title: Rapport spécial n° 20/98 sur l'audit des contrôles physiques opérés sur les produits agricoles bénéficiant de restitutions à l'exportation accompagné des réponses de la Commission (présenté conformément à l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

eurovoc_concepts:
EU control
agricultural product
customs regulations
export refund
report

text: 3. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 375/17 RAPPORT SPÉCIAL No 20/98 sur l’audit des contrôles physiques ope´re´s sur les produits agricoles be´ne´ficiant de restitutions à l’exportation accompagne´ des re´ponses de la Commission (pre´sente´ conforme´ment à l’article 188 C, paragraphe 4, deuxie`me aline´a, du traite´ CE) (98/C 375/03) TABLE DES MATIÈRES Points Page SYNTHÈSE. 1. INTRODUCTION. 1. 1 — 1. 7 Pre´sentation ge´ne´rale. 1. 1 — 1. 3 Dispositions en matie`re de contrôle. 1. 4 — 1. 5 Étendue de l’audit. 1. 6 — 1. 7 2. OBSERVATIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES EFFECTUÉS PAR LA COMMISSION. 2. 1 — 2. 6 Étendue et objectifs. 2. 1 — 2. 4 De´ficiences des contrôles nationaux constate´es par la Commission. Mesures de suivi relatives aux de´ficiences. 2. 5 2. 6 3. CONSTATATIONS DE LA COUR DANS LES ÉTATS MEMBRES. 3. 1 — 3. 35 Analyse de risque. 3. 1 — 3. 13 Utilisation de bases de donne´es pour l’analyse de risque. 3. 14 — 3. 19 Suivi et e´valuation. 3. 20 — 3. 22 Efficacite´ des contrôles. 3. 23 Irre´gularite´s de´tecte´es dans le cadre des contrôles relevant du re`glement no 386/90. 3. 24 — 3. 28 Coordination avec les contrôles relevant du re`glement no 4045/89. 3. 29 — 3. 30 Analyse de laboratoire. 3. 31 — 3. 35 4. CONCLUSION. 4. 1 — 4. 5 Annexe. Re´ponses de la Commission. 18 19 19 19 20 20 20 21 21 21 23 23 24 24 25 26 27 27 29 30 C 375/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 3. 12. 98 SYNTHÈSE Contexte de l’audit Pendant l’exercice FEOGA 1996, les restitutions à l’exportation verse´es aux exportateurs de produits agricoles pour compenser la diffe´rence entre le prix inte´rieur pratique´ dans l’UE et le prix sur le marche´ mondial, plus faible, se sont e´leve´es à quelque 5 600 Mio ECU (13 % des de´penses communautaires dans le secteur agricole). Les taux de restitution à l’exportation varient selon la nature des produits concerne´s et sont applique´s aux quantite´s exporte´es. Bien que le financement provienne du budget de l’UE, les États membres sont responsables aussi bien de l’exe´cution des paiements que de la re´alisation des contrôles destine´s à confirmer la le´galite´ et la re´gularite´ des restitutions à l’exportation. Les services douaniers des États membres sont confronte´s au difficile proble`me de la protection du budget communautaire au moyen de contrôles physiques, sans que cela entrave indûment le flux des e´changes. Au cours de l’exercice FEOGA 1996 et à travers l’ensemble de l’UE, les services douaniers des États membres ont proce´de´ à 100 000 contrôles physiques, appliquant ainsi le taux minimal de 5 % e´tabli par la re´glementation. Pour une part non ne´gligeable de ces contrôles, des analyses de laboratoire e´taient e´galement obligatoires. Les coûts administratifs de ces ve´rifications pour les services douaniers et pour les ope´rateurs commerciaux sont conside´ra- bles. Il est donc impe´ratif que les contrôles soient cible´s de manie`re pre´cise et exe´cute´s avec efficacite´. En 1994, le re`glement (CEE) no 386/90 a e´te´ modifie´, essentiellement afin de permettre le recours à l’analyse de risque pour se´lectionner les marchandises devant faire l’objet d’un contrôle physique. L’audit de la Cour dans les États membres a e´te´ centre´ sur le recours à l’analyse de risque et l’e´valuation de l’efficacite´ des proce´dures de se´lection des marchandises en vue du contrôle physique. Principales observations D’une manie`re ge´ne´rale, les contrôles physiques constituent un instrument essentiel pour les services douaniers, mais, selon la mesure en cause, ils ne sont peut-eˆtre pas toujours la me´thode de contrôle la plus efficace et la plus approprie´e. L’analyse de risque n’e´tant pas obligatoire, il existe des diffe´rences conside´rables entre les États membres au niveau des proce´dures de se´lection des marchandises devant faire l’objet d’un contrôle physique. Le fait que la re´glemen- tation comporte l’obligation d’effectuer un pourcentage de´termine´ de contrôles physiques dans chaque bureau de douane, ainsi que le caracte`re insuffisant des bases de donne´es des États membres, empeˆchent une utilisation optimale de l’analyse de risque. L’efficacite´ des proce´dures de se´lection des marchandises en vue d’un contrôle n’a fait l’objet d’aucune e´valuation, ni de la part des États membres, ni de la part de la Commission. Les contrôles a posteriori effectue´s par les États membres conforme´ment au re`glement (CEE) no 4045/89 sont mal coordonne´s. Principales recommandations La Commission devrait envisager la mise en place d’un cadre juridique pre´voyant une combinaison e´quilibre´e de contrôles physiques (au bureau de douane de sortie) et de contrôles a posteriori. Il conviendrait d’inciter les États membres à prendre davantage en compte la qualite´ et l’efficacite´ des contrôles physiques plutôt que de se contenter de garantir le respect des taux de contrôle re´glementaires. Pour ame´liorer l’efficacite´ des proce´dures de se´lection des marchandises devant faire l’objet d’un contrôle physique, la Commission est invite´e à examiner un certain nombre de recommandations. La Cour sugge`re avant tout de rendre le recours à l’analyse de risque obligatoire pour les États membres. Il conviendrait d’assouplir les dispositions re´glemen- taires en matie`re de contrôles physiques, tout en faisant en sorte que les États membres assument des responsabilite´s accrues quant à l’efficacite´ de ces contrôles. De façon plus ge´ne´rale, l’analyse de risque repre´sente un instrument efficace de gestion des ressources. En limiter l’application aux restitutions à l’exportation est trop restrictif. Afin de ge´rer efficacement leurs ressources, les États membres devraient disposer d’un cadre juridique plus large concernant l’analyse de risque, leur permettant non seulement de cibler certaines ope´rations au sein des mesures, mais aussi d’affecter des ressources à diffe´rentes mesures en se fondant sur les risques respectifs pesant sur le budget de l’UE. 3. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 375/19 1. INTRODUCTION Tableau 2 Pre´sentation ge´ne´rale 1. 1. Les restitutions à l’exportation sont les montants verse´s aux exportateurs de produits agricoles pour com- penser la diffe´rence entre le prix interne à l’UE et le prix infe´rieur sur le marche´ mondial. Les taux varient selon la description du produit et sont applique´s aux quantite´s exporte´es. Bien que les restitutions soient finance´es par le budget de l’UE, les États membres sont, par le biais de leurs organismes payeurs de´signe´s, responsables de l’exe´- cution des paiements. Ils sont e´galement charge´s de contrôler la le´galite´ et la re´gularite´ de ces paiements, tâche qui rele`ve en premier lieu de leurs services doua- niers. 1. 2. Bien qu’elles doivent eˆtre progressivement abandon- ne´es dans le cadre de l’accord ge´ne´ral sur les tarifs et le commerce/Organisation mondiale du commerce (GATT/ OMC), les restitutions à l’exportation repre´sentent encore quelque 13 % des de´penses de l’UE consacre´es à l’agricul- ture. Pour l’exercice FEOGA 1996, elles se sont e´leve´es à environ 5 600 Mio ECU. Le tableau 1 montre la ventila- tion des de´penses par secteurs de produits et le tableau 2 par État membre pour l’exercice en question. Tableau 1 Ventilation par ligne budge´taire des cre´dits 1996 affecte´s aux restitutions à l’exportation Ligne Description Montant (Mio ECU) B1-1 0 0 ce´re´ales B1-1 1 sucre B1-1 2 0 huile d’olive B1-1 5 fruits et le´gumes B1-1 6 0 produits du secteur viti-vinicole B1-1 7 0 tabac B1-1 8 5 0 riz B1-2 0 0 lait et produits laitiers B1-2 1 0 viande bovine B1-2 3 0 viande porcine B1-2 4 0 œufs B1-2 4 1 volailles B1-3 0 produits hors annexe II Total global Source: Sincom 1996. 312,6 1 230,0 59,3 73,4 40,8 2,4 33,3 1 605,2 1 559,0 101,4 12,1 127,0 490,9 5 647,5 Ventilation par État membre des de´penses effectue´es au titre de restitutions à l’exportation pour l’exercice 1996 État membre Montant (Mio ECU) Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Sue`de Royaume-Uni Total global Source: Sincom 1996. 631,9 454,0 943,1 33,6 177,1 1 136,6 618,0 300,5 0,3 808,4 69,9 22,1 81,6 35,3 335,2 5 647,5 1. 3. Les services douaniers des États membres doivent faire face à la difficulte´ de prote´ger le budget de l’UE par des contrôles physiques tout en entravant le moins possi- ble le commerce international normal. Pour donner une ide´e de la dimension de ce proble`me, au cours de l’exercice FEOGA 1996 les services douaniers de l’UE ont traite´ quelque deux millions de de´clarations portant sur des produits agricoles be´ne´ficiant de restitutions à l’ex- portation. En appliquant le taux de contrôle minimal de 5 % e´tabli par la re´glementation, cela correspond à 100 000 contrôles physiques. Pour une part non ne´gligea- ble de ces contrôles, des analyses de laboratoire doivent eˆtre effectue´es. Le coût de ces analyses pour les adminis- trations douanie`res et les ope´rateurs commerciaux est conside´rable. C’est pourquoi il est impe´ratif que les contrôles soient bien cible´s et qu’ils soient exe´cute´s de manie`re efficace. Dispositions en matie`re de contrôle 1. 4. Le syste`me de contrôle des restitutions à l’exporta- tion s’articule en trois phases. La premie`re est pre´vue par le re`glement (CEE) no 386/90 (1) du Conseil relatif au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles be´ne´- ficiant d’une restitution ou d’autres montants. Ce re`gle- ment stipule que les marchandises doivent faire l’objet, au moment de l’exportation, d’un contrôle physique permet- tant de ve´rifier que les produits et les quantite´s sont (1) JO L 42 du 16. 2. 1990, p. 6. C 375/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 3. 12. 98 correctement de´clare´s. La seconde phase, pre´vue par le meˆme re`glement, est celle des contrôles documentaires qui doivent eˆtre re´alise´s par les organismes payeurs. La troisie`me phase, de´finie par le re`glement (CEE) no 4045/ 89 du Conseil (2), pre´voit le contrôle a posteriori, notam- ment des ope´rations de restitution à l’exportation, sur la base des documents commerciaux des be´ne´ficiaires. Ce re`glement a fait l’objet du rapport spe´cial no 7/93 (3). 1. 5. Le re`glement (CEE) no 386/90 a e´te´ modifie´ par le re`glement (CE) no 163/94 du Conseil (4), essentiellement afin de permettre le recours à l’analyse de risque pour se´lectionner les marchandises devant faire l’objet d’un contrôle physique. Le re`glement (CE) no 2221/95 de la Commission (5) de´finit les modalite´s d’application de ce re`glement. Le re`glement (CE) no 3122/94 de la Commis- sion (6) fixe des crite`res optionnels pour l’analyse de risque. Les principales dispositions sont re´sume´es à l’an- nexe. Étendue de l’audit 1. 6. La Commission a contrôle´ la mise en œuvre du re`glement (CEE) no 386/90 dans les États membres. Dans le cadre de son audit, la Cour a donc e´value´ ces contrô- les. L’audit de la Cour dans les États membres a e´te´ centre´ sur des points autres que ceux couverts par le contrôle de la Commission, en particulier le recours à l’analyse de risque et l’e´valuation de l’efficacite´ des proce´- dures de se´lection des marchandises en vue du contrôle physique. 1. 7. La Cour a re´alise´ son audit aupre`s de la Commis- sion et dans les États membres suivants: Belgique, Dane- mark, France, Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Espa- gne et Royaume-Uni. Ces États membres ont e´te´ se´lec- tionne´s parce qu’ils repre´sentent environ 95 % des de´pen- ses consacre´es aux restitutions à l’exportation. 2. OBSERVATIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES EFFECTUÉS PAR LA COMMISSION Étendue et objectifs 2. 1. Les contrôles ope´re´s par la Commission dans les États membres visaient essentiellement à s’assurer du respect des taux de contrôle physique pre´vus et à e´valuer la qualite´ de l’exe´cution de ces contrôles par les services douaniers des États membres. 2. 2. La Commission n’a pas e´te´ à meˆme d’e´valuer l’effi- cacite´ ge´ne´rale des proce´dures de se´lection des marchan- dises en vue des contrôles physiques, ni les re´sultats de ces contrôles en termes d’irre´gularite´s de´tecte´es, puisque la majorite´ des États membres, comme la Commission elle-meˆme, ne dispose d’aucune donne´e enregistre´e concernant le nombre et la valeur des irre´gularite´s de´tec- te´es dans le cadre des contrôles effectue´s au titre du re`glement (CEE) no 386/90. La Commission et les États membres n’ont pas non plus e´value´ en commun la fiabilite´ et la pertinence des crite`res de risque de´finis par le re`glement (CE) no 3122/94 afin de renforcer l’efficacite´ et le ciblage des contrôles physiques comme le requiert l’article 3 du meˆme re`glement. 2. 3. Afin d’assurer globalement la cohe´rence de la strate´- gie de contrôle des restitutions à l’exportation, l’article 5 du re`glement (CEE) no 386/90 stipule que les États membres prennent des mesures pour coordonner et com- biner les contrôles portant sur un meˆme ope´rateur avec les ve´rifications re´alise´es dans le cadre du re`glement (CEE) no 4045/89. La Cour conside`re que cette cohe´rence n’a pas e´te´ assure´e et recommande que la Commission porte une attention particulie`re à cet aspect dans ses contrôles relatifs à l’apurement des comptes. 2. 4. Conforme´ment à l’article 5, paragraphe 4 du re`gle- ment (CE) no 2221/95, les services douaniers, dans le cadre de leur contrôle physique, pre´le`vent des e´chantil- lons repre´sentatifs en vue des analyses de laboratoire de`s lors que le taux de restitution du produit concerne´ de´pend d’une teneur particulie`re. Le tableau 3, fonde´ sur les statistiques obtenues par la Cour aupre`s des États membres compare le nombre de contrôles physiques, qui, conforme´ment à la re´glementation, aurait dû conduire à une analyse en laboratoire et le nombre d’analyses effecti- vement re´alise´es. En Belgique, en France, en Allemagne et en Espagne, cet impe´ratif n’a pas e´te´ respecte´ dans un grand nombre de contrôles physiques de produits laitiers et d’huile d’olive. Malgre´ l’absence de statistiques natio- nales en Irlande, l’unite´ d’audit interne du service doua- nier irlandais avait releve´ des cas de non-respect de cette disposition. Les rapports de contrôle de la Commission concernant ces États membres n’indiquent pas que ce proble`me de non-respect ait e´te´ traite´. (2) JO L 388 du 30. 12. 1989, p. 18. (3) JO C 53 du 19. 2. 1994, p. 1. (4) JO L 24 du 29. 1. 1994, p. 2. (5) JO L 224 du 21. 9. 1995, p. 13. (6) JO L 330 du 21. 12. 1994, p. 31. † 3. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 375/21 Tableau 3 Nombre de contrôles physiques et d’analyses de laboratoire État membre France Allemagne Belgique Espagne Produits laitiers Huile d’olive Nbre de de´clarations 24 146 51 265 8 577 4 835 3 194 Nbre de contrôles physiques à soumettre à une analyse 3 401 4 089 1 461 1 357 Nbre d’analyses effectue´es 1 516 3 359 666 120 798 678 Source: Statistiques des États Membres, 1996. De´ficiences des contrôles nationaux constate´es par la Commission 2. 5. Les principales de´ficiences releve´es par la Commis- sion dans le cadre de son contrôle de la mise en œuvre du re`glement (CEE) no 386/90 sont les suivantes: — statistiques inexactes concernant les taux de contrôle physique (B, F, GR, IT, L, P, E et UK), — qualite´ insuffisante des contrôles physiques (B et IT), — de´faut d’examen et d’installations de pesage appro- prie´s (B, NL et E), — notification pre´alable, aux exportateurs, de contrôles que les services douaniers ne devraient pas annoncer s’ils doivent eˆtre pris en compte dans le cadre du re`glement (CEE) no 386/90 (F et IT). Mesures de suivi relatives aux de´ficiences 2. 6. La Commission a adresse´ des lettres aux États membres pour leur signaler les de´ficiences constate´es. Ces lettres, qui concernaient des contrôles ope´re´s entre fe´vrier 1996 et juillet 1997, ont e´te´ transmises entre de´cembre 1996 et octobre 1997. La Commission a reçu les re´pon- ses entre fe´vrier 1997 et de´cembre 1997. À la date de la visite de contrôle finale de la Cour, c’est-à-dire en avril 1998, la Commission n’avait pas commence´ à e´tudier les re´ponses, qui contestaient bien souvent ses propres cons- tatations, et n’avait par ailleurs pris aucune autre mesure de suivi. 3. CONSTATATIONS DE LA COUR DANS LES ÉTATS MEMBRES Analyse de risque tions qui pre´sentent le plus haut risque d’irre´gularite´s potentielles importantes. On peut y avoir recours pour affecter à bon escient des ressources limite´es et coûteuses, de sorte que les ope´rations porteuses du risque d’irre´gula- rite´s le plus e´leve´ soient soumises à un contrôle plus pousse´ que les autres. Cela ne signifie pas que les contrôles ne doivent pas eˆtre effectue´s sur les ope´rations pre´sentant un faible risque potentiel. Un certain pourcen- tage de contrôles ale´atoires doit toujours eˆtre effectue´, à la fois en tant que facteur dissuasif et que re´ve´lateur de nouveaux risques. 3. 2. Les taux de restitution à l’exportation sont diffe´- rents selon la description du produit. Certaines descrip- tions sont complexes et imposent une composition chimi- que pre´cise. Parfois, des diffe´rences mineures entre la composition re´elle du produit et celle requise par la nomenclature des restitutions à l’exportation (NRE) entraînent la perte totale de la restitution, tandis que dans d’autres cas, la perte est module´e. Par exemple, le fromage Cheddar d’une teneur en matie`res grasses e´gale ou supe´rieure à 48 % en poids de la matie`re se`che be´ne´ficie du taux plein de restitution, soit 101,68 ECU par 100 kgs (7). Si cette teneur est de 47,9 %, le produit ne peut be´ne´ficier de la restitution. En revanche, la poudre de lait entier d’une teneur en matie`res grasses e´gale ou supe´rieure à 25,1 % be´ne´ficie d’un taux de restitution de 102,6 ECU par 100 kgs, et de 95,38 ECU pour une teneur en matie`res grasses de 24,9 %. De plus, les demandeurs de restitutions à l’exportation sont natu- rellement plus ou moins respectueux de ces dispositions. C’est pourquoi, inde´pendamment du fait que les États membres aient ou non choisi d’appliquer le taux global de contrôle lorsqu’ils ont recours à l’analyse de risque, il semble logique de cibler les contrôles physiques sur les produits et/ou les demandeurs pre´sentant le risque le plus e´leve´ d’irre´gularite´s importantes. 3. 1. L’analyse de risque peut eˆtre de´finie comme l’ex- ploitation de donne´es pertinentes pour de´celer les ope´ra- (7) Les taux cite´s sont ceux en vigueur en de´cembre 1997. C 375/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 3. 12. 98 3. 3. Bien que cette possibilite´ soit pre´vue par la re´gle- mentation depuis le 1er fe´vrier 1995, au moment du contrôle ope´re´ par la Cour, quatre États membres seule- ment, à savoir le Danemark, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, appliquaient le taux de 5 % de contrôle physique sur tous les secteurs de produits par bureau de douane associe´ à l’analyse de risque. En dehors de l’Italie, les autres États membres visite´s pre´tendent tous avoir recours, dans une certaine mesure, au crite`re de risque pour se´lectionner les marchandises à soumettre à un contrôle physique. 3. 4. Selon la re´glementation en vigueur, le recours à l’analyse de risque est simplement facultatif. Les États membres appliquent donc des strate´gies sensiblement dif- fe´rentes pour se´lectionner les marchandises en vue de contrôles physiques. L’utilisation de l’analyse de risque devrait eˆtre rendue obligatoire. 3. 5. Que les États membres aient ou non opte´ pour l’analyse de risque, l’existence de pourcentages minimaux de contrôle physique impose´s par la re´glementation fait que certaines se´lections ne sont ope´re´es que pour respec- ter les dispositions re´glementaires en question, inde´pen- damment des risques. Afin de garantir un pourcentage e´tabli de contrôle annuel, des proce´dures administratives sont mises en place pour assurer un rythme de contrôle re´gulier tout au long de l’anne´e. L’un des principaux objectifs vise´s est d’e´viter ainsi tout rejet e´ventuel dans le cadre de la proce´dure d’apurement des comptes (8) pour non-respect des niveaux impose´s. 3. 6. Le montant des restitutions demande´es est l’un des principaux crite`res de risque mentionne´s par le re`glement (CE) no 3122/94. Toutefois, ce re`glement exige que le taux de contrôle soit fonde´ sur le nombre de de´clarations pre´sente´es et non sur le montant des restitutions deman- de´es. Cela provoque un certain de´se´quilibre des activite´s de contrôle. En effet, la majorite´ des de´clarations d’ex- portation concerne des produits hors annexe II (9) qui, en fonction de leur poids, be´ne´ficient de taux de restitution tre`s infe´rieurs à ceux des produits de base. Par exemple, bien qu’environ 10 % des restitutions verse´es au Pays-Bas au cours de l’exercice FEOGA 1996 l’aient e´te´ pour des produits hors annexe II, ils ont donne´ lieu à environ 53 % des contrôles. En revanche, les restitutions à l’ex- portation de viande bovine pour la meˆme anne´e repre´sen- taient quelque 21 % des restitutions, mais seulement 6 % des contrôles. Comme le montre le tableau 4, un de´se´qui- libre analogue peut eˆtre perçu dans les autres États membres. Re´partition de l’effort de contrôle concernant les produits hors annexe II (9) ainsi que le lait et les produits laitiers Tableau 4 État membre Part des restitutions (%) Part des contrôles (%) Hors annexe II Lait Hors annexe II Lait Allemagne Pays-Bas Espagne Royaume-Uni Irlande Belgique France 9 10 15 20 8 7 4 20 59 12 33 12 24 23 46 53 28 57 34 31 29 15 17 13 17 10 10 16 Source: Donne´es des organismes payeurs et des services de douane nationaux, 1996. (8) Ce sont les États membres qui financent d’abord les paie- ments aux be´ne´ficiaires dans le cadre du FEOGA, à partir de leurs propres budgets; ensuite, ils sont rembourse´s par la Commission. L’audit de ces de´penses par la Commission constitue l’«apurement des comptes». À la suite de cet audit, la Commission peut rejeter des de´penses lorsque, par exem- ple, elle conside`re que les paiements ont e´te´ irre´guliers ou que l’État membre n’a pas respecte´ ses obligations en matie`re de contrôle. Dans ce cas, les montants en cause sont à la charge du budget national et non du budget communautaire. (9) Marchandises non reprises à l’annexe II du traite´ instituant la Communaute´ europe´enne vise´e à l’article 38 et qui sont en fait des produits transforme´s. 3. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 375/23 3. 7. Lorsqu’un État membre opte pour l’analyse de risque, le taux de contrôle physique est de 5 % au minimum par bureau de douane et par anne´e calendaire, avec un minimum de 2 % par secteur de produits. Les marchandises sont place´es sous contrôle douanier non seulement dans les principaux ports, mais aussi dans les bureaux de douane inte´rieurs responsables des locaux où elles sont emballe´es pour l’exportation. La nature des e´changes diffe`re conside´rablement entre les grands ports, où une grande diversite´ de produits provenant d’un large e´ventail d’exportateurs est place´e sous contrôle douanier et les bureaux de douane inte´rieur, qui, bien souvent, ne traitent qu’une gamme de produits limite´e provenant de quelques exportateurs. Pour ces bureaux de douane, la se´lection de marchandises en vue du contrôle physique sur la base d’un e´chantillon statistiquement repre´sentatif moins large pourrait eˆtre envisage´e à la place du taux de 5 % obligatoire. 3. 8. En vertu de la re´glementation, l’analyse de risque devrait faire partie inte´grante de la proce´dure de se´lec- tion, mais elle n’est parfois utilise´e que comme informa- tion de base. Cependant, la place des analyses de risque dans la proce´dure de se´lection pour les contrôles physi- ques varie. Au Royaume-Uni et, dans une certaine mesure, au Danemark, les crite`res de risque utilise´s sont enregistre´s pour chaque marchandise, et l’analyse de risque entraîne directement la recommandation d’un contrôle physique des marchandises. En Espagne, il n’y a pas d’analyse de risque formelle, mais, si un risque est de´cele´, par exemple à partir d’une irre´gularite´ de´tecte´e par le biais d’une analyse de laboratoire, un filtre est applique´ qui entraîne la se´lection automatique de de´clara- tions d’exportation en vue d’un contrôle physique du produit et/ou de l’exportateur en cause. En Allemagne, la fixation de taux de l’analyse de risque a entraîne´ contrôle au niveau des secteurs de produits, à savoir viande bovine, produits laitiers, etc. , la se´lection des marchandises individuelles e´tant laisse´e à l’appre´ciation des douanes locales. Ce syste`me est trop ge´ne´ral pour eˆtre efficace. En Belgique et aux Pays-Bas, des analyses de risque n’ont e´te´ pre´vues que pour un petit nombre de produits et, au mieux, elles servent de note d’information pour les bureaux de douane. Tous ces États membres pourraient donc pre´tendre utiliser l’analyse de risque sous une forme ou sous une autre, bien que la me´thode utilise´e par le Royaume-Uni et, en partie, par le Danemark, soit plus transparente et qu’on puisse en rendre compte plus facilement. 3. 9. Si l’on veut assurer un traitement uniforme, la solution ide´ale serait que les proce´dures de se´lection soient centralise´es au sein de chaque État membre, avec un certain apport au niveau local, puisque les meˆmes produits peuvent eˆtre pre´sente´s par un meˆme exportateur pour contrôle aupre`s de plus d’un bureau de douane d’exportation. Ce syste`me particulier n’est en vigueur qu’en Espagne (cependant, voir point 3. 20 ci-apre`s). 3. 10. Le re`glement (CE) no 3122/94 pre´voit l’application de crite`res optionnels dans le cadre de la proce´dure de se´lection des marchandises à soumettre à un contrôle physique. Ces crite`res portent sur les produits, les e´chan- ges, la nomenclature des restitutions à l’exportation, les exportateurs, les irre´gularite´s, les re´gimes douaniers et les syste`mes d’octroi de restitution à l’exportation. Mais ce re`glement ne formule aucune recommandation quant à l’importance relative de ces crite`res. 3. 11. Les proce´dures de se´lection des marchandises sont plus ou moins e´labore´es selon les États membres. Certai- nes reposent sur une documentation fiable permettant d’identifier rapidement l’utilisation des crite`res (E, DK en partie et UK), tandis que d’autres sont informelles, les crite`res utilise´s pour la se´lection de marchandises particu- lie`res n’e´tant pas enregistre´s (B, F, IRL et NL). 3. 12. Des diffe´rences ont e´galement e´te´ constate´es entre bureaux de douane au sein de certains États membres. Par exemple, au Danemark, Vejle dispose d’un syste`me informatise´ transparent qui tient compte de crite`res tels que le risque lie´ à l’ope´rateur et au produit, le montant des restitutions, etc. Le syste`me produit un classement automatique du niveau de risque en affectant des points à chacun des crite`res. Dans d’autres bureaux de douane au Danemark, comme à Esbjerg et Aalborg, les analyses de risque reposaient sur des crite`res et des informations plus limite´s. Des disparite´s ont e´galement e´te´ observe´es entre les bureaux de douane irlandais. 3. 13. Chaque bureau de douane d’exportation doit faire en sorte que l’application effective du taux de contrôle de 5 % puisse eˆtre ve´rifie´e à tout moment. Aucune disposi- tion re´glementaire n’impose l’enregistrement du risque lie´ à chaque marchandise. Or, sans cette information, il est impossible d’appre´cier si les se´lections ope´re´es ont un effet dissuasif sur les irre´gularite´s ou si elles permettent de les de´tecter. L’Espagne, le Danemark en partie et le Royaume-Uni sont les seuls États membres à consigner le risque lie´ à chaque de´claration d’exportation au moyen d’un code ou d’un coefficient de ponde´ration. Utilisation des bases de donne´es pour l’analyse de risque 3. 14. Les informations relatives aux irre´gularite´s affec- tant les restitutions à l’exportation, qu’elles re´sultent de contrôles ope´re´s dans le cadre du re`glement (CEE) no 386/90 ou qu’elles soient obtenues par d’autres voies, sont utilise´es pour l’analyse de risque, soit directement pour le calcul d’un facteur de risque propre à chaque marchandise, comme dans le syste`me britannique, soit sous la forme d’une base de donne´es qui peut eˆtre consulte´e (IRL, NL et E), soit encore sous la forme de notes d’informations (B, D et F). 3. 15. Lorsque les informations peuvent eˆtre consulte´es sous forme de base de donne´es ou de bulletin d’informa- tion, rien n’indique qu’elles ont bien e´te´ prises en consi- de´ration pour la se´lection des marchandises à soumettre à un contrôle physique. C 375/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 3. 12. 98 3. 16. Au Royaume-Uni (10), où l’occurrence mais non la valeur d’une irre´gularite´ dans la base de donne´es est prise en conside´ration, 20 % au moins des irre´gularite´s corres- pondaient à une pre´sentation tardive des documents d’exportation et, dans de nombreux cas, il s’agissait d’erreurs purement mate´rielles n’ayant aucune incidence financie`re. 25 % des irre´gularite´s correspondant à des descriptions errone´es e´taient des de´clarations volontaires, 8 % comportaient une note indiquant l’absence de conse´- quence financie`re et, dans quelque 50 % des cas, la valeur de l’irre´gularite´ n’avait pas e´te´ consigne´e. Si l’on conside`re les irre´gularite´s qui, de par leur nature, ne doivent pas donner lieu à un contrôle physique, ou celles dont l’incidence financie`re est nulle, les taux de contrôle ope´re´s à la fois sur les produits et les ope´rateurs concer- ne´s par les coûts connexes à charge des services douaniers et des entreprises sont excessivement e´leve´s. 3. 17. De meˆme, aux Pays-Bas, où la base de donne´es sur les irre´gularite´s peut eˆtre consulte´e par les services doua- niers, environ 14 % des irre´gularite´s concernaient des diffe´rences de poids mineures (moins de 50 kgs). En outre, les codes de la nomenclature des restitutions à l’exportation de´clare´s et constate´s n’e´taient pas enregis- tre´s de manie`re cohe´rente et la nature de l’irre´gularite´ n’e´tait pas toujours claire. Ces de´ficiences re´duisent la valeur de la base de donne´es en tant qu’instrument de se´lection des marchandises en vue d’un contrôle phy- sique. 3. 18. Les irre´gularite´s de´tecte´es dans le cadre d’analyses de laboratoire des e´chantillons douaniers sont enregistre´es dans les donne´es de base des États membres relatives aux irre´gularite´s. Elles peuvent donc eˆtre prises en compte dans le cadre des proce´dures d’analyse de risque. En revanche, l’incidence de l’analyse des produits qui re´pon- dent aux conditions d’octroi des restitutions ne peut pas l’eˆtre. Les analyses de risque ne peuvent donc tenir compte de l’assurance positive obtenue par des re´sultats plusieurs fois satisfaisants. 3. 19. Dans la plupart des États membres visite´s, les laboratoires des douanes ge`rent les bases de donne´es contenant les informations et les re´sultats relatifs à toutes les analyses effectue´es; ces donne´es devraient eˆtre mises à la disposition des services douaniers dans l’optique de l’analyse de risque. Suivi et e´valuation 3. 20. Dans tous les États membres, le nombre de contrô- les physiques effectue´s dans les bureaux de douane est enregistre´. Cependant, dans les cas où, comme en Espa- gne et au Royaume-Uni, les recommandations concernant les contrôles physiques sont le fait d’un organisme central ou sont fonde´es sur des crite`res et des coefficients e´tablis au niveau central, il n’existe pas de syste`me garantissant que le contrôle recommande´ a effectivement e´te´ re´alise´, ou, s’il ne l’a pas e´te´, qu’un document en explique les raisons. Dans un bureau de douane espagnol, par exem- ple, pendant la pe´riode allant du 1er mars au 30 juin 1997, 75 % des contrôles recommande´s concernant les exportations d’huile d’olive n’ont pas e´te´ effectue´s, et pourtant, aucun document justifiant cette absence de contrôle n’e´tait disponible et le bureau central charge´ de de´finir les parame`tres à l’origine des recommandations n’e´tait aucunement informe´ de la suite donne´e à ces dernie`res. De meˆme, au Royaume-Uni en 1995, 37 % des contrôles physiques effectue´s correspondaient à la cate´go- rie «non recommande´», 34 % à la cate´gorie «facultatif» et 29 % à la cate´gorie «recommande´» (11). En fait, ces 29 % ne repre´sentaient que 3,8 % des articles des de´cla- rations recommande´s pour le contrôle. Il n’y avait ni document justifiant le non-respect des recommandations ni information en retour pour la gestion. 3. 21. En Allemagne, le syste`me centralise´ d’analyse de risque consiste à affecter une valeur de risque e´leve´e, moyenne ou faible à chaque groupe de produits et à lui associer un taux minimal de contrôle. Le syste`me a e´te´ mis en place en 1997, mais ne pre´voit pas de suivi des re´sultats. Une comparaison des taux de contrôle pour 1996 et 1997 re´alise´e dans un bureau de douane alle- mand a montre´ que les recommandations relatives au risque — e´leve´ pour la viande bovine et moyen pour le lait et les produits laitiers — n’avaient pas fait sensible- ment e´voluer le «sche´ma de base» des contrôles dans la direction de´sire´e. 3. 22. Aucun des États membres visite´s n’avait e´value´ l’efficacite´ des se´lections re´alise´es pour le contrôle phy- sique. Meˆme si les États membres avaient souhaite´ effec- tuer des e´valuations, ils n’auraient pas eu les moyens de le faire, aucun d’entre eux ne disposant de syste`mes d’information de gestion englobant les de´clarations d’ex- portation, les cate´gories de risque, les contrôles effectue´s et les re´sultats des contrôles en fonction de la valeur des irre´gularite´s de´tecte´es. Efficacite´ des contrôles 3. 23. Les donne´es ne´cessaires faisant de´faut, la Cour s’est trouve´e dans l’impossibilite´ de proce´der à une e´va- luation de l’efficacite´ des contrôles physiques. Ne´an- moins, s’agissant des États membres où les informations concernant les groupes de produits e´taient disponibles au niveau national, la comparaison entre les taux de contrôle et les taux de de´tection d’irre´gularite´s permet de douter de l’efficacite´ du ciblage des contrôles physiques par les États membres. Meˆme à ce niveau, il apparaît clairement que les contrôles portent bien davantage sur des secteurs (10) Le syste`me d’analyse de risque applique´ au Royaume-Uni e´tant de´crit en de´tail et transparent, il suscite un plus grand nombre d’observations que les États membres où l’analyse de risque n’est pas utilise´e ou pas transparente. (11) Le Royaume-Uni ne conteste pas les chiffres mais attire l’attention sur le fait qu’un proble`me au niveau du syste`me informatique peut avoir provoque´ le positionnement par de´faut d’un certain nombre d’articles de la cate´gorie «recom- mande´» sur la cate´gorie «non recommande´». 3. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 375/25 de produits pour lesquels la valeur des irre´gularite´s de´tec- te´es est sensiblement infe´rieure à celle d’autres secteurs. Au Royaume-Uni par exemple, en 1996, 57 % de l’en- semble des contrôles concernaient les produits hors annexe II et re´ve´laient un taux d’irre´gularite´s de´tecte´es correspondant à 16 % de la valeur totale des irre´gulari- te´s, alors que 17 % des contrôles e´taient effectue´s sur le lait et les produits laitiers, avec un taux d’irre´gularite´s de´tecte´es repre´sentant 43 %. Irre´gularite´s de´tecte´es dans le cadre des contrôles rele- vant du re`glement no 386/90 3. 24. Chaque État membre visite´ a e´te´ invite´ à fournir des informations sur les irre´gularite´s de´cele´es dans le cadre des contrôles effectue´s au titre du re`glement (CEE) no 386/90 pour chaque secteur de produits au cours de l’exercice FEOGA clos le 15 octobre 1996. Seuls l’Irlande et le Royaume-Uni ont fourni les informations deman- de´es, et, comme indique´ au point 3. 16, les chiffres du Royaume-Uni provenaient d’une base de donne´es com- prenant des irre´gularite´s qui correspondaient en fait à des de´clarations volontaires. Les Pays-Bas, dans l’incapacite´ de ventiler les irre´gularite´s par secteurs de produits, ont communique´ un chiffre global. Quant aux autres États membres, ils n’ont pas e´te´ en mesure de fournir des donne´es chiffre´es. 3. 25. D’apre`s les chiffres fournis par les trois États membres susmentionne´s, la valeur des irre´gularite´s de´tec- te´es est faible, puisqu’elle repre´sente 1,4 Mio ECU, soit 0,003 à 0,06 % des restitutions verse´es (environ 1 934 Mio ECU). Le tableau 5 pre´sente une ventilation par État membre des restitutions verse´es, du nombre de contrôles effectue´s et des irre´gularite´s de´tecte´es. Nombre de contrôles effectue´s au titre du re`glement no 386/90 notifie´s par les États membres en 1996 Tableau 5 Belgique Allemagne Pays-Bas Irlande Espagne Royaume-Uni Italie France Restitutions en Mio ECU Nbre de de´clarations Nbre de contrôles Valeur des irre´gularite´s ECU 478,8 893,8 774,6 839,6 166,4 375,8 264,6 1 119,6 16 497 306 847 377 353 28 221 76 882 121 997 122 134 298 578 1 642 24 370 17 152 2 391 9 193 4 162 475 380 29 020 926 532 total national n. d. 22 706 Totaux 4 913,2 1 348 509 81 616 Source: Donne´es des organismes payeurs et des services de douane nationaux. 3. 26. Conforme´ment au re`glement (CEE) no 595/91 (12) du Conseil, les États membres sont tenus d’informer la Commission de toutes les irre´gularite´s exce´dant 4 000 ECU. Ces communications doivent e´galement indiquer la façon dont les irre´gularite´s ont e´te´ de´cele´es, à savoir suite à des contrôles a posteriori, à des contrôles douaniers, à des contrôles fiscaux, à une enqueˆte de la Commission, à des contrôles autres que douaniers ou à d’autres contrôles encore. Tous les États membres ne proce`dent pas de la meˆme façon pour de´crire leurs me´thodes de de´tection, et la Commission n’en ve´rifie pas la pertinence. Certains États membres, par exemple, conside`rent la de´tection d’irre´gularite´s suite à des analyses de laboratoire d’e´chan- tillons pre´leve´s par les bureaux de douane comme des contrôles interservices, d’autres États membres comme des contrôles douaniers. C’est pourquoi il n’est pas possible, à partir de la base de donne´es de la Commission (12) JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11. (IRENE), d’identifier les irre´gularite´s de´tecte´es lors de contrôles effectue´s au titre du re`glement (CEE) no 386/ 90. 3. 27. Ne´anmoins, meˆme en prenant le chiffre maximal figurant dans la base de donne´es de la Commission, le niveau des irre´gularite´s de´tecte´es dans le cadre des contrôles effectue´s au titre du re`glement (CEE) no 386/90 est bas en comparaison de celui obtenu au moyen d’au- tres me´thodes de contrôle. En 1997, pour un ensemble de 563 cas d’une valeur totale de 34 Mio ECU, le chiffre maximal disponible e´tait 121 cas (21,5 %) et correspon- dait à quelque 2 Mio ECU (5,9 %). Les irre´gularite´s de´tecte´es lors de contrôles a posteriori repre´sentent aussi environ 20 % du nombre de cas, mais 33 % de leur valeur. Le tableau 6 pre´sente les irre´gularite´s de´tecte´es par chaque État membre en matie`re de restitutions, ventile´es par me´thode de de´tection. C 375/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 3. 12. 98 Irre´gularite´s concernant des restitutions à l’exportation, notifie´es dans le cadre du re`glement no 595/91 en 1997 Tableau 6 Me´thode de de´tection Total B DK D EL E F A B A B A B A B A B A B A B Autres me´thodes de de´tection Contrôle de l’exploitation Contrôle fiscal Contrôle douanier Initiative/enqueˆte de la Commission Contrôle autre que douanier 27 51 3 43 118 211 456 1 174 2 355 2 548 7 098 8 759 Contrôle comptable a posteriori 110 11 668 21 51 187 1 174 3 7 7 87 199 796 115 5 688 10 296 118 5 431 2 29 18 1 692 Total 563 34 058 17 1 082 12 325 323 14 172 2 1 1 2 6 0 18 18 52 2 18 7 1 392 1 749 1 305 30 266 4 2 52 17 88 27 4 446 36 335 Me´thode de de´tection Autres me´thodes de de´tection Contrôle de l’exploitation Contrôle fiscal Contrôle douanier Initiative/enqueˆte de la Commission I NL A P FIN S UK A B A B A B A B A B A B A B 2 61 3 2 2 355 2 166 1 0 4 208 5 29 Contrôle autre que douanier Contrôle comptable a posteriori 1 14 0 3 441 4 16 50 1 382 21 11 8 14 4 8 472 2 513 Total 20 7 962 22 1 493 33 22 12 2 985 1 1 32 32 5 5 23 484 33 13 245 33 45 966 A = nombre de cas. B = montant en milliers d’e´cus. Source: UCLAF. 3. 28. Ce faible niveau de de´tection d’irre´gularite´s au moyen du contrôle physique peut donner lieu à plusieurs interpre´tations. On pourrait en conclure que, d’une façon ge´ne´rale, les ope´rateurs respectent la re´glementation com- munautaire ou que les contrôles constituent un instru- ment de dissuasion efficace. À l’inverse, on pourrait e´galement en de´duire que les contrôles physiques sont mal cible´s ou re´alise´s, et qu’ils sont donc inefficaces. Le niveau d’irre´gularite´s concernant les restitutions à l’ex- portation de´tecte´es à l’aide d’autres me´thodes, les consta- tations de la Commission sur le caracte`re ade´quat des contrôles re´alise´s par les États membres et les constata- tions du pre´sent rapport relatives au ciblage des contrôles plaident en faveur de la seconde hypothe`se. Coordination avec les contrôles relevant du re`glement no 4045/89 3. 29. Les dispositions relatives à la coordination et à la combinaison des contrôles relevant du re`glement (CEE) no 386/90 et des contrôles a posteriori relevant du re`glement (CEE) no 4045/89 ne sont pas suffisamment pre´cises. La plupart des États membres, en font une interpre´tation restrictive et les conside`rent comme un e´change de re´sultats entre les agents responsables. Pour- tant, meˆme cet e´change n’est pas effectue´ de façon syste´matique. Dans certains États membres, les cate´gories de risque affecte´es aux exportateurs dans le cadre des deux re`glements ne sont meˆme pas e´change´es (DK, F, IRL, NL et UK). 3. 30. Une strate´gie de contrôle planifie´e, conçue pour que les contrôles effectue´s en vertu des deux re`glements soient comple´mentaires, pour de´terminer la me´thode de contrôle la plus efficace pour certains crite`res de restitu- tions à l’exportation et pour de´finir la mesure dans laquelle un contrôle peut en compenser un autre en e´vitant les doubles emplois, permettrait de gagner en efficacite´. Cette strate´gie serait particulie`rement adapte´e aux grands exportateurs proce´dant à des e´changes re´gu- liers, pour la plupart, des meˆmes marchandises. 3. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 375/27 Analyses de laboratoire 3. 31. Le contrôle physique de tous les produits dont le taux de restitution de´pend de la composition doit com- porter une analyse de laboratoire. La plupart des produits ne sont pas fabrique´s spe´cialement en vue de respecter les crite`res de composition applicables en matie`re de restitu- tions à l’exportation. Ils sont fabrique´s selon des normes commerciales destine´es à garantir que le client reçoit ce qu’il demande. Ils font le plus souvent l’objet de proce´- dures de contrôle de la qualite´, mises en œuvre par les producteurs, portant tant sur la quantite´ que sur la composition, et ce sur une e´chelle beaucoup plus grande que dans le cadre des contrôles douaniers. La Commis- sion devrait envisager la mise en place d’une disposition visant à re´duire les analyses de produits re´alise´es par les laboratoires des douanes pour autant que le laboratoire, les me´thodes d’analyse et les registres du producteur soient reconnus par les services de douane et qu’ils soient combine´s avec des sondages de conformite´ pe´riodiques et inopine´s. Ce syste`me conviendrait particulie`rement aux produits hors annexe II ainsi qu’au lait et aux produits laitiers. 3. 32. La Commission devrait e´galement se pencher sur un e´ventuel alle´gement de l’obligation de proce´der à une analyse de laboratoire lorsqu’il existe une assurance posi- tive fonde´e sur des re´sultats satisfaisants, obtenus de manie`re re´pe´te´e, concernant le meˆme produit du meˆme exportateur. Au Royaume-Uni, par exemple, sur une pe´riode de deux ans, 6,6 % de l’ensemble des analyses de laboratoire re´alise´es pendant cette pe´riode, toutes satisfai- santes, correspondaient à une gamme de six produits d’un meˆme exportateur. De meˆme, aux Pays-Bas, des analyses effectue´es sur une gamme limite´e de produits hors annexe II d’un seul exportateur correspondaient à 25 % de toutes les analyses, avec un taux de de´tection d’irre´gularite´s s’e´levant à 0,7 %. 3. 33. Les restitutions à l’exportation concernant le peco- rino, fromage en provenance d’Italie, se sont e´leve´es à quelque 14 Mio ECU pour l’exercice FEOGA 1996. Le taux de la restitution de´pend en partie du fait de savoir si le fromage est ou non exclusivement fabrique´ à partir de lait de brebis. Si le fromage est entie`rement, ou en partie, compose´ de lait de vache, le taux de restitution est re´duit de 30 % environ. La pre´sence de lait de vache peut eˆtre de´tecte´e au moyen d’une analyse de laboratoire. Les re`glements (CEE) no 690/92 (13) et (CE) no 1081/96 (14) de la Commission admettent l’application de me´thodes de routine pour les analyses de laboratoire, pour autant que la limite de de´tection soit infe´rieure ou e´gale à 0,5 %. La me´thode de routine utilise´e par le laboratoire des douanes en Sardaigne, de 1992 à la premie`re moitie´ de 1997, comportait une limite de de´tection d’1,25 % et n’e´tait donc pas approprie´e. C’est pourquoi il ne peut y avoir d’assurance que les restitutions verse´es à l’exportation de pecorino entre 1992 et la premie`re moitie´ de 1997 sont re´gulie`res. Le montant maximal en jeu, si l’on se fonde sur les paiements effectue´s durant l’exercice FEOGA 1996, est de l’ordre de 4 Mio ECU par an. 3. 34. Conforme´ment à l’article 13 du re`glement (CEE) no 3665/87 (15) de la Commission, aucune restitution n’est octroye´e lorsque les produits ne sont pas de qualite´ saine, loyale et marchande et, si ces produits sont destine´s à l’alimentation humaine, lorsque leur utilisation à cette fin est exclue ou conside´rablement diminue´e en raison de leurs caracte´ristiques ou de leur e´tat. L’article 5, para- graphe 1, du re`glement (CE) no 2221/95 stipule que le bureau de douane d’exportation veille au respect de cette disposition. 3. 35. La conformite´ des produits aux normes le´gales en matie`re de sante´ peut eˆtre ve´rifie´e au moyen d’analyses de laboratoire. Cependant, à l’exception d’un laboratoire des douanes situe´ en Allemagne, de telles analyses n’e´taient ni exige´es syste´matiquement par les services de douane des États membres ni exe´cute´es de façon syste´matique. 4. CONCLUSION 4. 1. D’une manie`re ge´ne´rale, les contrôles physiques sont un instrument essentiel pour les services de douane, mais selon la mesure en cause, ils ne sont peut-eˆtre pas toujours la me´thode de contrôle la plus efficace et la plus approprie´e. Étant donne´ le volume des exportations et la difficulte´ d’obtenir des e´chantillons repre´sentatifs des marchandises transporte´es dans des conteneurs, les bureaux de douane ne peuvent gue`re re´aliser des contrô- les efficaces sans entraver indûment le flux des e´changes. Il est par ailleurs ne´cessaire d’ame´liorer la coordination entre ces contrôles et ceux effectue´s au titre du re`glement (CEE) no 4045/89. C’est pourquoi la Commission devrait re´fle´chir à la possibilite´ de mettre en place un cadre juridique pre´voyant une combinaison e´quilibre´e des contrôles physiques et des contrôles a posteriori. 4. 2. Les États membres sont invite´s à prendre davantage en compte la qualite´ et l’efficacite´ des contrôles physiques plutôt que de se contenter de garantir le respect des taux de contrôle re´glementaires. 4. 3. Les contrôles de la Commission dans les États membres ont e´te´ centre´s sur le nombre et la qualite´ des contrôles physiques. Toutefois, la question de l’efficacite´ des proce´dures de se´lection des marchandises devant faire l’objet d’un contrôle physique n’a pas e´te´ aborde´e. La Commission devrait proce´der pe´riodiquement à de telles e´valuations. 4. 4. La Commission est invite´e à se pencher sur un certain nombre de recommandations en vue d’ame´liorer l’efficacite´ des proce´dures de se´lection des marchandises devant faire l’objet d’un contrôle physique. Avant tout, la Cour sugge`re d’assouplir les dispositions juridiques re´gis- (13) JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 23. (14) JO L 142 du 15. 6. 1996, p. 15. (15) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. C 375/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 3. 12. 98 sant les contrôles physiques tout en faisant en sorte que les États membres assument des responsabilite´s accrues quant à l’efficacite´ de ces contrôles. Les principales recommandations lie´es au re`glement (CEE) no 386/90 sont les suivantes: — le recours à l’analyse de risque par les États membres devrait avoir un caracte`re obligatoire. Lorsque la nature des e´changes ne se preˆte pas à l’analyse de risque, il devrait eˆtre pre´vu que le contrôle physique soit fonde´ sur des e´chantillons statistiquement repre´- sentatifs, — le fait que les taux de contrôle physique doivent eˆtre ne´cessairement fixe´s par des dispositions juridiques devrait eˆtre re´examine´. Il faudrait inviter les États membres à soumettre à l’approbation de la Commis- sion des programmes de contrôle annuels strate´giques comprenant des analyses de risque et les taux de contrôles pre´vus par cate´gorie de risque, — la Commission devrait e´clairer les États membres sur la porte´e de l’utilisation de l’analyse de risque, — des dispositions re´glementaires devraient de´finir un syste`me simple mais cohe´rent d’enregistrement du ris- que lie´ à chaque marchandise, — les États membres devraient mettre en place des syste`- mes de suivi et de retour de l’information garantissant que les contrôles recommande´s sont effectue´s ou que, dans le cas contraire, des explications satisfaisantes sont documente´es, — les États membres devraient eˆtre tenus de pre´senter des e´valuations annuelles concernant l’exe´cution et l’efficacite´ des contrôles re´alise´s au titre du re`glement (CEE) no 386/90 (16), — la me´thode de de´tection des irre´gularite´s concernant les restitutions à l’exportation devrait eˆtre enregistre´e dans les bases de donne´es des États membres et devrait faire ressortir, le cas e´che´ant, le re`glement de re´fe´rence pour le contrôle. Ces meˆmes informations devraient e´galement figurer pour les irre´gularite´s com- munique´es à la Commission dans le cadre du re`gle- ment (CEE) no 595/91, — l’article 5, paragraphe 1, du (CE) no 2221/95 devrait eˆtre renforce´ pour exiger un contrôle de routine de la qualite´ saine, loyale et marchande de tous les e´chantillons faisant l’objet d’analyses de laboratoire, re`glement — les services de douane devraient eˆtre en mesure de re´duire le niveau des analyses de laboratoire lorsque les proce´dures et les registres de contrôle de la qualite´ du fabricant sont fiables et reconnus, ou lorsque des re´sultats satisfaisants, obtenus de manie`re re´pe´te´e, donnent une assurance positive. 4. 5. De façon plus ge´ne´rale, l’analyse de risque est un instrument de gestion efficace des ressources. En limiter l’application aux restitutions à l’exportation est trop restrictif. Les bureaux de douane des États membres sont des organismes de contrôle d’autres mesures communau- taires ayant une incidence financie`re, en particulier dans le domaine des ressources propres traditionnelles. Dans certains États membres, ils contrôlent e´galement quelques mesures inte´rieures telles que les aides à la production. Afin de ge´rer leurs ressources efficacement, les États membres ont besoin d’un cadre juridique plus large concernant l’analyse de risque, leur permettant non seule- ment de cibler des ope´rations au sein des mesures, mais aussi d’attribuer des ressources aux diffe´rentes mesures sur la base d’une comparaison des risques pesant sur le budget de l’UE. Le pre´sent rapport a e´te´ adopte´ par la Cour des comptes à Luxembourg en sa re´union des 14 et 15 octobre 1998. Par la Cour des comptes Bernhard FRIEDMANN Pre´sident (16) Des programmes annuels sont exige´s pour d’autres mesures de contrôle telles que celles mises en œuvre dans le domaine des de´penses agricoles en ge´ne´ral, dans le cadre du re`glement (CEE) no 4045/89, et dans le secteur de l’huile d’olive en particulier, dans le cadre du re`glement (CEE) no 27/85 de la Commission. 3. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 375/29 ANNEXE PRINCIPALES DISPOSITIONS DES RÈGLEMENTS RELATIFS AU CONTRÔLE Les principales dispositions de ces re`glements sont les suivantes: a) Contrôles physiques inopine´s — Article 3 du re`glement (CEE) no 386/90 Les États membres proce`dent à des contrôles physiques de manie`re inopine´e lors de l’accomplissement des formalite´s douanie`res en respectant le taux de 5 % par secteur de produits et par bureau de douane. Ce taux peut eˆtre remplace´ par un taux de 5 % par bureau de douane sur l’ensemble des secteurs, avec un taux minimal de 2 % par secteur de produits dans la mesure où le syste`me de se´lection des ope´rations à contrôler est fonde´ sur une analyse de risque. Le taux s’applique à un choix repre´sentatif de de´clarations d’exportation; b) Pre´le`vements d’e´chantillons pour une analyse de laboratoire — Article 5, paragraphe 4, du re`glement (CE) no 2221/95 Si le taux de la restitution de´pend d’une teneur particulie`re, les États membres pre´le`vent, dans le cadre du contrôle physique, des e´chantillons des produits exporte´s pour une analyse de laboratoire qui de´terminera s’ils concordent avec la description apparaissant dans la nomenclature des restitutions à l’exportation; c) Contrôles de substitution — Article 3, point a), du re`glement (CEE) no 386/90 Lorsque les produits ont e´te´ soumis aux formalite´s douanie`res à un bureau de douane qui n’est pas le bureau de douane de sortie du territoire de la Communaute´, le bureau de douane de sortie doit effectuer un contrôle de substitution au moins une fois par jour sur la base d’une analyse de risque si les scellements douaniers n’ont pas e´te´ appose´s; d) Qualite´ saine, loyale et marchande — Article 5, paragraphe 1, du re`glement (CE) no 2221/95 Le bureau de douane d’exportation doit veiller à ce que les dispositions de l’article 13 du re`glement (CEE) no 3665/87 de la Commission (1) relatives à la qualite´ saine, loyale et marchande des produits soient respecte´es; e) Ve´rification du taux de contrôle physique — Article 7, paragraphe 1, du re`glement (CE) no 2221/95 Chaque bureau de douane d’exportation prend des mesures qui permettent de constater à tout instant si le taux de contrôle de 5 % a e´te´ atteint. Chaque bureau de douane de sortie prend des mesures qui permettent d’identifier à tout instant le nombre de de´clarations prises en compte pour le contrôle de substitution ainsi que le nombre de contrôles de substitution effectue´s; f) Contrôle des demandes de paiement — Article 2, point b), du re`glement (CEE) no 386/90 Les États membres proce`dent à un contrôle des demandes de paiement et d’autres pie`ces justificatives qui font foi pour l’octroi des paiements en question; g) Coordination des contrôles — Article 5 du re`glement (CEE) no 386/90 Les États membres pre´voient la coordination des contrôles portant sur un meˆme ope´rateur et leur combinaison à ceux effectue´s en vertu du re`glement du Conseil (CEE) no 4045/89; h) Crite`res relatifs à l’analyse de risque — Article premier du re`glement (CE) no 3122/94 Lorsque, conforme´ment à l’article 3, paragraphe 2, du re`glement (CEE) no 386/90, les États membres utilisent l’analyse de risque, ils peuvent, notamment, prendre en conside´ration les crite`res vise´s dans l’article premier du re`glement (CE) no 3122/94 pour se´lectionner les de´clarations d’exportation. (1) JO L 351 du 21. 12. 1987, p. 1. C 375/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 3. 12. 98 RÉPONSES DE LA COMMISSION SYNTHÈSE La Commission conside`re que le taux de contrôle doit continuer à eˆtre fixe´ par re`glement, meˆme lorsque les États membres utilisent l’analyse de risque. Un taux minimal de 2 % a e´te´ adopte´ pour le contrôle physique de chaque produit, de manie`re à ce qu’un nombre repre´- sentatif de toutes les exportations soit contrôle´. Chaque bureau de douane doit ve´rifier au moins 5 % de toutes les exportations; une application correcte de l’analyse de risque ame`ne ainsi chaque bureau à ve´rifier 2 % de produits à faible risque et un pourcentage sensiblement plus e´leve´ de produits à haut risque. De manie`re ge´ne´rale, les États membres sont tenus de de´tecter et de pre´venir la fraude. Par conse´quent, les re`glements relatifs aux contrôles physiques n’excluent pas d’autres contrôles plus efficaces dans certaines circonstan- ces. La Commission s’efforce continuellement d’ame´liorer la coordination qui existe de´jà entre les bureaux de douane et les services responsables des contrôles a poste- riori. La Cour propose divers moyens pour obtenir l’in- formation qui permet d’e´valuer les proce´dures de se´lec- tion. La Commission examinera ces moyens et tâchera d’e´viter un travail administratif excessif pour les États membres. La Commission pense que la le´gislation ne peut suffire à assurer l’e´quilibre voulu entre les diffe´rents contrôles. Elle veille à ce que la le´gislation existante soit correctement mise en œuvre par tous les États membres, qui, de leur côte´, sont entie`rement responsables de l’efficacite´ de leurs contrôles. Elle analysera toutes les recommandations de la Cour, en particulier celle qui consiste à rendre obliga- toire la modulation des taux du contrôle en fonction du risque de chaque produit, ainsi que celle visant à re´perto- rier les facteurs de risque. La Commission reconnaît que la technique de l’analyse de risque devrait eˆtre mise en œuvre dans tous les syste`mes de contrôle et elle s’attachera à examiner comment e´ten- dre son usage. L’adoption de cadres le´gislatifs doit eˆtre envisage´e avec une certaine prudence, e´tant donne´ que l’analyse de risque doit toujours comporter des e´le´ments de flexibilite´, afin de tenir compte de la diversite´ des situations et de pre´server le caracte`re impre´visible de la se´lection des ope´rations de contrôle. 1. INTRODUCTION Remarques ge´ne´rales l’analyse de risque constitue un instrument de premie`re importance. Qu’ils soient physiques ou administratifs, les contrôles doivent eˆtre re´alise´s aussi efficacement que possible. Étendue de l’audit 1. 6. Dans le cadre de la proce´dure d’apurement des comptes, l’enqueˆte de la Commission avait pour but de ve´rifier la mise en œuvre du re`glement (CEE) no 386/90 par les États membres et par les services douaniers concerne´s pendant les anne´es 1996 et 1997. L’audit de la Cour, dont la plupart des visites ont eu lieu apre`s celles de la Commission, avait un caracte`re plus spe´cifique et se concentrait principalement sur les diffe´rents aspects de l’analyse de risque mise en œuvre par les services doua- niers. Le Royaume-Uni a applique´ un syste`me national d’ana- lyse de risque au sens du re`glement (CE) no 3122/94 à partir du 1er janvier 1995. D’autres États membres ont introduit leur syste`me d’e´valuation des risques à une date ulte´rieure (l’Allemagne à partir du 1er janvier 1997 et le Danemark à partir du 1er juillet 1996). 2. OBSERVATIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES EFFECTUÉS PAR LA COMMISSION 2. 2. L’efficacite´ des proce´dures de se´lection des exporta- tions à contrôler n’a pas encore fait l’objet d’une e´valua- tion globale, e´tant donne´ le manque d’informations dis- ponibles. Or, pour analyser les risques, il est important de pouvoir e´valuer les succe`s obtenus dans la de´tection des irre´gularite´s par des contrôles physiques. Ce succe`s e´tant e´troitement lie´ aux actions de lutte contre la fraude, il est particulie`rement pris en compte aux fins de la mise en œuvre du re`glement (CEE) no 595/91. Dans le cadre de sa strate´gie antifraude, la Commission a toujours porte´ une attention particulie`re à l’analyse du risque. Les risques de fraude et d’irre´gularite´s sont analyse´s par la task force «Coordination antifraude» (UCLAF) sur la base des informations disponibles. Cette analyse est examine´e avec les États membres tant dans le cadre des re´unions ad hoc sur des cas concrets que pendant les re´unions ple´nie`res. Suite à ces analyses, des actions spe´cifiques, qui peuvent comprendre le renforcement des contrôles physiques et documentaires ainsi que la prise d’e´chantillons, sont sugge´re´es aux État membres. En matie`re de contrôle de re´gimes d’aide tels que les restitutions à l’exportation, la Commission convient que 2. 4. La Commission reconnaît qu’un contrôle normal des exportations implique une combinaison de contrôles physiques et de contrôles administratifs. Les deux types 3. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 375/31 de contrôle sont comple´mentaires et les re´sultats obtenus d’un côte´ devraient de´clencher un suivi de l’autre. D’apre`s les constatations de la Commission au cours de diverses missions, les États membres prennent de´jà des initiatives pour renforcer leurs structures de contrôle à cet e´gard. Pour ame´liorer la cohe´rence, l’unite´ charge´e de l’apure- ment des comptes insiste beaucoup sur l’importance des e´changes d’informations entre la douane et les services responsables des ve´rifications ex-post au titre du re`gle- ment (CEE) no 4045/89, et cela d’autant plus que la douane effectue des ve´rifications ex post des restitutions à l’exportation dans la plupart des États membres. Cette question est souleve´e au cours des re´unions des groupes d’experts et examine´e lors des contrôles sur place. 2. 5. Les ve´rifications de la Commission se sont concen- tre´es sur le contrôle d’un e´chantillon de de´clarations à l’exportation concernant les produits les plus importants et provenant de certains bureaux de douane. Sa propre analyse de risque excluait une ve´rification ge´ne´rale de chaque secteur. Dans tous les bureaux de douane inspec- te´s par la Commission, celle-ci s’est attache´e à ve´rifier que tous les e´le´ments du contrôle (y compris les analyses de laboratoires) avaient e´te´ effectue´s avant que ledit contrôle puisse eˆtre inclus dans l’e´chantillon des 5 %. 2. 6-2. 7. Le retard pris par la Commission pour achever le contrôle a e´te´ cause´ par d’autres priorite´s impre´vues. Actuellement, la Commission se pre´pare à convoquer des re´unions bilate´rales avec tous les États membres concer- ne´s avant d’e´tablir ses conclusions finales dans le cadre de la proce´dure d’apurement des comptes. Il convient de relever que certaines de ces conclusions peuvent encore eˆtre modifie´es pendant cette proce´dure, notamment en ce qui concerne la gravite´ de chaque de´ficience. 3. CONSTATATIONS DE LA COUR DANS LES ÉTATS MEMBRES 3. 3. Le re`glement (CE) no 163/94 du Conseil pre´voit la possibilite´ de remplacer le taux de contrôle de 5 % par secteur par un taux de 5 % global couvrant tous les secteurs si l’État membre applique un syste`me de se´lec- tion sur la base d’une analyse de risque. À ce jour, sept États membres ont signale´ à la Commission qu’ils avaient opte´ pour un syste`me de se´lection fonde´ sur une analyse de risque. 3. 4. La Commission va examiner la demande de la Cour visant à rendre l’analyse de risque obligatoire. reconnaît que la se´lection ne doit pas viser uniquement à respecter le taux minimal d’inspection inde´pendamment des risques pre´sente´s par les diffe´rentes exportations. Bien entendu, un nombre de ve´rifications re´glementaires insuffisant entraîne un rejet; il en va de meˆme si les contrôles ne sont pas re´partis sur toute l’anne´e, puisque le re`glement (CEE) no 386/90 exige qu’ils soient repre´sen- tatifs. 3. 6. Sur la base de la le´gislation actuelle, meˆme si un État opte pour l’analyse de risque, la structure des contrôles doit eˆtre telle que ceux-ci couvrent une se´lection repre´sentative de toutes les exportations (y compris les ope´rations de moindre valeur ou pre´sentant de moindres risques). Le fait que chaque bureau de douane soit tenu de contrôler 5 % de toutes les exportations, avec un minimum de 2 % par secteur, entraîne une augmentation substantielle des efforts de contrôle des produits à haut risque. Plus de 5 % des produits à haut risque devraient eˆtre contrôle´s. La question du contrôle des produits hors annexe II a e´te´ traite´ dans les re`glements (CE) no 3122/94 et (CE) no 2221/95, qui pre´voient dans la plupart des cas une proce´dure distincte, simplifie´e, avec un taux de contrôle de 2 %. 3. 7. Meˆme dans les cas mentionne´s par la Cour, un certain risque subsiste parce qu’en ge´ne´ral, les bureaux inte´rieurs couvrent un petit nombre d’exportateurs importants qui, de plus, be´ne´ficient souvent de proce´- dures simplifie´es ou nationales et qui appliquent simulta- ne´ment diffe´rents re´gimes douaniers couvrant leur diffe´- rentes activite´s. Il se peut qu’ils pre´sentent la de´claration à l’exportation à la douane apre`s que les marchandises aient e´te´ charge´es ou aient quitte´ les locaux. Des contrô- les re´guliers de la douane dans ces socie´te´s sont indispen- sables pour re´duire le risque d’abus dans l’application des proce´dures adopte´es. La Commission he´site à soumettre au Conseil des propositions qui mettraient fin à l’exi- gence d’un nombre minimal de contrôles dans chaque bureau de douane. 3. 9. -3. 10. Le fait que la le´gislation conside`re certains aspects comme moins importants peut entraîner des effets contre-productifs sur le niveau de contrôle de ces aspects. 3. 11. -3. 22. La Commission n’est pas en mesure de re´pondre aux constatations de la Cour, parce que cet aspect n’e´tait pas inclus dans son propre contrôle. La Commission examinera les re´ponses des États membres à la Cour apre`s les avoir reçues. 3. 5. D’apre`s l’expe´rience de la Commission, les contrôles avaient pour but d’obtenir des assurances sur la re´gularite´ des exportations dans leur ensemble. La Commission La Commission examinera avec les États membres, au sein des comite´s de gestion approprie´s, les diffe´rentes C 375/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 3. 12. 98 observations concernant l’analyse de risque pre´sente´es par la Cour des comptes. Un tel e´change de vue permettra aux États membres de tenir compte des expe´riences acquises par d’autres et d’ame´liorer leur propre syste`me. En meˆme temps, les changements ne´cessaires de la le´gisla- tion apparaîtront. De manie`re ge´ne´rale, toutefois, il n’est pas souhaitable d’adopter des syste`mes trop lourds ou trop sophistique´s, difficiles à appliquer ou peu flexibles en pratique. 3. 24. -3. 28. La Commission examine les possibilite´s pour ame´liorer la communication des me´thodes de de´tection d’irre´gularite´s communique´es par les États membres en application de l’article 3 du re`glement (CEE) no 595/91 et leur introduction dans la base de donne´es IRENE, en particulier en vue de l’identification des irre´gularite´s de´tecte´es lors de contrôles effectue´s en application du re`glement (CEE) no 386/90. 3. 29. -3. 30. La Commission convient que la coordination entre les contrôles physiques et les contrôles administra- tifs ex post pourrait eˆtre ame´liore´e. En cas d’irre´gularite´ de´cele´e par l’une des proce´dures, une ve´rification par l’autre devrait suivre. Si des e´chantillons de fromage pre´sentent des teneurs en matie`re grasse diffe´rentes, l’en- semble du lot de production et donc plusieurs ope´rations d’exportation pourraient eˆtre concerne´s. La fre´quence avec laquelle un ope´rateur e´met des notes de cre´dit en raison de diffe´rences de poids devrait inciter les services de la douane à intensifier les contrôles de quantite´ au moment de l’exportation. La Commission a insiste´ à maintes reprises sur ce point, en dernier lieu lors de la re´union du groupe d’experts concernant les services de contrôle ex post en juin 1998. 3. 31. -3. 32. La Commission ne peut accepter que, dans les circonstances de´crites par la Cour, le nombre de contrôles douaniers officiels en laboratoire puisse eˆtre re´duit par un syste`me d’accre´ditation des laboratoires des producteurs, en raison des risques qu’implique la certifi- cation de la nature des exportations par l’exportateur lui-meˆme. En ce qui concerne l’acce`s aux documents commerciaux, y compris ceux relatifs au contrôle des produits, tant le re`glement (CE) no 2221/95, à l’article 8, paragraphe 2, que le re`glement (CEE) no 4045/89, à l’article 1er, paragraphe 2, le pre´voient de´jà. En outre, le re`glement (CE) no 2221/95 pre´voit en annexe un syste`me de ve´rification flexible pour certains produits hors annexe II pour lesquels le pre´le`vement d’e´chantillons n’est pas obligatoire (voir point 3 a) bb), troisie`me aline´a). 3. 34. -3. 35. Cette question difficile et sensible est en cours de discussion entre la Commission et les États membres au sein du comite´ de gestion «Me´canismes des e´changes». 4. CONCLUSION 4. 1. La Commission convient qu’une combinaison de contrôles physiques et administratifs est ne´cessaire pour assurer un contrôle satisfaisant des exportations. Les deux types de contrôle sont comple´mentaires et les re´sul- tats de l’un devraient entraîner un suivi par l’autre. La Commission a pu constater au cours de diverses missions que les États membres prennent de´jà des initiatives pour renforcer leurs structures de contrôle à cet e´gard. Les contrôles sont mis en œuvre par des administrations diffe´rentes dans chaque pays et les dispositions re´glemen- taires et administratives nationales sont diffe´rentes e´gale- ment [article 8, paragraphe 1, du re`glement (CEE) no 729/70]. La Commission pre´fe`re que le niveau existant de subsidiarite´ soit maintenu, mais elle continuera d’insister pour que les États membres e´tablissent ou approfondis- sent la coordination entre leurs diffe´rents organismes de contrôle. 4. 2. La Commission fait des efforts conside´rables pour encourager l’ame´lioration des contrôles physiques à l’ex- portation. 4. 3. Le contrôle effectue´ par la Commission avait pour but de de´terminer comment les exigences du contrôle physique des exportations avaient e´te´ respecte´es pendant les anne´es 1995 et 1996. L’analyse de risque, telle que de´finie dans la version modifie´e du re`glement (CEE) no 386/90, autorisant en pratique une se´lection des ope´ra- tions à soumettre à un contrôle physique n’e´tait pas, à l’e´poque, un syste`me ope´rationnel dans la plupart des États membres. En ge´ne´ral, la Commission a constate´ que les services douaniers des États membres qui n’avaient pas encore introduit l’analyse de risque se´lectionnaient et ve´rifiaient les diverses ope´rations d’exportation en pleine connaissance des crite`res de risque. Elle continuera de suivre attentivement toutes les proce´dures de contrôle douanier applique´es dans les États membres et d’en ve´rifier l’efficacite´. soigneusement 4. 4. La Commission examinera les recommandations de la Cour, en particulier celles concer- nant la constatation des donne´es et l’e´tablissement des rapports, tout en e´vitant une lourdeur excessive des syste`mes qui pourrait les rendre inapplicables ou peu flexibles en pratique — voir re´ponse aux points 3. 11 à 3. 22. Les diffe´rentes structures en place dans les États membres et la nature des be´ne´ficiaires et des exportations sont telles qu’il est indispensable de pre´server la flexibilite´ de l’organisation et de l’exe´cution des contrôles. C’est la raison pour laquelle le re`glement (CE) no 3122/94 e´nu- me`re toute une se´rie de facteurs de risque, notamment ceux concernant les produits, les be´ne´ficiaires, les proce´- dures et les constatations ante´rieures, ce qui devrait permettre aux États membres de mettre sur pied des syste`mes adapte´s d’e´valuation des risques. L’article 3 du re`glement pre´voit l’adaptation, sur la base de l’expe´rience acquise, des syste`mes et des parame`tres de se´lection 3. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 375/33 permettant de renforcer l’efficacite´ et le ciblage des contrôles physiques. re´unions et se´minaires qui ont permis des e´changes mutuels d’expe´riences sur les contrôles physiques et l’ana- lyse de risque. 4. 5. La Commission a e´tabli, en collaboration avec les autorite´s douanie`res des États membres, des lignes direc- trices relatives à l’analyse de risque dans les contrôles douaniers. En outre, la Commission a organise´ divers Les lignes directrices contiennent des de´finitions du ris- que, de l’analyse de risque, de l’e´valuation du risque, des domaines de risque, des indicateurs de risque et des profils de risque


title: Verordnung (EG) Nr. 2224/98 der Kommission vom 15. Oktober 1998 zur Festsetzung der Höchsterstattung bei der Ausfuhr von Weichweizen im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2004/98

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ACP countries
award of contract
common wheat
export refund

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text: L 279/38 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 16. 10. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 2224/98 DER KOMMISSION vom 15. Oktober 1998 zur Festsetzung der H(cid:148)chsterstattung bei der Ausfuhr von Weichweizen im Rahmen der Ausschreibung gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 2004/98 DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 1501/95 der Kommission vom 29. Juni 1995 mit Durchf(cid:129)hrungs- bestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der Gew(cid:132)hrung von Ausfuhrerstat- tungen und zur Festlegung der bei St(cid:148)rungen im Getrei- desektor zu treffenden Maßnahmen (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2094/97 (4), insbesondere auf Artikel 7, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Eine Ausschreibung der Erstattung und oder der Abgabe bei der Ausfuhr von Weichweizen nach bestimmten AKP-Staaten wurde durch die Verordnung (EG) Nr. 2004/ 98 der Kommission (5) er(cid:148)ffnet. Nach Artikel 7 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 kann die Kommission auf der Grundlage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 beschließen, unter Ber(cid:129)cksichtigung der Kriterien nach Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 eine H(cid:148)chstausfuhrerstat- In einem solchen Fall wird der tung festzusetzen. Zuschlag jedem Bieter erteilt, dessen Angebot der H(cid:148)chstausfuhrerstattung entspricht oder darunter liegt bzw. sich auf eine Ausfuhrabgabe bezieht. Die Anwendung der vorgenannten Kriterien auf die derzeitige Marktlage bei der betreffenden Getreideart f(cid:129)hrt zur Festsetzung einer H(cid:148)chsterstattung in H(cid:148)he des in Artikel 1 genannten Betrags. Der Verwaltungsausschuß f(cid:129)r Getreide hat nicht inner- halb der ihm von seinem Vorsitzenden gesetzten Frist Stellung genommen (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die H(cid:148)chsterstattung bei der Ausfuhr von Weichweizen wird f(cid:129)r die vom 9. bis zum 15. Oktober 1998 im Rahmen der Ausschreibung gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 2004/98 eingereichten Angebote auf 36,73 ECU je Tonne festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 16. Oktober 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 15. Oktober 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 7. (4) ABl. L 266 vom 1. 10. 1998, S. 61. (5) ABl. L 258 vom 22. 9. 1998, S. 4