title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon

eurovoc_concepts:
Japan
anti-dumping duty
import
non-durable goods
tobacco industry

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 6101X61168,16 29. 10. 1998 6111X61168,16 29. 10. 1998 COM(1998) 619 final COM(1998) 619 final Proposition de Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon (présentée par la Commission) (présentée par la Commission) LXPOSLDLS MOTH'S 1. On trouvera en annexe une proposition de règlement du Conseil portant reconduction du droit antidumping définitif institué sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon. 2. 3. 4. 5. 6. 7. L'enquête de réexamen a été engagée le 30 novembre 1996 en application de l'article 11 paragraphes 2 et 3 du règlement de base antidumping. Conformément à l'article 11 paragraphe 2, la mesure reste en vigueur en attendant l'issue du réexamen. La proposition de maintien du droit antidumping définitif csl essentiellement basée sur l'existence d'une importante capacité inutilisée dans les installations de l'exportateur au Japon et sur la probabilité que l'industrie communautaire subirait un préjudice important si cette capacité devait être utilisée pour exporter des briquets vers la Communauté européenne, surtout si les prix de ces derniers devaient être sous-coiés par rapport aux prix de l'industrie communautaire de 43 % (pourcentage établi pour la période d'enquête) ou davantage. À cet égard, l'existence d'une fabrique au Mexique, installée par une filiale de l'exportateur presque immédiatement après l'institution de la mesure faisant l'objet du réexamen et l'institution ultérieure d'une mesure antidumping (engagement de prix) sur les importations originaires du Mexique en mars 1997 ont aussi été prises en considération. Les parties intéressées ayant coopéré ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels les services de la Commission envisageaient de recommander le maintien du droit antidumping définitif à son niveau actuel. À la suite de cette information, aucun commentaire n'a été reçu de nature à modifier ces faits et considérations. Le comité consultatif antidumping a été consulté en avril 1998. La proposition des services de la. Commission n'a pas recueilli la majorité absolue; six Etats membres (Belgique, France, Grèce, Pays-Bas, Portugal et Espagne) ont voté en sa faveur. Cette consultation a été suivie d'un échange de vues par écrit sur les points soulevés par les États membres qui n'avaient pas voté en faveur de la proposition des services de la Commission. Etant donné que l'enquête a duré près d'un an de plus que la durée normale prévue par l'article 11 paragraphe 5 et que ce dépassement ne peut être imputé à aucune des parties ayant coopéré, la proposition prévoit une réduction d'un an de la durée de la mesure maintenue. Cette approche est conforme à l'arrêt rendu le 8 juillet 1998 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-232/95, Committee of European Copier Manufacturers (CECOM) contre Conseil de l'Union européenne. Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne1 et, notamment, son article 11 paragraphes 2 et 3, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE /. Mesures en vigueur (1) Par le règlement (CEE) n" 3433/91 du Conseil", ci-après dénommé le "règlement définitif, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, de la république populaire de Chine, de la république de Corée et de la Thaïlande. En ce qui concerne le Japon, le taux de droit avait été fixé à 35,7 %. JO n ' L 56 du 6. 3. 1996, p. !. Règlement modifié par les règlements (CE) n° 2331 96 (JO n° L 317 du 6. 12. 1996. p l)et(CE)n°905'9S(JOrr L 128 du 30. 4. 1998. p. 18). JOrr L 326 du 28. 11. 1991. p. I. (2) Le règlement définitif a été modifié pour ce qui est de la Chine en 1995\ En ce qui concerne la Thaïlande, il a été remplacé par le règlement (CE) n° 423/97 du Conseil en mars 19974. 2. Réexamen (3) En mai 1996, la Commission a publié un avis d'expiration des mesures en vigueur concernant le Japon et la république de Corée5. A l'issue de cet avis, la Commission a reçu une demande de réexamen en application de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil6, ci-après dénommé le "règlement de base", en ce qui concerne les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, déposée par la Fédération européenne des fabricants de briquets au nom de B1C S. A. et de Hamagas S. A. Ultérieurement, cette demande a reçu l'appui de Swedish Match S. A. BIC S. A. , Flamagas S. A. cl Swedish Match S. A. représentent la quasi-totalité de la production communautaire du produit concerné. (4) La demande contenait à première vue suffisamment d'éléments de preuve de ce que l'expiration des mesures était de nature à entraîner une réapparition des importations faisant l'objet d'un dumping préjudiciable. Cette probabilité a été confortée par la preuve de l'existence d'une capacité sous-utilisée au Japon, de même que par la preuve que les importations originaires du Japon exerceraient un effet immédiat à la baisse sur les prix des producteurs communautaires. Il était en outre prétendu que celte situation ne ferait qu'accentuer la vulnérabilité que continuait de muni (ester l'industrie de la Communauté. Règlement (CE) n° 1006/95 du Conseil, JO n° L 101 du 4. 5. 1995, p. 38. JOn°L 65 du 6. 3. 1997, p. 1. J O n 'C 155 du 30. 5. 1996, p. 6. JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. 2 (5) La Commission a donc annoncé le réexamen du règlement définitif en ce qui concerne le Japon7. Ce réexamen a été entamé conformément à l'article 11 paragraphes 2 et 3 du règlement de base, un réexamen intermédiaire paraissant également indiqué. En ce qui concerne la Corée, on a autorisé la venue à expiration de la mesure8. 3. Enquête de réexamen (6) La Commission a officiellement informé le seul producteur du pays exportateur notoirement concerné, à savoir Tokai Corporation, son importateur lié dans la Communauté, Tokai Seiki GmBH, les représentants du pays exportateur et les plaignants. (7) Les parties directement concernées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Un des plaignants a demandé à être entendu, ce qui lui a été accordé. (8) La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et reçu des informations détaillées des producteurs communautaires à l'origine de la plainte, de leurs filiales, de l'exportateur japonais et de son importateur lié dans la Communauté. (9) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'enquête et procédé à des vérifications dans les locaux des sociétés suivantes: 7 x JOn°C 361 du 30. 11. 1996, p. 3. JO n° C 360 du 29. Il. 1996, p. 2. Producteurs communautaires et leurs filiales - B1C S. A. (groupe BIC), Clichy, France - BIC BJ 75, Redon, France - BIC Deutschland GmbH & Co. , Ettlingen, Allemagne - BIRO BIC Ltd, Londres, Royaume-Uni - Laforest BIC S. A. , Tarragona, Espagne - Swedish Match Lighters B. V. , Assen, Pays-Bas - Swedish Match Lighters (y compris Cricket SA), Rillieux-la-Pape, France - Arnold André GmbH & Co. , KG, Blinde, Allemagne - Flamagas S. A. , Barcelone et Llinas del Valle, Espagne Producteur dans le pays d'origine - Tokai Corporation Japan, Tokyo, Japon (10) Aux fins des déterminations concernant le dumping, le préjudice et l'intérêt de la Communauté, le champ géographique de l'enquête a été étendu à la Communauté des 15. (11) L'enquête de dumping a couvert la période du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1996 (ci-après dénommée la "période d'enquête"). L'examen du préjudice a couvert la période de 1992 à la fin de la période d'enquête. (12) L'enquête a dépassé la durée normale prévue par l'article 11 paragraphe 5 du règlement de base. Cela est dû au fait que la Commission a estimé que les données recueillies et examinées initialement n'étaient pas suffisantes pour. servir de base à un nouveau droit antidumping et que pour évaluer exactement la probabilité d'une réapparition d'un dumping préjudiciable, il convenait d'opérer une vérification auprès de l'exportateur alors que l'enquête était déjà bien avancée. Etant donné que l'article 11 paragraphe 5 protège les intérêts de l'exportateur et que, la mesure antidumping faisant l'objet du réexamen étant restée en vigueur pendant l'enquête, la prolongation de cette dernière lui a été préjudiciable, toute mesure maintenue ou instituée à l'issue de l'enquête doit rester en vigueur moins longtemps que ce qui est prévu par le règlement de base. B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE /. Produit concerné (13) Les produits concernés sont des briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables (ci-après dénommés "briquets jetables") relevant du numéro NC ex 9613 10 00. - Demande d'inclusion d'autres briquets (14) Il convient de rappeler à cet égard qu'il existe sur le marché d'autres briquets jetables (briquets dits électroniques ou piézo-électriques) qui ne sont pas soumis à des mesures antidumping. Deux mois après l'ouverture de l'enquête de réexamen, Swedish Match S. A. a introduit une demande d'extension de l'enquête de réexamen aux briquets électroniques (ou piézo-électriques) en faisant valoir que les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables et les briquets électroniques, à gaz, non rechargeables (ci-après dénommés "briquets électroniques") constituaient une seule et même catégorie de produits. (15) En ce qui concerne cette demande, il importe de rappeler que la procédure, ouverte en avril 1990, concerne les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables et qu'il a déjà été établi0 que les caractéristiques techniques (de base) des briquets électroniques étaient tout à fait différentes de celles des briquets jetables avec pierre actuellement soumis à des droits antidumping. La demande ne contenait aucun élément de preuve de la caducité de cette conclusion. En particulier, elle ne mettait en évidence aucun changement au niveau des caractéristiques techniques (de base), telles que le système d'allumage, de l'un ou l'autre type de briquets qui aurait pu invalider les conclusions du règlement définitif. Voir, notamment, règlement (CEE) n° 3433/91 du Conseil qui confirme les conclusions provisoires du point 11 du règlement (CEE) n° 1386/91 du Conseil (JO n° L 133 du 28. 5. 1991, p. 20). (16) Les preuves produites étant insuffisantes pour justifier l'inclusion dans l'enquête des briquets électroniques et la demande ayant été présentée tardivement par une partie qui avait soutenu sans réserve la demande tic réexamen, elle n'a pu être acceptée. - Dimensions et modèles différents (17) Enfin, il faut savoir que le produit considéré est fabriqué selon des dimensions et des modèles différents. Tous ces briquets jetables présentent les mêmes caractéristiques techniques de base, pour la même application de base, et assument la même fonction. De même qu'à l'occasion d'enquêtes précédentes, toute la gamme des modèles de briquets jetables a donc été considérée comme constituant une seule et même catégorie de produits. 2. Produit similaire (18) En ce qui concerne les briquets jetables fabriqués et vendus sur le marché intérieur au Japon, l'enquête a établi que ces produits étaient à tous égards identiques ou du moins fortement ressemblants aux produits exportés de ce même pays vers la Communauté. (19) L'enquête a aussi établi que les briquets jetables importés du pays concerné, d'une part, et ceux qui sont fabriqués par l'industrie communautaire et vendus sur le marché de la Communauté, d'autre part, présentent des caractéristiques techniques de base similaires et sont destinés aux mêmes usages. Les briquets jetables produits et vendus par l'industrie de la Communauté doivent donc être considérés comme des produits similaires à ceux importés du pays concerné. (20) En conséquence, on a conclu que les briquets jetables fabriqués et vendus dans la Communauté, de même que ceux qui sont fabriqués et vendus au Japon doivent être considérés comme des produits similaires, au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement de base, à ceux exportés par le Japon vers la Communauté. C. IMJMl'INC; /. Valeur normale (21) Comme pour l'enquête initiale, Tokai Corporation a été le seul producteur exportateur japonais à coopérer. Au cours de la période d'enquête, il a écoulé 20 modèles différents du produit concerné sur son marché intérieur. Deux seulement de ces modèles ont été exportés vers la Communauté. (22) Il a été établi que le volume global des ventes intérieures du produit concerné par cet exportateur au cours de la période d'enquête était représentatif, puisqu'il excédait le scui! de 5 % des ventes à l'exportation prévu par l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base. Les ventes intérieures de chacun de ces deux modèles exportés vers ia Communauté étaient également représentatives, puisqu'elles statisfaisaient aussi à ce même critère de 5 %. (23) Conformément à l'article 2 paragraphe 4 du règlement de base, la Commission devait également déterminer si les ventes domestiques de chaque modèle avaient fait l'objet d'opérations commerciales normales en déterminant la proportion des ventes bénéficiaires par rapport aux ventes totales-. L'enquête a montré que toutes les ventes intérieures réalisées au cours de la période d'enquête avaient été bénéficiaires. Par conséquent, la valeur normale a été basée sur le prix de vente moyen pondéré de toutes les opérations commerciales intérieures concernant les deux modèles en question. 2. Prix à l'exportation (24) La totalité des exportations réalisées par l'exportateur concerné au cours de la période d'enquête l'ont été à destination d'une société liée dans la Communauté. Les prix à l'exportation ont donc été construits, conformément à l'article 2 paragraphe 9 du règlement de base, sur la base du prix de revente au premier acheteur indépendant, ajusté afin de tenir compte de tous les coûts supportés entre l'importation et la revente, y compris les droits de douane et les droits antidumping, ainsi que d'une marge bénéficiaire de 5 %. Cette dernière a été établie sur la base des marges bénéficiaires jugées raisonnables dans ce secteur pour les importateurs non liés. (25) Lorsque des ajustements des coûts au titre des dépenses administratives, frais généraux et frais de vente des importateurs sont apparus nécessaires pour la construction des prix à l'exportation, ils ont été opérés sur la base du chiffre d'affaires. 3. Comparaison et marge du dumping (26) Conformément à l'article 2 paragraphes 10 et 11 du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée pour chaque modèle a été comparée avec le prix à l'exportation moyen pondéré pour ce même modèle, départ usine et au même stade de commercialisation. Aux fins d'une comparaison équitable, les ajustements ont été opérés au titre des différences affectant la comparabilité des prix pour lesquelles des éléments de preuve satisfaisants avaient été présentés. Ainsi, des ajustements ont été opérés au titre du transport, de l'assurance, du crédit et du conditionnement. (27) La comparaison de la valeur normale et des prix à l'exportation a fait apparaître l'existence d'un dumping. La marge de dumping exprimée en pourcentage de la valeur caf, frontière communautaire, des produits importés s'élève à 208,1 %. D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE (28) Dans la présente enquête, Tokai Seiki GmbH, filiale de Tokai Corporation, fabricant du produit concerné dans la Communauté et seul importateur ayant coopéré dans la Communauté pour les briquets jetables originaires du Japon n'a pas été incluse dans la définition de l'industrie communautaire conformément à l'article 4 paragraphe 1 sous a) du règlement de base, étant donné qu'elle était le seul importateur du produit considéré et filiale à 100 % de Tokai Corporation, Japon. (29) Si l'on fait abstraction de la production de Tokai Seiki GmbH, les trois producteurs communautaires qui ont coopéré dans le cadre de la présente enquête (y compris leurs filiales) représentaient la quasi-totalité de la production communautaire de briquets jetables. Par conséquent, ces trois producteurs communautaires ayant coopéré représentent l'industrie communautaire au sens de l'article 4 du règlement de base. E. PRÉJUDICE /. Remarque préliminaire (30) Dans le règlement définitif, il avait été conclu que "les importations cumulées faisant l'objet d'un dumping originaires du Japon, de la république populaire de Chine, de la république de Corée et de Thaïlande, avaient causé un préjudice important à l'industrie communautaire"10. Etant donné que dans l'intervalle, on a laissé venir à expiration la mesure concernant la république de Corée et que les mesures concernant la république populaire de Chine et la Thaïlande ont été modifiées à la suite de réexamens intermédiaires", l'impact actuel des importations originaires du Japon, de même que l'impact éventuel dans la perspective d'une réapparition du dumping, ont dû être examinés isolément. Point 15 du règlement (CEE) n° 3433/91 du Conseil, précité. H Voir point 2. 10 2. Consommation dans la Communauté (31) Afin de calculer la consommation apparente totale de briquets jetables dans la Communauté, les ventes des producteurs communautaires dans la Communauté ont été ajoutées aux importations totales originaires de pays tiers, déclarées sous le numéro NC ex 9613 10 00. Un ajustement a été opéré en ce qui concerne les importations originaires de Chine pour les années 1994 et 199512. Sur cette base, la consommation annuelle apparente dans la Communauté a augmenté de 27 % passant de 617,7 millions d'unités en 1992 à 785,4 millions d'unités en 1996. 3. Facteurs relatifs aux importations originaires du Japon Volume et part de marché (32) De 1992 à la période d'enquête, les importations originaires du Japon ont dégringolé à des niveaux très bas en termes absolus. Par rapport à 1992 (indice = 100), l'indice de ces importations a atteint 150, 33 et 83 respectivement en 1993, 1994 et 1995, alors que les ventes de ces importations au cours de la période d'enquête n'ont représenté que 6,1 %. La part de marché des importations originaires du Japon a fléchi de 0,5 % environ en 1992 et 1993 pour passer à 0,06% au cours de la période d'enquête. La mesure antidumping faisant l'objet du réexamen a donc effectivement limité l'impact du dumping des importations de briquets jetables originaires du Japon. (33) A cet égard, il faut toutefois observer qu'une part considérable des importations globales faisait l'objet de pratiques de dumping. A ce sujet, il convient de mentionner tout particulièrement les importations originaires du Mexique, des Philippines et de Thaïlande11. 12 Voir point 46 du règlement (CE) n° 423/97 du Conseil, précité. 1 ' Voir règlement (CE) n" 423/97 du Conseil, précité. 11 Sous-cotation des prix (34) La Commission a calculé dans quelle mesure les prix pratiqués par l'exportateur sur le marché de la Communauté étaient sous-cotés par rapport aux prix pratiqués par les producteurs communautaires. Toutes les ventes de cet exportateur étant réalisées auprès de son importateur lié, cette comparaison a été faite au niveau des ventes au premier acheteur indépendant et sur la base des prix de vente moyens pondérés de l'importateur lié et des producteurs de la Communauté, déduction faite de tous rabais et taxes. Le prix pratiqué par l'importateur lié n'a pas été ajusté au titre des droits antidumping acquittés. (35) La comparaison a été faite au niveau des prix pratiqués à l'égard des grossistes (à l'exclusion donc des ventes aux détaillants et au secteur de la publicité). En outre, la comparaison des prix a été faite pour des briquets non conditionnés (y compris toutefois les briquets présentés sous emballage selon l'exportateur), ce dernier n'ayant pas exporté de briquets imprimés ou en étuis au cours de la période d'enquête. (36) De même qu'à l'occasion de l'enquête initiale et conformément à l'article 11 paragraphe 9 du règlement de base, la sous-cotation des prix a été calculée pour des briquets ayant un contenu en gaz similaire14. (37) Sur cette base, on a constaté que le prix moyen des produits importés était sous-coté par rapport au prix moyen pondéré des producteurs de la Communauté de 22,9 % au cours de la période d'enquête. Ce pourcentage devait être comparé avec la sous-cotation moyenne de 11,5 % établie lors de l'enquête initiale. Il convient donc de conclure que la marge de sous-cotation de l'exportateur s'est accrue, malgré la pression à la hausse que le droit antidumping de 35,7 % doit avoir exercé sur le prix pratiqué par l'importateur lié. Voir point 13 du règlement (CEE) n° 3433/91 du Conseil, précité. 12 4. Situation dans l'industrie communautaire Production (38) De 1992 à 1996, la production de l'industrie communautaire s'est accrue de 28 %. Capacité et utilisation de la capacité (39) Le taux d'utilisation de la capacité est passé de 66 % en 1992 à 73 % en 1994 avant de retomber à 71 % au cours de la période d'enquête. Cette baisse a cependant coïncidé avec un accroissement de cette capacité. Bien qu'il ait été fait état d'un accroissement de la capacité de près de 25 %, ce dernier est tout à fait récent, puisque de 1992 à 1994, le taux d'augmentation n'a pas été important. Volume des ventes (40) Le nombre d'unités vendues sur le marché de la Communauté par l'industrie communautaire a augmenté de 33 % entre 1992 et la période d'enquête. Part de marché (41 ) Dans un marché en expansion, la part de marché de l'industrie communauté a fléchi assez constamment passant de 66,1 % en 1992 à 46,8 % en 1995, après quoi elle est remontée quelque peu à 53,6 % au cours de la période d'enquête. Cette part de marché reste quelque peu inférieure aux 57,3 % de 199015, mais elle indique que l'industrie communautaire a commencé à surmonter les effets des importations faisant l'objet d'un dumping. IS Voir point 48 du règlement (CE) n° 423/97 du Conseil, précité. 13 Évolution des prix et valeur totale des ventes (42) Il a été établi que les prix de vente moyens pondérés de l'industrie communautaire avaient régressé de près de 8 % de 1992 à la période d'enquête. L'évolution favorable du volume des ventes ne s'est donc pas répercutée intégralement au niveau du chiffre d'affaires: la valeur des ventes sur le marché de la Communauté n'a augmenté que de 23 %. (43) Le marché des briquets est connu pour être très sensible aux prix. Cela signifie que confrontée à des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping, l'industrie communautaire est soit contrainte d'abaisser ses prix afin d'essayer de préserver sa part de marché, son niveau de production et son taux d'utilisation de la capacité, soit condamnée à perdre des parts de marché si elle s'efforce de maintenir ses prix. Rentabilité (44) Après plusieurs années de pertes, la rentabilité des ventes de l'industrie communautaire est devenue légèrement positive en 1991 et s'est quelque peu détériorée en 199216. (45) Pour la présente enquête, 1992 a été choisie comme année de comparaison. Après une nouvelle détérioration en 1993, les résultats financiers de l'industrie communautaire se sont constamment améliorés: par rapport à 1992, les marges bénéficiaires ont plus que doublé en 1994 et plus que triplé au cours de la période d'enquête. ''' Voir point 55 au règlement (CE) n° 423/97 du Conseil, précité, 14 (46) Néanmoins, les données fournies, par l'industrie communautaire qui, à cette fin, n'incluaient pas un des plaignants qui n'avait pas donné de réponse admissible en matière de rentabilité indiquent que depuis 1992, les résultats financiers globaux ont continué à être inférieurs à l'objectif fixé comme marge bénéficiaire raisonnable pour cette industrie par le règlement définitif'7. En fait, les bénéfices en 1992 et 1993 ont été très faibles et, s'ils se sont améliorés au cours des années suivantes, ils sont restés inférieurs de plus de moitié au niveau jugé non préjudiciable. Stocks (47) L'industrie communautaire n'a pas constitué de stocks importants. Il est d'usage dans ce secteur d'arrêter la production lorsque les stocks deviennent trop importants en raison des risques, pour la sécurité, du stockage pendant une longue période de briquets contenant du gaz. En outre, à la suite des efforts de rationalisation, les stocks globaux à la fin de la période d'enquête étaient inférieurs de quelque trente pourcent à ceux constatés à la fin de 1992. Emploi (48) De 1992 à la période d'enquête, l'emploi dans l'industrie communautaire est resté stable de 1992 à 1994 et s'est accru de quelque 17% depuis 1995. Si on peut affirmer qu'il s'agit là d'un indice de redressement, il convient d'observer que les chiffres d'emploi pour 1992 avaient atteint leur niveau le plus bas et avaient régressé de 13 % depuis 1989 (I8). On observera qu'une part sensible ^ expansion est imputable au département administratif et des ventes plutôt qu'à celui de la production. 17 Voir point 17 du règlement (CEE) n° 3433/91 du Conseil, précité. IX Voir point 49 du règlement (CE) n° 1006/95 du Conseil, précité. 15 Exportations (49) L'industrie communautaire a réalisé de bonnes performances sur les marchés d'exportation. Ses ventes se sont constamment accrues de 1992 à la période d'enquête en termes d'unités. Au cours de celte période, les exportations, qui représentent environ 60 % de la production globale de l'industrie communautaire, ont progressé de 69 %. 5. Conclusion (50) La situation de l'industrie communautaire s'est améliorée ces dernières années en raison d'une augmentation des ventes tant sur le marché de la Communauté que dans les pays tiers. Cette évolution a coïncidé avec l'institution de plusieurs droits antidumping. (51 ) L'accroissement des ventes sur le marché de la Communauté est très probablement imputable à la fois au développement de la consommation et, dans une moindre mesure, aux effets bénéfiques des mesures antidumping adoptées par la Communauté. (52) La tendance à la baisse de la part de marché de l'industrie communautaire s'est inversée depuis 1995, mais la part de marché de 53,6 % obtenue au cours de la période d'enquête reste inférieure à celle de 1992. (53) L'augmentation de la consommation apparente et le fait que des mesures antidumping ont été instituées devraient normalement avoir eu un effet à la hausse 9 sur les prix pratiqués sur le marché de la Communauté. Or, les prix de l'industrie communautaire ont, selon les constatations, diminué de 8 %. 16 (54) Les ventes effectuées par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté se sont avérées plus rentables au cours de la période d'enquête que, par exemple, en 1992. Néanmoins, les prix pratiqués par l'exportateur sur le marché de la Communauté restent sous-cotés par rapport aux prix de l'industrie communautaire après application du droit antidumping et les niveaux de rentabilité sont restés de loin inférieurs au niveau non préjudiciable arrêté par le règlement définitif. (55) Cela étant, on estime que l'industrie communautaire continue à subir un préjudice, notamment en termes de rentabilité et de croissance de sa part de marché. La part de marché des importations de briquets jetables originaires du Japon étant très faible, il n'a pas été possible d'établir un lien de causalité entre les importationsv japonaises faisant l'objet d'un dumping et ce préjudice. Le préjudice causé par ces importations est donc jugé négligeable ou, du moins, peu important. F. PROBABILITÉ DE LA RÉAPPARITION D'UN DUMPING PRÉJUDICIABLE /. Introduction (56) L'industrie communautaire a demandé que le règlement définitif soit réexaminé en faisant valoir qu'il y avait une probabilité de réapparition d'un dumping préjudiciable. Afin de procéder à une détermination sur ce point, un certain nombre de facteurs ont été examinés, en particulier le comportement du groupe de l'exportateur, l'existence d'une capacité inutilisée dans les installations de l'exportateur au Japon, l'existence d'un engagement de prix souscrit par une société appartenant au groupe de l'exportateur et le prix que l'exportateur pourrait pratiquer si fe droit venait à expiration. Outre la situation de l'industrie communautaire, on a aussi examiné l'impact que la reprise d'exportations originaires du Japon pourrait avoir sur l'industrie communautaire, l'existence de pratiques de dumping et l'évolution de la part des importations globales sur le marché de la Communauté. 17 2. Comportement du groupe de l'exportateur (57) Ces dernières années, de faibles quantités seulement de briquets jetables ont été importées du Japon et écoulées sur le marché de la Communauté, surtout si on les compare avec les importations originaires d'autres pays tiers (essentiellement la Chine, le Mexique, les Philippines et la Thaïlande) dont on a constaté que les prix se situaient à des niveaux de dumping. Néanmoins, le faible niveau des importations originaires du Japon doit être considéré dans l'optique du comportement du groupe Tokai. (58) Le seul exportateur dans l'enquête concernant, entre autres, les importations originaires du Mexique, à la suite de laquelle des mesures antidumping définitives ont été instituées en mars 1997, était une filiale à cent pour cent du groupe Tokai dont l'expansion avait commencé après l'institution des mesures antidumping sur les briquets jetables originaires du Japon (l<;). Les statistiques d'importation montrent que les importations originaires du Mexique se sont simplement substituées aux importations de briquets produits et exportés par Tokai Corporation à partir de ses installations au Japon, après l'institution de mesures sur ces derniers en 1991. De fait, les quantités de briquets importés originaires du Mexique sont similaires aux quantités que Tokai Corporation avait l'habitude de fournir sur le marché de la Communauté à partir du Japon avant l'institution de la mesure de 1991. En outre, il convient de rappeler que Tokai Corporation a commencé à casser les prix en vendant des briquets japonais à des prix de dumping à la fin des années 1980. Cette tendance s'est ensuite accentuée en raison des pratiques de dumping d'autres producteurs asiatiques et de la reprise du dumping par la filiale de Tokai Corporation créée au Mexique. '" Voir points 9 et 36 du règlement (CE) n° 423/97, précités. 18 (59) Cela étant, le faible niveau des importations japonaises au cours de la période d'enquête ne permet pas de conclure que ces développements, observés après l'institution des mesures en 1991, sont le fruit d'un comportement économique normal d'un producteur-exportateur, c'est-à-dire d'un comportement indépendant des mesures faisant l'objet d'un réexamen. Étant donné qu'ils sont en fait l'aboutissement d'une stratégie évidente du groupe Tokai, le risque existe manifestement que ce dernier déciderait de reprendre l'exportation de briquets jetables vers ie marché de lu Communauté à partir du Japon, si les mesures venaient à expiration. (60) On estime par conséquent qu'il convient de tenir compte du fait que depuis le 7 mars 1997, des droits antidumping définitifs ont été institués sur les importations de briquets jetables originaires du Mexique, des Philippines et de Thaïlande (2()) et que l'exportateur mexicain, qui fait actuellement l'objet de mesures antidumping, est une filiale de l'exportateur japonais, lorsqu'on examinera ce qui devrait se passer si la mesure existante venait à expiration. 3. Capacité de production japonaise (61 ) De 1992 à la période d'enquête, la capacité de production de l'exportateur a diminué de 54 %. Hn outre, le taux d'utilisation (exprimé en pourcent) de sa capacité subsistante a également baissé de 38 % de 1992 à la période d'enquête. Règlement (CE) n° 423/97 du Conseil, précité. 19 (62) Au cours de la période d'enquête, la capacité inutilisée des installations de l'exportateur au Japon a représenté une quantité plus importante que les 56,6 millions de briquets jetables que Tokai Corporation a exportés à partir du Japon en 1989 (ce qui correspond à la période d'enquête initiale). On a aussi établi que de 1992 à la période d'enquête, la capacité inutilisée était restée assez stable en termes absolus, compte tenu de la régression concomitante de la capacité de production et du taux d'utilisation de cette capacité. 4. Engagement de prix applicable à une autre société du groupe (63) Il faut remarquer qu'après l'institution de la mesure faisant l'objet du réexamen, l'exportateur a déplacé la production de briquets jetables destinés à l'exportation vers le marché de la Communauté au Mexique, offrant par après un engagement de prix s'agissant des importations originaires de ce pays, lorsque des mesures antidumping sur ces importations se sont avérées inévitables en mars 1997. (64) L'expiration de la mesure existante pourrait donc avoir pour effet de réapprovisionner le marché de la Communauté à partir du Japon, étant donné que l'engagement de prix ne s'applique pas aux importations originaires de ce pays et que, même sans déplacer les chaînes de production du Mexique vers le Japon, l'exportateur dispose d'une capacité utilisable suffisante dans ses installations au Japon pour approvisionner le marché de la Communauté en quantités supérieures à celles de ses exportations de 1989. Cela pourrait notamment se produire si l'exportateur souhaitait être en mesure de pratiquer des prix inférieurs sur le marché communautaire à ceux autorisés pour les produits importés originaires du Mexique. 20 5. Continuation du dumping et prix susceptible d'être pratiqué par l'exportateur (65) Comme on Ta rappelé ci-dessus, au cours de la période d'enquête, des importations de briquets jetables originaires du Japon ont continué à faire l'objet de pratiques de dumping. Les produits importés ayant été écoulés à des prix qui reflétaient un dumping beaucoup plus important encore que lors de l'enquête initiale, il semble probable que ce dumping continuera. (66) Malgré l'application du droit antidumping, la sous-cotation du prix unitaire moyen pratiqué par les producteurs de la Communauté est restée importante (22,9 %) au cours de la période d'enquête. Si le droit antidumping avait été déduit du prix pratiqué à l'égard du premier client indépendant, la sous-cotation par rapport au prix moyen de l'industrie communautaire aurait atteint 43,1 %. 6. Impact sur l'industrie communautaire (67) L'effet dépresseur sur les prix des pratiques de dumping au cours de la période d'enquête a été minime en raison de l'application du droit antidumping et des faibles quantités importées. L'exportateur disposerait cependant d'une capacité inutilisée suffisante pour reprendre les exportations de briquets jetables originaires du Japon à des niveaux importants, c'est-à-dire analogues à la quantité importée en 1989 (56,6 millions). Si une telle quantité devait être vendue sur le marché de la Communauté à des prix identiques à ceux pratiqués par la filiale allemande de l'exportateur au cours de la période d'enquête, il s'ensuivrait une pression à la baisse importante des prix sur le marché de la Communauté et des pertes correspondantes de chiffre d'affaires et de part de marché. 21 (68) Le niveau des pertes effectives dépendrait de la mesure dans laquelle Tokai Seiki GmbH abaisserait ses prix clients sur le marché de la Communauté à la suite de la suppression du droit antidumping de 35,7 %. Si ces prix devaient être abaissés du montant intégral du droit antidumping et si les importations atteignaient 56,6 millions d'unités, l'industrie communautaire subirait immédiatement une perte d'au moins 4,88 % de son chiffre d'affaires de 1996 (ensemble de Tannée), réalisé sur le marché de la Communauté, en raison de la seule sous-cotation, si elle devait réduire ses prix en conséquence afin de ne pas perdre de clients. Cependant, ces pertes n'incluent pas les pertes enregistrées sur d'autres ventes imputables à l'effet dépressif généralisé sur les prix d'une telle sous-cotation et ne tient pas compte de l'impact sur le volume des ventes, alors que l'industrie communautaire ne manquerait pas d'enregistrer des pertes à ce niveau en raison de la sous-cotation des prix. (69) La quantité importée à partir du Japon en 1989 représenterait actuellement une part de marché d'environ 7,2 %. Cette part de marché est trop importante pour ne pas avoir d'impact sur la situation de l'industrie communautaire. Cependant, il n'a pas été possible de déterminer avec précision l'effet de l'abrogation des mesures sur des facteurs tels que les parts de marché, la rentabilité et l'emploi dans l'industrie communautaire, car cela dépendrait en grande partie d'éléments incertains tels que la croissance de la consommation dans la Communauté et la dépression générale sur les prix que pourrait engendrer la reprise d'importations en quantités considérables. (70) Certains aspects spécifiques des principaux marchés régionaux de la Communauté ont fait l'objet d'une analyse globale afin d'évaluer l'impact que pourrait avoir sur l'industrie communautaire l'importation de quantités considérables de briquets jetables originaires du Japon à des prix sensiblement sous-cotés par rapport aux prix pratiqués par la Communauté. 22 (71 ) On a constaté que la concurrence sur le marché allemand était extrêmement féroce, car les principaux distributeurs et, en particulier, les chaînes de supermarchés choisissent habituellement un ou deux fournisseurs par produit offert dans leurs magasins et exercent donc une pression à la baisse sur les prix de ces derniers. Cela étant, même une sous-cotation du prix minimale lait obstacle à ce que l'industrie communautaire puisse avoir accès à des réseaux de distribution qui représentent un nombre considérable de consommateurs. Les effets d'une sous-cotation future des prix seraient donc disproportionnés (que ce soit en termes de perte de part de marché ou en termes de perte de rentabilité) et se feraient très probablement sentir longtemps dans la mesure où les contrats avec les réseaux de distribution sont normalement conclus pour de longues périodes. (72) On a également établi qu'au niveau des producteurs, les prix au Royaume-Uni étaient relativement faibles et que les producteurs de la Communauté n'étaient pas bien implantés sur ce marché. Dans ces circonstances, toute sous-cotation future des prix compromettrait la pénétration des briquets jetables fabriqués par les producteurs communautaires sur ce marché déjà difficile et réduirait encore la rentabilité de leurs ventes. (73) On a constaté que la concurrence sur le marché français était importante en raison de la présence même de deux usines appartenant à des producteurs communautaires importants, mais la dépression des prix est apparue moins importante que, par exemple, en Allemagne et au Royaume-Uni. La pénétration des produits importés y étant relativement faible et l'industrie communautaire étant bien implantée sur ce marché, toute sous-cotation future des prix devrait entraîner non seulement une certaine dépression des prix, mais aussi une perte de parts de marché. 23 (74) On a également établi que deux producteurs communautaires disposent d'installations de production en Espagne et sont bien implantés sur ce marché. On a constaté qu'une part très substantielle du marché espagnol est approvisionnée par des producteurs non communautaires, l'Espagne ayant été le deuxième Etat membre importateur en importance en 1995, et que les prix étaient faibles par comparaison avec la France et l'Allemagne. Un des producteurs établis en Espagne ayant indiqué que toute nouvelle rationalisation et réduction des coûts dans son usine était impossible, une perte de part de marché substantielle ou une guerre des prix sur le marché espagnol entraînerait probablement la fermeture de son usine, surtout si cette perte s'accompagnait d'un développement analogue sur le marché voisin et important de la France. (75) Quelle que soit la destination finale dans la Communauté des importations futures, des ventes en quantités importantes de briquets jetables originaires du Japon affecteraient la situation de l'industrie communautaire de telle manière que le début de redressement qu'elle a enregistré serait gravement compromis, sinon réduit à néant, dans la mesure où l'industrie communautaire enregistrerait des pertes au niveau des ventes et des parts de marché. En conséquence de cette dépression supplémentaire des prix causée par la sous-cotation d'une telle quantité (43,1 % en l'absence de droit antidumping pour la période d'enquête), le rétablissement de la rentabilité de l'industrie communautaire serait en outre compromis et les producteurs de la Communauté devraient probablement fermer une ou plusieurs usines dans la Communauté européenne. 7. Volume et prix pour l'ensemble des importations (76) Comme on Ta indiqué ci-dessus, l'exportateur japonais a décidé d'approvisionner le marché de la Communauté en produits fabriqués au Mexique, lesquels sont soumis à des mesures antidumping depuis mars 1997. La mesure instituée en 1991 n'a donc pas eu tous les effets bénéfiques qu'elle aurait eus dans des circonstances normales. 24 (77) Par ailleurs, les importations de briquets jetables se sont accrues globalement de 74 % de 1992 à la période d'enquête, ce qui représente une progression beaucoup plus importante que celle de la consommation au cours de la même période. En conséquence, la part de marché de ces importations est passée de 33,5 % en 1992 à 53 % en 1995 et 46,3 % en 1996. (78) Comme le démontrent les mesures antidumping ultérieures instituées de 1992 à 1998, il y a eu un afflux continu d'importations à bas prix faisant l'objet de pratiques de dumping, originaires de pays tiers, sur le marché de la Communauté. Les prix sur le marché de la Communauté n'ont donc cessé de baisser pour atteindre des niveaux très bas : dans un marché en expansion, les prix de l'industrie communautaire ont quand même baissé de 8 % entre 1992 et la période d'enquête. 8. Conclusion (79) Après l'institution du droit antidumping, le dumping des briquets jetables originaires du Japon s'est poursuivi au cours de la période d'enquête. Il est donc probable que ce dumping continuera également à l'avenir. (80) Si la mesure faisant l'objet du réexamen devait venir à expiration, la reprise des importations de quantités importantes de briquets jetables originaires du Japon causerait un préjudice important à l'industrie communautaire. Tout d'abord, parce que, si Ton se fonde sur les prix des briquets japonais vendus au cours de la période d'enquête, les prix de ces importations seraient sensiblement sous-cotés par rapport aux prix des producteurs communautaires, ce qui affecterait évidemment les résultats financiers de ces derniers. En second lieu, parce que les prix sur le marché de la Communauté sont déjà très bas en raison de la pression à la baisse qui s'est exercée sur eux et qu'une nouvelle pression de ce type aurait probablement pour conséquence de contraindre l'industrie communautaire à vendre en se satisfaisant d'une marge bénéficiaire minime, voire à perte. Troisièmement, parce que les quantités seraient sans doute assez importantes pour compromettre, voire réduire à néant le redressement récent de cette industrie, mettre en danger sa viabilité économique et entraîner la perte de marchés indispensables pour l'industrie communautaire. 25 (81) À ce sujet, on observera que les marges bénéficiaires ont été faibles pendant plusieurs années, que les importations dans leur ensemble ont enregistré une progression disproportionnée et que, même si les ventes effectuées par l'exportateur de briquets jetables originaires du Japon ont reflué, l'impact bénéfique de la mesure a été atténué par la décision de ce même exportateur d'approvisionner le marché de la Communauté en produits faisant l'objet de pratiques de dumping originaires du Mexique. (82) Compte tenu du lien existant entre les exportateurs mexicain et japonais et de l'existence d'une capacité disponible suffisante au Japon, l'exportateur japonais aurait non seulement les moyens d'approvisionner le marché de la Communauté, mais il aurait également la possibilité de pratiquer des prix inférieurs à ceux qu'autorise l'engagement qu'il a souscrit pour sa production au Mexique, si le règlement définitif devait venir à expiration. La faible part de marché des importations originaires du Japon, notamment au cours de la période d'enquête, n'est pas de nature à invalider cette conclusion concernant les possibilités d'exportations futures de l'exportateur. (83) Etant donné que Ton a constaté que l'exportateur dispose d'une capacité inutilisée suffisante dans son usine au Japon pour approvisionner le marché de la Communauté en quantités considérables de briquets jetables, que les importations faisant l'objet d'un dumping au cours de la période d'enquête étaient sensiblement sous-cotées par rapport aux prix de l'industrie communautaire, que l'industrie communautaire commence seulement à se redresser et que ses prix ont chuté de quelque 8 % de 1992 à la période d'enquête, on estime probable que l'expiration de la mesure faisant l'objet du réexamen entraînerait une réapparition du dumping préjudiciable, dès lors que l'exportateur déciderait d'exporter vers la Communauté à partir de son usine au Japon. Compte tenu de la concurrence par les prix qui s'exerce sur te marché et de la stratégie de l'exportateur d'éluder le droit antidumping faisant l'objet du réexamen, une telle décision n'apparaît pas improbable. 26 G. INTERET DE LA COMMUNAUTE /. Industrie communautaire (84) Pendant près de dix ans, l'industrie communautaire a souffert des importations à bas prix et faisant l'objet de pratiques de dumping de briquets jetables. L'objectif du droit antidumping définitif faisant l'objet du réexamen, à savoir le rétablissement d'une concurrence loyale sur le marché de la Communauté entre les producteurs communautaires et les exportateurs des pays tiers, n'a pas été entièrement réalisé comme le montrent les développements ultérieurs : Tokai elle-même a monté une usine de production au Mexique et commencé à exporter à partir de ce pays vers la Communauté européenne à des prix de dumping, alors que d'autres pays tiers, plus particulièrement la Chine, les Philippines et la Thaïlande, pratiquaient également le dumping. Par conséquent, l'industrie communautaire n'a pas été en mesure de se redresser entièrement malgré ses efforts en vue de réduire ses coûts et de bénéficier d'économies d'échelle. (85) L'industrie communautaire se compose de deux groupes multinationaux écoulant divers produits autres que les briquets jetables et d'un fabricant d'assez petite taille associé à une société commerciale pour la production de briquets jetables. (86) L'industrie communautaire a consenti des efforts considérables pour améliorer sa productivité au cours de ces dernières années, et ce dans le souci de minimiser ses coûts de production et de renforcer sa compétitivité dans un marché sensible aux prix. Des efforts de rationalisation ont été accomplis : les deux groupes ont rationalisé leur processus de production et adapté leurs structures; quant au troisième producteur, il s'est surtout efforcé de réaliser des économies d'échelle. De nouveaux investissements ont aussi été réalisés afin d'améliorer la productivité. Toutefois, étant donné que les ventes à l'exportation ont progressé plus rapidement que les ventes dans la Communauté et que les premières représentent plus de la moitié des ventes des producteurs de la Communauté, les investissements au niveau des capacités de production ont avant tout été réalisés dans le but d'approvisionner des marchés autres que celui de la Communauté. 27 (87) Bien qu'aucune usine n'ait été fermée, cela semble dû à l'approche stratégique des producteurs concernés, encouragés par l'existence de mesures antidumping visant les briquets jetables et par le développement de leurs ventes à l'exportation. À ce sujet, on observera que les trois producteurs exercent des activités rentables dans d'autres secteurs, ce qui leur assure des ressources financières suffisantes pour maintenir leurs usines de fabrication de briquets jetables pendant un certain temps. On ne saurait toutefois exclure que l'abandon de la mesure antidumping aurait pour effet d'entraîner la fermeture pure et simple de certaines usines. (88) Cela étant, c'est l'efficacité des mesures communautaires destinées à rétablir des conditions de concurrence loyale sur le marché et à protéger l'industrie communautaire contre les pratiques commerciales déloyales qui est en jeu. En dehors de cette considération essentielle, il y a un risque sérieux que les producteurs de la Communauté fermeraient une ou plusieurs usines si la mesure antidumping devait venir à expiration et si, par la suite, un dumping préjudiciable portant sur des quantités considérables de briquets jetables originaires du Japon devait se produire. Son impact pourrait être nuisible pour certaines, sinon pour toutes les régions de la Communauté où les usines sont installées. 2. Importateurs (89) L'exportateur n'ayant fait état d'aucune vente directe à des parties non liées dans la Communauté européenne et aucune réaction n'ayant été enregistrée de la part d'un importateur après la publication de l'avis d'ouverture, aucune importateur non lié de briquets Tokai originaires du Japon n'a pu être identifié. 28 (90) En ce qui concerne la filiale de Tokai en Allemagne, qui est la seule à importer des briquets jetables originaires du Japon, on observera qu'elle emploie un nombre très restreint de personnes par comparaison avec l'industrie communautaire. L'impact sur cet importateur du maintien de la mesure faisant l'objet du réexamen devrait donc être minime. 3. Consommateurs (91) Lors de l'enquête initiale, les importateurs ont fait valoir que les intérêts des consommateurs seraient lésés par les mesures antidumping frappant les briquets jetables. Lors de la présente enquête en revanche, les associations de consommateurs n'ont fait aucune observation et il n'y a par ailleurs aucune raison de penser qu'il s'est produit un changement de circonstances qui pourrait invalider les arguments avancés lors des enquêtes précédentes pour rejeter cette allégation. (92) On a donc conclu qu'en général, les importateurs plus que les consommateurs bénéficient des importations à bas prix et qu'il est de l'intérêt à long terme des consommateurs de se voir offrir une vaste gamme de produits à des prix de marché raisonnables (plutôt que extrêmement bas). En outre, les briquets jetables étant des produits peu coûteux, même lorsqu'ils ne sont pas vendus à des prix de dumping, et n'occupant pas par conséquent une place importante dans les dépenses générales de consommation, il est peu probable que les consommateurs renonceraient à acheter ce produit, si le niveau absolu des prix devait s'accroître quelque peu. 4. Conclusion (93) Cela étant, aucune raison impérieuse de renoncer à toute action n'a été identifiée. On a donc conclu qu'il est de l'intérêt de la Communauté de maintenir la mesure antidumping sur les briquets jetables originaires du Japon afin de prévenir une réapparition d'un préjudice important pour l'industrie communautaire causé par les importations japonaises faisant l'objet d'un dumping. 29 H. MESURES DEFINITIVES 1. Niveau des mesures (94) Etant donné qu'au cours de la période d'enquête, une très faible quantité seulement de briquets originaires du Japon a été écoulée sur le marché de la Communauté, la part de marché de ces importations a été très faible et, par conséquent, le préjudice qu'elles ont causé est jugé négligeable ou, du moins, peu important. Cela étant et malgré une marge de dumping qui s'est sensiblement creusée, on estime que les données relatives au dumping et au préjudice causé au cours de la période d'enquête ne constituent pas une base appropriée pour une révision à la hausse du droit antidumping. (95) On a toutefois constaté que le dumping s'était poursuivi après l'institution des mesures antidumping, que la capacité inutilisée de l'exportateur pendant la période d'enquête était considérable et que, compte tenu de l'existence d'un engagement de prix de la filiale mexicaine de l'exportateur, une décision d'approvisionner à nouveau le marché de la Communauté à partir du Japon n'est pas exclue, dès lors que les mesures en vigueur viendraient à expiration. (96) On a aussi établi qu'après l'institution du droit, les prix pratiqués au cours de la période d'enquête sont restés sous-cotés par rapport à ceux de l'industrie communautaire. Si des quantités importantes de briquets jetables originaires du Japon devaient être vendues sur le marché de la Communauté à des prix analogues, on estime qu'il est probable que l'industrie communautaire subirait un préjudice important en raison de la dépression exercée sur les prix pratiqués sur le marché de la Communauté et que les pertes au niveau des ventes pourraient bien être disproportionnées. 30 (97) Dans ces circonstances, on a établi qu'il y avait une probabilité de réapparition d'un dumping préjudiciable et estimé que la mesure actuelle devait être reconduite afin de prévenir un dumping qui causerait un préjudice important à l'industrie communautaire. 2. Droit résiduel (98) Tokai Corporation étant le seul producteur-exportateur japonais ayant coopéré, dont les exportations vers la Communauté ont représenté pendant la période d'enquête une proportion élevée des exportations totales de briquets jetables originaires du Japon, on a estimé qu'il convenait de fixer le droit applicable aux sociétés n'ayant pas coopéré, qui ne sont pas connues pour l'instant, au niveau de celui arrêté pour ce producteur. 3. Durée des mesures (99) La longueur du réexamen ayant été inhabituelle, la durée de la mesure maintenue doit, en l'espèce, être fixée de manière à équilibrer les droits et les obligations de toutes les parties ayant coopéré. La prolongation de l'enquête a été préjudiciable pour l'exportateur en ce sens que la mesure est restée en vigueur pendant une période supplémentaire de près d'un an, de sorte que la durée de la mesure doit être limitée à quatre ans au lieu de cinq normalement. 4. Conclusion (100) Compte tenu des considérations et des faits rappelés ci-dessus, on estime qu'il convient de maintenir la mesure antidumping concernant les importations de briquets jetables originaires du Japon au taux actuel du droit pendant une période de quatre ans. Le nouveau droit devrait donc s'établir à 35,7 %. 31 I. DISPOSITIONS FINALES (101 ) Toutes les parties intéressées ayant coopéré à l'enquête, les parties à l'origine de la plainte, l'exportateur et le gouvernement japonais ont été informés par écrit des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de recommander le maintien de la mesure définitive. (102)Les producteurs à l'origine de la plainte n'ont pas présenté de commentaires par écrit; quant à l'exportateur, ses commentaires d'ordre général ne justifient pas une modification des conclusions qui lui ont été notifiées. (103) Pour des raisons de clarté, il convient de modifier le règlement définitif, étant donné que le droit antidumping sur les importations originaires de la République de Corée est venu à expiration et que le présent règlement institue un droit antidumping définitif sur les importations originaires du Japon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant du code NC ex 9613 10 00 (code Tarie 9613 10 00*10), originaires du Japon. 2. Le taux du droit applicable au prix net franco-frontière de la Communauté, avant dédouanement, est de 35,7 %. 3. Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont applicables. 32 Le règlement (CEE) n" 3433/91 est modifié de la manière suivante : Article 2 (i) À la fin de l'article premier paragraphe î, l'expression "originaires du Japon, de la République populaire de Chine et de la République de Corée", est remplacée par l'expression "originaires de la République populaire de Chine". (ii) L'article premier paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : "2. Le montant de droit est de 0,065 Ecu par briquet. " Article 3 1 ) Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 2) Le présent règlement restera en vigueur pendant quatre ans, mais si à cette date un réexamen de la mesure est en cours, il restera en vigueur jusqu'au moment de la conclusion du réexamen. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1998 Par le Conseil Le Président 33 ISSN 0254-1491 COM(98) 619 final DOCUMENTS FR 02 il 10 N° de catalogue : CB-CO-98-605-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L 2985 Luxembourg !>H


title: Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the interim extension of the Protocol to the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal for the period from 2 October 1996 to 1 November 1996

eurovoc_concepts:
Senegal
financial compensation of an agreement
fishing agreement
fishing area
fishing licence
protocol to an agreement

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title: Kertomus Euroopan lääkearviointiviraston (Lontoo) tilinpäätöksestä 31. joulukuuta 1997 päättyneeltä varainhoitovuodelta sekä viraston vastaus

eurovoc_concepts:
European Medicines Agency
financial control
financial year
management audit
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text: 28. 12. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 406/29 Euroopan lääkearviointiviraston (Lontoo) tilinpäätöksestä 31. joulukuuta 1997 päättyneeltä varainhoitovuodelta sekä viraston vastaus KERTOMUS (98/C 406/05) 1. 1 Tämä kertomus annetaan Euroopan lääkearviointivi- raston hallintoneuvostolle neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2309/93 (1) 57 artiklan 10 kohdan mukaisesti. 1. 2 Tilintarkastustuomioistuin tarkasti Euroopan lääke- joulukuuta 1997 arviointiviraston tilinpäätöksen 31. päättyneeltä varainhoitovuodelta. Neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2309/93 57 artiklan 7 kohdan mukaisesti talousarvion toteuttamisesta on vastannut toiminnanjoh- taja. Hänen vastuualueeseensa kuuluu tilinpäätöksen laa- timinen ja esittäminen (2) neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2309/93 57 artiklan 11 kohdassa tarkoitettujen, varain- hoitoa koskevien sisäisten sääntöjen mukaisesti. Tilintar- kastustuomioistuimen on tarkastettava nämä tilit Euroo- pan yhteisön perustamissopimuksen 188 c artiklan nojalla. toimitti tarkastuksensa 1. 3 Tilintarkastustuomioistuin omien tarkastusperiaatteidensa ja -standardiensa mukai- sesti. Niissä sovelletaan yleisesti hyväksyttyjä kansainväli- siä tarkastusstandardeja yhteisön näkökulmasta. Se suo- ritti kirjanpitoa koskevia tarkastuksia sekä käytti muita tässä yhteydessä tarpeelliseksi katsomiaan tarkastusme- nettelyjä. Tilintarkastustuomioistuin sai tarkastuksen avulla riittävän perustan jäljempänä esitettyä kantaa var- ten. 1. 4 Tilintarkastustuomioistuin sai tarkastuksen perus- teella riittävän varmuuden siitä, että 31. joulukuuta 1997 päättyneen varainhoitovuoden tilinpäätös on luotettava ja tilien perustana olevat toimet kaiken kaikkiaan lailliset ja asianmukaiset. Tilintarkastustuomioistuin on hyväksynyt tämän kertomuksen Luxemburgissa 29. lokakuuta 1998 pitämässään kokouksessa. Tilintarkastustuomioistuimen puolesta Bernhard FRIEDMANN Presidentti (1) EYVL L 214, 24. 8. 1993, s. 1. (2) Kuten neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2309/93 57 artiklan 9 kohdassa säädetään, viraston kaikkien tulojen ja menojen tilit varainhoitovuodelta 1997 laadittiin 24. maaliskuuta 1998 ja toimitettiin tämän jälkeen viraston hallintoneuvos- tolle, komissiolle ja tilintarkastustuomioistuimelle. Tilintar- kastustuomioistuin sai nämä tilit 31. maaliskuuta 1998. Tilinpäätöksen lyhennetty versio esitetään tämän kertomuk- sen liitteenä olevissa taulukoissa. C 406/30 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 28. 12. 98 Taulukko 1 Euroopan lääkearviointivirasto Tase varainhoitovuodelta 1997 Vastaavaa 1997 1996 Vastattavaa 1997 1996 Käyttöomaisuus Koneet ja kalusto yhteensä 3 257 3 257 1 893 1 893 Pysyvä pääoma Oma pääoma Siirrettävä tulos 3 257 1 166 4 423 1 893 4 583 6 476 yhteensä (1 000 ecua) Saamiset Muut saamiset Perittävä alv Kirjattavat menot 759 576 48 yhteensä 1 383 147 728 113 988 Rahat ja pankkisaamiset Pankkitilit - avistatilit Määräaikaistalletukset 422 8 165 8 587 756 10 074 10 830 yhteensä Lyhytaikaiset velat Ei-automaattiset määrärahojen siir- rot Automaattiset määrärahojen siirrot Tilit uudelleen käytössä olevia va- roja varten Palkoista tehtävät pidätykset Muut velat Maksettava alv Myöhemmin suoritettavat maksut Toteutumatta jääneet kurssivoitot yhteensä 1 398 3 797 981 33 224 576 1 795 0 8 804 1 620 3 152 328 8 190 728 895 314 7 235 Vastaavaa yhteensä 13 227 13 711 Vastattavaa yhteensä 13 227 13 711 Lähde: tilintarkastustuomioistuimen laatima esitys, joka perustuu viraston toimittamiin tietoihin. 28. 12. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 406/31 Taulukko 2 Tulostili varainhoitovuodelta 1997 (1 000 ecua) 1997 1996 14 000 12 945 552 11 000 7 004 372 Tulot yhteensä 27 497 18 376 Tulot Komissiolta saatu tuki Maksut Muut tulot Menot Henkilöstömenot — Talousarvion I osasto Maksut Siirretyt määrärahat Kiinteistöt, koneet ja muut hallintomenot — Talousarvion II osasto Maksut Siirretyt määrärahat Toimintamenot — Talousarvion III osasto Maksut Siirretyt määrärahat 10 778 392 4 344 1 157 6 726 3 646 6 593 263 2 858 1 698 3 650 2 811 Menot yhteensä 27 043 17 873 Varainhoitovuoden tulos Edeltävältä varainhoitovuodelta siirretty tulos Kurssitappiot Kurssivoitot Takaisinmaksut komissiolle Peruuntuneet, edeltävältä varainhoitovuodelta siirretyt määrärahat 454 4 583 75 − 4 583 637 503 1 551 − 138 0 0 2 667 Siirrettävä tulos 1 166 4 583 Lähde: tilintarkastustuomioistuimen laatima esitys, joka perustuu viraston toimittamiin tietoihin. C 406/32 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 28. 12. 98 VIRASTON VASTAUS ”Virastolla ei ole mitään huomautettavaa asiakirjasta ’Kertomus Euroopan lääkearviointiviras- ton (Lontoo) tilinpäätöksestä 31. joulukuuta 1997 päättyneeltä varainhoitovuodelta’ ja virasto hyväksyy kertomuksen muutoksitta. ”