title: 1999/365/CE: Décision de la Commission, du 14 octobre 1998, concernant l'aide que l'Autriche envisage d'octroyer à Lift GmbH [notifiée sous le numéro C(1998) 3212] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

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text: L 142/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) II COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1998 concernant l’aide que l’Autriche envisage d’octroyer à LiftgmbH [notifiée sous le numéro C(1998) 3212] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (1999/365/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations conformément aux disposi- tions de l’article 93 du traité CE, ses activités. Elle a fondé la filiale chinoise SanHe Doppelmayr Transport Systems Co. Ltd et investi 54,1 millions d’ATS (3,9 millions d’écus) dans une petite unité de production à SanHe, dans la province de Hebei. Cette filiale fabrique des fixes destinés au marché chinois. En 1997, elle a produit trois télésièges avec vingt salariés, et devrait à moyen terme en fabriquer quinze par an avec cinquante salariés. télésièges à attaches considérant ce qui suit: I LiftgmbH est une filiale de l’entreprise autrichienne Doppelmayr-Seilbahn-Vertriebsgesellschaft mbH. Les activités principales de ce groupe sont la fabrication et l’installation de funiculaires et de téléphériques, de téléca- bines, de systèmes de transport urbain, d’ascenseurs et de monte-charges, de systèmes de parcage mécaniques et de chariots élévateurs à fourche. Selon les indications four- nies par l’Autriche, le groupe réalise un chiffre d’affaires de 2,5 milliards de schillings autrichiens (ATS) (180,5 millions d’écus) et le total de son bilan atteint 1,6 milliard d’ATS (115,5 millions d’écus). Il emploie 950 personnes. Les téléphériques représentent, au vu du nombre de sala- riés et du chiffre d’affaires, le principal secteur d’activité du groupe. C’est dans ce domaine que LiftgmbH exerce représentant l’équivalent-subvention (1) L’Autriche envisage d’accorder à LiftgmbH un prêt à faible taux d’intérêt de 25 millions d’ATS (1,8 million d’écus), 1,8 million d’ATS ( 130 500 écus). Ce prêt est consenti pour une durée de huit ans, avec un délai de grâce de deux ans et des remboursements semestriels étalés sur six ans, à un taux d’intérêt de 3,5 % pendant les deux premières années, de 4 % au cours des trois années suivantes et de 6,25 % durant les trois dernières années. Ce montant correspond à une intensité d’aide de 3,2 % brut. L’aide doit être consentie en application du programme d’inter- nationalisation (ERP-Internationalisierungspro- gramm). Par sa décision 97/240/CE (2), la Commission n’avait autorisé ce régime d’aide qu’à la condition que les aides soient octroyées pour des investissements directs à l’étranger réalisés par des petites et moyennes entreprises (PME) et que les aides en faveur de grandes entreprises soient notifiées séparément. PRE (1) Pour déterminer l’équivalent-subvention de ce prêt à taux réduit, la Commission a appliqué le taux d’intérêt de référence actuellement fixé pour l’Autriche, qui est de 5,96 %. (2) JO L 96 du 11. 4. 1997, p. 15. 5. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 142/33 II LiftgmbH étant une grande entreprise, conformément au critère d’indépendance défini dans la recommandation 96/280/CE de la Commission concernant la définition des petites et moyennes entreprises (1), l’Autriche a notifié ce projet d’aide à la Commission par lettre du 23 janvier 1997. Les renseignements complémentaires demandés par la Commission par lettre du 24 février 1997 ont été transmis par lettres enregistrées les 12 et 18 juin 1997. Par lettre du 28 juillet 1997, la Commission a demandé des renseignements supplémentaires. Après envoi d’une lettre de rappel les autorités autri- chiennes ont communiqué les renseignements en ques- tion par lettre enregistrée le 10 octobre 1997. le 30 septembre 1997, Le 2 décembre 1997, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure au sujet de cette affaire, ce dont elle a informé l’Autriche par lettre du 16 décembre 1997. L’Au- triche a présenté ses observations par lettre du 8 mai 1998. La communication de la Commission concernant sa décision d’ouvrir la procédure et de mettre les inté- ressés en demeure de présenter leurs observations au sujet des mesures en cause a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (2). Aucune observation n’a été reçue de la part de tiers. III L’élément déterminant à l’origine de la décision