title: Règlement (CE) n° 2148/98 de la Commission du 7 octobre 1998 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

formats: pdf print

text: 8. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 271/3 RÈGLEMENT (CE) No 2148/98 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1998 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importa- tion des mélasses dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) no 1148/98 (2), vu le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission, du 23 juin 1995, établissant les modalités d’application pour l’importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (3), et notamment son article 1er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) no 1422/95 prévoit que le prix caf à l’importation de mélasses, ci-après dénommé «prix représentatif», est établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (4); que ce prix s’en- tend fixé pour la qualité type définie à l’article 1er du règlement précité; considérant que le prix représentatif de la mélasse est calculé pour un lieu de passage en frontière de la Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être calculé à partir des possibilités d’achat les plus favorables sur le marché mondial établies sur la base des cours ou des prix de ce marché ajustés en fonction des différences de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la qualité type de la mélasse a été définie par le règlement (CEE) no 785/68; considérant que, pour la constatation des possibilités d’achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit être tenu compte de toutes les informations relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra- tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter- nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par l’intermédiaire des États membres, soit par ses propres moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de l’article 7 du règlement (CEE) no 785/68, on peut se fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette moyenne puisse être considérée comme repré- sentative de la tendance effective du marché; considérant qu’il n’est pas tenu compte des informations lorsque et marchande ou lorsque le prix indiqué dans l’offre ne la marchandise n’est pas loyale saine, porte que sur une faible quantité non représentative du marché; que doivent également être exclus les prix d’offre qui peuvent être considérés comme non représentatifs de la tendance effective du marché; considérant que, afin d’obtenir des données comparables relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon la qualité de la mélasse offerte, d’augmenter ou de dimi- nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l’appli- cation de l’article 6 du règlement (CEE) no 785/68; considérant qu’un prix représentatif peut être exception- nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une période limitée lorsque le prix d’offre qui a servi de base pour l’établissement précédent du prix représentatif n’est pas parvenu à la connaissance de la Commission et que les prix d’offre disponibles, qui ne semblent pas être suffisamment représentatifs de la tendance effective du marché, entraîneraient des modifications brusques et considérables du prix représentatif; considérant que, lorsqu’il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l’importation additionnels dans les conditions visées à l’article 3 du règlement (CE) no 1422/95; que, en cas de suspension des droits à l’importation en application de l’article 5 du il y a lieu de fixer des (CE) no 1422/95, règlement montants particuliers pour ces droits; considérant que l’application de ces dispositions conduit à fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l’importation des produits en cause comme indiqué à l’annexe du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix représentatifs et les droits additionnels appli- cables à l’importation des produits visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1422/95 sont fixés comme indiqué en annexe. (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38. (3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 12. (4) JO L 145 du 27. 6. 1968, p. 12. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 1998. L 271/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 10. 98 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à l’importation des mélasses dans le secteur du sucre Code NC Montant du prix représentatif en écus par 100 kilogrammes nets du produit en cause Montant du droit additionnel en écus par 100 kilogrammes nets du produit en cause Montant du droit à appliquer à l’importation du fait de la suspension visée à l’article 5 du règlement (CE) no 1422/95 en écus par 100 kilogrammes nets du produit en cause (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,34 7,64 0,23 0,00 (cid:190) (cid:190) (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l’article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié. (2) Ce montant remplace, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits


title: Règlement (CE) nº 2155/98 de la Commission du 7 octobre 1998 dérogeant au règlement (CE) nº 1223/94 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité en ce qui concerne la durée de validité des certificats de préfixation pour les produits laitiers

eurovoc_concepts:
common organisation of markets
export licence
export refund
milk
milk product

formats: html pdf print

text: L 271/14 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 10. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2155/98 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1998 d(cid:130)rogeant au r(cid:138)glement (CE) no 1223/94 portant modalit(cid:130)s particuli(cid:138)res d’applica- tion du r(cid:130)gime des certificats de pr(cid:130)fixation pour certains produits agricoles export(cid:130)s sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du trait(cid:130) en ce qui concerne la dur(cid:130)e de validit(cid:130) des certificats de pr(cid:130)fixation pour les produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 vu le r(cid:138)glement d(cid:130)cembre 1993 d(cid:130)terminant le r(cid:130)gime d’(cid:130)change appli- cable (cid:133) certaines marchandises r(cid:130)sultant de la transforma- tion de produits agricoles (1), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 1097/98 (2), et notamment son article 8, para- graphe 3, premier alin(cid:130)a, (CE) no 1223/94 de la consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement Commission du 30 mai 1994 portant modalit(cid:130)s particu- li(cid:138)res d’application du r(cid:130)gime des certificats de pr(cid:130)fixa- tion pour certains produits agricoles export(cid:130)s sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du trait(cid:130) (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1479/98 (4), pr(cid:130)voit que les certificats de pr(cid:130)fixation pour le lait et les produits laitiers sont valables jusqu’(cid:133) la fin du quatri(cid:138)me mois suivant celui de leur demande; consid(cid:130)rant la situation particuli(cid:138)re du march(cid:130) mondial des produits laitiers et la difficult(cid:130) de pr(cid:130)voir quelle sera l’(cid:130)volution des prix, en particulier pendant toute la dur(cid:130)e de validit(cid:130) actuelle de ces certificats; consid(cid:130)rant que le niveau des d(cid:130)penses pour les exporta- tions de produits agricoles sous forme de marchandises «hors annexe II» menace de r(cid:130)duire ult(cid:130)rieurement la possibilit(cid:130) d’exportations de ces produits conform(cid:130)ment aux accords internationaux conclus par la Communaut(cid:130); qu’il importe d(cid:138)s lors d’(cid:130)viter que ces cons(cid:130)quences soient amplifi(cid:130)es par un recours trop important (cid:133) la fixa- tion (cid:133) l’avance des taux de restitution; que, dans ces conditions, il convient de limiter temporairement la dur(cid:130)e de validit(cid:130) des certificats de pr(cid:130)fixation jusqu’(cid:133) la fin du troisi(cid:138)me mois qui suit celui de sa demande; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des ques- tions horizontales relatives aux (cid:130)changes de produits agri- coles transform(cid:130)s hors annexe II, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Par d(cid:130)rogation (cid:133) l’article 4, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CE) no 1223/94, les certificats de pr(cid:130)fixation pour les produits relevant de l’organisation commune de march(cid:130) du lait et des produits laitiers sont valables jusqu’(cid:133) la fin du troisi(cid:138)me mois qui suit celui de leur demande. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Il est applicable aux demandes de certificats introduites (cid:133) partir du 1er octobre 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 7 octobre 1998. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission (1) JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. (2) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 1. (3) JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 33. (4) JO L 195 du 11. 7. 1998, p. 9


title: Verordening (EG) nr. 2150/98 van de Commissie van 7 oktober 1998 tot vaststelling van het maximumbedrag van de restitutie bij uitvoer van witte suiker voor de tiende deelinschrijving in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1574/98

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar

text: 8. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 271/7 VERORDENING (EG) Nr. 2150/98 VAN DE COMMISSIE van 7 oktober 1998 tot vaststelling van het maximumbedrag van de restitutie b¶ uitvoer van witte suiker voor de tiende deelinschr¶ving in het kader van de inschr¶ving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1574/98 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1785/81 van de Raad van 30 juni 1981 houdende een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector suiker (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1148/98 (2), met name op artikel 17, lid 5, tweede alinea, onder b), ling van de suikermarkt in de Gemeenschap en daar- buiten; Overwegende dat na onderzoek van de offertes de in artikel 1 bedoelde bepalingen moeten worden vastgesteld voor de tiende deelinschr¶ving; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor suiker, Overwegende dat krachtens Verordening (EG) nr. 1574/98 van de Commissie van 22 juli 1998 betreffende een permanente van heffingen en/of restituties b¶ uitvoer van witte suiker (3) deelinschr¶vingen worden gehouden voor de uitvoer van deze suiker; inschr¶ving vaststelling voor de Overwegende dat, overeenkomstig de bepalingen van artikel 9, lid 1, van Verordening (EG) nr. 1574/98 naar gelang van het geval, een maximumbedrag van de resti- tutie b¶ uitvoer wordt vastgesteld voor de betrokken deelinschr¶ving, waarb¶ met name rekening wordt gehouden met de situatie en de te verwachten ontwikke- HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 tiende deelinschr¶ving voor witte suiker, Voor de gehouden krachtens Verordening (EG) nr. 1574/98, wordt het maximumbedrag van de restitutie b¶ uitvoer vastge- steld op 51,972 ecu per 100 kg. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 8 oktober 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 7 oktober 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 177 van 1. 7. 1981, blz. 4. (2) PB L 159 van 3. 6. 1998, blz. 38. (3) PB L 206 van 23. 7. 1998, blz. 7


title: KOMISIJAS REGULA (EK) Nr. 2154/98 (1998. gada 7. oktobris), ar ko nosaka īpašus pasākumus cūkgaļas nozarē, atkāpjoties no Regulām (EEK) Nr. 3665/87, (EEK) Nr. 3719/88 un (EK) Nr. 1370/95

eurovoc_concepts:
Russia
derogation from EU law
export
export licence
export refund
pigmeat

formats: html print


title: Proposta de Decisão do Conselho sobre a conclusão de um acordo em forma de troca de cartas entre a Comunidade Europeia e a República da Eslovénia relativo ao sistema de ecopontos a aplicar ao tráfego esloveno em trânsito na Áustria a partir de 1 de Janeiro de 1997

eurovoc_concepts:
Austria
Slovenia
Union transit
protocol to an agreement
tradeable emission permit

text: 10. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 342/7 II (Actos preparat(cid:246)rios) COMISS]O Proposta de decis}o do Conselho sobre a conclus}o de um acordo em forma de troca de cartas entre a Comunidade Europeia e a Repœblica da Eslov~nia relativo ao sistema de ecopontos a aplicar ao tr‘fego esloveno em tr|nsito na @ustria a partir de 1 de Janeiro de 1997 (98/C 342/08) COM(1998) 554 final - 98/0286(CNS) (Apresentada pela Comiss}o em 7 de Outubro de 1998) O CONSELHO DA UNI]O EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 75o. em conjuga(cid:136)}o com a primeira frase do no. 2 do seu artigo 228o. e o primeiro par‘(cid:220) grafo do no. 3 do seu artigo 228o. , Tendo em conta a proposta da Comiss}o, Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu, Considerando que o Protocolo complementar do Acordo entre a Comunidade Europeia e a Repœblica da Eslov~nia no dom(cid:242)nio dos transportes(cid:216)(˛), nomeadamente o seu artigo 1o. , estabe(cid:220) lece que se aplicar‘ um sistema de ecopontos equivalente ao previsto no artigo 11o. do Proto(cid:220) colo 9 do Acto de Ades}o da @ustria, da Finl|ndia e da Su~cia { Uni}o Europeia, com efeitos a partir de 1 de Janeiro de 1997; Considerando que deve ser aprovada uma troca de cartas entre a Comunidade Europeia e a Repœblica da Eslov~nia que estabele(cid:136)a o m~todo de c‘lculo e as regras e procedimentos deta(cid:220) lhados para a gest}o e o controlo dos ecopontos, DECIDIU O SEGUINTE: Artigo 1o. O Acordo sob a forma de troca de cartas entre a Comunidade Europeia e a Repœblica da Eslov~nia relativo ao sistema de ecopontos a aplicar ao tr‘fego esloveno em tr|nsito na @ustria a partir de 1 de Janeiro de 1997 ~ aprovado em nome da Comunidade. O texto da troca de cartas ~ anexado { presente decis}o. O presidente do Conselho ~ autorizado a designar a pessoa com poderes para assinar a troca de cartas em nome da Comunidade. Artigo 2o. (˛)(cid:217)JO L 351 de 23. 12. 1997, p. 62


title: Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Raccordement du réseau d"infrastructures de transport de l"Union avec celui de ses voisins Vers une politique de réseau de transport paneuropéen en coopération" (COM(97)0172 C4-0206/97)

eurovoc_concepts:
European cooperation
common transport policy
research and development
trans-European network
transport infrastructure


title: Ψήφισμα με το οποίο ενημερώνεται η Οικονομική και Κοινωνική Επιτροπή σχετικά με τους λόγους αναβολής της απόφασης χορήγησης απαλλαγής της ως προς το γενικό προϋπολογισμό της Ευρωπαϊκής Ένωσης για το οικονομικό έτος 1996 Τμήμα VI - Μέρος Α: Οικονομική και Κοινωνική Επιτροπή

eurovoc_concepts:
Court of Justice of the European Union
European Committee of the Regions
European Court of Auditors
European Economic and Social Committee
European Ombudsman
European Parliament
Middle East
general budget (EU)


title: 98/563/EY: Komission päätös, tehty 7 päivänä lokakuuta 1998, Korean tasavallasta peräisin olevan synteettikuitunuoran tuontia koskevan polkumyynnin vastaisen menettelyn päättämisestä (tiedoksiannettu numerolla K(1998) 2975)

eurovoc_concepts:
EU control
South Korea
anti-dumping legislation
import
man-made fibre
manufactured goods

text: 8. 10. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 271/39 KOMISSION P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)S, tehty 7 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998, Korean tasavallasta per(cid:132)isin olevan synteettikuitunuoran tuontia koskevan polku- myynnin vastaisen menettelyn p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)misest(cid:132) (tiedoksiannettu numerolla K(1998) 2975) (98/563/EY) EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon polkumyynnill(cid:132) muista kuin Euroopan yhteis(cid:148)n j(cid:132)senvaltioista tapahtuvalta tuonnilta suojautumi- sesta 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 384/96 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 905/98 (2), ja erityisesti sen 9 artiklan, on kuullut neuvoa-antavaa komiteaa asiasta, sek(cid:132) katsoo seuraavaa: A. MENETTELY (1) (2) (3) (4) Komissio ilmoitti hein(cid:132)kuussa 1997 Euroopan yhteis(cid:148)jen virallisessa lehdess(cid:132) julkaistulla ilmoi- tuksella (3) yhteis(cid:148)(cid:148)n tuotavan Korean tasavallasta per(cid:132)isin tuontia koskevan polkumyynnin vastaisen menettelyn aloittamisesta ja pani vireille asiaa koskevan tutki- muksen. synteettikuitunuoran olevan T(cid:132)m(cid:132) tehtiin Liaison Committee of European Twine, Cordage and Netting Industriesin (Euro- cord) kes(cid:132)kuussa 1997 komission tuotannonalan puolesta tekem(cid:132)n valituksen johdosta. Valitukseen sis(cid:132)ltyi menettelyn aloittamisen perusteeksi tarvit- tavat alustavat todisteet polkumyynnist(cid:132) ja siit(cid:132) aiheutuvasta merkitt(cid:132)v(cid:132)st(cid:132) vahingosta. Komissio ilmoitti virallisesti menettelyn aloittami- sesta vienti(cid:132) harjoittaville tuottajille ja tuojille, joita asian tiedettiin koskevan, ja kyseisen viej(cid:132)maan edustajille, valituksen tehneille yhteis(cid:148)n tuottajille sek(cid:132) tiedossa olleille yhteis(cid:148)n k(cid:132)ytt(cid:132)jille. Asian- omaiset osapuolet saivat tilaisuuden esitt(cid:132)(cid:132) n(cid:132)k(cid:148)- kantansa kirjallisesti ja pyyt(cid:132)(cid:132) tulla kuulluiksi. Komissio l(cid:132)hetti kyselylomakkeet viidelle valituk- sessa mainitulle korealaiselle vienti(cid:132) harjoittavalle tuottajalle ja sai vastaukset kahdelta j(cid:132)ljemp(cid:132)n(cid:132) mainitulta tuottajalta. Lis(cid:132)ksi komissio l(cid:132)hetti kyse- joita asian tiedettiin lylomakkeet kaikille tuojille, tuottajia, koskevan. Yksi tuojista ilmoitti, ettei menettely koskenut sit(cid:132). Muut tuojat eiv(cid:132)t toimineet yhteis- ty(cid:148)ss(cid:132) menettelyss(cid:132). Joukko kyseisen maan vienti(cid:132) harjoittavia valituksen tehneit(cid:132) sek(cid:132) yhteis(cid:148)n tuottajia, yhteis(cid:148)n k(cid:132)ytt(cid:132)ji(cid:132) ja tuojia esitti n(cid:132)k(cid:148)kantansa kaikkia Kuultiin s(cid:132)(cid:132)detyn m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ajan kuluessa osapuolia, pyysiv(cid:132)t tulla kuulluiksi ja ilmoittivat, ett(cid:132) kuule- misen perusteeksi oli olemassa erityisi(cid:132) syit(cid:132). kirjallisesti. jotka (5) (6) Ottaen huomioon valitusta tukevien yhteis(cid:148)n tuot- tajien runsaslukuisuuden sek(cid:132) asetuksen (EY) N:o 384/96, j(cid:132)ljemp(cid:132)n(cid:132) ”perusasetus”, 6 artiklan 9 kohdassa s(cid:132)(cid:132)detyt aikarajat komissio tutki vahinkoa kyseisist(cid:132) tuottajista valitun otoksen pohjalta pe- rusasetuksen 17 artiklan mukaisesti. Otokseen sis(cid:132)l- tyneist(cid:132) tuottajista mainitaan seuraavassa ainoastaan yhteisty(cid:148)ss(cid:132) toimineet yhteis(cid:148)n tuottajat. ja tarkasti kaikki tosiasioiden Komissio hankki arviointia varten tarpeellisiksi katsomansa tiedot sek(cid:132) suoritti tarkastukset seuraavien yritysten toimi- tiloissa: a) yhteis(cid:148)n tuottajat (otos): — Randers (Randers, Tanska), — Oliveira (Porto, Portugali), — Verto Portugal (Porto, Portugali), — Bihr Fr(cid:138)res (Urimenil, Ranska), — Quintas & Quintas (Porto, Portugali), — Cotesi (Porto, Portugali), — Sicor (Porto, Portugali), — Geo Gleistein & Sohn (Bremen, Saksa); b) vienti(cid:132) maassa: harjoittavat tuottajat kyseisess(cid:132) — Dae Sung Rope Mfg Co. Ltd (Pusan, Korean tasavalta) — Manho Rope & Wire Ltd (Pusan, Korean tasavalta). (1) EYVL L 56, 6. 3. 1996, s. 1 (2) EYVL L 128, 30. 4. 1998, s. 18 (3) EYVL C 232, 31. 7. 1997, s. 6 (7) Polkumyynti(cid:132) koskeva tutkimus k(cid:132)sitti ajanjakson 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1996 31 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n toukokuuta 1997 (j(cid:132)ljemp(cid:132)n(cid:132) ”tutkimusajanjakso”). L 271/40 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 8. 10. 