title: 1999/210/CE: Décision de la Commission du 14 octobre 1998 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (Affaire IV/F-3/33.708 - British Sugar plc, affaire IV/F-3/33.709 - Tate & Lyle plc, affaire IV/F-3/33.710 - Napier Brown & Company Ltd, affaire IV/F-3/33.711 - James Budgett Sugars Ltd) [notifiée sous le numéro C(1998) 3061] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
United Kingdom
common organisation of markets
fine
prices policy
restriction on competition
sugar industry

text: 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilite´) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1998 relative à une proce´dure d’application de l’article 85 du traite´ CE (Affaire IV/F-3/33. 708 — British Sugar plc, affaire IV/F-3/33. 709 — Tate & Lyle plc, affaire IV/F-3/33. 710 — Napier Brown & Company Ltd, affaire IV/F-3/33. 711 — James Budgett Sugars Ltd) [notifie´e sous le nume´ro C(1998) 3061] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. ) (1999/210/CE) TABLE DES MATIÈRES Conside´rants I. INTRODUCTION ET PROCÉDURE. (1)-(2) II. LES FAITS. (3)-(58) A. LE PRODUIT. (3) B. LE RÉGIME APPLICABLE AU SUCRE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE. (4)-(7) C. LES ENTREPRISES EN CAUSE ET LEUR POSITION AU ROYAUME–UNI, PLUS PARTICULIÈREMENT EN GRANDE-BRETAGNE. (8)-(13) 1. Les producteurs de sucre au Royaume-Uni. (8)-(9) 1. 1. British Sugar. 1. 2. Tate & Lyle. (8) (9) 2. Les ne´gociants en sucre. (10)-(13) 2. 1. Napier Brown. 2. 2. James Budgett. (12) (13) L 76/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 Conside´rants D. PRODUCTION ET VENTE DE SUCRE AU ROYAUME-UNI ET EN GRANDE- BRETAGNE. (14)-(21) 1. Parts de marche´. (14)-(15) 2. Importations d’autres États membres au Royaume-Uni, et notamment en Grande-Bretagne. (16)-(21) E. LA SITUATION RESPECTIVE, SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE, DE BRITISH SUGAR, TATE & LYLE, NAPIER BROWN ET JAMES BUDGETT. (22)-(23) F. FAITS À L’ORIGINE DE L’INFRACTION AUX RÈGLES DE CONCURRENCE (24)-(57) 1. Historique. (24)-(28) 2. Le comportement anticoncurrentiel. (29)-(57) 2. 1. Re´sume´. (29) 2. 2. Pre´sentation de´taille´e. (30)-(57) 2. 2. 1. Fixation des prix du sucre industriel (en particulier, matrice des. prix) (37)-(45) 2. 2. 2. Fixation des prix de vente au de´tail du sucre. (46)-(48) 2. 2. 3. Disponibilite´ et valeur des informations relatives aux prix du sucre. (49) 2. 2. 4. Autres communications relatives aux re´unions. (50)-(51) 2. 2. 5. La perception de la situation du marche´ par les parties au cours de la pe´riode de re´fe´rence. (52)-(56) 2. 2. 6. L’e´cart entre les augmentations des prix institutionnels et les prix de British Sugar. G. PROCÉDURE PARALLÈLE DE L’OFFICE OF FAIR TRADING. (57) (58) III. APPRÉCIATION JURIDIQUE. (59)-(184) A. DÉFINITION DU MARCHÉ EN CAUSE. (59)-(65) 1. Le marche´ de produits en cause. (59) 2. Le marche´ ge´ographique en cause. (60)-(65) B. ACCORD ET/OU PRATIQUE CONCERTÉE ENTRE ENTREPRISES AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET UNE RESTRICTION SENSIBLE DE LA CONCURRENCE. (66)-(154) 1. L’e´valuation de la Commission. (66)-(78) 1. 1. Accord et/ou pratique concerte´e entre entreprises. (66)-(71) 1. 2. Une restriction sensible de la concurrence en tant qu’objet ou effet. (72)-(77) 1. 2. 1. Coordination des prix. (72)-(76) 1. 2. 2. Porte´e des restrictions. 1. 3. Conclusion. (77) (78) 2. Les arguments des parties et les re´ponses de la Commission. (79)-(154) 2. 1. Pas d’accord, pas de pratique concerte´e, position de teˆte de British Sugar en matie`re de prix. (79)-(97) 2. 1. 1. Les arguments de British Sugar. (79)-(81) 2. 1. 2. Les arguments de Tate & Lyle. (82)-(83) 2. 1. 3. Les arguments de Napier Brown. 2. 1. 4. Les arguments de James Budgett. (84) (85) 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/3 Conside´rants 2. 1. 5. Les re´ponses de la Commission. (86)-(97) a) Position de teˆte de British Sugar sur les prix. (86)-(88) b) Accord et/ou pratique concerte´e. (89)-(97) aa) La signification des re´unions. (90) bb) Accord et/ou pratique concerte´e entre British Sugar et Tate & Lyle. cc) Accord et/ou pratique concerte´e entre British Sugar, Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett. dd) Pratique concerte´e sans preuve d’un effet re´el. (91)-(92) (93)-(94) (95)-(97) 2. 2. La transparence du marche´ du sucre, la communication anticipe´e d’infor- mations privile´gie´es, la valeur des informations sur les prix communique´es lors des re´unions, la fonction des re´unions et leur effet anticoncurrentiel. sur le marche´ (98)-(123) 2. 2. 1. Les arguments de British Sugar. (98)-(108) a) Sucre industriel. (100)-(102) b) Sucre au de´tail. (103)-(108) 2. 2. 2. Les arguments de Tate & Lyle. (109)-(113) 2. 2. 3. Les arguments de Napier Brown. 2. 2. 4. Les arguments de James Budgett. (114) (115) 2. 2. 5. Les re´ponses de la Commission. (116)-(123) a) L’importance des effets la pratique concerte´e. l’accord et/ou suscite´s par b) La transparence du marche´ du sucre, la communication antici- pe´e d’informations privile´gie´es, la valeur des informations sur les prix communique´es lors des re´unions, la fonction des re´u- nions. (116)-(119) (120)-(122) c) Conclusion. (123) 2. 3. L’objet suppose´ des re´unions, en particulier les engagements. (124)-(154) 2. 3. 1. Les arguments de British Sugar. (124)-(129) a) Les engagements. (126)-(129) b) Autres buts des re´unions. 2. 3. 2. Les arguments de Tate & Lyle. 2. 3. 3. Les arguments de Napier Brown. 2. 3. 4. Les arguments de James Budgett. (130) (131) (132) (133) 2. 3. 5. Les re´ponses de la Commission. (134)-(154) a) Les engagements. (135)-(152) aa) Les participants aux re´unions. (141) bb) La chronologie des e´ve´nements. (142)-(143) cc) Le the`me des re´unions. (144)-(148) dd) La signification du programme d’application du droit com- munautaire. (149)-(151) ee) Autres me´thodes permettant de mettre en œuvre et de. contrôler le respect des engagements b) Les autres arguments justifiant les re´unions. c) Conclusion. (152) (153) (154) L 76/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 Conside´rants C. EFFET SENSIBLE SUR LE COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES. (155)-(183) 1. L’appre´ciation de la Commission. (155)-(168) 1. 1. Le libelle´ de l’article 85, paragraphe 1, et les re`gles de´finies par la Cour de justice. (155)-(158) 1. 2. Appre´ciation de la pre´sente affaire. (159)-(168) 1. 2. 1. Sucre industriel. (163)-(166) 1. 2. 2. Sucre au de´tail. (167)-(168) 2. Les arguments des parties. (169)-(175) 2. 1. British Sugar. (169)-(171) 2. 2. Tate & Lyle. 2. 3. Napier Brown. (172) (173) 2. 4. James Budgett. (174)-(175) 3. Les re´ponses de la Commission. (176)-(183) D. ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITÉ CE. (184) IV. INAPPLICABILITÉ DU RÈGLEMENT No 26. (185)-(188) V. ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT No 17. (189) VI. ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT No 17. (190)-(217) A. CARACTÈRE INTENTIONNEL. (191)-(192) B. GRAVITÉ DE L’INFRACTION. (193)-(198) C. DURÉE DE L’INFRACTION. (199)-(202) D. FACTEURS AGGRAVANTS ET ATTÉNUANTS. (203)-(210) 1. L’organisation commune du marche´ du sucre dans la Communaute´. (203)-(205) 2. British Sugar. (206)-(210) E. COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1996 CONCER- NANT LA NON-IMPOSITION D’AMENDES OU LA RÉDUCTION DE LEUR MONTANT. (211)-(217) 1. L’ensemble des quatre parties. (212)-(213) 2. Tate & Lyle en particulier. (214)-(217) DÉCISION DE LA COMMISSION 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/5 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, vu le re`glement no 17 du Conseil du 6 fe´vrier 1962 premier re`glement d’application des articles 85 et 86 du traite´ (1), modifie´ en dernier lieu par l’acte d’adhe´sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Sue`de, et notamment son article 15, paragraphe 2, vu la de´cision prise par la Commission, le 4 mai 1992, d’ouvrir la proce´dure en l’espe`ce, apre`s avoir donne´ aux entreprises concerne´es l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission conforme´ment à l’article 19, paragraphe 1, du re`glement no 17 et au re`glement no 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions pre´vues à l’article 19, paragraphes 1 et 2, du re`glement no 17 du Conseil (2), apre`s consultation du comite´ consultatif en matie`re d’en- tentes et de positions dominantes, conside´rant ce qui suit: I. INTRODUCTION ET PROCÉDURE (1) La pre´sente de´cision porte sur la coordination, par les deux producteurs de sucre de Grande-Bretagne, British Sugar plc [ci-apre`s de´nomme´e «British Sugar» (3)] et Tate & Lyle plc [ci-apre`s de´nomme´e «Tate & Lyle» (4)], et par deux ne´gociants en sucre, Napier Brown & Company Ltd (ci-apre`s de´nomme´e «Napier Brown») et James Budgett Sugars Ltd (ci-apre`s de´nomme´e «James Budgett») de leur politique de fixation des prix du sucre blanc cristallise´ industriel en Grande-Bretagne. Elle porte e´galement sur la coordination, par les deux producteurs de sucre, de leur politique de fixation des prix du sucre blanc cristallise´ au de´tail en Grande-Bretagne. La pe´riode sur laquelle porte l’infraction (ci-apre`s de´nomme´e «pe´riode de re´fe´- rence») va du 20 juin 1986 au 2 juillet 1990 pour British Sugar et Tate & Lyle, et de fin 1986 au 2 juillet 1990 pour Napier Brown et James Budgett. (2) La proce´dure engage´e par la Commission dans la pre´sente affaire, ainsi qu’une proce´dure paralle`le engage´e par l’Office britannique de la concurrence (Office of Fair Trading — OFT) (5), a pour origine deux lettres adresse´es par Tate & Lyle à l’OFT, les 16 juillet et 29 août 1990, dans lesquelles elle se met elle-meˆme en cause. Le 4 mai 1992, la Commission a engage´ une proce´dure à l’encontre des quatre parties mentionne´es ci-dessus, ainsi qu’à l’encontre d’autres producteurs europe´ens de sucre, et le 12 juin 1992, elle leur a adresse´ à tous une communication des griefs. Cette premie`re commu- nication des griefs portait sur plusieurs cas de comportement anticoncurrentiel, contraires à l’arti- cle 85, paragraphe l, et à l’article 86 du traite´ CE, dans le secteur du commerce du sucre au Royaume-Uni. À la lumie`re des re´ponses e´crites des parties et des de´clarations faites lors de l’audition relative à la premie`re communication des griefs, la Commission a de´cide´ de re´orienter son action et de la concentrer sur les infractions qui pouvaient eˆtre corrobore´es par des preuves pre´sentant le haut niveau de se´curite´ juridique requis par la jurispru- dence de la Cour de justice des Communaute´s europe´ennes. C’est pourquoi, le 18 août 1995, une communication des griefs modifie´e, remplaçant la premie`re, a e´te´ envoye´e aux parties. La pre´sente de´cision tient compte des re´ponses e´crites des par- ties à la communication des griefs modifie´e, des de´clarations qu’elles ont faites lors de l’audition des 18 et 19 avril 1996 et ulte´rieurement, ainsi que de leurs re´ponses à la premie`re communication des griefs et des de´clarations qu’elles ont faites lors de l’audition relative à celle-ci, dans la mesure où elles restent pertinentes au regard des alle´gations conte- nues dans la communication des griefs modifie´e. II. LES FAITS A. LE PRODUIT (3) Le produit en cause dans la pre´sente affaire est le sucre blanc cristallise´. Le sucre est extrait de la betterave sucrie`re ou de la canne à sucre. À l’exception d’une tre`s petite partie du sud de l’Espagne et des de´partements français d’outre-mer, la canne à sucre n’est pas cultive´e dans la Communaute´ europe´enne. Aux fins de la pre´sente de´cision (6), on distingue trois types de sucres: le sucre blanc cristallise´, les sucres liquides et les sucres spe´ciaux. Le sucre blanc cristallise´, qui est souvent appele´ simplement «sucre blanc», est le produit final obtenu à la suite de la transformation et du raffinage de la betterave ou de la canne à sucre. Les re`glements communautaires concerne´s distin- guent plusieurs qualite´s de sucre (7). La qualite´ type est le sucre de la cate´gorie II. Le sucre blanc cristallise´ repre´sente de loin la plus grande partie de la production et de la consommation de sucre dans la Communaute´, ainsi qu’au Royaume-Uni et L 76/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 en Grande-Bretagne en particulier (8). Il est vendu à l’industrie («sucre industriel») et au commerce de de´tail («sucre au de´tail»). Les sucres liquides sont principalement utilise´s dans l’industrie alimentaire. La meilleure qualite´ est obtenue par distillation du sucre blanc cristallise´. Les qualite´s infe´rieures ne sont produites qu’à partir de la canne à sucre, par le me´lange des liqueurs produites aux diffe´rents stades du proces- sus de raffinage. Les sucres spe´ciaux regroupent tous les sucres secs autres que le sucre blanc cristallise´. Cette cate´gorie comprend les sucres bruts de consommation directe originaires des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), les sucres roux, les sucres en poudre, le sucre glace et autres sucres broye´s, ainsi que les sirops et les me´lasses (9). (6) B. LE RÉGIME APPLICABLE AU SUCRE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (4) Le re´gime applicable au sucre dans le cadre de la politique agricole commune est destine´ à soutenir et à prote´ger la production de sucre dans la Communaute´ europe´enne. Le sucre produit à partir des betteraves et de la canne à sucre re´colte´es dans la Communaute´ est limite´ par le biais de quotas nationaux (quotas «A» et «B»), qui sont fixe´s par le Conseil. En principe, ces quotas n’ont pas e´te´ modifie´s depuis 1981. Le quota attribue´ à chaque le gouvernement pays est ensuite re´parti par concerne´ entre les diffe´rents producteurs de sucre nationaux. Il existe un me´canisme de soutien des prix, mais il s’applique uniquement au sucre A et B. Le sucre produit par des entreprises communautaires en exce´dent des quotas A et B qui leur sont affecte´s, est appele´ sucre «C». Ce sucre doit eˆtre vendu sur le marche´ mondial, c’est-à-dire à des pays non membres de la Communaute´, sans soutien ou eˆtre stocke´ pendant au moins douze mois, puis e´coule´ comme sucre A ou B l’anne´e suivante. (5) importations pre´fe´rentielles a e´te´ Inde´pendamment du sucre A et B, la Communaute´ soutient e´galement les prix pour une quantite´ limi- te´e de sucre importe´ dans le cadre de la convention de Lome´ (10). Entre 1986 et 1990, le montant total des à 1 305 000 tonnes. La quasi-totalite´ du sucre importe´ dans le cadre du re´gime pre´fe´rentiel l’est (et l’a e´te´ au cours de la pe´riode de re´fe´rence) par Tate & Lyle, sous forme de sucre de canne partiel- lement transforme´, qui subit ensuite un raffinage supple´mentaire pour eˆtre transforme´ en produits finis. Les importateurs et les raffineurs de sucre de fixe´ canne en provenance des pays ACP prennent une marge («la marge institutionnelle») pour cette acti- vite´. Cette marge de raffinage n’est pas calcule´e de la meˆme manie`re que la marge de fabrication du sucre produit à partir de betteraves, en raison de la nature particulie`re de l’ope´ration de raffinage. Au cours de la pe´riode de re´fe´rence, la marge institu- tionnelle pour le sucre raffine´ à partir de canne à sucre e´tait infe´rieure à la marge perçue pour la transformation du sucre de betterave. Il en re´sulte qu’au cours de cette meˆme pe´riode, les raffineurs de sucre de canne importe´ dans le cadre du re´gime pre´fe´rentiel ont subi un de´savantage structurel, sur le plan de la marge, par rapport aux transforma- teurs de betteraves communautaires (11). Chaque anne´e, le Conseil fixe plusieurs prix insti- tutionnels concernant l’achat et la transformation de la betterave sucrie`re pour la vente du sucre transforme´. Le plus important de ces prix est le prix d’intervention, c’est-à-dire le prix auquel tout producteur peut vendre son sucre A et B aux organismes nationaux d’intervention. Les socie´te´s qui vendent leur sucre transforme´ dans le cadre du syste`me d’intervention be´ne´ficient du prix d’inter- vention. Toutefois, aucune vente dans le cadre de ce syste`me n’a eu lieu au cours des dernie`res anne´es. Afin d’assurer l’autofinancement du re´gime du sucre (12), une redevance de stockage est appli- que´e à tout le sucre A et B qui n’est pas vendu dans le cadre du syste`me d’intervention. La somme du prix d’intervention et de la redevance de stoc- kage constitue donc le prix minimal garanti pour le sucre A et B. C’est ce que l’on appelle le prix de soutien effectif. Le sucre importe´ dans le cadre du re´gime pre´fe´rentiel pre´vu par la convention de Lome´ n’est pas inclus dans le syste`me de rembour- sement des coûts de stockage et la redevance de stockage ne lui est donc pas applique´e. Au cours de la pe´riode de re´fe´rence, le Conseil a e´galement fixe´ un prix de seuil, qui est le prix auquel le sucre non soumis à des quotas peut eˆtre importe´ de pays tiers. Ces importations sont sou- mises à une redevance qui repre´sente la diffe´rence entre le prix de marche´ libre sur le marche´ mondial et le prix de seuil. À partir du 1er juillet 1995 (mise en œuvre de l’Uruguay Round), la redevance varia- ble a e´te´ remplace´e tout d’abord par une redevance fixe, puis par un droit supple´mentaire, qui doit faire office de me´canisme de protection au cas où les prix du marche´ mondial tomberaient tre`s bas. Les re`glements communautaires ont donc pour effet de fixer les prix minimaux (prix d’interven- tion plus redevance de stockage) pour le sucre vendu dans la Communaute´. 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/7 (7) (8) Le Conseil fixe e´galement les prix minimaux que les transformateurs doivent payer aux producteurs de betteraves sucrie`res pour l’achat de leurs pro- duits. Les transformateurs de betteraves sucrie`res peuvent vendre leur sucre de betterave A et B librement dans toute la Communaute´. S’ils ne parviennent pas à e´couler ainsi toute leur production, ils peu- vent vendre leurs exce´dents dans le cadre du syste`- me d’intervention ou l’exporter sur le marche´ mon- dial. S’ils optent pour la seconde solution, ils be´ne´ficient d’une restitution à l’exportation, qui est calcule´e sur la base d’un appel d’offres. Normale- ment, la vente avec restitution est plus inte´ressante que la vente dans le cadre du syste`me d’interven- tion (13). C. LES ENTREPRISES EN CAUSE ET LEUR POSITION AU ROYAUME-UNI, PLUS PARTICULIÈREMENT EN GRANDE-BRETAGNE 1. Les producteurs de sucre au Royaume-Uni 1. 1. British Sugar British Sugar est le seul transformateur de bettera- ves sucrie`res du Royaume-Uni. C’est à elle qu’est attribue´e l’inte´gralite´ des quotas de sucre A et B destine´s au Royaume-Uni, en l’occurrence quelque 1,144 million de tonnes. Au cours de l’exercice qui a pris fin le 30 septembre 1989, le chiffre d’affaires mondial de British Sugar, pour l’ensemble de ses produits, a e´te´ de 677,6 millions de livres sterling. De 1982 à 1990, British Sugar e´tait une filiale de S & W Berisford Plc (14). En de´cembre 1990/janvier 1991, elle a e´te´ rachete´e par Associated British Foods plc (15). 1. 2. Tate & Lyle (9) Depuis le de´but de la pe´riode de re´fe´rence jusqu’à ce jour, la structure du groupe Tate & Lyle n’a pas change´. Tate & Lyle est la socie´te´ de teˆte d’un groupe dont les socie´te´s ope`rent dans le monde entier, dans diffe´rents secteurs de l’e´conomie. Au sein de ce groupe, Tate & Lyle Industries Ltd. filiale directe de Tate & Lyle plc, est charge´e des ope´rations de raffinage du sucre de canne au Royaume-Uni, qui sont du ressort de sa division ope´rationnelle Tate & Lyle Sugars (TLS). La tre`s grande majorite´ du sucre de canne brut importe´ dans la Communaute´ dans le cadre du syste`me pre´fe´rentiel est raffine´e par Tate & Lyle, dans ses raffineries de Grande-Bretagne. Afin de garantir son approvisionnement en sucre de canne brut, Tate & Lyle a conclu des contrats de fourniture avec plusieurs producteurs ACP, sur une base renouvelable par pe´riodes de cinq ans. Elle posse´- dait deux raffineries en Grande-Bretagne, une à Londres (Silvertown), et une en Écosse (Greenock) qui entretemps a e´te´ ferme´e. Ces deux raffineries travaillent à pleine capacite´, ou presque, depuis l’exercice 1982-1983. Tate & Lyle raffine du sucre non seulement au Royaume-Uni, mais e´galement dans d’autres pays dont le Portugal, les États-Unis, le Canada, l’Australie et le Zimbabwe. Elle ope`re e´galement dans les secteurs des e´dulcorants pro- duits à partir de ce´re´ales et de la production d’amidon en Europe et en Ame´rique du Nord. Au cours de l’exercice qui a pris fin le 30 septembre 1989, le chiffre d’affaires mondial du groupe Tate & Lyle, pour tous les produits, s’e´levait à 3 359,9 millions de livres sterling. 2. Les ne´gociants en sucre (10) Au cours de la pe´riode de re´fe´rence, le sucre a e´te´ distribue´ en Grande-Bretagne par British Sugar et Tate & Lyle, par un producteur de sucre du conti- nent (De Danske Sukkerfabrikker) ope´rant par l’interme´diaire d’un agent exclusif (Czarnikow Ltd), ainsi que par des ne´gociants inde´pendants. Les principaux ne´gociants de Grande-Bretagne sont Napier Brown, James Budgett, Billington et J. M. Thomas. le producteur et (11) Les ne´gociants ope`rent sous deux formes: pour le compte de tiers et pour leur compte propre. Dans les ope´rations pour le compte de tiers, ils agissent en tant qu’agents des deux producteurs britanni- ques (British Sugar et Tate & Lyle), et perçoivent à ce titre une commission fixe. Leur intervention consiste à assurer le traitement des commandes, la facturation et la re´ception des paiements. Ils ne participent pas aux ne´gociations sur les prix, qui se font directement entre le client (16). Bien que cette activite´ ne soit normale- ment pas tre`s attrayante sur le plan financier, elle permet ne´anmoins de gagner des parts de marche´ et constitue donc une base à partir de laquelle il est possible de vendre du sucre à d’autres conditions, plus profitables; c’est ce que l’on appelle le ne´goce pour compte propre (17). Dans ce type d’ope´ration, le ne´gociant ache`te du sucre pour son compte propre et le revend en son propre nom, en fixant les conditions et, par conse´quent, le be´ne´fice qui lui revient. Les sources d’approvisionnement pour le ne´goce pour compte propre sont les deux produc- teurs britanniques et les importations. Les ne´go- ciants pratiquent des leur compte et en leur nom (18). Au cours de la pe´riode de re´fe´rence, Napier Brown et James Budgett ont importe´ du sucre du continent. James Budgett a e´galement importe´ du sucre communautaire d’Ir- lande. importations pour L 76/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 2. 1. Napier Brown (12) Napier Brown & Company Ltd («Napier Brown») est le plus important des quatre ne´gociants en sucre de Grande-Bretagne. Ses ope´rations mene´es pour le compte de British Sugar et Tate & Lyle ont progressivement baisse´, tombant de 33 % environ à 23 % de l’ensemble de ses ope´rations dans le domaine du sucre cristallise´. Ses ope´rations pour compte propre ont varie´ entre 67 % et 77 % environ. Pendant l’exercice qui s’est termine´ le 31 mars 1990, Napier Brown e´tait une filiale à 100 % de Napier Brown Holdings Ltd, qui ope`re dans le secteur du ne´goce, de la transformation et du conditionnement de sucre, de fruits secs, de noix et d’aliments re´frige´re´s, et elle l’est reste´e depuis lors. Au cours de ce meˆme exercice, Napier Brown a re´alise´ un chiffre d’affaires mondial, tous produits confondus, de 258,2 millions de livres sterling. 1990, ses importations ont triple´, et elles consti- tuent aujourd’hui environ 10 % de ses activite´s dans le secteur du sucre. Au cours de l’exercice qui s’est acheve´ le 31 mars 1990, et depuis lors, la majorite´ des parts de James Budgett e´taient de´te- nues par ED & F Man Ltd, le plus important ne´gociant en sucre mondial, qui a e´te´ rebaptise´ ED & F Man Group plc en 1994. Le 17 mai 1989, Irish Sugar a acquis 33,3 % des parts de James Budgett. À la meˆme date, James Budgett est devenu le distributeur exclusif de Irish Sugar en Grande- Bretagne. Le 10 août 1992, la raison sociale de la socie´te´ a e´te´ modifie´e: James Budgett & Son Ltd est devenue James Budgett Sugars Ltd. Au cours de l’exercice qui a pris fin au 31 mars 1990, James Budgett a re´alise´ un chiffre d’affaires mondial, tous produits confondus, de 163,8 millions de livres sterling. 2. 2. James Budgett D. PRODUCTION ET VENTE DE SUCRE AU ROYAUME-UNI ET EN GRANDE-BRETAGNE (13) James Budgett est le deuxie`me ne´gociant britanni- que. Ses ope´rations de ne´goce pour le compte de Tate & Lyle et de British Sugar sont tombe´es de 70 % environ de l’ensemble de ses ope´rations dans le domaine du sucre cristallise´ en 1986, à 50 % environ en 1990. Ses ope´rations pour compte pro- pre avec du sucre provenant des deux producteurs britanniques sont passe´es, au cours de la meˆme pe´riode, de 20 % à 40 % environ. Entre 1986 et 1. Parts de marche´ (14) L’offre et la demande de sucre au Royaume-Uni sont largement e´quilibre´es et l’ont toujours e´te´ au cours de la pe´riode de re´fe´rence, ainsi que cela ressort du tableau suivant (19): Quantite´s de sucre disponibles sur le marche´ britannique/consommation à l’e´tat naturel Production totale dont sucre C à exporter (quota British Suggar = 1 144) Production disponible Variation des stocks Importations des pays ACP Importations d’autres pays tiers Importations des États membres Quantite´s totales de sucre disponibles Exportations vers des pays tiers Exportations vers les États membres (en milliers de tonnes d’e´quivalent-sucre blanc) Campagnes (1er octobre — 30 septembre) 1986/1987 1987/1988 1988/1989 1989/1990 1 318 1 226 1 304 1 264 − 174 1 144 − 57 1 167 1 88 2 343 − 85 − 29 − 82 1 144 + 43 1 214 — 110 2 511 − 178 − 75 − 160 1 144 + 24 1 194 — 132 2 494 − 121 − 78 − 120 1 144 + 30 1 139 — 153 2 466 − 135 − 37 Consommation nationale 2 229 2 258 2 295 2 294 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/9 Dans le tableau, tous les chiffres sont exprime´s en «e´quivalent-sucre blanc» (ESB), qui couvre tous les types de sucres, y compris les trois grandes cate´go- ries, en l’occurrence le sucre blanc cristallise´, les sucres liquides et les sucres spe´ciaux (20), et qui applique un facteur de conversion à tous les types de sucres autres que le sucre blanc cristallise´. En ce qui concerne les chiffres relatifs aux importations en provenance d’autres États membres, qui sont de la plus grande importance dans la pre´sente affaire, il est incontestable que la tre`s grande majorite´ de ces importations au Royaume-Uni sont constitue´es par du sucre blanc cristallise´ qui entre soit en vrac (citerne) soit conditionne´ en sacs de 50 kilogram- mes ou en paquets pour la vente au de´tail. (15) Au cours de la pe´riode de re´fe´rence, British Sugar et Tate & Lyle ont produit, à elles deux, plus de 90 % du sucre vendu au Royaume-Uni. Les parts de marche´ qu’elles ont de´tenues au Royaume-Uni au cours de cette pe´riode ont e´te´ stables (21). Si l’on conside`re le marche´ du sucre cristallise´ dans son ensemble, British Sugar a de´tenu une part se situant entre 51 % et 54 % entre 1986/1987 et 1989/1990; la part de marche´ de Tate & Lyle a oscille´ entre 38 % et 40 %; les ventes au de´tail de Napier Brown ont couvert [supprime´, secret d’af- faires] du marche´; quant aux importations, elles ont repre´sente´ de 6 à 8 % de ce meˆme marche´ (22). Ces importations provenaient essentiellement du Danemark, de France et d’Irlande. Les importa- tions en provenance de ces trois pays, notamment du Danemark et de France, ont augmente´ entre 1986/1987 et 1989/1990 (23). 2. Importations d’autres États membres au Royaume-Uni, et notamment en Grande-Bretagne (16) British Sugar a confirme´ (24) que, au cours de la pe´riode de re´fe´rence, elle a suivi une politique qui consistait à tenter de fixer ses prix juste en-dessous du niveau auquel les producteurs de sucre conti- nentaux auraient exporte´ des quantite´s importantes de sucre vers le Royaume-Uni, menaçant ainsi la possibilite´, pour British Sugar, d’y vendre l’inte´gra- lite´ de ses quotas A et B. Cette de´claration est admise par toutes les autres parties à la pre´sente proce´dure et elle correspond à ce que la Commis- sion avait mis à jour dans sa de´cision Napier Brown (25), ainsi qu’à ce qui est expose´ dans le deuxie`me et le troisie`me rapport de la MMC (26). Bien que la plupart de ces sources fassent mention du Royaume-Uni, ces constatations s’appliquent tout particulie`rement à la Grande-Bretagne. Le fait que la situation soit, à certains e´gards, diffe´rente en Irlande du Nord (27), ne porte en rien atteinte au fait que ces constatations s’appliquent au marche´ britannique. En Grande-Bretagne, le prix du sucre est le´ge`rement plus e´leve´ que sur les marche´s des États membres voisins. Cela est dû, d’une part, aux coûts lie´s au transport transmanche du sucre et, d’autre part, au fait qu’afin de garantir des impor- tations d’un niveau suffisant, il est ne´cessaire d’ac- cepter un prix beaucoup plus e´leve´ en Grande- Bretagne que sur le continent, parce que les expor- tateurs potentiels peuvent exiger une majoration substantielle des prix pour se laisser persuader d’exporter de grandes quantite´s de sucre vers la Grande-Bretagne, par crainte d’exportations en repre´sailles de la part des producteurs britanni- ques (28). (17) Au cours de la pe´riode de re´fe´rence, Tate & Lyle a adopte´ une politique active visant à tenter de de´courager les importations (29). Elle a contacte´ tous les grands producteurs de sucre continentaux qui avaient toujours vendu des quantite´s importan- tes de sucre en Grande-Bretagne: Be´ghin-Say (France), Irish Sugar et De Danske Sukkerfabrik- ker, pour les informer que s’ils de´cidaient d’expor- ter vers le Royaume-Uni des quantite´s plus impor- tantes que ce qu’ils avaient traditionnellement cou- tume de faire, Tate & Lyle re´agirait en vendant des quantite´s plus grandes sur leurs marche´s natio- naux (30). La raison de cette politique e´tait que Tate & Lyle estimait que British Sugar avait de´cide´ de vendre l’inte´gralite´ de ses quotas A et B au Royaume-Uni (31) et que, ainsi que la guerre des prix qui avait eu lieu de 1984 à 1986 l’avait montre´, British Sugar e´tait, le cas e´che´ant, dispose´e à baisser ses prix pour y parvenir, ce qu’elle avait les moyens de faire. Comme la production et la consommation au Royaume-Uni e´taient largement e´quilibre´es au cours de la pe´riode de re´fe´rence, il s’ensuit que si des importations de sucre A et B en provenance du continent pouvaient eˆtre commer- cialise´es au Royaume-Uni, il e´tait ne´cessaire qu’une quantite´ similaire à celle importe´e soit exporte´e par l’un des deux producteurs britanniques vers d’au- tres États membres, ou vendue dans le cadre du syste`me de restitution ou d’intervention (32). Si une nouvelle guerre des prix, au cours de laquelle les deux producteurs britanniques (British Sugar et Tate & Lyle) auraient tente´ de vendre les meˆmes quantite´s que d’habitude sur le marche´ britannique en de´pit des lieu, Tate & Lyle se serait trouve´e dans une position plus faible que British Sugar. En outre, meˆme s’il n’y avait pas eu une telle guerre des prix, il aurait e´te´ plus profitable, pour les deux producteurs britanniques, de vendre sur leur marche´ inte´rieur plutôt que d’exporter vers d’autres États membres ou de vendre dans le cadre des syste`mes de restitu- tion ou d’intervention. Compte tenu de tous ces e´le´ments, Tate & Lyle avait particulie`rement inte´reˆt à tenter d’enrayer les importations dans toute la mesure du possible. importations, avait eu L 76/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 Tout comme dans le conside´rant 16, la description et l’analyse faites pour le Royaume-Uni par rap- port aux autres États membres s’appliquent e´gale- ment, mutatis mutandis, pour ce qui est de la Grande-Bretagne par rapport aux autres États membres. (18) Un certain nombre d’autres facteurs ont contribue´, au cours de la pe´riode de re´fe´rence, à limiter les importations de sucre sur le marche´ du Royaume- Uni dans son ensemble, et sur celui de la Grande- Bretagne en particulier, et continuent à le faire. De nombreux clients exigent des livraisons fre´quentes et rapides (juste à temps) (33), ainsi que des livrai- sons garanties et re´gulie`res (34). Re´pondre à de tels besoins à partir du continent n’est gue`re facile. Les le producteurs continentaux qui souhaiteraient faire devraient donc investir dans des installations de distribution en Grande-Bretagne (35). (19) Traditionnellement, des quantite´s e´gales à environ 4 à 10 % de la consommation nationale sont importe´es chaque anne´e au Royaume-Uni. Cela est dû au fait que de nombreux gros clients souhaitent garder une source d’approvisionnement supple´men- taire aupre`s de producteurs communautaires conti- nentaux (36), d’une part, pour disposer d’un moyen de ne´gociation lorsqu’ils discutent des prix avec les producteurs britanniques et, d’autre part, afin de disposer d’un me´canisme leur permettant d’eˆtre fournis en cas de pe´nurie de sucre national, par exemple lorsqu’il y a une mauvaise re´colte (37). Ce sucre est soit commande´ directement aupre`s d’un producteur continental par la socie´te´ concerne´e, soit achete´ par l’interme´diaire d’un ne´gociant. C’est la raison pour laquelle les ne´gociants ache`tent du sucre continental, et aussi parce que cela constitue un moyen de pression lors des ne´gociations avec les fournisseurs nationaux sur le sucre qu’ils souhai- tent acheter dans le cadre de leurs ope´rations pour compte propre, pour lesquelles ils de´pendent large- ment des fournisseurs nationaux. En outre, les ne´gociants importent e´galement du sucre continen- tal lorsque celui-ci est moins cher que le sucre national, ce qui peut notamment se produire pen- dant des pe´riodes limite´es, à la suite de fluctuations mone´taires (38). (20) Au cours des campagnes (1er octobre-30 septem- bre) couvertes par la pe´riode de re´fe´rence, les importations de sucre des autres États membres vers le Royaume-Uni sont passe´es de 88 000 ton- nes en 1986/1987 à 110 000 tonnes en 1987/1988, puis à 132 200 tonnes en 1988/1989, pour attein- dre 153 000 tonnes en 1989/1990. Cela repre´sente une augmentation de 73,9 %, la part des importa- tions dans la consommation nationale totale pas- sant, quant à elle, de 3,9 % en 1986/1987 à 6,7 % en 1989/1990 (39). Le chiffre des importations pour 1985/1986 est de 137 000 tonnes. L’augmentation entre 1985/1986 et 1989/1990 s’est e´leve´e à 11,7 %. La tre`s grande majorite´ du sucre importe´ des autres États membres vers le Royaume-Uni e´tait constitue´e par du sucre blanc cristallise´. (21) Au cours des anne´es civiles allant du 1er janvier 1986 au 31 de´cembre 1990, les importations de sucre blanc de Napier Brown au Royaume-Uni ont augmente´ de 60 % (40). Au cours de cette meˆme pe´riode, les importations de sucre de James Bud- gett au Royaume-Uni ont presque triple´ (41). E. LA SITUATION RESPECTIVE, SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE, DE BRITISH SUGAR, TATE & LYLE, NAPIER BROWN ET JAMES BUDGETT (22) En raison des caracte´ristiques particulie`res de la politique agricole commune (42), British Sugar, qui est un transformateur de sucre de betterave, a be´ne´ficie´, pendant la pe´riode de re´fe´rence, d’un avantage acquis par rapport au raffineur de canne à sucre Tate & Lyle, parce qu’il a reçu une marge plus e´leve´e pour le sucre qu’il a produit et vendu. De ce fait, il est largement admis (43), et la Com- mission se range à cet avis, qu’au cours de la pe´riode de re´fe´rence, British Sugar a eu une posi- tion de teˆte en matie`re de prix sur le marche´ du sucre (y compris le sucre blanc cristallise´) en Grande-Bretagne, et Tate & Lyle n’a fait que la suivre. Le fait que British Sugar a eu une influence de´cisive dans la de´termination du niveau des prix apparaît e´galement dans la guerre des prix qui a eu lieu entre 1984 et 1986 (44). Toutefois, ainsi que nous le montrerons au conside´rant 23, la position de teˆte occupe´e par British Sugar en matie`re de prix n’a pas concurrence de Tate & Lyle sur les marche´s du sucre industriel et du sucre au de´tail en Grande-Bretagne, qui sont les marche´s en cause aux fins de la pre´sente affaire, pour ce qui est des relations entre ces deux socie´- te´s (45). exclu toute (23) Napier Brown et James Budgett ont e´galement, dans une large mesure, suivi British Sugar en ce qui concerne les prix sur les marche´s du sucre (y compris le sucre blanc cristallise´) en Grande- Bretagne au cours de la pe´riode de re´fe´rence (46). British Sugar a confirme´ qu’au cours de la pe´riode de re´fe´rence, sa politique a e´te´ de tenter de fixer ses prix juste en-dessous du niveau à partir duquel il deviendrait inte´ressant, pour les producteurs de sucre continentaux, d’exporter des quantite´s importantes de sucre au Royaume-Uni, ce qui mettrait en pe´ril la possibilite´, pour British Sugar, d’y vendre l’inte´gralite´ de ses quotas A et B (47). Dans de telles circonstances, Napier Brown et James Budgett e´taient de´pendantes des deux pro- ducteurs de sucre britanniques (British Sugar et 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/11 Tate & Lyle) pour une partie importante du sucre qu’elles commercialisaient, pour leur compte pro- pre ou pour le compte de tiers, bien que les importations leur eussent laisse´ une certaine marge et pussent avoir e´te´ utilise´es comme moyen de ne´gociation (48). C’est pourquoi, les options dont elles disposaient en matie`re de politique de prix, y compris pour le sucre blanc cristallise´, de´pendaient, dans une large mesure, des de´cisions prises dans ce domaine par leurs principaux fournisseurs. Toute- fois, ainsi qu’il apparaîtra ci-apre`s, la position de teˆte occupe´e par British Sugar en matie`re de prix n’excluait pas toute concurrence de la part de Napier Brown et James Budgett vis-à-vis de British Sugar ou de Tate & Lyle sur le marche´ du sucre industriel en Grande-Bretagne, qui est le marche´ en cause aux fins de la pre´sente affaire, en ce qui concerne les relations entre les quatre parties (49). F. FAITS À L’ORIGINE DE L’INFRACTION AUX RÈGLES DE CONCURRENCE 1. Historique (24) Entre 1984 et 1986, une guerre des prix a eu lieu sur le marche´ du sucre en Grande-Bretagne, y compris sur le marche´ du sucre blanc cristallise´ (50). Elle e´tait en grande partie la conse´quence de la strate´gie agressive adopte´e par British Sugar en matie`re de prix, afin de tenter de maximiser ses ventes de sucre en Grande-Bretagne. Elle a eu pour conse´quence de faire tomber les prix à des niveaux tre`s bas. (25) En 1988, la Commission, agissant sur plainte offi- cielle, a adopte´ une de´cision (51) au titre de l’article 86 du traite´ CE, dans laquelle elle e´tablissait que British Sugar avait abuse´ de la position dominante qu’elle de´tenait sur les marche´s du sucre industriel et du sucre au de´tail en Grande-Bretagne. Les pratiques mises en œuvre par British Sugar, esti- me´es constituer une infraction à l’article 86, consis- taient en un certain nombre d’actions destine´es à e´liminer Napier Brown du marche´ du sucre blanc cristallise´ vendu au de´tail. Cette de´cision avait e´te´ pre´ce´de´e d’une communication des griefs assortie de mesures provisoires, qui avait e´te´ envoye´e à British Sugar le 8 juillet 1986 et qui visait à mettre fin à l’infraction à l’article 86. de la concurrence. La Commission a accepte´ ces engagements par lettre du 7 août 1986. L’engage- ment suivant pre´sente une importance toute parti- culie`re pour la pre´sente proce´dure: «(C) British Sugar admet la ne´cessite´ des ne´go- ciants en sucre et estime qu’ils ont un rôle utile à jouer sur le marche´ britannique. British Sugar n’a pas l’intention, ni maintenant ni dans le futur, de mettre en œuvre une politique de prix susceptible de porter atteinte, en quelque façon que ce soit, au maintien des ne´gociants sur le marche´. British Sugar s’engage, vis-à-vis de la Commission, à pratiquer une politique des prix normale et raisonnable, qui ne pourra en aucun cas eˆtre assi- mile´e à une politique d’e´viction. British Sugar admet que la Commission est fonde´e à craindre qu’une marge insuffisante entre son prix pour le sucre industriel et son prix pour le sucre vendu au de´tail puisse eˆtre conside´re´e comme une pratique de´raisonnable. » (52) (27) En octobre 1986, British Sugar a informe´ la Com- mission qu’elle avait l’intention d’adopter un pro- gramme d’application du droit communautaire de la concurrence. Ce programme, qui a e´te´ adopte´ en de´cembre 1986, de´crit les responsabilite´s particulie`- res d’une socie´te´ dominante, mais de´finit e´galement en de´tail les obligations re´sultant de l’article 85, paragraphe 1. La partie suivante de ce programme pre´sente une importance particulie`re pour la pre´- sente proce´dure: «Article 85 paragraphe 1: accords anticoncurren- tiels. Les accords ou pratiques concerte´es qui consis- tent à fixer des prix, à limiter la production ou les de´bouche´s, à se re´partir les marche´s, à boycotter collectivement des clients ou des fournisseurs re´els ou potentiels, ainsi que les accords assortis de clauses contraignantes sont tous, par exemple, interdits. L’article 85 paragraphe 1 interdit e´galement les accords ou pratiques concerte´es portant sur l’e´change, entre concurrents, d’informations sur les prix, les conditions commerciales, les notes de cre´dits, les rabais, etc. ; il peut meˆme s’appliquer lorsque de telles informations sont fournies de façon unilate´rale. (26) Le 5 août 1986, British Sugar a e´crit à la Commis- sion en proposant des engagements destine´s à mettre fin aux pratiques que la Commission, dans sa communication des griefs assortie de mesures provisoires mentionne´e ci-dessus, avait conside´re´es comme des infractions aux re`gles communautaires. Conforme´ment à sa politique de respect de toutes les lois applicables, la socie´te´ est attache´e au respect des re`gles de concurrence communautaires et elle prendra toutes les mesures ne´cessaires pour garantir l’application de cette politique. La socie´te´ a e´galement pour politique non seulement de res- L 76/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 pecter la loi, mais d’aller au-delà d’un simple respect de la lettre de la loi et de tenter d’e´viter toute conduite susceptible de faire naître des dou- tes sur la le´galite´ de son action. » (53) (28) Dans sa de´cision Napier Brown (54), la Commis- sion a conside´re´ ces engagements, ainsi que l’adop- tion du programme mentionne´ ci-dessus, comme des circonstances atte´nuantes lors de la de´termina- tion du montant de l’amende, qui a e´te´ fixe´ à 3 millions d’e´cus. 2. Le comportement anticoncurrentiel 2. 