d’engager une procédure en l’espèce, est la conclusion selon laquelle le prêt à taux réduit de 25 millions d’ATS (1,8 million d’écus), consenti par le biais du Fonds PRE en vue de la réalisation, par LiftgmbH, d’un investissement direct à l’étranger, en l’occurence la Chine, constitue une aide d’État au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité et de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. Doppelmayr, dont le siège se trouve à Wolfurth, Autriche, est une entreprise internationale qui possède environ 20 % de parts de marché en Europe. Ses principaux concurrents sont l’enreprise suisse Garaventa AG, l’entre- prise italienne Leitner et l’entreprise française Pomagalski SA. Celles-ci détiennent conjointement près de 90 % des parts du marché européen. Ces quatre entreprises domi- nent également le marché mondial. En termes de volume des ventes, le marché européen reste toutefois, comme par le passé, le plus grand marché régional. L’aide que l’Autriche envisage d’octroyer est de nature à renforcer la situation financière et stratégique de l’entre- prise bénéficiaire dans son ensemble. L’Autriche a indiqué notamment que Doppelmayr pourrait ainsi accroître la rentabilité de ses investissements en matière de recherche et de développement et que l’accroissement de la rentabilité de la société mère autrichienne se tradui- rait par le versement de dividendes. Il est évident qu’une amélioration de la situation financière et stratégique d’une entreprise européenne exerçant ses activités dans l’EEE est susceptible d’affecter les conditions des échanges à l’intérieur de la Communauté. Cette conception est confirmée par l’arrêt du 21 mars 1990 rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire 142/87 («Tubemeuse») (3). Cette incidence est particulière- ment importante en l’espèce, étant donné que le marché de l’EEE est le plus grand marché régional en termes de volume des ventes et que deux des principaux concur- rents de Doppelmayr sont installés dans l’EEE. Enfin, il existe des indices selon lesquels ces concurrents de Doppelmayr cherchent à accroître leurs parts de marché en Chine et envisagent d’investir dans des instal- lations de production chinoises. L’aide d’État en cause pourrait par conséquent contribuer à renforcer la position de Doppelmayr sur le marché de l’EEE par rapport à ses concurrents sur ce même marché qui n’ont pas bénéficié d’une aide en vue de la réalisation d’investissements directs à l’étranger. L’Autriche a reconnu indirectement l’octroi d’aides en l’espèce, puisque, selon elle, le prêt à taux réduit consenti à LiftgmbH permettrait d’améliorer la position stratégique de Doppelmayr sur le marché de l’EEE et aurait des retombées positives sur l’économie autrichienne. En principe, les aides au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité et de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE sont incompatibles avec le marché commun. Les paragra- phes 2 et 3 desdits articles prévoient toutefois des cas dans lesquels une aide de ce type peut être considérée comme compatible avec le marché commun. Les dispositions dérogatoires de l’article 92, paragraphe 2, du traité ne sont pas applicables en l’espèce. En effet, il ne s’agit ni d’aides à caractère social octroyées à des consom- mateurs individuels, ni d’aides destinées à remédier à des dommages causés par des calamités naturelles. Comme LiftgmbH est installée à Wohlfurt, Vorarlberg, c’est-à-dire en dehors de toute zone d’aide, les disposi- tions dérogatoires de l’article 92, paragraphe 3, point a), du traité et les aspects régionaux de ces dérogations visés à l’article 92, paragraphe 3, point c), ne sont pas non plus pertinents. La Commission considère que ces dispositions dérogatoires ne s’appliquent pas aux investissements réalisés dans un pays tiers (4). En ce qui concerne les dispositions dérogatoires de l’ar- ticle 92, paragraphe 3, point b), du traité, la Commission est arrivée à la conclusion que le projet en cause ne remplissait pas les critères appliqués habituellement aux «projets d’intérêt européen commun» et que l’aide n’était pas non plus destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre. De même, les dispositions dérogatoires de l’article 92, paragraphe 3, point d) ne peuvent être prises en considé- ration, étant donné que l’aide n’est pas destinée à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine culturel. (1) JO L 107 du 30. 4. 1996, p. 4. (2) JO C 109 du 8. 4. 1998, p. 8. (3) Rec. 1990, p. I-959, point 35 des motifs. (4) JO L 96 du 11. 4. 1997, p. 15. L 142/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 1999 L’Autriche n’a d’ailleurs pas cherché à justifier l’octroi de cette aide à l’aide des dispositions dérogatoires précitées. Seule la première possibilité prévue par l’article 92, para- graphe 3, point c), première phrase, du traité pourrait être invoquée, dans la mesure où l’aide en cause contribue au développement de certaines activités économiques, en l’espèce à l’internationalisation du groupe Doppelmayr vers la Chine, les conditions des échanges ne pouvant toutefois pas être affectées dans une mesure contraire à l’intérêt commun (1). C’est la première fois que l’Autriche notifie une aide en faveur d’un investissement direct à l’étranger par une grande entreprise. Jusqu’à présent, la Commission n’a pas autorisé les aides d’État poursuivant un tel objectif. Dans sa décision d’engager la procédure dans cette affaire, lesquels il la Commission a exposé les critères sur convient de se fonder pour apprécier les aides octroyées en vue de la réalisation d’investissements directs à l’étranger par de grandes entreprises. La Commission doit notamment: 1) s’assurer que l’aide ne dissimule pas des éléments d’aide à l’exportation; 2) tenir compte de l’incidence de l’aide sur l’emploi, tant dans le pays d’origine que dans le pays cible; 3) évaluer les risques de délocalisation de filiales ou de sites de production d’un État membre vers des pays tiers; 4) réfléchir à l’exigence d’une participation nationale au processus de production, et 5) examiner la nécessité de l’aide  y compris l’intensité prévue de l’aide  par rapport à la compétitivité inter- nationale de l’industrie européenne et/ou par rapport aux risques liés aux projets d’investissements dans certains pays tiers. Le fait que la Commission ait eu des doutes quant au respect du cinquième critère a aussi été déterminant pour ce qui est de l’ouverture de la procédure. Le gouverne- ment autrichien a, par conséquent, été invité à prouver que l’aide était destinée à limiter ou à compenser l’inci- dence négative de certaines insuffisances du marché, comme par exemple les problèmes habituels d’une entre- prise de taille moyenne, les risques économiques ou les lui a également été demandé de risques politiques. Il démontrer que l’aide était absolument indispensable à LiftgmbH pour pouvoir poursuivre ses objectifs en matière d’internationalisation. Enfin, la Commission a voulu savoir si le degré prétendument trop faible d’inter- nationalisation du groupe Doppelmayr constituait un argument suffisant pour justifier l’octroi de l’aide en cause à LiftgmbH. L’Autriche a répondu que le groupe Doppelmayr devait être soutenu dans ses efforts visant à internationaliser ses sa compétitivité à l’échelon activités et à renforcer (1) JO L 96 du 11. 4. 1997, p. 15. les risques longues procédures d’autorisation, mondial. Compte tenu des risques politiques et économi- ques que comporte cet investissement, le groupe n’entre- prendrait pas ce projet s’il ne bénéficiait pas du prêt à taux d’intérêt réduit. C’est plus particulièrement durant les cinq premières années de production qu’il y aurait des figureraient risques économiques. Parmi ces notamment les retards subis durant la phase de démarrage, l’absence ou l’insuffisance d’infrastructures, la formation des salariés, l’obtention l’approvisionnement en matières premières, de la qualité requise en ce qui concerne les produits, ainsi que les fortes variations des taux de change. Selon l’Au- triche, les risques économiques auraient déjà entraîné des coûts supplémentaires de 1 million d’ATS (72 000 écus) et pourraient encore en occasionner d’autres, à concurrence de 5 millions d’ATS ( 361 000 écus), durant les deux prochaines années. Pour ce qui est des risques politiques, elle a invoqué la crise en Asie et ses conséquences politi- ques, encore impossibles à prévoir. La Commission note que le projet de commencer une production en Chine est fondé sur une décision straté- l’Autriche, gique du groupe Doppelmayr. D’après LiftgmbH a été constituée dans le seul but de procéder à cet investissement en Chine. Il convient, par conséquent, de prouver que des risques politiques et/ou économiques ont empêché le groupe Doppelmayr de produire en Chine et que l’investissement ne pourrait pas être entre- pris si une telle aide d’État n’était pas octroyée. La Commission tient également compte du fait que les risques que comporte un investissement direct à l’étranger dépendent de la taille de l’entreprise, de son expérience dans le secteur concerné et de sa position sur le marché en cause. Doppelmayr est une entreprise rentable, dont la situation financière est saine. Le projet d’investissement représente 2,2 % du chiffre d’affaires du groupe et 3,4 % du total de son bilan. La Commission note que, au regard du chiffre d’affaires et de l’actif de l’entreprise, cet investissement constitue un projet d’importance limitée. Il convient, en outre, de considérer que Doppelmayr est présente sur le marché mondial des téléphériques et qu’elle exerce des activités à l’échelon international depuis plusieurs décennies déjà. Le groupe exporte sa production vers plus de quarante-cinq pays et possède un remarquable réseau international de filiales et d’entre- prises communes dans vingt-cinq pays. On le retrouve par exemple aux États-Unis, au Canada, en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Turquie, en Russie, au Chili, au Japon, en Corée et en Chine. Il est déjà établi dans des pays caractérisés par un environnement économique présentant des risques relativement élevés, et d’après les informations dont dispose la Commission, il n’a pas bénéficié d’aides d’État afin de pénétrer sur ces marchés. On peut en conclure que le groupe Doppelmayr connaît bien les pratiques internationales et a acquis une expé- rience considérable en ce qui concerne l’implantation d’installations de production à l’étranger. 5. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 142/35 Il convient, par ailleurs, de tenir compte du fait que pour les fabricants de téléphériques, la Chine constitue un marché stratégiquement important et porteur. Pour avoir réellement accès au marché chinois et respecter le critère d’une participation nationale, il est essentiel d’y installer des unités de production. Un fabricant de téléphériques ayant des filiales ou des entreprises communes sur ce marché jouit indubitablement d’avantages concurrentiels par rapport à ses concurrents qui ne disposent pas d’unités de production sur place. D’un point de vue stra- tégique, en outre, il semble particulièrement important d’avoir accès à ce marché en temps opportun afin de s’assurer une position solide pour l’avenir. C’est particuliè- rement vrai pour une entreprise occupant une position de leader sur le marché mondial, comme c’est le cas du groupe Doppelmayr. Enfin, l’Autriche, par lettre du 8 mai 1998, a indiqué que LiftgmbH avait déjà commencé la production dans des installations qu’elle avait louées. Pour pouvoir entrer sur le marché chinois, peu importe donc qu’un fabricant de téléphériques soit propriétaire ou locataire des bâtiments qu’il utilise. Le but poursuivi par l’Autriche, qui est d’en- courager le groupe Doppelmayr à étendre sa production à la Chine, est manifestement déjà atteint, sans qu’il ait été nécessaire de lui octroyer des aides d’État. Dans ce contexte, l’Autriche n’a pas apporté la preuve que, pour une entreprise de dimension internationale dont le chiffre d’affaires atteint 2,5 milliards d’ATS (180,5 millions d’écus), une aide de 1,8 million d’ATS ( 130 000 écus) constitue le facteur décisif pour l’installation d’une unité de production en Chine; cet investissement s’inscrit au contraire dans le cadre d’un plan stratégique visant à s’introduire sur un marché porteur représentant 200 millions d’ATS (27 millions d’écus). Elle n’a pas non plus démontré que l’aide était indispensable pour encourager le groupe Doppelmayr à étendre ses activités à la Chine (1). Enfin, en ce qui concerne la compétitivité internationale la Commission de l’industrie européenne concernée, considère que toutes les entreprises qui dominent le installées en Europe. Aucun marché mondial élément plausible ne prouve donc que le fait de favoriser un des concurrents européens en vue de la réalisation d’un investissement dans un pays tiers pourrait contribuer à l’amélioration de la compétitivité au sein de cette indus- trie européenne. sont La Commission est par conséquent arrivée à la conclusion que l’aide envisagée en faveur de la réalisation, par LiftgmbH, d’investissements directs à l’étranger, en l’oc- curence la Chine, ne contribue pas au développement de certaines activités économiques au sens de l’article 92, paragraphe 3, point c), du traité, et que cette aide n’est donc pas compatible avec le marché commun. L’octroi à LiftgmbH, par l’Autriche, d’une aide consistant en un prêt à taux réduit de 25 millions d’ATS (1,8 million d’écus) ne peut par conséquent pas être autorisé. La Commission n’entend pas, par la présente décision, préjuger de sa politique future en matière d’investisse- ments directs à l’étranger. Cette décision n’exclut pas que des investissements de ce type réalisés par de grandes entreprises, en particulier dans les PECO, puissent être considérés comme pouvant bénéficier d’une aide s’il est possible d’établir qu’un projet répond à l’intérêt de l’in- dustrie européenne et ne fausse pas la concurrence à l’intérieur de l’EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le projet d’aide notifié par l’Autriche, qui consiste en l’octroi, par le biais du Fonds PRE, d’un prêt à taux réduit de 25 millions d’ATS (1,8 million d’écus) en vue de la réalisation par LiftgmbH, Wolfurth, d’un investissement direct à l’étranger, en l’occurence la Chine, est incompa- tible avec le marché commun, conformément à l’article 92, paragraphe 1, du traité, et avec le bon fonctionnement de l’Espace économique européen, conformément à l’ar- ticle 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. L’aide en cause ne peut par conséquence pas être octroyée. Article 2 L’Autriche est tenue d’informer la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer. Article 3 La République d’Autriche est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission (1) Voir arrêt de la Cour de justice européenne du 17 septembre 1980, dans l’affaire 730/79 (Philip Morris), Rec. 1980, p. 2671, point 17 des motifs


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title: 1999/250/EY: Komission päätös, tehty 14 päivänä lokakuuta 1998, Italian laissa N:o 49/85 osuustoiminnallisten yritysten hyväksi säädetyistä tukitoimista (tiedoksiannettu numerolla K(1998) 2857) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)

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text: L 96/26 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 10. 4. 1999 KOMISSIO KOMISSION P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)S, tehty 14 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998, Italian laissa n:o 49/85 osuustoiminnallisten yritysten hyv(cid:132)ksi s(cid:132)(cid:132)detyist(cid:132) tukitoi- mista (tiedoksiannettu numerolla K(1998) 2857) (Ainoastaan italiankielinen teksti on todistusvoimainen) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) (1999/250/EY) EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka huomautuksensa kuukauden kuluessa tiedonannon julkaisemisesta. ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen ja erityisesti sen 93 artiklan 2 kohdan ensim- m(cid:132)isen alakohdan, 3) ottaa huomioon Euroopan talousalueesta tehdyn sopi- muksen ja erityisesti sen 62 artiklan 1 kohdan a alakohdan, on pyyt(cid:132)nyt edell(cid:132) mainittujen artiklojen mukaisesti muita j(cid:132)senvaltioita ja niit(cid:132), joiden etua asia koskee, esitt(cid:132)- m(cid:132)(cid:132)n huomautuksensa (1), sek(cid:132) katsoo seuraavaa: Komissio ei ole saanut huomautuksia muilta j(cid:132)sen- valtioilta eik(cid:132) niilt(cid:132), joiden etua asia koskee. Italian hallitus esitti huomautuksensa 31 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)- kuuta 1997, 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1998, 6 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1998, 13 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998 ja 16 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998 p(cid:132)iv(cid:132)tyill(cid:132) kirjeill(cid:132). II I 4) Italian hallitus ilmoitti 31 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1997 p(cid:132)iv(cid:132)tyll(cid:132) kirjeell(cid:132) seuraavat t(cid:132)sment(cid:132)v(cid:132)t tiedot: 1) 2) Komissio ilmoitti Italian hallitukselle 11 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1997 p(cid:132)iv(cid:132)tyll(cid:132) kirjeell(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksest(cid:132)(cid:132)n aloittaa perustamissopimuksen 93 artiklan 2 kohdan mukainen menettely er(cid:132)iden Italian laissa n:o 49/85 osuustoiminnallisten yritysten hyv(cid:132)ksi s(cid:132)(cid:132)dettyjen toimenpiteiden uudelleenrahoituksesta laeilla n:o 538/93, 644/94 ja asetuksella n:o 416/95, ja kehotti Italian hallitusta esitt(cid:132)m(cid:132)(cid:132)n huomautuk- sensa kuukauden kuluessa kirjeen p(cid:132)iv(cid:132)yksest(cid:132). Komissio ilmoitti p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksest(cid:132) Euroopan yhteis(cid:148)jen virallisessa lehdess(cid:132) (2) ja kehotti muita j(cid:132)senvalti- joiden etua asia koskee, esitt(cid:132)m(cid:132)(cid:132)n oita ja niit(cid:132), (1) EYVL C 309, 7. 10. 1997, s. 3. (2) Katso alaviite 1. a) laki n:o 49/85 on kumottu eik(cid:132) ilmoitetun uudelleenrahoitusj(cid:132)rjestelm(cid:132)n nojalla ole my(cid:148)n- netty tukea; b) kyseiset tuet on korvattu uudella tukij(cid:132)rjestel- m(cid:132)ll(cid:132), josta on ilmoitettu perustamissopimuksen 92 artiklan 3 kohdan mukaisesti; (niin kutsuttua erityisrahastoa) c) vanhaan lakiin perustui kaksi j(cid:132)rjestelm(cid:132)(cid:132), joista toista on kuitenkin tarkoitus soveltaa v(cid:132)liaikaisesti ennen 31 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132) joulukuuta 1996 perustettuihin osuus- toiminnallisiin yrityksiin. T(cid:132)m(cid:132) koskee erityi- sesti 21 yrityst(cid:132), joiden osalta tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) on yhteens(cid:132) 40 miljardia Italian liiraa ja joissa ty(cid:148)s- kentelee yhteens(cid:132) 795 henkil(cid:148)(cid:132). 10. 4. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 96/27 5) 6) 7) 8) 9) Uudesta tukij(cid:132)rjestelm(cid:132)st(cid:132) on t(cid:132)ll(cid:132) v(cid:132)lin ilmoitettu joka hyv(cid:132)ksyi sen (3) arvioiden, ett(cid:132) komissiolle, p(cid:132)(cid:132)piirteitt(cid:132)in ja ottaen huomioon toimenpiteiden luonteen j(cid:132)rjestelm(cid:132) sis(cid:132)ll(cid:132) perustamissopi- ei muksen 92 artiklan 1 kohdassa tarkoitettua valtion- tukea. Kyseess(cid:132) ovat osuudet, jotka koskevat ainoas- taan yhteis(cid:148)n m(cid:132)(cid:132)ritelm(cid:132)n mukaisia pieni(cid:132) ja keskisuuria yrityksi(cid:132), ja yritysten on muun muassa my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132) julkisille sijoittajille erioikeus voiton- jaon suhteen (tilinp(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen ollessa voitollinen taataan 2 prosentin osuus my(cid:148)s siin(cid:132) tapauksessa, ett(cid:132) osuuskunnan kokous p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) olla jakamatta ylij(cid:132)(cid:132)m(cid:132)(cid:132) yksityisille osakkaille). Kyseisen tukij(cid:132)rjestelm(cid:132)n osalta aloitettu menettely on n(cid:132)in ollen osoittautunut aiheettomaksi lukuun ottamatta erityisrahaston v(cid:132)liaikaista soveltamista edell(cid:132) mainittuihin 21 tapaukseen. III Erityisrahaston tarkoituksena on rahoittaa kertakor- vauksena ja ilman takaisinmaksuvelvoitetta tuotan- tosektorilla ty(cid:148)markkinoiden ulkopuolelle joutu- neiden ty(cid:148)ntekij(cid:148)iden perustamia osuustoiminnal- lisia yrityksi(cid:132). N(cid:132)m(cid:132) osuustoiminnalliset yritykset voivat ostaa, vuokrata tai ottaa johdettavakseen yrityksi(cid:132), joissa kyseiset ty(cid:148)ntekij(cid:132)t aiemmin ty(cid:148)s- kenteliv(cid:132)t, tai ryhty(cid:132) harjoittamaan uutta yritystoi- mintaa. yrityksen ty(cid:148)ntekij(cid:148)in(cid:132) Rahoitus j(cid:132)rjestet(cid:132)(cid:132)n rahalaitososuuskuntien v(cid:132)li- tyksell(cid:132) osuuksina osuuskunnan p(cid:132)(cid:132)omasta. Osuuk- sien m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) saa olla enint(cid:132)(cid:132)n kolme kertaa osuustoi- minnallisen olevien j(cid:132)senten hallussa olevan osuusp(cid:132)(cid:132)oman m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) tai 75 prosenttia kyseisen osuustoiminnallisen yri- tyksen osuusp(cid:132)(cid:132)omasta. Rahalaitososuuskunnilla on n(cid:132)iden osuustoiminnallisten yritysten osuuskunnan kokouksessa enint(cid:132)(cid:132)n 5 (cid:132)(cid:132)nt(cid:132) 14:st(cid:132). Ty(cid:148)ntekij(cid:148)ill(cid:132) on mahdollisuus lunastaa nimellisarvoon n(cid:132)iden rahalaitososuuskuntien merkitsem(cid:132)t p(cid:132)(cid:132)oma- osuudet. Edell(cid:132) esitetyn perusteella komissio katsoi menet- telyn aloittamisen yhteydess(cid:132), ettei osuuksia voitaisi pit(cid:132)(cid:132) markkinoilla toimivan yksityisen sijoittajan toiminnan mukaisina, vaan ett(cid:132) ne ovat perustamis- sopimuksen 92 artiklan 1 kohdassa tarkoitettua valtiontukea. T(cid:132)llaista on mahdollista my(cid:148)nt(cid:132)(cid:132) vaikeuksissa oleville yrityksille silt(cid:132) osin kuin oli erikseen s(cid:132)(cid:132)detty mahdollisuudesta ostaa vaikeuksissa olevia vanhoja yrityksi(cid:132). Mutta koska vaikeuksissa olevien yritysten pelastamiseen ja rakenneuudistukseen my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132)(cid:132) valtiontukea koskevien yhteis(cid:148)n suuntaviivojen (4) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)yksi(cid:132) ei tukea (3) Valtiontuki N 26/98, 24. hein(cid:132)kuuta 1998 p(cid:132)iv(cid:132)tty kirje n:o 6278 Italian hallitukselle. (4) EYVL C 368, 23. 12. 1994, s. 12. kuitenkaan ollut noudatettu, tukia ei voitu pit(cid:132)(cid:132) yhteismarkkinoille soveltuvina. Lis(cid:132)ksi komissio oli p(cid:132)(cid:132)tellyt, ett(cid:132) toimenpiteet eiv(cid:132)t olisi soveltuneet yhteismarkkinoille, tarkoitettu uusien yritysten hyv(cid:132)ksi, koska tukien m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132) ei voitu laskea investointien tai uusien ty(cid:148)paikkojen mukaan. vaikka ne olisi IV Komission k(cid:132)ytett(cid:132)viss(cid:132) olevien tietojen mukaan II luvun 4 kohdan c alakohdassa tarkoitetut 21 osuus- toiminnallista yrityst(cid:132) harjoittavat toimintaa, jolla ei k(cid:132)yd(cid:132) j(cid:132)senvaltioiden v(cid:132)list(cid:132) kauppaa. Kyse on varsin vaatimattomista yrityksist(cid:132), jotka toimivat paikallisilla markkinoilla mm. hautausj(cid:132)rjestelyjen, huollon ravintolatoiminnan, sek(cid:132) maanpuolustuksen alalla. koulurakennusten Kyseiset osuustoiminnalliset yritykset ovat pieni(cid:132) lukuun ottamatta kahta noin sadan ty(cid:148)ntekij(cid:132)n yrityst(cid:132), Italian jotka on luettava keskisuuriksi. hallitus on ilmoittanut, ett(cid:132) n(cid:132)iden yritysten osuuk- siin ei sovelleta yksityisyritysten hyv(cid:132)ksi s(cid:132)(cid:132)detty(cid:132) lauseketta, joka koskee mahdollisuutta lunastaa julkinen osuus nimellisarvoon. Sen sijaan julkiset osuudet voidaan myyd(cid:132) markkinahintaan. Italian viranomaiset ovat lis(cid:132)ksi t(cid:132)sment(cid:132)neet, ett(cid:132) yksi- tyisten j(cid:132)senten osuuksien on muodostettava enem- mist(cid:148) tai ainakin suuri osa (noin 50 prosenttia) n(cid:132)iden osuustoiminnallisten yritysten riskip(cid:132)(cid:132)- omista. Lopuksi Italian hallitus toteaa, ett(cid:132) kyseess(cid:132) ovat joka tapauksessa uudet yritykset. V ett(cid:132) t(cid:132)smennet(cid:132)(cid:132)n, Valtion osakkuuksia yrityksiss(cid:132) koskevissa yhteis(cid:148)n s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)iss(cid:132) (5) julkiset osak- kuudet eiv(cid:132)t ole perustamissopimuksen 92 artiklan 1 kohdassa tarkoitettua valtiontukea, jos julkinen sijoittaja toimii kuten tavanomaisissa markkinaolo- suhteissa toimiva yksityinen sijoittaja olisi toiminut. T(cid:132)m(cid:132)n varmistamiseksi komission on tarkistettava, ett(cid:132) sijoitetuille p(cid:132)(cid:132)omille maksettavien korvausten suhteen noudatetaan tavanomaisia s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)j(cid:132) (riski, osuuksien voitonjakoa myynti(cid:132) koskevat s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)t jne. ). s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)kset, koskevat T(cid:132)lt(cid:132) osin komissio toteaa, ett(cid:132) yksityisten osuuk- sien huomattava m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (noin 50 prosenttia osuuk- sista) takaa toiminnan luotettavuuden ja kannatta- vuuden. Osuuksien siirtoa koskevista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) puolestaan on poistettu mahdollisuus lunastaa julkiset osuudet nimellisarvoon. Komission n(cid:132)ke- myksen mukaan siirto tapahtuu n(cid:132)in ollen markki- naehdoin. 10) 11) 12) 13) (5) EU-tiedote 9/1984. L 96/28 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 10. 4. 1999 jotka koskevat 14) Osuuksista maksettavia voittoja koskeviin s(cid:132)(cid:132)n- t(cid:148)ihin sis(cid:132)ltyy rajoituksia, sek(cid:132) voitonjakoa ett(cid:132) (cid:132)(cid:132)nioikeutta osuuskunnan kokouk- sessa (julkisella j(cid:132)senell(cid:132) voi olla enint(cid:132)(cid:132)n 4 (cid:132)(cid:132)nt(cid:132) 14:st(cid:132)). Rajoitusten perusteella on ilmeisist(cid:132) syist(cid:132) mahdotonta p(cid:132)(cid:132)tell(cid:132), ett(cid:132) julkinen j(cid:132)sen voisi odottaa saavansa sijoittamalleen p(cid:132)(cid:132)omalle tavan- omaisen tuoton. Osuuskunnan j(cid:132)senet voivat itse asiassa p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) jakaa ylij(cid:132)(cid:132)m(cid:132)n muutoin kuin osuuksien jakauman mukaan (esim. korottamalla palkkoja). 16) huolimatta rajoituksista 15) Osuuksista maksettavia voittoja koskevien s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)jen perusteella komissio katsoo, ett(cid:132) kyseiset toimenpi- teet ovat perustamissopimuksen 92 artiklan 1 kohdassa tarkoitettua valtiontukea. Lis(cid:132)ksi komis- sion on vahvistettava k(cid:132)sityksens(cid:132), jonka mukaan kyseiset toimenpiteet eiv(cid:132)t ole yhteensopivia perus- tamissopimuksen 92 artiklan ja sit(cid:132) seuraavien artiklojen kanssa. Kyseinen tuki on toimintatukea, joka ei noudata asiaa koskevia yhteis(cid:148)n s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)j(cid:132), koska se ei ole asteittain v(cid:132)henev(cid:132)(cid:132) eik(cid:132) sen kestoa ole rajattu. N(cid:132)in ollen kyseinen tuki ei sovellu yhteismarkkinoille, mink(cid:132) vuoksi se on lakkautet- tava. Komissio huomauttaa lis(cid:132)ksi, ett(cid:132) 14 kappaleessa mainituista voittojen maksamista koskevien s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)jen olisi voitu katsoa t(cid:132)ytt(cid:132)v(cid:132)n markkinaedellytykset, jos julkisten osuuk- sien suhteen olisi s(cid:132)(cid:132)detty erioikeudesta saada suurempaa voittoa kuin ty(cid:148)ntekij(cid:148)in(cid:132) olevat j(cid:132)senet. N(cid:132)in s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n osuustoiminnallisten yritysten hyv(cid:132)ksi laaditussa uudessa laissa (6), jonka komissio on vastik(cid:132)(cid:132)n hyv(cid:132)ksynyt. T(cid:132)llaisten (cid:132)(cid:132)nioikeutta ja voitonjakoa koskevia rajoituksia tasapainottavien takeiden sek(cid:132) pk-yrityksille valtion osakkuuksia yrityksiss(cid:132) koskevissa yhteis(cid:148)n s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)iss(cid:132) annetun suosituimmuusaseman ollut mahdollista p(cid:132)(cid:132)tell(cid:132), ett(cid:132) julkinen sijoittaja toimii tavanomaisissa markkinatalousolosuhteissa toimi- van yksityisen sijoittajan tapaan. Toisaalta komissio pit(cid:132)(cid:132) t(cid:132)lt(cid:132) osin merkityksett(cid:148)- m(cid:132)n(cid:132) sit(cid:132), katsotaanko kyseisten yritysten olevan vaikeuksissa. Ensinn(cid:132)kin Italian viranomaiset ovat torjuneet vaikka voidaankin ajatella, ett(cid:132) varainsiirtoon aina sis(cid:132)ltyy valtiontukea, kuten vaikeuksissa olevien yritysten pelastamiseen ja rakenneuudistukseen my(cid:148)nnet- t(cid:132)v(cid:132)(cid:132) valtiontukea koskevissa yhteis(cid:148)n suuntavii- oletuksen. Toiseksi, perusteella t(cid:132)m(cid:132)n olisi 17) voissa oletetaan tapauksissa, joissa rahoitusvaikeuk- sissa k(cid:132)rsiv(cid:132)lle yritykselle my(cid:148)nnet(cid:132)(cid:132)n rahoitusta. T(cid:132)st(cid:132) huolimatta komissio on p(cid:132)(cid:132)tynyt toisenlai- seen johtop(cid:132)(cid:132)t(cid:148)kseen. Koska yksityisten sijoittajien osuus on niin suuri (noin 50 prosenttia uudesta riskip(cid:132)(cid:132)omasta) ja koska julkisista p(cid:132)(cid:132)omasijoituk- sista maksettaviin voittoihin sovellettavat s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)t on m(cid:132)(cid:132)ritelty pit(cid:132)v(cid:132)sti, ett(cid:132) toimenpiteet on toteutettu yksityisen sijoittajan toimintaperiaatteen mukaisesti. voidaan p(cid:132)(cid:132)tell(cid:132), Jos julkiset osuudet olisivat t(cid:132)ytt(cid:132)neet 16 kappa- leessa esitetyt edellytykset, komissio olisi voinut katsoa valtion osakkuuksia yrityksiss(cid:132) koskevien yhteis(cid:148)n s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)jen perusteella, etteiv(cid:132)t ne periaat- teessa ole perustamissopimuksen 92 artiklan 1 kohdassa tarkoitettua valtiontukea. 18) ON TEHNYT SEURAAVAN P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)KSEN: 1 artikla yrityksen osuustoiminnallisen Erityisrahastosta Italian lain n:o 49/85 nojalla my(cid:148)nnet- p(cid:132)(cid:132)omaosuuksia t(cid:132)vi(cid:132) koskevan tukij(cid:132)rjestelm(cid:132)n v(cid:132)liaikainen soveltaminen edell(cid:132) tarkoitettuihin 17 osuustoiminnalliseen yritykseen on Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopimuksen 92 artiklan 1 kohdassa tarkoitettua valtiontukea, joka on yhteismark- kinoille soveltumatonta, mink(cid:132) vuoksi j(cid:132)rjestelm(cid:132)n sovel- taminen on lopetettava. 2 artikla Italian tasavallan on toteutettava t(cid:132)m(cid:132)n p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen 1 artiklan noudattamiseksi tarvittavat toimenpiteet ja ilmoi- tettava niist(cid:132) komissiolle kahden kuukauden kuluessa t(cid:132)m(cid:132)n p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen tiedoksiantamisesta. 3 artikla T(cid:132)m(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s on osoitettu Italian tasavallalle. Tehty Brysseliss(cid:132) 14 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998. Komission puolesta Karel VAN MIERT Komission j(cid:132)sen (6) Katso alaviite 3