title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 64/98 arrêtée par le Conseil le 13 octobre 1998 en vue de l'adoption du règlement (CE) nº .../98 du Conseil du ... modifiant le règlement (CE) nº 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés

text: 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 388/7 POSITION COMMUNE (CE) No 64/98 arrêtée par le Conseil le 13 octobre 1998 en vue de l’adoption du règlement (CE) no. /98 du Conseil du. modifiant le règlement (CE) no 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (98/C 388/03) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission (1), statuant conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 189 C du traité (2), considérant que le règlement (CE) no 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (3) fixe les modalités et les règles détaillées de gestion du programme commu- nautaire d’aide et d’assistance à la population palesti- nienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza; considérant que, conformément à ce règlement, il appar- tient à la Communauté de mettre en œuvre une coopéra- tion financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza dans le cadre d’un programme d’une durée de cinq ans; que ce programme expire à la fin de 1998; considérant que la persistance actuelle du blocage dans le processus de paix constitue la crise la plus grave depuis le lancement de ce processus au Moyen-Orient en 1991; que l’assistance économique internationale a néanmoins réussi à maintenir en vie le processus de paix et à assurer un soutien à l’Autorité palestinienne; considérant que l’objectif est de prévenir la poursuite de la détérioration de l’économie palestinienne en minimi- sant et en annihilant les effets des bouclages et des autres obstacles au développement ainsi que de contribuer à une gestion saine et à l’équilibre financier de l’Autorité pales- tinienne tout en la consolidant par le renforcement de ses institutions; (1) JO C 253 du 12. 8. 1998, p. 5. (2) Avis du Parlement européen du 16 septembre 1998 (JO C 313 du 12. 10. 1998, p. 66), position commune du Conseil du 13 octobre 1998 et décision du Parlement européen du. (non encore parue au Journal officiel). (3) JO L 182 du 16. 7. 1994, p. 4. considérant que l’objectif final est de parvenir à un développement économique et social durable et d’encou- rager la démocratie, les droits de l’homme et le dévelop- pement de la société civile; considérant que, dans la situation actuelle, la Commu- nauté doit poursuivre ses efforts d’assistance; que, à cette fin, il convient de lancer un programme d’aide d’une durée de cinq ans (1999 à 2003) et de modifier le règlement (CE) no 1734/94 en conséquence; que ce règle- ment doit être réexaminé par le Conseil dans un délai de deux ans et au plus tard le 31 décembre 2000 afin de tenir compte de l’évolution récente et de l’aligner sur le règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d’accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économi- ques et sociales dans le cadre du partenariat euro- méditerranéen (4), qui a lui aussi fait l’objet d’un réexa- men; considérant qu’il convient de remplacer les termes «terri- toires occupés» par les termes «Cisjordanie et bande de Gaza» dans l’ensemble du texte du règlement (CE) no 1734/94; considérant que l’article 4 du règlement (CE) no 1734/94 prévoit que toutes les décisions de financement portant sur les projets et actions sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 5; que, afin de permettre des réactions rapides et souples et d’accroître l’efficacité, seules les décisions de financement dépassant 2 millions d’écus autres que celles portant sur des bonifications d’intérêt pour des prêts octroyés par la Banque sont adoptées conformément à cette procédure; considérant que la décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’exté- rieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud) (5), couvre également les garanties dans cette région pour une période allant jusqu’à l’an 2000, (4) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 2. Règlement modifié par le règlement (CE) no 780/98 (JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 3). (5) JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 33. Décision modifiée par la décision 98/348/CE (JO L 155 du 29. 5. 1998, p. 53). C 388/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 98 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: par l’amélioration des services sociaux et la lutte contre la pauvreté. » Article premier c) Aux paragraphes 5 et 6, les termes «territoires occupés» sont remplacés par les termes «de la Cisjordanie et de la bande de Gaza». Le règlement (CE) no 1734/94 est modifié comme suit. 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (CE) no 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec la Cis- jordanie et la bande de Gaza». 2) L’article 1er est remplacé par le texte suivant: 4) À l’article 3, les termes «territoires occupés eux- mêmes» sont remplacés par les termes «la Cisjordanie et la bande de Gaza elles-mêmes». 5) À l’article 4, les paragraphes 1 à 3 sont remplacés par le texte suivant: «Article premier «Article 4 1. La Communauté met en œuvre une coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza pour une période de cinq ans (1999-2003) en vue de permettre leur développement économique, politique et social durable. En cas d’adoption de nouvelles perspectives financières pour la période pos- térieure à l’an 2000, le montant de cette coopération est déterminé conformément aux perspectives finan- cières et dépendant de la décision de l’autorité budgé- taire quant au montant dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. 2. Dans un délai de deux ans et au plus tard le 31 décembre 2000, le Conseil réexamine le présent règlement sur la base d’une évaluation indépendante des programmes comme envisagée à l’article 6. Ce réexamen tient également compte de l’évolution récente dans la région et peut également envisager de l’aligner sur le règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d’accompa- gnement financières et techniques (MEDA) à la ré- forme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (*). (*) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 780/98 (JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 3). » 3) L’article 2 est modifié comme suit. a) À la fin du paragraphe 1, les termes «ainsi qu’au développement de la société civile» sont ajoutés après les termes «droits de l’homme». b) Au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté: 1. Les décisions de financement portant sur les projets et actions au titre du présent règlement dépas- sant 2 millions d’écus autres que ceux portant sur des bonifications d’intérêt pour des prêts octroyés par la banque sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 5. 2. Les décisions de financement portant sur des crédits globaux pour la coopération technique, la formation et la promotion commerciale sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 5. Dans le cadre d’un crédit global, la Commission adopte les décisions de financement ne dépassant pas 2 millions d’écus. Le comité visé à l’article 5 est informé de manière systématique et rapide, en tout état de cause avant sa réunion suivante, des décisions de financement por- tant sur des mesures ne dépassant pas 2 millions d’écus. Les décisions portant modification des décisions 3. de financement arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 5 sont arrêtées par la Commission lorsqu’elles ne comportent pas de modification subs- tantielle ni d’engagements supplémentaires supérieurs à 20 % de l’engagement initial. La Commission informe immédiatement le Comité visé à l’article 5 de toute décision de ce type. » 6) À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Lesdits projets et actions visent notamment à la promotion de l’emploi et à la création d’emplois «1. La Commission est assistée par le comité MED institué par l’article 11 du règlement (CE) no 1488/ 96. » 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 388/9 7) À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte Article 2 suivant: «1. La Commission examine le niveau de mise en œuvre de la coopération au titre du présent règlement et fait rapport par écrit annuellement au Parlement européen et au Conseil. » Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à. Par le Conseil Le président C 388/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 98 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. La Commission a présenté au Conseil le 23 juin 1998 la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 1734/94 du Conseil relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés. Cette proposition est fondée sur l’article 130 W du traité CE. 2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 16 septembre 1998 (1). 3. Conformément à l’article 189 C du traité, le Conseil a adopté une position commune le 13 octobre 1998. II. OBJECTIF Compte tenu de la persistance du blocage dans le processus de paix et du rôle joué par l’assistance économique internationale pour éviter la détérioration de l’économie palesti- nienne, le Conseil a adopté le 23 février 1998 des conclusions approuvant le principe d’un renouvellement de l’assistance financière à l’Autorité palestinienne et invitant la Commission à faire des propositions dès que possible. Le Conseil a pris note que la Commission avait entrepris une évaluation de l’aide apportée dans le cadre du programme 1994-1998 et a estimé que les leçons tirées de cette évaluation devraient être pleinement prises en compte pour la mise en œuvre de l’assistance future. Le Conseil a partagé la préoccupation de la Commission de voir pleinement respectés les engagements de l’Autorité palestinienne sur la transparence et le contrôle de l’affectation de l’aide. La proposition de la Commission répond donc à cet objectif principal de donner un cadre juridique à la poursuite de l’assistance financière à la Cisjordanie et à la bande de Gaza en tenant compte de ces conclusions du Conseil. Une clause de révision est prévue après deux ans, au plus tard le 31 décembre 2000, afin de prendre en compte les développements récents dans la région, évaluer la mise en œuvre de la coopération et compléter l’alignement de ce règlement sur celui concernant MEDA. La position commune contient également des dispositions en matière de comitologie en vue de les aligner sur celles prévues pour le comité MED, notamment pour la procédure applicable aux projets d’un montant inférieur à 2 millions d’écus. En outre, certaines précisions sur les objectifs et les modalités de l’assistance financière ont été ajoutées. La dénomination «territoires occupés» est remplacée par celle de «Cisjordanie et bande de Gaza». III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE OBSERVATIONS GÉNÉRALES En ce qui concerne la durée du renouvellement de l’assistance financière, la position commune reprend une modification demandée par le Parlement européen, et que la Commission a reprise, de prévoir une durée de cinq ans pour la période 1999-2003 (au lieu de huit ans). Ceci se traduit par des modifications dans le considérant ainsi que dans le nouvel article 1er du règlement de 1994. (1) JO C 313 du 12. 10. 1998, p. 66. 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 388/11 Le Conseil n’a pas retenu dans sa position commune les amendements 4 et 5 demandés par le Parlement. Le Conseil a estimé que les discussions interinstitutionnelles sur la comitologie doivent être traitées de manière plus globale. OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES Considérants Le sixième considérant a été modifié pour tenir compte de la nouvelle durée du règlement. La position commune reprend le dernier considérant proposé par le Parlement faisant référence à la décision 97/256/CE d’octroyer la garantie de la Communauté aux prêts de la BEI. Article 1er — Article 1er, paragraphe 1 La position commune reprend l’amendement 6 proposé par le Parlement et faisant référence aux nouvelles perspectives financières pour la période postérieure à 2000. — Article 1er, paragraphe 2 Le Conseil a estimé nécessaire de modifier le texte de la proposition de la Commission pour inclure dans la clause de révision prévue après deux ans une référence plus large à l’évaluation prévue à l’article 6 du règlement de 1994 car il ne convient pas de préjuger des résultats auxquels cette évaluation pourrait aboutir. Amendements proposés par le Parlement concernant l’article 4 i) Paragraphe 2, deuxième alinéa La Commission n’a pas proposé de retenir l’amendement 4 du Parlement proposant que l’autorité budgétaire soit informée par la Commission des décisions de financement. Le Conseil a suivi la Commission dans son approche qui est conforme à la pratique suivie jusqu’à présent en matière de comitologie. ii) Paragraphe 2, troisième alinéa L’amendement 4 proposé par le Parlement demandant de supprimer cet alinéa n’a pas été retenu par la Commission et le Conseil a suivi cette approche car cet alinéa correspond à la procédure effectivement suivie dans le comité MED institué par le règlement MEDA (article 9, paragraphe 5). iii) Paragraphes 1 bis et 1 ter La Commission n’a pas proposé de retenir les ajouts demandés par le Parlement (amendement 5). Le Conseil a suivi l’approche de la Commission en estimant que l’un des objectifs de cette proposition est d’aligner le règlement adopté en 1994 sur les mêmes dispositions que celles prévues dans le règlement MEDA, notamment en ce qui concerne le comité MED


title: Besluit van de Raad van 13 oktober 1998 houdende benoeming van de leden van het Wetenschappelijk en Technisch Comité

eurovoc_concepts:
EAEC Treaty
appointment of staff
scientific committee (EU)
technical committee (EU)

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text: 22. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 324/1 I (Mededelingen) RAAD BESLUIT VAN DE RAAD van 13 oktober 1998 houdende benoeming van de leden van het Wetenschappelijk en Technisch Comit~ (98/C 324/01) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie, inzonderheid op arti(cid:220) kel 134, Gezien het advies van de Commissie, Overwegende dat de Raad, bij zijn besluit van 7 februari 1994(cid:216)(˛), aangevuld bij zijn besluiten van 6 oktober 1997(cid:216)(ˇ), de leden van het Wetenschappelijk en Tech(cid:220) nisch Comit~ heeft benoemd voor het tijdvak van 1 april 1993 tot en met 31 maart 1998, BESLUIT: Artikel 1 Tot lid van het Wetenschappelijk en Technisch Comit~ voor het tijdvak van 1 april 1998 tot en met 31 maart 2003 worden benoemd: de heer Th. VAN RENTERGEM de heer Cl. A. TRUFFIN de heer H. (cid:216)B. M˘LLER Prof. Dr. A. BIRKHOFER Prof. Dr. H. (cid:220)H. HENNIES Prof. Dr. Ch. STREFFER Prof. Dr. M. KAUFMANN Dipl. (cid:220)Ing. W. B˜RKLE Herr A. KATSANOS de heer R. CARO MANSO de heer A. GRAU MALONDA de heer J. (cid:216)M. MART(cid:228)NEZ(cid:220)VAL (˛)(cid:217)PB C 48 van 16. 2. 1994, blz. 5. (ˇ)(cid:217)PB C 321 van 22. 10. 1997, blz. 7 en 8. de heer B. BARR^ de heer L. PATARIN de heer P. CASEAU de heer J. (cid:220)F. LACRONIQUE de heer Herr P. LALLEMAND Dr. F. (cid:216)J. MULLIGAN Ing. C. MANCINI Dr. A. AIRAGHI Ing. R. ANDREANI Dr. G. DAMIANI Ing. R. DE FELICE de heer H. WAGENER de heer Herr H. VAN DER LAAN de heer A. (cid:216)H. (cid:216)M. VERKOOIJEN Prof. Dipl. (cid:220)Ing. Dr. M. HEINDLER Prof. Dr. P. HILLE Prof. J. (cid:216)M. RIBEIRO MOREIRA DE ARA(cid:236)JO Prof. J. CARVALHO SOARES Prof. A. VUORINEN de heer L. HˆGBERG de heer S. BJURSTRˆM Dr. D. POOLEY Dr. S. ION Dr. A. DUNCAN Dr. S. (cid:216)A. HARBISON de heer D. ANDERSON Artikel 2 De benoeming van de in artikel 1 van dit besluit ver(cid:220) melde personen wordt van kracht op de respectieve data waarop de Raad bericht ontvangt dat de betrokkenen hun benoeming aanvaarden. Gedaan te Brussel, 13 oktober 1998. Voor de Raad De Voorzitter C. EINEM


title: 98/585/Euratom: Beschluß des Rates vom 13. Oktober 1998 zur Änderung der Satzung des Gemeinsamen Unternehmens Joint European Torus (JET)

eurovoc_concepts:
Joint European Torus
equal treatment
joint venture
legal status
servant (EU)
workers' representation

text: 20. 10. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 282/65 II (Nicht ver(cid:148)ffentlichungsbed(cid:129)rftige Rechtsakte) RAT BESCHLUSS DES RATES vom 13. Oktober 1998 zur (cid:142)nderung der Satzung des Gemeinsamen Unternehmens Joint European Torus (JET) (98/585/Euratom) DER RAT DER EUROP(cid:142)ISCHEN UNION (cid:190) Projektteam-Personals, das vor dem 21. Oktober 1998 abgeordnet wurde, zu erlassen. gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Atomgemeinschaft, insbesondere auf Artikel 50, auf Vorschlag der Kommission (1), nach Stellungnahme des Europ(cid:132)ischen Parlaments (2), nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialaus- schusses (3), in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Zur Verwirklichung des JET-Vorhabens errichtete der Rat mit dem Beschluß 78/471/Euratom (4) das Gemeinsame Unternehmen Joint European Torus (JET) und verab- schiedete dessen Satzung. Die Artikel 4 und 8 der JET-Satzung sind nach dem Urteil des Gerichts erster Instanz vom 12. Dezember 1996 in den verbundenen Rechtssachen T-177/94 und T-377/ 94, wonach die bestehende Ungleichbehandlung zweier Gruppen von JET-Personal objektiv nicht mehr gerecht- fertigt ist, zu (cid:132)ndern. Die (cid:142)nderung d(cid:129)rfte es dem JET-Rat erm(cid:148)glichen, die insbesondere in erforderlichen (cid:154)bergangsmaßnahmen, bezug auf die obengenannte Ungleichbehandlung des (1) ABl. C 108 vom 7. 4. 1998, S. 3. (2) Stellungnahme vom 8. Oktober 1998 (noch nicht im Amts- blatt ver(cid:148)ffentlicht). (3) ABl. C 235 vom 27. 7. 1998, S. 63. (4) ABl. L 151 vom 7. 6. 1978, S. 10. Beschluß zuletzt ge(cid:132)ndert durch den Beschluß 96/305/Euratom (ABl. L 117 vom 14. 5. 1996, S. 9). Das Forschungszentrum J(cid:129)lich GmbH (KFA) hat eine Mitgliedschaft am Gemeinsamen Unternehmen zum 31. Dezember 1997 gek(cid:129)ndigt. Das Forschungszentrum Karlsruhe (FZK) hat seinen Beitritt zum Gemeinsamen Unternehmen zum 1. Januar 1998 beantragt. Der JET-Rat hat die K(cid:129)ndigung und den Beitritt sowie die erforderlichen Satzungs(cid:132)nderungen gebilligt. dem Abschluß Nach eines Assoziierungsvertrags zwischen Euratom und der Dublin City University (DCU) ersetzt die Dublin City University Irland als irisches Mitglied des Gemeinsamen Unternehmens. Das Instituto de Coopera(cid:135)(cid:209)o Cient(cid:146)fica e Tecnol(cid:155)gica Internacional (ICCTI) ersetzt das Junta Nacional de Investiga(cid:135)(cid:209)o Cien- t(cid:146)fica e Tecnol(cid:155)gica (JNICT) als portugiesisches Mitglied des Gemeinsamen Unternehmens. Der JET-Rat hat die erforderlichen Satzungs(cid:132)nderungen gebilligt. Nach dem Beitritt (cid:153)sterreichs zur Europ(cid:132)ischen Union hat die (cid:153)sterreichische Akademie der Wissenschaften ((cid:153)AW) um Beitritt zum Gemeinsamen Unternehmen ersucht. Der JET-Rat hat den Beitritt und die erforderli- chen Satzungs(cid:132)nderungen gebilligt. Der JET-Rat hat eine zus(cid:132)tzliche Satzungs(cid:132)nderung gebil- ligt, die durch die Annahme des neuen Companies Act von 1985 und 1989 des Vereinigten K(cid:148)nigreichs erforder- lich ist — L 282/66 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 20. 10. 98 BESCHLIESST: Artikel 1 Die diesem Beschluß beigef(cid:129)gten (cid:142)nderungen der Satzung des Gemeinsamen Unterneh- mens „Joint European Torus (JET)“ werden genehmigt. Dieser Beschluß tritt am Tag nach seiner Ver(cid:148)ffentlichung im Amtsblatt der Europ(cid:132)- ischen Gemeinschaften in Kraft. Artikel 2 Geschehen zu Luxemburg am 13. Oktober 1998. Im Namen des Rates Der Pr(cid:132)sident C. EINEM 20. 10. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 282/67 ANHANG 1. Artikel 1 Nummer 1. 3 der Satzung des „Joint European Torus (JET)“ erh(cid:132)lt folgende Fassung: „1. 3. Mitglieder des Gemeinsamen Unternehmens sind: die Europ(cid:132)ische Atomgemeinschaft (im folgenden als Euratom bezeichnet), der Belgische Staat (im folgenden als Belgien bezeichnet), handelnd im eigenen Namen (Laboratoire de physique des plasmas de l’(cid:130)cole Royale Militaire — Laboratorium voor plasmaphysica van de Koninkl¶ke Militaire School) und im Namen der Universit(cid:130) Libre de Bruxelles (Service de physique statistique, plasmas et optique non lin(cid:130)aire de l’ULB) und des Centre d’(cid:144)tudes de l’(cid:144)nergie Nucl(cid:130)aire (CEN)/Studiecentrum voor Kernenergie (SCK), das Centro de Investigaciones Energ(cid:130)ticas Medioambientales y Techn(cid:155)logicas, Spanien (im folgenden als CIEMAT bezeichnet), das Commissariat (cid:133) l’(cid:130)nergie atomique, Frankreich (im folgenden als CEA bezeichnet), die Ente per le Nuove Tecnologie, l’Energia e l’Ambiente (im folgenden als ENEA bezeichnet; es vertritt seit dem 1. Januar 1986 alle italienischen Forschungst(cid:132)tigkeiten im Rahmen des Euratom-Fusionsprogramms einschließlich der T(cid:132)tigkeit des Consiglio nazionale delle ricerche, CNR), die Griechische Republik (im folgenden als Griechenland bezeichnet), das Forschungszentrum Karlsruhe, Deutschland (im folgenden als FZK bezeichnet), das Forskningscenter Risø, D(cid:132)nemark (im folgenden als Risø bezeichnet), das Großherzogtum Luxemburg (im folgenden als Luxemburg bezeichnet), das Instituto de Coopera(cid:135)(cid:209)o Cient(cid:146)fica e Tecnol(cid:155)gica Internacional, Portugal (im folgenden als ICCTI bezeichnet), die Dublin City University, Irland (im folgenden als DCU bezeichnet), die Max-Planck-Gesellschaft zur F(cid:148)rderung der Wissenschaften e. V. — Institut f(cid:129)r Plasma- physik, Deutschland (im folgenden als IPP bezeichnet), der Naturvetenskapliga forskningsr(cid:134)det, Schweden (im folgenden als NFR bezeichnet), die Schweizerische Eidgenossenschaft (im folgenden als Schweiz bezeichnet), die Stichting voor Fundamenteel Onderzoek der Materie, Niederlande (im folgenden als FOM bezeichnet), die United Kingdom Atomic Energy Authority (im folgenden als Authority oder als Gastorga- nisation bezeichnet), das Finnische Teknologian kehitt(cid:132)miskeskus (im folgenden als TEKES bezeichnet), die (cid:153)sterreichische Akademie der Wissenschaften (im folgenden als (cid:153)AW bezeichnet). “ 2. In Artikel 4 erhalten die Nummern 4. 1. 1 und 4. 1. 2 folgende Fassung: „4. 1. 1. Die Mitglieder des Gemeinsamen Unternehmens sind im JET-Rat wie folgt vertreten, wobei die Stimmen von je zwei Vertretern wie folgt gewichtet werden: Als Vertreter von Zahl der Vertreter Wichtung der Stimmen Euratom Belgien CIEMAT CEA ENEA Griechenland Risø Luxemburg DCU ICCTI 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 5 2 3 5 5 1 2 1 1 2 L 282/68 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 20. 10. 98 Als Vertreter von Zahl der Vertreter Wichtung der Stimmen IPP und FZK gemeinsam NFR Schweiz FOM Authority TEKES (cid:153)AW 2 2 2 2 2 2 2 5 2 2 2 5 2 2 4. 1. 2. Der JET-Rat faßt seine Beschl(cid:129)sse mit einer Mehrheit von mindestens 31 Stimmen. “ 3. In Artikel 4 erh(cid:132)lt die Nummer 4. 2. 2 Buchstabe d) folgende Fassung: „d) Benennung des Projektleiters und des leitenden Personals des Projekts und Festsetzung ihrer Abordnungsdauer, Genehmigung der Struktur des Projektteams in ihren Grundz(cid:129)gen und Entscheidung (cid:129)ber die Verfahren f(cid:129)r die Personalabordnung und Personalverwaltung,“ 4. In Artikel 8 erhalten die Nummern 8. 1, 8. 3, 8. 4, 8. 5 und 8. 7 folgende Fassung: „8. 1 8. 3 Das Projektteam unterst(cid:129)tzt den Projektleiter bei der Erf(cid:129)llung seiner Aufgaben. Der Personalbestand wird im Stellenplan des Jahreshaushalts festgelegt. Das Projektteam besteht aus Personal, das die Mitglieder des Gemeinsamen Unternehmens gem(cid:132)ß Nummer 8. 3 zur Verf(cid:129)gung stellen. Die Mitglieder des Gemeinsamen Unternehmens, die Assoziierungsvertr(cid:132)ge mit Euratom haben oder zeitlich begrenzte Vertr(cid:132)ge im Rahmen des Euratom-Fusionsprogramms mit Mitgliedstaaten haben, in denen es keine Assoziation gibt (im folgenden ‚Heimatorganisa- tion‘ genannt), stellen dem Gemeinsamen Unternehmen qualifiziertes wissenschaftliches und technisches Personal sowie qualifiziertes Verwaltungspersonal zur Verf(cid:129)gung. 8. 4. Das von der Heimatorganisation zur Verf(cid:129)gung gestellte Personal wird an das Gemeinsame Unternehmen abgeordnet und a) bleibt w(cid:132)hrend der Abordnung bei der Heimatorganisation gem(cid:132)ß den Besch(cid:132)ftigungs- bedingungen der Heimatorganisation besch(cid:132)ftigt, b) hat w(cid:132)hrend der Abordnung Anspruch auf eine Zulage gem(cid:132)ß den ‚Vorschriften (cid:129)ber die Abordnung von Personal von Heimatorganisationen an das Gemeinsame Unter- nehmen‘, die vom Rat nach Artikel 8 Nummer 8. 5 festgelegt werden. Der JET-Rat legt die Durchf(cid:129)hrungsbestimmungen f(cid:129)r die Personalverwaltung (einschließ- lich der ‚Vorschriften (cid:129)ber die Abordnung von Personal von Heimatorganisationen an das Gemeinsame Unternehmen‘) fest. Er legt die (cid:154)bergangsbestimmungen fest und erl(cid:132)ßt die erforderlichen Maßnahmen in bezug auf das Projektteam-Personal, das vor dem 21. Oktober 1998 von der Kommission und der Gastorganisation an das Gemeinsame Unter- nehmen abgeordnet wurde. Alle Personalkosten, einschließlich der Kosten f(cid:129)r abgeordnetes Personal, die den Heimat- organisationen entstehen, sowie der Kosten f(cid:129)r das Personal, das von der Kommission und der Gastorganisation an das Gemeinsame Unternehmen vor Inkrafttreten der obenge- nannten Bestimmungen abgeordnet wurde, werden vom Gemeinsamen Unternehmen getragen. “ 8. 5. 8. 7. 5. Die Nummern 8. 8 und 8. 9 werden gestrichen. 6. Artikel 22 Nummer 22. 2 erh(cid:132)lt folgende Fassung: „22. 2. Unbeschadet des Artikels 49 Absatz 3 des Euratom-Vertrags wird — um Zweifel zu vermeiden — das Gemeinsame Unternehmen nicht als eine Gesellschaft im Sinne des Companies Act von 1985 und 1989 des Vereinigten K(cid:148)nigreichs angesehen. “


title: Décision du Conseil du 13 octobre 1998 portant nomination des membres du comité scientifique et technique

text: 22. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 324/1 I (Communications) CONSEIL D^CISION DU CONSEIL du 13 octobre 1998 portant nomination des membres du comit~ scientifique et technique (98/C 324/01) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne de l’~nergie atomique, et notamment son article 134, vu l’avis de la Commission, consid~rant que, par sa d~cision du 7 f~vrier 1994(cid:216)(˛), compl~t~e par ses d~cisions du 6 octobre 1997(cid:216)(ˇ), le Conseil a nomm~ les membres du comit~ scientifique et technique pour la p~riode du 1er avril 1993 au 31 mars 1998, D^CIDE: Article premier Sont nomm~s membres du comit~ scientifique et technique, pour la p~riode du 1er avril 1998 au 31 mars 2003: M. Th. VAN RENTERGEM M. Cl. A. TRUFFIN M. H. (cid:216)B. M˘LLER Pr. Dr. A. BIRKHOFER Pr. Dr. H. (cid:220)H. HENNIES Pr. Dr. Ch. STREFFER Pr. Dr. M. KAUFMANN Dipl. (cid:220)Ing. W. B˜RKLE M. A. KATSANOS M. R. CARO MANSO M. A. GRAU MALONDA M. J. (cid:216)M. MART(cid:228)NEZ(cid:220)VAL (˛)(cid:217)JO C 48 du 16. 2. 1994, p. 5. (ˇ)(cid:217)JO C 321 du 22. 10. 1997, p. 7 et 8. M. B. BARR^ M. L. PATARIN M. P. CASEAU M. J. (cid:220)F. LACRONIQUE M. P. LALLEMAND Dr. F. (cid:216)J. MULLIGAN Ing. C. MANCINI Dr. A. AIRAGHI Ing. R. ANDREANI Dr. G. DAMIANI Ing. R. DE FELICE M. H. WAGENER M. H. VAN DER LAAN M. A. (cid:216)H. (cid:216)M. VERKOOIJEN Univ. Pr. Dipl. (cid:220)Ing. Dr. M. HEINDLER Univ. Pr. Dr. P. HILLE Pr. J. (cid:216)M. RIBEIRO MOREIRA DE ARA(cid:236)JO Pr. J. CARVALHO SOARES Pr. A. VUORINEN M. L. HˆGBERG M. S. BJURSTRˆM Dr. D. POOLEY Dr. S. ION Dr. A. DUNCAN Dr. S. (cid:216)A. HARBISON Mr. D. ANDERSON Article 2 La nomination de chacune des personnes ~num~r~es { l’article 1er de la pr~sente d~cision prend effet { la date { laquelle le Conseil aura re(cid:136)u l’acceptation de cette nomi(cid:220) nation. Fait { Bruxelles, le 13 octobre 1998. Par le Conseil Le pr~sident C. EINEM


