title: Rapport spécial n° 22/98 sur la gestion par la Commission de la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

eurovoc_concepts:
EU initiative
European Social Fund
equal treatment
gender equality
labour market
project evaluation

text: C 393/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 12. 98 RAPPORT SPÉCIAL No 22/98 sur la gestion par la Commission de la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’e´galite´ des chances entre les hommes et les femmes accompagne´ des re´ponses de la Commission (pre´sente´ en vertu de l’article 188 C, paragraphe 4, deuxie`me aline´a, du traite´ CE) (98/C 393/02) TABLE DES MATIÈRES Points Page INTRODUCTION. 1 — 6 Importance budge´taire des mesures visant à promouvoir l’e´galite´ des chances. 3 Les femmes sur le marche´ du travail. 4 — 6 ÉTENDUE DE L’AUDIT. 7 RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS. 8 — 10 PROGRAMMES OPÉRATIONNELS RELEVANT DE L’AXE CENTRAL DU FSE. 11 — 25 Absence de strate´gie en matie`re d’e´galite´ des chances. 11 — 20 Absence d’e´valuation globale. 21 — 22 Cofinancement. 23 — 25 INITIATIVE EMPLOI-NOW. 26 — 50 Rôle d’emploi-NOW. 26 — 27 Mise en œuvre de NOW. 28 — 32 Application de la transnationalite´. 33 — 41 Assistance technique. 42 — 44 Constatations dans les États membres. 45 — 50 LE PROGRAMME D’ACTION COMMUNAUTAIRE À MOYEN TERME 1996 — 2000. 51 — 73 Gestion du programme. 52 — 53 Fourniture de l’assistance technique. 54 — 65 Transnationalite´. 66 — 67 Gestion des projets par le bureau d’assistance technique de l’UE. 68 — 73 CONCLUSION. 74 — 79 Re´ponses de la Commission. 25 25 25 26 26 26 26 28 29 29 29 29 30 31 31 32 32 32 34 34 35 36 16. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 393/25 INTRODUCTION 1. Dans sa re´solution relative à la de´charge pour l’exer- cice 1995, le Parlement europe´en demandait à la Cour «de publier un rapport spe´cial sur la prise en compte de la dimension femmes et sur les mesures visant à promou- voir l’e´galite´ des chances». Le pre´sent rapport traite de la mise en œuvre par la Commission (DG V) des mesures de formation professionnelle et autres, prises par l’UE, en vue de renforcer l’e´galite´ des chances pour les femmes. Ce sujet a e´te´ examine´ pour la dernie`re fois par la Cour en 1992 (1). Deux proble`mes souleve´s à l’e´poque concernant, d’une part, la coordination entre les comite´s de suivi pour NOW (voir note 3) et l’«axe central» du FSE et, d’autre part, la lenteur des proce´dures de paiement nationales n’ont pas trouve´ de solution satisfaisante. Par contre, la Commission a re´solu trois autres questions et elle a la Cour qu’elle est actuellement en train de informe´ poursuivre l’examen des observations restantes, en concertation avec les États membres. Il existe trois vecteurs communautaires en matie`re 2. d’e´galite´ des chances: — l’«axe central du fonds social europe´en» par lequel la Commission cherche à inte´grer la promotion de l’e´ga- lite´ des chances dans toutes les mesures cofinance´es dans le domaine de la formation professionnelle. La gestion des programmes s’ope`re en partenariat avec les États membres mais les priorite´s, la se´lection des projets et leur suivi sont assure´s par eux, — le volet NOW de l’initiative communautaire «Emploi» par lequel la Commission vise aussi la promotion de l’e´galite´ des chances en matie`re d’emploi par la forma- tion mais en ajoutant deux aspects: la priorite´ donne´e aux actions favorisant la cre´ation d’emplois d’avenir et d’encadrement, l’obligation pour les promoteurs de projets de travailler avec au moins un partenaire d’un autre pays de l’Union europe´enne. Dans ce cas, la se´lection et la gestion des projets restent nationales mais les priorite´s sont de´finies au niveau communau- taire, — le programme d’action communautaire à moyen terme pour l’e´galite´ des chances (1996-2000) qui de´passe le cadre du marche´ du travail. Il vise à l’e´change d’infor- mations et d’expe´riences sur les bonnes pratiques entre États membres dans tous les domaines où la promotion de l’e´galite´ des chances reste ne´cessaire. Dans ce cas, la se´lection et la gestion des projets sont ope´re´es par la Commission. (1) Rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 1991, chapitre 8. Importance budge´taire des mesures visant à promouvoir l’e´galite´ des chances 3. Il n’existe pas de chiffres globaux reprenant les de´penses annuelles totales spe´cifiquement destine´es à pro- mouvoir l’e´galite´ des chances au titre de l’ensemble des lignes budge´taires. Le total des de´penses pre´vues relevant du Fonds social europe´en (FSE) pour le cadre communau- taire d’appui 1994-1999 (CCA2) s’e´le`ve à 48 500 Mio ECU (prix de 1997). Selon les donne´es de la Commis- sion (2), la participation des femmes aux mesures de formation relevant des objectifs 1, 3 et 4 varie de 15 à 66 % selon les États membres. Un montant de 500 Mio ECU environ est destine´ à des mesures en faveur de la promotion de l’e´galite´ des chances relevant de l’initiative communautaire (IC) Emploi-NOW (3). En plus du FSE, 30 Mio ECU supple´mentaires ont e´te´ affecte´s par le Conseil à un programme d’action visant à promouvoir l’e´galite´ des chances (1996-2000) (ci-apre`s de´nomme´ pro- gramme d’action communautaire à moyen terme). Les femmes sur le marche´ du travail 4. Le taux de chômage des femmes dans l’UE est plus e´leve´ que celui des hommes. Si les femmes repre´sentent 42 % (4) de la population active (170 millions de person- nes) (5), sur les 18 millions de chômeurs de l’Union europe´enne, 49 % sont des femmes (6). Le taux de chô- mage moyen s’e´le`ve à 10,6 %, soit 9,2 % de la popula- tion active masculine et 12,5 % de la population active fe´minine. Cependant, il convient de prendre ces chiffres avec pre´caution, du fait qu’ils ont tendance à sous- estimer le taux de chômage fe´minin re´el, les femmes à la recherche d’un emploi ne se faisant pas toujours enregis- trer comme demandeurs d’emplois (7). En outre, les fem- mes sont davantage que les hommes affecte´es par le chômage de longue dure´e et le taux de chômage des femmes jeunes augmente (8). 5. Depuis l’entre´e en vigueur du traite´ de Rome, il est apparu que des dispositions spe´cifiques s’imposaient afin (2) Rapport de l’unite´ Suivi et Évaluation de la Commission, DG V, e´tabli par un consultant et intitule´ «Methodology paper for the evaluation of the provision of EO between men and women in ESF interventions — Me´thodologie de l’e´valuation de l’inte´gration de la politique d’e´galite´ des chances entre les hommes et les femmes dans les interventions du FSE». Communique´ à la Cour le 18 mai 1998. (3) L’acronyme NOW est forme´ à partir de l’anglais «New Opportunities for Women» (nouvelles possibilite´s pour les femmes). (4) Tableau — Participation des femmes au marche´ du travail et dans les interventions du FSE, publication de la Commission «Emploi Europe 1997», page 33. (5) La population active est la somme des personnes employe´es et des personnes sans emploi. (6) Eurostat septembre 1997. (7) Premier rapport de la Commission (1996) sur l’e´galite´ des chances, pages 32-34, et rapport d’e´valuation à mi-parcours pour l’objectif 3 en Bavie`re, Allemagne (Institut ISG 1996, page 9): 161 000 femmes e´taient enregistre´es comme e´tant au chômage et 40 000-50 000 autres n’e´taient pas enregistre´es, mais se trouvaient à la recherche d’un emploi. (8) Source: Rapport de la Commission e´tabli par M. C. Lefebvre, atelier de travail FSE de Birmingham (26-28 mai 1998). C 393/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 12. 98 de corriger les de´savantages particuliers dont les femmes sont victimes sur le marche´ du travail. Ainsi, par exem- ple, la maternite´ les oblige à cesser momentane´ment leur activite´ professionnelle et leur re´insertion peut parfois se re´ve´ler difficile. Un nombre important de femmes à la recherche d’un emploi rele`ve de la cate´gorie particulie`re- ment de´favorise´e des me`res ce´libataires (9). Les États membres et l’UE ont donc e´labore´ des politiques visant à contribuer à la promotion de l’e´galite´ des chances. 6. Le Conseil a souligne´ ce point (10) et, lors du sommet de Luxembourg sur l’emploi (11), il a fixe´ deux orienta- tions principales concernant l’e´galite´ des chances pour les femmes, à savoir: a) re´duire l’e´cart entre le taux de chômage des hommes et celui des femmes; b) accroître les possibilite´s de garde des enfants et des personnes âge´es, dont la responsabilite´ incombe sou- vent aux femmes. ÉTENDUE DE L’AUDIT 7. Le re`glement-cadre des Fonds structurels (12) stipule que ceux-ci doivent respecter le principe de l’e´galite´ des chances entres les hommes et les femmes. Le FSE devrait en particulier contribuer à promouvoir l’e´galite´ des chan- ces sur le marche´ du travail. Le pre´sent rapport examine l’e´galite´ des chances telle qu’elle est pre´vue dans les programmes ope´rationnels relevant de l’axe central du FSE, dans l’initiative communautaire Emploi-NOW et dans le programme d’action communautaire à moyen terme (directement mis en œuvre par la Commission). Il est fonde´ sur des audits effectue´s en Allemagne, en Gre`ce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni et porte sur 79 projets au total (dont 67 e´taient uniquement re´serve´s aux femmes), d’une valeur globale de 21,0 Mio ECU, dont 9,8 Mio ECU finance´s par le FSE ou par le programme d’action communautaire à moyen terme. RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS 8. La Cour a constate´ la ne´cessite´ pour la Commission d’ame´liorer la strate´gie globale en matie`re d’e´galite´ des (9) Le PO 1994-1996 relevant de l’objectif 3 pour les Pays-Bas ainsi qu’une e´tude du ministe`re du travail de Bavie`re souli- gnent la forte proportion de me`res ce´libataires. (10) Le 6e`me conside´rant de la re´solution du Conseil JO C 386 du 20. 12. 1996, p. «concernant l’inte´gration de la dimension de l’e´galite´ des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre des Fonds structurels europe´ens» rappelle que la pro- motion de l’e´galite´ des chances sur le marche´ du travail est une tâche spe´cifique du FSE. Les 9e`me et 11e`me conside´rants indiquent qu’il serait souhaitable d’encourager une approche plus active; dans le point III. 1. c, la Commission et les États membres sont invite´s à promouvoir l’e´galite´ des chances dans le cadre des Fonds structurels, en inte´grant cet aspect dans toutes les actions finance´es et en mettant en œuvre des actions spe´cifiques en faveur des femmes. (11) 21 et 22 novembre 1997. (12) Re`glement (CEE) no 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993, article 7 (JO L 193 du 31. 7. 1993). chances et de renforcer l’efficacite´ de l’e´valuation concer- nant les re´sultats obtenus par rapport aux buts initiaux (voir points 11-22) (13). Aucun cofinancement national syste´matique n’est pre´vu pour couvrir la totalite´ des coûts lie´s à la garde des personnes à charge ni pour le transport entre le domicile et le lieu de formation, ce qui a une incidence ne´gative sur la participation des femmes à des actions de formation professionnelle (voir points 23-25). 9. L’IC Emploi-NOW suppose un e´le´ment transnational. La Commission n’a diffuse´ d’orientations suffisantes indi- quant la mesure dans laquelle cet e´le´ment doit figurer dans les projets qu’à la fin de 1997 et l’occasion d’identi- fier et de promouvoir des pratiques plus efficaces n’a pas e´te´ exploite´e (voir points 33-41). La notion de transnatio- nalite´ dans le cadre du programme d’action communau- taire à moyen terme n’est pas clairement de´finie et sa mise en œuvre devrait eˆtre ame´liore´e (voir points 66-67). En effet, l’efficacite´ du programme d’action communau- taire à moyen terme en l’e´tat actuel des choses est discutable, puisque la plupart des projets concernant le marche´ du travail auraient pu eˆtre mene´s dans le cadre de NOW ou à titre de projets pilotes relevant de l’axe central du FSE. 10. Des insuffisances ont e´te´ constate´es au niveau de la gestion et du contrôle des projets (voir points 45-50 et 52-53). Des retards dans le financement par les États membres et la Commission en faveur de NOW et du programme d’action communautaire à moyen terme ont affecte´ la mise en œuvre des projets (voir points 28-32 et 68-70). Il apparaît ne´cessaire de renforcer l’intervention de l’assistance technique dans le cadre de NOW (voir points 42-44). La gestion et la mise en œuvre du contrat d’assistance technique ont e´te´ me´diocres (voir points 54-65). PROGRAMMES OPÉRATIONNELS RELEVANT DE L’AXE CENTRAL DU FSE Absence de strate´gie en matie`re d’e´galite´ des chances 11. Le re`glement-cadre des Fonds structurels comporte certaines dispositions en matie`re d’e´galite´ des chances (14). Mais la mise en œuvre de l’e´galite´ des chances dans le cadre des diffe´rentes mesures du FSE n’a pas e´te´ pre´cise´- ment de´finie quant à ses modalite´s. La Commission n’a pas donne´ d’orientations suffisantes sur la façon de mettre en pratique l’e´galite´ des chances dans le cadre des mesures de formation professionnelle ou des activite´s (13) Voir e´galement le rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 1991, point 8. 39. (14) Article 7 du re`glement (CEE) no 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993: «Les actions [. ] doivent eˆtre conformes [. ] à l’application du principe de l’e´galite´ des chances entre les hommes et les femmes». Article 3, paragraphe 2: «[. ] le FSE a pour mission de contribuer, en priorite´, [. ] à promouvoir l’e´galite´ des chances sur le marche´ du travail». 16. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 393/27 connexes relevant de l’axe central. Un ensemble d’objec- tifs globaux, tels que les niveaux d’emploi, les taux de re´inte´gration, les secteurs e´conomiques vise´s et les grou- pes prioritaires, par exemple les me`res ce´libataires, n’a donc pas e´te´ e´tabli. De ce fait, la Commission n’a pas non plus clairement de´fini les moyens à employer pour atteindre chacun de ces objectifs, et notamment le finan- cement ne´cessaire. Le de´faut de consultation syste´matique entre les unite´s ge´ographiques de la Commission et l’unite´ charge´e de l’e´galite´ des chances illustre l’absence de strate´gie globale. Cette consultation aurait contribue´ à assurer le suivi de la re´alisation des objectifs de la politique d’e´galite´ des chances et, le cas e´che´ant, son adaptation. Toutefois, la Commission a pris, encore qu’avec un certain retard, deux mesures importantes. En fe´vrier 1996, deux ans apre`s le de´but du CCA actuel, la Commission a diffuse´ une communication sur les modali- te´s de mise en place du suivi et de l’e´valuation portant sur les re´sultats des actions en matie`re d’e´galite´ des chances relevant du FSE (15); en octobre 1997, un guide (16) a e´te´ diffuse´ à l’intention des responsables de la Commission sur la façon d’e´valuer la prise en compte de l’e´galite´ des chances pour les diffe´rentes mesures, mais la Commission ne s’est pas assure´e qu’il e´tait utilise´, bien que dans son rapport de mars 1998 (17), elle indique que ce guide pourrait constituer un outil pre´cieux pour les responsables de la Commission. Les rapports d’e´valuation sur l’«axe central» du FSE pre´sente´s par les États mem- bres ne traitaient pas toujours l’aspect de l’e´galite´ des chances et, en raison des retards affectant la production des e´valuations, ils n’ont e´te´ disponibles pour la program- mation du FSE qu’au deuxie`me semestre de 1997. 