title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2986/98 van John IVERSEN Oneerlijke verdeling van vergunningen voor de invoer van bananen

eurovoc_concepts:
EU production
import licence
import policy
monopoly
multinational enterprise
tropical fruit

text: 6. 11. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 320/21 Antwoord van de heer Fischler Namens de Commissie (30 oktober 1998) De Commissie is zich bewust van de problemen van de Ierse landbouwers die deels zijn toe te schrijven aan de ongunstige weersomstandigheden. Er is een aantal maatregelen genomen om de voorschotten aan de lidstaten vervroegd uit te betalen. Voor de rundveepremies is het voorschot verhoogd van 60 tot 80 % en is de uitbetaling ervan vervroegd tot 16 oktober 1998. Voor de schapenpremies is de verordening tot vaststelling van het tweede voorschot van de premie tijdig goedgekeurd zodat de producenten vanaf 15 oktober kunnen worden uitbetaald. In beide gevallen is het aan de lidstaat ervoor te zorgen dat de landbouwers zo snel mogelijk worden uitbetaald. Wat de compenserende vergoedingen betreft, zijn voor Ierland de normale voorschotten beschikbaar en is het voor de lidstaat zaak die voorschotten zo snel mogelijk uit te betalen. (1999/C 320/028) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2986/98 van John Iversen (PSE) aan de Commissie (8 oktober 1998) Betreft: Oneerlijke verdeling van vergunningen voor de invoer van bananen Is de Commissie voornemens in haar voorstel voor een uitvoeringsverordening voor de nieuwe marktordening voor bananen die op 1 januari 1999 van kracht wordt, de oneerlijke verdeling van de vergunningen voor de invoer van bananen te handhaven? Volgens de huidige oneerlijke verdeling hebben de grote, internationale ondernemingen een zodanig monopolie op de primaire invoer, dat ze vrijwel de hele bananenmarkt beheersen, terwijl de importeurs uit de EU zelf vrijwel geen invoervergunningen ontvangen en de bananen derhalve veel te duur moeten inkopen bij deze Amerikaanse ondernemingen. Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (16 november 1998) In overeenstemming met het mandaat van de Raad zullen de invoercertificaten worden verdeeld op basis van de situatie in het verleden. Er zullen dus rechten op invoercertificaten worden toegekend aan de marktdeel- nemers die gedurende een referentieperiode daadwerkelijk bananen hebben ingevoerd. De Commissie is echter wel van plan om een veel groter percentage van de invoercertificaten te reserveren voor nieuwkomers, zodat het voor kleine marktdeelnemers gemakkelijker zal worden om toegang tot de invoermarkt voor bananen te krijgen. (1999/C 320/029) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3012/98 van Doeke Eisma (ELDR) aan de Commissie (8 oktober 1998) Betreft: Discriminatie blinden Het vervoer van blindegeleidehonden is niet toegestaan aan boord van de Eurostar, waardoor het reizen van blinden met de trein bemoeilijkt wordt. Is de Commissie het met mij eens dat deze maatregel discriminerend is voor blinden? Is deze maatregel in tegenspraak met de Europese wetgeving en/of Europese grondbeginselen, zo ja, welke actie gaat de Commissie ondernemen?


title: QUESTION ECRITE no 2960/98 de Alexandros ALAVANOS Sauvetage de villages et d'églises du VIe siècle dans le nord de la Syrie

eurovoc_concepts:
Syria
architectural heritage
church
cooperation policy
economic development
heritage protection
housing
residential area
tourism

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text: 11. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 289/17 L’appel d’offres concernant le conseiller Eurojus de Vienne entrait dans le cadre d’un appel d’offres portant sur six agents d’information Eurojus, organisé par la Commission et publié au Journal officiel (1). Quatre candidatures ont été présentées pour les services que doit assurer le conseiller Eurojus de Vienne. (1) JO S 120 du 25. 6. 1997. (1999/C 289/022) QUESTION ÉCRITE E-2960/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (8 octobre 1998) Objet: Sauvetage de villages et d’églises du VIe siècle dans le nord de la Syrie Dans le nord de la Syrie, sur une longueur de 140 kilomètres, les villageois confrontés à de graves problèmes de logement se construisent des maisons dans les ruines d’églises et de villages byzantins du VIe siècle après J. -C. , en dépit du fait que le gouvernement syrien interdit la construction sur les sites antiques. Les archéologues du pays ont prévenu que ces villages, qui, avec leurs deux mille églises, constituent des échantillons architecturaux d’une grande valeur historique, seraient vraisemblablement détruits. La Commission pourrait-elle dire de quelle manière elle entend intervenir auprès des autorités syriennes et quelle aide elle peut accorder à ce pays pour que les régions d’une valeur architecturale et historique particulière soient sauvegardées? Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (28 octobre 1998) La Commission, consciente de la valeur de l’immense patrimoine historique et culturel syrien, soutient plusieurs activités visant sa conservation. Il est toutefois impossible, compte tenu de l’ampleur du patrimoine syrien et des disponibilités financières limitées, de couvrir l’ensemble des sites historiques et cultures syriens. Les projets financés concernant la sauvegarde du patrimoine historique syrien financés récemment ou en préparation sont les suivants: modernisation des administrations municipales (y inclus centres historiques); développement du tourisme culturel (mise en valeur de 8 sites historiques); fouilles archéologiques de Jerf el Ahmar; soutien à la mission archéologique euro-syrienne (site Tell Beydar); sauvetage des peintures murales de la synagogue de Doura Europos et de Qasr El Heir. Dans le cadre du programme de formation à la sauvegarde du patrimoine culturel sont en préparation 16 projets de formation sur le terrain de restaurateurs et chercheurs syriens à la préservation du patrimoine syrien. Le choix opéré parmi les nombreuses propositions tient compte, en premier lieu, des facteurs suivants: les actions peuvent avoir des répercussions positives sur l’économie syrienne («développement du tourisme culturel»); les actions permettent le renforcement de la capacité institutionnelle et administrative syrienne («modernisation des administrations municipales»); les actions assurent la durabilité et la diffusion des résultats obtenus à l’ensemble du patrimoine à travers la formation et l’apprentissage de technologies appropriées («programme de formation à la sauvegarde du patrimoine culturel»). Le problème rappelé par l’Honorable Parlementaire pourra être évoqué par la Commission lors de ses fréquents contacts avec les autorités syriennes. (1999/C 289/023) QUESTION ÉCRITE E-2981/98 posée par John McCartin (PPE) à la Commission (8 octobre 1998) Objet: Prix de l’agneau de montagne La Commission sait-elle que le cours de l’agneau de montagne s’est effondré en Irlande et au Royaume-Uni et entend-elle tenir compte des différents prix des marchés régionaux de la viande de mouton lors du calcul de la prime pour l’année en cours?


title: QUESTION ECRITE no 3027/98 de Miguel ARIAS CAÑETE à la Commission. Accès des titulaires d'un diplôme espagnol de cycle long aux postes de la catégorie A/LA

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European official
Spain
administrator
competition (EU)
diploma
higher education
recruitment

text: 21. 5. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 142/73 Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (6 novembre 1998) La directive 97/67/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité de service (1) prévoit en son article 7 que la Commission présente, avant la fin de l’année 1998, une proposition de directive concernant la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée du marché des services postaux. Cette proposition devant être faite à la suite d’un réexamen du secteur, il est nécessaire que la Commission dispose auparavant des conclusions des études actuellement en cours sur l’impact de la libéralisation de certains services postaux. Celles-ci devant être achevées vers la fin du mois d’octobre 1998, la Commission pourrait dès lors être en mesure de transmettre sa proposition au Parlement à la fin de l’année 1998. Bien qu’à ce stade la Commission ne puisse indiquer le contenu de sa future proposition, notamment faute de disposer du résultat des études en cours, elle peut néanmoins assurer l’Honorable Parlementaire qu’elle tiendra le plus grand compte de la position précédemment prise par le Parlement sur ce dossier. (1) JO L 15 du 21. 1. 1998. (1999/C 142/088) QUESTION ÉCRITE E-3027/98 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (8 octobre 1998) Objet: Accès des titulaires d’un diplôme espagnol de cycle long aux postes de la catégorie A/LA Dans sa réponse en date du 10 février 1998 à la question écrite E-4186/97 (1) de Mme Dührkop Dührkop, M. Liikanen, membre de la Commission, déclare que celle-ci admet les diplômes espagnols de cycle long donnant accès au doctorat pour le recrutement à des postes de la catégorie A/LA de la fonction publique européenne. Pour quelle raison la Commission ne mentionne-t-elle cette exigence dans aucun des avis de concours et de concours général pour le recrutement à des postes de la catégorie A/LA de la fonction publique européenne? (1) JO C 304 du 2. 10. 1998, p. 15. Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 novembre 1998) La Commission, comme elle l’a effectivement signalé dans sa réponse à la question écrite E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop (1) exige des candidats espagnols aux concours de niveau A/LA un diplôme de deuxième cycle ou cycle long, donnant accès aux études doctorales. Jusqu’à présent, les avis de concours de niveau A/LA de la Commission stipulaient l’exigence pour les candidats d’avoir accompli des études universitaires complètes sanctionnées par un diplôme. Il est indiqué aussi «le jury tiendra compte des différentes structures d’enseignement». Les avis de concours contiennent par ailleurs un guide à l’intention du candidats qui, dans la partie relative aux études et diplômes, indique que «le niveau d’études accomplies par le candidat est vérifié et évalué par le jury et, le cas échéant, par des spécialistes du système d’enseignement concerné». Étant donné la multiplicité d’études, diplômes et titres dans les quinze États membres, la Commission veille à utiliser une formule unique valable pour l’ensemble de la Communauté. En tout état de cause et pour éviter toute confusion dans le futur, la Commission, dans la publication des derniers concours généraux COM/A/8/98 à COM/A/12/98, a introduit la phrase «seuls les diplômes de niveau universitaire pouvant donner accès aux études doctorales seront retenus». (1) JO C 304 du 2. 10. 1998


title: QUESTION ECRITE no 2986/98 de John IVERSEN Répartition déraisonnable des licences d'importation de bananes

text: 6. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 320/21 Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 octobre 1998) La Commission est au courant des difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs irlandais, en raison notamment des conditions climatiques défavorables. Un certain nombre de mesures ont été prises en vue d’octroyer des avances aux États membres. En ce qui concerne les primes aux bovins, l’avance est passée de 60 à 80 % et le paiement de celle-ci se fera dès le 16 octobre 1998. Pour ce qui est des primes aux ovins, le règlement fixant la deuxième avance de la prime a été adopté en temps utile pour permettre le versement des paiements aux producteurs à partir du 15 octobre 1998. Dans un cas comme dans l’autre, c’est aux États membres qu’il appartient de verser rapidement les montants en question aux agriculteurs. Pour ce qui est des compensations, les avances normales sont disponibles pour l’Irlande, et l’État membre devra procéder aux paiements dans les meilleurs délais. (1999/C 320/028) QUESTION ÉCRITE E-2986/98 posée par John Iversen (PSE) à la Commission (8 octobre 1998) Objet: Répartition déraisonnable des licences d’importation de bananes Dans son projet de texte d’application de la nouvelle réglementation du marché de la banane qui entre en vigueur le 1er janvier 1999, la Commission a-t-elle l’intention de maintenir cette répartition déraisonnable des licences d’importation de bananes? En effet, au terme de la répartition actuellement en vigueur qui est déraisonnable, les grandes sociétés multinationales ont le monopole des importations dites primaires, de telle sorte qu’ils accaparent la quasi- totalité du marché de la banane, alors que les propres importateurs de l’UE n’obtiennent pratiquement aucune licence d’importation, d’où la nécessité pour eux d’acheter des bananes au prix fort auprès de ces sociétés américaines. Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 novembre 1998) Conformément au mandat du Conseil, la répartition de licences sera faite sur une base historique. Ainsi les droits seront donnés aux opérateurs qui ont effectivement importé des bananes pendant une période de référence. Ceci étant, la Commission envisage d’augmenter considérablement le pourcentage de licences qui seront réservées aux opérateurs nouveaux arrivés, ce qui doit faciliter l’entrée au marché d’importation de bananes surtout pour les petits opérateurs. (1999/C 320/029) QUESTION ÉCRITE E-3012/98 posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission (8 octobre 1998) Objet: Discrimination des aveugles Les chiens d’aveugle sont interdits à bord d’Eurostar, ce qui rend le voyage par ce train difficile pour les aveugles. La Commission convient-elle qu’il s’agit là d’une mesure discriminatoire? Cette mesure est-elle contraire à la législation européenne et/ou aux principes fondamentaux de l’Union? Dans l’affirmative, quelle action la Commission compte-t-elle entreprendre?


title: QUESTION ECRITE no 3023/98 de Sérgio RIBEIRO à la Commission. Effets pervers des aides communautaires sur l'environnement (Cerâmica do Olival, Olival/Ourém et Preceram, Travasso/ Pombal - Portugal)

eurovoc_concepts:
EU aid
Portugal
ceramics
environmental impact
pollution control

text: 8. 4. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 96/157 (1999/C 96/226) QUESTION (cid:201)CRITE E-3005/98 posØe par Elmar Brok (PPE) (cid:224) la Commission (8 octobre 1998) Objet: MØthodes de vente dØloyales sous le couvert de marques allemandes au centre commercial CITA, (cid:224) Playa del Ingles, Grande-Canarie (Espagne) La Commission est-elle informØe des faits suivants, rØvØlØs notamment par la tØlØvision allemande, (cid:224) savoir 1. que certains vendeurs d(cid:146)Ølectronique de loisirs du centre commercial CITA (Grande-Canarie) arborent dans une intention frauduleuse des marques allemandes connues, alors qu(cid:146)il ne s(cid:146)agit pas de filiales de ces marques, et dØlivrent ainsi des certificats de garantie sans valeur? La Commission sait-elle que de nombreux vacanciers ont ØtØ victimes de ces man(cid:156)uvres dØloyales et que 2. les autoritØs espagnoles, en dØpit de nombreuses plaintes, ne se montrent guŁre disposØes (cid:224) intervenir? La Commission voit-elle une possibilitØ d(cid:146)intervenir auprŁs des autoritØs espagnoles pour que, dans l(cid:146)intØrŒt 3. des consommateurs, il soit mis un terme (cid:224) ces pratiques dØloyales? RØponse donnØe par Mme Bonino au nom de la Commission (5 novembre 1998) La Commission n(cid:146)est pas compØtente pour traiter la question soulevØe, laquelle relŁve uniquement des autoritØs nationales responsables. (1999/C 96/227) QUESTION (cid:201)CRITE E-3023/98 posØe par SØrgio Ribeiro (GUE/NGL) (cid:224) la Commission (8 octobre 1998) Objet: Effets pervers des aides communautaires sur l(cid:146)environnement (Cer(cid:226)mica do Olival, Olival/OurØm et Preceram, Travasso/Pombal › Portugal) Dans deux villages d(cid:146)une mŒme rØgion, situØs (cid:224) quelque distance l(cid:146)un de l(cid:146)autre, (cid:224) savoir Olival/OurØm et Travasso/Pombal, il existait il y a plusieurs annØes deux fabriques de cØramique que les habitants considØraient comme faisant partie de leur cadre de vie et de travail. Gr(cid:226)ce aux crØdits communautaires, ces deux fabriques › Cer(cid:226)mica do Olival et Preceram › se modernisŁrent. Or, ce qui pouvait Œtre considØrØ comme une avancØe, et commen(cid:231)ait effectivement (cid:224) l(cid:146)Œtre, y compris pour les habitants, eut des incidences trŁs dommageables sur l(cid:146)environnement, en raison, semble-t-il, du nouveau combustible utilisØ. La forŒt et les productions agricoles furent dØtruites dans les annØes qui suivirent et la santØ de bon nombre de personnes s(cid:146)en ressentit. Cette situation suscita les rØactions les plus diverses et les habitants protestŁrent auprŁs des autoritØs, organisŁrent des manifestations ou en appelŁrent (cid:224) l(cid:146)auteur de la question, qui se rendit sur place pour en juger. les habitants se sentent dØsemparØs devant Aujourd(cid:146)hui, la persistance et l(cid:146)aggravation de la situation, particuliŁrement sur le plan de la santØ, au point que les aides communautaires, auparavant jugØes positives, sont mises en cause. l(cid:146)inutilitØ de leurs efforts et La Commission conna(cid:238)t-elle la situation, a-t-elle donnØ son avis sur les projets rØalisØs et a-t-elle jamais contr(cid:244)lØ la mise en (cid:156)uvre des fonds, particuliŁrement en ce qui concerne les incidences sur l(cid:146)environnement? RØponse donnØe par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (4 novembre 1998) La Commission recueille les informations nØcessaires pour rØpondre (cid:224) la question posØe. Elle ne manquera pas de communiquer le rØsultat de ses recherches dans les plus brefs dØlais


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2943/98 del Gianfranco DELL'ALBA a la Comisión. Budjettikohta B7-707 (Ihmisoikeudet ja kansanvalta Aasian maissa)

eurovoc_concepts:
Asia
Tibetan question
broadcasting
cultural identity
democracy
ethnic group
human rights
linguistic group
protection of minorities
religious group

text: C 297/38 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 15. 10. 1999 Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisión (23 de octubre de 1998) El 8 de abril de 1998, la Comisión decidió, de conformidad con el apartado 2 del artículo 93 del Tratado CE, iniciar un examen de las medidas de ayuda incluidas en la ley griega no 2538/97. En el ámbito de este procedimiento, la Comisión expresó sus dudas sobre la conformidad con el Tratado de varias medidas de ayuda, incluidas las cancelaciones de deudas mencionadas por Su Señoría. La Comisión recibirá las observaciones del Gobierno griego, así como cualquier otro comentario de terceras partes. Tras la evaluación de dicha información, la Comisión adoptará una decisión definitiva respecto a las medidas de ayuda en cuestión. (1999/C 297/051) PREGUNTA ESCRITA E-2943/98 de Gianfranco Dell’Alba (TDI) a la Comisión (8 de octubre de 1998) Asunto: B7-707 0 Derechos humanos democracia en los países de Asia Por iniciativa del Parlamento Europeo, el presupuesto de la Unión Europea, incluye en la partida B7-707, Derechos humanos y democracia en los países de Asia, 5 millones de ecus destinados en particular al fomento de la información radiofónica de los tibetanos. A 31 de julio de 1998, es decir, 7 meses después de la aprobación del presupuesto por parte de la Autoridad presupuestaria, no se ha comprometido ningún crédito de compromiso mientras que se han presentado proyectos específicos a la Comisión. Puesto que en su anteproyecto de presupuesto la Comisión ha inscrito esta línea con el mismo comentario y dado que el Consejo la ha mantenido en primera lectura, ¿por qué no ha hecho nada todavía la Comisión y qué espera para aplicarla? Respuesta de Sir Leon Brittan en nombre de la Comisión (17 de noviembre de 1998) El respeto y la protección de la identidad cultural, étnica, lingüística y religiosa de las minorías étnicas de China, y más especialmente del Tibet, constituye uno de los principales objetivos asumidos por la Comisión, tanto en el marco del diálogo general con China como del diálogo más específico con este país acerca de los derechos humanos. La Comisión decidió adoptar un enfoque muy concreto fijándose como principal objetivo la realización en el Tibet de proyectos en favor de las poblaciones locales de origen étnico tibetano. Hasta la fecha, los proyectos presentados a la Comisión no se inscriben en el marco de esta estrategia positiva y, en consecuencia, no se ha juzgado oportuno apoyarlos. Naturalmente, la Comisión está dispuesta a examinar con un espíritu positivo todas las solicitudes presentadas por las organizaciones no gubernamentales (ONG) que operen en la región autónoma del Tibet y cuya acción contribuya a reforzar la línea antes mencionada. (1999/C 297/052) PREGUNTA ESCRITA E-2965/98 de Gerardo Fernández-Albor (PPE) a la Comisión (8 de octubre de 1998) Asunto: Subvención para los pescadores comunitarios afectados por paradas biológicas en terceros países La parada biológica, impuesta para los meses de septiembre y octubre por el Gobierno mauritano, obligará a numerosos armadores comunitarios especializados en la captura de la merluza negra, a amarrar sus barcos en puerto y a afrontar la veda vigente, impuesta por el país africano


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3003/98 do Deputado Gerhard HAGER à Comissão. Pedido de ajuda financeira da empresa Anker

eurovoc_concepts:
Austria
European Commissioner
State aid
bakery
control of State aid
industrial restructuring
restriction on competition
small and medium-sized enterprises

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title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3126/98 του John CUSHNAHAN προς την Επ τροπή. Ηλεκτρονικό εμπόριο

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU initiative
information technology
research and development
telecommunications
trade policy
trade relations


title: Risoluzione sui diritti umani in Georgia

eurovoc_concepts:
Georgia
banking secrecy


title: QUESTION ECRITE no 3019/98 de Karsten HOPPENSTEDT à la Commission. Interdiction des systèmes d'alarme commandés par radio en Belgique

eurovoc_concepts:
Belgium
marketing restriction
marketing standard
radio telecommunications
security services
technical regulations
technical standard
unemployment insurance


title: Verordening (EG) nr. 2175/98 van de Commissie van 8 oktober 1998 tot vaststelling van de restituties bij uitvoer van op basis van granen en rijst verwerkte producten

