title: Rapport spécial n° 19/98 relatif au financement communautaire de certaines mesures prises à la suite de la crise de l'ESB, accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa du traité CE)

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EU aid
EU financing
animal disease
cattle
infectious disease
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text: 9. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 383/1 I (Communications) COUR DES COMPTES RAPPORT SPÉCIAL No 19/98 relatif au financement communautaire de certaines mesures prises à la suite de la crise de l’ESB, accompagne´ des re´ponses de la Commission (pre´sente´ en vertu de l’article 188 C, paragraphe 4, deuxie`me aline´a du traite´ CE) (98/C 383/01) TABLE DES MATIÈRES Points Page SYNTHÈSE. INTRODUCTION. Historique. 1 — 15 1 — 11 Le rapport du Parlement europe´en. 12 — 15 PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU MARCHÉ. 16 — 21 MESURES D’ÉRADICATION. 22 — 55 Introduction. 22 — 23 Le programme d’abattage des animaux de plus de trente mois du Royaume- Uni (OTMS). 24 — 32 Les veaux britanniques exporte´s avant le 20 mars 1996. 33 — 35 Le rachat de l’ancienne viande bovine d’intervention. 36 — 37 Les plans d’abattage. L’abattage de troupeaux. L’Allemagne. Le plan d’abattage se´lectif du Royaume-Uni 38 — 52 38 — 40 41 — 44 45 — 52 Les compensations verse´es pour les cas d’ESB. 53 — 55 MESURES DE SOUTIEN DU MARCHÉ. 56 — 88 Introduction. 56 Le soutien des producteurs. Disparite´ des montants de l’aide. Contrôles. Recouvrements. Le soutien direct. Efficacite´ 57 — 71 58 — 61 62 — 64 65 — 67 68 — 70 71 3 5 5 6 7 7 7 8 9 9 10 10 10 11 11 12 12 12 12 13 13 14 14 C 383/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 12. 98 Points Page Le contrôle de la production. Introduction. Le re´gime de primes à la transformation des veaux. Le re´gime de primes à la mise pre´coce sur le marche´. Efficacite´ des re´gimes relatifs aux veaux. 72 — 88 72 — 74 75 — 78 79 — 83 84 — 88 CONCLUSION. 89 — 96 TABLEAUX. Re´ponses de la Commission. 14 14 15 15 15 16 18 26 GLOSSAIRE Animal malade Animal blesse´ dans l’exploitation, pendant le transport, sur les marche´s, etc. BMPS BSP Cohorte CPAS EMP ESB EST MBM OTMS SBM SCP SCS SEAC (Royaume-Uni) «Beef Marketing Payments Scheme»: re´gime d’aide finance´ par la Communaute´. L’aide est verse´e aux producteurs qui ont vendu leurs bovins pour la consommation humaine entre le 20 mars et le 30 juin 1996 Prime spe´ciale pour les bovins: prime par animal finance´e à 100 % par la Commu- naute´ Groupe d’animaux qui ont reçu la meˆme alimentation (potentiellement infecte´e) au de´but de leur existence Re´gime de primes à la transformation des veaux: prime par animal finance´e à 100 % par la Communaute´ Prime à la mise pre´coce sur le marche´: prime par animal finance´e à 100 % par la Communaute´ Ence´phalopathie spongiforme bovine Ence´phalopathies spongiformes transmissibles Farine de viande et d’os — mate´riel sec provenant de l’e´quarrissage des carcasses des animaux (Royaume-Uni) «Over Thirty Month Scheme»: programme d’abattage des animaux de plus de trente mois, finance´ en partie par la Communaute´ Mate´riel bovin spe´cifie´: en gros, il s’agit de la teˆte (cervelle comprise, mais la langue exclue), de la moelle e´pinie`re, des amygdales et de la rate des animaux de plus de 6 mois et des ris et intestins des animaux de tous âges Prime à la vache allaitante: prime par animal finance´e à 100 % par la Communaute´ (Royaume-Uni) «Selective Cull Scheme»: plan d’abattage se´lectif, finance´ en partie par la Communaute´ «Spongiform Encephalopathy Advisory Committee»: comite´ consultatif de l’ence´phalo- pathie spongiforme, mis sur pied pour conseiller le ministe`re britannique de l’agricul- ture, de la peˆche et de l’alimentation ainsi que le de´partement de la sante´, pour toutes les questions relatives aux ence´phalopathies spongiformes Suif Graisse animale produite par l’e´quarrissage des carcasses 9. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 383/3 SYNTHÈSE DU RAPPORT SPÉCIAL RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DE CERTAINES MESURES PRISES À LA SUITE DE LA CRISE DE L’ESB Introduction Le Conseil a arreˆte´ des re`glements pre´voyant le financement, par le FEOGA, de mesures spe´cifiques destine´es à ge´rer la crise de l’ESB de 1996. Ces re`glements disposaient que des fonds des budgets de l’UE pour 1996 et 1997 seraient rapidement transfe´re´s vers les États membres, en laissant à ces derniers une importante marge de manœuvre pour l’application de ces mesures. Environ 25 % (550 millions d’e´cus) du montant total (2 149 millions d’e´cus) ont e´te´ octroye´s au Royaume-Uni en faveur du programme d’abattage des animaux de plus de 30 mois (OTMS) et du plan d’abattage se´lectif (SCS), le solde ayant e´te´ re´parti entre tous les États membres, en tenant compte approximativement de la taille de leurs cheptels bovins respectifs. L’objectif de´clare´ du Conseil e´tait d’agir rapidement afin de prote´ger la sante´ humaine et animale et d’apporter un soutien aux producteurs de viande bovine. Ces derniers devaient de´jà faire face, à l’e´poque, à un marche´ de´se´quilibre´ qui approchait le point culminant de son cycle de production. Dans le pre´sent rapport, la Cour examine, en se centrant sur les de´penses de la Communaute´, les mesures mises en œuvre pour l’e´limination de be´tail/bovins de´termine´(s) susceptible(s) de repre´senter un risque pour la sante´ publique, ainsi que les mesures de soutien des producteurs et les mesures de limitation de la production. Mesures d’e´radication Ces mesures sont en majeure partie de nature ve´te´rinaire (et sont normalement cofinance´es à 50 %), mais elles ont ne´anmoins be´ne´ficie´ d’un concours communautaire à hauteur de 70 % et ont e´te´ impute´es au Fonds europe´en de garantie agricole en tant que mesures de soutien du marche´ (voir point 23). S’agissant de la mise en œuvre des programmes d’e´radication, la Cour a constate´ des insuffisances notables: a) L’OTMS a pose´ des proble`mes logistiques conside´rables au Royaume-Uni (voir point 27); aucun contrôle par recoupement n’a e´te´ ope´re´ pour de´celer les doubles demandes de paiement (voir point 29); une piste de contrôle comple`te n’ayant pas e´te´ e´tablie (voir point 31), rien ne garantissait que tous les animaux pour lesquels une demande de paiement avait e´te´ introduite avaient bien e´te´ de´truits de la manie`re pre´vue par les re`glements; b) La de´cision des autorite´s belges de choisir de ne pas proce´der à l’abattage et à la destruction des veaux importe´s du Royaume-Uni a re´duit l’incidence de la mesure, qui visait à re´tablir la confiance du consommateur à l’e´gard de la viande bovine (voir point 35). Bien que ces veaux aient e´te´ abattus en France et aux Pays-Bas, il n’existe aucune preuve attestant que toutes les carcasses ont e´te´ e´limine´es de manie`re ade´quate (voir point 34); c) Le de´lai fixe´ par la Commission pour le rachat de l’ancienne viande bovine d’intervention au Royaume-Uni e´tait incompatible avec l’objectif du rachat de toute viande qui aurait pu provenir d’animaux âge´s de plus de trente mois au moment de l’abattage (voir point 37); d) Ccertaines recherches scientifiques sugge`rent que le plan d’abattage se´lectif (SCS) du Royaume-Uni n’aura qu’une incidence marginale sur l’e´radication de l’ESB (voir point 48); 65 000 animaux concerne´s, tous ne´s avant juillet 1993, n’ont pas pu eˆtre trace´s (voir point 50). Mesures de soutien du marche´ Les propositions avance´es par la Commission avant l’adoption du re`glement (CE) no 1357/96 du Conseil ne pre´voyaient des paiements comple´mentaires en faveur des producteurs que dans le C 383/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 12. 98 cadre de l’e´ligibilite´ à la prime spe´ciale pour la viande bovine et à la prime à la vache allaitante. En de´cidant d’octroyer e´galement des montants forfaitaires aux États membres, le Conseil leur a permis d’e´tendre l’aide à d’autres cate´gories de producteurs (voir point 59). Le re`glement (CE) no 2443/96 du Conseil a encore renforce´ cette possibilite´ en allouant 500 millions d’e´cus aux États membres selon une cle´ de re´partition tenant compte de la taille de leurs cheptels bovins respectifs, et en les autorisant à verser des compensations aux producteurs pour des animaux qui, normalement, ne leur ouvraient pas de droit à la prime et pour lesquels il n’existait pas de bases de donne´es fiables. Des groupes de producteurs dont la principale source de revenus n’e´tait pas la production de viande bovine, mais surtout la production laitie`re et la production de viande de veau, ont e´galement be´ne´ficie´ de l’aide communautaire (voir point 69). L’importance de la marge de manœuvre conce´de´e aux États membres a entraîne´ des variations substantielles du niveau des compensations verse´es pour la meˆme cate´gorie d’animaux (voir point 71). Dans la mesure où les recouvrements sont insuffisants, il se peut que l’inte´gralite´ des primes dues à tous les producteurs dont les droits portent sur un nombre d’animaux pour l’anne´e civile 1996 supe´rieur à celui de 1995 ne puisse eˆtre paye´e (voir point 66). S’agissant des mesures de contrôle de la production, si le re´gime de primes à la transformation des veaux peut se justifier d’un point de vue e´conomique (voir point 85), les quelque 40 % de de´penses encourues au titre du re´gime des primes à la mise pre´coce sur le marche´ repre´sentent des aides aux producteurs sans fondement. Alors qu’il est trop tôt pour e´valuer les effets du re´gime de transformation des veaux, on sait que l’incidence de la prime à la mise pre´coce sur le marche´ est limite´e dans le secteur de la production de viande rouge, et que l’application du re´gime occasionne des de´penses tre`s e´leve´es (voir point 88). Conclusion Étant donne´ la nature quasi-ve´te´rinaire d’une grande partie des mesures prises dans ce type d’urgence, il est ne´cessaire de re´examiner dans quelle proportion leur poids financier doit eˆtre assume´ par le budget communautaire. L’incapacite´ à contrôler efficacement l’application de l’interdiction d’utiliser des prote´ines de ruminants dans l’alimentation du be´tail au Royaume-Uni est à l’origine de l’apparition de l’ESB chez un grand nombre d’animaux (36 000) ne´s apre`s l’introduction de l’interdiction. Le proble`me de l’abattage des troupeaux infecte´s par l’ESB et des veaux britanniques exporte´s avant l’interdiction d’exportation a e´te´ re´solu de diffe´rentes façons. Les contrôles re´alise´s par l’unite´ d’apurement des comptes ont porte´ essentiellement sur le Royaume-Uni et sur les paiements effectue´s en application du re`glement (CE) no 1357/96 du Conseil. Les inspecteurs ve´te´rinaires de la Commission ont, en outre, effectue´ de nombreuses visites dans les États membres. Un manque de rigueur et de cohe´rence a cependant e´te´ constate´ dans la mise en œuvre des mesures à la fois dans les États membres et entre eux, dans des domaines tels que l’abattage des veaux britanniques exporte´s avant l’interdiction, le rachat de l’ancienne viande bovine d’intervention, les plans d’abattage, le re´gime de soutien des revenus des agriculteurs pre´vu par le re`glement (CE) no 2443/96 et les re´gimes relatifs aux veaux. Les incohe´rences caracte´risant les solutions retenues ont re´duit l’efficacite´ des mesures destine´es à compenser, de façon e´quitable, les pertes de revenus des producteurs. La raison majeure en est le fait que les deux principales mesures (introduites par les re`glements (CE) no 1357/96 et (CE) no 2443/96 du Conseil) ont permis aux États membres d’effectuer des paiements qui ne sont pas lie´s aux re´gimes traditionnels de primes spe´ciales aux bovins et de primes à la vache allaitante, et qui, par conse´quent, ne sont pas soumis aux contrôles du syste`me integre´ de gestion et de contrôle (SIGC). L’apparition et les conse´quences de l’ESB ont montre´ que l’UE devait, sans de´lai, e´laborer et adopter une strate´gie (c’est-à-dire un plan d’action) lui permettant de faire face à ce genre de crise de manie`re coordonne´e, efficace et en temps opportun. 9. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 383/5 INTRODUCTION Historique 1. L’ence´phalopathie spongiforme bovine (ESB) a e´te´ identifie´e pour la premie`re fois en 1986 par des patholo- gistes du «Central Veterinary Laboratory» de Weybridge, en Angleterre. L’ESB appartient à un groupe d’ence´phalo- pathies spongiformes transmissibles (EST) dont l’une des caracte´ristiques est la pre´sence, sous une forme anormale, d’une prote´ine appele´e le prion. Les EST ne sont pas contagieuses et les re´sultats des recherches scientifiques indiquent jusqu’à pre´sent que le be´tail les contracte par l’ingestion de fourrage contenant l’agent infectieux. 2. En de´cembre 1987, la farine de viande et d’os de´rive´e de ruminants utilise´e dans l’alimentation du be´tail a e´te´ identifie´e comme l’agent responsable de l’ESB le plus probable (1). L’e´pide´mie du Royaume-Uni est attribue´e à deux facteurs principaux: la pre´sence d’une proportion e´leve´e de viande de mouton infecte´e par la tremblante dans les rations et l’utilisation de syste`mes d’e´quarrissage qui n’e´liminaient pas la cause de l’infection. En conse´- quence, le Royaume-Uni a interdit l’utilisation de prote´i- nes de ruminants dans l’alimentation du be´tail en juillet 1988 (2). Cette interdiction a e´te´ e´tendue à l’alimentation de tous les animaux en septembre 1990 et l’exportation des prote´ines de ruminants a e´te´ prohibe´e de manie`re effective. En juin 1994, la de´cision 94/381/CE de la Commission a interdit l’utilisation de prote´ines de´rive´es de mammife`res dans l’alimentation des ruminants pour l’ensemble de l’UE. La de´cision 94/382/CE de la Commis- sion du 27 juin 1994 a introduit des syste`mes de traite- ment thermique de remplacement pour la transformation des de´chets d’animaux en vue de l’inactivation, par les usines utilisant des matie`res à haut risque, des agents de la tremblante et de l’ESB. 3. Les autorite´s du Royaume-Uni reconnaissent au- jourd’hui qu’en raison de la contamination croise´e de l’alimentation, l’interdiction n’a pu eˆtre re´ellement effec- tive que le 1er août 1996 (2), lorsque la de´tention de farine de viande et d’os sur les lieux d’entreposage d’aliments pour be´tail est devenue ille´gale (3). Entre- temps, quelque 35 000 cas d’ESB e´taient apparus dans le be´tail ne´ apre`s l’introduction de l’interdiction de 1988. 4. La le´gislation faisant de l’ESB une maladie à de´clara- tion obligatoire a e´te´ introduite au Royaume-Uni en juin (1) «BSE in Great Britain. A Progress Report», juin 1997, ministe`re de l’agriculture, de la peˆche et de l’alimentation. (2) Le «BSE Order 1988» («Statutory Instrument 1988 no 1039») interdit la vente, la fourniture et l’utilisation de certains composants dans l’alimentation des ruminants, ini- tialement pour une pe´riode de´termine´e mais qui est devenue inde´termine´e en de´cembre 1989. (3) Le «BSE Order 1996» («SI 1996/2007»). 1988 et au niveau communautaire en avril 1990 (4). Depuis avril 1990 (5), les carcasses et les abats des cas confirme´s d’ESB doivent eˆtre de´truits. Le nombre de cas confirme´s d’ESB dans l’UE est indique´ au tableau 1. Il est e´vident que l’incidence de la maladie est infiniment plus importante au Royaume-Uni qu’ailleurs, mais elle a connu une re´gression rapide depuis 1992. 5. On ignore la quantite´ d’agent infectieux qu’il est ne´cessaire d’inge´rer pour contracter la maladie. Il est possible que la pre´disposition ge´ne´tique joue e´galement un rôle. Le niveau de transmission maternelle est faible (moins de 10 %) et ne suffirait pas à perpe´tuer la maladie (6). On ne sait pas tre`s bien si l’ESB peut se manifester de manie`re spontane´e, c’est-à-dire sans qu’on puisse l’attribuer à une alimentation contamine´e ou à une transmission verticale. 6. Le 20 mars 1996, le gouvernement du Royaume-Uni a annonce´ la possibilite´ de l’existence d’un lien entre l’ESB et une nouvelle variante de la maladie de Creutz- feldt-Jacob (MCJ), maladie mortelle pour l’homme (7). La pe´riode d’incubation chez l’homme est inconnue, mais par analogie avec d’autres EST humaines, il se peut qu’elle aille jusqu’à trente ans. Au 1er juillet 1998, vingt- sept cas confirme´s ou probables de la nouvelle variante de la MCJ ont e´te´ enregistre´s au Royaume-Uni et un en France. On ne dispose d’aucune pre´vision fiable quant au nombre de personnes qui peuvent encore de´velopper la maladie à la suite de la consommation, il y a de nom- breuses anne´es, de produits bovins contamine´s. L’an- nonce faite par le gouvernement du Royaume-Uni devait avoir des conse´quences e´conomiques conside´rables pour le secteur de la viande bovine dans l’Union europe´enne. 7. Le 27 mars 1996, la Commission a formellement de´cide´ (de´cision 96/239/CE de la Commission) d’interdire l’exportation de tout bovin et de toute viande bovine depuis le territoire du Royaume-Uni vers les autres États membres ainsi que vers les pays tiers. Le 21 juin 1996, le Conseil europe´en de Florence a approuve´ un cadre pour la leve´e de l’interdiction (8). Le 17 mars 1998, le Conseil (4) De´cision 90/134/CEE de la Commission (JO L 76 du 22. 3. 1990, p. 23). (5) Aux termes de l’article 2 de la de´cision 94/474/CE de la Commission, si l’ESB est confirme´e, l’animal doit eˆtre de´truit (JO L 194 du 29. 7. 1994, p. 96). (6) «Statement on Maternal Transmission» (17 avril 1997) du spongiforme l’ence´phalopathie consultatif de comite´ (SEAC). (7) Le 18 septembre 1997, le comite´ consultatif sur les pathoge`- nes dangereux, de la Commission, a conclu qu’il conviendrait de re´pertorier l’agent de l’ESB comme pathoge`ne humain. (8) Les cinq conditions pre´alables sont: 1. la mise en œuvre d’un programme d’abattage se´lectif; 2. l’introduction d’un syste`me efficace d’identification et d’enregistrement des mouvements des animaux; 3. l’introduction d’une le´gislation pre´voyant le retrait des farines de viande et d’os de mammife`res des usines d’aliments du be´tail et des exploitations; 4. la mise en œuvre efficace du re´gime de l’OTMS; 5. l’ame´lioration des me´tho- des d’e´limination du mate´riel bovin spe´cifie´ des carcasses. C 383/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 12. 98 a arreˆte´ une de´cision autorisant la leve´e partielle de l’interdiction pour l’Irlande du Nord. 8. Les consommateurs ayant arreˆte´ d’acheter du bœuf, les prix de la viande bovine ont chute´ dans l’ensemble de l’Union europe´enne. En avril 1996, une premie`re se´rie de mesures d’urgence a e´te´ adopte´e au niveau communau- taire afin d’apaiser la situation. On distingue en gros deux cate´gories de mesures: celles qui visent à e´liminer les animaux ou les viandes conside´re´s comme «suspects» pour une raison ou pour une autre, et les mesures de soutien du marche´ sous forme d’aides aux producteurs (paiements supple´mentaires par animal et compensation des pertes de revenus fonde´e sur le nombre d’animaux abattus) et de mesures de contrôle de la production telles que l’abattage des jeunes veaux et la prime à la mise pre´coce sur le marche´. 9. Certains aspects des premiers trains de mesures ont de´jà fait l’objet d’un rapport de la Cour (9). Celle-ci a poursuivi ses investigations en Belgique, en Allemagne, en France, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, aux Pays- Bas, au Portugal et au Royaume-Uni, qui be´ne´ficient ensemble de 90 % des de´penses communautaires affecte´es aux mesures lie´es à la crise de l’ESB. Toutes les mesures lie´es à la crise de l’ESB pour lesquelles des de´penses ont e´te´ effectue´es à la charge des budgets communautaires 1996 et 1997, à l’exception des coûts de stockage public et des restitutions à l’exportation, ont fait l’objet d’un examen de la Cour tant en ce qui concerne la le´galite´/ re´gularite´ des de´penses que l’optimisation des ressour- ces (10). 10. Les de´penses globales de la Communaute´ destine´es au financement des mesures lie´es à l’ESB pour les exerci- ces 1996 et 1997 se sont e´leve´es à 2 148 millions d’e´cus — leur ventilation par État membre est indique´e au tableau 2. Ce chiffre repre´sente une augmentation de 32 % des de´penses lie´es au re´gime normal des primes pour les deux anne´es (c’est-à-dire à l’exclusion du stoc- kage public et des restitutions à l’exportation). 11. Les sommes colossales ainsi engage´es ont fortement attire´ l’attention des États membres et de la Communau- te´. Entre mai 1996 et juillet 1998, l’unite´ d’apurement des comptes a effectue´ une visite dans six États membres, deux visites en France et trois en Allemagne, afin de re´aliser l’audit de diverses mesures lie´es à l’ESB. Pour l’essentiel, l’unite´ s’est inte´resse´e aux paiements effectue´s au titre du re`glement (CE) no 1357/96 du Conseil et, à un degre´ moindre, aux mesures prises en application du re`glement (CE) no 2443/96 du Conseil. Elle a en outre effectue´ plusieurs visites au Royaume-Uni pour y contrô- ler le programme d’abattage des animaux de plus de trente mois (OTMS), le plan d’abattage se´lectif (SCS) et, dernie`rement, le re´gime des primes à la transformation des veaux (CPAS). La plupart des de´penses effectue´es au titre du re´gime de primes à la mise pre´coce sur le marche´ (EMP), des plans d’abattage de troupeaux, des mesures de destruction des veaux britanniques exporte´s et du re`glement (CE) no 2443/96 du Conseil n’ont fait l’objet d’aucun contrôle de la part de la Commission. En de´pit des nombreuses missions effectue´es par les inspecteurs ve´te´rinaires de la Commission dans les États membres, des inspections re´centes indiquent que les re`glements ne sont pas respecte´s en ce qui concerne l’alimentation des animaux et le traitement de la farine de viande et d’os. Des proce´dures pour infraction engage´es contre 13 États membres sont toujours en cours (11). Le rapport du Parlement europe´en 12. Le 18 juillet 1996, le Parlement europe´en a constitue´ une commission temporaire d’enqueˆte en matie`re d’ESB (12). Cette commission temporaire a entendu des te´moins tre`s divers, parmi lesquels des commissaires et des fonctionnaires de la Commission, des experts scienti- fiques et des repre´sentants des États membres. La com- mission temporaire a produit un rapport en fe´vrier 1997 (13). Ce rapport e´tait centre´ sur la pe´riode remon- tant à l’apparition de la crise en mars 1996, et mettait l’accent sur les effets de l’ESB sur la sante´ publique. 13. Il e´tait tre`s critique à l’e´gard des institutions euro- pe´ennes et des autorite´s du Royaume-Uni. En marge des conclusions relatives à la sante´ publique, le rapport avançait que la structure organisationnelle et le syste`me de´cisionnel de la Commission ne lui permettaient pas de ge´rer la crise de l’ESB de manie`re efficace. Les contrôles effectue´s par la Commission en matie`re de fabrication et d’utilisation des farines de viande et d’os se sont ave´re´s inefficaces, et la Commission e´tait critique´e pour ne pas avoir mene´ d’enqueˆte lie´e à l’ESB au Royaume-Uni entre juin 1990 et mai 1994. Quant au Conseil, il lui e´tait reproche´ de ne pas s’eˆtre particulie`rement inte´resse´ à l’ESB entre juin 1990 et juillet 1994, et de ne pas avoir pris de mesures pour faire respecter les interdictions d’exportation impose´es au Royaume-Uni. 14. En ce qui concerne ce pays, le rapport arrivait à la conclusion que l’ESB e´tait apparue à la suite de l’intro- duction au Royaume-Uni de nouvelles techniques de fabrication des farines de viande et d’os qui ne permet- taient pas l’inactivation de l’agent infectieux. Le rapport concluait à l’inefficacite´ de l’interdiction de l’utilisation desdites farines dans l’alimentation des ruminants, et critiquait le Royaume-Uni pour n’avoir pas su empeˆcher les producteurs de continuer à exporter des farines de viandes et d’os vers les autres pays alors que leur utilisa- tion dans l’alimentation des ruminants e´tait de´jà interdite sur son territoire. Le rapport indique que la le´gislation et les accords, tant nationaux que communautaires, relatifs aux registres d’identification des animaux, à l’utilisation des farines de viande et d’os et à l’interdiction d’exporta- tion frappant la viande bovine, n’e´taient pas respecte´s par les autorite´s du Royaume-Uni. 15. Le rapport a formule´ de nombreuses recommanda- tions. Celles-ci couvraient non seulement les questions spe´cifiquement lie´es à la sante´ publique, mais e´galement des aspects tels que le processus de´cisionnel de la Com- mission, les ame´liorations à apporter à la re´glementation (9) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1996, points 4. 61-4. 75. (10) L’application de l’interdiction d’exportation n’a pas e´te´ exa- mine´e. (11) COM(1998) 282. (12) JO C 261 du 9. 9. 1996. (13) A4-0020/97. 9. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 383/7 relative à l’alimentation des animaux, l’obligation pour les autorite´s du Royaume-Uni d’assumer les conse´quences financie`res de la crise, et la ne´cessite´ de de´clarer tous les cas d’ESB apparaissant dans l’UE. Une commission tem- poraire charge´e du suivi des recommandations a e´te´ constitue´e en avril 1997 (14) dans le but d’examiner les suites donne´es par la Commission aux recommandations formule´es. Elle a e´tudie´ plusieurs rapports d’e´tape de la Commission, et a remis un rapport en novembre 1997 (15). Celui-ci concluait que la Commission avait mis en œuvre la plupart des recommandations. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU MARCHÉ 16. Le cycle de production normal de la viande bovine est de cinq à six ans. La production a atteint un record absolu en 1991 et ce record aurait e´te´ battu en 1996 sans les mesures prises pour re´duire l’impact de la crise de l’ESB. En effet, le re´gime des primes à la transformation des veaux et des primes à la mise pre´coce sur le marche´, conjugue´ au programme d’abattage des animaux de plus de trente mois du Royaume-Uni, ont ramene´ la produc- tion totale sous contrôle juste au-dessous de la barre des 8 millions de tonnes (voir tableau 3), mais leur effet ne se fera pleinement ressentir que lorsque le cycle de produc- tion sera dans sa phase descendante. 17. La consommation, qui e´tait de 7,5 millions de tonnes en 1995, a chute´ de plus de 500 000 tonnes en 1996, principalement en raison de la crise de l’ESB, mais elle a connu une reprise partielle en 1997, pour revenir à 95 % du niveau de 1995. En termes de consommation per capita, la reprise a permis de passer de 18,6 kg en 1996 à 19,1 kg en 1997, mais elle n’a pas e´te´ suffisam- ment marque´e pour re´e´quilibrer la production et elle ne devrait pas retrouver les niveaux de 1995 dans un avenir proche. 18. La chute de la demande de viande bovine a entraîne´ une chute des prix. Entre janvier et juin 1996, le prix des jeunes taureaux de qualite´ R3 avait baisse´ de 10 % en moyenne dans l’UE. En septembre 1997, il e´tait remonte´ à un niveau moyen infe´rieur de 7 % à son niveau de de´but 1996. 19. Les exportations de bœuf de l’UE (à l’exclusion des animaux vivants) ont chute´ de manie`re continue ces dernie`res anne´es, passant de 1,24 million de tonnes en 1991 à 0,96 million de tonnes en 1996. Les exportations pour 1997 sont estime´es à 0,94 million de tonnes. Le niveau des importations a connu des variations plus sensibles, et est tombe´ de 0,45 million de tonnes en 1991 à 0,36 million en 1996. Les possibilite´s de subvention des exportations sont limite´es par les accords du GATT et, conforme´ment aux accords europe´ens, un acce`s pre´fe´ren- tiel doit eˆtre accorde´ aux importations en provenance des pays associe´s. (14) JO C 150 du 19. 5. 1997. (15) A4-0362/97. 20. Du fait de la crise de l’ESB, les plafonds d’interven- tion initialement fixe´s pour 1996 et 1997 ont e´te´ releve´s de 150 000 tonnes pour chaque anne´e. D’une situation de stocks ne´gligeables en 1995, on est passe´ à des niveaux de 434 000 tonnes fin 1996 et de 629 000 tonnes en de´cembre 1997 (voir tableau 3). 21. L’ESB a eu des conse´quences conside´rables pour le commerce intracommunautaire et pour les exportations des pays tiers, en particulier pour le Royaume-Uni, qui s’est vu imposer une interdiction totale, mais aussi pour des États membres individuels qui ont perdu de gros clients. MESURES D’ÉRADICATION Introduction 22. Les mesures finance´es par la Communaute´ pour l’e´limination des chaînes alimentaires des animaux/de la viande susceptibles de constituer une menace pour la sante´ publique e´taient les suivantes: a) Le gouvernement du Royaume-Uni a introduit un programme destine´ à retirer de la chaîne alimentaire toute viande provenant du be´tail âge´ de plus de trente mois (le «programme d’abattage des animaux de plus de trente mois», OTMS), qui e´tait susceptible de faire partie du groupe risquant le plus de contracter la maladie [re`glement (CE) no 716/96 de la Commission du 19 avril 1996]; b) L’autorisation, pour la France, la Belgique et les Pays-Bas, d’acheter et de de´truire les animaux impor- te´s du Royaume-Uni en vue de la production de viande de veau avant l’introduction de l’interdiction [re`glement (CE) no 717/96 de la Commission du 19 avril 1996]; c) Une mesure a e´te´ introduite au Royaume-Uni pour le rachat de l’ancienne viande bovine d’intervention et la destruction de la viande d’intervention qui avait e´te´ achete´e avant le 27 mars 1996 [re`glement (CE) no 1757/96 de la Commission du 10 septembre 1996]; d) Des plans d’abattage au Portugal et au Royaume-Uni (juillet 1996), en France et en Allemagne (de´but 1997) et en Irlande (juin 1997). 23. Ces mesures ont repre´sente´, pour les budgets du FEOGA 1996 et 1997, un coût total de 620 millions d’e´cus, dont 85 % ont e´te´ affecte´s à l’OTMS (voir tableau 2). Contrairement aux re´gimes de primes, qui constituent la base des mesures traditionnelles de soutien du marche´, ces plans d’abattage sont de nature quasi- ve´te´rinaire et ne font l’objet que d’un financement com- munautaire partiel (70 %). À titre de comparaison, dans le cas de la peste porcine classique, l’abattage pour des raisons ve´te´rinaires est cofinance´ à hauteur de 50 %. Pour l’abattage se´lectif, il semblerait plus judicieux de C 383/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 12. 98 conside´rer les de´penses (26 millions d’e´cus) comme e´tant de nature ve´te´rinaire plutôt que comme relevant de mesures de soutien du marche´. Le programme d’abattage des animaux de plus de trente mois du Royaume-Uni (OTMS) 24. En mars 1996, le comite´ consultatif de l’ence´phalo- pathie spongiforme (SEAC) mis sur pied par le gouverne- le de´sossage des ment du Royaume-Uni a recommande´ animaux âge´s de plus de trente mois dans des e´tablisse- ments agre´e´s sous surveillance officielle, mais il n’a pas propose´ de conside´rer la viande comme impropre à la consommation humaine. Le gouvernement a cependant de´cide´ (16) de retirer toute viande bovine provenant de be´tail de plus de trente mois des chaînes alimentaires humaine et animale afin de re´tablir la confiance des consommateurs et du marche´. 25. Le be´tail atteint d’ESB est abattu avant l’apparition des symptômes, ce qui permet de re´duire conside´rable- ment le nombre de cas confirme´s. Le programme a ne´anmoins e´te´ conside´re´ comme une mesure d’interven- tion destine´e à stabiliser le marche´ agricole. La Commis- sion a accepte´ de cofinancer le volet compensation de la mesure avec prise d’effet le 29 avril 1996, et a de´pense´, entre cette date et la fin 1997, 513 millions d’e´cus. Le financement de cette mesure a pese´ et pe`sera lourdement sur le budget communautaire. Le Royaume-Uni reconnaît avoir e´te´ incapable de mettre en œuvre de manie`re effective l’interdiction relative à l’alimentation des rumi- nants qui avait e´te´ instaure´e en juillet 1988, avant le mois d’août 1996 (17). Cette incapacite´ a entraîne´ un allonge- ment de la pe´riode pendant laquelle la pre´sence dans le cheptel d’animaux infecte´s par l’ESB (qui n’en ont pas encore de´veloppe´ les symptômes) est envisageable. Les autorite´s du Royaume-Uni estiment à quelque 5,5 mil- lions le nombre de vaches ne´es avant le 1er août 1996 qui doivent encore eˆtre incluses dans le programme. Au taux de cofinancement actuel, cela signifie que si tous ces animaux devaient eˆtre transforme´s dans le cadre du programme arreˆte´, le budget communautaire devrait sup- porter une charge supple´mentaire de 1,6 milliard d’e´cus. 26. En vertu du re`glement (CE) no 716/96 de la Com- mission du 19 avril 1996, les autorite´s britanniques compe´tentes sont autorise´es à acheter tout bovin âge´ de plus de trente mois qui e´tait, pre´sent dans une exploita- tion, pendant une pe´riode supe´rieure à trois mois (le re`glement (CE) no 2149/96 du Conseil du 8 novembre 1996 a porte´ cette pe´riode à six mois avec prise d’effet le 25 novembre 1996) et qui ne manifeste aucun signe d’ESB. Le prix à verser par le Royaume-Uni aux produc- teurs est fonction du poids de l’animal, alors que la (16) Le «Beef (Emergency Control) Order 1996». (17) «BSE in Great Britain. A Progress Report», de´cembre 1997. Communaute´ verse au Royaume-Uni un montant fixe par animal sur pre´sentation d’une preuve de la destruction de celui-ci. Le prix e´tait e´tabli au de´part, sur la base du «prix le plus re´cent constate´ pour les carcasses de vaches sur le marche´ britannique», à 1 e´cu par kilogramme de vache d’un poids fictif de 560 kg. Le taux de cofinance- ment de la Communaute´ e´tait fixe´ à 70 % de ce prix, c’est-à-dire à 392 e´cus par animal, et a e´te´ re´duit à deux reprises pour refle´ter l’e´volution du prix du marche´. En ce qui concerne les taureaux, les bouvillons et les ge´nis- ses, les coefficients de conversion du poids vif en poids carcasse ont e´te´ ajuste´s de 2:1 à 1:7 en août 1996. Des montants d’aide diffe´rencie´s ont e´te´ introduits un an plus tard. 27. La mise en œuvre de l’OTMS a connu de nombreu- ses difficulte´s dues à la fois au nombre impressionnant d’animaux concerne´s et aux proce´dures complexes que les autorite´s britanniques ont adopte´es. Le be´tail peut eˆtre pre´sente´ sur quelque 200 marche´s aux bestiaux ou direc- tement dans quelque 60 abattoirs. Les producteurs ne sont pas oblige´s de pre´senter les vaches âge´es à l’abattage, mais ils ne peuvent pas les vendre. La grande majorite´ des animaux e´limine´s dans le cadre du programme ont e´te´ des vaches de re´forme. De`s le de´part, il y eut 150 000 teˆtes de be´tail en attente (ces animaux n’ont pas e´te´ traite´s entre le 20 mars et la date d’introduction du programme) qui n’ont pas pu eˆtre e´limine´es avant de´cem- bre 1996. Les capacite´s des installations d’e´quarrissage e´taient insuffisantes pour suivre le de´bit des abattoirs, de telle manie`re que 177 000 carcasses ont e´te´ envoye´es dans des entrepôts frigorifiques. Les carcasses ont e´te´ enleve´es plus tard et e´quarries fin 1997. En raison d’une capacite´ d’incine´ration tre`s limite´e, d’e´normes quantite´s de farines de viande et d’os ainsi que de suif ont e´te´ entrepose´es (328 000 tonnes et 170 000 tonnes respectivement en juin 1998) et de nombreuses anne´es seront ne´cessaires pour les e´liminer si la capacite´ ne peut pas eˆtre augmen- te´e et/ou si le mate´riel n’est pas utilise´ pour l’e´pandage et/ou l’exportation (ce qui n’est pas autorise´ actuelle- ment). 28. La Cour et la Commission ont constate´ que, pen- dant les premiers mois de la mise en œuvre du pro- gramme, les contrôles e´taient inefficaces. À diffe´rents stades, il s’est ave´re´ difficile de rapprocher le produit (poids) des abattoirs/entrepôts frigorifiques de celui des installations d’e´quarrissage, et donc de celui des entrepôts de stockage des produits de ces installations. La se´curite´ assure´e dans ces derniers laissait particulie`rement à de´si- rer. La Cour en conclut qu’il n’est gue`re possible de garantir que tous les animaux relevant de l’OTMS ont e´te´ soit incine´re´s, soit entrepose´s sous forme de farine de viande et d’os ou de suif. 29. Les proce´dures de contrôle ont e´te´ sensiblement ame´liore´es par la suite, mais certains recoupements essen- tiels doivent encore eˆtre re´alise´s. Les donne´es relatives aux marques auriculaires du be´tail relevant de l’OTMS ainsi qu’aux poids individuels n’ont pas e´te´ introduites dans la base de donne´es informatise´e avant le 4 août 1997, date à laquelle 1,6 million d’animaux avaient e´te´ 9. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 383/9 abattus. Ces informations, de´sormais saisies re´troactive- ment, n’e´taient toujours pas comple`tes au mois d’avril 1998. Un contrôle par recoupement partiel a e´te´ effectue´ au niveau des marques auriculaires entre l’OTMS et le «Beef Marketing Payment Scheme» (BMPS, re´gime d’in- demnisation fonde´ sur le nombre d’animaux commerciali- se´s). Ce contrôle a re´ve´le´ que quelque 5 000 animaux portant des marques auriculaires identiques avaient e´te´ enregistre´s dans chacun des re´gimes ou apparaissaient deux fois dans le meˆme. Il est ne´cessaire de proce´der à de nouveaux recoupements afin de de´tecter les doubles paie- ments e´ventuels effectue´s au titre de l’OTMS et dans le cadre d’autres programmes, tels que le plan d’abattage se´lectif (SCS), ainsi que pour e´tablir le bien-fonde´ des demandes de financement communautaire. 30. En vertu du re`glement (CE) no 716/96 de la Com- mission, le Royaume-Uni ne pouvait demander une aide communautaire que pour les animaux de´truits (incine´re´s). Le re`glement a e´te´ modifie´ (18) le 26 septembre 1996 de manie`re à autoriser l’octroi d’une avance de 80 % en fonction du nombre d’animaux e´quarris. Des informa- tions essentielles n’ayant pas e´te´ enregistre´es dans la base de donne´es informatise´e de`s le de´part, les demandes de paiements soumises par les autorite´s britanniques com- portaient des inexactitudes, tant au niveau du nombre de carcasses e´quarries qu’en ce qui concerne le nombre d’animaux de´truits (animaux malades directement incine´- re´s). 31. Un syste`me de lots a e´te´ introduit selon lequel la totalite´ des 2 millions d’animaux abattus avant le 4 janvier 1998 sont enregistre´s comme lot no 1, apre`s quoi des contrôles par lots hebdomadaires sont effectue´s. Pour le lot no 1, la quantite´ de farine de viande et d’os entrepose´e sera divise´e par le nombre total d’animaux abattus et le chiffre obtenu sera utilise´ pour estimer le nombre d’animaux de´truits lorsque la farine sera incine´- re´e. Cette estimation servira de base à la demande de paiement du solde final de 20 %, qui repre´sentait, fin 1997, quelque 100 millions d’e´cus. L’estimation en ques- tion sera e´galement inexacte dans la mesure où la farine de viande et d’os contient du mate´riel ne relevant pas de programmes d’abattage, comme par exemple le mate´riel à risque spe´cifique provenant de moutons, les carcasses du SCS et le be´tail qui n’a pas e´te´ accepte´ au titre de l’OTMS. Les paiements relatifs à ce premier lot ne peuvent donc pas faire l’objet d’une ve´rification comple`- te. 32. Étant donne´ que des syste`mes permettant de garantir une piste de contrôle ade´quate n’ont pas e´te´ mis en place de`s le de´part, la Commission a informe´ le Royaume-Uni qu’elle re´servait sa position quant au financement de l’abattage des 250 000 premiers animaux dans le cadre de l’OTMS. Cette re´serve correspond aux quelque 80 mil- (18) Re`glement (CE) no 1846/96 de la Commission (JO L 245 du 26. 9. 1996, p. 9). lions d’e´cus de´jà paye´s au Royaume-Uni à d’avance. titre Les veaux britanniques exporte´s avant le 20 mars 1996 33. Le re`glement (CE) no 717/96 de la Commission du 19 avril 1996 pre´voyait l’achat et la destruction des veaux importe´s du Royaume-Uni et se trouvant, à la date du 20 mars 1996, dans une exploitation en France, aux Pays-Bas ou en Belgique. Le prix d’achat e´tait fixe´ sur la base du prix des veaux constate´ sur le marche´ et cofinan- ce´ à 70 % par la Communaute´. Cette mesure fut intro- duite parce que la possibilite´ que les veaux importe´s avant l’interdiction d’exportation du 20 mars 1996 puis- sent entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou ani- male e´tait à l’origine d’une crise de confiance des consommateurs. Elle e´tait facultative pour les États mem- bres concerne´s. La France et les Pays-Bas de´truisirent respectivement quelque 79 500 et 59 500 veaux. 34. En France, la Cour a constate´ l’insuffisance des ve´rifications relatives au transport des carcasses vers les installations d’e´quarrissage (les camions n’e´taient pas scelle´s) et l’absence de marquage syste´matique au colo- rant. En outre, la preuve de l’incine´ration n’est disponible que sur une base globale — les carcasses ne repre´sen- taient qu’une partie de la totalite´ du mate´riel de´truit. Aux Pays-Bas, les autorite´s ont e´te´ incapables d’expliquer une diffe´rence de 872 veaux constate´e entre les registres ve´te´rinaires et la base de donne´es d’identification. 35. La Belgique a de´cide´ de ne pas adopter la mesure, les 20 000 veaux concerne´s ayant e´te´ abattus et mis à la consommation par le biais des circuits commerciaux traditionnels. Étant donne´ que cette politique n’a e´te´ assortie d’aucune interdiction d’exportation, l’efficacite´ de la mesure a e´te´ re´duite. Le rachat de l’ancienne viande bovine d’intervention 36. Le re`glement (CE) no 1757/96 de la Commission du 10 septembre 1996 pre´voit le rachat et la destruction de la viande bovine d’intervention vendue avant le 27 mars 1996 et la destruction des anciens stocks de viande de´sosse´e qui se trouve encore en stockage public au Royaume-Uni. Les anciens stocks auraient dû eˆtre de´truits pour le 31 mars 1997, mais en raison d’une capacite´ d’incine´ration insuffisante, le de´lai a e´te´ prolonge´ jusqu’au 31 octobre 1997. Des stocks d’intervention re´siduels de 5 328 tonnes ont e´te´ de´truits et 4,1 millions de livres sterling (5,4 millions d’e´cus) passe´s par pertes et profits. Les demandes de rachat e´taient facultatives et devaient eˆtre pre´sente´es le 18 septembre 1996 au plus tard. Au total, 650 tonnes de viande ont e´te´ rachete´es, repre´sentant un coût de 2,4 millions de livres sterling (3,2 millions d’e´cus, dont 2,4 millions d’e´cus à la charge du budget communautaire). C 383/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 12. 98 37. Les de´lais impose´s par la Commission e´taient serre´s, le paiement des produits pris en charge devant avoir lieu le 15 octobre 1996 au plus tard. Cette contrainte e´tait incompatible avec l’objectif de la mesure, qui consistait à racheter la viande susceptible de provenir d’animaux de plus de trente mois au moment de l’abattage pour la retirer du marche´ (19). D’apre`s la Commission, la fixation du de´lai a e´te´ influence´e par le souci d’e´viter le risque de fraude. Les plans d’abattage L’abattage de troupeaux 38. Le Portugal, la France et l’Irlande (20) ont mis en œuvre des plans d’abattage de troupeaux entiers finance´s par la Communaute´. Ces pays ont adopte´ une politique d’abattage et de destruction de tous les animaux apparte- nant à des troupeaux au sein desquels se sont manifeste´s des cas d’ESB. 39. L’abattage d’un troupeau entier est scientifiquement justifie´ lorsque la possibilite´ existe que tous les animaux de ce troupeau aient e´te´ expose´s à la meˆme alimentation que celle du cas d’ESB. Cette approche est e´galement motive´e par d’autres conside´rations sans rapport avec l’e´radication de la maladie. Par exemple, l’un des objectifs de´clare´s du plan irlandais de contrôle et d’e´radication de l’ESB est de satisfaire aux exigences des marche´s de pays tiers et de re´tablir la confiance des consommateurs en de´peuplant les troupeaux dans lesquels des cas d’ESB apparaissent et en de´truisant les animaux importe´s du Royaume-Uni, afin d’acque´rir aussi rapidement que possi- ble le statut de pays sans ESB. Meˆme lorsque la vache infecte´e par l’ESB n’est dans l’exploitation que depuis quelques semaines et n’a donc pas pu y eˆtre infecte´e, le troupeau entier est abattu. Dans un exemple, cette politi- que a conduit à l’abattage de 738 teˆtes de be´tail, pour lesquelles le proprie´taire du troupeau a e´te´ paye´ 570 000 e´cus. 40. Les re`glements de la Commission autorisent le Por- tugal et la France (mais non l’Irlande) à verser des montants supple´mentaires. Dans le cas du Portugal, une aide est attribue´e pour couvrir la «perte de valeur de production», qui de´passe largement le montant verse´ à titre de compensation directe, tandis que pour la France, (19) Apre`s l’e´che´ance fixe´e pour la pre´sentation des demandes, trois ope´rateurs ont contacte´ l’organisme d’intervention bri- tannique pour lui demander de leur racheter de la viande (26 tonnes). Il e´tait notoire que 450 tonnes supple´mentaires e´taient en libre circulation, mais n’ont pas e´te´ rachete´es au titre de ce re`glement. (20) Re`glement (CE) no 1508/96 de la Commission (JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 86), re`glement (CE) no 164/97 de la Commis- sion (JO 29 du 31. 1. 1997, p. 1) et re`glement (CE) no 1112/97 de la Commission (JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 17) respectivement. c’est l’inverse. La proportion de la compensation totale qui a e´te´ octroye´e aux producteurs à partir du budget communautaire varie donc conside´rablement — de 27 % pour le Portugal à 70 % pour l’Irlande (voir tableau 4). L’Allemagne 41. Dans les cinq cas d’ESB de´clare´s en Allemagne jusqu’en janvier 1997, le troupeau entier a e´te´ abattu et les producteurs ont perçu des compensations sur fonds nationaux. L’ESB s’est manifeste´e, dans chaque cas, chez des animaux originaires du Royaume-Uni. Apre`s le cas apparu en janvier, il a e´te´ de´cide´ de proce´der à l’abattage de tout le be´tail en provenance du Royaume-Uni et de la Suisse afin d’e´liminer le risque que la maladie apparaisse chez ces animaux. 42. Au termes du re`glement (CE) no 299/97 de la Commission (21), la Communaute´ cofinance à hauteur de 70 % les de´penses lie´es à la compensation verse´e, avec un plafond de 735 e´cus par animal. Le re`glement s’applique à tout bovin ne´ au Royaume-Uni ou en Suisse ou encore aux descendants directs d’un tel animal, le maximum fixe´ e´tant de 19 200 animaux. Cependant, depuis mars 1997, les descendants directs n’ont fait l’objet que d’une surveil- lance et le nombre d’animaux destine´s à l’abattage a e´te´ re´duit en conse´quence à 5 633. Dans plus de 1 000 cas, les producteurs ont introduit un recours contentieux contre l’obligation de l’abattage. Ces recours sont fonde´s sur l’absence de preuve concernant le caracte`re conta- gieux de l’ESB. 43. La Commission a justifie´ le re`glement en faisant re´fe´rence à l’article 23 du re`glement (CEE) no 805/68 de la Commission, selon lequel «afin de tenir compte des limitations à la libre circulation qui pourraient re´sulter de l’application de mesures destine´es à combattre la propa- gation de maladies des animaux, des mesures exception- nelles de soutien du marche´ peuvent eˆtre prises». À cet e´gard, il convient de noter que: a) Les «limitations à la libre circulation» ont e´te´ impo- se´es en mars 1996 pour les bovins importe´s du Royaume-Uni (22), longtemps apre`s l’importation des bovins concerne´s, qui n’e´taient par conse´quent pas soumis auxdites limitations; b) Aucune «limitation à la libre circulation» de ce genre n’a e´te´ impose´e dans l’UE pour les bovins en prove- nance de Suisse. 44. Dans ces conditions, le versement de compensations pour l’abattage d’animaux ne faisant l’objet d’aucune limitation communautaire à la libre circulation ne peut pas eˆtre conside´re´ comme une mesure de soutien du (21) Re`glement (CE) no 299/97 de la Commission du 19 fe´vrier 1997 arreˆtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marche´ de la viande bovine en Allemagne (JO L 50 du 20. 2. 1997, p. 16). (22) Voir le premier conside´rant du re`glement (CE) no 299/97 de la Commission. 9. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 383/11 marche´. Les de´penses effectue´es au titre du re`glement (CE) no 299/97 de la Commission (3,2 millions d’e´cus) n’ont pas de fondement juridique valable. Le plan d’abattage se´lectif du Royaume-Uni 45. La de´cision 96/385/CE de la Commission du 24 juin 1996 a approuve´ le plan d’e´radication du Royaume-Uni et le re`glement (CE) no 1484/96 de la Commission du 26 juillet 1996 a autorise´ le Royaume-Uni à verser une compensation pour les animaux abattus conforme´ment à la re´forme se´lective pre´vue dans ce plan. À l’origine, ce dernier pre´voyait l’abattage se´lectif et obligatoire des animaux et/ou des troupeaux des cohortes de naissance 1990/1991, 1991/1992 et 1992/1993 qui ont e´te´ identi- fie´es comme e´tant les plus susceptibles d’avoir e´te´ expo- se´es à de la farine de viande et d’os infecte´e. Apre`s modification de ce plan original, la cohorte 1989/1990 a e´te´ ajoute´e, mais sur une base volontaire. Plus de 60 % des 324 000 animaux identifie´s (situation au mois de mars 1998) sont ne´s dans l’anne´e de la cohorte volon- taire. Pour pouvoir eˆtre pris en compte, les animaux devaient eˆtre dans l’exploitation au 1er août 1996. 46. Le montant de la compensation verse´e aux produc- teurs est fonde´ sur la valeur marchande objective de chaque animal concerne´ et est finance´ par la Communau- te´ à hauteur de 70 %. Le Royaume-Uni a e´galement e´te´ autorise´ à verser des montants supple´mentaires à partir de fonds nationaux. 47. L’article 2 de la de´cision 96/385/CE exigeait du Royaume-Uni qu’il mît en œuvre, au plus tard le 1er août 1996, les dispositions le´gislatives, administratives et re´gle- mentaires ne´cessaires à l’application du plan. Les premie`- res propositions d’abattage se´lectif fonde´es exclusivement sur l’hypothe`se de l’alimentation furent avance´es en mai 1996. L’abattage devait commencer en septembre ou en octobre 1996 mais, le 1er août 1996, le comite´ consultatif de l’ence´phalopathie spongiforme (SEAC) conseilla au gouvernement de conside´rer les implications des re´sultats d’une recherche relative à la transmission maternelle de l’ESB, en conse´quence de quoi l’abattage fut mis en attente. 48. Les de´tails de la recherche en question ont e´te´ publie´s le 29 août (23). D’apre`s cette recherche, l’e´pide´mie aurait pratiquement disparu vers 2001, et ce quelles que soient les mesures encore mises en œuvre. Ne´anmoins, le Royaume-Uni e´tait lie´ par le cadre approuve´ par le Conseil europe´en du 21 juin 1996 (8), selon lequel l’abat- tage se´lectif e´tait une condition sine qua non de la leve´e de l’interdiction d’exportation. Cet abattage ne fut pour- tant entame´ que de´but 1997. (23) «Transmission Dynamics and Epidemiology of BSE in British Cattle», by Anderson et al, Nature, 29 août 1996. 49. La de´finition de la cohorte a e´te´ modifie´e en juin 1997. D’apre`s la nouvelle de´finition, certains des ani- maux de´jà abattus ne seraient plus pris en compte. Les nouvelles re`gles n’ont pas e´te´ applique´es re´troactivement, mais les agriculteurs qui, dans un premier temps, avaient e´te´ informe´s que leurs troupeaux devraient eˆtre abattus pouvaient demander une re´e´valuation — ils ont e´te´ environ 200 à le faire. Le syste`me de traçage des cohortes a aussi e´te´ modifie´ et un amendement au plan d’e´radica- tion a e´te´ approuve´ en de´cembre 1997 (24). Ces modifica- tions ont encore retarde´ l’ache`vement de l’abattage. 50. En Grande Bretagne (25), en juin 1998, 229 000 animaux avaient e´te´ abattus, dont 71 000 dans le cadre du plan d’abattage se´lectif et 158 000 avant son introduc- tion. En raison de l’inexistence d’un syste`me de traçabilite´ comple`te et de la mauvaise tenue des registres des agricul- teurs, 65 000 animaux supple´mentaires n’ont pu eˆtre trace´s (26). 51. L’objectif du SCS est similaire à celui de l’OTMS dans la mesure où il vise à e´viter l’apparition de cas d’ESB, mais il est plus se´lectif. Les deux re´gimes se chevauchent du fait que de nombreux animaux pouvant eˆtre traite´s dans le cadre du SCS ont de´jà e´te´ e´limine´s dans celui de l’OTMS (21 500 à la date d’avril 1998). Étant donne´ que la compensation moyenne verse´e au producteur est trois fois plus e´leve´e pour le SCS que pour l’OTMS et que la contribution de la Communaute´ y est plus de deux fois et demi plus e´leve´e [790 e´cus contre 370 e´cus (voir tableau 4)], la Communaute´ a re´alise´ une e´conomie estime´e à 9 millions d’e´cus. À l’inverse, les producteurs qui pensent pouvoir be´ne´ficier du SCS sont peu susceptibles de pre´senter des animaux e´ligibles au titre de l’OTMS. 52. Dans la pratique, le montant de la compensation verse´e pour les vaches de tous âges est fonde´ sur la valeur de remplacement des jeunes vaches. Les vaches abattues sous le re´gime du SCS sont ge´ne´ralement âge´es et n’ont plus sur le marche´ qu’une valeur moyenne infe´rieure de moitie´ à ladite valeur de remplacement. Le montant de la compensation a e´te´ fixe´ au niveau relativement e´leve´ (voir tableau 4) de 2 000 e´cus par unite´ de be´tail en moyenne (et de 250 000 e´cus pour un taureau de pure race). La nature ne´cessairement volontaire de la cohorte 1989/ 1990 et l’absence de registres ade´quats re´duisent l’effica- cite´ du SCS. Les compensations verse´es pour les cas d’ESB 53. Conforme´ment à la le´gislation communautaire (5), les carcasses des animaux infecte´s par l’ESB doivent eˆtre de´truites, mais cette obligation n’a pas toujours e´te´ res- (24) De´cision 97/870/CE de la Commission. (25) En Irlande du Nord, la totalite´ des 1 461 animaux encore en vie ont e´te´ trace´s grâce au syste`me informatise´ et abattus. (26) «BSE in Great Britain. A Progress Report», juin 1998. C 383/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 12. 98 pecte´e; les carcasses des premiers animaux infecte´s en Belgique et au Luxembourg ont e´te´ e´quarries (en septem- bre et en octobre 1997) et vendues dans plusieurs États membres ou exporte´es vers des pays tiers sous forme de farine d’os. Dans ces deux cas, les animaux suspects ont d’abord subi un test pour la rage, dont les re´sultats se sont ave´re´s ne´gatifs. Les teˆtes des animaux concerne´s ont ensuite e´te´ soumises à un test de de´pistage de l’ESB. Les re´sultats de ce test se sont ave´re´s positifs mais n’ont e´te´ disponibles que plusieurs semaines apre`s l’e´quarrissage des carcasses. Les autres animaux des troupeaux infecte´s ont e´te´ de´truits. 54. Tous les États membres ont mis en place un syste`me de compensations pour le be´tail suspecte´ d’eˆtre atteint d’ESB et e´limine´. Le montant de ces compensations est ge´ne´ralement moins e´leve´ pour les cas confirme´s et varie conside´rablement d’un État membre à l’autre (voir tableau 5). En France, le montant moyen verse´ est infe´rieur de moitie´ à celui de l’Irlande. En Italie, aucun paiement n’est effectue´ pour les animaux qui ont contrac- te´ l’ESB avant leur importation. La Communaute´ ne cofinance pas les de´penses lie´es à la compensation verse´e pour les animaux infecte´s par l’ESB. 55. L’absence de compensation ou la modicite´ du mon- tant verse´ à ce titre pour les animaux malades explique peut-eˆtre le fait que le nombre de cas enregistre´s dans certains États membres ait e´te´ si faible (voir le tableau 1). Selon les autorite´s irlandaises, l’ESB s’est manifeste´e non seulement chez des animaux importe´s du Royaume-Uni, mais e´galement chez deux vaches adultes dans les mois qui ont suivi leur importation en provenance des Pays- Bas (qui, à la date du 31 de´cembre 1997, n’avaient de´clare´ que deux cas) et de la meˆme manie`re chez une vache adulte importe´e du Danemark. Une analyse (27) indique que, au cours de la pe´riode 1985-1989, le nom- bre de cas potentiels d’ESB chez des animaux importe´s du Royaume-Uni par les autres États membres devrait eˆtre proche de 1 600 alors que fin 1997, seuls 400 cas avaient e´te´ enregistre´s. Cette situation est en partie imputable à l’absence de syste`me uniforme de surveillance et à des niveaux variables de sensibilisation à l’ESB, qui peuvent eˆtre à l’origine d’une de´tection insuffisante et d’un dia- gnostic errone´, comme illustre´ au point 53. En outre, de nombreux cas d’ESB parmi ceux qui ont e´te´ enregistre´s dans les États membres ne se sont pas manifeste´s chez des animaux ne´s au Royaume-Uni. La plupart de ces ani- maux ont apparemment de´veloppe´ l’ESB apre`s avoir e´te´ expose´s à une alimentation contamine´e. MESURES DE SOUTIEN DU MARCHÉ Introduction 56. Paralle`lement aux mesures d’e´radication, le Conseil a arreˆte´ deux re`glements en vue d’affecter un montant total de 1 350 millions d’e´cus au soutien du marche´. À ce montant s’ajoutent 16,7 millions d’e´cus verse´s au titre du (27) «Risk of BSE from the Import of Cattle from the UK into Countries of the EU» de B. E. C. Schreuder et al, The Veteri- nary Record, 23 août 1997. stockage prive´ de viande de veau. Afin de re´duire la surproduction pre´visible de viande bovine, des mesures de contrôle ont e´te´ introduites sous la forme d’une prime à la mise pre´coce sur le marche´ et d’un re´gime d’aide à la transformation des veaux (200 millions d’e´cus). Le soutien des producteurs 57. Le re`glement (CE) no 1357/96 du Conseil pre´voit des paiements supple´mentaires à effectuer en 1996 au titre de la prime spe´ciale et de la prime à la vache allaitante, ainsi que l’octroi de montants spe´cifiques aux États membres (261 millions d’e´cus). L’aide est destine´e aux producteurs du secteur de la viande bovine qui «par suite de la situation du marche´, e´prouvent de graves difficulte´s. ». Les États membres pouvaient au choix: a) Effectuer des paiements supple´mentaires forfaitaires [articles 1er et 4, point a)] de 23 e´cus par animal au titre de la prime spe´ciale et de 27 e´cus par animal au titre de la prime à la vache allaitante, et re´partir le montant spe´cifique sur une base diffe´rente ou simi- laire; b) Conforme´ment à l’article 5, octroyer aux producteurs, sur la base de crite`res objectifs, le montant total des aides correspondant à ces taux forfaitaires et au montant spe´cifique, à condition que le montant total de la compensation ne de´passe pas la perte de revenus et qu’il n’y ait aucune distorsion de concurrence (article 5). Tous ces paiements devaient eˆtre effectue´s au plus tard le 15 octobre 1996 pour pouvoir eˆtre finance´s par la Communaute´. Disparite´ des montants de l’aide 58. En ce qui concerne les paiements supple´mentaires à effectuer au titre de la prime spe´ciale et de la prime à la vache allaitante, le tableau 6 montre qu’il existe des disparite´s e´normes entre États membres, passant d’une absence totale d’aide en Italie à 46 e´cus par animal en France pour les bovins mâles, et de 7,5 e´cus en Allema- gne à 81,6 e´cus en Belgique pour les vaches allaitantes. 59. Des informations obtenues aupre`s des États mem- bres montrent que certains paiements ont e´te´ effectue´s à des producteurs pour des animaux qui n’e´taient normale- ment pas e´ligibles aux primes spe´ciales et à la vache allaitante, sur la base du fait que les pertes de revenus n’e´taient pas confine´es aux secteurs faisant traditionnelle- ment l’objet du soutien de la Communaute´. Dans certains cas, des producteurs ont perçu des paiements pour des animaux dont le nombre exce´dait la limite de quatre- vingt-dix animaux e´ligibles par exploitation impose´e pour la prime spe´ciale, ou pour lesquels le crite`re du facteur de densite´ n’e´tait pas respecte´ (11 millions d’e´cus en France). Des paiements ont aussi e´te´ effectue´s en faveur d’autres cate´gories d’animaux, telles que les vaches laitie`res (11 millions d’e´cus en Belgique) et les veaux de boucherie (7 millions d’e´cus aux Pays-Bas). De meˆme, des paiements 9. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 383/13 supple´mentaires ont e´te´ effectue´s pour des animaux de´jà abattus/vendus [16 millions d’e´cus en Irlande, 64 millions d’e´cus en Italie, et 34 milllions d’e´cus au Royaume- Uni (28)]. 60. Dans les États membres en question, l’aide a donc e´te´ octroye´e à de plus larges cate´gories de producteurs. Par exemple, si la compensation n’avait e´te´ accorde´e que sur la base de l’e´ligibilite´ aux primes, seuls 30 % des producteurs ne´erlandais auraient perçu une compensation pour leurs pertes de revenus. Les re`gles de calcul pour les pertes de revenus n’ayant pas e´te´ communique´es aux États membres, ceux-ci les ont e´value´es en utilisant des hypothe`ses de calcul diffe´rentes. Il est donc impossible de comparer les chiffres obtenus ou de ve´rifier leur validite´ de manie`re pre´cise. Alors qu’il existe des signes e´vidents concernant la possibilite´ d’une surcompensation dans certains secteurs, plusieurs États membres ont actualise´ leurs hypothe`ses de calcul et produit des chiffres radicale- ment diffe´rents afin de montrer que les pertes de revenus globales e´taient supe´rieures aux compensations verse´es. La situation a encore e´te´ rendue plus complexe du fait que d’autres mesures introduites ulte´rieurement par la Commission ont eu un effet sur les prix que l’on ne pouvait pas pre´voir au moment de l’estimation ex ante des pertes de revenus. 61. Certains États membres ont e´vite´ les proble`mes lie´s à l’analyse sectorielle des estimations de pertes de revenus en payant des montants forfaitaires de façon syste´mati- que. À titre d’exemple, l’Allemagne a paye´ 7 e´cus pour chaque animal enregistre´ aupre`s de la «Tierseuchenkasse» (caisse des e´pizooties) en 1996. Contrôles 62. L’audit de la Cour relatif aux re`glements (CE) no 1357/96 et (CE) no 2443/96 n’a pas porte´ sur les syste`mes utilise´s pour effectuer les paiements forfaitaires par animal dans le cadre des diffe´rents re´gimes de primes, ceux-ci ayant de´jà fait l’objet d’une analyse dans le rapport annuel relatif à l’exercice 1996 (voir les points 4. 45-4. 60). 63. De nombreux plans adopte´s par les États membres ne s’inscrivent pas dans le cadre du syste`me inte´gre´ de gestion et de contrôle (SIGC) qui, en ce qui concerne les animaux, est relatif aux re´gimes de primes [spe´ciale, à la vache allaitante, à la transformation et à la mise pre´coce sur le marche´, à la de´saisonnalisation et à l’extensification — auxquelles se re´fe`rent les points a) à k) de l’article 4 du re`glement (CEE) no 805/68]. La mesure dans laquelle les be´ne´ficaires sont soumis à l’inspection est donc laisse´e à la discre´tion des États membres. (28) Pour les observations relatives à l’application de cette mesure au Royaume-Uni, consulter le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1996. 64. Le re`glement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 a e´te´ introduit afin d’ame´liorer la traçabilite´ des bovins e´tant donne´ que la mise en œuvre de la directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 s’est ave´re´e peu satisfaisante en matie`re d’identification et d’enregistrement de ces animaux. Le re`glement vise à re´tablir la stabilite´ du marche´ de la viande bovine et des produits à base de viande bovine à la suite de la crise de l’ESB, mais les dates limites pour l’introduction de cer- tains e´le´ments cle´s sont e´loigne´es. Par exemple, les bases de donne´es informatise´es doivent eˆtre pleinement ope´ra- tionnelles pour le 1er janvier 2000 et la double marque auriculaire ne s’applique qu’aux animaux ne´s apre`s jan- vier 1998. Ces animaux doivent e´galement eˆtre identifie´s par le biais d’un passeport. Par conse´quent, il est trop tôt pour percevoir les avantages de la mise en œuvre du nouveau syste`me, meˆme si certains États membres ont de´jà introduit certains des contrôles envisage´s. Au Royaume-Uni, par exemple, les passeports sont obligatoi- res pour le be´tail depuis le 1er juillet 1996. Recouvrements 65. Les États membres qui ont effectue´ des paiements conforme´ment aux dispositions de l’article 1er, c’est-à-dire sur la base de l’anne´e 1995, doivent demander le rem- boursement des paiements exce´dentaires aux producteurs qui n’ont pas fait de demande de primes spe´ciales ou à la vache allaitante pour l’anne´e civile 1996 ou dont les demandes portent sur un nombre d’animaux moins e´leve´ que pour l’anne´e pre´ce´dente. L’article 3 pre´voit que les montants recouvre´s sont utilise´s par les États membres pour effectuer de nouveaux paiements supple´mentaires aux producteurs dont les demandes pour 1996 portent sur un nombre d’animaux plus e´leve´ qu’en 1995. 66. L’exigence du recouvrement des paiements s’est ave´- re´e constituer une charge administrative; par exemple, lorsqu’il s’agit de rapprocher les demandes lors de res- tructurations d’exploitations et de prendre en conside´ra- tion les cas de retraite, de de´ce`s ou de faillites. Au moment de l’audit (juillet 1997), la France n’avait recou- vre´ que 60 % des montants facture´s. Le Royaume-Uni a recouvre´ 96 % du montant dû et a redistribue´ les fonds aux producteurs e´ligibles. Aucune autre redistribution n’est envisage´e. Il est donc improbable que les États membres puissent recouvrer la totalite´ du montant dû. Dans la mesure où les recouvrements sont insuffisants, il se peut que l’inte´gralite´ des primes dues à tous les producteurs dont les droits portent sur un nombre d’ani- maux pour l’anne´e civile 1996 supe´rieur à celui de 1995 ne puisse eˆtre paye´e. 67. Les États membres qui ont applique´ l’article 5 conside`rent qu’ils ne doivent pas proce´der au recouvre- ment des montants paye´s, meˆme lorsqu’ils ont attribue´ l’aide sur la base des demandes introduites pour 1995. À titre d’exemple, le Luxembourg a paye´ 0,6 million d’e´cus aux producteurs sur la base des demandes de primes spe´ciales introduites pour 1995 et la Belgique a paye´ 28,5 millions d’e´cus sur la base des demandes de primes C 383/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 12. 98 spe´ciales et à la vache allaitante introduites pour la meˆme anne´e. Voilà un nouvel exemple de l’ine´galite´ de traite- ment qui existe entre les producteurs des diffe´rents États membres. priorite´s re´gionales, ce qui a entraîne´ le versement de montants compensatoires diffe´rents pour des exploita- tions tre`s proches les unes des autres. Le soutien direct 68. Le re`glement (CE) no 2443/96 du Conseil du 17 de´cembre 1996 allouait un montant total de 491,63 millions d’e´cus aux États membres, sur la base de la taille de leur cheptel national, pour effectuer des paiements, selon des crite`res objectifs, en vue de soutenir les revenus des producteurs ou le secteur de la viande bovine, à condition que ces paiements n’entraînent pas de distor- sion de concurrence. Le re`glement ne pre´cisait pas la manie`re dont les paiements devaient eˆtre effectue´s mais fixait le de´lai de paiement au 15 octobre 1997. Contrai- rement au re`glement (CE) no 1357/96, il n’e´tait pas exige´ de tenir compte des pertes de revenus. 69. Les États membres ont dispose´ de plus de temps pour e´laborer des mesures conforme´ment à ce re`glement que pour e´laborer celles pre´vues au re`glement (CE) no 1357/96. Cela se refle`te dans la grande varie´te´ des plans adopte´s. Dans certains cas comme celui de l’Allemagne, il n’y a eu aucune tentative de cibler l’aide sur des secteurs particuliers: la meˆme approche de couverture a e´te´ utilise´e que pour le re`glement (CE) no 1357/96, mais le montant de l’aide e´tait infe´rieur (6 e´cus). Certains États membres ont choisi d’utiliser une partie du montant attribue´ par des initiatives en matie`re de contrôle/d’ame´lioration de la qualite´ — par exemple, la Belgique (0,5 million d’e´cus) et le Royaume-Uni (3,5 millions d’e´cus). Les paiements supple´mentaires par animal ont, une fois encore, consti- tue´ la forme la plus re´pandue d’assistance. À titre d’exemple, le Royaume-Uni a utilise´ un syste`me de paie- ment unique par animal (40 e´cus) pour tous les produc- teurs ayant introduit une demande de prime à la vache allaitante en 1996, alors que l’Irlande a verse´ un montant de 7,8 e´cus supple´mentaires au titre de la prime spe´ciale et de 15,6 e´cus supple´mentaires au titre de la prime à la vache allaitante. Les plans axe´s sur l’abattage ont e´gale- ment e´te´ plus largement utilise´s. Certains plans e´taient de nature plus structurelle — le Luxembourg a effectue´ des versements sur la base du nombre d’unite´s de gros be´tail utilise´es pour calculer l’aide compensatoire, et la Belgique a introduit une prime de cessation d’activite´s destine´e à encourager les producteurs de viande bovine à prendre leur retraite. L’Italie et les Pays-Bas ont renforce´ leur soutien à l’industrie du veau. Efficacite´ 71. Les re`glements (CE) no 1357/96 et (CE) no 2443/96 du Conseil ont e´te´ applique´s de façons tre`s diffe´rentes dans les États membres. L’absence de lien entre l’aide octroye´e et les pertes de revenus dans le re`glement (CE) no 2443/96 accroît la probabilite´ d’une re´partition ine´qui- table de cette aide de meˆme que le risque de surcompen- sation. Dans ce contexte, la de´cision française d’intro- duire un tel lien doit eˆtre accueillie favorablement. La prolife´ration des mesures et les variations constate´es dans les montants verse´s refle`tent en partie les diffe´rences constate´es dans les re´actions des consommateurs des États membres, sans les expliquer totalement. Le contrôle de la production Introduction 72. Le re`glement (CE) no 2222/96 du Conseil du 18 novembre 1996 imposait aux États membres d’appliquer soit le re´gime de primes à la transformation des veaux, soit le re´gime de la prime à la mise pre´coce sur le marche´, soit les deux, pendant la pe´riode allant du 1er de´cembre 1996 au 30 novembre 1998. En re´action à la crise de l’ESB, le Royaume-Uni et le Portugal avaient de´jà appli- que´ le re´gime de primes à la transformation des veaux à partir des mois d’avril et mai 1996 respectivement. La France avait aussi de´cide´ de l’appliquer à partir d’octobre 1996. L’Irlande fut le seul État membre à l’adopter directement sur la base des exigences impose´es par le re`glement, mais deux mois apre`s l’expiration du de´lai fixe´. Fin 1997, quelque 1,5 million de veaux avaient e´te´ traite´s dans le cadre de chaque re´gime (tableaux 7 et 8). 73. L’objectif des deux re´gimes e´tait de re´duire le nom- bre de veaux destine´s à la production de viande rouge de 1 million par an. Le re´gime de primes à la transformation des veaux a e´te´ le plus radical des deux e´tant donne´ qu’il a entraîne´ l’abattage et la destruction de veaux de moins de vingt jours, alors que le re´gime de primes à la mise les producteurs à pre´coce sur le marche´ a encourage´ abattre des veaux de boucherie un rien plus jeunes et donc plus le´gers, de façon à accroître le nombre de veaux ne´cessaires pour produire une quantite´ de´termine´e de viande de veau. De cette manie`re, les veaux restant ne pourraient pas servir à la production de viande rouge. le montant de 70. En France, l’aide a e´te´ re´partie entre les diffe´rents de´partements. Pour de´finir l’aide à octroyer, ces de´partements devaient tenir compte des montants de´jà paye´s au titre du re`glement (CE) no 1357/96 et cibler cette aide sur les pertes re´centes non encore compense´es. Cette approche de´centralise´e a permis à chaque de´partement de re´partir l’aide en fonction de 74. L’OTMS du Royaume-Uni a une incidence conside´- rable sur la production en ce sens que 300 000 tonnes environ sont retire´es de la chaîne alimentaire chaque anne´e. Les plans d’abattage de troupeaux auraient e´gale- ment eu une incidence mineure sur la production de 1997 (30 000 tonnes). 9. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 383/15 Le re´gime de primes à la transformation des veaux sont pas courantes en termes de production de veau, des montants diffe´rencie´s ont e´te´ introduits (29). 75. Le tableau 7 montre que 70 % de la totalite´ des transforme´s au veaux relevant du re´gime ont e´te´ Royaume-Uni. Il fallait s’y attendre e´tant donne´ qu’il n’existe aucune possibilite´ d’exporter ces veaux vers les autres États membres qui les ache`tent traditionnellement pour engraissement. La re´glementation ne pre´cise pas quelle doit eˆtre l’origine des veaux, sinon simplement qu’ils doivent eˆtre ne´s dans l’Union europe´enne. Le montant de l’aide, qui e´tait de 120 e´cus par veau mâle de race laitie`re et de 150 e´cus pour les autres varie´te´s, a e´te´ re´duit de 5 e´cus en mai 1997 et a e´te´ harmonise´ et fixe´ à 115 e´cus pour toutes les varie´te´s en de´cembre 1997. 76. L’introduction du re´gime au Portugal et au Royaume-Uni a fait l’objet d’observations dans le rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 1996. La principale pre´occupation de cette dernie`re e´tait l’incertitude concer- nant l’e´ligibilite´ de tous les veaux abattus et la re´gularite´ de leur e´coulement. 77. En France, 40 % environ des veaux abattus provien- nent d’États membres tels que l’Italie, les Pays-Bas et l’Allemagne, qui n’appliquent pas le re´gime. 78. Le re´gime de primes à la transformation des veaux a e´te´ introduit en Irlande en fe´vrier 1997, soit pratiquement un an apre`s son introduction en Irlande du Nord. En Irlande, en raison des prix relativement e´leve´s pratique´s pour les veaux, le re´gime ne s’est ave´re´ attractif que lorsqu’il s’agissait d’animaux de race purement laitie`re pour lesquels la demande est faible voire inexistante. En outre, le syste`me d’enregistrement des dates de naissance est expose´ aux abus; il permet en effet aux agriculteurs de faire be´ne´ficier des veaux de mauvaise qualite´ du re´gime alors que ceux-ci ont de´passe´ la limite d’âge. Le re´gime de primes à la mise pre´coce sur le marche´ 79. Les poids carcasses maximaux autorise´s pour l’oc- troi de la prime à la mise pre´coce sur le marche´ ont e´te´ fixe´s par État membre sur la base des donne´es statistiques Eurostat e´tablies pour l’anne´e 1995 (ou de toute autre information statistique approuve´e par la Commission) diminue´es de 15 %. L’e´ventail des poids obtenus est large et fait apparaître des e´carts importants entre les princi- paux États membres producteurs de viande de veau — les Pays-Bas, la France et l’Italie, qui repre´sentent respective- ment 33 %, 21 % et 18 % des demandes de primes (voir tableau 8). La France, par exemple, se voit fixer un poids carcasse maximal de 108 kg alors que celui des Pays-Bas est de 138 kg. 80. Le montant de base de l’aide a e´te´ fixe´ à 65 e´cus par veau abattu en de´cembre 1996 et janvier 1997, pour eˆtre ensuite ramene´ à 60 e´cus, puis à 45 e´cus. En reconnais- sance du fait que les carcasses pesant moins de 120 kg ne 81. Une forte concentration de la production a e´te´ constate´e au sein des principaux États membres produc- teurs de viande de veau, ce qui a entraîne´ une re´partition de l’aide limite´e à des producteurs peu nombreux et appartenant au secteur de la production spe´cialise´e à grande e´chelle. 82. Le re´gime est relativement facile à ge´rer. La princi- pale difficulte´ re´side dans l’e´valuation individuelle du poids carcasse. Une certaine liberte´ est laisse´e dans les États membres quant à la pre´sentation des carcasses. Peu nombreux sont les abattoirs e´quipe´s de balances e´lectro- niques qui impriment un listage du poids re´el des carcas- ses et il est donc rarement possible d’effectuer un contrôle ex post du poids des animaux pour lesquels des deman- des de primes ont e´te´ enregistre´es. 83. La piste de contrôle remontant des demandes de primes aux registres des exploitations est interrompue dans la plupart des cas, faute d’un lien manifeste entre les demandes introduites et les veaux individuels et ce, en raison du non-enregistrement des marques auriculaires. La preuve du respect de l’exigence d’une pe´riode de re´tention minimale pour les veaux (fixe´e initialement à soixante jours de pre´sence dans l’Union europe´enne, mais porte´e à quatre-vingt-dix jours à dater du 8 janvier 1997) est souvent manquante. En France, aucune piste de contrôle n’a pu eˆtre clairement e´tablie entre le registre de l’exploitation et la demande de prime. En Italie, les proce´dures variaient d’un abattoir à l’autre et d’une re´gion à l’autre, et dans certains cas, les poids carcasses de´clare´s n’e´taient pas clairement e´taye´s, en raison du fait que l’enregistrement des poids re´els n’est pas conserve´. Efficacite´ des re´gimes relatifs aux veaux 84. Conforme´ment à l’article 1er, paragraphe 6, du re`gle- ment (CE) no 2222/96, la Commission a pre´sente´ un rapport d’e´tape relatif à l’application des deux mesures (avril 1997) (30) et a conclu qu’en ce qui concerne la prime à la mise pre´coce sur le marche´, 75 % des paie- ments effectue´s pour les Pays-Bas, la France, l’Allemagne et l’Autriche concernaient des veaux qui, inde´pendam- ment du re´gime de primes, auraient e´te´ abattus à un poids e´gal ou infe´rieur au poids maximal autorise´. Dans un second rapport produit à la demande du Conseil (septembre 1997) (31), d’autres hypothe`ses ont e´te´ avan- ce´es sur la base desquelles il a e´te´ estime´ que 40 % de la totalite´ des veaux ayant be´ne´ficie´ de la prime à la mise pre´coce sur le marche´ l’ont reçue à titre gracieux. En se fondant sur les meˆmes hypothe`ses et en utilisant les chiffres re´els de 1997, 42 % des veaux appartiennent à cette cate´gorie. Le coût à la charge du budget communau- (29) 50/65/80 e´cus pour (cid:46) 120 kg/120-110 kg/110 ou moins respectivement jusqu’en juin 1997 et 50/57,5/65 pour le reste de l’anne´e. Ces montants ont e´te´ modifie´s ulte´rieurement par le re`glement (CE) no 2502/97 de la Commission du 15 de´cembre 1997. (30) COM(97) 165 final du 18 avril 1997. (31) COM(97) 461 final du 22 septembre 1997. C 383/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 12. 98 taire qui est associe´ à cette de´pense est de 23 millions d’e´cus pour 1997 et, ceteris paribus, du meˆme niveau pour 1998. 85. D’apre`s les calculs de la Commission, le re´gime de primes à la transformation des veaux permettra de re´ali- ser, pendant la pe´riode de deux ans, des e´conomies sur le budget communautaire s’e´levant à 559 millions d’e´cus par an, grâce à la baisse des interventions. 86. En France, l’incidence de la prime à la mise pre´coce sur le marche´ sur les habitudes de production n’a pas e´te´ atteste´e. Le poids carcasse moyen à l’abattage pour les six premiers mois de 1997, qui e´tait de 124,8 kg, est largement supe´rieur au poids maximal autorise´ pour la participation au re´gime de primes à la mise pre´coce sur le marche´. Par conse´quent, seulement 15 % environ des veaux abattus sont e´ligibles à la prime. Ce pourcentage est conside´rablement moins e´leve´ que pour les autres principaux États membres producteurs de viande de veau (voir tableau 8). En Belgique, cependant, certains produc- teurs ont re´duit le cycle d’engraissement de certaines varie´te´s de veau de manie`re à accroître le nombre de veaux e´ligibles à la prime à la mise pre´coce sur le marche´. En Belgique et aux Pays-Bas, le poids carcasse moyen à l’abattage pour la premie`re moitie´ de l’anne´e 1997 a e´te´ re´duit de 9 % par rapport à celui de 1996. La moyenne communautaire a baisse´ de 5 % entre 1996 et 1997 (passant de 139,1 kg à 131,5 kg). Le nombre total de veaux utilise´s pour la production de viande de veau a augmente´ de 4 % au cours de la meˆme pe´riode, apre`s avoir diminue´ chaque anne´e depuis 1992. La production de viande de veau est reste´e stable au cours de la pe´riode 1995-1997, à un niveau de quelque 790 000 tonnes. 87. L’objectif d’une re´duction d’environ 1 million de veaux entrant dans la production de viande rouge figu- rant dans le onzie`me conside´rant du re`glement (CE) no 2222/96 a e´te´ atteint. Cependant, le tableau 3 montre que la production totale de viande rouge (corrige´e des effets de l’OTMS, etc. ) n’a e´te´ re´duite que de 2 % en 1997, re´duction imputable en grande partie à l’e´volution du cycle de production. L’incidence du re´gime de primes à la transformation des veaux ne pourra eˆtre pleinement mesure´e qu’en 1998/1999. 88. Compare´ au re´gime de primes à la transformation des veaux, celui des primes à la mise pre´coce sur le marche´ est moins efficace et les re´sultats obtenus tradui- sent une faible optimisation des ressources — 234 000 veaux de boucherie supple´mentaires à un coût de 55,6 millions d’e´cus, e´quivalant à 237 e´cus par veau, soit quatre fois le montant de la prime. Le re´gime de primes à la mise pre´coce sur le marche´ devrait donc, soit eˆtre modifie´, soit eˆtre abandonne´, de manie`re à minimiser le risque de voir des veaux «libres» be´ne´ficier de la prime. CONCLUSION 89. L’audit a re´ve´le´ que les de´penses (2 149 millions d’e´cus) effectue´es au titre des mesures «d’e´radication des animaux» et «de soutien du marche´», ainsi que de la mise en œuvre de mesures de «contrôle de la produc- tion», ont entraîne´ une reprise partielle de la consomma- tion de viande bovine et ont eu un effet positif sur les revenus des producteurs (voir point 17). Étant donne´ 90. la nature quasi-ve´te´rinaire d’une grande partie des mesures prises dans ce type d’urgence, il est ne´cessaire de re´examiner dans quelle proportion leur poids financier doit eˆtre assume´ par le budget commu- nautaire (voir point 23). 91. La crise de l’ESB montre l’importance que reveˆt la tenue de registres complets et fiables pour les animaux pre´sents sur le territoire des États membres. La Cour en a souligne´ la ne´cessite´ à plusieurs reprises, et en dernie`re instance dans son rapport annuel relatif à l’exercice 1996, au chapitre des observations relatives à la gestion et au contrôle des primes de l’UE en faveur de certains produc- teurs de bovins. En l’absence de tels registres, l’efficacite´ de toute action concernant le cheptel est compromise. La conse´quence en est le manque de traçabilite´, qui s’est manifeste´ avec le plus d’acuite´ dans le cas du plan d’abattage se´lectif du Royaume-Uni, dans le cadre duquel la destination de quelque 65 000 teˆtes de be´tail ne peut eˆtre e´tablie avec certitude (voir point 50). 92. L’incapacite´ à contrôler efficacement l’application de l’interdiction d’utiliser des prote´ines de ruminants dans l’alimentation du be´tail au Royaume-Uni est à l’origine de l’apparition de l’ESB chez un grand nombre d’animaux (36 000) ne´s apre`s l’introduction de l’interdiction (voir point 25). Le proble`me de l’abattage des troupeaux dans lesquels l’ESB s’est manifeste´e ainsi que des veaux britan- niques exporte´s a e´te´ aborde´ de diffe´rentes façons (voir points 35, 38 et 45). 93. Les contrôles re´alise´s par l’unite´ d’apurement des comptes ont porte´ essentiellement sur le Royaume-Uni et sur les paiements effectue´s en application du re`glement (CE) no 1357/96 du Conseil. Les inspecteurs ve´te´rinaires de la Commission ont, en outre, effectue´ de nombreuses visites dans les États membres (voir point 11). Un man- que de rigueur et de cohe´rence a cependant e´te´ constate´ dans la mise en œuvre des mesures à la fois dans les États membres et entre eux, dans des domaines tels que l’abat- tage des veaux britanniques exporte´s avant l’interdiction, le rachat de l’ancienne viande bovine d’intervention, les plans d’abattage, le re´gime de soutien des revenus des agriculteurs pre´vu par le re`glement (CE) no 2443/96 et les re´gimes relatifs aux veaux. 94. Les incohe´rences caracte´risant les solutions retenues ont re´duit l’efficacite´ des mesures destine´es à compenser, de façon e´quitable, les pertes de revenus des producteurs. La raison majeure en est le fait que les deux principales mesures (introduites par les re`glements (CE) no 1357/96 et (CE) no 2443/96 du Conseil) ont permis aux États membres d’effectuer des paiements qui ne sont pas lie´s aux re´gimes traditionnels de primes spe´ciales aux bovins 9. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 383/17 et de primes à la vache allaitante, et qui, par conse´quent, ne sont pas soumis aux contrôles du SIGC (voir points 60 et 63). tions impose´es dans le cadre du GATT en matie`re de subventions aux exportations, cela risque d’entraîner la constitution de stocks qui, selon la Commission, pour- raient atteindre 1,5 million de tonnes d’ici 2005 (32). 95. Par de´finition, les mesures de contrôle de la produc- tion introduites ont un effet à court terme et, en tout cas, cesseront d’avoir une incidence majeure si l’interdiction d’exportation qui affecte actuellement le Royaume-Uni est leve´e. De meˆme, toute de´cision de de´mante`lement de l’OTMS aura pour conse´quence un accroissement effectif de la production (voir point 74). Étant donne´ les restric- 96. L’apparition et les conse´quences de l’ESB ont montre´ que l’UE devait, sans de´lai, e´laborer et adopter une strate´gie (c’est-à-dire un plan d’action) lui permettant de faire face à ce genre de crise de manie`re coordonne´e, efficace et en temps opportun. Le pre´sent rapport a e´te´ adopte´ par la Cour des comptes à Luxembourg en sa re´union du 7 octobre 1998. Par la Cour des comptes Bernhard FRIEDMANN Pre´sident (32) Situation et Perspectives — Secteur de la viande bovine, SEC(97) 819. C 383/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 12. 98 Tableau 1 Cas confirme´s d’ESB dans l’Union europe´enne et en Suisse Totaux 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 B DK D F IRL I L NL P UK 1 1 6 31 265 2 1 2 90 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 0 1 1 0 0 0 0 1 0 0 3 4 0 0 0 3 15 14 17 18 16 19 16 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 3 2 0 0 0 0 0 0 0 0 12 73 0 0 0 1 0 2 6 77 0 1 2 12 14 29 30 170 986 2 188 7 166 14 294 25 202 37 057 34 830 24 289 14 473 8 091 3 396 Totaux 171 385 2 188 7 181 14 309 25 225 37 077 34 850 24 329 14 506 8 205 3 515 Suisse 260 0 0 2 8 15 29 64 68 45 29 Sources: Royaume-Uni: 45e rapport hebdomadaire des autorite´s du Royaume-Uni à la Commission, du 9 janvier 1998. Pays de l’UE (excepte´ le Royaume-Uni jusqu’en 1996) et Suisse jusqu’au 30 septembre 1997: Rapport consolide´ final à la commission temporaire d’enqueˆte sur l’ESB, remis par la Commission, p. 83. UE (excepte´ le Royaume-Uni) pour 1997: Syste`me de notification des maladies des animaux de la Commission. Tableau 2 De´penses FEOGA relatives à l’ESB en 1996 et 1997 Total B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK (en millions d’e´cus) Re`glements correspondants 1. Mesures d’e´radication Re´gime des animaux de plus de 30 mois Abattage se´lectif (Royaume-Uni) Rachat de l’ancienne viande bovine d’intervention Veaux britanniques exporte´s avant le 20. 3. 1996 Abattage de troupeaux (France, Por- tugal et Irlande) Abattage du be´tail britannique/suisse en Allemagne 523,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 523,5 716/96 26,0 2,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 26,0 1484/96 2,4 1757/96 52,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 30,9 0,0 0,0 0,0 21,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 717/96 12,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,1 10,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,9 0,0 0,0 0,0 164/97 (F); 1508/96 (P); 1112/97 (IRL) 3,2 0,0 0,0 3,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 299/97 Sous-total 619,8 0,0 0,0 3,2 0,0 0,0 32,0 10,6 0,0 0,0 21,2 0,0 0,9 0,0 0,0 551,9 100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,5 % 0,0 % 0,0 % 5,2 % 1,7 % 0,0 % 0,0 % 3,4 % 0,0 % 0,1 % 0,0 % 0,0 % 89,0 % 2. Mesures de soutien du marche´ Soutien des producteurs 1 309,9 50,2 26,9 213,2 Stockage prive´ de la viande de veau 17,5 0,4 1,0 1,1 Sous-total 1 327,4 50,6 27,9 214,3 9,2 0,0 9,2 91,2 335,8 126,9 98,3 0,0 0,7 0,0 3,1 91,2 336,5 126,9 101,4 3,4 0,0 3,4 52,6 11,2 35,2 19,9 14,9 27,2 205,0 1357/96; 2443/96 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 830/96 63,8 35,2 19,9 14,9 27,2 205,0 100,0 % 3,8 % 2,1 % 16,1 % 0,7 % 6,9 % 25,4 % 9,6 % 7,6 % 0,3 % 4,8 % 2,7 % 1,5 % 1,1 % 2,0 % 15,4 % 3. Contrôle de la production Primes à la transformation des veaux Primes à la mise pre´coce sur le mar- che´ 146,0 55,6 0,0 3,0 0,0 0,1 0,0 4,9 0,0 0,0 0,0 0,0 33,1 14,3 1,9 0,0 0,0 9,6 0,0 0,0 0,0 17,2 0,0 4,6 5,6 0,1 0,0 0,4 0,0 1,4 105,4 2222/96 0,0 2222/96 Sous-total 201,6 3,0 0,1 4,9 0,0 0,0 47,4 1,9 9,6 0,0 17,2 4,6 5,7 0,4 1,4 105,4 100,0 % 1,5 % 0,0 % 2,4 % 0,0 % 0,0 % 23,5 % 0,9 % 4,8 % 0,0 % 8,5 % 2,3 % 2,8 % 0,2 % 0,7 % 52,3 % Total des de´penses lie´es à l’ESB en 1996 et 1997 2 148,8 53,6 28,0 222,4 9,2 91,2 415,9 139,4 111,0 3,4 102,2 39,8 26,5 15,3 28,6 862,3 100,0 % 2,5 % 1,3 % 10,3 % 0,4 % 4,2 % 19,4 % 6,5 % 5,2 % 0,2 % 4,8 % 1,9 % 1,2 % 0,7 % 1,3 % 40,1 % 9. 1 2. 9 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s C 3 8 3 / 1 9 Total B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK 1 596,9 53,6 28,0 222,4 9,2 91,2 415,9 139,4 111,0 3,4 102,2 39,8 26,5 15,3 28,6 310,4 (en millions d’e´cus) Re`glements correspondants 100,0 % 3,4 % 1,8 % 13,9 % 0,6 % 5,7 % 26,0 % 8,7 % 7,0 % 0,2 % 6,4 % 2,5 % 1,7 % 1,0 % 1,8 % 19,4 % 84 450 3 147 2 094 15 890 550 5 432 20 662 6 531 7 128 204 4 558 2 323 1 317 1 179 1 762 11 673 100,0 % 3,7 % 2,5 % 18,8 % 0,7 % 6,4 % 24,5 % 7,7 % 8,4 % 0,2 % 5,4 % 2,8 % 1,6 % 1,4 % 2,1 % 13,8 % 13 362,6 434,6 278,3 2 006,8 98,3 899,1 2 997,1 2 269,5 599,5 15,6 513,6 323,9 193,3 99,7 167,4 2 465,9 16,1 % 12,3 % 10,1 % 11,1 % 9,4 % 10,1 % 13,9 % 6,1 % 18,5 % 21,8 % 19,9 % 12,3 % 13,7 % 15,3 % 17,1 % 35,0 % Total des de´penses lie´es à l’ESB en 1996 et 1997 (mesures d’e´radication spe´cifiques au Royaume-Uni excep- te´es) Taille du cheptel (en milliers) au 1. 1. 1996 Total des de´penses pour la viande bovine en 1996 et 1997 (de´penses lie´es à l’ESB incluses) De´penses lie´es à l’ESB en pourcen- tage du total des de´penses consacre´es à la viande bovine. Sources: Évolution des de´penses FEOGA-Garantie pour 1996 et 1997. La situation de l’agriculture dans l’Union europe´enne, Rapport 1996. Note: Les de´penses lie´es aux restitutions à l’exportation et au stockage public sont exclues. C 3 8 3 2 0 / F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 9. 1 2. 9 8 9. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 383/21 Structure de la consommation de viande bovine (en e´quivalent poids carcasse, 1 000 tonnes) Tableau 3 Communaute´ europe´enne (CE-12) Union europe´enne (UE-15) 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998(e) 1999 (e) Production (brute) 8 705 8 378 7 824 7 445 8 115 8 057 7 911 7 643 7 911 Production nette (adultes) Production nette (veau) Production nette (tous bovins) 7 881 7 557 6 932 812 839 8 723 8 396 7 744 842 6 565 7 168 7 155 795 796 7 371 7 964 7 950 806 7 871 7 603 7 466 + importations de viande − exportations de viande Variation de stock Stock à la fin de l’exercice 447 419 480 1 244 1 239 1 085 −448 155 718 1 011 1 166 373 456 377 1 073 1 006 −145 −556 18 163 364 965 416 434 383 942 195 629 400 900 −139 490 400 836 −253 237 Consommation Autoapprovisionnement (%) 7 553 7 482 7 526 7 283 7 310 7 480 6 933 115 % 112 % 104 % 102 % 109 % 117 % 111 % 106 % 103 % 7 117 7 242 Nombre d’animaux (en milliers) 84 675 81 435 79 320 78 650 84 561 84 875 84 508 83 080 82 500 Consommation per capita 21,8 21,6 21,6 20,9 20,1 18,6 19,1 19,4 19,5 Stocks d’intervention: — achats de stocks — ventes de stocks Notes: 1 027 766 890 684 165 778 0 393 0 73 415 9 240 61 50 189 0 253 Production (brute) = production de viande à partir d’animaux e´leve´s dans l’UE. Production (nette) = production de viande dans l’UE, apre`s prise en compte des e´changes d’animaux vivants. Au 31 de´cembre 1997, la majorite´ des stocks e´taient de´tenus par l’Allemagne (33 %), la France (18 %), le Royaume-Uni (18 %) et l’Irlande (13 %). Consommation = Production (nette) + importations de viande − exportations de viande − variation de stock. Le nombre d’animaux est comptabilise´ au 1er janvier de chaque anne´e. Les chiffres de la consommation sont exprime´s en kilogrammes par personne et par an. Selon les estimations, les mesures lie´es à l’ESB ont re´duit la production de 320 000 tonnes en 1996 et de 237 000 tonnes en 1997. Source: Document PDW/LF/If/BILAN/98001. xls de la DG VI D2; Statistiques Eurostat relatives à la production animale. C 383/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 12. 98 Compensation verse´e et animaux e´limine´s dans le cadre des programmes d’abattage Tableau 4 Compensation directe UE nationale Total % UE Autre com- pensation nationale Total des compensa- tions % total UE Animaux abattus 688 970 660 335 790 370 512 410 280 145 1 260 310 1 200 1 380 940 480 2 050 680 57 70 70 70 39 54 0 680 0 780 0 0 1 200 2 060 940 1 260 2 050 680 57 47 70 27 39 54 5 417 1 390 18 080 3 566 56 934 1 983 636 Allemagne France Irlande Portugal Royaume-Uni — SCS Royaume-Uni — OTMS Notes: Les chiffres relatifs à la compensation sont des moyennes, paye´es en e´cus par animal. Les «autres» pertes couvrent les pertes indirectes en France, et la perte de valeur de production au Portugal. Ces pertes ne sont pas finance´es par l’UE. Taux de change utilise´s: DEM/ECU: FRF/ECU: PTE/ECU: IEP et GBP/ECU: 1,95 6,5 197 0,75 Les «animaux abattus» sont comptabilise´s jusqu’au 31. 12. 1997. Source: Informations fournies par les États membres. Tableau 5 Compensation verse´e pour les cas suspecte´s et confirme´s d’ESB État membre Pe´riode Cas confirme´s (e´cus) Cas suspecte´s (e´cus) Montant de base de la compensation pour les cas confirme´s d’ESB Montant de base de la compensation pour les cas non confirme´s Belgique Allemagne France — août 1991 2 500 3 075 310 2 500 inte´gralite´ de la valeur avec un maximum de 100 000 BEF 3 075 inte´gralite´ de la valeur avec un maximum de 6 000 DEM 310 75 % de la perte de valeur (max 2 000 FRF) 2 000 FRF pour chaque cas suspect 8/1991 — 1993 310 ou 620 310 a) 2 000 FRF si abattu dans l’anne´e qui suit la 2 000 FRF pour chaque cas suspect 1994 — voir note notification des restrictions impose´es b) 4 000 FRF si abattu dans les 3 mois qui suivent la notification desdites restrictions 310 valeur marchande (sans plafond). Les produc- teurs peuvent be´ne´ficier d’une compensation pour les coûts indirects e´galement 2 000 FRF pour chaque cas suspect Irlande avril 1990 — 700 700 valeur marchande ou moyenne de celle de deux valeur marchande mois avant, en cas de baisse voir note voir note pas de compensation pour les animaux importe´s et infecte´s dans le pays d’origine 1 200 ou 1 700 1 200 ou 1 700 valeur marchande valeur marchande 500 1 070 850 740 880 1 000 50 % de la valeur marchande minimale et 125 % du cours moyen de 2 mois avant valeur marchande minimale et 125 % du cours moyen de 2 mois avant 1 340 valeur marchande ou cours moyen de 2 mois avant, en cas de baisse valeur marchande ou 125 % du cours moyen de 2 mois avant, en cas de baisse 1 050 valeur marchande ou cours indicatif, en cas de baisse 925 valeur marchande ou cours indicatif, en cas de baisse 1 100 valeur marchande ou cours indicatif, en cas de baisse valeur marchande ou 125 % du cours indicatif, en cas de baisse valeur marchande ou 125 % du cours indicatif, en cas de baisse valeur marchande ou 125 % du cours indicatif, en cas de baisse Italie Portugal Royaume-Uni 8. 8. 1988 — 13. 2. 1990 14. 2. 1990 — 31. 3. 1994 1. 4. 1994 — 22. 5. 1996 23. 5. 1996 — 23. 1. 1997 24. 1. 1997 — Notes: Les montants sont convertis des monnaies nationales en e´cus. La compensation n’est pas finance´e par l’UE. Source: Informations fournies par les États membres. 9. 1 2. 9 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s C 3 8 3 / 2 3 C 383/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 12. 98 Tableau 6 Paiements effectue´s au titre du re`glement (CE) no 1357/96 État membre Bovins mâles (e´cus/teˆte) Vaches allaitantes (e´cus/teˆte) Aide nationale (millions d’e´cus) Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Sue`de Royaume-Uni TOTAL Source: Document VI/7915/96 de la DG VI. 38,7 27,2 7,5 23 30,2 46 23 0 25,3 34,7 39,8 34,2 23 34,4 23 81,6 13,6 7,5 27 33,9 27 27 16 30,3 25,3 39,8 31,1 27 38,4 27 28,5 0 0 0 0 74,3 0 11,2 1,9 0,5 0 0 0 0 0 116,4 9. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 383/25 Animaux transforme´s dans le cadre du re´gime de primes à la transformation des veaux jusqu’au 31. 12. 1997 Tableau 7 État membre Date de de´but Veaux de race laitie`re Veaux de race non laitie`re Totaux Pourcentage France Irlande Portugal Royaume-Uni Totaux Pourcentage octobre 1996 287 116 66 970 354 086 fe´vrier 1997 mai 1996 avril 1996 18 324 61 813 935 788 953 812 19 277 62 625 72 541 1 008 329 25 % 1 % 4 % 70 % 1 303 041 141 276 1 444 317 90 % 10 % Source: Document RL/av D(96) (notes/056) de la DG VI D. 2. Animaux transforme´s dans le cadre du re´gime de primes à la mise pre´coce sur le marche´ en 1997 Tableau 8 État membre Animaux % du total UE % abattages de veaux Poids maximal (kg) Belgique Allemagne France Italie Pays-Bas Sous-total Total UE 132 497 146 357 331 800 278 773 526 097 1 415 524 8 % 9 % 21 % 18 % 33 % 90 % 1 579 206 100 % 39 % 28 % 15 % 22 % 35 % 24 % 136 112 108 117 138 Note: Le re´gime a e´te´ instaure´ fin 1996; 37 194 veaux supple´mentaires e´taient transforme´s au 31. 12. 1996. Source: Document VI/2847/97(37) de la DG VI. D. 2. C 383/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 12. 98 RÉPONSES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ Mesures d’e´limination La Commission ne partage pas l’avis de la Cour en ce qui concerne le caracte`re «quasi ve´te´rinaire» des mesures. La nature de ces mesures ainsi que le pourcentage de la contribution communautaire y affe´rente ont e´te´ e´tablis par le Conseil lors de sa session extraordinaire du de´but avril 1996. Le pourcentage de cofinancement est l’habituel pour les mesures de marche´ (70 %, c’est-à-dire e´gal à celui utilise´ à de multiples reprises dans le secteur porcin). a) Des corrections concernant le re´gime animaux âge´s de plus de trente mois sont envisage´es dans le cadre de la proce´dure d’apurement des comptes en raison des carences constate´es par la Commission au cours des sept missions effectue´es en vue de l’e´valuation de la mise en œuvre et de l’application de ce re´gime. b) La Commission conside`re qu’en attendant une e´valuation pre´cise de la mesure, il n’est pas prouve´ que l’absence d’application de la mesure en Belgique ait donne´ lieu à une re´duction de son efficacite´ en termes de re´cupe´ration de la confiance des consommateurs français et ne´erlandais (voir re´ponse au point 34). c) Le court de´lai re´glementaire pre´vu pour les paiements a e´te´ de´libe´re´ment fixe´ au vu des destinataires de la mesure et de l’inte´reˆt à envoyer un message clair aux consommateurs permettant ainsi d’ame´liorer l’efficacite´ de la mesure et en meˆme temps d’e´viter des fraudes (voir re´ponse au point 37). d) S’agissant des 65 000 bovins non traçables du Royaume-Uni, il conviendrait de faire observer qu’ils proviennent en grande partie de la cohorte «volontaire» 1989/1990. Lorsque cette cohorte a e´te´ incluse dans l’abattage se´lectif, il a e´te´ admis qu’un grand nombre de ces animaux serait non traçable en raison de l’absence, à cette e´poque, de la le´gislation ne´cessaire (nationale ou communautaire) sur le traçage. Il est à noter toutefois qu’aucun animal non trace´ concerne´ par l’abattage se´lectif ne pouvait entrer le´galement dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, car les animaux auraient tous e´te´ âge´s de plus trente mois et auraient e´te´ e´limine´s au titre du re´gime relatif aux animaux âge´s de plus de trente mois. Mesures de marche´ La Commission conside`re que le Conseil a voulu expresse´ment donner une flexibilite´ accrue pour tenir compte des diffe´rentes situations entre les États membres, les producteurs et les consommateurs, ce qui re´sulte en l’octroi de montants diffe´rents à des be´ne´ficiaires diffe´rents. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les producteurs de lait ainsi que ceux e´levant des veaux ont eu e´galement des pertes à cause de la crise de l’ence´phalopathie spongiforme bovine (ESB). Ce qui devient important dans cet exercice, c’est que chaque État membre ait pris les solutions les plus efficaces par rapport aux difficulte´s auxquelles il se voyait confronte´, sans conduire à des distorsions de concurrence (voir re´ponse aux points 58 à 71). La Commission tient à rappeler que la gravite´ de la crise, probablement la majeure crise connue dans le secteur bovin, imposait des mesures urgentes et que le recouvrement des paiements indus e´tait absolument ne´cessaire afin de rendre e´quitables les compensations octroye´es (voir re´ponse aux points 66 et 67). Concernant les mesures destine´es aux jeunes veaux, la Commission signale qu’il faut voir les deux mesures comme faisant partie d’un meˆme paquet, car politiquement il n’e´tait pas possible d’adopter l’une ou l’autre mesure, mais les deux à la fois. De`s lors, il faut e´galement voir leur efficacite´ conjointement (voir re´ponse aux points 84 à 88). 9. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 383/27 Dans le cadre de la proce´dure d’apurement, la Commission suit de manie`re attentive le recouvrement des montants indûment paye´s. Conclusion La nature des mesures a e´te´ clairement pre´cise´e par le Conseil lors de son introduction en avril 1996. Le pourcentage de cofinancement correspond ainsi à l’habituel pour les mesures de marche´. La Commission n’e´tait pas fonde´e à surveiller l’interdiction des farines de viande et d’os du Royaume-Uni en 1988/1989 qui e´tait la pe´riode la plus sensible pour une propagation e´ventuelle de l’ESB hors du Royaume-Uni. En effet, la Commission, dans le cadre du comite´ ve´te´rinaire permanent, a lance´ un avertissement quant à un risque possible et recommande´ aux autres États membres, en l’absence d’une base juridique communautaire, d’adopter leurs propres mesures. La Commission se doit de signaler que si les États membres n’ont pas applique´ les mesures ESB conforme´ment aux re`glements, les conse´quences en seront tire´es dans le cadre de l’apurement des comptes. Comme il est indique´ dans la re´ponse au point 4. 75 du rapport annuel de la Cour pour l’exercice 1996, et ainsi que le souligne la re´ponse à plusieurs points du rapport spe´cial de la Cour, les services de la Commission ont entrepris de nombreuses missions dans la majeure partie des États membres afin d’e´valuer la mise en œuvre des re`glements (CE) no 1357/96 et (CE) no 2443/96 (paiements supple´mentaires aux producteurs de bovins), des re´gimes de primes relatifs à la transformation des veaux et à la mise pre´coce sur le marche´. L’objectif de donner une certaine marge de subsidiarite´ aux États membres n’e´tait nullement de se soustraire aux contrôles vise´s par l’IACS, mais de permettre aux États membres la possibilite´ de recourir à un syste`me plus efficace pour remplir les objectifs poursuivis par ce re´gime d’aides. La Commission conside`re que si les contrôles dans le cadre du SIGC n’ont pas e´te´ exe´cute´s pour les mesures au titre des re`glements (CE) no 1357/96 et (CE) no 2443/96 par tous les États membres, il a e´te´ possible de contrôler les mesures par d’autres moyens, par exemple lorsque les paiements e´taient effectue´s au titre d’une assurance-maladie des animaux (Allemagne) ou de demandes de mesures d’accompagnement (Autriche). La Communaute´ dispose de´jà d’une base juridique pour faire face aux foyers de maladies d’animaux, y compris ceux affectant les humains. Dans le cas des ence´phalopathies spongi- formes transmissibles, un re`glement spe´cifique du Conseil et du Parlement est en cours d’e´laboration en remplacement de la plupart des mesures conservatoires actuelles. De plus, dans ses priorite´s budge´taires de l’avant-projet du budget 1999, la Commission a annonce´ qu’elle initierait un de´bat sur la question de la responsabilisation des diffe´rentes parties prenantes dans le cadre de la lutte contre les e´pizooties, à savoir les producteurs, les États membres et l’Union. Ceci e´tant, l’examen doit encore en eˆtre entame´ si bien qu’il est pre´mature´ d’avancer qu’un fonds d’assurance doive eˆtre cre´e´. SITUATION GÉNÉRALE 1. Globalement, la Commission conside`re que des mesures tre`s rapides et efficaces ont e´te´ adopte´es pour re´pondre convenablement à un niveau communautaire à la crise sans pre´ce´dent qui a suivi l’annonce faite par le gouvernement britannique le 20 mars 1996. Du jour au lendemain, la baisse de confiance des consommateurs a amene´ le marche´ de la viande bovine communautaire au bord de l’effondrement. Le Conseil a fixe´ comme objectif d’agir rapidement en vue de la protection de la sante´ humaine et animale et de soutenir les producteurs de viande bovine. La Commission et le Conseil ont mis en place des mesures destine´es à remplir cet objectif dans de tre`s brefs de´lais. L’objectif et la nature de ces mesures e´taient variables afin d’aborder le maximum d’aspects possibles de la crise de manie`re rapide et efficace. Ainsi par exemple, le programme OTMS C 383/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 12. 98 (bovins âge´s de plus de trente mois) avait pour objectif de prote´ger la sante´ humaine, de restaurer la confiance des consommateurs et de soutenir les producteurs de viande bovine tandis que les paiements directs supple´mentaires en faveur des producteurs de viande bovine (re`gle- ments (CE) no 1357/96 et (CE) no 2443/96) permettaient des paiements directs aux producteurs base´s sur des crite`res objectifs de´finis par chaque État membre tenant compte de leur situation spe´cifique. Ce dernier syste`me inte´grait un e´le´ment de subsidiarite´ qui est souvent invoque´ mais rarement possible dans le cadre de la politique agricole commune. Outre le financement FEOGA, des mesures telles que l’ame´lioration de l’e´tiquetage de la viande bovine et de l’identification des animaux ont e´te´ mises en place afin de restaurer la confiance des consommateurs et de prote´ger la sante´ humaine et animale. Par ailleurs, la Commission a suivi les recommandations du Parlement europe´en en ce qui concerne l’organisation de ses services et les ame´liorations au niveau re´glementaire comme cela a e´te´ reconnu par la commission temporaire du Parlement europe´en charge´e du suivi des recommandations concernant l’ESB. Concernant l’efficacite´ des mesures mises en œuvre afin de re´tablir les marche´s, la Commission partage l’avis de la Cour selon lequel il est encore trop tôt pour e´valuer dans toute leur ampleur l’impact de mesures telles que le re´gime de transformation des veaux et le re´gime de prime à la mise pre´coce sur le marche´, mais il est e´vident que la production de viande bovine a diminue´ à la suite de la mise en place de ces re´gimes ainsi que d’autres mesures concernant l’ESB, notamment le re´gime relatif aux bovins âge´s de plus de trente mois au Royaume-Uni. 2. De`s le de´but, la Commission a suivi de tre`s pre`s l’application des mesures concernant l’ESB. L’unite´ d’apurement des comptes a effectue´ de nombreuses missions dans les États membres visant principalement à e´valuer les proce´dures de contrôle ne´cessaires afin de garantir le paiement convenable des aides ESB et la destruction ade´quate des mate´riels ne devant pas entrer dans la chaîne alimentaire humaine. Ces missions ont donne´ lieu à une se´rie de recommanda- tions en vue de l’ame´lioration des proce´dures de contrôle. Il convient de souligner que leur objectif e´tait double: garantir d’une part l’application par les États membres de la re´glementa- tion communautaire sous peine de refus de financement communautaire, mais e´galement s’assurer que les mate´riels à risques sont se´pare´s de tous les autres mate´riels, contrôle´s convenablement et e´limine´s de manie`re ade´quate. D’autres services de la Commission ont e´galement effectue´ de nombreuses missions afin de contrôler les mesures mises en œuvre par les États membres en vue de l’e´radication de l’ESB et du respect de l’interdiction des exportations au Royaume-Uni. Les services ve´te´rinaires et l’UCLAF ont participe´ à cet effort conside´rable (voir annexe et la liste des missions effectue´es par les services de la Commission). INTRODUCTION mission conside`re comme pre´mature´e la remarque de la Cour concernant cette mesure. 11. Outre les visites d’inspection mentionne´es par la Cour, une mission a e´galement e´te´ effectue´e aux Pays- Bas, l’État membre le plus important en ce qui concerne les de´penses lie´es à la prime de mise pre´coce sur le marche´, à un stade pre´coce de la mise en œuvre du re´gime afin de s’assurer que les proce´dures de contrôle e´taient convenablement applique´es. Le re´gime de trans- formation des veaux a fait l’objet d’un contrôle au Royaume-Uni et en France concernant plus de 93 % de l’ensemble des animaux abattus dans le cadre de ce re´gime. En ce qui concerne le re`glement (CE) no 2443/96, certains États membres ont e´te´ visite´s avant meˆme que les paiements aient e´te´ effectue´s de sorte que les conclusions du contrôle de ces de´penses ne pourront eˆtre rendues qu’ulte´rieurement. C’est la raison pour laquelle la Com- La Commission a effectue´ de nombreuses missions concernant les mesures lie´es à l’ESB et conside`re leur application ade´quate. Dans le cadre de la programmation du contrôle des mesures ESB, l’analyse de risque des services de la Commission a tenu compte de la program- mation des enqueˆtes pre´vues par la Cour des comptes europe´enne et s’est appuye´e sur le contrôle de la Cour du re`glement (CE) no 717/96 (destruction des veaux britan- niques d’exportation) et des re´gimes d’abattage des trou- peaux dans les États membres autres que le Royaume-Uni afin d’e´viter un double travail, en particulier en raison du nombre limite´ d’animaux concerne´s par ces mesures et 9. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 383/29 par conse´quent de leur courte dure´e. La plupart du temps les efforts ont par contre e´te´ consacre´s aux mesures les plus importantes concernant l’ESB. Dans le cadre de la coordination des missions entre les services de la Commission et la Cour des comptes, la Commission peut de´cider de ne pas effectuer d’enqueˆtes sur des mesures qui feront l’objet d’une enqueˆte de la Cour comme cela a e´te´ le cas du re´gime des veaux britanniques et des re´gimes d’abattage des troupeaux. Dans ces cas, la Commission tire toutes les conse´quences financie`res ade´quates des re´sultats des enqueˆtes de la Cour, rendant ainsi superflues ses propres missions sur le meˆme sujet. Rapport du Parlement europe´en 12-15. La Commission a apporte´ des re´ponses comple`tes aux rapports de la commission temporaire d’enqueˆte et de la commission de suivi au sujet des critiques concer- nant la Commission. La dernie`re communication de la Commission au Parlement exposant les actions entre- prises et envisage´es en re´ponse aux rapports du Parlement date du 6 mai 1998 [COM(1998) 282 final]. La publication en fe´vrier 1997 du rapport de la commis- sion temporaire d’enqueˆte a e´te´ suivie d’une coope´ration e´troite et constructive entre le Parlement europe´en et la Commission. Les proble`mes de sante´ et de se´curite´ des consommateurs ont e´te´ au centre d’un important effort politique conjoint. Les fondements d’une confiance res- taure´e des consommateurs dans la se´curite´ alimentaire ont e´te´ e´tablis grâce à un certain nombre d’actions importantes re´alise´es depuis fe´vrier 1997. Un certain nombre de ces actions ont un rapport ge´ne´ral avec la se´curite´ alimentaire et la protection des consom- mateurs, notamment la mise en œuvre de nouvelles approches dans les domaines des avis scientifiques, de l’analyse des risques, de l’identification des animaux, des contrôles et inspections, sur la base des principes d’excel- lence, d’inde´pendance et de transparence. D’importants changements ont e´galement eu lieu en ce qui concerne particulie`rement la lutte contre l’ESB. Des de´cisions à caracte`re financier ont e´te´ prises en faveur de la recherche sur l’ESB. Des meures le´gislatives ont e´te´ adopte´es afin d’empeˆcher la propagation de l’ESB et de prote´ger la sante´ publique, notamment en vue du renforcement de la re´glementation sur la surveillance de l’ESB et en matie`re d’e´change et d’utilisation des farines de viande et d’os. La Commission a par ailleurs adopte´ des mesures e´nergiques en vue du respect de la le´gislation communautaire en matie`re d’ESB. Un nombre important d’inspections ve´te´ri- naires ont e´te´ effectue´es. En cas d’application inade´quate de la re´glementation communautaire, des proce´dures d’in- fraction ont e´te´ ouvertes à l’encontre des États membres concerne´s. La Commission conside`re que la confiance des consom- mateurs ne peut eˆtre restaure´e que si le Parlement euro- pe´en, le Conseil et la Commission collaborent e´troitement avec les États membres en s’appuyant sur l’engagement de prote´ger la sante´ publique. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU MARCHÉ 17. Grâce aux mesures prises par la Commission, notamment dans les domaines ve´te´rinaire, promotionnel et d’e´tiquetage, il est pre´vu une re´cupe´ration maximale de la consommation de la viande bovine qui pourrait aller jusqu’à la re´cupe´ration totale, vers l’anne´e 2001, de la perte de consommation attribuable aux conse´quences de la ESB (1). MESURES D’ÉLIMINATION Introduction La Commission ne partage pas l’avis de la Cour en ce qui concerne le caracte`re «quasi-ve´te´rinaire» des mesures. La nature de ces mesures ainsi que le pourcentage de la contribution communautaire y affe´rente ont e´te´ e´tablis par le Conseil lors de sa session extraordinaire du de´but avril 1996. Le pourcentage de cofinancement est le pour- centage habituel pour les mesures de marche´ (70 %, c’est-à-dire e´gal à celui utilise´ à de multiples reprises dans le secteur porcin). Le re´gime britannique de bovins âge´s de plus de trente mois (OTMS) 26. Au de´but de l’application de la mesure, et dans un souci de simplification, une valeur unitaire de compensa- tion (montant par teˆte d’animal abattu) a e´te´ fixe´e sur base de la valeur marchande de la vache, qui, par ailleurs, devrait constituer la plupart des cas des animaux abattus au-delà de trente mois et dont le prix e´tait nettement infe´rieur aux prix des mâles et ge´nisses. Par apre`s, lorsque la Commission a constate´ que la situation de marche´ avait e´volue´ significativement, le montant unitaire par vache a e´te´ re´duit (en deux e´tapes) en e´tablissant finalement des prix distincts pour les mâles et les ge´nisses, mais à un niveau suffisant pour maintenir l’efficacite´ de la mesure. 27-32. Comme l’indique le rapport de la Cour, la Com- mission a identifie´ un certain nombre de carences dans l’application du re´gime des bovins âge´s de plus de trente mois au Royaume-Uni comprenant des insuffisances au niveau de la piste de contrôle, du contrôle du mate´riel relevant du re´gime apre`s l’abattage, des retards dans le contrôle croise´ interne au re´gime et avec d’autres re´gimes et des retards dans la destruction du mate´riel. (1) Document de travail d’avril 1997 de la direction ge´ne´rale de l’agriculture «CAP 2000, Situation and Outlook, Beef Sec- tor», p. 25 et 26. C 383/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 12. 98 L’ensemble de ces questions ainsi qu’un certain nombre de conclusions de la Commission font l’objet d’un suivi dans le cadre des proce´dures d’apurement des comptes. Des corrections sont envisage´es pour les exercices 1996 et 1997 et une re´serve sur les de´penses de 1998 a e´te´ annonce´e aux autorite´s britanniques. Veaux britanniques exporte´s avant le 20 mars 1996 34. Les conclusions de la Cour et de la Commission et les re´ponses des États membres font l’objet d’un suivi dans le cadre de la proce´dure d’apurement des comptes. 35. La destruction des veaux importe´s du Royaume-Uni e´tait une mesure de marche´ destine´e à re´cupe´rer la confiance du consommateur et non une mesure sanitaire. Il va de soi que sa mise en place rele`ve de la compe´tence des États membres, car ils sont les mieux place´s pour estimer la sensibilite´ de leurs consommateurs. La Com- mission conside`re que, en attendant une e´valuation pre´- cise de la mesure, il n’est pas prouve´ qu’il y ait eu une re´duction de son efficacite´ en termes de re´cupe´ration de la confiance des consommateurs. Rachat de l’ex-viande bovine d’intervention 37. Il faut tenir compte que le but primaire de la mesure e´tait l’e´limination de viande en fonction de sa longe´vite´ de stockage tel qu’exprime´ dans le conside´rant du re`gle- ment (CE) no 1757/96 de la Commission et cela dans un contexte de crises de marche´ qui demande des mesures urgentes pour restaurer la confiance des consommateurs. De`s lors, le de´lai re´glementaire pre´vu pour les payements, a e´te´ de´libe´re´ment fixe´ au vu des destinateurs de la mesure et de l’inte´reˆt d’envoyer un message clair aux consommateurs permettant ainsi d’ame´liorer l’efficacite´ de la mesure et en meˆme temps d’e´viter des fraudes. Re´gimes d’abattage Abattages de troupeaux 40. Les États membres, sauf l’Irlande, avaient demande´ la possibilite´, outre les 30 % normalement à charge du budget national, de pouvoir comple´ter la partie commu- nautaire avec une partie d’aide nationale si besoin en e´tait (notamment lorsque le montant total est conside´re´ insuf- fisant par l’État membre pour rendre la mesure efficace). L’application d’une telle option donne lieu à ce que le pourcentage de la partie communautaire, par rapport au montant total paye´ par animal, soit diffe´rent entre États membres, ce qui re´pond naturellement à la flexibilite´ recherche´e et accorde´e aux États membres. Allemagne 43-44. Comme l’indique le premier conside´rant du re`gle- ment (CE) no 299/97 de la Commission, des animaux ne´s au Royaume-Uni ont e´te´ exporte´s vers les autres États membres avant l’introduction de l’interdiction d’exporta- tion. La possibilite´ que ces animaux ainsi que des ani- maux importe´s de Suisse ou leurs descendants puissent entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale a entraîne´ en Allemagne une perte de confiance des consommateurs dans la viande bovine et des perturba- tions du marche´. À la suite de l’interdiction d’exporta- tion, cette possibilite´ a entraîne´ une baisse ge´ne´rale de la confiance des consommateurs à l’e´gard de l’ensemble de la viande bovine quelle que soit son origine, ne´cessitant l’introduction de mesures de soutien exceptionnelles du marche´. L’article 23 du re`glement (CEE) no 805/68 vise les situations où des limitations à la libre circulation pour- raient se produire suite à l’application de certaines mesu- res visant à combattre la propagation des maladies. Tel e´tait le risque existant en Allemagne. La compensation paye´e pour la destruction des animaux concerne´s a eu l’effet souhaite´ et a e´vite´ des situations ne´cessitant la prise de mesures qui auraient dû aller nettement plus loin. L’abattage se´lectif au Royaume-Uni 50. S’agissant des 65 000 bovins non traçables du Royaume-Uni, il conviendrait de faire observer qu’ils proviennent en grande partie de la cohorte «volontaire» 1989/1990. Lorsque cette cohorte a e´te´ incluse dans l’abattage se´lectif, il a e´te´ constate´ qu’un grand nombre de ces animaux serait non traçable en raison de l’absence à cette e´poque de la le´gislation ne´cessaire (nationale ou communautaire) sur le traçage. Il convient toutefois de noter qu’aucun animal non trace´ concerne´ par l’abattage se´lectif ne pouvait eˆtre introduit dans la chaîne alimen- taire humaine ou animale, car les animaux seraient tous âge´s de plus de trente mois et seraient e´limine´s au titre du re´gime relatif aux animaux âge´s de plus de trente mois. 51. Les deux mesures vise´es ont une porte´e diffe´rente. L’OTMS est une mesure de caracte`re ge´ne´rale, destine´e à rassurer les consommateurs que les animaux d’un certain âge qui pourraient encore devenir malades e´taient e´limi- ne´s et exclus de la chaîne d’alimentation humaine. Le SCS est une mesure spe´cifique, applicable à des animaux qui ont partage´, à partir de 1989, les meˆmes conditions d’e´levage que ceux atteints par la ESB; de`s lors, le risque sanitaire est nettement plus grand dans le cas des ani- maux vise´s par le «selective cull», ainsi, le traitement à donner doit eˆtre e´galement distinct. À la diffe´rence d’une grande partie des animaux pre´sente´s sous l’OTMS, les animaux abattus sous le SCS sont en re`gle ge´ne´rale en leur valeur pleine production, explique ce qui 9. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 383/31 plus e´leve´e et partant le besoin de payer une prime plus e´leve´e aux producteurs. 52. La Commission finance 70 % de la valeur mar- chande uniquement pour les animaux abattus sous le SCS, le Royaume-Uni finançant l’e´cart entre ce montant et le coût de remplacement de l’animal. La valeur mar- chande et la valeur de remplacement sont de´termine´es par des experts professionnels inde´pendants afin de garantir une estimation ade´quate. La Commission effectue un contrôle des valeurs fixe´es dans le cadre de la proce´dure d’apurement des comptes. Indemnisation des cas d’ESB la le´gislation communautaire 53. La disposition de concerne les animaux de l’espe`ce bovine pre´sentant lors de l’inspection ante mortem des signes cliniques donnant lieu à suspicion d’ESB et qui doivent par conse´quent eˆtre retire´s, abattus se´pare´ment, tandis que leur cervelle doit faire l’objet d’un examen de de´tection de l’ESB. En cas de confirmation de l’ESB, l’animal doit eˆtre de´truit [article 2 de la de´cision 94/474/CE de la Commission (JO L 194 du 29. 7. 1994, p. 96)]. En ce qui concerne les cas de la Belgique et du Luxembourg dont il est fait mention, il n’existe aucune suspicion clinique d’ESB, mais tous les cas de rage suspects ont e´te´ analyse´s en vue de la de´tection e´ventuelle de l’ESB dans le cadre d’un pro- gramme de surveillance syste´matique. 55. Ce paragraphe pre´sente comme re´alite´s un certain nombre d’alle´gations concernant l’origine suppose´e de certains cas d’ESB en Irlande. Ces alle´gations n’ont pas e´te´ prouve´es et sont conteste´es par les Pays-Bas et le Danemark. De plus, il est fait re´fe´rence à des estimations de cas d’ESB «perdus» exporte´s du Royaume-Uni mais qui n’ont jamais e´te´ signale´s dans les États membres de destination. Lorsque ces estimations ont e´te´ publie´es dans le cadre d’un article du Veterinary Record en 1997, elles ont e´te´ conteste´es par les États membres concerne´s (Alle- magne, Irlande et Danemark). En re´ponse aux objections formule´es par ces États membres, les auteurs ont indique´ (Veterinary Record, du 13. 9. 1997, p. 287) que leur article ne se voulait pas incendiaire ou critique. Il avait pour objet d’attirer l’attention des autres États membres sur le risque d’importer du mate´riel infectant pouvant ensuite eˆtre recycle´, plutôt que de revendiquer un nombre de cas cliniques qui ont e´te´ enregistre´s ou auraient dû eˆtre enregistre´s dans les diffe´rents pays. Les auteurs ont admis que les statistiques sur lesquelles s’appuyaient leurs esti- mations comportaient une importante marge d’erreur. MESURES DE MARCHÉ Disparite´ des taux d’aide 58-61. Le Conseil a voulu expresse´ment donner une flexibilite´ accrue pour tenir compte des diffe´rentes situa- tions entre les États membres, les producteurs et les consommateurs. Sur cette base, la solution la plus efficace pouvait provenir uniquement d’eux-meˆmes, ce qui re´sulte en l’octroi de montants diffe´rents à des be´ne´ficiaires diffe´rents. En effet, l’important est que chaque État membre ait pris les solutions les plus efficaces par rapport aux difficulte´s telles qu’elles se sont pre´sente´es. Il n’y a pas d’e´le´ments permettant de conclure que 58. cette variation ait donne´ lieu à des distorsions de concur- rence. 59. La Commission conside`re que les exemples cite´s par la Cour sont conformes au re`glement no 1357/96 du Conseil. 60. La Commission ne conside`re pas qu’il existe une «certaine e´vidence» permettant de conclure qu’il y ait eu de la surcompensation. Le rapport de la Cour ne contient pas les e´le´ments prouvant sa suggestion d’une telle sur- compensation. Contrôles Le re`glement (CE) no 820/97 du Conseil constitue l’une des nombreuses initiatives de la Commission faisant suite au de´clenchement de la crise de l’ESB afin d’ame´liorer les contrôles ve´te´rinaires en prote´geant la sante´ publique. L’ame´lioration de la traçabilite´ des animaux qui est l’objectif du re`glement permettra e´galement d’ame´liorer le contrôle du syste`me de primes animales finance´es par le FEOGA-Garantie. Recouvrements 66. La Commission a inclus cette mesure et notamment la question des recouvrements dans toutes les missions effectue´es dans le cadre de son enqueˆte sur les primes bovines. Les non-recouvrements font l’objet d’un suivi dans le cadre de la proce´dure d’apurement des comptes. 67. La diffe´rence de traitement est pre´vue au re`glement (CE) no 1357/96. Étant donne´ que l’information dispo- nible relative au paiement des primes se re´fe´rait à l’anne´e 1995 et que la crise est intervenue à partir de mars 1996, le moyen le plus e´quitable d’indemniser les producteurs semblait eˆtre d’effectuer une pe´re´quation avec les infor- mations relatives au paiement des primes pour l’anne´e 1996. Toutefois, le re`glement finalement adopte´ par le Conseil permettait une flexibilite´ dans le cas des États membres disposant d’autres sources d’information ser- vant à re´aliser les objectifs du re`glement. La conse´quence d’une approche qui se base sur le principe de subsidiarite´ est que les solutions propose´es pour un meˆme proble`me peuvent varier d’un lieu à un autre. C 383/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 12. 98 Aides directes 68-71. Des raisons objectives expliquent les diffe´rences entre les deux re`glements destine´s à compenser les pertes de revenus. Le premier train d’aides [re`glement (CE) no 1357/96] avait de´jà montre´ les difficulte´s à e´valuer la perte individuelle de revenus, de`s lors, le Conseil a donne´ au deuxie`me train d’aides une porte´e plus large qu’au premier, à savoir soutenir le revenu des producteurs et/ou l’ensemble du secteur de la viande bovine, mais et tou- jours à condition d’e´viter les distorsions de concurrence. Il n’y a pas d’e´le´ments permettant de conclure que cette varie´te´ de mesures prises par les États membres ait donne´ lieu à des distorsions de concurrence. Contrôle de la production Le re´gime d’aide à la transformation des veaux (CAPS) 76. La Commission a fait les meˆmes constatations que la Cour ainsi que d’autres constatations au Royaume-Uni en ce qui concerne ce re´gime. Les autorite´s britanniques se sont engage´es à ame´liorer les contrôles concernant l’e´limi- nation des veaux. Des corrections concernant les carences ante´rieures sont envisage´es dans le cadre de la proce´dure d’apurement des comptes. 78. En Irlande, il n’existe pas une ve´ritable production de veaux, de`s lors, il est logique qu’elle ait choisi la prime de transformation. Les deux mesures (prime de transfor- mation et prime de mise pre´coce sur le marche´) font partie d’un meˆme paquet et l’application d’au moins une des deux mesures e´tait obligatoire. conduirait à l’apparition d’un effet «d’aubaine». L’effet d’aubaine (ou qu’un certain nombre d’animaux aient be´ne´ficie´ de la prime sans, toutefois, subir une re´duction de poids), que le Conseil et la Commission reconnais- saient comme ine´vitable pour atteindre le but souhaite´, ne met toutefois pas en doute l’efficacite´ du paquet de primes mises en place. Le fait que la Commission en ait tenu compte dans ses rapports au Conseil refle`te l’objecti- vite´ du travail re´alise´. 86. Si l’on tient compte des pre´visions de production, les effets sont encore supe´rieurs à ceux escompte´s par la Cour (voir tableaux 1 et 2 en annexe). Ces tableaux, base´s sur les chiffres d’Eurostat, montrent, pour l’anne´e 1997 (application de ces mesures), une re´duction du poids moyen abattu de 5,8 % (moins 8,2 kg par animal produit), ainsi qu’une progression de 7 % du nombre d’animaux exclus de la production de viande rouge (plus de 372 330 teˆtes). 87. De`s le moment où l’application de ces deux mesures (prime de transformation et prime de mise pre´coce sur le marche´) a e´te´ impose´e, il e´tait clair que chacune d’elles allait intervenir diffe´remment et avec un timing diffe´- rent. 84-88. Les deux mesures font partie d’un meˆme paquet. Politiquement, il n’e´tait pas possible d’adopter l’une ou l’autre mesure, mais les deux à la fois. En conse´quence, une analyse sur leur efficacite´ doit se faire globalement, en tenant compte du fait que l’application d’une mesure est une condition ne´cessaire pour l’application de l’autre, et vice versa. Les conclusions de la Cour ainsi que celles de la Commis- sion font l’objet d’un suivi dans le cadre de la proce´dure d’apurement des comptes. CONCLUSIONS La prime de mise pre´coce sur le marche´ (EMP) 81. La constatation faite par la Cour n’est pas de nature à mettre en doute l’efficacite´ de la mesure. 82-83. La Commission a effectue´ plusieurs contrôles sur place concernant le re´gime de primes de mise pre´coce sur le marche´ en France, en Allemagne et aux Pays-Bas (voir paragraphe 11 et re´ponse de la Commission). Les re´sul- tats de ces contrôles ainsi que les conclusions de la Cour à la suite des contrôles dans les États membres font l’objet d’un suivi dans le cadre de la proce´dure d’apure- ment des comptes. Efficacite´ des re´gimes concernant les veaux 84. Tenant compte de la structure de production des veaux, il e´tait e´vident que la mise en place de cette prime 89. En ce qui concerne les mesures de marche´, la Com- mission conside`re, en fonction de ce qui a de´jà e´te´ signale´ auparavant, que leur efficacite´ a e´te´ tre`s significative. 90. La nature des mesures a e´te´ clairement pre´cise´e par le Conseil lors de son introduction en avril 1996. Le pourcentage de cofinancement correspond ainsi à l’habi- tuel pour les mesures de marche´. 91. La Commission s’est efforce´e, à tout moment, de disposer d’une identification et d’un enregistrement des animaux optimaux. De´jà en mai 1992, la Commission a pre´sente´ au Conseil une proposition de re`glement destine´e à couvrir les besoins de suivi des animaux pour des raisons ve´te´rinaires et de contrôle et gestion du re´gime de primes. Comme suite à cela, le Conseil a adopte´ la directive 92/102/CEE. Par apre`s, en octobre 1996, et apre`s avoir constate´ que sa mise en œuvre n’e´tait pas entie`rement satisfaisante, la Commission a de´pose´ un 9. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 383/33 nouveau projet de re`glement qui a re´sulte´ dans l’adoption par le Conseil du re`glement (CE) no 820/97. La Commis- sion se fe´licite de l’encouragement de la Cour pour continuer dans cette voie. teurs de bovins), la mise en œuvre du re´gime de primes à la transformation des veaux et à la mise pre´coce sur le marche´, en plus des contrôles mentionne´s par la Cour. S’agissant des 65 000 bovins non traçables du Royaume- Uni, il conviendrait de faire observer qu’ils proviennent en grande partie de la cohorte «volontaire» 1989/1990. Lorsque cette cohorte a e´te´ incluse dans l’abattage se´lec- tif, il a e´te´ constate´ qu’un grand nombre de ces animaux serait non traçable en raison de l’absence, à cette e´poque, de la le´gislation ne´cessaire (nationale ou communautaire) sur le traçage. Il convient e´galement de noter qu’aucun animal non trace´ concerne´ par l’abattage se´lectif ne pouvait entrer le´galement dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, car tous les animaux seraient âge´s de plus de 30 mois et seraient e´limine´s au titre du re´gime OTMS. 92. La Commission ne disposait d’aucune base juridique pour le contrôle de l’interdiction des farines de viande et d’os du Royaume-Uni en 1988/1989, qui e´tait la pe´riode la plus sensible en ce qui concerne la propagation de l’ESB en dehors du Royaume-Uni. La Commission a mis en garde contre les risques e´ventuels dans le cadre du comite´ ve´te´rinaire permanent et a recommande´ aux autres États membres d’adopter leurs propres mesures en l’absence de base juridique communautaire. 93. La Commission tient à souligner que si les États membres n’ont pas mis en œuvre les mesures de lutte contre l’ESB conforme´ment à la re´glementation, des conse´quences seront tire´es dans le cadre de l’apurement des comptes. Comme cela a e´te´ indique´ dans la re´ponse au point 4. 75 du rapport annuel de la Cour pour l’exercice 1996, et souligne´ dans la re´ponse à plusieurs points pre´ce´dents du pre´sent rapport, la Commission a effectue´ de nombreuses missions dans un grand nombre d’États membres afin de contrôler l’application des re`glements (CE) no 1357/96 et (CE) no 2443/96 (paiements supple´mentaires aux produc- 94. L’objectif de donner une certaine marge de subsidia- rite´ aux États membres n’e´tait nullement de se soustraire aux contrôles vise´s par le SIGC, mais de permettre aux États membres la possibilite´ de recourir à un syste`me plus efficace pour remplir les objectifs poursuivis par ce re´- gime d’aides (voir re´ponse aux points 58-61). La Commission conside`re que, bien que des contrôles dans le cadre du SIGC n’aient pas e´te´ effectue´s concer- nant les mesures en application des re`glements (CE) no 1357/96 et (CE) no 2443/96 par tous les États membres, il a e´te´ possible de contrôler les mesures par d’autres moyens, par exemple quand les paiements ont e´te´ effec- tue´s au titre d’une assurance-maladie des animaux (Alle- magne) ou de demandes de mesures d’accompagnement (Autriche). 95. Les mesures prises dans le cadre de l’ESB avec celles destine´es à alle´ger le de´se´quilibre structurel sont exami- ne´es dans le document d’analyse de l’Agenda 2000 et constituent la base pour la re´forme du secteur propose´e. 96. La Communaute´ dispose de´jà d’une base juridique pour faire face aux foyers de maladies animales, y com- pris ceux qui affectent les humains. Dans le cas des ence´phalopathies spongiformes transmissibles, un re`gle- ment spe´cifique du Conseil et du Parlement est en cours d’e´laboration; la plupart des mesures conservatoires actuelles. il remplacera De plus, dans ses priorite´s budge´taires de l’avant-projet de budget 1999, la Commission a annonce´ qu’elle initie- rait un de´bat sur la question de la responsabilisation des diffe´rentes parties prenantes dans le cadre de la lutte contre les e´pizooties, à savoir les producteurs, les États membres et l’Union. Cela e´tant, l’examen doit encore en eˆtre entame´ si bien qu’il est pre´mature´ d’avancer qu’un fonds d’assurance doive eˆtre cre´e´. C 383/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 12. 98 ANNEXE LISTE DES MISSIONS DE LA COMMISSION CONCERNANT L’ESB 1. MISSIONS CONJOINTES CONCERNANT LE RÉGIME ANIMAUX ÂGÉS DE PLUS DE 30 MOIS AU ROYAUME-UNI Date Mai 1996 Services participants Office alimentaire et ve´te´rinaire, DG V et DG VI (y compris apurement des comptes) Janvier 1997 Office alimentaire et ve´te´rinaire et DG VI (y compris apurement des comptes) Fe´vrier 1998 Office alimentaire et ve´te´rinaire, DG VI (apurement des comptes) et DG XX 2. MISSIONS D’APUREMENT DES COMPTES — DG VI. A. I. 3. 2. 1. Mesures «ESB» spe´cifiques au Royaume-Uni: re´gimes des animaux de plus de 30 mois, abattage se´lectif et rachat d’intervention Date État membre Autres services participant Juillet 1996 Royaume-Uni Cour des comptes europe´enne Avril 1997 Royaume-Uni Novembre 1997 Royaume-Uni UCLAF Mai 1998 Royaume-Uni Voir e´galement les missions conjointes avec la DG XXIV. 2. 2. Enqueˆte sur les primes bovines avec mesures «ESB» incorpore´es: re`glement (CE) no 1357/96 et (CE) no 2443/96, re´gime prime à la transformation des veaux et/ou prime à la mise pre´coce sur le marche´ Date État membre Septembre 1997 Allemagne Janvier 1998 Allemagne Juillet 1998 Allemagne Mai 1997 Juin 1997 Gre`ce France Septembre 1997 France De´cembre 1997 Irlande Juillet 1998 Italie Mars 1997 Avril 1997 Autriche Finlande Juin 1997 Sue`de Juillet 1997 Royaume-Uni Octobre 1997 Royaume-Uni 9. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 383/35 2. 3. Autres missions concernant les mesures «ESB» Date État membre Mesures Avril 1997 Pays-Bas Contrôle pre´ventif prime à la mise pre´coce sur le marche´ Voir e´galement la mission de juillet 1996 au Portugal avec l’Office d’inspection et de contrôle ve´te´rinaire et phytosanitaire. 3. MISSIONS EFFECTUÉES PAR L’OFFICE D’INSPECTION ET DE CONTRÔLE VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE) ENTRE AVRIL 1996 ET MARS 1997 ET L’OFFICE ALIMENTAIRE ET VÉTÉRINAIRE, DG XXIV ENTRE AVRIL 1997 et JUILLET 1998 3. 1. Royaume-Uni Date État membre The`me principal Autres services participants Avril 1996 Royaume-Uni ESB en ge´ne´ral DG III, DG VI Juillet 1996 Royaume-Uni De´cision 96/239/CE DG III Octobre 1996 Royaume-Uni De´cision 96/239/CE DG III Mars 1997 Royaume-Uni Programme d’abattage se´lectif Avril 1997 Royaume-Uni Ge´latine Juin 1997 Royaume-Uni Preconditions de l’accord de Florence Juin 1997 Royaume-Uni De´cision 96/239/CE Octobre 1997 Royaume-Uni De´cision 96/239/CE De´chets animaux Novembre 1997 Royaume-Uni Avril 1998 Royaume-Uni ECHS ECHS Juin 1998 Royaume-Uni De´cision 98/256/CE 3. 2. Autres États membres Date État membre The`me principal Juillet 1996 Portugal Éradication de l’ESB Octobre 1996 Belgique Surveillance de l’ESB Octobre 1996 Luxembourg Surveillance de l’ESB Octobre 1996 Autriche Surveillance de l’ESB Octobre 1996 Finlande Surveillance de l’ESB Octobre 1996 Espagne Surveillance de l’ESB Novembre 1996 France Surveillance de l’ESB Novembre 1996 Italie Surveillance de l’ESB Novembre 1996 Allemagne Surveillance de l’ESB Novembre 1996 Novembre 1996 Gre`ce Sue`de Surveillance de l’ESB Surveillance de l’ESB De´cembre 1996 Irlande Surveillance de l’ESB Autres services participants DG VI, y compris l’apurement des comptes C 383/36 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 12. 98 Date État membre The`me principal Autres services participants De´cembre 1996 Danemark Surveillance de l’ESB De´cembre 1996 Pays-Bas Surveillance de l’ESB Mars 1997 Mars 1997 Irlande France Juin 1997 Portugal Surveillance de l’ESB Surveillance de l’ESB De´chets animaux, Surveillance de l’ESB Juillet 1997 Danemark De´chets animaux Août 1997 Finlande De´chets animaux Septembre 1997 Pays-Bas De´chets animaux Septembre 1997 Autriche De´chets animaux Septembre 1997 Belgique De´chets animaux Septembre 1997 Irlande De´chets animaux Septembre 1997 Allemagne Directive 89/662/CEE Octobre 1997 Espagne Octobre 1997 Italie Octobre 1997 Gre`ce Novembre 1997 Allemagne Novembre 1997 Sue`de De´chets animaux, Surveillance De´chets animaux, Surveillance De´chets animaux, Surveillance De´chets animaux, Surveillance De´chets animaux, Surveillance De´cembre 1997 France De´chets animaux Janvier 1998 Irlande De´chets animaux Fe´vrier 1998 Belgique De´chets animaux Fe´vrier 1998 Danemark De´chets animaux Avril 1998 Finlande De´chets animaux Mai 1998 Portugal De´chets animaux, Surveillance Mai 1998 Pays-Bas De´chets animaux Juillet 1998 France De´chets animaux 3. 3. Suisse Date Pays The`me principal Avril 1996 Suisse Juin 1997 Suisse De´chets animaux, Surveillance De´chets animaux, Surveillance 9. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 383/37 4. MISSIONS CONCERNANT LE COMMERCE ILLÉGAL DE VIANDE BOVINE BRITANNIQUE EFFECTUÉES PAR L’UCLAF ET LA DG XXIV — OFFICE ALIMENTAIRE ET VÉTÉRINAIRE (OAV) Date États membres Services participants Mai 1997 Juillet 1997 Juillet 1997 Juillet 1997 Juillet 1997 Juillet 1997 Juillet 1997 Juillet 1997 Août 1997 Pays-Bas Belgique Royaume-Uni France Irlande Royaume-Uni Royaume-Uni Allemagne Allemagne Septembre 1997 Espagne Septembre 1997 Royaume-Uni Septembre 1997 Belgique Septembre 1997 De´cembre 1997 Fe´vrier 1998 Mars 1998 Mai 1998 Irlande France Pays-Bas Irlande Pays-Bas UCLAF UCLAF, OAV UCLAF, OAV UCLAF, OAV UCLAF, OAV UCLAF, OAV, DG VI — Apurement des comptes UCLAF, OAV OAV UCLAF OAV UCLAF, OAV UCLAF, OAV OAV UCLAF, OAV OAV OAV UCLAF, OAV C 383/38 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 12. 98 Tableau 1 Poids moyens des veaux d’abattage dans l’Union européenne Poids (en kg) 142 142 139,1 139,1 137,9 137,9 136,7 136,7 135,6 135,6 courbe de tendance (projection) 140 140 138 138 136 136 134 134 132 132 130 130 139,7 (projection) – 8,2 kg. (– 5,8 %) 131,5 (constaté) 1993 93 1994 94 1995 95 1996 96 1997 97 år 1998 Année 98 Tableau 2 Abattage de veaux: nombre de têtes (EU-12) Têtes 6. 100. 000 6 100 000 6. 000. 000 6 000 000 5. 900. 000 5 900 000 5. 800. 000 5 800 000 5 700 000 5. 700. 000 5 600 000 5. 600. 000 5 500 000 5. 500. 000 5 400 000 5. 400. 000 5 300 000 5. 300. 000 5 200 000 5. 200. 000 1993 1993 5 727 940 (constatés) diff. : (+7 %) 372 330 5 355 610 (projection) courbe de tendance 1994 1994 1995 1995 1996 1996 1997 1997 1998 1998 1999 1999 Années