title: POSITION COMMUNE (CE) nº 55/98 arrêtée par le Conseil le 24 septembre 1998 en vue de l'adoption du règlement (CE) nº .../98 du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR)

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text: 23. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 360/69 POSITION COMMUNE (CE) no 55/98 arrêtée par le Conseil le 24 septembre 1998 en vue de l’adoption du règlement (CE) no. /98 du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2299/89 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) (98/C 360/02) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 75 et 84, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social (1), statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 C du traité (2), (1) considérant que le règlement (CEE) no 2299/89 (3), constitue une étape importante pour assurer une concurrence loyale et neutre aux transporteurs aériens dans des systèmes informatisés de réserva- tion, protégeant ainsi les intérêts des consomma- teurs; (2) considérant qu’il convient d’étendre le champ d’ap- plication du règlement (CEE) no 2299/89 et d’en préciser les dispositions et qu’il est opportun de prendre ces mesures au niveau communautaire afin d’assurer que les objectifs dudit règlement sont atteints dans tous les États membres; (3) considérant que le présent règlement s’entend sans préjudice de l’application des articles 85 et 86 du traité; (4) considérant que le présent règlement s’entend sans préjudice de l’application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physi- ques à l’égard du traitement des données à caractè- re personnel et à la libre circulation de ces don- nées (4); (5) considérant que le règlement (CEE) no 3652/93 de la Commission (5), rend les dispositions de l’arti- cle 85, paragraphe 1, du traité inapplicables aux accords portant sur l’achat, le développement et l’exploitation en commun de systèmes informatisés de réservation; (6) considérant qu’il est souhaitable de préciser la base sur laquelle les réservations que les transporteurs associés sont tenus d’accepter de SIR concurrents doivent leur être facturées; (7) considérant qu’il est nécessaire de préciser la base sur laquelle les SIR fixent les redevances pour les services qu’ils fournissent aux transporteurs partici- pants et aux abonnés, notamment en ce qui concerne les primes et afin d’améliorer la transpa- rence; (8) considérant qu’il est nécessaire d’assurer que les tiers qui fournissent des services pour le compte d’un SIR sont soumis aux mêmes obligations que celles imposées par le code à ce même SIR; (9) considérant que les dispositions du code relatives à la vérification des SIR doivent être utilisées égale- ment pour contrôler le respect des exigences de la directive 95/46/CE relatives à la protection des données; (10) considérant qu’il est nécessaire de préciser les obli- gations incombant aux abonnés en vertu du code de manière à ce que les services de réservation qu’ils fournissent à leurs clients ne soient pas imprécis, trompeurs ou discriminatoires; (11) considérant qu’il convient expressément de prévoir le droit pour une partie incriminée d’être entendue sur les points au sujet desquels la Commission émet des griefs; (1) JO C 95 du 30. 3. 1998, p. 27. (2) Avis du Parlement européen du 15 mai 1998 (JO C 167 du 1. 6. 1998, p. 297), position commune du Conseil du 24 sep- tembre 1998 et décision du Parlement européen du. (non encore parue au Journal officiel). (3) JO L 220 du 29. 7. 1989, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 3089/93 (JO L 278 du 11. 11. 1993, p. 1). (4) JO L 281 du 23. 11. 1995, p. 31. (12) considérant que l’intégration des services ferroviai- res dans l’affichage principal des SIR est de nature à améliorer la qualité de l’information dont dispo- sent les consommateurs et à leur offrir les meilleu- res possibilités de choix pour leurs voyages; (5) JO L 333 du 31. 12. 1993, p. 37. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. C 360/70 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 98 (13) considérant que les exploitants de transport ferro- viaire distribuant certaines catégories bien définies de services à travers les affichages principaux des SIR doivent être soumis à des conditions compara- bles à celles des transporteurs aériens; (14) considérant que, à condition qu’ils soient identifiés clairement et en permanence, les moyens d’informa- tion ou de distribution fournis par un transporteur aérien ou un groupe de transporteurs aériens ne doivent pas être régis par certaines dispositions du code, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 2299/89 est modifié comme suit: 1) l’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Le présent règlement s’applique à tout système informatisé de réservation dans la mesure où il contient des produits de transport aérien, et dans la mesure où des produits de transport ferroviaire sont incorporés dans son affichage principal, lorsqu’ils sont proposés et/ou utilisés sur le territoire de la Communauté, indépendamment: — du statut ou de la nationalité du vendeur de système, — de la source de l’information utilisée ou de l’implantation de l’unité centrale de traitement des données entrant en ligne de compte, b) le point m) est remplacé par le texte suivant: «m) “consommateur”: toute personne qui, pour son propre usage, est à la recherche d’infor- mations au sujet d’un produit de transport aérien et/ou compte acheter un tel pro- duit;» c) les points q), r), s), t), u) suivants sont ajoutés: «q) “produit de transport ferroviaire pur”: le transport par voie ferroviaire d’un passager entre deux gares, y compris tous les services subsidiaires et prestations supplémentaires qui y sont liés et qui sont proposés et/ou vendus comme partie intégrante dudit pro- duit; r) “produit de transport ferroviaire combiné”: une combinaison préétablie d’un produit de transport ferroviaire pur et d’autres services qui ne sont pas subsidiaires du transport ferroviaire, proposée et/ou vendue à un prix global; s) “produit de transport ferroviaire”: les pro- duits de transport ferroviaire, tant purs que combinés; t) “billet”: un document valable donnant droit au transport, ou son équivalent sous une autre forme que le papier, y compris sous forme électronique, délivré ou autorisé par le transport ou son agent agréé; u) “double réservation”: la situation créée lorsque deux ou plusieurs réservations sont faites pour le(s) même(s) passager(s) lorsqu’il est évident que ce(s) passager(s) ne pourra(ont) en utiliser qu’une seule. » — de la localisation géographique des aéroports entre lesquels est effectué le transport aérien. » 3) l’article 3 bis est modifié comme suit: 2) l’article 2 est modifié comme suit: a) le point l) est remplacé par le texte suivant: «l) “abonné”: une personne, autre qu’un consommateur, ou un entreprise, autre qu’un transporteur participant, qui utilise un SIR en vertu d’un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avec un vendeur de système. Un arrangement finan- cier est réputé exister lorsqu’un paiement spécifique est effectué pour les services du vendeur de système, ou lorsqu’un produit de transport aérien est acheté;» a) au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) Le transporteur associé n’est pas tenu de supporter quelque coût que ce soit généré de ce fait, exception faite des coûts de reproduction des informations à fournir et des coûts des réservations acceptées. La redevance de la réservation due à un SIR pour une réservation acceptée et effectuée conformément aux dispositions du présent article ne doit pas excéder la redevance demandée aux transporteurs participants par le même SIR pour une transaction équivalente. » 23. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 360/71 b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte sui- vant: b) les points iv) et v) suivants sont ajoutés: «2. L’obligation imposée par le présent article ne s’applique pas en faveur d’un SIR concurrent lorsque, conformément aux procédures prévues à l’article 11, il a été décidé que le SIR ne respecte pas les dispositions de l’article 4 bis ou de l’article 6 concernant l’accès non autorisé de transporteurs associés à des informations. » 4) à l’article 4, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajou- té: «Les principes visés aux premier et deuxième alinéas s’appliquent aux services ferroviaires concernant les données transmises pour qu’elles figurent dans l’affi- chage principal. » «iv) les informations soient, sur demande, com- muniquées aux transporteurs participants et/ou aux abonnés, à la fois de façon globale et de façon sélective en fonction du marché sur lequel ils exercent leur activi- té; v) un groupe de compagnies aériennes et/ou d’abonnés aient le droit d’acheter les don- nées en vue d’un traitement commun. » 8) à l’article 6, les paragraphes 4 et 5 sont supprimés; 9) l’article 9 bis suivant est inséré: 5) à l’article 4 bis, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «Article 9 bis Un vendeur de système veille à ce que les tiers «4. qui fournissent, en son nom, tout ou partie des services SIR respectent les dispositions pertinentes du présent règlement. » 6) à l’article 6, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) des informations sur les réservations individuel- les identifiables sont fournies, sur une base d’égalité, à l’intention exclusive du ou des transporteurs aériens participant au service concerné par la réservation en question et des abonnés intervenant dans ladite réservation. Les informations dont dispose le vendeur de système concernant les réservations individuel- les identifiables sont archivées off-line dans un délai de 72 heures à compter du montant où la dernière formalité de la réservation individuelle a été accomplie et sont détruites dans un délai de trois ans. L’accès à ces données n’est autori- sé qu’en cas de litige sur la facturation. » 7) à l’article 6, paragraphe 1, le point b) est modifié comme suit: a) le point ii) est remplacé par le texte suivant: «ii) ces données puissent s’étendre et, sur demande, s’étendent à tous les transpor- teurs participants et/ou à tous les abonnés, mais ne comportent aucune information personnelle sur les passagers (particuliers ou sociétés) ni aucun élément permettant, directement ou indirectement, de les identi- fier;» 1. a) En ce qui concerne les informations fournies pour un SIR, un abonné utilise un affichage neutre en conformité avec l’article 5, paragra- phe 2, points a) et b), sauf si un autre affichage est nécessaire pour satisfaire les préférences indiquées par un consommateur. b) Un abonné ne manipule pas l’information fournie par un SIR d’une manière qui entraî- ne une présentation inexacte, trompeuse ou discriminatoire de informations au consommateur. ces c) Un abonné effectue les réservations et délivre les billets en conformité avec les informations contenues dans le SIR utilisé ou avec les consignes du transporteur concerné. d) Un abonné informe le consommateur de tout changement d’équipement prévu pour le tra- jet en question, du nombre d’escales prévues, de l’identité du transporteur aérien assurant effectivement le vol et de tout changement d’aéroport nécessaire dans les itinéraires four- nis, dans la mesure où cette information est affichée par le SIR. Un abonné informe le consommateur du nom et de l’adresse du vendeur de système, des buts du traitement, de la durée pendant laquelle les informations individuelles sont conservées et des moyens par lesquels il peut exercer ses droits d’ac- cès. e) Un consommateur a à tout moment le droit de recevoir une copie sur papier de l’écran affiché par le SIR ou d’avoir accès à un écran SIR parallèle affichant la même image que celle dont dispose l’abonné. C 360/72 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 98 f) Toute personne a le droit d’avoir un accès effectif et gratuit aux données qui la concerne, que ces données soient conservées par le SIR ou par l’abonné. Un abonné utilise les moyens de distribution 2. d’un SIR conformément à l’annexe II. » 10) à l’article 10, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. a) Les redevances demandées par un vendeur de système à un transporteur associé sont non discriminatoires, raisonnablement struc- turées et en rapport raisonnable avec le coût du service fourni et utilisé; en particulier, elles sont les mêmes à niveau de service égal. La facturation des services d’un SIR est suffisamment détaillée pour que les trans- porteurs participants puissent voir exacte- ment quels services ont été utilisés et les redevances demandées pour ceux-ci; les fac- tures relatives aux redevances de réservation comportent au moins les informations ci- après pour chaque segment de voyage: — type de réservation SIR, — nom du passager, — pays, — code IATA/ARC d’identification de l’agence, — code de la ville, — paire de villes du segment concerné, — date de la réservation (de la transac- tion), — date du vol, — numéro du vol, — code statut (statut de la réservation), — type (classe) de