12. Dans les États membres, on a e´galement pu consta- ter des faiblesses quant à la ve´rification de l’application syste´matique du principe de l’e´galite´ des chances. Au Royaume-Uni, la commission pour l’e´galite´ des chances suit l’application de la re´glementation dans ce domaine, mais ne participe pas aux travaux du comite´ de suivi pour l’objectif 3 et n’a pas e´te´ invite´e à participer à la re´daction du document unique de programmation (DO- CUP) de l’objectif 3 pour 1994-1996. Une composante du DOCUP (connue sous le nom de «voie 4») pre´voit des mesures cible´es devant contribuer à la re´alisation de l’e´galite´ des chances entre les hommes et les femmes. L’utilisation des cre´dits affecte´s à cette mesure en 1994 et (15) Communication «Inte´grer l’e´galite´ des chances entre les hom- mes et les femmes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires», point 3, page 20 [COM(96) 67 final du 21 fe´vrier 1996]. (16) Guide interne de la Commission à l’intention du personnel. (17) Rapport d’avancement de la Commission sur le suivi apporte´ à la communication: «Inte´grer l’e´galite´ des chances entre les hommes et les femmes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires» [COM(98) 122 final du 4 mars 1998]. en 1995 e´tait de 30 % environ infe´rieure aux chiffres pre´vus dans le DOCUP, lequel est le principal instrument d’attribution de fonds FSE en Grande-Bretagne. Le rap- port d’e´valuation à mi-parcours ne comprend aucune e´valuation de la «voie 4». En outre, aucun rapport d’e´valuation du FSE portant spe´cifiquement sur l’e´galite´ des chances n’a e´te´ pre´sente´. 13. Au Royaume-Uni, les programmes nationaux de formation au travail et pour les jeunes, qui be´ne´ficient d’un concours du FSE, ne pre´voyaient de façon syste´mati- que ni services comme la garde d’enfants, ni indemnite´s financie`res pour couvrir les frais correspondants; les personnes en formation devaient donc recourir à d’autres aides pour pouvoir assister aux cours de formation. En 1998, le gouvernement britannique a pris des mesures pour ame´liorer cette situation. 14. Dans les États membres, des mesures en faveur de l’e´galite´ des chances sont de´finies dans la plupart des objectifs FSE et des IC, et sont ge´re´es par diffe´rents organismes. Ni la Commission, ni les États membres n’ont effectue´ d’e´valuation globale de leurs re´sultats, afin d’en assurer la coordination. En l’absence de cette infor- mation, ils sont dans l’impossibilite´ d’appre´cier si les fonds affecte´s à ces mesures ont e´te´ utilise´s de façon optimale ou si le fait de les inte´grer dans les programmes du FSE pre´sente un inte´reˆt. 15. Il n’a e´te´ proce´de´ à aucune consultation syste´mati- que entre les responsables nationaux de l’e´galite´ des chances et l’unite´ de la Commission compe´tente en la matie`re. Cela signifie que les e´changes de vues et d’expe´- riences au niveau de l’UE — e´le´ment cle´ du soutien à la promotion de l’e´galite´ des chances et outil contribuant à un suivi syste´matique des projets pre´sente´s dans les documents de programmation — n’ont pas eu l’ampleur souhaite´e. Le comite´ consultatif sur l’e´galite´ des chances a d’ailleurs demande´ une concertation plus pousse´e dans ce domaine. 16. Par le passe´, la Cour a mis en e´vidence un manque de coordination entre les diffe´rents comite´s de suivi (18). La Commission a certes pris certaines mesures pour ame´liorer la situation, mais il n’y a pas eu d’e´change syste´matique d’informations entre les comite´s responsa- bles des actions de promotion de l’e´galite´ des chances dans le cadre de NOW ou de l’axe central du FSE. Le besoin existe toujours d’ame´liorer la coordination entre les comite´s de suivi et entre les administrations responsa- bles de l’approbation et du contrôle. 17. L’exe´cution du CCA2 a de´marre´ l’absence d’orientation globale de la Commission sur la mise en en (18) Rapport annuel de la Cour concernant l’exercice 1995, points 6. 44-6. 49. C 393/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 12. 98 œuvre de la politique d’e´galite´ des chances. Ce n’est que trois ans plus tard, le 1er octobre 1997, que la Commis- sion a diffuse´ une communication (19), indiquant que «les États membres devront prendre en conside´ration la situa- tion particulie`re des femmes sur le marche´ du travail. Il conviendrait d’e´laborer des strate´gies visant à promouvoir l’esprit d’entreprise chez les femmes et à ame´liorer leur capacite´ d’insertion professionnelle et d’adaptation» (20). 18. Dans un document (21) la Commission estime qu’au cours de la pe´riode 1994-1999, 785 Mio ECU (soit 1,6 % des de´penses) seront consacre´s à des projets FSE relatifs à l’e´galite´ des chances, tels que le conseil, l’orien- tation et la formation pour les femmes. Cependant, la proportion des fonds FSE affecte´s à ces mesures spe´cifi- ques varie conside´rablement d’un État membre à un autre (22). En fait, si le premier rapport annuel de la Commission (1996) portant sur l’e´galite´ des chances en faveur des femmes (23) indique qu’il est ne´cessaire de mettre en œuvre des actions spe´cifiques, il ne fournit pas de statistiques sur les principales cate´gories de femmes qui ont besoin de ces actions spe´cifiques (absence de donne´es statistiques que l’on retrouve aussi clairement dans le programme d’action communautaire à moyen terme), ni d’informations sur les moyens financiers qui devraient leur eˆtre consacre´s. Cette faiblesse fondamen- tale que repre´sente le manque de donne´es a e´galement e´te´ souligne´e par le Parlement europe´en et le Comite´ e´cono- mique et social (24) et elle est confirme´e par la communi- cation de la Commission de mars 1998 (25). Dans l’expo- se´ des motifs introduisant sa proposition pour la pro- chaine pe´riode de programmation (à partir de l’an 2000), la Commission a indique´ que le pourcentage des fonds du FSE destine´s à promouvoir l’e´galite´ des chances en faveur des femmes devrait se situer à 15 % au minimum (26). Cependant, la Cour n’a encore pu trouver aucun e´le´ment pre´cis e´tayant ce pourcentage, qui est manifestement (19) Communication du 1er octobre 1997 COM(97) 497 final. (20) Voir e´galement le rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 1991, point 8. 20. (21) Info revue FSE no 1, fe´vrier 1997, p. 6. (22) Rapport de l’ unite´ Suivi et Évaluation de la Commission, DG V, e´tabli par un consultant et intitule´ «Methodology paper for the evaluation of the provision of EO between men and women in ESF interventions — Me´thodologie de l’e´va- luation de l’inte´gration de la politique d’e´galite´ des chances entre les hommes et les femmes dans les interventions du FSE». Communique´ à la Cour le 18 mai 1998, point 2. 1. (23) Adopte´ par la Commission en 1997. (24) Re´solution du Parlement europe´en et avis du Comite´ e´cono- mique et social sur le premier rapport de la Commission concernant «L’e´galite´ des chances entre les hommes et les femmes dans l’Union europe´enne-1996», JO C 304 du 6. 10. 1997 et JO C 296 du 29. 9. 1997. (25) Rapport d’avancement de la Commission sur le suivi apporte´ à la communication: «Inte´grer l’e´galite´ des chances entre les hommes et les femmes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires» [COM(98) 122 final du 4 mars 1998]. (26) Document de travail COM (98) 131 de mars 1998 et discours de mars/avril 1998 du Commissaire Flynn au Parle- ment et au Conseil. optimiste, compte tenu de la forte augmentation des niveaux actuels de de´penses dans le cadre du CCA2. 19. Le rapport de la Commission sur l’e´galite´ des chan- ces n’analyse pas les diffe´rences qui apparaissent entre les statistiques des États membres. Il ne pose pas la question de savoir pourquoi, par exemple, dans certains États membres le taux de chômage fe´minin est beaucoup plus e´leve´ que le taux de chômage masculin (de 80 % en Espagne, 65 % en Belgique et 40 % en Autriche), alors qu’en Sue`de et au Royaume-Uni il est plus faible (27). 20. L’incidence de la jurisprudence de la Cour de justice (affaire Kalenke de 1995) (28) quant aux limites du champ d’application des actions positives pour la promo- tion de l’e´galite´ des chances pour le sexe sous-repre´sente´ n’est souvent pas comprise par les personnes responsables de la mise en œuvre de l’e´galite´ des chances dans les États membres. En outre, l’incidence e´ventuelle du traite´ d’Amsterdam (29) s’agissant de l’e´galite´ des chances doit encore eˆtre analyse´e dans tous ses aspects. Le 27 janvier 1998, un se´minaire tenu par la commission des droits des femmes du Parlement europe´en a confirme´ l’existence d’incertitudes quant aux mesures de promotion de l’e´gali- te´ des chances (30). La Commission devrait donner des incertitudes relatives aux orientations pour que actions positives soient leve´es. les Absence d’e´valuation globale 21. La mise en œuvre des actions de promotion de l’e´galite´ des chances n’a fait l’objet d’aucun examen syste´matique de la part des comite´s de suivi ou de la Commission. Le premier rapport annuel de cette dernie`re sur la promotion de l’e´galite´ des chances ne fait pas apparaître de façon de´taille´e le nombre de projets entre- pris, le nombre de participants ou les re´sultats obtenus. En fait, la Commission n’a pas pu re´aliser d’e´tude signifi- cative en raison de l’absence de rapport d’e´valuation à mi-parcours pour les PO relevant de l’objectif 3 de plusieurs États membres. A la fin de 1997, aucune analyse globale (à l’e´chelle de l’UE) des re´sultats des mesures de promotion de l’e´galite´ des chances n’avait e´te´ effectue´e pour la pe´riode 1994-1996. La Cour avait releve´ un proble`me analogue dans le cadre de son pre´ce´- (27) Eurostat, octobre 1997. (28) Des mesures de formation pre´voyant des avantages spe´cifi- ques pour les femmes peuvent eˆtre prises pour assurer une totale e´galite´. (29) L’article 2 du traite´ d’Amsterdam et le nouvel article 141 du texte consolide´ inte`grent l’objectif de l’e´galite´ entre les hom- mes et les femmes dans tous les domaines. Les articles 1er, 3 et 7 du re`glement (CEE) no 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 mentionnent le fait que l’e´galite´ des chances est une condition du cofinancement du FSE. (30) Le rapport de la Commission e´tabli par M. C. Lefebvre, atelier de travail FSE de Birmingham (26-28 mai 1998) indique que «Jusqu’ici, [c’est-à-dire avant l’arreˆt de la Cour de justice de 1997] les actions de l’UE en faveur des femmes n’avaient pas de fondement juridique solide». 16. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 393/29 dent contrôle (31). Toutefois, un certain nombre de rap- ports d’e´valuation à mi-parcours, par exemple pour le PO de l’objectif 3 en Bavie`re (1994-1999) (32) fournissent une ventilation de´taille´e des actions en faveur des femmes, du nombre de participantes et des taux de re´insertion. Bien qu’il ne contienne que peu d’indications en matie`re de strate´gie globale, le rapport bavarois montre qu’il est possible de produire des donne´es inte´ressantes sur la mise en œuvre de la promotion de l’e´galite´ des chances et que les projets de re´insertion des femmes ont connu un taux de succe`s plus important que ceux en faveur des hom- mes. 22. En Gre`ce, rares sont les statistiques disponibles concernant les femmes à la recherche d’un emploi, puis- que les centres pour l’emploi n’ont pas e´te´ mis en place comme cela avait e´te´ pre´vu dans les PO. Par suite, il n’a e´te´ proce´de´ à aucun examen des besoins des femmes en matie`re de formation professionnelle et autres, et il est difficile de savoir si la formation propose´e a re´pondu à leurs besoins. Les donne´es e´taient donc insuffisantes pour qu’il soit possible de juger de la re´ussite ou de l’e´chec de ces mesures. Bien que des indicateurs aient e´te´ e´tablis, aucune e´valuation n’avait e´te´ effectue´e afin de ve´rifier s’ils avaient e´te´ pris en compte. En re`gle ge´ne´rale, la fiabilite´ des indicateurs e´tablis par les États membres n’a pas e´te´ examine´e et le syste`me d’e´valuation est encore en cours d’e´laboration. Cofinancement 23. Dans plusieurs États membres (33), la plus grande partie du cofinancement national est repre´sente´e par les indemnite´s de chômage et les prestations sociales et n’est pas directement lie´e aux activite´s de formation. Bien que la personne en formation puisse be´ne´ficier d’une prime supple´mentaire re´duite pour la formation, l’essentiel de la somme perçue n’a rien à voir avec l’activite´ de formation professionnelle et serait de toute façon verse´e à titre d’indemnite´s de chômage ou de prestations sociales. Par conse´quent, le montant du cofinancement national varie d’une stagiaire à l’autre en fonction des prestations socia- les qu’elle perçoit. Cela signifie non seulement que les montants globaux disponibles pour la formation profes- sionnelle se trouvent re´duits, mais encore que les contrô- les exerce´s par les autorite´s nationales (34) sur les cours de formation et autres actions sont limite´s, puisque ce ne sont pas des cre´dits nationaux qui sont en jeu. 24. Ce cofinancement peut avoir une incidence sur les possibilite´s offertes aux femmes de be´ne´ficier d’actions de promotion de l’e´galite´ des chances. Dans plusieurs États membres, les indemnite´s de chômage sont e´tablies en fonction du passe´ professionnel de la be´ne´ficiaire. Si une femme qui cherche à revenir sur le marche´ du travail a un passe´ professionnel limite´ et si son mari a une activite´ professionnelle, il se peut qu’elle ne be´ne´ficie pas d’in- demnite´s de chômage et de formation. Ce groupe cible pose donc des proble`mes supple´mentaires quant à l’exis- tence d’un cofinancement national. 25. Dans certains États membres (35), les mesures d’ac- compagnement ne´cessaires pour que la formation soit efficace, comme la garde des enfants et l’organisation d’un transport entre le domicile et le lieu de formation lorsque celui-ci fait de´faut, ne be´ne´ficient pas syste´mati- quement d’un cofinancement national plein. Les frais de cette nature pe`sent particulie`rement sur les femmes appartenant à des cate´gories sociales de´favorise´es; en fait, de tels financements peuvent faire la diffe´rence entre les femmes qui sont à meˆme de suivre un cours et celles qui ne le sont pas. Étant donne´ l’incidence des projets soute- nus par le FSE sur les mesures de promotion de l’e´galite´ des chances, la Commission devrait, en partenariat avec les États membres, s’assurer qu’ils be´ne´ficient de ces aides essentielles. INITIATIVE EMPLOI-NOW Rôle d’Emploi-NOW 26. L’audit des projets NOW a e´te´ centre´ sur la pe´riode 1995-97 du CCA actuel; ces projets devaient eˆtre acheve´s à la fin de l’anne´e 1997 ou au cours de 1998. 