eurovoc_concepts:
EU action
financial solvency
financial transaction
payment
trade policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES it * it * -A- •* Bruxelles, le 29. 10. 1998 COM(1998) 615 final 98/0099 (COD) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS 1. INTRODUCTION Le 25 mars 1998, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales1. Le Comité économique et social a rendu son avis sur la proposition de la Commission le 10 septembre 19982. Le 17 septembre, en application de la procédure de co-décision, le Parlement européen a adopté en première lecture le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et la résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission3. Le Parlement européen a adopté 27 amendements dont la plupart sont jugés acceptables par la Commission dans la mesure où ils précisent et complètent le texte initial de la proposition. En ce qui concerne certains amendements, la Commission en a accepté la substance mais en a reformulé l'énoncé. La Commission présente en conséquence sa proposition modifiée dont les principaux éléments sont décrits ci-après. Certains amendements n'ont pu être acceptés par la Commission. En ce qui concerne l'amendement proposant un article supplémentaire concernant la délivrance d'une autorisation aux organismes de recouvrement de créances, la Commission a maintenu sa position initiale. L'amendement proposant un nouveau paragraphe a) à l'article 6 stipulant que les dispositions des États membres ne portent pas atteinte aux réglementations relatives à la représentation par des avocats dans les actions en justice, affaiblit manifestement le texte original qui autorise simplement le créancier à choisir son représentant dans la mesure où le débiteur ne conteste pas la dette. Cet amendement est donc jugé inacceptable. C'est également le cas de l'amendement modifiant l'article 8, paragraphe 2 concernant le droit de réclamer des intérêts à un pouvoir adjudicateur en supprimant la phrase "sans que le créancier ait à faire connaître ses prétentions". La Commission ne peut accepter cette modification car il doit être bien précisé que le pouvoir adjudicateur doit automatiquement des intérêts de retard, c'est-à-dire sans que le créancier n'ait à en faire la demande. L'amendement ajoutant un nouveau considérant relatif aux produits alimentaires périssables distingue un secteur particulier et n'est pas acceptable dans la mesure où il est en contradiction avec la nature générale de la directive. L'amendement ajoutant un nouveau paragraphe à l'article 9 concernant l'audition du président du Comité consultatif n'est pas conforme aux textes sur la comitologie et ne peut donc être accepté. L'amendement concernant à un nouveau point a à l'article 9 relatif à un rapport sur révolution de la situation fail double emploi avec l'amendement concernant le réexamen annuel de la directive visé a l'article 3 paragraphe 3 que ia Commission accepte. L'amendement proposant un nouveau considérant invitant les États membres à faire preuve de vigilance à l'égard de pratiques commerciales déloyales et l'amendement JOC 168, 3. 6. 1998, p. 13. Adoptée le 10. 9. 1998 et non encore publiée au JC). Avis du Parlement européen adopté le 17. 09. 1998 et non encore publié au JO. - 2- ajoutant un nouveau paragraphe invitant les États membres à prendre toutes les mesures appropriées pour réduire les longs délais de paiement à l'article 3 ont plutôt le caractère d'une recommandation et ne peuvent donc être intégrés à la présente directive. En soumettant cette proposition modifiée, la Commission a également tenu compte dans toute la mesure du possible de l'avis du Comité économique et social. 2. OBSERVATIONS CONCERNANT LES PRINCIPAUX AMENDEMENTS Article 2: Définitions L'article 2, paragraphe 1 concernant la définition des "transactions commerciales" a été précisé en vue d'inclure les entreprises qui ne sont ni des personnes physiques ni des personnes morales. Ces entreprises de type individuel, non constituées en sociétés, telles que des partenariats, ne relèvent normalement pas du champ d'application de la directive. La Commission a toutefois conservé la référence aux institutions de l'Union européenne qui sont liées par le règlement financier4 que la Commission se propose de modifier en vue de soumettre les institutions communautaires aux mêmes règles que celles visées par la présente directive. L'expression "autorités publiques" à l'article 2, paragraphe 4 de la proposition initiale a été remplacée par celle de "pouvoirs adjudicateurs" et la définition a été simplifiée. La Commission accepte le principe sous-tendant l'amendement du Parlement mais a reformulé le texte en vue d'utiliser les définitions existantes des directives sur les marchés publics plutôt que de créer une nouvelle définition. Aux fins de la présente directive, la nouvelle définition comprend également les "entités adjudicatrices" figurant dans la directive 93/38/CEE. Cette modification se reflète dans les articles de la proposition modifiée. Article 3: Délai de paiement, intérêts et dédommagement pour les dommages subis Dans l'ensemble de la directive, le concept de "date d'échéance" a été remplacé par celui de "délai de paiement" étant donné que selon la législation de la quasi-totalité des États membres, le paiement doit être en principe effectué au moment de la livraison. Il n'entre pas dans les intentions de la Commission de modifier cette disposition mais plutôt de traiter des conditions et des conséquences du défaut de paiement du débiteur. L'article 3, paragraphe 1 a été modifié pour tenir compte de la livraison correcte des biens et services comme condition préalable au défaut de paiement du débiteur. Pour définir une manière non ambiguë de calculer le délai de paiement, le Parlement européen a ajouté une précision au point a du paragraphe 1 permettant de calculer le délai de paiement à partir de la réception de la facture. Ceci nécessite l'insertion d'un nouveau point b) dans lequel il est juridiquement postulé que la facture est réputée reçue au plus tard le 5ème jour calendrier suivant la date de la facture sauf si le vendeur ou l'acheteur peuvent prouver une autre date de réception. JOL 356, 31. 12. 1977, p. 1. Le Parlement européen a jugé nécessaire d'inciter les parties contractantes à convenir de délais de paiement raisonnables sans les y obliger. En particulier, le point d) a été ajouté au paragraphe 1 pour décourager les parties de convenir de délais de paiement dépassant 45 jours calendrier. La Commission a ainsi modifié l'amendement du Parlement en faisant passer le délai de paiement de 60 à 45 jours pour éviter des délais excessivement longs. Bien que les parties contractantes restent en principe libres de convenir de délais de paiement plus longs, ceux-ci ne sont valides que si l'acheteur fournit au vendeur une lettre de change garantie. Le point d) du paragraphe 1 est complété par le point e) du paragraphe 1 qui précise les conséquences encourues par l'acheteur s'il ne fournit pas au vendeur une lettre de change. La Commission a conservé le texte original du point j) du paragraphe 1 mais tiendra compte de l'amendement dans les futures négociations au sein du Conseil. Un troisième paragraphe a été ajouté à l'article 3 à la demande du Parlement européen afin de permettre d'évaluer l'efficacité de la directive. L'amendement a été reformulé étant donné que la Commission considère qu'une évaluation devrait pouvoir être effectuée dans les trois années suivant la date définie à l'article 10, 1er paragraphe, pour permettre l'examen des modifications des pratiques de paiement. Article 4: Réserve de propriété La Commission a adopté en substance les amendements du Parlement concernant l'article 4 mais a reformulé le texte et changé l'ordre des diverses dispositions. Les paragraphes 1 et 2 traitent dorénavant des conditions dans lesquelles une réserve de propriété valide peut être convenue, le paragraphe 3 décrit ses effets et le paragraphe 4 spécifie un certain nombre de domaines dans lesquels les États membres sont libres de compléter les textes proposés. L'article 4, paragraphe 1 a été modifié de manière à préciser la nécessité pour les parties de convenir de l'utilisation de la réserve de propriété. Ceci peut faire l'objet d'un contrat individuel ou d'un accord tacite s'appuyant sur les documents d'accompagnement des biens ou services concernés. Dans ce contexte, la Commission juge la limitation aux "transactions commerciales" redondante. Étant donné la suppression de l'ancien article 4, paragraphe 2 concernant l'application de la réserve de propriété aux dettes payables par règlement unique, il était nécessaire de clarifier les clauses en annexe pour indiquer que le vendeur reste propriétaire des biens jusqu'à ce que le prix ait été pleinement acquitté. Dans l'article 4, paragraphe 3, il est maintenant clairement indiqué que la clause de réserve de propriété doit être rendu opposable aux tiers, même en cas de faillite du débiteur. Cela reflète la situation dans la quasi-totalité des États membres où le créancier est autorisé à séparer les biens en question des actifs du débiteur. L'article 4, paragraphe 4 autorise les États membres à protéger les tiers de bonne foi et à décider du traitement à appliquer aux paiements déjà effectués par le débiteur. Ils peuvent également adopter des règles juridiques concernant les marchandises incorporées à d'autres biens meubles ou immeubles. Article 7: Transparence des contrats de marchés publics L'article 7 a été étendu pour inclure l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement en obligeant le contractant principal à appliquer la même obligation de transparence dans sa relation avec ses sous-traitants. Article 8; Promptitude de paiement, délai de paiement intérêts automatiques L'article 8, paragraphe 1 a été clarifié en précisant les délais de paiement des marchés publics. La Commission accepte en principe l'amendement du Parlement mais propose un plafond de 100. 000 écus pour les contrats de moindre importance fixant un délai de paiement maximum de 45 jours tandis que 60 jours sont proposés pour les contrats dépassant ce montant. La Commission considère que le délai de paiement de 90 jours proposé par le Parlement est trop long pour le règlement final. À l'exemple de l'article 7, l'article 8 a été modifié afin de garantir un traitement égal des sous-traitants et des fournisseurs avec le contractant principal. Toutefois, comme les sous- traitants et les fournisseurs se trouvent placés dans une situation de dépendance vis-à-vis du contractant principal, ce dernier doit fournir aux sous-traitants et aux fournisseurs une garantie couvrant le paiement de tous les montants dus. ^ r Article 10: Transposition L'article 10, paragraphe 2 a été modifié à la demande du Parlement européen pour préciser le texte original. Il s'agit d'autoriser les États membres à adopter des dispositions plus favorables pour le créancier. 5- Modification de la proposition d'une DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (présentée par la Commission conformément à l'article 189b du Traité CE) -6 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE L'UNION DE CONSEIL EUROPEENNE, le traité instituant vu la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission5, vu l'avis du Comité économique et social6, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité7,, Inchangé Inchangé Inchangé que considérant le Parlement européen, dans sa résolution8 sur le Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat9, a insisté pour que la Commission soumette des le propositions afin de problème des retards de paiement; régler le considérant que la Commission a une adopté les recommandation délais de paiement les transactions commerciales10; 12 mai 1995 concernant dans que considérant le Parlement européen, dans sa résolution sur la recommandation de la Commission concernant les délais de paiement transactions dans les commerciales11, la invité a JOC 168. 3. 3. 1998. p. 13 Adoptée le 10. 9. 1998 et non encore publiée au JQ Avis du Parlement européen adopté le 17. 09. 1998 et non encore publié au JO JOC 323, 21. 11. 1994, p. 19 COM(94) 207 final du 3 juin 1994 J OL 127 du 10. 6. 1995, p. 19. 1) 2) 3) 5 6 7 8 9 10 II JOC 211 du22. 7. 1996, p. 43. 12 JOC 287du22. 9. 1997, p. 92. -7 à envisager la Commission sa transformation recommandation en une proposition de directive du Conseil à soumettre aussi rapidement que possible; de le considérant Comité que économique et social a adopté, le 29 mai 1997, un avis sur le "Livre vert sur les marchés publics dans l'Union européenne: pistes de réflexion pour l'avenir" n élaboré par la Commission, proposant des délais de paiement maximaux et des intérêts sur les retards de paiement des pouvoirs publics; considérant que la Commission a le 4juin 1997, un plan publié, faveur du marché d'action en unique13 soulignant que les retards de paiement constituent un obstacle de plus en plus sérieux pour le marché unique; Inchangé Inchangé Inchangé le considérant que la Commission a 17 juillet 1997, une publié, les communication- rapport sur délais de paiement les dans transactions commerciales14 donnant une synthèse des résultats d'une évaluation la recommandation de la Commission du 12 mai 1995; effets des de considérant que de lourdes charges administratives et financières pèsent sur les entreprises, en particulier petites eî moyennes, en raison de la longueur des délais de paiement dans les transactions commerciales; considérant que de lourdes charges administratives et financières pèsent sur les entreprises, en particulier petites et moyennes, en longueur excessive des délais de paiement et des raison de la 4) 5) 6) 7. 13 SEC(97) 1 final du 4. 6. 1997, p. 8 et 38. 14 J O C 2 ! 6 du 17. 7. 1997, p. 10. 15 OJ L 209, 24. 7. 1992, p. 1. 16 OJL 199,9. 8. 1993, p. 54. 17 OJ L 199, 9. 8. 1993, p. 84. 18 OJL 209, 24. 7. 1992, p. 1. 19 OJ L 199, 9. 8. 1993, p. 54. 20 OJ L 199, 9. 8. 1993, p. 84. 8- qu'en outre, les retards de paiement l'une des principales constituent causes d'insolvabilité et entraînent de nombreuses pertes d'emplois; retards de paiement dans les transactions commerciales; qu'en outre, ces problèmes constituent l'une des principales causes d'insolvabilité et entraînent de nombreuses pertes d'emplois; les différences considérant que existant entre les États membres en Inchangé ce qui concerne les règles et les pratiques de paiement constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur; qu'en effet, un créancier qui doit recouvrer des créances de débiteurs provenant de différents États membres est dispositions à confronté législatives très différentes qui rendent sa tâche difficile, coûteuse et nécessitant beaucoup de temps; des les Inchangé car être considérant que cela a comme effet de limiter considérablement transactions commerciales entre les États membres; que cela est en contradiction avec l'article 7 A du traité, entrepreneurs les en mesure de devraient commercialiser leurs produits dans l'ensemble du marché intérieur dans des conditions qui garantissent que des transactions transfrontières ne présentent pas de risques plus élevés que des ventes à l'intérieur d'un Etat membre ; que des distorsions de concurrence seraient à craindre si des différentes régissaient des opérations internes d'une part et transfrontières d'autre part; dispositions 10. indiquent que, au Inchangé considérant que les statistiques les plus récentes mieux, la situation en matière de délais de paiement ne s'est pas améliorée dans de nombreux États membres depuis l'adoption de la recommandation du 12 mai 1995; II. considérant que, conformément au principe de principe de proportionnalité tels subsidiarité et au Inchangé 9- 12. qu'énoncés à l'article 3 B du traité, l'objectif de lutter contre les retards de paiement dans le marché intérieur ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement et qu'il est donc plus efficace d'agir au niveau la présente communautaire; que limite au minimum directive se requis pour l'objectif voulu; atteindre les retards de considérant que paiement constituent une rupture de contrat financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau des intérêts de retard et/ou de la lenteur des procédures de des recouvrement; sont aménagements nécessaires pour cette tendance; qu'il convient de faire en sorte que les conséquences d'un dépassement des délais de paiement pratique cette découragent et dédommager de permettent pleinement les créanciers pour les différents frais exposés; que décisifs inverser Inchangé différentes d'accélérer considérant que ie recours à des clauses de réserve de propriété comme moyen le paiement est à présent limité par un certain nombre de disparités entre les , législations nationales; qu'il est nécessaire de s'assurer que ies créanciers puissent faire usage de la clause de réserve de l'ensemble de propriété dans la Communauté, au moyen d'une même clause reconnue par tous les États membres; - 1 0- considérant que le recours à des 13. clauses de réserve de propriété comme moyen d'accélérer le paiement est à présent limité par un certain nombre de disparités entre les différentes législations nationales; qu'il est nécessaire de s'assurer que les créanciers puissent faire usage de la clause de réserve de propriété dans P ensemble de ia Communauté, au moyen d'une même clause reconnue par tous les États membres de manière à éviter que la longueur excessive des délais de paiement et des retards de paiement ne cause des distorsions des transactions commerciales et ne porte atteinte au bon fonctionnement du marché unique; contexte dans le Inchangé 14. si elles considérant que les conséquences d'un retard de paiement ne seront dissuasives que sont assorties de procédures de recours rapides, efficaces et peu onéreuses pour que, conformément au principe de non- l'article 6 du discrimination de traité, de telles procédures devraient être accessibles aux créanciers de tous membres, États indépendamment de leur domicile; créancier; les le aux considérant que les pouvoirs publics effectuent un nombre considérable de paiements entreprises; qu'une stricte discipline de paiement de la part de ces pouvoirs aurait un effet d'entraînement sur l'ensemble de Péconomie; que pour ce qui est la des paiements effectués par Commission, il a déjà été décidé de donner à certains créanciers le droit de recevoir des intérêts de retard en cas de retards de paiement; 15. considérant que les aux publics, l'ensemble aurait un les pouvoirs publics effectuent un nombre considérable de entreprises; qu'une paiements stricte discipline de paiement de ta part effet de ces pouvoirs d'entraînement de sur l'économie; que. dans le cadre des marchés entreprises contractantes retardent à leur tour les paiements à leurs fournisseurs et sous- traitants imposant habituellement des délais de paiement disproportionnés, attitude qui lèse gravement les intérêts de nombreuses entreprises, notamment les PME: que pour ce qui est des paiements effectués par la Commission, il a déjà été décidé de donner à certains créanciers le droit de recevoir des intérêts de retard en cas de retards de paiement; leur en considérant qu'aux lins de la mise en oeuvre de la présente directive, la Commission devrait être assistée par Inchangé un comité de caractère consultatif, pourrait considérant qu'il s'avérer nécessaire, au moment de la révision de la présente directive, d'envisager la possibilité d'aborder le problème des longs délais de conséquences des 17- - i l- paiement contractuels: 18. considérant que l'expression "pouvoirs adiudicateurs " doit correspondre à la définition arrêtée dans les directives 92/50/CEElâ et 93/37/CEElé et doit inclure pour les besoins de la présente directive les " entités adjudicatrices" définies dans la directive 93/38/CEE '7. ONT DIRECTIVE: ARRETE LA PRESENTE CHAPITRE! Article premier Champ d'application Les dispositions de la présente directive s'appliquent à tous les paiements effectués dans le cadre de transactions commerciales. Inchange Article premier Champ d'application Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: 1. "transaction commerciale", toute transaction entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales exerçant un commerce ou une profession et effectuée au titre de telles leur activité, ou entre de personnes et les pouvoirs publics, et qui de à marchandises ou de services contre rémunération; l'échange conduit Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: contre commerciale", "transaction toute transaction entre entreprises qui conduit à l'échange de marchandises ou de rémunération. On services entend par entreprise toute organisation d'activité économique autonome axée sur la durée, fût-elle unipersonnelle et à but pouvoirs adiudicateurs sont considérées dans tous les cas comme des entreprises au sens de la présente directive. lucratif: non les "retard de paiement", tout dispositions aux manquement contractuelles ou légales en matière de paiement; Inchangé 12- "réserve de propriété", le fait que le vendeur conserve la propriété des marchandises faisant l'objet de la vente jusqu'à ce que l'acheteur en ait pleinement acquitté le prix; l'Etat, locales, spécifiquement les "autorités publiques", les organes collectivités les soumis au droit public ou associations constituées d'un ou de plusieurs de ces autorités ou organes soumis au droit public. On considère qu'un organisme relève du droit public lorsqu'il a été créé pour satisfaire des besoins d'intérêt générai ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, qu'il a la personnalité financé juridique, ies majoritairement collectivités locales ou d'autres organismes de droit public, que sa jestion est soumise à un contrôle de to son organe ces d'administration, de direction ou de surveillance de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'Etat, ies collectivités locales ou d'autres organismes de droit public; derniers, que composé l'Etat, qu'il par est est "contrats de marchés publics", tout contrat à titre onéreux conclu par écrit entre une personne physique ou morale et une autorité publique. "réserve de propriété", la convention, non soumise à des exigences de forme. en vertu de laquelle le vendeur reste propriétaire de l'objet de la transaction jusqu'au règlement intégral ; "pouvoirs adjudicateurs » correspond à la définition arrêtée dans les directives 92/50/CEEis 93/37/CEE et inclut les « entités adjudicatrices"i2 définies dans la directive 93/38/CEE20. "contrats de marchés publics", tout contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un pouvoir adiudicateur au sens du paragraphe 4 et une entreprise qui n'est pas un pouvoir adjudicateur. CHAPITRE 11 Article 3 Date d'échéance, intérêts et dédommagement pour les dommages subis Les Etats membres veillent à ce que; CHAPITRE II Article 3 Délai de paiement, intérêts et dédommagement pour les dommage» subi» Les États membres les dispositions juridiques indispensables et modifient leurs règles de procédure de arrêtent 13 telle manière que, sous réserve que les biens ou les services aient été dûment fournis et que les conditions juridiques sous-iacentes aient été correctement remplies, les points suivants soient garantis: (a) le délai de paiement des créances ne dépasse pas la date de réception de la facture de plus de 21 jours calendrier, sauf autres dispositions contractuelles ou autres conditions générales de vente; (b) la facture est réputée reçue au plus tard le cinquième jour calendrier suivant la date de la facture, sauf si le vendeur ou l'acheteur peuvent prouver une autre date de réception: (c) en l'absence de facture, ou si la date de sa réception ne peut être déterminée avec certitude ou si elle est antérieure à la date de livraison des marchandises et des services concernés, le délai de paiement soit calculé àjjartix. fckjÉKS de livraison: (d) si le délai de paiement précisé dans le contrat ou dans les conditions générales de vente du vendeur est supérieur à 45 jours calendrier à compter de la date de réception de la facture, l'acheteur fournit, à ses frais, une lettre précisant de. change explicitement la date de son paiement, et garantie par un établissement de crédit vendeur au (a) (b) (c) (d) date d'échéance du la paiement des créances ne dépasse pas la date de la facture de plus de 21 jours sauf calendrier, autres contractuelles dispositions ou conditions autres générales de vente; en l'absence de facture, ou si la date de la facture ne peut être avec déterminée certitude ou si elle est la date de antérieure à livraison, la date d'échéance soit calculée à partir de la des date des marchandises services; livraison ou de le créancier soit en droit de réclamer des intérêts au débiteur pour toute somme non payée lorsque la date d'échéance telle que définie aux points a) et b) a été le dépassée sans le créancier ait montant dû; que recouvré intérêts courent les automatiquement à compter la date du d'échéance qu'un rappel soit nécessaire; jour suivant sans 14 reconnu; de une l'acheteur ne fournit pas au (e) si vendeur change lettre conformément au point (d) ci-dessus, le délai de paiement normal et le taux d'intérêt prévus au présent article sont dérogation applicables contractuelle aux dépens du vendeur est automatiquement nulle et non avenue. La partie restante du contrat demeure en vigueur: toute et Nouvelle numérotation le reste est inchangé (e) devient (h), (f) le créancier soit en droit de réclamer toute intérêts au débiteur pour des somme non payée lorsque le délai de paiement tel que définie aux points a) et b) ci-dessus s'est écoulé sans que le créancier ait recouvré le montant dû; (g) les intérêts courent automatiquement à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire; Nouvelle numérotation: (0 devient (i) et la référence au point (e) devient (h), le reste est inchangé Nouvelle numérotation: (g) devient Q, le reste est inchangé. Nouvelle numérotation: la référence au point 1(e) devient 1(h), le reste est inchangé (e) au retard les le taux pratiqué pour intérêts de ("taux légal") pouvant être réclamé par le créancier corresponde au minimum taux d'intérêt d'adjudication (taux de réméré) de la Banque centrale européenne ("taux directeur") majoré de huit points sauf ("marge"), dispositions contraires dans le contrat ou les conditions vente générales du de vendeur; pour les États membres qui ne participent pas à la troisième phase de et l'Union monétaire, de le taux est référence directeur correspondant fixé par leur banque centrale; économique taux le (jQ (g) le taux d'intérêt légal pour les retards de paiement soit automatiquement modifié en fonction des changements apportés au taux directeur mentionné au point e); outre les intérêts de retard, le créancier soit également en droit de réclamer au débiteur le plein dédommagement des dommages subis. La marge mentionnée au paragraphe 1 point e) peut être révisée et, si la nécessaire modifiée Commission en conformité avec la procédure indiquée à l'article 9 s'il s'avère que le taux d'intérêt légal par - 1 5- n'est plus suffisamment élevé pour dissuader un acheteur de payer en le retard et pour dédommager vendeur pour les pertes induites par ce retard, en particulier les intérêts que celui-ci devrait avoir à payer sur ses découverts bancaires. Article 4 Réserve de propriété Les États membres veillent à ce que la le vendeur puisse conserver propriété des marchandises vendues s'il en notifie à l'acheteur son intention, par écrit, au plus tard à la date de livraison des marchandises. Trois ans après la fin de la période définie à l'article 10. point 1 de la directive, la Commission, après avoir pris conseil auprès du comité visé à l'article 9. procède à un réexamen portant, entre autres, sur taux le l'évaluation de directeur en vue de transactions les l'impact commerciales et fonctionnement le pratique des dispositions en vigueur. Elle communique les résultats de ce réexamen réexamens d'autres et comparables au Parlement. sur Article 4 Réserve de propriété du Les États membres veillent à ce que le vendeur puisse conserver la propriété des marchandises vendues lorsqu'une clause de réserve de propriété a été conclue. En contrat dehors individuel, un tel accord est jugé valide si la clause de réserve de propriété figure dans le contrat type du vendeur, sur la les documents de facture ou livraison les marchandises que racheteur a reçus au plus tard à la livraison et sur laquelle il n'a soulevé aucune objection. Aucune autre Ibrmalité ne peut être requise. accompagnant sur 2. 3. Les Etats membres reconnaissent la validité des clauses visées en annexe ou des clauses ayant un effet équivalent. Lorsque le délai de paiement s'est écoulé sans que l'acheteur n'ait acquitté le prix de vente, le vendeur peut exiger que les marchandises en question lui soient retournés. Les Etats membres prévoient que la clause de réserve de propriété soit rendue opposable aux tiers, même en cas de faillite du débiteur ou de toute autre procédure reconnue comme étant de Lorsque la date d'échéance a expiré sans que l'acheteur ait acquitté le prix de vente, le vendeur peut exiger que les marchandises en question lui soient retournés. Dès que l'acheteur prend possession des marchandises, responsabilité des i! assume la les affecter. la perte qui dommages ou de Une pourraient notification en bonne et due forme peut être faite dans le contrat type du vendeur, dans la facture ou dans un contrat individuel. même nature dans la législation des Etats membres. Au plus tard, lorsque des l'acheteur marchandises, la il responsabilité des dommages ou de la perte qui pourraient les affecter. possession assume prend Nouvelle numérotation: ce paragraphe devient 4(2), le reste ne change pas. Les États membres reconnaissent les déclarations reprises à l'annexe ou une déclarations des signification équivalente. ayant Supprimé paragraphe s'applique Le uniquement aux dettes payables en un seul versement. 1 Les États membres définissent les effets de la clause de propriété en ce les aspects non qui concerne couverts par la présente directive et en particulier en ce qui concerne les effets sur les tiers de bonne foi. concerne Les États membres peuvent adopter des règles juridiques, notamment pour la protection des tiers de bonne foi et en ce qui les paiements déjà effectués par le débiteur Us peuvent également prendre des dispositions concernant les marchandises qui sont incorporées dans d'autres biens meubles ou immeubles. Article 5 Article 5 Procédures accélérées de recouvrement pour des dettes non contestées Procédures accélérées de recouvrement pour des dettes non contestées Inchangé 1. 3. procédure Les États membres mettent en place une de recouvrement des créances pour des dettes non contestées. accélérée La procédure s'applique quel que soit le montant de la dette. La procédure est accessible aux les États créanciers tous membres, quel que leur soit domicile de 4. Le créancier a le droit de décider s'il Inchangé Inchangé Inchangé - 17- souhaite être représenté par un tiers. Inchangé 5. La procédure est organisée de façon à ne pas excéder 60 jours calendrier entre la date de réception de la requête du créancier et le jour où l'injonction devient exécutoire; cependant, cette période ne porte pas préjudice: payer à Inchangé (a) à l'application des règles concernant la notification ou la signification; et Inchangé (b) au droit du débiteur de contester la dette. Article 6 Article 6 Procédures légaies simplifiées pour les créances de faible montant Les Etats veillent. à ce que des procédures simplifiées soient à la disposition des créanciers pour des créances jusqu'à un montant qui ne doit pas être inférieur à écus. Ces procédures doivent 20 000 permettre d'appliquer des méthodes simples et peu onéreuses visant à l'apurement des dettes dans le cadre d'une action en justice. Si nécessaire, le seuil de 20 000 écus peut être modifié par la Commission en la procédure visée à application de l'article 9 pour refléter toute modification de la situation économique. Les créanciers de tous les Etats membres, indépendamment de leur domicile, doivent pouvoir recourir à ces procédures. Procédures légales simplifiées pour les créances de faible montant Les Etats veillent à ce que des procédures simplifiées soient à la disposition des créanciers pour des créances jusqu'à un plafond qui ne doit pas être inférieur à 20 000 écus. Ces procédures doivent permettre d'appliquer des méthodes simples et peu onéreuses visant à l'apurement des dettes dans le cadre d'une action en justice. Inchangé Inchangé CHAPITRE III Article 7 Transparence des contrats de marchés publics CHAPITRE III Article 7 Transparence des contrats de marchés publics Les Etats membres veillent à ce que les contrats de marchés publics comportent des dispositions Les Etats membres veillent à ce que les contrats de marchés publics comportent des dispositions précises sur les délais de paiement et les dates d'échéance pratiqués par les autorités publiques. Des délais sont fixés en particulier pour l'accomplissement des formalités administratives préalables au paiement, telles que les procédures de réception de travaux publics. les par pratiqués précises sur les délais de paiement et les dates pouvoirs d'échéance adjudicateurs. même si ces délais et échéances sont déterminés par les conditions générales de contrat fixées par la loi. Des délais sont fixés en des particulier formalités au paiement, telles que les procédures de réception de travaux publics. Une obligation similaire de transparence s'applique à la relation entre le contractant principal sous-traitant exécutant des travaux publics. pour administratives l'accomplissement préalables et un Article 8 Promptitude de paiement, date d'échéance, intérêts automatiques Article 8 Promptitude de paiement, délai de paiement, intérêts automatiques Les États membres veillent à ce que: Les États membres veillent à ce que: 1. 