service, — système de repérage du dossier client [passenger name record (PNR)], — indicateur de réservation/d’annulation. Les informations sur la facturation sont offertes sur support magnétique. La rede- vance à acquitter pour les informations sur la facturation fournies sous la forme choisie par le transporteur ne doit pas dépasser le coût du support proprement dit, majoré des coûts de transport qui lui sont liés. réservation Un transporteur participant a la possibilité d’être informé lorsqu’une réservation/tran- saction est effectuée, pour laquelle une rede- vance de sera demandée. Lorsqu’un transporteur choisit de recevoir ces informations, il a la faculté d’annuler cette réservation/transaction, sauf si la réser- vation/transaction a déjà été acceptée. En cas d’annulation de ce type, le transporteur aérien ne doit pas acquitter cette réserva- tion/transaction. b) Les redevances demandées par un vendeur de système à un abonné pour la location d’équipement ou pour d’autres services sont non discriminatoires, raisonnablement struc- turées et en rapport raisonnable avec le coût du service fourni et utilisé; en particulier, elles sont les mêmes à niveau de service égal. Les primes de productivité accordées aux abonnés par les vendeurs de système sous forme de ristournes sur les loyers ou de commissions sont assimilées à des coûts de distribution de vendeurs de système et sont basées sur les segments pour lesquels des billets ont été délivrés. Lorsque, sous réserve de l’annexe II, point 5, le vendeur de systè- me ne sait pas si un billet a ou non été délivré, il se fiera à la notification du numé- ro de billet effectuée par l’abonné. La facturation des services d’un SIR est suffisamment détaillée pour que les abonnés puissent voir exactement quels services ont été utilisés et les redevances demandées pour ceux-ci. Un vendeur de système fournit, sur demande, 2. aux parties intéressées, y compris aux consomma- teurs, des précisions sur les procédures en vigueur, les redevances et les moyens offerts par le système, y compris les interfaces et les critères d’édition et d’affichage utilisés. Pour les consommateurs, ces informations sont fournies gratuitement et concer- nent le traitement de données individuelles. Toute- fois, la présente disposition n’oblige pas un vendeur de système à divulguer des informations faisant l’objet d’un droit de propriété, comme les logi- ciels. » 11) à l’article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: Avant de prendre les décisions prévues à «1. l’article 11 ou 16, la Commission donne aux entre- prises ou associations d’entreprises concernées l’oc- casion d’être entendues sur les questions au sujet 23. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 360/73 desquelles la Commission émet ou a émis des griefs. » 12) l’article 21 est remplacé par le texte suivant: «Article 21 1. L’article 5, l’article 9, paragraphe 5, et les annexes ne s’appliquent pas à un SIR utilisé par un transporteur aérien ou un groupe de transporteurs aériens: a) dans son (leurs) propre(s) bureau(x) et comp- toir(s) de vente clairement identifié(s) comme tel(s) ou b) en vue de fournir des informations et/ou des moyens de distribution accessibles par l’intermé- diaire des réseaux publics de télécommunications identifiant le(s) fournisseur(s) des informations clairement et sans interruption comme tel(s). 2. Lorsqu’un transporteur aérien effectue directe- ment les réservations, il est soumis à l’article 9 bis, points d) et f). » 13) à l’article 21 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: Le vendeur de système veille à ce que la «2. conformité technique de son SIR avec les articles 4 bis et 6 soit contrôlée par un vérificateur indépen- dant sur la base d’une année civile. À cette fin, le vérificateur a accès, à tout moment, à tous les programmes, procédures, opérations et sauvegardes utilisés sur les ordinateurs ou systèmes informati- ques par lesquels le vendeur de système fournit ses moyens de distribution. Chaque vendeur de système soumet à la Commission, dans un délai de quatre mois suivant la fin de l’année civile considérée, le rapport d’inspection du vérificateur assorti des conclusions de celui-ci. La Commission examine ce rapport en vue de prendre toute mesure nécessaire conformément à l’article 11, paragraphe 1. » 14) l’article 21 ter suivant est inséré: «Article 21 ter son SIR, il choisit d’inclure certaines catégories déterminées de services ferroviaires, tout en respec- tant les principes figurant à l’article 3, paragra- phe 2. Un opérateur de transport ferroviaire est assi- 4. milé, selon le cas, à un transporteur participant ou associé aux fins du code dans la mesure où il a conclu un accord avec un vendeur de système en vue de la distribution de ses produits par affichage principal d’un SIR ou dans la mesure où son propre système de réservation est un SIR au sens de l’arti- cle 2, point f). Sous réserve du point 5, ces produits sont traités comme des produits de transport aérien et peuvent être incorporés dans l’affichage principal conformément aux critères énoncés à l’annexe I. 5. a) Dans le cadre de l’application des dispositions des points 1 et 2 de l’annexe I aux services ferroviaires, le vendeur de système ajuste les principes de classement dans l’affichage prin- cipal afin de tenir dûment compte de la nécessité d’informer de manière adéquate les consommateurs au sujet des services ferroviai- res, qui représentent une solution concurren- tielle par rapport aux services aériens. Les vendeurs de système peuvent notamment met- tre en parallèle les services ferroviaires com- portant un nombre limité d’arrêts brefs et les services aériens directs sans escale. b) Les vendeurs de système définissent des critè- res clairs pour l’application du présent article aux services ferroviaires. Ces critères couvrent le temps de voyage écoulé et reflètent la nécessité d’éviter d’afficher un excès d’infor- mations. Ces critères sont soumis à la Com- mission pour information au moins deux mois avant leur mise en application. 6. Aux fins du présent article, toutes les référen- ces faites, dans le présent règlement, aux “vols” sont réputées viser également les “services ferroviaires” et les références aux “produits de transport aérien” viser également les “produits ferroviaires”. 7. Le rapport établi par la Commission au titre de l’article 23, paragraphe 1, accorde une attention particulière à l’évaluation de l’application du présent article. » 1. Sous réserve du présent article, le présent règle- ment est applicable à l’inclusion de produits de transport ferroviaire. 2. Un vendeur de système peut décider d’inclure les services ferroviaires dans l’affichage principal de son SIR. 15) à l’article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le présent règlement s’entend sans préjudice de la législation nationale établissant des mesures relatives à la sécurité, à l’ordre public et à la protection des données en application de la directive 95/46/CE (*). 3. Lorsqu’un vendeur de système décide d’inclure les produits ferroviaires dans l’affichage principal de (*) JO L 281 du 23. 11. 1995, p. 31. » C 360/74 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 98 16) l’article 23 est remplacé par le texte suivant: 17) l’annexe est remplacée par les annexes I et II figu- rant à l’annexe du présent règlement. «Article 23 Article 2 Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission rédige un rapport sur son application. Ce rapport prend notamment en considération l’évolution économique sur le mar- ché concerné. Il peut être assorti de propositions visant à réviser le présent règlement. » Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, à l’exception du nouvel arti- cle 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 2299/89 qui ne s’applique que six mois après la date de publication du présent règlement. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à. Par le Conseil Le président 23. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 360/75 ANNEXE «ANNEXE I Critères de classement à l’affichage principal pour les vols (1) proposant des produits de transport aérien purs 1. À moins qu’un consommateur ne demande un ordre différent pour une transaction particulière, l’affichage principal doit classer les options de vol, pour la ou les dates demandées, dans l’ordre suivant: i) tous les vols directs sans escale entre les paires de villes concernées, ii) tous les autres vols directs entre les paires de villes concernées, sans changement d’appareil ou de train, iii) les vols avec correspondance. 2. Un consommateur doit au moins se voir offrir la possibilité d’obtenir, sur demande, l’affichage principal dans l’ordre chronologique des départs ou des arrivées et/ou en fonction de la durée totale du trajet. À moins qu’un consommateur ne demande un affichage différent, l’affichage principal se fait dans l’ordre chronologique des départs pour les vols visés au point i) et en fonction de la durée totale du trajet pour les vols visés aux points ii) et iii). 3. Lorsqu’un vendeur de système choisit d’afficher, pour une quelconque paire de villes, des informations portant sur les horaires ou les tarifs de transporteurs non participants, étant entendu que ces informations ne portent pas nécessairement sur tous ces transporteurs, ces informations sont affichées d’une manière exacte et non trompeuse et n’opèrent aucune discrimination entre les transporteurs affichés. 4. Si, à la connaissance du vendeur de système, les informations relatives au nombre de services aériens réguliers directs et à l’identité des transports aériens concernés ne sont pas exhaustives, ce fait doit être clairement signalé sur le support d’affichage approprié. 5. Les vols autres que des services aériens réguliers sont clairement indiqués. 6. Les vols avec escales sont clairement indiqués. 7. Lorsque des vols sont assurés par un transporteur aérien autre que celui indiqué par le code d’identification du transporteur, le transporteur qui assure effectivement le vol est clairement indiqué. Cette exigence s’applique dans tous les cas, sauf pour les arrangements ad hoc à court terme. 8. Un vendeur de système n’utilise pas l’espace de l’écran d’un affichage principal de manière à donner une place excessive à une option de voyage particulière ou à afficher des options peu réalistes. 9. Sous réserve du point 10, les dispositions ci-après s’appliquent: a) pour les services directs, aucun vol ne doit apparaître plus d’une fois dans un affichage principal; b) pour les services à segments multiples impliquant un changement d’appareil, aucune combinaison de vol ne doit apparaître plus d’une fois dans un affichage principal; c) les vols avec changement d’appareil sont assimilés à des vols avec correspondance et affichés comme tels, c’est-à-dire à raison d’une ligne par segment “appareil”. Néanmoins, une seule réservation et un seul coupon sont nécessaires lorsque les vols sont organisés par le même transporteur aérien, qu’ils portent le même numéro de vol et que le transporteur aérien ne demande qu’un seul coupon de vol. 10. 1) Lorsque des transporteurs participants ont une exploitation en commun ou ont conclu d’autres arrangements qui, contractuellement, prévoient que deux ou plusieurs d’entre eux assument une responsabilité distincte pour ce qui est de l’offre et de la vente des produits du transport aérien pour un vol ou une combinaison de vols, les termes “vol” (pour des services directs) et “combinaison de vols” (pour des services à secteurs multiples) figurant au point 9 sont interprétés de manière à permettre que chaque transporteur concerné — deux au maximum — figure séparément sur l’affichage avec son code d’identification du transporteur. (1) Toutes les références au terme “vols” dans la présente annexe se font conformément à l’article 21 ter, paragraphe 6. C 360/76 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 98 2) Lorsque plus de deux transporteurs sont concernés, il appartient aux transporteurs assurant effectivement le vol de désigner les deux transporteurs habilités à faire usage de l’exception prévue au point 1. En l’absence d’informations du transporteur assurant effectivement le vol suffisantes pour identifier les deux transporteurs à désigner, le vendeur de système désigne les transporteurs sur une base non discriminatoire. 11. Un affichage principal inclut, dans la mesure du possible, les vols avec correspondance effectués dans le cadre de services réguliers que proposent les transporteurs participants et pour la construction desquels neuf points de correspondance au moins sont utilisés. Un vendeur de système donne suite à toute demande d’un transporteur participant visant à inclure un vol indirect dont la longueur n’excède pas 130 % de la distance orthodromique séparant les deux aéroports, à moins que cela ne conduise à exclure des services d’une durée totale de trajet plus courte. Il n’est pas nécessaire d’utiliser les points de correspondance conduisant à une longueur de trajet supérieure à 130 %. 23. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 360/77 ANNEXE II Utilisation des moyens de distribution par les abonnés 1. Un abonné tient une compatibilité précise de toutes les opérations de réservation effectuées par SIR. Cette comptabilité comporte notamment le relevé des numéros de vol, des numéros d’identification de la réservation, de la date du voyage, des heures de départ et d’arrivée, du statut des segments de vol, des nom et prénom ainsi que des initiales des passagers, ainsi que de leur adresse et/ou de leur numéro de téléphone et de leur catégorie tarifaire. Lors de la réservation d’espace ou de l’annulation de cet espace, l’abonné veille à ce que le numéro d’identification de la réservation corresponde au tarif payé par le passager. 2. Un abonné n’effectue pas délibérément de double réservation pour un seul et même passager. Lorsqu’on ne dispose pas d’espace confirmé répondant au choix du client, le passager peut être mis sur une liste d’attente pour le vol en question (si une liste d’attente existe) et confirmé sur un vol de remplace- ment. 3. Lorsqu’un passager annule une réservation, l’abonné est tenu de libérer immédiatement cet espace. 4. Lorsqu’un passager change d’itinéraire, l’abonné veille à ce que tous les services directs et connexes offerts en liaison avec cet espace soient annulés au moment où les nouvelles réservations sont effectuées. 5. Dans la mesure du possible, un abonné demande ou traite toutes les réservations relatives à un itinéraire donné, ainsi que toutes les modifications ultérieures concernant cet itinéraire, par l’entremise d’un seul SIR. 6. Un abonné ne demande ou ne vend de l’espace sur une compagnie aérienne que s’il lui en est fait la demande par un consommateur. 7. Un abonné veille à ce que chaque billet soit délivré en fonction de l’état de réservation de chaque segment et conformément aux délais applicables. Un abonné ne délivre pas de billet mentionnant une réservation définitive et un vol déterminé sans avoir obtenu confirmation de cette réservation. » C 360/78 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 98 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION Le 10 juillet 1997, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement (CE) no. du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) (1). Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 15 mai 1998 (2). Le Comité économique et social a rendu son avis le 28 janvier 1998 (3). La Commission a modifié sa proposition en tenant compte de ces avis; elle a présenté la proposition modifiée au Conseil le 16 juin 1998 (4). Le Conseil a adopté sa position commune, conformément à l’article 189 C du traité, le 24 septembre 1998. II. BUT DE LA PROPOSITION Cette proposition vise à étendre le champ d’application du règlement (CEE) no 2299/89 et à en préciser les dispositions, de façon à — permettre l’intégration des services ferroviaires dans un affichage des SIR des services aériens et assurer que les exploitants de transports ferroviaires distribuant des services à travers ces SIR sont soumis aux mêmes conditions que les transporteurs aériens, — inclure dans le champ d’application du code les systèmes fournissant directement et par voie électronique des informations au consommateur, — préciser la base sur laquelle les réservations que les transports associés sont tenus d’accepter de SIR concurrents doivent leur être facturées, — préciser la base sur laquelle les SIR fixent les redevances pour les services qu’ils fournissent aux transporteurs participants et aux abonnés, — assurer que les tiers qui fournissent des services pour le compte d’un SIR sont soumis aux mêmes obligations que celles imposées par le code à ce même SIR. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE La position commune adoptée par le Conseil correspond en grande partie à la proposition modifiée présentée par la Commission et reprend la plupart des amendements adoptés par le Parlement européen (voir le point IV). Certaines adaptations ont été introduites par le Conseil (voir les points V et VI) en vue de préciser les modalités d’application du code, notamment en ce qui concerne la base sur laquelle les SIR fixent les redevances pour les services qu’ils offrent, la définition d’un arrangement financier et la fourniture d’informa- tions relatives aux réservations individuelles conformément à la législation communautaire sur la protection des données. (1) JO C 267 du 3. 9. 1997, p. 67. (2) Doc. 8458/98 PE-RE 36 ADD 1. (3) JO C 95 du 30. 3. 1998, p. 27. (4) JO C 240 du 31. 7. 1998, p. 17. 23. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 360/79 Considérants Les considérants ont été reformulés pour assurer leur cohérence avec les amendements introduits dans les articles. À part les changements qui suivent, le nouveau texte correspond en essence à la proposition modifiée de la Commission: — suppression du considérant relatif à la fourniture directe et par voie électronique d’informations au consommateur (ancien considérant no 6), — ajout des termes suivants au considérant relatif à la précision de la base sur laquelle les SIR fixent les redevances pour les services qu’ils fournissent: «. , notamment en ce qui concerne les primes et afin. » (no 7), — suppression du terme «l’efficacité» dans le considérant no 9, — ajout des termes suivants au considérant relatif aux obligations de non-discrimination (no 10): «. de préciser les obligations incombant aux abonnés en vertu du. », — considérant no 12: suppression des termes «des services de transport aérien» et remplacement de la fin de la phrase par «et à leur offrir les meilleures possibilités de choix pour les voyages», — considérant no 13: ajout des termes «certaines catégories bien définies» et remplacer «mêmes» par «comparables», — considérant no 14: ajout des termes «ou un groupe de transporteurs aériens» et «certaines», — suppression de l’ancien considérant no 15 sur les critères de classement. IV. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN 1. Amendements du Parlement européen acceptés, en tout ou en partie, par le Conseil et la Commission i) Les amendements suivants ont été acceptés dans leur intégralité: — amendement 1 (quinzième considérant) — amendement 2 (article 1er, partie introductive) — amendement 5 [article 1er, point 3a)] — amendement 6 [article 1er, point 3 bis) (nouveau)] — amendement 7 [article 1er, point 4 bis) (nouveau)] — amendement 8 [article 1er, point 7 b), premier alinéa] — amendement 9 (article 1er, point 9) — amendement 10 (article 1er, point 11) — amendement 12 (annexe II, point 2) — amendement 14 (annexe I, point 10. 2). ii) Les amendements suivants ont été acceptés dans leur essence, tout en étant rédigés et/ou présentés d’une manière légèrement différente: — a m e n d e m e n t 8 [ a r t i c l e 1 0 , p a r a g r a p h e 1 , p o i n t a ) , f i n d u q u a t r i è m e a l i n é a ] Le Conseil a accepté l’idée que des réservations/transactions pour lesquelles une redevance de réservation sera demandée ne doivent pas être imputées à un transporteur participant, et il a modifié le texte comme suit: «En cas d’annulation de ce type, le transporteur aérien ne doit pas acquitter cette réservation/transaction. » C 360/80 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 98 2. Amendements du Parlement acceptés par la Commission, mais pas par le Conseil — A m e n d e m e n t 3 [ a r t i c l e 1 e r , p o i n t 2 a ) , s o u s l ) ] Le Conseil a préféré le texte originellement proposé par la Commission, tout en y ajoutant une définition de l’arrangement financier (voir le point VI, p. 8). — A m e n d e m e n t 4 [ a r t i c l e 1 e r , p o i n t 2 c ) ] Le Conseil a décidé de supprimer la définition de l’exploitant de transport ferroviaire («q» dans la proposition de la Commission) qui se trouve déjà dans la directive 91/440/CEE (1) du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires. — A m e n d e m e n t 8 ( a r t i c l e 1 e r , p o i n t 7 , t r o i s i è m e a l i n é a ) Le Conseil a estimé que la proposition originelle de la Commission était plus précise en ce qui concerne la redevance à acquitter pour les informations sur la facturation fournies sur support magnétique. — A m e n d e m e n t 1 1 ( a n n e x e I , p o i n t 1 ) Le Conseil a préféré conserver les catégories figurant dans le règlement en vigueur, qui permettent de fournir davantage d’informations au passager sur les choix disponibles, en particulier en cas de changement d’avion. — A m e n d e m e n t 1 3 ( a n n e x e I , p o i n t 9 , d e u x i è m e a l i n é a ) Le Conseil n’a pu accepter l’amendement du Parlement: il a maintenu le texte de la proposition de la Commission afin d’empêcher les réservations inutiles et les frais supplémentaires qui en découlent pour les transporteurs aériens. V. AMENDEMENTS DU CONSEIL QUI N’ONT PAS ÉTÉ PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT — A r t i c l e 2 , p o i n t b ) Le Conseil a ajouté à la définition du consommateur, pour la rendre plus précise, les termes «pour son propre usage». — A r t i c l e 6 , p a r a g r a p h e 1 , p o i n t a ) Le Conseil a décidé d’ajouter l’alinéa suivant: «Les informations dont dispose leur vendeur de système concernant les réservations individuelles identifiables sont archivées off-line dans un délai de soixante-douze heures à compter du moment où la dernière formalité de la réservation individuelle a été accomplie et sont détruites dans un délai de trois ans. L’accès à ces données n’est autorisé qu’un cas de litige sur la facturation. » Cet ajout précise les délais en ce qui concerne le stockage des informations et l’accès à ces dernières. — A r t i c l e 9 b i s , p a r a g r a p h e 1 , p o i n t d ) , d e u x i è m e p h r a s e Le Conseil a décidé d’ajouter la phrase suivante: «d). Un abonné informe le consommateur du nom et de l’adresse du vendeur de système, des buts du traitement, de la durée pendant laquelle les informations (1) JO L 237 du 24. 8. 1991, p. 25. 23. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 360/81 individuelles sont conservées et des moyens par lesquels il peut exercer ses droits d’accès. » Cet ajout est nécessaire compte tenu de la législation communautaire sur la protection des données. — A r t i c l e 9 b i s , p a r a g r a p h e 1 , p o i n t f ) Pour les mêmes raisons que celles indiquées ci-dessus à propos de la disposition précédente, le Consei a décidé d’ajouter le paragraphe suivant: «f) Toute personne a le droit d’avoir un accès effectif et gratuit aux données qui la concernent, que ces données soient conservées par le SIR ou par l’abonné. » — A r t i c l e 2 3 Le Conseil a décidé d’étoffer comme suit le texte de l’article 23: «Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission rédige un rapport sur son application. Ce rapport prend notamment en considération l’évolution économique sur le marché concerné. Il peut être assorti de propositions visant à réviser le présent règlement. » — A r t i c l e 2 Le Conseil est convenu de l’article 2 suivant, sur l’entrée en vigueur du règlement: «Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, à l’exception du nouvel article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 2299/89 qui ne s’applique que six mois après la date de publication du présent règlement. » De fait, l’article 10, paragraphe 1, point b), relatif à la facturation des services d’un SIR nécessite une plus longue période de mise en œuvre. — A n n e x e I I , p o i n t 2 Pour des raisons de clarté, le Conseil a décidé d’insérer le terme «délibérément» dans la définition relative à la double réservation. VI. AMENDEMENTS DU CONSEIL QUI N’ÉTAIENT PROPOSÉS NI PAR LA COMMISSION NI PAR LE PARLEMENT — A r t i c l e 2 a ) , p o i n t l ) Le Conseil a ajouté à la définition d’un «abonné» la définition qui suit d’un «arrange- ment financier», expression qui nécessitait d’être clarifiée: «Un arrangement financier est réputé exister lorsqu’un paiement spécifique est effectué pour les services du vendeur de système, ou lorsqu’un produit de transport aérien est acheté;» Le Conseil a décidé d’insérer les nouvelles définitions suivantes: «t) “billet”, un document valable donnant droit au transport, ou son équivalent sous une autre forme que le papier, y compris sous forme électronique, délivré ou autorisé par le transporteur ou son agent agréé;» C 360/82 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 98 Cette définition suit d’assez près le texte figurant dans une proposition de la Commis- sion modifiant le règlement (CEE) no 295/91 du Conseil établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d’embarquement dans les transports aériens réguliers (1). «u) “double réservation”, la situation créée lorsque deux ou plusieurs réservations sont faites pour le(s) même(s) passager(s) lorsqu’il est évident que ce(s) passager(s) ne pourra(ont) en utiliser qu’une seule. » Le Conseil a estimé important d’insérer ces définitions, du fait que «billet» et «double réservation» sont des termes qui reviennent dans plusieurs dispositions du règlement. (1) JO C 120 du 18. 4. 1998, p. 18


title: Verordening (EG) nr. 2031/98 van de Commissie van 24 september 1998 tot vaststelling van de restituties bij de productie in de sectoren granen en rijst

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text: L 262/38 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 25. 9. 98 VERORDENING (EG) Nr. 2031/98 VAN DE COMMISSIE van 24 september 1998 tot vaststelling van de restituties b¶ de productie in de sectoren granen en r¶st DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector granen (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 923/96 van de Commissie (2), en met name op artikel 7, lid 3, Gelet op Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad van 22 december 1995 houdende een gemeenschappel¶ke ordening van de r¶stmarkt (3), gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 192/98 (4), en met name op artikel 7, lid 2, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1722/93 van de Commissie van 30 juni 1993 tot vaststelling van de bepa- lingen ter uitvoering van de regelingen inzake de produc- tierestituties in de sector granen en r¶st (5), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1011/98 (6), en met name op artikel 3, Overwegende dat in Verordening (EEG) nr. 1722/93 de voorwaarden voor de toekenning van de productieresti- tutie z¶n vastgesteld; dat de berekeningsgrondslag van de restitutie is aangegeven in artikel 3 van genoemde veror- dening; dat de zo berekende restitutie eenmaal per maand moet worden vastgesteld en slechts gew¶zigd mag worden wanneer de ma(cid:139)s- en/of tarwepr¶zen een significante verandering te zien geven; Overwegende dat de in deze verordening te bepalen resti- tuties b¶ de productie moeten worden aangepast met de in b¶lage II van Verordening (EEG) nr. 1722/93 bepaalde juiste te betalen bedrag te co(cid:137)ffici(cid:137)nten, verkr¶gen; teneinde het Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De in artikel 3, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 1722/93 bedoelde restitutie wordt vastgesteld op 59,54 ECU per ton zetmeel van ma(cid:139)s, tarwe, gerst, haver, aardappelen, r¶st of breukr¶st. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 25 september 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 24 september 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 126 van 24. 5. 1996, blz. 37. (3) PB L 329 van 30. 12. 1995, blz. 18. (4) PB L 20 van 27. 1. 1998, blz. 16. (5) PB L 159 van 1. 7. 1993, blz. 112. (6) PB L 145 van 15. 5. 1998, blz. 11


title: Regulamento (CE) nº 2036/98 da Comissão de 24 de Setembro de 1998 que fixa a restituição máxima à exportação de cevada no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 1078/98

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text: 25. 9. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 262/43 REGULAMENTO (CE) Nº 2036/98 DA COMISS(cid:212)O de 24 de Setembro de 1998 que fixa a restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de cevada no (cid:131)mbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 1078/98 A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector dos cereais (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 923/96 da Comiss(cid:209)o (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1501/95 da Comiss(cid:209)o, de 29 de Junho de 1995, que estabelece normas de execu(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, no que diz respeito (cid:133) concess(cid:209)o de restitui- (cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o, bem como as medidas a tomar em caso de perturba(cid:135)(cid:209)o, no sector dos cereais (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2052/97 (4), e, nomeadamente, o seu artigo 4º, Considerando que, pelo Regulamento (CE) nº 1078/98 da Comiss(cid:209)o (5), foi aberto um concurso para a restitui(cid:135)(cid:209)o e/ou a imposi(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de cevada para todos os pa(cid:146)ses terceiros; Considerando que o artigo 7º do Regulamento (CE) nº 1501/95 prev(cid:136) que a Comiss(cid:209)o pode, com base nas propostas comunicadas, de acordo com o processo previsto no artigo 23º do Regulamento (CEE) nº 1766/92, decidir sobre a fixa(cid:135)(cid:209)o duma restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) expor- ta(cid:135)(cid:209)o, tendo em conta os crit(cid:130)rios previstos no artigo 1º do Regulamento (CE) nº 1501/95; que, neste caso, ser(cid:145) adjudicat(cid:145)rio(s) o(s) proponente(s) (ser(cid:209)o) declarado(s) cuja(s) proposta(s) se situa(m) a um n(cid:146)vel igual ou inferior ao da restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima, assim como o(s) proponente(s) cuja(s) proposta(s) incide(m) sobre uma imposi(cid:135)(cid:209)o de exporta(cid:135)(cid:209)o; Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o dos crit(cid:130)rios acima refe- ridos (cid:133) situa(cid:135)(cid:209)o actual dos mercados do cereal em quest(cid:209)o leva a fixar a restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o no montante referido no artigo 1º; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º No que diz respeito (cid:133)s propostas comunicadas de 18 a 24 de Setembro de 1998 no (cid:131)mbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 1078/98, a restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de cevada (cid:130) fixada em 63,98 ecus por tonelada. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 25 de Setembro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 24 de Setembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 287 de 21. 10. 1997, p. 14. (5) JO L 154 de 28. 5. 1998, p. 20


title: Reglamento (CE) n° 2035/98 de la Comisión de 24 de septiembre de 1998 por el que se fija la restitución máxima a la exportación de trigo blando en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 1079/98

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text: L 262/42 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 25. 9. 98 REGLAMENTO (CE) No 2035/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 24 de septiembre de 1998 por el que se fija la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n de trigo blando en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Reglamento (CE) no 1079/98 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de los cereales (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisi(cid:155)n (2), Visto el Reglamento (CE) no 1501/95 de la Comisi(cid:155)n, de 29 de junio de 1995, por el que se establecen determi- nadas disposiciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo en lo que respecta a la concesi(cid:155)n de las restituciones a la exportaci(cid:155)n y a las medidas que deben adoptarse en caso de perburbaci(cid:155)n en el sector de los cereales (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2052/97 (4), y, en particular, su ar- t(cid:146)culo 4, Considerando que el Reglamento (CE) no 1079/98 de la Comisi(cid:155)n (5), modificado por (CE) no 2005/98 (6) ha abierto una licitaci(cid:155)n de la restituci(cid:155)n y/o del gravamen a la exportaci(cid:155)n de trigo blando a todos los terceros pa(cid:146)ses excepto determinados Estados ACP; el Reglamento Considerando que, en virtud del art(cid:146)culo 7 del Regla- mento (CE) no 1501/95, la Comisi(cid:155)n, bas(cid:145)ndose en las ofertas comunicadas y con arreglo al procedimiento esta- blecido en el art(cid:146)culo 23 del Reglamento (CEE) no 1766/ 92, puede decidir fijar una restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la expor- taci(cid:155)n siguiendo los criterios a que se refiere el art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CE) no 1501/95; que, en este caso, el contrato se adjudicar(cid:145) al licitador o licitadores cuya oferta sea igual o inferior a la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima, y al licitador o licitadores cuya oferta se refiera a un gravamen a la expor- taci(cid:155)n; Considerando que la aplicaci(cid:155)n de los criterios precitados a la situaci(cid:155)n actual de los mercados del cereal conside- rado lleva a fijar la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n en el importe indicado en el art(cid:146)culo 1; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Para las ofertas comunicadas del 18 al 24 de septiembre de 1998 en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Reglamento (CE) no 1079/98, la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n de trigo blando se fijar(cid:145) en 32,49 ecus por tonelada. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 25 de septiembre de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 24 de septiembre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) DO L 287 de 21. 10. 1997, p. 14. (5) DO L 154 de 28. 5. 1998, p. 24. (6) DO L 258 de 22. 9. 1998, p. 8


title: Verordening (EG) nr. 2028/98 van de Commissie van 24 september 1998 tot vaststelling van de restituties bij uitvoer voor granen en meel, gries en griesmeel van tarwe of van rogge

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text: L 262/32 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 25. 9. 98 VERORDENING (EG) Nr. 2028/98 VAN DE COMMISSIE van 24 september 1998 tot vaststelling van de restituties b¶ uitvoer voor granen en meel, gries en gries- meel van tarwe of van rogge DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector granen (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 923/96 van de Commissie (2), en met name op artikel 13, lid 2, Overwegende dat volgens artikel 13 van Verordening (EEG) nr. 1766/92 het verschil tussen de noteringen of de pr¶zen op de wereldmarkt van de in artikel 1 van die verordening bedoelde producten en de pr¶zen van deze producten in de Gemeenschap kan worden overbrugd door een restitutie b¶ uitvoer; Overwegende dat de restituties moeten worden vastgesteld met inachtneming van de elementen als bedoeld in artikel 1 van Verordening (EG) nr. 1501/95 van de Commissie van 29 juni 1995 tot vaststelling van toepas- singsbepalingen van Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad voor de toekenning, in de graansector, van uitvoerrestituties en van b¶ verstoring van de graanmarkt te treffen maatregelen (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verorde- ning (EG) nr. 2052/97 (4); Overwegende dat voor meel, gries en griesmeel van tarwe of van rogge de restitutie moet worden berekend met inachtneming van de hoeveelheid granen benodigd voor de vervaardiging van de betreffende producten; dat deze hoeveelheden z¶n vastgesteld in Verordening (EG) nr. 1501/95; Overwegende dat de situatie op de wereldmarkt of de specifieke eisen van bepaalde markten voor sommige producten een differentiatie van de restitutie naar bestem- ming nodig kunnen maken; Overwegende dat de restitutie eenmaal per maand moet worden vastgesteld; dat de restitutie tussent¶ds kan worden gew¶zigd; Overwegende dat de toepassing van deze regelen op de huidige situatie in de sector granen en met name op de noteringen of pr¶zen van deze producten in de Gemeen- schap en op de wereldmarkt voert tot het vaststellen van de bedragen van de restitutie zoals vermeld in de b¶lage; Overwegende dat het Comit(cid:130) van beheer voor granen geen advies heeft uitgebracht binnen de door zijn voor- zitter bepaalde termijn, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De restituties b¶ uitvoer in ongew¶zigde staat van de in artikel 1, onder a), b) en c), van Verordening (EEG) nr. 1766/92 bedoelde producten, met uitzondering van mout, worden op de in de b¶lage aangegeven bedragen vastge- steld. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 25 september 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 24 september 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 126 van 24. 5. 1996, blz. 37. (3) PB L 147 van 30. 6. 1995, blz. 7. (4) PB L 287 van 21. 10. 1997, blz. 14. 25. 9. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 262/33 B(cid:246)LAGE b¶ de verordening van de Commissie van 24 september 1998 tot vaststelling van de restituties b¶ uitvoer voor granen en meel, gries en griesmeel van tarwe of van rogge Productcode Bestemming (1) (in ecu / ton) Bedrag van de restitutie Productcode Bestemming (1) (in ecu / ton) Bedrag van de restitutie 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 — 01 — 03 02 03 02 — 03 02 — — — 03 02 — — (1) De bestemmingen z¶n de volgende: 01 alle derde landen, 02 overige derde landen, 03 Zwitserland en Liechtenstein. — 0 — 22,50 0 50,00 0 — 54,00 0 — — — 45,00 0 — — 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 — — 01 — — 44,00 41,00 38,00 35,00 32,50 — — 82,00 — — 0 (2) — (2) — 0 (2) — (2) Als dit product geagglomereerd griesmeel bevat, wordt geen restitutie verleend. NB: De zones z¶n die welke worden omschreven door de gew¶zigde Verordening (EEG) nr. 2145/92 van de Commissie (PB L 214 van 30. 7. 1992, blz. 20)


title: POSIZIONE COMUNE (CE) n. 53/98 definita dal Consiglio il 24 settembre 1998 in vista dell'adozione del regolamento (CE) n. .../98 del Parlamento europeo e del Consiglio, del ..., che modifica il regolamento (CEE) n. 2913/92 per quanto riguarda il regime di transito esterno

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text: 30. 10. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 333/65 POSIZIONE COMUNE (CE) n. 53/98 definita dal Consiglio il 24 settembre 1998 in vista dell’adozione del regolamento (CE) n. /98 del Parlamento europeo e del Consiglio, del. , che modifica il regolamento (CEE) n. 2913/92 per quanto riguarda il regime di transito esterno (98/C 333/06) IL PARLAMENTO EUROPEO E IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare gli articoli 28, 100 A e 113, vista la proposta della Commissione (1), visto il parere del Comitato economico e sociale (2), deliberando secondo colo 189 B del trattato (3), la procedura di cui all’arti- (1) considerando che il regime di transito esterno, quale disciplinato dal regolamento (CEE) n. 2913/ 92 del Consiglio, del 12 ottobre 1992, che istituisce un codice doganale comunitario (4) è destinato prin- cipalmente a semplificare gli scambi di merci non comunitarie nel territorio doganale della Comunità; che la necessità del ricorso a detto regime in concomitanza con l’esportazione di merci comuni- tarie deve essere valutata in rapporto a situazioni estremamente varie; che occorre comunque evitare che i prodotti che sono oggetto o beneficiano di misure all’esportazione possano, a seconda dei casi, sfuggire a dette misure o beneficiarne indebita- mente, provvedendo affinché la normativa doganale nel suo complesso garantisca una sorveglianza e un controllo almeno equivalenti a quelli garantiti dal transito comunitario esterno; che, pur mantenendo la possibilità di far ricorso a tale regime in talune situazioni, è opportuno affidarne la definizione alla procedura del comitato; (1) GU C 337 del 7. 11. 1997, pag. 52. (2) GU C 73 del 9. 3. 1998, pag. 17. (3) Parere del Parlamento europeo del 13 maggio 1998 (GU C 167 del 1. 6. 1998), posizione comune del Consiglio del 24 settembre 1998 e decisione del Parlamento europeo del. (non ancora pubblicata nella Gazzetta ufficiale). (4) GU L 302 del 19. 10. 1992 pag. 1. Regolamento modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 82/97 (GU L 17 del 21. 1. 1997, pag. 1). (2) considerando che occorre definire come le autorità doganali appurano il regime, in relazione al luogo, al momento e alle condizioni in cui tale regime ha fine, per stabilire più chiaramente la portata e i limiti degli obblighi del titolare del regime di tran- sito esterno e garantire che, in mancanza di ele- menti che consentano di determinare la fine del regime, permanga la piena responsabilità del tito- lare; (3) considerando che occorre definire meglio le norme che disciplinano la garanzia nel regime di transito, compreso il ricorso ai vari sistemi di garanzia nonché i casi di esonero da questa, in particolare in seguito alla modifica della portata del transito per via marittima; che, per assicurare una protezione adeguata degli interessi finanziari degli Stati mem- bri e della Comunità senza costituire un onere eccessivo per gli utilizzatori, detta garanzia e la determinazione del suo importo devono essere fon- date sia sulla valutazione dell’affidabilità dell’opera- tore che sui rischi connessi alle merci; che, inoltre, è auspicabile una presentazione più logica e meglio strutturata delle disposizioni riguardanti la garanzia in regime di transito; (4) considerando che, per salvaguardare le entrate della Comunità europea e degli Stati membri e per preve- nire operazioni fraudolente nell’ambito del transito, occorre prevedere un dispositivo con misure gra- duali per l’applicazione della garanzia globale; che pertanto, in un primo tempo, può essere previsto un divieto della riduzione dell’importo della garan- zia qualora esista un rischio elevato di frodi e siano pertanto da temersi perdite di entrate; che per contro, qualora sia comprovata l’esistenza di situa- zioni straordinarie particolarmente critiche, deri- vanti in particolare da attività della criminalità organizzata, deve parimenti essere possibile un divieto temporaneo dell’applicazione della garanzia globale; che è opportuno, nell’applicazione di tali misure graduali, tener conto della situazione parti- colare degli operatori economici che rispondono a criteri specifici da determinare; che è opportuno, qualora sia richiesta una garanzia singola anziché globale, attenuare gli oneri che ne derivano per gli operatori semplificando quanto più possibile le pro- cedure; C 333/66 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 30. 10. 98 (5) considerando che le semplificazioni di portata esclusivamente nazionale, bilaterale o multilaterale istituite dagli Stati membri in base all’articolo 97, paragrafo 2, del codice doganale, in prosieguo denominato «codice», sono di natura estremamente varia e possono in alcuni casi contrapporsi alla corretta applicazione dei regimi di transito comuni- tario e alla necessaria parità di trattamento degli operatori economici; che, senza rimettere in que- stione i vantaggi offerti a tali operatori da tale sistema, occorre tuttavia prevedere la notifica alla Commissione delle semplificazioni adottate in cia- scuno Stato membro su tale base per garantire la trasparenza di dette misure e valutarne la compati- bilità con le norme che disciplinano il transito e in particolare la garanzia; (6) considerando che i sistemi di garanzia applicabili nel quadro dei regimi di transito comunitario riguardano sia l’obbligazione doganale che le altre imposte relative alle merci e presentano specificità connesse al carattere internazionale del regime e alla necessità di garantire una certa flessibilità nella fissazione dell’importo della garanzia, in funzione dei rischi e dell’affidabilità dell’obbligato principale; che è pertanto opportuno adattare di conseguenza l’articolo 192 del codice; (7) considerando che il testo attuale dell’articolo 215 del codice permette di stabilire il luogo in cui sorge l’obbligazione doganale, ma non precisa che tale luogo determina l’autorità competente ai fini della contabilizzazione dell’obbligazione doganale; che, d’altro canto, in caso di non appuramento di un regime doganale, la regola di determinazione di tale luogo deve essere adattata alla necessità di stabilire nella misura del possibile il luogo in cui si produ- cono effettivamente i fatti generatori dell’obbliga- zione doganale; (8) considerando che la semplificazione e il chiarimento delle norme, a vantaggio sia degli operatori che dei doganieri, costituiscono una parte essenziale del piano d’azione per il transito doganale in Europa; che tali norme devono essere applicate anche alle disposizioni adottate secondo la procedura del comitato; (9) considerando che la presente modifica del codice, nonché le corrispondenti modifiche delle disposi- zioni d’applicazione, devono essere concepite in modo da facilitare, al momento opportuno, l’intro- duzione di un nuovo sistema informatizzato di transito a beneficio sia degli interessi pubblici coin- volti nelle operazioni di transito sia degli operatori economici, HANNO ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Il regolamento (CEE) n. 2913/92 è modificato come segue: 1) All’articolo 91, la lettera b) del paragrafo 1 è sosti- tuita dal testo seguente: «b) di merci comunitarie, nei casi e alle condizioni determinati secondo la procedura del comitato, al fine di evitare che i prodotti che sono oggetto o beneficiano di misure all’esportazione possano, secondo il caso, sfuggire a dette misure o benefi- ciarne indebitamente. » 2) L’articolo 92 è sostituito dal testo seguente: «Articolo 92 Il regime del transito esterno ha fine e le obbli- 1. gazioni del titolare del regime sono soddisfatte quando le merci vincolate a tale regime e di docu- menti richiesti sono presentati in dogana all’ufficio doganale di destinazione in base alle disposizioni del regime in questione. 2. Le autorità doganali appurano il regime di tran- sito esterno quando sono in grado di determinare, in base al confronto dei dati disponibili all’ufficio di partenza e di quelli disponibili all’ufficio di destina- zione, che esso si è concluso in modo corretto». 3) L’articolo 94 è sostituito dal seguente testo: «Articolo 94 1. L’obbligato principale è tenuto a prestare una garanzia per assicurare il pagamento dell’obbligazione doganale e delle altre imposte che possono essere dovute sulla merce. 2. La garanzia è: a) una garanzia isolata che vale per una singola operazione di transito; o b) una garanzia globale per più operazioni di tran- sito, quando l’obbligato principale è stato autoriz- zato dalle autorità doganali dello Stato membro in cui è stabilito a fornire una garanzia di questo tipo. L’autorizzazione di cui alla lettera b) del para- 3. grafo 2 è concessa solamente a chi: a) è stabilito nella Comunità; b) si avvale regolarmente dei regimi di transito comunitario o la cui capacità di adempiere agli obblighi relativi a tali regimi è nota alle autorità doganali; e 30. 10. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 333/67 c) non ha commesso infrazioni gravi o ripetute con- tro la normativa doganale o fiscale. 4. Le persone che comprovano alle autorità doga- nali di soddisfare maggiori condizioni di affidabilità possono essere autorizzate ad utilizzare una garanzia globale di importo ridotto o a fruire di un esonero dalla garanzia. I criteri complementari per tale auto- rizzazione includono: a) il corretto ricorso a regimi di transito comunitario per un determinato periodo; b) la cooperazione con le autorità doganali; e c) per quanto concerne l’esonero dalla garanzia, una buona capacità finanziaria, sufficiente a soddi- sfare gli impegni di tali persone. Le condizioni per le autorizzazioni concesse ai sensi del presente paragrafo sono determinate secondo la procedura del comitato. 5. L’esonero dalla garanzia concesso in base al paragrafo 4 non include le operazioni di transito comunitario esterno relative a merci considerate, secondo la procedura del comitato, ad alto rischio. 6. Tenendo conto dei principi che informano il paragrafo 4, il ricorso alla garanzia globale di importo ridotto può, nel transito comunitario esterno, essere temporaneamente vietato secondo la procedura del comitato, come misura straordinaria e in circostanze particolari. Tenendo conto dei principi che informano il 7. paragrafo 4, il ricorso alla garanzia globale può, nel transito comunitario esterno, essere temporaneamente vietato, secondo la procedura del comitato, per le merci a carico delle quali sono state constatate, nel quadro della garanzia globale, frodi quantitativa- mente rilevanti». I trasporti di merci per vie navigabili diverse da 2. quelle di cui alla lettera b) del paragrafo 1, sono esonerati dalla garanzia nei casi determinati secondo la procedura del comitato». 5) L’articolo 97 è sostituito dal seguente testo: «Articolo 97 1. Le modalità di funzionamento del regime e le eccezioni sono determinate secondo la procedura del comitato. 2. Fatta salva la garanzia dell’applicazione delle misure comunitarie alle quali sono soggette le merci: a) gli Stati membri hanno la facoltà di istituire tra loro, mediante accordi bilaterali o multilaterali, procedure semplificate secondo criteri da stabilire all’occorrenza e applicabili a taluni scambi o a determinate imprese; b) ogni Stato membro ha la facoltà di istituire proce- dure semplificate, applicabili in talune circostanze a vantaggio di merci non destinate a circolare sul territorio di un altro Stato membro. Le procedure semplificate istituite in base al 3. paragrafo 2 sono comunicate alla Commissione». 6) All’articolo 192, paragrafo 1, la frase introduttiva è sostituita dal testo seguente: «1. Quando la normativa doganale prevede la costituzione obbligatoria di una garanzia, e fatte salve le disposizioni particolari del regime del transito previste secondo la procedura del comitato, l’autorità dognale stabilisce l’importo della stessa in misura pari a:» 7) L’articolo 215 è sostituito dal seguente testo: 4) L’articolo 95 è sostituito dal seguente testo: «Articolo 215 «Articolo 95 1. Tranne nei casi da determinare all’occorrenza secondo la procedura del comitato, non occorre for- nire alcuna garanzia per coprire: a) i tragitti aerei; b) i trasporti di merci sul Reno e le vie renane; c) i trasporti a mezzo condutture; d) le operazioni effettuate dalle aziende ferroviarie degli Stati membri. 1. L’obbligazione doganale sorge: — nel luogo in cui si produce il fatto generatore di tale obbligazione, — oppure, se detto luogo non può essere determi- nato, nel luogo in cui l’autorità doganale constata che la merce si trova in una situazione che ha fatto sorgere l’obbligazione doganale, — oppure, qualora la merce sia stata vincolata ad un regime doganale che non è appurato e qualora il luogo non possa essere determinato a norma del primo o del secondo trattino entro un termine stabilito, all’occorrenza, secondo la procedura del comitato, nel luogo in cui la merce è stata vinco- C 333/68 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 30. 10. 98 lata oppure viene introdotta nel territorio doga- nale della Comunità nel regime in questione. 2. Quando gli elementi d’informazione di cui l’au- torità doganale dispone le permettono di stabilire che l’obbligazione doganale era già sorta quando la merce si trovava in un altro luogo, si ritiene che l’obbliga- zione doganale sia sorta nel luogo in cui è possibile stabilire che essa si trovava nel momento più lontano nel tempo a cui si può far risalire l’obbligazione doganale. Le autorità doganali di cui al paragrafo 1 3. dell’articolo 217 sono quelle dello Stato membro in cui, in base alle disposizioni del presente articolo, è sorta o si ritiene sia sorta l’obbligazione doganale». Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il terzo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a. , il. Per il Parlamento europeo Il Presidente Per il Consiglio Il Presidente 30. 10. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 333/69 MOTIVAZIONE DEL CONSIGLIO I. INTRODUZIONE 1. 2. 3. Il 29 settembre 1997 la Commissione ha presentato una proposta basata sugli articoli 28, 100 A e 113 del trattato CE concernente la modifica del regolamento (CEE) n. 2913/92 che istituisce un codice doganale comunitario (transito) (1). Il Parlamento europeo e il Comitato economico e sociale hanno formulato il loro parere rispettivamente il 13 maggio 1998 e il 10/11 dicembre 1997 (2). Il 24 settembre 1998 il Consiglio ha adottato la sua posizione comune conformemente all’articolo 189 B del trattato. II. OBIETTIVO La proposta della Commissione si situa nell’ambito della riforma dei regimi di transito e fa seguito al piano d’azione della Commissione per il transito in Europa, elaborato quale elemento di risposta alle conclusioni della commissione straordinaria di inchiesta del Parlamento europeo sul regime di transito comunitario. La modifica del codice doganale comunitario non è che una parte di una più ampia riforma che consisterà essenzialmente in una rielaborazione delle disposizioni di applicazione del codice, nella revisione della convenzione sul transito comune conclusa con i paesi dell’EFTA e quelli del gruppo di Visegrad, nell’informatizzazione delle procedure di transito e nel miglioramento dell’aspetto operativo delle procedure. III. ANALISI DELLA POSIZIONE COMUNE 1. Questa proposta all’esame nell’ambito del Consiglio già dal 1997, è stata modificata dal Consiglio in modo assai sostanziale. Di fatto le modifiche introdotte corrispondono per l’essenziale e in misura assai ampia, agli emendamenti del Parlamento europeo e alla proposta modificata presentata in seguito dalla Commissione. 2. Per quanto riguarda l’emendamento n. 1 (accettato dalla Commissione), il Consiglio non ha ritenuto necessario inserire questo nuovo considerando in quanto il suo contenuto è di portata generale e non si applica quindi né specificamente né unicamente alle decisioni in materia di transito. 3. Quanto all’emendamento n. 2 (accettato dalla Commissione), il Consiglio ha ampia- mente seguito l’emendamento del Parlamento; sono state apportate unicamente modifi- che di carattere redazionale al nuovo testo dell’articolo 91, paragrafo 1, lettera b). 4. Per quanto riguarda l’emendamento n. 3, che non è stato inserito nella proposta modificata della Commissione, il Consiglio ha seguito l’impostazione del Parlamento prevedendo un nuovo paragrafo 2 all’articolo 92 che definisce le modalità per appurare la procedura di transito esterno e fa intervenire l’ufficio doganale di partenza e l’ufficio doganale di destinazione. 5. Per quanto riguarda l’emendamento n. 4 che è stato ripreso nella proposta modificata della Commissione, il Consiglio ha adottato in ampia misura il testo del nuovo articolo 94 quale modificato dal Parlamento. Le modifiche inserite dal Consiglio rispetto all’emendamento sono di carattere essenzialmente redazionale per i paragrafi 1, 2, 3 e 4; i paragrafi 3 e 4 comportano tuttavia precisazioni ulteriori che consentono, tramite il comitato, di meglio individuare le imprese che possono beneficiare del sistema della garanzia globale eventualmente ridotta o sospesa. Queste precisazioni ulteriori si ispirano altresì all’emendamento che il Parlamento ha apportato nel paragrafo 6 da esso proposto. (1) GU C 337 del 7. 11. 1997, pag. 52. (2) GU C 37 dell’1. 3. 1998, pag. 17. C 333/70 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 30. 10. 98 Nuove disposizioni sono state inserite nei paragrafi 5, 6 e 7. Il paragrafo 5 riguarda l’esonero dalla garanzia che non può essere accordato per merci che, conformemente alla procedura del comitato, sono considerate tali da comportare un rischio maggiore di frode. Il paragrafo 6 permette in casi eccezionali di vietare temporaneamente, secondo la procedura del comitato, la riduzione della garanzia globale. Per le merci sensibili oggetto in passato di frodi importanti, il paragrafo 7 consente di vietare temporaneamente il ricorso alla garanzia globale e di chiedere quindi una garanzia individuale. Questa gradualità nelle misure che riguardano l’utilizzazione della garanzia globale viene chiarita in un nuovo terzo considerando del regolamento. In questo considerando viene precisato sia il carattere graduale delle misure che possono essere prese sia le modalità di applicazione di queste ultime rispetto ai principi enunciati nell’articolo 94, paragrafo 4, vale a dire tenendo conto della situazione particolare di taluni operatori economici che devono rispondere a criteri da determinare. Questo stesso considerando sancisce inoltre il principio delle semplificazioni amministrative che occorre prevedere per gli operatori nel caso in cui venga richiesta temporaneamente una garanzia individuale. 6. Per quanto riguarda l’emendamento n. 5, accettato dalla Commissione, il Consiglio ha seguito esattamente il parere del Parlamento, fatta salva una modifica puramente redazionale del nuovo paragrafo 2. 7. Quanto all’emendamento n. 6, accettato dalla Commissione, il Consiglio ha parimenti seguito il parere del Parlamento che intende mantenere l’articolo 96 invariato. 8. Per l’emendamento n. 7, che non è stato accettato dalla Commissione nella sua proposta modificata, il Consiglio ha esattamente seguito l’emendamento del Parlamento per i nuovi paragrafi 1, 2 e 4. Il Consiglio non ha tuttavia adottato l’emendamento del Parlamento che prevede l’introduzione di un nuovo paragrafo 3, tenuto conto della portata limitata degli accordi bilaterali o multilaterali in materia di procedure semplifi- cate che, peraltro, dovranno comunque essere comunicate alla Commissione. Infine si richiama l’attenzione sulle modifiche apportate dal Consiglio all’articolo 192, paragrafo 1, e all’articolo 215 del codice che corrispondono ampiamente, quanto al fondo, alla proposta iniziale della Commissione che, su questi punti, non era stata oggetto di emendamenti da parte del Parlamento. IV. CONCLUSIONE Il Consiglio ritiene che la posizione comune definita in vista dell’adozione del regolamento sul transito risponda agli obiettivi perseguiti quali descritti al punto II, segnatamente quale importante strumento di lotta contro le frodi. Nel perseguimento di detti obiettivi il Consiglio ha accolto, nella quasi totalità, gli emendamenti del Parlamento europeo


title: Verordening (EG) nr. 2022/98 van de Commissie van 24 september 1998 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

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pip fruit
stone fruit

text: 25. 9. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 262/1 I (Besluiten waarvan de publicatie voorwaarde is voor de toepassing) VERORDENING (EG) Nr. 2022/98 VAN DE COMMISSIE van 24 september 1998 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoer- pr¶zen van bepaalde soorten groenten en fruit DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3223/94 van de Commissie van 21 december 1994 houdende uitvoeringsbepalingen van de invoerregeling voor groenten en fruit (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1498/98 (2), en met name op artikel 4, lid 1, Gelet op Verordening (EEG) nr. 3813/92 van de Raad van 28 december 1992 betreffende de rekeneenheid en de omrekeningskoersen die in het kader van het gemeen- schappel¶k landbouwbeleid moeten worden toegepast (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 150/95 (4), en met name op artikel 3, lid 3, Overwegende dat in Verordening (EG) nr. 3223/94 op grond van de multilaterale handelsbesprekingen in het kader van de Uruguay-Ronde de criteria z¶n vastgesteld aan de hand waarvan de Commissie voor de producten en de periodes die in de b¶lage b¶ die verordening z¶n vermeld, de forfaitaire waarden b¶ invoer uit derde landen vaststelt; Overwegende dat op grond van de bovenvermelde criteria de forfaitaire invoerwaarden moeten worden vastgesteld op de in de b¶lage b¶ deze verordening vermelde niveaus, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 3223/94 bedoelde forfaitaire invoerwaarden worden vastgesteld zoals aangegeven in de tabel in de b¶lage b¶ deze veror- dening. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 25 september 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 24 september 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 337 van 24. 12. 1994, blz. 66. (2) PB L 198 van 15. 7. 1998, blz. 4. (3) PB L 387 van 31. 12. 1992, blz. 1. (4) PB L 22 van 31. 1. 1995, blz. 1. L 262/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 25. 9. 98 B(cid:246)LAGE b¶ de verordening van de Commissie van 24 september 1998 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerpr¶zen van bepaalde soorten groenten en fruit GN-code Code derde landen (1) (in ecu/100 kg) Forfaitaire invoerwaarde 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 30 10, 0809 30 90 0809 40 05 052 060 999 052 060 999 052 999 052 388 512 524 528 999 052 064 400 999 060 064 388 400 512 524 528 800 804 999 052 064 528 999 052 400 999 052 060 064 066 091 400 624 999 94,8 36,5 65,7 149,2 88,6 118,9 99,1 99,1 69,1 81,8 81,0 67,9 59,6 71,9 93,7 60,9 224,8 126,5 40,3 47,3 50,5 61,6 80,5 27,7 82,0 216,4 36,7 71,4 91,9 56,9 81,6 76,8 111,1 223,1 167,1 73,3 48,7 64,5 96,4 55,6 109,0 145,9 84,8 (1) Landennomenclatuur vastgesteld b¶ Verordening (EG) nr. 2317/97 van de Commissie (PB L 321 van 22. 11. 1997, blz. 19). De code „999” staat voor „andere oorsprong”


title: 98/561/EG: Empfehlung des Rates vom 24. September 1998 betreffend die europäische Zusammenarbeit zur Qualitätssicherung in der Hochschulbildung

eurovoc_concepts:
EU Member State
cooperation policy
education policy
higher education

text: L 270/56 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 7. 10. 98 EMPFEHLUNG DES RATES vom 24. September 1998 betreffend die europ(cid:132)ische Zusammenarbeit zur Qualit(cid:132)tssicherung in der Hoch- schulbildung (98/561/EG) DER RAT DER EUROP(cid:142)ISCHEN UNION (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, insbesondere auf die Artikel 126 und 127, auf Vorschlag der Kommission, (4) nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialaus- schusses (1), nach Stellungnahme des Ausschusses der Regionen (2), gem(cid:132)ß dem Verfahren des Artikels 189c des Vertrags (3), in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: (1) (2) (3) Alle Mitgliedstaaten sind bestrebt, eine qualitativ hochstehende allgemeine und berufliche Bildung sicherzustellen. Die Gemeinschaft ist aufgerufen, zu diesen st(cid:132)ndigen Anstrengungen beizutragen, indem sie die Zusammenarbeit zwischen den erforderlichenfalls Mitgliedstaaten f(cid:148)rdert deren T(cid:132)tigkeit unter strikter Beachtung ihrer Verantwortung f(cid:129)r die Lehrinhalte und die Organi- sation ihrer Bildungssysteme sowie ihrer kultu- rellen und sprachlichen Vielfalt unterst(cid:129)tzt und erg(cid:132)nzt. und In seinen Schlußfolgerungen vom 25. November 1991 (4) hat der Rat festgestellt, daß die Verbesse- rung der Qualit(cid:132)t der Lehre im Hochschulbereich ein Anliegen aller Mitgliedstaaten und aller Hoch- schulen in der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft ist. Angesichts der Methodenvielfalt auf nationaler Ebene k(cid:148)nnten die einzelstaatlichen Erfahrungen durch europ(cid:132)ische Erfahrungen erg(cid:132)nzt werden, die insbesondere durch eine begrenzte Zahl von Pilot- projekten zu gewinnen sind, mit denen eine Zusammenarbeit in diesem Bereich herbeigef(cid:129)hrt oder die bestehende Zusammenarbeit fortentwik- kelt werden soll. Aus den Antworten zum Memorandum der Kommission (cid:129)ber den Hochschulunterricht geht unter anderem hervor, daß Qualit(cid:132)t auf allen Stufen und in allen Bereichen gew(cid:132)hrleistet sein sollte und Unterschiede zwischen den Bildungseinrich- tungen lediglich in bezug auf Ziele, Methoden und Bildungsnachfrage bestehen sollten. Allgemein bef(cid:129)rwortet wird die Einf(cid:129)hrung effizienter und annehmbarer Qualit(cid:132)tsbewertungsmethoden, bei (5) (6) (7) (1) ABl. C 19 vom 21. 1. 1998, S. 39. (2) ABl. C 64 vom 27. 2. 1998, S. 63. Europ(cid:132)ischen (3) Stellungnahme des vom 18. November 1997 (ABl. C 371 vom 8. 12. 1997, S. 33), Gemein- samer Standpunkt des Rates vom 26. Februar 1998 (noch nicht im Amtsblatt ver(cid:148)ffentlicht) und Beschluß des Europ(cid:132)- ischen Parlaments vom 28. Mai 1998 (noch nicht im Amts- blatt ver(cid:148)ffentlicht). Parlaments (4) ABl. C 321 vom 12. 12. 1991, S. 2. denen den europ(cid:132)ischen und den internationalen Erfahrungen und der M(cid:148)glichkeit der Zusammen- arbeit Rechnung getragen wird. Aus einer Kommissionsstudie (cid:129)ber die Lage im Bereich der Qualit(cid:132)tsbewertung in den Mitglied- staaten geht hervor, daß die neuen Systeme der Qualit(cid:132)tsbewertung Gemeinsamkeiten einige besitzen. Die beiden anschließend in diesem Bereich durchgef(cid:129)hrten Pilotprojekte beruhten auf einem aus den einzelstaatlichen Systemen stam- menden gemeinsamen Grundstock. Dabei wurde eine gemeinsame Methode erfolgreich erprobt, und es hat sich gezeigt, daß die Beteiligten sehr an einem weiteren Austausch von Erfahrungen inter- essiert sind, welche die Vielfalt der einzelstaatli- chen Bewertungsmethoden sowie die Bedeutung der Qualit(cid:132)tsbewertung im allgemeinen deutlich machen. Angesichts der Vielfalt der Bildungssysteme in der Gemeinschaft umfaßt der in dieser Empfehlung verwendete Begriff „Hochschule“ ungeachtet der jeweiligen Bezeichnungen in den Mitgliedstaaten alle Arten von Einrichtungen, an denen Qualifika- tionen oder Abschl(cid:129)sse entsprechenden Niveaus erworben werden k(cid:148)nnen. Dieser Begriff wird in dem Beschluß (cid:129)ber das Programm Sokrates verwendet. des Die Hochschulen m(cid:129)ssen den neuen bildungspoli- tischen und sozialen Herausforderungen einer welt- weiten „Wissensgesellschaft“ und den sich daraus ergebenden Entwicklungen gerecht werden. Sie worden sich deshalb bem(cid:129)hen, die von ihnen angebotenen Leistungen anforderungsgerechter zu gestalten, indem sie (als einzelne Hochschule oder in Hochschulverb(cid:132)nden) durch Zusammenarbeit gegebenenfalls neue Initiativen entwickeln, die darauf ausgerichtet sind, die Qualit(cid:132)t der Lehre und des Lernens zu verbessern. Die technologischen und wirtschaftlichen Ver(cid:132)nde- rungen und ihre Folgen f(cid:129)r den Arbeitsmarkt stellen die Hochschulen vor neue Anforderungen, und die sich durch die (cid:153)ffnung des Weltmarktes ergebenden Herausforderungen sowie der unauf- h(cid:148)rlich wachsende Zustrom zu den Hochschulen stellen die Mitgliedstaaten vor die Aufgabe, ihre Hochschulsysteme und deren Verh(cid:132)ltnis zu Staat und Gesellschaft so zu gestalten, daß die beste- henden akademischen Normen, die Ausbildungs- ziele, die Qualit(cid:132)tsstandards sowie die Autonomie und/oder die Unabh(cid:132)ngigkeit der Hochschulen relevanten Strukturen jedes (nach Maßgabe der 7. 10. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 270/57 (8) (9) Mitgliedstaats) gewahrt werden und dem Informati- onsanspruch der (cid:153)ffentlichkeit Gen(cid:129)ge getan wird. Aus der Diskussion (cid:129)ber die Mitteilung der Kommission vom 13. Februar 1994 geht hervor, daß Qualit(cid:132)tsbewertungssysteme einen Beitrag zur gegenseitigen Anerkennung von akademischen und beruflichen Qualifikationen auf Gemein- schaftsebene leisten k(cid:148)nnten. qualitativ und Besch(cid:132)ftigung, hochstehenden Bildung Das Weißbuch der Kommission (cid:129)ber Wachstum, Wettbewerbsf(cid:132)higkeit das Weißbuch „Lehren und Lernen — Auf dem Weg zur kognitiven Gesellschaft“ sowie das Gr(cid:129)nbuch (cid:129)ber Hindernisse f(cid:129)r die grenz(cid:129)berschreitende Mobilit(cid:132)t haben aufgezeigt, welche Bedeutung einer f(cid:129)r Besch(cid:132)ftigung und Wachstum in der Gemeinschaft und f(cid:129)r deren internationale Wettbewerbsf(cid:132)higkeit zukommt. In diesen Dokumenten werden die Zusammenh(cid:132)nge zwischen der sozialen und der kulturellen Funktion der allgemeinen und berufli- chen Bildung zum einen und deren wirtschaftli- cher Funktion zum anderen und damit auch die vielf(cid:132)ltigen Aspekte des Qualit(cid:132)tskonzepts deutlich gemacht. Die Notwendigkeit der Transparenz der Bildungssysteme grenz(cid:129)berschreitende die Mobilit(cid:132)t liegt auf der Hand. f(cid:129)r (10) Die F(cid:148)rderung der Mobilit(cid:132)t ist eines der Ziele der Zusammenarbeit der Gemeinschaft in den Berei- chen allgemeine und berufliche Bildung. Das Gr(cid:129)nbuch der Kommission (cid:129)ber Hindernisse f(cid:129)r die grenz(cid:129)berschreitende Mobilit(cid:132)t untersucht die administrativen und wesentlichen rechtlichen, praktischen Hindernisse, Studierende denen begegnen, wenn sie in einem anderen Mitgliedstaat studieren wollen, und schl(cid:132)gt Maßnahmen zur bildungspolitischen Verbesserung der Mobilit(cid:132)t vor; es wird hervorgehoben, daß diese Art von grenz- (cid:129)berschreitender Mobilit(cid:132)t sich f(cid:148)rdernd auf eine qualitativ hochstehende Bildung auswirkt, die dem Einzelnen die M(cid:148)glichkeit gibt, sich im internatio- nalen Wettbewerb zu behaupten und die Freiz(cid:129)gig- keit in der Gemeinschaft zu nutzen. (11) Es bestehen zwischen den Mitgliedstaaten Unter- schiede in Gr(cid:148)ße, Struktur und Finanzierung der Hochschulsysteme, und die Zielsetzungen dieser Systeme werden sich auch k(cid:129)nftig weiterentwik- keln. In einigen Mitgliedstaaten umfaßt das Hoch- schulsystem Universit(cid:132)ten und andere, oft fach- bzw. berufsorientierte Hochschuleinrichtungen. Das Konzept, die Tragweite und die Methoden der Qualit(cid:132)tsbewertung werden von den einzelnen Mitgliedstaaten festgelegt; sie bleiben flexibel und k(cid:148)nnen an ver(cid:132)nderte Gegebenheiten und/oder Strukturen angepaßt werden. Hochschulen (nach Maßgabe der relevanten Struk- turen der sind zu einzelnen Mitgliedstaaten) ber(cid:129)cksichtigen — I. EMPFIEHLT den Mitgliedstaaten, A. transparente Qualit(cid:132)tsbewertungssysteme mit dem Ziel zu f(cid:148)rdern oder gegebenenfalls zu schaffen, — die Qualit(cid:132)t der Hochschulbildung unter Ber(cid:129)cksichtigung der europ(cid:132)ischen Dimension und der sich rasch ver(cid:132)ndernden Welt entspre- chend den jeweiligen wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Bedingungen ihrer L(cid:132)nder zu erhalten; sowie — die Hochschulen aufzurufen und dabei zu unterst(cid:129)tzen, die Qualit(cid:132)t der Lehre und des Lernens die Forschungst(cid:132)tigkeit, einem weiteren wichtigen Bereich ihrer Aufgaben, durch geeignete Maßnahmen und insbesondere durch die Qualit(cid:132)tsbewertung zu verbessern; der Ausbildung f(cid:129)r — den gegenseitigen Informationsaustausch auf gemeinschaftlicher und weltweiter Ebene (cid:129)ber Fragen der Qualit(cid:132)t und der Qualit(cid:132)tsbewer- tung sowie die diesbez(cid:129)gliche Zusammenar- beit zwischen den Hochschulen zu stimu- lieren; B. bei den Qualit(cid:132)tsbewertungssystemen folgende, im Anhang erl(cid:132)uterte Aspekte zu ber(cid:129)cksichtigen: — nach Maßgabe der relevanten Strukturen der einzelnen Mitgliedstaaten Autonomie und/ oder Unabh(cid:132)ngigkeit der mit der Qualit(cid:132)tsbe- wertung betrauten Stellen bei der Wahl der Verfahren und Methoden; — Anpassung der Verfahren und Methoden f(cid:129)r die Qualit(cid:132)tsbewertung an das Profil und die Aufgabe der Hochschulen unter Beachtung ihrer Autonomie und/oder Unabh(cid:132)ngigkeit nach Maßgabe der relevanten Strukturen der einzelnen Mitgliedstaaten; — je nach den Zielen Heranziehung von internen und/oder externen Bewertungsele- menten in einer den angewandten Verfahren und Methoden angemessenen Form; — Beteiligung der jeweiligen betroffenen Seiten entsprechend dem Gegenstand der Qualit(cid:132)ts- bewertung; — Ver(cid:148)ffentlichung der Ergebnisse der Qualit(cid:132)ts- bewertung in einer dem jeweiligen Mitglied- staat gem(cid:132)ßen Form; (12) Die ausschließliche Zust(cid:132)ndigkeit f(cid:129)r die Organisa- tion und Struktur der Hochschulsysteme liegt bei den Mitgliedstaaten. Ihre Haushaltszw(cid:132)nge und die Autonomie und/oder die Unabh(cid:132)ngigkeit der C. die Hochschulen erforderlichenfalls dazu anzu- regen, in Zusammenarbeit mit den zust(cid:132)ndigen Strukturen der Mitgliedstaaten geeignete Folge- maßnahmen zu ergreifen; L 270/58 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 7. 10. 98 D. die zust(cid:132)ndigen (cid:148)ffentlichen Stellen und die Hochschulen aufzufordern, den Erfahrungsaus- tausch und die Zusammenarbeit mit den anderen Mitgliedstaaten sowie mit internationalen Hoch- schulorganisationen und -verb(cid:132)nden auf dem Gebiet der Qualit(cid:132)tsbewertung besonders zu pflegen; E. die Zusammenarbeit zwischen den f(cid:129)r die Quali- t(cid:132)tsbewertung oder Qualit(cid:132)tssicherung im Hoch- schulbereich zust(cid:132)ndigen Stellen und deren Vernetzung zu f(cid:148)rdern. Diese Zusammenarbeit k(cid:148)nnte alle oder einen Teil der folgenden Aspekte betreffen: a) Erleichterung und Ausbau des Informations- und Erfahrungsaustausches, insbesondere (cid:129)ber die methodologischen Entwicklungen und (cid:129)ber Beispiele guter Praxis; b) auf Anfrage der betreffenden Beh(cid:148)rden in den Mitgliedstaaten Erteilung von Ausk(cid:129)nften in Fachfragen; c) Unterst(cid:129)tzung der Hochschuleinrichtungen, die im Bereich der Qualit(cid:132)tsbewertung l(cid:132)nder- (cid:129)bergreifend zusammenarbeiten m(cid:148)chten; d) F(cid:148)rderung von Kontakten mit Sachverst(cid:132)n- digen auf internationaler Ebene. Bei der Verfolgung dieser Ziele m(cid:129)ßten die Bezie- hungen zwischen der Qualit(cid:132)tsbewertung und anderen Gemeinschaftsaktivit(cid:132)ten, insbesondere solchen im Rahmen des Sokrates- und des Leonardo-Programms, und der gemeinschaftliche Besitzstand im Bereich der Anerkennung der beruflichen werden. Qualifikationen ber(cid:129)cksichtigt II. EMPFIEHLT der Kommission, transparenten Antragsverfahren ausgehend von den bestehenden Programmen in enger Zusammenarbeit mit den Mitgliedstaaten und im Rahmen der Aufgaben und der normalen offenen und dieser Programme die in Teil I unter Buchstabe E genannte Zusammenarbeit zwischen den f(cid:129)r die Qualit(cid:132)tsbe- wertung und Qualit(cid:132)tssicherung im Hochschulbereich zust(cid:132)ndigen Stellen zu f(cid:148)rdern und die (cid:129)ber die erfor- derliche Erfahrung mit Qualit(cid:132)tsbewertung und Qualit(cid:132)tssicherung verf(cid:129)genden Hochschulorganisa- tionen und -verb(cid:132)nde mit europ(cid:132)ischer Kompetenz an dieser Zusammenarbeit zu beteiligen. III. ERSUCHT die Kommission, der Qualit(cid:132)tsbewertungssysteme dem Europ(cid:132)ischen Parlament, dem Rat, dem Wirt- schafts- und Sozialausschuß und dem Ausschuß der Regionen alle drei Jahre Berichte (cid:129)ber die Entwick- lung den einzelnen Mitgliedstaaten und (cid:129)ber die Maßnahmen der Zusammenarbeit Ebene, auf einschließlich der Erfolge, die hinsichtlich der genannten Ziele erreicht worden sind, vorzulegen. europ(cid:132)ischer in Geschehen zu Br(cid:129)ssel am 24. September 1998. Im Namen des Rates Der Pr(cid:132)sident J. FARNLEITNER 7. 10. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 270/59 ANHANG Anhaltspunkte f(cid:129)r die Qualit(cid:132)tsbewertung Die nachstehend genannten Aspekte sind den in Europa bestehenden Qualit(cid:132)tsbewertungssystemen gemein. Die europ(cid:132)ischen Pilotprojekte zur Bewertung der Qualit(cid:132)t im Hochschulbereich haben gezeigt, daß die Beachtung dieser Aspekte allen in diesem Bereich T(cid:132)tigen zugute kommen kann. Die Autonomie und/oder Unabh(cid:132)ngigkeit (nach Maßgabe der relevanten Strukturen der einzelnen Mitglied- staaten) der f(cid:129)r die Qualit(cid:132)tsbewertung zust(cid:132)ndigen Stelle (hinsichtlich der Verfahren und Methoden) kann zur Wirksamkeit der Qualit(cid:132)tsbewertungsverfahren und zur Akzeptanz ihrer Ergebnisse beitragen. Die Kriterien f(cid:129)r die Qualit(cid:132)tsbewertung stehen in engem Zusammenhang mit der Aufgabe der jeweiligen Einrichtung hinsichtlich der Erfordernisse der Gesellschaft oder des Arbeitsmarkts; die verschiedenen Quali- t(cid:132)tsbewertungsverfahren erfordern daher zwangsl(cid:132)ufig eine Ber(cid:129)cksichtigung der spezifischen Ausrichtung der Einrichtung. In diesem Zusammenhang ist die Kenntnis der institutionellen Ziele auf der Ebene der Einrichtung als Ganzes, einer Fakult(cid:132)t oder eines einzelnen Fachbereichs von wesentlicher Bedeutung. Die Verfahren zur Qualit(cid:132)tsbewertung sollten im allgemeinen eine interne Komponente der Selbstreflexion und eine auf dem Urteil externer Sachverst(cid:132)ndiger beruhende Komponente einschließen. Die interne Komponente der Selbstreflexion sollte auf die Einbeziehung aller Beteiligten, insbesondere der Lehrkr(cid:132)fte und gegebenenfalls des f(cid:129)r die akademische und berufliche Beratung zust(cid:132)ndigen Verwaltungsper- sonals sowie der Studierenden, abstellen. Die externe Komponente sollte in einem Prozeß der Zusammenar- beit, der Konsultation und der Beratung zwischen unabh(cid:132)ngigen externen Fachleuten und den Angeh(cid:148)rigen der betreffenden Einrichtung bestehen. Je nach den Zielen und Kriterien des Qualit(cid:132)tsbewertungsverfahrens und nach Maßgabe der Hochschulstruk- turen der Mitgliedstaaten k(cid:148)nnten die Berufsverb(cid:132)nde, die Sozialpartner und die ehemaligen Studierenden in den Sachverst(cid:132)ndigengremien vertreten sein. Die Beteiligung ausl(cid:132)ndischer Sachverst(cid:132)ndiger an den Verfahren w(cid:132)re w(cid:129)nschenswert; dadurch soll der Austausch von in anderen L(cid:132)ndern gewonnenen Erfahrungen gef(cid:148)rdert werden. Die Berichte (cid:129)ber die Qualit(cid:132)tsbewertungsverfahren und deren Ergebnisse sollten in einer auf den jeweiligen Mitgliedstaat zugeschnittenen Form ver(cid:148)ffentlicht werden und f(cid:129)r die Partner sowie f(cid:129)r die (cid:153)ffentlichkeit einen geeigneten Bezugsrahmen bilden


title: Sklep Sveta z dne 24. septembra 1998 o izvajanju aktivnosti Komisije glede strategije dostopa do trga Skupnosti

eurovoc_concepts:
EU action
advisory committee (EU)
common commercial policy
market access
third country

text: 11/Zv. 29 SL Uradni list Evropske unije 207 31998D0552 L 265/31 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 30. 9. 1998 SKLEP SVETA z dne 24. septembra 1998 o izvajanju aktivnosti Komisije glede strategije dostopa do trga Skupnosti (98/552/ES) SVET EVROPSKE UNIJE JE — identificiranje in analiza dostopa do trga v tretjih državah, ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti in zlasti člena 113 Pogodbe, ob upoštevanju predloga Komisije (1), — vzpostavitev in razvoj podatkovnih zbirk ter usklajevanje in razširjanje informacij, ki se nanašajo na trgovinske ovire in mednarodne ali nacionalne trgovinske predpise, ker bi bila skupna trgovinska politika nepopolna, če je na ravni Skupnosti ne bi spremljale posebne aktivnosti, namenjene odpravi trgovinskih ovir; — študije, ki se nanašajo, zlasti, na izpolnjevanje obveznosti tre- tjih držav po mednarodnih trgovinskih sporazumih ali v povezavi s pripravo pogajanj, ker bi zato morali nove možnosti trgovanja po celem svetu za industrijo Skupnosti, podpirati s politiko dostopa do trga Skup- nosti, s ciljem odprave trgovinskih ovir; ker je takšno politiko potrebno podpreti s posebnimi aktivnostmi za identificiranje trgovinskih ovir in za iskanje načinov za njihovo odstranitev; ker je zato treba sprejeti pravila, ki določajo osnovne cilje, ki jih mora Komisija doseči, kakor tudi sredstva za doseganje teh ciljev, — organizacija seminarjev in podobnih forumov za podjetja, izdelava in razpošiljanje študij, opisne dokumentacije, publi- kacij in prospektov, ki se nanašajo na kakršne koli pravne ali gospodarske vidike odprave trgovinskih ovir. 2. Pri izvajanju aktivnosti iz odstavka 1, Komisija zagotovi, da so posebne aktivnosti, ki se pripravijo v njegovem okviru, skladne z različnimi vidiki drugih politik Skupnosti. SKLENIL: Člen 1 Člen 2 1. Komisija pri izvrševanju strategije Skupnosti glede dostopa do trga, izvaja naslednje aktivnosti: (1) UL C 316, 25. 10. 1996, str. 12. S ciljem, da se Komisiji omogoči izvajanje aktivnosti iz tega sklepa, so ji dana na razpolago potrebna finančna sredstva. Komisija zato v okviru običajnih proračunskih postopkov predloži letne predloge glede potrebnih finančnih sredstev za aktivnosti, opredeljene v členu 1. 208 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 29 Člen 3 Komisiji pri izvajanju aktivnosti iz člena 1 pomaga svetovalni odbor, ki ga sestavljajo predstavniki držav članic in mu predseduje predstavnik Komisije. Predstavnik Komisije predloži odboru osnutek ukrepov, ki naj bi se sprejeli. Odbor v roku, ki ga lahko določi predsednik glede na nujnost zadeve, poda mnenje o osnutku; če je potrebno, z glasovanjem. Mnenje se zabeleži v zapisnik; poleg tega ima vsaka država članica pravico zahtevati, da se v zapisnik vnese njeno stališče. Komisija kar najbolj upošteva mnenje, ki ga poda odbor. Odbor obvesti o načinu, kako je mnenje upoštevala. V Bruslju, 24. septembra 1998 Za Svet Predsednik N. MICHALEK