title: Livre vert - La lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur

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administrative cooperation
domestic market
fraud
industrial counterfeiting
intellectual property

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 15/10/98 COM(98)569 final LIVRE VERT La lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur (présenté par la Commission) Résumé La contrefaçon et la piraterie sont devenues aujourd'hui un phénomène de dimension internationale représentant entre 5 et 7 % du commerce mondial. Ce phénomène porte atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur car, outre les détournements de trafic et les distorsions de concurrence auxquels il donne lieu, ce phénomène conduit à une perte de confiance des opérateurs dans le marché intérieur et à une baisse des investissements. Il a des répercussions importantes non seulement sur le plan économique et social (100. 000 emplois perdus par an pour la Communauté) mais aussi en termes de protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne la santé et la sécurité publiques. La lutte contre ce phénomène est donc un élément important pour assurer en particulier la transparence et l'égalité des conditions de concurrence dans le marché intérieur. La Communauté européenne, consciente de l'importance de la lutte contre ce phénomène, s'est dotée d'une réglementation spécifique pour le contrôle de la frontière extérieure des marchandises contrefaites et pirates. Au niveau du marché intérieur, elle a également commencé à agir dans ce domaine mais les initiatives prises jusqu'à présent ne visent qu'un nombre réduit de secteurs spécifiques. Dans ces conditions, une action de la Communauté répondant de manière globale à ce phénomène dans le marché intérieur pourrait s'avérer nécessaire. Une telle action s'inscrirait dans le cadre du Plan d'Action de la Commission en faveur du Marché Unique, en matière de mise en oeuvre cohérente et effective de la législation, ainsi que du programme de travail de la Commission pour la lutte contre la fraude pour les années 1998/1999. Elle serait également conforme aux prévisions du Premier Plan d'Action de la Commission pour l'Innovation. Les pistes de réflexion explorées dans le présent Livre vert portent sur quatre domaines visant à améliorer la lutte contre ce phénomène dans le marché intérieur: • • • • les activités de surveillance du secteur privé, l'utilisation des dispositifs techniques, les sanctions et moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et la coopération administrative entre les autorités compétentes. Le présent Livre vert doit permettre à la Commission d'évaluer l'impact économique de la contrefaçon et de la piraterie dans le marché intérieur, d'évaluer l'efficacité de la législation en la matière et d'apprécier s'il est nécessaire de prendre de nouvelles initiatives au niveau communautaire. Dans l'affirmative, le contenu des actions à entreprendre pourrait être déterminé sur la base des pistes de réflexion précitées. Les actions pouvant être envisagées ne doivent pas être en premier lieu de nature législative, mais peuvent consister en des actions de transparence ou en des actions visant à améliorer la collaboration entre entreprises et administrations. Ces pistes de réflexion ne sont que le point de départ de la consultation et peuvent également être complétées par d'autres moyens poursuivant le même objectif. Table des matières 1. INTRODUCTION 1. 1. Les données du problème 1. 2. Les effets sur le marché intérieur 1. 3. Les initiatives communautaires 1. 4. Champ d'application du Livre vert 1. 5. Obj ectif du Livre vert 2. NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DU PHÉNOMÈNE 4 4 5 5 7 7 8 3. ANALYSE ÉCONOMIQUE : AMPLEUR ET CONSÉQUENCES DU PHÉNOMÈNE 10 4. ANALYSE JURIDIQUE 5. SOLUTIONS POSSIBLES 5. 1. Les activités de surveillance du secteur privé 5. 2. L'utilisation des dispositifs techniques 5. 3. Les sanctions et les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle 5. 4. La coopération administrative entre les autorités compétentes 12 14 14 17 19 25 1. INTRODUCTION 1. 1. Les données du problème Depuis le début des années 1980, la contrefaçon et la piraterie ont connu un essor considérable pour devenir aujourd'hui un phénomène largement répandu et ayant un impact sur le plan mondial. Ce phénomène a accompagné les évolutions économiques et politiques qui ont marqué cette période, telles que la croissance constante du commerce international, l'internationalisation de l'économie, le développement des moyens de communication et l'effondrement des systèmes politiques en Europe centrale et orientale ainsi que dans l'ancienne Union soviétique, où des marchés nouveaux et très actifs pour la production et la consommation de marchandises contrefaites et pirates semblent s'être développés. Ce phénomène a également tiré profit du développement de la société de l'information et de l'apparition de techniques modernes, sophistiquées et faciles à utiliser pour copier des produits. Pour une large part, ce phénomène relève aujourd'hui de la criminalité organisée1. Selon le Bureau du renseignement sur la contrefaçon^, créé par la Chambre de commerce internationale (CCI), le coût de la contrefaçon représenterait entre 5 et 7% du commerce mondial. En France, une entreprise, employant 50 salariés ou plus, sur cinq admet avoir été victime de contrefaçon ou de piraterie. L'industrie américaine du droit d'auteur évalue ses pertes annuelles dues au piratage entre 12 et 15 milliards de dollars. Selon la Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI), les ventes de disques compacts illégaux ont augmenté de près de 20% en 1996 et représentent 14% du marché en cause au niveau mondial. Le nombre d'emplois perdus du fait de la contrefaçon est estimé à 100. 000 par an pour la Communauté (120. 000 aux Etats-Unis) au cours des 10 dernières années. Parmi les secteurs les plus touchés au niveau mondial, il faut citer notamment l'industrie informatique (35%), l'industrie audiovisuelle (25%), l'industrie du jouet (12%>), les parfums (10%), l'industrie pharmaceutique (6%), l'horlogerie (5%), l'industrie phonographique ainsi que l'industrie automobile. Dans le secteur du logiciel, les taux de piraterie s'élèveraient à 46% à l'échelle mondiale. De par son ampleur, le phénomène de la contrefaçon et de la piraterie a des conséquences dommageables non seulement pour les entreprises, les économies nationales et les consommateurs, mais aussi pour la société dans son ensemble. Il constitue bien plus qu'un trouble à l'organisation économique et sociale car il touche également la santé et la sécurité publiques. La communauté internationale n'est pas restée inactive face à cette situation mais, pour des raisons diverses, les mesures adoptées jusqu'à présent n'ont pas permis de juguler le développement de ce phénomène. Le Programme d'action relatif à la criminalité organisée approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam le 16/06/1997 invite le Conseil et la Commission à « mettre en place des dispositions communes pour combattre la criminalité organisée dans les domaines de la contrefaçon économique et commerciale »3. Le thème de la contrefaçon est également retenu comme prioritaire dans la résolution fixant le programme de travail dans les domaines de la justice et des affaires intérieures pour la période allant du 01/01/1998 à la date d'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam4. Le 1 Cf. Programme d'action relatif à la criminalité organisée adopté par le Conseil le 28 avril 1997 (JOCE No C 251 du 15/08/1997, p. 1). «Countering Counterfeiting. A guide Counterfeiting Intelligence Bureau, International Chamber of Commerce, 1997. JOCE No C 251 du 15/08/1997, p. 15. JOCE No C 11 du 15/01/1998, p. 1. to protecting & enforcing intellectual property 2 3 4 rights», problème de la falsification et de la contrefaçon de moyens de paiement fait l'objet d'initiatives séparées de la part de la Commission5. 1. 2. Les effets sur le marché intérieur La contrefaçon et la piraterie sont un phénomène qui a des effets préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur. Il peut donner lieu à des détournements de trafic et à des distorsions de concurrence, notamment lorsque ce phénomène se développe en jouant sur les disparités nationales. Cette situation n'est pas de nature à assurer la transparence et l'égalité des conditions de concurrence dans le marché intérieur. Il conduit à une perte de confiance des opérateurs dans le marché intérieur. Or, il est important pour la réussite du marché intérieur que les entreprises, les inventeurs et les artistes aient confiance dans la législation communautaire pour développer leurs activités et pour protéger efficacement leurs droits. La perte de confiance dans le marché intérieur entraîne une baisse de l'investissement et des efforts d'innovation et de créativité consentis par les entreprises qui injectent souvent des sommes importantes dans la recherche, le marketing ou la publicité pour leurs produits ou services. La baisse de l'investissement a des conséquences directes sur le plan économique et social, notamment sur le volume d'emplois offerts par les entreprises. Le phénomène de la contrefaçon et de la piraterie a également des répercussions en termes de protection des consommateurs qui sont victimes d'une tromperie délibérée sur la qualité qu'ils sont en droit d'attendre d'un produit revêtu, par exemple, d'une marque connue. Il peut même avoir des conséquences beaucoup plus graves lorsqu'il porte sur des produits pouvant mettre en danger la santé ou la sécurité des consommateurs. 1. 3. Les initiatives communautaires Dans le but d'établir le marché intérieur, la Communauté européenne est intervenue dans le domaine de la propriété intellectuelle essentiellement pour harmoniser les droits nationaux existants" ou pour créer des droits nouveaux. Plusieurs initiatives en cours au niveau communautaire devraient prochainement être adoptées dans ce domaine. Les difficultés résultant de la différence des régimes de protection des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur devraient donc progressivement disparaître. La réponse à apporter en termes de moyens de lutte contre ce phénomène au niveau communautaire doit tenir compte du fait que la contrefaçon et la piraterie peuvent soit provenir de l'extérieur soit prendre leur source dans la Communauté elle-même. Dans le domaine de la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, la Commission a adopté le 01/07/1998 une communication comprenant une proposition concernant un projet d'action commune et la définition d'une stratégie globale pour assurer la sécurité des transactions autres qu'en espèces (COM(98)395). Quant au problème de la falsification et de la contrefaçon des billets et pièces en euros, il fait l'objet d'un traitement séparé (cf. communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Banque Centrale Européenne sur la protection de l'Euro et la lutte anti-contrefaçon, COM(98)474 du 22/07/1998). En matière de marques, il existe notamment une directive rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. En matière de droit d'auteur et droits voisins, plusieurs directives ont permis d'harmoniser les droits des titulaires de droits leur assurant ainsi une protection matérielle et un contrôle de l'exploitation des oeuvres et autres objets dans toute la Communauté. Ces directives faisaient suite à une initiative de la Commission qui définissait notamment, d'une manière générale, les moyens de lutter contre la piraterie au niveau communautaire (cf. Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique, COM(88) 172). 