title: Communication de la Commission - Renforcer l'intégration de la dimension environnementale dans la politique énergétique européenne

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EU policy
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environmental protection
sustainable development

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 14. 10. 1998 COM(1998) 571 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION RENFORCER L'INTÉGRATION DE LA DIMENSION ENVIRONNEMENTALE DANS LA POLITIQUE ENERGETIQUE EUROPEENNE INTRODUCTION 0. 1 L'énergie joue un rôle essentiel dans la croissance économique et le bien-être social, mais sa production et sa consommation ont aussi une incidence considérable sur l'environnement. En phase avec les citoyens européens qui se préoccupent de plus en plus du sort de l'environnement, les concepteurs des politiques reconnaissent de plus en plus la dimension environnementale de l'énergie. L'un des principaux défis de la politique énergétique consiste donc à intégrer l'environnement dans ses objectifs et ses actions. 0. 2 Le défi posé par le problème mondial du changement climatique est tel que l'engagement politique pris par la Communauté de limiter les émissions de gaz à effet de serre ne peut raisonnablement être relevé en maintenant un scénario de statu-quo ne modifiant pas la politique énergétique et de prendre des mesures pour internaliser les coûts externes de la production et de la consommation d'énergie. Le Conseil « Énergie » du 11 mai 1998 a abordé la question des liens entre les politiques de l'énergie et de l'environnement, a souligné le rôle que devrait jouer le secteur de l'énergie pour respecter les engagements de Kyoto et a insisté sur la nécessité d'une collaboration plus étroite entre les responsables du secteur de l'énergie et ceux de l'environnement. leurs propres stratégies pour rendre effectifs 0. 3 À Cardiff, le Conseil européen a réaffirmé ce rôle essentiel de l'énergie en invitant le Conseil « Énergie » - ainsi que les Conseils « Agriculture » et « Transports » - à entamer l'élaboration de l'intégration environnementale et le développement durable dans leurs domaines d'action respectifs. Les progrès réalisés seront examinés lors du Conseil européen de Vienne. Le Conseil « Énergie » en fera la demande lors de sa réunion du 13 novembre 1998 et la présidence a invité la Commission à apporter sa contribution en vue de la discussion au Conseil. 0. 4 La présente communication dresse par conséquent un bilan d'ensemble des progrès réalisés et propose des mesures visant à intégrer davantage les considérations environnementales dans la politique énergétique, dans le cadre du développement durable. CHAPITRE ENVIRONNEMENTALE DANS LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE L'INTEGRATION DEFI DE LE î: DE LA DIMENSION I. Adapter la politique énergétique pour un développement durable 1. 1 Le secteur de l'énergie joue un rôle déterminant pour l'environnement. En effet, comme l'a souligné la communication de la Commission intitulée « Vue globale de la politique et des actions énergétiques»1, la production, le transport et la consommation d'énergie ont dans la plupart des cas un impact sur notre environnement. Cet impact peut être local, lorsqu'il concerne la qualité de l'air dans les villes, l'élimination des déchets ou le bruit; il peut toucher plusieurs régions ou pays et donc avoir une dimension continentale, comme c'est le cas pour l'acidification, la sûreté des installations nucléaires et l'élimination des déchets radioactifs; Vue globale de la politique et des actions énergétiques, COM(97) 167 final du 23. 4. 1997 quant au changement climatique, son impact est mondial. L'énergie a une incidence considérable sur l'environnement, étant donné le rôle stratégique qu'elle joue pour couvrir différents besoins de la société: mobilité, chauffage, cuisson, activités sociales, industrielles et commerciales. 1. 2 L'intégration des préoccupations énergétiques et environnementales est devenue un élément majeur de la politique énergétique dans les années 1990. L'Acte unique a fait du renforcement de l'intégration de la politique environnementale et des autres politiques de la Communauté l'un des principes du traité; cet aspect a été étudié dans la communication de la Commission de 1989 [COM(89) 369 final]. Parallèlement, le changement climatique est devenu l'un des défis majeurs de la politique environnementale, s'ajoutant aux préoccupations traditionnelles concernant les impacts de l'énergie sur l'environnement. 1. 3 Les Conseils conjoints «Énergie» et «Environnement» d'octobre 1990, décembre 1991 et avril 1993 ont largement contribué à l'élaboration d'un ensemble très complet de mesures. Ce travail a permis d'avancer dans la détermination des priorités de la politique énergétique communautaire, comme le montre le Livre blanc sur la politique de l'énergie2. A la suite de vaste consultations menées avec les parties intéressées et avec le Conseil, le Parlement et d'autres instances, il a été confirmé que l'environnement, la compétitivité et la sécurité d'approvisionnement sont les trois piliers d'une politique énergétique contribuant au développement durable. 1. 4 À la suite de la communication de la Commission citée au paragraphe 1. 1, le Conseil et le Parlement étudient actuellement les propositions de la Commission relatives à un programme- cadre communautaire dans le secteur de l'énergie3. Une priorité de ce programme est de contribuer au développement durable en améliorant la compétitivité, en assurant la sécurité de l'approvisionnement en énergie et une qualité environnementale élevée. Le cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration soutient la réalisation de ces objectifs. 1. 5 Les traités de Maastricht et d'Amsterdam contiennent tous les deux des dispositions ayant un rapport direct avec le secteur de l'énergie: le développement durable et l'utilisation rationnelle des ressources sont des obligations fixées par le traité, dont le respect nécessitera une réorientation substantielle de la politique énergétique. 1. 6 Vu l'ampleur de l'impact de l'énergie sur l'environnement, il est impossible d'opérer l'intégration environnementale sans adapter la politique énergétique de manière a tenir compte des objectifs environnementaux. La difficulté consiste à mettre au point une politique énergétique durable; le scénario du statu quo (Business as usual) n'est plus une option possible, surtout dans un contexte post-Kyoto qui impose des mesures ambitieuses pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Une politique de l'énergie pour l'Union européenne - Livre blanc de la Commission européenne, COM(95)682 final du 13. 12. 1995 Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002), COM(97)550 final du 18. 11. 1997 et Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel d'études, d'analyses, de prévisions et d'autres travaux connexes dans le secteur de l'énergie (1998-2002) (programme ETAP), COM(98)423 final du 15. 7. 1998 Il est essentiel d'adopter le développement durable comme principe général dans l'élaboration de la politique énergétique future et la présente communication cherche à encourager cette approche. Il est de toute manière important de veiller à ce que la politique énergétique soit équilibrée, réaliste et flexible. Il faut trouver un équilibre à long terme entre la nécessité de protéger l'environnement et les besoins économiques et sociaux des êtres humains. II. Prendre des mesures en vue de l'intégration 1. 7 Pour la Communauté, à travers divers programmes dont le principal est SAVE, l'efficacité énergétique est un élément important de l'effort en faveur du développement durable dans la politique énergétique; d'abord pour limiter la dépendance de la Communauté par rapport à l'extérieur pour son approvisionnement en combustibles, ensuite pour réduire l'impact sur l'environnement. Son importance a été confirmée une fois de plus lors du Conseil « Énergie » du 11 mai 1998 , qui a fait de l'amélioration substantielle des niveaux de rendement énergétique actuels l'un des principaux objectifs de la politique énergétique. Cette démarche contribuera à rendre un nouvel élan à l'amélioration de l'efficacité énergétique, qui s'est récemment ralentie. Même si l'intensité énergétique s'est améliorée de 0,6 % par an de 1990 à 1997, le potentiel économique d'amélioration est loin d'être atteint. Un nouvel engagement et des efforts renouvelés sont nécessaires, comme le soulignait la récente communication de la Commission sur l'efficacité énergétique. 4 Un moyen important d'atteindre des niveaux d'efficacité supérieurs consiste à assurer, dans la mesure du possible, que les prix reflètent la totalité des coûts sociaux de la production et de la consommation d'énergie, y compris les coûts externes. Dans une période de libéralisation croissante, une telle avancée sera particulièrement importante. 1. 8 La Communauté européenne a récemment accordé une attention particulière au développement de la production combinée de chaleur et d'électricité (cogénération) qui permet d'accroître le rendement d'utilisation des combustible en le portant de 30-40 % à 70-80 %. Une communication5 visant à doubler l'utilisation de la cogénération (qui devrait passer de 9% actuellement à 18% avant 2010), assortie d'une stratégie d'action, a été adoptée par la Commission et approuvée par le Conseil et le Parlement. 1. 9 La promotion d'une énergie moins polluante est l'un des grands thèmes de la politique énergétique depuis plus de vingt ans. Soutenir l'essor des sources d'énergie renouvelables est un objectif essentiel de la politique énergétique. Les programmes-cadres de RDT encouragent le développement des technologies; quant aux activités de promotion visant à accroître la pénétration du marché, elles bénéficient du soutien du programme ALIENER. Actuellement, la contribution des sources d'énergie renouvelables au bilan énergétique bénéficie d'une priorité élevée, l'objectif étant de doubler leur apport d'ici 2010 en le portant de 6 % à 12 %. Une stratégie complète a été présentée dans le Livre blanc intitulé « Énergie pour L'efficacité énergétique dans la Communauté européenne - Vers une stratégie d'utilisation rationnelle de l'énergie - COM(98)246 final du 29. 4. 1998 Une stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) et supprimer les obstacles à son développement, COM(97)514 final du 15. 10. 1997. l'avenir: les sources d'énergie renouvelables » adopté par la Commission et approuvé par le Conseil et le Parlement. 6 1. 10 Simultanément, avec l'aide du programme JOULE-THERMIE, l'utilisation des combustibles fossiles, et surtout la combustion du charbon, sont devenues nettement moins polluantes. Les émissions locales ont par conséquent subi de réelles diminutions. Parallèlement, en ce qui concerne les combustibles solides et les aides d'État, la décision 93/3632 du Conseil du 28 décembre 1993 a prévu l'obligation de réduire les aides d'État en faveur du charbon, en permettant l'autorisation d'aides d'État par la Commission si elles facilitent l'adaptation de l'industrie houillère aux normes de protection de l'environnement. 1. 11 La politique de recherche et développement technologique dans le domaine de l'énergie reste un élément essentiel de la stratégie de la Communauté pour améliorer notre environnement. Les technologies de production d'énergie ont fait des progrès rapides, entraînant une amélioration substantielle des rendements et rendant l'environnement plus propre; cette situation va continuer à s'améliorer par la mise en œuvre des meilleures technologies disponibles. Ces technologies de pointe sont aussi plus rentables. Il est essentiel de coordonner étroitement et en permanence la politique de RDT et la politique énergétique. Les technologies propres peuvent apporter une contribution particulièrement appréciable, aux résultats durables. Dans les programmes de travail du nouveau cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement et de démonstration, en cours d'élaboration, la Commission donnera la priorité aux objectifs environnementaux. 