title: Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance

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EU control
exchange of information
financial solvency
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investment company

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text: 5. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 330/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilite´) DIRECTIVE 98/78/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 octobre 1998 sur la surveillance comple´mentaire des entreprises d’assurance faisant partie d’un groupe d’assurance LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (2) vu le traite´ notamment son article 57, paragraphe 2, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), statuant conforme´ment à la proce´dure vise´e à l’article 189 B du traite´ (3), (1) conside´rant que la premie`re directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions le´gislatives, re´glementaires et admi- nistratives concernant l’acce`s à l’activite´ de l’assu- rance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (4), et la premie`re directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions le´gislatives, re´glementaires et adminis- tratives concernant l’acce`s à l’activite´ de l’assurance directe sur la vie, et son exercice (5), imposent aux entreprises d’assurance de disposer d’une marge de solvabilite´; (1) JO C 341 du 19. 12. 1995, p. 16. et JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 48. (2) JO C 174 du 17. 6. 1996, p. 16. (3) Avis du Parlement europe´en du 23 octobre 1997 (JO C 339 du 10. 11. 1997, p. 130), position commune du Conseil du 30 mars 1998 (JO C 204 du 30. 6. 1998, p. 1) et de´cision du Parlement europe´en du 16 septembre 1998 (JO C 313 du 12. 10. 1998). (4) JO L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 95/26/CE (JO L 168 du 18. 7. 1995, p. 7). (5) JO L 63 du 13. 3. 1979, p. 1. Directive modifie´e en dernier conside´rant que, en vertu de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions le´gislatives, re´glementaires et admi- nistratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisie`me directive «assurance non vie») (6), et de la directive 92/ 96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions le´gislatives, re´glemen- taires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/ 267/CEE et 90/619/CEE (troisie`me directive «assu- rance vie») (7), l’acce`s à l’activite´ d’assurance et l’exercice de cette activite´ sont subordonne´s à l’oc- troi d’un agre´ment administratif unique, de´livre´ par les autorite´s de l’État membre où l’entreprise a son sie`ge statutaire (État membre d’origine); que cet agre´ment permet à l’entreprise de se livrer à des activite´s partout dans la Communaute´, soit en re´gime d’e´tablissement, soit en re´gime de libre prestation de services; que les autorite´s compe´ten- tes des États membres d’origine sont responsables financie`re des de la surveillance de la solidite´ entreprises d’assurance, et notamment de leur e´tat de solvabilite´; (3) conside´rant que les mesures relatives à la surveil- lance comple´mentaire des entreprises d’assurance faisant partie d’un groupe d’assurance doivent per- mettre aux autorite´s charge´es de la surveillance d’une entreprise d’assurance de porter un jugement plus fonde´ sur sa situation financie`re; que cette surveillance comple´mentaire doit prendre en compte certaines entreprises qui ne font actuelle- ment pas l’objet d’une surveillance en vertu des directives communautaires; que la pre´sente direc- tive n’implique en aucune manie`re que les États membres soient tenus d’exercer une surveillance sur ces entreprises conside´re´es individuellement; (6) JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 1. Directive modifie´e par la directive 95/26/CE. (7) JO L 360 du 9. 12. 1992, p. 1. Directive modifie´e par la lieu par la directive 95/26/CE. directive 95/26/CE. L 330/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 5. 12. 98 (4) (5) (6) (7) (8) (9) conside´rant que, sur un marche´ commun des assu- rances, les entreprises d’assurance sont en concur- rence directe les unes avec les autres et que, par conse´quent, les re`gles concernant les exigences de capital doivent eˆtre e´quivalentes; que, à cette fin, les crite`res applique´s pour la de´termination de la surveillance comple´mentaire ne doivent pas eˆtre laisse´s uniquement à l’appre´ciation des États mem- bres; que l’adoption de re`gles de base communes servira donc au mieux l’inte´reˆt de la Communaute´ du fait qu’elle e´vitera des distorsions de la concur- rence; qu’il importe d’e´liminer certaines divergen- ces existant entre les le´gislations nationales en matie`re de contrôle prudentiel des entreprises d’as- surance faisant partie d’un groupe d’assurance; conside´rant que la de´marche retenue consiste à re´aliser l’harmonisation essentielle, ne´cessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des syste`mes de contrôle prudentiel dans ce domaine; que la pre´sente directive a pour objet, notamment, de prote´ger les inte´reˆts des assure´s; conside´rant que certaines dispositions de la pre´sen- te directive de´finissent des normes minimales; que l’État membre d’origine peut e´dicter des re`gles plus strictes à l’e´gard des entreprises d’assurance agre´e´es par ses propres autorite´s compe´tentes; conside´rant que la pre´sente directive pre´voit la surveillance comple´mentaire de toute entreprise d’assurance qui est une entreprise participante d’au moins une entreprise d’assurance, une entreprise de re´assurance ou une entreprise d’assurance d’un pays tiers, ainsi que la surveillance comple´mentaire, selon des modalite´s diffe´rentes, de toute entreprise d’assurance dont l’entreprise me`re est une socie´te´ holding d’assurance, une entreprise de re´assurance, une entreprise d’assurance d’un pays tiers ou une socie´te´ holding mixte d’assurance; que la surveil- lance de l’entreprise d’assurance sur une base indi- viduelle par les autorite´s compe´tentes demeure le principe essentiel de la surveillance des assurances; conside´rant qu’il est ne´cessaire de calculer une situation de solvabilite´ ajuste´e pour les entreprises d’assurance faisant partie d’un groupe d’assurance; que diffe´rentes me´thodes sont applique´es par les autorite´s compe´tentes dans la Communaute´ pour tenir compte des effets, sur la situation financie`re d’une entreprise d’assurance, de son appartenance à un groupe d’assurance; que la pre´sente directive e´tablit trois me´thodes aux fins de ce calcul; que le principe est accepte´ que ces me´thodes sont pruden- tiellement e´quivalentes; conside´rant que la solvabilite´ d’une entreprise d’as- surance filiale d’une socie´te´ holding d’assurance, d’une entreprise de re´assurance ou d’une entreprise d’assurance d’un pays tiers peut eˆtre affecte´e par les ressources financie`res du groupe dont cette entreprise d’assurance fait partie et par la re´parti- tion des ressources financie`res à l’inte´rieur du groupe; qu’il importe de donner aux autorite´s compe´tentes les moyens d’exercer une surveillance comple´mentaire et de prendre des mesures appro- prie´es au niveau de l’entreprise d’assurance lorsque la solvabilite´ de celle-ci est compromise ou risque de l’eˆtre; (10) conside´rant que les autorite´s compe´tentes devraient avoir acce`s à toutes les informations utiles à l’exer- cice de la surveillance comple´mentaire; qu’une coo- pe´ration entre les autorite´s responsables de la sur- veillance des entreprises d’assurance ainsi que entre ces autorite´s et les autorite´s responsables de la surveillance des autres secteurs financiers devrait eˆtre instaure´e; (11) conside´rant que des ope´rations intragroupe peu- vent affecter la situation financie`re d’une entreprise d’assurance; que les autorite´s compe´tentes de- vraient pouvoir exercer une surveillance ge´ne´rale sur certains types de ces ope´rations intragroupe et prendre des mesures approprie´es au niveau de l’entreprise d’assurance quand la solvabilite´ de celle-ci est compromise ou risque de l’eˆtre, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier De´finitions Aux fins de la pre´sente directive, on entend par: a) «entreprise d’assurance»: une entreprise ayant reçu l’agre´ment administratif conforme´ment à l’article 6 de la directive 73/239/CEE ou à l’article 6 de la directive 79/267/CEE; b) «entreprise d’assurance d’un pays tiers»: une entre- prise qui, si elle avait son sie`ge statutaire dans la Communaute´, serait tenue d’eˆtre agre´e´e conforme´- ment à l’article 6 de la directive 73/239/CEE ou à l’article 6 de la directive 79/267/CEE; c) «entreprise de re´assurance»: une entreprise autre qu’une entreprise d’assurance ou une entreprise d’as- surance d’un pays tiers, dont l’activite´ principale consiste à accepter des risques ce´de´s par une entre- prise d’assurance, une entreprise d’assurance d’un pays tiers ou d’autres entreprises de re´assurance; 5. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 330/3 d) «entreprise me`re»: une entreprise me`re au sens de l’article 1er de la directive 83/349/CEE (1), ainsi que toute entreprise exerçant effectivement, de l’avis des autorite´s compe´tentes, une influence dominante sur une autre entreprise; e) «entreprise filiale»: une entreprise filiale au sens de l’article 1er de la directive 83/349/CEE, ainsi que toute entreprise sur laquelle une entreprise me`re exerce effectivement, de l’avis des autorite´s compe´tentes, une influence dominante. Toute entreprise filiale d’une entreprise filiale est e´galement conside´re´e comme filiale de l’entreprise me`re qui est à la teˆte de ces entreprises; f) «participation»: une participation au sens de l’article 17, premie`re phrase, de la directive 78/660/CEE (2) ou le fait de de´tenir, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d’une entreprise; g) «entreprise participante»: une entreprise qui est soit une entreprise me`re, soit une autre entreprise qui de´tient une participation; h) «entreprise lie´e»: une entreprise qui est soit une filiale, soit une autre entreprise dans laquelle une participa- tion est de´tenue; i) «socie´te´ holding d’assurance»: une entreprise me`re dont l’activite´ principale consiste à acque´rir et à de´tenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d’assurance, des entre- prises de re´assurance ou des entreprises d’assurance de pays tiers, l’une au moins de ces entreprises filiales e´tant une entreprise d’assurance; j) «socie´te holding mixte d’assurance»: une entreprise me`re, autre qu’une entreprise d’assurance, qu’une entreprise d’assurance d’un pays tiers, qu’une entre- prise de re´assurance ou qu’une socie´te´ holding d’assu- rance, qui compte parmi ses entreprises filiales au moins une entreprise d’assurance; k) «autorite´s compe´tentes»: les autorite´s nationales habi- lite´es, en vertu d’une loi ou d’une re´glementation, à surveiller les entreprises d’assurance. (1) Septie`me directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fonde´e sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traite´, concernant les comptes consolide´s (JO L 193 du 18. 7. 1983, p. 1). Directive modifie´e en dernier lieu par l’acte d’adhe´sion de 1994. (2) Quatrie`me directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fonde´e sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traite´ et concernant les comptes annuels de certaines formes de socie´te´s (JO L 222 du 14. 8. 1978, p. 11). Directive modifie´e en dernier lieu par l’acte d’adhe´sion de 1994. Article 2 Applicabilite´ de la surveillance comple´mentaire des en- treprises d’assurance 1. En plus des dispositions de la directive 73/239/CEE et de la directive 79/267/CEE, qui de´finissent les re`gles de surveillance des entreprises d’assurance, les États mem- bres pre´voient une surveillance comple´mentaire de toute entreprise d’assurance qui est une entreprise participante d’au moins une entreprise d’assurance, une entreprise de re´assurance, ou une entreprise d’assurance d’un pays tiers selon les modalite´s pre´vues aux articles 5, 6, 8 et 9. 2. Toute entreprise d’assurance dont l’entreprise me`re est une socie´te´ holding d’assurance, une entreprise de re´assurance ou une entreprise d’assurance d’un pays tiers est soumise à une surveillance comple´mentaire selon les modalite´s pre´vues à l’article 5, paragraphe 2, ainsi qu’aux articles 6, 8 et 10. 3. Toute entreprise d’assurance dont l’entreprise me`re est une socie´te´ holding mixte d’assurance, est soumise à une surveillance comple´mentaire selon les modalite´s pre´- vues à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 6 et à l’article 8. Article 3 Porte´e de la surveillance comple´mentaire 1. L’exercice de la surveillance comple´mentaire confor- me´ment à l’article 2 n’implique en aucune manie`re que les autorite´s compe´tentes soient tenues d’exercer une fonction de surveillance ni sur l’entreprise d’assurance d’un pays tiers ni sur la socie´te´ holding d’assurance, ni sur la socie´te´ holding mixte d’assurance, ni sur l’entre- prise de re´assurance prises individuellement. 2. La surveillance comple´mentaire tient compte: — des entreprises lie´es de l’entreprise d’assurance, — des entreprises participantes de l’entreprise d’assu- rance, — des entreprises lie´es d’une entreprise participante de l’entreprise d’assurance vise´es aux articles 5, 6, 8, 9 et 10. 3. Les États membres peuvent de´cider de ne pas tenir compte, dans la surveillance comple´mentaire vise´e à l’arti- cle 2, d’entreprises ayant leur sie`ge statutaire dans un pays tiers où il existe des obstacles juridiques au transfert de l’information ne´cessaire, sans pre´judice des disposi- tions de l’annexe I, point 2. 5 et de l’annexe II, point 4. En outre, les autorite´s compe´tentes charge´es d’exercer la surveillance comple´mentaire peuvent de´cider, cas par cas, de ne pas tenir compte d’une entreprise dans la surveil- lance comple´mentaire vise´e à l’article 2 dans les cas suivants: L 330/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 5. 12. 98 — lorsque l’entreprise à inclure ne pre´sente qu’un inte´reˆt ne´gligeable au regard des objectifs de la surveillance comple´mentaire des entreprises d’assurance, Article 6 Acce`s aux informations — lorsque l’inclusion de la situation financie`re de l’entre- prise serait inapproprie´e ou de nature à induire en erreur au regard des objectifs de la surveillance com- ple´mentaire des entreprises d’assurance. Article 4 Autorite´s compe´tentes charge´es d’exercer la surveillance comple´mentaire 1. La surveillance comple´mentaire est exerce´e par les autorite´s compe´tentes de l’État membre dans lequel l’en- treprise d’assurance a obtenu l’agre´ment administratif conforme´ment à l’article 6 de la directive 73/239/CEE ou à l’article 6 de la directive 79/267/CEE. 2. Lorsque des entreprises d’assurance agre´e´es dans deux États membres ou plus ont pour entreprise me`re la meˆme socie´te´ holding d’assurance, entreprise de re´assurance, entreprise d’assurance d’un pays tiers ou socie´te´ holding mixte d’assurance, les autorite´s compe´tentes des États membres concerne´s peuvent se mettre d’accord pour que soient de´signe´es celles d’entre elles qui seront charge´es d’exercer la surveillance comple´mentaire. 3. Lorsqu’un État membre a plus d’une autorite´ compe´- tente pour le contrôle prudentiel des entreprises d’assu- rance et des entreprises de re´assurance, cet État membre prend les mesures ne´cessaires à l’effet d’organiser la coordination entre ces autorite´s. Article 5 Disponibilite´ et qualite´ des informations 1. Les États membres pre´voient que leurs autorite´s com- pe´tentes charge´es d’exercer la surveillance comple´mentai- re ont acce`s à toute information utile aux fins de l’exer- cice de la surveillance d’une entreprise d’assurance sou- mise à la surveillance comple´mentaire. Les autorite´s com- pe´tentes ne peuvent s’adresser directement aux entreprises concerne´es vise´es à l’article 3, paragraphe 2, pour obtenir communication des informations ne´cessaires que si ces informations ont e´te´ demande´es à l’entreprise d’assurance et que celle-ci ne les a pas fournies. 2. Les États membres pre´voient que leurs autorite´s com- pe´tentes peuvent proce´der sur leur territoire, elles-meˆmes ou par l’interme´diaire de personnes qu’elles mandatent à cet effet, à la ve´rification sur place des informations vise´es au paragraphe 1 aupre`s: — de l’entreprise d’assurance soumise à la surveillance comple´mentaire, — des entreprises filiales de cette entreprise d’assurance, — des entreprises me`res de cette entreprise d’assurance, — des entreprises filiales d’une entreprise me`re de cette entreprise d’assurance. 3. Lorsque, dans le cadre de l’application du pre´sent article, les autorite´s compe´tentes d’un État membre sou- haitent, dans des cas de´termine´s, ve´rifier des informations importantes portant sur une entreprise situe´e dans un autre État membre et qui est une entreprise d’assurance lie´e, une entreprise filiale, une entreprise me`re ou une entreprise filiale d’une entreprise me`re de l’entreprise d’assurance soumise à la surveillance comple´mentaire, elles doivent demander aux autorite´s compe´tentes de l’autre État membre qu’il soit proce´de´ à cette ve´rification. Les autorite´s qui ont reçu la demande doivent, dans le cadre de leur compe´tence, y donner suite, soit en proce´- dant elles-meˆmes à cette ve´rification, soit en permettant aux autorite´s qui ont pre´sente´ la demande d’y proce´der, soit en permettant qu’un re´viseur ou un expert y pro- ce`de. 1. Les États membres prescrivent que les autorite´s com- pe´tentes doivent exiger que toute entreprise d’assurance soumise à la surveillance comple´mentaire dispose de proce´dures de contrôle interne ade´quates pour la produc- tion des donne´es et informations utiles aux fins de l’exercice de la surveillance comple´mentaire. 2. Les États membres prennent les mesures approprie´es pour qu’aucun obstacle de nature juridique dans leur ressort n’empeˆche les entreprises soumises à la surveil- lance comple´mentaire ou leurs entreprises lie´es ou partici- pantes d’e´changer entre elles les informations utiles aux fins de l’exercice de la surveillance comple´mentaire. Article 7 Coope´ration entre les autorite´s compe´tentes 1. Lorsque des entreprises d’assurance sont directement ou indirectement lie´es ou ont une entreprise participante commune et sont e´tablies dans des États membres diffe´- rents, les autorite´s compe´tentes de chaque État membre se communiquent, sur demande, toutes les informations utiles de nature à permettre ou à faciliter l’exercice de la surveillance dans le cadre de la pre´sente directive, et communiquent de leur propre initiative toute information qui leur paraît eˆtre essentielle pour les autres autorite´s compe´tentes. 5. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 330/5 2. Lorsqu’une entreprise d’assurance et soit un e´tablisse- ment de cre´dit au sens de la directive 77/780/CEE (1) ou une entreprise d’investissement au sens de la directive 93/22/CEE (2), soit les deux sont directement ou indirec- tement lie´s ou ont une entreprise participante commune, les autorite´s compe´tentes et les autorite´s investies de la mission publique de surveillance de ces autres entreprises collaborent e´troitement. Sans pre´judice de leurs compe´- tences respectives, ces autorite´s se communiquent toutes les informations susceptibles de faciliter l’accomplisse- ment de leur mission, en particulier dans le cadre de la pre´sente directive. 3. Les informations reçues en vertu des dispositions de la pre´sente directive, et en particulier les e´changes d’infor- mations entre autorite´s compe´tentes pre´vus par la pre´sen- te directive, rele`vent du secret professionnel de´fini à l’article 16 de la directive 92/49/CEE et à l’article 15 de la directive 92/96/CEE. Il s’agit d’ope´rations portant notamment sur: — des preˆts, — des garanties et des ope´rations hors bilan, — des e´le´ments admissibles pour la marge de solvabi- lite´, — des investissements, — des ope´rations de re´assurance, — des accords de re´partition des coûts. 2. À cet effet, les États membres exigent que les entrepri- ses d’assurance de´clarent au moins une fois par an aux autorite´s compe´tentes les ope´rations importantes vise´es au paragraphe 1. Si, sur la base de ces informations, il apparaît que la solvabilite´ de l’entreprise d’assurance est compromise ou risque de l’eˆtre, l’autorite´ compe´tente prend les mesures approprie´es au niveau de l’entreprise d’assurance. Article 8 Ope´rations intragroupe Article 9 Exigence de solvabilite´ ajuste´e 1. Les États membres prescrivent que les autorite´s com- pe´tentes exercent une surveillance ge´ne´rale sur les ope´ra- tions entre: 1. Dans le cas vise´ à l’article 2, paragraphe 1, les États membres exigent qu’un calcul de solvabilite´ ajuste´e soit effectue´ conforme´ment à l’annexe I. a) une entreprise d’assurance et: i) une entreprise lie´e de l’entreprise d’assurance; ii) une entreprise participante de l’entreprise d’assu- rance; iii) une entreprise lie´e d’une entreprise participante de l’entreprise d’assurance; b) une entreprise d’assurance et une personne physique qui de´tient une participation dans: i) l’entreprise d’assurance ou l’une de ses entrepri- ses lie´es; ii) une entreprise participante de l’entreprise d’assu- rance; iii) une entreprise lie´e d’une entreprise participante de l’entreprise d’assurance. (1) Premie`re directive 77/780/CEE du Conseil du 12 de´cembre 1977 visant à la coordination des dispositions le´gislatives, re´glementaires et administratives concernant l’acce`s à l’activi- te´ des e´tablissements de cre´dit et son exercice (JO L 322 du 17. 12. 1977, p. 30). Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 96/13/CE (JO L 66 du 16. 3. 1996, p. 15). (2) Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilie`res (JO L 141 du 11. 6. 1993, p. 27). Directive modi- fie´e en dernier lieu par la directive 97/9/CE (JO L 84 du 26. 3. 1997, p. 22). 2. Les entreprises lie´es, entreprises participantes et entre- prises lie´es d’une entreprise participante sont incluses dans le calcul vise´ au paragraphe 1. 3. Si le calcul vise´ au paragraphe 1 montre que la solvabilite´ ajuste´e est ne´gative, les autorite´s compe´tentes prennent les mesures approprie´es au niveau de l’entre- prise d’assurance concerne´e. Article 10 Entreprises de re´assurance, socie´te´s holding d’assurance et entreprises d’assurance d’un pays tiers 1. Dans le cas vise´ à l’article 2, paragraphe 2, les États membres exigent l’application de la me´thode de surveil- lance comple´mentaire conforme´ment à l’annexe II. 2. Dans le cas vise´ à l’article 2, paragraphe 2, le calcul doit inclure toutes les entreprises lie´es de la socie´te´ holding d’assurance, de l’entreprise de re´assurance ou de l’entreprise d’assurance d’un pays tiers selon la me´thode pre´vue à l’annexe II. 3. Si, sur la base dudit calcul, les autorite´s compe´tentes arrivent à la conclusion que la solvabilite´ d’une entreprise d’assurance filiale de la socie´te´ holding d’assurance, de l’entreprise de re´assurance ou de l’entreprise d’assurance L 330/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 5. 12. 98 d’un pays tiers est compromise ou risque de l’eˆtre, elles prennent les mesures approprie´es au niveau de cette entreprise d’assurance. 5. Au plus tard le 1er janvier 2006 la Commission soumet au comite´ des assurances un rapport sur l’applica- tion de la pre´sente directive, et, le cas e´che´ant, sur la ne´cessite´ d’une harmonisation ulte´rieure. Articie 11 Mise en œuvre 1. Les États membres adoptent au plus tard le 5 juin 2000 les dispositions le´gislatives, re´glementaires et admi- nistratives ne´cessaires pour se conformer à la pre´sente directive. Ils en informent imme´diatement la Commis- sion. 2. Les États membres pre´voient que les dispositions vise´es au paragraphe 1 s’appliquent pour la premie`re fois à la surveillance des comptes de l’exercice commençant le 1er janvier 2001 ou au cours de cette anne´e civile. 3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions vise´es au paragraphe 1, celles-ci contiennent une re´fe´rence à la pre´sente directive ou sont accompagne´es d’une telle re´fe´rence lors de leur publication officielle. Les modalite´s de cette re´fe´rence sont arreˆte´es par les États membres. 4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine re´gi par la pre´sente directive. Article 12 Entre´e en vigueur La pre´sente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Article 13 Destinataires Les États membres sont destinataires de la pre´sente directive. Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1998. Par le Parlement europe´en Par le Conseil Le pre´sident Le pre´sident J. GIL-ROBLES E. HOSTASCH 5. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 330/7 ANNEXE I CALCUL DE LA SOLVABILITÉ AJUSTÉE DES ENTREPRISES D’ASSURANCE 1. CHOIX DE LA MÉTHODE DE CALCUL ET PRINCIPES GÉNÉRAUX A. Les États membres pre´voient que le calcul de la solvabilite´ ajuste´e des entreprises d’assurance qui sont vise´es à l’article 2, paragraphe 1, est effectue´ selon une des me´thodes de´crites au point 3. Toutefois, un État membre peut pre´voir que les autorite´s compe´tentes autorisent ou imposent l’application d’une me´thode vise´e au point 3 autre que celle choisie par l’État membre. B. Proportionnalite´ Le calcul de la solvabilite´ ajuste´e d’une entreprise d’assurance tient compte de la part proportion- nelle de´tenue par l’entreprise participante dans ses entreprises lie´es. Par «part proportionnelle», on entend soit, si la me´thode 1 ou la me´thode 2 de´crites au point 3 est utilise´e, la fraction du capital souscrit qui est de´tenue, directement ou indirectement, par l’entreprise participante, soit, si la me´thode 3 de´crite au point 3 est utilise´e, les taux retenus pour l’e´tablissement des comptes consolide´s. Cependant, quelle que soit la me´thode utilise´e, lorsque l’entreprise lie´e est une entreprise filiale et a un de´ficit de solvabilite´, le de´ficit de solvabilite´ total de la filiale doit eˆtre pris en compte. Toutefois, dans le cas où, de l’avis des autorite´s compe´tentes, la responsabilite´ de l’entreprise me`re de´tenant une part du capital est limite´e, strictement et sans ambiguïte´, à cette part de capital, ces autorite´s compe´tentes peuvent permettre que le de´ficit de solvabilite´ de l’entreprise filiale soit pris en compte sur une base proportionnelle. C. Élimination du double emploi des e´le´ments de marge de solvabilite´ C. 1. Traitement ge´ne´ral des e´le´ments de marge de solvabilite´ Inde´pendamment de la me´thode utilise´e pour calculer la solvabilite´ ajuste´e d’une entreprise d’assurance, il faut supprimer le double emploi des e´le´ments admissibles pour la marge de solvabilite´ parmi les diffe´rentes entreprises d’assurance prises en compte dans ce calcul. À cet effet, lors du calcul de la solvabilite´ ajuste´e d’une entreprise d’assurance et si les me´thodes de´crites au point 3 ne le pre´voient pas, les montants suivants sont e´limine´s: — la valeur de tout actif de cette entreprise d’assurance qui repre´sente le financement d’e´le´ments admissibles pour la marge de solvabilite´ d’une de ses entreprises d’assurance lie´es, — la valeur de tout actif d’une entreprise d’assurance lie´e de cette entreprise d’assurance qui repre´sente le financement d’e´le´ments admissibles pour la marge de solvabilite´ de cette entreprise d’assurance, — la valeur de tout actif d’une entreprise d’assurance lie´e de cette entreprise d’assurance qui repre´sente le financement d’e´le´ments admissibles pour la marge de solvabilite´ de toute autre entreprise d’assurance lie´e de cette entreprise d’assurance. C. 2. Traitement de certains e´le´ments Sans pre´judice des dispositions du point C. 1: — les re´serves de be´ne´fices et les be´ne´fices futurs d’une entreprise d’assurance vie lie´e de l’entreprise d’assurance pour laquelle la solvabilite´ ajuste´e est calcule´e et — les fractions souscrites mais non verse´es du capital d’une entreprise d’assurance lie´e de l’entreprise d’assurance pour laquelle la solvabilite´ ajuste´e est calcule´e, L 330/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 5. 12. 98 ne peuvent eˆtre inclus dans le calcul que dans la mesure où ils sont admissibles pour couvrir l’exigence de marge de solvabilite´ de cette entreprise lie´e. Cependant, toute fraction souscrite mais non verse´e du capital qui repre´sente une obligation potentielle incombant à l’entreprise partici- pante est entie`rement exclue du calcul. Les fractions souscrites mais non verse´es du capital de l’entreprise d’assurance participante qui repre´sentent une obligation potentielle incombant à une entreprise d’assurance lie´e sont e´galement exclues du calcul. Les fractions souscrites mais non verse´es du capital d’une entreprise d’assurance lie´e qui repre´sentent une obligation potentielle incombant à une autre entreprise d’assurance lie´e de la meˆme entreprise d’assurance participante sont exclues du calcul. C. 3. Transfe´rabilite´ Si les autorite´s compe´tentes estiment que certains e´le´ments admissibles pour la marge de solvabilite´ d’une entreprise d’assurance lie´e, autres que ceux vise´s au point C. 2, ne peuvent pas effectivement eˆtre rendus disponibles pour couvrir l’exigence de marge de solvabilite´ de l’entreprise d’assurance participante pour laquelle la solvabilite´ ajuste´e est calcule´e, ces e´le´ments ne peuvent eˆtre inclus dans le calcul que dans la mesure où ils sont admissibles pour couvrir l’exigence de marge de solvabilite´ de l’entreprise lie´e. C. 4. La somme des e´le´ments vise´s aux points C. 2 et C. 3 ne peut pas de´passer l’exigence de marge de solvabilite´ de l’entreprise d’assurance lie´e. D. Élimination de la cre´ation intragroupe de capital Lors du calcul de la solvabilite´ ajuste´e, il n’est tenu compte d’aucun e´le´ment admissible pour la marge de solvabilite´ provenant d’un financement re´ciproque entre l’entreprise d’assurance et: — une entreprise lie´e, — une entreprise participante, — une autre entreprise lie´e d’une quelconque de ses entreprises participantes. En outre, il n’est tenu compte d’aucun e´le´ment admissible pour la marge de solvabilite´ d’une entreprise d’assurance lie´e de l’entreprise d’assurance pour laquelle la solvabilite´ ajuste´e est calcule´e lorsque l’e´le´ment en question provient d’un financement re´ciproque avec une autre entreprise lie´e de cette entreprise d’assurance. En particulier, il y a financement re´ciproque lorsqu’une entreprise d’assurance, ou une quelconque de ses entreprises lie´es de´tient des parts dans une autre entreprise qui, directement ou indirecte- ment, de´tient un e´le´ment admissible pour la marge de solvabilite´ de la premie`re entreprise, ou si elle lui accorde des preˆts. E. Les autorite´s compe´tentes veillent à ce que la solvabilite´ ajuste´e soit calcule´e à la meˆme fre´quence que celle pre´vue par les directives 73/239/CEE et 79/267/CEE pour le calcul de la marge de solvabilite´ des entreprises d’assurance. Les actifs et les engagements sont e´value´s selon les dispositions pertinentes des directives 73/239/CEE, 79/267/CEE et 91/674/CEE (1). 2. APPLICATION DES MÉTHODES DE CALCUL 2. 1. Entreprises d’assurance lie´es Le calcul de la solvabilite´ ajuste´e est effectue´ selon les principes ge´ne´raux et les me´thodes e´tablis dans la pre´sente annexe. (1) Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 de´cembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolide´s des entreprises d’assurance (JO L 374 du 31. 12. 1991, p. 7). 5. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 330/9 Dans toutes les me´thodes, lorsque l’entreprise d’assurance a plus d’une entreprise d’assurance lie´e, la solvabilite´ ajuste´e est calcule´e en inte´grant chacune de ces entreprises d’assurance lie´es. Dans les cas de participations successives (par exemple: une entreprise d’assurance est une entreprise participante d’une autre entreprise d’assurance qui est elle-meˆme une entreprise participante d’une entreprise d’assurance), le calcul de la solvabilite´ ajuste´e est effectue´ au niveau de chaque entreprise d’assurance participante ayant au moins une entreprise d’assurance lie´e. Les États membres peuvent renoncer au calcul de la solvabilite´ ajuste´e d’une entreprise d’assurance: — s’il s’agit d’une entreprise lie´e d’une autre entreprise d’assurance agre´e´e dans le meˆme État membre, et si cette entreprise lie´e est prise en compte dans le calcul de la solvabilite´ ajuste´e de l’entreprise d’assurance participante ou — s’il s’agit d’une entreprise lie´e soit d’une socie´te´ holding d’assurance soit d’une entreprise de re´assurance qui a son sie`ge statutaire dans le meˆme État membre que l’entreprise d’assurance, et si cette socie´te´ holding d’assurance ou entreprise de re´assurance et cette entreprise d’assurance lie´e sont prises en compte dans le calcul effectue´. Les États membres peuvent e´galement renoncer au calcul de la solvabilite´ ajuste´e d’une entreprise d’assurance s’il s’agit d’une entreprise d’assurance lie´e soit d’une autre entreprise d’assurance soit d’une entreprise de re´assurance soit d’une socie´te´ holding d’assurance ayant son sie`ge statutaire dans un autre État membre, et si les autorite´s compe´tentes des États membres concerne´s se sont mises d’accord pour attribuer à l’autorite´ compe´tente de cet autre État membre l’exercice de la surveillance comple´men- taire. Dans tous les cas, la de´rogation ne peut eˆtre accorde´e que si les e´le´ments admissibles pour la marge de solvabilite´ des entreprises d’assurance prises en compte dans le calcul sont, à la satisfaction des autorite´s compe´tentes, ade´quatement re´partis entre lesdites entreprises. Les États membres peuvent pre´voir que, lorsqu’une entreprise d’assurance lie´e a son sie`ge statutaire dans un autre État membre que l’entreprise d’assurance pour laquelle le calcul de la solvabilite´ ajuste´e est effectue´, le calcul prend en compte, en ce qui concerne l’entreprise lie´e, la situation de solvabilite´ telle qu’elle est e´value´e par les autorite´s compe´tentes de cet autre État membre. 2. 2. Entreprises de re´assurance lie´es Lors du calcul de la solvabilite´ ajuste´e d’une entreprise d’assurance participante d’une entreprise de re´assurance, cette entreprise de re´assurance lie´e est traite´e, pour les seuls besoins du calcul, d’une manie`re analogue à une entreprise d’assurance lie´e en appliquant les principes ge´ne´raux et me´thodes de´crits dans la pre´sente annexe. À cet effet, une exigence de solvabilite´ notionnelle est calcule´e pour chaque entreprise de re´assurance lie´e sur la base des meˆmes re`gles que celles pre´vues à l’article 16, paragraphes 2 à 5, de la directive 73/239/CEE ou à l’article 19 de la directive 79/267/CEE. Toutefois, en cas de difficulte´ importante d’application de ces re`gles, les autorite´s compe´tentes pourront admettre que l’exigence de solvabilite´ notionnelle vie soit calcule´e sur la base du premier re´sultat pre´vu à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 73/239/CEE. Les meˆmes e´le´ments que ceux pre´vus à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 73/239/CEE ou à l’article 18 de la directive 79/267/CEE sont reconnus comme e´le´ments admissibles pour la marge de solvabilite´ notionnelle. Les actifs et engagements sont e´value´s selon les meˆmes dispositions que celles pre´vues dans ces directives et dans la directive 91/674/CEE. 2. 3. Socie´te´s holdings d’assurance interme´diaires Lors du calcul de la solvabilite´ ajuste´e d’une entreprise d’assurance qui de´tient une participation dans une entreprise d’assurance ou dans une entreprise de re´assurance ou dans une entreprise d’assurance d’un pays tiers, à travers une socie´te´ holding d’assurance, la situation de la socie´te´ holding d’assurance interme´diaire est prise en compte. Pour les seuls besoins de ce calcul, re´alise´ conforme´ment aux principes ge´ne´raux et me´thodes de´crits dans la pre´sente annexe, cette socie´te´ holding d’assurance est traite´e comme s’il s’agissait d’une entreprise d’assurance qui serait soumise à une exigence de solvabilite´ e´gale à ze´ro et serait soumise aux meˆmes conditions que celles fixe´es à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 73/239/CEE ou à l’article 18 de la directive 79/267/CEE en ce qui concerne les e´le´ments admissibles pour la marge de solvabilite´. L 330/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 5. 12. 98 2. 4. Entreprises d’assurance ou de re´assurance lie´es ayant leur sie`ge statutaire dans des pays tiers A. Entreprises d’assurance de pays tiers lie´es Lors du calcul de la solvabilite´ ajuste´e d’une entreprise d’assurance participante d’une entreprise d’assurance d’un pays tiers, cette dernie`re est traite´e, pour les seuls besoins du calcul, d’une manie`re analogue à une entreprise d’assurance lie´e, en appliquant les principes ge´ne´raux et me´thodes de´crits dans la pre´sente annexe. Toutefois, lorsque le pays tiers dans lequel cette entreprise lie´e a son sie`ge statutaire la soumet à un agre´ment et lui impose une exigence de solvabilite´ au moins comparable à celle pre´vue par les directives 73/239/CEE ou 79/267/CEE compte tenu des e´le´ments de couverture de cette exigence, les États membres peuvent pre´voir que le calcul prend en compte, en ce qui concerne cette dernie`re entreprise, l’exigence de solvabilite´ et les e´le´ments admissibles pour satisfaire cette exigence tels que pre´vus par le pays tiers en question. B. Entreprises de re´assurance de pays tiers lie´es Nonobstant le point 2. 2, lors du calcul de la solvabilite´ ajuste´e d’une entreprise d’assurance participante d’une entreprise de re´assurance ayant son sie`ge statutaire dans un pays tiers, et sous re´serve des meˆmes conditions que celles exprime´es au point A ci-dessus, les États membres peuvent pre´voir que le calcul prend en compte, en ce qui concerne cette dernie`re entreprise, l’exigence de fonds propres et les e´le´ments admissibles pour satisfaire cette exigence tels que pre´vus par le pays tiers en question. Lorsque seules les entreprises d’assurance de ce pays tiers sont soumises à de telles dispositions, l’exigence notionnelle de fonds propres de l’entreprise de re´assurance lie´e et les e´le´ments admissibles pour satisfaire cette exigence notionnelle peuvent eˆtre calcule´s comme s’il s’agissait d’une entreprise d’assurance lie´e de ce pays tiers. 2. 5. Indisponibilite´ de l’information ne´cessaire Lorsque les autorite´s compe´tentes ne disposent pas, quelle qu’en soit la raison, des informations ne´cessaires au calcul de la solvabilite´ ajuste´e d’une entreprise d’assurance et relatives à une entreprise lie´e ayant son sie`ge statutaire dans un État membre ou dans un pays tiers, la valeur comptable de cette entreprise dans l’entreprise d’assurance participante est de´duite des e´le´ments admissibles pour la marge de solvabilite´ ajuste´e. Dans ce cas, aucune plus-value latente associe´e à cette participation n’est admise comme e´le´ment admissible pour la marge de solvabilite´ ajuste´e. 3. MÉTHODES DE CALCUL Me´thode 1: Me´thode de de´duction et d’agre´gation La solvabilite´ ajuste´e de l’entreprise d’assurance participante est la diffe´rence entre: i) la somme a) des e´le´ments admissibles pour la marge de solvabilite´ de l’entreprise d’assurance participante et b) de la part proportionnelle de l’entreprise d’assurance participante dans les e´le´ments admissibles pour la marge de solvabilite´ de l’entreprise d’assurance lie´e et ii) la somme a) de la valeur comptable de l’entreprise d’assurance lie´e dans l’entreprise d’assurance partici- pante; b) de l’exigence de solvabilite´ de l’entreprise d’assurance participante et c) de la part proportionnelle de l’exigence de solvabilite´ de l’entreprise d’assurance lie´e. 5. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 330/11 Lorsque la participation dans l’entreprise d’assurance lie´e consiste, en tout ou en partie, dans une proprie´te´ indirecte, la valeur des e´le´ments de´tenus indirectement est inte´gre´e au point ii) a), en tenant compte des inte´reˆts successifs pertinents, et les points i) b) et ii) c) incluent respectivement les parts proportionnelles correspondantes des e´le´ments admissibles pour la marge de solvabilite´ de l’entreprise d’assurance lie´e et celles de l’exigence de solvabilite´ de l’entreprise d’assurance lie´e. Me´thode 2: Me´thode de de´duction d’une exigence La solvabilite´ ajuste´e de l’entreprise d’assurance participante est la diffe´rence entre: — la somme des e´le´ments admissibles pour la marge de solvabilite´ de l’entreprise d’assurance participante et — la somme: a) de l’exigence de solvabilite´ de l’entreprise d’assurance participante et b) de la part proportionnelle de l’exigence de solvabilite´ de l’entreprise d’assurance lie´e. Pour e´valuer les e´le´ments admissibles pour la marge de solvabilite´, les participations au sens de la pre´sente directive sont e´value´es par la me´thode de la mise en e´quivalence, conforme´ment à l’option pre´vue à l’article 59, paragraphe 2, point b), de la directive 78/660/CEE. Me´thode 3: Me´thode fonde´e sur la consolidation comptable Le calcul de la solvabilite´ ajuste´e de l’entreprise d’assurance participante est effectue´ à partir des comptes consolide´s. La solvabilite´ ajuste´e de l’entreprise d’assurance participante est la diffe´rence entre: les e´le´ments admissibles pour la marge de solvabilite´ calcule´s à partir des donne´es consolide´es et: a) soit la somme de l’exigence de solvabilite´ de l’entreprise d’assurance participante et de la part proportionnelle des exigences de solvabilite´ des entreprises d’assurance lie´es correspondant aux taux retenus pour l’e´tablissement des comptes consolide´s; b) soit l’exigence de solvabilite´ calcule´e à partir des donne´es consolide´es. Les dispositions des directives 73/239/CEE, 79/267/CEE et 91/674/CEE sont d’application pour le calcul des e´le´ments admissibles pour la marge de solvabilite´ et de l’exigence de solvabilite´ à partir des donne´es consolide´es. ANNEXE II SURVEILLANCE COMPLÉMENTAIRE POUR LES ENTREPRISES D’ASSURANCE QUI SONT DES FILIALES D’UNE SOCIÉTÉ HOLDING D’ASSURANCE, D’UNE ENTREPRISE DE RÉASSURANCE OU D’UNE ENTREPRISE D’ASSURANCE D’UN PAYS TIERS 1. Dans le cas de plusieurs entreprises d’assurance vise´es à l’article 2, paragraphe 2, qui sont des filiales d’une socie´te´ holding d’assurance, d’une entreprise de re´assurance ou d’une entreprise d’assurance d’un pays tiers et qui sont e´tablies dans diffe´rents États membres, les autorite´s compe´tentes veillent à ce que la me´thode de´crite dans la pre´sente annexe soit applique´e de façon cohe´rente. Les autorite´s compe´tentes exercent la surveillance comple´mentaire à la meˆme fre´quence que celle pre´vue par les directives 73/239/CEE et 79/267/CEE pour le calcul de la marge de solvabilite´ des entreprises d’assurance. L 330/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 5. 12. 98 2. Les États membres peuvent renoncer au calcul pre´vu à la pre´sente annexe à l’e´gard d’une entreprise d’assurance: — si cette entreprise d’assurance est une entreprise lie´e d’une autre entreprise d’assurance et si elle est prise en compte dans le calcul pre´vu à la pre´sente annexe effectue´ pour cette autre entreprise, — si cette entreprise d’assurance et une ou plusieurs autres entreprises d’assurance agre´e´es dans le meˆme État membre ont comme entreprise me`re la meˆme socie´te´ holding d’assurance, entreprise de re´assurance ou entreprise d’assurance d’un pays tiers et que l’entreprise d’assurance est prise en compte dans le calcul pre´vu à la pre´sente annexe effectue´ pour l’une de ces autres entreprises, — si cette entreprise d’assurance et une ou plusieurs autres entreprises d’assurance agre´e´es dans d’autres États membres ont comme entreprise me`re la meˆme socie´te´ holding d’assurance, entreprise de re´assurance ou entreprise d’assurance d’un pays tiers et qu’un accord attribuant l’exercice de la surveillance comple´mentaire vise´e à la pre´sente annexe à l’autorite´ de contrôle d’un autre État membre a e´te´ conclu conforme´ment à l’article 4, paragraphe 2. Dans le cas de participations successives (par exemple, une socie´te´ holding d’assurance ou une entreprise de re´assurance elle-meˆme de´tenue par une autre socie´te´ holding d’assurance, une entreprise de re´assurance ou entreprise d’assurance d’un pays tiers), les États membres peuvent n’appliquer les calculs pre´vus à la pre´sente annexe qu’au niveau de l’ultime entreprise me`re de l’entreprise d’assurance à avoir la qualite´ de socie´te´ holding d’assurance, d’entreprise de re´assurance ou entreprise d’assurance d’un pays tiers. 3. Les autorite´s compe´tentes veillent à ce que soient effectue´s, au niveau de la socie´te´ holding d’assurance, de l’entreprise de re´assurance ou de l’entreprise d’assurance d’un pays tiers, des calculs analogues à ceux de´crits à l’annexe I. Cette analogie consiste à appliquer les principes ge´ne´raux et me´thodes de´crits à l’annexe I au niveau de la socie´te´ holding d’assurance, de l’entreprise de re´assurance ou de l’entreprise d’assurance d’un pays tiers. Pour les seuls besoins de ce calcul, l’entreprise me`re est traite´e comme s’il s’agissait d’une entreprise d’assurance soumise: — à une exigence de solvabilite´ e´gale à ze´ro lorsqu’elle est une socie´te´ holding d’assurance, — à une exigence de solvabilite´ notionnelle telle que pre´vue au point 2. 2 de l’annexe I lorsqu’elle est une entreprise de re´assurance, ou telle que pre´vue au point 2. 4. B de l’annexe I lorsqu’elle est une entreprise de re´assurance ayant son sie`ge statutaire dans un pays tiers, — à une exigence de solvabilite´ de´termine´e suivant les principes du point 2. 4. A de l’annexe I, lorsqu’il s’agit d’une entreprise d’assurance d’un pays tiers, et est soumise aux meˆmes conditions que celles de´finies à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 73/239/CEE ou à l’article 18 de la directive 79/267/CEE en ce qui concerne les e´le´ments à retenir pour la marge de solvabilite´. 4. Indisponibilite´ de l’information ne´cessaire Lorsque les autorite´s compe´tentes ne disposent pas, quelle qu’en soit la raison, des informations ne´cessaires au calcul pre´vu à la pre´sente annexe et relatives à une entreprise lie´e ayant son sie`ge statutaire dans un État membre ou dans un pays tiers, la valeur comptable de cette entreprise dans l’entreprise participante est de´duite des e´le´ments admissibles pour le calcul pre´vu à la pre´sente annexe. Dans ce cas, aucune plus-value latente associe´e à cette participation n’est admise comme e´le´ment admissible pour ce calcul


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3316/98 του Nelly MAES προς την Επ τροπή. Το φλαμανδικό πρόγραμμα δράσης για τα λιπάσματα (MAP) και η τήρηση εκ μέρους της Φλάνδρας της οδηγίας για τη νιτρορύπανση 91/676/ΕΟΚ

eurovoc_concepts:
Brussels region
Flanders (Belgium)
chemical salt
infringement procedure (EU)
pollution from agricultural sources
water pollution

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title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3168/98 του Luciano VECCHI προς την Επ τροπή. Ανθρωπιστικές παρεμβάσεις της ECHO στη Βόρεια Κορέα

eurovoc_concepts:
EU aid
EU programme
European Commission
North Korea
aid system
economic recession
humanitarian aid
international aid
non-governmental organisation


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3169/98 von Antonio TAJANI an die Kommission. Libyscher Militärangriff auf italienisches Fischerboot

eurovoc_concepts:
Italy
Libya
armed forces
fishing area
fishing vessel
international law
international waters
military intervention

text: C 118/184 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 29. 4. 1999 Antwort von Herrn Bangemann im Namen der Kommission (11. November 1998) Die Kommission pr(cid:252)ft zur Zeit das von dem Herrn Abgeordneten angesprochene Problem und wird ihm ihre Schlu(cid:223)folgerungen so bald wie m(cid:246)glich mitteilen. (1999/C 118/237) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3144/98 von Roberto Mezzaroma (PPE) an die Kommission (16. Oktober 1998) Betrifft: Beziehungen zu S(cid:252)dafrika Im Zusammenhang mit den politischen und wirtschaftlichen Beziehungen zu S(cid:252)dafrika wird um Infor- mationen zu den folgenden Punkten gebeten: Art und Umfang der ausgearbeiteten Programme, die durchgef(cid:252)hrt werden sollen oder bereits durchgef(cid:252)hrt werden, Durchf(cid:252)hrungsfristen, Gesamth(cid:246)he der Mittel, die in einem bestimmten Zeitraum aufgewendet worden sind oder aufgewendet werden sollen, Modalit(cid:228)ten ihrer politischen, wirtschaftlichen und technischen Verwaltung entsprecchend den Besonder- heiten der einzelnen Programme, Art der Unternehmen oder Unternehmensverb(cid:228)nde, die in die Verwirk- lichung der erw(cid:228)hnten Programme einbezogen werden sollen bzw. zu denen bereits Kontakt aufge- nommen worden ist, und schlie(cid:223)lich Informationen zu den Kontaktstellen der Kommission vor Ort, zum Standort und den Namen der unmittelbar Verantwortlichen. Antwort von Herrn Pinheiro im Namen der Kommission (9. November 1998) Die Kommission leitet dem Herrn Abgeordneten und dem Generalsekretariat des Parlaments eine Kopie des Jahresberichts (cid:252)ber das Europ(cid:228)ische Programm f(cid:252)r Wiederaufbau und Entwicklung (EPRD) in S(cid:252)dafrika (1996 und 1997) direkt zu. Dieser Bericht und seine Anh(cid:228)nge (Rechtsgrundlage, mehrj(cid:228)hrige Richtprogramme, Aufstellung der vergebenen Auftr(cid:228)ge) enthalten die vom Herrn Abgeordneten ge- w(cid:252)nschten Informationen. Eine Aufstellung der 1998 anlaufenden Programme wird dem Herrn Abge- ordneten und dem Generalsekretariat des Parlaments ebenfalls zugeleitet. Die Aufstellung der direkt mit der Durchf(cid:252)hrung des EPRD in Pretoria und in Br(cid:252)ssel beauftragten Beamten wird dem Herrn Abgeordneten und dem Generalsekretariat des Parlaments ebenfalls direkt zugeleitet. (1999/C 118/238) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3169/98 von Antonio Tajani (PPE) an die Kommission (27. Oktober 1998) Betrifft: Libyscher Milit(cid:228)rangriff auf italienisches Fischerboot Am Donnerstag, 24. September 1998 bescho(cid:223) ein Patrouillenboot der libyschen Kriegsmarine in internationalen Gew(cid:228)ssern in der Syrte-Bucht das italienische Fischerboot Orchidea und rammte es daraufhin. Dabei wurde der Maschinenmeister Rosario Magiotta get(cid:246)tet. Kann die Kommission mitteilen, welche Ma(cid:223)nahmen sie ergreifen wird, um die italienischen Fischer und die Fischer aus anderen Mitgliedstaaten der EU im Mittelmeer zu sch(cid:252)tzen, wo es immer h(cid:228)ufiger zu (cid:220)bergriffen und Verst(cid:246)(cid:223)en gegen das internationale Recht durch die K(cid:252)stenl(cid:228)nder Nordafrikas kommt?


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3182/98 do Deputado Armelle GUINEBERTIERE Bidrag till franska sågverk i jordbruksområden ur strukturfonderna EUGFJ

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
EAGGF
EU aid
France
accession to the European Union
competition law
investment aid
job preservation
rural region
wood industry

text: C 289/26 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 11. 10. 1999 No que respeita à análise química, o método de referência é estabelecido no Anexo IV. No entanto, a amostragem não é feita de modo uniforme. A Comissão está a trabalhar no desenvolvimento de orientações para o controlo, nos termos do no 6 do artigo 5o e ainda no modelo de relatório, nos termos do artigo 10o, para que as medições sejam feitas de modo mais uniforme no futuro, tendo, porém, em conta as diferentes condições ambientais das diversas regiões da Comunidade. Prevê-se que as propostas sejam apresentadas aos Estados-membros no primeiro semestre de 1999. O artigo 1o indica que o objectivo da directiva é reduzir a poluição das águas causada ou induzida por nitratos de origem agrícola e impedir a propagação da referida poluição. A directiva não visa qualquer tipo específico de solo. (1) (2) (3) JO L 375 de 31. 12. 1991. JO L 213 de 22. 8. 1977. JO L 265 de 12. 9. 1989. (1999/C 289/033) PERGUNTA ESCRITA E-3182/98 apresentada por Armelle Guinebertière (UPE) à Comissão (27 de Outubro de 1998) Objecto: Ajudas concedidas às serrações agrícolas francesas pelos Fundos Estruturais FEOGA A reforma em curso dos Fundos Estruturais FEOGA prevê uma exclusão de todas as ajudas a favor das serrações agrícolas, que constituem a última fase da cadeia florestal em França e que contribuem altamente para o emprego nas zonas rurais. Simultaneamente, estão previstas medidas de apoio a empresas da mesma natureza dos PECO e, mais particularmente, dos Estados candidatos à adesão à União Europeia. Sem pôr em causa a ajuda da União Europeia aos antigos Estados de Leste, o objectivo de defender o emprego na Europa deve ser prioritário, nomeadamente, nas zonas rurais desfavorecidas. Por conseguinte, a ajuda dos Fundos Estruturais europeus não deveria ser aplicado no quadro da vertente silvícola às serrações instaladas em meio rural, em defesa da respectiva criação de empregos, de forma a evitar qualquer discriminação negativa? Resposta dada pelo Comissário F. Fischler em nome da Comissão (16 de Novembro de 1998) A Comissão está consciente do facto de que as actividades florestais estão na origem de numerosas empresas de transformação da madeira e de que estas estão localizadas principalmente em meio rural. O capítulo «silvicultura» (artigos 27o a 30o) da proposta de regulamento relativo ao apoio ao desenvolvimento rural (1) prevê, no seu artigo 28o, a concessão, em todas as zonas rurais da Comunidade, de auxílio a investimentos «para melhorar e racionalizar a transformação e a comercialização de produtos florestais como matéria-prima». Todavia, a fim de garantir que esses auxílios contribuem para a manutenção e a criação de postos de trabalho em meio rural, sem com isso pôr em risco e falsear a concorrência ao favorecer determinadas empresas ou produções, o artigo 28o limita a respectiva concessão às operações de exploração que precedem a utilização industrial. O artigo 2o da proposta de regulamento relativo ao apoio comunitário a medidas de pré-adesão a favor da agricultura e do desenvolvimento rural nos países candidatos da Europa Central e Oriental (2) não estipula que os auxílios aos investimentos destinados à transformação e à comercialização de produtos silvícolas sejam limitados às operações de exploração que precedem a utilização industrial. Porém, a Comissão prevê aprovar, nos termos do artigo 12o da proposta de regulamento, normas de execução cujas disposições permitirão garantir que os auxílios aos investimentos não tenham efeitos discriminatórios no contexto do mercado da madeira. (1) (2) JO C 170 de 4. 6. 1998. JO C 150 de 16. 5. 1998


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3315/98 do Deputado Konstantinos HATZIDAKIS à Comissão. Programa operacional "Telecomunicações" na Grécia

eurovoc_concepts:
EU control
EU financing
Greece
infringement of EU law
national implementing measure
operational programme
telecommunications
use of aid


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2318/98 af 27. oktober 1998 om ændring af forordning (EF) nr. 1761/98 og om forhøjelse til 71 000 tons af den løbende licitation med henblik på eksport af sorghum, som er i det franske interventionsorgans besiddelse

eurovoc_concepts:
France
award of contract
export
intervention agency
quantitative restriction
sorghum

formats: pdf print

text: L 289/18 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 28. 10. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2318/98 af 27. oktober 1998 om ændring af forordning (EF) nr. 1761/98 og om forhøjelse til 71 000 tons af den løbende licitation med henblik p(cid:134) eksport af sorghum, som er i det franske interventionsorgans besiddelse KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1766/92 af 30. juni 1992 om den fælles markedsordning for korn (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 923/96 (2), særlig artikel 5, og ud fra følgende betragtninger: Ved Kommissionens forordning (EØF) nr. 2131/93 (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2193/96 (4), er der fastsat procedurer og betingelser for salg af korn fra inter- ventionsorganerne; forordning (EF) nr. 1761/98 (5), ved Kommissionens senest ændret ved forordning (EF) nr. 2043/98 (6) blev der (cid:134)bnet en løbende licitation med henblik p(cid:134) eksport af 64 000 tons sorghum, som er i det franske interventions- organs besiddelse; Frankrig har meddelt Kommissionen, at dets interventionsorgan har til hensigt at forhøje den i licitationen udbudte mængde med henblik p(cid:134) eksport med 7 000 tons; den samlede mængde sorghum, der af dets interventionsorgan udbydes i licitation, bør derfor forhøjes til 71 000 tons; mængder; bilag I til forordning (EF) nr. 1761/98 bør derfor ændres; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Korn — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 forordning I ændringer: (EF) nr. 1761/98 foretages følgende 1) Artikel 2 affattes s(cid:134)ledes: »Artikel 2 1. Licitationen omfatter maksimalt 71 000 tons sorghum med henblik p(cid:134) eksport til alle tredjelande. 2. Oplagringsomr(cid:134)derne for de 71 000 tons sorghum er anført i bilag I. « 2) Bilag I erstattes af bilaget til denne forordning. Artikel 2 som følge af den forhøjede licitationsmængde er det nødvendigt at ændre fortegnelsen over omr(cid:134)der og lager- Denne forordning træder i kraft p(cid:134) dagen for offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 27. oktober 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 126 af 24. 5. 1996, s. 37. (3) EFT L 191 af 31. 7. 1993, s. 76. (4) EFT L 293 af 16. 11. 1996, s. 1. (5) EFT L 221 af 8. 8. 1998, s. 18. (6) EFT L 263 af 26. 9. 1998, s. 15. 28. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 289/19 BILAG »BILAG I Oplagringssted Mængde (tons) R(cid:130)gion Sud-Ouest (Bordeaux-Toulouse) R(cid:130)gion Sud-Est (Lyon-Montpellier) 51 200 19 800«


title: WRITTEN QUESTION No. 3195/98 by Heidi HAUTALA to the Commission. Rules in the EU governing substitute medicinal products and forms of treatment used to help patients overcome drug addiction

eurovoc_concepts: European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction

text: C 142/104 Official Journal of the European Communities EN 21. 5. 1999 (1999/C 142/128) WRITTEN QUESTION E-3195/98 by Heidi Hautala (V) to the Commission (27 October 1998) Subject: Rules in the EU governing substitute medicinal products and forms of treatment used to help patients overcome drug addiction In the European Union there are two almost completely different approaches to helping people overcome drug addiction. The first is the officially approved model, which focuses on hospitals and includes monitoring by the authorities and the controlled prescription of medicinal products. The second model is based on interaction: it focuses on the patient and places emphasis on the freer provision of medicinal products and open discussions. In addition, the patient has the right to choose the doctor and place of treatment. There are also substantial differences with regard to the availability of the medicinal products used for the treatment. For example, Buprenorphin (Subutex), the medicinal product used in withdrawal treatment for out-patients in France, cannot be obtained on prescription in Finland because the authorities regard it as a drug almost equivalent to heroin and stipulate that it may be prescribed to drug addicts only in certain places and subject to strict monitoring of the patients and medicinal products. At least 80 drug addicts therefore travel each month from Finland to France in order to obtain prescriptions for this medicinal product. Is the Commission preparing legal provisions to cover the medicinal products used in withdrawal 1. treatment and in the treatment of drug addicts? Is the Commission planning to launch investigations into the effectiveness of the various withdrawal 2. treatments and medicinal products used to help drug addicts in the various stages of their illness? 3. Will the Commission take steps to bring an end to the situation whereby drug addicts receiving private treatment in many Member States are forced to travel to another Member State in order to obtain Buprenorphin/Subutex for their withdrawal treatment? Answer given by Mr Flynn on behalf of the Commission (11 December 1998) 1. and 3. Buprenorphin is, together with methadone, one of the medicines used in the treatment of serious opiate dependence. The placing on the market, indications, rules and procedures for the prescription of these ‘substitution’ drugs falls within the competence of the national authorities, and the Commission does not intend to introduce legislation in this connection. The evaluation of treatments for drug dependence is a priority of the European Monitoring Centre 2. for Drugs and Drug Addiction which, in collaboration with the organisers of the World Health Organisation (WHO) programme to combat drug abuse and the COST A-6 programme, organised a workshop on this subject in March 1997 at which the terms of reference were laid down for the medium term. In the same connection, the Community action programme on the prevention of drug dependence (1) sets out the minimum assessment criteria for medical treatment of a psychological or socio-educative nature. (1) Decision No 102/97/EC, OJ L 19, 22. 1. 1997


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3315/98 af Konstantinos HATZIDAKIS til Kommissionen. Det operationelle program vedrørende telekommunikation i Grækenland


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3182/98 af Armelle GUINEBERTIERE Støtte til franske savværker i landdistrikter gennem EUGFL- strukturfondene

text: C 289/26 De Europæiske Fællesskabers Tidende DA 11. 10. 1999 For så vidt angår den kemiske analyse, fremgår referencemetoden af bilag IV. Prøveudtagningen sker dog ikke på ensartet vis. For øjeblikket arbejder Kommissionen på udviklingen af retningslinjer for overvågningen i henhold til artikel 5, stk. 6, samt på formatet ved rapporteringen i henhold til artikel 10, for at målingerne foretages på mere ensartet vis fremover, dog under hensyntagen til de forskelligartede miljøbetingelser i Fællesskabets forskellige regioner. Forslagene forventes at blive forelagt for medlemsstaterne i løbet af første halvdel af 1999. I artikel 1 er det fastsat, at det er direktivets formål at nedbringe vandforurening, som er forårsaget eller fremkaldt af nitrater, der stammer fra landbruget, og at forebygge yderligere forurening af denne art. Jordbundens art spiller ingen rolle i den forbindelse. (1) (2) (3) EFT L 375 af 31. 12. 1991, s. 1. EFT L 213 af 22. 8. 1977, s. 1. EFT L 265 af 12. 9. 1989, s. 30. (1999/C 289/033) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-3182/98 af Armelle Guinebertière (UPE) til Kommissionen (27. oktober 1998) Om: Støtte til franske savværker i landdistrikter gennem EUGFL-strukturfondene Ifølge den igangværende reform af EUGFL-strukturfondene skal der ske udelukkelse af enhver støtte til savværker i landdistrikter, som imidlertid er et led i den sidste mobilisering af skovbruget i Frankrig, og som bidrager stærkt til at skabe beskæftigelse i landområder. Samtidig findes der foranstaltninger til gavn for virksomheder af samme art i de central- og østeuropæiske lande og mere specielt i de lande, der søger om optagelse i Den Europæiske Union. Uden derfor at rejse tvivl om Den Europæiske Unions støtte til de tidligere østlande må det fortsat være et overordnet mål at forsvare beskæftigelsen i Europa og navnligt i de dårligt stillede landdistrikter. Bør støtte fra de europæiske strukturfonde følgelig ikke anvendes inden for skovbrugsområdet til de savværker, som er oprettet i landdistrikter med henblik på at skabe arbejdspladser, så at man undgår enhver negativ diskriminering? Svar afgivet på Kommissionens vegne af Franz Fischler (16. november 1998) Kommissionen er bekendt med, at skovbrugsaktiviteter er en forudsætning for mange virksomheder inden for træforarbejdning, og at disse navnlig ligger i landdistrikter. Kapitlet om skovbrug (artikel 27-30) i forslaget til forordning om støtte til udvikling af landdistrikterne (1) indeholder i artikel 28 en bestemmelse om tildeling af støtte til virksomheder i alle Fællesskabets landbrugs- zoner, som blandt andet har til formål at sikre investeringer i »at forbedre og rationalisere forarbejdning og afsætning af træ som råvare«. For at sikre, at støtten bidrager til at bevare og skabe arbejdspladser i landdistrikter uden herved at risikere at forvride konkurrencen ved at styrke visse virksomheder eller produktioner, begrænser artikel 28 støtten »til alle de arbejdsprocesser, der går forud for den industrielle anvendelse«. Artikel 2 i forslaget til forordning om fællesskabsstøtte til førtiltrædelsesforanstaltninger inden for landbrug og udvikling af landdistrikter i ansøgerlandene i Central- og Østeuropa (2) indeholder ingen bestemmelse om, at støtte til investeringer i forarbejdning og afsætning af træprodukter skal begrænses til arbejdsprocesser, der går forud for industriel anvendelse. Kommissionen har imidlertid til hensigt i overensstemmelse med artikel 12 i forslaget til forordning at vedtage gennemførelsesbestemmelser, som sikrer, at støtten til investeringer ikke får en diskriminerende indvirkning på træmarkedet. (1) (2) EFT C 170 af 4. 6. 1998. EFT C 150 af 16. 5. 1998


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3314/98 do Deputado Rijk van DAM à Comissão. Den fängslade ledaren för Azerbajdzjans förenade folkparti, Alakram Gumbatov

eurovoc_concepts:
Azerbaijan
common foreign and security policy
human rights
imprisonment
political prisoner
political rights
prison system
the EU's international role

text: 15. 10. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 297/65 financiamento do oleoduto juntamente com outras instituições financeiras, entre as quais o Banco Mundial, e que qualquer decisão do BEI teria em conta as respostas dadas às questões levantadas pela realização do projecto, nomeadamente em matéria social e de protecção do ambiente. (1999/C 297/085) PERGUNTA ESCRITA E-3297/98 apresentada por José Barros Moura (PSE) à Comissão (9 de Novembro de 1998) Objecto: Transferência de Macau para a administração chinesa. Tropas Em 1975, Portugal retirou as suas forças militares do Território de Macau, cujas dimensões não justificam uma presença militar. Embora a Declaração Conjunta Luso-Chinesa atribua ao Governo Central da República Popular da China a competência exclusiva em matéria de defesa e política externa, foi entendido entre as partes que não seriam colocadas tropas chinesas. Isso mesmo foi confirmado pelo Sr. Lu Ping, em Abril de 1997, no Parlamento Europeu, em resposta a pergunta feita pelo signatário. Porém, o Vice-Primeiro Ministro Qian Qichen acaba de anunciar à Comissão Preparatória, reunida em Pequim, que a China enviará tropas para Macau como símbolo de soberania. Como valora a Comissão tal facto do ponto de vista da credibilidade dos compromissos chineses de manterem «no mesmo país, dois sistemas»? Resposta dada por Sir Leon Brittan em nome da Comissão (23 de Novembro de 1998) A Comissão está consciente de que o Governo português, após ter administrado o enclave de Macau desde 1553, decidiu, em 1975, retirar as suas forças militares do território. Nos termos da Declaração Luso-Chinesa de 1987, a China assumirá o exercício da soberania sobre Macau em 20 de Dezembro de 1999. Em conformidade com o artigo 14o da Lei Básica da Região Administrativa Especial de Macau da República Popular da China, o Governo Central de República Popular da China será responsável pela defesa externa da Região Administrativa Especial de Macau e o Governo de Macau será responsável pela manutenção da ordem pública interna. A Comissão apoia firmemente a aplicação do princípio «um país, dois sistemas» na futura Região Administrativa Especial de Macau e continuará a cooperar estreitamente com este território no âmbito do acordo de comércio e cooperação celebrado entre a Comunidade e Macau. A Comissão acompanhará atentamente a evolução da transferência de soberania. Neste contexto, a Comissão atribui a maior importância ao princípio de que a aplicação efectiva da lei, a prevenção do crime e a manutenção da ordem pública são da responsabilidade das autoridades e do sistema judicial da Região Administrativa Especial. Nos termos da Lei Básica, estes domínios não podem ser da competência de uma eventual presença militar chinesa estacionada no território de Macau. Uma tal presença só poderia justificar-se no caso de uma ameaça externa à segurança de Macau, o que não parece verificar-se actualmente. (1999/C 297/086) PERGUNTA ESCRITA P-3314/98 apresentada por Rijk van Dam (EDD) à Comissão (27 de Outubro de 1998) Objecto: Prisão do dirigente da Frente Popular do Azerbaijão, Alakram Gumbatov Sabe a Comissão em que situação se encontra preso o dirigente da Frente Popular do Azerbaijão, 1. Alakram Gumbatov, cuja mulher reside nos Países Baixos na qualidade de refugiada? Como encara a Comissão o facto de Gumbatov ter sido preso sem qualquer processo prévio e agora se 2. vedar ao resto do mundo o acesso a todo o procedimento criminal e ao seu dossier?


title: Acordo sob forma de troca de cartas entre a Comunidade Europeia e a República da Guiné relativo à aplicação provisória do Protocolo que fixa as possibilidades de pesca e a contrapartida financeira previstas no Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e o Governo da República Popular Revolucionária da Guiné respeitante à pesca ao largo da costa guineense, em relação ao período compreendido entre 1 de Janeiro de 1998 e 31 de Dezembro de 1999

eurovoc_concepts:
Guinea
agreement (EU)
deep-sea fishing
financial compensation of an agreement
fishing agreement
fishing regulations


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3178/98 van Christian ROVSING aan de Commissie. Resten van geneesmiddelen in paardenvlees (AANVULLEND ANTWOORD)

eurovoc_concepts:
animal show
equidae
foodstuff
pharmaceutical product
public health
slaughter animal
veterinary drug
waste

text: C 297/54 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 15. 10. 1999 (1999/C 297/070) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3178/98 van Christian Rovsing (PPE) aan de Commissie (27 oktober 1998) Betreft: Resten van geneesmiddelen in paardenvlees Kan de Commissie, gezien de verontrusting die in de publieke opinie bestaat over resten van geneesmiddelen in voedsel en gezien het feit dat dieren, o. a. paarden die voor sport worden gebruikt, recht hebben op behandeling van ziekten, mededelen: 1. welke maatregelen zij overweegt om ervoor te zorgen dat er MRL (Maximum Residue Limits) worden vastgesteld voor alle noodzakelijke soorten geneesmiddelen, zodra deze economisch onder het bereik van alle paardenbezitters komen; 2. hoe zij erop wil toezien dat paarden die in de beroepssport worden gebruikt en die in de loop van hun carrière een grote hoeveelheid geneesmiddelen innemen, niet eindigen als consumptiepaarden? Aanvullend antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (14 april 1999) Het geachte parlementslid wordt verwezen naar het antwoord dat de Commissie heeft gegeven op schriftelijke vraag E-41/99 van de heer De Coene (1). (1) Zie blz. 139. (1999/C 297/071) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-3187/98 van David Thomas (PSE) aan de Commissie (16 oktober 1998) Betreft: Gezondheidsvoorschriften voor vlees van pluimvee Is het de Commissie bekend hoeveel lidstaten de richtlijn inzake vlees van pluimvee (71/118/EEG) (1) correct en volledig ten uitvoer hebben gelegd? Kan de Commissie bovendien mededelen of alle lidstaten naar behoren toezien op de naleving van het in deze richtlijn vastgestelde voorschrift volgens welk ten minste één officiële dierenarts in het slachthuis aanwezig moet zijn? (1) PB L 55 van 8. 3. 1971, blz. 23. Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (16 november 1998) De Commissie kan het geachte parlementslid meedelen dat alle lidstaten de nationale maatregelen hebben aangemeld die zijn genomen om te voldoen aan Richtlijn 71/118/EEG inzake gezondheidsvraagstukken op het gebied van het handelsverkeer in vers vlees van pluimvee, zoals gewijzigd en bijgewerkt bij Richtlijn 92/ 116/EEG van 17 december 1992 (1). Om na te gaan of deze richtlijn daadwerkelijk wordt toegepast heeft het Bureau voor veterinaire en fytosanitaire inspecties en controles in 1994. en 1. 995 evaluatiebezoeken verricht in alle lidstaten. De bevindingen zijn aan de lidstaten meegedeeld en met hen besproken. In een aantal lidstaten zijn tekortkomingen ontdekt wat betreft de omzetting en de tenuitvoerlegging, en met name wat de aanwezigheid van een officiële dierenarts betreft. In het kader van het „vereenvoudigingsplan” worden momenteel aanbevelingen voor wijziging van de bestaande wetgeving bestudeerd. Tot haar spijt moet de Commissie het geachte parlementslid meedelen dat zij momenteel over te weinig personeel voor veterinaire inspecties beschikt. Of aan de eisen van Richtlijn 71/118/EEG van de Raad wordt voldaan dient nog verder te worden onderzocht, maar de Commissie kan niet anders dan de schaarse middelen waarover zij beschikt te gebruiken om een beperkt aantal prioriteiten aan te pakken. Er is een procedure voor de indienstneming van extra personeel ingeleid, terwijl de pluimveesector één van de prioriteiten van het Voedsel- en veterinair Bureau wordt


title: Besluit nr. 2/98 van de Associatieraad tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Letland, anderzijds van 27 oktober 1998 tot vaststelling van de voorwaarden voor de deelname van Letland aan de programma's van de Gemeenschap op het gebied van beroepsopleiding, jeugd en onderwijs

eurovoc_concepts:
EU programme
Latvia
association agreement (EU)
education
vocational training
young person

text: 21. 11. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 313/17 II (Besluiten waarvan de publicatie niet voorwaarde is voor de toepassing) RAAD BESLUIT Nr. 2/98 VAN DE ASSOCIATIERAAD tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerz¶ds, en de Republiek Letland, anderz¶ds van 27 oktober 1998 tot vaststelling van de voorwaarden voor de deelname van Letland aan de programma’s van de Gemeenschap op het gebied van beroepsopleiding, jeugd en onderw¶s (98/654/EG) DE ASSOCIATIERAAD, Gelet op de Europa-overeenkomst waarb¶ een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeen- schappen en hun lidstaten, enerz¶ds, en de Republiek Letland, anderz¶ds (1), inzonderheid op artikel 109, Overwegende dat Letland, overeenkomstig artikel 109 en b¶lage XVIII van de Europa-overeenkomst, mag deel- nemen aan communautaire kaderprogramma’s, specifieke programma’s, projecten en andere activiteiten, met name op het gebied van beroepsopleiding, jeugd en onderw¶s; Overwegende dat, overeenkomstig genoemd artikel, over de voorwaarden voor de deelname van Letland aan deze activiteiten wordt besloten door de Associatieraad, b¶lagen I en II, die een integrerend deel vormen van dit besluit. Artikel 2 Dit besluit is van toepassing voor de duur van Leonardo da Vinci, Jeugd voor Europa en Socrates. Artikel 3 Dit besluit treedt in werking op de eerste dag van de maand volgende op de datum van goedkeuring door de Associatieraad. BESLUIT: Gedaan te Brussel, 27 oktober 1998. Artikel 1 Letland neemt deel aan de communautaire programma’s Leonardo da Vinci, Jeugd voor Europa en Socrates, over- eenkomstig de voorwaarden die z¶n opgenomen in de Voor de Associatieraad De Voorzitter W. SCH(cid:154)SSEL (1) PB L 26 van 2. 2. 1998, blz. 3. L 313/18 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 21. 11. 98 BIJLAGE I VOORWAARDEN VOOR DE DEELNAME VAN LETLAND AAN LEONARDO DA VINCI, JEUGD VOOR EUROPA EN SOCRATES 1. Letland neemt deel aan alle activiteiten in het kader van Leonardo da Vinci, Jeugd voor Europa en Socrates (hierna „de programma’s” genoemd), overeenkomstig, tenzij in dit besluit anders wordt bepaald, de doelstel- lingen, criteria, procedures en termijnen die zijn vastgelegd in Besluit 94/819/EG van de Raad van 6 december 1994 tot vaststelling van een actieprogramma voor de ontwikkeling van een beleid van de Europese Gemeenschap inzake beroepsopleiding (1), Besluit nr. 818/95/EG van het Europees Parlement en de Raad van 14 maart 1995 houdende aanneming van de derde fase van het programma Jeugd voor Europa (2), en Besluit nr. 819/95/EG van het Europees Parlement en de Raad van 14 maart 1995 tot instelling van het communautaire actieprogramma op het gebied van onderwijs (3). 2. Voor instellingen, organisaties en personen uit Letland gelden met betrekking tot de indiening, evaluatie en selectie van inschrijvingen dezelfde voorwaarden als voor instellingen, organisaties en personen uit de Gemeenschap. De voorbereidings- en opleidingsactiviteiten op taalgebied hebben betrekking op de offici(cid:137)le talen van de Gemeenschap. In uitzonderingsgevallen zijn andere talen ook mogelijk, indien de uitvoering van een programma dat vereist. 3. Teneinde de communautaire dimensie van de programma’s te waarborgen, is bij transnationale projecten en activiteiten waarvoor Letland voorstellen indient, een minimumaantal partners uit de lidstaten van de Gemeenschap betrokken. Over het precieze aantal wordt besloten in het kader van de tenuitvoerlegging van de programma’s, rekening houdende met de aard van de verschillende activiteiten, het totaal aantal partners dat bij een project betrokken is en het aantal landen dat aan de programma’s deelneemt. Projecten en activiteiten in samenwerking tussen Letland en de EVA-EER-landen of andere derde landen, inclusief landen die een associatieovereenkomst met de Gemeenschap hebben gesloten en die aan de programma’s mogen deelnemen, komen niet in aanmerking voor financi(cid:137)le steun van de Gemeenschap. 4. Overeenkomstig de bepalingen van de besluiten inzake Leonardo da Vinci, Jeugd voor Europa en Socrates, zorgt Letland op nationaal niveau voor de vereiste structuren en mechanismen en neemt het de nodige maatregelen voor de co(cid:148)rdinatie en organisatie van de tenuitvoerlegging van de programma’s op nationaal niveau. 5. Letland levert ieder jaar een bijdrage aan de algemene begroting van de Europese Gemeenschappen, teneinde de kosten van deelname aan de programma’s te dekken (zie bijlage II). Het Associatiecomit(cid:130) kan besluiten deze bijdrage aan te passen, voorzover dat wenselijk wordt geacht. 6. De lidstaten van de Gemeenschap en Letland stellen, binnen het kader van de huidige bepalingen, alles in het werk om het vrije verkeer tussen en het verblijf in Letland en de lidstaten van de Gemeenschap te vergemakkelijken voor alle studenten, docenten en andere personen die betrokken zijn bij de onder dit besluit vallende activiteiten. 7. Onverminderd de bevoegdheden van de Commissie en de Rekenkamer van de Europese Gemeenschappen in verband met het toezicht op en de evaluatie van de programma’s, overeenkomstig artikel 10 van het besluit inzake Leonardo da Vinci, artikel 9 van het besluit inzake Jeugd voor Europa en artikel 8 van het besluit inzake Socrates, wordt de deelname van Letland permanent ge(cid:137)valueerd, op basis van partnerschap tussen de Commissie van de Europese Gemeenschappen en Letland. Letland legt de nodige verslagen voor aan de Commissie en neemt deel aan andere door de Gemeenschap in dit verband ondernomen specifieke activiteiten. 8. Onverminderd de procedures bedoeld in artikel 6 van het besluit inzake Leonardo da Vinci, artikel 6 van het besluit inzake Jeugd voor Europa en artikel 4 van het besluit inzake Socrates, wordt Letland uitgeno- digd voor de aan de gewone vergaderingen van de programmacomit(cid:130)s voorafgaande co(cid:148)rdinatiebijeenkom- sten over alle met de tenuitvoerlegging van dit besluit verband houdende vraagstukken. De Commissie stelt Letland op de hoogte van de resultaten van deze gewone vergaderingen. 9. Bij het inschrijven, het opstellen van overeenkomsten en verslagen en andere administratieve aangelegen- heden in verband met de programma’s dient gebruikt te worden gemaakt van een van de offici(cid:137)le talen van de Gemeenschap. (1) PB L 340 van 29. 12. 1994, blz. 8. (2) PB L 87 van 20. 4. 1995, blz. 1. (3) PB L 87 van 20. 4. 1995, blz. 10. 21. 11. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 313/19 BIJLAGE II FINANCI(cid:220)LE B(cid:246)DRAGE VAN LETLAND AAN LEONARDO DA VINCI, JEUGD VOOR EUROPA EN SOCRATES 1. De financi(cid:137)le b¶drage van Letland is bestemd voor: — subsidies en andere financi(cid:137)le steun voor Letlandse deelnemers aan de programma’s; — financi(cid:137)le steun in het kader van de programma’s voor de werking van de nationale bureaus, voorzover van toepassing; — het dekken van de extra administratieve kosten van de Commissie in verband met de deelname van Letland. 2. Per begrotingsjaar mag het totaalbedrag aan subsidies en andere financi(cid:137)le steun in het kader van de programma’s aan Letlandse begunstigden en Letlandse nationale bureaus, na aftrek van de extra administra- tieve kosten, niet meer bedragen dan de b¶drage van Letland. Bl¶kt de b¶drage van Letland aan de algemene begroting van de Europese Gemeenschappen, na aftrek van de extra administratieve kosten, hoger te z¶n dan het totaalbedrag aan subsidies en andere financi(cid:137)le steun voor Letlandse deelnemers aan de programma’s, dan wordt het resterende bedrag door de Commissie overgeheveld naar het volgende begrotingsjaar en van de b¶drage voor dat jaar afgetrokken. Na be(cid:137)indiging van de programma’s worden de resterende middelen terugbetaald aan Letland. 3. Leonardo da Vinci De jaarl¶kse b¶drage van Letland bedraagt 1 150 000 ECU vanaf 1998. Daarvan is 75 000 ECU bestemd voor het dekken van de extra administratieve kosten van de Commissie in verband met de deelname van Letland. 4. Socrates De jaarl¶kse b¶drage van Letland bedraagt: — 296 000 ECU in 1998 voor de deelname aan hoofdstuk II (schoolonderw¶s, Comenius) en hoofdstuk III (transversale acties). Daarvan is 19 000 ECU bestemd voor het dekken van de extra administratieve kosten voor de Commissie als gevolg van de deelname van Letland; — 868 000 ECU in 1999 voor de deelname aan het volledige programma Socrates, inclusief hoofdstuk I (Erasmus). Daarvan is 57 000 ECU bestemd voor het dekken van de extra administratieve kosten voor de Commissie als gevolg van de deelname van Letland. 5. Jeugd voor Europa De jaarl¶kse b¶drage van Letland bedraagt: — 198 000 ECU in 1998 voor de deelname aan de acties AI en BI. — 300 000 ECU in 1999 voor de deelname aan alle acties van het programma, behalve actie D. Daarvan is in 1998 en 1999 13 000 ECU respectievel¶k 20 000 ECU bestemd voor het dekken van de extra administratieve kosten voor de Commissie als gevolg van de deelname van Letland. 6. Het Financieel Reglement van toepassing op de algemene begroting van de Europese Gemeenschappen, geldt ook voor het beheer van de b¶drage van Letland. B¶ de inwerkingtreding van dit besluit en aan het begin van 1999 doet de Commissie Letland een verzoek tot storting toekomen ter hoogte van de b¶drage van Letland aan de kosten als b¶ dit besluit vastgesteld. Deze b¶drage wordt uitgedrukt in ECU en dient te worden overgemaakt op een in ECU gestelde bankrekening van de Commissie. De berekening van de jaarl¶kse b¶drage is gebaseerd op een b¶drage gedurende een volledig begrotingsjaar. Indien het besluit van de Associatieraad in de loop van een jaar in werking treedt, wordt de b¶drage voor dat jaar aangepast, rekening houdende met de stand van zaken wat betreft de uitvoering van de program- ma’s voor dat jaar. L 313/20 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 21. 11. 98 De b¶drage van Letland aan de jaarl¶kse kosten als b¶ dit besluit vastgesteld stemt overeen met het verzoek tot storting en dient uiterl¶k drie maanden na verzending van dit verzoek te worden voldaan. B¶ vertraging betaalt Letland rente over het op de vervaldag nog openstaande bedrag. De rentetarieven z¶n die welke door het Europees Fonds voor Monetaire Samenwerking gedurende de maand van de vervaldag worden toegepast voor transacties in ECU (1), verhoogd met 1,5 procentpunten. 7. Letland financiert de in punt 3, 4 en 5 bedoelde extra administratieve kosten uit de nationale begroting. 8. Het restant van de in punt 3 genoemde jaarl¶kse b¶drage aan Leonardo da Vinci wordt als volgt betaald: Letland betaalt in 1998 en 1999 174 000 ECU respectievel¶k 500 000 ECU uit de nationale begroting, en 901 000 ECU respectievel¶k 575 000 ECU uit het nationale PHARE-programma voor Letland voor 1998 en 1999, overeenkomstig de normale PHARE-programmeringsprocedures. Het restant van de in punt 4 genoemde jaarl¶kse b¶drage aan Socrates wordt als volgt betaald: Letland betaalt in 1998 en 1999 0 ECU respectievel¶k 377 000 ECU uit de nationale begroting, en 277 000 ECU respectievel¶k 434 000 ECU uit het nationale PHARE-programma voor Letland voor 1998 en 1999, overeenkomstig de normale PHARE-programmeringsprocedures. Het restant van de in punt 5 genoemde jaarl¶kse b¶drage aan Jeugd voor Europa wordt als volgt betaald: Letland betaalt in 1998 en 1999 0 ECU respectievel¶k 130 000 ECU uit de nationale begroting, en 185 000 ECU respectievel¶k 150 000 ECU uit het nationale PHARE-programma voor Letland voor 1998 en 1999, overeenkomstig de normale PHARE-programmeringsprocedures. (1) Koers wordt maandel¶ks gepubliceerd in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen — reeks C


title: 98/622/CE: Décision de la Commission du 27 octobre 1998 concernant l'importation de certains animaux vivants et produits animaux en provenance du Zimbabwe et des îles Falkland et modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1998) 3239] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Falkland Islands
Zimbabwe
animal product
import
live animal

text: L 296/16 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 11. 98 D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 1998 concernant l’importation de certains animaux vivants et produits animaux en la d(cid:130)cision provenance du Zimbabwe et des (cid:140)les Falkland et modifiant 79/542/CEE du Conseil [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 3239] (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/622/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 d(cid:130)cembre 1972 concernant des probl(cid:138)mes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des esp(cid:138)ces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fra(cid:140)ches ou de produits (cid:133) base de viande en provenance des pays tiers (1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 97/ 79/CE (2), et notamment son article 3, consid(cid:130)rant que la d(cid:130)cision du Conseil 79/542/CEE (3), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la d(cid:130)cision 98/594/CE de la Commission (4), (cid:130)tablit une liste des pays tiers en prove- nance desquels les (cid:144)tats membres autorisent l’importation d’animaux des esp(cid:138)ces bovine et porcine, d’(cid:130)quid(cid:130)s, d’ovins et de caprins, de viandes fra(cid:140)ches et de produits (cid:133) base de viande; consid(cid:130)rant qu’(cid:133) la suite de missions v(cid:130)t(cid:130)rinaires de la Communaut(cid:130), il appara(cid:140)t que le Zimbabwe et les (cid:140)les Falkland disposent de services v(cid:130)t(cid:130)rinaires suffisamment bien structur(cid:130)s et organis(cid:130)s; consid(cid:130)rant que le Zimbabwe et les (cid:140)les Falkland doivent (cid:136)tre ajout(cid:130)s sur la liste des pays tiers en provenance desquels les (cid:144)tats membres autorisent l’importation de viande d’animaux sauvages; consid(cid:130)rant que les (cid:140)les Falkland doivent (cid:136)tre ajout(cid:130)es sur la liste des pays tiers en provenance desquels les (cid:144)tats membres autorisent l’importation d’animaux vivants et de viande d’animaux des esp(cid:138)ces bovine et ovine; consid(cid:130)rant que la d(cid:130)cision 79/542/CEE doit (cid:136)tre modi- fi(cid:130)e en cons(cid:130)quence; consid(cid:130)rant que les conditions sp(cid:130)cifiques de police sani- taire et de certification v(cid:130)t(cid:130)rinaire pour l’importation d’animaux des esp(cid:138)ces bovine et porcine, d’(cid:130)quid(cid:130)s, d’ovins et de caprins, de viandes fra(cid:140)ches et de produits (cid:133) base de viande seront arr(cid:136)t(cid:130)es dans d’autres d(cid:130)cisions en fonction de la situation sanitaire du pays tiers concern(cid:130); consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) v(cid:130)t(cid:130)rinaire permanent, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier La partie 1 de l’annexe de la d(cid:130)cision 79/542/CEE est remplac(cid:130)e par l’annexe de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Article 2 Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 27 octobre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31. (3) JO L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. (4) JO L 286 du 23. 10. 1998, p. 53. 5. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 296/17 E X E N N A. s e t a u q (cid:130) d a e r i a t i n a s e c i l o p e d t e s e r i a t i n a s s n o i t i d n o c s e l r e t c e p s e r t n e v i o d s n o i t a t r o p m i s e L « 1 E I T R A P E D N A I V E D E S A B (cid:211) S T I U D O R P T E S E H C (cid:238) A R F S E D N A I V , S T N A V I V X U A M N A I (cid:130) t n a S e u q i l b u p e l a m i n a (cid:130) t n a S s t n a v i v x u a m i n A s e d n a i V s e h c (cid:140) a r f x u a m i n a ’ d s e g a v u a s t e s e h c (cid:140) a r f s e d n a i V e d n a i v e d e s a b (cid:133) s t i u d o r p s e u q i t s e m o d x u a m i n a ’ d s y a P s y a P O S I e d o C s u d i s (cid:130) R x u a m i n A s t n a v i v s t i u d o r P e s a b (cid:133) e d n a i v e d s e d n a i V s e h c (cid:140) a r f R X R X o o R X o R X R X ) c ( o ) a ( R X R X R X o o o ) 5 ( ) 3 ( ) 4 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 1 ( ) 1 ( ) 2 ( ) 1 ( ) 1 ( ) 1 ( ) 1 ( E o x x x x o x o x o x x x o o o P o x x o x o o o x o x x o o o o C / O B E O / B E o x x x x o o o x o x x x o o o o x x x x o o o x o x x o o o o x x x x x o x x x x x x x x x x o x x x x o o x x o x x x x o o x x x x x o x x x x x x x x x x P x o x x x o o o x o x x o x o o C / O B x x x x x o x x x o x x x o o o o x x x x o x x x x x x x o x x e n i v o g (cid:130) z r e H - e i n s o B e n i t n e g r A e i l a r t s u A e i n a b l A e i r a g l u B n (cid:139) e r h a B l i s (cid:130) r B a n a w s t o B s u r a l (cid:130) B e z i l e B a d a n a C e s s i u S i l i h C e n i h C e d e r i a l u p o p e u q i l b u p (cid:130) R e i b m o l o C a c i R a t s o C L A R A U A A B G B H B R B W B Y B Z B A C H C L C N C O C R C L 296/18 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 11. 98 s u d i s (cid:130) R x u a m i n A s t n a v i v s t i u d o r P e s a b (cid:133) e d n a i v e d s e d n a i V s e h c (cid:140) a r f R X R X o o ) c ( o o R X o o o R X R X o o R X o ) c ( o R X R X R X R X o ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 3 ( ) 1 ( ) 1 ( ) 1 ( ) 1 ( ) 1 ( E o x x x x o x x o o o x x x o x o x x x o x x x P o x x o x o x o o o o x x o o x o x x o o o x o C / O B E O / B E o o x o x o x x o o o x x o o x o x x o o o x o o o x o x o x o o o o x x o o x o x x o o o x o x x x o x o x x x o x x x x o x o x x x x x x o o x x o x o x x o o o x x o o x o x x o o o o o x x x o x o x x x o x x x x o x o x x x x x x o P o x x o x o o o o o o x x o o x o x x o o o x o C / O B o x x o x o x x o o o x x o o x o x x o x x o o x x x o x o x x x o x x x o o x o x x o x o x o e u q (cid:138) h c t e u q i l b u p (cid:130) R e r p y h C a b u C e i r (cid:130) g l A e i n o t s E e i p o i h t (cid:144) d n a l k l a F s e l (cid:238) d n a l n e o r G a l a m e t a u G g n o k - 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e l l e v u o N e u q i x e M e i b i m a N a u g a r a c i N e g (cid:138) v r o N a m a n a P e n g o l o P y a u g a r a P e i n a m u o R r u o p a g n i S e i n (cid:130) v o l S e i s s u R e u q a v o l s e u q i l b u p (cid:130) R r o d a v l a S l E d n a l i z a w S e d n a l (cid:139) a h T e i s i n u T e i u q r u T e n i a r k U e i v a l s o g u o Y e d e l a r (cid:130) d (cid:130) f e u q i l b u p (cid:130) R d u S u d e u q i r f A e u q i r (cid:130) m A d ’ s i n U - s t a t (cid:144) y a u g u r U X M A N I N O N Z N A P L P Y P O R U R G S I S K S V S Z S H T N T R T A U S U Y U U Y A Z e w b a b m Z i W Z L 296/20 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 11. 98 u o e l a g (cid:130) o F r u e l a v e n u (cid:133) s o l c t n e m e u q i t (cid:130) m r e h t n e i p i c (cid:130) r n u s n a d r u e l a h c a l r a p t n e m e t i a r t n u i b u s t n o i u q e d n a i v e d e s a b (cid:133) s t i u d o r p s e l s (cid:130) s i r o t u a t n o s , s u s s e d - i c e t s i l a l r u s s e (cid:130) n n o i t n e m s n o i t c i r t s e r s e l t n a t s b o n o N. 3 (cid:133) e r u e i r (cid:130) p u s. C (cid:190) 0 8 s n i o m u a ’ d e r u t a r (cid:130) p m e t e n u (cid:133) r u œ c (cid:133) s t i u c (cid:130) t (cid:130) t n o i u q e d n a i v e d e s a b (cid:133) s t i u d o r p s e l s (cid:130) s i r o t u a t n o s , s u s s e d - i c e t s i l a l r u s s e (cid:130) n n o i t n e m s n o i t c i r t s e r s e l t n a t s b o n o N. n o i t a s i l a n o i g (cid:130) r a l t n a s s i l b a t (cid:130) n o i s s i m m o C a l e d E E C / 0 6 1 / 2 9 n o i s i c (cid:130) d a l (cid:133) t n e m (cid:130) m r o f n o c s (cid:130) d i u q (cid:130) ’ d s n o i t a t r o p m i s e l t n e m e u q i n u t n e s i r o t u a s e r b m e m s t a t (cid:144) s e L. s t a b a s e d t e s e (cid:130) s s o s (cid:130) d n o n s e d n a i v s e d n o i s u l c x e ’ l. s e g a v u a s s n i c r o p s e d s e d n a i v s e d n o i s u l c x e ’ l (cid:211) (cid:211) ) 1 ( ) 2 ( ) 3 ( ) 4 ( ) 5 ( (cid:130) v u o r p p a (cid:130) t (cid:130) a l a n o m r o h t e f f e n u t n a y a s e l l e c e u q s e r t u a s e c n a t s b u s s e l r u o p t e e n (cid:138) g a t s e g t e e n (cid:138) g o r t s œ , e n (cid:138) g o r d n a , e u q i t a t s o (cid:130) r y h t t e f f e (cid:133) s e c n a t s b u s s e d s e h c (cid:140) a r f s e d n a i v s e l t e x u a m i n a s e l s n a d s u d i s (cid:130) r s e l t n a n r e c n o c n a l p e L R X. n a l p n u r e t n e s (cid:130) r p e d n o i t a g i l b o ’ l (cid:133) s i m u o s t i o s (cid:130) n r e c n o c s r e i t s y a p e l e u q s n a s s (cid:130) t r o p m i t n o s e i r e h c u o b e d s (cid:130) d i u q (cid:130) s e l e u q s e r t u a s (cid:130) d i u q (cid:130) s e L. n o i s s i m m o C a l r a p. t n e m e s s i a r g n e ’ l (cid:133) s (cid:130) n i t s e d s r u o j e z n i u q e d s n i o m e d s (cid:130) g (cid:131) s e r (cid:138) i t i a l s e c a r e d x u a e v x u a t e n o i t c u d o r p e r a l (cid:133) s (cid:130) n i t s e d s n i v o b x u a s e t n i e r t s e r t n o s i c - s e l l e c , e n i v o b e c (cid:138) p s e ’ l e d s t n a v i v x u a m i n a ’ d s n o i t a t r o p m i s e l e n r e c n o c i u q e c n E ) a ( s e l l e n n o i t i d d a s e t o N ) s n o s i b s e l t e s e l f f u b s e l s i r p m o c y ( s n i v o b s n i r p a c t e s n i v o s (cid:130) l u g n o - i b s (cid:130) s i r o t u a s n i c r o p s (cid:130) d i u q (cid:130) s (cid:130) s i r o t u a n o n = = = = = = = C / O B O / B P E x o s e l a i c (cid:130) p s s n o i t a v r e s b O e n u d ’ t e j b o ’ l t n o f s t n e m e s s i l b a t (cid:130) s e c e d s m o n s e l ; n o i s s i m m o C a l r a p s e (cid:130) (cid:130) r g a s n o i t a t i o l p x e ’ d s (cid:138) r p u a e g a t t a b a ’ d x u a m i n a n e t n a n n o i s i v o r p p a ’ s s e h c (cid:140) a r f s e d n a i v e d s t n e m e s s i l b a t (cid:130) s e l s n a d s e u n e t b o (cid:130) t (cid:130) t n o i u q —. s e r b m e m s t a t (cid:144) x u a n o i s s i m m o C a l e d e u q i f i c (cid:130) p s n o i t a c i n u m m o c e n n e (cid:130) p o r u e (cid:130) t u a n u m m o C a l t e e u q i r (cid:130) m A d ’ s i n U - s t a t (cid:144) s e l e r t n e s e u n e v n o c s n o i t i d n o c x u a t n e d n o p s e r r o c i u q — t e ». n o i t a t r o p m i ’ l e r t t e m r e p e d n i f a s e u (cid:135) e r (cid:130) t (cid:130) t n o s e t n a s i f f u s s e i t n a r a g s e d , e g a t t a b a ’ l r u o p s t n a v i v x u a v e h c e d s n o i t a t r o p m i s e l e n r e c n o c i u q e c n E ) c ( : s e t n i e r t s e r t n o s i c - s e l l e c , e n i a m u h n o i t a m m o s n o c a l (cid:133) s e (cid:130) n i t s e d s e n i v o b s e d n a i v e d s n o i t a t r o p m i s e l e n r e c n o c i u q e c n E ) b ( ; e r (cid:138) i t i a l n o i t c u d o r p a l (cid:133) t n e m e v i s u l c x e s e (cid:130) t c e f f a (cid:130) t (cid:130) t n a y a s e h c a v e d t n a n e v o r p s e l l e c (cid:133) t i o s ) i : s e d n a i v x u a t i o s ) i i