title: Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 2085/97/CE établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Programme Ariane)

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 28. 10. 1998 COM(1998) 608 final 98/0282 (COD) 98/0283 (COD) Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n° 2085/97/CE établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Programme Ariane) Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n° 719/96/CE établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Programme Kaléidoscope) (présentées par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE) Exposé des Motifs Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil modifiant îa Décision n°2085/97/CE établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Programme Ariane) 1. Le 23 septembre 1998 la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la modification de la Décision n°2085/97/CE en vue de la prolongation du programme Ariane pour Tannée 1999. 2 Le 9 octobre 1998 le Parlement européen a adopté une résolution législative (A4//355/98) dans laquelle il approuve la proposition de la Commission sous réserve de l'amendement qu'il a apporté. Cet amendement vise à augmenter l'enveloppe financière globale du programme de 7 millions d'Euros à 11,1 millions d'Euros. La Commission a estimé que - conformément à ce qu'elle avait indiqué dans sa proposition de Décision - cette modification représente une adaptation de l'enveloppe financière au budget 1999 et en conséquence elle a accepté l'amendement. Dans la présente proposition modifiée est intégré l'amendement que la Commission a accepté. Js 'Froposition. de Décisioh. dû g^hmMmyWWWWMMMiét dcrMMSWMf\ Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la Décision n°2085/97/CE du 6 octobre 1997 établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane) Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la Décision n°2085/97/CE du 6 octobre 1997 établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane) 98/0282 (COD) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, Vu la proposition de la Commission, Vu V avis du Comité des Régions, Statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 b du Traité, Vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, Vu la proposition de la Commission, Vu 1' avis du Comité des Régions, Statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 b du Traité, (1) considérant que, par Décision N°2085/97/CE du Parlement et du Conseil, un programme de soutien, comprenant la traduction (le programme « Ariane »), a été établi dans le domaine du livre et de la lecture pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; considérant que. par Décision (1) et du N°2085/97/CE du Parlement Conseil, un programme de soutien, comprenant la traduction (le programme « Ariane »), a été établi dans le domaine du livre et de la lecture pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; que l'article considérant 8, (2) troisième alinéa de ladite Décision prévoit la prise de toute mesure propre à éviter une interruption du Programme ainsi établi ; que l'article considérant 8, (2) troisième alinéa de ladite Décision prévoit la prise de toute mesure propre à éviter une interruption du Programme ainsi établi ; (3) considérant que la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil, le 28 mai 1998, une proposition instrument de décision établissant un financement unique de coopération pour programmation de la et (3) considérant que la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil, le 28 mai 1998, une proposition instrument de décision établissant un financement unique de coopération pour programmation de la et culturelle pour la période 1er janvier culturelle pour 2000-31 décembre 2004 ; 2000-31 décembre 2004 ; la période 1er janvier (4) considérant que, en attendant l'adoption de ladite proposition, il est la continuité de nécessaire d'assurer Faction culturelle de la Communauté européenne dans les domaines couverts par le programme Ariane, (4) considérant que, en attendant l'adoption de ladite proposition, il est la continuité de nécessaire d'assurer l'action culturelle de la Communauté européenne dans les domaines couverts par le programme Ariane, DECIDENT : Article premier DECIDENT : Article premier La Décision N° 2085/97/CE est modifiée La Décision N° 2085/97/CE est modifiée comme suit : comme suit : (1) A Particle premier, la date du 31 (1) A l'article premier, la date du 31 décembre 1998 est remplacée par celle du décembre 1998 est remplacée par celle du 31 décembre 1999. 31 décembre 1999. (2) A Fartcle 6, le montant de 7 millions (2) A i'artcle 6, le montant de 7 millions d'ecus est remplacé par celui de 10 d'ecus est remplacé par celui de 11. 1 millions d'Euros. millions d'Euros. Article 2 Article 2 La présente Décision entre en vigueur le La présente Décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. 1er janvier 1999. Fait à Bruxelles, le Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président Le Président Par le Conseil Le Président i/ Exposé des Motifs Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil! modifiant la Décision n°719/96/CE établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Programme Kaléidoscope) 1. Le 23 septembre 1998 la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la modification de la Décision n°719/96/CE en vue de la prolongation du programme Kaléidoscope pour l'année 1999. 2 Le 9 octobre 1998 le Parlement européen a adopté une résolution législative (A4//3 56/98) dans laquelle il approuve la proposition de la Commission sous réserve de l'amendement qu'il a apporté. Cet amendement vise à augmenter l'enveloppe financière globale du programme de 26,5 millions d'Euros à 36,7 millions d'Euros. La Commission a estimé que - conformément à ce qu'elle avait indiqué dans sa proposition de Décision - cette modification représente une adaptation de l'enveloppe financière au budget 1999 et en conséquence elle a accepté l'amendement. Dans la présente proposition modifiée est intégré l'amendement que la Commission a accepté. Proposition de Décision du Parlement européen et. du Conseil '. • '. ' Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la Décision n°719/96/CE du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien communautaire aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope) 98/0283 (COD) Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la Décision n°719/96/CE du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien communautaire aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope) (Texte présentant de l'intérêt pour FEEE) (Texte présentant de l'intérêt pour FEEE) LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE , CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE , LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE Vu le Traité instituant la Communauté Vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, Vu la proposition de la Commission, Vu F avis du Comité des Régions, Statuant conformément à prévue à l'article 189 b du Traité, européenne, et notamment son article 128, Vu la proposition de la Commission. Vu F avis du Comité des Régions. la procédure Statuant conformément à prévue à l'article 189 b du Traite. la procédure (1) considérant que, par Décision N°719/96/CE du Parlement et du Conseil, un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne programme (le « Kaléidoscope »), a été établi pour la période 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998; (1) considérant que. par Décision N°719/96/CE du Parlement et du Conseil, un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne programme (le « Kaléidoscope »), a été établi pour la période 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998; que considérant (2) 8, 8, (2) troisième alinéa de ladite Décision prévoit troisième alinéa de ladite Décision prévoit la prise de toute mesure propre à éviter une la prise de toute mesure propre à éviter une interruption du Programme ainsi établi ; interruption du Programme ainsi établi ; considérant l'article l'article que (3) considérant que la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil, le 28 mai 1998 une proposition de Décision établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle pour la période 1er janvier 2000-31 décembre 2004 ; (3) considérant que la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil, le 28 mai 1998 une proposition de Décision établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle pour la période 1er janvier 2000-31 décembre 2004 ; 'Ù en considérant que, (4) attendant l'adoption de ladite proposition,, il est la continuité de nécessaire d'assurer Faction culturelle de la Communauté européenne dans les domaines couverts par le programme Kaléidoscope, en considérant que, (4) attendant l'adoption de ladite proposition,, il est la continuité de nécessaire d'assurer l'action culturelle de la Communauté européenne dans les domaines couverts par le programme Kaléidoscope, DECIDENT : Article premier DECIDENT : Article premier La Décision n° 719/96/CE est modifiée La Décision n° 719/96/CE est modifiée comme suit : comme suit : (1) A l'article premier, la date du 31 (1) A l'article premier, la date du 31 décembre 1998 est remplacée par celle du décembre 1998 est remplacée par celle du 31 décembre 1999. 31 décembre 1999. (2) A l'article 6, le montant de 26,5 (2) A l'article 6, le montant de 26,5 millions d'ecus est remplacé par celui de millions d'ecus est remplacé par celui de 34,4 millions d'Euros. 36,7 millions d'Euros. Article 2 Article 2 La présente Décision entre en vigueur le La présente Décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. 1er janvier 1999. / Fait à Bruxelles, le Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil 1 Ai Président Le Président Par le Conseil Le Préskient ? ISSN 0254-1491 COM(98) 608 final DOCUMENTS FR 15 09 01 07 N° de catalogue : CB-CO-98-598-FR-C M Ha* des publications officieHcs des Comnumutucs européennes I^H. S Luxembourg


title: Programme de travail de la Commission pour 1999 - Les priorités politiques

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text: 26. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 366/1 I (Communications) COMMISSION PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1999 LES PRIORITÉS POLITIQUES COM(1998) 604 final (98/C 366/01) 1. CONCRÉTISER EN 1999 LES MESURES DE L’AGENDA 2000. Re´former les politiques structurelles et la PAC et de´finir le nouveau cadre financier 2000-2006 Pre´parer l’e´largissement. 2. METTRE EN ŒUVRE LE TRAITÉ D’AMSTERDAM. Une nouvelle strate´gie inte´gre´e pour l’emploi. Un espace de liberte´, de se´curite´ et de justice. Protection de l’environnement. Sante´ et protection des consommateurs. Une nouvelle e´tape dans la re´forme institutionnelle. 3. RÉUSSIR L’UEM ET CRÉER LES CONDITIONS NÉCESSAIRES POUR ASSURER LA CROIS- SANCE DURABLE ET L’EMPLOI. Passage à l’euro et l’environnement macro-e´conomique. Fonctionnement du marche´ unique. Politique de concurrence. Re´seaux transeurope´ens, politique des transports, e´nergie. Recherche, innovation, socie´te´ de l’information. Petites et moyennes entreprises. Peˆche. 4. UNE EUROPE FORTE ET OUVERTE SUR LE MONDE. 5. LA COMMISSION: UNE INSTITUTION MODERNE ET EFFICACE. Page 4 4 5 5 5 6 6 6 6 7 7 7 7 7 8 8 8 8 9 C 366/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 11. 98 Les objectifs de la pre´sente Commission Le programme de travail de la Commission pour 1999 qui s’inscrit dans la logique des pre´ce´dents programmes devra eˆtre l’occasion de poursuivre d’une part, la consolidation des progre`s re´cents de l’inte´gration europe´enne et, d’autre part, la pre´paration de l’entre´e dans le XXIe sie`cle. Ce programme de travail e´pouse pleinement les objectifs politiques de l’Union europe´enne à la re´alisation desquels la Commission contribue, dans la continuite´, depuis le de´but de son mandat, à savoir: — une e´conomie forte capable de cre´er davantage d’emplois, — une Union e´conomique et mone´taire stable, — une solidarite´ e´conomique, sociale et re´gionale accrue, — une plus grande se´curite´ à l’inte´rieur de l’Union europe´enne, — une gestion transparente et efficace des affaires europe´ennes au service des citoyens et, enfin, — un rôle de partenaire fort et fiable sur la sce`ne internationale. Le mandat de la pre´sente Commission a de´jà e´te´ marque´ par des avance´es dans l’ensemble de ces domaines afin de pre´parer l’avenir avec la confiance et les atouts ne´cessaires. L’anne´e 1999 verra l’aboutissement des efforts ainsi entrepris par cette Commission de`s son investiture en 1995. Les de´fis fondamentaux Ces objectifs, de´finis dans la dure´e et la continuite´, ont e´te´ fixe´s avec comme toile de fond les de´fis fondamentaux auxquels l’Union europe´enne doit faire face dans un monde en pleine mutation. Parmi ces de´fis figure la mondialisation qui implique notamment une interde´pendance, crois- sante, une circulation plane´taire de l’information et l’e´mergence d’un marche´ global en termes d’e´change et de production. La rapidite´ de ces changements ainsi que leur profondeur sont porteurs d’e´normes potentialite´s mais soule`vent aussi des proble`mes e´conomiques et sociaux qui affectent en particulier les groupes les plus fragiles et les moins mobiles. La maîtrise de ce phe´nome`ne exigera des efforts concerte´s de re´gulation afin d’en limiter les effets ne´gatifs. En outre, il faut mentionner l’instabilite´ internationale qui est caracte´rise´e par des crises financie`res avec de fortes connotations politiques et sociales, la persistance de conflits à caracte`re ethnique et territorial ainsi que des atteintes à la de´mocratie et aux droits de l’homme. Contribuent aussi à cette instabilite´ le de´veloppement du crime organise´ et de filie`res internatio- nales de trafics illicites. Les mutations technologigues et l’e´volution de´mographique constituent deux autres de´fis de premier plan. Le progre`s technologique est un facteur essentiel de la compe´titivite´ et de l’emploi qui doit ne´anmoins eˆtre accompagne´ par des efforts en matie`re de formation et d’organisation du travail. La de´mographie comporte des enjeux internes et externes: au plan europe´en, le vieillissement de la population affecte de´jà les syste`mes de protection sociale et, au plan mondial, la croissance de´mographique combine´e avec les difficulte´s de de´veloppement engen- drent une pression migratoire accrue. L’augmentation des besoins à satisfaire, l’industrialisation croissante, les risques alimentaires et la de´gradation acce´le´re´e du milieu naturel obligent à de´finir et à mettre en œuvre une strate´gie de de´veloppement durable impliquant une gestion e´quilibre´e des ressources. 26. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 366/3 Les citoyens attendent des re´ponses à la hauteur de ces enjeux, à la fois efficaces qui mobilisent tous les acteurs au niveau approprie´, c’est-à-dire à l’e´chelon europe´en, national, re´gional et local. Dans cette entreprise ambitieuse, des re´sultats ne pourront eˆtre cependant obtenus sans la participation et la confiance des citoyens dans le mode`le de´mocratique. Aux institutions d’ame´liorer le dialogue avec ceux-ci sur les enjeux de la construction europe´enne dans l’esprit des conclusions du Conseil europe´en de Cardiff. La Commission continuera a jouer pleinement son rôle en 1999 pour contribuer à relever ces de´fis fondamentaux. Elle le fera dans le plein respect des principes de subsidiarite´ et de proportionnalite´ qui exigent une discipline collective de la part de toutes les institutions et des États membres. Les grandes priorite´s pour 1999 C’est dans ce cadre, à la fois de consolidation du pre´sent et de pre´paration de l’avenir, que la Commission a situe´ ses grandes priorite´s pour 1999. — Depuis plus d’une de´cennie, la Commission a initie´ une nouvelle me´thode pour donner l’e´lan ne´cessaire à la construction europe´enne. Celle-ci a en effet e´te´ rythme´e par des de´cisions globales concernant l’ensemble des politiques communautaires dont l’application effective s’est e´tendue sur plusieurs anne´es. Cette me´thode a e´te´ poursuivie avec l’Agenda 2000. La Commission estime essentielle l’adoption, au printemps 1999, de l’ensemble des mesures de l’Agenda 2000. Ces mesures sont en effet interde´pendantes et constituent un paquet indissociable qui visent à la fois la re´forme des politiques de l’Union europe´enne, la de´finition du futur cadre financier et la pre´paration de l’e´largissement. Sans elles, il sera difficile de relever efficacement les de´fis pose´s par l’e´largissement. — Le traite´ d’Amsterdam repre´sente une nouvelle e´tape de l’inte´gration europe´enne. Il conviendra de s’assurer en 1999 de la mise en œuvre effective des dispositions du traite´, de`s sa ratification. De nouvelles possibilite´s seront ainsi ouvertes dans des domaines où l’action de l’Union europe´enne peut apporter une re´elle valeur ajoute´e en particulier l’espace de liberte´, de se´curite´ et de justice, le de´veloppement durable, l’emploi et la politique sociale, la sante´ ainsi que la politique e´trange`re et de se´curite´ commune. La Commission conside`re cependant, comme elle l’avait de´jà exprime´ lors de la pre´sentation de l’Agenda 2000, qu’il est ne´cessaire de poursuivre en 1999 la re´flexion sur la re´forme institutionnelle notamment pour ce qui concerne la composition de la Commission, la reponde´ration des voix au Conseil et une nouvelle extension de la majorite´ qualifie´e, mesures qui devraient s’appliquer au moment du prochain e´largissement. La Commission contribuera à ce de´bat en 1999 avec une communication sur les orientations pour la re´forme institutionnelle. Toutefois, le meilleur fonctionnement des institutions au service de l’Union europe´enne et des citoyens de´pend e´galement d’autres mesures qu’il ne faut pas ne´gliger et qui peuvent eˆtre prises sans ne´cessite´ de modifier le traite´. — En 1999, l’arrive´e de l’euro renforcera l’apport du marche´ unique et des autres politiques en faveur d’une croissance durable et cre´atrice d’emploi. La re´ussite de l’Union e´conomique et mone´taire impliquera un nouvel approfondissement de l’inte´gration europe´enne ainsi que la convergence accrue des politiques e´conomiques et de l’emploi accompagne´e par une meilleure coordination des politiques fiscales. L’euro dans le contexte de la mondialisation offrira à l’Europe une nouvelle place dans les relations internationales, soulignant ainsi la ne´cessite´ d’une plus grande cohe´rence de la politique C 366/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 11. 98 exte´rieure de l’Union europe´enne. Ce souci de cohe´rence a de´jà trouve´ une re´ponse partielle dans les dispositions du traite´ d’Amsterdam en matie`re de politique e´trange`re et de se´curite´ commune qui devront eˆtre rapidement mises en œuvre. — La Commission s’attachera dans ce contexte à promouvoir la capacite´ de l’Union europe´en- ne d’agir comme un ensemble davantage visible, uni et cohe´rent et par la meˆme plus fort, sur la sce`ne internationale. La Commission continuera d’approfondir les relations de l’Union europe´enne avec ses partenaires. Elle veillera en particulier à la poursuite du soutien aux pays en de´veloppement et en transition ainsi qu’en faveur des processus d’inte´gration re´gionale. En outre, la Commission s’appliquera à promouvoir les inte´reˆts commerciaux de l’Union europe´enne notamment dans le cadre de la pre´paration du nouveau cycle des ne´gociations de l’OMC. — La Commission doit se moderniser, adapter ses structures, repenser ses me´thodes de travail ainsi que de´centraliser, responsabiliser, mieux contrôler et simplifier sa gestion pour jouer efficacement son rôle dans la re´alisation des objectifs politiques de l’Union europe´enne, notamment par l’identification de l’inte´reˆt ge´ne´ral communautaire et l’exercice du droit d’initiative. Les moyens de son action ne peuvent eˆtre en retrait par rapport au niveau des ambitions qu’elle affiche, au risque de de´cevoir les attentes des citoyens. Attentes qui existent aussi par rapport aux tâches de gestion des politiques qui lui ont e´te´ confie´es et qui constituent une partie substantielle de son activite´. La Commission s’engage à produire en 1999 les premie`res avance´es concre`tes à cet e´gard, tout en soulignant la ne´cessite´ de proce´der en paralle`le à la re´forme interne des autres institutions afin d’assurer la cohe´rence et l’efficacite´ de l’ensemble. Sur le plan budge´taire, l’anne´e 1999 reveˆtira une importance particulie`re puisqu’elle marquera le terme des perspectives financie`res convenues à Édimbourg en 1992 et jettera les bases de la nouvelle pe´riode de financement. L’avant-projet de budget 1999 approuve´ par la Commission est encore place´ sous le signe de la rigueur qui pre´vaut dans les États membres. La compatibilite´ entre priorite´s politiques et budge´taires donnera la mesure de la cohe´rence de l’action de la Commission en 1999. 1. CONCRÉTISER EN 1999 LES MESURES DE L’AGENDA 2000 Re´former les politiques structurelles et la PAC et de´finir le nouveau cadre financier 2000-2006 Les actions structurelles constituent un levier important pour stimuler la croissance et l’emploi et contribuent à l’objectif fondamental de la cohe´sion e´conomique et sociale au sein de l’Union europe´enne. La priorite´ budge´- taire accorde´e pour 1999 aux actions structurelles respec- tera l’enveloppe pluriannuelle fixe´e au Conseil europe´en d’Édimbourg. L’adoption des propositions de re´forme des Fonds struc- turels, la conclusion d’un nouvel accord interinstitution- nel et l’e´tablissement des perspectives financie`res pour 2000-2006 ouvriront la voie à la nouvelle pe´riode de programmation de l’action structurelle de l’Union euro- pe´enne. Toutes ces e´tapes devront eˆtre conclues au pre- mier semestre pour assurer un de´marrage efficace de cette nouvelle pe´riode d’intervention et une poursuite sans heurts de l’effort de cohe´sion. Aussi, la Commission fixera-t-elle de`s le printemps 1999 ses priorite´s pour les interventions au titre des divers objectifs des politiques structurelles. La pre´sentation par la Commission en octo- bre 1998 de son rapport sur le fonctionnement du syste`me de ressources propres contribuera au de´bat qui conduira à l’e´tablissement du nouveau cadre financier. Dans le domaine de la PAC, les objectifs prioritaires de l’action future ont e´te´ propose´s dans le cadre de l’Agenda 2000, notamment afin d’ame´liorer la compe´titivite´ sur les marche´s inte´rieurs et exte´rieurs tout en respectant les objectifs fondamentaux de cette politique commune. 1999 sera une anne´e de transition entre l’actuelle poli- tique agricole commune et l’introduction des re´formes 26. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 366/5 pre´vues. En matie`re budge´taire, les de´penses agricoles seront maintenues en 1999 au niveau de 1998, de manie`re à refle´ter les effets stabilisateurs de la re´forme de la PAC de 1992 ainsi que de l’ame´lioration des proce´du- res et me´thodes de pre´vision des besoins re´els. La Commission accordera par ailleurs une attention par- ticulie`re à l’ame´lioration et à l’intensification des relations avec la Turquie. Il importe en effet que, conforme´ment aux de´cisions du Conseil europe´en de Cardiff, la strate´gie europe´enne pour la Turquie soit traduite dans les faits. En 1999, l’accent sera mis sur l’ame´lioration de la qualite´ des denre´es alimentaires re´pondant ainsi aux exigences des consommateurs. Une se´rie d’initiatives sont aussi pre´vues dans le domaine ve´te´rinaire et phytosanitaire afin de renforcer le niveau de protection et le contrôle, et de simplifier la le´gislation existante. Par ailleurs, le de´bat sur la strate´gie forestie`re de l’Union europe´enne, lance´ fin 1998, devrait conduire à de nouvelles initiatives concre`tes en 1999. La Commission pre´parera e´galement les ne´gociations agricoles internationales dans le cadre du prochain cycle de l’OMC, qui devrait de´buter en l’an 2000. Les mesures de l’Agenda 2000, une fois adopte´es, constitueront une base solide pour la Communaute´ dans ces ne´gociations. Pre´parer l’e´largissement La poursuite du renforcement des liens avec les pays associe´s et la pre´paration à l’adhe´sion constitueront une des priorite´s politiques majeures de la Commission en 1999. Ce processus comportera une coope´ration toujours plus pousse´e dans le cadre de la strate´gie de pre´adhe´sion, à travers non seulement une assistance et la mise en œuvre des partenariats pour l’adhe´sion, mais aussi l’association des pays candidats aux programmes communautaires et travaux de certaines agences et organismes communau- taires, selon des modalite´s à de´finir. Les ne´gociations d’adhe´sion avec le premier groupe de pays (à ce stade les cinq pays d’Europe centrale et orientale que sont la Slove´nie, la Re´publique tche`que, la Pologne, la Hongrie et l’Estonie, ainsi que Chypre) se poursuivront sur base de l’examen analytique de l’acquis. Elles tiendront compte e´galement des conclusions du Conseil europe´en de Vienne à cet e´gard. S’agissant de Chypre, il conviendra en paralle`le de poursuivre les efforts en vue d’une solution politique globale du pro- ble`me de l’île. Pour Malte, sur base de la mise à jour par la Commission de l’avis de 1993, le Conseil de´cidera de la suite à donner à la de´cision des autorite´s maltaises de re´activer leur demande d’adhe´sion. La coope´ration avec les pays d’Europe centrale et orien- tale, à travers le programme PHARE, a e´te´ confirme´e comme l’une des deux principales priorite´s budge´taires pour 1999 en ce qui concerne les actions exte´rieures. 2. METTRE EN ŒUVRE LE TRAITÉ D’AMSTERDAM Une nouvelle strate´gie inte´gre´e pour l’emploi La nouvelle strate´gie coordonne´e de l’emploi, pre´vue dans le traite´ d’Amsterdam, mise en œuvre par les chefs d’État et de gouvernement avant meˆme la ratification du traite´, est une priorite´ majeure. Le rapport commun 1999 pre´sentera une premie`re se´rie de re´sultats d’e´valuation et e´tayera les propositions de directives sur l’emploi pour l’an 2000. Conforme´ment aux nouvelles priorite´s du traite´, la Commission pourrait e´galement soumettre des recommandations aux États membres à la lumie`re de l’analyse contenue dans le rapport. La Commission, poursuivra ses efforts pour de´velopper la coope´ration entre les États membres en matie`re d’emploi et de lutte contre le chômage afin d’intensifier l’e´change de bonnes pratiques et d’informations et e´galement de de´velopper des activite´s d’observation, d’analyse et de recherche concernant l’emploi. La mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi sera la premie`re parmi les priori- te´s budge´taires au plan interne pour 1999. Paralle`lement à l’inte´gration e´conomique, il convient de renforcer la dimension sociale de l’Union europe´enne. La Commission a adopte´ un nouveau programme d’action sociale 1998-2000 qui e´tablit le cadre pour le de´veloppe- ment de la politique sociale au niveau de l’Union euro- pe´enne autour de trois grands axes: emplois, qualifica- tions et mobilite´; mutations dans le monde du travail; une socie´te´ fonde´e sur l’inte´gration. L’une des priorite´s est de contribuer aux politiques visant à moderniser l’organisation du travail, à favoriser l’adap- tabilite´ et anticiper sur la mutation industrielle. L’effort de renforcement et de modernisation du dialogue social sera poursuivi compte tenu notamment de son impor- tance dans le cadre du suivi des lignes directrices en matie`re d’emploi. C 366/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 11. 98 En ce qui concerne la promotion d’une socie´te´ fonde´e sur l’inte´gration, l’accent sera mis sur le de´veloppement des politiques visant à moderniser et renforcer la protection sociale, promouvoir l’inte´gration sociale et combattre la discrimination et l’ine´galite´. re sera accorde´e à la prise en compte des inte´reˆts des consommateurs dans la de´finition et l’application des autres politiques communautaires. Cette meˆme pre´occu- pation devra guider l’action de la Commission dans les enceintes internationales, notamment au Codex alimenta- rius et à l’OMC. Un espace de liberte´, de se´curite´ et de justice En 1999, la Commission s’efforcera de jouer pleinement le rôle qui est le sien, à savoir faire progresser le plan d’action demande´ par le Conseil europe´en sur la question de savoir comment assurer la meilleure mise en œuvre des dispositions du traite´ d’Amsterdam. Ceci implique, outre la re´alisation des engagements actuels et de nouvelles initiatives, l’ouverture d’un processus de refonte d’un certain nombre d’instruments le´gislatifs actuellement en cours de ne´gociation, afin de les rendre compatibles avec les dispositions institutionnelles et autres du traite´ d’Ams- terdam. Cet aspect reveˆt une importance particulie`re dans les domaines transfe´re´s au «pilier» communautaire, à savoir les mesures relatives à la politique d’immigration et d’asile, le passage des frontie`res exte´rieures et la coope´ra- tion judiciaire. La Commission pre´sentera e´galement un nouveau plan d’action dans le domaine de la drogue pour les anne´es allant de 2000 à 2004. Les incertitudes concer- nant la façon dont Schengen sera inte´gre´ dans l’Union europe´enne pourrait e´galement amener la Commission à pre´senter les propositions ne´cessaires en vue de donner la base juridique approprie´e dans le traite´ CE. Une action en matie`re de visa semblerait en tout e´tat de cause ne´cessaire. Un objectif important sera l’ame´lioration de l’application de la le´gislation des consommateurs ainsi que le renforce- ment de la coope´ration et du dialogue entre la Commis- sion, les États membres, les associations de consomma- teurs et l’industrie. La se´curite´ des produits alimentaires occupera une place centrale. Dans ce contexte, l’Office alimentaire et ve´te´ri- naire contribuera au renforcement des contrôles dans les États membres et les pays tiers afin d’assurer le respect de la le´gislation communautaire et d’apporter les re´ponses approprie´es aux risques alimentaires. Le traite´ d’Amsterdam renforce les compe´tences de la Communaute´ dans le domaine de la sante´ publique. La Commission s’emploie activement à examiner les implica- tions d’une action politique sur la base de ces nouvelles dispositions. Elle pre´sentera en 1999 un nouveau pro- gramme d’action visant un niveau e´leve´ de protection de la sante´. Protection de l’environnement Une nouvelle e´tape dans la re´forme institutionnelle L’inclusion du de´veloppement durable dans le traite´ d’Amsterdam ainsi que les conclusions du Conseil euro- pe´en de Cardiff sur la strate´gie visant à inte´grer les aspects environnementaux dans toutes les politiques com- munautaires offre un cadre pour mieux faire face aux de´fis e´cologiques et ame´liorer la qualite´ de la vie. La Commission entend faciliter autant que possible ce pro- cessus. En 1999, la Commission pre´sentera une e´valuation glo- bale sur la mise en œuvre du 5e programme d’action en matie`re d’environnement. Cette e´valuation inclura des orientations sur la re´vision des objectifs et priorite´s de la politique de l’environnement. Enfin, elle participera acti- vement au suivi des conclusions de la confe´rence de Kyoto sur le changement climatique afin de maintenir l’influence et le leadership europe´en dans cet important domaine. Sante´ et protection des consommateurs Le traite´ d’Amsterdam fournit une nouvelle impulsion à la politique des consommateurs. Une attention particulie`- Le traite´ d’Amsterdam repre´sente une e´tape importante dans la re´forme des institutions. De`s sa ratification en 1999, la Commission veillera à ce que soit applique´e de manie`re effective la proce´dure de code´cision e´tendue (libre circulation des personnes, politique sociale, sante´ publique, emploi, lutte contre la fraude, coope´ration douanie`re), ainsi que l’extension de l’usage, de la majorite´ qualifie´e au Conseil (emploi/social, transparence, coope´- ration douanie`re, lutte antifraude, programme-cadre RDT ainsi que pour la PESC). La Commission conside`re cependant que cette re´forme devra eˆtre comple´te´e pour faire face efficacement aux de´fis institutionnels pose´s par l’e´largissement. En effet, une Union europe´enne, e´largie au-delà d’un certain seuil ne peut fonctionner sans en adapter les re`gles et me´canis- mes existants. Il s’agira en particulier de trouver un nouvel e´quilibre dans la ponde´ration des voix au Conseil, d’e´tendre encore le recours à la majorite´ qualifie´e et de revoir la composition du colle`ge. Aussi, la Commission appuiera-t-elle les initiatives pre´sente´es en 1999 en faveur de la convocation d’une nouvelle confe´rence intergouver- nementale. 26. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 366/7 3. RÉUSSIR L’UEM ET CRÉER LES CONDITIONS NÉCES- SAIRES POUR ASSURER LA CROISSANCE DURABLE ET L’EMPLOI l’attention de la Commission se portera sur la lutte contre la fraude et sur l’ame´lioration de la fluidite´ et de la se´curite´ des e´changes avec les pays tiers. Passage à l’euro et l’environnement macro-e´conomique Le 1er janvier 1999 l’euro sera introduit dans les onze États membres de la premie`re vague de l’Union e´cono- mique et mone´taire. Sur la base de l’ensemble des efforts de convergence des États membres, l’Union europe´enne renforcera la stabilite´ et l’efficacite´ de son marche´ unique. En vue de parachever l’introduction de l’euro, la Com- mission s’appreˆte à franchir les dernie`res e´tapes des campagnes d’information sur l’euro. Dans le domaine de la coordination de la politique e´conomique et de la promotion de la convergence e´conomique, les dispositions du traite´ et celles du droit de´rive´, dont le pacte de stabilite´ et de croissance, seront effectivement mises en œuvre en vue de renforcer l’impact des re´formes e´cono- miques et celui des politiques saines en matie`re de finan- ces publiques. À la suite du Conseil europe´en de Cardiff de juin 1998, une attention particulie`re sera consacre´e à la re´forme des marche´s de produits, services et capitaux ainsi qu’à l’impact des politiques structurelles dans la mise en œuvre des grandes orientations de politique e´conomique. Sur le plan externe, l’UEM constituera un pôle de stabili- te´. Dans ce contexte, il conviendra de s’assurer de la capacite´ à parler d’une seule voix dans les enceintes internationales. Apre`s avoir pre´sente´ sa proposition en la matie`re, la Commission participera activement à la mise en œuvre des de´cisions du Conseil sur la repre´sentation externe de l’euro. Fonctionnement du marche´ unique Le marche´ unique continuera d’agir comme moteur de l’effort concerte´ pour ame´liorer la croissance et la compe´- titivite´ et favoriser l’emploi. De nouvelles tâches sont pre´vues pour 1999 concernant l’ensemble des objectifs strate´giques du plan d’action en faveur du marche´ uni- que. L’action se concentrera sur l’application des re`gles communautaires, l’e´limination de certaines distorsions encore existantes et l’adaptation des re`gles aux besoins du marche´. Le travail de simplification sera poursuivi avec le lancement de la quatrie`me phase de l’exercice SLIM concernant la le´gislation du marche´ unique. Dans le secteur des services financiers, des mesures seront ne´cessaires pour assurer la compe´titivite´ des ope´rateurs et pour ame´liorer la stabilite´ financie`re, en vue d’une inte´- gration croissante et de la globalisation des marche´s. La coordination des politiques fiscales est un e´le´ment cle´ du marche´ unique. Les priorite´s pour 1999 concerneront les travaux en vue de la mise en œuvre du nouveau syste`me de TVA. En matie`re de politique douanie`re, Politique de concurrence L’action de la Commission vise à contribuer au renforce- ment de la compe´titivite´ de l’industrie europe´enne et à assurer une concurrence effective dans le marche´ unique en intensifiant la fluidite´ des marche´s, en ouvrant des secteurs ferme´s de l’e´conomie et en participant au de´cloi- sonnement des marche´s. Les priorite´s de 1999 seront la continuation de l’effort d’encadrement des aides d’État, l’adaptation du cadre de la libe´ralisation des te´le´communications et la poursuite du processus de modernisation de la le´gislation proce´- durale afin de simplifier et d’accroître la transparence de cette politique. Dans ce dernier domaine, tre`s important, la Commission adoptera en 1999 des propositions re´gle- mentaires d’exemption pour certaines cate´gories. Re´seaux transeurope´ens, politique des transports, e´nergie La mise en place des re´seaux transeurope´ens (RTE), dans les trois secteurs transport, te´le´communications et e´ner- gie, est un e´le´ment important dans la strate´gie pour ame´liorer la compe´titivite´ des entreprises, renforcer la cohe´sion e´conomique et sociale et cre´er des emplois, ainsi que pour de´velopper et diffuser les nouvelles technolo- gies. Les RTE auront un rôle cle´ à jouer dans l’inte´gra- tion harmonieuse des nouveaux pays membres au sein d’une Union europe´enne e´largie. Les instruments mis en place pour faciliter la re´alisation des re´seaux seront e´value´s et adapte´s en conse´quence pour la nouvelle pe´rio- de 2000-2006. La Commission publiera en 1999 un livre blanc sur la re´vision des orientations communautaires en matie`re de re´seaux transeurope´ens de transport. Leur financement se trouve parmi les principales priorite´s budge´taires relatives aux politiques internes pour 1999. En ce qui concerne la politique des transports et suite à la mise à jour du programme d’action 1995-2000, la Com- mission accordera en 1999 une attention particulie`re à l’ame´lioration de la se´curite´. Dans ce domaine, elle fera une proposition sur le chargement et de´chargement des vraquiers ainsi que des communications sur les priorite´s en matie`re de se´curite´ routie`re et sur le transport mari- time de qualite´. Inte´ressant plus particulie`rement le citoyen, plusieurs initiatives pour l’information des usa- gers dans l’aviation civile sont pre´vues en 1999. Enfin, la Commission proposera une strate´gie europe´enne sur le syste`me de navigation par satellite (GNSS) et les ne´gocia- C 366/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 11. 98 tions avec les pays tiers concernant le futur GNSS seront lance´es. Peˆche S’agissant de la politique e´nerge´tique l’anne´e 1999 sera principalement marque´e par la mise en place effective du marche´ inte´rieur de l’e´nergie. En outre, la Commission pre´sentera des initiatives concernant d’une part, l’effica- cite´ e´nerge´tique et, d’autre part, la se´curite´ de l’approvi- sionnement. Recherche, innovation, socie´te´ de l’information Dans le domaine de la recherche, qui constitue une autre des principales priorite´s budge´taires, l’anne´e 1999 verra le lancement du 5e programme-cadre RDT (1998-2002) qui jouera un rôle essentiel en matie`re de compe´titivite´ et de cre´ation d’emplois. Un autre sujet important qui recevra une attention particulie`re est la compe´titivite´ internationale des industries de haute technologie. La mise en œuvre du plan d’action sur l’innovation se concentrera sur la cre´ation d’entreprises innovantes, le financement de l’innovation et les questions de proprie´te´ intellectuelle. Le de´veloppement de la socie´te´ de l’information et les opportunite´s re´sultant de l’expansion du secteur des ser- vices et du commerce e´lectronique recevront e´galement en 1999 une attention particulie`re. Dans ce contexte, les possibilite´s d’emploi offertes par les entreprises, en parti- culier des PME, capables de se de´velopper rapidement, ne pourront eˆtre rendues effectives que si un effort conse´- quent de formation est entrepris. Dans le domaine des te´le´communications, un re´examen ge´ne´ral du cadre re´gle- mentaire sera effectue´ dans l’optique d’une simplification et d’une cohe´rence accrues. La Commission poursuivra ses efforts pour stimuler un dialogue sur le besoin de coordination internationale dans le cadre de la globalisa- tion, en particulier dans le domaine du commerce e´lectro- nique. PME La Commission poursuivra en 1999 ses efforts en vue de promouvoir l’esprit d’entreprise europe´en et de contri- buer à l’ame´lioration de l’environnement commercial en faveur des petites et moyennes entreprises qui constituent la colonne verte´brale de l’e´conomie europe´enne, en termes d’emploi, d’innovation et de cre´ativite´. L’approche ge´ne´rale mise à jour de la Commission sera pre´sente´e sous la forme d’une proposition de 4e programme mul- tiannuel en faveur des petites et moyennes entreprises. Le commerce e´lectronique, le de´veloppement du capital à risque et la pre´paration à l’introduction de l’euro, seront e´galement aborde´s par la Commission. En ce qui concerne, la politique commune de la peˆche, 1999 sera une anne´e importante dans la mesure où la re´forme du re`glement de base de l’organisation commune des marche´s des produits de la peˆche et de l’aquaculture et la proposition d’application de l’IFOP seront pre´sen- te´es ainsi qu’une re´flexion approfondie sur l’ensemble de cette politique apre`s l’anne´e 2002 y compris le re´gime de contrôle et l’e´valuation des accords de peˆche avec les pays tiers. 4. UNE EUROPE FORTE ET OUVERTE SUR LE MONDE L’Union europe´enne doit eˆtre capable d’exercer des res- ponsabilite´s politiques sur la sce`ne internationale à la mesure de son poids e´conomique et commercial. Afin de mobiliser tout son potentiel, l’Union europe´enne devrait non seulement promouvoir une approche davantage inte´- gre´e des diffe´rents volets de son action exte´rieure mais aussi exploiter la comple´mentarite´ entre ses politiques internes et externes. La Commission s’attachera à promouvoir la coope´ration avec les pays me´diterrane´ens dans le cadre du processus de Barcelone et à travers le programme MEDA qui constitue avec PHARE les deux premie`res priorite´s bud- ge´taires dans le domaine des actions exte´rieures en 1999. Au-delà du projet de zone e´conomique, e´le´ment essentiel du partenariat euro-me´diterrane´en, le soutien au proces- sus de paix au Moyen-Orient demeurera un objectif de premier plan. S’agissant des relations avec la Russie, l’Ukraine et l’en- semble des nouveaux États inde´pendants, la priorite´, compte tenu de l’e´volution de la situation socio-e´cono- mique et politique dans ces pays, visera l’assistance à la re´forme et au redressement e´conomique à travers notam- ment les accords de partenariat et de coope´ration et la mobilisation du programme TACIS. Le renforcement des relations avec les pays du Caucase et de l’Asie centrale devra e´galement eˆtre poursuivi, ainsi que le soutien aux coope´rations re´gionales. Il conviendra par ailleurs de poursuivre les efforts de stabilisation dans les Balkans, tant en ce qui concerne l’ex-Yougoslavie que l’Albanie. S’agissant des États-Unis d’Ame´rique, l’objectif principal sera la mise en œuvre du partenariat e´conomique trans- atlantique qui fait suite au sommet UE/US de Londres en mai 1998, sans oublier le suivi des mesures convenues à l’e´gard des le´gislations Helms-Burton et D’Amato. La coope´ration avec l’Ame´rique latine restera à l’avant plan des inte´reˆts europe´ens, avec la tenue du sommet 26. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 366/9 UE/Ame´rique latine-Caraïbes au Bre´sil en juin 1999 et la poursuite de la strate´gie de rapprochement, à travers notamment des ne´gociations commerciales avec le Mexique, le Chili et le Mercosur d’une part, et le renforcement des relations avec la Communaute´ andine et l’Ame´rique centrale, d’autre part. Avec l’Asie, il conviendra d’abord de tirer les leçons de la crise financie`re et e´conomique. Dans ce contexte, l’Union europe´enne continuera d’encourager les processus de re´forme interne et l’ouverture des e´conomies, au travers d’un renforcement du dialogue et un ajustement de la coope´ration avec les pays touche´s notamment dans les secteurs social et financier. Le processus de l’ASEM sera important à cet e´gard. La Chine, le Japon et la Core´e devront e´galement constituer des axes essentiels des rela- tions avec l’Asie. En ce qui concerne les ne´gociations commerciales inter- nationales, la priorite´ reviendra à la pre´paration du nouveau cycle dans le cadre de l’OMC qui devrait de´marrer en l’an 2000. La politique de de´veloppement restera aussi une des pre´occupations majeures de la Commission en 1999. L’accent devra eˆtre mis sur la coordination et la comple´- mentarite´ de l’action communautaire et de celle des États membres. Une place tre`s importante sera fort logique- ment accorde´e à la poursuite des ne´gociations en vue de la conclusion du futur accord de partenariat entre l’Union europe´enne et les pays ACP. Les relations avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ainsi qu’avec l’Afrique du Sud et la pre´paration du sommet Europe-Afrique, pre´vu pour l’an 2000, seront e´galement des aspects importants de l’action de la Commission en 1999. La Commission s’attachera par ailleurs à assurer une plus grande cohe´rence de la politique en matie`re de droits de l’homme qui constitue un e´le´ment essentiel des relations entre l’Union europe´enne et les pays tiers. La fourniture d’assistance humanitaire en faveur des victimes de crise, te´moignage tangible de la solidarite´ europe´enne, sera poursuivie conforme´ment au principe d’impartialite´ et avec le souci d’un haut niveau d’efficacite´ et de qualite´. 5. LA COMMISSION: UNE INSTITUTION MODERNE ET EFFICACE global. La Commission s’efforce ainsi de re´pondre aux attentes des citoyens en matie`re de bonne administration et vise à fournir à l’institution les atouts pour mieux affronter l’avenir et lui permettre d’exercer pleinement son rôle dans le fonctionnement d’ensemble de l’Union europe´enne, notamment par l’identification de l’inte´reˆt ge´ne´ral communautaire — à l’e´coute des citoyens — et l’exercice correspondant du droit d’initiative. En outre, la Commission doit eˆtre en mesure de ge´rer le niveau e´leve´ d’inte´gration atteint par l’Union europe´enne: en effet, les tâches de gestion des politiques qui lui ont e´te´ confie´es constituent, il ne faut pas l’oublier, une partie substantielle de son activite´ vis-à-vis de laquelle les citoyens et les États membres ont des attentes impor- tantes. Cette de´marche s’articule autour des trois axes suivants: — assurer une adaptation permanente entre l’action de la Commission et les priorite´s politiques, — orienter les structures organisationnelles en fonction de ces priorite´s, — de´centraliser, responsabiliser, mieux contrôler et sim- plifier la gestion interne. L’objectif pour 1999 sera de poursuivre avec de´termina- tion la pre´paration de la Commission de demain ce qui ne´cessitera une importante mobilisation interne de l’en- semble du personnel. A cette fin, la Commission s’atta- chera à continuer la mise en œuvre des diffe´rentes initia- tives en cours, en particulier SEM 2000 et MAP 2000. La Commission e´laborera dans la premie`re moitie´ de 1999 un concept d’ensemble sur les priorite´s d’action, la struc- ture de la prochaine Commission et l’organisation des services qui devrait eˆtre soumis au futur pre´sident de´signe´ de`s juillet 1999. Afin de mieux concentrer les moyens limite´s sur la re´alisation des priorite´s politiques, la Commission exami- nera la possibilite´ d’une plus grande inte´gration entre, d’une part, ses activite´s et, d’autre part, les moyens budge´taires et en personnel mis à sa disposition par le Parlement et le Conseil. Les institutions doivent se re´former pour pouvoir conti- nuer à remplir efficacement, dans des socie´te´s en muta- tion, les missions qui leur ont e´te´ confie´es. La Commis- sion est consciente de cette re´alite´. Elle a engage´ pour cette raison une vaste analyse de ses structures et de son fonctionnement en vue d’une re´forme profonde et pro- gressive. Cette re´forme vise à dessiner la Commission de demain et a, par conse´quent, un caracte`re strate´gique et La Commission poursuivra activement la politique de transparence, d’ailleurs consacre´e comme principe ge´ne´ral par le traite´ d’Amsterdam. Elle soumettra en 1999 une proposition le´gislative mettant en œuvre les nouvelles dispositions du traite´ relatives à l’acce`s des citoyens aux documents du Parlement europe´en, du Conseil et de la Commission. C 366/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 11. 98 Enfin, la Commission remplira l’engagement pris par son pre´sident devant le Parlement europe´en de proposer la cre´ation d’une structure autonome d’enqueˆte antifraude externe et interne. La Commission a de´jà entame´ la pre´paration d’une telle proposition. Les autres fonctions exerce´es par l’UCLAF — pre´paration de propositions le´gislatives et coordination avec les États membres dans la lutte contre la fraude portant atteinte aux inte´reˆts finan- ciers de l’Union europe´enne — continueront, en confor- mite´ avec le traite´, à eˆtre assure´es par la Commission en liaison e´troite avec la nouvelle structure


title: Commission Regulation (EC) No 2327/98 of 28 October 1998 fixing the maximum export refunds for olive oil for the 22nd partial invitation to tender under the standing invitation to tender issued by Regulation (EC) No 1978/97

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award of contract
export refund
olive oil

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text: 29. 10. 98 EN Official Journal of the European Communities L 290/21 COMMISSION REGULATION (EC) No 2327/98 of 28 October 1998 fixing the maximum export refunds for olive oil for the 22nd partial invitation to tender under the standing invitation to tender issued by Regulation (EC) No 1978/97 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation No 136/66/EEC of 22 September 1966 on the establishment of a common organisation of the market in oils and fats (1), as last amended by Regulation (EC) No 1638/98 (2), and in particular Article 3 thereof, Whereas Commission Regulation (EC) No 1978/97 (3) issued a standing invitation to tender with a view to determining the export refunds on olive oil; Whereas Article 6 of Regulation (EC) No 1978/97 provides that maximum amounts are to be fixed for the export refunds in the light in particular of the current situation the Community and world olive-oil markets and on the basis of the tenders received; whereas contracts are awarded to any tenderer who submits a tender at the level of the maximum refund or at a lower level; developments foreseeable and on Whereas, for the purposes of applying the abovemen- tioned provisions, the maximum export refunds should be set at the levels specified in the Annex; Whereas the Management Committee for Oils and Fats has not delivered an opinion within the time limit set by its chairman, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The maximum export refunds for olive oil for the 22nd partial invitation to tender under the standing invitation to tender issued by Regulation (EC) No 1978/97 are hereby fixed in the Annex, on the basis of the tenders submitted by 23 October 1998. Article 2 This Regulation shall enter into force on 29 October 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 28 October 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ 172, 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) OJ L 210, 28. 7. 1998, p. 32. (3) OJ L 278, 11. 10. 1997, p. 7. L 290/22 EN Official Journal of the European Communities 29. 10. 98 ANNEX to the Commission Regulation of 28 October 1998 fixing the maximum export refunds for olive oil for the 22nd partial invitation to tender under the standing invitation to tender issued by Regulation (EC) No 1978/97 Product code Amount of refund (ECU/100 kg) 1509 10 90 9100 1509 10 90 9900 1509 90 00 9100 1509 90 00 9900 1510 00 90 9100 1510 00 90 9900 — — — — — — NB: The product codes and the footnotes are defined in amended Commission Regulation (EEC) No 3846/87


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3260/98 van Yves VERWAERDE aan de Commissie. De vraag of cumulatiecommissies wel verenigbaar zijn met de communautaire wetgeving

eurovoc_concepts:
France
administrative procedure
agricultural holding
area of holding
competence of the Member States
right of establishment

text: 21. 7. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 207/43 (1999/C 207/056) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3255/98 van Eryl McNally (PSE) aan de Commissie (28 oktober 1998) Betreft: Overdracht van overheidspensioenen tussen lidstaten Kan de Commissie meedelen welke plannen op stapel staan voor mensen uit verschillende lidstaten die hun overheidspensioen overgemaakt willen zien worden naar een verblijfplaats in een andere lidstaat? Antwoord van de heer Flynn namens de Commissie (15 december 1998) Artikel 10 van Verordening (EEG) 1408/71 van de Raad van 14 juni 1971 betreffende de toepassing van de sociale zekerheidsregelingen op werknemers en zelfstandigen, alsmede op hun gezinsleden, die zich binnen de Gemeenschap verplaatsen (1) stelt dat de uitkeringen bij invaliditeit en ouderdom en de renten bij arbeids- ongevallen, verkregen op grond van een wettelijke regeling van één of meer lidstaten, op generlei wijze kunnen worden verminderd, gewijzigd, geschorst, ingetrokken of verbeurd verklaard op grond van het feit dat de rechthebbende op het grondgebied van een andere lidstaat woont dan die, op het grondgebied waarvan zich het orgaan bevindt dat deze uitkering verschuldigd is. Deze verordening is rechtstreeks toepasselijk in alle lidstaten van de Gemeenschap en van de Europese Economische Ruimte (EER). (1) Een bijgewerkte versie van deze verordening is gepubliceerd in PB L 28 van 30. 1. 1997. (1999/C 207/057) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3260/98 van Yves Verwaerde (PPE) aan de Commissie (28 oktober 1998) Betreft: De vraag of cumulatiecommissies wel verenigbaar zijn met de communautaire wetgeving Wanneer in Frankrijk een landbouwer een bepaald areaal bewerkt en hij zijn bedrijf besluit uit te breiden, moet hij tevoren toestemming verkrijgen van een cumulatiecommissie wanneer het nieuwe oppervlak, al naargelang het departement, twee of drie keer zo groot is als het minimum toegestane landbouwbedrijf. Kan de Commissie meedelen of ook in andere lidstaten en, zo ja, in welke er van dit soort cumulatiecommissies bestaan? Zijn deze commissies wel verenigbaar met de communautaire wetgeving, met name met het beginsel van vrijheid van vestiging? Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (30 november 1998) Zoals door het geachte parlementslid wordt vermeld, wordt de uitbreiding van landbouwbedrijven in Frankrijk gecontroleerd door een cumulatiecommissie. Soortgelijke regelingen en procedures in andere lidstaten zijn de Commissie niet bekend. De Commissie wijst er echter op dat de communautaire regelgeving in het algemeen, en het gemeenschap- pelijk landbouwbeleid in het bijzonder, geen afbreuk doet aan de bevoegdheid van de lidstaten om regelingen en procedures in te stellen waarmee wordt beoogd de ontwikkeling, en vooral de uitbreiding, van de landbouwbedrijven te volgen in het kader van bijvoorbeeld het nationale beleid inzake ruimtelijke ordening, of meer in het bijzonder van maatregelen om de vestiging van jonge landbouwers te bevorderen. Volgens de gegevens waarover de Commissie momenteel beschikt, zijn deze regelingen en procedures niet met het beginsel van vrije vestiging in strijd


title: WRITTEN QUESTION No. 3255/98 by Eryl McNALLY to the Commission. Transference of state pensions between Member States

eurovoc_concepts:
free movement of persons
pension scheme
residence
social security
social-security benefit
transfer of pension rights

text: 21. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 207/43 (1999/C 207/056) SKRIFTLIG FRÅGA E-3255/98 från Eryl McNally (PSE) till kommissionen (28 oktober 1998) Angående: Överföring av statliga pensioner mellan medlemsstaterna Kan kommissionen redogöra för vilka planer som utarbetas för att möjliggöra för personer från medlems- staterna att överföra deras statliga pensioner till en hemvist i en annan medlemsstat? Svar från Pádraig Flynn på kommissionens vägnar (15 december 1998) Enligt artikel 10 i rådets förordning nr 1408/71 av den 14 juni 1971 om tillämpningen av systemen för social trygghet när anställda, egenföretagare eller deras familjemedlemmar flyttar inom gemenskapen (1) skall invaliditetspensioner, ålderspensioner samt pensioner vid olycksfall i arbetet vilka förvärvats enligt en eller flera medlemsstaters lagstiftning inte minskas, ändras, innehållas, dras in eller konfiskeras med anledning av att mottagaren är bosatt inom en annan medlemsstat än den där institutionen med ansvar för betalningen finns. Denna förordning är direkt tillämplig i samtliga medlemsstater i gemenskapen och i Europeiska ekonomiska samarbetsområdet (EES). (1) En uppdaterad version har offentliggjorts i EGT L 28, 30. 1. 1997. (1999/C 207/057) SKRIFTLIG FRÅGA E-3260/98 från Yves Verwaerde (PPE) till kommissionen (28 oktober 1998) Angående: Förenlighet med gemenskapslagstiftningen vad gäller kommittéer som handhar sammanläggning av jord I Frankrike, när en jordbrukare beslutar sig för att utöka sitt jordbruk med en areal som är två eller tre gånger större än den föreskrivna minimiarealen, beroende på departement, måste han först beviljas tillstånd av en kommitté som handhar sammanläggning av jord. Kan kommissionen lämna besked om det i andra medlemsstater finns kommittéer av detta slag, och om så är fallet, i vilka länder? Är dessa kommittéer förenliga med gemenskapslagstiftningen, och i synnerhet med principen om etable- ringsfrihet? Svar från Franz Fischler på kommissionens vägnar (30 november 1998) Kommissionen känner inte till om det i övriga medlemsstater finns bestämmelser och förfaranden som kan jämföras med de sammanslagningskommittéer som parlamentsledamoten nämner och som i Frankrike utnyttjas för att kontrollera jordbruksföretagens utbredning. Kommissionen betonar emellertid att gemenskapslagstiftningen i allmänhet och tillämpningen av jordbruks- politiken i synnerhet inte påverkar medlemsstaternas rätt till att anta bestämmelser och förfaranden för att följa jordbruksföretagens utveckling och då särskilt deras utbredning inom ramen för t. ex. en nationell politik för fysisk planering, eller mer specifika åtgärder avsedda att främja etableringen av unga jordbrukare. Mot bakgrund av den information som kommissionen förfogar över anser den inte att dessa bestämmelser och förfaranden strider mot principen om etableringsfrihet