title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 61/98 arrêtée par le Conseil le 6 octobre 1998 en vue de l'adoption de la directive 98/.../CE du Conseil du ... concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE

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air quality
diesel fuel
fuel
international standard
pollution control
sulphur

text: C 364/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 98 POSITION COMMUNE (CE) No 61/98 arrêtée par le Conseil le 6 octobre 1998 en vue de l’adoption de la directive 98/. /CE du Conseil du. concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (98/C 364/04) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure prévue à l’arti- cle 189 C du traité (3); (1) considérant que les objectifs et les principes de la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement, tels qu’ils sont définis dans les programmes d’action pour l’environnement, et notamment dans le cinquième programme d’action en matière d’environnement (4) s’inspirant des prin- cipes énoncés à l’article 130 R du traité, visent en particulier à protéger efficacement les populations des risques connus que présentent les émissions de dioxyde de soufre et à protéger l’environnement en empêchant que les dépôts de soufre dépassent des charges et des niveaux critiques définis; (2) considérant que, aux termes de l’article 129 du traité, les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques de la Communauté; que l’article 3, point o), du traité dispose, en outre, que l’action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé; (3) considérant que les émissions de dioxyde de soufre participent de manière importante au phénomène le d’acidifications dans dioxyde de soufre exerce également des effets directs sur la santé humaine et sur l’environne- ment; la Communauté; que (4) considérant que l’acidification et le rejet dans l’at- mosphère de dioxyde de soufre causent des dom- mages aux écosystèmes fragiles, diminuent la biodi- versité, réduisent la valeur d’agrément et nuisent aux cultures et à la croissance des forêts; que les (1) JO C 190 du 21. 6. 1997, p. 9. (2) JO C 355 du 21. 11. 1997, p. 1. (3) Avis du Parlement européen du 13 mai 1998 (JO C 167 du 1. 6. 1998, p. 117), position commune du Conseil du 6 octo- bre 1998 et décision du Parlement européen du. (non encore parue au Journal officiel). (4) JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 5. pluies acides en milieu urbain peuvent dégrader considérablement les bâtiments et le patrimoine architectural; que la pollution par le dioxyde de soufre peut également avoir des effets importants sur la santé humaine, en particulier parmi la popu- lation souffrant d’affections respiratoires; (5) considérant que l’acidification est un problème transfrontalier qui demande des solutions au niveau tant communautaire que national ou local; (6) considérant que les émissions de dioxyde de soufre contribuent à la formation de particules dans l’at- mosphère; (7) considérant que la Communauté et les différents États membres sont parties contractantes à la convention CEE-ONU sur la pollution transfrontiè- re à longue distance; que le deuxième protocole CEE-ONU sur la pollution transfrontière par le dioxyde de soufre prévoit que les parties contrac- tantes devraient réduire les émissions de dioxyde de soufre conformément à la réduction de 30 % spéci- fiée dans le premier protocole ou au-delà de celle-ci; que le deuxième protocole CEE-ONU repose sur l’hypothèse que les charges et niveaux critiques continueront d’être dépassés dans certaines zones sensibles; que d’autres mesures visant à réduire les émissions de dioxyde de soufre devront encore être prises si l’on veut respecter les objectifs fixés dans le cinquième programme d’action en matière d’envi- ronnement; que les parties contractantes devraient dès lors réduire encore notablement les émissions de dioxyde de soufre; (8) considérant que le soufre naturellement présent en faibles quantités dans le pétrole et le charbon a été reconnu depuis des décennies comme constituant la principale source des émissions de dioxyde de sou- fre, elles-mêmes responsables en grande partie des «pluies acides» et de la pollution de l’air qui affecte de nombreuses zones urbaines et industrielles; (9) considérant que la Commission a récemment publié une communication sur une stratégie permettant de lutter de manière efficace et rentable contre l’acidi- fication dans la Communauté; que la limitation des émissions de dioxyde de soufre provenant de la combustion de certains combustibles liquides a été reconnue comme un élément à part entière de cette stratégie; que la Commission reconnaît la nécessité de mesures concernant tous les autres combusti- bles; 25. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 364/21 (10) considérant que des études ont montré que les avantages induits par la réduction des émissions de soufre obtenue par une diminution de la teneur en soufre des combustibles l’emporteront souvent lar- gement sur les coûts estimés pour l’industrie dans le cadre de la présente directive et que la technologie permettant de réduire la teneur en soufre des com- bustibles liquides existe et est bien établie; (11) considérant que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité visés à l’arti- cle 3 B du traité, l’action individuelle des États membres ne peut pas permettre d’atteindre efficace- ment l’objectif visant à réduire les émissions de soufre produites par la combustion de certains types de combustibles liquides; que des actions non concertées n’offrent aucune garantie quant à la réalisation de l’objectif visé; que de telles actions sont contre-productives et qu’elles conduiraient à déstabiliser gravement le marché des combustibles concernés; qu’il est donc plus efficace, vu la nécessi- té de réduire les émissions de dioxyde de soufre dans l’ensemble de la Communauté, d’entreprendre une action au niveau communautaire; que la pré- sente directive se limite aux exigences minimales nécessaires pour atteindre l’objectif visé; (12) considérant que, dans la directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (1), la Com- mission a été invitée à soumettre au Conseil une proposition prévoyant des limites plus basses pour la teneur en soufre des gas-oils et fixant de nouvel- les valeurs limites pour les kérosènes d’aviation; qu’il y a lieu de fixer des limites pour la teneur en soufre d’autres combustibles liquides, en particulier les fiouls lourds, les fiouls de soute, les gas-oils à usage maritime et les gas-oils, sur la base d’études de rentabilité; (13) considérant que, conformément à l’article 130 T du traité, la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de conserver ou de prendre des mesures de protection plus strictes; que ces mesures doivent être compatibles avec le traité et devraient être notifiées à la Commission; (14) considérant que les États membres, avant de pren- dre de nouvelles mesures de protection plus strictes, devraient notifier à la Commission les mesures proposées, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procé- dure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (2); (15) considérant que, en ce qui concerne la teneur maximale en soufre des fiouls lourds, il convient de prévoir des dérogations pour les États membres et les régions où l’état de l’environnement le permet; (16) considérant que, en ce qui concerne la teneur maximale en soufre des fiouls lourds, il convient également de prévoir des dérogations pour l’emploi de ces combustibles dans les installations de com- bustion qui respectent les valeurs limites d’émission prévues par la directive 88/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combus- tion (3); qu’il pourrait être nécessaire, à la lumière de la prochaine révision de la directive 88/609/CEE, de réexaminer et, si nécessaire, de réviser certaines dispositions de la présente directive; (17) considérant que, pour les installations de combus- tion des raffineries exclues du champ d’application de l’article 3, paragraphe 3, point i), c), de la présente directive, la moyenne des émissions de dioxyde de soufre de ces installations ne devrait pas dépasser les limites fixées par la directive 88/609/ CEE ou par tout acte ultérieur la modifiant; que, pour la mise en œuvre de la présente directive, les États membres ne devraient pas perdre de vue que le remplacement par des combustibles autres que ceux visés à son article 2 ne doit pas entraîner une augmentation des émissions d’agents polluants aci- difiants; (18) considérant que la directive 93/12/CEE a déjà fixé à 0,2 % le teneur maximale en soufre des gas-oils; que cette valeur limite devrait être ramenée à 0,1 % d’ici au 1er janvier 2008; (19) considérant que, conformément à l’acte d’adhésion de 1994, l’Autriche et la Finlande bénéficient d’une dérogation de quatre ans, à compter de la date d’adhésion, aux dispositions de la directive 93/ 12/CEE sur la teneur en soufre du gas-oil; (20) considérant que les teneurs maximales en soufre de 0,2 % (à partir de l’an 2000) et de 0,1 % (à compter de 2008) fixées pour les gas-oils destinés aux navires de mer risquent de poser des problèmes techniques et économiques à la Grèce sur l’ensem- ble de son territoire, à l’Espagne dans les îles Canaries, à la France dans les départements français d’outre-mer, et au Portugal dans les archipels de Madère et des Açores; qu’une dérogation accordée pour la Grèce, pour les îles Canaries, pour les départements français d’outre-mer et pour les archi- pels de Madère et des Açores ne devrait pas nuire au marché des gas-oils à usage maritime dans la mesure où le carburant exporté à partir de la Grèce, des îles Canaries, des départements français (1) JO L 74 du 27. 3. 1993, p. 81. (2) JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/139/CE de la Commission (JO L 32 du 10. 2. 1996, p. 31). (3) JO L 336 du 7. 12. 1988, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/66/CE (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 83). C 364/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 98 d’outre-mer et des archipels de Madère et des Açores vers d’autres États membres devrait répon- dre aux critères en vigueur dans l’État membre de destination; que la Grèce, les îles Canaries, les départements français d’outre-mer et les archipels de Madère et des Açores devraient, par conséquent, se voir accorder une dérogation les autorisant à ne pas respecter les teneurs en soufre maximales de 0,2 % en poids pour le gas-oil à usage maritime; (21) considérant que les émissions de soufre provenant des transports maritimes et dues à la combustion de fiouls de soute présentant une teneur élevée en soufre contribuent à la pollution par le dioxyde de soufre et aux problèmes d’acidification; que, lors des négociations en cours et futures sur la conven- tion Marpol dans le cadre de l’Organisation mari- time internationale (OMI), la Communauté préco- nisera une protection plus efficace des régions parti- culièrement vulnérables aux émissions de SOx, ainsi qu’un abaissement de la valeur généralement fixée pour le fioul de soute (actuellement de 4,5 %); qu’il convient de poursuivre les initiatives communautai- res visant à obtenir que la mer du Nord/la Manche soient déclarées zone spéciale de réduction des émissions de SOx; (22) considérant qu’il faut approfondir les travaux de recherche sur les effets de l’acidification sur les écosystèmes et sur l’organisme humain; que la Communauté encourage cette recherche au titre du cinquième programme-cadre de recherche; (23) considérant que, en cas de rupture d’approvisionne- ment en pétrole brut, en produits pétroliers ou en autres hydrocarbures, la Commission peut autoriser un État membre à appliquer sur son territoire une valeur limite plus élevée; (24) considérant que les États membres devraient mettre en place des mécanismes adaptés permettant de vérifier le respect des dispositions de la présente directive; que des rapports sur la teneur en soufre des combustibles liquides devraient être transmis à la Commission; (25) considérant que, pour des raisons de clarté, il y a lieu de modifier la directive 93/12/CEE, Pour diminuer les émissions de dioxyde de soufre 2. résultant de la combustion de certains combustibles liqui- des dérivés du pétrole, l’utilisation de ces combustibles sur le territoire des États membres est subordonnée au respect d’une teneur maximale en soufre. Toutefois, les valeurs limites fixées par la présente direc- tive pour certains combustibles liquides dérivés du pétrole ne s’appliquent pas: a) — aux combustibles liquides dérivés du pétrole utili- sés par les navires de mer, à l’exception des combustibles couverts par la définition figurant à l’article 2, point 3), — au gas-oil à usage maritime utilisé par des navires traversant une frontière entre un pays tiers et un État membre; b) aux combustibles destinés à être traités avant leur combustion définitive; c) aux combustibles destinés à être traités dans les raffineries. Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) «fiouls lourds»: — tout combustible liquide dérivé du pétrole classé sous les codes NC 2710 00 71 à 2710 00 78 ou — tout combustible liquide dérivé du pétrole (autre que le gas-oil défini aux points 2 et 3) apparte- nant, du fait de ses limites de distillation, à la catégorie des fiouls lourds destinés à être utilisés comme combustibles et dont moins de 65 % en volume (pertes comprises) distillent à 250 °C selon la méthode ASTM D86. Si la distillation ne peut pas être déterminée selon la méthode ASTM D86, le produit pétrolier est également classé dans la catégorie des fiouls lourds; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 2) «gas-oil»: Article premier Objectifs et champ d’application 1. La présente directive a pour objet de réduire les émissions de dioxyde de soufre résultant de la combus- tion de certains types de combustibles liquides et de diminuer ainsi les effets néfastes de ces émissions sur l’homme et l’environnement. — tout combustible liquide dérivé du pétrole classé sous le code NC 2710 00 67 ou 2710 00 68 ou — tout combustible liquide dérivé du pétrole appar- tenant, du fait de ses limites de distillation, à la catégorie des distillats moyens distinés à être utili- sés comme combustibles et dont au moins 85 % en volume (pertes comprises) distillent à 350 °C selon la méthode ASTM D86. 25. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 364/23 Les carburants diesels définis à l’article 2, paragra- phe 2, de la directive 98/. /CE du Parlement euro- péen et du Conseil du. concernant la qualité de l’essence et du carburant diesel et modifiant la direc- tive 93/12/CEE (1) sont exclus de la présente défini- tion. Les combustibles utilisés pour les engins mobiles non routiers et les tracteurs agricoles sont également exclus de la présente définition; contribuent pas au dépassement des charges critiques dans un État membre quel qu’il soit. 3. i) Sous réserve que les autorités compétentes exer- cent une surveillance appropriée des émissions, les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux fiouls lourds utilisés: 3) «gas-oil à usage maritime», les combustibles destinés à une utilisation en mer et conformes à la définition figurant au point 2), ou qui ont une viscosité ou une densité comprises dans les fourchettes de viscosité ou de densité définies pour les distillats à usage maritime dans le tableau 1 de la norme ISO 8217 (1996); 4) «méthode ASTM», les méthodes arrêtées par l’Ameri- can Society for Testing and Materials dans les défini- tions et spécifications standard des produits lubri- fiants et dérivés du pétrole (édition de 1976); 5) «installation de combustion», tout dispositif techni- que dans lequel les combustibles sont oxydés afin d’utiliser la chaleur produite; 6) «charge critique», une estimation quantitative de l’ex- position à un ou plusieurs polluants en dessous de laquelle aucun effet néfaste sur des éléments sensibles de l’environnement ne se produit selon les connais- sances actuelles. a) dans les installations de combustion qui relè- vent du champ d’application de la directive 88/609/CEE et qui sont considérées comme de nouvelles installations au sens de la définition figurant à l’article 2, paragraphe 9, de ladite directive et qui satisfont aux limites d’émission du dioxyde de soufre fixées pour ces installa- tions à l’article 4 et à l’annexe IV de ladite directive; b) dans d’autres installations de combustion qui ne relèvent pas du point a), si les émissions de dioxyde de soufre en provenance de ces instal- lations sont inférieures ou égales à 1 700 mg/ Nm3 pour une teneur en oxygène des gaz de fumées de 3 % en volume à l’état sec; c) pour la combustion dans les raffineries, si la moyenne mensuelle des émissions de dioxyde de soufre calculée pour toutes les installations de la raffinerie [à l’exclusion des installations de combustion qui relèvent du point a)], indé- pendamment du type ou de la combinaison de combustibles utilisés, se situe dans une limite à fixer par chaque État membre et qui ne dépas- se pas 1 700 mg/Nm3. Article 3 Teneur maximale en soufre des fiouls lourds 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que, à partir du 1er janvier 2003, les fiouls lourds ne soient pas utilisés sur leur territoire si leur teneur en soufre dépasse 1,00 % en masse. Sous réserve que soient respectées les normes de 2. qualité de l’air fixées pour le dioxyde de soufre dans la directive 80/779/CEE (2) ou dans toute autre législation communautaire abrogeant et remplaçant ces normes, ainsi que les autres dispositions communautaires perti- nentes, et que les émissions ne contribuent pas au dépas- sement des charges critiques dans un État membre quel qu’il soit, un État membre peut autoriser l’emploi de fiouls lourds dont la teneur en soufre est comprise entre 1,00 et 3,00 % en masse sur tout ou partie de son territoire. Une telle autorisation ne s’applique que tant que les émissions en provenance de l’État membre ne (1) JO L. (2) JO L 229 du 30. 8. 1980, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 48). ii) Les États membres prennent les mesures nécessai- res pour garantir qu’une installation de combus- tion utilisant du fioul lourd dont la teneur en soufre est supérieure à la valeur limite spécifiée au paragraphe 1 ne soit pas exploitée sans un permis délivré par les autorités compétentes et précisant les limites d’émission. 4. Les dispositions du paragraphe 3 sont réexaminées et, le cas échéant, révisées en fonction des modifications éventuellement apportées à la directive 88/609/CEE. 5. Si un État membre a recours aux possibilités visées au paragraphe 2, il en informe, au moins douze mois à l’avance, la Commission et le public. La Commission doit recevoir suffisamment d’informations pour pouvoir véri- fier si les critères visés au paragraphe 2 sont remplis. La Commission informe les autres États membres. Dans les six mois à compter de la date de réception des informations fournies par l’État membre, la Commission examine les mesures envisagées et, conformément à la procédure prévue à l’article 9, prend une décision, qu’elle communique aux États membres. Cette décision est réexaminée tous les huit ans, sur la base d’informations à fournir à la Commission par les États membres concer- nés, conformément à la procédure prévue à l’article 9. C 364/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 98 Article 4 Teneur maximale en soufre du gas-oil Les États membres prennent toutes les mesures 1. nécessaires pour garantir que les gas-oils, y compris les gas-oils à usage maritime, ne soient pas utilisés sur leur territoire, à partir; — du 1er janvier 2000 si leur teneur en soufre dépasse 0,20 % en masse; — du 1er janvier 2008 si leur teneur en soufre dépasse 0,10 % en masse. 2. Par dérogation au paragraphe 1, l’Espagne, pour les îles Canaries, la France, pour les départements d’outre- mer, la Grèce, pour tout ou partie de son territoire, et le Portugal, pour les archipels de Madère et des Açores, peuvent autoriser l’utilisation de gas-oil à usage maritime dont la teneur en soufre dépasse les limites spécifiées au paragraphe 1. 3. Sous réserve que soient respectées les normes de qualité de l’air fixées pour le dioxyde de soufre dans la directive 80/779/CEE ou dans toute autre législation communautaire abrogeant et remplaçant ces normes, ainsi que les autres dispositions communautaires perti- nentes, et que les émissions ne contribuent pas au dépas- sement des charges critiques dans un État membre quel qu’il soit, un État membre peut autoriser l’emploi de gas-oil dont la teneur en soufre est comprise entre 0,10 et 0,20 % en masse sur tout ou partie de son territoire. Une telle autorisation ne s’applique que tant que les émissions en provenance de l’État membre ne contribuent pas au dépassement des charges critiques dans un État membre quel qu’il soit et n’est valable que jusqu’au 1er janvier 2013. 4. Si un État membre a recours aux possibilités visées au paragraphe 3, il en informe, au moins douze mois à l’avance, la Commission et le public. La Commission doit recevoir suffisamment d’informations pour pouvoir véri- fier si les critères visées au paragraphe 3 sont remplis. La Commission informe les autres États membres. Dans le six mois à compter de la date de réception des informations fournies par l’État membre, la Commission examine les mesures envisagées et, conformément à la procédure prévue à l’article 9, prend une décision qu’elle communique aux États membres. Article 5 Modification de l’approvisionnement en combustibles Si, en raison d’une modification soudaine de l’approvi- sionnement en pétrole brut, en produits pétroliers ou en autres hydrocarbures, un État membre éprouve des diffi- cultés à respecter les teneurs maximales en soufre visées aux articles 3 et 4, il en informe la Commission. La Commission peut autoriser cet État membre à appliquer des valeurs plus élevées sur son territoire pendant une période n’excédant pas six mois; elle notifie sa décision au Conseil et aux États membres. Tout État membre peut déférer cette décision au Conseil dans un délai d’un mois. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un délai de deux mois. Article 6 Échantillonnage et analyse 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour vérifier par échantillonnage que la teneur en soufre des combustibles utilisés est conforme aux articles 3 et 4. L’échantillonnage débute dans les six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la teneur maximale en soufre du combustible concerné. Les prélè- vements sont effectués avec une régularité et selon des méthodes telles que les échantillons soient représentatifs du combustible examiné. La teneur en soufre est déterminée selon les métho- 2. des de référence suivantes: a) méthodes ISO 8754 (1992) et PrEN ISO 14596 pour le fioul lourd et le gas-oil à usage maritime; b) méthodes EN 24260 (1987), ISO 8754 (1992) et PrEN ISO 14596 pour le gas-oil. En cas d’arbitrage, la méthode PrEN ISO 14596 sera utilisée. L’interprétation statistique des résultats du contrôle de la teneur en soufre des gas-oils utilisés est effectuée conformément à la norme ISO 4259 (1992). Article 7 Rapports et réexamen 1. Sur la base des résultats de l’échantillonnage et des analyses effectuées conformément à l’article 6, les États membres remettent à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque année, un bref rapport sur la teneur en soufre des combustibles liquides entrant dans le champ d’application de la présente directive et utilisés sur leur territoire au cours de l’année civile précédente. Ce rap- port contient un sommaire des dérogations accordées au titre de l’article 3, paragraphe 3. Sur la base, entre autres, des rapports annuels 2. présentés conformément au paragraphe 1 et de l’évolu- tion de la qualité de l’air et de l’acidification, la Commis- sion soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2006. Elle peut accompagner ce rapport de propositions visant à réviser la présente directive, en particulier les valeurs limites fixées pour chaque catégorie de combustible, ainsi que les 25. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 364/25 dérogations prévues à l’article 3, paragraphes 2 et 3, et à l’article 4, paragraphes 2 et 3. 3. La Commission examine les mesures qui pourraient être prises pour réduire la contribution des combustibles à usage maritime autres que ceux visés à l’article 2, paragraphe 3, à l’acidification et, le cas échéant, présente une proposition d’ici la fin de l’an 2000. Article 8 Modifications de la directive 93/12/CEE 1. La directive 93/12/CEE est modifiée comme suit; a) à l’article 1er, le paragraphe 1, point a), et le para- graphe 2 sont supprimés; b) à l’article 2, le premier alinéa du paragraphe 2 et le paragraphe 3 sont supprimés; c) les articles 3 et 4 sont supprimés. Le paragraphe 1 s’applique à partir du 1er janvier 2. 2000. Article 10 Transposition Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2000. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 11 Sanctions Les États membres déterminent les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en appli- cation de la présente directive. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Article 9 Comité consultatif Article 12 Entrée en vigueur de la directive La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote. L’avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l’avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 13 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à. Par le Conseil Le président C 364/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 98 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 21 mai 1997, la Commission a transmis au Conseil une proposition fondée sur l’article 130 S, paragraphe 1, du traité CE, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (1). 2. Le Parlement européen a rendu son avis le 13 mai 1998. 3. Le Comité économique et social a rendu son avis le 1er octobre 1997 (2). 4. Le Comité des régions a rendu son avis le 19 novembre 1997 (3). 5. Le 6 octobre 1998, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité. II. OBJECTIF Le but de la directive est de protéger l’environnement et la santé humaine en réduisant les émissions de SO2 dans toute la Communauté européenne grâce à une limitation de la teneur en soufre de certains types de combustibles liquides (fiouls lourds et gas-oils). La directive proposée constitue l’une des actions prévues par la stratégie communautaire de lutte contre l’acidification. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE 1. Observations à caractère général D’une manière générale, la directive oblige des États membres à veiller à ce que la teneur en soufre des fiouls lourds ne dépasse pas 1 % en masse. La position commune prévoit toutefois des dérogations dans les régions où les objectifs de qualité de l’air sont respectés et où les émissions de dioxydes de soufre ne contribuent pas de manière significative aux problèmes d’acidification. Certains fiouls liquides (combustibles de soute, kérosène d’aviation) ne sont pas concernés pour le moment par la directive, dans l’attente des résultats de la convention sur la prévention de la pollution marine (Marpol); dans ce contexte, le Conseil a également approuvé une déclaration qui invite la Commission et les États membres à œuvrer dans le cadre de la convention Marpol, lors de la 43e session du comité de la protection du milieu marin de l’OMI qui aura lieu en 1999, pour que la mer du Nord soit désignée comme zone de surveillance des émissions de SOx. Quant au kérosène d’aviation, il est exclu de la directive parce que sa contribution au problème de l’acidification est de moindre importance. 2. Observations spécifiques Les principales modifications apportées au texte de la proposition sont les suivantes. Préambule Le Conseil a ajouté un nouveau considérant (numéro 17) pour garantir la compatibilité de la directive avec la directive sur les grandes installations de combustion (88/609/CEE) ou avec toute révision ultérieure de cette directive et faire en sorte qu’elle s’inscrive dans la même logique. De plus, comme la directive constitue l’une des actions prévues par la stratégie communautaire de lutte contre l’acidification, le Conseil, dans la deuxième partie du même considérant, met en garde les États membres en leur demandant de ne (1) JO C 190 du 21. 6. 1997, p. 9. (2) JO C 355 du 21. 11. 1997, p. 1. (3) JO C 64 du 27. 2. 1998, p. 36. 25. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 364/27 pas augmenter les émissions d’agents polluants acidifiants lorsqu’ils utilisent d’autres combustibles que ceux visées à l’article 2. Articles — Article 1er, paragraphe 2 point a): champ d’application La position commune exclut du champ d’application les combustibles dérivés du pétrole utilisés par les navires de mer, à l’exception de ceux qui sont couverts par la définition figurant à l’article 2, point 3). Cela signifie que les gas-oils à usage maritime inclus dans le champ d’application sont ceux dont la densité et la viscosité s’inscrivent dans des gammes spécifiques de valeurs (définies dans le tableau I de la norme ISO 8217). — Article 2 Dans le souci de clarifier le texte des articles 3 et 4, les définitions de «gas-oil à usage maritime» (article 2, point 3), «installation de combustion» (article 2, point 5) et «charge critique» (article 2, point 6) ont été ajoutées à la proposition initiale de la Commission. — Article 3, paragraphe 1 Le Conseil a estimé que la date de mise en œuvre prévue pour les fiouls lourds dans la proposition initiale de la Commission (2000) était trop rapprochée, compte tenu de la situation de certains États membres; la date a donc été reportée à 2003. — Article 3, paragraphes 2 et 5: dérogation relative à l’emploi des fiouls lourds La Commission avait proposé une dérogation autorisant l’emploi de fiouls lourds dont la teneur en soufre est comprise entre 1 et 2,5 %, sous réserve que soient respectées les normes de qualité de l’air et que cela ne contribue pas à l’acidification. La position commune a rendu plus strictes les conditions d’octroi des dérogations, mais a modifié le texte pour permettre l’emploi de fiouls lourds avec une teneur en soufre pouvant aller jusqu’à 3 %. — Article 3, paragraphe 3, point c): «bulle» pour les raffineries Le Conseil a estimé que la directive devait permettre aux raffineries de fixer une limite d’émission globale représentant la moyenne calculée pour toutes les installa- tions d’un même site. La position commune prévoit: — une limite de 1 700 mg SO2/Nm3 pour une installation «existante» d’une raffinerie [article 3, paragraphe 3, point c], — une limite de 1 000 mg SO2/Nm3 pour une installation «nouvelle» implantée dans une raffinerie (limite fixée par la directive 88/609/CEE, nouveau considé- rant 17). — Article 4, paragraphes 1 et 3: valeurs limites pour le gas-oil La Commission a proposé à l’origine une valeur limite de 0,2 %. La position commune l’a maintenue, mais, pour assouplir la disposition et répondre à la demande de certains États membres qui réclamaient des valeurs limites plus sévères, elle propose en outre: — d’introduire une deuxième étape avec une norme plus stricte de 0,1 % à compter de 2008, — d’introduire une dérogation limitée dans le temps (jusqu’à 2013) à cette norme plus stricte, sous réserve que les normes de qualité de l’air soient respectées et que cela ne contribue pas au dépassement des charges critiques. C 364/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 98 — Article 4, paragraphe 2: dérogation géographique La dérogation géographique à l’utilisation de gas-oil à usage maritime dont la teneur en soufre dépasse les limites fixées à l’article 4, paragraphe 1, a été étendue aux départements français d’outre-mer, aux archipels de Madère et des Açores, par analogie avec la dérogation accordée pour les îles Canaries et à la Grèce. — Article 7, paragraphe 3 Pour répondre à la préoccupation exprimée par certains États membres concernant la réglementation des mazouts de soute autres que ceux visés à l’article 2, paragraphe 3, un nouveau paragraphe 3 a été ajouté à l’article 7, qui prévoit qu’une éventuelle proposition traitera la question des mazouts de soute exclus de la directive. — Article 11: sanctions Cet article a été modifié pour en améliorer la rédaction. — Un nouvel article 9 a été ajouté concernant le comité consultatif (libellé standard arrêté par la décision 87/373/CEE du Conseil)


title: Lovgivningsmæssig beslutning med Europa-Parlamentets udtalelse om forslag til Rådets forordning (EF) om ændring af forordning (EØF) nr. 1408/71 for så vidt angår dens udvidelse til at omfatte tredjelandsstatsborgere (KOM(97) 0561 C4-0012/98 97/0320(CNS))(Høringsprocedure - førstebehandling)

eurovoc_concepts:
consumer protection
foreign national
professional association
social security
wage earner

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title: Henstilling fra Den Europæiske Centralbank om Rådets forordning om Den Europæiske Centralbanks beføjelser til at pålægge sanktioner (C4-0452/98 98/0809(CNS))

eurovoc_concepts:
European Central Bank
competence of the institution
sanction (EU)
single monetary policy


title: Regolamento (CE) n. 2141/98 della Commissione del 6 ottobre 1998 recante sedicesima modifica del regolamento (CE) n. 913/97 che stabilisce misure eccezionali di sostegno del mercato nel settore delle carni suine in Spagna

eurovoc_concepts:
Spain
animal plague
market support
meat processing industry
pigmeat
slaughter premium

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text: L 270/10 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 7. 10. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 2141/98 DELLA COMMISSIONE del 6 ottobre 1998 recante sedicesima modifica del regolamento (CE) n. 913/97 che stabilisce misure eccezionali di sostegno del mercato nel settore delle carni suine in Spagna LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 2759/75 del Consiglio, del 29 ottobre 1975, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni suine (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 3290/94 (2), in particolare l’articolo 20, considerando che, in seguito alla comparsa della peste suina classica in alcune regioni di produzione in Spagna, sono state adottate misure eccezionali di sostegno del mercato nel settore delle carni suine per tale Stato membro con il regolamento (CE) n. 913/97 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1809/98 (4); considerando che per i suinetti di peso compreso tra 6 e 13 kg (cid:138) necessario istituire un metodo di calcolo che permetta l’adattamento regolare e automatico dell’aiuto in funzione delle fluttuazioni dei prezzi di mercato; considerando che (cid:138) necessario adattare l’elenco delle zone ammissibili figurante nell’allegato II del regolamento (CE) n. 913/97 per tener conto dell’attuale situazione veteri- naria e sanitaria; considerando che l’istituzione di un metodo di calcolo dell’aiuto a favore dei suinetti, che permette di contenere le spese per tale azione, rende necessaria l’entrata in vigore immediata del presente regolamento; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per le carni suine, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Il regolamento (CE) n. 913/97 (cid:138) modificato come segue: 1) all’articolo 4, paragrafo 4, il testo dell’ultimo comma (cid:138) sostituito dal seguente: «Per i suinetti di peso medio, per partita, pari o supe- riore a 6 kg, ma inferiore a 13 kg, l’aiuto di cui all’arti- colo 1, paragrafo 4, (cid:138) pari al 90 % dell’aiuto fissato a norma del presente paragrafo per i suinetti di peso medio pari a 13 kg. »; 2) il testo dell’allegato II (cid:138) sostituito dall’allegato del presente regolamento. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 6 ottobre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 282 dell’1. 11. 1975, pag. 1. (2) GU L 349 del 31. 12. 1994, pag. 105. (3) GU L 131 del 23. 5. 1997, pag. 14. (4) GU L 233 del 20. 8. 1998, pag. 10. 7. 10. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 270/11 ALLEGATO «ALLEGATO II Parte 1 — Nella provincia di Siviglia, le zone di protezione e di sorveglianza definite negli allegati I e II dell’ordi- nanza della Junta de Andalusia del 23 aprile 1998, pubblicata nella Gazzetta ufficiale della Junta del 28 aprile 1998, pag. 4951. Le “comarcas” veterinarie delle province di Saragozza e Siviglia di cui all’allegato I della decisione 98/339/CE. » Parte 2


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2141/98 af 6. oktober 1998 om sekstende ændring af forordning (EF) nr. 913/97 om undtagelsesforanstaltninger til støtte for markedet for svinekød i Spanien

text: L 270/10 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 7. 10. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2141/98 af 6. oktober 1998 om sekstende ændring af forordning (EF) nr. 913/97 om undtagelsesforanstalt- ninger til støtte for markedet for svinekød i Spanien KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 2759/75 af 29. oktober 1975 om den fælles markedsordning for svinekød (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 3290/ 94 (2), særlig artikel 20, og ud fra følgende betragtninger: P(cid:134) grund af udbrud af klassisk svinepest i visse produkti- onsomr(cid:134)der i Spanien blev der ved Kommissionens forordning (EF) nr. 913/97 (3), senest ændret ved forord- ning (EF) nr. 1809/98 (4), fastsat undtagelsesbestemmelser til støtte for markedet for svinekød i denne medlemsstat; for sm(cid:134)grise med en vægt p(cid:134) 6-13 kg bør der indføres en beregningsmetode, som giver mulighed for regelmæssigt og automatisk at tilpasse støtten til de svingende markedspriser; listen over støtteberettigede omr(cid:134)der i bilag II til forord- ning (EF) nr. 913/97 bør tilpasses den nuværende situa- tion p(cid:134) veterinær- og sundhedsomr(cid:134)det; forordningen bør straks træde i kraft, da den nye metode til beregning af støtten for sm(cid:134)grise giver besparelser i udgifterne til denne foranstaltning; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Svinekød — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 I forordning (EF) nr. 913/97 foretages følgende ændringer: 1) Artikel 4, stk. 4, sidste afsnit, affattes s(cid:134)ledes: »For sm(cid:134)grise med en gennemsnitsvægt pr. parti p(cid:134) 6 kg eller derover, men under 13 kg, er den i artikel 1, stk. 4, omhandlede støtte lig med 90 % af den støtte, der er fastsat i dette stykkes første afsnit for sm(cid:134)grise med en gennemsnitsvægt p(cid:134) 13 kg. « 2) Bilag II affattes som angivet i bilaget til nærværende forordning. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft p(cid:134) dagen for offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 6. oktober 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 282 af 1. 11. 1975, s. 1. (2) EFT L 349 af 31. 12. 1994, s. 105. (3) EFT L 131 af 23. 5. 1997, s. 14. (4) EFT L 233 af 20. 8. 1998, s. 10. 7. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 270/11 BILAG »BILAG II Del 1 — I provinsen Sevilla, beskyttelseszonerne og overv(cid:134)gningszonerne som fastsat i bilag I og II til bekendtgø- relse af 23. april 1998 fra Junta de Andaluc(cid:146)a, offentliggjort i provinsens lovtidende af 28. april 1998, s. 4951. De veterinærdistrikter (comarcas) i provinserne Zaragoza og Sevilla, der er omhandlet i bilag I til beslutning 98/339/EF. « Del 2


title: 98/594/EG: Kommissionens beslut av den 6 oktober 1998 om ändring av rådets beslut 79/542/EEG, 92/260/EEG, 93/195/EEG och 93/197/EEG vad avser djurhälsovillkor för import, tillfällig införsel och återinförsel av registrerade hästar från Thailand [delgivet med nr K(1998) 2962] (Text av betydelse för EES)

eurovoc_concepts:
Thailand
equidae
health certificate
health control
import
temporary admission

text: 23. 10. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 286/53 II (R(cid:132)ttsakter vilkas publicering inte (cid:132)r obligatorisk) KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUT av den 6 oktober 1998 om (cid:132)ndring av r(cid:134)dets beslut 79/542/EEG, 92/260/EEG, 93/195/EEG och 93/ 197/EEG vad avser djurh(cid:132)lsovillkor f(cid:148)r import, tillf(cid:132)llig inf(cid:148)rsel och (cid:134)terinf(cid:148)rsel av registrerade h(cid:132)star fr(cid:134)n Thailand [delgivet med nr K(1998) 2962] (Text av betydelse f(cid:148)r EES) (98/594/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT och 93/197/EEG (6), senast (cid:132)ndrade genom beslut 98/ 360/EG (7). med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets direktiv 90/426/EEG av den 26 juni 1990 om djurh(cid:132)lsovillkor vid f(cid:148)rflyttning och fr(cid:134)n tredje land (1), senast (cid:132)ndrat import av h(cid:132)stdjur genom Anslutningsakten f(cid:148)r (cid:153)sterrike, Finland och Sverige, s(cid:132)rskilt artiklarna 12, 13, 15 och 16 samt artikel 19 ii i detta, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: r(cid:134)dets beslut 79/542/EEG (2), senast (cid:132)ndrat genom I kommissionens beslut 98/146/EG (3), har uppr(cid:132)ttats en f(cid:148)rteckning (cid:148)ver de tredje l(cid:132)nder fr(cid:134)n vilka medlemssta- terna till(cid:134)ter import av n(cid:148)tkreatur, svin, h(cid:132)stdjur, f(cid:134)r och getter samt av f(cid:132)rskt k(cid:148)tt och k(cid:148)ttprodukter. Djurh(cid:132)lsovillkoren och veterin(cid:132)rintygen f(cid:148)r tillf(cid:132)llig inf(cid:148)rsel av registrerade h(cid:132)star och h(cid:132)stars (cid:134)terinf(cid:148)rsel efter tillf(cid:132)llig export, samt vid import av h(cid:132)star, fastst(cid:132)lls i kommissionens beslut 92/260/EEG (4), 93/195/EEG (5) (1) EGT L 224, 18. 8. 1990, s. 42. (2) EGT L 146, 14. 6. 1979, s. 15. (3) EGT L 46, 17. 2. 1998, s. 8. (4) EGT L 130, 15. 5. 1992, s. 67. (5) EGT L 86, 6. 4. 1993, s. 1. Efter ett veterin(cid:132)rbes(cid:148)k av gemenskapen i Thailand har det visat sig att djurh(cid:132)lsosituationen i detta land (cid:132)r till- fredsst(cid:132)llande vad avser sjukdomar hos h(cid:132)star, och att djurh(cid:132)lsan kontrolleras av v(cid:132)l strukturerade och organise- rade myndigheter. De ansvariga veterin(cid:132)rmyndigheterna i Thailand har (cid:134)tagit sig att per telex, fax eller telegram underr(cid:132)tta kommissionen och medlemsstaterna senast 24 timmar efter konstaterandet av fall av n(cid:134)gon av de sjukdomar som avses i bilaga A till direktiv 90/426/EEG, eller efter anta- gandet av ett vaccinationsprogram mot dessa sjukdomar eller en (cid:132)ndring av s(cid:134)dant program, och att inom en rimlig tidsfrist underr(cid:132)tta om (cid:132)ndringar av importpoli- tiken vad avser h(cid:132)stdjur. Djurh(cid:132)lsovillkoren och best(cid:132)mmelse om utf(cid:132)rdandet av veterin(cid:132)rintyg m(cid:134)ste antas i enlighet med djurh(cid:132)lsositua- tionen i de aktuella l(cid:132)nderna. Detta g(cid:132)ller enbart f(cid:148)r regi- strerade h(cid:132)star. F(cid:148)ljaktligen (cid:132)r det n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att (cid:132)ndra beslut 79/ 542/EEG, 92/260/EEG, 93/195/EEG och 93/197/EEG. (6) EGT L 86, 6. 4. 1993, s. 16. (7) EGT L 163, 6. 6. 1998, s. 44. L 286/54 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 23. 10. 98 De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i detta beslut (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n St(cid:132)ndiga veterin(cid:132)rkommitt(cid:130)n. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 I del 2 av bilagan till beslut 79/542/EEG skall f(cid:148)ljande rad inf(cid:148)ras i den s(cid:132)rskilda kolumnen f(cid:148)r h(cid:132)star, i den alfabetiska ordning som anv(cid:132)nds i ISO-koden: ”TH Thailand x” Artikel 2 Beslut 92/260/EEG (cid:132)ndras p(cid:134) f(cid:148)ljande s(cid:132)tt: 1) ”Thailand” skall l(cid:132)ggas till i Grupp C i f(cid:148)rteckningen (cid:148)ver tredje l(cid:132)nder i bilaga I. 2) ”Thailand” skall l(cid:132)ggas till i rubriken till h(cid:132)lsointyget i f(cid:148)rteckningen (cid:148)ver tredje l(cid:132)nder i bilaga II C. 3) F(cid:148)ljande punkt skall l(cid:132)ggas till i punkt III i bilaga II C: ”l) Om h(cid:132)stdjuret kommer fr(cid:134)n Thailand har det underg(cid:134)tt ett komplementbindningsprov f(cid:148)r rots den. (5) och f(cid:148)r besk(cid:132)llarsjuka den. (5), utf(cid:148)rs under de sista tio dagarna f(cid:148)re exporten och som resultat vid en sp(cid:132)dningsgrad p(cid:134) gav negativt 1:10 (4). ” 4) ”Hongkong, Japan, Macau, Malaysia (halv(cid:148)n) och Sin- gapore” skall ers(cid:132)ttas med ”Hongkong, Japan, Macau, Malaysia (halv(cid:148)n), Singapore och Thailand” i fotnot (6) i bilaga II C. 5) ”Thailand (TH)” skall l(cid:132)ggas till i tredje strecksatsen kapitel III d i bilagorna II A, B, C, D och E. Artikel 3 Beslut 93/195/EEG (cid:132)ndras p(cid:134) f(cid:148)ljande s(cid:132)tt: 1) ”Thailand” skall l(cid:132)ggas till i Grupp C i f(cid:148)rteckningen (cid:148)ver tredje l(cid:132)nder i bilaga I. 2) ”Thailand” skall l(cid:132)ggas till i rubriken till h(cid:132)lsointyget i f(cid:148)rteckningen (cid:148)ver tredje l(cid:132)nder i bilaga II C. Artikel 4 Beslut 93/197/EEG (cid:132)ndras p(cid:134) f(cid:148)ljande s(cid:132)tt: 1) ”Thailand (TH)” skall l(cid:132)ggas till i Grupp C i f(cid:148)rteck- ningen (cid:148)ver tredje l(cid:132)nder i bilaga I. 2) ”Hongkong, Japan, Macau, Malaysia (halv(cid:148)n) och Sin- gapore” skall ers(cid:132)ttas med ”Hongkong, Japan, Macau, Malaysia (halv(cid:148)n), Singapore och Thailand” i rubriken till h(cid:132)lsointyget i bilaga II C. 3) F(cid:148)ljande punkt skall l(cid:132)ggas till i punkt III i bilaga II C: ”m) Om h(cid:132)stdjuret kommer fr(cid:134)n Thailand har det underg(cid:134)tt ett komplementbindningsprov f(cid:148)r rots den. (4) och f(cid:148)r besk(cid:132)llarsjuka den. (4), utf(cid:148)rt under de sista 21 dagarna f(cid:148)re exporten och som gav negativt resultat vid en sp(cid:132)dningsgrad p(cid:134) 1:10 (4). ” 4) ”Hongkong, Japan, Macau, Malaysia (halv(cid:148)n) och Sin- gapore” skall ers(cid:132)ttas med ”Hongkong, Japan, Macau, Malaysia (halv(cid:148)n), Singapore och Thailand” i fotnot (5) i bilaga II C. Artikel 5 Detta beslut riktar sig till medlemsstaterna. Utf(cid:132)rdat i Bryssel den 6 oktober 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen


title: 98/568/CE: Décision de la Commission du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Guatemala [notifiée sous le numéro C(1998) 2950] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Guatemala
aquaculture
fishery product
health certificate
import
veterinary inspection

text: L 277/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 98 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires du Guatemala [notifiée sous le numéro C(1998) 2950] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/568/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notam- ment son article 11, considérant qu’une mission d’inspection de la Commis- sion s’est rendue au Guatemala afin de s’assurer des conditions de production, d’entreposage et d’expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté; considérant que les prescriptions de la législation du Guatemala en matière d’inspection et de contrôle sani- taire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/ 493/CEE; considérant que, au Guatemala, la «Dirección General de Servicios Pecuarios (DIGESEPE) del Ministerio de Agri- cultura, Ganadería y Alimentación», est en mesure de vérifier de manière efficace l’application de la législation en vigueur; considérant que les modalités d’obtention de la certifica- tion sanitaire visée à l’article 11, paragraphe 4, point a), de la directive 91/493/CEE comprennent aussi la définition d’un modèle de certificat, les conditions minimales rela- tives à la ou aux langue(s) de rédaction dudit certificat et la qualité du signataire; considérant qu’il importe, conformément à l’article 11, paragraphe 4, point b), de la directive 91/493/CEE d’ap- poser sur les emballages de produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d’agrément/d’enregistrement du navire-usine, de l’entrepôt frigorifique ou bateau congéla- teur d’origine; l’établissement, de considérant que, conformément à l’article 11, paragraphe 4, point c), de la directive 91/493/CEE, il importe d’éta- blir une liste d’établissements, de navires-usines ou d’en- trepôts frigorifiques agréés; qu’une liste des bateaux congélateurs enregistrés conformément à la directive 92/ 48/CEE du Conseil (3) doit être établie; que ces listes doivent être établies sur la base d’une communication à la Commission par la DIGESEPE; qu’il revient donc à la DIGESEPE de s’assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l’article 11, paragraphe 4, de la directive 91/493/CEE; considérant que la DIGESEPE a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l’agrément ou l’enregistrement des établissements, des navires-usines, des entrepôts frigori- fiques ou des bateaux congélateurs d’origine; (1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. (2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31. (3) JO L 187 du 7. 7. 1992, p. 41. 14. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 277/27 considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La «Dirección General de Servicios Pecuarios (DIGE- SEPE) del Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimen- tación» est l’autorité compétente au Guatemala pour véri- fier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/ 493/CEE. Article 2 Les produits de la pêche et de l’aquaculture originaires du Guatemala doivent répondre aux conditions suivantes: 1) chaque envoi doit être accompagné d’un certificat sanitaire original numéroté, dûment complété, daté et signé et comportant un seul feuillet, conformément au modèle figurant à l’annexe A; 2) les produits doivent provenir d’établissements, de navires-usines, d’entrepôts frigorifiques agréés ou de bateaux congélateurs enregistrés figurant sur la liste de l’annexe B; 3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile le mot «GUATEMALA» et le numéro d’agrément d’enregistre- ment de l’établissement, du navire-usine, de l’entrepôt frigorifique ou du bateau congélateur d’origine. Article 3 Le certificat visé à l’article 2, point 1), doit être établi 1. au moins dans une des langues officielles de l’État membre où s’effectue le contrôle. 2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant du DIGESEPE, ainsi que le sceau officiel du DIGESEPE, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions reprises sur le certificat. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 277/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 98 ANNEXE A CERTIFICAT SANITAIRE relatif aux produits de la pêche/de l’aquaculture à l’exclusion de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit originaires du Guatemala et destinés à la Communauté européenne No de référence:. Pays expéditeur: GUATEMALA Autorité compétente: Dirección General de Servicios Pecuarios (DIGESEPE) del Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación I. Identification des produits de la pêche — Description du produit de la pêche — de l’aquaculture (1) — espèces (noms scientifiques):. — état (2) et nature du traitement:. — Numéro de code (éventuel):. — Nature de l’emballage:. — Nombre d’unités d’emballage:. — Poids net:. — Température d’entreposage et de transport requise:. II. Origine des produits de la pêche Nom(s) et numéro(s) d’agrément officiel de l’(des) établissement(s), navire(s)-usine(s), entrepôt(s) frigorifique(s) agréé(s) ou bateau(x) congélateur(s) enregistré(s) par le DIGESEPE pour l’exportation vers la Communauté européenne:. III. Destination des produits de la pêche Les produits de la pêche sont expédiés de:. (lieu d’expédition) à:. (pays et lieu de destination) par le moyen de transport suivant:. Nom et adresse de l’expéditeur:. Nom du destinataire et adresse du lieu de destination:. (1) Rayer la mention inutile (2) Vivants, réfrigérés, congelés, salés, fumés, en conserve, etc. 14. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 277/29 IV. Attestation sanitaire — L’inspecteur officiel certifie que les produits de la pêche ou de l’aquaculture désignés ci-dessus: 1) ont été capturés et manipulés à bord des navires conformément aux règles d’hygiène fixées par la directive 92/48/CEE; 2) ont été débarqués, manipulés, et transformés, congelés, décongelés ou entreposés de façon hygiénique dans le respect des exigences des chapitres II, III et IV de l’annexe de la directive 91/493/CEE; le cas échéant, emballés préparés, 3) ont été soumis à un contrôle sanitaire conformément au chapitre V de l’annexe de la directive 91/493/CEE; 4) ont été emballés, identifiés, entreposés et transportés conformément aux chapitres VI, VII et VIII de l’annexe de la directive 91/493/CEE; 5) ne proviennent pas d’espèces toxiques ou contenant des biotoxines; 6) respectent les critères organoleptiques, parasitologiques, chimiques et microbiologiques fixés pour certaines catégories de produits de la pêche par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d’application. — L’inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par les directives 91/493/CEE, 92/48/CEE et par la décision 98/568/CE. Fait à. , (lieu) le. (date) Sceau officiel (1). Signature de l’inspecteur officiel (1). (nom en capitales, titre et qualité du signataire) (1) La couleur du sceau et de la signature doit être différente de celle des autres mentions du certificat. L 277/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 98 ANNEXE B I. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS Numéro d’agrément Nom de l’établissement Adresse PP013602 Industrias Marbella, SA CC011201 Mayasal, SA PE013601 Pescado de Tony Villanueva-Guatemala Guatemala ciudad Villanueva-Guatemala PC110703 Procesadora de Mariscos del Sur, Sociedad Anónima (Promasur, SA) Retalhuleu PD050901 Pesca, SA CC-050903 Comarpa PET-050901 Industria pesquera San Rafael SA PE-050908 Inversiones El Puerto PPM-012301 Comercial Pamypa PE-010101 HB Internacional Inversiones Marítimas Buena Vista PE-010104 Pesquera Industrial SA Retalhuleu Escuintla, Guatemala Escuintla, Guatemala Escuintla, Guatemala Santa Catarina, Pinula Puerto de San José, Escuintla Puerto de San José, Escuintla


title: 98/569/EG: Beschikking van de Commissie van 6 oktober 1998 tot vaststelling van bijzondere voorwaarden voor de invoer van tweekleppige weekdieren, stekelhuidigen, manteldieren en mariene buikpotigen, levend, van oorsprong uit Tunesië (kennisgeving geschied onder nummer C(1998) 2952) (Voor de EER relevante tekst)

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Tunisia
health certificate
import
mollusc
originating product
veterinary inspection

text: 14. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 277/31 BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 6 oktober 1998 tot vaststelling van b¶zondere voorwaarden voor de invoer van tweekleppige weekdieren, stekelhuidigen, manteldieren en mariene buikpotigen, levend, van oorsprong uit Tunesië (kennisgeving geschied onder nummer C(1998) 2952) (Voor de EER relevante tekst) (98/569/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Richtl¶n 91/492/EEG van de Raad van 15 juli 1991 tot vaststelling van gezondheidsvoorschriften voor de productie en het in de handel brengen van levende laatstel¶k gew¶zigd b¶ Richtl¶n 97/ tweekleppigen (1), 79/EG (2), en met name op artikel 9, Overwegende dat een deskundige van de Commissie in Tunesië b¶ een controlebezoek heeft nagegaan onder welke omstandigheden levende tweekleppige weekdieren, stekelhuidigen, manteldieren en mariene buikpotigen in dat land worden geproduceerd, opgeslagen en naar de Gemeenschap verzonden; Overwegende dat krachtens de Tunesische wetgeving de „Direction générale de la santé animale (DGSA) du minis- tère de l’agriculture” (directoraat-generaal Diergezondheid van het ministerie van Landbouw) verantwoordel¶k is voor de keuring van levende tweekleppige weekdieren, stekelhuidigen, manteldieren en mariene buikpotigen, en het toezicht, uit hygiëne- en gezondheidsoogpunt, op de productie; dat krachtens die wetgeving de DGSA het verzamelen van tweekleppige weekdieren, stekelhuidigen, manteldieren en mariene buikpotigen in bepaalde productiegebieden kan toestaan of verbieden; Overwegende dat de DGSA en de daaronder ressorterende laboratoria in staat z¶n de toepassing van de in Tunesië geldende wetgeving doeltreffend te controleren; Overwegende dat de Tunesische bevoegde instanties zich ertoe hebben verbonden de Commissie regelmatig en snel in kennis te stellen van het voorkomen van toxinebevat- tend plankton in de productiegebieden; Overwegende dat de Tunesische bevoegde instanties offi- cieel garanties hebben gegeven ten aanzien van de inacht- neming van hoofdstuk V van de b¶lage b¶ Richtl¶n 91/ 492/EEG en, wat de aanw¶zing van productie- en heruit- zetgebieden, de erkenning van verzendingscentra, de controle van de volksgezondheid en het toezicht op de productie betreft, ten aanzien van de inachtneming van voorschriften die gel¶kwaardig z¶n aan die welke in genoemde richtl¶n z¶n opgenomen; dat, meer in het b¶zonder, de Commissie van elke de productiegebieden betreffende w¶ziging in kennis zal worden gesteld; Overwegende dat Tunesië in aanmerking komt om de in artikel 9, punt 3, onder a), van Richtl¶n 91/492/EEG bedoelde l¶st van aan de gel¶kwaardigheidseisen beant- woordende derde landen te worden opgenomen; Overwegende dat de in artikel 9, punt 3, onder b), i), van Richtl¶n 91/492/EEG bedoelde voorwaarden voor de afgifte van een gezondheidscertificaat de vaststelling van een certificaatmodel, minimumeisen ten aanzien van de taal of talen waarin dat certificaat moet worden opgesteld, de hoedanigheid van de ondertekenaar en het op de verpakking aan te brengen gezondheidsmerk omvatten; Overwegende dat overeenkomstig het bepaalde in artikel ii) van Richtl¶n 91/492/EEG de 9, punt 3, onder b), productiegebieden dienen te worden aangewezen waar in de Gemeenschap in te voeren tweekleppige weekdieren, stekelhuidigen, manteldieren en mariene buikpotigen mogen worden verzameld; Overwegende dat, overeenkomstig het bepaalde in artikel 9, punt 3, onder c), van Richtl¶n 91/492/EEG, een l¶st moet worden opgesteld van voor invoer van tweekleppige weekdieren, stekelhuidigen, manteldieren en mariene buikpotigen erkende inrichtingen; dat de l¶st moet worden opgesteld op basis van een mededeling van de DGSA aan de Commissie; dat het b¶gevolg aan de DGSA staat ervoor te zorgen dat de daartoe vastgestelde voor- schriften in artikel 9, lid 3, onder c), worden nageleefd; Overwegende dat de b¶zondere voorwaarden voor de invoer de besluiten op grond van Richtl¶n 91/67/EEG van de Raad van 28 januari 1991 inzake veterinairrechte- l¶ke voorschriften voor het in de handel brengen van aquicultuurdieren en aquicultuurproducten (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Richtl¶n 97/79/EG, onverlet laten; Overwegende dat de in deze beschikking vervatte maatre- gelen in overeenstemming z¶n met het advies van het Permanent Veterinair Comité, (1) PB L 268 van 24. 9. 1991, blz. 1. (2) PB L 24 van 30. 1. 1998, blz. 31. (3) PB L 46 van 19. 2. 1991, blz. 1. L 277/32 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 14. 10. 98 HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 De instantie die in Tunesië bevoegd is om de inachtne- ming van Richtl¶n 91/492/EEG met betrekking tot levende tweekleppige weekdieren, stekelhuidigen, mantel- dieren en mariene buikpotigen te controleren en desbe- treffende certificaten af te geven, is de Direction générale de la santé animale (DGSA) du ministère de l’agriculture (ministerie van Landbouw, directoraat-generaal Dierge- zondheid). Artikel 2 Ten aanzien van voor mensel¶ke consumptie bestemde levende tweekleppige weekdieren, stekelhuidigen, mantel- dieren en mariene buikpotigen, van oorsprong uit Tunesië, gelden de volgende eisen: 1. Elke zending moet vergezeld gaan van het genum- merde, volledig ingevulde, gedateerde en ondertekende origineel van een enkelbladig gezondheidscertificaat naar het model in b¶lage A. 2. Zendingen moeten afkomstig z¶n uit erkende produc- tiegebieden, als vermeld in b¶lage B. 3. Ze moeten door een in de l¶st in b¶lage C opgenomen erkend verzendingscentrum in verzegelde verpak- kingen z¶n verpakt. 4. Op elke verpakking moet een onuitwisbaar gezond- ten minste de heidsmerk z¶n aangebracht met volgende vermeldingen: — land van verzending: TUNESIË; — naam van de betrokken soort (gewone naam en wetenschappel¶ke benaming); — aanduiding van het productiegebied en erkennings- nummer van het verzendingscentrum; — verpakkingsdatum, ten minste de dag en de maand. Artikel 3 1. Het in artikel 2, punt 1, bedoelde certificaat wordt opgesteld in ten minste één van de officiële talen van de lidstaat waar de controle van de documenten gebeurt. 2. Op het certificaat worden de naam, de hoedanigheid en de handtekening van de vertegenwoordiger van de DGSA alsmede het officiële stempel van die instantie in een andere kleur aangebracht dan die welke voor de overige vermeldingen is gebruikt. Artikel 4 Deze beschikking is gericht tot de lidstaten. Gedaan te Brussel, 6 oktober 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie 14. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 277/33 B(cid:246)LAGE A GEZONDHEIDSCERTIFICAAT voor levende tweekleppige weekdieren (1), stekelhuidigen (1), manteldieren (1), mariene buikpo- tigen (1), van oorsprong uit Tunesië en bestemd voor mensel¶ke consumptie in de Europese Gemeenschap Referentienummer:. Land van verzending: TUNESIË Bevoegde instantie: Direction générale de la santé animale (DGSA) du ministère de l’agriculture I. Identificatie van de producten — Soort (wetenschappel¶ke naam):. — Codenummer (eventueel):. — Aard van de verpakking:. — Aantal verpakkingen:. — Nettogewicht:. — Nummer van het analyseverslag (eventueel):. II. Oorsprong van de producten (cid:190) Officieel toegestaan productiegebied:. (cid:190) Officiële benaming en erkenningsnummer van het verzendingscentrum:. III. Bestemming van de producten De producten worden verzonden van:. (Plaats van verzending) naar:. (Land en plaats van bestemming) per (vervoermiddel):. Naam en adres van de afzender:. Naam van de geadresseerde en adres op de plaats van bestemming:. (1) Doorhalen wat niet van toepassing is. L 277/34 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 14. 10. 98 IV. Gezondheidsverklaring — Ondergetekende, officieel inspecteur, verklaart hierb¶ dat de vorengenoemde levende producten: 1. z¶n verzameld, in voorkomend geval heruitgezet, en vervoerd overeenkomstig de in de hoofd- stukken I, II en III van de b¶lage b¶ Richtl¶n 91/492/EEG van de Raad opgenomen hygiënevoor- schriften; 2. z¶n gehanteerd, in voorkomend geval gezuiverd, en verpakt overeenkomstig de in hoofdstuk IV van de b¶lage b¶ Richtl¶n 91/492/EEG opgenomen hygiënevoorschriften; 3. z¶n gecontroleerd overeenkomstig de in hoofdstuk VI van de b¶lage b¶ Richtl¶n 91/492/EEG opgenomen voorschriften; 4. voldoen aan de in de hoofdstukken V, VII, VIII, IX en X van de b¶lage b¶ Richtl¶n 91/492/EEG opgenomen eisen, en derhalve geschikt z¶n voor rechtstreekse mensel¶ke consumptie; — Ondergetekende, officieel inspecteur, verklaart de bepalingen van Richtl¶n 91/492/EEG en Beschik- king 98/569/EG te kennen. Gedaan te. , (Plaats). (Datum) Officieel Stempel (1). (Handtekening van de officiële inspecteur) (1). titel en hoedanigheid van de (Naam in hoofdletters, ondertekenaar) (1) Het stempel en de handtekening worden in een andere kleur aangebracht dan die welke voor de overige vermeldingen is gebruikt. 14. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 277/35 B(cid:246)LAGE B PRODUCTIEGEBIEDEN DIE VOLDOEN AAN DE IN HOOFDSTUK I, PUNT 1, ONDER B), VAN DE BIJLAGE BIJ RICHTLIJN 91/492/EEG OPGENOMEN EISEN Naam T 1 T 2 B 1 B 2 S 1 S 2 S 3 S 4 S 5 S 6 G 1 G 2 G 3 M 1 M 2 M 3 Lac de Tunis (Nord) Canal de Tunis Menzel Jemil Faroua Sfax Nord Gargour Guetifa O. Maltine Nord O. Maltine Sud Skhira Gabès Nord Gabès Sud 1 Gabès Sud 2 Médenine Nord Lagune Boughrara Djerba Nord B(cid:246)LAGE C LIJST VAN VOOR UITVOER NAAR DE EUROPESE GEMEENSCHAP ERKENDE INRICHTINGEN Nummer Naam Adres P. U 200 P. U 300 P. U 306 M. A. Trad Prince Export Port de Zarzouna-Bizerte Port Prince-Nabeul Médipêche el ghoul Sidi Daoud-Nabeul


title: 98/582/EG: Entscheidung des Rates vom 6. Oktober 1998 zur Änderung der Entscheidung 97/80/EG der Kommission mit Durchführungsbestimmungen zur Richtlinie 96/16/EG des Rates betreffend die statistischen Erhebungen über Milch und Milcherzeugnisse

eurovoc_concepts:
agricultural statistics
milk
milk product
statistics

text: L 281/36 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 17. 10. 98 ENTSCHEIDUNG DES RATES vom 6. Oktober 1998 zur (cid:142)nderung der Entscheidung 97/80/EG der Kommission mit Durchf(cid:129)hrungs- bestimmungen zur Richtlinie 96/16/EG des Rates betreffend die statistischen Erhebungen (cid:129)ber Milch und Milcherzeugnisse (98/582/EG) DER RAT DER EUROP(cid:142)ISCHEN UNION (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Richtlinie 96/16/EG des Rates vom 19. M(cid:132)rz 1996 betreffend die statistischen Erhebungen (cid:129)ber Milch und Milcherzeugnisse (1), insbesondere auf Artikel 3 Absatz 2 und Artikel 6 Absatz 1, auf Vorschlag der Kommission, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Die Verordnung (EWG) Nr. 804/68 des Rates (cid:129)ber die gemeinsame Marktorganisation f(cid:129)r Milch und Milcher- zeugnisse (2) legt fest, unter welchen Bedingungen Butter unter die Interventionsregelung f(cid:132)llt oder f(cid:129)r Beihilfen f(cid:129)r die private Lagerhaltung in Betracht kommt. Interven- tionsf(cid:132)hige Butter muß unmittelbar und ausschließlich aus pasteurisiertem Rahm gewonnen worden sein. Diese Bedingung gilt nicht f(cid:129)r Butter in privater Lagerhaltung. Um bestimmte Maßnahmen zur F(cid:148)rderung des Absatzes von Butter auf dem Gemeinschaftsmarkt und insbeson- dere die in der Verordnung (EG) Nr. 2571/97 der Kommission (3) vorgesehene Regelung in Anspruch nehmen zu k(cid:148)nnen, muß Butter unmittelbar und ausschließlich aus pasteurisiertem Rahm gewonnen worden sein. Da die Buttermengen, f(cid:129)r die Gemeinschaftssubventionen im Verh(cid:132)ltnis zur Gesamtproduktion gew(cid:132)hrt werden, betr(cid:132)chtlich sind, ist die Schaffung einer statistischen Grundlage erforderlich, die auf die Beobachtung der verschiedenen Buttersorten ausgerichtet ist und der vorstehend genannten Differenzierung Rechnung tr(cid:132)gt. Um eine ordnungsgem(cid:132)ße Verwaltung der gemeinsamen Agrarpolitik und insbesondere des Buttermarktes zu gew(cid:132)hrleisten, ben(cid:148)tigt die Kommission genaue Angaben, anhand deren sie sich in zuverl(cid:132)ssiger Weise (cid:129)ber die genaue Entwicklung der verschiedenen Arten von Butter und sonstigen Streichfetten informieren kann. Die Verordnung (EG) Nr. 2658/87 des Rates vom 23. Juli 1987 (cid:129)ber die zolltarifliche und statistische Nomenklatur sowie den Gemeinsamen Zolltarif (4) sieht f(cid:129)r den Handel bereits eine Untergliederung der verschiedenen Butter- sorten nach Codes der Kombinierten Nomenklatur vor. Um im Einklang mit diesem Ansatz zu bleiben, ist es w(cid:129)nschenswert, die gleiche Untergliederung der Butter auch f(cid:129)r die Sammlung der statistischen Informationen in diesem Sektor zu verwenden. Daher ist die Entscheidung 97/80/EG der Kommission vom 18. Dezember 1996 mit Durchf(cid:129)hrungsbestimmungen zur Richtlinie 96/16/EG betreffend die statistischen Erhebungen (cid:129)ber Milch und Milcherzeugnisse (5) zu (cid:132)ndern. F(cid:129)r bestimmte Arten von Butter und sonstigen Streich- fetten reicht es zur Zeit jedoch aus, eine fakultative Erhe- bung und (cid:154)bermittlung der Daten vorzusehen. Der St(cid:132)ndige Agrarstatistische Ausschuß (CPSA) hat innerhalb der von seinem Vorsitzenden gew(cid:132)hrten Frist keine Stellungnahme abgegeben. Die in dieser Entschei- dung vorgesehenen Maßnahmen m(cid:129)ssen daher gem(cid:132)ß Artikel 7 der Richtlinie 96/16/EG vom Rat getroffen werden — HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Anh(cid:132)nge I und II der Entscheidung 97/80/EG werden entsprechend dem Anhang der vorliegenden Entscheidung ge(cid:132)ndert. Artikel 2 Diese Entscheidung ist an die Mitgliedstaaten gerichtet. Geschehen zu Luxemburg am 6. Oktober 1998. Im Namen des Rates Der Pr(cid:132)sident M. BARTENSTEIN (1) ABl. L 78 vom 28. 3. 1996, S. 27. (2) ABl. L 148 vom 28. 6. 1968, S. 13. Verordnung zuletzt ge(cid:132)n- dert durch die Verordnung (EG) Nr. 1587/96 (ABl. L 206 vom 16. 8. 1996, S. 21). (3) ABl. L 350 vom 20. 12. 1997, S. 3. Verordnung ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1061/98 (ABl. L 152 vom 26. 5. 1998, S. 3). (4) ABl. L 256 vom 7. 9. 1987, S. 1. Verordnung zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1084/98 (ABl. L 151 vom 21. 5. 1998, S. 1). (5) ABl. L 24 vom 25. 1. 1997, S. 26. 17. 10. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 281/37 ANHANG Anhang I der Entscheidung 97/80/EG wird wie folgt ge(cid:132)ndert: 1. Code 23 im Verzeichnis der Milcherzeugnisse erh(cid:132)lt folgende Fassung: „Erzeugniscode Bezeichnung der Erzeugnisse 23 231 2311 2312 2313 232 233 2331 2332 Butter insgesamt und sonstige Streichfette Butter Traditionelle Butter (*) Rekombinierte Butter (*) Molkenbutter (*) Butterschmalz und Butter(cid:148)l Sonstige Streichfette Fettreduzierte Butter (*) Sonstige (*)“ 2. Die folgende Fußnote wird am Ende des Verzeichnisses der Milcherzeugnisse angef(cid:129)gt: „(*) Datenerhebung und Daten(cid:129)bermittlung fakultativ. “ 3. Der mit „BUTTER (23)“ (cid:129)berschriebene Textteil in den Erl(cid:132)uterungen wird durch folgenden Wortlaut ersetzt: „BUTTER (23) Butter insgesamt und sonstige Streichfette (23): Enth(cid:132)lt Butter, traditionelle Butter, rekombinierte Butter, Molkenbutter, Butterschmalz und Butter(cid:148)l sowie sonstige Streichfette, ausgedr(cid:129)ckt in Butter(cid:132)quiva- lent, mit einem Milchfettgehalt von 82 Gewichtsprozent. — Tabelle A: D(cid:132)nemark: umfaßt nur Butter (231). — Tabelle B: Die Positionen 231 (Butter), 2311 (traditionelle Butter), 2312 (rekombinierte Butter), 2313 (Molkenbutter), 232 (Butterschmalz und Butter(cid:148)l), 233 (sonstige Streichfette), 2331 (fettreduzierte Butter) und 2332 (sonstige) sind in Realgewicht anzugeben. Nur die Position 23 ist in Butter(cid:132)quivalent auszudr(cid:129)cken. Butter (231): Butter hat einen Milchfettgehalt von mindestens 80 v. H. und weniger als 90 v. H. , einen H(cid:148)chstgehalt an Wasser von 16 v. H. sowie einen H(cid:148)chstgehalt an fettfreier Milchtrockenmasse von 2 v. H. — Umfaßt auch Butter, die sehr geringe Mengen an Kr(cid:132)utern, Gew(cid:129)rzen, Aromastoffen usw. enth(cid:132)lt; Voraussetzung daf(cid:129)r ist, daß das Produkt den Charakter von Butter beh(cid:132)lt. Traditionelle Butter (2311): Unmittelbar und ausschließlich aus pasteurisiertem Rahm gewonnenes Erzeugnis mit einem Milchfettgehalt von mindestens 80 v. H. und weniger als 90 v. H. , einem H(cid:148)chstgehalt an Wasser von 16 v. H. sowie einem H(cid:148)chstgehalt an fettfreier Milchtrockenmasse von 2 v. H. Rekombinierte Butter (2312): Aus Butterschmalz, fettfreier Milchtrockenmasse und Wasser gewonnenes Erzeugnis mit einem Milchfettgehalt von mindestens 80 v. H. und weniger als 90 v. H. , einem H(cid:148)chstgehalt an Wasser von 16 v. H. sowie einem H(cid:148)chstgehalt an fettfreier Milchtrockenmasse von 2 v. H. Molkenbutter (2313): Aus Molkenrahm oder einer Mischung aus Molkenrahm und Rahm gewonnenes Erzeugnis mit einem Milchfettgehalt von mindestens 80 v. H. und weniger als 90 v. H. , einem H(cid:148)chstgehalt an Wasser von 16 v. H. sowie einem H(cid:148)chstgehalt an fettfreier Milchtrockenmasse von 2 v. H. Die Positionen 2311, 2312 und 2313 umfassen auch Butter, die sehr geringe Mengen an Kr(cid:132)utern, Gew(cid:129)rzen, Aromastoffen usw. enth(cid:132)lt. Voraussetzung daf(cid:129)r ist, daß das Produkt den Charakter von Butter beh(cid:132)lt. Butterschmalz und Butter(cid:148)l (232): Butterschmalz: Ausgeschmolzene Butter hat einen Milchfettgehalt von (cid:129)ber 85 Gewichtsprozent. Diese Bezeichnung umfaßt neben der ausgeschmolzenen Butter selbst oft auch eine Reihe (cid:132)hnlicher entw(cid:132)sserter Buttersorten, die im allgemeinen unter verschiedenen Bezeichnungen bekannt sind, z. B. ‚entw(cid:132)sserte Butter‘, ‚Butterfett‘ und ‚Butterreinfett‘. ‚wasserfreie Butter‘, ‚Butter(cid:148)l‘, L 281/38 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 17. 10. 98 Butter(cid:148)l: Butter(cid:148)l wird durch Extraktion von Wasser und des trockenen Nichtfettextrakts aus Milch, Sahne/Rahm oder Butter gewonnen und hat einen Milchfettgehalt von mindestens 99,3 Gewichtsprozent und einen Wassergehalt von h(cid:148)chstens 0,5 Gewichtsprozent. — Enth(cid:132)lt auch ‚Ghee‘. — Um Doppelz(cid:132)hlungen zu vermeiden, umfaßt die Bezeichnung ‚Butter(cid:148)l‘ nur die unmittelbar aus Sahne/Rahm hergestellten Erzeugnisse. Sonstige Streichfette (233): Fettreduzierte Butter (2331): Butter(cid:132)hnliches Streichfett mit einem Milchfettgehalt von unter 80 Gewichtsprozent und keinem weiteren Fett (Verkehrsbezeichnungen nach Buchstabe A des Anhangs der Verordnung (EG) Nr. 2991/94 (1): Dreiviertelfettbutter, Halbfettbutter, Milchstreichfett). Sonstige (2332): Insbesondere aus pflanzlichen und/oder tierischen Erzeugnissen zusammengesetzte Mischfette: Erzeugnisse in Form einer festen, plastischen Emulsion, (cid:129)berwiegend nach dem Typ Wasser in (cid:153)l, die aus festen und/oder fl(cid:129)ssigen pflanzlichen und/oder tierischen Fetten gewonnen wurden, f(cid:129)r die menschliche Ern(cid:132)hrung geeignet sind und einen Milchfettgehalt von 10 bis 80 v. H. des Gesamtfettgehalts aufweisen (Verkehrsbezeichnungen nach Buchstabe C des Anhangs der Verordnung (EG) Nr. 2991/94: Mischfett, Dreiviertelmischfett, Halbmischfett und Mischstreichfett). Tabelle B: Wenn fettreduzierte Butter (2331) und/oder ‚sonstige‘ (2332) aus Butter gewonnen wurden, die in derselben Molkerei hergestellt wurde, und die Butterart nicht erkennbar ist (2311, 2312 oder 2313), so wird diese Butter unter Angabe der betreffenden Menge von der Position 23 abgezogen. (1) ABl. L 316 vom 9. 12. 1994, S. 2. “ Anhang II der Entscheidung 97/80/EG wird wie folgt ge(cid:132)ndert: 1. In Tabelle B „VERWENDUNG“ werden die Zeilen des Codes 23 „Butter und sonstige Streichfette“ durch folgenden Wortlaut ersetzt: „Erzeugniscode B. VERWENDUNG 23 231 2311 2312 2313 232 233 2331 2332 Butter und sonstige Streichfette Butter Traditionelle Butter (*) Rekombinierte Butter (*) Molkenbutter (*) Butterschmalz und Butter(cid:148)l Sonstige Streichfette Fettreduzierte Butter (*) Sonstige (*)“ 2. Die folgende Fußnote wird am Ende der Tabelle B angef(cid:129)gt: „(*) Datenerhebung und Daten(cid:129)bermittlung fakultativ. “


title: 98/567/EG: Kommissionens beslut av den 6 oktober 1998 om ändring av beslut 93/195/EEG om djurhälsovillkor och veterinärintyg för återinförsel efter tillfällig export av hästar som registrerats för kapplöpningar, tävlingar och kulturevenemang [delgivet med nr K(1998) 2954] (Text av betydelse för EES)

eurovoc_concepts:
cultural event
equidae
health certificate
health control
sport
temporary admission

text: 13. 10. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 276/11 II (R(cid:132)ttsakter vilkas publicering inte (cid:132)r obligatorisk) KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUT av den 6 oktober 1998 om (cid:132)ndring av beslut 93/195/EEG om djurh(cid:132)lsovillkor och veterin(cid:132)rintyg f(cid:148)r (cid:134)terinf(cid:148)rsel efter tillf(cid:132)llig export av h(cid:132)star som registrerats f(cid:148)r kappl(cid:148)pningar, t(cid:132)vlingar och kulturevenemang [delgivet med nr K(1998) 2954] (Text av betydelse f(cid:148)r EES) (98/567/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets direktiv 90/426/EEG av den 26 juni 1990 om djurh(cid:132)lsovillkor vid f(cid:148)rflyttning och fr(cid:134)n tredje land (1), senast (cid:132)ndrat import av h(cid:132)stdjur genom Anslutningsakten f(cid:148)r (cid:153)sterrike, Finland och Sverige, s(cid:132)rskilt artikel 19 ii i detta, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: Enligt kommissionens beslut 93/195/EEG (2), senast (cid:132)ndrat genom beslut 98/360/EG (3), begr(cid:132)nsas (cid:134)terinf(cid:148)rsel efter tillf(cid:132)llig export av h(cid:132)star som registrerats f(cid:148)r kapp- l(cid:148)pningar, s(cid:134)dana h(cid:132)star som vistats kortare tid (cid:132)n 30 dagar i det tredje landet. t(cid:132)vlingar och kulturevenemang till F(cid:148)r att g(cid:148)ra det l(cid:132)ttare f(cid:148)r h(cid:132)star fr(cid:134)n gemenskapen att delta i Melbourne Cup i Australien b(cid:148)r n(cid:132)mnda period f(cid:148)rl(cid:132)ngas, dock till mindre (cid:132)n 90 dagar. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i detta beslut (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n St(cid:132)ndiga veterin(cid:132)rkommitt(cid:130)n. Artikel 1 Beslut 93/195/EEG (cid:132)ndras p(cid:134) f(cid:148)ljande s(cid:132)tt: 1) I artikel 1 skall f(cid:148)ljande strecksats l(cid:132)ggas till efter den fj(cid:132)rde strecksatsen: ”— som har deltagit i Melbourne Cup och uppfyller kraven i ett h(cid:132)lsointyg som utformats enligt f(cid:148)rlagan i bilaga V till detta beslut. ” 2) Bilagan till det h(cid:132)r beslutet skall l(cid:132)ggas till som bilaga V. Artikel 2 Detta beslut riktar sig till medlemsstaterna. Utf(cid:132)rdat i Bryssel den 6 oktober 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 224, 18. 8. 1990, s. 42. (2) EGT L 86, 6. 4. 1993, s. 1. (3) EGT L 163, 6. 6. 1998, s. 44. L 276/12 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 13. 10. 98 BILAGA ”BILAGA V H(cid:142)LSOINTYG f(cid:148)r (cid:134)terinf(cid:148)rsel av registrerade h(cid:132)star som deltagit i Melburne Cup efter tillf(cid:132)llig export under mindre (cid:132)n 90 dagar Intyg nr:. Exporterande tredje land: AUSTRALIEN Ansvarigt ministerium: Jordbruksministeriet — AQIS I. Identifiering av h(cid:132)sten a) Indentifikationshandlingens nummer:. b) Utf(cid:132)rdad av:. (den beh(cid:148)riga myndighetens namn) II. H(cid:132)stens ursprung H(cid:132)sten skall s(cid:132)ndas fr(cid:134)n:. (avs(cid:132)ndningsort) till:. (best(cid:132)mmelseort) med flyg:. (flightnummer) Avs(cid:132)ndarens namn och adress:. Mottagarens namn och adress:. III. H(cid:132)lsoinformation Jag intygar h(cid:132)rmed att den h(cid:132)st som avses i detta intyg uppfyller kraven i punkt III a, b, c, e, f, g och h i bilaga II till beslut 93/195/EEG och att den har vistats p(cid:134) officiellt godk(cid:132)nda anl(cid:132)ggningar som st(cid:134)tt under uppsikt av officiell veterin(cid:132)r fr(cid:134)n det att den kommit in p(cid:134) australiskt territorium den. (mindre (cid:132)n 90 dagar) samt att den under denna tid har h(cid:134)llits i avskilda stall och inte kommit i kontakt med h(cid:132)stdjur med s(cid:132)mre h(cid:132)lsostatus annat (cid:132)n under sj(cid:132)lva t(cid:132)vlingarna. IV. H(cid:132)sten kommer att transporteras i ett fordon som rengjorts och desinfekterats i f(cid:148)rv(cid:132)g med ett desinfek- tionsmedel som (cid:132)r officiellt godk(cid:132)nt i Australien. V. Detta intyg (cid:132)r giltigt i tio dagar. Datum Ort Den officielle veterin(cid:132)rens st(cid:132)mpel och underskrift (1) Namn och yrkestitel med stora bokst(cid:132)ver (1) St(cid:132)mpeln och underskriften skall vara i en annan f(cid:132)rg (cid:132)n den tryckta texten. ”