title: 1999/60/CE: Décision de la Commission du 21 octobre 1998 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 - Conduites précalorifugées) [notifiée sous le numéro C(1998) 3117] (Les textes en langues danoise, allemande, anglaise, italienne et finnoise sont les seuls faisant foi.)

eurovoc_concepts:
heating
infringement of EU law
market-sharing agreement
restriction on competition
restrictive trade practice
tube

text: 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilite´) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 1998 relative à une proce´dure d’application de l’article 85 du traite´ CE (IV/35. 691/E-4 — Conduites pre´calorifuge´es) [notifie´e sous le nume´ro C(1998) 3117] (Les textes en langues danoise, allemande, anglaise, italienne et finnoise sont les seuls faisant foi. ) (1999/60/CE) SOMMAIRE DE LA DÉCISION I. LES FAITS. A. Re´sume´ de l’infraction. B. Le secteur des conduites pre´calorifuge´es. 1. Le produit. 2. Le marche´ des syste`mes de chauffage urbain. 3. Les producteurs. a) ABB. b) Løgstør. c) Tarco. d) Dansk Rørindustri. e) Pan-Isovit. f) Henss/Isoplus. g) KWH. h) Fournisseurs locaux. i) Powerpipe. 4. L’association professionnelle EuHP. Page 3 3 4 4 5 6 6 7 7 7 7 7 8 8 8 9 L 24/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 C. La proce´dure. 1. Plainte de Powerpipe. 2. Ve´rifications. 3. Demandes de renseignements adresse´es en vertu de l’article 11. 4. Re´actions des entreprises. 5. Communication des griefs. 6. Re´ponses à la communication des griefs. D. De´tails de l’infraction. 1. Historique du marche´. 2. L’entente danoise. a) Le re´gime des quotas et la fixation des prix. b) Le fonctionnement de l’entente. 3. Extension à d’autres marche´s. 4. L’entente europe´enne en place à partir de 1994. a) Premiers contacts. b) Partage du marche´ europe´en; les accords de base sur les quotas. c) La structure de l’entente europe´enne. i) Le club des directeurs. ii) Groupes de contact. d) Mise en œuvre sur les marche´s nationaux. i) Allemagne. ii) Danemark. iii) Pays-Bas. iv) Autriche. Italie. v) vi) Sue`de. vii) Finlande. viii) Royaume-Uni. e) Actions concerte´es visant à e´liminer Powerpipe. i) Plan strate´gique d’ABB. ii) Recrutement de salarie´s-cle´s de Powerpipe. iii) Avertissements à Powerpipe pour l’e´carter du marche´ allemand. iv) Le marche´ Leipzig-Lippendorf: boycott de Powerpipe. v) Mise en œuvre du boycott. f) Maintien de l’entente apre`s les ve´rifications. 5. Rôle de l’EuHP. 6. Appre´ciation du rôle de chaque participant. 7. Effets sur le niveau ge´ne´ral des prix. 8. Compensation offerte par ABB. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE. A. Article 85. 1. Article 85, paragraphe 1. 2. Accords et pratiques concerte´es. 3. Nature de l’infraction en l’espe`ce. Page 9 9 10 10 10 11 11 12 12 13 13 14 16 22 22 23 26 26 27 27 27 30 31 32 32 33 33 33 33 33 34 35 36 37 40 42 43 47 48 48 48 48 48 50 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/3 4. Restriction de concurrence. 5. Effets sur les e´changes entre États membres. 6. Dure´e de l’infraction. 7. Les destinataires de la pre´sente proce´dure. a) Remarques ge´ne´rales. b) ABB. c) Henss/Isoplus. d) KWH. B. Cessation des infractions et sanctions. 1. Article 3 du re`glement no 17. 2. Article 15, paragraphe 2, du re`glement no 17. a) Remarques d’ordre ge´ne´ral. b) Amendes inflige´es à chaque entreprise. i) ABB. ii) Løgstør. iii) Tarco, Starpipe, Henss/Isoplus et Pan-Isovit. iv) Brugg, KWH, Ke-Kelit et Sigma. Page 54 55 56 57 57 58 58 60 61 61 61 61 63 63 65 66 67 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, apre`s consultation du comite´ consultatif en matie`re d’en- tentes et de positions dominantes, conside´rant ce qui suit: vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, vu le re`glement no 17 du Conseil, du 6 fe´vrier 1962, premier re`glement d’application des articles 85 et 86 du traite´ (1), modifie´ en dernier lieu par l’acte d’adhe´sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Sue`de, et notamment son article 3 et son article 15, paragraphe 2, vu la de´cision de la Commission du 19 mars 1997 d’engager la proce´dure dans la pre´sente affaire, confor- me´ment à l’article 3 du re`glement no 17, apre`s avoir donne´ aux entreprises concerne´es l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conforme´ment à l’article 19, paragraphe 1, du re`glement no 17 et au re`glement no 99/ 63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions pre´vues à l’article 19, paragraphes 1 et 2, du re`glement no 17 du Conseil (2), (1) JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. I. LES FAITS A. Re´sume´ de l’infraction (1) La pre´sente de´cision infligeant des amendes pour violation de l’article 85 est adresse´e aux entrepri- ses suivantes: — ABB Asea Brown Boveri Ltd, — Brugg Rohrsysteme GmbH, — Dansk Rørindustri A/S (Starpipe), — le groupe Henss/Isoplus, — Ke-Kelit Kunstoffwerk GmbH, — Oy KWH Tech AB, — Løgstør Rør A/S, — Pan-Isovit GmbH, — Sigma Tecnologie di rivestimento S. r. l. , — Tarco Energi A/S. L 24/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 (2) L’infraction consiste dans la participation des pro- ducteurs de conduites pre´calorifuge´es pour chauf- fage urbain à un syste`me d’accords anticoncurren- tiels qui a vu le jour au Danemark vers le mois de novembre 1990, sous la forme d’une entente nationale, avant d’eˆtre e´tendu à d’autres États membres (Italie, Allemagne) en 1991, puis organi- se´, en 1994, de façon à englober l’ensemble du marche´ commun; ces socie´te´s, agissant de concert et en violation de l’article 85, paragraphe 1, se sont livre´es aux pratiques suivantes: — re´partition entre producteurs des diffe´rents marche´s nationaux, puis de l’ensemble du marche´ europe´en, par l’application d’un re´gi- me de quotas, — attribution de marche´s nationaux à certains producteurs et organisation du retrait des autres, — fixation du prix des produits et de chaque projet, — attribution de chaque projet à un producteur de´signe´ à cet effet et manipulation des proce´- dures d’appels d’offres, afin que ce producteur obtienne le contrat en question, — pour prote´ger l’entente de la concurrence de la seule entreprise importante à ne pas en faire partie, Powerpipe AB, mise en œuvre de mesu- res concerte´es visant à entraver son activite´ commerciale, à nuire à la bonne marche de ses affaires ou à l’e´vincer purement et simplement du marche´, — utilisation de normes de qualite´ pour mainte- nir les prix à un certain niveau et retarder l’introduction de nouvelles technologies plus e´conomiques. (3) Les entreprises ont pris part à l’infraction durant les pe´riodes suivantes: — ABB, Løgstør, Starpipe, Tarco: à partir de et au moins novembre-de´cembre 1990, jusqu’en mars ou avril 1996, — Ke-Kelit: plus ou moins à partir de janvier 1995, jusqu’à la meˆme date, — Sigma: plus ou moins à partir d’avril 1995, jusqu’à la meˆme date. (La participation de Brugg, Ke-Kelit et Sigma s’est limite´e aux arrangements concernant leurs mar- che´s nationaux respectifs). B. Le secteur des conduites pre´calorifuge´es 1. Le produit (4) Les conduites pre´calorifuge´es, qui servent princi- palement dans les syste`mes de chauffage urbain, sont constitue´es pour l’essentiel d’un tube d’acier enveloppe´ d’un tube de plastique, avec une e´pais- seur de mousse isolante entre les deux. Les syste`mes de chauffage urbain sont commune´- ment utilise´s dans les pays d’Europe occidentale situe´s le plus au nord et dans les pays de l’ancien bloc de l’Est, qui connaissent un climat rigoureux. L’eau, chauffe´e dans un site central, est ensuite achemine´e, grâce à des conduites souterraines, à travers la municipalite´ ou un quartier donne´, afin de chauffer les logements prive´s et les immeubles commerciaux. En raison de l’importance croissante des pre´occu- pations lie´es à l’environnement, et notamment à l’emploi rationnel de l’e´nergie, le potentiel d’utili- sation des syste`mes de chauffage urbain est de plus en plus largement reconnu, par exemple en combinaison avec des centrales e´lectriques; ce syste`me, dit de «coge´ne´ration», consiste à re´cupe´- rer la chaleur re´siduelle provenant des centrales ou d’autres usines et à l’utiliser pour le chauffage urbain. Étant donne´ que l’eau chaude (ou la vapeur) doit eˆtre transporte´e sous terre sur de longues distan- ces, la tempe´rature est tre`s e´leve´e (jusqu’à 140 °C) et les conduites doivent eˆtre pre´calorifuge´es pour assurer une distribution e´conomique et sans ris- que. — Pan-Isovit: plus ou moins à partir de novem- bre-de´cembre 1990, jusqu’à la meˆme date, (5) Les conduites pre´calorifuge´es sont constitue´es de trois principaux e´le´ments: — Henss/Isoplus: plus ou moins à partir d’octo- bre 1991, jusqu’à la meˆme date, — KWH: au moins à partir de mars 1995, jusqu’à la meˆme date, — un tube d’acier (ou, plus rarement, de cuivre), appele´ «conduite transporteuse», qui est la pie`ce maîtresse du produit, et dans lequel circule l’eau chaude, — un «tube de gainage» exte´rieur, en plastique, qui enveloppe cette conduite et la prote`ge, — Brugg: plus ou moins à partir d’août 1994, — entre les deux, une couche rigide de mousse jusqu’à la meˆme date, isolante. 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/5 Les conduites de chauffage urbain sont ge´ne´rale- ment de longueur fixe (6, 12 ou 16 me`tres). Les diame`tres standard vont de 125 à 800 millime`tres, mais il est possible de fabriquer des conduites plus larges. Les fabricants proposent une gamme com- ple`te de conduites, de raccords coude´s et d’acces- soires spe´ciaux, dont des syste`mes de surveillance pour de´tecter les fuites. Certains des producteurs implique´s dans la pre´sente affaire fabriquent aussi des conduites flexibles qui servent essentiellement à raccorder des logements individuels au syste`me de canalisations principal. Ces conduites flexibles ne sont pas concerne´es par la pre´sente proce´- dure. Les produits sont standardise´s et doivent satisfaire à des normes de qualite´ de´finies dans le cadre d’une coope´ration entre fabricants, clients et ins- tances de normalisation; les principales sont les normes EN 253, EN 258, EN 488 et EN 489. Le mode de fabrication traditionnel consiste, en les maintenant par des entretoises, à inse´rer les conduites transporteuses en acier dans un tube de plastique, puis à injecter de la mousse entre les deux tubes concentriques. L’innovation joue un rôle important dans ce secteur. La se´curite´, l’effi- cience et la protection de l’environnement sont des pre´occupations essentielles. Parmi les nou- veaute´s re´centes figure l’apparition, en 1988, de mousses isolantes sans CFC. La mise au point, à peu pre`s au meˆme moment, d’un proce´de´ de fabrication en continu a permis de re´duire subs- tantiellement les coûts. Grâce à cette technique, les tubes avancent sans discontinuer d’un bout à l’autre de la chaîne de production, alors que dans le processus traditionnel, ils sont porte´s un par un sur le site d’injection de la mousse. Toutefois, l’autorisation de ce mode de production et son utilisation ge´ne´ralise´e à des fins commerciales se sont heurte´es, pendant un certain nombre d’an- ne´es, à l’opposition de fabricants qui utilisaient le syste`me de fabrication traditionnel. 2. Le marche´ des syste`mes de chauffage urbain Dans le premier type de contrat, les municipalite´s ou autres collectivite´s publiques ou locales passent un contrat, à l’issue de la proce´dure d’adjudica- tion approprie´e, avec une socie´te´ de ge´nie civil, qui lance à son tour un appel d’offres aux fabri- cants de conduites pour la fourniture de conduites pre´calorifuge´es. [Les contrats de fourniture de conduites d’un montant supe´rieur à 400 000 e´cus sont aussi soumis à la re´glementation communau- taire sur les marche´s publics (3)]. L’installation des tubes fournis par le fabricant est assure´e par l’adjudicataire. Les contrats de ce type repre´sen- tent environ 60 % du marche´ europe´en. Dans les contrats annuels (qui correspondent à ce que l’on appelle le marche´ «de de´tail»), l’utilisa- teur final (municipalite´ ou autre) de´cide d’acheter directement à un fabricant, à concurrence d’un montant annuel pre´cis, des conduites et des acces- soires, ge´ne´ralement pour le remplacement partiel ou l’entretien d’un syste`me de chauffage urbain existant. Dans certains cas, la dure´e des contrats peut eˆtre de trois ans, parfois meˆme cinq. (7) Le marche´ communautaire des conduites de chauffage urbain repre´sentait en 1995 quelque 400 millions d’e´cus, soit 15 % de plus que l’anne´e pre´ce´dente. Le produit est commercialise´ dans presque tous les États membres. Il fait l’objet d’un commerce important entre États membres. ABB a des sites de production dans plusieurs États mem- bres. Henss/Isoplus fabrique ses conduites en Autriche et en Allemagne. Le Danemark, principal centre de production, repre´sente environ 50 % de la capacite´ de fabrication de l’Union et approvi- sionne tous les autres États membres où l’on utilise le chauffage urbain. L’Allemagne constitue le plus grand marche´ national de l’Union (avec quelque 160 millions d’e´cus, soit 40 % de la consommation communautaire). Au moins deux tiers des conduites de chauffage urbain pose´es en Allemagne proviennent d’autres États membres, (6) En Europe occidentale, les consommateurs finaux pour les conduites de chauffage urbain sont prin- cipalement des fournisseurs d’e´nergie ou des spe´- cialistes du chauffage urbain appartenant à des municipalite´s. Les contrats peuvent porter sur un projet pre´cis ou sur des accords d’approvisionne- ment annuels. (3) Directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des proce´dures de passation des marche´s dans les secteurs de l’eau, de l’e´nergie, des transports et des te´le´communications, article 2, paragraphe 2, point a iii) et article 14 (JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 84), modifie´e en dernier lieu par la directive 98/4/CE du Parlement europe´en et du Conseil (JO L 101 du 1. 4. 1998, p. 1). L 24/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 (8) (9) notamment du Danemark, mais aussi d’Autriche, de Finlande et de Sue`de. Le Danemark est le deuxie`me marche´ national de l’Union avec 20 % de la consommation totale. Par ailleurs, l’ensem- ble des producteurs de l’Union alimente un mar- che´ d’exportation (Europe de l’Est, pays nordi- ques et États baltes) e´quivalant à 100 millions d’e´cus, sans compter les marche´s en plein essor que sont la Russie et la Chine. 3. Les producteurs À l’e´poque des faits, huit producteurs assuraient, à une assez grande e´chelle, l’approvisionnement de l’Europe occidentale en conduites pre´calorifu- ge´es: ABB, Løgstør, Dansk Rør (Starpipe), Tarco, Pan-Isovit, Henss/Isoplus, KWH et Powerpipe. La production de l’Union est surtout concentre´e au Danemark, où sont implante´s quatre de ces pro- ducteurs, dont trois dans la ville de Fredericia. a) ABB Le plus gros producteur de conduites de chauffage urbain (et le seul grand groupe international pre´- sent dans ce secteur) est le groupe helve´tico- sue´dois ABB Asea Brown Boveri Ltd, qui a son sie`ge à Zurich. Ce groupe est ne´ en 1988 d’une fusion entre Asea AB, de Stockholm, Sue`de et BBC Brown Boveri Ltd, e´tabli à Baden en Suisse. Il est de´tenu à parite´ par les deux socie´te´s me`res, qui ne jouent plus qu’un rôle de holding et ont e´te´ rebaptise´es respectivement ABB AB et ABB AG. ABB Asea Brown Boveri Ltd est la socie´te´ faîtie`re d’un groupe de plus de 1 000 entreprises, qui affichait en 1997 un chiffre d’affaires consolide´ de quelque 31,3 milliards de dollars des États-Unis (USD) (27,6 milliards d’e´cus). Il exerce plus de la moitie´ de ses activite´s en Europe. L’organisation du groupe ABB se fonde sur la superposition de deux structures, l’une re´gionale, l’autre axe´e sur les segments de marche´. quatre segments d’activite´ dont les directeurs sie´- geaient au comite´ de direction en tant que direc- teurs ge´ne´raux adjoints e´taient les suivants: pro- duction d’e´lectricite´, transmission et distribution d’e´lectricite´, syste`mes industriels et syste`mes de construction, transports (4). Chacun des segments d’activite´ d’ABB se subdivise en plusieurs «domaines d’activite´» («business areas») correspondant chacun à l’exercice d’une activite´ industrielle particulie`re au niveau mon- dial. Au total, ABB compte aujourd’hui trente- sept domaines d’activite´, dont le chauffage urbain. ABB est en meˆme temps organise´ en trois aires ge´ographiques (Europe, Ame´riques et Asie-Pacifi- que), cette structure, qui de´passe la segmentation par activite´ et par produit, permet de traiter les questions de strate´gie ge´ne´rale et d’assurer une coordination entre segments d’activite´ et pays. (10) À la suite de la restructuration d’ABB, en août 1993, le domaine d’activite´ «chauffage urbain» (de´signe´ par le sigle «BA-VDH») a e´te´ inte´gre´ au segment «transports» et place´ sous le contrôle direct du directeur responsable de ce segment (qui, en tant que directeur ge´ne´ral adjoint sie´geant au comite´ de direction, comptait parmi les princi- paux dirigeants du groupe). Le domaine d’activite´ «chauffage urbain» d’ABB regroupe des entreprises de production situe´es dans la ville danoise de Fredericia (ABB IC Møller A/S), en Finlande (l’ancienne socie´te´ Ecopipe), en Allemagne (ABB Isolrohr GmbH), en Sue`de et en Pologne. La vente et la distribution des conduites pre´calorifuge´es dans l’Union est assure´e par ces entreprises, par d’autres filiales d’ABB ou par des agents commerciaux. Le groupe ABB de´tient envi- ron 40 % du marche´ du chauffage urbain pour ABB est pre´side´ par un conseil d’administration, au-dessous duquel on trouve son principal organe dirigeant, le comite´ de direction du groupe, com- pose´ (en août 1993) d’un directeur ge´ne´ral et de sept directeurs ge´ne´raux adjoints, repre´sentant les trois aires ge´ographiques où ABB est pre´sent et ses quatre principaux segments d’activite´, ou types de production. Durant la majeure partie de la pe´riode concerne´e par la pre´sente de´cision, les (4) À compter du 1er janvier 1996, les activite´s mondiales d’ABB dans le domaine des transports ferroviaires ont e´te´ fusionne´es avec celles de Daimler-Benz Transportation, dans le cadre d’une entreprise commune de´nomme´e ADTRANZ; voir la de´cision 97/25/CE de la Commission (Affaire no IV/M. 580 — ABB/Daimler-Benz) (JO L 11 du 14. 1. 1997, p. 1). Le directeur du segment «transport» de l’e´poque a e´te´ nomme´ pre´sident-directeur ge´ne´ral de la nouvelle socie´te´. Le secteur «chauffage urbain» est reste´ dans la structure principale du groupe ABB et se trouve aujourd’hui inte´gre´ au segment «production d’e´lectricite´». 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/7 toute l’Europe de l’Ouest. Il est le chef de file du marche´ et le principal fournisseur dans la plupart des pays où il est implante´. Apre`s s’eˆtre lance´ au Danemark avec ABB IC Møller, ABB a pris de l’importance sur ce marche´ essentiellement en rachetant de petits producteurs. Toutes ces entre- prises ont e´te´ inte´gre´es aux activite´s d’ABB. Le rapport annuel d’ABB e´value les «commandes enregistre´es» par le secteur «chauffage urbain» en (216 millions 1995 à 283 millions d’USD d’e´cus). Bien qu’IC Møller soit la principale entreprise d’ABB dans le secteur du chauffage urbain et que son pre´sident soit à la teˆte du domaine d’activite´ «chauffage urbain», elle ne joue pas pour autant, au sein du groupe, un rôle de holding pour les autres entreprises de ce domaine; Isolrohr GmbH, par exemple, est une filiale à part entie`re de l’entreprise phare d’ABB en Allemagne. b) Løgstør (11) Løgstør Rør A/S, deuxie`me fabricant de conduites de chauffage urbain de l’Union, est une entreprise familiale qui a vu le jour en 1960 dans la ville du meˆme nom, au Danemark. Dans le cadre d’une restructuration, en 1988, ses activite´s ont e´te´ transfe´re´es à une nouvelle entreprise. Sa part de marche´ en Europe de l’Ouest est d’environ 20 %. En 1993, elle a rachete´ une petite usine en Fin- lande, rebaptise´e par la suite LR Putki, qui a ferme´ en 1996 apre`s avoir essuye´ de lourdes pertes. Elle a e´galement une entreprise commune avec des installations de production en Italie, qui fabriquent surtout des accessoires. Løgstør, qui a e´te´ le premier producteur à adopter un syste`me de fabrication en continu, affirme avoir re´duit ses coûts d’environ 15-20 % par rapport aux techni- ques traditionnelles de fabrication par lots. Le reveˆtement exte´rieur est moins e´pais et il faut moins de mousse isolante, ce qui permet d’impor- tantes e´conomies de matie`re premie`re. D’apre`s Løgstør, l’entreprise aurait eu beaucoup de diffi- culte´s à implanter ce nouveau produit sur les marche´s, car ses concurrents, qui employaient des techniques traditionnelles, ont conteste´ sa confor- mite´ aux normes, re´clamant le maintien des nor- mes anciennes pour l’e´paisseur du reveˆtement et la densite´ de mousse. le producteur allemand Pan- Løgstør a rachete´ Isovit (e´galement destinataire de la pre´sente de´ci- sion), le rachat devenant effectif le 1er janvier 1997. c) Tarco (12) Tarco Energi A/S a ses installations de production dans la ville danoise de Fredericia et vend princi- palement au Danemark et en Allemagne. L’entre- prise est aussi pre´sente en Scandinavie, en Italie, aux Pays-Bas et sur certains marche´s d’Europe de l’Est. Sa part de marche´ en Europe de l’Ouest est d’environ 14 %. Tarco Energi A/S fait partie du groupe industriel Tarco A/S, e´tabli à Nyborg, qui appartient à un consortium de plus de quatre- vingts municipalite´s danoises, dont un grand nombre sont consommatrices de chauffage ur- bain. d) Dansk Rørindustri (13) L’entreprise Dansk Rørindustri A/S, connue sous le nom de Starpipe, est aussi installe´e à Fredericia, au Danemark. Elle de´tient en Europe de l’Ouest une part de marche´ d’environ 6 %. Ses principaux marche´s sont le Danemark, les autres pays scandi- naves, l’Allemagne et les pays d’Europe de l’Est. e) Pan-Isovit (14) faits, l’e´poque des A l’entreprise Pan-Isovit GmbH, base´e alors à Spire, en Allemagne, e´tait de´tenue à 100 %, comme sa socie´te´ sœur Pan- Isovit AG situe´e à Regensdorf, par Pan-Isovit Holding AG, elle-meˆme filiale à part entie`re du groupe industriel suisse WMH — Walter Meier Holding AG. La principale usine de conduites de chauffage urbain se trouvait à Spire; l’usine suisse ne fabriquait que des accessoires. Pan-Isovit, qui de´tenait environ 12 % du marche´ d’Europe de l’Ouest, a e´te´ rachete´e par Løgstør apre`s les ve´rifications relatives à la pre´sente affaire. f) Henss/Isoplus (15) Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft mbH pos- se`de une usine à Hohenberg, en Autriche, et une autre (par le biais d’une filiale à 100 %) à Sonder- hausen, en Allemagne. Cet État membre constitue d’ailleurs son marche´ principal. Isoplus a aussi des L 24/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 sites de production en Hongrie et en Re´publique tche`que. L’entreprise, cre´e´e en 1989, a rachete´ en 1990 l’usine d’ABB Isolrohr en Autriche. Durant la pe´riode couverte par la pre´sente de´cision, les ventes d’Isoplus en Allemagne ont e´te´ re´alise´es exclusivement par l’interme´diaire de deux entre- prises, Dipl-Kfm Walter Henss GmbH, de Rosen- heim, et Dipl-Kfm Walter Henss Rohrleitungsbau GmbH Berlin (5). Henss Rosenheim a aussi e´te´ l’agent commercial d’ABB IC Møller en Bavie`re, ce lien avec ABB s’expliquant par le fait que la famille posse´dait auparavant Isolrohr, qu’elle avait vendue à IC Møller en 1987. Cet accord de repre´sentation avec ABB a donne´ lieu à des de´sac- cords re´currents et à des proce´dures d’arbitrage. Les entreprises Henss et Isoplus constituaient, de facto, un groupe, meˆme si, d’apre`s les registres du commerce, il n’existait entre elles aucune relation d’appartenance. Henss/Isoplus de´tient environ 9 % du marche´ d’Europe de l’Ouest. marche´ national: il s’agit de Brugg (Allemagne et Suisse), de Sigma (Italie) et de Ke-Kelit (Autriche). L’entreprise Brugg ne fabrique plus que des conduites flexibles. Pour les projets de chauffage urbain où elle est en concurrence avec les autres producteurs, elle ache`te des conduites rigides à Starpipe, ayant ferme´, fin 1994, ses propres instal- lations pour la fabrication de ce type de condui- tes. Ke-Kelit est une entreprise inde´pendante qui vend pour son propre compte des conduites ache- te´es à Løgstør. Sigma, qui appartenait auparavant au groupe side´rurgique public Ilva (Italie), a e´te´ rachete´e par le groupe Riva lors de la privatisation de 1995. Bien qu’appartenant à un grand groupe, Sigma n’ope`re qu’à l’e´chelon local. g) KWH i) Powerpipe (16) Le producteur Oy KWH Pipe AB, installe´ à Vaasa, qui est le seul à avoir un actionnariat finlandais, se consacre essentiellement à la fabrica- tion et à la commercialisation de conduites en plastique (PEHD, PVC) à l’usage du ge´nie civil et des municipalite´s. KWH Tech est la division res- ponsable (entre autres) de la production de conduites pre´calorifuge´es pour le chauffage urbain (il s’agit de la division «conduites thermiques», l’autre e´tant l’unite´ «machines», qui produit et vend des appareils et des technologies pour la fabrication de conduites). KWH, dont l’activite´ dans le domaine du chauffage urbain se limite, en Europe de l’Ouest, aux pays scandinaves, de´tient environ 2 % du marche´ d’Europe occidentale. Depuis 1992, l’entreprise s’est spe´cialise´e dans les entreprises communes pour la promotion du chauffage urbain sur des marche´s extracommu- nautaires, où elle a transfe´re´ des technologies et du savoir-faire. h) Fournisseurs locaux (17) Il existe plusieurs fournisseurs de chauffage urbain qui alimentent principalement leur propre (5) Henss Rosenheim a pris le nom d’Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH le 1er janvier 1997 et a absorbe´, le 6 août 1997, l’entreprise Henss Berlin, qui n’existe plus en tant qu’entite´ juridique distincte. (18) Powerpipe AB est une entreprise cre´e´e en 1986 par d’anciens salarie´s du producteur sue´dois Eco- pipe apre`s le rachat de celui-ci par le Finlandais Uponor. À la suite d’un concordat avec les cre´an- ciers, en 1988, et d’une restructuration financie`re re´alise´e avec la garantie d’une socie´te´ d’investisse- ment prive´e, Birka Business Development AB, Powerpipe a e´te´ rachete´e par Birka dont elle est devenue une filiale à part entie`re. Powerpipe a e´te´, en 1988, l’un des premiers producteurs à mettre au point (grâce à une technologie à base de CO2) une mousse isolante sans CFC pour les conduites pre´calorifuge´es. En 1994, elle de´tenait environ 2 % du marche´ d’Europe de l’Ouest pour les conduites pre´calorifuge´es et exerçait l’essentiel de ses activite´s en Sue`de et en Finlande. À partir de 1993 environ, Powerpipe a poursuivi une politique d’expansion vers d’autres marche´s europe´ens, dont l’Allemagne. L’une des raisons avance´es pour expliquer ce changement de strate´- gie est le niveau inexplicablement bas, selon les termes de Powerpipe, auquel les prix e´taient tom- be´s en Sue`de (où ABB dominait le marche´). Powerpipe avait la conviction que les gros pro- ducteurs baissaient de´libe´re´ment les prix dans ce pays pour lui faire du tort. Selon Powerpipe, les producteurs en place ont d’emble´e cherche´ à l’e´liminer ou à le neutraliser en tant que concurrent potentiel. À partir de 1991, les autres producteurs ont fait des de´mar- ches re´pe´te´es aupre`s de Birka et de son proprie´tai- 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/9 re pour racheter Powerpipe, mais les ne´gociations n’ont jamais abouti. de´cembre 1997. Les autres producteurs lui ont apparemment emboîte´ le pas. Le statut exact de l’EuHP à la date de la de´cision n’est pas connu. En janvier 1997, Birka a vendu les activite´s de Powerpipe à une entreprise nouvelle appartenant à un groupe d’investissement franco-danois spe´- cialise´ dans les petites et moyennes entreprises industrielles. La socie´te´ Powerpipe AB a change´ de nom et est reste´e dans le groupe Birka. La nouvelle entreprise a repris les activite´s en ques- tion sous la raison sociale Powerpipe AB. Elle n’a aucun lien avec Birka. 4. L’association professionnelle EuHP (19) En 1991, à l’initiative d’ABB, une association professionnelle a e´te´ cre´e´e sous le nom de Euro- pean District Heating Pipe Manufacturers Asso- ciation («EuHP», en abre´ge´). Selon les statuts de l’EuHP, son objectif premier est de veiller à la qualite´ du produit, ainsi que de l’installation, de l’entretien et de la formation des personnels. L’EuHP avait de´fini ses propres normes techni- ques et imposait aussi le respect des normes europe´ennes applicables au produit. Parmi les autres objectifs de´clare´s de l’EuHP figu- raient aussi: — la promotion de la recherche et du de´veloppe- ment technique, — la promotion du chauffage urbain, — la participation aux travaux mene´s en matie`re de protection de l’environnement et de norma- lisation, — la fourniture d’une assistance technique et de conseils. L’e´le´ment moteur de l’EuHP e´tait en fait ABB, qui contrôlait l’organisation et lui fournissait du per- sonnel. À l’origine, n’en faisaient partie, à titre individuel, que les entreprises du groupe ABB ope´rant dans ce secteur, et les trois producteurs danois. KWH a rejoint l’EuHP un peu plus tard (en avril 1992), imite´ l’anne´e suivante par Pan- Isovit. À partir de 1993, Henss/Isoplus n’a pas me´nage´ ses efforts pour y entrer (y compris en agitant la menace de poursuites judiciaires, au motif que l’EuHP e´tait une entente dont il e´tait exclu), avant d’y eˆtre finalement admis au milieu de l’anne´e 1995. Powerpipe n’en a jamais fait partie. Durant le de´roulement de la pre´sente proce´dure, ABB a annonce´ qu’il avait de´cide´ de se retirer de le 31 l’EuHP. Løgstør a quitte´ l’association C. La proce´dure 1. Plainte de Powerpipe (20) Par lettre du 18 janvier 1995, Powerpipe a intro- duit aupre`s de la Commission une plainte portant essentiellement sur les points suivants: — les autres fabricants et fournisseurs de condui- tes pre´calorifuge´es, notamment ABB, Løgstør, Tarco, Starpipe, Pan-Isovit et Isoplus, s’e´taient re´parti le marche´ europe´en dans le cadre d’une entente illicite et clandestine, grâce à un syste`- les prix des me de quotas; ils avaient fixe´ produits et de chaque projet et s’e´taient enten- dus pour manipuler la proce´dure d’appel d’of- fres relative aux diffe´rents projets, afin que les contrats soient attribue´s au producteur de´si- gne´ à l’avance par l’entente, — pour que l’entente soit pre´serve´e de la concur- rence et conserve la mainmise sur le marche´, les producteurs susmentionne´s avaient pris des mesures concerte´es pour nuire à l’activite´ de Powerpipe ou confiner cette activite´ au mar- che´ sue´dois ou e´vincer purement et simple- ment Powerpipe du secteur, notamment en de´bauchant les principaux membres de son encadrement et en intervenant ille´galement dans ses relations contractuelles avec ses clients et fournisseurs. (21) Au de´but de 1994, le proprie´taire de Birka (la socie´te´ me`re de Powerpipe) avait par deux fois attire´ l’attention d’ABB sur ce proble`me, en e´cri- vant personnellement au directeur du segment «transports» (voir conside´rant 10) à Zurich et en lui proposant de le rencontrer. Ce dernier avait rejete´ ces alle´gations de comportement de´loyal et anticoncurrentiel comme e´tant de´nue´es de tout fondement, de´clinant meˆme l’offre de rencontre du proprie´taire de Powerpipe, au motif que ses lettres pouvaient eˆtre interpre´te´es par les autorite´s charge´es de la concurrence comme une tentative pour amener ABB à contracter des accords illici- tes. Par la suite, le proprie´taire de Powerpipe a informe´ un membre du conseil d’administration d’ABB des agissements de l’entente et de leurs L 24/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 effets sur l’activite´ de Powerpipe, et il a demande´ au conseil d’administration d’ABB d’intervenir imme´diatement pour faire cesser l’infraction. En de´cembre 1994, à la suite d’une nouvelle de´mar- che des conseillers juridiques de Powerpipe aupre`s du groupe ABB, le sie`ge social du groupe, à Zurich, a nie´ cate´goriquement que le groupe ait e´te´ «implique´ dans des pratiques ou dispositifs concerte´s susceptibles de fausser, de restreindre ou d’affecter de quelque manie`re que ce soit la concurrence sur le marche´ du chauffage urbain et des syste`mes de conduites. » Il a affirme´ que les alle´gations de comportement illicite lance´es par Powerpipe e´taient absolument de´nue´es de fonde- ment et pre´venu que «ABB re´agira vigoureuse- ment à toute initiative de´place´e ou à toute immix- tion dans ses activite´s et re´clamera une indemnisa- tion pour tous les dommages qu’il pourrait subir. » C’est à la suite de cette re´action d’ABB que Powerpipe a porte´ plainte aupre`s de la Commis- sion. res internes, des documents de travail, des tableaux et des listes qui tendaient tous à confir- mer les alle´gations de Powerpipe. 3. Demandes de renseignements adresse´es en vertu de l’article 11 (23) Le 13 mars 1996, la Commission a adresse´ des demandes de renseignements, en vertu de l’article 11 du re`glement no 17, à ABB IC Møller, Løgstør, Starpipe, Pan-Isovit et quatre entreprises du groupe Henss/Isoplus. Les entreprises en question e´taient prie´es de fournir des renseignements sup- ple´mentaires et des explications pre´cises concer- nant les documents trouve´s dans leurs locaux lors des ve´rifications effectue´es l’anne´e pre´ce´dente en vertu de l’article 14, paragraphe 3. 2. Ve´rifications 4. Re´actions des entreprises (22) Le 28 juin 1995, agissant en vertu d’une de´cision de la Commission du 12 juin 1995, des fonction- naires de la Commission et des repre´sentants des autorite´s de la concurrence des États membres concerne´s, ont proce´de´, simultane´ment et sans pre´avis, à des ve´rifications dans les entreprises ou associations suivantes: (24) — ABB IC Møller A/S, Fredericia, Danemark, — Dansk Rørindustri A/S, Fredericia, Dane- mark, — Løgstør Rør A/S, Løgstør, Danemark, — Tarco Energi A/S, Fredericia, Danemark, — European District Heating Pipe Manufacturers Association, Fredericia, Danemark, — Dipl. -Kfm Walter Henss GmbH, Rosenheim, Allemagne, — Dipl. -Kfm Walter Henss Fernwärmerohrlei- tungsbau GmbH, Berlin, Allemagne, — Pan-Isovit GmbH, Spire, Allemagne, — Isoplus Fernwärmetechnik GmbH, Hohen- berg, Autriche, — Oy KWH Pipe AB, Vaasa, Finlande. Ces ve´rifications ont permis à la Commission d’obtenir, dans la plupart des entreprises visite´es, un volume conside´rable de preuves documentai- res, notamment des notes de re´union, des circulai- Apre`s avoir reçu les demandes de renseignements adresse´es en vertu de l’article 11, plusieurs de ces entreprises ont contacte´ la Commission et reconnu, dans des termes ge´ne´raux, avoir partici- pe´ à des violations graves de l’article 85 du traite´, en l’informant de leur intention de coope´rer tota- lement à l’enqueˆte et de lui fournir les renseigne- ments relatifs aux infractions, y compris des ren- seignements qui n’e´taient pas re´clame´s dans les demandes faites en vertu de l’article 11 (dont chacune se limitait presque exclusivement aux documents trouve´s en possession du producteur concerne´). à La plupart des entreprises implique´es ont ensuite fourni à la Commission, de leur propre initiative, des informations et preuves documentaires qui non seulement corroboraient les preuves trouve´es lors des ve´rifications, mais re´ve´laient aussi que l’entente avait commence´ fonctionner de`s novembre ou de´cembre 1990, avec des accords de partage des marche´s et de fixation des prix entre les producteurs danois, et qu’elle avait continue´ de fonctionner quasiment comme auparavant pen- dant au moins neuf mois apre`s les ve´rifications, des pre´cautions supple´mentaires e´tant prises pour en cacher l’existence à la Commission (les re´u- nions, par exemple, e´taient organise´es hors du territoire de l’Union). À la suite des demandes de renseignements fon- de´es sur l’article 11, les entreprises du groupe Henss/Isoplus ont d’abord nie´ avoir participe´ à 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/11 une quelconque infraction, ou d’en avoir eu connaissance, ou ont refuse´ d’aborder les points concerne´s, avant d’avouer une participation limi- te´e (d’Isoplus, uniquement) à une violation de l’article 85, et de fournir e´galement certaines preuves documentaires. 