1. d'une le délai de paiement d'une dette autorité contractuelle publique, défini conformément à l'article 3 paragraphes la) et îb), ne dépasse pas 60 jours calendrier; le contrat ne dépasse en aucun cas ce délai de paiement maximum; à conformément le délai de paiement d'une dette contractuelle d'un pouvoir adiudicateur. défini l'article 3 paragraphes la) à le), ne dépasse pas 45 jours calendrier sauf si la valeur du contrat dépasse 100 000 ecus et que le délai de paiement maximum est de 60 jours calendrier; le contrat ne dépasse en aucun cas ce délai de paiement maximum: dans le cadre d'un marché public, le contractant principal est tenu sous-traitants et d'accorder à fournisseurs des conditions qui soient au moins aussi favorables que celles que le lui a pouvoir adiudicateur public consenties: ses Afin de garantir ces conditions aux sous-traitants et aux fournisseurs, le contractant principal doit leur fournir une garantie couvrant le paiement de toutes les sommes dues. Cette garantie pourra être exécutée à l'expiration des 60 jours calendrier suivant la date de remise de la facture au contractant principal par les sous-traitants ou les fournisseurs. tout créancier est en droit de réclamer des intérêts à un pouvoir adiudicateur qui ne s'est pas acquitté dans le délai de tout créancier est en droit de 19- réclamer des intérêts à une autorité publique qui ne s'est pas acquittée dans les délais d'une dette à payer; calculés les intérêts conformément l'article 3 paragraphes 1 d) et 1 s) et les intérêts sont payés automatiquement par l'autorité publique sans que le créancier ait à faire connaître ses prétentions; sont à n'est publique l'autorité pas autorisée à exiger ou à demander que le créancier renonce aux droits visés dans le présent article. paiement d'une dette à payer; les intérêts sont calculés conformément à l'article 3 paragraphe 1, points g) et h) et les intérêts sont payés automatiquement pax Is pouvoir adiudicateur sans que le faire connaître ses créancier ait à prétentions. Le pouvoir adiudicateur n'est pas autorisé à exiger ou à demander que le créancier renonce aux droits visés dans le présent article. Le créancier ne peut pas ses fournisseurs ou à ses sous-traitants ou exiger d'eux qu'ils renoncent à ces droits. davantage demander à CHAPITRE IV Article 9 Le Comité Inchangé CHAPITRE IV Article 9 Le Comité Dans le but de veiller à l'application de la présente directive et, en particulier, pour les cas mentionnés à l'article 3 paragraphe 2, et à l'article 6, la Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé la par Commission, représentant de le Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, ie cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le -20 comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 10 Transposition Inchangé Article 10 Transposition 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente le 31 décembre 2000 au plus tard. Ils en la informent Commission. immédiatement directive dispositions, Lorsque les États membres adoptent celles-ci ces contiennent une la sont présente accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. référence à ou directive États membres ou peuvent Les des maintenir dispositions plus strictes que celles nécessaires pour se conformer à la présente directive. adopter Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions qui sont plus favorables pour le créancier que celles nécessaires pour se conformer à la présente directive. Inchangé le Les États membres communiquent à la Commission des principales dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. texte Article 11 Entrée en vigueur Inchangé La présente directive entre en vigueur le jour suivant vingtième sa publication Journal au des Communautés européennes. celui de officiel Article 12 Destinataires 21- Article 11 Entrée en vigueur Article 12 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. Inchangé Fait à Bruxelles, Par le Parlement européen, Par le Conseil Le Président Le Président 22 Annexe A n n e xe Liste des clauses devant être reconnues par les États membres aux fins de l'article 4 ES: "El vendedor conservarâ la propiedad Liste des clauses devant être reconnues par les États membres aux fins de l'article Article 4 E S. «E1 vencjedor conservarâ la propiedad de los bienes hasta el pago final. " de los bienes hasta el pago. " j>A: "Varen forbliver saelgerens ejendom, indtil BA; "Varen forbliver sselgerens ejendom, indtil den er betalt. " den er fuldstaendig betaît. " DE: "Die Ware bleibt bis zur vollstftndigen Bezahîung im Eigenturn des Verkâufers. ** verbleibt bis Eigenturn zur des BE: "Die Ware Bezahîung Verkàufers. " im EL: "0 TcœXTiTrjç icupiôxriia xcov ayaGâv sgoq&Tjest TO TiurmlToj)^" 7iapaKpaxei TT|V |iéyp'« va EN: "The goods remain the property of the seller until payment. " FR: "Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement" IT: "Le merci restano di propriété del venditorc fmo al pagamento. " NL: "De waren blijven tot de betaling eigendom van de verkoper. " FT: "O vendedor conservarâ a propriedade dos bens até ao momento do pagamento. " FI: "Tavara on myyjân kunnes kauppahinta on maksettu. " omaisuutta, SV: "Varorna fôrblir sàljarens egendom tills de betalats. " EL: "G Tco^r^iç xapaKpaxei TTJV KopiotTyra xcov ayaôâv p,fy(Pl x\iy Kkr\px\ e&foX. 'nqti TOD TiufjU-atoc" EN: "The goods remain the property of the seller until fully paid. " FR: "Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet. " iT: "Le merci restano di propriété del venditors fmo al pieno pagamento. " NL: "De waren blijven tot de volledige betaling eigendom van de verkoper. " p j: "O vendedor conservarâ a propriedade dos bens até ao momento do pagamento final. " p |: "Tavara on tnyyjân omaisuutta, kunnes kokonaisuudessaan kauppahinta maksettu. " on SV: "Varorna fôrblir sàljarens egendom tills de betalats helt och hâllet. " - 2 3- ÉVALUATION DE L'IMPACT SUR LES ENTREPRISES IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES et plus particulièrement sur les petites et moyennes entreprises (PME) Titre de la proposition: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Numéro de référence du document: 98016. LA PROPOSITION !. Compte tenu du principe de suksidiariic, pourquoi une législation communautaire est- elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux ohjectifs? Cette proposition contient un ensemble de mesures visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales au sein de la Communauté européenne. Ces mesures s'appliquent à tous les retards de paiement entre les entreprises et entre le secteur public et les entreprises. Elles s'appliquent à toutes les entreprises, qu'elles soient ou ïion constituées en société, ainsi qu'aux indépendants qui répondent à la définition de l'ventreprise" visée à l'article 2. paragraphe 1. Cette proposition a pour objectif général d'encourager le respect des délais de paiement contractuels, au bénéfice de toutes les entreprises. Elle prévoit un cadre juridique visant à di. ssuad. sr le paiement hors délais, à permettre une indemnisation adéquate des créanciers lorsqu'ils sont payés aves retard et à mettre en place des procédures en matière de recouvrement de créances ou à améliorer celles qui existent de manière à ce qu'elles soient efficaces, peu coûteuses et rapides. Enfin, des mesures spécifiques sont prévues pour améliorer les pratiques des administrations publiques en matière de paiement. 1! est manifeste que les retards de paiement nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur21. Au. sein de la Communauté, les pratiques de paiement sont très différentes d'un pays à l'autre et ces différences dissuadent certaines entreprises de réaliser des échanges transfrontaliers. Les différences au niveau des législations, des procédures de recouvrement et des solutions retenues pour l'indemnisation des frais de recouvrement sont autant d'obstacles au commerce transfrontalier. Enfin, les délais de paiement divergents et l'ampleur variable du problème des retards de paiement sont également néfastes pour la compétitivité des entreprises22. ~'* Voir notamment «European Payment Habits Survey 1996», Intrum Justitia, Amsterdam, avril 1997. "y> — Voir Rapport de la Commission sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, JO C 216 du 17. 7. 1997, p. 10, notamment les sections 3. 1 et 3. 2. -24- La recommandation de la Commission de 1995 sur les délais de paiement dans les transactions commerciales23 a donné aux États membres l'occasion de régler le problème eux-mêmes, sous la forme d'un instrument non contraignant. Cependant, le rapport de la Commission de. juillet 1997 a établi que les mesures prises par les États membres n'étaient pas suffisantes et que d'autres mesures visant à réduire les retards de paiement dans la Communauté, par exemple une directive, devaient être proposées24. Les dernières statistiques indiquent également que la situation en matière de retards de paiement ne s'est pas améliorée dans bon nombre d'États membres depuis la publication de la recommandation de la Commission25. Vu l'insuffisance des mesures prises par les États membres et la persistance des effets néfastes des retards de paiement sur le bon fonctionnement du marché unique, il semble à présent qu'un instrument contraignant, à savoir une directive, doive être proposé. Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 3b du traité, il est désormais clair que l'objectif de réduire les retards de paiement au sein du marché unique ne peut être réalisé de manière satisfaisante par les États membres agissant individuellement et peut êîze atteint plus efficacement par une action de la Communauté dans son ensemble. INCIDENCE SUR LES ENTREPRISES EN GÉNÉRAL 2. Qui sera affecté par la proposition ? Il existe fondamentalement deux situations dans lesquelles les entreprises en générai seront affectées par la proposition: a) lorsqu'une entreprise est payée avec retard par une autre entreprise; b) lorsqu'une entreprise paie une autre entreprise avec retard. Selon un certain nombre d'études, il existe, dans les pays de s'EEE26, des écarts importants entre les délais de paiement contractuels et réels. Les délais de paiement moyens tendent à être plus les plus longs en Grèce, au Portugal et en Italie et les plus courts en Norvège, en Finlande et en Suède. Les pays ayant les retards de paiement moyens les plus longs (c'est-à-dire le nombre de jours séparant la date de paiement effective du délai convenu) sont le Portugal l'Italie, la Belgique, la Grèce, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Au niveau européen, les secteurs ayant la plus mauvaise réputation en matière de paiement sont la construction, le secteur public, ies transports et services logistiques, le commerce de gros cl de détail et les industries primaires. En revanche, les secteurs des banques et de l'assurance, de la chimie et des télécommunications figurent parmi les mieux notés27. Dans toute l'Europe, les grandes entreprises tendent à être les clients qui mettent le plus de temps à payer, suivies par le secteur public et les petites entreprises. Les grandes 23 JOL127du 10. 6. 1995, p. 19. 24 J O C 2 l 6 du 17. 7. 1997, sections 2. 1 et 4. 25 JO C 216 du 17. 7. 1997, section 2. 2. 26 Voir Résumé de statistiques récentes, JO C 216 du 17. 7. 1997, section 2. 2. 27 «European Payment Habits Survey 1996», Intrum Justitia, Amsterdam, avril 1997. - 2 5- entreprises sont citées comme le type de clients qui mettent le plus de temps à payer dans 32% des cas pour la moyenne de TUE (49% pour l'Espagne et 41% pour l'Italie). 28 Selon une enquête menée au Royaume-Uni en 1994, le montant net total des paiements en retard était le plus élevé dans l'industrie manufacturière, dans la construction et dans le commerce de gros et le plus faible dans le commerce de détail, dans les industries primaires et dans les transports29. Cette étude a également révélé des différences significatives au niveau régional. Toujours au Rx>yaume-Uni, une autre étude récente a confirmé que l'industrie manufacturière avait la plus mauvaise réputation en matière de paiement (14% de paiements dans les délais), suivie par la construction (20,4%) et le commerce de gros (20,6%), tandis que les services financiers étaient de loin le secteur dans lequel les délais de paiement étaient le mieux respectés (31,6%)30. L'enquête a également révélé que par rapport aux grandes entreprises, deux fois plus de petites entreprises payaient leurs factures dans les délais convenus (23,2% des petites entreprises payaient à temps contre 13,8% des entreprises de taille moyenne et 9,7% des grandes entreprises). En France, les emprunteurs nets (c'est-à-dire ceux qui profitent le plus du crédit commercial) se concentrent dans le secteur du commerce de détail, en particulier dans la grande distribution alimentaire, et dans les secteurs du commerce de gros, de l'automobile et de la vente/réparation automobile31. En ce qui concerne les montants, le crédit commercial se concentre dans les grandes entreprises, avec 43% du crédit commercial dans les entreprises de plus de 500 salariés et 31% dans les entreprises de plus de 2 000 salariés. Les prêteurs nets sont plus dispersés entre différents secteurs mais se retrouvent essentiellement parmi les producteurs de biens intermédiaires, d'équipements et de machines, dans le secteur du commerce de gros et dans les services aux entreprises. 57% du crédit commercial est accordé par des entreprises occupant moins de 500 salariés. L'évolution récente du crédit commercial a favorisé les grandes entreprises et désavantagé les PME. C'est ce que confirme une récente étude d'Experian pour le marché britannique qui révèle que les grandes entreprises retardaient de plus en plus le règlement de leurs factures (augmentation de 23,3% par rapport à la moyenne) tandis que les petites entreprises s'acquittaient de leurs dettes plus rapidement3-2-. Enfin, des problèmes de paiement particulièrement aigus ont été observés dans le secteur de la construction en Espagne, où le délai moyen des paiements des grandes entreprises du bâtiment aux PME qui leur fournissent les matériaux de construction est de 215 jours33. Des problèmes de paiement très graves ont également été signalés dans le cas des fournisseurs de matériel sanitaire aux hôpitaux publics en Italie (délai de paiement moyen de 307 jours), en Espagne (305 jours), au Portugal et en Grèce, avec de grandes variations régionales34. ~° «European Business Survey», Grant Thornton International Business Strategies Ltd. , printemps 1997, p. 25. 2^ «Forum of Private Business», Londres, 31. 3. 1994. ™ «Survey of the payment performance in Britain», Dun & Bradstreet, Londres, octobre 1997. •' ' «Observatoire des délais de paiement, cinquième rapport», Paris, septembre i997, p. 10. ^2 News release du 16. 7. 1998, Experian. Nottingham. •" Confédération des fournisseurs de matériaux de construction (CEPCO), rapport sur le secteur de la construction en Espagne, Madrid, septembre 1996. •>"* European Diagnostic Manufacturers Association, octobre 1997. - 2 6- La proposition fixera également de nouvelles exigences visant à assurer un paiement rapide par les administrations publiques dans tous les États membres. Les statistiques publiées par Creditreform ont révélé systématiquement que les pouvoirs adiudicateurs règlent leurs factures beaucoup plus tardivement que les entreprises privées. Par exemple, en Autriche, le pourcentage des entreprises pavées après un délai de plus de 60 jours est de 28. 8% dans le cas des débiteurs publics tandis que ce chiffre tombe à seulement 16% dans le cas des débiteurs privés3*. L'étude Experian confirme que les entreprises publiques sont les plus mauvais paveurs du Rovaume-UniM. Par ailleurs, il est de notoriété que les pouvoirs adiudicateurs traitent les plus petites entreprises et notamment les entreprises artisanales encore plus mal que les autres PME3-!, 3. Que devront faire les entreprises pour se conformer aux dispositions de la proposition? Pour les entreprises en général, les dispositions de la proposition relatives au dédommagement des frais occasionnés par le retard de paiement (article 3) introduiront de nouveaux droits et de nouvelles obligations. Les entreprises devront respecter ces droits et obligations qui visent à dédommager de façon adéquate Ses créanciers qui sont payés avec retard et à dissuader les mauvais payeurs de retarder le règlement de leurs dettes. Néanmoins, la proposition modifiée respectant largement le principe de la liberté contractuelle, les contractants resteront libres de négocier ou de s'accorder sur le délai de paiement et le taux de l'intérêt pour retard de paiement. Toutefois, s'ils choisissent un délai de paiement de plus de 45 jours calendrier, la proposition modifiée oblige l'acheteur à fournir à ses frais au vendeur une lettre de change garantie (article 3. premier paragraphe, point dT). Une telle disposition devrait grandement réduire le nombre de contrats appliquant des délais de paiement d'une telle longueur. En fait, le délai de paiement contractuel moyen des six meilleurs États membres n'est que de 25 jours, la moyenne communautaire étant de 39 jours. Les délais de paiement de plus de 45 jours devraient donc être considérés comme des exceptions et se limiter à un très petit nombre de cas, ils ne sont habituellement pas nécessaires pour l'examen de la facture ou de la qualité des biens et services fournis. Us tendent plutôt à refléter la position dominante de l'acheteur sur le marché qui souhaite obtenir un crédit commercial aux dépens de son fournisseur. Ainsi, il apparaît justifié de faire supporter le coût de la lettre de change à l'acheteur. La proposition modifiée oblige également fe contractant principal d'un contrat die marché public à fournir à ses sous-traitants et fournisseurs une garantie couvrant le paiement de toutes les sommes dues dans les 60 jours. Cette obligation reflète le fait que les sous-traitants et fournisseurs sont dépendants du contractant principal qu'il faut empêcher d'exploiter sa position pour obtenir un crédit anormalement long à leurs dépens. On s'attend à ce que cette mesure réduise grandement le nombre de cas où les fournisseurs et sous-traitants vont en faillite en raison de retards de paiement excessifs pratiqué par le contractant principal. En cas de non-respect de l'engagement contractuel ou de l'obligation légale de payer dans un certain délai, les entreprises qui sont payées avec retard pourront réclamer et les entreprises qui payent avec retard seront tenues de verser un dédommagement sous la 35 "Wirlschaftslage Mittelstand in Ôsterreich, FrUhiahr 1998". Creditreform. Vienne 1998. p. 12-13. News release du 16. 7. 1998. Experian, Nottingham. 37 "Wirtschaftslage Handwerk. FrUhiahr 1998". Creditreform. Neuss 1998. p. 20. 27 forme d'intérêts ou d'autres frais de recouvrement tels que des frais légaux ou administratifs. L'intérêt de retard sera dû automatiquement, sans que le créancier doive envoyer un rappel (article 3 paragraphe lg)). Il en résultera une économie de frais administratifs pour les entreprises des pays (par exemple, la Belgique) où un rappel est actuellement obligatoire. La clause uniforme de réserve de propriété (article 4) applicable dans tous les États membres permettra une économie de frais administratifs pour les entreprises qui ont recours à de telles clauses, notamment dans le cas des exportations. Dans la situation actuelle, les exportateurs peuvent avoir besoin d'une clause de réserve de propriété spécifique à chaque État membre dans lequel ils exportent afin de se conformer aux exigences légales de chaque État membre. Pour les entreprises, ces contraintes représentent des charges supplémentaires. Désormais, les entreprises pourront se contenter d'une seule clause de réserve de propriété en utilisant une des formules de la proposition ou une formule équivalente. Cela permettra une économie de frais administratifs et juridiques en éliminant la nécessité, pour les entreprises de certains États membres, de suivre une procédure formelle telle que l'enregistrement du contrat ou le recours à un notaire. Dans un premier temps, les entreprises pourraient devoir modifier leurs contrats types ou des contrats individuels pour les rendre conformes à la clause uniforme de réserve de propriété. Ces modifications devraient cependant entraîner peu de frais et elles ne seraient nécessaires qu'une seule fois. A long terme, ces coûts devraient être largement compensés par l'économie de frais administratifs ainsi que par l'impulsion donnée aux exportations par l'introduction d'une telle clause uniforme de réserve de propriété. Les propositions concernant les procédures de recours (articles 5 et 6) visent à assurer que les créanciers puissent obtenir rapidement, efficacement et avec un minimum de frais le règlement de leurs créances. Les changements devraient entraîner des économies pour les entreprises qui ont recours à ces procédures en réduisant les formalités impliquées et en maintenant le coût financier à un niveau minimal, en particulier dans les cas où le débiteur et le créancier se trouvent dans des États membres différents. En ce qui concerne les procédures de recouvrement accélérées (article 5). l'élimination du plafond (fondé sur le montant de la dette) jusqu'auquel elles sont applicables dans certains États membres permettra de soumettre davantage de dettes à ces procédures accélérées. En Allemagne, où aucun plafond n'est prévu pour la procédure de recouvrement accélérée (Mahnverfahren), plus de huit millions de cas ont été traités de cette façon en 1996. Dans ce système, le coût moyen pour une dette typique est d'environ 17 écus contre 100 écus dans le cas des procédures légales traditionnelles. En ce qui concerne les procédures légales simplifiées pour les créances de faible montant (article 6), le plafond de 20 000 euros aura pour effet que beaucoup plus de transactions commerciales seront couvertes par ces procédures et que davantage d'entreprises pourront donc bénéficier de la rapidité relative et du faible coût des «tribunaux des litiges mineurs». Les pouvoirs publics devront veiller à ce que les avis relatifs aux marchés publics et les cahiers des charges des appels d'offres contiennent des indications précises au sujet des délais de paiement (article 7). Cela entraînera certains coûts administratifs mais, si des délais de paiement standard sont utilisés, ces coûts ne se présenteront qu'une seule fois. Les pouvoirs publics devront également se conformer aux dispositions concernant les délais de paiement maximaux et le versement automatique d'intérêts en cas de retard de paiement (article 8). Cela impliquera la modification de clauses contractuelles ainsi que la mise en place de systèmes et de procédures au sein des administrations publiques pour veiller à ce que les délais de paiement soient respectés. Il pourrait en résulter des coûts liés à la modification des systèmes informatiques. La nécessité de telles procédures a déjà été signalée dans la Recommandation de la Commission de 1995 (article 6(b) et (c)). En Irlande, où une loi régissant les délais de paiement du secteur public est récemment entrée en vigueur, les coûts administratifs de la mise en place et de la gestion des systèmes de paiement automatique d'intérêts de retard sont jugés acceptables. Les nouvelles procédures ne devraient pas entraîner un besoin supplémentaire en personnel. 4. Quels seront les effets économiques probables de la proposition? Cette proposition devrait apporter des avantages non négligeables aux entreprises et, en particulier, aux PME. La réduction des retards de paiement améliorera leur trésorerie, limitera les frais financiers dus aux retards de paiement et les coûts administratifs liés au recouvrement. Les entreprises économiseront du temps et de la main-d'oeuvre, notamment en ce qui concerne l'envoi de rappels, la gestion des créances à recouvrer et le suivi des procédures de recours. Elles feront également des économies sur les coûts légaux des procédures de recours. De plus, si elles sont payées avec retard, les entreprises seront correctement dédommagées de tous les coûts engagés, ce qui aura également une incidence positive sur leur rentabilité et leur compétitivité. Des délais de paiement plus courts renforceront la situation comptable des entreprises en réduisant la proportion des créances à recevoir dans le total de leurs actifs. Elles seront donc moins exposées au risque d'insolvabilité. L'argent circulant plus rapidement entre acheteurs et fournisseurs, le risque de faillites en chaîne sera moins grand si un client important ne paie pas dans les délais. Pour donner une idée de l'ampleur des avantages potentiels, une enquête réalisée au Royaume-Uni en 1994 a fait apparaître que le montant net total des paiements en retard dus aux entreprises privées du Royaume-Uni s'élevait à 10 milliards de GBP (14,8 milliards d'écus) et que l'élimination des retards de paiement reviendrait à mettre un montant équivalent à la disposition des entreprises38. En supposant que le montant de la dette commerciale au Royaume-Uni soit plus ou moins représentatif de celui des autres États membres et sur la base du nombre total d'entreprises au Royaume-Uni en proportion du nombre total d'entreprises dans la Communauté39, le montant net total des paiements en retard dus aux entreprises de l'UE serait d'environ 90 milliards d'écus. En supposant un taux de prêt bancaire moyen de 12%, le coût en intérêts des retards de paiement pour les entreprises de l'UE serait d'environ 10,8 milliards d'écus par an. 38 po r um of Private Business, Londres, 31. 3. 1994. -,q Les chiffres sont de 2 549 millions et 15 777 millions respectivement: «Les entreprises en Europe, quatrième rapport», Commission européenne/Eurostat, 1996. - 2 9- La proposition aura également une incidence positive sur l'emploi. Selon une source, un cas d'insolvabilité sur quatre en Europe serait dû aux retards de paiement40. En 199711, le nombre de faillites et de liquidations en Europe occidentale a été estimé à 207 800, dont une grande majorité concernait des micro-entreprises (occupant moins de dix salariés)42. Il en a résulté la perte de L8 million d'emplois et de 94,5 milliards d'écus en montants à recevoir4^. Le nombre d'emplois perdus en raison de retards de paiement pourrait donc avoisiner les 450 000 par an tandis que les montants à recevoir et non perçus représentent 23,6 milliards d'écus par an. Outre le maintien de ces emplois et des valeurs économiques, la proposition devrait également amener les entreprises à engager davantage de personnel en améliorant leur trésorerie, leur rentabilité et leur compétitivité et en assainissant les pratiques en matière de paiement dans les économies européennes. La proposition aura également une incidence positive sur la compétitivité. Les entreprises pourront tenir compte de façon plus précise des délais de paiement pour calculer leurs prix. Les entreprises qui, actuellement, majorent leurs prix en prévision de délais de paiement prolongés et de retards de paiement, en particulier à l'exportation, pourront les baisser si elles peuvent compter sur un paiement plus rapide. De plus, la réduction du montant des paiements en retard libérera des ressources qui pourront être utilisées à des fins plus utiles telles que la recherche et le développement technologique. Une réduction globale des retards de paiement dans la Communauté, des procédures améliorées pour le recouvrement des créances dans un autre État membre et une clause uniforme de réserve de propriété applicable dans l'ensemble de l'UE favoriseront également le commerce intracommunautaire. Ces mesures renforceront la participation au marché unique et contribueront à réaliser l'objectif de la cohésion économique et sociale. Enfin, le paiement plus rapide par le secteur public aura un effet positif sur l'économie dans son ensemble. Payés à temps, les fournisseurs des administrations publiques seront mieux à même de payer leurs propres fournisseurs dans les délais et l'effet bénéfique se répercutera en cascade sur l'ensemble de l'économie. C'est d'autant plus vrai que la proposition modifiée stipule que, dans le cadre d'un marché public, le contractant principal est tenu d'accorder à ses sous-traitants et fournisseurs des conditions qui soient au moins aussi favorables que celles que le pouvoir adiudicateur lui a consenties. IMPACT SUR LES PME 5. La proposition comporte-t-elle des mesures pour tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, et. )? La proposition modifiée contient deux mesures qui profiteront particulièrement aux PME. La première consiste en l'article 3, paragraphe 1. point d) qui oblige l'acheteur à 40 Fédération Nationale de l'Information d'Entreprises et de la Gestion de Créances, Lyon, septembre 1997. 41 "Insolvenzen in Europa 1997/98". Creditreform. Neuss 1998. p. 3 (données pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne à l'exception du Portugal par manque de statistiques fiables, plus la Suisse et la Norvège). 4- «Cinquième rapport de l'Observatoire européen des PME», Réseau européen de recherche sur les PME, novembre 1997, ch. 7: «Échecs et faillites». 43 "Insolvenzen in Europa 1997/98". Creditreform. Neuss 1998. p. 34. - 30 - fournir à ses frais une lettre de change au vendeur si le délai de paiement dépasse la date de réception de la facture de plus de 45 jours calendrier. Il est évident que ce sont le plus souvent les grandes entreprises qui insisteront sur des délais de paiement aussi longs et ce seront donc les PME qui profiteront de la sécurité offerte par la lettre de change ou, inversement, de l'acceptation par l'acheteur de délais de paiement plus courts pour éviter de devoir fournir une lettre de change. La seconde mesure qui profitera tout particulièrement aux PME consiste en une garantie que le contractant principal doit fournir à ses fournisseurs et sous-traitants, en vertu du second sous-alinéa de l'article 8 paragraphe 1. Une fois encore, ce seront presque certainement les PME confrontées au contractant principal que cette mesure protégera contre des retards de paiement excessifs de sa part. Bien qu'elle s'applique à toutes les entreprises, la proposition sera particulièrement bénéfique aux PME qui vendent des biens ou services sans contrat écrit (la majorité des transactions commerciales des PME seraient réalisées sans contrat écrit). La proposition clarifiera la situation et éliminera Ses incertitudes concernant le délai de paiement et les conséquences des retards de paiement. 11 a été affirmé - essentiellement par des organismes représentant les intérêts des grandes entreprises - que les PME pourraient souffrir du taux d'intérêt accru visé à l'article 3, paragraphe 1, point h). Cette affirmation est toutefois contredite par les organismes représentant les PME et les entreprises artisanales, notamment l'UEAPME. qui soutiennent la directive proposée y compris le taux d'intérêt plus élevé. Certaines organisations de PME ont signalé que leurs membres réclamaient un taux d'intérêt encore plus élevé que celui proposé étant donné que leurs banques leur appliquent des intérêts de retard pouvant atteindre 17% qui pourraient ne pas être totalement compensés par le taux d'intérêt proposé. Par ailleurs, les données statistiques citées au point 2 ci-dessus et en particulier les statistiques soumises par l'Observatoire français des délais de paiement montrent que l'intérêt à payer devra être, en majeure partie (74%) réglé par les grandes entreprises tandis que les PME (définies dans ce cas comme entreprises comptant un maximum de 500 salariés) devront s'acquitter du reste. Les PME seront donc les bénéficiaires nettes de la présente directive. CONSULTATION 6. Énumérez les organisations qui ont été consultées au sujet de la proposition et décrivez leur position. Le problème des retards de paiement a fait l'objet de consultations à grande échelle avec les parties intéressées pendant un certain nombre d'années. Une première série de consultations a porté sur un document de travail de la Commission traitant du problème des délais de paiement dans les transactions commerciales44. Plus de 130 commentaires ont été reçus d'organisations professionnelles nationales et européennes ainsi que de certains États membres. Une audition publique a également été organisée les 7 et 8 juillet 1993, au cours de laquelle une trentaine d'organisations ont exprimé leur avis. 44 SEC(92) 2214 final, 18. 11. 1992. - 31 - Une deuxième série de consultations a suivi la publication du rapport de la Commission de juillet 1997. 114 réponses écrites ont été reçues, essentiellement d'associations commerciales nationales et d'organisations européennes, y compris celles représentant les entreprises, les avocats et les organismes de recouvrement. 91 (80%) se sont prononcées en faveur d'une législation européenne sur les retards de paiement et 23 (20%) se sont prononcées plutôt contre. La Commission a également organisé une audition publique le 7 octobre 1997, à laquelle plus de 200 personnes ont participé. Lors de cette manifestations l'idée d'une législation communautaire a également été accueillie très favorablement, y compris par des membres du Parlement européen et du Comité économique et social. Les réponses témoignent d'une large adhésion au principe d'un droit à un intérêt pour retard de paiement dont le taux devrait être suffisamment élevé pour décourager les mauvais payeurs. Le droit des créanciers à être pleinement dédommagés pour les coûts de recouvrement des créances, notamment les frais administratifs et légaux, a également rencontré un large assentiment. Tous ceux qui se sont prononcés sur le secteur public étaient favorables à des mesures législatives comme, par exemple, la définition de délais de paiement maximaux et l'instauration d'un droit automatique à des intérêts de retard payables par le secteur public. L'idée d'une clause de réserve de propriété au niveau communautaire a également bénéficié d'un soutien unanime. De nombreuses réponses étaient favorables à des procédures de recours simplifiées. Enfin, les organismes de recouvrement de créances aux niveaux européen et national ont demandé que des titres d'agrément leur soit octroyés dans tous les États membres et ont plaidé pour un véritable marché unique du recouvrement de créances assorti d'une reconnaissance mutuelle des titres d'agrément au sein de la Communauté. 32- ISSN 0254-1491 COM(98) 615 final DOCUMENTS FR 08 09 10 01 N° de catalogue : CB-CO-98-602-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg a


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2337/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 29ης Οκτωβρίου 1998 για καθορισμό των επιστροφών που εφαρμόζονται κατά την εξαγωγή των σιτηρών, των αλεύρων και των πλιγουριών και των σιμιγδαλιών σίτου ή σικάλεως

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal
third country

formats: pdf print

text: L 291/22 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 30. 10. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2337/98 TGS EPITQOPGS tgr 29gr Ojtybq(cid:148)ou 1998 cia jahoqisl(cid:149) tym epistqov(cid:150)m pou evaql(cid:149)fomtai jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) tym sitgq(cid:150)m, tym ake(cid:151)qym jai tym pkicouqi(cid:150)m jai tym silicdaki(cid:150)m s(cid:148)tou (cid:147) sij(cid:145)keyr G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1992, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 923/96 tgr Epitqop(cid:147)r (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 13 paq(cid:145)cqavor 2, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti, s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 13 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1766/92, g diavoq(cid:145) letan(cid:151) tym til(cid:150)m tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 tou jamomislo(cid:151) auto(cid:151) jai tym til(cid:150)m tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym aut(cid:150)m stgm Joim(cid:149)tgta d(cid:151)matai ma jakuvhe(cid:148) ap(cid:149) lia epistqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147)· (cid:149)ti oi epistqov(cid:146)r pq(cid:146)pei ma jahoq(cid:148)fomtai kalbamol(cid:146)mym up(cid:149)xg tym stoiwe(cid:148)ym pou pqobk(cid:146)pomtai sto (cid:145)qhqo 1 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1501/95 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 29gr Ioum(cid:148)ou 1995, peq(cid:148) hesp(cid:148)seyr oqisl(cid:146)mym keptoleq(cid:150)m jam(cid:149)mym evaqloc(cid:147)r tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk(cid:148)ou (cid:149)som avoq(cid:145) tg woq(cid:147)cgsg epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) jah(cid:150)r jai ta l(cid:146)tqa ta opo(cid:148)a pq(cid:146)pei ma kalb(cid:145)momtai se peq(cid:148)ptysg diataqaw(cid:147)r tgr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2094/98 (4)· (cid:149)ti, cia ta (cid:145)keuqa, ta pkico(cid:151)qia jai silicd(cid:145)kia s(cid:148)tou jai sij(cid:145)keyr, g epistqov(cid:147) pou evaql(cid:149)fetai sta pqo(cid:152)(cid:149)mta aut(cid:145) pq(cid:146)pei ma upokoc(cid:148)fetai avo(cid:151) kgvhe(cid:148) up(cid:149)xg g amacja(cid:148)a pos(cid:149)tgta sitgq(cid:150)m cia tgm paqasjeu(cid:147) tym enetaf(cid:149)lemym pqo(cid:152)(cid:149)mtym· (cid:149)ti oi pos(cid:149)tgter aut(cid:146)r (cid:146)woum jahoqishe(cid:148) stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1501/95· (cid:149)ti g jat(cid:145)stasg tgr diehmo(cid:151)r acoq(cid:145)r (cid:147) oi eidij(cid:146)r apait(cid:147)- seir oqisl(cid:146)mym acoq(cid:150)m d(cid:151)mamtai ma jatast(cid:147)soum ama- cja(cid:148)a tg diavoqopo(cid:148)gsg tgr epistqov(cid:147)r cia oqisl(cid:146)ma pqo(cid:152)(cid:149)mta am(cid:145)koca le tom pqooqisl(cid:149) tour· (cid:149)ti g epistqov(cid:147) jahoq(cid:148)fetai l(cid:148)a voq(cid:145) to l(cid:147)ma· (cid:149)ti d(cid:151)matai ma tqopopoie(cid:148)tai emdial(cid:146)syr· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tym keptoleqei(cid:150)m aut(cid:150)m stgm paqo(cid:151)sa jat(cid:145)stasg tgr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m, jai id(cid:148)yr stir til(cid:146)r tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym aut(cid:150)m stgm Joim(cid:149)tgta jai stg diehm(cid:147) acoq(cid:145), odgce(cid:148) stom jahoqisl(cid:149) tgr epistqov(cid:147)r sta pos(cid:145) pou oq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgla· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr sitgq(cid:150)m, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Oi epistqov(cid:146)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) tym amaveq(cid:149)lemym sto (cid:145)qhqo 1 stoiwe(cid:148)a a), b) jai c) tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1766/92 pqo(cid:152)(cid:149)mtym, ejt(cid:149)r tgr b(cid:151)mgr, yr (cid:146)woum, jahoq(cid:148)fo- mtai sta pos(cid:145) pou oq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgla. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 30 Ojtybq(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 29 Ojtybq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 181 tgr 1. 7. 1992, s. 21. (2) EE L 126 tgr 24. 5. 1996, s. 37. (3) EE L 147 tgr 30. 6. 1995, s. 7. (4) EE L 266 tgr 1. 10. 1998, s. 61. 30. 10. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 291/23 PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 29gr Ojtybq(cid:148)ou 1998, cia jahoqisl(cid:149) tym epistqov(cid:150)m pou evaql(cid:149)fomtai jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) tym sitgq(cid:150)m, tym ake(cid:151)qym jai tym pkicouqi(cid:150)m jai silicdaki(cid:150)m s(cid:148)tou (cid:147) sij(cid:145)keyr Jydij(cid:149)r pqo(cid:152)(cid:149)mtor Pqooqisl(cid:149)r (1) Epistqov(cid:147) Jydij(cid:149)r pqo(cid:152)(cid:149)mtor Pqooqisl(cid:149)r (1) Epistqov(cid:147) (Ecu/t(cid:149)mo) (Ecu/t(cid:149)mo) — 01 — 03 02 03 02 — 03 02 — — — 03 02 — — 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 (1) Pqooqislo(cid:148): 01 (cid:149)ker oi tq(cid:148)ter w(cid:150)qer, 02 (cid:145)kker tq(cid:148)ter w(cid:150)qer, 03 Ekbet(cid:148)a, Kiwtemst(cid:145)im. — 0 — 15,00 0 50,00 0 — 50,00 0 — — — 34,00 0 — — 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 — — 01 — — 34,00 32,00 29,50 27,25 25,50 — — 82,00 — — 20,00 (2) — (2) — 20,00 (2) — (2) (cid:133)tam aut(cid:149) to pqo(cid:152)(cid:149)m peqi(cid:146)wei silicd(cid:145)ki sussylatyl(cid:146)mo, oudel(cid:148)a epistqov(cid:147) woqgce(cid:148)tai jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147). NB: Oi f(cid:150)mer e(cid:148)mai aut(cid:146)r pou oq(cid:148)fomtai stom tqopopoigl(cid:146)mo jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 2145/92 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 214 tgr 30. 7. 1992, s. 20)


title: Commission Regulation (EC) No 2337/98 of 29 October 1998 fixing the export refunds on cereals and on wheat or rye flour, groats and meal

text: L 291/22 EN Official Journal of the European Communities 30. 10. 98 COMMISSION REGULATION (EC) No 2337/98 of 29 October 1998 fixing the export refunds on cereals and on wheat or rye flour, groats and meal THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in cereals (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 923/96 (2), and in particular Article 13 (2) thereof, Whereas Article 13 of Regulation (EEC) No 1766/92 provides that the difference between quotations or prices on the world market for the products listed in Article 1 of that Regulation and prices for those products in the Community may be covered by an export refund; Whereas the refunds must be fixed taking into account the factors referred to in Article 1 of Commission Regula- tion (EC) No 1501/95 of 29 June 1995 laying down certain detailed rules under Council Regulation (EEC) No 1766/92 on the granting of export refunds on cereals and the measures to be taken in the event of disturbance on the market for cereals (3), as last amended by Regulation (EC) No 2094/98 (4); Whereas, as far as wheat and rye flour, groats and meal are concerned, when the refund on these products is being calculated, account must be taken of the quantities of cereals required for their manufacture; whereas these quantities were fixed in Regulation (EC) No 1501/95; the world market Whereas the specific requirements of certain markets may make it necessary to vary the refund for certain products according to destina- tion; situation or Whereas the refund must be fixed once a month; whereas it may be altered in the intervening period; Whereas it follows from applying the detailed rules set out above to the present situation on the market in cereals, and in particular to quotations or prices for these products within the Community and on the world market, that the refunds should be as set out in the Annex hereto; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The export refunds on the products listed in Article 1 (a), (b) and (c) of Regulation (EEC) No 1766/92, excluding malt, exported in the natural state, shall be as set out in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 30 October 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 29 October 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 126, 24. 5. 1996, p. 37. (3) OJ L 147, 30. 6. 1995, p. 7. (4) OJ L 266, 1. 10. 1998, p. 61. 30. 10. 98 EN Official Journal of the European Communities L 291/23 ANNEX to the Commission Regulation of 29 October 1998 fixing the export refunds on cereals and on wheat or rye flour, groats and meal Product code Destination (1) Amount of refund Product code Destination (1) Amount of refund (ECU / tonne) (ECU / tonne) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 — 01 — 03 02 03 02 — 03 02 — — — 03 02 — — — 0 — 15,00 0 50,00 0 — 50,00 0 — — — 34,00 0 — — (1) The destinations are identified as follows: 01 All third countries, 02 Other third countries, 03 Switzerland, Liechtenstein. (2) No refund is granted when this product contains compressed meal. 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 — — 01 — — 34,00 32,00 29,50 27,25 25,50 — — 82,00 — — 20,00 (2) — (2) — 20,00 (2) — NB: The zones are those defined in amended Commission Regulation (EEC) No 2145/92 (OJ L 214, 30. 7. 1992, p. 20)


title: Commission Regulation (EC) No 2339/98 of 29 October 1998 fixing the maximum export refund on common wheat in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 1079/98