27. Les de´cisions e´tablissant les programmes nationaux pour NOW ont e´te´ prises à la fin de 1994, ce qui a retarde´ la mise en œuvre de l’initiative. En outre, par suite de retards dans la clôture des programmes NOW pour la pe´riode pre´ce´dente (1990-1993), les e´valuations des projets de´jà re´alise´s n’e´taient pas disponibles dans la plupart des cas, ce qui a eu des re´percussions ne´gatives sur la nouvelle programmation et a empeˆche´ qu’il y ait continuite´ entre les deux pe´riodes (36). Ainsi, en France, l’assistance technique nationale, finance´e principalement sur le budget communautaire, a e´te´ suspendue pendant presque une anne´e en raison de retards de programma- l’exploitation des tion et de financement. Cela a geˆne´ re´sultats de la pe´riode pre´ce´dente. Mise en œuvre de NOW 28. Les projets NOW audite´s, particulie`rement en France, ont e´te´ affecte´s par des retards de paiement, dus à la lenteur des proce´dures administratives (37). Pour des contrats qui ont de´marre´ en novembre ou en de´cembre (31) Rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 1991, points 8. 16 et suivants. (35) Cette constatation a e´te´ faite dans certains PO français et (32) Rapport d’e´valuation du PO relevant de l’objectif 3 de allemands. Bavie`re, (1994-1999), de´cembre 1996. (33) En particulier au Danemark, en Allemagne et aux Pays-Bas, mais dans une large mesure dans la plupart des États membres. (34) En particulier, en France et en Allemagne. (36) Une solution de continuite´ a e´galement e´te´ releve´e lors du pre´ce´dent audit. Voir aussi le rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 1991, point 8. 33. (37) Voir e´galement le rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 1991, point 8. 8. C 393/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 12. 98 1995, les premiers versements ne sont intervenus qu’en octobre 1997. Les prestataires de formation ont de´clare´ qu’ils avaient dû contracter des preˆts e´quivalant à une anne´e de financement, ce qui a entraîne´ des coûts supple´- mentaires pour le projet, et certains d’entre eux ont manifestement l’intention, à l’avenir, de limiter leur parti- cipation à NOW. 29. Pour plusieurs projets mis en œuvre en Bavie`re, l’approbation de´finitive de l’administration n’a e´te´ don- ne´e que plusieurs mois apre`s leur de´marrage. Dans l’inter- valle, chaque projet est re´alise´ sur la base d’une approba- tion temporaire, elle-meˆme parfois de´livre´e apre`s le de´marrage du projet. Une telle situation cre´e des incerti- tudes et tend à augmenter les coûts, les contractants ayant recours à des contrats externes à court terme en attendant que les proble`mes soient re´gle´s. Afin de faire face aux retards de financement qui peuvent atteindre cinq à six mois, les autorite´s bavaroises ont cre´e´ un fonds d’avances pour le FSE. Malgre´ cela, on constate encore des retards, parfois de plusieurs mois, dans le paiement des «avances» à un projet. 30. En Italie, en 1995, la se´lection et l’approbation de´finitive des projets NOW ont pris environ une anne´e de plus que dans les autres États membres. La date limite pour la pre´sentation des projets e´tait fixe´e au 20 juin 1995. Les projets ne pouvaient de´marrer ou recevoir leur financement qu’apre`s approbation du cofinancement national. Or, c’est seulement en avril 1996 que des approbations provisoires ont e´te´ donne´es, et encore à la condition que les propositions soient reformule´es afin de re´duire les montants demande´s. 31. Tous les projets audite´s en Italie avaient e´te´ affecte´s par ce proble`me, ce qui a tout d’abord eu pour effet que les partenariats transnationaux se sont effectue´s sans partenaire italien. Plus tard, une fois les partenariats e´tablis, les partenaires non italiens ont acheve´ les actions pre´vues dans leurs contrats entre septembre et de´cembre 1997, laissant ainsi les partenaires italiens terminer seuls quelques mois plus tard. Il est e´galement ne´cessaire de s’assurer que les pro- 32. jets et les aspirations correspondent à de ve´ritables possi- bilite´s d’emploi, en particulier pour les stagiaires qui vivent assez loin des centres d’activite´. Ce besoin est illustre´ par un projet au Royaume-Uni où, sur les 17 personnes ayant participe´ au cours, une seule a trouve´ un emploi (à temps partiel) une fois que le cours e´tait termine´. Le coût total du projet s’e´levait à quelque 364 600 ECU, dont 99 000 ECU environ cofinance´s par le FSE. Application de la transnationalite´ cement dans le cadre de l’IC Emploi-NOW (38). Il existe des diffe´rences conside´rables entre les États membres en matie`re de me´thodes de formation, de pratiques profes- sionnelles et de politiques nationales concernant l’inser- tion des femmes et la promotion de l’e´galite´ des chances. Par conse´quent, un e´change d’expe´riences peut eˆtre fruc- tueux. L’aspect transnational de NOW vise à faciliter un tel e´change mais sa mise en œuvre doit eˆtre ame´liore´e de façon notable. 34. Un partenariat transnational n’est pas approuve´ en tant que tel. Chaque État membre approuve le projet sur son propre territoire, inde´pendamment du partenariat. Aucun des partenaires initiaux d’un projet français n’avait reçu l’approbation de ses autorite´s nationales. Les partenaires actuels qui ont tous e´te´ remplace´s par les États membres sont engage´s dans l’e´cologie, l’e´nergie e´olienne, l’horticulture, l’emploi rural, l’huile industrielle et la planification re´gionale, et ont peu en commun avec le partenaire français qui intervient dans les domaines de l’aide et des soins à domicile. 35. La pre´paration d’un projet aux Pays-Bas a e´te´ effec- tue´e avec les partenaires espagnols, portugais et irlandais pre´vus, mais les partenaires espagnols et portugais n’ont pas e´te´ se´lectionne´s par leurs autorite´s nationales. Finale- ment, des partenaires de remplacement ont e´te´ trouve´s en France, au Royaume-Uni et en Allemagne, ce qui a modifie´ la mise en œuvre de 15 mois. La structure nationale d’appui du Royaume-Uni (39) a estime´ que 2/3 environ des projets britanniques approuve´s (1994-1996) avait perdu au moins un de leurs partenaires initiaux. l’e´quilibre du projet et en a retarde´ 36. La plupart des États membres ne pre´voient pas qu’un pourcentage spe´cifique des montants soit de´pense´ au titre de la transnationalite´, mais en France ce montant doit repre´senter entre 15 et 20 % du budget du projet. C’est seulement à la fin de 1997 que la Commission a diffuse´ des orientations sur la mise en œuvre de la transnationalite´. Dans l’absolu, il serait souhaitable qu’il y ait e´change de contrats entre les partenaires, ce qui leur permettrait de voir les responsabilite´s de chacun et les montants pre´vus. Ce n’est pas le cas et, actuellement, les diffe´rents budgets ne sont pas e´change´s entre les États membres ou les partenaires, ce qui entraîne des proble`- mes de coordination au niveau des projets et pourrait causer un gaspillage des fonds. La pratique des e´changes permettrait e´galement une e´valuation fonde´e du succe`s ou de l’e´chec du volet transnational. 37. Il n’y a pas de directeur ou de responsable de la gestion pour chaque partenariat transnational NOW. Cette faiblesse peut e´galement causer des gaspillages. Les projets audite´s dans les États membres ont montre´ des faiblesses telles que le manque d’orientations claires en matie`re de coordination; les partenaires ne travaillaient 33. La pre´sence de partenaires transnationaux est l’une des conditions pre´vues par la de´cision de la Commission qui de´finit les crite`res d’e´ligibilite´ des projets à un finan- (38) De´cision no 94/C 180/10 de la Commission (JO C 180 du 1. 7. 1994). (39) ECOTEC — Research and Consulting Ltd. 16. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 393/31 pas en liaison les uns avec les autres et la formation n’e´tait pas acheve´e comme pre´vu. Par suite, les re´sultats escompte´s n’e´taient pas atteints. Assistance technique 38. Une analyse effectue´e par la Cour montre une ten- dance à choisir les partenaires dans les pays voisins. Pour que les expe´riences les plus larges possible puissent eˆtre partage´es entre les États membres et que les pratiques les plus satisfaisantes puissent eˆtre diffuse´es, la Commission et le bureau d’assistance technique de l’UE devraient encourager activement des partenariats sur l’ensemble du territoire de l’UE (40). À l’heure actuelle, tel n’est pas le cas. 39. Une grande partie des de´penses relatives au volet transnational des projets NOW concerne les frais de de´placement et de se´jour et le coût de l’accueil des partenaires, y compris les frais d’interpre´tation. Or, il n’existe pas de re`gles pre´cises spe´cifiant les de´penses dont les diffe´rents partenaires peuvent demander le rembourse- ment, particulie`rement en ce qui concerne l’accueil et les frais d’interpre´tation. De telles incertitudes devraient eˆtre leve´es par l’e´tablissement de re`gles communautaires. Par exemple, si le remboursement de de´penses à caracte`re transnational est re´clame´, la Commission pourrait exiger que des preuves soient produites (au moyen d’un certifi- cat ou autres) afin que les autres partenaires ne deman- dent pas le remboursement des meˆmes de´penses. En outre, la Commission devrait effectuer des ve´rifications à caracte`re transnational aupre`s des partenaires des projets. De telles ve´rifications n’avaient pas e´te´ re´alise´es par la Commission pour les de´penses au titre de NOW à la fin de l’anne´e 1997 (41). 40. Les travaux exe´cute´s dans le cadre de la pre´paration d’une proposition de projet avant sa pre´sentation ne sont pas e´ligibles au remboursement. C’est pourquoi les ges- tionnaires de projet (promoteurs) essayent parfois d’im- puter les coûts à la pre´paration de nouvelles propositions concernant d’autres projets. En France, en 1996, le coût de la pre´paration et de la pre´sentation d’une proposition, relevant d’un autre programme (Leonardo), a e´te´ impute´ à un projet NOW. De la meˆme façon, en Gre`ce, c’est un projet NOW qui a finance´ la pre´paration d’autres projets. Cette situation montre que les projets ne sont pas correc- tement contrôle´s. 41. Certains aspects de la transnationalite´ sont flous. Ce sont, par exemple, la proprie´te´ des droits de reproduction des textes, le droit de faire e´tat et de tirer un profit financier des re´sultats de la coope´ration et le droit ou le devoir de diffuser les re´sultats. La Commission devrait clarifier ces aspects, car l’incertitude affecte l’efficacite´ de la diffusion des re´sultats en matie`re de coope´ration. (40) La structure nationale italienne d’appui pour NOW (ISFOL) a de´clare´ dans son rapport sur la transnationalite´ que le «savoir-faire» devrait eˆtre diffuse´ dans les re´gions relevant de l’objectif 1. (41) Voir e´galement le rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 1996, points 7. 20-7. 29. 42. L’assistance technique dans le cadre du programme NOW est assure´e par des structures nationales d’appui dans chaque État membre et comprend l’assistance tech- nique de l’UE fourni par un bureau situe´ à Bruxelles. La Cour a examine´ le fonctionnement du bureau d’assistance technique de l’UE (pour NOW) et elle a constate´ que l’expe´rience acquise avait permis d’ame´liorer la gestion. Cependant, pour la pe´riode 1994-1996, aucune liste des projets approuve´s dans les États membres n’e´tait disponi- ble avant mars 1996 (42). 43. La Commission devrait renforcer et de´velopper plei- nement les dispositions assurant la diffusion la plus large possible des re´sultats obtenus. En cas de succe`s, les projets devraient eˆtre retenus pour l’e´laboration de mesu- res prenant en compte la dimension fe´minine, c’est-à-dire en vue d’une large application dans le cadre du FSE. Il n’e´tait pas pre´vu que ces aspects soient inclus dans les projets audite´s et figurent dans leur budget. La Cour estime qu’ils devraient l’eˆtre. Le fait qu’il n’y ait pas de directeur de projet signifie qu’il est beaucoup plus difficile de re´sumer et d’exploiter les re´sultats. En outre, plusieurs projets ne donnaient aucune information sur les modali- te´s de diffusion des re´sultats. 44. En France et aux Pays-Bas, les promoteurs des projets audite´s ignoraient presque comple`tement le type d’assistance que la structure nationale ou re´gionale d’ap- pui pouvait leur fournir et ils pre´fe´raient s’adresser direc- tement à leurs propres organisations de contact à l’e´tran- ger. Constatations d’audit dans les États membres 45. Le re`glement instaurant le FSE permet d’entrepren- dre des actions visant à moderniser les syste`mes de formation professionnelle. En Italie, deux des cinq projets NOW audite´s visaient à l’ame´lioration de certains orga- nismes de formation. Les femmes ne be´ne´ficiaient pas directement de l’aide accorde´e. Les repre´sentants natio- naux ont de´clare´ qu’un tel financement n’e´tait pas inhabi- tuel et qu’il visait à augmenter le taux de consommation des cre´dits, car les projets concernant la formation du personnel des organismes e´taient plus rapides à program- mer et à mettre en œuvre que les activite´s de formation pour la re´insertion des femmes. La Commission devrait examiner de pre`s cette utilisation des fonds NOW. 46. Pour un autre projet NOW, le groupe cible e´tait constitue´ de 135 gestionnaires municipales fe´minines. L’e´ligibilite´ à l’aide du FSE de cette action de promotion (42) Voir e´galement le rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 1991, point 8. 38, pour le fait que l’assistance technique est fournie tardivement. C 393/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 12. 98 de l’e´galite´ des chances par les autorite´s locales est contestable, e´tant donne´ qu’elle ne se situait pas dans une re´gion relevant de l’objectif 1. En outre, puisque les stagiaires n’e´taient ni au chômage ni menace´es de l’eˆtre, elles e´taient manifestement ine´ligibles. Dans sa re´ponse au point 7. 26 du rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 1996, la Commission indiquait que le finance- ment par le FSE de la formation d’employe´es du secteur public en Sue`de constituait une exception. Ce proble`me n’a pas encore e´te´ re´solu de manie`re satisfaisante avec les nouveaux crite`res d’e´ligibilite´. La Commission devrait prendre clairement position sur cette question pour l’en- semble de l’UE. 47. Un projet français, d’un coût de 318 000 ECU dont 143 000 ECU provenant du FSE, avait pour objectif d’aider des femmes ayant un niveau d’instruction faible ou tre`s faible à monter leur propre petite entreprise. Trente heures d’orientation et de conseil e´taient pre´vues selon un sche´ma à base de modules en fonction des besoins de chaque personne. Bien que ce nombre d’heures soit tre`s probablement insuffisant pour que les partici- pantes acquie`rent des connaissances en matie`re de le´gisla- tion locale, recrutement, gestion du personnel, accidents du travail, fiscalite´, comptabilite´, assurances et autres, seules quelques stagiaires ont suivi jusqu’à la fin tous les modules. Par contre, la plupart d’entre elles ont participe´ à un se´jour d’une semaine en Espagne ou en Italie, finance´ par le projet. Une programmation aussi me´diocre peut entraîner un gaspillage de fonds. 48. En Espagne, dans le cadre d’un projet NOW (coût total: 40 000 ECU), la Chambre de commerce donnait des conseils et des informations à des femmes de´sireuses de monter ou d’ame´liorer leur propre entreprise. Elle ne savait pas que, tout pre`s de là, les autorite´s re´gionales finançaient un projet du meˆme type (coût total: 110 000 ECU) dans le cadre de leur PO relevant de l’objectif 1. Une liaison entre les deux projets aurait permis d’en ame´liorer la qualite´ et l’efficience. 49. Des cas de demandes incorrectes ont e´galement e´te´ constate´s. Des de´penses concernant un projet espagnol incluaient le montant total de l’achat d’un e´quipement informatique (11 500 ECU), alors que seul un montant de 4 000 ECU environ pour de´pre´ciation aurait dû eˆtre impute´. Pour le projet français mentionne´ ci-dessus, aucune pie`ce justificative ou explication n’a pu eˆtre fournie concernant des frais d’hôtel et des indemnite´s impute´s au projet et le remboursement des frais de transport a e´te´ demande´ deux fois. comite´s de suivi, ce qui, avec les rapports sur l’assistance technique, a permis dans une certaine mesure de compen- ser les retards intervenus dans l’e´tablissement de certains des rapports à mi-parcours nationaux. En octobre 1997, à partir des donne´es disponibles, la Commission a e´labo- re´ un projet de rapport sur l’e´galite´ des chances pour examen avec les États membres et il en a publie´ la version finale en juin 1998. Les retards pris par certains États membres pour pre´senter leurs rapports à mi-parcours sont regrettables, eu e´gard aux proble`mes identifie´s par la Cour, notamment s’agissant du volet transnational. LE PROGRAMME D’ACTION COMMUNAUTAIRE À MOYEN TERME 1996-2000 51. La Cour a constate´ au cours de son audit qu’il n’y avait pas de diffe´rence perceptible entre les projets du programme d’action communautaire à moyen terme et les actions du FSE, en particulier dans le cadre de l’initiative Emploi-NOW ou des projets pilotes relevant de l’axe central du FSE. Cela cre´e des proble`mes de coordination et ame`ne à s’interroger sur le bien-fonde´ de la mise en œuvre de tels projets inde´pendamment les uns des autres dans le cadre de ce programme. La Cour a constate´ des de´ficiences dans certains des projets, s’agissant notam- ment de la transnationalite´, ainsi que la ne´cessite´ de renforcer leur contrôle, et ce malgre´ des coûts de gestion e´leve´s. Gestion du programme 52. Le programme est supervise´ par la Commission avec l’aide d’un comite´ de gestion, compose´ de 18 membres, qui sont des fonctionnaires nationaux, d’un pre´sident et d’un secre´taire appartenant à la Commission. Il existe par ailleurs un comite´ consultatif pour l’e´galite´ des chances (dont le mandat est diffe´rent de celui du comite´ de gestion) compose´ de 46 membres et de 23 observateurs. Ces deux comite´s se re´unissent re´gulie`rement à Bruxelles, avec les coûts que cela implique. Étant donne´ le nombre de projets à ge´rer et les strate´gies à de´velopper dans le cadre du programme d’action communautaire à moyen terme, une certaine rationalisation permettrait d’ame´liorer la gestion. La Commission devrait examiner de pre`s les travaux des deux comite´s en concertation avec les États membres. 53. En ge´ne´ral, la Commission communique les informa- tions au comite´ de gestion une semaine avant les re´u- nions; or, ce de´lai n’est pas toujours suffisant pour que les membres puissent pre´parer les re´unions dans de bonnes conditions. 50. Sur les 17 rapports nationaux d’e´valuation à mi- parcours pour l’IC emploi (y compris NOW), 11 ont e´te´ e´labore´s au milieu de l’anne´e 1997. Lorsque l’audit a e´te´ re´alise´ (fin 1997 et de´but 1998), les rapports n’e´taient toujours pas disponibles pour l’Italie et la Gre`ce. Des re´sultats provisoires ont e´te´ toutefois examine´s par les Fourniture de l’assistance technique 54. La Commission a sous-traite´ la gestion ope´rationnel- le quotidienne du programme d’action communautaire à 16. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 393/33 moyen terme, y compris la gestion et le suivi financier des projets. Les cre´dits de paiement pour ce programme repre´sentent 6,5 Mio ECU environ par an. Le contrat d’assistance technique, seule activite´ du bureau d’assis- tance technique de l’UE (43), coûte 3,1 Mio ECU par an, dont 1,2 Mio ECU pour les de´penses de personnel et d’administration. Ces montants sont disproportionne´s par rapport aux fonds ge´re´s. (Le solde de 1,9 Mio ECU est destine´ à la diffusion de l’information, à la tenue de se´minaires, etc. ) Un sous-contrat de 55 000 ECU, pour la mise à disposi- tion de personnel, passe´ avec l’une des socie´te´s me`res du bureau, a e´te´ signe´ pour la premie`re anne´e et porte´ à 164 450 ECU pour la deuxie`me anne´e du contrat. Ces montants ont e´te´ verse´s par le bureau d’assistance techni- que de l’UE sans que la socie´te´ me`re ait pre´sente´ des factures ou des documents probants justifiant le temps passe´ par ses agents pour le compte du bureau d’assis- tance technique de l’UE. La Commission a informe´ la Cour qu’elle a pris des mesures pour demander à l’avenir des documents probants pertinents. 55. La ligne budge´taire B3-4012, qui concerne les de´penses ope´rationnelles du programme d’action commu- nautaire à moyen terme, fixe «un montant maximal de 1,75 Mio ECU pour couvrir les de´penses d’e´tudes, de re´unions d’experts, de confe´rences et congre`s, d’informa- tion et de publications directement lie´es à la re´alisation de l’objectif de l’action dont elles font partie inte´grante, à l’exclusion de celles qui rele`vent de la gestion de ces actions ou de l’administration ge´ne´rale». Les engage- ments, directement effectue´s par la Commission, relatifs aux actions susmentionne´es repre´sentaient un montant total de 1 386 526 ECU en 1997. À ces montants s’ajou- tait cependant aussi un engagement en faveur du bureau d’assistance technique de l’UE de 1 509 396 ECU, qui a e´galement e´te´ utilise´ pour ces actions relevant du pro- gramme. La limite budge´taire de 1,75 Mio ECU a donc e´te´ de´passe´e d’environ 1,1 Mio ECU. 56. Le contrat a e´te´ audite´ par la Commission en juin 1997. Des mesures de suivi ont e´te´ prises afin de re´soudre les diffe´rentes questions souleve´es, mais certains proble`- mes comme des de´ficiences affectant les sous-contrats passe´s avec des experts, le manque de transparence des proce´dures de se´lection et les re´mune´rations forfaitaires sont demeure´s. 57. L’appel d’offres pour l’assistance technique a e´te´ publie´ au Journal officiel. Le contractant se´lectionne´ s’est vu attribuer un contrat d’un an renouvelable quatre fois pour une dure´e d’un an et une cinquie`me fois pour six mois (total: cinq ans et demi), et ce pour un montant total de 16,8 Mio ECU. Les clauses du contrat de la Commission manquaient de clarte´. Comme elle l’a elle- meˆme observe´ dans le cadre de son audit, la Commission s’est engage´e à verser le montant stipule´ dans le contrat, mais sans pre´ciser comment les de´penses encourues en vertu de celui-ci seraient calcule´es. Cela a retarde´ l’appro- bation de la demande de paiement pre´sente´e par le bureau d’assistance technique de l’UE. En mars 1998, la Commission n’avait pas encore de´termine´ le montant dû au titre du contrat pour la premie`re anne´e, qui venait à e´che´ance le 18 juillet 1997. 58. La gestion du programme a e´te´ en partie sous-traite´e par le bureau d’assistance technique de l’UE elle-meˆme. (43) Anima (Groupement europe´en d’inte´reˆt e´conomique GEIE). 59. Le premier contrat entre la Commission et le contractant se´lectionne´ a e´te´ signe´ le 19 juillet 1996; il de´signait le contractant comme e´tant le bureau d’assis- tance technique de l’UE. Le meˆme jour, le directeur du bureau nouvellement de´signe´ signait un contrat de 31 500 FF par mois pour l’engagement d’un coordinateur du bureau et ce dernier signait avec le directeur du bureau un contrat de prestation de services de gestion pour un montant de 85 000 ECU par an. À l’e´vidence, des dispo- sitions contractuelles de ce type comportent des risques financiers. La Cour recommande que ces contrats soient signe´s par le conseil de surveillance du GEIE (Groupe- ment europe´en d’inte´reˆt e´conomique). 60. Pour la premie`re anne´e du contrat d’emploi du coordinateur, dont il est fait mention ci-dessus, la diffe´- rence entre le montant en e´cus spe´cifie´ dans le contrat du bureau d’assistance technique de l’UE avec la Commis- sion et le montant libelle´ en francs français dans le contrat d’emploi avec le bureau a e´te´ verse´ apre`s la fin de la pe´riode contractuelle. Le versement a e´te´ effectue´ à la socie´te´ me`re qui employait le coordinateur pendant la deuxie`me anne´e et pas à la personne concerne´e. 61. D’autres personnes ont reçu du bureau d’assistance technique de l’UE des contrats pour assurer certaines tâches. Elles ont perçu des montants bruts, non e´taye´s par une facture ou une autre preuve satisfaisante du travail fourni. 62. Dans le cadre du suivi financier des projets qu’elle assure, le bureau d’assistance technique de l’UE ve´rifie les de´clarations de de´penses finales et les transmet à la Commission pour approbation. Le montant global est ensuite verse´ au bureau, qui le reverse aux contractants. En janvier 1998, la Commission n’avait mis en place aucun syste`me efficace pour effectuer les paiements finals. La plupart des 68 projets avaient e´te´ clôture´s le 30 juin 1997. Ce n’est que le 16 de´cembre que la Commission a reçu du bureau une demande de paiement pour 28 projets. Au 1er avril 1998, les paiements avaient e´te´ effectue´s pour 13 projets seulement. Ces retards e´taient imputables à l’inefficacite´ de la gestion, puisque la Com- mission ne paie le bureau que lorsque toutes les deman- des ont e´te´ reçues et approuve´es. C 393/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 12. 98 63. Il n’y a pas eu d’e´valuation des re´sultats des projets par l’UE. Celle-ci s’est limite´e à une «auto-e´valuation» de la part du contractant dans le cadre du rapport final pre´sente´ en juillet 1997. 64. Le bureau d’assistance technique de l’UE a e´gale- ment e´te´ partie prenante dans la se´lection de 12 contrats d’e´tude sur des sujets divers (sur une centaine d’offres), finance´s dans le cadre du programme d’action commu- nautaire à moyen terme. Un professeur d’universite´ fran- çais qui e´tait responsable de l’e´tude dans le cadre de l’un des contrats avait e´te´, jusqu’à un an avant la signature du contrat, membre du conseil d’administration de l’une des deux associations qui avaient fonde´ conjointement la socie´te´ devenue le bureau d’assistance technique de l’UE. Dans ce cas particulier, le bureau aurait dû de´clarer qu’elle y avait un inte´reˆt. Bien que le contrat ait e´te´ passe´ avec une universite´ française, c’est à cette personne que les montants ont e´te´ directement verse´s. 65. À la demande de la Commission, le bureau a e´gale- ment passe´ des contrats avec un certain nombre d’experts de l’e´galite´ des chances et d’experts juridiques, pour un montant total de 365 000 ECU. Les paiements e´taient effectue´s par e´tapes conforme´ment aux clauses des contrats, en l’absence de facture ou de document finan- cier e´quivalent. En outre, certains versements ont e´te´ effectue´s en faveur des experts eux-meˆmes, et non de l’universite´ ou d’un autre organisme ayant passe´ le contrat pour fournir les compe´tences requises. Transnationalite´ 66. Le 15e conside´rant de la de´cision du Conseil insti- tuant le programme d’action communautaire à moyen terme stipule que «il importe. de promouvoir un partenariat. entre. les organisations non gouverne- mentales». En effet, la principale justification d’un pro- gramme de l’UE ge´re´ par la Commission est l’aspect transnational, puisque c’est le seul trait qui distingue les projets mis en œuvre dans le cadre de ce programme des projets pilotes relevant de l’axe central du FSE (44). Ne´an- moins, pour la plupart des projets relevant du pro- gramme d’action communautaire à moyen terme qui ont e´te´ contrôle´s, aucune pre´cision n’e´tait donne´e quant aux responsabilite´s propres à chaque partenaire ni à l’affecta- tion des cre´dits budge´taires. La Commission aurait pu faire usage des pouvoirs d’exe´cution qui lui ont e´te´ confe´re´s (45) pour e´tablir les re`gles approprie´es. 67. La diffusion transnationale des informations est l’un des objectifs importants du programme, ce qui se trouve (44) Voir article 4, paragraphe 1, sous a), de la de´cision du Conseil 95/593/CE du 22 de´cembre 1995, e´tablissant un programme d’action communautaire à moyen terme pour l’e´galite´ des chances entre les hommes et les femmes (1996- 2000). (45) Article 9 de la de´cision 95/593/CEE du Conseil, du 22 de´cembre 1995. confirme´ par les descriptions de projet. Cependant, s’agis- sant des projets du programme d’action communautaire à moyen terme contrôle´s dans les États membres, les mon- tants consacre´s à la diffusion e´taient manifestement insuf- fisants et disproportionne´s par rapport à d’autres de´pen- ses. Si les re´sultats ne sont pas diffuse´s, l’impact des projets est faible et l’investissement est donc en grande partie gaspille´. Gestion des projets par le bureau d’assistance technique de l’UE 68. Au de´but de la mise en œuvre du contrat d’assis- tance technique, le bureau d’assistance technique de l’UE a fre´quemment omis de re´pondre à des questions transmi- ses par les contractants ou a tarde´ à donner des indica- tions. De tels retards peuvent compromettre la mise en œuvre des projets par les contractants. Cette situation s’est ame´liore´e depuis que le bureau d’assistance techni- que de l’UE a acquis une certaine expe´rience de la gestion de projets. 69. Les contrats relatifs aux projets e´tablis par le bureau ont commence´ à eˆtre mis en œuvre le 1er octobre 1996, mais n’ont souvent e´te´ signe´s qu’en de´cembre 1996 ou en janvier 1997. Parfois, les signatures n’e´taient pas date´es. Des repre´sentants de la Commission ont de´clare´ que, en raison des contraintes de temps, il e´tait ne´cessaire d’anti- dater les contrats afin d’e´viter que les cre´dits annuels ne restent inutilise´s. Ce proce´de´ est de toute e´vidence enta- che´ d’irre´gularite´. L’incertitude dans laquelle se trou- vaient les contractants les empeˆchait de s’engager et, par suite, retardait les projets. 70. Un retard de trois mois affectant le de´marrage d’un projet allemand, dû à la signature tardive d’un contrat, a nui à son efficience et, à l’e´poque de l’audit, c’est-à-dire au de´but de 1998, d’autres États membres n’avaient pas connaissance de ses re´sultats, alors qu’un projet analogue e´tait en cours de re´alisation aux Pays-Bas. Dans ces conditions, il existe un risque de gaspillage des fonds communautaires. 71. Un manque de programmation à long terme a e´te´ constate´. Le re´seau europe´en Iris, cre´e´ dans le cadre du 2e programme de la Commission (1988-1992), visait à faci- liter l’e´tablissement de liens entre les organismes de formation professionnelle et l’e´change de compe´tences en matie`re de formation des femmes. La Commission a cesse´ de soutenir Iris au milieu de 1995. De meˆme, les 2e et 3e programmes de la Commission avaient cofinance´ la cre´a- tion d’un re´seau donnant une liste de cre`ches, mais ce projet a e´te´ abandonne´ dans le cadre du programme d’action communautaire à moyen terme 1996-2000. De meˆme, un re´seau d’experts dans le domaine de l’e´galite´ des chances e´tabli dans le cadre du 3e programme de la Commission a e´te´ abandonne´ avec le programme d’action communautaire à moyen terme. Meˆme dans le cadre du programme actuel, le manque de planification à long terme a entraîne´ des gaspillages; un site Internet, qui 16. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 393/35 venait d’eˆtre cre´e´, a e´te´ abandonne´ au milieu de l’anne´e 1997, alors que des de´penses s’e´levant à 24 600 ECU environ avaient de´jà e´te´ effectue´es. Dans chacun de ces exemples, il apparaît que les investissements n’ont gue`re e´te´ productifs (faiblesse e´galement releve´e par le Comite´ e´conomique et social) (46). 72. L’audit a aussi permis de constater qu’un consultant e´tait employe´ dans le cadre de deux contrats tout en e´tant l’organisateur d’un autre. L’examen des e´tudes re´alise´es montre que des re´mune´rations ont e´te´ verse´es pour l’e´laboration de variantes d’un rapport sur la situation des femmes. La Commission devrait examiner le risque de financement multiple dans le cadre du programme d’ac- tion communautaire à moyen terme. 73. Un autre projet consistait à analyser et à faire connaître au public les quatre pages de la Charte de Rome relative à l’e´galite´ des chances. Huit experts ont e´te´ employe´s sur ce projet, mais le contractant n’a pas e´te´ en mesure de justifier le rôle de chacun d’entre eux. Un expert en courrier e´lectronique et un expert en saisie de donne´es ont e´te´ paye´s pendant cinq mois (18 000 ECU au total) pour introduire 2 300 adresses et produire les e´tiquettes correspondantes, alors que les adresses e´taient de´jà disponibles dans au moins un autre projet relevant du programme d’action communautaire à moyen terme. En outre, 30 600 ECU ont e´te´ de´pense´s pour les re´mune´- rations du chef et du principal gestionnaire du projet. CONCLUSION 74. L’audit de la Cour a permis de relever plusieurs actions de formation utiles dans le domaine de l’e´galite´ des chances et la Commission, en partenariat avec les États membres, a progresse´ dans l’e´laboration et la mise en œuvre de la politique d’e´galite´ des chances. Toutefois, la mise en œuvre des politiques en la matie`re relevant de l’axe central du FSE, de l’initiative communautaire Emploi-NOW et du programme d’action communautaire à moyen terme a souffert de certaines lacunes. Pour atteindre les objectifs politiques fixe´s dans ce domaine et ame´liorer l’impact des actions communautaires, la Com- mission devra de´ployer de nouveaux efforts, en coope´ra- tion avec les États membres et les partenaires. 75. L’audit a permis de constater la ne´cessite´ pour la Commission d’ame´liorer la strate´gie globale concernant l’e´laboration et la mise en œuvre de la politique d’e´galite´ des chances, et notamment de reme´dier à l’absence d’ob- jectifs clairement de´finis et d’e´liminer certaines incertitu- des quant à l’ampleur que peut prendre l’action positive et e´galement aux droits de reproduction. 76. La coordination entre les unite´s FSE et l’unite´ char- ge´e du domaine de l’e´galite´ des chances de la Commission a e´te´ insuffisante. Il en va de meˆme pour la concertation entre l’unite´ susmentionne´e et les responsables des ques- tions d’e´galite´ des chances dans les États membres. Ces de´ficiences, ajoute´es aux proble`mes mis en e´vidence en matie`re de transnationalite´, ont entrave´ la diffusion des pratiques les plus satisfaisantes au sein de l’UE. 77. Si les initiatives de la Commission concernant le suivi et l’e´valuation des actions de promotion de l’e´galite´ des chances relevant de l’axe central du FSE sont alle´es dans la bonne direction, leur incidence a e´te´ limite´e par le fait qu’elles sont intervenues tardivement (en fe´vrier 1996). En outre, la Commission, en partenariat avec les États membres, devrait faire en sorte que des donne´es comple`tes et fiables soient disponibles pour l’e´valuation des re´sultats et l’e´laboration de la strate´gie proprement dite en matie`re d’e´galite´ des chances. 78. L’audit a mis en relief un certain nombre de de´fi- ciences dans la conception et la mise en œuvre de projets destine´s à favoriser l’e´galite´ des chances, qui ne repre´sen- tent actuellement que 1,6 % des de´penses du FSE. Il faudrait donc veiller à ce que l’expansion souhaite´e des de´penses jusqu’à 15 % soit clairement programme´e et cible´e. 79. La Cour recommande à la Commission d’examiner la mise en œuvre du contrat d’assistance technique relatif au programme d’action communautaire à moyen terme et, notamment, les proce´dures de se´lection et les clauses des contrats. Le pre´sent rapport a e´te´ adopte´ par la Cour des comptes à Luxembourg en sa re´union des 14 et 15 octobre 1998. Par la Cour des comptes Bernhard FRIEDMANN Pre´sident (46) Rapport d’avancement de la Commission sur le suivi apporte´ à la communication: «Inte´grer l’e´galite´ des chances entre les hommes et les femmes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires» [COM(98) 122 final du 4 mars 1998]. C 393/36 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 12. 98 RÉPONSES DE LA COMMISSION INTRODUCTION Les femmes sur le marche´ du travail 6. Au-delà des deux recommandations du Conseil men- tionne´es par la Cour, un troisie`me objectif a e´te´ retenu par le Conseil: faciliter la re´inte´gration des femmes et des hommes sur le marche´ du travail et l’avancement de leurs carrie`res à l’issue d’une pe´riode d’inactivite´. RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS 8. — L’e´galite´ des chances entre hommes et femmes est, depuis plusieurs anne´es, une priorite´ politique de la Communaute´. Les actions en ce sens font appel à des mesures d’ordre juridique (comme les dispositions figurant dans le traite´ d’Amsterdam, les directives et les communications de la Commission) et administra- tif (comme le groupe interservices sur l’e´galite´ des chances, le groupe de fonctionnaires responsables de l’inte´gration de l’e´galite´ hommes-femmes, tous deux be´ne´ficiant de la participation de l’ensemble des servi- ces de la Commission), à la mise au point d’outils (comme le guide pour l’e´valuation de l’impact de toute politique sur les deux sexes, un instrument pour l’e´valuation de l’impact, en matie`re d’e´galite´ des chan- ces, des interventions du Fonds structurel), ainsi qu’à une politique d’information tre`s active au sein de l’Union europe´enne. Grâce, notamment, à une appro- che de mainstreaming (1), l’e´galite´ des chances a pris une importance accrue dans l’ordre du jour de la Communaute´ (lignes directrices pour l’emploi, projet de re´forme des Fonds structurels). — Les programmes communautaires FSE et Égalite´ des chances sont accompagne´s de prescriptions re´glemen- taires d’e´valuation. Des e´valuations sont donc effec- tue´es, notamment en ce qui concerne le programme communautaire d’e´galite´ des chances. Quant aux re´sultats disponibles, on dispose, bien entendu, de ceux des programmes pre´ce´dents (3e Programme pour l’e´galite´ des chances, e´valuation the´matique pour le FSE en 1993). Pour les re´sultats des programmes en cours, la seule e´valuation termine´e est l’e´valuation à mi-parcours du FSE, acheve´e en mars 1998. La Com- l’inventaire des re´sultats pour les mission a dresse´ questions d’e´galite´ des chances (2). (1) Inte´gration de l’e´galite´ des chances pour les femmes et les hommes dans toutes les politiques et activite´s communautai- res. (2) Conclusions des e´valuations à mi-parcours du FSE — Partie VI: e´galite´ des chances entre hommes et femmes dans les interventions du FSE. — Les mesures d’accompagnement des actions de forma- tion mentionne´es par la Cour (transport, garde d’en- fant) sont e´ligibles au FSE. Dans un nombre limite´ de cas, il peut arriver que les bare`mes du coût horaire de la formation professionnelle ne prennent pas en compte des mesures d’accompagnement comme la garde d’enfants. De meˆme que la Cour, la Commis- sion conside`re que tel devrait eˆtre le cas. 9. Dans le cas des projets NOW, seuls des projets ayant trouve´ au moins un partenaire dans un autre État mem- bre peuvent eˆtre de´finitivement approuve´s. La mise en œuvre pratique de la transnationalite´ est encadre´e par le guide mentionne´ par la Cour. Il contient des exemples pratiques et des lignes directrices et a e´te´ largement diffuse´ aux promoteurs de projets par les structures nationales d’appui. Dans le cas du programme d’action communautaire, l’article 4 de la de´cision du Conseil est comple´te´ par l’annexe, qui de´crit plus en de´tail les activite´s e´ligibles, ainsi que les besoins transnationaux de ces activite´s. En conse´quence, la plus-value de ce programme tient à l’identification et à l’e´change d’informations et d’expe´- riences sur les bonnes pratiques en matie`re d’e´galite´ des chances entre hommes et femmes. Pour pouvoir be´ne´ficier du programme, les actions entreprises doivent, notam- ment, pre´senter une plus-value au niveau de l’Union europe´enne, c’est-à-dire permettre des e´changes transna- tionaux. En outre, le concept de transnationalite´ est e´galement de´crit et explique´ dans le texte de l’appel d’offres, publie´ au Journal Officiel, ainsi que dans les lignes directrices envoye´es aux candidats avec le dossier d’inscription (voir annexes, section III de l’appel d’offres, section II des lignes directrices). Le domaine d’application du Programme d’action com- munautaire pour l’e´galite´ des chances est beaucoup plus large que celui du FSE. Les projets qui promeuvent l’e´galite´ des chances hors du marche´ du travail ne peu- vent eˆtre cofinance´s que par ce programme. Sa plus-value est donc e´vidente. 10. — La question des de´lais dans la mise à disposition des cre´dits aux promoteurs de projets est de nature diffe´- rente selon qu’il s’agit de NOW ou du Programme d’action communautaire pour l’e´galite´ des chances. Dans le premier cas, la Commission est responsable de la mise en œuvre de programmes et non de projets, de sorte que les fonds transitent par les États mem- bres. La chaîne des paiements est longue, de sorte que 16. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 393/37 des retards peuvent apparaître au niveau des États membres. Dans le deuxie`me cas, la Commission ge`re directement les projets et elle respecte les de´lais de paiement (voir infra pour les re´ponses aux points particuliers mentionne´s par la Cour). — Dans le cas de NOW, il existe une structure d’assis- tance technique tre`s comple`te, qui comprend un bureau à Bruxelles, des bureaux nationaux dans cha- que État membre et meˆme des bureaux re´gionaux dans certains d’entre eux. Dans le cas du Programme communautaire pour l’e´galite´ des chances, une struc- ture d’assistance technique adapte´e aux besoins du programme a e´te´ cre´e´e. Suite à un audit de la Com- mission, les dispositions contractuelles la liant au Bureau d’assistance technique du Programme pour l’e´galite´ des chances ont e´te´ modifie´es pour en ame´lio- rer la gestion. PROGRAMMES OPÉRATIONNELS DU FSE EN MATIÈRE D’INTÉGRATION Absence de strate´gie pour l’e´galite´ des chances 11. — Dans le respect du principe de la subsidiarite´, la gestion des programmes ope´rationnels se fait en par- tenariat avec les États membres qui sont responsables en premier lieu de la manie`re de mettre en pratique l’e´galite´ des chances. — Il existe une re´elle strate´gie en matie`re de promotion de l’e´galite´ des chances, qui s’organise en trois axes Mainstream FSE, initiative communautaire NOW et Programme d’action communautaire (voir introduc- tion ge´ne´rale). Cette structure tripolaire ne´cessite une bonne coordination. — Pour l’assurer, la Commission a cre´e´, en 1996, un sous-groupe «Fonds structurels et e´galite´» (de´pendant du groupe interservices sur l’e´galite´ des chances). Celui-ci est compose´ de repre´sentants des unite´s ge´o- graphiques des fonds structurels et de l’unite´ respon- sable de l’e´galite´ des chances. Par ailleurs, un guide pour l’e´valuation de l’impact de toute politique sur les deux sexes a e´te´ approuve´, le 15 septembre 1997, par le groupe de fonctionnaires responsables de l’inte´gra- tion de l’e´galite´ hommes-femmes (3). Il a e´te´ conçu comme un outil destine´ à aider, de manie`re ge´ne´rale, les services de la Commission à mettre en œuvre les ope´rations de communication de la Commission en matie`re d’inte´gration de l’e´galite´ des chances dans toutes les politiques et activite´s de la Commission (4). Ce guide a le statut d’un document de travail informel et ne s’adresse pas uniquement aux fonctionnaires charge´s des actions pour l’e´galite´ des chances dans le cadre du FSE. — 118 des 120 rapports d’e´valuation à mi-parcours e´taient disponibles fin 1997. Ces rapports ont aborde´ la question de l’e´galite´ des chances, la plupart se limitant, il est vrai, à une approche quantitative (nombre de participantes aux actions FSE). Il convien- dra, à l’avenir, de renforcer l’analyse qualitative de cette question en identifiant, par exemple, les facteurs qui pe´nalisent les femmes sur le marche´ du travail. le cas des actions du mainstreaming, 12. Dans il convient de tenir compte du rôle imparti aux États membres pour de´finir les modalite´s pratiques d’inclusion du principe d’e´galite´ des chances dans les programmes ope´rationnels et pour de´signer les acteurs autorise´s à sie´ger aux comite´s de suivi. En ce qui concerne la mise en œuvre de la 4e priorite´, la Commission n’ignore pas les difficulte´s pose´es. Elle a souleve´ ce point lors de nombreuses re´unions de comite´s de surveillance, en vue de trouver une solution. D’impor- tants progre`s ont marque´ l’e´volution du Docup. La Commission continue à surveiller de tre`s pre`s ce domaine d’application du Docup actuel, afin de garantir une utilisation comple`te et approprie´e de la priorite´. Les autorite´s britanniques ont re´cemment entrepris une e´valuation the´matique sur l’e´galite´ des chances, dont les re´sultats sont attendus au de´but de l’automne 1998. 14. Les programmes mentionne´s sont en cours de re´ali- sation, de sorte qu’il est impossible de tirer des conclu- sions de´finitives sur leur mise en œuvre. 15. Des consultations re´gulie`res entre les fonctionnaires charge´s de l’e´galite´ des chances dans les États membres et la Commission ont lieu dans le cadre des instances suivantes: — Le comite´ consultatif pour l’e´galite´ des chances entre les femmes et les hommes, dans le cadre duquel se re´unissent, à intervalles re´guliers, des instances natio- nales pour l’e´galite´ des chances et l’unite´ «Égalite´ des chances» de la Commission (5). Il se compose de repre´sentants des instances nationales pour l’e´galite´ des chances et de partenaires sociaux de chaque État membre. Il se re´unit au moins trois fois par an pour (3) Sa pre´paration fait partie de la mise en œuvre du document strate´gique sur l’inte´gration d’une dimension d’e´galite´, qui a e´te´ approuve´ par le groupe interservices sur l’e´galite´ des chances, le 12 fe´vrier 1997. (4) COM(96)67 du 21 fe´vrier 1996. (5) De´cision de la Commission du 19 juillet 1995, JO L 249 du 17. 10. 1995. C 393/38 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 12. 98 donner un avis sur la communication de la Commis- sion et sur les avantages de la le´gislation communau- taire, apportant ainsi à la Commission, à un stade pre´coce, des indications d’une grande valeur au sujet de l’e´ventuelle acceptation de propositions le´gislatives par les États membres. Un processus de partenariat avec les États membres a ainsi e´te´ institue´. sur la structure des salaires (8) qui a fourni d’inte´ressants renseignements sur l’e´cart salarial entre les hommes et les femmes. La Commission appuie tous les efforts visant à accroître la publication de donne´es davantage axe´es sur le genre. À cette fin, la Commission souhaiterait e´galement recevoir davantage d’informations statistiques de la part des services compe´tents des États membres. — Le comite´ de gestion charge´ de la mise en œuvre du programme d’action communautaire à moyen terme pour l’e´galite´ des chances entre hommes et femmes (1996-2000) est compose´ de repre´sentants des États membres, qui se re´unissent à intervalles re´guliers pour de´battre des grandes orientations pour l’aide à appor- ter par la Communaute´ (6). 16. La Commission est consciente de ce proble`me et poursuivra ses efforts pour y reme´dier. 17. La Commission a de´veloppe´ des actions de sensibili- sation à la politique d’e´galite´ des chances qui ont e´te´ prises en compte dans la de´finition des mesures des programmes ope´rationnels du mainstream FSE. Dans ce cadre, le principe d’e´galite´ des chances a e´te´ traduit dans les documents de programmation selon une double approche: par la cre´ation de mesures spe´cifiques, d’une part, cible´es sur des publics fe´minins, dans le cadre de l’objectif 3 ou des axes «Ressources humaines» de l’ob- jectif 1 et, d’autre part, par l’inte´gration transversale du principe de l’e´galite´ des chances dans l’ensemble des mesures des programmes. Dans la plupart des cas, les mesures spe´cifiques visent à comple´ter l’approche trans- versale et sont re´serve´es aux femmes dont l’inte´gration sur le marche´ du travail est la plus difficile. 18. Les 1,6 % mentionne´s par la Cour ne repre´sentent que les cre´dits alloue´s à des mesures spe´cifiques de promotion de l’e´galite´ des chances mais, dans la plupart des cas, ces mesures ne font que comple´ter les actions transversales de promotion de l’e´galite´ des chances pre´- vues dans les programmes. Évaluer le montant total alloue´ à l’e´galite´ des chances impose de prendre en compte les deux approches de la politique communau- taire en la matie`re. Des donne´es statistiques sur l’e´galite´ des chances pour les femmes et les hommes sont publie´es chaque anne´e par la Commission dans son «Rapport annuel sur l’e´galite´ des chances pour les femmes et les hommes dans l’Union europe´enne». Cette publication donne un bon aperçu des informations re´centes sur la question. Sa deuxie`me e´dition (qui correspond à l’anne´e 1997) a e´te´ adopte´e par la Commission le 13 mai dernier (7). En outre, Eurostat publie re´gulie`rement, dans sa publication «Statistiques en bref», des informations re´centes sur l’e´galite´ des chances pour les femmes et les hommes. En 1997, elle a publie´ les re´sultats d’une e´tude (6) Voir article 9 de la de´cision du Conseil (95/593/EC) — JO L 335 du 30. 12. 1995, p. 37. 19. Chaque anne´e, la Commission publie son rapport sur l’emploi en Europe, particulie`rement consacre´ aux tendances en matie`re d’emploi. Elle publie aussi le rap- port du groupe d’experts «Hommes et femmes face à l’emploi» du programme d’action communautaire, dans lequel le marche´ de l’emploi est passe´ au peigne fin. Les facteurs susceptibles d’avoir une incidence sur le taux de chômage des femmes dans les États membres sont multiples, mais ne´anmoins connus. Il s’agit, notamment, du secteur d’activite´, du niveau d’e´ducation, de la flexibi- lite´ dans le statut professionnel (emploi à temps plein, à temps partiel et emploi atypique) et des services d’assis- tance et de prise en charge. Le rapport annuel sur l’e´galite´ des chances pour les femmes et les hommes cite, en les soulignant, plusieurs facteurs importants d’e´carts entre hommes et femmes sur le marche´ du travail (en particu- lier aux chapitres 2 et 3). Toutefois, la gamme e´tendue des sujets à analyser, la qualite´ variable des donne´es disponibles en provenance des États membres et le nom- bre limite´ de pages du rapport ne permettent pas une comparaison exhaustive de l’ensemble des facteurs et sujets. 20. La Commission a re´agi à l’arreˆt Kalanke de la Cour de justice europe´enne en adoptant, le 27 mars 1996, une communication fournissant des de´tails sur certains types d’actions positives [Com(96)88 final]. En outre, la Com- mission a adopte´ un projet de modification [Com 96 (93)] de l’article 2, paragraphe 4, de la directive 76/ 207/CEE, relative à la mise en œuvre du principe de l’e´galite´ de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’acce`s à l’emploi, la promotion et les conditions de travail, qui e´tait le fondement de l’arreˆt Kalanke. La modification visait à pre´ciser qu’une action positive en faveur du genre sous-repre´sente´ en ge´ne´ral e´tait compati- ble avec la le´gislation europe´enne, de`s lors que l’on tenait compte des circonstances particulie`res à un cas pre´cis. Ce projet a e´te´ de´battu au Parlement europe´en et au Conseil, sans qu’aucune de´cision n’ait e´te´ prise à ce jour. Absence d’e´valuation globale 21. En ce qui concerne les programmes du mainstream FSE, la Commission s’est assure´e que l’e´galite´ des chances faisait bien partie du mandat des e´valuateurs de program- mes nomme´s par les comite´s de surveillance. Ce point a e´te´ examine´ et commente´ dans la quasi-totalite´ des rap- ports d’e´valuation à mi-parcours, qui ont e´te´ syste´mati- quement passe´s en revue par les comite´s de surveillance, comme l’illustre la re´fe´rence de la Cour à la Bavie`re. On (7) Elle contient des informations statistiques, tant dans le texte (8) L’Espagne, la France, la Sue`de et le Royaume-Uni, Statisti- que dans l’annexe. ques en bref no 15/97 16. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 393/39 peut trouver un aperçu des re´sultats dans «Conclusions des e´valuations à mi-parcours du FSE — Partie VI: Égalite´ des chances entre hommes et femmes dans les interventions du FSE», dont une premie`re mouture e´tait disponible en octobre 1997. Le premier rapport annuel de la Commission sur l’e´galite´ des chances ne doit pas eˆtre conside´re´ comme un rapport ge´ne´ral d’e´valuation du programme d’action ou des projets FSE. leur participation au cours de formation, meˆme s’ils n’ont plus droit à l’assurance chômage. Dans certains cas limite´s, il est exact toutefois que des promoteurs peuvent avoir un avantage financier à privile´gier des participants be´ne´ficiant d’une allocation chômage. La Commission fera le ne´cessaire pour sensibiliser les États membres concerne´s à cette question. 22. L’agence pour l’Emploi grecque (OAED) est en train de cre´er des centres spe´cialise´s responsables de la politi- que active en faveur de l’emploi. Cette innovation tre`s importante aura sans aucun doute un impact positif sur la politique mene´e en faveur de l’e´galite´ des chances. D’autre part, l’e´valuation des Programmes ope´rationnels Ressources humaines grecs est en cours de re´alisation et permettra de re´pondre aux questions souleve´es par la Cour. Sur la question plus ge´ne´rale des indicateurs, l’e´valuation à mi-parcours, qui couvrait aussi le diagnostic des syste`- mes de suivi, a mis en e´vidence des progre`s conside´rables portant sur la ventilation syste´matique des donne´es de suivi entre hommes et femmes. Pour les re´sultats d’e´va- luation proprement dits, la Commission renvoie aux travaux mentionne´s au point 20 et rappelle que, par nature, ces re´sultats sont lie´s à la spe´cificite´ du contexte national et des interventions FSE au sein de chaque programme. La synthe`se des travaux à mi-parcours re´ali- se´e par les services de la Commission a permis de regrouper les conclusions des e´valuateurs autour de cinq grands types d’effets des interventions sur la situation des femmes. Les actions spe´cifiques ont e´te´ couvertes, au meˆme titre que l’e´valuation de l’application du principe transversal de mainstreaming. Cofinancement 23. Les prescriptions du re`glement-cadre (CEE) no 2081/ 93, article 13, paragraphe 3, et du re`glement de coordina- tion (CEE) no 2082/93, article 17, paragraphe 2, ne limitent pas les coûts e´ligibles aux coûts de la formation. Les coûts e´ligibles comprennent aussi la re´mune´ration des personnes be´ne´ficiant des actions e´ligibles (article 2 du re`glement (CEE) no 2084/93). Il est e´vident que cette allocation n’est acceptable que proportionnellement au nombre d’heures de formation professionnelle re´alise´es. Pour un chômeur, cette re´mune´ration peut se mate´rialiser par une allocation de chômage ou une allocation de subsistance de base. De plus, lorsqu’un projet est audite´ par les autorite´s nationales ou communautaires, l’examen porte sur toutes les de´penses, y compris la re´mune´ration des stagiaires. 24. Les personnes e´ligibles aux actions cofinance´es par lie´e à le FSE peuvent toujours percevoir une indemnite´ 25. Les mesures d’accompagnement sont e´ligibles au FSE. Dans un nombre limite´ de cas, il peut arriver en effet que les bare`mes du coût horaire de la formation professionnelle ne prennent pas en compte des mesures d’accompagnement comme la garde d’enfants. De meˆme que la Cour, la Commission conside`re que tel devrait eˆtre le cas. INITIATIVE EMPLOI-NOW Rôle d’emploi-NOW 27. Le fait que les pe´riodes de programmation se succe`- dent sans interruption et que la pre´paration de la pe´riode de programmation 1994-1999 a de´bute´ avant la fin des PIC 1990-1993, ne permet pas de disposer des re´sultats des e´valuations ex-post, e´tant entendu que les effets à long terme d’une action structurelle ne peuvent eˆtre appre´hende´s que plusieurs anne´es apre`s sa finalisation. Par ailleurs, les re´sultats des e´valuations provisoires, de meˆme que ceux de l’e´valuation finale des programmes NOW pour 1990-1993, e´taient disponibles à temps pour la se´lection de la deuxie`me ge´ne´ration de projets Emploi- NOW en 1997. En France, dans la premie`re pe´riode de programmation, chaque Programme d’initiative communautaire (PIC) avait son Bureau d’assistance technique (BAT). Pour NOW, il s’agissait du Service du droit des femmes. Pour la pe´riode suivante, les autorite´s françaises ont se´lection- ne´, apre`s approbation du CCA et suite à un appel à concurrence, un BAT unique pour tous les PIC. Le Service du droit des femmes a donc abandonne´ cette tâche. La pe´riode interme´diaire, mentionne´e par la Cour, a e´te´ utilise´e pour la pre´sentation des soldes. Mise en œuvre de NOW 28. La Commission a fait un versement initial à la France, correspondant à 50 % de l’ensemble de sa dota- tion budge´taire annuelle, pour la premie`re anne´e d’appli- cation de la directive, le 29 de´cembre 1994. La Commission admet que les proce´dures de paiement françaises sont trop lentes, mais fait remarquer qu’à la date du contrôle de la Cour, les be´ne´ficiaires du pro- gramme NOW avaient tous perçu au moins un versement FSE (toute la tranche 1995 et la premie`re avance 1996). C 393/40 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 12. 98 29. En re`gle ge´ne´rale, les projets ont commence´ apre`s avoir reçu une approbation de´finitive des autorite´s natio- nales. futurs qui be´ne´ficieront des enseignements tire´s du projet et qui contribueront au de´veloppement de la politique du marche´ du travail au Royaume-Uni et dans d’autres États membres. 30. La situation de´crite par la Cour n’est pas propre à NOW. La Commission reconnaît en effet que la mise à disposition du cofinancement national des projets italiens cofinance´s par le FSE a connu des retards en 1994 et 1995 mais, entre-temps, la situation a e´te´ assainie. 31. La question du retard dans la mise à disposition du cofinancement national en Italie a e´te´ re´solue depuis lors (voir re´ponses aux chapitres 7. 54 et 7. 57 du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1996). À la suite d’une proposition de la Commission, les États membres sont convenus, pour la deuxie`me tranche de NOW (1997-1999), d’un calendrier commun pour les diffe´rentes e´tapes du processus de se´lection, notamment pour la pe´riode de de´pôt des candidatures, la pe´riode d’e´valuation et de se´lection pre´liminaire par les États membres, la phase de recherche transnationale de parte- naires et la se´lection finale. Tous les États membres ont de´cide´ d’appliquer le calendrier convenu et ils sont tous parvenus, à de rares exceptions pre`s, à suivre le pro- gramme au meˆme rythme. Le principal avantage du calendrier commun re´side dans sa transnationalite´. Dans le calendrier commun, la plu- part des États membres s’engageaient à autoriser les candidats à indiquer une pre´fe´rence pour «la transnatio- nalite´ intentionnelle» plutôt que de leur demander d’indi- quer dans leur formulaire d’inscription l’identite´ de leurs partenaires transnationaux propose´s. En conse´quence, durant la phase de recherche de partenaire, les projets choisis à titre pre´liminaire ont be´ne´ficie´ d’un soutien pour former des partenariats avec d’autres projets choisis à titre pre´liminaire. Tous les projets et partenariats de la deuxie`me ge´ne´ration sont ainsi devenus effectifs pratique- ment au meˆme moment. 32. L’une des priorite´s de l’initiative Emploi est de veiller à ce que les programmes des États membres encouragent une approche coordonne´e à l’e´chelon local en impliquant l’ensemble des acteurs. En pratique, cela suppose une approche ascendante, ce qui signifie que les projets doivent se fonder sur les besoins perçus au niveau local et eˆtre mis en œuvre par des organisations proches des groupes cibles et comprenant leurs aspirations. L’initiative cherche à tester des me´thodes innovantes pour apporter conseils et formation, à de´velopper des mate´riels e´ducatifs, des activite´s et des re´seaux lie´s à la cre´ation d’entreprises et à faire en sorte que ces innovations entretiennent l’inte´gration. Les re´sultats du projet en question ne se limitent donc pas aux stagiaires ayant suivi la formation, mais concernent tous les stagiaires actuels et Application de la transnationalite´ 33. La Commission est consciente des progre`s qu’il reste à faire dans la mise en œuvre de la transnationalite´. 34. L’inte´reˆt du partenariat mentionne´ par la Cour est de de´couvrir la diversite´ des organisations et des champs d’application possibles de NOW. 35. La Commission n’est pas sans connaître les proble`- mes de ce genre rencontre´s par la plupart des États membres lors de la se´lection des projets dans la premie`re phase de l’initiative Emploi-NOW, et a donc propose´, pour la deuxie`me tranche de NOW (1997-1999), les proce´dures de se´lection et le calendrier communs de´taille´s ci-dessus, au paragraphe 31. 36. Si la transnationalite´ est une condition essentielle pour participer au programme, il appartient à chaque État membre, dans le cadre de son processus de se´lection, de veiller à ce que le budget alloue´ au projet pourvoit bien aux besoins des activite´s transnationales propose´es. Chaque partenariat est invite´ à concevoir un programme de travail pour la coope´ration transnationale et à e´tablir la responsabilite´ de chaque projet vis-à-vis des e´le´ments de ce programme de travail. La Commission intensifiera ses efforts afin que cette pratique se ge´ne´ralise dans les États membres. Elle rappelle toutefois que chaque parte- naire cofinance´ doit rendre compte de la re´alisation physique et financie`re de sa part du projet à l’autorite´ nationale qui l’a se´lectionne´. 37. Les projets NOW sont pris en charge par des promoteurs, qui sont ge´ne´ralement des organismes de formation ou des collectivite´s locales. En tant que tels, ils sont tenus d’avoir une structure organisationnelle claire, rendant manifeste la responsabilite´ du projet. Les me´thodes de travail des partenariats transnationaux associant diffe´rents projets doivent eˆtre mises au point par chaque partenariat. Certains partenariats ont de´signe´ un partenaire principal, mais la Commission est d’avis qu’une telle de´marche doit rester la pre´rogative de chacun des partenaires implique´s et ne doit pas eˆtre rendue obligatoire. 38. Dans un certain nombre de cas, les partenaires sont choisis en vue d’une communication harmonieuse et il n’est donc pas vraiment surprenant de voir que des projets recherchent des partenaires, dans les États mem- bres, dont la langue soit proche de la leur ou qui soient 16. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 393/41 eux-meˆmes proches sur le plan ge´ographique. En outre, si l’assistance technique offerte aux niveaux national et europe´en vise à harmoniser certains projets avec d’autres portant sur un the`me similaire, c’est aux individus qu’il revient en dernier lieu de constituer des partenariats et de de´cider avec qui ils souhaitent travailler. 39. La Commission partage l’avis de la Cour sur la ne´cessite´ de mieux de´finir quelles sont les de´penses e´ligi- bles au titre de la transnationalite´. Elle re´fle´chit actuelle- ment à la cre´ation d’une nouvelle «Fiche sur les de´penses e´ligibles» à ce sujet. La Commission est aussi arrive´e à la meˆme conclusion que la Cour sur la ne´cessite´ d’adopter une nouvelle me´thode de contrôle adapte´e à ce type de projets. Les services de la Commission ont donc commence´ à auditer, à partir de 1998, tous les partenaires implique´s dans plusieurs projets qu’elle a se´lectionne´s. 40. La Commission est d’accord avec la remarque ge´ne´- rale de la Cour. Les autorite´s nationales responsables de la se´lection des projets doivent s’assurer qu’une telle situation ne se produira pas. Dans l’exemple français mentionne´ par la Cour, le projet Leonardo consistait en un e´change de deux inge´nieurs entre le promoteur français et un formateur belge. L’inge´- nieur français donnait par ailleurs des cours dans le projet NOW. Il est donc ine´vitable que l’expe´rience qu’il a acquise en Belgique, dans le cadre de Leonardo ait indirectement be´ne´ficie´ aux personnes qu’il a forme´es sous le projet NOW. La Commission examinera ce cas en partenariat avec l’État membre. 41. Comme les projets sont adopte´s au niveau national, les questions relatives à la proprie´te´ intellectuelle et au copyright sont soumises à la le´gislation nationale et internationale. Il existe un grand nombre de syste`mes permettant la 43. diffusion des re´sultats obtenus: 1. Chaque projet doit prendre en charge la diffusion de ses re´sultats, ce qui intervient ge´ne´ralement au niveau local, mais parfois e´galement au niveau national, voire europe´en. 2. Les autorite´s nationales sont charge´es de concevoir un plan national de diffusion et d’inte´gration. Cela sup- pose une de´finition pre´cise des groupes concerne´s par telle ou telle activite´, ainsi qu’un calendrier. Les États membres organisent des activite´s à the`me sur les principaux domaines de l’initiative, avec les publica- tions et autres produits ad hoc, qui sont largement diffuse´s. 3. En 1997, les re´sultats issus de la premie`re ge´ne´ration des projets NOW ont e´te´ analyse´s et confirme´s par un groupe de travail NOW spe´cialise´ dans la cre´ation d’entreprises (9) et ope´rant à l’e´chelon europe´en. En 1998, la Commission a mis en place neuf groupes the´matiques charge´s d’expliquer et de diffuser les re´sultats des initiatives communautaires, y compris NOW. Ils fourniront des informations destine´es à des publications spe´cifiques et ge´ne´rales appartenant à la Commission et à d’autres États membres et organise- ront des actions de communication à l’e´chelon euro- pe´en ou y participeront. 44. La situation mentionne´e par la Cour a pu se pro- duire chez certains promoteurs audite´s, meˆme s’il existe des structures nationales, voire meˆme re´gionales, d’assis- tance technique dans les États membres. En France, un rapport d’e´valuation a souligne´ le manque de contacts entre les promoteurs et le Bureau d’assistance technique (BAT), ce qui a pousse´ à la cre´ation d’un re´seau re´gional de BAT aujourd’hui tre`s actif. Constatations dans les États membres Assistance technique (AT) 42. Pour la premie`re ge´ne´ration de projets, une liste des projets et des partenaires a e´te´ publie´e mais, pour la deuxie`me ge´ne´ration (1997-1999), il s’est ave´re´ ne´cessaire de cre´er une base de donne´es qui puisse eˆtre mise à jour en temps re´el. Pour la deuxie`me ge´ne´ration de projets, le Bureau d’assis- tance technique a commande´ une base de donne´es spe´cia- le, dans laquelle les de´tails de l’ensemble des projets ont e´te´ inte´gre´s au fur et à mesure de leur se´lection pre´limi- naire. Cette base de donne´es e´tait ope´rationnelle lors de la se´lection pre´liminaire de projets pre´vue dans le calen- drier commun (voir ci-dessus, au paragraphe 31) et tous les États membres ont reçu les logiciels requis à temps pour introduire les donne´es propres aux projets choisis de`s qu’ils en prenaient connaissance. 45. Le programme ope´rationnel italien pre´voyait que, dans la premie`re phase, seraient d’abord cre´e´es les condi- tions ne´cessaires à un meilleur ciblage des be´ne´ficiaires. Des projets ont donc d’abord agi sur l’ame´lioration des syste`mes et les organismes interme´diaires. 46. Étant donne´ que certains services peuvent eˆtre priva- tise´s, avec le risque d’une re´duction des effectifs, ce type de formation peut s’ave´rer justifie´. Meˆme si l’activite´ demeure collective, la re´duction des effectifs, et plus pre´cise´ment du nombre d’employe´s (les personnes concer- ne´es n’e´tant pas des fonctionnaires), demeure une solu- (9) Ce groupe de travail a donne´ lieu à un se´minaire europe´en intitule´ «Les femmes chefs d’entreprises en Europe». Les re´sultats de ce travail the´matique, comprenant notamment un projet de mode`le europe´en de bonne pratique, font partie d’un rapport de´taille´ qui sera publie´ au cours de l’e´te´ 1998. C 393/42 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 12. 98 tion parfaitement envisageable. Les aptitudes acquises par les employe´es sont importantes en ce qu’elles re´duisent le risque de chômage et parce qu’elles leur offrent de meilleures chances de trouver un travail, en cas de licenciement. Les observations de la Cour, dans son rapport annuel de 1996, se rapportaient à l’objectif no 4 et non à NOW, qui se re´fe`re notamment à l’article premier, point d), du re`glement (CEE) no 2084/93 s’appliquant à tout le terri- toire communautaire. 47. L’action de formation en objet a e´te´ re´alise´e sous la forme de se´ances individuelles de conseil. Elles e´taient donne´es selon les besoins des participantes et leur niveau de qualification. Il n’e´tait donc pas ne´cessaire que chaque stagiaire suive la totalite´ des modules. Les participantes ont e´te´ se´lectionne´es sur la base de leur projet d’entreprise. Il est normal que des missions de formation à l’e´tranger soient organise´es pour l’apprentis- sage des re`gles commerciales et des me´thodes de ne´gocia- tion avec les fournisseurs ou les partenaires hors de France. — Les projets sont ge´ne´ralement d’une bonne qualite´ en ce qui concerne leur contenu, le niveau de compe´ten- ces du promoteur du projet et les re´sultats obtenus. Quant aux pre´tendues faiblesses de la transnationalite´, la Commission se re´fe`re à ses commentaires sur le paragra- phe 9. Pour le coût de la gestion du programme, il convient de prendre en conside´ration le point 54. Gestion du programme 52. Cre´e´ en 1981, le comite´ consultatif est compose´ de repre´sentants de chaque État membre, des instances nationales charge´es de l’e´galite´ des chances et des parte- naires sociaux. Il permet un e´change re´gulier entre la Commission, les États membres et d’autres acteurs cle´s sur les de´veloppements en matie`re d’e´galite´ des chances, tant à l’e´chelon europe´en que national. Un certain nombre de fonctionnaires nationaux sie`gent dans les deux comite´s. Consciente des coûts qu’entraîne l’activite´ de ces comite´s, la Commission s’est efforce´e de les re´unir au cours de la meˆme semaine et de re´duire ainsi autant que possible les frais expose´s. 48. A l’occasion du prochain comite´ de suivi, la Com- mission encouragera les contacts entre promoteurs de projets NOW et ceux de projets du mainstream ayant des champs d’activite´ similaires. 53. En re`gle ge´ne´rale, les documents pre´pare´s pour les re´unions sont envoye´s une semaine avant la date pre´vue pour la re´union. 49. Les erreurs releve´es par la Cour en Espagne et en France ont e´te´ corrige´es. 50. Le retard de certains rapports d’e´valuation n’a pas empeˆche´ la Commission d’ame´liorer le fonctionnement de la transnationalite´ pour la deuxie`me phase de se´lection des projets. PROGRAMME D’ACTION COMMUNAUTAIRE À MOYEN TERME 1996-2000 51. — Ainsi qu’il a e´te´ pre´cise´ dans la re´ponse au paragraphe premier, les objectifs du programme d’e´galite´ des chances sont bien de´finis et distincts des domaines d’activite´ entrant dans le cadre du FSE. La porte´e du programme d’e´galite´ des chances est bien plus grande que celle du FSE. Elle comprend des activite´s visant à mettre au point des outils et des me´canismes pour une approche de l’e´galite´ des chances par l’inte´gration, tout en favorisant la participation e´quilibre´e des hom- mes et des femmes à la prise de de´cision et en renforçant les conditions d’exercice des droits à l’e´ga- lite´. Tandis que le programme a pour principaux objectifs l’e´change, le de´veloppement et le transfert d’informations et d’expe´riences en matie`re de bonne pratique dans tous les domaines, le financement dans le cadre du FSE vise à tester et à mettre en pratique des mesures lie´es à l’emploi et au marche´ du travail. Le comite´ de gestion est tenu informe´ en permanence de la mise en œuvre des projets. Outre les informations communique´es pendant les re´unions, les membres du comite´ reçoivent une copie de chaque proposition de projet en provenance de leur pays, pour information. De plus, ces membres figurent sur la mailing list pour l’ensemble des publications et ont reçu le guide des projets et l’annuaire de`s leur publication, ce qui leur a permis de se faire une ide´e des projets pre´vus dans le programme. Fourniture d’une assistance technique 54. — Le Bureau d’assistance technique est un Groupement europe´en d’inte´reˆt e´conomique (GEIE), cre´e´ par deux partenaires, pour re´pondre à des appels d’offres de la Commission. Il est donc normal que son activite´ soit limite´e à ce qui est convenu dans le contrat passe´ avec la Commission, ce qui facilite le contrôle des de´pen- ses. — De plus, les coûts de personnel et d’administration, en 1997, ont atteint un montant de 1 010 337 e´cus (les 1,2 millions d’e´cus mentionne´s par la Cour corres- pondent au montant de l’engagement). C’est le mon- tant du coût re´el de la gestion du programme en 1997, soit un million d’e´cus, qu’il faut rapprocher de celui des paiements effectue´s dans le cadre du Pro- gramme d’action communautaire pour une anne´e, soit 16. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 393/43 environ 6,5 millions d’e´cus. Ainsi, 15,4 % des de´pen- ses re´alise´es en 1997, dans le cadre de ce programme, ont e´te´ alloue´es à sa gestion, ce qui repre´sente une proportion raisonnable. Le rapport est plus favorable si le montant total des budgets pour les projets pre´vus sert de re´fe´rence, car la subvention de l’Union euro- pe´enne ne couvre que 60 % du budget total pre´vu pour les projets. rapport qualite´/prix du service fourni lui est favorable et que le respect des re`gles de bonne gestion financie`re est assure´. Un bon suivi de ces contrats par la Commission est aussi ne´cessaire. Dans le cas mention- ne´ par la Cour, ces conditions e´taient remplies car le coût de la sous-traitance e´tait identique à celui que le GEIE aurait supporte´ s’il avait re´alise´ lui-meˆme un service e´quivalent. 55. Il faut bien distinguer: — les activite´s d’appui dont be´ne´ficie essentiellement la Commission, soit 1 509 396 e´cus, ce qui reste sous le plafond des 1,75 millions d’e´cus; — des activite´s (publication, e´tudes, se´minaires, ate- liers) qui profitent à des be´ne´ficiaires du pro- gramme et qui ne sont pas couvertes par le commentaire budge´taire mentionne´ par la Cour, soit 1 386 526 e´cus. 56. La Commission continue ses efforts pour reme´dier aux faiblesses des contrats passe´s avec les experts (trans- parence de leur se´lection, justification des de´penses). 57. Suite à l’audit de la Commission, les dispositions contractuelles ont e´te´ adapte´es pour la pe´riode allant de juillet 1997 à juillet 1998. Le contrat stipule de´sormais explicitement que les paiements sont effectue´s en fonction des de´penses re´ellement encourues par le contractant. La Commission a proce´de´ au paiement du solde de la premie`re pe´riode contractuelle en avril 1998, apre`s avoir attentivement analyse´ les documents financiers soumis par le contractant, c’est-à-dire son de´compte de de´penses re´elles pour la pe´riode dont la version de´finitive a e´te´ remise à la Commission à la mi-fe´vrier 1998. Ce de´comp- te a e´te´ certifie´ par un commissaire aux comptes. 58. — Des 55 000 e´cus pre´vus dans le contrat, pour la premie`re anne´e, seule la moitie´ a e´te´ de´pense´e. L’exe´- cution financie`re de la deuxie`me anne´e n’est pas encore connue, le contrat n’e´tant pas encore venu à e´che´ance. — L’audit de la Commission, re´alise´ en juin 1997, a conclu que les services rendus par les deux personnes mentionne´es par la Cour, l’ayant e´te´ conforme´ment aux dispositions du contrat, les paiements ont e´te´ faits selon les re`gles qu’il fixait à l’e´poque. 59. Le nom du manager et celui du coordinateur du projet e´taient mentionne´s dans la proposition du GEIE pre´sente´e au moment de l’appel d’offre qui a ensuite e´te´ approuve´e par la Commission. Celle-ci partage cependant l’avis de la Cour selon lequel les contrats de ces deux personnes auraient pre´fe´rablement dû eˆtre signe´s par le Colle`ge des membres du GEIE. 60. Ce fait, ulte´rieur à l’audit de la Commission, sera analyse´ en de´tail et les mesures ne´cessaires seront prises. instaure´ 61. Suite à l’audit de la Commission, un meilleur syste`- lors de la me de feuilles de pre´sence a e´te´ re´vision du contrat en 1997, ce qui permet de s’assurer de la re´alite´ du service rendu. Dans le cas mentionne´ par la Cour, d’ailleurs ulte´rieur à l’audit de la Commission, il est exact qu’une pie`ce justificative doit eˆtre e´mise pour supporter le paiement du service. La Commission s’en- gage à ve´rifier si tel n’a pas e´te´ le cas dans le cadre du suivi de son audit (voir re´ponse au point 56). — Le GEIE recourt à la sous-traitance principalement dans quatre domaines: l’organisation d’ateliers et de confe´rences, la re´alisation d’e´tudes, la publication de documents et certaines autres activite´s (tâches de secre´tariat, de recrutement et de suivi administratif de certains des contrats conclus avec les promoteurs) pour lesquelles il signe des contrats de prestations de service. — Un de ces contrats de prestation de service a e´te´ passe´ entre le GEIE et un organisme parent. La Commission conside`re que de tels accords sont possibles si le 62. S’agissant de la premie`re anne´e de mise en œuvre du programme, un grand nombre de de´comptes financiers pre´sente´s par les promoteurs ont dû eˆtre comple´te´s et ont fait l’objet d’un contrôle approfondi par le Bureau d’as- sistance technique et la Commission. Le BAT a aussi dû suivre les recommandations formule´es lors de l’audit de la Commission. Ainsi, les paiements ont e´te´ acheve´s en mai 1998. De plus, afin de re´duire les de´lais de paiement, la Commission a de´cide´ de modifier sa proce´dure de clôture des comptes des projets et a organise´ une action d’infor- mation aupre`s des promoteurs en vue d’ame´liorer la qualite´ des de´comptes qu’ils lui pre´sentent. C 393/44 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 12. 98 63. La Commission a recherche´ par voie d’appel d’offres une e´valuation externe du programme. Toutefois, faute de propositions satisfaisant aux crite`res fixe´s, le marche´ n’a pu eˆtre attribue´ à ce jour. La Commission va prochai- nement re´entamer une nouvelle proce´dure de se´lection d’un e´valuateur inde´pendant. 64. En ce qui concerne les e´tudes, la de´cision en matie`re de se´lection des contractants rele`ve des services de la Commission. L’e´tude mentionne´e par la Cour a fait l’objet d’un contrat entre le BAT et une universite´. La Commission fait remarquer, d’une part, que la re´alisation de l’e´tude et la remarque de la Cour relative au statut du professeur qui l’a effectue´e ne sont pas simultane´es. D’autre part, cette personne n’avait aucun lien avec l’une des associations membres du GEIE, au moment de la signature du contrat entre la Commission et cette organi- sation. Il est exact que les paiements auraient dû eˆtre faits à l’universite´ et non à cette personne directement. La Commission est en train de faire les recherches ne´cessai- res à ce sujet. 65. Les experts ont soumis leurs rapports d’activite´ au Bureau d’assistance technique comme preuve de leur travail, mais le syste`me de justification des de´penses correspondantes doit encore eˆtre ame´liore´. Le contrôle effectue´ par la Commission a permis d’e´voluer en ce sens (voir re´ponse au point 56). Il est exact que les paiements auraient dû eˆtre effectue´s au be´ne´fice du contractant (voir re´ponse au point 64). Transnationalite´ 66. La Commission se re´fe`re à ses re´ponses aux points 9 et 51. L’objectif du programme est l’e´change d’informations et d’expe´riences en matie`re de bonne pratique dans le domaine de l’e´galite´ des chances entre hommes et fem- mes. Si le partenariat transnational permet de parvenir à cette fin, il n’est toutefois pas indispensable que chaque organisation partenaire reçoive une part du budget. La transnationalite´ peut exister sans qu’il y ait ne´cessaire- ment partage du budget. Les e´changes sont mene´s de diffe´rentes manie`res: bilate´ral, multilate´ral, avec ou sans re´partition financie`re du budget entre les partenaires, pour atteindre diffe´rents objectifs (e´changes d’expe´rien- ces, d’informations, de re´sultats ou d’actions communes,. ). tions, les media, la participation de la Commission à des se´minaires et confe´rences. La mailing list du programme comporte 7 000 adresses qui reçoivent l’information sur le programme et les re´sultats de ces projets. En outre, il faut souligner que l’activite´ de certains projets s’inscrit dans la dure´e et donc que la diffusion de l’information, des re´sultats et des produits peut se faire dans les pe´riodes contractuelles suivantes. Gestion des projets par le Bureau d’assistance technique de l’Union europe´enne 68. Les e´changes entre les promoteurs de projets et le Bureau d’assistance technique sont quotidiens. Les re´pon- ses sont envoye´es, en ge´ne´ral, dans un de´lai de 48 heures. 69. La Commission a mis en œuvre le programme dans le cadre d’un calendrier extreˆmement contraignant: la de´cision du Conseil date de de´cembre 1995 et le pro- gramme devait commencer de`s 1996 et donc l’ensemble des engagements financiers correspondants devaient eˆtre approuve´s avant la fin de l’anne´e 1996. La pre´paration du programme supposait de mener à bien, en neuf mois, l’installation de son comite´ de gestion, la discussion par celui-ci des orientations du programme, la sensibilisation aux objectifs du programme, le lancement d’un appel à projets, la se´lection des projets reçus et l’accord des services financiers et des repre´sentants des États membres sur cette se´lection. Le calendrier et la proce´dure e´tablis pour la deuxie`me anne´e contractuelle ont permis d’e´viter la re´pe´tition des retards enregistre´s pendant l’anne´e de de´marrage du programme. 70. Le contrat pour le projet allemand mentionne´ par la Cour a e´te´ signe´ le 13 de´cembre 1996 et le premier paiement a e´te´ effectue´ le 31 janvier 1997. Le de´lai de six semaines entre dans le cadre convenu dans le contrat entre le promoteur et le Bureau d’assistance technique. Le promoteur a mene´ à terme son programme de travail. Il convient de noter qu’il e´tait pre´vu de`s le de´part que le projet soit pluriannuel et que l’e´valuation des projets de tutorat et la diffusion à grande e´chelle de la brochure se poursuivent dans la deuxie`me anne´e du projet. 67. La Commission convient que la diffusion de l’infor- mation est un objectif important du programme. En conse´quence, le projet d’activite´s pour 1998 pre´voit pour le programme des initiatives et des aides spe´ciales desti- ne´es à renforcer la diffusion des travaux re´alise´s par les promoteurs du projet. La diffusion de l’information ne s’effectue pas seulement par les projets, mais aussi à travers les diffe´rentes publica- La diffusion des activite´s du projet en question a e´te´ le fait du promoteur en personne, qui e´tait en contact avec des organisations partenaires dans les 15 États membres. En outre, des informations sur les activite´s du projet ont e´te´ porte´es à la connaissance des administrations publi- ques concerne´es au sein des États membres par les membres du comite´ de gestion du programme. Compte tenu des actions de communication de´crites ci-dessus et malgre´ le budget limite´ alloue´ au projet (moins de 90 000 16. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 393/45 e´cus), une bonne couverture ge´ographique a e´te´ rendue possible. Il est cependant irre´aliste de penser que «d’au- tres États membres», soit toutes sortes d’organisations et d’organismes publics dans les États membres, puissent eˆtre tenus directement informe´es des actions du projet. 71. Dans sa proposition relative à son programme d’ac- tion communautaire pour l’e´galite´ des chances, la Com- mission a clairement indique´ qu’elle entendait s’appuyer sur les acquis des programmes ante´rieurs, mais aussi renouveler son approche. Son souci de continuite´ se traduit dans les domaines d’action et les formes de coope´ration retenus. La Commission ne peut reconduire son soutien, d’anne´e en anne´e, en faveur des meˆmes organisations, pour les meˆmes actions. En outre, les programmes d’action ayant, entre autres, pour vocation de soutenir l’innovation, il est normal que des actions soutenues par un programme parce que novatrices puis- sent devenir e´ligibles ulte´rieurement à un soutien dans le cadre d’autres politiques communautaires. C’est en parti- culier le cas des actions dans le domaine de la formation cite´es par la Cour, qui sont susceptibles d’eˆtre soutenues dans le cadre du Fonds social europe´en et des program- mes de la DG XXII. Au cours de ses deuxie`me et troisie`me programmes d’action, la Commission avait cre´e´ et soutenu neuf re´seaux d’experts. Compte tenu des ambitions donne´es à son nouveau programme, elle a conside´re´ qu’elle pouvait de´velopper les acquis de ces re´seaux sous diverses formes, sans les reconduire à l’identique. Elle a invite´ les acteurs des re´seaux existants à pre´senter des projets dans le cadre du nouveau programme ou dans le cadre d’autres politi- ques et actions communautaires. 72. La personne concerne´e est hautement qualifie´e et a participe´ à ces projets comme consultante pour des missions tre`s limite´es et dont le coût total est de 9 500 e´cus. Sa principale contribution au projet est son travail de recherche scientifique pour le premier projet (5 000 e´cus). une tre`s large diffusion de la Charte dans toute l’Union. CONCLUSION 74. La Commission a pris note des observations de la Cour des comptes et poursuivra ses efforts pour de´velop- per et approfondir l’impact de l’action communautaire dans le domaine de l’e´galite´ des chances. 75. Tous les textes le´gislatifs mentionne´s par la Cour forment un ensemble clair et cohe´rent qui refle`te une re´elle volonte´ politique. Les actions concre`tes qui en de´coulent ont permis un de´veloppement important de l’e´galite´ des chances, meˆme s’il faut admettre que ce processus est loin d’eˆtre acheve´. Comme les projets sont adopte´s au niveau national, les questions relatives à la proprie´te´ intellectuelle et au copyright sont soumises à la le´gislation nationale et il n’existe donc pas d’incertitude juridique. La Commission a, d’autre part, re´agi de manie`re claire et constructive en matie`re de discrimination positive (voir re´ponse au point 20). 76. Des consultations re´gulie`res entre les services com- munautaires concerne´s et avec les personnes responsables de l’e´galite´ des chances dans les États membres (en particulier grâce au comite´ consultatif sur l’e´galite´ des chances et au comite´ de gestion du programme commu- nautaire pour l’e´galite´ des chances), la mise en place de bureaux d’assistance technique aux niveaux communau- taire, national et meˆme re´gional, l’e´laboration d’une documentation adapte´e aux besoins des promoteurs for- ment un ensemble capable de soutenir le de´veloppement des mesures des programmes en faveur de l’e´galite´ des chances. Sa participation au deuxie`me projet se bornait à la pre´paration d’un rapport faisant partie d’une se´rie de rapports nationaux sur les femmes en matie`re de prise de de´cision (4 500 e´cus). Les re´ponses de la Commission à ce rapport de´montrent que la transnationalite´ et la disse´mination des bonnes pratiques sont une priorite´ de la Commission. Sa contribution au troisie`me projet n’a pas e´te´ re´mune´- re´e. La Commission veille à faire intervenir des acteurs cle´s, tout en faisant en sorte que les personnes responsables de l’e´galite´ des chances ne jouissent pas d’une situation privile´gie´e. 73. Les experts qui collaboraient à ce projet ont partici- pe´ à cette confe´rence, apporte´ un concours pre´cieux pour de´velopper un partenariat et forment un re´seau de sensi- bilisation. L’utilisation de la base de donne´es a permis 77. Les e´valuations à mi-parcours de l’initiative commu- nautaire NOW ont e´te´ re´alise´es et leurs re´sultats ont pu eˆtre inte´gre´s au moment du lancement de la deuxie`me tranche de se´lection des projets. Dans le cas du programme d’action communautaire, bien que le rapport annuel de la Commission sur l’e´galite´ des chances ne doive pas eˆtre conside´re´ comme un rapport d’e´valuation, il permet de´jà de stimuler le de´bat sur ce sujet, de mieux de´finir quelles sont les politiques à de´velopper et enfin de servir de point de re´fe´rence à la Commission et aux États membres. De plus, la se´lection d’un e´valuateur inde´pendant est en cours. C 393/46 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 12. 98 Enfin, il existe un tre`s grand nombre d’informations sur l’e´galite´ des chances fournies par les États membres, comme en te´moigne le rapport annuel susmentionne´. mainstream dans le cadre des cre´dits existants. Ce deuxie`- me type d’actions est plus difficilement quantifiable mais tout aussi efficace et ne´cessaire. 78. La politique communautaire en faveur de l’e´galite´ des chances est loin d’eˆtre acheve´e, mais elle se situe aujourd’hui dans une phase ascendante. La Commission est en tout cas consciente de la ne´cessite´ de poursuivre ses efforts dans ce domaine. Le renforcement de la politique d’e´galite´ des chances ne passe pas seulement par une augmentation de l’enveloppe budge´taire alloue´e aux mesures spe´cifiques en faveur des femmes, mais aussi par la rede´finition des priorite´s du 79. La Commission a re´alise´ un audit de´taille´ du Bureau d’assistance technique du programme d’action commu- nautaire en juin 1997 avant de de´cider le renouvellement du contrat qui la lie à lui. Les conclusions de ce contrôle ont e´te´ globalement positives. Les conclusions formule´es par les auditeurs de la Commission ont e´te´ prises en compte par le Bureau d’assistance technique, notamment lors de la modification des termes contractuels (voir point 56)