title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 60/98 arrêtée par le Conseil le 5 octobre 1998 en vue de l'adoption du règlement (CE) nº .../98 du Conseil du ... établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes

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text: C 364/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 98 POSITION COMMUNE (CE) No 60/98 arrêtée par le Conseil le 5 octobre 1998 en vue de l’adoption du règlement (CE) no. /98 du Conseil du. établissant un cadre spécial d’assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (98/C 364/03) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, considérant que des efforts particuliers devront être consentis par les fournisseurs ACP traditionnels pour s’adapter à ces nouvelles conditions du marché afin de maintenir une présence sur le marché communautaire et la viabilité des livraisons traditionnelles ACP; vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 C du traité (3), considérant que la quatrième convention ACP-CE stipule que pour ses exportations de bananes vers les marchés de la Communauté, aucun État ACP n’est placé, en ce qui concerne l’accès à ses marchés traditionnels et ses avanta- ges sur ces marchés, dans une situation moins favorable que celle qu’il connaissait antérieurement ou qu’il connaît actuellement; considérant qu’une assistance technique et financière, s’ajoutant à celle prévue par la quatrième convention ACP-CE, devrait, par conséquent, être accordée aux fournisseurs ACP traditionnels pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles conditions du marché et notam- ment d’améliorer leur compétitivité; qu’il convient, dans un même temps, d’encourager les méthodes de produc- tion et de commercialisation de bananes respectueuses de l’environnement ainsi que des normes sociales; considérant que, comme cette assistance doit être liée aux efforts spéciaux nécessaires en raison des nouvelles condi- tions du marché, des critères objectifs doivent être fixés pour déterminer l’étendue de ladite assistance; considérant que l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane instaurée par le règlement (CEE) no 404/93 (4) fixe le cadre pour le maintien, sur le marché communautaire, des avantages dont les fournis- seurs ACP traditionnels ont bénéficié dans le passé; considérant que, pour garantir sa pertinence par rapport aux objectifs poursuivis, cette assistance doit avoir un caractère temporaire et sa suppression doit intervenir sans heurts et graduellement; considérant, notamment, que le régime des échanges avec les pays tiers établi par le titre IV dudit règlement est destiné à permettre l’écoulement sur le marché commu- nautaire des bananes produites par les États ACP, four- nisseurs traditionnels de la Communauté, garantissant aux producteurs un revenu adéquat conformément à l’engagement de la Communauté évoqué ci-dessus; considérant que ce régime des échanges a été modifié par le règlement (CE) no 2362/98; considérant que ces modifications ont changé de façon substantielle les conditions du marché pour les fournis- seurs ACP traditionnels; (1) JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 91. (2) Avis rendu le. (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis du Parlement européen du 19 juin 1998 (JO C 210 du 6. 7. 1998, p. 320), position commune du Conseil du 5 octo- bre 1998 et décision du Parlement européen du. (non encore parue au Journal officiel). (4) JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2362/98 (JO L 293 du 31. 10. 1998, p. 32). considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des présentes dispositions, une procédure impliquant une étroite coopération entre les États membres et la Com- mission doit être instaurée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un cadre spécial d’assistance technique et financière est créé pour aider les fournisseurs ACP traditionnnels de bananes à s’adapter aux nouvelles conditions du marché à la suite des modifications apportées à l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane par le règlement (CE) no 2362/98. Ce cadre spécial est créé pour une période n’excé- 2. dant pas dix ans à compter du 1er janvier 1999. 25. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 364/15 Article 2 Aux fins du présent règlement, on entend par: — «fournisseurs ACP traditionnels»: les pays ACP énu- mérés enannexe, — «bananes»: les bananes fraîches ou séchées relevant du code NC 0803 à l’exception des plantains. traditionnels concernés conformément à la procédure fixée à l’article 6. Elle prend particulièrement en considé- ration la situation spécifique de chaque fournisseur ACP, en accordant une attention particulière à la nécessité de solutions particulières pour la Somalie. Elle tient égale- ment compte de la cohérence du programme envisagé avec les objectifs de développement généraux de l’État ACP concerné et de sa cohérence dans le cadre de la coopération régionale avec d’autres producteurs de bana- nes, notamment les producteurs de la Communauté. Article 3 Les fournisseurs ACP traditionnels sont éligibles 1. pour l’assistance technique et financière. 2. L’assistance technique et financière est accordée, à la demande des pays ACP, afin de contribuer à la mise en œuvre de programmes visant: a) à améliorer la compétitivité dans le secteur de la banane, notamment par: — un accroissement de la productivité, sans porter atteinte à l’environnement, — une amélioration de la qualité, y compris les mesures phytosanitaires, — une adaptation des méthodes de production, de distribution ou de commercialisation afin de répondre aux normes de qualité visées à l’article 2 du règlement (CEE) no 404/93, — la création d’organisations de producteurs qui ont pour objectif l’amélioration de la commercialisa- tion et de la compétitivité de leurs produits et le développement de systèmes de certification de méthodes de production respectueuses de l’envi- ronnement, y compris le commerce équitable de bananes, — le développement d’une stratégie de production et/ou de commercialisation pour répondre aux exigences du marché à la lumière de l’organisation commune des marchés de la Communauté dans le secteur de la banane, — une aide à la formation, à la connaissance du marché, au développement de méthodes de pro- duction respectueuses de l’environnement, y com- pris le commerce équitable de bananes, l’améliora- tion de l’infrastructure de distribution et l’amélio- ration des services commerciaux et financiers au profit des producteurs de bananes; b) à soutenir la diversification dans les cas où une amélioration de la compétitivité dans le secteur des bananes ne serait pas durable. Article 5 1. La Commission est chargée de l’instruction, des décisions et de la gestion concernant les actions menées dans le cadre du présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Les décisions concernant les actions dont le finance- 2. ment au titre du présent règlement dépasse 2 millions d’écus ou toute adaptation d’une telle action comprenant une augmentation de plus de 20 % du montant initiale- ment convenu, et les propositions de modifications fon- damentales résultant des difficultés liées à l’exécution de projets qui ont déjà été entamés, doivent être adoptées selon la procédure fixée à l’article 6. Lorsque le dépassement visé au paragraphe 1 excède 4 millions d’écus, mais est inférieur à 20 % de l’engage- ment initial, l’avis du comité, tel que défini à l’article 6, est demandé par des procédures simplifiées et accélérées. La Commission informe succinctement le comité des décisions de financement qu’elle a l’intention de prendre en ce qui concerne les projets et programmes d’une valeur inférieure à 2 millions d’écus. Cette information est donnée au moins une semaine avant la prise de déci- sion. 3. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place conformément au régime habituel établi par la Commission selon les dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier appli- cable au budget général des Communautés européennes. 4. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et l’État bénéficiaire, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n’est pas financé par la Commu- nauté. Article 4 La Commission statue sur l’éligibilité des programmes visés à l’article 3 après consultation des fournisseurs ACP 5. La participation aux appels d’offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres, de l’État bénéfi- C 364/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 98 ciaire et des États ACP. Elle peut être étendue à d’autres pays en développement dans des cas exceptionnels dûment justifiés et afin d’assurer le meilleur rapport coût/efficacité. 6. Les fournitures sont originaires des États membres ou des États ACP. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d’autres pays en développement. 7. Une attention particulière sera accordée: — à la recherche d’un bon rapport cout/efficacité et de la durabilité lors de la conception du projet, — à une définition claire, pour tous les projets, des objectifs et des indicateurs de réalisation et à leur contrôle. 8. L’assistance fournie au titre du présent règlement complète et renforce l’assistance fournie au titre d’autres instruments de la coopération au développement. Article 6 La Commission est assistée par le comité géographi- 1. que compétent pour le développement, composé de repré- sentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148, paragraphe 2, du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité. b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas confor- mes à l’avis du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Article 7 1. Dans les limites du montant global disponible pour une année donnée, la Commission fixe le montant maxi- mal à la disposition de chaque fournisseur ACP tradition- nel pour le financement des programmes visés à l’arti- cle 3, paragraphe 2, sur la base de l’écart de compétitivité observé et en tenant compte de l’importance de la pro- duction de bananes du pays concerné. Lorsque seuls des programmes tels que ceux définis à l’article 3, paragra- phe 2, point b), sont exécutés, la Commission alloue un montant comparable à celui octroyé aux autres fournis- seurs traditionnels. 2. À partir de l’année 2004 et pour chacune des années suivantes, un coefficient réducteur maximal de 15 % est appliqué au niveau de l’assistance fournie à des fournisseurs traditionnels ACP individuels. Lorsque des programmes définis selon l’article 3, paragraphe 2, point a), sont exécutés, ce coefficient réducteur est réduit dans la même mesure où un accroissement de la compé- titivité a été observé en comparaison de l’année précé- dente. Les règles détaillées sont établies par la Commission 3. conformément à la procédure fixée à l’article 8. Article 8 Les règles détaillées relatives à l’application du pré- 1. sent règlement sont arrêtées par la Commission. 2. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité 3. un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148, paragraphe 2, du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote. 4. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité. Si, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas confor- mes à l’avis du comité, ou en l’absence d’avis, la 25. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 364/17 Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. Article 10 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé- ments et directement applicable dans tout État membre. Article 9 Au plus tard le 31 décembre 2000, et tous les deux ans par la suite, la Commission présente au Parlement euro- péen et au Conseil un rapport sur l’exécution du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions. Fait à. Par le Conseil Le président ANNEXE Liste visée à l’article 2, paragraphe 1 FOURNISSEURS ACP TRADITIONNELS DE BANANES Belize Cameroun Cap-Vert Côte d’Ivoire Dominique Grenade Jamaïque Madagascar Sainte-Lucie Saint-Vincent-et-les-Grenadines Somalie Suriname C 364/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 98 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 17 février 1998, la Commission a présenté une proposition, fondée sur l’arti- cle 130 W du traité CE, établissant un cadre spécial d’assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (1). 2. Le Parlement européen a rendu son avis sur la proposition en première lecture le 19 juin 1998 (2). 3. Le 5 octobre 1998, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l’article 189 C du traité. II. OBJET DE LA PROPOSITION La proposition a pour objet d’établir un cadre spécial d’assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE La position commune arrêtée par le Conseil est en substance identique à la proposition de la Commission. Cependant, le Conseil a modifié la proposition afin d’accorder une attention particulière à la diversification et au commerce équitable. Il a été convenu que les procédures de décision seraient conformes à la procédure de type III. a) de la décision concernant la comitologie. Compte tenu des amendements 9, 10, 15 et 29 proposés par le Parlement, le Conseil a accordé une attention particulière au cas de la Somalie qui, du fait de l’absence de gouvernement ou d’autorité légitimement reconnue n’est pas en mesure de bénéficier actuellement de toutes les dispositions du règlement. Par conséquent, les articles 2 et 4 se sont particulièrement attachés à la nécessité de trouver des solutions spécifiques pour la Somalie afin d’éviter que l’absence de gouvernement ne porte préjudice aux producteurs somaliens. Le Conseil a pris acte de l’amendement 7 qui fait référence aux normes sociales. Il a également accepté, au moins partiellement, l’amendement 27 (qui prend en compte l’écart de compétitivité) et l’amendement 33 (rapport sur l’application du règlement présenté par la Commission au Parlement et au Conseil). Le Conseil a pris note d’un accord sur les principes traduits par les amendements 5, 6, 7, 18, 19, 22, 23, 25, 26 et 35 et a accepté les principes qui les sous-tendent. Néanmoins, le Conseil a décidé de s’en tenir à son prope libellé qu’il estime suffisant et plus cohérent par rapport au règlement. Le Conseil n’a pas été en mesure d’accepter les amendements 1, 2, 3, 8, 11, 20, 21 et 32 car il les juge superflus ou répétitifs. Les amendements 12 et 13 du Parlement ont été rejetés parce que le Conseil n’approuve pas l’institution d’un système de recette par la création d’un fonds spécial. L’amendement 14 a été rejeté car il comportait un code NC erroné. (1) JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 91. (2) JO C 210 du 6. 7. 1998, p. 320. 25. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 364/19 En ce qui concerne l’amendement 16 du Parlement, le Conseil a rappelé que la proposition devait être envisagée à la lumière du protocole no 5 de la convention de Lomé qui ne fait référence qu’aux fournisseurs ACP traditionnels. La proposition ne concerne donc pas les fournisseurs non traditionnels. En outre, le Conseil a rappelé que l’extension du champ d’application uniquement au Ghana et à la République dominicaine, comme le propose le Parlement, serait également discriminatoire vis-à-vis d’autres États ACP. Par conséquent, l’amendement 16 a été rejeté. L’idée du soutien aux recettes accordé exclusivement aux fournisseurs ACP traditionnels les plus défavorisés, tel que le suggère l’amendement 17, a été rejetée eu égard au risque de discrimina- tion dans le cadre des obligations internationales. En outre, le Conseil n’a pas approuvé l’amendement 24 et l’idée de fonds supplémentaires pour les mesures d’urgence. L’amendement 28 du Parlement prévoyant la mise à disposition des ressources, en premier lieu, au profit des petits producteurs indépendants et par conséquent l’exclusion des entreprises multinationales du bénéfice du règlement n’a pas été pris en considération en raison du risque de violation du principe de non-discrimination. Le Conseil n’a pas approuvé l’amendement 30. Il ne juge pas utile de prévoir une aide directe aux producteurs ou organisations de producteurs. Enfin, l’amendement 31 a été rejeté car il compromettait les négociations de la Communauté sur le budget annuel


title: Verordening (EG) nr. 2130/98 van de Commissie van 5 oktober 1998 houdende intrekking van Verordening (EG) nr. 370/98 tot vaststelling van buitengewone maatregelen ter ondersteuning van de markt in de sector varkenvlees in Duitsland

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text: 6. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 269/7 VERORDENING (EG) Nr. 2130/98 VAN DE COMMISSIE van 5 oktober 1998 houdende intrekking van Verordening (EG) nr. 370/98 tot vaststelling van buiten- gewone maatregelen ter ondersteuning van de markt in de sector varkensvlees in Duitsland DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 2759/75 van de Raad van 29 oktober 1975 houdende een gemeenschappel¶ke orde- ning der markten in de sector varkensvlees (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 3290/94 (2), en met name op artikel 20, Overwegende dat, wegens het uitbreken van klassieke varkenspest in bepaalde productiegebieden in Duitsland, en met name in de deelstaat Mecklenburg-Vorpommeren, b¶ Beschikking 98/104/EG van de Commissie van 28 januari 1998 betreffende beschermende maatregelen in verband met klassieke varkenspest in Duitsland (3), gew¶- zigd b¶ Beschikking 98/413/EG (4), voor bepaalde gebieden in die deelstaat veterinairrechtel¶ke en handels- beperkingen z¶n vastgesteld; dat voor Duitsland b¶ Veror- dening (EG) nr. 370/98 van de Commissie (5), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1427/98 (6), buitenge- wone maatregelen ter ondersteuning van de varkensvlees- markt z¶n ingesteld; Overwegende dat dankz¶ de vooruitgang op sanitair vlak de toepassing van de buitengewone marktondersteunings- maatregelen kan worden stopgezet; dat Verordening (EG) nr. 370/98 b¶gevolg moet worden ingetrokken; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming z¶n met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor varkensvlees, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Verordening (EG) nr. 370/98 wordt ingetrokken. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de zevende dag na haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Euro- pese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 5 oktober 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 282 van 1. 11. 1975, blz. 1. (2) PB L 349 van 31. 12. 1994, blz. 105. (3) PB L 25 van 31. 1. 1998, blz. 98. (4) PB L 188 van 2. 7. 1998, blz. 44. (5) PB L 47 van 18. 2. 1998, blz. 10. (6) PB L 190 van 4. 7. 1998, blz. 18


title: 98/626/EG: Besluit van de Raad van 5 oktober 1998 betreffende de sluiting van het protocol tot aanpassing van de handelsaspecten van de Europa-overeenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en Roemenië, anderzijds, in verband met de toetreding van de Republiek Finland, de Republiek Oostenrijk en het Koninkrijk Zweden tot de Europese Unie en de resultaten van de landbouwonderhandelingen van de Uruguay-ronde, met inbegrip van de verbeteringen van de huidige preferentiële regeling

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text: 11. 11. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 301/1 II (Besluiten waarvan de publicatie niet voorwaarde is voor de toepassing) RAAD BESLUIT VAN DE RAAD van 5 oktober 1998 betreffende de sluiting van het protocol tot aanpassing van de handelsaspecten van de Europa-overeenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en Roemenië, anderzijds, in verband met de toetreding van de Republiek Finland, de Republiek Oostenrijk en het Koninkrijk Zweden tot de Europese Unie en de resultaten van de landbouw- onderhandelingen van de Uruguay-ronde, met inbegrip van de verbeteringen van de huidige preferentiële regeling (98/626/EG) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 113, juncto arti- kel 228, lid 2, eerste zin, Gezien het voorstel van de Commissie, Overwegende dat het aanbeveling verdient het protocol tot aanpassing van de handelsaspecten van de Europa- overeenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en Roemenië, anderzijds, hierna „het protocol” genoemd, goed te keuren, in verband met de toetreding van de Republiek Finland, de Republiek Oostenrijk en het Koninkrijk Zweden tot de Europese Unie, alsmede de resultaten van de landbouwonderhande- lingen van de Uruguay-ronde, met inbegrip van de verbe- teringen van de huidige preferentiële regeling; Overwegende dat het noodzakelijk is de Commissie in de gelegenheid te stellen maatregelen ter uitvoering van dit protocol te nemen, in het bijzonder wat de referentieland- bouwproducten en verwerkte landbouwproducten be- treft; Overwegende dat de Commissie bij de Verordeningen (EG) nr. 1595/97 (1) en (EG) nr. 656/98 (2) de maatregelen waarin het protocol voorziet ten aanzien van respectieve- lijk referentie-landbouwproducten vervroegd ten uitvoer heeft gelegd; dat derhalve dient te worden voorzien in passende bepalingen met het oog op een harmonieuze overgang van de preferentiële regelingen die krachtens die verordeningen worden toegepast, naar de regelingen waarin in het protocol wordt voorzien; Overwegende dat het aanvullend protocol bij de Europa- overeenkomst inzake textielproducten tussen de Europese Gemeenschap en Roemenië laatstelijk is gewijzigd bij Besluit 96/224/EG (3), BESLUIT: Artikel 1 Het protocol tot aanpassing van de handelsaspecten van de Europa-overeenkomst tussen de Europese Gemeen- schappen en hun lidstaten, enerzijds, en Roemenië, ander- zijds, in verband met de toetreding van de Republiek Finland, de Republiek Oostenrijk en het Koninkrijk Zwe- den tot de Europese Unie en de resultaten van de landbouwonderhandelingen van de Uruguay-ronde, met inbegrip van de verbeteringen van de huidige preferentiële regeling, hierna „het protocol” genoemd, wordt namens de Gemeenschap goedgekeurd. (1) PB L 216 van 8. 8. 1997, blz. 1. (2) PB L 90 van 25. 3. 1998, blz. 1. (3) PB L 81 van 30. 3. 1996, blz. 264. L 301/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 11. 11. 98 De tekst van het protocol is aan dit besluit gehecht. Artikel 2 De bepalingen ter uitvoering van dit besluit worden 1. door de Commissie vastgesteld overeenkomstig de proce- dure van artikel 23 van Verordening (EEG) nr. 1766/ 92 (1), of, al naar gelang van het geval, de terzake geldende bepalingen van andere verordeningen betref- fende de gemeenschappelijke ordening der markten of van Verordening (EG) nr. 3448/93 (2) of van Verordening (EG) nr. 3066/95 (3). Vanaf de inwerkingtreding van dit besluit worden 2. de bepalingen ter uitvoering van de concessies voor de producten waarop het protocol betrekking heeft, die door de Commissie op basis van artikel 8 van Verordening (EG) nr. 3066/95 en van Verordening (EG) nr. 656/98 zijn vastgesteld, geacht te zijn gebaseerd op lid 1 van dit artikel. Artikel 3 De voorzitter van de Raad verricht namens de Gemeen- schap de kennisgeving bedoeld in artikel 6 van het protocol. Gedaan te Luxemburg, 5 oktober 1998. Voor de Raad De Voorzitter W. SCHÜSSEL (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. Verordening laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 923/96 (PB L 126 van 24. 5. 1996, blz. 37). (2) PB L 318 van 20. 12. 1993, blz. 18. (3) PB L 328 van 30. 12. 1995, blz. 31. Verordening laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1595/97


title: Aftale i form af brevveksling om midlertidig anvendelse af protokollen om fastsættelse af de fiskerimuligheder og den finansielle modydelse, der er omhandlet i aftalen mellem Det Europæiske Økonomiske Fællesskab og regeringen for Republikken Guinea-Bissau om fiskeri ud for Guinea-Bissaus kyst, for perioden 16. juni 1997 til 15. juni 2001

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Guinea-Bissau
agreement (EU)
authorised catch
financial compensation of an agreement
fishing agreement
fishing area

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title: Acuerdo en forma de Canje de Notas sobre la aplicación provisional del Protocolo que establece las posibilidades de pesca y la contrapartida financiera contempladas en el Acuerdo entre el Gobierno de la República de Guinea Bissau y la Comunidad Económica Europea, relativo a la pesca en alta mar frente a la costa de Guinea Bissau, durante el período comprendido entre el 16 de junio de 1997 y el 15 de junio de 2001


title: Verordening (EG) nr. 2132/98 van de Commissie van 5 oktober 1998 tot vaststelling van de communautaire producenten- en invoerprijzen voor anjers en rozen met het oog op de toepassing van de invoerregeling voor bbepaalde producten van de bloementeelt van oorsprong uit Cyprus, Israël, Jordanië en Marokko alsmede de Westelijke Jordaanoever en de Gazastrook

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text: 6. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 269/9 VERORDENING (EG) Nr. 2132/98 VAN DE COMMISSIE van 5 oktober 1998 tot vaststelling van de communautaire producenten- en invoerpr¶zen voor anjers en rozen met het oog op de toepassing van de invoerregeling voor bepaalde producten van de bloementeelt van oorsprong uit Cyprus, Isra(cid:137)l, Jordani(cid:137) en Marokko alsmede de Westel¶ke Jordaanoever en de Gazastrook DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 4088/87 van de Raad van 21 december 1987 tot vaststelling van de voorwaarden voor de toepassing van preferenti(cid:137)le douanerechten b¶ invoer van bepaalde producten van de bloementeelt van Isra(cid:137)l, Jordani(cid:137) en Marokko oorsprong uit Cyprus, alsmede de Westel¶ke Jordaanoever en de Gazastrook (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1300/97 (2), en met name op artikel 5, lid 2, onder a), Overwegende dat de communautaire invoer- en produ- centenpr¶zen voor eenbloemige anjers (standaard), veel- bloemige anjers (tros), grootbloemige rozen en kleinbloe- mige rozen krachtens artikel 2, lid 2, en artikel 3 van Verordening (EEG) nr. 4088/87 om de twee weken worden vastgesteld en telkens voor twee weken gelden; dat deze pr¶zen, overeenkomstig artikel 1 ter van Veror- dening (EEG) nr. 700/88 van de Commissie van 17 maart 1988 houdende een aantal uitvoeringsbepalingen van de regeling inzake de invoer in de Gemeenschap van bepaalde producten van de bloementeelt van oorsprong uit Cyprus, Isra(cid:137)l, Jordani(cid:137) en Marokko alsmede de Westel¶ke Jordaanoever en de Gazastrook (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2062/97 (4), voor een periode van twee weken worden vastgesteld op basis van de gewogen gegevens die de lidstaten meedelen; dat deze pr¶zen onverw¶ld moeten worden vastgesteld, om te kunnen bepalen welke douanerechten moeten worden toegepast; dat het b¶gevolg wensel¶k is te bepalen dat de onderhavige verordening onmiddell¶k in werking treedt, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De in artikel 1 ter van Verordening (EEG) nr. 700/88 bedoelde communautaire producenten- en invoerpr¶zen voor eenbloemige anjers (standaard), veelbloemige anjers (tros), grootbloemige rozen en kleinbloemige rozen, voor een periode van twee weken, z¶n vastgesteld in de b¶lage. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 7 oktober 1998. Z¶ is van toepassing van 7 tot en met 20 oktober 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 5 oktober 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 382 van 31. 12. 1987, blz. 22. (2) PB L 177 van 5. 7. 1997, blz. 1. (3) PB L 72 van 18. 3. 1988, blz. 16. (4) PB L 289 van 22. 10. 1997, blz. 1. L 269/10 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 6. 10. 98 B(cid:246)LAGE Periode: 7 tot en met 20 oktober 1998 (in ECU per 100 stuks) Communautaire producentenpr¶zen Eenbloemige anjers (standaard) Veelbloemige anjers (tros) Grootbloemige rozen Kleinbloemige rozen 14,46 13,54 26,77 11,15 Communautaire invoerpr¶zen Eenbloemige anjers (standaard) Veelbloemige anjers (tros) Grootbloemige rozen Kleinbloemige rozen Isra(cid:137)l Marokko Cyprus Jordani(cid:137) Westel¶ke Jordaanoever en Gazastrook (cid:190) 13,29 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 13,29 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 6,75 7,27 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190)


title: Rozhodnutie Rady z 5. októbra 1998 o uzatvorení Protokolu na prispôsobenie obchodných aspektov Európskej dohody medzi Európskymi spoločenstvami a ich členskými štátmi na jednej strane a Rumunskom na strane druhej s cieľom zohľadniť pristúpenie Rakúskej republiky, Fínskej republiky a Švédskeho kráľovstva k Európskej únii a výsledky rokovaní Uruguajského kola o poľnohospodárstve, vrátane zlepšení existujúceho preferenčného režimu

text: 8 SK Úradný vestník Európskej únie 11/zv. 30 31998D0626 11. 11. 1998 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 301/1 ROZHODNUTIE RADY z 5. októbra 1998 o uzatvorení Protokolu na prispôsobenie obchodných aspektov Európskej dohody medzi Európskymi spoločenstvami a ich členskými štátmi na jednej strane a Rumunskom na strane druhej s cieľom zohľadniť pristúpenie Rakúskej republiky, Fínskej republiky a Švédskeho kráľovstva k Európskej únii a výsledky rokovaní Uruguajského kola o poľnohospodárstve, vrátane zlepšení existujúceho preferenčného režimu (98/626/ES) RADA EURÓPSKEJ ÚNIE, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, najmä na jej článok 113 v súvislosti s prvou vetou jej článku 228 ods. 2, so zreteľom na návrh Komisie, keďže Protokol na prispôsobenie obchodných aspektov Európskej dohody uzatvorenej medzi Európskymi spoločenstvami a ich členskými štátmi na jednej strane a Rumunskom na strane dru- hej, ďalej len „protokol“, by sa mal schváliť s cieľom zohľadniť pri- stúpenie Rakúskej republiky, Fínskej republiky a Švédskeho krá- ľovstva k Európskej únii a výsledky rokovaní uruguajského kola o poľnohospodárstve, vrátane zlepšení existujúceho preferenč- ného režimu; keďže Komisia by mala byť oprávnená prijať opatrenia na vyko- návanie protokolu, najmä so zreteľom na základné a spracované poľnohospodárske produkty; keďže nariadenia (ES) č. 1595/97 (1) a (ES) č. 656/98 (2) predkla- dajú vykonávanie určitých ustanovení protokolu o základných a spracovaných poľnohospodárskych produktoch; keďže by sa mali preto prijať príslušné opatrenia na zabezpečenie hladkého prechodu medzi preferenčnými dojednaniami uplatňovanými podľa týchto nariadení a preferenčnými dojednaniami stanove- nými protokolom; keďže Dodatkový protokol k Európskej dohode o obchodovaní textilnými výrobkami medzi Európskym spoločenstvom s a Rumunskom bol naposledy zmenený a doplnený rozhodnutím 96/224/ES (3), ROZHODLA TAKTO: Článok 1 Protokol na prispôsobenie obchodných aspektov Európskej dohody medzi Európskymi spoločenstvami a ich členskými štátmi na jednej strane a Rumunskom na strane druhej s cieľom zohľadniť pristúpenie Rakúskej republiky, Fínskej republiky a Švédskeho kráľovstva k Európskej únii a výsledky rokovaní uruguajského existujúceho kola o poľnohospodárstve, vrátane zlepšení preferenčného režimu, ďalej len „protokol“, sa týmto schvaľuje v mene spoločenstva. (1) Ú. v. ES L 216, 8. 8. 1997, s. 1. (2) Ú. v. ES L 90, 25. 3. 1998, s. 1. (3) Ú. v. ES L 81, 30. 3. 1996, s. 264. 11/zv. 30 SK Úradný vestník Európskej únie 9 Text protokolu ja pripojený k tomuto rozhodnutiu. Článok 3 Článok 2 Predseda Rady predloží v mene spoločenstva oznámenie stanovené v článku 6 protokolu. 1. Podrobné pravidlá uplatňovania tohto rozhodnutia prijme Komisia podľa postupu stanoveného v článku 23 nariadenia (EHS) č. 1766/92 (1) alebo prípadne podľa príslušných ustanovení ostat- ných nariadení o spoločnej organizácii trhu, nariadenia (ES) č. 3448/93 (2) alebo nariadenia (ES) č. 3066/95 (3). 2. Po nadobudnutí účinnosti tohto rozhodnutia sa všetky pra- vidlá prijaté Komisiou podľa článku 8 nariadenia (ES) č. 3066/95 a podľa nariadenia (ES) č. 656/98, ktorými sa uplatňujú koncesie, na ktoré sa vzťahuje protokol, považujú za upravené odsekom 1. V Luxemburgu 5. októbra 1998 Za Radu predseda W. SCHÜSSEL (1) Ú. v. ES L 181, 1. 7. 1992, s. 21. Nariadenie naposledy zmenené a doplnené nariadením (ES) č. 923/96 (Ú. v. ES L 126, 24. 5. 1996, s. 37). (2) Ú. v. ES L 318, 20. 12. 1993, s. 18. (3) Ú. v. ES L 328, 30. 12. 1995, s. 31. Nariadenie naposledy zmenené a doplnené nariadením (ES) č. 1595/97


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2137/98 της Επιτροπής της 5ης Οκτωβρίου 1998 περί παύσεως της αλιείας του γάδου από πλοία με σημαία της Πορτογαλίας

eurovoc_concepts: North-West Atlantic Fisheries Organisation

text: 7. 10. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 270/3 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2137/98 TGS EPITQOPGS tgr 5gr Ojtybq(cid:148)ou 1998 peq(cid:148) pa(cid:151)seyr tgr akie(cid:148)ar tou c(cid:145)dou ap(cid:149) pko(cid:148)a le sgla(cid:148)a tgr Poqtocak(cid:148)ar G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 2847/93 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 12gr Ojtybq(cid:148)ou 1993, cia tg h(cid:146)spisg sust(cid:147)lator ek(cid:146)cwou tgr joim(cid:147)r akieutij(cid:147)r pokitij(cid:147)r (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2635/97 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 21 paq(cid:145)cqavor 3, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 62/98 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 10gr Dejelbq(cid:148)ou 1997 cia tom jahoqisl(cid:149), cia to 1998 jai diawe(cid:148)qisgr tym akieutij(cid:150)m l(cid:146)tqym tgr f(cid:150)mgr diajamomi- slo(cid:151) pou oq(cid:148)fetai stg s(cid:151)lbasg cia tgm pokuleq(cid:147) sumeqca- s(cid:148)a stom tol(cid:146)a tgr akie(cid:148)ar tou b(cid:149)qeio dutijo(cid:151) Atkamti- jo(cid:151) (3), pqobk(cid:146)pei pos(cid:149)stysg cia tom c(cid:145)do cia to 1998· (cid:149)ti, cia ma enasvakiste(cid:148) g t(cid:147)qgsg tym diat(cid:145)neym pou avoqo(cid:151)m tour posotijo(cid:151)r peqioqislo(cid:151)r tym akieul(cid:145)tym apoh(cid:146)lator cia to opo(cid:148)o up(cid:145)qwei pos(cid:149)stysg, e(cid:148)mai ama- cja(cid:148)o ma jahoq(cid:148)sei g Epitqop(cid:147) tgm gleqolgm(cid:148)a jat(cid:145) tgm opo(cid:148)a ta akie(cid:151)lata pou pqaclatopoio(cid:151)mtai ap(cid:149) pko(cid:148)a pou v(cid:146)qoum sgla(cid:148)a jq(cid:145)tour l(cid:146)kour heyqe(cid:148)tai (cid:149)ti (cid:146)woum enamtk(cid:147)sei tgm pos(cid:149)stysg pou (cid:146)wei diatehe(cid:148)· (cid:149)ti s(cid:151)lvyma le tir pkgqovoq(cid:148)er pou amajoim(cid:150)hgjam stgm Epitqop(cid:147), ta akie(cid:151)lata c(cid:145)dou tgr Cqoikamd(cid:148)ar sta (cid:151)data tgr f(cid:150)mgr NAFO 3L ap(cid:149) sj(cid:145)vg pou akie(cid:151)oum up(cid:149) poqto- cakij(cid:147) sgla(cid:148)a (cid:147) e(cid:148)mai mgokocgl(cid:146)ma stgm Poqtocak(cid:148)a, pqo- s(cid:146)ccisam to ep(cid:148)pedo tym posost(cid:150)seym pou tour paqawy- q(cid:147)hgje cia to 1998· (cid:149)ti g Poqtocak(cid:148)a apac(cid:149)qeuse tgm akie(cid:148)a s’ aut(cid:145) ta apoh(cid:146)lata ap(cid:149) tir 4 Moelbq(cid:148)ou 1998· (cid:149)ti pq(cid:146)pei epol(cid:146)myr ma kgvhe(cid:148) up(cid:149)xg g gleqolgm(cid:148)a aut(cid:147), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Ta akie(cid:151)lata tou c(cid:145)dou sta (cid:151)data tgr f(cid:150)mgr NAFO 3L pou pqaclatopoi(cid:147)hgjam ap(cid:149) sj(cid:145)vg up(cid:149) poqtocakij(cid:147) sgla(cid:148)a (cid:147) pou e(cid:148)mai mgokocgl(cid:146)ma stgm Poqtocak(cid:148)a heyqe(cid:148)- tai (cid:149)ti (cid:146)woum enamtk(cid:147)sei tgm pos(cid:149)stysg pou paqawy- q(cid:147)hgje stgm Poqtocak(cid:148)a cia to 1998· Apacoqe(cid:151)etai g akie(cid:148)a tou c(cid:145)dou sta (cid:151)data tgr f(cid:150)mgr NAFO 3L ap(cid:149) pko(cid:148)a le sgla(cid:148)a tgr Poqtocak(cid:148)ar (cid:147) pou e(cid:148)mai mgokocgl(cid:146)ma stgm Poqtocak(cid:148)a, jah(cid:150)r ep(cid:148)sgr g diat(cid:147)qgsg ep(cid:148) tou pko(cid:148)ou (cid:147) g letav(cid:149)qtysg jai g ejv(cid:149)qtysg tym apohel(cid:145)tym pou akie(cid:151)hgjam ap(cid:149) aut(cid:145) ta pko(cid:148)a let(cid:145) tgm gleqolgm(cid:148)a evaqloc(cid:147)r tou paq(cid:149)mtor jamo- mislo(cid:151). (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm gl(cid:146)qa tgr dglo- s(cid:148)eus(cid:147)r tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. Evaql(cid:149)fetai ap(cid:149) tir 4 Septelbq(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 5 Ojtybq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Emma BONINO L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 261 tgr 20. 10. 1993, s. 1. (2) EE L 356 tgr 31. 12. 1997, s. 14. (3) EE L 12 tgr 19. 1. 1998, s. 121