1. Re´sume´ (29) Les faits et e´le´ments de preuve re´unis par la Commission montrent que: a) en ce qui concerne le sucre industriel, British Sugar a informe´ Tate & Lyle, lors d’une re´u- nion qui s’est tenue le 20 juin 1986, et e´gale- ment Napier Brown et James Budgett, lors d’une re´union qui a eu lieu ulte´rieurement, avant fin 1986, de son intention de mettre fin à la guerre des prix dans le secteur du sucre et de cesser de pratiquer la politique de prix bas qu’elle avait mise en place afin d’accroître ses parts de marche´, et aussi de son intention d’augmenter le niveau des prix en Grande- Bretagne. Tate & Lyle a confirme´ qu’elle sou- haitait s’aligner sur cette politique de prix. Apre`s la re´union bilate´rale du 20 juin 1986, dix-huit re´unions sur le sucre industriel ont eu lieu entre les quatre parties, à intervalles re´gu- liers, tout au long de la pe´riode de re´fe´rence, jusqu’au 13 juin 1990. Au cours de ces re´u- nions, British Sugar a informe´ Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett des augmenta- tions de prix qu’elle cherchait à appliquer pour le sucre industriel. Pour cela, elle prenait comme re´fe´rence une «matrice des prix» pre´ci- sant les prix cibles de British Sugar en fonction du volume des achats. En raison de cette struc- ture, la matrice indiquait e´galement ne´cessaire- ment les e´carts entre les prix facture´s aux clients qui achetaient de grandes quantite´s de sucre industriel et à ceux qui achetaient des plus petites quantite´s. Au moins une fois, une copie de la matrice e´crite a e´te´ transmise à Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett. Lors d’autres re´unions, des informations simi- laires à celles contenues dans la matrice ont e´te´ fournies par British Sugar aux trois autres parties. En outre, il est prouve´ que British Sugar a e´galement fait part aux trois autres parties de son intention de changer certains, voire l’ensemble, de ses prix de bare`me, parfois jusqu’à neuf mois avant que les changements effectifs n’interviennent; Sugar b) en ce qui concerne le sucre vendu au de´tail, British Sugar a informe´ Tate & Lyle, lors de la re´union du 20 juin 1986, qu’elle entendait e´galement mettre fin dans ce secteur à la politi- que de prix bas qu’elle avait mise en œuvre afin d’accroître ses parts de marche´ et qu’elle avait l’intention d’augmenter le niveau des prix en Grande-Bretagne. Entre le 25 fe´vrier 1987 et le 9 mai 1990, huit autres re´unions ont eu lieu entre les deux socie´te´s à propos du sucre vendu au de´tail. Au cours d’au moins deux de ces re´unions, British à Tate & Lyle une copie de son nouveau bare`me de prix, quelques jours avant qu’il ne soit officiellement communique´ à la profession. Au cours de leurs re´unions, les deux socie´te´s ont e´galement discute´ de leurs politiques respectives en matie`re de rabais accorde´s à leurs plus gros clients. Toutefois, il n’existe pas de preuve suffisante indiquant que British Sugar ait com- munique´ à Tate & Lyle des prix ou des rabais particuliers qui seraient applique´s à un client particulier. En outre, British Sugar a signale´ à Tate & Lyle des augmentations de ses prix au de´tail au moins deux à trois semaines avant que le nouveau bare`me ait e´te´ e´tabli et ait pu eˆtre transmis à la profession. transmis a 2. 2. Pre´sentation de´taille´e (30) Presque deux mois avant d’e´crire à la Commission pour lui proposer officiellement les engagements, le pre´sident de S & W Berisford de l’e´poque a te´le´- phone´ au pre´sident de Tate & Lyle, les 17 et 18 juin 1986, pour l’informer que la direction de British Sugar allait eˆtre change´e sous peu et sugge´- rer d’organiser une rencontre avec Tate & Lyle, afin de pre´senter la nouvelle e´quipe de British Sugar (55). Cette re´union entre les e´quipes de direc- tion des deux socie´te´s a eu lieu le 20 juin 1986. À cette occasion, British Sugar a informe´ Tate & Lyle de sa de´cision de mettre fin à la guerre des prix qu’elle avait engage´e afin d’accroître ses parts de marche´ en pratiquant des prix bas. Nous reprodui- sons ci-apre`s un extrait de la lettre e´crite par un membre de Tate & Lyle à l’Office of Fair Trading, le 29 août 1990, dont la Commission a obtenu une copie, et dans laquelle il expose ce qui, selon sa socie´te´, s’est passe´ au cours de cette re´union (56): d’administration conseil du «Les repre´sentants de Tate & Lyle sont sortis de cette re´union en pensant que la guerre des prix, qui durait depuis environ deux ans, allait cesser. Il leur semblait e´galement clair que les parts de´tenues par Tate & Lyle et British Sugar, à ce moment-là, sur le marche´ de la vente au de´tail, resteraient les meˆmes et qu’aucune des parties ne pratiquerait une politi- que de prix aggressive. Il e´tait e´galement admis par 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/13 Tate & Lyle que rien ne pourrait empeˆcher British Sugar de mettre l’inte´gralite´ de ses quotas A et B, soit 1 144 000 tonnes, sur le marche´ britannique. La conse´quence de ces discussions, telle qu’elle a e´te´ comprise par Tate & Lyle, e´tait que British Sugar ne perturberait pas le marche´ en important du sucre, parce que cela conduirait à une reprise de la guerre des prix, puisque le marche´ e´tait en e´quilibre. Afin de traduire ces discussions dans les le plan commercial, M. Pepler, de faits sur Tate & Lyle Sugars, a transmis le message à ses collaborateurs, en leur demandant de ne pas bais- ser les prix afin de tenter d’enlever des parts de marche´ à British Sugar. Cette re´union e´tait importante dans la mesure où elle a permis de de´finir les principes fondamentaux sur lesquels toutes les discussions futures seraient base´es. » (57) (31) British Sugar et Tate & Lyle estiment toutes deux que cette de´claration ne signifie pas qu’elles se sont mises d’accord pour fixer les prix, les parts de marche´ ou adopter une position commune en matie`re d’importations. Dans une communication commune envoye´e par British Sugar et Tate & Lyle à l’Office of Fair Trading (58), les parties ont donne´ leur version commune de ce qui s’e´tait passe´. Il y est notamment dit ceci: «4. Lors d’une re´union qui a eu lieu le 20 juin 1986, BS a annonce´ que la guerre des prix qui se´vissait alors sur le marche´ du sucre britanni- que, en raison de la politique commerciale pratique´e par BS, allait cesser. Compte tenu de l’enqueˆte mene´e alors par la Commission des Communaute´s europe´ennes sur les activite´s de BS, à la suite de la de´cision Napier Brown, BS avait le souci de faire en sorte qu’il ne lui soit plus possible de pratiquer une politique des prix susceptible de donner lieu à une plainte à la Commission ou à l’OFT, pour pratique de prix d’e´viction ou tout autre abus de position dominante. Tant TLS que British Sugar esti- maient qu’à la suite de la de´cision unilate´rale prise par British Sugar de mettre un terme à la guerre des prix: a) les parts de´tenues sur le marche´ de la vente au de´tail auraient tendance à se maintenir à peu pre`s au niveau qui, d’apre`s les parties, e´tait le leur au moment où British Sugar a annonce´ sa de´cision, et qu’à cet effet b) British Sugar ne pratiquerait plus de politi- que de prix agressive, TLS agissant par conse´quent de meˆme, bien qu’une marge de tole´rance subsiste en ce qui concerne leurs parts de marche´ respectives. Dans le cadre de cet accord, BS a informe´ TLS des modifications de ses bare`mes et de sa politique en matie`re de rabais, avant de les annoncer à ses clients, bien que TLS n’ait jamais e´te´ informe´e d’un prix ou d’un rabais particulier accorde´ à un client particulier. Avant que ces informations ne soient transmi- ses à TLS, tous les gros clients de BS e´taient au courant de ses intentions ge´ne´rales en ce qui concerne l’ordre de grandeur des augmen- tations de prix pour la pe´riode de re´fe´rence. À certains moments, les parties ont entretenu des contacts afin de de´terminer si leurs parts res- pectives sur le marche´ de la vente au de´tail restaient dans les limites de la marge de tole´- rance. » (59) (32) Apre`s la re´union entre British Sugar et Tate & Lyle du 20 juin 1986, British Sugar a organise´ d’autres re´unions avec Tate & Lyle, jusqu’au 13 juin 1990; dans certains cas, Napier Brown et James Budgett ont e´galement participe´ à ces re´unions. Tate & Lyle a fourni à la Commission la liste des re´unions dont elle a eu connaissance (60). Elle a e´te´ e´tablie à partir des agendas de ses employe´s. Cette liste indique la date, les diffe´rents participants et la socie´te´ à laquelle ils appartiennent, le lieu et l’objet de chaque re´union. (33) La liste fournie par Tate & Lyle re´pertorie au total quarante re´unions. British Sugar, Napier Brown et James Budgett admettent que les re´unions ont eu lieu, et ce conforme´ment aux de´tails indique´s dans la liste fournie par Tate & Lyle (61). Dans cette liste, Tate & Lyle a indique´ qu’il n’e´tait pas tout à fait certain que la re´union du 5 novembre 1987 ait re´ellement eu lieu. Outre le lieu où les re´unions se sont tenues, la liste fournit les informations suivan- tes: L 76/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 Date Socie´te´s dont un ou plusieurs repre´- sentants ont participe´ à la re´union BS = British Sugar TL = Tate & Lyle NB = Napier Brown JB = James Budgett 1986 20 juin 1986 [3 ou 4 semaines plus tard] 16 septembre 1986 [date exacte inconnue] 1987 5 fe´vrier 1987 25 fe´vrier 1987 26 mars 1987 15 juin 1987 24 juin 1987 29 juin 1987 6 juillet 1987 29 juillet 1987 15 septembre 1987 7 octobre 1987 20 octobre 1987 5 novembre 1987 [?] 1988 7 janvier 1988 25 janvier 1988 27 janvier 1988 8 mars 1988 20 avril 1988 11 mai 1988 4 août 1988 14 septembre 1988 3 octobre 1988 23 novembre 1988 1989 13 fe´vrier 1989 30 mai 1989 6 juin 1989 19 juin 1989 29 août 1989 17 octobre 1989 16 novembre 1989 14 de´cembre 1989 1990 8 fe´vrier 1990 12 fe´vrier 1990 21 fe´vrier 1990 9 mai 1990 12 juin 1990 13 juin 1990 BS, TL BS, TL BS, TL BS, TL, NB, JB BS, TL, NB, JB BS, TL BS, TL BS, TL, NB, JB BS, TL BS, TL BS, TL, NB, JB BS, TL, NB, JB BS, TL, NB, JB BS, TL, NB, JB BS, TL, NB, JB BS [?], TL [?] BS, TL, NB, JB BS, TL BS, TL BS, TL, NB, JB BS, TL BS, TL, NB, JB BS, TL, NB, JB BS, TL BS, TL, NB, JB BS, TL BS, TL BS, TL, JB BS, TL BS, TL, NB, JB BS, TL BS, TL BS, TL, NB, JB BS, TL, NB, JB BS, TL, NB, JB BS, TL BS, TL BS, TL BS, TL BS, TL, NB, JB Objet re´union ge´ne´rale re´union ge´ne´rale marche´ ge´ne´ral industriel industriel ge´ne´ral/de´tail de´tail industriel ge´ne´ral ge´ne´ral industriel industriel industriel industriel industriel ge´ne´ral [?] industriel ge´ne´ral de´tail industriel ge´ne´ral industriel industriel de´tail industriel ge´ne´ral ge´ne´ral/importations importations/exportations de´tail industriel/prix institutionnels modifications importations/exportations de´tail industriel industriel industriel de´tail ge´ne´ral de´tail industriel industriel 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/15 (34) Les the`mes traite´s lors des re´unions se re´partissent comme suit: — re´unions ge´ne´rales: — marche´ ge´ne´ral: — industriel: 2, 8, 18, — industriel/modifications des prix institution- nels: — ge´ne´ral/de´tail: — de´tail: — ge´ne´ral/importations: — importations/exportations: 1, 1, 1, 1, 2. (35) La liste montre que — outre la premie`re re´union bilate´rale qui a eu lieu entre British Sugar et Tate & Lyle le 20 juin 1986 —, il y a eu dix-huit re´unions sur le sucre industriel auxquelles les qua- tre parties ont participe´, en l’occurrence dix-sept re´unions ayant eu pour the`me le sucre industriel, et une à la fois le sucre industriel et les modifications des prix institutionnels. En ce qui concerne la premie`re re´union quadripartite (entre British Sugar, Tate & Lyle, Napier Brown, James Budgett) sur le sucre industriel, il est dit sur la liste, et ce fait n’est pas conteste´, qu’elle a eu lieu fin 1986, c’est-à-dire apre`s le 16 septembre 1986 et avant la fin de l’anne´e 1986. En ce qui concerne le sucre vendu au de´tail, il y a eu — outre la premie`re re´union bilate´rale du 20 juin 1986 — huit re´unions entre British Sugar et Tate & Lyle, dont sept ont eu pour the`me le sucre vendu au de´tail et une à la fois le marche´ ge´ne´ral et le sucre vendu au de´tail. Les autres re´unions re´pertorie´es ne sont pas perti- nentes aux fins de la pre´sente affaire. (36) Dans une lettre du 16 juillet 1990 (62), adresse´e par le pre´sident de Tate & Lyle à l’Office of Fair Trading, dont la Commission a obtenu une copie, Tate & Lyle pre´sente sa version des re´unions: «Certaines re´unions ont eu lieu, au cours desquel- les British Sugar a pre´cise´ que sa pre´occupation premie`re, sur le plan commercial, e´tait de vendre l’inte´gralite´ de ses quotas A et B au Royaume-Uni. Elle a e´galement indique´ qu’elle souhaitait que les faibles prix, au Royaume-Uni, de´collent des niveaux auxquels ils e´taient alors tombe´s et que les e´carts entre clients achetant des volumes diffe´rents reviennent à des niveaux plus raisonnables et plus logiques. Du fait qu’elle n’avait pas d’influence dominante sur les prix et aussi en raison de l’e´tat alarmant du secteur du raffinage de la canne à sucre, Tate & Lyle n’avait gue`re d’autre solution, sur le plan commercial, que d’accepter la nouvelle politique de British Sugar en matie`re de prix. Les deux socie´te´s ont proce´de´ à un e´change de vues sur les prix minimaux que British Sugar souhaitait atteindre sur les marche´s du sucre industriel et du sucre vendu au de´tail et sur l’e´talement probable des augmentations. Tate & Lyle a souligne´ que sa politique commerciale consistait à la fois à suivre British Sugar sur le plan des prix et à de´fendre la part de marche´ qu’elle de´tenait alors, soit environ un tiers du marche´ de de´tail. Par la suite, au cours de l’e´te´ 1986, British Sugar a proce´de´ à des aug- mentations de prix pour le sucre industriel et le sucre vendu au de´tail au Royaume-Uni, et Tate & Lyle a suivi avec des augmentations globa- lement similaires. Tate & Lyle a compris qu’elle ne pouvait pas empeˆcher British Sugar de vendre l’inte´gralite´ de ses quotas A et B au Royaume-Uni et que British Sugar n’importerait pas de sucre dans ce pays. En ce qui concerne les ventes de sucre sur le marche´ industriel, il semble que depuis cette e´po- que, des re´unions entre des repre´sentants de British Sugar et de Tate & Lyle aient eu lieu deux ou trois fois par an. Au cours de certaines de ces re´unions, British Sugar a pre´sente´, pour plusieurs fourchettes de quantite´s, les prix nets minimaux aux clients qu’elle souhaitait atteindre dans l’anne´e à venir. La matrice, ainsi que d’autres questions relatives aux prix, ont fait l’objet de communications entre les socie´te´s, et e´galement entre des repre´sentants de Napier Brown et de Budgett. Le calendrier des modifications des prix de bare`me, ainsi que la nature de ces modifications, ont e´galement fait l’objet de communications, de meˆme que d’autres questions telles que la taille des lots achete´s, la solvabilite´ des clients, etc. II semble que, parfois, les socie´te´s aient e´galement e´change´ des informa- tions sur les rabais de quantite´ accorde´s à certains clients. (. ) e´taient En ce qui concerne les prix de de´tail, il y a e´galement eu des contacts entre les socie´te´s, à l’occasion desquels British Sugar a communique´ les dates et le calendrier des augmentations de son bare`me des prix de de´tail. En ce qui concerne les ne´gociations avec les clients, il y a eu e´change d’informations sur les modifications des rabais qui seraient propose´es à certains des plus gros clients socie´te´s). (qui Tate & Lyle a toujours fait clairement savoir qu’elle de´fendrait sa part d’un tiers du marche´ de de´tail et elle a fait tout son possible pour empeˆcher British Sugar de l’e´roder. Il n’e´tait pas dans l’inte´- reˆt de Tate & Lyle d’attaquer la position de British Sugar sur le marche´, ni de s’opposer à l’objectif commercial que constituait, pour cette dernie`re, l’ame´lioration de ses profits sur le marche´ du sucre au Royaume-Uni. » (63) livre´s par les deux L 76/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 2. 2. 1. Fixation des prix du sucre industriel (en particulier, matrice des prix) (37) En annexe à la lettre du 16 juillet 1990 mentionne´e ci-dessus, Tate & Lyle a fourni la copie d’une matrice des prix qui lui a e´te´ remise par British Sugar au cours d’une re´union qui a eu lieu en 1989. Cette matrice, qui porte uniquement sur le sucre industriel, contenait les prix cibles de British Sugar, pour chaque trimestre de l’anne´e civile 1990, indique´s sur dix colonnes en fonction du tonnage achete´. (38) Bien que British Sugar pense que cette matrice n’a e´te´ remise que lors d’une seule re´union, on peut citer le commentaire suivant de l’un de ses repre´- sentants (64): «À toutes les autres occasions, je crois que nous pouvons dire, parce que je pense que nous n’avons rien à craindre, qu’il a e´te´ question de la matrice en termes ge´ne´raux, mais nous n’avons trouve´ aucune occasion où un autre docu- ment imprime´ ou manuscrit aurait e´te´ remis à Tate ou aux ne´gociants. » (65) Au cours des ve´rifications effectue´es dans les locaux de British Sugar, un repre´sentant de la socie´te a de´clare´ (66) que, dans tous les cas où la matrice n’avait pas e´te´ communi- que´e par British Sugar, «ce que nous faisions normalement, c’e´tait nous contenter d’annoncer que nous tentions de faire progresser, par exemple, la fourchette des 50 000 tonnes d’un certain mon- tant, et ensuite d’augmenter la fourchette infe´rieu- re, ce qui aurait pu donner 2 £/2,5 £/3 £, etc. » (67) James Budgett a e´galement de´clare´ que la matrice n’avait e´te´ remise qu’une seule fois (68). En revan- che, au cours des ve´rifications effectue´es chez Tate & Lyle, un repre´sentant de cette socie´te´ a indique´ que la matrice de British Sugar avait e´te´ communique´e à Tate & Lyle «peut-eˆtre deux ou trois fois» (‘twice or three times possibly’) (69). En outre, en re´ponse à une question des enqueˆteurs sur la nature des informations qui avaient e´te´ fournies à Tate & Lyle lors des re´unions au cours desquelles la matrice n’avait pas e´te´ communique´e, un repre´sentant de la socie´te´ a de´clare´ ceci (70): «. ce qui s’est passe´ en fait, c’est qu’ils ont pre´sente´ un papier qui, selon eux, contenait leurs intentions en matie`re de progression des prix du marche´ (. ) Toutefois, ce document n’e´tait pas pre´sente´ à chaque fois. Il s’agissait de leurs inten- tions pour une pe´riode ulte´rieure, dans un an. » (71) Dans sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e (72), Tate & Lyle a confirme´ qu’en parlant de la pre´sentation d’un «papier» (‘a piece of paper’), son repre´sentant parlait de la matrice, dans tous les cas où elle avait e´te´ remise. D’apre`s Tate & Lyle (73), «à l’exception d’une occasion, ou peut-eˆtre de deux ou trois, où la matrice a e´te´ communique´e à T & L et aux ne´gociants, aucune information manuscrite ou imprime´e relative aux prix n’a e´te´ transmise à T & L. T & L est donc d’accord avec BS pour dire que, à l’exception de la matrice, aucun autre document imprime´ ou manus- crit ne lui a e´te´ remis. » (74) Toutefois, aucune des parties n’a remis en cause la communication des griefs modifie´e lorsqu’elle rap- porte — ainsi que le re´ite`re la pre´sente de´cision (75) — les souvenirs de British Sugar sur ce qui s’est passe´ lorsque la matrice n’a pas e´te´ communique´e, c’est-à-dire la discussion de la matrice «en termes ge´ne´raux» (‘in general terms’) et l’annonce par British Sugar des niveaux vers lesquels elle enten- dait faire progresser les diffe´rentes fourchettes de quantite´s. Une comparaison montre que les infor- mations fournies par British Sugar dans de telles occasions e´taient similaires aux informations four- nies lorsqu’elle remettait re´ellement la matrice aux autres parties. Napier Brown approuve sans conteste (76) la description des faits par la Commis- sion, telle qu’elle figure dans la communication des griefs modifie´e (77) et qu’elle est reprise dans la pre´sente de´cision (78): «Au moins une fois, une remise à la matrice e´crite a e´te´ copie de Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett, et à d’autres occasions, des informations de meˆme nature que celles figurant dans la matrice ont e´te´ fournies par British Sugar. » (79) (39) Dans sa re´ponse à la premie`re communication des griefs (80), Tate & Lyle de´clare que «s’il a e´te´ ques- tion des matrices au cours des re´unions, BSC n’a pas “propose´” qu’elles soient discute´es et modi- fie´es, mais les a pre´sente´es comme des de´cisions unilate´rales de sa part» (81). Elle poursuit en pre´ci- sant (82) que «la “matrice” constituait un docu- ment interne de BSC que, pour des raisons qui lui sont propres, elle a choisi de divulguer en certaines occasions (mais pas toujours) à T & L ainsi qu’aux deux ne´gociants. » (83) (40) D’autres pre´cisions quant à la nature de la matrice apparaissent dans les de´clarations suivantes. Lors de l’audition relative à la pre´sente affaire, British Sugar a de´crit (84) la matrice comme «un document interne, c’est-à-dire, en quelque sorte, un document vertical au sein de British Sugar. » (85) Elle pre´cisait les prix en-dessous desquels les repre´sentants de British Sugar n’e´taient pas autorise´s à vendre du sucre industriel sans l’autorisation expresse du directeur ge´ne´ral charge´ des ventes de sucre indus- triel (86). Cependant, British Sugar a e´galement sou- ligne´ que, dans bien des cas, le prix effectif auquel le sucre industriel a e´te´ vendu e´tait infe´rieur au prix figurant dans la matrice. jamais «conside´re´ Dans sa re´ponse e´crite à la premie`re communica- tion des griefs (87), la socie´te´ James Budgett a souligne´ qu’elle n’avait la matrice volumes/prix pre´sente´e par BS comme autre chose qu’un guide relatif aux prix que BS demandait à ses vendeurs de chercher à atteindre. Cette information n’e´tait pas secre`te (elle e´tait accessible aux clients industriels qui en faisaient la demande). » (88) Dans sa re´ponse e´crite à la com- munication des griefs modifie´e, James Budgett de´clare (89) que la matrice doit eˆtre «conside´re´e uniquement comme un guide interne de British à Sugar 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/17 l’intention de ses vendeurs, dont ceux-ci pouvaient s’e´carter (mais sous re´serve d’avoir pre´alablement obtenu l’autorisation de leur direction)» (90), et qu’elle constituait donc «un me´canisme de contrôle interne» (‘an internal monitoring mechanism’) (91). Au cours des ve´rifications effectue´es par la Com- mission, Tate & Lyle a de´clare´ (92) «qu’ils [British Sugar] ont pre´sente´ un papier dont ils ont dit qu’il contenait leurs intentions en termes de progression des prix du marche´ (. ); la pre´sentation de ce document e´tait destine´e aux autres, afin que nous sachions ce qu’ils avaient l’intention de faire. » (93) British Sugar avertissait e´galement ces socie´te´s, tre`s longtemps à l’avance, de ses intentions en matie`re d’augmentation des prix, avant que les matrices de´taille´es ne soient communique´es. Dans une re´ponse e´crite, du 15 janvier 1991 (101), à des questions souleve´es par la Commission à propos du sucre industriel, Tate & Lyle a de´clare´ que, bien qu’elle n’ait jamais reçu de projet de modification des prix de British Sugar, «des indications sur l’intention de changer certains ou la totalite´ des prix de bare`me ont parfois e´te´ transmises, jusqu’à neuf mois à l’avance. Veuillez noter que la majorite´ des ventes industrielles ne se font pas à des prix de bare`me. » (102) (41) British Sugar a informe´ la Commission que la matrice n’avait jamais e´te´ communique´e aux clients autrement qu’aux re´unions entre les parties en cause dans la pre´sente affaire (94). Le document n’e´tait donc pas accessible à tous. Toutefois, Bri- tish Sugar de´clare que, si l’on conside`re les dates, elle avait de´jà, dans la pratique, entame´ des ne´go- ciations, et meˆme conclu certains grands contrats pour le sucre industriel, bien avant qu’elle ne divulgue la matrice à des tiers. D’apre`s British Sugar, au moment où elle a divulgue´ la matrice, ses activite´s sur le marche´ du sucre industriel e´taient de´jà connues de ses rivaux. La matrice ne contenait aucune surprise et ne permettait pas de lever d’e´ventuelles incertitudes sur les prix pratique´s par British Sugar à l’e´gard de ses clients (95). Plus particulie`rement, en ce qui concerne le moment où Tate & Lyle a obtenu de British Sugar les informa- tions figurant dans la matrice, Tate & Lyle a expli- que´ (96), au cours des ve´rifications, que, «d’une manie`re ge´ne´rale» (‘. in general’), les informa- tions lui e´taient comunique´es «au de´but» (“. at the early stages”) de ses ne´gociations annuelles avec les acheteurs industriels, à un moment où «nous pouvions de´jà avoir entame´ les ne´gociations avec certains, mais peut-eˆtre pas avec d’autres» (97). Tate & Lyle a soutenu qu’au cas où British Sugar ne lui aurait pas communique´ les informations figurant dans la matrice, elle aurait pu, dans une certaine mesure, les obtenir par l’interme´diaire du marche´, en parlant à des acheteurs (98). Toutefois, à cette meˆme occasion, Tate & Lyle a confirme´ (99) que les informations contenues dans la matrice lui e´taient utiles, puisqu’elle a de´clare´ «qu’il serait ridicule de dire qu’elles n’e´taient pas utiles, elles e´taient utiles (. ); si nous avions connaissance de leurs intentions, cela pouvait peut-eˆtre influer sur la façon dont nous envisagions la situation, puis- que nous nous alignions sur leurs prix. » (100) (42) En outre, il est prouve´ que les informations trans- mises par British Sugar à Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett à propos du sucre indus- triel ne se limitaient pas à la remise anticipe´e des matrices concernant les prix industriels, ou à la transmission d’informations e´quivalentes, mais que (43) À propos de la conclusion à laquelle e´tait arrive´e la Commission, à savoir que Tate & Lyle avait confir- me´, au cours des ve´rifications effectue´es le 27 mai 1994, que ces informations donnaient à la fois un degre´ de certitude plus e´leve´ et une connaissance anticipe´e de l’e´volution de la situation, Tate & Lyle a de´clare´ ceci, dans sa re´ponse e´crite à la commu- nication des griefs modifie´e (103): «Dans le secteur industriel, les bare`mes pre´sentent tre`s peu d’impor- tance pour ce qui est des prix re´els facture´s aux clients individuels. Les informations fournies par BS pre´sentaient une importance beaucoup plus grande pour les ne´gociants, parce qu’ils pouvaient les utiliser comme base pour calculer leurs prix. Pour entrer en concurrence de façon individuelle avec BS, ces informations e´taient peu utiles à T & L. C’est pourquoi, (. ) elles servaient surtout à indiquer les intentions probables de BS plutôt qu’à fournir des certitudes. » (104) En ce qui concerne la connaissance anticipe´e de la situation que ces informations pouvaient permettre d’avoir, Tate & Lyle a de´clare´ la matrice elle-meˆme n’eusse pas e´te´ communique´e aux clients, informations qu’elle contenait auraient e´te´ accessibles à ces derniers au moment où T & L en avait connaissance. Par conse´quent, T & L aurait de´jà commence´ à recueillir ces infor- mations sur le marche´ ou, tout au moins, aurait pu les obtenir tre`s peu de temps apre`s. T & L n’a donc pas reçu d’informations sur le contenu des intentions de BS en matie`re de prix avant les clients de BS (voir e´galement points 152 et 160 de la re´ponse de BS à la premie`re communication des griefs). » (106) ceci (105): «Bien que les (44) En outre, il est clair qu’au cours des re´unions sur le sucre industriel, les e´carts à maintenir ou à intro- duire entre les prix facture´s aux gros clients et ceux facture´s aux clients achetant des plus petites quan- tite´s, e´taient indique´s. Dans sa lettre du 16 juillet 1990 à l’Office of Fair Trading (107), Tate & Lyle de´clare qu’au cours des re´unions, British Sugar «a fait part de son de´sir de voir le niveau des prix au Royaume-Uni de´coller des faibles niveaux auxquels ils e´taient tombe´s alors, et aussi de voir les e´carts L 76/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 entre clients achetant des volumes diffe´rents revenir à des niveaux plus raisonnables et plus logi- ques. » (108) Le fait que British Sugar ait pre´sente´ sa matrice des prix à l’occasion de quelques-unes de ces re´unions au moins, et le fait que cette matrice ait fait e´tat des prix minimaux qu’elle entendait facturer à ses clients en fonction de la taille de leurs commandes, signifie bien qu’il e´tait ine´vitable que la question des e´carts de prix soit aborde´e au cours de ces re´unions. Cela est confirme´ par British Sugar qui a de´clare´, au cours des ve´rifications, que (109) «la communication de la matrice. e´tait destine´e à faire en sorte qu’ils comprennent bien que certains rapports entre les prix et les volumes seraient maintenus» (110). En outre, dans sa re´ponse e´crite à la premie`re communication des griefs (111), elle a de´clare´ que lors de ces re´unions «les e´carts de prix entre les grosses commandes et les commandes moins importantes, dans le secteur du sucre indus- triel, avaient e´te´ e´voque´s. » (112) Cela est d’ailleurs confirme´ dans la lettre adresse´e par Tate & Lyle à l’Office of Fair Trading, le 29 août 1990 (113), dans laquelle il est dit que lors des re´unions sur le sucre industriel «les questions discute´es comprenaient notamment les modifications de prix, les e´carts de prix, les conditions de livraison, les conditions de cre´dit, les pre´occupations quant aux pertes de volume et, dans certains cas, la situation de clients particuliers. » (114) (45) Napier Brown et James Budgett ont prouve´ que, en tant que ne´gociants, ils avaient un inte´reˆt particu- lier à voir restaure´s et maintenus des e´carts de prix appre´ciables entre les gros clients et les clients achetant des volumes plus faibles de sucre indus- triel. Cela est notamment dû au fait que dans le secteur du sucre industriel, les gros acheteurs e´taient essentiellement des clients de British Sugar, alors que ceux qui achetaient des plus petites quantite´s faisaient traditionnellement partie de la cliente`le des ne´gociants. Dans sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e, Napier Brown a indique´ clairement (115) qu’elle avait acquis l’as- surance, au cours des re´unions, que British Sugar ne maintiendrait plus de´sormais, en ce qui concer- nait les prix du sucre industriel, «la structure “plate” irre´aliste qu’elle avait introduite lors de la guerre des prix» (116), en raison de «la politique suivie par British Sugar, qui consistait à re´duire de façon nette les e´carts entre les prix facture´s aux clients commandant de grandes quantite´s de sucre (qui e´taient souvent des clients de British Sugar) et les clients achetant des quantite´s plus petites, qui faisaient partie de la cliente`le traditionnelle des ne´gociants. » (117) Dans sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e, James Budgett de´clarait ceci (118): «Budgett avait re´cemment subi les conse´quences de´favorables non du niveau absolu des prix moyens pour le sucre industriel (. ), mais plutôt de l’absence de diffe´rences dans les prix facture´s par British Sugar aux clients en fonction des quan- tite´s commande´es. (. ) C’est pourquoi, du point de vue de Budgett, la suppression des e´carts de prix e´tait de toute e´vidence la principale pratique de´loyale en matie`re de prix imputable à British Sugar, et celle qui avait cause´ le plus de torts à Budgett. (. ) Du point de vue de Budgett, les re´unions ont donne´ l’assurance que la de´termina- tion de British Sugar à e´viter toute pratique de´loya- le en matie`re de prix de´favorable aux ne´gociants, qui apparaissait tre`s clairement au niveau de la direction de l’entreprise, se traduirait e´galement par un me´canisme interne concernant l’activite´ quotidienne des vendeurs de British Sugar. » (119) 2. 2. 2. Fixation des prix de vente au de´tail du sucre (46) En ce qui concerne les re´unions sur la vente de sucre au de´tail, Tate & Lyle a e´galement e´te´ invi- te´e, au cours des ve´rifications du 27 mai 1994, à commenter l’indication selon laquelle British Sugar aurait fourni un certain nombre de bare`mes à diffe´rents stades avant la publication officielle des prix effectifs et aurait communique´ à l’avance les augmentations des prix de bare`me à Tate & Lyle. Interroge´ sur les informations fournies, le moment où elles ont e´te´ fournies et combien de temps à l’avance, un repre´sentant de Tate & Lyle a de´cla- re´ (120): «Je pense que c’e´tait ge´ne´ralement trois ou quatre semaines avant la date officielle de l’aug- mentation des prix et je pense qu’il s’agissait en fait simplement de nous mettre au courant, de façon à ce que nous ne soyons pas totalement dans l’ignorance et qu’ils [British Sugar] soient assure´s que nous allions suivre. Nous avions toujours suivi et ils partaient du principe que nous continuerions à le faire. Il s’agissait simplement pour eux d’eˆtre sûrs que nous allions suivre en cette occasion confirme´ (122) particulie`re. (121) Tate & Lyle a qu’elle modifierait ses prix peu de temps apre`s et «appliquerait la meˆme augmentation à la tonne d’une façon ge´ne´rale. » (‘. go the same increase per tonne in general’). Tate & Lyle a e´galement admis (123) que les informations communique´es par British Sugar constituaient un «facteur de se´curite´» (‘. safety factor’). (47) Dans sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e, Tate & Lyle a de´clare´ (124), à pro- pos de la certitude et de la communication antici- pe´e des prix de de´tail par British Sugar, que «T & L a reçu des copies des bare`mes de BS à trois occasions seulement au cours de la pe´riode en question, une fois cinq jours et une fois deux jours avant que les bare`mes soient officiellement commu- nique´s à la profession. La troisie`me fois, T & L a reçu une copie des bare`mes quatre jours apre`s leur diffusion officielle à la profession. Toutefois, dans tous les cas, BS avait parle´ à ses clients avant de parler à T & L et leur avait indique´, deux ou trois semaines à l’avance, qu’elle allait augmenter ses 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/19 prix. T & L n’a donc reçu aucune information privile´gie´e. Toute connaissance “anticipe´e” n’e´tait donc anticipe´e que par rapport à la diffusion officielle des bare`mes et non pas par rapport à la communication des nouveaux prix aux clients de BS. » (125) (48) Il existe cependant des preuves attestant que les informations communique´es par British Sugar à Tate & Lyle à propos de la vente de sucre au de´tail ne se limitaient pas simplement à la fourniture des bare`mes des prix de de´tail. British Sugar informait e´galement Tate & Lyle tre`s longtemps à l’avance de son intention d’augmenter les prix de de´tail, avant que les bare`mes n’aient e´te´ e´tablis. Dans une de´claration e´crite du 12 de´cembre 1990 (126), remise à la Commission, le directeur des ventes au de´tail nationales de Tate & Lyle a de´clare´ ceci, à propos du sucre au de´tail: «Depuis ma premie`re re´union avec BS, en fe´vrier 1987, je ne me souviens pas d’aucune augmentation de prix de leur part qui ne m’ait pas e´te´ signale´e au moins 2 à 3 semaines avant l’envoi de leur circulaire officielle au sec- teur. » (127) Au cours de ve´rifications effectue´es dans les locaux de Tate & Lyle, le 27 mai 1994, un repre´sentant de la socie´te´ a confirme´ (128) que le terme «signale´» signifiait que British Sugar «devait effectivement indiquer le montant des prix pre´vus dans les bare`- mes» (‘. would actually say the amount of the price intended listings’) et que cela e´tait effectue´ sur la base d’un bare`me type. Toujours en ce qui concerne les ventes de sucre au de´tail, un repre´sen- tant de Tate & Lyle a re´pondu (129) en substance à une question de la Commission, pose´e au cours de ces meˆmes ve´rifications, relative à la communica- tion anticipe´e des bare`mes et de leurs augmenta- tions par British Sugar, que «cela se faisait ge´ne´ra- lement trois ou quatre semaines, je pense, avant la date officielle de l’augmentation des prix. » (130) pre´cises que des informations obtenues directement à la source (en l’occurrence, British Sugar). Cela est confirme´ par la lettre adresse´e, le 16 juillet 1990, par Tate & Lyle à l’Office of Fair Trading (131), dans laquelle il est dit que «les informations circu- lant entre les clients et les producteurs peuvent souvent eˆtre peu fiables, sinon totalement errone´es. Cela a tout particulie`rement e´te´ le cas sur le marche´ cours des dernie`res anne´es. » (132) Dans cette lettre, Tate & Lyle de´cla- rait e´galement que les de´clarations d’un concurrent à un autre concurrent peuvent eˆtre peu fiables. Toutefois, Tate & Lyle a confirme´, par la suite, que les informations fournies par British Sugar lui avaient e´te´ utiles (133); cela ressort e´galement du fait que Tate & Lyle a continue´ à participer re´gu- lie`rement aux re´unions. sucre, au du Dans sa re´ponse à la premie`re communication des griefs, James Budgett a de´clare´ (134) que «les sour- ces du marche´, bien qu’elles ne permettent pas toujours d’obtenir des informations imme´diates et tre`s pre´cises sur les prix pratique´s envers des clients individuels (p. ex. certains clients peuvent citer des prix d’achat errone´s aupre`s de tiers), fournissent des informations tre`s pre´cises et rapides sur les niveaux ge´ne´raux des prix. La structure unique du marche´ s’y preˆte particulie`rement bien. » (135) James Budgett a e´galement de´clare´ (136) que «les informa- tions relatives à la matrice de BS e´taient communi- que´es rapidement et de façon pre´cise par l’interme´- diaire du marche´ (plus particulie`rement les clients) au moins à tous les grands acteurs. » (137) Napier Brown partage ce point de vue exprime´ par James Budgett (138). De meˆme, British Sugar estime (139) que les ne´gociants auraient pu obtenir les informa- tions sur le marche´ et que les informations fournies par elle «avaient pour seul effet de donner un certain degre´ de se´curite´ aux ne´gociants. » (140) 2. 2. 4. Autres communications relatives aux re´u- nions 2. 2. 3. Disponibilite´ et valeur des informations relatives aux prix du sucre (50) Dans sa lettre à l’Office of Fair Trading du 29 août 1990 (141), Tate & Lyle expose plus en de´tail les souvenirs qu’elle a des the`mes e´voque´s au cours des re´unions. (49) En ce qui concerne la disponibilite´ et la valeur des informations sur les prix fournies par British Sugar lors des re´unions, la Commission note, d’un point de vue factuel, qu’il est toujours techniquement plus difficile et ardu d’obtenir des informations sur les intentions d’un concurrent en matie`re de prix de façon individuelle, en parlant à un certain nombre de ses clients potentiels, que de recevoir directement informations du concurrent lui-meˆme, au cours de re´unions avec lui. En outre, tout le monde sait que des informa- tions de seconde main fournies par un certain nombre de tiers (dans le cas pre´sent, les clients potentiels de British Sugar) sont moins fiables et l’ensemble des «2. Ventes de sucre industriel (. ) D’apre`s les souvenirs de M. Smith, lors de la premie`re de ces re´unions des quatre repre´sen- tants, un prix plancher de l’ordre de 370 £ par tonne a e´te´ accepte´ pour le sucre indus- triel. Lors des re´unions ulte´rieures, il a e´te´ suppose´ que ce prix plancher serait augmente´ conforme´ment à l’augmentation ge´ne´rale des prix qui resortait de la “matrice” communi- que´e par British Sugar, qui indiquait les prix L 76/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 nets minimaux pour des fourchettes de quan- tite´s de´termine´es. Parmi les the`mes aborde´s figuraient les modifications de prix, les e´carts de prix, les conditions de livraison, les condi- tions de cre´dit, les pre´occupations relatives aux pertes de volume et, dans certains cas, la situation de comptes particuliers. Dans les premiers temps, Tate & Lyle estimait que les re´unions constituaient, en partie, un exercice de “re´paration” pour British Sugar et les ne´gociants. Pendant la guerre des prix, les ne´gociants avaient subi des pertes de tonnage importantes pour les petits clients et British Sugar leur ramenait progressivement ces der- niers. Tate & Lyle Sugars n’e´tait pas concer- ne´e en l’occurrence, parce qu’elle n’avait jamais compte´ beaucoup de petits clients. (. ) 3. Ventes au de´tail Des re´unions entre les responsables de la com- mercialisation du sucre au de´tail de British Sugar et Tate & Lyle, en l’occurrence [suppri- me´ — secret d’affaires] respectivement, ont eu lieu à deux reprises: la premie`re devait per- mettre à British Sugar d’informer Tate & Lyle d’une augmentation imminente des prix et la deuxie`me a e´te´ organise´e à la suite de circons- tances particulie`res qui ont amene´ l’un des producteurs de sucre à penser que l’autre cherchait à entrer en contact avec ses clients en faisant baisser les prix. Au cours des re´u- nions relatives aux modifications de prix, Bri- tish Sugar remettait ses bare`mes quelques jours avant qu’ils ne soient publie´s et infor- mait Tate & Lyle du niveau de rabais qu’elle appliquerait aux multiples afin de garantir que la marge be´ne´ficiaire re´alise´e sur les multiples ne soit pas re´duite. Toutefois, aucun prix particulier facture´ à un client particulier n’a jamais e´te´ communique´ à Tate & Lyle. » (142) (51) Dans une lettre adresse´e à l’Office of Fair Trading le 7 août 1990 (143), British Sugar a fait part de ses observations sur la lettre de Tate & Lyle à l’OFT du 16 juillet 1990 (144) et pre´sente´ ses propres souvenirs sur les re´unions en question. Tant Napier Brown que James Budgett sont d’accord avec ces de´clarations (145): Napier Brown et Budgett. Les premie`res re´unions ont eu lieu avec les ne´gociants. L’un des griefs de Napier Brown, que la Commission estimait consti- tuer une infraction à l’article 86, e´tait le fait que British Sugar avait diminue´ ses prix pour le sucre vendu au de´tail et le sucre industriel. Le but premier de ces re´unions et de la confirmation, par British Sugar, de ce que les ne´gociants (qui e´taient e´galement les clients de British Sugar) auraient de toute façon pu apprendre sur le marche´, e´tait de donner à ceux-ci l’assurance que le proble`me ne se reproduirait pas. Plus tard, lors de ces re´unions, des informations sur les intentions de British Sugar en matie`re de prix ont e´te´ donne´es. Les re´unions avec Tate & Lyle ont commence´ fin 1987 (147). Le repre´sentant de British Sugar à ces re´unions a annonce´ les prix que British Sugar entendait attein- dre au cours des trimestres à venir. Ainsi que le veut l’usage commercial courant dans de telles situations, une matrice des prix a e´te´ e´tablie sur la base des quantite´s ge´ne´ralement commande´es, à l’intention des vendeurs de British Sugar; les prix minimaux en-dessous desquels les vendeurs de- vaient demander l’autorisation de leur direction e´taient indique´s. L’existence de cette matrice e´tait connue tant de la profession que de la concurrence, et il y a meˆme eu une discussion sur la publication de cette matrice. Elle e´tait e´tablie dans le cadre de la planification annuelle de British Sugar et elle constituait l’un des principaux e´le´ments de la stra- te´gie mise en place par la socie´te´ pour garantir ses profits. Il s’agissait e´galement d’un geste de´libe´re´ de British Sugar en re´ponse à la Commission europe´enne qui lui avait recommande´ d’avoir une structure des prix en relation avec ses coûts. Il convient donc de souligner que les informations communique´es aux autres socie´te´s e´taient des de´ci- sions commerciales qui avaient de´jà e´te´ prises par British Sugar. À aucun moment, il n’y a eu accord sur des prix à facturer à des clients particuliers. De meˆme, il n’y a eu aucun accord entre les parties sur les prix qui devaient eˆtre indique´s. Les informa- tions communique´es concernaient essentiellement les augmentations de prix que British Sugar avait l’intention d’appliquer à des clients achetant des quantite´s diffe´rentes. Toutefois, ces informations auraient e´galement e´te´ accessibles à tous les clients industriels de British Sugar, au moment meˆme où elles ont e´te´ divulgue´es à Tate & Lyle et aux ne´go- ciants. Bien qu’il y ait eu discussion, jamais les de´cisions de British Sugar et, par conse´quent, son plan d’entreprise, n’ont e´te´ modifie´es. D’autres discussions ont eu lieu à propos de ques- tions relatives au marche´, telles que la solvabilite´ des clients. À tout moment, Tate & Lyle et les ne´gociants ont eu la possibilite´, et ils en ont fait usage dans la pratique, de prendre leurs propres de´cisions en matie`re de prix. » (148) «Le paragraphe 3 à la page 4 de la lettre de M. Shaw (146) parle de ventes de sucre industriel ainsi que de re´unions et de communications entre les deux socie´te´s et les principaux ne´gociants en sucre, En ce qui concerne les ventes de sucre au de´tail, British Sugar a de´clare´ ceci, dans cette meˆme lettre du 7 août 1990: «Il semble que British Sugar ait à 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/21 l’occasion indique´ à Tate & Lyle les dates et le calendrier des augmentations de son bare`me des prix de de´tail. Là encore, les flux d’informations semblent avoir e´te´ à sens unique. Nous sommes certains qu’à aucun moment, il n’y a eu d’e´change d’informations sur le montant de rabais spe´cifiques qui seraient propose´s à des clients particuliers. La majeure partie des informations relatives au calen- drier des augmentations de prix qui ont e´te´ trans- mises aux clients e´taient connues de tous dans le secteur. Les prix augmentent chaque anne´e au ler juillet, afin de prendre en compte l’e´volution de la structure des prix dans la Communaute´. C’est pour cela que, le 11 mai de cette anne´e, British Sugar a informe´ ses clients des augmentations de prix qui interviendraient au ler juillet. Ces informations ont e´te´ transmises à Tate & Lyle le 9 mai. Si un client particulier demande à British Sugar si elle a l’intention d’augmenter ses prix à un autre moment de l’anne´e, ce client sera informe´ des intentions de British Sugar à ce moment-là et, si cela est possible, du montant probable de l’aug- mentation pre´vue. » (149) 2. 2. 5. La perception de la situation du marche´ par les parties au cours de la pe´riode de re´fe´- rence (55) Le compte rendu d’une re´union entre le directeur ge´ne´ral de la socie´te´ De Danske Sukkerfabrikker et la direction de British Sugar, qui a eu lieu le 26 juin 1987 (154), contient la de´claration suivante: «Des discussions sont en cours entre T & L et BSC afin de tenter de coordonner l’e´volution du mar- che´, mais SC ne souhaite prendre aucun risque en la matie`re. PJ (155) pre´tend que T & L enfreint toujours les accords, alors que BSC s’en tient toujours à ses prix minimaux, n’accorde aucun rabais secret spe´cial, etc. » (156) (56) Une note interne de Tate & Lyle adresse´e, entre autres, au directeur des ventes et du marketing (sucre industriel) (157), de´clare ceci: «BS a indique´ que si les niveaux de soutien e´taient re´duits de 5 %, elle subirait une perte nette d’environ 9 millions de livres sterling. Elle propose de conseiller à la profession (sucre industriel) d’augmenter les prix de 20 $ par tonne, à partir de janvier 1990, afin qu’elle puisse retrouver une position qui lui permettrait de maintenir le niveau d’investissement qui lui est ne´cessaire à l’avenir!! Elle en a manifes- tement discute´ avec Ridgwell (158), qui m’a te´le´pho- ne´ pour m’en faire part. » (159) (52) Un certain nombre d’autres documents illustrent la perception de la situation du marche´ par les parties au cours de la pe´riode de re´fe´rence. 2. 2. 6. L’e´cart entre les augmentations des prix institutionnels et les augmentations des prix de British Sugar (53) Un document intitule´ «Strate´gie commerciale de Budgett pour la pe´riode 1987-1990» (‘James Bud- gett & Son Limited — Business strategy 1987- 1990’) (150) contient la de´claration suivante, dans la premie`re section, intitule´e «Ne´goce, distribution et traitement du sucre»: «British Sugar a aujourd’hui inte´reˆt à passer à une strate´gie de prix e´leve´s, puisqu’elle se trouve en pe´riode de croissance sur le plan des quantite´s, et à rendre à nouveau le marche´ plus profitable pour elle. Afin d’y parvenir, elle a besoin de la coope´ration des ne´gociants, qu’elle cherche actuellement à obtenir, dans la mesure où une commercialisation agressive des importations pourrait mettre ses ambitions en e´chec. Une re´or- ganisation du marche´ est en cours. Des commis- sions plus e´leve´es pour les raffineurs sont en cours de ne´gociation et les profits du ne´goce s’ame´lio- rent. » (151) (54) Un rapport à l’intention du conseil d’administra- tion de James Budgett, en vue de sa re´union du 2 août 1990 (152), de´clare ceci: «Des discussions inde´- pendantes re´cemment mene´es avec BS et T & L permettent de penser que British Sugar tentera d’appliquer une augmentation minimale de 3 à 4 £ par tonne, et que T & L suivra sans aucun doute. » (153) (57) Enfin, il est e´tabli qu’au cours de la pe´riode de re´fe´rence, British Sugar a applique´, tant au sucre industriel qu’au sucre vendu au de´tail, des augmen- tations de prix plus fortes que les augmentations des prix institutionnels, de telle sorte que l’e´cart entre les prix institutionnels et les prix pratique´s par British Sugar sur le marche´ s’est creuse´. Au cours de cette audition, la Commission a de´clare´ qu’une comparaison de ses propres chiffres pour les prix institutionnels [c’est-à-dire les prix d’inter- vention plus la redevance de stockage repre´sentant le prix minimal garanti pour le sucre A et B (160)] entre janvier 1986 et de´cembre 1990 et les chiffres de British Sugar (161) relatifs aux prix facture´s à ses principaux clients au cours de la meˆme pe´riode, montre que l’e´cart maximal entre les prix de Bri- tish Sugar et les prix institutionnels avait double´ entre janvier 1986 et de´cembre 1990. British Sugar n’a pas conteste´ les calculs de la Commission, ni l’augmentation de l’e´cart dans le montant cite´ par celle-ci. Toutefois, British Sugar estime que l’aug- mentation de l’e´cart est minime et souligne qu’elle n’a fait que poursuivre son objectif commercial connu de tous, à savoir tenter d’obtenir des aug- mentations des prix du marche´ supe´rieures aux augmentations des prix institutionnels (162). L 76/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 G. PROCÉDURE PARALLÈLE DE L’OFFICE OF FAIR TRADING de´tail») et la vente aux clients industriels («sucre industriel»). (58) En 1990, l’Office of Fair Trading (OFT) a engage´ une proce´dure paralle`le contre British Sugar et Tate & Lyle, sur la meˆme question. Comme il est dit au point 2, en juillet et en août 1990, Tate & Lyle a adresse´ à l’OFT deux lettres dans lesquelles elle se mettait elle-meˆme en cause. Le 15 avril 1991, Tate & Lyle et British Sugar ont remis à l’OFT une communication de´crivant les accords qui avaient existe´ entre les deux socie´te´s entre le 20 juin 1986 et le 2 juillet 1990 (163). En juin 1991, cette note a e´te´ inscrite au registre des accords commerciaux restrictifs. Quelque temps apre`s la notification de la premie`re communication des griefs de la Commission dans la pre´sente affaire, en juin 1992, British Sugar a adresse´ une requeˆte au tribunal des pratiques restrictives, afin que la note soit retire´e du registre. Les arguments avance´s par British Sugar e´taient, d’une part, que cette note ne constituait pas une pre´sentation exacte des accords entre British Sugar et Tate & Lyle et, ensuite, que meˆme si la pre´sentation e´tait exacte, elle ne re´ve´lait pas l’existence d’un accord restrictif. Tate & Lyle n’a introduit aucune requeˆte. Dans son arreˆt du 21 août 1996, le tribunal des pratiques restrictives a rejete´ les deux arguments avance´s par British Sugar. Il a estime´ que la note constituait une pre´sentation exacte des accords et re´ve´lait l’exis- tence d’un accord restrictif entre British Sugar et Tate & Lyle, du 20 juin 1986 au 2 juillet 1990. British Sugar n’a pas fait appel de cet arreˆt dans les de´lais requis et il est donc devenu de´finitif. Le 10 de´cembre 1996, British Sugar et Tate & Lyle se sont engage´es, devant le tribunal des pratiques restrictives, à ne pas mettre en œuvre d’accord restrictif sur les prix et à ne plus signer d’accord similaire dans le futur, et aussi à ne pas mettre en œuvre d’autres de´tails de l’accord qui n’auraient pas e´te´ notifie´s à l’OFT dans les de´lais requis. L’engagement s’applique à l’ensemble des activite´s des deux socie´te´s (164). III. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. DÉFINITION DU MARCHÉ EN CAUSE 1. Le marche´ de produits en cause (59) Le marche´ de produits en cause est celui du sucre blanc cristallise´, qui se subdivise en deux sous- marche´s: la vente au commerce de de´tail («sucre au Les sucres spe´ciaux et les sucres liquides, d’un usage autre que le sucre blanc cristallise´, ne re´pon- dent pas aux meˆmes besoins et ne font donc pas partie du marche´ de produits en cause, parce qu’ils ne sont pas substituables du point de vue du consommateur. Les substituts de sucre produits industriellement, tels que la saccharine, les cyclamates ou l’aspar- tame, ne concurrencent le sucre naturel que pour un petit nombre d’usages, tels que les produits die´te´tiques, et ne font donc pas partie du meˆme marche´ de produits que le sucre blanc cristalli- se´ (165). 2. Le marche´ ge´ographique en cause (60) Le re´gime du sucre de la politique agricole com- mune (166) attribue à chaque État membre un quota de sucre spe´cifique. Ce quota de sucre national est re´parti, dans chaque État membre, entre les socie´- te´s de transformation de betteraves. Au cours de la pe´riode de re´fe´rence, et depuis lors, British Sugar a e´te´ le seul transformateur britannique de betteraves et s’est donc vu attribuer la totalite´ du quota britannique de sucre A et B (167). La Cour de justice a reconnu que l’organisation commune du marche´ du sucre a une influence de´terminante sur la production et les ventes de sucre dans la Com- munaute´, et qu’elle contribue à consacrer un cloi- sonnement des marche´s nationaux: «Il est constant que le re´gime de quotas nationaux le de´placement progressif susvise´, ayant empeˆche´ de la production vers des re´gions particulie`rement indique´es pour la culture des betteraves et, en plus, une augmentation importante de la production, a restreint les quantite´s que les producteurs sont en mesure d’e´couler dans le marche´ commun. » (168) «Cette restriction, en liaison avec le coût relative- ment e´leve´ du transport, est de nature à avoir une incidence non ne´gligeable sur un e´le´ment essentiel du jeu de la concurrence, à savoir l’offre, et, par là, sur le volume et la structure des e´changes entre États membres. » (169) «Quelles que soient les critiques que l’on puisse formuler à l’e´gard d’un syste`me qui tend à consa- crer un cloisonnement des marche´s nationaux, notamment par le moyen de quotas nationaux, et dont les conse´quences seront examine´es ci-apre`s, il n’en demeure pas moins qu’un domaine re´siduel mais la concur- re´el rence. » (170) rele`ve des re`gles de 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/23 (61) Si l’on tient compte de l’activite´ de British Sugar et Tate & Lyle dans le domaine de la transformation et du raffinage, le sucre produit au Royaume-Uni suffit à couvrir la quasi-totalite´ de la demande inte´rieure, pour l’ensemble des diffe´rents types de sucre. exportateurs potentiels re´clameront sans doute une importante majoration de prix pour accepter d’exporter de grandes quantite´s de sucre vers la Grande-Bretagne, par crainte de mesures de re´torsion de la part des produc- teurs britanniques (175). (62) Toutefois, il y a des importations de sucre au Royaume-Uni, parce que certains acheteurs souhai- tent avoir une source d’approvisionnement supple´- mentaire à l’exte´rieur du Royaume-Uni, afin de garantir la continuite´ des livraisons, notamment pour se pre´munir contre le risque d’une pe´nurie de sucre telle que celle qui s’est produite pendant la campagne 1974/1975, et afin de pouvoir exercer des pressions concurrentielles sur les deux produc- teurs britanniques (171). En outre, les ne´gociants importent du sucre lorsque les conditions sont favorables. En ce qui concerne les importations de sucre au Royaume-Uni en provenance des autres États membres, elles ont toujours e´te´ constitue´es, en tre`s grande majorite´, par du sucre blanc cristal- lise´. (63) Dans un passe´ re´cent, les importations des autres États membres au Royaume-Uni ont repre´sente´ environ 4 à 10 % de la consommation totale de sucre britannique. Ce pourcentage semble consti- tuer, dans une large mesure, un plafond structurel, qui ne sera sans doute pas de´passe´ (172). Cela est essentiellement dû aux particularite´s du marche´ du sucre en Grande-Bretagne, par rapport aux mar- che´s voisins: (64) La seule partie du Royaume-Uni qui connaisse des conditions diffe´rentes est l’Irlande du Nord, qui n’est pas partie inte´grante du marche´ ge´ographique en cause aux fins de la pre´sente affaire (176). Bien que Tate & Lyle et British Sugar fournissent toutes deux du sucre en Irlande du Nord, aucune d’elles n’y posse`de d’installation de raffinage et il n’est pas non plus produit de sucre dans cette re´gion. En raison des coûts de transport, la plus grande partie du sucre qui entre en Irlande du Nord y est importe´e d’Irlande par Irish Sugar. Les importations repre´sentent de 60 à 70 % du marche´ du sucre en Irlande du Nord. Le reste des livrai- sons de sucre en Irlande du Nord est assure´ par British Sugar et Tate & Lyle. Ces deux socie´te´s appliquent une majoration de prix standard pour couvrir le coût du transport maritime vers l’Irlande du Nord (177). (65) La Commission conclut donc qu’aux fins de la pre´sente proce´dure, le marche´ en cause est celui du sucre blanc cristallise´ industriel et au de´tail en Grande-Bretagne, qui constitue une partie substan- tielle du marche´ commun. i) la Manche formant une barrie`re naturelle ge´ne´ratrice de coûts de transport supple´men- taires, les producteurs de sucre britannique peuvent majorer le prix du sucre par rapport à celui pratique´ sur le continent. Les prix bri- tanniques correspondent ge´ne´ralement aux prix fixe´s par British Sugar. Il est e´tabli qu’au cours de la pe´riode de re´fe´rence (173), British Sugar a tente´ de fixer ses prix à un niveau aussi proche que possible du seuil à partir duquel elle estimait que des quantite´s impor- tantes de sucre risquaient d’eˆtre importe´es sur le marche´ national, ce qui aurait mis en pe´ril sa capacite´ à vendre l’inte´gralite´ de son quota A et B sur ce marche´; ii) si les clients qui ont besoin de livraisons fre´quentes et rapides de grandes quantite´s de sucre sur commande devaient eˆtre approvi- sionne´s par des importations, il faudrait cons- tituer et ge´rer des stocks de sucre importe´ en Grande-Bretagne, ce qui entraînerait des coûts supple´mentaires; iii) en outre, ainsi que la MMC le remarque dans son deuxie`me rapport (174), il y aurait lieu de pratiquer, en Grande-Bretagne, un prix plus e´leve´ que sur le continent pour assurer un fort volume d’importations, e´tant donne´ que les Sur la base des informations dont dispose la Com- mission, il peut eˆtre e´tabli qu’au cours de la pe´riode de re´fe´rence, British Sugar, Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett ont de´tenu ensem- ble plus de 90 % du marche´ du sucre industriel en Grande-Bretagne, et Tate & Lyle ont de´tenu ensemble environ 89 % du marche´ du sucre au de´tail en Grande-Bretagne. Compte tenu de cet e´tat de fait, la Commission estime que ces deux marche´s e´taient de structure fortement oligopolistique. et que British Sugar B. ACCORD ET/OU PRATIQUE CONCERTÉE ENTRE ENTREPRISES AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET UNE RESTRICTION SENSIBLE DE LA CONCURRENCE 1. L’e´valuation de la Commission 1. 1. Accord et/ou pratique concerte´e entre entreprises (66) Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communaute´s europe´ennes et du Tribunal de premie`re instance qu’il y a accord au sens de L 76/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 l’article 85, paragraphe 1, lorsque les parties se sont mises d’accord, meˆme en termes ge´ne´raux, sur les lignes de leur action mutuelle, ou non-action, sur le marche´. Cela peut couvrir des de´cisions conjointes ou l’engagement de re´aliser un projet commun. Il suffit que les entreprises en cause aient exprime´ leur volonte´ commune de se comporter sur le marche´ d’une manie`re de´termine´e (178). Il n’est pas ne´cessaire que l’accord ait e´te´ conclu officiellement ou par e´crit, ni que des sanctions expresses ou des mesures d’application aient e´te´ pre´vues. marche´ commun. Si cette exigence d’autonomie n’exclut pas le droit des ope´rateurs e´conomiques de s’adapter intelligemment au comportement constate´ ou à escompter de leurs concurrents, elle s’oppose rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre de tels ope´rateurs, ayant pour objet ou pour effet soit d’influencer le com- portement sur le marche´ d’un concurrent actuel ou potentiel, soit de de´voiler à un tel concurrent le comportement que l’on est de´cide´ à, ou que l’on envisage de, tenir soi-meˆme sur le marche´. (67) Une pratique concerte´e au sens de l’article 85, paragraphe 1, ne ne´cessite pas, en revanche, que les participants aient conclu un accord sur ce qu’ils devraient ou ne devraient pas pre´cise´ment faire sur le marche´. L’objectif vise´ dans le traite´ CE avec la cre´ation du concept de pratique concerte´e, qui vient s’ajouter à celui d’accord, e´tait d’e´viter que des entreprises ne puissent e´chapper à l’interdiction e´nonce´e à l’article 85, paragraphe 1, en mettant en place une forme de coordination qui, sans avoir e´te´ pousse´e jusqu’à la re´alisation d’un accord au sens de´crit ci-dessus, substitue sciemment une coope´ra- tion pratique entre elles aux risques de la concur- rence (179). Aux points 65 à 67 des motifs de l’arreˆt ICI contre Commission (180), la Cour poursuit en disant qu’une pratique concerte´e peut notamment re´sulter d’une coordination des participants. Si un paralle´lisme de comportement ne peut eˆtre à lui seul identifie´ à une pratique concerte´e, il est cepen- dant susceptible d’en constituer un indice se´rieux, lorsqu’il aboutit à des conditions de concurrence qui ne correspondent pas aux conditions normales du marche´, compte tenu de la nature des produits, de l’importance et du nombre des entreprises et du volume dudit marche´. La Cour de´clare que tel est notamment le cas lorsque le comportement paral- le`le est susceptible de permettre aux inte´resse´s la recherche d’un e´quilibre des prix à un niveau diffe´rent de celui qui aurait re´sulte´ de la concur- rence, et d’entraîner la cristallisation de situations acquises au de´triment de la liberte´ effective de circulation des produits dans le marche´ commun et du libre choix par les consommateurs de leurs fournisseurs. (68) Dans son arreˆt du 16 de´cembre 1975 (181), la Cour de justice a de´clare´ que les crite`res de coordination et de coope´ration qu’elle a pose´s pre´ce´demment, et qui n’exigent en aucune façon l’e´laboration d’un plan effectif, doivent eˆtre compris à la lumie`re de la conception inhe´rente aux dispositions du traite´ relatives à la concurrence et selon laquelle tout ope´rateur e´conomique doit de´terminer de manie`re autonome la politique qu’il entend suivre sur le (69) Un tel comportement peut eˆtre qualifie´ de pratique concerte´e tombant sous le coup de l’article 85, paragraphe 1, lorsque les parties n’ont pas convenu ou de´cide´ à l’avance entre elles ce que chacune fera sur le marche´, mais adoptent ou adhe`rent, en pleine connaissance de cause, à un syste`me de collusion qui encourage ou facilite la coordination de leur comportement commercial. (70) Dans diffe´rents arreˆts (182), le Tribunal de premie`re instance a clairement montre´ qu’il n’e´tait pas ne´cessaire, notamment dans le cas d’une infraction complexe de longue dure´e, que la Commission la qualifie exclusivement d’accord ou de pratique concerte´e, ou qu’elle en fasse deux infractions distinctes. En fait, il peut meˆme n’eˆtre ni possible ni re´aliste d’ope´rer une telle distinction, dans la mesure où l’infraction peut comporter à la fois des e´le´ments de ces deux types de comportement inter- dit, alors que conside´re´es isole´ment, certaines de ses manifestations pourraient eˆtre qualifie´es plus pre´cise´ment d’accord ou de pratique concerte´e. Il serait notamment artificiel de subdiviser un com- portement continu, caracte´rise´ par une seule finali- te´, en y voyant plusieurs infractions distinctes. Dans ses arreˆts, le Tribunal a donc consacre´ la double qualification, par la Commission, d’une infraction unique en tant qu’accord et pratique concerte´e, et de´clare´ qu’elle devait eˆtre comprise non comme une qualification exigeant simultane´- ment et cumulativement la preuve que chacun des e´le´ments de fait contenu dans le comportement continu pre´sente les e´le´ments constitutifs d’un accord et d’une pratique concerte´e, mais bien comme de´signant un tout complexe comportant des e´le´ments de fait dont certains ont e´te´ qualifie´s d’accord et d’autres de pratique concerte´e. (71) La Commission est d’avis que les faits mentionne´s ci-dessus prouvent infraction complexe, d’une dure´e conside´rable (183), dans laquelle British Sugar, Tate & Lyle, Napier Brown implique´es et qui, au et James Budgett ont e´te´ l’existence d’une 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/25 cours de la pe´riode de re´fe´rence, a comporte´ des e´le´ments qui, conside´re´s isole´ment, pourraient eˆtre qualifie´s d’accord, ainsi que des e´le´ments suscepti- bles d’eˆtre qualifie´s de pratique concerte´e. Meˆme si l’on refuse d’admettre que certains de ces e´le´ments puissent eˆtre qualifie´s d’accord (184), tous les e´le´- ments de cette infraction complexe qui ne consti- tuent pas des accords tomberaient tout au moins dans la cate´gorie des pratiques concerte´es (185). Toutefois, il serait artificiel de subdiviser ce com- portement complexe, d’une dure´e conside´rable, en des infractions distinctes, dans la mesure où il s’agissait d’un projet commun continu qui, consi- de´re´ dans son ensemble, servait un seul objectif, comme il sera dit aux conside´rants 72 à 76. Aux fins de l’appre´ciation de la pre´sente affaire au regard de l’article 85, paragraphe 1, le comporte- ment en cause est donc qualifie´ d’accord et/ou de pratique concerte´e. — en ce qui concerne la fourchette de prix situe´e juste au-dessus du point d’e´quilibre, là où une concurrence par les prix est possible, tout en restant profitable. En outre, ainsi qu’il est montre´ ci-dessus (186), les ne´gociants Napier Brown et James Budgett se sont toujours montre´s particulie`- rement inte´resse´s par le maintien d’e´carts dans les prix du sucre industriel en fonction des quantite´s achete´es, tels qu’ils figurent dans la matrice. Enfin, British Sugar et Tate & Lyle avaient un inte´reˆt supple´mentaire à associer Napier Brown et James Budgett — la collusion —, parce que les ne´go- ciants, du fait de leurs liens traditionnels avec les producteurs du continent, auraient pu, par le biais des importations, faire obstacle, dans une mesure non ne´gligeable, à la strate´gie commune d’augmen- tation des prix du sucre blanc cristallise´ en Grande- Bretagne, mise en œuvre par British Sugar et Tate & Lyle. 1. 2. Une restriction sensible de la concurrence en tant qu’objet ou effet 1. 2. 1. Coordination des prix (72) Le 20 juin 1986, British Sugar et Tate & Lyle se sont mises d’accord pour augmenter le niveau des prix du sucre blanc cristallise´ en Grande-Bretagne et pour s’abstenir d’augmenter leurs parts de mar- che´ en baissant les prix. Si c’est British Sugar qui, du fait de sa position de teˆte en matie`re de prix sur ce marche´, a e´te´ à l’origine de la de´cision de mettre fin à la guerre des prix et d’adopter une nouvelle strate´gie de fixation des prix, elle l’a fait en accord avec Tate & Lyle. Cette dernie`re a donne´ à British Sugar des assurances quant à ses intentions en matie`re de prix en confirmant, lors de la re´union mentionne´e ci-dessus, qu’elle avait l’intention de s’aligner sur cette politique. Napier Brown et James Budgett ont e´te´ informe´es par British Sugar de la nouvelle politique en matie`re de prix, lors d’une re´union poste´rieure à celle du 20 juin 1986. Le fait que les quatre parties aient toutes syste´matique- ment participe´ aux re´unions re´gulie`res conse´cutives à celle du 20 juin 1986, qui se sont tenues pendant une pe´riode conside´rable, et qu’il y ait eu commu- nication et re´ception d’informations sur les prix du sucre industriel entre les quatre parties, et sur les prix du sucre au de´tail entre British Sugar et Tate & Lyle au cours de ces re´unions, prouve qu’il y a eu collusion. Celle-ci a apporte´ aux parties une certitude quant à leurs intentions re´ciproques en matie`re de fixation des prix, grâce à laquelle cha- cune d’entre elles pouvait eˆtre certaine, sinon du niveau exact des prix des autres parties, du moins de leur volonte´ de maintenir une strate´gie com- mune visant à la fixation de prix plus e´leve´s. Pour tous les participants, cette assurance mutuelle e´tait inte´ressante, notamment — mais pas exclusivement (73) Le comportement des parties doit eˆtre qualifie´ d’accord et/ou de pratique concerte´e ayant eu pour objet la restriction de la concurrence par une coordination de leur politique en matie`re de prix sur le marche´ du sucre industriel en Grande- Bretagne en ce qui concerne les quatre parties, et sur le marche´ du sucre au de´tail en Grande- Bretagne en ce qui concerne British Sugar et Tate & Lyle. L’accord et/ou la pratique concerte´e avaient notamment pour objet l’augmentation des prix du sucre industriel et du sucre au de´tail en Grande-Bretagne par le biais de la mise en œuvre d’une politique coordonne´e en matie`re de prix et la renonciation à toute baisse agressive des prix dans le but de gagner des parts de marche´, En outre, en ce qui concerne le sucre industriel, l’objet de l’ac- cord et/ou de la pratique concerte´e comprenait e´galement une coordination des politiques dans le domaine des e´carts de prix qui devaient eˆtre restau- re´s et maintenus entre les acheteurs de grandes et de petites quantite´s de sucre. En re´sume´, l’objet de la collusion entre les parties e´tait donc la restric- tion de la concurrence par les prix sur les marche´s du sucre industriel et du sucre au de´tail en Grande- Bretagne, marche´s de´jà caracte´rise´s par une ten- dance à une re´duction de la concurrence, en raison de la concentration du marche´ et des barrie`res e´leve´es à l’entre´e. (74) Le fait qu’au cours de la pe´riode de re´fe´rence, Tate & Lyle, James Budgett et Napier Brown aient suivi British Sugar sur le plan des prix, ne modifie en rien le fait que, par leur comportement, elles se sont associe´es à l’objectif anticoncurrentiel de coordination des prix. Cela apparaît clairement si l’on examine de plus pre`s la fonction des re´unions qui ont eu lieu pendant une pe´riode prolonge´e et la place que peut occuper la concurrence, meˆme sur un marche´ où une entreprise occupe une position de teˆte pour la fixation des prix. Les re´unions ont donne´ — à l’ensemble des quatre parties pour ce qui est du sucre industriel, et à British Sugar et Tate & Lyle pour ce qui est du sucre au de´tail — L 76/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 l’assurance de la poursuite d’une politique de prix e´leve´s par leurs concurrents. Ainsi, chacun des participants aux re´unions (y compris British Sugar) pouvait avoir un comportement diffe´rent de celui qu’il aurait eu s’il avait e´te´ contraint de s’appuyer uniquement sur sa propre perception du marche´. Chacune des entreprises e´tait en mesure d’e´valuer la situation du marche´, et son e´volution, avec plus de certitude qu’elle n’aurait pu le faire autrement. Le fait que chacune d’entre elles (y compris British Sugar) pouvait acque´rir l’assurance, lors des re´u- nions, que toutes les autres socie´te´s e´taient e´gale- ment au courant de la strate´gie de British Sugar en matie`re de prix, et que, de plus, chacun des trois «suiveurs» avait l’intention de suivre e´troitement la strate´gie de British Sugar, signifiait que la totalite´ d’entre elles (y compris British Sugar elle-meˆme) pouvait appliquer une politique d’augmentation des prix en sachant que les autres — que ce soit intentionnellement ou peut-eˆtre par ignorance ou mauvaise interpre´tation de ce qui pouvait eˆtre perçu de la politique de British Sugar en matie`re de prix par une simple observation du marche´ — ne continueraient pas à appliquer des prix plus bas ou ne commenceraient pas à pratiquer des prix plus faibles que ceux des concurrents ou à suivre moins e´troitement British Sugar que par le passe´ (187). Le sucre blanc cristallise´ constituant un produit homo- ge`ne, le prix est manifestement le parame`tre le plus important de la concurrence. Les clients sont tre`s sensibles aux prix et les coûts qu’ils doivent sup- porter pour changer de fournisseur sont faibles. C’est pourquoi, toute incertitude quant à la politi- que des prix pratique´s par les concurrents est susceptible d’augmenter la concurrence en exer- çant, sur les diffe´rentes socie´te´s, des pressions à la baisse en matie`re de prix. En e´liminant presque totalement cette incertitude lors des re´unions, les parties ont poursuivi l’objectif anticoncurrentiel de re´duction de la concurrence par les prix entre elles. En de´pit de la position de teˆte qu’occupe British Sugar en matie`re de prix, une telle concurrence par les prix e´tait possible, notamment — bien que pas exclusivement — dans la fourchette de prix situe´e juste au-dessus du point d’e´quilibre, parce que dans cette fourchette, la concurrence par les prix e´tait possible, tout en restant profitable, pour l’en- semble des quatre parties. (75) S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice (188), la Commission estime qu’une fois que l’objectif anticoncurrentiel du comportement des parties a e´te´ e´tabli, il n’est pas ne´cessaire de prendre en conside´ration les effets possibles de l’accord et/ou de la pratique concerte´e. Tate & Lyle, avec leur premie`re re´union bilate´rale du 20 juin 1986 et, pour Napier Brown et James Budgett, avec la premie`re re´union quadripartite qui a eu lieu fin 1986. Pour les quatre parties, leur participation à l’accord et/ou à la pratique concer- te´e n’a pris fin que le 2 juillet 1990, lorsque le pre´sident-directeur ge´ne´ral de Tate & Lyle a donne´ l’ordre de mettre fin à tous les contacts avec les concurrents du type de ceux faisant l’objet de la pre´sente proce´dure (189). La fournie par Tate & Lyle (190) montre que tant les re´unions sur le sucre industriel que celles relatives au sucre au de´tail se sont poursuivies au cours de la pe´riode de re´fe´rence, à des intervalles re´guliers de un à trois mois. La dernie`re re´union bilate´rale sur le sucre au de´tail n’ayant eu lieu que le 9 mai 1990 et la dernie`re re´union quadripartite sur le sucre indus- triel que le 13 juin 1990, la Commission n’a aucune raison de penser que la participation de l’une des quatre parties à l’accord et/ou à la pratique concerte´e ait pris fin avant le 2 juillet 1990. liste 1. 2. 2. Porte´e des restrictions (77) Compte tenu des parts de marche´ de´tenues par les entreprises concerne´es, et notamment du fait que les quatre socie´te´s occupaient ensemble la quasi- totalite´ du marche´ britannique du sucre blanc cristallise´ au cours de la pe´riode de re´fe´rence, les restrictions de la concurrence qu’elles ont tente´ de mettre en place par leur accord et/ou leur pratique concerte´e e´taient sensibles. 1. 3. Conclusion (78) En conclusion, les faits de´crits ci-dessus e´tablissent l’existence, pour la pe´riode de re´fe´rence, d’un accord et/ou d’une pratique concerte´e ayant eu pour objet une restriction de la concurrence, au sens de l’article 85, paragraphe 1, par le biais d’une coordination de la politique des prix entre les quatre parties sur le marche´ du sucre industriel en Grande-Bretagne et, en outre, d’une coordination de la politique des prix entre British Sugar et Tate & Lyle sur le marche´ du sucre au de´tail en Grande-Bretagne. 2. Les arguments des parties et les re´ponses de la Commission 2. 1. Pas d’accord, pas de pratique concerte´e, position de teˆte de British Sugar en matie`re de prix 2. 1. 1. Les arguments de British Sugar (76) La participation à l’accord et/ou à la pratique concerte´e a commence´, pour British Sugar et (79) En ce qui concerne le fait que British Sugar a organise´ une re´union avec Tate & Lyle le 20 juin 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/27 1986 et a par la suite aussi rencontre´ Napier Brown et James Budgett afin d’indiquer que la guerre des prix e´tait termine´e et de leur donner l’assurance qu’elle n’avait pas l’intention de prati- quer à nouveau une politique agressive de prix bas, mais qu’elle cherchait plutôt à augmenter les prix, British Sugar fait valoir que cette action n’a pas pu avoir d’effet sensible sur le comportement de ces socie´te´s. British Sugar avait de´jà pris la de´cision de mettre un terme à la guerre des prix. Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett, du fait qu’elles s’alignaient sur ses prix, n’avaient d’autre choix que de suivre son initiative et auraient de toute façon agi de meˆme, qu’elles aient eu connaissance des intentions de British Sugar directement, par la profession ou par la presse. De ce fait, selon British Sugar (191), l’accord des autres socie´te´s à la de´cision unilate´rale de British Sugar n’e´tait pas ne´cessaire et ne pre´sentait aucune importance; il n’y avait donc pas accord au sens de l’article 85, paragraphe 1. (80) Dans sa re´ponse à la communication des griefs modifie´e (192), British Sugar cite la confirmation par Tate & Lyle du fait que British Sugar avait de´cide´ unilate´ralement de modifier ses prix et qu’il n’y a eu aucun accord d’aucune sorte, à aucun moment, au cours de la pe´riode de re´fe´rence. British Sugar admet que le concept juridique d’«ac- cord» doit eˆtre interpe´te´ avec souplesse, mais souli- gne qu’il devrait y avoir des preuves d’un consen- sus sur un comportement futur commun. Or, selon British Sugar, toutes les preuves tendent à montrer qu’il n’y a eu aucune intention commune des parties de se comporter d’une façon particulie`re. En outre, British Sugar fait valoir que, en ce qui concerne la qualification d’un accord, la distinction entre accord et pratique concerte´e ne devient sans objet que s’il existe des preuves de´montrant l’exis- tence des deux types de comportement. (81) Poursuivant dans cette direction, British Sugar fait ensuite valoir (193) qu’il n’y a pas non plus eu pratique concerte´e, au motif que la Commission n’a pu mettre en e´vidence aucun effet sur le marche´ conse´cutif aux re´unions. Selon British Sugar, la comparaison effectue´e par la Commission, dans sa communication des griefs modifie´e, avec l’arreˆt rendu par le Tribunal de premie`re instance dans l’affaire Rhône-Poulenc contre Commission (194), est de´loyale et lui porte pre´judice. De l’avis de British Sugar, le Tribunal n’a pas suivi la the`se de la Commission selon laquelle il y a pratique concerte´e de`s lors qu’il y a action concerte´e ayant pour objet la restriction de l’autonomie des entre- prises les unes par rapport aux autres, meˆme si aucun effect re´el n’a e´te´ constate´ sur le marche´. D’apre`s British Sugar, le Tribunal a rendu son arreˆt dans l’affaire en question sur la base de nombreu- ses preuves de l’effet produit par le comportement des parties sur le marche´, et il a qualifie´ ce qui s’e´tait passe´ d’«accord». British Sugar pre´tend que le Tribunal a de´clare´ que la question de savoir si, dans le droit europe´en de la concurrence, il pouvait y avoir pratique concerte´e en l’absence de tout effet, restait ouverte; toutefois, British Sugar conclut du fait que le Tribunal a poursuivi son argumentation en analysant les effets intervenus dans l’affaire en question, qu’il est ne´cessaire d’identifier un effet susceptible de restreindre la concurrence. 2. 1. 2. Les arguments de Tate & Lyle (82) Dans sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e (195), Tate & Lyle fait valoir qu’il n’y avait pas besoin d’un accord ni d’une strate´gie de collaboration sur les prix, puisque la position dominante de British Sugar lui permettait de fixer les prix de façon unilate´rale, et que Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett e´taient contraintes de suivre. Tate & Lyle avance e´galement que Bri- tish Sugar n’a jamais eu besoin d’eˆtre assure´e du maintien d’ue politique de prix forts, puisqu’elle e´tait seule à les de´terminer. La «certitude» et l’«assurance» que Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett suivraient les prix de British Sugar e´tait, et est toujours, une conse´quence de la nature meˆme du marche´ britannique du sucre, qui proce`de elle-meˆme du re´gime communautaire du sucre, et non de la participation des parties aux re´unions. (83) Les de´clarations qui pre´ce`dent contrastent avec la re´ponse de Tate & Lyle à la premie`re communica- tion des griefs, dans laquelle elle reconnaissait (196) «que les contacts avaient de´bouche´ sur un accord qui, en raison de ses effets sensibles sur les e´chan- ges entre États membres, relevait de l’interdiction figurant à l’article 85. » (197) En outre, dans sa re´ponse à la communication des griefs modifie´e, Tate & Lyle continue à admettre (198) «qu’elle a e´te´ partie à des accords qui, compte tenu de leurs effets sensibles sur les e´changes entre États mem- bres, constituaient une infraction à l’article 85 paragraphe 1. Dans ces circonstances, et compte tenu de la re´duction de la porte´e des alle´gations figurant dans la communication des griefs, il existe de nombreux points communs entre T & L et la Commission. » (199) Si Tate & Lyle fait valoir qu’elle aurait suivi British Sugar dans l’application d’une strate´gie de prix plus e´leve´s, au moment où celle-ci a de´cide´ de mettre fin à la guerre des prix, et ce inde´pendamment du fait qu’elle en ait e´te´ informe´e directement par British Sugar ou non, elle L 76/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 admet (200) que «les contacts qui ont eu lieu peu- vent avoir influe´ sur la rapidite´ avec laquelle la guerre des prix a pris fin, mais ne peuvent en avoir affecte´ le re´sultat. » (201) Tate & Lyle reconnaît que les accords en question avaient des effets anticon- currentiels, mais pre´tend que ces effets e´taient «minimes» (“minimal”) (202) ou «tre`s limite´s» (“very limited”) (203). 2. 1. 3. Les arguments de Napier Brown (84) Dans sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e (204), Napier Brown de´clare que la «coordination» d’une politique des prix, qui impli- que un consensus entre les diffe´rents fournisseurs, n’a aucune raison d’eˆtre lorsque la politique en question est impose´e par un seul fournisseur domi- nant, que tous les autres sont contraints de sui- vre. 2. 1. 4. Les arguments de James Budgett le (85) Dans sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e (205), James Budgett souligne que, outre fait qu’elle e´tait commercialement contrainte de maintenir certaines de ses activite´s de ne´goce pour compte propre peu attrayantes, sa situation commerciale dans le domaine du ne´goce pour compte de tiers e´tait e´galement largement de´pendante de l’attitude adopte´e par les deux raffi- neurs britanniques (British Sugar, notamment, et Tate & Lyle) qui, dans la pratique, e´taient en mesure de de´terminer la rentabilite´ des activite´s de ne´goce pour le compte de tiers de Budgett. En outre, Budgett critique (206) le fait que la Commis- sion suppose, à tort, que tout accord ou entente entre British Sugar et Tate & Lyle ait e´te´ «e´tendu» (‘extended’) à Napier Brown et James Budgett. 2. 1. 5. Les re´ponses de la Commission a) P o s i t i o n d e t eˆ t e d e B r i t i s h S u g a r e n m a t i e` re de prix (86) En ce qui concerne la position de teˆte de British Sugar en matie`re de prix, la Commission rele`ve plusieurs incohe´rences dans l’argumentation des parties. Le point qu’il s’agit de clarifier est celui de savoir si la position de teˆte de British Sugar en matie`re de prix sur les marche´s du sucre industriel et du sucre au de´tail en Grande-Bretagne, au cours de la pe´riode de re´fe´rence, permettait encore l’exis- tence d’une concurrence de la part des trois autres socie´te´s. D’une part, les parties semblent sugge´rer qu’il n’y avait plus de place pour une telle concur- rence, lorsqu’elles soulignent qu’en raison de la puissance de British Sugar sur ces marche´s, il n’e´tait pas ne´cessaire que les trois autres socie´te´s coordonnent leur politique des prix avec elle, parce qu’elles n’avaient pas d’autre choix que de s’aligner sur les de´cisions de British Sugar en matie`re de prix. Or, cela est en contraste total avec la confir- mation par toutes les parties, re´ite´re´e dans leurs re´ponses e´crites à la communication des griefs modifie´e (207), qu’une concurrence entre les quatre socie´te´s e´tait possible et existait re´ellement. Le sucre blanc cristallise´ e´tant un produit homoge`ne, la concurrence, tant sur le marche´ du sucre indus- triel que sur le marche´ du sucre au de´tail, est avant tout une concurrence par les prix. Tate & Lyle, notamment, qui de´tenait environ 38-40 % du mar- che´ du sucre blanc cristallise´ au Royaume-Uni durant la pe´riode de re´fe´rence, e´tait potentielle- ment un concurrent puissant de British Sugar, dont les parts de marche´ e´taient, au cours de cette meˆme pe´riode, d’environ 51-54 %. Meˆme s’il est vrai que Tate & Lyle e´tait de´favorise´e, sur le plan des mar- ges, par rapport à British Sugar, et s’il est vrai aussi que Napier Brown et James Budgett e´taient de´pen- dantes des deux autres producteurs britanniques (British Sugar et Tate & Lyle) pour la plupart de leurs livraisons, il n’est pas vrai de pre´tendre qu’au cours de la pe´riode de re´fe´rence, ces trois entrepri- ses n’avaient aucune possibilite´ de concurrencer British Sugar, ni de se concurrencer entre elles, pour les produits en cause. Le comportement de Tate & Lyle pendant la guerre des prix, où elle a tente´ d’entrer en concurrence avec British Sugar chez un certain nombre de clients, le prouve ample- ment, de meˆme que les preuves fournies par British Sugar sur ses propres tentatives pour prendre des clients à Tate & Lyle sur le marche´ du sucre au de´tail. Cela vaut e´galement pour les efforts perma- nents engage´s par les ne´gociants afin d’importer du sucre blanc cristallise´ à bas prix et, enfin, pour la possibilite´ qu’ils avaient d’acheter du sucre en vrac aupre`s des deux producteurs britanniques et de leur revendre, en plus petites quantite´s et à des prix plus e´leve´s, dans le cadre de leurs activite´s de ne´goce pour le compte de tiers. Les parties n’ont la preuve que, si British notamment pas apporte´ Sugar avait augmente´ les prix du sucre cristallise´ blanc sur le marche´ britannique, les trois autres socie´te´s n’auraient pas eu la possibilite´ de s’oppo- ser à ces augmentations en appliquant des augmen- tations plus faibles ou pas d’augmentation du tout. Cela aurait au moins e´te´ possible dans la four- chette de prix situe´e juste au-dessus du point d’e´quilibre (208). (87) En outre, sur un marche´ e´troitement oligopolisti- que, la position de teˆte en matie`re de prix n’est pas exceptionnelle dans la mesure où, lorsqu’il y a seulement un petit nombre de concurrents, il est 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/29 plus facile pour chacun d’entre eux de percevoir ex post sur le marche´ comment les autres s’y sont comporte´s. Toutefois, l’existence d’un tel marche´ oligopolistique, où la concurrence tend à eˆtre limi- te´e pour des raisons structurelles, n’autorise pas les socie´te´s à aller plus loin et à coordonner active- ment, ex ante, leur future politique de prix. Au contraire, incertitude l’existence d’une certaine quant aux intentions des socie´te´s en matie`re de prix sur des marche´s de ce type constitue le princi- pal facteur de stimulation de la concurrence. Ainsi que la Cour l’a affirme´ clairement dans l’arreˆt Hoffmann-La-Roche (209), sur les marche´s où la concurrence est de´jà limite´e, la Commission doit eˆtre particulie`rement vigilante afin de garantir que la concurrence existante ne sera pas restreinte. (88) Compte tenu de ce qui pre´ce`de, la Commission conclut que la position de teˆte de British Sugar en matie`re de prix pratique´s sur les marche´s du sucre industriel et du sucre au de´tail en Grande-Bretagne n’exclut pas l’existence d’une concurrence par les prix entre les quatre parties, au cours de la pe´riode de re´fe´rence (210). Du fait qu’une telle concurrence par les prix e´tait possible, il s’ensuit qu’une concurrence par les prix re´elle et/ou potentielle pourrait avoir e´te´ restreinte par un accord et/ou une pratique concerte´e entre les parties. b) A c c o r d e t / o u p r a t i q u e c o n c e r t e´ e (89) La question qui se pose alors est de savoir s’il y a re´ellement eu accord et/ou pratique concerte´e. En re´ponse aux arguments des parties, la Commission renvoie avant tout à ce qui a de´jà e´te´ dit ci-dessus à propos de la qualification d’une infraction com- plexe de dure´e conside´rable (211) et à propos de la question de l’accord et/ou de la pratique concerte´e en cause dans la pre´sente affaire (212). Une compa- raison entre ce que dit la Commission et ce qu’af- firment les parties, ou ce qu’elles passent sous silence parce que cela ne preˆte pas à contestation, montre qu’il y a convergence de vues sur les concepts d’accord et de pratique concerte´e. En re´ponse à l’opinion de British Sugar selon laquelle il n’y a aucune preuve, dans la pre´sente affaire, d’un consensus entre les parties sur un comporte- ment commun futur sur le marche´, et qu’il n’y a donc aucun e´le´ment, dans l’infraction complexe, susceptible d’eˆtre qualifie´ d’accord, la Commission souligne avant tout que meˆme si cette opinion e´tait correcte, tous les e´le´ments de l’infraction complexe tomberaient tout au moins dans la cate´gorie des pratiques concerte´es. La qualification de l’infrac- tion en tant qu’accord et/ou pratique concerte´e tient compte de cette conside´ration, du fait qu’elle pre´cise que l’infraction complexe dans son ensem- ble peut au moins eˆtre qualifie´e de pratique concer- te´e. Sans pre´judice de ce qui vient d’eˆtre expose´, la Commission est dispose´e à donner ci-dessous (213) un exemple d’e´le´ment qui, à son avis, peut eˆtre qualifie´ d’accord. En outre, la Commission n’est pas d’accord avec la conception selon laquelle les e´le´ments de l’infraction complexe qui ne peuvent pas eˆtre qualifie´s d’accords ne pourraient pas au moins eˆtre conside´re´s comme des pratiques concer- te´es parce qu’aucun effet re´el sur le marche´ n’a e´te´ suffisamment mis en e´vidence. Enfin, il convient de rappeler que, lorsqu’il y a infraction complexe d’une dure´e conside´rable, la Commission n’est pas tenue de subdiviser en plusieurs infractions distinc- tes un comportement continu caracte´rise´, comme c’est le cas dans la pre´sente affaire, par une seule finalite´ anticoncurrentielle (214). aa) La signification des re´unions (90) D’apre`s les parties, il ne peut y avoir eu d’accord et/ou de pratique concerte´e dans la fixation des prix du sucre blanc cristallise´, parce qu’au cours des re´unions, British Sugar s’est contente´e de pre´- senter des communique´s unilate´raux sur sa politi- que des prix, tandis que les trois autres parties n’apprenaient rien qu’elles n’auraient pu de´jà per- cevoir sur un marche´ aussi transparent. La Com- mission estime que cette affirmation n’est pas cre´- dible, pour plusieurs raisons. Premie`rement, si le marche´ e´tait aussi transparent que les parties le disent et si la ne´cessite´ de suivre les e´volutions de prix de´cide´es par British Sugar e´tait aussi ine´vitable qu’elles le pre´tendent, on ne comprend pas tre`s bien pourquoi la premie`re re´u- nion, et toutes celles qui ont suivi au cours d’une longue pe´riode, a e´te´ organise´e, ni pourquoi British Sugar n’a pas tout simplement applique´ sa politi- que de prix et laisse´ les autres parties prendre elles-meˆmes conscience de l’e´volution du marche´. Si l’affirmation des parties e´tait correcte, meˆme la re´union capitale du 20 juin 1986 n’aurait pas e´te´ ne´cessaire. C’est pourquoi, ces re´unions re´gulie`res ont dû apporter à toutes les parties quelque chose de plus, une sorte de «valeur ajoute´e», par rapport à une simple surveillance de l’e´volution des prix sur le marche´ par les autres socie´te´s. Cette valeur ajoute´e reveˆtait deux aspects: d’une part, les re´u- nions donnaient à chacune des parties la confirma- L 76/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 tion que sa perception des prix pratique´s à ce moment sur le marche´ par les trois autres socie´te´s e´tait correcte; d’autre part, les re´unions donnaient à chacune des parties une certitude beaucoup plus grande sur les intentions des autres participants en matie`re de fixation des prix. Deuxie`mement, si l’organisation de ces re´unions ne constituait qu’une façon propre à British Sugar d’informer les autres ope´rateurs des modifications de prix qu’elle avait de´cide´ unilate´ralement pour le surcre blanc cristallise´, nul n’a explique´ pourquoi seuls trois de ces autres ope´rateurs, et non la totalite´ de ceux pre´sents sur le marche´ britannique, notamment les autres ne´gociants (215), ont e´te´ invi- te´s, en de´pit du fait que les informations communi- que´es pre´sentaient le meˆme inte´reˆt pour l’ensemble d’entre eux. L’exclusion des autres ope´rateurs indi- que bien plutôt que les re´unions avaient essentielle- ment un autre but, qui n’inte´ressait que les quatre parties concerne´es par la pre´sente de´cision. bb) Accord et/ou pratique concerte´e entre British Sugar et Tate & Lyle (91) En ce qui concerne les rapports entre British Sugar et Tate & Lyle, la lettre adresse´e par Tate & Lyle à l’Office of Fair Trading le 29 août 1990 (216) peut, de l’avis de la Commission, eˆtre conside´re´e comme une preuve de l’intention commune de ces deux entreprises de se comporter sur le marche´ d’une façon spe´cifique (217), c’est-à-dire de mettre fin à la guerre des prix pour l’ensemble des varie´te´s de sucre, d’augmenter les prix et de s’abstenir de toute strate´gie agressive en matie`re de prix dans le but de gagner des parts de marche´. L’opinion que les repre´sentants de Tate & Lyle se sont forge´e au cours de la re´union du 20 juin 1986 ne constituait pas leur interpre´tation d’une de´cision unilate´rale, prise par British Sugar et annonce´e à Tate & Lyle, mais le re´sultat de «discussions» qui sont mention- ne´es dans cette meˆme lettre. Or, les discussions constituent un processus bilate´ral, auquel les deux parties contribuent et à la fin duquel il y a soit de´saccord, inde´cision ou accord, cette dernie`re e´ventualite´ constituant une convergence d’opinion, un accord mutuel sur le comportement futur des interlocuteurs. En l’espe`ce, ni British Sugar ni Tate & Lyle n’ont jamais de´clare´ que les questions discute´es lors de la re´union du 20 juin 1986 s’e´taient solde´es par un de´saccord ou une absence de de´cision. En outre, l’alle´gation selon laquelle les de´cisions sur les prix ont e´te´ prises unilate´ralement par British Sugar, et annonce´es seulement apre`s, est en contradiction avec la de´claration de Tate & Lyle selon laquelle la re´union du 20 juin 1986 «e´tait importante dans la mesure où elle a permis de de´finir les principes fondamentaux sur lesquels toutes les discussions futures seraient base´es. » [“was significant in that it set the background principles against which all future discussions were held. ” (218)] C’est pourquoi, si l’on conside`re isole´- ment ce qui s’est passe´ au cours de la re´union du 20 juin 1986, la Commission estime que cet e´le´- ment de l’infraction complexe peut eˆtre conside´re´ comme la conclusion d’un accord entre British Sugar et Tate & Lyle sur la coordination de la fixation des prix, telle qu’elle a e´te´ de´crite. Les autres e´le´ments de l’infraction complexe pourraient au moins eˆtre qualifie´s de pratiques concerte´es. (92) Enfin, la communication commune remise à l’OFT, et le 15 avril 1991, par British Sugar Tate & Lyle (219) prouve e´galement, selon la Com- mission, que lors de la premie`re re´union du 20 juin 1986, British Sugar et Tate & Lyle se sont mises d’accord sur la politique de coordination des prix de´crite ci-dessus. Il est dit au point 4 b de cette communication que tant Tate & Lyle que British Sugar estimaient que, compte tenu de la de´cision unilate´rale prise par British Sugar de mettre un terme à la guerre des prix, British Sugar ne prati- querait plus de strate´gie aggressive en matie`re de prix, ce qui inciterait Tate & Lyle à agir de meˆme, bien qu’une certaine marge de tole´rance soit main- tenue en ce qui concerne leurs parts de marche´ respectives. Cela montre que les deux entreprises partageaient ce qui est de´crit comme une «vue commune» sur la nature de leur comportement futur sur le marche´. Ce comportement n’ayant pas e´te´ provoque´ par un tiers, British Sugar et Tate & Lyle en e´taient seules responsables. Ce dont il est question dans la communication, c’est donc de l’intention commune des deux parties de fixer à l’avenir leurs prix d’une certaine manie`re. La Com- mission estime que cet e´le´ment peut eˆtre qualifie´ d’accord sur des politiques ge´ne´rales de prix entre concurrents. Le fait que cet accord n’ait pas e´te´ mis par e´crit et qu’il n’ait e´te´ assorti d’aucune sanction ni mesure d’application espresses, est sans impor- tance (220). En outre, la re´fe´rence à une marge de tole´rance en ce qui concerne les parts de marche´, qui apparaît à deux reprises au point 4 de la communication, indique l’existence d’un accord entre les deux entreprises. En effet, pour un produit aussi homo- ge`ne que le sucre blanc cristallise´, les parts de marche´ sont avant tout le re´sultat des prix prati- que´s, puisqu’il s’agit du principal parame`tre de concurrence pour un tel produit. C’est pourquoi, à moins qu’il n’y ait eu une entente entre British Sugar et Tate & Lyle, au moins sur leur politique ge´ne´rale en matie`re de prix, la notion de marge de tole´rance pour les parts de marche´ n’aurait eu aucun sens. 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/31 cc) Accord et/ou pratique concerte´e entre British Sugar, Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett dd) Pratique concerte´e sans preuve d’un effet re´el (93) En ce qui concerne Napier Brown et James Bud- gett, il n’y a eu aucune re´union capitale compara- ble à celle du 20 juin 1986. Cependant, la Com- mission a re´uni des preuves qui montrent que lors des re´unions auxquelles elles ont participe´, Napier Brown et James Budgett ont pris une part active aux discussions, c’est-à-dire au processus bilate´ral, sur le sucre industriel. Elles n’e´taient pas de simples destinataires des communique´s sur les de´cisions unilate´rales prises par British Sugar. la premie`re question, (94) Dans sa lettre à l’OFT du 7 août 1990 (221), British Sugar admet qu’il y a eu des discussions sur les prix avec Napier Brown et James Budgett, mais elle pre´tend n’avoir jamais modifie´ ses de´cisions ni son plan d’entreprise à la suite de ces discussions. Ici, British Sugar ope`re une confusion entre deux ques- tions distinctes: premie`rement, s’il y a eu concerta- tion sur les intentions des participants à la discus- sion et, deuxie`mement, si le re´sultat de cette concertation a ou non coïncide´ avec l’intention qui e´tait de´jà celle de l’une des parties (British Sugar) avant meˆme qu’elle ne participe à ces discussions. En ce qui concerne il convient de re´pe´ter qu’il n’y aurait eu aucune raison d’organiser des discussions sur les prix avec Napier Brown et James Budgett si l’on n’avait pas souhaite´ obtenir quelque chose d’elles. En fait, on sait que Napier Brown et James Budgett dispo- saient, lors de ces discussions, de moyens de pres- sion et d’un pouvoir de ne´gociation, du fait qu’elles avaient la possibilite´ de pratiquer une commerciali- sation agressive de leurs importations, qui aurait entrave´ la strate´gie de British Sugar visant à aug- menter les prix sur le marche´ britannique tout en y e´coulant l’inte´gralite´ de ses quotas A et B (222). Cela apparaît, par exemple, dans le document sur la strate´gie commerciale de James Budgett pour la pe´riode 1987-1990 (223). Le se´rieux des discussions avec Napier Brown et James Budgett ressort e´gale- ment de la note interne de Tate & Lyle qui dit que British Sugar a discute´ d’une certaine augmenta- tion, qu’elle souhaitait voir appliquer sur le marche´ du sucre industriel, avec le pre´sident-directeur ge´ne´ral adjoint de Napier Brown (224). Si British Sugar n’avait pas eu besoin de parvenir à un consensus avec Napier Brown et James Budgett sur la future politique de prix des parties dans le secteur du sucre industriel, y compris en ce qui concerne les e´carts de prix entre acheteurs de petites et de grandes quantite´s, ces discussions auraient e´te´ sans objet. (95) En outre, contrairement à ce que pre´tend British Sugar, il peut y avoir pratique concerte´e meˆme en l’absence d’un effet re´el sur le marche´. (96) Premie`rement, le texte de l’article 85, paragraphe 1, du traite´ CE indique qu’une pratique concerte´e ayant un objet anticoncurrentiel suffit pour qu’il y ait infraction au sens de cette disposition. (97) Deuxie`mement, l’arreˆt rendu par le Tribunal de premie`re instance dans l’affaire Rhône-Poulenc (225) admet qu’il peut y avoir pratique concerte´e lorsqu’une seule finalite´ anticoncurrentielle est poursuivie. À cet e´gard, la partie y affe´rente de cet arreˆt (226) est base´e sur un arreˆt ante´rieur, celui rendu dans l’affaire Suiker Unie (227). Ces deux arreˆts montrent l’e´tendue de l’interdiction des pra- tiques concerte´es, en y assimilant toute prise de contact direct ou indirect entre ope´rateurs, ayant pour objet ou pour effet soit d’influencer le com- portement sur le marche´ d’un concurrent actuel ou potentiel, soit de de´voiler à un tel concurrent le comportement que l’on est de´cide´ à, ou que l’on envisage de, tenir soi-meˆme sur le marche´. Dans l’affaire en cause, le Tribunal a alors de´clare´ (228) qu’en ce qui concernait certaines re´unions consti- tuant partie inte´grante d’une infraction complexe de dure´e conside´rable, Rhône-Poulenc avait dû ne´cessairement prendre en compte, directement ou indirectement, les informations obtenues au cours de ces re´unions. De meˆme, ses concurrents ont ne´cessairement dû prendre en compte, directement ou indirectement, les informations que leur a le comportement de´voile´es Rhône-Poulenc sur qu’elle avait de´cide´ ou qu’elle envisageait d’adopter elle-meˆme sur le marche´. Le Tribunal n’a pas examine´ les effets des contacts entre les concur- rents, mais s’est contente´ de conclure (229) que c’e´tait à bon droit que la Commission, sur la seule base d’une conclusion quant à l’objet des re´unions, les qualifiait de pratiques concerte´es au sens de l’article 85, paragraphe 1, du traite´ CE. Il ressort des arreˆts Rhône-Poulenc et Suiker Unie que: — des contacts entre concurrents ayant une finali- te´ anticoncurrentielle peuvent, à eux seuls, constituer une pratique concerte´e au sens de l’article 85, paragraphe 1, — la divulgation, entre concurrents, d’un compor- tement sur le marche´ qui a e´te´ de´cide´ ou qui est envisage´, e´quivaut au moins à une pratique L 76/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 concerte´e, parce que cette information doit ne´cessairement eˆtre prise en compte par ces concurrents pour de´terminer leur comporte- ment sur le marche´. de discussion sur des informations spe´cifiques rela- tives à des ventes à certains clients industriels particuliers, ni sur des informations relatives aux prix, aux conditions de livraison, aux preˆts, etc. (231). 2. 2. La transparence du marche´ du sucre, la d’informations anticipe´e communication privile´gie´es, la valeur des informations sur les prix communique´es lors des re´unions, la fonction des le re´unions et leur effet anticoncurrentiel sur marche´ 2. 2. 1. Les arguments de British Sugar (98) British Sugar fait valoir que, meˆme si elle n’avait pas informe´ Tate & Lyle de sa de´cision de mettre fin à la guerre des prix, cette dernie`re se serait de toute façon rendu compte qu’elle avait pris cette de´cision. Le 20 juin 1986, un article du Financial Times a annonce´ la de´mission du directeur ge´ne´ral de British Sugar. Or, c’est ce meˆme jour qu’a eu lieu la re´union entre British Sugar et Tate & Lyle au cours de laquelle la premie`re a explique´ sa de´cision de mettre en œuvre une strate´gie de prix plus e´leve´s. Le 25 juin 1986, elle a notifie´ les augmentations des prix du sucre à la profession. British Sugar maintient donc que, de ce fait, Tate & Lyle aurait de toute façon eu pleinement connaissance du changement de strate´gie de British Sugar. En outre, British Sugar affirme que l’avance effective avec laquelle elle a communique´ la modifi- cation de son approche globale et les augmenta- tions de prix individuelles à Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett, e´tait limite´e. Apre`s la re´union du 20 juin 1986, par exemple, British Sugar affirme avoir informe´ la profession de son nouveau bare`me des prix du sucre au de´tail le 25 juin 1986, alors que ceux-ci devaient entrer en vigueur le 14 juillet 1986. Cela signifie qu’en l’occurrence, Tate & Lyle a e´te´ pre´venue des modi- fications cinq jours à l’avance (230). (99) British Sugar avance e´galement les arguments sui- vants: a) S u c r e i n d u s t r i e l (100) En ce qui concerne la qualite´ des informations sur le sucre industriel fournies par British Sugar à Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett lors de ces re´unions, si British Sugar admet qu’elle a effectivement annonce´ quelles e´taient, dans les grandes lignes, ses intentions en matie`re de prix et si elle a, à une occasion, communique´ la matrice des prix, elle fait valoir que cela n’a eu aucun effet anticoncurrentiel, dans la mesure où il n’y a pas eu (101) En outre, British Sugar souligne que la matrice ne fixait pas de prix minimal et que les prix qui y figuraient n’avaient aucun rapport avec les prix effectifs des transactions. À l’appui de sa the`se selon laquelle la matrice, de meˆme que toutes les informations ge´ne´rales concernant l’e´volution des prix fournies lors des re´unions, n’avaient aucun effet sur le comportement concurrentiel effectif des socie´te´s concerne´es, British Sugar a soumis une analyse des diffe´rences entre les prix figurant sur la matrice et les prix re´ellement facture´s à onze grands clients industriels, au cours de la pe´riode de re´fe´rence. Cette analyse montre qu’il y a eu des diffe´rences importantes et variables (232). British Sugar fait valoir que puisque la Commission admet qu’il n’y avait aucun rapport entre la matrice et les prix re´els, elle doit e´galement admettre, en toute logique, que les re´unions relatives au sucre indus- triel n’ont eu aucune incidence sur la concurrence effective (233). (102) British Sugar souligne e´galement qu’il n’existe aucune preuve permettant de de´montrer que les prix du sucre industriel auraient e´te´ plus bas si les re´unions n’avaient pas eu lieu (234). b) S u c r e a u d e´ t a i l (103) En ce qui concerne le sucre au de´tail, British Sugar admet, dans sa re´ponse tant à la premie`re qu’à la deuxie`me communication des griefs, qu’elle a eu des re´unions re´gulie`res avec Tate & Lyle et qu’à plusieurs reprises, elle a fourni à cette dernie`re, à l’avance, une copie de son bare`me des prix de de´tail. Toutefois, British Sugar pre´tend que cela ne pouvait pas avoir eu d’effet sur la politique de Tate & Lyle en matie`re de prix, que ces re´unions e´taient d’importance mineure, qu’elles n’avaient pas d’objet anticoncurrentiel et qu’elles ne pou- vaient en aucune façon affecter de façon sensible la concurrence et Tate & Lyle (235). À l’appui de ses dires, British Sugar rapelle que peu apre`s avoir fourni une copie du bare`me à Tate & Lyle, elle l’a communique´ à l’ensemble de la profession. British Sugar estime que sur les sept re´unions que, d’apre`s Tate & Lyle, les deux socie´te´s ont eues à propos du sucre au de´tail, des bare`mes n’ont e´te´ communique´s qu’à trois reprises. D’apre`s British Sugar, en ces trois occasions, la profession a reçu les bare`mes cinq jours apre`s, quatre jours avant et deux jours apre`s les re´unions respectivement, et dans un cas, cela a meˆme e´te´ fait apre`s la publication des bare`- mes (236). British Sugar affirme que ces bare`mes n’ont jamais e´te´ vus à l’e´tat de projet et n’ont British Sugar entre 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/33 jamais e´te´ modifie´s apre`s les re´unions (237). British Sugar pre´tend en outre que le principal the`me discute´ au cours de ces re´unions (et qui constituait le the`me unique de discussion à chaque fois que les bare`mes n’ont pas e´te´ communique´s) n’e´tait pas lie´ aux prix ni à d’autres questions concurrentielles, mais concernait des questions ge´ne´rales telles que les activite´s du Bureau du sucre, une campagne de publicite´ ge´ne´rale pour le sucre, l’apposition de codes-barres sur les produits, etc. British Sugar de´clare qu’elle n’a jamais e´voque´ le cas de clients individuels avec Tate & Lyle, ni discute´ des niveaux de rabais qui pourraient, seraient ou devraient eˆtre accorde´s sur les prix de bare`me. C’est pourquoi, d’apre`s British Sugar, ces pratiques n’ont pas eu d’effet sensible sur la concur- rence (238). (104) De ce fait, selon British Sugar, les bare`mes des prix au de´tail ne fournissaient aucune indication fiable sur les prix effectivement facture´s et Tate & Lyle n’aurait pas pu s’en servir pour tenter d’aligner ses prix sur ceux de British Sugar. Selon cette dernie`re, il e´tait impossible de calculer, à partir des bare`mes, ce qu’un client devrait effectivement payer pour du sucre blanc cristallise´ (239). British Sugar a fourni une comparaison de ses prix de bare`me au de´tail avec les prix nets effectivement paye´s par ses principaux clients au de´tail, qui montre qu’au cours de la pe´riode de re´fe´rence, il y avait des diffe´rences importantes et variables entre les prix de bare`me et les prix nets effectivement paye´s par les clients (240). (105) Afin de prouver que la communication des bare`- mes des prix de de´tail n’a eu aucun effet sur le comportement des deux socie´te´s, British Sugar a e´galement fourni: — des copies de notes internes montrant qu’au cours de la pe´riode de re´fe´rence, British Sugar a activement tente´, en plusieurs occasions, de prendre des clients à Tate & Lyle, en offrant des conditions diffe´rentes de celles de sa rivale (241). (106) British Sugar fait e´galement valoir que si la com- munication d’informations à Tate & Lyle avait abouti à une organisation effective du marche´ entre les deux socie´te´s, avec des prix similaires et une absence de concurrence entre elles pour l’obtention de commandes individuelles, on aurait pu s’atten- dre à ce que les de´taillants aient porte´ plainte ou aient, tout au moins, apporte´ certaines preuves sur la concertation en matie`re des prix (242). En outre, dans sa re´ponse à la communication des griefs modifie´e, British Sugar souligne que, contrairement à l’impression que la Commission veut donner, les prix du sucre au de´tail n’ont pas augmente´ de façon sensible en raison de de´cisions discre´tionnai- res prises par British Sugar (243). À la lumie`re de ce qui pre´ce`de, British Sugar conclut que (244) «il y a simplement eu communica- tion anticipe´e limite´e, bien qu’à un concurrent, du fait qu’une augmentation des bare`mes serait annonce´e à une certaine date. Cette information n’e´tait pas confidentielle et avait de´jà e´te´ discute´e avec de nombreux clients. » (245) British Sugar de´clare alors ceci (246): «Il s’ensuit que les re´unions et la transmission d’informations n’avaient pas d’effet re´el sur le comportement concurrentiel des parties. » (247) Dans sa re´ponse à la communication des griefs modifie´e, British Sugar conclut que, en ce qui concerne l’alle´gation de la Commission selon laquelle il y a eu coordination d’une strate´gie commune d’augmentation des prix, il est impossi- ble de trouver aucune preuve d’une telle coordina- tion ou de discerner un quelconque effet ge´ne´ral sur les prix imputable à cette coordination (248). — une comparaison comportant les dates auxquel- les les modifications des bare`mes de prix de de´tail respectifs de British Sugar et Tate & Lyle sont devenues effectives, les dates auxquelles ces modifications ont e´te´ notifie´es à la profes- sion, les prix de de´tail du sucre figurant sur les bare`mes respectifs des deux socie´te´s et les dates des re´unions qui ont eu lieu entre Tate & Lyle et British Sugar à propos de questions ge´ne´rales et de questions relatives au sucre vendu au de´tail. Cette comparaison montre d’importantes variations entre les deux socie´te´s en ce qui concerne les dates de notification et de mise en œuvre des modifications de prix applique´es, ainsi qu’en ce qui concerne les prix figurant sur les bare`mes, (107) En outre, dans sa re´ponse à la communication des griefs modifie´e, British Sugar attaque l’opinion de la Commission sur la fourniture anticipe´e des bare`- mes des prix de de´tail et la communication antici- pe´e des projets de modification de ces bare`mes. British Sugar distingue quatre sources de preuve concernant les re´unions sur les prix de de´tail: la correspondance de Tate & Lyle avec le directeur ge´ne´ral de l’OFT, la correspondance de British Sugar avec ce dernier, la re´ponse de British Sugar à la premie`re communication des griefs et les preuves fournies par [le directeur compe´tent, secret d’affai- res] pour British Sugar, tant oralement que dans sa de´claration e´crite. L 76/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 (108) British Sugar qualifie la correspondance de Tate & Lyle avec le directeur ge´ne´ral de l’OFT d’erratique et obscure (249). Elle souligne que les affirmations de Tate & Lyle, lors des ve´rifications du 27 mai 1994, quant à l’avance avec laquelle elle affirme avoir eu connaissance des augmentations de prix de British Sugar, varient de «3 à 4 semai- nes» (‘3 or 4 weeks’) à «une semaine ou deux» (‘by a week or two’). British Sugar critique le fait la confusion sur la dure´e de l’avance que malgre´ avec laquelle Tate & Lyle a admis avoir eu connaissance de ces informations, la Commission a de´cide´ de la qualifier de «conside´rable» (250). Bri- tish Sugar re´affirme que les trois fois où les bare`- mes ont e´te´ communique´s à Tate & Lyle, la profes- sion les a reçus cinq jours apre`s, quatre jours avant et deux jours apre`s respectivement. Ces bare`mes n’ont jamais e´te´ vus sous forme de projet et n’ont jamais e´te´ modifie´s apre`s les re´unions. British Sugar de´clare e´galement qu’il n’existe aucune preuve à l’appui des affirmations de Tate & Lyle relatives à la communication anticipe´e, par British Sugar, de ses projets de modification des bare`- mes (251). Elle conclut (252) qu’il n’e´tait absolument pas ne´cessaire de communiquer à l’avance les modifications de prix imminentes, parce que cette information e´tait pre´visible et qu’elle avait ge´ne´ra- lement de´jà e´te´ discute´e avec les clients. British Sugar est d’accord avec Tate & Lyle lorsque celle-ci affirme que les re´unions sur le sucre au de´tail constituaient «juste une mesure de se´curite´, rien de plus qu’une simple pre´caution. » (‘. just a safety factor, a belt and braces job really. ’) (253) des prix». Tate & Lyle re´pe`te que la position domi- nante de British Sugar lui permettait de mettre en œuvre ses de´cisions unilate´rales, avec ou sans l’ad- he´sion de Tate & Lyle, et que la vulne´rabilite´ de Tate & Lyle l’empeˆchait de jouir d’une liberte´ de choix re´elle du type de celle normalement impli- que´e par des expressions telles que «coordination», «collaboration» et «collusion» (255). (110) Malgre´ cela, dans sa re´ponse à la communication des griefs modifie´e, Tate & Lyle continue à recon- naître (256) «qu’elle a e´te´ partie à des accords qui, sous re´serve de leurs effets sensibles sur les e´chan- ges entre États membres, constituaient une infrac- tion à l’article 85, paragraphe 1. Dans ces circons- tances, et compte tenu de la re´duction de la porte´e des alle´gations figurant dans la communication des griefs, il existe de nombreux points communs entre T & L et la Commission. » (257) Dans sa re´ponse à la premie`re communication des griefs, Tate & Lyle avait de´jà reconnu (258) «que les contacts avaient de´bouche´ sur un accord qui, en raison de ses effets sensibles sur les e´changes entre États membres, relevait de l’article 85. » (259) Si Tate & Lyle fait valoir qu’elle aurait suivi British Sugar dans sa strate´gie d’augmentation des prix au moment où cette dernie`re a de´cide´ de mettre fin à la guerre des prix, et ce inde´pendam- ment du fait qu’elle en ait e´te´ ou non informe´e par British Sugar, elle admet (260) que «les contacts qui ont eu lieu peuvent avoir influe´ sur la rapidite´ avec laquelle la guerre des prix s’est termine´e, mais ne peuvent en avoir affecte´ le re´sultat. » (261) l’interdiction figurant à 2. 2. 2. Les arguments de Tate & Lyle (109) Dans ses re´ponses tant à la premie`re qu’à la deuxie`me communication des griefs, Tate & Lyle raisonne comme British Sugar. Toutefois, elle par- vient à une conclusion diffe´rente, en raison de la façon dont elle interpre`te les faits. Tate & Lyle fait valoir que ses contacts avec British Sugar et la communication anticipe´e par celle-ci de ses bare`- mes ne se sont pas traduits par une modification sensible de ses me´thodes de fixation des prix à long terme, pace qu’elle aurait de toute façon suivi les initiatives prises par British Sugar en matie`re de prix, sur la base de la façon dont elle appre´hendait le marche´ (254). En outre, dans sa re´ponse à la communication des griefs modifie´e, Tate & Lyle attaque la qualification, par la Commission, des accords entre les parties de «coordination de leur politique de prix», «collusion en matie`re de prix» et «strate´gie de collaboration sur une augmentation (111) En ce qui concerne les effets des re´unions re´gulie`res qui ont eu lieu entre British Sugar, Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett, et la communica- tion anticipe´e par British Sugar de ses bare`mes des prix de de´tail, Tate & Lyle admet (262), dans sa re´ponse à la premie`re communication des griefs, que: «On pouvait tout au plus s’attendre à ce que la communication de ces de´cisions court-circuite le processus normal de perception de la situation du marche´ et acce´le`re l’adaptation à ces de´cisions qui aurait de toute façon e´te´ ne´cessaire. » (263) Dans cette meˆme re´ponse, Tate & Lyle re´pe`te (264) e´galement, en se re´fe´rant à la page 3 du compte rendu des ve´rifications effectue´es dans ses locaux, que «les informations fournies ont donne´ à T & L un certain degre´ de certitude quant aux projets de BS en matie`re de prix. » (265) En ce qui concerne le sucre au de´tail, Tate & Lyle admet (266) que «bien que T & L ait e´te´ avertie à l’avance de l’intention de BS de modifier ses prix au de´tail, ainsi que des grandes lignes de sa politique en matie`re de rabais, ces informations n’avaient que peu de valeur com- 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/35 merciale et ne donnaient qu’une certitude limite´e quant au de´sir de BS de ne pas reprendre la guerre des prix. En outre, la communication de ces infor- mations n’a pas eu de re´percussion sur les prix finals ou sur le calendrier de la mise en œuvre des nouveaux prix de de´tail de T & L, mais a simple- ment permis à celle-ci de publier ses nouveaux bare`mes des prix de de´tail un peu plus tôt qu’elle n’aurait pu le faire autrement. » (267) (112) En outre, Tate & Lyle souligne que, bien que la communication des griefs modifie´e reconnaisse que Tate & Lyle a e´te´ de´favorise´e sur le plan des mar- ges au cours de la pe´riode de re´fe´rence, elle nie, que de ce fait, il n’y ait plus eu de place pour une concurrence entre Tate & Lyle et British Su- gar (268). D’apre`s Tate & Lyle, le fait que, pendant la guerre des prix, elle ait e´te´ contrainte de re´agir au comportement agressif de British Sugar ne prouve en rien qu’il lui e´tait possible, à elle seule, d’agir comme concurrent de British Sugar (269). (113) Enfin, Tate & Lyle fait valoir que, en raison des caracte´ristiques confe´re´es au marche´ du sucre par le re´gime communautaire du sucre, les accords conclus dans la pre´sente affaire ne peuvent avoir d’effets sensibles (270). prix. C’est pourquoi, les informations fournies par British Sugar lors des re´unions n’ont rien ajoute´ à la connaissance qu’avait James Budgett de la direc- tion ge´ne´rale dans laquelle British Sugar de´sirait orienter les prix du sucre blanc cristallise´ et elles n’ont pas non plus eu d’influence sur les prix ou la politique de prix de James Budgett. La socie´te´ de´clare (274) que pour elle, la matrice ne contenait ni les prix minimaux ni les prix cibles de British Sugar. James Budgett de´clare avoir eu connaissance du fait que les de´cisions individuelles en matie`re de prix variaient, mais avoir obtenu, lors des re´u- nions, l’assurance que cela ne serait pas dû au fait que les vendeurs de British Sugar ope´reraient syste´- matiquement des discriminations, sans que leur direction ne le sache. 2. 2. 5. Les re´ponses de la Commission 2. 2. 3. Les arguments de Napier Brown a) L ’ i m p o r t a n c e d e s e f f e t s s u s c i t e´ s par l ’ a c c o r d e t / o u l a p r a t i q u e c o n c e r t e´ e (114) Selon Napier Brown (271), la Commission se trompe lorsqu’elle de´clare qu’il aurait e´te´ difficile les de recueillir individuellement sur le marche´ informations communique´es par British Sugar. Au contraire, Napier Brown est d’accord avec James Budgett pour dire que les forces du marche´ four- nissent des informations tre`s pre´cises et rapides sur les niveaux ge´ne´raux des prix et que les informa- tions relatives à la matrice de British Sugar pou- vaient eˆtre communique´es rapidement et avec pre´- cision par l’interme´diaire du marche´ (notamment des clients), au moins aux principaux ope´rateurs. En outre, Napier Brown estime que l’alle´gation de la Commission selon laquelle il y a eu strate´gie de collaboration en vue d’une augmentation des prix n’est corrobore´e par aucun fait ni par aucune preuve (272). 2. 2. 4. Les arguments de James Budgett (115) Dans sa re´ponse à la communication des griefs modifie´e (273), James Budgett souligne que le type d’informations fournies par British Sugar n’e´tait pas de nature à permettre à James Budgett de modifier sa position dans ses ne´gociations avec ses clients. D’apre`s James Budgett, le marche´, notam- ment les ne´gociants, connaissaient parfaitement les intentions ge´ne´rales de British Sugar en matie`re de (116) La Commission admet que les faits tels qu’ils se pre´sentent ne permettent pas de conclure que les socie´te´s concerne´es ont discute´ de comptes clients individuels ou des rabais à accorder, que ce soit pour le sucre industriel ou le sucre au de´tail. Dans sa lettre à l’Office of Fair Trading du 16 juillet 1990 (275), Tate & Lyle a admis qu’il y avait eu des discussions sur ces questions en de´clarant «qu’il apparaissait e´galement que, parfois, les socie´te´s avaient e´change´ des informations sur les rabais de quantite´ consentis à certains clients. » (276) Dans cette meˆme lettre (277), Tate & Lyle disait e´gale- ment que «en ce qui concerne les ne´gociations avec les clients, il y a eu e´change d’informations sur la modification des rabais qui seraient offerts à cer- tains des plus gros clients (qui se faisaient livrer par les deux socie´te´s). » (278) Par la suite, toutefois, dans la communication commune de British Sugar et Tate & Lyle à l’Office of Fair Trading du 15 avril 1991 (279), Tate & Lyle a de´clare´, au point 4, que «pendant la dure´e de l’accord, BS a informe´ TLS, avant de l’annoncer à ses clients, des modifi- cations des prix de bare`me et de sa politique en matie`re de rabais, bien que TLS n’ait jamais e´te´ informe´e d’aucun prix ou rabais spe´cifique appli- que´ à un client particulier. » (280) British Sugar nie absolument que de telles discussions aient eu lieu. L 76/36 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 Tate & Lyle n’a pas fourni d’explication convain- cante sur les raisons pour lesquelles elle est revenue sur ses de´clarations ante´rieures. Rien n’indique non plus que ses de´clarations ante´rieures aient e´te´ faites sous la pression ou que Tate & Lyle ait eu une autre raison de faire une de´position errone´e. Tou- tefois, en l’absence de toute autre preuve à l’appui de la premie`re version des faits donne´e par Tate & Lyle, la Commission conside`re qu’elle n’est pas en mesure de prouver qu’il y a eu discussion sur des comptes clients individuels ou sur les rabais accorde´s sur les prix de bare`me, ou qu’il y a eu e´change d’informations, pendant les re´unions, sur la modification des rabais consentis à des clients particuliers. De meˆme, la Commission ne conteste pas l’information fournie par British Sugar, selon laquelle des rabais importants et variables ont e´te´ accorde´s, ni le fait que, dans certains cas particu- liers, British Sugar et Tate & Lyle aient e´te´ en concurrence pour certains clients. (117) Toutefois, la Commission est en de´saccord avec les conclusions que les parties ont tire´es de ces faits et observations. Si la Commission n’affirme pas que l’accord et/ou la pratique concerte´e n’ont pas eu d’effet, elle admet qu’elle n’est pas en mesure d’en calculer l’effet pre´cis, en l’occurrence les prix qui auraient e´te´ fixe´s par Tate & Lyle, Napier Brown, James Budgett et British Sugar si les re´unions au cours desquelles les politiques de prix ont e´te´ discute´es n’avaient pas eu lieu ou si British Sugar n’avait pas communique´ à l’avance les modifica- tions apporte´es à ses prix. Un tel exercice n’est pas possible, dans la mesure où aucune situation paral- le`le ne peut eˆtre prise comme re´fe´rence pour e´tablir une comparaison valable. (118) Quoi qu’il en soit, la Commission n’est pas tenue d’examiner les conse´quences de l’accord et/ou de la pratique concerte´e sur les prix ni de de´montrer l’existence d’une infraction aux re`gles de concur- rence. Il suffit qu’une finalite´ anticoncurrentielle puisse eˆtre attribue´e au comportement. (119) L’article 85, pararaphe 1, dispose que «sont incompatibles avec le marche´ commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes de´cisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concerte´es qui sont susceptibles d’affecter le com- merce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empeˆcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’inte´rieur du marche´ commun. » Ainsi que la Cour de justice l’a confirme´ dans l’arreˆt qu’elle a rendu dans l’affaire Consten et Grundig (281) «la prise en consi- de´ration des effets concrets d’un accord est super- flue de`s qu’il apparaît qu’il a pour objet de res- treindre, empeˆcher ou fausser le jeu de la concur- rence. » Cela a e´te´ confirme´ par l’avocat ge´ne´ral et le Tribunal de premie`re instance dans l’affaire Rhône-Poulenc (282). L’avocat ge´ne´ral estimait que «s’il est e´tabli qu’une concertation a eu un objet illicite et si (. ) on peut partir de l’ide´e que les entreprises ont agi ensuite sur la base de cette concertation, meˆme si la Commission n’a pas apporte´ la preuve d’agissements concrets (une pra- tique), (. ) il y a une pratique concerte´e ayant un objet illicite, qui tombe sous le coup de l’article 85. Lorsque les entreprises agissent en ayant davantage d’informations et d’attentes plus ou moins justifie´es quant au comportement des autres qu’elles n’au- raient dû en avoir ou n’en auraient normalement, il y a toujours un risque manifeste que la concur- rence soit moins intense qu’elle ne l’aurait e´te´ dans le cas contraire. » (283) Ainsi qu’il a e´te´ dit ci- dessus (284), le Tribunal a confirme´, dans l’arreˆt qu’il a rendu dans cette affaire, l’opinion de l’avo- cat ge´ne´ral, en de´clarant que Rhône-Poulenc: «. par sa participation à ces re´unions, (. ) a pris part, avec ses concurrents, à une concertation ayant pour objet d’influencer leur comportement sur le marche´ et de de´voiler le comportement que chaque producteur envisageait d’adopter lui-meˆme sur le marche´. » (285) Le Tribunal poursuit en de´cla- rant, à propos de Rhône-Poulenc, que «Ainsi, (. ) elle a ne´cessairement dû prendre en compte, direc- tement ou indirectement, les informations obtenues au cours de ces re´unions pour de´terminer la politi- que qu’elle entendait suivre sur le marche´. De meˆme, ses concurrents ont ne´cessairement dû pren- dre en compte, directement ou indirectement, les informations que leur a de´voile´es [Rhône-Poulenc] sur le comportement qu’elle avait de´cide´ ou qu’elle envisageait d’adopter elle-meˆme sur le marche´, pour de´terminer la politique qu’ils entendaient sui- vre. » (286) Sur cette seule base, et sans examiner les effets e´ventuels, le Tribunal conclut que c’est à bon droit, compte tenu de l’objet de certaines re´unions, que la Commission a pu les qualifier de pratiques concerte´es (287). De meˆme, en ce qui concerne les intentions communes à plusieurs entreprises en matie`re d’objectifs de prix et de quotas, le Tribunal a de´clare´ que la Commission e´tait en droit de qualifier ces e´le´ments de l’infraction complexe d’accord au sens de l’article 85, paragraphe 1. Toujours à propos de cet aspect, le Tribunal (288) n’a pas examine´ les effets possibles de ces accords, mais s’est contente´ de citer la jurisprudence cons- tante (289), selon laquelle il suffit, pour qu’il y ait accord, que les entreprises participant à cet accord aient exprime´ leur intention commune de se com- porter sur le marche´ d’une certaine manie`re. Sur cette base, et à nouveau sans examiner les effets possibles, le Tribunal a finalement conclu que la Commission e´tait e´galement en droit de qualifier ce comportement continu, qui e´tait caracte´rise´ par une seule finalite´, comme une infraction unique sous la de´nomination «accord et pratique concer- te´e» (290). 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/37 b) L a t r a n s p a r e n c e d u m a r c h e´ d u s u c r e , l a c o m m u n i c a t i o n a n t i c i p e´ e d ’ i n f o r - m a t i o n s p r i v i l e´ g i e´ e s , l a v a l e u r d e s i n f o r m a t i o n s s u r l e s p r i x c o m m u n i - q u e´ es lors des re´ u n i o n s , l a f o n c t i o n d e s r e´ u n i o n s (120) Afin de re´pondre aux arguments avance´s par les parties sur ces diffe´rents points, il convient de de´crire plus en de´tail la fonction et la valeur que ces re´unions continues avaient pour elles. Cela ame`ne à conclure que la seule explication convain- cante du fait que les parties se soient re´unies fre´quemment sur une longue pe´riode est qu’elles poursuivaient toutes l’objectif d’une restriction de la concurrence par le biais de la coordination de leur politique des prix sur le marche´ de la façon indique´e ci-dessus (291). (121) En ce qui concerne le sucre industriel, il est e´ta- bli (292) qu’au cours des re´unions, British Sugar a fait part de ses intentions en ce qui concernait les futures augmentations de prix, ainsi que le main- tien ou l’accroissement des e´carts dans les prix facture´s aux acheteurs, en fonction de la quantite´ de sucre industriel achete´. Il e´tait e´galement e´tabli que cela avait e´te´ fait sur la base de la matrice de prix e´labore´e par British Sugar, qui indique ses prix cibles par trimestre et en fonction du tonnage achete´. Les parties ne nient pas non plus que, à une occasion au moins, la matrice a e´te´ communique´e à Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett, et que lorsqu’elle n’a pas e´te´ effectivement remise, des informations similaires à celles y figurant ont e´te´ communique´es aux participants. Il a e´te´ montre´ ci-dessus (293) que ces re´unions organise´es re´gulie`re- ment sur une longue pe´riode ont permis de donner à tous les participants — y compris à British Sugar, en de´pit du fait qu’elle occupait de´jà une position de teˆte en matie`re de prix — l’assurance qu’il y aurait une politique commune continue de prix plus e´leve´s, assurance qu’ils n’auraient pu obtenir en observant simplement, de façon individuelle, l’e´volution du marche´ (294). Il n’a pas e´te´ conteste´ que Napier Brown et James Budgett avaient un inte´reˆt tout particulier à voir maintenus les e´carts de prix entre acheteurs de petites et de grandes quantite´s de sucre industriel, tels qu’ils sont indi- que´s dans la matrice (295). En outre, il a e´te´ montre´ que British Sugar avait un inte´reˆt tout particulier à impliquer Napier Brown et James Budgett dans la collusion, afin de contrôler la menace potentielle que ces deux socie´te´s constituaient du fait de leur capacite´ à importer du sucre de l’e´tranger, qui aurait pu mettre largement en pe´ril la strate´gie de British Sugar, qui e´tait de combiner des prix e´leve´s avec la possibilite´ pour elle de vendre l’inte´gralite´ de ses quotas A et B au Royaume-Uni. Enfin, lors des ve´rifications effectue´es dans les locaux de Tate & Lyle, le 27 mai 1994, cette socie´te´ a confir- me´ que les informations contenues dans la matrice e´taient utiles et qu’elles lui permettaient d’avoir une indication des intentions de British Sugar en matie`re de prix (296). Meˆme dans sa re´ponse à la communication des griefs modifie´e, qui est caracte´- rise´e par le fait que Tate & Lyle est revenue sur un grand nombre de de´clarations qu’elle avait faites la proce´dure, lors d’une phase ante´rieure de Tate & Lyle reconnaît (297) que «les informations e´taient utiles pour indiquer les intentions probables de BS. » (298) Tate & Lyle confirme (299) que «les informations fournies donnaient à T & L un cer- tain degre´ de certitude quant à la politique de prix que BS avait l’intention de mettre en œuvre. » (300) (122) En ce qui concerne le sucre au de´tail, il est e´tabli qu’à au moins deux occasions, British Sugar a remis à Tate & Lyle une copie de son nouveau bare`me des prix au de´tail, et ce avant de le communiquer à la profession (301). British Sugar conclut (302) que «il s’agissait en fait simplement de la communication anticipe´e d’informations limi- te´es, certes à un concurrent, en l’occurrence qu’une nouvelle augmentation des prix de bare`me serait annonce´e à une certaine date. » (303) Tate & Lyle admet (304) que «BS l’a avertie à l’avance de son intention de modifier ses prix de bare`me au de´tail et des grandes lignes de sa politique de rabais dans le secteur du sucre au de´tail. » (305) Elle de´clare (306) que la communication anticipe´e des de´cisions de British Sugar dans le domaine des prix au de´tail devait permettre de «court-circuiter le processus normal de perception de l’e´volution du marche´ et l’adaptation à ces de´cisions. » (307) d’acce´le´rer Tate & Lyle admet (308) e´galement que la commu- nication de ces informations sur les prix «a permis à Tate & Lyle de publier ses propres nouveaux bare`mes des prix de de´tail un peu plus tôt qu’elle ne l’aurait fait autrement. » (309) En outre, toujours pour le sucre au de´tail, il a e´te´ montre´ ci- dessus (310) que les re´unions organise´es re´gulie`re- ment sur une longue pe´riode ont permis de donner l’assurance non seulement à Tate & Lyle, mais aussi — en de´pit de l’influence dominante qu’elle exerçait de´jà sur les prix — à British Sugar qu’il y aurait mise en œuvre d’une politique commune continue de prix plus e´leve´s, qu’il leur aurait e´te´ impossible d’appliquer en se contentant simplement de contrôler individuellement l’e´volution du mar- che´. c) C o n c l u s i o n (123) Bien que la Commission ne soit pas en mesure de de´terminer avec pre´cision l’effet anticoncurrentiel des re´unions en termes de niveaux exacts des prix sur le marche´, il est ne´anmoins e´tabli, sur la base L 76/38 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 de la fonction et de la valeur de ces re´unions pour les parties, que celles-ci ont eu pour objet de restreindre la concurrence en instaurant une coor- dination des prix entre elles. d’un e´cart acceptable entre les prix industriels et les prix au de´tail, et aussi sur la de´termination d’e´carts acceptables entre les prix facture´s aux gros clients et aux clients moins importants. » (316) 2. 3. L’objet suppose´ des re´unions, en particulier les engagements 2. 3. 1. Les arguments de British Sugar (124) British Sugar fait valoir que les re´unions sur le sucre industriel n’avaient aucun objet anticoncur- rentiel. Selon elle, ces re´unions remplissaient trois fonctions (311): premie`rement, les engagements don- ne´s par British Sugar à la Commission en 1986, dans le cadre de l’affaire Napier Brown, ne´cessi- taient que des contacts re´guliers soient entretenus avec les ne´gociants et que des assurances leur soient donne´es. En tant que seul autre producteur sur le marche´ britannique, Tate & Lyle avait e´gale- ment inte´reˆt à rassurer les ne´gociants. Deuxie`me- ment, comme les ne´gociants comptaient au nombre des principaux clients tant de British Sugar que de Tate & Lyle, les grandes transactions entre ces socie´te´s ne´cessitaient une coordination soigneuse entre les participants aux re´unions. Troisie`mement, d’autres questions administratives devaient eˆtre traite´es conjointement par toute la profession. (125) Pour le sucre au de´tail e´galement, British Sugar affirme (312) que la fourniture des bare`mes des prix de de´tail n’avait aucun objet anticoncurrentiel. a) L e s e n g a g e m e n t s (126) Dans sa re´ponse à la premie`re communication des griefs (313), British Sugar avait de´jà de´clare´ qu’à la suite de ces engagements, «elle souhaitait faire participer les ne´gociants aux de´cisions sur les prix. Ils e´taient certes des concurrents, mais, en tant que clients, ils se procuraient leurs matie`res premie`res entre autres aupre`s de British Sugar. Si British Sugar e´valuait mal la situation au moment de fixer ses prix industriels ou de de´terminer ses ventes au secteur du de´tail, les ne´gociants auraient e´te´ les premiers à se plaindre. C’est la raison pour laquelle les re´unions et discussions bilate´rales entre British Sugar et chaque ne´gociant, ainsi que les re´unions qui avaient lieu paralle`lement entre T & L et cha- que ne´gociant, sont devenues des re´unions entre les quatre parties. » (314) En outre, British Sugar a de´clare´ (315) que sa de´cision d’engager les pratiques en question avait e´te´ prise parce qu’elle pensait que, pour respecter les engagements, elle «e´tait oblige´e de consulter les ne´gociants sur le maintien le raisonnement de (127) Dans sa re´ponse à la communication des griefs modifie´e (317), British Sugar fait valoir que: «À la suite de l’acceptation des engagements, en août 1986, les ne´gociants ont acquis un statut spe´cial “prote´ge´”, à la fois en tant que clients et en tant que concurrents de British Sugar. » (318) British Sugar souligne que les engagements doivent eˆtre interpre´te´s comme une confirmation ge´ne´rale du fait que les ne´gociants avaient effectivement un avenir et comme une interdiction de pratiquer des politiques de prix risquant de mettre en pe´ril la survie des ne´gociants, que ce soit dans le secteur du sucre au de´tail ou dans celui du sucre indus- triel (319). Voilà pourquoi British Sugar n’accepte la Commission (320) pas lorsqu’elle dit qu’il est difficile de comprendre comment les discussions de British Sugar avec Napier Brown et James Budgett, qui concernaient exclusivement les prix du sucre industriel, pour- raient avoir eu pour but de contribuer à la mise en œuvre des engagements, qui ne faisaient pas spe´ci- fiquement mention des e´carts entre les prix facture´s aux gros clients et ceux facture´s aux clients moins importants, alors qu’ils faisaient expresse´ment mention de la marge entre les prix industriels et les prix de de´tail. British Sugar rappelle que la plus grosse partie des activite´s de Napier Brown et l’inte´gralite´ des activite´s de James Budgett se font dans le secteur du sucre industriel (321) et que l’assurance ge´ne´rale relative à la survie des ne´go- ciants qui figure dans les engagements imposait à British Sugar d’e´viter toute pratique discriminatoire en ce qui concerne les prix du sucre industriel (322). «Du point de vue de British Sugar, il e´tait vital. que ses prix puissent permettre aux ne´gociants d’avoir une marge suffisante sur le prix de revente, afin de pouvoir survivre. » (323) D’un côte´, si les prix facture´s par British Sugar aux ne´gociants avaient e´te´ trop e´leve´s, British Sugar aurait enfreint les engagements. De l’autre, si les prix facture´s par British Sugar à d’autres clients qu’elle partageait trop faibles, il y avec les ne´gociants avaient e´te´ aurait eu discrimination à l’encontre des ne´gociants qui se seraient trouve´s de´favorise´s sur le plan de la concurrence, ce qui constitue une infraction à l’article 86 du traite´ CE (324). British Sugar souligne que Napier Brown et James Budgett participaient aux re´unions en tant que clients, et non en tant que concurrents (325). D’apre`s British Sugar, pour ce qui est des engagements (326), «il e´tait essentiel que les parties puissent se re´unir pour s’assurer que le re´gime fonctionne comme il le devait et, en particulier, pour garantir que les ne´gociants se voient appliquer des prix qui soient non discrimi- natoires par rapport aux volumes qu’ils achetaient 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/39 et que British Sugar n’exerce aucune discrimination à leur encontre, notamment en ce qui concerne leurs clients communs. » (327) 2. 3. 3. Les arguments de Napier Brown (128) Lors de l’audition des 18 et 19 avril 1996, British l’argument (328) selon Sugar a e´galement avance´ lequel les engagements se trouvaient fide`lement traduits dans son «programme d’application du droit communautaire», re´dige´ en de´cembre 1986. Elle a notamment cite´ la section IV aline´a 2 «prix de´loyaux» de ce programme pour prouver que le maintien d’une marge insuffisante entre les prix du sucre industriel et les prix du sucre au de´tail n’e´tait que l’une des diffe´rentes formes de comportement qui, selon British Sugar, constituaient une infrac- tion aux re`gles communautaires de la concur- rence. (129) D’apre`s British Sugar (329), la pre´sence de Tate & Lyle aux re´unions peut eˆtre en partie expli- que´e par le fait que cette socie´te´ qui, selon la Commission (330), de´tenait une position dominante conjointe avec British Sugar, pouvait en the´orie faire l’objet d’une plainte de la part des ne´gociants et avait donc tout inte´reˆt à faire en sorte de ne pas leur donner de motif d’engager une telle plainte. b) A u t r e s b u t s d e s r e´ u n i o n s (130) Dans sa re´ponse à la communication des griefs modifie´e (331), British Sugar affirme, en outre, que les relations commerciales complexes entre les par- ties ne´cessitaient des re´unions fre´quentes entre elles, y compris avec Tate & Lyle. D’apre`s British Sugar, les accords de vente et d’achat entre les quatre parties ont e´te´ discute´s et finalise´s au cours de ces re´unions. 2. 3. 2. Les arguments de Tate & Lyle (131) Tate & Lyle a fourni peu de commentaires sur la question des engagements. Ceux-ci n’ont e´te´ que brie`vement mentionne´s dans sa lettre à l’OFT du 16 juillet 1990 (332) et au cours de l’audition (333). ce qui concerne l’objet des En re´unions, Tate & Lyle n’y a fait que brie`vement allusion. Lors des ve´rifications du 27 mai 1994, Tate & Lyle a de´clare´ que les re´unions sur le sucre au de´tail «ne constituaient qu’une mesure de se´curite´, une simple pre´caution. » (‘. just a safety factor, a belt and braces job really. ’) (334) En outre, Tate & Lyle affirme qu’il y avait (335) «d’autres questions le´gitimes, qui inte´ressaient l’en- semble de la profession, à discuter. » (336) (132) Dans sa re´ponse à la communication des griefs modifie´e (337), Napier Brown souligne que les enga- gements e´taient lie´s au rôle des ne´gociants en ge´ne´ral, et pas seulement aux prix. Les e´carts entre les prix du sucre industriel et du sucre au de´tail ne constituaient que l’un des e´le´ments de la de´cision Napier Brown. D’apre`s Napier Brown, la politique de compression des e´carts entre les prix facture´s aux gros clients, qui e´taient souvent des clients de British Sugar, et les prix facture´s aux petits clients, qui e´taient traditionnellement clients des ne´go- ciants (338), pratique´e par British Sugar constituait un type de pratique qui devait, elle aussi, eˆtre couverte par les engagements. Napier Brown pense que les re´unions constituaient un moyen utile pour faire comprendre à la direction de British Sugar qu’il e´tait important qu’elle contrôle le respect par ses vendeurs non seulement de la lettre, mais e´galement de l’esprit des engagements. Napier Brown estime que le libelle´ des engagements mon- trait clairement que l’insuffisance de la marge entre le prix du sucre industriel et le prix du sucre au de´tail de British Sugar constituait simplement un exemple de pratique en matie`re de prix qui n’e´tait pas «normale et raisonnable» (‘normal and reason- nable’), et qui pouvait donc eˆtre «interpre´te´e comme une pratique d’e´viction» (‘construed as predatory’). 2. 3. 4. Les arguments de James Budgett (133) Dans sa re´ponse à la communication des griefs modifie´e (339), James Budgett pre´tend avoir cru que la de´cision prise par British Sugar de re´tablir des e´carts de prix base´s sur les volumes (340) faisait partie des engagements. Budgett pensait que la Commission avait averti British Sugar de ne pas pratiquer, à l’e´gard des petits acheteurs de sucre blanc industriel, des prix d’e´viction qui constitue- raient une infraction à l’article 86 du traite´ CE. 2. 3. 5. Les re´ponses de la Commission (134) Avec ces re´unions, les parties ont tente´ de restrein- dre la concurrence par les prix entre elles pour le sucre industriel, et aussi entre British Sugar et Tate & Lyle pour le sucre au de´tail. Cette affirma- tion est e´taye´e par le fait que les justifications avance´es par les parties pour expliquer l’objet des re´unions ne sont pas convaincantes. L 76/40 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 a) L e s e n g a g e m e n t s (135) Le principal argument justificatif, qui est la mise en œuvre des engagements, n’est pas convaincant, que l’on conside`re les participants à chacune des qua- rante re´unions, la chronologie des e´ve´nements, les sujets traite´s au cours des diffe´rentes re´unions, ou encore les autres me´thodes qui auraient permis de respecter et de contrôler la mise en œuvre des engagements. (136) Il est e´tabli (341) que British Sugar et Tate & Lyle ont participe´ à l’ensemble des quarante re´unions, alors que Napier Brown et James Budgett n’ont participe´ qu’aux re´unions classe´es sous la rubrique «industriel» et «industriel/modifications des prix institutionnels». Dans la pratique, James Budgett et Napier Brown ont ainsi participe´ à dix-huit re´u- nions de cette cate´gorie. Il y a eu une re´union supple´mentaire sur le sucre industriel à laquelle seules British Sugar et Tate & Lyle ont participe´. En outre, James Budgett a participe´, avec British Sugar et Tate & Lyle, à une autre re´union sur les importations/exportations. Les vingt autres re´u- nions e´taient des rencontres bilate´rales entre British Sugar et Tate & Lyle, classe´es sous diffe´rentes rubriques: «re´union ge´ne´rale», «marche´ ge´ne´ral», «ge´ne´ral/de´tail», «de´tail», «ge´ne´ral/importations» et «importations/exportations». (137) Lors de l’audition des 18 et 19 avril 1996, la Commission a demande´ aux parties de lui fournir une explication valable à propos de la pre´sence du producteur Tate & Lyle à toutes les re´unions. La raison à l’origine de cette question e´tait que si les re´unions avaient e´te´ organise´es par British Sugar dans le but de rassurer les ne´gociants et de garantir le respect des engagements qu’elle avait pris vis- à-vis de la Commission, et qui ne concernaient que les ne´gociants, mais pas les producteurs (342), alors la pre´sence permanente de Tate & Lyle serait diffi- cile à expliquer. British Sugar a re´pondu (343) que tant les producteurs (British Sugar et Tate & Lyle) que les ne´gociants (Napier Brown et James Bud- gett) avaient tous un inte´reˆt commun à eˆtre pre´- sents et que les ne´gociants e´taient probablement tout autant pre´occupe´s de l’avenir de leur relations avec Tate & Lyle qu’avec British Sugar. Napier Brown a re´pondu (344) que British Sugar cherchait, à l’e´poque, à rassurer tout le marche´, pas seule- ment les ne´gociants, et qu’elle souhaitait avoir une enceinte dans laquelle elle pourrait expliquer ce qu’elle faisait et donner à chacun, y compris à Tate & Lyle, la possibilite´ de faire des observa- tions. James Budgett a re´pondu (345) qu’il n’y avait la pas de simple pour expliquer re´ponse pre´sence de Tate & Lyle. Elle a de´clare´ qu’en ce qui la concernait, elle souhaitait non seulement eˆtre assure´e que British Sugar respecterait ses obliga- tions, mais aussi que Tate & Lyle ferait de meˆme. (138) Pour commencer, la Commission remarque que plus on fait valoir que les re´unions avaient pour but de rassurer les quatre parties, moins il est cre´dible que le principal objet des re´unions e´tait la mise engagements auxquels Tate & Lyle n’e´tait manifestement pas partie, qui ne mentionnaient pas Tate & Lyle et qui avaient e´te´ pris par British Sugar dans le cadre de l’affaire Napier Brown, par laquelle Tate & Lyle n’a jamais e´te´ concerne´e. en œuvre des (139) Tate & Lyle elle-meˆme ne s’appuie pas du tout sur les engagements pour expliquer les re´unions. Lorsqu’elle a e´te´ interroge´e, lors de l’audition des 18 et 19 avril 1996, sur la signification des engage- ments, elle a de´clare´ que ses deux lettres à l’OFT du 16 juillet 1990 (346) et du 29 août 1990 (347) constituaient une bonne description des circonstan- ces dans lesquelles les re´unions avaient eu lieu. Tate & Lyle a ajoute´ (348) que la lettre du 16 juillet 1990 mentionnait «l’existence des engagements comme l’un des e´le´ments du contexte dans lequel les re´unions ont eu lieu» (349). De fait, la lettre du 29 août 1990 ne contient aucune mention des engagements et celle du 16 juillet 1990 ne les mentionne qu’une fois, et seulement comme un point mineur. Il est dit ceci à leur propos (350): «À l’e´te´ 1986, il est apparu que British Sugar envisa- geait de modifier sa politique commerciale vis-à-vis de Tate & Lyle. À cette e´poque, certains membres importants du personnel de British Sugar avaient quitte´ la socie´te´ ou e´taient sur le point de le faire. British Sugar avait e´galement dû prendre des enga- gements vis-à-vis de la Commission europe´enne dans le cadre de l’affaire Napier Brown et elle e´tait expose´e à des pressions commerciales. Il a e´te´ dit à Tate & Lyle que British Sugar e´tait dispose´e à adopter une nouvelle politique commerciale« (351). Cet extrait montre que les engagements ne consti- tuaient qu’un e´le´ment parmi d’autres et certaine- ment pas le principal motif à l’origine de la de´ci- sion de British Sugar de modifier sa politique vis-à-vis de Tate & Lyle. (140) En outre, une analyse plus de´taille´e contredit encore plus les arguments reposant sur les engage- ments: aa) Les participants aux re´unions (141) Premie`rement, il n’est pas cre´dible que les vingt et entre British Sugar re´unions bilate´rales 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/41 Tate & Lyle aient eu pour but la mise en œuvre des engagements, alors que Napier Brown et James Budgett en e´taient exclues, bien que ces deux socie´te´s, en leur qualite´ de ne´gociants, eussent e´te´ les engagements. directement concerne´es par Deuxie`mement, les engagements ne concernaient pas seulement Napier Brown et James Budgett, mais tout autant les autres ne´gociants ope´rant sur le marche´ du sucre blanc cristallise´ en Grande- Bretagne (352). Le fait que ceux-ci n’aient participe´ à aucune des quarante re´unions ne fait que confir- mer que celles-ci n’avaient pas pour objet la mise en œuvre des engagements. bb) La chronologie des e´ve´nements (142) La re´union de´cisive entre British Sugar et Tate & Lyle, à laquelle Napier Brown et James Budgett n’ont pas participe´, a eu lieu le 20 juin 1986, alors que les engagements n’ont e´te´ propose´s que le 5 août 1986. Dans sa lettre du 29 août 1990 (353), Tate & Lyle a de´clare´ que la re´union du 20 juin 1986 «e´tait importante, dans la mesure où elle a permis de de´finir les principes fondamentaux sur lesquels toutes les discussions futures seraient base´es. » (‘. significant in that it set the back- ground principles against whitch all future discus- sions were held’). Compte tenu de ce qui pre´ce`de, il est clair que la re´union du 20 juin 1986, du fait non seulement de l’absence de Napier Brown et James Budgett, mais e´galement de la date à laquelle elle a eu lieu, ne pouvait pas avoir pour objet la mise en œuvre des engagements. De plus, le fait que cette re´union du 20 juin 1986, qui e´tait d’une importance vitale pour la de´finition des principes sur lesquels devait reposer le futur comportement anticoncurrentiel et pour toutes les re´unions à venir, c’est-à-dire tant les re´unions bilate´rales que les re´unions quadripartites, ait eu lieu avant que les engagements ne soient propose´s, constitue une preuve manifeste du fait que la mise en œuvre des engagements ne constituait pas l’objet des re´unions ulte´rieures. (143) En outre, si les re´unions e´taient destine´es à mettre en œuvre les engagements pris le 5 août 1986 dans le cadre de l’affaire Napier Brown, on ne com- prend pas pourquoi, pendant les deux anne´es, ou presque, qui se sont e´coule´es entre cette date et l’adoption par la Commission de la de´cision rela- tive à l’affaire Napier Brown» (354), British Sugar n’a jamais dit à la Commission que ces re´unions bilate´rales et quadripartites entre les parties avaient lieu. Dans le cadre de la pre´sente proce´dure, British Sugar a tente´ de cre´er l’impression qu’elle garantis- sait le respect de ses engagements, ainsi que le respect des re`gles de concurrence communautaires, de deux façons. Premie`rement, elle a re´dige´, en de´cembre 1986, un programme ge´ne´ral d’applica- tion des re`gles de concurrence communautaires et, deuxie`mement, elle a pris des mesures spe´cifiques destine´es à garantir ce respect, en l’occurrence les re´unions dont il est question dans la pre´sente proce´dure. Dans sa de´cision Napier Brown, la Commission a conside´re´ les engagements et l’adop- tion du programme d’application comme des fac- teurs atte´nuants (355), mais elle a ne´anmoins inflige´ une amende de 3 millions d’e´cus. Dans ce contexte, il est impossible d’expliquer pourquoi les re´unions, dont le principal objectif alle´gue´ e´tait la garantie du respect des engagements et des re`gles commu- nautaires de concurrence, n’ont jamais e´te´ men- tionne´es par British Sugar à la Commission. Si l’on se base sur l’argumentation suivie par British Sugar, celle-ci aurait eu inte´reˆt à montrer à la Commission qu’elle prenait tre`s au se´rieux la mise en œuvre des engagements et du programme d’ap- plication, et elle aurait pu faire e´galement usage de cet argument lorsqu’elle a tente´ d’obtenir une re´duction de l’amende inflige´e. cc) Le the`me des re´unions (144) Il convient de rappeler que les engagements ont e´te´ donne´s dans le cadre de l’affaire Napier Brown, qui concernait le secteur du sucre au de´tail. Le sucre industriel est la matie`re premie`re à partir de laquelle le sucre au de´tail est fabrique´. La de´cision Napier Brown estimait que British Sugar e´tait en position dominante sur le marche´ de la fourniture du sucre industriel et du sucre au de´tail en Grande- Bretagne (356). C’est pourquoi, les ne´gociants qui souhaitent pratiquer la vente du sucre au de´tail à partir du sucre industriel achete´ à British Sugar, de´pendent de cette dernie`re pour pouvoir maintenir une marge suffisante (marge de reconditionnement) entre le prix du sucre industriel et le prix du sucre vendu au de´tail. Le principal e´le´ment de la plainte de Napier Brown, confirme´ par la Commission dans sa de´cision, e´tait que British Sugar avait artificiellement re´duit ses prix de de´tail, dans une mesure telle que la marge entre les prix de de´tail et les prix industriels e´tait devenue insuffisante pour que Napier Brown puisse survivre sur le marche´ britannique du sucre au de´tail. Par conse´quent, les engagements mentionnent expresse´ment la marge entre les prix industriels et les prix au de´tail de British Sugar, qui pre´sente une importance vitale pour les ventes au de´tail des ne´gociants (357). Les engagements ne concernent pas le niveau ge´ne´ral des prix du sucre industriel et du sucre au de´tail et ils ne mentionnent pas non plus spe´cifiquement les e´carts qui doivent eˆtre instaure´s ou maintenus entre les prix facture´s aux acheteurs de sucre industriel en fonction des quantite´s commande´es. L 76/42 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 Cela est dû au fait que dans l’affaire Napier Brown, la Commission n’a jamais accuse´ British Sugar d’avoir maintenu une marge abusive, ou meˆme de´loyale, entre les gros et les petits acheteurs de sucre industriel. (145) D’apre`s les informations dont dispose la Commis- sion, Napier Brown et James Budgett ont unique- ment participe´ aux discussions avec British Sugar et Tate & Lyle sur les prix du sucre industriel, notam- ment en ce qui concerne les e´carts de prix à instaurer et à maintenir entre les gros et les petits acheteurs de sucre industriel. Les quatre parties ont assiste´ à dix-huit re´unions sur le sucre industriel, British Sugar et Tate & Lyle ayant participe´ à une re´union supple´mentaire. Napier Brown et James Budgett n’ont pas assiste´ aux sept re´unions intitule´es «de´tail» ni à la re´union «ge´ne´ral/de´tail»; il s’agissait de re´unions bilate´rales entre British Sugar et Tate & Lyle. En dehors de la premie`re re´union bilate´rale entre British Sugar et Tate & Lyle, le 20 juin 1986, il n’y a eu aucune re´union ayant couvert à la fois le sucre industriel et le sucre au de´tail. Il est possible que, lors de leur premie`re re´union bilate´rale du 20 juin 1986, Bri- tish Sugar et Tate & Lyle aient e´galement discute´ des marges entre les prix du sucre industriel et les prix du sucre au de´tail, bien que ces discussions n’aient certainement pas pu avoir pour motif le respect des engagements, parce que ceux-ci avaient e´te´ donne´s vis-à-vis des ne´gociants dans le cadre de la proce´dure Napier Brown, qui ne concernait pas Tate & Lyle. De plus, si la question des marges entre les prix du sucre industriel et les prix du sucre au de´tail a effectivement e´te´ e´voque´e lors de la re´union du 20 juin 1986, et si les explications des parties sur le rôle des engagements sont correc- tes, il aurait e´te´ logique, premie`rement, que British Sugar, Napier Brown et James Budgett aient parti- cipe´ toutes trois à cette premie`re re´union du 20 juin 1986 et, deuxie`mement, que ces trois socie´te´s aient continue´, pendant toute la pe´riode de re´fe´ren- ce, à participer ensemble aux re´unions au cours desquelles les prix du sucre industriel et les prix du sucre au de´tail ont e´te´ e´voque´s conjointement. Dans ce contexte, compte tenu des the`mes discute´s et des participants aux diffe´rentes re´unions, la Commission conclut que, exception faite, peut-eˆtre, juin 1986, de la premie`re re´union du 20 la question des marges entre les prix du sucre industriel et les prix du sucre au de´tail n’a e´te´ discute´e ni lors des re´unions sur le sucre industriel ni lors des re´unions sur le sucre au de´tail. Compte tenu de l’absence de Napier Brown et de James Budgett à la premie`re re´union du 20 juin 1986, et compte tenu du fait qu’il n’y a eu aucune autre re´union au cours de laquelle les questions relatives au sucre au de´tail et au sucre industriel aient e´te´ e´voque´es ensemble et au cours de laquelle il aurait pu eˆtre discute´ de la question des marges, qui a e´te´ spe´cifiquement aborde´e dans la de´cision Napier Brown et expresse´ment mentionne´e dans les enga- gements, il n’est pas cre´dible d’affirmer qu’aucune de ces re´unions ait pu avoir pour objet la mise en œuvre de ces engagements. (146) De meˆme, si les engagements e´taient destine´s, ainsi que l’affirme British Sugar, à rassurer les ne´go- ciants sur leur avenir, on ne comprend pas pour- quoi Napier Brown et James Budgett n’ont partici- pe´ qu’aux re´unions sur le sucre industriel, mais pas aux re´unions sur le sucre au de´tail. Le marche´ du sucre industriel en tant que tel n’e´tait pas concerne´ par la proce´dure Napier Brown, et il ne constituait pas non plus un the`me particulier des engagements. C’est au contraire le marche´ du sucre au de´tail qui e´tait au centre de la proce´dure Napier Brown et, de ce fait, la situation des ne´gociants sur ce marche´ e´tait l’un des proble`mes que les engagements devaient re´soudre. (147) Par conse´quent, il n’est pas cre´dible que les re´u- nions auxquelles Napier Brown et James Budgett ont participe´ aient en aucune façon eu pour objet la mise en œuvre des engagements, d’autant plus que Tate & Lyle, qui n’e´tait pas concerne´e par ces engagements (358), a toujours e´te´ pre´sente. Il n’est pas non plus cre´dible d’affirmer que British Sugar et Tate & Lyle, en participant à des re´unions bila- te´rales sur le sucre au de´tail dont Napier Brown et James Budgett e´taient exclues, ou en tenant d’au- tres re´unions bilate´rales, avaient pour objectif la mise en œuvre des engagements, et ce d’autant plus que Tate & Lyle — ainsi qu’il est expose´ ci-dessus — n’e´tait pas partie à ces engagements. De ce fait, compte tenu de l’objet re´el des re´unions et de la participation constante de Tate & Lyle, la Com- mission n’accepte pas l’argument (359) de British Sugar selon lequel son comportement avait pour origine le fait qu’elle pensait que, afin de respecter les engagements, elle «e´tait tenue de consulter les ne´gociants sur le maintien d’un e´cart acceptable entre les prix industriels et les prix de de´tail, et e´galement sur le maintien d’e´carts acceptables entre les prix facture´s aux gros et aux petits clients. » (360) 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/43 (148) L’opinion de la Commission est confirme´e par les re´ponses donne´es par Napier Brown et James Bud- gett, lors de l’audition des 18 et 19 avril 1996, lorsqu’elles ont e´te´ interroge´es sur les raisons pour lesquelles elles n’ont pas e´te´ au moins associe´es aux discussions sur les marges entre les prix de de´tail et les prix industriels. Le repre´sentant de Napier Brown a de´clare´ ceci (361): «Nous en avons certes discute´, mais je n’avais pas l’intention d’en discuter avec les autres parties pre´sentes. Il s’agissait d’une question prive´e entre nous et British Sugar. » (362) Le repre´sentant de James Budgett a, quant à lui, dit ceci (363): «Mon opinion est que, et je me range ici à l’opinion de´jà exprime´e par Pat Ridgwell, quel qu’ait e´te´ le the`me de ces re´unions, les premie`res n’ont pas traite´ spe´cifiquement de la question de la marge entre les prix de de´tail et les prix du sucre en vrac. » (364) dd) La signification du programme d’application du droit communautaire (149) En outre, l’existence et le contenu du programme d’application du droit europe´en de la concurrence, que British Sugar a annonce´ à la Commission en octobre 1986 et adopte´ en de´cembre de la meˆme anne´e, affaiblit plus encore la cre´dibilite´ de son argument selon lequel son comportement avait pour origine le fait qu’elle pensait que, afin de respecter les engagements, elle «e´tait tenue de consulter les ne´gociants» (‘. was obliged to consult with the merchants’), tout au moins sur les prix. Le programme d’application couvre l’ensem- ble des re`gles de concurrence de la Communaute´ applicables aux ope´rateurs e´conomiques. Il ne ne´glige pas l’article 85, paragraphe 1, et il indique suffisamment le risque d’infraction à cette disposi- tion qu’implique tout contact direct entre concur- rents sur les prix. (150) Dans la de´cision Napier Brown (365), il est dit ceci: «. BS a informe´ la Commission, en octobre 1986, de son intention de mettre en œuvre un programme ge´ne´ral d’exe´cution propre à garantir qu’elle respecterait à l’avenir toutes les obligations lui incombant en vertu de l’article 85, paragraphe 1, et, en particulier, de l’article 86 du traite´. Ce programme a dûment e´te´ adopte´. Dans le cadre de ce programme, BS tient une re´union annuelle de ve´rification du respect de l’interdiction d’entente; à l’issue de cette re´union, un rapport est e´tabli et un exemplaire de celui-ci est adresse´ aux services de la Commission. » que la proce´dure Napier Brown e´tait base´e sur l’article 86. Ainsi qu’il est dit dans cette meˆme partie de la de´cision — et le texte du programme d’application le confirme (366) —, ce programme couvre l’ensemble des obligations figurant à l’arti- cle 85, paragraphe 1, et à l’article 86. Des explica- tions de´taille´es et des exemples pratiques sont donne´s tant pour l’article 85, paragraphe 1, que pour l’article 86. En outre, il est dit dans le programme d’application que: «Conforme´ment à sa politique de respect de toutes les lois en vigueur, la socie´te´ s’engage à respecter les re`gles de concur- rence de la CEE et elle prendra toutes les mesures ne´cessaires à cet effet. La socie´te´ a e´galement pour politique non seulement de respecter la loi, mais d’aller au-delà du simple respect de la lettre stricte de la loi et de tenter d’e´viter tout comportement susceptible de soulever des doutes quant à la le´galite´ de son comportement. C’est pourquoi, tous les dirigeants, cadres et autres employe´s de la socie´te´ sont cense´s suivre cette politique et respec- ter l’esprit et la lettre des re`gles communautaires de concurrence. Ils sont e´galement tenus de faire com- prendre à leurs subordonne´s qu’il leur est demande´ d’agir de meˆme. Aucun membre du personnel, à quelque niveau que ce soit, n’a le pouvoir de donner des ordres ou de prendre des mesures contraires à la politique de la socie´te´ de´finie ci- dessus. » (367) (151) En outre, la porte´e globale du programme d’appli- cation apparaît dans les informations fournies par British Sugar à la Commission à l’occasion de la demande d’attestation ne´gative qu’elle a introduite, le 23 de´cembre 1986, pour le programme en question (affaire IV/32. 214). En annexe au formu- laire A/B, il est dit ceci: «I. Bre`ve description: Un programme d’application à mettre en œuvre par British Sugar pour la fourniture, la fixation des prix et la commercialisation de ses produits dans le respect des re`gles de concurrence figurant dans le traite´ de Rome. » (368) Sous le titre «2. Marche´», il est pre´cise´ que: «Le marche´ de produits en cause aux fins de cette application est le marche´ du sucre cristallise´ destine´ aux de´taillants et aux clients industriels. Le marche´ ge´ographique en cause est le Royaume-Uni. » (369) ee) Autres me´thodes permettant de mettre en œuvre et de contrôler le respect des engage- ments La raison pour laquelle il est spe´cifiquement fait mention de l’article 86 dans cette partie de la de´cision Napier Brown est uniquement due au fait (152) Enfin, si le marche´ du sucre blanc cristallise´ au Royaume-Uni et en Grande-Bretagne, tout comme la politique de prix de British Sugar, e´taient aussi transparents que l’affirment l’ensemble des parties, L 76/44 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 on comprend difficilement pourquoi il a fallu orga- niser des re´unions pour mettre en œuvre les enga- gements et en surveiller le respect. Il aurait suffi que Napier Brown et James Budgett surveillent le comportement de British Sugar en matie`re de prix sur le marche´. En outre, les engagements sont toujours en vigueur. Le fait qu’aucune autre re´u- nion entre les parties n’ait eu lieu depuis juillet 1990, et qu’aucun des ne´gociants n’ait de´pose´ de plainte, montre qu’il est possible de mettre en œuvre les engagements et d’en garantir le respect sans organiser de re´unions. C. EFFET SENSIBLE SUR LE COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES 1. L’appre´ciation de la Commission 1. 1. Le libelle´ de l’article 85, paragraphe 1, et les re`gles de´finies par la Cour de justice b) L e s a u t r e s a r g u m e n t s j u s t i f i a n t l e s r e´ u n i o n s (153) L’argument selon lequel les relations commerciales complexes entre les parties ne´cessitaient des re´u- nions fre´quentes entre elles n’est pas convaincant. Le fait qu’aucune re´union de ce type n’ait eu lieu depuis juillet 1990, alors que les relations commer- ciales entre les parties sont demeure´es aussi com- plexes qu’elles l’e´taient au cours de la pe´riode de re´fe´rence, montre qu’il est possible de ge´rer de telles relations avec succe`s sans organiser de re´u- nions. Il n’est pas plus cre´dible d’affirmer que les relations commerciales des parties avec d’autres ope´rateurs agissant sur le marche´ du sucre blanc cristallise´ les autres ne´gociants, e´taient moins complexes que celles existant entre les parties elles-meˆmes. Par conse´quent, le fait que les parties n’aient pas demande´ à ces autres ope´rateurs de participer à leurs re´unions ne fait que confirmer que l’objectif de ces re´unions n’e´tait pas celui alle´gue´ par les parties. en Grande-Bretagne, notamment c) C o n c l u s i o n (154) Compte tenu du fait que les explications fournies par les parties pour leurs re´unions ne sont pas convaincantes et qu’il s’ave`re qu’aucune re´union n’e´tait ne´cessaire pour atteindre les objectifs alle´- gue´s des re´unions apre`s la pe´riode de re´fe´rence, on peut en conclure que la ve´ritable raison pour laquelle les parties ont continue´ à investir du temps et des ressources dans l’organisation et dans la participation à ces re´unions, avec une telle fre´quen- ce et au cours d’une pe´riode aussi longue, re´side dans le fait qu’elles avaient toutes quatre pour objectif de restreindre la concurrence par les prix entre elles, en coordonnant leur politique de prix sur le marche´ du sucre industriel en Grande- Bretagne, avec en outre, en ce qui concerne British Sugar et Tate & Lyle, une coordination de leurs politiques de prix respectives sur le marche´ du sucre au de´tail en Grande-Bretagne. (155) L’accord et/ou la pratique concerte´e portant sur la coordination des politiques de prix des parties peut avoir affecte´ de façon sensible le commerce entre les États membres. Cela peut eˆtre e´tabli en de´pit du fait que l’objet de cet accord et/ou de cette pratique concerte´e e´tait la politique des prix applique´e sur un marche´ qui ne s’e´tendait pas à l’ensemble du Royaume-Uni, mais seulement à la Grande-Bre- tagne. Une infraction à l’article 85, paragraphe 1, ne pre´suppose en effet pas que l’objet ou l’effet de la restriction de concurrence porte sur un marche´ qui, du point de vue ge´ographique ou du point de vue des produits, s’e´tend au-delà des frontie`res d’un seul État membre; il suffit que les courants d’e´changes entre États membres puissent avoir e´te´ affecte´s, que ce soit de façon ne´gative ou de façon positive. (156) En l’espe`ce, il n’est pas possible de de´terminer la mesure exacte dans laquelle l’accord et/ou la prati- que concerte´e portant sur la coordination des prix, ont attire´ des importations en Grande-Bretagne. (157) Toutefois, il n’est pas ne´cessaire que cela soit e´tabli par la Commission. Premie`rement, le libelle´ de l’article 85, paragraphe 1, qui parle des «accords. et pratiques concerte´es qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres», mon- tre qu’il n’est pas ne´cessaire d’apporter la preuve d’un effet re´el sur le commerce pour que cette disposition devienne applicable. Deuxie`mement, la Cour de justice a de´clare´, à plusieurs reprises (370), que pour qu’un accord ou une pratique concerte´e soit susceptible d’affecter le commerce entre États membres, il doit, sur la base d’un ensemble d’e´le´- ments de droit et de fait, permettre d’envisager avec un degre´ de probabilite´ suffisant la possiblite´ d’exercer une influence sensible, directe ou indi- recte, actuelle ou potentielle, sur les courants d’e´change entre États membres, de nature à entra- ver la re´alisation d’un marche´ unique entre États membres. L’influence que peut exercer un accord ou une pratique concerte´e sur le commerce entre États membres s’appre´cie notamment en conside´ra- tion de la position et de l’importance des parties sur le marche´ des produits concerne´s. (371) 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/45 (158) En outre, la Cour (373) a de´clare´, en plusieurs occasions, qu’une entente s’e´tendant sur l’ensemble du territoire d’un État membre a, par sa nature meˆme, pour effet de consolider des cloisonnements de caracte`re national, entravant ainsi l’interpe´ne´- tration e´conomique voulue par le traite´. Dans l’affaire Belasco (373), qui concernait une entente sur le marche´ des reveˆtements bitume´s en Belgique, la Cour a souligne´ que les membres de l’entente e´taient parvenus à un accord sur les mesures de´fen- sives qui devraient eˆtre prises dans le cas d’un renforcement de la concurrence de la part d’entre- prises e´trange`res et que la part du marche´ national concerne´ que de´tenaient les membres de l’entente leur permettait d’appliquer efficacement les mesu- res en question. C’est pourquoi, l’accord et/ou la pratique concerte´e devaient eˆtre conside´re´s comme susceptibles d’influer sur le commerce intracommu- nautaire. Dans l’affaire John Deere (374), le Tribu- nal a souligne´ la nature fortement oligopolistique du marche´ national en cause (le marche´ britanni- que des tracteurs agricoles) et le fait que les mem- bres de l’entente de´tenaient 88 % de ce marche´. Le Tribunal a conclu que, dans ces circonstances, la Commission avait, à juste titre, estime´ qu’un syste`- me d’e´change d’informations mis en place entre les entreprises concerne´es e´tait susceptible d’affecter substantiellement le commerce entre États membres car, en atte´nuant la concurrence, il pesait ne´cessai- rement sur le volume des importations sur le marche´ national concerne´. 1. 2. Appre´ciation de la pre´sente affaire (159) Si l’on applique à la pre´sente affaire les normes fixe´es par la Cour, on est amene´ à conclure que l’accord et/ou la pratique concerte´e e´taient suscep- tibles d’affecter sensiblement le commerce entre États membres. (160) L’accord et/ou la pratique concerte´e avaient pour objet l’augmentation, par des mesures coordon- ne´es, des prix du sucre blanc cristallise´ en Grande- Bretagne. D’un point de vue e´conomique, il est logique de s’attendre à ce que les importations de sucre blanc cristallise´ en Grande-Bretagne augmen- tent à la suite d’une hausse des prix sur ce meˆme marche´, et ce nonobstant les limites structurelles impose´es aux importations par les facteurs men- tionne´s ci-dessus (375). De ce point de vue, il est par conse´quent possible de conclure, avec un degre´ de probabilite´ suffisant, que l’accord et/ou la pratique concerte´e peuvent avoir eu un effet sensible sur les courants d’e´changes entre États membres. (161) Cela est d’ailleurs confirme´ par la structure du marche´ en cause et la puissance de´tenue par les parties sur ce marche´. Tant le marche´ du sucre industriel que le marche´ du sucre au de´tail en Grande-Bretagne ont e´te´ fortement oligopolistiques au cours de la pe´riode de re´fe´rence (376). Les quatre socie´te´s concerne´es par l’accord et/ou la pratique concerte´e concernant le sucre industriel de´tenaient ensemble plus de 90 % du marche´ en cause. Les deux socie´te´s implique´es dans l’accord et/ou la pratique concerte´e concernant le sucre au de´tail de´tenaient environ 89 % du marche´ en cause. Le fait que le marche´ ge´ographique en cause ne couvre pas l’inte´gralite´ du territoire du Royaume-Uni, mais qu’il exclue l’Irlande du Nord et soit limite´ à la Grande-Bretagne (377), ne pre´sente aucune importance en ce qui concerne l’effet sur le com- merce en l’espe`ce. Lorsqu’une petite partie du territoire d’un État membre est se´pare´e de la majeure partie restante de son territoire — comme c’est le cas pour l’Irlande du Nord par rapport à la Grande-Bretagne —, la logique à la base de l’argu- ment du cloisonnement, avance´ par la Cour (378) à propos d’un comportement anticoncurrentiel cou- vrant l’inte´gralite´ du territoire d’un seul État mem- bre, s’applique e´galement à la relation entre cette majeure partie restante du territoire d’un État membre et les autres États membres, à moins que tout effet sensible sur le commerce puisse eˆtre totalement exclu. C’est cette situation qui pre´vaut dans la pre´sente affaire. De ce fait, il est possible de conclure avec un degre´ de probabilite´ suffisant, si l’on conside`re la struc- ture du marche´ en cause et la puissance que les parties de´tiennent sur ce marche´, que l’accord et/ou la pratique concerte´e peuvent avoir eu un effet sensible sur les courants d’e´change entre États membres. (162) En outre, en ce qui concerne le sucre industriel et le sucre au de´tail, il y a aussi d’autres e´le´ments de fait qui permettent de conclure, avec un degre´ de probabilite´ suffisant, que l’accord et/ou la pratique concerte´e peuvent avoir eu un effet sensible sur les courants d’e´change entre États membres. 1. 2. 1. Sucre industriel (163) En ce qui concerne le sucre industriel, un certain nombre de socie´te´s en Grande-Bretagne, y compris les ne´gociants pour ce qui est de leurs achats pour compte propre, ache`tent du sucre aux producteurs du continent, afin de conserver une autre source d’approvisionnement en cas de proble`me de pro- duction en Grande-Bretagne, par exemple une mauvaise re´colte. Le cas e´che´ant, elles seront dispo- se´es à payer un prix plus e´leve´ pour ces achats. En sucre outre, producteurs grands les de L 76/46 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 importantes de sucre du continent ont traditionnellement vendu des quantite´s industriel en Grande-Bretagne. Logiquement, si le prix du sucre industriel en Grande-Bretagne augmente à la suite de l’accord et/ou de la pratique concerte´e mis en place par les quatre parties en vue de coordonner une augmentation des prix, les socie´te´s britanni- ques trouveront plus attrayantes les autres sources d’approvisionnement situe´es dans d’autres États membres. En outre, ces dernie`res se trouveraient ainsi encourage´es à tenter d’augmenter leurs expor- tations vers la Grande-Bretagne. (164) De fait, il existe des signes montrant que l’accord et/ou la pratique concerte´e en vue d’une augmenta- tion coordonne´e des prix du sucre industriel en Grande-Bretagne, apre`s la guerre des prix, ont entraîne´ un changement sensible des courants d’e´change entre la Grande-Bretagne et les États membres voisins, notamment la France et le Dane- mark, dans le secteur du sucre industriel (379). (165) Tout d’abord, on peut noter, ainsi qu’il a e´te´ dit ci-dessus (380), qu’au cours des campagnes (1er octobre au 30 septembre) couvertes par la pe´riode de re´fe´rence, les importations de sucre des autres États membres vers le Royaume-Uni sont passe´es de 88 000 tonnes en 1986/1987 à 110 000 tonnes en 1987/1988, puis à 132 200 tonnes en 1988/ 1989, pour atteindre enfin 153 000 tonnes en 1989/1990. Cela repre´sente une augmentation de 73,9 %, qui a fait passer la part des importations dans la consommation nationale totale de 3,9 % en 1986/1987 à 6,7 % en 1989/1990. En 1985/1986, qui est la dernie`re anne´e au cours de laquelle la guerre des prix a encore largement se´vi, les impor- tations s’e´levaient à 137 000 tonnes. Si l’on com- pare ce chiffre avec celui de la dernie`re anne´e au cours de laquelle l’accord et/ou la pratique concer- te´e ont encore eu un effet sensible, c’est-à-dire 1989/1990, on peut observer une augmentation de 11,7 %. La grande majorite´ du sucre importe´ au Royaume-Uni et en Grande-Bretagne a toujours e´te´, et cela a aussi e´te´ le cas au cours de la pe´riode de re´fe´rence, du sucre blanc cristallise´, destine´ essentiellement aux clients industriels. (166) Deuxie`mement, le fait que Tate & Lyle, en particu- lier, ait juge´ ne´cessaire de menacer les importateurs d’exportations de re´torsion s’ils vendaient des quantite´s supple´mentaires de sucre en Grande- Bretagne, ainsi qu’il est dit ci-dessus (381), montre clairement, que les parties craignaient que l’aug- mentation des prix en Grande-Bretagne n’entraîne un accroissement des importations. Le fait que la Commission, dans sa communication des griefs modifie´e, ait renonce´ à qualifier cet aspect du comportement de Tate & Lyle et de British Sugar d’infraction aux articles 85, paragraphe 1, et 86 ne signifie pas que ce comportement ne puisse pas eˆtre pris en compte dans la pre´sente de´cision. En outre, dans sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e Tate & Lyle a à nouveau re- connu (382) «qu’elle avait bien fait comprendre aux importateurs qu’elle de´fendrait ses ventes sur le marche´ britannique et qu’à l’occasion, elle avait brandi la menace unilate´rale de mesure de re´tor- sion (bien qu’elle n’ait en fait pris aucune mesure en ce sens, en de´pit d’une augmentation des impor- tations). » (383) Cette de´claration confirme l’appre´- ciation de la Commission de deux façons: premie`- rement, elle montre que Tate & Lyle menaçait effectivement les importateurs; deuxie`mement, elle montre que, en de´pit de ces menaces, les importa- tions vers la Grande-Bretagne ont augmente´, l’ex- plication la plus logique à ce phe´nome`ne e´tant que, du fait de l’accord et/ou de la pratique concerte´e entre les parties, les prix sur le marche´ britannique avaient augmente´. 1. 2. 2. Sucre au de´tail (167) Bien que les importations en Grande-Bretagne de sucre blanc cristallise´ conditionne´ en paquets de 1 kilogramme destine´s à la vente au de´tail n’aient jamais e´te´ tre`s e´leve´es, elles ne sont en rien impos- sibles. Bien que les barrie`res à l’entre´e soient importantes pour ce type de produit (notamment la ne´cessite´ de faire imprimer des paquets ou des e´tiquettes en langue anglaise, la fide´lite´ des clients envers les marques connues et le fait que les supermarche´s soient peu dispose´s à faire appel à des fournisseurs dont ils ne sont pas sûrs qu’ils puissent leur garantir des livraisons re´gulie`res et approprie´es), de telles importations peuvent deve- nir une menace re´elle pour les producteurs natio- naux lorsque les prix au de´tail augmentent en Grande-Bretagne. Les grandes chaînes de super- marche´s, notamment, ont un fort pouvoir d’achat et sont parfaitement capables de lancer des mar- ques de distributeurs en faisant appel aux importa- tions. (168) En outre, des socie´te´s telles que les ne´gociants ou les grands supermarche´s, par exemple, peuvent parfaitement acheter du sucre industriel dans d’au- tres États membres, l’importer et le reconditionner pour la vente au de´tail, ainsi que Napier Brown l’a fait jusqu’en 1988. En cas d’augmentation des prix de de´tail en Grande-Bretagne, ces ope´rations de reconditionnement peuvent devenir commerciale- ment plus attrayantes. Les producteurs nationaux n’ont gue`re inte´reˆt à vendre du sucre industriel à un client qui souhaite le reconditionner et le vendre au de´tail. L’arrive´e sur le marche´ d’un nouveau l’acti- reconditionneur, l’extension ou de 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/47 vite´ d’un reconditionneur de´jà pre´sent, pe`sera ine´- vitablement sur la marge qui existe entre les prix industriels et les prix au de´tail. De ce fait, meˆme si certains producteurs nationaux sont dispose´s à vendre à cette fin, on peut penser que toute socie´te´ souhaitant mettre sur pied une ope´ration de recon- ditionnement souhaitera s’approvisionner au moins pour une partie, sinon pour la plupart, voire l’inte´- gralite´, de ses besoins en sucre industriel aupre`s de producteurs d’autres États membres, notamment lorsque les prix du sucre industriel sur le marche´ britannique augmentent. 2. Les arguments des parties (171) Enfin, British Sugar rappelle que, en sa qualite´ de de´tenteur d’une position de teˆte en matie`re de prix au cours de la pe´riode de re´fe´rence, elle a toujours fixe´ ses prix aussi pre`s que possible du prix mini- mal à partir duquel il aurait e´te´ inte´ressant, pour les autres producteurs europe´ens, d’exporter du continent des volumes susceptibles d’empeˆcher Bri- tish Sugar de vendre l’inte´gralite´ de son quota au Royauma-Uni (387). Sur cette base, British Sugar fait valoir que (388) «meˆme si l’on admet que Bri- tish Sugar a adopte´ un comportement anticoncur- rentiel, ce qu’elle nie vigoureusement, elle l’a fait d’une façon strictement limite´e par l’objectif de ne jamais encourager les importations. De ce fait, le pre´tendu «accord» e´tait incapable d’affecter le commerce entre États membres. » (389) 2. 1. British Sugar 2. 2. Tate & Lyle (169) British Sugar souligne qu’il n’y a eu aucun effet re´el sur le commerce et que l’augmentation limite´e des importations n’avait rien à voir avec l’e´volution des prix du sucre. Elle de´clare (384) que pour quan- tifier les augmentations des importations, la Com- mission aurait dû prendre comme re´fe´rence une anne´e au cours de laquelle les prix et les importa- tions vers le Royaume-Uni avaient e´te´ affecte´s par la guerre des prix, et non une anne´e au cours de laquelle celle-ci n’a eu aucune incidence. L’anne´e de re´fe´rence la plus approprie´e aurait donc dû eˆtre 1985/1986 et non 1986/1987. Une comparaison avec l’anne´e 1989/1990, qui est la dernie`re anne´e au cours de laquelle la pre´tendue concertation aurait pu avoir une influence, montre que l’aug- mentation des importations aurait alors e´te´ de 12 % seulement, et non de 74 %. Pour l’augmenta- tion dont elle reconnaît l’existence, British Sugar propose essentiellement deux explications (385): pre- mie`rement, elle de´clare que, dans une perspective à long terme, l’augmentation observe´e apre`s 1986 ne constituait rien de plus qu’un retour aux niveaux ante´rieurs des importations; deuxie`mement, elle affirme que l’un des e´le´ments de l’augmentation des importations e´tait l’accroissement des gains issus de la spe´culation conse´cutive à la de´valuation progressive de la livre. (170) En ce qui concerne le sucre au de´tail (386), British Sugar estime que les conclusions de la Commission relatives à l’effet sur le commerce sont de la spe´culation pure et simple. Elle souligne que, au cours de la pe´riode de re´fe´rence, les augmentations des prix de de´tail attribuables aux de´cisions de British infimes, puisqu’elles s’e´levaient à 6,8 %, dont la majeure partie e´tait due à des ajustements des prix institu- tionnels, qui e´taient invariablement re´percute´s sur les acheteurs au de´tail. En outre, British Sugar pre´tend que, au cours de la pe´riode de re´fe´rence, 350 tonnes seulement ont e´te´ importe´es par un seul de´taillant en 1989/1990. globalement e´taient Sugar (172) Tate & Lyle reconnaît que l’augmentation des prix du sucre au Royaume-Uni rend les importations plus attrayantes. Toutefois, elle pre´tend que les augmentations des prix au Royaume-Uni au cours de la pe´riode de re´fe´rence ne peuvent pas, raison- nablement, eˆtre attribue´es à des accords entre les la conse´quence de la parties. Elles on plutôt e´te´ de´cision unilate´rale de British Sugar de mettre fin à la guerre des prix (390). 2. 3. Napier Brown (173) Napier Brown de´clare que rien ne prouve que l’augmentation des prix du sucre au Royaume-Uni au cours de la pe´riode de re´fe´rence ait eu une quelconque influence sur le niveau des importa- tions (391). Lors de l’audition (392), Napier Brown a explique´ que «la concurrence s’exerce principale- ment sur le plan du coût d’importation du sucre à partir du continent, plus le coût du fret. » (393) Napier Brown a confirme´ que, au cours de la pe´riode 1986 à 1990, elle avait augmente´ ses importations de sucre blanc au Royaume-Uni (394), qu’elle avait effectue´ ces importations pour des raisons strate´giques, notamment pour s’assurer une troisie`me source d’approvisionnement inde´pen- dante, et qu’elle les avait utilise´es comme moyen de presion lors de ses ne´gociations avec British Sugar et Tate & Lyle (395). 2. 4. James Budgett (174) James Budgett souligne que le niveau des prix en Grande-Bretagne e´tait fixe´ par British Sugar, qu’elle de´crit comme «le fournisseur dominant» (‘the dominant supplier’). D’apre`s elle, les re´unions sur le sucre industriel auxquelles elle a participe´ n’ont pas eu d’influence sur les prix ni, de ce fait, d’effet re´el ou potentiel sur les importations (396). L 76/48 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 (175) James Budgett de´clare e´galement que, au cours de la pe´riode allant du 1er janvier 1986 au 31 de´cem- bre 1990, elle a triple´ ses importations de sucre au Royaume-Uni, bien que cela n’ait pre´sente´ aucune perspective de profit à court terme. D’apre`s elle, elle a effectue´ ces importations essentiellement pour des raisons strate´giques, notamment pour re´pondre à la demande, par ses clients, d’une autre source d’approvisionnement et pour disposer d’un moyen de pression lors des ne´gociations avec Bri- tish Sugar et Tate & Lyle (397). 3. Les re´ponses de la Commision (176) Il convient tout d’abord de pre´ciser que les argu- ments des parties se concentrent sur la question de l’effet re´el sur le commerce entre États membres et qu’ils ne tiennent pas correctement compte du libelle´ de l’article 85, paragraphe 1, ni des re`gles fixe´es par la Cour de justice pour l’appre´ciation de l’effet potentiel d’un accord et/ou d’une pratique concerte´e sur le commerce entre États membres. Voilà pourquoi la Commission re´pe´tera tout d’abord ce qu’elle a de´jà de´clare´ plus haut (398) à propos de ces re`gles et de l’appre´ciation de la pre´sente affaire. Il convient notamment de souli- gner que le fait que la Commission, pour e´tablir une restriction de la concurrence, s’appuie sur l’objet du comportement n’exclut en rien qu’elle puisse s’appuyer sur l’effet potentiel lorsqu’il s’agit de de´terminer l’effet sur le commerce. Une telle conclusion est manifestement compatible avec l’ar- ticle 85, paragraphe 1. (177) La conclusion de British Sugar selon laquelle, dans la pre´sente affaire, meˆme un effet potentiel sur le commerce ne peut en aucun cas eˆtre pre´vu avec un degre´ de probabilite´ suffisant, doit eˆtre rejete´e. L’argument niant toute possibilite´ d’effet sur le commerce parce que British Sugar avait pour poli- tique de fixer ses prix en-dessous d’un certain niveau n’est notamment pas convaincant. En outre, l’argumentation suivie par British Sugar n’est pas cohe´rente. Elle de´clare dans sa re´ponse e´crite à la premie`re communication des griefs (399), et le re´pe`te dans sa re´ponse e´crite à la communica- tion des griefs modifie´e (400), qu’au cours de la pe´riode de re´fe´rence, elle a fixe´ ses prix à un niveau destine´ à empeˆcher des importations trop importantes, qui risqueraient de mettre en pe´ril sa capacite´ à vendre l’inte´gralite´ de son quota au Royaume-Uni. Toutefois, une telle politique de prix n’exclut pas que les importations aient de´jà e´te´ rentables pour d’autres producteurs ou ne´go- ciants communautaires, tout en demeurant à des niveaux qui ne menaçaient que la capacite´ d’autres entreprises, notamment Tate & Lyle, mais non celle de British Sugar, à conserver leurs parts de marche´ respectives au Royaume-Uni et en Grande-Breta- gne. Cela explique pourquoi Tate & Lyle a de´ploye´ tant d’efforts pour dissuader les autres producteurs communautaires d’importer au Royaume-Uni et en Grande-Bretagne. En outre, au cours de l’audition conse´cutive à la communication des griefs modi- fie´e, British Sugar a pre´sente´ un calcul selon lequel les augmentations des prix du sucre au cours de la pe´riode de re´fe´rence — apre`s de´duction des modifi- cations des prix institutionnels et correction en fonction du cours de la livre — permettaient aux importer du sucre en ope´rateurs souhaitant Grande-Bretagne de conserver une marge be´ne´fi- ciaire, bien que faible (401). (178) Les autres arguments de British Sugar relatifs aux statistiques sur les importations mentionne´es par la Commission ne sont pas non plus convaincants: (179) Premie`rement, il convient de souligner que, en dehors des chiffres sur les importations dont elle a fait mention, la Commission a de´jà fourni ci- dessus (402) suffisamment d’autres e´le´ments de fait et de droit permettant de conclure, avec un degre´ de probalite´ suffisant, que l’accord et/ou la prati- que concerte´e sont susceptibles d’avoir eu une influence sensible sur les courants d’e´change entre États membres. (180) Deuxie`mement, il n’a pas e´te´ conteste´ que le volume des importations avait augmente´ au cours de la pe´riode de re´fe´rence. Bien qu’il y ait de´sac- cord quant à l’anne´e de re´fe´rence approprie´e, les chiffres annuels n’ont pas e´te´ remis en cause. Toutefois, meˆme si l’opinion de British Sugar quant à l’anne´e de re´fe´rence approprie´e e´tait juste, il n’en demeurerait pas moins qu’il y eu une augmentation substantielle des importations au cours de la pe´riode de re´fe´rence et qu’au cours de la dernie`re anne´e pendant laquelle l’accord et/ou la pratique concerte´e ont eu un effet sensible, c’est- à-dire 1989/1990, elles ont atteint un pic de 153 000 tonnes, avant de retomber — apre`s qu’il a e´te´ mis fin au comportement anticoncurrentiel — à 108 000 tonnes en 1993/1994 (403). l’augmentation des prix du marche´ (181) Troisie`mement, il y a de´saccord sur les raisons à l’origine de l’augmentation des importations. La Commission conclut que la cause la plus probable a e´te´ en Grande-Bretagne provoque´e par l’accord et/ou la pratique concerte´e. Les autres explications fournies par les parties ne sont pas convaincantes. Il ne suffit notamment pas de de´clarer que l’augmenta- tion des importations apre`s 1986 n’a constitue´ qu’un retour à des niveaux ante´rieurs. Inde´pen- damment du point de savoir si l’augmentation a ou non implique´ un retour à des niveaux ante´rieurs, il doit ne´anmoins y avoir eu une raison à l’origine de cette augmentation. Apre`s la chute des importa- tions au cours de la guerre des prix, de 1984 à 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/49 1986, l’explication la plus plausible de l’augmenta- tion est qu’elle a e´te´ la conse´quence de la strate´gie coordonne´e des parties en vue d’imposer des prix plus e´leve´s, mise en place apre`s la guerre des prix, et ce d’autant plus qu’apre`s la cessation du com- portement anticoncurrentiel, les volumes importe´s ont sensiblement baisse´. Pour ce qui est du fait que Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett nient leur propre responsabilite´ en invoquant la position de teˆte de British Sugar en matie`re de prix, la Commission renvoie à ce qu’elle a dit pre´ce´dem- ment (404). (182) En ce qui concerne plus particulie`rement le sucre au de´tail, la position de la Commission n’est ni purement spe´culative, ni en opposition avec ce qu’elle a dit pre´ce´demment. Sur la base des re`gles de´finies par la Cour de justice, il s’agit de savoir si le sce´nario de´crit ci-dessus par la Commission (405) constitue, avec un degre´ de probabilite´ suffisant, une conse´quence possible du comportement anti- concurrentiel. Le cas le plus ce´le`bre dans lequel la toute possibilite´ d’un effet sur le Cour a rejete´ l’affaire Hugin contre Commis- commerce est sion (406), qui concerne l’application de l’article 86. Dans cettte affaire, la Cour a analyse´ en de´tail le secteur concerne´ et elle est parvenue à la conclu- sion que, en raison de facteurs e´conomiques et techniques propres à ce secteur, un effet sur le commerce pouvait, dans tous les cas, eˆtre exclu. Les activite´s de la socie´te´ concerne´e n’avaient jamais de´passe´ les frontie`res d’un seul État mem- bre, il n’y avait jamais eu de commerce entre États membres pour le produit en cause et, pour des raisons techniques, une telle e´ventualite´ pouvait eˆtre exclue, meˆme si les conditions du marche´ e´taient entie`rement libres et qu’aucune pratique restrictive n’y avait cours. (183) Dans la pre´sente affaire, les circonstances sont tout à fait diffe´rentes. Premie`rement, il est vrai qu’il existe des barrie`res à l’entre´e qui rendent plus difficile le commerce du sucre au de´tail conditionne´ entre la Grande-Bretagne et les autres États mem- bres. Toutefois, il n’existe manifestement aucune raison logique d’exclure qu’un tel commerce puisse avoir lieu. Deuxie`mement, en ce qui concerne les importations de sucre industriel et son recondition- nement ulte´rieur pour la vente au de´tail, le fait que ce soit exactement ce que Napier Brown a fait jusqu’en 1988 montre qu’il s’agit là d’une possibili- te´ re´aliste. Troisie`mement, les e´le´ments à partir desquels la Commission a construit le sce´nario mentionne´ ci-dessus, notamment la tendance des supermarche´s à faire usage de leur puissance d’achat et le souhait des ne´gociants en sucre au de´tail de diversifier leurs sources d’approvisionne- ment, reposent sur des faits ave´re´s. D. ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITÉ CE (184) L’accord et/ou la pratique concerte´e mentionne´s ci-dessus n’ont pas e´te´ notifie´s. Conforme´ment à l’article 4, paragraphe 1, du re`glement no 17, aucune exemption ne peut donc eˆtre accorde´e, ne serait-ce que pour des raisons de proce´dure. En outre, meˆme s’ils avaient e´te´ notifie´s, la Commis- sion estime, sur la base des faits dont elle a actuellement connaissance, que pour des raisons de fond, aucune exemption ne pourrait, ou n’aurait pu eˆtre accorde´e. La Commission n’a notamment connaissance d’aucun e´le´ment pouvant lui permet- tre de conclure que l’accord et/ou la pratique concerte´e contribuent à ame´liorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progre`s technique ou e´conomique, et elle n’a pas non plus de raison de penser qu’aucune des trois autres conditions ne´cessaires pour l’octroi d’une exemption individuelle sont remplies. IV. INAPPLICABILITÉ DU RÈGLEMENT No 26 (185) L’article 2, paragraphe 1, du re`glement no 26 (407), modifie´ par le re`glement no 49 (408) dispose que l’article 85, paragraphe 1, du traite´ CE est inappli- cable à certains accords, de´cisions et pratiques concerte´es dans le secteur de l’agriculture. Pour que l’article 2, paragraphe 1, du re`glement no 26 soit applicable, l’accord, la de´cision ou la pratique concerte´e doivent porter sur un produit e´nume´re´ à l’annexe II du traite´, ce qui est le cas du sucre. Toutefois, cela ne signifie pas que l’accord et/ou la pratique concerte´e auxquels se re´fe`re la pre´sente de´cision sont exclus du champ d’application de l’article 85, paragraphe 1. En effet, aucun des crite`res permettant l’application des trois motifs de de´rogation mentionne´s à l’article 2, paragraphe 1, du re`glement no 26 ne sont remplis. En outre, la Cour a de´clare´ que l’article 2 du re`glement no 26, dans la mesure où il autorise une de´rogation à la re`gle ge´ne´rale e´nonce´e à l’article 85, paragraphe 1, du traite´ CE, doit eˆtre interpre´te´ de manie`re res- trictive (409). (186) En ce qui concerne le premier motif de de´rogation mentionne´ à l’article 2, paragraphe 1, du re`glement no 26 (les accords, de´cisions et pratiques concerte´es doivent faire partie inte´grante d’une organisation nationale de marche´), il suffit de souligner que longtemps avant que l’accord et/ou la pratique concerte´e en cause n’aient commence´, en 1986, il avait e´te´ pre´vu de mettre fin aux re´gimes natio- naux du sucre en instaurant dans la Communaute´ une organisation commune du marche´ du sucre. La le re`glement premie`re mesure en ce sens a e´te´ L 76/50 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 no 1009/67 du Conseil. Il a e´te´ suivi par les re`glements (CEE) no 3330/74 et 1111/77, puis par le re`glement (CEE) no 1785/81 (410), modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 1148/98 (411), actuellement en vigueur. Étant donne´ que les re´gi- mes nationaux du sucre avaient e´te´ abolis et que l’organisation commune du marche´ du sucre e´tait de´jà en place au moment où l’accord et/ou la pratique concerte´e faisant l’objet de la pre´sente proce´dure on e´te´ mis en œuvre, l’accord et/ou la pratique concerte´e ne peuvent logiquement eˆtre conside´re´s comme ayant e´te´ partie inte´grante d’une organisation nationale de marche´. (187) Le deuxie`me motif de de´rogation mentionne´ à l’article 2, paragraphe 1, du re`glement no 26 (les accords, de´cisions et pratiques concerte´es sont «ne´- cessaires à la re´alisation des objectifs e´nonce´s à l’article 39 du traite´») n’est applicable que si l’application de l’article 85, paragraphe 1, du traite´ CE mettait en danger la re´alisation de l’ensemble des cinq (412) objectifs e´nonce´s à l’article 39. Or, ce n’est pas le cas dans la pre´sente affaire. Pour le secteur du sucre, les moyens permettant de re´aliser les objectifs de la politique agricole com- mune sont e´nonce´s dans le re`glement (CEE) no 1785/81 et ses re`glements d’application. Ils com- prennent la fixation de quotas de production natio- naux, des prix garantis, des pre´le`vements et des remboursements, ainsi qu’un syste`me destine´ à e´liminer les effets des fluctuations des taux de change sur la libre circulation du produit entre les États membres. Or, la coordination des politiques de prix de´crites dans la pre´sente de´cision ne s’ins- crit pas dans la logique de ce syste`me. En outre, il s’agit d’une mesure susceptible d’affecter les e´chan- ges et d’influer sur les prix au de´triment des consommateurs. Il n’est donc pas possible de dire que ces restrictions de la concurrence sont ne´cessai- res à la re´alisation d’aucun des objectifs e´nonce´s à l’article 39 du traite´ CE. (188) Enfin, les conditions ne´cessaires à l’invocation du troisie`me motif de de´rogation (tel qu’il figure à l’article 2, paragraphe 1, deuxie`me phrase, du re`glement no 26) ne sont pas non plus remplies, du fait qu’aucune des quatre parties faisant l’objet de la pre´sente de´cision ne peut eˆtre qualifie´e d’exploi- tant agricole, d’association d’exploitants agricoles ou d’association de ces associations, au sens de cette disposition (413). V. ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT No 17 (189) Tate & Lyle a officiellement mis fin à l’accord et/ou la pratique concerte´e mentionne´s ci-dessus le 2 juillet 1990, lorsque le pre´sident-directeur ge´ne´- ral de la socie´te´ a ordonne´ de mettre un terme à tous les contacts avec les concurrents du type de ceux faisant l’objet de la pre´sente proce´dure (414). Cela est confirme´ dans la lettre adresse´e par Tate & Lyle à l’OFT le 16 juillet 1990, dont une copie a e´te´ adresse´e au membre de la Commission charge´ de la concurrence. La Commission ne pos- se`de aucune preuve indiquant que l’une des quatres parties ait poursuivi le comportement anticoncur- rentiel au-delà du 2 juillet 1990. VI. ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT No 17 (190) Conforme´ment à l’article 15, paragraphe 2, du re`glement no 17, la Commission peut, par voie de de´cision, infliger aux entreprises des amendes de 1 000 e´cus au moins et d’un million d’e´cus au plus, ce dernier montant pouvant eˆtre porte´ à 10 % du chiffre d’affaires re´alise´ au cours de l’exercice social pre´ce´dent par chacune des entreprises ayant participe´ à l’infraction, lorsque, de propos de´libe´re´ ou par ne´gligence, elles commettent une infraction aux dispositions de l’article 85, paragraphe 1, du traite´ CE. Pour de´terminer le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en conside´ration, outre la gravite´ de l’infraction, la dure´e de celle-ci. A. CARACTÈRE INTENTIONNEL (191) La Cour de justice a toujours estime´ que pour qu’une infraction soit conside´re´e comme ayant e´te´ commise intentionnellement, il n’e´tait pas ne´cessai- re que les entreprises concerne´es aient su qu’elles se trouvaient en infraction avec l’article 85 ou aient eu conscience du fait qu’elles trangressaient l’inter- diction figurant dans cet article. Il est suffisant qu’elles n’aient pu ignorer que le comportement incrimine´ avait pour objet ou pour effet de res- treindre la concurrence dans le marche´ commun, avec un effet re´el ou potentiel sur les e´changes entre États membres (415). (192) La Commission conside`re que, compte tenu du fait que des contacts directs entre concurrents sur des questions relatives aux prix sont toujours conside´- re´s comme sensibles du point de vue du droit de la concurrence, et compte tenu de la gravite´, ainsi que du caracte`re syste´matique et re´pe´te´, des pratiques 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/51 anticoncurrentielles qui ont eu lieu dans la pre´sente affaire, aucune des entreprises concerne´es ne pou- vait ignorer que sa conduite avait pour objet de restreindre la concurrence dans la marche´ com- mun. De meˆme, elles ne pouvaient ignorer que leur conduite affectait potentiellement les e´changes entre États membres. De plus, dans le cas de British Sugar, tout ces e´le´ments sont renforce´s par le fait qu’en 1986, elle avait mis en œuvre un programme global de respect du droit communau- taire de la concurrence, qui de´crivait en de´tail l’interdiction formule´e à l’article 85. En re´sume´, une e´valuation objective des faits dans la pre´sente affaire ame`ne à conclure que les quatre entreprises concerne´es ont commis l’infraction intentionnelle- ment. (196) La participation de British Sugar, compte tenu de la part qu’elle de´tient sur les marche´s du sucre industriel et du sucre au de´tail et du fait qu’elle occupe une position de teˆte en matie`re de prix, a e´te´ essentielle au fonctionnement de l’entente. Pour cette raison, la Commission a juge´ approprie´ de fixer le montant de l’amende impose´e à British Sugar à 18 millions d’e´cus, compte tenu de la gravite´ de l’infraction. (197) Tate & Lyle, compte tenu de la part qu’elle de´tient sur les marche´s du sucre industriel et du sucre au de´tail, a e´te´ le deuxie`me membre, en importance, de l’entente. B. GRAVITÉ DE L’INFRACTION (193) Dans la pre´sente affaire, les caracte´ristiques de l’infraction sont les suivantes. L’accord et/ou la pratique concerte´e avaient pour objet de restreindre la concurrence en coordonnant la politique des prix à l’e´chelon horizontal, L’en- tente a fonctionne´ fortement concentre´. Les participants à l’infraction de´tenaient plus de 90 % du marche´ dans le secteur du sucre industriel et environ 89 % du marche´ concerne´ dans le secteur du sucre au de´tail (416). sur un marche´ Toutefois, bien que la collusion ait consiste´ en une strate´gie de collaboration en vue de la fixation de prix plus e´leve´s, il n’existe pas d’e´le´ments suffisants permettant d’e´tablir que des prix minimaux, ou des prix facture´s à des clients particuliers, aient e´te´ fixe´s conjointement. En outre, bien qu’elle n’exclue en aucune manie`re que le comportement des par- ties ait effectivement eu pour effet de restreindre la les e´changes concurrence et ait re´ellement affecte´ entre États membres, la Commission ne s’appuie pas sur la de´monstration de tels effets. De plus, le marche´ ge´ographique en cause e´tait limite´ à la Grande-Bretagne. (194) Compte tenu de ce qui pre´ce`de, la Commission est parvenue à la conclusion que l’accord et/ou la pratique concerte´e en cause dans la pre´sente affaire constituaient une infraction grave aux re`gles com- munautaires en matie`re de concurrence. (195) En ce qui concerne la participation individuelle des parties à cette infraction, il convient d’ope´rer d’im- portantes distinctions. Pour cette raison, la Commission a juge´ approprie´ de fixer inflige´e à Tate & Lyle à 10 millions d’e´cus, compte tenu de la gravite´ de l’infraction. le montant de l’amende (198) Les ne´gociants Napier Brown et James Budgett n’ont pas participe´ à la re´union capitale du 20 juin 1986, au cours de laquelle les principes du futur comportement anticoncurrentiel ont e´te´ de´finis. Napier Brown et James Budgett n’ont rejoint l’en- tente que plusieurs mois plus tard, et à partir de ce moment, ils n’y ont participe´ que dans le secteur du sucre industriel. En outre, compte tenu du fait que Napier Brown et James Budgett de´pendaient des livraisons des deux producteurs de sucre natio- naux (British Sugar et Tate & Lyle) pour une partie importante du sucre qu’ils vendaient pour leur propre compte ou pour le compte de tiers (417), leur influence sur le marche´ en cause et la possiblite´ pour eux d’y exercer un quelconque pouvoir e´taient limite´es. Pour ces raisons, la Commission a juge´ approprie´ de fixer le montant de l’amende inflige´e à Napier Brown et James Budgett à 1,5 million d’e´cus pour chacune des deux socie´te´s, compte tenu de la gravite´ de l’infraction. C. DURÉE DE L’INFRACTION (199) En ce qui concerne British Sugar et Tate & Lyle, l’infraction relative au sucre industriel et au sucre de de´tail a dure´ au 20 juin 1986, date de la premie`re re´union entre ces deux socie´te´s, jusqu’au 2 juillet 1990, date à laquelle Tate & Lyle a mis a fin à l’accord et/ou à la pratique concerte´e en cause. En ce qui concerne Napier Brown et James Budgett, l’infraction dans le domaine du sucre industriel a dure´ de fin 1986 au 2 juillet 1990, lorsqu’il a e´te´ mis fin à l’accord et/ou à la pratique concerte´e en cause (418). L 76/52 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 (200) Conside´re´e sous l’angle des pratiques de la Com- mission en matie`re d’amendes, l’infraction en cause dans la pre´sente affaire est juge´e d’une dure´e moyenne. (201) Le montant inflige´ pour tenir compte de la gravite´ de l’infraction devrait donc eˆtre augmente´ de 7,2 millions d’e´cus dans le cas de British Sugar, de 4 millions d’e´cus dans le cas de Tate & Lyle, de 0,5 million d’e´cus dans le cas de Napier Brown et de 0,5 million d’e´cus dans le cas de James Budgett. (202) Les montants de base sont donc fixe´s à 25,2 millions d’e´cus pour British Sugar, 14 millions d’e´cus pour Tate & Lyle, 2 millions d’e´cus pour Napier Brown et 2 millions d’e´cus pour James Budgett. (204) Dans son appre´ciation du montant des amendes inflige´es par la de´cision de la Commission (423), la Cour a de´clare´ que la Commission n’avait pas suffisamment tenu compte des limites impose´es au jeu de la concurrence par l’organisation commune du marche´ du sucre, et que cette organisation permettait aux producteurs de sucre de continuer à se comporter de façon anticoncurrentielle. Toute- fois, la Cour a limite´ la possibilite´ de re´duction des amendes impose´es pour un comportement anticon- currentiel de ce type aux pratiques de´coulant des caracte´ristiques anticoncurrentielles inhe´rentes à ce syste`me, et qui contribuent à les renforcer, notam- ment le cloisonnement et la protection de marche´s nationaux ou re´gionaux par le biais d’un contrôle exerce´ sur les livraisons en provenance d’autres États membres, ainsi que les autres formes de restrictions à l’importation et à l’exportation en cause dans cette affaire (424). D. FACTEURS AGGRAVANTS ET ATTÉNUANTS 1. L’organisation commune du marche´ du sucre dans la Communaute´ (203) Aucune atte´nuation ne peut re´sulter du fait qu’en raison de l’organisation commune du marche´ du sucre, l’ampleur de la concurrence sur ce marche´ est, dans une certaine mesure, limite´e dans la pratique du fait de la re´glementation à laquelle il est soumis, ainsi que la Cour l’a souligne´ dans l’arreˆt Suiker Unie (419). Dans son analyse de l’am- pleur de la concurrence sur le marche´ du sucre, la Cour a observe´ que l’organisation commune du marche´ du sucre pre´voyait notamment un syste`me de soutien des prix, la perception d’un pre´le`vement à l’importation, l’octroi de restitutions à l’exporta- tion ainsi que la fixation de quotas de production nationaux. La Cour a de´clare´ que le syste`me des quotas nationaux empeˆchait la libre re´partition de la production, de meˆme que toute augmentation globale importante de la production, et que cette restriction, jointe à des coûts de transport relative- ment e´leve´s, avait une incidence sur un e´le´ment essentiel du jeu de la concurrence, à savoir l’offre et, par là, sur le volume et la structure des e´chan- ges entre États membres (420). Toutefois, la Cour a souligne´ que, malgre´ ces restrictions, il subsistait un domaine re´siduel où le jeu de la concurrence pouvait s’exercer, et que ce domaine relevait des re`gles communautaires de la concurrence (421). À la cet e´gard, la Cour a expresse´ment mentionne´ concurrence par les prix, du fait que les prix fixe´s par le re´gime communautaire ne sont pas des prix de vente aux ne´gociants, aux utilisateurs ou aux consommateurs, ce qui, de`s lors, laisse aux produc- teurs une certaine liberte´ pour de´terminer eux- meˆmes leurs prix de vente. La Cour a e´galement souligne´ qu’il e´tait ave´re´ que des ne´gociations serre´es sur les prix de vente avaient lieu (422). En outre, la Cour a expresse´ment souligne´ que les torts cause´s aux utilisateurs et aux consommateurs du fait de ces pratiques anticoncurrentielles e´taient limite´s, compte tenu du fait que les parties n’avaient proce´de´ à aucune augmentation concerte´e ou inade´quate de leurs prix de vente (425). Voilà pourquoi toute extension des possibilite´s d’atte´nua- tion à des pratiques telles qu’une collusion sur les prix ne peut eˆtre de´fendue sur la base des principes expose´s dans l’arreˆt Suiker Unie. L’interpre´tation stricte des possibilite´s d’atte´nuation permise par l’arreˆt Suiker Unie repose e´galement sur le principe fondamental selon lequel les exceptions à des re`gles ge´ne´rales doivent eˆtre interpre´te´es de façon tre`s stricte (426). (205) Contrairement à l’affaire Suiker Unie, la pre´sente affaire concerne un comportement qui avait pour objet de restreindre la concurrence par les prix sur le marche´ en cause au moyen d’une coordination des prix. L’accord et/ou la pratique concerte´e pour- suivant cet objectif n’ont pas e´te´ cause´s ni facilite´s par l’organisation commune du marche´ du sucre, et l’on ne peut pas non plus affirmer qu’ils ont simplement aggrave´ les caracte´ristiques anticoncur- rentielles inhe´rentes à ce re´gime. La coordination des prix est une pratique e´trange`re à ce re´gime. Il s’agit d’un comportement anticoncurrentiel assimi- lable à une collusion et portant sur les prix de vente facture´s aux ne´gociants, aux utilisateurs et aux consommateurs. Or, les prix de vente consti- tuent un e´le´ment particulie`rement important de la concurrence, que la Cour conside`re expresse´ment comme une partie inte´grante de la concurrence re´siduelle qui subsiste sur la marche´ du sucre, et que les re`gles de concurrence doivent prote´ger. En outre, si l’on conside`re plus particulie`rement le 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/53 marche´ du sucre blanc cristallise´ en Grande-Breta- gne, il a e´te´ montre´ ci-dessus (427) que l’organisa- tion commune du marche´ du sucre a toujours laisse´ d’importantes possibilite´s de concurrence par les prix, ainsi qu’en te´moignent non seulement le fait qu’il y ait eu une guerre des prix, mais e´galement les conditions qui ont re´gne´ sur le mar- che´ apre`s la fin de cette guerre. 2. British Sugar deux ans apre`s l’adoption de la de´cision Napier Brown le 18 juillet 1988. Ces deux infractions de British Sugar aux re`gles de concurrence se sont produites sur le meˆme marche´, en ce qui concerne tant le produit que l’e´tendue ge´ographique du marche´, c’est-à-dire le marche´ du sucre blanc cris- tallise´ au de´tail et industriel en Grande-Bretagne. En outre il convient de rappeler que l’article 85 et l’article 86 ont un objectif commun, de´fini à l’arti- cle 3, point g), du traite´, consistant à mettre en place un syste`me qui garantisse que la concurrence ne soit pas fausse´e sur le marche´ interne (431). (206) En ce qui concerne les circonstances aggravantes, les e´le´ments susdits doivent eˆtre pris en conside´ra- tion. (210) En conclusion, toutes ces circonstances aggravantes justifient une augmentation de 75 %, c’est-à-dire 18,9 millions d’e´cus, du montant de base de l’amende inflige´e à British Sugar. (207) British Sugar a e´te´ l’instigateur de l’accord et/ou de la pratique concerte´e, et pendant toute la pe´riode en cause elle est reste´e la force agissante derrie`re l’infraction. Cette conclusion est notamment corro- bore´e par le fait que la re´union-cle´ du 20 juin 1986, qui a e´tabli les principes du comportement anticoncurrentiel futur, a eu lieu à l’initiative de British Sugar. (208) British Sugar a agi de façon contraire aux de´clara- tions claires contenues dans son programme de respect du droit communautaire, qu’elle a annonce´ à la Commission en octobre 1986 et mis en œuvre en de´cembre 1986. Il ressort clairement de la de´cision Napier Brown (428) — que la mise en œuvre de ce meˆme programme avait e´te´ conside´re´e comme une circonstance atte´nuante lors de la de´termination du montant de l’amende dans cette meˆme de´cision, avec le re´sultat que British Sugar avait pu be´ne´ficier d’une re´duction importante du montant de l’amende par rapport à celui qui lui inflige´ en l’absence de ce programme. aurait e´te´ Ainsi qu’il a e´te´ dit en de´tail ci-dessus (429), le programme de respect du droit communautaire couvrait l’ensemble des obligations incombant à la socie´te´ en vertu des articles 85 et 86, et il mention- nait expresse´ment les accords et/ou pratiques concerte´es portant sur les prix. En outre, British Sugar s’e´tait engage´e, dans ce programme, à pren- dre toutes les mesures ne´cessaires pour garantir le respect des re`gles de concurrence, et meˆme à aller au-delà de ses obligations le´gales strictes et à e´viter tout comportement sujet à caution; elle s’e´tait aussi engage´e à diffuser ce message à tous les e´chelons de la hie´rarchie de l’entreprise. L’infraction consta- te´e dans la pre´sente de´cision montre que cette promesse n’a pas e´te´ tenue. (209) Il est maintenant constate´ que cette meˆme socie´te´ a enfreint l’article 85 en s’engageant dans les prati- ques collusoires. Ces pratiques avaient de´jà com- mence´ deux ans avant la fin de la proce´dure Napier Brown (430) et elles ont continue´ pendant (211) La Commission reconnaît que l’infraction a e´te´ commise par une e´quipe de direction de British Sugar qui a e´te´ remplace´e peu apre`s la pe´riode de re´fe´rence, et que la socie´te´ me`re actuelle, Associa- ted Brtish Foods (ABF), n’a acquis British Sugar qu’apre`s la pe´riode de re´fe´rence (en janvier 1991). Toutefois, aux fins de l’e´valuation de la nature et de la gravite´ de l’infraction, seul le comportement de British Sugar au cours de la pe´riode de re´fe´rence pre´sente de l’importance. La responsabilite´ doit eˆtre attribue´e à British Sugar en tant que socie´te´, et non aux dirigeants de la socie´te´ ni à la socie´te´ me`re, à aucun moment pendant ni apre`s la pe´riode de re´fe´rence. Le fait que ABF doive probablement supporter une partie ou l’inte´gralite´ de la charge financie`re de l’amende impose´e à British Sugar ne doit pas eˆtre pris en compte par la Commission lors de l’e´valua- tion du montant de l’amende. Il est de re`gle que l’ache`te avec l’ensemble l’acque´reur d’une socie´te´ de son passif, y compris les e´le´ments e´ventuelle- ment lie´s à une infraction au droit communautaire de la concurrence. E. COMMUNICATION DE LA COMMISSION CONCERNANT LA NON-IMPOSITION D’AMENDES OU LA RÉDUCTION DE LEUR MONTANT DANS LES AFFAIRES PORTANT SUR DES ENTENTES (432) (212) La Commission a de´clare´ qu’il e´tait de l’inte´reˆt de la Communaute´ de re´server un traitement favora- ble, en ce qui concerne les amendes inflige´es, aux entreprises qui coope`rent avec elle dans les cas particuliers de´finis dans la communication. Si la Commission avait de´jà pour politique de faire preuve de mansue´tude lors de la de´termination du montant des amendes inflige´es à des membres d’ententes qui coope´raient avec elle, la communica- tion va au-delà de cette politique et pre´voit des mesures spe´cifiques incitant les entreprises à coope´- L 76/54 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 rer avec la Commission et, par là meˆme, à lui permettre de de´tecter et d’interdire l’entente, ou à l’aider dans cette tâche. L’application des condi- tions de´finies dans la communication, que ce soit pour la non-imposition d’une amende ou pour une re´duction dans les diffe´rentes proportions pre´vues, est donc plus favorable pour les entreprises que ne l’e´tait la politique applique´e pre´ce´demment. Toute- fois, la communication n’est directement appplica- ble que pour les actions de coope´ration ayant eu lieu apre`s la publication de la communication au Journal officiel, le 18 juillet 1996. Dans tous les autres cas de coope´ration, la communication sera applique´e par extension, ce qui signifie que tout traitement de faveur au sens de la communication sera fonction de la mesure dans laquelle les condi- tions de coope´ration, telles qu’elles sont de´finies dans la communication, auront e´te´ remplies. 2. Tate & Lyle en particulier (215) En ce qui concerne Tate & Lyle, les circonstances supple´mentaires suivantes ont e´te´ prises en conside´- ration: Tate & Lyle a coope´re´ avec la Commission, notamment en envoyant deux lettres dans lesquel- les elle se mettait elle-meˆme en cause, à savoir les lettres du 16 juillet 1990 (434) et du 29 août 1990 (435). Cette coope´ration e´tant intervenue avant la publication de la communication, le 18 juillet 1996, celle-ci est applicable par extension. 1. L’ensemble des quatre parties (213) Dans leurs re´ponses e´crites à la communication des griefs modifie´e, que la Commission a reçues en fe´vrier 1996, aucune des quatre parties n’a fonda- mentalement conteste´ les faits sur lesquels la Com- mission base les alle´gations figurant dans la com- munication des griefs (433). Les quatre parties ont donc respecte´ les conditions de base de´finies au point D. 2, deuxie`me tiret, de la communication. Cela e´tant intervenu avant la publication de la communication, le 18 juillet 1996, celle-ci est applicable par extension. (214) Pour de´terminer le montant de la re´duction de l’amende dans les limites pre´vues au point D de la communication, la Commission a tenu compte du fait que la reconnaissance des faits par les parties n’est que la conse´quence logique du fait que, dans la pre´sente affaire, la premie`re communication des griefs a e´te´ remplace´e par une communication des griefs modifie´e, qui a tenu compte de la contesta- tion de certains faits par les parties, et que les alle´gations y figurant ont e´te´ limite´es à celles suceptibles d’eˆtre corrobore´es par des preuves pre´- sentant le haut degre´ de garantie exige´ par la Cour de justice des Communaute´s europe´ennes. Par conse´quent, en application, par extension, du point D. 2, deuxie`me tiret, de la communication, les amendes qui auraient e´te´ inflige´es à British Sugar, Napier Brown et James Budgett en l’absence de toute coope´ration de leur part avec la Commission, ont e´te´ re´duites de 10 % pour chacune de ces socie´te´s (soit 4,4 millions d’e´cus pour British Sugar, 0,2 million d’e´cus pour Napier Brown et 0,2 million d’e´cus pour James Budgett). (216) Tate & Lyle a rempli les conditions de´finies à la section B, points a), b) et c): elle a attire´ l’attention de la Commission sur l’infraction à un moment où celle-ci n’avait pas encore connaissance de l’accord et/ou de la pratique concerte´e et n’avait donc pas encore entame´ d’enqueˆte. En outre, par les lettres du 16 juillet et du 29 août 1990 dans lesquelles elle se mettait elle-meˆme en cause, Tate & Lyle a e´te´ la premie`re des parties à apporter des preuves Enfin, de´cisives Tate & Lyle a mis fin à sa participation à cette activite´ ille´gale au moment meˆme où elle l’a re´ve´le´e à la Commission. De fait, le pre´sident-directeur ge´ne´ral de Tate & Lyle a ordonne´ de mettre un terme à l’accord et/ou à la pratique concerte´e le 2 juillet 1990, c’est-à-dire peu de temps avant que Tate & Lyle informe la Commission de l’existence de l’entente lors d’une re´union avec le commissaire responsable de la concurrence qui a eu lieu le 5 juillet 1990, et en lui adressant une copie de sa lettre à l’OFT du 16 juillet 1990. d’existence l’entente. de (217) Toutefois, ces apre`s re´ve´lations initiales, Tate & Lyle n’a pas maintenu une coope´ration permanente et totale avec la Commission tout au long de l’enqueˆte de cette dernie`re. De ce fait, les conditions de´finies à la section B, point d), ne sont pas remplies. Par conse´quent, Tate & Lyle ne peut pas be´ne´ficier d’un traitement de faveur en vertu d’une application par extension de la section B ou de la section C de la communication. (218) La coope´ration de Tate & Lyle rele`ve donc de la section D. 2, premier tiret, de la communication. Compte tenu du fait que Tate & Lyle a re´ve´le´ l’accord et/ou la pratique concerte´e à un moment où la Commission ignorait tout de cette affaire, de la valeur particulie`re des informations contenues dans les deux lettres mentionne´es ci-dessus et, de plus, du fait que Tate & Lyle a e´galement rempli les conditions de´finies au point D. 2, deuxie`me 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/55 tiret, de la communication, ainsi qu’il est dit ci- dessus (436), la Commission estime approprie´ d’ac- corder à Tate & Lyle, en vertu d’une application par extension de la section D, une re´duction de 50 % (soit 7 millions d’e´cus) de l’amende qui lui aurait e´te´ inflige´e si elle n’avait pas coope´re´, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier plc, Sugar Tate & Lyle British plc, Napier Brown & Company Ltd et James Budgett Sugars Ltd ont enfreint l’article 85, paragraphe 1, en participant, à un accord et/ou une pratique concerte´e ayant pour objet de restreindre la concurrence par le biais d’une coordination des politiques de prix des parties sur le marche´ du sucre industriel en Grande-Bretagne. Dans le cas de British Sugar plc et de Tate & Lyle plc, cette participation a dure´ du 20 juin 1986 au 2 juillet 1990. Dans le cas de Napier Brown & Company Ltd et de James Budgett Sugars Ltd, cette participation a dure´ de fin 1986 au 2 juillet 1990. Article 2 British Sugar plc et Tate & Lyle plc ont enfreint l’article 85, paragraphe 1, en participant, du 20 juin 1986 au 2 juillet 1990, à un accord et/ou une pratique concerte´e ayant pour objet de restreindre la concurrence par le biais d’une coordination des politiques de prix des parties sur le marche´ du sucre au de´tail en Grande-Bretagne. Article 3 Les amendes suivantes sont inflige´es: — une amende de 39 600 000 e´cus est inflige´e à British Sugar plc, pour l’infraction mentionne´e à l’article 1er et à l’article 2, — une amende de 7 000 000 d’e´cus est inflige´e à Tate & Lyle plc, pour l’infraction mentionne´e à l’arti- cle 1er et à l’article 2, — une amende de 1 800 000 e´cus est inflige´e à Napier Brown & Company Ltd, pour l’infraction mentionne´e à l’article 1er, — une amende de 1 800 000 e´cus est inflige´e à James Budgett Sugars Ltd, pour l’infraction mentionne´e à l’article 1er. Article 4 Les amendes inflige´es à l’article 3 seront payables en e´cus, dans un de´lai de trois mois à compter de la date de notification de la pre´sente de´cision, au compte bancaire suivant de la Commission europe´ene: 310-0933000-43, Banque Bruxelles Lambert, Agence europe´enne, rond- point Schuman 5, B-1040 Bruxelles. Une fois ce de´lai expire´, des inte´reˆts seront automatique- ment dus, au taux applique´ par la Banque centrale europe´enne pour les ope´rations en e´cus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la pre´sente de´cision aura e´te´ adopte´e, avec une majoration de 3,5 points de pourcentage, en l’occurrence 7,50 %. Article 5 Les socie´te´s — British Sugar plc, Oundler Road, Peterborough PE2 9QY, United Kingdom, — Tate & Lyle plc, Sugar Quay, Lower Thames Street, London EC3R 6DQ, United Kingdom, — Napier Brown & Company Ltd, International House, 1 St. Katharine’s Way, London E1 9UN, United Kingdom, — James Budgett Sugars Ltd, Beacon House, Rainsford Road, Chelmsford, Essex CM1 2PY, United King- dom sont destinataires de la pre´sente de´cision. La pre´sente de´cision est exe´cutoire conforme´ment aux dispositions de l’article 192 du traite´ CE. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission L 76/56 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 Notes JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. JO 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. (1) (2) (3) British Sugar est souvent de´signe´e par les deux abre´viations suivantes, qui apparaissent e´galement dans la pre´sente de´ci- sion: BS = British Sugar; BSC = «British Sugar Company». (4) Tate & Lyle est souvent de´signe´e par les abre´viations sui- vantes, qui apparaissent e´galement dans la pre´sente de´ci- sion: T & L = Tate & Lyle; TLS = «Tate & Lyle Sugars»; voir e´galement le conside´rant 9. (5) Voir le conside´rant 58. (6) Voir e´galement le conside´rant 59. (7) Re`glement (CEE) n° 793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4. 1972, p. 1) et re`glement (CEE) n° 2103/77 de la Commission (JO L 246 du 27. 9. 1977, p. 12). (8) Le point 4. 30, page 23, du rapport de la Monopolies and Mergers Commission (MMC) «Tate & Lyle plc and British Sugar plc. A report on the proposed merger. » (HMSO Cmd 1435, fe´vrier 1991) (ci-apre`s de´nomme´: «le troisie`me rap- port MMC») indique la ventilation des ventes totales, au Royaume-Uni, du sucre qui y est produit, d’apre`s les diffe´rents types, pour l’anne´e 1988/1989: sucre cristallise´: 73,2 %; sucres liquides: 17 %; sucres spe´ciaux: 8 %; autres types: 1,9 %. (9) On trouvera de plus amples informations sur les trois cate´gories de sucres aux points 2. 62 à 2. 73 du rapport MMC sur fusions entre les «fusions et projets de Tate & Lyle plc et Ferruzzi Finanziaria SpA et S & W Berisford plc» (HMSO Cmd 89, fe´vrier 1987) (ci-apre`s de´nomme´: «le deuxie`me rapport MMC»), ainsi qu’aux points 4. 30 à 4. 32 du troisie`me rapport MMC. (10) Protocole n° 3 relatif au sucre ACP annexe´ à la convention ACP-CEE de Lome´, signe´e le 28 fe´vrier 1975, et contenu dans le protocole n° 8 de la quatrie`me convention ACP- CEE de Lome´, signe´e le 15 de´cembre 1989. (11) Toutes les parties à la pre´sente proce´dure sont d’accord avec cette appre´ciation. Voir e´galement les points 2. 31 à 2. 35 du deuxie`me rapport MMC ainsi que le point 7. 7 du troisie`me rapport MMC. (12) Tant les producteurs de betteraves que les transformateurs de sucre contribuent e´galement au financement de ce re´gi- me, par le biais de redevances à la production. (13) Le syste`me d’appel d’offres sur la base duquel les restitu- tions à l’exportation sont accorde´es fonctionne de la façon suivante: la Commission publie un appel d’offres pour les restitutions à l’exportation. Les exportateurs ne peuvent soumissionner que pour des restitutions portant sur l’expor- tation de sucre blanc. L’offre doit pre´ciser les quantite´s qui seront exporte´es et le niveau de restitution que le transfor- mateur estime ne´cessaire pour atteindre ses objectifs de vente. Apre`s avoir reçu l’ensemble des offres, la Commis- sion calcule le montant maximal de la restitution à verser. Tous les soumissionnaires ayant indique´ un montant infe´- rieur à ce maximum recevront une licence d’exportation ainsi que la restitution indique´e. Ils sont oblige´s d’exporter la quantite´ de sucre pour laquelle ils ont soumissionne´. La restitution verse´e aux soumissionnaires se´lectionne´s com- prend un forfait destine´ à couvrir le coût du transport FOB vers le port communautaire d’exportation. Pour la Commis- sion, le syste`me de restitution constitue un instrument qui lui permet de maintenir l’e´quilibre du marche´ inte´rieur et de soutenir les prix sur les marche´s nationaux. La Commission publie un appel d’offres à chaque fois qu’elle estime que les quantite´s de sucre disponibles sur le marche´ inte´rieur sont supe´rieures à la consommation, plus une certaine quantite´ de stocks. Dans la pratique, un appel d’offres est publie´ chaque semaine. Environ 98 % des exce´dents de sucre A et B sont e´coule´s de cette façon. Bien que le prix moyen obtenu grâce au syste`me de restitution soit parfois le´ge`re- ment infe´rieur au prix de soutien effectif, la plupart des raffineurs communautaires pre´fe`rent ce type de vente à une vente dans le cadre du syste`me d’intervention, dans la mesure où cette dernie`re solution signifie, dans la pratique, que le vendeur doit lui-meˆme stocker le sucre dans des silos qui sont normalement ne´cessaires pour stocker la re´colte de la saison suivante. Sur les 16 millions de tonnes environ de sucre produit chaque anne´e dans la Communaute´ au cours des dernie`res anne´es, environ 3 millions de tonnes ont e´te´ vendues chaque anne´e dans le cadre du syste`me de restitu- tion. (14) Dont la raison sociale a e´te´ change´e, le 13 fe´vrier 1989, en Berisford International plc. (15) Pour de plus amples informations sur British Sugar, voir points 3. 26 à 3. 36 du troisie`me rapport MMC. (16) Voir la re´ponse e´crite de James Budgett à la premie`re communication des griefs, page 24. Voir e´galement le compte rendu des ve´rifications effectue´es le 27 mai 1994, conforme´ment à l’article 14, paragraphe 2, du re`glement n° 17, dans les locaux de Tate & Lyle (annexe 1 de la commu- nication des griefs modifie´e), p. 6, ainsi que le compte rendu des ve´rifications effectue´es le 25 mai 1994, conforme´ment à l’article 14, paragraphe 2, du re`glement n° 17, dans les locaux de British Sugar (annexe 2 de la communication des griefs modifie´e), p. 12. (17) Voir la re´ponse e´crite de James Budgett à la premie`re communication des griefs, p. 25. (18) Pour une description du rôle des ne´gociants en sucre, nous renvoyons e´galement aux points 4. 38 à 4. 40 du troisie`me rapport MMC. (19) Source: statistiques internes de la direction ge´ne´rale (DG) VI (agriculture) de la Commission. (20) Voir le conside´rant 3. (21) Les parts de marche´ de´tenues en Grande-Bretagne ne sont pas tre`s diffe´rentes. British Sugar et Tate & Lyle ont cons- tamment de´tenu des parts de marche´ e´leve´es au cours de la pe´riode de re´fe´rence couverte par la pre´sente de´cision. (22) Ces chiffres ont e´te´ fournis par Tate & Lyle et ils couvrent e´galement les sucres liquides et spe´ciaux. British Sugar a calcule´ ses chiffres sur une base diffe´rente, en prenant en conside´ration uniquement le sucre cristallise´. Les diffe´rences de parts de marche´ qui en re´sultent sont sans conse´quence aux fins de la pre´sente de´cision. D’apre`s British Sugar, elle de´tenait une part de marche´ se situant entre 55,9 % et 58,6 % au cours de la pe´riode en question, alors que celle de Tate & Lyle oscillait entre 33,1 % et 36,7 % et que les importations passaient de 5,3 % en 1986/1987 à 9,2 % en 1989/1990. (23) De 1986/1987 à 1989/1990, les importations en provenance du Danemark sont passe´es, en milliers de tonnes d’e´quiva- lent - sucre blanc, de 34 à 60, les importations en prove- nance de France, de 7 à 42 et les importations en prove- nance d’Irlande, de 38 à 48. Document de travail de la DG VI de la Commission des Communaute´s europe´ennes, cite´ dans la re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communication des griefs, tableau 5, p. 33, et reproduit sous forme de tableau 7, apre`s la p. 63 de la re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modifie´e. (24) Voir la re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communication des griefs, points 61 et 105, et la re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modi- fie´e, point 164. (25) De´cision 88/518/CEE de la Commission (Napier Brown — British Sugar (JO L 284 du 19. 10. 1988, p. 41). 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/57 (26) Deuxie`me rapport MMC, points 16. 25 et 16. 62; troisie`me rapport MMC, points 7. 25 et 7. 26. (27) Voir les conside´rants 64-65 et deuxie`me rapport MMC, point 16. 27. (28) Voir troisie`me rapport MMC, points 4. 59 et 7. 28. (29) Il ressort du conside´rant 14 et de l’analyse faite aux conside´rants 20 et 21 ci-dessous qu’au cours de la pe´riode en question, lorsque les prix augmentaient à la suite de l’initiative de British Sugar, les importations d’autres États membres de la Communaute´ europe´enne (CE) vers le Royaume-Uni augmentaient aussi de façon importante. Voir la re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la premie`re communica- tion des griefs, points 3. 35 à 3. 48, volume I. Annexe II à la lettre adresse´e par Tate & Lyle à l’Office of Fair Trading, le 29 août 1990 (annexe 3 de la communication des griefs modifie´e). (30) Voir le troisie`me rapport MMC, points 7. 28 et 4. 59. Dans la premie`re communication des griefs relative à la pre´sente affaire, la Commission a fait valoir que ces pratiques, auxquelles British Sugar a participe´, e´taient contraires aux articles 85, paragraphe 1, et 86 du traite´. Toutefois, compte tenu des re´ponses e´crites des socie´te´s concerne´es et des preuves pre´sente´es lors de l’audition relative à la premie`re communication des griefs, la Commission avait conclu qu’il n’existait pas de preuves suffisantes pour de´montrer que les pratiques en question e´taient contraires à l’article 85, para- graphe 1, ou à l’article 86. (31) Voir le compte rendu des ve´rifications effectue´es dans les locaux de Tate & Lyle le 27 mai 1994 (annexe 1 de la communication des griefs modifie´e, p. 7) ainsi que la lettre de Tate & Lyle du 16 juillet 1990 (annexe 5 de la commu- nication des griefs modifie´e), cite´e au conside´rant 36. (32) Voir e´galement la re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la premie`- re communication des griefs, point 3. 31, volume I. (33) Voir la re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la premie`re commu- nication des griefs, point 2. 6, volume I, et la re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communication des griefs, point 88. (34) Voir la re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communication des griefs, point 85. (35) Troisie`me rapport MMC, point 7. 27. (36) Troisie`me rapport MMC, point 7. 25. (37) Points 86 et 92 de la re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communication des griefs. Point 3. 2. 2 de la re´pon- se e´crite de James Budgett à la premie`re communication des griefs et point 61 de sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e. (38) Re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communica- tion des griefs, point 70. (39) Voir les statistiques sur le marche´ du sucre au Royaume-Uni cite´es au conside´rant 14. (40) Re´ponse e´crite de Napier Brown à la communication des griefs modifie´e, point 34. Chiffres figurant dans l’annexe A de la re´ponse de Napier Brown à la premie`re communica- tion des griefs. (41) Re´ponse e´crite de James Budgett à la communication des griefs modifie´e, point 60. Chiffres figurant dans le tableau 6 de la re´ponse de James Budgett à la premie`re communica- tion des griefs et à l’annexe 4 de sa re´ponse à la communi- cation des griefs modifie´e. (43) Voir le point 9 du premier rapport MMC, les points 16. 24 et 16. 39 du deuxie`me rapport MMC et le point 7. 18 du troisie`me rapport MMC. Voir e´galement le point 100 de la re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communication des griefs et les points 32 et 33 de sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e. Voir enfin les points 2. 4 et 2. 16 de la re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la premie`re communication des griefs et le paragraphe 4 point 20 de sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e. (44) Voir le point 7. 18 du troisie`me rapport MMC. (45) Voir les conside´rants 59, 60 à 65, 74 et 86 à 88. (46) Ce fait n’est pas conteste´ par les ne´gociants: voir la re´ponse e´crite de Napier Brown à la premie`re communication des griefs, points 30 et 55, ainsi que le point 17 de sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e. Voir e´gale- ment la re´ponse e´crite de James Budgett à la premie`re communication des griefs, point 6. 4, ainsi que le point 79 de sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modi- fie´e. (47) Voir le conside´rant 16, et aussi la re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communication des griefs, points 61 et 105, ainsi que sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e, point 164. (48) Voir le conside´rant 19. (49) Voir les conside´rants 59, 60 à 65, 74 et 86 à 88. (50) Troisie`me rapport MMC, point 1. 4. (51) Voir la note 25. (52) «(C) British Sugar accepts the need for sugar merchants and believes that they have a useful function to perform in the UK market. British Sugar has no intention now or in the future of undertaking any pricing practice which may in any way damage the continued existence of the merchants. British Sugar undertakes to the Commission that it will engage in normal and reasonable pricing practices which can in no way be construed as predatory. British Sugar recognises the Commission’s concern that an insufficient margin between its price for industrial sugar and its price for retail sugar might be considered to be an unreasonable pricing practice. » (53) «Article 85(1) Anti-competitive agreements (. ) Agreements or concerted practices fixing prices, limi- ting production or markets, sharing markets, collective boycotts of actual or potential customers or suppliers and tie-in agreements, are all, for instance, prohibited. (. ) Article 85(1) also prohibits agreements or concerted practices for the exchange of information between competi- tors about prices, trading terms, credit notes, discounts and so on, and may even apply where such information is given unilaterally. (. ) In line with its policy of complying with all applicable laws the company is therefore committed to compliance with the EEC competition rules and will take every step to ensure observance of that policy. It is also the company’s policy not only to observe the law but to go beyond mere compliance with the strict letter of the law and seek to avoid any conduct which may give rise to doubt as to whether or not it has acted lawfully. » (54) Voir la note 25. (55) Lettre du 29 août 1990 de Tate & Lyle à l’Office of Fair Trading (annexe 3 de la communication des griefs modi- fie´e), point 1. (42) Voir le conside´rant 5. (56) Voir la note 55. L 76/58 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 (57) «The Tate & Lyle representatives came away with the understanding that the price war that had been going on for some two years would cease. It was also understood that the retail market shares enjoyed by Tate & Lyle and British Sugar at that moment should remain and that neither party would price in an aggressive manner. It was also accepted by Tate & Lyle that British Sugar could not be prevented from putting their full A + B quota of 1 144 000 tonnes into the United Kingdom market. The implication of these discussions, as understood by Tate & Lyle, was that British Sugar would not disturb the market by importing sugar because to do so would be to restart the price war, since the market was in balance. In order to give these matters commercial substance, Mr Pepler for Tate & Lyle Sugars carried the message back to his staff that they should not cut prices so as to try to gain market share from British Sugar. This meeting was significant in that it set the background principles against which all future discussions were held. » (58) Communication d’accord du 15 avril 1991 entre British Sugar et Tate & Lyle (annexe 4 de la communication des griefs modifie´e). (59) «4 BS announced at a meeting on 20 June 1986 that the price war then current in the United Kingdom sugar mar- ket, resulting from BS’s then commercial policy, would cease. In the context of the ongoing EEC Commission investigation into the affairs of BS pursuant to the Napier Brown Decision, BS was concerned to ensure that there was no further possibility of BS engaging in a form of pricing policy which could give rise to a complaint to the EEC Commission or the OFT of predatory pricing or other such abuses of its dominant position. Both TLS and British Sugar believed that as a consequence of the unilateral decision taken by British Sugar to end the price war: (a) retail market shares would tend to remain at around the level the parties believed existed at the time of the making of the announcement by British sugar; and further to that end; (b) British Sugar would not price aggressively with the result that TLS would not price aggressively although there would nevertheless still be a band of tolerance in relation to their respective market shares. During the arrangement, BS informed TLS, before it made a general announcement to its customers, of changes in list prices, and discount policy, although TLS was not informed of any specific price or discount which was to be quoted to a specific customer. Prior to TLS being given any such information all major custo- mers of BS would have known of its general intentions as to the order of magnitude of its price increases for the relevant period. At times the parties would be in contact about whether their shares in the retail market were within the band of tolerance. » (60) La liste des re´unions est jointe à la lettre de Tate & Lyle à l’OFT du 29 août 1990 (annexe 3 de la communication des griefs modifie´e). (61) À cet e´gard, les trois socie´te´s se rallient à la version des faits pre´sente´e par la Commission, en la confirmant expresse´- ment, ou du moins en l’admettant implicitement, dans la pre´sentation de leur de´fense. Voir la re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communication des griefs, points 11 et seq et sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e, points 1 et seq; la re´ponse e´crite de Napier Brown à la premie`re communication des griefs, points 31 à 33, et sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e, point 10; la re´ponse e´crite de James Budgett à la premie`re communication des griefs, points 4. 3 et 4. 4, et sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e, point 3. (62) Lettre du 16 juillet 1990 de Tate & Lyle au directeur ge´ne´ral de l’Office of Fair Trading (annexe 5 de la commu- nication des griefs modifie´e). (63) «Certain meetings took place, at which British Sugar indica- ted its paramount commercial and political requirement to sell all its A and B quota sugar in the United Kingdom. They also indicated their desire to see United Kingdom price levels rise from the low levels that they had by then reached, and also to see differentials between customers taking different volumes restored to more sensible and logical levels. As a price follower, and given the parlous state of the cane refining business, Tate & Lyle had little commercial alternative to falling in with British Sugar’s new pricing policy. Views were exchanged between the companies as to the minimum prices which British Sugar wanted to achieve in the industrial and retail markets and the likely phasing of price increases. Tate & Lyle stressed that its commercial policy was both to follow British Sugar’s price leadership and to defend its then market share of around one third of the retail market. British Sugar subsequently introduced industrial and retail price increases in the United Kingdom during the summer of 1986, and Tate & Lyle followed with substantially similar increases. Tate & Lyle understood that it could not prevent British Sugar selling the whole of its A and B quota in the United Kingdom, and that British Sugar would not import sugar into this country. As regards sales of sugar in the industrial market, it appears that since that time meetings have taken place two or three times a year between representatives of British Sugar and Tate & Lyle. At some of these meetings, British Sugar tabled the minimum net prices to customers in various volume bands it intended to achieve over the coming year. This matrix and other matters relating to prices, has been the subject of communication between the companies and also representatives of Napier Brown and Budgetts. The timing of changes in list prices, and the content of such changes, has also been the subject of communication as have matters such as drop sizes, customer credit-worthiness, etc. It also appears that sometimes information was exchan- ged between the companies about the volume discounts being applied to specific customers. (. ) As regards retail prices there have also been contacts between the companies, in which British Sugar indicated the dates and timing of increases in its retail price list. In connection with customer negotiations information has been exchanged about changes in the discounts that would be offered to some of the larger customers (who took supplies from both companies). Tate & Lyle has consisten- tly made it clear that it would defend its one-third share of the retail market and has made every effort to prevent British Sugar from eroding that share. It has not been in Tate & Lyle’s commercial interests to attack British Sugar’s market position, nor undermine British Sugar’s commercial objective of improving its returns from the United Kingdom sugar market. » (64) Repre´sentant de British Sugar. Compte rendu de l’audition la premie`re communication des griefs, conse´cutive à p. 103. (65) «on all the other occasions, I think we admit, I don’t think we’ve anything to fear, the matrix was discussed in general terms but we have found no instance where another printed or written document was handed to Tate’s or the mer- chants. » (66) Compte rendu des ve´rifications effectue´es dans les locaux de British Sugar, le 25 mai 1994 (annexe 2 de la communica- tion des griefs modifie´e), p. 3. 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/59 (67) «what we would normally do is just announce that we were atempting to move, if you like, the 50 000 tonne band by a certain amount and thereafter an increase for the balance lower down, so it might have been 2£/2,5£/3£ and so on». (68) Re´ponse e´crite de James Budgett à la demande d’informa- tion adresse´e par la Commission en vertu de l’article 11 du re`glement n° 17, le 9 juin 1994 (annexe 6 de la communi- cation des griefs modifie´e), point A. 1. (69) Compte rendu des ve´rifications effectue´es chez Tate & Lyle, le 27 mai 1994 (annexe 1 de la communication des griefs modifie´e), p. 2. (70) Compte rendu des ve´rifications effectue´es chez Tate & Lyle, le 27 mai 1994 (annexe 1 de la communication des griefs modifie´e), p. 2. (71) «. the point was really that they presented a piece of paper which they said was their intent in terms of moving the market price (. ) Now it wasn’t a matter of it appearing every time. It related to their intent for a subse- quent period, a year ahead». (72) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des griefs modifie´e, section 4, point 33. (73) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des griefs modifie´e, section 4, point 33. (74) «other than on the one or possibly two or three occasions when the matrix was handed to T & L and the merchants, no written or printed pricing information was passed to T & L. T & L therefore agrees with BS that, except for the matrix, no other printed or written documents were handed to T & L». (75) Voir le pre´sent conside´rant 38. (76) Re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e, point 11. (77) Point 30(a) de la communication des griefs modifie´e. (78) Voir le conside´rant 29, point a). (79) «At least once a copy of the written matrix was provided to Tate & Lyle, Napier Brown and James Budgett, and on other occasions information of a similar nature to that of the matrix was provided by British Sugar. ». (80) Point 3. 18, volume I, de la re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la premie`re communication des griefs. (81) «while the matrices were talked about at the meetings, they were not “proposed” by BSC for discussion and amend- ment but represented BSC’s unilateral decision». (82) Point 61, volume II, de la re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la premie`re communication des griefs. Voir e´galement la lettre de Tate & Lyle à l’OFT du 16 juillet 1990 (annexe 5 de la communication des griefs modifie´e), cite´e au conside´rant 36. Voir e´galement la lettre du 19 octobre 1990 (annexe 7 de la communication des griefs modifie´e). (83) «the “matrix” was a BSC internal document which, for its own reasons, it chose on occasion (although not invariably) to disclose to T & L and the two merchants». (84) Compte rendu de l’audition conse´cutive à la premie`re communication des griefs, p. 104. Voir e´galement le compte rendu de l’audition conse´cutive à la communication des griefs modifie´e, qui a eu lieu les 18 et 19 avril 1996, p. 11. (85) «an internal document, it is a vertical document, if you like, within British Sugar». (86) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modifie´e, point 41. Repre´sentant de British Sugar, compte rendu de l’audition des 18 et 19 avril 1996, conse´cutive à la communication des griefs modifie´e, p. 11. (87) Au point 4. 4. 6. (88) «considered the volume/price matrix tabled by BS as any- thing other than a guide as to the price BS was asking its salesmen to seek. This information was not secret (it was available to industrial customers who enquired)». (89) Re´ponse e´crite de James Budgett à la communication des griefs modifie´e, point 24. (90) «understood to constitute only a British Sugar internal guide to its salesmen, which they could depart from (but should first seek internal management approval)» (91) Re´ponse e´crite de James Budgett à la communication des griefs modifie´e, point 30. (92) Compte rendu des ve´rifications effectue´es le 27 mai 1994 dans les locaux de Tate & Lyle (annexe 1 de la communica- tion des griefs modifie´e), p. 2. (93) «they (British Sugar) presented a piece of paper which they said was their intent in terms of moving the market price (. ) this presentation was for the benefit of the others so that we would know what they intended to do». (94) Compte rendu des ve´rifications effectue´es dans les locaux de British Sugar le 25 mai 1994 (annexe 2 de la communica- tion des griefs modifie´e), p. 14. (95) Re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e, point 48. (96) Compte rendu des ve´rifications effectue´es dans les locaux de Tate & Lyle, le 27 mai 1994 (annexe 1 de la communica- tion des griefs modifie´e), p. 3. (97) «we might have been already negotiating with some, maybe not with others». (98) Compte rendu des ve´rifications (annexe 1 de la communica- tion des griefs modifie´e), p. 5. (99) Compte rendu des ve´rifications (annexe 1 de la communica- tion des griefs modifie´e), p. 3. (100) «it would be foolish to say it wasn’t useful, it was useful (. ) if we had an indication of their intents it had some bearing perhaps on the way in which we might have seen it. We are followers». (101) Re´ponses de Tate & Lyle, du 15 janvier 1991, à un ques- tionnaire manuscrit (annexe 13 de la communication des griefs modifie´e). (102) «indications of an intention to change some or all list prices were at times made as much as nine months ahead. Please note that the majority of industrial sales are not contracted at List Price». (103) Section 4, point 36. (104) «Price lists in the industrial sector are of very little relevance in terms of the actual prices charged to individual custo- mers. The information provided by BS was of far more relevance to the merchants to enable them to base their prices. In terms of competing with BS on individual accounts such information was of little value to T & L. Therefore, (. ) the information was of use as to BS’ probable intentions rather than providing any certainty». (105) Section 4, point 36. (106) «Although the matrix itself was not given to customers, the information it contained, by the time T & L received it, would have been available to customers at the same time as it was released to T & L. Consequently, T & L would have already begun to pick up the information from the market or at the very least, would have obtained that information very quickly thereafter. T & L did not therefore receive information on the content of BS’ price intentions in advance of BS’ customers (see also paragraphs 152 and 160 of BS’s response to the First SO». (107) Lettre de Tate & Lyle à l’OFT du 16 juillet 1990 (annexe 5 de la communication des griefs modifie´e), p. 4. (108) «indicated their desire to see United Kingdom price levels rise from the low levels that they had by then reached, and also to see differentials between customers taking different volumes restored to more sensible and logical levels». L 76/60 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 (109) Compte rendu des ve´rifications effectue´es dans les locaux de British Sugar le 25 mai 1994 (annexe 2 de la communica- tion des griefs modifie´e), p. 7. (110) «sharing of the matrix. was designed to be able to impress upon them that certain relativities between price and volume would be preserved». (111) Au point 12. (112) considered industrial price differentials between larger and smaller purchases of sugar». (113) Lettre de Tate & Lyle à l’OFT du 29 août 1990 (annexe 3 de la communication des griefs modifie´e), p. 3. (114) «matters discussed included price changes, differentials, delivery terms, credit terms, concerns about volume loss and, in some cases, the situation in particular accounts». (115) Aux points 19-23. (116) «the unrealistically “flat” structure which had developed during the course of the price war» (117) «British Sugar’s policy of drastically reducing the differen- tials between prices charged to customers taking large quantities of sugar (who were frequently existing customers of British Sugar) and customers taking smaller quantities, who were the traditional customers of the merchants». (118) Aux points 27-29. (119) «Budgett had just been suffering, not from the absolute level of average prices for industrial sugar (. ) but rather from the lack of distinction in the price charged by British Sugar to different sizes of customers. (. ) From Budgett’s point of view therefore, elimination of differentials was clearly the main unfair pricing practice conducted by British Sugar, and one which had inflicted substantial damage on Budgett. (. ) From Budgett’s point of view, the meetings provided reassurance that British Sugar’s determination to avoid unfair pricing practices which damaged the mer- chants, evident at a senior management level, was also subject to some internal mechanism concerning the day to day activity of British Sugar’s salesmen». (120) Compte rendu des ve´rifications effectue´es le 27 mai 1994 dans les locaux de Tate & Lyle (annexe 1 de la communica- tion des griefs modifie´e), p. 4. (121) «It tended to be a matter of three or four weeks I think before the official date of the price increase and I think it was really just to get the information across so that we weren’t totally unaware and they (British Sugar) were comfortable that we were going to follow. We always had followed and they always assumed that we would. And it was just to make themselves comfortable that we were going to follow on that occasion». (122) Compte rendu des ve´rifications effectue´es le 27 mai 1994 dans les locaux de Tate & Lyle (annexe 1 de la communica- tion des griefs modifie´e), p. 4. (123) Compte rendu des ve´rifications (annexe 1 de la communica- tion des griefs modifie´e), p. 9. (124) À la section 4, point 36. (125) «T & L was provided with copies of BS’s price lists on only three occasions during the period in question, once five days and once two days before the price lists were officially circulated to the trade. T & L was on the third occasion handed a copy of the price lists four days after its official circulation to the trade. However, BS would invariably have spoken to its customers before talking to T & L and in particular would have indicated to customers two or three weeks in advance that it was going to increase its prices. T & L were not therefore given any privileged information. Any “advance” knowledge was only in advance of the official circulation of the price lists and not in advance of BS’ customers being made aware of new prices». (126) De´claration e´crite de Tate & Lyle du 12 de´cembre 1990 (annexe 14 de la communication des griefs modifie´e). (127) «Since my first meeting with BS in February 1987, I cannot remember any subsequent price increase that they initiated that was not signalled to me at least 2 to 3 weeks in advance of their official trade circular». (128) Compte rendu des ve´rifications effectue´es le 27 mai 1994 dans les locaux de Tate & Lyle (annexe 1 de la communica- tion des griefs modifie´e), p. 9. (129) Compte rendu des ve´rifications effectue´es le 27 mai 1994 dans les locaux de Tate & Lyle (annexe 1 de la communica- tion des griefs modifie´e), p. 4. (130) «it tended to be a matter of three or four weeks I think before the official date of the price increase». (131) Lettre de Tate & Lyle à l’OFT du 16 juillet 1990 (annexe 5 de la communication des griefs modifie´e), p. 4. (132) «information passing between customer and producer may often be unreliable if not totally misleading. This has been especially true of the sugar market over the past few years». (133) Voir, par exemple, le conside´rant 41; compte rendu des ve´rifications effectue´es dans les locaux de Tate & Lyle, le 27 mai 1994 (annexe 1 de la communication des griefs modi- fie´e), p. 3. (134) Re´ponse e´crite de James Budgett à la premie`re communica- tion des griefs, point 4. 7, p. 64. (135) «market sources, although they might not give perfect, immediate information as to prices to individual accounts (e. g. individual buyers might quote misleading buy-in prices from third parties) provided very accurate, rapid informa- tion about general price levels. The unique market structure was ideally suited to this». (136) Re´ponse e´crite de James Budgett à la premie`re communica- tion des griefs, point 4. 7, p. 64. (137) «information concerning BS’s matrix was rapidly and accu- rately communicated via the market (especially customers) to all major players at least». (138) Re´ponse e´crite de Napier Brown à la communication des griefs modifie´e, point 12. (139) Compte rendu des ve´rifications effectue´es dans les locaux de British Sugar, le 27 mai 1994 (annexe 2 de la communica- tion des griefs modifie´e), p. 12. (140) «had an effect in terms of providing a degree of assurance to merchants». (141) Lettre de Tate & Lyle à l’OFT du 29 août 1990 (annexe 3 de la communication des griefs modifie´e), p. 3 et 4. (142) «2. Industrial sales (. ) Mr Smith’s recollection is that at the first of these meetings of the four representatives a minimum floor price in the region of £370 per tonne was accepted for industrial sugar. At subsequent meetings this floor price was assumed to be upgraded in accordance with the general increase in prices shown by the “matrix” which was produced by British Sugar and which gave minimum net prices for specific volume bands. Matters discussed included price changes, differentials, delivery terms, credit terms, concerns about volume loss and, in some cases, the situation in particular accounts. In the early days the meetings appeared to Tate & Lyle to be partly a fence mending exercise for British Sugar and the merchants. During the price war the merchants had suffered substantial losses of tonnage in small accounts and British Sugar were gradually surrende- ring the small accounts back to them. Tate & Lyle Sugars was not involved in this since they had never had much presence in small accounts. (. ) 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/61 3. Retail sales Meetings between the individuals at British Sugar and Tate & Lyle responsible for retail marketing, Mr (deleted, business secret) and Mr (deleted, business secret) respecti- vely, occurred in two situations: first, to enable British Sugar to inform Tate & Lyle of an imminent price increase, and secondly when specific instances arose leading one of the sugar producers to believe that the other was soliciting business from his customers by undercutting price. At price change meetings British Sugar would hand over its price list a few days before publication and inform Tate & Lyle of the level of discount that it would quote to the multiples to ensure that the multiples profit margin was not reduced. However, Tate & Lyle was not informed of any specific price which was to be quoted to a specific customer». (143) Communique´ à la Commission par lettre du 7 août 1990 (annexe 8 de la communication des griefs modifie´e). (144) Lettre adresse´e le 16 juillet 1990 par Tate & Lyle au directeur ge´ne´ral de l’Office of Fair Trading (annexe 5 de la communication des griefs modifie´e), voir le conside´rant 36. (145) Re´ponse e´crite de James Budgett à la premie`re communica- tion des griefs, points 4. 3. 2, et re´ponse e´crite de Napier Brown à la premie`re communication des griefs, point 33. (146) C’est-à-dire la lettre de Tate & Lyle à l’OFT du 16 juillet 1990. (147) Cette de´claration est totalement incompatible avec toutes les autres de´clarations de British Sugar. Dans sa re´ponse e´crite à la premie`re communication des griefs et dans sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e, tout comme lors des deux auditions qui ont eu lieu, British Sugar n’a jamais conteste´ la Commission selon laquelle ses re´unions avec Tate & Lyle avaient commence´ le 20 juin 1986. l’affirmation de Sugar’s pricing (148) «Paragraph 3 on page 4 of Mr Shaw’s letter» refers to sales of industrial sugar, and to meetings and communications between the two companies and the major sugar merchants, Napier Brown and Budgetts. Initial meetings were with the merchants. One of the complaints made by Napier Brown and upheld by the Commission as constituting an infringe- ment of Article 86 was that British Sugar had reduced its prices for retail and industrial sugar. The initial purpose of the meetings and of British Sugar confirming what the merchants (who were also customers of British Sugar) would have discovered in the market place was to give comfort to the merchants that the problem was not about to recur. Later at these meetings, information was given on British intentions. Meetings with Tate & Lyle began in late 1987. The British Sugar represen- tative at these meetings announced the prices that British Sugar intended to achieve in future quarterly periods. As is normal business practice in such situations, a pricing matrix was developed on a volumetric sugar usage basis for guidance of British Sugar’s own sales force — identifying minimum prices below which it must seek managerial approval. The existence of this matrix was known to both the trade and competition — there was even discussion as to the publishing of the matrix. The matrix was developed within the annual planning process of British Sugar and was one of the key elements in the profit mix. It also represen- ted a deliberate move to satisfy the indication which British Sugar had received from the European Commission that it ought to have a cost-related price structure. Thus, it must be emphasised, what was communicated to the other com- panies were commercial decisions which had already been taken by British Sugar. At no time were prices which were to be charged to particular customers agreed. Likewise, there was no agreement between the parties as to prices which were to be quoted. The information was centred upon the price increases British Sugar intended to apply to customers purchasing different volumes. However, this information would also have been available to any indus- trial customers of British Sugar at the same time as it was released to Tate & Lyle and the sugar merchants. Though discussion did take place, on no occasion were British Sugar decisions and consequently its business plan amended. Additional discussion did take place concerning market issued such as customer credit worthiness. At all times Tate & Lyle and the merchants had the opportunity, and in practice took the opportunity, to make their own pricing decisions». (149) «it appears that British Sugar has, on occasion, indicated to Tate & Lyle the dates and timing of increases in its retail price list. Again, the information flow appears to have been entirely one-sided. We are assured that at no time has information been exchanged about the level of specific discounts which would be offered to particular customers. For the most part, the information as to the timing of price increases which was given to customers was a matter of public knowledge within the industry. Prices are increased annually with effect from 1 July, to reflect changes in the Community pricing structure. Thus, on the 11 May this year, British Sugar informed its customers of the price increases which would be effective as of 1 July. Tate & Lyle was given the information on 9 May. If any particular customer inquires of British Sugar whether it intends to increase its prices at other times during the year, that customer will be informed of British Sugar’s current inten- tions and, if possible, the likely amount of the proposed increase». (150) James Budgett & Son Limited — Business Strategy 1987- 1990 (annexe 9 de la communication des griefs modifie´e). (151) «It is now in British Sugar’s interest to switch to a high price strategy, since they are ex growth in volume terms, and to rebuild market premiums. To achieve this they require, and are currently seeking, the dealers’ cooperation because aggressive marketing of imports can entirely frus- trate their ambitions. Progress towards an orderly market is under way. Improved refiners commissions are under nego- tiation and profits from dealing are improving». (152) Ordre du jour de la re´union du conseil d’administration de James Budgett du 2 août 1990 (annexe 10 de la communi- cation des griefs modifie´e). (153) «Recent independent discussions with BS and T & L suggest minimum increase of £3-£4 per tonne will be sought by British Sugar and no doubt T & L will follow». (154) Note interne de De Danske Sukkerfabrikker du 29 juin 1987 (annexe 11 de la communication des griefs modi- fie´e). (155) Peter Jacobs, à l’e´poque directeur ge´ne´ral de British Sugar. (156) Traduction du danois effectue´e par la Commission. (157) Note du 1er mars 1989 de F. R. Smith (directeur de T & L du de´partement «produits industriels») adresse´e à R. A. Shirtcliff (directeur ge´ne´ral de T & L) et C. Rutherford (directeur des ventes et du marketing de T & L) intitule´e «Objet: fixation des prix 1990») (annexe 12 de la commu- nication des griefs modifie´e). (158) M. Ridgwell est le pre´sident-directeur ge´ne´ral de Napier Brown. L 76/62 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 (159) «BS have indicated that the bottom line loss to them, following a 5 % cut in support levels, would be of the order of £9 m. They are proposing to advise the trade (industrial) that with effect from January 1990 price levels will need to increase by £20 per tonne to retrieve a position which would permit them to continue with their necessary levels of investment for the future!! They have obviously discussed this with Ridgwell who rang me to put this point across». (160) Pour plus de de´tails, voir le conside´rant 6. (161) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modifie´e, tableaux 2-6. (162) Compte rendu de l’audition des 18 et 19 avril 1996, p. 26 et 27. (163) Voir le conside´rant 31. (164) Bulletin de l’OFT n° 54/96 du 11 de´cembre 1996. (165) Pour de plus amples de´tails sur les diffe´rents e´dulcorants disponibles, et leurs caracte´ristiques particulie`res, voir les points 2. 59-2. 75 du deuxie`me rapport MMC. (166) Le re´gime du sucre de la politique agricole commune est de´crit aux conside´rants 4-7. (167) Voir e´galement le conside´rant 8. (168) Affaires jointes 40 à 48, 50, 54 à 56, 111, 113 et 114/73, Suiker Unie et autres contre Commission, Recueil 1975, p. 1663, point 16 des motifs. (169) Voir la note 168, point 17 des motifs. (170) Voir la note 168, point 24 des motifs. (171) Voir la re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communication des griefs, point 92. (172) Voir e´galement les conside´rants 16-21 relatifs aux importa- tions au Royaume-Uni et en Grande-Bretagne. (173) Voir le conside´rant 16. (174) Au point 16. 62. (175) Voir le troisie`me rapport MMC, points 4. 59 et 7. 28. (176) Cette conclusion est corrobore´e par le deuxie`me rapport MMC, au point 16. 27. (177) Voir compte rendu des ve´rifications effectue´es dans les locaux de Tate & Lyle le 27 mai 1994 (annexe 1 de la communication des griefs modifie´e), p. 12. (178) Voir affaire 41/69, ACF Chemiefarma N. V. contre Commis- sion, Recueil 1970, p. 661, 693, point 112 des motifs, cite´e dans l’arreˆt du Tribunal de premie`re instance du 24 octobre 1991, dans l’affaire T-1/89, Rhône-Poulenc contre Commis- sion, Recueil 1991, p. II-867, 1073, point 120 des motifs. (179) Affaire 48/69, ICI contre Commission, Recueil 1972, p. 619, 655, point 64 des motifs. (180) Voir note 179, points 65-67 des motifs. (181) Voir note 168, points 173-174 des motifs, arreˆt confirme´ par l’arreˆt du Tribunal de premie`re instance du 24 octobre 1991, dans l’affaire T-1/89, voir note 178, point 121 des motifs. (182) Par exemple celui rendu le 24 octobre 1991 dans l’affaire T-1/89, voir note 178, points 125-127 des motifs, ou celui rendu le 10 mars 1992 dans l’affaire T-13/89, ICI contre Commission, Recueil 1992, p. II-1021, 1116, points 259- 261 des motifs. (183) Pour la nature de cette infraction, voir les conside´rants 72 et seq. (184) Au sens de´fini au conside´rant 66. (185) Au sens de´fini aux conside´rants 67-69. (186) Voir notamment les conside´rants 44 et 45. (187) En ce qui concerne les certitudes sur lesquelles British Sugar pouvait s’appuyer, voir par exemple le conside´rant 46. (188) Affaires jointes 56 et 58/64, Consten et Grundig, Recueil 1966, p. 299, 342; voir e´galement les conclusions de M. le juge Vesterdorf, avocat ge´ne´ral dans l’affaire T-1/89, voir note 178. (189) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des griefs modifie´e, section 4, point 93. (190) Voir le conside´rant 33. (191) Voir sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modi- fie´e, point 2. (192) Points 78-83 de sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e. (193) Points 110-120 de sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e. (194) Voir la note 178. (195) Section 4, points 51-53. (196) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la premie`re communication des griefs, point 3. 5, volume I. (197) «that the contacts gave rise to an Arrangement which, subject to the appreciability of its effect on trade between Member States, fell within the prohibition of Article 85». (198) Re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e, section 1, point 1. 4. (199) «that it was party to arrangements which, subject to the appreciability of their effect on inter-State trade, infringed Article 85(1). In those circumstances and given the reduc- tion in the scope of the allegations in the SO, there is substantial common ground between T & L and the Com- mission». (200) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la premie`re communication des griefs, point 3. 7, volume I; re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des griefs modifie´e, section 1, point 1. 6. (201) «the contacts that took place may have affected the speed of the ending of the price war, but they could not affect the outcome». (202) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des griefs modifie´e, section 2, point 2. 5. (203) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des griefs modifie´e, section 4, point 55. (204) Aux points 8 et 17. (205) Aux points 73-79. (206) Au point 54 de sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e. (207) British Sugar aux points 11 et 53; Tate & Lyle à la section 4, points 20 et 53; Napier Brown au point 29; James Budgett infra. (208) Voir les conside´rants 72 et 74. (209) Arreˆt de la Cour de justice dans l’affaire 85/76, Recueil 1979, p. 461, 552, point 123 des motifs. (210) Dans son arreˆt du 21 août 1996 (voir le conside´rant 58 ci-dessus), le Tribunal britannique des pratiques restrictives parvient à la meˆme conclusion. (211) Voir les conside´rants 66-71. (212) Voir les conside´rants 72-74. (213) Aux conside´rants 91 et 92. (214) Voir note 178, points 126 et 127 des motifs; voir e´galement le conside´rant 70 de la pre´sente de´cision. (215) Voir le conside´rant10. (216) Cite´e ci-dessus aux conside´rants 30, 44 et 50. (217) Voir le conside´rant 66. (218) Voir le conside´rant 30. (219) Voir les conside´rants 31 et 58. (220) Voir le conside´rant 66. (221) Voir le conside´rant 51. (222) Voir le conside´rant 72. (223) Voir le conside´rant 53. (224) Voir le conside´rant 56. 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/63 (225) Voir la note 178. (226) Voir la note 178, points 121-124 des motifs. (227) Voir la note 168, points 172-176 des motifs. (228) Voir la note 178, point 123 des motifs. (229) Voir la note 178, points 122-124 des motifs. (230) Re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communica- tion des griefs, point 148. (231) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modifie´e, point 41. (232) Re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e, point 37, tableau 10. (255) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des griefs modifie´e, section 2, points 2. 2 et 2. 3. (256) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des griefs modifie´e, section 1, point 1. 4. (257) «that it was party to arrangements which, subject to the appreciability of their effect on inter-State trade, infringed Article 85(1). In those circumstances and given the reduc- tion in the scope of the allegations in the SO, there is substantial common ground between T & L and the Com- mission». (258) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la premie`re communication (233) Re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e, des griefs, point 3. 5, volume I. point 43. (234) Re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e, point 8. (235) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modifie´e, point 10. (236) Re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e, points 10 et 125. (237) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modifie´e, point 125. (238) Re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communica- tion des griefs, point 206; re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modifie´e, point 10. (239) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modifie´e, point 49. (240) Re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communica- tion des griefs, point 183, y compris annexe 19 et graphi- ques H et J; re´ponse e´crite de British Sugar à la communi- cation des griefs modifie´e, point 49. (241) Re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communica- tion des griefs, point 203, y compris annexe 10. (242) Re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communica- tion des griefs, points 204-207. (243) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modifie´e, point 51. (259) «that the contacts gave rise to an arrangement which, subject to the appreciability of its effect on trade between Member States, fell within the prohibition of Article 85». (260) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la premie`re communication des griefs, point 3. 7, volume I; re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des griefs modifie´e, section 1, point 1. 6. (261) «the contacts that took place may have affected the speed of the ending of the price war, but they could not affect the outcome». (262) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la premie`re communication des griefs, point 1. 6, volume I; re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des griefs modifie´e, section 1, point 1. 6. (263) «At most, the communication of such decisions could be expected only to short-circuit the normal process of market intelligence, and to accelerate the adjustment to those decisions which the market would in any event have had to make». (264) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des griefs modifie´e, section 2, point 2. 12. (265) «the information provided gave T & L a certain degree of comfort regarding BS’ intended pricing policy». (244) Re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communica- (266) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des tion des griefs, point 189. griefs modifie´e, section 2, point 2. 13. (245) «what took place was simply limited advance notice, albeit to a competitor, that a revised price list increase would be announced on a certain date. Such information was not confidential or proprietary and would have already been discussed with many customers». (246) Re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communica- tion des griefs, point 192. (247) «It follows that the meetings and the passing of information had no actual effect on the competitive behaviour of the parties». (267) «Although T & L received advance warning of BS’ intention to change its retail list prices and its broad retail discount policy such information was of little commercial value and merely provided limited comfort that BS were not intending to resume the price war. Moreover, receipt of such informa- tion did not affect end prices or the timing of the implemen- tation of T & L’s new retail prices, but simply enabled T & L to publish its own new retail price lists a little earlier than might otherwise have been the case». (268) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des (248) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modifie´e, section 2, point 2. 6. griefs modifie´e, point 52. (249) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modifie´e, point 122. (250) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modifie´e, point 123. (251) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modifie´e, point 125. (252) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des (269) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des griefs modifie´e, section 2, point 2. 7. (270) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des griefs modifie´e, section 1, point 1. 5, et section 2, point 2. 8. (271) Re´ponse e´crite de Napier Brown à la communication des griefs modifie´e, point 12. griefs modifie´e, point 126. (272) Re´ponse e´crite de Napier Brown à la communication des (253) Compte rendu des ve´rifications effectue´es dans les locaux de Tate & Lyle le 27 mai 1994 (annexe 1 de la communication des griefs modifie´e), p. 8. (254) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la premie`re communication des griefs, points 3. 15-3. 18 et 3. 25, volume I; re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des griefs modifie´e, section 4, point 60. griefs modifie´e, point 15. (273) Au point 24 b. (274) Re´ponse e´crite de James Budgett à la communication des griefs modifie´e, point 39. (275) Cite´e au conside´rant 36 (annexe 5 de la communication des griefs modifie´e, p. 4). L 76/64 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 (276) «It also appears that sometimes information was exchanged between the companies about the volume discounts being applied to specific customers». (277) Cite´e au conside´rant 36 ci-dessus (annexe 5 de la communi- cation des griefs modifie´e, p. 4). (278) «In connection with customer negotiations information has been exchanged about changes in the discounts that would be offered to some of the larger customers (who took supplies from both companies)». (279) Voir les conside´rants 31 et 58. (280) «During the arrangement, BS informed TLS, before it made a general announcement to its customers, of changes in list prices, and discount policy, although TLS was not informed of any specific price or discount which was to be quoted to a specific customer». (281) Voir la note 188. (282) Voir la note 178. (283) Conclusions de M. le juge Vesterdorf, avocat ge´ne´ral, voir la note 178. (284) Voir le conside´rant 97. (285) Voir la note 178, point 122 des motifs. (286) Voir la note 178, point 123 des motifs. (287) Voir la note 178, point 124 des motifs. (288) Voir la note 178, point 120 des motifs. (289) Voir la note 178, point 112 des motifs. (290) Voir la note 178, points 126-127 des motifs. (291) Voir e´galement les conside´rants 72-74, 90-94 et 134-154, à propos de l’objet des re´unions. (292) Voir les conside´rants 29 point a) et 30-46. (293) Voir les conside´rants 72-74 et 90. (294) Voir le conside´rant 90. (295) Voir les conside´rants 44-45 et 72-73. (296) Voir le conside´rant 41. (297) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des griefs modifie´e, section 4, point 36. (298) «the information was of use as to BS’ probable inten- tions». (299) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des griefs modifie´e, section 2, point 2. 12. (300) «that the information provided gave T & L a certain degree of comfort regarding BS’ intended pricing policy». (301) Voir le conside´rant 47; re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modifie´e, points 10 et 125; re´pon- se e´crite de Tate & Lyle à la communication des griefs modifie´e, section 2, point 2. 13. (302) Re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communica- tion des griefs, point 189. (303) «what took place was simply limited advance notice, albeit to a competitor, that a revised price list increase would be announced on a certain date». (310) Voir les conside´rants 72-74 et 90. (311) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modifie´e, point 7. (312) Au point 10 de sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e. (313) Point 165 de la re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communication des griefs. (314) «anxious to involve the merchants in pricing decisions. They were competitors yet as customers, they derived their raw materials from, inter alia, British Sugar. If British Sugar misjudged the situation in establishing its industrial price schedules or in its sales to the retail trade, the merchants would have been the first to complain. This is why bilateral discussions and meetings between the British Sugar and each merchant, which were paralleled by mee- tings between T & L and each merchant, evolved to mee- tings between all four parties». (315) Point 20 de la re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communication des griefs. (316) «was obliged to consult with the merchants on the mainte- nance of an acceptable differential between industrial and retail prices, and also on acceptable differentials in price between the larger and smaller customers». (317) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modifie´e, point 21. (318) «Following the acceptance of the undertakings in August 1986 the merchants acquired a special “protected” status both as customers and as competitors of British Sugar». (319) De´clarations de British Sugar lors de l’audition des 18 et 19 avril 1996, p. 18. (320) Au point 73 de la communication des griefs modifie´e. (321) De´clarations de British Sugar lors de l’audition des 18 et 19 avril 1996, p. 18. (322) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modifie´e, point 22. (323) «From British Sugar’s perspective it was vital (. ) for British Sugar’s prices to be sufficient for the merchants to secure an adequate margin on resale in order for them to survive». (324) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modifie´e, point 22. (325) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modifie´e, point 23. (326) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modifie´e, point 25. (327) «it was essential, for the parties to have met regularly to ensure that the regime was working as it was intended to do and, in particular, to ensure that the merchants received prices which were non-discriminatory having regard to the volumes they purchased and that British Sugar would not discriminate against them, especially in relation to custo- mers they had in common». (328) De´clarations de British Sugar lors de l’audition des 18 et 19 (304) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des avril 1996, p. 18 et 19. griefs modifie´e, section 2, point 2. 13. (329) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des (305) «received advance warring of BS’ intention to change its retail list prices and its broad retail discount policy». (306) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la premie`re communication des griefs, point 1. 6, volume I; re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des griefs modifie´e, section 1, point 1. 6. (307) «short-circuit the normal process of market intelligence, and to accelerate the adjustment to those decisions». griefs modifie´e, point 27. (330) Voir la premie`re communication des griefs de la Commis- sion, points 188-191. (331) Aux points 26 et 27. (332) Lettre de Tate & Lyle à l’OFT du 16 juillet 1990 (annexe 5 de la communication des griefs modifie´e); voir e´galement le conside´rant 139. (333) Voir la de´claration de M. Fowler lors de l’audition des 18 (308) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des et 19 avril 1996, p. 77. griefs modifie´e, section 2, point 2. 13. (309) «enabled T & L to publish its own new retail price lists a little earlier than might otherwise have been the case». (334) Compte rendu des ve´rifications effectue´es dans les locaux de Tate & Lyle le 27 mai 1994 (annexe 1 de la communication des griefs modifie´e), p. 9. 22. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 76/65 (335) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des griefs modifie´e, section 2, point 2. 8, avec re´fe´rence à la lettre de Tate & Lyle à l’OFT du 29 août 1990 (annexe 3 de la communication des griefs modifie´e). (336) «other legitimate matters of general interest to the industry to be discussed». (337) Aux points 21-25. (338) Voir les conside´rants 44 et 45. (339) Aux points 34 et 35. (340) Voir les conside´rants 44 et 45. (341) Voir les conside´rants 32 et 33. (342) Voir le conside´rant 26. (343) Compte rendu de l’audition des 18 et 19 avril 1996, p. 76. (344) Compte rendu de l’audition des 18 et 19 avril 1996, p. 76. (345) Compte rendu de l’audition des 18 et 19 avril 1996, p. 76. (346) Lettre de Tate & Lyle à l’OFT du 16 juillet 1990 (annexe 5 de la communication des griefs modifie´e), p. 3. (347) Lettre de Tate & Lyle à l’OFT du 29 août 1990 (annexe 3 de la communication des griefs modifie´e). (348) Compte rendu de l’audition des 18 et 19 avril 1996, p. 77. (349) «the existence of the undertakings as being part of the context in which the meetings took place». (350) Lettre de Tate & Lyle à l’OFT du 16 juillet 1990 (annexe 5 de la communication des griefs modifie´e), p. 3. (351) «in the summer of 1986 there were indications that British Sugar was contemplating a change in its commercial policy vis-à-vis Tate & Lyle. At that time key relevant employees of British Sugar had left or were on the point of leaving. British Sugar was also required to give undertakings to the European Commission in the context of Napier Brown proceedings and it was facing commercial pressures. It was indicated to Tate & Lyle that British Sugar was prepared to adopt new commercial policies». (352) Voir le conside´rant 10. (353) Lettre de Tate & Lyle à l’OFT du 29 août 1990 (annexe 3 de la communication des griefs modifie´e), cite´e au conside´- rant 30. (354) Voir la note 25. (355) Voir la note 25. (356) Voir la note 25. (357) Voir le conside´rant 26. (358) Voir les conside´rants 137-139. (359) Re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communica- tion des griefs, point 20. (360) «was obliged to consult with the merchants on the mainte- nance of an acceptable differential between industrial and retail prices, and also on acceptable differentials in price between the larger and smaller customers». (361) De´claration de M. Ridgwell, compte rendu de l’audition des 18 et 19 avril 1996, p. 81. (362) «We certainly did discuss it, but I had no intention of discussing that with the other parties there. It was a private matter between us and British Sugar». (363) De´claration de M. O’Hanlon, compte rendu de l’audition (366) Voir e´galement le conside´rant 27. (367) «In line with its policy of complying with all applicable laws the company is therefore committed to compliance with the EEC competition rules and will take every step to ensure observance of that policy. It is also the company’s policy not only to observe the law but to go beyond mere compliance with the strict letter of the law and seek to avoid any conduct which may give rise to doubts as to whether or not is has acted lawfully. Therefore all directors, managers and other employees throughout the company are expected to follow the company’s policy and comply with the spirit and the letter of the EEC competi- tion rules. They are also expected to instil in all their subordinates a sense of obligation and concern to comply in the same way. No member of staff, at whatever level has the authority to give orders or to take any action which contradicts the company’s policy as set out above». (368) «1. Brief description: A compliance programme to be enfor- ced by British Sugar in respect of the supply, pricing and marketing of its products having regard to the competition rules contained in the Treaty of Rome». (369) «The relevant product market for the purposes of this application is granulated sugar for sale to retail and indus- trial clients. The relevant geographical market is the United Kingdom». (370) Voir, par exemple, les arreˆts rendus par la Cour dans les affaires 56/65, Socie´te´ technique minie`re, Recueil 1966, p. 235, 249; 5/69, Volk contre Vervaecke, Recueil 1969; p. 295, 302, points 5-7 des motifs, ainsi que les arreˆts rendus par le Tribunal dans les affaires T-77/92, Parker Pen contre Commission, Recueil 1994, p. II-549, 564, point 39 des motifs et T-66/89, Publishers Association contre Com- mission, Recueil 1992, p. II-1995, 2016 et 2017, point 55 des motifs. (371) Affaire T-77/92, voir la note 370, point 40; affaire 99/79, Lancôme contre ETOS, Recueil 1980, p. 2511, 2536, point 24 des motifs. (372) Affaire 8/72, Cementhandelaren contre Commission, Re- cueil 1972, p. 977, 991, point 29 des motifs; affaire 73/74, Papiers Peints contre Commission, Recueil 1975, p. 1491, 1513, point 26 des motifs. (373) Affaire 246/86, Belasco contre Commission, Recueil 1989, p. 2117, 2190 et 2191, points 37 et 38 des motifs. (374) Affaire T-35/92, John Deere contre Commission, Recueil 1994, p. II-957, 1009 et 1010, point 101 des motifs. (375) Voir les conside´rants 16-21, 62 et 63. (376) Voir le conside´rant 65. (377) Voir les conside´rants 16 et 17, 64 et 65. (378) Voir la note 372. (379) Voir le conside´rant 15. (380) Voir les conside´rants 14 et 20. (381) Voir le conside´rant 17. (382) À la section 4, point 9. (383) «that it had stressed to importers that it would defend its sales on the UK market and that on occasion it had unilaterally threatened retaliatory action (although in fact it took no action despite increases in imports)». (384) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modifie´e, point 143. (385) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modifie´e, points 144-146. des 18 et 19 avril 1996, p. 82. (386) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des (364) «My view, and I would endorse what’s been said by Pat Ridgwell, whatever these meetings were about, the early ones, they weren’t specifically about the issue of the retail over the bulk margin». griefs modifie´e, points 158-161. (387) Re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communica- tion des griefs, point 61. (388) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des (365) Voir la note 25, conside´rant 10. griefs modifie´e, point 164. L 76/66 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 3. 1999 (389) «even if British Sugar had engaged in anti-competitive conduct, which is strenuously denied, it did so in a manner which was carefully limited by the objective never to encourage imports. Thus the alleged “agreement” was inca- pable of affecting trade between Member States». (390) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des griefs modifie´e, section 4, point 80. (391) Re´ponse e´crite de Napier Brown à la communication des griefs modifie´e, point 34. (392) Voir compte rendu de l’audition des 18 et 19 avril 1996, p. 67. (393) «the main area of competition is the cost of importing sugar from the Continent plus the freight». (394) Les chiffres fournis par Napier Brown dans l’annexe A de sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modifie´e montrent qu’au cours de la pe´riode comprise entre le 1er janvier 1986 et le 31 de´cembre 1990, les importations de sucre blanc de Napier Brown au Royaume-Uni ont augmen- te´ de 60 %. (395) Voir compte rendu de l’audition des 18 et 19 avril 1996, p. 67 et 68. (396) Re´ponse e´crite de James Budgett à la communication des griefs modifie´e, point 55. (397) Re´ponse e´crite de James Budgett à la communication des griefs modifie´e, points 60 et 61. Chiffres cite´s au tableau 6 de la re´ponse de James Budgett à la premie`re communica- tion des griefs et dans l’annexe 4 de sa re´ponse à la communication des griefs modifie´e. Voir e´galement les de´clarations de Budgett lors de l’audition des 18 et 19 avril 1996, p. 49. (398) Voir les conside´rants 155-158 et 159-168. (399) Re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communica- tion des griefs, point 61. (400) Re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs modifie´e, point 164. (413) Pour l’interpre´tation de l’article 2, paragraphe 1, deuxie`me phrase, à la lumie`re de sa gene`se et des raisons à l’origine de l’adoption du re`glement n° 26, voir affaires jointes C-319/93, C-40/94 et C-224/94, Dijkstra, Recueil 1995, p. I-4471, 4506 et 4507, points 17-20 des motifs. (414) Re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des griefs modifie´e, section 4, point 93. Voir e´galement le conside´rant 76. (415) Affaire 19/77, Miller contre Commission, Recueil 1978, p. 131, 152, point 18 des motifs; affaire T-29/92, SPO contre Commission, Recueil 1995, p. II-289, 402, points 356-358 des motifs; affaire T-61/89, Dansk Pelsdyravlerfo- ring, Recueil 1992, p. II-1931, 1991 et 1992, point 157 des motifs; affaire C-279/87, Tipp-Ex contre Commission, Recueil 1990, p. I-261. (416) Voir les conside´rants 65 et 161. (417) Voir le conside´rant 23. (418) Voir e´galement les conside´rants 76 et 188. (419) Voir la note 168. (420) Voir la note 168, points 13-17 des motifs. (421) Voir la note 168, point 24 des motifs. (422) Voir la note 168, points 21 et 22 des motifs. (423) De´cision 73/109/CEE de la Commission, Industrie euro- pe´enne du sucre (JO L 140 du 26. 5. 1973, p. 17). (424) Voir la note 168, points 614-620 des motifs. (425) Voir la note 168, point 621 des motifs. (426) Voir e´galement les conclusions de l’avocat ge´ne´ral Cosmas, du 15 juillet 1997, dans l’affaire C-235/92 P, Montecatini contre Commission, point 48, non encore publie´es. (427) Voir notamment les conside´rants 22 et 23, 72-74 et 86- (401) Voir le compte rendu de l’audition des 18 et 19 avril 1996, 88. p. 32. (402) Voir les conside´rants 159-163, 167 et 168. (403) Source: statistiques internes de la direction ge´ne´rale VI (agriculture) de la Commission, cite´es ci-dessus au paragra- phe 14 et reproduites inte´gralement (jusqu’en 1993/1994 compris) dans la re´ponse e´crite de British Sugar à la premie`re communication des griefs (tableau 5, p. 33) et dans sa re´ponse e´crite à la communication des griefs modi- fie´e (tableau 7, apre`s la p. 63). (404) Voir les conside´rants 86-88. (405) Voir les conside´rants 167 et 168. (406) Affaire 22/78, Hugin contre Commission, Recueil 1979, p. 1869, 1899-1901, points 17-26 des motifs. (407) JO 30 du 20. 4. 1962, p. 993/62. (408) JO 53 du 1. 7. 1962, p. 1571/62. (409) Affaire C-399/93, Oude Luttikhuis, Recueil 1995, p. I-4515, 4527, point 23 des motifs; Tribunal de premie`re instance, affaires jointes T-70/92 et T-71/92, Florimex contre Commission, Recueil 1997, p. II-693, 745, point 152 des motifs. (410) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (411) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38. (412) Affaire 71/74, Frubo contre Commission, Recueil 1975, p. 563, 582 et 583, points 22 à 27 des motifs; affaire C-399/93, voir note 409, point 25 des motifs. (428) Voir la note 25, conside´rants 10, 85, 86. (429) Voir les conside´rants 27, 150 et 151. (430) La proce´dure Napier Brown a e´te´ engage´e à la suite d’une plainte officielle de´pose´e aupre`s de la Commission le 19 septembre 1980. (431) Arreˆt du 21 fe´vrier 1973 dans l’affaire 6/72, Continental Can, Recueil 1973, p. 215, 244 et 245, point 25 des motifs; arreˆt du 10 juillet 1990 dans l’affaire T-51/89, Tetra Pak Rausing SA contre Commission, Recueil 1990, p. II-309, 356 et 357, point 22 des motifs. (432) JO C 207 du 18. 7. 1996, p. 4. (433) La re´ponse e´crite de British Sugar à la communication des griefs re´vise´e, points 16 et suivants; re´ponse e´crite de Tate & Lyle à la communication des griefs re´vise´e, points 1. 4 et suivants; re´ponse e´crite de Napier Brown à la communication des griefs re´vise´e, point 5 et suivants; re´ponse e´crite de James Budgett à la communication des griefs re´vise´e, points 3 à 5 et suivants. (434) Lettre de Tate & Lyle à l’OFT du 16 juillet 1990 (annexe 5 de la communication des griefs modifie´e). (435) Lettre de Tate & Lyle à l’OFT du 29 août 1990 (annexe 3 de la communication des griefs modifie´e). (436) Voir le conside´rant 212