title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 52/98 arrêtée par le Conseil le 24 septembre 1998 en vue de l'adoption de la décision nº .../98/CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération

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communications systems
freedom to provide services
radio telecommunications
satellite communications
trade licence
transmission network

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text: C 333/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 98 POSITION COMMUNE (CE) No 52/98 arrêtée par le Conseil le 24 septembre 1998 en vue de l’adoption de la décision no. /98/CE du Parlement européen et du Conseil du. relative à l’introduction coordonnée dans la Communauté d’un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération (98/C 333/05) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, munication de 1997; la Commission du 15 octobre vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 57, 66 et 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), vu l’avis du Comité des régions (3), statuant conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 189 B du traité (4), (1) considérant que la Commission a présenté, le 29 mai 1997, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, une communication sur les nouveaux déve- loppements des communications mobiles et sans fil; (2) considérant que, le 15 octobre 1997, la Commis- sion a présenté une communication relative à la stratégie et aux orientations politiques concernant les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil (UMTS); (3) considérant que, le 1er décembre 1997, le Conseil a invité la Commission à présenter, au début de 1998, une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil qui permettrait d’établir des orientations sur le fond de la question et qui faciliterait, dans le cadre juridique communautaire existant, l’octroi rapide de licences pour les services UMTS, s’il y a lieu, et sur la base de la répartition actuelle des compétences, en ce qui concerne l’attri- bution coordonnée de fréquences dans la Commu- nauté et l’itinérance paneuropéenne; que le Parle- ment européen a adopté, le 29 janvier 1998, une résolution exprimant son ferme soutien à la com- (1) JO C 131 du 29. 4. 1998, p. 9. (2) Avis rendu le 29. 4. 1998 (JO C 214 du 10. 7. 1998, p. 92). (3) JO C. (4) Avis du Parlement européen du 18 juin 1998 (JO C 210 du 6. 7. 1998), position commune du Conseil du 24 septembre 1998 et décision du Parlement européen du. (non encore parue au Journal officiel). (4) considérant qu’il est nécessaire de développer une nouvelle génération de systèmes novateurs permet- tant de fournir des services multimédias à large bande sans fil, dont notamment les services offerts sur Internet et d’autres services basés sur le proto- cole Internet (I/P), d’assurer une fourniture de ser- vices souple et personnalisée et de supporter des débits de données importants, combinant dans cha- cun de ces cas l’utilisation des composantes ter- restres fixes et mobiles ainsi que de la composante satellite; que la présente décision s’applique à la composante satellite sans préjudice de la décision no 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 1997, concernant une approche coor- donnée des autorisations dans le domaine des ser- vices de communications personnelles par satellite dans la Communauté (5); qu’il convient d’assurer un accès rapide au marché pour réaliser, grâce à un niveau de concurrence suffisant, une couverture sans solution de continuité et mondiale à faible coût et une offre de services innovants; (5) considérant que la conférence administrative mon- diale des radiocommunications de l’Union interna- tionale des télécommunications (UIT) (CAMR 92) a identifié en 1992 le spectre des fréquences réservées au développement des parties satellitaires et ter- restres du futur système de télécommunications pu- bliques terrestres mobiles (FPLMTS), désigné ulté- rieurement par le sigle IMT 2000; que, conformé- ment à la résolution 212 de l’UIT et à la conférence mondiale des radiocommunications de 1995 (CMR 95), la mise en place de la partie terrestre doit débuter vers l’an 2000; (6) considérant que le concept de système de télécom- munications mobiles universelles (UMTS) dans la Communauté doit être compatible avec le concept de système mobile de troisième génération désigné sous le nom de «International Mobile Telecommu- nications-2000 (IMT 2000)», qui a été élaboré par l’UIT au niveau mondial sur la base de sa résolu- tion 212; (7) considérant que les communications mobiles et sans fil ont une importance stratégique non seulement pour le développement du secteur des télécommuni- cations de la Communauté et pour la société de l’information, mais aussi pour l’économie et pour l’emploi dans la Communauté en général; que la (5) JO L 105 du 23. 4. 1997, p. 4. 30. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 333/57 Commission a adopté, le 3 décembre 1997, un livre vert sur la convergence des secteurs des télécommu- nications, des médias et des technologies de l’infor- mation, et les implications pour la réglementation; que, sur la base des consultations faisant suite à la publication de ce livre vert, la Commission tiendra compte des incidences de cette convergence sur l’UMTS, eu égard notamment au réexamen d’ici à 1999 de la réglementation communautaire dans le domaine des télécommunications; (8) considérant que, pour créer un climat favorable à l’investissement et au déploiement de l’UMTS et pour permettre le développement de services non seulement communautaires mais aussi paneuro- péens et mondiaux couvrant un territoire aussi vaste que possible, des mesures rapides et spéci- fiques doivent être prises au niveau communautaire; que les États membres doivent permettre l’introduc- tion rapide et coordonnée dans la Commission de réseaux et de services UMTS compatibles sur la base des principes du marché intérieur et conformé- ment aux normes européennes relatives à l’UMTS approuvées ou élaborées par l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), lors- que celles-ci existent, y compris notamment une norme d’interface radio commune, ouverte et concurrentielle au plan international; que l’exis- tence de divergences entre les dispositions législa- tives ou réglementaires nationales, ou entre les me- sures administratives nationales, entraverait ou empêcherait la fourniture de services UMTS com- munautaires et mondiaux et la libre circulation des équipements qui leur seraient associés; (9) considérant que la législation communautaire, y compris les règles de concurrence, s’applique au secteur visé par la présente décision, et notamment: la directive 96/2/CE de la Commission du 16 jan- vier 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et person- nelles (1) et la directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/ CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunica- tions (2), la directive 97/13/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (3), la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l’interconnexion dans le secteur des télé- communications en vue d’assurer un service univer- sel et l’interopérabilité par l’application des prin- cipes de fourniture d’un réseau ouvert (ONP) (4) et la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traite- ment des données à caractère personnel et la pro- tection de la vie privée dans le secteur des télécom- munications (5); que la liste des conditions aux- (1) JO L 20 du 26. 1. 1996, p. 59. (2) JO L 74 du 22. 3. 1996, p. 13. (3) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 15. (4) JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 32. (5) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 1. les autorisations quelles peuvent être soumises d’UMTS en vertu de la directive 97/13/CE n’affecte pas les mesures prises par les États membres conformément aux exigences en matière d’intérêt public reconnues par le traité, notamment par les articles 36 et 56, spécialement en ce qui concerne la sécurité publique, y compris les enquêtes sur les activités criminelles; (10) considérant que les organisations fournissant des réseaux UMTS ou des services grâce à ces réseaux doivent pouvoir accéder au marché sans contraintes inutiles ni redevances excessives si l’on veut obtenir un marché dynamique offrant une vaste gamme de services concurrentiels; (11) considérant que, conformément au droit commu- nautaire, et en particulier à la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil et à la direc- tive 96/2/CE de la Commission: en premier lieu, les licences individuelles doivent être limitées à l’éta- blissement et/ou l’exploitation des réseaux UMTS, en deuxième lieu, le nombre des licences indivi- duelles ne peut être limité que pour des raisons de capacité insuffisante démontrée du spectre des fré- quences et, en troisième lieu, les licences doivent être accordées sur la base de critères objectifs, non discriminatoires, détaillés et proportionnés, que chaque demandeur de licences soit ou non un exploitant actuel d’autres systèmes; (12) considérant que les licences doivent permettre l’iti- nérance transnationale et que les États membres doivent l’encourager, de manière à garantir des services à l’échelle communautaire et paneuropé- enne; qu’il doit y avoir une coopération avec la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications par son Comité euro- péen pour les questions réglementaires de télécom- munications (CEPT/ECTRA) en matière d’UMTS; que, en particulier, des mandats peuvent être don- nés, lorsque cela est nécessaire, pour mettre en place une procédure de guichet unique pour les services; (13) considérant que l’étendue du spectre rendu dispo- nible aura une influence directe sur le degré d’inten- sité de la concurrence sur le marché; qu’il convient donc de tenir compte de la demande estimée lors de la détermination de la quantité de spectre à attri- buer; qu’un spectre suffisant doit être attribué et dégagé suffisamment à l’avance pour susciter une offre importante et concurrentielle de services mul- timédias mobiles; (14) considérant que l’attribution des fréquences est assurée de la façon la plus efficace dans le cadre de la CEPT par le Comité européen des radiocommu- nications (ERC); qu’il convient de veiller à ce que les mesures réglementaires appropriées soient prises en temps opportun pour assurer la mise en œuvre dans la Communauté des décisions de l’ERC, si nécessaire; que les États membres doivent être C 333/58 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 98 encouragés à fournir des informations régulière- ment à la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures adoptées par l’ERC; qu’il est possible que des mesures complémentaires doivent être prises au niveau de la Communauté pour assurer la mise en œuvre en temps voulu des décisions de la CEPT dans les États membres; (15) considérant que le spectre devra être suffisant pour pousser au développement d’un marché offrant une vaste gamme de services multimédias mobiles concurrentiels; que le 30 juin 1997, l’ERC a adopté la décision ERC/DEC/(97)07 relative aux bandes de fréquences réservées à l’introduction de l’UMTS; que cette décision est entrée en vigueur le 1er oc- tobre 1997; (16) considérant que cette décision de l’ERC désigne les bandes de fréquences de 1900-1980 MHz, 2010- 2025 MHz et 2110-2170 MHz pour les applica- tions UMTS terrestres, et prévoit les applications de la composante UMTS satellite à l’intérieur des bandes de 1980-2010 MHz et de 2170-2200 MHz; qu’un spectre suffisant doit être attribué dans les bandes désignées par la CAMR 92 en fonction des besoins croissants concernant ce spectre avant que les services UMTS soient déployés commerciale- ment; que des capacités supplémentaires de spectre de fréquences pourront devenir nécessaires d’ici quelques années; (17) considérant qu’il a été décidé au niveau de l’UIT d’inscrire au prochain ordre du jour de la CMR l’examen des questions liées au spectre et à la réglementation relatives à l’UMTS ainsi que la facilitation de l’utilisation des terminaux multimo- daux et l’itinérance mondiale du système IMT 2000 en vue d’identifier des fréquences supplémentaires nécessaires pour répondre à la demande du marché à l’horizon 2005-2010; que, en conséquence, il faudra définir des positions communes au niveau européen, et les promouvoir au niveau mondial, avec la participation de toutes les parties intéres- sées; (18) considérant que la disponibilité du spectre et l’exis- tence d’une tarification, d’une couverture et d’une qualité appropriées sont essentielles au bon déve- loppement de l’UMTS; que toute méthode de tarifi- cation du spectre doit éviter d’avoir une incidence négative sur la structure concurrentielle du marché et respecter l’intérêt public, tout en assurant une utilisation efficace de la ressource précieuse que constitue le spectre; (19) considérant que des formes de coopération particu- lières entre les opérateurs pourront se révéler néces- saires pour assurer la couverture des régions à faible densité de population; que la présente déci- sion n’empêche pas les États membres d’imposer des formes adéquates d’itinérance nationale entre les opérateurs bénéficiant d’une autorisation sur leur territoire dans la mesure nécessaire pour assu- rer une concurrence équilibrée et non discrimina- toire; (20) considérant que la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements de télécom- munications connectés et la reconnaissance mu- tuelle de la conformité de ces équipements visant à remplacer la directive 98/13/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de télécom- munications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (1); que des normes harmonisées appropriées développées par l’ETSI et reconnues en vertu de la directive 98/13/CE assure- ront la libre circulation des équipements terminaux, y compris pour l’UMTS; (21) considérant que, selon la définition donnée à l’ori- gine dans la directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de commu- nications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communau- té (2), les systèmes de communications mobiles cellu- laires numériques de la deuxième génération fonc- tionnent dans la bande des 900 MHz; que le DCS-1800 doit être considéré comme appartenant à la famille des GSM et à cette deuxième génération; que la Communauté doit s’appuyer sur le succès rencontré par la génération actuelle des produits de la technologie du mobile numérique, notamment le GSM, tant en Europe que dans le reste du monde, en tenant compte de l’interfonctionnement entre l’UMTS et ces systèmes de deuxième génération; que, conformément au droit communautaire, il ne doit pas y avoir de discriminations entre les opéra- teurs de GSM et les nouveaux entrants sur les marchés de l’UMTS; que l’UMTS devrait se déve- lopper dans un environnement intégré sans solution de continuité, permettant une itinérance totale avec les réseaux GSM et entre les composantes terrestre et satellitaire des réseaux UMTS, ce qui rendra probablement nécessaires des terminaux hybrides, tels que les terminaux bi-modes et bi-bandes GSM/ UMTS et les terminaux terrestre/satellite; (22) considérant qu’il importe que les réseaux UMTS fournissent des communications sûres et fiables et assurent un niveau élevé de sécurité, y compris la protection contre une utilisation frauduleuse, au moins comparable à celui offert par les communica- tions mobiles de la deuxième génération; (23) considérant que l’UMTS vise un marché mondial; qu’une norme européenne commune de l’UMTS doit être adoptée et proposée comme élément du «concept de la famille IMT 2000» élaboré par l’UIT, pour donner à l’UMTS de plus grandes chances d’être adopté sur des marchés extra-euro- péens; que, pour cette raison, les délais fixés par (1) JO L 74 du 12. 3. 1998, p. 1. (2) JO L 196 du 17. 7. 1987, p. 85. 30. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 333/59 l’UIT doivent être respectés dans la Communauté et les exigences techniques finales de l’UIT doivent être prises en considération; (24) considérant que, si la liberté d’appliquer les normes reste la règle générale, certaines interfaces et cer- taines situations pourront néanmoins exiger qu’on ait recours, si nécessaire, à des normes obligatoires pour assurer l’interopérabilité et faciliter l’itinérance des réseaux et services mobiles; que des normes harmonisées sont adoptées par des organismes de normalisation tels que l’ETSI, ce qui facilite l’action réglementaire; (25) considérant que la Commission a confié en 1995 à l’ETSI un mandat général de normalisation concer- nant l’UMTS, conformément à la directive 83/ 189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d’informations dans le domaine des normes et réglementations techniques (1) et à la décision 87/95/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l’information et des télécommu- nications (2), et pourra donner d’autres mandats à l’avenir; (26) considérant qu’il faut tenir compte des effets sociaux et sociétaux dans la transition vers la société de l’information sans fil; que le développe- ment de l’UMTS et des normes pertinentes doit être coordonné avec les efforts consentis dans des domaines connexes tels que le déploiement de la société de l’information dans toute la Communauté, l’aide à la formation dans les technologies liées à l’UMTS, les possibilités d’accès pour les personnes âgées ou handicapées, et les recherches concernant les risques éventuels des communications mobiles pour la santé; (27) considérant que les entreprises communautaires doivent profiter pleinement des accords de com- merce internationaux, tels que ceux signés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris ceux relatifs aux droits tari- faires, tels que l’Accord sur les technologies de l’information, ainsi que de la convention d’Istanbul relative à l’élimination des droits de douane sur les effets personnels et les équipements professionnels, et avoir un accès réel aux marchés selon les condi- tions spécifiques, y compris le traitement national, liant les pays membres de l’OMC; que la Commis- sion peut prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les accords internationaux; qu’il se peut que ces accords doivent être complétés par des accords bilatéraux ou multilatéraux spécifi- ques et par des négociations que la Commission peut engager sur la base de mandats donnés par le Conseil; (28) considérant que, pour la mise en œuvre de la pré- sente décision, la Commission sera assistée par le (1) JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/139/CE (JO L 32 du 10. 2. 1996, p. 31). (2) JO L 36 du 7. 2. 1987, p. 31. Comité des licences établi par la directive 97/13/CE; que, pour la mise en œuvre de la présente décision, la Commission, assistée par ce Comité, devra coo- pérer étroitement avec les organes extérieurs com- pétents, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objectif La présente décision vise à faciliter l’introduction rapide et coordonnée de réseaux et de services UMTS compa- tibles dans la Communauté, sur la base des principes du marché intérieur et conformément à la demande du marché. Article 2 Définition Aux fins de la présente décision, on entend par «système universel de télécommunications mobiles (UMTS)», un système de communications mobiles et sans fil de la troisième génération capable d’être le support, en particu- lier, de services multimédias novateurs, dépassant les possibilités des systèmes de la deuxième génération tels que le GSM, et capable de combiner l’utilisation d’élé- ments terrestres et satellitaires. Ce système est au moins capable d’assurer les caractéristiques indiquées à l’an- nexe I. Article 3 Approche coordonnée en matière d’autorisation 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour permettre, conformément à l’article 10 de la directive 97/13/CE, l’introduction coordonnée et progressive de services UMTS sur leur territoire le 1er jan- vier 2002 au plus tard, et mettent notamment en place un système d’autorisations pour l’UMTS le 1er janvier 2000 au plus tard. 2. Les États membres qui en font la demande se voient octroyer un délai de mise en œuvre supplémentaire de douze mois au maximum par rapport aux dates indiquées au paragraphe 1 pour la mise en place d’un système d’autorisations et l’introduction des services UMTS, dans la mesure où il est justifié de difficultés techniques exceptionnelles pour procéder aux adaptations néces- saires de leur plan de fréquences. Leur demande doit être introduite avant le 1er janvier 2000. La Commission évalue les demandes reçues et prend une décision motivée dans un délai de trois mois. Les informations fournies sont mises à la disposition de toute partie intéressée qui en fait la demande, compte tenu d’intérêts légitimes à la protection du secret des affaires et des secrets concernant la sécurité. C 333/60 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 98 Dans la préparation et dans l’application de leurs 3. régimes d’autorisation, les États membres veillent, en conformité avec la législation communautaire, à ce que la fourniture de l’UMTS soit organisée: — dans les bandes de fréquence qui sont harmonisées par la CEPT, conformément à la procédure prévue à l’article 5, 4. Nonobstant le paragraphe 3, si la Commission ou un État membre estime que les travaux menés dans le cadre d’un mandat donné à la CEPT/ECTRA ou à la CEPT/ERC ne progressent pas de manière satisfaisante compte tenu du calendrier fixé, ils peuvent soumettre la question au comité des licences qui statue conformément à la procédure prévue à l’article 17 de la directive 97/13/CE. — dans le respect des normes européennes relatives à l’UMTS approuvées ou élaborées par l’ETSI, lorsque celles-ci existent, y compris notamment d’une norme d’interface radio commune, ouverte et concurrentielle au plan international. Les États membres veillent à ce que les licences permettent l’itinérance transnationale dans la Communauté. 4. Étant donné qu’il peut être nécessaire, pour une utilisation efficace des fréquences radio, de limiter le nombre de systèmes UMTS autorisés dans les États membres, s’il est établi, conformément à la procédure prévue à l’article 17 de la directive 97/13/CE et en liaison avec le CEPT, que certains types potentiels de systèmes sont incompatibles, les États membres coordonnent leur approche en vue d’autoriser des types de systèmes UMTS compatibles dans l’ensemble de la Communauté. Article 6 Coopération avec l’ETSI La Commission prend toutes les mesures nécessaires, le cas échéant en coopération avec l’ETSI, pour promouvoir une norme commune et ouverte pour la fourniture de services UMTS compatibles dans l’ensemble de l’Europe, conformément aux exigences du marché, compte tenu de la nécessité de présenter à l’UIT une norme commune constituant un choix possible pour la recommandation internationale IMT 2000 de l’UIT. Article 7 Comité Article 4 Pour la mise en œuvre de la présente décision, la Com- mission est assistée par le comité des licences établi par l’article 14 de la directive 97/13/CE. Droits et obligations en matière d’itinérance Les États membres encouragent les organismes qui 1. fournissent des réseaux UMTS à négocier entre eux des accords d’itinérance transfrontière afin d’assurer une cou- verture de service sans solution de continuité sur tout le territoire de la Communauté. 2. Les États membres peuvent, si nécessaire et confor- mément au droit communautaire, prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la couverture des régions à faible densité de population. Article 5 Coopération avec la CEPT Article 8 Échange d’informations 1. La Commission informe régulièrement le comité des résultats des consultations avec les représentants des organismes fournissant des services ou des réseaux de télécommunications et ceux des utilisateurs, des consom- mateurs, des fabricants et des syndicats. Le comité, tenant compte de la politique de la 2. Communauté dans le domaine des télécommunications, encourage les États l’échange d’informations entre membres et la Commission concernant la situation et l’évolution des activités réglementaires en ce qui concerne l’autorisation des services UMTS. 1. La Commission confie, conformément à la procé- dure prévue à l’article 16 de la directive 97/13/CE, des mandats à la CEPT/ERC et à la CEPT/ECTRA, notam- ment pour harmoniser l’utilisation des fréquences. Ces mandats définissent les tâches à accomplir et fixent un calendrier. Le calendrier pour les premiers mandats est celui 2. qui figure à l’annexe II. À l’issue des mandats, il est décidé, selon la procé- 3. dure prévue à l’article 17 de la directive 97/13/CE, si les résultats des travaux menés dans le cadre des mandats sont rendus applicables dans la Communauté. Article 9 Aspects internationaux 1. La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’introduction de services UMTS et la libre circulation des équipements UMTS dans les pays tiers. 2. À cette fin, la Commission assure la mise en œuvre des accords internationaux applicables à l’UMTS et sou- met notamment au Conseil, si nécessaire, des proposi- tions en vue d’obtenir des mandats appropriés pour la négociation d’accords bilatéraux et multilatéraux avec des pays tiers et des organisations internationales. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 30. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 333/61 Les mesures prises en application du présent article 3. sont sans préjudice des obligations de la Communauté et des États membres découlant des accords internationaux applicables. Article 13 Mise en œuvre Article 10 Notification Les États membres prennent toutes les mesures néces- saires, par voie législative ou administrative, pour la mise en œuvre des mesures prévues dans la présente décision ou arrêtées en application de celle-ci. Les États membres communiquent à la Commission les informations que celle-ci peut demander pour contrôler la mise en œuvre de la présente décision. Article 14 Durée Article 11 Confidentialité La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes et reste en vigueur pendant quatre ans à compter de cette date. Les dispositions de l’article 20 de la directive 97/13/CE s’appliquent aux informations communiquées conformé- ment à la présente décision. Article 15 Destinataires Article 12 Rapport Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à. , le. La Commission suit l’évolution de la situation dans le domaine de l’UMTS et, dans un délai de deux ans, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’effica- cité de l’action entreprise en vertu de la présente déci- sion. Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président C 333/62 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 98 ANNEXE I Caractéristiques que l’UMTS doit être en mesure d’assurer Fonctionnalités du système requises pour pouvoir offrir les options de service 1. Capacités multimédias; fonctionnalités de mobilité totale et de mobilité réduite dans différents environnements géographiques dépassant les capacités des systèmes de deuxième génération tels que le GSM. 2. Accès efficace à Internet, aux intranets et aux autres services fondés sur le protocole Internet (I/P). 3. Transmission vocale de grande qualité, comparable à celle des réseaux fixes. 4. Portabilité des services dans des environnements UMTS différents le cas échéant (par exemple public/privé/professionnel; fixe/mobile). 5. Fonctionnement dans un environnement intégré sans solution de continuité, y compris une itinérance totale avec les réseaux GSM et entre les éléments terrestres et satellitaires des réseaux UMTS. Réseaux d’accès radio — Nouvelle interface radio terrestre donnant accès à tous les services, y compris aux services, fondés sur des données par paquets, permettant le trafic asymétrique et permettant une largeur de bande/un débit de données à la demande sur des bandes de fréquence harmonisées. — Bonne efficacité générale du spectre, comprenant l’utilisation de fréquences pairées et apairées. Réseau de base — Traitement des appels, contrôle des services et gestion de la localisation et de la mobilité comprenant une fonction d’itinérance totale fondée sur l’évolution des systèmes de réseaux de base actuels, par exemple sur un réseau de base GSM évolué, tenant compte de la convergence entre réseaux mobiles/fixes. ANNEXE II Calendrier Confier, à partir de février 1999, des mandats à la CEPT pour une nouvelle attribution de spectre, y compris la désignation pour l’UMTS d’un spectre supplémentaire au-delà des bandes désignées par la CAMR 92 pour le FPLMTS. Confier, à partir de février 1999, des mandats à la CEPT pour l’établissement d’une procédure de guichet unique pour les services lorsque cela est nécessaire. 30. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 333/63 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. La Commission a présenté le 11 février 1998 une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’introduction coordonnée dans la Communauté des systèmes de télécommunications mobiles et sans fils (UMTS). 2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 18 juin 1998 tandis que le Comité économique et social a rendu le sien le 29 avril 1998. Par ailleurs le Comité des régions s’est exprimé sur cette proposition le 16 septembre 1998. 3. Le 24 septembre 1998 le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l’article 189 B du traité. II. OBJECTIF La présente décision vise à faciliter, dans le cadre juridique communautaire existant, l’introduction rapide et coordonnée de réseaux et de services de communications mobiles et sans fils de la troisième génération. Il s’agit notamment de services multimédias à large bande sans fils, offerts en particulier sur Internet, de services souples et personnalisés supportant des débits de données importants combinant l’utilisation des éléments des réseaux terrestres fixes et mobiles ainsi que les liaisons par satellite. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE A. Observations générales La position commune concorde généralement avec la proposition de la Commission et la position adoptée par le Parlement européen. Lorsqu’il a été conduit à apporter des changements à la proposition de la Commission ainsi que dans son attitude à l’égard des amendements du Parlement européen, le Conseil a été principalement animé par les préoccupations suivantes: — préciser la portée de certaines dispositions, — introduire d’avantage de souplesse dans le texte pour tenir compte d’une part de la diversité des situations, d’autre part de la complexité du travail des autorités nationales chargées de la délivrance des autorisations, — mettre davantage en cohérence la disposition de la nouvelle décision avec la réglementation communautaire déjà en vigueur dans le domaine de télécommunica- tions, — clarifier et simplifier la rédaction de la décision. B. Observations spécifiques 1. Principaux changements apportés à la proposition de la Commission a) I n t r o d u c t i o n c o o r d o n n é e p a r l e s É t a t s m e m b r e s (article 3) Une certaine souplesse a été introduite dans le texte de l’article 3 afin de permettre aux États membres d’effectuer convenablement la libération des bandes de fréquences à réserver aux futures communications mobiles et sans fil. C’est ainsi qu’en cas de difficultés techniques exceptionnelles pour l’adaptation de leur plan national des fréquences, les États membres pourront se voir octroyer un délai de mise en œuvre supplémentaire de douze mois au maximum par rapport aux dates limites du 1. 1. 2000 et 1. 1. 2002 prévues pour la mise en place d’un système d’autorisations et l’introduction des services UMTS (para- graphe 2). Il y a lieu de noter par ailleurs que le paragraphe 1 de cet article a été légèrement modifié de façon à mieux refléter les obligations qui découlent de la directive C 333/64 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 98 relative aux autorisations générales et aux licences individuelles dans le secteur des télécommunications (1) (utilisation de l’expression «introduction coordonnée et progressive des services UMTS»). b) C a r a c t é r i s t i q u e s d e l ’ U M T S (article 2 et annexe I) Le Conseil à l’instar du Parlement a retenu le principe d’une liste des caractéris- tiques minimales qui doit présenter l’UMTS. Il a toutefois réformulé cette liste, qui figure à l’annexe I, à la lumière des travaux les plus récents de l’ETSI et a tenu à souligner en outre dans un considérant (22) l’importance pour les réseaux UMTS de pouvoir fournir des communications sûres, fiables et d’un niveau de sécurité élevé. Par ailleurs le Conseil n’a pas jugé nécessaire d’établir une définition des terminaux, domaine qui, selon lui, devrait être laissé aux forces du marché. Il indique toutefois dans un considérant (21) qu’elle lui paraît être l’évolution la plus appropriée à cet égard. c) D r o i t s e t o b l i g a t i o n s e n m a t i è r e d ’ i t i n é r a n c e (article 4) Le Conseil a considéré que l’objectif d’une couverture de service sans interrup- tion dans l’ensemble de la Communauté devrait normalement être atteint sous la seule impulsion des forces du marché et il a dès lors estimé qu’il suffisait que les États membres encouragent les organismes fournissant des réseaux UMTS à négocier les accords d’itinérance appropriés. d) C o o p é r a t i o n a v e c l a C E P T (article 5) La rédaction retenue par le Conseil est calquée sur la solution adoptée sur le même sujet dans la décision no 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les communications personnelles par satellite (2), une telle solution introduisant plus de souplesse dans l’élaboration de mandats à confier à la CEPT. 2. Position du Conseil vis-à-vis du Parlement européen a) A m e n d e m e n t s r e p r i s d a n s l a p o s i t i o n c o m m u n e d a n s l a t o t a l i - t é o u e n p a r t i e Le Conseil a retenu les amendements nos 1, 5, 8, 9 et 11, avec parfois de légères modifications simplement rédactionnelles (3). Le Conseil a également retenu la première partie de l’amendement no 3 relatif au considérant no 16. Le Conseil ayant préféré supprimer dans ce considérant la référence à certaines bandes de fréquences, la deuxième partie de l’amendement était devenue par contre sans objet et n’a donc pas pu être reprise. En ce qui concerne l’amendement no 6, le souhait du Parlement européen de voir préciser que les autorisations des services UMTS devaient être données par les États membres en conformité avec la législation communautaire, a été pris en compte dans la nouvelle formulation du paragraphe 3 de l’article 3. L’amendement no 7 dans son principe a été repris dans la nouvelle formulation du paragraphe 4 de l’article 3 qui a été alignée sur le texte de l’article 10 de la directive relative aux autorisations générales et aux licences individuelles. b) A m e n d e m e n t s r e j e t é s En ne reprenant pas les amendements no 4 et 10, le Conseil a fait sienne la position de la Commission. (1) Directive 97/13/CE (JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 15). (2) JO L 105 du 23. 4. 1997, p. 4. (3) Ces amendements concernent respectivement le considérant 10, les articles 2 et 9 ainsi que l’annexe I


title: Regulamento (CE) nº 2032/98 da Comissão de 24 de Setembro de 1998 que fixa a redução do direito de importação de milho no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 1907/98

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CCT duties
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award of contract
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maize
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text: 25. 9. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 262/39 REGULAMENTO (CE) Nº 2032/98 DA COMISS(cid:212)O de 24 de Setembro de 1998 que fixa a redu(cid:135)(cid:209)o do direito de importa(cid:135)(cid:209)o de milho no (cid:131)mbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 1907/98 A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector dos cereais (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 923/96 da Comiss(cid:209)o (2), e, nomeadamente, o nº 1 do seu artigo 12º, Considerando que, pelo Regulamento (CE) nº 1907/98 da Comiss(cid:209)o (3), foi aberto um concurso da redu(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima do direito de importa(cid:135)(cid:209)o de milho para a Espanha; Considerando que, em conformidade com o artigo 5º do Regulamento (CE) nº 1839/95 da Comiss(cid:209)o (4), alterado pelo Regulamento (CE) nº 1963/95 (5), a Comiss(cid:209)o pode, segundo o processo previsto no artigo 23º do Regula- mento (CEE) nº 1766/92, decidir a fixa(cid:135)(cid:209)o da redu(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima do direito de importa(cid:135)(cid:209)o; que em rela(cid:135)(cid:209)o a esta fixa(cid:135)(cid:209)o se deve ter em conta, nomeadamente, os crit(cid:130)rios previstos nos artigos 6º e 7º do Regulamento (CE) nº 1839/95; que ser(cid:145) declarado adjudicat(cid:145)rio qualquer proponente cuja proposta se situe ao n(cid:146)vel da redu(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima do direito de importa(cid:135)(cid:209)o ou a um n(cid:146)vel inferior; Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o dos crit(cid:130)rios acima refe- ridos (cid:133) situa(cid:135)(cid:209)o actual dos mercados do cereal em quest(cid:209)o leva a fixar a redu(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima do direito de importa(cid:135)(cid:209)o no montante referido no artigo 1º; Considerando que o Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o dos Cereais n(cid:209)o emitiu qualquer parecer no prazo limite estabelecido pelo seu presidente, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º No que diz respeito (cid:133)s propostas comunicadas de 18 a 24 de Setembro de 1998 no (cid:131)mbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 1907/98, a redu(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima do direito de importa(cid:135)(cid:209)o de milho (cid:130) fixada em 78,93 ecus por tonelada para uma quantidade m(cid:145)xima global de 20 500 toneladas. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 25 de Setembro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 24 de Setembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 248 de 8. 9. 1998, p. 19. (4) JO L 177 de 28. 7. 1995, p. 4. (5) JO L 189 de 10. 8. 1995, p. 22


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2026/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 24ης Σεπτεμβρίου 1998 για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2993/94 για τον καθορισμό των ενισχύσεων για τον εφοδιασμό των Καναρίων Νήσων σε γαλακτοκομικά προϊόντα στο πλαίσιο του καθεστώτος που προβλέπεται στα άρθρα 2 έως 4 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1601/92 του Συμβουλίου

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Canary Islands
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text: L 262/18 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 25. 9. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2026/98 TGS EPITQOPGS tgr 24gr Septelbq(cid:148)ou 1998 cia tgm tqopopo(cid:148)gsg tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 2993/94 cia tom jahoqisl(cid:149) tym emisw(cid:151)seym cia tom evodiasl(cid:149) tym Jamaq(cid:148)ym M(cid:147)sym se cakajtojolij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta sto pka(cid:148)sio tou jahest(cid:150)tor pou pqobk(cid:146)petai sta (cid:145)qhqa 2 (cid:146)yr 4 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1601/92 tou Sulbouk(cid:148)ou G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1601/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 15gr Ioum(cid:148)ou 1992, cia eidij(cid:145) l(cid:146)tqa pou avoqo(cid:151)m oqisl(cid:146)ma ceyqcij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta up(cid:146)q tym Jamaq(cid:148)ym M(cid:147)sym (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2348/96 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqavor 4, (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 2024/98 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 24gr Septelbq(cid:148)ou 1998, cia jahoqisl(cid:149) tym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) stom tol(cid:146)a tou c(cid:145)kajtor jai tym caka- jtojolij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym (7) (cid:146)wei jahoq(cid:148)sei tir epistqov(cid:146)r cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta aut(cid:145)· (cid:149)ti cia ma kgvho(cid:151)m up(cid:149)xg oi tqopopoi(cid:147)- seir aut(cid:146)r pq(cid:146)pei ma pqosaqloshe(cid:148) to paq(cid:145)qtgla tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 2993/94· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr c(cid:145)kajtor jai cakajtojolij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 2790/94 tgr Epitqop(cid:147)r (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 825/98 (4), jahoq(cid:148)fei juq(cid:148)yr tir keptol(cid:146)qeier evaq- loc(cid:147)r tou eidijo(cid:151) jahest(cid:150)tor evodiaslo(cid:151) tym Jamaq(cid:148)ym M(cid:147)sym le oqisl(cid:146)ma ceyqcij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta· (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 2993/94 tgr Epitqop(cid:147)r (5), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1328/98 (6), emisw(cid:151)seym cia ta cakajtojolij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)- mta· ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 To paq(cid:145)qtgla tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 2993/94 amti- jah(cid:148)statai ap(cid:149) to paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151). 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(7) Bk(cid:146)pe sek(cid:148)da 4 tgr paqo(cid:151)sar Ep(cid:148)sglgr Evgleq(cid:148)dar. 25. 9. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 262/19 Jydij(cid:149)r SO Peqicqav(cid:147) tym elpoqeul(cid:145)tym (se Ecu/100 kg jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour, ejt(cid:149)r (cid:145)kkym emde(cid:148)neym) Jydij(cid:149)r pqo(cid:152)(cid:149)mtym Uposglei(cid:150)seir Pos(cid:149) tym emisw(cid:151)seym PAQAQTGLA 0401 0401 10 0401 10 10 0401 10 90 0401 20 C(cid:145)ka jai jq(cid:146)la c(cid:145)kajtor (amh(cid:149)caka) pou dem e(cid:148)mai sulpujmyl(cid:146)ma jai dem peqi(cid:146)woum f(cid:145)waqg (cid:147) (cid:145)kka ckujamtij(cid:145): – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er pou dem upeqba(cid:148)mei to 1 %: – – Se (cid:145)leser susjeuas(cid:148)er jahaqo(cid:151) peqiewol(cid:146)mou pou dem upeqba(cid:148)mei ta 2 l 0401 10 10 9000 – – (cid:129)kka 0401 10 90 9000 – 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upeqba(cid:148)mei ta 2,5 kg 0402 10 19 – – – (cid:129)kka – – (cid:129)kka: 0402 10 91 – – – Se (cid:145)leser susjeuas(cid:148)er jahaqo(cid:151) peqiewol(cid:146)mou pou dem upeqba(cid:148)mei 0402 10 99 – – – (cid:129)kka ta 2,5 kg – Se sj(cid:149)mg, se j(cid:149)jjour (cid:147) se (cid:145)kker steqe(cid:146)r loqv(cid:146)r, peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er pou dem upeqba(cid:148)mei to 1,5 % (7): 0402 21 – – Wyq(cid:148)r pqosh(cid:147)jg f(cid:145)waqgr (cid:147) (cid:145)kkym ckujamtij(cid:150)m: – – – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er pou dem upeqba(cid:148)mei to 27 %: 0402 21 11 – – – – Se (cid:145)leser susjeuas(cid:148)er jahaqo(cid:151) peqiewol(cid:146)mou pou dem upeqba(cid:148)mei ta 2,5 kg: – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er: – Jat(cid:150)teqgr (cid:147) (cid:148)sgr tou 11 % – Am(cid:150)teqgr tou 11 % jai 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Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er pou upeqba(cid:148)mei to 11 % akk(cid:145) dem upeqba(cid:148)mei to 27 %: – Jat(cid:150)teqgr (cid:147) (cid:148)sgr tou 17 % – Am(cid:150)teqgr tou 17 % jai jat(cid:150)teqgr (cid:147) (cid:148)sgr tou 25 % – Am(cid:150)teqgr tou 25 % 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 (13) (13) (13) 90,54 95,38 102,60 – – – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er pou upeqba(cid:148)mei to 27 %: 25. 9. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 262/21 Jydij(cid:149)r SO Peqicqav(cid:147) tym elpoqeul(cid:145)tym 0402 21 91 – – – – Se (cid:145)leser susjeuas(cid:148)er jahaqo(cid:151) peqiewol(cid:146)mou pou dem upeqba(cid:148)mei (se Ecu/100 kg jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour, ejt(cid:149)r (cid:145)kkym emde(cid:148)neym) Jydij(cid:149)r pqo(cid:152)(cid:149)mtym Uposglei(cid:150)seir Pos(cid:149) tym 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peqiewol(cid:146)mou pou dem upeqba(cid:148)mei ta 2,5 kg: – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er: – Jat(cid:150)teqgr (cid:147) (cid:148)sgr tou 41 % – Am(cid:150)teqgr tou 41 % 0402 29 99 – – – – (cid:129)kka: – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er: – Jat(cid:150)teqgr (cid:147) (cid:148)sgr tou 41 % – Am(cid:150)teqgr tou 41 % 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) 103,34 104,05 105,34 112,58 115,09 124,73 130,38 136,76 103,34 104,05 105,34 112,58 115,09 124,73 130,38 136,76 0,8250 0,9054 0,9538 1,0262 0,8250 0,9054 0,9538 1,0262 1,0334 1,1258 1,0334 1,1258 L 262/22 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 25. 9. 98 Jydij(cid:149)r SO Peqicqav(cid:147) tym elpoqeul(cid:145)tym – (cid:129)kka: 0402 91 – – Wyq(cid:148)r pqosh(cid:147)jg f(cid:145)waqgr (cid:147) (cid:145)kkym ckujamtij(cid:150)m: – – – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er pou dem upeqba(cid:148)mei to 8 %: 0402 91 11 – – – – Se susjeuas(cid:148)er jahaqo(cid:151) peqiewol(cid:146)mou pou dem upeqba(cid:148)mei ta (se Ecu/100 kg jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour, ejt(cid:149)r (cid:145)kkym emde(cid:148)neym) Jydij(cid:149)r pqo(cid:152)(cid:149)mtym Uposglei(cid:150)seir Pos(cid:149) tym emisw(cid:151)seym 2,5 kg: – Peqiejtij(cid:149)tgtar se ngq(cid:145) ous(cid:148)a pqoeke(cid:151)seyr c(cid:145)kajtor, lg kipaq(cid:147): – Jat(cid:150)teqgr tou 15 % jat(cid:145) b(cid:145)qor jai peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er: – Jat(cid:150)teqgr (cid:147) (cid:148)sgr tou 3 % – Am(cid:150)teqgr tou 3 % – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr jat(cid:145) b(cid:145)qor jai peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er: – Jat(cid:150)teqgr (cid:147) (cid:148)sgr tou 3 % 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 – Am(cid:150)teqgr tou 3 % jai jat(cid:150)teqgr (cid:147) (cid:148)sgr tou 7,4 % 0402 91 11 9350 – Am(cid:150)teqgr tou 7,4 % 0402 91 11 9370 0402 91 19 – – – – (cid:129)kka: – Peqiejtij(cid:149)tgtar se ngq(cid:145) ous(cid:148)a pqoeke(cid:151)seyr c(cid:145)kajtor, lg kipaq(cid:147): – Jat(cid:150)teqgr tou 15 % jat(cid:145) b(cid:145)qor jai peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er: – Jat(cid:150)teqgr (cid:147) (cid:148)sgr tou 3 % – Am(cid:150)teqgr tou 3 % – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 15 % jat(cid:145) b(cid:145)qor jai peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er: – Jat(cid:150)teqgr (cid:147) (cid:148)sgr tou 3 % 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 – Am(cid:150)teqgr tou 3 % jai jat(cid:150)teqgr (cid:147) (cid:148)sgr tou 7,4 % 0402 91 19 9350 – Am(cid:150)teqgr tou 7,4 % 0402 91 19 9370 – – – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er pou upeqba(cid:148)mei to 8 % akk(cid:145) pou dem upeqba(cid:148)mei to 10 %: 0402 91 31 – – – – Se (cid:145)leser susjeuas(cid:148)er jahaqo(cid:151) peqiewol(cid:146)mou pou dem upeqba(cid:148)mei ta 2,5 kg: – Peqiejtij(cid:149)tgtar se ngq(cid:145) ous(cid:148)a pqoeke(cid:151)seyr c(cid:145)kajtor, lg kipaq(cid:147): – Jat(cid:150)teqgr tou 15 % jat(cid:145) b(cid:145)qor – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 15 % jat(cid:145) b(cid:145)qor 0402 91 39 – – – – (cid:129)kka: – Peqiejtij(cid:149)tgtar se ngq(cid:145) ous(cid:148)a pqoeke(cid:151)seyr c(cid:145)kajtor, lg kipaq(cid:147): – Jat(cid:150)teqgr tou 15 % jat(cid:145) b(cid:145)qor – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 15 % jat(cid:145) b(cid:145)qor – – – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er pou upeqba(cid:148)mei to 10 % akk(cid:145) pou dem upeqba(cid:148)mei to 45 %: 0402 91 51 – – – – Se (cid:145)leser susjeuas(cid:148)er jahaqo(cid:151) peqiewol(cid:146)mou pou dem upeqba(cid:148)mei ta 0402 91 59 – – – – (cid:129)kka 2,5 kg – – – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er pou upeqba(cid:148)mei to 45 %: 0402 91 91 – – – – Se (cid:145)leser susjeuas(cid:148)er jahaqo(cid:151) peqiewol(cid:146)mou pou dem upeqba(cid:148)mei ta 0402 91 99 – – – – (cid:129)kka 2,5 kg 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) 2,327 4,551 13,30 16,29 19,81 2,327 4,551 13,30 16,29 19,81 8,991 23,42 8,991 23,42 10,50 10,50 75,22 75,22 25. 9. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 262/23 Jydij(cid:149)r SO Peqicqav(cid:147) tym elpoqeul(cid:145)tym 0402 99 – – (cid:129)kka: – – – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er pou dem upeqba(cid:148)mei to 9,5 %: 0402 99 11 – – – – Se (cid:145)leser susjeuas(cid:148)er jahaqo(cid:151) peqiewol(cid:146)mou pou dem upeqba(cid:148)mei ta (se Ecu/100 kg jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour, ejt(cid:149)r (cid:145)kkym emde(cid:148)neym) Jydij(cid:149)r pqo(cid:152)(cid:149)mtym Uposglei(cid:150)seir Pos(cid:149) tym emisw(cid:151)seym 2,5 kg: – Peqiejtij(cid:149)tgtar se ngq(cid:145) ous(cid:148)a pqoeke(cid:151)seyr c(cid:145)kajtor, lg kipaq(cid:147), jat(cid:150)teqgr tou 15 % jat(cid:145) b(cid:145)qor jai peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er: – Jat(cid:150)teqgr (cid:147) (cid:148)sgr tou 3 % – Am(cid:150)teqgr tou 3 % jai jat(cid:150)teqgr (cid:147) (cid:148)sgr tou 6,9 % – Am(cid:150)teqgr tou 6,9 % 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 – Peqiejtij(cid:149)tgtar se ngq(cid:145) ous(cid:148)a pqoeke(cid:151)seyr c(cid:145)kajtor, lg jai kipaq(cid:147), am(cid:150)teqgr peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er: 15 % jat(cid:145) b(cid:145)qor (cid:148)sgr tou (cid:147) – Jat(cid:150)teqgr (cid:147) (cid:148)sgr tou 3 % – Am(cid:150)teqgr tou 3 % jai jat(cid:150)teqgr (cid:147) (cid:148)sgr tou 6,9 % – Am(cid:150)teqgr tou 6,9 % 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 – – – – (cid:129)kka: – Peqiejtij(cid:149)tgtar se ngq(cid:145) ous(cid:148)a pqoeke(cid:151)seyr c(cid:145)kajtor, lg kipaq(cid:147), jat(cid:150)teqgr tou 15 % jat(cid:145) b(cid:145)qor jai peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er: – Jat(cid:150)teqgr (cid:147) (cid:148)sgr tou 3 % – Am(cid:150)teqgr tou 3 % jai jat(cid:150)teqgr (cid:147) (cid:148)sgr tou 6,9 % – Am(cid:150)teqgr tou 6,9 % 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 – Peqiejtij(cid:149)tgtar se ngq(cid:145) ous(cid:148)a pqoeke(cid:151)seyr c(cid:145)kajtor, lg jai am(cid:150)teqgr kipaq(cid:147), peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er: 15 % jat(cid:145) b(cid:145)qor (cid:148)sgr tou (cid:147) – Jat(cid:150)teqgr (cid:147) (cid:148)sgr tou 3 % – Am(cid:150)teqgr tou 3 % jai jat(cid:150)teqgr (cid:147) (cid:148)sgr tou 6,9 % – Am(cid:150)teqgr tou 6,9 % 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 – – – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er pou upeqba(cid:148)mei to 9,5 % akk(cid:145) pou dem upeqba(cid:148)mei to 45 %: 0402 99 31 – – – – Se (cid:145)leser susjeuas(cid:148)er jahaqo(cid:151) peqiewol(cid:146)mou pou dem upeqba(cid:148)mei ta 2,5 kg: – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er pou dem upeqba(cid:148)mei to 21 %: – Peqiejtij(cid:149)tgtar se ngq(cid:145) ous(cid:148)a pqoeke(cid:151)seyr c(cid:145)kajtor, lg kipaq(cid:147), jat(cid:150)teqgr tou 15 % jat(cid:145) b(cid:145)qor 0402 99 31 9110 – Peqiejtij(cid:149)tgtar se ngq(cid:145) ous(cid:148)a pqoeke(cid:151)seyr c(cid:145)kajtor, lg kipaq(cid:147), (cid:148)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 15 % jat(cid:145) b(cid:145)qor 0402 99 31 9150 – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er am(cid:150)teqgr tou 21 % jai jat(cid:150)teqgr (cid:147) (cid:148)sgr tou 39 % – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er am(cid:150)teqgr tou 0402 99 39 – – – – (cid:129)kka: 39 % 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er jat(cid:150)teqgr (cid:147) (cid:148)sgr tou 21 %: – Peqiejtij(cid:149)tgtar se ngq(cid:145) ous(cid:148)a pqoeke(cid:151)seyr c(cid:145)kajtor, lg kipaq(cid:147), jat(cid:150)teqgr tou 15 % jat(cid:145) b(cid:145)qor 0402 99 39 9110 – Peqiejtij(cid:149)tgtar se ngq(cid:145) ous(cid:148)a pqoeke(cid:151)seyr c(cid:145)kajtor, lg kipaq(cid:147), (cid:148)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 15 % jat(cid:145) b(cid:145)qor 0402 99 39 9150 – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er am(cid:150)teqgr tou 21 % jai jat(cid:150)teqgr (cid:147) (cid:148)sgr tou 39 % – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er am(cid:150)teqgr tou 39 % 0402 99 39 9300 0402 99 39 9500 (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) (14) 0,0233 0,0456 0,1269 0,2689 0,3228 0,4291 0,0233 0,0456 0,1269 0,2689 0,3228 0,4291 0,0975 0,4467 0,3832 0,6600 0,0975 0,4467 0,3832 0,6600 L 262/24 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 25. 9. 98 Jydij(cid:149)r SO Peqicqav(cid:147) tym elpoqeul(cid:145)tym (se Ecu/100 kg jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour, ejt(cid:149)r (cid:145)kkym emde(cid:148)neym) Jydij(cid:149)r pqo(cid:152)(cid:149)mtym Uposglei(cid:150)seir Pos(cid:149) tym emisw(cid:151)seym – – – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er pou upeqba(cid:148)mei to 45 %: 0402 99 91 – – – – Se (cid:145)leser susjeuas(cid:148)er jahaqo(cid:151) peqiewol(cid:146)mou pou dem upeqba(cid:148)mei ta 0402 99 99 – – – – (cid:129)kka 2,5 kg 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 (14) (14) 0,7522 0,7522 ex 0405 Bo(cid:151)tuqa jai (cid:145)kker cakajtojolijo(cid:148) pokto(cid:148) cia ep(cid:145)keixg kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er pou pqo(cid:146)qwomtai ap(cid:149) to c(cid:145)ka· 0405 10 – Bo(cid:151)tuqo: – – Peqiejtij(cid:149)tgtar se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er jat(cid:145) b(cid:145)qor pou dem upeqba(cid:148)moum to 85 %: – – – Vusij(cid:149) bo(cid:151)tuqo: 0405 10 11 – – – – Se (cid:145)leser susjeus(cid:148)er jahaqo(cid:151) peqiewol(cid:146)mou pou dem upeqba(cid:148)mei to 1 kg: – – – – – Peqiejtij(cid:149)tgtar 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Peqiejtij(cid:149)tgtar se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er jat(cid:145) b(cid:145)qor: – – – – – – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 80 %, akk(cid:145) jat(cid:150)teqgr tou 82 % – – – – – – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 82 % 0405 10 50 – – – Bo(cid:151)tuqo ap(cid:149) oq(cid:149) c(cid:145)kajtor: – – – – Se (cid:145)leser susjeus(cid:148)er jahaqo(cid:151) peqiewol(cid:146)mou pou dem upeqba(cid:148)mei to 1 kg: – – – – – Peqiejtij(cid:149)tgtar se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er jat(cid:145) b(cid:145)qor: – – – – – – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 80 %, akk(cid:145) jat(cid:150)teqgr tou 82 % – – – – – – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 82 % – – – – (cid:129)kka: – – – – – Peqiejtij(cid:149)tgtar se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er jat(cid:145) b(cid:145)qor: – – – – – – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 80 %, akk(cid:145) jat(cid:150)teqgr tou 82 % – – – – – – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 82 % 0405 10 90 – – (cid:129)kka ex 0405 20 – Cakajtojolijo(cid:148) pokto(cid:148) cia ep(cid:145)keixg: 0405 20 90 – – Peqiejtij(cid:149)tgtar se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er jat(cid:145) b(cid:145)qor (cid:148)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 75 % akk(cid:145) jat(cid:150)teqgr tou 80 %: – – – Peqiejtij(cid:149)tgtar se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er jat(cid:145) b(cid:145)qor: – – – – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 75 %, akk(cid:145) jat(cid:150)teqgr tou 78 % – – – – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 78 % – (cid:129)kka – – Peqiejtij(cid:149)tgtar se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er jat(cid:145) b(cid:145)qor (cid:148)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 99,3 % jai peqiejtij(cid:149)tgtar se meq(cid:149) jat(cid:145) b(cid:145)qor pou dem upeqba(cid:148)mei to 0,5 % 0405 90 0405 90 10 0405 90 90 – – (cid:129)kka 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 187,10 165,09 171,69 228,00 180,50 25. 9. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 262/25 Jydij(cid:149)r SO Peqicqav(cid:147) tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym ex 0406 Tuqi(cid:145) jai pgcl(cid:146)mo c(cid:145)ka cia tuq(cid:148) (5): ex 0406 30 – Tuqi(cid:145) kiyl(cid:146)ma, (cid:145)kka ap(cid:149) ta tqill(cid:146)ma (cid:147) se sj(cid:149)mg (6): – – (cid:129)kka: – – – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er pou dem upeqba(cid:148)mei to 36 % jai peqiejtij(cid:149)tgtar se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er jat(cid:145) b(cid:145)qor ngq(cid:145)r ous(cid:148)ar: ex 0406 30 31 – – – – Pou dem upeqba(cid:148)mei to 48 %: – – – – – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor ngq(cid:145)r ous(cid:148)ar: – – – – – – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 40 % jai jat(cid:150)teqgr tou 43 % jai peqiejtij(cid:149)tgtar se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er jat(cid:145) b(cid:145)qor ngq(cid:145)r ous(cid:148)ar: – – – – – – – Jat(cid:150)teqgr tou 20 % – – – – – – – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 20 % – – – – – – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 43 % jai peqiejtij(cid:149)tgta se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er jat(cid:145) b(cid:145)qor ngq(cid:145)r ous(cid:148)ar: – – – – – – – Jat(cid:150)teqgr tou 20 % – – – – – – – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 20 % akk(cid:145) jat(cid:150)teqgr tou 40 % – – – – – – – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 40 % ex 0406 30 39 – – – – Pou upeqba(cid:148)mei to 48 % – – – – – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor ngq(cid:145)r ous(cid:148)ar: – – – – – – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 40 % akk(cid:145) jat(cid:150)teqgr tou 43 % – – – – – – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 43 % akk(cid:145) jat(cid:150)teqgr tou 46 % – – – – – – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 46 % jai peqiejtij(cid:149)tgtar se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er jat(cid:145) b(cid:145)qor tgr ngq(cid:145)r ous(cid:148)ar: – – – – – – – Jat(cid:150)teqgr tou 55 % – – – – – – – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 55 % ex 0406 30 90 – – – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er pou upeq- ba(cid:148)mei to 36 % ex 0406 90 23 – – – Edam ex 0406 90 25 – – – Tilsit ex 0406 90 27 – – – Butterk(cid:132)se ex 0406 90 76 – – – – – – – Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsø: – – – – – – – – Peqiejtij(cid:149)tgtar se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er jat(cid:145) b(cid:145)qor ngq(cid:145)r ous(cid:148)ar, (cid:148)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 45 %, akk(cid:145) jat(cid:150)teqgr tou 55 %: – – – – – – – – – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor ngq(cid:145)r ous(cid:148)ar (cid:148)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 50 %, akk(cid:145) jat(cid:150)teqgr tou 56 % – – – – – – – – – Peqiejtij(cid:149)tgtar jat(cid:145) b(cid:145)qor ngq(cid:145)r ous(cid:148)ar (cid:148)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 56 % – – – – – – – – Peqiejtij(cid:149)tgtar se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er, jat(cid:145) b(cid:145)qor ngq(cid:145)r ous(cid:148)ar (cid:148)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 55 % (se Ecu/100 kg jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour, ejt(cid:149)r (cid:145)kkym emde(cid:148)neym) Sulpkgqylatij(cid:146)r apait(cid:147)seir cia tg wqgsilopo(cid:148)gsg tou jydijo(cid:151) pqo(cid:152)(cid:149)mtor L(cid:146)cistg peqiejtij(cid:149)tgta se meq(cid:149) jat(cid:145) b(cid:145)qor tou pqo(cid:152)(cid:149)mtor (%) Ek(cid:145)wistg peqiejtij(cid:149)tgta se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er emt(cid:149)r tgr ngq(cid:145)r ous(cid:148)ar (%) Jydij(cid:149)r tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym Uposg- lei(cid:150)seir Pos(cid:149) tym emisw(cid:151)seym 60 60 57 57 57 60 57 54 54 54 47 47 52 50 46 46 0406 30 31 9710 0406 30 31 9730 0406 30 31 9910 0406 30 31 9930 0406 30 31 9950 0406 30 39 9500 0406 30 39 9700 0406 30 39 9930 0406 30 39 9950 0406 30 90 9000 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 0406 90 27 9900 0406 90 76 9300 0406 90 76 9400 (5) (5) (5) (5) (5) (5) (5) (5) (5) (5) (5) (5) (5) (5) (5) 17,88 26,24 17,88 26,24 38,17 26,24 38,17 38,17 43,16 45,28 75,31 76,25 69,06 71,94 82,65 0406 90 76 9500 (5) 79,62 20 20 40 48 48 48 55 79 40 45 45 45 55 55 L 262/26 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 25. 9. 98 Jydij(cid:149)r SO Peqicqav(cid:147) tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym ex 0406 90 78 – – – – – – – Gouda: – – – – – – – – Peqiejtij(cid:149)tgtar se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er jat(cid:145) b(cid:145)qor ngq(cid:145)r ous(cid:148)ar jat(cid:150)teqgr ap(cid:149) 48 % – – – – – – – – Peqiejtij(cid:149)tgtar se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er jat(cid:145) b(cid:145)qor ngq(cid:145)r ous(cid:148)ar (cid:148)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr ap(cid:149) 48 % akk(cid:145) jat(cid:150)teqgr ap(cid:149) 55 % – – – – – – – – (cid:129)kka ex 0406 90 79 – – – – – – – Esrom, italico, kernham, saint-nectaire, saint- paulin, taleggio ex 0406 90 81 – – – – – – – Cantal, cheshire, wensleydale, double gloucester, blarney, colby, monterey lancashire, ex 0406 90 86 – – – – – – – – Pou upeqba(cid:148)moum to 47 % akk(cid:145) dem upeq- ba(cid:148)moum to 52 %: – – – – – – – – – Tuqi(cid:145) pou paqasjeu(cid:145)fomtai ap(cid:149) oq(cid:149) c(cid:145)kajtor – – – – – – – – – (cid:129)kka, peqiejtij(cid:149)tgtar ous(cid:148)er jat(cid:145) b(cid:145)qor ngq(cid:145)r ous(cid:148)ar: se kipaq(cid:146)r – – – – – – – – – – Jat(cid:150)teqgr tou 5 % – – – – – – – – – – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 5 % akk(cid:145) jat(cid:150)teqgr tou 19 % – – – – – – – – – – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 19 % akk(cid:145) jat(cid:150)teqgr tou 39 % – – – – – – – – – – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 39 % ex 0406 90 87 – – – – – – – – Pou upeqba(cid:148)moum to 52 % akk(cid:145) dem upeq- ba(cid:148)moum to 62 %: – – – – – – – – – Tuqi(cid:145) pou paqasjeu(cid:145)fomtai ap(cid:149) oq(cid:149) c(cid:145)kajtor ejt(cid:149)r ap(cid:149) to lamo(cid:151)qi – – – – – – – – – (cid:129)kka, peqiejtij(cid:149)tgtar ous(cid:148)er jat(cid:145) b(cid:145)qor ngq(cid:145)r ous(cid:148)ar: se kipaq(cid:146)r – – – – – – – – – – Jat(cid:150)teqgr tou 5 % – – – – – – – – – – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 5 % akk(cid:145) jat(cid:150)teqgr tou 19 % – – – – – – – – – – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 19 % akk(cid:145) jat(cid:150)teqgr tou 40 % – – – – – – – – – – (cid:132)sgr (cid:147) am(cid:150)teqgr tou 40 %: – – – – – – – – – – – Idiaz(cid:145)bal, manchego jai roncal pou paqasjeu(cid:145)fomtai apojkei- stij(cid:145) ap(cid:149) pq(cid:149)beio c(cid:145)ka – – – – – – – – – – – Maasdam – – – – – – – – – – – Lamo(cid:151)qi – – – – – – – – – – – Hushallsost – – – – – – – – – – – Murukotoinen – – – – – – – – – – – (cid:129)kka (se Ecu/100 kg jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour, ejt(cid:149)r (cid:145)kkym emde(cid:148)neym) Sulpkgqylatij(cid:146)r apait(cid:147)seir cia tg wqgsilopo(cid:148)gsg tou jydijo(cid:151) pqo(cid:152)(cid:149)mtor L(cid:146)cistg peqiejtij(cid:149)tgta se meq(cid:149) jat(cid:145) b(cid:145)qor tou pqo(cid:152)(cid:149)mtor (%) Ek(cid:145)wistg peqiejtij(cid:149)tgta se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er emt(cid:149)r tgr ngq(cid:145)r ous(cid:148)ar (%) Jydij(cid:149)r tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym Uposg- lei(cid:150)seir Pos(cid:149) tym emisw(cid:151)seym 50 45 45 56 44 52 51 47 40 60 55 53 45 45 43 46 41 47 20 48 55 40 45 5 19 39 5 19 45 45 53 45 50 40 0406 90 78 9100 (5) 67,50 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 0406 90 79 9900 0406 90 81 9900 (5) (5) (5) (5) 82,65 82,65 62,51 88,63 0406 90 86 9100 (cid:190) 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 (5) (5) (5) (5) 61,34 63,48 71,32 90,34 0406 90 87 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(6) (cid:133)tam to pqo(cid:152)(cid:149)m peqi(cid:146)wei lg cakajtij(cid:146)r ous(cid:148)er (cid:147)/jai jafe(cid:155)mg (cid:147)/jai jafe(cid:152)mij(cid:145) (cid:147)/jai oq(cid:149) c(cid:145)kajtor (cid:147)/jai pqo(cid:152)(cid:149)mta paq(cid:145)cyca tou oqo(cid:151) c(cid:145)kajtor (cid:147)/jai kajt(cid:149)fg (cid:147)/jai di(cid:147)hgla (cid:147)/jai pqo(cid:152)(cid:149)mta pou up(cid:145)comtai stom jydij(cid:149) SO 3504, to l(cid:146)qor amtipqosype(cid:151)ei pq(cid:149)sheter lg cakajtij(cid:146)r ous(cid:148)er (cid:147)/jai jafe(cid:155)mg (cid:147)/jai jafe(cid:152)mij(cid:145) (cid:147)/jai oq(cid:149) c(cid:145)kajtor (cid:147)/jai pqo(cid:152)(cid:149)mta paq(cid:145)cyca tou oqo(cid:151) c(cid:145)kajtor (cid:147)/jai kajt(cid:149)fg (cid:147)/jai di(cid:147)hgla (cid:147)/jai pqo(cid:152)(cid:149)mta pou up(cid:145)comtai stom jydij(cid:149) 3504 dem pq(cid:146)pei ma kalb(cid:145)metai up(cid:149)xg cia tom upokocisl(cid:149) tou poso(cid:151) em(cid:148)swusgr. Jat(cid:145) tgm t(cid:147)qgsg tym tekymeiaj(cid:150)m diatup(cid:150)seym, o emdiaveq(cid:149)lemor upowqeo(cid:151)tai ma amav(cid:146)qei stg d(cid:147)kysg pou pqobk(cid:146)petai ci’ aut(cid:149)m to sjop(cid:149) e(cid:145)m (cid:146)woum pqostehe(cid:148) lg cakajtij(cid:146)r ous(cid:148)er (cid:147)/jai jafe(cid:155)mg (cid:147)/jai jafe(cid:152)mij(cid:145) (cid:147)/jai oq(cid:149)r c(cid:145)kajtor (cid:147)/jai pqo(cid:152)(cid:149)mta paq(cid:145)cyca tou oqo(cid:151) c(cid:145)kajtor (cid:147)/jai kajt(cid:149)fg (cid:147)/jai di(cid:147)hgla (cid:147)/jai pqo(cid:152)(cid:149)mta pou up(cid:145)comtai stom jydij(cid:149) 3504 jai, e(cid:145)m up(cid:147)qne pqosh(cid:147)jg, tg l(cid:146)cistg peqiejtij(cid:149)tgta se b(cid:145)qor tym lg cakajtij(cid:150)m ousi(cid:150)m (cid:147)/jai jafe(cid:155)mgr (cid:147)/jai jafe(cid:152)mij(cid:150)m (cid:147)/jai oqo(cid:151) c(cid:145)kajtor (cid:147)/jai pqo(cid:152)(cid:149)mtym paq(cid:145)cycym tou oqo(cid:151) c(cid:145)kajtor (cid:147)/jai kajt(cid:149)fgr (cid:147)/jai digh(cid:147)lator (cid:147)/jai pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou up(cid:145)comtai stom jydij(cid:149) SO 3504 pou (cid:146)woum pqostehe(cid:148) se 100 wiki(cid:149)cqalla tekijo(cid:151) pqo(cid:152)(cid:149)mtor. (7) To pos(cid:149) tgr em(cid:148)swusgr cia to jatexucl(cid:146)mo sulpujmyl(cid:146)mo c(cid:145)ka e(cid:148)mai (cid:148)dia le aut(cid:149) pou evaql(cid:149)fetai stour jydijo(cid:151)r SO 0402 91 (cid:147) 0402 99. (13) (cid:133)tam to pqo(cid:152)(cid:149)m peqikalb(cid:145)mei lg cakajtij(cid:146)r ous(cid:148)er, to l(cid:146)qor pou amtipqosype(cid:151)ei tir lg cakajtij(cid:146)r ous(cid:148)er dem kalb(cid:145)metai up(cid:149)xg cia tom upokocisl(cid:149) tou poso(cid:151) tgr em(cid:148)swusgr. Jat(cid:145) tgm peq(cid:145)tysg tym tekymeiaj(cid:150)m diatup(cid:150)seym, o emdiaveq(cid:149)lemor upowqeo(cid:151)tai ma amacq(cid:145)xei stg d(cid:147)kysg pou pqobk(cid:146)petai cia to sjop(cid:149) aut(cid:149) e(cid:145)m, mai (cid:147) (cid:149)wi, (cid:146)woum pqostehe(cid:148) lg cakajtij(cid:146)r kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er jai e(cid:145)m (cid:146)woum pqostehe(cid:148), tg l(cid:146)cistg peqiejtij(cid:149)tgta jat(cid:145) b(cid:145)qor tym lg cakajtij(cid:150)m ousi(cid:150)m oi opo(cid:148)er (cid:146)woum pqostehe(cid:148) se 100 wiki(cid:149)cqalla tou tekijo(cid:151) pqo(cid:152)(cid:149)mtor. (14) (cid:133)tam to pqo(cid:152)(cid:149)m peqikalb(cid:145)mei lg cakajtij(cid:146)r ous(cid:148)er, ejt(cid:149)r ap(cid:149) tg sajwaq(cid:149)fg, to l(cid:146)qor pou amtipqosype(cid:151)ei tir lg cakajtij(cid:146)r ous(cid:148)er ejt(cid:149)r tgr sajwaq(cid:149)fgr dem kalb(cid:145)metai up(cid:149)xg cia tom upokocisl(cid:149) tou poso(cid:151) tgr em(cid:148)swusgr. To pos(cid:149) tgr epistqov(cid:147)r am(cid:145) 100 wiki(cid:149)cqalla tou pqo(cid:152)(cid:149)mtor pou up(cid:145)cetai stg di(cid:145)jqisg aut(cid:147) iso(cid:151)tai le to (cid:145)hqoisla tym ajoko(cid:151)hym stoiwe(cid:148)ym: a) to amacqav(cid:149)lemo pos(cid:149) am(cid:145) wiki(cid:149)cqallo pokkapkasiaf(cid:149)lemo ep(cid:148) to b(cid:145)qor tou cakajtijo(cid:151) l(cid:146)qour pou peqikalb(cid:145)metai se 100 wiki(cid:149)cqalla tou pqo(cid:152)(cid:149)mtor· b) (cid:146)ma stoiwe(cid:148)o pou upokoc(cid:148)fetai s(cid:151)lvyma le tir diat(cid:145)neir tou (cid:145)qhqou 12 paq(cid:145)cqavor 3 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1466/95 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 144 tgr 28. 6. 1995, s. 22). Jat(cid:145) tgm ejpk(cid:147)qysg tym tekymeiaj(cid:150)m diatup(cid:150)seym, o emdiaveq(cid:149)lemor upowqeo(cid:151)tai ma amacq(cid:145)xei stg d(cid:147)kysg pou pqobk(cid:146)petai cia to sjop(cid:149) aut(cid:149) tg l(cid:146)cistg peqiejtij(cid:149)tgta jat(cid:145) b(cid:145)qor sajwaq(cid:149)fgr (cid:147)/jai (cid:145)kkym lg cakajtij(cid:150)m ousi(cid:150)m pou (cid:146)woum pqostehe(cid:148) am(cid:145) 100 wiki(cid:149)cqalla tou tekijo(cid:151) pqo(cid:152)(cid:149)mtor