98 B. TARKASTELTAVANA OLEVA TUOTE JA (12) SAMANKALTAINEN TUOTE (8) (9) Tarkasteltavana oleva tuote on side- ja purjelanka, nuora ja k(cid:148)ysi, my(cid:148)s palmikoidut tai punotut ja my(cid:148)s kyll(cid:132)stetyt, p(cid:132)(cid:132)llystetyt tai peitetyt muovilla tai kumilla taikka muovi- tai kumivaippaiset; poly- eteeni(cid:132) tai polypropeenia, muu kuin lyhdelanka ja paalinaru, suurempi kuin 50 000 desitexi(cid:132) (5g/m), palmikoidut ja muut taikka muuta synteettikuitua eli nailonia tai muuta polyamidia tai polyesteria, suurempi kuin 50 000 desitexi(cid:132) (5 g/m) (j(cid:132)ljemp(cid:132)n(cid:132) ”synteettikuitunuora”). Edell(cid:132) kuvattu tuote kuuluu CN-koodeihin 5607 49 11, 5607 49 19, 5607 50 11 ja 5607 50 19. Synteettikuitunuoralla on merenkulun ja teolli- l(cid:132)hinn(cid:132) laivoihin suuden aloilla monia erilaisia, (erityisesti kiinnitysk(cid:148)ydet) ja kalastukseen liittyvi(cid:132) k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoituksia. Tutkimuksessa k(cid:132)vi ilmi, ett(cid:132) Korean tasavallassa valmistetuilla ja myydyill(cid:132) synteettikuitunuoran eri lajeilla on samat fyysiset perusominaisuudet, samat k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitukset ja samanlainen k(cid:132)ytt(cid:148) kuin sielt(cid:132) yhteis(cid:148)(cid:148)n viedyill(cid:132) nuoralajeilla. Sama p(cid:132)tee my(cid:148)s yhteis(cid:148)ss(cid:132) valmistettuihin ja myytyihin sek(cid:132) Korean tasavallasta yhteis(cid:148)(cid:148)n vietyihin nuoriin. T(cid:132)m(cid:132)n vuoksi p(cid:132)(cid:132)teltiin, ett(cid:132) mainittuja tuotteita on pidett(cid:132)v(cid:132) perusasetuksen 1 artiklan 4 kohdassa tarkoitettuina samankaltaisina tuotteina. T(cid:132)m(cid:132)n j(cid:132)lkeen komissio arvioi, oliko kunkin tuote- lajin kotimaan myynti edustavaa eli oliko kyseisen tuotelajin kotimaan myynnin m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n viisi prosenttia saman lajin yhteis(cid:148)(cid:148)n suuntautuneen viennin m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)st(cid:132). (13) tarkasteli T(cid:132)m(cid:132)n edellytyksen t(cid:132)ytt(cid:132)vien tuotelajien osalta komissio seuraavaksi m(cid:132)(cid:132)ritt(cid:132)m(cid:132)ll(cid:132) kunkin kyseess(cid:132) olevan tuotelajin kannattavan myynnin osuuden, voitiinko kunkin tuotelajin koti- maan myynnin katsoa toteutuneen tavanomaisena kaupank(cid:132)yntin(cid:132). joiden myynnin m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)st(cid:132) alle 20 Tuotelajien, prosenttia myytiin yksikk(cid:148)kustannuksia halvem- malla, normaaliarvo m(cid:132)(cid:132)ritettiin koko kotimaan myynnin hinnan painotetun keskiarvon perusteella. Tuotelajien, joiden myynnin m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)st(cid:132) v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n 20 prosenttia, mutta enint(cid:132)(cid:132)n 90 prosenttia myytiin yksikk(cid:148)kustannuksia halvemmalla, normaaliarvo m(cid:132)(cid:132)ritettiin yksinomaan kannattavan kotimaan myynnin hinnan painotetun keskiarvon perusteella. Yhden tuotelajin osalta toisen yhteisty(cid:148)ss(cid:132) toimivan vienti(cid:132) harjoittavan tuottajan myynnin m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) oli riitt(cid:132)m(cid:132)t(cid:148)n. T(cid:132)m(cid:132)n vuoksi normaaliarvon m(cid:132)(cid:132)ri- tyksen perustana oleva painotettu keskiarvo lasket- tiin siit(cid:132) vapaasti tehtaalla -hinnasta, jonka toinen yhteisty(cid:148)ss(cid:132) toimiva vienti(cid:132) harjoittava tuottaja oli tavanomaisena veloittanut kaupank(cid:132)yntin(cid:132) edustavasta koti- maan myynnist(cid:132). tapahtuneesta tuotelajin saman C. POLKUMYYNTI 2. Vientihinta (10) Tarkasteltavana oleva tuote ryhmiteltiin polku- myyntilaskelmia varten lajeihin, ja tietojen keruussa k(cid:132)ytettiin t(cid:132)t(cid:132) ryhmittely(cid:132). Tuotteet luokiteltiin lajeihin muun muassa raaka-ainekoostumuksen, nuoran s(cid:132)ikeiden lukum(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n ja k(cid:132)ytetyn lankalajin perusteella. (14) Koska molemmat tuojille, vienti(cid:132) harjoittavat tuottajat veiv(cid:132)t tuotteita yhteis(cid:148)(cid:148)n myyden ne suoraan riip- vientihinnat m(cid:132)(cid:132)ritettiin pumattomille perusasetuksen 2 artiklan 8 kohdan mukaisesti kyseisten riippumattomien asiakkaiden tosiasialli- sesti maksamien tai heid(cid:132)n maksettavakseen tule- vien hintojen perusteella. 1. Normaaliarvo 3. Vertailu (11) Normaaliarvon m(cid:132)(cid:132)ritt(cid:132)mist(cid:132) varten selvitettiin ensin, oliko yhteisty(cid:148)ss(cid:132) toimivien vienti(cid:132) harjoitta- vien tuottajien koko kotimaan myynti edustavaa perusasetuksen 2 artiklan 2 kohdan mukaisesti eli oliko kotimaan myynnin kokonaism(cid:132)(cid:132)r(cid:132) v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n viisi prosenttia yhteis(cid:148)(cid:148)n viedyst(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)st(cid:132). Selvit- yksen mukaan synteettikuitunuoran kotimaan myynnin m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) oli edustava kummankin yhteis- ty(cid:148)ss(cid:132) toimivan tuottajan osalta, jotka harjoittavat vienti(cid:132) Korean tasavallasta. (15) Normaaliarvon ja vientihinnan tasapuolisen vertailun varmistamiseksi otettiin perusasetuksen 2 artiklan 10 kohdan mukaisesti asianmukaisesti huomioon oikaisujen muodossa erot, joiden v(cid:132)itet- tiin ja osoitettiin vaikuttaneen hintojen vertailta- vuuteen. Oikaisut tehtiin kuljetuksen, vakuutuksen, k(cid:132)sittely- ja liit(cid:132)nn(cid:132)iskustannusten, tuontimaksujen, luottokustannusten sek(cid:132) hyvitysten osalta. (16) Molemmat yhteisty(cid:148)ss(cid:132) toimivat vienti(cid:132) harjoittavat tuottajat pyysiv(cid:132)t oikaisua raaka-aineen tuontiin 8. 10. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 271/41 liittyvien tuontimaksujen osalta. Oikaisu my(cid:148)nnet- tiin niiss(cid:132) tapauksissa, joissa osoitettiin, ett(cid:132) koti- maassa myytyyn tuotteeseen fyysisesti sis(cid:132)ltyvien raaka-aineiden tuonnista todistetusti maksetut tullit oli palautettu tuotteita viet(cid:132)ess(cid:132). toimivan vienti(cid:132) jommankumman yhteisty(cid:148)ss(cid:132) harjoittavan tuottajan viem(cid:132)n edustavan tuotelajin korkeimman pohjalta. N(cid:132)in laskettuna j(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)spolkumyyntimarginaali on 5,4 prosenttia. polkumyyntimarginaalin (17) Molemmat yhteisty(cid:148)ss(cid:132) toimivat yritykset pyysiv(cid:132)t oikaisua luottokustannusten osalta, jotka liittyv(cid:132)t myyntiin kotimaan markkinoilla. Oikaisupyyn- n(cid:148)ss(cid:132) vedottiin avoimeen ja uudistuvaan luottoon perustuvaan maksuj(cid:132)rjestelm(cid:132)(cid:132)n esitt(cid:132)m(cid:132)tt(cid:132) kuiten- kaan todisteita myyj(cid:132)n ja ostajan myyntihetkell(cid:132) sopimista maksuehdoista. Pyynt(cid:148) hyl(cid:132)ttiin sill(cid:132) perusteella, ett(cid:132) perusasetuksen 2 artiklan 10 kohdan g alakohdan mukaisesti oikaisu voidaan tehd(cid:132) ainoastaan myyntihetkell(cid:132) sovittujen p(cid:132)ivien osalta, sill(cid:132) vain n(cid:132)ihin p(cid:132)iviin liittyvien kustan- nusten hinnan m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ytymiseen. P(cid:132)ivist(cid:132) ei ole sovittu, jos maksut suoritetaan avoimen maksuj(cid:132)rjestelm(cid:132)n mukaisesti, joten pyynt(cid:148)(cid:132) ei n(cid:132)in ollen voida hyv(cid:132)ksy(cid:132). vaikuttaneen voidaan katsoa (18) (19) (20) 4. Polkumyyntimarginaalit vahvistettiin Polkumyyntimarginaalit perusase- tuksen 2 artiklan 11 kohdan mukaisesti vertaamalla tuotelajeittain normaaliarvon painotettua keskiarvoa ja vastaavan lajin painotettua keskim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ist(cid:132) vienti- hintaa vapaasti tehtaalla -tasolla. keskim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)inen painotettu Vertailun mukaan polkumyyntimarginaali oli Dae Sung Rope Mfg Co. Ltd -yrityksen osalta 1,4 prosenttia ja Manho Rope & Wire Ltd -yrityksen osalta 0,5 prosenttia eli v(cid:132)himm(cid:132)istasoa. Eurostatin tietojen ja yhteisty(cid:148)ss(cid:132) toimivien vienti(cid:132) harjoittavien tuottajien ilmoittaman yhteis(cid:148)(cid:148)n suuntautuneen viennin m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n vertailu osoitti, ett(cid:132) kyseisten tuottajien vienti muodosti merkitt(cid:132)v(cid:132)n osan Korean tasavallasta yhteis(cid:148)(cid:148)n suuntautuvan viennin koko m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)st(cid:132). Tutkimuksessa ilmeni lis(cid:132)ksi, ett(cid:132) j(cid:132)ljelle j(cid:132)(cid:132)v(cid:132)n osan viennist(cid:132) toteuttivat sellaiset vienti(cid:132) harjoittavat jotka eiv(cid:132)t toimineet yhteisty(cid:148)ss(cid:132) tutkimuksessa, vaikka asian tiedettiin niit(cid:132) koskevan ja komissio oli ilmoittanut niille menettelyn aloittamisesta. N(cid:132)iden viejien osalta polkumyyntimarginaali m(cid:132)(cid:132)ritettiin perus- asetuksen 18 artiklan mukaisesti k(cid:132)ytett(cid:132)viss(cid:132) olevien tietojen perusteella. Todettiin, ett(cid:132) jotta vienti(cid:132) harjoittavia tuottajia ei rohkaistaisi olemaan toimimatta yhteisty(cid:148)ss(cid:132) ja jotta estett(cid:132)isiin polku- myyntitoimenpiteiden kiert(cid:132)minen, polkumyynti- marginaali kyseisten viejien osalta olisi m(cid:132)(cid:132)ritelt(cid:132)v(cid:132) tuottajat, D. P(cid:142)(cid:142)TELM(cid:142)T JA MENETTELYN P(cid:142)(cid:142)TT(cid:142)- MINEN tuottajien osallistumattomien (21) Koska polkumyyntihintaan tapahtuneen tuonnin (katso edellinen johdanto-osan m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) oli pieni kappale), tutkittiin oliko tarkasteltavana olevan tuotteen tuonti yhteisty(cid:148)ss(cid:132) toimineiden ja yhteis- ty(cid:148)h(cid:148)n osalta yhteens(cid:132) painotetun keskiarvon mukaan laskettuna tapahtunut polkumyyntihintaan. Todettiin, ett(cid:132) koko tuonnin osalta polkumyynti(cid:132) tapahtui ainoas- taan v(cid:132)himm(cid:132)istasolla. Koska yhteis(cid:148)n tuotan- nonalan mahdollisen kielteisen tilanteen ei n(cid:132)in ollen voida katsoa aiheutuneen Korean tasavallasta per(cid:132)isin tapahtuneen tuonnin vaikutuksesta, p(cid:132)(cid:132)teltiin ettei tarvittu lis(cid:132)- tutkimuksia vahingon tai yhteis(cid:148)n edun selvitt(cid:132)mi- seksi. polkumyynnill(cid:132) olevan (22) Asianomaisille osapuolille ilmoitettiin komission aikomuksesta p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) menettely ja ne saivat tilai- suuden huomautusten esitt(cid:132)miseen. Huomautukset on otettu huomioon, ja p(cid:132)(cid:132)telmi(cid:132) on tarvittaessa muutettu. (23) Edell(cid:132) esitetyn perusteella p(cid:132)(cid:132)teltiin, ett(cid:132) Korean tasavallasta per(cid:132)isin olevan synteettikuitunuoran tuontia koskeva polkumyynnin vastainen menettely olisi p(cid:132)(cid:132)tett(cid:132)v(cid:132) ottamatta k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n toimenpiteit(cid:132), ON P(cid:142)(cid:142)TT(cid:142)NYT SEURAAVAA: Ainoa artikla P(cid:132)(cid:132)tet(cid:132)(cid:132)n Korean tasavallasta per(cid:132)isin olevan, CN- ja koodeihin 5607 50 19 tuontia koskeva polkumyynnin vastainen menettely. 5607 49 19, synteettikuitunuoran 5607 49 11, kuuluvan 5607 50 11 Tehty Brysseliss(cid:132) 7 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998. Komission puolesta Leon BRITTAN Varapuheenjohtaja


title: Risoluzione sull'indipendenza, il ruolo e lo status dell'Unità di coordinamento della lotta antifrodi (UCLAF) (Relazione speciale n. 8/98 della Corte dei conti sui servizi della Commissione incaricati specificamente della lotta alle frodi) (C4-0483/98)

eurovoc_concepts:
European Commission
European Court of Auditors
fraud against the EU
report


title: Entschliessung zur Unterrichtung des Wirtschafts- und Sozialausschusses über die Gründe für den Aufschub des Beschlusses zur Entlastung betreffend den Gesamthaushaltsplan der Europäischen Union für das Haushaltsjahr 1996 - Einzelplan VI - Teil A: Wirtschafts- und Sozialausschuß

eurovoc_concepts:
European Economic and Social Committee
budgetary control
budgetary discharge
implementation of the budget


title: Regulamento (CE) nº 2153/98 da Comissão de 7 de Outubro de 1998 que altera o Regulamento (CEE) nº 2173/92 da Comissão, que fixa as normas de execução relativas às medidas específicas adoptadas a favor das ilhas Canárias nos sectores dos frutos, produtos hortícolas, plantas e flores

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU aid
crop production
floriculture
fruit
vegetable

text: 8. 10. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 271/11 REGULAMENTO (CE) Nº 2153/98 DA COMISS(cid:212)O de 7 de Outubro de 1998 que altera o Regulamento (CEE) nº 2173/92 da Comiss(cid:209)o, que fixa as normas de execu(cid:135)(cid:209)o relativas (cid:133)s medidas espec(cid:146)ficas adoptadas a favor das ilhas Can(cid:145)rias nos sectores dos frutos, produtos hort(cid:146)colas, plantas e flores A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1601/92 do Conselho, de 15 de Junho de 1992, que estabelece medidas espec(cid:146)ficas relativas a determinados produtos agr(cid:146)colas a favor das ilhas Can(cid:145)rias (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2348/96 (2), e, nomeadamente, o nº 5 do seu artigo 15º e o nº 5 do seu artigo 6º, Considerando que o nº 3 do artigo 9º do Regulamento (CE) nº 2173/92 da Comiss(cid:209)o, de 30 de Julho de 1992 (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1363/95 (4), estabeleceu um prazo de dois meses entre a apresenta(cid:135)(cid:209)o do pedido e o pagamento da ajuda comunit(cid:145)ria; que, em virtude do n(cid:156)mero elevado de processos em quest(cid:209)o, a experi(cid:136)ncia adquirida na gest(cid:209)o das medidas comprova que este prazo se afigura dema- siado curto para que se possam efectuar as verifica(cid:135)(cid:210)es e controlos necess(cid:145)rios e que, por conseguinte, (cid:130) conve- niente alargar este prazo para tr(cid:136)s meses; Considerando que, para que esta medida seja aplic(cid:145)vel aos pagamentos supracitados referentes (cid:133) campanha de 1997/1998, o presente regulamento deve ser aplic(cid:145)vel em 1 de Setembro de 1998; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o das Frutas e Produtos Hort(cid:146)colas, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Na primeira frase do nº 3 do artigo 9º do Regulamento (CE) nº 2173/92, o termo «dois» (cid:130) substitu(cid:146)do pelo termo «tr(cid:136)s». Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento (cid:130) aplic(cid:145)vel a partir de 1 de Setembro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 7 de Outubro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 173 de 27. 6. 1992, p. 13. (2) JO L 320 de 11. 12. 1996, p. 1. (3) JO L 217 de 31. 7. 1992, p. 56. (4) JO L 132 de 16. 6. 1995, p. 8


title: Commission Regulation (EC) No 2147/98 of 7 October 1998 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit

text: 8. 10. 98 EN Official Journal of the European Communities L 271/1 I (Acts whose publication is obligatory) COMMISSION REGULATION (EC) No 2147/98 of 7 October 1998 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Commission Regulation (EC) No 3223/ 94 of 21 December 1994 on detailed rules for the applica- the import arrangements for fruit and veget- tion of ables (1), as last amended by Regulation (EC) No 1498/ 98 (2), and in particular Article 4 (1) thereof, Having regard to Council Regulation (EEC) No 3813/92 of 28 December 1992 on the unit of account and the conversion rates to be applied for the purposes of the common agricultural policy (3), as last amended by Regu- lation (EC) No 150/95 (4), and in particular Article 3 (3) thereof, Whereas Regulation (EC) No 3223/94 lays down, pursuant to the outcome of the Uruguay Round multilat- eral trade negotiations, the criteria whereby the Commis- sion fixes the standard values for imports from third countries, in respect of the products and periods stipu- lated in the Annex thereto; Whereas, in compliance with the above criteria, the stand- ard import values must be fixed at the levels set out in the Annex to this Regulation, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The standard import values referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 3223/94 shall be fixed as indicated in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 8 October 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 7 October 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 337, 24. 12. 1994, p. 66. (2) OJ L 198, 15. 7. 1998, p. 4. (3) OJ L 387, 31. 12. 1992, p. 1. (4) OJ L 22, 31. 1. 1995, p. 1. L 271/2 EN Official Journal of the European Communities 8. 10. 98 to the Commission Regulation of 7 October 1998 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables ANNEX CN code 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 Third country code (1) Standard import value (ECU/100 kg) 052 999 052 999 052 388 524 528 999 052 064 400 999 060 064 388 400 800 999 052 064 999 91,5 91,5 99,9 99,9 76,3 98,6 60,9 80,0 79,0 97,5 65,1 174,9 112,5 40,3 40,3 43,2 57,2 157,6 67,7 79,1 57,5 68,3 (1) Country nomenclature as fixed by Commission Regulation (EC) No 2317/97 (OJ L 321, 22. 11. 1997, p. 19). Code ‘999' stands for ‘of other origin'


title: Reglamento (CE) n° 2148/98 de la Comisión de 7 de octubre de 1998 por el que se fijan los precios representativos y los importes de los derechos adicionales por importación de melaza en el sector del azúcar

text: 8. 10. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 271/3 REGLAMENTO (CE) No 2148/98 DE LA COMISIÓN de 7 de octubre de 1998 por el que se fijan los precios representativos y los importes de los derechos adicionales por importación de melaza en el sector del azúcar LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1785/81 del Consejo, de 30 de junio de 1981, por el que se establece la organización común de mercados en el sector del azúcar (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1148/ 98 (2), Visto el Reglamento (CE) no 1422/95 de la Comisión, de 23 de junio de 1995, por el que se establecen las disposi- ciones de aplicación para la importación de melaza en el sector del azúcar y se modifica el Reglamento (CEE) no 785/68 (3) y, en particular, el apartado 2 de su artículo 1 y el apartado 1 de su artículo 3, Considerando que el Reglamento (CE) no 1422/95 esta- blece que el precio de importación cif de melaza, en lo sucesivo denominado «precio representativo», se fijará de acuerdo con el Reglamento (CEE) no 785/68 de la Comi- sión (4); que este precio se considerará fijado para la calidad tipo mencionada en el artículo 1 del citado Regla- mento; Considerando que el precio representativo de la melaza se calcula para un punto de paso de frontera de la Comu- nidad, que es Amsterdam; que dicho precio debe calcu- larse a partir de las posibilidades de compra más favora- bles en el mercado mundial, establecidas sobre la base de las cotizaciones o precios de este mercado, ajustados en función de las posibles diferencias de calidad en relación con la calidad tipo; que la calidad tipo de la melaza quedó establecida en el Reglamento (CEE) no 785/68; Considerando que, para la observación de las posibili- dades de compra más favorables en el mercado mundial, debe tenerse en cuenta toda la información relativa a las ofertas realizadas en el mercado mundial, los precios registrados en mercados importantes de los terceros países y las operaciones de venta celebradas en el marco de intercambios internacionales de las que tenga conoci- miento la Comisión, ya sea a través de los Estados miem- bros o por sus propios medios; que, al realizar dicha comprobación, la Comisión puede, en virtud de lo dispuesto en el artículo 7 del Reglamento (CEE) no 785/ 68, basarse en una media de varios precios, siempre que dicha media pueda considerarse representativa de la tendencia efectiva del mercado; Considerando que la Comisión no debe tener en cuenta la citada información cuando la mercancía no sea de calidad sana, cabal y comercial, o cuando el precio indi- cado en la oferta únicamente se refiera a una pequeña (1) DO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) DO L 159 de 3. 6. 1998, p. 38. (3) DO L 141 de 24. 6. 1995, p. 12. (4) DO L 145 de 27. 6. 1968, p. 12. cantidad no representativa del mercado; que, asimismo, deben excluirse los precios de oferta que no puedan considerarse representativos de la tendencia efectiva del mercado; Considerando que, con objeto de obtener datos compara- bles relativos a la melaza de calidad tipo, es conveniente, según la calidad de la melaza ofrecida, aumentar o dismi- nuir los precios en función de los resultados obtenidos mediante la aplicación del artículo 6 del Reglamento (CEE) no 785/68; Considerando que, con carácter excepcional, un precio representativo puede mantenerse al mismo nivel durante un período limitado cuando el precio de oferta que haya servido de base para la fijación precedente del precio representativo no sea conocido por la Comisión y los precios de oferta disponibles que no parezcan suficiente- mente representativos de la tendencia efectiva del mercado impliquen modificaciones bruscas y considera- bles del precio representativo; Considerando que, cuando exista una diferencia entre el precio desencadenante del producto de que se trate y el precio representativo, deberán fijarse derechos de impor- tación adicionales en las condiciones mencionadas en el artículo 3 del Reglamento (CE) no 1422/95; que, en caso de suspensión de los derechos de importación según lo dispuesto en el artículo 5 del Reglamento (CE) no 1422/ 95, es preciso fijar importes específicos para estos dere- chos; Considerando que la aplicación de las presentes disposi- ciones conduce a fijar los precios representativos y los derechos adicionales de importación de los productos de que se trate, tal como se indica en el Anexo del presente Reglamento; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión del azúcar, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Los precios representativos y los derechos adicionales aplicables en la importación de los productos mencio- nados en el artículo 1 del Reglamento (CE) no 1422/95 quedan fijados tal como se indica en el Anexo. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 8 de octubre de 1998. L 271/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 8. 10. 98 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 7 de octubre de 1998. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión ANEXO al Reglamento por el que se fijan los precios representativos y los importes de los derechos adicionales aplicables a la importación de melaza en el sector del azúcar Código NC Importe en ecus del precio representativo por 100 kg netos de producto Importe en ecus del derecho adicional por 100 kg netos de producto Importe en ecus del derecho aplicable a la importación por el hecho de la suspensión contemplada en el artículo 5 del Reglamento (CE) no 1422/95 por 100 kg netos de productos (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,34 7,64 0,23 0,00 (cid:190) (cid:190) (1) Fijación por la calidad tipo establecida en el artículo 1 del Reglamento (CEE) no 785/68, modificado. (2) Este importe sustituye, de conformidad con el artículo 5 del Reglamento (CE) no 1422/95, el tipo de los derechos del arancel aduanero común fijado para estos productos


title: Komission asetus (EY) N:o 2158/98, annettu 7 päivänä lokakuuta 1998, Kiinasta peräisin olevaa valkosipulia koskevien tuontilupien antamisesta

eurovoc_concepts:
China
bulb vegetable
import licence
originating product

text: L 271/18 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 8. 10. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2158/98, annettu 7 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998, Kiinasta per(cid:132)isin olevaa valkosipulia koskevien tuontilupien antamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon hedelm(cid:132)- ja vihannesalan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 28 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1996 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 2200/96 (1), sellaisena kuin se on muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 2520/ 97 (2), ottaa huomioon Kiinasta per(cid:132)isin olevan valkosipulin tuonnissa sovellettavasta suojatoimenpiteest(cid:132) 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1137/98 (3) ja erityisesti sen 1 artiklan 3 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) komission asetuksen (ETY) N:o 1859/93 (4), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 1662/94 (5), mukaan kolmansista maista tuodun valkosipulin yhtei- s(cid:148)ss(cid:132) vapaaseen liikkeeseen luovuttamisen edellytyksen(cid:132) on tuontiluvan esitt(cid:132)minen, asetuksen (EY) N:o 1137/98 1 artiklan 1 kohdassa rajoite- taan Kiinasta tuotavaa valkosipulia koskevien tuontilu- pien, joita koskeva hakemus on j(cid:132)tetty 1 p(cid:132)iv(cid:132)n kes(cid:132)kuuta 1998 ja 31 p(cid:132)iv(cid:132)n toukokuuta 1999 v(cid:132)lisen(cid:132) aikana, anta- minen kuukausittaiseen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132)n, ottaen huomioon edell(cid:132) mainitun asetuksen 1 artiklan 2 kohdassa vahvistetut perusteet ja annetut tuontiluvat 2 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998 haetut m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t ovat suuremmat kuin edell(cid:132) mainitun asetuksen liitteess(cid:132) mainittu vuoden 1998 lokakuun kuukausittainen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132); t(cid:132)m(cid:132)n vuoksi olisi m(cid:132)(cid:132)ritett(cid:132)v(cid:132), milt(cid:132) osin n(cid:132)ihin hakemuksiin liittyv(cid:132)t tuontiluvat voidaan antaa; t(cid:132)m(cid:132)n vuoksi olisi ev(cid:132)t- t(cid:132)v(cid:132) 2 p(cid:132)iv(cid:132)n lokakuuta 1998 j(cid:132)lkeen j(cid:132)tettyihin ja ennen 5 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132) marraskuuta 1998 j(cid:132)tett(cid:132)viin hakemuksiin liitty- vien lupien antaminen, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (ETY) N:o 1859/93 1 artiklan mukaisesti 2 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998 Kiinasta per(cid:132)isin olevalle, CN- koodiin 0703 20 00 kuuluvalle valkosipulille haettuja tuontilupia haetusta 1,04439 m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)st(cid:132) ottaen huomioon komission 6 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998 saamat tiedot. prosentille annetaan Edell(cid:132) mainittuja tuotteita koskevat, 2 p(cid:132)iv(cid:132)n lokakuuta 1998 j(cid:132)lkeen j(cid:132)tetyt ja ennen 5 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132) marraskuuta 1998 j(cid:132)tett(cid:132)v(cid:132)t tuontilupahakemukset hyl(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 8 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 7 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 297, 21. 11. 1996, s. 1 (2) EYVL L 346, 17. 12. 1997, s. 41 (3) EYVL L 157, 30. 5. 1998, s. 107 (4) EYVL L 170, 13. 7. 1993, s. 10 (5) EYVL L 176, 9. 7. 1994, s. 1


title: Risoluzione sulla comunicazione della Commissione al Consiglio e al Parlamento europeo su una strategia e un quadro comunitari per lo sviluppo della telematica applicata ai trasporti stradali e proposte per azioni iniziali (COM(97)0223 C4-0239/97)

eurovoc_concepts:
EU action
common transport policy
provision of services
tariff agreement
telematics
trans-European network


title: 98/564/EG: Kommissionens beslut av den 7 oktober 1998 om ändring av rådets beslut 98/256/EG om vissa nödåtgärder vad beträffar skydd mot bovin spongiform encefalopati [delgivet med nr K(1998) 2974] (Text av betydelse för EES)

eurovoc_concepts:
United Kingdom
animal disease
cattle
export restriction
health risk
veterinary inspection

text: 9. 10. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 273/37 II (R(cid:132)ttsakter vilkas publicering inte (cid:132)r obligatorisk) KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUT av den 7 oktober 1998 om (cid:132)ndring av r(cid:134)dets beslut 98/256/EG om vissa n(cid:148)d(cid:134)tg(cid:132)rder vad betr(cid:132)ffar skydd mot bovin spongiform encefalopati [delgivet med nr K(1998) 2974] (Text av betydelse f(cid:148)r EES) (98/564/EG) H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Beslut 98/256/EG (cid:132)ndras p(cid:134) f(cid:148)ljande s(cid:132)tt: 1. I artikel 4. 1 skall f(cid:148)ljande punkt c l(cid:132)ggas till: ”c) prover som avs(cid:132)nts fr(cid:134)n Veterinary Laboratory Agency, Weybridge till officiellt godk(cid:132)nda institut, och som erh(cid:134)llits fr(cid:134)n n(cid:148)tkreatur som slaktats i F(cid:148)renade kungariket och som (cid:132)r avsett att anv(cid:132)ndas inom forskning om BSE och f(cid:148)r tester f(cid:148)r att diagnostisera BSE. ” 2. I artikel 4. 2 skall orden ”a och b” inf(cid:148)ras efter ”punkt 1”. Artikel 2 Detta beslut riktar sig till medlemsstaterna. Utf(cid:132)rdat i Bryssel den 7 oktober 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets direktiv 89/662/EEG av den 11 december 1989 om veterin(cid:132)ra kontroller vid handeln inom gemenskapen i syfte att fullborda den inre mark- naden (1), senast (cid:132)ndrat genom direktiv 92/118/EEG (2), s(cid:132)rskilt artikel 9. 4 i detta, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: R(cid:134)dets beslut 98/256/EG av den 16 mars 1998 om n(cid:148)d(cid:134)t- g(cid:132)rder vad betr(cid:132)ffar skydd mot bovin spongiform encefa- lopati, som (cid:132)ndrar beslut 94/474/EG och upph(cid:132)ver beslut 96/239/EG (3) b(cid:148)rjade till(cid:132)mpas den dag det delgavs medlemsstaterna, n(cid:132)mligen den 15 april 1998. till officiellt erk(cid:132)nda laboratorier Det b(cid:148)r vara till(cid:134)tet att s(cid:132)nda material fr(cid:134)n F(cid:148)renade kungariket i andra medlemsstater eller i tredje land f(cid:148)r forsknings(cid:132)ndam(cid:134)l, f(cid:148)r utveckling av tester f(cid:148)r diagnos av bovin s(cid:132)rskilt spongiform encefalopati (BSE). De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i detta beslut (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n St(cid:132)ndiga veterin(cid:132)rkommitt(cid:130)n. (1) EGT L 395, 30. 12. 1989, s. 13. (2) EGT L 62, 15. 3. 1993, s. 49. (3) EGT L 113, 15. 4. 1998, s. 32