title: Directive 98/82/CE de la Commission du 27 octobre 1998 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
animal product
cereals
food inspection
fruit
pesticide residue
vegetable

text: 29. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 290/25 DIRECTIVE 98/82/CE DE LA COMMISSION du 27 octobre 1998 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les r(cid:130)sidus de pesti- cides sur et dans les c(cid:130)r(cid:130)ales, les denr(cid:130)es alimentaires d’origine animale et certains produits d’origine v(cid:130)g(cid:130)tale, y compris les fruits et l(cid:130)gumes (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, adopt(cid:130)es avant le 31 octobre 1998, le seuil de d(cid:130)tection appropri(cid:130) sera appliqu(cid:130); vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les r(cid:130)sidus de pesticides sur et dans les c(cid:130)r(cid:130)ales (1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 97/71/CE de la Commis- sion (2), et notamment son article 10, vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les r(cid:130)sidus de pesticides sur et dans les denr(cid:130)es alimentaires d’origine animale (3), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la direc- tive 97/71/CE, et notamment son article 10, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les r(cid:130)sidus de pesticides sur et dans certains produits l(cid:130)gumes (4), d’origine v(cid:130)g(cid:130)tale, y compris les fruits et modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 97/71/CE, et notamment son article 7, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le march(cid:130) des produits phyto- pharmaceutiques (5), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la direc- tive 98/47/CE de la Commission (6), consid(cid:130)rant que les directives du Conseil 93/57/CEE (7) et 93/58/CEE (8) ont modifi(cid:130) les annexes II des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE afin de fixer les teneurs maximales en r(cid:130)sidus dans une premi(cid:138)re liste de pesticides employ(cid:130)s sur les c(cid:130)r(cid:130)ales et produits d’origine animale et sur certains produits d’origine v(cid:130)g(cid:130)tale, y compris les fruits et l(cid:130)gumes; que, cependant, certaines positions ont (cid:130)t(cid:130) laiss(cid:130)es ouvertes, lorsque les donn(cid:130)es disponibles (cid:130)taient insuffisantes pour fixer les teneurs maximales, et que les parties int(cid:130)ress(cid:130)es ont eu la possibi- lit(cid:130) de fournir les donn(cid:130)es manquantes dans un d(cid:130)lai les teneurs maximales ne sont pas d(cid:130)termin(cid:130); que si (1) JO L 221 du 7. 8. 1986, p. 37. (2) JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 42. (3) JO L 221 du 7. 8. 1986, p. 43. (4) JO L 350 du 14. 12. 1990, p. 71. (5) JO L 230 du 10. 8. 1991, p. 1. (6) JO L 191 du 7. 7. 1998, p. 50. (7) JO L 211 du 23. 8. 1993, p. 1. (8) JO L 211 du 23. 8. 1993, p. 6. consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment aux dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations de produits phyto- pharmaceutiques destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre utilis(cid:130)s sur des cultures sp(cid:130)cifiques sont du ressort des (cid:144)tats membres; que ces autorisations doivent reposer sur l’(cid:130)valuation des effets sur la sant(cid:130) humaine et animale et sur l’influence sur l’envi- ronnement; que les (cid:130)l(cid:130)ments (cid:133) prendre en consid(cid:130)ration dans ces (cid:130)valuations incluent l’exposition de l’utilisateur et des autres personnes pr(cid:130)sentes et l’impact sur l’environ- nement terrestre, aquatique et a(cid:130)rien ainsi que l’impact sur les (cid:136)tres humains et les animaux au travers de la consommation des r(cid:130)sidus sur les cultures trait(cid:130)es; consid(cid:130)rant que, pour les c(cid:130)r(cid:130)ales et certains produits d’origine v(cid:130)g(cid:130)tale, y compris les fruits et l(cid:130)gumes, les teneurs maximales en r(cid:130)sidus refl(cid:138)tent l’utilisation de quantit(cid:130)s minimales de pesticides pour assurer une protection efficace des v(cid:130)g(cid:130)taux, appliqu(cid:130)es de telle sorte que la quantit(cid:130) de r(cid:130)sidus soit la plus r(cid:130)duite possible et toxicologiquement acceptable, notamment eu (cid:130)gard (cid:133) la protection de l’environnement et en termes d’estimation d’une dose journali(cid:138)re acceptable; que, pour les denr(cid:130)es alimentaires d’origine animale, les teneurs maximales en r(cid:130)sidus refl(cid:138)tent la consommation de c(cid:130)r(cid:130)ales et de produits d’origine v(cid:130)g(cid:130)tale trait(cid:130)s avec des pesticides entra(cid:140)nant la pr(cid:130)sence de r(cid:130)sidus dans les animaux et produits d’animaux, tout en tenant compte des cons(cid:130)- quences directes de l’utilisation, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, de m(cid:130)di- caments v(cid:130)t(cid:130)rinaires; consid(cid:130)rant que les teneurs maximales en r(cid:130)sidus sont fix(cid:130)es au seuil de d(cid:130)tection lorsque les utilisations autori- s(cid:130)es de produits phytosanitaires ne donnent pas des teneurs en r(cid:130)sidus de pesticides d(cid:130)tectables sur ou dans les denr(cid:130)es alimentaires, ou lorsqu’il n’y a pas d’utilisation autoris(cid:130)e, ou lorsque les utilisations qui ont (cid:130)t(cid:130) autoris(cid:130)es par les (cid:144)tats membres n’ont pas (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tay(cid:130)es par les donn(cid:130)es n(cid:130)cessaires, ou lorsque les utilisations dans les pays tiers entra(cid:140)nant la pr(cid:130)sence de r(cid:130)sidus sur ou dans les denr(cid:130)es alimentaires pouvant (cid:136)tre mis en circulation sur le march(cid:130) communautaire n’ont pas (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tay(cid:130)es par lesdites donn(cid:130)es n(cid:130)cessaires; consid(cid:130)rant que l’exposition des consommateurs aux denr(cid:130)es alimentaires trait(cid:130)es avec les pesticides couverts par la pr(cid:130)sente directive pendant toute la dur(cid:130)e de leur vie a (cid:130)t(cid:130) estim(cid:130)e et (cid:130)valu(cid:130)e conform(cid:130)ment aux proc(cid:130)dures et pratiques en usage dans la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, L 290/26 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 10. 98 compte tenu des directives publi(cid:130)es par l’Organisation mondiale de la sante (1); les abricots et fruits (cid:133) p(cid:130)pins, consid(cid:130)rant que l’approche scientifique et les proc(cid:130)dures appliqu(cid:130)es pour calculer les doses de r(cid:130)f(cid:130)rence aigu(cid:137)s et pour (cid:130)valuer l’exposition alimentaire aigu(cid:137) (cid:133) court terme n’ont pas encore fait l’objet d’un accord au niveau de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne; que le comit(cid:130) scientifique des plantes, consid(cid:130)rant l’approche scientifique et les proc(cid:130)- dures d(cid:130)velopp(cid:130)es au cours de la consultation FAO/OMS de 1997 (2) comme appropri(cid:130)es dans l’attente d’un accord au niveau communautaire, a calcul(cid:130) les limites de r(cid:130)sidus de m(cid:130)thamidophos toxicologiquement acceptables pour les les les p(cid:136)ches, poivrons (3); que, sur la base d’informations sur les bonnes pratiques agricoles et d’essais au champ surveill(cid:130)s, des teneurs maximales en r(cid:130)sidus de m(cid:130)thamidophos peuvent (cid:136)tre fix(cid:130)es aux niveaux indiqu(cid:130)s comme toxicologique- ment acceptables pour les p(cid:136)ches et les abricots; que, en l’absence de telles informations pour les fruits (cid:133) p(cid:130)pins, il convient, afin de prendre en consid(cid:130)ration les r(cid:130)sidus de m(cid:130)thamidophos provenant de l’utilisation d’ac(cid:130)phate, que les teneurs maximales en r(cid:130)sidus de m(cid:130)thamidophos soient (cid:130)galement fix(cid:130)es aux niveaux toxicologiquement acceptables; que les (cid:144)tats membres doivent revoir les bonnes pratiques agricoles existantes, en ce qui concerne notamment les produits agricoles pr(cid:130)cit(cid:130)s, afin de garantir que les teneurs maximales en r(cid:130)sidus d’ac(cid:130)phate et de m(cid:130)thamidophos soient respect(cid:130)es; consid(cid:130)rant que les teneurs maximales en r(cid:130)sidus de pesticides doivent (cid:136)tre constamment r(cid:130)examin(cid:130)es; que les teneurs peuvent (cid:136)tre modifi(cid:130)es pour tenir compte de nouvelles informations et donn(cid:130)es; qu’elles doivent notamment (cid:136)tre r(cid:130)examin(cid:130)es d’urgence dans le sens d’une r(cid:130)duction si des pr(cid:130)occupations concernant l’exposition des consommateurs, fond(cid:130)es sur de nouvelles informa- tions ou des informations r(cid:130)vis(cid:130)es, sont port(cid:130)es (cid:133) l’atten- tion de la Commission, en particulier en application de l’article 9 de la directive 86/362/CEE, de l’article 9 de la directive 86/363/CEE et de l’article 8 de la directive 90/ 642/CEE; qu’il convient en particulier que les teneurs maximales en r(cid:130)sidus fix(cid:130)es pour l’ac(cid:130)phate, le m(cid:130)thami- dophos et le vinclozoline dans la pr(cid:130)sente directive soient r(cid:130)examin(cid:130)es d’urgence avec les teneurs maximales en r(cid:130)sidus de ces pesticides fix(cid:130)es par les directives 93/ 57/CEE et 93/58/CEE, sur la base de l’(cid:130)valuation de ces substances actives, conform(cid:130)ment aux dispositions de l’ar- ticle 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE; (1) Guide pour le calcul pr(cid:130)visionnel des quantit(cid:130)s de r(cid:130)sidus de pesticides appliqu(cid:130) pour l’alimentation (r(cid:130)vis(cid:130)), pr(cid:130)par(cid:130) par le syst(cid:138)me mondial de surveillance continue de l’environnement — programme alimentaire (GEMS/Food programme) en colla- boration avec le comit(cid:130) du codex sur les r(cid:130)sidus de pesticides, publi(cid:130) par l’Organisation mondiale de la sant(cid:130), 1997. (2) Consultation sur la consommation de denr(cid:130)es alimentaires et l’(cid:130)valuation de l’absorption de produits chimiques, Gen(cid:138)ve, Suisse, 10-14 f(cid:130)vrier 1997: Food Safety Unit, Programme de s(cid:130)curit(cid:130) alimentaire et d’aide alimentaire, Organisation mon- diale de la sant(cid:130) 1997: WHO/FSF/FOS. 97. 5. (3) Avis du comit(cid:130) scientifique des plantes sur les questions rela- tives (cid:133) la modification des annexes des directives du Conseil 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE: CSP/RESI/024 final, du 4 ao(cid:150)t 1998. les informations dans consid(cid:130)rant que les teneurs maximales communautaires en r(cid:130)sidus et les teneurs recommand(cid:130)es par le Codex alimentarius sont fix(cid:130)es et (cid:130)valu(cid:130)es selon des proc(cid:130)dures similaires; que, cependant, les (cid:130)valuations pertinentes du comit(cid:130) mixte FAO/OMS sur les r(cid:130)sidus de pesticides concernant les pesticides couverts par la pr(cid:130)sente directive ont (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130)es d’une fa(cid:135)on qui r(cid:130)sume trop sommairement les utilisations autoris(cid:130)es ainsi que les bonnes pratiques agricoles et les essais au champ surveill(cid:130)s, et n’indiquent pas de base claire pour la teneur maximale recommand(cid:130)e; que les autorisations de produits phytopharmaceutiques dans tiers peuvent n(cid:130)cessiter l’utilisation de plus grandes quantit(cid:130)s de pesticides ou des intervalles plus courts avant la r(cid:130)colte que ce qui est autoris(cid:130) dans la Communaut(cid:130) et, de ce fait, n(cid:130)cessiter des teneurs sup(cid:130)rieures en r(cid:130)sidus; que les partenaires commerciaux de la Communaut(cid:130) ont (cid:130)t(cid:130) consult(cid:130)s au sujet des teneurs fix(cid:130)es dans la pr(cid:130)sente le l’Organisation mondiale du directive par commerce et que leurs observations sur ces teneurs ont (cid:130)t(cid:130) prises en consid(cid:130)ration et examin(cid:130)es par le comit(cid:130) phytosanitaire permanent; que la possibilit(cid:130) de fixer des tol(cid:130)rances (cid:133) l’importation en ce qui concerne les teneurs maximales en r(cid:130)sidus pour des combinaisons pesticides/ culture sp(cid:130)cifiques sera examin(cid:130)e par la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne sur la base de la pr(cid:130)sentation de donn(cid:130)es acceptables; les pays le biais consid(cid:130)rant que les teneurs maximales en r(cid:130)sidus fix(cid:130)es dans la pr(cid:130)sente directive devront (cid:136)tre revues dans le cadre de la r(cid:130)(cid:130)valuation des substances actives pr(cid:130)vue dans le programme de travail arr(cid:136)t(cid:130) (cid:133) l’article 8, para- graphe 2, de la directive 91/414/CEE; consid(cid:130)rant que l’avis du comit(cid:130) scientifique des plantes, en particulier en ce qui concerne la protection des consommateurs de produits alimentaires trait(cid:130)s aux pesti- cides, a (cid:130)t(cid:130) pris en consid(cid:130)ration; consid(cid:130)rant que la pr(cid:130)sente directive est conforme (cid:133) l’avis du comit(cid:130) phytosanitaire permanent, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE DIRECTIVE: Article premier (cid:211) l’annexe II de la directive 86/362/CEE, les listes des teneurs maximales en r(cid:130)sidus de chlorothalonil, chlorpy- riphos, chlorpyriphos-m(cid:130)thyle, cyperm(cid:130)thrine, deltam(cid:130)- thrine, fenvalerate, glyphosate, imazalil, iprodione, perm(cid:130)- thrine, du groupe des b(cid:130)nomyls (b(cid:130)nomyl, carbendazim, thiophanate-m(cid:130)thyle), du groupe des man(cid:138)bes (man(cid:138)be, mancoz(cid:138)be, metirame, propin(cid:138)be, zin(cid:138)be) et de procy- midon sont remplac(cid:130)es par les listes figurant (cid:133) l’annexe A de la pr(cid:130)sente directive. Article 2 (cid:211) l’annexe II de la directive 86/363/CEE, les listes des teneurs maximales en r(cid:130)sidus de chlorothalonil, chlorpy- riphos, chlorpyriphos-m(cid:130)thyle, cyperm(cid:130)thrine, deltam(cid:130)- iprodione, glyphosate, thrine, fenvalerate, imazalil, 29. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 290/27 perm(cid:130)thrine, du groupe des b(cid:130)nomyls (b(cid:130)nomyl, carben- dazim, thiophanate-m(cid:130)thyle), du groupe des man(cid:138)bes (man(cid:138)be, mancoz(cid:138)be, metirame, propin(cid:138)be, zin(cid:138)be) et de procymidon sont remplac(cid:130)es par les listes figurant (cid:133) l’an- nexe B de la pr(cid:130)sente directive. Article 3 (cid:211) l’annexe II de la directive 90/642/CEE, les listes des teneurs maximales en r(cid:130)sidus de chlorothalonil, chlorpy- riphos, chlorpyriphos-m(cid:130)thyle, cyperm(cid:130)thrine, deltam(cid:130)- thrine, fenvalerate, glyphosate, imazalil, iprodione, perm(cid:130)- thrine, du groupe des b(cid:130)nomyls (b(cid:130)nomyl, carbendazim, thiophanate-m(cid:130)thyle), du groupe des man(cid:138)bes (man(cid:138)be, mancoz(cid:138)be, metirame, propin(cid:138)be, zin(cid:138)be) et de procy- midon ainsi que les teneurs maximales fix(cid:130)es de fa(cid:135)on sp(cid:130)cifique pour le th(cid:130) sont remplac(cid:130)es par les listes figu- rant (cid:133) l’annexe C de la pr(cid:130)sente directive. Article 5 La pr(cid:130)sente directive entre en vigueur 1. novembre 1998. le 1er Les (cid:144)tats membres adoptent et publient, au plus tard 2. le 30 avril 1999, les dispositions l(cid:130)gislatives, r(cid:130)glemen- taires et administratives n(cid:130)cessaires pour se conformer (cid:133) la pr(cid:130)sente directive. Ils en informent imm(cid:130)diatement la Commission. Les dispositions adopt(cid:130)es sont applicables (cid:133) compter du 1er ao(cid:150)t 1999. Lorsque les (cid:144)tats membres adoptent ces mesures, elles contiennent une r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la pr(cid:130)sente directive ou sont accompagn(cid:130)es d’une telle r(cid:130)f(cid:130)rence lors de leur publica- tion officielle. Les modalit(cid:130)s de cette r(cid:130)f(cid:130)rence sont arr(cid:136)- t(cid:130)es par les (cid:144)tats membres. Article 4 Article 6 Les teneurs maximales en r(cid:130)sidus (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es (cid:133) l’annexe D de la pr(cid:130)sente directive sont fix(cid:130)es sur une base tempo- raire pour l’ac(cid:130)phate, le m(cid:130)thamidophos et le vinclozo- line, pr(cid:130)alablement (cid:133) un r(cid:130)examen de l’ensemble des teneurs maximales en r(cid:130)sidus fix(cid:130)es pour ces trois pesti- cides, qui sera effectu(cid:130) sur la base de l’(cid:130)valuation de ces substances actives conform(cid:130)ment aux dispositions de l’ar- ticle 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE avant le 30 avril 2001 pour l’ac(cid:130)phate et le m(cid:130)thamidophos et avant le 31 d(cid:130)cembre 1999 pour le vinclozoline. Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente direc- tive. Fait (cid:133) Bruxelles, le 27 octobre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 290/28 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 10. 98 ) g k / g m ( s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t t e s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R A E X E N N A s i r p m o c y , e t a r (cid:130) l a v n e F e d s e g n a l (cid:130) m s e r t u a ’ d s e r (cid:138) m o s i s t n a u t i t s n o c ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( e n i r h t (cid:130) m a t l e D s t n a u t i t s n o c e d s e g n a l (cid:130) m s e r (cid:138) m o s i ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( y , e n i r h t (cid:130) m r e p y C s e r t u a ’ d s i r p m o c - s o f i r y p o r o l h C e l y h t (cid:130) m s o h p i r y p o r o l h C l i n o l a h t o r o l h C e m i z a d n e b r a C / l y m o n (cid:130) B e l y h t (cid:130) m - e t a n a h p o i h T e (cid:130) m i r p x e e m m o s ( ) e m i z a d n e b r a c n e s t i u d o r p e d s e l p m e x e t e s e p u o r G t n e u q i l p p a ’ s s l e u q x u a s l e u d i v i d n i s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t s e l 1 3 ) * ( 1 0 , S E L A (cid:144) R (cid:144) C 2 0 , 2 0 , , 2 0 , 2 0 2 0 , 1 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , 1 0 , 1 0 , 1 0 , 1 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 0 , n i s a r r a S e g r O s (cid:139) a M t e l l i M e n i o v A e l g i e S o h g r o S z i R e l a c i t i r T ) (cid:130) l b ( t n e m o r F s e l a (cid:130) r (cid:130) c s e r t u A 29. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 290/29 ) g k / g m ( s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t t e s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R e n o d i m y c o r P e n i r h t (cid:130) m r e P ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( - i t (cid:130) M , e b (cid:138) z o c n a M , e b (cid:138) n a M e b (cid:138) n i Z , e b (cid:138) n i b o r P , e m a r ) 2 S C n e e (cid:130) m i r p x e e m m o s ( e n o i d o r p I l i l a z a m I e t a s o h p y l G s t i u d o r p e d s e l p m e x e t e s e p u o r G t n e u q i l p p a ’ s s l e u q x u a s l e u d i v i d n i s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t s e l ) * ( 2 0 0 , ) * ( 2 0 0 , S E L A (cid:144) R (cid:144) C 2 0 , 2 2 1 1 2 ) * ( 5 0 0 , 1 3 ) * ( 2 0 0 , 5 0 , 0 2 0 2 5 0 2 5 5 ) * ( 1 0 , n i s a r r a S e g r O s (cid:139) a M t e l l i M e n i o v A e l g i e S o h g r o S z i R e l a c i t i r T. n o i t c e t (cid:130) d e d l i u e s e l e u q i d n I ) * ( ) (cid:130) l b ( t n e m o r F s e l a (cid:130) r (cid:130) c s e r t u A L 290/30 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 10. 98 ANNEXE B (partie A) Teneurs maximales en mg/kg (ppm) R(cid:130)sidus de pesticides Chloropyriphos dans la mati(cid:138)re grasse contenue dans les viandes, pr(cid:130)paration de viandes, abats et mati(cid:138)res grasses animales (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’annexe I sous les codes NC ex 0201, 0202, 0203, 0204, 0205 00 00, 0206, 0207, ex 0208, 0209 00, 0210, 1601 00, 1602 (1) (4) 0,05 (*) ex 0207 viande de volaille Chloropyrifos-m(cid:130)thyl 0,05 (*) Cyperm(cid:130)thrine, y compris d’autres m(cid:130)langes de constituants isom(cid:138)res (somme des isom(cid:138)res) 0,05 (*) ex 0207 viande de volaille 0,2 autres produits Deltam(cid:130)thrine 0,05 (*) ex 0207 viande de volaille Fenval(cid:130)rate, y compris d’autres m(cid:130)langes de constituants isom(cid:138)res (somme des isom(cid:138)res) 0,05 (*) ex 0207 viande de volaille 0,5 autres produits Perm(cid:130)thrine (somme des isom(cid:138)res) 0,5 (*) Indique le seuil de d(cid:130)tection. dans le lait cru de vache et le lait entier de vache (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’annexe I sous le code NC 0401; pour les autres denr(cid:130)es alimen- taires des codes NC 0401, 0402, 0405 00, 0406 conform(cid:130)ment (cid:133) (2) (4) dans les œufs frais, d(cid:130)pourvus de leurs coquilles, pour les œufs d’oiseaux et jaunes d’œufs repris (cid:133) l’annexe I sous les codes NC 0407 00, 0408 (3) (4) 0,01 (*) 0,01 (*) 0,02 0,05 0,05 0,01 (*) 0,01 (*) 0,05 (*) 0,05 (*) 0,05 (*) 0,05 (1) Pour les denr(cid:130)es alimentaires ayant une teneur en mati(cid:138)res grasses (cid:130)gale ou inf(cid:130)rieure (cid:133) 10 % du poids, la quantit(cid:130) de r(cid:130)sidus se r(cid:130)f(cid:138)re au poids total de la denr(cid:130)e d(cid:130)soss(cid:130)e. Dans ce cas, la teneur maximale est de 1/10e de la valeur exprim(cid:130)e par rapport (cid:133) la quantit(cid:130) de mati(cid:138)res grasses, mais elle doit (cid:136)tre au moins (cid:130)gale (cid:133) 0,01 mg/kg. (2) Pour exprimer la teneur en r(cid:130)sidus pour le lait cru de vache et le lait entier de vache, il convient de baser le calcul sur une teneur en mati(cid:138)res grasses (cid:130)gale (cid:133) 4 % du poids. Pour le lait cru et le lait entier d’origine animale, les r(cid:130)sidus sont exprim(cid:130)s sur la base des mati(cid:138)res grasses. Pour les autres denr(cid:130)es alimentaires (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es (cid:133) l’annexe I sous les positions 0401, 0402, 0405 00 et 0406: — ayant une teneur en mati(cid:138)res grasses inf(cid:130)rieure (cid:133) 2 % du poids, la teneur maximale est (cid:130)gale (cid:133) la moiti(cid:130) de celle fix(cid:130)e pour le lait cru et le lait entier, — ayant une teneur en mati(cid:138)res grasses (cid:130)gale ou sup(cid:130)rieure (cid:133) 2 % du poids, la teneur est exprim(cid:130)e en mg/kg de mati(cid:138)res grasses. Dans ce cas, la teneur maximale est (cid:130)gale (cid:133) 25 fois celle pour le lait cru et le lait entier. (3) Pour les œufs et les produits (cid:133) bases d’œufs ayant une teneur en mati(cid:138)res grasses sup(cid:130)rieure (cid:133) 10 %, la teneur maximale est exprim(cid:130)e en mg/kg de mati(cid:138)res grasses. Dans ce cas, la teneur maximale est (cid:130)gale (cid:133) 10 fois celle pour les œufs frais. (4) Les notes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas dans le cas o(cid:151) le seuil de d(cid:130)tection est indiqu(cid:130). 29. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 290/31 (partie B) Teneur maximale en mg/kg (ppm) dans les viandes, pr(cid:130)parations de viande, abats et mati(cid:138)res grasses animales (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’annexe I sous les codes NC ex 0201, 0202, 0203, 0204, 0205 00 00, 0206, 0207, ex 0208, 0209 00, 0210, 1601 00, 1602 dans le lait et les produits laitiers (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’annexe I sous les codes NC 0401, 0402, 0405 00, et 0406 dans les œufs frais, d(cid:130)pourvus de leur coquille, dans les œufs d’oiseaux et jaunes d’œufs repris (cid:133) l’annexe I sous les codes NC 0407 00 et 0408 0,1 (*) 0,01 (*) 0,5 ex 0206 rognon de porc 2 ex 0206 rognon de bovin, de caprin et d’ovin 0,1 (*) autres produits 0,02 (*) 0,05 (*) 0,05 (*) 0,1 (*) 0,01 (*) 0,1 (*) 0,02 (*) 0,05 (*) 0,05 (*) 0,1 (*) 0,01 (*) 0,1 (*) 0,02 (*) 0,05 (*) 0,05 (*) R(cid:130)sidus de pesticides B(cid:130)nomyl/Carbendazime Thiophanate-m(cid:130)thyl (somme exprim(cid:130)e en carbendazime) Chlorothalonil Glyphosate Imazalil Man(cid:138)be, Mancoz(cid:138)be, M(cid:130)tirame, Probi- n(cid:138)be, Zin(cid:138)be (somme exprim(cid:130)e en CS2) Vinclozoline, iprodione, procymidone (somme des compos(cid:130)s et de tous les m(cid:130)tabolisants contenant la fraction 3,5- dichloroaniline, exprim(cid:130)s en 3,5-dichloroaniline) (*) Indique le seuil de d(cid:130)tection. L 290/32 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 10. 