title: Communication de la Commission au Conseil et pour information au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative à la mise en oeuvre et au fonctionnement des directives concernant les bandes de fréquences pour les communications mobiles

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 09. 10. 1998 COM(1998) 559 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION au Conseil et pour information au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative à la mise en œuvre et au fonctionnement des directives concernant les bandes de fréquences pour les communications mobiles m m COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 09. 10. 1998 COM(1998) 559 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION au Conseil et pour information au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative à la mise en œuvre et au fonctionnement des directives concernant les bandes de fréquences pour les communications mobiles TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION 2. MESURES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DES RADIOFREQUENCES 2. 1. Les directives concernant les bandes de fréquences 2. 2. Autres développements dans la coordination des fréquences 2. 3. Autres mesures communautaires concernant les communications mobiles 2. 4. Évolution vers des systèmes de communications mobiles de troisième génération 3. DIRECTIVE 87/372/CEE 3. 1. Contexte 3. 2. Situation actuelle 3. 2. 1. Développement du marché 3. 2. 2. Impact sur le marché de la directive "fréquences" 3. 2. 3. Gestion et disponibilité du spectre 3. 2. 4. Questions de transposition et de mise en œuvre 3. 3. Questions importantes 4. DIRECTIVE 90/544/CEE 4. 1. Contexte 4. 2. Situation actuelle 4. 2. 1. Développement du marché 4. 2. 2. Impact sur la directive "fréquences" 4. 2. 3. Disponibilité et gestion du spectre 4. 2. 4. Questions de transposition et de mise en œuvre 4. 3. Questions importantes 1 2 2 5 6 8. S 8 9 9 10 11 12 14 16 16 16 16 18 18 18 20 5. DIRECTIVE 91/287/CEE 5. 1. Contexte 5. 2. Situation actuelle 5. 2. 1. Développement du marché 5. 2. 2. Impact de la directive "fréquences" 5. 2. 3. Gestion et disponibilité du spectre 5. 2. 4. Questions de transposition et de mise en œuvre 5. 3. Questions importantes 6. CONCLUSIONS 6. 1. Généralités 6. 2. Mise en œuvre 6. 3. Autres questions: gestion du spectre, délivrance des licences et sécurité de l'utilisation des fréquences 6. 4. Caractéristiques particulières du GSM 6. 5. Caractéristiques particulières d'ERMES 6. 6. Caractéristiques particulières des DECT. " ANNEXES Annexe 1 : DIRECTIVE DU CONSEIL 87/372/CEE: Cadres réglementaires nationaux Tableau 1 Tableau 2 Annexe 2: DIRECTIVE DU CONSEIL 90/544/CEE : Cadres réglementaires nationaux Tableau 3 Annexe 3: DIRECTIVE DU CONSEIL 91/2S7/CEE : Cadres réglementaires nationaux 21 21 21 21 22 23 23 23 25 25 25 26 28 29 29 30 31 37 43 46 52. 55 JZ 1. INTRODUCTION Au cours de la dernière décennie, le marché le plus dynamique du secteur des télécommunications a été sans nul doute celui des communications mobiles. La téléphonie analogique et cellulaire numérique, la radiomessagerie et la téléphonie sans fil font aujourd'hui partie des marchés développés des télécommunications et toutes les tendances indiquent qu'il y aura une croissance continue et soutenue des télécommunications mobiles. Il faut souligner tout particulièrement le succès mondial de la famille GSM (GSM, DCS 1800, DCS 1900), avec 220 réseaux GSM opérationnels dans 106 pays, et plus de 44 millions d'utilisateurs. Si le GSM a connu un succès mondial fulgurant, la croissance du système de radiomessagerie ERMES et du système DECT a été beaucoup moins spectaculaire. On peut observer des variations régionales considérables sur le marché de la radiomessagerie entre l'Extrême-Orient, l'Union européenne et les États-Unis, l'Europe étant à la traîne des pays d'Extrême-Orient. La téléphonie sans fil, et notamment la technologie DECT, est maintenant bien établie et pourrait être à l'aube d'une croissance substantielle, bien que la concurrence entre les technologies puisse freiner cette croissance. On peut s'attendre dans les prochaines années à la poursuite de l'expansion du marché des mobiles avec l'introduction d'un système mobile de troisième génération : UMTS (systèmes de télécommunications mobiles universelles). La présente communication : • rend compte de la mise en œuvre et du fonctionnement des trois directives du Conseil réservant des bandes de fréquences pour l'introduction coordonnée des GSM1, ERMES2 et DECT3 et examine la mesure dans laquelle les États membres se sont conformés aux prescriptions des directives; • évalue l'impact des directives concernant les bandes de fréquences sur le développement des marchés de ces trois technologies; 1 Directive 87/372/CEE (GSM) du Conseil, du 25 juin 1987, concernant les bandes de fréquences à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté. 2 Directive 90/544/CEE (ERMES) du Conseil, du 9 octobre 1990, relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté. 3 Directive 91/287/CEE (DECT) du Conseil, du 3 juin 1991, concernant la bande de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté. • envisage les initiatives supplémentaires requises pour assurer l'entière conformité du cadre réglementaire national aux prescriptions de la directive afin de promouvoir le développement du marché. Dans la foulée de la présente communication, la Commission lancera un vaste débat sur la question de savoir si le cadre réglementaire actuel de l'attribution des fréquences dans la Communauté est adéquat afin de déterminer s'il convient de prendre des mesures communautaires complémentaires dans ce domaine. 2. MESURES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DES RADIOFREQUENCES 2. 1. Les directives concernant les bandes de fréquences La politique des télécommunications de la Communauté européenne a toujours été centrée sur la promotion du développement des services mobiles. Des initiatives ont été lancées dès 1987 afin de promouvoir l'introduction à l'échelle communautaire des systèmes de communications cellulaires numériques, de radiomessagerie numérique et de communications numériques sans fil. Trois recommandations ont été adoptées par le Conseil afin d'encourager l'introduction coordonnée des services basés sur ces systèmes tandis que la Commission, dans le cadre des pouvoirs dont elle est investie, a proposé trois directives réservant les bandes de fréquences pour ces mêmes services. Ces directives qui ont été adoptées par le Conseil n'établissent aucun lien entre la réservation des bandes de fréquences et l'application d'une technologie spécifique. Elles ont pour seul objectif de désigner les bandes de fréquences requises pour l'introduction coordonnée à l'échelle communautaire des communications cellulaires modernes et de la radiomessagerie. Ces mesures peuvent être décrites de la façon suivante : • Recommandation du Conseil du 25 juin 1987 sur l'introduction coordonnée des communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté4, résolution du Conseil du 14 décembre 1990 sur le stade final de l'introduction coordonnée des communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté5, accompagnées par la directive du Conseil 87/372/CEE du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquences à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté6. 4 JOn°L 196 du 17. 07. 1987, page 81. 5 J O n °C 329 du 31. 12. 1990, page 25. 6 JO n° L 196 du 17. 07. 1987, page 85. La directive vise à assurer que des fréquences adéquates soient réservées dans la bande 900 MHz pour l'introduction des communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté qui, conformément à la recommandation du Conseil 87/371/CEE du 25 juin 1987 devait être entamée pour 1991 au plus tard. Plus particulièrement, l'article 1, paragraphe 1 de la directive requiert des États membres qu'ils assurent que la bande de fréquences 905-914 et 950-959 MHz (souvent dite "la bande centrale") ou des parts équivalentes de la bande mentionnée au paragraphe 2 soient réservées exclusivement aux services GSM pour le 1erjanvier 1991. En vertu de l'article 1, paragraphe 2, les États membres doivent assurer que les plans nécessaires soient préparés pour que le GSM puisse occuper l'ensemble des bandes de les exigences commerciales et aussitôt que possible. Cette dernière obligation n'est pas assortie d'une date limite. Les États membres avaient dix-huit mois après la notification de la directive pour mettre en vigueur les dispositions requises afin d'assurer la conformité à la directive et devaient en informer immédiatement la Commission. fréquences 890-915 et 935-960 MHz, selon • Recommandation du Conseil du 9 octobre concernant l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie dans la Communauté7, associée à la directive du Conseil 90/544/CEE du 9 octobre 1990 relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté8. 1990 La directive vise à assurer que des bandes de fréquences appropriées (169,4 à 169,8 MHz) soient réservées à la fourniture du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie qui, au titre de la recommandation du Conseil 90/543/CEE du 9 octobre 1990 devait être introduit pour le 31 décembre 1992 au plus tard. Plus particulièrement, l'article 2, paragraphe 1 de la directive requiert des États membres, conformément à la recommandation CEPT T/R 25-07, qu'ils désignent, avec une priorité et sur une base de protection, quatre canaux dans la bande 169,4 à 169,8MHz pour le système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie, au plus tard le 31 décembre 1992. Ces quatre canaux devaient être, de préférence : • 169,6 MHz • 169,65 MHz • 169,7 MHz 7 8 JOn°L 310 du 09. 11. 1990, page 23. JOn°L 310 du 09. 11. 1990, page 28. • 169,75 MHz. Au titre de l'article 2, paragraphe 2, les États membres doivent assurer que des plans soient préparés aussitôt que possible pour permettre au service ERMES d'occuper l'ensemble de la bande 169,4 à 169,8 MHz (16 canaux) selon limite n'accompagne cette obligation. Les États membres étaient invités à prendre les dispositions requises pour assurer la conformité à la directive avant le 18 octobre 1991. les exigences commerciales. Aucune date • Recommandation du Conseil du 3 juin 1991 relative à l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté9, associée à la directive du Conseil 91/287/CEE du 3 juin 1991 concernant la bande de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté10. La directive vise à assurer qu'une bande de fréquences adéquate (1880-1900 MHz) soit réservée pour le système DECT qui, conformément à la recommandation du Conseil 91/288/CEE du 3 juin 1991n devait être introduit au plus tard le 31 décembre 1992. Plus particulièrement, l'article 2, paragraphe 1 de la directive requiert des États membres qu'ils désignent, conformément à la recommandation CEPT T/R 22-02, la bande de fréquences 1880-1900 MHz pour les télécommunications numériques européennes sans fil pour le 1erjanvier 1992. Conformément à la recommandation CEPT, le système DECT devait avoir la priorité sur les autres services dans la même bande et être protégé dans la bande désignée. Au titre de l'article 3, paragraphe 1, les États membres devaient prendre les dispositions requises pour se conformer à la directive pour le 31 décembre 1991 et en informer immédiatement la Commission. Dans Un contexte européen plus large, l'application des trois directives a été étendue aux pays de la CEPT par des décisions adoptées par le CEPT/CER en 199412. Par ailleurs, une autre décision CER de 1997 désignait les lorsque un spectre "bandes d'extension" à utiliser pour le GSM 9 JOn°L 144 du 08. 06. 1991, page 47. 10 JOn°L 144 du 08. 06. 1991, page 45. 11 JO n° L 144 du 08. 06. 1991, page 47. 12 Décision CER du 24 octobre 1994 sur les bandes de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée du système numérique de communications paneuropéennes GSM (CER/DEC(94)01); décision CER du 24 octobre 1994 concernant les bandes de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des systèmes européens de radiomessagerie (ERMES) (CER/DEC/(94)02); décision CER du 24 octobre 1994 concernant les bandes de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des systèmes numériques européens de télécommunications sans fil (CER/DEC/(94)03). supplémentaire, au-delà des fréquences mentionnées dans la décision CER précédente sur le GSM13, s'avère nécessaire. 2. 2. Autres développements dans la coordination des fréquences La résolution du Conseil 90/C 166/02 du 28 juin 1990 sur le renforcement de la coopération européenne en matière de radiofréquences, notamment pour les services à vocation européenne14 reconnaissait l'importance d'une approche coordonnée de l'attribution des fréquences pour les systèmes européens et notait avec satisfaction qu'une réforme de la planification des radiofréquences et des mécanismes de coordination était élaborée dans le cadre de la CEPT. Cinq objectifs politiques majeurs s'inscrivaient dans le contexte de l'attribution des fréquences : - renforcer la coopération européenne dans le domaine de la coordination des radiofréquences, en vue de l'attribution de fréquences suffisantes aux nouveaux services; - progresser dans l'attribution en temps voulu de ressources en fréquences suffisantes aux applications mobiles et par satellite; - promouvoir l'utilisation la plus efficace du spectre des fréquences; - élaborer des positions communes européennes eu égard à l'utilisation du spectre des fréquences, et notamment au sein de l'UIT et de ses conférences administratives pertinentes en utilisant les mécanismes mis en place par la CEPT; - afin de faciliter la réalisation de ces objectifs, encourager l'élargissement du cadre de coopération entre les experts en fréquences des organismes nationaux chargés de la gestion des fréquences, des organismes de télécommunications et d'autres fournisseurs de services, des industriels et des utilisateurs, en développant les mécanismes de coordination existants mis en place par la CEPT. Dans sa résolution, le Conseil invitait la Commission, les États membres et la CEPT à soutenir la poursuite du développement du nouveau cadre créé par la CEPT. Il ne fait aucun doute que la résolution a joué un rôle dans le développement d'un cadre européen de coordination des fréquences et qu'un certain nombre d'initiatives importantes ont été prises par le Comité européen des radiocommunications (CER) de la CEPT en réponse à cette démarche, notamment la création d'un bureau européen des radiocommunications 13 Décision CER du 21 mars 1997 sur les bandes de fréquences d'extension à utiliser pour le système GSM de communications numériques paneuropéennes (CER/DEC (97)02). Tous les membres de la CEPT ne se sont pas encore engagés à appliquer cette décision. 14 JOn° Cl 66 du 07. 07. 1990, page 4. (BER) et l'adoption d'un mécanisme destiné à garantir l'application par les membres de la CEPT des décisions du CER concernant les radiofréquences. La résolution du Conseil ultérieure 92/C 318/01 du 19 novembre 1992 sur la mise en œuvre dans la Communauté des décisions du Comité européen des radiocommunications15 réaffirmait le soutien à la méthode de la CEPT en matière de coopération en tant que méthode essentielle de coopération pour la coordination des fréquences à l'échelle européenne. Elle a été suivie d'une communication de la Commission en septembre 1993 concernant une nouvelle approche de la coordination des fréquences dans la Communauté16 et d'une autre communication de la Commission en avril 1995 sur le mécanisme des décisions du CER17. Un mémorandum d'accord est actuellement en vigueur entre le CER et la Commission, et un contrat cadre conclu entre la Commission et le BER18 précise les dispositions en matière de coopération et de procédures. Ce contrat cadre permet à la Commission de mandater le BER afin qu'il effectue des tâches techniques sous la forme de "travaux requis", afin de parvenir à des décisions concernant la désignation des fréquences harmonisées pour certains services. Jusqu'à présent, le CER a adopté des décisions concernant, entre autres, TETRA, DCS 1800, la radiodiffusion numérique terrestre, les services de communications personnelles par satellites (S-PCS) et UMTS. Enfin, la Commission a également publié une communication sur les "Besoins de radiofréquences pour les politiques communautaires dans le contexte de la Conférence mondiale des radiocommunications 1999 (WRC- 9 9y 19 2. 3. Autres mesures communautaires concernant les communications mobiles S'appuyant sur le consensus dégagé sur la base du Livre vert20 relatif aux télécommunications mobiles et, plus particulièrement, sur le soutien du Conseil et du Parlement européen concernant l'abolition des droits spéciaux 15 JO n°C 318 du 04. 12. 1992, page 1. 16 COM (93) 382 final du 10. 09. 1993. 17 COM (95) 85 final du 26. 04. 1995. 18 Le contrat cadre expirait fin avril 1998 mais une proposition de prolongation a été présentée par la Commission. 19 COM (98) 298 du 13. 05. 1998. 20 Vers un environnement de communications personnelles. Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne. COM (94) 145 final du 27. 04. 1994. et exclusifs dans le secteur des télécommunications mobiles, la Commission a adopté en janvier 1996 une directive modifiant la directive sur les services21 afin d'y inclure les télécommunications mobiles, jusqu'alors été exclues de son champ d'application : • Directive 96/2/CE de la Commission (Directive "communications mobiles") du 16 janvier 1996 modifiant la directive 90/388/CE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles22. Outre l'exigence d'élimination de tout droit spécial et exclusif restant pour février 1996, les directives prévoient i) la libéralisation rapide de l'infrastructure de sorte que soient levées pour les opérateurs des télécommunications mobiles les restrictions concernant l'établissement de leurs propres infrastructures, l'utilisation des infrastructures fournies par des tiers et le partage de l'infrastructure, d'autres installations et de sites; ii) télécommunications mobiles d'interconnexion directe avec d'autres réseaux mobiles ou avec les réseaux publics fixes; iii) l'octroi de licence pour les systèmes DCS 1800 pour le 1er janvier 1998 et les applications publiques d'accès/de télépoint, y compris les systèmes basés sur les DECT. les opérateurs des le droit pour L'article 3b de la directive 90/388/CE modifiée par la directive sur les télécommunications mobiles comporte des dispositions essentielles concernant l'attribution des fréquences en vertu desquelles les États membres doivent publier chaque année ou sur demande mettre à disposition le système d'attribution des fréquences, y compris les plans d'expansion future de ces fréquences. Cette désignation doit être réexaminée par les Etats membres à intervalles réguliers appropriés. Plusieurs autres mesures communautaires contiennent des dispositions relatives à l'attribution des fréquences : • Directive 97/13/CE (Directive sur l'octroi des licences) du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications23. La directive vise à établir un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans un environnement libéralisé afin d'éviter qu'une charge inutile soit imposée aux opérateurs par le truchement de L'article 7, conditions ou procédures de délivrance des licences paragraphe 1 permet aux États membres de délivrer des licences. 21 Directive de la Commission 90/388/CE du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (JO n° L 192 du 24. 07. 1990, page 10). 22 23 JOn°L 20 du 26. 01. 1996, page 59. JOn°L 117 du 07. 05. 1997, page 15. individuelles, entre autres pour accorder aux titulaires un accès à des radiofréquences ou des numéros; l'utilisation efficace des radiofréquences est l'une des raisons justifiant une limitation du nombre de licences accordées au titre de l'article 10, paragraphe 1, ainsi que de l'imposition de taxes supplémentaires au titre de l'article 11, paragraphe 2. • Directive 710/97/CE (S-PCS) du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 1997 concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté24. Vu l'importance croissante des communications personnelles par satellite, en particulier via des systèmes avec satellites en orbite basse (LEO), la décision vise à faciliter l'introduction rapide dans la Communauté de services de communications personnelles par satellite compatibles grâce à une approche coordonnée de la sélection et de l'autorisation. La CEPT, qui doit jouer un rôle important en la matière, s'est vu confier des mandats en vue de présenter des propositions concernant l'harmonisation de l'utilisation des fréquences et des conditions associées aux autorisations générales pour les S-PCS. 2. 4. Évolution vers des systèmes de communications mobiles de troisième génération Le 3 mars 1998, la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction coordonnée des systèmes de télécommunications mobiles et sans fil (UMTS) dans la Communauté (98/C 131/05)25. Cette proposition de décision vise à soutenir l'évolution progressive vers des systèmes de communications mobiles de troisième génération capables d'offrir plus particulièrement des services et systèmes multimédia "sans fil innovants et combinant l'utilisation des composantes terrestres et par satellite grâce à la coordination des régimes nationaux de délivrance de licences. Dans le cadre proposé, la CEPT devrait l'utilisation des être mandatée par la Commission afin d'harmoniser fréquences et les conditions associées aux autorisations pour les réseaux et services UMTS, sans préjudice des dispositions de la directive sur les licences pour ce qui concerne les licences individuelles. 3. DIRECTIVE 87/372/CEE 3. 1. Contexte Le développement du marché des communications numériques mobiles au cours de la dernière décennie a été spectaculaire. On reconnaît que ce développement a été soutenu par les initiatives politiques prises par la 24 25 J O n °L 105 du 23. 04. 1997, page 4. J O n °C 131 du 29. 04. 1998, page 9. Commission il y a une dizaine d'années afin d'encourager l'introduction des communications numériques mobiles dans les États membres. La recommandation du Conseil 87/371/CEE comportait des propositions pour l'introduction coordonnée des communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté; la directive 87/372/CEE du Conseil réservait les bandes de fréquences pour ce système. De plus, les activités de normalisation ont bénéficié d'un soutien considérable de la part de la Commission par le truchement de mandats confiés à l'ETSI. 3. 2. Situation actuelle 3. 2. 1. Développement du marché26 l'heure actuelle plus de 42 millions d'utilisateurs des Il y a à communications numériques mobiles dans la Communauté. Quelque 8 millions d'abonnés supplémentaires utilisent les systèmes analogiques. Les taux de pénétration dans l'Union européenne sont aujourd'hui de 13 % en moyenne. Dans les pays où les communications mobiles ont eu le plus de succès, ces taux sont de 31,5% (Finlande) et 26,6% (Suède). Vu la croissance spectaculaire du marché des communications mobiles en Europe au cours des deux ou trois dernières années, le niveau actuel de pénétration dans les pays Scandinaves et les prévisions concernant l'intensification de la concurrence ainsi que la disponibilité des services en Europe, on s'attend à ce que, même avec les scénarios les moins optimistes, les taux de pénétration atteignent 40 à 50 % en 2005 sur certains des marchés les plus développés, avec une moyenne de 22 % pour l'ensemble de l'Union européenne. Le GSM (et ses technologies connexes, DCS 1800 et PCS 1900) est également devenu une norme mondiale pour les communications mobiles, avec des services fournis par quelque 220 réseaux à plus de 44 millions d'utilisateurs dans plus de 100 pays. La part de 60 % du marché mondial pour l'ensemble des marchés numériques mobiles témoigne du succès du GSM. Le nombre d'autorisations accordées varie d'un État membre à l'autre, notamment en raison de différences quant aux dates fixées pour la libéralisation, à la taille et au potentiel de chaque marché national. Actuellement, il y au moins deux systèmes de communications mobiles numériques (GSM) dans chaque État membre bien que certains d'entre eux n'étaient pas encore opérationnels au 1erjanvier 1998 (par exemple au Luxembourg où la seconde licence a été accordée fin 1997)27. 26 Sources : CER (mars 1998); données communiquées à la Commission par les autorités réglementaires : "Prévisions pour le marché UMTS", nationales; deux études réalisées pour la Commission Analyses/InterCai, les communications mobiles dans les États membres, Eurostratégies, novembre 1997. Les données reflètent la situation au 1er janvier 1998, sauf indication contraire. février 1997; "L'efficacité des directives sur fréquences pour les 27 II est intéressant de donner un bref aperçu des systèmes DCS 1800 puisqu'ils sont en relation étroite avec les systèmes GSM (sans préjuger de toute évaluation du marché que la Commission pourrait effectuer, cas par cas, dans le cadre de l'application des règles de concurrence). À partir du 30 juin Des systèmes analogiques sont encore opérationnels dans neuf États membres (Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède, Royaume-Uni). En dépit du glissement progressif et continu des services analogiques vers les services numériques mobiles au cours de ces dernières années, les systèmes analogiques comptent encore un nombre relativement élevé d'abonnés dans quelques pays parce que certaines catégories d'utilisateurs ont un besoin relativement limité d'itinérance internationale et que les prix des paquets de services pour les systèmes analogiques sont moins élevés. Il ne fait aucun doute que le secteur des communications mobiles est actuellement le domaine des télécommunications qui connaît la croissance la plus rapide. D'ici 2010, il pourrait y avoir près de 200 millions d'utilisateurs dans l'Union européenne pour l'ensemble des services mobiles, y compris les UMTS. Au stade ultime, la pénétration des communications mobiles pourrait toucher 80 % de la population alors que celle des systèmes fixes ne devrait pas dépasser 50 %. Dans bon nombre d'États membres, des taux de pénétration de 35 % pourront être atteints au cours des 10 prochaines années. Vu ces prévisions très élevées de la population des abonnés GSM en Europe, bon nombre d'opérateurs des réseaux GSM considèrent que l'attribution actuelle des fréquences constituera une contrainte majeure. 3. 2. 2. Impact sur le marché de la directive "fréquences " Une étude récente28 sur l'efficacité des directives relatives aux fréquences a estimé l'impact de la directive concernant les fréquences GSM sur le marché du GSM. Tous les répondants (autorités réglementaires, opérateurs, fabricants, utilisateurs) ont confirmé que la directive avait apporté une contribution positive à l'introduction rapide du GSM. Certains ont également so'uligné que la directive venait à point nommé, vu les possibilités technologiques et la demande commerciale. La directive a également fait en sorte que des fréquences soient obligatoirement disponibles partout en Europe. La mise en oeuvre de l'itinérance internationale et la libre circulation des combinés étaient également citées comme des réalisations essentielles ayant contribué au succès de la directive. 1998, des licences "pures" DCS 1800 ou combinées GSM/DCS 1800 ont été accordées dans quatorze pays (Belgique, Danemark; Allemagne, Grèce, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède et Royaume-Uni) et des procédures de soumission sont proches de la conclusion en Espagne. À cet égard, il faut rappeler que, conformément à la Directive sur les communications mobiles, au moins une licence DCS 1800 doit avoir été accordée avant le 1er janvier 1998. Au cours de ces dernières années, on a eu de plus en plus tendance à attribuer des fréquences dans la bande 1800 MHz aux opérateurs GSM existants (Danemark, Italie, Luxembourg, par exemple) et à accorder des licences combinées GSM/DCS 1800. Il faut rappeler que les fréquences pour le DCS 1800 ont été réservées par la décision CER du 1er décembre 1995 sur les bandes de fréquence à désigner pour l'introduction des DCS 1800 (CER/DEC/(95)03). 28 Sources : étude réalisée par la Commission : "L'efficacité des directives relatives aux fréquences pour les communications mobiles, EUROSTRATEGIES, novembre 1997. 10 étaient cependant préoccupations Plus Certaines particulièrement, l'absence de date de mise en œuvre, sauf pour la "bande centrale", suscite des inquiétudes quant au retrait graduel des réseaux analogiques qui, dans bon nombre d'États membres, occupent encore une partie des bandes réservées au GSM. De même, d'aucuns considèrent que l'absence d'échéance au niveau européen pour le retrait graduel des réseaux analogiques pose un problème. exprimées. Pour résumer, il semble que la directive ait, politiquement et juridiquement, haussé le profil du système GSM. 3. 2. 3. Gestion et disponibilité du spectre La "bande centrale" prévue par la directive est maintenant utilisée pour le GSM dans tous les États membres. La "bande d'extension" (890-905 MHz et 935-950 MHz), souvent occupée par d'autres systèmes analogiques en dépit de la réservation formelle au titre de la législation nationale, a été graduellement libérée par les États membres mais à des rythmes différents : vu l'absence de date limite obligatoire pour la pleine occupation par le GSM, les États membres ont choisi des échéances différentes et, dans certains cas, aucune date limite n'a été fixée. Selon les estimations, même lorsque ces bandes auront été libérées et seront entièrement utilisées, il faudra recourir à d'autres bandes d'extension : 880-890 MHz et 925-935 MHz. En dépit de la coordination internationale de l'utilisation des bandes de fréquences, il y a de grandes divergences quant à la part du spectre attribuée aux opérateurs dans différents pays et même aux opérateurs d'un même pays. Dans certains cas, ces divergences entre pays s'expliquent par la il est plus difficile de diversité des conditions commerciales mais comprendre les divergences au sein d'un même pays. Elles sont souvent dues au fait que les opérateurs possédant une filiale mobile ont accès tant aux bandes analogiques qu'aux bandes numériques; c'est notamment le cas en Autriche, au Danemark, en Finlande, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni. Vu la croissance que les opérateurs du GSM enregistrent partout en Europe, il est vraisemblable que le manque de fréquences disponibles freine le développement du marché. Les opérateurs de réseaux sont en mesure d'atténuer ce problème jusqu'à un certain point en introduisant des micro- et picocellules, en particulier dans les zones urbaines où il est possible de réutiliser davantage les fréquences et par conséquent d'accueillir une charge plus élevée de trafic sur le réseau. Il y a toutefois une limite au-delà de laquelle les investissements supplémentaires dans l'infrastructure du réseau ne permettent plus d'utiliser plus spectre des radiofréquences. Dans ce cas, la mise à disposition de fréquences supplémentaires est la seule solution envisageable. efficacement le Il semblerait que l'absence d'obligation de publier les listes des fréquences déjà attribuées et prévues pour l'avenir dans la plupart des pays, en dépit des 11 prescriptions des directives communautaires, constitue un obstacle supplémentaire à l'attribution équitable des fréquences. 3. 2. 4. Questions de transposition et de mise en œuvre Les questions essentielles de la directive 87/372/CEE Bien que l'article 1, paragraphe 1 de la directive fixe un délai précis pour l'attribution de la "bande centrale", aucune date n'est fixée pour la mise à disposition obligatoire de la bande réservée au GSM : l'attribution de la "bande d'extension" est l'évaluation des États membres, conformément au principe de subsidiarité. laissée à Le considérant 11 de la directive donne cependant une indication en précisant que "sur la base de l'évolution actuelle des technologies et du marché, il semble réaliste d'envisager que les bandes de fréquences 890-915 et 935-960 MHz pourront être occupées par le système paneuropéen au plus tard dans les 10 ans à compter du 1er janvier 1991". La date du 1er janvier 2001 est par conséquent suggérée aux États membres comme une échéance réaliste pour l'occupation de l'ensemble de la bande réservée, vu les tendances commerciales et technologiques au début de l'année 1987. Comme des études récentes confirment que l'évolution vers les technologies numériques est en marche partout en Europe et que la demande commerciale est énergique, cette suggestion reste apparemment valable. Même en l'absence de date contraignante dans la directive, la Commission estime que les États membres doivent désigner clairement les échéances du retrait graduel des systèmes analogiques, sachant que ce retrait ne peut être retardé excessivement. La Commission est consciente des difficultés liées à la fermeture des services analogiques mais elle souhaite également que le développement des communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques ne soit pas freiné. L'absence de date limite dans la directive n'a pas d'incidence sur l'obligation essentielle pour les États membres découlant de l'article 1, paragraphe 2 de la directive de préparer des plans pour permettre l'expansion du GSM dans l'ensemble de la bande aussitôt que possible, selon les exigences commerciales, et de communiquer ces plans à la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 2. Il est essentiel dans ce contexte que les États membres procèdent à une évaluation précise des exigences commerciales, répétée à intervalles réguliers, et des besoins d'expansion des fréquences pour préparer et réexaminer les plans d'attribution afin d'assurer une gestion efficace du spectre. Les États membres doivent par conséquent assurer que des mécanismes efficaces soient mis en place pour mesurer l'évolution de la demande à intervalles réguliers. C'est à cette condition uniquement que l'on pourra préparer des plans d'attribution et les réexaminer efficacement, notamment en fixant une date limite pour le retrait graduel des systèmes analogiques et un calendrier pour l'attribution progressive de nouvelles fréquences au GSM. 12 Cette approche est confirmée par la directive sur les communications mobiles 96/2/CE : au titre de l'article 3b de la directive 90/388/CE modifiée par la directive sur les communications mobiles, les États membres doivent publier chaque année ou mettre à disposition sur demande le plan d'attribution des fréquences, y compris les plans d'expansion future de ces fréquences, conformément aux mécanismes décrits en annexe. Ce plan doit être réexaminé par les États membres à intervalles réguliers et appropriés. La Commission estime que la fixation d'un délai final pour la fermeture des systèmes analogiques ne suffit pas,à la mise en œuvre des prescriptions de l'article 1, paragraphe 2 de la; directive. Afin de garantir la''certitude juridique et la. transparent ^ e u n, du marc^aès^Étate^. neinbres doivent préparer des plans précis;; et les réexaminer régulièrement y La Commission considère que le réexarnen ;des plans doit se;-faire au moins chaque année. Les: plans doivent inclure un calendrier; clair pour l'expansion future et identifier les, dates et étapes intermédiaires de, la migration; ces informations doivent être communiquées à la Commission : La Commission examinera attentivementla question de savoir si l'obligation de publier le plan, existant et prévu,; d'attribution des" fréquences a été clairement intégrée dans le cadre réglementaire national et mise en œuvre par les États membres. État de la transposition La directive a été transposée par la majorité des États membres par l'adoption de règlements spécifiques (pour plus de détails, voir l'annexe 1). Dans certains autres pays, les fréquences ont été réservées par décision des autorités réglementaires nationales responsables de l'attribution des fréquences (Portugal, Finlande), ou par la publication d'une table nationale d'attribution des fréquences, et par des décisions ultérieures en matière de licences (Suède). Dans un cas (Royaume-Uni) aucune législation n'a été mise en œuvre pour appliquer la directive puisque la législation existante était considérée comme suffisante pour permettre la fourniture du GSM. De manière générale, la plupart des États membres ont eu des difficultés pour respecter les dates limites de transposition, et la Commission n'a pas tardé à entamer des procédures d'infraction contre un certain nombre d'États membres pour défaut de communication des dispositions de droit interne. Ces procédures n'ont été closes que lors de la notification des mesures de mise en œuvre pertinentes. La transposition ne constitue cependant qu'une partie du processus requis pour la mise en œuvre de la directive. Les États membres doivent également assurer l'application effective des mesures de transposition et il relève de la responsabilité de la Commission de vérifier que les États membres remplissent cette obligation. 13 Plus particulièrement, les prescriptions de l'article 1, paragraphe 1 de la directive précisant que les États membres doivent assurer que les bandes de fréquences 905-914 et 950-959 MHz ("bande centrale") ou une part équivalente de la bande mentionnée au paragraphe 2 soient réservées exclusivement pour le service GSM à partir du 1er janvier 1991, ont été mises en œuvre dans tous les États membres, même si c'est avec un certain retard. Seul un pays (Irlande) a réservé une "part équivalente". Dans tous les États membres, au moins deux opérateurs ont obtenu des licences et des fréquences pour fournir des services à l'échelle nationale. Pour ce qui concerne l'article 1, paragraphe 2 de la directive, une législation qui réserve exclusivement au GSM l'ensemble des bandes 890-915 et 935-960 MHz est en place dans la quasi-totalité des États membres. Toutefois, quatre pays seulement (Allemagne, France, Luxembourg, Royaume-Uni) ont réellement attribué toutes les fréquences concernées aux opérateurs du GSM. Dans ces pays, la coexistence des réseaux analogiques et numériques ne pose pas de problème puisque les systèmes GSM et analogiques (le cas échéant) n'opèrent pas dans les mêmes bandes de fréquences. Dans deux autres États membres, bien qu'aucun système analogique ou autre ne soit en service, certaines fréquences doivent encore être attribuées : Belgique, où les bandes 914-915 et 959-960 MHz n'ont pas encore été attribuées, et Grèce, où seuls 2x 10 MHz de la bande ont été attribués aux deux fournisseurs de services GSM, les 2 x5 MHz restants étant libres et disponibles pour des opérateurs futurs. Dans les autres États membres, l'occupation de toutes les fréquences susmentionnées semble retardée essentiellement par l'existence dans les bandes réservées au GSM de services analogiques comme NMT900, TACS et E-TACS (Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Autriche, Suède, Finlande) ou de systèmes sans fil, comme CT1 ou SLT1, (Danemark, Italie, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Suède, Finlande), ou encore de services fixes (Espagne). Dans ces pays, vu la couverture géographique importante et le nombre d'abonnés élevé, et en augmentation (à un rythme toutefois plus lent que pour les abonnés au GSM), les autorités nationales semblent réticentes lorsqu'il s'agit de prendre des mesures à court terme pour réduire le spectre attribué aux systèmes analogiques et retirer graduellement ces systèmes. Des plans auraient été préparés dans certains pays pour fermer les réseaux analogiques existants et la quasi-totalité des États membres ont fixé la date du retrait graduel des systèmes analogiques (du 1. 1. 2001 pour l'Espagne, à 2007-2012 pour la Finlande) ou se préparent à prendre une telle décision (Pays-Bas). Toutefois, outre ces échéances, seuls quelques pays (Autriche et Suède) ont transmis à la Commission des informations détaillées concernant le calendrier de la migration vers le GSM des fréquences concernées, comme informations sur l'attribution des fréquences et les licences figurent aux tableaux 1 et 2. la directive. Des le requiert 3. 3. Questions importantes Un certain nombre de questions importantes doivent être abordées, de concert avec les autorités réglementaires nationales et les acteurs du marché : 14 Le service GSM existant suscite un certain nombre de préoccupations. Tout d'abord, faute d'une date limite obligatoire dans la directive pour le retrait graduel des systèmes analogiques, la transition à partir de l'utilisation analogique des bandes de fréquences GSM se fait à un rythme inégal dans les États membres, et en général très lentement. Cette question est également liée à la fixation des tarifs dans les États membres. Il y a actuellement de grandes divergences à cet égard entre tous les États membres. Ce facteur est essentiel pour le rythme de la migration des systèmes analogiques vers les systèmes numériques, et par conséquent de la libération des bandes réservées au GSM. Cette lenteur s'explique par le fait que les services analogiques NMT et TACS tendent à être très rentables et représentent encore de gros investissements pour les opérateurs. On constate à l'heure actuelle que les accès aux fréquences nouveaux entrants sur le marché qui n'ont pas analogiques des opérateurs en place doivent faire appel à des solutions techniques pour accueillir un trafic de plus en plus dense dans un spectre limité dans certains cas à 5,4 MHz. La Commission continuera à soutenir la migration vers les systèmes numériques. Il est essentiel de, déterminer comment assurer l'introduction progressive des bandes de fréquences (supplémentaires) et équipements numériques tout en tenant compte de l'état de développement des systèmes mobiles actuels, y compris les réseaux analogiques, et des investissements qui leur sont consacrés. Plus particulièrement, la Commission continuera à suivre la situation dans les États membres afin de déterminer si : • • • • les opérateurs existants tendent à soutenir ou à restreindre la migration vers les systèmes numériques; les opérateurs existants utilisent leur monopole sur les fréquences analogiques pour renforcer leur position déjà dominante et ralentissent la migration vers les technologies numériques; la concurrence entre les nouveaux opérateurs GSM, les opérateurs existants et ceux des services analogiques est équitable et effective; il est réaliste et souhaitable de fixer les dates limites auxquelles les services numériques devraient bénéficier exclusivement de l'usage des bandes de fréquences qui sont à l'heure actuelle partiellement utilisées par des services analogiques. réexaminera; La Commission , en coopération autorités réglementaires nationales, les* plans' d'attribution de l'ensemble de la bande des fréquences prévues par la directive, en soulevant en particulier la question du retrait graduel des systèmes analogiques des bandes du : " GSM. ' Au cas où les:États membres ne communiqueraient pas leurs plans, avec les la Commission entamerait des procédures d'infraction. 15 Lors du retrait graduel des services analogiques, les États membres doivent s'assurer que les opérateurs offrant ces services communiquent aux. consommateurs des informations claires et transparentes quant aux échéances associées à la poursuite des. services. '' ' ' *. !" ;;. 4. DIRECTIVE 90/544/CEE 4. 1. Contexte La radiomessagerie est la forme de communication mobile la plus ancienne en Europe. ERMES a été mis au point comme système européen de radiomessagerie numérique tout comme le GSM l'a été pour le marché de la téléphonie cellulaire, c'est-à-dire afin d'offrir davantage de fonctions, de capacités intelligentes et d'itinérance à l'échelle paneuropéenne. La Communauté a lancé des initiatives similaires à celles prises pour les communications numériques mobiles afin d'encourager l'introduction d'ERMES dans les États membres. La recommandation du Conseil 90/543 l'introduction coordonnée du comportait des propositions concernant système paneuropéen public la radiomessagerie dans Communauté. La directive du Conseil 90/544/CEE a en outre réservé les bandes de fréquences pour ce système. La normalisation entreprise au sein de l'ETSI a également bénéficié d'un soutien considérable de la part de la Communauté. terrestre de 4. 2. Situation actuelle 4. 2. 1. Développement du marché29 La radiomessagerie est apparue au cours des années 1990 comme un secteur important sur l'ensemble du marché des communications mobiles. Fin 1996, le marché mondial de la radiomessagerie était estimé à quelque 120 millions d'unités en service. Trente-huit pour-cent environ de tous les récepteurs de radiomessagerie sont aux États-Unis où le marché a connu une croissance annuelle moyenne de près de 25 % au cours des sept dernières aimées. Actuellement, il y a 44 millions de récepteurs de radiomessagerie, ce qui représente un taux de pénétration de 15 %. Cinquante-six pour-cent de la base mondiale se situent dans la zone Asie-Pacifique qui accueille certains des plus grands réseaux de radiomessagerie du monde, notamment en Chine, en Corée et au Japon. Au total, 67 millions de récepteurs sont utilisés dans cette région. Certains taux de pénétration sont également très élevés, et des pays comme Singapour enregistrent plus de 30 % de pénétration. En revanche, le marché européen de la radiomessagerie semble sous- développé par rapport au reste du monde. Le taux de pénétration en Europe 29 Sources : voir note en bas de page n° 28. Les données reflètent la situation au 1er janvier 1998, sauf indication contraire. 16 est de 1,5% seulement, avec 5,8 millions de récepteurs en Europe occidentale. Dans certains pays, le nombre d'abonnés a augmenté considérablement (France, Allemagne, Royaume-Uni, Portugal, Pays-Bas) tandis que dans d'autres, le marché semble stagner (Danemark, Grèce). Les raisons du retard accusé par l'Europe varient en fonction des commentateurs qui sont cependant pour la plupart d'accord pour considérer qu'elles sont essentiellement historiques dans la mesure où la radiomessagerie a été introduite aux États-Unis beaucoup plus tôt que la téléphonie cellulaire (par rapport à l'Europe) et commercialisée par des opérateurs autonomes dont la survie commerciale dépendait de ce marché, alors que pour les opérateurs européens de télécommunications, la radiomessagerie ne constituait qu'une activité secondaire. Des licences ERMES ont été accordées dans neuf États membres (Danemark, Allemagne, Grèce, France, Italie, Pays-Bas, Finlande, Suède, Royaume-Uni). De plus, aucun pays n'a préparé de plans pour attribuer l'ensemble de la bande, essentiellement faute d'obligations précises et de dates limites obligatoires dans la directive. Des réseaux de radiomessagerie analogique reposant essentiellement sur la technologie POCSAG sont également opérationnels dans tous les États membres. Ils fonctionnent dans une bande différente sauf en Autriche, en Finlande et en Suède. Le nombre d'opérateurs varie de 1 (Grèce, Italie) à 440 (Finlande). Jusqu'à présent, l'acceptation massive et la mise en œuvre des services ERMES dans les États membres ont été quelque peu retardées pour les raisons suivantes : i) certains opérateurs existants de radiomessagerie ont encore une capacité excédentaire sur leurs réseaux analogiques et n'estiment pas qu'ERMES leur offre des avantages majeurs au niveau des coûts ou des services; ii) la plupart des grands marchés (y compris l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie) n'avaient jusqu'à il y a peu accordé aucune licence à des opérateurs ERMES, ce qui a limité les possibilités d'itinérance; iii) le succès de la téléphonie cellulaire, et en particulier du GSM, pourrait avoir absorbé des clients potentiels d'ERMES; iv) on a rencontré certaines difficultés techniques, dues en particulier à des interférences avec des canaux adjacents utilisés par les opérateurs du câble TV; v) les organismes nationaux de gestion des fréquences ont fait montre de réticences pour libérer le spectre des fréquences. Certains indices montrent qu'aujourd'hui ERMES connaît davantage de succès. L'année dernière, ERMES s'est renforcé et des licences ont été accordées dans plusieurs États membres, avec la promesse d'ouverture de plus de réseaux. Bien que les taux de pénétration soient plus faibles en Europe que dans le reste du monde, le marché européen est l'un des plus grands marchés potentiels sous-exploités pour la radiomessagerie. On prévoit une croissance annuelle en Europe de 25 % au cours des prochaines années. Le nombre total d'utilisateurs pourrait tripler pour le début du 21ème siècle, avec des niveaux potentiels de pénétration de 10 % au cours des années suivantes si l'on crée les conditions de marché appropriées pour soutenir cette croissance. 17 Même si la croissance devra être partagée entre plusieurs technologies en raison de la concurrence commerciale importante entre différents systèmes (FLEX, POCSAG analogique), ERMES bénéficie d'un soutien croissant de la part de l'industrie de la radiomessagerie. On reconnaît en effet qu'ERMES présente des avantages uniques, et permet non seulement d'offrir des services traditionnels de radiomessagerie de meilleure qualité (par exemple des messages plus longs) mais également de soutenir l'émergence de nouveaux services (comme les services à vocation paneuropéenne de radiodiffusion de données à grande vitesse). 4. 2. 2. Impact sur la directive "fréquences " Une étude récente sur l'efficacité de la directive relative aux fréquences ERMES a révélé que son impact était perçu de façons diverses30. Les autorités réglementaires ne considéraient généralement pas que la directive avait contribué à l'introduction rapide d'ERMES en Europe, tandis que la plupart des opérateurs, des la radiomessagerie estimaient que la directive avait en réalité permis de promouvoir avec succès un service paneuropéen de radiomessagerie et que les incitations concernant l'utilisation des bandes de fréquences spécifiées et les dates de mise en œuvre étaient claires. fabricants et des utilisateurs de 4. 2. 3. Disponibilité et gestion du spectre Dans tous les États membres, des mesures réglementaires nationales ont été adoptées; elles donnent à ERMES une protection et la priorité dans quatre canaux de la bande 169,4 à 169,8 MHz (voir chapitre 4. 2. 5). En réalité, tous les canaux n'ont cependant pas été attribués, en raison, semble-t-il, de l'insuffisance de la demande commerciale. La difficulté majeure rencontrée dans l'attribution du spectre ERMES (voir annexe 2) semble due à des problèmes d'utilisation conjointe de mêmes fréquences et d'interférences entre les émetteurs ERMES et les signaux du câble TV, particulièrement en Allemagne et en Autriche. 4. 2. 4. Questions de transposition et de mise en œuvre Éléments clés de la directive 90/544/CEE Les remarques faites à la section 3. 2. 4. s'appliquent, mutatis mutandis, à la directive 90/544/CEE. Statut de la transposition La directive a été transposée par la majorité des États membres qui ont adopté des règlements spécifiques (pour plus de détails, voir l'annexe 2). Dans certains autres pays, la réservation des fréquences a été assurée par une décision des autorités réglementaires nationales responsables de l'attribution 30 Voir note en bas de page n° 28. 18 des fréquences (Portugal, Finlande), ou par la publication d'une table nationale d'attribution des fréquences, et des décisions ultérieures d'octroi de licences (Suède). Dans un cas (Royaume-Uni) aucune législation n'a été mise en œuvre pour appliquer la directive, la législation existante étant considérée comme suffisante pour permettre la fourniture d'ERMES. Les prescriptions de l'article 2, paragraphe 1 de la directive aux termes desquelles les États membres doivent accorder une protection et la priorité à quatre canaux dans la bande 169,4 à 169,8 MHz pour le service terrestre paneuropéen de radiomessagerie, au plus tard le 31 décembre 1992 (et de préférence aux canaux suivants : 169,6 MHz, 169,65 MHz, 169,7 MHz et 169,75 MHz) ont été transposées dans tous les États membres, avec certaines variations. Plus particulièrement, sur la base des informations, dans certains cas incomplètes ou imprécises, provenant des autorités réglementaires nationales, on peut brosser le panorama suivant : • dans sept États membres (Danemark, Grèce, Irlande, Italie, Autriche, Pays-Bas et Portugal), les mesures de transposition et décisions en matière d'attribution des fréquences ont réservé explicitement quatre canaux pour les systèmes ERMES (trois aux Pays-Bas) qui, dans trois cas, sont ceux recommandés par la directive. Dans certains cas, toute la bande est également réservée en principe à ERMES, la législation prévoyant que les canaux restants de la bande seront mis à disposition si nécessaire, en fonction de l'expansion du service. Seuls parmi ces pays le Danemark, la Grèce, l'Italie et les Pays-Bas ont par la suite attribué des canaux aux opérateurs. • dans cinq autres États membres (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Luxembourg), les mesures de transposition réservent la bande à ERMES, mais sans référence spécifique aux canaux. Les canaux ont par la suite été attribués en Belgique, en Allemagne et en France. • en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni, des canaux ont été réservés (trois canaux en Finlande) et ensuite attribués au système ERMES selon des modalités diverses. La description ci-dessus doit être prise dans le contexte des informations concernant la mise en œuvre effective de la directive. En dépit de l'adoption d'actes juridiques, l'application de la directive, y compris l'attribution des fréquences, s'est avérée difficile dans certains pays en raison apparemment de l'insuffisance de la demande de services ERMES. Cette insuffisance de la demande commerciale peut être expliquée dans certains cas par l'existence de systèmes de radiomessagerie analogique sur les marchés nationaux, systèmes auxquels des licences ont souvent été attribuées à un moment où la directive était déjà en vigueur. Des licences ERMES ont été accordées au Danemark (deux), en Grèce (un), en France (trois), en Allemagne (trois), en Italie (un), aux Pays-Bas (deux), en Finlande (un), en Suède (deux), au Royaume-Uni (quatre). En Belgique, en Espagne, en Irlande, en Autriche et au Portugal, il n'y a pas encore 19 d'opérateur ERMES mais l'on envisage d'accorder plusieurs licences. Au Royaume-Uni, des licences permettant d'utiliser la norme FLEX ont également été accordées récemment. Aucun État membre n'a préparé de plans pour mettre l'ensemble de la bande à disposition; la décision est remise à une évaluation future. Des informations sur l'attribution des fréquences et l'octroi des licences figurent au tableau 3. 4. 3. Questions importantes solutions techniques présentant dans certains cas des D'autres caractéristiques comparables sont actuellement disponibles pour la radiomessagerie. Ainsi, certains États membres accordent des licences pour la technologie FLEX™ basée sur Motorola qui est maintenant en concurrence directe avec ERMES. Rien ne permet d'affirmer qu'ERMES soit plus coûteux que FLEX ou POCSAG. Au contraire, les estimations montrent que le prix des récepteurs ERMES est comparable à celui des unités de radiomessagerie de qualité FLEX ou POCSAG et que les coûts des composants de réseau (stations de base et commutateurs) sont également similaires. La bande de fréquences est un facteur critique. A puissance égale, un réseau à grande vitesse opérant à 169 MHz (par exemple ERMES à 6400 bps ou FLEX à 6250 bps) nécessite le même nombre de stations de base qu'un réseau FLEX ou POCSAG à faible débit (300 bps) opérant à 900 MHz. En d'autres termes, un réseau FLEX à faible vitesse opérant à 450-900 MHz exige le même investissement qu'un réseau ERMES à grande vitesse opérant à 169 MHz, d'où l'intérêt de la bande 169 MHz. L'attribution harmonisée des fréquences pour ERMES à l'échelle européenne est une composante particulièrement séduisante et explique en partie son succès. Dans ce contexte, il y a de plus en plus de pression de la part des opérateurs d'autres services pour que les canaux inutilisés, et qui sont "réservés" dans la directive pour les fréquences ERMES, soient libérés pour pouvoir être utilisés avec d'autres technologies. La Commission continuera à encourager la pleine application de la directive ERMES, en particulier par le contrôle des plans d'utilisation des canaux des États membres. > ~ La Commission a lancé une étude sur l'avenir du marché de la radiomessagerie concernant plus:> particulièrement les perspectives de croissance et , les, scénarios d* évolution du marché européen de la radiomessagerie. 20 5. DIRECTIVE 91/287/CEE 5. 1. Contexte Le système de télécommunications numériques sans fil (DECT) a été mis au point et est aujourd'hui disponible commercialement. Comme les normes techniques sont particulièrement souples, la technologie DECT peut être utilisée pour fournir un accès sans fil à tout une série de réseaux, tant mobiles que fixes. Dans ce contexte, le système DECT peut être utilisé soit pour offrir une mobilité "limitée" dans les zones urbaines (CTM : mobilité téléphonique sans fil) comme solution de remplacement à faible coût des systèmes cellulaires mobiles qui est particulièrement attractive dans les zones densément peuplées, soit comme une technologie d'accès dans des configurations en boucles locales sans fil (WLL) où il peut offrir des liaisons de transmission à haute capacité. Les produits DECT ne sont sur le marché que depuis 1994 mais ont enregistré un certain succès, particulièrement dans le domaine du téléphone résidentiel sans fil et des centraux privés (PBX) sans fil. Leur développement a été renforcé par l'adoption de règles techniques communes dans le cadre de la directive 91/263/CEE. Comme pour le GSM et ERMES, le développement des DECT a été soutenu par des mesures communautaires prises en 1991 afin d'encourager leur introduction dans les États membres. La recommandation du Conseil 91/288 comporte des propositions pour l'introduction coordomiée des DECT dans la Communauté. La directive du Conseil 91/287 réservait des bandes de fréquences au système. De plus, des activités de normalisation ont été soutenues par la Commission par le truchement de mandats de normalisation attribués à l'ETSI. 5. 2. Situation actuelle 5. 2. 1. Développement du marché31 • Le système DECT est un produit réussi issu de la coopération européenne et se développe de façon satisfaisante. De 1994 à 1997, une cinquantaine de fournisseurs ont livré plus de 8 millions d'unités. L'application qui connaît le plus de succès porte sur les téléphones résidentiels sans fil qui représentent 7 millions d'unités. Les PBX sans fil basés sur DECT sont également disponibles dans la plupart des États membres. Le système DECT, conçu comme une technologie radio souple, visait à offrir au public une capacité limitée d'accès mobile à des réseaux -fixes. Cette solution a été considérée comme particulièrement séduisante dans les zones densément peuplées, par exemple dans les centres commerciaux, les stations services, etc. Cette application des DECT reste cependant sous- 31 Sources : voir note en bas de page n° 28. Les données reflètent la situation au 1er janvier 1998, sauf indication contraire. 21 (4) développée, avec un réseau DECT opérationnel en Finlande, deux licences accordées en France, et une en Italie. Le potentiel commercial de la technologie DECT est très largement sous- exploité. On prévoit toutefois que les applications de téléphonie sans fil pour les marchés résidentiels et les centraux privés sans fil continueront à avoir du succès. Le forum DECT a prévu que 7 millions d'unités seraient vendues en 1997 et qu'à la fin du siècle, les livraisons annuelles s'élèveraient à plus de 30 millions d'unités. L'avenir des DECT en tant que technologie de réseau public est difficile à prévoir. Le système ne dispose pas des capacités intelligentes de mise en réseau du GSM ou du DCS 1800. Un certain nombre d'opérateurs effectuent à l'heure actuelle des essais combinant les DECT à d'autres technologies (essentiellement GSM ou DCS 1800). Le système DECT compléterait alors le GSM dans les zones à haute densité de trafic et les environnements intérieurs picocellulaires. Il semblerait à cet égard que certains opérateurs se préparent à commercialiser les DECT en mode double en 1998. L'avenir des DECT en tant que technologie WLL n'est pas tout à fait clair, même si son potentiel est indubitable. Les boucles locales sans fil sont considérées comme une technique rentable pour étendre le réseau fixe, les zones urbaines, et permettent de réduire particulièrement dans spectaculairement les listes d'attente. Les DECT pourraient subir dans ce domaine la concurrence de technologies telles que CTM et CT2. Sur les marchés extra-européens, des systèmes du type Système public d'accès sans fil (PAC) et combiné portable (PHS) semblent concurrencer sérieusement les DECT. 5. 2. 2. Impact de la directive "fréquences " Les commentaires des autorités réglementaires nationales et des fabricants soutiennent l'idée selon laquelle la directive relative aux fréquences DECT a contribué à l'introduction très large des DECT et à développer leur potentiel sur le marché européen. Ce potentiel commercial doit être concrétisé plus rapidement. De plus, la directive a facilité l'apparition d'équipements moins coûteux car le marché s'est étendu grâce à l'introduction d'une norme unique; en précisant les dates de mise en œuvre, elle a par ailleurs donné une incitation claire à utiliser la bande de fréquences prévue. Certains fabricants estiment que la directive n'a réussi que partiellement à promouvoir les services DECT paneuropéens auprès des clients, essentiellement pour deux raisons. Tout d'abord, le manque de clarté quant au statut réglementaire des téléphones sans fil basés sur les DECT dans les services de boucles locales limite le développement du marché, en particulier eu égard au développement des réseaux publics de services DECT. La le retard pris par certaines autorités deuxième raison semble être réglementaires nationales dans la réglementation des DECT, ici aussi en particulier eu égard au service public. 22 5. 2. 3. Gestion et disponibilité du spectre Les opérateurs et les fabricants s'inquiètent également du fait que l'attribution actuelle des fréquences limite la demande et que ce problème est étroitement lié à la gestion nationale du spectre. D'aucuns estiment par ailleurs que certaines procédures nationales constituent des "procédés dissuasifs mineurs" et que la disponibilité du spectre pour les utilisateurs du service public a généralement été retardée. Il y a au sein de la CEPT une préoccupation constante quant à la disponibilité du spectre pour les DECT. Des études ont été entreprises parallèlement à la planification pour les FLMTS/UMTS Des pressions sont également exercées pour étendre à 1920 MHz la bande 1800-1900 MHz attribuée actuellement. 5. 2. 4. Questions de transposition et de mise en œuvre La directive a été transposée par une majorité d'États membres par l'adoption de règlements spécifiques (pour plus de détails, voir l'annexe 3). Dans certains autres pays, la réservation des fréquences a été assurée soit par décision des autorités réglementaires nationales responsables de l'attribution des fréquences (Portugal, Finlande), soit par le biais de la publication d'une table nationale d'attribution des fréquences, et de décisions ultérieures en matière d'octroi de licences (Suède). Dans un cas (Royaume-Uni) aucune législation n'a été mise en œuvre pour appliquer la directive, la législation existante étant considérée comme suffisante pour permettre la fourniture des DECT. Il semble que les dispositions de l'article 2, paragraphe 1 de la directive prescrivant que les États membres doivent désigner la bande 1880-1900 MHz pour les télécommunications numériques sans fil européennes au plus tard le 1erjanvier 1992 aient été appliquées par tous les États membres. Toutefois, dans certains pays la bande réservée aux DECT est partiellement occupée par d'autres réseaux de systèmes télécommunications militaires ou des liaisons numériques fixes). (essentiellement des 5. 3. Questions importantes • Bien que l'intérêt à l'égard de la délivrance de licences à des opérateurs DECT augmente, seuls quelques opérateurs, qui dans certains cas avaient déjà une position dominante sur le marché des réseaux publics téléphoniques commutés, ont jusqu'à présent obtenu une licence pour offrir des services DECT. La Commission s'inquiète du fait de savoir si la concurrence est assurée pour les services DECT et a déjà pris certaines mesures contre plusieurs États membres. • Dans la plupart des pays, le système DECT est utilisé comme une technologie terminale plutôt que comme un service fourni à des tiers. 23 • Il y a un consensus général pour considérer que la directive a contribué à l'introduction des DECT dans tous les États membres. La Commission continuera à encourager l'utilisation de la norme DECT. 24 6. CONCLUSIONS 6. 1. Généralités Il y a un consensus pour considérer que l'harmonisation au niveau européen de la réservation des bandes de fréquences par le truchement d'instruments obligatoires (les directives) a contribué à l'introduction des systèmes GSM, ERMES et DECT en Europe. Ces trois services ont connu un succès inégal avec des variations considérables entre États membres en raison non seulement des aspects réglementaires mais également des conditions du marché et de la demande commerciale. Généralement, les directives se sont avérées particulièrement efficaces lorsque des dates limites de mise en œuvre étaient clairement fixées. C'est notamment le cas pour la désignation de la "bande centrale" pour le GSM, des quatre canaux dans la bande 169,4 à 169,8 MHz pour ERMES et de la bande de fréquences pour les DECT, prescriptions qui ont été entièrement transposées et mises en œuvre dans tous les États membres. D'autre part, l'absence de dispositions obligatoires concernant l'occupation de la totalité de la bande des fréquences réservées (pour le GSM et ERMES) doit être considérée comme une des raisons essentielles de l'application inégale par les États membres : les États membres ont choisi des échéances différentes - aucune date limite n'a été fixée dans certains cas - ce qui a souvent ralenti et retardé la mise à disposition des fréquences nécessaires, en particulier pour le GSM. La Commission prendra ces éléments en compte lorsqu'elle réexaminera sa politique actuelle relative au spectre afin d'identifier les solutions les meilleures pour l'attribution harmonisée des fréquences. 6. 2. Mise en œuvre Les trois directives ont été transposées par tous les États membres par le truchement de mesures réglementaires ou de décisions des autorités réglementaires nationales responsables de l'attribution des fréquences. En ce qui concerne la mise en œuvre pratique, des problèmes sont cependant apparus dans certains pays eu égard à l'occupation de l'ensemble des bandes réservées. Plus particulièrement, en ce qui concerne les directives GSM et ERMES imposant l'obligation aux États membres de préparer des plans pour permettre l'expansion du GSM et d'ERMES dans l'ensemble de la bande aussitôt que possible, selon les exigences commerciales, et de les communiquer à la Commission, ces plans n'ont jusqu'à présent été notifiés que par un nombre limité d'États membres (voir les annexes 1 et 2). La Commission estime qu'en dépit de l'absence d'une date limite obligatoire dans les directives GSM et HERMES, cette obligation doit être entièrement respectée par les États membres. Les États membres sont par 25 conséquent invités, entre autre conformément à l'article 3b de la directive 90/388/CE, modifiée par la directive sur les communications mobiles, à élaborer des plans pour l'expansion future de ces fréquences et à les réexaminer régulièrement, au moins chaque année. Les plans doivent inclure un calendrier précis pour l'expansion future et identifier des dates et étapes intermédiaires pour être communiquées à la Commission. informations doivent la migration; ces La Commission continuera à suivre la mise en œuvre des directives relatives aux fréquences en mettant un accent tout particulier sur la nécessité d'assurer que toutes les obligations sont pleinement respectées. La Commission mettra tout en œuvre pour assurer que les directives sont entièrement appliquées, et pourra recourir aux pouvoirs formels qui lui sont conférés par le Traité pour lancer des procédures formelles d'infraction contre les États membres. 6. 3. Autres questions: gestion du spectre, délivrance des licences et sécurité de l'utilisation des fréquences En ce qui concerne la gestion du spectre, la Commission note qu'il y a généralement de grandes divergences dans la part de spectre attribuée aux opérateurs de pays différents, et même, pour les trois systèmes, aux opérateurs d'un même pays, pour des raisons qui restent obscures. La Commission, tout en réaffirmant que l'attribution des fréquences est une décision relevant des autorités nationales, conformément à la législation communautaire (question souvent abordée dans le cadre des procédures d'octroi des les principes essentiels applicables dans le cadre de la législation communautaire. licences), rappelle • En vertu de l'article 3a de la directive 90/388/CEE modifiée par la directive sur les communications mobiles 96/2/CE "dans la mesure où des fréquences sont disponibles, les États membres accordent une licence à tout demandeur selon des procédures ouvertes, non discriminatoires et transparentes. Les États membres ne peuvent limiter le nombre de licences à délivrer pour les systèmes de communications mobiles, que sur la base d'exigences essentielles et seulement en relation avec des contraintes de disponibilité du spectre des fréquences lorsque le principe de proportionnalité le justifie". De plus, l'article 10, paragraphe 1 de la directive 97/13/CE précise que les États membres "ne peuvent limiter le nombre de licences individuelles pour une catégorie de services de télécommunications quelle qu'elle soit, et pour l'établissement et/ou l'exploitation des infrastructures de télécommunications, que dans la mesure nécessaire pour garantir l'utilisation efficace des radiofréquences (. )". Il s'ensuit que seule l'absence d'un spectre de fréquences suffisant peut être invoquée, lorsque le principe de proportionnalité le justifie, pour limiter le nombre de licences accordées. Par conséquent, lorsque les fréquences sont disponibles, elles doivent être attribuées. 26 • Ces principes doivent être considérés à la lumière d'autres principes essentiels de la législation communautaire. En particulier, lorsqu'ils accordent les licences, les États membres doivent également tenir compte en vertu de l'article 2, paragraphe 4 de la directive 90/388/CEE modifiée par la directive sur les communications mobiles 96/2/CEE "de la nécessité d'assurer une concurrence effective entre opérateurs de systèmes concurrents dans les marchés concernés " et doivent, en vertu de l'article 13, paragraphe 3 de la directive 97/13/CE, tenir "dûment compte de la nécessité de faciliter le développement de la concurrence et de maximiser les avantages pour les utilisateurs". Les fréquences doivent être attribuées de façon à permettre une concurrence réelle entre les opérateurs, compte tenu du fait qu'il n'y a pas de solution unique : les États membres doivent attribuer les fréquences de la façon la plus appropriée dans le contexte national, sur la base d'une évaluation approfondie des exigences commerciales. Une attribution inadéquate des fréquences pourrait entraîner une augmentation des coûts de développement du réseau pour les opérateurs (en particulier dans les zones urbaines où l'effort requis pour obtenir des sites peut être substantiel, vu les règles d'aménagement et le coût de négociation des accords avec un nombre important de propriétaires individuels), ce qui affecte leur capacité concurrentielle, particulièrement pour les nouveaux arrivants sur le marché. La Commission estime que lorsqu'ils attribuent des fréquences par le biais de procédures d'octroi de licences, les États membres doivent assurer que toutes les fréquences disponibles sont attribuées, dans la mesure où des décisions appropriées ont été prises en la matière. Ils doivent garantir de la sorte l'utilisation efficace du spectre et permettre aux opérateurs d'exercer une concurrence effective sur les marchés concernés. Les États membres doivent réexaminer dans quelle mesure l'affirmation selon laquelle il y a pénurie de fréquences est justifiée, ou déterminer si les opérateurs font une utilisation inefficace des fréquences. Les États membres doivent également vérifier que les fréquences attribuées sont réellement utilisées aux fins prévues. Ils doivent communiquer ces informations à la Commission. La Commission préparera un rapport sur la mise en œuvre de la directive sur les communications mobiles. Dans ce contexte, les mesures adoptées par les États membres pour planifier et gérer les fréquences seront à nouveau réexaminées. ' En ce qui concerne la délivrance des licences, la directive en la matière, bien qu'elle ne vise pas à une complète harmonisation des procédures nationales, devrait introduire davantage d'homogénéité dans ces dernières. Si, en vertu 27 du principe de subsidiarité, les États membres sont libres de choisir par exemple les procédures et les niveaux de taxation des licences, ils doivent cependant se conformer aux principes pertinents de la directive (par exemple la priorité à accorder aux régimes d'autorisation "plus légers"; l'octroi des la durée licences individuelles uniquement dans des cas spécifiques; maximum des procédures de délivrance; les frais de délivrance des licences qui doivent refléter les coûts administratifs entraînés par l'octroi de la licence, etc. ). la téléphonie vocale et La Commission note qu'en pratique des procédures d'autorisation divergentes pour réseaux publics de télécommunications ont été appliquées par les États membres, bien que dans presque tous les cas, des licences individuelles soient nécessaires en raison de la rareté des ressources, c'est-à-dire des numéros et/ou des fréquences. Dans certains États membres, on envisage d'utiliser, ou on utilise déjà, des procédures d'adjudication pour l'attribution de certaines fréquences. les Le nombre d'autorisations accordées varie également entre les États membres, en raison partiellement des différentes dates de libéralisation, dimensions des télécommunications. La taxation varie également très largement d'un pays à l'autre. chaque marché possibilités national de et La Commission examinera pour l'an 2000, sur la base des résultats de l'application de la directive "licences", la mesure dans laquelle les licences peuvent être améliorées et procédures de délivrance des harmonisées dans la Communauté. Enfin, comme cette question est délicate et de plus en plus importante, il convient de mentionner la sécurité de l'utilisation des fréquences, bien que la présente communication n'aborde pas ce problème. La Commission se penche sur la question et un comité scientifique directeur a été institué à cette fin et a récemment émis un avis sur les effets sanitaires possibles de l'exposition aux champs électromagnétiques (0 Hz-300 GHz)32. La Commission va envisager la possibilité d'examiner si la sécurité de l'utilisation des le cadre réglementaire actuel. traitée adéquatement par fréquences est 6. 4. Caractéristiques particulières du GSM • La Commission examine et évalue les plans nationaux qui doivent être préparés par les autorités réglementaires nationales afin d'attribuer l'ensemble de la bande prévue par la directive, en soulevant plus retrait graduel des applications particulièrement la question du 32 Avis adopté à la réunion du Comité scientifique directeur des 25 et 26 juin 1998. 28 analogiques des bandes du GSM. À défaut de notification des plans, la Commission entamera des procédures d'infraction. • La Commission estime que les États membres doivent assurer que des informations adéquates et transparentes concernant le retrait formel des services analogiques sont communiquées aux consommateurs. • La Commission envisagera avec les autorités réglementaires nationales un mécanisme d'évaluation de l'utilisation efficace des fréquences déjà attribuées. • La Commission envisagera des mécanismes permettant d'assurer la désignation obligatoire des fréquences à réserver pour DCS 1800. 6. 5. Caractéristiques particulières d'ERMES • La Commission examine et évalue les plans nationaux qui doivent être préparés par les autorités réglementaires nationales pour attribuer l'ensemble de la bande prévue par la directive, en soulevant plus particulièrement la question du retrait graduel des bandes ERMES des applications analogiques. À défaut de notification des plans, la Commission entamera des procédures d'infraction. • La Commission procède à une étude sur l'avenir du marché de la radiomessagerie, et plus particulièrement sur les perspectives de croissance et les scénarios envisageables pour l'évolution de ce marché en Europe. • La Commission continuera à encourager l'utilisation d'ERMES. 6. 6. Caractéristiques particulières des DECT • La Commission envisagera la possibilité d'examiner la mesure dans laquelle les fréquences existantes sont suffisantes et la question de savoir si davantage de fréquences doivent être mises à disposition, vu la demande commerciale du système DECT. • La Commission envisagera le réexamen des conséquences pour les fréquences de l'intégration du GSM et des DECT. • La Commission continuera à encourager l'utilisation des DECT. 29 ANNEXES (Situation au 1er janvier 1998) 30 DIRECTIVE DU CONSEIL 87/372/CEE : CADRES RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX ANNEXE 1 Belgique La directive a été transposée par l'arrêté royal du 21 mai 1991 {arrêté royal relatif à l'attribution des fréquences destinées au service mobilophone paneuropéen, publié au Moniteur belge le 5 septembre 1991) et par l'arrêté royal du 7 mars 1995 concernant la fourniture de services GSM (abrogé par l'arrêté royal concernant le GSM du 24 octobre 1997). L'arrêté de 1991 attribuait au GSM les fréquences 905-914 et 950-959 MHz conformément à l'article 1er de la directive et prescrivait que l'ensemble de la bande réservée (890-915 et 935-960 MHz) devait être attribuée pour le 1er janvier 1996 au plus tard; l'arrêté de 1995 a complété l'attribution des fréquences. Les fréquences attribuées à l'heure actuelle au GSM incluent les bandes 890-914 et 935-959 MHz. Il semblerait que certaines bandes soient encore disponibles pour d'autres licences (880-890 et 925-935 MHz). Il y a un système analogique (NMT450) opérant dans une bande différente (451,3-455,74 et 461,3-465,74 MHz) et dont la durée de vie est imprévisible puisqu'il compte encore plus de 300. 000 abonnés. Danemark La directive a été transposée par la loi n° 297 sur les radiocommunications adoptée le 22 avril 1992. Les fréquences sont actuellement attribuées de la façon suivante : 890-895,6 et 935-940,6 MHz au système analogique NMT900, 896-914 et 941-959 MHz au GSM, et 914-915 et 959-960 MHz au système de téléphonie sans fil CT-1. Les systèmes analogiques devraient être retirés pour 2005 mais aucun plan n'a été communiqué à la Commission à cet égard. Allemagne transposée par La directive a été les équipements de télécommunications du 3 juillet 1989 (Gesetz ùber Fernmeldeanlagne (FAG) in der Fassung der Bekanntmachung, BGBLIS. 1455). Il n'y a pas de système analogique dans la bande destinée au GSM. loi sur la Grèce La table nationale d'attribution des fréquences publiée par le ministère des transports et des communications a été réexaminée en 1994 (FEK 157/B/1994). La bande 890-915 et 935-960 MHz a été réservée au GSM. 10 MHz de cette bande ont été attribués deux fois dans les deux bandes concernées. Il n'y a pas de système analogique. 31 Espagne La directive a été transposée par l'ordonnance du 29 décembre 1989 (Cuadro Nacional de Atribuciones de Frecuencias, C. N. A. F. ), par l'arrêté royal 1486/1994 du 15 juillet 1994 concernant la réglementation du GSM et par l'ordonnance du 26 septembre 1994 concernant les soumissions pour l'octroi des licences GSM. La bande de fréquences 890-915 et 935-960 MHz a été réservée au GSM, mais l'occupation de la totalité des fréquences ne sera réalisée que progressivement : 905-915 et 950-960 MHz sont passés au GSM en juin 1995, 899-905 et 944-950 MHz, en janvier 1996. La bande restante (890-899 et 935-944 MHz) devrait être attribuée au GSM pour janvier 2001. Les principaux problèmes d'application de la directive sont apparemment liés à l'occupation de la bande concernée par des systèmes fixes. Il y a encore deux systèmes analogiques : TACS opérant dans la bande 890-905 et 935-950 MHz, qui devrait avoir été retiré pour le 1erjanvier 2007, et TMA450 (5464-468 et 454-458 MHz) qui devrait être fermé pour le 31 décembre 1997. France La directive a été transposée par le décret du 27 avril 1987 modifiant la table nationale d'attribution des fréquences établie par le Comité de coordination des fréquences, en vertu de laquelle l'ensemble de la bande 890-915 et 935-960 MHz a été réservée et attribuée aux opérateurs du GSM. Il y a deux systèmes analogiques utilisant une bande différente : NMT450 (441,5-443,55 et 451,5-453,55 MHz) exploité par SFR, et Radiocom 2000 (414,8-418 et 424,8-428 MHz; une partie de la bande 174-223 MHz; 884,8-888 et 929,8-933 MHz dans certaines grandes villes), exploité par France Télécom. Irlande La directive a été transposée par le règlement : GSM, Communautés européennes/introduction coordonnée de la réglementation de 1995 sur les communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques (instrument légal n° 416 du 8 décembre 1994) réservant la bande 900-915 et 945-960 MHz au GSM. La bande des fréquences 890-895 et 935-940 MHz est actuellement attribuée au système analogique (TACS); une date indicative a été fixée au 30 décembre 2003 pour la cessation de l'exploitation de TACS. La bande de fréquences 895-900 MHz et 940-945 MHz sera attribuée à l'opérateur qui obtiendra la troisième licence pour la téléphonie mobile (c'est-à-dire 2 x 4,8 MHz). Le troisième opérateur de la téléphonie mobile se verra également attribuer 2x14,4 MHz du spectre DCS 1800. Aucun plan 32 concernant l'occupation de l'ensemble de la bande n'a été communiqué à la Commission. Italie fréquences, La directive a été transposée par les arrêtes ministériels du 4 mai 1993, du 3 juin 1997 et du 20 mars 1998. En vertu de ce dernier, modifié par la note 58 du plan national d'attribution des fréquences 894,5-913,7 MHz et 939,5-958,7 MHz ont été mises à la disposition du GSM à partir du 15 avril 1998 tandis que les fréquences 892,3-813,7 MHz et 937,3-958,7 MHz le seront à partir du 15 octobre 1998. Avant ces dates, seules les fréquences 897,1-913,7 et 942,1-958,7 sont exclusivement attribuées au GSM. La bande restante, qui est réservée au GSM mais est encore attribuée à l'heure actuelle au système analogique, pourrait être attribuée pour occupation exclusive par le GSM en fonction de la demande commerciale. les La bande 914-915 MHz et 959-960 MHz est occupée par un système de téléphonie sans fil basé sur la norme CT-1 qui est à l'heure actuelle retiré graduellement pour accueillir le GSM. Il y a également un système analogique (E-TACS), fourni par Telecom Italia Mobile, opérant dans la bande 880-894,5 et 925-937,5 MHz. Il devait être interrompu pour le 31 décembre 2005, en vertu de l'arrêté de juillet 1997. Des plans détaillés pour l'occupation de l'ensemble de la bande n'ont cependant pas encore été communiqués à la Commission. Luxembourg La directive a été transposée par la décision de Y administration des postes et télécommunications du 20 mars 1990 en vertu de laquelle les fréquences 905-914 et 950-956 MHz ont été réservées immédiatement au GSM. La Commission n'a pas d'information quant à l'attribution ultérieure de l'ensemble de la bande prescrite par l'article 1, paragraphe 2 de la directive. Pays-Bas La directive a été transposée par la loi sur les télécommunications de 1988 (WTV - Wet of de Telecommunicatievoorzieningen, Stb. n° 552/1988), modifiée par la loi du 16 juin 1994 (Stb. n° 628/1994), par l'arrêté sur les télécommunications mobiles (GSM) (Besluit mobiele telecommunicatie GSM, Stb. n° 629/1994) et par une autre législation secondaire de la même année. Les fréquences attribuées au GSM incluent en principe l'ensemble de la bande prescrite par l'article 1, paragraphe 2 de la directive. Toutefois, une partie de la "bande d'extension" est occupée à l'heure actuelle par un service analogique exploité par KPN Telecom (NMT900). Le service analogique sera retiré graduellement avant le 1er janvier 2000. À dater du 1erjanvier 1998, KPN Telecom devra libérer 18 canaux de cette bande qui seront 33 attribués aux deux opérateurs GSM (KPN Telecom et Libertel); entre le 1er octobre et le 31 décembre 1999, les 23 canaux restants seront attribués aux mêmes opérateurs. À dater du 1er janvier 2000, KPN Telecom utilisera 62 des 119 canaux GSM, et Libertel en utilisera 57. La bande des fréquences 914-915 MHz et 959-960 MHz est utilisée par les applications CT-1. Autriche fréquences attribuées à La directive a été transposée par l'ordonnance BGB1 n° 313/1996 du 5 juillet 1996 prévoyant une attribution progressive des fréquences au GSM. l'heure actuelle couvrent 898-914 et Les 943-959 MHz. Au lerjanvier 1998, les fréquences 898-903 et 943-948 MHz ont été transférées au GSM et pour le 1erjanvier 2005, l'ensemble de la bande prévue par la directive sera attribuée au GSM, après la fermeture des services analogiques existants. Il y a actuellement deux systèmes analogiques : TACS opérant dans la bande 890-898 et 935-943 MHz et SLT1 (un réseau relativement limité avec 500. 000 abonnés la bande 914-915 et 959-960 MHz. Ils devraient être retirés pour le 1er janvier 2005. seulement) opérant dans Portugal Le 3 février 1994, conformément aux pouvoirs conférés par le décret-loi 283/89, YInstituto des Comunicaçôes de Portugal a réservé les bandes de fréquences pour les communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la bande 850-914 et 935-959 MHz. À l'heure actuelle, les fréquences 890-914 et 935-959 MHz ont été attribuées au GSM. À moyen ternie, on envisage l'occupation de l'ensemble de la bande 890-915 et 935-960 MHz mais cela ne sera possible qu'après que les bandes 914-915 et 959-960 MHz auront été libérées par le téléphone sans fil (CT-1). Il y a un autre système analogique opérant dans la bande 450-470 MHz (système "réseau-C") pour lequel une licence a été délivrée jusqu'en 2007. Il est cependant probable que le système soit fermé avant cette date en raison du nombre limité d'abonnés. Suède La directive a été mise en œuvre par la publication de la table nationale d'attribution des fréquences et par une série complète de décisions ultérieures en matière de licences ainsi que par une législation secondaire. Après la révision de l'attribution des fréquences en 1996 et 1997 (décision de l'agence nationale des postes et télécommunications du 1er décembre 1996; décision de la même autorité du 25 avril 1997, PTSFS : 5 1997), la bande 890-915 et 935-960 MHz a été réaffectée au GSM. Une partie de cette bande est cependant occupée actuellement par les services analogiques 34 (NMT: 890-893,1 et 935-938,1 MHz); CT-1 : 914-915 et 959-960 MHz). En vertu de PTSFS : 5 1997, contenant les plans d'attribution des bandes de fréquences au GSM, l'ensemble de la bande devrait être occupée par le GSM pour 2010 au plus tard, mais la date limite pourrait être avancée en raison de la demande commerciale très importante pour ce service. L'évaluation des besoins de fréquences supplémentaires pour le GSM sera effectuée tous les six mois, sur la base de mesures du trafic et des prévisions de chaque opérateur concernant l'expansion du service. Finlande Une première série de fréquences ont été réservées pour le GSM en août 1987 par la décision du Centre d'administration des télécommunications (TAC). Des décisions complémentaires ont été prises par le TAC en février 1990, décembre 1993, août 1994, mai 1996, novembre 1996, février 1997, avril 1997, et mai 1998. La décision prise par le TAC en décembre 1993 et qui transpose formellement la directive fait référence à l'attribution future d'une bande supplémentaire au GSM en fonction de la demande commerciale. L'attribution actuelle des fréquences est décrite dans le tableau ci-joint. Une partie de la bande réservée au GSM est occupée à l'heure actuelle par des services analogiques, et notamment NMT900 et CT-1 (914-915 et 959-960 MHz). Les fréquences seront transférées graduellement de NMT au GSM en fonction des informations relatives à la charge de trafic, en vertu de la décision d'avril 1997. NMT900 devrait être retiré graduellement dans les 10-15 années à venir (2007-2012) mais aucune décision n'a été prise concernant le retrait de CT-1. (NMT450 Outre NMT900, il existe un autre service analogique opérant dans une bande différente : 463-467,5/453-457,5 MHz) ainsi qu'un service analogique/numérique (ARP/Mobiltex 147,9-149,9 et 152,9-154,9 MHz) qui est également basé sur des fréquences différentes. Ils devraient être retirés au cours des 10-15 années à venir pour le premier système, et après 2000 pour le second. Royaume-Uni Aucune législation n'a été mise en œuvre pour appliquer la directive, la législation actuelle étant considérée comme suffisante pour permettre la fourniture du GSM. Cette technologie et l'octroi de licences aux stations de base GSM sont couvertes par le 1949 Wireless Telegraphy Act et l'équipement mobile GSM est exempté de licence en vertu du Wireless Telegraphy Regulation qui devait être publié en septembre 1997. La fourniture du réseau GSM est couverte par le 1984 Telecommunications Act. Le GSM opère dans la bande 890-915 et 935-960 MHz. Les deux opérateurs TAC ont retiré le trafic TACS de la bande GSM primaire au cours de l'année dernière pour permettre l'expansion du GSM dans l'ensemble de la bande. Le système E-TACS opère également à l'heure actuelle dans la bande 35 872-888 et 917-933 MHz. Les deux systèmes analogiques devraient être interrompus pour 2005. La Commission n'a cependant reçu aucun plan concernant leur retrait graduel. 36 T A B L E AU 1 - F R E Q U E N C ES A T T R I B U É ES A UX G SM ( 1 ER J A N V I ER 1998 - D O N N É ES M I S ES A J O UR AU 30 J U IN 1 9 98 EN I T A L I Q U E S, SI D I S P O N I B L E S) Pays"--- y"r* Licences accordees Belgique Dariemark Allemagne GSM; -Proximus -Mobistar DCS1800 : KPN Orange (Juin 1998) GSM/DCS 1800: - Sonofon -TDM DCS 1800: - Telia - Mobilix GSM: - DeTeMobilNet GmbH - Mannesmann Mobilfunk GmbH DCS 1800: - E-Plus - VIAG Interkom GmbH Frequences attribuees dans bande 900 MHz (total) la 890-914/935-959MHz MHz attribues dans la bande 900 MHz (total) 2x24 MHz Abonnes* 956. 832 896-904,8/941-949,8 MHz 905-913,8/950-958,8 MHz 2x17,6 MHz 1. 260. 0001 890. 1-914,9/935. 1-959,9 MHz2 2x24,8 MHz 7. 800. 0003 Source: CER + Données communiquées * à la Commission par les autorités réglementaires nationales. Les chiffres tiennent compte, le cas échéant, du fait que les fréquences D CS 1800 ont été également attribuées aux opérateurs G S M. 1 Abonnés à Telia et Mobilix (DÇS 1800) au 1er janvier 1998: 0. 2 Fréquences attribuées dans la bande 1800 MHz: E-Plus: 1758,1-1780,5/1853,1-1875. 5 MHz; VIAG International GmbH: 1730,1-1752,5/1825,1-1847,5 MHz. 3 Dont 1 000 000 abonnés à E-plus. Abonnés à VIAG International GmbH au 1er janvier 1998: 0. 37 Pays , >" Licences accordees Grece Espagne France 1800: GSM: - Panafon SA - TeleSTET DCS - Cosmote GSM: - Telefonica Moviles - Airtel Procédure d'attribution des licences en cours pour DCS 1800. GSM: - France Telecom -SFR DCS 1800: - Bouygues Telecom Frequences attribuees dans bande 900 MHz (total) la 890-900/935-945 MHz 905-915/950-960 MHz MHz attribu€s dans la bande 900 MHz (total) 2x20 MHz Abonnes* 975. 2604 899,2-906,8/944,2-951,8 MHz 907,2-914,8/952,2-959,8 MHz 2x16 MHz 3. 237. 000 890-915/935-960 MHz5 2x25 MHz 5. 396. 900 4 Abonnés à Cosmote au 1er janvier 1998: 0. 5 Fréquences attribuées dans la bande 1800 MHz: 1770-1785/1865-1880 MHz 38 r. [ Licences accordees : Frequences attributes dans banoV900 MHz (total) la Pays :. -",*". Irlande Italie GSM: - Eircell - Esat-Digifone GSM/DCS1800: - Meteor (Juin 1998) GSM: -TIM - Omnitel7 Luxembourg GSM/DCS1800: - WIND (Juin 1998) GSM/DCS 1800: - PTT Luxembourg - Millicom Luxembourg (Tango) MHz attribuSs dans la bande 900 MHz (total) 2x15 MHz AbonrieV 325. 000 900-915/945-960 MHz (Juin 895-915/940-960 MHz)6 1998: {Juin 2x20 MHz) 1998: 897. 1-905. 3/942. 1-950. 3 MHz 905. 5-913. 7/950. 5-958. 7 MHz {Juin 1998: 894,5-913,7/939,5-958,7 MHzf 890,2-894,6/935,2-939,6 MHz 895,2-899,6/940,2-944,6 MHz 900-907,2/945-952,2 MHz 907,6-914,8/952,6-959,8 MHz 2x16,4 MHz 8. 340. 000 (Juin 2x19,4 MHz) 1998: 2x23,2 MHz 67. 2109 6 7 En juin 1998, les fréquences 895-900/940-945 MHz ont été attribuées à Meteor, soumissionnaire retenu pour la troisième licence mobile qui a également obtenu 2x14,4 MHz dans la bande 1800 MHz. Les opérateurs GSM ont le droit de recevoir des fréquences dans la bande 1800 MHz. 8 Après adoption de l'arrêté ministériel du 20. 03. 1998, modifiant le plan national d'attribution des fréquences, 894;5-913,7 MHz et 939,5-958,7 MHz ont été mis à disposition du GSM à dater du 15. 04. 1998, tandis que 892,3-813,7 MHz et 937,3-958,7 MHz ont été mis à disposition à partir du 15 octobre 1998. Le soumissionnaire qui a obtenu la troisième licence mobile obtiendra 2x10 MHz dans la bande 1755-1785/1850-1880 MHz, ainsi que 2x5 MHz à dater du 01. 01. 2002. 9 Abonnés à Tango, au 1er janvier 1998: 0. 39 Pays Licences accordees Pays-Bas Autrichc Portugal GSM: -KPN - Libcrtel GSM/DCS180010: - Telfort - Fédéra DCS 1800: - seize operateurs régionaux GSM: - Mobilkom Austria - Max Mobil DCS 1800: - Connect Austria GSM/DCS 1800: -TMN - Telecel Frequences attribuees dans bande 900 MHz (total) la 890,2-892/935,2-937 MHz 896,2-899/941,2-944 MHz 903,8-906. 2/948. 8-951,2 MHz 906,4-913,8/951,4-958,8 MHz {à partir du 01. 07. 1998: 890,2-893,6/935,2-93 S, 6 896,4-899,4/941,4-944,4 906,6-910/951,6-955 MHz 902-906. 4/947-951,4 MHz 910,2-913,8/955. 2-958,8 MHz) 898-914/943-959 MHz11 MHz MHz MHz attribues dans la bande 900 MHz (total) 2x16,4 MHz Abonnes* 1. 458. 000 partir (à 01. 07. 1998: 2x17,8 MHz) du 2x16 MHz 914. 000 * 890,2-898,2/935,2-943,2 MHz 898,2-905,8/943,2-950,8 MHz 906-913,8/951-958,8 MHz12 2x23,8 MHz 1. 715. 156'3 "-> Ces opérateurs ont obtenu des fréquences dans la "bande d'extension" pour le GSM (au titre de la décision CER). 1 ' Fréquences attribuées dans la bande 1800 MHz à Connect Austria: 1758,1-1774,9/1853,1-1869,9 MHz. 12 Un total de 2x 18,8 MHz a été attribué dans la bande 1800 MHz. 13 Abonnés à Main Road au 1er janvier 1998: 0. 40 Pays Finlande Suede - Main Road Licences accordées GSM: - Alands Mobiltelefon GSM/DCS 1800: - Sonera - Radiolinja DCS 1800: - Telia LTD - Finnet Group GSM/DCS 1800: - Telia Mobile - Tele2/Netcom - Europolitan DCS 1800: - Tele 8 Kontakt Fréquences attribuées dans bande 900 MHz (total) la Région d'Helsinki: 894,1-905,5/939,1-950,5 MHz 905,8-913,8/950,8-958,8 MHz Laponie: 890,1-892,3/935,1-937,3 MHz 900,4-907,2/945,4-952,2 MHz 907,5-913,9/952,5-958,9 MHz Reste du pays: 895,7-906,3/940,7-951,3 MHz 906,5-913,9/951,5-958,9 MHz 893,1-899,9/938,8-944,9 MHz 900,1-906,9/945,1-951,9 MHz 907,1-913,9/952,1-958,9 MHz MHz attribués dans la bande 900 MHz (total) Région d'Helsinki: 2x19,6 MHz AbonnSs* 1. 594. 00014 Laponie: 2x15,6 MHz Reste du pays: 2x18 MHz 2x20,4 MHz 2. 426. 000 14 Abonnés à Telia LTD et à Finnet Group au 1er janvier 1998: 0. 41 Pays. <-. -i Licences accordees : Royaume-Uni GSM/DCS 1800: - Vodafone -Cellnet DCS 1800: - One20ne - Orange Frequences ; attributes dans la bande 900 MHz (total) 890-905/935-950 MHz 905-915/950-960 MHz15 MHz attribu£s dans la bande 900 MHz (total) 2x24,4 MHz Abonhls* 6. 579. 00016 15 Total des fréquences attribuées dans la bande 1800 MHz: 1710-1785/1805-1880 MHz. 16 Dont 2 214 000 auprès de deux opérateurs DCS 1800. 42 T A B L E AU 2 - S E R V I C ES A N A L O G I Q U ES D A NS LA B A N DE 900 M H z: F R E Q U E N C ES A T T R I B U É ES ( 1 ER J A N V I ER 1998) Pays v Licences accordees : Frequences attributes (total)* 1 , " "- + 'MHz. *:'-attribute - (total) ; Abonnes ,; Plans de d'attfibution P ensemble • des frequences notifies a la Commission Belgique Aucune Danemark TDM 890-895,6/935-940,6 MHz 2x5,6 MHz 240. 000 CT1: 914-915/959-960 MHz Allemagne Aucune Grece Aucune Espagne Telefonica Moviles 874-890/919-935 MHz 2x25,2 MHz 1. 100. 000 890-905/935-950 MHz France Aucune Irlande Eircell 890-895/935-940 MHz 880-885/925-930MHz et 2x10 MHz 184. 500 Source: CER + données communiquées à la Commission par les autorités réglementaires nationales. * En italiques lorsque le spectre attribué au système analogique est inclus dans la bande réservée aux G S M. 43 non non non non non non non Pays Licences accordees Frequences attribuees (total)* attribues Abonnes MHz (total) Italic TIM A l'échelle nationale: 880-883,8/925-928,8 MHz et 888-896,8/933-941,8 MHz A l'échelle nationale: 2x12,6 3. 394. 000 Dans 9 grandes villes: 880-896,8/925-941,8 MHz17 CT1 : 914-915/959-960 MHz Dans 9 grandes villes: 2x16,8 Plans de d'attribution Pensemble des frequences notifies a la Commission non Luxembourg Pays-Bas Aucune KPN Telecom Autriche Mobilkom Austria 892,3-896. 1/93 7,3-941,1 MHz 899,5-902,7/944,5-947,7 MHz18 CT1: 914-915/959-960 MHz 890-898/935-943 MHz NB: 914-915/959-960 MHz sont utilisés pour SLT1. 2x7 MHz 248. 214 non non 2x8 MHz 250. 000 oui 17 Après l'adoption de l'Arrêté ministériel du 20. 03. 1998, modifiant le plan national d'attribution des fréquences, les fréquences suivantes ont été attribuées aux services analogiques à l'échelle nationale à dater du 15 avril 199S: 880-894,2 et 926-939,2 MHz (2x14,2 MHz à l'échelle nationale). A partir du 15 octobre 1998, les services analogiques opéreront dans la bande S80-892 et 926-937 MHz (2x12 MI Iz à l'échelle nationale). 18 Fréquences attribuées à NMT 900 à partir du 1er juillet 1998: 893,7-896,3/938,7-941,3 MHz et 899,5-901,9/944,5-946,9 MHz. 44 Pays Licences accordees Frequences attribuees (total)* attribues Abonnes MHz (total) Portugal Finlande Aucune Sonera Suede Telia Mobile Royaume-Uni Cellnet Vodafone CT1: 914-915/959-960 MHz Région de Helsinki: 890-893,9/935-938,9 MHz Laponic: 892. 6-900/937. 6-945 MHz reste du pays: 890-895. 5/935-940. 5 MHz CT1: 914-915/959-960 MHz 890-893,1/935-938,1 MHz CT1: 914-915/959-960 MHz 872-880/917-925 MHz 8S0-S88/925-933 MHz 380. 000 2x1 MHz Région d'Helsinki: 2x3,9 MHz Laponic: 2x7,4 MHz reste du pays: 2x5,5 MHz Plans de d'attribution I'ensemble des frequences notifies a la Commission non non 2x3,1 MHz 548. 000 2x16 MHz 1. 765. 000 oui non 45 DIRECTIVE DU CONSEIL 90/544/CEE : CADRES RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX ANNEXE 2 Belgique L'arrêté royal du 30 octobre 1991 a créé le cadre légal permettant la mise en place des services ERMES. L'ensemble de la bande a été réservée exclusivement à ERMES mais seules quatre fréquences peuvent être utilisées sur une base préférentielle et sur tout le territoire. L'attribution de l'ensemble de la demande la bande 169,4-169,8 MHz dépendra de commerciale mais aucun plan précis n'a été préparé jusqu'à présent. Un cahier des charges a été publié en vue d'accorder trois licences ERMES. Deux candidats ont été sélectionnés mais aucune licence n'a été accordée jusqu'à présent en raison, semble-t-il, du manque d'intérêt de la part des opérateurs sélectionnés. L'autorité réglementaire estime qu'il n'y a pas de demande réelle justifiant l'octroi d'autres licences et réfléchit à l'avenir de la messagerie en tenant compte d'une voie de retour éventuelle. Il y a à l'heure actuelle trois réseaux analogiques de radiomessagerie utilisant la norme POCSAG et opérant dans une bande différente. Leur durée de vie potentielle est inconnue. Danemark La directive a été appliquée par la loi sur les radiocommunications du 22 avril 1992 autorisant l'établissement des opérateurs d'ERMES et deux licences ERMES ont été délivrées en 1997 pour une durée de 10 ans. Les quatre canaux recommandés par la directive ont été attribués à ERMES; deux fréquences ont été attribuées aux deux opérateurs (169,7 MHz et 169,75 MHz). Il n'existe aucun plan pour mettre l'ensemble de la bande 169,4-169,8 MHz à la disposition d'ERMES et les autorités réglementaires estiment pas que la demande est insuffisante pour justifier l'octroi de licences supplémentaires. Il semble également qu'il n'y ait pas de fréquences de réserve pour d'autres licences. Il existe à l'heure actuelle un service analogique utilisant la norme POCSAG et opérant sur trois canaux aux alentours de la bande 469 MHz. Il devrait être retiré graduellement pour 2005. Grèce La directive a été transposée par la table nationale d'attribution des fréquences publiée par le ministère des transports et communications et réexaminée en 1994, et qui attribue à ERMES les quatre canaux recommandés par la directive. L'occupation de l'ensemble de la bande est à l'heure actuelle à l'examen mais il ne semble pas qu'il y ait de plans établis jusqu'à présent. 46 l'autorité L'opérateur grec OTE a obtenu une réglementaire nationale semble considérer que la demande est suffisante pour permettre l'octroi d'autres licences. Il existe également un service analogique (norme POCSAG) opérant dans la bande 155 MHz et qui sera retiré graduellement en fonction de l'évolution de la demande. licence en 1995 et Espagne La directive a été transposée par l'ordonnance du 29 décembre 1989 {Cuadro Nacional de Atribuciones de Frecuencias, C. N. A. F. ). Les fréquences attribuées à l'heure actuelle couvrent la bande 169,4 à 169,8 MHz qui est les canaux seront attribués en exclusivement commençant par la fréquence la plus élevée. L'arrêté ne prévoit pas d'attribution spécifique des canaux. réservée à ERMES; Actuellement, il n'y a pas d'opérateurs ERMES titulaires d'une licence mais trois licences sont prévues à moyen terme. Il y a un certain nombre de systèmes de radiomessagerie analogique POCSAG (trois systèmes nationaux et 35 systèmes à couverture locale) occupant la bande 146-174 MHz et qui devraient être retirés en fonction de la demande commerciale ou de leur remplacement à moyen terme par le système ERMES. France La directive a été transposée par un règlement incluant la note F036 dans la table nationale d'attribution des fréquences. L'ensemble de la bande a été réservée à ERMES et il n'est pas prévu d'utiliser certaines parties de cette bande pour d'autres technologies. Trois opérateurs ont obtenu une licence en 1993 pour fournir le service ERMES : TDR, Infomobile et FTMR, dont seul le premier utilise les trois canaux tandis que les deux autres utilisent deux canaux. Les autorités françaises envisagent d'attribuer d'autres canaux à des opérateurs existants ou à de nouveaux demandeurs, le cas échéant, mais n'estiment pas que la demande soit suffisante à l'heure actuelle. Il n'y a pas de système analogique opérant dans la même bande. Allemagne La loi sur les équipements de télécommunication (FAG) du 3 juillet 1989 a créé le cadre légal pour les services ERMES et la bande 169,4-169,8 MHz a été réservée à l'utilisation exclusive par ERMES. Trois licences ERMES ont été accordées. Il semble que la demande ne soit pas suffisante pour accorder des licences supplémentaires. Des fréquences de réserve sont cependant disponibles et pourraient être utilisées pour d'autres licences, le cas échéant. Il semble également que certaines fréquences réservées à ERMES soient utilisées par le réseau câblé à large bande. 47 Irlande La directive a été transposée par le règlement ERMES 1995, Communautés européennes/Système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie (instrument légal n° 28 du 31 janvier 1995) en vertu duquel quatre canaux dans la bande prescrite étaient réservés immédiatement à ERMES (169,450; 169,550; 169,750; 169,800). Pour ce qui concerne les autres canaux dans la bande réservée par la directive, le règlement précise qu'ils seront attribués à ERMES en fonction de la demande commerciale. Il n'y a aucune indication quant à des plans éventuels pour la pleine occupation de la bande. Il existe Jusqu'à présent aucune licence n'a été accordée pour ERMES. également un système analogique reposant sur la technologie POCSAG et occupant la bande 153 MHz, service qui ne devrait pas être interrompu. Italie Le cadre légal d'ERMES a été créé par le décret ministériel du 25 mars 1992 en vertu duquel la bande 169,4-169,8 MHz a été réservée pour le service concerné. Les quatre canaux recommandés par la directive ont été attribués à ERMES et les canaux restants seront mis à disposition en fonction de l'évolution du service. Il n'existe pas de plan pour l'occupation exclusive de l'ensemble de la bande. Il y a un opérateur ERMES (Telecom Italia Mobile). Des licences ont été accordées sur demande mais il semble qu'il n'y ait pas de demande pour Il existe également deux systèmes d'autres licences à l'heure actuelle. analogiques utilisant une bande différente : Teledrin (161,175 MHz), exploité par Telecom Italia Mobile et Euromessage (466,075 MHz) dont la durée de vie potentielle est inconnue. Luxembourg Le cadre légal d'ERMES a été créé par la décision administrative (décision du directeur de l'administration des postes et des télécommunications) du 16 août 1991 en vertu de laquelle la bande 169,4-169,8 MHz a été réservée pour le système. Pays-Bas La directive a été transposée par la loi sur les télécommunications de 1988 (WTV - Wet of de Telecommunicatievoorzieningen, Stb. n° 552/1988) modifiée par la loi du 16 juin 1994 (Stb. n° 628/1994), par le décret sur les télécommunications mobiles (GSM) (Besluit mobiele telecommunicatie GSM, Stb. n° 629/1994) et par une note de 1995 du ministère des transports, des communications et des voies navigables. La bande de fréquences 169,4-169,8 MHz a été réservée pour ERMES et, plus particulièrement, les canaux suivants ont été mis à la disposition du service : 169,450, 169,550 et 169,750. L'attribution de l'ensemble de la bande dépendra de l'évolution de 48 la demande commerciale; il semble qu'aucun plan n'ait été préparé à cet égard. Deux licences ERMES ont été attribuées jusqu'à présent (KPN Telecom et CallMax, un canal par opérateur); un troisième opérateur a exprimé un vif intérêt pour le canal restant mais aucune demande formelle n'a encore été reçue. Il existe également cinq systèmes analogiques utilisant la norme POCSAG et opérant dans les bandes VHF et UHF; ils devraient être interrompus dans une dizaine d'années. Autriche L'ordonnance BGB1 n° 313/1996 a été prise le 5 juillet 1996 pour permettre le début de l'exploitation d'ERMES. Les canaux suivants ont été attribués à l'échelle nationale; ERMES 169,550 MHz, à l'exclusion des régions méridionales; 169,700 MHz uniquement dans les régions méridionales. : 169,450 MHz et 169,600 MHz, à Il n'y a pas d'opérateur ERMES et aucune licence n'est prévue : la demande commerciale de ce système est considérée comme non existante puisqu'il y a déjà trois systèmes nationaux de radiomessagerie en activité. Trois systèmes analogiques de radiomessagerie sont en place, ainsi qu'un certain nombre de réseaux privés et de sécurité opérant dans les bandes de fréquences réservées à ERMES en vertu de la directive (169,425, 169,450, 169,475, 169,500, 169,525, 169,550, 169,575, 169,600). Portugal Le 3 février 1994, conformément aux pouvoirs conférés par le décret-loi 283/89, lTnstituto des Comunicaçôes de Portugal a désigné pour ERMES les bandes de fréquences 169,4125-169. 8125 MHz. Début 1998, sept canaux dans cette bande ont été désignés et une procédure d'attribution de licences basée sur l'approche du "premier arrivé-premier servi" a été entamée. Jusqu'à présent aucune licence ERMES n'a toutefois été demandée. Une partie des fréquences restantes désignées pour ERMES est encore occupée par des systèmes radiomobiles privés basés sur une technologie analogique mais il semble qu'il n'y ait pas de plan pour mettre ces fréquences à la disposition du service. Il existe quatre réseaux analogiques nationaux et deux réseaux régionaux (Madère et Acores), utilisant la technologie POCSAG et opérant dans diverses fréquences (164,925, 167,200, 167,325 167,375, 16S. 950 MHz). Trois réseaux analogiques nationaux sont également autorisés à utiliser la nonne FLEX. Les licences pour ces systèmes expirent en 2007. Finlande Les premières fréquences ont été attribuées en août 1991 par le centre d'administration des télécommunications (TAC). Une décision du TAC de décembre 1993 et qui transpose formellement la directive fait référence à 49 l'attribution future d'une bande supplémentaire en fonction de la demande commerciale. Actuellement, seul le canal 11 est utilisé (Sonera) et on estime qu'il suffit pour répondre aux besoins de trafic. Actuellement, il n'y a pas de plan en vue d'attribuer l'ensemble de la bande 169,4-169,8 MHz en raison de l'insuffisance de la demande. Un réseau ERMES est actuellement opérationnel et il semble que la demande ne justifie pas la mise en place d'autres réseaux. On ne prévoit cependant aucune difficulté pour ouvrir si nécessaire de nouveaux canaux à ERMES. Il existe d'autre part 440 réseaux analogiques PMR (private mobile radio : réseau de radiocommunications à usage privé) (essentiellement des stations mobiles) dans la bande réservée à ERMES par la directive et dont la durée de vie prévue est de 5 à 10 ans. Suède La directive a été transposée par la publication de la table nationale d'attribution des fréquences et des décisions ultérieures d'octroi de licences. Deux licences ERMES ont été délivrées et les canaux attribués en conséquence dans la bande 169,425-170,0375 MHz; aucun détail précis n'a été donné quant aux canaux. Le service n'a cependant pas encore été activé. La bande réservée à ERMES par la directive est encore partiellement occupée par des réseaux analogiques, y compris les réseaux nationaux, et il n'y a pas de plan de transfert de ces fréquences à ERMES, vu la demande apparemment limitée pour ce service. Royaume-Uni Aucune loi n'a été introduite pour appliquer la directive puisque la législation existante actuelle est considérée comme étant suffisante pour permettre la fourniture du service ERMES. La technologie et les licences pour les stations de base sont couvertes par le 1949 Wireless Telegraphy Act existant. Les récepteurs de radiomessagerie ERMES sont exemptés de licence en vertu du Wireless Telegraphy Apparatus (Receivers) (Exemption) Regulation 1989. La fourniture des réseaux de télécommunication ERMES est couverte par la loi sur les télécommunications de 1984. ERMES est exploité dans la bande 169,4125-169,8125 MHz. Une licence a été délivrée et quatre autres sont envisagées. Chaque opérateur a obtenu un canal unique. Les canaux restants sont tenus en réserve pour répondre à la demande en cas d'expansion future du marché de la radiomessagerie mais aucun plan n'a été préparé jusqu'à présent et l'on considère que la demande est insuffisante pour accorder des licences supplémentaires. Il y a également sept systèmes de radiomessagerie analogique POCSAG en exploitation restriction géographique) utilisant des fréquences différentes. Une étude est en cours et devrait déterminer les taux de croissance envisagés pour la radiomessagerie licences nationales, licences à (quatre trois 50 au cours des dix prochaines années afin de permettre l'élaboration de propositions stratégiques concernant le spectre des fréquences. 51 T A B L E AU 3 - F R E Q U E N C ES A T T R I B U É ES A E R M ES ( M A RS 1998) Pays Licences accordees Attribution des frequences dans le cadre du plan national d'attribution des frequences Canaux attribues* Belgique Aucune bande réservée + priorité aux 4 canaux indiqués par la directive aucun Danemark - TeleDanmark - Infocall bande réservée + priorité aux 4 canaux indiqués par la directive -169,7 MHz - 169,75 MHz Allemagne - DeTeMobileNet GmbH - InfoCom GmbH - Miniruf GmbH bande réservée (169,40-169,80 MHz) -5 -4 -4 Plans d'occupation de Pensemble des frequences notifies a la Commission non non non Systemes analogiques en service Bande reservee a ERMES et utilisee pour les systemes analogiques 3 (POCSAG) non 1 (POCSAG) non (POCSAG, 3 FLEX) non Grece -OTE Espagne Aucune priorité aux 4 canaux indiqués par la directive non disponible non 1 (POCSAG) non bande réservée + priorité aux 4 canaux indiqués par la directive aucun non non a 3 l'echelle nationale + 35 avec couverture locale Source: données communiquées à la Commission par les autorités réglementaires nationales. * Le canal ou les canaux attribués à chaque opérateur sont indiqués lorsque les informations sont disponibles. 52 Licences accordees \. ^'. : Attribution des "frequences dans le cadre du plan national d'attribution des frequences Canaux. attribues* , •-:• y}' France * -TDR bande réservée -FTMR - Infomobile -169,475 MHz 169,725 MHz 169,50 MHz -169,50 MHz 169,75MHz -169,625 MHz 169,650 MHz Plans d'occupation ':' de Pensemble des frequences la a notifies Commission aucun Systemes analogiques en service Bande reserved a ERMES et utilisee pour les systemes analogiques non disponible non Irlande Aucune Italie -TIM bande réservée + priorité aux 4 canaux bande réservée + priorité aux 4 canaux indiqués par la directive aucun non 1 (POCSAG) non -169,6 MHz non 2 non Luxembourg non disponible bande réservée non disponible non non disponible non disponible Pays-Bas KPN Telecom - CallMax bande réservée + priorité aux trois canaux -169,550 169,750 non 5 (POCSAG) Non Autriche Aucune bande réservée + priorité aux 4 canaux Aucun non oui 3 (POCSAG) + reseaux prives/de securite 53 Pays Licences accordees '. • - - - • ' '. -'. ' • ' • • •. >, A' Portugal Aucune Attribution des frequences, dans le cadre du plan national d'attribution des fréquences -- - ; r - '". -• r - - ,. bande réservée + 7 canaux identifiés. Canaux attribués*. •" •. '". -' ' Aucun Plans d'occupation de Pensemble des frequences la a notifies Commission non Finlande - Sonera bande réservée + priorité à trois canaux -169,675 MHz non Suede - Telia - Tele Danmark bande réservée + priorité aux 4 canaux -169,650 MHz -169,725 MHz non Royaume Uni - PageNet(UK) Ltd Page Communications - Vodapage Ltd BT Mobile Ltd One Ltd bande réservée (169,425-169,800 MHz) 169,425-169,800 MHz (total) non 54 Bande reservee a ERMES et utilisee pour les systemes analogiques Une partie de la reservee bande ERMES pour est encore occupee par des systemes radio- mobiles reserves oui oui non Systemes analogiques en service - • (POCSAG), peut 4 dont E egalement utiliser FLEX petits 440 reseaux PMR (essentiellement stations des mobiles) Un reseau de radiomessagerie national 8 dont Techelle nationale (POCSAG), a 5 DIRECTIVE DU CONSEIL 91/287/CEE : CADRES RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX ANNEXE 3 Belgique Un arrêté royal a été publié le 8 janvier 1992 pour permettre l'utilisation de la technologie DECT. La bande de fréquences 1880-1900 MHz a été attribuée aux DECT; la priorité est accordée aux DECT dans cette bande. Il semble cependant qu'il y ait un problème pratique de disponibilité du spectre en raison de l'existence de liaisons radio militaires. il n'y a pas d'opérateur DECT. Actuellement, Les systèmes DECT sont essentiellement utilisés pour les seuls téléphones et centraux privés sans fil qui n'exigent pas de licence. On envisage cependant la délivrance de licences pour les applications en boucle locale sans fil. Trois systèmes analogiques PAMR sont exploités dans une bande,différente (410-430 MHz). Danemark les radiocommunications du la La directive a été transposée par 22 avril 1992. L'ensemble de la bande de 18S0-1900MHz a été attribuée aux DECT et la priorité leur est accordé dans cette bande. loi sur L'utilisation des DECT a été totalement libéralisée en 1996 et n'exige pas de licence (le service peut être fourni dans le cadre d'une licence de classe générale). Aucune licence DECT n'a été accordée et la demande n'est pas considérée comme suffisante Il n'y a pas de système analogique en pour envisager davantage d'opérateurs. activité. Allemagne La loi sur les équipements de télécommunications {Gesetz iiber Fernmeldeanlagen (FAG) in der Fassung der Bekanntmachung, BGB1. I S. 1455), adoptée le 3 juillet 1989 (BGBI. IS. 1455), prévoit l'utilisation des DECT. L'ensemble de la bande 1880-1900 MHz a été attribué exclusivement à ce système. Des licences sont requises pour les applications sans fil en boucle locale et à l'heure actuelle sept licences ont été accordées à des fins expérimentales. Grèce La directive a été transposée par la table nationale d'attribution des fréquences publiée par le ministère des transports et communications, et réexaminée en 1994 (FEK 157/B/1994), en vertu de laquelle la bande 1880-1900 MHz a été attribuée aux DECT pour utilisation prioritaire; la priorité est accordée à ce système dans la bande en question. Dans le cadre de sa licence d'exploitation spéciale accordée en 1995 en vertu de la loi 2246/1994, l'opérateur grec OTE a le droit de fournir le service DECT à l'échelle nationale en utilisant les fréquences attribuées dans la bande désignée pour le 55 système DECT. Le système n'est cependant pas encore opérationnel et il ne semble pas que la demande soit suffisante pour justifier la délivrance d'autres licences. Il n'y a pas de système analogique en exploitation. Espagne La directive a été transposée par l'ordonnance du 29 décembre 1989 {Cuadro Nacional de Atribuciones de Frecuencias, C. N. A. F. ) et-les modifications ultérieures. L'ensemble de la bande 1880-1900 MHz a été attribuée aux DECT, et la priorité leur a été accordée dans cette bande. A l'heure actuelle, il n'y a pas d'opérateur public du système DECT qui est utilisé uniquement pour le téléphone et les centraux sans fil qui n'exigent pas de licence. Il n'y a pas de système analogique en activité. France La directive a été transposée par un règlement qui a inclus la note F075 dans la table nationale d'attribution des fréquences. Un décret ministériel concernant l'introduction et l'usage privé de l'équipement DECT a été adopté le 13 mai 1995. L'ensemble de la bande a été réservée pour les DECT et la priorité a été accordée à ce système. Cependant, des problèmes demeurent en raison de l'existence de certains systèmes de télécommunications militaires opérant dans la même bande. Deux licences ont été accordées jusqu'à présent : CEGETEL (couvrant les zones de Saint-Maurice-des-Fossés, Nice et La Défense) et ADP (Paris). Il n'y a pas de système analogique en activité, à l'exception des systèmes militaires susmentionnés. On envisage à l'heure actuelle l'utilisation et l'octroi de licences pour la technologie DECT dans la boucle Jocale. Irlande La directive a été transposée par le règlement : DECT 1994, Communautés européennes/télécommunications numériques sans fil européennes (instrument légal n° 168 du 1er juillet 1994) en vertu duquel l'ensemble de la bande 1880-1900 MHz a été attribuée exclusivement à ce système et est prioritaire. Il n'y a pas en Irlande d'opérateur Telepoint DECT ou WLL. Italie Le cadre légal des DECT a été créé par le décret ministériel du 18 mars 1994 en vertu duquel l'ensemble de la bande a été réservé aux DECT, la priorité étant accordée à ce système. Une licence DECT a* été accordée à l'opérateur existant (Telecom Italia) en décembre 1997. L'exploitation a démarré dans 28 villes. Il semble qu'il y ait une demande suffisante pour accorder d'autres licences. Luxembourg Le cadre légal des DECT a été créé par la décision administrative (Décision du télécommunications) du directeur de l'administration des postes et des 56 30 septembre 1991, en vertu de laquelle l'ensemble de la bande à été réservée aux DECT, la priorité étant accordée à ce système. Pays-Bas La directive a été transposée par la loi sur les télécommunications de 1988 (WTV - Wet of de Telecommunicatievoorzieningen, Stb. n° 552/1988), et par une autre législation secondaire (décision ministérielle du 13 janvier 1992). L'ensemble de la bande a été réservé exclusivement aux DECT et la priorité accordée au système. Il ne faut pas de licence pour exploiter les DECT et le nombre d'opérateurs existants n'a pas été spécifié. Il n'y a pas de système analogique en activité. Autriche L'ordonnance BGB1 n° 313/1996 du 5 juillet 1996 a été prise pour permettre l'utilisation de la technologie DECT. L'ensemble de la bande 1880-1900 MHz a été attribuée au système qui s'est vu accorder la priorité dans cette bande. Il n'y a ni licence DECT, ni système analogique en activité. L'application DECT-SLT requiert une licence mais aucune licence DECT n'a été délivrée pour les boucles locales sans fil. Portugal Le 3 février 1994, conformément aux pouvoirs conférés par le décret-loi 283/89, YInstituto des Comunicaçôcs de Portugal a réservé l'ensemble de la bande 1880-1900 MHz au système DECT. À' l'heure actuelle, aucune licence n'a été délivrée et l'on examine encore la façon dont les différents types d'applications DECT seront autorisés. À cet égard, les autorités portugaises ont lancé un appel à manifestations d'intérêt qui devrait permettre d'évaluer la demande commerciale réelle et d'établir des procédures pour l'octroi des licences. Il y a un certain nombre d'applications intérieures autorisées pour les téléphones sans fil, basées sur CT-1, CT-2 et CT-0 et opérant dans des bandes différentes. Finlande La directive a été transposée par les décisions du TAC du 25 août 1993 et du 30 décembre 1993. L'ensemble de la bande 1880-1900 MHz a été attribuée aux DECT et la priorité a été accordée à ce système dans la bande prescrite. Il y a à l'heure actuelle un certain nombre de liaisons numériques fixes (point à point) opérant dans la bande DECT et qui devront être retirées graduellement pour le 30 juin 1998. Des licences ne sont pas requises pour l'exploitation des DECT mais le nombre d'opérateurs existants n'a pas été spécifié. Suède La directive a été transposée par la publication de la table nationale d'attribution des fréquences et les décisions ultérieures d'octroi de licences. Dans la bande 1880-1900 MHz, la priorité a été accordée aux DECT et ces fréquences ne sont pas utilisées à d'autres fins. L'équipement DECT est exempté de licence radio. 57 L'utilisation du système DECT comme réseau mobile public pourrait même ne pas requérir de licence, en fonction de la taille des opérations; aucune licence n'a été demandée jusqu'à présent. Royaume-Uni Aucune nouvelle loi n'a été introduite au Royaume-Uni pour mettre en œuvre la directive 91/287/CEE, la législation existante étant suffisante pour permettre une exploitation des services DECT. Ces technologies, les licences des stations de base DECT et les équipements terminaux DECT sont exemptés de licence en vertu du 1949 Wireless Telegraphy Apparatus (Cordless Telephone Apparatus) (Exemption) Regulation de 1996 sur les télécommunications. La mise en place d'un réseau DECT de télécommunications est couverte par la loi en vigueur sur les télécommunications de 1984. L'équipement DECT utilisé dans un système sans fil doit obtenir un certificat d'agrément valable couvrant à la fois les prescriptions EMC et radio, ainsi que la connexion aux réseaux publics de télécommunications. La bande 1880-1900 MHz est disponible pour les DECT depuis le début des années 90 et le système bénéficie d'un accès prioritaire à cette bande. La vente du service DECT à des tiers nécessite une licence dans le cadre du Wireless Telegraphy Act délivré par l'agence des radiocommunications et une Telecommunications Act Class Licence couvre les réseaux. Il n'y a pas de licence DECT à l'heure actuelle mais le lancement récent de la licence PACT (Public Access Cordless Telephony) pourrait modifier cette situation à l'avenir. Il y a plusieurs systèmes analogiques sans fil et numériques, occupant respectivement 8 canaux à 1,7/47 MHz, 8 canaux à 31/39 MHz (CT-0) et 40 canaux entre 854,1-868,1 MHz (CT-2). Les canaux analogiques à 1,7/47 MHz seront retirés graduellement. 58 ISSN 0254-1491 COM(98) 559 final DOCUMENTS FR 15 06 16 10 N° de catalogue : CB-CO-98-566-FR-C ISBN 92-78-39630-3 ft m Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg