title: 1999/508/CE: Décision de la Commission du 14 octobre 1998 portant approbation conditionnelle des aides accordées par la France à la Société marseillaise de crédit (SMC) [notifiée sous le numéro C(1998) 3210] (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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France
State aid
aid for restructuring
aid to undertakings
capital increase
credit institution

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text: 30. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 198/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilitØ) COMMISSION D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1998 portant approbation conditionnelle des aides accordØes par la France (cid:224) la SociØtØ marseillaise de crØdit (SMC) [notifiØe sous le numØro C(1998) 3210] (Le texte en langue fran(cid:231)aise est le seul faisant foi) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) (1999/508/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinØa, vu l’accord sur l’Espace Øconomique europØen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), aprŁs avoir donnØ aux parties intØressØes, conformØment aux articles susmentionnØs, la possibilitØ de prØsenter leurs observa- tions, considØrant ce qui suit: 1. INTRODUCTION la Commission a notifiØ aux Par lettre du 3 octobre 1996, autoritØs fran(cid:231)aises la dØcision (1) prise le 18 septembre 1996 d’ouvrir la procØdure prØvue (cid:224) l’article 93, paragraphe 2, du traitØ (cid:224) l’Øgard d’autres mesures de soutien accordØes par l’(cid:201)tat (cid:224) la SMC. La Commission a considØrØ que les mesures suscepti- bles de contenir des ØlØments d’aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ Øtaient les suivantes: i) les augmenta- tions de capital rØalisØes en 1994 et 1995 pour un montant de 1 241 millions de francs fran(cid:231)ais; ii) l’augmentation de capital de 858 millions de francs fran(cid:231)ais projetØe pour 1996. Par la mŒme dØcision, la Commission s’est rØservØ le droit de rØexaminer les opØrations d’augmentation de capital communi- quØes en 1993, pour un montant de 860 millions de francs fran(cid:231)ais, si les ØlØments obtenus dans le cadre de la procØdure prØvue (cid:224) l’article 93, paragraphe 2, du traitØ dØmontraient que l’apprØciation portØe par les services de la Commission en 1993 avait ØtØ basØe sur des ØlØments d’information erronØs ou inexacts ou si des changements matØriels des circonstances qui avaient menØ les services de la Commission (cid:224) un avis favorable s’Øtaient produits. En juillet 1993, les autoritØs fran(cid:231)aises avaient informØ la Com- mission du projet de la France de doter en capital la banque SociØtØ marseillaise de crØdit (SMC), dont l’(cid:201)tat Øtait actionnaire unique, pour un montant d’environ 860 millions de francs fran(cid:231)ais, en deux fois, entre aoßt 1993 et dØbut 1994. AprŁs avoir examinØ le cas et sur la base des informations prØ- sentØes par les autoritØs fran(cid:231)aises, les services de la Commis- sion avaient considØrØ que ces opØrations ne contenaient pas d’ØlØments d’aide d’(cid:201)tat (lettre D/9462 du 13 octobre 1993). Par lettre du 23 juillet 1998, la Commission a notifiØ aux auto- ritØs fran(cid:231)aises la dØcision (2) prise le 14 juillet 1998 d’Øtendre la procØdure prØvue (cid:224) l’article 93, paragraphe 2, du traitØ, ouverte le 18 septembre 1996, (cid:224) une nouvelle recapitalisation de la SMC pour un montant de 2 909 millions de francs fran- (cid:231)ais et (cid:224) un plafond de garantie d’environ 400 millions de francs fran(cid:231)ais destinØ (cid:224) couvrir d’Øventuels appels en garantie. (1) JO C 49 du 19. 2. 1997, p. 10. (2) JO C 249 du 8. 8. 1998, p. 11. L 198/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 7. 1999 2. DESCRIPTION DES MESURES VIS(cid:201)ES PAR LA PR(cid:201)SENTE PROC(cid:201)DURE 2. 1. Contexte de l’opØration La SMC est une banque publique depuis 1982, date de sa nationalisation. La forme juridique est celle d’une sociØtØ ano- nyme rØgie par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociØtØs commerciales, de la loi de nationalisation du 11 fØvrier 1982 et de la loi bancaire du 24 janvier 1984. Elle est Øgalement soumise (cid:224) la loi du 26 juillet 1983 relative (cid:224) la dØmocratisation du secteur public et son conseil d’administra- tion est composØ de cinq reprØsentants de l’(cid:201)tat, de cinq reprØ- sentants des salariØs Ølus par le personnel et de deux personna- litØs nommØes par le gouvernement fran(cid:231)ais et choisies en fonction de leurs compØtences. Son objet statutaire est celui d’une banque de dØp(cid:244)ts pouvant exØcuter, tant en France qu’(cid:224) l’Øtranger, toute opØration de banque, de finance et de commis- sion. Elle est active surtout dans le Sud de la France oø elle sert sa clientŁle constituØe principalement de petites et moyennes entreprises et industries (PME et PMI) rØgionales, de commer- (cid:231)ants et de particuliers rØsidents. Les grandes entreprises instal- lØes dans le Sud de la France ainsi que les professionnels de l’immobilier constituent Øgalement des clients importants de la SMC. Le rØseau de la SMC se compose de 156 agences situØes dans le Sud de la France auxquelles s’ajoutent six agences parisien- nes. Elle dØtient un certain nombre de filiales spØcialisØes dans les domaines parabancaires, notamment dans le financement du secteur immobilier. La SMC n’a pas de filiales (cid:224) l’Øtranger. Le total de bilan (cid:224) la fin de 1997 se chiffre (cid:224) environ 23 000 millions de francs fran(cid:231)ais. (cid:192) cette date les effectifs totalisent 2 054 employØs. La SMC a ØtØ rentable jusqu’en 1990, mais (cid:224) un niveau faible et dØcroissant: de 1987 (cid:224) 1990 sa rentabilitØ, exprimØe par le ratio entre rØsultat net et fonds propres au niveau consolidØ, est descendue de 5 % (cid:224) 1 %. Dans les annØes 1990, la SMC s’est lancØe dans le mØtier du financement de l’immobilier, tant au sein de sa propre activitØ que par le biais de ses filiales spØciali- sØes. Ces activitØs, engagØes trop rapidement (cid:224) la veille du retournement du marchØ de l’immobilier, souvent avec une sØlectivitØ et un contr(cid:244)le insuffisants des risques, se sont sol- dØes par de lourdes pertes. Par ailleurs, les coßts d’exploitation, et en particulier ceux du personnel, sont restØs (cid:224) un niveau trop ØlevØ, tant en termes absolus qu’individuels. Ainsi, pour diffØrents ratios de productivitØ («nombre d’effectifs/produit net bancaire», «nombre de gradØs et de cadres/nombre des effec- tifs», «frais de personnel/effectifs») la SMC est restØe bien au- dessus de la moyenne des banques appartenant (cid:224) l’Association fran(cid:231)aise des banques. (cid:192) partir de 1991 la SMC a commencØ (cid:224) enregistrer des pertes qui, au niveau consolidØ, ont aujourd’hui atteint le montant total de 6 110 millions (1991: ﬂ 11 millions de francs fran(cid:231)ais; 1992: ﬂ 451; 1993: ﬂ 317; 1994: ﬂ 1 257; 1995: ﬂ 952; 1996: ﬂ 22; 1997: ﬂ 3 100). L’(cid:201)tat actionnaire a ainsi dß (cid:224) plusieurs reprises recapitaliser la SMC pour lui permettre de respecter les normes europØennes de solvabilitØ imposØes aux banques. La perte de 1994, presque Øgale aux fonds propres totaux, s’ex- plique par le montant ØlevØ des dotations aux provisions, demandØes par la Commission bancaire aprŁs l’enquŒte qu’elle a menØe sur la banque (3). Pour 1995, la SMC a enregistrØ une perte de 952 millions au niveau consolidØ. Ces pertes sont liØes (cid:224) des provisions pour 330 millions de francs fran(cid:231)ais sur les filiales immobiliŁres, auxquelles s’ajoutent 400 millions de francs fran(cid:231)ais de provi- sions sur les encours contentieux ou douteux du rØseau (dont 80 millions de francs fran(cid:231)ais sur l’immobilier). Selon les auto- ritØs fran(cid:231)aises, de telles provisions sont dues (cid:224) la poursuite de la crise Øconomique en 1995 qui aurait particuliŁrement tou- chØ le Sud de la France ainsi qu’(cid:224) une ma(cid:238)trise encore insuffi- sante par la SMC de ses engagements. Par ailleurs les frais d’ex- ploitation sont restØs trop ØlevØs au regard des conditions du marchØ et par rapport aux concurrents. MalgrØ l’assainissement financier effectuØ en 1994 et 1995, la SMC a continuØ (cid:224) enregistrer des pertes. Les rØsultats de l’exer- cice 1996 sont aussi caractØrisØs par le poids de provisions. Un effort important a dß Œtre consenti en matiŁre de provisionne- ment des crØances douteuses, qu’il s’agisse de crØances bancai- res, d’opØrations de crØdit-bail ou de pertes sur crØances dans des programmes immobiliers. Hors filiales, l’effort total de pro- visionnement et d’apurement des crØances douteuses de la clientŁle et des biens donnØs en crØdit-bail ressort (cid:224) 246 mil- lions: il concerne le secteur immobilier professionnel (cid:224) hauteur de 48 millions et les autres crØdits (cid:224) la clientŁle pour 198 mil- lions. ses comptes au premier En dØpit des efforts d’assainissement qui se sont traduits par la cession d’actifs non stratØgiques, une meilleure sØlection des clients et une rØduction des charges, la SMC n’est pas parvenue (cid:224) Øquilibrer semestre de 1997, puisqu’elle a dØgagØ une perte de 1,8 million de francs fran(cid:231)ais en consolidØ. Ce rØsultat a fait l’objet d’un examen trŁs appro- fondi de la part de la nouvelle Øquipe de direction nommØe, en dØcembre 1997, (cid:224) la tŒte de la SMC afin de proposer des solu- tions permettant de donner un avenir (cid:224) la banque. (cid:192) la suite des audits qui ont ØtØ engagØs par des cabinets d’experts indØ- pendants, le besoin de provisionnement complØmentaire (4) est apparu d’un niveau tel qu’il dØpassait le montant des fonds propres subsistants de la banque et qu’il pla(cid:231)ait celle-ci dans (3) Il s’agit d’abord de provisions sur des opØrations immobiliŁres pas- sØes pour une valeur totale de 555 millions de francs fran(cid:231)ais (dont 320 millions de francs fran(cid:231)ais pour le seul immeuble de la rue Auber (cid:224) Paris. Il est (cid:224) noter que, en 1990, une plus-value de 570,5 millions de francs fran(cid:231)ais sur des opØrations de promotion immo- biliŁre sur l’agence parisienne avait permis (cid:224) la SMC de compenser les pertes courantes de l’exercice avec un produit exceptionnel d’en- viron 400 millions de francs fran(cid:231)ais. Mais, (cid:224) ce moment-l(cid:224), la vague spØculative sur le marchØ de l’immobilier Øtait (cid:224) son niveau le plus ØlevØ), auxquelles s’ajoutent des pertes sur swaps et une moins-value de reclassement d’un bloc de titres longs pour 294 millions de francs fran(cid:231)ais. (cid:192) ce montant s’ajoutent 191 millions de francs fran(cid:231)ais de provisions de rattrapage sur les contentieux anciens et 240 millions de francs fran(cid:231)ais de provisions propres (cid:224) l’annØe 1994 sur les crØdits aux PME. (4) L’effort total en termes de complØments de provisions recommandØ par l’auditeur externe indØpendant ressort (cid:224) environ 2,2 milliards de francs fran(cid:231)ais ainsi rØpartis: portefeuille de crØdit, 757 millions de francs fran(cid:231)ais; risques juridiques, 368 millions; filiales, 230 mil- lions; passif social, 416 millions; actifs ou crØances immobiliŁres, 227 millions; autres, 245 millions. 30. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 198/3 une situation incompatible avec les contraintes prudentielles et rØglementaires auxquelles elle est soumise. L’actionnaire de la SMC a considØrØ que, dans ces conditions, la seule solution susceptible de donner un avenir (cid:224) la banque Øtait une recapitalisation accompagnØe d’un adossement (cid:224) un partenaire capable de mener (cid:224) bien la restructuration de l’entre- prise. Le 22 avril 1998, le processus de cession de la SMC a ØtØ lancØ, avec la publication au Journal officiel de la RØpublique fran(cid:231)aise (JORF) de l’avis de cession de la banque par vente de grØ (cid:224) grØ sans cahier de charges. Seize Øtablissements bancaires ont ØtØ contactØs (5), quatre ont eu accŁs (cid:224) la salle d’informa- tions (6), et une seule banque, la Banque Chaix, a dØposØ une offre dØfinitive. Le 12 juin 1998, la Banque Chaix, filiale du CrØdit commercial de France (CCF), groupe bancaire privØ fran- (cid:231)ais qui dØveloppe, dans le mØtier de banque de rØseau en France, un rØseau national et un ensemble de banques rØgiona- les, a signØ le contrat de reprise des actions de la SMC. Le mŒme jour, le conseil d’administration de la SMC a arrŒtØ les comptes de la banque pour 1997, en perte consolidØe de 3 100 millions de francs fran(cid:231)ais, qui entra(cid:238)ne un besoin de recapitalisation de 2 909 millions de francs fran(cid:231)ais pour reconstituer le minimum de fonds propres exigØ par la rØgle- mentation prudentielle. PrØalablement (cid:224) la cession de la ban- que, l’(cid:201)tat a dØcidØ de recapitaliser la SMC une derniŁre fois pour un montant de 2 909 millions de francs fran(cid:231)ais et d’oc- troyer une garantie supplØmentaire en faveur du repreneur pour couvrir d’Øventuels appels en garantie de 423 millions de francs fran(cid:231)ais. Tableau 1 SMC: principaux indicateurs financiers 1992 1993 1994 1995 1996 1997 (en millions de francs fran(cid:231)ais) Produit global d’exploitation bancaire Frais gØnØraux et amortissements RØsultat brut d’exploitation RØsultat (net) de l’exercice Total du bilan Capitaux propres 1 240 1 344 ﬂ 104 ﬂ 451 1 353 1 334 18 1 023 1 262 ﬂ 239 ﬂ 317 ﬂ 1 257 977 1 204 ﬂ 228 ﬂ 952 1 442 1 170 272 ﬂ 22 1 211 1 158 53 ﬂ 3 100 27 587 26 100 26 812 25 634 23 860 23 149 1 106 1 300 (1) 2 147 (1) 1 755 (1) 835 797 (1) Y compris les recapitalisations rØalisØes au titre des annØes 1993, 1994 et 1995. Source: rapports de gestion SMC 1992-1997. 2. 2. Motifs de l’ouverture de la procØdure prØvue (cid:224) l’article 93, paragraphe 2, du traitØ le 18 septembre 1996 et de son extension le 14 juillet 1998 Dans la dØcision d’ouverture de procØdure du 18 septembre 1996, la Commission a considØrØ que les augmentations de capital rØalisØes en 1994 et 1995 pour un montant total de 1 241 millions de francs fran(cid:231)ais (au titre des comptes de l’annØe 1994) et l’augmentation de capital de 858 millions de francs fran(cid:231)ais projetØe pour 1996 Øtaient susceptibles de contenir des ØlØments d’aide d’(cid:201)tat au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ. Elle a soulignØ que lesdites recapitalisations pour un montant total de 2 099 millions de francs fran(cid:231)ais Øtaient devenues nØcessaires (cid:224) la survie de la SMC puisque les mesures conte- nues dans le plan de redressement prØparØ en 1993 avaient (5) ABN AMRO, Argentaria (Espagne), Banco de Santader (Espagne), Banque Chaix, Banque nationale de Paris, BBV (Espagne), BCH (Es- pagne), Caisse d’Øpargne Provence-Alpes-Corse, Carron & Cie (Kork- maz Yigit Holding (cid:151) Turquie), Cie financiŁre Edmond de Rotschild, CrØdit agricole, CrØdit mutuel, Groupe banques populaires, La Caixa (Espagne), San Paolo (Italie), SociØtØ gØnØrale. (6) Banque Chaix, Banque nationale de Paris, Caisse d’Øpargne Pro- vence-Alpes-Corse, SociØtØ gØnØrale. ØchouØ. Elle a aussi indiquØ qu’aucun plan de restructuration permettant de rØtablir, dans un dØlai raisonnable, la viabilitØ (cid:224) long terme de l’entreprise n’Øtait disponible. En outre, il n’Øtait pas Øtabli que les coßts d’une liquidation contr(cid:244)lØe auraient ØtØ plus ØlevØs, comme le considØraient les autoritØs fran(cid:231)aises, que les coßts des opØrations de recapitalisation. Il n’Øtait pas non plus Øtabli que ces recapitalisations avaient ØtØ proportionnØes au strict minimum nØcessaire. Enfin, bien que les services de la Commission aient exprimØ leur avis favorable aux augmentations de capital communi- quØes en 1993, pour un montant de 860 millions de francs fran(cid:231)ais, la Commission s’est rØservØ le droit de vØrifier si leur apprØciation avait ØtØ basØe sur des ØlØments d’information erronØs ou inexacts ou si des changements matØriels des cir- constances susceptibles de modifier l’apprØciation de l’Øpoque sont intervenus entre-temps. Dans le cas oø l’une ou l’autre de ces deux conditions se vØrifierait, les injections en capital com- muniquØes en 1993, pour un montant de 860 millions de francs fran(cid:231)ais, pourraient Œtre considØrØes Øgalement comme des aides. Pour des raisons identiques (cid:224) celles exposØes lors de l’ouverture de procØdure du 18 septembre 1996, la Commission a dØcidØ, le 14 juillet 1998, que les nouvelles mesures de soutien en faveur de la SMC relatives (cid:224) l’injection en capital de 2 909 mil- lions de francs fran(cid:231)ais et au plafond de garantie d’environ 400 L 198/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 7. 1999 millions de francs fran(cid:231)ais destinØ (cid:224) couvrir d’Øventuels appels en garantie, Øtaient susceptibles de contenir des ØlØments d’aide d’(cid:201)tat. Elle a aussi soulignØ qu’il convenait de vØrifier, dans le cadre de la prØsente procØdure, d’une part, si les conditions de la procØdure de privatisation pouvaient comporter un ØlØment d’aide (cid:224) la SMC, et, d’autre part, si, compte tenu de la procØ- dure de privatisation suivie, le prix de vente pouvait comporter un ØlØment d’aide au repreneur. le 10 dØcembre 1997, mesures visØes par l’ouverture de la procØdure prØvue (cid:224) l’article 93, paragraphe 2, du traitØ. Elles ont complØtØ ces commentaires par les courriers transmis le 3 dØcembre 1996, le 7 avril 1997, le 16 avril 1997, le 21 avril 1997, le 26 aoßt 1997, le 19 juin 1998 et le 25 juin 1998. Ces courriers ayant amenØ la Commission (cid:224) Øtendre la procØdure, les autoritØs fran(cid:231)aises ont adressØ le 28 juillet 1998, le 12 aoßt 1998 et le 11 septembre 1998, leurs com- mentaires additionnels faisant suite (cid:224) cette extension de la pro- cØdure. 3. COMMENTAIRES DES PARTIES INT(cid:201)RESS(cid:201)ES 4. 1. Recapitalisations La Commission a re(cid:231)u les commentaires suivants (cid:224) la suite de la publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes de la dØcision initiale sur l’ouverture de la procØdure. Dans le cadre de la procØdure ouverte le 18 septembre 1996, la SociØtØ gØnØrale (SG) a fait parvenir (cid:224) la Commission, par lettre du 25 fØvrier 1997, un commentaire spØcifique sur l’affir- mation que celle-ci avait faite en ce qui concerne les coßts que l’(cid:201)tat actionnaire devrait prendre (cid:224) sa charge en cas de liquida- tion de la SMC. La SG affirme que le principe de la responsabi- litØ limitØe de l’actionnaire ne s’applique pas (cid:224) l’actionnaire «de rØfØrence» d’une banque, qui porte la responsabilitØ supplØmen- taire consistant (cid:224) maintenir la confiance des dØposants et des marchØs. (cid:192) cet Øgard, la SG fait rØfØrence au premier alinØa de l’article 52 de la loi bancaire fran(cid:231)aise du 24 janvier 1984, selon lequel le gouverneur de la Banque de France «doit» inviter les actionnaires d’une banque en difficultØ (cid:224) lui apporter le sou- tien qui lui est nØcessaire. Selon la SG, «il va de soi que l’ac- tionnaire majoritaire ne peut s’exonØrer, en cas de difficultØ, de l’obligation de garantir le passif net d’une banque». Par courrier du 5 mars 1997, l’Association fran(cid:231)aise des ban- ques (AFB) a appuyØ la position de la SG en remarquant, en particulier, que la responsabilitØ limitØe de l’actionnaire d’une banque est tempØrØe trŁs substantiellement par le premier ali- nØa de l’article 52 de la loi bancaire fran(cid:231)aise prØcitØe. En parti- culier, si l’on admet que l’actionnaire n’est pas tenu au-del(cid:224) de sa participation, l’essentiel de l’efficacitØ des mesures prØventi- ves et d’assainissement des Øtablissements de crØdit va dispara(cid:238)- tre, cela pouvant se traduire, selon l’AFB, par des chutes et liquidations judiciaires d’Øtablissements bancaires peu propices (cid:224) la confiance des crØanciers, ni au bon fonctionnement de l’Øconomie (7). (cid:192) la suite de l’extension de la prØsente procØdure dØcidØe le 14 juillet 1998, la Commission n’a pas re(cid:231)u d’observations des tiers intØressØs. 4. COMMENTAIRES DES AUTORIT(cid:201)S FRAN˙AISES Dans leur courrier du 3 dØcembre 1996, les autoritØs fran(cid:231)aises indiquaient que le plan de redressement de la SMC, communi- quØ en juillet 1993, a ØtØ suivi dans ses composantes essentiel- les, notamment en ce qui concerne l’aspect liØ (cid:224) la rØduction des frais sociaux. Les mauvais rØsultats de la SMC rØalisØs en 1994, toutefois, sont attribuables (cid:224) une amØlioration moins importante que prØvue du produit net bancaire et (cid:224) l’augmen- tation, au lieu de la diminution espØrØe, des provisions et du coßt du contentieux. Par lettre du 26 aoßt 1997, les autoritØs fran(cid:231)aises ont dØclarØ que les recapitalisations effectuØes par l’(cid:201)tat au profit de la SMC ne paraissaient pas avoir faussØ ou menacØ de fausser la concurrence. En premier lieu, elles ont indiquØ que la SMC n’avait pas pratiquØ une politique tarifaire faussant la concur- rence entre Øtablissements bancaires, les taux de crØdit octroyØs (cid:224) la clientŁle Øtant plus ØlevØs que ceux offerts par les concur- rents et la tarification des services se situant dans la moyenne haute des tarifs proposØs par les banques de la place. En second lieu, elles ont affirmØ que la SMC n’avait pas renforcØ sa position concurrentielle aux dØpens d’autres Øtablissements bancaires, la banque Øtant confrontØe, depuis 1994, (cid:224) une lente Ørosion de sa part de marchØ et (cid:224) une stagnation du nombre de ses clients. Dans leurs courriers du 10 dØcembre 1997, 18 juin 1998 et 25 juin 1998, les autoritØs fran(cid:231)aises ont indiquØ que, en dØpit des efforts d’assainissement qui se sont traduits par la cession d’actifs non stratØgiques, une meilleure sØlection des clients et une rØduction des charges, la SMC n’Øtait pas parvenue (cid:224) Øqui- librer ses comptes au premier semestre 1997. Suite (cid:224) l’examen approfondi et aux audits exhaustifs menØs par la nouvelle direction de la banque et par des cabinets d’experts indØpen- dants, les autoritØs fran(cid:231)aises ont annoncØ que la seule solution susceptible de redonner un avenir (cid:224) la SMC Øtait d’adosser la banque (cid:224) un partenaire disposant du savoir-faire indispensable pour mener (cid:224) bien la restructuration de l’entreprise. La dØcision de recapitaliser une derniŁre fois la SMC avec un apport de 2,9 milliards de francs fran(cid:231)ais et d’octroyer une garantie d’environ 400 millions de francs fran(cid:231)ais a permis, selon les autoritØs fran(cid:231)aises, la cession de la banque (cid:224) un repreneur privØ se chargeant de sa restructuration. Par courrier du 3 dØcembre 1996, les autoritØs fran(cid:231)aises ont adressØ (cid:224) la Commission leurs observations en dØfense des 4. 2. Coßts de liquidation (7) Le gouverneur de la Banque de France a aussi fait parvenir un cour- rier dØbut aoßt 1997, mais en dehors des dØlais normaux de la prØ- sente procØdure. Dans le cadre de la procØdure ouverte le 18 septembre 1998 et par lettre du 16 avril 1997, les autoritØs fran(cid:231)aises et l’Asso- 30. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 198/5 ciation fran(cid:231)aise des banques ont appuyØ la position de la SG en remarquant en particulier que trois dispositions lØgislatives tempŁrent trŁs substantiellement la rŁgle de la responsabilitØ limitØe de l’actionnaire d’une banque: le premier alinØa de l’article 52 de la loi bancaire prØcitØ, l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire, qui permet de condamner (cid:224) combler tout ou partie du passif social les dirigeants de droit ou de fait ayant commis une faute de gestion, et l’article 1382 du Code civil, qui permet, d’enga- ger la responsabilitØ de celui dont le comportement fautif a causØ un prØjudice (cid:224) autrui (8). par des aides d’(cid:201)tat auparavant plus limitØes aux marchØs nationaux des (cid:201)tats membres. Les aides qui ont pour but de permettre la survie des Øtablis- sements de crØdit nationaux avec un champ d’activitØ rØgional, en dØpit de l’insuffisance de leur rentabilitØ et de l’incapacitØ de faire face aux dØfis concurrentiels, comme celles octroyØes (cid:224) la SMC, risquent donc de fausser la concurrence au niveau com- munautaire, lorsqu’elles rendent plus difficile l’entrØe des ban- ques ØtrangŁres sur les marchØs bancaires fran(cid:231)ais rØgionaux. Enfin, dans le cas d’espŁce de la SMC, les autoritØs fran(cid:231)aises ont fourni, dans leur courrier du 21 avril 1997, une Øvaluation des coßts de la liquidation dans l’hypothŁse d’une liquidation (cid:224) l’amiable. Elles ont affirmØ que si l’(cid:201)tat avait dØcidØ de liquider la SMC (cid:224) l’amiable au dØbut de 1995 au lieu de procØder (cid:224) une injection en fonds propres, le coßt de la liquidation aurait ØtØ de l’ordre de 4,7 milliards de francs fran(cid:231)ais. Par consØquent, si les mesures en question contiennent des ØlØ- ments d’aides, alors il faut considØrer qu’elles relŁvent de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ, puisqu’elles constituent des aides d’(cid:201)tat qui faussent la concurrence dans une mesure sus- ceptible d’affecter les Øchanges intracommunautaires. 5. 2. CaractŁre d’aide des mesures sous examen dans le cadre de la prØsente procØdure 5. APPR(cid:201)CIATION DES MESURES D’AIDE VIS(cid:201)ES 5. 2. 1. Au titre de la procØdure de cession de la SMC 5. 1. Distorsion des Øchanges entre les (cid:201)tats membres La libØralisation des services financiers et le dØveloppement du marchØ commun des services financiers ont pour effet de ren- dre les Øchanges intercommunautaires de plus en plus sensibles (cid:224) des distorsions de la concurrence. Bien que, en principe, les banques puissent exercer leur mØtier, principalement basØ sur les activitØs de collecte de dØp(cid:244)ts et d’octroi de prŒts, sans fron- tiŁres, elles trouvent des obstacles (cid:224) leur expansion (cid:224) l’Øtran- ger (9). Ces obstacles sont souvent liØs (cid:224) l’enracinement local des banques nationales, qui rend plus coßteuse l’entrØe dans le marchØ des concurrents Øtrangers. (cid:201)tant donnØ que la libØrali- sation des Øchanges de capitaux ouvrira de plus en plus la pos- sibilitØ aux banques d’offrir leurs services dans les autres (cid:201)tats membres, comme l’ont fait par exemple le CrØdit lyonnais, la Deutsche Bank ou la Westdeutsche Landesbank, toute aide octroyØe (cid:224) une banque locale est susceptible d’entraver ce dØve- loppement. Dans l’extension de la prØsente procØdure du 14 juillet 1998, la Commission a indiquØ la nØcessitØ de vØrifier si les condi- tions de la procØdure de privatisation suivie pourraient com- porter un ØlØment d’aide (cid:224) la SMC ou au repreneur. La Commission a adoptØ dans son XXIIIe Rapport sur la politi- que de la concurrence (10) de 1993 sa position concernant les opØrations de privatisation, indiquant les cas dans lesquels une opØration pourrait Œtre considØrØe comme ne contenant pas d’ØlØments d’aide et, par ailleurs, les cas dans lesquels une noti- fication serait requise en raison d’une prØsomption d’aide affØ- rente (cid:224) la procØdure de privatisation suivie. Ces principes prØ- voient notamment que la prØsence d’aide est exclue et qu’il ne doit pas y avoir notification si les conditions suivantes sont sui- vies: (cid:151) la vente est effectuØe par voie d’appel d’offres incondition- nel, (cid:151) la vente a lieu selon des modalitØs et (cid:224) des conditions non discriminatoires et transparentes, Par ailleurs, la concurrence entre Øtablissements financiers au sein de la CommunautØ s’accentue sensiblement dans le contexte de l’union Øconomique et monØtaire. Avec la crØation de la monnaie unique, les Øchanges (cid:224) l’intØrieur de la Commu- nautØ pourront se dØvelopper sans risques ni coßts de change, rendant plus aiguºs les distorsions de concurrence provoquØes (8) Le gouverneur de la Banque de France a aussi fait parvenir un cour- rier dØbut aoßt 1997, mais en dehors des dØlais normaux de la prØ- sente procØdure. (9) L’entrØe sur le marchØ fran(cid:231)ais des banques ØtrangŁres, qui est un phØnomŁne relativement rØcent, a augmentØ jusqu’(cid:224) 8 % en termes de situation totale (cid:224) la fin de 1993, mais a reculØ (cid:224) 7,7 % en 1994. (cid:151) l’entreprise est cØdØe au plus offrant, (cid:151) les parties intØressØes disposent d’un dØlai suffisant pour prØparer leur offre et re(cid:231)oivent toutes les informations nØcessaires pour Œtre en mesure de rØaliser une Øvaluation concrŁte. (10) Voir le point 403, page 273. Les autoritØs fran(cid:231)aises avaient ØtØ prØalablement directement informØes de la position de la Commi- sion par une lettre du 14 juillet 1993 du directeur gØnØral de la concurrence. L 198/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 7. 1999 En revanche, une cession est susceptible de contenir des ØlØ- ments d’aide d’(cid:201)tat si elle est: (cid:151) rØalisØe par voie de procØdure restreinte ou par vente de grØ (cid:224) grØ (dans ce cas, si le prix n’est pas un prix de mar- chØ et est sous-estimØ, une aide au repreneur est possible) tion, il a ØtØ remis un projet de contrat de cession de la SMC indiquant le montant de la recapitalisation et demandant le montant, (cid:224) dØterminer par le candidat, de la garantie pour tout prØjudice rØsultant d’un passif dont l’origine n’aurait pas ØtØ rØvØlØe ou d’un passif fiscal identifiØ mais alØatoire. La garantie du risque fiscal a ØtØ ØvaluØe (cid:224) 123 millions de francs fran(cid:231)ais par l’auditeur indØpendant et a figurØ pour ce montant en salle d’information. ou (cid:151) prØcØdØe d’une procØdure d’annulation de dettes par l’(cid:201)tat, les entreprises publiques ou tout organisme public, auquel cas l’aide est accordØe (cid:224) l’entreprise qui re(cid:231)oit l’injection de capital ou (cid:151) prØcØdØe d’une conversion de la dette en capital ou d’une augmentation de capital, auquel cas l’aide est accordØe (cid:224) l’entreprise qui re(cid:231)oit l’injection en capital ou (cid:151) rØalisØe (cid:224) des conditions qui ne seraient pas acceptables pour une transaction rØalisØe entre des investisseurs opØ- rant en Øconomie de marchØ. S’il appara(cid:238)t prima facie que l’opØration de cession en question pourrait contenir une aide pour le repreneur comme pour la SMC, puisqu’elle a ØtØ effectuØe par vente de grØ (cid:224) grØ et a ØtØ prØcØdØe d’une augmentation de capital, une analyse plus approfondie de la procØdure de cession suivie montre toutefois qu’elle a permis d’assurer la transparence et l’impartialitØ requi- ses. tant le 22 avril, seize Øtablissements AprŁs la publication du communiquØ de presse du ministre Strauss-Kahn le 21 avril dernier, et la publication au JORF de l’avis de cession de la SMC par vente de grØ (cid:224) grØ sans cahier de charges fran(cid:231)ais qu’Øtrangers ont ØtØ contactØs par Lazard FrŁres et compagnie, qui est la banque conseil du TrØsor, (cid:224) savoir: ABN AMRO, Argentaria (Espagne), Banco de Santander (Espagne), Banque Chaix, Banque nationale de Paris, BBV (Espagne), BCH (Espa- gne), Caisse d’Øpargne Provence-Alpes-Corse, Carron & Cie (Korkmaz Yigit Holding (cid:151) Turquie), Cie financiŁre Edmond de Rotschild, CrØdit agricole, CrØdit mutuel, Groupe Banques populaires, La Caixa (Espagne), San Paolo (Italie), SociØtØ gØnØ- rale. Quatre banques ont choisi d’avoir accŁs (cid:224) une salle d’in- formation: la la Banque Chaix, la SociØtØ gØnØrale. Caisse d’Øpargne Province-Alpes-Corse, Seule de Banque Chaix a dØposØ le 3 juin 1998 une offre dØfi- nitive d’achat de la SMC. la Banque nationale de Paris, Toutes les banques contactØes qui ont manifestØ leur intØrŒt pour l’acquisition de la SMC ont ØtØ informØes du fait que, prØalablement (cid:224) la cession, la SMC serait recapitalisØe (cid:224) un niveau permettant de respecter les ratios prudentiels de solvabi- litØ europØens, aprŁs prise en compte du rØsultat net consolidØ de l’exercice 1997. Aux candidats accØdant (cid:224) la salle d’informa- l’offre La garantie demandØe par le seul candidat dØposant ferme sur le passif «non rØvØlØ» et les dØclarations inexactes a ØtØ ØvaluØe (cid:224) 300 millions de francs fran(cid:231)ais. Le 12 juin 1998, la Banque Chaix a signØ le contrat de reprise de la SMC sous rØserve de l’approbation de la part de la Commission des aides accordØes par l’(cid:201)tat en faveur de la SMC. La Commission a pu vØrifier les courriers envoyØs par la ban- que conseil du TrØsor aux Øtablissements bancaires contactØs dans le cadre de la procØdure de privatisation de la SMC; les rØponses de ces Øtablissements; le rapport d’Øvaluation de la SMC de la banque conseil du TrØsor disponible en salle d’infor- mation; le projet de contrat remis aux candidats rentrØs en salle d’information, le contrat de cession des actions de la SMC signØ par le repreneur. Sur la base des informations disponibles, la Commission peut conclure que la procØdure suivie a donc garanti la cession de la SMC dans les conditions d’impartialitØ et de transparence requises. En outre, l’(cid:201)tat n’a pas imposØ au repreneur des obligations, autres que celles relatives (cid:224) la rØalisation du plan de redres- sement, qui entra(cid:238)neraient des coßts supplØmentaires menant (cid:224) une rØduction du prix de privatisation. Au vu de ce qui prØcŁde, la Commission ne retiendra pas d’ØlØ- ments d’aide ni (cid:224) la SMC, ni au repreneur, au titre de la procØ- dure de privatisation suivie. 5. 2. 2. Au titre des opØrations de recapitalisation et de la garantie octroyØe afin de couvrir d’Øventuels appels en garantie Ainsi que soulignØ par la Commission dans ses dØcisions sur l’ouverture et l’extension de la prØsente procØdure, les recapita- lisations en question sont susceptibles de comporter des ØlØ- ments d’aide d’(cid:201)tat au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ. La SMC Øtant une banque publique constituØe par l’(cid:201)tat et contr(cid:244)lØe par les pouvoirs publics, toute injection de fonds par l’actionnaire public au sein de la SMC constitue ainsi une aide d’(cid:201)tat si, dans des conditions normales de marchØ, un investisseur privØ n’aurait pas procØdØ (cid:224) une telle opØra- tion (11). C’est (cid:224) la Commission qu’il revient d’Øtablir, le cas ØchØant, si une telle aide peut Œtre considØrØe comme compati- ble avec le traitØ. (11) La Commission, pour Øvaluer le caractŁre d’aides d’(cid:201)tat des injec- tions de fonds publics au sein d’une entreprise, se base sur le prin- cipe de l’investisseur commercial en Øconomie de marchØ [voir la communication de la Commission aux (cid:201)tats membres (JO C 307 du 13. 11. 1993, p. 3)]. 30. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 198/7 Les mesures susceptibles de contenir des ØlØments d’aide d’(cid:201)tat au titre des opØrations de recapitalisation concernent les aug- mentations de capital rØalisØes en 1993 pour 860 millions de francs fran(cid:231)ais, les apports de fonds propres rØalisØs en 1994 et 1995 pour un montant total de 1 241 millions de francs fran(cid:231)ais au titre de l’annØe 1994, les apports de fonds propres rØalisØs en 1996 pour un montant de 858 millions de francs fran(cid:231)ais au titre de 1995, la recapitalisation annoncØe en 1998 au titre de l’annØe 1997 de 2 909 millions de francs fran(cid:231)ais, pour un montant total non actualisØ de 5 868 millions de francs fran(cid:231)ais. En outre, la garantie de 423 millions de francs fran(cid:231)ais octroyØe par l’(cid:201)tat afin de couvrir d’Øventuels appels en garantie est aussi susceptible de contenir des ØlØments d’aide d’(cid:201)tat. Apports de fonds de la part de l’(cid:201)tat en faveur de la SMC sous examen dans le cadre de la prØsente procØdure Tableau 2 Date Apports de fonds (en millions de francs fran(cid:231)ais) Observations 1993 1re tranche 2e tranche 1994 1re tranche (1) 2e tranche 1995 (1) 1996 (1) 1998 (1) Total non actualisØ 460 160 95 326 En date du 13 octobre 1993, les services de la Commission avaient considØrØ les apports de fonds projetØs pour 1993/1994 pour un mon- tant total de 860 millions de francs fran(cid:231)ais comme des opØrations qui ne relevaient pas de l’article 92. La 1re tranche (95 millions de francs fran(cid:231)ais) ainsi qu’une partie de 145 millions de francs fran(cid:231)ais de la 2e tranche, pour un montant total de 240 millions de francs fran(cid:231)ais, sont (cid:224) considØrer comme incluses dans le montant des apports projetØs en 1993 qui avaient fait l’objet d’un avis favorable par les services de la Commission en date du 13 octobre 1993. Le solde qui n’a pas fait l’objet d’un avis de la Commission est de 181 millions de francs fran(cid:231)ais. 1 060 CommuniquØ fin avril 1995. 858 CommuniquØ dØbut juin 1996. 2 909 CommuniquØ juin 1998. 5 868 (1) Au titre de l’annØe comptable prØcØdente. En date du 13 octobre 1993, la Commission avait considØrØ, sur la base des informations disponibles, que les apports de fonds projetØs en 1993 pour la pØriode 1993-1994 pour un montant total de 860 millions de francs fran(cid:231)ais ne relevaient pas de l’article 92 du traitØ. Dans le cadre de l’ouverture de la procØdure prØvue (cid:224) l’article 93, paragraphe 2, du traitØ, les observations faites par la Commission bancaire dans sa lettre du 27 dØcembre 1994 adressØe au prØsident du conseil d’administration de la SMC ont ØtØ portØes (cid:224) la connaissance de la Commission: de ces observations on peut dØduire que le plan de redressement de 1993 n’avait pas pris en compte les recommandations de la Commission bancaire qui mettaient en Øvidence la faiblesse de la banque dans le domaine du systŁme de contr(cid:244)le des risques. Dans ce contexte, la Commission bancaire souligne que le dØveloppement de nouvelles activitØs telles que les opØrations de marchØ et le financement de l’immobilier, ainsi que celui des filiales spØcialisØes n’ont pas ØtØ toujours accompagnØs de la mise en place d’outils de mesure et de contr(cid:244)le, si bien que les organes dirigeants et le conseil d’administration n’ont par- fois pas ØtØ informØs ou n’ont pu recevoir qu’une vue incom- plŁte des risques pris. La Commission bancaire indique que cer- taines de ces faiblesses Øtaient dØj(cid:224) ØvoquØes dans un prØcØdent rapport de 1992 et subsistaient toujours en 1994. Le contr(cid:244)le sur les concours aux professionnels de l’immobilier ou sur les opØrations de marchØ ainsi que le contr(cid:244)le du siŁge sur le rØseau d’agences et sur les filiales n’avaient pas, selon la Com- mission bancaire, enregistrØ de progrŁs en 1993 et 1994. L’impact nØgatif sur les rØsultats de la SMC dØrive donc aussi des ØlØments internes (cid:224) l’Øtablissement qui auraient pu Œtre prØ- vus mais qui n’avaient apparemment pas ØtØ pris en compte lors de la rØdaction du plan de restructuration de 1993. Ces ØlØments n’avaient pas ØtØ portØs (cid:224) la connaissance de la Com- mission lors de son apprØciation sur le premier apport de fonds au titre de 1993 pour un montant de 860 millions de francs fran(cid:231)ais. Par consØquent, la Commission considŁre finalement que l’in- jection en capital rØalisØe par l’(cid:201)tat au titre de l’annØe 1993 est une aide au sens de l’article 92 du traitØ: l’(cid:201)tat actionnaire aurait dß savoir que cette injection ne produirait pas une rØmunØration normale; effectivement, au lieu de pouvoir escompter une rØmunØration appropriØe sur son investissement effectuØ sans devoir de nouveau apporter d’autres finance- ments, l’(cid:201)tat a ØtØ amenØ (cid:224) injecter des fonds propres addition- nels, pour un montant encore plus important que ceux dØcidØs en 1993. L 198/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 7. 1999 Les recapitalisations successives de 1994, 1995 et 1997 sont devenues nØcessaires (cid:224) la survie de la SMC puisque les mesures de restructuration globales de la banque mises en (cid:156)uvre depuis 1993 ont partiellement ØchouØ et n’ont pas ØtØ suffisantes au rØtablissement de sa viabilitØ. Sur la base de ce plan, la banque aurait dß enregister une perte d’environ 190 millions de francs fran(cid:231)ais en 1993 et redevenir rentable dŁs 1994. En fait, les pertes de 1993 ont ØtØ plus ØlevØes (environ (cid:150) 317 millions de francs fran(cid:231)ais) que ce que l’on avait estimØ et l’annØe 1994 s’est cl(cid:244)turØe par un rØsultat nØgatif de 1 257 millions de francs fran(cid:231)ais. Par consØquent, la SMC a dß avoir recours (cid:224) son actionnaire afin de respecter le ratio de solvabilitØ mini- male de 8 %. Le mŒme scØnario s’est dØroulØ en 1995. Vu la dØgradation de la situation financiŁre de la banque en 1997, l’(cid:201)tat a dØcidØ de lancer une procØdure de cession de la SMC, l’adossement (cid:224) un partenaire solide et disposant du savoir-faire indispensable pour mener (cid:224) bien sa restructuration ayant ØtØ considØrØ comme la seule solution possible lui permettant de retrouver un avenir. PrØalablement (cid:224) cet adossement, l’(cid:201)tat a dØcidØ de recapitaliser une derniŁre fois l’entreprise afin de sol- der les pertes et les risques encourus par la banque dans le passØ. la banque aurait ØtØ Sans les injections en capital de l’(cid:201)tat, contrainte au dØp(cid:244)t de bilan. La cession de la SMC (cid:224) un repre- neur privØ, qui se charge de sa restructuration, pour un prix de 10 millions de francs fran(cid:231)ais, n’a pas permis (cid:224) l’(cid:201)tat de rØcu- pØrer sa mise et d’obtenir une rØmunØration de l’intervention proportionnØe (cid:224) son risque. L’(cid:201)tat n’ayant pas agi comme un investisseur privØ en Øconomie de marchØ, ses interventions en faveur de la SMC doivent par consØquent Œtre considØrØes comme des aides d’(cid:201)tat. S’agissant de l’estimation du montant de l’aide, il faut considØ- rer que toutes les augmentations de capital ont eu pour but de couvrir des pertes. Par consØquent, le financement Øtatique a ØtØ effectuØ, pour la quasi-totalitØ, (cid:224) fonds perdus. DŁs lors, le montant entier des 5 868 millions de francs fran(cid:231)ais doit Œtre considØrØ comme le montant de l’aide d’(cid:201)tat au titre des recapi- talisations. S’agisant de la garantie de 423 millions de francs fran(cid:231)ais octroyØe par l’(cid:201)tat afin de couvrir d’Øventuels appels en garan- tie, le problŁme se pose d’Øvaluer l’aide qu’elle comporte. Cette garantie consiste dans l’engagement de la part de l’(cid:201)tat d’in- demniser le repreneur de tout prØjudice rØsultant d’un passif dont l’origine n’aurait pas ØtØ rØvØlØe (cid:224) ce dernier ou d’un pas- sif fiscal prØcisØment identifiØ mais alØatoire. L’exercice de cette garantie est alØatoire puisque la garantie couvre essentiellement des risques non identifiØs ou des ØvØnements hypothØtiques au sein de la SMC. La garantie du risque fiscal a ØtØ ØvaluØ (cid:224) 123 millions de francs fran(cid:231)ais par l’auditeur indØpendant et a figurØ pour ce montant en salle d’information. Le projet de contrat prØsentØ aux candidats accØdant (cid:224) la salle d’information prØvoyait la dØtermination de la part du repreneur potentiel du montant de la garantie relative aux passifs non rØvØlØs et aux dØclarations inexactes. La garantie demandØe par le candidat dØposant l’offre ferme sur les passifs «non rØvØlØs» et les dØclarations inexactes a ØtØ ØvaluØe (cid:224) 300 millions de francs fran(cid:231)ais. raisonnable, pour le repreneur, d’Œtre particuliŁrement prudent dans la dØtermination du montant (cid:224) couvrir par cette garantie. Par consØquent, la Commission considŁre que la garantie sus- mentionnØe est justifiØe, et l’ØlØment d’aide Øgal au montant garanti. (cid:201)tant donnØ l’incertitude quant (cid:224) la dØtermination prØ- cise du risque fiscal, ØvaluØ par le cabinet d’experts (cid:224) 123 mil- lions de francs fran(cid:231)ais, il convient d’introduire une marge de variation d’environ 10 % sur la valeur de la garantie couvrant ce risque. Par consØquent, la Commission fixe l’aide d’(cid:201)tat maximale autorisØe au titre de la garantie (cid:224) 435,3 millions de francs fran(cid:231)ais. Dans leur courrier du 21 avril 1997, les autoritØs fran(cid:231)aises ont observØ que les injections en capital susmentionnØes ont reprØsentØ la solution la moins coßteuse pour l’(cid:201)tat action- naire. La Commission admet et est convaincue qu’il est nØcessaire d’assurer la confiance des dØposants et des marchØs dans le bon fonctionnement et la stabilitØ des Øtablissements de crØdit. Le respect de la discipline du marchØ prØvoyant la possibilitØ que les Øtablissements de crØdit structurellement non rentables le cas ØchØant expulsØs du marchØ, soient sanctionnØs, et constitue un ØlØment cette fondamental confiance. En revanche, le maintien en vie d’Øtablissements qui n’ont pas de perspectives de redressement provoque des distor- sions de concurrence importantes, comporte un problŁme d’alØa moral et se traduit in fine par une fragilisation du reste du systŁme bancaire. En outre, il provoque de graves distor- sions dans l’allocation des fonds et donc une Øvolution biaisØe de l’Øconomie dans son ensemble. afin d’assurer Dans une Øconomie de marchØ, les actionnaires dØcident nor- malement de soutenir une activitØ Øconomique si celle-ci a des perspectives de rentabilitØ suffisante (cid:224) long terme. Un tel com- portement est le cas ØchØant compatible avec le principe de l’investisseur privØ dans une Øconomie de marchØ. Dans des cas exceptionnels, l’actionnaire peut Œtre amenØ (cid:224) apporter son soutien dans le cas de perspectives de rentabilitØ insuffisamment ØlevØes de l’entreprise en question, dans le but de sauvegarder la qualitØ de sa signature. (cid:192) cet Øgard, afin d’Øtablir si le comportement de l’(cid:201)tat actionnaire ne constitue pas une aide d’(cid:201)tat, il doit d’abord Œtre dØmontrØ que la signa- ture de l’(cid:201)tat serait dans le cas d’espŁce en jeu comme l’aurait ØtØ la signature d’un actionnaire privØ. Quand bien mŒme cet ØlØment serait Øtabli, ceci ne permettrait pas (cid:224) l’(cid:201)tat de se sous- traire (cid:224) l’application de l’article 92 du traitØ sans contradiction avec l’article 222 du traitØ. Si tel Øtait le cas en effet, les entre- prises publiques qui disposent d’un actionnaire au pouvoir d’in- tervention illimitØ, Øchapperaient toutes (cid:224) l’application de l’article 92 du traitØ. Par consØquent, la contribution de l’(cid:201)tat actionnaire allant au-del(cid:224) de ce qu’un actionnaire privØ aurait normalement fourni dans des circonstances similaires peut Œtre considØrØe comme une aide d’(cid:201)tat susceptible de causer des distorsions de concurrence. Vu l’Øtat financier de la SMC et la sous-estimation dans le passØ du besoin de provisionnement effectivement nØcessaire, il est La Commission considŁre que la contribution de l’actionnaire en faveur d’une entreprise en liquidation peut aller au-del(cid:224) de son apport en capital seulement (cid:224) titre exceptionnel. L’action- 30. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 198/9 naire peut porter une responsabilitØ spØcifique dans les cas de fraude ou dans les cas citØs par les autoritØs fran(cid:231)aises de faute de gestion ou de comportement fautif, si ces comportements peuvent Œtre Øtablis et seulement dans la mesure des consØ- financiŁres de tels comportements (12). Toutefois, quences quand bien mŒme il serait Øtabli que l’(cid:201)tat actionnaire Øtait assimilable (cid:224) un dirigeant de droit ou de fait de l’entreprise ou qu’il a commis des fautes de gestion ou qu’il a eu un compor- tement fautif causant un prØjudice (cid:224) autrui, et que les consØ- quences financiŁres de ces Øventuelles responsabilitØs se chiffre- raient aux montants des aides, de telles dispositions ne permet- traient pas (cid:224) l’(cid:201)tat de se soustraire (cid:224) l’application de l’article 92 du traitØ sans contradiction avec le principe de droit qui veut que nul ne puisse fonder un argument sur ses propres erreurs (nemo auditur propriam turpitudinem allegans). Par consØquent, la Commission considŁre que le principe gØnØral de la responsa- bilitØ limitØe de l’actionnaire d’une sociØtØ anonyme reste d’ap- plication Øgalement dans le cas d’espŁce. S’agissant de l’article 52, premier alinØa, de la loi bancaire fran- (cid:231)aise, la Commission ne conteste pas sa validitØ par rapport aux directives europØennes en matiŁre bancaire. Toutefois, elle note que cet alinØa invite les actionnaires, sans les y obliger, (cid:224) apporter leur soutien (cid:224) l’Øtablissement de crØdit en difficultØ. PremiŁrement on notera que ni les autoritØs fran(cid:231)aises ni les tiers intØressØs n’ont mentionnØ l’obligation des actionnaires d’apporter leur soutien. On notera Øgalement que dans certains cas rØcents de dØfaillances bancaires fran(cid:231)aises, le actionnaires ont refusØ de rØpondre positivement (cid:224) une telle invitation du gouverneur de la Banque de France, et que la Cour d’appel de Paris, dans un cas rØcent [affaire de la Compagnie du BTP (13)] a confirmØ que l’article 52 de la loi bancaire devait Œtre inter- prØtØ dans un sens non coercitif pour les actionnaires. Si, dans d’autres cas, les actionnaires de rØfØrence d’une banque ont dØcidØ d’apporter leur soutien, ils l’ont fait soit pour prØserver leurs intØrŒts patrimoniaux dans d’autres activitØs, soit pour prØvenir des consØquences juridiques plus graves. Cela ne sau- rait toutefois signifier en toute circonstance une obligation juri- dique gØnØrale de comblement du passif pour l’actionnaire d’une banque. Une telle obligation prØsumØe de comblement du passif pourrait en effet Œtre considØrØe de facto comme une violation du principe de la limitation de la responsabilitØ des actionnaires au prorata de leurs apports dans une sociØtØ ano- nyme. D’ailleurs, si un tel principe Øtait valable, il constituerait du point de vue des rŁgles de concurrence une discrimination entre banques privØes et banques publiques, car un investisseur privØ ne peut pas avoir recours aux ressources illimitØes de l’(cid:201)tat. Une telle disposition rendrait, dans le contr(cid:244)le majoritaire d’une banque privØe par un autre action- naire privØ quasi-impossible au-del(cid:224) d’un certaine taille en rai- son des sommes colossales potentielles (cid:224) mobiliser, et consti- tuerait de ce fait un ØlØment de discrimination de plus entre banques privØes et publiques. la pratique, S’agissant de l’argument selon lequel l’(cid:201)tat actionnaire devrait prendre (cid:224) sa charge le comblement du passif en raison de sa responsabilitØ pour dØfaut de contr(cid:244)le ou pour faute dans (12) Voir les articles 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et (cid:224) la liquidation judiciaire des entreprises, JORF du 26. 1. 1985. (13) ArrŒt du 13 janvier 1998. l’exercice de la tutelle sur ce type d’Øtablissement, la Commis- sion rappelle que, afin d’Øvaluer le caractŁre d’aide d’une opØra- tion Øtatique, il convient de distinguer les coßts (cid:224) supporter par l’(cid:201)tat actionnaire des coßts que l’(cid:201)tat pourrait Œtre amenØ (cid:224) supporter pour d’autres raisons, notamment en qualitØ d’auto- ritØ responsable de la stabilitØ monØtaire et financiŁre. La Com- mission et la Cour de justice des CommunautØs europØennes ont dØj(cid:224) rejetØ l’argument Øtendant la responsabilitØ de l’(cid:201)tat actionnaire sur le passif de liquidation au-del(cid:224) de ses apports au capital de l’entreprise, au motif que cette extension de res- ponsabilitØ Øtablissait un amalgame entre les r(cid:244)les de l’(cid:201)tat actionnaire et de l’(cid:201)tat-providence (14). Ce sont seulement les coßts de l’(cid:201)tat actionnaire qui sont pertinents pour la compa- raison entre les coßts de la solution retenue et les coßts des solutions alternatives, car le caractŁre d’aide de l’opØration dØcoule du comportement de l’(cid:201)tat par rapport au comporte- ment d’un investisseur privØ. (cid:192) cet Øgard, il est Øvident qu’il ne faut pas inclure non plus dans la comparaison des coßts non pertinents comme les coßts sociaux ou fiscaux, parce qu’il s’agit de coßts que, dans une situation normale, l’entreprise ou ses actionnaires devraient normalement supporter sur leurs propres ressources et qui, dŁs lors, dans une situation de liqui- dation, ne peuvent pas engager les actionnaires au-del(cid:224) de la valeur du capital et des garanties qu’ils ont souscrites (15). Dans le cas de la SMC, la Commission souligne en premier lieu que le coßt de l’opØration d’assainissement pour l’(cid:201)tat aurait ØtØ moins ØlevØ s’il avait ØtØ procØdØ (cid:224) une analyse approfondie et si des mesures de restructuration drastiques avaient ØtØ mises en place plus t(cid:244)t, au plus tard lors du premier rapport de la Commission bancaire fran(cid:231)aise en 1992. Un investisseur privØ serait normalement intervenu au moment de la dØgradation des rØsultats apparue au dØbut des annØes quatre-vingt-dix au lieu d’attendre l’enregistrement de pertes consØcutives pendant sept ans pour prendre les mesures nØcessaires de restructura- tion. Par son comportement passif, l’(cid:201)tat n’a pas fait preuve d’un comportement d’actionnaire avisØ. Par consØquent, l’argu- ment prØsentØ par les autoritØs fran(cid:231)aises selon lequel les coßts de la liquidation seraient plus ØlevØs que les mesures de recapi- talisation ne peut pas Œtre acceptØ. En deuxiŁme lieu, la Commission rejette l’argument qui vise (cid:224) Øtendre la responsabilitØ de l’(cid:201)tat actionnaire sur le pasif de liquidation au-del(cid:224) de ses apports au capital de l’entreprise, pour les motifs suivants: (cid:151) cette extension de responsabilitØ n’a pas distinguØ les obli- gations imputables (cid:224) l’(cid:201)tat en tant qu’actionnaire de celle dont l’(cid:201)tat se considŁre investi (cid:224) un autre titre, en tant qu’(cid:201)tat-providence, responsable de la stabilitØ sociale, ou en tant qu’autoritØ monØtaire, (14) Voir notamment les dØcisions de la Commission dans les affaires Bull (JO L 386 du 31. 12. 1994, p. 1), CrØdit Lyonnais (JO L 308 du 21. 12. 1995, p. 92), Efim (JO C 349 du 29. 12. 1993, p. 2), et l’arrŒt de la Cour de justice du 14 septembre 1994 dans l’affaire Hytasa (affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92, Recueil 1994, p. I-4103). (15) Pourvu qu’il s’agisse de garanties souscrites (cid:224) des conditions com- merciales et qui ne constituent pas des aides d’(cid:201)tat. L 198/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 7. 1999 (cid:151) cette extension de responsabilitØ a ØtØ prØsentØe de fa(cid:231)on inconditionnelle et illimitØe, et non pas dans le cadre limi- tatif prØvu par la loi de 1985; en particulier, les autoritØs fran(cid:231)aises n’ont pas apportØ la preuve que l’(cid:201)tat actionnaire Øtait le dirigeant de droit ou de fait de la SMC et que, en vertu de cette position, il serait obligØ d’octroyer les aides en question, en raison d’une responsabilitØ pour fraude ou pour fautes de gestion ou pour comportement fautif cau- sant prØjudice (cid:224) autrui; les autoritØs fran(cid:231)aises n’ont pas dØmontrØ non plus que les consØquences financiŁres d’une telle responsabilitØ Øventuelle se chiffreraient aux montants des aides, (cid:151) quand bien mŒme tous ces ØlØments non dØmontrØs seraient Øtablis, de telles dispositions ne permettraient pas (cid:224) l’(cid:201)tat de se soustraire (cid:224) l’application de l’article 92 du traitØ sans contradiction avec le principe de droit prØcØ- demment rappelØ, qui veut que nul ne puisse fonder un argument sur ses propres erreurs, (cid:151) les autoritØs n’ont pas considØrØ que la signature de l’(cid:201)tat serait dans le cas d’espŁce en jeu comme l’aurait ØtØ la signature d’un actionnaire privØ; quand bien mŒme l’(cid:201)tat aurait invoquØ cet argument, ceci ne lui permettrait pas de se soustraire (cid:224) l’application de l’article 92 du traitØ sans contradiction avec l’article 222 du traitØ. Au vu de ce qui prØcŁde, un investisseur privØ n’aurait pas pro- cØdØ (cid:224) de telles recapitalisations et (cid:224) un tel octroi de garantie, et, puisqu’elles sont susceptibles d’affecter les Øchanges intra- communautaires, il s’agit donc de mesures contenant des ØlØ- ments d’aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ. Comme indiquØ dans l’ouverture de la prØsente procØdure, la compatibilitØ de ces mesures avec le marchØ commun ne peut Œtre examinØe qu’en vertu de l’article 92, paragraphe 3, point c), du traitØ, sur la base du nouveau plan de restructura- tion prØsentØ par le repreneur dØmontrant notamment la viabi- litØ de l’entreprise. 5. 2. 3. PossibilitØ d’une aide au repreneur au titre du prix de vente Dans l’extension de la prØsente procØdure du 14 juillet 1998, la Commission a indiquØ la nØcessitØ de vØrifier si, compte tenu notamment de la procØdure de privatisation suivie, le prix de vente pouvait comporter un ØlØment d’aide au repreneur. Banque Chaix), dans l’hypothŁse oø celui-ci aurait payØ les actions reprises (cid:224) un prix infØrieur (cid:224) leur valeur. La valeur de la SMC estimØe par la banque conseil du TrØsor, aprŁs recapitalisation de l’(cid:201)tat et sans tenir compte des coßts dØrivant de la mise en (cid:156)uvre du plan social, varie entre 50 millions et 250 millions de francs fran(cid:231)ais. L’Øvaluation prend en compte plusieurs mØthodes couramment employØes dans ce type d’analyse de la valeur de l’entreprise: la mØthode de l’actif net rØØvaluØ, la mØthode de la valeur transactionnelle actuelle des fonds pro- pres. Il est clairement indiquØ dans ce document que l’exercice de valorisation de l’entreprise a ØtØ effectuØ hors coßts de restructuration dØrivant d’une rØduction des effectifs: la mise en (cid:156)uvre d’un plan de restructuration (cid:224) la charge du repreneur et dont le chiffrage ressort entre [(cid:133)] (*) millions de francs fran(cid:231)ais a ØtØ considØrØe nØcessaire. la mØthode de la valeur boursiŁre actuelle, Sur la base de cette Øvaluation, la valeur comptable de la ban- que est nØgative si l’on prend en considØration les charges de restructuration dØrivant d’une rØduction des effectifs. Dans le cadre de la procØdure de privatisation suivie, considØ- rØe impartiale et transparente, la Commission constate que la seule offre ferme pour la reprise de la SMC a ØtØ celle de la Banque Chaix pour un montant de 10 millions de francs fran- (cid:231)ais. En outre, la mise en (cid:156)uvre du plan de redressement (cid:224) la charge du repreneur comporte un effort financier global pour la Banque Chaix d’environ 950 millions, correspondant au montant des pertes cumulØes prØvues pour les trois exercices 1998/1999/2000, qu’elle devra compenser en recapitalisant l’entreprise pour qu’elle respecte les ratios rØglementaires de solvabilitØ. L’effort financier global du repreneur comprend le coßt relatif (cid:224) la mise en (cid:156)uvre du plan social, qui a ØtØ estimØ aux envi- rons de [(cid:133)] (*) millions de francs fran(cid:231)ais. MŒme si on considŁre la possibilitØ pour le repreneur d’exercer la garantie de l’(cid:201)tat de 423 millions de francs fran(cid:231)ais sur d’Øventuels ris- ques non identifiØs, le prix payØ reste un prix positif, et dØpasse l’estimation faite par le cabinet d’experts. Au vu de ce qui prØcŁde, la Commission conclut que l’opØra- tion de vente ne contient pas une aide au repreneur au titre du prix d’achat et que le prix retenu par les parties est un prix de marchØ. 5. 3. Examen de la compatibilitØ des aides accordØes Au point 5. 2. 1, la Commission a conclu que la procØdure de privatisation avait garanti la cession des actions de la SMC dans les conditions d’impartialitØ et de transparence requises. Dans l’examen de la compatibilitØ des aides en question, la Commission suit les principes gØnØraux ØnoncØs dans les lignes Vu la valeur de l’entreprise telle qu’estimØe par la banque du il existerait une prØsomption d’aide au repreneur (la TrØsor, (*) Certaines parties du prØsent texte ont ØtØ adaptØes de maniŁre (cid:224) ne pas divulguer des informations confidentielles; ces parties ont ØtØ mises entre crochets et signalØes par un astØrisque. 30. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 198/11 directrices communautaires pour les aides d’(cid:201)tat au sauvetage et (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ (16), qui prØ- cisent les conditions (cid:224) respecter pour qu’une aide de ce type puisse Œtre considØrØe comme compatible avec le traitØ. Les mesures en question n’Øtant pas des mesures de sauvetage au sens des lignes directrices, puisqu’elles ne sont pas provisoires en l’attente d’autres mesures de restructuration, leur compatibi- litØ avec le traitØ doit Œtre Øtablie en examinant si elles peuvent Œtre considØrØes comme des aides (cid:224) la restructuration et, le cas ØchØant, si elles remplissent les conditions prØvues pour de tel- les aides (cid:224) la restructuration. La Commission considŁre que les aides (cid:224) la restructuration peuvent contribuer au dØveloppement d’activitØs Øconomiques sans affecter les Øchanges dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt commun lorsque les conditions suivantes sont remplies: 1) l’exØcution complŁte d’un plan de restructuration permet- tant de rØtablir dans un dØlai raisonnable la rentabilitØ minimale requise des capitaux investis et d’assurer ainsi la viabilitØ (cid:224) long terme de l’entreprise; 2) l’apport de contreparties suffisantes pour compenser l’effet distorsif de l’aide sur la concurrence, et pouvoir ainsi conclure que l’aide n’est pas contraire (cid:224) l’intØrŒt commun; 3) la proportionnalitØ de l’aide aux buts recherchØs et la limi- tation du montant de l’aide au strict minimum nØcessaire (cid:224) la restructuration, afin que l’effort de redressement soit supportØ au maximum par l’entreprise elle-mŒme; 4) la mise en (cid:156)uvre intØgrale du plan de restructuration et l’exØcution de toute autre obligation prØvue dans la dØci- sion finale de la Commission; Par consØquent, la Commission considŁre qu’il est nØcessaire, dans le cadre de la prØsente procØdure, d’examiner de fa(cid:231)on conjointe la compatibilitØ de toutes les mesures de soutien en faveur de la SMC ayant le caractŁre d’aide (cid:224) la lumiŁre du der- nier plan de restructuration ØlaborØ par le repreneur. 5. 3. 1. Examen des mesures de restructuration et de la viabilitØ de la SMC Le plan de restructuration prØsentØ se base premiŁrement sur la continuation des initiatives de rationalisation qui ont ØtØ dØj(cid:224) engagØes depuis quelques annØes. Ces initiatives ont concernØ, sur la pØriode 1994-1996, la cession de titres de participations non stratØgiques pour 221 millions de francs fran(cid:231)ais. (cid:192) cela il faut ajouter des mesures de rØduction des charges d’exploita- tion comme la diminution des effectifs d’environ 1 000 unitØs (772 entre 1990 et 1994 et 210 entre 1994 et 1997), et les actions d’externalisation de compØtences financiŁres et adminis- tratives spØcialisØes au sein mŒme du mØtier de banque com- merciale de rØseau. Ceci a comportØ une Ørosion de la position commerciale de la SMC de 20 % entre 1995 et 1997. Sur sa zone de chalandise, en fait, la part de marchØ de la SMC pour les emplois a diminuØ de 20 %, passant de 2,55 % en dØcembre 1995 (cid:224) 2,02 % au second semestre de 1997. La rØalisation de l’objectif du repreneur, la Banque Chaix, de redresser la SMC afin qu’elle devienne une banque rØgionale profitable et capable d’autofinancer son dØveloppement com- porte des efforts supplØmentaires en termes: (cid:151) d’abandon immØdiat de toutes les activitØs restantes de diversification qui seront liquidØes ou cØdØes, (cid:151) d’allØgement significatif et durable de ses coßts d’exploita- tion, 5) la mise en place d’un systŁme de contr(cid:244)le de la condition prØcØdente. (cid:151) de modernisation et de simplification de son organisation et de ses mØthodes de travail. Les ØlØments transmis par les autoritØs fran(cid:231)aises (cid:224) l’Øpoque des injections de capital en faveur de la SMC au titre des annØes 1993, 1994 et 1995 ne permettaient pas (cid:224) la Commis- sion d’examiner la viabilitØ de la banque d’une fa(cid:231)on appro- priØe. La nouvelle intervention Øtatique au titre de l’annØe 1997 est donc partiellement liØe au fait que les essais de restructuration globale mis en (cid:156)uvre depuis 1993 ont ØchouØ. (16) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12. Le plan prØsentØ par le repreneur se rØfŁre (cid:224) la pØriode 1997-2002 et porte sur les ØlØments suivants: a) le recentrage absolu de la SMC sur l’activitØ de banque commerciale de proximitØ. Ceci comporte une rØduction de bilan de la SMC de 2 910 millions de francs fran(cid:231)ais, soit 12,6 % du bilan 1997, par effet de l’arrŒt de toute acti- vitØ de la banque filiale SOFICIM (qui reprØsente 5 % du bilan 1997), de l’abandon des activitØs de concours aux professionnels de l’immobilier (2 % du bilan 1997), de l’arrŒt des autres activitØs immobiliŁres (3 % du bilan 1997), L 198/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 7. 1999 de l’arrŒt des activitØs de «capital risque» (0,7 % du bilan 1997), de la vente de GP Banque, de l’arrŒt des prŒts aux collectivitØs publiques; b) l’application d’un plan social (cid:224) la charge du repreneur d’en- viron [(cid:133)] (*) millions de francs fran(cid:231)ais qui donne lieu (cid:224) des Øconomies des frais de personnel de 28 % en 2002 par rapport (cid:224) 1997. Le nombre des effectifs prØvu pour 2002 est de [(cid:133)] (*), contre [(cid:133)] (*) en 1997. Ce dernier plan social s’ajoute aux deux autres plans sociaux susmentionnØs pour un coßt global de 256 millions de francs fran(cid:231)ais per- mettant dØj(cid:224) une Øconomie des frais de personnel d’environ 10 %; c) la rØduction des frais gØnØraux autres que les frais du per- sonnel de 26 % en 2002 par rapport (cid:224) 1997 par effet de la rationalisation administrative, la simplification et l’allØge- ment des structures. Tableau 3 Business plan de la SMC prØsentØ par le repreneur 1997 1998 1999 2000 2001 2002 (en millions de francs fran(cid:231)ais) PNB Frais de personnel IndemnitØs de dØpart 1 211 ﬂ 691 ﬂ30 947 907 948 1 004 1 083 ﬂ 676 ﬂ 684 ﬂ 595 ﬂ 510 ﬂ 520 ﬂ30 0 Autres frais gØnØraux et amortissement ﬂ 437 ﬂ 390 ﬂ 347 Total charges RBE ﬂ 1 158 ﬂ 1 096 ﬂ 1 031 53 ﬂ 149 ﬂ 124 0 ﬂ 342 ﬂ 937 11 0 ﬂ 338 ﬂ 848 156 0 ﬂ 325 ﬂ 845 238 Coefficient d’exploitation 95,6 % 115,7 % 113,7 % 98,8 % 84,5 % 78,0 % Provisions ﬂ 3 153 [(cid:133)] (*) [(cid:133)] (*) [(cid:133)] (*) [(cid:133)] (*) [(cid:133)] (*) RØsultat aprŁs provisions ﬂ 3 100 [(cid:133)] (*) [(cid:133)] (*) [(cid:133)] (*) [(cid:133)] (*) [(cid:133)] (*) Coßt du plan de restructuration (1) 0 [(cid:133)] (*) 0 0 0 0 RØsultat ﬂ 3 100 [(cid:133)] (*) [(cid:133)] (*) [(cid:133)] (*) [(cid:133)] (*) [(cid:133)] (*) RØsultat cumulØ des annØes 1998-1999-2000 ﬂ 950 Fonds propres aprŁs recapitalisation 487 [(cid:133)] (*) [(cid:133)] (*) [(cid:133)] (*) [(cid:133)] (*) [(cid:133)] (*) (1) Coßt de la restructuration sociale portant sur l’ensemble des dØpenses directes et indirectes liØes au plan social. Les mesures susmentionnØes doivent permettre d’arrŒter la dØgradation de l’activitØ de l’entreprise en 2000. La premiŁre pØriode du plan de restructuration (1998-2000) prØvoit encore une dØtØrioration prononcØe des performances d’exploitation: la correction des actifs prØvue et la baisse des encours provo- quent une forte baisse du produit net bancaire (PNB); dans le mŒme temps, les efforts de rØorganisation et d’allØgement de la banque causent des surcoßts importants. Le montant total des pertes sur la pØriode 1998-2000 se chiffre aux environs de 950 millions de francs fran(cid:231)ais. Ces nouvelles pertes d’exploitation impliquent une ou plusieurs recapitalisations par le repreneur d’un montant total d’environ 950 millions de francs fran(cid:231)ais. L’effort de recapitalisation du repreneur reprØsente uniquement le reflet des pertes d’exploita- tion nouvelles devant Œtre enregistrØes entre 1998 et 2000, et n’augmente pas le niveau des fonds propres de la SMC aprŁs rØsultat, ni sa capacitØ financiŁre globale. En termes de fonds propres, l’intention de la Banque Chaix est de plafonner au niveau rØglementaire minimal de 4 % le montant des fonds pro- pres de la SMC. Compte tenu de l’Øvolution des encours pon- dØrØs liØs (cid:224) la politique de recentrage et de rØduction de capa- citØ qui sera entreprise, le niveau de fonds propres durs de la SMC reste infØrieur (cid:224) 500 millions de francs fran(cid:231)ais tout au long de la pØriode 1998-2001. Le retour (cid:224) la rentabilitØ de la banque est prØvu (cid:224) compter de l’annØe 2002 avec un rØsultat sur fonds propres d’environ 20 % et une rentabilitØ du capital investi par le repreneur (ROI) d’en- viron 11 %. Ces rØsultats reprØsenteraient l’effet, d’une part, du redressement sensible du coefficient d’exploitation dØrivant des effets de la mise en (cid:156)uvre du plan social et des synergies dØri- vant de la coopØration avec le groupe du repreneur, et, d’autre part, du retour (cid:224) un rØgime de croisiŁre en matiŁre de coßt du risque. Au vu de ce qui prØcŁde, la Commission conclut que la condi- tion premiŁre prØvue dans les lignes directrices prØcØdemment citØes pour qu’une aide soit considØrØe comme compatible et relative au rØtablissement, dans un dØlai raisonnable, de la via- bilitØ de l’entreprise est satisfaite. 5. 3. 2. Contreparties Afin d’Øviter que l’action des aides n’aboutisse (cid:224) restituer au marchØ des entreprises trop fortes, qui pourraient conduire (cid:224) nouveau des politiques injustement agressives, l’entreprise aidØe 30. 7. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 198/13 doit financer sur ses propres moyens une partie significative des coßts de sa restructuration. Il convient de rappeler (cid:224) ce propos le principe contenu dans les lignes directrices qui veut que l’entreprise aidØe ne se limite pas (cid:224) cØder les filiales et les activitØs qui pŁsent sur ses comptes, mais qu’elle cŁde Øgale- ment les actifs de bonne qualitØ et les filiales qui peuvent apporter (cid:224) l’entreprise les ressources nØcessaires (cid:224) financer sa restructuration et (cid:224) minimiser l’appel aux ressources publiques, rØduisant ainsi le montant de l’aide nouvelle au strict minimum et obligeant l’entreprise (cid:224) contribuer de fa(cid:231)on significative aux coßts de sa restructuration. Depuis 1992, la SMC a connu une diminution continue de son total de bilan, qui est passØ de 24 597 millions de francs fran- (cid:231)ais en 1992 (cid:224) 23 149 millions en 1997, soit une chute de 16 %. Cette Øvolution a ØtØ dØterminØe, principalement, par la diminution des crØances sur la clientŁle reflØtant la baisse des emplois (une dØcroissance de 18,9 % a ØtØ observØe entre 1994 et 1997) et par la baisse de 40 % des opØrations de crØdit-bail, par la diminution progressive de la production de la filiale PBS. ii) la rØduction de la production dans le mØtier de banque de rØseau. En deux ans, 1998 et 1999, le PNB de la SMC subira une diminution d’environ 25 % par rapport au niveau atteint en 1997, dØj(cid:224) en baisse de 15 % par rapport (cid:224) 1996. Au cours de la mŒme pØriode, l’encours des opØrations avec la clientŁle et sur les portefeuilles titres reculera de la mŒme proportion. Cette rØduction de la production dans le mØtier de banque de rØseau sera le rØsultat des actions volontaires engagØes dans le cadre, d’une part, de la reprise en main de la politique d’octroi de crØdit, et, d’autre part, des options de ciblage de clientŁle contenues dans le projet du repreneur; iii) l’externalisation de compØtences financiŁres et administra- tives spØcialisØes. Au sein du mØtier de banque commerciale de rØseau, la SMC prØvoit le dØsengagement des activitØs de production spØcialisØes, notamment: Toutefois, ces rØductions sont, en partie, la simple consØquence d’une gestion dØfaillante. (cid:151) la conservation des titres, Les actions supplØmentaires engagØes par la SMC et le plan industriel proposØ par le repreneur privØ comportent des contreparties ultØrieures de trois natures: (cid:151) la gestion pour compte de tiers: la SMC cessera de produire elle-mŒme les produits financiers commercia- lisØs auprŁs de la clientŁle et dont l’encours excØdait 5,5 milliards de francs fran(cid:231)ais au 31 dØcembre 1997, i) l’abandon immØdiat et dØfinitif de cinq mØtiers: (cid:151) les activitØs de trØsorerie et de marchØ, (cid:151) le traitement des chŁques. (cid:151) l’arrŒt de Soficim, l’un de tout derniers Øtablissements fran(cid:231)ais spØcialisØs dans les prŒts immobiliers (cid:224) une clientŁle directe (distincte de celle du rØseau), (cid:151) la cession de GP banque, vecteur du dØveloppement de la SMC sur le plan international, Compte tenu des considØrations exposØes ci-dessus dans le cadre de l’apprØciation de la viabilitØ de la SMC et des la contreparties requises, notamment au point 5. 3. 2 i), Commission est d’avis que la condition prØvue par l’enca- drement pour les aides (cid:224) la restructuration relative (cid:224) la prØvention de distorsions de concurrence indues est res- pectØe. (cid:151) l’arrŒt de l’activitØ de crØdit-bail immobilier, centrØe autour de la filiale PBS, qui sera cØdØe, 5. 3. 3. Autres conditions (cid:151) l’arrŒt de prŒts aux collectivitØs locales et la cession du portefeuille, La Commission considŁre Øgalement nØcessaire que d’autres conditions soient respectØes, conformØment (cid:224) l’encadrement pour les aides (cid:224) la restructuration. (cid:151) l’arrŒt de l’activitØ de capital risque, qui s’Øtait dØvelop- pØe (cid:224) travers plusieurs filiales spØcialisØes. Ceci comporte une rØduction de bilan de la SMC de 2 910 millions de francs fran(cid:231)ais supplØmentaires, soit 12,6 % du bilan 1997 et 10 % du PNB enregistrØ en 1997; Le principe de la limitation de l’aide au strict minimum oblige (cid:224) veiller, d’une part, (cid:224) ce que la SMC dispose d’un montant de fonds propres suffisant pour satisfaire ses obligations rØglemen- taires et, d’autre part, (cid:224) ce qu’il ne soit pas dotØ d’un niveau de fonds propres allant au-del(cid:224) du strict nØcessaire. (cid:192) cet Øgard, la Commission note que la recapitalisation de la part de l’(cid:201)tat rØpond (cid:224) l’obligation de l’actionnaire de respecter les rŁgles en matiŁre de fonds propres minimaux requis, s’il choisit de ne L 198/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 7. 1999 pas mettre la banque en liquidation. La possibilitØ de procØder (cid:224) la recapitalisation supplØmentaire qu’il juge nØcessaire vu la nature des activitØs et le portefeuille de la SMC est laissØe au repreneur, de sorte qu’il peut Œtre conclu qu’aprŁs les aides d’(cid:201)tat en question, le niveau de capitalisation de la SMC ne sera pas susceptible de renforcer la SMC au-del(cid:224) de ce qui est stric- tement nØcessaire pour sa restructuration. En application de l’encadrement pour les aides (cid:224) la restructura- tion, la possibilitØ pour la SMC de bØnØficier d’un report des dØficits fiscaux devra Œtre supprimØe pour le montant des per- tes fiscales couvertes par les augmentations de capital. il est nØcessaire que la bonne exØcution du plan de Enfin, restructuration soit contr(cid:244)lØe. (cid:192) cette fin, des rapports rØguliers des autoritØs fran(cid:231)aises devront Œtre soumis (cid:224) la Commission tous les six mois (cid:224) partir de la date de la dØcision de la Com- mission et jusqu’(cid:224) la date d’accomplissement des engagements prØvus par le plan de restructuration. 6. CONCLUSIONS En conclusion, tant les augmentations de capital rØalisØes au titre des annØes 1993, 1994, 1995 et 1997 pour 5 868 mil- lions de francs fran(cid:231)ais que la garantie octroyØe de 423 mil- lions de francs contiennent des ØlØments d’aide d’(cid:201)tat au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ. (cid:201)tant donnØ l’incertitude quant (cid:224) la dØtermination prØcise du risque fiscal, ØvaluØ par le cabinet d’experts (cid:224) 123 millions de francs, il convient d’intro- duire une marge de variation d’environ 10 % sur la valeur de la garantie couvrant ce risque. Donc, l’estimation maximale de l’aide autorisØe est Øgale (cid:224) 6 303,3 millions de francs fran(cid:231)ais. Ces mesures ont ØtØ examinØes (cid:224) la lumiŁre de l’article 92, paragraphe 3, point c), du traitØ, afin d’Øtablir si elles peuvent Œtre considØrØes comme compatibles avec le marchØ commun. (cid:192) la lumiŁre de ce qui prØcŁde, on peut considØrer que les aides octroyØes (cid:224) la SMC respectent les conditions prØvues dans l’encadrement des aides au sauvetage et (cid:224) la restructuration des entreprises en difficultØ. Les aides en question peuvent donc Œtre l’article 92, paragraphe 1, du traitØ et (cid:224) l’article 61, paragraphe 1, de l’ac- cord EEE, puisqu’elles peuvent Œtre considØrØes comme compa- tibles avec le marchØ commun, selon les dispositions de l’article 92, paragraphe 3, point c), du traitØ et de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, l’interdiction prØvue exemptØes de (cid:224) A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier Les mesures de soutien de la France (cid:224) la SociØtØ marseillaise de crØdit (SMC) sous la forme d’augmentations de capital de 5 868 millions de francs fran(cid:231)ais ainsi que la garantie octroyØe par l’(cid:201)tat de 423 millions de francs fran(cid:231)ais, sont des aides d’(cid:201)tat au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ. Elles sont dØcla- rØes compatibles avec le marchØ commun et avec l’accord EEE en vertu de l’article 92, paragraphe 3, point c), du traitØ CE et de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, sous rØserve des conditions ØnoncØes (cid:224) l’article 2. L’aide autorisØe est limitØe (cid:224) 6 303,3 millions de francs fran(cid:231)ais. Article 2 La France confirme que l’entreprise mettra en (cid:156)uvre intØ- 1. gralement le plan de restructuration qui a ØtØ prØsentØ (cid:224) la Commission, y compris les rØductions d’activitØ proposØes. Elle prØsente (cid:224) la Commission des rapports semestriels dØtaillØs qui contiendront toutes les informations nØcessaires (cid:224) la Com- mission pour lui permettre de contr(cid:244)ler la mise en (cid:156)uvre et le bon dØroulement du programme de restructuration. La France supprime la possibilitØ pour la SMC de bØnØfi- 2. cier d’un report des dØficits fiscaux pour le montant des pertes fiscales couvertes par les augmentations de capital. Article 3 La France informe la Commission dans un dØlai de deux mois, (cid:224) compter de la notification de la prØsente dØcision, des mesu- res prises pour s’y conformer. Article 4 La RØpublique fran(cid:231)aise est destinataire de la prØsente dØcision. Fait (cid:224) Bruxelles, le 14 octobre 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission


title: Presidiet för Europeiska gemenskapernas Ekonomiska och sociala kommitté (Första tvåårsperioden av den elfte mandatperioden) (1998-2000)

eurovoc_concepts:
European Economic and Social Committee
advisory power
appointment of staff
comitology

text: C 345/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 13. 11. 98 EKONOMISKA OCH SOCIALA KOMMITT^N Presidiet f‰r Europeiska gemenskapernas Ekonomiska och sociala kommitt~ (F‰rsta tv¿¿rs(cid:220) perioden av den elfte mandatperioden) (1998(cid:134)2000) (98/C 345/04) Utn…mningar vid den 358:e plenarsessionen, sammantr…det den 14 oktober 1998. MIEMBROS DE LA MESA DIRECTIVA PR`SIDIETS MEDLEMMER MITGLIEDER DES PR´SIDIUMS MELH TOY PROEDREIOY LIST OF BUREAU MEMBERS MEMBRES DU BUREAU MEMBRI DELL’UFFICIO DI PRESIDENZA LEDEN VAN HET BUREAU MEMBROS DA MESA TYˆVALIOKUNNAN J´SENET PRESIDIETS MEDLEMMAR (1998(cid:134)2000) Mme Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Gr. III - I M. Josly PIETTE Gr. II - B Mme Aina Margareta REGNELL Gr. I - S PRESIDENTE FORMAND PR´SIDENT PROEDROS CHAIRMAN PR^SIDENT PRESIDENTE VOORZITTER PRESIDENTE PUHEENJOHTAJA ORDFˆRANDE (*) VICEPRESIDENTES N`STFORM`ND VIZEPR´SIDENTEN ANTIPROEDROS VICE(cid:220)CHAIRMEN VICE(cid:220)PR^SIDENTS VICEPRESIDENTI VICE(cid:220)VOORZITTERS VICE(cid:220)PRESIDENTES VARAPUHEENJOHTAJAT VICE ORDFˆRANDE (*) (*) Grupos - Grupper - Gruppen - Om‘dew - Groups - Groupes - Gruppi - Groepen - Grupos - Ryhm…t - Grupper: Gr. (cid:217)I (cid:217)Empresarios - Arbejdsgiverne - Arbeitgeber - Ergod(cid:246)tew - Employers - Employeurs - Datori di lavoro - Werkgevers - Empregadores - Ty‰nantajat - Arbetsgivare Gr. (cid:217)II (cid:217)Trabajadores - Arbejdstagerne - Arbeitnehmer - Ergaz(cid:246)menoi - Workers - Travailleurs - Lavoratori - Werknemers - Trabalhadores - Ty‰ntekij…t - Arbetstagare Gr. (cid:217)III(cid:217)Actividades diversas - Andre interesser - Verschiedene Interessen - Di‘forew Drasthri(cid:246)th(cid:220) tew - Various interests - Activit~s diverses - Attivit{ diverse - Diverse Werkzaamheden - Interesses diversos - Muut eturyhm…t - Andra intressegrupper 13. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 345/5 MIEMBROS MEDLEMMER MITGLIEDER MELH MEMBERS MEMBRES MEMBRI LEDEN MEMBROS J´SENET MEDLEMMAR (*) MM. Manuel ATA(cid:228)DE FERREIRA Gr. III - P Gr. II - F Roger BRIESCH Gr. I - I Umberto BURANI Manuel CAVALEIRO BRAND]O Gr. I - P Gr. III - L Joseph EWERT Gr. I - D G‰ke FRERICHS Gr. I - E Jos~ Ignacio GAFO FERN@NDEZ Daniel GIRON Gr. III - F Gr. I - FIN Filip HAMRO(cid:220)DROTZ Gr. II - UK Tom JENKINS Gr. II - GR Christoforos KORYFIDIS Philip H. NOORDWAL Gr. I - NL Gr. III - S Jan OLSSON Gr. II - E Luis Miguel PARIZA CASTA(cid:239)OS ^tienne de PAUL de BARCHIFONTAINE Gr. III - B Klaus SCHMITZ Gr. II - D Gr. III - IRL Cornelius SCULLY Mme Anne(cid:220)Marie SIGMUND Gr. III - A Gr. II - D MM. John SVENNINGSEN Gr. II - A Heinz VOGLER Kenneth WALKER Gr. I - UK (*) Grupos - Grupper - Gruppen - Om‘dew - Groups - Groupes - Gruppi - Groepen - Grupos - Ryhm…t - Grupper: Gr. (cid:217)I (cid:217)Empresarios - Arbejdsgiverne - Arbeitgeber - Ergod(cid:246)tew - Employers - Employeurs - Datori di lavoro - Werkgevers - Empregadores - Ty‰nantajat - Arbetsgivare Gr. (cid:217)II (cid:217)Trabajadores - Arbejdstagerne - Arbeitnehmer - Ergaz(cid:246)menoi - Workers - Travailleurs - Lavoratori - Werknemers - Trabalhadores - Ty‰ntekij…t - Arbetstagare Gr. (cid:217)III(cid:217)Actividades diversas - Andre interesser - Verschiedene Interessen - Di‘forew Drasthri(cid:246)th(cid:220) tew - Various interests - Activit~s diverses - Attivit{ diverse - Diverse Werkzaamheden - Interesses diversos - Muut eturyhm…t - Andra intressegrupper


title: Commission Regulation (EC) No 2212/98 of 14 October 1998 fixing the import duties in the rice sector

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CCT duties
import
rice

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text: 15. 10. 98 EN Official Journal of the European Communities L 278/27 COMMISSION REGULATION (EC) No 2212/98 of 14 October 1998 fixing the import duties in the rice sector THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 3072/95 of 22 December 1995 on the common organisation of the market in rice (1), as last amended by Regulation (EC) No 2072/98 (2), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1503/ 96 of 29 July 1996 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 3072/95 as regards import duties in the rice sector (3), as last amended by Regulation (EC) No 1403/97 (4), and in particular Article 4(1) thereof, Whereas Article 11 of Regulation (EC) No 3072/95 provides that the rates of duty in the Common Customs Tariff are to be charged on import of the products referred to in Article 1 of that Regulation; whereas, however, in the case of the products referred to in para- graph 2 of that Article, the import duty is to be equal to such products on the intervention price valid for importation and increased by a certain percentage according to whether it is husked or milled rice, minus the cif import price provided that duty does not exceed the rate of the Common Customs Tariff duties; Whereas, pursuant to Article 12(3) of Regulation (EC) No 3072/95, the cif import prices are calculated on the basis of the representative prices for the product in question on the world market or on the Community import market for the product; Whereas Regulation (EC) No 1503/96 lays down detailed rules for the application of Regulation (EC) No 3072/95 as regards import duties in the rice sector; Whereas the import duties are applicable until new duties are fixed and enter into force; whereas they also remain in force in cases where no quotation is available from the source referred to in Article 5 of Regulation (EC) No 1503/96 during the two weeks preceding the next period- ical fixing; Whereas, in order to allow the import duty system to function normally, the market rates recorded during a reference period should be used for calculating the duties; Whereas application of Regulation (EC) No 1503/96 results in import duties being fixed as set out in the Annexes to this Regulation, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The import duties in the rice sector referred to in Article 11(1) and (2) of Regulation (EC) No 3072/95 shall be those fixed in Annex I to this Regulation on the basis of the information given in Annex II. Article 2 This Regulation shall enter into force on 15 October 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 14 October 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 329, 30. 12. 1995, p. 18. (2) OJ L 265, 30. 9. 1998, p. 4. (3) OJ L 189, 30. 7. 1996, p. 71. (4) OJ L 194, 23. 7. 1997, p. 2. L 278/28 EN Official Journal of the European Communities 15. 10. 98 ANNEX I Import duties on rice and broken rice CN code 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 Third countries (except ACP and Bangladesh) (3) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 264,20 264,20 264,20 265,45 264,20 264,20 264,20 265,45 471,77 471,77 471,77 (7) 471,77 471,77 471,77 (7) 471,77 471,77 471,77 (7) 471,77 471,77 471,77 (7) (7) ACP (1) (2) (3) 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 88,13 88,13 88,13 88,57 88,13 88,13 88,13 88,57 152,73 152,73 152,73 160,51 152,73 152,73 152,73 160,51 152,73 152,73 152,73 160,51 152,73 152,73 152,73 160,51 49,58 (ECU/tonne) Duties (5) Bangladesh (4) Basmati India and Pakistan (6) Egypt (8) 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 127,76 127,76 127,76 128,39 127,76 127,76 127,76 128,39 220,98 220,98 220,98 232,09 220,98 220,98 220,98 232,09 220,98 220,98 220,98 232,09 220,98 220,98 220,98 232,09 72,38 15,45 15,45 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 198,15 198,15 198,15 199,09 198,15 198,15 198,15 199,09 353,83 353,83 353,83 370,50 353,83 353,83 353,83 370,50 353,83 353,83 353,83 370,50 353,83 353,83 353,83 370,50 114,00 (1) The duty on imports of rice originating in the ACP States is applicable, under the arrangements laid down in Council Regulation (EC) No 1706/98 (OJ L 215, 1. 8. 1998, p. 12) and amended Commission Regulation (EC) No 2603/97 (OJ L 351, 23. 12. 1997, p. 22). (2) In accordance with Regulation (EC) No 1706/98, the duties are not applied to products originating in the African, Caribbean and Pacific States and imported directly into the overseas department of R(cid:130)union. (3) The import levy on rice entering the overseas department of R(cid:130)union is specified in Article 11(3) of Regulation (EC) No 3072/95. (4) The duty on imports of rice not including broken rice (CN code 1006 40 00), originating in Bangladesh is applicable under the arrangements laid down in Council Regulation (EEC) No 3491/90 (OJ L 337, 4. 12. 1990, p. 1) and amended Commission Regulation (EEC) No 862/91 (OJ L 88, 9. 4. 1991, p. 7). (5) No import duty applies to products originating in the OCT pursuant to Article 101(1) of amended Council Decision 91/482/EEC (OJ L 263, 19. 9. 1991, p. 1). (6) For husked rice of the Basmati variety originating in India and Pakistan, a reduction of ECU 250 per tonne applies (Article 4a of amended Regulation (EC) No 1503/96). (7) Duties fixed in the Common Customs Tariff. (8) The duty on imports of rice originating in and coming from Egypt is applicable under the arrangements laid down in Council Regulation (EC) No 2184/96 (OJ L 292, 15. 11. 1996, p. 1) and Commission Regulation (EC) No 196/97 (OJ L 31, 1. 2. 1997, p. 53). 15. 10. 98 EN Official Journal of the European Communities L 278/29 ANNEX II Calculation of import duties for rice 1. Import duty (ECU/tonne) 2. Elements of calculation: (a) Arag cif price (ECU/tonne) (b) fob price (ECU/tonne) (c) Sea freight (ECU/tonne) (d) Source (1) Duties fixed in the Common Customs Tariff. Paddy (1) — — — — Indica rice Japonica rice Husked 265,45 Milled 494,00 Husked 264,20 Milled 471,77 303,17 315,23 329,69 371,68 — — — — 304,49 346,48 25,20 25,20 USDA USDA Operators Operators Broken rice (1) — — — —


title: Règlement (CE) n° 2202/98 de la Commission du 14 octobre 1998 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

text: 15. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 278/5 RÈGLEMENT (CE) No 2202/98 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1998 fixant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 1er juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) no 1148/98 (2), et notamment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a), considérant que, en vertu de l’article 19 du règlement (CEE) no 1785/81, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l’article 1er paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation; considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 1785/ 81, les restitutions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en l’état doivent être fixées compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et de coûts visés à l’article 17bis dudit règlement; que, conformément au même article, il y a lieu de tenir compte également de l’aspect économique des exporta- tions envisagées; considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie à l’ar- ticle 1er du règlement (CEE) no 431/68 du Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (3), modifié par le règlement (CE) no 3290/94 (4); que cette restitution est, en outre, fixée conformément à l’article 17bis para- graphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81; que le sucre candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission, du 7 septembre 1995, concernant les moda- lités d’application de l’octroi des restitutions à l’exporta- tion dans le secteur du sucre (5); que le montant de la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou additionnés de colorants doit s’appliquer à leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur; considérant que la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre suivant sa destination; considérant que, dans des cas particuliers, le montant de la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé- rente; l’article 1er du règlement considérant que les taux représentatifs de marché définis à (CEE) no 3813/92 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 150/95 (7), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermination des taux de conversion agricole des monnaies des États membres; que les modalités d’applica- tion et de détermination de ces conversions ont été (CEE) no 1068/93 de la établies dans Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 961/98 (9); le règlement considérant que la restitution doit être fixée toutes les deux semaines; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle; considérant que l’application de ces modalités à la situa- tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu- nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu- tion aux montants indiqués à l’annexe du présent règle- ment; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les restitutions à l’exportation des produits visés à l’ar- ticle 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1785/81, en l’état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 1998. (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38. (3) JO L 89 du 10. 4. 1968, p. 3. (4) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (5) JO L 214 du 8. 9. 1995, p. 16. (6) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (7) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. (8) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. (9) JO L 135 du 8. 5. 1998, p. 5. L 278/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 10. 98 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission du règlement de la Commission, du 14 octobre 1998, fixant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état ANNEXE Code produit Montant de la restitution 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 — écus/100 kg — 44,69 42,51 44,69 42,51 (1) (1) (2) (1) (1) (2) — écus/1 % de saccharose × 100 kg — 1701 91 00 9000 0,4858 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 — écus/100 kg — 48,58 48,72 48,72 — écus/1 % de saccharose × 100 kg — 1701 99 90 9100 0,4858 (1) Le présent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s’écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l’article 17 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81. (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no 2689/85 de la Commission (JO L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no 3251/85 (JO L 309 du 21. 11. 1985, p. 14)