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund

text: 30. 10. 98 EN Official Journal of the European Communities L 291/25 COMMISSION REGULATION (EC) No 2339/98 of 29 October 1998 fixing the maximum export refund on common wheat in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 1079/98 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in cereals (1), as last amended by Regulation (EC) No 923/96 (2), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1501/ 95 of 29 June 1995 laying down certain detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 1766/92 on the granting of export refunds on cereals and the measures to be taken in the event of disturbance on the market for cereals (3), as last amended by Regulation (EC) No 2094/98 (4), and in particular Article 4 thereof, Whereas an invitation to tender for the refund and/or the tax for the export of common wheat to all third countries with the exception of certain ACP States was opened pursuant to Commission Regulation (EC) No 1079/98 (5), as amended by Regulation (EC) No 2005/98 (6); Whereas Article 7 of Regulation (EC) No 1501/95 provides that the Commission may, on the basis of the tenders notified, in accordance with the procedure laid down in Article 23 of Regulation (EEC) No 1766/92, decide to fix a maximum export refund taking account of the criteria referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1501/95; whereas in that case a contract is awarded to any than the tenderer whose bid is equal maximum refund, as well as to any tenderer whose bid relates to an export tax; to or lower Whereas the application of the abovementioned criteria to the current market situation for the cereal in question results in the maximum export refund being fixed at the amount specified in Article 1; Whereas the measures provided for in this Regulation are the Management in accordance with the opinion of Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 For tenders notified from 23 to 29 October 1998, pursuant to the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 1079/98, the maximum refund on exportation of common wheat shall be ECU 24,95 per tonne. Article 2 This Regulation shall enter into force on 30 October 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 29 October 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 126, 24. 5. 1996, p. 37. (3) OJ L 147, 30. 6. 1995, p. 7. (4) OJ L 266, 1. 10. 1998, p. 61. (5) OJ L 154, 28. 5. 1998, p. 24. (6) OJ L 258, 22. 9. 1998, p. 8


title: DICTAMEN Nº 10/98 del Tribunal de Cuentas Europeo sobre algunas propuestas de Reglamentos contenidas en la Agenda 2000

eurovoc_concepts:
Structural Funds
accession to the European Union
common agricultural policy
credit guarantee
non-government bill
third country

formats: html pdf print

text: 22. 12. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 401/1 I (Comunicaciones) TRIBUNAL DE CUENTAS del Tribunal de Cuentas Europeo sobre algunas propuestas de Reglamentos contenidas en la Agenda 2000 DICTAMEN No 10/98 (98/C 401/01) INTRODUCCIÓN GENERAL AL DICTAMEN DEL TRIBUNAL SOBRE LAS PROPUESTAS DE REGLAMENTOS CONTENIDAS EN LA AGENDA 2000 El 18 de marzo de 1998, la Comisión presentó, en el marco de la Agenda 2000, una serie de propuestas legislativas que pueden reagruparse de la siguiente manera. — Ocho propuestas de Reglamentos relativos a la reforma de la política agrícola común [COM(1998) 158 — final], con una evaluación de su incidencia financiera. Cuatro de ellas se refieren a las organizaciones comunes de mercado en los sectores de los cereales, la carne de vacuno, la leche y los productos lácteos. Otras dos tratan de los regímenes de apoyo directo a los productores, bien en relación con determinados cultivos herbáceos, bien para establecer reglas comunes a estos regímenes. Por último, dos se refieren al apoyo al desarrollo rural y a la financiación de la política agrícola común. — Cuatro propuestas de Reglamento se refieren a los Fondos estructurales [COM(1998) 131 — final]. Una contiene las disposiciones generales aplicables a estos Fondos y las otras tres tratan, respectivamente, del FEDER, del Fondo social y de la pesca. — Tres propuestas de Reglamento están relacionadas con la preadhesión. Una de estas propuestas se dirige a establecer un Instrumento estructural de preadhesión [COM(1998) 138 — final] y otra se refiere a una ayuda a la preadhesión en favor de la agricultura y el desarrollo rural [COM(1998) 153 — final]. Una tercera propuesta de reglamento [COM(1998) 150 — final modificado por el documento COM(1998) 551 — final de 30 de septiembre de 1998] trata de la coordinación de la ayuda a la preadhesión. — Una propuesta de Reglamento por la que se modifica el Reglamento (CE, Euratom) no 2728/94 por el que se crea un fondo de garantía relativo a las acciones exteriores. Vista la importante incidencia financiera de estas propuestas, el Consejo, con fecha 29 de mayo de 1998, solicita al Tribunal de Cuentas que le comunique cualquier observación que desee formular a propósito de esos aspectos financieros. C 401/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 22. 12. 98 Los trabajos del Tribunal se han dedicado a cuatro ámbitos regulados por las propuestas citadas, ya sea la continuación de la reforma de la política agrícola común, la mejora de las políticas estructurales, la preparación de la ampliación mediante instrumentos de preadhesión y la reforma del Fondo de garantía relativo a las acciones exteriores. El presente Dictamen aborda sucesivamente estos cuatro ámbitos. El presente Dictamen ha sido aprobado por el Tribunal de Cuentas en Luxemburgo en su reunión de 29 de octubre de 1998. Por el Tribunal de Cuentas Bernhard FRIEDMANN Presidente


title: Regolamento (CE) n. 2339/98 della Commissione del 29 ottobre 1998 che fissa la restituzione massima all'esportazione di frumento tenero nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1079/98

text: 30. 10. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 291/25 REGOLAMENTO (CE) N. 2339/98 DELLA COMMISSIONE del 29 ottobre 1998 che fissa la restituzione massima all’esportazione di frumento tenero nell’ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1079/98 LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 923/96 della Commissione (2), visto il regolamento (CE) n. 1501/95 della Commissione, del 29 giugno 1995, che stabilisce modalit(cid:133) di applica- zione del regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, riguardo alla concessione delle restituzioni all’esporta- zione e alle misure da adottare in caso di turbative nel settore dei cereali (3), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 2094/98 (4), e in particolare l’articolo 4, considerando che una gara per la restituzione e/o la tassa all’esportazione di frumento tenero verso qualsiasi paese terzo, esclusi alcuni paesi ACP, (cid:138) stata indetta con il regolamento (CE) n. 1079/98 della Commissione (5), modificato dal regolamento (CE) n. 2005/98 (6); considerando che, a norma dell’articolo 7 del regolamento (CE) n. 1501/95, la Commissione pu(cid:149), secondo la proce- dura di cui all’articolo 23 del regolamento (CEE) n. 1766/ 92 decidere, di fissare una restituzione massima all’espor- tazione, tenendo conto dei criteri precisati all’articolo 1 del regolamento (CE) n. 1501/95; che in tal caso sono dichiarati aggiudicatari il concorrente o i concorrenti la cui offerta sia pari o inferiore a detta restituzione massima, nonch(cid:130) il concorrente o i concorrenti la cui offerta verta su una tassa all’esportazione; considerando che l’applicazione degli anzidetti criteri all’attuale situazione dei mercati del cereale in oggetto induce a fissare la restituzione massima all’esportazione al livello di cui all’articolo 1; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per le offerte comunicate dal 23 al 29 ottobre 1998, nell’ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1079/ 98, la restituzione massima all’esportazione di frumento tenero (cid:138) fissata a 24,95 ECU per tonnellata. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 30 ottobre 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 29 ottobre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell’1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 126 del 24. 5. 1996, pag. 37. (3) GU L 147 del 30. 6. 1995, pag. 7. (4) GU L 266 dell’1. 10. 1998, pag. 61. (5) GU L 154 del 28. 5. 1998, pag. 24. (6) GU L 258 del 22. 9. 1998, pag. 8


title: Regulamento (CE) nº 2336/98 da Comissão de 29 de Outubro de 1998 que altera os preços representativos e os direitos adicionais de importação de determinados produtos do sector do açúcar

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar
white sugar

text: L 291/20 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 30. 10. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 2336/98 DA COMISS(cid:212)O de 29 de Outubro de 1998 que altera os pre(cid:135)os representativos e os direitos adicionais de importa(cid:135)(cid:209)o de determinados produtos do sector do a(cid:135)(cid:156)car A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1785/81 do Conselho, de 30 de Junho de 1981, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector do a(cid:135)(cid:156)car (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1148/98 da Comiss(cid:209)o (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1423/95 da Comiss(cid:209)o, de 23 de Junho de 1995, que estabelece as regras de aplica(cid:135)(cid:209)o relativas (cid:133) importa(cid:135)(cid:209)o dos produtos do sector do a(cid:135)(cid:156)car, excluindo o mela(cid:135)o (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 624/98 (4), e, nomeadamente, o nº 2, segundo par(cid:145)grafo, do seu artigo 1º e o nº 1 do seu artigo 3º, Considerando que os montantes dos pre(cid:135)os representa- tivos e dos direitos adicionais aplic(cid:145)veis na importa(cid:135)(cid:209)o de a(cid:135)(cid:156)car branco, de a(cid:135)(cid:156)car em bruto e de determinados xaropes foram fixados pelo Regulamento (CE) nº 1379/98 da Comiss(cid:209)o (5), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1942/98 (6); Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o das regras e modos de fixa(cid:135)(cid:209)o referidos no Regulamento (CE) nº 1423/95 aos dados de que a Comiss(cid:209)o tem conhecimento implica que os citados montantes actualmente em vigor sejam alte- rados em conformidade com o anexo do presente regula- mento, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Os pre(cid:135)os representativos e os direitos adicionais aplic(cid:145)- veis na importa(cid:135)(cid:209)o dos produtos referidos no artigo 1º do Regulamento (CE) nº 1423/95 s(cid:209)o fixados conforme indi- cado no anexo. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 30 de Outubro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 29 de Outubro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 159 de 3. 6. 1998, p. 38. (3) JO L 141 de 24. 6. 1995, p. 16. (4) JO L 85 de 20. 3. 1998, p. 5. (5) JO L 187 de 1. 7. 1998, p. 6. (6) JO L 252 de 12. 9. 1998, p. 16. 30. 10. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 291/21 ANEXO do regulamento da Comiss(cid:209)o, de 29 de Outubro de 1998, que modifica os pre(cid:135)os representativos e os montantes dos direitos adicionais aplic(cid:145)veis na importa(cid:135)(cid:209)o do a(cid:135)(cid:156)car branco, do a(cid:135)(cid:156)car em bruto e dos produtos do c(cid:155)digo NC 1702 90 99 C(cid:155)digo NC 1701 11 10 (1) 1701 11 90 (1) 1701 12 10 (1) 1701 12 90 (1) 1701 91 00 (2) 1701 99 10 (2) 1701 99 90 (2) 1702 90 99 (3) Montante do pre(cid:135)o representativo por 100 quilogramas l(cid:146)quidos do produto em causa Montante do direito adicional por 100 quilogramas l(cid:146)quidos do produto em causa (em ecus) 16,20 16,20 16,20 16,20 17,50 17,50 17,50 0,18 8,30 14,61 8,07 14,09 18,16 12,71 12,71 0,46 (1) Fixa(cid:135)(cid:209)o para a qualidade-tipo tal como definida no artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 431/68 do Conselho, (JO L 89 de 10. 4. 1968, p. 3), alterado. (2) Fixa(cid:135)(cid:209)o para a qualidade-tipo tal como definida no artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 793/72 do Conselho, (JO L 94 de 21. 4. 1972, p. 1). (3) Fixa(cid:135)(cid:209)o por 1 % de teor de sacarose