5 Jusqu'à présent, les initiatives communautaires ont principalement porté sur la protection de la frontière extérieure. Ainsi, renforçant le dispositif existant depuis 1986', le Conseil a adopté le 22 décembre 1994 le règlement (CE) No 3295/94 fixant les mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates*. Ce règlement est en cours de modification en vue d'en renforcer le dispositif*. Cette réglementation ne vise toutefois que les mouvements de marchandises contrefaites et pirates avec les pays tiers à la Communauté et ne permet pas d'appréhender les mouvements à l'intérieur de la Communauté. Or, dans la mesure où les contrôles à la frontière sont réalisés par tous les Etats membres sur la base d'une approche sélective de manière à respecter un juste équilibre entre la facilitation du commerce international et la lutte contre la fraude, il ne peut être exclu que des marchandises contrefaites ou pirates puissent y échapper et entrer sur le territoire de la Communauté frauduleusement pour y être ensuite commercialisées. Au niveau du marché intérieur, les initiatives prises jusqu'à présent dans le domaine des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle s'appliquent à des secteurs spécifiques et ont une portée limitée. On peut notamment citer la proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information^, qui contient des dispositions sur les obligations relatives aux mesures techniques et sur les sanctions et voies de recours. Il convient de souligner que, dans cette proposition, les dispositions sur les sanctions et voies de recours sont formulées en des termes très généraux. Dans ces conditions, une initiative communautaire, le cas échéant de portée horizontale, pourrait être nécessaire pour renforcer les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur. Au demeurant, une initiative dans ce domaine a déjà été inscrite dans le Livre vert sur l'innovation 1 ' et reprise dans le Premier Plan d'Action de la Commission pour l'Innovation en Europe*% où la lutte contre les contrefaçons figure parmi les actions à entreprendre au titre de la protection de la propriété intellectuelle. De plus, une initiative de cette nature serait conforme au Plan d'Action de la Commission en faveur du marché unique^ dont l'un des objectifs essentiels est de rendre la législation plus efficace, notamment en veillant à ce qu'elle soit effectivement respectée. Une action communautaire dans ce domaine s'inscrirait également dans le cadre du programme de travail de la Commission pour la lutte contre la fraude pour les années 1998-1999^ qui vise expressément la lutte contre la contrefaçon et la piraterie comme domaine d'action envisagé pour renforcer la lutte contre la criminalité économique. Il y est, en effet, prévu que la Commission pourrait, sur la base d'une évaluation de la législation dans les domaines concernés, proposer des instruments juridiques pour renforcer l'information réciproque et la coopération entre les services spécialisés des Etats membres, avec l'aide de la Commission. 7 Règlement (CEE) No 3842/86 du Conseil du 1er décembre 1986 fixant des mesures en vue d'interdire la 8 mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon, JOCE No L 357 du 18/12/1986, p. 1. JOCE No L 341 du 30. 12. 1994, p. 8. La Commission a adopté le 16 juin 1995 les dispositions d'application de ce règlement (règlement (CE) No 1367/95, JOCE No L 133 du 17. 06. 1995, p. 2). 9 COM(98)25 du 28/01/1998, JOCE No C 108 du 07/04/1998, p. 63. 10 COM(97)628 du 10/12/1997, JOCE No C 108 du 07/04/1998, p. 6. 1 ' COM(95)688 du 20/12/1995. 12 COM(96)589 du 20/11/1996. 13 CSE(97)1 du 04/06/1997. 14 COM(98)278 du 06/05/1998 (cf. p. 10). 6 - v. • „ t> 1. 4. Champ d'application du Livre vert Dans la mesure où les termes «contrefaçon» et «piraterie» recouvrent souvent des situations très différentes non seulement d'un Etat membre à l'autre mais aussi parfois, à l'intérieur d'un même pays, selon les acteurs concernés, il est indispensable de préciser le contenu de ces notions au sens du présent Livre vert. Les définitions fournies par le règlement (CE) No 3295/94 précité (en cours de modification)^ et l'accord ADPIC'" donnent une première indication qu'il convient de prendre en compte, mais elles ne sont pas suffisantes car elles ne portent que sur les marchandises et sur certains droits de propriété intellectuelle. Afin d'être en mesure d'appréhender le phénomène dans sa globalité, les notions de contrefaçon et de piraterie utilisées dans le Livre vert porteront sur tous les produits, procédés ou services qui sont l'objet ou le résultat d'une violation d'un droit de propriété intellectuelle, c'est-à-dire d'un droit de propriété industrielle (marque de fabrique ou de commerce, dessin ou modèle industriel, brevet d'invention, modèle d'utilité, indication géographique) ou d'un droit d'auteur ou droit voisin (droit des artistes interprètes ou exécutants, droit des producteurs de phonogrammes, droit des producteurs des premières fixations de films, droit des organismes de radiodiffusion), ou encore du droit « sui generis » du fabricant d'une base de données17. Ce champ d'application large permettra de couvrir non seulement le cas des produits qui sont copiés frauduleusement (les «faux»), mais aussi le cas des produits identiques à l'original fabriqués sans le consentement du titulaire du droit dans la Communauté, tels que les produits résultant d'un dépassement du volume de fabrication autorisé par le titulaire du droit. La piraterie dans le domaine des services portera principalement sur les services radiodiffusés et les services liés au développement de la société de l'information. En revanche, ne sont pas couverts les actes qui peuvent parfois dans le langage courant être assimilés à de la contrefaçon ou de la piraterie, comme par exemple des actes relevant uniquement de la concurrence déloyale ou du parasitisme, mais qui ne portent pas directement atteinte à un droit de propriété intellectuelle (p. ex. look aliké). Bien entendu, les actes qui ne constituent pas des violations d'un droit de propriété intellectuelle, par exemple, les actes couverts par le principe de l'épuisement communautaire des droits, ne relèvent pas non plus du champ d'application du présent Livre vert. Dès lors qu'elles rentrent dans le cadre du champ d'application précité, les activités visées par le présent Livre vert peuvent recouvrir des situations très diverses comme, par exemple, la fabrication, la distribution, la détention à des fins commerciales, l'importation dans la Communauté ou l'exportation vers des pays tiers de produits contrefaits ou pirates, ou encore le piratage de services ainsi que la fourniture de services piratés. 1. 5. Objectif du Livre vert L'objectif du présent Livre vert est : d'évaluer l'impact économique de la contrefaçon et de la piraterie dans le marché intérieur, d'évaluer la législation actuelle dans ce domaine, en identifiant notamment les problèmes et les améliorations à apporter sur le plan juridique, et d'examiner la nécessité d'une intervention communautaire en la matière au regard des objectifs du marché intérieur. 15 Cf. art. 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) No 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 précité. Ce règlement est actuellement en cours de modification (JOCE No C 108 du 07/04/1998, p. 63). 16 Cf. note sous art. 51 de l'accord ADPIC, JOCE No 336 du 23/12/1994, p. 213. 17 Cf. art. 7 et suivants de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, JOCE No L 77 du 27/03/1996, p. 20. 7 Dans cette perspective, seront abordées différentes pistes d'action portant sur les quatre domaines particuliers, à savoir les activités de surveillance du secteur privé, l'utilisation des dispositifs techniques, les sanctions et les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle ainsi que la coopération administrative entre les autorités compétentes. Ces pistes d'action pourraient éventuellement être concrétisées par la Commission, dans le cadre de ses compétences et dans le respect du principe de proportionnalité, sur la base des commentaires reçus de la part de l'ensemble des milieux intéressés. Il est précisé que les questions posées dans le présent Livre vert ont pour objectif de permettre à la Commission d'avoir une vue aussi complète que possible de la situation et de l'éclairer dans les initiatives qu'elle prendra éventuellement à l'issue de la consultation. La Commission invite tous les milieux intéressés à participer activement à une large consultation sur ce thème et à répondre aux questions posées dans le présent Livre vert. L'attention est attirée sur le fait que les contributions fournies à la Commission seront considérées comme confidentielles et ne pourront, sauf accord exprès en sens contraire, être portées à la connaissance du public. 2. NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DU PHÉNOMÈNE La contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur constituent un phénomène dont la nature et les caractéristiques sont mal connues, bien que les indications fournies par les titulaires de droits et les saisies réalisées par les autorités publiques constituent des éléments d'appréciation non négligeables, en particulier sur les filières empruntées. Les informations actuellement disponibles sont, en effet, trop partielles pour permettre d'appréhender la nature et les caractéristiques de l'ensemble du phénomène dans le marché intérieur. Une évaluation complète et précise en la matière constitue donc un préalable à toute éventuelle initiative communautaire pour répondre de manière appropriée à ce phénomène. Une première précision à apporter concerne les actes eux-mêmes dans le marché intérieur qui sont qualifiés d'actes de contrefaçon ou de piraterie. Il apparaît, en effet, que les actes de contrefaçon ou de piraterie peuvent recouvrir des réalités très diverses. Il peut s'agir, par exemple, d'actes consistant à apposer une marque sur un produit fabriqué frauduleusement et très éloigné du produit authentique, ou d'actes consistant à reproduire parfaitement un produit sans l'autorisation du titulaire. Des cas de contrefaçon ou de piraterie différents peuvent appeler des réponses différentes. De plus, il ne faut pas perdre de vue que certains actes constitutifs de la contrefaçon ou de la piraterie peuvent être commis en dehors des limites territoriales du marché intérieur. C'est pourquoi, doivent également être pris en compte les actes constitutifs commis dans les pays tiers, ainsi que les moyens d'action dont dispose, le cas échéant, la Communauté pour les combattre, qui sont pour autant qualifiés d'actes de contrefaçon ou de piraterie communautaire dès lors que l'épicentre du phénomène - caractérisé par l'atteinte portée au droit de propriété intellectuelle - est localisé dans le marché intérieur. Au niveau des secteurs touchés par ce phénomène, il semble que la cible des contrevenants ne soit plus seulement les produits de luxe de réputation prestigieuse (parfums, montres, textiles, articles de maroquinerie et autres accessoires), mais les secteurs les plus divers. Les activités illicites sont également fréquentes dans le secteur du droit d'auteur, notamment en matière d'enregistrements sonores et vidéo, et, ces dernières années, dans le secteur informatique. Les interventions réalisées par les services douaniers révèlent que ce phénomène peut également porter sur des secteurs et des produits très divers tels que des lunettes, des stylos, des nains de jardin, des chaises de jardin, des cartes à jouer, des biscuits, des disjoncteurs ou encore des casseroles 1<\ La contrefaçon se manifeste également dans des secteurs portant sur des produits très sensibles au regard de la santé et de la sécurité publiques, comme les médicaments et le matériel médical, les jouets, les pièces détachées 18 Rapport de la Commission sur l'application du règlement (CE) No 3295/94, COM(98)25 du 28/01/1998. 8 8 d'automobiles*" ou d'avions. Il est donc important de connaître exactement les secteurs d'activité touchés par ce phénomène dans le marché intérieur puisqu'il peut s'agir de produits comportant des risques au niveau de la sécurité et de la santé publiques lorsque les normes techniques et de sécurité n'ont pas été respectées. Un autre élément à prendre en compte est les activités et comportements par lesquels se manifeste ce phénomène dans le marché intérieur : il peut s'agir non seulement de la fabrication de produits en violation d'un droit de propriété intellectuelle, mais aussi de la commercialisation, de la distribution, de l'importation, de l'exportation de ces produits, ou encore de la fourniture de services, ainsi que de l'utilisation ou de l'apposition d'une marque sans l'autorisation de son titulaire. Là encore, les réponses à apporter à ce phénomène dépendront pour l'essentiel de telles informations. S'agissant des Etats membres concernés, il n'existe pas à l'heure actuelle de données précises permettant d'affirmer que tel ou tel Etat membre est plus concerné que les autres par la contrefaçon ou la piraterie. Par ailleurs, on ne peut exclure a priori que les contrevenants utilisent et tirent parti des différences existant entre les systèmes juridiques nationaux. Il est nécessaire d'obtenir des informations précises de manière à connaître les courants de la contrefaçon et de la piraterie et, partant, les points faibles dans le marché intérieur. Pour les produits ou services contrefaits ou pirates venant en particulier de pays tiers, il peut être intéressant de connaître le pays de provenance ou d'origine des produits ou services en question de manière à pouvoir, le cas échéant, agir préventivement. En outre, compte tenu de la diversité des droits de propriété intellectuelle, il paraît indispensable de connaître ceux de ces droits auxquels il est porté atteinte le plus fréquemment. Enfin, une description des conditions dans lesquels les actes de contrefaçon et de piraterie sont commis (canaux de distribution, caractère permanent ou saisonnier du phénomène, etc. ) permettrait également d'adapter la réponse à apporter à ce phénomène dans le marché intérieur. D'après les informations déjà disponibles, il semblerait que les filières de la contrefaçon et de la piraterie soient de deux types: les filières clandestines et les filières commerciales habituelles. Les filières clandestines s'organiseraient par définition en dehors du contexte du marché régulier (marché noir) : dans la rue, sur les marchés, par correspondance ou encore à travers le réseau Internet. Il existerait également des filières commerciales habituelles, comme par exemple dans le secteur automobile. Bien que strictement contrôlé au niveau communautaire, le marché du médicament serait également victime de ce phénomène, tourné essentiellement vers l'exportation à destination de pays tiers. A certains égards, la contrefaçon et la piraterie seraient désormais considérées comme des activités relevant de la criminalité organisée™, qui trouverait dans ces activités un moyen de recycler et de blanchir des fonds provenant d'autres trafics illicites (armes, drogue, etc. ). Questions: 1. Partagez-vous l'approche suggérée concernant le champ d'application du présent Livre vert ou pensez-vous que d'autres actes devraient également être couverts et, dans l'affirmative, lesquels ? Dans quel(s) secteur(s) d'activité et, le cas échéant, dans quelle partie spécifique de ce(s) secteur(s) la contrefaçon ou la piraterie se manifeste-t-elle ? Quelles sont, selon vous, les causes de ce phénomène ? 2. Pouvez-vous préciser si vous êtes confrontés à ce phénomène : 19 Dans le secteur automobile, la contrefaçon porte sur des pièces de carrosserie (éléments de tôlerie) ou de mécanique (plaquettes de freins, pièces de moteurs, de direction ou de suspension, pneumatiques). 20 Cf. Programme d'action relatif à la criminalité organisée adopté par le Conseil le 28 avril 1997 (JOCE No C 251 du 15. 08. 1997), déjà cité. 9 9 - au stade de la fabrication ? - au stade de la distribution ? - ou au moment des échanges intracommunautaires de marchandises importées au préalable dans la Communauté de façon irrégulière d'un pays tiers ? - ou encore en matière de fourniture de services ? - ou alors à un autre(s) stade(s) ? 3. Etes-vous en mesure d'indiquer, pour chacun des stades considérés, dans quel(s) Etat(s) membre(s) ou, le cas échéant, dans quelle région d'un Etat membre de la Communauté européenne ce phénomène se manifeste ? Pouvez-vous préciser quel est le pays de provenance ou d'origine des marchandises ou services en question ? Pouvez-vous spécifier, pour chaque cas, quels sont les droits auxquels il est porté atteinte (marque, dessin ou modèle, brevet, droit d'auteur ou droit voisin, droit «sui generis» du fabricant d'une base de données, etc. ) ? Pour chaque catégorie de droits, précisez, le cas échéant, quel est le droit concerné. Pouvez-vous, le cas échéant, décrire brièvement les conditions dans lesquelles ces actes de contrefaçon ou de piraterie sont commis (canaux de distribution, caractère permanent ou saisonnier, etc. ) ? 4. 5. Ces actes présentent-ils, à votre connaissance, des liens avec d'autres formes d'activité criminelle, voire des liens éventuels avec la criminalité organisée ? 3. ANALYSE ÉCONOMIQUE : AMPLEUR ET CONSÉQUENCES DU PHÉNOMÈNE Alors que des données chiffrées existent au niveau global, l'ampleur du phénomène dans le marché intérieur n'est pas facile à cerner. De nombreux organismes professionnels au niveau national, européen ou international procèdent de manière assez régulière à des estimations sur la contrefaçon et la piraterie. Ces estimations permettent d'avoir une meilleure idée du phénomène tout en ne donnant qu'un aperçu du problème. De même, les interventions ou saisies réalisées par les services de police ou de douane ne donnent qu'une vue partielle du phénomène, même si elles semblent indiquer que la contrefaçon et la piraterie se développent de manière importante, y compris à l'intérieur de la Communauté. Il apparaît donc indispensable de pouvoir disposer d'informations plus précises concernant l'ampleur du phénomène dans le marché intérieur par rapport au commerce légitime avant d'envisager une action de la Communauté dans ce domaine. La situation concernant les conséquences de la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur manque également de précision. Ces conséquences sont difficiles à chiffrer. Du point de vue des conséquences économiques et sociales, le phénomène de la contrefaçon et de la piraterie se traduit pour les entreprises, qui investissent souvent des sommes importantes en matière de recherche, de marketing et de publicité, par une baisse du chiffre d'affaire et des pertes de parts de marché que celles-ci ont souvent eu du mal à acquérir, sans parler des pertes immatérielles et du préjudice moral qu'elles subissent du fait de la perte en termes d'image de marque auprès de leurs clients. Or il est clair que, si les entreprises ne sont pas en mesure de rentabiliser leurs investissements ainsi que leurs activités de recherche et développement, la créativité et l'innovation ne pourront pleinement se 10 0 développer dans la Communauté. Les conséquences dans les secteurs du disque compactai et du médicament^ sont édifiantes. Sur le plan social, le préjudice subi par les entreprises se répercute au bout du compte sur le volume d'emplois offert par celles-ci^J. Pour les économies nationales, ce phénomène a également des conséquences économiques et sociales importantes. Il entraîne un manque à gagner pour l'Etat ou pour la Communauté (droits de douane, TVA) et peut donner lieu à de multiples infractions à la réglementation du travail, lorsque les marchandises contrefaites ou pirates sont fabriquées dans des ateliers clandestins avec du personnel non déclaré. Ce phénomène constitue une véritable menace pour les économies en général car il peut entraîner une déstabilisation des marchés, parfois très fragiles comme celui des produits textiles, auxquels il s'attaque. La contrefaçon et la piraterie ont aussi des conséquences dommageables sur les consommateurs. Elles s'accompagnent généralement d'une tromperie délibérée du consommateur sur la qualité qu'il est en droit d'attendre d'un produit revêtu, par exemple, d'une marque réputée. Lorsqu'il achète des produits contrefaits ou pirates en dehors du commerce légitime, le consommateur ne bénéficie pas, en règle générale, d'un service après-vente ni d'un recours efficace en cas de dommage. En plus du trouble à l'ordre public économique qu'il entraîne, ce phénomène constitue une véritable menace pour la société dans son ensemble car il peut porter atteinte à la santé publique (contrefaçon de médicaments, alcools frelatés) ou à la sécurité publique (contrefaçon de jouets ou de pièces d'automobiles ou d'avions). Questions: 6. Disposez-vous de données précises (chiffrées), et dans l'affirmative lesquelles, sur l'ampleur de la contrefaçon ou de la piraterie dans le(s) secteur(s) d'activité concernés ? Quelle est la part de ce phénomène par rapport au commerce légitime ? 7. Etes-vous en mesure de fournir des données précises sur les conséquences économiques et sociales de ce phénomène dans le(s) secteur(s) d'activité concerné(s) : - pour les entreprises (pertes d'emplois, baisse du chiffre d'affaire, etc. ) ? - pour les économies nationales (travail clandestin, perte de recettes fiscales, etc. ) ? 21 Dans le secteur du disque compact, le pirate ne supporte aucun coût d'enregistrement, ne paye pas de licence, ni les droits dus aux artistes, ni les frais liés à l'autorisation de reproduction. Il ne supporte pas non plus les frais de promotion ainsi que ceux liés à la conception du texte d'accompagnement et de l'emballage, qui sont assumés par les maisons de disques. En outre, comme les frais de distribution sont nettement inférieurs pour les produits pirates, le prix de revient du disque pour le pirate est inférieur d'environ 60 % au prix de revient pour le distributeur licite. Enfin, le pirate n'assume aucun risque commercial puisqu'il concentre généralement son activité sur les produits qui font les meilleures ventes. 22 Dans le secteur du médicament, le contrefacteur qui parvient à se procurer la composition d'un médicament économise les coûts de recherche qui sont tout particulièrement élevés dans ce secteur. Il peut donc fabriquer et vendre le médicament à des prix très compétitifs. Il peut encore réduire les frais en diminuant les doses ou en remplaçant même parfois les composants par des produits dépourvus de toute efficacité. Avec les techniques modernes d'imprimerie, les coûts d'emballage et d'étiquetage restent relativement limités. 23 Selon une enquête récente réalisée par KPMG, l'Union des Fabricants et la Sofres, le nombre d'emplois perdus du fait de la contrefaçon est d'environ 38. 000 pour la France (Les Echos, 28. 01. 1998). D'après une étude de Price Waterhouse, une réduction de 10 % du piratage dans le secteur du logiciel, c'est-à-dire le niveau aux Etats-Unis, créerait plus de 250. 000 emplois en Europe jusqu'en 2001 (Blick durch die Wirtschaft, 28. 05. 1998). - >. li Pouvez-vous fournir des données précises sur les conséquences éventuelles de ce phénomène en termes de protection du consommateur (santé, sécurité. ) ? Dans les cas où la contrefaçon ou la piraterie donne également lieu à d'autres activités illicites (en matière sociale, fiscale. ), pouvez-vous préciser la part que représente ce phénomène par rapport à ces autres activités ? 4. ANALYSE JURIDIQUE La législation de fond en matière de propriété intellectuelle est issue, sur le plan international, des travaux de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ainsi que des travaux de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), au sein de laquelle a été élaborée l'accord ADPIC. De son côté, la Communauté est intervenue pour harmoniser les droits nationaux ou pour créer des droits nouveaux non seulement pour se conformer aux prescriptions internationales mais aussi pour contribuer à la réalisation du marché intérieur. Les Etats membres ont dû adapter leur législation en la matière mais il subsiste encore, pour certains aspects des droits de propriété intellectuelle, des différences entre les législations qui ont évolué en fonction de l'environnement juridique propre à chaque Etat membre. Une première réponse à la contrefaçon et à la piraterie réside dans l'amélioration des dispositions de fond en matière de propriété intellectuelle. A côté de l'harmonisation des droits de propriété intellectuelle, la création de droits unitaires dans le domaine de la propriété industrielle, comme cela existe déjà avec la marque communautaire^, est de nature à réduire, dans une certaine mesure, les risques de contrefaçon et de piraterie. En effet, les droits unitaires jouissent d'une protection uniforme et produisent des effets sur tout le territoire de la Communauté. Ils permettent ainsi une plus grande transparence et rendent les marchés plus homogènes et plus faciles à surveiller pour les titulaires de droits unitaires. Grâce à un système unitaire, les difficultés résultant de la différence entre les régimes nationaux de protection disparaissent. La poursuite des travaux vers la création de droits unitaires apparaît donc comme l'une des réponses possibles au phénomène de la contrefaçon et de la piraterie dans le marché intérieur. La réponse à apporter sur le fond n'est pas nécessairement uniforme et peut varier en fonction des droits de propriété intellectuelle concernés. Elle peut être limitée et consister dans certains cas à approfondir l'harmonisation pour, par exemple, préciser certains aspects ayant fait l'objet d'interprétations divergentes de la part des tribunaux. Un autre moyen de répondre à la contrefaçon et à la piraterie est d'agir sur les mesures et procédures pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle. De ce point de vue, l'accord ADPIC contient un certain nombre de dispositions minimales dont tout membre del'OMC doit tenir compte. Jusqu'à présent les actions entreprises au niveau de la Communauté conformément à cet accord l'ont été dans le domaine des mesures de contrôle à la frontière extérieure de la Communauté. Une certaine harmonisation de fait s'est opérée entre les législations des Etats membres pour les autres aspects couverts par l'accord ADPIC. Par ailleurs, pour les aspects non couverts par l'accord ADPIC, chaque Etat membre organise lui-même le contrôle et la répression de ce phénomène, de sorte que des variations, parfois importantes, peuvent exister d'un pays à l'autre. Or les activités de contrefaçon et de piraterie, qui revêtent une dimension transnationale et qui s'organisent et se professionnalisent de plus en plus, ne peuvent être traitées efficacement au niveau d'un seul pays. Il est donc important d'évaluer l'efficacité des mesures et procédures existantes, y compris sur le plan pratique, et d'examiner les améliorations qui pourraient éventuellement être apportées ; dans ce contexte, il convient de prendre en compte les dispositions particulières relevant de certaines législations nationales et ayant fait la preuve de leur efficacité. Dans certains secteurs soumis à un phénomène de mode où la majorité des ventes se réalisent pendant une période relativement courte, il 24 Règlement (CE) No 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, JOCE No L 11 du 14/01/1994, p. 1. 12 12 convient de se demander si les mesures et procédures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie sont suffisamment efficaces pour permettre une intervention rapide. Bien que cette situation ne soit pas appréhendée par la réglementation communautaire en matière de contrôle des marchandises contrefaites et pirates à la frontière extérieure^, il s'avère utile, dans le cadre du présent Livre vert, d'évaluer les moyens à la disposition du titulaire du droit dans le marché intérieur pour faire respecter son droit de propriété intellectuelle dans le cas des marchandises fabriquées légalement en dehors de la Communauté mais importées dans la Communauté sans son consentement (« importations parallèles »). Bien entendu, cette évaluation n'a pas pour objectif de remettre en cause le principe de l'épuisement communautaire des droits, qui a été établi clairement par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes^" et intégré dans la législation communautaire^ \ Cette évaluation doit également tenir compte de la situation propre à chaque droit de propriété intellectuelle. Questions: 8. De manière générale, quel est, d'après votre expérience pratique, le principal problème rencontré avec l'arsenal juridique actuel en matière de contrefaçon et de piraterie ? 9. La législation de fond nationale, communautaire et internationale en matière de propriété intellectuelle vous paraît-elle à l'heure actuelle adéquate pour prévenir la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur ? Faites, le cas échéant, une distinction selon les droits de propriété intellectuelle en question. Dans la négative, quelles améliorations devraient, selon vous, être apportées ? En particulier, pensez-vous que certaines dispositions de fond existant sur le plan national et international nécessiteraient d'être complétées sur le plan communautaire ? Si oui, lesquelles ? Précisez en faisant là aussi, éventuellement, une distinction en fonction des droits de propriété intellectuelle. Y a-t-il, selon vous, des aspects à préciser compte tenu de la jurisprudence des juridictions nationales ? 10. Les dispositions nationales, communautaires et internationales relatives aux mesures et procédures pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont-elles, selon vous, appropriées pour prévenir et réprimer les atteintes dans le marché intérieur ? Dans la négative, quelles améliorations devraient être apportées ? Pensez-vous que certaines mesures et procédures existant au plan national et international nécessiteraient d'être complétées sur le plan communautaire ? Si oui, lesquelles ? Faites, éventuellement, une distinction selon les droits de propriété intellectuelle concernés. 11. Sur le plan pratique, les mesures et procédures mises en oeuvre sont-elles efficaces ? Dans la négative, quels devraient être, selon vous, les corrections et modifications à apporter ? Faites, éventuellement, une distinction selon les droits de propriété intellectuelle en cause. 25 Cf. art. 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) No 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994, déjà cité. 26 Cf. notamment Merck & Co. Inc. contre Stephar du 14/07/1981, aff. 187/80, Rec. 1981, p. 2063. 27 Cf. art. 7, paragraphe 1er, de la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, JOCE No L 40 du 11/02/1989, p. 1. 13 13 Dans les secteurs soumis à un phénomène de mode, les mesures et procédures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie sont-elles, d'après votre expérience, suffisamment efficaces pour permettre une intervention rapide ? 12. Dans le cas des marchandises fabriquées légalement en dehors de la Communauté mais importées dans la Communauté sans le consentement du titulaire du droit dans la Communauté (« importations parallèles »), les moyens dont dispose ce dernier pour faire respecter son droit de propriété intellectuelle sont-ils, selon vous, suffisants ? Sinon, quelles seraient, selon vous, les améliorations à apporter ? 13. Dans votre secteur d'activité, si vous avez le choix entre plusieurs droits de propriété intellectuelle dans le cadre d'une procédure judiciaire, quel est celui, d'après votre expérience, qui vous offre la protection la plus efficace ? Faites, le cas échéant, une distinction en fonction des pays concernés. 5. SOLUTIONS POSSIBLES Pour lutter de manière efficace contre la contrefaçon et la piraterie, des mesures de portée horizontale peuvent être envisagées. Celles-ci peuvent s'articuler autour de quatre domaines: les activités de surveillance du secteur privé, l'utilisation des dispositifs techniques, les sanctions et les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et la coopération administrative entre les autorités compétentes. 5. 1. Les activités de surveillance du secteur privé telles que internationales, Les activités de surveillance sont surtout le résultat d'initiatives privées émanant d'associations ou d'organisations professionnelles nationales, européennes ou les associations de fabricants, les associations de titulaires de marque et les sociétés de gestion collective. Celles-ci consistent généralement à observer l'évolution du marché, conseiller et appuyer les industries concernées, collaborer avec les services publics (douane, police, justice), procéder à une surveillance des activités suspectes et détecter les actes de contrefaçon et de piraterie, informer le grand public et éventuellement convaincre les pouvoirs publics de la nécessité de modifier la législation. De telles initiatives sont souvent très efficaces dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Cependant, les activités de surveillance exercées par le secteur privé doivent respecter les règles de concurrence communautaire. Ces règles sont d'une importance décisive pour l'établissement d'un marché intérieur compétitif, lequel inclut les biens et services couverts par les droits de propriété intellectuelle. La Commission interviendra avec détermination chaque fois qu'elle aura le moindre soupçon que ces règles ont été enfreintes. Par conséquent, les propositions qui suivent doivent être lues en tenant compte de cette réserve. Surveillance du marché La surveillance du marché est un élément important pour détecter les actes de contrefaçon et de piraterie et prendre les mesures préventives et répressives appropriées. L'efficacité de cette surveillance dépend bien entendu, pour une large part, de l'importance du marché en cause et du nombre d'opérateurs intervenant sur ce marché. Si les opérateurs concernés sont peu nombreux, la surveillance du marché sera plus facile à exercer. Dans le secteur du CD, par exemple, un système d'identification des CD a été mis en place permettant de détecter la source de la piraterie. Il convient donc, au niveau du marché intérieur, d'évaluer l'efficacité des systèmes de surveillance existants et, lorsqu'il n'en existe pas dans un secteur déterminé, d'évaluer la nécessité d'en mettre un en place. 14 Questions: 14. Dans votre secteur d'activité, existe-t-il un système de surveillance du marché visant à détecter les cas de contrefaçon ou de piraterie ? Dans l'affirmative, ce système de surveillance fonctionne-t-il de manière satisfaisante ? Si non, quelles améliorations devraient, selon vous, être apportées ? Ces améliorations devraient-elles être recherchées au niveau communautaire ? Si oui, précisez. Dans l'hypothèse où il n'existe pas dans votre secteur d'activité de système de surveillance du marché, pensez-vous que la mise en place d'un tel système serait de nature à apporter une contribution efficace à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur ? Si oui, ce système devrait-il être mis en place au niveau communautaire ? Précisez. Renforcement de la coopération Les activités de lutte contre ce phénomène qui sont développées par ces organisations, notamment en termes de collecte des informations disponibles effectuée par celles-ci, pourraient être soutenues, au niveau national ou communautaire, et encouragées. Une telle action pourrait se traduire, par exemple, par une participation des services chargés de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie à l'alimentation des bases de données existantes gérées par ces organisations ou par l'établissement d'une base de données centrale qui pourrait être alimentée à la fois par les organisations et par les services précités. Dans les deux cas, il conviendrait de veiller à ce que les règles de confidentialité et de la protection des données à caractère personnel soient respectées. Il pourrait également être envisagé de promouvoir la création de telles organisations là où il n'en existe pas et de soutenir le rapprochement ou le regroupement de telles organisations. L'échange d'expériences entre les organisations professionnelles et les services chargés de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie28 pourrait également être encouragé, de même que la mise en place par les pouvoirs publics, en liaison avec ces organisations, de modules de formation pour les agents des services chargés de lutter contre ce phénomène. Le programme FALCONE29 pourrait éventuellement appuyer de telles actions à travers le soutien financier à des projets de dimension européenne. Un soutien aux campagnes de sensibilisation et de communication auprès du grand public, qui jouent un rôle préventif important, pourrait également être apporté. Par ailleurs, la coopération entre les pouvoirs publics et ce type d'organisations, notamment pour l'échange d'information, pourrait être davantage formalisée et prendre la forme de protocoles d'accord. Les organisations s'engageraient ainsi à communiquer aux pouvoirs publics les informations dont elles peuvent avoir connaissance directement ou par l'intermédiaire de leurs adhérents concernant des cas de contrefaçon ou de piraterie, tandis que les pouvoirs publics fourniraient, dans le respect des règles de confidentialité et pour autant que la loi le permette, des informations sur des cas de contrefaçon ou de piraterie découverts pour permettre à ces organisations ou à leurs adhérents de réagir rapidement, y compris sur le plan judiciaire. 28 Dans plusieurs Etats membres au moins, il s'agit de services douaniers. Selon les pays, soit ces services transmettent, en cas de découverte de produits contrefaits ou pirates, le dossier aux services de police qui seront chargés de mener l'enquête, soit ce sont les services douaniers eux-mêmes (Royaume-Uni, Allemagne) qui ont le pouvoir d'investigation. 29 Action commune du 19 mars 1998 adoptée par le Conseil, sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, établissant un programmes d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée (programme Falcone), JOCE No L 99 du 31/03/1998, p. 8. 15 15 Questions: 15. Pensez-vous que la promotion des activités des organisations professionnelles, telles que les campagnes de sensibilisation du grand public ou la collecte et la diffusion d'information, serait de nature à améliorer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur ? Une initiative au niveau communautaire serait-elle en la matière appropriée ? Dans ce contexte, que pensez-vous, par exemple, dans le respect des règles de protection, de la mise en place d'une base de données centrale ou du renforcement des bases de données existantes ? Etes-vous d'avis que d'éventuelles initiatives au niveau communautaire visant à encourager la création ou le regroupement de telles organisations seraient de nature à améliorer la lutte contre ce phénomène ? 16. Comment, selon vous, la coopération réciproque et l'échange d'information pourraient-ils être renforcés entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles ? Par exemple, l'établissement de protocoles d'accord entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles dans ces domaines serait-il, d'après votre expérience, susceptible de contribuer utilement à la lutte contre ce phénomène ? Amélioration du cadre juridique Ces organisations remplissent souvent une mission de contrôle et d'enquête pour le compte de leurs adhérents. Une extension des pouvoirs des organisations engagées dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, pour leur permettre d'ester en justice pour la défense des intérêts collectifs dont elles ont la charge, pourrait également être prévue. De manière plus générale, l'établissement d'un cadre juridique pour les actions et interventions que les organisations de lutte contre la contrefaçon et la piraterie sont amenées à réaliser pourrait être examiné. Cela pourrait éventuellement se traduire par un redéploiement des activités opérationnelles de ces organisations, y compris, le cas échéant, sous la forme d'une association ponctuelle aux opérations de contrôle des autorités compétentes. Questions: 17. Les possibilités d'action et d'intervention opérationnelles des organisations professionnelles impliquées dans la lutte contre la contrefaçon ou la piraterie sont-elles, d'après votre expérience, suffisantes pour lutter efficacement contre ce phénomène ? Si non, pensez-vous que l'établissement d'un cadre juridique pour les actions et interventions de ces organisations, par exemple pour les associer plus étroitement au travail des autorités nationales, permettrait de rendre plus efficace la lutte contre ce phénomène ? Dans l'affirmative, selon quelles modalités cela devrait-il être réalisé ? 18. Le rôle de ces organisations professionnelles est-il, selon vous, suffisant dans le cadre des procédures judiciaires ? Estimez-vous, par exemple, qu'une extension de leurs pouvoirs pour leur permettre d'ester en justice pour la défense des intérêts collectifs dont elles ont la charge serait de nature à améliorer la lutte contre ce phénomène dans le marché intérieur ? l'affirmative, Dans envisagée (justification d'un intérêt à agir. ) ? quelles modalités selon cette possibilité devrait-elle être 16 19. Quelles sont, d'après votre expérience, les instances nationales ou internationales, ou les organisations professionnelles qui paraissent avoir l'action la plus efficace dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie ? 5. 2. L'utilisation des dispositifs techniques L'un des moyens de lutter contre la contrefaçon et la piraterie à la disposition des titulaires de droits de propriété intellectuelle est l'utilisation de dispositifs techniques pour protéger et authentifier leurs produits ou services. Ces dispositifs techniques peuvent prendre des formes diverses : hologrammes de sécurité, moyens optiques, cartes à puce, systèmes magnétiques, codes biométriques, encres spéciales, étiquettes microscopiques, etc. Ces dispositifs techniques facilitent la poursuite et la répression de la contrefaçon et de la piraterie. En effet, par le biais de ces dispositifs, les utilisations illicites des oeuvres, produits ou services peuvent facilement être « suivies à la trace », de sorte que les contrevenants peuvent être recherchés et poursuivis de manière plus efficace. Cependant, si ces dispositifs techniques permettent de filtrer les marchandises contrefaites ou pirates les plus grossières, ils ne résistent pas en général aux assauts des contrevenants les mieux organisés qui finissent par reproduire à leur tour ces dispositifs. C'est pourquoi, ces dispositifs doivent bénéficier d'une protection juridique appropriée pour empêcher leur violation, leur manipulation ou leur neutralisation. Il existe des obligations internationales dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins™ sur la protection juridique contre la neutralisation des mesures techniques, qui sont mises enoeuvre par les titulaires dans le cadre de l'exercice de leurs droits de propriété intellectuelle et qui restreignent l'accomplissement d'actes qui ne sont pas autorisés par les titulaires des droits ou permis par la loi. Au niveau communautaire, la Commission a pris des initiatives dans le domaine de la propriété intellectuelle-^ pour que certaines activités illicites portant sur les dispositifs techniques soient interdites dans les Etats membres. Efficacité des dispositifs techniques Si les initiatives communautaires en cours en matière de propriété intellectuelle doivent être discutées dans les enceintes appropriées, il convient de s'interroger sur le point de savoir si les dispositifs techniques mis en place dans le domaine de la propriété industrielle sont suffisamment protégés ou si leur protection doit être assurée ou renforcée, par exemple à travers une initiative communautaire visant à interdire dans les Etats membres certaines activités entreprises à des fins la commerciales relatives aux dispositifs Communauté, vente, détention, installation, entretien, remplacement, publicité, etc. ). illicites (fabrication, importation dans techniques Par ailleurs, les dispositifs techniques permettant d'authentifier les biens et services ou de les protéger d'une autre façon ne doivent pas être utilisés de manière abusive dans le but de cloisonner les marchés et de contrôler les importations parallèles. La Commission ne tolérera aucune infraction au droit communautaire, en particulier aux règles sur le marché intérieur ou en matière de concurrence, qui pourrait résulter de l'usage de ces dispositifs techniques. 30 Cf. art. 11 du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et art. 18 du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Ces deux traités ont été adoptés par la Conférence diplomatique de l'OMPI sur certaines questions de droit d'auteur et de droits voisins, à Genève, le 20 décembre 1996. 31 Cf. art. 6 de la proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (déjà citée). 17 17 Questions: 20. Avez-vous recours à des dispositifs techniques particuliers pour protéger vos droits de propriété industrielle ? Dans l'affirmative, lesquels ? Ces dispositifs techniques offrent-ils une protection efficace ? Dans la négative, quelles sont les problèmes constatés ? Quel en est leur coût ? 21. La protection juridique de ces dispositifs techniques est-elle, selon vous, suffisamment assurée pour empêcher les activités permettant ou facilitant la violation, la manipulation ou la neutralisation non autorisée de ces dispositifs ? Cette protection est-elle assurée au niveau de chaque entreprise, de l'industrie elle-même ou au niveau législatif et réglementaire ? 22. En ce qui concerne le rôle des autorités publiques, pensez-vous que la standardisation des normes de protection de ces dispositifs techniques serait une réponse adéquate aux activités illicites ? Dans la négative, quelle alternative pourrait, selon vous, être envisagée ? Sans préjudice des initiatives en cours d'examen au niveau communautaire dans le domaine de la propriété intellectuelle, seriez-vous favorable à une initiative au niveau de l'Union européenne dans le domaine de la propriété industrielle visant à interdire dans les Etats membres de manière générale les activités telles que la fabrication, l'importation dans la Communauté ou la vente de dispositifs techniques illicites ? Contribution des programmes de recherche et développement Les programmes de recherche et développement de la Commission peuvent contribuer à apporter des solutions en ce qui concerne l'utilisation des dispositifs techniques. Dans ce contexte, il serait utile d'obtenir des informations, en particulier sur la nature (rôle, fonctions) des dispositifs techniques jugés souhaitables par les milieux intéressés, permettant de préciser et de focaliser certaines actions de R&D du cinquième programme-cadre, notamment dans l'action clé 2 du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine « Société de l'information conviviale » (1998-2002)32. Ces informations pourraient ainsi être prises en compte pour la définition d'actions de R&D spécifiques. Questions: 23. Dans la mesure où vous pensez que l'utilisation de dispositifs techniques serait susceptible de contribuer à protéger vos droits de propriété intellectuelle : - Quels devraient être, à votre avis, la nature et les fonctions idéales d'un dispositif technique susceptible de répondre à vos besoins ? (votre réponse ne doit pas nécessairement prendre en compte l'état actuel des technologies disponibles, mais se contenter de détailler les fonctions souhaitées). - Pourriez-vous décrire le scénario idéal dans lequel un dispositif technique répondant à vos besoins pourrait être déployé ? 32 Proposition de décision du Conseil présentée par la Commission le 10 juin 1998, JOCE No C 260 du 18/08/1998, p. 16. " 1 - Estimez-vous souhaitable que les dispositifs techniques de protection fassent l'objet d'une normalisation ? Dans l'affirmative, à quel niveau ? Dans la négative, pourquoi ? 5. 3. Les sanctions et les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle A côté de la promotion des activités de surveillance du secteur privé et de la protection des dispositifs techniques, il importe également d'évaluer le besoin et la faisabilité d'éventuelles initiatives communautaires en matière de sanctions et de moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Il convient de se demander si des mesures et procédures complémentaires à celles qui sont contenues dans l'accord ADPIC relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle-", qui constituent la base commune à tous les Etats membres de la CE en la matière, doivent être envisagées pour améliorer et renforcer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur. Dans ce contexte, il convient de prendre en compte les dispositions particulières relevant de certaines législations nationales et ayant fait la preuve de leur efficacité. Bien entendu, les sanctions et moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement envisagés au niveau communautaire devront respecter les principes généraux du droit comme, par exemple, la proportionnalité ou le respect de la vie privée. Procédure pénale et sanctions Toutes les législations des Etats membres prévoient que le contrefacteur ou le pirate est, en principe, passible de sanctions pénales, mais le niveau et la sévérité des sanctions varient considérablement d'un Etat membre à l'autre. Toutefois, pour certains types de droits, aucune sanction pénale n'est prévue. Plusieurs Etats membres ont, toutefois, renforcé ces dernières années la répression pénale de la contrefaçon et de la piraterie. Les poursuites pénales offrent, en effet, certains avantages par rapport à la voie civile (effet dissuasif plus grand, recherches et recueil de preuves plus efficace, etc. ). Il convient donc de s'interroger sur l'efficacité de la répression actuelle dans le marché intérieur et sur les améliorations éventuelles à apporter. Dans la mesure où la contrefaçon comme la piraterie donnent lieu dans la plupart des cas à une chaîne d'opérations successives, il est important de savoir si tous les intervenants dans cette chaîne, du fabricant au revendeur, en passant par les intermédiaires, sont appréhendés par la législation applicable. Une autre question importante est de savoir si les disparités existant entre les Etats membres peuvent avoir des effets sur la localisation des activités de contrefaçon et de piraterie dans le marché intérieur. La Communauté, de son côté, doit veiller à ce que la législation communautaire soit correctement appliquée et, à ce titre, ne peut se désintéresser de la répression des violations du droit communautaire. La Commission a déjà eu l'occasion de démontrer la nécessité de prendre des mesures, en particulier sous forme de sanctions, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, y compris dans le domaine de la protection de la propriété industrielle et commerciale, dans sa communication de 199534. Le Conseil a, suite à cette communication, adopté une résolution35 le 29/06/1995 enjoignant les Etats membres à sanctionner les infractions du droit communautaire avec la même sévérité que le non respect du droit national, et invitant la Commission à poursuivre l'étude de ces questions et à présenter des propositions si nécessaire. Des clauses standard sur les sanctions 33 Cf. art. 41 à 61 de l'accord ADPIC. 34 Communication sur le rôle des sanctions pour la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine du marché intérieur, COM(95) 162 du 03/05/1995. 35 Résolution du Conseil du 29 juin 1995 sur l'application uniforme et effective du droit communautaire et sur les sanctions applicables aux violations de ce droit dans le domaine du marché intérieur, JOCE No C 188 du 22/07/1995, p. 1. 19 ont par la suite été introduites dans des règlements et directives proposées par la Commission, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle^. D'autres moyens répressifs peuvent également être envisagés. Certaines législations nationales prévoient par exemple des dispositions particulières pour renforcer les sanctions pénales. Ces mesures semblent d'une grande efficacité pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie. Parmi ces dispositions on peut citer notamment la fermeture, partielle ou totale, pour une certaine période, du magasin ou de l'établissement où a été commis l'acte litigieux. Une solution pourrait être d'étendre de telles mesures à l'ensemble de la Communauté. Questions: 24. Etant donné que les dispositions de l'accord ADPIC, mises en oeuvre dans les Etats membres, prévoient l'instauration de procédures pénales et de peines applicables dans certaines situations, pensez-vous que des améliorations complémentaires devraient être apportées pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur ? Si oui, lesquelles? La législation actuelle applicable est-elle suffisante pour appréhender les différents intervenants dans une chaîne de contrefaçon ou de piraterie ? Si non, quelles dispositions devraient être, selon vous, mises en place pour rechercher les véritables responsables ? Les disparités existant entre les Etats membres ont-elles, selon vous, des effets sur la localisation des activités de contrefaçon et de piraterie à l'intérieur de la Communauté ? 25. En vue de permettre une application uniforme de la législation dans le marché intérieur, l'établissement de sanctions au niveau communautaire, appelées à compléter les sanctions nationales, vous semble-t-il un moyen de lutte efficace contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur? 26. Dans la négative, à quel(s) autre(s) moyen(s) pourrait-on, selon vous, recourir ? Par exemple, pensez-vous que la fermeture du magasin ou de l'établissement où a été commis l'acte litigieux soit une mesure appropriée et efficace ? Procédure civile et voies de recours Pour faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle, les titulaires ont à leur disposition au niveau national un certain nombre de mesures et de procédures judiciaires, à caractère provisoire ou définitif, qu'ils peuvent déclencher en cas d'atteinte. Si ces mesures et procédures judiciaires poursuivent des objectifs similaires dans tous les Etats membres du fait que ces derniers sont liés par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC), conclu dans le cadre de l'OMC, les modalités pratiques peuvent parfois varier de manière importante d'un Etat membre à l'autre. Plus rapides et plus efficaces que les mesures pouvant être demandées au fond, les mesures provisoires permettent, d'une part, d'empêcher qu'un acte de contrefaçon ou de piraterie ne soit commis ou ne se poursuive et, d'autre part, de sauvegarder les éléments de preuve37. Elles ne 36 Cf. par exemple art. 8 de la proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (COM(97)628), déjà citée. 37 Selon la définition donnée par la CJCE, constituent des mesures provisoires ou conservatoires au sens de l'article 24 de la Convention de Bruxelles, les « mesures qui, dans les matières relevant de son champ 20 préjugent pas, en principe, du fond. Les mesures provisoires, y compris, le cas échéant, celles prises dans le cadre d'une procédure non contradictoire, existent, en principe, dans tous les Etats membres38. Néanmoins, des différences importantes existent entre les systèmes nationaux au niveau des modalités de la procédure et de la fréquence avec laquelle ces voies de droit sont utilisées. Ces différences découlent des traditions et approches existant dans les Etats membres. L'acquisition et la sauvegarde de preuves est un élément important dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. De ce point de vue, la procédure connue dans le droit britannique sous le nom d'«Anton Piller Order» et la procédure française de saisie-contrefaçon peuvent offrir des moyens très efficaces pour constituer et conserver des preuves. Il ne fait aucun doute que de telles mesures, visant à préserver les preuves au stade pré-judiciaire ou en cours de procédure, apportent une contribution efficace à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Les différentes mesures pouvant être demandées devant le juge du fond ou le juge du provisoire portent notamment sur la cessation de l'atteinte en cours ou la prévention de futures atteintes, sur les injonctions et sur les dommages-intérêts. En ce qui concerne les demandes de cessation et de prévention de nouvelles atteintes, celles-ci peuvent être formées dans tous les Etats membres. Elles obligent le contrevenant à cesser toute interférence continue résultant de l'acte de contrefaçon. L'interférence qui doit cesser se situe au niveau des marchandises litigieuses elles-mêmes et dans les dispositifs utilisés pour leur production. Alors que les principes fondamentaux sont identiques, des différences existent au niveau des modalités d'application, par exemple concernant la prise en compte des intérêts des tiers, de la manière d'éliminer les marchandises litigieuses (destruction, réexportation, etc. ) ou des conditions dans lesquelles la disparition des dispositifs utilisés pour produire les marchandises litigieuses peut être ordonnée. Les tribunaux néerlandais ont, par exemple, développé une approche intéressante en prévoyant que le contrevenant peut être obligé de rappeler les marchandises litigieuses à ses frais. Quant aux injonctions, il s'agit de l'instrument le plus souvent utilisé dans les Etats membres pour interdire au contrevenant notamment de nouvelles atteintes à un droit de propriété intellectuelle. Le non respect d'une injonction donne lieu à des sanctions spécifiques, généralement une amende, qui est payée soit à l'Etat, soit à la personne en faveur de laquelle l'injonction a été délivrée. Enfin, en matière de réparation, le contrevenant est tenu de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi du fait de l'atteinte porté au droit de propriété intellectuelle. Cependant, les montants des dommages-intérêts, qui sont généralement octroyés même en l'absence de faute, sont souvent considérés par les praticiens comme insuffisants pour assurer une réparation adéquate du préjudice subi. Si ces mesures et procédures judiciaires sont communes à tous les Etats membres, il est évident que les modalités peuvent varier d'un Etat membre à l'autre. Il convient donc d'évaluer leur efficacité dans le marché intérieur et d'examiner les éventuelles améliorations à apporter, y compris en étendant celles de ces mesures et procédures qui ont fait la preuve de leur efficacité dans certains Etats membres. Questions: 27. Etant donné que les dispositions de l'accord ADPIC, mises en oeuvre dans les Etats membres, prévoient l'instauration de mesures et procédures efficaces et dissuasives, pensez-vous que des améliorations complémentaires devraient être apportées pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur ? d'application, sont destinées à maintenir une situation défait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond » (Reichert du 26/03/1992, aff. C- 261/90, Rec. 1992, p. 1-2149). 38 Cf. notamment la procédure de kort geding aux Pays-Bas ou la procédure en référé en France. 21 Si oui, lesquelles ? Parmi les mesures et procédures judiciaires existantes, quelles sont, d'après votre expérience, les plus efficaces ? S'agissant de la destination des produits reconnus contrefaits ou pirates, que pensez-vous de l'idée de les remettre à des oeuvres charitables plutôt que d'être systématiquement détruits ? Sous quelles conditions une telle remise devrait-elle, selon vous, être effectuée ? 28. Que pensez-vous de l'idée d'étendre au sein de la Communauté européenne les mesures et procédures judiciaires existant dans certains Etats membres ou même au niveau communautaire dans des domaines spécifiques pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie et qui ont fait la preuve de leur efficacité ? Par exemple, pensez-vous que 1) le rappel, aux frais du contrevenant, des marchandises litigieuses mises sur le marché, ou que 2) la possibilité pour le titulaire du droit d'obtenir sur requête, avant toute action au fond, la saisie réelle des marchandises litigieuses, comme cela est prévu dans le droit français (saisie-contrefaçon) ou britannique (« Anton Piller Order »), constituent des mesures qui mériteraient d'être appliquées dans tous les Etats membres ? Autres mesures Il existe d'autres mesures apparemment efficaces pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie. Ces mesures peuvent généralement être appliquées dans le cadre d'une procédure civile comme dans le cadre d'une procédure pénale. Ainsi, la publication des jugements, qui est souvent utilisée notamment en Italie et en France, est considérée comme une peine complémentaire prononcée par le tribunal en cas de contrefaçon ou de piraterie. Une autre mesure consiste dans le droit d'information. Cette mesure, qui revêt un caractère facultatif dans l'accord ADPIC, est indépendante de la demande en dommages-intérêts et est dirigée contre tout contrevenant auquel il peut être ordonné, sous peine de sanction, de révéler des informations sur l'origine des marchandises litigieuses, les circuits de distribution et l'identité des tiers impliqués dans la production et la distribution des marchandises. Une telle mesure, qui a déjà fait ses preuves dans le domaine de la lutte contre la drogue, est très efficace car elle permet de localiser la source de l'atteinte et de tarir les circuits de distribution. Bien entendu, l'introduction éventuelle d'un droit d'information devrait être accompagnée de mesures de protection efficaces, de manière à assurer la confidentialité des informations fournies. Jusqu'à présent, le droit d'information a été introduit avec succès dans le système juridique de quelques Etats membres seulement, à savoir dans les lois allemandes sur la propriété intellectuelle et dans la loi Bénélux sur la marque-^". Il convient donc d'évaluer l'efficacité de telles mesures et d'examiner dans quelles conditions celles- ci pourraient, le cas échéant, être mises en oeuvre. Questions: 29. La publication des jugements constitue-t-elle, à votre avis, un instrument approprié et efficace dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie ? 39 Suite à une demande du Parlement européen, le droit d'information a été prévu dans la proposition de directive sur les dessins et modèle en 1996, mais il a été supprimé en 1997, le Conseil ayant estimé qu'une disposition de cette nature ne relevait pas du champ d'application de cette directive, qui se limite au rapprochement des dispositions nationales qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur. 22 2 >9 Dans l'affirmative, selon quelles modalités cette publication doit-elle avoir lieu ? 30. L'obligation pour le contrevenant de fournir certaines informations (droit d'information) est- elle, selon vous, une mesure appropriée pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie ? Dans l'affirmative, dans quelles conditions cette obligation devrait-elle être exercée ? Compétence des tribunaux et loi applicable La libre circulation des marchandises et des services à l'intérieur du marché unique pose également le problème de la loi applicable et de la juridiction compétente en cas de contrefaçon et de piraterie concernant plusieurs Etats membres. Dans les cas de contrefaçon ou de piraterie commis ou ayant des effets dans plusieurs pays, la question peut se poser de savoir quelle loi doit être appliquée, compte tenu de la dimension territoriale de la protection de la plupart des droits de propriété intellectuelle. Il convient de signaler à cet égard que la Convention de Rome relative à la loi applicable, conclue le 19 juin 198040 entre les Etats membres, ne s'applique qu'aux obligations contractuelles mais des travaux préliminaires sont en cours au sein de la Commission et du Conseil en vue d'un éventuel instrument sur la loi applicable aux obligations extra-contractuelles (« Rome II »). Par ailleurs, il peut être intéressant pour le titulaire du droit de pouvoir introduire une demande en injonction ou en dommages-intérêts auprès d'un seul tribunal, qui a alors la possibilité d'ordonner des mesures correctives d'un bout à l'autre de la procédure. Bien entendu, dans cette hypothèse, les règles relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires doivent être respectées. En matière civile et commerciale, les règles de la Convention de Bruxelles^ devraient permettre de résoudre les difficultés liées à la détermination du tribunal compétent. Cette convention ne préjuge pas l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions et qui sont ou seront contenues dans les actes des institutions des Communautés européennes ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes (art. 57, paragraphe 3) : des dispositions particulières ont ainsi été introduites dans la législation communautaire déjà adoptée ou en cours d'adoption sur la marque communautaire et le dessin ou modèle communautaire^. \\ n'existe pas, en revanche, de dispositions de ce type dans les cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle nationaux. Il convient de noter que les règles de la Convention de Bruxelles forment un ensemble important en matière de compétence des tribunaux au sein du marché intérieur. En effet, la Convention contient non seulement des règles de compétence par rapport à une matière, mais également des règles concernant, par exemple, le cas de pluralité de défendeurs, de connexité et des mesures provisoires. Il est à noter que, si le défendeur n'est pas domicilié dans l'un des Etats contractants, la compétence du tribunal est déterminée par la loi nationale de chacun des Etats contractants. Cette législation détaillée s'explique par l'objectif final de la Convention, à savoir la reconnaissance et l'exécution des jugements dans d'autres Etats contractants. L'article 5, paragraphe 3, de la Convention prévoit une règle spéciale en matièredélictuelle ou quasi délictuelle. Selon cette règle, est compétent « le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est JOCE No L 266 du 09/10/1980, p. 1. 40 41 Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JOCE No C 27 du 26/01/1998 (version consolidée), déjà citée. 42 Cf. respectivement art. 93, §2, du règlement (CE) No 40/94 sur la marque communautaire, et art. 86, §2, de la proposition de règlement sur les dessins ou modèles communautaires. 23 23 produit ». Cette disposition, comme l'ensemble de la Convention, doit se lire à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice*". Cette règle constitue une option alternative pour le demandeur qui pourrait aussi, conformément à la règle générale de l'article 2 de la Convention, introduire une action devant les tribunaux de l'Etat contractant où est domicilié le défendeur. En ce qui concerne les mesures conservatoires et provisoires, l'article 24 de la Convention prévoit que de telles mesures peuvent être demandées dans un Etat contractant, à condition que ces mesures soient prévues par la législation de cet Etat, même si un tribunal d'un autre Etat contractant est compétent pour connaître le fond du litige. La Convention de Bruxelles permet également, sous certaines conditions, notamment le respect du contradictoire, la reconnaissance et l'exécution d'une telle mesure dans d'autres Etats membres. Il convient de souligner que la Commission a présenté le 26 novembre 1997 une proposition visant à modifier ces règles. Il est notamment proposé d'élargir le champ d'application de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention de Bruxelles, ainsi que d'introduire un nouvel article 18 bis qui devrait remplacer l'actuel article 24 de la Convention^. Par ailleurs, lorsque des produits sont fabriqués dans un Etat membre et doivent emprunter le territoire d'un autre Etat membre avant leur première mise sur le marché dans la Communauté, des problèmes peuvent surgir si ces produits contreviennent dans l'Etat membre de passage à un droit de propriété intellectuelle. De leur côté, les tribunaux ont, en pratique, les plus grandes difficultés à évaluer le montant du dommage subi par un titulaire de droit lorsque les produits contrefaits et pirates sont destinés à un autre Etat membre et ne font en fait que circuler (ou transiter) par le territoire de l'Etat où le juge est saisi. Il semble que, dans certains cas, le juge soit obligé de considérer qu'il n'y a aucun dommage sur le territoire national, le dommage n'existant que dans l'Etat de mise à la consommation ou de destination des produits. En matière pénale, là où il existe, le principe de la territorialité de la loi pénale, en vertu duquel la loi pénale d'un pays s'applique aux faits commis sur le territoire de ce pays, peut parfois se révéler inadaptée à certaines situations. La possibilité pour la loi nationale d'appréhender certains faits de contrefaçon et de piraterie commis dans des pays tiers, lorsque les faits incriminés violent un droit protégé dans l'Etat membre en question, pourrait être un moyen efficace de lutte contre ce phénomène. Il convient donc de savoir si la pratique fait apparaître des difficultés liées à la détermination du tribunal compétent ou à la loi applicable lorsque la contrefaçon ou la piraterie revêt une dimension transnationale. 43 Cf. notamment arrêts de la CJCE, Mines dépotasse d'Alsace, du 30 novembre 1976, aff. 21/76, Rec. 1976, p. 1735, et Shevill, du 7 mars 1995, aff. C-68/93, Rec. 1995, p. 1-415. Dans le premier arrêt, la Cour a considéré que le défendeur pouvait être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal soit du lieu où le dommage est survenu, soit du lieu de l'événement causal qui est à l'origine de ce dommage. Dans le second arrêt, relatif à un cas de diffamation au moyen d'un article de presse diffusé dans plusieurs Etats contractants, la Cour a estimé que la victime pouvait intenter contre l'éditeur une action en réparation soit devant les juridictions de l'Etat contractant du lieu d'établissement de l'éditeur en cause, compétentes pour réparer l'intégralité des dommages résultant de la diffamation, soit devant les juridictions de chaque Etat contractant dans lequel la publication a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte à sa réputation, compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l'Etat de la juridiction saisie. 44 Proposition d'acte du Conseil établissant la convention relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution dans les Etats membres de l'Union européenne, des décisions en matière civile ou commerciale, qui modifie certaines dispositions de la Convention de Bruxelles, JOCE No C 33 du 31/01/1998, p. 20. 24 ,-v 24 Questions: 31. Quelle est votre expérience en matière de recours en justice pour notamment faire cesser des atteintes et obtenir réparation du préjudice subi, lorsque les actes litigieux dans le marché intérieur sont commis ou ont des effets dans un ou plusieurs autres Etats membres ? Avez-vous rencontré des difficultés liées à la détermination du tribunal compétent ou à la loi applicable ? Dans l'affirmative, comment ces difficultés pourraient-elles, selon vous, être résolues ? En cas de conflit quant à la loi applicable, quelle est, selon vous, la règle de résolution de conflit la plus adaptée, compte tenu du rapprochement important du droit matériel dans le domaine de la propriété intellectuelle au niveau communautaire ? D'après votre expérience, avez-vous rencontré des difficultés pour faire exécuter dans un autre Etat membre des décisions judiciaires, en ce compris des mesures provisoires, rendues en votre faveur ? Si oui, comment, selon vous, ces difficultés pourraient-elles être résolues ? 32. Avez-vous rencontré des problèmes pratiques en ce qui concerne des produits fabriqués dans un Etat membre qui, avant leur première mise sur le marché dans la Communauté, empruntaient le territoire d'un autre Etat membre dans lequel ils portaient atteinte à un droit de propriété intellectuelle ? Si oui, précisez. D'après vous, ces problèmes pourraient-ils être résolus par une clarification quant au droit applicable ? En ce qui concerne l'évaluation du dommage, avez-vous été confrontés dans la pratique à des difficultés pour faire évaluer par un juge le dommage subi, parce que, par exemple, les produits contrefaits ou pirates étaient destinés à un autre Etat membre et ne faisaient qu'emprunter le territoire de l'Etat où le juge était saisi ? Si oui, comment, d'après vous, ces difficultés pourraient-elles être résolues ? 33. En matière pénale, estimez-vous que la loi nationale vous protège de manière satisfaisante contre les actes de contrefaçon ou de piraterie commis dans un pays tiers ? Sinon, quelles seraient, selon vous, les améliorations à apporter ? Pensez-vous, par exemple, que la possibilité de rendre la loi nationale applicable à des faits commis dans un pays tiers, lorsque ces faits violent un droit protégé dans l'Etat membre en question, serait de nature à améliorer l'efficacité de la lutte contre ce phénomène ? 5. 4. La coopération administrative entre les autorités compétentes Parmi les objectifs prioritaires du Plan d'Action en faveur du marché unique^-* figure la nécessité d'assurer l'application cohérente et effective de la législation relative au marché unique. Pour atteindre cet objectif, la coopération entre les administrations des Etats membres et avec la Commission s'avère indispensable. Cette coopération vise principalement à s'assurer que la législation est correctement appliquée par les Etats membres. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, il apparaît nécessaire de prévoir également une coopération permettant d'assurer la correcte application de la législation par les particuliers et les entreprises. La mise en place d'une véritable coopération administrative entre les services chargés de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie peut être, en effet, un moyen efficace d'appréhender ce phénomène au niveau de la Communauté. La coopération administrative a fait ses preuves dans d'autres domaines tels que les CSE(97)1 du 04/06/1997. v 25 domaines douanier et agricole^*". Il s'agit de renforcer la coopération entre les administrations nationales chargées dans le marché intérieur de lutter contre la contrefaçon et la piraterie, notamment en leur fournissant le cadre juridique approprié pour réaliser un certain nombre d'actions^. Dans ces conditions, un dispositif équivalent à celui déjà appliqué par les administrations douanières pour la surveillance des frontières extérieures de la Communauté (cf. règlement (CE) No 515/97) devrait être mis en place au bénéfice des administrations chargées de lutter contre la contrefaçon et la piraterie au niveau du marché intérieur. La coopération administrative à mettre en place pour le marché intérieur doit être distinguée de la coopération internationale prévue par l'accord ADPIC (art. 69) en vue d'éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à travers notamment l'établissement de points de contact au sein de l'administration de chaque membre de POMC et l'échange de renseignements. En effet, cette coopération internationale s'adresse en particulier aux administrations douanières chargées de contrôler les mouvements internationaux de marchandises et ne permet pas de prendre pleinement en compte les besoins spécifiques découlant du marché intérieur. Correspondants Les Etats membres devraient désigner au préalable un correspondant unique pour toutes les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, qui serait l'interlocuteur des services chargés de la répression dans ces domaines dans les autres Etats membres ainsi que des professionnels. La création d'un réseau de correspondants au niveau communautaire serait de nature à faciliter l'échange d'informations. Afin d'évaluer le fonctionnement pratique de la coopération et, le cas échéant, de formuler des recommandations pour améliorer la coopération, un groupe de coordination composé des correspondants nationaux et de représentants de la Commission pourrait être mis en place. Questions: 34. La mise en place d'un correspondant unique, de nature administrative, dans chaque Etat membre pour toutes les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, qui serait l'interlocuteur à la fois des professionnels et des services chargés de la répression dans les autres Etats membres vous paraît-elle de nature à faciliter l'échange d'informations dans ces domaines ? Pensez-vous que la mise en place d'un groupe de coordination composé des correspondants nationaux et de représentants de la Commission, dont la tâche principale serait d'examiner toute question relative à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, serait de nature à améliorer la lutte contre ce phénomène ? Définition d'un cadre juridique approprié Parmi les mesures opérationnelles de lutte contre la contrefaçon et la piraterie pouvant être envisagées, on peut citer l'échange d'informations, y compris des informations sensibles (p. ex. sur 46 Règlement (CE) No 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, JOCE No L 82 du 22 mars 1997, p. l. 47 La coopération de nature administrative dont il est question dans le présent Livre vert doit être distinguée de la coopération policière qui pourrait, si le Conseil en décidait ainsi à l'unanimité, être dévolue à Europol dans le domaine de la contrefaçon et du piratage de produits, cf. acte du Conseil du 26 juillet 1995 établissant la convention Europol, JOCE No C 316 du 27/11/1995, p. 1. 26 des cas de contrefaçon ou de piraterie constatés ou soupçonnés), sur demande ou de manière spontanée, ces échanges pouvant éventuellement être réalisés au moyen d'un système de courrier électronique protégé, à créer ou à établir à partir d'un système préexistant. La mise en place d'une base de données opérationnelles pourrait également être envisagée pour faciliter le travail des services répressifs. Une autre mesure pourrait consister à prévoir la possibilité pour les agents de ces services spécialisés relevant d'un ou plusieurs Etats membres d'assister à des contrôles ou enquêtes dans un autre Etat membre (contrôles ou enquêtes conjoints). Enfin, la possibilité de mener, spontanément ou sur demande d'un autre Etat membre, des opérations de surveillance sur les mouvements de marchandises suspects pourrait aussi être prévue. La Commission, de son côté, pourrait assurer la coordination des actions menées dans les Etats membres pour les cas présentant une dimension communautaire, c'est-à-dire lorsqu'au moins deux Etats membres sont concernés. Il est apparu, au cours de la préparation de ce Livre vert, que l'information disponible en ce qui concerne la contrefaçon et la piraterie est de qualité très variable, voire souvent défaillante, selon les secteurs concernés. Dans le but d'améliorer les moyens d'action sur la base d'un diagnostic sûr, il paraît utile d'adopter une approche systématique en matière de collecte des informations nécessaires. Il pourrait être envisagé de procéder, de façon périodique à un inventaire et à une analyse des informations disponibles afin d'améliorer les moyens de lutte contre la contrefaçon et la piraterie, à l'instar du rapport sur l'application du système de contrôle à la frontière extérieure de la Communauté, prévu à l'article 15 du règlement (CE) No 3295/94. La Commission pourrait ainsi établir, selon une périodicité de trois ans, un rapport sur la situation dans le marché intérieur et sur l'efficacité des mesures prises par les différentes instances pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur. Ce rapport pourrait être transmis au Parlement européen et au Conseil pour en évaluer les effets. Une autre question concerne la production dans une procédure administrative ou judiciaire de preuves obtenues légalement dans un autre Etat membre. Une telle possibilité est d'un grand intérêt dans les cas de contrefaçon ou de piraterie qui concernent plusieurs Etats membres car les éléments de preuve sont rarement disponibles dans un seul Etat membre. La coopération entre autorités judiciaires pour l'obtention de preuves en matière civile et commerciale fait l'objet de la Convention de La Haye du 18/03/1970, ratifiée par la plupart des Etats membres de PUE48. Il convient de se demander si l'application pratique de cette Convention a soulevé des difficultés et quels seraient, le cas échéant, les moyens concrets d'y remédier. Si cette Convention s'avérait ne pas pouvoir résoudre toutes les difficultés, une autre possibilité serait d'envisager une disposition spécifique dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie permettant d'utiliser dans une procédure judiciaire ou administrative des éléments de preuve recueillis légalement par les services d'un autre Etat membre. Questions: 35. La coopération existant entre les autorités nationales chargées de lutter contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur fonctionne-t-elle actuellement de manière satisfaisante ? Sinon, quelles seraient, selon vous, les améliorations à apporter ? Par exemple, pensez-vous qu'une initiative au niveau communautaire définissant le cadre juridique d'une coopération administrative spécifique entre les autorités chargées de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur contribuerait à améliorer la lutte contre ce phénomène ? En particulier, que pensez-vous, dans ce contexte, de la possibilité de permettre notamment à ces autorités: 48 Sauf l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Grèce et l'Irlande. 27 O^ £ ( - d'échanger et éventuellement de stocker, dans une base de données existante ou à créer, des informations, y compris opérationnelles, dans le respect des règles de protection des données ? - de réaliser des enquêtes ou des contrôles conjoints ? - ou encore de procéder, sur demande des autorités d'un autre Etat membre, à des opérations de surveillance des mouvements de marchandises ou de services suspects ? 36. Comment voyez-vous le rôle la Commission dans le fonctionnement de cette coopération ? Ne devrait-il pas dépasser la simple assistance aux Etats membres et la coordination des cas présentant une dimension communautaire pour aller au-delà, par exemple vers un rôle plus opérationel, notamment en termes d'enquêtes ? Estimez-vous qu'il serait utile que la Commission procède à l'élaboration d'un rapport tous les trois ans pour évaluer la situation et l'efficacité des mesures prises par les différentes instances pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur ? 37. Avez-vous rencontré des obstacles à la production dans une procédure administrative ou judiciaire de preuves obtenues légalement dans un autre Etat membre ? Si oui, la Convention de La Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale a-t-elle permis de surmonter ces difficultés ? Dans la négative, comment, d'après vous, ces difficultés pourraient-elles être résolues ? Au cas où ces difficultés ne pourraient pas être résolues dans le cadre de la Convention de La Haye, pensez-vous que, dans le cadre de la coopération administrative entre les autorités nationales compétentes, le fait de pouvoir produire à titre de preuve devant un tribunal d'un Etat membre des renseignements ou informations obtenus régulièrement dans un autre Etat membre par les autorités de cet Etat constituerait une mesure utile pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur ? 38. Quelle(s) autre(s) mesure(s) pourraient, selon vous, être envisagées en vue de renforcer la coopération administrative pour lutter contre ce phénomène dans le marché intérieur? Formation L'accent devrait également être mis sur la formation des agents chargés de lutter contre la contrefaçon et la piraterie, y compris l'échange de personnel, par exemple dans le cadre du programme KAROLUS^" OU d'un programme spécifique à définir, de manière à favoriser l'échange d'expériences et de méthodes de travail dans ce domaine dans le but de promouvoir les meilleures pratiques dans ce domaine. Afin de faciliter la coopération entre les services répressifs et d'améliorer ainsi la lutte contre ce phénomène, un guide pratique opérationnel destiné aux autorités nationales, tirant le meilleur parti des compétences disponibles, des connaissances et des expertises spécialisées en la matière, pourrait être établi et régulièrement mis à jour au niveau communautaire. Questions: 39. La mise en place par les pouvoirs publics, en liaison avec les organisations professionnelles concernées, de modules de formation pour les agents chargés de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur contribuerait-elle, selon vous, à améliorer la lutte contre ce phénomène ? Dans l'affirmative, qui devrait-elle viser en particulier et selon quelles modalités ? 49 Décision du Conseil 92/481/CEE du 22 septembre 1992, JOCE No L 286 du 01. 10. 1992, p. 65. Cette décision est actuellement en cours de modification, JOCE No C 274 du 10. 09. 1997, p. 9. 28 Zo 40. De manière plus générale, le renforcement de la formation des agents chargés de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, y compris l'échange de personnel entre les Etats membres, vous paraît-il susceptible d'améliorer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur ? 41. Pensez-vous que l'établissement et la tenue d'un guide pratique pour les autorités nationales seraient de nature à améliorer la lutte contre ce phénomène ? 29 29 ISSN 0254-1491 COM(98) 569 final DOCUMENTS FR 09 10 06 08 N° de catalogue : CB-CO-98-575-FR-C ISBN 92-78-39729-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg