title: Rapport spécial n° 24/98 concernant les opérations de capitaux à risque financées sur les ressources des Fonds européens de développement, accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

eurovoc_concepts:
EDF
budget appropriation
financing of aid
investment protection
management accounting
venture capital

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text: C 389/44 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 14. 12. 98 RAPPORT SPÉCIAL No 24/98 concernant les ope´rations de capitaux à risque finance´es sur les ressources des Fonds europe´ens de de´veloppement, accompagne´ des re´ponses de la Commission (pre´sente´ en vertu de l’article 188 C, paragraphe 4, deuxie`me aline´a, du traite´ CE) (98/C 389/02) TABLE DES MATIÈRES Points Page INTRODUCTION. 1. 1 — 1. 10 Remarques ge´ne´rales. 1. 1 — 1. 4 Re´alisation de l’audit. 1. 5 — 1. 10 LES CAPITAUX À RISQUE COMME INSTRUMENTS D’AIDE FINANCIERS 2. 1 — 2. 18 Types de financement au moyen de capitaux à risque. 2. 1 — 2. 5 Secteurs d’intervention et affectation des fonds. 2. 6 — 2. 12 Mise en œuvre d’ope´rations de capitaux à risque par la Banque europe´enne d’investissement. 2. 13 — 2. 18 Proce´dures d’appel d’offres. 2. 13 — 2. 15 Conditions de preˆt et engagements. 2. 16 — 2. 18 TAUX D’INTÉRÊT ET UTILISATION DE LA MARGE D’INTÉRÊT DANS LE CAS D’OPÉRATIONS DE REDISTRIBUTION DE PRÊTS. 3. 1 — 3. 18 Remarques ge´ne´rales. 3. 1 — 3. 3 Niveau des taux d’inte´reˆt. 3. 4 — 3. 9 Re´mune´ration des dotations financie`res octroye´es à partir de preˆts glo- baux. 3. 10 — 3. 18 Me´canismes utilise´s pour couvrir le risque de change. 3. 12 — 3. 17 Utilisation de la marge d’inte´reˆt pour la couverture des coûts administra- tifs et à des fins de de´veloppement. 3. 18 PROJETS FINANCÉS AU MOYEN DE CAPITAUX À RISQUE. 4. 1 — 4. 13 Étendue. 4. 1 Facteurs relatifs à la «viabilite´ à terme du projet». 4. 2 Proce´dures d’affectation des preˆts globaux. 4. 3 — 4. 4 Pe´riodes et taux de de´caissement. 4. 5 — 4. 7 Retards dans la mise en œuvre des projets et des actions. 4. 8 — 4. 10 Gestion des preˆts globaux par les interme´diaires financiers de la Commu- naute´ europe´enne. 4. 11 — 4. 13 RÔLE DE LA COMMISSION. 5. 1 — 5. 8 CONCLUSION. 6. 1 — 6. 11 TABLEAUX 1-3. ANNEXES I-II. Re´ponses de la Commission. 45 45 45 46 46 46 47 47 47 48 48 48 49 49 50 50 50 50 51 51 51 52 52 53 55 57 60 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/45 1. INTRODUCTION Re´alisation de l’audit Remarques ge´ne´rales 1. 1. Les projets ou programmes mis en œuvre dans le cadre des conventions de Lome´ peuvent eˆtre finance´s soit au moyen de subventions, soit au moyen de capitaux à risque provenant des Fonds europe´ens de de´veloppement (FED), soit au moyen de preˆts de la Banque europe´enne d’investissement (BEI, ci-apre`s de´nomme´e «la Banque») sur ses ressources propres, soit en ayant recours conjoin- tement à deux ou plusieurs de ces modes de finance- ment (1). Le pre´sent rapport traite de l’utilisation des ressources constitue´es de capitaux à risque. 1. 2. Le recours à ces capitaux à risque constitue une me´thode spe´ciale de financement pre´vue par les conven- tions de Lome´ III et IV, donnant aux secteurs prioritaires dans les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) la possibilite´ de be´ne´ficier d’une aide financie`re remboursa- ble dans des conditions favorables, en particulier lorsque la capacite´ des be´ne´ficiaires à emprunter ne permet pas un financement sur les ressources propres de la BEI (2). 1. 3. Les capitaux à risque finance´s sur le FED (3) sont ge´re´s par la BEI pour le compte de la Communaute´, conforme´ment aux statuts de la Banque et au re`glement financier applicable au FED (4). 1. 4. Les montants affecte´s aux ope´rations de capitaux à risque dans le cadre des conventions de Lome´ III et IV s’e´le`vent respectivement à 615 et 850 Mio ECU. Dans le tableau 1, ces montants totaux sont ventile´s par montants approuve´s (5), engagements nets et de´caissements (pour les États ACP seulement) au 31 de´cembre 1997. Sur les fonds disponibles dans le cadre des conventions de Lome´ III et IV, 88 % ont e´te´ engage´s. Cependant, seuls 64 % ont e´te´ verse´s aux be´ne´ficiaires des preˆts. (1) Article 233 de la convention de Lome´ IV (JO L 229 du 17. 8. 1991). (2) Dans le pre´sent rapport, le terme État ACP est employe´ au sens d’État ACP et pays et territoire d’outre-mer; de plus, les re´fe´rences au cadre juridique relatif aux ope´rations de capi- taux à risque ne se rapportent qu’à la convention de Lome´ IV. Les dispositions correspondantes de la convention de Lome´ III ne sont mentionne´es que dans la mesure où elles divergent de celles de la convention de Lome´ IV. (3) Voir article 10, paragraphe 2, de l’accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communaute´ dans IV (JO L 229 du le cadre de la convention de Lome´ 17. 8. 1991). (4) Voir article 15, paragraphe premier, de l’accord interne. (5) Y compris les montants approuve´s dont l’engagement initial a e´te´ annule´ par la suite. 1. 5. Pour exe´cuter son audit, la Cour a pris en conside´- ration la recommandation du Parlement europe´en (6) invi- tant «la Commission, la Banque europe´enne d’investisse- ment et la Cour des comptes à effectuer, en coope´ration, des contrôles comptables re´guliers et fre´quents sur place pour les actions re´alise´es sous mandat par la BEI». 1. 6. L’audit de la Cour est le troisie`me examen des ope´rations d’aide ge´re´es sous mandat par la BEI pour le FED (7) et il a e´te´ re´alise´ conforme´ment à l’accord tripar- tite conclu par la BEI, la Commission et la Cour des comptes (8). Ses deux audits pre´ce´dents avaient principa- lement mis en e´vidence les faits suivants: a) la gestion des fonds sous forme de capitaux à risque par la BEI n’est qu’insuffisamment documente´e dans les dossiers de la Commission et cette documentation n’est pas pleinement exploite´e; b) la BEI agit davantage comme une banque commer- ciale que comme une banque de de´veloppement. Il est apparu que les dossiers de´tenus par la Com- 1. 7. mission sont toujours incomplets et qu’elle ne les exploite pas pleinement, bien que la Banque ait mis à la disposi- tion de ses services une vaste documentation et que le syste`me d’e´tablissement des dossiers ait e´te´ ame´liore´ pen- dant l’audit de la Cour. Au cours de celui-ci, la Banque a e´te´ invite´e à communiquer des informations comple´men- taires. 1. 8. D’une manie`re ge´ne´rale, la coope´ration avec la Banque s’est de´roule´e dans de bonnes conditions, notam- ment dans le cadre des missions sur place. Toutefois, certaines informations importantes ont e´te´ communique´es le bon de´roulement de tardivement, ce qui a entrave´ l’audit de la Cour. 1. 9. Les informations concernant les re´sultats d’appels à la concurrence officiels, autres que sous la forme de tableaux de´taillant l’acquisition de biens par appels d’of- fres qui ne comprennent que des donne´es tre`s ge´ne´rales, ne sont jamais parvenues à la Cour. (6) Voir la re´solution contenant les observations qui font partie inte´grante des de´cisions donnant de´charge à la Commission sur la gestion financie`re des cinquie`me, sixie`me et septie`me Fonds europe´ens de de´veloppement pour l’exercice 1993-PE 189. 073/58. (7) Voir le rapport spe´cial 1984 de mai 1994 et le rapport annuel relatif à l’exercice 1991, points 17. 42-17. 61 (JO C 330 du 15. 12. 1992). (8) La Cour a par ailleurs re´cemment publie´ dans son rapport spe´cial no 1/98 des observations concernant les ope´rations de capitaux à risque ge´re´es par la BEI sur les ressources budge´- taires dans le cadre de la coope´ration financie`re et technique bilate´rale avec les pays tiers me´diterrane´ens (JO C 98 du 31. 3. 1998). C 389/46 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 14. 12. 98 1. 10. L’examen par la Cour de 42 ope´rations de capi- taux à risque, dont 33 projets visite´s sur place (9), com- prenait un contrôle des ope´rations re´alise´es par les inter- me´diaires financiers (IF) ainsi que des be´ne´ficiaires finals du financement au moyen de capitaux à risque (voir annexe I). mouvant et finançant des investissements dans des États ACP. Pour la ventilation des types de financement au moyen de capitaux à risque, voir l’annexe II. 2. LES CAPITAUX À RISQUE COMME INSTRUMENTS D’AIDE FINANCIERS Types de financement au moyen de capitaux à risque 2. 1. Les capitaux à risque sont utilise´s pour financer les investissements en vue de faciliter la mise en œuvre d’investissements directement productifs, tant publics que prive´s, contribuant au de´veloppement e´conomique et industriel des États ACP (voir article 263 de la conven- tion de Lome´ IV). 2. 2. Conforme´ment à l’article 234 de la convention de Lome´ IV, les capitaux à risque peuvent prendre la forme de preˆts ou de prises de participation. 2. 3. Dans la cate´gorie des preˆts, les preˆts globaux consti- tuent une forme spe´ciale de preˆt conditionnel, compara- ble à des «lignes de cre´dit» ouvertes aupre`s d’institutions financie`res. Ces institutions, qui peuvent eˆtre situe´es dans les États ACP (institutions financie`res ou petites socie´te´s de capital risque locales) ou dans les États membres de la Communaute´, redistribuent — sous re´serve de l’accord de la Banque — les fonds aux be´ne´ficiaires finals, en particu- lier aux PME, sous la forme de sous-preˆts individuels ou de prises de participation. 2. 4. Les preˆts participatifs, quant à eux, constituent une forme spe´cifique de financement au moyen de capitaux à risque, introduite par la Banque pour que les preˆts conditionnels ou subordonne´s correspondent davantage au concept de quasi-capital (10). Ces preˆts sont normale- ment re´mune´re´s, d’une part, sur la base d’un inte´reˆt fixe et, d’autre part, sur la base d’un e´le´ment variable corres- pondant à un pourcentage des dividendes verse´s. 2. 5. Dans le cadre des prises de participation, les capi- taux à risque sont utilise´s pour acque´rir temporairement, au nom de la Communaute´, des parts minoritaires du capital d’entreprises situe´es dans des États ACP ou d’ins- titutions finançant des projets de de´veloppement ou pro- Secteurs d’intervention et affectation des fonds 2. 6. La principale ligne directrice relative aux interven- tions de la Banque dans le domaine des ope´rations de capitaux à risque se trouve à l’article 236 de la conven- tion de Lome´ IV. Cet article stipule que la Banque doit financer en priorite´ les projets et les programmes produc- tifs dans les secteurs de l’industrie, de l’agro-industrie, du tourisme, des mines et de l’e´nergie, et dans les transports et les te´le´communications lie´s à ces secteurs. 2. 7. Un montant total de 406 Mio ECU, soit 49 % des fonds disponibles dans le cadre de Lome´ IV (270 Mio ECU, soit 45 %, dans le cadre de Lome´ III) avait e´te´ affecte´ aux 46 États ACP les moins de´veloppe´s sous la forme de montants minimaux garantis figurant dans le programme indicatif national (PIN). Pour 14 d’entre eux (Lome´ IV), les montants des ope´rations de capitaux à risque approuve´s fin 1997 sont reste´s infe´rieurs d’1 Mio ECU ou plus à ces montants minimaux. 2. 8. Rares sont les lignes directrices (ge´ne´rales) concer- nant le financement de projets ou de programmes indivi- duels au moyen de capitaux à risque. L’article 233, paragraphe 2, de la convention de Lome´ IV (ou l’article 197, paragraphes 2 et 3, de la convention de Lome´ III) de´finit les crite`res qu’il convient de prendre en compte dans la de´termination du (des) mode(s) de financement concernant les projets ou programmes d’aide, à savoir: a) le niveau de de´veloppement, la situation ge´ographi- que, e´conomique et financie`re des États ACP; b) la nature du projet ou programme, ses perspectives de rentabilite´ ainsi que son impact social et culturel; c) dans le cas de preˆts, les facteurs qui garantissent le service des preˆts. 2. 9. Selon la principale orientation relative à l’utilisation des capitaux à risque fournie par la Banque (11), celle-ci les conside`re comme un autre instrument de financement, à côte´ de ses ressources propres, qu’il convient d’utiliser lorsque le financement par les ressources propres n’est pas conside´re´ comme approprie´. La Banque choisit entre le financement au moyen de capitaux à risque et le financement sur ses ressources propres en fonction du degre´ de solvabilite´ d’un pays ainsi que de la situation (9) Re´publique dominicaine, Guine´e, Haïti, Madagascar, Mauri- tanie, Mozambique et Nouvelle-Cale´donie. (10) Preˆt assimilable à des fonds propres. (11) Source: re´ponse de la BEI à un questionnaire ge´ne´ral e´labore´ par la Cour, date´ du 5 août 1996, PA/ACP-111/JRL. 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/47 e´conomique et politique ge´ne´rale qui y re`gne, de l’exis- tence de valeurs mobilie`res ou de garanties lie´es au financement, de la structure de financement du projet, et de l’assistance financie`re demande´e. Mise en œuvre d’ope´rations de capitaux à risque par la Banque europe´enne d’investissement Proce´dures d’appel d’offres 2. 10. Les crite`res de´finis par la convention de Lome´ IV et par la Banque sont vagues, de sorte que tout jugement concernant le bien-fonde´ du mode de financement d’un projet est subjectif. En effet, les propositions de finance- ment (12) examine´es ne comprennent pas d’e´valuation claire et nette des crite`res mentionne´s ci-dessus pour justifier le choix d’un recours total ou partiel aux capi- taux à risque pour financer l’action. Assortie d’une justi- fication plus explicite, la de´cision de recourir aux capi- taux à risque comme mode de financement gagnerait en transparence. 2. 11. À cet e´gard, la Cour a releve´ un certain nombre d’ope´rations finance´es au moyen de capitaux à risque, pour lesquelles il est permis de se demander si les e´le´ments de risque, en principe inhe´rents à ce type d’ope´rations, e´taient pre´sents et s’il e´tait ne´cessaire de recourir à un tel mode de financement. 2. 12. Il s’agissait: a) de la modernisation de flottilles de peˆche de´pendant d’entreprises en participation du Mozambique et de Madagascar, dont les gouvernements respectifs de´tien- nent des parts minoritaires. Les ope´rations de ces entreprises ge´ne´rant des be´ne´fices et des devises fortes permettant le remboursement des preˆts, d’autres sour- ces de financement auraient pu eˆtre trouve´es; b) du fait qu’en Re´publique dominicaine le produit des deux preˆts globaux consentis à un interme´diaire finan- cier a e´te´ inte´gralement utilise´ sous la forme de preˆts redistribue´s à des PME bien e´tablies, ayant de´jà fait leurs preuves. Dans plusieurs cas, le preˆt aurait e´te´ de toute façon consenti au be´ne´ficiaire final meˆme sans le preˆt global de la BEI; c) de l’utilisation de capitaux à risque sous la forme de preˆts globaux et d’un preˆt participatif en Nouvelle- Cale´donie, alors que d’autres sources de financement auraient pu eˆtre facilement mobilise´es. Des crite`res et des lignes directrices plus stricts concer- nant l’utilisation de capitaux à risque devraient eˆtre de´finis pour que l’objectif du de´veloppement soit davan- tage soutenu. (12) La proposition de financement fait l’objet de discussions au sein du comite´ vise´ à l’article 28 de l’accord interne relatif à la convention de Lome´ IV (JO L 229 du 17. 8. 1991), ou à l’article 22 de l’accord interne relatif à la convention de Lome´ III (JO L 86 du 31. 3. 1986). 2. 13. Dans le cadre de sa gestion des appels d’offres relevant de Lome´ III, la Banque a de´cide´ que les marche´s seraient attribue´s selon une proce´dure d’appel à la concurrence prenant en conside´ration le caracte`re spe´cifi- que du projet et le type de de´penses. Mais la Banque n’a pas respecte´ la re´glementation du FED qui pre´voit que les appels d’offres ne soient ouverts qu’aux socie´te´s dont le sie`ge principal se trouve dans les États ACP ou les États membres. 2. 14. La documentation mise à disposition par la Ban- que sous forme de tableaux de´taillant les adjudications de marche´s n’a pas permis à la Cour d’e´tablir si la proce´dure d’appel d’offres avait e´te´ re´alise´e conforme´ment aux re`gles du FED, c’est-à-dire à celles stipulant que les fournitures doivent eˆtre originaires des États membres ou des États ACP, sauf de´rogation. Dans plusieurs cas cepen- dant, les fournitures e´taient originaires de pays autres que les États ACP ou les États membres de l’UE. 2. 15. Pour le projet de Cahora Bassa, les travaux concernant la partie nord (finance´s sur des ressources du FED ge´re´es par la Commission) et la partie sud (finance´s sur les ressources propres de la BEI et des capitaux à risque du FED) de la ligne de transmission ont fait l’objet de deux appels d’offres et de deux marche´s diffe´rents, bien qu’ils aient e´te´ finalement attribue´s au meˆme contractant. Ceci s’explique par le fait que la Commis- sion et la Banque n’ont pas re´ussi à se mettre d’accord sur les conditions de l’appel d’offres, les re`gles du FED re´gissant l’adjudication de marche´s e´tant diffe´rentes de celles applique´es par la Banque (concernant notamment les re`gles d’origine relatives aux fournitures en prove- nance d’Afrique du Sud). La Cour se fe´licite de la modification de politique introduite en 1995 par la Banque, qui applique de´sormais les re`gles du FED, du moins dans le cadre de Lome´ IV. Conditions de preˆt et engagements Il a e´te´ 2. 16. constate´ que plusieurs engagements n’avaient pas e´te´ respecte´s, ou l’avaient e´te´ mais de façon incomple`te, par les États ACP ou les be´ne´ficiaires finals. Ainsi, ils n’avaient pas communique´ les informations ne´cessaires tels que les rapports sur l’e´tat d’avancement des travaux, les rapports finals sur les projets, les e´tats financiers ve´rifie´s, ou, pour les interme´diaires financiers (IF), les rapports sur les re´alisations des be´ne´ficiaires finals (13). En outre, meˆme si la Cour a reçu au cours de (13) Voir e´galement le point 131 du rapport spe´cial no 1/98. C 389/48 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 14. 12. 98 ses missions des analyses de´taille´es des re´sultats e´conomi- ques et financiers des be´ne´ficiaires finals, la Banque n’a pas confirme´ que les IF lui envoyaient ceux-ci syste´mati- quement (14). Sur ce point particulier, les contrats de financement conclus entre la BEI et les IF ne sont pas clairs, leurs articles permettant diffe´rentes interpre´tations quant aux obligations des IF. directe aux taux d’inte´reˆt applicables aux ope´rations de capitaux à risque; cet article stipule que, pour les preˆts, le taux d’inte´reˆt n’est en aucun cas supe´rieur à 3 %. Dans la III (15), il est stipule´ que le taux convention de Lome´ d’inte´reˆt est de´termine´ en fonction des caracte´ristiques de chaque projet et ne peut de´passer 8 %. 2. 17. D’autres cas ont e´te´ constate´s, qui concernent: a) le fait que l’emprunteur (État ACP) n’a pas mis à la disposition du be´ne´ficiaire final des devises (d’une valeur correspondant à quelque 2 Mio ECU) en contrepartie du montant e´quivalent en monnaie locale, malgre´ plusieurs rappels de la Banque lors de ses missions sur place; b) des capitaux à risque d’un montant de 6 Mio ECU qui avaient e´te´ octroye´s en vue de moderniser une flottille de peˆche. Bien que la mise en œuvre du projet soit en elle-meˆme satisfaisante, la protection des ressources halieutiques de l’État ACP suscite des inquie´tudes. Les donne´es concernant les totaux admissibles de capture pre´sente´es par l’emprunteur sont certes incomple`tes, mais elles montrent d’ores et de´jà que la limite supe´- rieure du total admissible de capture a e´te´ fixe´ au- dessus du niveau indique´ dans la proposition de financement de ce projet. Paralle`lement, le nombre total de licences de peˆche de´livre´es a e´galement aug- mente´; c) des capitaux à risque d’une valeur de 3,2 Mio ECU qui avaient e´te´ affecte´s en vue de moderniser des bateaux de peˆche et du mate´riel pour le traitement des crevettes. Le gouvernement de Madagascar a continue´ de de´livrer des licences de peˆche en de´pit de l’engage- ment contraire qu’il avait pris et de lettres de rappel de la part de la Banque. La diminution observe´e des quantite´s de poissons peˆche´s par heure re´ve´lerait tout de meˆme que la peˆche commence à e´puiser les ressour- ces. 2. 18. Face à ces situations, la Banque n’a pas adopte´ une attitude cohe´rente: dans un certain nombre de cas, des lettres de rappel ont e´te´ adresse´es à l’emprunteur, dans d’autres cas, la Banque a manifestement accepte´ la situa- tion. 3. TAUX D’INTÉRÊT ET UTILISATION DE LA MARGE D’INTÉRÊT DANS LE CAS D’OPÉRATIONS DE REDIS- TRIBUTION DE PRÊTS Remarques ge´ne´rales 3. 1. L’article 234, paragraphe premier, sous c), de la IV constitue la seule re´fe´rence convention de Lome´ 3. 2. Lorsque des fonds sont redistribue´s aux be´ne´ficiai- res sous la forme de preˆts par le biais d’une institution financie`re de l’État ACP ou par le gouvernement de celui-ci, les interme´diaires be´ne´ficient, en premier lieu, d’un taux infe´rieur à 3 %. Les be´ne´ficiaires finals paient des taux d’inte´reˆt plus e´leve´s, sauf si les preˆts leur sont directement octroye´s par la Banque ou si l’interme´diaire repreˆte les fonds aux meˆmes conditions. 3. 3. La marge de´coulant de l’e´cart entre les deux taux d’inte´reˆt est destine´e à permettre à l’interme´diaire de couvrir les coûts administratifs, les risques financiers et de change et le coût de l’assistance technique fournie au be´ne´ficiaire final. Tout solde doit eˆtre utilise´ à des fins de de´veloppement (16). Niveau des taux d’inte´reˆt contracte´s par 3. 4. L’examen des projets pour lesquels des preˆts avaient e´te´ l’interme´diaire de gouvernements d’États ACP a re´ve´le´ que les taux d’inte´reˆt e´taient ge´ne´ra- lement fixe´s en deçà des taux du marche´. 3. 5. Pour les preˆts consentis aux PME par une institu- tion financie`re, les taux d’inte´reˆt correspondent ge´ne´rale- ment aux taux du marche´, et ce pour plusieurs raisons: e´viter une distorsion de la concurrence, atte´nuer le risque d’irre´gularite´s lors de la se´lection des be´ne´ficiaires (risque de corruption), et rendre les be´ne´ficiaires des preˆts inde´- pendants à long terme. Pour le be´ne´ficiaire final, le seul avantage que pre´sente le financement au moyen de capi- taux à risque est la plus grande facilite´ d’acce`s au financement à moyen ou long terme. 3. 6. Les preˆts consentis sur les ressources propres de la Banque sont assortis d’une bonification d’inte´reˆt du FED. Par suite, le taux d’inte´reˆt net des preˆts consentis sur les ressources propres de la Banque, payable par les be´ne´fi- ciaires finals, pourrait eˆtre infe´rieur à celui qui est lie´ aux preˆts de capitaux à risque. Dans le cas d’un investisse- ment dans un complexe hôtelier en Guine´e, par exemple, (14) Voir e´galement le rapport spe´cial no 1/98 relatif à la coope´- ration financie`re et technique bilate´rale avec les pays tiers me´diterrane´ens, point 1. 31. (15) Articles 196, paragraphe 3, sous b) et 199, paragraphe 4. (16) Voir l’article 233, paragraphe 4, sous b), de la convention de Lome´ IV. 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/49 le taux d’inte´reˆt applique´ au preˆt sur les ressources propres de la BEI s’e´levait à 3 %, alors que celui lie´ au preˆt de capitaux à risque en passant par un interme´diaire financier e´tait de 8 %. 3. 7. Dans le contexte de la politique de de´veloppement, l’approche de la Banque consistant à fixer des taux d’inte´reˆt correspondant à ceux du marche´ pour les PME et à appliquer des taux d’inte´reˆt plus avantageux pour les entreprises plus importantes des secteurs prive´ et public est contraire à l’esprit de la convention de Lome´ et peut conduire à une situation de de´se´quilibre dans l’affectation des avantages lie´s au financement au moyen de capitaux à risque aux be´ne´ficiaires. 3. 8. Les exemples suivants illustrent la situation de´crite ci-dessus: a) une entreprise produisant et distribuant de l’e´lectricite´ en Re´publique dominicaine a be´ne´ficie´ d’un preˆt à 6 %, dans le cadre d’un accord de redistribution de preˆt passe´ avec le gouvernement de la Re´publique dominicaine, pre´voyant que le be´ne´ficiaire supporte- rait le risque de change. Dans le meˆme pays, les PME doivent s’acquitter de taux d’inte´reˆt se situant entre 22 % et 32 % pour des preˆts redistribue´s par un IF, le risque de change e´tant à la charge de l’interme´diai- re; b) au Mozambique, la filiale locale d’une entreprise europe´enne active dans le secteur de la peˆche a contracte´ un emprunt assorti d’un taux d’inte´reˆt de 4 % aupre`s du gouvernement suite à un accord de redistribution de preˆt. Le risque de change qu’elle devait supporter e´tait limite´ car ses activite´s ge´ne´- raient des devises fortes. Des PME re´cemment instal- le´es payaient des taux d’inte´reˆt se situant entre 40 et 46 % suite à des accords de redistribution de preˆt conclus avec des IF, ces derniers devant couvrir les risques de change et d’inflation. 3. 9. Pour un certain nombre de contrats de preˆt (conclus dans le cadre de la convention de Lome´ IV), la re´mune´ra- tion totale de la BEI rend possible un inte´reˆt sur le preˆt (re´mune´ration) de´passant 3 %, notamment dans le cas des preˆts participatifs vise´s au point 2. 4 (17). La conven- tion de Lome´ ne pre´voit pas un tel rendement supple´men- taire. aux conditions pre´vues dans le contrat de preˆt conclu entre l’interme´diaire et la Banque, soit parce que les taux «de re´fe´rence» n’existaient pas (par exemple en Haïti), soit parce que la de´finition des taux applique´s par les IF ne permettait pas d’effectuer une comparaison avec les taux «de re´fe´rence». Les cas suivants illustrent les proble`- mes rencontre´s en matie`re de re´mune´ration: a) en Re´publique dominicaine, les taux d’inte´reˆt concer- nant certains sous-preˆts, dont les taux se situaient entre 20 et 26 % en janvier 1997, e´taient supe´rieurs au «taux pre´fe´rentiel» d’environ 20 % publie´ par la banque centrale et applicable à compter du mois d’octobre 1996. Ce taux est le taux auquel se re´fe`re l’IF pour fixer le taux d’inte´reˆt de ses preˆts. Selon la Banque, les taux applique´s par l’IF avaient e´te´ confor- mes au «taux pre´fe´rentiel» jusqu’en octobre 1996. La Banque enqueˆte actuellement sur l’e´cart en cause; b) dans le cas d’un autre preˆt global en faveur d’un IF de Madagascar, le contrat de financement stipulait que les sous-preˆts devaient eˆtre assortis d’un taux d’inte´reˆt global re´el, compte tenu des coûts, des commissions et autres re´mune´rations, e´tabli en fonction des taux applique´s dans ce pays pour les ope´rations de meˆme nature, de meˆme dure´e et de meˆme montant et approuve´ par la Banque. Dans ce cas, il est pratique- fixe´s ment impossible d’e´tablir si les taux ont e´te´ conforme´ment aux lignes directrices de la Banque. 3. 11. Dans de tels cas, la Banque aurait dû s’assurer que les taux «de re´fe´rence» mentionne´s dans le contrat de financement existent re´ellement dans les pays concerne´s et qu’ils permettent de proce´der à une ve´rification correcte des taux d’inte´reˆt applique´s par les IF. Me´canismes utilise´s pour couvrir le risque de change 3. 12. Lorsqu’il y a redistribution du preˆt initial dans une autre monnaie, les contrats de financement re´partissent les risques de change entre les be´ne´ficiaires finals et l’emprunteur initial. Re´mune´ration des dotations financie`res octroye´es à partir de preˆts globaux 3. 10. Dans plusieurs cas, la Cour n’a pas e´te´ en mesure d’e´tablir si les taux applique´s par les IF e´taient conformes 3. 13. Dans le cadre de Lome´ III, le risque e´tait entie`re- ment supporte´ par l’emprunteur qui e´tait tenu de rem- bourser le preˆt en e´cus ou dans une autre monnaie europe´enne. Pour une ope´ration de redistribution de preˆt, le risque est (en partie) transfe´re´ au be´ne´ficiaire au titre du contrat de preˆt secondaire par le biais d’un taux d’inte´reˆt plus e´leve´. (17) Voir e´galement le rapport annuel relatif à l’exercice 1996, volume II, De´clarations d’assurance, point 22. 24, sous a), JO C 348 du 18. 11. 1997. 3. 14. La convention de Lome´ IV (article 234, paragra- phe 2) a introduit une modification en stipulant que: C 389/50 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 14. 12. 98 a) le risque est en re`gle ge´ne´rale supporte´ par la Com- munaute´ en cas de financement au moyen de capitaux à risque visant à renforcer les fonds propres d’une entreprise; b) il devrait eˆtre re´parti entre la Communaute´ et les autres parties concerne´es en cas de financement au moyen de capitaux à risque des investissements des socie´te´s prive´es et des PME. eˆtre affecte´e aux coûts administratifs et aux fins de de´veloppement e´taient soit inexistants, soit contraires aux dispositions de la convention de Lome´ IV, soit incomplets ou impre´cis. La Banque devrait faire en sorte de s’assurer IV (18) que les dispositions de la convention de Lome´ concernant l’utilisation de la marge financie`re sont res- pecte´es, à savoir que toute marge nette revenant à l’inter- me´diaire doit eˆtre utilise´e à des fins concre`tes de de´velop- pement. 3. 15. L’article 234, paragraphe 2, sous b), stipule e´gale- ment qu’en moyenne, le risque de change est re´parti à parts e´gales. Mais il ne comporte pas d’e´le´ment indiquant comment il convient de l’appliquer, quand, par qui et selon quelles me´thodes les calculs doivent eˆtre effectue´s et quel usage doit eˆtre fait des re´sultats obtenus. 3. 16. De plus, la convention ne pre´cise pas quels accords doivent eˆtre passe´s concernant le risque de change en cas de redistribution de preˆts au secteur non prive´ ou à des entreprises autres que des PME. 3. 17. Le proble`me du risque de change, qui constitue un e´le´ment majeur dans la fixation du taux d’inte´reˆt pour la redistribution de fonds sous la forme de preˆts, est traite´ de diffe´rentes manie`res par la Banque pour des raisons qui n’apparaissent pas clairement à la Cour: a) pour le premier de deux projets semblables, aucune disposition ne concerne la re´partition du risque de change entre le be´ne´ficiaire et la Communaute´, tandis que pour le second, il est pre´vu que la Communaute´ supporte 25 % au maximum du risque de change; b) dans un autre cas, le contrat de financement passe´ avec le be´ne´ficiaire du preˆt pre´voit que les risques de change soient inte´gralement supporte´s par le be´ne´fi- ciaire, ce qui est en contradiction avec la disposition pertinente de la convention de Lome´ IV; c) au Mozambique, à Madagascar et en Nouvelle- Cale´donie, les IF n’avaient pas encore constitue´, au moment de la mission de la Cour, les «re´serves destine´es à couvrir le risque de change» comme stipule´ par les contrats de financement. En outre, il n’est pas indique´ dans les contrats de financement à quelles fins le solde e´ventuel de ces re´serves sera utilise´ apre`s remboursement du preˆt. Utilisation de la marge d’inte´reˆt pour la couverture des coûts administratifs et à des fins de de´veloppement 4. PROJETS FINANCÉS AU MOYEN DE CAPITAUX À RISQUE Étendue 4. 1. Bien que les investissements relevant des ope´rations de capitaux à risque aient e´te´ convenablement pre´pare´s, mis en œuvre et supervise´s par la Banque, des observa- tions sont pre´sente´es ci-dessous qui concernent la viabilite´ à terme des projets, les proce´dures d’affectation, les pe´riodes et taux de de´caissement concernant les preˆts globaux, ainsi que les retards accuse´s dans la mise en œuvre. Facteurs relatifs à la «viabilite´ à terme du projet» 4. 2. Dans les cas suivants, la «viabilite´ à terme du projet» est menace´e, meˆme si la pre´paration et la mise en œuvre des investissements ont e´te´ satisfaisantes. Bien que, formellement, la Banque et la Commission puissent n’avoir qu’une marge de manœuvre re´duite une fois les trouver des investissements re´alise´s, elles devraient moyens de s’assurer de l’existence d’une supervision effi- cace des projets au niveau national afin d’e´viter que les proble`mes mentionne´s ci-apre`s surviennent: a) 13 Mio ECU ont e´te´ affecte´s, sous la forme de capitaux à risque, à un programme d’investissement de 42 Mio ECU destine´ à restaurer la capacite´ de production des installations industrielles d’une usine d’aluminium et à en accroître la productivite´ et la fiabilite´. D’autres investissements en installations et en e´quipements ne´cessaires pour garantir la viabilite´ des ope´rations ont e´te´ annule´s ou diffe´re´s par la socie´te´, qui a utilise´ les fonds ainsi libe´re´s pour compenser des pertes que les actionnaires avaient initialement accepte´ de supporter, comme indique´ dans un protocole d’ac- cord signe´ par les deux actionnaires principaux; b) 20 Mio ECU ont e´te´ affecte´s, sous la forme de capitaux à risque, à un projet de 152 Mio ECU (dont 3. 18. Dans un certain nombre de cas, les dispositifs administratifs visant à de´terminer la part de la marge (y compris le produit e´ventuel des participations) devant (18) Voir l’article 233, paragraphe 4, sous b), de la convention de Lome´ IV. 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/51 le montant a e´te´ entre-temps re´duit à 120 Mio ECU) pour la re´habilitation d’une ligne d’alimentation en courant e´lectrique reliant la centrale hydroe´lectrique du Mozambique au re´seau de transport d’e´lectricite´ d’Afrique du Sud. Étant donne´ que le tarif pratique´ pour l’approvisionnement en e´lectricite´ de l’Afrique du Sud (tarif ne´gocie´ en 1975 et fixe´ par un contrat qui ne peut eˆtre modifie´) est conside´rablement infe´- rieur aux tarifs actuels, il sera extreˆmement difficile, outre les pertes de´jà subies, de recouvrer l’inte´gralite´ des sommes engage´es; c) 6 Mio ECU ont e´te´ affecte´s, sous la forme de capi- taux à risque, à la construction de deux installations (de 3 Mio ECU chacune) de traitement pour les noix de cajou. Les ope´rations du premier projet, approuve´ en 1992, ont commence´ pendant la campagne 1995/ 1996. Le second projet, approuve´ en 1995, a e´te´ suspendu par le promoteur, en raison de l’incertitude et de la pre´carite´ qui caracte´risent le marche´ de la noix de cajou. Les deux projets subissent les effets d’une politique gouvernementale confuse et chan- geante dans le secteur de la noix de cajou; d) 14 Mio ECU ont e´te´ affecte´s, sous la forme de capitaux à risque, au financement d’un projet agro- industriel comprenant la construction de nouveaux bâtiments et de nouvelles installations destine´es au traitement de caoutchouc et d’huile de palme prove- nant de plantations à la fois familiales et industrielles (Soguipah). Cependant, des facteurs tels que l’acce`s aux marche´s, la commercialisation du produit et l’accueil qui serait re´serve´ à l’huile de palme au regard des habitudes alimentaires locales, n’ont pas e´te´ suffi- samment pris en compte. La permanence du projet, qui assure l’emploi de 1 686 personnes ainsi que des opportunite´s de travail et de revenus pour les habi- tants de la re´gion, est incertaine en raison des pertes accumule´es s’e´levant à plus de 50 % du capital social pour la pe´riode 1992-1995, d’un acce`s aux marche´s limite´ et de la forte de´pendance de la socie´te´ à l’e´gard des subventions et des financements au moyen de preˆts; e) à Madagascar et en Re´publique dominicaine, dans cinq des 11 PME visite´es par la Cour et qui ont be´ne´ficie´ de capitaux à risque au titre du FED pour un montant de 783 000 ECU, la cre´ation d’emplois n’a pas atteint les chiffres attendus et indique´s dans les rapports sur l’affectation des preˆts. Pour l’une de ces socie´te´s, l’actionnaire majoritaire n’avait pas res- pecte´ son engagement d’investir dans la PME nouvel- lement e´tablie, ce qui s’est re´ve´le´ avoir, à l’e´poque, des re´percussions ne´fastes sur les activite´s commercia- les de celle-ci pour les anne´es 1994 et 1995. activite´s et pour l’extension d’activite´s existantes. Dans les cas examine´s, de loin la plus grande partie des financements sur preˆts globaux a e´te´ utilise´e par les institutions financie`res pour financer l’extension des ope´- rations de clients existants (19). Certains d’entre eux auraient probablement be´ne´ficie´ de preˆts sur les ressour- ces propres des interme´diaires. Les de´tails relatifs à l’af- fectation des preˆts sont fournis au tableau 2. 4. 4. En Nouvelle-Cale´donie, des preˆts globaux avaient e´te´ utilise´s e´galement pour le refinancement d’ope´rations ayant de´jà fait l’objet de preˆts octroye´s par l’institution financie`re sur ses «ressources propres», ou pour des ope´rations qui avaient e´te´ pre´alablement finance´es par la PME sur sa propre tre´sorerie. Dans de tels cas, la valeur additionnelle en termes d’aide au de´veloppement n’est pas e´vidente. Pe´riodes et taux de de´caissement 4. 5. Les pe´riodes de de´caissement pour les preˆts globaux sont de´finies dans le contrat de financement signe´ par la Banque et l’IF et couvrent normalement une pe´riode de trois ans, cette pe´riode pouvant eˆtre prolonge´e sur de´ci- sion de la Banque. Les de´tails relatifs aux pe´riodes de de´caissement sont fournis au tableau 3. 4. 6. Au Mozambique, la faiblesse du taux de de´caisse- ment e´tait en partie due à l’existence de preˆts concurren- tiels dont les conditions e´taient moins restrictives, ainsi qu’à un taux d’inflation important entraînant des taux d’inte´reˆts e´leve´s pour les preˆts redistribue´s (40-46 %). À Madagascar, le contexte e´conomique ge´ne´ral (de´valuation du franc malgache en 1994) a constitue´ un obstacle à la cre´ation ou au de´veloppement de PME. 4. 7. Dans ce pays ainsi qu’au Mozambique, les IF n’ont pas mis le produit des preˆts de la BEI imme´diatement à la disposition des be´ne´ficiaires. Dans un des cas examine´s, l’interme´diaire financier a, sans aucune explication, retenu 100 000 ECU sur les fonds affecte´s par la BEI au be´ne´ficiaire final. Retards dans la mise en œuvre des projets et des actions 4. 8. Dans son rapport annuel relatif à l’exercice 1996, volume II, De´clarations d’assurance (20), la Cour a men- tionne´ l’existence d’ope´rations de capitaux à risque pour lesquelles il n’y avait eu aucun de´caissement depuis au moins 18 mois. Proce´dures d’affectation des preˆts globaux 4. 9. La Cour a constate´ que la mise en œuvre d’un certain nombre de nombreux projets avait e´te´ conside´ra- 4. 3. Les preˆts globaux ensuite redistribue´s aux PME sont utilise´s à la fois pour le de´marrage de nouvelles (19) Voir aussi le rapport spe´cial no 1/98, point 1. 30. (20) JO C 348 du 18. 11. 1997, point 22. 12. C 389/52 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 14. 12. 98 blement retarde´e pour des raisons diverses, avec pour conse´quence l’inutilisation des capitaux à risque enga- ge´s: a) en de´cembre 1994, un contrat de financement a e´te´ signe´ pour la re´habilitation d’un ole´oduc de pe´trole brut. L’e´che´ancier provisoire pre´voyait des de´caisse- ments de 9 Mio ECU pour la pe´riode 1995-1997. À la fin de l’anne´e 1997, 0,4 Mio ECU seulement avaient e´te´ de´caisse´s, mais le rapport annuel relatif à la conduite de l’ope´ration au 31 de´cembre 1995, e´labore´ par la Banque, ne contenait aucun commentaire parti- culier quant à ce retard; b) un preˆt de 14 Mio ECU accorde´ au gouvernement e´thiopien pour un projet re´gional de te´le´communica- tions e´tait de´caisse´ seulement à hauteur de 0,6 Mio ECU à la fin de l’anne´e 1997, alors qu’au cours de l’instruction du projet, il avait e´te´ estime´ que celui-ci serait acheve´ en de´cembre 1996. Le reliquat du preˆt a e´te´ immobilise´ en raison d’importants proble`mes pose´s par l’appel d’offres relatif au re´seau de commutation des lignes te´le´phoniques, proble`mes que la Banque a identifie´s (21), mais non encore re´solus; c) en de´cembre 1994, la Banque a accorde´ au gouverne- ment de la Re´publique dominicaine un preˆt condition- nel de 15 Mio ECU pour l’e´tude, la conception, la mise en œuvre, la prise en charge commerciale et ope´rationnelle d’un investissement, dans le cadre d’un projet plus important dont le coût est estime´ à 47 Mio ECU, concernant un re´seau de transmission dans la capitale ainsi que dans les parties me´ridionale et orientale du pays. Le projet, qui devait eˆtre mis en service pour la fin 1996, n’avait toujours pas de´marre´ fin 1997. 4. 12. D’apre`s les interme´diaires financiers aupre`s des- quels la Cour a effectue´ des visites, les raisons de cette utilisation re´duite sont les suivantes: le temps ne´cessaire pour que l’existence de la facilite´ soit connue, les limites fixe´es pour les montants des diffe´rentes affectations et l’absence de projets ade´quats. Le de´caissement est encore retarde´ en raison du temps ne´cessaire à la mise en place des cadres juridique et administratif dans lesquels les investissements doivent eˆtre re´alise´s. 4. 13. Il est certes important que les capitaux à risque soient largement disponibles à diffe´rents niveaux, mais la Cour a constate´ que l’efficacite´ et la transparence des accords de financement sont contestables: a) dans le cas d’investissements en fonds de capital à risque, il est apparu que les fonds passent par quatre niveaux avant d’arriver au be´ne´ficiaire final (la PME), ce qui est manifestement une longue et coûteuse proce´dure (commissions et frais); b) dans le cadre d’un investissement en Guine´e (Cona- kry), deux formes de financement diffe´rentes au moyen de capitaux à risque ont e´te´ utilise´es par le biais de deux interme´diaires diffe´rents et combine´es au financement direct sur les ressources propres de la Banque à diverses conditions. 5. RÔLE DE LA COMMISSION 4. 10. Par conse´quent, la Commission devrait, en consul- tation avec la Banque, formuler une politique de de´gage- ment des soldes «dormants» dans le cadre des ope´rations de capitaux à risque. 5. 1. Comme il a de´jà e´te´ indique´ (voir point 1. 3), la Banque ge`re, pour le compte de la Communaute´, les capitaux à risque provenant des ressources du Fonds, et assure e´galement l’exe´cution financie`re des ope´rations effectue´es au moyen de capitaux à risque. Gestion des preˆts globaux par les interme´diaires finan- ciers de la Communaute´ europe´enne 4. 11. Des preˆts conditionnels d’un montant global de 15 Mio ECU ont e´te´ mis à la disposition des interme´diaires financiers de la Communaute´ europe´enne (voir aussi le point 2. 3). Le taux d’utilisation de cette facilite´ de 15 Mio ECU a e´te´ relativement faible: en août 1997, soit quatre ans et demi apre`s la signature des contrats de financement et dix-neuf mois apre`s l’expiration de la pe´riode initiale d’affectation, la totalite´ du preˆt global avait e´te´ affecte´e mais seulement 42 % avaient e´te´ de´cais- se´s. Dans sept des 12 États membres de l’UE (B, D, EL, IRL, I, L, P), aucun usage de la facilite´ n’avait e´te´ fait à cette e´poque. 5. 2. Aux termes de l’article 11 de l’accord interne, «la Commission veille à l’application de la politique d’aide de´finie par le Conseil ainsi que des lignes directrices de la coope´ration pour le financement du de´veloppement de´fi- nies par le Conseil des ministres ACP-CEE en application de l’article 325 de la convention». Dans cette perspective et afin d’assurer une certaine coordination entre la Com- mission et la Banque, l’accord interne pre´voit l’e´change d’informations entre elles (22) (voir point 1. 7). 5. 3. Pour remplir le rôle qui lui est de´volu par l’article 11, il serait donc de la premie`re importance que la Commission suive de manie`re critique la proce´dure d’ins- truction mene´e par la BEI. Pour ce qui concerne les (21) Voir le rapport d’activite´s pe´riodique de la BEI du 22 (22) Voir, par exemple, les articles 12, paragraphes 1 et 2, 17, octobre 1996. paragraphes 4 et 30, de l’accord interne. 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/53 ope´rations examine´es au cours de l’audit, la Cour n’a cependant trouve´ que de rares preuves e´crites d’une participation active, que ce soit dans les dossiers de la Commission ou dans les proce`s-verbaux du comite´ de l’article 28. La qualite´ et la porte´e des appre´ciations pre´sente´es par les services centraux de la Commission sur les propositions de la Banque de´pendent essentiellement, au meˆme titre que l’e´change d’informations avec les de´le´gations, de l’initiative des agents compe´tents de la Commission. 5. 4. La formulation de lignes directrices e´tablissant les proce´dures à suivre et les principaux e´le´ments à prendre en conside´ration dans les appre´ciations pre´sente´es par la Commission sur les propositions de la Banque permettrait d’obtenir une plus grande transparence et une qualite´ accrue desdites appre´ciations. 5. 5. L’article 33, paragraphe 6, de l’accord interne dis- pose que la Commission e´tablit pe´riodiquement, en accord avec la Banque, la liste des informations qu’elle reçoit de celle-ci, en vue de lui permettre d’appre´cier la façon dont la Banque exe´cute son mandat, et dans le but de favoriser une coordination e´troite entre la Commission et la Banque. 5. 6. Pour les besoins de cette appre´ciation, un certain nombre de rapports pre´vus par l’accord interne pour- raient, en principe, s’ave´rer d’une grande utilite´; ce sont: a) le rapport qui doit eˆtre pre´sente´ pe´riodiquement au Conseil par la Commission et la Banque relativement à l’e´valuation des projets, notamment par rapport aux objectifs de de´veloppement fixe´s (23). Or, de tels rap- ports n’ont pas e´te´ e´tablis; b) le rapport qui doit eˆtre pre´sente´ chaque anne´e sur l’exe´cution des ope´rations finance´es sur les ressources du Fonds dont la Banque assure la gestion (24). Cepen- dant, de tels rapports prennent principalement en compte les fonds engage´s conse´cutivement aux de´ci- sions de financement et les donne´es e´conomiques pre´sente´es lors de la phase d’instruction des ope´ra- tions. 5. 7. Pour aucune des ope´rations examine´es par la Cour, la Banque n’a proce´de´ à une e´valuation a posteriori des projets finance´s au moyen des capitaux à risque. Aucune information sur l’e´valuation n’est donc fournie. 5. 8. En ce qui concerne les ope´rations de capitaux à risque, aucun audit, aucune mission d’e´valuation, ni aucune autre activite´ n’ont e´te´ non plus entrepris par la Commission. Au regard de ce qui pre´ce`de, il est donc difficile de savoir de quelle manie`re et dans quelle mesure la Commission a respecte´ articles de l’accord interne. les obligations vise´es aux 6. CONCLUSION 6. 1. Les modalite´s de pre´paration, de mise en œuvre et de supervision des ope´rations de capitaux à risque par la Banque n’appellent aucun commentaire. Ne´anmoins, la transparence et l’efficacite´ des ope´rations peuvent encore eˆtre ame´liore´es. 6. 2. Des informations importantes ont e´te´ communi- que´es tardivement par la Banque, ce qui n’a pas permis à la Cour de conduire un audit efficace (voir points 1. 8- 1. 9). 6. 3. Les crite`res qui devraient guider l’affectation des ressources sur capitaux à risque sont de´finis de manie`re tre`s ge´ne´rale. La Banque est donc relativement libre, pour l’octroi de preˆts, de choisir entre les capitaux à risque et ses ressources propres. La justification de la de´cision de recourir aux capitaux à risque dans le cadre d’un projet n’apparaît pas clairement dans les dossiers d’instruction dudit projet (voir points 2. 10-2. 12) (25). 6. 4. L’utilisation de diffe´rents types de financement (preˆts directs, preˆts par l’interme´diaire d’un État ACP, preˆts globaux) a entraîne´ une ine´galite´ de traitement des be´ne´ficiaires finals: alors que certains d’entre eux be´ne´fi- cient du taux d’inte´reˆt maximal de 3 % mentionne´ dans la convention de Lome´, les autres doivent payer le taux du marche´. Sans constituer toutefois l’unique facteur de´terminant, les effets des fluctuations de change jouent un rôle majeur dans la fixation des taux à un niveau supe´rieur à 3 %. Ces effets, et donc la justification de taux d’inte´reˆt plus e´leve´s, ne peuvent eˆtre calcule´s qu’une fois que les preˆts ont e´te´ rembourse´s dans leur inte´gralite´. En outre, dans le cas des preˆts participatifs, il n’est pas impossible que la re´mune´ration totale de la BEI, qui de´pend au moins en partie des re´sultats des entreprises be´ne´ficiaires, de´passe le plafond de 3 % (voir points 3. 4-3. 9). 6. 5. Le principe, introduit par la convention de Lome´ IV, de la re´partition à parts e´gales, en moyenne, du risque de change est limite´ aux investissements dans le secteur prive´ et dans les PME et doit eˆtre de´fini plus pre´cise´ment. En vue d’appliquer ce principe, la Banque a adopte´ diverses formules supposant parfois des dispositifs admi- nistratifs assez lourds (voir points 3. 12-3. 17). (23) Voir article 30, paragraphe 6, de l’accord interne. (24) Voir article 33, paragraphe 5, de l’accord interne. (25) Voir aussi les points 1. 22 et 1. 24 du rapport spe´cial no 1/ 98. C 389/54 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 14. 12. 98 6. 6. Les dispositions relatives à l’utilisation que peuvent faire les interme´diaires financiers des marges d’inte´reˆts sont souvent confuses. La Banque devrait s’assurer que les contrats de financement stipulent pre´cise´ment l’utilisa- tion qui sera faite des montants produits par ces marges, et que cette utilisation est bien conforme aux dispositions de la convention de Lome´ IV (voir point 3. 18). 6. 7. Le soutien du secteur prive´ par le biais de preˆts globaux a e´te´ accorde´ principalement aux PME existantes — et non aux PME en voie de cre´ation — les premie`res ayant, en outre, souvent be´ne´ficie´ de financements sur les autres ressources des interme´diaires financiers (voir points 4. 3-4. 4) (26). 6. 8. Dans un certain nombre de cas, l’efficacite´ des ope´rations de capitaux à risque aux fins de de´veloppe- ment est re´duite du fait de retards dans le de´caissement des fonds ou de menaces pesant sur la viabilite´ à terme des ope´rations finance´es (voir points 4. 2, 4. 8-4. 10). 6. 9. Une fonction d’e´valuation a posteriori serait ne´ces- saire pour disposer d’informations sur la viabilite´ des ope´rations qui ont be´ne´ficie´ de financements au moyen de capitaux à risque, ainsi que sur la contribution re´elle de ces ope´rations au de´veloppement e´conomique et social des États ACP. Un tel syste`me d’e´valuation devrait eˆtre de´veloppe´ conjointement par la Banque et la Commission (voir point 5. 6). 6. 10. En outre, la Commission aurait dû jouer un rôle plus actif lors de la phase d’instruction et en ce qui concerne l’e´valuation de l’incidence globale des ope´ra- tions de capitaux à risque sur le de´veloppement des États ACP. Des lignes directrices devraient eˆtre e´labore´es dans le but de de´finir les responsabilite´s des services concerne´s ainsi que les proce´dures qu’ils devraient suivre (voir point 5. 8). 6. 11. Les recommandations qui pre´ce`dent sont formu- le´es dans le contexte d’une ame´lioration des syste`mes existants de gestion des ope´rations de capitaux à risque. Il serait toutefois approprie´ d’envisager d’autres syste`mes. En effet, le rôle de la Commission dans la gestion de ces ope´rations semble se limiter, dans la pratique, à l’e´change d’informations avec la Banque. La Commission ne parti- cipe pas à un certain nombre de tâches (instruction, prise en compte, supervision et e´valuation), qui sont d’ailleurs mal de´finies. C’est la raison pour laquelle la Cour sugge`re de conside´rer, comme autre approche, la possibilite´ de confier à la Banque la gestion comple`te des ope´rations de capitaux à risque en dehors des Fonds europe´ens de de´veloppement. Il convient de noter à cet e´gard que les remboursements de fonds constitue´s de capitaux à risque, ainsi que le produit de ces fonds, n’ont de´jà plus de lien avec le FED. Le pre´sent rapport a e´te´ adopte´ par la Cour des comptes en sa re´union des 14 et 15 octobre 1998. Par la Cour des comptes Bernhard FRIEDMANN Pre´sident (26) Voir aussi les points 1. 25-1. 30 du rapport spe´cial no 1/98. 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/55 Tableau 1 Utilisation des capitaux à risque Montant disponible Montant approuve´ Engagement net % Montant de´caisse´ % (en Mio ECU) Lome´ III — preˆts — participations directes Lome´ IV — preˆts — participations directes 600,0 825,0 644,5 1,0 500,0 1,0 645,5 501,0 763,0 24,5 732,5 24,5 787,5 756,5 TOTAL 1 425,0 1 433,0 1 257,0 83 0 83 89 3 92 88 494,5 0,5 495,0 395,0 16,5 411,5 906,5 83 0 82 48 2 50 64 Tableau 2 Affectation des preˆts (*) Projet Nombre total des affectations Valeur (Mio ECU) 6 MOZ 071 7 MAG 050 + MAG 051 7 HA 028 7 DO 014 + 7 DO 031 6 NC 011 + 7 NC 017 + NC 016 7 GPR 003 TOTAL (*) Preˆts participatifs inclus. 3 11 12 144 15 27 212 1,9 1,1 1,8 11,0 7,8 15,0 38,6 Nombre d’affectations à des socie´te´s nouvellement e´tablies 2 9 3 — 2 18 34 % 67 82 25 0 13 67 16 C 389/56 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 14. 12. 98 Tableau 3 Pe´riodes de de´caissement Projet Taux de de´caissement Pe´riode e´coule´e Observation annule´ pour la pe´riode restante 6 MOZ 071 6 MAG 050 7 MAG 051 7 HA 028 7 DO 014 7 DO 031 6 NC 11 7 NC 17 7 GPR 003 32 % 10 % 40 % 100 % 100 % 100 % 100 % 70 % 42 % apre`s 3 ans apre`s 3 ans apre`s 2,5 ans apre`s 2 ans apre`s 2 ans apre`s 3 ans apre`s 3 ans apre`s 3,5 ans apre`s 4,5 ans 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/57 ANNEXE I Tableau I. 1 RÉSUMÉ DES OPÉRATIONS DE CAPITAUX À RISQUE EXAMINÉES Pays Secteur d’intervention Montant en Mio ECU Engage´ De´caisse´ Mozambique Sous-total Madagascar preˆt global agro-industrie peˆche e´nergie agro-industrie e´nergie e´nergie agro-industrie agro-industrie agro-industrie agro-industrie agro-industrie preˆt global preˆt global agro-industrie Sous-total Guine´e industrie installations hydrauliques centrales hydrauliques centrales hydrauliques installations hydrauliques agro-industrie centrales thermiques Sous-total Mauritanie e´nergie mines mines mines mines Sous-total Re´publique dominicaine preˆt global e´nergie preˆt global Sous-total Haïti preˆt global Sous-total 6,0 3,0 6,0 20,0 3,0 38,0 2,0 13,5 1,3 4,4 0,4 1,0 1,8 1,0 1,0 3,5 29,9 13,0 6,0 19,0 6,0 8,0 14,0 20,0 86,0 5,0 10,0 10,0 1,5 5,0 31,5 3,0 15,0 8,0 26,0 4,0 4,0 1,9 3,0 4,7 12,5 — 22,1 2,0 13,5 1,3 4,4 0,4 1,0 1,8 0,1 0,7 3,5 28,7 13,0 6,0 6,0 — 7,4 14,0 17,3 63,7 4,9 10,0 10,0 1,5 5,0 31,4 3,0 — 8,0 11,0 4,0 4,0 C 389/58 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 14. 12. 98 Pays Secteur d’intervention Montant en Mio ECU Engage´ De´caisse´ Nouvelle-Cale´donie preˆt global preˆt global preˆt participatif Sous-total Ouganda preˆt global Éthiopie Sous-total Sous-total te´le´communications te´le´communications Lesotho centrales hydrauliques Sous-total Sous-total transport ae´rien transport ae´rien e´nergie preˆt global re´gional ge´ne´ral TOTAL 3,0 4,0 2,0 9,0 15,0 15,0 6,0 14,0 20,0 15,0 15,0 15,0 22,0 18,0 15,0 70,0 3,0 3,0 2,0 8,0 13,0 13,0 4,6 0,6 5,2 12,5 12,5 11,0 22,0 0,4 8,0 41,4 344,4 241,0 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/59 ANNEXE II Tableau II. 1 RÉPARTITION DES FINANCEMENTS (*) AU MOYEN DE CAPITAUX À RISQUE preˆts et participations directs — preˆts — participations preˆts indirects — États ACP — preˆts globaux — autres banques de de´veloppement — IF de la CE Total Lome´ III Lome´ IV montant approuve´ % montant approuve´ % 122,5 1,0 418,7 88,6 14,7 — 645,5 19 0 65 14 2 0 100 122,0 24,5 411,0 209,3 5,7 15,0 787,5 15 3 52 27 1 2 100 (*) Montants calcule´s par la Cour des comptes sur la base des donne´es communique´es par la BEI. C 389/60 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 14. 12. 98 RÉPONSES DE LA COMMISSION 1. INTRODUCTION Re´alisation de l’audit 1. 7. La Commission a entrepris une re´organisation majeure de ses dossiers sur la documentation mise à disposition par la Banque. Elle de´tient tous les documents relatifs aux principales e´tapes des ope´rations finance´es sur capitaux à risques, et ce depuis l’anne´e 1993: propo- sitions de financement, avis du comite´ de l’article 28, de´cisions de financement, exe´cution financie`re des paie- ments et remboursements. Depuis 1997, ces dossiers sont facilement accessibles et re´gulie`rement utilise´s. 1. 8. La BEI et son comite´ d’audit se sont toujours efforce´s de fournir à la Cour des comptes toute l’assis- tance possible en lui fournissant les informations supple´- mentaires demande´es, en se chargeant des de´tails mate´- riels des visites, en aidant la Cour à se´lectionner des e´chantillons pertinents, en tenant avant les visites des re´unions d’information ge´ne´rale sur les modalite´s d’utili- sation des capitaux à risques dans le cadre des divers mandats, ainsi que d’autres re´unions, spe´cifiques celles-là, sur les projets avec le charge´ de preˆts ou les chefs de division responsables des projets inclus dans la visite, en de´le´guant pour les visites conjointes des collaborateurs de la BEI au fait des projets et en continuant de re´pondre aux demandes comple´mentaires d’information et de documentation à la suite des missions. En tout e´tat de cause, la BEI a toujours agi en respectant l’accord tripartite. À la demande de la Cour, cet accord est en cours de rene´gociation. 1. 9. La BEI a fourni à la Cour des tableaux standard de´taillant les adjudications pour les projets en cause ayant fait l’objet d’un appel d’offres officiel. Elle est à la disposition de la Cour pour re´pondre à toute demande de renseignements comple´mentaires de sa part. 2. LES CAPITAUX À RISQUE COMME INSTRUMENTS D’AIDE FINANCIERS Secteurs d’intervention et affectation des fonds À chacune de ses re´unions ou presque, «le comite´ de l’article 28» reçoit plusieurs propositions de financement au titre de la convention de Lome´, ce qui explique qu’un commentaire de´taille´ sur les raisons du recours au capital- risque n’est pas requis dans chaque rapport. Une justifica- tion succincte est ne´anmoins fournie la plupart du temps (par exemple, la situation d’insolvabilite´ du pays) qui, en ge´ne´ral, est assez e´vidente. La question de l’utilisation du capital-risque plutôt que des ressources propres de la BEI est rarement pose´e en tant que telle et les points particu- liers en rapport avec cette question, lorsqu’il y en a, sont de´battus lors des re´unions. À notre connaissance, les participants sont satisfaits de ce syste`me. 2. 12. a) Que les projets concernant la peˆche au Mozam- bique et à Madagascar soient rentables et rapportent des devises fortes est un point positif qui justifie totalement les ope´rations en question. Nous souhaitons faire deux observations à ce sujet: i) le fait qu’un projet soit rentable ne permet pas de conclure qu’un financement pourra toujours eˆtre trouve´ aupre`s d’autres sources. Au Mozambique comme à Madagascar, il e´tait tre`s difficile il y a quelques anne´es (et aujourd’hui encore) de trouver des sources de financement à long terme pour des projets dans le secteur prive´, en raison des risques et des incertitudes entourant toute activite´ commerciale dans ces pays; ii) la BEI, dans le cadre de son mandat de Lome´, s’efforce d’encourager les investisseurs du secteur pri- ve´ à se lancer dans des ope´rations rentables — comme dans le cas des deux projets cite´s — en fournissant une partie du financement pour ces projets. Il ne faut pas oublier que les financements sur capitaux à risque e´tant destine´s à eˆtre rembourse´s, il importe d’essayer de se´lectionner des projets qui ont toutes les chances de re´ussir. 2. 12. b) et c) La formulation utilise´e ne refle`te pas suffisamment la mission tre`s particulie`re que remplissent les interme´diaires financiers en Re´publique dominicaine et en Nouvelle-Cale´donie. Ces interme´diaires (IF) s’efforcent de susciter et de de´velopper des «habitudes bancaires» chez leurs PME clientes en leur offrant des cre´dits pour leurs investissements au taux de base en vigueur sur le marche´, par l’interme´diaire d’un re´seau d’agents qualifie´s travaillant sur le terrain. L’autre option, pour ces PME, serait de se tourner vers des preˆteurs offrant des finance- ments à tre`s court terme (hebdomadaire ou mensuel) à des taux sensiblement plus e´leve´s. 2. 8. -2. 10. L’accord interne entre les repre´sentants des gouvernements des États membres, re´unis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communaute´ institue aupre`s de la Banque un «comite´ de l’article 28». Ce comite´ est compose´ de repre´sentants des gouvernements des États membres et un repre´sentant de la Commission y participe. La transparence est donc assure´e, particulie`rement vis-à-vis des États membres. Mise en œuvre d’ope´rations de capitaux à risque par la Banque europe´enne d’investissements Proce´dures d’appel d’offres 2. 13. -2. 15. proce´dures normales d’adjudication Jusqu’à re´cemment, la BEI appliquait ses (appels d’offres 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/61 ouverts au moins aux fournisseurs de l’Union europe´enne et des pays ACP), à la fois pour les projets finance´s sur capitaux à risque et ceux qui font appel à ses ressources propres, afin de recueillir les offres e´conomiquement les plus avantageuses. Le projet de Cahora Bassa au Mozam- bique est un exemple de cette politique. À la suite de consultations avec la Commission, la BEI recourt mainte- nant aux proce´dures plus restrictives du FED pour ses financements sur capitaux à risque. Conditions de preˆt et engagements 2. 16. Il est vrai que souvent, les emprunteurs et gouver- nements des pays ACP ne se conforment pas à l’obliga- tion de communiquer à la Banque les informations ne´ces- saires en temps voulu. La BEI surveille la situation et relance constamment les emprunteurs, mais pas toujours avec le succe`s souhaite´. 2. 17. b) c) et d) Voir le point 2. 16 ci-dessus. Les licences et quotas de peˆche posent des questions difficiles dans de nombreux pays du monde, y compris dans l’Union euro- pe´enne. Lorsque la capacite´ administrative du pays est faible, comme c’est le cas au Mozambique et à Madagas- car, il est clair que des proble`mes peuvent surgir, meˆme malgre´ la surveillance attentive de la BEI. 2. 18. Voir le point 2. 16 plus haut. 3. TAUX D’INTÉRÊT ET UTILISATION DE LA MARGE D’INTÉRÊT DANS LE CAS D’OPÉRATIONS DE REDIS- TRIBUTION DE PRÊTS Niveau des taux d’inte´reˆt 3. 4. -3. 8. La BEI n’a certainement pas de´libe´re´ment mis au point de politique qui risque d’eˆtre contraire à l’esprit de la convention. En fixant les taux d’inte´reˆt applicables aux projets qu’elle finance, la BEI doit, d’une part, respecter les conditions de la convention de Lome´ — qui impliquent des taux bonifie´s — et, d’autre part, tenir compte de la ne´cessite´ de faire en sorte que les be´ne´ficiai- res finals, notamment dans le secteur prive´, paient des taux plus proches de ceux du marche´, quand ces derniers peuvent eˆtre de´termine´s. Certes, il peut en re´sulter certai- nes anomalies, mais: i) il est tout à fait normal qu’un preˆt qui est accorde´ à un emprunteur solide disposant d’un garant solide e´galement soit assorti d’un taux infe´rieur à celui d’un preˆt moins bien garanti (ainsi, le taux d’un preˆt sur ressources propres peut tre`s bien eˆtre meilleur marche´ que celui d’un preˆt plus risque´ finance´ à l’aide de capital-risque); ii) un preˆt libelle´ dans la monnaie locale d’un pays ACP sera en ge´ne´ral dote´ d’un taux d’inte´reˆt nominal sensiblement plus e´leve´ qu’un preˆt en e´cus en raison des taux d’inflation escompte´s sous-jacents. En ce qui concerne le complexe hôtelier en Guine´e (point 3. 6), toute comparaison entre les taux d’inte´reˆt du preˆt sur ressources propres et du financement sur capital- risque demande à eˆtre nuance´e: dans le premier cas, l’emprunteur doit supporter un coût additionnel pour la fourniture de garanties acceptables pour la Banque; (pour ce qui est de l’ope´ration sur capital-risque, l’avantage pour le be´ne´ficiaire final n’est pas cense´ re´sider dans le taux d’inte´reˆt mais plutôt dans les autres conditions financie`res lie´es à cet apport de fonds assimilables à des fonds propres). 3. 9. La convention de Lome´ IV plafonne à 3 % par an le coût des preˆts sur capitaux à risque mais ne fixe aucune limite à la re´mune´ration ou à la participation aux be´ne´fices. Il arrive souvent, dans le cadre d’un finance- ment, qu’un inte´ressement soit pre´vu en plus d’un inte´reˆt fixe, ce qui n’est pas interdit par la convention de Lome´. Re´mune´ration des dotations financie`res octroye´es à partir de preˆts globaux 3. 10. -3. 11. Les contrats de preˆt e´tant aussi normalise´s que possible, il n’est pas surprenant que soit fait mention de taux «de re´fe´rence» meˆme si, dans certains cas, ces taux n’existent pas. C’est pourquoi la BEI ve´rifie les taux sur la base des rapports trimestriels/semestriels publie´s par la banque centrale. Cela ne peut se faire qu’à posteriori, parce que cet e´tablissement publie les taux avec un certain de´lai sans modifier les modalite´s standard du contrat de preˆt. Me´canismes utilise´s pour couvrir le risque de change 3. 13. Dans le cadre de Lome´ III, l’emprunteur e´tait tenu de rembourser le preˆt en e´cus ou son e´quivalent dans une monnaie europe´enne. Le risque de change e´tait base´ uniquement sur l’e´cu et non sur l’e´cu ou une autre monnaie europe´enne. 3. 14. -3. 17. En ce qui concerne le partage des risques, les mots cle´s de l’article 234, paragraphe 2, point b), dernie`- re phrase, dans sont «en moyenne», c’est-à-dire sur l’ensemble des projets finance´s par des capitaux à risque. la convention de Lome´ Faire supporter, dans certains cas, 100 % du risque de change à un be´ne´ficiaire final est entie`rement conforme à l’article 234 de la convention (il serait effectivement illogique d’exone´rer un promoteur du risque de change si la totalite´ de ses recettes sont libelle´es en devises; mieux vaut, dans ces cas-là, examiner les autres types de risque C 389/62 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 14. 12. 98 qu’il pourrait encourir et pre´voir des mesures pour y reme´dier). L’article 234 stipule qu’en moyenne, le risque de change doit eˆtre re´parti à parts e´gales, et c’est ce à quoi s’emploie la BEI d’une manie`re ge´ne´rale. en re´alite´ que le refinancement de sa propre intervention, dans la mesure ou celle-ci est comple´mentaire et non substitutive à celle de (IF). En fait, dans la plupart des financements de petites entreprises (preˆts globaux) sur capitaux à risque, les preˆts redistribue´s aux PME sont libelle´s en monnaie locale e´tant donne´ que ce type d’entreprise vend le plus souvent sur le marche´ local et non à l’exportation. Utilisation de la marge d’inte´reˆt pour la couverture des coûts administratifs et à des fins de de´veloppement 3. 18. Dans le choix qu’elle ope`re de l’IF ou de la socie´te´ financie`re de de´veloppement (SFD), la BEI preˆte une grande attention à la solidite´ financie`re de l’interme´diaire, à son rôle en matie`re de de´veloppement et au soutien qu’il apporte à l’e´conomie du pays. De ce point de vue, la plupart des SFD sont des organisations sans but lucratif qui ont un effet important sur le de´veloppement e´conomi- que, au niveau des petites entreprises en particulier. Ces crite`res sont conformes à l’article 234, paragraphe 4, point b), de la convention de Lome´ IV — premier protocole financier. 4. PROJETS FINANCÉS AU MOYEN DE CAPITAUX À RISQUE Facteurs relatifs à la «viabilite´ à terme du projet» 4. 2. S’il est vrai que la BEI et la Commission n’intervien- nent plus directement sur le be´ne´ficiaire au terme des investissements, il en reste pas moins vrai qu’un suivi indirect reste assure´ au travers du dialogue politique maintenu avec les autorite´s locales. On ne peut concevoir des ope´rations sur capitaux à risques sans penser que dans un certain nombre de cas, et ce malgre´ toutes les prises de garantie, la viabilite´ à long terme peut eˆtre mise en pe´ril par des actions endoge`nes ou exoge`nes à l’entreprise. Les exemples de risques, mentionne´s dans le rapport, ne se sont à ce jour heureusement pas traduits dans les faits, ce qui relativise leur importance. Proce´dures d’affectation des preˆts globaux 4. 4. Dans le cadre d’un plan de financement global où le rythme de la mise en place des financements ne peut-eˆtre comple`tement garanti, il est fre´quent que l’entreprise be´ne´ficiaire, sur ses ressources propres, ou l’interme´diaire financier (IF) par des preˆts momentane´s comple´mentaires, assurent le «bridge». L’intervention de la BEI ne constitue Pe´riodes et taux de de´caissement 4. 6. Le preˆt global accorde´ au Mozambique accompa- gnait d’autres preˆts de la Banque mondiale (finance´s sur ressources de l’IDA) et du programme français d’aide au de´veloppement; aucune de ces trois facilite´s n’a eu beau- coup de succe`s. La lenteur de l’utilisation de ces finance- ments tient en partie à l’insuffisance des marges consen- ties aux interme´diaires; durant la pe´riode d’affectation/ de´caissement des cre´dits, le partage de la marge totale a e´te´ rene´gocie´ entre la banque centrale et ces interme´diai- res, ce qui s’est traduit par un rele`vement de la marge accorde´e aux IF par rapport aux niveaux initiaux, tant pour la facilite´ BEI que pour celle de la Banque mon- diale. Retard dans la mise en œuvre des projets et des actions 4. 9. a) Le contrat de financement pour le projet a e´te´ signe´ en de´cembre 1994 mais les de´caissements n’ont commence´ qu’en 1997 (et se poursuivent en 1998). Ce projet est cofinance´ par la BEI et la Banque mondiale (cre´dits sur ressources de l’IDA), lesquelles travaillent en e´troite coordination, surtout au niveau de la supervision du projet. Plusieurs conditions se´ve`res devaient eˆtre rem- plies par la Zambie avant le premier de´caissement — y compris certaines touchant à des re´formes sectorielles — ce qui explique que les de´caissements aient dû attendre plus de deux ans pour commencer. 4. 9. b) Les proble`mes ont e´te´ re´solus depuis lors et le de´caissement du reste du preˆt est en cours. 4. 9. c) Le retard constate´ est avant tout imputable au manque de volonte´ du gouvernement pre´ce´dent de proce´- der à des re´formes sectorielles essentielles, notamment la ratification de la loi sur l’e´lectricite´, qui est un pre´alable important au de´caissement des fonds dans le cadre du contrat de financement passe´ avec la BEI. La loi est reste´e bloque´e au Congre`s pendant deux ans, en raison à la fois des querelles politiques ayant entoure´ les e´lections pre´si- dentielles de 1996 et du bras de fer auquel se livrent deux groupes d’inte´reˆts oppose´s (les investisseurs prive´s dans le secteur de l’e´nergie, d’une part, et les importateurs de groupes e´lectroge`nes de re´serve, d’autre part). Le nouveau gouvernement avance re´solument sur la voie des re´formes et le de´caissement des preˆts a donc eu lieu. 4. 10. Trimestriellement, la Commission et la BEI font le point des engagements dormants; sur la base des informa- tions e´change´es et apre`s analyse, la BEI demande à la Commission le de´gagement des fonds non utilise´s. 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 389/63 Gestion des preˆts globaux par les interme´diaires finan- ciers de la Communaute´ europe´enne (IFCE) 4. 11. et 4. 13. a) Ces points ont e´te´ note´s. Les modifica- tions qui convenaient ont e´te´ apporte´es dans le cadre de la nouvelle facilite´ IFCE II approuve´e en avril 1998. 4. 13. b) Comme indique´ plus haut (voir point 3. 4-3. 8), toute comparaison entre les taux d’inte´reˆt du preˆt sur ressources propres et du financement sur capital-risque demande à eˆtre nuance´e: dans le premier cas, l’emprun- teur doit supporter un coût additionnel pour la fourni- ture de garanties acceptables pour la Banque, tandis que dans l’ope´ration sur capital-risque, l’avantage pour le be´ne´ficiaire final n’est pas cense´ re´sider dans le taux d’inte´reˆt mais plutôt dans les autres conditions financie`res lie´es à cet apport de fonds assimilables à des fonds propres («avance d’actionnaire»). 5. RÔLE DE LA COMMISSION 5. 2-5. 4. Les services de la Commission et la BEI coope`- rent e´troitement au moment de la programmation de l’aide communautaire au de´but d’une convention (signa- ture du programme indicatif national et de l’annexe de la BEI par exemple). Les services de la BEI entretiennent en outre des contacts fre´quents (souvent informels) avec les de´le´gations de la Communaute´ dans les pays ACP pen- dant toute la dure´e des conventions. L’article 33, paragraphe 5, pre´cise le rôle de la Commis- sion concernant les ope´rations qui sont finance´es sur les ressources du Fonds et dont la Banque assure la gestion. La Commission reçoit chaque anne´e de la Banque un rapport sur l’exe´cution financie`re et prend, en concerta- tion avec celle-ci (des re´unions de coordination sont organise´es à tous les niveaux), les mesures e´ventuellement ne´cessaires. La Commission, sur la base des projets de proposition e´labore´s par la Banque, consulte les unite´s ge´ographiques (et si ne´cessaire les de´le´gations) concerne´es avant de pre´senter ses observations, commentaires, suggestions et objections à la Banque. 5. 6. a) Le Conseil reçoit les rapports pre´vus par les articles 29 et 33; l’obligation d’information mentionne´e par la Cour est par là meˆme remplie. 5. 7. Les rapports de l’unite´ d’e´valuation de la BEI ont en re`gle ge´ne´rale une base sectorielle ou the´matique. Le programme de travail de cette unite´ couvre toutes les ope´rations de la Banque et tient compte du fait que celle-ci exerce principalement son activite´ à l’inte´rieur de l’Union europe´enne. Aucune e´tude concernant les capi- taux à risque du FED n’est pre´vue pour l’instant. 6. CONCLUSION La Commission et la BEI notent avec satisfaction que les modalite´s de pre´paration, de mise en œuvre et de supervi- sion des ope´rations de capitaux à risque par la Banque n’appellent aucun commentaire de la part de la Cour. En ce qui concerne le rôle de la Commission, il faut souligner que l’article 1er du protocole financier Lome´ IV ainsi que l’article 10 paragraphe 2 de l’accord interne pre´voient que les capitaux à risques sont ge´re´s par la BEI. En cela, la BEI agit, selon l’article 10, paragraphe 2, comme mandataire de la «Communaute´» et non de la Commission. L’article 58, paragraphes 1 et 2, du re`gle- ment financier 7e FED confirme cela. Lorsqu’il s’agit, pour la Commission, d’assumer la res- ponsabilite´ de la fiabilite´ de l’ensemble des comptes FED, celle-ci implique, en ce qui concerne les ope´rations dont le financement est ge´re´ par la BEI, une responsabilite´ limite´e et portant exclusivement sur l’exactitude des mon- tants comptabilise´s par rapport aux informations fournies par la BEI. Quant à la question de l’e´valuation des ope´rations de capitaux à risque, la Commission proce´dera à une e´tude de l’impact ge´ne´ral de ces ope´rations sur le de´veloppe- ment des pays ACP avant de formuler des propositions concre`tes en vue d’une e´ventuelle convention «post-Lome´ IV». Enfin, en ce qui concerne la transparence, la Commission conside`re qu’elle est particulie`rement bien assure´e vis- à-vis des États membres dont les repre´sentants participent avec la Commission au «comite´ de l’article 28»


title: Relatório anual CECA relativo ao exercício de 1997, acompanhado da resposta da Comissão

eurovoc_concepts:
ECSC
ECSC operating budget
European Court of Auditors
financial year
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text: 18. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 352/1 I (Comunicações) TRIBUNAL DE CONTAS RELATÓRIO ANUAL CECA relativo ao exercício de 1997, acompanhado da resposta da Comissão (98/C 352/01) [Artigo 88o. do Regulamento Financeiro, de 21 de Dezembro de 1977, com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE, Euratom, CECA) no. 2335/95 do Conselho] ÍNDICE Pontos Página CAPÍTULO 1 — SOLVABILIDADE DA CECA E EVOLUÇÃO DAS SUAS PRINCIPAIS ACTIVIDADES. 1. 1-1. 14 Introdução. 1. 1 Solvabilidade da CECA. 1. 2-1. 7 Rácio de solvabilidade. 1. 2-1. 3 Provisão para grandes riscos. 1. 4-1. 5 Correcções de valores específicas. 1. 6-1. 7 Evolução das utilizações e dos recursos da CECA. 1. 8 Evolução do balanço da CECA. 1. 9-1. 13 Conclusão. 1. 14 CAPÍTULO 2 — DECLARAÇÃO DE FIABILIDADE RELATIVA À CECA. 2. 1-2. 5 QUADROS. Resposta da Comissão. 2 2 2 2 2 3 3 3 4 4 5 8 C 352/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 18. 11. 98 CAPÍTULO 1 SOLVABILIDADE DA CECA E EVOLUÇÃO DAS SUAS PRINCIPAIS ACTIVIDADES Introdução 1. 1. O presente capítulo trata da solvabilidade da CECA em 31 de Dezembro de 1997, bem como da evolução das suas principais actividades orçamentais e financeiras durante o exercício. A solvabilidade da CECA reveste-se de uma importância específica, nomeadamente pelas seguintes razões: — Com excepção de uma actividade marginal de conces- são de empréstimos com base em fundos próprios, os empréstimos concedidos pela CECA são financiados por empréstimos bancários ou por emissões de obri- gações. Por conseguinte, é importante que a CECA beneficie da mais elevada credibilidade nos mercados financeiros, o que exige uma solvabilidade excelente; — Uma vez que os empréstimos concedidos pela CECA correspondem na sua grande maioria aos empréstimos que esta contrai (em termos de taxas, divisas e prazos de vencimento), o principal risco bancário que sub- siste é o risco de não cobrança dos empréstimos concedidos. Podem surgir outros riscos se o equilíbrio entre o empréstimo contraído e o empréstimo conce- dido for quebrado na sequência do incumprimento de um devedor; — Na medida em que o Tratado de Paris expira no ano 2002, convém estar atento à evolução dos fundos próprios necessários para garantir a solvabilidade da CECA até ao seu termo, bem como posteriormente, por forma a garantir o serviço dos empréstimos restantes. Solvabilidade da CECA Rácio de solvabilidade 1. 2. A partir de 1994, o principal instrumento utili- zado para analisar a solvabilidade da CECA é o rácio previsto para esse efeito pela Directiva 89/647/CEE do Conselho (1). O denominador deste rácio inclui os ele- mentos do activo e extrapatrimoniais ponderados de acordo com o disposto na directiva. Pelo contrário, os elementos que a Comissão inseriu no numerador são o fundo de garantia e o resultado não aplicado. Ficaram excluídas outras rubricas que poderão ser consideradas parte integrante dos fundos próprios da CECA (ver ponto 1. 8). A definição dos fundos próprios utilizada no cálculo do rácio de solvabilidade corresponde a uma interpretação da directiva que se traduz numa avaliação suficientemente prudente. 1. 3. Em 31 de Dezembro de 1997 o rácio de solvabili- dade da CECA elevava-se a 28,3 %, contra 21,1 % em 31 de Dezembro de 1996. Esta evolução deve-se ao (1) Directiva 89/647/CEE do Conselho, de 18 de Dezembro de 1989, relativa a um rácio de solvabilidade das instituições de crédito (JO L 386 de 30. 12. 1989, p. 14). aumento do fundo de garantia (+ 6,7 %) e sobretudo à forte diminuição do montante dos empréstimos que se insere na lógica de redução de actividade da CECA à medida que se aproxima a sua data de expiração. Em 11 de Setembro de 1996 (2), a Comissão confirmou a sua vontade de manter, após o ano 2002, um nível de reserva equivalente a 100 % dos empréstimos em curso que não beneficiem de uma garantia de Estado. Para atingir esse objectivo, até 2002 o fundo de garantia deverá aumentar todos os anos. Por consequência, o rácio de solvabilidade vai tender progressivamente para 100 %. Provisão para grandes riscos 1. 4. O prazo de expiração do Tratado de Paris em 2002 já tem uma incidência significativa no nível de actividade da CECA. A sua carteira de empréstimos concedidos diminui progressivamente, concentrando-se num número de devedores cada vez mais reduzido. O risco provocado pela concentração das responsabilidades assumidas em relação a clientes foi objecto de uma directiva do Conselho relativa à fiscalização e ao controlo dos grandes riscos das instituições de crédito (3). O Tribu- nal fez referência aos dois limites previstos por esta directiva nos seus relatórios CECA relativos aos exercí- cios de 1994 (ponto 1. 5) e 1995 (ponto 1. 6) (4). 1. 5. A fim de atenuar o risco relativo a esta concentra- ção, a Comissão constituiu em 1995 uma provisão para grandes riscos cujo montante é calculado em função do nível dos excessos dos dois limites acima referidos, em conformidade com o anexo VI da Directiva 93/6/CEE do Conselho (5). Embora esta directiva não se aplique exacta- mente à situação da CECA, esta abordagem traduz uma política suficientemente prudente no que respeita aos excessos resultantes de operações anteriores. O montante dessa provisão passou de 36 milhões de ecus em 31 de Dezembro de 1996 para 27 milhões de ecus em 31 de Dezembro de 1997. Esta evolução deve-se à diminuição dos activos em questão devido a reembolsos ocorridos em 1997. (2) Questões relacionadas com a expiração do Tratado CECA — actividades financeiras [PV(96) 1306]. Deliberação com base nos documentos SEC(96) 1492 a 1492/3. (3) Directiva 92/121/CEE do Conselho, de 21 de Dezembro de 1992, relativa à fiscalização e ao controlo dos grandes riscos das instituições de crédito (JO L 29 de 5. 2. 1993, p. 1). (4) Relatório anual CECA relativo ao exercício de 1994 (JO C 329 de 7. 12. 1995, p. 3). Relatório anual CECA relativo ao exercício de 1995 (JO C 377 de 13. 12. 1996, p. 3). Os limites aplicam-se ao volume das responsabilidades que a CECA pode ter para com uma mesma contrapartida (cliente ou grupo de clientes): — a soma das responsabilidades assumidas em relação a um único cliente não deve ultrapassar 25 % dos fundos próprios da CECA, — o volume total dos «grandes riscos» não deve ultrapassar 800 % desses mesmos fundos próprios. Considera-se que há um «grande risco» quando a soma das responsabilida- des assumidas em relação a um único cliente atinge ou ultrapassa 10 % destes fundos próprios. (5) Directiva 93/6/CEE do Conselho, de 15 de Março de 1993, relativa à adequação dos fundos próprios das empresas de investimento e das instituições de crédito (JO L 141 de 11. 6. 1993, p. 1). 18. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 352/3 Correcções de valor específicas Evolução do balanço da CECA 1. 6. Em conformidade com as directivas do Conselho relativas às contas anuais (6) (7), os elementos do activo do balanço devem ser reavaliados individualmente, sendo objecto, se necessário, de correcções de valor específicas. O montante indicado no balanço no âmbito das corre- cções de valor específicas relativas aos empréstimos con- cedidos, incluindo os juros, passou de 193 milhões de ecus em 31 de Dezembro de 1996 para 170 milhões de ecus em 31 de Dezembro de 1997 (8). Esta diminuição de 12 % é devida especialmente ao novo cálculo da correc- ção de valor relativamente a um devedor importante, após a reestruturação da sua dívida. 1. 7. Relativamente aos outros devedores de risco, ou seja cujas dívidas à CECA não estão cobertas por garan- tias de primeiro nível (9), a Comissão efectuou uma série de análises da respectiva situação financeira, tendo proce- dido às necessárias correcções de valor. Em 1997 não se verificaram novas faltas de pagamento por parte de beneficiários de empréstimos. Evolução das utilizações e dos recursos da CECA 1. 8. As responsabilidades do orçamento operacional da CECA (OOC) continuaram a diminuir em 1997 (10 %, ver quadro 1), ao passo que os recursos prove- nientes do exercício aumentaram muito sensivelmente para além das previsões, principalmente por duas razões: por um lado devido a significativas anulações [195,2 mi- lhões de ecus, mais de metade dos quais provém de bonificações autorizadas em conformidade com o no. 2, alínea a), do artigo 56o. ], por outro graças à reavaliação dos créditos em relação a um devedor importante, verifi- cada após a reestruturação da sua dívida (ver ponto 1. 6). O excedente registado permitiu uma dotação suplementar de 31,3 milhões de ecus ao fundo de garantia, bem como um aumento líquido de 224,9 milhões de ecus da provi- são disponível para o financiamento do OOC (ver qua- dro 2), conferindo uma posição bastante confortável aos fundos próprios da CECA (ver quadro 3). Esta provisão para o financiamento dos futuros orçamentos operacio- nais deve permitir atenuar o efeito da fixação da taxa da contribuição CECA em 0 % verificada em 1998, devendo, portanto, ser utilizada ao longo dos exercícios de 1998 a 2002. (6) Quarta Directiva do Conselho, de 25 de Julho de 1978, baseada no artigo 54o. , no. 3, alínea g), do Tratado e relativa às contas anuais de certas formas de sociedades (78/660/ /CEE) (JO L 222 de 14. 8. 1978). (7) Directiva 86/635/CEE do Conselho, de 8 de Dezembro de 1986, relativa às contas anuais e às contas consolidadas dos bancos e outras instituições financeiras (JO L 372 de 31. 12. 1986). (8) Demonstrações financeiras da CECA em 31 de Dezembro de 1997: correcções de valor específicas sobre os empréstimos concedidos (170 milhões de ecus, nota 5. 1). (9) São consideradas como garantias de primeiro nívelas garan- tias de Estados-Membros da União Europeia ou equiparadas (estabelecimentos públicos e agrupamentos industriais públi- cos dos Estados-Membros) e as garantias bancárias. 1. 9. O total do balanço da CECA diminuiu de 1 080 milhões de ecus (ou seja 15,4 %) entre 31 de Dezembro de 1996 e 31 de Dezembro de 1997 (ver quadro 4). Esta diminuição deve-se principalmente à redução do saldo dos empréstimos concedidos com recurso a empréstimos obtidos: durante o exercício de 1997, a CECA recebeu 1 661 milhões de ecus de reembolsos de empréstimos, ao passo que apenas desembolsou 541,2 milhões de ecus de novos empréstimos. 1. 10. O montante dos novos empréstimos desembolsa- dos duplicou em relação ao exercício de 1996 (ver quadro 5). O aumento dos empréstimos desembolsados em conformidade com o no. 2, alínea a), do artigo 56o. está relacionado com a transferência dos últimos emprés- timos elegíveis, para os quais a CECA recebera um pedido antes de 31 de Dezembro de 1996, data limite para tomar em consideração esses pedidos. No que se refere aos empréstimos desembolsados em conformidade com o artigo 54o. , a CECA desembolsou seis destinados à reestruturação e modernização das empresas siderúrgicas (artigo 54o. , primeiro parágrafo) e dois com o fim de apoiar o consumo de aço comunitário (artigo 54o. , segundo parágrafo). Por outro lado, no ponto 2. 9 do seu relatório 1. 11. anual CECA relativo ao exercício de 1995, o Tribunal constatara que o montante dos empréstimos desembolsa- dos pela CECA para a construção do «Grande Belt» era cerca de duas vezes mais elevado que o que autorizava o valor do aço comunitário consumido nesse projecto. A Comissão respondeu que, por consequência, não renova- ria a parte desses empréstimos com vencimento em 1997. O Tribunal constata que esses empréstimos foram de facto reembolsados em 1997 sem serem renovados e que o montante do empréstimo CECA que se mantém em vigor (até 2001) relativamente a esse projecto respeita os limites previstos. 1. 12. O saldo dos empréstimos concedidos com recurso a empréstimos obtidos, de 3 600 milhões de ecus em 31 de Dezembro de 1997, diminuirá até cerca de 715 milhões de ecus em 23 de Julho de 2002 (antes das correcções de valor), cerca de 90 % dos quais não estão cobertos por uma garantia de primeiro nível. O último destes empréstimos vencer-se-á em 2019. Estes montantes são calculados com base nos empréstimos desembolsados antes de 31 de Dezembro de 1997. Na sequência de uma decisão da Comissão (10), não se deve verificar novo empréstimo que implique uma imobilização das reservas e cujo prazo de vencimento seja posterior à expiração do Tratado CECA. 1. 13. Com 34 % do activo da CECA em 31 de Dezem- bro de 1997, as contas de tesouraria representam a segunda rubrica mais importante após os empréstimos. (10) Ajustamento da política de contracção/concessão de emprés- timos atendendo à expiração do Tratado CECA (JO C 175 de 28. 6. 1994). C 352/4 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 18. 11. 98 As contas em questão, bem como as suas principais contrapartidas no passivo, constam do quadro 6. uma declaração sobre a fiabilidade das contas e a legali- dade e regularidade das operações a que elas se referem. Conclusão 1. 14. O exercício de 1997 foi amplamente excedentá- rio graças especialmente a um montante significativo de anulações de autorizações, o que permitiu à CECA dispor de uma solvabilidade bastante confortável e constituir as provisões e correcções de valor necessárias. Com vista à expiração do Tratado, as reservas acumuladas visam, por um lado, assumir o final das actividades orçamentais apesar da fixação da taxa da contribuição CECA em 0 % verificada em 1998 e, por outro, conduzir progressiva- mente o fundo de garantia a um nível correspondente a 100 % do volume dos empréstimos não associados a uma garantia de um Estado-Membro e ainda por vencer em 23 de Julho de 2002, deduzindo as correcções de valor específicas. 2. 2. As contas em questão são as demonstrações finan- ceiras da CECA em 31 de Dezembro de 1997, elaboradas sob a responsabilidade da Comissão e publicadas no Jornal Oficial das Comunidades Europeias (11). 2. 3. No seu relatório sobre as demonstrações financei- ras da CECA em 31 de Dezembro de 1997 (12), que corresponde à declaração sobre a fiabilidade das contas e é publicado com as referidas demonstrações financeiras, o Tribunal concluiu que estas últimas «apresentam uma imagem fiel do património e da situação financeira da Comunidade Europeia do Carvão e do Aço em 31 de Dezembro de 1997, assim como do resultado das suas operações referentes ao exercício encerrado nessa mesma data». CAPÍTULO 2 DECLARAÇÃO DE FIABILIDADE RELATIVA À CECA 2. 4. Além do mais, a fim de garantir a legalidade e a regularidade das operações a que as contas da CECA relativas ao exercício de 1997 se referem, o Tribunal efectuou as auditorias de acordo com as normas de auditoria geralmente aceites a nível internacional. O Tribunal apoiou-se, em particular, na análise dos siste- mas, bem como nas verificações efectuadas. Em conformidade com o artigo 45o. -C do Tratado 2. 1. que institui a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço (CECA), o Tribunal analisou as contas da CECA, com vista a apresentar ao Parlamento Europeu e ao Conselho 2. 5. Na opinião do Tribunal, a legalidade e regulari- dade das operações estão, no seu conjunto, suficiente- mente asseguradas. O presente relatório foi adoptado pelo Tribunal de Contas, no Luxemburgo, na sua reunião de 14 e 15 de Outubro de 1998. Pelo Tribunal de Contas Bernhard FRIEDMANN Presidente (11) Demonstrações financeiras da CECA em 31 de Dezembro de 1997, publicadas no JO C 255 de 13. 8. 1998. (12) Relatório sobre as demonstrações financeiras da CECA em 31 de Dezembro de 1997, publicado no JO C 255 de 13. 8. 1998. 18. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 352/5 Quadro 1 Evolução das utilizações e dos recursos entre 1991 e 1997 Rubricas 1991 1992 1993 1994 1995 (Em milhões de ecus) 1996 1997 Variação (a) (b) (b − a) A — Utilizações Despesas administrativas Compromissos Utilizações excepcionais 5,0 454,4 — 5,0 477,2 85,9 5,0 531,2 7,1 5,0 386,4 32,5 5,0 277,9 — 5,0 201,2 — 5,0 180,9 — — − 20,3 — Total utilizações (A) 459,4 568,1 543,3 423,9 282,9 206,2 185,9 − 20,3 B — Recursos do exercício Resultado das operações não orçamentais Contribuição Outros recursos orçamentais (multas, boni- ficações,. ) Anulações de autorizações Recursos extraordinários 254,7 175,0 131,5 146,5 201,3 121,3 32,3 — 75,8 — 94,0 — 112,5 107,7 4,8 63,3 91,9 90,8 102,3 11,6 70,7 — 95,6 95,9 4,4 90,0 — 143,3 101,6 4,3 195,2 — + 47,7 + 5,7 − 0,1 + 105,2 — Total recursos do exercício (B) 462,0 353,8 416,6 380,2 275,4 285,9 444,4 + 158,5 B − A 2,6 − 214,3 − 126,7 − 43,7 − 7,5 79,7 258,5 + 178,8 Redução (+) / aumento (−) da provisão dis- ponível para o financiamento do OOC − 1,4 + 163,2 + 105,9 + 43,3 + 0,3 − 58,6 − 224,9 − 166,3 Redução (+) / aumento (−) das reservas — + 53,0 + 22,0 + 2,0 + 9,0 − 19,0 − 31,3 − 12,3 Resultado do exercício 1,2 1,9 1,2 1,6 1,8 2,1 2,3 + 0,2 Fonte: Demonstrações financeiras da CECA relativas aos exercícios em questão. Quadro 2 Movimentos da provisão para o financiamento do orçamento operacional da CECA (OOC) em 1997 Rubricas Saldo em 31. 12. 1996 Utilização Aumento Variação líquida Saldo em 31. 12. 1997 (Em milhões de ecus) 1. Provisão disponível para o financia- mento do orçamento operacional 129,2 − 49,1 + 274,0 + 224,9 354,1 2. Provisão para multas e juros de mora a receber posteriormente e para bonifica- ções a recuperar (1) 78,4 — + 9,2 + 9,2 87,6 Total 207,6 − 49,1 + 283,2 + 234,1 441,7 (1) As multas, juros de mora e bonificações de juros apenas são considerados como recursos da CECA após serem efectivamente recebidos. Entretanto, a contrapartida dos créditos consta dessa provisão. Por conseguinte, os 87,6 mi- lhões de ecus correspondentes não se encontram ainda disponíveis para financiar o OOC. Fonte: Demonstrações financeiras da CECA em 31 de Dezembro de 1997, nota 16. C 352/6 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 18. 11. 98 Quadro 3 Evolução dos fundos próprios da CECA em 1997 Rubricas (após afectação do resultado) 31. 12. 1996 Aumento Redução 31. 12. 1997 (Em milhões de ecus) Fundo de Garantia (1) Reserva Especial Antigo Fundo de Pensões Resultados transitados (1) Provisão para grandes riscos 468,7 176,0 69,5 0,5 36,0 31,3 0,0 1,7 0,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 − 9,0 500,0 176,0 71,2 1,2 27,0 Provisão disponível para o financiamento do orçamento operacional 129,2 224,9 0,0 354,1 (1) Fundos próprios utilizados pela Comissão no numerador do rácio de solvabilidade da CECA. Fonte: Demonstrações financeiras da CECA em 31 de Dezembro de 1997. Total 879,9 258,6 − 9,0 1 129,5 Evolução do balanço sintético da CECA antes da afectação do resultado, entre 31 de Dezembro de 1996 e 31 de Dezembro de 1997 Quadro 4 31. 12. 1996 31. 12. 1997 Mio ECU % Mio ECU % Activo Empréstimos concedidos (a bancos e a empresas) Tesouraria (activos bancários e obrigações) OOC (contribuições, multas e bonificações por receber) Activos corpóreos e incorpóreos Outros activos Contas de regularização 4 583 2 126 80 3 20 198 65,4 30,3 1,1 0,0 0,3 2,8 3 584 1 997 90 2 87 170 60,4 33,7 1,5 0,0 1,5 2,9 Total do activo 7 010 100,0 5 930 100,0 Passivo Empréstimos obtidos (incluindo emissões de obri- gações) 4 677 66,7 3 637 61,3 Outros passivos Contas de regularização Provisões para riscos e encargos Provisões para grandes riscos OOC (compromissos e provisões) Reservas e resultados Reserva de reavaliação 78 160 75 36 1 268 715 1 1,1 2,3 1,1 0,5 18,1 10,2 0,0 13 121 87 27 1 296 749 0 0,2 2,0 1,5 0,5 21,9 12,6 0,0 Fonte: Demonstrações financeiras da CECA em 31 de Dezembro de 1997. Total do passivo 7 010 100,0 5 930 100,0 18. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 352/7 Empréstimos desembolsados pela CECA, no âmbito dos artigos 54o. , 56o. e 95o. , entre 1989 e 1997 Quadro 5 (Em milhões de ecus) Artigo 54o. Exercício Primeiro parágrafo Segundo parágrafo Artigo 56o. Artigo 95o. Alojamentos sociais 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 195,7 30,0 458,4 243,1 155,2 585,4 438,7 66,3 859,5 215,2 831,8 426,2 7,6 209,7 688,1 108,9 347,0 208,8 60,5 52,4 25,7 25,2 260,2 167,1 194,1 122,4 206,8 Fonte: Dados obtidos da Comissão (DG II). — — — — — — 42,3 15,6 — 16,0 10,1 17,7 13,0 12,9 8,7 14,1 19,4 17,9 Total 700,1 993,8 1 382,2 1 486,2 918,3 673,4 402,8 279,7 541,2 Quadro 6 Evolução do activo disponível da CECA e das suas principais contrapartidas, entre 31 de Dezembro de 1995 e 31 de Dezembro de 1997 Rubricas do balanço 31. 12. 1996 31. 12. 1997 (Em milhões de ecus) Activo disponível Depósitos nos bancos centrais Créditos sobre instituições de crédito — à ordem — a prazo ou com pré-aviso Obrigações em carteira 0,6 0,6 15,7 662,1 1 447,4 6,4 367,4 1 623,5 Total do activo disponível 2 125,8 1 997,9 Principais contrapartidas Fundo de Garantia Provisões para o financiamento do OOC Compromissos (plurianuais) para o OOC Correcções de valor específicas sobre créditos Provisões para riscos e encargos Provisões para grandes riscos 468,7 129,2 1 059,9 193,1 75,0 36,0 500,0 354,1 853,8 170,2 87,4 27,0 Fonte: Demonstrações financeiras da CECA em 31 de Dezembro de 1997. Total das principais contrapartidas 1 961,9 1 992,5 C 352/8 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 18. 11. 98 RESPOSTA DA COMISSÃO A Comissão não tem quaisquer observações a fazer, congratulando-se pelo facto de o relatório do Tribunal de Contas não conter quaisquer críticas e de ter sido proposta uma declaração de fiabilidade positiva