title: Le financement de l'Union européenne - Rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres

eurovoc_concepts:
EU expenditure
Member States' contribution
budgetary equilibrium
financing of the EU budget
own resources

text: *#f*il*> COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 07. 10. 1998 COM(1998) 560 final Le financement de l'Union européenne Rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres Synopsis Le présent rapport s'attache à l'analyse des résultats du système de ressources propres de l'Union européenne, ainsi qu'à la recherche de nouvelles ressources propres et à l'examen de la possibilité d'appliquer un taux d'appel fixe à la ressource TVA; il examine également le mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni et la question des contributions au budget communautaire qui a été soulevée par plusieurs Etats membres. Le système des ressources propres de l'Union européenne a considérablement évolué au fil des ans. Sous l'effet des modifications introduites par les décisions ressources propres de 1988 et de 1994, la répartition entre les Etats membres des contributions brutes au budget de TUE est devenue beaucoup plus équitable, ces contributions étant désormais mieux alignées sur les quote-parts respectives des Etats membres dans le PNB de l'Union européenne Cette amélioration est due en premier lieu à l'importance croissante de la ressource PNB dans l'ensemble des contributions budgétaires. Le système actuel a également fourni les recettes nécessaires au financement des dépenses communautaires Il a cependant montré des lacunes à deux égards au moins. En recourant de plus en plus aux transferts provenant des trésors publics des Etats membres, il a échoué à doter l'Union européenne d'une véritable autonomie financière, de plus, certaines interventions dans le système des contributions, dont le mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni, ont nui à la clarté des relations financières entre les Etats membres et le budget communautaire. La réforme de l'actuel système de financement communautaire pourrait se faire de deux façons. Elle pourrait viser à étendre la base fiscale et à doter l'Union de nouvelles ressources propres, ou elle pourrait tendre à simplifier les modes de contribution actuels Dans le premier cas, le rapport constate qu'il existe plusieurs possibilités de nouvelles ressources propres mais qu'une seule serait envisageable de manière réaliste à moyen terme. 11 s'agit d'une ressource TVA modifiée qui ne correspondrait cependant pas entièrement au critère de l'équité. Selon la seconde possibilité, le système actuel de contributions pourrait être remplacé par un système dans lequel la ressource TVA, voire ce qu'il est convenu d'appeler les ressources propres traditionnelles ("RPT", à savoir essentiellement les droits de douane et les droits agricoles), seraient remplacées par des contributions fondées sur le PNB. A cet égard, l'Espagne, soutenue par la Grèce et le Portugal, a proposé l'introduction d'un élément de progressivité dans le système. Bien que séduisante à première vue, la progressivité des contributions ne serait pas conforme à l'actuel acquis communautaire qui pratique la solidarité par le biais du volet dépenses du budget et encourage la convergence réelle par l'investissement. Malgré certaines difficultés tant théoriques que techniques liées à la pertinence et à la mesure des soldes budgétaires (ou soldes nets), le problème des déséquilibres budgétaires a resurgi dans le débat. L'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède ont estimé que leurs soldes budgétaires devaient être considérés comme excessifs selon les termes du dispositif retenu à Fontainebleau. Comme convenu dans la décision "ressources propres" de 1994, le présent rapport analyse le fonctionnement du mécanisme actuel de correction en faveur du Royaume-Uni et le déséquilibre budgétaire de cet Etat membre. Il constate que le 7-10-98 contexte qui avait justifié la correction en faveur du Royaume-Uni a sensiblement évolué depuis le début des années quatre-vingt. Le déséquilibre britannique n'est plus un cas isolé dès lors que plusieurs autres Etats membres enregistrent des déséquilibres semblables. Alors que le mécanisme de Fontainebleau était essentiellement censé compenser la faible part du Royaume-Uni dans les dépenses agricoles communautaires, il confère actuellement un avantage à ce pays pour l'ensemble des dépenses. La prospérité du Royaume-Uni sera nettement supérieure, après l'élargissement, à celle de la moyenne de l'Union. De plus, si le mécanisme restait inchangé, le Royaume-Uni paierait un tiers seulement de ce qu'il aurait à payer pour le futur élargissement. Néammoins, même après compensation, le Royaume-Uni reste un contributeur net plus important que certains des Etats membres ayant une plus grande capacité contributive. Les déséquilibres budgétaires de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède sont devenus importants ces dernières années, sous l'effet prévisible de plusieurs facteurs. Mesurés en termes de PNB, ils devraient évoluer quelque peu au cours des années à venir, sous l'influence du futur élargissement et des réformes attendues des politiques de dépenses, cette évolution devant être plus marquée dans le cas des Pays-Bas. En ce qui concerne l'élargissement, le solde budgétaire des Etats membres actuel connaîtra une détérioration moyenne d'environ 0,15 % du PNB, qui ne devrait pas donner lieu à des demandes de compensation. Quant aux réformes, il n'est pas possible d'estimer leur impact avec précision avant l'achèvement des négociations. Il est cependant probable que la réforme de la politique agricole commune n'affectera pas sensiblement l'équilibre budgétaire des Etats membres en question à l'exception des Pays-Bas où l'effet sera plus comptable que réel. L'incidence de la réforme des politiques structurelles sur les équilibres budgétaires est encore plus difficile à évaluer, mais la réduction des dépenses structurelles dans les quinze Etats membres actuels se traduira en tout état de cause par une baisse des contributions et une amélioration relative des soldes budgétaires de ces Etats membres même si les dépenses structurelles se concentrent sur les régions les moins prospères. Au cas où Von parviendrait à un consensus politique sur la nécessité de régler le problème de ces déséquilibres, trois options seraient possibles. La première, qui concerne le volet financement du budget, consisterait à s'orienter vers un système de ressources propres caractérisé par une plus grande transparence - c'est-à-dire par l'absence de mesures ad hoc - et par une plus grande équité - à savoir l'élimination des éléments régressifs qui subsistent. Cela inclurait la réduction ou même l'élimination de l'actuel mécanisme de correction, qui n'aurait plus la même raison d'être au cas où l'on adopterait une option portant sur le volet dépenses, et/ou la substitution complète ou partielle de la ressource PNB aux autres ressources. Une autre possibilité, conforme aux conclusions de Fontainebleau, consisterait à apporter des corrections au volet dépenses du budget. Le rapport analyse une formule comportant le remboursement partiel (75 pour cent) des aides directes de la PAC versées aux agriculteurs. Sans nuire à la nature communautaire de la PAC ni au niveau global d'assistance aux agriculteurs - puisque les conditions liées au versement d'aides directes continueraient à faire partie intégrante de la politique agricole commune et résulteraient de décisions de l'Union européenne - il serait possible de répartir le montant des aides directes entre l'Union européenne et les trésors publics nationaux. Cette option favoriserait les Etats membres dont la part de financement est supérieure à la part d'aides 7-10-98 ill - directes mais elle affecterait, réciproquement,. ceux des Etats membres se trouvant dans une situation inverse. Une telle solution permettrait une réduction de la ligne directrice agricole et éventuellement du plafond des ressources propres. Enfin, il y a l'option d'un mécanisme généralisé de correction. Une généralisation directe du mécanisme actuel à tous les Etats membres enregistrant un solde budgétaire négatif impliquerait une bien plus grande redistribution des ressources entre les Etats membres. Il serait cependant possible de modifier certains paramètres de l'actuel mécanisme, tels que le seuil de compensation, par exemple, ou la valeur du coefficient de compensation. Cela peut conduire à des résultats très divers, certains impliquant moins de ressources, d'autres davantage, que l'actuelle correction en faveur du Royaume- Uni. Le rapport conclut en confirmant le point de vue avancé dans Agenda 2000, selon lequel ni la nécessité d'augmenter les ressources financières de l'Union ni les quelques lacunes du système de financement ne sont des raisons suffisantes pour modifier la décision "ressources propres" dans l'immédiat. Les options abordées dans le rapport sont interchangeables et peuvent être complétées et étalées dans le temps. Cependant aucune n'apporte de solution idéale. Des faiblesses tant techniques que conceptuelles peuvent être trouvées dans chacune d'elle. Le transfert de charge financière qui résulte de certaines de ces options présente des éléments régressifs qui pourraient justifier des rectificatifs dans le cadre d'une solution globale. Au cas où un consensus se dessinerait quant à la nécessité de régler le problème des déséquilibres budgétaires, il conviendrait de choisir entre les options présentées dans le rapport ou de convenir d'une combinaison de ces options qui en respecterait la logique interne. Le calendrier à respecter pour tout changement dépendrait de la question de savoir s'il est nécessaire de modifier la décision "ressources propres"; l'élargissement constituerait un changement de situation tel qu'il pourrait fournir l'occasion d'une réforme structurelle d'envergure. 7-10-98 COMMISSION EUROPEENNE Le financement de l'Union européenne Rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres Introduction 1. Bilan du système des ressources propres 1. 1. 1. 2. Composition des ressources dans le système actuel Analyse du système actuel des ressources propres 1. 2. 1. 1. 2. 2. Adéquation et équité Autonomie financière, coût-efficacité et transparence 1. 3. Les options pour un nouveau système de contribution 1. 3. 1. 1. 3. 2. 1. 3. 3. 1. 3. 4. La simplification du système actuel de contributions Les critères applicables aux nouvelles ressources Les futures ressources propres possibles La progressivité des contributions 2. La question des déséquilibres budgétaires 2. 1. 2. 2. 2. 3. 2. 4. Le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni Le déséquilibre budgétaire de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède L'impact d'Agenda 2000 sur les principaux déséquilibres budgétaires Les possibilités de réforme 2. 4. 1. 2. 4. 2. 2. 4. 3. Le retour à un système plus direct La correction du volet dépenses Un mécanisme de correction généralisé 3. Observations finales Annexes 1. L'évolution du système de financement de TUE 2. Un examen des possibilités de nouvelles ressources propres pour l'Union européenne 3. Concept et mesure des soldes budgétaires 4. La compensation budgétaire en faveur du Royaume-Uni 5. Le remboursement partiel des aides directes de la PAC 6. Un mécanisme généralisé de compensation budgétaire 7. La progressivité dans les contributions budgétaires 8. Annexe statistique 1 1 2 5 5 8 10 11 12 13 14 M 20 23 26 29 30 31 33 36 7-10-98 INTRODUCTION L'actuelle décision relative au système des ressources propres prévoit que la Commission soumettra, avant la fin de l'année 1999, un rapport sur le fonctionnement du système, y compris un réexamen de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni. La décision prévoit en outre que la Commission présente un rapport sur les résultats d'une étude relative aux possibilités de création d'une nouvelle ressource propre ainsi que sur les modalités d'introduction d'un taux uniforme fixe applicable à l'assiette TVA1. Le présent rapport est présenté au moment où TUE s'apprête à augmenter le nombre de ses membres dans le cadre du futur élargissement et envisage des réformes substantielles de ses politiques. Même s'ils sont difficiles à quantifier, les effets probables de l'élargissement et des projets de réformes constituent aussi un aspect important abordé par le rapport. La première partie du présent rapport expose et analyse les résultats du système de financement de l'Union européenne. Elle s'attache à montrer que le système actuel a fonctionné de façon satisfaisante tant pour suffire aux besoins qu'en matière d'équité dans les contributions brutes. A la lumière cependant des critères d'autonomie financière, de coût-efficacité et de transparence, le système actuel présente certaines lacunes. L'introduction d'une nouvelle ressource propre est souvent considérée comme un moyen d'améliorer le fonctionnement du système. Cette partie du document examine les avantages et les difficultés présentés par l'introduction d'une nouvelle ressource propre et par une prédétermination permanente du taux d'appel de la TVA. Elle analyse en outre la proposition faite récemment par l'Espagne, la Grèce et le Portugal d'introduire. un élément important de progressivité dans le système de ressources propos. La combinaison des modalités de financement actuelles et des décisions prises en matière de dépenses a entraîné des déséquilibres budgétaires que certains États membres considèrent comme trop importants. La deuxième partie du présent rapport analyse les problèmes liés aux situations budgétaires des États membres. Dans le système actuel, le Royaume-Uni est le seul État membre à bénéficier d'une correction de son déséquilibre budgétaire (en outre, la part de l'Allemagne au financement de la correction du Royaume-Uni est réduite d'un tiers). D'autres États membres ont fait valoir récemment qu'ils remplissaient aussi les conditions visées dans l'accord de Fontainebleau pour bénéficier d'un allégement budgétaire. Cette partie du rapport analyse les déséquilibres budgétaires de ce groupe d'Etats et propose certaines options pour résoudre les difficultés rencontrées. 1. BILAN DU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES La présente partie comporte trois sections. La première section fournit une description de la composition des ressources dans le système actuel de ressources propres dont l'historique est brièvement résumé à l'annexe 1. La deuxième analyse le système actuel Article 10 de la décision 94/728/CE, Euratom, du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes, Journal officiel des Communautés européennes L 293 du 12 novembre 1994, p. 9. 7-10-98 - 2- les critères d'équité, d'autonomie d'adéquation, selon de transparence/simplicité et de coût-efficacité. La troisième section aborde le problème des nouvelles ressources proprés éventuelles pour l'Union européenne. Plusieurs possibilités sont envisagées et il est présenté à l'annexe 2 une étude des options en la matière. Étant donné l'inégalité de l'assiette de chaque ressource potentielle selon les États membres, cette section évoque également le conflit possible entre, d'une part, l'accroissement de l'autonomie financière de l'Union européenne et, d'autre part, l'instauration d'une plus grande équité dans le système. financière, 1. 1. La composition des ressources dans le système actuel La modification la plus récente du système de ressources propres a été décidée lors du Conseil européen d'Edimbourg en décembre 1992. Cet accord politique a ensuite été transformé, en octobre 19942, en une décision formelle dont la ratification par tous les parlements nationaux s'est finalement achevée au printemps 1996. Le système actuel de ressources propres est entré en vigueur rétroactivement le 1erjanvier 1995. Tableau 1 Composition des ressources propres de l'Union européenne (en pourcentage du total, chiffres consolidés; les données pour 1998 et 1999 sont des projections) 1988 1989 ; 1990 ! 1991 1992 j 1993 j 1994 1995 1996 : 1997 ; 1998 1999 Ressources propres traditionnelles TVA(1) PNB 29. 1 28. 7 j 29. 4 J 26. 4 23. 6 | 20. 3 j 20. 6 21. 3 19. 1 j 18. 8 j 16. 7 16. 1 60. 0 60. 7 ; 69. 9 j 59. 5 61. 9 ; 54. 0 j 51. 9 57. 8 51. 3 j 45. 5 j 39. 7 35. 4 10. 9 10. 6 ; 0. 7 j 14. 1 14. 5 ! 25. 7 j 27. 5 20. 9 29. 6 j 35. 7 j 43. 6 48. 4 (1) Y compris la correction en faveur du Royaume-Uni. Les modifications introduites à cette occasion allaient dans le même sens que celles de 1988 ; elles ont eu d'importantes répercussions sur la composition des ressources propres. Le tableau 1 présente la part de chaque catégorie de ressources dans le budget, et le graphique 1 la valeur absolue des contributions par ressource, au cours de la période 1988-1999. Ces données se caractérisent tout d'abord par la tendance à la diminution de la contribution relative des "ressources propres traditionnelles" ("RPT", droits de douane et prélèvements agricoles) qui est passée de 29,1 % du volume total en 1988 à 19,1 % en 1996 et à environ 16 % pour les exercices 1998 et 1999. Du fait de l'impact de la libéralisation des échanges sur les niveaux des droits, le rendement total de cette ressource n'a pas suivi l'expansion du commerce mondial. En termes absolus, les ressources propres traditionnelles sont restées de l'ordre de 12 à 14 milliards d'écus, d'où la réduction constatée en pourcentage du volume total des ressources. Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, note 1. 7-10-98 - 3- Graphique 1 Composition des ressources propres de TUE 1988-1999 (Prix courants en milliards d'écus) H P NB E3TVA fflRPT 100 A 80 60 40 20 • I I l«LI I I I 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Le second élément important a trait à la diminution des contributions TVA qui sont passées de près de 70 % environ des ressources totales en 1990 à 51,3 % en 1996 et ne seront plus que de 35 % environ en 1999. En conséquence, la part de la ressource PNB a augmenté pour atteindre 35,7 % en 1997 et, selon les prévisions, elle sera proche de 50 % en 1999. La diminution en pourcentage des recettes TVA reflète en premier lieu les réformes politiques introduites par les décision "ressources propres" de 1988 et de 1994. En 1988, il avait été convenu que l'assiette TVA des Etats membres serait limitée à 55 % de leur PNB. En 1994, il a été décidé de ramener cette assiette à 50 % à partir de 1995 pour les États membres dont le PNB par habitant était inférieur à 90 % de la moyenne communautaire (à savoir la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal) et de réduire progressivement l'écrêtement de la base TVA des autres États membres de 54 % en 1995 à 50 % en 1999. Le tableau 2 présente le seuil d'écrêtement et les États membres dont l'assiette TVA a été écrêtée pendant la période 1988-1999, ainsi que des séries chronologiques sur le taux maximal d'appel et le taux d'appel uniforme de la TVA. En 1994, il a en outre été décidé de ramener à partir de 1995 le taux maximal d'appel de la TVA de 1,4% à 1 % en 1999. Toutefois, les contributions réelles de la TVA sont déterminées selon le "taux uniforme" qui est inférieur au taux maximal en raison de la nécessité de garder une marge pour le financement notionnel de la correction en faveur du Royaume-Uni3. Ce taux a fluctué entre 1,20 et 1,28 % jusqu'en 1994, pour diminuer ensuite parallèlement au taux maximal; selon les prévisions, il tombera à 0,84 % en 1999 (voir tableau 2). Voir la discussion de ces points à l'annexe 4. 7-10-98 -4 La ressource PNB, introduite par la décision de 1988, joue un rôle de "tampon" et a une fonction résiduelle d'équilibre entre les recettes et les dépenses budgétaires agrégées. En conséquence, le taux d'appel uniforme de la ressource PNB varie selon les besoins budgétaires annuels; en 1995, par exemple, il était de 0,339%; en 1997, il était de 0,403 %; il atteindra 0,534 % selon les prévisions dans le budget de 19994. L'équilibre budgétaire de l'exercice précédent peut avoir une influence sur les ressources disponibles de l'exercice en cours et par conséquent sur la nécessité de prélever sur la ressource PNB. Par exemple, l'excédent budgétaire de 1989 a réduit le financement PNB à un minimum en 1990; en revanche, la faible croissance des recettes TVA au cours des années de récession 1992-1994 a imposé une majoration du financement PNB résiduel. En général, la part des recettes tirées des ressources propres traditionnelles et de la TVA diminuant progressivement, la ressource PNB joue cependant un rôle croissant dans le financement du budget communautaire. Tableau 2 Seuil d'écrêtage, États membres dont la base TVA est écrêtée, taux maximum TVA et taux uniforme TVA 1988 | 1989 j 1990 j 1991 j 1992 | 1993 j 1994 j 1995 j 1996 j 1997 |l998(1) |l999(1) Seuil d'écrêtage 55% 55% I 55% 55% 55% ! 55% I 55% Grèce, Irlande, Portugal, Espagne Autres États membres États membres dont la base TVA est écrêtée Taux maximum TVA Taux uniforme TVA(2> 50% j 50% 50% 50% j 50% 54% I 53% 52% 51% | 50% 4 \ + E, IRL. L I ' ^L' IRI ! 'p^lP. UK IRL. L. P IRL. P IRL, P IRL, L, | IRL, L, P | P IRL, L, P ! G Rl IRI I PÙK I R UU P , UK | P. UK 1. 40 1. 40 j 1. 40 1. 40 1. 40 | 1. 40 1. 40 1. 32 | 1. 24 1. 16 1. 08 j 1. 00 1. 27 1. 28 I 1. 21 1. 20 1. 26 1. 25 1. 28 1. 25 i 1. 12 1. 05 0. 99 i 0. 84 (1) Projections; (2) la différence entre le "taux maximum TVA" et le "taux uniforme" dépend de l'ampleur de la correction en faveur du Royaume-Uni. Outre les ressources visées aux paragraphes précédents, le budget de l'Union européenne comporte d'autres recettes, qui ne sont pas considérées comme des ressources propres, et qui proviennent de dispositions communautaires spécifiques. Elles sont constituées institutions d'amendes, de communautaires, de contributions liées aux activités dans l'Espace économique européen, d'intérêts de retard, de l'imposition des traitements des salariés des institutions européennes, des recettes provenant des opérations d'emprunt et de prêt et d'autres revenus divers. En 1997, ces recettes représentaient 612 millions d'écus, soit 0,74 % de l'ensemble des ressources budgétaires. recettes provenant d'opérations administratives des Les données pour 1995 et 1997 se réfèrent au budget rectificatif et supplémentaire 1/95 et 1/97, respectivement; les estimations pour 1999 sont tirées de l'avant-projet de budget 1999; les chiffres sont arrondis à trois décimales tandis que les calculs budgétaires réels sont effectués jusqu'à quinze décimales. 7-10-98 5- Graphique 2 Plafond des ressources propres, perspectives financières et budgets (en pourcentage du PNB de l'UE) Plafond des ressources propres T Perspective financière 1. 35 1. 25 1. 15 1. 05 0. 95 1988 1990 1992 1994 1996 1998 Budgets 1. 2. L'analyse du système actuel des ressources propres Les critères permettant d'apprécier les résultats du système sont les suivants : • • • • • adéquation de la ressource: la ressource doit représenter un volume significatif par rapport à la taille du budget de l'Union européenne; équité dans les contributions brutes: la charge doit être répartie équitablement entre les États membres; autonomie financière: l'Union européenne par rapport aux trésors publics nationaux; transparence et simplicité: compréhensible pour les citoyens; et coût-efficacité: les coûts de perception et de gestion de la ressource doivent être faibles par rapport à son produit. la ressource doit accroître l'indépendance du budget de la taxe doit être aisément la détermination de Pour anticiper sur la conclusion de cette section, le système actuel de ressources propres a fonctionné de façon satisfaisante à la lumière des deux premiers critères, mais certaines lacunes ont été constatées en ce qui concerne les trois derniers. 1. 2. 1. A déquation et équité Le système actuel de ressources propres a fonctionné de façon satisfaisante à la lumière des critères d'adéquation des ressources et d'équité dans les contributions brutes. 7-10-98 - 6- Adéquation Les dispositions actuelles en matière de ressources propres ont assuré des recettes suffisantes pour financer les plans de dépenses. La diminution des ressources traditionnelles et de la TVA a été compensée par la ressource PNB. Le plafond précédent des ressources propres de 1,20 % du PNB était à peine suffisant et des difficultés ont été constatées notamment au cours de la récession de 1993. La reprise de 1994 et l'adhésion de trois nouveaux États membres en 1995 ont quelque peu allégé les contraintes. Plus récemment cependant, le relèvement progressif du plafond des ressources propres convenu à Edimbourg s'est accompagné d'une plus grande restriction dans les décisions relatives aux dépenses. De ce fait, un écart est apparu entre les perspectives financières et le plafond des ressources propres, écart qui, selon les prévisions, s'accroîtra encore en 1999 (voir le graphique 2). Equité On constate une plus grande équité dans les contributions brutes des États membres en raison notamment du remplacement progressif de la ressource TVA par la ressource PNB. Dans ce contexte, l'équité consiste dans le caractère proportionnel des contributions brutes par rapport à la richesse produite par les États membres5. Graphique 3 Pourcentage des contributions TVA et PNB et pourcentage du PNB de TUE (Données pour 1997; en pourcentage; après la correction en faveur du RU) 30 20 --~i 10 U- •* t '. -f Pourcentage des contributions TVA et PNB D F UK I E NL B S A DK GR SF P IRL L La décision "ressources propres" de 1988 ayant choisi d'introduire la ressource PNB plutôt que de répondre aux besoins financiers en majorant le taux d'appel de la TVA - choix qui a été confirmé en 1994 - les contributions des États membres sont désormais en plus étroite corrélation avec les PNB nationaux6. Comme la meilleure façon de mesurer la capacité de contribution au budget de l'Union européenne est de convertir le revenu national d'un pays aux taux de change courants en une monnaie commune, l'importance Le problème de la progressivité dans le système de financement de l'Union européenne fait l'objet des sections 1. 3. 2 et 1. 3. 4. Il est généralement considéré que les contributions à la ressource TVA sont régressives du fait qu'elles représentent une part supérieure du PNB des Etats membres les moins prospères par rapport à celui des Etats riches. 7-10-98 -7 croissante de la ressource PNB se traduit par une plus grande équité des contributions brutes au budget. Le graphique 3 présente les parts des contributions TVA et PNB, à savoir la part des contributions provenant directement des trésors publics des États membres, ainsi que les quote-parts dans le PNB de l'Union européenne en 1997 pour tous les États membres classés par ordre décroissant, en commençant par l'Allemagne. Ces données confirment que les contributions reflètent fidèlement les parts du PNB, à l'exception de l'Italie et du Royaume Uni où, du fait de la correction, les contributions sont nettement inférieures. Chaque année cependant, le rapport entre les contributions TVA et PNB et les parts du PNB est influencé par plusieurs éléments différents. Tableau 3a Quote-parts des États membres dans le financement de TUE et dans le P N B d e l ' U E à 15 (en pourcentage du total, données pour 1997, y compris la correction en faveur du Royaume-Uni) B DK D GR E F IRL 1 L NL A P FIN S UK Part du PNB de l'UE 3. 1 1. 9 26. 0 1. 5 6. 6 17. 2 0. 8 14. 2 0. 2 4. 5 2. 6 1. 2 1. 4 2. 7 16. 1 Part dans le financement du budget de l'UE 3. 9 | 2. 0 | 28. 2 | 1. 6 | 7. 1 | 17. 5 | 0. 9 | 11. 5 | 0. 2 | 6. 4 | 2. 8 | 1. 4 | 1. 4 | 3. 1 | 11. 9 7. 4 2. 0 24. 2 1. 2 4. 5 10. 9 16 7. 9 0. 2 12. 2 1. 8 1. 1 1. 0 2. 6 21. 5 dont : ressources propres traditionnelles 3. 1 2. 0 29. 1 1. 7 7. 8 19. 0 0. 8 12. 4 0. 2 5. 1 3. 0 1. 5 1. 5 3. 2 9. 6 Dont: contributions TVA et PNB En premier lieu, du fait que tous les États membres versent un pourcentage identique de leur assiette TVA et/ou de leur PNB, des différences dans les taux de croissance de l'assiette harmonisée de la TVA (influencée largement par la croissance de la consommation privée) et dans celui du PNB impliquent des changements dans les parts relatives et des changements correspondants dans les contributions relatives. En second lieu, les corrections apportées aux contributions TVA et PNB, lorsque le résultat est connu (c'est-à-dire au cours de l'exercice suivant celui au cours duquel les contributions sont versées), ont généralement les mouvements dans les contributions provenant de la croissance économique (lorsque cette croissance se maintient pendant un certain nombre d'années, les prévisions initiales ont tendance à être sous-estimées, ce qui se traduit par d'importants paiements supplémentaires après correction, et inversement en cas de récession). De ce fait, les contributions nationales ont une cyclicité plus ample que les cycles de la conjoncture économique qui influencent leurs bases. tendance à amplifier L'inclusion des ressources propres traditionnelles modifie d'une certaine façon la structure de l'ensemble des contributions (voir le tableau 3a pour les parts en pourcentage et le tableau 3b pour les valeurs absolues). La part de la Belgique, de l'Irlande, des 7-10-98 - 8- Pays-Bas et du Royaume-Uni dans les ressources propres traditionnelles est sensiblement plus élevée que leur part dans le PNB, en raison des importantes installations portuaires qui servent de porte d'entrée privilégiée aux marchandises étrangères dans l'UE ; des études laissent à penser que l'effet peut être important. Son existence souligne l'une des nombreuses difficultés posées par l'interprétation d'une simple différence entre les contributions au budget et les dépenses budgétaires afin d'apprécier les avantages tirés par un État membre de son appartenance à l'UE. Tableau 3b Différence entre la contribution TVA réelle, la perception des RPT et la contribution PNB théorique (en millions d'écus, données pour 1997, à l'exclusion de la correction en faveur du Royaume-Uni) B DK D GR E F IRL 1 L NL A P FIN S UK Différence entre la contribution TVA et la contribution PNB théorique (un signe moins signifie que les contributions TVA sont inférieures à celles à verser dans le cas d'un système fondé uniquement sur le PNB) - 266 - 71 708 20 98 159 8 -1236 7 42 93 79 -45 72 332 Différence entre les RPT perçues dans chaque pays et la contribution PNB théorique (un signe moins indique que les RPT perçues sont inférieures à une contribution à verser dans un système fondé uniquement sur le PNB) 565 5 -405 -56 -391 -975 124 -812 -9 1052 -135 -31 -68 -55 1190 299 -66 303 -36 -292 -816 132 -2 048 -2 1094 -42 48 -113 17 1521 Addition des deux lignes précédentes On constatera une plus grande équité dans les contributions au cours des prochaines années au fur et à mesure que la part des RPT et de la TVA dans les ressources propres diminuera. On ne peut cependant escompter une équité parfaite puisque la ressource TVA continuera à rapporter des recettes qui ne seront pas corrélées au revenu national et continuera à introduire une part, même faible, de régressivité dans le système. De plus, l'équité dans les contributions brutes est moindre du fait du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni, qui réduit la corrélation entre ces contributions et la capacité contributive. 1. 2. 2. Autonomie financière, coût-efficacité, transparence et simplicité A certains égards, le système actuel présente des lacunes en termes d'autonomie financière, de coût-efficacité et de transparence/simplicité. Cela est dû dans une large mesure au fait qu'il existe des relations inverses inévitables entre autonomie financière, équité et coût-efficacité. L'essentiel des ressources de l'Union européenne provient des contributions nationales, à savoir des trésors publics des États membres; cela réduit l'autonomie financière de l'Union, mais assure un bon degré d'équité et un bon rapport coût-efficacité. Les ressources propres l'autonomie financière, mais leur équité est contestée et leur recouvrement et leur contrôle sont très complexes. traditionnelles contribuent à 7-10-98 -9 A utonomie financière Les ressources propres traditionnelles constituent à l'heure actuelle la seule vraie ressource propre de l'Union européenne. Toutefois, l'importance des RPT dans le financement des dépenses de l'Union diminue sensiblement. De plus, même si les droits de douane et les flux financiers qui en relèvent proviennent de la politique commerciale communautaire car ils dépendent formellement de l'Union européenne, les États membres qui recouvrent ces droits ont tendance à les considérer comme des contributions nationales. Cette façon de procéder n'est pas correcte et elle réduit encore plus la pertinence de la notion de soldes budgétaires7. L'absence d'autonomie financière provenant de la faible part des ressources propres réelles dans le financement du budget est tenue responsable des diverses lacunes du système actuel. • • Premièrement, cela a rendu l'Union européenne de plus en plus dépendante des transferts intergouvernementaux; une telle dépendance a déjà alimenté des conflits et encouragé des États membres à exploiter des notions mal définies à propos du bénéfice national tiré du budget communautaire ; deuxièmement, le système dans lequel tous les besoins de financement non couverts par les RPT, ou par la ressource TVA, sont couverts par la ressource PNB est très efficient mais de ce fait, les variations dans les dépenses communautaires se traduisent à la marge par des variations dans les dépenses nationales. Cela mêle les problèmes de financement de l'UE aux politiques financières et budgétaires nationales en masquant pour les citoyens les priorités enjeu au niveau de l'Union; • troisièmement, le contrôle démocratique est amenuisé par l'absence de relation directe entre les citoyens et les taxes versées au budget de l'Union européenne. Coût-efficacité La perception des ressources propres traditionnelles est très complexe et l'attitude des États membres vis-à-vis de ces ressources est ambiguë. La législation douanière est très élaborée puisqu'elle compte plus de 11 000 positions tarifaires et une nomenclature douanière qui recense plus de 400 articles8. Les échanges internationaux représentent cependant une réalité beaucoup plus complexe du fait de l'apparition quotidienne de nouveaux produits et de nouveaux flux commerciaux. Dans ces conditions apparaissent des possibilités de fraudes, d'irrégularités et de litiges. Dans le système institutionnel actuel, les États membres sont chargés de percevoir les ressources propres traditionnelles et de les mettre à la disposition de la Commission. Cette dernière est tenue de contrôler la façon dont les États membres s'acquittent de cette tâche. A cet effet, un mécanisme compliqué a été instauré; cela revient à une sorte de surveillance multilatérale sur la façon dont les États membres remplissent leurs devoirs. Toute perte dans le recouvrement des ressources propres traditionnelles dans un État membre doit être compensée par une augmentation correspondante de la ressource PNB appelée. La négligence d'un État membre a donc des conséquences financières pour tous les autres. C'est pourquoi les résultats des activités de contrôle de la Commission sont Voir la discussion de la notion et du calcul des soldes budgétaires à l'annexe 3. Il y a en outre plus de 900 articles dans le règlement définissant ses modalités d'application. 7-10-98 10- mis à la disposition de tous les États membres9 et toutes les décisions importantes sur le non-recouvrement ou la remise des droits de douanes ainsi que sur l'annulation des montants impossibles à percevoir sont prises avec la participation de tous les États membres. Ces dispositions représentent un volume important de travail administratif qui, comme le montre, année après année, le rapport de la Cour des comptes, ne correspond jamais à ce qui serait souhaitable pour mieux protéger les intérêts financiers de l'Union européenne. De plus, la complexité des procédures de recouvrement des montants font peser un risque de fraudes ou d'irrégularités et semble décourager la plupart des administrations nationales qui apparaissent souvent incapables ou peu désireuses de recouvrer leur dû. Dans ces conditions, les États membres préfèrent apparemment financer le budget de l'Union européenne par le biais du PNB plutôt que d'instaurer un système plus efficace de perception des ressources propres traditionnelles, même si cela doit se répercuter sur la répartition de la charge financière. En effet, pour des raisons compréhensibles, ils ne sont disposés ni à renforcer le cadre réglementaire du système douanier ni à engager les ressources nécessaires au recouvrement des droits de douane. Transparence et simplicité L'assiette TVA ayant été écrêtée dans quatre États membres en 1998 (comme cela sera probablement le cas pour tous les nouveaux États membres à l'avenir), la ressource TVA devient en fait une ressource PNB. Dans son rapport de 1998 sur le fonctionnement des ressources TVA et PNB, la Cour des comptes a souligné que la ressource TVA, bien qu'étant formellement une taxe de consommation, avait pris le caractère d'une contribution financière des États membres au budget de l'Union européenne, sa détermination dépendant dans une certaine mesure de calculs statistiques (notamment pour l'estimation du taux moyen pondéré). La présence de la correction en faveur du Royaume-Uni contribue à masquer la nature exacte du système et ses conséquences. Non seulement, comme nous l'avons déjà indiqué, cela réduit la corrélation entre les contributions brutes et la capacité contributive, mais en outre son calcul et son mode de financement sont si complexes que cela nuit à la transparence de ce mécanisme. 1. 3. Les options pour un nouveau système de contribution Une modification du système actuel de contributions pourrait soit le simplifier en réduisant le nombre de sources de financement, soit introduire de nouvelles ressources propres qui viendraient s'ajouter ou remplacer celles déjà existantes. Les arguments en faveur d'une simplification du système actuel de contributions sont essentiellement fondés sur les lacunes du système actuel de ressources propres en termes d'autonomie financière, de coût-efficacité et de transparence, comme cela a déjà été exposé ci-dessus. L'introduction de nouvelles ressources propres est recherchée comme un moyen d'accroître l'autonomie financière. Cette disposition s'applique également aux contrôles des ressources TVA et PNB. 7-10-98 11 De nouvelles ressources propres fiscales réduiraient manifestement la part du budget communautaire financée par les contributions nationales et atténueraient les tensions créées par les tentatives d'évaluation des contributions nettes. Si le budget était entièrement financé par des ressources propres, le lien entre les modifications dans les dépenses de l'Union européenne et les changements correspondants dans les dépenses nationales disparaîtrait également. De même, si le budget communautaire était entièrement financé par des ressources propres "réelles" dont les taux d'appel seraient décidés chaque année, l'autorité budgétaire pourrait pleinement contrôler les dépenses et les recettes budgétaires. Enfin, ceux qui proposent de nouvelles ressources propres s'attendent à ce qu'elles améliorent le contrôle politique, la transparence et la visibilité pour les citoyens. La répartition des bases d'imposition des ressources fiscales n'étant cependant pas la même selon les États membres, l'introduction d'une nouvelle ressource propre et l'accroissement de l'autonomie financière pourraient être contraires à une plus grande équité en matière de contributions. 7. 5. /. La simplification du système actuel de contributions Le volume des ressources propres traditionnelles est faible et ne va cesser de décroître alors que leur gestion est très complexe. Le sentiment d'échec est tel qu'il a été proposé de les retourner aux États membres. Tout en admettant que les RPT devaient être théoriquement attribuées au niveau central, on considère parfois que leur part relative dans le financement total de l'Union européenne est si faible que leur retour aux États membres présenterait des avantages pratiques qui compenseraient l'attribution sousoptifnale aux États membres. Les problèmes de répartition qui risquent de surgir pourraient être partiellement réduits par des mesures destinées à encourager le recours au transit qui autorise le paiement de droits de douane une fois les marchandises arrivées au stade de la consommation finale. Il est clair que même si les droits de douane cessaient d'être des ressources propres du budget de l'Union européenne, ils resteraient un instrument important de sa politique commerciale et que leur perception devrait faire l'objet d'un certain contrôle de la part de la Commission pour le compte des États membres. La ressource propre fondée sur la TVA telle qu'elle existe actuellement présente des inconvénients tant en matière d'équité dans les contributions que d'autonomie financière et de transparence/simplicité. Comme la Cour des comptes l'a encore souligné récemment, il ne s'agit pratiquement pas d'une ressource propre vu le calcul de son assiette et l'existence de règles qui en font effectivement pour certains États membres une ressource fondée sur le PNB. De plus, son taux d'appel uniforme varie chaque année en fonction de la correction en faveur du Royaume-Uni. Cela est dû à une disposition qui impose le financement théorique de la correction en faveur du Royaume-Uni par la TVA et qui réduit encore d'un montant variable le taux d'appel maximal. Si, lors d'une modification ultérieure de la décision "ressources propres", la ressource fondée sur la TVA devait être maintenue, il faudrait du moins l'appeler à un taux fixe. On pourrait y parvenir en mettant un terme à la présomption de financement de la correction en faveur du Royaume-Uni sur la base des ressources TVA qui s'accompagne d'une réduction correspondante du taux d'appel maximal10. 10 En moyenne, au cours des dernières années, cette disposition a fait baisser le taux d'appel de la TVA de 0,12 point en pourcentage - voir annexe 4. 7-10-96 12 Les ressources propres entraînent presque toujours des coûts élevés de perception et de contrôle et elles ont par conséquent un coût-efficacité moindre que les contributions nationales directes. De plus, la contribution fondée sur le PNB est la plus équitable car elle est liée à la capacité contributive et constitue donc la meilleure mesure de cette capacité. Certaines propositions de nouvelles ressources propres comportent en effet des corrections parallèles sous forme d'un mécanisme d'égalisation destiné à aligner les contributions brutes sur les parts de PNB. Il convient en outre de considérer dans ce contexte que les taxes influencent l'affectation des ressources; il peut être justifié de disposer d'un système de contributions nationales et de laisser les États membres décider de la meilleure façon de prélever les ressources financières correspondantes. Ces considérations ont suscité des propositions visant à remplacer le système actuel des ressources propres par un système fondé uniquement sur des contributions PNB ; un tel système n'assurerait aucune autonomie financière mais il serait équitable, transparent et présenterait un bon rapport coût-efficacité. Quel que soit le sort d'une telle proposition, il convient de souligner que le système actuel de contributions fondées sur le PNB souffre de la mauvaise volonté des États membres d'utiliser les données les plus adéquates pour constituer les agrégats de référence. L'estimation de la valeur totale du revenu national d'un pays est une tâche difficile. Les méthodes utilisées doivent notamment suivre l'évolution de l'économie pour prendre en considération les modifications dans la production et la fourniture de biens et de services. A cet effet, les services nationaux de statistiques de l'Union européenne ont récemment mis au point une nouvelle méthode commune d'estimation du PNB11 et de nouvelles décisions sont prises périodiquement pour la mettre à jour et l'affiner (une mesure importante a été prise à la fin de 1997 concernant l'imputation des services financiers mesurés indirectement). Toutefois, les États membres ont cherché à retarder l'utilisation de ces nouvelles mesures dans les budgets communautaires 12, ce qui a amené à la coexistence de deux ensembles statistiques pour le PNB : l'un, meilleur, pour l'usage général, et l'autre, moins fiable, pour l'estimation des contributions PNB. Si le PNB doit continuer à jouer un rôle dans le système des ressources propres, cette situation doit être corrigée et toutes les contributions PNB doivent être fondées sur les définitions les plus récentes et les plus fiables. 1. 3. 2. Les critères applicables aux nouvelles ressources Un ensemble de critères, dont certains proviennent des règles économiques relatives à l'affectation d'instruments politiques à différents niveaux de juridiction (État membre ou UE) tandis que d'autres sont plus spécifiques à l'UE, peut être utilisé pour choisir d'éventuelles nouvelles ressources propres13. Selon les théorie économique, la 11 12 13 Système européen de comptes, 1995, "SEC 1995", règlement n° 2223/96, du Conseil, du 25 juin 1996, Journal officiel des Communautés européennes, L 310 du 30 novembre 1996. L'utilisation des chiffres provenant du nouveau système de comptaoilité nationale demandera l'adoption d'une nouvelle décision ressources propres, tandis que les chiffres qui prendront en considération les services financiers mesurés indirectement nécessiteront une décision ad hoc du Conseil. Pour une étude de ces problèmes, voir Commission des Communautés européennes (1993): "Monnnaie stable - Finances saines, Les finances publiques de la Communauté dans la perspective de l'UEM ", Economie européenne n° 53, notamment chapitre 7; voir également l'annexe 2. Ces 7-10-98 13 instruments de politique fiscale doivent relever de façon optimale d'un niveau supérieur de compétence en cas d'externalités hors des frontières nationales et/ou lorsqu'il n'y a pas adéquation entre recettes et Etat membre. Dans le cas de l'Union européenne, il convient d'adopter des critères spécifiques supplémentaires. Le premier d'entre eux prévoit que les contributions doivent respecter l'équité horizontale de façon à ce que tous les États membres ayant une même capacité contributive, versent effectivement un montant identique. Toutefois, le niveau de revenu réel n'étant pas le même selon les États membres, il est souhaitable de respecter aussi Xéquité verticale de façon à ce que les contributions au budget de l'Union européenne soient une fonction des différentes capacités de financement des États membres. Récemment, l'Espagne, soutenue par la Grèce et le Portugal, a proposé l'introduction d'un élément important de progressivité dans les contributions au budget communautaire. Il est également nécessaire que les nouvelles ressources propres soient en cohérence avec les autres politiques communautaires et non à contrecarrer leurs effets. Il est également souhaitable qu'elles aient une visibilité pour les citoyens de l'Union européenne et qu'à un niveau plus technique, leur base présente un degré suffisant d'harmonisation et que leur perception n'entraîne pas de frais administratifs trop élevés. Enfin, leur rendement doit être suffisant pour financer une part suffisante des dépenses communautaires. /. 3. 3. Les futures ressources propres possibles Jusqu'à présent, la recherche de nouvelles ressources propres n'a pas été sans difficultés. Cela est dû d'abord au fonctionnement satisfaisant dans l'ensemble du système actuel, ce qui n'a guère encouragé la recherche de solutions nouvelles, mais aussi et surtout aux difficultés liées à l'établissement de nouvelles ressources propres, ainsi qu'aux divergences entre priorités politiques. Depuis 1992, un regain d'intérêt s'est cependant produit sur la question des nouvelles ressources propres, d'une part en raison des initiatives de certaines des institutions communautaires et d'autre part car des possibilités inédites de ressources sont apparues14. Relevons l'importance, à cet égard, d'un rapport du Parlement européen sur de nouvelles ressources propres, préconisant un régime fondé sur une TVA différenciée15. Une ressource TVA modifiée constitue potentiellement une ressource propre prometteuse pour l'avenir. Elle offrirait une meilleure visibilité pour le contribuable, répondrait à l'exigence d'un ensemble minimal de règles fiscales à l'échelle de l'UE et produirait également un volume suffisant de recettes budgétaires. Cependant, la TVA est perçue sur une base fiscale nationale et on ne saurait considérer ses recettes comme appartenant à l'UE. Elle peut aussi entraîner des frais administratifs considérables. critères ne s'appliquent bien évidemment pas dans le cas d'une taxe introduite sur tout le territoire de TUE comme instrument de mise en œuvre d'une politique communautaire. Dans un tel cas, la raison profonde de son introduction découlerait de la politique en question et l'affectation de son rendement au budget communautaire devrait seulement respecter le critère de coût-efficacité. 14 15 L'annexe 2 passe en revue 8 propositions spécifiques de nouvelles ressources propres. Voir Parlement européen (1994): "Projet de rapport sur un nouveau système de ressources propres pour l'Union européenne", rapporteur Horst Langes, Commission des budgets, A3-0000/94. 7-10-98 14 Un rapport du Parlement européen de 199416 a plaidé en faveur d'une nouvelle ressource propre fondée sur un taux d'appel de TVA identique dans tous les États membres et différencié en fonction des produits, un taux minoré de 1,5% pour les uns et un taux majoré de 3% pour les autres. L'assiette de la taxe serait harmonisée et il serait précisé explicitement qu'il s'agit d'une taxe européenne. Les recettes TVA totales seraient réparties entre le budget national et celui de l'UE. Les parlements nationaux détermineraient la part réservée à des objectifs budgétaires nationaux, tandis que l'autorité budgétaire de l'UE déterminerait la part à attribuer au budget communautaire. La proposition serait réalisable. Elle poserait un certain nombre de problèmes techniques, bien sûr, qui pourraient toutefois être surmontés dès lors qu'une volonté politique se manifeste en ce sens. On peut cependant se demander en quoi un tel système dusse être assorti, comme le propose le Parlement européen, d'un mécanisme d'égalisation garantissant une proportionnalité entre les contributions nationales et la quote-part de chaque État membre dans le PNB de l'Union17. S'il s'agit de taxer la consommation des personnes, la notion de contribution nationale n'a pas vraiment sa place. D'autres ressources propres possibles - une quelque forme de retenue à la source, une taxe C02/energie, droits d'accises, seigneuriage, impôts sur les sociétés et sur les revenus, une nouvelle taxe sur les communications - sont examinée dans l'annexe "Un examen des possibilités de nouvelles ressources propres pour l'Union européenne" (annexe 2). À ce stade, il y a lieu de rappeler que, même si de nouvelles ressources propres ont été proposées, aucun accord ne se dégage sur celles qui seraient les plus appropriées. liées à Ce manque d'accord reflète l'orientation future du développement de l'intégration européenne. les difficultés fondamentales 1. 3. 4. La progressivité des contributions L'Espagne a présenté une proposition visant à introduire un élément de progressivité dans le système des ressources propres. La proposition, qui est soutenue par la Grèce et le Portugal, est fondée sur le protocole relatif à la cohésion économique et sociale et en particulier sur la déclaration d'intention des hautes parties contractantes qui souhaitent "tenir davantage compte de la capacité contributive des différents Etats membres au système des ressources propres et d'étudier des moyens permettant de corriger, pour les Etats membres les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel de ressources propres". Soulignons à ce stade que, pendant les discussions de 1992 sur la perspective financière 1993-1999, on entendait par équité la proportionnalité avec le PNB et, comme indiqué au point 1. 2, des mesures ont déjà été prises pour remédier aux aspects régressifs du système des ressources propres. La proposition reconnaît les améliorations obtenues grâce à l'importance accrue de la ressource PNB, mais elle souligne également que le système des ressources propres ne contient toujours pas d'élément de progressivité. Cette proposition avance qu'une plus grande progressivité des contributions pourrait être réalisée en pondérant la base de la ressource PNB par des coefficients reflétant la prospérité relative de chaque État membre. La pondération pourrait être totale 16 17 Voir Parlement européen (1994) : op. cit. , note en bas de page 15. Voir annexe 2 où cette proposition est examinée en détail. 7-10-98 15 (s'appliquant à toute la ressource PNB) ou partielle (ne s'appliquant qu'à une partie de la ressource PNB) et, dans ce dernier cas, la progressivité serait également partielle. Les États membres pourraient aussi être répartis en catégories de prospérité relative (par exemple, les États membres où le revenu par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE, ceux où il se situe entre 90 et 100%, etc. ), des coefficients d'ajustement spécifique étant attribués à chaque catégorie. Les contributions au budget de l'UE seraient ensuite déterminées en fonction des nouvelles bases. A terme, fait-on valoir, la nouvelle ressource pourrait remplacer la ressource TVA. Tableau 4 Modifications des contributions nationales totales par rapport au système actuel Proposition de progressivité appliquée à la ressource PNB (pondération de la base PNB par l'indice (en Ecus) du PNB par habitant; les pourcentages indiquent les changements par rapport aux contributions totales actuelles) 1996 Millions d'écus B DK D GR E F IRL 1 L NL A P FIN(1) S UK<1) Total 75. 9 134. 9 1105. 6 -155. 4 -551. 1 311. 0 -45. 4 -404. 0 38. 2 55. 3 102. 3 -152. 2 -6. 7 67. 9 -576. 2 0. 0 % 2. 7 9. 6 5. 2 -13. 8 -11. 9 2. 5 -6. 5 -4. 4 23. 5 1. 2 5. 4 -17. 6 -0. 7 3. 4 -6. 8 1997 Millions d'écus 70. 0 178. 6 1043. 4 -204. 1 -803. 9 259. 1 -45. 4 -466. 4 47. 9 44. 5 102. 0 -199. 3 1. 3 71. 1 -98. 9 0. 0 % 2. 3 11. 6 4. 8 -17. 1 -14. 8 1. 9 -6. 4 -5. 3 27. 7 0. 9 4. 8 -18. 2 0. 1 3. 0 -1. 1 1> La technicité de la proposition fait que ces pays ne bénéficieraient que de manière marginale du méchanisme de progressivité, quand bien même leur indice de PNB par habitant fusse légèrement au-dessus de 100 % (voir annexe 7)- I Notons d'emblée que la proposition ne vise pas l'introduction d'une nouvelle ressource propre en tant que telle, mais qu'elle prévoit une adaptation sensible d'une ressource existante (PNB). Par conséquent, si une telle proposition devait être mise en œuvre, elle n'améliorerait ni l'autonomie financière ni la transparence des relations budgétaires au sein de l'UE. Le tableau 4 présente une simulation de l'impact de la proposition sur les contributions budgétaires de 1996 et 1997. La proposition est à première vue séduisante, puisque pratiquement tous les régimes fiscaux nationaux contiennent un élément de progressivité. Elle présente toutefois un inconvénient de taille, en ce sens qu'elle ne tient pas compte de la nature de la solidarité 7-10-98 16 et de sa mise en œuvre au sein de la Communauté. Le choix par TUE de préférer une solidarité financée par le volet dépenses du budget répond à deux raisons principales. 18. • • En premier lieu, la solidarité au sein de l'UE s'exprime essentiellement par le biais de l'objectif de convergence réelle des économies obtenue par le transfert des fonds vers les régions éligibles plutôt que vers l'État membre pris en tant que tel. Deuxièmement, il est plus probable que la convergence se réalise grâce à la progressivité des dépenses plutôt que par celle des contributions. La raison en est que cette dernière, en réduisant la quote-part financière des États membres moins prospères, leur laisserait le libre choix de l'utilisation des fonds. Il est plausible qu'en ce cas, les investissements ne bénéficieraient pas d'un renforcement aussi important que dans le cadre d'une progressivité basée sur les dépenses. 18 L'argumentation est développée en détail à l'annexe 7. 7-10-98 17- 2. La question des déséquilibres budgétaires Les déséquilibres budgétaires (appelés aussi soldes nets),. mesurés en termes d'écart entre contributions au budget et recettes provenant du budget, ne rendent compte que de manière partielle et réductrice des avantages que les États membres retirent de leur participation à l'UE19. Les flux budgétaires enregistrés n'intègrent pas les extemalités positives résultant des politiques de l'UE. Par exemple, la PAC, les actions structurelles et les dépenses Graphique 4a Dépenses réparties totales, contributions au titre de la TVA et du PNB (avant correction britannique) et contributions totales au budget de l'UE (en % du PNB; moyenne 1995-97; les données relatives aux "dépenses réparties" comprennent les dépenses administratives) "dépenses réparties" -(pârefriënU effectuée par te'tsadgel Hê TOE) contributions TVA et PNB L IRL GR P E B DK FIN F I NL A UK S D extérieures ne profitent pas seulement aux bénéficiaires directs, leurs effets se font sentir également au-delà des frontières nationales20. Il est clair que la prise en considération de ces effets modifierait l'évaluation des déséquilibres comptables, même s'il est impossible de les quantifier. D'autres difficultés se présentent lorsqu'il s'agit d'identifier les bénéficiaires en dernier ressorts de la politique de dépense de l'UE; les restitutions à l'exportation de la PAC ne profitent par exemple pas nécessairement aux résidents du pays où elles sont payées. En outre, les dépenses du budget de l'UE ne sont pas toutes comparables entre elles et pour apprécier "l'avantage" qui en résulte, une comparaison entre les montants reçus globalement n'a en général qu'une valeur limitée : un montant déterminé consacré à l'achat de biens et de services ne procure pas les mêmes avantages qu'un transfert financier d'un montant équivalent. Des problèmes similaires se posent du côté des 19 20 Voir annexe 3 pour un examen détaillé de ce problème. Parmi ces effets figurent les revenus générés dans l'Etat membre bénéficiaire et dépensés pour acheter des biens produits dans un autre Etat membre, des avoirs financiers libellés en monnaie de divers Etats membres, etc. 7-10-98 18 recettes : le pays où les droits de douane sont perçus n'est pas nécessairement celui où résident les opérateurs économiques qui en supportent la charge en fin de compte. La définition des soldes budgétaires se heurte également à des problèmes conceptuels et comptables importants. Le calcul des soldes budgétaires suppose que l'on détermine les postes à inclure dans les flux de recettes et de dépenses ainsi que les périodes de référence (données courantes ou corrigées, excédents des années précédentes, etc. ), ce qui implique de nombreux arbitrages. En fonction des choix opérés, de nombreuses définitions des soldes budgétaires peuvent être proposées, aussi valables les unes que les autres, mais débouchant sur des résultats parfois très différents21. Graphique 4b Dépenses de l'UE (à l'exclusion des dépenses administratives), contributions TVA et PNB (avant correction britannique) et contributions totales au budget de l'UE (en % du PNB; moyenne 1995-97) 'dépenses totales, à l'exclusion des dépenses^dmlnhgtraVve&"--- (palements du budget de l'UE) IRL GR P E DK FIN F B I NL A UK S Néanmoins, l'importance de certains de ces déséquilibres a été au centre des discussions pendant de nombreuses années22. C'est ainsi qu'un compromis s'est dégagé en 1984 au Conseil européen de Fontainebleau. Conformément aux conclusions de cette réunion, 21 22 Voir annexe 3 et Commission des Communautés européennes (1997) : "Contributions budgétaires, dépenses de l'UE, équilibres budgétaires et prospérité relative des Etats membres", document présenté par le président Santer au Conseil ECOFIN le 13 octobre. Les deux définitions utilisées dans ce rapport sont la définition du type correction en faveur du Royaume-Uni (notion servant à calculer la correction britannique) et la définition du type solde opérationnel (différence entre tous les montants versés au budget et tous les montants perçus du budget à l'exclusion des dépenses administratives et des dépenses liées à d'autres institutions de l'UE). Les déséquilibres les plus importants, bien que substantiels en termes absolus sont bien plus faibles, en pourcentage du PNB, qu'au niveau budgétaire régional à l'intérieur des Etats membres. Une étude récente commandée par la DG XIX montre que, sur la base d'une définition des situations budgétaires régionales comparables à celles généralement utilisées pour caractériser le rapport entre le budget des Etats membres et celui de l'UE, la position budgétaire négative moyenne d'une région de l'Italie du Nord équivaut à près de 4 % de son PNB, tandis que le solde positif moyen d'une région de l'Italie du Sud est égal à environ 7 %; voir G. Pola (1998) : T he Regional Incidence of a Central Budget - The Italian Case". 7-10-98 19- "La politique des dépenses est, à terme, le moyen essentiel de résoudre la question des déséquilibres budgétaires. Toutefois, il a été décidé que tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction"23. Que la politique des dépenses soit citée comme remède des déséquilibres budgétaires reflète le rôle capital joué à cet égard par les décisions prises en matière de dépenses Graphique 5 Soldes négatifs de certains Etats membres (définition de type "correction RU", en % du PNB; RU avant correction) 0. 7 0. 6 0. 5 0. 4 0. 3 0. 2 0. 1 Allemagne Pays-Bas Autriche Suède Royaume-Uni Q 1 9 9 5 H 1 9 9 7 O 1 9 99 (voir graphiques 4a et 4b). La correction des déséquilibres budgétaires par des mécanismes ad-hoc traduit essentiellement un refus d'agir directement sur les sources des déséquilibres. Dans la présente partie du rapport, la section 2. 1 analyse l'efficacité du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni établi à la suite de ces décisions. En mars 1998, quatre États membres, à savoir l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède, ont manifesté l'opinion que leur solde négatif devait être considéré, vu l'accord de Fontainebleau, comme excessif au regard de leur prospérité relative. La section 2. 2 du rapport examine l'évolution de la situation budgétaire de ces États membres. La section 2. 3 fournit des indications sur les effets possibles des réformes prévues dans Agenda 2000 sur les déséquilibres budgétaires des cinq pays examinés dans les deux sections précédentes. Enfin, la section 2. 4 expose les principales options possibles pour traiter de la question des déséquilibres budgétaires : suppression progressive du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni, ajustements en matière de dépenses 23 Voir Conseil européen de Fontainebleau, conclusions de la présidence, Bulletin des Communautés européennes, 6/1984. 7-10-98 - 2 0- budgétaires ou application d'un mécanisme de correction à tous les États membres subissant des déséquilibres importants. 2. 1. Le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni24 Le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni a été au centre du débat politique pendant environ 10 ans (1974-1984), bloquant fréquemment le processus décisionnel de l'UE. La question a été finalement réglée au Conseil européen de Fontainebleau en 1984 et le mécanisme de correction mis au point fait partie intégrante des décisions sur les ressources propres prises par la suite. La correction a été réexaminée en 1988 et en 1992 et, par deux fois, le Conseil européen a décidé de la maintenir. Graphique 6 Quote-part du Royaume-Uni dans les contributions au budget (TVA et PNB) et dans les dépenses (réparties) (en % du total; chiffres corrigés; 1995-97: chiffres provisoires; 1998: prévisions) 25 20 15 10 5 ^II m. i—ii-t—im••. iinpnEf» l'un \ #m t I. I. III. F"'«I'"'I4»«WT—wH"»H''"«'E '*"''f*rf ">"> '»" •" ;^^trimonsèiyEf montants payés par IVE - 87 0 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 L'ampleur du déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni - et donc celui de sa compensation- a fluctué depuis 1985 autour d'un demi-point de PNB pour les déséquilibres et de 0,3 % dti PNB pour la correction25. Le graphique 6 montre l'évolution de la quote-part du Royaume-Uni dans les contributions au budget de l'UE et dans les dépenses de l'UE pendant la période 1987-1998. 24 Pour plus de détails sur le fonctionnement de la correction du Royaume-Uni, voir annexe 4. 5 Voir annexe 4 pour une analyse plus détaillée de l'évolution de la correction britannique et une explication de sa variabilité. 7-10-98 21 Comme il ressort du graphique 7, le mécanisme s'est avéré efficace, puisque le solde négatif du Royaume-Uni s'est sensiblement réduit. Cependant, même après correction, le Royaume-Uni reste un important contributeur net vis-à-vis du budget de l'UE. Graphique 7 Solde du Royaume-Uni (déf. compensation RU; en pourcentage du PNB; données courantes, voir tableau 7 de l'annexe 8 et l'annexe 4; 1998: prévisions ) 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 Certaines des circonstances existantes au moment où le mécanisme a été adopté ne s'appliquent ajourd'hui plus: i) des changements dans la répartition des dépenses de l'UE ont modifié la raison d'être de la compensation. Alors qu'il s'agissait essentiellement en 1984 de corriger les problèmes spécifiques de l'agriculture (la PAC représentait environ 70 % de l'ensemble des dépenses réparties), ce n'est nettement plus le cas actuellement puisque la correction porte non seulement sur le volet agricole, mais également sur la contribution du Royaume-Uni à l'effort de solidarité au sein de l'UE et aux autres politiques mises en œuvre. Si était introduite dans la partie dépenses une correction du type présenté au point 2. 4. 2 (remboursement partiel d'aides directes au titre de la PAC), l'argument deviendrait encore plus pertinent; ii) le déséquilibre du Royaume-Uni n'est plus exceptionnel. En 1984, le déséquilibre du Royaume-Uni était, avant correction, le plus important de la Communauté. Depuis quelques années, quatre pays supplémentaires présentent des déséquilibres budgétaires aussi importants que le Royaume-Uni (voir graphique 8); iii) l'écart de prospérité relative entre le Royaume-Uni et d'autres États largement contributeurs s"est resserré. Le Royaume-Uni connaît une prospérité relative (et 7-10-98 22 donc une capacité relative de payer) qui se situe autour de la moyenne de l'UE et qui la dépassera certainement après le prochain élargissement de l'UE26. Le mécanisme présente aussi des inconvénients techniques, de même qu'il convient de relever une caractéristique plus fondamentale, même si elle n'a rien de nouveau ou d'inattendu, inhérente au système lui-même. En ce qui concerne les inconvénients techniques, il y a lieu de relever ce qui suit : • • • du fait de la correction, la contribution budgétaire du Royaume-Uni représente une proportion plus faible de ses revenus que celle payée par les autres États membres, entraînant ainsi une distorsion dans le système des contributions; la définition des dépenses de l'UE à utiliser dans le calcul de la compensation ("dépenses réparties") inclut des dépenses administratives d'un caractère sensiblement différent des autres dépenses de l'UE et dont la prise en compte dans le calcul des déséquilibres budgétaires a été souvent contestée27; les dépenses réparties sont définies de manière telle qu'elles pourraient provoquer au moment de l'élargissement une augmentation, modeste mais totalement injustifiée, de la correction. En effet, au moment de l'adhésion des nouveaux États membres, certains postes de dépenses actuels dans ces pays (par exemple PHARE) seront remplacés par une pleine participation aux politiques de l'UE. Ces postes changeraient ainsi de catégorie, passant des dépenses externes (exclues du calcul) aux dépenses internes (incluses dans le calcul), ce qui entraînerait une augmentation mécanique de la correction britannique. Par ailleurs, la caractéristique fondamentale du mécanisme de correction réside dans sa fonction d'absorption des chocs en cas de modification des déterminants du déséquilibre du Royaume-Uni. Ce pays occupe, par là même, une position unique à l'égard des décisions budgétaires communes, ce qui risque non seulement de le mettre à l'abri des implications du processus décisionnel en matière de budget, mais également de produire des effets négatifs importants au moment de l'élargissement. L'adhésion d'un grand nombre de nouveaux États membres ayant un niveau de vie très modeste aura un effet négatif sur la situation budgétaire des États membres actuels. Mais la situation budgétaire du Royaume-Uni ne se dégradera que d'un tiers par rapport à ce qui se serait passé en l'absence de mécanisme de correction, ce qui soulèverait la question d'un partage équitable des charges résultant de l'élargissement. 26 27 Pour comparer les revenus de plusieurs Etats, on compare les niveaux de leur PNB. Ces comparaisons exigent une unité de compte commune qui est en général obtenue par recours au taux de change courant ou à des taux de conversion calculés spécialement à cette fin - dits "parités de pouvoir d'achat" - qui tiennent compte des différences de niveau des prix. Les données fondées sur les taux de change courants évaluent le revenu effectif et cernent donc au mieux la capacité de payer. Les données fondées sur des estimations de parités de pouvoir d'achat mesurent le revenu effectif du citoyen moyen qui dépense son revenu dans son pays de résidence. L'accord de Fontainebleau ne précise pas la mesure à utiliser. L'UE se sert de deux mesures. Les données fondées sur les parités du pouvoir d'achat permettent de définir les régions de ('"objectif 1" et les bénéficiaires du Fonds de cohésion. Le taux de change courant est utilisé dans le calcul des contributions budgétaires et dans la définition des pays bénéficiant du niveau inférieur de l'écrêtement de leur base TVA. A ce sujet, voir annexe 3, ainsi que pour d'autres difficultés de définition des déséquilibres budgétaires. 7-10-98 23 Les dispositions relatives au calcul et au financement de la correction sont extrêmement complexes et entravent la transparence budgétaire et le contrôle. En tout état de cause, il faudra du moins simplifier les dispositions financières et veiller à ce que le taux d'appel de la TVA ne soit plus lié au niveau de la correction (voir point 1. 3. 1). 2. 2. Le déséquilibre budgétaire de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède L'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède ont indiqué récemment qu'ils considéraient leurs soldes budgétaires négatifs comme excessifs "au regard de leur prospérité" et ils sont donc candidats à une correction en vertu de l'accord de Fontainebleau. Ces pays ont en outre exprimé leur mécontentement devant la situation actuelle où d'autres États membres, de même capacité contributive au budget de l'UE, ont des soldes négatifs beaucoup plus réduits, voire des soldes positifs. Le graphique n° 8 confirme que ces quatre pays connaissent effectivement des déséquilibres budgétaires importants Graphique 8 Soldes budgétaires du Royaume-Uni, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède (Déf. "compensaion RU"; avant correction en feveur du RU; pourcentages du PNB) 0. 5 t -0. 5 Royaume-Uni 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 L'accord de Fontainebleau a établi que pour bénéficier d'un mécanisme de correction, un État membre devait supporter une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative28. Le concept de prospérité relative est utilisé pour déterminer la situation des ressortissants d'un pays ou d'une région par rapport à la moyenne de l'UE et elle est exprimée en standards de pouvoir d'achat (SPA). Par la suite, le Protocole sur la cohésion 28 Voir notes de bas de page n° 26 et annexe 4. 7-10-98 24 économique et sociale a constaté que le meilleur moyen de tenir compte de la prospérité relative des États membres dans le système des ressources propres consistait à considérer leur capacité contributive. Le concept de capacité contributive d'un État membre peut être utilisé pour déterminer la capacité de cet État membre (de ses ressortissants) à contribuer à une dépense internationale donnée; elle est calculée en convertissant les revenus nominaux en un numéraire commun en utilisant les taux de change en vigueur, ces derniers constituant le cadre dans lequel le revenu d'un pays permet l'achat de biens et de services internationaux, y compris les contributions au budget de l'UE29. Au cours de la dernière décennie, des changements significatifs se sont produit dans la situation relative (mesurée au moyen de l'un ou l'autre des deux concepts sus mentionnés) des quatre États membres et plus encore plus fortement dans le cas/de l'Allemagne et de la Suède (voir tableau 5 et tableaux 8 et 9 de l'annexe statistique 8). Tableau 5 Capacité contributive et prospérité relative Produit national brut aux prix du marché par habitant en écus et en SPA (jusqu'en 1990: D et EUR-15 sans l'Allemagne de l'Est; à partir de 1991: D et EUR-15 avec les nouveaux Lander) Écus S P A< 1) 1984 1990 1991 1995 1997 1984 1990 1991 1995 1997 101,0 104,0 106,0 121,5 112,8 106,8 105,3 109,2 115,7 131,1 127,8 124,3 140,2 137,4 106,7 100,6 102,4 110,8 129,9 127,3 114,6 130,9 118,6 119,0 117,8 107,3 110,4 53,5 52,3 44,0 66,7 46,6 71,4 49,2 63,4 53,3 62,6 62,8 69,0 59,3 74,2 62,3 79,4 66,5 76,8 115,7 111,4 110,3 116,4 109,9 111,7 109,7 113,0 106,7 61,9 92,7 61,3 62,4 101,1 105,3 69,1 83,2 79,9 92,2 59,6 64,3 68,7 80,5 101,9 101,9 105,5 103,7 171,4 184,0 192,3 201,8 186,4 173,5 185,2 196,6 181,6 112,0 100,7 101,2 113,7 108,1 102,7 101,3 102,3 106,8 109,3 109,2 111,8 127,6 118,8 106,1 105,8 108,8 111,1 26,2 35,8 41,5 46,8 46,7 130,1 139,5 123,3 105,9 104,9 49,4 99,1 58,9 99,9 64,5 91,1 144,5 137,8 142,4 111,7 114,2 111,8 104,5 102,4 98,6 89,1 91,2 83,8 101,8 99,6 99,5 96,3 70,0 93,6 97,3 96,4 115,3 112,5 109,4 69,0 77,7 104,3 82,4 102,6 176,2 106,0 112,6 69,6 96,4 93,7 100,3 B DK D GR E F IRL 1 L NL A P FIN s UK EUR-15 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 *> SPA : Standards de Pouvoir d'Achats 29 Voir note de bas de page n° 26. 7-10-98 25- Les déséquilibres de ces quatre pays ont toutefois des origines différentes. L'Allemagne connaît un solde budgétaire négatif depuis plusieurs années. Pays riche au secteur agricole relativement modeste, elle ne bénéficie que de faibles parts des dépenses des Fonds structurels et de la PAC. Le solde négatif de l'Allemagne s'est encore aggravé entre 1990 et 1995 pour diverses raisons. En 1990 et en 1991, le pays a enregistré un taux de croissance économique beaucoup plus élevé que ceux des autres États membres, ce qui entraîné l'augmentation de sa part relative dans le PNB et dans le financement de la Communauté. Après la réunification, le pays a commencé à bénéficier de crédits importants en faveur des nouveaux Lànder dans le cadre des Fonds structurels mais ces apports ont été plus que compensés par l'augmentation progressive des dépenses des Fonds structurels décidée à Edimbourg en 1992 et par leur concentration dans les pays dits "de cohésion". Depuis 1995, le solde budgétaire négatif de l'Allemagne est resté généralement stable. Cette évolution est tout à fait conforme aux projections effectuées au moment de la modification de la décision "ressources propres" de 1988. En fait, si les dépenses de l'UE avaient augmenté autant que l'eurent permis les perspectives financières actuelles, le solde budgétaire négatif de l'Allemagne aurait été plus important30. Tableau 6 Soldes budgétaires de certains États membres en 1999 et performances minimales et maximales au cours de la période 1995/1997 (pourcentage du PNB; RU avant correction) Allemagne Pays-Bas Autriche Suède Minimum Maximum 1999 Minimum Maximum 7999 -0,72 -0,58 -0,59 -0,66 -0,62 -0,54 Soldes opérationnels -0,76 -0,65 -0,79 -0,49 -0,12 -0,49 -0,59 -0,35 -0,61 Définition du ty pe "correction en faveur du RU" -0,46 -0,23 -0,45 -0,50 -0,20 -0,46 -0,62 -0,35 -0,54 Des données plus détaillées figurent à l'annexe 8. RU -0,73 -0,38 -0,68 -0,57 -0,27 -0,58 Le cas des Pays-Bas est différent. Les définitions du solde budgétaire utilisées dans le graphique 8 et dans le tableau 6 ne tiennent pas compte de l'effet connu sous le nom "d'effet portillon inversé", à savoir le fait que les restitutions à l'exportation versées dans le pays où se trouvent les équipements portuaires ne bénéficient souvent pas aux ressortissants de ce pays. Les chiffres des Pays-Bas sont influencés par cet effet. Tant que 30 Une étude de la Bundesbank publiée en novembre 1993 (Die Finanzbeziehungen der Bundesrepublik Deutschland zu den Europâischen Gemeinschaften seit dem Jahr 1988, Monatbericht, November 1993) avait prévu pour l'Allemagne, en 1997, un solde budgétaire négatif représentant 30 % de plus que le chiffre effectivement enregistré. 7-10-98 26 les restitutions à l'exportation ont joué un rôle significatif dans la politique agricole commune (parallèlement aux mesures de stockage des excédents temporairement retirés des marchés), le pays a été un important bénéficiaire de ce type de dépenses au point d'apparaître comme un important bénéficiaire net pendant plusieurs années. Les réformes de la PAC ont progressivement modifié cette situation et les Pays-Bas sont peu à peu devenus un contributeur net au budget de l'UE puisqu'ils n'obtiennent que de faibles transferts tant des Fonds structurels que des aides directes aux dépenses agricoles. Toutefois, la situation de ce pays dépend également dans une large mesure de la définition du solde budgétaire utilisée et, en particulier, du traitement réservé aux droits de douane. Si les soldes sont calculés selon les dispositions du mécanisme de correction adopté à Fontainebleau, ce qui neutraliserait l'impact des ressources propres traditionnelles sur le calcul31, le solde négatif des Pays-Bas est actuellement légèrement inférieur à ceux des autres pays. Quant à la Suède et à l'Autriche, on s'attendait à ce qu'elle présente toutes deux des soldes négatifs. Elles ne peuvent en effet compter que sur une faible part des dépenses agricoles et structurelles jusqu'en 1999. En 1997, ces deux pays contribuaient au financement de l'UE respectivement à hauteur de 3,1 % et de 2,8 %. Leurs parts dans les dépenses de la PAC représentaient 1,8 et 2,1 % tandis que leurs parts dans les Fonds structurels s'élevaient à 0,9 et 1,4 %. Une grande proportion des dépenses prévues pour ces deux pays en 1995 n'a été versée qu'en 1996, ce qui explique l'amélioration apparente de leur situation en 1996. En 1997, ces deux pays ont bénéficié respectivement de 76 millions d'écus et 71 millions d'écus au titre de l'avant-dernière tranche des compensations temporaires décidées dans le cadre des traités d'adhésion. Il a souvent été souligné qu'en 1997, le solde budgétaire de l'Allemagne atteignait plus de 60 % de tous les soldes négatifs. Cette estimation était toutefois influencée par les fortes fluctuations de la correction en faveur du Royaume-Uni. En 1999, le solde budgétaire de l'Allemagne devrait représenter légèrement moins de 50 % de tous les soldes négatifs. Dans les années à venir, ce pourcentage devrait diminuer encore puisqu'après l'élargissement davantage d'Etats membres risquent de connaître des soldes budgétaires négatifs; il est probable que d'ici l'année 2006, la part de l'Allemagne dans l'ensemble des soldes budgétaires négatifs tombera à environ 40 %. 2. 3. L'impact d'Agenda 2000 sur les principaux déséquilibres budgétaires Pour comprendre l'impact du programme Agenda 2000 sur les déséquilibres budgétaires, il est nécessaire de prendre à la fois en considération les effets de l'élargissement et des projets de réformes des politiques. Les pays qui adhéreront à l'Union à l'occasion du prochain élargissement ont un niveau de prospérité bien inférieur à celui de tous les membres actuels et seront donc d'importants bénéficiaires nets. Cela signifie que les situations budgétaires des 15 États membres actuels subiront une détérioration correspondante qui, sur la base de l'approche 3 ' Voir annexe 3 pour un examen détaillé de ces questions. 7-10-98 27- définie par la Commission dans sa communication sur Agenda 200032, peut être estimée à environ 0,15 % de leur PNB d'ici 2006. Comme la Commission l'a indiqué dans Agenda 2000, cette évolution "n'est pas véritablement une surprise et ne devrait pas donner lieu à des demandes de compensation"'. On ne s'attend pas à ce que la réforme de la politique agricole commune affecte de manière significative les soldes budgétaires des cinq pays considérés dans le présent paragraphe du rapport. Toutefois, cette affirmation doit être nuancée puisque les propositions présentées par la Commission en mars 1998 contiennent de nombreuses dispositions qui pourraient affecter les paiements dans les différents États membres. Par conséquent, les effets précis sur les situations budgétaires des États membres dépendront de l'issue des négociations en cours. En termes généraux, la réforme proposée vise à réduire le niveau des prix garantis tout en compensant partiellement les pertes de revenus qui en résultent par un accroissement des aides directes. Les soldes budgétaires des États membres pourraient en être affectés de manière purement comptable, ce qui met en évidence la fragilité des calculs relatifs aux soldes budgétaires. Les Pays-Bas en fournissent l'exemple le plus marquant. L'Union intervient à l'heure actuelle aux Pays-Bas pour soutenir le prix des produits pour lesquels il existe une organisation commune de marché, par le biais des restitutions à l'exportation. La dépense effectuée dans ce pays profitera aux producteurs qui pourraient bien se trouver dans d'autres pays; par exemple en Belgique ou en Allemagne, pays voisins. Au fur et à mesure que les dépenses de la PAC passeront du soutien du marché aux aides directes, les producteurs de ces pays recevront sous forme d'aides directes une partie du soutien qu'ils tiraient précédemment des mesures d'intervention sur le marché mises en œuvre aux Pays-Bas. Par suite de cette évolution, le solde budgétaire enregistré par les Pays-Bas se détériorera en conséquence tandis que ceux de la Belgique ei de l'Allemagne s'amélioreront sans aucun changement fondamental de la situation sous-jacente. Il convient de garder cette considération à l'esprit lors de l'examen de l'impact de la réforme de la PAC sur les déséquilibres budgétaires des États membres puisqu'elle permet d'expliquer certaines des modifications attendues. Globalement, la réforme devrait entraîner une augmentation initiale des dépenses de la PAC (jusqu'en 2003-2004), suivie d'une stabilisation lorsque la mise en œuvre de la réforme sera achevée. Le montant total des dépenses joue également un rôle important puisqu'il existe une grande différence, pour la plupart des pays, entre leur part dans le financement à la marge des dépenses de l'UE (c'est-à-dire leur part dans le PNB de l'UE) et leur part dans les dépenses de la PAC, qui ne devrait pas être sensiblement modifiée par la réforme. Les principaux secteurs affectés par la réforme sont les cultures arables, la viande bovine et les produits laitiers. Compte tenu des paramètres de la réforme et de l'importance de ces secteurs dans l'agriculture des cinq pays considérés dans les paragraphes précédents, il est possible de prédire que, si les propositions de la Commission étaient confirmées par 32 Commission des Communautés européennes (1997) : Agenda 2000 - Pour une Union plus forte et plus large, COM(97)2000 et Bulletin de l'UE, supplément 5/97. 7-10-98 - 2 8- les négociations, la réforme de la PAC ne devrait pas avoir un impact significatif sur leur déséquilibre budgétaire. Lorsque la réforme de la. PAC aura atteint son plein effet (c'est-à-dire vers la fin de la période couverte par les prochaines perspectives financières), les soldes budgétaires de l'Allemagne, de la Suède et du Royaume-Uni, mesurés en pourcentage de leur PNB, ne devraient guère changer par rapport à leur niveau d'avant la réforme. Les augmentations prévues des dépenses de la PAC affectées à ces pays devraient être compensées par l'augmentation de leurs contributions au budget de l'UE par suite de la modification des dépenses totales de la PAC. Le déséquilibre budgétaire des Pays-Bas pourrait connaître une légère détérioration, même s'il s'agit dans une large mesure d'un effet comptable du type mentionné au début du présent paragraphe. Le déséquilibre budgétaire de l'Autriche pourrait enregistrer une amélioration qui ne serait redevable, cependant essentiellement, qu'à la proposition de transfert des mesures de développement rural, des dépenses structurelles ("rubrique 2" des perspectives financières) vers les dépenses agricoles ("rubrique 1"). Les effets de la réforme des dépenses structurelles sont plus incertains. La Commission a proposé de maintenir l'effort global de l'UE dans le domaine structurel, en termes de pourcentage du PNB, au niveau de 0,46 % du PNB de l'Union. Cet effort devra toutefois également couvrir la partie structurelle de la stratégie de préadhésion et des aides aux nouveaux États membres. Pour les 15 États membres actuels, la réforme proposée implique une diminution des dépenses totales calculées en pourcentage du PNB entre* 1999 et 2006. L'impact précis de la réforme sur les différents déséquilibres budgétaires est encore incertain et dépendra des décisions d'éligibilité qui seront adoptées sur la base des données les plus récentes et de l'issue des négociations en cours. L'objectif général des propositions présentées par la Commission consiste à concentrer les ressources dans les domaines et secteurs qui en ont le plus grand besoin. Cet objectif sera atteint par le biais d'une concentration géographique plus stricte et d'une rationalisation des modalités d'intervention. Il est proposé en particulier de réduire le nombre de régions bénéficiant des niveaux d'aide les plus élevés en veillant au strict respect des conditions d'éligibilité des régions "de l'objectif 1" (c'est-à-dire PIB par habitant en parités de pouvoir d'achat inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE). Une plus grande concentration géographique sera également recherchée pour les régions dites "de l'objectif 2". Les autres éléments qui risquent d'affecter la répartition des dépenses des Fonds structurels entre les États membres sont les critères à utiliser pour déterminer le niveau d'aide par habitant dans les régions éligibles. Parmi ces critères figurent l'écart entre le PIB de la région et la moyenne de l'UE, la prospérité relative du pays et le niveau relatif de l'emploi. Bien que ces éléments soient incertains, il est néanmoins possible d'avancer des considérations générales qui pourraient permettre de mieux évaluer la tendance des déséquilibres budgétaires en question. L'Autriche, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni contribuent tous au budget de l'Union selon des proportions qui sont substantiellement plus élevées que leurs parts dans les dépenses structurelles et sont par 7-10-98 29 conséquent susceptibles d'enregistrer une certaine amélioration de leur solde budgétaire par suite de la diminution des dépenses globales résultant de la réforme, même si cette évolution reste concentrée dans les régions où les besoins sont les plus grands. Cette amélioration pourrait être plus sensible en Allemagne. Le strict respect du seuil de référence de 75 % pour le choix des régions "de l'objectif 1" n'affectera pas ce pays (à l'exception de Berlin-Est). En outre, l'impact global des critères de détermination de l'aide par habitant pourrait également avantager les nouveaux Lander. A la suite du train de mesures d'Agenda 2000, parmi les 5 États membres considérés dans le présent paragraphe, seuls les Pays-Bas devraient enregistrer, entre 1999 et 2006, une détérioration de leur solde net semblable au montant mentionné au début du présent paragraphe au titre de l'impact moyen de l'élargissement (environ 0,15 % du PNB). Ce résultat est toutefois fortement influencé par l'effet mécanique de l'abandon des mesures de soutien du marché de la PAC au profit du versement d'aides directes et ne devrait pas entraîner une détérioration parallèle des avantages tirés par l'économie hollandaise. La réforme des Fonds structurels, d'autre part, devrait avoir un léger impact positif sur le solde budgétaire de ce pays. Les soldes budgétaires de l'Autriche, de l'Allemagne et de la Suède devraient enregistrer une détérioration quelque peu moins importante que celle qui résulterait de l'élargissement. Dans le cas de l'Autriche, le transfert de mesures de développement rural des Fonds structurels à la PAC devrait se solder par des résultats moins favorables pour la réforme des Fonds structurels, compensés par de meilleurs résultats pour la réforme de la PAC. La situation du Royaume-Uni est très différente puisque son solde budgétaire (calculé en pourcentage de son PNB) pourrait rester généralement stable entre 1999 et 2006, Les réformes de la PAC et des Fonds structurels ne devraient pas avoir d'effets négatifs sur le solde budgétaire de ce pays. En outre, à moins que la correction en faveur du Royaume-Uni ne soit modifiée, l'impact négatif de l'élargissement sur la situation budgétaire du Royaume-Uni devrait être limité par le fonctionnement du mécanisme de compensation. 2. 4. Les possibilités de réforme Si un large consensus se dégageait sur la nécessité de traiter le problème des déséquilibres budgétaires, plusieurs options clés pourraient être envisagées. Ces options, qui sont examinées ci-dessous, répondent à une certaine logique. Premièrement, du point de vue du financement, on peut considérer qu'un système orthodoxe et transparent doit être mis en place, ce qui impliquerait la suppression progressive de la correction en faveur du Royaume-Uni. Deuxièmement, on peut envisager, compte tenu du fait que la principale source des déséquilibres budgétaires réside dans le volet des dépenses du budget de l'UE, la mise en œuvre de réformes des dépenses de l'Union en vue de réduire ces déséquilibres. Et, troisièmement, des solutions ad hoc concernant le volet des recettes du budget, visant à redresser les déséquilibres, pourraient également être considérées. Ces possibilités sont examinées tour à tour dans le présent paragraphe. 7-10-98 - 3 0- 2. 4. 1. Le retour à un système plus simple On pourrait envisager d'éliminer progressivement ou de réduire la correction actuellement accordée au Royaume-Uni. Cette réforme pourrait être justifiée par le fait qu'après l'élargissement, la prospérité relative du Royaume-Uni, qui est déjà proche de la moyenne de l'UE à l'heure actuelle, pourrait très bien se situer au-dessus de la moyenne de l'UE, supprimant ainsi l'une des conditions de l'octroi initial de la correction. En outre, étant donné que 5 pays connaissent des soldes budgétaires négatifs d'importance similaire, le maintien d'un traitement spécial pour un seul d'entre eux pourrait sembler injustifié. Le changement de nature du mécanisme, évoqué au paragraphe 2. 1. , qui est passé de la correction d'un problème spécifique de structure agricole à une réduction du coût de toutes les décisions en matière de dépenses - constitue également un argument solide. En outre, il est concevable que d'autres modifications des dispositions actuelles rendent le maintien de la correction superflu ou, en tout cas, moins justifié. Cela pourrait par exemple être le cas de l'introduction d'une correction dans le volet des dépenses selon les modalités décrites dans le paragraphe suivant. Cependant, le fait même de mettre un terme à la correction britannique ne supprimerait pas les déséquilibres actuels entre les États membres contributeurs. Tableau 7 Coût de la correction en faveur du RU pour l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède (pourcentage du PNB, données courantes 1995-1997, APB 1999) Allemagne Pays-Bas Autriche Suède 1995 1996 1997 1999 0,02 0,03 0,03 0,04 0,03 0,05 0,05 0,07 0,03 0,05 0,05 0,07 0,03 0,05 0,05 0,07 Il convient de mentionner également qu'il existe des possibilités supplémentaires permettant de parvenir à un système de financement plus direct pour l'UE. Une de ces possibilités consisterait à remplacer la ressource TVA par la ressource PNB. Comme nous l'avons mentionné plus haut, l'équité du système serait nettement améliorée puisque les éléments régressifs liés à la TVA seraient éliminés. Le tableau 3b (dans le paragraphe 1. 2. 2) donne une indication, pour l'année 1997, des effets, par État membre, du remplacement de la ressource TVA par une ressource théorique fondée sur le PNB. Une autre possibilité consisterait à remplacer toutes les autres ressources propres (y compris les ressources propres traditionnelles) par la ressource PNB (les résultats sont également indiqués, par État membre, dans le tableau 3b). Il est clair qu'il existe une relation inverse entre l'autonomie financière et la simplicité : remplacer les ressources fiscales par une contribution directe des États membres pourrait rendre le système plus intelligible et plus rentable mais l'autonomie financière s'en le cas des ressources propres trouverait certainement encore réduite et, dans 7-10-98 31 traditionnelles, cette mesure constituerait un écart important par rapport à l'orthodoxie de l'UE. 2. 4. 2. La correction du volet dépenses Une correction du volet des dépenses, ne nécessitant pas la modification de la décision "ressources propres", serait conforme aux conclusions de Fontainebleau et concernerait la cause principale des déséquilibres budgétaires. Les déséquilibres actuels résultent essentiellement des dépenses structurelles et agricoles. Il ne serait pas logique de corriger les déséquilibres résultant des interventions structurelles puisqu'elles ont un but explicite de redistribution. Il est toutefois concevable de modifier les dépenses agricoles. Étant donné le caractère intégré de la politique agricole commune, il n'est pas possible de modifier les dépenses par État membre mais il est possible de réduire le montant global des dépenses allouées par le budget de l'UE. Tableau 8 Incidence d'un remboursement partiel (75%)1 des aides directes de la PAC (Année 2006, en millions d'Euro and en % du PNB; prix courants; Modifications des soldes budgétaires (avant la correction britannique) En % du PNB Modifications des soldes budgétaires (après la correction britannique) En % du PNB En millions d'Euros 110. 7 En millions d'Euros 121. 9 B DK D GR E F IRL I L NL Ô P SF S UK Nouv6 Total -100. 6 678. 2 -451. 7 - 528. 2 - 648. 5 -195. 8 134. 5 11. 6 168. 8 43. 8 -23. 9 22. 8 62. 3 429. 6 286. 4 0. 0 0. 03 -0. 05 0. 03 -0. 30 -0. 07 -0. 04 -0. 23 0. 01 0. 05 0. 03 0. 02 -0. 02 0. 01 0. 02 0. 03 0. 07 -93. 2 733. 5 -446. 3 -503. 4 -585. 2 -192. 8 186. 6 12. 4 185. 7 53. 2 ,-19. 2 28. 1 72. 6 146. 1 300. 0 0. 0 0. 04 -0. 04 0. 03 -0. 29 -0. 07 -0. 03 -0. 22 0. 01 0. 05 0. 04 0. 02 -0. 01 0. 02 0. 02 0. 01 0. 08 1) Un taux de remboursement de 75% des aides directes de la PAC équivaut à une réduction des dépenses agricoles, dans le budget de l'UE, d'environ 9 145 millions d'Euros ou 17 % des paiements de la PAC en 2006. On pourrait imaginer en particulier que, tandis que les dépenses de soutien du marché continueraient à être intégralement remboursées aux États membres, la partie des 7-10-98 -32 dépenses agricoles allant directement aux bénéficiaires individuels ne serait remboursée que partiellement. Les possibilités d'intervention de ce type pourraient s'accroître puisque la réforme proposée de la PAC vise à réduire le poids des mesures de soutien du marché tandis que le poids relatif des aides directes augmenterait en conséquence (de 65 % en 2000 à 75 % en 2006). L'idée fondamentale consiste à tirer parti du fait que la part dans le financement du budget de l'UE de tous les États membres connaissant des déséquilibres budgétaires importants est beaucoup plus grande que leur part dans les dépenses agricoles de l'UE, et qu'une réduction du montant global des dépenses améliorerait leur solde budgétaire. En outre, l'idée initiale d'un financement à 100 % des dépenses de soutien du marché de la PAC (c'est-à-dire que les mesures de soutien du marché profitent aux agriculteurs dans toute la Communauté et pas seulement à ceux des États membres où ont lieu les dépenses) ne se justifie plus pour la composante des aides au revenu. Si elle est mise en œuvre, cette option serait conforme aux principes qui régissent actuellement la plupart des dépenses de l'UE, notamment celles des Fonds structurels, et généraliserait ces principes. Elle ne doit cependant pas être vue comme un démantèlement de la PAC ni comme une tentative de renationalisation de cette dernière. Ni le degré d'intégration, ni le niveau de la prise de décision, ni le montant global des ressources financières disponibles pour poursuivre ses objectifs ne seraient modifiés. Les agriculteurs bénéficieraient du même soutien qu'à l'heure actuelle puisque les dépenses de la PAC par État membre sont obligatoires dès lors qu'elles ont été définies par lçs dispositions légales appropriées. Le niveau et les conditions de versement de ces aides directes continueraient de faire partie intégrante de la PAC et ne seraient décidés que par l'UE. Le montant global des ressources disponibles resterait inchangé mais serait réparti entre le budget de l'UE et les Trésors publics nationaux. L'affectation par le budget de l'UE d'une plus faible part des ressources financières est une incitation à la réduction de la ligne directrice agricole si l'on veut que cette contrainte garde son efficacité. Une réduction correspondante du plafond des ressources propres pourrait également être appropriée. Cette mesure pourrait être adoptée à l'occasion de la première modification de la décision ressources propres33 et, dans l'intervalle, elle pourrait être remplacée par une forme d'engagement ferme à ne pas utiliser la totalité du plafond. Le tableau 8 présente l'impact d'un remboursement partiel de 75 % des aides directes de la PAC. La réduction globale des dépenses de l'UE en 2006 s'élève dans ce cas à 9 145 millions d'Euros. L'annexe 5 contient davantage de détails sur cette simulation. Le tableau 8 montre aussi les effets négatifs que l'adoption d'une telle mesure aurait sur les soldes budgétaires de certains États membres. 33 A l'occasion de la première modification de la décision "ressources propres", il faudra passer du PNB fondé sur la deuxième édition du système européen des comptes intégrés au PNB fondé sur le nouveau SEC 95. Si le niveau du PNB de l'UE selon le nouveau système de comptabilité était différent, cela justifierait une adaptation correspondante du plafond de manière à maintenir la stabilité des ressources financières mises à la disposition du budget de l'UE. 7-10-98 33- 2. 4. 3. Un mécanisme de correction généralisé L'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède ont demandé à bénéficier d'une transformation du mécanisme de correction s'appliquant actuellement au Royaume-Uni en un modèle d'écrêtement. La simple transposition du mécanisme actuel n'est pas possible. L'application du mécanisme actuel à tous les pays ayant un solde budgétaire négatif ou simplement son extension aux quatre pays qui en ont fait la demande reviendrait à tripler voire quadrupler le coût de ce. mécanisme (voir tableau (9) et le rapport de la Cour des comptes européenne(1998)34). En outre, selon les hypothèses, cette charge devra être supportée par un groupe de pays représentant moins d'un cinquième du PNB de l'UE. Les quatre pays demandeurs, conscients de ces difficultés, ont demandé une version modifiée du mécanisme. Ils soulignent à juste titre que le mécanisme actuel comporte différents paramètres implicites qui peuvent être modifiés. Ils remarquent en particulier que, tandis que le mécanisme actuel corrige 66 % de la totalité du solde négatif du Royaume-Uni, il est concevable que les États membres doivent accepter un solde négatif allant jusqu'à un pourcentage donné du PNB - par exemple 0,3 ou 0,4 % du PNB - et qu'il leur soit accordé une compensation uniquement pour la partie excédant ce seuil. En outre, le taux de référence de 66 % pourrait également être modifié. Il est également possible de modifier les éléments inclus dans les contributions au budget de l'UE (par exemple les ressources propres traditionnelles pourraient être exclues ou redistribuées selon différentes clés) et ceux qui sont inclus dans les dépenses (par exemple pour exclure les dépenses administratives ou les dépenses dans les nouveaux États membres ou des Fonds structurels, etc. ). Tableau 9 Redistribution globale induite par le mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni en 19961 selon différentes hypothèses (millions d'écus). Mécanisme applique au Ro me Uni ,, * MX (situation actuelle) , Mécanisme appliqué à tous les rr. ^ pays ayant un solde ,. • ! • • •» Mécanisme applique a 5 pays budgétaire négatif ( U K, D, NL, A, S, F, I) (UK, D, NL, A, S) \ _^ 2 856 12 384 1 1 1 38 En supposant que les bénéficiaires sont exclus du financement, la charge serait répartie entre un certain nombre de pays représentant les pourcentages suivants du PNB de l'UE 86,5% 17,0% 48,9% 1 ) La simulation a été préparée sur la base des données de 1996 afin que les résultats soient comparables à ceux communiqués par la Cour des comptes européenne (1998) : op. cit. , note de bas de page n°36. 34 Cour des comptes européenne (1998) : Rapport spécial n" 6/98 relatif au bilan du système des ressources propres fondées sur la TVA et le PNB. Journal officiel des Communautés européennes n° C241 du 31 juillet 1998. 7-10-98 - 3 4- Tableau 10 Modification des soldes budgétaires par suite des mécanismes de compensation fondés sur différents paramètres) (millions d'euros: données * fondées sur des Droiections Dour 1999^ ) Somme de toutes les corrections nettes Allemagne Pays-Bas Autriche Suède Royaume-Uni Mécanisme actuel (seuil 0,0% du PNB; taux de remboursement : 66 %) 4 952 -1 008 -311 -173 -189 + 4 952 Mécanisme non restreint de correction généralisé (seuil 0,0% du PNB; taux de remboursement 66 %) 7 601 + 4110 + 112 + 68 + 185 + 3 126 Différence relative par rapport à la situation actuelle 2 649 + 5118 + 423 + 241 + 374 -1826 Mécanisme restreint de correction généralisé: seuil 0,3 % du PNB; taux de remboursement 66 % 3 538 + 1 669 -123 | - 54 + 50 + 1 819 Différence relative par rapport à la situation actuelle -1414 + 2677 + 188 + 119 + 239 -3 133 1 ) Les résultats sont indiqués uniquement pour 1999 étant donné que les données concernant les autres années ne sont pas appropriées. 1996 n'est pas une année représentative pour la Suède et l'Autriche; 1997 et 1998 ne sont pas des années représentatives pour le Royaume-Uni en raison de la fluctuation exceptionnellement importante de la correction au cours de ces années - voir graphique 7; les données de la première colonne pour les différentes extensions du mécanisme de correction correspondent à la somme de toutes les améliorations (financées, de manière équivalente, par la somme de toutes les détériorations) des soldes budgétaires figurant dans la colonne (6) des tableaux 1 et 3 de l'annexe 6. Une autre modification importante pourrait porter sur le financement des corrections. Dans le système actuel, le Royaume-Uni ne finance pas la correction dont il bénéficie. Une généralisation pourrait être considérée comme impliquant que les États membres bénéficiant du système ne le financent pas. Toutefois, cette solution est non seulement très coûteuse dans une situation où de nombreux États membres bénéficient du système, mais elle est également risquée. Un "effet de seuil" pourrait en particulier se développer, c'est-à-dire qu'un pays ayant un solde négatif se situant juste au-dessus du seuil bénéficierait d'une correction minimale mais serait exempté de la charge du financement alors que si son solde négatif avait été situé juste au-dessous du seuil, il aurait dû contribuer au financement de toutes les autres corrections à raison de montants substantiels. Il semble par conséquent logique de considérer que si un État membre ne 7-10-98 35 doit pas financer la correction dont il bénéficie, il doit néanmoins financer toutes les autres corrections35 (c'est ce qui est retenu pour les simulations du tableau 10). La modification de ces paramètres confère au système une grande souplesse, même si c'est au prix d'une réduction de la transparence et d'une complexité accrue des calculs. Toutefois, cette souplesse produit des mécanismes dont les coûts globaux et les effets sur les différents États membres divergent. Certaines simulations sont examinées dans l'annexe 6 et certains résultats clés figurent dans le tableau 10. Les simulations montrent que tout système fondé sur les mêmes paramètres pour tous les États membres, et en supposant que son coût global se maintienne dans des limites raisonnables, entraînerait une réduction substantielle du volume de la correction dont bénéficie actuellement le Royaume-Uni. 35 Cf. annexe 6 pour l'examen de ce modèle et en particulier pour ce qui concerne la possibilité d'ignorer les effets secondaires, c'est à dire le cas dans lequel un pays se situe juste au-dessous du seuil au début de l'exercice mais le dépasse si l'on prend en considération le coût du financement des autres corrections. 7-10-98 36- 3. OBSERVATIONS FINALES Les propositions présentées par la Commission dans Agenda 2000 montrent qu'il est possible de faire face aux défis de l'élargissement et de la réforme des grandes politiques de l'UE dans les limites du plafond fixé pour les ressources propres, pour une durée indéterminée, par la décision "ressources propres" actuelle. Pour réaliser cela, il est essentiel que la rigueur budgétaire appliquée par les États membres dans le cadre de l'UEM caractérise aussi le budget de l'UE. Les lacunes du système actuel mis en évidence dans la première partie du rapport ne justifie pas, en soi, une modification urgente de la Décision Ressources Propres. Si et lorsque cette décision serait modifiée, autorisant alors une réforme profonde du système de ressources propres, ces lacunes pourraient être comblées soit par le biais d'une simplification du système de contributions, soit par l'introduction de nouvelles ressources. La proposition d'introduire un élément de progressivité pourrait également être traitée dans ce contexte. Actuellement, la principale source de mécontentement suscitée par les dispositions existantes semble être liée à la question des déséquilibres budgétaires de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède. Il n'est pas possible, pour le moment, de déterminer avec précision l'évolution de ces déséquilibres au fil des prochaines années étant donné cjue certains paramètres politiques importants n'ont pas encore été clairement définis. Toutefois, on peut prédire que les déséquilibres de ces grands contributeurs nets en pourcentage du PNB se détérioreront un peu - plus pour les Pays-Bas que pour les autres- mais très probablement moins que la détérioration moyenne due à l'élargissement. Ce résultat serait dû à l'endiguement proposé des dépenses dans les États membres actuels au cours de la période couverte par les prochaines perspectives financières et à certaines dispositions spécifiques des projets de réformes. La mise en place de mécanismes de correction en vue de rectifier les déséquilibres budgétaires est une tâche complexe, étant donné que, pour un volume déterminé du budget de l'UE, une amélioration de la situation budgétaire de certains États membres entraîne invariablement une détérioration correspondante de la situation budgétaire d'autres États. Si un consensus se dégage sur la nécessité de traiter le problème des déséquilibres budgétaires, il conviendra de prendre une décision sur les moyens de parvenir à cet objectif et sur le calendrier des modifications. Le rapport cite trois options non exclusives l'une de l'autre : • volet financement: une simplification de la structure de financement en faveur d'un système qui serait fondé davantage, voire totalement, sur les contributions PNB; une telle simplification pourrait également englober la suppression graduelle du mécanisme de correction existant; volet dépenses: l'introduction d'un système de remboursement partiel des aides directes de la PAC soutenant les revenus; les soldes: l'application d'un mécanisme de correction généralisé à tous les États membres connaissant des déséquilibres importants. • • 7-10-98 37 Aucunes des options abordées dans le rapport n'apporte de solution idéale. Des faiblesses tant technique que conceptuelle peuvent être trouvées dans chacune d'elle. Le transfert dans la charge financière qui résulte de certaines de ces options présente des éléments régressifs qui justifieraient des rectificatifs dans le cadre d'une solution globale. Le calendrier des éventuelles réformes dépendrait essentiellement de la nécessité ou non Sa modification entraînerait de longs de modifier la décision "ressources propres". délais de ratification ce qui supposerait un processus permettant au nouveau système de financement d'être effectif au moment de l'adhésion du premier groupe de nouveaux États membres. L'élargissement amènerait en effet un tel changement de circonstances qu'une modification structurelle de ce type serait justifiée. Les réserves importantes, du point de vue méthodologique et conceptuel, exprimées par la Commission concernant la question des déséquilibres budgétaires l'ont amenée à limiter ce rapport à un examen des options possibles en vue de leur correction. Si un large consensus se dégageait en faveur d'une solution particulière au problème dans le cadre du Conseil européen, la Commission présenterait les propositions détaillées nécessaires. 7-10-98 ANNEXE 1 L'évolution du système de financement de l'UE1 Au cours de la période 1958-1970, le budget communautaire était financé exclusivement par les contributions des Etats membres. Le Conseil européen de Luxembourg des 21- 22 avril 1970 a introduit pour la première fois un système de ressources propres pour le budget général de la Communauté qui est entré en vigueur en 1971. L'un des objectifs poursuivis était d'accroître progressivement l'indépendance financière de la Communauté vis-à-vis des transferts effectués par les Etats membres. Les ressources devant être perçues étaient les droits de douane et les prélèvements agricoles (qualifiés ultérieurement de ressources propres traditionnelles, RPT), ainsi qu'une ressource supplémentaire fondée sur une assiette TVA harmonisée. Alors que les ressources dites traditionnelles sont devenues effectivement des ressources propres au cours de la période 1971-1975, des difficultés liées à l'établissement d'un régime TVA commun dans l'ensemble des Etats membres et à la définition de l'assiette TVA ont retardé l'introduction de la TVA en tant que ressource propre jusqu'en 1979. Entre 1975 et 1987, la progression des recettes sur le compte des ressources propres a connu un fléchissement en raison d'une diminution des recettes provenant des RPT tandis que les recettes TVA étaient affectées négativement par la faible croissance économique qui caractérisait cette période. Au même moment, le renforcement des politiques existantes et le lancement de nouvelles politiques, l'impossible maîtrise des dépenses liées à la politique agricole commune l'augmentation des dépenses associées aux deux élargissements2 ont entraîné une insuffisance flagrante des ressources. Les plaintes persistantes du Royaume-Uni à propos de sa contribution financière sont également devenues l'un des éléments récurrents des conflits budgétaires fréquemment observés au cours de cette période. (PAC) et Le Conseil européen de Fontainebleau a apporté une solution temporaire à ces difficultés budgétaires. Les 25-26 juin 1984, il a augmenté le taux d'appel maximal de la ressource TVA, le fixant à 1,4%, et a établi un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires applicable depuis lors au seul Royaume-Uni3. Les modifications du système de financement introduites par le Conseil de Fontainebleau se sont avérées presque aussitôt insuffisantes. Elles n'ont pas permis de générer des moyens suffisants en raison de la baisse continue des recettes provenant des RPT et de la faible croissance des recettes TVA. En outre, les ressources provenant de la TVA ont commencé à susciter un certain mécontentement; étant basées sur la consommation, il a été estimé qu'elles contenaient un élément régressif important. Le problème de l'insuffisance et de l'inégalité des recettes s'est aggravé avec la hausse, mal anticipée, des engagements de Pour un examen détaillé de l'histoire du système de financement communautaire ainsi qu'une évaluation des accords financiers de 1TJE en vigueur jusqu'à la mise en oeuvre initiale de l'accord d'Edimbourg, voir Commission des Communautés européennes (1995) : Les finances publiques de l'Union européenne, Luxembourg; voir également Commission des Communautés européennes H 997) : "Contributions budgétaires, dépenses de l'Union européenne, soldes budgétaires et prospérité relative des Etats membres", document préparé par la DG XDC et transmis aux ministres du Conseil ECOFEN par le président Santer pour leur réunion du 13 octobre. La Grèce a adhéré à la Communauté en 1981, l'Espagne et le Portugal en 1986. Cf. Conseil européen de Fontainebleau, conclusions de la présidence, Bulletin des Communautés européenne 6-1984. 7-10-1998 - 2 - ANNEXE 1 dépenses, en raison de la difficile maîtrise des dépenses dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), notamment après l'adhésion du Portugal et de l'Espagne, la dévaluation du dollar au printemps 1985 et la chute des prix des matières premières, facteurs qui ont pesé considérablement sur le financement des restitutions à l'exportation. Les réformes fondamentales qui ont déterminé le caractère du système des ressources propres actuel ont été adoptées en juin 19884, au Conseil européen de Bruxelles. Les principales d'entre elles prévoyaient l'introduction d'une nouvelle ressource propre fondée sur le PNB des Etats membres (destinée à rendre leur contribution plus conforme à leur capacité contributive), ainsi que le plafonnement du montant total de ressources propres exigible aux fins du financement des dépenses communautaires. Ce plafond fixé à 1,15 % en 1988 a connu des augmentations annuelles successives pour atteindre 1,20 % en 1992. Le Conseil a également limité le rôle de la ressource TVA en aménageant un écrêtement de la base TVA à 55 % du PNB, mesure visant à réduire les effets régressifs de cette ressource. La consolidation des réformes de 1988 et, finalement, des finances communautaires a eu lieu dans un contexte caractérisé par les ambitions nouvelles de la Communauté exprimées dans le traité sur l'Union européenne. Vaccord d'Edimbourg de décembre 1992, entérinant la perspective financière pour 1993-1999, a augmenté le plafond global des ressources propres, celui-ci passant de 1,20 % à 1,27 %. Il a introduit en outre des mesures visant à réduire davantage l'importance de la TVA dans le financement du budget. Cependant, «le système des ressources propres établi à Edimbourg n'a pu entrer en vigueur que le 1er janvier 1995. Entre-temps, de sérieuses difficultés sont apparues au cours de la récession du début des années 90, les estimations budgétaires initiales s'avérant trop optimistes. Les révisions à la baisse de la croissance économique entre 1992 et 1994 ont entraîné des révisions correspondantes au niveau des recettes budgétaires. Néanmoins, en dépit de ce climat peu propice, il a été possible de respecter les contraintes imposées par le plafond des ressources propres sans nuire à la discipline financière. Au cours des années suivantes, les accords budgétaires ont généralement porté leurs fruits. Par ailleurs, à partir de 1997, de prudentes décisions budgétaires annuelles ont donné lieu à des dépenses nettement inférieures à celles prévues dans la perspective financière. Il s'ensuit que l'Union européenne peut faire face aux défis que représentent l'élargissement à Chypre et aux pays d'Europe centrale et orientale et la réforme de ses grandes politiques en disposant de marges importantes en deçà du plafond des ressources propres. • • • Cf. décision 88/376/CEE, Euratom, du Conseil du 24 juin 1988, relative au système des ressources propres des Communautés, JO n° L 185 du 15 juillet 1988. 7-10-1998 Un examen des possibilités de nouvelles ressources propres pour l'Union européenne ANNEXE 2 1. INTRODUCTION L'autonomie financière de l'UE est un aspect essentiel du débat sur les nouvelles ressources propres. Aux termes de l'accord de Luxembourg des 21 et 22 avril 1970, le remplacement des contributions des États membres par des ressources propres devait servir à financer l'ensemble du budget. Toutefois, cette autonomie financière s'est révélée être floue. À l'heure actuelle, la majeure partie du budget de l'UE est financée par des enveloppes globales sous forme de contributions fondées sur la TVA et le PNB versées par les adrninistrations fiscales des États membres. Pour remédier à cette situation, des catégories différentes de nouvelles ressources propres ont parfois été proposées1. La présente annexe a pour but de procéder à une analyse critique des principales propositions en ce sens. L'introduction du présent document est suivie de trois parties : la partie 2 présente les critères permettant d'apprécier l'opportunité des ressources propres proposées; la partie 3 examine en détail huit propositions spécifiques et la partie 4 formule les conclusions. 2. CRITÈRES RELATIFS AUX RESSOURCES PROPRES En vertu de la théorie du fédéralisme budgétaire, l'attribution de compétences fiscales à différents niveaux d'autorité est fondée sur deux grandes considérations économiques ainsi que sur plusieurs critères subsidiaires. Les premières, qui constituent les critères essentiels, sont les suivantes : > la présence d'externalités qui dépassent le cadre des frontières nationales; > l'existence d'un particularisme local dans la base d'imposition ou les recettes fiscales2. • Si l'impôt considéré a des effets externes qui dépassent le cadre local où il est perçu, il devrait de préférence être affecté au niveau d'autorité supérieur. En l'espèce, deux grands cas de figure peuvent se présenter. Le premier est la fiscalité qui grève le prix de biens ou de facteurs de production faisant l'objet d'échanges internationaux sur des marchés imparfaitement concurrentiels; elle peut entraîner des distorsions de concurrence entre En ce qui concerne le principe générai en faveur des ressources propres, voir par exemple Parlement européen (1990). Le rapport "insiste sur le fiait que le budget communautaire doit être financé par les ressources propres de la Communauté"; partie A, point 10. Certains de ces aspects ont en outre été examinés dans Commission des Communautés européennes (1992). La recherche de nouvelles ressources propres remonte aux années 1970; voir par exemple rapport MacOougall (1977), volume II, chapitre 16, pp. 479-504. Au sujet du débat sur ces critères tels qu'ils s'appliquent au cas de l'Union européenne, voir Commission des Communautés européennes (1993a), chapitre 7 ainsi que Begg et al. (1997) et Keen (1995), partie 2, pp 9-39. Voir aussi Bureau et Champsaur (1992), Commission des Communautés européennes (1992c), partie IV. 3, Parlement européen (1994), p. 3, et Commission des Communautés européennes (1993a), tableau 30, p. 91 pour un récapitulatif (quelque peu dépassé) sur l'attribution des compétences fiscales dans certains pays fédéraux, 1988. 7-10-1998 ANNEXE 2 régimes fiscaux nationaux, ce qui est un facteur important du processus d'harmonisation de la fiscalité indirecte entrepris dans l'UE. Il y a ensuite les impôts assis sur des bases fiscales mobiles. Une version parallèle de ce critère indique "que si l'avantage de tel ou tel service dépasse le cadre des frontières nationales, le financement de ce service doit être confié à un niveau d'autorité supérieur. De toute évidence, en présence d'externalités, la subsidiarité, en dépit de son importance, devient un aspect secondaire, puisque l'efficacité économique veut que l'impôt relève d'un niveau non pas national, mais supranational3. • Le particularisme local tient à l'impossibilité de définir raisonnablement la base d'imposition ou, encore, à la répartition arbitraire des recettes lorsque la taxe est perçue au niveau local. Les ressources provenant du tarif extérieur commun en sont un bon exemple. En ce qui les concerne notamment, il est difficile, sous l'effet du marché intérieur, de déterminer avec précision la base nationale qui supporte le droit en dernier ressort. Si, par exemple, le droit est perçu dans le port de Gênes, les recettes qu'il représente n'appartiennent que partiellement au citoyen italien, puisque les produits importés, une fois sur le territoire de l'UE, sont consommés par l'ensemble des consommateurs européens. Les recettes tirées des droits de douane et des prélèvements agricoles sont actuellement attribuées au niveau communautaire (les États membres étant simplement chargés de collecter les droits) du fait qu'elles remplissent le critère du particularisme local4. Il faut également examiner plusieurs critères secondaires d'affectation d'instruments fiscaux à un niveau d'autorité supranational. Tout d'abord, afin de garantir Véquité horizontale5 dans les contributions des États membres, il importe de définir l'égalité de traitement aux fins de l'imposition (le besoin d'équité verticale, ou de solidarité pour employer un terme communément utilisé dans le contexte de l'UE, est pris en compte par le biais des politiques Mis à part les extemalités ou le particularisme dans les recettes, la subsidiarité est en cette matière un élément capital; voir par exemple l'importance accordée à cet aspect dans la proposition de résolution du Parlement européen (1994). On pourrait arguer que, pour assurer le respect total du principe de subsidiarité, les Etats membres devraient verser un montant donné, défini d'une manière quelconque, au budget de l'UE, mais qu'il leur appartiendrait à eux seuls de décider des sources de financement et des instruments fiscaux à utiliser pour respecter leurs obligations de financement. Toutefois, Bureau et Champsaur (1992), à la p. 89, signalent que "l'intervention budgétaire au niveau communautaire ne doit être admise qu'en présence d'externalités transfrontalières ou d'économies d'échelle, qui ne peuvent être atténuées convenablement par une simple coordination entre les gouvernements nationaux concernés". Malgré la présomption, il existe très peu d'éléments concrets attestant de l'importance quantitative du particularisme local dans le cas des ressources propres traditionnelles. Néanmoins, selon des estimations récentes, 27 % du montant total des droits de douane perçus aux Pays-Bas et 31 % des droits à l'importation perçus à Anvers concernent des marchandises dont la consommation finale a lieu dans d'autres États membres. La prise en compte de cet aspect modifie considérablement les parts non corrigées de la Belgique et des Pays-Bas dans les ressources propres traditionnelles. Par exemple, au lieu de s'établir respectivement à 7,4 % et à 12,2 % des contributions totales en ressources propres traditionnelles en 1997, la part de la Belgique et celle des Pays-Bas seraient réduites à 5,1 % et à 8,9 % après correction de Peffet portillon". Pour les détails de ces estimations, voir Verbeke et ai. (1998a) et Verbeke et ai. (1998b). L'équité horizontale renvoie à ridée que des individus (ou des nations) se trouvant dans des situations identiques sont traités de manière identique sur le plan de la dette fiscale; l'équité verticale, en revanche, part du principe que des individus (ou des nations) se trouvant dans des situations différentes sont différenciés en conséquence sur le plan de la dette fiscale. Ces principes s'appliquent au contribuable au sein d'une nation. Leur extension aux régions au sein d'une fédération ou aux États membres dans leur relation avec le budget communautaire n'est manifestement pas simple. 7-10-1998 ANNEXE 2 de dépenses de l'UE). Dans ce cas, la proportionnalité du rapport entre les contributions brutes et le PNB constitue la base permettant d'évaluer l'équité horizontale6. Le deuxième critère, la visibilité pour le citoyen de VUE, contribue de manière significative à la justification de l'impôt. Eu égard à la complexité des finances de l'UE, le système actuel échappe pratiquement à la compréhension et au contrôle du citoyen. Par exemple, du point de vue du citoyen de 1TJJE, les contributions PNB sont manifestement invisibles, mais le rapport entre la TVA payée et perçue par les États membres et leur contribution à la ressource TVA n'est pas non plus facile à saisir7. De plus, comme les États membres exercent eux-mêmes cette fonction de contrôle, l'absence de relation directe entre le citoyen et le budget constitue une autre manifestation du "déficit démocratique"8. Les changements induits par l'instauration de nouvelles ressources propres devraient améliorer la transparence en faisant passer l'information sur les relations financières au sein de l'UE9. Le troisième critère, qui se rapporte aux liens avec les politiques communes, exige que les nouvelles ressources propres soient celles qui sont conformes aux autres objectifs de l'UE. Ge critère serait satisfait si le budget de ÎUE était financé par des impôts qui permettent dans le même temps de promouvoir les objectifs communs de la politique des transports ou les normes environnementales, par exemple. Pour éviter les distorsions et accroître l'acceptabilité de l'impôt, sa perception devrait reposer sur une base harmonisée. À l'heure actuelle, il existe peu d'impôts dont la base possède un degré d'harmonisation suffisant. Ce sont la TVA et les accises qui se rapprochent le plus du niveau requis. Un autre ensemble de critères, à savoir le rendement, l'efficacité et le rapport coût-efficacité (ou efficience), se rapporte aux aspects administratifs des nouvelles ressources propres. Les recettes provenant de nouvelles ressources propres doivent être suffisantes pour financer la majeure partie, si ce n'est la totalité, du budget; elles doivent en outre être stables et prévisibles, et n'être soumises ni à des fluctuations imprévues ni à une baisse tendancielle. Le mode de perception doit être efficace en ce sens qu'il doit être assigné au niveau d'autorité où les pertes et fraudes fiscales sont les moins élevées. L'impôt doit en outre être compatible avec l'amélioration des performances économiques en ce sens qu'il ne pénalise pas des activités encouragées par les politiques nationales ou communautaires. Cet aspect a déjà été abordé dans Commission des Communautés européennes (1997a). Il est à noter, toutefois, que des propositions ont parfois été émises en faveur d'une ressource plus progressive comme, par exemple, dans Padoa- Schioppa (1987), p. 136; ces dernières années, l'Espagne a elle aussi insisté sur la mise en place d'une ressource progressive. Voir Cour des comptes des Communautés européennes (1998) qui émet une critique sur ce point Par "déficit démocratique" on entend habituellement le contrôle insuffisant exercé par le Parlement européen et l'absence d'obligation de lui rendre compte; en l'occurrence, ce terme sert à désigner un suivi et un contrôle insuffisants du budget de l'UE par le citoyen. Le rapport du Parlement européen (1990) souligne que "le développement d'un authentique système de ressources propres qui remplacerait les contributions des États membres peut se concrétiser par le biais d'une relation directe entre - la Communauté et les contribuables"; voir Parlement européen (1990), partie A, point 15. 7-10-1998 ANNEXE 2 Le critère de coût-efficacité (ou d'efficience) désigne les pratiques administratives qui maximisent le rapport recettes/coûts. Le fait de transférer un impôt communautaire à un niveau d'autorité supérieur pourrait contribuer à réduire lés doubles emplois entre administrations fiscales tout en permettant de réaliser des économies d'échelle dans la perception de l'impôt. Toutefois, les différences juridiques, institutionnelles et linguistiques entre États membres ne favorisent pas nécessairement l'affectation de l'impôt communautaire à un niveau d'autorité supérieur; en effet, il serait peut-être moins coûteux de confier la perception à une administration fiscale de niveau inférieur, solution qui pourrait se révéler particulièrement satisfaisante si les États membres recevaient parallèlement des incitations à agir avec efficacité. La perception par les États membres, pour le compte de 1TJE, des ressources propres traditipnnelles en constitue un exemple manifeste. 3. NOUVELLES RESSOURCES PROPRES PROPOSÉES La présente section passe en revue huit ressources qui ont été proposées, en diverses occasions, comme nouvelles ressources propres : une taxe C02/énergie; une TVA différenciée; des accises sur le tabac, l'alcool et les huiles minérales; un impôt sur les sociétés; des taxes sur les communications; un impôt sur le revenu des personnes physiques; une retenue à la source sur les intérêts; et un seigneuriage frappant la BCE. Ce tour d'horizon se présente sous forme de commentaires, résumés par la présentation, sous forme d'encadrés, des principaux aspects abordés, à la fin de l'analyse de chaque ressource. Les indicateurs utilisés dans le tableau 5 du texte principal doivent être lus parallèlement aux commentaires figurant dans chacun des encadrés. 3. 1. Taxe C02/énergie Proposée par la Commission en octobre 1991, cette taxe témoigne de la sensibilisation croissante à la dégradation de l'environnement qui pourrait être provoquée par des émissions élevées de dioxyde de carbone. La Commission s'est fixé pour objectif de stabiliser, pour l'an 2000, les émissions de C02 au niveau de 1990. Cette proposition, qui prévoyait de porter la taxe à 10 dollars par baril de pétrole à la fin du siècle a été pratiquement abandonnée à la suite de la forte opposition manifestée au Conseil. Afin de surmonter cette opposition, la Commission a présenté en mai 1995 une proposition révisée qui a introduit la notion de période transitoire : les États membres définiraient le champ d'application et la structure d'une taxe commune, tout en restant libres, pour chaque produit, d'instaurer une taxe et d'en fixer le taux. Cependant, les débats sur cette proposition révisée se sont enlisés sur la question de ce qui devrait se produire à l'issue de cette période de transition. Le Conseil Ecofin du 11 mars 1996 a dès lors invité la Commission à présenter de nouvelles propositions élargissant les règles communautaires relatives aux droits d'accises sur les huiles minérales pour en faire un nouveau régime fiscal applicable à tous les produits énergétiques. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont également milité en faveur d'une telle approche. La Commission a élaboré de nouvelles propositions destinées à approfondir le marché intérieur et, parallèlement, à instaurer une taxe sur l'énergie tenant compte des préférences nationales et prévoyant des exonérations pour les industries à haute intensité énergétique. La protection de l'environnement, l'instauration d'une politique des transports durable et le 7-10-1998 ANNEXE 2 soutien de la compétitivité de l'UE font également partie des objectifs1. Les propositions envisagent un niveau minimal de taxation pour un ensemble de produits énergétiques. Il est toutefois manifeste qu'elles n'ont pas été conçues pour faciliter l'instauration de nouvelles ressources propres. • La taxe C02/énergie répond au critère d'externalité puisque la pollution dépasse le cadre des frontières nationales. La taxe en tant que telle pourrait être considérée comme un moyen d'infernaliser les extemalités négatives associées à la pollution. Toutefois, comme les États membres connaissent des niveaux de développement et de consommation d'énergie différents, une telle taxe ne serait guère de nature à garantir l'équité". De surcroît, comme il est possible, ainsi que l'envisageait la proposition initiale de la Commission, d'exonérer de la taxe certaines entreprises ou certains secteurs ayant une action novatrice en matière d'économies d'énergie, l'équité s'en trouverait également affectée. Cependant, le manque d'équité est finalement secondaire, l'objectif essentiel d'une telle taxe étant forcément de pénaliser les pollueurs. • La base n'est pas. harmonisée même si les propositions de la Commission en faveur d'une taxation minimale des produits énergétiques permettent d'escompter un degré élevé d'harmonisation à l'avenir. • Quant au critère de visibilité, même s'il est possible d'envisager une certaine transparence de la taxe pour les citoyens de l'UE, la possibilité de taxer à la fois le produit intermédiaire et le produit final risque d'atténuer la visibilité du lien entre les recettes et le financement du budget de 1TJE. • En ce qui concerne les liens avec les politiques communes, la taxe C02/énergie est en l'UE en matière bonne position puisqu'elle est conforme aux objectifs de d'environnement. De plus, elle s'inscrit dans la ligne des propositions de la Commission visant à établir un niveau minimal de taxation des produits énergétiques dans le marché unique. La Commission a également proposé de recourir aux taxes environnementales pour alléger les prélèvements sur le travail et promouvoir l'emploi sans remettre en cause l'austérité budgétaire12. • Il n'est pas sûr que le produit de cette taxe soit suffisant et prévisible. Selon les estimations de la Commission, une taxe de 10 dollars par baril équivaudrait à environ 1 % du PNB de l'UE, ce qui suffirait manifestement pour financer une grande partie des dépenses actuelles et futures de l'UE. Toutefois, le produit de cette taxe sera Voir Commission des Communautés européennes (1997b) et Commission des Communautés européennes (1997c). Les estimations de la Commission indiquent qu'à hauteur de 10 dollars par baril, la taxe représenterait 0,79 % du PIB en France contre 3,08 % au Luxembourg; la contribution de la Grèce serait équivalente à 2,45 % de son PIB, celle de l'Irlande à 1,93% et celle du Royaume-Uni à 1,53%; voir Commission des Communautés européennes (1993a), tableau 33. Voir Commission des Communautés européennes (1994a), p. 156, pour alimenter le débat, ainsi que Drèze et Malinvaud (1994b). Si la taxe CCyénergie permet effectivement de percevoir des recettes pour l'UE, les contributions PNB diminueraient en conséquence, de sorte que les États membres pourraient répercuter cette baisse sur leurs économies en réduisant les prélèvements sur le travail. ' 7-10-1998 ANNEXE 2 immanquablement imprévisible puisqu'elle sera perçue dans des secteurs d'activités cycliques, extrêmement sensibles aux fluctuations économiques. Il se peut en outre que le passage à d'autres types d'énergie s'effectue sur une échelle suffisamment grande pour compromettre les recettes tirées de cette source et pour la disqualifier en tant que ressource propre pour l'UE. Sur le plan de l'efficacité et du rapport coût-efficacité (ou efficience), il est difficile d'évaluer la taxe sur le C02. Elle peut être perçue au stade de la production primaire, au Stade de l'importation ou au stade de la consommation/utilisation finale. Le moment optimal, selon ce critère, est celui de la production primaire et de l'importation; toutefois, en pareil cas, il ne serait pas possible d'exclure les secteurs privilégiés. En attendant que des propositions explicites soient définies concrètement, il est difficile de déterminer les coûts/avantages administratifs, même si, sous certaines conditions, la taxe serait probablement gérée efficacement. Plusieurs États membres se sont opposés à cette taxe afin de protéger leur compétitivité internationale. Il se peut en outre que certains aient souhaité maintenir leurs taxes sur le C02 à un faible niveau afin de protéger des producteurs nationaux à forte intensité énergétique. Une mise en œuvre coordonnée des taxes sur le C02 assortie d'exonérations à l'échelle de l'UE serait nécessaire pour internaliser ces externalités ainsi que pour réduire la dégradation de l'environnement. • • Encadré 1 Critères Performances Taxe C02/énergie " Équité L'équité serait le parent pauvre étant donné que les États membres qui technologies, plus polluantes, seraient dépendent des anciennes proportionnellement davantage mis à contribution pour le paiement de la taxe; cependant, il s'agit là d'une conséquence inévitable d'une telle taxation. S'il était possible d'exonérer de la taxe certaines entreprises ou il en découlerait également des conséquences certains secteurs, négatives en matière de répartition. Les externalités négatives liées à la pollution pourraient être intemalisées au moyen d'une taxe affectée à l'UE. Harmonisation de la base Actuellement inexistante. Visibilité pour les contribuables Le lien entre la taxe et les politiques de l'UE pourrait être rendu visible. Toutefois, comme la taxe s'appliquerait à la fois aux produits finaux et aux produits intermédiaires, la visibilité pourrait ne pas être aussi forte qu'on le souhaiterait. Liens avec les politiques Lien évident avec les politiques communautaires en matière communes d'environnement et d'harmonisation fiscale. Rendement, efficacité et coût- Une taxe de 10 dollars par baril pourrait rapporter des recettes efficacité des recettes équivalant à environ 1 % du PNB de l'UE. Toutefois, il est possible que le remplacement des activités fortement polluantes par d'autres plus respectueuses de l'environnement entraîne à terme une baisse des recettes. Il se peut en outre que les recettes soient trop sensibles aux mouvements cycliques de l'activité économique, ce qui nuirait au rendement en cas de fléchissement de la conjoncture. La taxe pourrait être gérée de manière efficiente et efficace. 7-10-1998 -7 ANNEXE 2 Ayant une utilité essentiellement du point de vue de l'affectation des ressources, les taxes sur l'énergie enregistrent, comme on peut s'y attendre, des résultats médiocres en termes d'équité et ont tendance à être régressives dans les États membres. C'est là une préoccupation secondaire, compte tenu de l'objectif premier de la taxe. Parallèlement, toutefois, si un accord pouvait être conclu au Conseil sur les questions complexes et fondamentales qui sont enjeu, ce qui s'est révélé impossible jusqu'à présent, cette taxe serait probablement l'une des mieux placées pour devenir une véritable ressource de l'UE. 3. 2. TVA différenciée L'actuelle ressource TVA constitue une importante source de financement du budget de l'UE. Bien que les réformes mises en œuvre à la suite des décisions de 1988 et 1994 sur les ressources propres aient atténué les effets provoqués par les caractéristiques indésirables de cette taxe, des difficultés considérables restent à résoudre. Néanmoins, l'idée d'un impôt fondé sur la TVA en tant que nouvelle ressource propre a toujours d'ardents défenseurs. Ces dernières années, le principal partisan de l'instauration d'une nouvelle ressource propre fondée sur la TVA a été le Parlement européen, qui a abondamment défendu cette idée dans un rapport datant de 199413. Le rapport préconise le remplacement des troisième et quatrième ressources par une nouvelle troisième ressource fondée sur la TVA et revêtant la forme d'un certain pourcentage de TVA revenant à TUE et perçu en même temps que la TVA nationale. En conséquence, on aboutirait à un taux de TVA combiné composé du taux national et du taux "Union européenne". Le rapport défend également l'idée d'un taux commun pour tous les États membres différencié selon les produits. Pour contribuer à l'équité entre individus au sein des États membres, le rapport propose un double taux de TVA, à savoir un taux plus faible et un taux majoré, qui s'établiraient respectivement à 1,5% et 3%, par exemple. , Le rapport souligne que la taxe serait perçue sur une base de TVA harmonisée au moyen de déclarations indiquant clairement sur chaque facture qu'il s'agit d'une taxe communautaire. Les parlements nationaux et les instances de l'Union européenne auraient donc les uns comme les autres le pouvoir de déterminer les taux qui seraient imposés respectivement aux fins des budgets nationaux et du budget de l'UE. Les montants perçus auraient donc un lien direct avec le budget de l'UE aux yeux des citoyens/contribuables. Compte tenu des inégalités entre les contributions brutes qui pourraient résulter d'un tel système, le rapport préconise un mécanisme de compensation14 fondé sur le PNB. Ce Voir Parlement européen (1994). Il convient toutefois de souligner l'existence de certaines réserves au sein même du Parlement européen au sujet de la TVA en tant que ressource propre. Le rapport du Parlement européen (1990) relève "que la TVA, qui est devenue la principale source de revenus, si elle a l'avantage d'être appliquée sur un impôt quasiment harmonisé, présente le grave inconvénient de sa dégressivité en fonction des assujettis et des régions et qu'à l'avenir, elle ne devrait donc plus occuper la position prépondérante qui est la sienne actuellement"; voir Parlement européen (1990), partie A, point 16. Un mécanisme de compensation (péréquation financière) a déjà été proposé, également par le Parlement européen, au début des années 80; voir Parlement européen (1984), article 73. 7-10-1998 -8 ANNEXE 2 mécanisme tel qu'il est proposé reposerait sur l'établissement de toutes les ressources budgétaires de l'UE pendant une année donnée en tant que part fixe du PNB de l'UE. Si, à la fin de l'année, les contributions totales d'un État membre en pourcentage de son PNB étaient inférieures (ou supérieures) au niveau de référence préétabli, cet État membre procéderait à des versements complémentaires (ou obtiendrait un remboursement) correspondant à la différence entre les deux parts. Le système proposé pourrait ainsi tenir compte de la spécificité de chaque pays (développement régional, etc. ) et organiser avec précision le système des ressources propres afin de garantir une meilleure équité dans les contributions brutes. • L'imposition sous forme de TVA est généralement régressive dans les États membres relativement moins riches dont la contribution est proportionnellement plus élevée en raison de la moindre part de l'épargne dans le revenu national (le critère d'équité verticale n'est pas satisfait). La reconnaissance de ce phénomène a entraîné l'écrêtement de la base TVA ainsi que la réduction du taux d'appel de la TVA et la part de la TVA dans les ressources budgétaires totales a diminué en conséquence. • • Il est difficile de concevoir les versements de TVA comme provenant d'une source commune de l'Union européenne. Les recettes de TVA ont une spécificité nationale et, dès lors, le critère du particularisme local risque de ne pas être rempli. La mise en œuvre de cette taxe telle que la propose le rapport du Parlement européen (1994) pourrait entrer en conflit avec l'environnement fiscal national et en particulier avec les priorités budgétaires des États membres, sauf à mettre en place une étroite coordination des décisions fiscales aux deux niveaux d'autorité. Des difficultés peuvent notamment se poser pour intégrer une TVA communautaire dans le régime national de TVA, notamment à la lumière des propositions en faveur d'une imposition TVA minimale dans l'UE. Toutefois, selon Keen (1995), même si le taux de TVA combiné (taux national et taux communautaire) risque d'être fixé à un niveau trop élevé, cet aspect reste un problème d'ordre pratique qui ne peut être résolu à l'avance. L'harmonisation de la base TVA est en bonne voie. Engagée à la suite de la sixième directive TVA15 et empêchant toute modification du panier de biens et de services soumis à une taxation minimale à la TVA, l'harmonisation de la base est actuellement appréciable. Comportant deux taux distincts, un taux national et un taux communautaire, cette taxe sera indéniablement très visible pour les contribuables/citoyens, qui la percevront assurément comme une contribution au budget de l'UE, ce qui remédiera au déficit démocratique. • Il est probable que le produit de la taxe sera suffisant aux fins du budget de l'UE. Néanmoins, la consommation privée, qui serait la principale composante de la base TVA, présente des caractéristiques cycliques prononcées. Ce sont principalement les 15 Voir directive 91/680/CEE du Conseil. 7-10-1998 -9 ANNEXE 2 fluctuations de la consommation privée qui sont à l'origine des cycles économiques. Le remplacement des troisième et quatrième ressources par une ressource TVA du type proposé aurait sans nul doute pour effet d'accroître l'irrégularité des recettes budgétaires de l'UE. Il convient de rappeler ici que la récession du début des années 1990 a eu des effets considérables sur les recettes de l'UE au cours de cette période. Le fait que les autorités nationales et les instances de l'UE se partagent cette même base contribuera à réduire les coûts et à limiter l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales. Le taux de TVA national étant largement supérieur à celui de l'UE, les États membres devraient être suffisamment incités à vérifier si les redevables s'acquittent dûment de leurs obligations fiscales. Toutefois, l'expérience acquise dans la mesure du rendement des recettes de TVA depuis la récession nous apprend qu'il peut se poser d'importants problèmes de civisme fiscal. Encadré 2 Critères ' Performances TVA différenciée Equité En dépit de certains changements, la TVA reste une taxe régressive pour l'UE. Absence d'externalités transfrontalières, bien que le passage à une TVA fondée sur l'origine aille dans le sens de la transformation de la TVA en impôt de l'UE. Pas entièrement compatible avec les objectifs fiscaux nationaux. Harmonisation de la base Importante, à la suite de la sixième directive TVA. Visibilité pour les contribuables Très visible, en particulier si la taxe est indiquée à chaque opération en même temps que la TVA nationale, et devient familière au contribuable. Liens avec les politiques Compatible avec l'instauration de règles fiscales minimales à l'échelle communes de l'UE. Rendement, efficacité et coût- Des ressources suffisantes sont susceptibles d'être dégagées, bien efficacité des recettes qu'elles puissent être extrêmement variables; il est possible de gérer efficacement le système en dépit de coûts administratifs certainement plus élevés. Afin de garantir la suppression des obstacles fiscaux à l'achèvement du marché unique, la sixième directive TVA prévoit que le régime TVA définitif doit reposer sur le principe de l'imposition dans l'État membre où sont fournis les biens ou services16. La Commission a présenté des idées en vue d'une imposition TVA minimale qui sont conformes au système fondé sur l'origine17 et qui sont susceptibles d'atténuer certains inconvénients qui caractérisent actuellement la TVA en tant que ressource propre. Si 1TJE est dotée d'un système de TVA fondé sur l'origine, la TVA pourrait acquérir le statut de véritable ressource propre. Elle dispose d'atouts considérables en termes de visibilité, de rendement et de stabilité, même si certaines réserves importantes ne peuvent être ignorées. La difficulté principale réside toutefois dans la nature régressive de la taxe. S'il fallait ia Voir directive 91/680/CEE du Conseil. 17 Voir Commission des Communautés européennes (1996) et Commission des Communautés européennes (1997b). 7-10-1998 -10 ANNEXE 2 apporter des corrections sous la forme d'un mécanisme de compensation lié au PNB, certains des atouts de cette ressource (par exemple le lien avec la taxe effectivement Versée par les contribuables et sa transparence) disparaîtraient. 3. 3. Droits d'accises sur le tabac, l'alcool et les huiles minérales Les droits d'accises sont des taxes perçues sur la production ou la consommation de certains produits. Dans l'UE, les accises s'appliquent à un groupe restreint de marchandises, à savoir le tabac, l'alcool et les huiles minérales. L'un des atouts des accises est l'apparente facilité de leur instauration et le rendement des recettes. À l'heure actuelle, tous les États membres imposent ce type de taxe, mais les taux appliqués varient fortement. Bien que les accises sur le tabac et l'alcool en particulier soient considérées comme d'importants instruments de la politique sociale nationale, il est concevable qu'une partie de leur produit soit affectée à 1TJE. A l'heure actuelle, les taux des accises font l'objet de règles minimales au sein de l'UE, mais les niveaux étant très bas, d'importants écarts se sont creusés entre les États membres qui ont décidé de percevoir des accises à des taux souvent beaucoup plus élevés. Le recours aux accises est souvent justifié par des motifs de santé publique et elles sont donc dans une très large mesure le reflet des priorités socio-politiques nationales. Le rapport du Parlement européen-(1994), qui en parle en termes de "fiscalité éducative", les a lui aussi considérées sous un angle similaire. Le rapport a également reconnu que, pour des raisons d'équité, il ne serait pas approprié d'en faire de nouvelles ressources pour le budget. La part des bases des accises dans le PNB varie considérablement d'un État membre à l'autre. En conséquence, si les États membres devaient contribuer sur la base d'un taux commun fondé sur les accises effectivement perçues, les contributions par État membre varieraient fortement en proportion. Ce phénomène serait contraire à la notion d'équité entre États membres alors que, parallèlement, ce type de taxes est aussi régressif pour les consommateurs (la consommation de tabac est un exemple éloquent). Toutefois, cette régressivité, qui fait partie de la conception et des objectifs politiques des droits d'accises, ne devrait pas être considérée comme un inconvénient dans le présent contexte. Au-delà des considérations de recettes, la taxation de biens de valeur sociale négative est de plus en plus considérée comme favorisant des objectifs relatifs à l'affectation des ressources. La consommation de tels produits peut nuire gravement à la santé et entraîne des coûts considérables de prévention et de traitement des maladies. On peut également considérer que les accises sur les huiles minérales servent des objectifs écologiques. La base de la taxe, en particulier pour les accises sur le tabac et l'alcool, est étroite. Les recettes tirées des biens de valeur sociale négative, quoique caractérisées par leur faible élasticité par rapport au PNB, se révèlent extrêmement flexibles en fonction du taux des accises, étant donné que le prix des biens sur lesquels elles sont perçues a tendance à rester stable18. En dépit du "caractère éducatif' de ces accises, on peut évidemment se demander s'il est opportun de fonder le Voir Begg et al. (1997), p. 40. 7-10-1998 -11 ANNEXE 2 financement du budget de l'UE sur une fiscalité dissuasive, en particulier si, à long terme, la consommation de ces biens risque d'enregistrer une tendance à la baisse. L'engagement de l'UE sur le plan des accises repose sur l'obligation de garantir une mobilité sans restriction des marchandises soumises à ces droits. dans le marché intérieur. À l'heure actuelle, plusieurs directives régissent les taux et les structures des accises dans l'UE19. Ces textes définissent le taux minimal d'accise pour chaque type de produit ainsi que les types de produits soumis à accises, tout en exposant les modalités de mise en œuvre des droits ainsi que les critères d'exemption ou de traitement préférentiel, selon le cas. À la suite de ces mesures, l'harmonisation de la base, même si elle demeure incomplète, a considérablement progressé. Dans le cas des huiles minérales en particulier, les exonérations restent nombreuses20. La Commission a proposé, dans le contexte du marché unique, d'étendre la portée de la taxation à tous les produits énergétiques, compte tenu, en particulier, du souhait de plusieurs États membres de poursuivre des objectifs environnementaux sous l'égide d'initiatives de l'UE21. La Commission considère comme une priorité politique la suppression des obstacles dans le domaine de la fiscalité indirecte qui s'opposent à l'achèvement du marché intérieur22. • Les accises, en particulier celles qui grèvent les biens de valeur sociale négative, sont régressives tant pour 4es États membres que pour les individus. En conséquence, les aspects d'équité pourraient susciter quelque inquiétude, mais ce n'est pas un inconvénient majeur étant donné qu'il s'agit d'une conséquence inévitable d'une telle taxation. En outre, les différences entre les parts des États membres sont le reflet des écarts entre les taux des divers régimes fiscaux nationaux. La taxation des huiles minérales pose également des problèmes d'équité comme nous l'avons mentionné précédemment au point 3. 3. • L'attribution d'une partie des accises à 1TJE serait favorisée dans les cas où il est nécessaire d'internaliser les externalités de la pollution transfrontalière. • En revanche, toutefois, certaines politiques nationales relatives aux biens de valeur sociale négative pourraient ne pas être suffisamment prises en compte, ce qui enfreindrait le principe de subsidiarité. Le respect des préférences locales milite clairement en faveur d'une attribution de ces taxes aux parlements nationaux. • La visibilité pour les contribuables/citoyens n'est que modérée. • Le principal domaine dans lequel il existe des liens avec les politiques communes est celui des huiles minérales, notamment par le biais des politiques des transports, de Les premières remontent au programme initial du marché unique et les plus récentes concernent l'harmonisation des accises sur les huiles minérales, voir Commission des Communautés européennes (1997b). Au total, sept directives sur les taux et les structures des accises sont actuellement en vigueur. Alors que la législation de l'UE qui régit les accises sur les huiles minérales prévoit un taux unique par produit, les États membres peuvent demander à conserver ou à introduire des taux réduits ou des exonérations pour des raisons de politiques spécifiques conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE. Voir Commission des Communautés européennes (1995). Voir Commission des Communautés européennes (1997d), pp. 5-7,16 et 26 pour le débat 7-10-1998 12 ANNEXE 2 l'environnement et de l'énergie. Il existe également certains liens, quoique ténus, avec les objectifs de protection de la santé ou des consommateurs. • La modération des prix et l'élasticité des revenus indiquent que les recettes tirées de ces taxes sont stables; en outre, la consommation des biens de valeur sociale négative n'est pas cyclique. Le législateur a tendance à modifier assez fréquemment les taux des accises pour tenir compte de l'inflation ou pour accroître les recettes publiques, mais il n'est pas possible de prévoir très précisément les conséquences de cette évolution sur les ressources fiscales. • L'harmonisation au niveau de l'UE n'a pas progressé autant que pour la TVA, notamment en ce qui concerne le niveau des taux. les ressources propres actuelles. Néanmoins, • Les coûts de gestion et de perception seront nettement plus élevés que ce n'est le cas pour le recours aux structures administratives actuelles pourrait alléger ces coûts. Le partage de la même base fiscale entre les autorités nationales et les instances de l'UE est également de nature à susciter des conflits similaires à ceux rencontrés dans le cas de la TVA et qui ont été analysés ci-dessus. Les accises posent surtout des problèmes d'équité. Bien qu'étant enclins à décourager la consommation des biens de valeur sociale négative et à promouvoir les objectifs environnementaux, les États membres pourraient avoir quelques réticences à partager d'importants instruments fiscaux. Encadré 3 Droits d'accises sur le tabac, l'alcool et les huiles minérales Critères Performances Équité L'équité du produit de ces taxes est sans doute faible, mais, compte tenu des caractéristiques des biens taxés, cet aspect est peut-être secondaire. Harmonisation de la base Avancée. Visibilité pour les contribuables Modérée / faible. Liens avec les politiques Hamtonisation de la taxe liée aux politiques du marché intérieur. communes Rendement, efficacité et coût- Bien que la base soit étroite, les recettes pourraient être importantes, efficacité des recettes Les faibles revenus et l'élasticité du prix du tabac et des alcools impliquent des recettes stables. Une taxe communautaire est peu susceptible d'entraîner de nouveaux coûts liés aux obligations des redevables. La soustraction à l'impôt et la fraude dans le domaine des accises sont importantes, ce qui est le reflet du niveau généralement élevé des taxes perçues. 3. 4. Impôt sur les sociétés Le recours aux revenus des sociétés en tant que base d'imposition pour une nouvelle ressource propre a été examiné en diverses occasions23. Ces propositions reposent sur le 23 Voir, par exemple, rapport du Parlement européen (1990); pour une analyse récente et exhaustive de ces questions, voir Albi étal. (1997). 7-10-1998 -13 ANNEXE 2 constat que les recettes tirées de l'impôt sur les sociétés constituent une composante importante des recettes budgétaires nationales24 et que, dans les fédérations, soit les recettes de ce type sont réparties entre les différents niveaux d'autorité, soit ces derniers imposent leur propre impôt sur les sociétés. De plus, le principe de l'imposition en fonction des avantages reçus veut que les bénéficiaires d'une politique contribuent à son financement. En l'occurrence, les sociétés devraient tirer grandement parti à la fois du marché unique - grâce à l'expansion du marché intérieur - et de l'UEM - en raison de la transparence des prix et d'une concurrence accrue. Dans cette perspective, l'impôt sur les sociétés promet non seulement d'apporter des ressources suffisantes au budget de l'UE, mais serait aussi compatible avec les pratiques en vigueur dans les systèmes fiscaux nationaux. Pour Keen (1995), l'intérêt que présente le régime de l'impôt sur les sociétés en Europe comporte trois dimensions. La première est constituée par le barème des taux réglementaires de perception; selon Albi et al. (1997), ces taux s'étendaient en 1996 de 28 % en Finlande et en Suède et de 33 % au Royaume-Uni à 55,9 % en Allemagne et 53,2 % en Italie25. La deuxième est la définition de la base d'imposition sur laquelle repose la perception. La diversité des réglementations et des exonérations applicables aux revenus des sociétés, notamment les dispositions en matière d'imposition internationale, constituent en cette matière un problème complexe et irréductible. Enfin, la troisième dimension se rapporte au degré d'intégration de l'impôt sur les sociétés dans le code des impôts sur le revenu des personnes physiques, qui fait que l'impôt sur les sociétés est mesuré par rapport à la dette fiscale des particuliers26. Keen conclut que la situation concernant ces trois aspects varie sensiblement d'un État membre à l'autre, bien que, comme l'a souligné le rapport Ruding, la convergence ait considérablement progressé ces dernières années27. La principale difficulté qui empêcherait l'impôt sur les sociétés de devenir une ressource propre réside dans la diversité de la base d'imposition dans l'UE. Contrairement aux obstacles similaires rencontrés dans le cas des autres candidats potentiels, le degré de diversité dans la base de l'impôt sur les sociétés constitue un inconvénient de taille28. Albi et al. (1997) ont étudié la possibilité de remédier à cette diversité des bases dans l'optique où l'impôt sur les sociétés serait considéré comme une ressource propre. Après avoir passé en revue les indicateurs potentiels visant à mesurer la capacité du secteur des Selon Eurostat, en 1995, ces recettes n'étaient que de 1,6 % du PIB en Allemagne contre 5,5 % du PIB au Luxembourg; pour les quinze États membres de l'UE, le taux s'est établi à 2,4 % du PIB. En outre, ces recettes s'étendaient du faible taux de 2,9 % des recettes fiscales totales en Autriche au taux élevé de 11,6 % au Luxembourg, tandis que pour les quinze États membres de TUE, elles s'établissaient à 5,7 % des recettes fiscales totales. Voir Albi et al. (1997), tableau 1, p. 39. Voir Keen (1995), partie 3. 8, p. 64, ainsi que Commission des Communautés européennes (1993a), chapitre 7, pp. 94- 96. Voir Commission des Communautés européennes (1992d), en particulier chapitre 8, pp. 153-185. Bureau et Champsaur (1992) attribuent cette convergence à l'amélioration du traitement fiscal que les gouvernements européens accordent aux revenus du capital et qui est devenue nécessaire par suite de la libéralisation et de l'intégration des marchés des capitaux dans l'UE. En ce qui concerne la diversité des dispositions relatives à l'impôt sur les sociétés dans plusieurs pays, dont certains de l'UE, en 1994, voir Mintz (1996). 7-10-1998 -14 ANNEXE 2 entreprises à contribuer à l'UE, les auteurs ont conclu que les comptes de résultat pourraient constituer une base raisonnable. Pourtant, en lieu et place de cette solution, il a été estimé qu'il valait mieux définir la base applicable aux entreprises sous l'angle de leurs flux "réels" de trésorerie29. Cette deuxième solution, qui équivaut à un impôt sur les dépenses appliqué aux sociétés, a été jugée attrayante du point de vue tant économique qu'administratif. Spahn (1993) est lui aussi en faveur de cette idée30. Toutefois, même si cette solution était retenue, d'importantes difficultés, devraient d'abord être résolues avant de pouvoir envisager sérieusement un tel impôt. • • • • Assigner les sociétés au niveau de l'UE traduit plusieurs types de préoccupations31. Comme l'incidence de l'impôt sur les sociétés est dépourvue de véritable spécificité, un certain degré de centralisation à un niveau d'autorité supérieur peut être optimal; l'impôt sur les sociétés est immanquablement payé par les consommateurs et les producteurs, dont le lieu de résidence ne coïncide par nécessairement avec le ressort de l'administration fiscale, de sorte que certaines recettes profitent à des administrations autres que celles du pays où les revenus sont générés. Il en va de même de l'imposition des actionnaires des sociétés qui résident dans des pays différents; en effet, les taxes sur les bénéfices distribués sont acquittées par les résidents de pays autres que ceux qui imposent la taxe. Les taux de l'impôt sur les sociétés ont considérablement baissé ces dernières années, ce qui témoigne à la fois de la concurrence internationale dans le domaine des investissements et des préoccupations au niveau de l'offre. Il se peut que les États membres profitent d'une augmentation de l'impôt sur les sociétés, même si aucun d'entre eux n'a intérêt à agir seul. Une augmentation imposée collectivement au niveau de l'UE pourrait servir de vecteur pour une telle politique. La perception de la taxe se heurte à d'importants obstacles administratifs lorsque les entreprises multinationales appliquent des procédés comme la fixation de prix de transfert ou la sous-capitalisation ("thin capitalization")32. En dépit des efforts déployés pour enrayer de telles pratiques, ce phénomène échappe encore en grande partie au contrôle des administrations nationales. On entend par là le chiffre d'affaires, y compris le produit de la vente d'immobilisations, déduction faite des achats de biens et de services réels et des traitements, salaires;cotisations de sécurité sociale et autres charges apparentées. Voir Spahn (1993). Voir Begg et al. (1997). pp. 26-29. La sous-capitalisation consiste en ceci : pour profiter du traitement fiscal différencié appliqué aux fonds empruntés et aux fonds propres dans différents territoires et compte tenu du fait que les intérêts sur les emprunts font l'objet d'allégements fiscaux considérables, les entreprises préfèrent financer leurs opérations par l'emprunt plutôt que par les fonds propres, de sorte qu'elles retirent leur dette fiscale des territoires à fiscalité élevée pour les transférer vers les territoires pratiquant des taux d'imposition plus faibles. Une entreprise sous-capitalisée est une entreprise dont le ratio d'endettement est relativement élevé. Compte tenu des différences entre États membres dans le traitement fiscal des revenus des entreprises, cette pratique peut entraîner une très mauvaise affectation des ressources. La notion de "thrn capitalization" est due à Devereux et Pearson (1989)- 7-10-1998 -15 ANNEXE 2 • • • • • Si l'existence de différents régimes d'impôts sur les sociétés nuit à l'efficacité économique, la concurrence fiscale, avec le marché unique, pourrait entraîner une mauvaise affectation des ressources. En raison de la mobilité des capitaux et de l'immobilité de la main-d'œuvre, c'est cette dernière qui aurait tendance à supporter la majeure partie de l'impôt, ce qui plaide aussi en faveur de» l'affectation de cet impôt à un niveau d'autorité supérieur. En ce qui concerne l'équité horizontale entre les États membres, non seulement l'impôt sur les sociétés traduit faiblement la capacité contributive, mais il pourrait également donner lieu à des distorsions considérables dues aux prix de transfert. L'impôt sur les sociétés ne serait pas visible pour les citoyens en tant que consommateurs, mais uniquement en tant que propriétaires d'entreprises; en conséquence, la transparence ne s'en trouverait pas accrue. Quant aux liens avec les autres politiques communautaires, il est évident qu'un tel impôt ferait progresser l'intégration dans le contexte du marché unique. Il pourrait en outre, à l'instar de la taxe C02/énergie, aider à réduire la charge de la fiscalité qui pèse sur le travail, contribuant ainsi à accroître les résultats en matière d'emploi. Il est bien connu que les recettes de l'impôt sur les sociétés sont extrêmement cycliques; en tant que ressource de l'UE, cet impôt engendrerait des variations dans les contributions. Les recettes potentielles tirées d'une telle ressource seraient indéniablement suffisantes33, la gestion de l'impôt pouvant être assurée par les États membres. Toutefois, lieu à d'importantes activités de soustraction à l'impôt ou de fraude fiscale. les pratiques des entreprises pourraient donner L'élaboration d'un régime d'impôt sur les sociétés au niveau de l'UE serait cohérente avec la conception de la Commission qui considère que les impôts sur le travail devraient être remplacés par des impôts sur les sociétés afin de promouvoir l'emploi. Le principal inconvénient d'une nouvelle ressource propre sous forme d'impôt sur les sociétés tient toutefois à l'absence de base harmonisée et aux difficultés que comporte l'élaboration complète d'une telle base. Si la base harmonisée devait être définie autrement que les bases nationales, il pourrait en découler des coûts liés à l'administration, à l'accomplissement des obligations fiscales et à leur contrôle. L'intégration des barèmes de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur les personnes physiques dans certains États membres en ferait par surcroît une solution peu attrayante sur le plan politique, même si cet aspect ne poserait pas de problème au cas où la proposition d'Albi et al. (1997)/Spahn (1993) serait mise en œuvre. Globalement, du point de vue des critères clés pour les ressources propres, l'impôt sur les sociétés ne donne pas de bons résultats. Selon le Parlement européen (1990), la part des recettes tirées de l'impôt sur les sociétés affectée au niveau le plus élevé d'autorité dans les États fédéraux de l'OCDE oscille entre 30 et plus de 100 %. Si le budget de l'UE était doté d'un taux moyen de 64 % du produit de l'impôt sur les sociétés, cela engendrerait quelque 65 milliards d'écus de recettes (en valeur 1988), soit "quasi le double du montant des ressources dont dispose la Communauté"; voir Pariement européen (1990), partie C, p. 22. 7-10-1998 -16 ANNEXE 2 Encadré 4 _ Critères Impôt sur les sociétés [ Performances- t Équité L'impôt perçu sur les bénéfices des sociétés est généralement conforme au principe d'équité, bien que les achats de composants et de matières premières et les ventes de produits finis d'un pays à l'autre, ainsi que les pratiques de fixation des prix de transfert, compliquent l'affectation des bénéfices d'une entreprise à un seul État membre. Dans la mesure où la production devient mondiale, il est justifié de percevoir l'impôt sur les sociétés au niveau de l'UE. Un nombre croissant d'entreprises opérant dans plusieurs États membres, il convient d'harmoniser le code de l'impôt sur les sociétés à un niveau supérieur. Les multiples dispositions en matière d'impôt sur les sociétés font obstacle à l'achèvement du marché unique. Harmonisation de la base Pratiquement inexistante. Visibilité pour les contribuables Visibilité limitée, non pour les consommateurs mais uniquement pour les entreprises. L'impôt pourrait être présenté en tant que contribution versée par les entreprises en contrepartie des avantages tirés de l'achèvement du marché intérieur. Lien avec les politiques Lié à l'achèvement du marché unique. communes Rendement, efficacité et coût- L'impôt sur les sociétés représente une part considérable des recettes efficacité des recettes des budgets nationaux et, en conséquence, il est susceptible de procurer des ressources suffisantes. L'impôt sur les sociétés à un caractère très cyclique. Les coûts l'accomplissement des obligations fiscales et les coûts visant à assurer l'efficience, qui dépendront de la définition de la base fiscale communautaire et nationale, risquent d'être élevés. liés à 3. 5. Taxes sur les communications La proposition de recourir à la taxation des services de communication en tant que source de revenus pour le budget de l'UE a été émise par Begg et al. (1997)34 dans le contexte des perspectives offertes par le marché intérieur. D'une part, le renforcement de l'intégration et la libéralisation du marché ont suscité un volume croissant d'activités liées aux communications; d'autre part, la présence d'externalités plaide en faveur de l'affectation de nouvelles taxes au niveau de l'UE et la réglementation s'oriente effectivement dans ce sens. L'élaboration de politiques communautaires visant à améliorer les liens entre les États membres milite également en faveur de ce type de taxe. Les bases des taxes sur les communications sont constituées par les transports routiers et aériens et les services de télécommunications, incluant éventuellement la radiodiffusion, qui sont des secteurs d'activité économique en expansion rapide. Begg et al. (1997) proposent trois bases pour l'imposition des communications. La première est constituée par les services de téléphone et de téléphonie mobile; la deuxième par les transports routiers, secteur souffrant déjà d'encombrement; et la troisième par les transports aériens, où la déréglementation va encore stimuler la croissance. Voir Begg et al. (1997), pp. 43-46. 7-10-1998 -17 ANNEXE 2 Vu l'encombrement du trafic routier et aérien, il convient d'imposer ces activités de manière plus conforme aux objectifs environnementaux. En raison de l'intégration croissante, conséquence de l'achèvement du marché intérieur, et de l'expansion des voyages aériens, il n'est pas possible de déterminer la base définitive de la taxe dans l'immédiat. Bien que celle-ci relève en principe d'un niveau d'autorité supérieur, il n'est pas possible de déterminer le mode de contribution de chaque État membre. Parallèlement, à supposer que les revenus soient corrélés à une taxe éventuelle sur les voyages aériens, celle-ci serait progressive entre individus. Les services de télécommunications étant en étroite corrélation avec le PNB, le principe d'équité y trouverait son compte. Ces taxes ne seraient pas visibles dans le cas des transports, sauf les voyages aériens; elles le seraient nettement dans le cas des télécommunications. Les taxes sont liées aux politiques communes essentiellement par le biais des directives sur les transports et des initiatives visant à promouvoir la compétitivité de l'UE par la modernisation des infrastructures de transport et de télécommunication. Les services de communication et de transport sont déjà soumis à la TVA et/ou aux droits d'accises. La base est bien définie et l'harmonisation est, de fait, déjà avancée ou aisément réalisable. Même si l'on prévoit une forte croissance des services de communication, il est certain que les recettes tirées de cette source ne permettront de financer qu'une partie du budget de l'UE. Begg et al. (1997) estiment qu'une taxe d'aéroport de 15 écus acquittée au départ rapporterait environ 10 % du budget de l'UE, tandis qu'une taxe annuelle moyenne de 40 écus par ligne téléphonique pourrait financer une autre tranche de 10 % du budget. Les coûts administratifs liés à la perception de ces taxes seraient nettement plus élevés que dans le cadre du système actuel; la taxation des communications nécessiterait la mise en place non pas d'une, mais de toute une série de nouvelles ressources propres. • • • • Il se peut que les taxes sur les communications freinent en fin de compte les progrès à long terme de la compétitivité. Un autre inconvénient possible est constitué par la nécessité d'instaurer de nouvelles taxes et de modifier les taux appliqués actuellement par les États membres. Bien que coûteuses sur le plan politique, il se peut que de telles mesures ne suscitent d'objections que lors de la période initiale de mise en place. L'harmonisation de la base dans les secteurs des transports routiers et des voyages aériens demande peu d'efforts; en revanche, dans le secteur des télécommunications, il faudra aboutir à une certaine harmonisation. 7-10-1998 - i: ANNEXE 2 Begg et al. (1997) proposent que la taxe sur les communications s'inscrive dans un ensemble plus vaste de ressources propres dans le cadre de la prochaine perspective financière, en se substituant graduellement aux ressources propres traditionnelles, dont la part diminue dans le budget de l'UE. À moyen terme, les auteurs conçoivent un recours permanent à ce type de taxes, à condition qu'une fois instaurées, elles s'avèrent bien fonctionner35. Encadré 5 t Critères Performances Taxes sur les communications Équité Le principe d'équité est-il respecté ? oui, si les transports routiers et aériens et les services de télécommunications sont liés aux revenus; non, si les premiers sont relativement plus importants dans les régions défavorisées. Par les encombrements, les taxes sur les transports pourraient être considérées comme relevant du niveau de l'UE. En outre, en raison de l'intégration accrue des échanges, il est difficile d'identifier l'État membre qui acquitterait la taxe sur les activités de transport routier et aérien. Les taxes seraient acquittées à la fois par les consommateurs et les producteurs. l'internalisation des coûts engendrés par Harmonisation de la base Déjà avancée ou peut être réalisée assez aisément. Visibilité pour les contribuables Pour les taxes sur les transports, elle est sans doute limitée; pour les taxes sur les voyages aériens et les télécommunications, elle est très visible. Lien avec les politiques S'inscrit dans la ligne des directives sur les transports et du communes renforcement de la compétitivité par le biais des initiatives RTE. Rendement, efficacité et coût- Compte tenu du potentiel de croissance des services de efficacité des recettes communications, la croissance des recettes pourrait être stable, mais certainement pas suffisante car, selon les prévisions, seulement 20 % du budget de l'UE pourraient être financés par cette source. Ces activités comportent également une importante composante cyclique. Les recettes pourraient être perçues aisément par l'intennédiaire des structures existantes, les possibilités de soustraction à l'impôt et de fraude étant relativement limitées. 3. 6. Impôt sur le revenu des personnes physiques L'imposition des personnes physiques constitue le lien le plus direct et le plus visible entre les contribuables/citoyens et les élus. L'attrait d'une surtaxe frappant les revenus des personnes physiques en tant que ressource propre de l'UE tient notamment à ce lien direct qui permet d'accroître la transparence et d'atténuer le "déficit démocratique". L'impôt sur les personnes physiques constitue une source de recettes stable, dont l'importance varie toutefois sensiblement d'un État membre à l'autre36. En raison des efforts d'harmonisation de la fiscalité indirecte au niveau de 1TJE, seul l'impôt sur le revenu des personnes physiques Voir Begg et al. (1997), pp. 68-71 pour un débat sur ces questions. Selon les données d'Eurostat, l'impôt sur les revenus des personnes physiques s'est établi à 23,4 % des recettes fiscales totales en 1995, l'éventail s'étendant de 16,4 % en France à 47,7 % au Danemark. En terme de PIB, les recettes tirées de l'imposition des revenus des personnes physiques ont représenté 9,7 % en 1995, la fourchette allant de 7,3 % en France à 24,5 % au Danemark. 7-10-1998 -19 ANNEXE 2 laisse aux États membres une marge discrétionnaire limitée pour mettre en œuvre une politique de stabilisation et une politique budgétaire et sociale37. • • • • • • • Aucune externalité ne justifie l'affectation de l'impôt sur les personnes physiques à un niveau d'autorité supérieur. L'argument conventionnel en faveur d'une imposition efficace des bases fiscales mobiles ne s'applique pas aux personnes génératrices de revenus dans l'UE, qui constituent actuellement une population active très peu mobile. Les règles relatives à l'impôt sur le revenu varient considérablement d'un État membre à l'autre et la complexité du barème d'imposition en termes de seuils, d'exonérations individuelles ou familiales et autres abattements pose de sérieux problèmes pour l'harmonisation de la base; il est certain que l'équité horizontale, entre individus et entre États membres, ne sera pas respectée dans le cadre des présentes règles. Toutefois, la mobilité très limitée de la population active dans l'UE milite contre l'harmonisation de la base, de sorte qu'il y a peu de pressions en faveur d'une convergence des règles en matière d'imposition des personnes physiques. L'harmonisation de la base se heurte à une opposition politique. De surcroît, les disparités entre les politiques fiscales et les politiques économiques générales empêcheraient l'instauration d'un consensus sur ces questions. Ces motifs suffisent pour que l'imposition des personnes physiques soit maintenue au niveau national. L'impôt serait particulièrement visible, de même que le lien entre le financement de l'UE et la gestion des ressources mises à la disposition du budget; il est certain que l'obligation de rendre compte s'en trouverait renforcée. Il n'existe pas de lien direct entre un tel impôt et les autres politiques de l'UE. Il est possible que la cohabitation sur la même base fiscale des autorités nationales et des instances de ÎTJE complique la gestion des priorités économiques et budgétaires nationales. Comme nous l'avons relevé précédemment, la faculté d'influer sur la politique de stabilisation par des interventions dans le code des impôts sur les personnes physiques serait réduite. De plus, l'équilibre entre les impôts directs et les autres dans la structure fiscale nationale pourrait en être affecté négativement. Selon la conception qui a été retenue pour cette taxe, elle a le potentiel de rapporter des recettes suffisantes pour financer entièrement le budget de 1TJE. Toutefois, les revenus des personnes physiques sont fortement liés aux cycles économiques, de sorte que les recettes pourraient varier sensiblement en fonction de la conjoncture, même si la faible part du budget communautaire dans le PNB de ÎTJE avait tendance à atténuer l'importance de cet effet. Pour les références aux diverses propositions en vue d'une ressource de l'UE fondée sur l'impôt sur le revenu, voir Begg étal. (1997). 7-10-1998 -20 ANNEXE 2 • Il n'y a pas d'obstacles majeurs qui s'opposent à la perception des recettes sur la base des pratiques actuelles; toutefois, la soustraction à l'impôt et les déclarations de revenus incomplètes aux fins d'imposition sont un problème commun à plusieurs États membres, problème qui subsistera au niveau de l'UE. Begg et al. (1997) étudient certaines propositions visant à concevoir une nouvelle ressource propre fondée sur l'impôt; sur le revenu des personnes physiques. Une de leurs principales conclusions est la suivante : la progressivité étant un objectif essentiel et dans l'hypothèse où 50 % des dépenses budgétaires seraient financés par la ressource progressive, le degré de progressivité qui en résulterait dans le contexte à1 Agenda 2000 pourrait être trop accentué pour être acceptable sur le plan politique38. Encadré 6. Critères Impôt sur le revenu des personnes physiques Pedormances Equité Les différences dans l'imposition des diverses sources de revenus et les interventions sous forme d'abattements personnels et autres ont entraîné d'importants écarts dans la base d'imposition qui, si cet impôt devait devenir, une ressource propre, entraînerait des inégalités horizontales (entre Individus et entre États membres). Compte tenu de l'immobilité des contribuables/travailleurs de l'UE, les arguments traditionnels en faveur de la centralisation de l'impôt sur le revenu ne s'appliquent pas. Harmonisation de la base Inexistante. Visibilité pour les contribuables Taxe extrêmement visible. Lien avec les politiques Aucun lien direct. Rendement, efficacité et coût- Recettes suffisantes, généralement stables, quoique variables, et communes efficacité des recettes potentiellement élevées. Peu de frais supplémentaires pour la gestion du régime et la perception des recettes fiscales. En fonction de la structure exacte du régime, il se peut que les coûts liés au respect des I obligations et à l'évasion fiscale augmentent 3. 7. Retenue à la source sur les intérêts Les différences de lieu de résidence et d'implantation des activités économiques entraînent un risque de soustraction à l'impôt, phénomène qui touche tout particulièrement les flux de revenus tirés des intérêts et des dividendes. Dans la pratique, les disparités dans le traitement fiscal des revenus de l'épargne et du capital pourraient encourager le transfert de capitaux vers le territoire où la fiscalité est la plus faible, ce qui pourrait donner lieu à une concurrence fiscale néfaste et à une très mauvaise affectation des ressources; l'imposition à un niveau d'autorité supérieur limiterait ce type de coûts liés à l'affectation des ressources. Dans 1TJE, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Danemark font exception en ce sens que ces pays ne pratiquent pas la retenue à la source. Tous les autres États membres - sauf la Belgique, l'Autriche, la Finlande et la Suède - n'imposent aucune retenue à la source aux Voir Begg et al. (1997), pp. 23-24; les auteurs estiment que sur la base d'un budget communautaire équivalent à 1,27 % du PNB des quinze États membres, 50 % des dépenses étant financées par la ressource progressive, la contribution du Portugal ne s'élèverait qu'à 0,47 % du PNB tandis que celle du Luxembourg atteindrait le taux élevé de 2,07 % du PNB, les contributions des autres États membres se situant entre ces deux extrêmes! 7-10-1998 -21 ANNEXE 2 non-résidents. En conséquence, depuis la suppression du contrôle des changes, les ressortissants étrangers ont la possibilité d'éviter complètement l'imposition en faisant transiter leurs revenus dans des États membres ne pratiquant pas la retenue à la source. En réponse à une demande du Conseil, la Commission a présenté, le 20 mai 1998, une. proposition de directive visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté39. Cette proposition de la Commission vise à garantir une imposition minimale des intérêts versés dans un État membre à un bénéficiaire établi dans un autre État membre. Le taux minimal proposé est fixé à 20 %, les États membres pouvant appliquer un taux plus élevé s'ils le souhaitent. Ils peuvent choisir soit d'appliquer ce taux de retenue à la source, soit de fournir des renseignements en matière de revenus perçus à tous les autres États membres où le bénéficiaire a sa résidence (dans le commentaire sur la proposition, cette pratique est dénommée "modèle de coexistence"). Comme nous le verrons ci-dessous, cette proposition ne constitue pas une base prometteuse pour l'instauration d'une nouvelle ressource propre de l'UE. • • L'efficacité économique voudrait que l'on affecte la taxe à un niveau d'autorité supérieur. Sur le plan de l'équité entre États membres, on ne sait pas exactement quelles seraient les incidences de cette taxe et, de plus, il n'existe pas de données immédiatement disponibles pour évaluer cet aspect de façon adéquate. En principe, l'imposition de cette taxe ne s'opposerait pas au critère d'équité étant donné que le niveau de l'épargne, et de la fortune, sont sans doute fortement liés au niveau du revenu. La taxe serait nettement visible pour un groupe (peut-être restreint) de contribuables. L'harmonisation de la base est insuffisante. Dans certains cas, les retenues à la source peuvent être appliquées sur les intérêts et les dividendes tirés des investissements à l'étranger, dans d'autres cas sur les revenus tirés des investissements à l'étranger et dans le pays, et dans d'autres cas encore, ces retenues peuvent être prélevées uniquement sur les intérêts et non sur les revenus des dividendes et inversement, tandis que le traitement fiscal des plus-values peut lui aussi varier. La proposition de la Commission en faveur d'une retenue minimale à la source, tout en définissant la base globale de perception de la taxe40, ouvre parallèlement, par le biais du "modèle de coexistence", la possibilité d'ajustements entre les diverses bases nationales. Cette proposition de la Commission est étroitement liée aux politiques communes. Étant donné que la logique d'une retenue à la source est directement associée à la « 39 Voir Commission des Communautés européennes (1998). 40 Voir Commission des Communautés européennes (1998), articles 4 et 5. 7-10-1998 -22 ANNEXE 2 libéralisation des marchés des capitaux et des marchés financiers et à la suppression du contrôle des changes ces dernières années, elle complète de toute évidence les politiques de libéralisation en garantissant que le capital ne soit pas indûment avantagé sur le plan fiscal par rapport au facteur travail immobile. Il n'est pas possible de déterminer si cette taxe procurait des recettes suffisantes41. En outre, les fluctuations des taux d'intérêt et des marchés des capitaux pourraient rendre ces recettes particulièrement variables et imprévisibles, notamment lors de périodes où, comme on l'a constaté ces dernières années, le système financier subit des mutations structurelles rapides. Il se peut aussi que les institutions financières créent de nouveaux instruments pour se soustraire à l'imposition. Encadré 7 Critères Équité Retenue à la source sur les intérêts Performances En raison de la mobilité des capitaux, la taxe est nécessaire pour garantir un traitement fiscal symétrique du capital et du travail. Il s'ensuit que la taxe devrait plutôt être affectée à l'UE, mais on peut se demander si l'équité horizontale serait respectée. Le niveau de l'épargne est lié positivement au niveau du revenu, de sorte que cette taxe pourrait être considérée comme progressive. Toutefois, on n'en est pour le moment qu'au stade des hypothèses, étant donné qu'il n'existe aucune donnée transfrontaliers par État membre relative aux permettant d'évaluer cette proposition. investissements Harmonisation de la base Incomplète, bien que des progrès aient été accomplis dans cette direction. Visibilité pour les contribuables Extrêmement visible. Lien avec les politiques communes Rendement, efficacité et coût- efficacité des recettes Lien avec la proposition de directive sur une retenue minimale à la source. La taxe compléterait aussi la suppression du contrôle des changes et la libéralisation des marchés de capitaux et des marchés financiers en ce sens qu'elle garantirait que le capital ne bénéficie pas d'un traitement préférentiel par rapport au travail. Recettes incertaines, variables et imprévisibles. La perception de la taxe par les institutions financières est simple et ne comporte aucun frais supplémentaire en matière de contrôle du respect des obligations. L'instauration d'une taxe minimale commune exigerait la mise en place d'une structure administrative correspondante aux fins du contrôle et du respect des obligations. La proposition de la Commission a pour but d'empêcher une concurrence nocive entre les régimes fiscaux nationaux qui pourrait contribuer à l'érosion de la base fiscale dans certains États membres, de supprimer les distorsions dues à la fiscalité et de garantir la compatibilité avec les règles du marché intérieur. En conséquence, cette proposition n'a pas été formulée pour exploiter une nouvelle ressource propre potentielle. Elle offre en effet peu de perspectives à cet égard : premièrement, elle s'applique uniquement aux non-résidents qui Une estimation, avancée par Drèze et Malinvaud (1994). partie 9. 2, à la p. 98, situe les recettes potentielles à au moins 1 % du PNB de l'UE, ce qui est manifestement suffisant pour répondre à une grande partie des besoins budgétaires. Toutefois, les auteurs n'indiquent pas comment ils sont parvenus à cette estimation. 7-10-1998 -23 ANNEXE 2 perçoivent des intérêts dans un État membre donné et, deuxièmement, le "modèle de coexistence" rend difficile la quantification de la base sur laquelle la taxe serait perçue. 3. 8. Seigneuriage de laBCE. Le seigneuriage découle âe la position de monopole que détient la banque centrale en tant qu'émetteur de billets ayant cours légal, les engagements qu'elle émet étant non rémunérés ou, dans le cas des réserves obligatoires, rémunérés à des taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché. Ces engagements non rémunérés constituent la base monétaire, dont la contrepartie (emprunts d'État en portefeuille et autres actifs comme les réserves de change) produit des intérêts aux taux du marché. Les bénéfices ainsi obtenus constituent la principale source de revenus de la banque centrale. Dans la pratique, un impôt sur le seigneuriage équivaut à un impôt sur les bénéfices de la BCE ou des banques centrales nationales. Le seigneuriage ne profite pas directement à l'administration fiscale, mais à la banque centrale qui, à son tour, transfère une partie de ses bénéfices dans les caisses publiques. Le seigneuriage était une importante source de financement public dans plusieurs États membres pendant les années de forte inflation et dans les pays où le système financier était réglementé42. Depuis le début du processus de convergence et l'important recul de l'inflation ces dernières années, le seigneuriage est devenu une infime partie des recettes budgétaires de presque tous les États membres. En outre, l'indépendance de la banque centrale ayant été décrétée dans la quasi-totalité des États membres ces dernières années, on ne peut présumer que les bénéfices de la banque centrale soient automatiquement versés au Trésor public. Enfin, dans les prochaines années, en vertu des règles énoncées dans le Traité sur l'Union européenne, le seigneuriage sera attribué à la Banque centrale européenne (BCE), puisqu'elle détiendra le monopole de l'émission des billets de banque. Cette recette sera distribuée aux banques centrales constituantes en fonction de leur souscription de capital auprès de la BCE43 et indirectement aux gouvernements des États membres. Pour permettre le transfert du seigneuriage au budget de l'UE, il faudrait donc imposer directement les bénéfices des banques centrales nationales associées à cette procédure. • Le seigneuriage relève du niveau de l'UE étant donné qu'il découle de la politique monétaire commune menée par la BCE à une échelle non régionale. À cet égard, le La littérature fait état de nombreuses estimations des revenus tirés du seigneuriage. Voir, par exemple, les estimations indiquées dans Commission des Communautés européennes (1993a), tableau 32, p. 90. Gros (1990) estime qu'en 1982, le seigneuriage a représenté 5,86% du PIB au Portugal, contre seulement 0,8 % du PNB en 1993; les données correspondantes pour la Grèce s'établissent à 3,39 % et 0,9 %; pour l'Italie, à 1,45 % et 0,75 %; pour l'Espagne, à 1,87 % et 0,91 %; et pour l'Allemagne, à 0,48 % et 0,52 %; voir Gros (1990), tableau 7. 1, p. 165. Voir aussi Rovelli (1994) pour des estimations complémentaires plus détaillées des sources et du rôle du seigneuriage dans les finances publiques de plusieurs États membres. Enfin, Buiter et al. (1998), tableau 10. 1, p. 183, fournissent les données les plus récentes sur le rôle du seigneuriage dans les finances publiques des États membres pour la période 1985-1994. Voir article 33 du Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, traité sur l'Union européenne. Cet article est libellé comme suit : "Le bénéfice net de la BCE est transféré dans l'ordre suivant : a) un montant à déterminer par le conseil des gouverneurs, qui ne peut dépasser 20 % du bénéfice net. est transféré au fonds de réserve générale dans la limite de 100 % du capital; b) le bénéfice net restant est distribué aux détenteurs de parts de la BCE proportionnellement aux parts qu'ils ont libérées. " 7-10-1998 -24 ANNEXE 2 seigneuriage s'apparente aux recettes tirées des ressources propres traditionnelles découlant de la mise en œuvre d'une politique commerciale par le biais d'un tarif extérieur commun. La question de l'équité ne se pose pas directement en l'occurrence. Si la technologie des transactions est moins avancée dans les pays défavorisés, des éléments de régressivité peuvent intervenir étant donné que le seigneuriage est un impôt sur les avoirs en caisse. Toutefois, cet aspect est sans doute secondaire, puisque l'adoption*de ladite technologie des transactions sera généralisée en vertu de 1TJEM. La base de la taxe, qui est totalement harmonisée, est définie par les bénéfices de la banque centrale. Le traitement des États membres ne participant pas à l'UEM pose un problème •particulier pour la période de transition. En outre, il faudra trouver une solution pour faire contribuer, par le biais d'une taxe correspondante, les États membres dont la date d'adhésion à l'UEM se situe dans un avenir indéterminé. Les dispositions nécessaires pour exploiter efficacement le potentiel du seigneuriage en tant que ressource propre pourraient, en pareil cas, se révéler complexes. Le seigneuriage n'est pas visible pour les contribuables. Le seigneuriage en tant que ressource propre serait simple à gérer, sans lourdeurs administratives, et ne ferait l'objet ni de fraude ni d'évasion. Il se peut aussi que cet impôt rapporte des recettes considérables au budget de l'UE. En temps normal, le produit d'un impôt sur le seigneuriage peut s'évaluer sur la base du prélèvement sur les avoirs nominaux, autrement dit le taux d'inflation, et du rapport entre ces avoirs nominaux et le PNB. Si, par stabilité des prix, on entend un taux d'inflation compris entre 0 et 2 %, et en supposant que les avoirs monétaires avoisinent les 10 % du PNB, les revenus tirés du seigneuriage pourraient s'établir entre 0 et 0,2 % du PNB de l'UE44. Cette recette risque cependant d'être aléatoire et instable, et de subir de graves chocs dus à l'évolution de la technologie des transactions. • • • • • inconvénient du seigneuriage est son manque de visibilité pour Le principal les contribuables. Bien que la source de revenus sous-jacente, l'inflation, soit très visible, elle ne renseignerait nullement sur les coûts de l'UE et son financement. Enfin, la technologie des transactions permettant de plus en plus de placer des liquidités dans des actifs produisant des intérêts, la base fiscale du seigneuriage se rétrécirait fortement à l'avenir. Autre exemple : Rovelli (1994) se fonde sur un mécanisme similaire pour estimer les recettes potentielles du seigneuriage en combinant de diverses manières les dépôts à vue et les taux d'intérêt nominaux (qui reflètent l'inflation); l'auteur montre que ces revenus pourraient aller de 0,004 % du PIB au taux élevé de 0,3 % du PIB; voir Rovelli (1994), tableau 6, p. 41. 7-10-1998 -25 ANNEXE 2 Encadré 8 Critères Performances • Impôt sur le seigneuriage Équité Dans l'UEM, il sera impossible d'attribuer un seigneuriage aux Etats membres. Harmonisation de la base Complète; identique dans tous les États membres. Visibilité pour les contribuables Étant un impôt implicite, le seigneuriage n'est pas visible. Lien avec les politiques communes Résulte directement de l'UEM. efficacité des recettes Rendement, efficacité et coût- Susceptible de produire des recettes considérables qui pourraient être particulièrement instables étant donné qu'elles dépendent de la demande d'avoirs en caisse, elle-même affectée par la conjoncture. Bien que la stabilité des prix dans l'UEM garantisse également une base stable pour le seigneuriage, les chocs liés à la technologie des transactions ainsi qu'aux revenus réels pourraient rétrécir la base fiscale du seigneuriage, rendant ainsi les recettes douteuses et imprévisibles. La gestion serait extrêmement simple. Elle ferait intervenir un nombre minimal de "contribuables" (les banques centrales nationales) et les coûts liés au respect des obligations fiscales et au contrôle seraient négligeables. 4. CONCLUSION La théorie économique fournit des critères pour l'affectation des instruments fiscaux par niveau d'autorité dans un contexte fédéral. Une fois qu'il est établi que certains impôts relèvent d'un niveau d'autorité supérieur, il est possible de recourir à des critères secondaires complémentaires pour déterminer si ces instruments fiscaux sont aptes à servir de ressources propres pour le financement de l'UE. L'analyse effectuée dans la présente annexe a montré que si plusieurs impôts peuvent être jugés compatibles avec les critères économiques, la quasi-totalité d'entre eux ne parviennent pas, à un degré ou un autre, à se conformer pleinement aux critères secondaires. Manifestement, certains impôts sont mieux adaptés que d'autres sous l'angle de certains critères, mais, s'il fallait financer entièrement le budget de l'UE par de nouvelles ressources propres, aucun d'entre eux ne parviendrait à satisfaire à tous les critères. Ces considérations reflètent partiellement des jugements de valeur émis par l'étude au sujet de l'importance relative de chaque critère à appliquer dans l'évaluation des performances de chaque ressource potentielle. Le tableau 1 résume l'évaluation de chacune des ressources, qui sont classées selon les critères énoncés par les trois études citées dans le tableau et mentionnées tout au long de la présente annexe. Les ressources sont classées par ordre de préférence, passant de 1 pour la solution préférée à 8 pour la moins bien classée; un rang identique indique des résultats comparables sous l'angle du critère considéré. Contrairement aux autres études examinées, Spahn (1993) estime que toutes les propositions ont leurs mérites et s'abstient de les classer45. Il est certain que s'il fallait choisir la deuxième meilleure solution, une version TVA des ressources propres serait sans doute attrayante; cette proposition est classée première dans deux des trois études figurant dans le tableau et bénéficie également d'un appui très ferme du Voir Spahn (1993), en particulier la partie 5 (Conclusions), pp. 580-581. 7-10-1998 -26 ANNEXE 2 Parlement européen dans son rapport (1994); comme indiqué précédemment, la Commission a également soutenu l'idée d'une taxe C02/énergie. Ce manque de consensus traduit des difficultés plus fondamentales au stade actuel de l'intégration européenne. Il va de soi que, tout en étant possible, l'instauration d'une nouvelle ressource propre exigera un travail de préparation important de la part de tous les acteurs concernés. Toutefois, il n'est pas certain que le renforcement de l'autonomie financière suffit comme objectif pour justifier l'instauration de nouvelles ressources propres. Si d'autres considérations interviennent, par exemple sur un plan politique plus large, de nouvelles ressources propres pourraient être instaurées dans le cadre de réformes plus fondamentales et de grande ampleur. Tableau 1 Classement par ordre de préférence des nouvelles ressources propres potentielles dans les trois études Économie européenne Q) Begg et al. ( 3) Keen w Taxe (Xyénergïe(1) Impôt TVA différenciée Accises SUF le tabac, l'alcool et Tes huiles minérales Impôt sur les sociétés Taxes sur les communications Impôt sur les personnes physiques Retenue à la source sur les intérêts(1> Seigneuriage de la BCE 1 3 4 2/3 5 4 2 6 1 3 4 2 5 7 8 2 1 4 3/4 5 2 3 - : Néant; (1) Ne concerne pas les récentes propositions de la Commission. Source: (2) Commission des Communautés européennes (1993a) : op. Cit. , tableau 31, p. 92, ligne "Appréciation globale"; (3) Begg et al. (1997) : op. cit. , tableau 6. 1, p. 51; (4) Keen (1995) : op. cit. tableau 3. 14, p. 81. Enfin, il ressort de la présente étude qu'il est peu probable de trouver un impôt réunissant à lui seul tous les critères requis pour devenir une ressource propre de l'UE. Une solution plus prometteuse serait de réfléchir aux caractéristiques souhaitables de plusieurs ressources pouvant servir de base à l'élaboration de nouvelles ressources propres à l'avenir. Il n'est pas exclu qu'une telle démarche entraîne des changements plus radicaux dans le système des ressources de 1TJE, dont l'instauration de nouvelles ressources pourrait n'être qu'un élément. Une possibilité, à moyen terme, pourrait être l'instauration d'un système de TVA différenciée ayant une plus grande visibilité, s'inspirant pour une large part des propositions figurant dans le rapport du Parlement européen (1994). À long terme, lorsque le moment sera venu de renforcer l'autonomie financière, plusieurs options se présenteront. Le seigneuriage de la BCE, des mesures dans la forme d'une retenue à la source sur les intérêts, les accises et la taxe sur les communications pourraient, de manière plausible, devenir des ressources propres, à condition qu'aient été prises de nouvelles mesures en faveur de l'intégration de 7-10-1998 -27 ANNEXE 2 l'UE. En revanche, l'adoption d'une nouvelle ressource propre fondée soit sur les bénéfices des sociétés soit sur les revenus des personnes physiques paraît moins réaliste. Si l'évolution de la politique de l'environnement ou de la politique des transports exigeait l'instauration de taxes spécifiques dans ces secteurs, leur produit pourrait être utilement affecté au budget de l'UE, contribuant ainsi à l'autonomie financière. Références Albi, E. , R. Paredes and E. Corona (1997): "Corporate Tax as a Possible Fifth Own Community Resource: How Much Harmonisation is Necessary?", study XIX/B1/9602 prepared for the Commission of the European Communities DG-XIX, June. Begg, I. , N. Grimwade and P. Price (1S97): "The Own Resources of the European Union: Analysis and Possible Developments", Report prepared for the Directorate-General for Research of the European Parliament, Draft 19th August 1997. Buchanan, J. (1950): "Federalism and Fiscal Equity", American Economic Review, 50. Buiter, W. , G. Corsetti, P. Pesenti (1998): Financial Markets and European Monetary Cooperation The Lessons of the 1992-93 Exchange Rate Mechanism Crisis, Cambridge University Press. Bureau, D. and P. Champsaur (1992): "Fiscal Federalism and European Economic Unification", American Economic Review, Papers and Proceedings, May. Commission of the European Communities (1989): Proposal for a Council Directive on a Common System of Withholding Tax on Interest Income, COM(89) final, Official Journal of the European Communities, C 14906. Commission of the European Communities (1992a): T he Climate Challenge Economic Aspects of the Community's Strategy for Limiting C02 Emissions", European Economy no. 51, May. Commission of the European Communities (1992b): "The Economics of Limiting C02 Emissions" European Economy Special Edition no. 1. Commission of the European Communities (1992c): The System of Own Resources, COM (92) 81 final, March 10. Commission of the European Communities (1992d): Report of the Committee of Independent Experts on Company Taxation, March. Commission of the European Communities (1993a): "Stable Money - Sound Finances Community Public Finance in the Perspective of EMU", European Economy no. 53. Commission of the European Communities (1993b): "The Economics of Community Public Finance", European Economy, Reports and Studies, no. 5. Commission of the European Communities (1994a): Growth, Competitiveness, Employment, The Challenges and Ways Forward into the 21" Century, White Paper, Luxembourg. Commission of the European Communities (1994b): "Applying Market Principles to Government Borrowing; Growth and Employment, The Scope for a European Initiative", European Economy, Reports and Studies, no. 1. Commission of the European Communities (1995): Amended Proposal for a Council Directive Introducing a Tax on Carbon Dioxide Emissions and Energy, COM (95) 172 final, May 10. , Corrfmission of the European Communities (1996): A Common System of VAT A Programme for the Single Marker, COM (328) final, July 22. 7-10-1998 -28 ANNEXE 2 Commission of the European Communities (1997a): "Budget Contributions, EU Expenditure, Budgetary Balances and Relative Prosperity of the Member States", paper prepared by DG-XIX and forwarded to the Ecofin Ministers by President Santer for their October 13 meeting. Commission of the European Communities (1997b): Proposal for Council Directive 97/30/EC Restructuring the Community Framework for the Taxation of Energy Products, Working Paper XXI/1055/97-EN. Commission of the European Communities (1997c): Proposal for Council. Directive Restructuring the Community Framework for the Taxation of Energy Products, COM (97) 30 final. Commission of the European Communities (1997d): Action Plan for the Single Market, Communication of the Commission to the Council, CSE (97)1 final, June 4. Commission of the European Communities (1997e): "A Package to Tackle Harmful Tax Competition in the European Union", COM (97) 564 final, November 5. Commission of the European Communities (1998): Proposal for a Council Directive to Ensure a Minimum of Effective Taxation of Savings Income in the Form of Interest Payments within the Community, COM (1998) 295tinal, May 20; and Official Journal of the European Communities, C 212, July 8,1998. Council Directive 91/680/EEC of December 16,1991, Supplementing the Common System of Value Added tax and Amending Directive 77/388/EEC with a View to the Abolition of Fiscal Frontier, Official Journal of the European Communities L 37, December 31,1991. Courchene, T. (1993): "Reflections on Canadian Federalism: Are there Implications for European Economic and Monetary Union?", in Commission of the European Communities (1993b). De Grauwe, P. and L. Papademos (éd. ): 777e European Monetary System in the 1990s, CEPS and Bank of Greece, Longman. Devereux, M. and M. Pearson (1989): Corporate Tax Harmonisation, Institute of Fiscal Studies Report Series no. 35, Institute of Fiscal Studies, London. Devereux, M. (éd. , 1996): The Economics of Tax Policy, Oxford University Press. Drèze, J. and E. Malinvaud (1994): "Growth and Employment: The Scope for a European Initiative", in Commission of the European Communities (1994b). Ecofin Council (1997): Conclusions of the Ecofin Council Meeting on 1 December 1997 Concerning Taxation Policy, Official Journal of the European Communities 98/C 2/01. European Communities Court of Auditors (1998): "Bilan du Système des Ressources Fondées sur la TVA et le PNB", draft, Spring. European Parliament (1984): "Draft Treaty Establishing the European Union", Rapporteur A. Spinelli, February. European Parliament (1990): "Interim Report of the Committee on Budgets on the Financing of the European Community", Rapporteur Joan Colom I Naval, A3-0317/90. European Parliament (1994): "Draft Report on a New System of Own Resources for the European Union", Rapporteur Horst Langes, Committee of Budgets, A3-0000/94. Gros, D. (1990): "Seigniorage and EMS Discipline", chapter 7 in De Grauwe and Papademos (éd. ). Keen, M. (1995): "Objectives and Criteria of the Community's Fifth Own Resource", study prepared for the Commission of the European Communities DG-XDC, Final Report, December. MacDougall, D. (1977;: Report of the Study Group on the Role of Public Finance in European Integration, vol. I and II, Commission of the European Communities, Economic and Financial Series. Mintz, J. (1996): The Corporation Tax", chapter 4 in M. Devereux (éd. , 1996). Padea-Schioppa, T. (1987): Efficiency, Stability and Equity A Strategy for the Evolution of the Economic System of the European Community, Report of a Study Group Appointed by the Commission of the European Communities, and Presided by T. Padoa-Schioppa, II/49/87. 7-10-1998 -29 ANNEXE 2 Rovelli, R. (1994): "Reserve Requirements, Seigniorage and the Financing of the Government in an Economic and Monetary Union", in Commission of the European Communities (1994b). Spahn, B. (1993): "The Consequences of Economic and Monetary Union for Fiscal Federal Relations in the Community and the Financing of the Community Budget", in Commission of the European Communities (1993b). Verbeke, A. , W. Winkelmans, H. Haralambides, A. van Klink and A. Veenstra (1998a): "Empirical Estimation of the Final Destination of Goods Imported through the Major European Gateways, Final Report - Partim Antwerp", étude préparée'pour la Commission des Communautés européennes, DG XIX, March 11. Verbeke, A. , W. Winkelmans, H. Haralambides, A. van Klink and A. Veenstra (1998b): "A Calculation of the Rotterdam Effect", étude préparée pour la Commission des Communautés européennes, DG XIX February. Wildasin, D. (1990): "Budgetary Pressures in the EEC: A Fiscal Federalism Perspective", American Economie Review, Papers and Proceedings, May. • • • • • • 7-10-1998 Concept et mesure des soldes budgétaires ANNEXE 3 1. INTRODUCTION Les soldes budgétaires1, à savoir la différence entre les versements effectués par un État membre au budget de l'UE et les dépenses de l'UE dans cet État membre, sont souvent considérés comme une manière simple de présenter en un chiffre unique les avantages financiers nets de l'adhésion à l'Union européenne. La Commission a formulé à maintes reprises des mises en garde à l'égard de cette approche simple et trompeuse, qui ne permet pas d'établir le solde effectif des avantages et des inconvénients de l'appartenance à l'Union2. La présente annexe aborde brièvement les questions méthodologiques soulevées par le calcul des soldes budgétaires. La deuxième partie examine les difficultés liées à l'évaluation et à l'interprétation des soldes budgétaires; la troisième partie analyse d'autres possibilités de mesurer les soldes budgétaires fondées sur diverses définitions des dépenses et des contributions. La quatrième partie explicite les deux définitions - "solde opérationnel" et solde du type "correction britannique" - utilisées dans le rapport. 2. PROBLÈMES POSÉS PAR LE CONCEPT DE SOLDE BUDGÉTAIRE3 Les soldes budgétaires, s'ils sont séduisants par leur simplicité, faussent invariablement ou mesurent de façon inadéquate les avantages qui découlent de l'adhésion à l'UE. Les flux budgétaires ne rendent pas compte de tous les avantages liés à l'appartenance à l'UE. L'adhésion à l'UE, qui entraîne des avantages financiers et non financiers ainsi que des obligations, revêt une dimension non budgétaire, dont l'importance dépasse de très loin la dimension budgétaire. Ainsi, les avantages tirés de la poursuite d'objectifs communs, tels. que la libération des échanges et l'intégration économique européenne, ne peuvent pas être évalués uniquement en termes de flux budgétaires. En outre, les flux en provenance du budget de l'UE profitent toujours non seulement aux États membres bénéficiaires, mais aussi à d'autres États membres, sous la forme de retours sur crédits. Les dépenses extérieures et structurelles constituent à cet égard des exemples caractéristiques, puisque, dans ces domaines, la mise en œuvre des projets donne souvent lieu à des achats de biens et de services provenant d'autres États membres. Les soldes budgétaires sont souvent qualifiés de soldes nets. L'expression "solde budgétaire", préférée dans le présent rapport à celle de "solde net", est plus intéressante, parce que/premièrement, la notion de solde renvoie déjà à une différence et, deuxièmement, il est superflu de qualifier les situations budgétaires de nettes ou brutes. Ce concept désigne spécifiquement la différence entre les contributions versées au budget de TUE et les recettes provenant de ce budget Ces questions ont été examinées en détail dans un document de la Commission européenne de 1997, intitulé "Contributions budgétaires, dépenses de l'Union européenne, soldes budgétaires et prospérité relative des États membres", que le Président Santer a présenté au Conseil EcoFin du 13 octobre dernier. Cette partie se fonde pour l'essentiel sur les arguments avancés dans un document EcoFin de 1997; voir Commission des Communautés européennes (1997): op. cit. , note en bas de page n* 2, quatrième partie, pp. 7-9. 7-10-1998 - 2- ANNEXE 3 Les soldes budgétaires mesurés de manière conventionnelle ne donnent pas une idée correcte des avantages de l'adhésion à l'UE, et cela pour au moins trois raisons: • • • premièrement, les flux budgétaires enregistrés ne rendent pas compte des externalités positives résultant des politiques de l'UE; la PAC, les actions structurelles et les dépenses extérieures, par exemple, profitent non seulement aux bénéficiaires immédiats mais produisent également un effet d'entraînement au-delà des frontières nationales; deuxièmement, l'identification des bénéficiaires finals des politiques de dépenses de l'UE soulève souvent des difficultés. Dans le cas des dépenses de la PAC concernant les restitutions à l'exportation, par exemple, les dépenses peuvent être enregistrées comme étant attribuées à l'État membre à partir duquel les marchandises sont exportées, alors qu'en réalité les bénéficiaires finals en sont les producteurs d'autres États membres. Les dépenses de recherche, pour lesquelles des consortiums multinationaux demandent que les paiements de l'UE soient effectués à un membre du consortium ou sur un compte en banque ouvert en Belgique ou au Luxembourg, donnent lieu à des difficultés jr semblables; et, troisièmement, les dépenses budgétaires de l'UE sont hétérogènes et la comparaison des montants totaux reçus ne revêt souvent qu'une importance limitée pour l'appréciation de l'"avantage" qui découle de ces paiements. Les transferts réalisés dans le cadre des actions structurelles augmentent les ressources disponibles dans les pays bénéficiaires du montant précis du paiement enregistré (bien que d'importants effets d'entraînement résultent de l'exécution finale de ces crédits), tandis que les versements effectués pour l'achat de biens et de services (une grande partie des dépenses administratives) n'augmentent les ressources disponibles dans le pays bénéficiaire que d'une partie de leur montant total (la valeur ajoutée générée dans le pays). Entre ces deux extrêmes, se trouvent différentes catégories de dépenses constituant pour le bénéficiaire un "avantage" à des degrés divers, qui rendent difficile l'exclusion de certains postes de dépenses ou leur regroupement dans des catégories significatives. 3. PROBLÈMES DE MESURE ET D'INTERPRÉTATION: AUTRES DÉFINITIONS POSSIBLES DES SOLDES BUDGÉTAIRES La présente partie examine quelques problèmes importants de définition qui amènent à nuancer et, souvent, à mettre en doute la fiabilité de l'évaluation des soldes budgétaires sur la base d'une définition simple. Pour calculer les soldes budgétaires, il est nécessaire d'émettre des hypothèses à propos de quatre éléments principaux: i) ii) les postes à inclure dans le calcul des contributions des États membres au budget de l'UE; les postes à inclure dans le calcul des dépenses réalisées par l'UE dans chaque État membre; iii) le recours aux données courantes ou aux données corrigées - à savoir les chiffres fondés sur la comptabilité d'exercice - (y compris le problème de la prise en compte du report des soldes non utilisés des exercices précédents); et 7-10-1998 ANNEXE 3 iv) la possibilité d'ajuster les soldes budgétaires obtenus pour que leur somme soit égale à zéro. Pour les contributions au budget de VUE, une hypothèse doit être formulée concernant le traitement le plus approprié des droits de douane et des prélèvements agricoles (ressources propres traditionnelles, ci-après: "RPT"). Des arguments solides plaident assurément en faveur de leur exclusion des calculs, étant donné que ces contributions découlent des politiques communes et relèvent de façon caractéristique d'un niveau administratif supérieur, plutôt que de la région ou de l'État qui les recouvre. Si, formellement, cela semble correct, on préfère souvent trouver une manière de les inclure, afin de pouvoir présenter un budget équilibré. Cette inclusion peut se faire sur la base des flux de trésorerie effectifs ou en réaffectant le produit total des RPT à chaque État membre selon une clé déterminée (par exemple selon les parts dans le PNB de l'UE). Le traitement des RPT présente un intérêt pour le mécanisme de correction britannique. Étant donné que le calcul de la compensation se fonde sur la part du Royaume-Uni dans la combinaison des paiements effectués au titre des ressources TVA et PNB4, ledit mécanisme prend implicitement en considération les RPT, mais les réaffecte aux États membres proportionnellement à la combinaison de leurs paiements TVA et PNB (ce qui, comme le montre ailleurs le présent rapport, ne donne pas un résultat très différent d'une réaffectation selon une clé directement fondée sur le PNB). Les dépenses de l'Union européenne dans les Etats membres doivent, par définition, être inférieures aux dépenses totales de l'UE. Les dépenses de l'UE dans les pays tiers ont certainement un effet d'entraînement important sur les États membres et sont souvent versées directement à des ressortissants de 1TJE. Il serait néanmoins illogique - et presque impossible d'un point de vue pratique - de les attribuer explicitement à un État membre particulier. Il existe en outre quelques postes de moindre importance qu'il est également impossible, pour des raisons pratiques, d'attribuer aux différents États membres (par exemple, les transferts relatifs à la part de l'Union dans le capital du Fonds européen d'investissement ou les frais de mission des fonctionnaires de l'UE). Les dépenses restantes sont généralement qualifiées de "dépenses réparties"5 et représentent environ 94 pour cent des dépenses totales. S'il existe un large consensus sur l'exclusion des postes mentionnés ci-dessus, les points de vue divergent sur la nécessité de procéder à d'autres ajustements. La question la plus discutée est l'inclusion des dépenses administratives. Les arguments en faveur de leur exclusion reposent sur l'absence d'homogénéité des dépenses de l'UE, déjà mentionnée au début de la présente annexe. Le sous-ensemble des dépenses réparties qui exclut les dépenses Déterminée, de manière tortueuse, en calculant d'abord cette part sur la base du mécanisme TVA d'avant 1988 et en y ajoutant ou en en déduisant ensuite le résultat du changement par rapport au mécanisme actuel (ce que l'on appelle "l'avantage du nouveau système en faveur du Royaume-Uni1'; voir annexe 4). l^ définition des dépenses réparties pour le calcul de la correction britannique figure dans le document du Conseil de l'Union européenne intitulé "Mode de calcul, financement, versement et budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés", 5455/94,9 mars 1994, chapitre IV. 2. 7-10-1998 ANNEXE 3 administratives est désigné dans la terminologie de ÎUE par l'expression "dépenses opérationnelles réparties"6 et se calcule en excluant les postes de la partie A du budget de l'UE et les dépenses des autres institutions de l'UE. La définition du solde budgétaire qui se fonde sur ce type de dépenses est qualifiée dans le présent rapport de solde budgétaire opérationnel. Certains États membres calculent et publient des estimations de leur solde budgétaire fondées sur une définition des dépenses plus étroite encore, qui ne prend en considération que les flux financiers qui transitent par les Trésors publics nationaux (et sont aisément identifiables par les ministères des finances). Cette définition des dépenses exclut non seulement les dépenses administratives, mais aussi tous les versements que les institutions de l'UE effectuent directement aux bénéficiaires finals (comme les contrats de recherche, les subventions octroyées dans le cadre de différentes politiques dites "internes", etc. ). Les données courantes et les données corrigées sont parfois sensiblement différentes. La nécessité d'ajuster les contributions TVA et PNB de tous les États membres et les chiffres relatifs à la correction britannique sur la base de données statistiques fiables qui ne sont disponibles que tardivement implique en particulier que des paiements d'un montant non négligeable - dans les deux sens - peuvent s'effectuer en dehors de l'exercice de référence. Néanmoins, la distorsion la plus importante résulte de l'existence de soldes non utilisés des exercices précédents, qui sont très variables selon les années. Ainsi, en 1995, on a constaté en fin d'exercice l'existence d'un excédent d'une ampleur exceptionnelle (9,2 milliards d'écus), représentant plus du double de l'excédent non dépensé à la fin de 1996 (4,4 milliards d'écus). En conséquence, sur la base des chiffres courants, les soldes budgétaires de 1996 de tous les États membres en 1996 ont augmenté d'une somme totale d'environ 5 milliards d'écus, en raison de la variation du montant de l'excédent non dépensé. Une telle situation peut sérieusement fausser la comparaison des données concernant les soldes budgétaires des différentes années. La définition du solde budgétaire utilisée dans le calcul de la correction britannique élimine le problème des excédents non dépensés. Comme le calcul du solde se fonde sur la différence entre la part dans les contributions au budget de l'UE et la part dans les dépenses de l'UE multipliée par le montant total des dépenses de l'UE, cela suppose implicitement que, chaque année, la somme de tous les versements effectués au budget de l'UE est identique au montant des dépenses de 1TJE. Il est souvent proposé de limiter la somme des soldes budgétaires de façon à ce qu'elle soit égale à zéro, pour que les discussions se concentrent sur la question de la répartition intracommunautaire: une somme nette "payée" par un pays doit correspondre à une somme nette "reçue" par un autre. La somme de chiffres non ajustés ne saurait cependant être égale à zéro, mais plutôt à un chiffre négatif équivalant aux dépenses non réparties (essentiellement Les dépenses opérationnelles sont définies à l'article 19, paragraphe 1, du règlement financier du 21 décembre 1977 (JO L 356 du 31. 12. 1977) comme les dépenses relatives aux politiques de la Commission qui figurent dans la partie B du budget 7-10-1998 - 5- ANNEXE 3 des dépenses réalisées en dehors de l'UE). Cela, dit-on, aboutit à ce que des États membres affirment avoir transféré à d'autres partenaires des ressources financières qui ont quitté l'UE. L'ajustement des soldes budgétaires de manière à ce que leur somme soit égale à zéro peut s'effectuer selon un certain nombre de méthodes qui, inévitablement, introduisent d'autres distorsions et compliquent la comparaison des soldes budgétaires d'une année à l'autre. Les deux méthodes le plus largement utilisées consistent soit à réduire les contributions au budget de l'UE au niveau des dépenses réparties (tout en maintenant constantes les parts relatives de chaque État membre), soit à augmenter les dépenses réparties pour les faire correspondre au niveau réel des paiements. La première méthode suppose implicitement que les dépenses non réparties sont partagées entre les États membres proportionnellement à leurs contributions au budget de l'UE; la seconde est fondée sur l'hypothèse que les dépenses non réparties sont partagées suivant les mêmes proportions que les dépenses réparties. De plus, les deux méthodes font baisser le niveau global de chaque solde budgétaire (ainsi que la somme des valeurs absolues des soldes). La méthode à la base des calculs relatifs à la correction britannique - qui se fonde sur la différence entre les parts dans les contributions et les parts dans les dépenses - fournit un ensemble de soldes budgétaires dont la somme est égale à zéro. Elle suppose implicitement que le partage des dépenses non réparties s'effectue selon les mêmes proportions que celui des dépenses réparties. 4. DÉFINITIONS UTILISÉES DANS LE RAPPORT La seule combinaison de deux ou trois des principales hypothèses que l'on peut formuler sur les quatre questions examinées dans la partie précédente ne produit pas moins de 30 à 40 définitions des soldes budgétaires, toutes parfaitement défendables. Alors que les estimations qui découlent de ces définitions ne varient pas de manière substantielle pour les plus grands États membres, ces diverses définitions peuvent produire des résultats sensiblement différents en ce qui concerne les plus petits Etats membres, ce qui peut fausser de façon significative les comparaisons d'un exercice à l'autre. Dans le présent rapport, la Commission a utilisé deux définitions dénommées solde budgétaire du type "correction britannique" et solde budgétaire opérationnel. La première est la seule qui jouisse d'un certain degré de reconnaissance formelle, puisqu'elle est fondée sur l'accord de Fontainebleau et utilisée pour le calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni. La seconde est conforme aux informations que la Commission fournit aux États membres depuis 1995, de manière confidentielle. 7-10-1998 - 6- ANNEXE 3 4. 1. Solde du type "correction britannique" Cette définition se fonde sur les données courantes c'est à dire sur tous les paiements faits au cours d'une année à destination ou en provenance du budget de l'UE 7. Ses principales conséquences sont les suivantes: • • • • les versements des RPT sont proportionnellement à leurs paiements au titre de la TVA et du PNB; implicitement réaffectés aux États membres les estimations sont réajustées de façon à ce que leur somme soit égale à zéro et le niveau global absolu des soldes est réduit par l'exclusion des postes de dépenses qui ne peuvent pas être répartis (ce qui représente une réduction d'environ 5 à 6 pour cent); les données sont influencées par l'ajustement des contributions concernant les exercices précédents, mais soustraites aux effets*de la variation du volume de l'excédent non dépensé de l'année en cours; les flux de dépenses pris en considération sont ceux des "dépenses réparties". Cela signifie qu'environ 6 pour cent des dépenses sont exclus (il s'agit, pour l'essentiel, de dépenses réalisées en dehors de l'Union ainsi que de postes très modestes qui, pour des raisons techniques ou conceptuelles, sont trop difficiles à répartir). Sont également incluses les dépenses administratives et les dépenses en faveur d'autres institutions de l'UE. 4. 2. Solde "opérationnel" Cette définition utilise aussi les données courantes. Les principales conséquences de cette définition sont les suivantes: • Le concept des dépenses de l'UE utilisé est celui des dépenses opérationnelles réparties, à savoir les dépenses réparties excluant les dépenses administratives mentionnées dans la partie A du budget de l'UE et les dépenses relatives au Parlement européen, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social et au Comité des Régions7; • • • les versements de RPT sont considérés comme effectués intégralement par l'État membre qui les transfère au budget de 1TJE; les estimations ne sont pas réduites de façon à ce que leur somme soit égale à zéro; les estimations présentent une grande variabilité en raison des ajustements relatifs aux exercices précédents et, surtout, en raison du report des soldes non utilisés des années précédentes; 7 au nom d'une certaine simplicité, le calcul a été établi sans tenir compte de ce qui est appelé "avantage du nouveau système pour le Royaume-Uni" et en utilisant des données courantes plutôt que des données corrigées. 7 Voir note 6. 7-10-1998 - 7- ANNEXE 3 • les flux de dépenses ne subissent aucune correction et sont intégralement pris en considération. Idéalement, ces estimations devraient être présentées dans un tableau comprenant une 16e ligne pour le reste du monde et une 17e ligne qui correspondrait aux paiements alimentant l'excédent de l'exercice en cours et aux prélèvements sur l'excédent de l'année précédente (avec les ajustements correspondants des lignes des 15 États membres) ainsi que le montant de dépenses correspondant à la partie A du budget. 7-10-1998 ANNEXE 4 La compensation budgétaire en faveur du Royaume-Uni 1. INTRODUCTION La présente annexe examine les résultats de la mise en œuvre du mécanisme de compensation créé en faveur du Royaume-Uni par l'accord de Fontainebleau de 1984. Elle commence par rappeler les diverses étapes qui ont mené à l'adoption de cette décision ainsi que son contenu. Elle analyse ensuite la tendance du déséquilibre budgétaire britannique dans le passé, avant d'examiner son éventuelle évolution future à la lumière des propositions de réforme présentées par la Commission {Agenda 2000). La troisième partie évalue le fonctionnement du mécanisme et examine certaines des questions qu'il soulève. La dernière partie analyse ses conséquences pour le taux d'appel de la ressource TVA et étudie la possibilité d'une fixation permanente de ce taux. Graphique 1 Déséquilibre budgétaire du RU et compensation (solde "opérationnel" avant et après compensation; pourcentage du PNB du RU) ^compensation avant compensation. après compensation 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 2. ORIGINE DU MÉCANISME La question du déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni s'est posée immédiatement après l'adhésion de ce pays à la Communauté européenne. Cet important déséquilibre était dû essentiellement à deux facteurs: i) un secteur agricole relativement plus modeste et structurellement différent de celui d'autres États membres, ce qui aboutit, au Royaume-Uni, à des dépenses plus faibles au titre de la PAC; ii) *une contribution proportionnellement plus importante au financement du budget communautaire, étant donné que la part du Royaume-Uni dans la base TVA harmonisée est relativement plus grande que sa part dans le PNB total de la Communauté. 7-10-98 -2 ANNEXE 4 Un premier mécanisme destiné à résoudre le problème de déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni a été adopté en mars 1975 à Dublin. Ce mécanisme - qualifié de "dynamic brakes" - avait pour but d'empêcher la contribution britannique au budget de l'UE de devenir trop importante. Le niveau de la contribution devait être écrêté, si trois conditions étaient réunies simultanément (PIB par habitant inférieur à 85 pour cent de la moyenne communautaire, taux de croissance économique inférieur à 120 pour cent de la moyenne communautaire, part dans' les versements au titre des ressources propres supérieure de plus de 10 pour cent à la part dans le PIB). Ces trois conditions n'ont cependant été réunies dans aucun État membre et le mécanisme n'a jamais été mis en œuvre. Un deuxième dispositif a été introduit lors d'un autre Conseil de Dublin, en novembre 1979. Graphique 2 Solde budgétaire du Royaume-Uni (définition de type "correction RU", % du PNB; données courantesl; voir tableau 7, annex 8 et cette annexe Après compensation Avant compensation -0. 7 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 Il prévoyait une compensation dans le volet des dépenses, sous la forme de mesures spéciales pour le Royaume-Uni. Le principe du mécanisme actuel a été adopté à Fontainebleau en juin 1984 et a été concrétisé par une décision du 7 mai 1985. Cette décision prévoyait une disposition transitoire - une réduction de la contribution du Royaume-Uni au titre de la TVA pour 1985 d'un montant d'un milliard d'écus - ainsi que les règles régissant le calcul des futures corrections, à savoir • la contribution du Royaume-Uni au budget communautaire est réduite d'un montant égal à 66 pour cent de son déséquilibre budgétaire. Ce déséquilibre est calculé en multipliant la différence entre la part de pourcentage britannique dans les paiements TVA au budget communautaire et sa part dans les versements de la Communauté au Royaume-Uni. Étant donné que certaines dépenses (comme les dépenses extérieures) ne peuvent être considérées comme réalisées au bénéfice d'un État membre particulier, dans le calcul de la part du Royaume-Uni dans les versements effectués par la Communauté et dans celui 7-10-98 -3 - ANNEXE 4 du déséquilibre global, les paiements communautaires dans leur ensemble sont remplacés par la totalité des paiements pouvant être attribués à un pays déterminé (généralement appelés "dépenses réparties" - voir note en bas de page 5 de l'annexe 3); • le déficit de financement qui en résulte est compensé par tous les États membres en fonction de leur part de pourcentage respective dans les paiements TVA (à l'exception de l'Allemagne, qui ne verse que les deux tiers de sa part normale, le solde étant partagé entre les autres États membres). La décision de 1988 relative aux ressources propres a sensiblement modifié le système en introduisant une nouvelle ressource, fondée sur le PNB, et en réduisant l'importance de la ressource provenant de la TVA. Ces changements, qui visaient à agir sur les causes du déséquilibre budgétaire britannique, ont nécessité les ajustements suivants du mécanisme de compensation: i) ii) le calcul du montant du remboursement comme si le budget était encore entièrement financé par la TVA non écrêtée (système d'avant 1988); la déduction du montant des "économies"1 réalisées par le Royaume-Uni sur sa contribution grâce aux modifications introduites en 1988 ({'"avantage tiré du nouveau système par le Royaume-Uni") de la somme de la correction qui en résulte; iii) le financement de la correction britannique par les autres États membres en fonction de leurs parts dans le PNB de la Communauté. La réduction d'un tiers a été maintenue pour l'Allemagne. 3. EVOLUTION DE LA CORRECTION BRITANNIQUE DEPUIS SON INTRODUCTION Aucune tendance ne caractérise clairement le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni ou la correction accordée à ce pays (voir graphique 1). Tous les soldes budgétaires présentent un haut degré de variabilité pour les raisons exposées à l'annexe 3 (tendances sous-jacentes des dépenses, diversité des taux de croissance économique, fluctuations des taux de change, reports des excédents non dépensés des exercices précédents, ajustements afférents aux exercices antérieurs, etc. ). Le solde budgétaire du Royaume-Uni présente, quant à lui, une variabilité encore plus grande, en raison de la mise en œuvre du mécanisme de correction lui-même, qui prévoit le versement de la compensation avec un décalage d'un an (un déséquilibre particulièrement important lors d'un exercice déterminé conduit au versement d'une compensation élevée l'année suivante, contribuant ainsi à réduire davantage ce qui aurait pu être un déséquilibre d'ampleur normale, et ainsi de suite). En outre, les règles budgétaires exigent que deux corrections différentes soient enregistrées : la correction provisoire pour Tannée t - 1 et la correction définitive pour Tannée t - 4. De fait, Taddition des deux corrections n'a pas de signification économique. Le tableau 7 de l'annexe 8 montre dans la colonne (5) la Ces économies équivalent à la différence entre le montant versé par le Royaume-Uni sur la base des ressources fondées sur la TVA (écrêtée) et le PNB en vertu du système introduit en 1988 et ce que le Royaume-Uni aurait payé en vertu du système antérieur à 1988 (uniquement la TVA non écrêtée). 7-10-98 correction du RU telle que rapportée dans le budget de l'année t (à savoir, la somme de la correction du RU lors de Tannée t - 4 et de la correction provisoire de Tannée t - 1) et, dans la colonne (2) la correction définitive du RU pour Tannée t - 4. ANNEXE 4 Graphique 3 0,5 Compensation britannique (pourcentage du PNB;chiffres corrigés; 1995-97: chiffres provisoires; 1998: prévisions) 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 Les règles budgétaires demandent également que dans le but de calculer la correction définitive du RU pour Tannée t - 4 ,, un solde du RU soit établi sur la base des chiffres de PNB, de TVA et de dépenses réparties pour Tannée t (soit 4 ans plus tard). Ces données permettent de calculer pour Tannée t - 4 un solde théorique du RU qui apparaît colonne (1) du tableau 7, à l'annexe 8. Il convient de noter également que le solde du RU mesuré de cette manière diffère des soldes reproduit dans les tableaux 6a et 6b de l'annexe 8 ; ces derniers sont calculés sur la base des chiffres de PNB, de TVA et de dépenses réparties connues une année après l'exercice budgétaire. Le recours au concept de déséquilibre implicite dans le mécanisme de correction (graphique 2) fournit une image plus stable de la situation, puisque le report des excédents non dépensés ne l'influence pas (cf. annexe 3). Au-delà des fluctuations à court terme, le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni présente une relative stabilité depuis 1985, le déséquilibre avant correction se situant en moyenne aux environs d'un demi-point de pourcentage du PNB national. Parallèlement, le montant de la correction est, lui aussi, resté relativement stable. Différents facteurs ont joué, qui semblent s'être largement compensés mutuellement. Comme indiqué ci-dessus, l'origine du déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni réside dans deux facteurs: en ce qui concerne le volet des recettes, sa part relativement élevée dans la combinaison des bases TVA et PNB et, pour le volet des dépenses, les faibles revenus agricoles. 7-10-98 -5 ANNEXE 4 Graphique 4 Part du Royaume-Uni dans les paiements (TVA et PNB) et dans les dépenses (réparties) de l'UE (en pourcentage du total; chiffres corrigés ; 1995-97 : chiffres provisoires; 1998 : prévisions) 25 0 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 La réduction du poids relatif de la ressource TVA provoquée par les décisions de 1988 et de 1992 aurait dû contribuer à faire baisser le niveau du déséquilibre et de la correction britanniques. Cependant, l'impact sur la correction a été explicitement exclu par l'obligation de continuer à la calculer sur la base du système antérieur à 1988 et de porter en déduction du résultat de ce calcul un montant correspondant à T'avantage" tiré par le Royaume-Uni du nouveau système. Le calcul de cet "avantage", effectué chaque année, montre que, jusqu'à présent, l'incidence des changements sur le déséquilibre a été très limitée. Il se peut qu'elle se soit renforcée ces deux ou trois dernières années, en liaison avec la réduction effective du poids de la ressource TVA, mais elle n'en reste pas moins trop modeste pour se refléter dans la tendance globale. Des changements plus radicaux sont intervenus dans le volet des dépenses du budget de 1TJE. Les dépenses agricoles, qui représentaient en 1984 environ 70 pour cent des dépenses réparties, sont maintenant tombées à environ 50 pour cent. En soi, ce changement aurait dû contribuer à la réduction du déséquilibre britannique. Néanmoins, au cours de la même période, la catégorie de dépenses qui a augmenté le plus rapidement a été celle des Fonds structurels. Compte tenu de la nature explicitement redistributive de ce type de dépenses et de sa concentration sur les pays bénéficiant du Fonds de cohésion, la part du Royaume-Uni 7-10-98 ANNEXE 4 dans les dépenses totales de l'UE ne pouvait pas augmenter. En fait, dans les dépenses globales de 1XJE, la composante redistributive s'est renforcée depuis 1992. Les facteurs qui ont joué le plus grand rôle dans l'évolution du montant de la correction - et, en particulier, dans sa variation d'exercice en exercice - ont été l'écart entre le taux de croissance de l'économie du Royaume-Uni et celui dés autres Etats membres ainsi que l'instabilité des taux de change. Depuis la fin des années 1980, le cycle économique du Royaume-Uni a présenté des différences marquées par rapport au reste de l'Union. La livre sterling a en outre fluctué substantiellement par rapport aux autres monnaies européennes entre 1992 et 1997. Les tendances sous-jacentes des dépenses ont également joué un rôle significatif, bien que, sur le plan quantitatif, elles aient eu une moins grande ampleur et que les développements macroéconomiques mentionnés ci-dessus les aient quelque peu éclipsées. Ainsi, en 1994, le Royaume-Uni a perçu un montant important de crédits des Fonds structurels et, en 1997-98, la crise de l'ESB a conduit à un accroissement des dépenses agricoles dans ce pays. Dans les prochaines années, on s'attend à ce que le déséquilibre du Royaume-Uni (et sa compensation) augmente légèrement. Cette évolution découlera, pour l'essentiel, de l'élargissement de l'Union à un certain nombre de pays qui seront certainement des bénéficiaires nets. 4. EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME Le mécanisme de correction s'est révélé efficace et a atteint son objectif, à savoir réduire de façon significative le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni. Ces dernières années, comme le montre le graphique 1, le solde budgétaire négatif de ce pays s'élevait en moyenne, après correction, à environ 0,2-0,3 pour cent du PNB. Cependant, certaines des conditions qui prévalaient à l'époque où le mécanisme a été introduit ne sont plus présentes aujourd'hui: i) Les changements apportés à la composition des dépenses de l'UE ont modifié la nature profonde de la compensation. Si, en 1984, elle consistait essentiellement en une correction liée au problème spécifique de l'agriculture (la PAC représentait environ 70 pour cent du total des dépenses réparties), elle a désormais perdu en grande partie cette caractéristique, puisqu'elle corrige à la fois le problème agricole, qui n'a pas disparu, et la contribution du Royaume-Uni à l'effort de solidarité de l'UE et à ses autres politiques. ii) Le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni n'est plus unique en son genre. En 1985 et les années suivantes, comme le montre le graphique 5, le déséquilibre du Royaume-Uni était, avant correction, le plus important de la Communauté. En 1997, quatre autres %pays présentent des déséquilibres budgétaires d'une ampleur égale, voire supérieure, à celui du Royaume-Uni. 7-10-98 ANNEXE 4 iii) L'écart de prospérité relative entre le Royaume-Uni et les autres importants contributeurs s'est réduit. Selon le type de mesure utilisé, le Royaume-Uni présente une prospérité relative ou possède une capacité contributive dans la moyenne de TUE et se trouvera certainement au dessus de ce niveau à la suite du prochain élargissement de l'UE. • Le mécanisme présente également certains inconvénients qui, bien qu'ils ne soient ni nouveaux ni inattendus, méritent d'être rappelés ici. Graphique 5 Soldes nets du RU, de l'Allemagne et des Pays-Bas (Définition "compensation RU"; avant correction britannique; pourcentages du PNB) 0,5 -0,5 Royaume-Uni 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Par suite de l'existence de la correction, la contribution du Royaume-Uni représente une proportion de ses recettes inférieure à celle versée par les autres États membres. Cette situation s'oppose au principe de l'équité horizontale. Cela reviendrait, au niveau national, à accorder un dégrèvement fiscal à des personnes qui ne sont pas en mesure d'utiliser certains services publics ou qui ne bénéficient pas de l'assistance publique. • Le mécanisme de compensation amortit, en quelque sorte, les chocs engendrés par la variation du déséquilibre du Royaume-Uni et place ce pays dans une position unique en ce qui concerne les décisions budgétaires communes. Ainsi, une décision budgétaire représentant un coût net de 100 écus pour un autre État membre coûte 33 écus au Royaume-Uni. Inversement, une mesure qui améliorerait le solde d'un autre pays de 100 écus, n'améliore le solde du Royaume-Uni que d'un tiers de ce montant. Non seulement cette situation risque de désolidariser le Royaume-Uni du processus de décision budgétaire, mais il aura aussi des effets préjudiciables lors de l'élargissement. ,On prévoit que l'adhésion d'un grand nombre de nouveaux États membres présentant des niveaux de vie très faibles exercera un effet négatif sur les soldes budgétaires des États membres actuels. Cependant, la détérioration du solde budgétaire du Royaume- Uni ne représentera qu'un tiers de celle qui serait enregistrée en l'absence du mécanisme 7-10-98 - 8- ANNEXE 4 de correction. Cette situation nuit sans aucun doute au partage équitable de la charge résultant de l'élargissement. Il sera en outre nécessaire, dans ce cadre, d'adapter la définition des dépenses réparties pour éviter que le Royaume-Uni ne bénéficie de facteurs purement statistiques. En effet, au moment de l'adhésion des nouveaux États membres, certains postes correspondant à des' dépenses actuellement réalisées dans ces pays (PHARE, par exemple) seront remplacés par une participation intégrale aux politiques de l'UE. Cela fera passer les crédits concernés de la catégorie des dépenses extérieures (exclues du calcul de la correction) à celle des dépenses internes (incluses dans le calcul), augmentant ainsi de façon mécanique le montant de la compensation britannique. • La. Commission a indiqué qu'elle prendrait en considération, lors du réexamen du système de correction, l'opposition de la Belgique et du Luxembourg aux procédures actuelles de comptabilisation et de répartition des dépenses administratives. La Commission estimait que les dépenses administratives ne pouvaient être traitées différemment des autres dépenses et qu'il convenait donc de les inclure dans la détermination des dépenses réparties entre les différents pays. Ce point de vue se fondait sur le fait que si les dépenses administratives sont, sur le plan économique, très différentes des transferts unilatéraux qui caractérisent les Fonds structurels, il existe d'autres postes de dépenses dont la nature économique se situe entre ces deux extrêmes. Il serait arbitraire de faire une distinction pour les seules dépenses administratives, alors que, par exemple, certaines dépenses de recherche sont de nature très semblable. 5. L'IMPACT DU MÉCANISME DE CORRECTION BRITANNIQUE SUR LE TAUX D'APPEL DE LA TVA Les règles qui régissent le calcul de la correction britannique et son financement contiennent des dispositions affectant le taux d'appel de la ressource TVA. En 1984, lors de la mise en place du mécanisme, la ressource TVA a joué le rôle de ressource complémentaire, appelée à financer, le cas échéant, le budget de la Communauté. Il était donc logique que la correction soit financée selon la part de chaque pays dans cette ressource (à l'exception de l'Allemagne, à laquelle on a accordé une réduction). La décision de 1988 relative aux ressources propres a diminué l'importance de la ressource TVA et a introduit une nouvelle ressource, fondée sur le PNB. Le rôle de ressource complémentaire a alors été assigné au PNB et il a été décidé que la correction britannique serait financée en fonction de la part de chaque pays dans cette nouvelle ressource, plus équitable. Les parts des États membres dans les bases TVA et PNB ne sont cependant pas égales et l'introduction de la ressource PNB a favorisé certains pays par rapport à d'autres. Les pays qui souhaitaient réduire davantage le rôle de la ressource TVA, n'ayant pas pu obtenir la diminution de son taux d'appel maximal, ont obtenu indirectement une réduction par le biais du mécanisme de correction britannique. La décision avait en effet été prise de calculer le 7-10-98 ANNEXE 4 montant de TVA théoriquement nécessaire pour financer la correction britannique et de ne pas mobiliser un montant équivalent de TVA2. Les dispositions du Mode de calcul3 déterminent un montant (appelé "équivalent brut" et qui est effectivement supérieur à celui de la correction britannique) qui doit être laissé de côté pour le financement théorique de la correction britannique. Le pourcentage de la base TVA totale de l'UE nécessaire pour produire ce montant (appelé "taux gelé") est défalqué du taux maximal prévu dans la décision relative aux ressources propres pour obtenir le taux d'appel annuel. Ce taux d'appel change chaque année en fonction de la correction britannique et présente la même variabilité élevée que celle-ci. Cette situation est la source de complications supplémentaires, à chaque révision du montant de la correction britannique4. Une révision à la hausse ou à la baisse du montant de la correction britannique provoque une modification dans le sens opposé du taux d'appel de la TVA et du montant à mobiliser (ou de celui qui aurait dû l'être). Étant donné que le volume du budget à financer reste inchangé, la variation du montant de TVA appelé doit être compensée par une modification correspondante, mais en sens inverse, du montant appelé de la ressource PNB. Comme les États membres ont des parts différentes dans les bases des deux ressources, ces fluctuations ne sont pas neutres (cet effet de la correction sur les contributions TVA et PNB des États membres est généralement qualifié $ "effet indirect"). Si le montant de la correction britannique doit être révisé, il convient de proposer une compensation aux États membres en raison du caractère incorrect des montants appelés au titre des contributions TVA et PNB. Cela donne lieu à des calculs complexes lors de chaque révision de la correction britannique et impose sa budgétisation dans deux chapitres différents (15 et 35), ce qui, de manière quelque peu surprenante, donne l'impression que le Royaume-Uni participe (mais à concurrence de très faibles montants) au financement de sa propre correction. En 1992, la Commission a fait valoir avec force que la même réduction du rôle de la ressource TVA pouvait être obtenue par une réduction directe du taux d'appel maximal égale au taux gelé moyen des dernières années. Le taux d'appel maximal a effectivement été réduit de 1,4 en 1994 à un pour cent en 1999, mais le financement théorique de la correction par le biais de la TVA (s'appuyant sur Y "équivalent brut", le "taux gelé", le "financement indirect" et deux chapitres budgétaires) a été maintenu. La Commission espère qu'à l'occasion de la révision de la décision relative aux ressources propres, il sera possible de supprimer ces complications inutiles. Ces dernières années, le montant gelé pour le financement théorique de la correction s'élevait en moyenne à 0,12 pour cent de la base TVA totale de l'UE. Voir l'article 5 de la décision 88/376/CEE, EURATOM sur le système des ressources propres des Communautés , 24 juin 1988, Journal Officiel des Communautés européennes L185,15 juillet 1988. Voir "Mode de calcul, financement, versement et budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés", Conseil de l'Union européenne, 5455/94, 9 mars 1994. Au cours de la procédure budgétaire, on procède au moins deux fois à une telle révision, une première fois dans le premier budget rectificatif supplémentaire de l'exercice lors duquel le montant de la correction est versé et ensuite, trois ans plus tard, lorsque l'on effectue les calculs définitifs. 7-10-98 Remboursement partiel des aides directes de la PAC ANNEXE 5 1. INTRODUCTION Les déséquilibres budgétaires apparus ces dernières années sont fondamentalement liés à la structure des dépenses plutôt qu'aux recettes du budget de l'UE (voir graphique 1 et tableau 1). Comme le souligne le présent rapport à plusieurs reprises, les contributions brutes au budget de l'UE sont généralement équitables et devraient l'être plus encore dans les années à venir, du fait de l'augmentation du poids de la ressource PNB et de la diminution de celui de la ressource TVA. La principale source de déséquilibre réside dans le volet des dépenses du budget de l'UE. Le graphique 1 montre que, si les contributions au titre de la TVA et du PNB sont proportionnelles au PNB des États membres, cela n'est nullement le cas des dépenses de l'UE. Graph 1 Dépenses opérationnelles réparties Paiements au titre des ressources propres TVA et PNB (avant correction britannique) et paiements au titre des ressources propres totales (en % des PNB nationaux) 7,0% E G R P I R LD S A U K N LL B I F FIN DK La répartition inégale des dépenses de 1TJE entre les États membres est le résultat de décisions politiques délibérées. 85% environ des dépenses de l'UE se concentrent sur deux catégories de dépenses principales: la pdKtique agricole commune (PAC) et les dépenses des Fonds structurels. S'il est manifestement incohérent d'agir sur les résultats budgétaires des dépenses structurelles, on peut en revanche concevoir une intervention dans les dépenses de la PAC. La deuxième partie de la présente annexe examine une proposition récente visant à modifier le financement des aides directes aux agriculteurs, tandis que la troisième partie 7-10-1998 expose les effets d'une telle modification sur les soldes budgétaires des États membres, sur la base des résultats d'une simulation représentative. 2- ANNEXE 5 Tableau 1 Parts des États membres dans le financement de l'UE et dans les dépenses au titre de la PAC et des actions structurelles, 1997 (parjs de pourcentage du total de l'UE, données de caisse) B DK D GR E F IRL I L NL A. P FIN S UK Financement Total 3,9 2,0 28,2 1,6 7,1 17,5 0,9 11,5 0,2 6,4 2,8 1,4 1,4 3,1 11,9 > TVA/PNB 3,1 2,0 29,7 > RPT 7,4 2,0 24,2 1,7 1,1 7,7 19,0 0,8 12,3 0,2 5,1 3,0 1,5 1,5 3,2 9,6 4,5 10,9 1,6 7,9 0,2 12,2 1,8 1,1 1,0 2,6 21,5 Déf >ense S Totale 2,5 2,2 14,2 7,8 15,8 17,1 4,7 11,8 0,2 3,5 1,9 5,3 1,5 1,7 9,9 > PAC 2,4 3,0 14,2 6,7 11,3 22,5 5,0 12,5 0,1 4,3 2,1 1,6 1,4 1,8 10,8 > Actions I structurelles 1,4 0,7 14,0 10,2 24,5 9,4 4,7 11. 1 0,1 1,6 1,4 11,3 1,5 0,9 7,4 Il (1) Dépenses opérationnelles totales (dépenses administratives non comprises). 2. REMBOURSEMENT PARTIEL DES AIDES DIRECTES DE LA PAC VERSÉES AUX AGRICULTEURS Les dépenses au titre de la PAC se composent essentiellement de dépenses visant à soutenir les prix du marché et d'aides directes aux agriculteurs. Les dépenses de soutien du marché, qui produisent par nature un effet d'allocation, ont pour but de redistribuer les revenus en provenance des consommateurs vers l'économie agricole. L'octroi d'aides directes aux agriculteurs constitue en soi une politique redistributive, qui transfère aux agriculteurs des revenus provenant de l'ensemble des contribuables1. Il a été proposé que les États membres concernés financent en partie ce dernier type de dépenses. Comme aujourd'hui, les États membres continueraient à verser les aides directes sur la base de la législation communautaire, mais au lieu d'être remboursés intégralement par le budget de l'UE, ils ne recevraient qu'un remboursement partiel. Cela serait justifié par le fait que les aides directes aux agriculteurs constituent une redistribution strictement interpersonnelle, sans aucun objectif de répartition. Selon le principe de subsidiarité, la redistribution interpersonnelle est mieux mise en œuvre au niveau des États membres qu'au niveau de l'UE. Si elle était appliquée, cette mesure serait compatible avec les principes régissant actuellement les dépenses des Fonds structurels et en représenterait une généralisation. Dans ce secteur, il existe déjà un système de partage de la charge financière entre la Communauté La redistribution globale induite par la PAC est supérieure aux coûts enregistrés dans le budget Selon l'OCDE, en 1990, les transferts aux agriculteurs liés à la PAC se sont élevés à 64 milliards d'écus, à savoir 50 milliards d'écus provenant des consommateurs et 14 milliards d'écus des contribuables européens; voir OCDE (1990): Politiques, marchés et échanges agricoles: suivi et perspectives, Paris. 7-10-1998 3- ANNEXE 5 et les Trésors publics nationaux, dès lors qu'il est demandé aux États membres de surveiller les dépenses de l'UE. Les partisans de cette modification des mécanismes actuels de la PAC soulignent qu'il ne faut pas y voir un démantèlement de la PAC ni une tentative de renationalisation de cette dernière. Les agriculteurs bénéficieraient du même soutien, puisque les dépenses de la PAC par Etat membre sont obligatoires. Le niveau et les conditions de versement de ces aides directes continueraient à 'faire partie intégrante de la politique agricole commune et ne seraient fixés qu'au moyen de décisions de l'UE. Le montant global de ressources financières disponibles resterait également inchangé, mais il serait réparti entre le budget de l'UE et les Trésors publics nationaux. Un remboursement partiel des aides directes selon ces principes, qui ne s'accompagnerait pas d'une réduction du montant total des dépenses, ferait diminuer le volume des ressources financières provenant du budget de l'UE. Si, par exemple, on introduisait cette mesure l'année prochaine, en fixant à 75 pour cent le niveau du remboursement partiel, on ferait automatiquement baisser d'environ 8 pour cent la proportion de crédits de paiement dans le budget 1999 de l'UE. Étant donné que les parts des États membres dans le financement du budget de l'UE et dans les dépenses relatives aux aides directes sont très différentes, une réduction de la portion de ces dépenses financée par le budget commun aura des répercussions sur leurs soldes budgétaires. Le tableau 2 présente les chiffres concernant cette question, à savoir la part de chaque État membre dans le PNB total, qui est égale à sa part dans le financement marginal du budget de ÎTJE, et sa part dans les dépenses liées aux aides directes. Vu l'importance de la réforme actuelle pour le montant des aides directes, le tableau donne également des chiffres pour 2006; ceux-ci sont calculés sur la base de l'hypothèse de la mise en œuvre intégrale des propositions que la Commission a présentées le 18 mars 1998. Tableau 2 Parts des États membres dans le PNB total et dans les dépenses pour les aides directes (parts de pourcentage dans le total de l'UE-15) B OK 0 GR E F IRL I L NL A P FIN S UK PNB 1999/20060) 3,0 2,0 | 25,3 | 1,4 | 6,7 | 17,0 | 0,8 | 14,0 | 0,2 | 4,5 | 2,5 j 1,3 | 1,4 | 2,8 | 17,1 1,1 | 2,9 | 15,2 | 7,9 | 14,3 | 23,9 | 2,3 | 12,6 | 0,1 | 1,3 | 1,7 | 1,5 | 1,0 | 1,9 | 12,3 Dépenses pour les aides directes en 1999 Dépenses pour les aides directes en 2006 1,7 | 3,0 | 17,4 | 6,3 | 12,3 | 23,7 | 2,9 | 12,2 | 0,1 | 2,6 | 2,0 | 1,5 | 1,2 | 2,0 | 11,0 (1) Chiffres fondés sur l'hypothèse que tous les États membres connaîtront des taux de croissance et d'inflation identiques. Tous les États membres qui présentent d'importants déséquilibres budgétaires ont une part dans le financement supérieure à leur part dans les recettes au titre des aides directes et enregistreraient donc une réduction de leur déséquilibre si cette mesure était mise en œuvre. C'est pourquoi un remboursement partiel des aides directes de la PAC peut être considéré comme une manière de désamorcer la question des déséquilibres budgétaires; cette politique 7-10-1998 - 4- ANNEXE 5 serait en outre conforme aux principes de Fontainebleau, selon lesquels la voie privilégiée du traitement des déséquilibres budgétaires est l'action sur le volet des dépenses du budget. Sur le plan administratif, un remboursement partiel serait très simple à réaliser et n'entraînerait pas de coûts supplémentaires. La décision pourrait en outre être prise selon les procédures de vote suivies pour réformer la PAC et serait donc plus facile à concrétiser qu'une solution nécessitant une modification de la décision relative aux ressources propres. Dans le cas de l'adoption d'une mesure de ce type, il serait opportun de diminuer de manière correspondante la ligne directrice agricole, afin de lui conserver son efficacité. Il faudrait également abaisser le plafond des ressources propres. Si une révision de la décision relative aux ressources propres se révélait impossible, il conviendrait de trouver une forme d'engagement suffisamment ferme à ne pas utiliser les marges libérées par la réduction des dépenses de la PAC. 3. EFFETS D'UN REMBOURSEMENT LIMITÉ À 75 POUR CENT DES DÉPENSES Afin de donner une idée de l'impact quantitatif de l'introduction d'un remboursement partiel, la présente partie expose les résultats d'une simulation fondée sur l'hypothèse que les États membres percevraient un remboursement égal à 75 pour cent des dépenses encourues. En 1999, les dépenses agricoles au titre de la rubrique 1 des perspectives financières, réserve monétaire non comprise, devraient s'élever à 40,4 milliards d'euros (aux prix courants2), dont 27,9 seraient consacrés aux aides directes. Dans l'hypothèse d'un remboursement de 75 pour cent, les États membres devraient financer directement environ 7 milliards d'euros et le budget de l'UE se trouverait réduit d'un montant identique. Cependant, si les propositions de la Commission relatives à la réforme de la PAC étaient adoptées, les dépenses consacrées aux aides directes atteindraient en 2006 le montant de 36,6 milliards d'euros (prix courants) et, si le principe du remboursement partiel était appliqué, les États membres devraient débourser 9,15 milliards d'euros. Les tableaux 3 (données pour 1999) et 4 (données pour 2006) illustrent les répercussions financières de l'adoption de cette mesure sur les soldes budgétaires de chaque État membre3. Pour permettre une bonne appréciation de l'impact d'une telle modification, les données sont présentées avant l'application de la correction britannique. Dans les deux premières colonnes des tableaux figurent les montants des aides directes que les États membres auraient à financer directement. Ces montants devraient être comptabilisés dans les budgets nationaux et augmenteraient d'autant les dépenses nationales. Cependant, dans le même temps, les contributions nationales au budget de 1TJE diminueraient des montants indiqués dans les colonnes (3) et (4). Les effets nets globaux de la mesure apparaissent dans les colonnes (5) et (6). Un chiffïè positif (négatif) est l'indication d'une amélioration (détérioration) du solde budgétaire par rapport à la situation actuelle. Les graphiques 2 et 3 présentent les mêmes 2 3 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999, COM(98)300. La simulation se fonde sur l'hypothèse d'un remboursement partiel linéaire, c'est-à-dire indépendant du produit Toutes les autres règles de la PAC resteraient inchangées. Cela signifie que les dépenses de soutien du marché continueraient ^ être remboursées intégralement aux États membres. Les restitutions à l'exportation, les dépenses d'intervention sur le marché, les frais de stockage, les mesures de promotion et d'autres postes mineurs, tels que les actions de contrôle et de prévention, ne seraient pas couverts par cette proposition, puisqu'il ne s'agit pas de paiements effectués directement aux agriculteurs. Enfin, les catégories de dépenses agricoles qui font déjà l'objet d'un cofinancement, comme les mesures de développement rural et d'accompagnement ou d'autres aides au revenu, sont également exclues de cette proposition, parce que leur prise en compte dans ce cadre entraînerait un cofinancement national supplémentaire au- delà du niveau convenu pour les actions structurelles. 7-10-1998 -5 ANNEXE 5 résultats, en classant les États membres de celui qui connaîtrait l'amélioration de son solde la plus grande à celui qui enregistrerait la détérioration la plus importante, et cela en termes absolus (graphique 2) et en pourcentage du PNB (graphique 3). Tableau 3 Conséquences d'un remboursement partiel (75%) des aides directes de la PAC (Exercice 1999,,en millions d'euros et en pourcentage du PNB, aux prix courants, avant application de la correction britannique) Financement national Part dans les paiements des aides directes de la PAC<1) PNB (%) Millions d'euros (2) (D 0. 03 77. 8 Financement du budget de l'UE Part dans la ressource PNB m Millions d'euros (3) 208. 6 PNB (%) (4) 0. 09 201. 3 1 057. 8 551. 5 993,5 1 663. 0 163. 0 877. 3 3. 8 90. 3 120. 5 106. 5 72. 0 134. 8 854. 0 0,13 0. 05 0,50 0,19 0,13 0,26 0. 08 0,02 0. 03 0. 06 0. 11 0. 06 0. 06 0. 06 0,09 138. 5 1 762. 0 99,2 463. 7 1 184. 5 56,4 972. 7 14. 8 315. 9 175,6 87,8 100. 5 191. 7 1 194,8 6 966,8 0. 09 0. 09 0. 09. 0. 09 0. 09 0. 09 0. 09 0,09 0,09 0. 09 0. 09 0. 09 0,09 0. 09 0,09 Différence Millions d'euros (5) 130,9 -62. 8 704,3 • 452,3 • 529,8 •478,5 • 106,6 95,4 11,1 225,6 55,1 •18,7 28,5 56,9 340,8 0,0 PNB (%) (6) 0,06 •0,04 ' 0,04 •0,41 •0,10 •0,04 •0,17 0,01 0,07 0,06 0,03 •0,02 0,03 0,03 0,03 0,00 B DK D 6R E F IRL 1 L NL 0 P SF S UK Total 6 966,8 (1 ) Déterminée sur la base de la projection pour 1999 des remboursements aux États membres au titre de la PAC; en fonction de la part de chaque État membre dans le PNB de PUE (avant-projet de budget 1999). (2) déterminée Les résultats présentés dans les tableaux 3 et 4 ne sont pas surprenants et correspondent à la conclusion que l'on aurait pu tirer du simple examen des chiffres du tableau 2: les grands bénéficiaires des dépenses de la PAC enregistrent une détérioration de leurs soldes budgétaires, tandis que s'améliore la situation des cinq États membres présentant les déséquilibres les plus importants. Il convient de souligner deux éléments. Premièrement, l'application de la correction réduira de deux tiers le bénéfice du Royaume-Uni figurant dans les tableaux, entraînant de légères améliorations pour les autres États membres (si modestes, dans la plupart des cas, qu'elles ne modifient pas les chiffres de leur pourcentage de PNB). Deuxièmement, les nouveaux États membres connaîtraient en 2006 une diminution significative de leur déséquilibre budgétaire. En effet, une réduction de leurs contributions se révélerait possible du fait de la baisse du montant des dépenses au titre de la PAC qui ne serait pas compensée par une augmentation des dépenses au niveau national (des aides directes ne sont pas prévues pour ces pays). Les résultats de la présente simulation sont proportionnels à l'hypothèse initiale et peuvent être extrapolés à des hypothèses différentes quant au taux de remboursement partiel (ainsi, un taux de cofinancement national supérieur de cinquante pour cent produirait une modification des soldes budgétaires de même proportion). 7-10-1998 ANNEXE 5 Tableau 4 Conséquences d'un remboursement partiel (75%) des aides directes de la PAC (Exercice 2006, en millions d'euros et en pourcentage du PNB, aux prix courants, avant application de la correction britannique) Financement national Part dans les paiements des aides directes de la P A C( 1) PNB (%) Millions d'euros (D (2) 157,4 0. 05 Financement du budget de l'UE Part dans la ressource PNB C) Millions d'euros (3) 268. 1 PNB (%) (4) 0. 08 Différence Millions d'euros (5) 110,7 PNB (%) (6) 0,03 278. 7 1586. 6 579. 5 1 123. 7 2 169. 7 268. 4 1 115. 2 7. 5 237. 2 181,9 136. 6 106. 3 185,9 1 010. 7 0. 0 9145,3 0. 13 0. 06 0. 38 0. 16 0. 12 0,31 0. 07 0. 03 0. 05 0. 07 0. 10 0. 07 0. 06 0. 06 0. 00 0,08 178. 1 2 264,8 127. 8 595,5 1 521. 2 72. 6 1 249. 7 19. 1 406. 0 225. 7 112. 8 129. 1 248,2 1440. 3 286,4 «145,3 0. 08 0,08 0,08 0,08 0,08 0. 08 0. 08 0. 08 0. 08 0. 08 0. 08 0. 08 0. 08 0,08 0. 08 0,08 • 100,6 678,2 -451,7 -528,2 -648,5 • 195,8 134,5 11,6 168,8 43,8 -23,9 22,8 62,3 429,6 286,4 0,0 -0,05 0,03 • 0,30 -0,07 • 0,04 -0,23 0,01 0,05 0,03 0,02 • 0,02 0,01 0,02 0,03 0,07 0,00 • B DK D GR E F IRL 1 L NL ô P SF S UK 6 nouv. EM Total (1 ) Déterminée sur la base de la projection pour 1999 des remboursements aux États membres au titre de la PAC; (2) déterminée en fonction de la part de chaque État membre dans le PNB de l'UE; les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes sont celles qui figurent à la page 2 du document COM (1998) 164 final de la Commission européenne. Graphique 2 Conséquences sur les soldes budgétaires d'un remboursement partiel des aides directes de la PAC Différences par rapport au système actuel; données pour 2006; en M Euros Prix courants; avant correction du RU; taux de remboursement: 75 % i* **»<fcdj&4r'~ •"">• "/- 500 -500 7-10-1998 7- 7- ANNEXE 5 ANNEXE 5 7-10-1998 7-10-1998 Un mécanisme généralisé de compensation budgétaire: éléments fournis par des simulations ANNEXE 6 1. INTRODUCTION L'apparition de ce que certains Etats membres considèrent comme d'importants déséquilibres budgétaires négatifs au cours des dernières années a conduit les ministres des finances d'Allemagne, des Pays-Bas, d'Autriche et de Suède à soumettre au président de la Commission des propositions visant à accorder des- corrections budgétaires, dans des conditions non discriminatoires, à tous les Etats membres éligibles1. La présente annexe analyse la proposition générique présentée par ces quatre pays et en évalue les effets sur le budget de 1TJE et sur la répartition de la charge du financement entre les Etats membres. La partie 2 de l'annexe présente la proposition; la partie 3 examine un système non restreint prévoyant une simple extension de la correction britannique à d'autres Etats membres; le scénario décrit dans la partie 4 concerne l'application d'une version modifiée de la généralisation de la correction britannique conformément aux propositions de ces quatre Etats membres; ce scénario implique essentiellement une compensation partielle du dépassement des soldes budgétaires négatifs au-delà d'un seuil prédéterminé; finalement, la partie 5 présente un résumé graphique des résultats. 2. PROPOSITION DE GÉNÉRALISATION DE LA CORRECTION BRITANNIQUE Le 5 mars 1998, le ministre des finances allemand, M. Waigel, a soumis au président de la Commission européenne une proposition visant à corriger ce que l'Allemagne considère comme un important déséquilibre budgétaire. Les jours suivants, les ministres des finances autrichien, néerlandais et suédois ont également adressé au président Santer des propositions pratiquement identiques en faveur de l'introduction d'un tel mécanisme de correction. La proposition de M. Waigel se fonde sur les conclusions du Conseil européen de Fontainebleau de juin 1984 d'après lesquelles "tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa;prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction"2. Selon le ministre, alors que seul le Royaume-Uni bénéficiait à l'origine de ce principe, celui-ci devrait à présent servir de base à l'introduction d'un mécanisme de correction généralisé au profit des Etats membres qui connaissent des déséquilibres budgétaires disproportionnés. La proposition entend par conséquent : • être non discriminatoire, c'est-à-dire applicable à tous les Etats membres éligibles; 1 Voir l'analyse figurant dans la partie 2 du rapport 2 Voir Conseil européen de Fontainebleau, conclusions de la présidence, Bulletin des Communautés européennes 6/1984. 7-10-1998 • prendre en considération la capacité de paiement de chaque Etat membre- ; ANNEXE 6 • ne pas corriger tous les déséquilibres budgétaires mais uniquement ceux qui sont les décisions politiques considérés comme excessifs respecter fondamentales concernant le volet dépenses du budget); (afin de • favoriser la discipline budgétaire, tant pour les contributeurs nets que pour les bénéficiaires nets; • être suffisamment flexible pour permettre d'arriver à des solutions équitables. Le cadre précis du mécanisme de correction proposé est défini comme suit ; Montant de la compensation - (solde net - seuil) * coefficient de compensât!'. Trois paramètres déterminent le montant de la compensation. Premièrement, la position budgétaire ou solde net, deuxièmement, le seuil au-delà duquel la compensation est applicable, et troisièmement, le coefficient de compensation. Les deux premières variables sont mesurées en écus courants, la troisième en points de pourcentage. Il est suggéré de calculer le solde budgétaire, ou solde net, sur le modèle de la correction britannique4. Le seuil au-delà duquel la compensation intervient constitue une mesure de la solidarité maximale entre les Etats membres et peut être déterminé en fonction de la prospérité relative de l'Etat membre en question. Dans la proposition présentement examinée, seule une partie du déséquilibre budgétaire sera corrigée, c'est-à-dire le dépassement de la position budgétaire au-delà d'une valeur seuil prédéterminée. Dans le cas de la correction britannique, ce seuil est la valeur zéro, ce qui signifie, en d'autres termes, que la totalité du déséquilibre budgétaire sert de base pour l'estimation de la compensation. Dans la forme la plus générale de la proposition, le seuil peut varier selon les cas. Enfin, le montant de la compensation est déterminé par le coefficient de compensation. Le coefficient se situera entre une valeur supérieure à zéro et une valeur inférieure ou égale à un. Dans le cas de la correction britannique, le coefficient est de 0,66. Dans le système proposé, d'autres valeurs sont également concevables. Le seuil et le coefficient constituent les paramètres flexibles du mécanisme proposé5. Dans le texte original: "Leistungsfâhigkeit". La Commission à fait valoir à plusieurs reprises qu'il n'existe pas de définition unique et optimale de la notion de solde net et l'annexe 3 du présent rapport porte spécifiquement sur ce point Si le mécanisme proposé vise à généraliser l'actuelle correction britannique, il semble évidemment logique de recourir à la même procédure et à la même notion de solde net que celles qui ont été utilisées au cours des 15 dernières années pour le calcul de la correction britannique. « Aux parties 3 et 4 de l'annexe, deux simulations utilisant des seuils différents mais un seul et même coefficient de compensation (0,66) ont été établies. Le seuil détermine les Etats membres qui sont ou non admissibles au bénéfice d'une compensation, tandis que le coefficient de compensation est un simple facteur arithmétique permettant de graduer les résultats (par exemple, un coefficient de compensation de 033, donnerait des résultats inférieurs de moitié à ceux obtenus avec un coefficient de 0,66). 7-10-1998 - 3- ANNEXE 6 La proposition n'aborde pas expressément la question du financement des rabais accordés. Dans le système actuel, le Royaume-Uni ne finance pas son propre rabais. Une extension pure et simple du modèle actuel pourrait se concevoir comme signifiant que les Etats membres bénéficiaires du système n'auraient pas non plus à financer leurs compensations. Cependant, cette solution serait non seulement très coûteuse si le système devait s'appliquer à un grand nombre d'Etats membres, mais elle comporte aussi des risques. Il pourrait notamment y avoir un effet de seuil par lequel un pays enregistrant un solde négatif tout juste supérieur au seuil bénéficierait d'une (modeste) remise, mais serait exempté de la charge de financer la compensation des autres. Une légère différence entre la charge nette de deux Etats membres avant l'application du mécanisme pourrait augmenter sensiblement une fois la correction appliquée. Il semble donc logique de considérer qu'un Etat membre ne devrait pas à financer sa propre compensation, mais devrait financer toutes les autres. Cela permettrait d'éliminer tout effet de seuil indésirable. L'élimination de Y effet de seuil permet également de réduire (mais pas d'éliminer) le problème du « second tour ». Il s'agit des Etats membres qui se trouvent en-deçà du seuil de solidarité avant l'application du mécanisme, mais qui le dépassent une fois le mécanisme appliqué en raison de leur participation au financement des rabais des autres Etats membres. Les simulations présentées ci-après sont calculées sans tenir compte des effets possibles de «second tour» qui - bien qu'éliminant les inégalités éventuellement induites par le mécanisme - risquent de nuire encore davantage à la transparence des relations budgétaires de l'UE et d'en accentuer la complexité. Comme dans le cas de la correction britannique, il est proposé de financer la compensation en fonction de la part respective de chaque Etat membre dans le PNB de l'UE6. 3. UN MÉCANISME NON RESTREINT DE CORRECTION GÉNÉRALISÉ7 La présente partie examine le coût et les implications financières d'une généralisation de l'actuelle correction britannique à tous les Etats membres enregistrant des soldes budgétaires négatifs. Dans ce cas, le seuil est fixé à zéro et le coefficient de compensation à 0,66. Les Etats membres participent au financement de toutes les corrections, sauf la leur, en fonction de leurs parts respectives dans le PNB de 1TJE. La définition du solde net est un important élément de l'opération car le coût du mécanisme dépend de la définition du soldëffcùdgétaire. À des fins d'illustration, la notion utilisée ici est la même que celle sur laquelle se fonde le mécanisme de correction britannique8. Ces simulations ne tiennent pas compte d'une réduction de la part de l'Allemagne dans le financement de la correction britannique, telle que définie à l'article 5 de la décision concernant les ressources propres. L'Allemagne est donc présumée participer au financement des compensations accordées aux autres Etats membres éligibles en fonction de sa part effective dans le PNB de l'UE. Dans le rapport spécial sur le système des ressources propres qu'elle a établi récemment, la Cour des comptes a fourni certains Éléments, pour l'année 1996, sur les effets d'un mécanisme de correction généralisé non contraignant. Voir Cour des comptes européenne (1998): Rapport spécial n° 6/98 relatif au bilan du système des ressources fondées sur la TVA et le PNB, juin. Journal Officiel des Communautés européennes n° C 241 du 31 juillet 1998. Ces éléments sont mentionnés au point 3. 2. 7 du rapport. La présente annexe étend et assortit les résultats obtenus par la Cour pour l'année 1999. Il est clair qu'un mécanisme de correction généralisé non contraignant n'est pas le système proposé par les ministres des finances de l'Allemagne, de l'Autriche, des Pays-Bas et de la Suède. 7-10-1998 - 4- ANNEXE 6 Tableau 1 Incidences d'un mécanisme non restreint de correction généralisée sur les soldes budgétaires Projections pour 1999; solde "du type correction britannique" 1) ( c h i f f r es en m i l l i o ns d ' e u r os et en % du P N B) Solde budgétaire "du type correction britannique" (avant correction britannique) EM susceptibles de bénéficier d'un rabais Montant de la compen-sation Financement Effet redistributif total (4) + (5) Nouveau solde budgétaire Millions d'euros %du PNB Seuil: 0,0% du PNB Coefficient 0,66 Part du PNB Gains/pertes causes par le mécanisme Millions d'euros (1) + (6) % du PNB (1) 2131,7 188,8 (2) 0,92 0,12 (3) 0,0 0,0 ( • *) 0,0 0,0 (5) -538,9 -357,7 -9 804,8 •0,50 -9 804,8 6471,2 -2361,1 5 221,0 8 006,8 -516,8 2 570,4 -649,5 717,8 •1342,0 •770,2 3 173,1 -124,9 •1001,6 -7 799,8 4,71 1,55 -0,04 4,08 -0,06 4,33 -0,38 •0,39 3,24 -0,11 -0,47 -0,58 0,0 0,0 -516,8 0,0 -649,5 0,0 •1342,0 -770,2 0,0 -124,9 0,0 0,0 341,1 0,0 428,6 0,0 885,7 508,4 0,0 82,4 •1 001,6 661,1 (6) (7) -538,9 - 357,7 4110,1 - 256,4 1 592,7 -168,9 -5694,7 4 964,6 6 808,9 - 256,4 -1 197,8 -1 197,8 -2 990,1 -2 649,1 -3 165,8 -145,7 -145,7 2 424,6 -2 443,1 -2 014,5 -2 664,0 -38,3 -773,9 -440,5 - 226,7 -258,4 -476,5 -38,3 111,8 67,9 -226,7 -176,0 184,6 679,5 -1 230,2 • 702,3 2 946,4 - 300,9 •817,1 B D K. D GR E F I RL I L NL A P F IN S UK2» (8) 0,68 -0,11 •0,29 4,48 1,32 -0,24 3,85 -0:25 4,10 -0,35 •0,36 3,01 -0,27 •0,38 -0,35 0,00 T O T AL 0,0 0,00 •22 009,6 14 526,3 -14 526,3 0,0 0,0 -7 799,8 5 147,9 -2 021,0 3 126,9 •A 672,9 1) Afin d'éviter des distorsions liées aux fluctuations du montant de la compensation britannique et de faciliter les comparaisons, le montant prévu de la correction du RU de 1998 a été choisie plutôt que celle de 1998 (le financement est retardé d'un an). 2) La correction britannique pour 1999 est estimée à 4 952 millions d'euros; la différence entre ce montant et la colonne (4) est due à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2, point d) de la décision concernant les ressources propres qui tient compte de 'l'avantage" dont bénéficie le Royaume-Uni en raison du passage à un écrêtement de la base TVA et de l'introduction d'une ressource propre basée sur le PNB. Les résultats figurant aux tableau 1 et 2 concernent l'année 19999, la dernière année des perspectives financières actuelles! Les résultats rendent compte des variations par rapport au système actuel; en d'autres termes, ils montrent l'amélioration (ou la dégradation) du solde budgétaire de chaque Etat membre par rapport au régime actuel. Le solde budgétaire du type "correction britannique" est une notion de trésorerie définie par la différence entre la part dans le financement et la part dans les dépenses de fonctionnement réparties; les ressources propres traditionnelles (RPT) sont réaffectées entre les Etats membres en fonction de leurs parts TVA et PNB, tandis que la somme de tous les soldes est limitée pour être égale à zéro; voir l'annexe 3 pour l'examen détaillé des définitions du solde budgétaire utilisées dans le présent rapport. * Chiffres basés sur l'avant-projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 1999, COM(98)300. La notion de "dépenses de l'UE" utilisée dans les simulations couvre les dépenses réparties y compris les dépenses de fonctionnement; si les estimations étaient établies sur la base des dépenses opérationnelles à l'exclusion des dépenses de fonctionnement, les rabais et leur financement subiraient une modification légèrement inférieure à 5 pour cent. 7-10-1998 ANNEXE 6 Tableau 2 incidence sur les soldes budgétaires de l'application d'un mécanisme non restreint de correction généralisé (projections pour 1999; en M Euros et en % du PNB) Solde budgétaire du type" correction du RU" Solde budgétaire opérationnel Effets redistributifs du mécanisme Différence avec le système actuel Effets redistributifs du mécanisme Différence avec le système actuel En M Euros % du PNB En M Euros % du PNB En M Euros % du PNB En M Euros % du PNB B DK D. GR E F IRL I L NL A P FIN S UK -538. 9 - 357. 7 4110. 1 -256 A -1 197. 8 -2 649. 1 - 145. 7 -2014. 5 -38. 3 111. 8 67. 9 -0. 23 -0. 23 0. 21 -0. 23 -0. 23 -0. 20 -0. 23 -0. 19 -0. 23 0. 03 0. 03 - 333. 7 -221. 5 -0. 14 -0. 14 5 117. 9 0. 26 -158. 8 -741. 8 -1 483. 9 - 90. 2 -1 057. 8 -23. 7 422. 5 240. 6 -0. 14 -0. 14 -0. 11 -0. 14 -0. 10 -0. 14 0. 12 0. 12 - 226. 7 -0. 23 -140. 4 -0. 14 - 176. 0 -0. 16 - 77. 2 -0. 07 184. 6 3 126. 9 0. 09 0. 23 373. 1 0. 17 -1 825. 2 -0. 13 237 440 3 980 -318 -1502 -3 235 -184 -2 510 38 760 •6 -281 -230 174 3 517 0. 10 -0. 29 0. 20 -0. 29 -0. 29 -0. 24 -0. 29 -0. 23 0. 23 0. 22 0. 00 -0. 29 -0. 20 0. 08 0. 27 400 -332 4 780 -241 0. 17 -0. 22 0. 24 -0. 22 -1 139 -0. 22 -2 310 -140 -1750 49 1007 131 -212 -151 324 414 -0. 17 -0. 22 -0. 16 0. 30 0. 29 0. 07 -0. 22 -0. 13 0. 15 -0. 03 Les paramètres du mécanisme de correction sont : seuil = 0,0% du PNB; coefficient de compensation = 0,66; la définition du solde budgétaire du type "correction britannique" et comme « opérationnel » figure à l'annexe 3. Incidences d'un mécanisme non restreint de correction généralisé (solde du type "correction britannique") Projections pour 1999 en % du PNB Graphique 1 Différences par rapport au système actuel (variations des soldes budgétaires) UÎT Effets redistributifs du mécanisme 0,30V. 0,20% 4-f 0,10% -H 0,00% -0,10% -0,20% -0,30% A NL FIN I F UK B DK GR E IRL L 7-10-1998 ANNEXE 6 Le solde budgétaire des Etats membres pour 1999 (du type "correction britannique") figure à la colonne 1, les montants bruts des rabais accordés aux Etats membres éligibles figurent à la colonne 4, le financement des rabais à la colonne 5, et le montant net du financement à la colonne 6. Les colonnes 7 et 8 indiquent les nouveaux soldes budgétaires en valeur absolue et en pourcentage. Les variations du solde budgétaire de chaque État membre en 1999, en euros et en pourcentage du PNB, sont présentées dans le tableau 2, dans lequel figurent aussi des données relatives au régime actuel. Les deux dernières colonnes du tableau 2, qui ne peuvent être reconstruites à partir des chiffres figurant dans le tableau 1, indiquent la différence par rapport au système actuel (qui comprend la correction britannique). Plus particulièrement, la différence par rapport au système actuel, pour chaque Etat membre, est égale au nouveau solde budgétaire résultant de l'application du mécanisme proposé (colonne 7 du tableau 1) moins la somme du solde budgétaire indiqué dans la colonne 1 du tableau 1 (avant correction britannique) et du financement de la correction britannique. Tandis que l'application de l'actuel mécanisme de correction redistribuerait, en 1999, 4,9 milliards d'euros en faveur du seul. Royaume-Uni, le mécanisme non restreint de correction redistribuerait quant à lui 7,6 milliards d'euros en faveur de cinq pays (Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Suède et Royaume-Uni). Ce montant devrait être financé par les 10 autres Etats membres qui devraient payer 4,3 milliards d'euros de plus qu'au titre du mécanisme de correction actuel (3,3 milliards d'euros). Le Royaume-Uni y perdrait 1,8 milliard d'euros. Les nouveaux bénéficiaires du système (Allemagne, Pays-Bas, Autriche et Suède) verraient donc leur solde budgétaire total s'améliorer de 6,1 milliards d'euros (5,1 milliards pour la seule Allemagne). Le graphique 1 permet de visualiser la redistribution induite par ce mécanisme non restreint généralisé. La partie en grisé correspond à la différence entre le mécanisme non restreint et le système actuel et comporte tous les effets de financement sur la correction britannique; les barres concernent uniquement la redistribution (correspondant à la colonne 6 du tableau 1) induite par le nouveau système. Le classement des Etats membres va de celui qui connaît la plus grande amélioration de son solde budgétaire à celui qui connaît la plus grande dégradation. Les Etats membres qui enregistrent actuellement un solde budgétaire positif (Belgique, Danemark, Grèce, Espagne, Irlande, Luxembourg et Portugal) ne bénéficieraient d'aucun rabais mais participeraient uniquement au financement du mécanisme. Ils feront tous l'expérience d'une dégradation équivalente de leur solde budgétaire en termes de PNB national. Les Etats membres qui sont contributeurs nets bénéficieront au contraire d'un rabais pour leur déséquilibre budgétaire. Dans certains cas, ce rabais compensera plus que largement le financement des compensations revenant aux autres pays et dans d'autres pas. Cela dépend de toute évidence de l'ampleur du déséquilibre budgétaire initial. Le cas du Royaume-Uni est un peu plus complexe. Il pourrait bénéficier du même rabais qu'au titre du mécanisme de compensation actuel mais il devrait également contribuer au financement du mécanisme généralisé non contraignant. Le Royaume-Uni voit donc son 7-10-1998 ANNEXE 6 solde budgétaire se dégrader par rapport au système actuel en raison du financement du rabais accordé aux autres pays; dans le nouveau système, comme le montrent les figures sous forme de bâtons du graphique 1, le Royaume-Uni serait un bénéficiaire aussi important que l'Allemagne (en pourcentage du PNB). 4. UN MÉCANISME RESTREINT DE CORRECTION GÉNÉRALISÉ Comme on a pu le voir dans la partie 2, un mécanisme de correction généralisé contraignant a été explicitement proposé par l'Allemagne, l'Autriche, la Suède et les Pays-Bas. La présente partie examine les implications de cette proposition. La contrainte imposée par le mécanisme réside dans le seuil; les déséquilibres budgétaires excédant le seuil doivent être corrigés. La proposition suggère d'appliquer un seuil de 0,30 % ou de 0,40 % du PNB. Tableau 3 Incidences d'un mécanisme restreint de correction généralisée sur les soldes budgétaires Projections pour l'année 1999; solde "du type correction britannique" 1> (chiffres en millions d'euros et en % du PNB) Solde budgétaire "du type correction britannique " (avant correction britannique) EM susceptibles de bénéficier d'un rabais Montant de la compensa-tion Financement Millions d'euros % du PNB Seuil: 0,3% du PNB Coefficient 0,66 Part du PNB Effet redistributif total (4) + (5) Gains/pertes causes par le mécanisme Nouveau solde budgétaire Millions d'euros 0) + (6) du PNB (1) 2131. 7 188,8 (2) 0. 92 0. 12 (3) 0,0 0,0 (4) 0,0 0,0 (S) -210,8 -139,9 -9 804,8 -0,50 -3 903,8 2 576,5 - 907,9 5 221,0 8 006. 8 -516,8 2 570,4 -649. 5 717,8 -1 342,0 • 770,2 3173,1 -124,9 •1001,8 -7 799. 8 4. 71' 1,55 -0,04 4. 08 •0,06 4,33 •0,38 -0,39 3,24 -0,11. * * *> -0. 58 0,0 0. 0 0,0 0,0 0,0 0. 0 - 284,2 -182,2 0,0 0,0 0,0 0. 0 0. 0 0,0 0,0 0,0 187,6 120,2 0. 0 0,0 • 359,6 237. 4 -3 798,3 2 506,9 -100,3 - 57. 0 - 982,7 -15. 0 - 310,2 • 174,3 - 88. 7 -101,5 -187,0 -688,2 B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK (6) (7) -210. 8 -139,9 1 668,6 -100,3 - 57,0 - 982,7 -15,0 -122,6 - 54,0 -88,7 -101,5 50,4 1920,9 48,9 -8 136,2 5 120,7 7 538,3 -1 713,5 2 513,4 -1 632,1 702,9 •1 464,7 • 824,3 3 084. 5 -226,4 - 9 5 f ,2 1 818,7 -5 981,1 - 468,5 - 468,5 -1 196. 7 -1 196,7 TOTAL 0,0 0,00 •8 528,1 5628,5 -5 628,5 0,0 1 0,0 1 ) Voir note 1 du tableau 1. (8) 0,82 0,03 •0,41 4,62 1,46 -0,13 3. 99 -0,15 4,24 -0,42 -0,42 3,15 -0,20 -0,44 -0,45 0,00 Le tableau 3 présente les résultats d'une simulation du mécanisme de correction restreinte pouç 1999. La charge nette est calculée sur le modèle de la correction britannique; un seuil de 0,30 % du PNB et un coefficient de compensation de 0,66 ont été pris comme bases. Les principaux effets du mécanisme, tant en ce qui concerne leur impact redistributif que les différences par rapport au système actuel, sont résumés au tableau 4. 7-10-1998 ANNEXE 6 Tableau 4 Incidence sur les soldes budgétaires de l'application d'un mécanisme restreint de correction généralisé (projections pour 1999; en M Euros et. en % du PNB) Solde budgétaire du type" correction du RU" Solde budgétaire opérationnel Effets redistributifs du mécanisme Différence avec le système actuel Effets redistributifs du mécanisme Différence avec le système actuel En M Euros % du PNB En M Euros % du PNB En M Euros % du PNB En M Euros % du PNB -210. 8 -0. 091 -5. 6 -0. 002 114 0. 05 277 0. 12 -139. 9 -0. 091 -3. 7 -0. 002 -209 • -0. 14 -101 -0. 07 1 668. 6 0. 085 2 676. 4 0. 136 1727 0. 09 2 527 0. 13 -100. 3 -0. 091 -2. 6 -0. 002 -151 -0. 14 -468. 5 -0. 091 -12. 4 -0. 002 -714 -0. 14 -1196. 7 -0. 091 - 31. 6 -0. 002 -1827 -0. 14 - -57. 0 -0. 091 -1. 5 -0. 002 -88 -0. 14 -74 -352 -902 43 -0. 07 -0. 07 -0. 07 -0. 07 -982. 7 -0. 091 -25. 9 -0. 002 -1504 -0. 14 -744 -0. 07 - 15. 0 -0. 091 - 0. 4 -0. 002 -122. 6 - 0. 035 188. 0 0. 053 30 563 0. 18 0. 16 • 54. 0 •0. 028 118. 7 0. 061 •108 •0. 05 -88. 7 -0. 091 -101. 5 -0. 091 -2. 3 -2. 7 -0. 002 -0. 002 50. 4 0. 024 239. 0 0. 112 -134 -0. 14 -156 -0. 14 63 0. 03 42 809 29 -65 -77 213 0. 25 0. 23 0. 01 -0. 07 -0. 07 - 0. 10 1 818. 7 0. 136 -3133. 4 -0. 235 2393 0. 18 -1538 -0. 12 B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK Les paramètres du mécanisme de correction sont: seuil = 0,3 % du PNB; coefficient de compensation = 0,66; la définition du solde budgétaire du type "correction britannique" et comme « opérationnel » figure à l'annexe 3. Les résultats montrent que la version contraignante du mécanisme de correction entraîne une redistribution nettement moins importante des ressources budgétaires. Seulement trois pays bénéficieraient du système (l'Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni) puisque, dans le cas des Pays-Bas et de l'Autriche, l'avantage résultant de l'écrêtement de leurs soldes budgétaires serait inférieur à leurs contributions au financement du système. Dans l'ensemble, les 12 Etats membres finançant les corrections verseraient 3,5 milliards d'euros, soit 0,2 milliard de moins que le montant qu'ils auraient dû verser pour financer le mécanisme de compensation appliqué actuellement au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni, en revanche, y perdrait 3,1 milliards d'euros. Ce montant serait réparti entre les 12 Etats membres susmentionnés (0,2 milliard d'euros), la Suède (0,2 milliard d'euros) et l'Allemagne (2,7 milliards d'euros). Les résultats du tableau 4 figurent également dans le graphique 2. La zone en grisé montre les différences observées au niveau des soldes budgétaires des Etats membres entre le système actuel, qui comprend la correction britannique, et le système du mécanisme généralisé restreint. Dans le graphique, le classement des Etats membres va de celui qui connaît la plus grande amélioration de son solde budgétaire à celui qui connaît la plus grande dégradation. Les variations des soldes budgétaires sont identiques pour tous les Etats membres qui participent au financement et qui ne sont pas admissibles au bénéfice de la 7-10-1998 ANNEXE 6 9- Graphique 2 Incidences d'un mécanisme restreint de correction généralisé (solde du type "correction britannique", seuil: 0. 3% du PNB) Projections pour 1999, in % du PNB 0,20 0,10% 0,00% -0,10% -0,20% -0,30% D NL B DK GR F IRL I P FIN UK système actuel (variations des soldes budgétaires3han8es in compensation. Leur solde budgétaire, après projection, subit une dégradation de quelque 0,002% du PNB en 1999. Le Royaume-Uni, au contraire, y perdra largement. Dans la version non restreinte du mécanisme, la correction britannique était déterminée de façon identique au système actuel et la dégradation subie par le Royaume Uni n'était donc due qu'à sa participation au financement de la compensation accordée aux autres pays. Dans l'actuelle simulation contraignante, la correction britannique est limitée au dépassement de son solde budgétaire négatif au-delà du seuil de 0,30 % du PNB. Par conséquent, le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni, tel que mesuré par le solde budgétaire "du type correction britannique", se dégraderait de quelque 0,24 % du PNB en 1999. 5. REPRÉSENTATION GRAPHIQUE DES RÉSULTATS Des mécanismes de correction budgétaire similaires à celui qui s'applique actuellement au Royaume-Uni sont imparfaits et, puisqu'ils agissent sur le volet recettes du budget, ils n'affectent pas la source fondamentale des déséquilibres, à savoir le volet dépenses. En outre, au-delà des difficultés conceptuelles et pratiques qu'ils impliquent, ils nécessitent une définition acceptée du déséquilibre budgétaire. Malgré ces imperfections, une proposition explicite a été présentée par l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède afin de répondre aux préoccupations concernant les déséquilibres budgétaires excessifs. L'analyse présentée dans la présente annexe a passé en revue deux versions possibles d'un mécanisme de correction : un mécanisme non restreint de correction et un mécanisme restreint. Il est évident que vu la complexité et le manque de transparence du système actuel, 7-10-1998 - 10 ANNEXE 6 qui ne comprend que la correction britannique, son extension à d'autres Etats membres nuirait encore davantage à la compréhension et à la clarté des relations budgétaires de l'UE. Appliquer le mécanisme actuel à tous les Etats membres qui enregistrent un solde budgétaire négatif, ou l'étendre simplement aux quatre pays qui en ont fait la demande, aurait pour effet d'augmenter la somme de toutes les corrections d'environ 50 % par rapport au système actuel. Un mécanisme restreint entraînerait la redistribution d'une quantité de ressources moindre. , Les résultats des différentes simulations sont résumés dans les graphiques 3 et 4. Le graphique 3 montre l'effet redistributif de l'introduction des mécanismes de correction généralisée (ce qui correspond aux bâtons dans les graphiques 1 et 2) et le graphique 4 compare les variations que chacun des deux systèmes de correction entraînerait par rapport à la situation actuelle (ce qui correspond à la zone en grisé dans les graphiques 1 et 2. L'imposition de restrictions limite les ressources à redistribuer ainsi que le nombre d'Etats membres bénéficiant de ces ressources en diminution. Graphique 3 Effets redistributifs des deux mécanismes de correction étudiés Solde du type "correction britannique"; projections pour 1999 en pourcentage du PNB) restreint (seuil de. 0,3%) % du PNB 0. 3 0. 2 0. 1 -0. 1 -0. 2 -0. 3 UK D S A NL FIN I F DK B GR E IRL L X • • • 7-10-1998 11 ANNEXE 6 Graphique 4 Variations des soldes budgétaires par rapport au régime actuel en raison de l'application des deux mécanismes de correction étudiés % du PNB Solde de type "correction britannique"; projections pour 1999 En pourcentage du PNB) Non contraint Contraint (seuil de 0. 3%) -0. 1- -0. 2- -0. 3- A NL FIN I F DK UK B GR E IRL L 7-10-1998 ANNEXE 7 La progressivité dans les contributions budgétaires 1. INTRODUCTION • Le 1er juillet 1998, M. Rodrigo Rato, ministre espagnol de l'économie et deuxième vice- président, et M. Abel Marutes, ministre des affaires étrangères, ont écrit une lettre commune au Président de la Commission, proposant l'introduction d'une nouvelle ressource propre fondée sur la progressivité et invitant la Commission à examiner cette proposition dans le cadre de son rapport sur les ressources propres. La délégation espagnole a réitéré cette proposition lors de la session du Conseil EcoFin du 6 juillet 1998, soutenue en ce sens par le Portugal et la Grèce. Quelques jours plus tard, les autorités grecques et portugaises ont également écrit au Président Santer pour exprimer leur soutien à la proposition espagnole. A l'instar des quatre ministres des finances (de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède) qui ont demandé l'extension à leurs pays du système de correction des charges budgétaires convenu à Fontainebleau, les autorités espagnoles ne proposent pas une solution précise, mais indiquent plusieurs voies possibles - toutes fondées sur la ressource PNB - pour atteindre l'objectif de progressivité des contributions budgétaires. Les autorités espagnoles fondent leur initiative sur le texte du protocole sur la cohésion économique et sociale, dans lequel les Hautes Parties Contractantes "affirment leur intention de tenir davantage compte de la capacité contributive des différents États membres au système des ressources propres et d'étudier des moyens permettant de corriger, pour les Etats membres les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel de ressources propres" MM. Matutes et Rato reconnaissent que la création de la ressource PNB représente une nette amélioration par rapport à la situation antérieure. Ils regrettent la proportionnalité entre les contributions et les revenus nationaux, caractéristique du système actuel, ne tienne p^jsuffisamment compte de la capacité contributive des États membres. Les ministres déclarent clairement qu'un système de contributions n'est juste que s'il est fondé sur la progressivité, à l'image des systèmes fiscaux de tous les États membres. Ils sont convaincus que le degré d'intégration atteint par l'Union européenne avec la signature du traité d'Amsterdam justifie le passage à un mode de financement fondé sur "l'équité et la progressivité". toutefois que La présente annexe, qui comprend cinq sections, introduction comprise, examine la proposition espagnole et ses implications. La deuxième section présente la proposition en cause, la troisième rappelle brièvement l'historique de la notion de progressivité tandis que la quatrième analyse la progressivité dans le contexte de la cohésion économique et sociale et que la section 5 contient quelques remarques finales. 7-10-1998 2- ANNEXE 7 2. PROPOSITION RELATIVE À LA PROGRESSIVITÉ ET IMPLICATIONS L'Espagne propose d'instaurer la progressivité en appliquant des "coefficients modulateurs" (destinés à refléter la "prospérité relative" et la "richesse relative", deux termes utilisés de manière interchangeable) aux assiettes effectives du PNB afin d'en déduire de nouvelles assiettes PNB qui seront utilisées pour calculer les contributions fondées sur cette ressource. Elle ne précise pas quels "coefficients modulateurs" utiliser, mais indique que la mesure de la "richesse relative" sera le PNB par habitant en écus. Afin d'atteindre la progressivité, la proposition prévoit l'application d'une correction fondamentale selon l'une des méthodes suivantes: A) B) C). Soit en utilisant un indice du PNB par habitant en écus comme coefficient pour constituer la nouvelle assiette PNB, (avec UE- 100, en 1996 cet indice était donc de 124,9% pour l'Allemagne, 64,5% pour l'Espagne, 85,8% pour le Royaume-Uni, 114,2% pour la France etc. ). Soit en appliquant les coefficients modulateurs à une partie seulement des assiettes PNB (p. ex. 50%>), sans toucher au reste. Dans ce cas, la ressource PNB serait divisée en une composante proportionnelle et une composante progressive, chacune ayant son propre taux de contribution uniforme. Soit en regroupant les pays sur la base de leur PNB par habitant et en appliquant des coefficients identiques à tous les pays du même groupe; la proposition ne précise pas de quels coefficients il devrait s'agir, ni comment ils devraient être calculés. Pour finir, il est suggéré de remplacer la ressource TVA actuelle par cette ressource PNB modifiée. Cela reviendrait à remplacer les clés actuelles du PNB par des clés plus favorables aux États membres les moins prospères et à appliquer les nouvelles clés à moins de 40% des contributions au budget communautaire1 (version B), à environ 40% d'entre elles (version A et peut-être C), ou à plus de 80% du total, si la ressource TVA devait être supprimée. Il est clair qu'en ce qui 4c0nceme la répartition de la charge du financement du budget communautaire, cette proposition amènerait les pays dont le PNB par habitant en écus est plus élevé (plus faible) que la moyenne à payer davantage (moins) que sous le régime actuel. Cela s'explique par le fait que cette proposition accroît (réduit) l'assiette PNB des États membres dont le PNB est plus élevé (plus faible) que la moyenne. Quelle que soit l'option choisie, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède devraient verser une contribution nettement supérieure à ce qu'ils paient dans le régime actuel. Le tableau 1 montre le résultat (en millions d'écus et en pourcentage des contributions totales) de l'application aux données de 1996 et 1997 d'une modification des assiettes PNB en fonction de l'indice du PNB par habitant en écus (option A). Il en ressort qu'en 1997, la Belgique aurait dû verser 70 millions d'éàis supplémentaires, le Danemark 180 millions, l'Allemagne 1043 millions, la France Pourcentage qui correspond à l'importance actuelle de la ressource PNB dans le budget communautaire. 7-10-1998 - 3- ANNEXE 7 260 millions, le Luxembourg 48 millions, les Pays-Bas 45 millions, l'Autriche 102 millions et la Suède 70 millions d'écus. La Grèce aurait vu ses contributions chuter de 204 millions d'écus, l'Espagne de 803 millions, l'Irlande de 45 millions, l'Italie de 465 millions, le Portugal de 200 millions et le Royaume-Uni de 100 millions. Seule la contribution de la Finlande serait restée plus ou moins identique. Tableau 1 Modifications des c o n t r i b u t i o ns nationales par rapport au système actuel Proposition s'appliquant au total de la ressource PNB (adaptation des assiettes PNB en utilisant l'indice du PNB par habitant en écus, en millions d'écus et en pourcentage des contributions totales) 1996 millions d'écus 75,9 134,9 1105,6 -155,4 -551,1 311,0 -45,4 404,0 38,2 55,3 102,3 -152,2 •6,7 67. 9 -576,2 0,0 % 2,7 9,6 5,2 -13,8 -11,9 2,5 -6,5 -4,4 23,5 1,2 5,4 -17,6 -0,7 3,4 -6,8 1997 millions d'écus 70,0 178,6 1043,4 -204,1 -803,9 259,1' -45,4 -466,4 47. 9 44,5 102,0 -199,3 1. 3 71,1 -98,9 0,0 % 2,3 11,6 4,8 -17,1 -14,8 1,9 -6,4 -5,3 27,7 0,9 4,8 -18,2 0,1 3,0 -1. 1 B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN1) S UK1) Total 1) Techniquement, ces pays profitent de manière marginale du fonctionnement de ce mécanisme de progressivité même si I leur indice de PNB par habitant est légèrement stip'érieur'a 100 (voir section 4 de cette annexe. 1 • /. ' 1 Manifestement, l'option B déboucherait sur les mêmes résultats que l'option A, mais proportionnellement à la partie de l'assiette PNB à laquelle les "coefficients modulateurs" seraient appliqués. Le tableau 2 montre les résultats de l'application de la même correction à l'assiette PNB, mais après suppression de la ressource TVA. L'élimination de la ressource TVA et son remplacement par la ressource progressive PNB aboutissent à des différences plus importantes encore, comparé à la simulation précédente et, naturellement, au système actuel. Quant à la troisième option, il est impossible d'en faire une simulation étant donné qu'il faudrait déterminer les "coefficients de modulation" pour chaque groupe d'États membres. Néanmoins, il est clair qu'en utilisant des valeurs plausibles, la simulation donnerait des résultats quantitatifs ne différant guère de ceux figurant dans les tableaux 1 et 2. 7-10-1998 - 4- ANNEXE 7 Les effets de la proposition sur les contributions sont conformes à ce qui était prévisible a priori. Cependant, le fait que l'introduction de la progressivité entraîne une redistribution significative de la charge du financement des dépenses communautaires favorable aux pays les moins prospères ne peut constituer une critique de la proposition puisque tel est précisément son objectif principal. En revanche, il convient d'examiner cette proposition, apparemment tentante, du point de vue de sa cohérence avec, d'une part, les hypothèses de la théorie économique et, d'autre part, la progressivité pratiquée dans l'UE par le biais des politiques de dépense. Tableau 2 Modifications des contributions nationales par rapport au s y s t è me actuel P r o p o s i t i on appliquée à la ressource PNB après s u p p r e s s i on de la ressource TVA (adaptation des assiettes PNB en utilisant l'indice PNB/habitant en écus, en millions d'écus et en pourcentage des contributions totales) 1996 million d'écus 310,4 450,5 2 034,4 -445,2 -1 396,9 821,9 -137. 3 -234,5 89,4 128,6 263,8 -432,9 35,3 323,7 -1811. 2 •••i *W> % 10,9 32,2 9,6 -39,7 -30. 2 6,53 -19. 5 -2. 57 55,0 2,8 13,9 -49,9. 3,6 16,1 -21,3 B DK - D GR E F. IRL 1 L NL A P FIN S UK Total 1997 million d'écus % 303,0 493,7 1 396,0 -471,3 -1 758. 9 504,3 -117,6 11. 8 98. 6 115. 3 184. 9 -475. 5 39,5 259. 8 -583,8 0,0 9,8 32,1 6. 5 -39,4 -32,4 3,8 -16,5 0,1 56,9 2,3 8,6 -43,4 3,7 11 -6,3 Ces diverses considérations sont examinées en plus grand détail dans les deux sections suivantes. La section 3 se penche sur les raisons justifiant la progressivité dans la fiscalité des personnes physiques tandis que la section 4 examine les arguments en faveur d'une transposition de la notion de progressivité du régime fiscal des personnes physiques au système des contributions nationales au budget communautaire. Quant à la section 5, elle contient quelques remarques finales à titre de conclusion. 3. BREF EXAMEN DE LA NOTION DE PROGRESSIVITÉ DANS L'IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES La notion de progressivité est bien connue de la littérature sur la taxation optimale. Elle est étroitement liée à celle d'équité. Traditionnellement, le débat sur l'équité fiscale est dominé 7-10-1998 - 5- ANNEXE 7 par deux doctrines: celle des avantages reçus (les impôts doivent être payés en fonction des avantages que chacun retire des services publics) et celle de la capacité de payer (chacun doit payer suivant ses moyens)2. Selon Adam Smith, une certaine progressivité était souhaitable dans tout système fiscal (notamment pour le revenu des capitaux). Cette opinion ne faisait cependant pas l'unanimité parmi les défenseurs de la théorie des avantages reçus. > On peut considérer John Stuart Mill3, avec sa notion d'"égalité de sacrifice", comme le père de la doctrine de l'imposition fondée sur la capacité de payer. Mill, inquiet de l'effet démotivant de l'impôt progressif, prônait une imposition proportionnelle du revenu. Après avoir posé la question de l'équité en termes d'égalité du sacrifice consenti, Mill a lancé le débat relatif au caractère absolu ou marginal du sacrifice égal, le premier exigeant une imposition proportionnelle et le second une imposition progressive. Ces deux doctrines, fondées, pour l'une, sur les avantages reçus et, pour l'autre, sur la capacité de payer, nécessitent toutes deux un indicateur permettant de déterminer l'inégalité entre les individus. Depuis Adam Smith, l'accent est traditionnellement mis sur l'assiette du revenu et de la fortune (cette dernière étant plus fortement taxée), mais ce n'est qu'au cours de notre siècle qu'une taxe globale sur le revenu telle qu'elle est actuellement utilisée dans la plupart des États membres4 a fait son apparition. Il n'en reste pas moins que plusieurs théoriciens, dont Adam Smith, avaient également pensé à asseoir la taxation sur la consommation. En 1971, Mirrlees a présenté une théorie qui a fait école, contribuant à approfondir davantage l'analyse de ces questions5. Selon lui, le respect de l'équité verticale exige la définition d'une règle selon laquelle l'ordre des revenus bruts ne peut être différent de l'ordre des revenus nets. Le gouvernement choisit ensuite le barème fiscal qui maximise le bien-être social en fonction du besoin exogène de dépenses de l'État et de ladite règle. Mirrlees en conclut que, Curieusement, c'est à Adam Smith;; lé Itère du laissez-faire que l'on doit l'idée de lier l'imposition à la capacité de payer (ou, dans notre contexte, à la capacité Contributive), mais en y associant le principe de l'avantage reçu. L'importance qu'il accordait à la proportionnalité mérite également d'être notée. Sa première "maxime" (La Richesse des Nations, G. P. Putnam's Sons, New York, 1904, Vol. Il, p. 310) est libellée comme suit: "Les sujets d'un État doivent contribuer au soutien du gouvernement, chacun le plus possible en proportion de ses facultés, c'est-à-dire en proportion du revenu dont il jouit sous la protection de l'État. La dépense du gouvernement est, à l'égard des individus d'une grande nation, comme les frais de régie sont à l'égard des copropriétaires d'un grand domaine, qui sont obligés de contribuer tous à ces frais à proportion de l'intérêt qu'ils ont respectivement dans ce domaine. Observer cette maxime ou s'en écarter, constitue ce qu'on nomme égalité ou inégalité dans la répartition de l'impôt" (italiques ne figurant pas dans l'original). Il est difficile de dire si cette maxime est plus favorable au principe de l'avantage reçu ou à celui de la capacité de paiement. Voir John Stuart Mill, Principes d'économie politique, Collier and Son, New York, 1900. Les pays Scandinaves qui ont adopté l'impôt dual sur le revenu constituent une exception notable à ce propos. Ce système prélève davantage d'impôts sur le revenu du travail que sur le revenu du capital pour de simples raisons d'efficacité (le travail est moins mobile que le capital). Pour plus de détails sur l'impôt dual sur le revenu, voir S. Cnossen (1998) : Taxing Capital Income in the European Union, the Case for Adopting the Dual Income Tax" document présenté lors d'une conférence sur la concurrence fiscale et la coordination des politiques fiscales dans l'Union européenne", par le ministère autrichien des finances en coopération avec l'Institut autrichien de recherches économiques, a vienne, les 13 et 14 juillet Voir J. A Mirrlees (1971): "Exploration de la théorie de l'imposition optimale du revenu", Review of Economie Studies, vol. 38, p. 175-208. 7-10-1998 - 6- ANNEXE 7 Q Premièrement, "un barème approximativement linéaire de l'impôt sur le revenu, avec tous les avantages administratifs qu'il implique, est souhaitable"6. Cela correspond à une imposition proportionnelle de l'ensemble des individus et n'est pas incompatible avec une progressivité souhaitable. Cette dernière devrait être liée au taux moyen de l'impôt et elle est atteinte aussi longtemps que le taux marginal de l'impôt dépasse le taux moyen. Il est cependant évident qu'il n'existe guère d'arguments pour justifier une forte progressivité du système fiscal qui reposerait sur une croissance abrupte du taux marginal78. • Deuxièmement, "l'impôt sur le revenu est un outil nettement moins efficace qu'on ne l'a souvent cru pour réduire les inégalités"9. • Troisièmement, les taux marginaux de l'impôt sont très faibles, ce qui implique un usage limité de la progressivité10. Par conséquent, l'idée selon laquelle la prospérité relative (parmi les individus) doit intervenir dans la détermination de la charge fiscale est confirmée et, bien que la progressivité soit admise, son amplitude "optimale" est plus faible qu'on ne l'imaginait initialement. L'évolution de la plupart des régimes fiscaux européens depuis le début des années 70 semble indiquer que la majorité des arguments de Mirrlees ont été bien compris et largement adoptés par les pouvoirs publics. Les taux marginaux d'imposition des personnes physiques ont considérablement baissé dans toute l'Europe tandis que l'assiette de l'impôt s'élargissait. La fonction redistributive est assurée par une politique ciblée en matière de dépenses. Il est généralement admis que moins l'offre de travail est élastique, plus le travail peut être taxé, alors que lorsque l'offre de travail est élastique, l'effet démotivant de l'impôt progressif sur le revenu est très puissant. Les recherches ultérieurement menées dans ce domaine ont confirmé la solidité des conclusions de Mirrlees. Mirriees (1971), op. cit. , p. 208. ' Mirriees (1971), op. ciL a obtenu trois résultats techniques. 1) Le taux marginal de l'impôt est toujours situé entre zéro et un; 2) avec le revenu maximal, le taux marginal est de zéro; 3) au bas de l'échelle des revenus, si la personne la moins payée travaille, le taux marginal est de zéro. Pour une analyse approfondie de l'imposition optimale et non linéaire des revenus, voir N. Stem (1984): "Imposition optimale et politique fiscale", IMF Staff Papers, Vol. 31, n0. 2, Juin. ® M. Tuomala ("On the Optimal Income Taxation, Some Further Numerical Results" Journal of Public Economics 23, 1984) a démontré que l'impôt au taux zéro en haut de l'échelle s'applique à un ensemble extrêmement limité d'individus (bien inférieur au dernier centile). M. Tuomala a aussi fourni d'autres résultats numériques intéressants en 1990, dans: « Optimal Income Tax and Redistribution », Clarendon Press, Oxford. C Journal of Public Economies 23,1984)): 9 Mirriees (1971): op. at. , p. 208. 10 Mirriees lui-même était surpris par ce résultat: "J'avoue que je m'attendais à ce que l'analyse rigoureuse de l'imposition des revenus selon le mode utilitaire fournisse des arguments en faveur d'un taux d'imposition élevé. Tel n'a pas été le cas". Mirriees (1971), op. rit, p. 207 7-10-1998 -7 ANNEXE 7 4. PROGRESSIVITÉ DES CONTRIBUTIONS DES ÉTATS MEMBRES ET COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE Lorsque les contribuables sont des États membres et non des personnes physiques, la situation est différente. Il est impossible de transposer la règle de l'imposition optimale de la fiscalité des personnes physiques à celle des pays, notamment en raison du problème d'agrégation des individus. En outre, il n'est même pas démontré que l'application des principes de l'imposition des personnes physiques aux pays ait un sens. Dans l'Union européenne, certaines mesures ont déjà été prises pour atténuer les aspects régressifs du système des ressources propres conformément au protocole sur la cohésion économique et sociale. Ce protocole est rédigé comme suit "Les Hautes Parties contractantes. NOTANT la proposition de prendre davantage en compte, dans le système des ressources propres, la prospérité relative des États membres,. AFFIRMENT leur intention de tenir davantage compte de la capacité contributive des différents États membres au système des ressources propres et d'étudier des moyens permettant de corriger, pour les États membres les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel de ressources propres {caractères en italique ajoutés, capitales figurant dans l'original). En adoptant ce protocole, les Hautes parties contractantes ont donc établi que la meilleure manière de prendre en considération la prospérité relative des États membres dans le 7-10-1998 ANNEXE 7 système des ressources propres était de tenir compte de leur capacité contributive et de corriger, pour les États membres les moins prospères, les éléments régressifs du système. Par la suite, la décision du 31 octobre 1994 relative aux ressources propres, qui a donné force de loi à la déclaration du protocole n° 15, a effectivement tenu compte, dans une plus grande mesure, de la capacité contributive des États membres puisqu'elle a instauré progressivement une réduction du taux maximal appliqué à l'assiette TVA (augmentant ainsi le poids de la ressource PNB) et corrigé les éléments régressifs en diminuant immédiatement l'assiette maximale de la TVA à 50% du PNB pour les États les moins prospères. Ces deux mesures ont pour objectif de rendre les contributions des États membres proportionnelles à leur PNB. La proportionnalité des contributions nationales par rapport au PNB des États membres garantit simultanément la proportionnalité avec le ratio des contributions PNB par habitant comme le montre le graphique n° 1. Le remplacement de la ressource proportionnelle fondée sur le PNB par une ressource progressive impliquerait de recentrer les paiements autour de la moyenne, en imposant une charge plus lourde à ceux qui sont au-dessus de la moyenne et une charge plus faible à ceux qui sont en-dessous. Or une telle approche soulève divers problèmes de nature technique et conceptuelle. > La progressivité est généralement obtenue en différenciant les taux des impôts incombant aux contribuables et non en élargissant ou en rétrécissant la base d'imposition. Il importe en effet de ne pas enfreindre le principe de l'équité horizontale et de respecter le principe de l'invariance de la base (par rapport à une factorisation scalaire) qui garantit le respect de l'équité verticale. En revanche, la proposition espagnole visant à utiliser le PNB par habitant en écus comme coefficient de progressivité à appliquer aux parts de PNB-revient à réaliser la progressivité en élargissant ou en diminuant l'assiette11 et en conservant un taux identique pour tous (taux d'à ppel des ressources PNB), du moins dans l'une des variantes de la proposition. Or modifier les assiettes PNB équivaut à élargir artificiellement les différences de revenu total entre les États membres. Deux États membres ayant la même assiette PNB "réelle" donneront >v l!impression d'avoir des assiettes "fictives" différentes. Manifestement, la determination des contributions en fonction des assiettes ajustées serait contraire au principe de l'équité horizontale. > L'ajustement de la base qui en résulte n'est pas sans autres conséquences plus significatives. Dès lors que les pondérations utilisées dans la construction des nouvelles bases PNB est le PNB par tête, la somme pondérée de la base PNB sur laquelle la ressource PNB est levée ne sera pas égale, sauf par hasard, à la somme non pondérée. de la base PNB originelle. En outre, il est inévitable que la base PNB ajustée soit plus importante que la base originelle puisque les Etats membres les plus riches sont également et invariablement les plus grands. En 1997, par exemple, la base PNB 11 Ce serait comme si la base imposable des contribuables aisés (pauvres) était multipliée par un coefficient supérieur à 1 en raison de leur richesse (pauvreté) et cela augmenterait l'écart entre les contribuables d'une manière irréaliste. A notre connaissance, il n'existe aucun exemple significatif d'un tel mode d'imposition des revenus dans quelque code fiscal que ce soit 7-10-1998 9- ANNEXE 7 originelle est estimée à 70 202 millions d'Ecus ; la base PNB pondérée devient 73 418 millions d'Ecus. A ce titre, et étant donné le montant déterminé qui doit être financé à travers la ressource PNB, le taux d'appel PNB est plus faible que le taux originel. La réduction implicite dans le taux d'appel PNB implique que les Etats membres avec un indice de PNB par habitant inférieur à 100 (la moyenne de l'UE) voient leur contribution au titre de la ressource PNB réduite sous l'influence des deux effets ; en premier lieu, la réduction de la base comme résultat de l'ajustement et, deuxièmement, une réduction due à la chute du taux d'appel. Les Etats membres les plus riches, avec un PIB par habitant supérieur à 100, verront, par ailleurs, un accroissement de leur contribution compensé quelque peu «par la baisse du taux d'appel PNB. Une des difficultés évidentes de la proposition est que les Etats membres au niveau de la moyenne européenne peuvent voir fléchir leurs contributions PNB par rapport au régime actuel, si l'augmentation de la base PNB est plus que compensée par une réduction du taux d'appel PNB. Ceci se produit aux cas de la Finlande et du Royaume- Uni, lors des années mentionnées dans les tableaux 1 et 2. La substitution de la proportionnalité actuelle de la ressource PNB par la progressivité n'entraînera pas forcément une convergence et une cohésion économique et sociale réelle. • La question de savoir si la progressivité des contributions budgétaires est un moyen efficace pour atteindre la convergence économique n'est pas tranchée. Les politiques communautaires en matière de solidarité et de convergence ne prennent pas la forme d'une redistribution financière, mais d'un effort commun pour améliorer la dotation structurelle des régions les moins prospères. Elles permettent d'aider les États membres les moins florissants dans les domaines où leurs besoins de développement et les écarts de convergence sont les plus importants. L'Union européenne contribue considérablement, grâce à ses Fonds structurels et à plusieurs autres politiques, à l'amélioration de l'infrastructure, du niveau d'éducation et de la recherche scientifigtierdajis les régions et les États membres les moins prospères. Il s'agit d'une approche radicalement différente, tant du point de vue politique qu'économique, des systèmes de redistribution financière comme celui du "Finanzausgleich" en Allemagne, par exemple, qui nécessitent un contexte politique fondé sur un sens de la solidarité et de l'objectif commun beaucoup plus puissant que celui qui caractérise actuellement l'intégration européenne. • Si la solidarité devait prendre la forme d'une redistribution financière et si la consommation présente et à venir (l'investissement) étaient des biens normaux12, il est certain que l'aide octroyée serait partiellement utilisée pour financer la consommation courante. En procédant à la redistribution du côté des dépenses, ces 12 Les biens normaux sont ceux dont la consommation augmente au fur et à mesure que le revenu s'accroît. Cela signifie que pour une hausse de revenu donnée, Ax, une proportion aAx est dépensée pour l'achat du bien X et le solde (1-a)Ax est dépensé pour le bien Y, où 0<a<1. 7-10-1998 1 0- ANNEXE 7 "pertes" potentielles sont minimisées. Le financement de politiques spécifiques est considéré comme une méthode préférable à celle de la redistribution financière pour s'assurer que la recherche de la solidarité et de la convergence réelle s'effectue avec cohérence et efficacité et pour faire en sorte que les fonds disponibles soient affectés aux investissements plutôt qu'à la consommation, ce qui accroît le taux de croissance des bénéficiaires et réduit les écarts de développement. • La progressivité pourrait favoriser la convergence, toutes choses restant égales par ailleurs, si l'argent ainsi mis à disposition s'ajoutaient à des fonds déjà consacrés à la convergence et calculés sur la base des dépenses. Il est cependant possible que les États membres qui ont fait montre de ce qu'on pourrait appeler la plus grande "lassitude contributive" (l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède) • n'acceptent pas une nouvelle détérioration de leur position budgétaire, mais exigent au contraire une diminution correspondante des dépenses afin de compenser les sommes mises à la disposition des États membres bénéficiaires grâce à la progressivité des contributions. Dans ce cas, le processus de convergence s'en verrait indubitablement retardé puisqu'une partie des fonds nouvellement disponibles serait consacrée à la consommation courante. Le système actuel de progressivité fondée sur les dépenses peut être vu comme un système basé sur des règles, dans lequel les dépenses de convergence sont "liées"' à des projets spécifiques et à des procédures et paramètres explicites, financiers et autres. Un régime de contributions progressives introduirait un élément de pouvoir discrétionnaire dans la politique de convergence, qui était encore absent des dépenses structurelles jusqu'à présent. Selon l'une des hypothèses de la doctrine économique, la mise en oeuvre d'une politique se caractérisant par un certain pouvoir discrétionnaire entraîne des résultats macroéconomiques suboptimaux par rapport à une politique fondée sur des règles13. Bien qu'initialement limitée à la politique monétaire, cette hypothèse est plus généralement valable et peut aisément s'appliquer aux questions qui nous intéressent en l'occurrence. Ce caractère suboptimal est étroitement lié au comportement à courte vue des décideurs apolitiques et aux pressions résultant des cycles électoraux dans les sociétés démocratiques. Mais il s'explique également par le risque que, dans des conditions discrétionnaires, les décideurs politiques ne poursuivent des objectifs s'ajoutant ou s'opposant à ceux compatibles avec une maximisation du bien-être social ainsi qu'à la possibilité d'erreurs systématiques de leur part lorsqu'ils apprécient la situation économique ou décident de la politique la plus appropriée. Les règles, en revanche, sont synonymes de prévisibilité et de certitude concernant l'évolution politique future et elles minimisent l'interférence des préoccupations politiques avec la 13 Le débat "régies contre pouvoir discrétionnaire'' dans la politique économique, et tout spécialement la politique ^monétaire, a été lancé par F. Kydland et E. Prescott (1977): "Rules rather than Discretion: The Inconsistency of Optimal Flans", Journal of Political Economy, juin, p. 473-491; Ce modèle a été affiné par R. Barro et D. Gordon (1983): « A Positive Theory of Monetary Policy in a Natural-Rate Model", Journal of Political Economy, août, p. 589-610. La littérature à ce sujet est ajourd'hui abondante; voir finalement, à titre d'exemple, A. Alesina et L. Summers (1993): "Central Bank Independence and Macroeconomic Performance", Journal of Money, Credit and Banking, vol. 25, no. 2, mai) 7-10-1998 - 1 1- ANNEXE 7 politique optimale. En outre, elles garantissent la cohérence des politiques dans le temps puisqu'elles empêchent la révision à mi-parcours d'une politique optimale de longue durée, en faveur d'une politique suboptimale. Poursuivre l'objectif de convergence réelle grâce aux impôts des citoyens européens exige un engagement inébranlable envers des politiques spécifiques. Cet engagement ne peut être garanti dans un régime de dépenses discrétionnaires pour les mêmes raisons qu'il ne peut l'être (bien au contraire) dans un régime de politique monétaire ou fiscale de nature discrétionnaire. > L'un des principaux aspects de la progressivité fondée sur les dépenses telle qu'elle est pratiquée dans l'UE est la surveillance et le suivi multilatéraux : États membres bénéficiaires et Union européenne, par le biais de la Commission, conviennent d'un cadre communautaire d'appui (CCA) et de sa mise en oeuvre. Ce cadre a notamment pour objectif d'exercer une fonction de surveillance et de suivi visant à confirmer, autant que possible, que l'aide à la convergence est utilisée comme prévu. Ainsi les contribuables européens reçoivent-ils une certaine garantie concernant l'usage de l'aide à la convergence. La participation des États membres bénéficiaires vise à respecter le principe de subsidiarité puisqu'elle revient à reconnaître qu'ils sont les mieux placés pour proposer des projets et juger de l'adéquation des dépenses de convergence. Dans un système de dépenses discrétionnaires liées à la progressivité, cette fonction de surveillance et de suivi n'existerait plus. > Il reste un point à aborder, c'est celui de la solidarité dans l'UE. L'objectif de solidarité et de convergence réelle a une dimension horizontale et, pour l'atteindre, l'UE procède à des transferts en faveur de régions, quelle que soit la prospérité de l'État membre dans lequel ces régions sont situées. Or la proposition en question donnerait une dimension verticale à la solidarité et à l'aide à la convergence puisque les bénéficiaires n'en seraient plus les régions, mais les États membres eux-mêmes. Une telle approche ne serait pas conforme à l'acquis de la pratique communautaire. 5. CONCLUSIONS Ï- '*' Tout en paraissant tentante à première vue, la proposition visant à introduire la progressivité dans le système des contributions budgétaires à l'UE présente de graves inconvénients. Premièrement, elle est contraire au principe fondamental de l'équité horizontale. En effet, au lieu de calculer les contributions sur les véritables assiettes PNB, elle prévoit de les déterminer en s'appuyant sur des assiettes différentes, ce qui revient à élargir ou réduire artificiellement les vraies assiettes du PNB. Aucun système fiscal au monde n'applique une telle méthode. La progressivité dans les régimes fiscaux nationaux est atteinte grâce à une différenciation des paramètres fiscaux, sans modification de la base imposable. Deuxièmement, la proposition néglige l'importance et le mérite de la solidarité telle qu'elle est pratiquée dans la Communauté, par l'intermédiaire du côté "dépenses" du budget communautaire et non par l'équivalent de simples transferts de liquidités. La progressivité dans les systèmes fiscaux nationaux est obtenue par des paramètres différentiels qui 7-10-1998 - 1 2- ANNEXE 7 n'affectent pas l'assiette fiscale. En outre, dans le cas du financement de l'Union européenne, l'ajustement de la base peut avoir des effets non désirés pour certains des Etats membres se situant autours de la moyenne du PNB par habitant. Troisièmement, le système actuel fournit aux contribuables européens qui financent les dépenses de convergence, la garantie ex ante que les fonds qu'ils apportent sont vraiment utilisés dans le but prévu. Enfin, la proposition implique des contributions budgétaires brutes plus lourdes pour ceux des États membres qui s'inquiètent déjà de la charge qui pèse sur eux dans le système actuel. Il est donc possible que cette proposition ne leur paraisse acceptable qu'en échange d'une réduction correspondante des dépenses structurelles à titre de compensation. Ceci aurait pour effet d'entraver le progrès en matière de cohésion et de solidarité à court terme et de réduire les perspectives de convergence réelle des États membres bénéficiaires à long terme. •J* «j» •*• 7-10-1998 ANNEXE 8 Annexe statistique Tableau 1a Dépenses de TUE dans les Etats membres: FEOGA Garantie1 1992 1994 1995 1996 1997 Mecus 1 374. 2 1168. 0 4 817. 6 2237. 4 3668. 3 6924. 7 B DK D GR E F IRL * 1 435. 6 5151. 4 1. 0 2 380. 6 % 4. 3 3. 6 15. 0 7. 0 11. 4 21. 6 4. 5 16. 1 0. 0 7. 4 1993 Mecus 1 286. 5 1 318. 3 4901. 9 2710. 2 4172. 7 8072. 6 1 635. 8 4 825. 4 7. 3 2324. 8 % 3. 7 3. 8 14. 2 7. 9 12. 1 23. 4 4. 7 Mecus 1174. 4 1 287. 9 5271. 6 2723. 5 4426. 9 8048. 8 1 527. 1 14. 0 3481. 4 0. 0 6. 7 12. 7 1 935. 9 % 3. 5 3. 8 15. 7 8. 1 13. 2 24. 0 4. 5 10. 4 0. 0 5. 8 476. 0 1. 5 478. 1 1. 4 713. 3 2. 1 2459. 4 32 094. 1 7. 7 100. 0 2762. 8 34496. 4 8. 0 100. 0 3001. 9 33605. 3 8. 9 100. 0 Mecus 1 623. 4 1 403. 6 % 4. 7 4. 1 Mecus 1152. 8 1 358. 4 5 385. 1 15. 6 6050. 3 2425. 5 4 575. 0 8423. 3 1 419. 7 3390. 7 14. 4 1944. 6 87. 5 708. 1 63. 3 76. 5 2955. 9 7. 0 2 801. 6 13. 3 24. 4 4. 1 9. 8 0. 0 5. 6 0. 3 2. 1 0. 2 0. 2 8. 6 4 054. 6 9 572. 3 1 700. 0 4 231. 3 20. 0 1 536. 2 1 214. 1 646. 0 649. 2 624. 1 3470. 0 % 2. 9 3. 5 15. 5 7. 2 10. 4 24. 5 4. 4 10. 8 0. 1 3. 9 3. 1 1. 7 1. 7 1. 6 8. 9 Mecus 983. 4 1 235. 7 % 2. 4 3. 0 5778. 4 14. 2 2730. 8 4 605. 6 9149. 0 2034. 0 6. 7 11. 3 22. 5 5. 0 5090. 8 12. 5 22. 8 1 757. 3 861. 3 656. 9 570. 6 747. 0 0. 1 4. 3 2. 1 1. 6 1. 4 1. 8 4 399. 7 10. 8 34496. 6 100. 0 39 080. 9 100. 0 40 623. 2 100. 0 1) Rubrique 1 des perspectives financières (sous-section B1 du budget communautaire). Tableau 1b Dépenses de TUE dans les Etats membres: Actions structurelles 1 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Mecus 236. 1 66. 6 2096. 6 1811. 3 3704. 9 1664. 7 1 075. 2 % 1. 4 0. 4 12. 5 10. 8 22. 1 9. 9 6. 4 Mecus 236. 0 119. 2 % 1. 2 0. 6 Mecus 266. 0 127. 3 1 939. 4 10. 0 2041. 8 2261. 7 11? "2034. 0 3743. 8 1§. 4 3221. 8 1891. 0 1 255. 2 9. 8 6. 5 1 413. 6 794. 5 2196. 9 13. 1 3585. 9 18. 6 1494. 4 13. 4 136. 3 0. 1 0. 8 15. 8 223. 7 0. 1 1. 2 13. 9 274. 6 % 1. 7 0. 8 13. 0 13. 0 20. 6 9. 0 5. 1 9. 5 0. 1 1. 8 2316. 0 1 462. 7 13. 8 2711. 4 14. 0 2252. 2 14. 4 8. 7 100. 0 1 325. 7 19308. 8 6. 9 100. 0 1728. 0 15661. 9 11. 0 100. 0 Total 16 780. 8 1) Rubrique 2 des perspectives financières. Mecus 236. 1 120. 4 2130. 1 1969. 1 6101. 7 1 283. 3 1069. 1 % 1. 2 0. 6 11. 1 10. 3 31. 9 6. 7 5. 6 Mecus 437. 0 103. 7 % 1. 8 0. 4 3423. 9 14. 0 2 221. 9 9. 1 6304. 8 25. 8 1 958. 7 1189. 3 8. 0 4. 9 Mecus 357. 9 169. 6 3636. 0 2643. 7 6376. 8 2460. 3 1211. 2 % 1. 4 0. 7 14. 0 10. 2 24. 5 9. 4 4. 7 1 926. 9 10. 1 3037. 1 12. 4 2895. 0 11. 1 16. 9 231. 8 175. 1 0. 1 1. 2 0. 9 15. 2 262. 4 270. 6 0. 1 1. 1 1. 1 19. 9 421. 3 364. 0 0. 1 1. 6 1. 4 2485. 4 13. 0 2941. 3 12. 0 2941. 5 11. 3 173. 8 125. 6 1103. 6 0. 9 0. 7 5. 8 155. 9 132. 7 1963. 9 0. 6 0. 5 8. 0 379. 9 230. 6 1 928. 9 1. 5 0. 9 7. 4 19149. 0 100. 0 24418. 4 100. 0 26 036. 7 100. 0 7-10-1998 I L NL A P FIN S UK Total B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK ANNEXE 8 Tableau 1c Dépenses de l'UE dans les Etats membres: Politiques internes1 1992 1993 1994 1995 1996 1997 B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK Total Mecus 492. 5 137. 2 726. 7 163. 7 296. 2 604. 9 105. 7 528. 1 75. 6 341. 9 78. 2 190. 2 88. 7 127. 7 716. 8 % 10. 5 2. 9 15. 5 3. 5 6. 3 12. 9 2. 3 11. 3 1. 6 7. 3 1. 7 4. 1 1. 9 2. 7 15. 3 Mecus 348. 6 75. 3 437. 7 260. 5 139. 8 510. 6 58. 6 % 10. 5 2. 3 13. 1 7. 8 4. 2 15. 3 1. 8 654. 0 19. 6. 38. 7 173. 0 1. 2 5. 2 Mecus 414. 1 1016 475. 3 124. 7 271. 1 466. 9 63. 7 % 11. 8 2. 9 13. 6 3. 6 7. 7 13. 3 1. 8 Mecus 458. 8 89. 4 % 14. 0 2. 7 Mecus 439. 4 82. 9 % 13. 5 2. 5 512. 9 15. 6 493. 7 15. 2 97. 6 216. 3 520. 3 76. 4 3. 0 6. 6 15. 8 2. 3 106. 4 195. 0 3. 3 6. 0 486. 5 15. 0 78. 3 2. 4 Mecus 524. 8 122. 7 614. 6 152. 0 275. 6 579. 8 96. 9 % 12. 6 2. 9 14. 8 3. 7 6. 6 13. 9 2. 3 656. 3 18. 8 364. 6 11. 1 344. 7 10. 6 496. 6 11. 9 51. 5 187. 7 1. 5 5. 4. 69. 9 248. 0 2. 1' 7. 5 75. 5 210. 4 53. 7 99. 6 37. 7 67. 3 2. 3 6. 5 1. 7 3. 1 1. 2 2. 1 480. 7 14. 8 88. 2 265. 8 58. 7 103. 0 69. 9 108. 0 606. 9 2. 1 6. 4 1. 4 2. 5 1. 7 2. 6 14. 6 159. 0 4. 8 162. 4 4. 6 84. 2 2. 6 478. 6 3 334. 3 14. 4 524. 4 100. 0 j 3499. 8 15. 0 100. 0 547. 5 3285. 8 16. 7 100. 0 3 251. 9 100. 0 4163. 4 100. 0 4674. 0 100. 0 1 ) Rubrique 3 des perspectives financières. Tableau 1d Dépenses opérationnelles dans les Etats membres 1 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Mecus 1 958. 9 1 309. 8 % 3. 8 2. 5 Mecus 1 936. 6 1 539. 1 7 351. 9 14. 1 7316. 7 4 309. 2 7 513. 1 9100. 0 2569. 4 8. 3 5096. 7 14. 4 17. 4 4. 9 8187. 6 10430. 5 2954. 7. 8002. 3 15. 3 9067. 6: 53. 1 2 689. 9 0. 1 5. 2 74:£ 2736. 2 2951. 0 5. 7 3 351. 9 % 3. 4 2. 7 12. 8 8. 9 14. 3 18. 2 5. 2 ,15. 8 ai 4. 8 5. 8 Mecus 1899. 2 1504. 5 7 826. 3 4855. 0 7 865. 0 9982. 7 2398. 0 5340. 4 96. 5 2458. 4 % 3. 6 2. 9 14. 9 9. 2 0. 2 4. 7 3049. 6 5. 8 Mecus 2298. 9 1606. 9 % 3. 9 2. 7 Mecus 2114. 5 1584. 8 % 3. 1 2. 3 Mecus 1833. 8 1542. 4 8008. 9 13. 7 10088. 8 14. 8 10141. 1 4 501. 0 15. 0 10871. 7 19. 0 10193. 2 4. 6 2567. 1 10. 2 5662. 3 106. 8 2386. 9 899. 3 3293. 0 750. 8 757. 5 4 540. 1 7. 7 18. 6 17. 4 5175. 5 7. 6 5538. 2 10635. 0 15. 6 11278. 6 12110. 8 17. 7 12214. 2 4. 4 9. 7 0. 2 4. 1 1. 5 5. 6 1. 3 1. 3 7. 8 2986. 2 4. 4 7 765. 0 11. 4 123. 4 2064. 3 1649. 4 3690. 3 1038. 0 1296. 8 6040. 8 0. 2 3. 0 2. 4 5. 4 1. 5 1. 9 8. 8 3350. 9 8514. 0 118. 3 2520. 4 1 374. 6 3788. 6 1104. 2 1181. 3 7045. 4 4400. 6 52209. 2 8. 4 100. 0 4612. 9 57 305. 0 8. 0 100. 0 5277. 4 52553. 1 10. 0 100. 0 % 2. 6 2. 2 14. 2 7. 7 15. 8 17. 1 4. 7 11. 9 0. 2 3. 5 1. 9 5. 3 1. 5 1. 7 9. 8 58444. 5 100. 0 68 363. 7 100. 0 71545. 9 100. 0 B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK Total 1) Les chiffres du tableau 1d sont égaux à la somme des chiffres des tableaux 1a, 1b, 1c additionnés des montants de la ompensation budgétaire en faveur des nouveaux Etats membres. 7-10-1998 - 3- ANNEXE 8 Tableau 1e Dépenses de TUE dans les Etats membres: dépenses administratives •. 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Mecus 1504. 4 % 58. 9 Mecus 1 791. 4 % 58. 9 Mecus 2062. 6 % 65. 6 Mecus 2 099. 4 % 61. 5 Mecus 2052. 2 % 58. 5 Mecus 2 217. 1 % 60. 4 20. 4 84. 0 7. 7 23. 0 74. 0 12. 8 45. 9 0. 8- 3. 3 0. 3 0. 9 2. 9 0. 5 1. 8 243 100. 0 9. 1 27. 4 88. 1 15. 2 54. 7 0. 8 3. 3 0. 3 0. 9 2. 9 0. 5 1. 8 28. 3 74. 4 11. 1 24. 7 102. 9 8. 8 53. 2 0. 9 2. 4 0. 4 0. 8 3. 3 0. 3 1. 7 33. 5 116. 9 12. 3 26. 7 143. 5 11. 2 78. 7 1. 0 3. 4 0. 4 0. 8 4. 2 0. 3 2. 3 31. 9 125. 6 11. 5 26. 5 174. 9 11. 4 87. 2 0. 9 3. 6 0. 3 0. 8 5. 0 0. 3 2. 5 31. 9 132. 7 12. 0 25. 0 190. 6 12. 8 91. 8 0. 9 3. 6 0. 3 0. 7 5. 2 0. 3 2. 5. 696. 6 27. 3 829. 4 27. 3 676. 4 21. 5 754. 9 22. 1 825. 0 23. 5 777. 8 21. 2 25. 5 1. 0 30. 4 1. 0. 24. 6 0. 8 12. 8 0. 5 15. 2 0. 5 10. 9 0. 3 45. 7 2 552. 4 1. 8 100. 0 54. 4 3039. 3 1. 8 100. 0 66. 0 3143. 8 2. 1 100. 0 41. 5 3. 0 13. 0 2. 6 3. 1 72. 3 1. 2 0. 1 0. 4 0. 1 0. 1 2. 1 39. 4 11. 1 11. 2 14. 0 15. 7 71. 6 1. 1 0. 3 0. 3 0. 4 0. 4 2. 0 41. 0 12. 2 11. 0 13. 8 15. 3 83. 9 1. 1 0. 3 0. 3 0. 4 0. 4 2. 3 3412. 6 100. 0 3 509. 0 100. 0 3 669. 1 100. 0 B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK Total 1) Rubrique 5 des perspectives financières. Tableau 1f Dépenses totales de TUE1 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Mecus 3463. 3 1 330. 3 % 5. 9 2. 3 Mecus 3728. 0 1 563. 4 % 5. 8 2. 4 Mecus 3961. 8 1 532. 8 7 435. 9 12. 7 7416. 7 11. 6 7900. 6 7. 4 5105. 8 8. 0 4866. 2 4 316. 9 7 536. 0 9174. 1 2582. 2 12. 9 15. 6 4. 4 8215. 0 10518. 7 2969. 9 8048. 2 13. 7 9122. 3 749. 7 2715. 4 1. 3 4. 6 904. 0 2766. 6 12. 8 16. 4 4. 6 14. 2 1. 4 4. 3 7889. 7 10085. 6 2406. 8 5 393. 5 772. 9. 2483. 1 % 6. 6 2. 5 13. 1 8. 1 13. 1 16. 7 4. 0 8. 9 1. 3 4. 1 2963. 8 5. 1 3367. 1 5. 2 3060. 5 5. 1 4446. 4 54761. 7 7. 6 93. 4 4667. 3 60344. 3 7. 3 94. 1 5343. 4 55696. 9 8. 9 92. 4 B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK TotEU % 5. 0 2. 0 12. 8 6. 9 Mecus 4 398. 3 1640. 4 % 6. 6 2. 5 Mecus 4166. 8 1 616. 7 % 5. 4 2. 1 Mecus 4050. 9 1 574. 4 8125. 7 12. 1 10214. 4 13. 3 10273. 8 4 513. 4 10898. 4 10336. 7 6. 7 16. 3 15. 5 5187. 0 10661. 5 12285. 7 2578. 3 5 741. 0 861. 7 2428. 3 902. 3 3 306. 0 753. 4 760. 7 4612. 4 3. 9 8. 6 1. 3 3. 6 1. 3 4. 9 1. 1 1. 1 6. 9 2997. 7 7852. 2 948. 4 2103. 7 1660. 5 3701. 4 1 052. 0 1 312. 5 6112. 4 6. 7 13. 9 16. 0 3. 9 10. 2 1. 2 2. 7 2. 2 4. 8 1. 4 1. 7 8. 0 5550. 2 11 303. 6 14. 1 12404. 8 3 363. 7 8605. 8 896. 1 2561. 4 1 386. 8 3799. 6 1118. 0 1196. 6 7129. 3 15. 5 4. 2 10. 7 1. 1 3. 2 1. 7 4. 7 1. 4 1. 5 8. 9 61 857. 1 92. 5 71 872. 7 93. 5 75214. 9 93. 7 Non-EU2 3864. 7 6. 6 3807. 5 5. 9 4607. 8 7. 6 5043. 9 7. 5 4993. 9 6. 5 5021. 5 6. 3 Total 58 626. 4 100. 0 641512 100. 0 60304. 8 100. 0 66901. 0 100. 0 76866. 6 100. 0 80 236. 4 100. 0 1) Rubnque 1 - rubrique 7 des perspectives financières (les flux pris en compte sont ceux qui ont effectivement eu lieu au cours de l'année, c'est-à-dire les crédits utilisés lors d'un exercice financier donné et ceux reportés à partir de l'année n-1); le solde de caisse enregistré à la fin d'une période n'est pas inclus. 2) Dépenses réalisées à l'extérieur de l'UE, garanties et réserves plus certains montants mineurs ne pouvant être affectés. 7-10-1998 - 4- ANNEXE 8 Tableau 2a Paiements au budget de l'UE: Ressources propres traditionnelles1 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Mecus I % Mecus I % , Mecus I % Mecus I % Mecus 887. 1 272. 9 6. 7 2. 1 873. 7 6. 7 #<* 260. 5 2. 0. 958. 5 275. 7 7. 2 2. 1 1003. 5 286. 4 6. 9 2. 0 985. 9 265. 6 7. 3 2. 0 Mecus 1048. 9 288. 6 7. 4 2. 0 19982 Mecus 1 079. 6 293. 9 19992 Meuros I % 7. 9 2. 1 1128. 6 287. 4 8. 2 2. 1 3928. 9 29. 6 3894. 0 30. 0 3872. 7 29. 2 3879. 9 26. 8 3500. 2 25. 8 3432. 5 24. 2 3280. 8 23. 9 3216. 2 23. 3 173. 4 775. 1 1. 3 5. 8 176. 5 597. 7 1. 4 4. 6 150. 3 5927 1. 1 4,5 152. 2 ' 1. 1 149. 8 1. 1 163. 7 1. 1 727. 1 5. 0 622. 6 4. 6 631. 7 4. 5 167. 5 695. 4 1. 2 5. 1 161. 4 709. 5 1. 2 5. 1 1680. 4 12. 7 1695. 2 13. 1 1683. 0 12. 7 1 711. 4 11. 8 1542. 6 11. 4 1550. 8 10. 9 1 566. 5 11. 4 1546. 8 11. 2 156. 2 1 318. 1 15. 2 1. 2 9. 9 0. 1 186. 0 1134. 4 15. 2 1. 4 8. 7 0. 1 219. 0 1155. 2 18. 1 1. 7 8. 7 0. 1 228. 1 1186. 0 19. 9 1. 6 8. 2 0. 1 206. 7 1047. 5 18. 3 1. 5 7. 7 0. 1 224. 7 1120. 4 22. 0 1. 6 7. 9 0. 2 220. 2 1103. 8 20. 8 1. 6 8. 0 0. 2 214. 9 1 205. 6 19. 9 1. 6 8. 7 0. 1 1 455. 1 11. 0 1 470. 8 11. 3 1546. 9 11. 7 1663. 7 11. 5 1609. 3 11. 8 1 728. 5 12. 2 1 597. 4 11. 6 1 589. 3 11. 5 209. 4 1. 6 188. 2 1. 5 202. 8 1. 5 221. 9 205. 8 137. 1 351. 3 1. 5 1. 4 0. 9 2. 4 263. 8 135. 6 1. 9 1. 0 151. 8 1. 1 383. 5 2. 8 254. 4 1. 8 155. 1 1. 1 144. 3 362. 9 1. 0 2. 6 257. 2 160. 2 138. 8 365. 9 1. 9 1. 2 1. 0 2. 7 273. 2 167. 7 128. 8 381. 5 2. 0 1. 2 0. 9 2. 8 2408. 3 18. 1 2493. 2 19. 2 2577. 2 19. 5 2678. 8 18. 5 2700. 2 19. 9 3043. 9 21. 5 2795. 1 20. 3 2 784. 2 20. 2 B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK Total 13 280. 2 I 100. 0 I 12985. 5 I 100. 0 I 13 252. 2 I 100. 0 I 14453. 2 100. 0 13 583. 6 100. 0 14172. 3 100. 0 13 743. 2 100. 0 13 814. 9 100. 0 1) Droits de douane, prélèvements agricoles et cotisations sucre après déduction des droits de perception. 2) Chiffres Inscrits au projet de BRS 1998 et au projet de budget 1999. 7-10-1998 5- ANNEXE 8 Tableau 2b Paiements au budget de l'UE: Ressources propres provenant de la TVA1 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Mecus I % Mecus I % 982. 8 537. 0 2. 8 1. 5 910. 0 - 2$ 558. 9 '1,6 580. 3 Mecus 1121. 6 I % 3. 4 1. 8 Mecus 1143. 4 691. 7 I % Mecus I % Mecus 2. 9 1. 8 951. 5 619. 3 2. 6 1. 7 907. 0 616. 3 2. 6 1. 8 10329. 2 29. 7 9897. 4 28. 5 11419. 9 34. 4 12 862. 1 32. 9 10885. 4 29!8 10009. 9 29. 1 431. 1 3 082. 5 1. 2 8. 9 566. 8 2965. 1 1. 6 8. 5 535. 2 2 469. 6 1. 6 7. 4 584. 4 2058. 9 1. 5 5. 3 556. 1 2 327. 5 1. 5 6. 4 552. 3 2 576. 3 1. 6 7. 5 6585. 6 18. 9 6018. 9 17. 4 6633. 4 20. 0 7 216. 5 18. 4 6 452. 3 17. 7 6282. 3 18. 3 19982 Mecus 19992 Meuros I % 851. 3 569. 7 2. 6 1. 7 782. 5 - 529. 9 2. 6 1. 7 8786. 0 26. 8 8079. 0 26. 6 541. 8 2 226. 4 1. 7 6. 8 467. 6 2082. 3 1. 5 6. 9 5 663. 6 17. 3 5 192. 7 17. 1 233. 9 0. 7 258. 8 0. 7 277. 1 0. 8 321. 0 4857. 1 14. 0 5 593. 8 16. 1 3725. 7 11. 2 3377. 2 83. 9 1553. 7 0. 2 4. 5 106. 3 1 624. 7 0. 3 4. 7 95. 6 1648. 5 0. 3 5. 0 487. 5 1. 4 477. 1 1. 4 689. 5 2. 1 109. 0 1 887. 3 1105. 6 488. 2 529. 2 891. 3 0. 8 8. 6 0. 3 4. 8 2. 8 1. 3 1. 4 2. 3 315. 1 0. 9 250. 8 0. 7 279. 5 0. 9 265. 8 0. 9 4 450. 0 12. 2 3447. 6 10. 0 3661. 2 11. 2 3 390. 0 11. 2 89. 7 1663. 5 947. 2 465. 7 444. 8 900. 6 0. 2 4. 6 2. 6 1. 3 1. 2 2. 5 82. 5 1681. 2 1 035. 6 530. 3 469. 5 1084. 7 0. 2 4. 9 3. 0 1. 5 1. 4 3. 2 75. 8 1549. 1 894. 3 431. 9 421. 9 861. 8 0. 2 4. 7 2. 7 1. 3 1. 3 2. 6 70. 0 1 439. 8 825. 3 413. 5 389. 4 816. 2 0. 2 4. 7 2. 7 1. 4 1. 3 2. 7 5598. 7 16. 1 5709. 4 16. 5 4 021. 4 12. 1 5861. 6 15. 0 5466. 5 15. 0 4825. 3 14. 0 5 938. 6 18. 1 5 630. 2 18. 5 347612 100. 0 34689. 3 100. 0 33217. 9 100. 0 39127. 3 100. 0 36535. 0 100. 0 34351. 5 100. 0 32752. 8 100. 0 30374. 2 100. 0 B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK Total ) Paiements des ressources propres TVA au taux uniforme (correction britannique non comprise); les soldes des ressources propres TVA pour les années précédentes sont inclus. 2) Chiffres inscrits au projet de BRS 1998 et au projet de budget 1999. 7-10-1998 ANNEXE 8 Tableau 2c Paiements au budget de l'UE: Ressources propres fondées sur le PNB1 1992 Mecus I % 1993 1994 1995 1996 1997 Mecus I % Mecus I % Mecus I % Mecus I % Mecus 1998 Mecus 19992 Meuros I % 255. 5 3. 1 484. 7 3. 0; 636. 8 154. 0 1. 9 306. 0 1. 9 374. 7 3. 6 2. 1 467. 4 275. 9 3. 3 1. 9 693. 2 408. 5 3. 3 1. 9 917. 9 538. 2 3. 4 2. 0 2188. 1 26. 8 4617. 2 28. 1 5 537. 3 31. 4 4 243. 9 29. 9 5745. 3 27. 3 7 281. 3 27. 1 82. 2 671. 4 1. 0 8. 2 217. 9 1290. 2 1. 3 7. 9 267. 0 1 392. 6 1. 5 7. 9 221. 4 723. 9 1. 6 5. 1 345. 8 1. 6 416. 4 1. 5 1 350. 7 6. 4 1 940. 0 7. 2 1543. 4 18. 9 3037. 4 18. 5 3600. 8 20. 4 2569. 9 18. 1 3 741. 9 17. 8 4 793. 1 17. 8 50. 8 0. 6 99. 0 0. 6 123. 4 0. 7 102. 5 0. 7 133. 2 0. 6 190. 3 0. 7 1 469. 8 18. 0 2 800. 8 17. 1 2 370. 1 13. 4 1 586. 6 11. 2 2 959. 8 14. 0 3666. 2 13. 6 17. 5 367. 1 0. 2 4. 5 37. 5 746. 3 0. 2 4. 5 44. 8 898. 0 0. 3 5. 1 99. 7 1. 2 193. 5 1. 2 279. 2 1. 6 34. 2 704. 1 378. 8 145. 5 192. 4 0. 2 5. 0 2. 7 1. 0 1. 4 44. 5 990. 1 559. 5 202. 3 312. 5 0. 2 4. 7 2. 7 1. 0 1. 5 59. 5 1 283. 1 738. 0 353. 0 402. 8 0. 2 4. 8 2. 7 1. 3 1. 5 361. 9 2. 6 582. 5 2. 8 793. 0 2. 9 1090. 6 3. 0 1 243. 6 714. 2 2. 0 - 825. 4 3. 0 2. 0 9 208. 4 25. 6 10 503. 8 25. 3 555. 7 2 381. 2 1. 5 6. 6 591. 6 1. 4 2 764. 1 6. 7 6159. 4 17. 1 7 061. 2 17. 0 286. 6 0. 8 336. 3 0. 8 5058. 4 14. 1 5 798. 3 14. 0 76. 2 1 635. 5 910. 5 442. 9 519. 3 974. 8 0. 2 4. 5 2. 5 1. 2 1. 4 2. 7 88. 5 1 883. 0 1 046. 7 523. 1 599. 2 0. 2 4. 5 2. 5 1. 3 1. 4 1 142. 8 2. 8 1268. 8 15. 5 2584. 0 15. 7 2132. 1 12. 1 2179. 3 15. 4 2997. 2 14. 2 3 517. 8 13. 1 5971. 4 16. 6 7 122. 8 17. 2 8168. 2 100. 0 16414. 4 100. 0 17 657. 0 100. 0 14187. 7 100. 0 21 067. 1 100. 0 26 890. 6 100. 0 35985. 2 100. 0 41 530. 4 100. 0 B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK Total 1) Y compris les "réserves" et les soldes des ressources propres fondées sur le PNB pour les années précédentes. 2) Chiffres inscrits au projet de BRS 1998 et au projet de budget 1999. 7-10-1998 - 7- ANNEXE 8 Tableau 2d Paiements au budget de TUE: Correction des déséquilibres budgétaires1 1992 Mecus 113. 7 71. 0 % 4. 4 2. 8 1993^ \% Mecus 1994 Mecus 126. 5 V 4. 0 81. 1 2. 6 105. 2 65. 5 1995 Mecus 65. 8 41. 4 % 4. 5 2. 8 1996 Mecus 120. 4 75. 5 % 4. 1 2. 6 % 4. 5 2. 8 1997 19984 Mecus Mecus 97. 7 62. 7 4. 0 2. 5 134. 7 88. 2 4. 2 2. 7 19994 Meuros 162. 9. 108. 1 % 4. 1 2. 8 536. 4 23. 2 338. 1 23. 0 611. 7 20. 8 493. 6 20. 1 660. 8 20. 5 800. 1 20. 4 551. 2 21. 4 41. 9 1. 6 299. 0 11. 6 683. 9 26. 6 21. 5 0. 8 634. 8 24. 7 6. 9 158. 0 0. 3 6. 1 667. 9 47. 9 339. 6 794. 0 23. 6 736. 1 8. 0 188. 8 21. 1 1. 5 10. 7 25. 1 0. 7 23. 3 0. 3 6. 0 39. 7 1. 7 263. 2 11. 4 633. 6 27. 4 19. 5 0. 8 508. 6 22. 0 6. 9 152. 5 0. 3 6. 6 41. 5 1. 6 50. 6 1. 6 44. 1 1. 9 -2 573. 3 50. 1 -100. 0 1. 9 -3160. 0 • 96. 0 -100. 0 • 3. 0 - 2 313. 3 61. 8 -100. 0 2. 7 27. 1 135. 3 378. 9 13. 2 1. 8 9. 2 25. 8 0. 9 54. 2 246. 4 686. 5 1. 8 8. 4 23. 3 26. 5 0. 9 46. 0 219. 6 559. 7 21. 2 1. 9 8. 9 22. 8 0. 9 68. 6 294. 1 760. 8 35. 4 2. 1 9. 1 23. 5 1. 1 77. 5 362. 1 924. 9 2. 0 9. 2 23. 5 44. 1 1. 1 263. 9 18. 0 547. 3 18. 6 432. 8 17. 6 624. 8 19. 3 759. 5 19. 3 ' 4. 6 94. 5 56. 6 25. 4 28. 8 53. 8 0. 3 6. 4 3. 9 1. 7 2. 0 3. 7 8. 1 172. 6 103. 5 48. 2 55. 0 102. 4 0. 3 5. 9 3. 5 1. 6 1. 9 3. 5 6. 7 144. 9 82. 4 39. 4 45. 3 85. 4 0. 3 5. 9 3. 4 1. 6 1. 8 3. 5 9. 4 202. 0 112. 5 54. 7 64. 1 120. 4 0. 3 6. 3 3. 5 1. 7 2. 0 3. 7 11. 6 246. 6 137. 1 68. 5 78. 5 149. 7 0. 3 6. 3 3. 5 1. 7 2. 0 3. 8 -1 468. 1 -100. 0 -2 945. 3 -100. 0 -2 458. 8 -100. 0 -3 230. 6 -100. 0 -3931. 2 -100. 0 59. 4 4. 0 - 87. 0 • 3. 0 • 121. 4 - 4. 9 | 0. 0 I 0. 0 0. 0 0. 0 B DK D2 GR E F IRL I L NL A P FIN S UK Total3 1 ) Les chiffres comprennent le financement de la correction britannique pour l année précédente ainsi que l ajustement pour lannée n-4. 2) La part de l'Allemagne dans le financement de la correction britannique est limitée aux deux-tiers de sa part normale. 3) Le total obtenu n'est pas égal à zéro au cours de certaines années en raison des variations des taux de change et de la prise en compte des "réserves" et des soldes des ressources propres fondées sur le PNB pour les années précédentes. 4) Chiffres Inscrits au projet de BRS 1998 et au projet de budget 1999. 7-10-1998 Tableau 2e Ressources propres: Contributions nationales1 1992 Mecus I % 1 352. 0 762. 0 3. 1 1. 8 1993 Mecus > % 3. 0 152Î. 3 1994 1995 1996 1997 Mecus I % Mecus I % Mecus | % Mecus 946. 0 1. 9 1 020. 5 1 863. 6 3. 7 2. 0 1 676. 6 1009. 0 3. 1 1. 9 1 765. 1 1 103. 3 3. 1 1. 9 1 922. 5 3. 1. 1 217. 2 2. 0 13068. 5 30. 4 15182. 4 29. 8 17493. 7 34. 3 17 444. 1 32. 7 17 242. 4 30. 0 17 784. 7 29. 1 555. 3 4052. 9 1. 3 9. 4 834. 6 4 594. 9 1. 6 9. 0 842. 0 4 125. 4 1. 7 8. 1 833. 0. 1. 6 956. 1 2918. 1 5. 5 3 924. 6 1. 7 6. 8 1 014. 7 4 736. 0 1. 7 7. 7 8813. 0 20. 5 9850. 3 19. 3 10867. 9 21. 3 10 165. 4 19. 0 10 880. 7 18. 9 11635. 1 19. 0 ANNEXE 8 19982 Mecus 19992 Meuros I % 2 076. 7 3. 0 2189. 1 3. 0 1 372. 2 2. 0 - 1 463. 4 2. 0 18655. 2 27. 1 19 382. 9 27. 0 1 166. 1 4 901. 7 1. 7 7. 1 1 136. 7 5 208. 5 1. 6 7. 2 12 583. 7 18. 3 13 178. 9 18. 3 306. 1 0. 7 381. 4 0. 7 419. 9 0. 8 436. 7 6961. 8 16. 2 9130. 6 17. 9 6604. 4 13. 0 5 227. 7 474. 8 0. 8 462. 3 0. 8 601. 5 0. 9 646. 2 0. 9 7 957. 1 13. 8 7 546. 7 12. 3 9344. 5 13. 6 9947. 8 13. 8 108. 3 2078. 8 0. 0 628. 7 0. 0 0. 0 0. 3 4. 8 0. 0 1. 5 0. 0 0. 0 151. 8 2559. 9 0. 0 721. 3 0. 0 0. 0 0. 3 5. 0 0. 0 1. 4 0. 0 0. 0 147. 3 2699. 0 0. 0 1 012. 8 0. 0 0. 0 4 294. 1 10. 0 5133. 4 10. 1 3 840. 2 0. 3 5. 3 0. 0 2. 0 0. 0 0. 0 7. 5 147. 7 2685. 9 1541. 0 659. 1 750. 3 1 307. 0 142. 3 2826. 2 1 610. 2 716. 1 812. 2 1 585. 6 0. 2 4. 9 2. 8 1. 2 1. 4 2. 8 9. 6 148. 7 3109. 2 1 856. 0 922. 7 917. 6 1 963. 1 5 884. 2 0. 2 5. 1 3. 0 1. 5 1. 5 3. 2 9. 6 161. 4 3386. 6 1 917. 2 929. 5 1005. 3 1 957. 0 0. 2 4. 9 2. 8 1. 4 1. 5 2. 8 170. 0 3569. 4 2 009. 1 1 005. 2 1 067. 0 2 108. 7 0. 2 5. 0 2. 8 1. 4 1. 5 2. 9 8 679. 4 12. 6 8 821. 7 12. 3 6 572. 8 12. 3 5 518. 3 0. 8 9. 8 0. 3 5. 0 2. 9 1. 2 1. 4 2. 4 42 981. 5 100. 0 51 007. 7 100. 0 50936. 7 100. 0 53 374. 4 100. 0 57 515. 1 100. 0 61120. 7 100. 0 68 738. 0 100. 0 71 904. 6 100. 0 1) Somme des tableaux 2b, 2c et 2d, y compris les "réserves" et les soldes des ressources propres fondées sur le PNB pour les années précédentes. 2) Chiffres inscrits au projet de BRS 1998 et au projet de budget 1999. 7-10-1998 B DK D GR E F IRL I 4. NL A P FIN S UK Total ANNEXE 8 Tableau 2f Total des ressources propres1 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Mecus I % Mecus I % Mecus I % Mecus I % Mecus I % Mecus 2 239. 1 1034. 8 4. 0 1. 8 2 394. 9 1206. 5 3. 7 1. 9 2 822. 1 1 296. 2 4. 4 2. 0 2 680. 1 4. 0 2 750. 9 3. 9 2 971. 4 1 295. 4 1. 9 1 368. 9 1. 9 1 505. 8 19982 Mecus 3 156. 3 1 666. 0 3. 9 2. 0 19992 Meuros I % 3. 8 2. 0 3 317. 7. 1 750. 8 3. 9 2. 0 16997. 5 30. 2 19076. 4 29. 8 21 366. 3 33. 3 21 324. 1 31. 4 20 742. 6 29. 2 21 217. 3 28. 2 21 935. 9 26. 6 22 599. 1 26. 4 728. 6 4 828. 0 1. 3 8. 6 1011. 2 5192. 6 1. 6 8. 1 992. 3 4 718. 1 1. 5 7. 4 985. 2 3 645. 2 1. 5 5. 4 1 106. 0 1. 6 1 178. 4 1. 6 1 333. 5 1. 6 1 298. 1 1. 5 4 547. 2 6. 4 5 367. 6 7. 1 5 597. 1 6. 8 5 918. 0 6. 9 10493. 4 18. 7 11545. 5 18. 0 12 550. 9 19. 5 11876. 8 17. 5 12 423. 3 17. 5 13 185. 9 17. 5 462. 3 0. 8 567. 4 0. 9 638. 9 1. 0 664. 8 1. 0 681. 5 1. 0 687. 0 0. 9 14 150. 3 17. 2 14 725. 7 17. 2 821. 7 1. 0 861. 1 1. 0 8 279. 9 14. 7 10 265. 0 16. 0 7 759. 6 12. 1 6413. 7 123. 5 3 534. 0 0. 2 6. 3 167. 0 4 030. 6 0. 3 6. 3 165. 4 4 245. 9 0. 3 6. 6 838. 1 1. 5 909. 4 1. 4 1 215. 6 1. 9 167. 6 4 349. 6 1 762. 9 864. 9 887. 4 1 658. 3 9. 5 0. 3 6. 4 2. 6 1. 3 1. 3 2. 4 9 004. 7 12. 7 8 667. 1 11. 5 10 448. 2 12. 7 11 153. 5 13. 0 160. 7 4 435. 5 1 874. 0 851. 7 964. 0 1969. 0 0. 2 6. 2 2. 6 1. 2 1. 4 2. 8 170. 7 4 837. 6 2110. 4 1 077. 8 1061. 9 2 326. 0 0. 2 6. 4 2. 8 1. 4 1. 4 3. 1 182. 2 4 984. 0 2 174. 4 1 089. 7 1144. 1 2 323. 0 0. 2 6. 0 2. 6 1. 3 1. 4 2. 8 189. 9 5158. 7 2 282. 2 1 172. 8 1 195. 8 2 490. 2 0. 2 6. 0 2. 7 1. 4 1. 4 2. 9 6702. 4 11. 9 7 626. 6 11. 9 6417. 4 10. 0 9251. 6 13. 6 8 218. 6 11. 6 8 928. 1 11. 9 11474. 5 13. 9 11605. 9 13. 5 56 261. 7 100. 0 63993. 2 100. 0 64188. 8 100. 0 67 827. 6 100. 0 71 098. 7 100. 0 75 293. 0 100. 0 82 481. 1 100. 0 85 719. 5 100. 0 B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK Total 1) Somme des tableaux 2a, 2b, 2c et 2d, y compris les "réserves" et les soldes des ressources propres fondées sur le PNB pour les années précédentes. 2) Chiffres inscrits au projet de BRS 1998 et au projet de budget 1999. 7-10-1998 10- ANNEXE 8 Tableau 3a Structure des dépenses de l'UE 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Mecus % Mecus % Mecus % Mecus % Mecus % Mecus % EAGGF guarantee 31 234. 3 53. 3 34423. 3 53. 7 33605. 3 55. 7 34 497. 7 51. 6 39080. 9 50. 8 40 623. 2 Structural Funds 17 748. 8 30. 3 20 084. 8 31. 3 15 767. 0 26. 2 19 292. 0 28. 8 24 426. 8 31. 8 26 059. 2 Internal policies 4 008. 3 6. 8 3 618. 0 5. 6 3 907. 1 6. 5 4 004. 5 6. 0 4 544. 4 5. 9 4 934. 7 1857. 5 3. 2 2718. 1 4. 2 3459. 7 5. 7 3 700. 2 5. 5 4 040. 1 5. 3 4 278. 0 2900. 9 5. 0 3 308. 0 5. 2 3 565. 6 5. 9 3 859. 7 5. 8 4 073. 3 5. 3 4 129. 2 50. 6 32. 5 6. 2 5. 3 5. 1 External expenditure Administrative expenditure Compensations to MS 876. 8 1. 5 0. 0 0. 0 0. 0 0. 0 1 547. 0 2. 3 701. 0 0. 9 212. 0 0. 3 Total 58 626. 6 100. 0 64152. 2 100. 0 60 304. 8 100. 0 66 901. 0 100. 0 76 866. 6 100. 0 80 236. 4 100. 0 Rate of increase + 8. 6 % + 9. 4 % - 6. 0 % +10. 9 % + 14. 9% + 4. 4% 7-10-1998 11 ANNEXE 8 Tableau 3b Structure des paiements au budget de l'UE l 199: 199: 1994 1995 1996 1997 1998 \2 1999 I2 Mecus % Mecus % Mecus % Mecus % Mecus % Mecus Mecus Meuros % 13280. 2 23. 6 12 985. 5 20. 3 13252. 2 20. 6 14 453. 2 21. 3 13 583. 6 19. 1 14172. 3 18. 8 13 743. 2 16. 7 p 814. 9 16. 1 34763. 2 61. 8 34689. 3 * 54. 2 33217. 9 51. 8 39127. 3 57. 7 36535. 0 51. 4 34 351. 5 45. 6 32 752. 8 39. 7 30 374. 2 35. 4 8168. 2. 14. 5 16414. 4 :l25. 7 17657. 0 27. 5 14187. 7 20. 9 21 067. 1 29. 6 26890. 6 35. 7 35985. 2 43. 6 41530. 4 48. 4 TOR VAT GNP UK rebate 50. 1 0. 1 -96. 0 -02 61. 8 0. 1 59. 4 0. 1 -87. 0 -0. 1 -121. 4 -0. 2 0. 0 0. 0 0. 0 0. 0 Total OR 56261. 7 100. 0 63 993. 2 100. 0 64188. 8 100. 0 67 827. 6 100. 0 71098. 7 100. 0 75 293. 0 100. 0 82 481. 1 100. 0 85 719. 5 100. 0 %increase + 6. 5 y. + 13. 7 % + 0. 3% + 5. 7 % + 4. 8 % + 5. 9 % +9. 5% +3. 9% Other Revenue1 3450. 1 • — 1 679. 5 — 1 813. 3. — 7 249. 5 — 10 176. 4 — 5 254. 7 — 1 628. 0 — 630. 9 — Total 59 711. 8 — 65672. 7 — 66 002. 1 — 75 077. 1 — 81 275. 1 — 80 547. 7 — 84109. 1 — 96 350. 4 — 1) Autres recettes diverses, telles que les excédents des années précédentes, les intérêts de retard, les amendes, les impôts sur les rémunérations des agents des institutions européennes, le produit des opérations d'emprunt et de prêt, etc. 2) Chiffres inscrits au projet de BRS 1998 et au projet de budget 1999. 7-10-1998 12- ANNEXE 8 Tableau 3c Parts des Etats membres dans le financement de l'UE et dans le PNB de l'Europe des Quinze (en pourcentage du total, chiffres pour 1997) B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK Financing share 3. 9 2. 0 28. 2 1. 6 7. 1 17. 5 0. 9 11. 5 0. 2 6. 4 2. 8 1. 4 1. 4 3. 1 11. 9 S TOR 7. 4 2. 0 24. 2 1. 2 4. 5 10. 9 1. 6 7. 9 0. 2 12. 2 1. 8 1. 1 1. 0 2. 6 21. 5 S VAT/GNP 3. 1 2. 0 29. 1 1. 7 7. 8 19. 0 0. 8 12. 4 0. 2 5. 1 3. 0 1. 5 1. 5 3. 2 9. 6 GNP share 3. 1 1. 9 26. 0 1. 5 6. 6 17. 2 0. 8 14. 2 0. 2 4. 5 2. 6 1. 2 1. 4 2. 7 16. 1 Tableau 4 Solder udgétaires comptables(1): "tableau 1f* moins "tableau 2f' 1L-J,: Mécus 1 224. 2 % PNB 0. 71 1993 Mécus % PNB 1994 Mécus 1 333. 1 0. 72 1 139. 6 295. 4 0. 29 356. 9 0. 33 236. 6 % PNB 0. 58 0. 20 1995 Mécus % PNB Mécus 1 718. 2 345. 1 0. 81 0. 27 1 415. 8 247. 8 1996 1997 % PNB 0. 66 0. 19 Mécus 1 079. 5 68. 6 % PNB 0. 50 0. 05 -9 561. 6 -0. 62 -11659. 7 -0. 71 -13 465. 7 -0. 78 -13198. 3 -0. 72 -10 528. 3 -0. 57 -10 943. 5 -0. 60 3 588. 2 2 708. 1 4. 66 0. 61 4 094. 7 3 022. 4 5. 17 0. 74 3 873. 9 3171. 6 4. 62 0. 79 3 5?. °. i- 7 253. ? 3. 99 1. 70 4 081. 0 6114. 3 4. 20 1. 34 4 371. 8 5 936. 0 4. 13 1. 28 -1319. 3 -0. 13 -1 026. 9 -0. 10 -2465. 3 -0. 22 -1 540. 1 -0. 13 - 137. 6 -0. 01 - 781. 1 -0. 06 B DK D GR E F IRL 2119. 8 5. 88 2402. 5 6. 58 1 767. 9 4. 45 1 913. 7 4. 48 2 316. 1 4. 86 2 676. 7 4. 84 I L NL A P FIN S UK Total - 231. 7 -0. 03 -1 142. 8 -0. 14 -2 366. 0 -0. 28 - 672. 7 -0. 08 -1152. 5 -0. 12 - 61. 3 -0. 01 626. 2 5. 24 737. 0 5. 91 607. 6 4. 55' 694. 1 4. 88 787. 8 5. 49 725. 4 4. 89 - 818. 6 -0. 33 -1 263. 9 -0. 48 -1 762. 9 -0. 62 -1921. 2 -0. 64 -2 331. 8 -0. 75 -2 276. 2 -0. 71 2 124. 4 2. 93 2457. 7 3. 44 1844. 9 2. 50 -2 256. 1 -1 501. 2 -0. 28 -0. 03 -2959. 3 -3 648. 6 -0. 37 -0. 07 -1 074. 0 • 8 491. 9 -0. 13 -0. 15 - 860. 5 -0. 49 - 213. 5 -0. 12 - 723. 6 -0. 40 2 441. 1 3. 0P 2 849. 7 - 133. 9 - 0 -4 88. 0 3. 41 0. 09 2 721. 8 56. 1 - 897. 7 -0. 53 - 656. 6 -0. 35 -1129. 5 -4 639. 1 -0. 55 -2106. 1 -0. 23 -1 798. 8 3. 12 0. 06 -0. 59 -0. 16 • 5 969. 7 •0. 09 774. 0 0. 01 • 78. 0 -0. 00 (1 ) Pour l'explication des concepts, voir annexe 3. 7-10-1998 - 13 ANNEXE 8 Tableau 5 Soldes budgétaires opérationnels(1): "tableau 1d" moins "tableau 2f 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Mécus % PNB Mécus % PNB Mécus % PNB Mécus % PNB Mécus % PNB Mécus % PNB -280. 2 -0. 16 •458. 3 -0. 25 -922. 9 -0. 47 -381. 2 -0. 18 -636. 4 -0. 30 -1 137. 6 -0. 52 275. 0 0. 27 332. 7 0. 30 208. 3 0. 18 311. 5 0. 25 215. 9 0. 16 36. 6 0. 03 -9 645. 6 -0. 62 -11759. 7 -0. 72 -13 540. 0 -0. 78 -13 315. 2 -0. 72 -10653. 8 -0. 58 -11076. 2 -0. 60 3 580. 6 2 685. 1 4. 65 0. 60 4 085. 5 2 995. 0 5. 16 0. 73 3 862. 7 3146. 9 4. 61 0. 78 3 515. 8 7 226. 5 3. 98 1. 69 4 069. 6 6 087. 8 4. 19 1. 34 4 359. 8 5911. 0 4. 12 1. 27 -1 393. 4 -0. 14 -1 115. 0 -0. 11 -2 568. 2 -0. 23 -1 683. 6 -0. 14 -312. 5 -0. 03 -971. 7 -0. 08 12 107. 1 ' -277. 6 -70. 4 -. 844. 1 5. 84 -0. 03 -0. 59 -0. 34 2 387. 3 6. 54 1 759. 1 4. 42 1 902. 3 4. 45 2 304. 7 4. 84 2 663. 9 4. 82 -1 197. 4 -0. 14 -2 419. 2 -0. 29 -751. 4 -0. 09 -1 239. 7 -0. 13 -153. 1 -0. 02 -92. 4 -1 294. 4 -0. 74 -0. 49 -68. 9 -0. 52 -60. 8 -0. 43 -37. 3 -0. 26 -52. 4 -0. 35 -1 787. 5 -0. 63 -1 962. 7 -0. 65 -2 371. 2 -0. 76 -2 317. 2 -0. 73 2112. 9 2. 91 2 442. 4 3. 42 1834. 0 2. 48 -2 301. 8 -4 052. 5 -0. 29 -0. 07 -3 013. 7 -6 688. 2 -0. 38 -0. 12 -1 140. 0 •11 635. 7 -0. 13 -0. 20 -863. 6 -0. 49 -224. 6 -0. 12 -735. 8 -0. 41 2428. 1 3. 06 2 838. 6 -136. 6 -0. 15 74. 0 -900. 8 -0. 53 -672. 2 -4 711. 5 -0. 56 -2177. 8 3. 40 0. 08 -0. 35 -0. 24 2 710. 8 42. 3 3. 11 0. 04 -1 144. 7 -0. 59 -1 882. 7 -0. 17 •9 383. 1 •0. 15 -2 735. 0 •0. 04 •3 747. 1 •0. 05 B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK Total (1) Pour l'explication des concepts, voir annexe 3. Tableau 6a Solde budgétaire du type "correction britannique" (avant correction britannique)(1) B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK Total* 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Mécus 1884. 9 448. 8 % PNB 1. 09 0. 43 Mécus 2 078. 9 540. 3 % PNB 1. 13 0. 49 Mécus 2037. 5 488. 6 % PNB 1. 03 0. 42 Mécus 2530. 5 518. 2 % PNB 1. 20 0. 41 Mécus 2113. 4 333. 0 % PNB 0. 99 0. 25 Mécus 1 809. 7 156. 5 % PNB 0. 83 0. 11 -8 515. 9 -0. 55 -9762. 2 -0. 60 -10643. 8 -0. 62 -11704. 5 -0. 64 -10 559. 3 -0. 57 -10962. 5 -0. 60 3 665. 2 2 759. 5 4. 76 0. 62 4. 176*6 3207. 7 5. 27 0. 79 3 990. 2 3665. 6 4. 76 0. 91 3580. 3 7 674. 3 4. 05 1. 80 4 058. 8 6 067. 1 4. 18 1. 33 4 360. 5 5756. 9 4. 12 1. 24 -1194. 6 -0. 12 - 201. 2 -0. 02 -1104. 7 -0. 10 -1 009. 0 -0. 09 - 448. 8 -0. 04 -1197. 6 -0. 10 2 219. 4 3. 1 620. 4 267. 0 6. 15 0. 00 5. 19 0. 11 2548. 7 6. 98 1 969. 0 4. 95 2087. 9 4. 88 2436. 5 5. 11 2822. 0 5. 11 - 784. 4 -0. 09 -1 274. 2 -0. 15 6. 0 0. 00 -1 440. 4 -0. 15 - 131. 2 -0. 01 733. 9 5. 88 619. 3 4. 64 695. 7 4. 90 780. 8 5. 44 721. 7 4. 87 - 40. 5 -0. 02 - 301. 7 -0. 11 - 576. 4 -0. 19 -1 209. 5 -0. 39 -1 079. 1 -0. 34 - 818. 8 -0. 46 - 220. 9 -0. 12 - 791. 5 -0. 44 2214. 2 3. 05 2576. 9 3. 61 2001. 4 2. 71 -4 371. 7 0. 0 -0. 54 — -5 074. 4 0. 0 -0. 63 — -1 447. 1 0. 0 -0. 17 — 1) Calcul simplifié. Voir annexe 3, point<4. 1. 2571. 7 3. 24 2866. 7 - 83. 2 -0. 09 107. 2 3. 43 0. 11 2714. 8 46. 7 - 691. 0 -0. 41 - 543. 3 -0. 29 -1109. 6 -4781. 7 -0. 57 -4 341. 2 -0. 48 -3117. 3 0. 0 — 0. 0 — 0. 0 3. 12 0. 05 -0. 58 -0. 27 — —i 7-10-1998 -14 ANNEXE 8 Tableau 6b Solde budgétaire du type 'correction britannique" (après correction britannique)(1) 1996 1997 1992 Mécus 1 740. 8 359. 5 % PNB 1. 00 0. 35 1993 1994 Mécus 1 9284 444. 3 % PNB 1. 05 0. 41 Mécus 1 924. 0 417. 0 -9 214. 4 -0. 59 -10 544. 8 -0. 64 -11227. 9 4118. 4 2 779. 0 5. 20 0. 68 3 945. 5 3 378. 8 1995 Mécus 2455. 2 471. 1 % PNB 1. 16 0. 37 Mécus 1961. 1 238. 0 •12 090. 9 -0. 66 3 548. 2 7 516. 4 4. 02 1. 76 -11332. 3 3 992. 2 5 757. 2 % PNB 0. 91 0. 18 -0. 62 4. 11 1. 26 % PNB 0. 97 0. 36 -0. 65 4. 71 0. 84 -1 134. 7 -0. 11 -1 798. 0 •0. 16 -1444. 3 -0. 12 - 1 3 1 1. 2 -0. 11 2 518. 6 6. 90 1 947. 6 4. 90 2 072. 3 4. 85 2404. 3 5. 05 -1 6797 -0. 20 -1 828. 1 •0. 22 - 317. 6 -0. 04 -2091. 3 -0. 22 - 564. 0 -0. 06 724. 4 5. 81 611. 9 4. 58 690. 5 4. 86 770. 6 5. 37 715. 0 4:82 - 261. 7 -0. 10 - 468. 2 •0. 17 - 684. 5 •0. 23 -1 428. 1 -0. 46 3 609. 4 2 372. 4 4. 69 0. 53 -2 054. 3 -0. 20 2 192. 1 • 821. 6 611. 7 66. 8 6. 08 -0. 09 5. 12 0. 03 2 162. 7 2. 98 2 513. 8 3. 52 1 953. 1 2. 64 -1 024. 7 -0. 13 1405. 8 -0. 18 1144. 4 0. 13 Total 0. 0 0. 0 0. 0 1) Calcul simplifié. Voir annexe 3, point 4. 1. - 883. 5 •0. 50 - 351. 6 •0. 20 3. 21 •0. 12 •0. 44 0. 36 2 542. 2 - 116. 0 - 754. 1 -3005. 1 0. 0 2 806. 6 37. 1 - 668. 9 - 783. 5 0. 0 3. 36 0. 04 •0. 35 •0. 09 Mécus 1 712. 0 93. 8 -11456. 1 4 314. 5 5 537. 2 -1 757. 2 2800. 8 % PNB 0. 79 0. 07 -0. 62 4. 07 1. 19 -0. 14 5. 07 -1 224. 0 - 873. 9 2675. 4 1. 4 -0. 38 -0. 48 3. 07 0. 00 -1195. 0 • 0. 62 - 658. 5 • 0. 06 0. 0 B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK Tableau 7 Montants de la correction britannique Solde Correction Solde moins correction Autres facteurs (1) (2) (3)=(1)-(2) (4) Correction budgétaire (5) = (2)+{4) Mecus %PNB Mecus %PNB Mecus %PNB Mecus %PNB Mecus %PNB 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 2847. 0 2748. 0 3 310. 1 3943. 0 4 272. 3 3833. 8 4 331. 1 4164. 7 4 706. 6 3 575. 8 4686. 3 4 570. 6 34427 6945. 0 0. 50 0. 46 0. 50 0. 57 0. 57 0. 51 0. 54 0. 52 0. 59 0. 42 0. 55 0. 50 0. 30 0. 56 1 879. 0 1 813. 7 2 1 9 47 215QX 25Ï6. 6 •••'. 0. 31 0. 33 0. 30 0. 33 0. 34 0. 32 0. 34 0. 33 0. 37 0. 27 0. 36 0. 31 0. 17 0. 32 2452. 4 2 787. 0 26597 2940. 3 2276. 5 3079. 1 2856. 5 1977. 5 | 3931. 2 968. 0 934. 3 1115. 4 1 792. 4 1 755. 7 1381. 4 1544. 1 1 505. 1 1 766. 3 1299. 3 1 607. 2 1 714. 1 1465. 2 3013. 8 0. 17 0. 16 0. 17 0. 26 0. 24 0. 18 0. 19 0. 19 0. 22 0. 15 0. 19 0. 19 0. 13 0. 24 -897. 6 57. 4 -381. 0 44. 0 -324. 8 41. 3 773. 5 -0. 16 0. 01 -0. 06 0. 01 -0. 04 0. 01 0. 10 -86. 4 -0. 01 219. 7 36. 8 0. 03 0. 00 -1611. 0 -0. 19 88. 8 481. 3 -700. 6 0. 01 0. 04 -0. 06 981. 4 1871. 1 1 813. 7 2194. 6 2191. 8 2493. 7 3560. 5 2573. 3 3160. 0 2 313. 3 1468. 1 2945. 3 2458. 8 3230. 6 0. 16 0. 33 0. 30 0. 32 0. 29 0. 33 0. 44 0. 32 0. 39 0. 27 0. 17 0. 32 0. 22 0. 26 1) «Le solde est calculé tels que dans le "Mode de Calcul", voir Annexe 4 2) Parmi les autres facteurs, Il faut compter l'ajustement du calcul définitif de l'année n - 4 et les effets de taux de change (voir Annexe 4, page 3-4) 7-10-1998 - 1 5- ANNEXE 8 Tableau 8 Produit national brut aux prix du marché par habitant (jusqu'en 1990: EUR-15 sans l'Allemagne de l'Est = 100; à partir de 1991: EUR-15 avec les nouveaux Lânder = 100; 1998-99: prévisions) écus B DK D GR E F IRL 1 L NL A P FIN S UK 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 121,3 103,8 101,0 104,0 102,9 104,0 106. 0 108,5 115,3 117,9 121,5 117,4 112,8 111,4 126,1 124,6 131,1 139,7 134,9 127,8 124. 3 125,7 132,8 134,7 131,9 126,5 129,9 132,4 129,2 127,3 114. 6 119,7 127,1 127,8 52,1 55,8 58,4 55. 5 53,5 52,3 43,1 53,7 42,6 58,3 44,0 66,7 46,6 71,4 46,9 71,6 48,1 65,9 48,5 62,2 140,2 130,9 49,2 63,4 138,8 137,4 137,6 124,9 118,6 116,6 51,6 64,5 53,3 62,6 50,2 63,0 110,8 138,8 116,1 50,2 63,9 123,8 120,6 115,7 118,9 113,2 111,4 110,3 111,0 115,3 115,5 116,4 114,2 109,9 109,1 108,8 57,7 79,8 64,2 83,8 61,9 92,7 61,4 95,8 58,0 97,1 157,8 163,1 171,4 179,4 173,3 120,9 115,8 112,0 111,1 102,9 61,3 101,1 184,0 100,7 62,4 105,3 192,3 101,2 103,1 106,1 109,3 111,7 109,5 109,2 111,8 28. 5 29. 9 26,2 29,6 31,5 35,8 41. 5 122. 1 130,1 126,1 136,1 139,5 123. 3 63,8 102,4 191,6 102,1 114,5 46,4 98,2 64,4 91,4 66,9 88. 7 69,1 83,2 73,1 91,4 79,9 92,2 79,4 91,5 82,7 91,8 197,6 199,5 201,8 192,1 186,4 186,1 186,2 109,4 110,7 113. 7 111,7 108,1 108,0 108,4 122,5 123,8 127,6 124,0 118,8 117,6 117,3 45,7 85,3 45,3 93,7 46,8 47,0 46,7 46,8 47,6 105,9 103,6 104,9 105,1 106,1 142,1 144,5 140,9 139,8 137,8 142. 4 134,3 110,4 110,9 111,7 118,4 114,2 114,3 115,0 95,2 102,9 98,6 89,5 96,2 89,1 91,2 87,4 86,9 88,5 83,8 85,8 101. 8 106. 7 106,2 105,6 149,9 EUR-15 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100. 0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 7-10-1998 16 ANNEXE 8 Tableau 9 Produit national brut aux prix du marché par habitant (jusqu'en 1990: EUR-15 sans l'Allemagne de l'Est = 100; à partir de 1991: EUR-15 avec les nouveaux Lander = 100; 1998-99: prévisions) SPA B DK D GR E F I RL 1 L NL A P F IN S UK 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 108,5 107,9 106,8 104,1 104,7 105,3 109,2 111,8 116,7 116,6 115,7 115,2 115,3 115,3 115,2 102,9 103. 7 106,7 109,6 104,6 100,6 102,4 100,5 107,0 108,5 110,8 111,6 112,5 112,7 112,9 117,8 116. 4 119,0 118,2 116,1 117,8 107,3 109,6 109,1 110,6 110,4 110,5 109,4 109,1 108,8 66,6 70,0 65,2 69,7 62,8 69,0 61,4 69,5 59,9 72,1 59,3 74,2 62,3 79,4 63,8 77,4 65,3 78,3 66,2 75,7 66,5 76,8 68,1 77,3 69,0 77,7 112,9 115,3 111,7 110,1 109,5 109,7 113,0 110,8 108,5 106,8 106,7 104,6 104,3 69,1 78,8 69,8 79,8 104,4 104,3 62,3 59,6 „ 58. 0 58,6 64,3 68,7 71,3 73,0 77,3 80,5 80,0 82,4 84,8 86,8 101,9 101,9 102,4 102,9 101,9 105,5 104,8 102,4 103,1 103,7 103,2 102,6 168,7 173,5 181,5 176,7 185,2 196,6 191,8 188,2 183,9 181,6 175,8 176,2 102,3 102,7 102,7 98,4 101,3 102,3 101,8 104,0 104,6 106,8 105,6 106,0 106,5 106,1 105,2 103,5 105,8 108,8 109,0 112,3 112,0 111,1 113,1 112,6 53,1 98,3 49,4 99,1 52. 3 99. 1 55,7 101,3 58,9 99,9 64,5 91,1 110,9 110,3 111,8 111,0 109,1 104,5 102,4 97,0 97,4 99,6 101,5 103,5 99,5 96,3 65,6 84,0 96,7 98,0 68,7 87,5 95,5 99,2 70,3 87,8 95,5 99,0 70,0 93,6 97,3 96,4 68,9 93,2 95,2 98,8 69,6 96,4 93,7 100,3 102,5 102,7 175,0 174,9 106,3 106,2 112,5 112,4 70,5 98. 4 93,8 99,4 71,2 ' 99,4 93,8 98,6 62. 3 102. 1 146. 7 105,1 104. 9 53,6 94,9 E U R - 15 100. 0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 7-10-1998 -17- ANNEXE 8 Tableau 10 Produit national brut aux prix du marché (millions d'écus-euros; 1998-1999: prévisions) 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 B DK D GR E F IRL 1 L NL A P FIN S UK 173285 103348 1533230 184 518 109 322 197653 116 203 211690 126 018 214 466 131 339 217025 137 032 224 335 143 815 1636447 1 725 209 1 837 598 1839972 1 837 908 1 892 649 76979 ^ 79 211 443 957 1012148 408476 1054623 83 817 403 293 88 328 427 168 97 098 455 245 105 948 465 373 104 786 489 076 1108652 1 163060 1 198 541 1 217 015 1268038 36070 925 235 11954 246411 144027 72485 78691 185075 806011 36518 827616 12478 265 427 155 310 71422 68 572 152696 802726 39760 841397 13 350 282152 164 805 73913 79062 161 400 856957 42752 819 264 14 210 302185 176503 79 271 93011 169937 844 401 47 645 944 011 14 356 311923 179687 83 476 95 509 189 562 907 294 55 273 57 871 1 001 758 1 039 694 14 825 318 548 181 492 87 098 101 827 192439 15 662 334 421 188 199 91326 106 880 201 625 1134 509 1 246 095 EUR-15 5 848 906 5 865 362 6 147 623 6 395 397 6 710125 7 068 070 7 404472 234 203 152 454 1 976 634 110127 519 717 1329 741 ' 63702 1 094,776 16614 353 054 197137 97 217 113 306 212 725 1 301 867 7 773 274 7-10-1998 -1! Population totale (1 000) ANNEXE 8 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 10045 5171 80594 10322 39008 57 374 3555 56859 392 15182 7 914 9833 5042 8668 58006 367 965 10 085 5189. 81179 -10380 39086 57 654 3574 57049 398 15290 7 991 9840 5067 8718 10116 5 205 81422 10 426 39150 57 900 3 586 57 204 404 15 381 8030 9840 5088 8 782 10137 5 228 81661 10 454 39 210 58138 3 601 57 301 410 15 460 8047 9 847 5108 8 847 10157 5 262 81895 10 465 39 270 58 375 3 626 57 403 416 15 523 8059 9866 5125 8 901 10182 5 278 82 060 10 518 39 323 58 607 3 661 57 506 421 15 603 8084 9 876 5140 8 918 58191 58 395 58 606 58 782 58 977 10 208 5 298 82 250 10 570 39 371 58 877 3 696 57 609 426 15 692 8108 9 886 5155 8 936 59172 369 690 370927 372 054 373124 374153 375 254 10 233 5 316 82 425 10 623 39 371 59148 3 730 57 714 432 15 761 8132 9 896 5170 8 954 59 367 376 272 Tableau 11 B DK D GR E F IRL 1 L NL A P FIN S UK EUR-15 7-10-1998 ISSN 0254-1491 COM(98) 560 final DOCUMENTS FR 14 15 03 10 N° de catalogue : CB-CO-98-571-FR-C ISBN 92-78-39685-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2l)85 Luxembourg