98 s i r p m o c y , e t a r (cid:130) l a v n e F - i t s n o c e d s e g n a l (cid:130) m s e r t u a ’ d s e r (cid:138) m o s i s t n a u t ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( e n i r h t (cid:130) m a t l e D s i r p m o c y , e n i r h t (cid:130) m r e p y C - i t s n o c e d s e g n a l (cid:130) m s e r t u a ’ d - s o f i r y p o r o l h C - i r y p o r o l h C s e r (cid:138) m o s i s t n a u t ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( e l y h t (cid:130) m s o h p l i n o l a h t o r o l h C e m i z a d n e b r a C / l y m o n (cid:130) B e l y h t (cid:130) m - e t a n a h p o i h T n e e (cid:130) m i r p x e e m m o s ( ) e m i z a d n e b r a c ) g k / g m ( s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t t e s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R C E X E N N A s l e u d i v i d n i s t i u d o r p e d s e l p m e x e t e s e p u o r G n e s e l a m i x a m s r u e n e t s e l t n e u q i l p p a ’ s s l e u q x u a s u d i s (cid:130) r - i d d a s n a s , n o i t a l (cid:130) g n o c r a p s (cid:130) v r e s n o c , s t i u c n o n u o s (cid:130) h c (cid:130) s , s i a r f , s t i u r F. 1 x i o n ; e r c u s e d n o i t ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , 2 ) * ( 1 0 0 , 5 S E M U R G A ) i ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 0 , ) * ( 1 0 , 3 0 , 1 5 0 , ) * ( 5 0 0 , 3 0 , 2 0 , 3 0 , 2 3 0 , 3 0 , 3 0 , t e s e n i t n e m (cid:130) l c s e l s i r p m o c y ( ) s e r i a l i m i s s e d i r b y h s e n i r a d n a M s e s s u o m e l p m a P s n o r t i C s e t t e m L i s e g n a r O s o l (cid:130) m o P s e r t u A ) n o n u o s e (cid:130) l a c (cid:130) ( X I O N ) i i l i s (cid:130) r B u d x i o N u o j a c e d x i o N s e d n a m A o c o c e d x i o N s e n g i a t (cid:131) h C s e t t e s i o N 29. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 290/33 ) g k / g m ( s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t t e s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R s i r p m o c y , e t a r (cid:130) l a v n e F - i t s n o c e d s e g n a l (cid:130) m s e r t u a ’ d s e r (cid:138) m o s i s t n a u t ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( e n i r h t (cid:130) m a t l e D s i r p m o c y , e n i r h t (cid:130) m r e p y C - i t s n o c e d s e g n a l (cid:130) m s e r t u a ’ d - s o f i r y p o r o l h C - i r y p o r o l h C s e r (cid:138) m o s i s t n a u t ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( e l y h t (cid:130) m s o h p l i n o l a h t o r o l h C e m i z a d n e b r a C / l y m o n (cid:130) B e l y h t (cid:130) m - e t a n a h p o i h T n e e (cid:130) m i r p x e e m m o s ( ) e m i z a d n e b r a c s l e u d i v i d n i s t i u d o r p e d s e l p m e x e t e s e p u o r G n e s e l a m i x a m s r u e n e t s e l t n e u q i l p p a ’ s s l e u q x u a s u d i s (cid:130) r ) x ( 1 1 0 , ) * ( 5 0 0 , 1 0 , 1 2 1 2 1 5 0 , 5 0 , 1 5 0 , 3 0 , 2 0 , 2 0 , 1 1 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 0 , 2 1 1 5 0 , ) * ( 1 0 , d n a l s n e e u Q u d x i o N n a c (cid:130) p e d x i o N s e n u m m o c x i o N s e r t u A s n o n g i P s e h c a t s i P S N I P (cid:144) P (cid:211) S T I U R F ) i i i s e m m o P s e r i o P s g n i o C s e r t u A s e d i r b y h t e s e n i r a t c e n s e l s i r p m o c y ( ) s e r i a l i m i s X U A Y O N (cid:211) S T I U R F ) v i s t o c i r b A s e s i r e C s e h c (cid:136) P s e n u r P s e r t u A L 290/34 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 10. 98 ) g k / g m ( s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t t e s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R s i r p m o c y , e t a r (cid:130) l a v n e F - i t s n o c e d s e g n a l (cid:130) m s e r t u a ’ d s e r (cid:138) m o s i s t n a u t ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( e n i r h t (cid:130) m a t l e D s i r p m o c y , e n i r h t (cid:130) m r e p y C - i t s n o c e d s e g n a l (cid:130) m s e r t u a ’ d - s o f i r y p o r o l h C - i r y p o r o l h C s e r (cid:138) m o s i s t n a u t ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( e l y h t (cid:130) m s o h p l i n o l a h t o r o l h C e m i z a d n e b r a C / l y m o n (cid:130) B e l y h t (cid:130) m - e t a n a h p o i h T n e e (cid:130) m i r p x e e m m o s ( ) e m i z a d n e b r a c s l e u d i v i d n i s t i u d o r p e d s e l p m e x e t e s e p u o r G n e s e l a m i x a m s r u e n e t s e l t n e u q i l p p a ’ s s l e u q x u a s u d i s (cid:130) r S T I U R F S T I T E P T E S E I A B ) v ) x ( 1 1 0 , , 5 0 2 0 , 5 0 , 2 e d s n i s i a r t e e l b a t e d s n i s i a R ) a ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , 5 0 , 2 0 , 1 3 3 ) * ( 5 0 0 , , 5 0 ) * ( 5 0 0 , ) x ( 0 1 ) * ( 1 0 , 5 0 , 5 0 , ) * ( 5 0 0 , 5 0 , 5 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 , ) s i o b s e d s e s i a r f s e l e u q s e r t u a ( s e s i a r F ) b ) s e g a v u a s e u q s e r t u a ( s e c n o r e d s t i u r F ) c e l b a t e d s n i s i a R e v u c e d s n i s i a R e v u c s e i a h e d s e r (cid:150) M s e r (cid:150) M s e s i o b m a r f - s e c n o R s e s i o b m a r F s e r t u A m u i n i c c a V e c (cid:138) p s e ’ l e d s t i u r f ( ) s u l l i t r y m s e l l i t r y M ) s e g a v u a s e u q s e r t u a ( s e i a b t e s t i u r f s t i t e p s e r t u A ) d 2 s e g r e b e n n a c s e l l e r i A 29. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 290/35 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , 2 0 , 2 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( , 1 0 ) g k / g m ( s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t t e s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R s i r p m o c y , e t a r (cid:130) l a v n e F - i t s n o c e d s e g n a l (cid:130) m s e r t u a ’ d s e r (cid:138) m o s i s t n a u t ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( e n i r h t (cid:130) m a t l e D s i r p m o c y , e n i r h t (cid:130) m r e p y C - i t s n o c e d s e g n a l (cid:130) m s e r t u a ’ d - s o f i r y p o r o l h C - i r y p o r o l h C s e r (cid:138) m o s i s t n a u t ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( e l y h t (cid:130) m s o h p l i n o l a h t o r o l h C e m i z a d n e b r a C / l y m o n (cid:130) B e l y h t (cid:130) m - e t a n a h p o i h T n e e (cid:130) m i r p x e e m m o s ( ) e m i z a d n e b r a c s l e u d i v i d n i s t i u d o r p e d s e l p m e x e t e s e p u o r G n e s e l a m i x a m s r u e n e t s e l t n e u q i l p p a ’ s s l e u q x u a s u d i s (cid:130) r 2 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 0 , ) * ( 1 0 , s e g a v u a s s t i u r f t e s e i a B ) e ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , S R E V I D S T I U R F ) i v 1 1 0 1 0 1 u o s e g u o r , s e h c n a l b s e p p a r g (cid:133) ( ) s i s s a c , s e r i o n s e l l i e s o r G u a e r e u q a m (cid:133) s e l l i e s o r G ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 0 , s e r t u A 3 2 2 0 , 1 s t a c o v A s e n a n a B s e t t a D s e u g i F s i w K i s t a u q m u K s i h c t i L s e u g n a M s e v i l O s e r o l f i s s a P s a n a n A s e d a n e r G s e r t u A ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 0 , ) * ( 1 0 , L 290/36 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 10. 98 ) g k / g m ( s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t t e s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R s i r p m o c y , e t a r (cid:130) l a v n e F - i t s n o c e d s e g n a l (cid:130) m s e r t u a ’ d s e r (cid:138) m o s i s t n a u t ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( e n i r h t (cid:130) m a t l e D s i r p m o c y , e n i r h t (cid:130) m r e p y C - i t s n o c e d s e g n a l (cid:130) m s e r t u a ’ d - s o f i r y p o r o l h C - i r y p o r o l h C s e r (cid:138) m o s i s t n a u t ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( e l y h t (cid:130) m s o h p l i n o l a h t o r o l h C e m i z a d n e b r a C / l y m o n (cid:130) B e l y h t (cid:130) m - e t a n a h p o i h T n e e (cid:130) m i r p x e e m m o s ( ) e m i z a d n e b r a c ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 , s l e u d i v i d n i s t i u d o r p e d s e l p m e x e t e s e p u o r G n e s e l a m i x a m s r u e n e t s e l t n e u q i l p p a ’ s s l e u q x u a s u d i s (cid:130) r t a t (cid:130) ’ l (cid:133) , s t i u c n o n u o s i a r f , s e m u g (cid:130) L. 2 (cid:130) h c (cid:130) s u o (cid:130) l e g n o c S E L U C R E B U T - S E M U G (cid:144) L T E S E N I C A R - S E M U G (cid:144) L ) i ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 , S E B L U B - S E M U G (cid:144) L ) i i 1 0 , 1 0 , , 1 0 , 1 0 2 0 , 5 0 , 5 0 , s n o n g i O l i A 1 0 , 2 0 , 1 5 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 0 , s e v a r e t t e B s e t t o r a C s e v a r - s i r e l (cid:130) C t r o f i a R s r u o b m a n i p o T s i a n a P e n i c a r e s s o r g (cid:133) l i s r e P s e c u o d s e t a t a P s i d a R s i f i s l a S s a g a b a t u R s t e v a N s e m a n g I s e r t u A 29. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 290/37 ) g k / g m ( s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t t e s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R s i r p m o c y , e t a r (cid:130) l a v n e F - i t s n o c e d s e g n a l (cid:130) m s e r t u a ’ d s e r (cid:138) m o s i s t n a u t ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( e n i r h t (cid:130) m a t l e D s i r p m o c y , e n i r h t (cid:130) m r e p y C - i t s n o c e d s e g n a l (cid:130) m s e r t u a ’ d - s o f i r y p o r o l h C - i r y p o r o l h C s e r (cid:138) m o s i s t n a u t ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( e l y h t (cid:130) m s o h p l i n o l a h t o r o l h C e m i z a d n e b r a C / l y m o n (cid:130) B e l y h t (cid:130) m - e t a n a h p o i h T n e e (cid:130) m i r p x e e m m o s ( ) e m i z a d n e b r a c s l e u d i v i d n i s t i u d o r p e d s e l p m e x e t e s e p u o r G n e s e l a m i x a m s r u e n e t s e l t n e u q i l p p a ’ s s l e u q x u a s u d i s (cid:130) r ) x ( 1 ) x ( , 2 0 ) * ( 5 0 0 , ) x ( , 2 0 ) * ( 5 0 0 , ) x ( , 2 0 ) x ( , 5 0 ) x ( , 5 0 ) * ( 5 0 0 , 1 0 , 1 0 , , 1 0 5 0 , 5 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 0 , 2 0 , , 5 0 5 0 , 5 0 , 2 1 0 , , 2 0 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , 1 5 ) * ( 1 0 0 , ) * ( 5 0 0 , , 2 0 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , 1 5 0 , 5 0 , ) * ( 1 0 , 5 0 , 3 0 , ) * ( 1 0 , 5 0 , 5 0 , ) * ( 1 0 , e l b i t s e m o c u a e p (cid:133) s e (cid:130) c a t i b r u c u C ) b n o n u a e p (cid:133) s e (cid:130) c a t i b r u c u C ) c e l b i t s e m o c s e r b m o c n o C s n o h c i n r o C s e t t e g r u o C s e r t u A s n o l e M s e g r u o C s e u q (cid:138) t s a P s e r t u A s p m e t n i r p e d s n o n g i O s e t o l a h c (cid:144) s e r t u A S T I U R F - S E M U G (cid:144) L ) i i i s e (cid:130) c a n a l o S ) a s e t a m o T s n o r v i o P s e n i g r e b u A s e r t u A L 290/38 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 10. 98 ) g k / g m ( s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t t e s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R s i r p m o c y , e t a r (cid:130) l a v n e F - i t s n o c e d s e g n a l (cid:130) m s e r t u a ’ d s e r (cid:138) m o s i s t n a u t ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( e n i r h t (cid:130) m a t l e D s i r p m o c y , e n i r h t (cid:130) m r e p y C - i t s n o c e d s e g n a l (cid:130) m s e r t u a ’ d - s o f i r y p o r o l h C - i r y p o r o l h C s e r (cid:138) m o s i s t n a u t ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( e l y h t (cid:130) m s o h p l i n o l a h t o r o l h C e m i z a d n e b r a C / l y m o n (cid:130) B e l y h t (cid:130) m - e t a n a h p o i h T n e e (cid:130) m i r p x e e m m o s ( ) e m i z a d n e b r a c s l e u d i v i d n i s t i u d o r p e d s e l p m e x e t e s e p u o r G n e s e l a m i x a m s r u e n e t s e l t n e u q i l p p a ’ s s l e u q x u a s u d i s (cid:130) r ) x ( 1 1 0 , , 5 0 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , 3 ) * ( 1 0 , ) e c n e c s e r o l f n i ’ d. p o l e v (cid:130) d ( x u o h C ) a ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 0 , ) * ( 1 0 , x u o d s (cid:139) a M ) d S E (cid:144) C I S S A R B ) v i ) x ( 1 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , 5 0 , , 2 0 2 5 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , 1 0 , , 5 0 ) * ( 5 0 0 , 5 0 , 1 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 0 , 1 5 0 , 3 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 0 , 5 0 , 3 ) * ( 1 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 0 , ) * ( 1 0 , s e v a r - x u o h C ) d ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 0 , s e r i a l i m i s t e s e u t i a L ) a S E N I F T E S E L L I U E F - S E M U G (cid:144) L ) v S E B R E H n o s s e r C e h c (cid:131) M s r u e l f - x u o h C s i l o c o r B s e r t u A s e l l e x u r B e d x u o h C s (cid:130) m m o p x u o h C s e r t u A s (cid:130) m m o p x u o h C ) b ) s e l l i u e f s e d. p o l e v (cid:130) d ( x u o h C ) c s (cid:130) m m o p n o n x u o h C e n i h C e d x u o h C s e r t u A 29. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 290/39 ) g k / g m ( s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t t e s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R s i r p m o c y , e t a r (cid:130) l a v n e F - i t s n o c e d s e g n a l (cid:130) m s e r t u a ’ d s e r (cid:138) m o s i s t n a u t ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( e n i r h t (cid:130) m a t l e D s i r p m o c y , e n i r h t (cid:130) m r e p y C - i t s n o c e d s e g n a l (cid:130) m s e r t u a ’ d - s o f i r y p o r o l h C - i r y p o r o l h C s e r (cid:138) m o s i s t n a u t ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( e l y h t (cid:130) m s o h p l i n o l a h t o r o l h C e m i z a d n e b r a C / l y m o n (cid:130) B e l y h t (cid:130) m - e t a n a h p o i h T n e e (cid:130) m i r p x e e m m o s ( ) e m i z a d n e b r a c s l e u d i v i d n i s t i u d o r p e d s e l p m e x e t e s e p u o r G n e s e l a m i x a m s r u e n e t s e l t n e u q i l p p a ’ s s l e u q x u a s u d i s (cid:130) r ) * ( 5 0 0 , 5 0 , , 5 0 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , 5 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , 2 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , 5 5 ) * ( 1 0 , ) * ( 1 0 , ) * ( 1 0 , ) * ( 1 0 , ) * ( 1 0 , ) s e d r a c ( s e t t e b e d s e l l i u e F s e r i a l i m i s t e s d r a n i p (cid:144) ) b s d r a n i p (cid:144) e u t i a L e l o r a c S s e r t u A u a e ’ d n o s s e r C ) c s e b r e h s e n F i ) e s e v i d n E ) d s e r t u A e t t e l u o b i C l i u e f r e C l i s r e P r e p u o c (cid:133) i r e l (cid:130) C s e r t u A ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 , S E R (cid:221) G A T O P S E S U E N M U G (cid:144) L I ) i v 2 0 , 1 0 , 5 0 , , 5 0 5 0 0 , 2 ) s (cid:130) s s o c (cid:130) n o n ( s t o c i r a H ) s e h c (cid:140) a r f ( ) s (cid:130) s s o c (cid:130) ( s t o c i r a H ) s (cid:130) s s o c (cid:130) n o n ( s i o P L 290/40 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 10. 