5. Communication des griefs (25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commen- çant leurs agissements au Danemark aux alen- tours du mois de novembre 1990, avant de les e´tendre progressivement, d’abord à l’Allemagne, plus ou moins à partir d’octobre 1991, puis, de`s la fin de 1994, à l’ensemble du marche´ commun, les destinataires avaient enfreint l’article 85, para- graphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partage´ le marche´ europe´en et les diffe´rents mar- che´s nationaux grâce a un re´gime de quotas; qu’ils avaient fixe´ les prix des produits concerne´s et de chaque projet; qu’ils avaient attribue´ chaque projet à un producteur de´signe´ et manipule´ la proce´dure d’appels d’offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu’afin de pre´server l’en- tente de la concurrence, ils avaient pris des mesu- res concerte´es pour nuire aux activite´s de Power- pipe, confiner ces activite´s au territoire sue´dois ou e´vincer purement et simplement l’entreprise du marche´. La communication des griefs indique la dure´e de participation à l’infraction pour les diffe´rents pro- ducteurs: — ABB, Løgstør, Starpipe, Tarco: de novembre 1990 à mars ou avril 1996 au moins, — Pan-Isovit: plus ou moins à partir de de´cembre 1990, jusqu’à la meˆme date, — Henss/Isoplus: plus ou moins à partir d’octo- bre 1991, jusqu’à la meˆme date, — KWH: plus ou moins à partir de mars 1995, jusqu’à la meˆme date, — Brugg: plus ou moins à partir d’août 1994, et à peu pre`s jusqu’à la meˆme date, — Ke-Kelit et Sigma: plus ou moins à partir du de´but de 1995, jusqu’à la meˆme date. Il e´tait pre´cise´ que la participation pre´sume´e de Brugg, Ke-Kelit et Sigma se limitait aux arrange- ments concernant leurs marche´s nationaux respec- tifs. 6. Re´ponses à la communication des griefs (26) Dans leur re´ponse à la communication des griefs, la plupart des producteurs ont reconnu avoir pris part à une violation de l’article 85 mais, à l’excep- tion d’ABB (qui n’a pas conteste´ les principaux faits de´crits par la Commission, ni ses conclu- sions), ils ont minimise´ la dure´e de l’infraction et le rôle qu’ils y avaient joue´ et nie´ avoir participe´ à de quelconques manœuvres pour nuire à Power- pipe ou l’e´vincer. Løgstør et Tarco ont pre´tendu qu’il n’y avait pas eu une infraction continue, mais deux ententes comple`tement distinctes; la premie`re, limite´e au territoire danois, aurait fonctionne´ de la fin de 1990 ou du de´but de 1991 jusqu’au de´but de 1993; la seconde aurait couvert un marche´ plus vaste et n’aurait commence´ à fonctionner qu’à la fin de 1994. Starpipe, pour sa part, n’a pas re´agi sur ce point joue´ qu’un rôle pre´cis, mais affirme n’avoir mineur dans les tentatives d’ABB et de Løgstør pour dominer le marche´. Bien que la Commission ait fait valoir que les socie´te´s Henss/Isoplus ne constituaient qu’une seule entreprise, en l’absence de toute holding identifie´e du groupe, elle a adresse´ la communica- tion des griefs aux socie´te´s Henss et Isoplus, qui ont en outre e´te´ repre´sente´es se´pare´ment dans le cadre de la proce´dure. La socie´te´ Isoplus, qui a formellement nie´ que les entreprises Henss et elle-meˆme constituent un groupe ou soient lie´es par un quelconque lien de proprie´te´, a aussi de´clare´ n’avoir participe´ à aucun accord de partage des marche´s avant la fin de 1994 ou le de´but de 1995. Les deux entreprises Henss soutiennent que bien que leur proprie´taire ait participe´, de`s 1991, à des pourparlers avec les producteurs visant à mettre fin à une guerre des prix, ceux-ci n’ont donne´ strictement aucun re´sultat jusqu’à la fin de 1994. Si, apre`s cette date, une entente a bien e´te´ consti- tue´e, au sein de laquelle Isoplus aurait mandate´ le principal actionnaire de Henss pour la repre´senter lors des re´unions, elles n’ont pour leur part jamais infraction, puisque elles commis n’e´taient que les agents commerciaux d’Isoplus et ne pouvaient, à ce titre, faire partie d’une «en- tente de producteurs»: Isoplus est seule responsa- ble de toute infraction à l’article 85. la moindre L 24/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 Pan-Isovit a aussi affirme´ que quels que soient les contrats qu’elle ait pu conclure avec d’autres producteurs avant la fin de 1994, elle n’a pas fait partie de l’entente avant 1994/1995. (27) L’entreprise KWH, sans contester en substance les faits sur lesquels se fonde la Commission dans sa communication des griefs, a affirme´ qu’elle a e´te´ contrainte et force´e par ABB de rejoindre l’entente en mai (et non en mars 1995), et qu’elle n’est entre´e dans le jeu de l’entente que pour e´viter les repre´sailles syste´matiques des autres producteurs. Brugg a admis avoir joue´ un rôle limite´ dans l’entente (ce que la communication des griefs avait parfaitement reconnu), mais seulement à partir de de´cembre 1994 (et non du mois d’août); cette entreprise a aussi de´clare´ avoir assiste´ aux re´u- nions pour ne pas eˆtre e´limine´e du marche´ par ses concurrents plus importants, et notamment par ABB. Ke-Kelit a minimise´ son rôle et de´clare´ avoir e´te´ mis devant le fait accompli par les autres produc- teurs, sans autre solution que d’accepter le quota qu’ils lui avaient alloue´ pour l’Autriche. La socie´te´ Sigma (qui ne semble pas faire de distinguo entre la participation à l’entente et l’ap- partenance à l’association EuHP, dont elle n’a jamais fait partie) a de´clare´ que dans la plupart des cas, sa participation aux re´unions concernant l’Italie se limitait aux aspects techniques et que dans les rares cas où il e´tait question d’accords anticoncurrentiels, elle n’a jamais accepte´ de voir restreindre sa liberte´ commerciale. Quant aux actions, de´crites dans la communica- tion des griefs, qui visaient à e´liminer Powerpipe en tant que concurrent, tous les producteurs, hormis ABB, qui e´taient vise´s par cette alle´gation (et parmi lesquels ne figuraient ni Ke-Kelit ni Sigma) ont nie´ avoir participe´ à de telles actions ou les avoir mises en œuvre. L’entreprise KWH a affirme´ qu’elle avait subi des pressions destine´es à lui faire appliquer une de´cision de boycott collec- tif de Powerpipe, mais qu’elle avait brave´ les instructions de l’entente. D. De´tails de l’infraction (29) 1. Historique du marche´ (28) En 1987, juste avant la concentration avec ASEA, Brown Boveri Company, qui contrôlait le produc- teur danois IC Møller (devenu par la suite ABB IC Møller A/S) s’est lance´e dans un programme strate´gique d’acquisition de producteurs euro- pe´ens de conduites de chauffage urbain, dont Isolrohr (de´sormais ABB Isolrohr), en Allemagne, en Autriche et en Hongrie, ainsi qu’Ecopipe et Dyrotan en Scandinavie. Si le Danemark e´tait le «berceau» de l’industrie du chauffage urbain, l’Allemagne e´tait de´jà le principal marche´ national mais, à la fin des anne´es 1980, il e´tait conside´re´ comme arrive´ à maturite´, les possibilite´s de nouvelles installations e´taient rares, mais il y avait un besoin d’entretien et de modernisation des syste`mes de chauffage urbain existants. Selon les plus grands producteurs, le marche´ du chauffage urbain en ge´ne´ral se caracte´risait à l’e´poque par une forte concurrence qui tendait à faire baisser le niveau des prix. ABB estime pour sa part qu’elle a dû injustement supporter tous les coûts de la re´organisation du secteur, quand les autres producteurs «n’ont rien eu à de´bourser» (re´ponse d’ABB conforme´ment à l’article 11, p. 14). Selon elle, pendant la deuxie`- me moitie´ des anne´es 1980, les fournisseurs ont re´duit leurs prix de manie`re irresponsable pour essayer d’ame´liorer leur part d’un marche´ qui ne devait pas, estimait-on, connaître un de´veloppe- ment sensible dans un avenir pre´visible. ABB de´clare que la restructuration e´tait essen- tielle, car il y avait trop de petits producteurs qui fabriquaient des conduites de mauvaise qualite´ dont le manque de durabilite´ «portait pre´judice à la viabilite´ e´conomique du chauffage urbain»: les syste`mes qui ne respectaient pas les normes de qualite´ du CEN pouvaient eˆtre de 10 à 20 % moins chers que les e´quipements agre´e´s, mais ils ne duraient que dix ans au lieu de vingt. En Allemagne, les fabricants allemands, autri- chiens et suisses ont cre´e´ une association profes- sionnelle connue sous le nom de BFW (Bundesver- band Fernwärmeleitungen) qui, d’apre`s eux, regroupait les seules entreprises qualifie´es pour re´pondre aux normes de qualite´ e´leve´es du mar- che´ allemand. Les producteurs ne disposant pas d’installations de production en Allemagne n’e´taient pas autorise´s à en faire partie. Les pro- 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/13 ducteurs danois (dont ABB IC Møller) en e´taient exclus, mais e´taient de´sireux de renforcer leur pe´ne´tration sur le marche´ allemand: Løgstør de´clare cependant qu’apre`s l’acquisition d’Isolrohr la pression, en 1987, Brown Boveri a relâche´ e´tant donne´ qu’elle pouvait de´sormais produire elle-meˆme en Allemagne (re´ponse de Løgstør à la demande adresse´e au titre de l’article 11, de´clara- tion II, p. 87). Les bare`mes de prix pre´sente´s par ABB montrent que les prix sur le marche´ allemand sont reste´s assez stables au cours de la pe´riode 1985-1990: en de´pit de le´ge`res fluctuations, le niveau des prix à la fin de cette pe´riode e´tait reste´ le meˆme qu’au de´but, alors que les marche´s stagnaient en volume. Le marche´ danois, qui e´tait approvisionne´ exclusi- vement par les quatre producteurs nationaux, e´tait cependant conside´re´ en ge´ne´ral comme un marche´ où les prix e´taient e´leve´s; la stabilite´ du niveau des prix sur le marche´ national fournissait aux producteurs locaux une base solide pour exporter vers les pays voisins. ABB estime que la persistance de prix peu e´leve´s en Allemagne s’expliquait essentiellement par des raisons d’ordre structurel, en particulier: i) ii) la concentration des investissements du gou- vernement fe´de´ral dans l’ex-RDA; le fait que la croissance en Allemagne de l’Est reposait presque exclusivement sur des pro- jets et non sur des travaux de remplacement; les clients directs e´taient donc les donneurs d’ordre et non les autorite´s locales, et ils encourageaient la concurrence par les prix entre producteurs, de façon à accroître leurs propres marges; iii) les ventes à perte effectue´es par les produc- teurs pour conque´rir une cliente`le sur un nouveau marche´. En outre, le recours à la proce´dure d’appel d’of- fres pour les travaux publics comme base d’attri- bution de la plupart des projets a probablement entraîne´ un renforcement de la concurrence entre producteurs. (30) En 1988/1989, ABB a organise´ plusieurs re´unions entre Løgstør, Tarco, Starpipe et elle-meˆme en vue de trouver une «solution» aux proble`mes percep- tibles dans ce secteur (re´ponse de Løgstør à la demande adresse´e au titre de l’article 11; de´clara- tion I, p. 72; de´claration II, p. 86 et 87). Peu apre`s le de´marrage de ces discussions, les conditions du marche´ ont change´ de manie`re spectaculaire. L’ouverture à l’e´conomie de mar- che´, en 1989, des pays de l’ancien bloc de l’Est a entraîne´ la demande: le marche´ potentiel total pour les four- nisseurs occidentaux est passe´ d’environ 2 500 millions de couronnes danoises (DKK) (315 mil- lions d’e´cus) en 1988 à 3 500-3 700 millions de DKK en 1991 (440-470 millions d’e´cus). une augmentation massive de Tous les producteurs ont accru leur capacite´ de production pour satisfaire cette nouvelle de- mande, qui e´manait en particulier de l’ex-RDA où le gouvernement fe´de´ral et les nouveaux Länder investissaient dans le remplacement des infrastruc- tures non conformes aux normes. Si le marche´ allemand, en un an seulement, a connu une expansion de 20 %, les prix n’ont cependant pas augmente´ et, selon les producteurs, ils ont meˆme baisse´ en Allemagne de 10 % en 1991 par rapport à l’anne´e pre´ce´dente. 2. L’entente danoise a) Le re´gime des quotas et la fixation des prix (31) Bien que, de`s le 30 octobre 1989, ABB [annexe XI de la communication des griefs (*)] ait fait e´tat d’un certain nombre de possibilite´s, dont 1) une offre par Løgstør de limiter ses activite´s au Dane- mark, à l’Allemagne, à la Finlande et à la Sue`de et 2) un «traite´ de paix» au Danemark liant l’ensem- ble des quatre producteurs et pre´voyant un gel des parts de marche´, les premiers accords clairement de´finis de partage du marche´ dont la Commission ait eu connaissance sont entre´s en vigueur en 1991. Lors d’une re´union au Jutland à la fin de 1990, un accord avait e´te´ conclu entre les quatre pro- ducteurs danois sur les principes de base d’une coope´ration ge´ne´rale sur leur marche´ national. À cette e´poque, les importations d’Allemagne au Danemark e´taient ne´gligeables. Les participants e´taient tous des cadres de direction qui occupaient la fonction de directeur ge´ne´ral ou une position plus e´leve´e (re´ponse d’ABB à la demande adresse´e (*) Toutes les re´fe´rences dans la pre´sente de´cision à des annexes nume´rote´es sont des re´fe´rences à des annexes de la communi- cation des griefs. L 24/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 conforme´ment à l’article 11, p. 49; re´ponse de Løgstør à la demande adresse´e conforme´ment à l’article 11, de´claration I, p. 72; de´claration de Tarco du 26 avril 1996, p. 2). L’une des premie`res mesures a consiste´ à coordon- ner une augmentation de prix de 10-12 % au total, qui devait s’appliquer au Danemark en deux temps (des dates diffe´rentes e´taient pre´vues pour les diffe´rents producteurs), ainsi qu’une augmen- tation des prix sur les marche´s d’exportation, variant entre 6 et 10 % (annexe 19). Pour mettre au point les derniers de´tails des modalite´s de cet accord, qui devait comprendre un syste`me de quotas et de re´partition de la cliente`le, plusieurs autres re´unions ont suivi: les directeurs ge´ne´raux (qui se sont surnomme´s «les papes») se sont re´unis le 16 janvier 1991. (32) Les quotas, qui devaient eˆtre valables pour les deux anne´es suivantes, à savoir 1991 et 1992, ont e´te´ convenus lors de la re´union du 16 janvier 1991, puis modifie´s deux mois plus tard (le 4 mars 1991) pour attribuer à ABB et à Løgstør un pourcentage le´ge`rement supe´rieur. Les quotas de´finitifs au 4 mars e´taient les sui- vants: — ABB: — Løgstør: — Tarco: — Starpipe: 41 %, 27 %, 18 %, 14 %. b) Le fonctionnement de l’entente (33) Un cadre à la retraite, qui entretenait avec ABB des liens personnels e´troits et avait pre´ce´demment sie´ge´ au conseil d’administration d’IC Møller, a e´te´ engage´ comme consultant pour jouer le rôle de «coordinateur» de l’entente. Le groupe de contact, qui re´partissait les activite´s entre les membres de l’entente, posse´dait une base de donne´es des projets et des clients sur un ordinateur portable. On de´cidait à l’avance qui «de´crocherait» un marche´ donne´. Pour chacun des projets, le «favori» (autrement dit l’entreprise à laquelle e´tait attribue´ le marche´) informait les autres participants du prix qu’il avait l’intention de proposer et ces derniers faisaient alors une offre plus e´leve´e de façon à prote´ger le fournisseur de´signe´ par l’entente. Ge´ne´ralement, l’entente attribuait le projet au fournisseur traditionnel du client. Le Danemark e´tant un marche´ mûr, la majorite´ des contrats concernaient des ventes directes à des clients exis- tants. Les 20 à 30 «nouveaux» projets qui fai- saient l’objet chaque anne´e d’un appel d’offres (d’un montant compris entre 500 000 et 30 mil- lions de DKK) e´taient re´partis entre les quatre producteurs, afin que leurs ventes totales soient conformes aux quotas convenus. L’accord de partage du marche´ au Danemark s’appuyait sur un syste`me de compensation. Les ve´rificateurs comptables de chacun des produc- teurs certifiaient les ventes totales de conduites re´alise´es au cours de l’anne´e et ces attestations e´taient ensuite e´change´es entre les participants à l’entente. Le principe de base sur lequel reposait le syste`me de partage du marche´ pour le Danemark e´tait le respect des relations avec la cliente`le existante: chaque fournisseur conservait sa cliente`le et il ne devait pas y avoir de tentative pour ravir les clients d’un autre producteur. Le syste`me de quotas convenu par les directeurs ge´ne´raux a e´te´ applique´ et contrôle´ par le groupe subordonne´ des responsables des ventes (groupe «charge´ des ventes» ou groupe «de contact»), qui se re´unissait une fois par mois (dans le cas de Tarco) ou deux fois (dans le cas d’ABB). Les directeurs ge´ne´raux se rencontraient tous les trois mois environ pour re´soudre les proble`mes ou les conflits. (34) À la fin de 1990, les quatre producteurs danois s’e´taient concerte´s sur des augmentations de leurs bare`mes de prix nationaux et de prix à l’exporta- tion, ainsi que sur le rythme et les modalite´s de ces augmentations, qui variaient d’un producteur à l’autre (voir conside´rant 31). Pour faciliter le fonctionnement de ce syste`me, les producteurs e´changeaient leurs bare`mes de prix respectifs qu’ABB a, le 23 janvier 1991, regroupe´s en un seul document de re´fe´rence. Ulte´rieurement, en mars 1991, le montant des rabais a e´te´ convenu et cet accord a e´te´ applique´ par les responsables des ventes, qui ont donne´ à leur personnel de vente des instructions indiquant l’e´tendue des rabais autorise´s: le respect des rabais 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/15 convenus e´tait garanti par le fait que les produc- teurs e´changeaient des copies de ces instructions internes (de´claration de Tarco, p. 3). Quelle qu’ait e´te´ la proce´dure exacte de re`glement des compensations en 1991, il a e´te´ convenu que, pour 1992, un nouveau syste`me s’appliquerait: les parts de marche´ en surplus feraient l’objet d’un «report» et seraient re´affecte´es aux producteurs n’atteignant pas le quota imparti. Des augmentations de prix ont e´te´ de´cide´es de temps à autre. À l’automne 1991, les quatre producteurs base´s au Danemark ont discute´ des augmentations annuelles de leurs prix de bare`me à la fois pour le Danemark et pour l’exportation. De`s octobre, les deux producteurs allemands se sont joints à eux lors de re´unions re´gulie`res (voir conside´rant 41). Un accord visant à augmenter d’environ 6 à 8 % les prix hors du Danemark, avec effet à compter du 1er janvier 1992, a e´te´ conclu. Pan-Isovit et Henss/Isoplus e´taient parties à cet accord. (Re´ponse d’ABB à la demande au titre de l’article 11, p. 18 et 19; re´ponse de Løgstør à la communication des griefs, p. 30 et 31). (36) Bien que la dure´e d’application pre´vue des quotas convenus pour le Danemark en mars 1991 ait e´te´ de deux ans (1991 et 1992), ils ont e´te´ rene´gocie´s apre`s neuf mois seulement. Au cours d’une se´rie de re´unions tenues à la fin de 1991 et au de´but de 1992, une nouvelle re´parti- tion du marche´ a e´te´ arreˆte´e pour 1992 et 1993. Les nouveaux quotas pour le Danemark ont e´te´ les suivants: (35) Au cours de la premie`re anne´e d’application du syste`me de quotas danois (1991), ABB a respecte´ son objectif, mais Løgstør a ravi aux deux plus petits producteurs une part de marche´ appre´ciable (annexe 22). Le ressentiment qu’ils ont pu en concevoir a e´te´ atte´nue´ par le fait que les prix avaient grimpe´ et que tous les producteurs avaient vu leurs recettes augmenter de façon sensible. En tout e´tat de cause, selon Tarco, le me´canisme de compensation a joue´. Il est incontestable que ce me´canisme a e´te´ mis en œuvre à la fin de 1991 (ainsi que l’attestent un nombre conside´rable de documents comptables), mais les modalite´s exactes de paiement de la compensation restent floues. Tarco (principal be´ne´ficiaire des compensations) a de´clare´ que les versements se faisaient en argent liquide et qu’ils e´taient enregistre´s dans les comptes des socie´te´s be´ne´ficiaires au moyen de factures e´tablies pour des livraisons fictives de conduites (de´claration de Tarco, p. 4; re´ponse à la deuxie`me demande au titre de l’article 11, p. 1). Løgstør nie cate´gorique- ment cette version des faits et affirme que la demande de Tarco (portant sur quelque 4,5 mil- lions de DKK) a e´te´ satisfaite de deux façons: a) en prenant en compte les commandes de gaines plastiques et d’autres mate´riaux que Løgstør avait de´jà passe´es à Tarco au cours de l’anne´e et qui repre´sentaient une contribution positive et b) par sa renonciation, au be´ne´fice de Tarco, à sa partici- pation dans un projet conjoint en Islande (re´ponse de Løgstør à la demande au titre de l’article 11 du 26 avril 1997). — ABB: 41,5 %, — Løgstør: 28,5 %, — Tarco: — Starpipe: 16 %, 14 %. On ne sait pas exactement si les parts de marche´ re´alise´es en 1992 e´taient conformes aux objectifs (Løgstør de´clare que sa part avoisinait 35 %, mais son propre plan strate´gique interne 1994-1997 indiquait pour 1992 une part de 29,5 %; voir e´galement annexes 24 et 49). On s’attendait tou- tefois à ce qu’elles de´passent de façon sensible le pourcentage fixe´ pour 1993, en partie du fait de l’introduction, malgre´ les difficulte´s pour obtenir l’approbation au sein de l’EuHP, de la production en continu, meilleur marche´. À la fin de 1992 et au de´but de 1993, Løgstør a demande´ que l’ame´lioration de son rendement et de son potentiel soit formellement reconnue par l’attribution d’un quota plus e´leve´ (ce qui l’aurait libe´re´e de l’obligation d’accorder aux autres des compensations); cela a amene´ ABB à lui offrir 1,5 % sur sa propre part plus 1 % sur la part des deux plus petits producteurs. Ces derniers, bien entendu, s’y sont oppose´s. (37) Løgstør affirme (re´ponse à la communication des griefs, p. 22) que, de`s la fin de 1992, elle a menace´ de quitter l’entente si on ne lui accordait pas un quota plus e´leve´. Il e´tait pre´vu que les parts de marche´ au Danemark pour 1993 devraient demeurer les meˆmes que pour 1992 L 24/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 (annexe 8 de la re´ponse d’ABB à la demande adresse´e au titre de l’article 11). Que Løgstør ait ou non profe´re´ une telle menace, le fait est qu’elle est reste´e dans l’entente (bien qu’elle pre´tende y avoir e´te´ contrainte par ABB: re´ponse à la com- munication des griefs, p. 24). En mars 1993, Løgstør re´clamait toujours un nouveau quota de 34 %, tandis qu’ABB l’accusait de rompre l’ac- cord en se livrant à un «dumping» des prix au Danemark. Les relations entre les producteurs danois à la fin de 1992 et au de´but de 1993 ont e´te´ complique´es par deux autres facteurs: — ABB a demande´ une participation atteignant 10 % dans Løgstør, — Henss/Isoplus et Pan-Isovit ont exerce´ des pressions de plus en plus fortes pour obtenir une part du marche´ danois. Quels que soient les de´saccords qu’il ait pu y avoir entre les producteurs à l’e´poque, Løgstør elle-meˆme admet que «de´but 1993, la coordina- tion reposait essentiellement sur un accord de respect des relations avec les clients traditionnels. » (Re´ponse à la communication des griefs, p. 23). La Commission a obtenu de Tarco un tableau de´taille´ (date´ du 25 mars 1993) des projets pour 1993, qui indique non seulement le soumission- naire se´lectionne´ et le prix des marche´s de´jà attribue´s pour cette anne´e-là, mais e´galement le «fournisseur pre´vu» et le «prix pre´vu» pour des proce´dures encore en cours et pour des projets susceptibles d’eˆtre mis en adjudication. Ces don- ne´es ont e´te´ re´unies au moment de l’exercice de´crit au conside´rant 33 et elles montrent ainsi qu’à cette date l’entente fonctionnait tre`s bien (annexe 23). Le printemps e´tant la «haute saison», c’est-à-dire la pe´riode de l’anne´e au cours de laquelle la plupart des marche´s sont attribue´s, cela signifie que la majorite´ des projets pour l’anne´e en ques- tion avaient de´jà e´te´ re´partis à cette date. Toutefois, la Commission admet qu’à partir de mars-avril 1993 environ, les prix pour les nou- veaux projets au Danemark ont commence´ à baisser. Dans certains cas e´galement, à une pe´rio- de plus tardive de cette meˆme anne´e, l’accord relatif aux «clients traditionnels» n’a pas e´te´ res- pecte´ au Danemark. Il y a eu des re´criminations de toute part: Løgstør affirme qu’il y a eu manigances de la part d’ABB pour discipliner les autres producteurs et les for- cer à rester dans l’entente. Elle pre´tend qu’ABB lui a meˆme de´clare´ avoir de´bloque´ un cre´dit de 50 millions de DKK pour e´liminer Løgstør au cours d’une guerre des prix (re´ponse de Løgstør à la communication des griefs, p. 22-24, 32, 40 et 42). Toutefois, ABB rejette la responsabilite´ sur Løgs- tør en invoquant le fait que celle-ci a demande´ une augmentation de son quota, avis apparem- ment partage´ par Henss, qui estime (compte rendu de la re´union du conseil de surveillance du 3 fe´vrier 1994, figurant dans la correspondance communique´e par Isoplus au titre de l’article 11) l’un des principaux que Løgstør a de´bauche´ «clients traditionnels» d’ABB grâce à des prix tre`s bas, afin de convaincre ABB de renoncer à des parts de marche´ en sa faveur. Quelle que soit la version des e´ve´nements, la chute des prix au Danemark a e´te´ la conse´quence de rapports de force au sein de l’entente et non de la suppression de celle-ci. En effet, exactement à la meˆme e´poque, Løgstør et ABB s’efforçaient de trouver une «solution globale» et des accords e´taient en train d’eˆtre conclus pour l’Allemagne (conside´rants 49 et 51). Les discussions destine´es à re´soudre les de´saccords à propos du marche´ danois e´taient combine´es avec celles pour l’Alle- magne au sein d’un meˆme processus (re´ponse d’ABB au titre de l’article 11, p. 59). 3. Extension à d’autres marche´s (38) La coope´ration entre les producteurs danois ne s’est pas limite´e à leur marche´ national: la premie`- re augmentation concerte´e des prix s’est applique´e e´galement aux marche´s d’exportation à compter du 1er janvier 1991. En Allemagne, l’augmenta- tion a e´te´ de 7 % pour ABB, de 10 % pour Tarco et Løgstør et de 6 % pour Starpipe à partir du 1er de´cembre 1990 (annexe 19). En outre, à la meˆme e´poque (fin 1990, de´but 1991), alors que les producteurs danois mettaient la dernie`re main à leurs accords secrets pour contrôler le marche´ au Danemark, des initiatives avaient de´jà e´te´ prises pour e´tendre la coope´ration en matie`re de partage du marche´ à d’autres mar- che´s et y associer les producteurs allemands. Ces manœuvres sont reste´es au de´part relative- ment isole´es. ABB, qui avait repris Isolrohr en 1987 et avait ainsi un pied dans les deux camps, allemand et danois, a participe´ à des discussions 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/17 bilate´rales avec Pan-Isovit, en de´cembre 1990- janvier 1991, au sujet de la constitution d’une «alliance strate´gique informelle» (annexes 30 et 31; re´ponse d’ABB à la demande conforme´ment à l’article 11, p. 7-9). À cette e´poque, les deux producteurs approvisionnaient à eux deux la majeure partie du marche´ allemand: Isoplus, qui venait tout juste d’acque´rir l’usine autrichienne d’Isolrohr, cherchait encore à se positionner comme candidat valable à l’entre´e sur le marche´ allemand, en faisant appel à Henss comme agent commercial. Il n’e´tait pas question à ce moment-là de la constitution d’une alliance formelle entre les qua- tre producteurs danois et Pan-Isovit: ce dernier conside´rait Løgstør, Tarco et Starpipe comme des «pirates» qui cherchaient à de´crocher des parts de marche´ en Allemagne grâce à des prix peu e´leve´s. ABB, en tant que proprie´taire d’Isolrohr en Alle- magne, e´tait son partenaire naturel. Il e´tait sans aucun doute dans l’inte´reˆt strate´gique d’ABB de s’entendre avec les deux camps. Outre la coope´ration technique, les discussions entre ABB et Pan-Isovit ont porte´ sur les modali- te´s d’une re´partition du marche´ entre eux, en tant que principaux producteurs et fournisseurs en Allemagne. L’ide´e sous-jacente e´tait de re´partir les zones commerciales en conservant les parts de marche´ existantes. (39) Il a e´te´ convenu d’instituer une structure qui comprendrait «un groupe de direction» et «un groupe charge´ de l’e´laboration de la strate´gie», afin de coordonner les activite´s des deux produc- teurs et d’assurer leur domination conjointe du marche´ allemand. (41) Pan-Isovit s’est e´galement de´clare´e en faveur des augmentations de prix de 6-8 % auxquelles ABB (et les producteurs danois) avaient re´cemment convenu de proce´der sur leurs marche´s d’exporta- tion, l’Allemagne y comprise. Selon ABB, Pan-Isovit a, par la suite, e´mis des re´serves au sujet de la coope´ration technique propose´e et, apre`s son refus de participer à l’asso- ciation EuHP (6), les discussions bilate´rales relati- ves à la coope´ration sur le marche´ ont pris fin en avril 1991. (40) Les accords entre les producteurs danois ont e´te´ e´tendus à l’Italie, meˆme si, en mars 1991, Tarco signalait que, sur le chapitre des prix, ABB IC Møller et Løgstør «ne respectaient pas entie`re- ment les accords conclus pour le marche´ italien» [ABB n’avait applique´ l’augmentation de 6 % qu’au deuxie`me semestre de l’anne´e, tandis que Løgstør avait augmente´ ses bare`mes tout en consentant dans le meˆme temps des rabais qui maintenaient les prix au niveau de 1990 (annexe 33)]. En ce qui concerne l’attribution des projets, un marche´ important à Turin, que le secteur conside´- rait comme un marche´ «vedette», a fait l’objet, en octobre 1991, d’un accord du type «un pour tous et tous pour un» pre´voyant que le producteur qui de´crocherait le contrat le partagerait avec les autres, dans certaines proportions convenues (cet accord n’a en fait pas e´te´ applique´, car un sous- missionnaire exte´rieur a pre´sente´ l’offre la plus avantageuse; re´ponse d’ABB à la demande confor- me´ment à l’article 11, p. 53-55, annexe 32). Pan-Isovit a e´galement participe´, en juillet 1991, à des discussions avec ses concurrents danois au sujet du partage du projet de Turin. Selon certai- nes indications, la re´ciprocite´ e´tait de´jà une carac- te´ristique de ce marche´: ABB aurait de´clare´ à d’autres participants, lors d’une re´union, que Løgstør avait renonce´ au projet de Turin au be´ne´fice d’IC Møller, «en e´change d’une autre compensation au plan international» (documents supple´mentaires, nos 1-4). À l’automne 1991, la coope´ration organise´e entre les producteurs danois a e´te´ e´tendue de manie`re plus formelle au marche´ allemand et, à partir d’octobre, les deux producteurs allemands Pan- Isovit et Henss/Isoplus (ce dernier e´tant de´sormais e´tabli en Allemagne) se sont joints à cette collu- sion. À compter de cette date, des re´unions se sont tenues re´gulie`rement entre ces six principaux fournisseurs du marche´ allemand, dans le but de porter les prix à des niveaux plus e´leve´s (re´ponse d’ABB à la demande conforme´ment à l’article 11, p. 31 et 51). (42) Selon les informations disponibles, des re´unions des directeurs ge´ne´raux (ou des personnes de grade e´quivalent) ont e´te´ tenues (à tout le moins) aux dates suivantes: (6) L’EuHP a e´te´ cre´e´e le 29 avril 1991 et a tenu sa re´union inaugurale à Billund, au Danemark. Si Pan-Isovit avait à l’origine refuse´ d’adhe´rer, Isoplus (à son grand de´plaisir) n’a pas e´te´ invite´. — le 9 (ou le 10) octobre 1991, — le 10 de´cembre 1991, L 24/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 — le 19 fe´vrier 1992, — le 6 mars 1992, — le 1er avril 1992, — le 30 juin 1992, — le 11 août 1992, — le 11 novembre 1992, — le 20 avril 1993, — le 30 juin 1993, — le 18 (ou le 19) août 1993, — le 8 (ou le 9) septembre 1993. (43) Il y avait eu des tensions e´videntes entre les deux les groupes nationaux: Henss/Isoplus a accuse´ producteurs danois d’avoir utilise´ les be´ne´fices de´gage´s sur leur marche´ local par l’entente, qui y e´tait bien implante´e, pour financer «une guerre des prix» devant leur permettre de conque´rir des parts de marche´ en Allemagne au de´triment de Henss/Isoplus. À cette e´poque, la collusion entre les producteurs à l’exte´rieur du Danemark n’avait pas atteint le degre´ de complexite´ que l’on devait observer trois ans plus tard. Dans cette recherche d’un accord global sur le marche´, les participants poursui- vaient des objectifs diffe´rents. ABB cherchait, par le biais d’un projet de grande envergure, à s’assu- rer le contrôle strate´gique du secteur, tandis que la politique agressive de prix mene´e par Tarco en Allemagne avait amene´ les producteurs allemands à prospecter le marche´ danois, au grand me´con- tentement de Løgstør et de Starpipe. Les entrepri- ses allemandes, toutefois, e´taient clairement inte´- resse´es par la conclusion d’un accord de partage du marche´ afin de prote´ger leur position contre les producteurs danois. Selon ABB, il e´tait tout à fait insense´ que les producteurs se livrent à une guerre des prix au moment où le marche´ connaissait un de´veloppe- ment rapide et il e´tait essentiel que des mesures soient prises au plus haut niveau (annexe 35). (44) insistait sur ABB la conclusion d’un accord concernant les prix en Allemagne, qui lui permet- trait à la fois de contenir les activite´s de Tarco et d’augmenter les prix consentis à ses agents. Lors d’une re´union à Francfort le 9 ou 10 octobre 1991, à laquelle assistaient les six producteurs, une augmentation d’environ 6 % des bare`mes de prix a e´te´ de´cide´e. (La veille, les producteurs danois avaient convenu que les directeurs ge´ne´- raux examineraient la situation en Allemagne et sur d’autres marche´s d’exportation — re´ponse d’ABB à la demande conforme´ment à l’article 11, p. 51. ) L’accord sur les prix a e´te´ confirme´ au cours d’une re´union ulte´rieure tenue à Hambourg le 10 les sui- de´cembre 1991; les re´sultats en ont e´te´ vants: — tous les producteurs devaient appliquer une augmentation imme´diate de 6 % des prix, — une «ligne directe» devait relier les partici- pants, — d’autres re´unions devaient eˆtre organise´es une fois par mois, — un bare`me de prix minimaux devait eˆtre e´la- bore´ d’ici le 13 janvier 1992. Selon ABB, les participants ont e´galement exami- ne´ s’il convenait ou non d’e´changer des chiffres relatifs aux parts de marche´ (annexe 36; re´ponse d’ABB conforme´ment à l’article 11, p. 18 et 19). (45) Au cours de l’anne´e suivante, des re´unions des instances dirigeantes se sont tenues à intervalles assez re´guliers, «afin d’examiner des questions d’inte´reˆt commun» (ainsi qu’il e´tait dit sur l’une des invitations) (7). Le coordinateur de l’entente danoise a e´galement joue´ le rôle «interme´diaire» pour le groupe alle- mand, sa fonction consistant à convoquer les re´unions et à faciliter la conclusion d’un accord afin d’augmenter les prix. Il est fort possible que des re´unions de cadres d’un niveau infe´rieur aient e´galement eu lieu pour l’Allemagne, mais aucun de´tail n’est disponible à ce sujet (conside´rant 69). Comme il avait e´te´ convenu pre´ce´demment, un bare`me de prix a e´te´ e´labore´ par un employe´ d’ABB IC Møller sur la base d’informations four- nies par Henss et du bare`me de prix «K3» d’ABB pour 1992. (Løgstør de´crit ABB et Henss comme la «force motrice» du groupe allemand: re´ponse à (7) Selon Løgstør, des discussions ont eu lieu non seulement pour l’Allemagne, mais aussi pour les Pays-Bas, l’Autriche et la Sue`de mais, à part le fait que les participants e´taient les meˆmes, aucune autre information n’est connue. À l’e´poque, l’Autriche et la Sue`de n’e´taient pas membres de la Commu- naute´ europe´enne. 