title: Protocole d’application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection des sols

text: 22. 12. 2005 FR Journal officiel de l’Union européenne L 337/29 PROTOCOLE d’application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection des sols Protocole «Protection des sols» Préambule LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN, LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ainsi que LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, CONFORMÉMENT à leur mission découlant de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) du 7 novembre 1991 d’assurer une politique globale de protection et de développement durable de l’espace alpin, EN APPLICATION de leurs obligations découlant de l’article 2, paragraphes 2 et 3, de la convention alpine, DANS le but de réduire les atteintes d’ordre quantitatif et qualitatif causées aux sols, notamment en utilisant des modes de production agricoles et sylvicoles ménageant les sols, en exploitant ceux-ci de façon économe, en freinant l’érosion ainsi qu’en limitant l’imperméabilisation des sols, RECONNAISSANT que la protection des sols alpins, leur gestion durable et la restauration de leurs fonctions naturelles dans les lieux altérés sont d’intérêt général, RECONNAISSANT que les Alpes, en tant qu’un des plus grands espaces naturels d’un seul tenant en Europe, possèdent une diversité écologique et des écosystèmes extrêmement sensibles, dont la capacité de fonctionnement est à préserver, CONVAINCUES que la population locale doit être en mesure de définir son propre projet de développement social, culturel et économique et de participer à sa mise en œuvre dans le cadre institutionnel existant, CONSCIENTES que d’une part l’espace alpin constitue un cadre de vie et d’activités économiques important pour la population locale et un espace de détente pour les habitants d’autres régions, et que d’autre part la préservation des fonctions des sols peut être mise en danger par les différentes exigences d’utilisation se concentrant dans l’espace alpin étroit, et que, pour cette raison, les intérêts économiques devront être harmonisés avec les exigences écologiques, L 337/30 FR Journal officiel de l’Union européenne 22. 12. 2005 RECONNAISSANT le fait que les sols occupent une place particulière à l’intérieur des écosystèmes, que leur reconstitution ainsi que la régénération de sols endommagés ne se font que très lentement, qu’en raison des particularités topographi- ques de l’espace alpin, l’érosion des sols pourrait s’intensifier, que, d’une part les sols constituent un collecteur de polluants et que, d’autre part, les sols contaminés peuvent être une source d’apports de polluants dans des écosystèmes avoisinants et peuvent représenter un risque pour l’homme, les animaux et les plantes, CONSCIENTES que l’utilisation du sol, notamment, par l’urbanisation, le développement de l’industrie et de l’artisanat, des infrastructures, de l’extraction minière, du tourisme, de l’agriculture et de l’économie forestière ainsi que des transports, peut conduire à une atteinte d’ordre qualitative ou quantitative au sol, et que partant, des mesures appropriées et intégrées de prévention ainsi que de limitation et d’assainissement des dommages devraient être proposées pour la protection des sols, CONSIDÉRANT que la protection des sols a de multiples répercussions sur d’autres politiques dans l’espace alpin et qu’elle doit être — par conséquent — coordonnée avec les autres disciplines et secteurs, CONVAINCUES que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des États alpins, qui sont à mettre en œuvre par les parties signataires en fonction des moyens existants, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: CHAPITRE I 3) en vue de sauvegarder son utilisation comme: DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objectifs Le présent protocole sert à la mise en œuvre des engage- 1. ments pris par les parties contractantes de la convention alpine en matière de protection des sols. 2. Le sol alpin devra être préservé de façon durable: a) site pour l’agriculture, y compris l’économie herbagère et l’économie forestière; b) surface pour l’urbanisation et les activités touristiques; c) site pour d’autres usages économiques, la distribution, l’approvisionnement et eaux et des déchets; les transports, l’évacuation des 1) dans ses fonctions naturelles comme: d) gisement de ressources naturelles. a) base vitale et espace vital pour l’homme, les animaux, les plantes et les micro-organismes; b) élément marquant de la nature et des paysages; c) partie des écosystèmes, en particulier avec ses cycles de l’eau et des éléments nutritifs; En particulier les fonctions écologiques du sol doivent être garanties et préservées à long terme qualitativement et quanti- tativement en tant qu’élément essentiel des écosystèmes. La renaturalisation des sols endommagés est à encourager. 3. Les mesures à prendre ont pour objectif en particulier une utilisation des sols adaptée au lieu, une utilisation économe des surfaces, la prévention d’érosions et de modifications préjudicia- bles de la structure du sol ainsi qu’une minimisation des apports de substances polluant les sols. d) milieu de transformation et de régulation pour les apports de substances, notamment par ses capacités de filtre, d’effet tampon, de réservoir, en particulier pour la protection des eaux souterraines; 4. En particulier, sont aussi à préserver et à promouvoir la diversité des sols, typique de l’espace alpin et les lieux caracté- ristiques. e) réservoir génétique; 2) dans ses fonctions d’archives de l’histoire naturelle et cultu- relle et, À cet égard le principe de prévention, qui 5. la garantie de la capacité de fonctionnement et des possibilités d’utilisation des sols à différentes fins ainsi que leur disponibilité pour des générations futures en vue du développement durable, revêt une importance particulière. inclut 22. 12. 2005 FR Journal officiel de l’Union européenne L 337/31 Article 2 Obligations fondamentales Les parties contractantes s’engagent à prendre les mesures 1. juridiques et administratives nécessaires pour assurer la protec- tion des sols dans l’espace alpin. La surveillance de ces mesures se fera sous la responsabilité des autorités nationales. respectives notamment en ce qui concerne l’établissement de l’observation des sols, cadastres des sols, la délimitation et la surveillance des zones de sols protégés et des zones de sols pollués ainsi que des zones à risque, la mise à disposition et la coordination de la harmonisation des bases de données, recherche sur la protection des sols alpins ainsi que l’informa- tion réciproque. En cas de risque d’atteintes graves et persistantes à la 2. capacité de fonctionnement des sols, les aspects de protection doivent en règle générale primer sur les aspects d’utilisation. Les parties contractantes s’engagent à éliminer les obsta- 2. cles à une coopération internationale entre les collectivités terri- toriales de l’espace alpin et à favoriser la solution des problèmes communs au niveau le mieux approprié. examinent Les parties contractantes 3. les possibilités d’appuyer les mesures visées par le présent protocole pour la protection des sols dans l’espace alpin par des mesures fiscales et/ou financières. Les mesures compatibles avec la protection du sol et avec les objectifs d’une utilisation économe et écologique du sol devraient bénéficier d’un soutien particulier. 3. Lorsque la définition de mesures relatives à la protection des sols relève de la compétence nationale ou internationale, les collectivités territoriales doivent avoir la possibilité de présenter de façon efficace les intérêts de la population. Article 3 Prise en considération des objectifs dans les autres politiques Les parties contractantes s’engagent à prendre également en considération les objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques. Dans les Alpes, ceci s’applique en particulier aux secteurs de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des transports, de l’énergie, de l’agriculture et de l’économie forestière, de l’exploitation des matières premières, de l’industrie, de l’artisanat, du tourisme, de la protection de la nature et de l’entretien des paysages, de la gestion de l’eau et des déchets et de la qualité de l’air. CHAPITRE II MESURES SPÉCIFIQUES Article 6 Délimitations de zones Les parties contractantes veillent à ce que des sols dignes de protection soient également inclus lors de la délimitation des espaces protégés. En particulier, doivent être préservées des formations pédologiques et rocheuses caractéristiques ou d’un intérêt particulier pour la connaissance de l’évolution de la terre. Article 4 Article 7 Participation des collectivités territoriales Utilisation économe et précautionneuse des sols le Dans cadre existant, institutionnel 1. chaque partie contractante détermine le meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collectivités territo- riales directement concernées afin de promouvoir une solidarité dans la responsabilité, notamment pour exploiter et développer dans l’espace alpin les synergies dans l’application des politiques de la protection des sols ainsi que dans la mise en œuvre des mesures qui en découlent. 2. Les collectivités territoriales directement concernées sont parties prenantes aux différents stades de préparation et de mise en œuvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs compétences, dans le cadre institutionnel existant. Article 5 Coopération internationale 1. internationale Les parties contractantes soutiennent une coopération compétentes les institutions renforcée entre Lors de l’établissement et de la mise en œuvre des plans 1. et/ou programmes visés au troisième alinéa de l’article 9 du protocole et développement durable», il faut prendre en compte les besoins de la protection des sols, notamment l’utilisation économe du sol et des surfaces. «Aménagement du territoire Afin de limiter l’imperméabilisation et l’occupation des 2. les parties contractantes veillent à l’utilisation de modes sols, de construction économisant les sols. S’agissant de l’urbanisation, elles visent de préférence les zones intérieures tout en limitant l’expansion des aggloméra- tions. les surfaces et ménageant Pour les études d’impact sur l’environnement et l’espace de 3. grands projets dans les domaines de l’industrie, des construc- tions et infrastructures notamment de transport, de l’énergie et du tourisme, il convient de tenir compte dans le cadre des procédures nationales, de la protection des sols et de l’offre réduite en surface dans l’espace alpin. L 337/32 FR Journal officiel de l’Union européenne 22. 12. 2005 Lorsque les conditions naturelles le permettent, les sols qui les les pistes de ski sont 4. ne sont plus utilisés ou qui décharges, les terrils, à renaturer ou à recultiver. sont altérés, notamment les infrastructures, soient mises en œuvre dans les zones à risques en utilisant des matériaux locaux et traditionnels adaptés aux conditions du paysage. Ces mesures doivent être soutenues par des mesures sylvicoles appropriées. Article 8 Article 11 Utilisation économe et extraction des matières premières en ménageant les sols 1. Les parties contractantes veillent à une utilisation économe des matières premières extraites du sol. Elles font en sorte que soient utilisés de préférence des produits de substitution et que les possibilités de recyclage soient épuisées ou que leur dévelop- pement soit encouragé. Délimitation et traitement des zones des Alpes menacées par l’érosion 1. Les parties contractantes conviennent de cartographier les zones des Alpes touchées par une érosion en nappe et de les répertorier dans le cadastre des sols selon des critères compara- bles de quantification de l’érosion des sols, si cela est nécessaire pour la protection des biens matériels. le Dans traitement l’utilisation des l’exploitation, 2. matières premières extraites du sol, il faut réduire autant que possible l’atteinte aux autres fonctions du sol. Dans les zones présentant un intérêt particulier pour la protection des fonctions du sol et dans les zones destinées au captage de l’eau potable, il devrait être renoncé à l’extraction des matières premières. et Article 9 Préservation des sols des zones humides et des tourbières Les parties contractantes s’engagent à préserver les tour- 1. bières hautes et basses. À cet effet, il convient à moyen terme de viser à recourir entièrement à un substitut de la tourbe. Dans les zones humides et dans tourbières, des 2. mesures de drainage seront à limiter à l’entretien des réseaux existants sauf dans des cas exceptionnels justifiés. Des mesures de retour à l’état naturel des zones déjà drainées devraient être encouragées. les En règle générale, 3. les sols marécageux ne devraient pas être utilisés ou bien s’ils sont utilisés pour l’agriculture, être exploités de façon à ce qu’ils gardent leur spécificité. Article 10 Délimitation et traitement des zones à risques 1. Les parties contractantes conviennent de cartographier les zones des Alpes menacées par des risques géologiques, hydro- géologiques et hydrologiques, en particulier par des mouve- ments de terrain (glissements, laves torrentielles, effondrements), des avalanches et des inondations, de les recenser dans le cadastre et, si nécessaire, de délimiter les zones à risques. Le cas échéant les risques sismiques sont à prendre en compte. L’érosion des sols est à limiter au strict minimum. Les 2. surfaces endommagées par l’érosion du sol et les glissements de terrain devraient être assainis autant que nécessaire pour la protection de l’homme et des biens matériels. En vue de la protection de l’homme et des biens matériels, 3. il convient d’utiliser de préférence des techniques proches de la nature en matière d’hydraulique, d’ingénierie et d’exploitation forestière pour freiner l’érosion par les eaux et pour réduire l’impact du ruissellement. Article 12 Agriculture, économie herbagère et économie forestière Pour la protection contre l’érosion et les compactages 1. les parties contractantes s’engagent à utiliser nocifs des sols, trait à l’agriculture, à l’économie une bonne pratique ayant herbagère et à l’économie forestière, adaptée aux conditions locales. En ce qui concerne les apports des substances provenant 2. de l’utilisation d’engrais ou de produits phytosanitaires, les parties contractantes visent à élaborer et à mettre en œuvre des critères communs pour une bonne pratique technique. La nature et la quantité des engrais ainsi que l’époque de leur épandage doivent être adaptées aux besoins des plantes, en tenant compte des nutriments disponibles dans les sols et de la matière organique, ainsi qu’aux conditions culturales et du milieu. Y contribuent l’application de méthodes écologiques/bio- la détermination de logiques et plafonds de charge animale en fonction des conditions natu- relles du milieu et de la croissance des plantes. intégrées de production et 2. Les parties contractantes veillent à ce que dans la mesure du possible des techniques d’ingénierie proches de la nature 3. Dans les pâturages alpestres, il faut notamment minimiser l’utilisation d’engrais minéraux et de produits phytosanitaires de synthèse. Il devrait être renoncé à l’utilisation des boues d’épu- ration. 22. 12. 2005 FR Journal officiel de l’Union européenne L 337/33 Article 13 Mesures sylvicoles et autres 1. Dans les forêts de montagne protégeant dans une grande mesure leur propre site, ou surtout des agglomérations, des infrastructures de transport, des espaces cultivés et autres, les parties contractantes s’engagent à accorder la priorité à cette fonction protectrice et à orienter leur gestion forestière d’après cet objectif de protection. Ces forêts de montagne doivent être conservés sur place. 2. En particulier la forêt doit être exploitée et entretenue de manière à éviter l’érosion du sol et des compactages nocifs des sols. À cette fin une sylviculture adaptée au site et une régéné- ration naturelle des forêts sont à encourager. Article 14 Impacts d’infrastructures touristiques Les parties contractantes œuvreront de la façon la plus 1. appropriée pour que: — les impacts négatifs des activités touristiques sur les sols dans les Alpes soient évités, — les sols altérés par une exploitation touristique intense soient stabilisés, notamment et dans la mesure du possible, par le rétablissement du couvert végétal et par l’utilisation de tech- niques d’ingénierie proches de la nature. L’utilisation ulté- rieure devrait être orientée de façon à ce que de telles atteintes ne se reproduisent pas, — les permis de construction et de nivellement des pistes de ski ne soient accordés qu’exceptionnellement dans les forêts ayant une fonction de protection et lorsque des mesures de compensation sont entreprises, et qu’aucun permis ne soit accordé dans les zones instables. 2. la Les additifs chimiques et biologiques utilisés pour préparation des pistes ne seront tolérés que si la compatibilité avec l’environnement est certifiée. Au cas où des dommages importants aux sols et à la les parties contractantes pren- les mesures nécessaires pour 3. végétation seraient constatés, dront, dans les meilleurs délais, leur remise en état. Article 15 Limitation des apports de polluants Afin d’éviter la contamination des sols par l’utilisation de 2. substances dangereuses, les parties contractantes prennent des dispositions techniques, prévoient des contrôles et mettent en œuvre des programmes de recherche et des actions d’informa- tion. Article 16 Utilisation écologique des produits de dégel et de sablage Les parties contractantes s’engagent à minimiser l’emploi des sels de dégel et à utiliser, dans la mesure du possible, des produits antiglisse et moins polluants tels que graviers et sables. Article 17 Sols contaminés, sites anciennement pollués, programmes de gestion des déchets Les parties contractantes s’engagent à inventorier et à 1. décrire leurs sites anciennement pollués et les surfaces pour lesquelles subsistent des soupçons de pollution (inventaire des sites anciennement pollués), pour examiner l’état de ces surfaces et pour évaluer, d’après des méthodes comparables, les risques qu’elles représentent. Afin d’éviter la contamination des sols et en vue d’un 2. prétraitement, d’un traitement et du dépôt de déchets et des l’environnement, des résidus qui programmes de gestion des déchets doivent être élaborés et mis en œuvre. compatibles soient avec Article 18 Mesures complémentaires Les parties contractantes peuvent prendre, pour la protection des sols, des mesures complémentaires à celles envisagées par le présent protocole. CHAPITRE III RECHERCHE, FORMATION ET INFORMATION Article 19 Recherche et observation 1. Les parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la recherche et l’observation systématique qui s’avèrent utiles pour atteindre les objectifs du présent proto- cole. Les parties contractantes entreprendront tous les efforts 1. les afin de réduire autant que possible et préventivement apports de polluants dans les sols par l’atmosphère, les eaux, les déchets et les substances nuisibles pour l’environnement. Les mesures limitant les émissions à leurs sources seront privilé- giées. 2. Les parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la recherche et de l’observation systématique intégrées dans un système commun d’observation et soient d’information permanentes et rendus accessibles au soient public dans le cadre institutionnel existant. L 337/34 FR Journal officiel de l’Union européenne 22. 12. 2005 Les parties contractantes conviennent de coordonner leurs 3. projets alpins de recherche relatifs à la protection des sols en tenant compte des autres évolutions nationales et internatio- nales de recherche et envisagent de réaliser des activités de recherche communes. 4. Une attention particulière sera réservée aux évaluations de la vulnérabilité des sols vis-à-vis des diverses activités humaines, aux évaluations de leur aptitude à la régénération, ainsi qu’à l’étude des techniques correspondantes les mieux adaptées. Article 20 Établissement de bases de données harmonisées Les parties contractantes conviennent de créer, dans le 1. cadre du système d’information et d’observation des Alpes, des bases de données comparables (paramètres pédologiques, échantillonnages, méthodes d’analyse, évaluation) et la possibi- lité d’échange de données. Les parties contractantes 2. les substances dangereuses pour les sols à analyser en priorité, et visent à trouver des critères d’évaluation comparables. se mettent d’accord sur objectifs, des mesures et de la mise en œuvre du présent proto- cole. CHAPITRE IV MISE EN ŒUVRE, CONTRÔLE ET ÉVALUATION Article 23 Mise en œuvre Les parties contractantes s’engagent à veiller à la mise en œuvre du présent protocole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant. Article 24 Contrôle du respect des obligations Les parties contractantes font régulièrement rapport au 1. comité permanent sur les mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports traitent également la question de l’effi- cacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la périodicité des rapports. Les parties contractantes visent à inventorier l’état des sols 3. dans l’espace alpin de façon représentative, sur les mêmes bases d’appréciation et suivant des méthodes harmonisées, en tenant compte de la situation géologique et hydrogéologique. 2. Le comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les parties contractantes ont rempli leurs obligations qui Il peut aussi demander des découlent du présent protocole. informations complémentaires aux parties contractantes concer- nées ou recourir à d’autres sources d’informations. Article 21 Création de placettes d’observation permanente et coordi- nation de l’observation de l’environnement Les parties contractantes s’engagent à créer, dans l’espace 1. alpin, des placettes d’observation permanente (contrôle et suivi technique) et à les intégrer dans un réseau panalpin d’observa- tion des sols. 2. Les parties contractantes conviennent de coordonner leur observation nationale du sol avec les institutions environnemen- tales dans les secteurs de l’air, de l’eau, de la flore et de la faune. Dans le cadre de ces études, 3. les parties contractantes mettront en place des banques d’échantillons des sols selon des critères comparables. 3. Le comité permanent établit un rapport sur le respect, par les parties contractantes, des obligations qui découlent du présent protocole, à l’attention de la Conférence alpine. 4. La Conférence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations. Article 25 Évaluation de l’efficacité des dispositions 1. Les parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, l’efficacité des dispositions du présent protocole. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour la réalisation des objectifs, elles envisagent l’adoption des amendements appro- priés au présent protocole. Article 22 Formation et information Les parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l’information du public pour ce qui est des 2. Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités terri- toriales sont associées à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consul- tées. 22. 12. 2005 FR Journal officiel de l’Union européenne L 337/35 CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES Article 26 l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Après l’entrée en vigueur d’un amendement au protocole, toute nouvelle partie contractante audit protocole devient partie contractante au protocole tel qu’amendé. Liens entre la convention alpine et le protocole 1. Le présent protocole constitue un protocole de la conven- tion alpine au sens de l’article 2 et des autres articles pertinents de la convention. 2. Nul ne peut devenir partie contractante au présent proto- cole s’il n’est pas partie contractante à la convention alpine. Toute dénonciation de la convention alpine vaut également dénonciation du présent protocole. 3. Lorsque la Conférence alpine délibère de questions rela- tives au présent protocole, seules les parties contractantes au présent protocole peuvent prendre part au vote. Article 27 Signature et ratification 1. Le présent protocole est ouvert à la signature des États signataires de la convention alpine et de la Communauté euro- péenne le 16 octobre 1998 et auprès de la République d’Autriche, dépositaire, à partir du 16 novembre 1998. 2. Le présent protocole entre en vigueur pour les parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois après la date à laquelle trois États auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 3. Pour les parties contractantes qui expriment ultérieure- ment leur consentement à être liées par le protocole, le proto- cole entre en vigueur trois mois après la date de dépôt de Article 28 Notifications Le dépositaire notifie à tout État visé au préambule et à la Communauté européenne, pour ce qui concerne le présent protocole: a) toute signature; b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation; c) toute date d’entrée en vigueur; d) toute déclaration faite par une partie contractante ou signa- taire; e) toute dénonciation notifiée par une partie contractante, y compris sa date d’effet. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole. les quatre textes faisant également Fait à Bled, le 16 october 1998, en français, allemand, italien, foi, en un seul slovène, exemplaire qui sera déposé dans les archives d’État de la Répu- blique d’Autriche. Le dépositaire communique copie certifiée conforme à toutes les parties signataires


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3145/98 dell'on. Marjo MATIKAINEN- KALLSTRÖM Possibilità dei gruppi obiettivo di influire sull'attuazione dei programmi di scambio della Commissione

eurovoc_concepts:
EU programme
European Commission
aid recipient
application of EU law
comitology
educational exchange
traineeship
use of aid
vocational training
young person

formats: html print


title: WRITTEN QUESTION No. 3123/98 by Gianni TAMINO to the Commission. Definition of rejection

eurovoc_concepts:
Court of Justice of the European Union
OECD
application of EU law
environmental protection
interpretation of the law
single market
waste

formats: html pdf print

text: 14. 5. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 135/169 Det tyska sättet att tillämpa semesterkassesystemet måste undersökas i ljuset av ovannämnda regler. I februari 1998 framställde en tysk arbetsdomstol en begäran om ett antal förhandsavgöranden vid EG- domstolen. Dessa gällde det aktuella tyska semesterkassesystemet. Kommissionen har även tagit emot ett flertal klagomål från företag i andra medlemsstater − men ännu inget från Luxemburg. De tyska myndigheterna har inte för avsikt att tills vidare uppskjuta tillämpningen av sitt system mot bakgrund av de begärda förhandsavgörandena. Därför behandlar kommissionen nu ärendet enligt förfarandet i artikel 169 i EG-fördraget. (1) EGT L 18, 21. 1. 1997. (1999/C 135/210) SKRIFTLIG FRÅGA E-3118/98 från Winifred Ewing (ARE) till kommissionen (16 oktober 1998) Angående: Modernisering och ombyggnad av fartyg Kan kommissionen ange vilka förskottsbelopp medlemsstaterna lyft för modernisering och ombyggnad av fartyg? Vilka medlemsstater har erhållit medel för detta ändamål? Vilka belopp har man ansökt om och hur många fartyg är det som kommit ifråga? Svar från Karel Van Miert på kommissionens vägnar (13 november 1998) Enligt den övervakningsrapport som utarbetas enligt artikel 11 i rådets direktiv 90/684/EEG av den 21 december 1990 om stöd till varvsindustrin (1) har fyra medlemsstater (Danmark, Tyskland, Italien och Spanien) under senare år anmält att statligt stöd beviljats för kontrakt som gäller ombyggnad av fartyg (dvs. genomgripande ändringar). De senaste tillgängliga uppgifterna är från 1995 och 1996. Uppgifterna från 1995 gäller 23 ombyggnads- kontrakt med ett sammanlagt kontraktsvärde på 231,2 miljoner ecu som beviljades 10,3 miljoner ecu i stöd. Uppgifterna från 1996 gäller 29 ombyggnadskontrakt med ett sammanlagt kontraktsvärde på 484,9 miljoner ecu som beviljades 19,3 miljoner ecu i stöd. Stödet motsvarar ca 4,5 % av kontraktsvärdet, vilket är det högsta stödtak kommissionen godkänner. (1) EGT L 380, 31. 12. 1990. (1999/C 135/211) SKRIFTLIG FRÅGA E-3123/98 från Gianni Tamino (V) till kommissionen (16 oktober 1998) Angående: Definition av avfall Enligt tidskriften Sole 24 Ore från onsdagen den 16 september skall kommissionen ha ”revolutionerat det förvirrade europeiska scenariot” vad gäller hur definitionen av begreppet avfall skall tolkas. I synnerhet nämns att kommissionen fastställt ”nya principer” och därmed aktualiserat denna svåra fråga. Kan kommissionen ange exakt vilka dessa nya principer är som skulle kunna innebära grundläggande förändringar på 1. området, och


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2242/98 af 16. oktober 1998 om ændring af importtold for korn

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing

formats: pdf print

text: L 281/26 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 17. 10. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2242/98 af 16. oktober 1998 om ændring af importtold for korn KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1766/92 af 30. juni 1992 om den fælles markedsordning for korn (1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 923/96 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1249/96 af 28. juni 1996 om gennemførelsesbestem- melser til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1766/92 for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r importtold for korn (3), senest ændret ved forord- ning (EF) nr. 2092/97 (4), særlig artikel 2, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: Importtolden for korn blev fastsat ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2220/98 (5); i artikel 2,, stk. 1,, i forordning (EF) nr. 1249/96 er det fastsat, at hvis det beregnede gennemsnit af importtolden i dens anvendelsesperiode afviger med mindst 5 ECU/ton fra den fastsatte told, foretages der en tilsvarende justering; nævnte afvigelse har fundet sted; det er derfor nødvendigt at justere importtolden i forordning (EF) nr. 2220/98 — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Bilag I og II til forordning (EF) nr. 2220/98 affattes som angivet i bilag I og II til nærværende forordning. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 17. oktober 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 16. oktober 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 126 af 24. 5. 1996, s. 37. (3) EFT L 161 af 29. 6. 1996, s. 125. (4) EFT L 292 af 25. 10. 1997, s. 10. (5) EFT L 279 af 16. 10. 1998, s. 32. 17. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 281/27 Importtold for produkterne som omhandlet i artikel 10, stk. 2, i forordning (EØF) nr. 1766/92 BILAG I KN-kode Varebeskrivelse 1001 10 00 H(cid:134)rd hvede (1) 1001 90 91 Blød hvede, til udsæd 1001 90 99 Blød hvede af god kvalitet, undtagen blød hvede til udsæd (3) af middelgod kvalitet af ringe kvalitet 1002 00 00 Rug 1003 00 10 Byg, til udsæd 1003 00 90 Byg, til andet end udsæd (3) 1005 10 90 Majs til udsæd, undtagen hybridmajs 1005 90 00 Majs, undtagen til udsæd (3) 1007 00 90 Sorghum i hele kerner, undtagen hybridsorghum til udsæd Told ved indførsel pr. landevej, flod eller hav fra havne ved Middelhavet, Sortehavet eller Østersøen (ECU/ton) Told ved indførsel ad luftvejene, pr. hav fra andre havne (2) (ECU/ton) 48,32 54,53 54,53 79,26 95,40 99,90 99,90 99,90 100,32 100,32 99,90 38,32 44,53 44,53 69,26 85,40 89,90 89,90 89,90 90,32 90,32 89,90 (1) For h(cid:134)rd hvede, der ikke opfylder minimumskvaliteten som omhandlet i bilag I til forordning (EF) nr. 1249/96, gælder den told, der er fastsat for blød hvede af ringe kvalitet. (2) For varer, der ankommer til Fællesskabet via Atlanterhavet eller Suezkanalen (artikel 2, stk. 4, i forordning (EF) nr. 1249/96), kan importøren opn(cid:134) en nedsættelse af tolden p(cid:134): — 3 ECU/ton, hvis lossehavnen befinder sig ved Middelhavet, eller — 2 ECU/ton, hvis lossehavnen befinder sig i Irland, Det Forenede Kongerige, Danmark, Sverige, Finland eller p(cid:134) Den Iberiske Halvøs Atlanterhavskyst. (3) Importøren kan opn(cid:134) en fast nedsættelse p(cid:134) 14 eller 8 ECU/ton, n(cid:134)r betingelserne i artikel 2, stk. 5, i forordning (EF) nr. 1249/96 opfyldes. L 281/28 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 17. 10. 98 BILAG II Elementer til beregning af tolden (den 15. oktober 1998) 1. Gennemsnit for perioden p(cid:134) to uger forud for fastsættelsesdagen: Børsnoteringer Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Produkt (% proteiner, 12 % vandindhold) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 US barley 2 Notering (ECU/ton) 109,94 98,03 88,66 74,67 127,32 (1) 75,74 (1) Præmie for Golfen (ECU/ton) — Præmie for The Great Lakes (ECU/ton) 11,17 7,21 — 0,45 — 9,53 — — — — — (1) Fob Duluth. 2. Fragt/omkostninger: Mexikanske Golf-Rotterdam: 10,22 ECU/ton; Great Lakes-Rotterdam: 19,10 ECU/ton. 3. Subsidier i henhold til artikel 4, stk. 2, tredje afsnit, i forordning (EF) nr. 1249/96: 0,00 ECU/ton (HRW2) 0,00 ECU/ton (SRW2)


title: WRITTEN QUESTION No. 3142/98 by Joaquín SISÓ CRUELLAS Dangerous computer games

eurovoc_concepts:
automatic game
child
child protection
market approval
marketing
violence
young person

text: 6. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 320/27 Svar från Emma Bonino på kommissionens vägnar (13 november 1998) Förbudet mot tonfiskfiske med drivgarn kommer inte att träda ikraft förrän den 1 januari 2002. Begräns- ningarna för fiskeåret 1998 och tidigare år gäller enligt rådets beslut främst den tillåtna nätlängden. Kommissionen har med stort allvar ägnat sig åt att tillse att dessa bestämmelser följs och har varje år framlagt en rapport för parlamentet, där den sammanfattat resultaten av sina observationer. Enligt dessa har sedan 1995 efterlevnaden varit tillfredsställande vad gäller begränsningen att nätlängden får vara högst 2,5 kilometer. För innevarande år har kommissionen ännu inte tillräckligt med uppgifter om medlemsstaternas kontrollverk- samhet. Enligt tillgängliga uppgifter har det dock kunnat konstateras att minst en fiskare överträtt nätlängds- bestämmelserna. Så snart den har tillräckligt med information, kommer kommissionen liksom tidigare år att sammanställa en slutlig årsrapport. Det åligger medlemsstaterna att inskrida mot överträdelser av gällande bestämmelser. Kommissionen kommer även i fortsättningen att bevaka hur bestämmelserna om drivgarnsbruket efterlevs och i sinom tid tillse att även förbudet efterlevs. (1999/C 320/036) SKRIFTLIG FRÅGA E-3142/98 från Joaquín Sisó Cruellas (PPE) till kommissionen (16 oktober 1998) Angående: Farliga dataspel Det existerar ett dataspel med namnet ”Carmageddon” som många barn i hög grad uppskattar. Det handlar om ett rallyspel, där den spelare vinner, som under loppets gång kör över flest antal personer och djur, som befinner sig på banan. Till exempel får man 100 poäng för att köra över en tjock herre, 125 för en polis eller en gammal gumma, 150 för att passera över en ko eller om man lyckas ta sig in med bilen i en amerikansk stadion och köra över spelarna uppradade på mittlinjen etc. Dessutom ges tilläggspoäng för bra tid. Enligt denne ledamots kännedom är spelet ”Carmageddon” förbjudet i Tyskland. Inför oron som sprids i samhället som helhet av det faktum att europeiska barn kan underhållas och finna glädje i detta hemska spel, vill jag ställa följande frågor till kommissionen: 4 Kan kommissionen informera om huruvida man är underrättad om existensen av denna interaktiva ”underhållning”? 4 Existerar möjligheten att spelet ”Carmageddon” förbjuds i hela unionen? Svar från Emma Bonino på kommissionens vägnar (1 februari 1999) Tack vare medierapporteringen känner kommissionen till att detta datorspel finns och är medveten om de farhågor det givit upphov till när det gäller möjliga följder för användarna, särskilt barn. När det gäller möjligheten att förbjuda spelet i hela gemenskapen måste kommissionen framhålla att det i huvudsak är medlemsstaterna som har ansvaret för att förebygga våld och brottslighet. Det förefaller som om myndigheterna i medlemsstaterna noggrant bevakar de problem som farliga datorspel innebär, och i vissa fall har man som parlamentsledamoten nämner redan vidtagit åtgärder på nationell nivå för att förbjuda detta spel. Vissa medlemsstater har också infört ett klassificeringsystem för datorspel grundat på förekomsten av våldsinslag och ett förbud mot försäljning av sådana spel till minderåriga enligt vissa ålderskriterier


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3092/98 van de leden Laura GONZÁLEZ ÁLVAREZ , Pedro MARSET CAMPOS aan de Commissie. Vertragingen bij de uitbetaling van de middelen van het LEADER 1-programma

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
Spain
rural development

text: C 96/160 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 8. 4. 1999 Antwoord van de heer Mar(cid:237)n namens de Commissie (29 oktober 1998) Het geachte parlementslid wordt verwezen naar het antwoord dat de Commissie heeft gegeven op schriftelijke vraag E-2191/98 van de heer Ford (1). (1) PB C 13 van 18. 1. 1999, blz. 152. (1999/C 96/233) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3089/98 van Nikitas Kaklamanis (UPE) aan de Commissie (16 oktober 1998) Betreft: De afsluiting van een orthodox klooster door het Turkse leger Het orthodoxe klooster van Mor Gabriºl in Turkije is ØØn van de oudste kloosters ter wereld, met een geschiedenis die meer dan 1600 jaar terug gaat. Tot op de dag van vandaag worden hier het orthodoxe geloof en de Aramese taal onderwezen. Het klooster vormt het spirituele centrum van de drie miljoen orthodoxe Syriºrs. In de afgelopen maanden werd in enkele grote Amerikaanse kranten (onder meer de (cid:132)Los Angeles Times(cid:148) van 21 augustus 1998) melding gemaakt van het feit dat de heer Fikret G(cid:252)ven, de islamistische bestuurder van de provincie waarin het klooster zich bevindt, onder verschillende voorwendsels probeert een einde te maken aan het onderwijs dat in dit klooster wordt verstrekt aan een dertigtal studenten. Uitvoering gevend aan de ronduit racistische Turkse wet volgens welke personen die niet van Turkse nationaliteit zijn niet tot priester mogen worden gewijd, streven de Turkse autoriteiten ernaar dat het klooster volledig verlaten wordt door studenten in het christelijk geloof. Tenslotte werd er in het dorp Haberli, nabij het klooster, een controlepost van het Turkse leger gestationeerd (met tanks!), waar de namen geregistreerd worden van alle gelovigen die het nog wagen een bezoek te brengen aan het klooster. Kan de Commissie mij mededelen hoe zij hierop denkt te reageren? Het is immers duidelijk dat Turkije wordt aangemoedigd door de dadenloosheid die de Europese Unie aan de dag legt telkens wanneer de rechten van de nog op Turks grondgebied overgebleven niet-mohammedaanse minderheden worden geschonden. De Turken gaan dan gewoon over tot nog stuitender praktijken om deze minderheden te terroriseren en te verjagen! Antwoord van de heer van den Broek namens de Commissie (10 november 1998) Het geachte parlementslid wordt verwezen naar het antwoord dat de Commissie heeft gegeven op schriftelijke vraag E-2159/98 van mevrouw Daskalaki (1). (1) PB C 31 van 5. 2. 1999, blz. 128. (1999/C 96/234) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3092/98 van Laura GonzÆlez `lvarez (GUE/NGL) en Pedro Marset Campos (GUE/NGL) aan de Commissie (16 oktober 1998) Betreft: Vertragingen bij de uitbetaling van de middelen van het Leader 1 › programma Het centrum voor plattelandsontwikkeling (cid:132)La Montaæa(cid:148) is een organisatie in de gemeente Cocentaina (Alicante, Spanje) die actief heeft meegewerkt aan de tenuitvoerlegging van het Leader 1 › programma. Dankzij de bemiddeling van het centrum werden subsidies verleend aan reeds afgesloten projecten in de naburige landelijke gemeenten. Ondanks de tijd die is verlopen sinds de goedkeuring van de subsidies, die in 1994 door (cid:132)La Montaæa(cid:148) werden toegekend, en sinds de definitieve beºindiging van de gesubsidieerde projecten, zijn nog steeds niet alle toegekende subsidies aan de begunstigden uitbetaald. Het centrum heeft aan de begunstigden meegedeeld dat deze vertragingen te wijten zijn aan het feit dat het nog niet alle toegekende bedragen van de Europese Unie heeft ontvangen


title: Pöytäkirja vuonna 1991 tehdyn Alppeja koskevan yleissopimuksen soveltamisesta maaperän suojelun alalla

eurovoc_concepts:
Alpine Region
action programme
conservation of resources
environmental protection
international convention
soil protection
soil resources
the EU's international role

text: 22. 12. 2005 FI Euroopan unionin virallinen lehti L 337/29 KÄÄNNÖS PÖYTÄKIRJA vuonna 1991 tehdyn Alppeja koskevan yleissopimuksen soveltamisesta maaperän suojelun alalla Pöytäkirja maaperän suojelusta Johdanto-osa SAKSAN LIITTOTASAVALTA, ITÄVALLAN TASAVALTA, RANSKAN TASAVALTA, ITALIAN TASAVALTA, LIECHTENSTEININ RUHTINASKUNTA, MONACON RUHTINASKUNTA, SLOVENIAN TASAVALTA, SVEITSIN VALALIITTO ja EUROOPAN YHTEISÖ, jotka NOUDATTAVAT 7 päivänä marraskuuta 1991 tehdystä Alppien suojelua koskevasta yleissopimuksesta (Alppeja koskeva yleissopimus) johtuvaa tehtäväänsä varmistaa alppialueen suojelua ja kestävää kehitystä koskevat yleiset toimintalinjat, NOUDATTAVAT Alppeja koskevan yleissopimuksen 2 artiklan 2 ja 3 kohdasta johtuvia velvollisuuksiaan, PYRKIVÄT vähentämään maaperän määrällistä ja laadullista vahingoittumista erityisesti soveltamalla maa- ja metsätalou- dessa maaperää mahdollisimman vähän vahingoittavia tuotantomenetelmiä, käyttämällä maaperää säästeliäästi sekä ra- joittamalla eroosiota ja maaperän tiivistymistä, TUNNUSTAVAT, että Alppien maaperän suojelu, sen kestävä hallinta ja sen luontaisten toimintojen palauttaminen vahingoittuneilla alueille on yleisen edun mukaista, TUNNUSTAVAT, että Alpeille, jotka muodostavat yhden Euroopan suurimmista yhtenäisistä luonnonalueista, on luon- teenomaista ekologinen monimuotoisuus ja erittäin herkät ekosysteemit, joiden toimintamahdollisuudet on säilytettävä, OVAT VAKUUTTUNEITA, että paikallisen väestön on voitava määrittää oma sosiaalinen, kulttuurinen ja taloudellinen kehityssuunnitelmansa ja osallistua sen toteuttamiseen nykyisissä institutionaalisissa puitteissa, OVAT TIETOISIA SIITÄ, että Alpit ovat tärkeä elinympäristö ja taloudellisen toiminnan ympäristö siellä asuvalle väestölle ja virkistysalue muiden seutujen asukkaille, mutta myös siitä, että ahtaalle alppialueelle keskittyvät erilaiset käyttövaati- mukset voivat vaarantaa maaperän toimintojen säilyttämisen, minkä vuoksi taloudelliset edut on sovitettava yhteen ympäristövaatimusten kanssa, L 337/30 FI Euroopan unionin virallinen lehti 22. 12. 2005 OVAT TIETOISIA SIITÄ, että maaperällä on erityinen merkitys ekosysteemeissä, että maaperän muodostuminen ja vahingoittuneen maaperän uudistuminen tapahtuvat erittäin hitaasti, että alppialueen topografisten erityispiirteiden vuoksi maaperän eroosio saattaa lisääntyä ja että maaperään kertyy epäpuhtauksia ja saastuneesta maaperästä saattaa päästä epäpuhtauksia ympäröiviin ekosysteemeihin, mikä voi aiheuttaa vaaraa ihmisille, eläimille ja kasveille, OVAT TIETOISIA SIITÄ, että maaperän käyttö erityisesti rakentamiseen, teollisuuden ja kotiteollisuuden kehittämiseen, infrastruktuurien rakentamiseen, kaivostoimintaan ja louhintaan, matkailuun, maa- ja metsätalouteen sekä liikenteeseen saattaa aiheuttaa maaperän laadullista tai määrällistä vahingoittumista, mistä syystä maaperän suojelemiseksi olisi ehdo- tettava asianmukaisia ja yhdennettyjä toimenpiteitä, joilla ehkäistään, rajoitetaan ja korjataan vahinkoja, OTTAVAT HUOMIOON, että maaperän suojelulla on moninaisia vaikutuksia muihin politiikkoihin alppialueella ja että se on näin ollen sovitettava yhteen muiden alojen toimien kanssa, OVAT VAKUUTTUNEITA, että tietyt ongelmat voidaan ratkaista vain rajat ylittävällä tasolla ja edellyttävät alppialueen valtioilta yhteisiä toimenpiteitä, jotka allekirjoittajavaltiot toteuttavat käytössä olevin keinojen mukaisesti, OVAT SOPINEET SEURAAVAA: I LUKU 3) voidaan turvata sen käyttö: YLEISET MÄÄRÄYKSET 1 artikla Tavoitteet a) maatalouden harjoittamiseen, myös laidun- ja metsätalou- teen; Tämän pöytäkirjan tarkoituksena on panna täytäntöön 1. Alppeja koskevan yleissopimuksen sopimuspuolten maaperän suojelun alalla tekemät sitoumukset. b) rakentamiseen ja matkailuun; 2. Maaperä kaikkine osatekijöineen on säilytettävä kestävällä tavalla, jotta c) muun taloudellisen toiminnan harjoittamiseen, liikentee- seen, tavaratoimituksiin ja jakeluun sekä jätevesien ja jät- teiden käsittelyyn; 1) se voi toimia luontaisissa tehtävissään, muun muassa d) luonnonvarojen lähteenä. a) ihmisten, eläinten, kasvien ja mikro-organismien elämän perustana ja elinympäristönä; b) luonnon ja maisemien merkittävänä osana; c) ekosysteemien osana, erityisesti veden ja ravinteiden kier- rossa; Erityisesti maaperän ekologiset toiminnot, jotka ovat olennaisen tärkeitä ekosysteemeille, on taattava ja säilytettävä pitkällä aika- välillä sekä laadullisesti että määrällisesti. Vahingoittuneen maa- perän palauttamista luonnontilaan on edistettävä. 3. Toteutettavien toimenpiteiden tavoitteina ovat erityisesti maaperän käytön mukauttaminen sijaintiin, maan säästeliäs käyttö, eroosion ja maaperän rakenteen vahingollisten muutos- ten ehkäiseminen sekä maaperään joutuvien epäpuhtauksien mi- nimointi. d) aineiden leviämiseen vaikuttavana muunnos- ja säätely- ympäristönä etenkin suodatus-, puskurointi- ja varastoin- tiominaisuuksiensa ansiosta, varsinkin pohjavesien suoje- lemiseksi; Alppialueelle luonteenomainen maaperän monimuotoi- 4. suus ja sen tyypilliset esiintymispaikat on myös säilytettävä ja tätä monimuotoisuutta on edistettävä. e) geenivarantona; 2) se voi toimia luonnonhistorian ja kulttuurihistorian arkis- tona; ja Tämän pyrkimyksen kannalta erityisen tärkeä on ennalta- 5. ehkäisyn periaate, jonka puitteissa taataan maaperän toiminta- edellytykset ja mahdollisuudet käyttää maaperää erilaisiin tarkoi- tuksiin sekä maaperän säilyminen tuleville sukupolville kestävän kehityksen mukaisesti. 22. 12. 2005 FI Euroopan unionin virallinen lehti L 337/31 2 artikla Perusvelvoitteet 1. Sopimuspuolet sitoutuvat toteuttamaan tarvittavat oikeu- delliset ja hallinnolliset toimenpiteet alppialueen maaperän suo- jelun varmistamiseksi. Toimenpiteiden toteuttamisen valvon- nasta vastaavat kansalliset viranomaiset. raavilla aloilla: maaperärekisterien laatiminen, maaperän seu- ranta, suojeltujen maaperäalueiden sekä pilaantuneiden ja vaa- rassa olevien alueiden määrittely ja seuranta, tietokantojen käyt- töönantaminen ja yhdenmukaistaminen, Alppien maaperän suo- jelua koskevan tutkimuksen koordinointi sekä vastavuoroinen tiedottaminen. 2. Jos maaperän toimintaedellytyksille uhkaa aiheutua vaka- vaa ja pitkäaikaista vahinkoa, yleisenä sääntönä on, että suoje- lunäkökohtien on mentävä käyttöön liittyvien näkökohtien edelle. Sopimuspuolet sitoutuvat poistamaan alppialueen alue- ja 2. paikallisviranomaisten välisen kansainvälisen yhteistyön esteet ja edistämään ratkaisujen löytämistä yhteisiin ongelmiin sopivim- malla tasolla. 3. Sopimuspuolet tarkastelevat mahdollisuuksia tukea tässä pöytäkirjassa tarkoitettuja alppialueen maaperän suojelutoimen- piteitä verotukseen liittyvillä ja/tai muilla taloudellisilla toimen- piteillä. Erityistä tukea olisi annettava toimenpiteille, jotka sopi- vat yhteen maaperän suojelun ja maaperän säästeliästä ja ympä- ristön kannalta kestävää käyttöä koskevien tavoitteiden kanssa. 3 artikla Tavoitteiden huomioon ottaminen muiden alojen politiikassa Sopimuspuolet sitoutuvat ottamaan huomioon tämän pöytäkir- jan tavoitteet myös muiden alojen politiikassa. Alppialueella tämä tarkoittaa erityisesti seuraavia aloja: yhdyskuntasuunnittelu, rakentaminen ja liikenne, energia, maa- ja metsätalous, raaka- aineiden hyödyntäminen, teollisuus, kotiteollisuus, matkailu, luonnonsuojelu ja maisemien hoito, vesi- ja jätehuolto sekä ilman laatu. 4 artikla Alue- ja paikallisviranomaisten osallistuminen 1. Jokainen sopimuspuoli määrittelee nykyisissä institutionaa- lisissa puitteissaan parhaan koordinointi- ja yhteistyötason ins- tituutioiden sekä niiden alue- ja paikallisviranomaisten välillä, joita asia suoraan koskee, jotta voidaan edistää yhteisvastuulli- suutta erityisesti synergian hyödyntämiseksi ja kehittämiseksi maaperän suojelua koskevan politiikan soveltamisessa ja siitä johtuvien toimenpiteiden toteuttamisessa alppialueella. 3. Jos maaperän suojelua koskevien toimenpiteiden määrit- tely kuuluu kansalliseen tai kansainväliseen toimivaltaan, alue- ja paikallisviranomaisille on annettava mahdollisuus edustaa tehok- kaasti paikallisväestön etuja. II LUKU ERITYISTOIMENPITEET 6 artikla Alueiden määrittely Sopimuspuolet huolehtivat siitä, että myös suojelun arvoiset maaperäalueet otetaan huomioon suojelualueita määriteltäessä. Erityisesti on säilytettävä maaperä- ja kalliomuodostumat, joilla on erityisiä ominaispiirteitä tai erityinen merkitys Maan histo- rian tuntemisen kannalta. 7 artikla Maaperän säästeliäs ja harkittu käyttö 1. Yhdyskuntasuunnittelua ja kestävää kehitystä koskevan pöytäkirjan 9 artiklan kolmannessa luetelmakohdassa tarkoitet- tujen suunnitelmien ja/tai ohjelmien laadinnassa ja toteuttamis- essa on otettava huomioon maaperän suojeluun liittyvät tarpeet, erityisesti maaperän ja maa-alan säästeliäs käyttö. Alue- ja paikallisviranomaiset, 2. joita asia suoraan koskee, osallistuvat tämän politiikan ja näiden toimenpiteiden eri val- mistelu- ja toteutusvaiheisiin toimivaltansa mukaisesti nykyisissä institutionaalisissa puitteissa. 2. Maaperän tiivistymisen ja käytön rajoittamiseksi sopimus- puolet huolehtivat siitä, että rakentamisessa käytetään menetel- miä, joilla minimoidaan maa-alan käyttö ja vahingoitetaan maa- perää mahdollisimman vähän. Rakentamisessa ne pyrkivät suo- simaan jo rakennettuja alueita ja rajoittamaan taajamien kasvua. 5 artikla Kansainvälinen yhteistyö Sopimuspuolet 1. tiiviimpää kansainvälistä yhteis- työtä asianomaisten toimivaltaisten elinten välillä erityisesti seu- tukevat 3. Teollisuuden, rakentamisen ja infrastruktuurien ja erityi- sesti liikenteen, energian ja matkailun aloilla toteutettavien suur- ten hankkeiden ympäristö- ja alueellisten vaikutusten arviointiin liittyvissä kansallisissa menettelyissä on otettava huomioon maa- perän suojelu ja maaperän niukka saatavuus alppialueella. L 337/32 FI Euroopan unionin virallinen lehti 22. 12. 2005 Jos luonnonolosuhteet sallivat, käytöstä poistunut tai va- infra- ja laskettelurinteet, on palautettava luonnontilaan 4. hingoittunut maaperä, etenkin kaatopaikat, kuonakasat, struktuurit tai viljelymaaksi. Sopimuspuolet huolehtivat siitä, että vaarassa olevilla alu- 2. eilla sovelletaan mahdollisimman vähän ympäristöä kuormitta- via rakennustekniikoita käyttämällä alueen olosuhteisiin soveltu- via paikallisia ja perinteisiä materiaaleja. Näitä toimenpiteitä on tuettava sopivilla metsänhoitotoimilla. 8 artikla 11 artikla Raaka-aineiden säästeliäs käyttö ja maaperää mahdollisim- man vähän vahingoittava louhinta Eroosion uhkaamien Alppien alueiden määrittely ja hoito 1. Sopimuspuolet huolehtivat siitä, että maaperästä louhittuja raaka-aineita käytetään säästeliäästi. Ne pyrkivät ensisijaisesti käyttämään korvaavia tuotteita sekä käyttämään maksimaalisesti hyödyksi kierrätysmahdollisuuksia tai edistämään niiden kehit- tämistä. 1. Sopimuspuolet sopivat kartoittavansa pintaeroosion uh- kaamat Alppien alueet ja merkitsevänsä ne maaperärekisteriin maaperän eroosiota kvantifioivien vertailukelpoisten kriteerien pohjalta, jos tämä on välttämätöntä aineellisen omaisuuden suo- jelemiseksi. 2. Maaperästä louhittujen raaka-aineiden hyödyntämisessä, ja- lostamisessa ja käytössä on pyrittävä minimoimaan maaperän muille toiminnoille aiheutuvia vahinkoja niin pitkälle kuin mah- dollista. Raaka-aineiden louhinnasta on luovuttava alueilla, joilla on erityistä merkitystä maaperän toimintojen suojelun kannalta tai joita käytetään juomaveden ottoon. 2. Maaperän eroosio on rajoitettava pienimpään mahdolli- seen. Eroosion ja maan liukumien vahingoittamat alueet on kunnostettava siinä määrin kuin se on tarpeen ihmisten ja aine- ellisen omaisuuden suojelemiseksi. 9 artikla Kosteikkojen ja soiden maaperän suojelu 1. Sopimuspuolet sitoutuvat säilyttämään keidassuot ja mu- tasuot. Tämän tavoitteen saavuttamiseksi turpeen käytöstä on pyrittävä luopumaan kokonaan keskipitkällä aikavälillä. 3. Ihmisten ja aineellisen omaisuuden suojelemiseksi vesi- eroosion hillitsemiseen ja valumavesien vaikutuksen vähentämi- seen on ensisijaisesti käytettävä mahdollisimman vähän ympä- ristöä kuormittavia vesirakennus-, rakennus- ja metsänhoitotek- niikoita. 12 artikla Maa-, laidun- ja metsätalous Kuivaustoimet on kosteikoissa ja soilla rajoitettava ole- 2. massa olevien verkkojen ylläpitoon perusteltuja poikkeustapauk- sia lukuun ottamatta. Kuivattujen alueiden palauttamista luon- nontilaan olisi edistettävä. Eroosion ja maaperän haitallisen tiivistymisen rajoittami- 1. seksi sopimuspuolet sitoutuvat soveltamaan paikallisiin olosuh- teisiin mukautettuja hyviä maa-, laidun- ja metsätalouskäytän- töjä. 3. Yleisenä sääntönä on, ettei suomaata tulisi käyttää tai, jos sitä käytetään maatalouteen, sitä olisi hoidettava siten, että sen erityispiirteet säilyvät. 10 artikla Vaarassa olevien alueiden määrittely ja hoito Sopimuspuolet sopivat kartoittavansa ne Alppien alueet, 1. joita uhkaavat geologiset, hydrogeologiset ja hydrologiset vaarat, erityisesti maaperän liikkeet ja maanvyöryt), lumivyöryt ja tulvat, kyseisten alueiden rekisteröi- miseksi ja tarvittaessa vaarassa olevien alueiden määrittelemi- seksi. Tarvittaessa on otettava huomioon myös seismiset vaarat. (liukusortumat, mutavyöryt 2. Lannoitteiden ja kasvinsuojeluaineiden käytöstä aiheutu- vien päästöjen osalta sopimuspuolet pyrkivät laatimaan hyvää ja soveltamaan teknistä käytäntöä koskevat yhteiset kriteerit niitä. Lannoitteiden tyyppi ja määrä sekä niiden levitysajankohta on mukautettava kasvien tarpeisiin ottamalla huomioon maape- rässä olevat ravinteet ja orgaaninen aines sekä viljelyolosuhteet ja paikka. Tätä voidaan osaltaan edistää soveltamalla luonnon- mukaisia ja yhdennettyjä viljelymenetelmiä ja määrittämällä lai- duntavien eläinten enimmäismäärä paikallisten luonnonolosuh- teiden ja kasvien kasvun mukaan. 3. Alppien laidunmailla on erityisesti minimoitava kivennäis- lannoitteiden ja synteettisten kasvinsuojeluaineiden käyttö. Puh- distamolietteen käytöstä olisi luovuttava. 22. 12. 2005 FI Euroopan unionin virallinen lehti L 337/33 13 artikla Metsänhoito- ja muut toimenpiteet 1. Niiden vuoristometsien osalta, jotka suurelta osin suojaa- liiken- vat omaa kasvupaikkaansa ja ennen kaikkea asutuksia, neinfrastruktuureja, maatalousmaita ja muita alueita, sopimus- puolet sitoutuvat pitämään ensisijaisena näiden metsien suojaa- vaa tehtävää ja suuntaamaan metsänhoitotoimensa tämän suo- jaustavoitteen mukaisesti. Nämä vuoristometsät on säilytettävä niiden alkuperäisellä kasvupaikalla. 2. Metsiä on erityisesti hyödynnettävä ja hoidettava siten, että vältetään maaperän eroosio ja haitallinen tiivistyminen. Tätä varten olisi edistettävä paikallisiin olosuhteisiin mukautettua metsänhoitoa ja metsän luontaista uudistumista. 14 artikla Matkailuinfrastruktuurien vaikutukset Sopimuspuolet toimivat sopivimmalla tavalla sen varmis- 1. tamiseksi, että — matkailutoimintojen haitalliset vaikutukset Alppien maape- rään voidaan välttää, — voimakkaassa matkailukäytössä vahingoittuneen maaperän tilan heikkeneminen estetään erityisesti palauttamalla kasvi- peite siinä määrin kuin se on mahdollista ja käyttämällä mahdollisimman vähän ympäristöä kuormittavia rakennus- tekniikoita; maaperän myöhempää käyttöä on pyrittävä oh- jaamaan siten, etteivät tällaiset vahingot uusiudu, — lupia laskettelurinteiden rakentamiseen ja tasoittamiseen metsissä, joilla on suojaava tehtävä, myönnetään ainoastaan poikkeustapauksissa ja sillä edellytyksellä, että korvaavia toi- menpiteitä on toteutettu, eikä tällaisia lupia saa myöntää lainkaan epävakailla alueilla. Jotta voitaisiin välttää vaarallisten aineiden käytöstä aiheu- 2. tuva maaperän pilaantuminen, sopimuspuolet antavat teknisiä määräyksiä, järjestävät valvontaa sekä toteuttavat tutkimusohjel- mia ja tiedotustoimia. 16 artikla Mahdollisimman vähän ympäristöä kuormittava suolaus ja hiekoitus Sopimuspuolet sitoutuvat minimoimaan suolan käytön ja käyt- tämään liukkauden ehkäisyyn mahdollisuuksien mukaan muita vähemmän saastuttavia tuotteita kuten soraa ja hiekkaa. 17 artikla Pilaantunut maaperä, vanhat ympäristövahingot ja jätehuolto-ohjelmat Sopimuspuolet sitoutuvat kartoittamaan ja kuvaamaan 1. joilla epäillään vanhat ympäristövahinkoalueensa sekä alueet, esiintyvän epäpuhtauksia (ympäristövahinkorekisteri), sekä ana- lysoimaan näiden alueiden tilan ja arvioimaan niiden aiheutta- mia vaaroja vertailukelpoisilla menetelmillä. 2. On laadittava ja toteutettava jätehuolto-ohjelmia, jotta voi- daan välttää maaperän pilaantuminen ja varmistaa, että jätteet esikäsitellään, käsitellään ja hävitetään mahdollisimman vähän ympäristöä kuormittavalla tavalla. 18 artikla Täydentävät toimenpiteet Sopimuspuolet voivat toteuttaa tässä pöytäkirjassa tarkoitettuja toimenpiteitä täydentäviä toimenpiteitä maaperän suojelemi- seksi. 2. Laskettelurinteiden hoitoon saa käyttää kemiallisia ja bio- logisia lisäaineita ainoastaan, jos voidaan osoittaa, ettei niistä ole haittaa ympäristölle. III LUKU TUTKIMUS, KOULUTUS JA TIEDOTUS 3. Jos havaitaan, että maaperälle ja kasvillisuudelle on aiheu- tunut vakavia vahinkoja, sopimuspuolet toteuttavat viipymättä korjaavia toimenpiteitä. 15 artikla Epäpuhtauspäästöjen rajoittaminen 19 artikla Tutkimus ja seuranta 1. Sopimuspuolet edistävät ja yhdenmukaistavat tiiviissä yh- teistyössä kaikkea sellaista tutkimusta ja järjestelmällistä seuran- taa, joka vaikuttaa hyödylliseltä tämän pöytäkirjan tavoitteiden saavuttamiseksi. 1. Sopimuspuolet toteuttavat kaikki mahdolliset toimet vä- hentääkseen mahdollisimman laajasti ja ennaltaehkäisevästi epä- puhtauksien joutumista maaperään ilmasta, vesistä, jätteistä ja ympäristölle haitallisista aineista. Ensisijaisina pidetään toimia, joilla vähennetään päästöjä niiden lähteessä. 2. Sopimuspuolet huolehtivat siitä, että tutkimustoiminnasta ja järjestelmällisestä seurannasta kansallisella tasolla saadut tu- lokset yhdistetään yhteiseen jatkuvan seurannan ja tiedotuksen järjestelmään ja että ne annetaan yleiseen käyttöön nykyisissä institutionaalisissa puitteissa. L 337/34 FI Euroopan unionin virallinen lehti 22. 12. 2005 Sopimuspuolet koordinoivat Alppien maaperän suojeluun 3. liittyviä tutkimushankkeitaan ottaen huomioon muussa kansal- lisessa ja kansainvälisessä tutkimuksessa saavutetun edistyksen ja suunnittelevat yhteisiä tutkimustoimia. IV LUKU TÄYTÄNTÖÖNPANO, VALVONTA JA ARVIOINTI 23 artikla Täytäntöönpano 4. Erityistä huomiota kiinnitetään tutkimuksiin, joissa arvioi- daan maaperän haavoittuvuutta suhteessa ihmisen erilaisiin toi- mintoihin ja maaperän uusiutumiskykyä ja selvitetään vastaavia parhaiten soveltuvia tekniikoita. Sopimuspuolet sitoutuvat huolehtimaan tämän pöytäkirjan täy- täntöönpanosta toteuttamalla asianmukaiset toimenpiteet nykyi- sissä institutionaalisissa puitteissa. 20 artikla 24 artikla Yhdenmukaistettujen tietokantojen luominen Velvoitteiden noudattamisen valvonta 1. Sopimuspuolet sopivat luovansa Alppien tiedotus- ja seu- rantajärjestelmän puitteissa vertailukelpoisia tietokantoja (maa- peräparametrit, näytteenotto, analyysimenetelmät, arviointi) ja järjestävänsä mahdollisuuden tietojenvaihtoon. Sopimuspuolet raportoivat säännöllisesti pysyvälle komite- 1. alle tämän pöytäkirjan nojalla toteutetuista toimenpiteistä. Ra- porteissa käsitellään myös toteutettujen toimenpiteiden tehok- kuutta. Sopimuspuolten välisessä konferenssissa määritetään, kuinka usein raportit laaditaan. 2. Sopimuspuolet sopivat, mitä maaperän kannalta vaarallisia aineita olisi analysoitava ensisijaisesti, ja pyrkivät määrittelemään vertailukelpoiset arviointiperusteet. 3. Sopimuspuolet laativat alppialueen maaperän tilasta edus- tavan kartoituksen, joka perustuu samoihin arviointiperusteisiin ja yhdenmukaistettuihin menetelmiin ja jossa otetaan huomioon geologinen ja hydrogeologinen tilanne. Pysyvä komitea tarkastelee raportit varmistuakseen siitä, 2. että sopimuspuolet ovat täyttäneet tästä pöytäkirjasta johtuvat velvoitteensa. Pysyvä komitea voi myös pyytää asianomaisilta sopimuspuolilta täydentäviä tietoja tai käyttää muita tietoläh- teitä. 21 artikla Pysyvä komitea laatii sopimuspuolten väliselle konferens- 3. sille raportin siitä, kuinka sopimuspuolet ovat noudattaneet tästä pöytäkirjasta johtuvia velvoitteitaan. Pysyvien seuranta-alojen perustaminen ja ympäristön seurannan koordinointi 1. Sopimuspuolet sitoutuvat perustamaan alppialueelle pysy- viä seuranta-aloja (valvonta ja tekninen seuranta) ja yhdistämään ne Alppien laajuiseksi maaperän seurantaverkoksi. 2. Sopimuspuolet sopivat koordinoivansa kansallista maape- rän seurantaansa ilman, veden, kasviston ja eläimistön alalla toimivien ympäristöalan elinten kanssa. Sopimuspuolet perustavat 3. tämän seurannan yhteydessä maaperänäytetietokantoja vertailukelpoisten kriteerien pohjalta. 22 artikla Koulutus ja tiedotus 4. Sopimuspuolten välinen konferenssi ottaa tämän raportin huomioon. Jos se toteaa, että velvoitteita on laiminlyöty, se voi antaa suosituksia. 25 artikla Määräysten toimivuuden arviointi 1. Sopimuspuolet tarkastelevat ja arvioivat säännöllisesti tä- män pöytäkirjan määräysten toimivuutta. Jos se on tarpeen ta- voitteiden toteuttamiseksi, ne tekevät tähän pöytäkirjaan asian- mukaiset muutokset. Sopimuspuolet edistävät perus- ja jatkokoulutusta sekä tämän pöytäkirjan tavoitteita, siihen liittyviä toimenpiteitä ja niiden toteuttamista koskevaa tiedottamista yleisölle. 2. Alue- ja paikallisviranomaiset osallistuvat tähän arviointiin nykyisissä institutionaalisissa puitteissa. Myös tällä alalla toimi- via valtiosta riippumattomia järjestöjä voidaan kuulla. 22. 12. 2005 FI Euroopan unionin virallinen lehti L 337/35 V LUKU LOPPUMÄÄRÄYKSET 26 artikla Alppeja koskevan yleissopimuksen ja pöytäkirjan välinen suhde 1. Tämä pöytäkirja on Alppeja koskevan yleissopimuksen 2 artiklassa ja muissa asian kannalta merkityksellisissä yleissopi- muksen artikloissa tarkoitettu yleissopimuksen pöytäkirja. Tämän pöytäkirjan sopimuspuolia voivat olla ainoastaan 2. Alppeja koskevan yleissopimuksen sopimuspuolet. Irtisanoutu- minen Alppeja koskevasta yleissopimuksesta merkitsee myös irtisanoutumista tästä pöytäkirjasta. Sellaisten sopimuspuolten osalta, jotka ilmaisevat myö- 3. hemmin suostumuksensa tulla tämän pöytäkirjan sitomiksi, pöytäkirja tulee voimaan kolmen kuukauden kuluttua ratifiointi- tai hyväksymisasiakirjan tallettamisesta. Sen jälkeen kun pöytä- kirjaan tehty muutos tulee voimaan, kyseisen pöytäkirjan uusista sopimuspuolista tulee sopimuspuolia pöytäkirjaan sellaisena kuin se on muutettuna. 28 artikla Ilmoitukset Tallettaja ilmoittaa jokaiselle johdanto-osassa tarkoitetulle val- tiolle ja Euroopan yhteisölle tämän pöytäkirjan a) allekirjoittamisesta; b) ratifiointi- tai hyväksymisasiakirjan tallettamisesta; 3. Kun sopimuspuolten välinen konferenssi käsittelee tähän pöytäkirjaan liittyviä kysymyksiä, vain tämän pöytäkirjan sopi- muspuolet voivat osallistua äänestykseen. c) voimaantulopäivämäärästä; 27 artikla Allekirjoittaminen ja ratifiointi Tämä pöytäkirja avataan Alppeja koskevan yleissopimuk- 1. sen allekirjoittajavaltioiden ja Euroopan yhteisön allekirjoitetta- vaksi 16 päivänä lokakuuta 1998 ja se on avoinna allekirjoitet- tavaksi 16 päivästä marraskuuta 1998 alkaen tallettajavaltiossa Itävallan tasavallassa. d) sopimuspuolen tai allekirjoittajan antamasta julistuksesta; e) sopimuspuolen esittämästä irtisanomisilmoituksesta ja sen voimaantulopäivästä. Tämän vakuudeksi allekirjoittaneet, siihen asianmukaisesti val- tuutettuina, ovat allekirjoittaneet tämän pöytäkirjan. 2. Tämä pöytäkirja tulee voimaan niiden sopimuspuolten osalta, jotka ovat ilmaisseet suostumuksensa tulla tämän pöytä- kirjan sitomiksi, kolmen kuukauden kuluttua siitä, kun kolme valtiota on tallettanut ratifiointi- tai hyväksymisasiakirjansa. Tehty Bledissä 16 päivänä lokakuuta 1998 yhtenä italian-, rans- kan-, saksan- ja sloveeninkielisenä kappaleena, jonka neljä teks- tiä ovat yhtä todistusvoimaisia ja joka talletetaan Itävallan tasa- todistetun vallan valtionarkistoon. Tallettaja lähettää oikeaksi jäljennöksen kaikille allekirjoittaneille osapuolille


title: Décision n° 1/98 du comité de coopération douanière ACP- CE du 16 octobre 1998 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Fidji en ce qui concerne sa production de conserves de thon (position SH ex 16.04) [notifiée sous le numéro C(1998) 2708]

eurovoc_concepts:
ACP-EU Convention
Fiji
customs cooperation
originating product
preserved product
sea fish

text: 10. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 299/27 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) COMMISSION D(cid:144)CISION No 1/98 DU COMIT(cid:144) DE COOP(cid:144)RATION DOUANI(cid:221)RE ACP-CE du 16 octobre 1998 portant d(cid:130)rogation (cid:133) la d(cid:130)finition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particuli(cid:138)re de Fidji en ce qui concerne sa production de conserves de thon (position SH ex 16. 04) [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 2708] (98/624/CE) LE COMIT(cid:144) DE COOP(cid:144)RATION DOUANI(cid:221)RE ACP-CE, vu la quatri(cid:138)me convention ACP-CEE, sign(cid:130)e (cid:133) Lom(cid:130) le 15 d(cid:130)cembre 1989, r(cid:130)vis(cid:130)e par l’accord sign(cid:130) (cid:133) Maurice le 4 novembre 1995, et notamment l’article 31, paragraphes 1 (cid:133) 10 de son protocole no 1, consid(cid:130)rant que des d(cid:130)rogations aux r(cid:138)gles d’origine d(cid:130)fi- nies dans ce protocole peuvent (cid:136)tre accord(cid:130)es lorsque le d(cid:130)veloppement d’une industrie existante ou l’implanta- tion d’une industrie nouvelle le justifie; consid(cid:130)rant que les (cid:144)tats d’Afrique, des Cara(cid:139)bes et du Pacifique ((cid:144)tats ACP) b(cid:130)n(cid:130)ficient d(cid:130)j(cid:133) d’une d(cid:130)rogation accord(cid:130)e de fa(cid:135)on automatique, dans les limites d’un contingent annuel de 4 000 tonnes, pour les conserves de thon; que ce contingent a (cid:130)t(cid:130) allou(cid:130) int(cid:130)gralement, Fidji se voyant attribuer une quantit(cid:130) annuelle de 2 600 tonnes jusqu’(cid:133) l’an 2000; consid(cid:130)rant que les (cid:144)tats ACP ont pr(cid:130)sent(cid:130), le 23 juin 1998, pour le compte du gouvernement de Fidji une demande visant (cid:133) obtenir, pour la p(cid:130)riode allant du 1er mai 1998 au 29 f(cid:130)vrier 2000, une d(cid:130)rogation (cid:133) la r(cid:138)gle d’origine figurant dans le protocole pour 8 250 tonnes de conserves de thon produites par ce pays; les co(cid:150)ts consid(cid:130)rant que l’industrie communautaire de la conserve est d(cid:130)j(cid:133) soumise (cid:133) une pression intensive de la concur- salariaux sont un rence; qu’en particulier, (cid:130)l(cid:130)ment d(cid:130)cisif dans la fixation des prix; que toute ouver- ture du march(cid:130) allant au-del(cid:133) de celle accord(cid:130)e dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision (cid:133) des produits import(cid:130)s de pays (cid:133) main- d’œuvre bon march(cid:130) serait de nature (cid:133) fausser la concur- rence et (cid:133) causer un pr(cid:130)judice grave aux industries communautaires productrices de conserves de thon; que c’est particuli(cid:138)rement le cas dans la p(cid:130)riode actuelle, caract(cid:130)ris(cid:130)e par une stagnation du march(cid:130) communau- taire, certains (cid:144)tats membres (cid:130)tant davantage affect(cid:130)s que d’autres; consid(cid:130)rant que cette d(cid:130)rogation est sollicit(cid:130)e au titre des dispositions applicables du protocole no 1 et, en particu- lier, de son article 31, paragraphe 5, relatif aux (cid:144)tats ACP insulaires; consid(cid:130)rant que la d(cid:130)rogation souhait(cid:130)e, limit(cid:130)e en quan- tit(cid:130), n’est pas susceptible de causer un pr(cid:130)judice grave (cid:133) une industrie communautaire (cid:130)tablie, compte tenu des volumes d’importation pr(cid:130)vus, si un certain nombre de conditions se rapportant aux quantit(cid:130)s, (cid:133) la surveillance et (cid:133) la dur(cid:130)e sont respect(cid:130)es; consid(cid:130)rant que la proc(cid:130)dure d(cid:130)finie dans les paragraphes 1 (cid:133) 7 de l’article 31 pr(cid:130)cit(cid:130) s’applique; que, selon la demande pr(cid:130)sent(cid:130)e, la valeur ajout(cid:130)e aux mati(cid:138)res non originaires utilis(cid:130)es (cid:133) Fidji est inf(cid:130)rieure (cid:133) 45 % de la valeur du produit fini; consid(cid:130)rant qu’il convient, dans ces conditions, d’accorder (cid:133) Fidji en application de l’article 31, paragraphe 1, une d(cid:130)rogation de 950 tonnes pour l’ann(cid:130)e 1998, de 1 700 tonnes pour l’ann(cid:130)e 1999, et de 200 tonnes pour la p(cid:130)riode allant du 1er janvier 2000 au 29 f(cid:130)vrier 2000, L 299/28 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 10. 11. 98 D(cid:144)CIDE: Article premier Par d(cid:130)rogation aux dispositions particuli(cid:138)res de la liste de l’annexe II du protocole no 1 de la quatri(cid:138)me convention ACP-CEE, les conserves de thon relevant de la position SH ex 16. 04, fabriqu(cid:130)es (cid:133) Fidji (cid:133) partir de poissons non originaires, sont consid(cid:130)r(cid:130)es comme originaires de ce pays selon les conditions pr(cid:130)cis(cid:130)es dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Chaque (cid:144)tat membre garantit aux importateurs des produits en question un acc(cid:138)s (cid:130)gal et continu aux volumes disponibles, le permet. tant que le solde de ceux-ci Article 4 Les certificats EUR. 1 (cid:130)mis en application de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision comportent, dans la case 7, la mention: «D(cid:130)rogation — D(cid:130)cision no 1/98». Article 2 Article 5 La d(cid:130)rogation pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 1er porte sur les quantit(cid:130)s annuelles indiqu(cid:130)es (cid:133) l’annexe de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision et export(cid:130)es de Fidji entre le 1er juin 1998 et le 29 f(cid:130)vrier 2000. Article 3 Les quantit(cid:130)s vis(cid:130)es (cid:133) l’article 2 sont g(cid:130)r(cid:130)es par la Commission, qui peut prendre toute mesure administra- tive utile en vue d’en assurer une gestion efficace. Si un importateur pr(cid:130)sente, dans un (cid:144)tat membre, une d(cid:130)claration de mise en libre pratique en demandant le b(cid:130)n(cid:130)fice de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, et si cette d(cid:130)claration est accept(cid:130)e par l’(cid:144)tat membre les autorit(cid:130)s douani(cid:138)res, consid(cid:130)r(cid:130) proc(cid:138)de, par voie de notification (cid:133) la Commis- sion, au tirage d’une quantit(cid:130) correspondant (cid:133) ses besoins. Les demandes de tirage avec indication de la date d’accep- tation des d(cid:130)clarations correspondantes sont transmises (cid:133) la Commission sans retard. Les tirages sont accord(cid:130)s par la Commission en fonction de la date d’acceptation des d(cid:130)clarations de mise en libre pratique par les autorit(cid:130)s douani(cid:138)res de l’(cid:144)tat membre en cause, dans la mesure o(cid:151) le solde disponible le permet. Si un (cid:144)tat membre n’utilise pas les quantit(cid:130)s tir(cid:130)es, il les reverse, d(cid:138)s que possible, au contingent correspondant. Si les demandes sont sup(cid:130)rieures au solde disponible du contingent en question, l’attribution est faite au prorata. Les (cid:144)tats membres sont inform(cid:130)s par la Commission des tirages effectu(cid:130)s. Les autorit(cid:130)s douani(cid:138)res de Fidji rennent les mesures n(cid:130)cessaires pour assurer les contr(cid:147)les quantitatifs appli- cables aux exportations des produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er. (cid:211) cet effet, tous les certificats (cid:130)mis conform(cid:130)ment (cid:133) la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision doivent comporter une r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) celle-ci. Les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes de Fidji communi- quent (cid:133) la Commission, tous les trimestres, un relev(cid:130) des quantit(cid:130)s pour lesquelles des certificats de circulation EUR. 1 ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)livr(cid:130)s en vertu de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision et le num(cid:130)ro de s(cid:130)rie de ces certificats. Article 6 Les (cid:144)tats d’Afrique, des Cara(cid:139)bes et du Pacifique ((cid:144)tats ACP), les (cid:144)tats membres et la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne les concerne, de prendre les sont tenus, pour ce qui mesures n(cid:130)cessaires (cid:133) l’ex(cid:130)cution de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Article 7 La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle s’applique (cid:133) partir du 1er juin 1998. Fait (cid:133) Bruxelles, le 16 octobre 1998. Par le comit(cid:130) de coop(cid:130)ration douani(cid:138)re ACP-CE M. VANDEN ABEELE P. MAINGI MWANZIA Les pr(cid:130)sidents 10. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 299/29 ANNEXE FIDJI Num(cid:130)ro d’ordre Position SH D(cid:130)signation des marchandises P(cid:130)riode 09. 1661 ex 16. 04 Conserves de thon du 1. 6. 1998 au 31. 12. 1998 du 1. 1. 1999 au 31. 12. 1999 du 1. 1. 2000 au 29. 2. 2000 Quantit(cid:130)s (en tonnes) 950 1 700 200


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3110/98 do Deputado Viviane REDING à Comissão. Tratamento desfavorável de que são objecto as empresas luxemburguesas de artesanato em virtude da aplicação da lei alemã relativa ao destacamento de trabalhadores (AEntG)

eurovoc_concepts:
Germany
Luxembourg
competition
craft business
freedom to provide services
frontier worker
labour mobility
national law
paid leave
social security


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2239/98 af 16. oktober 1998 om fastsættelse af eksportrestitutionerne inden for oksekødssektoren

eurovoc_concepts:
beef
customs formalities
export
export refund
health certificate
third country

text: 17. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 281/17 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2239/98 af 16. oktober 1998 om fastsættelse af eksportrestitutionerne inden for oksekødssektoren KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — KN-kode 0206, samt for visse andre produkter, tilberedte eller konserverede, med indhold af kød eller slagteaffald, der er nævnt i bilag I under KN-kode 1602 50 10; under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Euro- pæiske Fællesskab, under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 805/68 af 27. juni 1968 om den fælles markedsordning for oksekød (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1633/ 98 (2), særlig artikel 13, og ud fra følgende betragtninger: I henhold til artikel 13 i forordning (EØF) nr. 805/68 kan forskellen mellem verdensmarkedspriserne og priserne inden for Fællesskabet for de produkter, som er nævnt i artikel 1 i forordningen, udlignes ved en eksportrestitu- tion; betingelserne for ydelse af særlige eksportrestitutioner for visse former for oksekød og visse former for konserves blev fastsat ved Kommissionens forordning (EØF) nr. 32/ 82 (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2326/97 (4), (EØF) nr. 1964/82 (5), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2469/97 (6), og (EØF) nr. 2388/84 (7), senest ændret ved forordning (EØF) nr. 3661/92 (8); anvendelsen af disse regler og kriterier p(cid:134) den forventede markedssituation inden for oksekødssektoren fører til fastsættelse af restitutionen som nedenfor angivet; den nuværende markedssituation inden for Fællesskabet og afsætningsmulighederne, særlig i visse tredjelande, bevirker, at der bør ydes eksportrestitutioner dels for dyr af kvægrace til slagtning med en levende vægt p(cid:134) over 220 kg, men højst 300 kg, dels for voksne dyr af kvægrace med en levende vægt p(cid:134) mindst 300 kg; der bør ydes restitutioner ved eksport til visse bestemmel- seslande for visse former for fersk eller kølet kød, der er nævnt i bilag I under KN-kode 0201, for visse former for frosset kød, der er nævnt i bilag I under KN-kode 0202, og for visse former for slagteaffald anført i bilag I under (1) EFT L 148 af 28. 6. 1968, s. 24. (2) EFT L 210 af 28. 7. 1998, s. 17. (3) EFT L 4 af 8. 1. 1982, s. 11. (4) EFT L 323 af 26. 11. 1997, s. 1. (5) EFT L 212 af 21. 7. 1982, s. 48. (6) EFT L 341 af 12. 12. 1997, s. 8. (7) EFT L 221 af 18. 8. 1984, s. 28. (8) EFT L 370 af 19. 12. 1992, s. 16. da produkterne under produktkode 0201 20 90 700 og 0202 20 90 100, som anvendes i forbindelse med restituti- oner, har højst forskellige karakteristika, bør restitutionen kun udbetales for stykker, hvor vægten af ben ikke udgør over en tredjedel; for oksekød, udbenet, saltet og tørret, er der traditionelle handelsforbindelser med Schweiz; i det omfang, det er nødvendigt at opretholde denne handel, bør restitutionen fastsættes til et beløb, som dækker forskellen mellem priserne p(cid:134) det schweiziske marked og medlemsstaternes eksportpriser; der er mulighed for eksport af dette kød og af saltet og tørret kød til visse tredjelande i Afrika og Nær- og Mellemøsten; der bør tages hensyn til denne situation og fastsættes en restitution i overensstemmelse hermed; for visse andre produkter, tilberedte eller konserverede, med indhold af kød eller slagteaffald, der er nævnt i bilag I under KN-kode 1602 50 31 til 1602 50 80, kan Fælles- skabets deltagelse i den internationale handel opretholdes ved ydelse af en restitution, hvis beløb beregnes under hensyntagen til den restitution, som hidtil er blevet ydet til eksportører; for de øvrige produkter inden for oksekødssektoren bør der p(cid:134) grund af Fællesskabets ringe deltagelse i ver- denshandelen ikke fastsættes en restitution; nomenklaturen over eksportrestitutioner for landbrugs- produkter blev fastsat ved Kommissionens forordning (EØF) nr. 3846/87 (9), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2138/98 (10); af hensyn til klarheden bør destinatio- nerne præciseres i et særskilt bilag; for at forenkle eksportformaliteterne for de erhvervsdri- vende bør restitutionsbeløbene for alle former for frosset kød tilpasses de beløb, der ydes for fersk eller kølet kød, bortset fra kød fra voksne handyr; (9) EFT L 366 af 24. 12. 1987, s. 1. (10) EFT L 270 af 7. 10. 1998, s. 4. L 281/18 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 17. 10. 98 i visse tilfælde har erfaringen vist, at det ofte er vanskeligt at fastlægge mængden af andet kød i forhold til oksekød i tilberedninger og konserves henhørende under KN-kode 1602 50; produkter udelukkende af oksekød bør derfor udskilles, og der bør oprettes en ny position for blan- dinger af kød eller slagteaffald; for at forbedre kontrollen med andre produkter end kødblandinger eller blandinger af slagteaffald bør det fastsættes, at der for visse af disse produkter kun kan ydes restitution ved fremstilling i forbindelse med den ordning, der er omhandlet i artikel 4 i R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 565/80 af 4. marts 1980 om forudbetaling af eksportrestitutioner landbrugspro- dukter (1), ændret ved forordning (EØF) nr. 2026/83 (2); for for at undg(cid:134) misbrug ved udførsel af visse racerene avlsdyr bør der foretages en differentiering af restitutionen for hundyr efter dyrenes alder; der er muligheder for at eksportere andre kvier end slagt- ekvier til visse tredjelande, men for at undg(cid:134) misbrug bør der fastsættes kontrolkriterier, s(cid:134) det kan fastsl(cid:134)s, at det drejer sig om dyr p(cid:134) under 36 m(cid:134)neder; erfaringen har vist, at det, trods underopdelingen i den kombinerede nomenklatur for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r tilberedninger og konserves, bortset fra tilberedninger og konserves, der ikke er kogt, henhørende under KN-kode 1602 50, er muligt at fjerne flere produkter henhørende under KN- kode 1602 50 31 fra restitutionsnomenklaturen og at tilpasse listen over produkter henhørende under KN- kode 1602 50 80; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Oksekød — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 1. Fortegnelsen over de produkter, ved hvis udførsel den i artikel 13 i forordning (EØF) nr. 805/68 omhand- lede eksportrestitution ydes, samt restitutionsbeløbene fastsættes som angivet i bilag I til nærværende forordning. 2. Destinationerne er præciseret i bilag II til denne forordning. Artikel 2 Der udbetales kun restitution for produkter henhørende under kode 0102 90 59 9000 i restitutionsnomenklaturen ved eksport til tredjelande i zone 10 som nævnt i bilag II til denne forordning p(cid:134) betingelse af, at der ved afslut- ningen af forelægges toldformaliteterne ved eksport original og en kopi af veterinærcertifikatet, som er under- skrevet af en embedsdyrlæge, og som attesterer, at det rent faktisk drejer sig om kvier p(cid:134) under 36 m(cid:134)neder. Origi- nalen af certifikatet gives tilbage til eksportøren, og kopien, som toldmyndighederne har bekræftet er i over- ensstemmelse med originalen, vedlægges restitutionsan- søgningen. Artikel 3 Denne forordning træder i kraft den 17. oktober 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 16. oktober 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 62 af 7. 3. 1980, s. 5. (2) EFT L 199 af 22. 7. 1983, s. 12. 17. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 281/19 til Kommissionens forordning af 16. oktober 1998 om fastsættelse af eksportrestitutionerne inden for oksekødssektoren BILAG I Produktkode Destination Restitutionsbeløb (7) Produktkode Destination Restitutionsbeløb (7) (ECU/100 kg) (ECU/100 kg) – Levende vægt – – Nettovægt – 0102 10 10 9120 0102 10 10 9130 0102 10 30 9120 0102 10 30 9130 0102 10 90 9120 0102 90 41 9100 0102 90 51 9000 0102 90 59 9000 0102 90 61 9000 0102 90 69 9000 0102 90 71 9000 0102 90 79 9000 0201 10 00 9110 (1) 0201 10 00 9120 0201 10 00 9130 (1) 0201 10 00 9140 0201 20 20 9110 (1) 01 02 03 04 01 02 03 04 01 02 02 03 04 02 03 04 10 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 0201 20 20 9120 0201 20 30 9110 (1) 0201 20 30 9120 0201 20 50 9110 (1) 0201 20 50 9120 0201 20 50 9130 (1) 0201 20 50 9140 0201 20 90 9700 0201 30 00 9050 0201 30 00 9100 (2) 0201 30 00 9120 (2) 0201 30 00 9150 (6) 0201 30 00 9190 (6) 63,00 24,50 16,50 8,50 63,00 24,50 16,50 8,50 63,00 60,50 24,50 16,50 8,50 24,50 16,50 8,50 60,50 (9) 24,50 16,50 8,50 24,50 16,50 8,50 60,50 39,50 20,00 60,50 39,50 20,00 – Nettovægt – 94,00 65,00 31,50 36,50 26,00 13,00 129,00 86,50 43,50 51,00 35,00 18,00 129,00 86,50 43,50 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 05 (4) 07 (4a) 02 03 04 06 08 09 03 04 06 08 09 03 04 06 02 03 04 06 51,00 35,00 18,00 94,00 65,00 31,50 36,50 26,00 13,00 163,00 109,00 54,00 65,00 44,50 22,00 94,00 65,00 31,50 36,50 26,00 13,00 36,50 26,00 13,00 53,00 53,00 227,50 156,00 78,50 201,00 125,50 116,50 86,00 43,00 110,00 33,00 30,00 26,00 13,50 29,50 51,00 33,50 16,00 41,00 L 281/20 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende (ECU/100 kg) 17. 10. 98 (ECU/100 kg) Produktkode Destination Restitutionsbeløb (7) Produktkode Destination Restitutionsbeløb (7) – Nettovægt – – Nettovægt – 0202 10 00 9100 0202 10 00 9900 0202 20 10 9000 0202 20 30 9000 0202 20 50 9100 0202 20 50 9900 0202 20 90 9100 0202 30 90 9100 0202 30 90 9400 (6) 0202 30 90 9500 (6) 0206 10 95 9000 0206 29 91 9000 0210 20 90 9100 0210 20 90 9300 0210 20 90 9500 (3) 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 05 (4) 07 (4a) 08 09 03 04 06 02 03 04 06 02 03 04 06 02 03 04 06 02 04 02 02 36,50 26,00 13,00 51,00 35,00 18,00 51,00 35,00 18,00 36,50 26,00 13,00 65,00 44,50 22,00 36,50 26,00 13,00 36,50 26,00 13,00 53,00 53,00 33,00 30,00 26,00 13,50 29,50 51,00 33,50 16,00 41,00 51,00 33,50 16,00 41,00 51,00 33,50 16,00 41,00 42,50 25,50 53,00 53,00 1602 50 10 9120 1602 50 10 9140 1602 50 10 9160 1602 50 10 9170 1602 50 10 9190 1602 50 10 9240 1602 50 10 9260 1602 50 10 9280 1602 50 31 9125 1602 50 31 9135 1602 50 31 9195 1602 50 31 9325 1602 50 31 9335 1602 50 31 9395 1602 50 39 9125 1602 50 39 9135 1602 50 39 9195 1602 50 39 9325 1602 50 39 9335 1602 50 39 9395 1602 50 39 9425 1602 50 39 9435 1602 50 39 9495 1602 50 39 9505 1602 50 39 9525 1602 50 39 9535 1602 50 39 9595 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 59,00 (8) 47,00 (8) 47,00 (8) 52,50 (8) 41,50 (8) 41,50 (8) 41,50 (8) 33,50 (8) 33,50 (8) 28,00 (8) 22,00 (8) 22,00 (8) 28,00 22,00 22,00 — — — — — — — — — 100,00 (5) 38,00 (8) 18,50 89,00 (5) 33,50 (8) 18,50 100,00 (5) 38,00 (8) 18,50 89,00 (5) 33,50 (8) 18,50 38,00 (5) 22,00 (8) 16,00 16,00 38,00 (5) 22,00 (8) 16,00 17. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende (ECU/100 kg) L 281/21 (ECU/100 kg) Produktkode Destination Restitutionsbeløb (7) Produktkode Destination Restitutionsbeløb (7) – Nettovægt – – Nettovægt – 1602 50 39 9615 1602 50 39 9625 1602 50 39 9705 1602 50 39 9805 1602 50 39 9905 1602 50 80 9135 1602 50 80 9195 1602 50 80 9335 1602 50 80 9395 1602 50 80 9435 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 16,00 7,50 — — — 33,50 (8) 16,00 30,00 (8) 16,00 22,00 (8) 1602 50 80 9495 1602 50 80 9505 1602 50 80 9515 1602 50 80 9535 1602 50 80 9595 1602 50 80 9615 1602 50 80 9625 1602 50 80 9705 1602 50 80 9805 1602 50 80 9905 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 16,00 16,00 7,50 22,00 (8) 16,00 16,00 7,50 — — — (1) Tarifering i denne underposition er betinget af fremlæggelse af den attest, der er anført i bilaget til Kommissionens ændrede forordning (EØF) nr. 32/82. (2) Tarifering i denne underposition er betinget af overholdelse af de betingelser, der er fastsat i Kommissionens ændrede forordning (EØF) nr. 1964/82. (3) Restitutionen for oksekød i saltlage ydes p(cid:134) grundlag af kødets nettovægt med fradrag af saltlagens vægt. (4) I overensstemmelse med Kommissionens ændrede forordning (EØF) nr. 2973/79 (EFT L 336 af 29. 12. 1979, s. 44). (4a) I overensstemmelse med Kommissionens ændrede forordning (EF) nr. 2051/96 (EFT L 274 af 26. 10. 1996, s. 18). (5) EFT L 221 af 19. 8. 1984, s. 28. (6) Indholdet af magert oksekød med undtagelse af fedt bestemmes efter analysemetoden i bilaget til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2429/86 (EFT L 210 af 1. 8. 1986, s. 39). (7) I henhold til artikel 13, stk. 10, i den ændrede forordning (EØF) nr. 805/68 ydes der ingen restitutioner ved udførsel af produkter, der indføres fra tredjelande og genudføres til tredjelande. (8) Restitutionens ydelse er betinget af fremstilling i forbindelse med den ordning, der er omhandlet i artikel 4 i den ændrede forordning (EØF) nr. 565/80. (9) Udbetalingen af restitution er betinget af, at betingelserne i denne forordnings artikel 2 er overholdt. NB: Produktkoderne, herunder henvisninger til fodnoter, er fastsat i den ændrede forordning (EØF) nr. 3846/87. L 281/22 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 17. 10. 98 BILAG II Zone 01: alle tredjelande Zone 02: zone 08 og 09 Zone 03 Zone 05 Zone 09 022 Ceuta, Melilla 024 Island 028 Norge 041 Færøerne 043 Andorra 044 Gibraltar 045 Vatikanstaten 053 Estland 054 Letland 055 Litauen 060 Polen 061 Tjekkiet 063 Slovakiet 064 Ungarn 066 Rumænien 068 Bulgarien 070 Albanien 091 Slovenien 092 Kroatien 093 Bosnien-Hercegovina Jugoslavien 094 Forbundsrepublikken 096 Den Tidligere Jugoslaviske Repu- blik Makedonien 109 Kommunerne Livigno og Campione d’Italia, øen Helgoland 406 Grønland 600 Cypern 662 Pakistan 669 Sri Lanka 676 Myanmar (Burma) 680 Thailand 690 Vietnam 700 Indonesien 708 Philippinerne 724 Nordkorea 950 Proviantering og bunkring (destinationer omhandlet i artikel 34 i Kommissionens forordning (EØF) nr. 3665/87 med ændringer) Zone 04 039 Schweiz 400 USA Zone 06 809 Ny Caledonien 822 Fransk Polynesien 404 Canada Zone 07 Zone 08 046 Malta 052 Turkiet 072 Ukraine 073 Belarus 074 Moldova 075 Rusland 076 Georgien 077 Armenien 078 Aserbajdsjan 079 Kazakhstan 080 Turkmenistan 081 Usbekistan 082 Tadsjikistan 083 Kirgisistan 204 Marokko 208 Algeriet 212 Tunesien 216 Libyen 220 Egypten 604 Libanon 608 Syrien 612 Irak 616 Iran 624 Israel 625 Vestbredden og Gaza-striben 628 Jordan 632 Saudi-Arabien 636 Kuwait 640 Bahrein 644 Qatar 647 De Forenede Arabiske Emirater 649 Oman 653 Yemen 720 Kina 740 Hongkong Sierra Leone 224 Sudan 228 Mauretanien 232 Mali 236 Burkina Faso 240 Niger 244 Tchad 247 Kap Verde 248 Senegal 252 Gambia 257 Guinea-Bissau 260 Guinea 264 268 Liberia 272 C(cid:147)te d’Ivoire 276 Ghana 280 Togo 284 Benin 288 Nigeria 302 Cameroun 306 Den Centralafrikanske Republik 310 Ækvatorialguinea 311 314 Gabon 318 Congo-Brazzaville 322 Congo 324 Rwanda 328 Burundi 329 330 Angola 334 Etiopien 336 Eritrea 338 Djibouti 342 Somalia 350 Uganda 352 Tanzania 355 357 Britiske omr(cid:134)der S(cid:209)o Tom(cid:130) og Principe St. Helena og tilhørende omr(cid:134)der Seychellerne og tilhørende omr(cid:134)der Indiske i Det Ocean 366 Mozambique 373 Mauritius 375 Comorerne 377 Mayotte 378 Zambia 386 Malawi 388 395 Lesotho Sydafrika Zone 10 075 Rusland NB: Landene er defineret i Kommissionens forordning (EF) nr. 2317/97 (EFT L 321 af 22. 11. 1997, s. 19)


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3122/98 von Luciano VECCHI an die Kommission. Nichterfüllung des Vertrags über das Projekt (EEF) zur Instandsetzung der Straße Goma-Rutsuhuru (1. Los) und Bukavu-Kavumu (2. Los) in der Demokratischen Republik Kongo (ehemals Zaire) durch die Europäische Kommission

eurovoc_concepts:
Congo
EDF
EU financing
award of contract
civil war
indemnification
road building
terms for aid
type of business
works contract

text: C 118/182 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 29. 4. 1999 Die Kommission hat dem Unternehmen Astaldi die Einzelheiten dieser (cid:220)berpr(cid:252)fung mitgeteilt und ihm aufgetragen, bestimmte Zusatzbelege oder Dokumente zu verschiedenen Punkten seiner Forderung vorzulegen. (1999/C 118/234) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3122/98 von Luciano Vecchi (PSE) an die Kommission (16. Oktober 1998) Betrifft: Nichterf(cid:252)llung des Vertrags (cid:252)ber das Projekt (EEF) zur Instandsetzung der Stra(cid:223)e Goma- Rutsuhuru (1. Los) und Bukavu-Kavumu (2. Los) in der Demokratischen Republik Kongo (ehemals Zaire) durch die Europ(cid:228)ische Kommission Aufgrund des blutigen B(cid:252)rgerkriegs, der in den vergangenen Jahren in der Demokratischen Republik Kongo herrschte, ordnete die Kommission im November 1996 an, die Ausf(cid:252)hrung des Vertrags (EEF) zur Instandsetzung der Stra(cid:223)e Goma-Rutsuhuru (1. Los) und Bukavu-Kavumu (2. Los) auszusetzen. Obwohl der Vertrag mit der beauftragten Firma (Astaldi S. p. A) seit dem 15. Dezember 1997 aufgel(cid:246)st ist, hat die Europ(cid:228)ische Kommission noch nicht die f(cid:228)lligen Schadenersatzzahlungen an diese Firma vorgenommen. Kann die Europ(cid:228)ische Kommission erl(cid:228)utern, welches die Gr(cid:252)nde f(cid:252)r diese Verz(cid:246)gerung sind und innerhalb welcher Frist und in welcher Form sie gedenkt, der beauftragten Firma die angemessene Entsch(cid:228)digung zu leisten? Antwort von Herrn Pinheiro im Namen der Kommission (10. November 1998) Die Kommission m(cid:246)chte die Frau Abgeordnete darauf hinweisen, da(cid:223) es sich bei der von ihr angesprochenen Situation um den in Artikel 63 der Finanzregelung des 7. Europ(cid:228)ischen Entwicklungs- fonds (EEF) vom 29. Juli 1991 vorgesehenen Sonderfall der Vertretung des Hauptanweisungsbefugten des EEF f(cid:252)r den nationalen Anweisungsbefugten des EEF handelt. Trat die Kommission dabei als Auftrag- geber auf, so geschah dies nicht in ihrem Namen und f(cid:252)r ihre Rechnung, sondern anstelle und in Vertretung der Regierung des betreffenden Staates. Dabei hat die Kommission die Bestimmungen des Vertrages mit der Firma Astaldi eingehalten. Bekanntlich hat auch nicht die Kommission, sondern die Firma Astaldi entschieden, den Vertrag mit Schreiben vom 9. Januar 1998 aufzuk(cid:252)ndigen, ohne da(cid:223) die Kommission von dem Unternehmen bis zu diesem Zeitpunkt oder danach eine Aktualisierung der beanstandeten Abrechnungen erhalten h(cid:228)tte, die am 2. Mai 1997 vorgelegt worden waren. Unter Ber(cid:252)cksichtigung der Situation in der Demokratischen Republik Kongo wird, sobald die Umst(cid:228)nde dies erlauben, mit dem Unternehmen ein Besuch vor Ort vorgenommen, um eine Schlu(cid:223)abrechnung der Arbeiten vorzunehmen. (1999/C 118/235) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-3127/98 von Antonio Graziani (PPE) an die Kommission Betrifft: Hochwassersch(cid:228)den in der Region Versilia (8. Oktober 1998) Die Region Versilia in der Toskana wurde am 29. September 1998 von schweren (cid:220)berschwemmungen betroffen, die gro(cid:223)e Sch(cid:228)den an den Ackerkulturen und den Wohngeb(cid:228)uden angerichtet haben. Besonders betroffen waren die Gemeinden Camaiore, Pietrasanta und Massarosa, in denen Erdrutsche Gartenbau- und Handwerksbetriebe, Fremdenverkehrseinrichtungen und Gesch(cid:228)fte › somit die Haupt- wirtschaftszweige in diesem Gebiet › zerst(cid:246)rt haben


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3093/98 van Miguel ARIAS CAÑETE aan de Commissie. Belasting op de invoer van olijfolie in Italië

eurovoc_concepts:
EU production
European Commission
Italy
free movement of goods
import tax
infringement of EU law
infringement procedure (EU)
olive oil
technical standard

text: 28. 6. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 182/43 (1999/C 182/054) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3093/98 van Miguel Arias Cañete (PPE) aan de Commissie (16 oktober 1998) Betreft: Belasting op de invoer van olijfolie in Italië Het Italiaanse parlement heeft onlangs zijn goedkeuring gehecht aan wet 313/98. Artikel 4, lid 1 van deze wet bepaalt dat de Italiaanse douane bij de invoer van olijfolie (ook van herkomst uit de Gemeenschap) in Italië controles moet verrichten, waarvan de kosten ten laste komen van de importeur. Deze maatregel betekent een indirecte belasting op de invoer van communautaire producten, die duidelijk ten doel heeft de invoer van olijfolie uit andere landen van de Gemeenschap te ontmoedigen. De maatregel is bovendien strijdig met het vrije verkeer van goederen. De maatregel is op 30 augustus ll. in werking getreden. Welke dringende stappen wil de Commissie ondernemen om het vrije verkeer van goederen in dit concrete geval te verzekeren, en om de Italiaanse wet die aan de belemmering van deze vrijheid ten grondslag ligt op te schorten? Antwoord van de heer Fischler Namens de Commissie (12 november 1998) De Commissie is ervan op de hoogte dat in het Italiaanse Parlement het wetsontwerp inzake de etikettering van olijfolie werd besproken. Bij het doornemen van het ontwerp heeft de Commissie geoordeeld dat het binnen de werkingssfeer valt van Richtlijn 88/182/EEG van de Raad van 22 maart 1988 tot wijziging van Richtlijn 83/ 189/EEG betreffende een informatieprocedure op het gebied van normen en technische voorschriften (1), die werd gecodificeerd bij Richtlijn 98/34/EG (2) „normen en technische voorschriften ”. De Commissie heeft de Italiaanse regering dan ook om de officiële en voorafgaande mededeling van dat wetsontwerp verzocht. Het wetsontwerp werd toegezonden op 4 mei 1998. Krachtens artikel 9, lid 1, van de richtlijn wordt de goedkeuring uitgesteld voor de duur van drie maanden, te rekenen vanaf de datum waarop de Commissie de mededeling heeft ontvangen. Die periode liep op 5 augustus 1998 ten einde. Conform artikel 8 van de richtlijn heeft de Commissie de overige 14 lidstaten op 4 augustus 1998 in kennis gesteld van het door de Italiaanse regering voorgelegde wetsontwerp. Op grond van artikel 9, lid 2, van de richtlijn hebben twee lidstaten over dit wetsontwerp een gemotiveerd advies medegedeeld, waardoor opnieuw een periode van uitstel is ingegaan die tot 5 november 1998 liep. Op grond van artikel 9, lid 3, van de richtlijn heeft de Commissie aan Italië haar voornemen bekendgemaakt om ter zake wetgevende maatregelen te nemen. Krachtens hetzelfde artikel is door deze mededeling de periode van het uitstel tot 12 maanden verlengd, zodat die op 4 mei 1999 afloopt. De Commissie heeft Italië er herhaaldelijk op gewezen dat goedkeuring van de wet, ondanks de periodes van uitstel na de mededeling van het wetsontwerp aan de Commissie en de toepassing van de procedure waarin de richtlijn voorziet, een inbreuk op het Gemeenschapsrecht zou vormen en de aldus goedgekeurde tekst conform arrest CIA/Securitel van het Hof van Justitie van 30 april 1996 niet jegens derden zou kunnen worden toegepast. Bovendien is die waarschuwing steeds opgenomen onder aan de lijst van de mededelingen die de Commissie heeft ontvangen. Die lijst wordt geregeld in het Publicatieblad (3) bekendgemaakt. Het feit dat die wet niet kan worden toegepast, geldt eveneens voor de bepaling waarnaar de geachte afgevaardigde uitdrukkelijk verwijst. Ondanks het voorafgaande, is de wet afgekondigd en bekendgemaakt. De Commissie heeft tegen Italië dan ook een urgente inbreukprocedure geopend met betrekking tot het aspect van de inbreuk op de richtlijn „normen en technische voorschriften ”. De beslissing is op 30 september 1998 goedgekeurd; tezelfdertijd is een persmededeling gepubliceerd. De ingebrekestelling is op 8 oktober 1998 betekend, met een antwoordtermijn van twee weken. (1) (2) (3) PB L 81 van 26. 3. 1988. PB C 204 van 21. 7. 1998. PB C 177 van 10. 6. 1998