title: 98/640/CE: Decisione della Commissione del 13 ottobre 1998 che autorizza gli Stati membri ad ammettere temporaneamente la commercializzazione di materiali forestali di propagazione non rispondenti ai requisiti prescritti dalla direttiva 66/404/CEE del Consiglio [notificata con il numero C(1998) 3105]

eurovoc_concepts:
EU Member State
OECD
arboriculture
marketing
originating product
plant propagation

text: L 304/30 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 14. 11. 98 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 13 ottobre 1998 che autorizza gli Stati membri ad ammettere temporaneamente la commercializ- zazione di materiali forestali di propagazione non rispondenti ai requisiti prescritti dalla direttiva 66/404/CEE del Consiglio [notificata con il numero C(1998) 3105] (98/640/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, vista la direttiva 66/404/CEE del Consiglio, del 14 giugno 1966, relativa alla commercializzazione dei materiali fore- stali di moltiplicazione (1), modificata da ultimo dall’atto di adesione dell’Austria, della Finlandia e della Svezia, in particolare l’articolo 15, viste le richieste presentate da alcuni Stati membri, considerando che la produzione di materiali di propaga- zione delle specie indicate negli allegati (cid:138) attualmente insufficiente in tutti gli Stati membri, e che essi si trovano pertanto nell’impossibilit(cid:133) di coprire il loro fabbisogno di materiali di propagazione conformi ai requisiti fissati dalla direttiva 66/404/CEE; considerando che neppure i paesi terzi sono in grado di fornire in quantit(cid:133) sufficiente materiali di propagazione delle specie richieste che offrano le stesse garanzie dei materiali di propagazione prodotti nella Comunit(cid:133) e che rispondano ai requisiti prescritti dalla suddetta direttiva; considerando che occorre pertanto autorizzare gli Stati membri ad ammettere, per un periodo limitato, la commercializzazione di materiali di propagazione delle specie in causa soggetti a requisiti meno rigorosi per sopperire alla penuria di materiali di propagazione conformi ai requisiti fissati dalla direttiva 66/404/CEE; considerando che, per motivi di carattere genetico, tali materiali di propagazione devono essere raccolti nei luoghi di origine e nelle zone naturali di produzione delle specie in causa, e che si devono fornire le massime garanzie per quanto riguarda l’identit(cid:133) di tali materiali; considerando inoltre che i materiali di propagazione devono essere commercializzati soltanto se accompagnati da un documento recante determinate indicazioni sul materiale di propagazione in causa; (cid:138) che considerando autorizzare inoltre ciascuno Stato membro ad ammettere la commercializza- zione nel proprio territorio di sementi soggette a requisiti meno rigorosi in materia di provenienza o, nel caso di materiali di propagazione di Populus nigra, in materia di opportuno (1) GU 125 dell’11. 7. 1966, pag. 2326/66. categoria, secondo quanto prescritto dalla direttiva 66/ 404/CEE, ove la loro commercializzazione sia stata ammessa negli altri Stati membri in virt(cid:151) della presente decisione; considerando che le misure previste dalla presente deci- sione sono conformi al parere del comitato permanente per le sementi e i materiali di propagazione agricoli, orticoli e forestali, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 1. Gli Stati membri sono autorizzati ad ammettere la commercializzazione nel loro territorio di sementi che rispondano, in materia di provenienza, a requisiti meno rigorosi di quelli stabiliti dalla direttiva 66/404/CEE, conformemente a quanto disposto all’allegato I ed a condizione che venga fornita la prova prevista all’articolo luogo di provenienza delle 2 per quanto concerne il sementi e l’altitudine alla quale sono state raccolte. 2. Gli Stati membri sono autorizzati ad ammettere la commercializzazione nel loro territorio di piantine otte- nute dalle sementi suddette prodotte nella Comunit(cid:133). Articolo 2 La prova di cui all’articolo 1, paragrafo 1, pu(cid:149) consi- 1. derarsi fornita nel caso di materiali di propagazione appartenenti alla categoria «identificati alla fonte» del regime di controllo istituito dall’OCSE (Organizzazione per la cooperazione e lo sviluppo economico) per la sorve- glianza dei materiali forestali di propagazione destinati al commercio internazionale, o appartenenti ad altra cate- goria definita in tale regime. 2. Qualora il regime OCSE di cui al paragrafo 1 non venga applicato nei luoghi di provenienza dei materiali di propagazione, sono ammessi altri documenti giustificativi ufficiali. 3. Qualora non sia possibile fornire documenti giustifi- cativi ufficiali, gli Stati membri possono accettare altri documenti non ufficiali. 14. 11. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 304/31 Articolo 3 Articolo 5 Gli Stati membri sono autorizzati ad ammettere, alle condizioni definite nell’allegato II, la commercializza- zione nel loro territorio di materiali di moltiplicazione vegetativa di Populus nigra che non rispondono ai requi- siti in materia di categoria di cui all’articolo 4, paragrafo 1, della direttiva 66/404/CEE. Articolo 4 Anche gli Stati membri non richiedenti sono auto- 1. rizzati ad ammettere, alle condizioni definite negli allegati e per le stesse finalit(cid:133) espresse dagli Stati membri richie- denti, loro territorio delle sementi o, nel caso di Populus nigra, dei materiali di moltiplicazione vegetativa di cui alla presente decisione. la commercializzazione nel 2. Ai fini dell’applicazione del paragrafo 1, gli Stati membri interessati si prestano assistenza amministrativa reciproca. Preliminarmente alla concessione dell’autoriz- zazione, gli Stati membri non richiedenti informano gli Stati membri richiedenti circa la propria intenzione di permettere la commercializzazione dei materiali di propa- gazione in causa. Questi ultimi possono avanzare obie- zione soltanto qualora l’intero quantitativo di cui alla presente decisione sia gi(cid:133) stato attribuito. L’autorizzazione di cui all’articolo 1, paragrafo 1, e all’arti- colo 3, relativamente alla prima immissione sul mercato comunitario di materiali forestali di propagazione, scade il 30 novembre 1999. Se riguarda successive immissioni sul mercato comunitario, tale autorizzazione scade il 31 dicembre 2001. Articolo 6 Per quanto riguarda la prima commercializzazione di materiali forestali di propagazione ai sensi dell’articolo 5, gli Stati membri comunicano alla Commissione, anterior- mente al 1o gennaio 2000, i quantitativi di detti materiali soggetti a requisiti meno rigorosi che sono stati ammessi alla commercializzazione nel loro territorio in virt(cid:151) della presente decisione. La Commissione ne informa gli altri Stati membri. Articolo 7 Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Fatto a Bruxelles il 13 ottobre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione L 304/32 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 14. 11. 98 1. Stati membri B DK D EL E F IRL I L NL A P UK LEGENDA = Regno del Belgio = Regno di Danimarca = Repubblica federale di Germania = Repubblica ellenica = Regno di Spagna = Repubblica francese = Irlanda = Repubblica italiana = Granducato di Lussemburgo = Regno dei Paesi Bassi = Repubblica d’Austria = Repubblica portoghese = Regno Unito 2. Paesi o regioni di provenienza CA CA (BC) CA (QCI) CH CN CZ EC MK HR JP PL RO SI US = Canada = Canada (British Columbia) = Canada (Queen Charlotte Island) = Svizzera = Cina = Repubblica ceca = Comunit(cid:133) europea = Ex Repubblica iugoslava di Macedonia = Croazia = Giappone = Polonia = Romania = Slovenia = Stati Uniti d’America 3. Altre abbreviazioni: max. alt. OEP ECSA SIA = altitudine massima = provenienza equivalente = da aree selezionate dalla CE = origine identificata «A» 14. 11. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 304/33 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — PAQAQTGLA I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — B(cid:246)LAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Abies alba Larix leptolepis Pinus strobus Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-membro J(cid:132)senmaa Medlemsstat kg Procedencia Oprindelse Herkunft Pqo(cid:146)keusg Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveni(cid:136)ncia Alue H(cid:132)rkomst EC (D/OEP), CZ, CH, RO, MK B DK D EL E F IRL I L 5 RO 250 RO 100 — 100 EC (E/OEP) — — — — NL 40 RO 350 SI, HR, CZ, PL — — — — — — — Procedencia Oprindelse Herkunft Pqo(cid:146)keusg Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveni(cid:136)ncia Alue H(cid:132)rkomst JP JP EC (D/OEP), JP — JP, CN JP kg 30 15 50 — 77 30 280 JP (Hokkaido) — — 20 5 — 350 JP SI — — — JP (Hokkaido, Nagano), EC (UK/OEP) kg 10 — 50 — 6 — — — — 25 40 — — Procedencia Oprindelse Herkunft Pqo(cid:146)keusg Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveni(cid:136)ncia Alue H(cid:132)rkomst CA (Ontario), US — US (Appalachians), EC (D/OEP) — US, EC (E/OEP) — — — — US, CA US (Eastern States, Appala- chians), CZ, SI — — Picea sitchensis Pseudotsuga taxifolia Procedencia Oprindelse Herkunft Pqo(cid:146)keusg Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveni(cid:136)ncia Alue H(cid:132)rkomst kg Procedencia Oprindelse Herkunft Pqo(cid:146)keusg Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveni(cid:136)ncia Alue H(cid:132)rkomst 20 US (Washington) 400 US (Washington, SIA max. alt. 450 m, ECSA) — — 45 US (Washington/Darrington) 100 CA (QCI, West Coast) US (Washington), EC (D/OEP) 2 000 US (Washington, Oregon) CA (BC), EC (D/OEP) — — kg A P UK Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-membro J(cid:132)senmaa Medlemsstat B DK D L 304/34 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 14. 11. 98 Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-membro J(cid:132)senmaa Medlemsstat EL E F kg — 76 50 Picea sitchensis Pseudotsuga taxifolia Procedencia Oprindelse Herkunft Pqo(cid:146)keusg Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveni(cid:136)ncia Alue H(cid:132)rkomst — Procedencia Oprindelse Herkunft Pqo(cid:146)keusg Provenance Provenance Provenienza Herkomst Proveni(cid:136)ncia Alue H(cid:132)rkomst — kg — US 821 US (Oregon, Washington, California) US (California, Oregon, Washington) 130 EC (F/OEP) US (Washington, Oregon, California), EC (SIA max. alt. 450 m), Vergers (cid:133) graines fran- (cid:135)ais IRL 180 US (Washington, North Oregon) 70 US (Washington, Oregon) I L NL A P UK — — 2 4 — US, CA US, CA — — — 60 US (Oregon, California) 10 US (Washington max alt. 610 m) — — 265 US (Washington, Oregon) CA(BC) 50 EC (P Northern region/OEP), US (California) 200 CA (BC), US (Washington, Oregon) 200 US (Washington max. alt. 450 m), CA (BC), EC (UK/OEP) 14. 11. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 304/35 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — PAQAQTGLA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — B(cid:246)LAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-membro J(cid:132)senmaa Medlemsstat D Populus nigra No of plants 30 000


title: 98/601/EZ: Odluka Komisije od 13. listopada 1998. o postupku potvrđivanja sukladnosti građevnih proizvoda u skladu s člankom 20. stavkom 2. Direktive Vijeća 89/106/EEZ u vezi s proizvodima za gradnju cesta (priopćena pod brojem dokumenta C(1998) 2925)  Tekst značajan za EGP

eurovoc_concepts:
European standard
building materials
producer's liability
product safety
production control
quality label
resistance of materials
road building
technical specification

text: L_1998287HR. 01004101. xml 13/Sv. 60 HR Službeni list Europske unije 52 31998D0601 L 287/41 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE ODLUKA KOMISIJE od 13. listopada 1998. o postupku potvrđivanja sukladnosti građevnih proizvoda u skladu s člankom 20. stavkom 2. Direktive Vijeća 89/106/EEZ u vezi s proizvodima za gradnju cesta (priopćena pod brojem dokumenta C(1998) 2925) (Tekst značajan za EGP) (98/601/EZ) KOMISIJA EUROPSKIH ZAJEDNICA, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, uzimajući u obzir Direktivu Vijeća 89/106/EEZ od 21. prosinca 1988. o usklađivanju zakona i drugih propisa država članica u odnosu na građevne proizvode (1), kako je izmijenjena Direktivom 93/68/EEZ (2), a posebno njezin članak 13. stavak 4. , budući da Komisija mora između dva postupka za potvrđivanje sukladnosti proizvoda na temelju članka 13. stavka 3. Direktive 89/106/EEZ, izabrati onaj postupak koji „nameće najmanje obveza i koji je u skladu sa zahtjevima sigurnosti”; budući da zato treba odlučiti je li postojanje nadzornog sustava tvorničke proizvodnje za koji je odgovoran proizvođač potreban i dovoljan uvjet za potvrđivanje sukladnosti određenog proizvoda ili obitelji proizvoda ili je, zbog usklađivanja s kriterijima spomenutim u članku 13. stavku 4. , potrebna intervencija ovlaštenog certifikacijskog tijela; budući da se člankom 13. stavkom 4. zahtijeva da tako utvrđen postupak mora biti naznačen u mandatima i u tehničkim specifikacijama; budući da je zato poželjno odrediti onaj koncept proizvoda ili obitelji proizvoda koji se koristi u mandatima i tehničkim specifikacijama; budući da su oba postupka predviđena u članku 13. stavku 3. detaljno opisana u Prilogu III. Direktivi 89/106/EEZ; budući da je zato potrebno jasno odrediti metode kojima se ova dva postupka moraju provesti, pozivanjem na Prilog III. , za svaki proizvod ili obitelj proizvoda, s obzirom da Prilog III. daje prednost određenim sustavima; budući da postupak naveden u točki (a) članka 13. stavka 3. odgovara sustavima utvrđenim u prvoj mogućnosti, bez stalnog nadzora, i drugoj i trećoj mogućnosti točke ii. odjeljka 2. Priloga III. , dok postupak naveden u točki (b) članka 13. stavka 3. odgovara sustavima utvrđenim u točki i. odjeljka 2. Priloga III. i u prvoj mogućnosti, uz stalni nadzor, točke ii. odjeljka 2. Priloga III. ; budući da su mjere predviđene ovom Odlukom u skladu s mišljenjem Stalnog odbora za graditeljstvo, DONIJELA JE OVU ODLUKU: Članak 1. Sukladnost proizvoda i obitelji proizvoda navedenih u Prilogu I. potvrđuje se postupkom u kojem proizvođač pod svojom isključivom odgovornošću ima nadzorni sustav tvorničke proizvodnje jamčeći tako sukladnost proizvoda s odgovarajućim tehničkim specifikacijama. Članak 2. Sukladnost proizvoda navedenih u Prilogu II. potvrđuje se postupkom u kojem je, pored nadzornog sustava tvorničke proizvodnje kojim upravlja proizvođač, u procjenu i praćenje kontrole proizvodnje ili samog proizvoda uključeno ovlašteno certifikacijsko tijelo. Članak 3. Postupak potvrđivanja sukladnosti kako je utvrđen u Prilogu III. navodi se u ovlaštenjima za usklađene norme. Članak 4. Ova je Odluka upućena državama članicama. Sastavljeno u Bruxellesu 13. listopada 1998. Za Komisiju Martin BANGEMANN Član Komisije (1)  SL L 40, 11. 2. 1989. , str. 12. (2)  SL L 220, 30. 8. 1993. , str. 1. PRILOG I. Sporedni proizvodi (npr. klinovi, punila za spojeve, brtvila za spojeve) Za uporabu pri gradnji betonskih cesta. PRILOG II. Bitumen (npr. čisti bitumen, polimerni bitumen, omekšani bitumen, omekšani polimerni bitumen, razrijeđeni bitumen, bitumenska emulzija, omekšana bitumenska emulzija, polimerna bitumenska emulzija, omekšana polimerna bitumenska emulzija, prirodni asfalt/bitumen) Za uporabu pri gradnji i površinskoj obradi cesta Bitumenske mješavine (npr. asfaltni beton, uključujući vrlo mekani asfalt kao i mješavine za vrlo tanke slojeve, porozni asfalt, mastiks asfalt, kameni mastiks asfalt, vruće valjani asfalt) Za uporabu pri gradnji i površinskoj obradi cesta Površinska obrada (npr. emulzija za površine, mikropovršine, ravnanje površine) Za uporabu pri površinskoj obradi cesta Vodootporni proizvodi i oprema za kolnike mostova (npr. mastiks asfalt, montažne membrane, prethodno oblikovane bitumenske ploče, smole/poliuretani) Za uporabu na kolnicima mostova. PRILOG III. Napomena: za proizvode koji imaju više od jedne namjene određene u sljedećim obiteljima proizvoda, zadaci ovlaštenog tijela, koji proizlaze iz odgovarajućih sustava potvrđivanja usklađenosti, su kumulativni. OBITELJ PROIZVODA PROIZVODI ZA GRADNJU CESTA (1/2) 1. Sustavi potvrđivanja sukladnosti Za dolje navedeni proizvod/proizvode i namjenu/namjene, CEN/Cenelec mora odrediti sljedeći sustav/sustave potvrđivanja usklađenosti prema odgovarajućoj usklađenoj normi/normama: Proizvod Namjena Razina(-e) ili razred(i) Sustav(i) potvrđivanja sukladnosti Bitumen Za gradnju i površinsku obradu cesta — 2+ Bitumenske mješavine Za gradnju i površinsku obradu cesta — 2+ Površinske obrade Za površinsku obradu cesta — 2+ Vodootporni proizvodi i oprema za kolnike mostova Za kolnike mostova — 2+ Sporedni proizvodi Za betonske ceste — 4 Sustav 2+: Vidjeti Direktivu o građevnim proizvodima (dalje u tekstu: CPD), Prilog III. odjeljak 2. točku ii. , prvu mogućnost, uključujući potvrdu kontrole tvorničke proizvodnje koju daje ovlašteno tijelo na temelju uvodne inspekcije tvornice i kontrole tvorničke proizvodnje kao i na temelju stalnog nadzora, procjene i odobrenja kontrole tvorničke proizvodnje. Sustav 4: Vidjeti Prilog III. CPD-a, odjeljak 2. točku ii. , treću mogućnost. Specifikacija sustava treba biti takva da se može primijeniti čak i kada ne treba utvrditi učinkovitost proizvoda za određenu karakteristiku, jer najmanje jedna država članica nema nikakvih pravnih zahtjeva za takvu karakteristiku (vidjeti članak 2. stavak 1. Direktive 89/106/EEZ i, prema potrebi, točku 1. 2. 3 interpretacijskih dokumenata). U tim slučajevima ovjera takve karakteristike ne smije biti nametnuta proizvođaču ako on ne želi deklarirati učinkovitost proizvoda u tom smislu. OBITELJ PROIZVODA PROIZVODI ZA GRADNJU CESTA (1/2) 1. Sustavi potvrđivanja sukladnosti Za dolje navedeni proizvod/proizvode i namjenu/namjene, CEN/Cenelec mora odrediti sljedeći sustav/sustave potvrđivanja sukladnosti prema odgovarajućoj usklađenoj normi/normama: Proizvod Namjena Razina(-e) ili Razred(i) Sustav(i) potvrđivanja sukladnosti Bitumenske mješavine Površinske obrade Za uporabu u skladu s propisima u vezi otpornosti na vatru Afl  (1), Bfl  (1), Cfl  (1) ——— Afl  (2), Bfl  (2), Cfl  (2) ——— Afl  (3), Dfl, Efl, Ffl 1 ——— 3 ——— 4 Sustav 1: Vidjeti Prilog III. CPD-a, odjeljak 2. točku i. , bez kontrolnog ispitivanja uzorka. Sustav 3: Vidjeti Prilog III. CPD-a, odjeljak 2. točku ii. , drugu mogućnost. Sustav 4: Vidjeti Prilog III. CPD-a, odjeljak 2. točku ii. , treću mogućnost. Specifikacija sustava treba biti takva da se može primijeniti čak i kada ne treba utvrditi učinkovitost proizvoda za određenu karakteristiku, jer najmanje jedna država članica nema nikakvih pravnih zahtjeva za takvu karakteristiku (vidjeti članak 2. stavak 1. Direktive 89/106/EEZ i, prema potrebi, točku 1. 2. 3 interpretacijskih dokumenata). U tim slučajevima ovjera takve karakteristike ne smije biti nametnuta proizvođaču ako on ne želi deklarirati učinkovitost proizvoda u tom smislu. (1)  Materijali čija je reakcija na vatru podložna promjeni tijekom proizvodnje (općenito, materijali podvrgnuti kemijskim promjenama, npr. sporogoreći materijali, ili kada promjene u sastavu mogu dovesti do promjena u reakciji na vatru). (2)  Materijali čija reakcija na vatru nije podložna promjeni tijekom procesa proizvodnje. (3)  Materijali razreda A čija reakcija na vatru ne treba biti ispitivana, u skladu s Odlukom 96/603/EZ


title: Komission asetus (EY) N:o 2197/98, annettu 13 päivänä lokakuuta 1998, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit

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text: 14. 10. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 277/7 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2197/98, annettu 13 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998, tuonnin kiinteist(cid:132) arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan m(cid:132)(cid:132)rit- t(cid:132)miseksi EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon hedelmien ja vihannesten tuont¶(cid:132)rjes- telm(cid:132)n soveltamista koskevista yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)n- n(cid:148)ist(cid:132) 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1994 annetun komission asetuksen (EY) N:o 3223/94 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1498/98 (2), ja erityisesti sen 4 artiklan 1 kohdan, ottaa huomioon yhteisess(cid:132) maatalouspolitiikassa sovellet- tavista laskentayksik(cid:148)st(cid:132) ja muuntokursseista 28 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3813/92 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 150/95 (4), ja erityisesti sen 3 artiklan 3 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) asetuksessa (EY) N:o 3223/94 s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n Uruguayn kier- roksen monenv(cid:132)listen tulosten mukaisesti komission vahvistamista kolmansien maiden kauppaneuvottelujen tuonnin kiinteiden arvojen perusteista liitteiss(cid:132) m(cid:132)(cid:132)ritelt(cid:132)- vien tuotteiden ja ajanjaksojen osalta, ja edell(cid:132) mainittujen perusteiden mukaisesti tuonnin kiin- te(cid:132)t arvot on vahvistettava t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteess(cid:132) esite- tylle tasolle, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 3223/94 4 artiklassa tarkoitetut tuonnin kiinte(cid:132)t arvot vahvistetaan liitteess(cid:132) olevassa taulukossa merkityll(cid:132) tavalla. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 14 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 13 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 337, 24. 12. 1994, s. 66 (2) EYVL L 198, 15. 7. 1998, s. 4 (3) EYVL L 387, 31. 12. 1992, s. 1 (4) EYVL L 22, 31. 1. 1995, s. 1 L 277/8 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 14. 10. 98 LIITE tuonnin kiinteist(cid:132) arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan m(cid:132)(cid:132)ritt(cid:132)miseksi 13 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998 annettuun komission asetukseen CN-koodi Kolmannen maan koodi (1) Tuonnin kiinte(cid:132) arvo (ecua/100 kg) 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 204 999 052 999 052 999 052 388 524 528 999 052 064 400 999 052 060 064 388 400 404 800 999 052 064 999 91,8 91,8 91,5 91,5 98,7 98,7 65,4 88,4 46,6 49,7 62,5 100,8 75,1 213,3 129,7 61,7 39,7 40,7 30,3 75,7 69,6 157,6 67,9 95,8 62,7 79,3 (1) Komission asetuksessa (EY) N:o 2317/97 (EYVL L 321, 22. 11. 1997, s. 19) vahvistettu maanimikkeist(cid:148). Koodi ”999” tarkoittaa ”muuta alkuper(cid:132)(cid:132)”


title: 98/601/CE: Décision de la Commission du 13 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits pour la construction de routes [notifiée sous le numéro C(1998) 2925] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text: 24. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 287/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 1998 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits pour la construction de routes [notifiée sous le numéro C(1998) 2925] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/601/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), modifiée par la directive 93/68/CEE (2), et notamment son article 13, paragraphe 4, considérant que la Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CE «la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité», c’est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l’existence d’un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabri- cant est une condition nécessaire et suffisante pour l’attes- tation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l’article 13, paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé; considérant que l’article 13, paragraphe 4, de ladite direc- tive prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications tech- niques; que, en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu’il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques; considérant que les deux procédures prévues à l’article 13, paragraphe 3, sont détaillées à l’annexe III de la directive 89/106/CEE; qu’il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou groupe de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appli- quées, en référence à l’annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes; considérant que la procédure visée audit article 13, para- graphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et aux deuxième et troisième possibilités qui sont définies à ladite annexe III, point 2 ii), et que les procédures visées à l’article 13, paragraphe 3, point b), correspondent aux systèmes définis à ladite annexe III, point 2 i), et à la (1) JO L 40 du 11. 2. 1989, p. 12. (2) JO L 220 du 30. 8. 1993, p. 1. première possibilité avec surveillance permanente de ladite annexe III, point 2 ii); considérant que les mesures prévues à ladite décision sont la conformes construction, l’avis du comité permanent de à A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’attestation de conformité de produits et familles de produits visés à l’annexe I fait appel à une procédure dans laquelle le fabricant est seul responsable d’un système de contrôle de la production en usine assurant que les produits sont conformes aux spécifications techniques pertinentes. Article 2 L’attestation de conformité des produits visés à l’annexe II fait appel à une procédure dans laquelle, outre le système de contrôle de la production en usine assuré par le fabri- cant, un organisme agréé de certification intervient dans l’évaluation et la surveillance des contrôles de la produc- tion ou des produits eux-mêmes. Article 3 La procédure d’attestation de la conformité telle que définie à l’annexe III est précisée dans les mandats de normes harmonisées. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1998. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission L 287/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 98 ANNEXE I Produits connexes (par exemple, goujons, matériaux de remplissage de joints, matériaux de scellement de joints) Utilisés pour les routes en béton ANNEXE II Bitumes (par exemple, bitume pur, bitume-polymère, bitume fluxé, bitume-polymère fluxé, bitume émulsion de bitume-polymère, émulsion de bitume-polymère fluxé, asphalte et bitume naturels) émulsion de bitume, émulsion de bitume fluidifié, fluxé, Utilisés pour la construction et le traitement superficiel des routes Enrobés bitumineux [par exemple, béton bitumineux, y compris les bétons bitumineux très souples et les bétons bitumineux très minces, béton bitumineux drainant, asphalte coulé (Gussu asphalt), asphalte coulé gravillonné (stone mastic asphalt), asphalte roulé à chaud (hot rolled asphalt)] Utilisés pour la construction et le traitement superficiel des routes Traitements superficiels (par exemple, coulis bitumineux, enrobé coulé à froid et enduit superficiel) Utilisés pour le traitement superficiel des routes Produits et kits pour chapes d’étanchéité de tabliers de ponts (par exemple asphalte coulé, membranes préfabriquées, plaques bitumineuses préformées, résines/polyuréthanne) Utilisés pour les tabliers de ponts 24. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 287/43 ANNEXE III Note: pour les produits auxquels correspondent plusieurs des usages prévus dans les familles ci-dessous, l’organisme agréé cumule les tâches qui découlent des systèmes d’attestation de conformité applicables. FAMILLE DE PRODUITS PRODUITS POUR LA CONSTRUCTION DE ROUTES (1/2) 1. Systèmes d’attestation de conformité Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au comité européen de normalisation/ comité européen de normalisation électrotechnique (CEN/CENELEC) de spécifier les systèmes d’attesta- tion de conformité suivants dans les normes harmonisées pertinentes: Produits Usages prévus Niveaux ou classes Systèmes d’attestation de conformité Bitumes Utilisés pour la construction et le traitement superficiel des routes Enrobés bitumineux Utilisés pour la construction et le traitement superficiel des routes Traitements superficiels Utilisés pour le traitement super- ficiel des routes Produits et kits pour chapes d’étanchéité de tabliers de ponts Utilisés pour les tabliers de ponts Produits connexes Utilisés pour les routes en béton — — — — — 2+ 2+ 2+ 2+ 4 Système 2+: voir l’annexe III, point 2 ii), de la directive 89/106/CEE, première possibilité, à savoir certification du contrôle de la production en usine par un organisme agréé, sur la base d’une inspection initiale de l’usine et du contrôle interne de la production ainsi que d’un système permanent d’évaluation, de surveillance et d’approbation du contrôle de la production en usine. Système 4: voir l’annexe III, point 2 ii) de la directive 89/106/CEE, troisième possibilité. Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu’il n’est pas nécessaire de déterminer la performance d’un produit pour une caractéristique donnée du fait de l’absence d’exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l’article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1. 2. 3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine. L 287/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 98 FAMILLE DE PRODUITS PRODUITS POUR LA CONSTRUCTION DE ROUTES (2/2) 1. Systèmes d’attestation de conformité Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au comité européen de normalisation/ comité européen de normalisation électrotechnique (CEN/CENELEC) de spécifier les systèmes d’attesta- tion de conformité suivants dans les normes harmonisées pertinentes: Produits Usages prévus Enrobés bitumineux Traitements superficiels Usages soumis à une régle- mentation en matière de réac- tion au feu Niveaux ou classes réaction au feu Systèmes d’attestation de conformité Afl (1), Bfl (1), Cfl (1) Afl (2), Bfl (2), Cfl (2) Afl (3), Dfl, Efl, Ffl 1 3 4 Système 1: voir l’annexe III, point 2 i) de la directive 89/106/CEE, sans essai par sondage sur échantillons. Système 3: voir l’annexe III, point 2 ii) de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité. Système 4: voir l’annexe III, point 2 ii) de la directive 89/106/CEE, troisième possibilité. (1) Matériaux dont la réaction au feu est susceptible d’être modifiée au cours de processus de production (en général, éléments sousmis à des modifications chimiques, par exemple produits ignifuges, ou produits pour lesquels un changement de composition peut entraîner un changement de la réaction au feu). (2) Matériaux dont la réaction au feu n’est pas susceptible d’être modifiée au cours de processus de production. (3) Matériaux appartenant à la classe A dont la réaction au feu ne doit pas être vérifiée, conformément à la décision 96/603/CE. Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu’il n’est pas nécessaire de déterminer la performance d’un produit pour une caractéristique donnée du fait de l’absence d’exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l’article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1. 2. 3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine


Eurostatistics : data for short-term economic analysis 10/1998.,Eurostatistik : Daten zur Konjunkturanalyse 10/1998.,Eurostatistiques : données pour l'analyse de la conjoncture 10/1998.


title: Neuvoston 13 päivänä lokakuuta 1998 vahvistama YHTEINEN KANTA (EY) N:o 64/98 neuvoston asetuksen (EY) N:o .../98 antamiseksi rahoitus- ja teknisestä yhteistyöstä miehitettyjen alueiden kanssa annetun asetuksen (EY) N:o 1734/94 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
EU aid
Palestine question
financial cooperation
occupied territory
technical cooperation

text: 14. 12. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 388/7 Neuvoston 13 päivänä lokakuuta 1998 vahvistama YHTEINEN KANTA (EY) N:o 64/98 neuvoston asetuksen (EY) N:o. /98 antamiseksi rahoitus- ja teknisestä yhteistyöstä miehitetty- jen alueiden kanssa annetun asetuksen (EY) N:o 1734/94 muuttamisesta (98/C 388/03) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuk- sen ja erityisesti sen 130 w artiklan, ottaa huomioon komission ehdotuksen (1), noudattaa perustamissopimuksen 189 c artiklassa mää- rättyä menettelyä (2), sekä katsoo, että rahoitus- ja teknisestä yhteistyöstä miehitettyjen alueiden kanssa 11 päivänä heinäkuuta 1994 annetussa neuvoston asetuksessa (EY) N:o 1734/94 (3) vahvistetaan yksityis- kohtaiset järjestelyt ja säännöt Länsirannan ja Gazan alueen palestiinalaisväestöä koskevan yhteisön avustus- ohjelman hallinnointia varten, kyseisen asetuksen mukaisesti yhteisö tekee rahoitus- ja teknistä yhteistyötä Länsirannan ja Gazan alueen kanssa viisivuotisen ohjelman mukaisesti; tämän ohjelman voi- massaolo päättyy vuoden 1998 lopussa, rauhanprosessissa vallitseva umpikuja on pahin kriisi sen jälkeen, kun Lähi-idän rauhanprosessi alkoi vuonna 1991; kansainvälisellä taloudellisella avulla on kuitenkin onnistuttu pitämään rauhanprosessi vireillä ja tukemaan palestiinalaishallintoa, tavoitteena on estää Palestiinan talouden heikkeneminen rajoittamalla mahdollisimman vähiin ja poistamalla rajo- jen sulkemisen ja muiden kehityksen esteiden vaikutuksia sekä edistämällä palestiinalaishallinnon moitteetonta hoi- toa ja talouden tasapainoa sekä vahvistaa palestiinalais- hallintoa lujittamalla sen toimielimiä ja laitoksia, lopullinen tavoite on kestävän taloudellisen ja sosiaalisen kehityksen aikaansaaminen sekä demokratian, ihmisoi- keuksien ja kansalaisyhteiskunnan kehittämisen edistämi- nen, nykytilanteen vuoksi yhteisön olisi jatkettava avustuspon- nistelujaan; tätä varten olisi aloitettava viisivuotinen avus- tusohjelma (1999—2003), ja asetus (EY) N:o 1734/94 olisi muutettava vastaavasti; neuvoston olisi tarkasteltava tätä asetusta kahden vuoden kuluessa ja viimeistään 31 päivänä joulukuuta 2000, jotta viimeaikaisin kehitys voitaisiin ottaa huomioon ja jotta asetus voitaisiin saattaa vastaamaan rahoituksellisista ja teknisistä toimenpiteistä (MEDA) taloudellisen ja yhteiskunnallisen rakenneuudis- tuksen tukemiseksi Euro—Välimeri-yhteistyökumppanuu- den puitteissa 23 päivänä heinäkuuta 1996 annettua tarkistettua neuvoston asetusta (EY) N:o 1488/96 (4), käsite ”miehitetyt alueet” olisi koko asetuksessa (EY) N:o 1734/94 korvattava käsitteellä ”Länsiranta ja Gazan alue”, asetuksen (EY) N:o 1734/94 4 artiklassa säädetään, että kaikki hankkeiden ja toimenpiteiden rahoituspäätökset tehdään mainitun asetuksen 5 artiklassa säädettyä menet- telyä noudattaen; nopean ja joustavan toiminnan mahdol- listamiseksi ja tarkoituksenmukaisuuden lisäämiseksi ai- noastaan 2 000 000 ecua suuremmat rahoituspäätökset, jotka eivät koske Euroopan investointipankin myöntä- mien lainojen korkotukia, olisi tehtävä kyseistä menette- lyä noudattaen, ja yhteisön takuun myöntämisestä Euroopan investointipan- kille yhteisön ulkopuolisiin hankkeisiin myönnetyistä lai- noista aiheutuvien tappioiden varalta (Keski- ja Itä- Euroopan maat, Välimeren maat, Latinalaisen Amerikan ja Aasian maat sekä Etelä-Afrikka) 14 päivänä huhti- kuuta 1997 tehty neuvoston päätös N:o 97/256/EY (5) koskee myös tämän alueen osalta annettuja takuita kau- delle, joka päättyy vuonna 2000, (1) EYVL C 253, 12. 8. 1998, s. 15. (2) Euroopan parlamentin lausunto, annettu 16. syyskuuta 1998 (EYVL C 313, 12. 10. 1998, s. 66), neuvoston yhteinen kanta, vahvistettu 13. lokakuuta 1998 ja Euroopan parlamentin päätös, tehty. (ei vielä julkaistu virallisessa lehdessä). (3) EYVL L 182, 16. 7. 1994, s. 4. (4) EYVL L 189, 30. 7. 1996, s. 2, asetus sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 780/98 (EYVL L 113, 15. 4. 1998, s. 3). (5) EYVL L 102, 19. 4. 1997, s. 33, päätös sellaisena kuin se on muutettuna päätöksellä N:o 98/348/EY (EYVL L 155, 29. 5. 1998, s. 53). C 388/8 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 14. 12. 98 ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: luomaan työpaikkoja sosiaalisia palveluja paranta- malla ja köyhyyttä torjumalla. ” 1 artikla Muutetaan asetus (EY) N:o 1734/94 seuraavasti: 1. Korvataan asetuksen nimi seuraavasti: ”Neuvoston asetus (EY) N:o 1734/94, annettu 11 päivänä heinä- kuuta 1994, rahoitus- ja teknisestä yhteistyöstä Länsi- rannan ja Gazan alueen kanssa. ” c) Korvataan 5 kohdassa sanat ”miehitetyille ja Gazan sanoilla ”Länsirannalle alueille” alueelle” ja 6 kohdassa sanat ”miehitettyjen aluei- den” sanoilla ”Länsirannan ja Gazan alueen”. 4. Korvataan 3 artiklassa sanat ”miehitettyjen alueiden” sanoilla ”Länsirannan ja Gazan alueen”. 2. Korvataan 1 artikla seuraavasti: 5. Muutetaan 4 artikla seuraavasti: ”1 artikla ”4 artikla 1. Yhteisö tekee rahoitus- ja teknistä yhteistyötä Länsirannan ja Gazan alueen kanssa viisi vuotta kestävän kauden (1999—2003) aikana tavoitteenaan auttaa niitä saavuttamaan kestävä taloudellinen, poliittinen ja sosiaalinen kehitys. Mikäli vuoden 2000 jälkeiselle kaudelle hyväksytään uudet rahoitusnäky- mät, tälle yhteistyölle myönnettävä rahoitus määritel- lään rahoitusnäkymien mukaisesti ja se edellyttää, että budjettivallan käyttäjä päättää sen määrästä vuo- sittaisen talousarviomenettelyn mukaisesti. 2. Neuvosto tarkastelee tätä asetusta 6 artiklassa tarkoitetulla tavalla riippumattomien ohjelmien ar- vioinnin pohjalta kahden vuoden kuluessa ja viimeis- tään 31 päivänä joulukuuta 2000. Arvioinnissa on otettava huomioon myös viimeaikaisin kehitys alueella ja mahdollisesti harkittava asetuksen saatta- mista vastaamaan rahoituksellisista ja teknisistä toi- menpiteistä (MEDA) taloudellisen ja yhteiskunnallisen rakenneuudistuksen tukemiseksi Euro—Välimeri-yh- teistyökumppanuuden puitteissa 23 päivänä heinä- kuuta 1996 annettua neuvoston asetusta (EY) N:o 1488/96 (*). (*) EYVL L 189, 30. 7. 1996, s. 1, asetus sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 780/ 98 (EYVL L 113, 15. 4. 1998, s. 3). ” 3. Muutetaan 2 artikla seuraavasti: a) Lisätään 1 kohdan lopussa sanan ”ihmisoikeuk- sien” jälkeen sanat: Tämän asetuksen nojalla avustettavia yli 1. 2 000 000 ecun suuruisia hankkeita ja toimenpiteitä koskevat rahoituspäätökset, jotka eivät koske pankin myöntämien lainojen korkotukia, tehdään 5 artiklassa säädetyn menettelyn mukaisesti. 2. Rahoituspäätökset teknisen yhteistyön, koulu- tuksen ja kaupan edistämisen yleiskattavista määrära- hoista tehdään 5 artiklassa säädetyn menettelyn mukaisesti. Komissio tekee yleiskattavan määrärahan puitteissa rahoituspäätökset, joiden arvo on enintään 2 000 000 ecua. Enintään 2 000 000 ecun suuruisia toimenpiteitä kos- kevista rahoituspäätöksistä ilmoitetaan 5 artiklassa tarkoitetulle komitealle järjestelmällisesti ja viipy- mättä joka tapauksessa ennen sen seuraavaa ja kokousta. 3. Komissio päättää 5 artiklassa säädetyn menette- lyn mukaisesti tehtyjen rahoituspäätösten muuttami- sesta, jos ne eivät sisällä huomattavia muutoksia eivätkä alkuperäistä maksusitoumusta yli 20 prosen- tilla ylittäviä lisäsitoumuksia. Komissio ilmoittaa täl- laisista päätöksistä välittömästi 5 artiklassa tarkoite- tulle komitealle. ” ”ja kansalaisyhteiskunnan kehittämiselle”. 6. Korvataan 5 artiklan 1 kohta seuraavasti: b) Lisätään 3 kohtaan alakohta seuraavasti: ”Edellä mainituilla hankkeilla ja toimenpiteillä pyritään muun muassa edistämään työllisyyttä ja ”1. Komissiota avustaa neuvoston asetuksen (EY) N:o 1488/96 11 artiklan nojalla perustettu MED- komitea. ” 14. 12. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 388/9 7. Korvataan 6 artiklan 1 kohta seuraavasti: 2 artikla ”1. Komissio seuraa tämän asetuksen mukaisen yhteistyön täytäntöönpanoa sekä antaa siitä vuosit- tain kirjallisen kertomuksen Euroopan parlamentille ja neuvostolle. ” Tämä asetus tulee voimaan kolmantena päivänä sen jäl- keen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenval- tioissa. Tehty. Neuvoston puolesta Puheenjohtaja C 388/10 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 14. 12. 98 NEUVOSTON PERUSTELUT I JOHDANTO 1. Komissio toimitti 23. kesäkuuta 1998 neuvostolle ehdotuksen asetukseksi rahoitus- ja (EY) teknisestä yhteistyöstä miehitettyjen alueiden kanssa neuvoston asetuksen N:o 1734/94 muuttamisesta. Ehdotus perustuu Euroopan yhteisön perustamissopimuk- sen 130 w artiklaan. 2. Euroopan parlamentti antoi lausuntonsa ensimmäisessä käsittelyssä 16. syyskuuta 1998 (1). 3. Neuvosto vahvisti yhteisen kannan perustamissopimuksen 189 c artiklan mukaisesti 13 päivänä lokakuuta 1998. II TAVOITTEET Ottaen huomioon rauhanprosessissa vallitsevan umpikujan ja kansainvälisen taloudellisen avun merkityksen Palestiinan talouden heikkenemisen estämisessä neuvosto antoi 23. helmi- kuuta 1998 päätelmät, joissa hyväksyttiin periaatteessa palestiinalaishallinnolle annettavan tuen uusiminen ja kehotettiin komissiota tekemään mahdollisimman pian asiaa koskevia ehdotuksia. Neuvosto pani merkille, että komissio on tekemässä arviointia vuosia 1994—1998 koskevan avustusohjelman mukaisesti myönnetystä tuesta, ja katsoi että arvioinnista saatavat opetukset on tarkoin otettava huomioon tulevan tuen toteuttamisessa. Neuvosto on samaa mieltä komission kanssa siitä, että palestiinalaishallinnon on täysin noudatettava avoimuutta ja tuen käytön valvontaa koskevia sitoumuksiaan. Komission ehdotus vastaa siten tätä tärkeintä tavoitetta, jonka mukaan Länsirannalle ja Gazan alueelle annettavan rahoitusavun jatkamiselle on annettava oikeudelliset puitteet neuvoston päätel- mät huomioon ottaen. Asetuksessa säädetään, että sitä on tarkasteltava kahden vuoden kuluessa ja viimeistään 31 päivänä joulukuuta 2000, jotta voidaan ottaa huomioon alueella tapahtunut viimeisin kehitys, arvioida yhteistyön toteuttamista ja saattaa asetus vastaamaan MEDA-asetusta. Yhteinen kanta sisältää myös komiteamenettelyä koskevia säännöksiä, jotka mukautetaan MED-komiteaa koskeviin vastaaviin säännöksiin erityisesti alle 2 miljoonan ecun suuruisiin hankkeisiin sovellettavan menettelyn osalta. Lisäksi on tehty joitakin rahoitusavun tavoit- teita ja yksityiskohtaisia sääntöjä koskevia tarkennuksia. Nimitys ”miehitetyt alueet” on korvattu nimityksellä ”Länsiranta ja Gazan alue”. III YHTEISEN KANNAN ERITTELY YLEISET HUOMAUTUKSET Rahoitusavun jatkamisen keston osalta yhteiseen kantaan on sisällytetty parlamentin pyy- tämä ja komission hyväksymä muutos, jonka mukaan säädetään viiden vuoden kestosta vuosiksi 1999—2003 (kahdeksan vuoden sijasta). Tämän johdosta johtanto-osaan ja vuoden 1994 asetuksen 1 artiklaan on tehty muutoksia. (1) EYVL C 313, 12. 10. 1998, s. 66. 14. 12. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 388/11 Neuvosto ei sisällyttänyt yhteiseen kantaansa parlamentin tarkistuksia 4 ja 5. Neuvosto katsoi, että toimielinten välinen komiteamenettelyä koskeva keskustelu on käytävä yleisem- mällä tasolla. YKSITYISKOHTAISET HUOMAUTUKSET Johdanto-osa Johdanto-osan kuudes kappale muutettiin asetuksen uuden voimassaoloajan mukaiseksi. Yhteiseen kantaan sisällytettiin parlamentin ehdottama viimeinen johdanto-osan kappale, jossa viitataan yhteisön takuun myöntämisestä Euroopan investointipankin lainoille neuvos- ton päätökseen N:o 97/256/EY. 1 artikla — 1 artiklan 1 kohta Yhteiseen kantaan sisällytetään parlamentin ehdottama tarkistus 6, jossa viitataan vuoden 2000 jälkeiselle ajalle hyväksyttäviin uusiin rahoitusnäkymiin. — 1 artiklan 2 kohta Neuvosto katsoi, että komission ehdotuksen tekstiä on muutettava siten, että kahden vuoden kuluttua suoritettavaa tarkastelua koskevaan säännökseen lisätään laajempi viittaus vuoden 1994 asetuksen 6 artiklassa tarkoitettuun arviointiin, koska ei ole syytä ennakoida arvioinnin tuloksia. Parlamentin ehdottamat 4 artiklaa koskevat tarkistukset i) 2 kohdan toinen alakohta Komissio ei kannattanut parlamentin tarkistusta 4, jonka mukaan komissio ilmoittaa budjettivallan käyttäjälle rahoituspäätöksistä. Neuvosto noudatti komission kantaa, joka vastaa komiteamenettelyssä noudatettua tähänastista käytäntöä. ii) 2 kohdan kolmas alakohta Komissio ei hyväksynyt parlamentin ehdottamaa tarkistusta 4, jonka mukaan tämä alakohta on poistettava, ja neuvosto noudatti komission kantaa, koska alakohta vastaa MEDA-asetuksella perustetussa MED-komiteassa tosiasiallisesti noudatettua menettelyä (9 artiklan 5 kohta). iii) 1 a ja 1 b kohta Komissio ei kannattanut parlamentin pyytämiä lisäyksiä (tarkistus 5). Neuvosto nou- datti komission kantaa katsoen, että yksi ehdotuksen tavoitteista on mukauttaa vuonna 1994 annettu asetus MEDA-asetuksen vastaaviin säännöksiin erityisesti MED-komitean osalta