1. 12 Avec l'apparition du problème des pluies acides dans les années 1980, la nécessité de s'attaquer aux émissions aux niveaux local et régional, notamment celles de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote, est devenue l'une des priorités en matière d'énergie et d'environnement. L'acidification tout d'abord, puis la qualité de l'air, sont des dossiers importants où des progrès considérables ont été réalisés en termes de réduction des principaux polluants comme le dioxyde de soufre (S02), les oxydes d'azote (NOx), le monoxyde de carbone (CO), les composés organiques volatils (COV) et des particules spécifiques. La législation communautaire et la technologie ont contribué à améliorer les normes environnementales locales et le bien-être des citoyens européens. À cet égard, l'adoption de la directive sur les grandes installations de combustion en 19887 a abouti à une réduction notable des émissions de S02 et de NOx au cours des dernières années, en partie grâce à des investissements considérables axés sur l'environnement, mais aussi à des modifications du dosage des combustibles. Pour réduire encore les émissions à l'origine de l'acidification et de la formation d'ozone, la Commission a récemment proposé de réviser la directive de 19888 en élargissant son champ d'application pour inclure les turbines à gaz et en actualisant les valeurs limites d'émissions pour les nouvelles installations mises en service à Énergie pour l'avenir: les soucres d'énergies renouvelables - Livre blanc, COM(97)599 final du 26. 11. 1997. Directive 88/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion, JO L 336 du 7. 2. 1998, pp. 1-13 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 88/609/CEE du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion, COM(98)415 final du 8. 7. 1998 partir du 1er janvier 2000. La directive révisée encourage en outre l'utilisation de la production combinée de chaleur et d'électricité dans les grandes installations de combustion nouvelles, ainsi que l'utilisation de la biomasse comme combustible. Au début de 1999, la Commission présentera une proposition de directive sur les plafonds nationaux d'émissions de polluants acidifiants et de précurseurs de l'ozone (S02, NOx, COV et NH3 ammoniaque). Ces plafonds constitueront des contraintes globales par rapport à ces émissions et leur respect sera un défi supplémentaire important pour le secteur de l'énergie. 1. 13 Les négociations récemment conclues sur la réduction des émissions des véhicules à moteur par des améliorations technologiques à apporter à ceux-ci et par l'utilisation de carburants moins polluants (grâce au programme Auto-Oil) sont importantes, à la fois par la réduction des émissions proprement dite et par la création d'un cadre de coopération entre les différents agents économiques. Cette coopération est élargie à d'autres secteurs, notamment par des négociations avec les constructeurs de voitures (ACEA) en vue d'un accord volontaire sur la réduction des émissions de C02 des voitures, notamment par l'amélioration du rendement d'utilisation du carburant, par exemple en limitant les émissions de C02 à 140 g/km. 1. 14 Dans le cadre de l'effort international pour intégrer les préoccupations environnementales dans les activités de prospection pétrolière et gazière et pour éviter le rejet de déchets en mer, la Commission a adopté en février 1998 une communication sur le démontage et l'élimination des installations pétrolières et gazières offshore désaffectées9 appelant à une action communautaire pour assurer une protection appropriée du milieu marin lors du déclassement des quelque 600 installations offshore implantées dans les eaux communautaires. En juillet 1998, la Commission a négocié avec succès, pour le compte de la Communauté, une décision dans le cadre de la convention OSPAR10 qui, à de rares exceptions, a prévu l'interdiction des immersions en mer. La décision appelle à un renforcement des efforts de RDT, de l'échange d'informations et de la coopération entre les parties à la convention et les secteurs industriels afin d'améliorer la protection de l'environnement marin. La Commission continuera à travailler avec les États membres et les secteurs concernés. Elle étudiera aussi la meilleure manière de mettre en œuvre la décision OSPAR au niveau communautaire et d'élargir la protection aux États membres qui ne sont pas couverts par la convention OSPAR. 1. 15 La production et l'élimination des déchets constituent un enjeu environnemental important. Conformément à la stratégie en matière de déchets adoptée en 1996" et visant à promouvoir tant la prévention que le recyclage des déchets et à limiter la mise en décharge, la Commission a récemment proposé une directive sur l'incinération des déchets12. Lorsque des déchets comportant un élément combustible sont générés et doivent être éliminés, l'incinération de ces déchets avec récupération d'énergie peut être une solution rentable pour s'attaquer au problème environnemental tout en économisant d'autres combustibles, dans la mesure où les émissions sont réduites au maximum et où l'énergie est utilisée efficacement. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le démontage et l'élimination des installations pétrolières et gazières offshore désaffectées, COM(98) 49 final du 18. 2. 1998 Convention sur la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (1992) Communication de la Commission concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets, COM(96) 399 final du 30. 7. 1996 Proposition de directive du Conseil relative à l'incinération des déchets, COM(98) 558 final. 1. 16 En mai 1997, la Commission a adopté la communication intitulée « La dimension énergétique du changement climatique »13, dans laquelle elle examinait, dans la perspective de la conférence de Kyoto, les liens particuliers existant entre l'énergie et le changement climatique. Les initiatives antérieures prises pour contribuer à respecter l'engagement de Rio relatif au C02 ont servi de base. L'engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre a placé devant un nouveau défi tous ceux qui sont concernés par la production, la fourniture et la consommation d'énergie, étant donné que les émissions liées à l'énergie représentent environ 80 % du total des émissions de gaz à effet de serre. 1. 17 Compte tenu de l'évolution au cours des années 1990 et des tendances actuelles jusqu'à l'an 2000, les émissions de C02 devraient se stabiliser en 2000 aux niveaux de 1990. On s'attend à ce que les émissions de méthane (CH4) et d'oxydes d'azote (NOx) liées à l'énergie diminuent de 20 %. En revanche, les émissions d'oxydes nitreux (N20) semblent devoir augmenter de 60 % - une augmentation due essentiellement aux émissions liées aux transports. Cette situation illustre les aspects multidimensionnels dont la politique énergétique doit tenir compte et démontre la complexité de la dimension environnementale et la nécessité de concevoir une approche globale pour appuyer et compléter les mesures prises dans d'autres domaines. Dans l'exemple cité, une coopération étroite entre les politiques des transports, de l'énergie et de l'environnement apparaît nécessaire. 1. 18 La Commission considère que les objectifs fixés à Kyoto représentent pour la Communauté européenne un défi qu'il faut relever en coordonnant les efforts et les stratégies. Il faudra que s'ajoutent aux efforts des États membres des politiques et des mesures communes et coordonnées. III Assurer le succès de la politique suivie 1. 19 L'intégration des préoccupations environnementales dans la politique énergétique doit se faire d'une manière équilibrée, en prenant en considération tous les objectifs prioritaires de la politique énergétique. Ceux-ci comprennent - outre la protection de l'environnement - la compétitivité et la sécurité de l'approvisionnement. Les États membres et la Communauté devront veiller à la cohérence et à la complémentarité de ces objectifs. 1. 20 L'intégration de l'environnement dans la politique énergétique doit être réaliste; autrement dit, elle doit reposer sur des faits et des analyses. Il est essentiel de mettre en relation les considérations environnementales et les conséquences économiques et sociales des mesures qui en découlent. Le système énergétique est un secteur à forte intensité de capital, qui fait partie de l'infrastructure économique et ne peut être modifié que progressivement. Dans le secteur de l'énergie, l'innovation et l'investissement doivent s'inscrire dans une perspective relativement longue pour que la politique menée soit rentable. 11 La dimension énergétique du changement climatique, COM(97) 196 final du 14. 5. 1997 1. 21 L'intégration de l'environnement dans la politique énergétique devrait se faire en souplesse. Les marchés de l'énergie évoluent rapidement et offrent par conséquent des possibilités de développer les services énergétiques et autres services du côté de la demande. L'expérience montre qu'une souplesse maximale peut être obtenue en impliquant étroitement et suffisamment tôt toutes les parties intéressées (tant du côté de l'offre que de la demande, notamment les entreprises et les consommateurs). CHAPITRE 2: MESURES COMPLÉMENTAIRES POUR RENFORCER L'INTÉGRATION DES POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE ENVIRONNEMENTALES DANS PRÉOCCUPATIONS LA 2. 0 Bien que des efforts considérables en faveur de l'intégration environnementale aient été faits en matière de politique énergétique, des mesures nouvelles doivent être prises à tous les niveaux - local, régional, national, communautaire - et par toutes les autorités et institutions concernées, chacune agissant en fonction de sa mission, mais dans le cadre d'une coopération générale: les États membres, la Commission, le Parlement européen, le Conseil de ministres. Pour réussir l'intégration du développement durable dans notre vie quotidienne, il faut que tous les décideurs soient mobilisés. Les États membres ont un rôle essentiel à jouer dans le cadre de la politique énergétique communautaire. Cependant, dans le contexte du marché intérieur, c'est au niveau communautaire que certaines décisions peuvent être prises avec le maximum d'efficacité, garantissant ainsi la compatibilité avec d'autres objectifs communautaires. Plusieurs domaines d'action prioritaires sont cités ici pour servir de base au renforcement de l'intégration environnementale dans la politique énergétique, compte tenu notamment (mais pas exclusivement) des engagements contractés par la Communauté européenne au titre de la convention-cadre sur les changements climatiques. Le but n'est pas de dresser une liste exhaustive des actions possibles, mais de donner des indications permettant de définir les éléments d'une stratégie. I. LES ÉTATS MEMBRES DOIVENT AGIR 2. 1 Conformément au principe de subsidiarité, c'est aux États membres qu'incombe en premier lieu la responsabilité d'agir. Comme ce sont eux qui prennent la plupart des mesures de politique énergétique, ils doivent mettre en place leurs propres stratégies pour y intégrer la dimension environnementale. Dans le contexte du changement climatique par exemple, le protocole de Kyoto illustre l'ampleur du défi que les États membres doivent relever; chacun d'entre eux devra établir un plan d'action indiquant clairement les méthodes-qu'il compte utiliser pour atteindre l'objectif de Kyoto. Un tel plan, résultant d'une collaboration étroite entre les secteurs de l'énergie et de l'environnement, sera un exemple pratique important d'intégration. 2. 2 Les États membres ont une certaine liberté quant au choix des moyens à mettre en œuvre pour intégrer la dimension environnementale dans leur politique énergétique dans un contexte européen. Lors de la conception des mesures dans ce domaine, ils devront tenir compte de leurs besoins énergétiques et de leur choix spécifiques de politique énergétique. Dans plusieurs domaines importants, les États membres doivent agir sans retard pour adopter des stratégies et des mesures nationales nécessaires, en fonction des décisions du Conseil. C'est notamment le cas en ce qui concerne les suites à donner au Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables, à la communication sur l'efficacité énergétique et la communication sur la production combinée de chaleur et d'électricité. 2. 3 Le défi de l'intégration environnementale impose la participation d'acteurs plus nombreux que par le passé. Les autorités régionales et locales sont des acteurs essentiels qu'il convient d'encourager à développer l'intégration des politiques de l'environnement et de l'énergie. En tant qu'autorités politiques, agents économiques et consommateurs d'énergie, elles peuvent jouer un rôle déterminant dans la gestion de l'énergie et les services énergétiques. La convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UN-FCCC) reconnaît le rôle de ces autorités, principalement dans le domaine de l'éducation et de la sensibilisation du public. la dimension locale de Elles jouent aussi un rôle décisif dans les politiques des transports en commun, du logement et de l'aménagement du territoire. La Commission facilite la participation des autorités régionales et locales à la promotion des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique par la création d'agences locales et régionales de l'énergie dans le cadre du programme SAVE. Environ 170 agences ont déjà bénéficié de ce soutien dans la Communauté. II. L'UNION EUROPÉENNE A UN ROLE COMPLÉMENTAIRE IMPORTANT A JOUER 2. 4 Même si les États membres sont les premiers responsables de l'intégration de l'environnement dans leur politique énergétique, ils ont clairement intérêt à coopérer étroitement dans ce domaine. La Commission est disposée à faciliter cette coopération et à aider les États membres à atteindre cet objectif de la manière la plus rentable, en tenant pleinement compte des autres objectifs communautaires tels que le marché intérieur et la croissance durable. 2. 5. Selon ces principes, la Commission propose de poursuivre et de renforcer une série d'actions complémentaires, en se concentrant sur les mesures à adopter au niveau communautaire. Celles- ci doivent compléter les activités que les États membres élaborent dans ce domaine où ils assument l'essentiel des responsabilités. 2. 6. Les objectifs « environnementaux » spécifiques de la politique énergétique communautaire en faveur de l'intégration de la dimension environnementale sont de trois ordres: • promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie; • • augmenter la production et l'utilisation de sources d'énergie moins polluantes; réduire les impacts environnementaux de la production et de l'utilisation des sources d'énergie. 2. 7. Pour contribuer à atteindre ces objectifs, il est proposé d'agir dans les domaines suivants: A. faciliter la coopération entre les États membres et les parties concernées; B. promouvoir des actions spécifiques de politique énergétique; C. assurer une coordination plus étroite avec les autres mesures communautaires prises dans le domaine de la politique énergétique; D. mettre au point les mesures adéquates pour réagir au changement climatique; E. développer la dimension extérieure ds is. politique énergétique; F. assurer une surveillance et mettre en place des indicateurs. Toutes les actions communautaires envisagées qui ont des conséquences potentielles en termes de ressources budgétaires ou humaines sont déjà couvertes par des programmes proposés par la Commission ou adoptés par le pouvoir législatif. 2. 8. L'ensemble des actions proposées est présenté de manière claire à l'annexe 1, au moyen d'un tableau qui indique aussi le principal responsable de chaque action et donne une estimation du calendrier. Il existe des domaines d'action où le Conseil et le Parlement doivent statuer sur les propositions qui leur ont été soumises. La Commission peut renforcer les efforts actuels tout en surveillant régulièrement l'état d'avancement et en proposant de nouvelles actions le cas échéant. Certaines nouvelles initiatives requièrent l'approbation du Conseil et du Parlement. Le plus important, dans le cadre de la suite à donner au sommet de Cardiff, est peut-être que le Conseil s'accorde sur une stratégie claire assortie de priorités quant à la manière dont il envisage de stimuler l'intégration des préoccupations environnementales dans la politique énergétique, et qu'il établisse un mécanisme pour surveiller les progrès réalisés. III. RENFORCER L'ACTION DE LA COMMISSION A. Faciliter la coopération entre les États membres et les parties concernées 2. 9. Une coopération étroite entre les États membres est nécessaire en matière de partage des analyses, afin d'analyser la situation des marchés de l'énergie et des développements futurs tant au niveau communautaire qu'au niveau mondial, sans négliger les objectifs environnementaux. Le programme ETAP, dans le programme-cadre proposé pour le secteur de l'énergie, est conçu pour stimuler le partage des analyses en vue de créer un consensus sur les axes de la politique future et de renforcer l'intégration des objectifs environnementaux et énergétiques. La Commission soutiendra cette coopération entre les États membres et les autres parties concernées. 2. 10 Pour profiter des synergies et de l'impulsion résultant du marché unique, les Etais membres devront s'informer mutuellement dans le cadre d'un arrangement communautaire. Un tel échange d'expérience apporte une valeur ajoutée certaine à ces actions communes et coordonnées. La Commission accordera la priorité aux actions d'information, de diffusion des meilleures pratiques et d'échange d'expérience liée à la politique énergétique, et notamment à l'intégration environnementale, en étroite coopération avec les Etats membres. 2. 11 Une participation plus massive des différents niveaux de pouvoirs publics à la programmation énergétique est importante si la. solution du statu quo doit effectivement être abandonnée. La Commission a encouragé la gestion décentralisée de l'énergie, en insistant sur la promotion des sources d'énergie renouvelables et sur l'efficacité énergétique, en soutenant l'établissement de plus de 140 agences de l'énergie locales et régionales dans le cadre du programme SAVE; ce réseau peut être mis au service d'une la dimension environnementale. Un développement local durable passe par une coopération étroite entre les autorités nationales, régionales et locales, sous la responsabilité des États membres. intégration plus poussée de 2. 12 Les agents économiques ont i^ck'i1 opte la ^i::::. dation it. c accords eâv:ro!r:ie?x:sri. ^. ^:: :té7oe?éo 2. 12 Les agents économiques ont iéclaré opte ia £i:::i. datte:; ice accords eâviroiriernsn^. ^:: :tepoe?éc serait un moyen à te fois f chicle et; rentable pour atteindre bs objectifs po jc-clvie en matière serait un moyen à te fois f c:flf e et; rentable pour atteindre les objectifs po jc-clvie en :ttatière d'environnement. La Commission accordent. IÏI priorité à Virtensificalicn des connote avec le-c d'environnement. La Commissiez ?,oeordeiit. ht priccrié à Virtensificalicn des coittitot^ avec le-c secteurs intéressés dsrcs le dom. ifn«t de ffnergie. nct&rircterif ''électricité (approvrlsic-mem^nt et secteurs intéressés dsnr ie dom. ifn«t ce l'énergie, nctoircterif ''électricité (approvtsctmistiiant et distribution. }, le chrrben. le gaz, ie pire le (notamr. :eir: les raffineries} et k^ ^oureec d'éneq-ie distribution. }, le charbon, le gaz, ie pire le triGtamr. :eir: les raffineries} e- Izz ^ourecc d'éneq-ie renouvelables, afin de conclure de. ;: ^ocotds eirtirotirtemertau:: à un niveai approprié. renouveipblsSj aiïr. de conclure de. :: ^ocotds eirtirotirtemeitau:: à u:r niveau approprié. 2. 1. 3 La Commission compte sur le ccr^bc consultatif de '. 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Bx Bx Promouvoir des priorités spécifiques eu matière fie poittiepe énergétique Promouvoir des priorités spécifiques eu matière fie poltticpe énergétique 2. 14 La Commission est déterminée à promouvoir la pénétration des sources d'énergie renouvelables 2. 14 La Commission est déterminée à promouvoir la pénétration des sources d'énergie renouvelables sur ie marché, comme elle Ta expliqué dans son récent Livre blanc sur les sources d'énergie sur le marché, comme elle l'a expliqué dans son récent Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables. Une augmentation substantielle de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. Une augmentation substantielle de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables en Europe contribuera sensiblement au respect de l'engagement de réduction des renouvelables en Europe contribuera sensiblement au respect de rengagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre que TUE a contracté à Kyoto, tout en contribuant par ailleurs à émissions de gaz à effet de serre que TUE a contracté à Kyoto, tout en contribuant par ailleurs à la sécurité de l'approvisionnement en énergie et à l'essor d'un nouveau secteur industriel de la sécurité de l'approvisionnement en énergie et à l'essor d'un nouveau secteur industriel de haute technologie. Les États membres doivent élaborer leurs propres stratégies pour encourager haute technologie. Les États membres doivent élaborer leurs propres stratégies pour encourager une utilisation très large des sources d'énergie renouvelables. une utilisation très large des sources d'énergie renouvelables. La Commission continuera à soutenir les activités de recherche et. de démonstration relatives La Commission continuera à soutenir les activités de recherche et. de démonstration relatives les sources d'énergie renouvelables, et à promouvoir aux technologies qui exploitent les sources d'énergie renouvelables, et à promouvoir aux technologies qui exploitent l'élargissement de leur paît de marché. Peur plusieurs de ces technologies, la phase de l'élargissement de leur paît de marché. Peur plusieurs de ces technologies, la phase de démonstration, est complètement terminée et elles ont besoin. d!une aide peur surmonte:4 les démonstration est complètement terminée et elles ont besoin. d!une aide pour surmonte:4 les obstacles initiaux à ia pénétration du marché de masse. La. ^ campagne pour le décollage » obstacles initiaux à la pénétration du marché de masse. La ^ campagne pour ie décollage » exposée dans le Livre blanc sur 1er sources d'énergie reviouvelables vise à faciliter l'accès des exposée dans le Livre blare sur 1er sources d'énergie renouvelables vise à faciliter l'accès ces technologies des sources J'éixemie renouvelables ru nterché &u cours des prochaines années, technologies des sources d'énergie renouvelables ru nterché &u cours des prochaines années, l'objectif étant es doubler leur pert de marché a"fcc. i 20? C. L'appui total des États membres e1: l'objectif étant ce doubler leur pert de marché avar-i 20? C. L'appui totaî des États membres e1: leur détermination à agir sent nécessaires peur lancer le, campagne et trouver les ressources leur détermination à agir sent nécessaires pour lancer la campagne et trouver les ressources nécessaires. nécessaires. Bien que les récentes directives de Hbér&lisation des marchés de F électricité et du gaz Bien que les récentes directives de Hbéralisation des marchés de Y électricité et du gaz comprennent des dispositions spécifiques relatives à l'environnement, celles-ci doivent être comprennent des dispositions spécifiques relatives à l'environnement, celles-ci doivent être complétées par une proposition en faveur de la promotion de la production d'électricité à partir complétées par une proposition en faveur de la promotion de la production d'électricité à partir de sources renouvelables. Dans ie cadre des suites à donner au Livre blanc, la Commission de sources renouvelables. Dans ie cadre des suites à denner au Livre blanc, la Commission entend présenter, avant la Un de 1998, une proposition de directive du Conseil et du Parlement entend présenter, avant la Un de 1998, une proposition de directive du Conseil et du Parlement européen visant à faciliter l'essor des sources d'énergie renouvelables dans ie marché intérieur européen visant à faciliter l'essor des sources d'énergie renouvelables dans le marché intérieur de l'électricité. de l'électricité. 2. 15 L'augmentation des rendements énergétiques est un meyer. cconomique de répondre aux 2. 15 L'augmentation des rendements énergétiques est un moyen économique de répondre eux exigences enviror. nement&ies de réduction des émissions ce Lvcs ies polluants, notamment ie exigences enviror. nementaies de réduction des émissier. s de VVCH ies polluants, notamment te CO-. L'énergie économisée peut être considérée comirte une source d'énergie supplémentaire, CO-. L'énergie économisée peut être considérée camne une retirée d'énergie supplémentaire, " qui accroît la sécurité de l'approvisionnement, réduit les besoins d'investissements pour la " qui accroît la sécurité de l'approvisionnement, réduit les besoins d'investissements pour la production et la distribution d'électricité et contribue en même temps à la protection de production et la distribution d'électricité et contribue en même temps à la protection de l'environnement. Ivtême si c'est principalement aux États membres qu'incombent les mesures à l'environnement. Ivtême si c'est principalement aux États membres qu'incombent les mesures à '0 prendre, la Communauté a un rôle à jouer et son action a une valeur ajoutée, comme l'a souligné la Commission dans sa récente communication sur l'efficacité énergétique. Bien que les économies d'énergie aient un sens sur le pian économique et que des technologies rentables soient disponibles, la Commission considère que le potentiel d'économies est loin d'être entièrement exploité et qu'il faudrait en toute priorité donner un nouvel élan aux efforts faits à cet égard, compte tenu notamment des engagements de Kyoto. Des politiques visant à donner aux agents économiques des signaux tarifaires clairs en ce qui concerne leur consommation d'énergie peuvent contribuer à cet objectif. La Commission conduira les actions appropriées dans le cadre du suivi à donner à la communication. 2. 16 La Commission œuvre en faveur d'une plus grande utilisation de la cogénération dans la Communauté et prendra les mesures de suivi nécessaires, conformément à la stratégie exposée dans la communication récents sur \z. cogénération. L'engagement et la coopération de l'industrie et des États membres son: cruciaux pour le succès de cette entreprise, étant dorme que la cogénération peut contribuer ûz manière appréciable à la réalisation des objectifs de Kyoto, par une réduction des émissi uns. C. Assurer une coordination ph'ia étroite avec les autres mesures européennes prises dans îe domaine de la politique énergétique 2. 17 Les activités de recherche dans le domaine de l'énergie et de l'environnement continueront à être soutenues au sein du 5' programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, TÏ titre du programme thématique intitulé « Préserver l'écosystème». Dans la mise en ceuvre de ce programme, la Commission assurera une coordination étroite entre les politiques de l'énergie et de la recherche. 2. 13 Les réseaux transeuropéens d'énergie relient les systèmes de transport de gaz et d'électricité à l'intérieur de la Communauté et au-dslà, ce qui réduit les besoins en nouvelles capacités de production d'électricité et permet an gaz de remplacer d'autres combustibles moins respectueux de F environnement, réduisant ainsi les émissions polluantes. La Commission apporte son concours au développement des R7E en tenant pleinement compte des préoccupations environnementales. 2. 19 Les Fonds structurels 3t la politique agricole font l'objet d'une réforme dans le cadre de l'Agenda 2000. La Commission s'attachera à renforcer les actions de promotion des sources d'énergie renouvelables {par ax?;mp. ij la biomasse) et ds l'efficacité énergétique, mais les États membres doivent eux aussi axorder la priorité à ces activités. D, LMîsir 2a riastzon ûc k politique érsrgétirju* au ç:h:inge;ment climatique 2. 20 A la suite de la 4* conférence des parties à la convention-cadre sur les changements climatiques qui se tiendra à Buenos Aires en novembre 1991], la Commission actualisera l'analyse qu'eue a présentée au Conseil au cours ds sa réunion du 11 mai 1992. ,4Ce réexamen permettra aussi de tenir compte de l'évolution de la situation économique mondiale. Ces tendances peuvent être 14 Options pe-insttar. t, dans le domaine de la politique énergétique, de vépor•dre au défi du changement climatique: vers la définition d'une stratégie en matière de politique énergétique a la suits de la conférence de Kyoto, SEC(98) 615 du i 27. 3. 1998 11 importantes tant pour la gestion de la dimension externe du changement climatique que pour le potentiel d'utilisation des instruments de flexibilité de Kyctc. Dans le cadre de la réponse globale de la Commission aux décisions prises à Buenos Aires, des propositions spécifiques seront laites en rapport avec la politique énergétique et î'spplic&ticn des engagements de Kyoto, E. Developer la flianeasioR *xtériture de fe paFLliqtrf écer- jlh/j. c 2. 21 L'énergie e; i'envirennement son GÔE thèmes inond;£. ur. JJJJIS le contexte du cMngemtiit climatique, ia réduction nécessaire •:c~r. émissions ae CO- et ;;,îv. ;res gaz à effet de serre ne peut être obtenue qu'en étroite collaboration avec d'autres pays, industrialisés et en développement. La Commission doit favoriser le dialogue avec les producteurs d'énergie extérieurs en assurant une coopération complète dans la poursuite des objectifs énergétiques de la Communauté. Vis- à-vis des pays ACP, la Commission continuera à financer des projets d'utilisation durable de l'énergie par l'intermédiaire de la ligne budgétaire environnementale et du Fonds européen de développement. 2. 22 II sera important de renforcer la dimension extérieure de la politique énergétique en ce qui concerne l'intégration environnementale, vis-à-vis de l'Europe centrale et orientale, des NEI ainsi que de la région méditerranéenne. Les possibilités de promouvoir les systèmes énergétiques et les sources d'énergie durables seront explorées activement par la Commission dans îe cadre des programmes TACIS et MEDA. 2. 23 Les conséquences de l'élargissement pour le secteur de l'énergie et l'impact environnemental de l'élargissement sont des questions stratégiques que la Commission propose d'aborder en priorité dans le cadre du processus d'adhésion en cours. La mise en place d'une politique énergétique durable dans une Communauté élargie doit être Fun des objectifs majeurs du processus d'élargissement. F. Surveillance et indicateurs 2. 24 II est nécessaire de suivre les progrès réalisés en matière d'intégration environnementale et des indicateurs appropriés doivent être définis à cet effet. !1 existe actuellement une série d'indicateurs en matière d'énergie et d'environnement. La Commission les réexaminera en coopération avec les États membres afin de verifier leur adéquation, à mesure que le processus d'intégration s'amplifiera. Le programme de partage des analyses permettra notamment de répondre à ce besoin. Il est proposé d'établir un système de surveillance permanente exploitant toutes les informations disponibles. Les analyses partagées et les statistiques officielles fournies par Eurostat y joueront un rôle important. Des rapports réguliers seront présentés notamment au Conseil « Énergie » et au Parlement et mis à la disposition du public. À l'occasion de ces les progrès en matière d'intégration des préoccupations rapports au Conseil environnementales dans les autres politiques, et en se fondant sur cette surveillance, la Commission définira d'autres domaines d'actions prioritaires. sur 2. 25 Les effets des mesures. législatives sur l'environnement seront également surveillés. Dans ce cadre, les impacts environnementaux des directives sur le marché intérieur de l'électricité et sur le marché intérieur du gaz seront évaluées en temps voulu, conjointement avec d'autres effets, dans le cadre du suivi de la mise en œuvre. 12 IV. ACTIONS ATTENDUSS EU CONSEIL ET DU P A R L E M E NT IV. ACTIONS ATTENDUSS W CONSEIL ET DU P A R L E M E NT 2. 26 Le Conseil européen de Cardiff a rappelé avec insistance qu'il était nécessaire de prendre des 2. 26 Le Conseil européen de Cardiff a rappelé avec insistance qu'il était nécessaire de prendre des mesures au niveau du Conseil, et il a invité les différentes instances compétentes, et notamment mesures au niveau du Conseil, et il a invité les différentes instances compétentes, et notamment le Conseil "Énergie", à définir leur stratégies d'intégration du développement durable et de suivi le Conseil "Énergie", à définir leur stratégies d'intégration du développement durable et de suivi des progrès réalisés. des progrès réalisés. De toute évidence-, il incombe au Conseil et au Parlement, en leur qualité de codécideurs, de De toute évidence-, il incombe au Conseil et au Parlement, en leur qualité de codécideurs, de définir une stratégie claire en matière d'intégration des questions environnementales dans la définir une stratégie clairs en matière d'intégration des questions environnementales dans la politique de l'énergie, de déterminer quehes actions sont prioritaires et d'allouer les ressources politique de l'énergie, de déterminer quehes actions sont prioritaires et d'allouer les ressources budgétaires nécessaires à la mise en œuvre efficace des mesures retenues. budgétaires nécessaires à la mise en œuvre efficace des mesures retenues. Compte tenu des interactions entre les différentes institutions et des liens existant entre les Compte tenu des interactions entre les différentes institutions et des liens existant entre les différentes politiques, et çifLi de faciliter les discussions en ia matière, la Commission a défini différentes politiques, et çifLi ds faciliter les discussions en ia matière, la Commission a défini un certain nombre d'actions qu'elle juge importantes pour promouvoir l'intégration des questions un certain nombre d'actions qu'elle juge importantes pour promouvoir l'intégration des questions 'une politique de environnementales da±"S la politique énergétique et s'orienter vers 'une politique de environnementales da±"S la politique énergétique et s'orienter vers développement durable dims le domaine de l'énergie. développement durable; dims le domaine de l'énergie. A. A. Soutien aux actions menées dans le âoza&me de ïa politique énergétique Soutien aux actions menées dans le âoza&me de ïa politique énergétique 2. 27 Le Conseil et le Parlement devraient adopter les propositions de la Commission visant à mettre 2. 27 Le Conseil et le Parlement devraient adopter les propositions de la Commission visant à mettre en place ie programme-cadre de la Communauté dans le secteur de i'énergie (1998-2002) dès en place ie programme-cadre de la Communauté dans le secteur de i'énergie (1998-2002) dès que possible. Ce ÎQ^ÏQ fournira la base à la fois politique et analytique qui permettra de que possible. Ce ÎQ^ÏQ fournira la base à la fois politique et analytique qui permettra de promouvoir l'intégration des questions environnementales dans la politique énergétique, promouvoir l'intégration des questions environnementales dans la politique énergétique, puisqu'il couvre des instruments communautaires qui conditionnent de manière directe ou puisqu'il couvre des instruments communautaires qui conditionnent de manière directe ou indirecte la production et l'utiîisatior. de l'énergie. La notion de développement durable se trouve indirecte la production et l'utiîisatior. de l'énergie. La notion de développement durable se trouve à ia base de ce programme, et un accent particulier est mis sur l'efficacité énergétique à ia base de ce programme, et un accent particulier est mis sur l'efficacité énergétique (programme SAVE) et. sur (programme (programme (programme SAVE) et sur ALTENER). ALTENER). le développement des énergies renouvelables le développement des énergies renouvelables 2. 23 Le financement apporté. dans le cadre ds ces programmes joue un TÔÏQ catalyseur important dans 2. 23 Le financement apporté. dans ie cadre ds ces programmes joue un TÔÏQ catalyseur important dans la promotion de? énergies renouvelables n: de l'efficacité énergétique dans les États membres. la promotion de? énergies renouvelables n: de l'efficacité énergétique dans les États membres. Le Conseil doit veiller à ce que &3 resources adéquates soient affectées à ces politiques, Le Conseil doit veiller à ce que des ressources adéquates soient affectées à ces politiques, puisqu'il a lui-même déclaré qu'elles étaient importantes pour le développement durable. La puisqu'il a lui-même déclaré qu'elles étaient importantes pour le développement durable. La Commission a proposé itn fmar. cemetti de 213 MECIJS SCJC cinq ans. Les montants qui seront Commission a proposé itn fmar. cemetti ds. 213 MECIJS sur cinq ans. Les montants qui seront finalement décidés -par l'autorité budjjtaire constitueront aussi une indication du niveau finalement décidés par l'autorité budjjtaire constitueront aussi une indication du niveau d'ambition de l'Union Européenne vis-t-v'is de la part des options énergétiques respectueuses de d'ambition de l'Union Européenne vis-t-vis de la part des options énergétiques respectueuses de l'environnement. l'environnement. 2. 29 Le cadre réglementaire as ;a tfjmtruniiitté dans le domaine de i'énergie doit également être 2. 29 Le cadre réglementaire ae ia •. Ijmtrijmu:\é dans le domaine de i'énergie doit également être adapté en vue d'intégrer les objectifs environnementaux, en particulier si des lacunes spécifiques adapté en vue d'intégrer les objectifs environnementaux, en particulier si des lacunes spécifiques apparaissent ou si de? evaluations et des expériences ultérieures révèlent d'éventuelles apparaissent ou si de? évalundotis et d^ expériences ultérieures révèlent d'éventuelles incidences négatives. Bans le cadre spécifique de l'ouverture progressive du marché de incidences négatives. Bans le cadre spécifique de l'ouverture progressive du marché de l'électricité, des mesures législatives particulières devront èirs adoptées par le Conseil --st le l'électricité, des mesures législatives partie all ères devront èirs adoptées par le Conseil --st le Parlement, sur la buse. ds la p:opo:ddon que la Commission doit présenter en 1993, afin Parlement, sur la buse. ds la p:opo:ddon que la Commission doit présenter en 1993, afin d';i33iirer la promotion de la prodïicttjn d'électricité à partir d'énergies renouvelables sur les d';i33iirer la promotion de la prodïicttjn d'électricité à partir d'énergies renouvelables sur les marchés récemment ouverts à là concttrrerce, et de veiller k ce qu'aucun obstacle nouveau ne marchés récemment ouverts à là concttrrerce, et de veiller k ce qu'aucun obstacle nouveau ne soit créé. soit créé. 13 sisoaRmaaaffiai^iâK&^c&raeMii*^^ 2. 30 Des mesures législatives visant à promouvoir l'intégration des questions 'environnementales doivent être rapidement élaborées et adoptées par le Conseil et le Parlement dans le domaine de l'énergie. îl est à cet égard regrettable que la décision relative au projet de directive concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité (également connue sons le nom de directive IRP) soit en suspens depuis plus de deux ans. alors qu'elle constitue un instrument utile de promotion de l'efficacité énergétique et qu'elle pourrait contribuer à atteindre la réduction des niveaux d'émissions à laquelle la Communauté a acceptée lors de la conférence de Kyoto. 2. 31 II convient également de prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie. Si la communication et les propositions de la Commission sont approuvées, la Commission proposera un plan d'action pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, qui sera mis en œuvre de manière conjointe par les États membres. B. Assurer la coordination avec let antres politiques communautaires 232 Une politique coordonnée est indispensable pour taire en sorte que les différents objectifs environnementaux soient dûment pris en considération dans les actions élaborées au titre des différentes politiques communautaires dans le domaine de l'énergie. " Cette priorité est clairement définie dans la proposition relative au programme-cadre dans le secteur de l'énergie. En harmonie avec les efforts de la Commission dans ce domaine, il faut que le Conseil prenne des mesures pour assurer une coopération plus étroite avec d'autres domaines qui ont une incidence directe sur la capacité du secteur énergétique de contribuer aux objectifs environnementaux. Ces domaines comprennent l'agriculture, les transports, l'industrie, le développement régional, la fiscalité, la recherche et la technologie, l'aide au développement, les relations extérieures et l'élargissement de l'Union européenne. 2. 33 L'interaction entre la politique agricole et la dimension environnementale de la politique énergétique apparaît clairement lorsqu'on examine le rôle important que pourrait notamment jouer la biomasse pour assurer aux sources d'énergie renouvelables un niveau de pénétration significatif. Il conviendra donc d'établir une coopération étroite entre ces domaines à mesure que l'Agenda 2000 sera mis en œuvre. 2. 34 La dimension de plus en plus régionale de cette question et la réforme des fonds structurels contribueront à améliorer l'efficacité environnementale du secteur de l'énergie. Obtenir des énergies plus propres constitue l'une des priorités proposées par la Commission pour le nouveau programme structurel (2000-2006) dans le cadre de l'Agenda 2000. Les États membres et les autorités régionales et locales joueront un rôle important dans la promotion du développement durable s'ils tiennent compte de cette priorité. Se réporter à la communication de la Commission de 1997 intitulée "Vue globale de la politique et des actions énergétiques", à la communication de 1998 concernent les interventions financières en faveur de l'énergie et à la décision de 1998 établissant un réseau de directeurs généraux. !4 2. 35 La proposition de la Commission d'instaurer une taxe sur les produits énergétiques16 offre aux Etats membres toute une série de solutions leur permettant de mettre en oeuvre des politiques environnementales plus ambitieuses. Cette souplesse est parfaitement cohérente avec les objectifs environnementaux approuvés lors de la convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, à laquelle la Communauté européenne est partie. Cette proposition offre aux États membres un cadre leur permettant de veiller à l'intégration de la politique fiscale dans la politique énergétique globale et un moyen d'intégrer les coûts environnementaux externes. Il convient de trouver un accord au sein du Conseil afin de jeter les bases de l'élaboration d'instruments économiques et fiscaux permettant de faire face aux engagements exigeants pris par l'Union européenne dans le domaine de l'environnement. C. Définir la manière dont la politique énergétique doit répondre au changement climatique 2. 36 Au cours des discussions qui se sont tenues le 11 mai 1998, le Conseil "Énergie" a conclu que. les politiques énergétique et environnementale étaient étroitement liées. Le Conseil a défini trois champs d'action spécifiques qui devraient contribuer à mettre en place une politique énergétique durable au niveau communautaire, et il a lancé un appel pour que des mesures spécifiques soient adoptées. Le Conseil devra effectuer un suivi de ces résultats lorsqu'il élaborera sa politique pour faire face au changement climatique. Il devra également définir des objectifs clairs soutenus par des politiques et des mesures appropriées à l'échelon des États membres et de la Communauté, et contrôler les progrès accomplis en la matière. Ce faisant, il conviendra de définir le rôle de la flexibilité dans le aoutien des exigences en matière de coût-efficacité 2. 37 Le Conseil "Énergie" a invité les ministres de Vetmck et de 1 environnement à collaborer étroitement dans le cadre des négociations de suivi de la conférence de Kyoto, notamment en ce qui concerne les progrès réalisés sur les dossiers en suspens tels que l'application de mécanismes souples, par exemple rechange des droits d'émission, l'application conjointe et le programme de développement propre, qui présentent un intérêt particulier pour le secteur de l'énergie. Il conviendra de réaliser un suivi dans ce domaine. 2. 38 Le protocole de Kyoto n'est que la première étape du processus visant à faire face au changement climatique. Le Conseil devra également définir des solutions pour permettre au secteur de l'énergie de contribuer au respect des engagements pris au-delà de 2012. D. Définir une stratégie en vue d'une politique énergétique durable 2. 39 Les États membres ont un rôle important à jouer dans le développement de politiques énergétiques durables, mais il appartient à la Communauté d'adopter des politiques et des mesures renforçant l'action individuelle des États membres. Il est également important que le Conseil et le Parlement donnent les bons signaux politiques et définissent un cadre pour ces mesures. Dans cette perspective, il convient d'élaborer une stratégie spécifique, conformément aux recommandations du sommet européen de Cardiff, et de la doter d'objectifs et de priorités clairs ainsi que d'un calendrier d'action. Proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques COM(97) 30 final du 12. 3. 1997. 15 r^ar^-u, mut » < ^ ' i j w ^ ^ g s ^ ». t < E * » s i « i d r e ^^ En outre, le soutien ou l'approbation de mesures proposées par la Commission permettra d'assurer la continuité des actions en cours. 2. 40 Comme cela a été reconnu lors du sommet de Cardiff, les actions de contrôle constituent un élément indispensable de l'intégration des questions environnementales, et leur mise en œuvre sera grandement simplifiée par la mise au point de nouveaux indicateurs dans ce domaine. À cette fin, l'adoption d'un programme de travail clair caractérisé par des objectifs précis et des actions ciblées facilitera ce processus. II est important de mettre en place des mécanismes de contrôle en plus des indicateurs, et il convient en cela de suivre les suggestions faites au Conseil lors du sommet de Cardiff. 16 LA VOIE À SUIVRE Compte tenu des défis à relever au vingt-et-unième siècle en matière d'environnement et de la nécessité de respecter les engagements pris à Kyoto en matière de réduction des émissions, il est impératif pour l'Union européenne de définir et de mettre en œuvre une politique énergétique qui suive les principes du développement durable. Le statu quo ne constitue plus une solution envisageable. La présente communication vise à améliorer l'intégration des objectifs environnementaux dans la politique énergétique de la Communauté et elle propose à cette fin différentes mesures. Cette communication vise également à simplifier la tâche du Conseil "Énergie", qui a été invité par le Conseil européen du mois de juin, au même titre que les autres formations du Conseil, à examiner toutes les informations en la matière afin de définir une stratégie visant à mettre en œuvre la prise en compte des questions environnementales et à atteindre un développement durable. Les progrès réalisés seront examinés lors du Conseil européen de Vienne. La Commission s'est engagée à intégrer la dimension environnementale dans la politique énergétique et à prendre des mesures en vue de promouvoir un développement énergétique durable du point de vue de l'environnement. Elle s'efforcera d'améliorer sa participation à ce processus et elle invite le Conseil et le Parlement à approuver ou à adopter certaines propositions fondamentales dans le domaine de l'énergie. Étant donné que les États membres sont responsables en premier lieu de la politique énergétique, ils devraient agir de manière à intégrer la dimension environnementale dans leur politique énergétique, notamment au niveau local et régional. La coopération entre les États membres à l'échelon communautaire renforcera l'efficacité des mesures politiques. La Communauté a un rôle complémentaire à jouer, notamment en facilitant la coopération entre les États membres et en veillant à la cohérence et à la rentabilité de l'action menée au niveau communautaire. L'intégration de la dimension environnementale dans la politique énergétique doit suivre une approche équilibrée et souple, qui fasse le lien entre les considérations environnementales et leurs effets économiques et sociaux. Il est particulièrement important de tenir compte des autres objectifs prioritaires de la politique énergétique en matière de sécurité d'approvisionnement et de compétitivité lors de la promotion du développement durable. Le Conseil et le Parlement sont également invités à soutenir l'intégration des questions environnementales dans la politique énergétique par l'adoption de décisions concernant le secteur de l'énergie, dans le cadre d'autres politiques. Dans cette perspective, il convient d'accorder une attention particulière à l'objectif global d'intégration des coûts externes et au rôle des mesures fiscales en la matière. À la suite de la quatrième conférence des parties à la convention-cadre sur le changement climatique, qui se tiendra à Buenos Aires, la Commission agira en fonction des décisions prises. Il est toutefois urgent et important que le Conseil "Énergie" définisse les politiques et les mesures qu'il juge nécessaires dans le secteur énergétique pour faire face de manière efficace aux engagements pris à Kyoto. 17 •N 8. La Commission fera tout son possible pour renforcer l'intégration de ces questions et pour faciliter la coopération entre les États membres, en particulier par un contrôle plus attentif se fondant sur les indicateurs, La Commission fournira des rapports réguliers au Conseil, au Parlement européen et aux autres organes concernés sur l'évolution de l'intégration de la dimension environnementale dans la politique énergétique, qui contribuera à atteindre l'objectif global relatif au développement durable. La Commission invite le Conseil et le Parlement soutenir ses efforts. 9. Il serait souhaitable que le Conseil définisse sa propre stratégie en vue de mettre en œuvre une politique énergétique durable et invite les États membres à mettre en place leurs stratégies d'intégration des questions environnementales dans leurs politiques énergétiques respectives. 10. Le Conseil est invité à définir un programme de travail pour la mise au point de nouveaux indicateurs et la mise en place de mécanismes de contrôle dans le domaine de l'intégration des questions environnementales. 18 Annexe I Tableau indicatif des actions visant à renforcer l'intégration de la dimension environnementale dans la politique énergétique Definition de raction Situation actuelle et calendrier Responsables ""* • ' ' " "• •'»• •''; ; 1:/;'' f ' • ,V f;. ;; ,,** A. Faciliter la cooperation entre leg Etats membres ct les p9,rJ^»M^&M^y"": Le partage des analyses contribue aux objectifs dans le domaine d'dnergie en se concentrant sur la definition d'une strategic post-Kyoto appropride. Examen approfondi des ddfis qui caracteriseront les marches de r^nergie jusqu'en 2020, exploitant le travail analytique resultant du partage d'analyses Le comite consultatif de I'energie aide la Commission dans I'elaboration de la politique energetique en cours preparation finale apres la conference de Buenos Aires (COP4); rapport fin 1999 institue" en juillet 1998; la reunion d'octobre porte sur l'integration du climat et de renvironnement et le changement climatique travail en cours; examen a l*ete 1999 travail en cours; examen a l'ete 1999 Etats membres et Commission Commission Commission Commission Commission Dialogue avec I 'Industrie et accords volontaires Dialogue avec les secteurs de production d'electricite" et de gaz et avec I 'industrie petrolikre (notamment les rqffineries) en vue d'actions dans le domaine du developpement durable Expansion des agences locales et regionales de gestion de / 'energie dans le cadre du programme SA VE, et de lew champ d'activite B. Renforcer le» actions apeciftques de politique energetique Le programme-cadre dans le secteur de I 'energie cherche a cr6er un environnement coherent et bien concu pour 1'ensemble des grands programmes energetiques, et comprend des actions partagees en faveur du developpement durable Efficacite energetique: - Programme SAVE II - actions pilotes et etudes - programme I6gislatif, comprenant: des directives concernant les normes d'efficacite minimales, des accords negocies et des programmes d'etiquetage - d'autres actions SAVE (PCCE, financement de tiers programme d'acquisition de technologie, b&timents) - strategie et plan d 'action - directive sur les techniques de planification rationnelle integree Sources d'inergie renouvelables: Programme ALTENER II (actions pilotes et cibiees, etudes) Strategie pour les sources d'energie renouvelables: mise en oeuvre du plan d'action et notamment de la campagne de decollage Combustibles solides: programme Carnot sur les technologies d'utilisation plus propre des combustibles solides Petrole: specifications de carburants mains polluants (programme Auto-Oil) Amelioration de la qualiti de I'air augmentation du nombre d'agences; appel d'offres au printemps 1999 pour entendre davantage le rgseau Etats membres et Commission a l'etude dans les institutions communautaires; proposition faitc par la Commission, ndgociations en vue de 1'adoption offtcielle pendant Tautomne 1998 Parlement, Conscil et Commission - travail en cours Etats membres, Conseil et Commission - - - - travail en cours; plan d'action prevu pour 1999; discussion sur la proposition modifiee Conseil selection des projets en cours: passation des marches & la fin de 1998 travail en cours; risultats a partir de 1999 Etats membres et Commission preparation et demarrage du projet. a lancer en 1998 Commission Parlement, Conseil et Commission conciliation sur Aulo-Oil 1 tcrmin£c; - programme Auto-Oil II revise prdt en 1999 position commune sur la directive couvrant les NO,, le S02, les particules el le plomb; adoption finale au 1" trimestre 1999 ncgociation d'une decision pour la Communaute dans le cadre dc la convention OSPAR; I'ex tens ion de cctte decision aux Declassement des plates-formes pitrolieres et gazieres £tats membres non parties a la convention est ^ 1 a l'etude | 19 • M k M MW «MMMMkMMMMMMI difmitwn de Vaction Situation actuelle et calendrier Responsables Parlement, Conseil et Commission fitats membres, Commission Directive sur les grander installations de cembustkm ad®pt»en eajwiUet 1998 de la proposition aaoriifiant ta directive de 1988 directive adoptee par la Conwnunaute; les Etats membres itetvent adapter leur legislation pew te debut de 1999 et la mi- Mm Saivi de kt mtse ea ceuvre et surveillance en eews » _ _ _ _ _ _- Mtse en ceuvre des directives sur I 'itectrkitiet k gem: contribue a l'ouverture des marches et a te creation 4'm potentiel de production dont!'impact enviro««emaa*aJ serait redurt Surveillance de 1'impact, y compris tog effets environnementaux Directive sur les regies communes c&ncern&nt I 'ikctrkitd preduite a partir de sources d'energie renouvelables Renforcement des connexions dans le cadre des rfaeaux transeuropeens C. Assurer une coordination plus etroite avec les autres mesures coittmuriautaires prises dans le domaine de la politique energetique Cinquieme programme-cadre communautaire pour des actions de recherche, de developpement et de demonstration prepeskten en cours d'elaboration; propegftitM prete pour la fin de 1998 selection et promotion de projets; actualisation avant fin 1998 Parlement, Conseil et Commission Conseil et Commission Parlement, Conseil et Commission - adoption du PC et des programmes specifiques; dernier trimestre 1998 elaboration du programme de travail; dernier trimestre 1998 - - mise en ceuvre du 5e PC: 1999 Agriculture: - rapport sur« les produits non alimcntaires et les sources d'energie renouvelables» - reforme de la politique agricole - Agenda 2000 Fonds structured en discussion; pour la I'm de 1998 propositions en discussion propositions de reforme en discussion Directive sur la taxation de l'energie proposant une extension du systeme de taxes k tous les combustibles de chauffage et carburants moteur Transports - Integration k l'etude dans les institutions communautaires en discussion Commission Parlement et Conseil Parlement ct Conseil Parlement et Conseil Conseil Industrie - Integration document en preparation - pret pour la mi- Commission 1 1999 J D. Mettre au point les mesures de politique energetique adequates pour reagir au changement ciimatique Definition d 'une strategie energetique post-Kyoto Les actions hors CO2 se concentrent essentiellement sur le methane, les fuites de gaz, la combustion des dechets et la recuperation du methane en cours; communication en 1999 action k l'etude et en preparation (strategie adoptee en 1996) E. Developper la dimension exterieure de la politique energetique Cooperation avec les pays candidats k l'adhesion dans le domaine de l'energie: consequences pour les tendances energetiques et incidences de l'eiargissement sur I'environnement La cooperation energetique avec les pays tiers facilite le partage des points de vue et soutient les projets energetiques durables (Synergie) Cooperation energetique avec les pays ACP travail en cours; rapport intermediate a IVte 1999 k developper avec les DG concernees - Strategie de cooperation en preparation - Projets energetiques concus pour un developpement durable Ouverture de SA VEII et ALTENER II aux pays tiers associis finances par le Fonds europeen de developpement et la ligne budgetaire Environnement ouverture de SAVE en 1998; ouverture d'ALTENER prevue pour 1999 F. Surveillance et indicatenrs _ _ _^ 20 Commission Commission Commission Commission Parlement. Conseil et Commission Parlement, Conseil et Commission Surveillance des tendances en matière d'énergie en coopération avec les États membres publication de I'Annua! Hnergy Review, qui examina les tendances et les indicateurs avancés des marchés de l'énergie Mise au point d'indicateurs de duraoilïté en ce qui concerne l'énergie avec Euros'aï et ! 'EPA groupe d'experts économistes de l'énergie, - mécanisme de surveillance des émissions j publication annuelle; rapport chaque j automne ! États membres et Commission commission planification en cours; printemps 1999 Commission é •i 21 ISSN 0254-1491 ISSN 0254-1491 COM(98) 571 final COM(98) 571 final DOCUMENTS DOCUMENTS FR FR 14 12 15 14 12 15 N' de catalogue : CB-CO-98-589-FR-C N° de catalogue : CB-CO-98-589-FR-C ISBN 92-78-39950-7 ISBN 92-78-39950-7 Office des publications officielles des Communautés européennes Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg L-2985 Luxembourg


title: Regulamento (CE) nº 2204/98 da Comissão de 14 de Outubro de 1998 que fixa valores unitários para a determinação do valor aduaneiro de certas mercadorias perecíveis

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customs valuation
fresh fruit
fresh vegetable
perishable goods

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text: L 278/8 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 15. 10. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 2204/98 DA COMISS(cid:212)O de 14 de Outubro de 1998 que fixa valores unit(cid:145)rios para a determina(cid:135)(cid:209)o do valor aduaneiro de certas mercadorias perec(cid:146)veis A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 2913/92 do Conselho, de 12 de Outubro de 1992, que estabelece o C(cid:155)digo Aduaneiro Comunit(cid:145)rio (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 82/97 (2), Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 2454/93 da Comiss(cid:209)o, de 2 de Julho de 1993, que fixa determinadas disposi(cid:135)(cid:210)es de aplica(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CEE) nº 2913/ /92, que estabelece o C(cid:155)digo Aduaneiro Comunit(cid:145)rio (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1677/98 (4), e, nomeadamente, o nº 1 do seu artigo 173º, Considerando que os artigos 173º a 177º do Regulamento (CEE) nº 2454/93 prev(cid:136)em os crit(cid:130)rios para a fixa(cid:135)(cid:209)o peri(cid:155)dica pela Comiss(cid:209)o de valores unit(cid:145)rios para os produtos designados segundo a classifica(cid:135)(cid:209)o do anexo 26 desse regulamento; Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o das normas e crit(cid:130)rios fixados nos artigos acima referidos aos elementos comuni- cados (cid:133) Comiss(cid:209)o em conformidade com o disposto no nº 2 do artigo 173º do Regulamento (CEE) nº 2454/93 conduz a fixar, para os produtos em quest(cid:209)o, os valores unit(cid:145)rios indicados no anexo ao presente regulamento, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Os valores unit(cid:145)rios referidos no nº 1 do artigo 173º do Regulamento (CEE) nº 2454/93 s(cid:209)o fixados conforme se indica no quadro em anexo. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 16 de Outubro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 14 de Outubro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Martin BANGEMANN Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 302 de 19. 10. 1992, p. 1. (2) JO L 17 de 21. 1. 1997, p. 1. (3) JO L 253 de 11. 10. 1993, p. 1. (4) JO L 212 de 30. 7. 1998, p. 18. 15. 10. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 278/9 ANEXO Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias Montante dos valores unit(cid:145)rios/100 kg peso l(cid:146)quido Rubrica 1. 10 Esp(cid:130)cies, variedades, c(cid:155)digo NC Batatas tempor(cid:209)s 0701 90 51 0701 90 59 1. 30 Cebolas (excepto cebolas de semente) 0703 10 19 1. 40 Alhos 0703 20 00 1. 50 Alho franc(cid:136)s ex 0703 90 00 1. 60 Couve-flor ex 0704 10 10 ex 0704 10 05 ex 0704 10 80 1. 70 Couve-de-bruxelas 0704 20 00 1. 80 Couve branca e couve roxa 0704 90 10 1. 90 Br(cid:155)colos [Brassica oleracea L. convar. botry- tis (L. ) Alef var. italica Plenck] ex 0704 90 90 1. 100 Couve-da-china ex 0704 90 90 1. 110 Alfaces repolhudas 0705 11 10 0705 11 05 0705 11 80 1. 120 End(cid:146)vias ex 0705 29 00 1. 130 Cenouras ex 0706 10 00 1. 140 Rabanetes ex 0706 90 90 1. 160 Ervilhas (Pisum sativum) 0708 10 90 0708 10 20 0708 10 95 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) ECU FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 31,78 189,38 303,39 13,32 79,37 127,16 94,43 562,71 901,48 39,59 235,92 377,95 75,84 451,94 724,01 59,69 355,70 569,83 142,62 849,88 1 361,52 105,95 631,36 1 011,45 57,59 343,18 549,78 152,67 909,77 1 457,47 21,82 130,03 208,30 42,68 254,33 407,45 173,89 1 036,22 1 660,04 224,28 1 336,50 2 141,09 437,63 208,53 1 283,25 183,42 87,40 537,85 1 300,36 619,63 3 813,01 545,18 259,78 1 598,61 1 044,36 497,65 3 062,36 821,97 391,68 2 410,23 1 963,96 935,85 5 758,88 1 459,00 695,22 4 278,18 793,05 377,90 2 325,44 2 102,36 1 001,79 6 164,69 300,47 143,18 881,07 587,73 280,06 1 723,38 2 394,57 1 141,03 7 021,54 3 088,47 1 471,68 9 056,25 62,20 24,86 22,30 26,07 10,42 9,35 184,83 73,88 66,27 77,49 30,97 27,78 148,44 59,33 53,22 116,83 46,70 41,89 279,15 111,58 100,09 207,38 82,89 74,36 112,72 45,05 40,42 298,82 119,44 107,14 42,71 17,07 15,31 83,54 33,39 29,95 340,36 136,04 122,04 438,99 175,46 157,40 236,53 61 580,11 10 780,00 70,14 5 288,22 6 380,50 99,14 25 810,16 4 518,24 29,40 2 216,46 2 674,27 702,81 182 977,01 32 031,32 208,42 15 713,25 18 958,81 294,66 76 713,54 13 429,21 87,38 6 587,82 7 948,52 564,45 146 955,17 25 725,46 167,39 12 619,85 15 226,47 444,25 115 661,31 20 247,27 131,74 9 932,48 11 984,02 1 061,47 276 354,77 48 377,70 314,78 23 732,11 28 633,96 788,55 205 299,32 35 938,98 233,85 17 630,19 21 271,69 428,62 111 592,14 19 534,93 127,11 9 583,03 11 562,40 1 136,27 295 828,66 51 786,73 336,97 25 404,44 30 651,71 162,40 42 280,61 7 401,50 48,16 3 630,87 4 380,82 317,65 82 701,04 14 477,35 94,20 7 101,99 8 568,91 1 294,21 336 946,65 58 984,71 383,80 28 935,47 34 912,07 1 669,24 434 587,36 76 077,35 495,02 37 320,42 45 028,92 L 278/10 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 15. 10. 98 Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias Montante dos valores unit(cid:145)rios/100 kg peso l(cid:146)quido Rubrica Esp(cid:130)cies, variedades, c(cid:155)digo NC 1. 170 Feij(cid:210)es: 1. 170. 1 Feij(cid:210)es (Vigna spp. , Phaseolus ssp. ) ex 0708 20 90 ex 0708 20 20 ex 0708 20 95 1. 170. 2 Feij(cid:210)es (Phaseolus Ssp. , vulgaris var. Com- pressus Savi) ex 0708 20 90 ex 0708 20 20 ex 0708 20 95 1. 180 Favas ex 0708 90 00 1. 190 Alcachofras 0709 10 00 1. 200 Espargos: 1. 200. 1 — Verdes ex 0709 20 00 1. 200. 2 — Outros ex 0709 20 00 1. 210 Beringelas 0709 30 00 1. 220 Aipo de folhas [Apium graveolens L. , var. dulce (Mill. ) Pers. ] ex 0709 40 00 1. 230 Cantarelos 0709 51 30 1. 240 Pimentos doces ou piment(cid:210)es 0709 60 10 1. 250 Funcho 0709 90 50 1. 270 inteiras, Batatas doces, alimenta(cid:135)(cid:209)o humana) 0714 20 10 frescas (destinadas (cid:133) 2. 10 Castanhas (Castanea spp. ), frescas ex 0802 40 00 2. 30 Ananases, frescos ex 0804 30 00 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) ECU FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 127,18 757,87 1 214,13 1 751,34 834,53 5 135,43 248,93 99,50 89,25 946,56 246 436,69 43 140,35 280,71 21 162,88 25 534,06 81,22 484,00 775,37 1 118,45 532,95 3 279,60 157,74 939,98 1 505,87 2 172,17 1 035,06 6 369,42 — — — — — — 287,53 1 713,41 2 744,91 208,47 1 242,29 1 990,16 3 959,46 1 886,72 11 610,23 2 870,76 1 367,94 8 417,85 81,58 486,14 778,80 1 123,41 535,31 3 294,14 38,40 228,83 366,59 528,79 251,97 1 550,56 499,85 2 978,64 4 771,82 6 883,23 3 279,93 20 183,54 88,51 527,44 844,96 73,55 438,29 702,15 1 218,84 580,79 3 573,96 1 012,83 482,62 2 969,89 63,83 380,37 609,35 878,98 418,84 2 577,40 140,29 836,00 1 339,28 1 931,88 920,56 5 664,80 65,20 388,53 622,43 897,84 427,83 2 632,72 158,97 63,54 57,00 308,75 123,41 110,70 — — — 562,79 224,94 201,79 408,04 163,09 146,30 159,68 63,82 57,25 75,16 30,04 26,95 978,36 391,05 350,79 173,24 69,24 62,12 143,96 57,54 51,62 124,94 49,94 44,80 274,59 109,75 98,46 127,62 51,01 45,76 604,49 157 379,99 27 550,39 179,26 13 515,09 16 306,62 1 174,01 305 652,80 53 506,51 348,16 26 248,09 31 669,62 — — — — — — 2 139,99 557 146,88 97 532,19 634,62 47 845,28 57 727,69 1 551,57 403 952,32 70 714,48 460,12 34 689,62 41 854,73 607,17 158 077,57 27 672,51 180,06 13 574,99 16 378,90 285,80 74 407,68 13 025,55 84,75 6 389,80 7 709,61 3 720,22 169 552,62 83 175,54 1 103,24 100 355,38 968 559,35 658,75 171 505,83 30 023,21 195,35 14 728,15 17 770,24 547,41 142 517,83 24 948,67 162,34 12 238,79 14 766,71 475,07 123 683,39 21 651,58 140,88 10 621,38 12 815,21 1 044,13 271 839,93 47 587,35 309,64 23 344,40 28 166,16 485,26 126 338,04 22 116,30 143,91 10 849,35 13 090,27 15. 10. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 278/11 Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias Montante dos valores unit(cid:145)rios/100 kg peso l(cid:146)quido Rubrica 2. 40 Esp(cid:130)cies, variedades, c(cid:155)digo NC Abacates, frescos ex 0804 40 90 ex 0804 40 20 ex 0804 40 95 2. 50 Goiabas e mangas, frescas ex 0804 50 00 2. 60 Laranjas doces, frescas: 2. 60. 1 — Sangu(cid:146)neas e semi-sangu(cid:146)neas 0805 10 10 2. 60. 2 — Navels, Navelinas, Navelates, Salustia- nas, Vernas, Valencia Lates, Maltesas, Shamoutis, Ovalis, Trovita, Hamlins 0805 10 30 2. 60. 3 — Outras 0805 10 50 2. 70 Tangerinas, compreendendo as mandarinas e satsumas, frescas; clementinas, wilkings e outros citrinos h(cid:146)bridos, semelhantes, frescos: 2. 70. 1 — Clementinas 0805 20 10 2. 70. 2 — Monr(cid:130)ales e satsumas 0805 20 30 2. 70. 3 — Mandarinas e wilkings 0805 20 50 2. 70. 4 — Tangerinas e outras ex 0805 20 70 ex 0805 20 90 2. 85 Limas (Citrus aurantifolia), frescas ex 0805 30 90 2. 90 Toranjas e pomelos, frescos: 2. 90. 1 — Brancos ex 0805 40 90 ex 0805 40 20 ex 0805 40 95 2. 90. 2 — Rosa ex 0805 40 90 ex 0805 40 20 ex 0805 40 95 2. 100 Uvas de mesa ex 0806 10 10 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) ECU FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 99,49 592,87 949,78 1 370,04 652,84 4 017,33 194,73 77,83 69,82 740,47 192 781,77 33 747,70 219,59 16 555,24 19 974,71 91,75 546,74 875,89 1 263,45 602,05 3 704,79 179,58 71,78 64,39 682,86 177 783,98 31 122,24 202,51 15 267,29 18 420,74 26,76 159,46 255,46 368,50 175,59 1 080,55 34,27 204,22 327,16 46,21 275,37 441,14 471,92 224,87 1 383,80 636,34 303,22 1 865,92 41,44 246,94 395,61 44,72 266,49 426,92 53,51 318,87 510,83 70,50 420,11 673,03 570,65 271,92 1 673,31 615,82 293,44 1 805,76 736,86 351,12 2 160,69 970,83 462,61 2 846,73 151,27 901,43 1 444,10 2 083,08 992,61 6 108,16 13,73 81,82 131,07 189,07 90,09 554,41 50,12 298,67 478,47 690,18 328,88 2 023,81 52,38 20,94 18,78 67,08 26,81 24,05 90,45 36,15 32,43 81,11 32,42 29,08 87,53 34,99 31,38 104,74 41,86 37,55 137,99 55,15 49,48 296,08 118,34 106,16 26,87 10,74 9,64 98,10 39,21 35,17 199,17 51 852,85 9 077,18 59,06 4 452,89 5 372,63 255,06 66 404,98 11 624,62 75,64 5 702,56 6 880,42 343,93 89 541,12 15 674,76 101,99 7 689,39 9 277,63 308,42 80 298,29 14 056,74 91,46 6 895,66 8 319,95 332,84 86 653,94 15 169,34 98,70 7 441,45 8 978,48 398,26 103 686,33 18 150,97 118,10 8 904,12 10 743,26 524,71 136 607,85 23 914,09 155,60 11 731,27 14 154,36 1 125,85 293 115,88 51 311,84 333,88 25 171,48 30 370,63 102,19 26 604,62 4 657,31 30,30 2 284,69 2 756,59 373,03 97 117,52 17 001,05 110,62 8 340,02 10 062,64 — — — — — — — — — — — — — — — L 278/12 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 15. 10. 98 Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias Montante dos valores unit(cid:145)rios/100 kg peso l(cid:146)quido Rubrica Esp(cid:130)cies, variedades, c(cid:155)digo NC 2. 110 Melancias 0807 11 00 2. 120 Mel(cid:210)es: 2. 120. 1 — Amarillo, Cuper, Honey Dew (com- preendendo Cantalene), Onteniente, Piel de Sapo (compreendendo Verde Liso), Rochet, Tendral, Futuro ex 0807 19 00 2. 120. 2 — Outros ex 0807 19 00 2. 140 P(cid:136)ras: 2. 140. 1 P(cid:136)ras-Nashi (Pyrus pyrifolia) ex 0808 20 50 2. 140. 2 Outras ex 0808 20 50 2. 150 Damascos ex 0809 10 00 2. 160 Cerejas 0809 20 05 0809 20 95 2. 170 P(cid:136)ssegos 0809 30 90 2. 180 Nectarinas ex 0809 30 10 2. 190 Ameixas 0809 40 05 2. 200 Morangos 0810 10 10 0810 10 05 0810 10 80 2. 205 Framboesas 0810 20 10 2. 210 Mirtilos (frutos do Vaccinium myrtillus) 0810 40 30 2. 220 Kiwis (Actinidia Chinensis Planch. ) 0810 50 10 0810 50 20 0810 50 30 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) ECU FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 21,93 130,68 209,35 301,99 143,90 885,52 42,92 17,16 15,39 163,22 42 493,76 7 438,81 48,40 3 649,17 4 402,91 50,70 302,12 484,01 158,99 947,43 1 517,80 698,17 332,68 2 047,23 2 189,39 1 043,26 6 419,89 99,24 39,66 35,58 311,19 124,38 111,58 377,34 98 241,39 17 197,79 111,90 8 436,53 10 179,09 1 183,31 308 074,92 53 930,52 350,91 26 456,09 31 920,58 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — 267,40 1 593,46 2 552,74 3 682,26 1 754,63 10 797,40 523,38 209,20 187,66 1 990,17 518 140,98 90 703,95 590,19 44 495,63 53 686,17 — — — — — — — — — — — — — — — 118,28 704,84 1 129,16 1 628,79 776,13 4 776,05 152,83 910,72 1 458,99 2 104,56 1 002,84 6 171,15 341,59 2 035,56 3 260,99 4 703,90 2 241,45 13 793,13 218,02 1 299,20 2 081,33 3002,27 1 430,61 8 803,47 132,78 791,25 1 267,59 1 828,46 871,28 5 361,55 231,51 92,53 83,01 299,14 119,56 107,26 668,60 267,24 239,73 426,73 170,56 153,01 259,89 103,88 93,18 880,32 229 191,16 40 121,40 261,06 19 681,91 23 747,19 1 137,46 296 138,69 51 841,01 337,32 25 431,06 30 683,83 2 542,34 115 869,72 753,94 661 898,94 56 840,92 68 581,37 1 622,65 422 457,35 73 953,91 481,20 36 278,75 43 772,09 988,24 257 287,81 45 039,91 293,07 22 094,72 26 658,37 15. 10. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 278/13 Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias Montante dos valores unit(cid:145)rios/100 kg peso l(cid:146)quido Rubrica Esp(cid:130)cies, variedades, c(cid:155)digo NC 2. 230 Rom(cid:209)s ex 0810 90 85 2. 240 Di(cid:155)spiros (compreendendo Sharon) ex 0810 90 85 2. 250 Lechias ex 0810 90 30 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) ECU FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 79,85 475,83 762,29 1 099,58 523,96 3 224,28 307,49 1 832,35 2 935,46 4 234,32 2 017,69 12 416,20 346,48 2 064,70 3 307,67 4 771,24 2 273,54 13 990,59 156,29 62,47 56,04 601,85 240,56 215,80 678,17 271,06 243,16 594,30 154 725,35 27 085,68 176,24 13 287,12 16 031,56 2 288,55 104 302,76 678,68 595 823,37 51 166,64 61 735,07 2 578,74 117 528,44 764,73 671 374,30 57 654,62 69 563,14


title: Regolamento (CE) n. 2207/98 della Commissione del 14 ottobre 1998 recante modifica del regolamento (CEE) n. 3886/92 che stabilisce le modalità di applicazione dei regimi di premi nel settore delle carni bovine per quanto concerne il pagamento degli anticipi

eurovoc_concepts:
advance payment
agricultural guidance
aid system
beef
suckler cow

text: L 278/18 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 15. 10. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 2207/98 DELLA COMMISSIONE del 14 ottobre 1998 recante modifica del regolamento (CEE) n. 3886/92 che stabilisce le modalit(cid:133) di applicazione dei regimi di premi nel settore delle carni bovine per quanto concerne il pagamento degli anticipi LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 805/68 del Consiglio, del 27 giugno 1968, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni bovine (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1633/98 (2), in particolare l’articolo 4 b, paragrafo 8 e l’articolo 4 d, paragrafo 8, considerando che l’articolo 44 del regolamento (CEE) n. 3886/92 della Commissione, del 23 dicembre 1992, che stabilisce le modalit(cid:133) di applicazione dei regimi di premi previsti dal regolamento (CEE) n. 805/68 relativo all’orga- nizzazione comune dei mercati nel settore delle carni bovine e che abroga i regolamenti (CEE) n. 1244/82 e (CEE) n. 714/89 (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1899/98 (4), stabilisce determinate regole per il pagamento degli anticipi; che, tenuto conto della difficile situazione del mercato delle carni bovine causata da gravi problemi economici in alcuni mercati tradizionali, aggra- vata per quanto concerne i produttori di vari Stati membri da una penuria foraggiera conseguente a condizioni climatiche (cid:138) opportuno autorizzare un aumento dell’importo dell’anticipo sul premio speciale e sul premio per vacca nutrice, nonch(cid:130) anticipare la data iniziale del pagamento di tali anticipi; sfavorevoli, considerando che, per consentire il pagamento degli anti- cipi a partire dal 16 ottobre 1998, (cid:138) necessario che il in vigore immediatamente; presente regolamento entri considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per le carni bovine, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 All’articolo 44, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 3886/92, il terzo comma (cid:138) sostituito dal testo seguente: «Tuttavia, per l’anno civile 1998, l’anticipo sul premio speciale e sul premio per vacca nutrice pu(cid:149) essere versato a decorrere dal 16 ottobre 1998, limitatamente all’80 % dell’importo dei premi. » Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 14 ottobre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 148 del 28. 6. 1968, pag. 24. (2) GU L 210 del 28. 7. 1998, pag. 17. (3) GU L 391 del 31. 12. 1992, pag. 20. (4) GU L 247 del 5. 9. 1998, pag. 5


title: Reglamento (CE) n° 2201/98 de la Comisión de 14 de octubre de 1998 por el que se fijan los precios representativos y los importes de los derechos adicionales por importación de melaza en el sector del azúcar

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

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text: 15. 10. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 278/3 REGLAMENTO (CE) No 2201/98 DE LA COMISIÓN de 14 de octubre de 1998 por el que se fijan los precios representativos y los importes de los derechos adicionales por importación de melaza en el sector del azúcar LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1785/81 del Consejo, de 30 de junio de 1981, por el que se establece la organización común de mercados en el sector del azúcar (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1148/ 98 (2), Visto el Reglamento (CE) no 1422/95 de la Comisión, de 23 de junio de 1995, por el que se establecen las disposi- ciones de aplicación para la importación de melaza en el sector del azúcar y se modifica el Reglamento (CEE) no 785/68 (3) y, en particular, el apartado 2 de su artículo 1 y el apartado 1 de su artículo 3, Considerando que el Reglamento (CE) no 1422/95 esta- blece que el precio de importación cif de melaza, en lo sucesivo denominado «precio representativo», se fijará de acuerdo con el Reglamento (CEE) no 785/68 de la Comi- sión (4); que este precio se considerará fijado para la calidad tipo mencionada en el artículo 1 del citado Regla- mento; Considerando que el precio representativo de la melaza se calcula para un punto de paso de frontera de la Comu- nidad, que es Amsterdam; que dicho precio debe calcu- larse a partir de las posibilidades de compra más favora- bles en el mercado mundial, establecidas sobre la base de las cotizaciones o precios de este mercado, ajustados en función de las posibles diferencias de calidad en relación con la calidad tipo; que la calidad tipo de la melaza quedó establecida en el Reglamento (CEE) no 785/68; Considerando que, para la observación de las posibili- dades de compra más favorables en el mercado mundial, debe tenerse en cuenta toda la información relativa a las ofertas realizadas en el mercado mundial, los precios registrados en mercados importantes de los terceros países y las operaciones de venta celebradas en el marco de intercambios internacionales de las que tenga conoci- miento la Comisión, ya sea a través de los Estados miem- bros o por sus propios medios; que, al realizar dicha comprobación, la Comisión puede, en virtud de lo dispuesto en el artículo 7 del Reglamento (CEE) no 785/ 68, basarse en una media de varios precios, siempre que dicha media pueda considerarse representativa de la tendencia efectiva del mercado; Considerando que la Comisión no debe tener en cuenta la citada información cuando la mercancía no sea de calidad sana, cabal y comercial, o cuando el precio indi- cado en la oferta únicamente se refiera a una pequeña (1) DO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) DO L 159 de 3. 6. 1998, p. 38. (3) DO L 141 de 24. 6. 1995, p. 12. (4) DO L 145 de 27. 6. 1968, p. 12. cantidad no representativa del mercado; que, asimismo, deben excluirse los precios de oferta que no puedan considerarse representativos de la tendencia efectiva del mercado; Considerando que, con objeto de obtener datos compara- bles relativos a la melaza de calidad tipo, es conveniente, según la calidad de la melaza ofrecida, aumentar o dismi- nuir los precios en función de los resultados obtenidos mediante la aplicación del artículo 6 del Reglamento (CEE) no 785/68; Considerando que, con carácter excepcional, un precio representativo puede mantenerse al mismo nivel durante un período limitado cuando el precio de oferta que haya servido de base para la fijación precedente del precio representativo no sea conocido por la Comisión y los precios de oferta disponibles que no parezcan suficiente- mente representativos de la tendencia efectiva del mercado impliquen modificaciones bruscas y considera- bles del precio representativo; Considerando que, cuando exista una diferencia entre el precio desencadenante del producto de que se trate y el precio representativo, deberán fijarse derechos de impor- tación adicionales en las condiciones mencionadas en el artículo 3 del Reglamento (CE) no 1422/95; que, en caso de suspensión de los derechos de importación según lo dispuesto en el artículo 5 del Reglamento (CE) no 1422/ 95, es preciso fijar importes específicos para estos dere- chos; Considerando que la aplicación de las presentes disposi- ciones conduce a fijar los precios representativos y los derechos adicionales de importación de los productos de que se trate, tal como se indica en el Anexo del presente Reglamento; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión del azúcar, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Los precios representativos y los derechos adicionales aplicables en la importación de los productos mencio- nados en el artículo 1 del Reglamento (CE) no 1422/95 quedan fijados tal como se indica en el Anexo. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 15 de octubre de 1998. L 278/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 15. 10. 98 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 14 de octubre de 1998. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión ANEXO al Reglamento por el que se fijan los precios representativos y los importes de los derechos adicionales aplicables a la importación de melaza en el sector del azúcar Código NC Importe en ecus del precio representativo por 100 kg netos de producto Importe en ecus del derecho adicional por 100 kg netos de producto Importe en ecus del derecho aplicable a la importación por el hecho de la suspensión contemplada en el artículo 5 del Reglamento (CE) no 1422/95 por 100 kg netos de productos (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,34 7,64 0,23 0,00 — — (1) Fijación por la calidad tipo establecida en el artículo 1 del Reglamento (CEE) no 785/68, modificado. (2) Este importe sustituye, de conformidad con el artículo 5 del Reglamento (CE) no 1422/95, el tipo de los derechos del arancel aduanero común fijado para estos productos