eurovoc_concepts:
cereal product
export refund
rice

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text: 9. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 273/29 VERORDENING (EG) Nr. 2175/98 VAN DE COMMISSIE van 8 oktober 1998 tot vaststelling van de restituties b¶ uitvoer van op basis van granen en r¶st verwerkte producten DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector granen (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 923/96 van de Commissie (2), inzonderheid op artikel 13, lid 3, Gelet op Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad van 22 december 1995 houdende een gemeenschappel¶ke laatstel¶k gew¶zigd b¶ ordening van de r¶stmarkt (3), Verordening (EG) nr. 2072/98 (4), inzonderheid op artikel 13, lid 3, Overwegende dat volgens artikel 13 van Verordening (EEG) nr. 1766/92 en artikel 13 van Verordening (EG) nr. 3072/95 het verschil tussen de noteringen of de pr¶zen op de wereldmarkt voor de in artikel 1 van deze verorde- ningen genoemde producten en de pr¶zen van deze producten in de Gemeenschap kan worden overbrugd door een restitutie b¶ de uitvoer; Overwegende dat krachtens artikel 13 van Verordening (EG) nr. 3072/95 de restituties moeten worden vastgesteld met inachtneming van de bestaande situatie en de voor- uitzichten voor de ontwikkeling, enerz¶ds van de beschik- bare hoeveelheden granen, r¶st en breukr¶st, evenals van hun pr¶zen op de markt van de Gemeenschap, en ander- z¶ds van de pr¶zen van granen, r¶st en breukr¶st en de producten in de sector granen op de wereldmarkt; dat krachtens deze artikelen ook waarborgen moeten worden geschapen dat op de graan- en r¶stmarkten een evenwich- tige toestand heerst en een natuurl¶ke ontwikkeling op het gebied van de pr¶zen en de handel plaatsvindt en dat bovendien rekening moet worden gehouden met het economische aspect van de bedoelde uitvoer en de nood- zaak verstoringen op de markt van de Gemeenschap te verm¶den; Overwegende dat Verordening (EG) nr. 1518/95 van de Commissie (5), gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2993/ 95 (6), betreffende de regeling voor de invoer en de uitvoer van op basis van granen en r¶st verwerkte producten in artikel 4 de specifieke criteria heeft vastgesteld waarmee rekening moet worden gehouden voor de berekening van de restitutie voor deze producten; (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 126 van 24. 5. 1996, blz. 37. (3) PB L 329 van 30. 12. 1995, blz. 18. (4) PB L 265 van 30. 9. 1998, blz. 4. (5) PB L 147 van 30. 6. 1995, blz. 55. (6) PB L 312 van 23. 12. 1995, blz. 25. Overwegende dat het wensel¶k is de aan bepaalde verwerkte producten toe te kennen restitutie, al naar gelang van het product, hoger of lager vast te stellen volgens het asgehalte, het gehalte aan ruwe celstof, het gehalte aan doppen, het eiwitgehalte, het vetgehalte of het zetmeelgehalte, daar deze gehaltes van b¶zondere bete- kenis z¶n voor de hoeveelheid basisproduct die werkel¶k voor de vervaardiging van het verwerkte product is gebruikt; ten aanzien van maniokwortel en Overwegende dat, andere tropische wortels en knollen en het daarvan vervaardigde meel, het economische aspect van de in het b¶zonder gezien de aard en de uitvoeren die, herkomst van deze producten, zouden kunnen worden overwogen, op het ogenblik geen vaststelling van een restitutie b¶ uitvoer behoeft; dat het voor bepaalde verwerkte producten, gezien het geringe aandeel van de Gemeenschap aan de wereldhandel, op het ogenblik niet noodzakel¶k is een restitutie b¶ uitvoer vast te stellen; Overwegende dat de situatie op de wereldmarkt of de specifieke eisen van bepaalde markten voor zekere producten een differentiatie van de restitutie, naar gelang van de bestemming, nodig kunnen maken; Overwegende dat de restitutie eenmaal per maand moet worden vastgesteld; dat z¶ in de tussent¶d kan worden gew¶zigd; Overwegende dat bepaalde verwerkte producten op basis van maïs een warmtebehandeling kunnen ondergaan, waardoor een restitutie zou kunnen worden uitgekeerd die niet overeenstemt met de kwaliteit van het product; dat duidel¶k moet worden aangegeven dat deze producten, die voorgegelatineerd zetmeel bevatten, niet in aanmer- king komen voor uitvoerrestituties; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comité van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De restituties b¶ uitvoer van de in artikel 1, lid 1, onder d), van Verordening (EEG) nr. 1766/92 en in artikel 1, lid 1, onder c), van Verordening (EG) nr. 3072/95 bedoelde producten, waarop Verordening (EG) nr. 1518/95 van toepassing is, worden vastgesteld in overeenstemming met de b¶lage b¶ deze verordening. L 273/30 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 9. 10. 98 Deze verordening treedt in werking op 9 oktober 1998. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 8 oktober 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie B(cid:246)LAGE b¶ de verordening van de Commissie van 8 oktober 1998 tot vaststelling van de restituties b¶ uitvoer van op basis van granen en r¶st verwerkte producten (in ecu/ton) (in ecu/ton) Productcode 1102 20 10 9200 (1) 1102 20 10 9400 (1) 1102 20 90 9200 (1) 1102 90 10 9100 1102 90 10 9900 1102 90 30 9100 1103 12 00 9100 1103 13 10 9100 (1) 1103 13 10 9300 (1) 1103 13 10 9500 (1) 1103 13 90 9100 (1) 1103 19 10 9000 1103 19 30 9100 1103 21 00 9000 1103 29 20 9000 1104 11 90 9100 1104 12 90 9100 1104 12 90 9300 1104 19 10 9000 1104 19 50 9110 1104 19 50 9130 1104 21 10 9100 1104 21 30 9100 1104 21 50 9100 1104 21 50 9300 1104 22 20 9100 1104 22 30 9100 Bedrag van de restitutie 73,85 63,30 63,30 68,15 46,34 65,90 65,90 94,95 73,85 63,30 63,30 47,22 70,42 27,46 46,34 68,15 73,22 58,58 27,46 84,40 68,58 68,15 68,15 90,86 72,69 58,58 62,24 Productcode 1104 23 10 9100 1104 23 10 9300 1104 29 11 9000 1104 29 51 9000 1104 29 55 9000 1104 30 10 9000 1104 30 90 9000 1107 10 11 9000 1107 10 91 9000 1108 11 00 9200 1108 11 00 9300 1108 12 00 9200 1108 12 00 9300 1108 13 00 9200 1108 13 00 9300 1108 19 10 9200 1108 19 10 9300 1109 00 00 9100 1702 30 51 9000 (2) 1702 30 59 9000 (2) 1702 30 91 9000 1702 30 99 9000 1702 40 90 9000 1702 90 50 9100 1702 90 50 9900 1702 90 75 9000 1702 90 79 9000 2106 90 55 9000 Bedrag van de restitutie 79,13 60,66 27,46 26,92 26,92 6,73 13,19 47,92 80,87 53,84 53,84 84,40 84,40 84,40 84,40 47,12 47,12 0,00 96,75 74,07 96,75 74,07 74,07 96,75 74,07 101,38 70,36 74,07 (1) Er worden geen restituties toegekend voor producten die een warmtebehandeling hebben ondergaan waardoor het zetmeel is voorgegelatineerd. (2) De restituties worden toegekend overeenkomstig de gew¶zigde Verordening (EEG) nr. 2730/75 van de Raad (PB L 281 van 1. 11. 1975, blz. 20). NB: Productcodes en voetnoten: zie de gew¶zigde Verordening (EEG) nr. 3846/87 van de Commissie (PB L 366 van 24. 12. 1987, blz. 1)


title: WRITTEN QUESTION No. 2985/98 by John McCARTIN Headage and premium payments in Ireland

eurovoc_concepts:
Ireland
agricultural guidance
aid to disaster victims
cattle
livestock
natural disaster
producer organisation
sheep

text: C 320/20 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 6. 11. 1999 Näin ollen trooppiset hedelmät voivat jo olla tuottajaorganisaatioiden erillisten säätelyjen kohteena. Toimin- tarahastoja voidaan käyttää tässä tarkoituksessa sekä niitä toimenpiteitä varten, joilla tuote vedetään pois markkinoilta (asetuksessa (EY) 2200/96 vahvistettujen rajoitusten puitteissa) että niihin toimenpideohjelmien toimenpiteisiin, joilla tähdätään laadun parantamiseen ja kaupan- ja myynninedistämiseen. Komissio onkin sitä mieltä, että trooppisten hedelmien tuotannon säätelemiseen ja markkinointiin liittyvät nykyiset toimenpiteet ovat riittäviä. Lisäksi asetuksessa (EY) 2200/96 säädetään mahdollisuudesta toteuttaa erityisiä toimenpiteitä kilpailukyvyn parantamiseksi ja tiettyjen voimakkaan kansainvälisen kilpailun kohteena olevien paikallisesti merkittävien tuotteiden myynnin edistämiseksi siinä tapauksessa, että yhteisen markkinajärjestelyn yleiset toimenpiteet osoittautuvat riittämättömiksi tai sopimattomiksi. jäsenvaltioiden tilastotoimistot ja Eurostat Komission hallussa ei ole muita tietoja kuin ne, säännöllisesti julkaisevat. Trooppisten hedelmien viime aikojen viljelypinta-alojen kasvusta ja satojen määrästä on hyvin niukasti tietoja. Suuntaa antavasti voidaan todeta seuraavaa; Yhteisön alueella eniten tuotettu trooppinen hedelmä (avokaadoja ja banaaneja lukuun ottamatta) on ananas. Sitä tuotetaan noin 40 000 tonnia (1 300 hehtaarin alueella) Ranskan merentakaisissa departementeissä (joista 75 prosenttia Martiniquella) ja noin 2 000 tonnia Portugalissa. Mangon-ja papaijantuotanto on vielä hyvin vähäistä (mangoja tuotetaan pääasiallisesti Réunionilla, 3 500 tonnia 200 hehtaarin alueella). joita eri (1) EYVL L 297, 21. 11. 1996. (1999/C 320/026) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2982/98 esittäjä(t): John McCartin (PPE) komissiolle (8. lokakuuta 1998) Aihe: Kansalliset tukipaketit sianlihan tuottajille Aikooko komissio kommentoida Ranskan ja Saksan hallitusten äskettäin ilmoittamia kansallisia tukipaketteja sianlihan tuottajille, ja voiko se kertoa, ovatko tällaiset kansalliset tuet maataloustuotteiden yhtenäismarkki- noita koskevien periaatteiden mukaisia? Komission jäsenen Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (23. lokakuuta 1998) Komissio on ottanut yhteyttä Ranskan ja Saksan viranomaisiin pyytääkseen yksityiskohtaisia tietoja sianliha- alan tukitoimista, joista kyseiset jäsenvaltiot ovat ilmoittaneet. Komissio pyrkii näin selvittämään, sisältyykö näihin tukitoimiin valtion tukea, ja jos sisältyy, voidaanko kyseistä tukea pitää EY:n perustamissopimuksen 92, 93 ja 94 artiklan kannalta yhteismarkkinoille soveltuvana. (1999/C 320/027) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2985/98 esittäjä(t): John McCartin (PPE) komissiolle (8. lokakuuta 1998) Aihe: Eläinkohtaiset tuet ja palkkiot Irlannissa Onko komissio tietoinen Irlannin maanviljelijöiden suurista vaikeuksista, jotka johtuvat epätavallisen runsaista sateista erityisesti maan länsiosissa, ja harkitseeko komissio eläinkohtaisten tukien ja palkkioiden maksua perhetilojen tilanteen helpottamiseksi?


title: QUESTION ECRITE no 2983/98 de John McCARTIN à la Commission. Coût excessif de l'assurance automobile en Irlande

eurovoc_concepts:
Ireland
exchange of information
motor vehicle insurance
prices
restriction on competition

text: 14. 5. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 135/149 (1999/C 135/182) QUESTION ÉCRITE E-2980/98 posée par David Martin (PSE) à la Commission (8 octobre 1998) Objet: L’acquisition de véhicules automobiles au sein du marché unique Compte tenu des difficultés auxquelles se sont heurtés les électeurs de la circonscription de l’auteur de la question, lors de l’achat de véhicules automobiles européens répondant aux spécifications britanniques, auprès de fournisseurs des Pays-Bas et d’autres pays, la Commission peut-elle indiquer si elle a pris des mesures pour garantir le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne l’achat de véhicules automobiles? Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (9 novembre 1998) La Commission invite l’Honorable Parlementaire à se reporter à ses réponses aux questions écrites posées P-1957/97 par M. Skinner (1) E-3298/97 par M. Watts (2), E-1851/98 par M. Mather (3) et E-2534/98 par M. Mather (4). (1) (2) (3) (4) JO C 21 du 22. 1. 1998. JO C 158 du 25. 5. 1998. JO C 31 du 5. 2. 1999, p. 90. JO C 50 du 22. 2. 1999, p. 149. (1999/C 135/183) QUESTION ÉCRITE E-2983/98 posée par John McCartin (PPE) à la Commission Objet: Coût excessif de l’assurance automobile en Irlande (8 octobre 1998) La Commission est-elle au courant du coût excessif de l’assurance automobile en Irlande et estime-t-elle que cela est dû à l’absence de concurrence sur le marché irlandais? (1999/C 135/184) QUESTION ÉCRITE E-2984/98 posée par John McCartin (PPE) à la Commission (8 octobre 1998) Objet: Dérogations concernant le secteur de l’assurance automobile en Irlande La Commission peut-elle indiquer si le marché irlandais de l’assurance automobile fait l’objet de dérogations à la politique de concurrence de l’UE ou de toute autre législation et peut-elle dire quand ces dérogations prendront fin? Réponse commune aux questions écrites E-2983/98 et E-2984/98 donnée par M. Monti au nom de la Commission (4 décembre 1998) La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais


title: QUESTION ECRITE no 3102/98 de Marie-Noëlle LIENEMANN à la Commission. Directive assurance

eurovoc_concepts:
directive (EU)
freedom to provide services
insurance
mutual assistance scheme
right of establishment

text: C 207/30 Journal officiel des Communautés européennes FR 21. 7. 1999 (1999/C 207/038) QUESTION ÉCRITE P-3102/98 posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission (8 octobre 1998) Objet: Directive assurance Les organisations mutualistes sans but lucratif ont un rôle primordial à jouer en ce qui concerne l’accès de tous aux soins et le développement des pratiques de prévention. Elles contribuent à assurer une solidarité, en faveur d’une meilleure couverture sociale des citoyens européens. Dans cet esprit, la Commission ne juge-t-elle pas opportun de prévoir un cadre législatif différent de celui prévu dans la directive sur les assurances? Plus généralement, comment la Commission entend-elle tenir compte de la spécificité du mouvement mutualiste et de la sauvegarde de ses intérêts? Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (16 novembre 1998) La Commission reconnaît l’importance du rôle que les organisations mutualistes sont appelées à jouer dans le cadre de l’économie sociale dans la Communauté. En ce qui concerne l’activité d’assurance, les directives communautaires sur les assurances fixent les conditions d’exercice de cette activité dans le marché unique, conformément aux principes du traité CE de la liberté d’établissement et de libre prestation de services. Elles établissent un régime d’accès à et d’exercice de ces activités qui a pour objet d’exiger une situation financière adéquate à toute entreprise d’assurance, quelle que soit sa forme juridique, pour qu’elle soit toujours en mesure de satisfaire aux engagements découlant des contrats d’assurance qu’elle a souscrits. Ce régime est fondé sur une surveillance approfondie des aspects d’ordre financier de l’entreprise d’assurance, en exigeant, entre autres, la constitution à tout moment de provisions techniques suffisantes et leur représentation par des actifs équivalents, congruents et placés suivant des règles strictes, la constitution d’une marge de solvabilité suffisante pour l’ensemble de ses activités calculée selon les dispositions des directives sur les assurances, la disposition d’une bonne organisation administrative et comptable et de procédures de contrôle interne adéquates. Les directives communautaires adoptées dans le secteur de l’assurance ont déjà prévu des dispositions qui prennent en considération la spécificité des organismes d’assurance ayant la forme de mutuelle. Ces dispositions concernent notamment la constitution des fonds propres de ces organismes (marge de solvabilité). Elles permettent aux mutuelles d’assurance non-vie d’utiliser les rappels de cotisations pour la constitution de leur marge de solvabilité jusqu’à concurrence de 50 % de la marge de solvabilité. De même, les directives permettent aux États membres de prévoir pour les mutuelles la réduction de 25 % du minimum de fonds de garantie minimum exigé par les directives. La directive concernant la surveillance des entreprises d’assurance faisant partie d’un groupe, adoptée le 27 octobre 1998 par le Conseil et le Parlement (1), tient tout à fait compte des soucis exprimés par les mutuelles d’assurance lors du processus législatif. En effet, cette directive crée les conditions nécessaires pour que les mutuelles d’assurance, qui par définition ne peuvent pas avoir de participations croisées, et les entreprises d’assurance à forme sociétaire puissent être traitées de manière paritaire en ce qui concerne le respect des exigences de solvabilité quand elles font partie d’un groupe d’assurance. Les travaux en cours sur le statut de la mutualité européenne et la société coopérative européenne visent aussi à juridique adapté à leur spécificité leur doter les organisations mutuelles des États membres d’un outil permettant d’être présentes dans le marché intérieur pour y exercer leurs activités. (1) JO L 330 du 5. 12. 1998


title: Commission Regulation (EC) No 2176/98 of 8 October 1998 fixing the export refunds on cereal-based compound feedingstuffs

eurovoc_concepts:
animal nutrition
cereal product
export refund

text: 9. 10. 98 EN Official Journal of the European Communities L 273/31 COMMISSION REGULATION (EC) No 2176/98 of 8 October 1998 fixing the export refunds on cereal-based compound feedingstuffs THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organization of the market in cereals (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 923/96 (2), and in particular Article 13 (3) thereof, Whereas Article 13 of Regulation (EEC) No 1766/92 provides that the difference between quotations or prices on the world market for the products listed in Article 1 of that Regulation and prices for those products within the Community may be covered by an export refund; Whereas Regulation (EC) No 1517/95 of 29 June 1995 laying down detailed rules for the application of Regula- tion (EEC) No 1766/92 as regards the arrangements for the export and import of compound feedingstuffs based on cereals and amending Regulation (EC) No 1162/95 laying down special detailed rules for the application of the system of import and export licences for cereals and rice (3) in Article 2 lays down general rules for fixing the amount of such refunds; Whereas that calculation must also take account of the cereal products content; whereas in the interest of simpli- fication, the refund should be paid in respect of two categories of ‘cereal products', namely for maize, the most commonly used cereal in exported compound feeds and these being maize products, and for eligible cereal products excluding maize and maize prod- ucts; whereas a refund should be granted in respect of the ‘other cereals', quantity of cereal products present feedingstuff; in the compound Whereas furthermore, the amount of the refund must also take into account the possibilities and conditions for the sale of those products on the world market, the need to avoid disturbances on the Community market and the economic aspect of the export; Whereas, however, in fixing the rate of refund it would seem advisable to base it at this time on the difference in the cost of raw inputs widely used in compound feeding- stuffs as the Community and world markets, allowing more accurate account to be taken of the commercial conditions under which such products are exported; Whereas the refund must be fixed once a month; whereas it may be altered in the intervening period; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 refunds on the compound feedingstuffs The export covered by Regulation (EEC) No 1766/92 and subject to Regulation (EC) No 1517/95 are hereby fixed as shown in the Annex to this Regulation. Article 2 This Regulation shall enter into force on 9 October 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 8 October 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 126, 24. 5. 1996, p. 37. (3) OJ L 147, 30. 6. 1995, p. 51. L 273/32 EN Official Journal of the European Communities 9. 10. 98 ANNEX to the Commission Regulation of 8 October 1998 fixing the export refunds on cereal-based compound feedingstuffs Product code benefiting from export refund (1): 2309 10 11 9000, 2309 10 13 9000, 2309 10 31 9000, 2309 10 33 9000, 2309 10 51 9000, 2309 10 53 9000, 2309 90 31 9000, 2309 90 33 9000, 2309 90 41 9000, 2309 90 43 9000, 2309 90 51 9000, 2309 90 53 9000. Cereal products (2) Amount of refund (2) (ECU/tonne) Maize and maize products: CN codes 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20, 1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10 Cereal products (2) products excluding maize and maize 52,75 36,18 (1) The product codes are defined in Sector 5 of the Annex to Commission Regulation (EEC) No 3846/87 (OJ L 366, 24. 12. 1987, p 1), amended. (2) For the purposes of the refund only the starch coming from cereal products is taken into account. Cereal products means the products falling within subheadings 0709 90 60 and 0712 90 19, Chapter 10, and headings Nos 1101, 1102, 1103 and 1104 (excluding subheading 1104 30) and the cereals content of the products falling within subheadings 1904 10 10 and 1904 10 90 of in products under subheadings 1904 10 10 and 1904 10 90 of the combined nomenclature is considered to be equal to the weight of this final product. No refund is paid for cereals where the origin of the starch cannot be clearly established by analysis. the combined nomenclature. The cereals content


title: WRITTEN QUESTION No. 2998/98 by Renate HEINISCH to the Commission. Information on the level of EU aid paid to universities and research institutes in Baden-Württemberg in 1997 (SUPPLEMENTARY ANSWER)

eurovoc_concepts:
Baden-Württemberg
EU aid
EU programme
exchange of information
higher education
research body

text: C 135/150 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 14. 5. 1999 (1999/C 135/185) SKRIFTLIG FRÅGA E-2994/98 från Roberto Mezzaroma (PPE) till rådet (19 oktober 1998) Angående: Reformering av lagen om representation i de väpnade styrkorna i Italien Den 21 juli 1998 antog deputeradekammarens försvarsutskott lagtexten till reformering av representa- tionen i de väpnade styrkorna. Lagtexten tydliggör bristen på politisk vilja vad gäller att på ett innovativt sätt reformera det representa- tionssystem som har till uppgift att förbättra förhållandena inom militären. Lagen har bemötts med största likgiltighet och kritiska reaktioner har uteblivit, vilket visar på en allvarlig och farlig brist på intresse från militärledningens sida till innehållet i lagen i fråga. Sedan många år tillbaka finns inom ramen för de väpnade styrkorna i Europas länder en lag genom vilken man på ett omfattande sätt värnar om militärers grundläggande rättigheter. Europaparlamentet antog 1985 och 1997 en rekommendation för att militärer effektivt skall företrädas. Anser därför inte rådet att det behövs särskilda rekommendationer − utan att för den sakens skull förfördela det italienska parlamentets autonomi − för att den nya lagen som förelagts senaten för godkännande skall innefatta den konsti- tutionella rätten att skydda den grundläggande och omistliga föreningsrättigheten och anpassas till liknande lagar i andra europeiska länder inom ramen för en gemensam försvarspolitik i Västeuropeiska unionen? Svar (14 december 1998) Den ärade parlamentsledamotens fråga faller inte under rådets behörighet. (1999/C 135/186) SKRIFTLIG FRÅGA E-2998/98 från Renate Heinisch (PPE) till kommissionen (8 oktober 1998) Angående: Uppgifter om stödbelopp som EU beviljat högskolor och forskningsinstitut i delstaten Baden- Württemberg under 1997 Kommissionen ombeds besvara följande frågor: För vilka åtgärder beviljades gemenskapsstöd till högskolor och forskningsinstitut i Baden-Württemberg under 1997, och hur stora var beloppen från 1. 2. 3. 4. 5. Fjärde ramprogrammet för forskning, teknisk utveckling och demonstration, gemenskapsprogrammen inom områdena energi och utveckling, gemenskapsinitiativen, i synnerhet Interreg-programmet, programmen Sokrates, Leonardo da Vinci och Ungdom för Europa, övriga gemenskapsprogram? Kompletterande svar från Jacques Santer på kommissionens vägnar (16 december 1998) Som komplement till sitt svar av den 23 oktober 1998 (1) kan kommissionen nu ge följande information


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2997/98 dell'on. Franz LINSER alla Commissione. Realizzazione del progetto di tunnel del Brennero

eurovoc_concepts:
Tyrol
building permit
carriage of goods
carriage of passengers
engineering structure
feasibility study
project of common interest
rail transport

text: 21. 5. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 142/65 (1999/C 142/080) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2979/98 di John McCartin (PPE) alla Commissione (8 ottobre 1998) Oggetto: Settore dell’abbigliamento E’ consapevole la Commissione del continuo declino del settore dell’abbigliamento dovuto al trasferi- mento dell’attività industriale nei paesi in via di sviluppo (ne è un esempio recente la «Fruit of the Loom», una società americana con base nella Contea di Donegal, in Irlanda, che ha deciso di trasferire la propria attività in Marocco, eliminando 300 posti di lavoro e mettendo 1500 dipendenti a tempo ridotto) e prevede la Commissione di proporre delle iniziative per bloccare questa tendenza? Risposta data dal sig. Bangemann in nome della Commissione (13 novembre 1998) La delocalizzazione di attività industriali dall’Europa verso paesi terzi è dovuta alla dinamica della crescita economica e della concorrenza a livello mondiale. Le imprese del settore tessile e dell’abbi- gliamento hanno sviluppato nel corso degli ultimi anni strategie di internazionalizzazione della produzione, per seguire meglio i propri interessi a livello mondiale. Il fenomeno è più rilevante nel settore dell’abbigliamento che in quello del tessile. La Commissione è convinta che questo fenomeno non può essere frenato da misure amministrative. Inoltre, misure protezionistiche non saranno né realmente possibili, né efficaci per eliminare le cause. Il regresso della delocalizzazione potrebbe essere ottenuto grazie ad un complesso di misure comunitarie a favore della competitività dell’industria dei tessili e dell’abbigliamento. In particolare il « piano d’azione per la competitività dell’industria dei tessili e dell’abbigliamento » (1), elaborato dalla Commissione, fornisce un quadro di coordinamento per l’insieme delle azioni comunitarie intese a valorizzare i vantaggi in termini di competitività delle imprese europee del settore. Nel settore della strategia di cooperazione economica (ad es. : Asiainvest, Alinvest, JOP, le azioni MEDA, ECIP e il Centro per lo sviluppo industriale), la Commissione incoraggia progetti aventi lo scopo di rafforzare la parte europea nei mercati terzi, sotto l’aspetto delle ripercussioni che potrebbero avere sull’occupazione nella Comunità. Per quanto concerne l’impresa « Fruit of the Loom », la Commissione non è a conoscenza della concessione di un’agevolazione comunitaria. (1) COM(97) 454 def. (1999/C 142/081) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2997/98 di Franz Linser (NI) alla Commissione (8 ottobre 1998) Oggetto: Realizzazione del progetto di tunnel del Brennero Nel suo Libro Bianco denominato «Una strategia per rivitalizzare le ferrovie comunitarie» la Commis- sione sottolinea che una maggiore utilizzazione della ferrovia quale alternativa economica ai trasporti su strada rappresenta un valido contributo alla lotta contro il problema del sovraccarico delle infrastrutture. Il länder Tirolo rappresenta la regione dell’Unione europea maggiormente interessata dal transito alpino. Nel quadro delle RTE è prevista la costruzione del tunnel del Brennero che dovrebbe consentire il trasporto per via ferroviaria di gran parte delle merci e delle persone che transitano attraverso il Tirolo. Ritiene la Commissione che sia giunto il momento di avviare i lavori di costruzione del tunnel del 1. Brennero? In caso affermativo, come dovranno essere realizzati, in Italia e in Germania, i tracciati che dovranno 2. consentire di dirigere il traffico verso il tunnel del Brennero? In caso di risposta negativa, quali motivi si oppongono all’avvio dei lavori quanto prima possibile e 3. quale data è quindi prevista?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3046/98 von den Abgeordneten Honório NOVO , Joaquim MIRANDA , Sérgio RIBEIRO an die Kommission. Spanischer Wasserwirtschaftsplan

eurovoc_concepts:
Portugal
Spain
co-financing
environmental impact
frontier region
hydraulic works
hydrology
watercourse


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2954/98 van Gerhard HAGER Eurojus 2

eurovoc_concepts:
Austria
EU financing
EU law
EU programme
dissemination of EU information
invitation to tender
legal adviser
public awareness campaign
remuneration of work


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3035/98 do Deputado Jan MULDER à Comissão. Importação de flores de países da América Latina

eurovoc_concepts:
Latin America
drug traffic
exchange of information
fight against crime
floriculture
generalised preferences
import
statistics
tariff exemption
tariff preference


title: Απόφαση σχετικά με την κοινή θέση που καθόρισε το Συμβούλιο για την έκδοση της απόφασης του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου που αφορά την έγκριση προγράμματος κοινοτικής δράσης όσον αφορά τις σπάνιες ασθένειες στο πλαίσιο της δράσης στον τομέα της δημόσιας υγείας (1999- 2003) (C4-0341/98 97/0146(COD))(Διαδικασία συναπόφασης: δεύτερη ανάγνωση)

eurovoc_concepts:
disease prevention
dissemination of information
hiring
illness
public health
retail price
voluntary organisation


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3058/98 van María ESTEVAN BOLEA aan de Commissie. Mogelijke niet-naleving door verscheidene lidstaten van het Protocol van Kyoto over klimaatverandering

eurovoc_concepts:
air quality
climate change
environmental protection
greenhouse gas
pollution control measures
protocol to an agreement

text: C 142/78 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 21. 5. 1999 Antwoord van de heer Oreja namens de Commissie (11 december 1998) De voorgestelde verwerving van Manchester United door BSkyB is geen alleenstaand feit. Dergelijke transacties waarbij sportclubs eigendom worden van televisiemaatschappijen, zijn een vaak voorkomende praktijk geworden in Europa (zoals reeds het geval was in de Verenigde Staten). De Commissie houdt alle gevallen van vervlechting van de sportwereld en de audiovisuele industrie nauwlettend in het oog en zal ervoor zorgen dat dergelijke transacties in overeenstemming zijn met de communautaire regelgeving, wanneer deze toepasselijk is. (1999/C 142/095) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3058/98 van María Estevan Bolea (PPE) aan de Commissie (8 oktober 1998) Betreft: Mogelijke niet-naleving door verscheidene lidstaten van het Protocol van Kyoto over klimaat- verandering Onlangs is in de pers het bericht verschenen dat Frankrijk, Duitsland en Nederland de in het Protocol van Kyoto vastgelegde doelstellingen niet zullen halen. Zowel de lidstaten als de Europese Gemeenschap hebben zich op deze doelstellingen vastgelegd. Wat vindt de Commissie hiervan? Is zij van plan hier iets op uit te doen? Is zij van plan om met het oog op deze situatie haar voorstel voor de IVde Conferentie van de partijen aangesloten bij de overeenkomst van Buenos Aires te wijzigen? Antwoord van mevrouw Bjerregaard namens de Commissie (27 november 1998) Het Protocol van Kyoto is nog niet in werking getreden. Om in werking te kunnen treden, moet het door 55 partijen worden geratificeerd, waaronder in bijlage I opgenomen partijen die verantwoordelijk waren voor ten minste 55 % van de totale uitstoot van kooldioxide in 1990 van de in bijlage I opgenomen partijen. Verder hebben de Gemeenschap en haar lidstaten het Protocol nog niet geratificeerd, zodat de bepalingen ervan, met inbegrip van de doelstellingen voor een vermindering van de uitstoot, nog niet bindend zijn voor de lidstaten. Bovendien benadrukt de Commissie dat de in het Protocol van Kyoto vastgestelde doelstellingen tegen het jaar 2012 door de partijen moeten worden gerealiseerd. Bijgevolg acht zij het voorbarig een standpunt in te nemen betreffende een aantal persartikelen over de niet-inachtneming van de doelstellingen van het Protocol door bepaalde lidstaten. De in juni 1998 in de Raad overeengekomen lastenverdeling tussen de lidstaten blijft ongewijzigd. (1999/C 142/096) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-3061/98 van Ernesto Caccavale (UPE) aan de Commissie Betreft: Overheidssteun aan de RAI (de Italiaanse staatsomroep) (2 oktober 1998) De Commissie stelt zich in haar antwoord op schriftelijke vraag E-0577/98 (1) over overheidssteun aan de RAI terughoudend op en preciseert niet of zij al dan niet binnen afzienbare termijn een formeel standpunt zal innemen over de klacht ten aanzien van overheidssubsidies aan de RAI. Het antwoord bevat namelijk slechts een algemene verwijzing naar de communautaire mededingingsregels, het nieuwe Verdrag van Amsterdam en een protocol daarvan − dat overigens nog steeds door meer dan de helft van de lidtstaten moet worden geratificeerd − en verwijst naar een niet verder toegelichte „coherente benadering” van alle gevallen die nu al bijna tien jaar aanhangig zijn


title: WRITTEN QUESTION No. 2946/98 by Umberto BOSSI Delays on the part of the Italian Government in setting up a guarantee fund for SMEs

eurovoc_concepts:
EU aid
Italy
Member States' contribution
aid to undertakings
credit guarantee
small and medium-sized enterprises


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3020/98 van José BARROS MOURA aan de Commissie. Meda-democratieprogramma

eurovoc_concepts:
EU programme
Israel
Mediterranean region (EU)
Palestine
administrative structures
democratisation
human rights
non-governmental organisation

text: C 135/152 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 14. 5. 1999 Antwoord (7/8 december 1998) De Raad wijst erop dat Israël in de zienswijze van de EU wel degelijk tot de Aziatische landen behoort. Aangezien Israël echter momenteel helaas geen lid kan worden van de Aziatische Groep, is het goed dat het westerse blok bereid is dit probleem te erkennen door de kandidatuur van Israël per geval te steunen bij verkiezingen voor VN-organen, wanneer het zelf geen kandidaten heeft. Wat de kwestie van tijdelijk Israëlisch lidmaatschap van het westerse blok betreft, blijft de EU bij haar standpunt dat het niet opportuun zou zijn een positief besluit te nemen. Men bedenke bovendien dat het akkoord van de EU daarvoor niet toereikend zou zijn, maar dat een consensus van alle leden van het westerse blok vereist zou zijn. (1999/C 135/189) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3020/98 van José Barros Moura (PSE) aan de Commissie (8 oktober 1998) Betreft: Meda-democratieprogramma B’Tselem − het Israëlische informatiecentrum voor de rechten van de mens in de bezette gebieden − stelt mij de volgende vraag: In 1996 heeft het Parlement het programma Meda-democratie en rechten van de mens op gang gebracht, dat naar wij vernemen uiterst nuttig is geweest bij het bevorderen van mensenrechten en democratie in het Middellandse-Zeegebied. Ons is medegedeeld dat de Commissie ingrijpende administratieve verande- ringen in het programma wenst aan te brengen die de resultaten van het programma in ongunstige zin zouden beïnvloeden. Wij verzoeken de Commissie de aard van de overwogen veranderingen toe te lichten en ons ervan te overtuigen dat het werk van de NGO’s ter plaatse hierdoor zou verbeteren. Kan de Commissie een reactie geven op de verontrusting van de NGO’s die ter plaatste zichtbaarheid en hoop verschaffen met betrekking tot mensenrechten en democratie? Antwoord van de heer Marín namens de Commissie (9 november 1998) De met betrekking tot het Meda-democratieprogramma overwogen wijzigingen zijn die welke eerstdaags zullen voortvloeien uit de tenuitvoerlegging van het voorstel voor een verordening van de Raad (1) houdende de voorwaarden voor de tenuitvoerlegging van de communautaire maatregelen ter bevordering van de ontwikkeling en de consolidatie van de democratie en de rechtsstaat en de eerbiediging van de mensenrechten en de fundamentele vrijheden in de bezette Palestijnse gebieden, zoals in de mediterrane partnerlanden van de Gemeenschap. Over bedoeld verordeningsvoorstel wordt op dit ogenblik nog het Parlement geraadpleegd. Zonder vooruit te lopen op de uiteindelijke formuleringen in bedoelde verordening mag worden aangenomen dat de belangrijkste innoverende aspecten ervan betrekking zullen hebben op de trans- parantie van de financieringsbesluiten en, in verband daarmee, de verplichting van de Commissie om bij het Parlement en de Raad jaarlijks een verslag betreffende de gefinancierde maatregelen en drie jaar na het in werking treden van de verordening een algemene evaluatie betreffende die maatregelen in te dienen. (1) PB C 282 van 18. 9. 1997


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2941/98 tων βουλετών Angela SIERRA GONZALEZ , Alonso PUERTA προς την Επ τροπή. Ζημίες που υφίστανται οι επιβάτες λόγω καθυστερήσεων των πτήσεων

eurovoc_concepts:
air transport
airport
approximation of laws
carriage of passengers
consumer protection
contract
unfair terms of contract

text: C 182/32 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των EL 28. 6. 1999 (1999/C 182/040) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2940/98 υποβολη΄: Iñigo Méndez de Vigo (PPE) προς την Επιτροπη΄ (8 Οκτωβρι΄ου 1998) Θε΄µα: Πα΄γωµα ορισµε΄νων αριθµω΄ν θε΄σεων του πρου¨ πολογισµου΄ Κατα΄ τις πληροφορι΄ες µου, η Επιτροπη΄ απεφα΄σισε να παγω΄σει ορισµε΄νο αριθµο΄ θε΄σεων του πρου¨ πολογισµου΄ που χρηµατοδοτου΄ν εθελοντικα΄ προγρα΄µµατα που συνδε΄ονται µε τη συνεργασι΄α στην ανα΄πτυξη, τον κοινωνικο΄ τοµε΄α και τα ανθρω΄πινα δικαιω΄µατα. Ποιοι υπη΄ρξαν οι λο΄γοι αυτη΄ς της απο΄φασης; Σκοπευ΄ει η Επιτροπη΄ να αναθεωρη΄σει τη θε΄ση της; Απα΄ντηση του κ. Liikanen εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (23 Νοεµβρι΄ου 1998) Η Επιτροπη΄ υπενθυµι΄ζει στο αξιο΄τιµο µε΄λος του Κοινοβουλι΄ου την απα΄ντηση που ε΄δωσε στη γραπτη΄ ερω΄τηση΄ του Ε-2128/98 (1), µε την οποι΄α τον ενηµε΄ρωσε κατα΄ τρο΄πο λεπτοµερη΄ σχετικα΄ µε τη συνε΄χεια που δο΄θηκε στην αναστολη΄ ορισµε΄νων θε΄σεων του πρου¨ πολογισµου΄ µετα΄ την απο΄φαση που εξε΄δωσε το ∆ικαστη΄ριο, στις 12 Μαι΅ου 1998, στην υπο΄θεση C-106/96. (1) ΕΕ C 142 της 21. 5. 1999. (1999/C 182/041) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2941/98 υποβολη΄: Angela Sierra González (GUE/NGL) και Alonso Puerta (GUE/NGL) προς την Επιτροπη΄ (8 Οκτωβρι΄ου 1998) Θε΄µα: Ζηµι΄ες που υφι΄στανται οι επιβα΄τες λο΄γω καθυστερη΄σεων των πτη΄σεων Η κατα΄σταση χα΄ους που επικρατει΄ σε πολλα΄ αεροδρο΄µια ε΄χει οδηγη΄σει στην αυ΄ξηση του αριθµου΄ των χρηστω΄ν που χα΄νουν την πτη΄ση τους. Το φαινο΄µενο αυτο΄ σε ορισµε΄νες περιπτω΄σεις οφει΄λεται σε αδικαιολο΄γητες καθυστερη΄σεις και δεν ε΄χει καµµι΄α αντιστοιχι΄α µε τις αποζηµιω΄σεις που καταβα΄λλονται στους χρη΄στες. Υπα΄ρχουν περιπτω΄σεις κατα΄χρησης εκ µε΄ρους των αεροπορικω΄ν µεταφορικω΄ν εταιρειω΄ν, οι οποι΄ες αποποιου΄νται την ευθυ΄νη τους για καθυστερη΄σεις που επαναλαµβα΄νονται τακτικα΄. Θεωρει΄ η Επιτροπη΄ επαρκει΄ς τους µηχανισµου΄ς προστασι΄ας των δικαιωµα΄των των καταναλωτω΄ν ε΄ναντι των αεροπορικω΄ν εταιρειω΄ν στις περιπτω΄σεις µη δικαιολογηµε΄νων καθυστερη΄σεων και απω΄λειας των πτη΄σεων; Έχει εξετα΄σει η Επιτροπη΄ τη δυνατο΄τητα να καθιερω΄σει ε΄να «αυτο΄µατο συ΄στηµα αποζηµι΄ωσης λο΄γω καθυστε΄ρησης πτη΄σεων που δεν οφει΄λεται σε ανω΄τερη βι΄α»; Απα΄ντηση του κου Kinnock εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (27 Νοεµβρι΄ου 1998) Οι καθυστερη΄σεις στα αεροδρο΄µια ει΄ναι εξαιρετικα΄ λυπηρο΄ φαινο΄µενο και κοστι΄ζουν, αλλα΄ οφει΄λονται συχνα΄ στην υποδοµη΄, σε δυσχε΄ρειες ο΄σον αφορα΄ τον ε΄λεγχο της εναε΄ριας κυκλοφορι΄ας η΄ σε α΄λλα προβλη΄µατα που ε΄χουν να κα΄νουν µε τα ι΄δια τα αεροδρο΄µια, παρα΄ µε την απο΄δοση του αεροµεταφορε΄α. Λο΄γω της συγκεκριµε΄νης πραγµατικο΄τητας δεν ενδει΄κνυται η αυτο΄µατη αποζηµι΄ωση απο΄ τους αεροµεταφορει΄ς. Εντου΄τοις, οι αεροµεταφορει΄ς ει΄ναι υπευ΄θυνοι για την τη΄ρηση των συµβατικω΄ν τους υποχρεω΄σεων και δεν ει΄ναι δυνατο΄ν να απαλα΄σσονται απο΄ την συγκεκριµε΄νη ευθυ΄νη δυνα΄µει συµβατικω΄ν ο΄ρων. Εα΄ν προκαλου΄νται καθυστερη΄σεις λο΄γω µη ορθη΄ς τη΄ρησης των συµβατικω΄ν τους υποχρεω΄σεων η΄ απο΄ αµε΄λεια, οι αεροµεταφορει΄ς ει΄ναι δυνατο΄ν να θεωρηθου΄ν υπευ΄θυνοι βα΄σει της ισχυ΄ουσας εθνικη΄ς νοµοθεσι΄ας. Εν προκειµε΄νω, υπενθυµι΄ζεται ο΄τι η οδηγι΄α 93/13/ΕΟΚ του Συµβουλι΄ου της 5ης Απριλι΄ου 1993 σχετικα΄ µε τις καταχρηστικε΄ς ρη΄τρες των συµβα΄σεων που συνα΄πτονται µε καταναλωτε΄ς (1) ε΄χει οδηγη΄σει σε προσε΄γγιση των εθνικω΄ν νοµοθεσιω΄ν


title: QUESTION ECRITE no 2982/98 de John McCARTIN Paquets d'aides nationaux en faveur des producteurs de porc

eurovoc_concepts:
France
Germany
State aid
aid to agriculture
control of State aid
livestock farming
single market
swine

text: C 320/20 Journal officiel des Communautés européennes FR 6. 11. 1999 À ce titre, les fruits tropicaux peuvent déjà faire l’objet de la part des organisations de producteurs de toute mesure de régulation spécifique. Les fonds opérationnels peuvent être mobilisés à cette fin, tant en ce qui concerne des mesures de retrait (dans les limites fixées par le règlement (CE) 2200/96), qu’en ce qui concerne des mesures incluses aux programmes opérationnels et visant l’amélioration de la qualité, le développement de la mise en valeur commerciale, et la promotion des produits. La Commission estime donc que les instruments en place permettent déjà de répondre de manière spécifique aux problèmes de régulation de la production et de la commercialisation des fruits tropicaux. De plus, le règlement (CE) 2200/96 prévoit la possibilité de mettre en place des mesures spécifiques pour l’amélioration de la compétitivité et pour la promotion de certains produits de grande importance locale et soumis à une forte concurrence internationale, au cas où les instruments généraux de l’organisation commune des marchés se révéleraient insuffisants ou inadaptés. La Commission ne dispose pas de données autres que les données régulièrement publiées par les offices statistiques des différents États membres et par Eurostat. En ce qui concerne les fruits tropicaux, il n’existe que peu d’information sur les développements récents des surfaces plantées et des quantités récoltées. À titre indicatif, le fruit tropical (hors avocat et banane) qui fait l’objet de la production la plus importante dans la Communauté reste l’ananas: près de 40 000 tonnes (l’équivalent de 1 300 hectares) dans les départements français d’outre-mer (dont 75 % à la Martinique) et environ 2 000 tonnes au Portugal. Les productions de mangues (essentiellement à la Réunion: 3 500 tonnes sur 200 hectares) et de papayes sont encore tout à fait marginales. (1) JO L 297 du 21. 11. 1996. (1999/C 320/026) QUESTION ÉCRITE E-2982/98 posée par John McCartin (PPE) à la Commission (8 octobre 1998) Objet: Paquets d’aides nationaux en faveur des producteurs de porc La Commission entend-elle faire des commentaires sur les récents paquets d’aides nationaux en faveur des producteurs de porc, annoncés par les gouvernements français et allemand et indiquer si ces aides nationales sont conformes aux principes du marché unique réglementant les produits agricoles? Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (23 octobre 1998) La Commission a pris contact avec les autorités françaises et allemandes afin de leur demander des informations plus détaillées au sujet des mesures d’aide en faveur du secteur porcin annoncées par les États membres concernés. Cette démarche vise à déterminer si ces mesures comportent des aides d’État et, dans l’affirmative, si ces aides peuvent être considérées comme compatibles avec les dispositions des articles 92-94 du traité CE. (1999/C 320/027) QUESTION ÉCRITE E-2985/98 posée par John McCartin (PPE) à la Commission (8 octobre 1998) Objet: Versements de primes en Irlande pour tête de bétail La Commission est-elle au courant des difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs irlandais, particulièrement à l’ouest du pays, en raison des précipitations exceptionnelles et entend-elle proposer le versement de primes par tête de bétail aux agriculteurs sinistrés?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2947/98 του Antonio TAJANI προς την Επ τροπή. Ιδιωτικοποίηση στην Ιταλία της Εταιρίας Αυτοκινητοδρόμων Α. Ε.

eurovoc_concepts:
Italy
equal treatment
motorway
privatisation
works contract


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2983/98 do Deputado John McCARTIN à Comissão. Custo excessivo do seguro automóvel na Irlanda

text: 14. 5. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 135/149 (1999/C 135/182) PERGUNTA ESCRITA E-2980/98 apresentada por David Martin (PSE) à Comissão (8 de Outubro de 1998) Objecto: Aquisição de automóveis no mercado único europeu Em razão das dificuldades que os eleitores da circunscrição que represento têm encontrado na aquisição de automóveis europeus com equipamentos específicos utilizados no Reino Unido, a fornecedores nos Países Baixos e outros países, pode a Comissão informar quais têm sido as medidas tomadas a fim de assegurar um autêntico mercado único europeu na aquisição de automóveis? Resposta dada pelo Comissário Van Miert em nome da Comissão (9 de Novembro de 1998) A Comissão convida o Senhor Deputado a consultar as respostas às perguntas escritas apresentadas pelos Senhores Deputados Skinner (1) (E-3298/97), e Mather (3) E-1851/98 − E-2534/98 (4). (P-1957/97), Watts (2) (1) (2) (3) (4) JO C 21 de 22. 1. 1998. JO C 158 de 25. 5. 1998. JO C 31 de 5. 2. 1999, p. 90. JO C 50 de 22. 2. 1999, p. 149. (1999/C 135/183) PERGUNTA ESCRITA E-2983/98 apresentada por John McCartin (PPE) à Comissão (8 de Outubro de 1998) Objecto: Custo excessivo do seguro automóvel na Irlanda No que diz respeito ao custo excessivo do seguro automóvel na Irlanda, julga a Comissão que isto se deve à falta de competitividade do mercado irlandês? (1999/C 135/184) PERGUNTA ESCRITA E-2984/98 apresentada por John McCartin (PPE) à Comissão (8 de Outubro de 1998) Objecto: Derrogações relativas ao seguro automóvel na Irlanda Pode a Comissão informar se existem derrogações no âmbito da política de concorrência ou quaisquer outras normas comunitárias que incidem sobre o mercado irlandês de seguro automóvel e, em caso de resposta afirmativa, quando deixarão de aplicar-se tais derrogações? Resposta comum às perguntas escritas E-2983/98 e E-2984/98 dada pelo Comissário Monti em nome da Comissão (4 de Dezembro de 1998) A Comissão está a proceder à recolha das informações necessárias para responder à pergunta colocada. A Comissão não deixará de comunicar o resultados das suas pesquisas no mais curto prazo


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3026/98 do Deputado Miguel ARIAS CAÑETE à Comissão. Acesso a lugares A/LA pelos titulares de diplomas alemães de cursos de seis semestres lectivos

eurovoc_concepts:
Germany
competition (EU)
diploma
length of studies
recognition of studies

text: C 96/158 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 8. 4. 1999 (1999/C 96/228) PERGUNTA ESCRITA E-3026/98 apresentada por Miguel Arias Caæete (PPE) (cid:224) Comissªo (8 de Outubro de 1998) Objecto: Acesso a lugares A/LA pelos titulares de diplomas alemªes de cursos de seis semestres lectivos Tendo em conta que, em resposta datada de 10 de Fevereiro de 1998 (cid:224) pergunta escrita E-4186/97 (1), apresentada pela Deputada BÆrbara D(cid:252)hrkop, o ComissÆrio Liikanen indicou que, para efeitos de ingresso na categoria A/LA da fun(cid:231)ªo pœblica europeia, a Comissªo aceita os diplomas alemªes de cursos com a dura(cid:231)ªo m(cid:237)nima obrigat(cid:243)ria de oito semestres; Que a Comissªo indicou, na contesta(cid:231)ªo escrita do recurso de anula(cid:231)ªo interposto pelo Sr. Vicente Alonso Morales (T-299/97, ponto 3), que sªo admitidos (cid:224) categoria A/LA os titulares do «Fachhochschuldiplom» alemªo de cursos de oito semestres lectivos; Que, nos termos do anœncio de convoca(cid:231)ªo do concurso geral COM/A/1047, publicado no JO C 145A de 13 de Maio de 1997, os per(cid:237)odos de estÆgio sªo contados como experiŒncia profissional; Por que razªo admite a Comissªo o t(cid:237)tulo alemªo de «Fachhochschuldiplom» para efeitos de ingresso na categoria A/LA da fun(cid:231)ªo pœblica europeia, sabendo que se trata de um diploma de cursos com a dura(cid:231)ªo mÆxima de seis semestres lectivos, a que acrescem um ou dois semestres de estÆgio em empresas, isto Ø, de experiŒncia profissional? (1) JO C 304 de 2. 10. 1998, p. 15. Resposta dada pelo Sr. Liikanen em nome da Comissªo (20 de Outubro de 1998) Remete-se a aten(cid:231)ªo do Senhor Deputado para a resposta (cid:224) pergunta escrita E-2740/98 da Senhora Deputada Vallelersundi (1). (1) Ver p. 141. (1999/C 96/229) PERGUNTA ESCRITA E-3030/98 apresentada por Raimo Ilaskivi (PPE) (cid:224) Comissªo (8 de Outubro de 1998) Objecto: O ensino do finlandŒs em Ahvenanmaa Segundo informa(cid:231)ıes publicadas hoje nos jornais, um funcionÆrio do governo distrital de Ahvenanmaa recusou o direito a um outro funcionÆrio de este estudar, durante o horÆrio de trabalho, finlandŒs, primeira l(cid:237)ngua oficial da Finl(cid:226)ndia. Se se tratasse de uma outra l(cid:237)ngua seria-lhe, porØm, concedida essa autoriza(cid:231)ªo. A recusa foi justificada pelo facto de nªo haver necessidade de aprender finlandŒs, visto a ilha de Ahvenanmaa ser uma regiªo aut(cid:243)noma unilingue. No entanto, os finlandeses constituem um grupo tur(cid:237)stico importante em Ahvenamaa. Proibir o estudo do finlandŒs e autorizar o de outras l(cid:237)nguas Ø uma medida discriminat(cid:243)ria. Considera a Comissªo que a proibi(cid:231)ªo se coaduna, nomeadamente, com o estatuto que a UE concedeu a Ahvenanmaa e caso contrÆrio que medidas tenciona a Comissªo tomar para que o funcionÆrio do governo distrital de Ahvenanmaa possa estudar finlandŒs em igualdade com as outras l(cid:237)nguas? Resposta dada pelo Sr. Oreja em nome da Comissªo (24 de Novembro de 1998) A Comissªo nªo tem competŒncia para tratar da questªo levantada, que Ø da exclusiva competŒncia das autoridades nacionais responsÆveis


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2982/98 do Deputado John McCARTIN Nationella stödpaket till grisköttsproducenter

text: C 320/20 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 6. 11. 1999 A este título, os frutos tropicais já podem ser objecto por parte das organizações de produtores de qualquer medida de regulação específica. Os fundos operacionais podem ser mobilizados para este efeito, tanto no que diz respeito a medidas de retirada (nos limites fixados pelo Regulamento (CE) 2200/96), como no respeitante a medidas incluídas nos programas operacionais e destinadas ao melhoramento da qualidade, ao desenvolvi- mento da valorização comercial e à promoção dos produtos. Por conseguinte, a Comissão estima que os instrumentos em aplicação já permitem dar uma resposta específica aos problemas de regulação da produção e de comercialização dos frutos tropicais. Além disso, o Regulamento (CE) 2200/96 prevê a possibilidade de criar medidas específicas para o melhoramento da competitividade e para a promoção de determinados produtos de grande importância local e sujeitos a uma forte concorrência internacional, no caso de os instrumentos gerais da Organização Comum dos Mercados se revelarem insuficientes ou inadaptados. A Comissão não dispõe de dados além dos regularmente publicados pelos gabinetes estatísticos dos diferentes Estados-membros e por Eurostat. No que se refere aos frutos tropicais, são poucas as informações sobre a evolução recente das superfícies plantadas e das quantidades colhidas. A título indicativo, o fruto tropical mais produzido na Comunidade (para além do abacate e da banana) continua a ser o ananás: aproximadamente 40 000 toneladas (o equivalente a 1 300 hectares) nos departamentos franceses ultramarinos (75 % das quais na Martinica) e cerca de 2 000 toneladas em Portugal. As produções de mangas (essencialmente na Reunião, com 3 500 toneladas em 200 hectares) e de papaias continuam a ser marginais. (1) JO L 297 de 21. 11. 1996. (1999/C 320/026) PERGUNTA ESCRITA E-2982/98 apresentada por John McCartin (PPE) à Comissão (8 de Outubro de 1998) Objecto: Pacotes de auxílios nacionais aos produtores de carne de suíno Pode a Comissão dizer qual é a sua opinião sobre os recentes pacotes de auxílios nacionais aos produtores de carne de suíno anunciados pelos governos da França e da Alemanha e informar se tais auxílios são conformes com os princípios do mercado único em matéria de produtos agrícolas? Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissão (23 de Outubro de 1998) A Comissão solicitou às autoridades francesas e alemãs informações pormenorizadas sobre as medidas de apoio ao sector da suinicultura, anunciadas pelos respectivos Estados-membros, para determinar se tais medidas incluem auxílios estatais e, em caso afirmativo, se os auxílios podem ser considerados compatíveis com os artigos 92o e 94o do Tratado CE. (1999/C 320/027) PERGUNTA ESCRITA E-2985/98 apresentada por John McCartin (PPE) à Comissão (8 de Outubro de 1998) Objecto: Pagamento de prémios na Irlanda Tem a Comissão conhecimento das graves dificuldades enfrentadas pelos agricultores na Irlanda, especial- mente na região Oeste, devido ao excesso de chuvas? Tenciona a Comissão estudar a possibilidade do pagamento de prémios a fim de atenuar as dificuldades enfrentadas pelos agricultores?


title: Risoluzione sulla cooperazione con i paesi mediterranei in materia di immigrazione

eurovoc_concepts:
Mediterranean region (EU)
Mediterranean third countries
aid to refugees
migration policy


title: QUESTION ECRITE no 3046/98 des députes Honório NOVO , Joaquim MIRANDA , Sérgio RIBEIRO à la Commission. Plan hydrologique espagnol


title: Verordening (EG) nr. 2166/98 van de Commissie van 8 oktober 1998 tot vaststelling, voor het verkoopseizoen 1997/1998 van het door de suikerfabrikanten aan de suikerbietenverkopers uit te keren bedrag wegens het verschil tussen het maximumbedrag van de B-heffing en het bedrag van die heffing

eurovoc_concepts:
farm prices
marketing
sugar beet
sugar industry
sugar levy

text: 9. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 273/19 VERORDENING (EG) Nr. 2166/98 VAN DE COMMISSIE van 8 oktober 1998 tot vaststelling, voor het verkoopseizoen 1997/1998 van het door de suikerfabri- kanten aan de suikerbietenverkopers uit te keren bedrag wegens het verschil tussen het maximumbedrag van de B-heffing en het bedrag van die heffing DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1785/81 van de Raad van 30 juni 1981 houdende een gemeenschappelijke ordening der markten in de sector suiker (1), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1148/98 (2), en met name op artikel 29, lid 5, Overwegende dat artikel 29, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 1785/81 in het bijzonder bepaalt dat wanneer de opbrengst van de B-heffing minder bedraagt dan het maximumbedrag bedoeld in artikel 28, lid 4, van die verordening, in voorkomend geval herzien volgens lid 5 van dat artikel, de suikerfabrikanten verplicht zijn de suikerbietenverkopers het verschil uit te keren tussen het maximumbedrag van de B-heffing en het bedrag van die te innen heffing, ten belope van 60 % van dit verschil; dat artikel 8, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 1443/82 van de Commissie van 8 juni 1982 houdende uitvoerings- bepalingen voor de quotaregeling in de sector suiker (3), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 392/94 (4), bepaalt dat dit bedrag, bedoeld in artikel 29, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 1785/81, tegelijk wordt vastgesteld met de bedragen van de productieheffingen volgens dezelfde procedure; Overwegende dat voor het verkoopseizoen 1997/1998 het maximumbedrag van de B-heffing op 37,5 % van de interventieprijs voor witte suiker werd vastgesteld; dat te innen bijgevolg met betrekking tot de suiker het bedrag van de B-heffing voor genoemd verkoopseizoen slechts 36,8891 % van de interventieprijs voor witte suiker zal bedragen; dat bijgevolg wegens dit verschil, overeenkomstig artikel 29, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 1785/81, het door de suikerfabrikanten aan de suiker- bietenverkopers per ton bieten van de standaardkwaliteit te betalen bedrag, ten belope van 60 % van dit verschil, dient te worden vastgesteld; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor suiker, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Het in artikel 29, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 1785/ 81 bedoelde bedrag met betrekking tot de B-heffing, dat door de suikerfabrikanten aan de suikerbietenverkopers moet worden betaald, wordt voor het verkoopseizoen 1997/1998 vastgesteld op 0,30 ecu per ton bieten van de standaardkwaliteit. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de derde dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publica- tieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 8 oktober 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 177 van 1. 7. 1981, blz. 4. (2) PB L 159 van 3. 6. 1998, blz. 38. (3) PB L 158 van 9. 6. 1982, blz. 17. (4) PB L 53 van 24. 2. 1994, blz. 7


title: Wetgevingsresolutie houdende advies van het Europees Parlement inzake het voorstel voor een beschikking van de Raad tot vaststelling van een meerjarenprogramma voor studies, analyses, prognoses en andere daarmee samenhangende werkzaamheden in de energiesector (1998-2002) (ETAP-programma) (COM(98)0423 C4-0487/98 98/0233(CNS)) (Raadplegingsprocedure)

eurovoc_concepts:
Adriatic Sea
Arab League
energy research
nuclear energy
transport safety


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2983/98 του John McCARTIN προς την Επ τροπή. Υπερβολικό κόστος της ασφάλειας των αυτοκινήτων οχημάτων στην Ιρλανδία

eurovoc_concepts:
Ireland
exchange of information
motor vehicle insurance
prices
restriction on competition

text: 14. 5. 1999 EL Επι´σηµη Εφηµερι´δα των Ευρωπαι¨κω´ ν Κοινοτη´των C 135/149 (1999/C 135/182) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2980/98 υποβολη´ : David Martin (PSE) προς την Επιτροπη´ (8 Οκτωβρι´ου 1998) Θε´µα: Η αγορα´ αυτοκινη´των στην ευρωπαïκη´ ενιαι´α αγορα´ Θα µπορου´σε η Επιτροπη´ να αναφε´ρει, µετα´ απο´ τα προβλη´µατα που ψηφοφο´ροι µου αντιµετω´ πισαν κατα´ την αγορα´ ευρωπαι¨κω´ ν αυτοκινη´των οχηµα´των, µε προδιαγραφε´ς για το Ηνωµε´νο Βασι´λειο, απο´ προµηθευτε´ς στην Ολλανδι´α και αλλου´, σε τι´ ενε´ργειες προβαι´νει για να εξασφαλι´σει την πραγµατικη´ ευρωπαι¨κη´ ενιαι´α αγορα´ κατα´ την αγορα´ αυτοκινη´των; Απα´ ντηση του κ. Van Miert εξ ονο´µατος της Επιτροπη´ ς (9 Νοεµβρι´ου 1998) Η Επιτροπη´ παραπε´µπει το αξιο´τιµο µε´λος του Κοινοβουλι´ου στις απαντη´σεις της στις γραπτε´ς ερωτη´σεις P-1957/97 του κ. Skinner (1), E-3298/97 του κ. Watts (2), E-1851/98 του κ. Mather (3) και E-2534/98 του κ. Mather (4). (1) ΕΕ C 21 της 22. 1. 1998. (2) ΕΕ C 158 της 25. 5. 1998. (3) ΕΕ C 31 της 5. 2. 1999, σελ. 90. (4) ΕΕ C 50 της 22. 2. 1999, σελ. 149. (1999/C 135/183) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2983/98 υποβολη´ : John McCartin (PPE) προς την Επιτροπη´ (8 Οκτωβρι´ου 1998) Θε´µα: Υπερβολικο´ κο´στος της ασφα´λειας των αυτοκινη´των οχηµα´των στην Ιρλανδι´α Γνωρι´ζει η Επιτροπη´ το υπερβολικο´ κο´στος για την ασφα´λεια των αυτοκινη´των οχηµα´των στην Ιρλανδι´α και θεωρει´ α´ραγε ο´τι αυτο´ οφει´λεται σε ε´λλειψη ανταγωνισµου´ στην ιρλανδικη´ αγορα´; (1999/C 135/184) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2984/98 υποβολη´ : John McCartin (PPE) προς την Επιτροπη´ (8 Οκτωβρι´ου 1998) Θε´µα: Παρεκκλι´σεις στις ασφα´λειας οχηµα´των στην Ιρλανδι´α Θα η´θελε να αναφε´ρει η Επιτροπη´ το κατα´ πο´σο η ιρλανδικη´ αγορα´ ασφα´λειας αυτοκινη´των οχηµα´των επηρεα´ζεται απο´ παρεκκλι´σεις απο´ την ευρωπαι¨κη´ πολιτικη´ ανταγωνισµου´ η´ α´λλη νοµοθεσι´α και θα η´θελε η Επιτροπη´ να αναφε´ρει πο´τε θα παυ´σουν να ισχυ´ουν οι παρεκκλι´σεις αυτε´ς; Κοινη´ απα´ ντηση του κ. Monti εξ ονο´µατος της Επιτροπη´ ς στις γραπτε´ς ερωτη´ σεις E-2983/98 και E-2984/98 (4 ∆εκεµβρι´ου 1998) Η Επιτροπη´ συγκεντρω´ νει τις πληροφορι´ες που απαιτου´νται για την απα´ντηση στην ερω´ τηση που τε´θηκε. ∆ε θα παραλει´ψει να γνωστοποιη´σει το συντοµο´τερο το αποτε´λεσµα των ερευνω´ ν της


title: QUESTION ECRITE no 2977/98 de John McCARTIN à la Commission. Incinération de viande porcine

eurovoc_concepts:
EU Member State
Russia
aid system
developing countries
export restriction
food aid
pigmeat
private stock
production surplus
waste incineration

text: C 182/34 Journal officiel des Communautés européennes FR 28. 6. 1999 À la suite de la mission d’inspection organisée du 11 au 15 mai 1998, la Commission a demandé au Portugal, le 2 septembre 1998, de lui faire part de ses observations sur son projet de rapport. Ces observations sont arrivées le 25 septembre 1998. Dans l’intervalle et en rapport avec cette mission, une réunion a été organisée le 11 septembre entre les autorités portugaises et la Commission. À cette occasion, la situation a été évaluée et la Commission a exprimé ses préoccupations. Depuis juillet 1998, le président de la Commission et les membres de la Commission chargés de l’agriculture et de la protection de la santé des consommateurs ont eu, à plusieurs reprises, des contacts directs avec des membres du gouvernement portugais, et ont tiré la sonnette d’alarme face à la situation du point de vue de l’ESB et à la nécessité de prendre des mesures adéquates. La Commission confirme qu’une mission d’inspection vétérinaire a été effectuée d’urgence au Portugal du 28 septembre au 2 octobre 1998. Cette mission, consécutive à une forte augmentation du nombre de cas d’ESB, a permis d’assurer le suivi des constatations de la mission de mai 1998. Elle a été consacrée à la surveillance épidémiologique ainsi qu’à l’efficacité de la stratégie de gestion des risques mise en œuvre. L’accent a notamment été mis sur l’application de l’interdiction d’utiliser des protéines de mammifères dans l’alimentation des animaux, sur le traitement des déchets de mammifères, sur les mesures concernant les matières à risque spécifié et sur le plan d’éradication national. Des informations sur l’expédition de bovins vivants et de viande bovine à partir du Portugal ont également été collectées dans la mesure du possible. Le rapport relatif à cette mission sera préparé dans le cadre des procédures spéciales prévues pour les rapports urgents par la décision 98/139/CE de la Commission, du 4 février 1998, fixant certaines modalités relatives aux contrôles sur place dans le domaine vétérinaire effectués par des experts de la Commission dans les États membres (1). En vertu de cette décision, les rapports concernant les missions de mai et de septembre 1998 seront présentés au Parlement et diffusés sur Internet. (1) JO L 38 du 12. 2. 1998. (1999/C 182/043) QUESTION ÉCRITE E-2977/98 posée par John McCartin (PPE) à la Commission (8 octobre 1998) Objet: Incinération de viande porcine La Commission sait-elle que la viande porcine, qui constitue une nourriture riche et appréciable, est incinérée faute de débouchés dans les États membres et peut-elle dire si elle a envisagé d’utiliser ces excédents alimentaires pour soulager la famine qui règne dans les pays pauvres, voire en Russie où des pénuries peuvent se produire au cours du prochain hiver? Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 novembre 1998) La Commission n’est pas au courant de l’utilisation, dans la Communauté, de l’incinération en tant que moyen de réduire l’offre de porcs. Dans le cadre d’un programme national exceptionnel et temporaire en Irlande du Nord, des porcs ont toutefois été destinés à l’équarrissage et ensuite enterrés dans une aire de décharge. Ce programme a été appliqué pendant une courte période au cours de l’été 1998, après un incendie dans un important abattoir de porcs afin de résoudre les problèmes de bien-être des animaux concernant des porcs lourds qui ne pouvaient être abattus en raison de l’absence de capacité d’abattage. Certains signes indiquent clairement que l’on assiste à un redressement des échanges commerciaux normaux de viande de porc avec la Russie et, également, que de nouveaux débouchés ont été trouvés par les opérateurs économiques. L’augmentation récente des restitutions à l’exportation et l’instauration d’un régime d’aide au stockage privé devraient apporter une aide à cet égard. La Commission suit très attentivement l’évolution en Russie et continuera à y répondre d’une manière appropriée


title: Resolution on the human rights situation in Malaysia

eurovoc_concepts:
Malaysia
Poland
political prisoner


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3037/98 von John IVERSEN an die Kommission. Fernsehen ohne Grenzen

eurovoc_concepts:
Denmark
administrative cooperation
approximation of laws
audiovisual communications policy
broadcasting
free movement of programmes
national implementing measure
provision of services
sporting event
television

text: C 135/156 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 14. 5. 1999 (1999/C 135/193) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-3036/98 von María Izquierdo Rojo (PSE) an die Kommission Betrifft: Gemeinsame Bildungsprogramme EU-Algerien (2. Oktober 1998) Wäre die Kommission bereit, gemeinsame Maßnahmen im Bildungsbereich in Form eines spezifischen Programms Europäische Union-Algerien vorzusehen? Antwort von Herrn Marín im Namen der Kommission (9. November 1998) Im Rahmen des MEDA-Programms hat die Kommission mit der algerischen Regierung 1996 eine mehrjährige Programmplanung für die bilaterale finanzielle Zusammenarbeit vereinbart, die zum einen die wichtigsten Ziele des MEDA-Programms, nämlich die Unterstützung der Wirtschaftsreformen, des Ausbaus eines sozialen und wirtschaftlichen Gleichgewichts und der Entwicklung der Bürgergesellschaft, und zum anderen die sozialen und wirtschaftlichen Herausforderungen Algeriens sowie die Sicherheits- lage berücksichtigt. Auf dieser Grundlage haben sich die Kommission und die algerische Regierung für die Konzentration der Mittel auf fünf Kooperationsprogramme entschieden. Die soziale Lage ist beunruhigend; die Arbeitslosenquote liegt bei 30 %. Daher möchte die Kommission den Ausbau des Netzes der sozialen Sicherheit mit dem Ziel unterstützen, daß Arbeitsplätze geschaffen werden. Andere Bestandteile der Programmplanung sind eine Fazilität für die Strukturanpassung, Hilfe für kleine und mittlere Unternehmen, für die Privatisierung und für die Modernisierung des Finanzsektors. Die derzeit laufenden und die in Vorbereitung befindlichen Programme der Gemeinschaftszusammen- arbeit enthalten u. a. wichtige Ausbildungsmaßnahmen, wie die Ausbildung von Unternehmerinnen, von Beschäftigten des Finanzsektors oder von Fischern im Rahmen ihres handwerklichen Gewerbes. Da der Bildungsbereich nach der Erklärung von Barcelona zum Tätigkeitsfeld im Rahmen der Europa- Mittelmeer-Partnerschaft erklärt wurde, könnten die Kommission und die algerische Regierung aus Anlaß der Überprüfung der MEDA-Programmierung und auf der Grundlage der sektorbezogenen mittel- und langfristigen Strategie Algeriens die Prioritäten der künftigen Zusammenarbeit neu festlegen und sich über eine künftige Ausrichtung auf den Bildungsbereich einigen. (1999/C 135/194) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3037/98 von John Iversen (PSE) an die Kommission (8. Oktober 1998) Betrifft: Fernsehen ohne Grenzen Das Europameisterschaft-Qualifikationsspiel zwischen Dänemark und Weißrußland wurde nur auf TV3 übertragen, weil DR und TV2 den hohen Preis nicht bezahlen wollten. Das bedeutete, daß nur 60 % der Zuschauer das Spiel sehen konnten. Dies ist nicht in Übereinstimmung mit der Richtlinie des Rates, wonach es nicht sein darf, daß bestimmte wichtige sportliche Ereignisse nur über Sender ausgestrahlt werden, die nur ein kleiner Teil der Bevölkerung empfangen kann. Hat diese Richtlinie eine Lücke? Welche Bedeutung hat die Richtlinie für die Preisgestaltung bei Fernseh-Senderechten? Antwort von Herrn Oreja im Namen der Kommission (4. Dezember 1998) Artikel 3a Absatz 1 der Richtlinie 89/552/EWG „Fernsehen ohne Grenzen“ (1), geändert durch die Richtlinie 97/36/EG (2), gestattet es den Mitgliedstaaten − verpflichtet sie jedoch nicht − im Einklang mit dem Gemeinschaftsrecht Maßnahmen zu ergreifen, mit denen verhindert werden soll, daß einem bedeutenden Teil der Öffentlichkeit die Möglichkeit vorenthalten wird, Ereignisse von erheblicher gesellschaftlicher Bedeutung im Wege direkter oder zeitversetzter Berichterstattung über frei zugängliche Fernsehsender zu verfolgen


title: WRITTEN QUESTION No. 3103/98 by Graham WATSON to the Commission. Purchase of Manchester United Football Club

eurovoc_concepts:
North West (England)
dominant position
professional sport
purchase
sports body
television

text: C 118/180 Official Journal of the European Communities EN 29. 4. 1999 Can the Council say whether or not everyone is free to organise professional and amateur sporting activities, on a one-off or series basis, in a free market system, unlike the CONI-dominated monopolistic system that exists in Italy, in particular in view of the multi-billion lira subsidies CONI receives? Reply (7 December 1998) Given the division of responsibilities between Institutions provided for by the Treaty establishing the European Community, the Council can only inform the Honourable Member that this is a matter for the Commission, pursuant to the provisions of Articles 89 and 90 of the EC Treaty. (1999/C 118/231) WRITTEN QUESTION P-3103/98 by Graham Watson (ELDR) to the Commission (8 October 1998) Subject: Purchase of Manchester United Football Club In view of the purchase of Manchester United Football Club by Rupert Murdoch, will the Commission confirm that any attempt to prevent television stations (other than those which are part of Mr Murdoch(cid:146)s media empire) from acquiring television rights would constitute a breach of Article 86? Answer given by Mr Van Miert on behalf of the Commission (28 October 1998) Article 86 EC of the EC Treaty prohibits any abuse by undertakings of a dominant position within the common market or in a substantial part of it in so far as it may affect trade between Member States. However, the application of Article 86 to any individual case depends on an evaluation of the surrounding legal and economic circumstances in order to determine, in particular, whether, in fact, the undertaking holds a dominant position and whether its conduct amounts to an abuse of that dominant position. It is not, therefore, possible to determine at this stage whether, in the event that BSkyB(cid:146)s bid for Manchester united football club is successful and obtains the necessary clearances, any possible future conduct of BSkyB would contravene Article 86 EC of the EC Treaty. (1999/C 118/232) WRITTEN QUESTION E-3108/98 by Hilde Hawlicek (PSE) to the Commission (16 October 1998) Subject: Tourism in the developing countries: safeguarding an important source of income Tourism is a primary source of income for many developing countries. At the same time, ill-conceived tourist developments can often have adverse social and environmental consequences for developing countries. Are any plans in the offing at European Union level to help promote socially and environmentally aware tourism in Third World countries?


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2997/98 del Franz LINSER a la Comisión. Realización del proyecto del túnel del Brennero

eurovoc_concepts:
Tyrol
building permit
carriage of goods
carriage of passengers
engineering structure
feasibility study
project of common interest
rail transport

text: 21. 5. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 142/65 (1999/C 142/080) PREGUNTA ESCRITA E-2979/98 de John McCartin (PPE) a la Comisión (8 de octubre de 1998) Asunto: Sector de confección ¿Es la Comisión consciente del prolongado declive del sector de confección como consecuencia de la deslocalización de los centros de producción a países en desarrollo (un ejemplo reciente es el de la compañía americana «Fruit of the Loom» en Co. Donegal, Irlanda, que ha decidido trasladarse a Marruecos, lo que significa la pérdida de 300 puestos de trabajo y la aplicación de la jornada reducida a otros 1500 trabajadores)?, y ¿está examinando la Comisión la posibilidad de adoptar planes para contrarrestar esta tendencia? Respuesta del Sr. Bangemann en nombre de la Comisión (13 de noviembre de 1998) La deslocalización de actividades industriales desde Europa hacia países terceros obedece a una dinámica de crecimiento económico y de competencia a nivel mundial. En los últimos años, las empresas del sector textil y de la confección han elaborado estrategias de internacionalización de su producción con el fin de servir mejor a sus intereses a nivel mundial. Estos fenómenos son más importantes en el sector de la confección que en el sector textil. La Comisión está convencida de que este fenómeno no puede frenarse con medidas administrativas. Además, las medidas proteccionistas no serían ni verdaderamente posibles ni efectivas para eliminar las causas. La disminución de la deslocalización podría encontrar una solución en el conjunto de medidas comunitarias en favor de la competitividad de la industria textil y de la confección. Más concretamente, el «Plan de acción sobre la competitividad de la industria textil y de la confección» (1) redactado por la Comisión constituye un marco de coordinación para todas las medidas comunitarias destinadas a valorizar las ventajas competitivas de las empresas europeas del sector. En lo que respecta a la estrategia de cooperación económica (por ejemplo, Asiainvest, Alinvest, JOP, las acciones MEDA, ECIP y el Centro para el Desarrollo Industrial), la Comisión fomenta proyectos que tengan por objeto reforzar el sector europeo, y por tanto el empleo comunitario, en los mercados terceros. En lo que se refiere a la empresa «Fruit of the Loom», la Comisión no tiene conocimiento de que se le haya concedido una ayuda comunitaria. (1) COM(97)454 final. (1999/C 142/081) PREGUNTA ESCRITA E-2997/98 de Franz Linser (NI) a la Comisión (8 de octubre de 1998) Asunto: Realización del proyecto del túnel del Brennero En su Libro Blanco sobre una estrategia para la revitalización del ferrocarril en la Comunidad, la Comisión subraya que una utilización mayor del ferrocarril resulta apropiada como alternativa económica al tráfico por carretera, a fin de combatir eficazmente el problema del exceso de tráfico. El Estado Federado del Tirol es la región de la Unión Europea más afectada por el tránsito alpino. En el marco de las redes transeuropeas, se proyecta la construcción del túnel del Brennero, con vistas a la transferencia, al ferrocarril, de gran parte del transporte de personas y mercancías que se efectúa a través del Tirol. ¿Opina la Comisión que existe la necesidad, en estos momentos, de empezar la construcción del 1. túnel del Brennero? En tal caso, ¿cómo se va a garantizar, en Italia y Alemania, la existencia de los trazados que deben 2. asegurar la afluencia de tráfico hacia el túnel del Brennero? En caso contrario, ¿qué razones se oponen a un inicio lo más rápido posible de la construcción y 3. cuándo se llevará a cabo?


title: WRITTEN QUESTION No. 2999/98 by Klaus LUKAS Customs problems with hire cars

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