title: Communication de la Commission concernant le partenariat euro-méditerranéen et le marché unique

eurovoc_concepts:
Mediterranean third countries
association agreement (EU)
cooperation policy
free-trade area
single market

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 23. 09. 1998 COM(1998) 538 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION CONCERNANT LE PARTENARIAT EURO- MEDITERRANEEN ET LE MARCHE UNIQUE COMMUNICATION CONCERNANT LE PARTENARIAT EURO- MEDITERRANEEN ET LE MARCHE UNIQUE I. INTRODUCTION Les relations entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens sont entrées dans une nouvelle phase après l'adoption de la déclaration finale de la Conférence de Barcelone des 27 et 28 novembre 19952. Ixs parties se sont entendues sur les objectifs de leur futur partenariat et se sont engagées à les poursuivre: a) par un dialogue politique renforcé et régulier, b) par le développement de la coopération économique et financière, et c) par une valorisation accrue de la dimension sociale, culturelle et humaine. Le but du partenariat économique et financier est de construire une zone de prospérité partagée. Ce partenariat économique et financier, qui tiendra compte des différents degrés de développement, reposera sur les éléments suivants: l'instauration progressive d'une zone de libre-échange pour les biens et la libéralisation - progressive des échanges de services; - - la mise en oeuvre d'une coopération et d'une concertation économiques appropriées dans les domaines concernés; l'augmentation substantielle de l'assistance financière de l'Union à ses partenaires. Cette approche a été confirmée par la deuxième conférence euro-méditerranéenne, qui s'est tenue les 15 et 16 avril 1997 à Malte. la Commission a souligné qu'il convenait de poursuivre activement Dans sa communication intitulée "Agenda 2000 - Pour une Union plus forte et plus large"3, le renforcement des liens entre l'Union et ses partenaires méditerranéens. Elle a aussi rappelé que le développement stable de la rive sud de la Méditerranée était un enjeu dont l'importance ne cessait de se confirmer et que toutes les potentialités du processus de Barcelone devaient être pleinement exploitées à cet effet. En outre, la Commission a mis l'accent sur le fait que l'élargissement devrait entraîner, entre l'Union européenne et ses partenaires du Sud, une intensification des relations économiques et commerciales basée sur la valorisation d'intérêts réciproques. Ce faisant, Algérie, Chypre, Rgypte, Israël, Jordanie, I iban. Malle, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie, Autorité palestinienne. Déclaration finale et programme de travail. Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone (27 et 28 novembre 1995). 3 COM (97) 2000. -t -3- elle a clairement marqué que l'élargissement vers l'Est ne se ferait pas au détriment des partenaires du Sud. IL OBJET DE LA PRESENTE COMMUNICATION La présente communication a pour but d'explorer la poursuite des objectifs de la déclaration de Barcelone à certaines initiatives qui ont permis la réalisation du marche unique, afin d'accélérer la création d'une zone de prospérité partagée. les moyens d'intégrer la base à partir de La déclaration de Barcelone et les conclusions de la conférence ministérielle de Malte constituent l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens pourront définir ensemble des actions propres à accroître les avantages que chacun retirera de l'instauration progressive d'une zone de libre-échange euro- méditerranéenne. L'expérience apportée par la création du marché unique européen jouera à cet égard un rôle important. laquelle Les accords d'association euro-méditerranéens prévoient la possibilité de prendre, d'un commun accord, de nouvelles mesures pour développer le partenariat. La présente communication délimite un certain nombre de domaines où la Commission considère qu'il serait le plus utile d'agir. Les propositions qu'elle contient ne pourront prendre effet qu'une fois arrêtés les choix politiques nécessaires à la conclusion des négociations sur les accords d'association. Les priorités et le calendrier des actions devront être décidés en commun par l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens. III. LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE La zone de libre-échange des biens et la libéralisation progressive du commerce des services entre les parties constitueront, avec le soutien apporté à différentes actions dans le cadre de MEDA, un instrument important dans la création d'une zone de prospérité partagée, reposant sur un développement économique et social durable et équilibré. Les parties se sont fixé l'année 2010 comme objectif pour l'instauration progressive de cette zone, qui couvrira l'essentiel des échanges dans le respect des obligations découlant de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des engagements pris en matière d'environnement. C'est dans ce but que de nouveaux accords d'association euro-méditerranéens, incluant la création d'une zone de libre-échange des biens et la libéralisation progressive du commerce des services, sont actuellement négociés avec les partenaires. Certains de ces accords ont déjà été conclus et les négociations sont en bonne voie pour les autres. En ce qui concerne les accords de libre-échange entre les partenaires méditerranéens eux- mêmes, la plupart doivent encore être négociés. IJC renforcement de indispensable à la réalisation des objectifs inscrits dans la déclaration de Barcelone. régionale et sous-régionale est une condition la coopération lx* marché unique européen est lui-même bien plus qu'une zone de libre-échange. Il est le l'Union, qui est fruit d'une intégration économique entre les Etats membres de 4 L'état d'avancement des accords d'association RU-MED est indiqué à l'annexe I. -4- l'aboutissement du programme législatif île marché unique dont le but était d'éliminer les barrières aux échanges. Créer une zone de libre-échange euro-méditerranéenne n'équivaut pas à créer un marché unique entre les partenaires méditerranéens. Néanmoins, le marché unique européen a mis en évidence les avantages que pouvait procurer le libre-échange entre des marchés ouverts: économies d'échelle et rationalisation de la production, gains d'efficience et baisse des prix liée à une concurrence accrue. La poursuite d'intérêts communs s'est traduite par la mise en oeuvre d'un ensemble de politiques qui ont accru les flux d'échanges, la prospérité et les investissements dans l'Union. 1^ commerce entre Eitats membres représente plus de deux tiers des échanges commerciaux de l'Union. Ixs investissements directs entre Etats membres ont été multipliés par sept depuis 1987; la taille et le potentiel de croissance du marché unique de l'Union constituent déjà un atout pour ce qui est d'attirer les investissements internationaux en Europe. L'expérience tirée de la création du marché unique montre que le démantèlement des flux obstacles aux échanges n'entraînera pas seulement un accroissement des commerciaux et des l'ouverture des économies conduira à une amélioration de la compétitivité sur les marchés mondiaux et par là même à la hausse des niveaux de vie et à la réduction des inégalités entre les parties. investissements: IV. MESURES PROPOSÉES Biens et services circuleraient librement dans la zone euro-méditerranéenne si les règles et réglementations étaient davantage harmonisés. Durant la conférence de Malte, les parties ont souligné l'importance d'ajouter au processus une dimension horizontale Sud- Sud, qui permettrait une plus grande harmonisation et une plus grande compatibilité avec le marché intérieur de l'Union. L'effort devrait porter sur les questions d'intérêt commun. Il est proposé d'utiliser les dispositions des accords d'association qui permettent de prendre des initiatives au niveau bilatéral, en complétant celles-ci, le cas échéant, par des actions multilatérales décidées d'un commun accord après discussion dans le cadre du partenariat. Il s'agit de parvenir à un consensus ou de s'entendre sur chaque action pouvant intéresser l'ensemble des parties, ou la plupart d'entre elles. La Commission a sélectionné les domaines couverts par la présente communication en tenant compte des éléments suivants: - buts et objectifs de la déclaration de Barcelone; - domaines présentant le plus d'intérêt et le plus d'importance pour les partenaires méditerranéens; - réalisations obtenus dans le cadre du marché unique; - domaines où un resserrement des liens améliorera les conditions d'échange et d'investissement; - disparités entre partenaires. -5- Les actions proposées sont destinées à s'appliquer de manière transscctoricllc, sans préjudice des plans d'action sectoriels déjà adoptés par la Commission. Ainsi, le rapprochement des normes, règles et réglementations dans des domaines tels que les douanes, la fiscalité, les marchés publics, la concurrence et les droits de propriété intellectuelle (DPI) facilitera l'échange d'expériences entre administrations et permettra de mieux tirer parti des avantages qu'offre une zone de libre-échange. Cela étant, la Commission est consciente qu'une assistance importante sera nécessaire pour que ce rapprochement puisse être mené à bien. Dans bon nombre de cas, un effort devra être fait en ce qui concerne la mise en place et le renforcement des institutions. La formation est essentielle pour mieux intérieur, la notamment dans les domaines de la douane et de la fiscalité, des marchés publics, de la concurrence, des DPI et de la comptabilité. Toujours dans ce même but, l'échange d'experts et la participation des partenaires méditerranéens aux programmes de la Commission pourraient s'avérer extrêmement profitables pour des questions comme les DPI, les services financiers et la protection des données. La Commission offre une assistance technique dans plusieurs de ces domaines (questions douanières, fiscalité, marchés publics, concurrence, DPI, protection des données, comptabilité et contrôle des comptes). législation relative au marché faire connaître Dans la plupart des cas, la méthode la plus efficace consistera, pour chacun des secteurs concernés, à réunir des experts représentant tous les membres du partenariat, afin de convenir d'une série d'objectifs généraux. Une fois cette étape franchie, les initiatives pourront être mises en oeuvre, essentiellement au niveau bilatéral, mais aussi à l'échelon régional, dans le cadre des procédures régissant le partenariat euro-méditerranéen. La Commission est prête à apporter l'aide nécessaire en termes d'assistance technique, de formation et de partage d'expériences à la réalisation de ces objectifs définis en commun. Seule la coopération permettra d'atteindre l'objectif de création d'une zone de prospérité partagée inscrit dans la déclaration de Barcelone. La Commission est prête à assumer son rôle et à partager l'expérience acquise lors de la mise en place du marché unique. Cet l'Union engagement vaut également pour européenne. la préparation à l'évolution future de La Commission considère que ces actions n'auront pas seulement pour effet d'accroître les avantages du libre-échange entre l'Union et ses partenaires , mais qu'ils renforceront aussi la coopération Sud-Sud, ce qui stimulera le commerce intrarégional (lequel ne dépasse pas, à l'heure actuelle, 5 % des flux d'échanges entre les partenaires). V. PME Les PME jouent un grand rôle dans les économies des partenaires méditerranéens. H est donc important de s'entendre sur une structure adéquate pour poursuivre les objectifs visés par la déclaration de Barcelone en ce qui concerne les PME. Une telle structure doit être accompagnée de mesures pour favoriser la survie et la croissance de ces entreprises, ce qui n'aurait pas seulement pour effet d'accroître les flux d'investissement vers ces économies, mais aussi d'augmenter la prospérité dans la région. Les chiffres concernant ces échanges figurent à l'annexe II. -6- À cet effet, il convient de veiller à ce que le contexte réglementaire soit favorable aux entreprises. Des services d'information et de conseil sont essentiels pour leur permettre de repérer les marchés potentiels, par exemple, de même que des mesures pour stimuler la coopération leurs homologues méditerranéennes. Pour soutenir ces initiatives, ainsi que toute autre stratégie définie en commun par les partenaires, la Commission est prête, le cas échéant, à fournir une assistance technique et juridique et des possibilités de formation. les PME européennes et terme entre long à VI. ASPECTS FINANCIERS Le Conseil de Cannes de juin 1995 a adopté un paquet financier de 4 685 millions d'écus pour la nouvelle politique méditerranéenne correspondant à la période 1995-1999. Sur cette enveloppe, 3 424,5 millions sont prévus au titre du règlement MEDA, qui couvre le financement des nouveaux programmes et des nouvelles dépenses liés aux accords d'association. La Commission, agissant conformément aux objectifs et aux procédures du programme MEDA, a affecté à des actions bilatérales 90 % des fonds destinés aux pays bénéficiaires, 10 % étant destinés à des actions horizontales ou multilatérales. Ces actions multilatérales doivent être ouvertes à les partenaires et axées essentiellement sur le partage d'expériences, la constitution de réseaux et la formation. Les projets doivent inclure le rapprochement des règles et réglementations, ainsi que l'assistance technique. Il est important d'assurer une cohérence d'ensemble pour les actions proposées qui ont trait à des domaines du marché unique et qui pourraient aussi bénéficier d'un financement sur les fonds destinés à des projets bilatéraux. tous VIL DOMAINES COUVERTS PAR LA COMMUNICATION La Communication propose d'examiner d'actions de prendre des mesures dans les domaines suivants: tout particulièrement la possibilité 1. Douane et fiscalité Pour parvenir à la création d'une zone de prospérité partagée, les aspects douaniers et fiscaux doivent être pris en compte. L'Union mettra en œuvre des actions tendant à renforcer les facteurs ayant un impact positif sur la facilitation du commerce entre les deux régions, et, de ce fait, sur la coopération douanière et fiscale. Le contenu des Accords de Partenariat euro-méditerranéen s'attache à approfondir la coopération en vue d'améliorer le trafic commercial entre les deux régions dans le respect des normes la simplification des procédures douanières, le rapprochement des lois/normes/régimes, l'utilisation du Document Administratif Unique (DAU) et la non-discrimination fiscale. internationales. L'attention est mise, dans les accords, sur tous Par ailleurs, pour favoriser le commerce régional, il convient de mettre l'accent sur l'intérêt de rapprocher les systèmes fiscaux très différents des pays de la région en vue •7- d'aboutir à moyen terme à des systèmes fiscaux compatibles entre eux, ce qui représente un facteur important de développement économique et d'intégration régionale. /. /. Programme de travail Les éléments clés pour parvenir à la création d'une zone de prospérité partagée dans le domaine douanier et fiscal seraient les suivants: - mise en œuvre des règles de cumul d'origine; - rapprochement des lois/régimes/normes; - modernisation des services douaniers par leur alignement sur les modèles douaniers les plus performants en vue d'améliorer l'intégration économique globale entre les deux régions; - modernisation des services fiscaux en vue d'améliorer le fonctionnement des systèmes de fiscalité indirecte des pays partenaires méditerranéens, notamment pour protéger les intérêts financiers de ces pays et de TUE; - mise en œuvre de l'assistance mutuelle en matière douanière entre les différentes administrations compétentes des partenaires méditerranéens. /. /. /. La mise en œuvre des règles de cumuls d'origine constituent règles d'origine Les fonctionnement l'instrument harmonieux de toute zone de libre échange. La mise en place progressive dans la zone euro-méditerranéenne des différentes phases du cumul prévues par ces règles (cumul bilatéral, cumul diagonal et cumul total) permettra une intégration économique toujours plus poussée, tant entre les différents pays de la Méditerranée eux-mêmes qu'entre ceux- ci et la Communauté. Les partenaires méditerranéens ont déjà indiqué leur souhait de bénéficier du cumul d'origine en vue d'encourager la coopération régionale. indispensable au L'industrialisation de ces pays prendra un nouvel essor et l'unicité des règles d'origine indispensable au cumul diagonal et total constituera un facteur primordial dans le développement des échanges entre les parties et l'accès au marché communautaire. Afin de faciliter les échanges et alléger les procédures, la Communauté a entamé ces dernières années un processus de simplification et d'unification des règles d'origine qu'elle applique dans les accords de libre échange signés avec ses partenaires. Désonnais, un texte unique est appliqué vis-à-vis des pays AELE, PECO, Baltes, etc. C'est ce texte unique qu'elle propose comme protocole aux accords qu'elle négocie avec ses partenaires méditerranéens. Depuis le premier semestre de 1996, la Commission a présenté ces règles lors de trois rencontres réunissant tous les partenaires méditerranéens. A l'heure actuelle ces règles de détermination de l'origine figurent intégralement en tant que protocole aux accords signés avec l'OLP au bénéfice île l'Autorité palestinienne et de la Jordanie. La Commission reconnaît l'importance donnée au cumul d'origine par les partenaires méditerranéens. Sur ce sujet, elle a récemment adopté une Communication intitulée "I-e cumul méditerranéen de l'origine". -8- A la lumière de l'expérience acquise lors des négociations passées d'une envergure comparable, la Commission estime nécessaire non seulement d'offrir aux partenaires la possibilité de bénéficier d'actions en matière d'assistance technique et de formation, mais aussi d'organiser régulièrement des rencontres réunissant les experts en matière de règles d'origine des Etats membres et des partenaires méditerranéens afin que les problèmes communs, les conditions d'application des règles d'origine, leur évolution future et les améliorations à y apporter y soient débattus. Des initiatives d'information des milieux économiques seront également organisées. /. 1. 