98 ) g k / g m ( s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t t e s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R s i r p m o c y , e t a r (cid:130) l a v n e F - i t s n o c e d s e g n a l (cid:130) m s e r t u a ’ d s e r (cid:138) m o s i s t n a u t ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( e n i r h t (cid:130) m a t l e D s i r p m o c y , e n i r h t (cid:130) m r e p y C - i t s n o c e d s e g n a l (cid:130) m s e r t u a ’ d - s o f i r y p o r o l h C - i r y p o r o l h C s e r (cid:138) m o s i s t n a u t ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( e l y h t (cid:130) m s o h p l i n o l a h t o r o l h C e m i z a d n e b r a C / l y m o n (cid:130) B e l y h t (cid:130) m - e t a n a h p o i h T n e e (cid:130) m i r p x e e m m o s ( ) e m i z a d n e b r a c s l e u d i v i d n i s t i u d o r p e d s e l p m e x e t e s e p u o r G n e s e l a m i x a m s r u e n e t s e l t n e u q i l p p a ’ s s l e u q x u a s u d i s (cid:130) r ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 0 , ) x ( 0 1 ) x ( 2 ) * ( 5 0 0 , 1 0 , 2 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , 2 , 5 0 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , 1 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 0 , 2 ) * ( 1 0 0 , 1 0 1 ) * ( 5 0 0 , 1 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 0 , 2 ) * ( 1 0 , 1 ) * ( 1 0 , 2 ) * ( 1 0 , ) s (cid:130) s s o c (cid:130) ( s i o P s e r t u A S E G I T - S E M U G (cid:144) L ) i i v s e g r e p s A s n o d r a C s i r e l (cid:130) C l i u o n e F s t u a h c i t r A x u a e r i o P e b r a b u h R s e r t u A e h c u o c e d s n o n g i p m a h C ) a s e g a v u a s s n o n g i p m a h C ) b S N O N G I P M A H C ) i i i v s e (cid:130) h c (cid:130) s s e s u e n i m u g (cid:130) L. 3 s t o c i r a H s e l l i t n e L s e r t u A s i o P 29. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 290/41 ) g k / g m ( s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t t e s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R s i r p m o c y , e t a r (cid:130) l a v n e F - i t s n o c e d s e g n a l (cid:130) m s e r t u a ’ d s e r (cid:138) m o s i s t n a u t ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( e n i r h t (cid:130) m a t l e D s i r p m o c y , e n i r h t (cid:130) m r e p y C - i t s n o c e d s e g n a l (cid:130) m s e r t u a ’ d - s o f i r y p o r o l h C - i r y p o r o l h C s e r (cid:138) m o s i s t n a u t ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( e l y h t (cid:130) m s o h p l i n o l a h t o r o l h C e m i z a d n e b r a C / l y m o n (cid:130) B e l y h t (cid:130) m - e t a n a h p o i h T n e e (cid:130) m i r p x e e m m o s ( ) e m i z a d n e b r a c s l e u d i v i d n i s t i u d o r p e d s e l p m e x e t e s e p u o r G n e s e l a m i x a m s r u e n e t s e l t n e u q i l p p a ’ s s l e u q x u a s u d i s (cid:130) r ) x ( , 1 0 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , s e s u e n i g a (cid:130) l o s e n i a r G. 4 ) * ( 5 0 0 , ) x ( 0 1 ) x ( 5 1 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , 5 0 , 5 5 , 2 0 , 2 0 , 2 0 , 2 0 , 2 0 , 2 0 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , , 5 0 0 3 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 0 , ) * ( 1 0 0 , 2 0 , ) * ( 1 0 , ) x ( 3 ) * ( 1 0 , ) * ( 1 0 , ) * ( 1 0 , ) * ( 1 0 , ) * ( 1 0 , ) * ( 1 0 , 0 5 ) * ( 1 0 , 5 0 0 , t o v a p e d s e n i a r G e m a s (cid:130) s e d s e n i a r G l o s e n r u o t e d s e n i a r G a z l o c e d s e n i a r G a j o s e d s e v (cid:138) F e d r a t u o m e d s e n i a r G n o t o c e d s e n i a r G s e r t u A n i l e d s e n i a r G s e d i h c a r A u o s e (cid:130) t n e m r e f s e (cid:130) h c (cid:130) s s e g i t t e s e l l i u e f ( ) s i s n e n i s a i l l e m a C e d , n o n (cid:130) h T. 6 a l t e n o l b u o h e d s (cid:130) l u n a r g s e l s i r p m o c y e (cid:130) r t n e c n o c n o n e r d u o p ) (cid:130) h c (cid:130) s ( n o l b u o H. 7 n o i t a v r e s n o c e d e r r e t e d s e m m o P s r u e m i r p e r r e t e d s e m m o P e r r e t e d s e m m o P. 5. 0 0 0 2 t e l l i u j r e 1 u d r e t p m o c (cid:133) e l b a c i l p p a a r e s e (cid:130) i r p o r p p a n o i t c e t (cid:130) d e d e t i m i l a l , e v i t c e r i d e n u r a p (cid:130) i f i d o m u o (cid:130) m r i f n o c s a p t s e n ’ u a e v i n e c i S. n o i t c e t (cid:130) d e d l i u e s e l e u q i d n I ) * ( ) x ( L 290/42 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 10. 98 ) g k / g m ( s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t t e s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R e n o d i m y c o r P e n i r h t (cid:130) m r e P s e d e m m o s ( ) s e r (cid:138) m o s i - i b o r P , e m a r i t (cid:130) M , e b (cid:138) z o c n a M , e b (cid:138) n a M e b (cid:138) n i Z , e b (cid:138) n ) 2 S C n e e (cid:130) m i r p x e e m m o s ( e n o i d o r p I l i l a z a m I e t a s o h p y l G s l e u q x u a s l e u d i v i d n i s t i u d o r p e d s e l p m e x e t e s e p u o r G s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t s e l t n e u q i l p p a ’ s ) * ( 2 0 0 , 5 0 , 5 5 ) * ( 1 0 , 1 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 , ) * ( 2 0 0 , ) * ( 1 0 , 2 0 , 5 2 ) * ( 2 0 0 , r a p s (cid:130) v r e s n o c , s t i u c n o n u o s (cid:130) h c (cid:130) s , s i a r f , s t i u r F. 1 x i o n ; e r c u s e d n o i t i d d a s n a s , n o i t a l (cid:130) g n o c - i m i s s e d i r b y h t e s e n i t n e m (cid:130) l c s e l s i r p m o c y ( s e s s u o m e l p m a P S E M U R G A ) i s n o r t i C s e t t e m L i s e n i r a d n a M s e g n a r O s o l (cid:130) m o P s e r t u A ) s e r i a l ) n o n u o s e (cid:130) l a c (cid:130) ( X I O N ) i i l i s (cid:130) r B u d x i o N u o j a c e d x i o N s e d n a m A o c o c e d x i o N s e n g i a t (cid:131) h C s e t t e s i o N d n a l s n e e u Q u d x i o N n a c (cid:130) p e d x i o N 29. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 290/43 ) g k / g m ( s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t t e s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R e n o d i m y c o r P e n i r h t (cid:130) m r e P s e d e m m o s ( ) s e r (cid:138) m o s i - i b o r P , e m a r i t (cid:130) M , e b (cid:138) z o c n a M , e b (cid:138) n a M e b (cid:138) n i Z , e b (cid:138) n ) 2 S C n e e (cid:130) m i r p x e e m m o s ( e n o i d o r p I l i l a z a m I e t a s o h p y l G s l e u q x u a s l e u d i v i d n i s t i u d o r p e d s e l p m e x e t e s e p u o r G s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t s e l t n e u q i l p p a ’ s 1 ) * ( 2 0 0 , ) * ( 2 0 0 , 2 5 ) * ( 5 0 0 , 1 1 1 3 2 1 2 1 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 2 0 0 , 0 1 5 ) * ( 1 0 , S N I P (cid:144) P (cid:211) S T I U R F ) i i i s e n u m m o c x i o N s e r t u A s n o n g i P s e h c a t s i P 5 ) * ( 2 0 0 , ) * ( 1 0 , X U A Y O N (cid:211) S T I U R F ) v i ) s e r i a l i m i s s e d i r b y h t e s e n i r a t c e n s e l s i r p m o c y ( S T I U R F S T I T E P T E S E I A B ) v s e n u r P s e r t u A s t o c i r b A s e s i r e C s e h c (cid:136) P s e m m o P s e r i o P s g n i o C s e r t u A 2 0 1 ) * ( 2 0 0 , ) * ( 1 0 , e v u c e d s n i s i a r t e e l b a t e d s n i s i a R ) a e l b a t e d s n i s i a R e v u c e d s n i s i a R L 290/44 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 10. 98 ) g k / g m ( s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t t e s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R e n o d i m y c o r P e n i r h t (cid:130) m r e P s e d e m m o s ( ) s e r (cid:138) m o s i - i b o r P , e m a r i t (cid:130) M , e b (cid:138) z o c n a M , e b (cid:138) n a M e b (cid:138) n i Z , e b (cid:138) n ) 2 S C n e e (cid:130) m i r p x e e m m o s ( e n o i d o r p I l i l a z a m I e t a s o h p y l G s l e u q x u a s l e u d i v i d n i s t i u d o r p e d s e l p m e x e t e s e p u o r G s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t s e l t n e u q i l p p a ’ s 5 1 ) * ( 5 0 0 , 2 ) * ( 5 0 0 , 0 1 ) * ( 2 0 0 , ) * ( 2 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 2 0 0 , ) * ( 5 0 0 , 5 5 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , 0 1 5 0 1 0 1 0 1 ) * ( 2 0 0 , ) * ( 2 0 0 , ) * ( 2 0 0 , ) * ( 2 0 0 , ) * ( 1 0 , ) * ( 1 0 , ) s i o b s e d s e s i a r f s e l e u q s e r t u a ( s e s i a r F ) b ) s e g a v u a s e u q s e r t u a ( s e c n o r e d s t i u r F ) c ) * ( 2 0 0 , ) * ( 1 0 , ) s u l l i t r y m m u i n i c c a V e c (cid:138) p s e ’ l e d s t i u r f ( s e l l i t r y M s e g r e b e n n a c s e l l e r i A ) s i s s a c , s e r i o n u o s e g u o r , s e h c n a l b s e p p a r g (cid:133) ( s e l l i e s o r G u a e r e u q a m (cid:133) s e l l i e s o r G s e r t u A s e i a h e d s e r (cid:150) M s e r (cid:150) M s e s i o b m a r f - s e c n o R s e s i o b m a r F s e r t u A ) s e g a v u a s e u q s e r t u a ( s e i a b t e s t i u r f s t i t e p s e r t u A ) d ) * ( 2 0 0 , ) * ( 1 0 , s e g a v u a s s t i u r f t e s e i a B ) e 3 2 S R E V I D S T I U R F ) i v s t a c o v A s e n a n a B s e t t a D 29. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 290/45 ) g k / g m ( s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t t e s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R e n o d i m y c o r P e n i r h t (cid:130) m r e P s e d e m m o s ( ) s e r (cid:138) m o s i - i b o r P , e m a r i t (cid:130) M , e b (cid:138) z o c n a M , e b (cid:138) n a M e b (cid:138) n i Z , e b (cid:138) n ) 2 S C n e e (cid:130) m i r p x e e m m o s ( e n o i d o r p I l i l a z a m I e t a s o h p y l G s l e u q x u a s l e u d i v i d n i s t i u d o r p e d s e l p m e x e t e s e p u o r G s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t s e l t n e u q i l p p a ’ s 5 1 5 ) * ( 1 0 , 2 ) n o i t p m u s n o c e l b a t ( s e v i l O ) n o i t c a r t x e l i o ( s e v i l O s e u g i F s i w K i s t a u q m u K s i h c t i L s e u g n a M s e v i l O ) * ( 2 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 2 0 0 , ) * ( 2 0 0 , ) * ( 1 0 , u o (cid:130) l e g n o c t a t (cid:130) ’ l (cid:133) , s t i u c n o n u o s i a r f , s e m u g (cid:130) L. 2 (cid:130) h c (cid:130) s s e r o l f i s s a P s a n a n A s e d a n e r G s e r t u A ) * ( 2 0 0 , ) * ( 2 0 0 , ) * ( 1 0 , - R E B U T - S E M U G (cid:144) L T E S E N I C A R - S E M U G (cid:144) L ) i 1 0 , , 2 0 , 2 0 5 0 , 3 0 , 1 0 , s e v a r e t t e B s e t t o r a C S E L U C s e v a r - s i r e l (cid:130) C t r o f i a R s r u o b m a n i p o T L 290/46 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 10. 98 ) g k / g m ( s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t t e s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R e n o d i m y c o r P e n i r h t (cid:130) m r e P s e d e m m o s ( ) s e r (cid:138) m o s i - i b o r P , e m a r i t (cid:130) M , e b (cid:138) z o c n a M , e b (cid:138) n a M e b (cid:138) n i Z , e b (cid:138) n ) 2 S C n e e (cid:130) m i r p x e e m m o s ( e n o i d o r p I l i l a z a m I e t a s o h p y l G s l e u q x u a s l e u d i v i d n i s t i u d o r p e d s e l p m e x e t e s e p u o r G s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t s e l t n e u q i l p p a ’ s 2 0 , 2 0 , 2 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 2 0 0 , , 5 0 , 5 0 , 5 0 5 5 5 3 ) * ( 2 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 2 0 0 , 1 0 , , 2 0 , 2 0 1 0 , 3 0 , ) * ( 2 0 0 , ) * ( 1 0 , S E B L U B - S E M U G (cid:144) L ) i i s p m e t n i r p e d s n o n g i O s e r t u A S T I U R F - S E M U G (cid:144) L ) i i i s n o n g i O s e t o l a h c (cid:144) l i A e n i c a r e s s o r g (cid:133) l i s r e P s i a n a P s e c u o d s e t a t a P s i d a R s i f i s l a S s a g a b a t u R s t e v a N s e m a n g I s e r t u A 2 5 0 , 5 ) * ( 1 0 , s e (cid:130) c a n a l o S ) a 3 5 0 , s e t a m o T s n o r v i o P 29. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 290/47 ) g k / g m ( s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t t e s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R e n o d i m y c o r P e n i r h t (cid:130) m r e P s e d e m m o s ( ) s e r (cid:138) m o s i - i b o r P , e m a r i t (cid:130) M , e b (cid:138) z o c n a M , e b (cid:138) n a M e b (cid:138) n i Z , e b (cid:138) n ) 2 S C n e e (cid:130) m i r p x e e m m o s ( e n o i d o r p I l i l a z a m I e t a s o h p y l G s l e u q x u a s l e u d i v i d n i s t i u d o r p e d s e l p m e x e t e s e p u o r G s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t s e l t n e u q i l p p a ’ s 1 1 1 0 , 1 0 , 2 , 5 0 2 2 ) * ( 5 0 0 , , 5 0 2 ) * ( 2 0 0 , 2 0 , ) * ( 1 0 , e l b i t s e m o c u a e p (cid:133) s e (cid:130) c a t i b r u c u C ) b s e n i g r e b u A s e r t u A ) * ( 1 0 , e l b i t s e m o c n o n u a e p (cid:133) s e (cid:130) c a t i b r u c u C ) c s e r b m o c n o C s n o h c i n r o C s e t t e g r u o C s e r t u A ) * ( 2 0 0 , 1 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 2 0 0 , ) * ( 2 0 0 , ) * ( 2 0 0 , ) * ( 2 0 0 , ) * ( 1 0 , 3 0 , 2 s n o l e M s e g r u o C s e u q (cid:138) t s a P s e r t u A x u o d s (cid:139) a M ) d S E (cid:144) C I S S A R B ) v i ) * ( 2 0 0 , ) * ( 2 0 0 , 1 0 , ) * ( 5 0 0 , 1 1 5 0 0 , ) * ( 2 0 0 , ) * ( 1 0 , ) e c n e c s e r o l f n i ’ d. p o l e v (cid:130) d ( x u o h C ) a s r u e l f - x u o h C s i l o c o r B s e r t u A 5 0 , s e l l e x u r B e d x u o h C ) * ( 2 0 0 , ) * ( 1 0 , s (cid:130) m m o p x u o h C ) b L 290/48 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 10. 98 ) g k / g m ( s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t t e s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R e n o d i m y c o r P e n i r h t (cid:130) m r e P s e d e m m o s ( ) s e r (cid:138) m o s i - i b o r P , e m a r i t (cid:130) M , e b (cid:138) z o c n a M , e b (cid:138) n a M e b (cid:138) n i Z , e b (cid:138) n ) 2 S C n e e (cid:130) m i r p x e e m m o s ( e n o i d o r p I l i l a z a m I e t a s o h p y l G s l e u q x u a s l e u d i v i d n i s t i u d o r p e d s e l p m e x e t e s e p u o r G s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t s e l t n e u q i l p p a ’ s ) * ( 2 0 0 , 1 ) * ( 5 0 0 , 1 , 5 0 ) * ( 2 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 , 5 2 5 5 ) * ( 2 0 0 , 5 ) * ( 2 0 0 , 1 0 , 0 1 ) * ( 2 0 0 , ) * ( 1 0 , ) s e l l i u e f s e d. p o l e v (cid:130) d ( x u o h C ) c s (cid:130) m m o p x u o h C s e r t u A ) * ( 2 0 0 , ) * ( 1 0 , s (cid:130) m m o p n o n x u o h C e n i h C e d x u o h C s e v a r - x u o h C ) d s e r t u A ) * ( 2 0 0 , ) * ( 1 0 , s e r i a l i m i s t e s e u t i a L ) a S E B R E H S E N I F T E S E L L I U E F - S E M U G (cid:144) L ) v ) * ( 2 0 0 , 1 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 2 0 0 , ) * ( 2 0 0 , ) * ( 1 0 , s e r i a l i m i s t e s d r a n i p (cid:144) ) b ) * ( 2 0 0 , 2 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , , 3 0 , 2 0 ) * ( 2 0 0 , 2 ) * ( 2 0 0 , ) * ( 2 0 0 , ) * ( 1 0 , ) * ( 1 0 , ) s e d r a c ( s e t t e b e d s e l l i u e F s d r a n i p (cid:144) u a e ’ d n o s s e r C ) c s e v i d n E ) d s e r t u A n o s s e r C e h c (cid:131) M e u t i a L e l o r a c S s e r t u A 29. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 290/49 ) g k / g m ( s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t t e s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R e n o d i m y c o r P e n i r h t (cid:130) m r e P s e d e m m o s ( ) s e r (cid:138) m o s i - i b o r P , e m a r i t (cid:130) M , e b (cid:138) z o c n a M , e b (cid:138) n a M e b (cid:138) n i Z , e b (cid:138) n ) 2 S C n e e (cid:130) m i r p x e e m m o s ( e n o i d o r p I l i l a z a m I e t a s o h p y l G s l e u q x u a s l e u d i v i d n i s t i u d o r p e d s e l p m e x e t e s e p u o r G s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t s e l t n e u q i l p p a ’ s ) * ( 2 0 0 , 2 5 0 1 ) * ( 2 0 0 , ) * ( 1 0 , s e b r e h s e n F i ) e 2 1 3 0 , ) * ( 2 0 0 , ) * ( 2 0 0 , 5 0 , 1 0 , 1 , 1 0 1 , 1 0 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , 5 1 2 0 , ) * ( 2 0 0 , 2 5 0 , , 5 0 3 ) * ( 2 0 0 , ) * ( 1 0 , e t t e l u o b i C l i u e f r e C l i s r e P r e p u o c (cid:133) i r e l (cid:130) C s e r t u A ) s (cid:130) s s o c (cid:130) n o n ( s t o c i r a H S E R (cid:221) G A T O P ) s e h c (cid:140) a r f ( S E S U E N M U G (cid:144) L I ) i v ) s (cid:130) s s o c (cid:130) ( s t o c i r a H ) s (cid:130) s s o c (cid:130) n o n ( s i o P ) s (cid:130) s s o c (cid:130) ( s i o P s e r t u A ) * ( 2 0 0 , ) * ( 1 0 , S E G I T - S E M U G (cid:144) L ) i i v s e g r e p s A s n o d r a C s i r e l (cid:130) C l i u o n e F s t u a h c i t r A x u a e r i o P L 290/50 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 10. 98 ) g k / g m ( s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t t e s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R e n o d i m y c o r P e n i r h t (cid:130) m r e P s e d e m m o s ( ) s e r (cid:138) m o s i - i b o r P , e m a r i t (cid:130) M , e b (cid:138) z o c n a M , e b (cid:138) n a M e b (cid:138) n i Z , e b (cid:138) n ) 2 S C n e e (cid:130) m i r p x e e m m o s ( e n o i d o r p I l i l a z a m I e t a s o h p y l G s l e u q x u a s l e u d i v i d n i s t i u d o r p e d s e l p m e x e t e s e p u o r G s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t s e l t n e u q i l p p a ’ s ) * ( 2 0 0 , 2 0 , ) * ( 2 0 0 , 1 1 1 2 ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , 2 0 , ) * ( 2 0 0 , ) * ( 2 0 0 , ) * ( 2 0 0 , S N O N G I P M A H C ) i i i v e b r a b u h R s e r t u A ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , 2 0 , ) * ( 2 0 0 , 1 0 , 1 0 , 1 0 , , 5 0 5 0 , 1 0 , ) * ( 2 0 0 , ) * ( 1 0 , 0 5 2 3 ) * ( 1 0 , 0 1 0 1 0 2 0 1 e h c u o c e d s n o n g i p m a h C ) a s e g a v u a s s n o n g i p m a h C ) b s e (cid:130) h c (cid:130) s s e s u e n i m u g (cid:130) L. 3 s e s u e n i g a (cid:130) l o s e n i a r G. 4 t o v a p e d s e n i a r G e m a s (cid:130) s e d s e n i a r G n i l e d s e n i a r G s e d i h c a r A s t o c i r a H s e l l i t n e L s e r t u A s i o P ) e u q o c c e v a ( l o s e n r u o t e d s e n i a r G ) e u q o c s n a s ( l o s e n r u o t e d s e n i a r G e d r a t u o m e d s e n i a r G a z l o c e d s e n i a r G a j o s e d s e v (cid:138) F 29. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 290/51 ) g k / g m ( s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t t e s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R e n o d i m y c o r P e n i r h t (cid:130) m r e P s e d e m m o s ( ) s e r (cid:138) m o s i - i b o r P , e m a r i t (cid:130) M , e b (cid:138) z o c n a M , e b (cid:138) n a M e b (cid:138) n i Z , e b (cid:138) n ) 2 S C n e e (cid:130) m i r p x e e m m o s ( e n o i d o r p I l i l a z a m I e t a s o h p y l G s l e u q x u a s l e u d i v i d n i s t i u d o r p e d s e l p m e x e t e s e p u o r G s u d i s (cid:130) r n e s e l a m i x a m s r u e n e t s e l t n e u q i l p p a ’ s ) * ( 5 0 0 , ) * ( 2 0 0 , 2 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 , 2 ) * ( 1 0 , ) * ( , 1 0 g k / g m n e s e l a m i x a m s r u e n e T ) m p p ( 2 0 0 , 0 3 2 0 , 5 ) * ( 1 0 , 0 2 ) * ( 2 0 0 , ) * ( 1 0 , ) * ( 5 0 0 , ) * ( 1 0 , 5 2 ) * ( 2 0 0 , ) * ( 2 0 0 , ) * ( 1 0 , ) * ( 2 0 0 , 5 ) * ( 1 0 , ) * ( 1 0 , ) * ( 1 0 , ) * ( 1 0 , ) * ( 1 0 , ) * ( 1 0 , ) * ( 1 0 , n o n e r d u o p a l t e n o l b u o h e d s (cid:130) l u n a r g s e l s i r p m o c y ) (cid:130) h c (cid:130) s ( n o l b u o H. 7 e (cid:130) r t n e c n o c e d , n o n u o s e (cid:130) t n e m r e f s e (cid:130) h c (cid:130) s s e g i t t e s e l l i u e f ( ) s i s n e n i s a i l l e m a C (cid:130) h T. 6. n o i t c e t (cid:130) d e d l i u e s e l e u q i d n I ) * ( n o i t a v r e s n o c e d e r r e t e d s e m m o P s r u e m i r p e r r e t e d s e m m o P n o t o c e d s e n i a r G s e r t u A e r r e t e d s e m m o P. 5 s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R ) n a f l u s o d n e n e s (cid:130) m i r p x e , n a f l u s o d n e ’ d e t a f l u s u d t e a t (cid:136) b t e a h p l a s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( n a f l u s o d n E ] ) D O E H ( e n i r d l e i d n e s (cid:130) m i r p x e , e l b m e s n e u o t n e m (cid:130) l o s i [ e n i r d l e i D / e n i r d l A ) s n a r t t e s i c s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( e n a d r o l h C e t a l y p o r p o m o r B p a t r a C e n i r h t n e f i B H C H L 290/52 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 10. 98 g k / g m n e s e l a m i x a m s r u e n e T ) m p p ( ) * ( 1 0 , 0 2 2 0 , 1 0 , 2 5 0 , ) * ( 1 0 , ) * ( 1 0 0 , 5 0 , ) * ( 1 0 , ) * ( 1 0 , ) * ( 1 0 , ) * ( 1 0 , 5 ) x ( 2 ) * ( 1 0 ,. 0 0 0 2 t e l l i u j r e 1 u d r e t p m o c (cid:133) e l b a c i l p p a a r e s e (cid:130) i r p o r p p a n o i t c e t (cid:130) d e d e t i m i l a l , e v i t c e r i d e n u r a p (cid:130) i f i d o m u o (cid:130) m r i f n o c s a p t s e n ’ u a e v i n e c i S. n o i t c e t (cid:130) d e d l i u e s e l e u q i d n I ) * ( ) x ( ) t e m s o h p n e s (cid:130) m i r p x e , n o x o t e m s o h p u d t e t e m s o h p u d e m m o s ( t e m s o h P s e d i c i t s e p e d s u d i s (cid:130) R ) n o i h t a l a m n e s (cid:130) m i r p x e , n o x o a l a m u d t e n o i h t a l a m u d e m m o s ( n o i h t a l a M ) s e r (cid:138) m o s i s e d e m m o s ( e t a n i r h t y c u l F B C H s o h p o t o r c o n o M n o i h t a d i h t (cid:130) M e m i x o h P s o f o n e f o r P e t i g r a p o r P s o h p l a n i u Q s o v r o l h c i D l o f o c i D e t a o h t (cid:130) m D i e t a o h t (cid:130) m O n o i h t E n o i h t o r t i n (cid:130) F 29. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 290/53 ANNEXE D Produit Teneur maximale en r(cid:130)sidus Choux (d(cid:130)veloppement de l’inflorescence) Choux (d(cid:130)veloppement des feuilles) 1. Ac(cid:130)phate Fruits (cid:133) p(cid:130)pins P(cid:136)ches Prunes Poivrons Aubergines Concombres Haricots (non (cid:130)coss(cid:130)s) Pois (non (cid:130)coss(cid:130)s) Haricots ((cid:130)coss(cid:130)s) Pois ((cid:130)coss(cid:130)s) Artichauts Poireaux Haricots secs Pois secs Houblon 2. M(cid:130)thamidophos Fruits (cid:133) p(cid:130)pins Abricots P(cid:136)ches Prunes Autres fruits (cid:133) noyau Poivrons Choux (d(cid:130)veloppement de l’inflorescence) L(cid:130)gumineuses (non (cid:130)coss(cid:130)es) L(cid:130)gumineuses ((cid:130)coss(cid:130)es) Artichauts Poireaux Haricots secs Pois secs 1 0,2 (x) 2 0,02 (*) 0,5 0,02 (*) 2 0,02 (*) 3 3 0,02 (*) 0,02 (*) 0,2 0,02 (*) 0,02 (*) 0,02 (*) 0,1 (*) 0,05 0,1 0,05 0,3 0,01 (*) 0,01 (*) 0,5 0,5 0,01 (*) 0,1 0,01 (*) 0,01 (*) 0,01 (*) Produit Teneur maximale en r(cid:130)sidus L 290/54 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 10. 98 3. Vinclozoline Prunes Groseilles Carottes Kiwis Raifort Radis Rutabagas Haricots ((cid:130)coss(cid:130)s) Pois ((cid:130)coss(cid:130)s) C(cid:130)leri Pois et haricots secs Autres l(cid:130)gumineuses Produit Teneur maximale en r(cid:130)sidus 2 10 0,5 10 0,05 (*) 0,05 (*) 0,05 (*) 0,5 0,3 0,05 (*) 0,5 0,05 (*) (*) Limite inf(cid:130)rieure de d(cid:130)tection. (x) Si ce niveau n’est pas confirm(cid:130) ou modifi(cid:130) par une directive, la limite de d(cid:130)tection appropri(cid:130)e sera applicable (cid:133) compter du 1er juillet 2000