title: Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel d'études, d'analyses, de prévisions et d'autres travaux connexes dans le secteur de l'énergie (1998-2002) - (Programme ETAP)

eurovoc_concepts:
action programme
energy policy
exchange of information
international cooperation
statistics
technical cooperation

text: C 382/26 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 9. 12. 98 Proposition modifi~e de d~cision du Conseil arr(cid:240)tant un programme pluriannuel d’~tudes, d’analyses, de pr~visions et d’autres travaux connexes dans le secteur de l’~nergie (1998(cid:220)2002) (Programme ETAP) (˛) (98/C 382/10) (Texte pr~sentant de l’int~r(cid:240)t pour l’EEE) COM(1998) 607 final - 98/0233(CNS) (Pr~sent~e par la Commission le 19 octobre 1998, conform~ment { l’article 189 A, paragraphe 2, du trait~ CE) (˛)(cid:217)JO C 261 du 19. 8. 1998, p. 6. TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^ LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, Vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et notamment son article 235, Vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europ~en, vu l’avis du Parlement europ~en, consid~rant que le Livre blanc intitul~ (cid:133)Une politique de l’~nergie pour l’Union europ~enne(cid:176)(cid:216)(˛), propose une nouvelle approche de suivi des tendances ~nerg~tiques, fond~e sur la coop~ration avec les ^tats membres et qui apporterait une valeur ajout~e en d~gageant et en favori(cid:220) les meilleures m~thodes, en promouvant une sant approche coop~rative en mati(cid:127)re d’~tudes et d’analyses et en encourageant le domaine concern~; l’~change de connaissances dans consid~rant que le Livre blanc intitul~ (cid:133)Une politique de l’~nergie pour l’Union europ~enne(cid:176)(cid:216)(˛), propose une nouvelle approche de suivi des tendances ~nerg~tiques, fond~e sur la coop~ration avec les ^tats membres et qui apporterait une valeur ajout~e en d~gageant et en favori(cid:220) les meilleures m~thodes, en promouvant une sant approche coop~rative en mati(cid:127)re d’~tudes et d’analyses et en encourageant le domaine concern~; l’~change de connaissances dans communautaires consid~rant que dans sa r~solution du 8 juillet 1996(cid:216)(ˇ) sur le Livre blanc pr~cit~, le Conseil a estim~ que les d~cisions ~nerg~tique doivent (cid:240)tre prises sur la base d’une analyse partag~e de la situation et des tendances futures dans le secteur de l’~nergie et a invit~ la Commission { mettre en place une coop~ration entre les ^tats membres; en mati(cid:127)re communautaires consid~rant que dans sa r~solution du 8 juillet 1996(cid:216)(ˇ) sur le Livre blanc pr~cit~, le Conseil a estim~ que les d~cisions ~nerg~tique doivent (cid:240)tre prises sur la base d’une analyse partag~e de la situation et des tendances futures dans le secteur de l’~nergie et a invit~ la Commission { mettre en place une coop~ration entre les ^tats membres; en mati(cid:127)re (˛)(cid:217)COM(95) 682 du 13. 12. 1995. (ˇ)(cid:217)JO C 224 du 1. 8. 1996. (˛)(cid:217)COM(95) 682 du 13. 12. 1995. (ˇ)(cid:217)JO C 224 du 1. 8. 1996. 9. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 382/27 TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^ consid~rant que, dans ses conclusions du 11 mai 1998 sur le protocole de la conf~rence de Kyoto, le Conseil a accueilli favorablement la pr~sentation de la Commission sur les options de politique ~nerg~tique pour r~pondre au d~fi du changement climatique et soulign~ la n~cessit~ de pr~parer une analyse partag~e de l’impact ~conomique de la r~duction des gaz { effet de serre; consid~rant que, dans ses conclusions du 11 mai 1998 sur le protocole de la conf~rence de Kyoto, le Conseil a accueilli favorablement la pr~sentation de la Commission sur les options de politique ~nerg~tique pour r~pondre au d~fi du changement climatique et soulign~ la n~cessit~ de pr~parer une analyse partag~e de l’impact ~conomique de la r~duction des gaz { effet de serre; consid~rant que le Conseil europ~en de Cardiff a, dans ses conclusions, invit~ le Conseil (cid:133)^nergie(cid:176) { concr~tiser le d~veloppement l’environnement et l’int~gration de dans son domaine de comp~tence et a invit~ le Conseil et les modalit~s la Commission { suivre r~guli(cid:127)rement d’organisation n~cessaires pour ce faire processus; qu’il convient d(cid:127)s lors de d~velopper les indi(cid:220) cateurs appropri~s pour suivre les progr(cid:127)s accomplis en la mati(cid:127)re; avancer consid~rant que le Conseil europ~en de Cardiff a, dans ses conclusions, invit~ le Conseil (cid:133)^nergie(cid:176) { concr~tiser le d~veloppement l’environnement et l’int~gration de dans son domaine de comp~tence et a invit~ le Conseil et les modalit~s la Commission { suivre r~guli(cid:127)rement d’organisation n~cessaires pour ce faire processus; qu’il convient d(cid:127)s lors de d~velopper les indi(cid:220) cateurs appropri~s pour suivre les progr(cid:127)s accomplis en la mati(cid:127)re; avancer consid~rant que la consolidation et le suivi du march~ int~rieur de l’~nergie constituent des t|ches prioritaires pour la Communaut~ et pour les ^tats membres; qu’il importe { cet ~gard que les tendances et la probl~ma(cid:220) tique ~nerg~tiques soient analys~es au niveau commu(cid:220) nautaire en collaboration avec le secteur; consid~rant que la consolidation et le suivi du march~ int~rieur de l’~nergie constituent des t|ches prioritaires pour la Communaut~ et pour les ^tats membres; qu’il importe { cet ~gard que les tendances et la probl~ma(cid:220) tique ~nerg~tiques soient analys~es au niveau commu(cid:220) nautaire en collaboration avec le secteur; consid~rant que la s~curit~ de l’approvisionnement ~ner(cid:220) g~tique constitue l’un des objectifs majeurs de la poli(cid:220) tique ~nerg~tique; que, dans le contexte de la d~pen(cid:220) dance ~nerg~tique croissante de l’Union europ~enne par rapport aux pays tiers, il importe de contrłler ~troite(cid:220) ment et d’analyser l’~volution des march~s ~nerg~tiques, tant au sein de l’Union qu’{ l’~chelle mondiale; consid~rant qu’il convient d(cid:127)s lors de pr~voir au sein du programme(cid:220)cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’~nergie (1998(cid:220)2002) un programme sp~ci(cid:220) fique d’~tudes, d’analyses, de pr~visions et d’autres actions connexes dans le secteur de l’~nergie; consid~rant qu’il convient d(cid:127)s lors de pr~voir au sein du programme(cid:220)cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’~nergie (1998(cid:220)2002) un programme sp~ci(cid:220) fique d’~tudes, d’analyses, de pr~visions et d’autres actions connexes dans le secteur de l’~nergie; consid~rant qu’il est souhaitable que ces analyses, ~tudes, pr~visions et actions connexes ne fassent pas inutilement les activit~s de m(cid:240)me nature double emploi avec internationales et conduites par d’autres organisations par les ^tats membres; consid~rant qu’il est souhaitable que ces analyses, ~tudes, pr~visions et actions connexes ne fassent pas inutilement les activit~s de m(cid:240)me nature double emploi avec internationales et conduites par d’autres organisations par les ^tats membres; consid~rant que certaines de ces activit~s devraient (cid:240)tre ouvertes { la participation des organisations internatio(cid:220) nales comp~tentes en mati(cid:127)re d’~nergie, telle que l’Agence internationale de l’~nergie, les instances repr~(cid:220) sentatives de l’industrie et certains pays tiers, en confor(cid:220) mit~ avec les r(cid:127)gles r~gissant les relations de la Commu(cid:220) naut~ avec ces organisations et pays; consid~rant que certaines de ces activit~s devraient (cid:240)tre ouvertes { la participation des organisations internatio(cid:220) nales comp~tentes en mati(cid:127)re d’~nergie, telle que l’Agence internationale de l’~nergie, les instances repr~(cid:220) sentatives de l’industrie, des consommateurs ainsi que les organisations et associations europ~ennes de d~fense de l’environnement et certains pays tiers, en conformit~ avec les r(cid:127)gles r~gissant les relations de la Communaut~ avec ces organisations et pays; C 382/28 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 9. 12. 98 TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^ consid~rant qu’il y a lieu de coordonner cet ensemble d’actions avec les autres activit~s de la Communaut~, des ^tats membres, des pays tiers et des organisations inter(cid:220) nationales; consid~rant qu’il y a lieu de coordonner cet ensemble d’actions avec les autres activit~s de la Communaut~, des ^tats membres, des pays tiers et des organisations inter(cid:220) nationales; consid~rant qu’il est politiquement et ~conomiquement souhaitable d’ouvrir le programme aux pays associ~s d’Europe centrale et orientale, conform~ment aux conclusions de la r~union du Conseil europ~en tenue { Copenhague en juin 1994 et comme le pr~cise la commu(cid:220) nication pr~sent~e { ce sujet au Conseil par la Commis(cid:220) sion en mai 1994, ainsi qu’{ Chypre; consid~rant qu’il est politiquement et ~conomiquement souhaitable d’ouvrir le programme aux pays associ~s d’Europe centrale et orientale, conform~ment aux conclusions de la r~union du Conseil europ~en tenue { Copenhague en juin 1994 et comme le pr~cise la commu(cid:220) nication pr~sent~e { ce sujet au Conseil par la Commis(cid:220) sion en mai 1994, ainsi qu’{ Chypre; consid~rant que le trait~ instituant la Communaut~ euro(cid:220) p~enne ne pr~voit pas, pour l’adoption du pr~sent programme, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235. consid~rant que le trait~ instituant la Communaut~ euro(cid:220) p~enne ne pr~voit pas, pour l’adoption du pr~sent programme, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235. A ARR(cid:226)T^ LA PR^SENTE D^CISION: A ARR(cid:226)T^ LA PR^SENTE D^CISION: Article premier Article premier secteur de l’~nergie, un programme 1. (cid:217)(cid:217)(cid:217)Au sein du programme(cid:220)cadre pour des actions dans le sp~cifique d’~tudes, d’analyses, de pr~visions et d’autres travaux connexes visant au d~veloppement futur de la politique europ~enne de l’~nergie, d~nomm~ ci(cid:220)apr(cid:127)s (cid:133)ETAP(cid:176), est mis en §uvre par la p~riode 1998(cid:220)2002. la Communaut~ pour secteur de l’~nergie, un programme 1. (cid:217)(cid:217)(cid:217)Au sein du programme(cid:220)cadre pour des actions dans le sp~cifique d’~tudes, d’analyses, de pr~visions et d’autres travaux connexes visant au d~veloppement futur de la politique europ~enne de l’~nergie, d~nomm~ ci(cid:220)apr(cid:127)s (cid:133)ETAP(cid:176), est mis en §uvre par la p~riode 1998(cid:220)2002. la Communaut~ pour 2. (cid:217)(cid:217)(cid:217)Outre les objectifs prioritaires mentionn~s { l’article 1er, paragraphe 2, de la d~cision du Conseil portant adoption d’un programme pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’~nergie, le programme ETAP a pour objectifs: 2. (cid:217)(cid:217)(cid:217)Outre les objectifs prioritaires mentionn~s { l’article 1er, paragraphe 2, de la d~cision du Conseil portant adoption d’un programme pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’~nergie, le programme ETAP a pour objectifs: -(cid:217)d’~tablir, au niveau communautaire, une approche partag~e en mati(cid:127)re d’~tudes, d’analyses, de pr~vi(cid:220) sions et travaux connexes dans le secteur de l’~nergie; -(cid:217)d’~tablir, au niveau communautaire, une approche partag~e en mati(cid:127)re d’~tudes, d’analyses, de pr~vi(cid:220) sions et travaux connexes dans le secteur de l’~nergie; -(cid:217)de promouvoir l’analyse des march~s et politiques ~nerg~tiques au niveau de la Communaut~ et des ^tats membres; -(cid:217)de promouvoir l’analyse des march~s et politiques ~nerg~tiques au niveau de la Communaut~ et des ^tats membres; -(cid:217)d’analyser et ~valuer les questions relatives { l’~nergie et { la comp~titivit~, notamment dans le contexte de la mise en §uvre du march~ ~nerg~tique int~rieur; -(cid:217)d’analyser et ~valuer les questions ~nerg~tiques et environnementales, notamment en ce qui concerne le changement climatique; -(cid:217)d’analyser et ~valuer les questions ~nerg~tiques et environnementales, notamment en ce qui concerne le changement climatique; -(cid:217)d’analyser et ~valuer l’~volution des march~s ~nerg~(cid:220) tiques en Europe et dans le monde; -(cid:217)d’analyser et ~valuer l’~volution des march~s ~nerg~(cid:220) tiques en Europe et dans le monde, notamment en ce qui concerne son impact sur la s~curit~ de l’approvi(cid:220) sionnement ~nerg~tique de l’Union; 9. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 382/29 TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^ -(cid:217)de contribuer { l’identification et au transfert des meilleures m~thodologies et pratiques d’analyse; -(cid:217)de contribuer { l’identification et au transfert des meilleures m~thodologies et pratiques d’analyse; -(cid:217)de faciliter les r~seaux d’information dans le domaine -(cid:217)de faciliter les r~seaux d’information dans le domaine de l’~nergie; de l’~nergie; -(cid:217)de d~velopper une politique active de diffusion des -(cid:217)de d~velopper une politique active de diffusion des r~sultats obtenus. r~sultats obtenus. Article 2 Article 2 Les cr~dits disponibles seront d~termin~s par l’Autorit~ budg~taire pour chaque exercice, en conformit~ avec les perspectives financi(cid:127)res et la discipline budg~taire. Les cr~dits disponibles seront d~termin~s par l’Autorit~ budg~taire pour chaque exercice, en conformit~ avec les perspectives financi(cid:127)res et la discipline budg~taire. Article 3 Article 3 Afin de r~aliser les objectifs vis~s { l’article 1er, para(cid:220) la Communaut~ peut entreprendre et/ou graphe 2, promouvoir, directement ou en coop~ration avec les parties int~ress~es, et/ou contribuer financi(cid:127)rement aux mesures suivantes: Afin de r~aliser les objectifs vis~s { l’article 1er, para(cid:220) la Communaut~ peut entreprendre et/ou graphe 2, promouvoir, directement ou en coop~ration avec les parties int~ress~es, et/ou contribuer financi(cid:127)rement aux mesures suivantes: 1. (cid:217) l’observation, le suivi et l’~change d’informations comparables dans le domaine ~nerg~tique ainsi que l’accomplissement d’~tudes, analyses et pr~visions sur tous les aspects de l’activit~ ~nerg~tique, y compris l’~volution des tendances, des march~s et des prix; 1. (cid:217) l’observation, le suivi et l’~change d’informations comparables dans le domaine ~nerg~tique ainsi que l’accomplissement d’~tudes, analyses et pr~visions sur tous les aspects de l’activit~ ~nerg~tique, y compris l’~volution des tendances, des march~s et des prix; 2. 3. 4. la fourniture d’assistance technique et m~thodolo(cid:220) gique { des projets afin d’identifier et de transf~rer les meilleures pratiques dans des domaines tels que les m~thodes d’analyse et de pr~vision, les m~thodes de collecte de l’information ~nerg~tique, l’acc(cid:127)s et les ~changes via des r~seaux ~lectroniques et toute autre mesure pertinente pour l’objectif g~n~ral; la r~alisation de l’assistance au d~veloppement de les milieux producteurs d’~nergie, utilisateurs, acad~mi(cid:220) la ques et administratifs afin de promouvoir recherche politique et ~conomique li~e { l’~nergie; liens dans la mise en §uvre de toute initiative susceptible d’encourager la large diffusion des r~sultats obtenus, y compris la pr~paration et la publication de rapports et l’organisation d’ateliers, de s~minaires et de conf~(cid:220) rences. 2. 3. 4. la fourniture d’assistance technique et m~thodolo(cid:220) gique { des projets afin d’identifier et de transf~rer les meilleures pratiques dans des domaines tels que les m~thodes d’analyse et de pr~vision, les m~thodes de collecte de l’information ~nerg~tique, l’acc(cid:127)s et les ~changes via des r~seaux ~lectroniques et toute autre mesure pertinente pour l’objectif g~n~ral; la r~alisation de l’assistance au d~veloppement de les milieux producteurs d’~nergie, utilisateurs, acad~mi(cid:220) la ques et administratifs afin de promouvoir recherche politique et ~conomique li~e { l’~nergie; liens dans la mise en §uvre de toute initiative susceptible d’encourager la large diffusion des r~sultats obtenus, y compris la pr~paration et la publication de rapports et l’organisation d’ateliers, de s~minaires et de conf~(cid:220) rences. C 382/30 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 9. 12. 98 TEXTE ORIGINAL Article 4 TEXTE MODIFI^ Article 4 1. (cid:217)(cid:217)(cid:217)La Commission est charg~e de l’ex~cution finan(cid:220) ci(cid:127)re et de la mise en §uvre du programme ETAP. 1. (cid:217)(cid:217)(cid:217)La Commission est charg~e de l’ex~cution finan(cid:220) ci(cid:127)re et de la mise en §uvre du programme ETAP. 2. (cid:217)(cid:217)(cid:217)Aux fins de l’ex~cution financi(cid:127)re et de la mise en §uvre dudit programme, la Commission est assist~e par le Comit~ vis~ { l’article 4 de la d~cision du Conseil portant adoption du programme(cid:220)cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’~nergie. 2. (cid:217)(cid:217)(cid:217)Aux fins de l’ex~cution financi(cid:127)re et de la mise en §uvre dudit programme, la Commission est assist~e par le Comit~ vis~ { l’article 4 de la d~cision du Conseil portant adoption du programme(cid:220)cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’~nergie. 3. (cid:217)(cid:217)(cid:217)La Commission ~tablira annuellement un projet de programme des actions { entreprendre durant l’ann~e suivante, qui sera soumis au Comit~ vis~ au paragra(cid:220) phe 2. 3. (cid:217)(cid:217)(cid:217)La Commission ~tablira annuellement un projet de programme des actions { entreprendre durant l’ann~e suivante, qui sera soumis au Comit~ vis~ au paragra(cid:220) phe 2. Article 5 Article 5 L’examen et l’~valuation interne et externe de la mise en §uvre du pr~sent programme sont effectu~s conform~(cid:220) ment aux dispositions de l’article 5 de la d~cision du Conseil arr(cid:240)tant un programme(cid:220)cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’~nergie. L’examen et l’~valuation interne et externe de la mise en §uvre du pr~sent programme sont effectu~s conform~(cid:220) ment aux dispositions de l’article 5 de la d~cision du Conseil arr(cid:240)tant un programme(cid:220)cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’~nergie. Article 6 Article 6 La participation au programme ETAP est ouverte aux pays d’Europe centrale et orientale (PECO) associ~s, conform~ment aux conditions, y compris les dispositions financi(cid:127)res, fix~es dans les protocoles additionnels aux accords d’association ou dans les accords d’association m(cid:240)mes relatifs { la participation { des programmes communautaires. La participation au programme est la base de cr~dits ~galement ouverte { Chypre, sur suppl~mentaires selon les m(cid:240)mes r(cid:127)gles que celle appli(cid:220) qu~es aux pays de l’AELE/EEE, conform~ment aux proc~dures { convenir avec ce pays. La participation au programme ETAP est ouverte aux pays d’Europe centrale et orientale (PECO) associ~s, conform~ment aux conditions, y compris les dispositions financi(cid:127)res, fix~es dans les protocoles additionnels aux accords d’association ou dans les accords d’association m(cid:240)mes relatifs { la participation { des programmes communautaires. La participation au programme est la base de cr~dits ~galement ouverte { Chypre, sur suppl~mentaires selon les m(cid:240)mes r(cid:127)gles que celle appli(cid:220) qu~es aux pays de l’AELE/EEE, conform~ment aux proc~dures { convenir avec ce pays. Article 7 Article 7 le 20(cid:127)me jour La pr~sente d~cision entre en vigueur suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut~s europ~ennes. le 20(cid:127)me jour La pr~sente d~cision entre en vigueur suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut~s europ~ennes. Article 8 Article 8 Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente d~ci(cid:220) sion. Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente d~ci(cid:220) sion


title: Verordening (EG) nr. 2255/98 van de Commissie van 20 oktober 1998 tot vaststelling van een geraamde balans voor de voorziening van de Canarische eilanden met olijfolie in het kader van de specifieke regeling die is vastgesteld in de artikelen 2 en 3 van Verordening (EEG) nr. 1601/92 van de Raad

eurovoc_concepts:
CCT duties
Canary Islands
import
olive oil
supply balance sheet
tariff exemption

formats: html pdf print

text: 21. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 283/5 VERORDENING (EG) Nr. 2255/98 VAN DE COMMISSIE van 20 oktober 1998 tot vaststelling van een geraamde balans voor de voorziening van de Canarische eilanden met olijfolie in het kader van de specifieke regeling die is vastgesteld in de artikelen 2 en 3 van Verordening (EEG) nr. 1601/92 van de Raad DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1601/92 van de Raad van 15 juni 1992 houdende specifieke maatregelen voor bepaalde landbouwproducten ten behoeve van de Cana- rische eilanden (1), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2348/96 (2), en met name op artikel 3, lid 4, Overwegende dat bij Verordening (EG) nr. 2790/94 van de Commissie van 16 november 1994 houdende gemeen- schappelijke toepassingsbepalingen van Verordening (EEG) nr. 1601/92 van de Raad houdende specifieke landbouwproducten ten maatregelen voor bepaalde behoeve van de Canarische eilanden (3), laatstelijk gewij- zigd bij Verordening (EG) nr. 825/98 (4), specifieke maat- regelen zijn vastgesteld voor bepaalde landbouwproducten ten behoeve van de Canarische eilanden; Overwegende dat bij Verordening (EG) nr. 2137/97 van de Commissie (5) voor de periode van 1 november 1997 tot en met 31 oktober 1998 een geraamde balans is vastge- steld voor de voorziening met olijfolie; eilanden met olijfolie Overwegende dat, met het oog op de voorziening van de Canarische tijdens het hele verkoopseizoen 1998/1999, voor de periode van 1 november 1998 tot en met 31 oktober 1999 een voorzie- ningsbalans moet worden vastgesteld; Overwegende dat, om een onderbreking in de toe te passen regeling te voorkomen, moet worden beschouwd dat deze verordening wordt toegepast met ingang van 1 november 1998; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor oli(cid:137)n en vetten, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de toepassing van de artikelen 2 en 3 van Verorde- ning (EEG) nr. 1601/92 worden de hoeveelheden van de geraamde voorzieningsbalans voor producten van de sector olijfolie waarvoor een vrijstelling van invoerrechten wordt verleend wanneer de producten afkomstig zijn uit derde landen, of communautaire steun wordt verleend wanneer de producten afkomstig zijn uit de Gemeen- schap, vastgesteld in de bijlage. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de derde dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publica- tieblad van de Europese Gemeenschappen. Zij is van toepassing met ingang van 1 november 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 20 oktober 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 173 van 27. 6. 1992, blz. 13. (2) PB L 320 van 11. 12. 1996, blz. 1. (3) PB L 296 van 17. 11. 1994, blz. 23. (4) PB L 117 van 21. 4. 1998, blz. 5. (5) PB L 297 van 31. 10. 1997, blz. 1. L 283/6 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 21. 10. 98 B(cid:246)LAGE Balans voor de voorziening van de Canarische eilanden met olijfolie in de periode van 1 november 1998 tot en met 31 oktober 1999 Productcode Omschr¶ving 1509 10 90 100 Ol¶folie, verkregen b¶ de eerste persing, in onmiddell¶ke verpak- kingen van ten hoogste 5 liter 1509 10 90 900 Ol¶folie, verkregen b¶ de eerste persing, in onmiddell¶ke verpak- kingen van meer dan 5 liter (in ton) Hoeveelheid 600 600 1509 90 00 100 Ol¶folie (Riviera), in onmiddell¶ke verpakkingen van ten hoogste 13 000 5 liter 1509 90 00 900 Ol¶folie (Riviera), in onmiddell¶ke verpakkingen van meer dan 5 1 500 liter 1510 00 90 100 Olie van afvallen van ol¶ven, in onmiddell¶ke verpakkingen van ten hoogste 5 liter 1510 00 90 900 Olie van afvallen van ol¶ven, in onmiddell¶ke verpakkingen van 350 150 meer dan 5 liter Totaal 16 200 De vastgestelde hoeveelheden mogen worden overschreden met ten hoogste 20 %, voor zover de voor al deze producten samen vastgestelde totale hoeveelheid in acht wordt genomen


title: Verordening (EG) nr. 2256/98 van de Commissie van 20 oktober 1998 tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 2026/92 houdende bepalingen ter uitvoering van de specifieke regeling voor de voorziening van Madeira met olijfolie en tot vaststelling van de voorzieningsbalans

eurovoc_concepts:
EU aid
Madeira
aid system
olive oil
supply
supply balance sheet

text: 21. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 283/7 VERORDENING (EG) Nr. 2256/98 VAN DE COMMISSIE van 20 oktober 1998 tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 2026/92 houdende bepalingen ter uitvoe- ring van de specifieke regeling voor de voorziening van Madeira met olijfolie en tot vaststelling van de voorzieningsbalans DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1600/92 van de Raad van 15 juni 1992 houdende specifieke maatregelen voor bepaalde landbouwproducten ten behoeve van de Azoren en Madeira (1), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 526/98 van de Commissie (2), en met name op artikel 10, Overwegende dat in Verordening (EEG) nr. 2026/92 van de Commissie van 22 juli 1992 houdende bepalingen ter uitvoering van de specifieke regeling voor de voorziening van Madeira met olijfolie en tot vaststelling van de voor- zieningsbalans (3), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2176/97 (4), de voorzieningsbalans is vastgesteld voor de voorziening van Madeira met olijfolie in de periode van 1 november 1997 tot en met 31 oktober 1998; dat, om de voorziening van Madeira met olijfolie in het verkoopseizoen 1998/1999 mogelijk te maken, een voorzieningsbalans moet worden vastgesteld voor de periode van 1 november 1998 tot en met 31 oktober 1999; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor oli(cid:137)n en vetten, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Verordening (EEG) nr. 2026/92 wordt als volgt gewijzigd: 1. In artikel 1, lid 1, eerste alinea, wordt „de periode van 1 november 1997 tot en met 31 oktober 1998” vervangen door „de periode van 1 november 1998 tot en met 31 oktober 1999”. 2. De bijlage wordt vervangen door de bijlage bij deze verordening. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Zij is van toepassing met ingang van 1 november 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 20 oktober 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 173 van 27. 6. 1992, blz. 1. (2) PB L 76 van 13. 3. 1998, blz. 6. (3) PB L 207 van 23. 7. 1992, blz. 18. (4) PB L 298 van 1. 11. 1997, blz. 62. L 283/8 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 21. 10. 98 B(cid:246)LAGE Voorzieningsbalans voor ol¶folie voor Madeira voor de periode van 1 november 1998 tot en met 31 oktober 1999 Productcode Omschr¶ving (in ton) Hoeveelheid 1509 10 90 100 Ol¶folie, verkregen b¶ de eerste persing, in onmiddell¶ke verpak- 100 kingen van ten hoogste 5 liter 1509 10 90 900 Ol¶folie, verkregen b¶ de eerste persing, in onmiddell¶ke verpak- – kingen van meer dan 5 liter 1509 90 00 100 Ol¶folie (Riviera) in onmiddell¶ke verpakkingen van ten hoogste 650 5 liter 1509 90 00 900 Ol¶folie (Riviera) in onmiddell¶ke verpakkingen van meer dan 5 liter 1510 00 90 100 Olie van afvallen van ol¶ven, in onmiddell¶ke verpakkingen van ten hoogste 5 liter 1510 00 90 900 Olie van afvallen van ol¶ven, in onmiddell¶ke verpakkingen van meer dan 5 liter – – – Totaal 750


title: Decisione n. 1/98 del Comitato misto CE-Andorra del 20 ottobre 1998 che modifica la decisione n. 2/96 del Comitato misto CE/Andorra relativa alle modalità d'applicazione dell'allegato II dell'accordo in forma di scambio di lettere fra la Comunità economica europea e il Principato d'Andorra

eurovoc_concepts:
Andorra
agreement (EU)
free circulation
import policy
originating product
textile product

text: 20. 11. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 311/21 COMMISSIONE DECISIONE N. 1/98 DEL COMITATO MISTO CE-ANDORRA del 20 ottobre 1998 che modifica la decisione n. 2/96 del Comitato misto CE/Andorra relativa alle modalit(cid:133) d’applicazione dell’allegato II dell’accordo in forma di scambio di lettere fra la Comunit(cid:133) economica europea e il Principato d’Andorra (98/652/CE) IL COMITATO MISTO CE-ANDORRA, visto l’accordo in forma di scambio di lettere tra la Comu- nit(cid:133) economica europea e il Principato di Andorra (1), firmato a Lussemburgo il 28 giugno 1990, in particolare l’articolo 7, considerando che la decisione n. 2/96 del Comitato misto CE-Andorra (2) consente ad Andorra di beneficiare di una deroga all’applicazione delle disposizioni della politica commerciale che si applica ai prodotti tessili; che tale decisione ha istituito una procedura di sorveglianza preventiva sulla loro importazione e ha definito le possi- bilit(cid:133) di riesportazione di detti prodotti nella Comunit(cid:133); considerando che, ai sensi del suo articolo 4, la decisione n. 2/96 scade il 1o luglio 1998; che prima di tale data il Comitato misto decider(cid:133), alla luce dei risultati dell’appli- cazione della decisione, se prorogarla o modificarla; considerando che il sistema creato ha dato piena soddisfa- zione senza provocare eccessivi oneri amministrativi; che, pertanto, sarebbe opportuno, al fine di continuare a preve- nire eventuali deviazioni di traffico, prorogare per un periodo indeterminato il sistema istituito dalla decisione n. 2/96; considerando che in questa occasione (cid:138) necessario appor- tare una modifica all’articolo 1 di detta decisione al fine di sottoporre al sistema di sorveglianza preventiva soltanto i prodotti la cui importazione nella Comunit(cid:133) (cid:138) soggetta a restrizioni quantitative, DECIDE: 1) all’articolo 1, seguente: il paragrafo 1 (cid:138) sostituito dal testo tessili da taluni paesi «1. L’immissione in libera pratica nel Principato di Andorra dei prodotti tessili di cui all’allegato V del regolamento (CEE) n. 3030/93 del Consiglio, del 12 ottobre 1993, relativo al regime comune da applicare alle importazioni di alcuni prodotti tessili originari dei paesi terzi (*), agli allegati III B, IV e V del regolamento (CE) n. 517/94 del Consiglio, del 7 marzo 1994, che concerne il regime comune applicabile alle importa- terzi, non zioni di prodotti contemplato da accordi bilaterali, da protocolli o da altre disposizioni n(cid:130) da altro regime comunitario specifico in materia di importazioni (**) e all’allegato II del regolamento (CE) n. 3060/95 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, relativo al regime di importazione per taluni prodotti tessili originari di Taiwan (***), nonch(cid:130) dei prodotti originari della Repubblica popolare cinese di cui all’allegato II del regolamento (CE) n. 519/94 del regime Consiglio, del 7 marzo 1994, comune applicabile alle importazioni da alcuni paesi terzi (****), (cid:138) sottoposta a una sorveglianza preventiva. relativo al (*) GU L 275 dell’8. 11. 1993, pag. 1 Regolamento modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1053/98 (GU L 151 del 21. 5. 1998, pag. 10). (**) GU L 67 del 10. 3. 1994, pag. 1. Regolamento modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1457/97 (GU L 199 del 26. 7. 1997, pag. 6). (***) GU L 326 del 30. 12. 1995, pag. 25. (****) GU L 67 del 10. 3. 1994, pag. 89. Regolamento modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1138/98 (GU L 159 del 3. 6. 1998, pag. 1. »; Articolo 1 La decisione n. 2/96 del Comitato misto CE-Andorra (cid:138) modificata come segue: (1) GU L 374 del 31. 12. 1990, pag. 13. (2) GU L 184 del 24. 7. 1996, pag. 41. 2) all’articolo 2, il secondo comma (cid:138) sostituito dal testo seguente: «Per quanto riguarda i prodotti tessili di cui all’articolo 1, paragrafo 1, della presente decisione, le informazioni sono suddivise per categorie tessili e per paese L 311/22 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 20. 11. 98 d’origine, in base alle descrizioni riportate nell’allegato I A del regolamento (CEE) n. 3030/93. Per gli altri prodotti, tali informazioni sono suddivise per prodotto e per paese d’origine. »; Articolo 2 La presente decisione entra in vigore il 1o luglio 1998. 3) L’articolo 4 (cid:138) sostituito dal testo seguente: Fatto a Bruxelles, add(cid:141) 20 ottobre 1998. «Articolo 4 La presente decisione entra in vigore il 1o luglio 1996. » Per il Comitato misto CE-Andorra Il Presidente Meritxell MATEU


title: Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route et modifiant la directive 70/156/CEE relative à la réception CE par type des véhicules à moteur et de leurs remorques (C4-0420/98 96/0267(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

eurovoc_concepts:
motor vehicle
motor vehicle industry
right of establishment
tariff agreement
technical specification
transport of dangerous goods

formats: html print


title: Komission asetus (EY) N:o 2254/98, annettu 20 päivänä lokakuuta 1998, asetuksen (EY) N:o 1758/98 muuttamisesta ja Ranskan interventioelimen hallussaan pitämän leipävehnän vientiä koskevan pysyvän tarjouskilpailun kohteena olevan määrän nostamisesta 550 000 tonniin

eurovoc_concepts:
France
award of contract
cereals of bread-making quality
common wheat
export
intervention agency

formats: pdf print

text: 21. 10. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 283/3 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2254/98, annettu 20 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998, asetuksen (EY) N:o 1758/98 muuttamisesta ja Ranskan interventioelimen hallus- saan pit(cid:132)m(cid:132)n leip(cid:132)vehn(cid:132)n vienti(cid:132) koskevan pysyv(cid:132)n tarjouskilpailun kohteena olevan m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n nostamisesta 550 000 tonniin EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), ja erityisesti sen 5 artiklan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) komission asetuksessa (ETY) N:o 2131/93 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2193/96 (4), hallussa olevien viljojen myyntiin saattamisen menettelyt ja edelly- tykset, interventioelinten vahvistetaan komission asetuksella (EY) N:o 1758/98 (5), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2043/ 98 (6), avataan pysyv(cid:132) tarjouskilpailu Ranskan interventio- elimen hallussaan pit(cid:132)m(cid:132)n 150 000 leip(cid:132)vehn(cid:132)tonnin viemiseksi; Ranska on ilmoittanut komissiolle interven- tioelimens(cid:132) aikomuksesta lis(cid:132)t(cid:132) 400 000 tonnilla vienti(cid:132) varten tarjouskilpailutettavaa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132); Ranskan interventio- elimen hallussaan pit(cid:132)m(cid:132)n leip(cid:132)vehn(cid:132)n vienti(cid:132) koskevan pysyv(cid:132)n tarjouskilpailun kohteena oleva kokonaism(cid:132)(cid:132)r(cid:132) olisi nostettava 550 000 tonniin, perusteella tarjouskilpailutettavien m(cid:132)(cid:132)rien vaikuttaa tarpeelliselta muuttaa alueiden ja varastoitujen m(cid:132)(cid:132)rien luetteloa; olisi muutettava erityisesti asetuksen (EY) N:o 1758/98 liitett(cid:132) I, kasvun ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Muutetaan asetus (EY) N:o 1758/98 seuraavasti: 1) Korvataan 2 artikla seuraavasti: ”2 artikla 1. Tarjouskilpailu koskee enint(cid:132)(cid:132)n 550 000:ta leip(cid:132)- vehn(cid:132)tonnia, joka vied(cid:132)(cid:132)n kaikkiin kolmansiin maihin. 2. Alueet, varastoituna, mainitaan liitteess(cid:132) I. ” joissa 550 000 tonnia leip(cid:132)vehn(cid:132)(cid:132) on 2) Korvataan liite I t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteell(cid:132). 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132), Euroopan yhteis(cid:148)jen virallisessa lehdess(cid:132). jona se julkaistaan T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 20 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21 (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37 (3) EYVL L 191, 31. 7. 1993, s. 76 (4) EYVL L 293, 16. 11. 1996, s. 1 (5) EYVL L 221, 8. 8. 1998, s. 3 (6) EYVL L 263, 26. 9. 1998, s. 15 L 283/4 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 21. 10. 98 LIITE ”LIITE I Varastointipaikka Amiens Clermont Ch(cid:131)lons Dijon Lille Orl(cid:130)ans Paris Poitiers Rouen (tonneina) M(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t 117 000 1 000 25 000 1 400 102 000 180 000 58 000 4 000 61 600”


title: Commission Regulation (EC) No 2259/98 of 20 October 1998 on the sale by tender of beef held by certain intervention agencies and intended for the production of minced meat

eurovoc_concepts:
Ireland
United Kingdom
award of contract
beef
intervention agency
sale

text: 21. 10. 98 EN Official Journal of the European Communities L 283/11 COMMISSION REGULATION (EC) No 2259/98 of 20 October 1998 on the sale by tender of beef held by certain intervention agencies and intended for the production of minced meat THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, Article 1 Having regard to Council Regulation (EEC) No 805/68 of 27 June 1968 on the common organisation of the market in beef and veal (1), as last amended by Regulation (EC) No 1633/98 (2), and in particular Article 7(3) thereof, Whereas the application of intervention measures in respect of beef has created stocks in several Member States; whereas, in order to prevent an excessive prolonga- tion of storage, part of these stocks should be sold by tender in the Community; the production of minced meat for Whereas to ensure efficient management of the markets, sales of intervention stocks should be extended to produ- cers of minced meat approved in accordance with Article 8 of Council Directive 94/65/EC of 14 December 1994 laying down the requirements for the production and placing on the market of minced meat and meat prepara- tions (3); Whereas the sale should be made subject to the rules laid down by Commission Regulation (EEC) No 2173/79 (4), as last amended by Regulation (EC) No 2417/95 (5), in particular Titles II and III thereof, subject to certain special exceptions on account of the particular use to which the products in question are to be put; Whereas, with a view to ensuring a regular and uniform tendering procedure, measures should be taken in addi- tion to those laid down in Article 8(1) of Regulation (EEC) No 2173/79; Whereas provision should be made for derogations from Article 8(2)(b) of Regulation (EEC) No 2173/79, in view of the administrative difficulties which application of this point creates in the Member States concerned; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Beef and Veal, (1) OJ L 148, 28. 6. 1968, p. 24. (2) OJ L 210, 28. 7. 1998, p. 17. (3) OJ L 368, 31. 12. 1994, p. 10. (4) OJ L 251, 5. 10. 1979, p. 12. (5) OJ L 248, 14. 10. 1995, p. 39. 1. The sale shall take place, of products bought into intervention pursuant to Article 6 of Regulation (EEC) No 805/68 in July and August 1997, of: — approximately 800 tonnes of boneless beef held by the Irish intervention agency, — approximately 1 000 tonnes of boneless beef held by the United Kingdom intervention agency. Detailed information concerning quantities is given in Annex I. Subject to the provisions of this Regulation the prod- 2. ucts referred to in paragraph 1 shall be sold in accordance with Regulation (EEC) No 2173/79, in particular Titles II and III thereof. Article 2 1. Notwithstanding Articles 6 and 7 of Regulation (EEC) No 2173/79, the provisions of and Annexes to this Regulation shall serve as a general notice of invitation to tender. The intervention agencies concerned shall draw up a notice of invitation to tender which shall include the following: (a) the quantities of beef offered for sale; and (b) the deadline and place for submitting tenders. 2. the Interested parties may obtain the details of quantities available and the places where the products are stored from the addresses listed in Annex II to this Regu- lation. The intervention agencies in addition, display the notice referred to in paragraph 1 at their head offices and may publish it in other ways. shall, 3. For each product mentioned in Annex I the inter- vention agencies concerned shall sell first the meat which has been stored the longest. L 283/12 EN Official Journal of the European Communities 21. 10. 98 4. Only tenders which reach the intervention agencies concerned by 12 noon on 26 October 1998 shall be considered. 5. Notwithstanding Article 8(1) of Regulation (EEC) No 2173/79, a tender shall be submitted to the intervention agency concerned in a closed envelope, bearing the refer- ence to the Regulation concerned. The closed envelope shall not be opened by the intervention agency before the expiry of the tender deadline referred to in paragraph 4. 6. Notwithstanding Article 8(2)(b) of Regulation (EEC) No 2173/79, tenders shall not indicate in which cold store or stores the products are held. Article 3 1. Member States shall provide the Commission with information concerning the tenders received not later than the working day following the deadline set for the submission of tenders. 2. After the tenders received have been examined a minimum selling price shall be set for each product or the sale will not proceed. Article 4 1. A tender shall be valid only if presented by or on behalf of an establishment approved in accordance with Article 8(1) of Directive 94/65/EC as a producer of minced meat or minced meat preparations. Member States shall consult with each other where necessary for the application of this paragraph. 2. Tenders shall be accompanied by: — a written undertaking by the tenderer to use all the meat concerned for the production of minced meat as defined by Article 2(2)(a) and (b) of Directive 94/ 65/EC within two months of the date of conclusion of the contract of sale with the intervention agency, — details of the exact location of the establishment or establishments of the tenderer in which the minced meat is to be produced. 3. The tenderers referred to in paragraph 1 may instruct an agent in writing to take delivery, on their behalf, of the products which they purchase. In this case the agent shall submit the bids of the tenderers whom he represents with the written instruction referred to above. The purchasers and agents referred to in the 4. preceding paragraphs shall maintain and keep up to date an accounting system which permits the destination and use of the products to be ascertained with a view in particular to ensuring that the quantities of products purchased and the quantities of minced meat produced correspond. For the purposes of administrative supervi- sion, where appropriate the intervention agency holding competent the products concerned shall send the authority of the Member State in which the minced meat is to be produced a certified copy of the sales contract. Article 5 1. The mincing of meat purchased under this Regula- tion shall be carried out within three months of the date of conclusion of the contract of sale. 2. Documentation to prove compliance with the requirement referred to in paragraph 1 shall be provided to the competent authority of the Member State in which the minced meat is produced within five months of the date of conclusion of the contract of sale. Article 6 Member States shall set up a system of physical and documentary supervision to ensure that all meat is minced in accordance with Article 5(1). To this end, processors shall at any time be able to demonstrate the identity and use of the meat through appropriate production records. Article 7 The security provided for in Article 15(1) of Regula- 1. tion (EEC) No 2173/79 shall be ECU 12 per 100 kilo- grams. 2. A security intended to cover the mincing of the products shall be lodged with the competent authority of the Member State in which the mincing is to take place, prior to taking over the meat. The amount shall be the difference in ecus between the tender price per tonne and ECU 2 700. The mincing of all meat purchased shall constitute a primary requirement within the meaning of Article 20 of Commission Regulation (EEC) No 2220/85 (1). Article 8 This Regulation shall enter into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Communities. (1) OJ L 205, 3. 8. 1985, p. 5. 21. 10. 98 EN Official Journal of the European Communities L 283/13 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 20 October 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission L 283/14 EN Official Journal of the European Communities 21. 10. 98 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — PAQAQTGLA I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — B(cid:246)LAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-membro J(cid:132)senvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Pqo(cid:152)(cid:149)mta (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungef(cid:132)hre Mengen (Tonnen) Jat(cid:145) pqos(cid:146)ccisg pos(cid:149)tgta (t(cid:149)moi) Approximate quantity (tonnes) Quantit(cid:130) approximative (tonnes) Quantit(cid:133) approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid bij benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonneina) Ungef(cid:132)rlig kvantitet (ton) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Jq(cid:146)ata wyq(cid:148)r j(cid:149)jaka — Boneless beef — Viande d(cid:130)soss(cid:130)e — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt k(cid:148)tt IRELAND — Intervention flank (INT 18) — Intervention forequarter (INT 24) UNITED KINGDOM — Intervention flank (INT 18) — Intervention forequarter (INT 24) 400 400 500 500 (1) V(cid:130)anse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisi(cid:155)n (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2602/97 (DO L 351 de 23. 12. 1997, p. 20). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2602/97 (EFT L 351 af 23. 12. 1997, s. 20). (1) Vgl. Anh(cid:132)nge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2602/97 (ABl. L 351 vom 23. 12. 1997, S. 20). (1) Bk(cid:146)pe paqaqt(cid:147)lata V jai VII tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2456/93 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 225 tgr 4. 9. 1993, s. 4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2602/97 (EE L 351 tgr 23. 12. 1997, s. 20). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2602/97 (OJ L 351, 23. 12. 1997, p. 20). (1) Voir annexes V et VII du r(cid:138)glement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2602/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 20). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2602/97 (GU L 351 del 23. 12. 1997, pag. 20). (1) Zie de b¶lagen V en VII van Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2602/97 (PB L 351 van 23. 12. 1997, blz. 20). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) nº 2456/93 da Comiss(cid:209)o (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2602/97 (JO L 351 de 23. 12. 1997, p. 20). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2602/97 (EYVL L 351, 23. 12. 1997, s. 20) liitteet V ja VII. (1) Se bilaga V och VII i f(cid:148)rordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2602/97 (EGT L 351, 23. 12. 1997, s. 20). 21. 10. 98 EN Official Journal of the European Communities L 283/15 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — PAQAQTGLA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Direcciones de los organismos de intervenci(cid:155)n — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Dieuh(cid:151)mseir tym oqcamisl(cid:150)m paqelb(cid:145)seyr — Addresses of the intervention agencies — Adresses des organismes d’intervention — Indirizzi degli organismi d’intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endere(cid:135)os dos organismos de interven(cid:135)(cid:209)o — Interventioelinten osoitteet — Interventionsorganens adresser IRELAND Department of Agriculture, Food and Forestry Agriculture House Kildare Street Dublin 2 Ireland Tel. (01) 678 90 11, ext. 2278 and 3806; telex 93292 and 93607, telefax (01) 661 62 63, UNITED KINGDOM Intervention Board Executive Agency Kings House 33, Kings Road Reading RG1 3BU Berkshire United Kingdom Tel. (01 189) 58 36 26 Fax (01 189) 56 67 50 (01) 678 52 14 and (01) 662 01 98


title: Skriftväxling mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Ungern om vissa importarrangemang för jordbruksprodukter

eurovoc_concepts:
European Community
Hungary
agricultural product
import
import policy

text: 11. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 336/3 mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Ungern om vissa importarrange- mang f(cid:148)r jordbruksprodukter SKRIFTV(cid:142)XLING A. Skrift fr(cid:134)n gemenskapen Bryssel den 20 oktober 1998 Jag har (cid:132)ran att h(cid:132)nvisa till de samr(cid:134)d som har (cid:132)gt rum mellan Ungerns regering och Europeiska gemenskapen om de ungerska exportsubventionerna av jordbruksprodukter. De b(cid:134)da parterna har kommit (cid:148)verens om en skyddsklausul f(cid:148)r br(cid:134)dskande (cid:132)renden, b(cid:134)de till f(cid:148)ljd av en beg(cid:132)ran fr(cid:134)n Ungern om ett WTO-undantag (vilket (cid:148)verl(cid:132)mnades till WTO den 8 september 1997), enligt vilket landet skulle ha r(cid:132)tt att ytterligare subventionera jordbruksexporten, och f(cid:148)r att behandla fr(cid:134)gan om undantagets eventuella effekt p(cid:134) gemenskapsmarknaden. Skyddsklausulen lyder som f(cid:148)ljer: Vid allvarliga st(cid:148)rningar p(cid:134) gemenskapsmarknaden p(cid:134) grund av import av produkter f(cid:148)r vilka Ungern beviljar exportsubventioner i enlighet med WTO-undantaget, skall parterna omedelbart samr(cid:134)da f(cid:148)r att finna en l(cid:132)mplig l(cid:148)sning. F(cid:148)re samr(cid:134)den och tills en s(cid:134)dan l(cid:148)sning har funnits, f(cid:134)r Europeiska gemenskapen vidta de (cid:134)tg(cid:132)rder som den finner n(cid:148)dv(cid:132)ndiga. Jag vore tacksam om Ni ville bekr(cid:132)fta att Er regering (cid:132)r inf(cid:148)rst(cid:134)dd med inneh(cid:134)llet i denna skrift. Med utm(cid:132)rkt h(cid:148)gaktning P(cid:134) Europeiska unionens r(cid:134)ds v(cid:132)gnar DAVID ROBERTS L 336/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 11. 12. 98 B. Skrift fr(cid:134)n Ungern Bryssel den 20 oktober 1998 Jag har (cid:132)ran att meddela att jag har mottagit Er skrift av dagens datum, med f(cid:148)ljande inneh(cid:134)ll: ”Jag har (cid:132)ran att h(cid:132)nvisa till de samr(cid:134)d som har (cid:132)gt rum mellan Ungerns regering och Europeiska gemenskapen om de ungerska exportsubventionerna av jordbruksprodukter. De b(cid:134)da parterna har kommit (cid:148)verens om en skyddsklausul f(cid:148)r br(cid:134)dskande (cid:132)renden, b(cid:134)de till f(cid:148)ljd av en beg(cid:132)ran fr(cid:134)n Ungern om ett WTO-undantag (vilket (cid:148)verl(cid:132)mnades till WTO den 8 september 1997), enligt vilket landet skulle ha r(cid:132)tt att ytterligare subventionera jordbruksex- porten, och f(cid:148)r att behandla fr(cid:134)gan om undantagets eventuella effekt p(cid:134) gemenskapsmark- naden. Skyddsklausulen lyder som f(cid:148)ljer: Vid allvarliga st(cid:148)rningar p(cid:134) gemenskapsmarknaden p(cid:134) grund av import av produkter f(cid:148)r vilka Ungern beviljar exportsubventioner i enlighet med WTO-undantaget, skall parterna omedel- bart samr(cid:134)da f(cid:148)r att finna en l(cid:132)mplig l(cid:148)sning. F(cid:148)re samr(cid:134)den och tills en s(cid:134)dan l(cid:148)sning har funnits, f(cid:134)r Europeiska gemenskapen vidta de (cid:134)tg(cid:132)rder som den finner n(cid:148)dv(cid:132)ndiga. Jag vore tacksam om Ni ville bekr(cid:132)fta att Er regering (cid:132)r inf(cid:148)rst(cid:134)dd med inneh(cid:134)llet i denna skrift. ” Jag har (cid:132)ran att bekr(cid:132)fta att min regering (cid:132)r inf(cid:148)rst(cid:134)dd med inneh(cid:134)llet i Er skrivelse. Med utm(cid:132)rkt h(cid:148)gaktning P(cid:134) Republiken Ungerns regerings v(cid:132)gnar PETER PALAS


title: Verordnung (EG) Nr. 2254/98 der Kommission vom 20. Oktober 1998 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1758/98 und zur Erhöhung der Dauerausschreibung zur Ausfuhr von im Besitz der französischen Interventionsstelle befindlichem Brotweichweizen auf 550 000 Tonnen

text: 21. 10. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 283/3 VERORDNUNG (EG) Nr. 2254/98 DER KOMMISSION vom 20. Oktober 1998 zur (cid:142)nderung der Verordnung (EG) Nr. 1758/98 und zur Erh(cid:148)hung der Daueraus- schreibung zur Ausfuhr von im Besitz der franz(cid:148)sischen Interventionsstelle befindlichem Brotweichweizen auf 550 000 Tonnen DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) nehmen. Deshalb ist Verordnung (EG) Nr. 1758/98 zu (cid:132)ndern. insbesondere der Anhang I der gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 5, Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Artikel 1 Die Verordnung (EWG) Nr. 2131/93 der Kommission (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2193/ 96 (4), legt die Verfahren und Bedingungen f(cid:129)r die Abgabe des Getreides fest, das sich im Besitz der Interventions- stellen befindet. Mit der Verordnung (EG) Nr. 1758/98 der Kommis- sion (5), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2043/98 (6), wurde eine Dauerausschreibung zur Ausfuhr von 150 000 Tonnen Brotweichweizen im Besitz der fran- z(cid:148)sischen Interventionsstelle er(cid:148)ffnet. Frankreich hat die Kommission von der Absicht seiner Interventionsstelle unterrichtet, die zur Ausfuhr ausgeschriebene Menge um 400 000 Tonnen zu erh(cid:148)hen. Die gesamte im Besitz der franz(cid:148)sischen Interventionsstelle befindliche und auf Dauer zur Ausfuhr ausgeschriebene Menge Brotweich- weizen ist auf 550 000 Tonnen zu erh(cid:148)hen. In Anbetracht der Erh(cid:148)hung der ausgeschriebenen Menge erscheint es erforderlich, an der Liste der Lagerorte, Gebiete und eingelagerten Mengen (cid:142)nderungen vorzu- Die Verordnung (EG) Nr. 1758/98 wird wie folgt ge(cid:132)n- dert: 1. Artikel 2 erh(cid:132)lt folgende Fassung: „Artikel 2 (1) Die Ausschreibung betrifft eine H(cid:148)chstmenge von 550 000 Tonnen Brotweichweizen, die nach allen Drittl(cid:132)ndern ausgef(cid:129)hrt werden kann. (2) Die Gebiete, in denen die 550 000 Tonnen Brot- weichweizen lagern, sind in Anhang I angegeben. “ 2. Anhang I wird durch den Anhang der vorliegenden Verordnung ersetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am Tag ihrer Ver(cid:148)ffentlichung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 20. Oktober 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 191 vom 31. 7. 1993, S. 76. (4) ABl. L 293 vom 16. 11. 1996, S. 1. (5) ABl. L 221 vom 8. 8. 1998, S. 3. (6) ABl. L 263 vom 26. 9. 1998, S. 15. L 283/4 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 21. 10. 98 ANHANG „ANHANG I Lagerort Amiens Clermont Ch(cid:131)lons Dijon Lille Orl(cid:130)ans Paris Poitiers Rouen (in Tonnen) Menge 117 000 1 000 25 000 1 400 102 000 180 000 58 000 4 000 61 600“


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2263/98 af 20. oktober 1998 om fastsættelse af landbrugselementerne og tillægstolden for perioden 1. juli 1998 til 30. juni 1999 for import til Fællesskabet af varer henhørende under Rådets forordning (EF) nr. 3448/93 fra Schweiz

eurovoc_concepts:
Switzerland
agro-industry
customs duties
import
originating product
tariff policy

text: 22. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 284/5 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2263/98 af 20. oktober 1998 om fastsættelse af landbrugselementerne og tillægstolden for perioden 1. juli 1998 til 30. juni 1999 for import til Fællesskabet af varer henhørende under R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 3448/93 fra Schweiz traktaten om oprettelse af Det KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 3448/93 af 6. december 1993 om en ordning for handelen med landbrugsprodukter (1), ændret visse varer fremstillet af ved forordning (EF) nr. 1097/98 (2), særlig artikel 7, og ud fra følgende betragtning: I R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 2262/98 om visse foranstalt- ninger vedrørende import af forarbejdede landbrugspro- dukter fra Schweiz med henblik p(cid:134) at tage højde for resultaterne af Uruguay-rundens forhandlinger p(cid:134) land- brugsomr(cid:134)det (3) fastsættes i artikel 1, stk. 1, de basisbeløb, der tages i betragtning ved beregningen af de landbrugse- lementer og den tillægstold, der gælder ved import til Fællesskabet af varer med oprindelse i Schweiz; den told, der er en følge af disse foranstaltninger, kan dog ikke være højere end den told, der følger af anvendelsen af den fælles toldtarif — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Bilagene til denne forordning fastsætter for perioden 1. juli 1998 til 30. juni 1999 de landbrugselementer og den tilsvarende tillægstold, der skal anvendes ved import af varer henhørende under forordning (EF) nr. 3448/93 fra Schweiz. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft p(cid:134) dagen for offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes fra den 1. juli 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 20. oktober 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Martin BANGEMANN Medlem af Kommissionen (1) EFT L 318 af 20. 12. 1993, s. 18. (2) EFT L 157 af 30. 5. 1998, s. 1. (3) Se side 1 i denne Tidende. L 284/6 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 10. 98 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — PAQAQTGLA I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — B(cid:246)LAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Elementos agr(cid:146)colas (por 100 kilogramos de peso neto) aplicables, del 1 de julio de 1998 al 30 de junio de 1999 inclusive, a la importaci(cid:155)n en la Comunidad procedente de Suiza Landbrugselementer (pr. 100 kg nettovægt), der skal anvendes ved indførsel fra Schweiz til Fælles- skabet fra 1. juli 1998 til og med 30. juni 1999 Agrarteilbetr(cid:132)ge (f(cid:129)r 100 kg Eigengewicht) bei der Einfuhr aus der Schweiz in die Gemeinschaft, anwendbar vom 1. Juli 1998 bis einschließlich 30. Juni 1999 Ceyqcij(cid:145) stoiwe(cid:148)a (cia 100 kg jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour) pou evaql(cid:149)fomtai ap(cid:149) 1gr Iouk(cid:148)ou 1998 l(cid:146)wqi 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1999 jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) stgm Joim(cid:149)tgta ap(cid:149) tgm Ekbet(cid:148)a Agricultural components (per 100 kilograms net weight) to be levied from 1 July 1998 to 30 June 1999 inclusive, on importation into the Community from Switzerland (cid:144)l(cid:130)ments agricoles (par 100 kilogrammes poids net) applicables, du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 inclus, (cid:133) l’importation dans la Communaut(cid:130) en provenance de Suisse Elementi agricoli (per 100 kg peso netto) applicabili all’importazione nella Comunit(cid:133) in prove- nienza dalla Svizzera dal 1o luglio 1998 al 30 giugno 1999 incluso Agrarische elementen (per 100 kg nettogewicht) bij invoer in de Gemeenschap vanuit Zwitserland, te heffen van 1 juli 1998 tot en met 30 juni 1999 Elementos agr(cid:146)colas (por 100 quilogramas de peso l(cid:146)quido) aplic(cid:145)veis, de 1 de Julho de 1998 a 30 de Junho de 1999, inclusive, (cid:133) importa(cid:135)(cid:209)o na Comunidade proveniente da Su(cid:146)(cid:135)a Sveitsist(cid:132) yhteis(cid:148)(cid:148)n tulevaan tuontiin 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1998 30 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n kes(cid:132)kuuta 1999 sovel- lettavat maatalousosat (100 nettopainokilolta) Jordbruksbest(cid:134)ndsdelar (per 100 kg nettovikt) som skall till(cid:132)mpas p(cid:134) import fr(cid:134)n Schweiz till gemenskapen fr. o. m. den 1 juli 1998 t. o. m. den 30 juni 1999 PARTE 1 — DEL 1 — TEIL 1 — LEQOS 1 — PART 1 — PARTIE 1 — PARTE 1 — DEEL 1 — PARTE 1 — OSA 1 — DEL 1 C(cid:155)digo NC KN-kode KN-Code Jydij(cid:149)r SO CN code Code NC Codice NC GN-code C(cid:155)digo NC CN-koodi KN-nummer 0403 10 51 0403 10 53 0403 10 59 0403 10 91 0403 10 93 0403 10 99 0403 90 71 0403 90 73 0403 90 79 0403 90 91 0403 90 93 0403 90 99 0405 20 10 0405 20 30 0710 40 00 (1) 0711 90 30 (1) 1704 10 11 1704 10 19 1704 10 91 1704 10 99 C(cid:155)digo NC KN-kode KN-Code Jydij(cid:149)r SO CN code Code NC Codice NC GN-code C(cid:155)digo NC CN-koodi KN-nummer 1704 90 30 1704 90 51 1704 90 55 1704 90 61 1704 90 65 1704 90 71 1704 90 75 1704 90 81 1704 90 99 1806 10 20 1806 10 30 1806 10 90 1806 20 10 1806 20 30 1806 20 50 1806 20 70 1806 20 80 1806 20 95 1806 31 00 1806 32 10 ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 112,80 154,90 200,50 14,70 20,30 31,60 112,80 154,90 200,50 14,70 20,30 31,60 (*) (*) 10,58 10,58 29,70 29,70 33,60 33,60 C(cid:155)digo NC KN-kode KN-Code Jydij(cid:149)r SO CN code Code NC Codice NC GN-code C(cid:155)digo NC CN-koodi KN-nummer 1806 32 90 1806 90 11 1806 90 19 1806 90 31 1806 90 39 1806 90 50 1806 90 60 1806 90 70 1806 90 90 1901 10 00 1901 20 00 1901 90 11 1901 90 19 1901 90 99 1902 11 00 1902 19 10 1902 19 90 1902 20 91 1902 20 99 1902 30 10 ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 51,50 (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) 27,30 34,00 45,40 (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg (2) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) 21,40 17,50 (*) 25,33 25,33 21,72 6,22 17,60 25,33 22. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 284/7 C(cid:155)digo NC KN-kode KN-Code Jydij(cid:149)r SO CN code Code NC Codice NC GN-code C(cid:155)digo NC CN-koodi KN-nummer 1902 30 90 1902 40 10 1902 40 90 1903 00 00 1904 10 10 1904 10 30 1904 10 90 1904 20 10 1904 20 91 1904 20 95 1904 20 99 1904 90 10 1904 90 90 1905 10 00 1905 20 10 1905 20 30 1905 20 90 1905 30 11 1905 30 19 1905 30 30 1905 30 51 1905 30 59 1905 30 91 1905 30 99 1905 40 10 C(cid:155)digo NC KN-kode KN-Code Jydij(cid:149)r SO CN code Code NC Codice NC GN-code C(cid:155)digo NC CN-koodi KN-nummer 1905 40 90 1905 90 10 1905 90 20 1905 90 30 1905 90 40 1905 90 45 1905 90 55 1905 90 60 1905 90 90 2001 90 30 (1) 2004 10 91 2004 90 10 (1) 2005 20 10 2005 80 00 (1) 2008 99 85 (1) 2101 12 98 2101 20 98 2101 30 19 2101 30 99 2102 10 31 2102 10 39 2105 00 10 2105 00 91 2105 00 99 2106 10 80 C(cid:155)digo NC KN-kode KN-Code Jydij(cid:149)r SO CN code Code NC Codice NC GN-code C(cid:155)digo NC CN-koodi KN-nummer 2106 90 10 2106 90 98 2202 90 91 2202 90 95 2202 90 99 2905 43 00 2905 44 11 2905 44 19 2905 44 91 2905 44 99 3302 10 29 3505 10 10 3505 10 90 3505 20 10 3505 20 30 3505 20 50 3505 20 90 3809 10 10 3809 10 30 3809 10 50 3809 10 90 3824 60 11 3824 60 19 3824 60 91 3824 60 99 ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg (*) 16,41 68,15 (*) (*) (*) (*) (*) (*) 10,58 (*) 10,58 (*) 10,58 10,58 (*) (*) 15,10 27,00 0,00 0,00 22,80 44,80 63,30 (*) ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 10,01 25,33 10,01 17,04 22,54 54,60 38,14 (*) 22,54 54,60 38,14 54,60 26,40 15,40 20,70 27,30 34,30 (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 25,00 (*) 14,80 13,90 24,70 136,30 18,20 40,90 25,93 58,20 (*) 20,00 20,00 5,08 10,05 15,98 20,00 10,05 13,97 17,04 20,00 18,20 40,90 25,93 58,20 (*) V(cid:130)ase la parte 2 / Se del 2 / Siehe Teil 2 / Bk(cid:146)pe l(cid:146)qor 2 / See Part 2 / Voir partie 2 / Vedi parte 2 / Zie deel 2 / Ver parte 2 / Katso osa 2 / Se del 2. (1) Por 100 kg de boniatos, etc. , o de ma(cid:146)z escurridos. / Pr. 100 kg afløbne søde kartofler osv. eller majs. / Pro 100 kg S(cid:129)ßkartoffeln usw. oder Mais, abgetropft. / Am(cid:145) 100 kg stqaccisl(cid:146)mym ckujopatat(cid:150)m j. kp. (cid:147) jakalpojio(cid:151) stqaccisl(cid:146)mou. / Per 100 kilograms of drained sweet potatoes, etc. , or maize. / Par 100 kilogrammes de patates douces, etc. , ou de ma(cid:139)s (cid:130)goutt(cid:130)s. / Per 100 kg di patate dolci, ecc. o granturco sgocciolati. / Per 100 kg zoete aardappelen enz. of ma(cid:139)s, uitgedropen. / Por 100 kg de batatas-doces, etc. , ou de milho, escorridos. / 100:aa kilogrammaa valutettua bataattia jne. tai maissia kohden. / Per 100 kg torkad s(cid:148)tpotatis etc. , eller majs. (2) Ver Anexo II / Se bilag II / Siehe Anhang II / Bk(cid:146)pe paq(cid:145)qtgla II / See Annex II / Voir annexe II / Vedi allegato II / Zie bijlage II / Ver anexo II / Katso liite II / Se bilaga II. L 284/8 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 10. 98 PARTE 2 — DEL 2 — TEIL 2 — LEQOS 2 — PART 2 — PARTIE 2 — PARTE 2 — DEEL 2 — PARTE 2 — OSA 2 — DEL 2 C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 7000 7001 7002 7003 7004 7005 7006 7007 7008 7009 7010 7011 7012 7013 7015 7016 7017 7020 7021 7022 7023 7024 7025 7026 7027 7028 7029 7030 7031 7032 7033 7035 7036 7037 7040 7041 7042 7043 7044 7045 7046 7047 7048 7049 7050 7051 7052 7053 7055 0,00 10,90 20,44 29,52 42,24 4,58 15,84 25,38 34,46 47,18 9,78 21,11 30,99 40,08 15,40 26,73 36,64 18,02 28,92 38,46 45,33 58,04 22,96 33,86 43,40 50,26 62,98 28,50 39,47 49,00 55,87 32,41 43,31 52,85 54,06 64,96 74,49 76,93 89,64 58,99 69,90 79,43 81,86 94,58 64,60 75,50 85,04 87,47 64,01 7056 7057 7060 7061 7062 7063 7064 7065 7066 7067 7068 7069 7070 7071 7072 7073 7075 7076 7077 7080 7081 7082 7083 7084 7085 7086 7087 7088 7090 7091 7092 7095 7096 7100 7101 7102 7103 7104 7105 7106 7107 7108 7109 7110 7111 7112 7113 7115 7116 74,91 84,45 96,53 107,42 116,97 108,37 126,88 101,46 112,36 121,90 119,10 131,82 107,07 117,98 127,51 124,72 101,26 112,16 121,69 187,90 198,80 208,35 194,30 207,01 192,84 203,74 213,27 199,24 198,45 209,36 218,89 181,38 192,29 6,76 17,65 27,19 36,28 49,00 11,69 22,59 32,13 41,22 53,93 17,07 28,20 37,74 46,82 22,69 34,01 7117 7120 7121 7122 7123 7124 7125 7126 7127 7128 7129 7130 7131 7132 7133 7135 7136 7137 7140 7141 7142 7143 7144 7145 7146 7147 7148 7149 7150 7151 7152 7153 7155 7156 7157 7160 7161 7162 7163 7164 7165 7166 7167 7168 7169 7170 7171 7172 7173 43,80 24,77 35,67 45,21 52,08 64,80 29,71 40,61 50,15 57,01 69,73 35,32 46,22 55,76 62,63 39,16 50,06 59,60 60,81 71,71 81,25 83,68 96,40 65,74 76,64 86,19 88,61 101,33 71,36 82,26 94,46 94,23 70,76 81,66 91,20 103,28 114,18 123,71 120,92 133,64 108,21 119,22 128,65 125,86 138,58 113,83 124,73 134,27 131,47 22. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 284/9 C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 7175 7176 7177 7180 7181 7182 7183 7185 7186 7187 7188 7190 7191 7192 7195 7196 7200 7201 7202 7203 7204 7205 7206 7207 7208 7209 7210 7211 7212 7213 7215 7216 7217 7220 7221 7260 7261 7262 7263 7264 7265 7266 7267 7268 7269 7270 7271 7272 7273 7275 108,00 118,90 128,44 194,65 205,55 215,09 201,05 199,58 210,49 220,03 205,99 205,21 216,10 225,64 188,14 199,04 44,52 55,42 64,96 74,04 86,76 49,46 60,36 69,90 78,98 91,70 55,07 65,97 75,51 84,59 61,13 72,03 81,57 67,19 78,09 93,63 104,53 114,08 123,16 135,88 98,57 109,48 119,02 128,09 140,81 104,19 115,09 124,62 133,71 110,25 7276 7300 7301 7302 7303 7304 7305 7306 7307 7308 7309 7310 7311 7312 7313 7315 7316 7317 7320 7321 7360 7361 7362 7363 7364 7365 7366 7367 7368 7369 7370 7371 7372 7373 7375 7376 7378 7400 7401 7402 7403 7404 7405 7406 7407 7408 7409 7410 7411 7412 121,14 60,85 71,75 81,29 90,38 103,09 65,79 76,69 86,23 95,31 108,03 71,40 82,30 91,84 100,92 77,46 88,36 97,90 83,52 94,42 102,64 113,54 123,08 132,17 144,89 107,58 118,48 128,02 137,10 149,82 113,19 124,09 133,63 142,71 119,25 130,14 125,31 76,76 87,66 97,20 106,28 119,00 81,70 92,60 102,13 111,22 123,94 87,31 98,21 107,74 7413 7415 7416 7417 7420 7421 7460 7461 7462 7463 7464 7465 7466 7467 7468 7470 7471 7472 7475 7476 7500 7501 7502 7503 7504 7505 7506 7507 7508 7509 7510 7511 7512 7513 7515 7516 7517 7520 7521 7560 7561 7562 7563 7564 7565 7566 7567 7568 7570 7571 116,84 93,36 104,27 113,81 99,43 110,33 110,52 121,42 130,95 140,04 152,76 115,45 126,35 135,89 144,98 121,07 131,96 141,50 127,12 138,02 91,24 102,14 111,68 120,77 133,49 96,18 107,08 116,64 125,70 138,41 101,79 112,69 122,23 131,32 107,85 118,75 128,29 113,91 124,81 118,38 129,28 138,82 147,90 160,62 123,32 134,22 143,75 152,84 128,93 139,83 L 284/10 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 10. 98 C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 7572 7575 7576 7600 7601 7602 7603 7604 7605 7606 7607 7608 7609 7610 7611 7612 7613 7615 7616 7620 7700 7701 7702 7703 7705 7706 7707 7708 7710 7711 7712 7715 7716 7720 7721 7722 7723 7725 7726 7727 7728 7730 7731 7732 7735 7736 7740 7741 7742 7745 149,37 134,98 145,89 121,71 132,61 142,15 151,24 163,96 126,65 137,55 147,09 156,17 168,89 132,26 143,16 152,69 161,78 138,32 149,22 144,38 144,19 155,08 164,63 173,70 149,13 160,03 169,56 178,64 154,73 165,63 175,18 160,79 171,69 141,81 152,72 162,25 171,34 146,75 157,65 167,20 176,27 152,37 163,27 172,80 158,42 169,32 182,33 193,23 202,77 187,27 7746 7747 7750 7751 7758 7759 7760 7761 7762 7765 7766 7768 7769 7770 7771 7778 7779 7780 7781 7785 7786 7788 7789 7798 7799 7800 7801 7802 7805 7806 7807 7808 7809 7810 7811 7818 7819 7820 7821 7822 7825 7826 7827 7828 7829 7830 7831 7838 7840 7841 198,17 207,71 192,89 203,78 21,02 32,35 222,86 233,75 243,29 227,79 238,69 38,47 49,37 233,40 244,30 70,07 80,97 263,38 274,27 268,30 279,21 107,31 118,21 28,31 39,63 267,69 278,60 288,13 272,63 283,53 293,08 45,22 56,12 278,25 289,14 76,82 87,72 274,45 285,35 294,90 279,39 290,29 299,83 114,07 124,97 285,00 295,91 116,30 13,50 24,41 7842 7843 7844 7845 7846 7847 7848 7849 7850 7851 7852 7853 7855 7856 7857 7858 7859 7860 7861 7862 7863 7864 7865 7866 7867 7868 7869 7870 7871 7872 7873 7875 7876 7877 7878 7879 7900 7901 7902 7903 7904 7905 7906 7907 7908 7909 7910 7911 7912 7913 33,95 43,03 55,75 18,44 29,34 38,88 47,96 60,68 24,06 34,96 44,49 53,58 29,97 41,01 50,56 35,59 46,92 22,51 33,41 42,95 52,04 64,75 27,45 38,35 47,89 56,97 69,69 33,06 43,96 53,50 62,58 39,12 50,02 59,56 45,17 56,08 31,52 42,42 51,96 61,04 73,76 36,45 47,35 56,89 65,98 78,69 42,06 52,96 62,50 71,58 22. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 284/11 C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 7915 7916 7917 7918 7919 7940 7941 7942 7943 7944 7945 7946 7947 7948 7949 7950 7951 7952 7953 48,12 59,03 68,56 54,18 65,08 45,02 55,93 65,46 74,55 87,26 49,96 60,86 70,40 79,48 92,20 55,57 66,47 76,01 85,09 7955 7956 7957 7958 7959 7960 7961 7962 7963 7964 7965 7966 7967 7968 7969 7970 7971 7972 7973 61,63 72,53 82,07 67,69 78,59 65,28 76,18 85,72 94,81 107,53 70,22 81,12 90,66 99,74 112,46 75,83 86,73 96,26 105,36 7975 7976 7977 7978 7979 7980 7981 7982 7983 7984 7985 7986 7987 7988 7990 7991 7992 7995 7996 81,89 92,79 102,33 87,95 98,84 101,29 112,20 121,73 130,82 143,54 106,23 117,13 126,68 135,76 111,84 122,75 132,28 117,91 128,80 L 284/12 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 10. 98 KN-kode BILAG II Varebeskrivelse 1806 32 90 — Med indhold af mælkefedt p(cid:134) 3 vægtprocent og derover, men under 6 vægtprocent — I andre tilfælde (*) Se del 2 i bilag I. ECU/100 kg 53,69 (*) 22. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 284/13 ANEXO III — BILAG III — ANHANG III — PAQAQTGLA III — ANNEX III — ANNEXE III — ALLEGATO III — BIJLAGE III — ANEXO III — LIITE III — BILAGA III Importes de los derechos adicionales sobre el az(cid:156)car (AD S/Z) y sobre la harina (AD F/M) (por 100 kilogramos de peso neto) aplicables a la importaci(cid:155)n en la Comunidad procedente de Suiza, del 1 de julio de 1998 al 30 de junio de 1999 inclusive Tillægstold for sukker (AD S/Z) og for mel (AD F/M) (pr. 100 kg nettovægt), der skal anvendes ved indførsel til Fællesskabet fra Schweiz fra 1. juli 1998 til og med 30. juni 1999 Betr(cid:132)ge der Zusatzz(cid:148)lle f(cid:129)r Zucker (AD S/Z) und f(cid:129)r Mehl (AD F/M) (f(cid:129)r 100 kg Nettogewicht) bei der Einfuhr aus der Schweiz in die Gemeinschaft f(cid:129)r die Zeit vom 1. Juli 1998 bis einschließlich 30. Juni 1999 Pos(cid:145) pq(cid:149)shetym dasl(cid:150)m stg f(cid:145)waqg (AD S/Z) jai sto ake(cid:151)qi (AD F/M) (cia 100 kg jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour) pou evaql(cid:149)fomtai ap(cid:149) 1gr Iouk(cid:148)ou 1998 l(cid:146)wqi 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1999 jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) stgm Joim(cid:149)tgta ap(cid:149) tgm Ekbet(cid:148)a Amounts of additional duties on sugar (AD S/Z) and on flour (AD F/M) (per 100 kilograms net weight) applicable on importation into the Community from Switzerland from 1 July 1998 to 30 June 1999 inclusive Montants des droits additionnels sur le sucre (AD S/Z) et sur la farine (AD F/M) (par 100 kilo- grammes poids net) applicables (cid:133) l’importation dans la Communaut(cid:130) en provenance de Suisse, du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 inclus Importi dei dazi aggiuntivi sullo zucchero (AD S/Z) e sulla farina (AD F/M) (per 100 kg peso netto) applicabili all’importazione nella Comunit(cid:133) in provenienza dalla Svizzera, dal 1o luglio 1998 al 30 giugno 1999 incluso Bedragen der aanvullende invoerrechten op suiker (AD S/Z) en op meel (AD F/M) (per 100 kg nettogewicht), geldend bij invoer in de Gemeenschap vanuit Zwitserland, van 1 juli 1998 tot en met 30 juni 1999 Montantes dos direitos adicionais sobre o a(cid:135)(cid:156)car (AD S/Z) e sobre a farinha (AD F/M) (por 100 quilogramas de peso l(cid:146)quido) aplic(cid:145)veis na importa(cid:135)(cid:209)o na Comunidade proveniente da Su(cid:146)(cid:135)a, de 1 de Julho 1998 a 30 de Junho de 1999, inclusive Sveitsist(cid:132) yhteis(cid:148)(cid:148)n tuotavaan sokeriin (AD S/Z) ja jauhoihin (AD F/M) (100 nettopainokilolta) 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1998 30 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n kes(cid:132)kuuta 1999 sovellettavat lis(cid:132)tullit Till(cid:132)ggstull f(cid:148)r socker (AD S/Z) och f(cid:148)r mj(cid:148)l (AD F/M) (per 100 kg nettovikt) som skall utg(cid:134) p(cid:134) import till gemenskapen fr(cid:134)n Schweiz fr. o. m. den 1 juli 1998 t. o. m. den 30 juni 1999 L 284/14 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 10. 98 PARTE 1 — DEL 1 — TEIL 1 — LEQOS 1 — PART 1 — PARTIE 1 — PARTE 1 — DEEL 1 — PARTE 1 — OSA 1 — DEL 1 C(cid:155)digo NC KN-kode KN-Code Jydij(cid:149)r SO CN code Code NC Codice NC GN-code C(cid:155)digo NC CN-koodi KN-nummer 1704 90 30 1704 90 51 1704 90 55 1704 90 61 1704 90 65 1704 90 71 1704 90 75 1704 90 81 1704 90 99 1806 20 10 1806 20 30 1806 20 50 1806 20 80 1806 20 95 1806 31 00 1806 32 10 1806 32 90 1806 90 11 1806 90 19 1806 90 31 AD S/Z AD F/M ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 18,90 (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) C(cid:155)digo NC KN-kode KN-Code Jydij(cid:149)r SO CN code Code NC Codice NC GN-code C(cid:155)digo NC CN-koodi KN-nummer 1806 90 39 1806 90 50 1806 90 60 1806 90 70 1806 90 90 1905 30 11 1905 30 19 1905 30 30 1905 30 51 1905 30 59 1905 30 91 1905 30 99 1905 90 40 1905 90 45 1905 90 55 1905 90 60 1905 90 90 2105 00 10 2105 00 91 2105 00 99 AD S/Z AD F/M ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) 10,60 8,20 8,10 (*) (*) (*) (*) (*) (*) V(cid:130)ase la parte 2 / Se del 2 / Siehe Teil 2 / Bk(cid:146)pe l(cid:146)qor 2 / See Part 2 / Voir partie 2 / Vedi parte 2 / Zie deel 2 / Ver parte 2 / Katso osa 2 / Se del 2. 22. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 284/15 PARTE 2 — DEL 2 — TEIL 2 — LEQOS 2 — PART 2 — PARTIE 2 — PARTE 2 — DEEL 2 — PARTE 2 — OSA 2 — DEL 2 Contenido en sacarosa, az(cid:156)car invertido y/o isoglucosa Indhold af saccharose, invertsukker og/eller isoglucose Gehalt an Saccharose, Invertzucker und/oder Isoglukose Peqiejtij(cid:149)tgta se fawaq(cid:149)fg, ilbeqtopoigl(cid:146)mo f(cid:145)waqo (cid:147)/jai isockuj(cid:149)fg Weight of sucrose, invert sugar and/or isoglucose Teneur en saccharose, sucre interverti et/ou isoglucose Tenore del saccarosio, dello zucchero invertito e/o dell’isoglucosio Gehalte aan saccharose, invertsuiker en/of isoglucose Teor de sacarose, a(cid:135)(cid:156)car invertido e/ou isoglicose Sakkaroosipitoisuus, inverttisokeri ja/tai isoglukoosi Halt av sackaros, invertsocker och/eller isoglukos AD S/Z ecus/ECU/Ecu/ ecu/(cid:130)cus/ecua/ 100 kg ; = 00 — : 05 ; = 05 — : 30 ; = 30 — : 50 ; = 50 — : 70 ; = 70 Contenido en almid(cid:155)n o en f(cid:130)cula y/o glucosa Indhold af stivelse og/eller glucose Gehalt an St(cid:132)rke und/oder Glukose Peqiejtij(cid:149)tgta se pamt(cid:149)r e(cid:148)dour (cid:145)luka (cid:147)/jai ckuj(cid:149)fg Weight of starch or glucose Teneur en amidon ou f(cid:130)cule et/ou glucose Tenore dell’amido, della fecola e/o del glucosio Gehalte aan zetmeel en/of glucose Teor de amido ou de f(cid:130)cula e/ou glicose T(cid:132)rkkelys- ja/tai glukoosipitoisuus Halt av st(cid:132)rkelse och/eller glukos ; = 00 — : 05 ; = 05 — : 25 ; = 25 — : 50 ; = 50 — : 75 ; = 75 0,00 10,90 20,44 29,52 42,24 AD F/M ecus/ECU/Ecu/ ecu/(cid:130)cus/ecua/ 100 kg 0,00 4,58 9,78 15,40 21,02


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2260/98 av den 20 oktober 1998 om fastställande av exportbidrag för bearbetade produkter av frukt och grönsaker, förutom de som beviljats på grundval av tillsatt socker

eurovoc_concepts:
export licence
export refund
food aid
fruit product
vegetable product

text: L 283/16 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 21. 10. 98 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 2260/98 av den 20 oktober 1998 om fastst(cid:132)llande av exportbidrag f(cid:148)r bearbetade produkter av frukt och gr(cid:148)n- saker, f(cid:148)rutom de som beviljats p(cid:134) grundval av tillsatt socker EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, I kraft av artikel 17. 3 i f(cid:148)rordning (EG) nr 2201/96 fast- st(cid:132)lls priserna p(cid:134) gemenskapens marknad med h(cid:132)nsyn till de priser som visar sig mest gynnsamma f(cid:148)r exporten. Den internationella handelns priser b(cid:148)r fastst(cid:132)llas under h(cid:132)nsynstagande till de kurser och priser som avses i artikel 14. 3 andra stycket. med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 2201/96 av den 28 oktober 1996 om den gemensamma organisa- tionen av marknaden f(cid:148)r bearbetade produkter av frukt och gr(cid:148)nsaker (1), (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2199/ 97 (2), s(cid:132)rskilt artikel 16. 3, och Situationen inom internationell handel eller vissa mark- naders s(cid:132)rskilda krav kan n(cid:148)dv(cid:132)ndigg(cid:148)ra en differen- tiering av bidraget f(cid:148)r en best(cid:132)md produkt, beroende p(cid:134) denna produkts destination. med beaktande av f(cid:148)ljande: I kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1429/95 (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1007/97 (4), fastst(cid:132)lls till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r exportbidrag f(cid:148)r bearbetade produkter av frukt och gr(cid:148)nsaker. I den utstr(cid:132)ckning som kr(cid:132)vs f(cid:148)r att m(cid:148)jligg(cid:148)ra export av ekonomiskt betydande kvantiteter av de produkter som avses i artikel 1. 1 a i f(cid:148)rordning (EG) nr 2201/96 kan, i kraft av artikel 16. 1 i den f(cid:148)rordningen, p(cid:134) grundval av priserna p(cid:134) dessa produkter i den internationella handeln, skillnaden mellan dessa priser och priserna inom gemen- skapen t(cid:132)ckas av ett exportbidrag. I artikel 18. 4 i f(cid:148)rord- ning (EG) nr 2201/96 f(cid:148)reskrivs att i det fall d(cid:134) bidraget f(cid:148)r de sockerslag som tillh(cid:148)r de produkter som f(cid:148)rtecknas i artikel 1. 1 inte (cid:132)r tillr(cid:132)ckligt f(cid:148)r att m(cid:148)jligg(cid:148)ra export av produkterna, (cid:132)r det bidrag som fastst(cid:132)lls enligt artikel 17 till(cid:132)mpligt f(cid:148)r dessa produkter. I kraft av artikel 17. 2 i f(cid:148)rordning (EG) nr 2201/96 b(cid:148)r bidragen fastst(cid:132)llas med h(cid:132)nsyn till situationen eller utvecklingsperspektiven i fr(cid:134)ga om, (cid:134) ena sidan priset p(cid:134) bearbetade produkter av frukt och gr(cid:148)nsaker p(cid:134) gemen- skapens marknad och disponibla kvantiteter, och (cid:134) andra i den internationella sidan de priser handeln. Likas(cid:134) b(cid:148)r de utgifter beaktas som avses i 17. 2 b samt med den ekonomiska aspekten av denna export. som till(cid:132)mpas I kraft av artikel 16. 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 2201/96 b(cid:148)r bidragen fastst(cid:132)llas med h(cid:132)nsyn till de begr(cid:132)nsningar som f(cid:148)ljer av avtal som slutits i enlighet med artikel 228 i f(cid:148)rdraget. Tillf(cid:132)lligt konserverade k(cid:148)rsb(cid:132)r, skalade tomater, k(cid:148)rsb(cid:132)r i sockerlag, bearbetade hasseln(cid:148)tter och viss apelsinjuice kan f(cid:148)r n(cid:132)rvarande bli f(cid:148)rem(cid:134)l f(cid:148)r ekonomiskt betydande export. De representativa marknadskurser som definieras i artikel 1 i r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 3813/92 (5), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 150/95 (6), anv(cid:132)nds f(cid:148)r att r(cid:132)kna om beloppet uttryckt i tredje lands valuta och ligger till grund f(cid:148)r ber(cid:132)kningen av jordbruksomr(cid:132)kningskur- serna f(cid:148)r medlemsstaternas valutor. De n(cid:132)rmare best(cid:132)m- melserna f(cid:148)r till(cid:132)mpning och ber(cid:132)kning av dessa om- r(cid:132)kningskurser f(cid:148)rordning (EEG) nr 1068/93 (7), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 961/98 (8). i kommissionens fastst(cid:132)lls Till(cid:132)mpningen av de n(cid:132)mnda best(cid:132)mmelserna p(cid:134) den aktuella marknadssituationen eller p(cid:134) dess utvecklings- perspektiv, och s(cid:132)rskilt p(cid:134) kurser och priser f(cid:148)r bearbetade produkter av frukt och gr(cid:148)nsaker inom gemenskapen och i den internationella handeln leder till ett fastst(cid:132)llande av bidrag i enlighet med bilagan till den h(cid:132)r f(cid:148)rordningen. I enlighet med best(cid:132)mmelserna i artikel 16. 2 i f(cid:148)rordning (EG) nr 2201/96 b(cid:148)r den mest effektiva anv(cid:132)ndningen av tillg(cid:132)ngliga resurser till(cid:134)tas samtidigt som diskriminering av ber(cid:148)rda akt(cid:148)rer undviks. I detta perspektiv (cid:132)r det viktigt att se till att de handelsstr(cid:148)mmar som tidigare kommit ig(cid:134)ng med hj(cid:132)lp av bidragssystemet inte uts(cid:132)tts f(cid:148)r st(cid:148)rningar. (1) EGT L 297, 21. 11. 1996, s. 29. (2) EGT L 303, 6. 11. 1997, s. 1. (3) EGT L 141, 24. 6. 1995, s. 28. (4) EGT L 145, 5. 6. 1997, s. 16. (5) EGT L 387, 31. 12. 1992, s. 1. (6) EGT L 22, 31. 1. 1995, s. 1. (7) EGT L 108, 1. 5. 1993, s. 106. (8) EGT L 135, 8. 5. 1998, s. 5. 21. 10. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 283/17 Genom kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 3846/87 (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2138/98 (2) uppr(cid:132)ttas en exportbidragsnomenklatur f(cid:148)r jordbrukspro- dukter. I f(cid:148)rordning (EEG) nr 3719/88 (3), senast (cid:132)ndrad genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1044/98 (4), fastst(cid:132)lls gemensamma till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r systemet med import-, export- och f(cid:148)rutfastst(cid:132)llelselicenser f(cid:148)r jord- bruksprodukter. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 1. Satserna f(cid:148)r exportbidrag av frukt och gr(cid:148)nsaker som kan komma ifr(cid:134)ga f(cid:148)r bidrag f(cid:148)r exportlicenser fastst(cid:132)lls i bilagan till den h(cid:132)r f(cid:148)rordningen. 2. De licenser som utf(cid:132)rdas f(cid:148)r livsmedelshj(cid:132)lp som avses i artikel 14a i kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 3719/88 r(cid:132)knas inte in bland de bidragsber(cid:132)ttigande kvantiteter som avses i f(cid:148)rsta stycket. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r bearbetade produkter av frukt och gr(cid:148)nsaker. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 23 oktober 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 20 oktober 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 366, 24. 12. 1987, s. 1. (2) EGT L 270, 7. 10. 1998, s. 4. (3) EGT L 331, 2. 12. 1988, s. 1. (4) EGT L 149, 20. 5. 1998, s. 11. L 283/18 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 21. 10. 98 BILAGA Produkt Fullst(cid:132)ndiga definitioner av ber(cid:132)ttigade produkter finns i sektorn ”Bearbetade produkter av frukt och gr(cid:148)nsaker” i kommissionens (cid:132)ndrade f(cid:148)rordning (EEG) nr 3846/87 Period f(cid:148)r tilldelning av licensen fr. o. m. november 1998 t. o. m. februari 1999 Produktkod Destinations- kod (1) Period f(cid:148)r utl(cid:132)mnande av ans(cid:148)kan 23 oktober 1998 till 19 februari 1999 Bidragsbelopp (ecu/ton nettovikt) Fastst(cid:132)llda kvantiteter (i ton) Tillf(cid:132)lligt konserverade k(cid:148)rsb(cid:132)r 0812 10 00 9100 Skalade tomater K(cid:148)rsb(cid:132)r i sockerlag Bearbetade hasseln(cid:148)tter 2002 10 10 9100 2006 00 31 9000 2006 00 99 9100 2008 19 19 9100 2008 19 99 9100 Apelsinjuice med en sockerhalt p(cid:134) minst 10(cid:190) Brix, men mindre (cid:132)n 22(cid:190) Brix 2009 11 99 9110 2009 19 99 9110 med en sockerhalt p(cid:134) minst 55(cid:190) Brix 2009 11 99 9150 2009 19 99 9150 (1) Destinationskoderna (cid:132)r definierade p(cid:134) f(cid:148)ljande s(cid:132)tt: A: Alla andra destinationer (cid:132)n l(cid:132)nderna i Nordamerika. B: Alla andra destinationer (cid:132)n Amerikas f(cid:148)renta stater. C: Alla destinationer. A B A C C C 55 50 170 66 6 32 3 358 50 000 345 405 353 354


title: Reglamento (CE) n° 2254/98 de la Comisión de 20 de octubre de 1998 por el que se modifica el Reglamento (CE) n° 1758/98 y se eleva a 550 000 toneladas la licitación permanente para la exportación de trigo blando panificable en poder del organismo de intervención francés

text: 21. 10. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 283/3 REGLAMENTO (CE) No 2254/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 20 de octubre de 1998 por el que se modifica el Reglamento (CE) no 1758/98 y se eleva a 550 000 tone- ladas la licitaci(cid:155)n permanente para la exportaci(cid:155)n de trigo blando panificable en poder del organismo de intervenci(cid:155)n franc(cid:130)s LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organiza- ci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de los cereales (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisi(cid:155)n (2), y, en particular, su art(cid:146)culo 5, Considerando que el Reglamento (CEE) no 2131/93 de la Comisi(cid:155)n (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2193/96 (4), fija los procedimientos y condiciones de puesta a la venta de los cereales en poder de los organismos de intervenci(cid:155)n; Considerando que el Reglamento (CE) no 1758/98 de la Comisi(cid:155)n (5) cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2043/98 (6), ha abierto una licitaci(cid:155)n permanente para la exportaci(cid:155)n de 150 000 toneladas de trigo blando panificable en poder del organismo de inter- venci(cid:155)n franc(cid:130)s; que Francia, ha informado a la Comisi(cid:155)n que su organismo de intervenci(cid:155)n tiene la intenci(cid:155)n de proceder a un aumento de 400 000 toneladas de la cantidad sacada a licitaci(cid:155)n para la exportaci(cid:155)n; que es conveniente elevar a 550 000 toneladas la cantidad global sacada a licitaci(cid:155)n permanente para la exportaci(cid:155)n de trigo blando panificable en poder del organismo de inter- venci(cid:155)n franc(cid:130)s; Considerando que, teniendo en cuenta el aumento de las cantidades sacadas a licitaci(cid:155)n, resulta necesario introducir modificaciones en la lista de las regiones y de las canti- dades almacenadas; que es conveniente, por consiguiente, modificar, en particular, el anexo I del Reglamento (CE) no 1758/98; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 El Reglamento (CE) no 1758/98 quedar(cid:145) modificado como sigue: 1) El art(cid:146)culo 2 se sustituir(cid:145) por el texto siguiente: «Art(cid:146)culo 2 1. La licitaci(cid:155)n se referir(cid:145) a una cantidad m(cid:145)xima de 550 000 toneladas de trigo blando panificable que habr(cid:145)n de exportarse a todos los pa(cid:146)ses terceros. 2. En el anexo I se detallan las regiones en las que se encuentran almacenadas 550 000 toneladas de trigo blando panificable». 2) El anexo I se sustituir(cid:145) por el anexo del presente Reglamento. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el d(cid:146)a de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 20 de octubre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 191 de 31. 7. 1993, p. 76. (4) DO L 293 de 16. 11. 1996, p. 1. (5) DO L 221 de 8. 8. 1998, p. 3. (6) DO L 263 de 26. 9. 1998, p. 15. L 283/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 21. 10. 98 ANEXO «ANEXO I Lugar de almacenamiento Cantidades (en toneladas) Amiens Clermont Ch(cid:131)lons Dijon Lille Orl(cid:130)ans Paris Poitiers Rouen 117 000 1 000 25 000 1 400 102 000 180 000 58 000 4 000 61 600»


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3251/98 του Kyoesti VIRRANKOSKI προς την Επ τροπή. Έντυπα παροχής πληροφοριών στα φινλανδικά για το δίκτυο Natura 2000

eurovoc_concepts:
Finland
bird
exchange of information
form
protected area
protection of animal life
protection of plant life