2. Rapprochement des lois/régimes/normes Même si la zone de libre échange ne requiert pas ce rapprochement, en vue de la facilitation des échanges, il est nécessaire et avantageux pour les deux régions que les procédures douanières et fiscales soient les plus rapprochées possibles. La coopération douanière et fiscale pourra se concentrer sur des mesures touchant les facteurs qui permettront un plus grand rapprochement et une plus grande compatibilité avec le marché intérieur de l'Union. Dans le texte des Accords euro-méditerranéens, législations douanières entre les partenaires méditerranéens et la Communauté européenne est un élément clé. Les initiatives suivantes pourront être prises en considération: le rapprochement des - entamer un processus d'adaptation et de rapprochement des législations dans des domaines tels que le Code des douanes, la nomenclature combinée basée sur le système harmonisé, le DAU, les procédures douanières; - - simplifier les procédures douanières: utilisation du DAU chez tous les partenaires méditerranéens; faciliter l'interconnexion de tous les opérateurs impliqués dans les opérations de commerce extérieur grâce à l'application d'un système intégré de transmission de données basé sur la norme EDIFACT suivant les standards internationaux ISO 6422 et ISO 7372; - faciliter la mise en application des principes de transparence, de neutralité et de non- discrimination dans le domaine fiscal. Le principe de non-dise ri m in at ion n'implique pas que les partenaires méditerranéens soient tenus d'appliquer strictement les mêmes règles que celles applicables aux opérateurs communautaires. Néanmoins la compatibilité des normes applicables par tous les pays partenaires méditerranéens et par l'Union européenne en ce qui concerne l'identification des assujettis, la déclaration fiscale ou le paiement d'impôts indirects favoriserait le bon déroulement des échanges commerciaux; - moderniser les systèmes fiscaux en favorisant l'adoption de règles qui garantissent une neutralité dans impératifs budgétaires des pays partenaires méditerranéens, notamment par l'amélioration de la collecte des impôts. les échanges en même temps qu'elles répondent aux A la lumière de l'expérience acquise au sein de la Communauté, il est apparu que la réalisation de ces objectifs suppose l'application préalable de législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ne faussant pas les conditions de concurrence cl n'entravant -9- pas la libre circulation des marchandises entre les différents pays. La convergence entre les systèmes fiscaux des partenaires méditerranéens sur la base d'un modèle qui garantisse un financement sain et contribue à une meilleure intégration régionale aurait un effet positif. Une certaine harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires pourrait notamment aboutir à l'élimination des systèmes de taxes cumulatives en cascade et à l'adoption par tous les pays d'un système de taxe sur la valeur ajoutée à la fois simple, sûr et efficace et présentant le plus large champ d'application. 1. 1. 3. Modernisation des services douaniers les plus La modernisation des services douaniers en les alignant sur les modèles performants permettra de parvenir à une fluidité du commerce international. Les aspects d'infrastructure et d'équipement devront être pris en considération. En effet, les différentes administrations douanières doivent se doter de moyens nécessaires pour permettre l'application correcte et rapide des procédures douanières. Pour parvenir à cette fin, une aide pourra s'avérer nécessaire dans le secteur de l'équipement (logistique nécessaire à la bonne gestion administrative douanière et équipement de détection et de contrôle) et du matériel informatique. 1. 1. 4. Modernisation des services fiscaux En vue d'améliorer le fonctionnement des systèmes de fiscalité indirecte des pays partenaires méditerranéens, action communautaire, les efforts déployés par ces pays en vue: travers d'une importe de soutenir, au il - d'améliorer la compréhension du droit fiscal, en particulier dans le domaine de la fiscalité indirecte, et de sa mise en œuvre;' - d'assurer une coopération efficace, effective et étendue entre ces pays cl entre ceux-ci et la Commission ou les Etats membres; - d'assurer l'amélioration continue des procédures administratives pour tenir compte des besoins des administrations et des contribuables par l'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques administratives. 1. 1. 5 Mise en œuvre de l'assistance mutuelle en matière douanière différentes administrations compétentes des partenaires méditerranéens européenne entre les l'Union et de Dans tous les Accords euro-méditerranéens, un protocole prévoit des dispositions concernant l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives compétentes. Ces dispositions fournissent une base juridique pour demander et fournir l'assistance administrative dans la poursuite d'enquêtes visant à détecter et à poursuivre les fraudes et irrégularités douanières, dans la mesure où l'autre partenaire disposerait îles besoins pratiques, les d'informations utiles dans le cas considéré, lui fonction techniques d'enquête et/ou d'échange d'information pourraient figurer parmi les thèmes à couvrir par l'assistance technique. •10- 1. 2. Définition d'une stratégie Les instruments pour parvenir a la concrétisation de ce programme de travail sont l'assistance technique et la formation. La Commission pourrait envisager de même la tenue de conférences tant sectorielles et thématiques que d'ordre politique. a) L'assistance technique permettra d'aider les partenaires méditerranéens à rapprocher la législation douanière et fiscale entre eux et avec l'UE, de même qu'à simplifier les procédures douanières et fiscales et de les mettre en conformité avec le commerce et d'éliminer les entraves techniques et non techniques dans le commerce international. Il s'agirait de programmes dans lesquels l'expertise les différents fonctionnaires douaniers et des domaines sera le composant principal. internationales. Le but est de faciliter fiscaux européens dans les normes b) La formation aura comme but de faire connaître et île mettre en application la nouvelle législation qui aura fait l'objet d'une assistance technique préalable. Cet instrument servira de même à améliorer la coopération régionale entre les partenaires méditerranéens des et développera différentes administrations douanières et fiscales. Des programmes de formation des formateurs auront lieu avec des participants des écoles douanières des différentes administrations douanières et fiscales. En effet, le but serait de former des professeurs qui pourront ultérieurement continuer à former les fonctionnaires des administrations fiscales et douanières dans chaque pays. l'intercommunication c) Conférences dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. La présente communication prévoit l'organisation de conférences. Le but est de réunir des représentants de haut niveau tant de l'Union européenne que des pays méditerranéens pour leur permettre d'échanger leurs vues sur la mise en place des actions et pour stimuler les échanges d'information. Ces conférences auront une importance sur le plan économique pour renforcer les échanges. Des rencontres au niveau des Directeurs généraux dans les domaines douanier et fiscal pourront de même être envisagées pour resserrer les liens et donner une visibilité à la coopération et au renforcement de "la zone économique méditerranéenne". 2. Libre circulation des marchandises La libre circulation des marchandises signifie que ces dernières peuvent circuler dans toute la zone euro-méditerranéenne sans faire l'objet de barrière tarifaires ou non tarifaires. À cette fin, et sans préjudice des engagements pris en matière d'environnement, il convient de supprimer les restrictions quantitatives et les législations nationales discriminatoires qui protègent les marchés nationaux ou les mettent à l'abri de la concurrence des produits importés. 2. t. Contenu des mesures I JCS restrictions quantitatives ne sont p. ss les seules barrières à supprimer pour ouvrir les marchés de nos partenaires euro-méditerranéens. !-es barrières non tarifaires incluent toutes les mesures discriminatoires frappant les produits importés et peuvent revêtir des formes multiples. Ces mesures ont pour effet de rendre les importations plus difficiles ou -11- plus coûteuses. En particulier, les disparités qui existent au niveau des règles techniques, des normes ou des procédures d'évaluation de la conformité créent souvent des entraves inutiles. Elles ne sont pas toujours justifiées par les objectifs de sécurité et de protection des consommateurs qui les motivent. Les efforts déployés en vue de supprimer les entraves aux échanges doivent être structurés et constants, car un nombre élevé d'administrations sont concernées (plusieurs administrations nationales interviennent dans l'application des règles commerciales). De les échanges même, de nombreux réglementaires ont une (réglementations commerciales, la santé des consommateurs ou l'environnement etc. ). incidence sur réglementations visant à protéger textes 2. 2. Définition d'une stratégie travail essentiel pour assurer La coopération administrative est un outil de le fonctionnement efficace de la zone de libre-échange, et le renforcement du dialogue et de la coopération découlant du partenariat euro-méditerranéen offre le bon cadre conceptuel pour accompagner le processus d'ouverture des marchés. Le fait de faciliter les contacts bilatéraux et multilatéraux entre les administrations contribuera à aplanir les difficultés auxquelles se heurtent les échanges de marchandises, surtout dans le contexte euro- méditerranéen, où il existe des différences sensibles entre les partenaires, tant au niveau de la structure organisationnelle que des pratiques opérationnelles. Des efforts pourraient plus particulièrement être entrepris pour recenser les domaines réglementaires appelant un rapprochement des législations et une harmonisation des procédures. De surcroît, l'échange rapide d'informations en cas de difficultés affectant la libre circulation des marchandises permettrait d'éviter le recours à des mesures restrictives ou de clarifier la situation pour les autorités concernées. La Commission propose par conséquent qu'un cadre général soit institué afin de permettre la coordination et le dialogue entre les partenaires aux niveaux bilatéral et multilatéral. Ce cadre s'appuierait sur les principes de base suivants: - communication à tous les partenaires des solutions apportées aux problèmes afin de maximiser les avantages de la zone de libre échange; - assistance mutuelle et transparence (les systèmes de coopération exigent que toutes les autorités responsables de la zone soient connues des partenaires); - instauration de systèmes de coopération non bureaucratiques se traduisant par des avantages concrets la coopération administrative reste dans le domaine du raisonnable; en d'autres termes, les autorités ne doivent consulter leurs homologues que pour ce qui est essentiel à la résolution des problèmes rencontrés). l'assistance mutuelle suppose que (pour être efficace, La mise en œuvre d'une politique de coopération administrative doit commencer par la création d'un réseau de points de contact centraux, à même de faciliter la coopération, surtout lorsque la responsabilité pour les questions commerciales affectant les partenaires est décentralisée ou partagée. Par ailleurs, il serait possible de renforcer la coopération grâce à des échanges de fonctionnaires ou encore à des activités de formation au sein des services de la Commission compétents pour les questions de libre circulation. -12- 3. Marchés publics les partenaires Le secteur public joue un rôle essentiel dans méditerranéens. Ses décisions en matière d'achat ont donc une incidence considérable sur l'économie en général et peuvent parfois se révéler d'une importance vitale pour les fournisseurs. l'économie de tous Dans une zone économiquement intégrée, il est primordial de mettre en œuvre une politique efficace dans le domaine des marchés publics si l'on entend atteindre les objectifs fixés, à savoir générer une croissance durable à long terme, créer des emplois, favoriser le développement d'entreprises capables d'exploiter les opportunités engendrées par ladite zone, assurer la compétitivité sur les marchés mondiaux et offrir aux contribuables et aux utilisateurs des services publics le meilleur rapport qualité/prix. Pour être efficace dans ce domaine, il faut qu'une concurrence s'exerce entre les fournisseurs, à savoir que chacun ait des chances égales d'emporter le marché. 3. 1. Contenu des mesures Les éléments fondamentaux d'une zone de prospérité partagée dans le domaine des marchés publics sont les suivants: - l'application de règles et de pratiques qui soient efficaces sur le plan économique, ainsi que l'instauration d'un cadre performant pour la mise en œuvre de cette politique; - le rapprochement des dispositions législatives et l'alignement des pratiques; - la libéralisation réciproque et progressive des échanges transfrontaliers dans ce domaine; - la coopération et l'assistance mutuelle entre les différentes administrations concernées. 3. 1. 1. Mise en œuvre L'efficacité passe obligatoirement par la concurrence entre les fournisseurs. En pratique, il faut offrir à chacun d'entre eux des chances égales d'emporter le marché. Cela ne signifie pas nécessairement que les fournisseurs traditionnels seront remplacés par de nouveaux, mais seulement que tous, y compris les premiers, doivent présenter des offres compétitives (bon rapport qualité/prix). Premièrement, la transparence est ainsi assurée (publication des avis d'achat, indication claire de ce que l'entité publique a l'intention d'acheter et des conditions à remplir, fixation de délais appropriés entre la publication et l'attribution des marchés). Deuxièmement, l'exercice d'une concurrence véritable exige une certaine ouverture (les critères techniques ne sauraient par exemple être définis de sorte à ne convenir qu'aux produits/services d'une société). Troisièmement, les violations de ces règles pourraient être examinées dans le cadre d'une structure appropriée (notamment des contrôles et des conciliations) et les soumissionnaires lésés doivent, en tout cas, avoir la possibilité de contester devant un organisme national toute décision qu'ils estiment illégale. S'il est essentiel qu'un cadre législatif efficace soit en place. ï! est tout aussi important que les règles soient appliquées correctement et que les pratiques soient conformes à 1:1- l'environnement juridique. Grâce à l'ouverture et à la transparence des procédures de passation, les fournisseurs non seulement verront leurs opportunités se multiplier, mais auront aussi de plus en plus tendance à considérer l'administration comme un partenaire commercial fiable. Cette évolution aura également des ramifications plus profondes, en renforçant la confiance qu'inspire tout le cadre juridique commercial du pays. À cet égard, il est important de prévoir un dispositif efficace pour la mise en œuvre effective de la réglementation. L'expérience montre que des autorités indépendantes spécialisées, dotées de pouvoirs de contrôle, peuvent contribuer de manière décisive à l'amélioration des systèmes de passation. De telles autorités peuvent donner des conseils utiles aux entités et pouvoirs adjudicateurs et contrôler leurs pratiques afin d'améliorer l'efficacité du système. En outre, la simple existence de ces autorités est susceptible de prévenir les comportements pouvant donner lieu à des plaintes et, partant, de réduire la charge de travail des juridictions nationales. De surcroît, ces autorités pourraient dans certains cas traiter des plaintes. 3. 1. 2. Rapprochement des dispositions législatives et alignement des pratiques Pour que tous les avantages liés à l'existence d'une grande zone intégrée se concrétisent, il est important de parvenir à une certaine harmonisation, les fournisseurs, en particulier, pouvant ainsi mieux prévoir les règles et les pratiques qui leur seront appliquées. En outre, la présence de structures similaires aidera les administrations à confronter leurs expériences. À cet égard, il conviendra d'éviter toute réglementation excessive dans ce domaine particulier. l'adoption de règles harmonisées fondées sur Ce processus devrait aboutir à la transparence et l'ouverture et prévoyant la possibilité de contester les décisions contraires au droit. Ces règles s'inspireraient de modèles internationaux reconnus, tels que l'accord de l'OMC relatif aux marchés publics. Il est les partenaires méditerranéens prennent activement part aux initiatives pertinentes liées aux marchés publics qui sont menées dans le cadre de l'OMC et d'autres enceintes internationales. important que tous 3. 1. 3. Libéralisation réciproque et progressive des échanges transfrontaliers Les accords euro-méditerranéens prévoient d'ores et déjà la libéralisation réciproque et le domaine des marchés publics. Dans ce cadre, progressive des échanges dans l'application du traitement national doit être iiobjectif à poursuivre afin d'assurer un accès réciproque aux marchés6. Cette libéralisation réciproque et progressive pourrait s'effectuer par étapes, par exemple pour permettre aux pays moins développés sur le plan économique de se préparer à affronter la concurrence à arrhes égales. Dans cette perpective, on pourrait envisager la possibilité de procéder à une libéralisation asymétrique au cours d'une période transitoire préalablement déterminée. Ce type de solution a déjà été expérimenté dans le cadre des liens d'association qui unissent l'Union européenne à certains pays d'Europe centrale et orientale. Cette approche progressive tient compte îles besoins spécifiques qu'ont certains de nos partenaires méditerranéens pour s'adapter à un environnement plus concurrentiel. IL CONVIENT PB NOTER QUI- DANS LE ("APRE 1)1: L'ACCORD DE L D MC RELATIF AUX MARCHES PUBLICS, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET ISRAËL ONT CONCLU UN ACCORD PREVOYANT UNE LIBERALISATION PLUS POUSSÉE. LA TURQUIE JOUIT D'UN STATUT D'OBSERVATEUR DANS CET ACCORD. -14- 3. 1. 4. Coopération concernées et assistance mutuelle entre les différentes administrations Pour optimaliser la politique menée dans le domaine des marchés publics, il est indispensable de bien comprendre ce qu'elle sous-entend de pratiques commerciales véritablement efficaces. Pour parvenir à un les différentes administrations concernées pourraient utilement échanger informations et données et confronter leurs expériences. L'établissement de liens télématiques entre administrations titre d'exemple, plusieurs programmes constituerait un pas communautaires visent spécifiquement à accroître la transparence dans les marchés publics. I-^es partenaires méditerranéens pourraient souhaiter y participer. supplémentaire. À système efficient, De plus, il conviendrait de prendre îles mesures destinées à encourager les acheteurs publics à acquérir les nouvelles connaissances en constante évolution dont ils ont besoin et à les aider à mieux comprendre le nouveau rôle qu'ils sont appelés à jouer. Nos partenaires méditerranéens sont tout particulièrement intéressés par des méthodes d'achat efficaces qui permettent à leur secteur public de dépenser moins tout en obtenant le meilleur rapport qualité/prix. La mise en place de règles doit être considérée comme le moyen de parvenir à des méthodes d'achat compétitives et efficaces, et non pas constituer une fin en soi. Pour atteindre ces objectifs, il est par conséquent essentiel de veiller à ce que les règles auxquelles seront assujetties les entités concernées n'empêchent pas de recourir aux pratiques les plus performantes dans la gestion quotidienne. le "professionnalisme" dans contribuerait Promouvoir certainement à améliorer le fonctionnement du système. Les administrations publiques doivent être capables de mener les procédures de passation, de rédiger la documentation relative aux marchés ou les avis d'information, d'apprécier les offres et d'assurer la gestion des contrats. La pratique va bien au-delà de l'application pure et simple des règles. l'administration publique il est L'amélioration des méthodes de gestion au niveau de l'administration publique n'est toutefois qu'un des aspects de la question. Pour que le système soit véritablement performant, la participation active des soumissionnaires. Pour aussi parfaite que soit la rédaction des cahiers des charges, encore faut-il qu'une bonne offre soit présentée. Par conséquent, les procédures d'achat ne seront efficaces que si l'on améliore la qualité de la réponse donnée par le secteur privé aux besoins de l'administration publique. important de s'assurer tout aussi 3. 2. Définition d'une stratégie La mise en œuvre de ce programme de travail nécessite: - une assistance technique et juridique, - des actions de formation, - l'extension des programmes communautaires, - l'instauration d'une coopération entre administrations. La Commission est disposée à fournir une assistance technique et juridique dans le domaine des marchés publics aux partenaires méditerranéens qui en font la demande. -15- Cette assistance pourrait faciliter le rapprochement des législations et des pratiques, en particulier en ce qui concerne les normes internationales existantes. la l'assistance technique pourrait aussi porter sur Par ailleurs, formation des fonctionnaires et l'amélioration de leurs performances. À cet égard, on pourrait envisager la mise au point d'un programme visant à diffuser la formation dans toute la zone euro- méditerranéenne. Ce type de programme devrait mettre l'accent sur les pratiques les plus performantes en matière de marchés publics. Une initiative permettrait de disséminer à tous les niveaux du secteur public des méthodes et des mécanismes l'efficacité des achats. Il ne s'agit donc pas d'une simple susceptibles d'améliorer formation au respect des règles. \JC programme devrait en outre être étendu aux soumissionnaires éventuels, afin de les aider à mieux répondre aux besoins des entités ou pouvoirs adjudicateurs. telle La Commission encourage la participation des partenaires méditerranéens à ses programmes destinés à améliorer le régime communautaire des marchés publics tels que, en particulier, le CPV ou SIMAP (technologie de l'information). il y a lieu d'établir une coopération et des contacts généraux entre Enfin, les administrations, notamment grâce à l'organisation, à un niveau adéquat, d'un dialogue annuel structuré consacré à la question. Ce dialogue permettra à tous les pays concernés d'évoquer des questions d'intérêt commun telles que la libéralisation. 4. Droits de propriété intellectuelle (DPI) Pour un nombre élevé de marchandises et de services, une protection de la propriété intellectuelle et industrielle est capitale. Il est donc nécessaire qu'un niveau de protection suffisant et comparable soit appliqué dans toute la zone. Cela: - - stimulerait les flux commerciaux et les opportunités d'investissement dans la zone euro-méditerranéenne; favoriserait la modernisation et la compétitivité des entreprises de nos partenaires méditerranéens et renforcerait la coopération; - contribuerait à la lutte contre le piratage et la contrefaçon; - permettrait de promouvoir les activités culturelles, qui dépendent dans une large mesure d'une protection efficace des DPI. 4. 1. Contenu des mesures 4. 1. 1. Ligne politique générale Les efforts pour convenir d'un niveau plus homogène de protection de la propriété intellectuelle doivent être poursuivis. En eflet, tout progrès dans le sens d'une plus grande harmonisation dans ce secteur contribuera sensiblement à atteindre l'objectif final d'une zone de libre échange. Par conséquent, notre stratégie devrait être de développer encore les actuels accords d'association et de parvenir à un rapprochement des législations (en le cas échéant des exceptions) dans le domaine des droits de propriété prévoyant -16- intellectuelle. La protection des DPI dans toute la zone euro-méditerranéenne y gagnerait tirer de véritables en cohérence, ce qui permettrait plus facilement à chacun d'en avantages. 4. 1. 2. Principaux problèmes à résoudre Outre l'objectif général qui est. de parvenir à un niveau adéquat de DPI, deux domaines appellent une attention particulière: la contrefaçon et le piratage, qui relèvent du "droit d'auteur" (notamment en ce qui concerne les phonogrammes, les cassettes, lés CD et les logiciels) eî de la propriété industrielle (contrefaçon de marques et de brevets). La non- brevetabilité de certains produits (en particulier, pharmaceutiques) est aussi source de préoccupation. Ces questions, entre autres, devront retenir tout spécialement l'attention lorsqu'il s'agira de définir plus précisément la stratégie en matière de DPI pour la zone de libre échange. 4. 1. 3. Définir des dispositions efficaces en matière de DPI et en assurer le respect En ce qui concerne la définition de dispositions efficaces en matière de DPI, la ligne de conduite devrait être la suivante: - sans préjudice des droits et obligations découlant de l'accord ADPIC de l'OMC, les partenaires méditerranéens amélioreront leurs niveaux de protection de la propriété intellectuelle et prévoiront des moyens de faire valoir les droits qui s'y rapportent, de sorte que les vingt-sept partenaires aient des dispositions plus proches en la matière. L'Union européenne fournira toute l'assistance requise à cette fin; - pour ce qui est de l'adhésion à des conventions multilatérales, les listes établies dans les accords d'association fourniront une bonne base pour ce travail de rapprochement. Ces listes devront le cas échéant être revues et mises à jour sur une base mutuellement convenue; - comme la situation actuelle est très préoccupante dans certains domaines en matière de contrefaçon et de piratage, l'Union européenne, en coopération avec les partenaires méditerranéens, devra recourir à toute mesure appropriée pour traiter les violations existantes. 4. 2. Définition d'une stratégie Afin d'atteindre ces objectifs, et selon une pratique bien établie dans le cadre des accords d'association et de coopération, la Commission devrait proposer une assistance technique et des actions de formation solides et efficaces, notamment par le biais: - d'échanges d'experts, - de séminaires, - de l'échange, à un stade précoce, d'informations relatives à la législation pertinente, - d'activités de formation à l'intention du personnel des administrations et des douanes, ainsi que des juges. •17- La Commission est au besoin prête à fournir une assistance pour la mise en place ou le renforcement des institutions. 5. Services financiers 5. 1. Contenu des actions Afin de créer un climat propice au développement des échanges de services financiers, toute chose l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens devraient avant convenir ensemble de mesures de libéralisation adéquates. Cependant, étant donné la grande différence de situation économique et politique entre il conviendrait, au moins dans un premier temps, de procéder sur une base bilatérale ou au sein de groupes restreints, entre deux partenaires ou plus ayant un niveau de développement économique similaire et une expérience à peu près équivalente en matière de marchés financiers. les partenaires, Parce qu'elle constitue un préalable indispensable à l'établissement de la confiance mutuelle et de la coopération, la mise en place d'un cadre réglementaire approprié jouera un rôle essentiel dans l'expansion du commerce des services financiers. L'objectif consistera à renforcer la réglementation et la surveillance prudcntiellcs pour que ce cadre soit suffisamment solide. L'adoption d'une réglementation judicieuse dans le domaine des services financiers facilitera aussi le passage progressif à la pleine convertibilité pour les opérations en capital, prévue dans les accords d'association. Dans l'élaboration des lois et réglementations applicables au secteur financier, il convient de tenir compte du niveau de "savoir-faire" effectif des entreprises en question. Qui dit organismes de surveillance qualifiés, dit personnel bien formé, mais aussi suffisamment nombreux pour surveiller et contrôler en temps opportun toutes les entreprises agréées. Sans dispositif de surveillance en bon état de marche, même les réglementations les plus élaborées sont sans intérêt. Aucun effort ne doit par conséquent être ménagé pour améliorer la qualité des organismes de surveillance et leur permettre de s'acquitter convenablement de leurs missions. 5. 2. Définition d'une stratégie Une condition préalable à l'accroissement des flux de services financiers est la création de normes de surveillance suffisantes dans la zone euro-méditerranéenne. Les directives de l'Union relatives aux services financiers ne peuvent servir directement de modèle pour la coopération dans celte région, car il importe de prendre en compte le contexte économique et historique de chaque pays. Tant d'un point de vue politique que pratique, toute zone de libre-échange qui ne garantit pas aux partenaires méditerranéens de l'UE la stabilité de leur système financier et une protection adéquate de leurs consommateurs est vraisemblablement vouée à l'échec. Il est proposé ici que le cadre de la coopération s'appuie, en les développant, sur les accords d'association qui existent déjà et sur l'accord sur les services financiers (GATS) pour les membres de l'OMC, sans exclure la coopération entre groupes plus restreints de deux partenaires ou plus présentant un niveau de développement économique analogue. Par conséquent, l'action à mener doit être triple: -18- élaborer un cadre réglementaire approprié pour la surveillance prudentielle (des programmes d'assistance technique peuvent être mis au point dans ce domaine); former les autorités de surveillance locales au contrôle financier et à l'audit et (équipement -éventuellement- moderniser informatique, etc. ). La formation pourrait être coordonnée par la Commission mais assurée par des représentants des autorités de surveillance des Etats membres possédant la Commission serait prête à fournir une assistance en matière de renforcement institutionnel; d'expérience pratique. Au besoin, infrastructures suffisamment place les en accroître la coopération entre les autorités de surveillance dans l'UE et celles des pays méditerranéens, pour que s'installe la confiance nécessaire, à la base de tout échange de services financiers. 6. Protection des données L'établissement de la future zone de prospérité partagée aura pour effet de générer de très nombreux flux de données entre les différents opérateurs établis dans l'Union et dans les 12 partenaires méditerranéens, qu'il s'agisse des entreprises privées ou des administrations publiques. Afin de protéger les droits fondamentaux des personnes, en particulier leur droit à la vie privée, il se pourrait qu'un pays s'oppose à la transmission de données personnelles concernant ses citoyens à un autre pays qui ne possède pas de réglementation offrant une protection suffisante des droits des personnes. Bien que ce type d'entraves à la libre circulation des données à caractère personnel soient le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, il est clair qu'elles peuvent compromettre la réalisation des objectifs de la coopération euro-méditerranéenne. tolérées dans 6. 1. Contenu des actions à mettre en oeuvre Les éléments clefs dans le domaine de la protection des données seraient les suivants: rapprochement des législations nationales; adoption de mesures spécifiques nécessaires. 6. 1. 1 Rapprochement des législations En vertu de la directive 95/46/CE, le transfert de données personnelles vers un pays tiers ne peut avoir lieu que si ce dernier assure à ces données un degré de protection suffisant. Pour l'heure, aucun des partenaires méditerranéens n'a mis en oeuvre de législation dans ce domaine. Il importe donc de s'entendre sur des mesures propres à garantir un niveau adéquat de protection dans les pays partenaires afin de prévenir l'apparition, à l'avenir, d'éventuelles entraves au transfert des données à caractère personnel. Bien que le but ne soit pas d'imposer toutes les normes fixées dans la directive aux partenaires méditerranéens, l'adoption des mesures nécessaires prendra du temps. Après -19- la mise en place des premières mesures législatives nationales, les pays partenaires pourraient être encouragés à adhérer à la Convention IOH du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. 6. 1. 2. Adoption de mesures spécifiques nécessaires au bon fonctionnement de la zone de prospérité partagée Dans le cas ojj tous les pays partenaires ne pourraient pas assurer un niveau de protection général adéquat au bout d'un certain nombre d'années, il serait nécessaire de prendre des mesures spécifiques concernant la protection des données personnelles dans certains domaines bien précis, tels que la coopération entre les administrations des douanes des pays partenaires et de l'Union, la coopération dans le domaine fiscal ou de la sécurité sociale ou le commerce électronique. 6. 2. Définition d'une stratégie Les instruments pour parvenir à la concrétisation des actions à mettre en oeuvre sont l'assistance technique et un dialogue entre chacun des partenaires et la Commission. 6. 2. 1. Assistan ce tec h nique Cette assistance technique pourrait prendre diverses formes selon les souhaits qui pourraient être formulés par chaque partenaire: échange d'experts provenant des autorités de contrôle nationales en matière de protection des données; échange d'informations sur les législations nationales; aides financières et techniques pour compétentes chargées de veillera l'application de la législation; la mise en place d'autorités de contrôle sensibilisation des administrations, des entreprises et du public à la problématique de la protection des données personnelles par divers programmes d'information; aide à la formulation de codes dans différents secteurs. L'assistance technique des autorités de contrôle des États membres pourrait être sollicitée tout au long du processus. La Commission est prête également, le cas échéant, à fournir une assistance technique pour des actions de renforcement institutionnel. 6. 2. 2. Dialogues bilatéraux La question de la protection des données à caractère personnel n'a pas été évoquée jusqu'à présent dans les relations de la Communauté avec les partenaires méditerranéens. Une première approche devrait consister à déterminer par des contacts bilatéraux informels la position de chacun des partenaires à l'égard de la question de la protection des données et du développement éventuel d'une politique en la matière. -20- Dans une phase ultérieure, il conviendrait de mettre en oeuvre le mandat général donné à la Commission par la directive 95/46/CE de négocier avec les pays ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat. 7. Audit et comptabilité L'harmonisation de l'information les échanges économiques dans la zone euro-méditerranéenne. En matière d'audit et de les partenaires comptabilité, on pourrait utiliser une approche méditerranéens, à celle qui a servi pour lès PECO. Cette approche pourrait combiner par exemple: financière contribuerait grandement à faciliter similaire, pour l'élaboration, avec le soutien de la Communauté et en coopération avec elle, de nouvelles réglementations en matière de comptabilité et d'audit; des programmes de formation pour les comptables et les contrôleurs légaux des comptes; l'organisation d'ateliers ou de séminaires. financement Toute approche dynamique implique non seulement la fourniture d'un adéquat mais aussi une coopération et un soutien actifs de la part des partenaires méditerranéens. Les fonds débloqués par l'UE devraient - à l'instar des crédits PHARE et TACIS - être utilisés "à la demande". Les propositions et la liste des projets possibles devraient émaner des partenaires méditerranéens eux-mêmes; on aurait ainsi l'assurance de leur détermination et de leur participation pleine et entière. En aucun cas, il ne faut tenter d"'imposer" une solution européenne. Enfin, l'approche proposée doit aussi tenir compte des très grandes différences qui existent dans les traditions comptables et en matière d'audit des divers partenaires méditerranéens. 8. Règles de concurrence Des dispositions relatives aux règles de concurrence sont contenues dans les accords avec les partenaires méditerranéens. Celles-ci comportent un engagement des partenaires de rapprocher leurs règles de concurrence de celles de l'Union. Le rôle des règles de concurrence dans le fonctionnement d'un accord de libre-échange et dans la création une zone de prospérité partagée est fondamental: celles-ci contribuent à la transparence et à la sécurité juridique des transactions commerciales et permettent d'accroître la compétitivité de l'économie locale. 8. 1 Contenu des actions à mettre en œuvre 8. 1. 1. Rapprochement des règles de concurrence entre partenaires et avec les règles de concurrence communautaires. Lors des négociations, des engagements ont été pris concernant le rapprochement des règles de concurrence. La mise en œuvre de ces obligations demande une action de création ou d'adaptation des dispositions de concurrence afin de faciliter les alignements des pratiques et d'offrir des dispositions efficaces. -21- 8. 1. 2. Création ou responsables de l'application des règles de concurrence. renforcement des services administratifs des autorités Il est important de développer ou consolider les autorités chargées de veiller au respect des règles de concurrence et de les doter de moyens administratifs appropriés. Une action est nécessaire dans ce domaine. Elle pourra s'inspirer de l'expérience de fonctionnement des autorités de concurrence nationales dans l'Union européenne. 8. 1. 3. Libéralisation des secteurs de l'économie Ix libre-échange des produits et des services serait incomplet si un grand nombre des secteurs économiques étaient exclus des règles du marché, il est dans l'intérêt de l'ensemble des partenaires de s'assurer que les règles de concurrence s'appliquent au plus grand nombre possible de secteurs de l'économie. 8. 2 Définition d'une stratégie Les instruments pour parvenir à la concrétisation de ce programme d'actions sont l'assistance technique et la coopération avec les autorités chargées de la concurrence. 8. 2. 1. Assistance technique L'assistance technique peut contribuer à la formation des fonctionnaires, experts en matière de concurrence, tant au niveau individuel que collectif, grâce à des séminaires et conférences dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. L'assistance technique devra également comporter un volet conseil juridique en vue de l'adaptation des règles de concurrence existantes chez nos partenaires. 8. 2. 2. Coopération par le dialogue entre autorités de concurrence Le dialogue entre autorités de concurrence des partenaires méditerranéens et celles de l'Union européenne pourrait être encouragé pour accompagner les adaptations juridiques et institutionnelles de nos partenaires, sans préjuger du dialogue au niveau bilatéral pour des domaines spécifiques. VIII. MISE EN OEUVRE DU PARTENARIAT EURO-MÉDITERRANÉEN La Commission est chargée du suivi et de la mise en oeuvre du partenariat. Elle a déjà adopté à cet effet un certain nombre de propositions en complément desquelles intervient la présente^ communication. Elle aura également la possibilité de coopérer avec des agences ou organismes internationaux qui, déjà actuellement, fournissent une assistance technique dans la région (par exemple, la Banque mondiale et le Eonds monétaire international). La Commission sera assistée, en particulier, par des "groupes de travail" existants ou agréés selon les besoins, composés de représentants des 27 partenaires, dont l'action permettra l'identification de projets communs au plus grand nombre. Ces "groupes de travail" seront composés d'experts sectoriels spécialisés, représentant chacune des parties intéressées. -22- La Commission, assistée par les experts désignés, définira le nombre de "groupes de travail" à établir et interne, déterminera des modalités de fonctionnement adéquates et cohérentes et les tâches qui leur sont assignées. leur organisation Le financement du fonctionnement de ces "groupes de travail" sera assuré par la Commission conformément à sa législation budgétaire et dans le respect des procédures du règlement MEDA. les actions Les "groupes de travail" auront pour tâche, notamment, d'approfondir identifiées dans le programme de travail, de déterminer les priorités et d'assurer le suivi des actions mises en oeuvre. En l'occurrence, il s'agira de: a) Approfondir les domaines d'action identifiés dans la présente communication Chaque groupe de travail, pour approfondir les thèmes pour lesquels il a été convoqué, devra développer ses propres réflexions sur, notamment: la définition des domaines à traiter, afin de déterminer les champs d'action communs; l'analyse des actions au niveau régional et inter-régional et l'articulation avec les actions menées au niveau bilatéral; les partenaires les pays de les structures capables, dans méditerranéens, de faciliter le partenariat euro-méditerranéen. À cet effet, ils procéderont à susceptibles d'apporter une contribution positive dans ce domaine. l'inventaire des organismes l'UE et chez b) Déterminer les priorités Les groupes de travail devront procéder à la définition des objectifs et au choix des priorités. En particulier, ils contribueront à l'articulation des activités de sensibilisation et d'échange d'expérience, au niveau multilatéral, avec les activités opérationnelles de formation, d'assistance technique et de conseil, au niveau bilatéral. Au nombre dé ces priorités figureront: les priorités relatives au caractère régional ou inter-régional des interventions, aussi bien en rapport avec les exigences de chaque pays qu'avec celles communes à plusieurs pays, et l'articulation avec les actions menées au niveau bilatéral; les priorités relatives à la structure et à la conjoncture des secteurs productifs spécifiques. En outre, les groupes de travail devront évaluer l'opportunité d'attribuer une priorité aux actions multi-régionales qui ont un rapport avec des projets ou des programmes d'intervention présentés dans le cadre des accords bilatéraux. c) Assister la Commission dans l'identification de projets communs, y compris l'assistance technique Les groupes de travail fourniront à la Commission un cadre pour la détermination et la définition des actions à mener au niveau multilatéral ou bilatéral dans les différents thèmes indiqués dans ce document de travail. -23- d) Développer un suivi continu des actions entreprises Les groupes de travail arrêteront les modalités du suivi des actions entreprises. Ce suivi devra être suffisamment détaillé pour permettre à la Commission d'effectuer un réel "contrôle" de la mise en oeuvre du programme de travail. IX. CONCLUSION L'initiative décrite plus haut permettra à l'Union européenne et à ses partenaires méditerranéens de promouvoir l'esprit de partenariat et de solidarité, conformément à la déclaration de Barcelone, sans remettre en question la progression équilibrée du partenariat ou les objectifs visés dans les accords d'association déjà conclus ou en cours de négociation. Le renforcement de la coordination dans un certain nombre de domaines relevant du marché intérieur représentera un pas important sur la voie de la réalisation de l'objectif du partenariat économique et financier, c'est-à-dire la création d'une zone de prospérité partagée. La création du marché unique européen constitue à cet égard une expérience dont on pourrait utilement s'inspirer. La Commission suggère que les domaines de coopération ainsi que les actions à entreprendre soient décidés d'un commun accord entre les partenaires. Il est proposé, pour commencer, de s'intéresser aux domaines suivants: questions douanières et fiscalité, marchés publics, propriété intellectuelle, services financiers, protection des données, libre circulation des marchandises ainsi que comptabilité et audit. Les actions proposées portent entre autres choses sur l'assistance technique, la formation, la coopération administrative, le rapprochement des législations et l'alignement des pratiques en vigueur. Les actions entreprises seront entièrement conformes aux obligations multilatérales et compatibles avec les objectifs et les procédures du programme MEDA. Elles n'exigeront pas de financement supplémentaire mais seront entièrement couvertes par les crédits alloués à ce programme. -24- Annexe I État d'avancement des négociations sur les accords d'association euro- méditerranécns* PAYS PARTENAIRES CONCLUSION DES NÉGOCIATIONS SIGNATURE DE L'ACCORD ENTREE EN VIGUEUR Tunisie Israël Maroc O LP (au bénéfice de l'autorité palestinienne) Jordanie Egypte Liban Algérie Syrie juin 1995 juillet 1995 mars 1998 septembre 1995 novembre 1995 novembre 1995 février 1996 — ~ décembre 1996 février 1997 juillet 1997 avril 1997 novembre 1997 Négociations en cours Négociations en cours Négociations en cours Négociations en cours — — - - — — — —— * Les relations avec la Turquie, Chypre et Malte sont régies par les accords d'association préexistants, lesquels prévoient notamment la mise en place progressive d'unions douanières. L'union douanière avec la Turquie a été achevée et est entrée en vigueur le 31. 12. 1995. Celle avec Chypre est en vigueur depuis le 01. 01. 1998. Source: Commission européenne, IXï I. B juillet 1998 -25- Année 1994 Unité : Mécus Source : O. S. C. E. Annexe I ÉCHANGES COMMERCIAUX ENTRE L1 U. E. ET LES PAYS MÉDITERRANÉENS ALGÉRIE M A R OC TUNISIE EGYPTE JORDANIE LIBAN SYRIE 4. 375 100 3. 770 100 4. 563 100 1. 037 •x, •x, % 100 /. Exportations d o nt : a. Prod. a l i m. b. M a t. p r e m i è r es c. Prod, é n e r g é t. d. Prod, m a n u f a c t. 2. Importations d o nt : a Prod, a l i m, b. M a t. p r e m i è r es c. Prod, é n e r g é t. d. Prod, m a n u f a c t. % 100 24 2 1 73 % 100 0 1 81 4 4. 615 1. 092 103 37 3. 353 5. 851 22 33 4. 725 207 264 196 92 6 4 2 213 135 155 6 4 4 635 124 31 3. 774 86 3 2 32 86 3. 662 % 100 3. 707 800 330 54 22 9 1 2 51) _68 % 100 12 1 8 78 2. 796 100 204 1. 575 903 14 3 1 80 % 100 4 7 56 32 2. 194 304 72 217 171 26 2 16 3 0 783 76 1. 562 % 100 4 17 0 39 151 6 25 0 59 90 6 28 3 50 % 100 14 3 10 71 % 100 7 31 3 55 % 100 13 2 2 81 % 100 1 9 85 5 1. 609 206 27 26 1. 304 1. 573 9 143 1. 339 78 3. Balance -1. 236 668 4. Taux de cou verture en % 1/2 1 a / 2a l b / 2b l c / 2c 1 d / 2d 79 4. 864 309 1 1 619 118 33 60 172 150 1. 767 886 2. 104 36 163 636 61 2 405 685 3 0 68 102 1 331 2. 441 4. 881 256 7. 466 3. 136 102 2 266 19 2 1. 671 3. 038 360 43 yi,b 2 370 733 124 59 318 61 136 ISRAËL TURQUIE CHYPRE MALTE TOT. MED. EXTRA U. E. % 100 1. 865 100 43. 846 % 100 538. 700 % 100 8. 020 90 7 2 84 82 1657 83 1. 447 /. Exportations d o nt : a. Prod: a l i m. b. M a t. p r e m i è r es c. Prod, é n e r g é t. d. Prod, m a n u f a c t. 2. Importations d o nt : a Prod. a l i m. b M a t. p r e m i è r es c Prod, é n e r g ét d P i o d. m a n u f a ct % 100 8. 955 % 100 8. 868 425 250 35 5 3 0 205 750 151 2 8 2 1. 994 166 34 91 % 100 10 8 3 7 7 4. 153 424 313 112 3 180 % 100 19 5. 7. 3. 7. 605 1. 451 399 165 5 531 620 116 14 0 488 3. Balance 4. 801 1. 263 1. 375 8 2 5 136 30 220 7 2 12 78 % 100 1. 012 % 100 19 2 0 79 1 1 6 90 6 8 62 910 853 3. 816 1. 747 1. 057 9 4 2 40. 529 16. 494 13. 773 8 3 3 36. 079 82 458. 225 85 % 100 539. 713 % 100 11 5 27 53 48. 637 46. 358 62. 736 365. 975 9 9 12. 63 30. 596 3 3 00 1. 540 8. 289 16 287 13. 249 -1. 013 4. Taux de cou verture en % 1/2 l a / 2a l b / 2b l c / 2c l d / 2d 216 100 80 31 252 117 14 188 91 13? 322 143 245 2 3 9 2 79 340 184 2. 383 390 358 159 143 116 113 13 222 100 83 36 22 125 •it, A--. ée 1995 V iiers d'écus IMPORTATIONS DE L'UE PAYS - gene Varoc -- ' -:s ie. c ^ a r ue -Zar, S *" 9 s*aé! 3aza + Jencho " - ' q u ie C-ypre Va*. s ÉCHANGES COMMERCIAUX ENTRE L'UE (EUR 15) ET LES PARTENAIRES MÉDITERRANÉENS TOTAL Produits agricoles Matières premières C o m b u s t i b l es minéraux Produits manufacturés Autres p r o d u i ts non classés 6. 009. 565 4. 013. 895 3. 360. 205 2. 327. 236 134. 147 110. 465 1. 733. 588 4. 652. 353 341 9. 242. 801 737. 101 1. 077. 000 26. 432 832. 306 359 394 191. 980 8 357 8. 408 24 148 447. 194 291 1. 488. 251 15S 273 49. 758 325. 710 61. 092 199. 396 34. 388 27. 754 167. 774 319. 237 2 486. 899 14. 454 9. 287 4. 525. 513 39. 211 235. 040 1. 176. 643 0 3 990 1. 432. 151 38. 208 0 128. 412 5 5 24 58. 447 231. 660 2. 801. 606 2. 693. 440 744. 178 79. 896 66. 555 106. 724 3 702. 140 48 7. 096. 999 555. 911 962. 642 1 176 201 15. 052 11 241 15 041 11 505 3. 757 2 792 145 590 0 42 241 1 939 3 9 ' 19 1. 464. 489 TOTAL 33. 398. 698 3. 553. 538 1. 695. 750 7. 643. 139 19. 041. 800 EXPORTATIONS DE L'UE PAYS - g è ne Va-oc ~Lmsie Egypte wcrdanie ^ b an S'y ne s-aél 3aza + Jéricho "urquie Chypre Va) te TOTAL Produits agricoles Matières premières C o m b u s t i b l es minéraux Produits manufacturés A u t r es p r o d u i ts non classés 4. 709. 413 4. 734. 466 4. 162. 448 5. 019. 979 1. 045. 502 2. 469. 375 1. 376. 765 9. 658. 244 5. 000 13. 440. 516 2. 014. 117 2. 015. 300 9 1 3 3 83 485358 322. 071 594. 552 167. 849 343. 357 186. 141 431. 128 1. 045 615. 116 182. 471 152. 121 188. 445 250. 845 184. 777 355. 876 32. 788 83. 366 40. 729 372. 919 146 1. 064. 910 41. 143 25. 470 49. 584 78. 480 132. 410 31. 127 6. 039 187. 482 33. 364 41. 844 18 119. 228 66. 438 313. 134 3. 532. 233 3. 884. 497 3. 487. 144 3. 928. 832 805. 819 1. 837. 036 1. 100. 476 8. 629. 724 3. 717 10. 874. 430 1. 667. 631 1. 472. 801 25 502 35. 303 35 096 10S. 587 33. 008 18319 16. 057 182. 650 74 766. 940 56. 467 51 845 TOTAL 50. 651. 123 4. 394. 614 2. 641. 412 1. 059. 250 41. 224. 338 1. 332. 148 •v ÉCHANGES COMMERCIAUX ENTRE L'UE (EUR 15) ET LES PARTENAIRES MÉDITERRANÉENS Année 1995 Milliers d ecus IMPORTATIONS DE L'UE PAYS TOTAL P r o d u i ts agricoles C o m b u s t i b l es minéraux Produits manufacturés M a t i è r es et autres produits n on classés Algérie Maroc Tunisie Egypte Jordanie Liban Syne Israël Gaza + Jencho Turquie Chypre Malte 5. 443. 606 4. 222. 953 3. 628. 445 2. 773. 974 171. 029 122. 390 1. 957. 113 5. 278. 501 861 10. 165. 391 563. 181 796. 472 37 5C4J 957275J 247 352! 159. 033! 8 522! 11 5S9J 27 5*7; 528 S57i 722 i 1. 544. 0S7i 157C22I 1C£54i 5. 158. 385 28. 520 355. 610 1. 716. 952 0 0 1. 585. 171 32. 704 0 121. 821 5. 391 55. 095 195. 662 2. 878. 865 2. 942. 774 695. 165 94. 800 83. 079 117. 550 4. 229. 693 133 7. 926. 459 379. 213 692. 901 51. 955 358. 290 7 2 6 80 202. 823 67. 607 27. 622 126. 875 487. 237 6 573. 014 21. 555 37. 622 TOTAL 35. 123. 915 3. 690. 686 9. 169. 649 20. 236. 294 2. 027. 286 EXPORTATIONS DE L'UE PAYS TOTAL P r o d u i ts agricoles i C o m b u s t i b l es minéraux Produits manufacturés Mat. 1ères et autres produits non classés Algérie Maroc Tunisie Egypte Jordanie Liban Syrie Israël Gaza + Jencho Turquie Chypre Malte 4. 024. 697 4. 678. 393 4. 323. 521 5. 725. 871 1. 176. 606 2. 709. 541 1. 395. 528 10. 387. 796 38. 167 18. 195. 625 1. 846. 481 1. 864. 882 7 8 7 ' £4 325 7-*. 17-. :-<7 55C 3S0 121 554 327. 557 145. 492 435. 450 5 158 6 0 2 4 57 208. 375 147. 839 30. 604 105. 920 150. 168 67. 801 4. 588 233. 833 40. 385 62. 709 1 225. 667 74. 685 307. 339 3. 020. 543 3. 953. 245 3. 763. 952 4. 507. 395 979. 992 2. 042. 543 1. 127. 096 9. 279. 257 31. 790 15. 362. 120 1. 430. 715 1. 350. 751 TOTAL 56. 367. 109 3. 844. 263 1. 313. 700 46. 849. 402 186. 366 292. 517 228. 383 590. 295 70. 442 105. 597 79. 555 609. 350 208 2. 005. 371 132. 706 58. 952 4. 359. 744 PART DE L'UNION EUROPÉENNE (EU-15) DANS LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES PAYS MÉDITERRANÉENS Importations (%) Algerie Maroc Tunisie Egypte Jordanie Liban Syrie Israel Terr, palestiniens Chypre Malte 2 Turquie Exportations (%) Algerie Maroc Tunisie Egypte Jordanie Liban Syrie Israel Terr, palestiniens Chypre Malte 2 Turquie 1991 65,00 55,80 74,00 42,70 32,30 42,00 50,40 50,10 75,50 47,00 1991 62,40 76,90 43,10 3,20 49,00 39,30 45,10 77,70 54,10 1992 66,50 53,90 73,20 41,10 31,60 40,00 53,00 50,50 76,70 46,60 1992 73,40 64,00 78,20 39,70 3,00 63,00 37,50 43,10 75,30 53,90 1993 61,50 54,50 74,70 45,40 33,20 40,00 52,20 54,30 71,60 47,10 1993 68,80 62,40 78,60 40,10 4,10 61,00 32,20 38,70 71,70 49,50 1994 59,80 56,50 71,90 40,00 35,50 50,40 36,00 54,40 52,70 75,70 46,90 1994 69,90 64,40 80,00 43,90 5,20 15,00 56,00 30,90 36,80 73,80 47,70 1Q9* 59,30 56,10 71,40 38,90 33,20 53,40 34,00 52,90 51,70 72,70 47,20 1995 64,90 62,10 79,00 45,80 6,30 15,80 57,00 34,40 0,71 34,70 71,40 51,20 -IQQR 62,50 54 10 72^30 36 20 3170 49,90 33 00 52,30 48,60 68^60 52 60 1996 58,70 61,40 80,00 46,20 8,30 16,20 62,00 34,30 28,40 56,90 49,70. Les données reflètent les transactions directes et n'incluent pas celles effectuées via Israël i EU-12 Source: Eurostat - Bulletin de conjoncture Euro-Méditerranéen 1/98 PART DES PAYS MÉDITERRANÉENS DANS LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE Importations (%) EU-15 B/L DK D EL E F IRL I NL A P FIN S UK 1991 6,10 6,30 2,20 5,50 6,80 7,30 9,70 1,90 10,60 4,70 5,30 8,90 1,20 1,70 2,90 Exportations (%) EU-15 B/L DK D EL E F IRL I NL A P FIN S UK 1991 9,20 15,40 4,30 7,10 27,40 11,70 13,10 4,70 13,80 8,40 5,20 6,70 5,30 4,70 5,80 1992 6,30 6,30 2,20 5,90 9,20 7,80 10,20 2,20 10,40 4,60 4,40 8,60 1,30 2,20 3,00 1992 9,30 16,20 4,70 7,20 30,40 12,10 13,00 4,20 14,10 7,80 5,40 6,20 5,10 4,60 5,60 1993 6,10 5,50 2,30 6,10 12,00 8,00 9,10 1,30 9,80 5,00 4,50 9,20 1,10 1,60 3,20 1993 9,60 15,10 4,70 7,50 25,50 13,10 13,00 4,70 14,10 8,70 5,00 8,80 5,20 5,50 6,30 1994 6,10 7,40 2,50 5,60 13,20 8,50 9,30 1,50 10,20 4,40 4,50 8,40 1,30 1,60 3,10 1994 8,70 14,20 4,40 6,50 27,90 12,20 12,30 5,50 12,80 7,70 4,70 10,00 3,80 3,40 5,70 1995 6,00 7,00 2,10 5,50 11,30 8,30 10,30 1,60 8,00 4,40 3,70 6,50 1,00 1,60 3,30 1995 8,80 13,90 4,50 6,70 26,70 13,10 12,80 5,20 12,30 8,30 4,10 9,60 4,20 4,00 6,20 1996 6,10 7,60 1,80 5,60 12,80 8,80 10,20 1,80 8,50 4,30 4,70 6,90 1,10 1,50 3,50 1996 9,10 14,80 4,00 7,00 26,80 12,40 13,10 4,50 12,20 8,80 4,40 8,70 3,80 4,50 6,40 Source: Eurostat Bulletin de conjoncture Euro-Méditerranéen 1/98 ISSN 0254-1491 COM(98) 538 final DOCUMENTS FR 11 10 02 09 N° de catalogue : CB-CO-98-551-FR-C ISBN 92-78-39465-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2l)85 Luxemboiiru


title: Förslag till Europaparlamentets och rådets beslut om ändring av beslut nr 2085/97/EG om att inrätta ett program för stöd till böcker och läsning inbegripet översättning (Programmet Ariane)

eurovoc_concepts:
EU programme
artistic creation
cultural policy
cultural transmission
literature

formats: html pdf print

text: 16. 10. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 319/13 F‰rslag till Europaparlamentets och r¿dets beslut om …ndring av beslut nr 2085/97/EG om att inr…tta ett program f‰r st‰d till b‰cker och l…sning inbegripet ‰vers…ttning (Programmet Ariane) (98/C 319/05) (Text av betydelse f‰r EES) KOM(1998) 539 slutlig - 98/0282(COD) (Framlagt av kommissionen den 24 september 1998) EUROPAPARLAMENTET OCH EUROPEISKA UNIONENS R¯D HAR BESLUTAT FˆLJANDE med beaktande av F‰rdraget om uppr…ttandet av Europeiska gemenskapen, s…rskilt artikel 128 i detta, med beaktande av kommissionens f‰rslag, med beaktande av Regionkommitt~ns yttrande, i enlighet med f‰rfarandet i artikel 189b i f‰rdraget, och av f‰ljande sk…l: (1)(cid:217)Genom parlamentets och r¿dets beslut nr 2085/97/EG av den 6 oktober 1997 inr…ttades ett program f‰r st‰d till b‰cker och l…sning inbegripet ‰vers…ttning (Ariane) f‰r perioden 1 ja(cid:220) nuari(cid:134)31 december 1998. (2)(cid:217)Genom artikel 8 tredje stycket i n…mnda beslut finns m‰jlighet att vidta ¿tg…rder f‰r att f‰rhindra avbrott i programmet. (3)(cid:217)Den 28 maj 1998 lade kommissionen f‰r Europaparlamentet och r¿det fram ett f‰rslag till beslut om skapandet av ett samlat instrument f‰r finansiering och programplanering f‰r kulturellt samarbete f‰r perioden 1 januari 2000(cid:134)31 december 2004. (4)(cid:217)I v…ntan p¿ att det f‰rslaget antas …r det n‰dv…ndigt att garantera kontinuiteten i Euro(cid:220) peiska gemenskapens kultur¿tg…rder p¿ de omr¿den som t…cks av Ariane(cid:220)programmet. H´RIGENOM FˆRESKRIVS FˆLJANDE. Beslut nr 2085/97/EG …ndras enligt f‰ljande: Artikel 1 1. (cid:217)I artikel 1 skall datumet 31 december 1998 ers…ttas med datumet 31 december 1999. 2. (cid:217)I artikel 6 skall beloppet 7 miljoner ecu ers…ttas med beloppet 10 miljoner euro. Detta beslut tr…der i kraft den 1 januari 1999. Artikel 2