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/19 la communication des griefs, p. 28. ) Le bare`me en question devait servir de guide pour la fixation des niveaux de prix, dans le cadre du projet d’augmentation de l’ensemble des prix. Il devait eˆtre distribue´ le 10 avril 1992 au plus tard. compte des parts de marche´ susceptibles d’eˆtre acquises par elle-meˆme par chacune des socie´te´s». (Løgstør ajoute que les producteurs allemands n’e´taient pas satisfaits de la façon dont les parts de marche´ avaient e´te´ re´parties et que ces efforts ont e´choue´. ) (46) À ce stade, aucun accord de´finitif ne s’e´tait appa- remment de´gage´ sur les parts de marche´ et des ne´gociations complexes ont eu lieu pour re´partir le marche´ allemand entre les deux groupes natio- naux. Au cours de son enqueˆte, la Commission a obtenu des notes manuscrites relatives à certaines de ces re´unions, re´dige´es par Tarco et Starpipe (annexes 37, 44 et 45). Les producteurs ont effectivement de´cide´ d’e´chan- ger des informations sur les parts de marche´ (voir conside´rant 44), ainsi qu’il ressort d’une note re´dige´e par Starpipe au cours de l’une des premie`- res re´unions (annexe 37). À côte´ du nom de chacun des six participants, elle indique, sous le titre — «pre´ce´dents» (Tidligere), la valeur de ses ventes ainsi que la part de marche´ correspondante en pourcentage, et sous le titre «nouveaux» (Ny), un autre ensemble de pourcentages. L’anne´e concerne´e semble eˆtre 1991, mais il n’est pas possible de conclure avec certitude si les «nou- veaux» pourcentages indique´s sont des objectifs ou de simples estimations des ventes. D’apre`s cette note, les producteurs allemands souhaitaient atteindre des ventes de 130 millions de marks allemands (DEM) (Henss e´valuait le marche´ total à 180 millions de DEM) et une augmentation de prix de 15 %. Au cours d’une re´union ulte´rieure, qui s’est tenue à Bruxelles en novembre 1992, un tableau des ventes et des parts de marche´ des producteurs en Allemagne pour cette meˆme anne´e a e´te´ e´tabli, probablement en vue de parvenir à un accord sur les quotas (annexe 44). Les producteurs danois Løgstør, Tarco et Starpipe demandaient à pouvoir se re´partir 40 % du marche´ allemand. Løgstør de´clare (de´claration I, p. 73) qu’en 1991 et 1992, en de´pit de la me´fiance qui re´gnait entre les producteurs, un effort a e´te´ fait pour mettre en œuvre un mode`le danois dans diffe´rents pays, dont l’Allemagne. La re´partition des parts de marche´ e´tait base´e sur les parts obtenues par les diffe´rents producteurs au cours des deux anne´es pre´ce´dentes, «en tenant Au de´but de 1993, les principaux producteurs cherchaient à parvenir à un accord global dans ce secteur et ABB e´bauchait de´jà (annexe 48) «une strate´gie europe´enne» valable pour le Danemark, la Sue`de, la Finlande, l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas, la France et l’Italie (qualifie´s globale- ment de «vieux marche´ occidental du chauffage urbain»), aux termes de laquelle ABB aurait de´te- nu 42 % du marche´ et Løgstør, 25 %. Avec une part cumule´e de 67 %, ces deux producteurs auraient effectivement contrôle´ l’ensemble du marche´. ABB croyait pouvoir affermir sa position en pre- nant dans Løgstør une participation pouvant atteindre 10 %, en e´change de laquelle elle devait obtenir pour Løgstør un quota plus e´leve´ au sein de l’entente. (Cette ide´e ne s’est en fait jamais concre´tise´e. ) (47) À cette date, les deux principaux marche´s, l’Alle- magne et le Danemark, faisaient l’objet de discus- sions re´gulie`res dans la meˆme enceinte (re´ponse d’ABB à la demande adresse´e conforme´ment à l’article 11, p. 58 et 59). Løgstør (dans sa re´ponse à la communication des griefs, p. 37) a de´crit la tactique employe´e par ABB pour obtenir un accord comme celle de «la carotte et du bâton», ABB faisant tour à tour miroiter des avantages et profe´rant des menaces en cas de refus de ses propositions. La Commission admet tout à fait que, pendant une grande partie de la pe´riode en question, et en de´pit de l’accord conclu pour augmenter les prix à compter du 1er janvier 1992, le niveau ge´ne´ral des prix en Allemagne est reste´ peu e´leve´, chacun des producteurs cherchant à obtenir une part de mar- che´ supe´rieure. Les producteurs allemands avaient essaye´ d’ame- ner les quatre fournisseurs danois à vendre en Allemagne aux meˆmes prix que ceux qu’ils pou- vaient obtenir sur leur marche´ national. Les pro- ducteurs danois quant à eux avaient, au de´but de 1993, essaye´ d’obtenir l’accord d’Isoplus de rester L 24/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 à l’e´cart du marche´ danois, en e´change de quoi, semble-t-il, Tarco et Starpipe se seraient retire´s du marche´ autrichien ou abstenus d’y pe´ne´trer. avait de´clare´ pre´ce´demment à la Commission dans sa re´ponse à la demande adresse´e conforme´ment à l’article 11, Løgstør indique que son directeur des ventes a participe´ à une «re´union europe´enne» à cette date. (48) ABB a continue´ de jouer le premier rôle. Sa politique consistait à affermir, par le biais de l’entente, sa position de chef de file du marche´, tout en nouant une alliance strate´gique avec au moins un de ses concurrents. Outre sa demande de participation dans Løgstør (et son offre à ce dernier d’un quota plus e´leve´ au sein de l’entente), (en vain), par l’interme´diaire ABB a cherche´ d’agents, à acque´rir Isoplus et, plus tard, lui a vivement conseille´ de rester à l’e´cart du marche´ danois (de´claration d’Isoplus du 10 october 1996, p. 23). Au milieu de 1993, Pan-Isovit et Isoplus ont perdu patience du fait de la dure´e de ces ne´gocia- tions et, afin d’acque´rir plus de «poids», ont de´cide´ de pe´ne´trer sur le marche´ danois. Ils font valoir que ce coup de force de´montrait l’absence d’entente, mais il est clair qu’il s’agissait d’une tactique pour persuader les producteurs danois d’augmenter leurs prix en Allemagne. Le plan de Henss/Isoplus pour le Danemark e´tait donc d’obtenir des marche´s individuels unique- ment au terme d’un accord avec ABB ou Løgstør: la socie´te´ entendait manifester «une certaine soli- darite´» avec ABB, mais attendre d’eˆtre approche´e par Løgstør (compte rendu de la re´union du conseil de surveillance d’Isoplus, conside´rant 37). (49) Quelles qu’aient e´te´ leurs divergences et en de´pit d’une strate´gie muscle´e, les six producteurs cher- chaient toujours à surmonter leurs diffe´rences et à parvenir à une solution. Des repre´sentants des principaux producteurs se sont à nouveau re´unis à Hambourg, le 20 avril 1993, pour relancer le processus de fixation d’un bare`me commun et s’entendre sur une augmenta- tion commune des prix pour l’Allemagne (re´ponse d’ABB à la demande adresse´e conforme´ment à l’article 11, p. 32 et 33). Løgstør avait convoque´ cette re´union en sa qualite´ de pre´sident de l’asso- ciation des producteurs danois. La veille de la re´union, Tarco avait distribue´ aux autres producteurs danois des tableaux (annexe 49) indiquant les ventes et les parts de marche´ pour l’ensemble des fournisseurs (y compris les producteurs allemands) sur chaque marche´ natio- nal en 1992, ces chiffres ayant e´te´ re´unis à partir d’informations fournies par les directeurs des ven- tes au cours d’une re´union ante´rieure. De l’aveu meˆme de Tarco (re´ponse à la premie`re lettre adresse´e au titre de l’article 11, p. 8), les tableaux devaient permettre de calculer quel serait le mar- che´ europe´en global (probablement en 1993); il n’est pas possible de contester que cet exercice ait e´te´ lie´ à un projet de partage du marche´. Le 30 juin 1993, au cours d’une re´union à Copen- hague à laquelle e´taient pre´sents, comme d’habi- tude, les directeurs ge´ne´raux d’ABB, de Løgstør, de Tarco, de Starpipe, d’Isoplus et de Pan-Isovit, il a e´te´ à nouveau discute´ d’accords de partage du marche´ allemand, y compris de la re´partition propose´e 60/40. Selon la note d’ABB re´dige´e quelques jours plus tard seulement (annexe 48), cette re´partition e´tait «presque arreˆte´e» lorsque Løgstør l’a juge´e inacceptable pour les produc- teurs allemands. Les six ont alors re´ussi à se mettre d’accord pour demander un audit inde´pen- dant des ventes de 1992, qui servirait de base à un accord sur les quotas pour l’Allemagne. Le fait que les discussions, axe´es au de´part sur la recherche d’un bare`me commun, aient ensuite porte´, à partir de juin 1993, sur «des tentatives plus organise´es pour se partager le marche´» s’ex- plique par la prise de conscience que des tentati- ves pour augmenter les prix non assorties d’ac- cords de partage du marche´ ou de quotas reste- raient voue´es à l’e´chec (re´ponse d’ABB à la demande adresse´e conforme´ment à l’article 11, p. 35). ABB a toutefois de´clare´ que le repre´sentant de Løgstør n’avait apparemment pas e´te´ en mesure de participer à la re´union, une de´claration confir- me´e par Løgstør dans sa re´ponse à la communica- tion des griefs (p. 35): toutefois, d’apre`s ce qu’elle Une note re´dige´e par ABB en vue d’une re´union organise´e à Zurich, les 5 et 6 juillet 1993, entre ses cadres dirigeants et ceux de Løgstør pre´voyait, avec un certain optimisme, qu’un re`glement euro- pe´en global serait bientôt trouve´ (annexe 48). 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/21 (50) Dans le cadre de ces tentatives pour parvenir à un re`glement global, Løgstør a promis à la socie´te´ me`re de Pan-Isovit, lors d’une re´union qui a eu lieu le 18 août 1993 (annexe 52), qu’elle s’allierait avec ABB pour «contenir» les activite´s de Tarco au Danemark et en Allemagne (Løgstør aurait e´te´, en principe, inte´resse´e par un accord sur les prix en Allemagne, sous re´serve qu’on lui attribue un quota approprie´). À la suite de l’audit (effectue´ par des comptables suisses) qui a e´tabli les recettes de chaque produc- teur en 1992 (annexe 53), les producteurs se sont rencontre´s à Zurich le 18 ou le 19 août et sont parvenus à un accord sur les points suivants: — les parts obtenues en 1992 sur le marche´ allemand devaient eˆtre maintenues en 1994, avec de le´gers ajustements, — un nouveau bare`me uniforme devait eˆtre pre´- pare´, — Pan-Isovit devait e´laborer un syste`me de sanc- tions pour les producteurs qui s’e´carteraient des quotas convenus (re´ponse d’ABB à la demande conforme´ment à l’article 11, p. 34 et 35). (52) (51) Les «objectifs» convenus en termes de parts du marche´ allemand pour 1994 e´taient les suivants: — Pan-Isovit: — ABB: — Tarco: 26 %, 25 %, 17 %, — Henss/Isoplus: 16 %, — Løgstør: — Starpipe: 12 %, 4 %. La solution a consiste´ en fait à attribuer aux trois producteurs danois un quota de 33 %, comme l’avait sugge´re´ pre´ce´demment le coordinateur de l’entente. Tarco aurait e´mis des «re´serves», car elle voulait voir son quota augmente´ de 1 %. De nouvelles re´unions pour discuter du re´gime de quotas et d’un dispositif permettant de sanction- ner les producteurs qui de´passeraient leur quota se sont tenues le 8 ou 9 septembre 1993, à Copenhague et à Francfort. Un consensus ge´ne´ral semble s’eˆtre de´gage´. La part de Tarco a e´te´ porte´e à 17,7 % (annexe 7 de la re´ponse de Løgstør à la communication des griefs) et un syste`me de pe´nalite´s mis au point, initiative que Løgstør attribue à ABB et qui aurait recueilli «le soutien sans re´serve de Henss». Ce projet, qui devait prendre effet le 15 septembre 1993, pre´voyait que chaque producteur devait effectuer une de´claration mensuelle et que ses recettes devaient faire l’objet d’un audit trimestriel effectue´ par le cabinet comptable suisse charge´ de l’audit pre´ce´dent. Le produit des amendes sanc- tionnant le de´passement des quotas devait eˆtre verse´ sur le compte en banque suisse d’une asso- ciation professionnelle qui devait eˆtre cre´e´e dans le chauffage le but affiche´ de promouvoir urbain. Le bare`me uniforme devait servir de re´fe´rence pour relever par e´tapes successives, sur six mois, le niveau ge´ne´ral des prix d’environ 25 %. Il avait e´te´ envisage´ que cet accord soit mis par e´crit et signe´, mais cette dernie`re disposition n’a apparemment jamais e´te´ suivie d’effet. Løgstør fait valoir qu’elle a refuse´ de signer parce qu’elle n’a jamais voulu conclure d’accord pour l’Allema- gne, de´claration qui n’explique pas qu’elle ait participe´ de son plein gre´ à l’audit effectue´ par les comptables suisses et qui est en contradiction avec la de´claration de Pan-Isovit selon laquelle Løgstør e´tait inte´resse´e par un syste`me de quotas (annexe 52). Les autres producteurs n’e´taient pas dispose´s à aller plus loin sans engagement e´crit. Løgstør de´clare que, lors d’une re´union au Dane- mark le 29 septembre 1993, ABB a fait pression sur elle pour qu’elle signe le syste`me de compen- sation, condition qu’ABB, Henss/Isoplus et Pan- Isovit mettaient à la coope´ration en Allemagne. Devant son refus de signer (de´clare Løgstør), la re´action d’ABB a e´te´ tre`s vive et ne´gative. Lors d’une re´union à haut niveau tenue à Copenhague — que Løgstør situe le 2 de´cembre 1993 — le directeur du segment «transports» d’ABB de l’e´poque (qui, comme en atteste un grand nombre de documents, s’est employe´ activement à pro- mouvoir l’entente) aurait critique´, en termes tre`s vifs, des cadres de Løgstør pour ce qui e´tait conside´re´ comme un manque de coope´ration (re´- ponse de Løgstør à la communication des griefs, L 24/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 p. 39). ABB n’a pas conteste´ donne´e par Løgstør de cet incident. la version image´e Bien que l’augmentation en volume du marche´ se soit poursuivie, en particulier en Allemagne, une «guerre des prix» a, selon les producteurs, à nouveau e´clate´: le niveau des prix sur les princi- paux marche´s a effectivement baisse´ de 20 % en quelques mois. Selon ABB, il s’est produit «un effondrement de la confiance» qui a effectivement mis fin aux tentatives de recherche d’un accord global sur le marche´ allemand. Toutefois, les producteurs ont continue´ à se re´unir, meˆme si, pendant un certain temps, les re´unions multilate´- rales ont e´te´ remplace´es par des contacts bi- et trilate´raux entre les producteurs. Il semble tre`s probable qu’ABB ait, lors de ces contacts, cherche´ à ne´gocier un nouvel arrangement, afin de rame- ner «l’ordre» sur ce marche´ (voir la re´ponse d’Isoplus à la demande adresse´e au titre de l’arti- cle 11, p. 25). De fait, de`s le 21 de´cembre 1993, le pre´sident de Løgstør organisait une re´union avec ABB et le coordinateur de l’entente pour le 28 janvier 1994 (annexe XI); la liste des contacts de Løgstør avec ses concurrents, fournie dans le cadre de l’article 11, montre que la re´union a effectivement eu lieu à cette date. D’autres re´unions bilate´rales ont eu lieu entre ABB et Løgstør (le 23 fe´vrier 1994 et le 11 mars 1994), Løgstør et Tarco (le 8 janvier 1994 et le 19 mars 1994) et Tarco et Pan-Isovit (le 22 fe´vrier 1994). ABB de´clare qu’il y a e´galement eu un certain nombre de re´unions bilate´rales entre des dirigeants d’ABB et des repre´sentants de Pan- Isovit, Tarco et Henss (re´ponse d’ABB à la demande adresse´e au titre de l’article 11, p. 44). Toutefois, hormis l’affirmation de Løgstør selon laquelle Tarco avait (sans succe`s) re´clame´ à Løgs- tør une compensation de 16 millions de DKK (son de´ficit pour 1993) comme pre´alable aux «ne´gociations de paix» (re´ponse à la communica- tion des griefs, p. 25), aucun de´tail n’est disponi- ble. ABB explique que la «guerre des prix» livre´e à la fin de 1993 et au de´but de 1994 avait entraîne´ de telles pertes pour presque tous les fournisseurs de conduites de chauffage urbain que les plus petits producteurs s’e´taient vu contraints de re´clamer un effort concerte´ pour ramener le niveau des prix au statu quo ante bellum (re´ponse d’ABB à la demande conforme´ment à l’article 11, p. 62). D’apre`s Løgstør, les producteurs avaient «passe´ toute l’anne´e 1993 à essayer de se pre´parer à affronter une nouvelle situation semblable à celle qui re´gnait au Danemark. Plusieurs accords ont e´te´ conclus sans jamais eˆtre exe´cute´s, parce qu’on partait du principe que les personnes qui ne s’exprimaient pas n’e´taient pas d’accord. » En 1994 cependant, les directeurs ge´ne´raux de nom- breux producteurs ayant change´, un nouveau cli- mat est apparu: «ABB a fait beaucoup d’efforts pour faire progresser ce projet et a be´ne´ficie´ du soutien de tous les producteurs danois» (re´ponse de Løgstør à la demande conforme´ment à l’article 11; de´claration I, p. 74; voir e´galement annexe 55). (54) Au cours des re´unions de mars et d’avril, les discussions ont notamment porte´ sur des augmen- tations de prix, mais elles ne semblent pas avoir abouti. (Dans une lettre à Ke-Kelit du 17 mars 1994, Løgstør fait re´fe´rence à des re´unions orga- nise´es avec des colle`gues pour examiner la situa- tion des prix, mais il n’est pas optimiste sur les chances d’aboutir rapidement à une solution — annexe 55. ) Ne´anmoins, apre`s la re´union du 3 mai 1994 tenue à la foire commerciale de Hano- vre, à laquelle assistaient ABB, Henss, Pan-Isovit et Løgstør, un bare`me de prix a e´te´ e´tabli qui devait servir de base pour l’ensemble des livrai- sons sur le marche´ allemand (annexe 56; re´ponse d’ABB à la demande conforme´ment à l’article 11, p. 42 et 43). 4. L’entente europe´enne en place à partir de 1994 a) Premiers contacts (53) Les re´unions ple´nie`res entre les six producteurs ont repris, avec la participation des directeurs ge´ne´raux et des responsables des ventes, les 7 mars, 15 avril et 3 mai 1994. Il semblerait que le bare`me commun ait e´te´ imme´- diatement applique´ pour coordonner les offres de prix pour des projets individuels, bien que son utilisation ait pose´ proble`me. L’invitation lance´e le 10 juin 1994 pour une re´union des directeurs devant se tenir le 18 août 1994 fait re´fe´rence au «bare`me du 9 mai», en pre´cisant que, ce dernier ayant e´te´ à certains e´gards incomplet, il a donne´ lieu à «des oppositions et des divergences d’inter- pre´tation» lors de la comparaison des soumis- sions. C’est pourquoi le coordinateur de l’entente a joint à l’invitation un bare`me modifie´ et plus complet (annexe 56). 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/23 (55) Bien que Henss et Isoplus, dans leurs re´ponses aux demandes adresse´es conforme´ment à l’article 11 du re`glement no 17, aient commence´ par nier avoir jamais eu connaissance de ce bare`me, Henss a de´clare´ ulte´rieurement qu’il avait e´te´ diffuse´ par d’autres producteurs dans le cadre d’un projet visant à e´vincer Isoplus du marche´ danois, sans donner de de´tails sur la manie`re dont le bare`me e´tait cense´ produire ce re´sultat. Tarco de´clare que c’est en re´alite´ Henss qui a e´tabli ce bare`me, peut-eˆtre en collaboration avec le conseiller d’ABB qui jouait le rôle de coordina- teur de l’entente (re´ponse à la demande conforme´- ment à l’article 11, p. 8 et 9). Løgstør de´clare e´galement que les auteurs du bare`me sont Henss et le coordinateur de l’entente (re´ponse à la communication des griefs, p. 41 et 42). Leur explication sur l’origine de ce bare`me est corrobore´e par d’autres documents dont le plus significatif est une te´le´copie du 28 juin 1994 adresse´e par le directeur ge´ne´ral adjoint d’ABB qui e´tait à la teˆte du segment «transports» à Zurich (voir conside´rants 10, 24 et 52) au nou- veau directeur ge´ne´ral d’ABB IC Møller au Dane- mark, dans laquelle il approuve les instructions donne´es par ce dernier au coordinateur de l’en- tente et confirme avoir appele´ à la fois le coordi- nateur et Henss «pour les informer qu’il e´tait impe´ratif de suivre vos instructions. [Le coordina- teur] a de´clare´ qu’il avait à pre´sent compris claire- ment le message et qu’il organisait une re´union en Allemagne en août» (annexe X9). (56) Le nouveau directeur ge´ne´ral d’ABB IC Møller (qui rendait compte directement au directeur ge´ne´ral adjoint susmentionne´) conside´rait que sa toute premie`re priorite´ e´tait de ramener l’ordre sur le marche´ du chauffage urbain en Europe occidentale (de´claration de KWH du 29 novembre 1996, p. 6). Lors de cette re´union, des projets visant à relever le niveau des prix en Allemagne ont e´te´ examine´s et il semble probable qu’il ait e´te´ convenu d’e´la- borer un nouveau bare`me commun et de limiter les rabais à un certain niveau (15 % ou 30 %). À cette e´poque, KWH e´tait membre de l’EuHP, mais n’avait pas encore e´te´ admise au sein de l’entente et n’assistait pas à la re´union. De toute façon, elle e´tait tre`s peu pre´sente sur le marche´ allemand. Lors d’une re´union technique de l’EuHP organise´e quelques jours plus tard (le 23 août), son repre´sentant a constate´ l’existence d’une sorte d’accord tacite entre les autres partici- pants et a e´crit dans son agenda: «la rencontre s’est de´roule´e, semble-t-il, comme si le marche´ avait de´jà e´te´ conclu» (traduction du finnois: de´claration de KWH, p. 7; tableau B. 2. b; annexe 185). Løgstør tente de minimiser son rôle et de´clare qu’elle «a garde´ un profil bas» lors des re´unions portant sur l’Allemagne, car elle n’avait pas d’in- te´reˆt majeur sur ce marche´. D’apre`s elle, c’est uniquement en raison des effets ne´fastes de la guerre des prix qu’elle a e´te´ contrainte de contac- ter le coordinateur de l’entente à la fin du mois de juin, afin de demander une treˆve. Elle a d’ailleurs meˆme pre´tendu dans sa re´ponse à la communica- tion des griefs (p. 42) ne pas avoir assiste´ à la re´union du 18 août, affirmation que de´mentent les informations qu’elle a elle-meˆme communi- que´es au titre de l’article 11 et qui montrent que son directeur des ventes a assiste´ à cette date à la re´union en question. (En fait, Løgstør avait de´jà pris une part active aux contacts initiaux de mars-avril, ainsi que, de son propre aveu, à la re´union du 3 mai, à Hanovre, et elle a reçu le bare`me qui avait ensuite e´te´ e´tabli et distribue´ par Henss et le coordinateur de l’entente. ) La re´union du 18 août 1994 (voir re´ponse d’ABB à la demande adresse´e au titre de l’article 11, p. 43 et 44), consacre´e au marche´ allemand, s’est en fait tenue à Copenhague et a rassemble´ les repre´- sentants des membres de la direction des six plus grandes entreprises et (pour la premie`re fois) un repre´sentant de Brugg. Brugg n’avait pas e´te´ invi- te´e officiellement par le coordinateur, mais elle a, sur la proposition de Henss, assiste´ à la re´union. (Brugg de´clare qu’on lui avait donne´ à entendre que si elle ne s’alignait pas sur l’entente, elle s’exposerait à des repre´sailles qui viseraient ses principaux clients. ) b) Partage du marche´ europe´en: les accords de base sur les quotas (57) Apre`s les initiatives qu’ils avaient prises en ce qui concerne le marche´ allemand, si important, les directeurs ge´ne´raux d’ABB, de Løgstør, de Tarco, de Starpipe, de Pan-Isovit et de Henss/Isoplus n’ont pas e´te´ longs à conclure un accord global sur le partage du marche´ europe´en à l’automne 1994. (Il semble que les aspirations de KWH, qui exerçait ses activite´s essentiellement en Scandina- vie et en Europe orientale, aient e´te´ satisfaites un peu plus tard. ) L 24/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 Cet accord de partage du marche´ couvrait non seulement la Communaute´ mais e´galement la Suisse, les pays nordiques n’appartenant pas à l’Union europe´enne, les Re´publiques baltes et plu- sieurs pays d’Europe orientale. Des quotas (en pourcentage) pour l’ensemble du marche´ ont e´te´ arreˆte´s pour chaque producteur. La valeur (en DKK) du marche´ total a e´te´ calcule´e et les quotas en pourcentage du marche´ europe´en affecte´ à chaque producteur ont e´te´ traduits en termes mone´taires. Les diffe´rents marche´s natio- naux ont ensuite e´te´ subdivise´s en conse´quence, chaque producteur ayant un quota diffe´rent sur chaque marche´. (58) L’objectif fondamental du syste`me e´tait d’aug- menter le niveau des prix. Tous les acteurs ont pris conscience que cet objectif ne pouvait eˆtre atteint que par un accord sur les quotas. Tarco de´clare que cet accord visait à «augmenter les prix d’environ 30 à 35 % sur une pe´riode de deux ans». Des augmentations trimestrielles progressi- ves e´taient pre´vues. Les entreprises e´taient cense´es ne pas augmenter leurs prix au meˆme moment et dans les meˆmes proportions. La façon de faire habituelle e´tait une augmentation trimes- trielle de 6 à 8 %, en fonction du bare`me de prix de chaque socie´te´ (re´ponse de Tarco à la deuxie`- me demande conforme´ment à l’article 11, p. 18). Des re´unions ple´nie`res «strate´giques» des six pro- ducteurs ont ensuite eu lieu les 30 septembre, 12 octobre et 16 novembre 1994, au cours desquelles les quotas globaux pour le marche´ europe´en ont e´te´ ne´gocie´s et ont fait l’objet d’un accord de principe. Lors de la premie`re re´union du 30 septembre, au cours de laquelle les propositions d’ABB ont e´te´ examine´es, il a e´te´ de´cide´ que cette dernie`re irait voir tous les participants et chercherait e´galement à faire entrer officiellement KWH et Brugg dans le syste`me de quotas europe´en. C’est au cours de cette re´union qu’un accord de principe a e´te´ conclu concernant l’instauration d’un re´gime de quotas globaux pour la Scandina- vie, le reste de l’Europe occidentale et l’Europe orientale, des chiffres pre´cis devant eˆtre fixe´s pour chaque marche´ national et leur mise en œuvre confie´e, à un e´chelon infe´rieur, aux re´unions de commercialisation (re´ponse d’ABB au titre de l’ar- ticle 11, p. 62 et 63). ABB de´clare que les quotas globaux pour l’Europe ont e´te´ arreˆte´s au cours de la (troisie`me) re´union strate´gique du 16 novembre (re´ponse d’ABB à la demande conforme´ment à l’article 11, p. 64). Les notes de Pan-Isovit qui pre´sentent les modali- te´s de ce syste`me (annexe 60) confirment que le projet e´tait d’augmenter les prix d’au moins 25 % en 1995. (60) Des tableaux de´couverts chez Pan-Isovit (annexe V de la demande adresse´e à Pan-Isovit conforme´- ment à l’article 11; annexe 60) montrent qu’à ce stade les quotas de base («de´cisions ante´rieures») avaient e´te´ fixe´s comme suit: Dans un compte rendu d’une re´union du groupe ABB, tenue le 30 septembre 1994, il est fait re´fe´rence au souhait d’ABB et de ses concurrents de faire monter les prix et on peut y lire e´gale- ment que «des augmentations de 10 % des prix relatifs plus une autre, toujours de 10 %, pour couvrir la hausse des prix des matie`res premie`res est pre´visible» (annexe 61). (59) D’apre`s la version des faits donne´e par les diffe´- rents producteurs (par exemple re´ponse d’ABB à la demande au titre de l’article 11, p. 62-65; re´ponse de Løgstør à la communication des griefs, p. 43-45; re´ponse de Tarco à la premie`re demande au titre de l’article 11, p. 5; lettre de Tarco du 10 juillet 1996; re´ponse de Pan-Isovit à la demande au titre de l’article 11, p. 54 et 55), il apparaît qu’il y a eu tout d’abord une re´union des quatre producteurs danois à Billund, le 16 sep- tembre 1994, lors de laquelle ABB a explique´ son projet de nouvel accord europe´en. — ABB: — Løgstør: — Tarco: 37 %, 20 %, 10 %, — Pan-Isovit: 10 %, — Isoplus: — Starpipe: 10 %, 6 %, — autres: 2 % (8). (8) Løgstør, dans sa re´ponse à la demande au titre de l’article 11 (de´claration I, p. 74), a donne´ une version le´ge`rement diffe´- rente des quotas convenus: ABB avait 37 %, elle-meˆme 18 %, Tarco, Pan-Isovit et Isoplus 9 % et Starpipe 5,5 %; dans sa re´ponse à la communication des griefs (p. 45), elle affirme que ces parts ont finalement e´te´ de´cide´es le 20 mars 1995. En fait, les quotas de base avaient de´jà e´te´ fixe´s bien avant. 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/25 D’apre`s la note de Pan-Isovit (annexe 60) qui de´taille les principaux e´le´ments de l’entente, il ressort que le re´gime est entre´ en vigueur le 1er octobre 1994. (61) KWH et Brugg n’e´taient pas pre´sentes à la re´u- nion du 16 novembre, mais ABB ayant bon espoir qu’ils puissent adhe´rer à ce re´gime, elle a e´te´ mandate´e par l’entente pour e´laborer un accord final avec ces deux producteurs et rendre compte de la situation au de´but de 1995 (re´ponse de Løgstør à la communication des griefs, p. 45). Brugg, qui avait participe´ à la re´union de Copen- hague du 18 août et assiste´, à partir de de´cembre 1994, aux re´unions pour l’Allemagne, semble avoir e´te´ contacte´e en premier: elle de´clare qu’il lui a e´te´ communique´ en de´cembre qu’il existait un accord sur les quotas pour l’Allemagne, mais qu’on ne lui a pas alors affecte´ de quota spe´cifi- que. Peu de temps apre`s, (a-t-elle de´clare´), ABB l’a informe´e que son propre quota (soit 4 % pour l’Allemagne) lui avait e´te´ attribue´ par le club des directeurs (re´ponse à la demande au titre de l’article 11, p. 6). Løgstør (de´claration I, p. 74; re´ponse à la communication des griefs, p. 45) attribue un rôle un peu plus actif à Brugg: selon elle, Brugg avait re´clame´ une part de 2 % de l’ensemble du marche´ et de 4 % du marche´ alle- mand. Brugg voulait e´galement que l’on exclue de l’accord les conduites flexibles et qu’on lui donne la garantie qu’il n’y aurait pas de nouveaux concurrents en Suisse. Ces conditions semblent avoir e´te´ accepte´es, de toute façon, seuls les projets pour lesquels Brugg e´tait en concurrence avec les autres producteurs de conduites e´taient inclus dans son quota. (62) KWH de´clare que les autres producteurs ont fait pression sur elle de façon soutenue soit pour qu’elle se retire entie`rement du marche´, soit pour qu’elle parvienne à un compromis avec l’entente. Il se peut tout à fait que cela soit vrai, mais tout indique que KWH revendiquait une part de mar- che´ plus importante que celle que les autres e´taient preˆts à lui accorder. Elle e´tait e´galement preˆte à se retirer entie`rement du marche´ si elle obtenait pour cinq ans la garantie que les autres lui ache`teraient des conduites, et des discussions approfondies ont eu lieu pour examiner cette proposition. KWH a e´te´ amene´e à participer à la collusion plus tôt qu’elle ne l’admet. Fin 1994, des repre´sentants de KWH avaient de´jà eu des contacts avec la filiale finlandaise d’ABB «à propos des attentes relatives aux volumes de vente» (re´ponse comple´- mentaire d’ABB aux demandes en vertu de l’arti- cle 11, p. 26). Le directeur ge´ne´ral de KWH Pipe Oy (qui e´tait e´galement pre´sident de KWH Tech) a assiste´ à une re´union avec ABB le 19 janvier 1995 à Copenhague, lors de laquelle, de son propre aveu, les «tendances du marche´» ont e´te´ examine´es (re´ponse de KWH à la demande conforme´ment à l’article 11, p. 9). KWH a participe´ pour la premie`re fois au groupe de contact danois (voir conside´rant 77) le 4 avril 1995 (re´ponse comple´mentaire d’ABB, p. 7). Les documents trouve´s chez Pan-Isovit (annexe 60) semblent indiquer que, à ce moment là, KWH avait de´jà fait connaître son souhait de se voir attribuer une part dans le cadre du re´gime de quotas. KWH admet e´galement avoir participe´, le 14 mars 1995, à un «dîner de travail» avec le directeur ge´ne´ral d’ABB IC Møller pour discuter des parts de marche´ (de´claration de KWH, p. 8 — KWH — tableau B. 2. a). Selon la note de´taille´e re´dige´e par le directeur ge´ne´ral de Pan-Isovit au sujet d’une re´union du «club des directeurs» organise´e en mars ou avril 1995 (annexe 60), la re´action initiale aux deman- des de quotas pre´sente´es par KWH pour diffe´- rents marche´s a e´te´ «impossible!». (63) À la fin du mois d’avril 1995, KWH a de´cide´ d’adhe´rer au «club des directeurs» (de´claration de KWH, p. 10). En conse´quence, ABB a e´te´ en mesure de pre´senter un tableau de´finitif des parts de marche´ pour chaque marche´ national, y com- pris les pays Baltes et les pays d’Europe orientale. La premie`re re´union à laquelle KWH a assiste´ a eu lieu le 5 mai. Lors de cette re´union ou juste avant, elle a vu son quota au sein de l’entente plus que doubler, passant des 76 millions de DKK propose´s à 144 millions (3,8 %). La Commission a obtenu à la fois de Tarco (annexe 62) et de KWH (annexe 186) le tableau fixant les quotas pour chaque pays en pourcen- tage et en valeur, sur la base d’un marche´ total estime´ à 3 794 millions de DKK (513 millions d’e´cus). L 24/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 Ce tableau a e´te´ approuve´ lors de la re´union des directeurs qui s’est tenue à Budapest le 5 mai 1995. «— niveau min des prix — ne descendre en dessous en aucun cas/sur aucun marche´ (sauf si de´cide´, par exemple Powerpipe) (64) Le principe qui sous-tendait le re´gime de quotas e´tait qu’à l’avenir les parts de marche´ ne pour- raient eˆtre qu’«achete´es». Løgstør explique (de´cla- ration II, p. 90) qu’ABB insistait sur «le verrouil- lage» du marche´, c’est-à-dire sur la ne´cessite´ de geler les parts de marche´. Si un producteur voulait accroître sa part de marche´ globale, il ne pouvait le faire qu’en acque´rant un concurrent, ce que corrobore une note de Pan-Isovit de´clarant que «les parts de marche´ ne peuvent qu’eˆtre achete´es et non prises» (annexe 60). Les producteurs, dont les parts de marche´ dans certains pays e´taient juge´es trop faibles, e´taient encourage´s ou contraints à se retirer de ces mar- che´s, car leur faible pre´sence commerciale avait tendance à faire baisser le niveau des prix [annexes 63, 64; de´claration de Løgstør II, p. 90; re´ponse de Starpipe à la demande conforme´ment à l’article 11, sous K (g); re´ponse de Pan-Isovit à la demande conforme´ment à l’article 11, p. 28- 32]. En e´change, ils recevaient une compensation sous la forme d’un accroissement du quota qui leur e´tait attribue´ sur d’autres marche´s où ils e´taient de´jà pre´sents. Dans la pratique, ces «accords de compensation» e´taient conclus sur une base bilate´rale: Pan-Isovit s’est retire´e des Pays-Bas et a reçu une compensa- tion en Italie; pour Isoplus, c’est le contraire qui s’est produit. (65) Pour veiller à l’application du re´gime de quotas, un syste`me de compensation a e´te´ mis au point; selon ABB (re´ponse à la demande conforme´ment à l’article 11, p. 63), lors des discussions de 1994 sur ces dispositions, Henss avait vivement pre´co- nise´ un syste`me de pe´nalite´s pour sanctionner le non-respect des quotas, mais aucun accord ne s’est de´gage´ sur ce point. Des notes de´taille´es re´dige´es par Pan-Isovit au sujet d’une re´union du club des directeurs tenue en mars ou avril 1995 (annexe 60) pre´sentent la base d’un me´canisme de compensation sanction- nant le fait de «tricher» sur des projets indivi- duels, c’est-à-dire de ravir le marche´ au «favori» de´signe´ en offrant un prix moins cher que le prix convenu: — pe´nalite´ en cas de prix plus bas pour tout produit/client — prod/client retranche´ de la part de marche´ pour l’anne´e conside´re´e (en cas d’offre de 8 millions pour un projet en valant 11, la pe´nalite´ est de 4). » Tarco de´clare cependant que ce syste`me de com- pensation ne fonctionnait pas en fait à ce niveau, à savoir pour des projets individuels: les produc- teurs avaient en re´alite´ envisage´ une pe´re´quation à un niveau ge´ne´ral pour corriger les e´carts par rapport aux quotas. Le principe de base e´tait qu’à la fin de l’anne´e, on examinait les re´sultats de chaque producteur par rapport à son quota et les e´carts e´taient corrige´s soit lors de l’attribution des quotas pour l’anne´e suivante, soit par le verse- ment d’une compensation. c) La structure de l’entente europe´enne i) L e c l u b d e s d i r e c t e u r s (66) L’entente paneurope´enne comportait une struc- ture à deux niveaux sur le mode`le danois. L’organe de surveillance, compose´ des pre´sidents ou des directeurs ge´ne´raux des producteurs parti- cipant à l’entente, e´tait de´signe´ sous le nom de «club des directeurs». Les membres du club e´taient les suivants: — ABB, — Løgstør, — Starpipe, — Tarco, — Henss/Isoplus, — Pan-Isovit, — KWH (à partir du 5 mai 1995). (67) Apre`s avoir arreˆte´ les quotas pour l’ensemble du marche´, le club des directeurs (appele´ de´sormais 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/27 e´galement «groupe des e´le´phants») s’est ensuite re´uni pour fixer les quotas de chaque producteur sur chacun des marche´s nationaux, y compris l’Allemagne, le Danemark, l’Autriche, les Pays- Bas, la Finlande, la Sue`de et l’Italie. C’est à cette e´poque (novembre-de´cembre 1994) que Power- pipe avait porte´ cette affaire à l’attention du comite´ de direction d’ABB et qu’on lui avait conseille´ de s’abstenir de toutes alle´gations «injus- tifie´es» (annexes 8-16). En cas de nouveaux appels d’offres relatifs à des grands projets dont les pouvoirs adjudicateurs n’e´taient clients d’aucun producteur, le marche´ e´tait attribue´ à l’un ou l’autre producteur en fonction de la part qui lui restait sur son quota annuel. Tout projet annonce´ de´passant un mon- tant spe´cifie´ devait eˆtre de´clare´ aupre`s du «coordi- nateur» de´signe´ par l’entente pour le marche´ en question. En Allemagne, ce seuil s’e´levait à 50 000 DEM. Les directeurs ont continue´ à se rencontrer envi- ron tous les mois en diffe´rents endroits, tant dans la Communaute´ qu’à l’exte´rieur. KWH a adhe´re´ au club et assiste´ à ses re´unions à partir du 5 mai 1995. Le club des directeurs a e´te´ e´galement l’enceinte où ont e´te´ arreˆte´es les augmentations de l’ensem- ble des prix. l’Allemagne, le Danemark, Des groupes de contact ont e´te´ institue´s pour (au moins) l’Autriche, l’Italie, la Sue`de, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Finlande, ainsi que pour certains pays tiers (annexe 67). Dans l’ensemble, les membres en e´taient les directeurs locaux des ventes mais, à l’occasion, des cadres occupant des fonctions plus e´leve´es dans la hie´rarchie en faisaient e´galement partie. Des de´tails sur le mode de fonctionnement de ces groupes de contact dans chaque État mem- bre sont donne´s dans la partie qui suit. Des notes de´taille´es de plusieurs re´unions des directeurs, datant de la meˆme e´poque, ont e´te´ trouve´es chez Pan-Isovit (annexes 60, 65 et 66). d) Mise en œuvre sur les marche´s nationaux i) A l l e m a g n e ii) G r o u p e s d e c o n t a c t (68) Des groupes «charge´s de la commercialisation» ou groupes «de contact», compose´s de responsables locaux des ventes, ont e´te´ institue´s pour chaque grand marche´ national et se sont vu confier la tâche de ge´rer les accords de l’entente sous la responsabilite´ du club des directeurs. Les groupes de contact nationaux n’arreˆtaient pas les quotas: ceux-ci e´taient fixe´s pour chaque pays à un e´che- lon supe´rieur. Leur rôle consistait à attribuer les projets individuels et à coordonner la proce´dure de soumissions concerte´es. Le principe de la «cliente`le existante», qui avait sous-tendu l’entente danoise, s’est à nouveau applique´. Pour la plupart des projets, le fournis- seur traditionnel e´tait de´signe´ comme le «favori» et les autres producteurs devaient soit renoncer à soumissionner, soit faire une offre plus e´leve´e visant à «le prote´ger», de sorte qu’il soit sûr de se voir attribuer le marche´. Dans le cas de projets de grande envergure pour lesquels il pouvait y avoir plusieurs fournisseurs, les producteurs qui four- nissaient habituellement le client e´taient cense´s soumissionner et se partager entre eux ce mar- che´. (69) Le groupe de contact pour l’Allemagne, où le marche´ repre´sentait en 1995, selon les estimations initiales, environ 180 millions d’e´cus (chiffre par la suite ramene´ à 160 millions d’e´cus), se re´unis- sait chaque semaine ou tous les quinze jours. Il a tenu sa premie`re re´union, dans le cadre des nou- veaux accords, le 7 octobre 1994, les six princi- paux producteurs (et Brugg) s’e´tant re´unis à Copenhague, le 18 août, pour de´cider quelles mesures pourraient eˆtre prises pour relever le niveau des prix en Allemagne. Les participants habituels en e´taient: — ABB (Isolrohr), — Løgstør, — Tarco, — Starpipe, — Henss/Isoplus, — Pan-Isovit, — Brugg (à compter du 7 de´cembre 1994). (Re´ponse d’ABB à la demande conforme´ment à l’article 11, p. 67; de´claration de Tarco, p. 7; re´ponse de Brugg à la demande conforme´ment à l’article 11, annexe 2; me´moire comple´mentaire de Henss, annexe 7. ) L 24/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 Les directeurs des producteurs allemands s’e´taient cependant de´jà rencontre´s pour examiner des pro- jets individuels en Allemagne à partir de mai 1994, probablement meˆme longtemps avant cette date. ABB de´clare (re´ponse comple´mentaire à la demande au titre de l’article 11, p. 10) que, à la diffe´rence des autres groupes de contact, le groupe de contact allemand n’e´tait pas un nouveau groupe cre´e´ par le club des directeurs, mais la reconstitution d’un organe qui s’e´tait pre´ce´dem- ment «re´uni à intervalles re´guliers sur une longue pe´riode». Dans sa fonction initiale, ce groupe avait e´te´ organise´ par le meˆme cadre commercial à la retraite engage´ pour eˆtre le coordinateur de l’entente et avait organise´ les re´unions re´gulie`res des directeurs ge´ne´raux de 1991 à 1993 (conside´- rants 33, 42 et 45). (70) Les quotas sur le marche´ allemand (annexes 62, 68 et 69) e´taient initialement les suivants: — ABB: — Pan-Isovit: 24 %, 21 %, — Isoplus: 18,5 %, (72) — Tarco: — Løgstør: — Starpipe: — autres: 17 %, 11 %, 3,5 %, 5 %. Brugg, qui figurait tout d’abord sous la rubrique «Autres» («Sonstige»), s’est ensuite vu attribuer un quota de 4 % en Allemagne ou de 2 % pour l’ensemble du marche´. (Re´ponse de Løgstør à la demande conforme´ment à l’article 11; de´claration I, p. 74; re´ponse de Brugg à la demande confor- me´ment à l’article 11, p. 6. ) (71) Une fois que le groupe de contact allemand reconstitue´ est devenu pleinement ope´rationnel, sa principale fonction a consiste´ à attribuer les pro- jets individuels, dans le respect du principe de «la cliente`le existante» et des quotas annuels, ainsi qu’à coordonner et contrôler la proce´dure de soumission pour chaque projet, de manie`re à veiller au respect de l’accord. Tous les projets exce´dant 50 000 DEM devaient faire l’objet de la proce´dure d’attribution et de soumission concer- te´e. Le nouveau «coordinateur» pour le marche´ alle- mand e´tait le directeur ge´ne´ral d’ABB Isolrohr GmbH (le dirigeant danois à la retraite qui avait pre´ce´demment rempli cette fonction avait, à cette e´poque, cesse´ de jouer un rôle actif dans l’en- tente). Les diffe´rents fournisseurs e´taient initiale- ment tenus de lui indiquer chaque mois, en de´tail, leur chiffre d’affaires, la valeur des commandes fournies et les offres pre´sente´es pour des projets individuels, y compris ceux pour lesquels la proce´- dure de soumission n’e´tait pas encore close. Les entreprises e´taient e´galement tenues de signaler, lors des re´unions du groupe de contact, tous les projets dont elles avaient connaissance. Ces infor- mations e´taient introduites dans une base de don- ne´es, sur un ordinateur portable, et ABB Isolrohr pre´sentait à chaque re´union une liste actualise´e des projets. À partir de janvier 1995, des re´unions ont eu lieu pratiquement chaque semaine. Les participants devaient informer tous les mercredis ABB Isolrohr des projets pour lesquels ils avaient soumissionne´ et le prix qu’ils avaient offert pour chacun d’eux. Cette liste informatise´e tenue par ABB indiquait le prix des projets, le «favori» (en d’autres termes, le fournisseur de´signe´ par l’en- tente) et l’entreprise à laquelle le marche´ e´tait effectivement attribue´. Ce dispositif complexe permettait au groupe de contact allemand de contrôler chaque anne´e quel- que 1 400-1 500 projets de´passant le seuil de 50 000 DEM. Des exemplaires de ces listes de projets ont e´te´ obtenus au cours des ve´rifications effectue´es au titre de l’article 14, paragraphe 3, tant aupre`s de Henss, à Berlin, que de Tarco, et d’autres exemplaires ont e´te´ fournis à la Commis- sion par ce dernier (annexes 68, 71, 72 et 73). D’autres listes (intitule´es «Favorit + Angebot- summe» et «Auftrag + Angebotssumme»), utili- se´es à des fins de contrôle, e´taient tenues à la fois pour le marche´ allemand dans son ensemble et pour chacun des Länder (annexes 74, 75 et 76). Des tableaux et des listes similaires concernant l’attribution de projets en Allemagne ont e´te´ four- nis à la Commission par Henss le 10 octobre 1996 (annexes 77, 78 et 79). (73) Comme base de calcul de leurs prix, les membres du groupe de contact allemand utilisaient un bare`me europe´en, l’«Europa-Preis Liste» (appele´e e´galement «EU List» ou «Euro Price List» qui devait servir de bare`me commun pour toutes les 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/29 fournitures. Les producteurs de´clarent que, malgre´ cette appellation, il devait servir uniquement pour le marche´ allemand. Ce bare`me e´tait, dans ses grandes lignes, celui qui avait e´te´ de´signe´ sous le nom «bare`me du 9 mai» dans l’invitation à la re´union de Copenhague (annexe 56), et qui avait e´te´ vraisemblablement comple´te´ et actualise´. D’apre`s la plupart des de´clarations, il avait e´te´ e´tabli par ABB et Henss. Dans sa version initiale, il indiquait des prix supe´rieurs d’environ 30 % à ceux alors en vigueur, l’ide´e e´tant qu’il devait donner un prix indicatif ou une re´fe´rence en tenant compte de la re´duction progressive des rabais. assister aux re´unions du groupe de contact, à la fin de 1994, se souvient que les producteurs, qui ne se voyaient pas attribuer de contrat donne´, pouvaient proposer les prix du bare`me −5 %, tandis que le «favori» pouvait descendre aux prix du bare`me −10 %. Lors de la re´union du 10 janvier 1995, il a e´te´ de´cide´, selon ABB, que lorsque le prix des commandes e´tait infe´rieur à celui du bare`me, il serait aligne´ sur ce dernier (voir e´galement les commentaires de Starpipe au sujet de cette re´union, annexe 70). Il continuait cependant à y avoir des plaintes portant sur l’indiscipline de certaines entreprises et des cas de prix trop bas et, le 20 mars 1995 les directeurs ont de´cide´ qu’à partir du lendemain 10 heures, le bare`me europe´en devrait s’appliquer sans exception sur le marche´ allemand (re´ponse de Starpipe à la demande au titre de l’article 11, sous J, K, L; annexes 83 et 84). De nombreuses re´fe´rences à cette liste figuraient dans les documents trouve´s chez plusieurs entre- prises au cours des ve´rifications, mais ce n’est qu’en avril 1996 qu’un exemplaire a e´te´ obtenu aupre`s de Tarco (annexes 80 et 81). (75) Au cours des rencontres re´gulie`res du groupe de contact, chaque projet e´tait e´tudie´ et la progres- sion de la proce´dure de soumission, ainsi que les offres de chaque producteur, e´taient examine´es de pre`s afin de veiller au respect du bare`me. Si, dans les re´ponses qu’ils ont donne´es au de´but de 1996 aux demandes formule´es au titre de l’article 11 du re`glement no 17, ABB, Tarco, Starpipe et Brugg ont tous de´crit, relativement dans le de´tail, comment ce bare`me e´tait utilise´, les socie´te´s Henss/Isoplus ont commence´ par nier en avoir jamais eu connaissance, pas plus du reste que du groupe de contact allemand (re´ponse de Henss à la demande au titre de l’article 11, p. 14 et 15). Isoplus a finalement admis l’existence du bare`me europe´en dans sa de´claration du 10 octo- bre 1996 (p. 26) et en a meˆme fourni une copie. (74) Peu apre`s que le groupe de contact allemand eut commence´ ses re´unions, il a e´te´ convenu (le 4 novembre 1994) que les commandes reçues avant le 15 octobre pourraient se faire aux prix indique´s dans le bare`me europe´en −30 %, apre`s le 15 octobre aux prix du bare`me −15 %, aucun rabais ne devant eˆtre accorde´ apre`s le 1er janvier 1995 (re´ponse d’ABB à la demande au titre de l’article 11, p. 67-68; annexe 82, document trouve´ chez Pan-Isovit). Brugg, qui de´clare qu’on lui a donne´ le bare`me europe´en lorsqu’elle a commence´ à Des notes manuscrites touchant à ce me´canisme de contrôle ont e´te´ de´couvertes chez Henss, à Rosenheim. Pour chacun des projets en discus- sion, le «prix de bare`me» (vraisemblablement diminue´ de la remise approprie´e) e´tait compare´ aux offres que les diffe´rents producteurs avaient de´clare´es conforme´ment à la proce´dure de de´cla- ration de´crite au conside´rant 71. De toute e´viden- ce, les producteurs e´taient tenus de se justifier si l’on soupçonnait qu’ils n’avaient pas respecte´ l’ac- cord (annexe 85). tre`s nombreux documents re´ve`lent que, De lorsqu’en violation des re`gles de l’entente, un rival faisait une offre infe´rieure à celle du «favori», des pressions s’exerçaient sur lui pour qu’il la retire. Henss, en particulier, cherchait avec insistance à faire respecter ces accords. C’est ainsi que pour deux projets (Stassfurt, Zeitz) Starpipe a dû pro- mettre à Henss par e´crit qu’elle ne soumettrait pas d’offre infe´rieure à un prix donne´ (annexes 86 et 87); dans le cas d’Erfurt-Tiergarten, Løgstør a e´te´ contrainte (à la demande de Henss) de retirer son offre en fournissant une excuse (annexes 92 et 93); dans le cas d’un projet pour lequel Tarco avait, de l’avis de Henss, propose´ des prix infe´- rieurs à ceux du bare`me europe´en et s’e´tait vu ainsi promettre un projet (Straubing) que Henss re´clamait, le directeur ge´ne´ral de Henss Rosen- heim «a re´agi en perdant tout contrôle et m’a demande´ de retirer notre offre» (annexes 88 et L 24/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 89). Dans d’autres cas, Tarco s’est effectivement retire´e de certains projets à la suite de pressions de Henss (premie`re re´ponse de Tarco à la demande au titre de l’article 11, p. 4; annexe 91). Tarco e´tait l’un des principaux contrevenants et reconnaît avoir fait des de´clarations inexactes quant à ses offres. Toutefois, selon elle, Henss a toujours re´ussi à de´couvrir quels e´taient ses ve´rita- bles prix et commandes et l’a, a plusieurs reprises — par te´le´phone et lors de re´unions du club des directeurs — accuse´e de tricher. Henss et ABB conservaient des listes spe´ciales où e´taient re´pertorie´s les projets pour lesquels Tarco e´tait accuse´e d’avoir triche´ (annexe 90). (76) Les re´unions du groupe de contact pour l’Allema- gne, ainsi que d’autres re´unions de l’entente, se sont poursuivies longtemps apre`s les ve´rifications de la Commission, fin juin 1995. juge´ À la suite de ces ve´rifications, il avait e´te´ prudent de tenir ces re´unions à l’exte´rieur de l’Union europe´enne; elles ont donc e´te´ organise´es à Zurich. (D’apre`s Løgstør, c’est essentiellement ABB qui a insiste´ pour qu’elles continuent d’avoir lieu. ) Les re´unions de Zurich se sont poursuivies avec les meˆmes participants que pre´ce´demment jusqu’au 25 mars 1996, autrement dit quelques jours apre`s que les entreprises eurent reçu les demandes de renseignements adresse´es par la Commission en application de l’article 11. (78) Løgstør (re´ponse à la communication des griefs, p. 51) de´clare qu’en janvier, ABB avait propose´ de cre´er un secre´tariat permanent à Zurich pour l’entente allemande, et qu’en mai/juin 1996 encore, les bureaux allemands d’ABB continuaient à contacter la filiale locale de Løgstør. ii) D a n e m a r k Les membres du groupe e´taient: ABB, Løgstør, Tarco, Starpipe, Isoplus, Pan-Isovit et KWH. (Voir de´claration de Tarco, p. 7; re´ponse d’ABB à la demande conforme´ment à l’article 11, p. 66; re´ponse comple´mentaire d’ABB au titre de l’article 11, p. 7. ) Tarco de´clare que, lors de la cre´ation du groupe de contact, les quatre producteurs danois se sont tout d’abord re´unis à huis clos; par la suite, soit ils ont e´te´ rejoints par KWH, Isoplus et Pan- Isovit, soit ils ont de´le´gue´ l’un d’entre eux pour rencontrer les trois producteurs non danois. Ulte´- rieurement, cependant, toutes les entreprises ont participe´, sur un pie`d d’e´galite´, aux re´unions du groupe de contact danois. Pan-Isovit fait valoir (dans sa re´ponse à la demande conforme´ment à l’article 11, p. 63) que le marche´ danois e´tait domine´ par les quatre producteurs locaux et que les trois autres assistaient rarement aux re´unions: ils rencontraient simplement le nouveau coordina- teur (de Løgstør) qui les informait des projets qui leur avaient e´te´ attribue´s. (Cette de´claration sem- ble confirme´e par la re´ponse comple´mentaire d’ABB au titre de l’article 11. ) Il semble effective- ment qu’en août 1994 les quatre producteurs danois s’e´taient rencontre´s et avaient convenu que Pan-Isovit devait se retirer du marche´ danois (annexe 98). Étant donne´ qu’au Danemark 75 % des ventes s’effectuent directement aux clients existants, l’accord de partage du marche´ s’est applique´ dans ce pays principalement sur la base du respect des relations existantes avec la cliente`le. Ces accords de fide´lite´ fonctionnaient bien et, selon ABB (re´ponse à la demande conforme´ment à l’article 11, p. 66), ils e´taient respecte´s dans 70-80 % des cas. Aussi, au Danemark, le nombre de cas où il a fallu attribuer un nouveau marche´ à l’un des producteurs est-il reste´ limite´. Si un concurrent proposait un prix moins e´leve´ que le fournisseur traditionnel et lui «ravissait» le mar- che´, le favori le´se´ se voyait en ge´ne´ral attribuer, en compensation, un autre projet. Un syste`me de de´claration semblable à celui qui e´tait utilise´ (à bien plus grande e´chelle) en Allema- gne semble avoir eu cours (annexes 99 et 100). (77) Le nouveau groupe de contact danois a e´te´ insti- tue´ en octobre 1994. Il se re´unissait environ une fois par mois, en ge´ne´ral dans des hôtels au Jutland. total L’entente a initialement e´value´ pour 1995 à quelque 640 millions de DKK (pres- que 90 millions d’e´cus), chiffre ramene´ par la suite à 610 millions de DKK (soit 83 millions d’e´cus). le marche´ 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/31 La dernie`re re´union ple´nie`re du groupe de contact danois s’est tenue le 11 mars 1996, mais deux bre`ves rencontres ont eu lieu le 18 avril 1996 entre des cadres d’ABB et de Løgstør: chacun accuse l’autre d’eˆtre à l’origine de ces re´unions, dans le but de chercher un moyen de poursuivre la coope´ration d’une autre façon (re´ponse comple´- mentaire d’ABB à la demande au titre de l’article 11, p. 9; re´ponse de Løgstør à la communication des griefs, p. 52). À cette date, les participants avaient reçu les demandes d’information au titre de l’article 11 et les conseillers juridiques d’ABB avaient effectivement e´crit à deux reprises à la Commission en l’informant que leur client e´tait dispose´ à collaborer aux enqueˆtes. — Tarco: 14 %, — Starpipe: 5 %, — Isoplus: 5 %, — Pan-Isovit: 4 %. iii) P a y s - B a s (79) Au de´part, il e´tait pre´vu que le groupe de contact ne´erlandais se re´unisse deux fois par an seulement (re´ponse d’ABB à la demande au titre de l’article 11, p. 70). La premie`re re´union s’est tenue le 14 mars 1995 à Amsterdam. Selon d’autres produc- teurs, ABB a pris l’initiative de la cre´ation du groupe et a de´cide´ de pre´sider la re´union (re´ponse de Starpipe à la demande au titre de l’article 11, sous H; re´ponse de Pan-Isovit à la demande au titre de l’article 11, p. 59). ABB, Løgstør, Tarco, Starpipe et Pan-Isovit, ainsi que des repre´sentants locaux, ont assiste´ à cette re´union. (Sur la liste des participants d’ABB figure e´galement un repre´sen- tant d’Isoplus; cette socie´te´ s’e´tait retire´e du mar- che´ italien en e´change d’une augmentation de son quota aux Pays-Bas. ) Au cours de ses ve´rifications, la Commission a obtenu une note concernant la re´union du 14 mars 1995 re´dige´e à la meˆme e´poque par Starpipe (annexe 101), accompagne´e d’un tableau expo- sant les contrats et les projets pour 1995 (annexe 102) et la façon dont ils devaient eˆtre attribue´s; elle a obtenu de Pan-Isovit un tableau pratique- ment identique (annexe 103). (80) Le marche´ total (d’un montant d’environ 22,50 millions d’e´cus) devait eˆtre re´parti selon les quotas suivants (annexes 102 et 103; voir e´galement annexe 62): — ABB: 45 %, — Løgstør: 25 %, Il s’agissait là des premiers quotas attribue´s par le club des directeurs. Les parts de marche´ effectives pre´vues pour 1995 e´taient quelque peu diffe´ren- tes: ABB devait avoir 50 % du marche´ escompte´ et Løgstør 28 %, les trois plus petits producteurs se situant quant à eux en dessous de leur quota. Selon Starpipe, la liste des projets a e´te´ e´tablie à partir de chiffres fournis par les participants, qui indiquaient leur budget pour l’anne´e (re´ponse de Starpipe à la demande au titre de l’article 11, sous H). Si (comme on s’y attendait) on constatait à la fin de l’anne´e un e´cart par rapport au quota, cet e´cart devait eˆtre redresse´, mais les modalite´s exac- tes de cette pe´re´quation n’e´taient pas pre´cise´es. (81) La part de marche´ probable de Pan-Isovit n’e´tant que de 2,5 %, il a e´te´ de´cide´, lors de la premie`re re´union, qu’elle se retirerait du marche´ ne´erlan- dais et qu’elle ce´derait sa part à Isoplus contre une augmentation e´quivalente de la part qui lui e´tait attribue´e en Italie (et en Autriche): voir re´ponse de Pan-Isovit à la demande au titre de l’article 11, p. 58-60; annexes 64 et 103. Cela tendrait à expliquer pourquoi Pan-Isovit n’a assis- te´ qu’à une re´union avant d’eˆtre remplace´e par Isoplus. Les participants re´guliers aux re´unions ulte´rieures ont e´te´ ABB, Løgstør, Tarco, Starpipe et Isoplus. Apre`s la premie`re re´union, il a e´te´ convenu que Løgstør remplacerait ABB comme coordinateur du groupe. Bien qu’ABB ait de´clare´ que le groupe de contact ne´erlandais ne devait se re´unir que deux fois par an, ce groupe a tenu au moins six autres re´unions en 1995 (voir re´ponse comple´mentaire d’ABB, p. 13-17) et une re´union pre´vue le 13 mai 1996 n’a e´te´ annule´e qu’en raison des demandes adresse´es par la Commission au titre de l’article 11. L 24/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 iv) A u t r i c h e (82) De nombreuses informations montrent que les dispositions prises en vue du partage du marche´ en Autriche ont e´te´ ante´rieures à la constitution du groupe de contact et à l’adhe´sion de l’Autriche à l’Union europe´enne. Les accords d’entente locaux conclus pour ce marche´ pre´alablement à l’adhe´sion de l’Autriche ne rele`vent toutefois pas du champ d’application de la pre´sente proce´du- re. Apre`s la cre´ation de l’entente europe´enne fin 1994, le groupe de contact pour l’Autriche s’est re´uni toutes les trois ou quatre semaines. Les participants ont organise´ les re´unions à tour de rôle. La premie`re re´union entre les directeurs des ventes autrichiens et des hauts dirigeants d’ABB et de Henss/Isoplus a eu lieu en de´cembre 1994 (re´ponse comple´mentaire d’ABB, p. 24). Selon Pan-Isovit (dans sa re´ponse à la demande au titre de l’article 11, p. 62), elle a e´te´ organise´e par le producteur local Ke-Kelit, apparemment à la demande d’ABB (Ke-Kelit est un fournisseur autri- chien inde´pendant de chauffage urbain qui recourt aux services de sous-traitance de Løgstør pour ses conduites pre´calorifuge´es). (83) Les quotas propose´s initialement pour l’Autriche par le club des directeurs et communique´s par ABB à Ke-Kelit (annexes 106 et 107) e´taient les suivants: — Isoplus: — ABB: 37 %, 28 %, — Ke-Kelit (LR): 23 %, — Pan-Isovit: — Starpipe: — Tarco: 5 %, 3 %, 2 %. (Voir e´galement annexe 64, trouve´e chez Pan- Isovit, et annexe 62, fournie par Tarco. ) Les ventes de Ke-Kelit en Autriche ont e´te´ affec- te´es à Løgstør dans le cadre de son quota total pour l’Europe. Le marche´ total en Autriche a e´te´ e´value´ par l’entente à environ 18 millions d’e´cus pour 1995. (84) Le groupe autrichien s’est re´uni re´gulie`rement, afin de mettre en œuvre la re´partition convenue des parts de marche´, de discuter des prix et des parts de marche´ et, si ne´cessaire, de proce´der à des ajustements pour les projets individuels, dans le but de maintenir les parts de marche´ conformes aux quotas (annexes 108 et 109). Selon Pan-Isovit (dans sa re´ponse à la demande au titre de l’article 11, p. 62), les participants à ces re´unions e´taient ABB, Ke-Kelit, Isoplus, Pan-Isovit et Tarco (Starpipe e´tait repre´sente´e par son agent, Gruner & Krobath). Toujours selon Pan-Isovit, le groupe de contact a continue´ à se re´unir pendant toute l’anne´e 1995 et deux re´unions se sont meˆme tenues au de´but de 1996. La dernie`re re´union a eu lieu en avril 1996. (Tarco pre´tend s’eˆtre retire´e du marche´ autrichien en 1995. ) v) I t a l i e (85) Le groupe de contact pour l’Italie se composait à l’origine d’ABB, de Socoløgstør (une entreprise commune de Løgstør) (9), ainsi que de Tarco et de Pan-Isovit, auxquelles s’est bientôt jointe Sigma. Il s’est re´uni pour la premie`re fois à Milan, le 21 mars 1995. Une note re´dige´e quelques jours plus tard par le directeur ge´ne´ral de Pan-Isovit au sujet du marche´ italien (annexe 111) re´ve`le que plu- sieurs grands projets avaient de´jà e´te´ attribue´s à Løgstør et à Pan-Isovit (voir e´galement la re´ponse de Pan-Isovit à la demande au titre de l’article 11, p. 26-28). Sigma n’avait pas assiste´ à la premie`re re´union, mais elle est venu à la suivante, le 12 avril 1995 (annexe 187). Un compte rendu de la re´union du 12 mai 1995, à laquelle avaient assiste´ uniquement des repre´sen- tants locaux, transmis par le directeur local des ventes au directeur ge´ne´ral de Tarco (annexe 112), re´ve`le qu’un me´canisme de compensation avait de´jà e´te´ de´cide´ pour renforcer le syste`me de quotas: si une socie´te´ de´passait le quota qui lui avait e´te´ imparti, elle devait verser une compensa- (9) Les ventes effectue´es par Løgstør en Italie, par le biais de Socoløgstør, rentraient dans le cadre de son quota global pour l’Europe; aussi la Commission rejette-t-elle l’affirmation de Løgstør selon laquelle «le marche´ italien n’est pas perti- nent en ce qui concerne la proce´dure ouverte contre Løg- stør». Løgstør a e´galement e´te´ identifie´ comme l’un des participants à la premie`re re´union du groupe de contact pour l’Italie ainsi qu’à une re´union sur l’Italie organise´e à Zurich le 9 juin 1995. 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/33 tion aux autres participants. À la fin de l’anne´e, il e´tait pre´vu qu’un auditeur externe soit engage´ pour contrôler le respect des quotas fixe´s. Sigma, producteur local italien, devait avoir une part de marche´ de 10 % pour les nouveaux projets. (86) Une note de Pan-Isovit (annexe 64) indiquait les quotas initiaux attribue´s à chaque producteur en Italie: — ABB: — Løgstør: — Tarco: — Pan-Isovit: — Starpipe: 36 %, 26 %, 12 %, 9 %, 2 %, — Sigma et autres: 15 %. Dans le cadre de l’arrangement global, Isoplus devait se retirer du marche´ italien et ce´der sa part à Pan-Isovit (voir e´galement la re´ponse de cette dernie`re à la demande au titre de l’article 11, p. 30-32). Il semblerait que Starpipe ait e´galement accepte´ de se retirer du marche´ à un stade pre´co- ce, e´tant donne´ que (comme Isoplus), elle n’a pas assiste´ aux re´unions du groupe de contact. Une liste ulte´rieure des quotas obtenue par la Commission (annexe 188) montre qu’à la suite du retrait de Starpipe, il a e´te´ proce´de´ à certains ajustements mineurs. (89) Le marche´ italien du chauffage urbain a e´te´ initia- lement e´value´ par l’entente à 25 millions d’e´cus environ pour 1995. Les projets individuels e´taient attribue´s aux parti- cipants sur la base de leurs quotas et l’e´volution de la situation e´tait contrôle´e lors de re´unions pe´riodiques. Il semble que ces re´unions aient e´te´ le the´âtre de conflits fre´quents et que c’e´tait un lieu où s’e´changeaient arguments et contre-argu- ments. Le groupe de contact italien s’est re´uni à sept reprises en 1995 et a tenu quatre re´unions apre`s les ve´rifications de la Commission effectue´es en juin de la meˆme anne´e. La dernie`re re´union aurait eu lieu le 9 juin 1996 à Zurich. (Re´ponse comple´- mentaire d’ABB, p. 17. ) producteurs de´tenaient à eux deux 85 % du mar- che´ (d’une valeur d’environ 35 millions d’e´cus). Tarco et KWH participaient à ces re´unions de manie`re plus occasionnelle; quant à Starpipe, il se peut qu’elle ait assiste´ à une re´union. Le groupe s’est re´uni à sept ou huit reprises pour de´battre du principe de la «cliente`le existante». (Re´ponse d’ABB à la demande au titre de l’article 11, p. 69: re´ponse comple´mentaire, p. 21-23. ) Cinq de ces re´unions ont eu lieu apre`s la date où ont e´te´ effectue´es les ve´rifications de la Commission entre juin et de´cembre 1995. vii) F i n l a n d e (88) Plusieurs re´unions nationales consacre´es au mar- che´ en Finlande (d’une valeur d’environ 15 mil- lions d’e´cus) ont e´te´ organise´es, pendant la pe´rio- de de re´fe´rence, entre ABB, Løgstør et KWH. Tarco et Starpipe ne sont pas fournisseurs sur ce marche´. Ces re´unions portaient notamment sur le volume probable du marche´, les prix et les projets individuels (re´ponse comple´mentaire d’ABB, p. 26 et 27). viii) R o y a u m e - U n i Un groupe de contact, organise´ et dirige´ par ABB, a e´te´ institue´ au Royaume-Uni. Les membres en e´taient ABB, Løgstør, Tarco, Starpipe et Pan- Isovit (re´ponse de Pan-Isovit à la demande au titre de l’article 11, p. 62). Pan-Isovit de´clare qu’il s’est re´uni à quatre reprises, mais ABB admet n’avoir organise´ qu’une seule re´union. Le marche´ du Royaume-Uni a une valeur annuelle d’environ 4 millions d’e´cus. e) Actions concerte´es visant à e´liminer Power- pipe i) P l a n s t r a t e´ g i q u e d ’ A B B (90) À compter de 1992 au moins, l’e´limination de Powerpipe en tant que concurrent a constitue´ un e´le´ment essentiel de la strate´gie à long terme d’ABB pour contrôler le marche´. vi) S u e` d e (87) Pour la Sue`de, les membres habituels du groupe de contact e´taient ABB et Løgstør. Ces deux Powerpipe a de´clare´ dans sa plainte (p. 10) qu’à cette e´poque les autres producteurs, qui vendaient en Sue`de, maintenaient les prix des conduites de chauffage urbain à un niveau artificiellement bas afin de lui porter pre´judice. Ces alle´gations sont confirme´es par le compte rendu de la re´union du L 24/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 groupe de direction sue´dois d’ABB du 10 fe´vrier 1992: «Tout le monde est d’avis qu’il faut s’attaquer à Powerpipe (au lieu de de´clencher en septembre une offensive contre Løgstør, qui a les reins solides). Les tentatives d’ABB, d’Ecopipe et de Løgstør pour e´vincer Powerpipe par leur politique de prix devraient eˆtre soutenues par le conseil d’administration. Si Powerpipe devait eˆtre accule´ à la faillite, ABB deviendrait alors seul producteur sur ce marche´; nous pourrions en tirer un argu- ment de vente solide et nous attaquer à Løgstør dans un deuxie`me temps. » Le plan strate´gique d’ABB de juin 1992, qui porte sur la pe´riode 1992-1996 (annexe 116), est e´gale- ment tre`s cible´: (92) «Powerpipe (Sue`de) se livre à un dumping tre`s important des prix en Sue`de et maintenant e´gale- ment en Finlande et dans les “nouveaux Bundes- länder”. ABB et Løgstør vont essayer de l’e´vincer du marche´. » (91) En juillet 1992, lorsque Powerpipe est entre´e, pour la premie`re fois, sur le marche´ allemand, ses proprie´taires ont e´te´ convie´s par ABB à une re´union à Billund, à laquelle ont e´galement parti- cipe´ Løgstør et l’entente danoise. le coordinateur de Il ressort du compte rendu de cette re´union, e´tabli par Powerpipe (annexe 119), que les deux princi- paux producteurs lui ont propose´ de limiter ses activite´s à la Sue`de et de rester, en particulier, en dehors du marche´ allemand, en e´change de quoi les prix de Sue`de seraient releve´s à un niveau acceptable et un certain quota lui serait garanti. Lorsque Powerpipe a rejete´ cette offre, Løgstør a propose´, selon Powerpipe, d’acheter les parts de Birka dans la socie´te´. (Løgstør ne nie pas, pour l’essentiel, cette version des faits, bien que, selon elle, ABB ait porte´, en grande partie, la responsa- bilite´ de cette initiative. ) Cette offre d’achat de Powerpipe par Løgstør a e´te´ suivie de plusieurs autres. Pan-Isovit, Tarco et Isoplus ont tous essaye´, soit isole´ment, soit par le jeu de diverses alliances, de racheter Powerpipe, mais les ne´gociations n’ont jamais abouti. De nombreux passages des documents strate´gi- ques d’ABB pour la pe´riode couverte par la pre´- sente de´cision font re´fe´rence à des plans visant à acculer Powerpipe à la faillite. ii) R e c r u t e m e n t P o w e r p i p e d e s a l a r i e´ s - c l e´ s de En 1993, ABB a cherche´ syste´matiquement à de´baucher à son profit des salarie´s-cle´s de Power- pipe, dont le directeur ge´ne´ral de l’e´poque, en leur offrant des salaires et des conditions apparem- ment exceptionnels dans ce secteur. Selon Power- pipe, cette technique visait essentiellement à lui mettre des bâtons dans les roues a) en obtenant des informations internes sur sa fabrication, ses strate´gies et ses marche´s et b) en affectant ses relations avec ses clients tant qu’elle n’avait pas trouve´ de remplaçants. ABB et Løgstør avaient de´jà convenu, au cours de leur rencontre du 13 novembre 1992, d’engager le directeur ge´ne´ral de Powerpipe et de se partager le coût de son embauche en tant que «consultant» attache´ au bureau de lobbying d’ABB à Bruxelles (ABB avait pense´ au de´part le nommer vice- pre´sident d’ABB Motors en Espagne: annexe 27). Cet arrangement, de toute e´vidence, visait directe- ment Powerpipe: «Nous avons convenu de lancer une offensive commune contre Powerpipe en Sue`de, en enga- geant [X]» (10) (annexe 48). ABB reconnaît (dans sa re´ponse à la demande au titre de l’article 11, p. 26) qu’au cours de leur re´union de novembre 1992, Løgstør et elle-meˆme avaient suspendu leur projet d’acquisition en com- mun de Powerpipe alors que celle-ci e´tait encore en activite´. L’embauche de son directeur ge´ne´ral leur apparaissait comme une «mesure interme´diai- re» propre à acce´le´rer la de´faillance, d’apre`s eux ine´vitable, de Powerpipe. Sa cliente`le pourrait alors eˆtre re´partie entre eux deux dans le respect des parts arreˆte´es pour le marche´ sue´dois. De fait, en diverses occasions, ABB, Løgstør, nal. (10) Le nom de cette personne est cite´ dans le document origi- 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/35 (93) Pour ABB, l’embauche du directeur ge´ne´ral de Powerpipe s’inscrivait dans le cadre du re`glement global pour l’Europe qu’il envisageait au milieu de 1993: filiale de ventes allemande. En octobre 1994, Powerpipe Fernwärmetechnik GmbH a, pour la premie`re fois, soumissionne´ pour un marche´ important (Neubrandenburg). «La situation au [Danemark, en Allemagne et en Pologne] sera probablement re´gle´e par une re´duc- tion de 1,5 % de la part de marche´ d’ABB au Danemark et par l’acceptation d’une augmenta- tion sur le long terme de la part de marche´ de Løgstør en Pologne, ainsi que par le fait que nous avons embauche´ [X]. » Løgstør devait payer 40 % et ABB 60 % du coût de son embauche (annexe 120). Il a quitte´ Powerpipe à la fin de 1993 pour entrer chez ABB. Par la suite, son rôle a consiste´, au moins en partie, à renseigner ABB sur les activite´s de Powerpipe. Løgstør cherche à minimiser le rôle qu’il a joue´ dans cette affaire mais reconnaît que le recrute- ment «en commun» de ce salarie´-cle´ de Powerpipe e´tait une «de´cision peu judicieuse»: (95) «[X] ne nous a pas e´te´ d’une grande utilite´. Nous n’ignorions pas que la nomination de [X] pouvait eˆtre conside´re´e comme une manœuvre la visant à nuire à Powerpipe» (re´ponse à demande au titre de l’article 11, de´claration I, p. 76). Le plan visant à nuire à Powerpipe par le recrute- ment de son directeur ge´ne´ral e´tait connu et approuve´ par la direction d’ABB et approuve´ au plus haut niveau. ABB a embauche´ dans l’anne´e deux autres salarie´s importants de Powerpipe à des conditions qui, selon Powerpipe, e´taient nettement plus attrayan- tes que celles existant normalement dans ce sec- teur. Encore au de´but de 1995, le projet de nuire à Powerpipe, entre autres en embauchant ses salarie´s-cle´s, continuait d’eˆtre examine´. On peut lire dans des notes de re´unions trouve´es chez Pan-Isovit les commentaires suivants: «Powerpipe — riposte envisage´e: embauche du vendeur D!» (annexe 122). iii) A v e r t i s s e m e n t s à P o w e r p i p e p o u r l ’ e´ c a r t e r d u m a r c h e´ a l l e m a n d (94) Powerpipe a poursuivi ses efforts pour se posi- tionner comme concurrent valable à l’entre´e sur le marche´ allemand en installant, en avril 1994, une La proce´dure de soumission pour ce marche´ a coïncide´ avec la premie`re re´union du groupe de contact allemand organise´e le 7 octobre dans le cadre des nouveaux arrangements. Powerpipe a de´crit dans une note du 13 de´cembre 1994 (an- nexe 124) la suite des e´ve`nements. La valeur totale du marche´ de Neubrandenburg (qui devait eˆtre exe´cute´ en quatre phases: BA 6 Los 1-Los 4) aurait e´te´ e´value´e par l’entente aux alentours de 980 000 DEM. Lorsque l’on a appris que Powerpipe soumission- nait pour ce marche´, Henss a te´le´phone´ à la filiale allemande de Powerpipe, le 10 octobre, pour lui demander de pre´senter une offre d’un niveau tel qu’il puisse permettre à Isoplus de se voir attri- buer le marche´. C’est le 11 octobre qu’Isoplus a pre´sente´ son offre, soit le lendemain (annexe 125). Selon Powerpipe, toute une se´rie de menaces ont e´te´ profe´re´es à son encontre et plusieurs offres lui ont e´te´ faites pour essayer de la «persuader» de renoncer à ce marche´. Lorsqu’elle a maintenu son offre (qui e´tait nettement infe´rieure au prix fixe´ par l’entente), l’affaire a e´te´ porte´e «en haut lieu», des cadres dirigeants de Henss et de Løgstør (entre autres) te´le´phonant à plusieurs reprises tant au directeur ge´ne´ral de Powerpipe qu’au proprie´- taire de l’e´poque. Powerpipe a pris note de ces conversations (annexes 126-133). Ces notes re´ve`lent que Powerpipe s’est vu propo- ser de choisir entre renoncer au marche´ de Neu- brandenburg au profit d’Isoplus, auquel l’entente (Isoplus assurant, en avait attribue´ ce marche´ e´change, l’admission de Powerpipe au sein de l’entente), ou s’exposer à une guerre des prix avec les autres producteurs. Lorsque Powerpipe a refu- se´ de se plier à l’ultimatum la sommant de renon- cer au projet de Neubrandenburg au plus tard le 25 octobre à 16 heures, elle s’est vu taxe´e de mauvaise foi et une re´union de crise pre´vue entre ABB, Løgstør, Henss et elle-meˆme a e´te´ annule´e. L 24/36 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 Powerpipe, qui avait informe´ un dirigeant d’entre- prise de Neubrandenburg des activite´s de l’en- tente, s’est e´galement vu prie´ de le recontacter pour lui pre´senter ses excuses ainsi qu’une nou- velle version des faits destine´e à disculper les autres producteurs. (96) Lors des divers appels te´le´phoniques adresse´s à Powerpipe et à son proprie´taire du moment, les autres producteurs ont confirme´ qu’une entente avait e´te´ organise´e, pour contrôler le marche´, non seulement en Allemagne, mais e´galement en Europe. Dans ces conversations, ABB a e´te´ de´crite comme le leader de l’entente et des dirigeants de haut niveau de cette socie´te´ ont e´te´ de´signe´s comme instigateurs de cette entente. Le conseiller juridique de Powerpipe a e´te´ te´moin de l’un de ces appels. les du conseil d’administration d’ABB — qui n’avait pas de liens avec l’entente et n’avait probablement pas connaissance de son existence — et lui a demande´ d’intervenir pour mettre fin à la campa- gne contre Powerpipe (annexe 8). Une enqueˆte interne a de ce fait e´te´ mene´e par le conseiller juridique d’ABB et une rencontre organise´e entre elle-meˆme et les avocats de Powerpipe. Par la suite, à l’instigation de hauts dirigeants d’ABB qui avaient en fait personnellement mis sur pied l’en- tente, ABB a e´crit le 16 de´cembre 1994 à Power- pipe en niant cate´goriquement tout agissement ou pratique illicite et en menaçant Powerpipe de poursuites si elle continuait à profe´rer des accusa- tions contre elle (annexes 9-16). C’est alors que Powerpipe a saisi la Commission d’une plainte. Bien que l’on n’ait trouve´ dans les entreprises aucune preuve directe corroborant les de´clarations de Powerpipe sur les menaces reçues, il n’y a aucune raison de douter de l’exactitude du compte rendu de´taille´ qu’elle a donne´ de ces conversations. En premier lieu, sa description des principales caracte´ristiques de l’entente qu’auraient constitue´e ses rivaux correspond presque en tous points aux e´le´ments de preuve mis au jour ulte´rieurement par la Commission au cours de ses ve´rifications au titre de l’article 14, paragraphe 3. En second lieu, l’insistance avec laquelle les repre´- sentants de Henss/Isoplus ont, selon Powerpipe, essaye´ de l’amener à renoncer au projet de Neu- brandenburg, se refle`te dans le comportement (dûment atteste´) de Henss/Isoplus, qui a ainsi prie´ instamment à plusieurs reprises des membres de l’entente ayant obtenu un marche´ pour lequel elle avait e´te´ de´signe´e comme «favori», de retirer leur offre (annexes 88 et 91; voir e´galement la premie`- re re´ponse de Tarco à la demande en vertu de l’article 11, p. 4 et 5). Løgstør, tout en affirmant n’avoir pas elle-meˆme menace´ Powerpipe, reconnaît que son directeur des ventes a te´le´phone´ au plaignant à la suite de fortes pressions exerce´es par Henss qui voulait que Powerpipe renonce à ce marche´ (re´ponse à la communication des griefs, p. 58). (97) Peu apre`s les e´ve´nements de Neubrandenburg, le proprie´taire de Powerpipe de l’e´poque a porte´ cette affaire à l’attention personnelle d’un membre iv) L e m a r c h e´ L e i p z i g - L i p p e n d o r f : b o y - c o t t d e P o w e r p i p e (98) Apre`s l’introduction de la plainte de Powerpipe, mais avant que la Commission n’ait effectue´ ses ve´rifications, le 29 juin 1995, les tentatives de l’entente pour e´liminer Powerpipe se sont intensi- fie´es: l’e´ve´nement qui a de´clenche´ la re´action des autres producteurs a e´te´ l’attribution à Powerpipe du marche´ de chauffage urbain le plus important en Allemagne depuis dix ans: le contrat Leipzig- Lippendorf, d’un montant d’environ 30 millions de DEM. Le client e´tait VEAG (Vereinigte Energie Aktien Gesellschaft), une socie´te´ qui construisait une cen- trale e´lectrique à Lippendorf et e´tait e´galement responsable du re´seau connexe de chauffage urbain qui reliait la centrale e´lectrique à la ville de Leipzig. L’appel d’offres a e´te´ publie´ par VEAG au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes en l’e´te´ 1994. Un consortium compose´ de la socie´te´ IKR (Industrie und Kraftwerksrohrleitungsbau Bitter- feld GmbH), filiale de Deutsche Babcock et de Mannesmann-Seiffert, a e´te´ charge´ de la mise en place du syste`me de chauffage urbain et la fourni- ture des conduites a e´te´ mise en adjudication à la fin de 1994. Au stade de la pre´se´lection, six fournisseurs potentiels (qui e´taient tous membres du groupe de contact allemand) ont e´te´ admis à soumissionner: ABB, Løgstør, Tarco, Starpipe, Isoplus et Pan-Isovit. 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/37 (99) Løgstør a admis (de´claration I, p. 77) qu’au moment de l’appel d’offres «il avait e´te´ convenu, afin de cre´er une situation saine et de re´tablir la confiance entre les fournisseurs, que les trois producteurs allemands enle`veraient le marche´ et que nous autres respecterions leurs prix». Une note relative à une re´union du groupe de contact allemand du 10 janvier 1995, trouve´e chez Star- pipe (annexe 70), en donne confirmation: (100) La re´action des autres producteurs ne s’est pas fait attendre. Trois jours plus tard, le 24 mars, le groupe de contact allemand s’est re´uni à Düssel- dorf. Les participants à cette re´union e´taient: ABB, Brugg, Henss/Isoplus, Løgstør, Pan-Isovit, Starpipe et Tarco (re´ponse de Brugg à la demande en vertu de l’article 11, annexe 2). Un boycott collectif des clients et des fournisseurs de Power- pipe a e´te´ envisage´. Les notes re´dige´es par Tarco sur cette re´union ne sauraient eˆtre plus claires: «Le projet doit eˆtre attribue´ aux trois entreprises allemandes ABB Isolrohr, Pan-Isovit et Henz [sic]. Montant d’environ 120 000 000 DKR. » ABB Isolrohr, Pan-Isovit et Henss Berlin ont pre´- sente´ leur offre de 32 millions de DEM en tant que consortium coordonne´ par le directeur ge´ne´- ral d’ABB Isolrohr. (Sur la liste de contrôle des projets tenue par ABB et actualise´e au 22 mars 1995, les trois producteurs allemands e´taient tou- jours de´signe´s comme les «favoris» pour le projet Leipzig-Lippendorf. ) Starpipe et Tarco n’ont pas pre´sente´ d’offres dans les de´lais voulus mais, à la demande pressante de VEAG, ils ont pre´sente´ ce que l’on peut manifes- tement qualifier d’offres de «protection» qui s’e´le- vaient respectivement à 33 et 34 millions de DEM. Toutefois, Løgstør a pre´sente´ une offre non seulement pour la fourniture de conduites de fabrication traditionnelle, mais e´galement pour des tubes en continu, qui e´tait pratiquement la meˆme que celle du consortium. Il a ulte´rieurement retire´ cette offre au motif qu’il ne pouvait pas fabriquer les conduites de 20 me`tres que le projet pre´voyait. Une nouvelle offre pour des tubes en continu de 18 me`tres, qui avait e´te´ envisage´e, n’a jamais e´te´ soumise. On peut penser que le retrait par Løgstør de cette offre s’expliquait, au moins en partie, par les pressions exerce´es par les autres producteurs. «Powerpipe a de´croche´ le contrat Leipzig-Lippen- dorf. — Aucun producteur ne devra fournir le moindre produit à L-L, IKR, Mannesmann-Seiffert VEAG; —. — aucun de nos sous-traitants ne devra travailler pour Powerpipe; dans le cas contraire, il sera mis fin à toute collaboration; — nous essaierons d’empeˆcher Powerpipe de se fournir (par exemple) en plastiques; — l’EuHP cherchera à de´terminer si nous pou- vons nous plaindre de l’attribution du contrat à une entreprise non qualifie´e» (annexe 143). Løgstør (qui cherche à nouveau à minimiser son propre rôle) de´clare que, lors de la re´union du groupe de contact, Henss/Isoplus «a insiste´ sur des mesures communes» (re´ponse à la communi- cation des griefs, p. 60). Il pre´tend que, le 5 mai 1995, lors d’une re´union ulte´rieure, ABB et Iso- plus ont pre´conise´ l’adoption de mesures concer- te´es contre Powerpipe et ABB a de´cide´ d’aller trouver les fournisseurs de conduites en plastique et en plastique expanse´ pour faire pression sur eux afin qu’ils cessent toute livraison à Power- pipe. v) M i s e e n œ u v r e d u b o y c o t t Lors de la phase finale de la proce´dure, VEAG, qui e´tait manifestement contrarie´e par la re´ticence des six producteurs à entrer en concurrence les uns avec les autres, a invite´ Powerpipe à pre´senter une offre. Apre`s avoir reçu de Powerpipe une offre d’environ 26 millions de DEM, VEAG a de´cide´, le 21 mars, de lui attribuer le marche´. (101) Peu apre`s la re´union, la principale socie´te´ alle- mande d’ABB, Asea Brown Boveri AG, a e´crit à la direction ge´ne´rale de VEAG pour protester contre l’attribution du contrat à Powerpipe (Løgstør reconnaît que cette de´marche a e´te´ effectue´e à son initiative). Des documents trouve´s chez Henss/ Isoplus re´ve`lent e´galement des tentatives re´solues pour persuader VEAG de lâcher Powerpipe (an- nexes 147-150). L 24/38 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 KWH fournit une nouvelle confirmation du fait qu’à la suite de l’attribution à Powerpipe du projet de Leipzig-Lippendorf, les autres produc- teurs ont bel et bien de´cide´ de boycotter ce projet (de´claration de KWH, p. 13 et 14). Les conclu- sions de la re´union de Düsseldorf du 24 mars ont e´te´ expresse´ment re´affirme´es par les directeurs lors d’une re´union tenue le 13 juin 1995 à Stock- holm et re´pe´te´es par ABB à KWH lors d’une conversation te´le´phonique ulte´rieure. Dans le cadre du boycott du projet Lippendorf, les producteurs devaient refuser de fournir aux sous-traitants les pie`ces que ceux-ci ne pouvaient se procurer aupre`s de Powerpipe. DSD (Dillinger Stahlbau GmbH) a e´te´ engage´ comme sous-traitant par le consortium ARGE Leipzig-Lippendorf pour la fourniture de gaines de grand diame`tre que Powerpipe ne fabriquait pas. (Sans ces e´le´ments, les conduites ne pouvaient eˆtre installe´es. ) Les tentatives de DSD pour se procurer ces accessoires aupre`s de toute une se´rie de producteurs de conduites, dont ABB Isolrohr, Henss, Pan-Isovit, Tarco et Løgstør, sont reste´es au de´part infructueuses. Un document trouve´ chez Pan-Isovit (document comple´mentaire no 8) mon- tre que son directeur ge´ne´ral s’entretenait avec Henss et ABB Isolrohr des efforts de DSD pour obtenir ces accessoires et que cette question devait eˆtre examine´e par le club des directeurs («Zur Diskussion 4. 5. 95»). En fait, la re´union des direc- teurs a eu lieu le 5 mai et, selon Løgstør, «ABB et Isoplus ont insiste´ pour qu’une action concerte´e soit entreprise contre Powerpipe, dans le but de lui rendre tout approvisionnement difficile» (re´- ponse à la communication des griefs, p. 61). KWH de´clare (re´ponse à la demande au titre de l’article 11, p. 13; re´ponse à la communication des griefs, p. 24) qu’ABB lui a de´conseille´ expres- se´ment de fournir des pie`ces pour ce projet, mais qu’elle a choisi de ne pas tenir compte du boycott. C’est finalement KWH qui a fourni les e´le´ments en question à DSD, ainsi que du mate´riel de soudage dont Powerpipe avait besoin. de´cide´ «de s’adresser aux fournisseurs de mousse et de PE, afin de faire pression sur eux». L’un des fournisseurs de pie`ces de´tache´es en plas- tique de Powerpipe e´tait Lymatex, un fabricant danois de composants plastiques qui vendait en fait le plus gros de sa production à Løgstør. Le 10 mai 1995, quelques jours seulement apre`s la re´union du club de directeurs du 5 mai de´crite par Løgstør, Lymatex a fait savoir à Powerpipe qu’elle ne pouvait plus accepter de nouvelles com- mandes avant septembre au plus tôt (annexe 153). Selon Powerpipe, ce refus e´tait oppose´ à l’instigation de Løgstør et d’ABB. Powerpipe de´clare avoir e´te´ informe´e que le directeur des ventes de Løgstør (le plus gros client de Lymatex) instruction à Lymatex de ne pas avait donne´ fournir Powerpipe (annexes 151 et 152). Løgstør de´clare qu’il a dû y avoir un malentendu et explique qu’en tant que principale cliente de Lymatex, elle a subi des retards de livraison et a simplement insiste´ aupre`s de Lymatex pour qu’elle la livre (elle, Løgstør) en temps voulu. Les proble`- mes de Lymatex pour re´pondre aux demandes d’autres clients ne la regardaient pas (re´ponse à la communication des griefs, p. 62). Cette explication n’est pas since`re. Løgstør n’e´tait pas uniquement pre´occupe´e des retards de livrai- son; c’e´taient les relations de Lymatex avec Powerpipe qu’elle avait plus pre´cise´ment en vue. Au cours des ve´rifications effectue´es chez Løgstør, la Commission a trouve´ un projet de lettre (non signe´) de Lymatex à Powerpipe, qui avait e´te´ faxe´ à Løgstør quelques heures avant que la lettre elle-meˆme ne soit faxe´e à Powerpipe. Il est clair que Lymatex avait adresse´ le projet à Løgstør pour approbation ou pour information avant de l’envoyer à Powerpipe. (102) Lors de la re´union de Düsseldorf du 24 mars, il avait e´galement e´te´ de´cide´ d’essayer d’empeˆcher de se fournir en plastiques. D’apre`s Løgstør elle- meˆme les directeurs avaient re´examine´ la question d’une action concerte´e contre Powerpipe le 5 mai et ABB avait (voir conside´rant 100), (103) L’affirmation selon laquelle c’est Løgstør qui a e´te´ à l’origine du refus de Lymatex d’assurer les livraisons semble confirme´e par les circonstances dans lesquelles s’est de´roule´e l’exe´cution d’une autre commande (au Danemark) que Powerpipe avait re´ussi à enlever au de´triment de l’entente, à peu pre`s à la meˆme e´poque que le projet Leipzig- Lippendorf. 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/39 Les commandes passe´es par Århus Kommunale Værker (ÅKV) e´taient traditionnellement re´serve´es par l’entente danoise à ABB et à Løgstør mais, en fe´vrier 1995, Powerpipe a re´ussi à enlever une petite partie des commandes nouvelles d’ÅKV pour des conduites de remplacement. Lorsque Powerpipe s’est vu attribuer ce contrat, elle a appris que cela avait suscite´ la cole`re des produc- teurs danois. La technique de raccordement utili- se´e à Århus faisait appel à certains e´quipements (sur lesquels Løgstør de´clarait de´tenir des droits de proprie´te´ industrielle) fournis par une entre- prise sue´doise, Nitto, ainsi qu’à d’autres e´le´ments fournis par Lymatex. Nitto a refuse´ de fournir ce mate´riel à Powerpipe. (104) Pour tourner ce refus, Powerpipe a utilise´ ses contacts dans une autre entreprise sue´doise, Per- matek, qui ne s’occupait pas de chauffage urbain, pour se procurer ces e´le´ments aupre`s de la propre filiale sue´doise de Løgstør (EFT), qui e´tait tout à fait dispose´e à vendre à Permatek. Cette ruse, bien entendu, n’a pas manque´ de mettre Løgstør en fureur (re´ponse de Powerpipe à la demande au titre de l’article 11 du 16 septembre 1997, p. 1; de´claration de Løgstør du 25 avril 1996; commu- nication de Løgstør du 21 novembre 1997). Løgstør a de´couvert le 8 mai 1995 que Powerpipe avait obtenu des pie`ces pour Århus en passant par sa propre filiale sue´doise et e´galement par Lyma- tex, le fait que, deux jours plus tard seulement, Lymatex ait refuse´ de fournir Powerpipe et ait envoye´ à Løgstør un projet de lettre ne saurait gue`re eˆtre une pure coïncidence. Il se peut tout à fait que la cole`re de Løgstør en de´couvrant le tour que lui avait joue´ Powerpipe pour le marche´ d’Århus ait e´te´ la principale raison pour laquelle elle a cherche´ à empeˆcher les livrai- sons à Powerpipe, mais son intervention aupre`s de Lymatex faisait partie du plan commun visant à nuire à Powerpipe ou à l’e´liminer, et a eu une incidence ne´gative durable sur la capacite´ de Powerpipe à s’approvisionner pour d’autres pro- jets (par exemple Breˆme). (105) Bien que ce soit Løgstør qui ait pris l’initiative des de´marches aupre`s de Lymatex, ABB a e´te´ l’insti- gatrice de toutes les mesures visant Powerpipe. On peut lire dans un compte rendu — e´tabli par ABB — d’une re´union du service commercial du 7 avril 1995, qui faisait e´tat de l’attribution à Powerpipe du contrat Lippendorf, les de´clarations suivantes: «La seule possibilite´ que cette commande aille à Isolrohr/ABB serait que Powerpipe ne soit pas en mesure de livrer en temps voulu» (annexe 158). Des documents trouve´s chez ABB IC Møller au cours des ve´rifications montrent qu’ABB surveil- lait Powerpipe de pre`s (annexes 159 et 160). ABB a re´ussi à obtenir des informations tre`s fiables sur les sources d’approvisionnement de Powerpipe pour le contrat Leipzig-Lippendorf. Un rapport d’ABB, date´ du 12 avril 1995 (annexe 160), de´signe l’entreprise finlandaise Rautaruuki comme un fournisseur probable des tubes d’acier ne´ces- saires et poursuit: «jusqu’à ce jour — à l’heure du de´jeuner — Rautaruuki n’a reçu aucune com- mande». À la fin de juin, Powerpipe a, du reste, informe´ la Cominission (annexe 161) que l’entente avait contacte´ son fournisseur de tubes d’acier (Rauta- ruuki) en insistant pour qu’il diffe`re les livraisons, voire qu’il informe´ Powerpipe, lors d’une rencontre qui a eu lieu le 27 juin 1995, que des conduites qui lui e´taient destine´es avaient en fait e´te´ vendues à ABB: la livraison e´tait donc diffe´re´e de trois mois (annexes 161-163). les refuse. Rautaruuki a (106) Le re´seau de renseignements d’ABB avait e´gale- ment identifie´ KWH comme fournisseur potentiel de Powerpipe pour certains e´quipements ne´cessai- res à l’exe´cution du contrat (extrudeuses, soudeu- ses et tubes de grande section). Le rapport e´tabli à ce jour pose la question suivante «Peut-on garder la situation en main?» (KWH a confirme´ qu’ABB lui avait se´rieusement conseille´ de respecter le boycott). Au moment où la Commission a effectue´ ses ve´rifications, l’entente faisait e´galement des tenta- tives pour acque´rir Powerpipe afin de l’e´liminer en tant que concurrent de ce marche´. Pan-Isovit avait indique´ qu’elle acquerrait Powerpipe sous re´serve que les autres apportent une contribution (re´ponse de KWH à la communication des griefs, p. 24). Selon KWH, Henss/Isoplus a sugge´re´ que cela valait la peine de payer 23-25 millions de DEM et de se partager ces frais entre concurrents. L 24/40 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 En fait, ABB, Tarco et Henss au moins avaient de´jà convenu par e´crit, le 21 avril 1995, de contribuer à cette acquisition, apparemment en proportion de la part de marche´ qui leur avait e´te´ affecte´e dans le cadre du syste`me de quotas (docu- ments annexes 16-18). tør de´clare (dans sa re´ponse à la communication des griefs, p. 64) qu’«ABB faisait fortement pres- sion sur les autres acteurs pour que l’accord continue de s’appliquer. Tous les autres avaient peur. » (107) C’est une note re´dige´e par Starpipe en juin 1995 (annexe 164) qui re´sume peut-eˆtre le plus succinc- tement l’attitude des producteurs à l’e´gard de Powerpipe apre`s que celui-ci eut de´croche´ le contrat Leipzig-Lippendorf: «Powerpipe Guerre sans merci». Une note interne re´dige´e par Powerpipe le 12 juin 1995 donne des exemples des manœuvres syste´- matiques de l’entente dont elle e´tait la victime et conclut: «Comme l’entente, du fait de ses activite´s, est bien consciente du succe`s de ses efforts pour nuire à Powerpipe, elle ne cesse d’augmenter ses pressions et agit de´sormais contre nous presque au grand jour. » Powerpipe explique que lorsqu’elle de´crochait un marche´ en Allemagne, les difficulte´s et les retards auxquels elle e´tait confronte´e pour se faire livrer l’exposaient à des amendes contractuelles impor- tantes. Powerpipe soutient que les agissements de l’en- tente lui ont effectivement barre´ l’acce`s au marche´ allemand et occasionne´ des pertes et un pre´judice importants (re´ponse de Powerpipe du 23 septem- bre 1997 à la demande au titre de l’article 11, document 18 annexe´ à sa re´ponse). f) Maintien de l’entente apre`s les ve´rifications (108) En de´pit des ve´rifications effectue´es par la Com- mission au titre de l’article 14, paragraphe 3, du re`glement no 17, le 29 juin 1995 — par coïnci- dence, le lendemain de la tenue à Billund d’une re´union du «club des directeurs» — les accords de l’entente ont continue´ de s’appliquer presque comme pre´ce´demment, au moins jusqu’à re´cep- tion, en mars 1996, des demandes adresse´es par la Commission au titre de l’article 11. Le «club des directeurs» a tenu, apre`s ces ve´rifications, au moins six ou sept autres re´unions. Le 6 juillet 1995, il a en effet e´te´ de´cide´ de poursuivre ces re´unions en faisant cependant davantage attention à tenir secrets la date et le lieu des rencontres (re´ponse comple´mentaire d’ABB, p. 5 et 6). Løgs- ABB avait e´te´ informe´e, à un niveau e´leve´ dans le groupe, par la direction ge´ne´rale de la concur- rence, le 4 juillet 1995, que la preuve de sa participation à une infraction tre`s grave avait e´te´ obtenue durant les ve´rifications. À cette e´poque, les conse´quences du maintien de l’entente avaient e´te´ explique´es et à coup sûr comprises. Les mesures adopte´es pour chercher à dissimuler le maintien de l’entente ont consiste´ notamment: i) à tenir toutes les re´unions du club des directeurs à l’exte´rieur de l’Union europe´enne, ii) à voyager si possible en voiture plutôt qu’en avion, iii) pour les participants danois, à utiliser l’avion prive´ de Løgstør. À compter de septembre 1995, toutes les re´unions du groupe de contact allemand ont aussi eu lieu à Zurich. (109) Le contrôle des projets individuels et la manipula- tion par ce groupe des soumissions pour ces projets se sont poursuivis, comme l’avait du reste soupçonne´ Powerpipe. La conviction de cette der- nie`re (document 26 annexe´ à sa re´ponse du 29 septembre 1997 à la demande au titre de l’article 11) qu’un projet important (Boxberg) avait e´te´ de`s le de´but destine´ à Isoplus, et qu’en retour ABB devait se voir attribuer un projet d’ampleur comparable (Weisweiler-Jülich) est corrobore´e par une liste de projets datant de la pe´riode de re´fe´rence (annexe 79): les deux entreprises y sont de´signe´es comme «les favorites» respectives pour l’obtention des deux marche´s en question. Peu apre`s la date des ve´rifications, les participants à l’entente ont e´te´ tenus de de´clarer chaque mois à ABB le total de leurs ventes en Europe et sur chaque marche´ national (de´claration de Tarco, p. 6, annexe 165; de´claration de Løgstør 1, p. 74). les le´gers ajustements techni- Quels qu’aient e´te´ ques auxquels les producteurs ont pu eˆtre contraints de proce´der pour camoufler la pour- suite de leurs arrangements apre`s la de´couverte de l’entente, il ne semble pas qu’ils aient affecte´ sur 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/41 le fond le plan de re´partition des marche´s. Les re´unions locales ont continue´ d’avoir lieu pour pratiquement tous les marche´s nationaux. Løgstør de´clare cependant que les participants se sont pre´occupe´s davantage des parts totales sur le marche´ europe´en que des parts sur les diffe´rents marche´s nationaux. Pendant l’anne´e, le club des directeurs a corrige´ et ajuste´ les quotas initiaux (annexes 62, 166 et 189). Dans le cadre de cet exercice, ABB a envoye´ par te´le´copie à KWH une se´rie de tableaux indiquant les parts de marche´ dans le cadre du syste`me de quotas pour 1995. Sur le tableau relatif aux marche´s nordiques et baltes figure l’annotation suivante qui est re´ve´latrice: «Pekka: à de´truire — comple`tement. Au niveau de l’UE, les choses se pre´sentent mal. La plus grande prudence s’impose» (annexe 189). Lors des re´unions tenues au cours de cette pe´riode par le club des directeurs, les participants ont examine´ les moyens de poursuivre la coope´ration, de contrôler l’e´volution du marche´ et de mettre au point un syste`me de pe´re´quation ou de compensa- tion. (110) À la fin de 1995, ABB a e´tabli le bilan pour l’anne´e (de´claration de Tarco, p. 8; annexes 167, 168 et 169). Les re´partitions initiales en valeur avaient e´te´ revues pour tenir compte de la taille du marche´ et de diverses autres corrections. Tarco de´clare qu’à cette e´poque, Løgstør comme elle- meˆme, du fait qu’elles avaient de´passe´ leur quota pour 1995, ont reçu des demandes de compensa- tion e´manant de Henss/Isoplus et d’ABB. KWH a e´galement fourni à la Commission un tableau des calculs qu’ABB lui avait adresse´ (an- nexe 190), qui correspond au point de l’annexe 169 intitule´ «Marche´: corrections — volume et autres entreprises» («Market — corrections for size and restgroup») et indique un marche´ total de 3 417 millions de DKK. importante que celle qui avait e´te´ fixe´e. Les per- dants e´taient ABB, Isoplus et KWH. «De vives discussions» ont eu lieu sur la façon de redresser les e´carts par rapport aux quotas, mais Løgstør a de´clare´ qu’aucun syste`me de´finitif n’avait e´te´ fixe´ (11), plusieurs entreprises ayant fait savoir au de´but de 1996 qu’elles ne souhaitaient pas continuer à appliquer cet arrangement (de´cla- ration de Løgstør 1, p. 75). En fait, les re´unions du club des directeurs n’ont pas cesse´ (si toutefois elles ont bien cesse´) avant mars/avril 1996. (111) Lors de la re´union du club des directeurs du 17 janvier 1996, ABB a meˆme propose´ d’installer un secre´tariat permanent en Suisse qui continuerait à coordonner les ope´rations de l’entente (cette sug- gestion a e´te´ rejete´e par les autres: re´ponse de Løgstør à la communication des griefs, p. 66). KWH de´clare que, lors de la dernie`re re´union du club des directeurs à laquelle elle a participe´ (le 4 mars 1996 à Zurich), les autres membres ont discute´: — d’un syste`me de compensation pour l’e´change de conduites pre´fabrique´es, dans le cadre duquel si un producteur enlevait un contrat pour lequel l’entente ne l’avait pas de´signe´, les conduites devaient en fait eˆtre fournies par la partie le´se´e et les e´tiquettes sur les conduites modifie´es de façon à dissimuler l’identite´ du ve´ritable fournisseur, — de la poursuite de l’entente en recourant à un «consultant» de confiance charge´ d’aller voir à tour de rôle chacun des membres et de coor- donner leurs activite´s, de façon à e´viter les re´unions multilate´rales du «club des direc- teurs» (de´claration de KWH, p. 12 et 13). Løgstør confirme que cela a bien e´te´ le cas (re´ponse à la communication des griefs, p. 67), mais attribue l’initiative de ces deux propositions à KWH elle-meˆme (l’ide´e du «consultant» venant d’elle et d’ABB). Henss/Isoplus a remis à la Commission (le 10 octobre 1996) un tableau date´ du 15 de´cembre 1995 (annexe 170) qui compare les re´sultats obte- nus par chaque producteur («Ist») et leur quota («Soll»). Il montre que Tarco comme Løgstør avaient obtenu une part de marche´ nettement plus (11) Løgstør a ulte´rieurement nuance´ cette affirmation en de´cla- rant qu’un projet (non re´ve´le´) d’un montant de 30 millions de DKK avait e´te´ attribue´ «exceptionnellement» à Henss/ Isoplus en guise de compensation (re´ponse à la communica- tion des griefs, p. 66). L 24/42 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 Il est peu probable que ce soit KWH qui ait pris cette initiative, mais l’identite´ du ou des produc- teurs qui ont sugge´re´ cette ide´e importe sans doute moins que le fait que, meˆme à ce stade tardif, des propositions de ce type aient encore continue´ d’eˆtre faites. 5. Rôle de l’EuHP (113) L’EuHp e´tait cense´e avoir pour objectif: Ont assiste´ à cette re´union les directeurs d’ABB, de Løgstør, de Starpipe, de Tarco, de Pan/Isovit, de Henss/Isoplus-Henss et de KWH (re´ponse de KWH au titre de l’article 11, p. 17). «de favoriser, entre ses membres, les e´changes d’expe´rience dans les domaines de la technologie, de la qualite´, de l’e´nergie et de l’environnement, et de contribuer à des ame´liorations continues dans ces domaines. » (112) Étant donne´ que d’apre`s KWH, la dernie`re re´u- nion à laquelle elle a participe´ a porte´ notamment sur les demandes d’information adresse´es par la Commission en vertu de l’article 11, cette re´union a dû en fait se tenir apre`s le 4 mars 1996; en effet, les demandes d’information n’ont e´te´ envoye´es par la Commission que le 13 mars 1996. Løgstør situe e´galement la dernie`re re´union du club des directeurs le 4 mars 1996, mais elle affirme qu’elle-meˆme et d’autres entreprises ne sont alle´es à cette re´union que pour annoncer leur de´cision de ne plus participer à l’entente. De fait, s’il est exact que le seul objet de leur dernie`re re´union e´tait la dissolution de l’entente, il est tre`s probable qu’elle s’est tenue apre`s re´cep- tion des demandes d’information de la Commis- sion, autrement dit plus tard que les participants ne l’admettent. Il y a eu une re´union du conseil d’administration de l’EuHP à Copenhague, le 26 mars 1996, à laquelle tous les membres du club des directeurs ont assiste´. Il est peu probable qu’ils n’aient pas profite´ de l’occasion que constituait cette re´union pour discuter de l’initiative que venait de prendre la Commission. ABB et Løgstør reconnaissent toutes deux s’eˆtre re´unies au Danemark, le 18 avril 1996, afin de trouver un moyen de poursuivre la coope´ration, d’une manie`re ou d’une autre, bien qu’elles affir- ment que cette re´union n’ait pas abouti (conside´- rant 78). Quoi qu’il en soit, le groupe de contact allemand a continue´ de se rencontrer à Zurich jusqu’au 25 mars 1996 au moins. Le groupe autrichien s’est (selon ABB) re´uni pour la dernie`re fois en avril. Pour autant qu’on sache, le groupe de contact italien n’a cesse´ ses re´unions qu’en juin. La cre´ation de l’EuHP, en avril 1991, e´tait en re´alite´ bien plus en rapport avec le contrôle du marche´ et la strate´gie à long terme d’ABB que ne le donnerait à penser cette de´finition peu compro- mettante de ses objectifs. Il convenait en particulier de limiter l’incidence sur la marge be´ne´ficiaire d’autres producteurs de la mise au point re´cente par Løgstør d’un proces- sus de fabrication en continu (permettant une re´duction de 15-20 % des coûts de production et, partant, des prix de vente infe´rieurs). Les autres producteurs qui recouraient à la fabrication tradi- tionnelle par les anciennes normes, qui exigeaient un gainage plus e´pais et un façonnage plus important. Selon Løgs- tør, ils se livraient à une discrimination à l’encon- tre d’un produit techniquement supe´rieur qui pou- vait eˆtre vendu à des prix plus bas. lots souhaitaient conserver ABB reconnaît franchement (dans sa re´ponse à la demande au titre de l’article 11, p. 23) qu’elle conside´rait comme une priorite´ de parvenir avec Løgstør à «un accord strate´gique» aux termes duquel Løgstør aurait retire´ du marche´ cette nou- velle conduite; à de´faut, la meilleure solution aurait alors e´te´ de chercher à obtenir l’acce`s à la technologie de Løgstør. (114) Les documents internes d’ABB confirment que la conformite´ aux normes e´tait utilise´e comme moyen de maintenir les prix à un niveau e´leve´. Rappelant que l’EuHP avait e´te´ cre´e´e dans le but de supprimer «la concurrence de nouveaux acteurs e´trangers de second plan, en particulier d’Europe orientale», et qu’un assouplissement des normes techniques entraînerait une contraction du marche´, un cadre supe´rieur d’ABB a, en juillet 1993, averti que si la fabrication en continu e´tait accepte´e, les e´conomies de coûts qui s’ensuivraient signifieraient une re´duction de 10-15 % du volume du marche´; «cela n’enrichira aucun d’en- tre nous», a-t-il de´clare´; «aussi Løgstør et ABB 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/43 doivent-ils coope´rer e´troitement pour contrôler les travaux relatifs aux normes et aux standards et les e´volutions dans ce domaine» (annexe 48). (Il s’agissait là de la re´union de l’EuHP au cours de laquelle le repre´sentant de KWH aurait pour la premie`re fois constate´ l’existence d’un accord tacite entre les autres producteurs. ) À la fin de 1993 (au moment où les re´unions «ple´nie`res» de l’entente e´taient apparemment sus- pendues, les meˆmes directeurs (exception faite des repre´sentants de Henss/Isoplus) discutaient du non-respect des normes par Løgstør. Pan-Isovit s’est plainte du non-respect des normes prescrites. Chacun des membres a alors dû certifier à l’EuHP que ses produits re´pondaient à la norme EN 253 et à la norme de qualite´ de l’EuHP. (115) Il est significatif qu’à cette e´poque, ABB elle- meˆme projetait le lancement de conduites fabri- que´es en continu (qui devaient s’appeler «ABB slimline quality pipes»). ABB a reconnu en prive´ que ces conduites ne respectaient pas les normes pre´vues par l’EuHP, mais le directeur de l’EuHP (qui sie´geait e´gale- ment au conseil d’administration d’ABB IC Møl- ler) «e´tait convaincu que si tous les gros produc- teurs voulaient voir cette norme changer, cela pouvait se faire. » Il e´tait pre´vu que les nouvelles conduites ABB ne seraient preˆtes à eˆtre commer- cialise´es qu’au 1er janvier 1994: «Jusqu’à ce que nous soyons preˆts pour la mise sur le marche´, toutes les entreprises (ABB) BA-VDH devront se prononcer contre les conduites en continu» (an- nexe 177). ABB n’envisageait le lancement de ces nouvelles conduites qu’au Danemark: pour l’Allemagne, il avait e´te´ de´cide´ d’attendre de voir si Løgstør e´tait en mesure de prendre pied sur ce marche´ avec ses conduites en continu. (116) Il n’est pas alle´gue´ que l’EuHP ne pouvait eˆtre distingue´e de l’entente: Pan-Isovit n’a adhe´re´ qu’au milieu de 1993; Henss/Isoplus n’a pas e´te´ admise avant 1995 et Brugg, Ke-Kelit et Sigma devaient en faire partie mais, en de´finitive, ne l’ont jamais fait. Les producteurs se sont en fait donne´ e´norme´- ment de mal pour que leurs activite´s manifeste- ment illicites ne s’exercent pas — du moins offi- ciellement — dans le cadre de l’EuHP. Étant donne´ que la plupart des directeurs ge´ne´raux qui participaient à des re´unions secre`tes en 1991- 1993 e´taient e´galement presque tous membres du conseil d’administration de l’EuHP, un stratage`me a e´te´ adopte´ qui a consiste´, une fois la re´union de l’EuHP acheve´e, à se rendre dans un autre lieu pour discuter des affaires de l’entente: Henss et Pan-Isovit retrouvaient alors les directeurs ge´ne´- raux pour «examiner des questions d’inte´reˆt com- mun». Une fois que tous les grands producteurs (à l’ex- ception de Brugg et, bien entendu, de Powerpipe) ont eu rejoint l’EuHP, la distinction quelque peu artificielle entre activite´s «ille´gales» et «le´gales» (ou semi-le´gales) a e´te´, en grande partie, mainte- nue. Une proposition visant à donner à l’EuHP un rôle dans la gestion du syste`me de quotas n’a pas e´te´ adopte´e. Le rôle d’auxiliaire de l’entente joue´ par l’EuHP ressort cependant du fait qu’elle a dû examiner la question de savoir si Powerpipe pou- vait eˆtre e´carte´e, pour des raisons techniques, du projet Leipzig-Lippendorf. De meˆme, lorsque l’en- tente a voulu pre´parer le marche´ à des augmenta- tions de 15 à 30 % au de´but de 1995, c’est l’EuHP qui a e´te´ choisie pour envoyer des infor- mations sur les prochaines augmentations de prix à la presse spe´cialise´e. 6. Appre´ciation du rôle de chaque participant Quelques jours seulement apre`s la re´union du 18 août 1994 consacre´e aux modalite´s de rele`vement des prix en Allemagne, l’EuHP s’est re´unie et le conseil d’administration a re´ite´re´ sa de´cision ante´- rieure qui pre´voyait que tous les membres ne devaient vendre que des produits conformes aux normes EN. On peut lire dans le compte rendu de cette re´union: «Løgstør Rør AS a, pendant un certain temps, vendu des conduites non normali- se´es. Elle s’est engage´e à cesser imme´diatement de le faire. » (117) Le principal chef d’accusation qui pe`se sur l’en- tente dans le cas d’espe`ce re´side dans la constitu- tion, par les producteurs, d’un groupement illicite au sein duquel ils poursuivaient un objectif com- mun. La plupart des entreprises en cause ne nient pas avoir participe´ à une infraction à l’article 85, bien que seule ABB ait reconnu formellement avoir pris L 24/44 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 part à une infraction durable qui a commence´ aux alentours de novembre 1990 et s’est poursuivie jusqu’en mars ou avril 1996. Les producteurs danois Løgstør et Tarco recon- à une formellement avoir participe´ naissent entente «nationale» entre 1991 et 1993 (Starpipe n’aborde pas expresse´ment ce point), mais nient que tout accord se soit applique´ en dehors de ce marche´ avant la fin de 1994. Pan-Isovit et Henss/ Isoplus avancent le meˆme argument à l’appui de leur affirmation selon laquelle leur participation à une infraction n’a pas commence´ avant la fin de 1994, voire le de´but de 1995. En ce qui concerne l’offensive contre Powerpipe (que les entreprises cherchent, pour e´tayer leur the`se, à pre´senter comme une le´ge`re infraction à l’article 85), les de´clarations de tous les produc- teurs, à l’exception d’ABB, selon lesquelles aucun «accord» n’aurait jamais existe´, sont en contradic- tion flagrante avec les preuves documentaires. Le fait que (pour des raisons d’ordre purement prati- que) le principal rôle dans la mise en œuvre du boycott de´cide´ soit revenu à ABB et à Løgstør n’enle`ve rien à la responsabilite´ des autres partici- pants à ces manœuvres. Quels qu’aient e´te´ les agissements de Løgstør et d’ABB, ils s’inscrivaient dans le cadre du projet conçu le 24 mars 1995. Ils visaient à l’exe´cution d’un projet auquel tous adhe´raient et dont tous avaient pleinement connaissance. (118) Les arguments des principaux producteurs autres l’extension pre´sume´e des qu’ABB contestant accords d’entente à d’autres marche´s (principale- ment l’Allemagne) en octobre 1991 ou aux alen- tours de cette date, touchent essentiellement à la question juridique de savoir si leur conduite tom- bait sous le coup de l’interdiction e´nonce´e à l’article 85: il leur e´tait difficile de nier (de façon cre´dible) avoir participe´ aux nombreuses re´unions des directeurs tenues en 1991-1993, dont plu- sieurs ont fait l’objet de notes re´dige´es par les participants et de´couvertes par la Commission. Ils pre´sentent en fait ces re´unions re´gulie`res comme de simples mesures pre´alables à un accord ou comme des tentatives avorte´es pour parvenir à un accord. Cependant, ils ne fournissent pas de compte rendu de´taille´ des questions discute´es lors de ces re´unions. Pour autant que des faits en rapport avec cet aspect des arguments de la Com- mission soient e´voque´s, ils visent essentiellement à de´montrer la soi-disant improbabilite´ que des accords d’entente aient e´te´ en place (par exemple rivalite´s exacerbe´es entre les producteurs, bas niveau des prix et âpre concurrence en Allemagne, «dumping» pratique´ par les producteurs danois sur ce marche´, entre´e des producteurs allemands sur le marche´ danois en 1993 et, en ce qui concerne Henss, divergences avec ABB au sujet de son contrat d’agence pour la Bavie`re). (119) Comme cela est explique´ en de´tail sous II, meˆme si ces facteurs sont prouve´s, aucun d’entre eux, qu’il soit conside´re´ à lui seul ou en combinaison avec d’autres, n’est incompatible avec l’existence d’une collusion interdite — du type de celle qui, selon la Commission, aurait e´te´ mise en œuvre pendant cette pe´riode (et qui tombe dans le champ d’application de l’article 85, comme ABB, pour sa part, l’admet tout à fait). (120) Tout à fait inde´pendamment de leurs propres aveux (partiels), de nombreuses preuves documen- taires directes attestent la participation de chacun des acteurs à l’infraction au cours des pe´riodes invoque´es par la Commission. Il convient e´galement que la Commission appre´cie le rôle respectif joue´ par les diffe´rents producteurs dans cette violation. Cet examen est particulie`re- ment important pour pouvoir de´terminer les sanc- tions approprie´es susceptibles d’eˆtre inflige´es. Il n’est pas toujours possible de l’effectuer dans toutes les affaires d’entente, car il peut se faire que l’on manque de preuves fiables sur le rôle exact joue´ par chaque participant dans le plan d’ensemble mais, dans le cas d’espe`ce, l’abon- dance des preuves documentaires permet une telle appre´ciation. Certaines entreprises (en particulier Løgstør, KWH et Henss/Isoplus) ont, pour leur de´fense, essentiellement cherche´ à minimiser leur propre rôle dans l’entente et à faire d’ABB le principal responsable. Henss/Isoplus est alle´e jusqu’à accu- ser ABB d’avoir de´forme´ les faits en ce qui concerne l’existence, à partir d’octobre 1991, d’accords d’entente plus vastes en dehors du Danemark, dans le but de se concilier les bonnes grâces de la Commission et, partant, de jouir d’un traitement favorable. ABB, pour sa part, de´clare qu’elle n’e´tait pas «l’unique instigatrice» de l’entente. Les alle´gations de Henss-Isoplus sont de´nue´es de tout fondement et doivent eˆtre totalement igno- 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/45 re´es. Les reproches adresse´s par d’autres entrepri- ses à leurs colle`gues membres de l’entente doivent eˆtre traite´s avec une certaine prudence, dans la mesure où ils sont destine´s à servir leurs propres inte´reˆts. En effet, ce genre de de´clarations permet rarement de disculper ou de blanchir leur auteur; cependant, dans la mesure où elles permettent d’obtenir des de´tails supple´mentaires sur les faits, il est possible d’y ajouter foi, notamment si elles- sont corrobore´es ou si elles sont conformes au sche´ma ge´ne´ral des comportements mis en e´viden- ce par les preuves documentaires. À chaque fois que, dans la pre´sente de´cision, la Commission cite de telles de´clarations sans les qualifier de façon plus pre´cise ou sans e´mettre de re´serves, cela signifie qu’elle accepte les alle´gations ainsi faites; toutefois, aucun e´le´ment pre´sentant une importance vitale pour l’e´tablissement des faits les plus importants caracte´risant l’infraction n’est base´ sur des affirmations faites, sans preuves à l’appui, par un participant au cours de la proce´dure. (121) Il est incontestable qu’ABB e´tait la teˆte et la principale instigatrice de l’entente. La domination du marche´ par le biais d’une entente dans laquelle elle jouait le principal rôle e´tait un objectif strate´- gique, clairement e´nonce´, de l’entreprise. Toute cette ope´ration a e´te´ conçue, approuve´e et te´le´- commande´e par la direction de l’entreprise, au plus haut niveau. Pendant toute la pe´riode de cinq ans, c’est ABB qui a pris l’initiative de consolider, de renforcer et d’e´tendre l’entente et c’est cette entreprise, sans conteste, qui a e´te´ charge´e de recruter d’autres membres (KWH et Brugg) de l’entente apre`s les ve´rifications. le En revanche, les efforts de Løgstør pour se de´peindre comme jouet d’ABB, manipule´e contre son gre´ (voire à son insu) par cette dernie`re ne sont pas cre´dibles. Il se peut tout à fait que son adhe´sion à l’entente ait e´te´ dicte´e en partie par le de´sir de ne pas offenser sa voisine, multinationale beaucoup plus importante, et qu’elle ait e´te´ (comme d’autres) l’objet des me´thodes de «per- suasion» d’ABB, mais en tant que deuxie`me entre- prise du secteur du chauffage urbain, c’e´tait un membre cle´ de tout projet anticoncurrentiel et son maintien en tant que «nume´ro deux» e´tait un e´le´ment essentiel de la strate´gie d’ABB. Le rôle actif de cadres dirigeants de Løgstør dans la planification et la mise en œuvre de la strate´gie de l’entente est tout à fait prouve´. Il se peut, dans une certaine mesure, que Løgstør ait poursuivi ses propres objectifs, à savoir la mise en place du processus (moins one´reux) de fabrication en continu que d’autres voulaient voir arreˆte´ ou suspendu, mais tout dispositif anticoncurrentiel suppose que l’on concilie les inte´reˆts divergents ou e´ventuellement divergents des membres. La Com- mission ne peut accepter le fait que Løgstør ait «quitte´» l’entente en avril 1993, ainsi qu’elle l’affirme. En effet, au cours de la pe´riode concer- ne´e, elle a continue´ à assister à des re´unions et, de son propre aveu, quelles que soient les menaces qu’elle ait pu faire, elles e´taient destine´es à faire en sorte qu’ABB lui accorde un quota plus impor- tant. Pour ce qui est des mesures adopte´es pour nuire à Powerpipe (en particulier le recrutement conjoint de ses salarie´s-cle´s et, ulte´rieurement, la mise en place de mesures destine´es à empeˆcher ses approvisionnements), la Commission rejette l’af- firmation de Løgstør selon laquelle elle n’aurait pris aucune mesure hostile à l’encontre de ce concurrent geˆnant. Le fait que les autres producteurs aient pu te´moi- gner de la me´fiance à Henss/Isoplus et que cette dernie`re ait pu se voir refuser l’acce`s à l’EuHP jusqu’en 1995 ne rend pas pour autant cre´dible sa version des faits selon laquelle elle e´tait tout autant «victime» de l’entente que participant à celle-ci. Rien n’indique que Henss ait e´te´ force´e, contre sa volonte´, à assister aux re´unions avec les directeurs d’autres entreprises, qui ont commence´ en octobre 1991. En effet, Løgstør affirme que ABB et Henss e´taient les deux «meneurs» au cours des discussions. Lorsque les pratiques collu- soires ont repris au de´but de 1994, Henss a joue´ un rôle de premier plan en tant que lieutenant d’ABB, et toutes les preuves les plus solides don- nent à penser qu’elle n’a pas cesse´ d’eˆtre l’un de ceux qui ont cherche´, avec le plus d’empresse- ment, à faire respecter les dispositions en matie`re de partage du marche´ et de soumissions concer- te´es. (122) L’indiscipline observe´e chez Tarco ne la place pas en marge de ce dispositif illicite. Elle e´tait membre à part entie`re de tous les organes de l’entente et le fait qu’elle ait cherche´ à promouvoir ses propres inte´reˆts tout en retirant les avantages d’une collu- sion avec ses concurrents ne diminue en rien son L 24/46 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 rôle. En particulier, le fait qu’un re`glement qui devait intervenir en Allemagne en mai 1993 ait e´te´ repousse´ en raison de son refus d’accepter un accord ne portant que sur les prix re´ve`le unique- ment qu’elle connaissait bien les principes de base de l’e´conomie et qu’elle souhaitait se voir garantir un quota. La Commission reconnaît qu’aucun e´le´ment de preuve n’atteste que Tarco elle-meˆme ait pris des mesures visant directement à nuire à Powerpipe (elle a cependant e´te´ signataire du projet commun de financement de l’achat de cette entreprise par Pan-Isovit). Cela ne modifie en rien le fait que (ainsi que l’attestent ses propres documents), elle e´tait au courant du dispositif visant à boycotter Powerpipe et à faire en sorte de l’empeˆcher de mener à bien le projet Leipzig-Lippendorf. De meˆme, Starpipe a e´te´ membre «à part entie`re» de l’entente, meˆme si sa participation ne pre´sente aucun caracte`re particulier. Elle a participe´ à la re´union lors de laquelle il a e´te´ de´cide´ d’interrom- pre les approvisionnements de Powerpipe et a approuve´ ce projet. (123) Les meˆmes conside´rations s’appliquent à Pan- Isovit. Celle-ci fait valoir qu’elle n’a e´te´ associe´e à aucune des mesures prises par d’autres produc- teurs à l’encontre de Powerpipe: il s’agissait là (de´clare-t-elle) de mesures non concerte´es adop- te´es par tel ou tel producteur. La Commission n’a, bien entendu, jamais pre´tendu que Pan-Isovit (ou du reste tout autre producteur en dehors d’ABB et de Løgstør) ait e´te´ membre du dispositif visant à de´baucher des salarie´s-cle´s de Powerpipe en 1992- 1993, bien que les propres notes re´dige´es par Pan-Isovit au sujet d’une re´union qui a eu lieu de´but de 1995 montrent que l’entente continuait à envisager le recours à cette tactique de harce`le- ment. On ajoutera, pour eˆtre complet, que Star- pipe comme Pan-Isovit ont pris part au projet, de´cide´ le 24 mars 1995, de boycott de Powerpipe et du contrat majeur de Leipzig-Lippendorf. Pan- Isovit, en particulier, en tant que membre du consortium de producteurs allemands le´se´s, peut difficilement pre´tendre n’avoir eu aucun inte´reˆt particulier aux activite´s de Powerpipe, et, du reste, elle a e´te´ officiellement de´signe´e par la suite comme l’acque´reur nominal (e´tant entendu que le financement devait eˆtre assure´ en partie par les autres) de cette entreprise, dans le but de l’e´vincer du marche´. Lorsque le nouvel arrangement pour le marche´ europe´en a e´te´ arreˆte´ à la fin de 1994, les autres producteurs ont estime´ que pour qu’un accord soit viable, la participation de KWH e´tait ne´ces- saire. KWH de´clare qu’il a uniquement accepte´ de participer apre`s avoir longtemps re´siste´ aux incita- tions d’autres producteurs, et que, meˆme à ce moment là, il n’a accepte´ «de suivre le mouve- ment» qu’afin d’e´chapper à des repre´sailles. La Commission admet tout à fait que KWH n’e´tait pas un membre dirigeant de l’entente, et qu’en ce qui concerne la campagne dirige´e contre Powerpipe, KWH a e´te´ le seul producteur dispose´ à livrer à Powerpipe et à DSD du mate´riel et des e´le´ments pour le projet Leipzig-Lippendorf et qu’il l’a effectivement fait au me´pris des instructions de l’entente. Elle n’admet pas, en revanche, que KWH ait subi des pressions telles pour participer de façon dura- ble à l’entente qu’elle puisse s’en trouver excuse´e; Powerpipe, elle, a re´siste´ à des menaces mettant directement son existence en jeu. En effet, les preuves documentaires donnent à penser que KWH revendiquait une part de marche´ plus importante que celle que les autres membres de l’entente e´taient initialement dispose´s à lui accor- der. Il e´tait membre du «club des directeurs» et assistait re´gulie`rement aux re´unions. En outre, s’il avait cherche´ une occasion de quitter l’entente, il aurait pu le faire apre`s les ve´rifications de juin 1995. À la fin de l’anne´e, ABB l’a meˆme averti que la situation au niveau de l’Union europe´enne se pre´sentait mal, mais il a choisi de rester dans l’entente. (124) Brugg, en fait, n’e´tait conside´re´ comme un acteur significatif que sur le marche´ allemand local (ainsi qu’en Suisse, mais on sort là du champ d’applica- tion de la pre´sente proce´dure). Bien que l’entente n’aurait pu fonctionner efficacement sans la pre´- sence de cette entreprise (et de KNH), elle n’y a toutefois pas joue´ un rôle de´cisif. Toutefois, l’ar- gument selon lequel elle n’aurait participe´ à aucun projet destine´ à nuire à Powerpipe est rejete´; en effet, Brugg e´tait pre´sente lors de la re´union de Düsseldorf du 24 mars 1995, au cours de laquelle le boycott a e´te´ de´cide´. La Commission estime que sa participation à l’infraction (qui se limite aux arrangements conclus en Allemagne) a com- 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/47 mence´ avec sa pre´sence à la re´union de Copenha- gue du 18 août 1994. Ke-Kelit a uniquement pris part aux arrangements concernant le marche´ autrichien, où elle s’est vu attribuer un quota de 23 %. Il se peut tout à fait qu’elle ait e´te´ place´e devant un fait accompli, les quotas e´tant de´cide´s par le club des directeurs aux re´unions duquel elle n’assistait pas. Le fait qu’elle de´pendait de Løgstør pour ses approvisionne- ments et qu’elle n’avait gue`re d’autre choix que d’assister aux re´unions pour de´fendre ses inte´reˆts face à ABB et à Isoplus qui dominaient le marche´ autrichien ne saurait justifier sa participation. Ke-Kelit reconnaît qu’elle n’ignorait pas que les arrangements en Autriche s’inscrivaient dans le cadre d’un dessein plus vaste. Pour la bonne re`gle, il convient de pre´ciser que la Commission admet que Ke-Kelit, qui n’a pas assiste´ aux re´unions des directeurs ni à celles du groupe de contact alle- mand, n’a pas eu connaissance des mesures prises contre Powerpipe et n’y a e´te´ aucunement asso- cie´e. La participation de Sigma s’est e´galement limite´e aux arrangements concernant le marche´ italien, sur lequel elle s’est vu attribuer une part de 10 % pour les nouveaux projets (bien qu’elle ait re´clame´ ulte´rieurement une part de 20 %). Elle a pris part à la proce´dure d’attribution des projets. Il se peut qu’elle ait e´te´ conside´re´e comme un trouble-feˆte et n’ait pas e´te´ invite´e à toutes les re´unions consa- cre´es au marche´ italien (annexe 187, p. 4), mais les donne´es trouve´es montrent qu’elle a participe´ re´gulie`rement, à compter environ d’avril 1995, aux re´unions locales. Tout comme pour Ke-Kelit, la Commission admet que Sigma n’avait pas connaissance de la campagne destine´e à e´liminer Powerpipe. 7. Effets sur le niveau ge´ne´ral des prix (125) On ne saurait valablement contester que, jusqu’en 1993, le consensus entre les producteurs danois, qui se partageaient leur marche´ national sans ve´ritable concurrence e´trange`re, leur a donne´ la possibilite´ de maintenir les prix à un niveau qui leur permettait de financer le de´veloppement de leurs exportations. Cela a e´te´ valable en particu- lier pour l’Allemagne, où les deux principaux producteurs nationaux ressentaient durement la concurrence des importations en provenance du Danemark. En Allemagne, les prix e´taient infe´- rieurs de 15 à 20 % à ceux pratique´s au Dane- mark. Toutefois, ils e´taient encore plus bas sur certains autres marche´s: en Sue`de, à certains moments, ils sont meˆme tombe´s à un niveau infe´rieur de moitie´ à celui des prix danois. De nombreuses informations montrent en effet qu’ABB et Løgstør poursuivaient une strate´gie commune qui consistait à pe´ne´trer sur les marche´s sue´dois et finlandais en offrant des prix peu e´leve´s, afin de faire pression sur les producteurs locaux, dans le but de les acque´rir et de les e´vincer du marche´, comme l’explique KWH dans sa re´ponse à la communication des griefs, pages 7-9. Loin de de´montrer l’impossibilite´ d’une entente, la situation concurrentielle doit plutôt en elle-meˆme avoir incite´ les producteurs allemands à chercher à parvenir à un compromis avec leurs concurrents: leur objectif e´tait de persuader les producteurs danois de porter leurs prix à l’expor- tation au meˆme niveau que celui qu’ils pouvaient pratiquer sur leur marche´ national. Il a e´te´ expresse´ment convenu par tous les pro- ducteurs, à la fin de 1991, d’augmenter le niveau des prix en Allemagne d’environ 6-8 %. Pour atteindre cet objectif, il a e´te´ de´cide´ d’e´laborer un bare`me de prix minimaux. Il se peut tout à fait, cependant, que dans les faits, toute augmentation des prix de bare`me ait e´te´ compense´e par l’octroi de rabais officieux (les repre´sentants de commerce d’ABB — qui avait releve´ les prix qu’elle leur facturait de 6 % — se sont plaints que le marche´ ne pouvait supporter cette augmentation). En l’absence d’accord sur les parts de marche´ à cette e´poque, on pouvait s’at- tendre à ce type de re´sultat; au bout du compte, chacun des producteurs a re´clame´ une part de marche´ plus e´leve´e, sans qu’aucun ne soit preˆt à transiger sur les quantite´s. Le recul re´gulier des prix en Allemagne entre 1990 et le milieu de 1994 n’est ainsi en aucune façon incompatible avec le type de collusion soup- çonne´ par la Commission (on notera e´galement que le prix des matie`res premie`res a baisse´ de 20 % pendant cette pe´riode). (126) Selon les propres dires des producteurs, la ten- dance à la baisse des prix s’est cependant inverse´e au milieu de 1994. Le fait que ce rele`vement ait coïncide´ avec l’instauration, en mai, du bare`me commun en Allemagne et avec l’accord ulte´rieur sur ce marche´ du 18 août 1994 ne saurait eˆtre un pur hasard. L 24/48 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 L’objet de l’entente europe´enne e´tait d’augmenter le niveau des prix de 30-35 % sur deux ans. En septembre 1994, ABB a annonce´ des augmen- tations de prix de 10 %, suivies d’une nouvelle augmentation, toujours de 10 %, pour couvrir la hausse pre´vue du coût des matie`res premie`res. La re´ussite de ce plan ressort des notes relatives à une re´union du club des directeurs de mars ou d’avril 1995, trouve´es chez Pan-Isovit. Sur la plupart des marche´s mentionne´s, des augmenta- tions de 15 à 20 % sont indique´es. Il est significa- tif que sur les marche´s nationaux où l’augmenta- tion n’a pu avoir lieu, Powerpipe est pre´sente´e comme «le proble`me» (annexes 60 et 65). Dans sa plainte, Powerpipe estimait qu’en de´cembre 1994, en attribuant à la Sue`de un indice 100, les prix e´taient de 130-140 en Allemagne et de 140- 150 au Danemark. Le chiffre d’affaires total re´alise´ par les quatre producteurs danois et Pan-Isovit a augmente´ de pre`s de 20 % en 1995 par rapport à l’anne´e pre´ce´dente. 8. Compensation offerte par ABB (127) Le 18 novembre 1996, ABB a informe´ la Com- mission qu’elle avait conclu, en mai 1996, un accord avec Powerpipe et ses proprie´taires, en vue de re´gler tous les diffe´rends existant entre eux sur les questions faisant l’objet de la pre´sente proce´- dure. Ce re`glement pre´voyait le versement d’une somme importante à titre de compensation. L’accord contient une clause par laquelle les par- ties conviennent de tenir confidentielles les moda- lite´s de ce re`glement. ABB a fourni à la Commission une copie de cet accord. incompatibles avec le marche´ commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes de´cisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concerte´es, qui sont susceptibles d’affecter le com- merce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empeˆcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’inte´rieur du marche´ commun, et notamment ceux qui consis- tent à fixer, de façon directe ou indirecte, les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction, à limiter ou contrôler la production, les de´bouche´s, le de´veloppement technique ou les investissements, ou à re´partir les marche´s ou les sources d’approvisionnement. 2. Accords et pratiques concerte´es (129) L’article 85, paragraphe 1, interdit tant les accords que les pratiques concerte´es. On peut conside´rer qu’il y a accord lorsque, comme en l’espe`ce, les parties s’entendent sur un plan commun qui limite ou est susceptible de limiter leur comportement commercial respectif en de´terminant les lignes de leur action ou abstention re´ciproque sur le marche´. S’il implique un proces- sus de´cisionnel commun et un engagement à l’e´gard d’un projet commun, l’accord ne doit pas ne´cessairement eˆtre e´tabli de façon formelle ou par e´crit, et aucune sanction contractuelle ou mesure de contrainte n’est ne´cessaire. L’accord peut eˆtre expre`s ou ressortir implicitement du comportement des parties. Une pratique concerte´e, en revanche, n’implique pas que les parties soient parvenues à un accord expre`s ou implicite sur les conditions de leur action ou abstention re´ciproque. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 85 1. Article 85, paragraphe 1 (128) En vertu de l’article 85, paragraphe 1, du traite´ instituant la Communaute´ europe´enne (CE), sont (130) En cre´ant la notion de pratique concerte´e en plus de la notion d’accord, les auteurs du traite´ ont cherche´ à e´viter que des entreprises ne tournent les re`gles de concurrence en s’entendant sur des modalite´s anticoncurrentielles et non assimilables à un accord de´finitif, par exemple en s’informant mutuellement à l’avance de l’attitude qu’elles ont l’intention d’adopter, de sorte que chacune puisse re´gler son comportement commercial en escomp- tant que ses concurrents auront un comportement paralle`le [voir l’arreˆt de la Cour de justice du 14 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/49 juillet 1972 dans l’affaire 48/69, Imperial Chemi- cal Industries Ltd/Commission (12)]. Dans son arreˆt du 16 de´cembre 1975 dans l’af- faire sur l’entente europe´enne concernant le sucre [affaires jointes 40 à 48, 50, 54 à 56, 111, 113 et 114-73, Suiker Unie et autres/Commission (13)], la Cour a soutenu que les crite`res de coordination et de coope´ration de´finis dans sa jurisprudence, qui n’exige en aucune façon l’e´laboration d’un ve´rita- ble plan, doivent eˆtre compris à la lumie`re de la conception inhe´rente aux dispositions du traite´ relatives à la concurrence, selon laquelle tout ope´rateur e´conomique doit de´terminer de manie`re autonome la politique qu’il entend suivre sur le marche´ commun. S’il est exact que cette exigence d’autonomie n’exclut pas le droit des entreprises de s’adapter intelligemment au comportement constate´ ou escompte´ de leurs concurrents, elle s’oppose cependant rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre elles, ayant pour objet ou pour effet, soit d’influencer le comportement sur le marche´ d’un concurrent actuel ou potentiel, soit de de´voiler à un tel concurrent la ligne de conduite qu’elles ont de´cide´ ou qu’elles envisagent d’adopter sur le marche´. Un tel comportement peut tomber sous le coup de l’article 85, paragraphe 1, en tant que «pratique concerte´e», meˆme lorsque les parties n’ont pas convenu ou de´cide´ à l’avance entre elles ce que chacune fera ou ne fera pas sur le marche´, mais que, en toute connaissance de cause, elles adop- tent un me´canisme collusoire qui facilite la coor- dination de leur comportement commercial ou se rallient à un tel me´canisme. [Voir aussi l’arreˆt du Tribunal de premie`re ins- tance dans l’affaire T-7/89, Hercules/Commis- sion (14)]. (131) Dans le cas d’une entente complexe et durable, fonde´e sur une se´rie de pratiques concerte´es et d’accords qui s’inscrivent dans une suite d’efforts des entreprises en cause en vue d’un objectif commun, à savoir empeˆcher ou fausser le jeu de la la Commission est en droit de concurrence, conclure à l’existence d’une infraction unique et continue. Ainsi que le Tribunal de premie`re ins- tance l’a souligne´, à cet e´gard, dans l’affaire T-7/89 (15), il serait artificiel de subdiviser ce comportement continu, caracte´rise´ par une seule finalite´, en y voyant plusieurs infractions distinc- tes. Ce meˆme tribunal ajoute qu’«en effet, [les entreprises ont] pris part — pendant des anne´es — à un ensemble inte´gre´ de syste`mes qui consti- tuent une infraction unique qui s’est progressive- ment concre´tise´e tant par des accords que par des pratiques concerte´es illicites. » (132) Il n’est pas non plus ne´cessaire, dans un tel cas, que la Commission qualifie l’infraction en la fai- sant entrer dans une seule de ces deux cate´gories. Les concepts d’accord et de pratique concerte´e n’ont pas de contours bien nets et peuvent se chevaucher. Une infraction peut tre`s bien com- mencer sous une forme et e´voluer progressivement vers une autre, en pre´sentant certains, voire tous les e´le´ments constitutifs de cette autre cate´gorie. (Il faut noter, à cet e´gard, qu’il serait errone´ de qualifier d’«accord» les modalite´s du marche´ passe´ par les parties à un instant donne´ et de «pratique concerte´e» sa mise en œuvre ulte´rieure. ) Souvent meˆme, il n’est pas re´aliste d’ope´rer une telle distinction, car l’infraction peut pre´senter simultane´ment les caracte´ristiques de ces deux types de comportement interdit alors que, prises individuellement, certaines de ses manifestations peuvent s’assimiler davantage à l’un qu’à l’autre. Une entente peut donc relever simultane´ment de l’accord et de la pratique concerte´e. L’article 85 ne pre´voit pas de qualification spe´cifique pour ce type d’infraction complexe — voir, sur ce point e´galement, l’arreˆt du Tribunal de premie`re ins- tance dans l’affaire T-7/89 (16). (133) De surcroît, une infraction ne peut eˆtre assimile´e à un contrat commercial puisque l’article 85 ne se limite pas à une interpre´tation des termes conve- nus par les parties. Dans le cas d’une entente complexe, l’interdiction pose´e par l’article 85 s’applique non seulement à l’accord proprement dit sur le syste`me de base à mettre en œuvre ou à des clauses pre´cises qui peuvent eˆtre arreˆte´es le cas e´che´ant, mais à l’ensemble du processus continu de l’entente dans lequel cet accord et ces clauses s’inscrivent. La notion d’«accord» convient donc non seulement pour de´signer les conditions expresses convenues, mais aussi la mise (12) Recueil 1972, p. 619. (13) Recueil 1975, p. 1663. (14) Recueil 1991, p. II-1711, point 256 des motifs. (15) Voir note 14, points 262 et 263 des motifs. (16) Voir note 14 en bas de page, point 264 des motifs. L 24/50 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 en œuvre de ce qui a e´te´ convenu. En outre, avant meˆme que ne soit conclu un accord final et complet qui re´gisse l’action et l’abstention re´cipro- que des entreprises sur le marche´, le processus de ne´gociation peut comporter la conclusion d’ac- cords inacheve´s et d’un accord conditionnel ou partiel limitant la concurrence. (134) Aux fins de l’article 85, paragraphe 1, un accord peut aussi ne pas pre´senter le degre´ de se´curite´ requis pour l’exe´cution d’un contrat commercial. Il se peut, en effet, que ses conditions ne soient jamais formellement e´nonce´es par e´crit: la mate´- rialite´ de l’accord devra donc eˆtre induite de toutes les circonstances de l’espe`ce. Les inte´reˆts divergents des membres de l’entente peuvent e´ga- lement faire obstacle à un consensus global sur tous les aspects de l’entente, l’une ou l’autre partie pouvant avoir des re´serves à formuler sur un aspect particulier de l’arrangement en se ralliant au projet commun. Une impre´cision de´libe´re´e peut caracte´riser certains aspects de l’entente. Il se peut que les parties conviennent (de manie`re expresse ou tacite) d’adopter un plan commun et doivent se re´unir pe´riodiquement par la suite pour arreˆter les modalite´s de´taille´es, pour modifier le plan s’il y a lieu, ou encore pour re´soudre des difficulte´s particulie`res. Il se peut que les aspects de l’entente ne soient pas tous re´gle´s dans le cadre d’un accord formel. L’accord re´alise´ sur certains points peut coexister avec un de´saccord sur d’autres points. La concur- rence peut ne pas eˆtre totalement e´limine´e. Les participants peuvent e´galement eˆtre implique´s dans un tel syste`me commun à diffe´rents degre´s. L’un peut exercer le rôle dominant d’un meneur. Il peut y avoir des conflits et des rivalite´s internes. Certains membres peuvent meˆme aller jusqu’à tricher. Il peut meˆme y avoir, de manie`re e´pisodi- que, des acce`s de concurrence fe´roce et des «guer- res des prix». Cependant, aucun de ces e´le´ments n’empeˆche cet arrangement de constituer un accord ou une pra- tique concerte´e au sens de l’article 85, paragraphe 1, lorsque les parties s’entendent en vue d’un objectif unique, commun et permanent. Une entente complexe peut eˆtre conside´re´e, à raison, comme une infraction unique et continue pendant toute la dure´e de son existence. L’accord peut tre`s bien eˆtre modifie´, les activite´s couvertes par l’en- tente peuvent eˆtre progressivement e´tendues à de nouveaux marche´s et ses me´canismes peuvent eˆtre adapte´s ou renforce´s. De nouveaux membres peuvent se rallier à l’en- tente et d’anciens membres, la quitter, le cas e´che´ant, sans que l’entente doive eˆtre conside´re´e, à chaque modification de sa composition, comme un nouvel «accord». En outre, sous l’angle des e´le´ments de fait et du droit, il n’est pas ne´cessaire, pour e´tablir la mate´- rialite´ d’un accord, que chaque participant pre´su- me´ ait pris part à tous les aspects et à toutes les manifestations de l’entente, y ait consenti de manie`re expresse ou meˆme ait eu connaissance de leur existence, pendant toute la dure´e de son adhe´sion au syste`me commun. 3. Nature de l’infraction en l’espe`ce (135) Il n’est pas conteste´, sur le fond, que l’arrange- ment expre`s de partage des marche´s conclu entre les quatre producteurs danois fin 1990 pre´sentait toutes les caracte´ristiques d’un «accord» propre- ment dit au sens de l’article 85, paragraphe 1. La mise au point ulte´rieure d’un plan de´taille´ et des modalite´s de sa mise en œuvre dans le cadre de re´unions pe´riodiques ne cre´e pas une se´rie d’«accords» se´pare´s, mais fait bien partie inte´- grante d’un meˆme syste`me ge´ne´ral et illicite. L’accord conclu entre les quatre producteurs danois portait e´galement sur des augmentations de prix concerte´es sur les marche´s à l’exportation. Si, à l’e´poque, c’est au Danemark (leur marche´ le plus rentable) que l’entente a trouve´ son expres- sion la plus acheve´e, la coope´ration s’est e´gale- ment e´tendue à d’autres marche´s, quoique sous une forme plus fragmentaire et inacheve´e. À cause du syste`me de verrouillage des marche´s mis en place avec ABB, Pan-Isovit a aussi e´te´ amene´e à participer à l’entente de`s le de´part, meˆme si cette alliance n’a dure´ que quelques mois. (136) La coope´ration syste´matique entre producteurs danois s’est propage´e à l’Allemagne et les deux producteurs allemands, Pan-Isovit et Isoplus, s’y sont rallie´s en octobre 1991. Sa premie`re manifes- le renche´rissement de 6 % tation concre`te a e´te´ 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/51 convenu de`s octobre et applicable à compter du 1er janvier 1992. L’entre´e potentielle des produc- teurs allemands au Danemark s’est ajoute´e aux autres the`mes de discussion, de sorte que les deux principaux marche´s du chauffage urbain ont fina- lement e´te´ examine´s dans le cadre des meˆmes re´unions. Or, tant Henss/Isoplus que Pan-Isovit ont fait valoir qu’elles n’avaient pris part à aucune des infractions avant fin 1994. Bien qu’elles ne puis- sent gue`re contester leur participation aux re´u- nions pe´riodiques, elles soutiennent que ces contacts re´pe´te´s ont repre´sente´ une tentative, tota- lement infructueuse au bout du compte, de conclusion d’une treˆve dans la guerre des prix qui avait alors lieu. Elles invoquent pour preuve de l’absence d’accord la spirale à la baisse des prix entre 1991 et 1994. tion, l’acceptation et la distribution de bare`mes types devant servir à la coordination des prix; l’e´change d’informations sur les volumes de ven- tes, la taille des marche´s et les parts de marche´s de façon à instaurer un syste`me de quotas; la mise en place d’un syste`me de quotas de ventes. Les discussions peuvent tre`s bien s’eˆtre de´roule´es dans le cadre d’une constellation d’alliances mouvantes et meˆme avoir servi de tribune à des menaces de repre´sailles ou d’hostilite´s mais, en s’inscrivant dans le processus e´volutif d’arrangements et d’ac- cords partiels ayant pour but la fixation des prix, la coordination des augmentations de prix ainsi que la re´partition des marche´s et parts de mar- che´s, elles ont constitue´ un comportement d’en- tente interdit par l’article 85, paragraphe 1. Les deux producteurs danois Løgstør et Tarco invoquent des arguments similaires à l’appui de leur the`se selon laquelle il y aurait eu en fait deux ententes totalement distinctes. (138) Compte tenu des principes expose´s plus haut, les arrangements anticoncurrentiels durables, conclus à compter d’octobre 1991, peuvent eˆtre conside´- re´s comme formant, ensemble, un «accord» inter- dit au sens de l’article 85, paragraphe 1. (137) Meˆme s’il se peut que les arrangements aient e´te´ inacheve´s, vagues et souvent fragmentaires, la Commission rejette l’argument suivant lequel les arrangements conclus en dehors du Danemark avant 1994 ne constitueraient pas une infraction à l’article 85, paragraphe 1. En premier lieu, cet argument me´connaît le fait (amplement de´montre´ par les preuves e´crites) qu’un accord expre`s a bien e´te´ conclu (au moins): 1) en ce qui concerne l’augmentation des prix en Allemagne à compter du 1er janvier 1992, 2) sur la fixation des prix et le partage des projets en Italie et 3) sur le re´gime de quotas en termes de parts de marche´ en août 1993. Ces accords expre`s et explicites e´taient en re´alite´ le re´sultat d’une entente et d’une action concerte´e persistantes entre les producteurs. Les participants avaient, en effet, instaure´ un syste`me de re´unions pe´riodiques et ont e´te´ implique´s dans un proces- sus continu de «diplomatie» commerciale visant à concilier leurs inte´reˆts respectifs. Dans le but de concevoir leur projet et de le mettre à exe´cution, les participants ont entrepris un certain nombre d’actions qu’ils avaient conçues et de´cide´ de faire, parmi lesquelles (cette liste n’e´tant pas limitative): la participation à des re´unions dans le but de discuter des prix, des quotas de vente et de partage des projets; la de´cision, lors de ses re´u- nions, de facturer certains prix spe´cifiques et d’augmenter et de maintenir les prix; l’e´labora- Au demeurant, meˆme si la notion d’«accord» n’englobe pas les e´tapes du processus de ne´gocia- tion qui a conduit à la conclusion d’un accord ge´ne´ral, le comportement en cause tombe encore sous le coup de l’interdiction pose´e par l’article 85 en tant que pratique concerte´e. Les six produc- teurs ont cre´e´ une structure qui leur permettait d’avoir des discussions re´gulie`res sur des «ques- tions d’inte´reˆt commun», qui a e´te´ un lieu d’e´change d’informations commerciales normale- ment conside´re´es comme sensibles et (en dehors des trois initiatives pre´cite´es qui ont abouti à un accord expre`s et spe´cifique de fixation des prix ou de quotas) a dû impliquer un certain degre´ d’en- tente et de re´ciprocite´, et une certaine forme d’accord conditionnel ou partiel quant au com- portement à adopter. En arreˆtant la politique qu’ils devaient suivre sur le marche´, les partici- pants ne pouvaient pas, de toute façon, ne tenir aucun compte, que ce fût directement ou indirec- tement, des informations obtenues au cours de ces re´unions pe´riodiques. (139) En ce qui concerne le «nouvel» accord à l’e´chelle europe´enne, la Commission rejette aussi l’argu- ment selon lequel il n’aurait commence´ à exister que fin 1994, voire de´but 1995. L 24/52 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 Cette affirmation des producteurs est e´galement contredite par les faits. Les re´unions dites «ple´nie`- res» ont repris (apre`s seulement une courte inter- ruption) pour l’Allemagne de`s le 7 mars 1994. En mai, un bare`me de prix e´tait de´jà convenu et devait servir de re´fe´rence pour toutes les livraisons au marche´ allemand et, meˆme s’il e´tait à certains e´gards incomplet (des «confrontations et diver- gences d’interpre´tation» ayant e´te´ mentionne´es), ce bare`me a bel et bien e´te´ applique´ et, vers août 1994, les diffe´rends qui subsistaient quant à la manie`re de relever les prix e´taient aplanis. Le syste`me global pour le marche´ europe´en a e´te´ conclu, en principe, vers le mois de septembre. Le fait que le re´seau de «groupes de contact» insti- tue´s sur les diffe´rents marche´s nationaux ait e´te´ constitue´ le mois suivant et n’ait peut-eˆtre pas e´te´ comple´te´ avant mars 1995 (pour ce qui se rap- porte aux Pays-Bas et à l’Italie) ne signifie pas qu’il n’y ait eu aucun accord au sens de l’article 85, paragraphe 1, avant cette date. (140) La Commission n’admet pas non plus l’argument connexe de Løgstør et Tarco selon lequel les ententes «danoise» et «europe´enne» constitue- raient deux infractions totalement distinctes et inde´pendantes l’une de l’autre. Il n’existe aucune «ligne de de´marcation» entre l’entente danoise et les arrangements qui ont ensuite couvert l’ensemble du marche´ europe´en, comme les affirmations de Løgstør et Tarco le laissent entendre. L’entente peut avoir commence´, pour des raisons pratiques, au Danemark (qui e´tait le «marche´ d’origine» de quatre des six producteurs et qui e´tait facile à ge´rer), mais de`s le de´part, l’objectif à plus long terme qui formait la clef de voûte de l’e´difice et qui a peut-eˆtre trouve´ sa traduction la plus claire dans la strate´gie d’ABB, e´tait d’e´tendre le contrôle à tout le marche´. Presque de`s le de´but, la coope´ration a e´te´ e´largie à d’autres marche´s nationaux de la Communaute´ (Allemagne et Italie, en particulier) et, malgre´ une e´volution morcele´e, il est manifeste qu’un objectif commun a e´te´ poursuivi avec constance, à savoir augmenter les prix et contrôler le marche´. Pan-Isovit, dans un premier temps, et Henss/ Isoplus, par la suite, ont e´te´ associe´es aux arran- gements conclus par les quatre producteurs danois. (141) Si le syste`me convenu de partage du marche´ au Danemark s’est de´sinte´gre´ en 1993, c’est à la suite d’une lutte pour le pouvoir à l’inte´rieur de l’en- tente et non d’un de´sir de retour à une situation de libre concurrence. De toute façon, les discus- sions sur les marche´s danois et allemand avaient lieu dans la meˆme enceinte; les re´unions pe´riodi- ques qui ont abouti à l’accord de partage des marche´s en Allemagne à l’e´te´ 1993 ont assure´ le maintien de l’entente entre les six grands produc- teurs. Ainsi, au moment meˆme où Løgstør pre´tend avoir informe´ ABB et les autres par te´le´phone, les 19 et 20 avril 1993, qu’elle avait de´cide´ de se retirer de l’entente au Danemark, ces entreprises partici- paient à Hambourg à une re´union organise´e par Løgstør (à laquelle celle-ci peut d’ailleurs fort bien avoir assiste´), afin de relancer le processus de ne´gociation d’un bare`me commun en Allemagne (voir conside´rant 49). Au cours des six mois suivants (de septembre 1993 à mars 1994), caracte´rise´s par les produc- teurs comme une pe´riode de «guerre des prix», les contacts bilate´raux ou trilate´raux se sont poursui- vis. En novembre ou de´cembre 1993, ABB essayait encore de persuader Løgstør de signer l’accord de compensation pour l’Allemagne. Toute interruption pouvait eˆtre conside´re´e comme une suspension des arrangements et relations habi- tuels: les producteurs n’ont pas tarde´ à reconnaî- tre qu’une lutte de pouvoir prolonge´e e´tait contraire à leurs inte´reˆts et à retourner à la table des ne´gociations. (142) On observe e´galement une continuite´ e´vidente en termes de me´thodes et de pratiques entre le nou- vel accord conclu fin 1994 pour tout le marche´ europe´en et les arrangements ante´rieurs. Les me´thodes adopte´es, dans le cadre du nouvel accord, pour assurer la collusion e´taient fonda- mentalement les meˆmes que celles qui avaient e´te´ applique´es avec succe`s au Danemark. C’e´tait notamment le cas en Allemagne où, dans le cadre du syste`me des quotas, un me´canisme complexe d’identification des projets, d’attribution des mar- che´s à un «favori», d’offres collusoires et de contrôle a e´te´ transpose´ d’un marche´ d’une tren- 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/53 taine de projets à un marche´ ne comptant pas moins de 1 500 projets annuellement. De plus, la structure des re´unions à deux niveaux mise en place pour ge´rer l’entente e´tait identique à celle qui fonctionnait au Danemark. D’ailleurs, le syste`me, pre´cisait-on, s’inspirait du «mode`le danois». Les arrangements constitutifs qui avaient caracte´rise´ le marche´ danois du chauffage urbain pendant des anne´es se sont propage´s à l’ensemble du secteur. L’accord europe´en a marque´ le point culminant du processus d’«ententelisation» au- quel, en de´pit des vicissitudes, les producteurs participaient de longue date. Le fait que l’entente danoise n’ait compte´ que quatre membres est sans importance. Les deux grands producteurs allemands e´taient en re´alite´ de´jà implique´s, depuis des anne´es, dans un syste`- me collusoire avec les autres en dehors du Dane- mark: lorsque le «mode`le danois» a e´te´ transpose´ au marche´ à l’e´chelle europe´enne, ils ont simple- ment e´te´ inte´gre´s à part entie`re dans le me´canis- me. Meˆme si les petits producteurs — Brugg, KWH, Ke-Kelit et Sigma — n’ont pas adhe´re´ aux arran- gements avant 1994 ou 1995, la conclusion selon laquelle il n’y a eu qu’une infraction unique et continue reste valable. À cette e´poque, en effet, le syste`me de partage des marche´s, de fixation des prix et de soumissions concerte´es s’e´tait de´jà impose´ dans les usages commerciaux reconnus de ce secteur. Il ne manquait plus que les petits producteurs locaux pour rendre le syste`me ge´ne´- ralise´ totalement e´tanche. (143) La Commission rejette aussi l’argument avance´ par la plupart des producteurs — Løgstør, Henss/ Isoplus, Pan-Isovit, Starpipe, Tarco et Brugg — selon lequel ils n’auraient pris part «à aucun accord visant à nuire à Powerpipe». Leur affirmation n’est pas soutenable en droit. Les producteurs implique´s tentent de subdiviser les diffe´rentes manifestations de l’entente en plusieurs infractions totalement distinctes à l’article 85. Cette analyse est tout à fait artificielle, dans la mesure où le plan destine´ à nuire à Powerpipe ou à l’e´liminer e´tait partie inte´grante des projets d’«ententelisation» des marche´s europe´en et alle- mand, dans lesquels ils e´taient tous profonde´ment implique´s (17). (17) La Commission admet qu’il n’est pas prouve´ que Ke-Kelit ou Sigma, qui n’ont e´te´ implique´es que dans les accords concer- nant leur marche´ national, avaient connaissance du plan destine´ à e´liminer Powerpipe. (144) De toute façon, les preuves recueillies de´mentent leurs affirmations. Depuis le moment où Power- pipe a pe´ne´tre´ sur le marche´ allemand, il y a eu efforts concerte´s de la part de Løgstør, Henss/ Isoplus et ABB pour l’e´liminer de ce marche´ ou l’amener à rejoindre l’entente. Toutes les entre- prises avançant cet argument e´taient pre´sentes lors de la re´union qui s’est tenue à Düsseldorf le 24 mars 1995, dont les conclusions ont e´te´ note´es de façon tre`s claire par Tarco. Les principaux avo- cats du boycott ont sans doute e´te´ ABB et Henss, mais tous les participants à la re´union connais- saient le plan et l’ont approuve´. Il n’importe pas non plus que ABB et Løgstør aient joue´ le principal rôle dans la mise en œuvre du boycott; en effet, les circonstances faisaient que ces deux producteurs e´taient les mieux place´s pour approcher les sous-traitants ou les fournis- seurs de Powerpipe. Naturellement, il est impossible d’affirmer avec certitude que le refus de ces producteurs d’hono- rer la commande de DSD e´tait exclusivement motive´ par l’intention de causer du tort à Power- pipe: il se peut qu’ils se soient trouve´s dans l’incapacite´ d’exe´cuter une commande de ce type ou de cette ampleur et, du reste, ils ne sont pas juridiquement tenus de passer un contrat. Cepen- dant, la note sur la commande qui a e´te´ trouve´e dans les locaux de Pan-Isovit confirme qu’ABB, Henss et Pan-Isovit (les trois membres du consor- tium non retenu) entretenaient des contacts à propos de cette commande, que Pan-Isovit au moins e´tait satisfaite des difficulte´s d’approvision- nement de DSD et que la question a e´te´ de´battue au sein du «club des directeurs». Les instructions expresses donne´es par ABB à KWH de ne pas fournir Powerpipe, ainsi que les discussions qui ont eu lieu lors des re´unions des directeurs des 5 mai et 13 juin 1995 (voir consi- de´rant 101), confirment que le plan destine´ à e´liminer ce concurrent s’inscrivait dans le cadre d’une politique bien e´tablie de l’entente. (145) Étant donne´ le dessein commun d’e´liminer la concurrence dans le secteur du chauffage urbain que les producteurs ont poursuivi avec constance, la Commission estime que ce projet commun constitue une infraction continue à l’article 85, paragraphe 1, qui a de´bute´ fin 1990 et dans laquelle chaque producteur a joue´ son rôle. L 24/54 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 Meˆme si, en le prenant dans sa totalite´, ce fais- ceau d’arrangements entre les producteurs peut eˆtre conside´re´ comme pre´sentant les caracte´risti- ques d’un «accord» au sens propre du terme, le comportement incrimine´ comporte e´galement des e´le´ments de fait dont certains pourraient eˆtre, à juste titre, qualifie´s de «pratique concerte´e» (voir conside´rant 138). La Commission reconnaît que, s’il s’agit bien d’une infraction unique et continue, son intensite´ et ses effets ont varie´ dans le temps sur toute la pe´riode en cause: elle s’est progressivement e´ten- due (en de´pit d’une courte pe´riode pendant laquelle les arrangements ont e´te´ suspendus) des arrangements affectant tout d’abord le Danemark en 1991, à d’autres marche´s, jusqu’à constituer, vers 1994, une entente paneurope´enne couvrant la quasi-totalite´ des e´changes du produit en cause. 4. Restriction de concurrence Les principaux traits du faisceau d’accords et d’arrangements qui peuvent eˆtre conside´re´s comme restreignant la concurrence sont les agisse- ments suivants: — affecter des quotas de parts de marche´, — obliger ou encourager les producteurs ayant de faibles parts de marche´ à se retirer de certains marche´s en e´change de compensations sur d’autres marche´s nationaux, — convenir de et appliquer un syste`me de sanc- tions et de compensations visant à renforcer le syste`me de quotas, — s’e´tendre sur des augmentations de prix concerte´es (montant, calendrier et e´tapes des diverses augmentations), — convenir de l’utilisation d’un ou de plusieurs bare`mes communs, (146) Ce faisceau d’accords a eu, en l’espe`ce, pour objet et pour effet de restreindre le jeu de la concur- rence. — arreˆter les re´ductions (en pourcentage) autori- se´es par rapport au(x) bare`me(s), À l’article 85, paragraphe 1, sont mentionne´s expresse´ment comme restrictifs de concurrence les accords qui consistent à: — fixer de façon directe ou indirecte les prix de vente ou d’autres conditions de transaction, — limiter ou contrôler la production, les de´bou- che´s ou le de´veloppement technique, — re´partir les marche´s ou les sources d’approvi- sionnement. (Cette liste n’est pas limitative. ) Or, ce sont pre´cise´ment les caracte´ristiques essen- tielles du syste`me inte´gre´ d’arrangements horizon- taux examine´ en l’espe`ce. Les prix e´tant l’arme principale de la concurrence, les divers arrange- ments et me´canismes collusoires adopte´s par les producteurs, notamment le projet commun d’e´vin- cer ou de nuire à Powerpipe, avaient tous pour ultime objectif un rele`vement des prix à leur avantage, les prix e´tant alors fixe´s à un niveau supe´rieur à celui qu’aurait de´termine´ la libre concurrence. (147) La re´partition des marche´s et la fixation des prix sont, par nature, restrictifs de concurrence au sens de l’article 85, paragraphe 1, de meˆme que la limitation du de´veloppement technique. — re´partir les activite´s en respectant le principe des relations existantes avec la cliente`le «tradi- tionnelle», — attribuer chacun des marche´s soumis à des proce´dures d’appels d’offres avec mise en concurrence à un «favori» (c’est-à-dire le pro- ducteur auquel un marche´ e´tait attribue´) de´termine´, — fixer le prix que le «favori» doit offrir afin de remporter le marche´, — faire en sorte que les autres producteurs pre´- sentent des offres de prix supe´rieures dans le cadre des appels d’offres afin de «prote´ger» le «favori» et de lui assurer le marche´, — adopter pour principe que les soumissionnai- res e´carte´s dans le cadre d’un appel d’offres assurent une partie de la production en tant que sous-traitants du soumissionnaire retenu, — se retirer de certains marche´s ou renoncer à pre´senter une offre en contrepartie de certai- nes compensations ou de certains compromis, — concevoir et appliquer un syste`me de de´clara- tions et de surveillance de manie`re à assurer le suivi de chaque marche´, à comparer les offres, 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/55 à de´tecter les «tricheries» et à influer sur la proce´dure d’appel d’offres dans les marche´s «ouverts», Pour e´viter toute ambiguïte´, il faut toutefois apporter les pre´cisions suivantes: — obliger tout participant qui a pre´sente´ une offre infe´rieure à celle du «favori» de´signe´ à retirer ou modifier son offre, — s’entendre de manie`re à de´baucher syste´mati- quement les employe´s à des postes – cle´s de Powerpipe afin de faire du tort à cette entre- prise et de ternir son image aupre`s de la cliente`le (ABB et Løgstør), — essayer de contraindre Powerpipe à retirer des offres retenues dans le cadre d’appels d’offres pour des marche´s de´jà attribue´s par l’entente à l’un de ses membres (par exemple, Neu-Bran- denburg), — influencer ou tenter d’influencer les entrepre- neurs/acheteurs pour qu’ils ne retiennent pas l’offre de Powerpipe lorsque celle-ci avait rem- porte´ un marche´ important attribue´ par l’en- tente à trois de ses membres (ABB, Henss/ Isoplus), — convenir d’un boycottage collectif des entre- preneurs et fournisseurs engage´s dans ce mar- che´ important, — contacter les fournisseurs de Powerpipe de manie`re à les persuader de diffe´rer ou retarder des livraisons indispensables à cette entreprise pour pouvoir exe´cuter ses contrats comme pre´vu et dans les de´lais (principalement ABB et Løgstør), — convenir d’indemniser Pan-Isovit proportion- nellement à la part de marche´ qui lui revenait pour son acquisition de Powerpipe, afin d’e´vincer cette dernie`re du marche´ en tant que concurrent (ABB, Henss/Isoplus, Tarco et Pan- Isovit), — exploiter les normes pour empeˆcher ou retar- der l’arrive´e de nouvelles techniques suscepti- bles d’entraîner des baisses de prix (les mem- bres de l’EuHP). a) les restrictions de concurrence pre´cite´es ne constituent pas des infractions distinctes à l’article 85, mais diffe´rents aspects d’une seule et meˆme infraction continue; b) l’infraction consistait en un ensemble d’ac- cords et de pratiques concerte´s dans lesquels chaque entreprise a joue´ son rôle. La Commis- sion ne pre´tend nullement que chacun des destinataires de la pre´sente de´cision ait partici- pe´ à tous les volets des arrangements anti- concurrentiels de´crits ni qu’il l’ait fait pendant toute la dure´e de l’infraction. Le rôle de chaque participant et son degre´ d’implication sont expose´s en de´tail dans la pre´sente de´ci- sion: (voir notamment la situation particulie`re de KWH, Brugg, Ke-Kelit et Sigma); c) certains aspects anticoncurrentiels de l’entente pre´cite´s n’ont concerne´ que certains marche´s, e´taient plus de´veloppe´s sur certains marche´s que sur d’autres ou n’ont e´te´ applique´s que pendant une dure´e limite´e: ainsi, apre`s la mise en place de l’entente au niveau de toute l’Eu- rope à la fin de 1994, c’est en Allemagne que le me´canisme des soumissions concerte´es, qui avait constitue´ le fondement du «mode`le danois», se trouve sous sa forme la plus acheve´e. d) aux fins de la pre´sente proce´dure, la Commis- sion ne tiendra compte des agissements com- muns à l’encontre de Powerpipe avant l’adhe´- sion de la Sue`de à la Communaute´ (au 1er 1995) que dans la mesure où ils ont affecte´ la concurrence à l’inte´rieur de l’Union (entre´e de Powerpipe sur le marche´ allemand) et où ils constituent une preuve indirecte de l’existence d’un projet constant de nuire à Powerpipe ou de l’e´vincer apre`s cette date. 5. Effets sur les e´changes entre États membres (149) L’accord continu entre producteurs a eu un effet sensible sur le commerce entre États membres. (148) Compte tenu de leur objet manifestement anticon- currentiel, il n’est pas ne´cessaire d’essayer de de´terminer, pour chacune des restrictions de concurrence pre´cite´es, dans quelle mesure elle a contribue´ à la re´alisation de l’objectif poursuivi. Le marche´ du chauffage urbain est caracte´rise´ par un important volume d’e´changes entre États mem- bres, qui repre´sentent pre`s de 60 % de l’activite´ dans ce secteur de la Communaute´. Sur le marche´ L 24/56 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 national le plus important, à savoir l’Allemagne, 75 % de la demande est satisfaite par les importa- tions d’autres États membres (Danemark, Sue`de, Finlande et Autriche). La moitie´ de la capacite´ de production de l’Union est concentre´e au Dane- mark, qui fournit des conduites de chauffage urbain à tous les autres États membres. que celle-ci ne vendait que sur le marche´ local, ne saurait eˆtre retenu. L’entreprise e´tait de toute façon informe´e que les arrangements en Autriche auxquels elle s’e´tait rallie´e s’inse´raient dans un plan plus vaste et, au surplus, les produits qu’elle vendait e´taient tous importe´s du Danemark. Si, dans un premier temps, les arrangements cons- titutifs de l’entente ont surtout concerne´ le Dane- mark et, par la suite, l’Allemagne, ces deux pays les deux marche´s nationaux les plus ont e´te´ importants et d’ailleurs, au de´part, l’objectif non avoue´ de l’entente e´tait de contrôler l’arrive´e des groupes allemands sur le «territoire d’origine» des groupes scandinaves et re´ciproquement. Vers la fin de l’anne´e 1994, les arrangements conclus dans le cadre de l’entente s’e´taient propa- ge´s, dans l’intervalle, à tout le marche´ europe´en. La quasi-totalite´ des e´changes re´alise´s dans l’en- semble de la Communaute´ dans ce secteur indus- triel important e´taient sous le contrôle de l’en- tente. Il est significatif que la campagne orchestre´e contre Powerpipe se soit intensifie´e lorsque cette entreprise s’est attaque´e au marche´ allemand. 6. Dure´e de l’infraction (151) La Commission ayant conclu en l’espe`ce à l’exis- tence d’une infraction ge´ne´rale unique, et non à une se´rie d’accords multiples et distincts, la parti- cipation des entreprises en cause peut avoir com- mence´ à des dates diffe´rentes selon le cas. Bien qu’il ressorte de la de´claration de Løgstør (de´cla- ration II, p. 86 et 87) que les premiers contacts anticoncurrentiels entre producteurs remontent de´jà à 1988/1989, la Commission fera porter son examen au regard de l’article 85 et sa de´termina- tion des amendes e´ventuelles sur la pe´riode cou- rant à compter de novembre 1990, mois au cours duquel les augmentations de prix concerte´es ont e´te´ convenues pour le Danemark et à partir duquel la participation d’ABB, de Løgstør, Starco et Starpipe aux arrangements collusoires est e´ta- blie. (150) En ce qui concerne les relations entre les membres de l’entente, le retrait de certains marche´s de ceux dont la part de marche´ e´tait juge´e trop faible a eu pour effet de de´tourner les courants d’e´changes de l’orientation qu’ils auraient dû suivre en l’absence d’entente. L’application de l’article 85 à une entente ne se limite pas à la part des ventes des participants qui implique effectivement le transfert de marchandi- ses d’un État membre à un autre. Il n’est pas non plus indispensable, pour que l’article 85 s’appli- que, de montrer que le comportement de chaque participant, par rapport à celui de l’entente dans son ensemble, a affecte´ le commerce entre États membres [voir l’arreˆt du Tribunal de premie`re instance du 10 mars 1992 dans l’affaire T-13/89, Imperial Chemical Industries/Commission (18)]. L’argument avance´ par Ke-Kelit selon lequel le commerce entre États membres n’aurait aucune- ment e´te´ affecte´ par la participation de cette entreprise au groupe de contact autrichien, puis- Pan-Isovit a e´te´ amene´e à participer à l’entente à la meˆme e´poque. L’«alliance strate´gique infor- melle» entre ABB et Pan-Isovit en ce qui concerne le marche´ allemand remonte à de´cembre 1990 et, meˆme si leur arrangement bilate´ral semble, avec la cre´ation peu de temps apre`s de l’EuHP, avoir e´te´ suspendu en avril 1991, Pan-Isovit a pris part aux discussions qui ont eu lieu en juillet en Italie et, de`s octobre 1991, les arrangements sur le marche´ allemand entre les six principaux fournisseurs e´taient applique´s. Ces fournisseurs se sont mis d’accord sur une augmentation conjointe des prix qui a pris effet le 1er janvier 1992. La participation active de Henss/Isoplus au syste`- me collusoire est e´tablie avec certitude à compter d’octobre 1991, lorsque cette entreprise a com- mence´ à assister aux re´unions pe´riodiques des directeurs. De`s lors, les six grands producteurs, à savoir ABB, Løgstør, Tarco, Starpipe, Henss/ Isoplus et Pan-Isovit, e´taient tous implique´s dans ce syste`me. (18) Recueil 1992, p. II-1021, point 304 des motifs. (152) Meˆme si, vers la fin du premier semestre 1993, la tentative de conclusion de l’accord de quotas danois a e´choue´, la coope´ration sur le marche´ 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/57 allemand avait de´jà à cette date abouti à la de´finition d’un syste`me de quotas (voir conside´- rants 50-52). Pendant les six mois qui se sont e´coule´s entre octobre 1993 et mars 1994, on peut conside´rer que les arrangements ont e´te´ suspen- dus, meˆme si (au dire d’ABB) les re´unions bilate´- rales et trilate´rales se sont poursuivies. De`s le mois de mai 1994, la collusion e´tait re´tablie en Allemagne avec l’application du bare`me pour toute l’Europe et, en août 1994, ses modalite´s e´taient de´finitivement arreˆte´es. Le nouvel accord ge´ne´ral conclu en octobre- novembre 1994 a institutionnalise´ à l’e´chelon europe´en le syste`me collusoire que les principaux ope´rateurs de ce secteur conside´raient comme e´tant le mode`le ide´al à suivre pour faire des affaires. Ces six producteurs ont mis au point entre eux un syste`me qui s’est de´veloppe´ et a tenu bon et auquel d’autres producteurs ope´rant sur des marche´s nationaux ou re´gionaux pouvaient se rallier. La participation de KWH à la collusion est pleine- ment e´tablie à compter de janvier 1995, au moment où l’un de ses dirigeants a rencontre´ ABB à Copenhague. Toutefois, comme il a e´te´ estime´, dans la communication des griefs, que la partici- pation de KWH à l’entente a commence´ en mars 1995, c’est cette date qui sera retenue dans la pre´sente de´cision. (153) Sur chacun des marche´s nationaux, les deux pro- ducteurs locaux Ke-Kelit (Autriche) et Sigma (Ita- lie) n’ont probablement rallie´ l’entente que de´but 1995. Brugg, en revanche, a e´te´ implique´e dans le projet de`s août 1994, meˆme si elle n’a commence´ à faire partie du «groupe de contact» allemand qu’en de´cembre de cette meˆme anne´e. l’hypothe`se selon laquelle l’entente aurait dure´ jusqu’en mars/avril 1996. C’est pourquoi, la Commission estime devoir conclure que la dure´e de la participation des diverses entreprises à l’infraction a e´te´ la sui- vante: a) ABB, Løgstør, Tarco et Starpipe: de´but vers le mois de novembre 1990, puis extension pro- gressive à toute la Communaute´ et maintien au moins jusqu’en mars ou avril 1996, en retranchant une pe´riode maximale de six mois, d’octobre 1993 à mars 1994 environ, pendant laquelle les arrangements ont e´te´ sus- pendus; b) Pan-Isovit: dans un premier temps en associa- tion avec ABB à compter plus ou moins de de´cembre 1990, puis à partir d’octobre 1991, avec les quatre producteurs pre´cite´s, plus la Henss/Isoplus, en retranchant pe´riode de suspension de six mois indique´e ci-dessus, et maintien jusqu’en mars ou avril 1996 au moins; là aussi c) Isoplus: à compter d’octobre 1991 et, sous re´serve de la pe´riode de suspension pre´cite´e, maintien au moins jusqu’en mars ou avril 1996; d) Brugg: plus ou moins à partir d’août 1994 et ce, jusqu’en mars ou avril 1996 au moins; e) Ke-Kelit: plus ou moins à compter de de´cem- bre 1994 et ce, au moins jusqu’en mars ou avril 1996; f) KWH: à compter de mars 1995 (au plus tard) et maintien jusqu’en mars ou avril 1996 au moins; g) Sigma: plus ou moins à partir d’avril 1995 et ce, au moins jusqu’en mars ou avril 1996. L’infraction s’est poursuivie au moins jusqu’en mars 1996, date à laquelle la Commission a envoye´ aux principaux participants des demandes de renseignements en vertu de l’article 11, voire avril/mai sur certains marche´s et meˆme, dans le cas de l’Italie, jusqu’en juin 1996. Aujourd’hui encore, il n’est pas certain que l’entente ne sub- siste pas sous une forme ou une autre. 7. Les destinataires de la pre´sente proce´dure a) Remarques ge´ne´rales (154) L’objet des re`gles de concurrence pose´es par le traite´ CE est l’«entreprise», notion qui n’e´quivaut pas ne´cessairement à celle de personne morale en droit des socie´te´s ou en droit fiscal national. Cependant, faute de donne´es fiables et de´taille´es sur le groupe de contact italien, la Commission de´terminera les amendes e´ventuelles en partant de Le terme lui-meˆme n’est pas de´fini dans le traite´. Il peut de´signer toute entite´ exerçant une activite´ L 24/58 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 commerciale. Dans le cas d’une grande entreprise multinationale (ABB, par exemple), la myriade de filiales, le re´seau complexe des participations de´te- nues dans diffe´rentes entreprises et l’organisation des activite´s du groupe, à des fins de gestion, en divisions fonctionnelles ou d’exploitation distinc- tes et/ou en zones ge´ographiques sans correspon- dance automatique avec la structure de l’entre- prise peuvent encore compliquer le tableau. En fonction des circonstances, il peut eˆtre oppor- tun de conside´rer comme l’«entreprise» en cause aux fins de l’article 85 l’ensemble du groupe ou seulement certains sous-groupes ou certaines filia- les du groupe. b) ABB (155) En l’espe`ce, est vise´ par la proce´dure et destina- taire de la pre´sente de´cision le groupe ABB, repre´- sente´ par la socie´te´ holding qui se trouve à sa teˆte, à savoir ABB-Asea Brown Boveri Limited. Aux fins du recouvrement d’une amende, qui peut impliquer le recours à des proce´dures nationales d’exe´cution, il est ne´cessaire d’adresser la de´cision à un ou plusieurs sujets de droit dote´s de la personnalite´ juridique. Dans le cas d’un groupe de grande taille, la personne morale approprie´e peut eˆtre le holding qui se trouve à la teˆte du groupe. Le fait que le produit faisant l’objet de l’entente ne constitue qu’une des nombreuses activite´s du groupe et qu’il rele`ve, dans la structure de ce dernier, de la responsabilite´ d’un sous-groupe, d’une division ou d’une filiale, n’est pas de´termi- nant. Cette approche correspond à la pratique habi- tuelle de la Commission dans des affaires ante´- rieures marquantes en matie`re d’ententes [voir, par exemple, affaire no IV/31149 — «Polypropy- le`ne» (19)], confirme´e par le Tribunal de premie`re instance. Les activite´s du groupe font l’objet de comptes consolide´s et sont pre´sente´es dans le rapport annuel d’ABB Asea Brown Boveri Limited. Dans la structure d’ABB, le chevauchement de l’organi- sation par domaines d’activite´ et par produits et de l’organisation par zones ge´ographiques est une (19) JO L 230 du 18. 8. 1986, p. 1. preuve de la structure inte´gre´e du groupe et justifie que la pre´sente de´cision vise le groupe tout entier. (156) D’autres raisons justifient que la proce´dure soit adresse´e à ABB plutôt qu’à l’une ou l’autre de ses filiales, à savoir: — le domaine d’activite´ «chauffage urbain» (BA- VDH) regroupe pas moins d’une trentaine d’entreprises, — il n’y a pas de holding pour le secteur BA- VDH: si ABB IC Møller A/S repre´sente sans doute l’e´tablissement de production le plus important au Danemark, on de´nombre six autres entreprises de production d’ABB pre´- sentant des relations d’appartenance diffe´ren- tes et, dans le domaine commercial, la fonc- tion «ventes» est exerce´e, dans beaucoup de pays, par les filiales nationales d’ABB, — les efforts d’ABB pour e´liminer Powerpipe ou pour pre´server les inte´reˆts de l’entente ont e´te´ mis en œuvre par le biais d’entreprises dont le domaine d’activite´ n’e´tait pas le secteur BA- VDH (voir annexes 144, 146, 159 et 160), — le secteur BA-VDH de´pend directement d’un directeur ge´ne´ral adjoint d’ABB qui est de plein droit membre du comite´ de direction, principal organe dirigeant du groupe ABB, — l’entente autant que les mesures prises pour nier ou dissimuler son existence ont e´te´ conçues, dirige´es et fermement soutenues à l’e´chelon de la direction du groupe ABB. (Voir annexes 1, 2, 3, 6, 7, 11, 13, 16, 26, 29, 48 et 126. ) c) Henss/Isoplus (157) Les entreprises Henss et Isoplus se sont compor- te´es comme un groupe de fait. Au cours de l’enqueˆte mene´e dans les locaux de l’entreprise de production autrichienne Isoplus Fernwärmetech- nik Ges. m. b. H, son directeur ge´ne´ral a dit aux agents de la Commission que l’actionnaire majori- taire e´tait M. W. Henss, avec 87 % du capital. Isoplus a ensuite nie´ avoir tenu de tels propos. Le registre local du commerce et des socie´te´s ne comporte aucune mention indiquant que M. Henss posse´derait une participation. L’actionnaire 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/59 inscrit sur ce registre est le directeur ge´ne´ral d’Isoplus et, meˆme si le registre indique que pendant trois ans, jusqu’en de´cembre 1993, c’est l’avocat repre´sentant Isoplus aux fins de la pre´- sente proce´dure qui de´tenait les 87 % du capital en question, il n’est pas pre´cise´ à quel titre ou au nom de qui il de´tenait cette participation. (Ni Isoplus ni son repre´sentant n’ont apporte´ de ren- seignements sur ce point. ) Isoplus Fernwärmetechnik Ges. m. b. H. de Hohen- berg, en Autriche, de´tient la totalite´ du capital d’une entreprise allemande immatricule´e et juridi- quement distincte, posse´dant la meˆme raison sociale, implante´e à Sondershausen et qui est en fait la principale entreprise de production du groupe Henss/Isoplus. Au moment des faits, les deux entreprises de Henss, Dipl-Kfm Walter Henss GmbH à Rosen- heim (ci-apre`s «Henss Rosenheim») et Dipl-Kfm Walter Henss Fernwärmeleitungsbau GmbH à Berlin (ci-apre`s «Henss Berlin»), faisaient fonction d’agents commerciaux d’Isoplus en Allemagne. M. W. Henss e´tait à la fois actionnaire majoritaire et directeur ge´ne´ral de Henss Rosenheim et directeur ge´ne´ral (mais pas actionnaire) de Henss Ber- lin (20). sance pratique du marche´ allemand: il n’y repre´- sentait pas les socie´te´s Henss. Elles ont e´galement fait valoir que les entreprises Henss, en tant qu’agents commerciaux, ne pouvaient, en droit, eˆtre membres d’une «entente de producteurs», de sorte qu’une infraction ne pouvait eˆtre impute´e qu’à Isoplus. Cette ligne de de´fense a manifestement e´te´ adop- te´e dans le but de limiter le montant d’une e´ventuelle amende à 10 % du chiffre d’affaires d’Isoplus Ges. m. b. H. (qui avait, de fait, e´te´ forte- ment sous-e´value´ dans les re´ponses initiales de la socie´te´ au titre de l’article 11). Quoique la Commission ait estime´ que les entre- prises Henss et Isoplus ne formaient qu’un seul et meˆme groupe, il n’y avait pas, à sa connaissance, de socie´te´ holding à laquelle adresser la communi- cation des griefs (compte tenu de sa pratique habituelle, comme indique´ au conside´rant 155 à propos d’ABB). C’est pourquoi elle a adresse´ sa communication des griefs au groupe Henss/Isoplus, repre´sente´ par ses quatre principales entreprises dans la Commu- naute´, à savoir Isoplus Hohenberg, Isoplus Son- dershausen, Henss Rosenheim et Henss Berlin. Il est e´vident que, puisque M. W. Henss a assiste´ à toutes les re´unions du club des directeurs, c’e´tait lui qui exerçait les fonctions de gestion et de contrôle d’Isoplus et que les entreprises Henss et Isoplus ont forme´ ensemble un groupe de fait. Il e´tait notoire dans ce secteur que Henss e´tait l’entreprise qui tenait les reˆnes du pouvoir chez Isoplus. (159) Apre`s l’engagement de la proce´dure et l’envoi de la communication des griefs, Henss Rosenheim (dont la de´nomination avait entre-temps change´ et e´tait devenue, à compter du 1er janvier 1997, Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH) a absorbe´ Henss Berlin, entreprise qui n’existe donc plus en tant que personne morale juridiquement distincte. (158) Cela n’a pas empeˆche´ Henss et Isoplus de pre´ten- dre, pendant toute la dure´e de la proce´dure, qu’il n’existait aucune relation structurelle d’apparte- nance entre elles: elles ont formellement nie´, dans leur re´ponse à la communication des griefs, l’ar- gument (de la Commission) selon lequel M. Henss aurait e´te´ le proprie´taire du capital d’Isoplus par le biais de mandataires ou de´tenteurs nominaux. Les deux entreprises ont souligne´ que leur seul lien e´tait une relation contractuelle entre commet- tant et agent commercial. Elles attribuent la pre´- sence de M. Henss au club des directeurs au fait qu’il avait e´te´ mandate´ par Isoplus pour assister à ces re´unions en raison de sa tre`s bonne connais- (20) Le capital social de Henss Berlin e´tait entre les mains de l’un des directeurs de Henss Rosenheim et de son e´pouse. Lors de l’audition, Henss et Isoplus (repre´sente´es par des mandataires diffe´rents) ont continue´ à nier l’existence d’une relation d’appartenance entre elles. Or, juste avant l’audition, la Commission avait ve´rifie´ l’inscription sur le registre du commerce et des socie´te´s (tribunal cantonal de Charlottenburg) de l’ancienne entreprise Henss Berlin. Elle a de´couvert l’existence d’un document inscrit sur le registre public, apparemment par des avo- cats agissant pour le compte de Henss Isoplus (qui ne sont pas ceux apparaissant dans la pre´sente proce´dure), qui montrait qu’en janvier 1997, une personne morale avait e´te´ cre´e´e sous la forme d’une «Kommandit Gesellschaft» pour jouer le L 24/60 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 rôle de holding des diverses entreprises Henss/ Isoplus (21). Le document en question («Einbringungsvertrag») donne la liste des participations qui avaient e´te´ ce´de´es par les parties contractantes à la GmbH & Co. KG (22). (160) Cet acte notarie´ re´ve`le que M. Henss e´tait bien le ve´ritable proprie´taire de la majorite´ du capital d’Isoplus Hohenberg (83 %). Le directeur ge´ne´ral de cette entreprise, qui est le proprie´taire nominal de ces parts, de´tenait cette participation en qualite´ de mandataire («Treuhänder») pour le compte de M. Henss (23). Il nous apprend e´galement que, outre Isoplus Hohenberg, une autre socie´te´, cette fois en participation («Stille Gesellschaft»), avait e´te´ constitue´e et que le ve´ritable proprie´taire e´tait, là encore, M. Henss, dont les actions e´taient de´tenues par un mandataire, le conseiller juridique d’Isoplus. (21) Le holding HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungs- gesellschaft est constitue´ sous forme de «GmbH & Co. KG», c’est-à-dire une socie´te´ en commandite simple dans laquelle une socie´te´ à responsabilite´ limite´e joue le rôle d’associe´ commandite´ (Komplementär) tenu inde´finiment et personnel- lement responsable des dettes de la socie´te´; les autres associe´s commanditaires (Kommanditisten) ne sont responsables que jusqu’à concurrence d’un certain montant. Le commandite´ de la GmbH & Co. KG en l’espe`ce est HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH Verwal- tungsgesellschaft. (22) En vertu de cet accord, M. Henss, son associe´ et leurs e´pouses respectives ont place´ leurs participations dans une se´rie d’entreprises Henss/Isoplus dans HFB Holding für Fern- wärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. KG. Les participations de´tenues concernaient les entreprises suivan- tes: — Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft-mbH (an- ciennement Dipl. Kfm Walter Henss GmbH), à Rosen- heim, — Dipl. Kfm Walter Henss Fernwärmerohrleitungsbau GmbH, à Berlin, — Isoplus Fernwärmetechnik GmbH à Sondershausen, — Isoplus Fernwärmetechnik Ges. mbH à Hohenberg, ainsi que trois autres entreprises à Budapest, Schlüchtern et Lehrte. Depuis la date de conclusion de l’«Einbringungsvertrag», HFB Holding a ce´de´ la participation que M. Henss de´tenait par l’entreprise de mandataires dans Isoplus Fernwärmetech- nik Ges. mbH, à Hohenberg, mais l’identite´ du be´ne´ficiaire de la cession et le nom du de´tenteur actuel de cette participation ne sont pas connus de la Commission. (23) Il de´tenait ces parts en vertu d’un contrat (Treuhandvertrag) date´ du 20 de´cembre 1993; il les avait achete´es le meˆme jour à l’avocat repre´sentant Isoplus dans la pre´sente proce´dure: on peut en conclure que l’avocat les de´tenait e´galement en tant que mandataire de M. Henss (conside´rant 157 ci-dessus). L’acte montre aussi qu’un tiers de la participation qu’Isoplus Hohenberg posse´dait dans le capital de sa filiale à 100 % Isoplus Sondershausen e´tait en fait de´tenu par l’entreprise en qualite´ de manda- taire pour le compte de l’associe´ (l’un des direc- teurs de Henss Rosenheim) de M. Henss et de son e´pouse (tous deux e´tant aussi les actionnaires uniques de Henss Berlin). Henss et Isoplus ont re´torque´ que l’acte en ques- tion relevait des secrets d’affaires, qu’il avait e´te´ inscrit par me´garde sur le registre public et que, partant, il n’aurait pas dû eˆtre retenu comme e´le´ment de preuve ni divulgue´ pendant la proce´- dure. La Commission ne saurait admettre un tel argument, pour la simple raison qu’un document inscrit sur un registre public (par inadvertance ou non) par des repre´sentants de Henss/Isoplus ou de HFB ne peut eˆtre traite´ comme un document confidentiel. Bien que la communication des griefs n’ait pas e´te´ adresse´e officiellement à la socie´te´ holding (dont la Commission ignorait l’existence et l’objet et dont elle n’a appris la constitution que dans les conditions expose´es ci-dessus), il y e´tait clairement indique´ que la proce´dure visait le groupe Henss/ Isoplus et qu’en l’absence d’une holding unique, les quatre socie´te´s d’exploitation nomme´ment de´signe´es e´taient les repre´sentants du groupe aux fins d’e´lection de domicile et d’exe´cution. C’est donc à juste titre que la pre´sente de´cision est adresse´e non seulement aux socie´te´s d’exploita- tion (aujourd’hui au nombre de trois), mais e´gale- ment à la socie´te´ holding, HFB Holding für Fern- wärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. KG, et par conse´quent à HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH Verwaltungsgesellschaft (toutes deux implante´es à Rosenheim), ainsi qu’à la socie´te´ en participation d’Isoplus. d) KWH (161) Meˆme si la communication des griefs mentionne comme destinataire de la proce´dure Oy KWH Pipe AB, les documents ont en re´alite´ e´te´ envoye´s (contre accuse´ de re´ception) à Oy KWH Tech AB, la division de KWH Pipe qui est charge´e de l’activite´ «chauffage urbain». Les de´nominations «KWH Tech» et «KWH Pipe» sont utilise´es indif- fe´remment par KWH pour ce qui se rapporte à 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/61 son activite´ dans le domaine du chauffage urbain, ainsi que dans sa correspondance. Lors de l’audi- tion, KWH a de´clare´ qu’elle supposait que la proce´dure visait KWH Tech et non KWH Pipe. Dans la mesure où l’amende que la Commission estime devoir infliger dans le cas de KWH ne de´passe pas 10 % du chiffre d’affaires d’Oy KWH Tech AB, l’identite´ exacte de la personne morale, au sein de l’organisation KWH, qui est destina- taire de la de´cision n’est pas d’une importance primordiale, de sorte que la destinataire officielle de la de´cision formelle sera Oy KWH Tech AB. B. Cessation des infractions et sanctions 1. Article 3 du re`glement no 17 (162) Si la Commission constate une infraction aux dispositions de l’article 85, elle peut obliger les entreprises inte´resse´es à y mettre fin conforme´- ment à l’article 3 du re`glement no 17. En l’espe`ce, les membres de l’entente se sont donne´ beaucoup de mal (mais finalement en vain) pour dissimuler leurs agissements. Leurs re´unions se sont tenues, pour la plupart, dans le plus grand secret, sous couvert, ou à l’occasion, de re´unions d’associations professionnelles en apparence le´gi- times. L’infraction a continue´ longtemps apre`s les ve´rifi- cations effectue´es par la Commission en vertu de l’article 14, paragraphe 3, la seule modification notable dans le comportement des entreprises en cause ayant e´te´ que les plus hauts dirigeants du «Groupe des directeurs» et le groupe de contact allemand se sont re´unis en dehors de la Commu- naute´, vraisemblablement dans l’espoir que, grâce à ce subterfuge, ils pourraient dissimuler leurs agissements. Il a meˆme e´te´ question, lors de la dernie`re re´union, de la poursuite de l’entente sous d’autres formes. Dans ces conditions, il n’est meˆme pas possible d’affirmer que l’infraction a maintenant pris fin. Aussi, la Commission doit-elle obliger les entre- prises destinataires de la pre´sente de´cision à met- tre fin à l’infraction (si elles ne l’ont pas de´jà fait) et à s’abstenir à l’avenir de tout accord, de toute pratique concerte´e et de toute de´cision d’associa- tion pouvant avoir un objet ou un effet identique ou similaire. 2. Article 15, paragraphe 2, du re`glement no 17 a) Remarques d’ordre ge´ne´ral (163) Aux termes de l’article 15, paragraphe 2, du re`glement no 17, la Commission peut, par voie de de´cision, infliger aux entreprises des amendes de mille e´cus au moins à un million d’e´cus au plus, ce dernier montant pouvant eˆtre porte´ à dix pour cent du chiffre d’affaires re´alise´ au cours de l’exercice social pre´ce´dent par chacune des entre- prises ayant participe´ à l’infraction, lorsque, de propos de´libe´re´ ou par ne´gligence, elles commet- tent une infraction aux dispositions de l’article 85, paragraphe 1, du traite´. Pour de´terminer le montant de l’amende, la Com- mission doit prendre en conside´ration tous les e´le´ments de fait pertinents et, en particulier, la gravite´ et la dure´e de l’infraction. Pour de´terminer la gravite´ de l’infraction, la Com- mission doit prendre en conside´ration sa nature, son impact concret sur le marche´ et l’e´tendue du marche´ ge´ographique concerne´. En l’espe`ce, la Commission appliquera aussi sa communication, du 18 juillet 1996, concernant la non-imposition d’amendes ou la re´duction de leur montant dans les affaires portant sur des enten- tes (24). (164) Pour ce qui se rapporte à l’appre´ciation de la gravite´ de l’infraction conside´re´e dans son ensem- ble, la Commission a tenu compte des constata- tions ge´ne´rales suivantes: a) le partage des marche´s et la fixation des prix constituent, en soi, des infractions tre`s graves à l’article 85, paragraphe 1. Tout en e´tant parfaitement conscients de l’illice´ite´ de leurs agissements, les producteurs se sont entendus pour instaurer un syste`me secret et institution- nalise´, destine´ à restreindre la concurrence dans un secteur industriel important. Ils ont ensuite progressivement e´tendu leur coope´ra- tion illicite à l’ensemble du marche´ commu- nautaire; b) les arrangements constitutifs de l’entente se sont finalement propage´s à tout le secteur, ont e´te´ conçus et encourage´s au plus haut niveau de la direction de chaque entreprise concerne´e et ont e´te´ applique´s au seul be´ne´fice des producteurs membres de l’entente et au de´tri- ment de leurs clients, des concurrents non membres de l’entente et de l’inte´reˆt ge´ne´ral. (24) JO C 207 du 18. 7. 1996, p. 4. L 24/62 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 (165) Outre la gravite´ inhe´rente à tout accord de re´par- tition des marche´s et de fixation des prix, la Commission a e´galement tenu compte, dans l’ap- pre´ciation de la gravite´ de l’infraction, des e´le´- ments suivants: a) l’illice´ite´ de l’accord sur les quotas a e´te´ aggra- ve´e par l’adoption d’un syste`me frauduleux de soumissions concerte´es. L’activite´ de ce secteur est subordonne´e, pour l’essentiel, à des proce´- dures d’appels d’offres qui mettent en concur- rence les soumissionnaires. Les pouvoirs adju- dicateurs et les entrepreneurs ou fournisseurs qui ont passe´ ces marche´s e´taient en droit d’attendre que les soumissions ne soient pas le re´sultat d’une collusion entre les participants. Dans les marche´s de fournitures de´passant 400 000 e´cus, un re´gime le´gal d’appels d’of- fres a e´te´ institue´ en droit communautaire dans l’inte´reˆt ge´ne´ral. Or, les producteurs se sont entendus en toute ille´galite´ pour tourner l’intention du le´gislateur communautaire; b) ce syste`me ille´gal a e´te´ maintenu et applique´ avec rigueur de manie`re non seulement à garantir que ses membres le respecteraient, mais aussi à e´liminer le seul concurrent de quelque importance en dehors de l’entente, à savoir Powerpipe. Pour ces raisons, la Commission estime que la pre´sente infraction à l’article 85, paragraphe 1, est une infraction tre`s grave pour laquelle l’amende normalement imposable est d’au moins 20 mil- lions d’e´cus. grande disparite´ dans la taille des entreprises ayant pris part à l’infraction. À cette fin, les entreprises peuvent en principe eˆtre divise´es en quatre cate´gories selon leur importance relative dans le marche´ de la Communaute´, sous re´serve d’ajustement pour tenir compte, le cas e´che´ant, d’autres facteurs et spe´cialement de la ne´cessite´ d’assurer une dissuasion effective. La Commission a e´galement tenu compte, pour la de´termination du montant de l’amende à infliger à chaque entreprise, de la dure´e de la participation de chacune au syste`me commun. Il est toutefois possible d’affirmer, de manie`re ge´ne´rale, que l’in- fraction a e´te´ d’une dure´e moyenne, ce qui justifie une majoration pouvant aller jusqu’à 50 % du montant fixe´ en raison de la gravite´. En outre, la Commission a pris en conside´ration le fait que, meˆme s’il s’agissait, en l’espe`ce, d’une infraction unique et e´volutive, ses manifestations les plus pousse´es ont e´te´: a) les arrangements conclus entre producteurs danois à compter de fin 1990 et b) les arrangements à l’e´chelle europe´enne à compter de septembre 1994, y compris les agissements à l’encontre de Powerpipe. En ce qui concerne les accords portant principale- ment sur le marche´ allemand entre fin 1991 et 1993 (voir conside´rants 38 à 52), la Commission a fixe´ le montant des amendes en gardant pre´sent à l’esprit le fait que ces accords ont e´te´ d’une dure´e limite´e et ont eu un effet pratique e´galement limite´. (166) À l’inte´rieur de cette cate´gorie, il sera toutefois ne´cessaire de prendre en conside´ration la capacite´ e´conomique effective des auteurs d’infraction à cre´er un dommage important à la concurrence et de de´terminer le montant de l’amende à un niveau qui lui assure un caracte`re suffisamment dissua- sif. (167) Pour ce qui se rapporte à chaque entreprise, la Commission a tenu compte, pour la fixation du montant de l’amende, des e´ventuelles circonstan- ces aggravantes ou atte´nuantes. Dans les circonstances de la pre´sente espe`ce concernant plusieurs entreprises, il faudra, lors de la fixation du montant de base, tenir compte du poids spe´cifique, et donc de l’effet concret, du comportement infractionnel de chaque entreprise concurrente. Le montant final calcule´ selon cette me´thode ne peut en aucun cas de´passer 10 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises conforme´ment à l’article 15, paragraphe 2, du re`glement no 17 et les ajustements sont à effectuer en conse´quence. Cet examen est absolument ne´cessaire lorsque (comme c’est le cas en l’espe`ce) il existe une tre`s La position de chaque entreprise au regard de la communication sur la non-imposition d’amendes ou la re´duction de leur montant a e´galement e´te´ prise en conside´ration. 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/63 b) Amendes inflige´es à chaque entreprise i) A B B — Gravite´ de l’infraction (168) Pour de´terminer la sanction à infliger à ABB, la Commission a tenu compte de la capacite´ e´cono- mique de cette entreprise de causer un lourd pre´judice à la concurrence et de la ne´cessite´ de fixer une amende dont le montant soit suffisam- ment dissuasif pour empeˆcher toute re´cidive. Dans le cas d’ABB, pour fixer une amende base´e sur le crite`re du chiffre d’affaires sur le marche´ concerne´, un ajustement vers le haut est ne´cessaire pour tenir compte de la position d’ABB en tant qu’un des principaux groupes europe´ens. à ses tentatives initiales de rejeter la responsabilite´ sur sa filiale danoise ABB IC Møller et elle ne conteste plus que la responsabilite´ soit imputable au groupe (meˆme si elle continue à soutenir que le domaine d’activite´ «chauffage urbain» constitue l’«entreprise» en cause à laquelle le plafond de 10 % pre´vu à l’article 15, paragraphe 2, devrait s’appliquer). La Commission n’accepte pas cet argument. La participation prouve´e à l’entente des cadres supe´- rieurs montre combien il est ne´cessaire de fixer l’amende à un niveau lui assurant un caracte`re suffisamment dissuasif. Cela e´tant, la Commission estime que, dans le cas d’ABB, l’exigence de l’effet dissuasif fait que l’amende minimale de 220 millions d’e´cus pre´vue pour une infraction tre`s grave devrait eˆtre ponde´- re´e par × 2,5 pour avoir un point de de´part de 50 millions d’e´cus. L’ajustement sert deux objectifs: 1) assurer à l’amende un effet suffisamment dis- — Dure´e suasif; 2) tenir compte du fait que les entreprises de grande dimension disposent de connaissances et d’infrastructures juridico-e´conomiques qui leur permettent de mieux appre´cier le carac- te`re infractionnel de leur comportement et les conse´quences qui en de´coulent du point de vue du droit de la concurrence. (169) La part prise par ABB dans la violation de l’article 85 n’a pas e´te´ (comme ABB a essaye´ de la pre´senter au de´part) un agissement irre´gulier et atypique, imputable à une filiale d’importance mineure au sein d’une structure de gestion de´cen- tralise´e. L’organisation de l’entente s’inscrivait dans un plan strate´gique d’ABB visant à contrôler le sec- teur du chauffage urbain, qui a e´te´ conçu, approuve´ et dirige´ au plus haut niveau de la direction du groupe, de meˆme que les mesures prises pour nier et dissimuler son existence et assurer son maintien pendant neuf mois encore apre`s les ve´rifications de la Commission. Il est manifeste qu’ABB a syste´matiquement exploite´ son pouvoir e´conomique et ses ressources en tant que grande entreprise multinationale pour renforcer l’efficacite´ de l’entente et s’assurer que les autres entreprises obe´iraient à ses volonte´s. Par la suite, ABB a modifie´ sa position de sorte que, au moment des auditions, elle avait renonce´ (170) En ce qui concerne la dure´e de l’infraction, ABB ne nie pas que celle-ci ait dure´ plus de cinq ans. Toutefois, la Commission tient compte du fait que, meˆme si pendant toute cette pe´riode, l’objec- tif constamment poursuivi a e´te´ de restreindre la concurrence, premie`rement, les arrangements, au de´part, e´taient incomplets et ont eu un effet limite´ en dehors du marche´ danois, deuxie`mement, ils ont e´te´ suspendus entre fin 1993 et de´but 1994 et troisie`mement, ils n’ont atteint leur forme la plus acheve´e qu’avec l’entente à l’e´chelle europe´enne constitue´e en 1994/1995 (quoique l’entente «da- noise» ait e´te´ pleinement ope´rationnelle de 1991 à 1993). En supposant une dure´e de l’infraction continue de cinq ans, il y a lieu d’appliquer une ponde´ra- tion supple´mentaire de × 1,4 à ABB. Cela porte le montant fixe´ au conside´rant 169 à un montant de base de 70 millions d’e´cus. — Circonstances aggravantes ou atte´nuantes (171) La gravite´ de l’infraction est encore alourdie dans le cas d’ABB par les circonstances suivantes: — le rôle de meneur et d’instigateur de l’entente joue´ par ABB et notamment les pressions qu’ABB a exerce´es sur les autres entreprises afin de les persuader de rallier l’entente, L 24/64 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 — les mesures de re´torsion qu’elle a orchestre´es l’encontre de de manie`re syste´matique à Powerpipe afin de l’e´vincer du marche´, — le fait qu’elle ait poursuivi une infraction aussi nette et indiscutable apre`s les ve´rifications apre`s avoir e´te´ avertie, à un niveau e´leve´, par la direction ge´ne´rale de la concurrence des conse´quences d’un tel comportement. Compte tenu de ces circonstances particulie`rement aggravantes, le montant de base doit eˆtre majore´ de 50 %. (172) La seule circonstance atte´nuante que la Commis- sion puisse retenir en ce qui concerne ABB est le paiement d’un important de´dommagement à Powerpipe et à son ancien proprie´taire. La Com- mission accepte ne´anmoins, en reconnaissance de cette circonstance, de minorer le montant de base de 5 millions d’e´cus. La Commission re´fute l’argument invoque´ comme circonstance atte´nuante par ABB, selon lequel le soi-disant «renforcement» de sa politique de res- pect des re`gles de concurrence devrait justifier une re´duction du montant de l’amende. ABB fait valoir qu’elle a toujours eu pour politique impe´ra- tive de respecter strictement toutes les le´gislations applicables, notamment les re`gles de concurrence tant nationales que communautaires. Quelle qu’ait pu eˆtre sa politique de´clare´e, elle n’e´tait pas applicable au plus haut niveau de la direction (ou bien celle-ci n’en a eu cure). ABB n’a pas non plus empeˆche´ que l’infraction soit poursuivie par ces meˆmes hauts dirigeants pendant neuf mois apre`s les ve´rifications. Les instructions transmises, en date du 29 novembre 1995, par le service juridi- que d’ABB au pre´sident de l’e´poque d’IC Møller et pre´cisant que la «politique impe´rative du groupe» e´tait que les employe´s d’ABB ne commet- tent à aucun moment des infractions au droit de la concurrence communautaire n’ont visiblement pas e´te´ suivies d’effet. ABB soutient que, peu apre`s la re´union du 17 janvier 1996, la direction du domaine BA-VDH avait donne´ des instructions verbales à toutes les entreprises pour qu’elles «cessent tout contact illicite avec des concur- rents». Pourtant, six semaines plus tard, le 4 mars plus pre´cise´ment, cette meˆme direction pre´coni- sait, lors d’une re´union de direction, l’emploi d’un «consultant» afin de maintenir l’entente sans avoir besoin de recourir à des re´unions ple´nie`res. D’ailleurs, meˆme apre`s l’envoi par la Commission de ses demandes de renseignements, les «instruc- tions» donne´es au personnel d’ABB de respecter les dispositions du droit de la concurrence (note du 4 avril 1996) ont e´te´ transmises par certaines des personnes les plus implique´es dans l’entente et ont e´te´ re´dige´es en des termes qui re´futent totale- ment les alle´gations de faute reconnues par la suite par ABB comme fonde´es. En outre, meˆme apre`s que les avocats d’ABB eurent informe´ la Commission à deux reprises (lettres des 21 mars 1996 et 1er avril 1996) que celle-ci e´tait dispose´e à coope´rer, un cadre d’ABB IC Møller a participe´ à une re´union (qui n’a d’ailleurs pas abouti) avec le directeur des ventes de Løgstør, afin d’examiner l’entente «par d’autres comment poursuivre moyens». ABB fait en outre valoir dans sa re´ponse à la communication des griefs qu’il faudrait inscrire à sa de´charge le fait qu’elle a «de´mis de leurs fonctions» les hauts dirigeants qui e´taient les principaux responsables de l’infraction: cette mesure e´tait cense´e pre´venir toute re´cidive et adresser un message fort à l’ensemble du person- nel pour lui faire comprendre qu’aucune violation de la politique du groupe sur le respect des re`gles de concurrence ne serait tole´re´e. En effet, l’effet dissuasif de ces messages sur le personnel d’ABB doit avoir e´te´ atte´nue´ par la nature se´lective des «mesures disciplinaires» pri- ses: les plus haut place´s des membres du person- nel implique´s n’ont pas du tout e´te´ sanctionne´s et seul un cadre d’un niveau relativement moyen dans la hie´rarchie a quitte´ le groupe. Le 15 octobre 1998, ABB et Daimler-Benz, les coproprie´taires d’Adtranz, ont annonce´ que son pre´sident (dont le rôle en pointe dans l’entente, alors qu’il e´tait directeur ge´ne´ral adjoint d’ABB, est pleinement e´tabli: voir conside´rants 9, 10, 21, 49, 52, 55 et 156) quittait la socie´te´. Son de´part, de´cide´ à la veille de la de´cision et ne reveˆtant d’ailleurs pas un caracte`re de sanction, ne saurait changer les conclusions de la Commis- sion. Compte tenu des circonstances aggravantes et des circonstances atte´nuantes retenues, l’amende à infliger à ABB serait de 100 millions d’e´cus. — Application de la communication sur la non- imposition d’amendes ou la re´duction de leur montant (173) La Commission consent ne´anmoins à une re´duc- tion du montant, par ailleurs justifie´, de l’amende inflige´e à ABB, en reconnaissance de sa coope´ra- 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/65 tion au sens de la communication du 18 juillet 1996 concernant la non-imposition ou la re´duc- tion du montant des amendes. Il ne s’agit pas d’un cas où une entreprise aurait de´nonce´ une entente secre`te à la Commission avant que celle-ci ait proce´de´ à une ve´rification (titre B) ou apre`s que la Commission a proce´de´ à une ve´rification sans que celle-ci ait pu donner une base suffisante pour justifier l’engagement de la proce´dure pre´vue à l’article 3 du re`glement no 17 (titre C). Aux termes du titre D de la communication, toutefois, une entreprise qui ne re´unit pas toutes les conditions expose´es aux titres B et C, be´ne´ficie d’une re´duction importante de 10 à 50 % du montant de l’amende qui, sans quoi, lui aurait e´te´ inflige´e si (par exemple): Il faut pre´ciser qu’il a fallu attendre, pour qu’ABB coope`re, l’envoi des demandes de renseignements de´taille´s en vertu de l’article 11, par lesquelles la Commission a demande´ à toutes les entreprises des explications sur les documents à charge de´couverts dans leurs locaux en juin 1995. Par conse´quent, ABB ne saurait be´ne´ficier de la pleine re´duction de 50 % admissible en vertu du titre D. Apre`s avoir dûment examine´ tous les e´le´ments pertinents, la Commission estime qu’il y a lieu de minorer le montant de l’amende qui aurait dû eˆtre inflige´e de 30 %. ABB est donc condamne´e à une amende de 70 millions d’e´cus. ii) L ø g s t ø r — avant l’envoi d’une communication des griefs, elle fournit à la Commission des informations, des documents ou d’autres e´le´ments de preuve qui contribuent à confirmer l’existence de l’in- fraction commise, (175) Løgstør est, par ordre d’importance, le deuxie`me producteur europe´en de conduites pre´calorifuge´es, avec des ventes qui atteignent la moitie´ environ de celles d’ABB. — apre`s avoir reçu la communication des griefs, elle informe la Commission qu’elle ne conteste pas la mate´rialite´ des faits sur lesquels la Commission fonde ses accusations. (174) Bien que l’infraction se soit poursuivie pendant neuf mois apre`s les ve´rifications, ABB a coope´re´ de`s les premiers stades cite´s comme exemples au titre D, et il convient d’en tenir dûment compte dans l’amende consentie. la re´duction du montant de Les renseignements fournis par ABB (et par d’au- tres entreprises) à la suite de l’envoi des demandes de renseignements en application de l’article 11 ont contribue´ de manie`re notable à e´tablir la mate´rialite´ des faits pertinents, en particulier en ce qui concerne les origines de l’entente au Dane- mark fin 1990. La Commission n’avait pu obtenir de preuves suffisantes au cours de son enqueˆte sur cette pe´riode, bien qu’il soit inexact (contraire- ment à ce que pre´tend ABB) qu’elle ne disposait pas de preuves suffisantes de l’existence de l’en- tente avant 1994: des notes sur les re´unions des pre´sidents, ainsi que d’autres e´le´ments de preuve remontant à 1992, ont e´te´ trouve´s chez Tarco, Løgstør et Starpipe, et certaines des preuves les plus accablantes (par exemple l’annexe 48) ont e´te´ de´couvertes chez ABB IC Møller. Compte tenu de cette circonstance et pour refle´ter sa situation d’entreprise spe´cialise´e dans un seul produit, le point de de´part pour l’amende impose´e à Løgstør sera ajuste´ à 10 millions d’e´cus (en raison de la gravite´). La dure´e de sa participation à l’infraction est la meˆme que pour ABB, ce qui justifie une majora- tion du montant de l’amende de´termine´e comme point de de´part par l’application d’un coefficient de × 1,4 et donne un montant de base de 14 millions d’e´cus. (176) La poursuite de´libe´re´e de la participation de Løgs- tør à l’infraction apre`s les ve´rifications dans les conditions indique´es aux conside´rants 108 à 112 constitue une circonstance particulie`rement aggra- vante. Le cas de Løgstør pre´sente une circonstance aggravante supple´mentaire, compte tenu de son rôle actif dans les mesures de repre´sailles prises à l’encontre de Powerpipe, bien que, à cet e´gard, la Commission ne place pas Løgstør sur le meˆme plan qu’ABB (comme cette dernie`re a tente´ de la pre´senter). Pour ces raisons, il y a lieu de majorer le montant de base de l’amende à infliger à Løgstør de 30 %. Aucune circonstance atte´nuante ne permet d’ap- pliquer une re´duction du montant de l’amende à infliger à Løgstør. Løgstør peut fort bien avoir L 24/66 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 subi des pressions de la part d’ABB à diffe´rents moments, mais elle exage`re beaucoup en pre´ten- dant que cette dernie`re l’a entraîne´e contre son gre´ dans l’entente. Le montant ainsi de´termine´ avant toute minoration au titre de la coope´ration serait normalement de 18 200 000 e´cus. Cependant puisque le montant final calcule´ selon la me´thode ci-dessus ne peut en aucun cas de´pas- ser 10 % du chiffre d’affaires mondial de Løgstør (comme pre´vu à l’article 15, paragraphe 2, du re`glement no 17) l’amende sera de 12 700 000 e´cus, de manie`re à ne pas de´passer la limite autorise´e. (177) La communication sur la non-imposition d’amen- des ou la re´duction de leur montant s’applique aussi à Løgstør parce qu’elle a et ce, volontaire- ment, (meˆme si les demandes de renseignements adresse´es en vertu de l’article 11 lui en ont fourni l’occasion) communique´ à la Commission des preuves e´crites qui ont contribue´ notablement à e´tablir d’importants aspects de l’affaire, en parti- culier le fait que les membres de l’entente aient de´cide´ de le poursuivre apre`s l’enqueˆte, ce que la Commission soupçonnait, mais sans en avoir la preuve. En application du titre D de la communication, la Commission consent à Løgstør la meˆme re´duction que pour ABB, à savoir 30 %. Le montant total de l’amende inflige´e à Løgstør s’e´le`ve donc à 8 900 000 e´cus. iii) T a r c o , S t a r p i p e , H e n s s / I s o p l u s e t P a n - I s o v i t (178) Étant donne´ leur poids sur le marche´ et l’effet de leur comportement sur la concurrence, la Com- mission ajustera le point de de´part pour le calcul des amendes à leur infliger respectivement à 5 millions d’e´cus. Les ponde´rations en fonction de la dure´e de l’infraction varient toutefois d’une entreprise à l’autre: en ce qui concerne Tarco et Starpipe, qui ont e´te´ implique´es dans l’entente pendant la meˆme dure´e qu’ABB et Løgstør, une majoration de × 1,4 est applicable à chacune, alors que dans le cas de Pan-Isovit et de Henss/Isoplus, la dure´e de l’in- fraction a e´te´ moindre et leur participation avant 1994 a eu un caracte`re sporadique, de sorte que la ponde´ration applicable à chacune est de × 1,33 et 1,25 respectivement. Le montant de base des diffe´rentes amendes est donc: (en e´cus) Point de de´part Ponde´ra- tion Montant de base Tarco Starpipe 5 000 000 5 000 000 × 1,4 × 1,4 7 000 000 7 000 000 Pan-Isovit 5 000 000 × 1,33 6 600 000 Henss/Isoplus 5 000 000 × 1,25 6 250 000 (179) Dans chacun de ces cas, le montant de base doit eˆtre majore´ en raison de la circonstance aggra- vante que constitue la poursuite de´libe´re´e d’une infraction aussi manifeste encore apre`s l’enqueˆte. À ce titre, l’amende inflige´e à Tarco, Starpipe et Pan-Isovit doit eˆtre augmente´e de 20 %. Pour ce qui se rapporte à Henss/Isoplus, la Com- mission doit tenir compte de deux circonstances aggravantes supple´mentaires, à savoir le rôle de premier plan joue´ par cette entreprise dans la mise en œuvre de l’entente et ses tentatives re´pe´te´es pour tromper la Commission sur la ve´ritable nature des relations entre les entreprises du groupe. De tels agissements constituent une obs- truction de´libe´re´e afin d’empeˆcher la Commission de mener son enqueˆte qui, si elle avait re´ussi, aurait fort bien pu permettre à l’entreprise d’e´chapper à la sanction approprie´e ou rendre son exe´cution plus difficile. Dans ces conditions, l’amende inflige´e à Henss/ Isoplus doit eˆtre majore´e par l’application d’un coefficient de 30 %. Aucune circonstance atte´nuante, qui justifierait une e´ventuelle minoration de l’amende, ne peut eˆtre retenue en faveur de l’une ou l’autre de ces entreprises. Il semble donc justifie´ d’infliger les amendes sui- vantes à ces entreprises (avant toute re´duction au titre de la coope´ration en vertu de la communica- tion concernant la non-imposition ou la re´duction du montant des amendes): 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/67 Blockhöhe beträgt 54 Cicero — Tarco: 8 400 000 e´cus, — Starpipe: 8 400 000 e´cus, — Henss/Isoplus: 8 125 000 e´cus, — Pan-Isovit: 8 000 000 d’e´cus. Toutefois, le montant de l’amende qu’il convien- drait d’infliger de´passerait le plafond fixe´ à l’arti- cle 15 du re`glement no 17, à savoir 10 % du chiffre d’affaires total re´alise´ au cours de l’exer- cice pre´ce´dant l’adoption de la de´cision. Le montant des amendes sera donc fixe´ de manie`- re à ne pas de´passer le plafond admissible, soit 4 170 000 e´cus dans le cas de Tarco, 1 840 000 e´cus dans le cas de Starpipe, 4 950 000 e´cus dans le cas de Henss/Isoplus et 1 910 000 e´cus dans le cas de Pan-Isovit (sous re´serve d’une e´ventuelle minoration au titre de la coope´ration). (180) Au regard de la communication concernant la non-imposition ou la re´duction du montant des amendes, la Commission tient compte de ce que Tarco lui a fourni des informations et des docu- ments qui l’ont aide´e à e´tablir les faits sur lesquels se fonde la pre´sente de´cision. L’amende à infliger à Tarco doit donc eˆtre re´duite de 30 %. Pan-Isovit et Starpipe se situent peut-eˆtre à la frontie`re entre la coope´ration active avec la Com- mission et le simple fait d’admettre ce qui ne pouvait eˆtre nie´ dans leurs re´ponses aux deman- des de renseignements qui leur ont e´te´ adresse´es en vertu de l’article 11 du re`glement no 17. Toutefois, elles n’ont pas conteste´ la mate´rialite´ des faits sur lesquels la Commission fonde ses accusations et, quoique Pan-Isovit ait nie´ que sa participation aux re´unions ante´rieures à 1994 ait pu constituer une infraction à l’article 85, la Commission ne la pe´nalisera pas pour cette atti- tude. Tant Starpipe que Pan-Isovit doivent donc be´ne´ficier d’une minoration de 20 % de leur amende en vertu du titre D de la communication concernant la non-imposition ou la re´duction du montant des amendes. En revanche, aucune re´duction ne peut eˆtre accor- de´e à ce titre à Henss/Isoplus. Il est exact qu’apre`s avoir, dans un premier temps, en re´ponse aux demandes de renseignements qui lui e´taient adres- se´es en vertu de l’article 11, nie´ avoir eu connais- sance de l’infraction et y avoir participe´, et apre`s s’eˆtre refuse´e à re´pondre à la plupart des points pertinents souleve´s dans les demandes, cette entre- prise a fini par fournir à la Commission des documents qui ont apporte´ des e´le´ments de preuve comple´mentaires de ceux dont elle dispo- sait de´jà. Henss/Isoplus. n’a pas conteste´, sur le fond, l’existence d’une infraction apre`s fin 1994 (meˆme si elle a impute´ la participation à cette infraction aux entreprises Isoplus et non à Henss). Il est ne´anmoins implicite que, pour pouvoir be´ne´- ficier de cette possibilite´ d’une re´duction, une entreprise doit agir de bonne foi et ne pas essayer, comme l’a fait Henss/Isoplus, de tromper la Com- mission sur un aspect important de l’affaire. Le montant total des amendes inflige´es à ces quatre entreprises se pre´sente donc comme suit: — Tarco: 3 000 000 d’e´cus, — Henss/Isoplus: 4 950 000 e´cus, — Pan-Isovit: 1 500 000 e´cus, — Starpine: 1 475 000 e´cus. iv) B r u g g , K W H , K e - K e l i t e t S i g m a (181) La position de ces quatre entreprises sur le mar- che´ du chauffage urbain est relativement moins importante. Leur implication doit eˆtre aussi quali- fie´e d’infraction tre`s grave à l’article 85, mais il convient, là encore, de moduler le montant des amendes en fonction des effets produits par leur comportement et suivant leur taille comparative- ment à ABB. Dans ces quatre cas, la gravite´ de l’infraction justifie que le point de de´part ajuste´ pour le calcul des amendes ne soit pas infe´rieur à un million d’e´cus, chiffre que la Commission a donc retenu pour chacune de ces entreprises. Les amendes doivent eˆtre ponde´re´es (le cas e´che´ant) en fonction de la dure´e de l’infraction, soit vingt mois environ pour Brugg, un an environ pour KWH, quinze mois pour Ke-Kelit et un an pour Sigma. Le montant de base dans chaque cas s’e´le`ve donc à: (en e´cus) Point de de´part Ponde´ra- tion Montant de base Brugg KWH Ke-Kelit Sigma 1 000 000 × 1,1 1 100 000 1 000 000 — 1 000 000 1 000 000 × 1,1 1 100 000 1 000 000 — 1 000 000 L 24/68 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 (182) En ce qui concerne les circonstances aggravantes et les circonstances atte´nuantes, la Commission tient compte du caracte`re de´libe´re´, en commun avec les autres participants, de la poursuite de cette infraction manifeste, les amendes devant donc eˆtre majore´es de 20 %. Aucune circonstance atte´nuante quant à l’infrac- tion ne saurait eˆtre retenue dans le cas de Brugg. En ce qui concerne KWH, la Commission tient compte du fait que cette entreprise n’a pas respec- te´ la consigne de boycottage de Powerpipe. (Tou- tefois, son alle´gation d’avoir e´te´ force´e par la menace à se rallier à l’entente est en contradiction avec son obstination à re´clamer une part supe´rieu- re à celle que les autres producteurs e´taient dispo- se´s au de´part à consentir. ) La Commission ne saurait retenir non plus la the`se selon laquelle KWH n’avait pas pris cons- cience ou ne se doutait pas de l’illice´ite´ du syste`me auquel elle adhe´rait. La Commission estime qu’une minoration du montant de l’amende en raison du refus de KWH de se joindre au boycottage compense la majora- tion de 20 % qui aurait dû lui eˆtre inflige´e pour circonstance aggravante. Le montant de l’amende applicable à KWH doit donc rester le montant de base. Pour ce qui se rapporte à Ke-Kelit et à Sigma, la Commission estime que leur rôle mineur dans l’infraction et la limitation de leur participation à l’Autriche et à l’Italie, deux marche´s relativement restreints dans le secteur du chauffage urbain, justifient une re´duction du montant, autrement approprie´, des deux tiers. (183) En vertu de la communication du 18 juillet 1996, la Commission accorde à Brugg et à KWH une minoration de 30 %, parce qu’elles lui ont com- munique´ des renseignements importants et qu’el- les n’ont pas conteste´ les alle´gations formule´es à leur encontre. Ke-Kelit ne contestant pas, sur le fond, les faits qui lui sont reproche´s, la Commission consent une minoration de 20 % du montant de l’amende. douteux quant aux faits et l’entreprise n’a reconnu aucun des faits qui lui e´taient reproche´s, de sorte qu’aucune re´duction ne peut lui eˆtre consentie en vertu de la communication concer- nant la non-imposition ou la re´duction d’amen- des. Les amendes s’e´le`vent donc à: inflige´es aux quatre entreprises — Brugg: 925 000 e´cus, — KWH: 700 000 e´cus, — Ke-Kelit: 360 000 e´cus, — Sigma: 400 000 e´cus. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier ABB Asea Brown Boveri Ltd, Brugg Rohrsysteme GmbH, Dansk Rørindustri A/S, le groupe Henss/Isoplus, Ke-Kelit Kunststoffwerk GmbH, Oy KWH Tech AB, Løgstør Rør A/S, Pan-Isovit GmbH, Sigma Tecnologie di rivestimento S. r. l. et Tarco Energi A/S ont enfreint les dispositions de l’article 85, paragraphe 1, du traite´, en participant, de la manie`re et dans la mesure indique´es dans la motivation à un ensemble d’accords et de pratiques concerte´es qui a e´te´ mis en place, vers novembre ou de´cembre 1990, entre les quatre producteurs danois, qui a ensuite e´te´ e´tendu à d’autres marche´s nationaux, auquel se sont rallie´es Pan- Isovit et Henss/Isoplus, et qui a fini par constituer, fin 1994, une entente ge´ne´rale couvrant l’ensemble du mar- che´ commun. La dure´e de l’infraction e´tait la suivante: — dans le cas d’ABB, Dansk Rør, Løgstør, Pan-Isovit et Tarco: plus ou moins à partir de novembre-de´cembre 1990, et au moins jusqu’en mars ou avril 1996, — dans le cas de Henss/Isoplus: plus ou moins à partir d’octobre 1991, jusqu’à la meˆme date, — dans le cas de Brugg: à peu pre`s à partir d’août 1994, jusqu’à la meˆme date, — dans le cas de Ke-Kelit: plus ou moins à partir de janvier 1995, jusqu’à la meˆme date, — dans le cas de KWH: au moins à partir de mars 1995, jusqu’à la meˆme date, — dans le cas de Sigma: plus ou moins à partir d’avril Les moyens de de´fense invoque´s par Sigma sont 1995, jusqu’à la meˆme date. 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 24/69 Les principales caracte´ristiques de l’entente e´taient: — la re´partition entre producteurs des diffe´rents marche´s nationaux, puis de l’ensemble du marche´ europe´en, grâce à un syste`me de quotas, — l’attribution de marche´s nationaux à certains produc- teurs et l’organisation du retrait des autres produc- teurs, — la fixation des prix du produit et de chaque projet, — l’attribution de projets à des producteurs de´signe´s à cet effet et la manipulation des proce´dures de soumis- sion, afin que les marche´s en question soient attribue´s à ces producteurs, — pour prote´ger l’entente de la concurrence de la seule entreprise importante à ne pas en faire partie, Power- pipe AB, l’adoption et la mise en œuvre de mesures concerte´es visant à entraver son activite´ commerciale, à nuire à la bonne marche de ses affaires ou à l’e´vincer purement et simplement du marche´. Article 2 Les entreprises de´signe´es à l’article 1er mettent fin imme´- diatement à l’infraction pre´cite´e, si elles ne l’ont pas de´jà fait, et s’abstiennent à l’avenir, dans le cadre de leurs activite´s dans le secteur des conduites pre´calorifuge´es, de tout accord et de toute pratique concerte´e susceptibles d’avoir un objet ou un effet identique ou similaire à cette infraction, y compris tout e´change de renseignements commerciaux pouvant leur permettre de s’assurer du respect de tout accord tacite ou expre`s concernant le partage de marche´s, la fixation de prix ou les soumissions concerte´es dans la Communaute´. Article 3 Les amendes suivantes sont inflige´es aux entreprises e´nu- me´re´es à l’article 1er, en raison de l’infraction constate´e audit article: a) ABB Asea Brown Boveri Ltd, une amende de 70 000 000 d’e´cus; à laquelle sont solidairement tenues les entreprises suivantes: — HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungs- gesellschaft mbH & Co. KG, — HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungs- gesellschaft mbH Verwaltungsgesellschaft, — Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH (anciennement Dipl. -Kfm Walter Henss GmbH Rosenheim), — Isoplus Fernwärmetechnik GmbH, Sondershau- sen, — Isoplus Fernwärmetechnik Ges. mbH — stille Gesellschaft, — Isoplus Fernwärmetechnik Ges. mbH, Hohenberg; e) Ke-Kelit Kunststoffwerk GmbH, une amende de 360 000 e´cus; f) Oy KWH Tech AB, une amende de 700 000 e´cus; g) Løgstør Rør A/S, une amende de 8 900 000 e´cus; h) Pan-Isovit GmbH, une amende de 1 500 000 e´cus; i) Sigma Tecnologie di rivestimento S. r. l. , une amende de 400 000 e´cus; j) Tarco Energi A/S, une amende de 3 000 000 d’e´cus. Article 4 Les amendes inflige´es sont payables dans un de´lai de trois mois à compter de la notification de la pre´sente de´cision, au compte bancaire suivant: Compte no 310-0933000-43 Commission europe´enne Banque Bruxelles-Lambert Agence europe´enne Rond-point Schumann 5 B-1040 Bruxelles À l’issue de ce de´lai, des inte´reˆts seront automatiquement dus au taux pratique´ par la Banque centrale europe´enne sur ses ope´rations en e´cus au premier jour ouvrable du mois au cours duquel la pre´sente de´cision a e´te´ arreˆte´e, majore´ de 3,5 points de pourcentage, soit 7,5 %. Article 5 b) Brugg Rohrsysteme GmbH, une amende de 925 000 e´cus; Sont destinataires de la pre´sente de´cision: c) Dansk Rørindustri A/S, une amende de 1 475 000 e´cus; a) ABB Asea Brown Boveri Ltd, Affolternstraße 44, 8050 CH-Zurich; c/o ABB IC Møller A/S, Treldevej 191, DK-7000 Fredericia; d) groupe Henss/Isoplus, une amende de 4 950 000 b) Brugg Rohrsysteme GmbH, Adolf-Oesterheld-Straße e´cus, 31, D-31515 Wunstorf; L 24/70 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 1. 1999 c) Dansk Rørindustri A/S, Nymarksvej 37, DK-7000 f) Oy KWH Tech AB, Kappelinmäentie 240, FIN-65370 Fredericia; Vaasa; d) groupe Henss/Isoplus, repre´sente´ par: g) Løgstør Rør A/S, Danmarksvej 11, DK-9670 Løgs- — HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungs- gesellschaft mbH & Co. KG, Aisingerstraße 12, D-83026 Rosenheim, — HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungs- gesellschaft mbH Verwaltungsgesellschaft, Aisin- gerstraße 12, D-83026 Rosenheim, — Isoplus Fernwärmetechnik GmbH, Aisingerstraße 12, D-83026 Rosenheim, tør; h) Pan-Isovit GmbH, Leipziger Straße 130, D-36037 Fulda; i) Sigma Tecnologie di rivestimento S. r. l. , Via Campa- gna Sopra 14, I-25017 Lonato (BS); j) Tarco Energi A/S, Erritsø Møllebanke 10, DK-7000 Fredericia. — Isoplus Fernwärmetechnik Ges. mbH, Furthofers- traße 1A, A-3192 Hohenberg, La pre´sente de´cision forme titre exe´cutoire conforme´ment à l’article 192 du traite´. — Isoplus Fernwärmetechnik Ges. mbH — stille Gesellschaft, Furthoferstraße 1A, A-3192 Hohen- berg, — Isoplus Fernwärmetechnik GmbH, Gluckaufstraße 34, D-99706 Sondershausen; e) Ke-Kelit Kunststoffwerk Ges. mbH, Straße 17, Postfach 68, A-4017 Linz; Ignaz-Meyer- Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission