title: Mise en oeuvre du programme MEDA - Rapport 1996-1997

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EU financing
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Mediterranean third countries
activity report
cooperation policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 14. 09. 98 COM(1998) 524 final MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME MEDA RAPPORT 1996-1997 (présenté par la Commission) CM)}-1 l>i)8-0() ! 07-0 I -00-1 R-TR A-00 (l-R) Sommaire Introduction PARTIE I RESULTATS DU PROGRAMME MEDA 1. Organisation de la mise en oeuvre 2. 3. 4. Processus de programmation Engagements Paiements PARTIE II RESUME DE LA COOPERATION 1. 2. Coopération bilatérale Coopération régionale Annexe 1: Publications Annexe 2: Engagements et paiements dans le cadre de MEDA 1995-1999 et 1995-2003 Annexe 3: Ventilation de l'exécution financière â L Introduction ( AO. V I WS-00107-0 I -00-1-K-'I'K A-00 (! R) La Commission européenne soumet le présent rapport au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 15, paragraphe I, du règlement n" 1488/96 du Conseil (MLI)A), qui lui fait obligation de présenter un rapport annuel concernant les mesures financées dans le cadre du règlement susmentionné. Le présent rapport contient des informations sur les mesures financées en 1996-97. le principal Le programme MEDA est instrument financier du partenariat euro- méditerranéen. Il constitue l'essentiel d'une enveloppe financière globale quinquennale de 4,685 milliards d'écus approuvée par le Conseil européen de Cannes en juin 1995. Le la conférence instauré partenariat euro-méditerranéen, quant à lui, a été lors de euro-méditerranéenne des Ministres des affaires étrangères tenue à Barcelone en novembre 1995. La première partie du rapport présente les principaux résultats du programme MLDA en 1997. A la suite de l'adoption par le Conseil du règlement MLDA en juillet 1996 et de la décision concernant les orientations de la programmation de MLDA de décembre 1996, les procédures la Commission a pu en 1997 mettre en place administratives nécessaires à la mise en oeuvre du programme MEDA. les ressources et 1997 a également été la première année de la période 1995-1999 au cours de laquelle les ressources financières accrues destinées à la coopération avec les pays méditerranéens ont été disponibles sur la ligne budgétaire MEDA. Les crédits d'engagement alloués à cette ligne budgétaire ont ainsi atteint près d'un milliard d'écus. La totalité des crédits d'engagement disponibles a été exécutée, ce qui témoigne à la fois du caractère approprié des procédures de programmation mises en place par la Commission et de la capacité d'absorption des partenaires méditerranéens bénéficiaires. Les crédits de paiement, quant à eux, ont été versés de manière satisfaisante compte tenu de la durée de la période de mise en oeuvre des projets. La deuxième partie du rapport retrace la mise en oeuvre de la coopération pendant l'année tant au niveau bilatéral qu'au niveau régional. Enfin, les annexes contiennent une analyse de l'exécution des crédits d'engagement et de paiement en 1995-1999, une prévision concernant l'exécution jusqu'en 2003 et un rapport détaillé sur l'exécution financière du programme MEDA en 1996 et 1997. 5K& 5» PAR III, 1 RESULTATS DU PROCRAMML MUD A C AO. V I098-00107-01 -OO-FR-TR A-00 (FR) I. Organisation de la mise en oeuvre Conventions-cadres de financement M EDA remplace progressivement le système des protocoles financiers qui a constitué pendant 20 ans la structure de coopération avec les pays méditerranéens non membres. Une nouvelle architecture administrative était donc nécessaire pour permettre aux services de la Commission et aux partenaires méditerranéens bénéficiaires de mettre en oeuvre le programme M EDA. En 1997 cette nouvelle structure a été longuement discutée, dans un esprit de partenariat, avec chaque partenaire méditerranéen bénéficiaire du programme afin de parvenir à la conclusion d'une convention-cadre de financement. Ces conventions ont pour but de lier le règlement MEDA aux législations locales et d'améliorer l'efficacité en décentralisant la mise en oeuvre des activités le plus près possible du niveau des bénéficiaires tout en organisant le dialogue global de programmation de manière cohérente. La conclusion de ces conventions était un préalable à la mise en oeuvre des mesures programmées dans le cadre de MEDA, à l'exception des opérations d'ajustement structurel dont l'exécution peut spéciales existantes. L'adoption des conventions-cadres de financement permet donc à la mise en oeuvre des mesures prises dans le cadre de MEDA de dépasser le stade des engagements financiers pour atteindre celui des versements et de l'obtention des résultats des projets. les procédures se poursuivre selon Les principales caractéristiques des conventions-cadres de suivantes: linancement sont les la nomination d'un coordinateur national pour le pays bénéficiaire chargé de contrôler la programmation et l'exécution générales; un large éventail de bénéficiaires potentiels, parmi lesquels les opérateurs privés et les membres de la société civile; l'octroi du régime fiscal du "donateur le plus favorisé" et l'exonération des financements MEDA de droits et taxes. A la fin de 1997, des conventions-cadres de financement avaient été conclues avec le Maroc, la Tunisie et l'Autorité palestinienne et les discussions étaient très avancées avec les autres partenaires méditerranéens1. Equipes MEDA Au moment de la rédaction du présent rapport, des conventions-cadres de financement ont maintenant été signées avec l'Algérie, l'iigypte, la Jordanie, le Liban, la Syrie et la Turquie alors qu'elles ne sont pas applicables à Chypre, Israël et Malte parce que ces pays n'ont pas élaboré de programme bilatéral MEDA. CAO}-1908-00107-01-00-FR-TRA-00 (FR) En raison de l'augmentation du volume de travail et des exigences techniques supplémentaires résultant des nouveaux objectifs du programme MEDA. les services de la Commission ont besoin de ressources humaines supplémentaires à un niveau de compétences approprié parce que les projets sont complexes et concernent un large éventail de secteurs. faute de pouvoir recruter de nouveaux fonctionnaires ou des experts nationaux détachés possédant le niveau de compétences requis, l'autorité budgétaire a prévu, dans le budget rectificatif et supplémentaire n° 1/96, de s'assurer les services d'experts extérieurs. A cette lin, il est indiqué, dans les commentaires qui accompagnent la ligne budgétaire MEDA (B7-410), que le financement du support technique et des dépenses administratives afférentes au bénéfice mutuel de la Commission et des partenaires méditerranéens, est autorisé. Le support technique inclut la préparation des termes de référence des projets et le suivi. 3% au maximum des crédits annuels du programme MEDA inscrits sur la ligne budgétaire correspondante peuvent être utilisés. Ceci permettra d'exercer un contrôle réel sur l'utilisation du financement communautaire sous la surveillance directe de la Commission, qui continuera d'assumer la responsabilité de la gestion et des décisions de financement. Les experts des équipes MEDA seront au nombre de 39 personnes pour le siège et de 54 pour les délégations. La mise en oeuvre des mesures mêmes incombera aux unités de gestion des projets prévues dans les structures des différentes mesures. Pour appliquer cette disposition, la Commission a proposé que du personnel d'appui soit recruté afin que puissent être constituées des "équipes MEDA". Ces équipes doivent être déployées "extra muros" étant donné que le personnel d'appui ne fait pas partie des effectifs de la Commission. Chaque équipe doit être recrutée par le biais d'un appel d'offres restreint après présélection faisant suite à un appel général à manifestation d'intérêt de la part des sociétés et associations d'experts. Les experts européens et méditerranéens peuvent présenter leur candidature. Chaque équipe correspond à un domaine d'intervention particulier du programme MEDA. Le personnel d'appui apportera ses compétences techniques pendant tout le cycle du projet, contribuant ainsi à assurer la bonne mise en oeuvre et à maximiser les effets réels du programme MEDA. En 1997 les appels d'offres pour la constitution des équipes MEDA ont été lancés et les offres ont été reçues et évaluées en temps utile. Le personnel de huit des dix équipes MEDA devant fournir un appui au siège de la Commission à Bruxelles a signé un contrat au cours du dernier trimestre de 1997. Le recrutement des deux autres équipes s'est poursuivi en 1998. En ce qui concerne les équipes MEDA placées auprès des délégations de la Commission, les procédures d'appel d'offres étaient bien avancées à la fin de 1997 et la plupart des contrats devraient être signés en 1998 à la suite d'un accord sur les conventions-cadres avec les partenaires méditerranéens concernés. Activités d'information Le lancement du programme MEDA a suscité un vif intérêt public notamment dans les médias, les organisations professionnelles, les associations culturelles et les organisation non gouvernementales. En même temps, il a provoqué une forte augmentation de la J/fe S ('A03-1998-00107-0 1 -OO-FR-TRA-00 (FR) demande d'information concernant le programme M EDA, ses objectifs et modalités, ainsi que le partenariat euro-méditerranéen (. l'une manière générale. En réponse à ces manifestations d'intérêt, les services de la Commission ont élaboré en 1997 une série de publications afin de permettre aux intéressés de se tenir informés des derniers développements et tie participer au programme MEDA. Ces publications comprennent des brochures qui illustrent à l'aide d'exemples concrets les objectifs et activités du partenariat euro-méditerranéen dans son ensemble et des politiques spécifiques. En outre, une série de notes d'information a été élaborée, qui permet une diffusion rapide des informations concernant l'état d'avancement de la mise en oeuvre du partenariat euro-méditerranéen et du programme MEDA. Une liste de ces documents figure à l'annexe 1. Les informations de ce type sont maintenant également disponibles sur le site Internet suivant: http. //www. euromed. net. Des informations concernant les possibilités de passation de marchés sont publiées trimestriellement au Journal officiel des Communautés européennes et sont maintenant suivante: également http://europa. eu. int. /en/comm/dglb/contract. html. Des informations relatives à l'exécution financière suivant: sont http://europa. eu. int/en/comm/dglb/budget/index. html. programme MEDA disponibles disponibles l'adresse Internet site sur sur du le à 2. Processus de programmation M I'D A se caractérise par un processus de programmation souple permettant de relever le défi d'une coopération nettement renforcée. Ceci permet d'éviter la dispersion des efforts de coopération et d'encourager une mise en oeuvre efficace. MEDA doit également être capable de s'adapter, au fil du temps, en fonction des enseignements tirés de sa mise en oeuvre et de l'évolution des besoins et priorités des partenaires méditerranéens. Par conséquent, au lieu de fixer le montant des allocations financières pour la période 1995-99 au cours d'un seul exercice de programmation au début de la période, comme ce fut le cas dans l'ancien système des protocoles financiers (1978-96), un programme glissant triennal est établi chaque année, dans lequel sont mentionnés les montants indicatifs pour la coopération bilatérale et régionale. Comme il n'y a aucun accord contractuel bilatéral, les fonds peuvent être adaptés, au cours de l'exercice budgétaire, en fonction des besoins de la coopération bilatérale et régionale. Les critères appliqués pour fixer les allocations indicatives initiales par pays sont, outre les critères traditionnels (taille de la population, revenu par habitant), l'efficacité de la mise en oeuvre ainsi que l'avancement des réformes structurelles et surtout les progrès accomplis en vue de la conclusion des accords d'association euro-méditerranéens. Ce dernier critère est particulièrement important parce qu'il justifie réellement une augmentation substantielle de l'allocation de fonds destinée à accompagner le processus de transition vers une économie intégrée dans le marché de l'UE. C'est ainsi que des programmes indicatifs nationaux (PIN) ont été adoptés pour la indicatif régional a été proposé pour la coopération bilatérale et qu'un programme coopération régionale, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du règlement MEDA. Ces documents définissent les secteurs prioritaires pour l'intervention é" CAO. !-1998-00107-01 -OO-FR-TRA-00 (FR) du programme M EDA qui entrent dans le champ d'application du règlement M EDA et constituent, par conséquent, un moyen de maintenir un effort de coopération stratégique et ciblé. C'est sur cette base que la Commission adopte ensuite des décisions de financement pour le démarrage des projets, qui doivent être mises en oeuvre sur la base des conventions de financement conclues avec les institutions bénéficiaires. La Commission a adopté pour la première fois des programmes indicatifs nationaux en 1996 pour la période 1996-1998, à la suite de l'avis favorable des Etats membres au sein du comité MED. Ces programmes ont été actualisés en 1997 sur la base de l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre de chaque PIN au cours de l'année précédente. En 1997 également, la Commission a proposé le programme indicatif régional (PIR) afin de pourvoir au la région méditerranéenne. Il a reçu un avis favorable du comité le 3 décembre 1997 et a été adopté par la Commission le 24 mars 1998. Il a ensuite été présenté au comité euro-méditerranéen du processus de Barcelone pour information et afin de susciter des observations des partenaires méditerranéens. impliquant plusieurs pays de la coopération lancement de Le programme MEDA devrait être axé, à raison de 90% environ, sur la coopération bilatérale et, à raison de 10% environ, sur la coopération régionale. Les activités entreprises les effets aux niveaux bilatéral et régional sont complémentaires afin de prolonger les politiques et économiques du programme MEDA et d'atteindre plus efficacement objectifs fixés conjointement dans la déclaration de Barcelone. Les activités régionales ne remplaceront pas le financement des activités bilatérales. Les programmes indicatifs nationaux définissent les priorités stratégiques de la coopération avec chacun des partenaires méditerranéens éligibles, en tenant compte du niveau de développement de son économie et de la société ainsi que de la capacité de ses institutions. Les principaux axes de la coopération que le programme MEDA doit permettre de poursuivre, à la lumière de la déclaration de Barcelone adoptée par l'ensemble des partenaires, sont l'appui à la transition économique et au renforcement de l'équilibre socio- économique. L'appui à la transition économique a pour objectif global d'aider les partenaires à se préparer au libre-échange avec la Communauté et d'améliorer le niveau de vie; les interventions de la Communauté ont donc pour but d'accroître la compétitivité des économies des pays partenaires afin que ceux-ci aient une croissance économique durable. Toutefois, il est également important d'atténuer les coûts éventuels à court terme de la transition économique par des mesures visant à renforcer l'équilibre socio-économique. Celles-ci ont pour but d'améliorer le niveau de vie des populations des pays partenaires en réduisant le chômage et en développant l'accès aux services sociaux ainsi qu'en protégeant l'environnement. Le programme indicatif régional reflète les progrès accomplis dans le cadre du processus de Barcelone en ce qui concerne l'adoption de mesures au niveau multilatéral sur des questions d'intérêt commun et renforce les activités visant à encourager la participation de la société civile au partenariat. 3. engagements En 1995 et 1996, le programme MEDA a progressivement remplacé les instruments financiers existants, principalement les protocoles financiers, et, en 1997, il a représenté ï CA03-1998-00107-01 -00-FR-'FRA-00 (FR) près tie 90% du total des engagements financiers au titre du budget de l'UE dans la région méditerranéenne. Le programme MEDA est essentiellement constitué d'aides non remboursables et comprend également des capitaux à risque et des bonifications d'intérêt. Les crédits d'engagement ont été entièrement utilisés (engagement à 100%) en 1995, 1996 et 1997 avec 173, 403 et 981 millions d'écus respectivement engagés au cours de ces différentes années. Pendant la période 1995-1997, les crédits d'engagement ont été alloués à quatre principaux types d'opérations: l'appui à l'ajustement structurel: 14% du total; l'appui à la transition économique et au développement du secteur privé: 27% du total; le développement l'environnement: 46% du total; socio-économique les projets régionaux: 14% du total2. et les projets dans le domaine de Les axes stratégiques de coopération définis par la décision 96/706 du Conseil concernant les orientations de la programmation de MEDA ont été entièrement respectés. La décision du Conseil fait obligation à la Commission de concentrer ses ressources sur l'appui à la transition économique, y compris rajustement structurel, le renforcement de l'équilibre socio-économique et la promotion de la coopération régionale. Il convient de noter que la Commission a donné mandat cà la Banque européenne d'investissement de gérer certaines opérations financées dans le cadre de MEDA. Celles-ci consistent en des opérations sur capitaux à risque destinées à soutenir le processus de transition économique et en des bonifications d'intérêt sur des prêts accordés par la BEI sur ses ressources propres en faveur de l'environnement. Par ailleurs, d'autres types de coopération avec les pays méditerranéens ont été financés en 1996-1997 sur d'autres lignes budgétaires et ils ne sont, par conséquent, pas couverts par le présent rapport. Alors que la ligne budgétaire MEDA est la plus importante du chapitre B7- 40 (Méditerranée) du budget communautaire, il y en a d'autres, à savoir les protocoles financiers pour Chypre et Malte, une ligne budgétaire spéciale pour la Turquie, le reliquat des protocoles financiers pour le Maghreb et le Mashrek et une ligne budgétaire pour le soutien du processus de paix au Proche-Orient. En outre, le programme Démocratie MEDA est ressources autres que celles du chapitre B7-40 du budget communautaire. financé par des La lin de l'exercice 1997 a vu l'adoption par l'autorité budgétaire de crédits d'engagement supplémentaires de 144,7 millions d'écus (s'ajoutant au total de 981 millions d'écus) qui ont été entièrement utilisés. Ceci a été rendu possible par la procédure de programmation souple utilisée par la Commission, qui consiste à "programmer par excès" des projets par rapport aux crédits disponibles, permettant ainsi l'absorption de fonds supplémentaires. Ce total inclut les engagements effectués en 1995 pour la coopération décentralisée et le financement des équipes MEDA ainsi que pour les activités réalisées dans le cadre du programme indicatif régional. Au cours de la période 1997-1999, le PIR devrait cependant représenter 10% de l'enveloppe financière de MEDA qui restera disponible après le financement des équipes MEDA. 10tf8 î Inversement, celte adjonction tardive de crédits d'engagement a fortement réduit le nombre d'opérations qui devaient faire l'objet d'un engagement au cours du premier semestre de 1998, ce qui a ainsi "retardé" le schéma d'engagements en 1998. CA03-1 'WS-OO 107-01 -00-FR-TR A-00 (FR) 4. Paiements Comme pour toute activité de coopération financière au niveau international, le rythme des paiements du programme MEDA est directement fonction du type d'opération pour laquelle les engagements sont effectués. En fait, certaines opérations telles que l'appui à l'ajustement structure! entraînent des paiements sur une période courte, généralement deux ans, étant entendu cependant que les conditions approuvées d'un commun accord par la Commission et le gouvernement bénéficiaire doivent être remplies. I ,es opérations concernant la transition économique et le développement du secteur privé consistent généralement en des opérations d'assistance technique sur une période de 3-4 ans, qui détermine la période de paiement. Les opérations de développement classiques (développement rural, soins de santé primaires, éducation, eau potable, égouts, etc. ) nécessitent des travaux et des services ainsi que la fourniture de matériel à la suite de procédures d'appel d'offres. La période de mise en oeuvre est plus longue, généralement comprise entre 4 et 6 ans. Enfin, les projets régionaux financés dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen consistent souvent en des formes entièrement nouvelles de coopération, qui nécessitent un cadre financier et juridique novateur complexe. On estime que les paiements sont échelonnés sur une période de trois à cinq ans. Compte tenu de la combinaison actuelle d'opérations au sein du programme MEDA (on en trouvera la ventilation dans la partie I point 3), on estime à quatre ans la durée moyenne de la période de mise en oeuvre (c'est-à-dire de paiement) pour chacune des tranches annuelles du programme MEDA. Pour la période 1995-1997, le montant cumulé des paiements a atteint 417 millions d'écus, soit 26,7% des engagements effectués au cours de la même période. I ,es graphiques et tableaux figurant à l'annexe 2 illustrent les éléments exposés ci-dessus. PARTIE II RÉSUMÉ DE LA COOPÉRATION C A03-1098-00107-01 -00-1-R-TRA-00 (FR) 1. Coopération bilatérale ,c Maghreb En Algérie, la coopération financière subit toujours des relards, essentiellement en raison de la situation dans le pays. Alors que ie programme indicatif national 1996-98 constitue toujours le cadre pour ia coopération avec l'Algérie, seulement deux missions de préparation de projets ont été exécutées cl il n'a pas été possible de présenter des propositions de financement au comité MED. La mise en œuvre de plusieurs projets en cours au litre des protocoles financiers s'est poursuivie, en particulier un projet de pêche à petite échelle. Mais la convention de financement de 30 millions d'écus d'un programme d'importation agricole (financé par le quatrième protocole financier) a expiré avant que sa mise en œuvre ne commence. Enfin, à ia fin de 1997, les discussions portant sur la convention-cadre de financement. MEDA étaient bien avancées. La convention-cadre de financement avec la Tunisie pour la coopération financière dans le cadre de MEDA a été signée en septembre 1997. Les engagements du programme MEDA ont atteint 258,25 millions d'écus pour la période 1996-1997, ce qui signifie que les ionds pour la période de trois ans 1996-1998 étaient déjà totalement engagés à la fin de 1997. 1 ine somme supplémentaire de 71,75 millions d'écus a été programmée pour des projets MEDA lors d'une mission de programmation qui s'est déroulée en décembre 1997. Une convention de financement a été signée en avril 1997 pour le programme formation MANEORM de 45 millions d'écus pour professionnelle en Tunisie. D'autres projets en préparation concernent notamment le renforcement du système de production et le secteur privé ainsi que Sa préservation de l'équilibre socio-économique par le développement rural et la création d'emplois. La mise à jour du programme indicatif national pour î997-1999 assure en fait la poursuite de l'appui à ces principaux domaines prioritaires. l'amélioration du système de Le programme indicatif établi avec le Maroc pour la période 96-98 a été modifié pendant l'année 1997 à la demande des autorités marocaines. Ainsi un certain retard a été subi dans la préparation et le lancement des actions de coopération. Néanmoins, les principaux axes de la coopération restent l'appui à la transition économique et l'appui à un meilleur équilibre socio-économique. Ainsi, depuis sa signature en mars 96, cinq opérations ont été approuvées pour un montant total de 235,58 millions d'écus (52,3%). Pour l'appui au meilleur équilibre socio-économique, les décisions de financement suivantes ont été prises: eau et assainissement en milieu rural (40,00 millions d'écus); programme de routes et de pistes rurales (30,00 millions d'écus); appui à la formation professionnelle. (38,00 millions d'écus); bonifications d'intérêt sur un prêt de la BEI (7,58 millions d'écus). La mise en œuvre de la coopération technique et financière et en particulier de la programmation a pu atteindre sa vitesse de croisière fin 1997. Ao ( 'A03-1W8-00 107-01 -()()-!•R- TRA-00 (!• R) Le Machrck En 1997, la présentation d'accords de financement a été retardée en attendant la conclusion d'une convention-cadre de financement entre la Commission européenne et l'Egypte. Un travail considérable a toutefois été réalisé pour la préparation d'accords de financement pour deux grands programmes approuvés précédemment; le programme du fonds social II avec plusieurs donateurs dont la contribution UE s'élève à 155 millions d'écus et le programme de renforcement de l'enseignement pour lequel la contribution de l'Ufi est de 100 millions d'écus. Une bonification de 2,7 millions d'écus pour un prêt BEI (ciment gris) a également été financée. La planification et la préparation de projets a également commencé pour deux autres programmes à présenter en 1998. Le premier est le programme de modernisation de l'industrie de 250 millions d'écus qui sera la pièce maîtresse de la coopération économique de l'UE avec l'Egypte. La contribution de 110 millions d'écus au programme de réforme du secteur de la santé permettra la mise en œuvre de réformes radicales assurant un accès général aux soins de santé de base et à une couverture assurance- maladie. fin Jordanie, la mise en œuvre de M EDA s'est faite selon plusieurs axes. Négociée au cours du deuxième semestre de 1997, la convention-cadre de financement couvrant le programme MEDA a été signée en février 1998. Le programme de développement du secteur privé (Business Service Team-Business Center) de 7 millions d'écus a été décidé en 1995. La mise en oeuvre a commencé avec la mise sur pied du Business Service Team à Amman le 8 septembre 1997. Une mission de programmation a été effectuée les 3 et 4 décembre 1997 afin de revoir et de mettre à jour le programme indicatif et la coopération technique et financière pour 1997-1999. Un protocole d'accord a été signé; il affecte les futures ressources disponibles à l'appui à la modernisation de l'industrie, au développement du secteur privé et à l'environnement. En outre, dix millions d'écus sur les ressources de capitaux à risques l'appui du projet BEI "Jordan-Industrial ont été attribués en décembre 1997 à Development Bank (IDB)-VI operation". Pour le Liban, la négociation de la convention-cadre de financement MEDA s'est poursuivie en 1997. La version de la convention-cadre de financement signée par la Commission a été adressée aux autorités libanaises pour signature en octobre 1997. Lin ce qui concerne les projets MEDA approuvés, la préparation était largement finalisée, mais a été retardée par l'absence de signature de la convention-cadre de financement MEDA parle Liban: projet "appui à l'administration libanaise" (38 millions d'écus) : convention et documents d'appels d'offres finalisés sous réserve de modifications mineures et de la signature de l'accord cadre projet "investment planning programme" (25 millions d'écus) : négociations largement avancées au plan technique projet "normalisation" (6 millions d'écus) : négociation d'un accord avec le centre européen de normalisation (CEN) en cours. AA t'At>3-1908-001 ()7-<> 1 -OO-S-'R-TKA-00 (I;R) Des bonifications d'intérêt pour des prêts de la BEI dans le secteur de l'environnement ont aussi été financés à hauteur de 30,H millions d ecus. Pour h; Syrie, un projet de « Modernisation du Ministère des finances^: (10,5 millions d'écus) a été approuvé ainsi qu'un projet de « Ecole de Management » (14 millions d'écus). Aussi, dans le couraul de l'année une étude "Technical Educafion and Vocational training" a été entreprise en vue de la préparation d'un programme conforme aux besoins de l'économie syrienne en transition vers le libre-échange, fi n'a pas été possible de procéder à la mise en œuvre des quatre projets MEDA approuvés en 1996, faute de signature de la convention-cadre de financement MEDA avec la Syrie. lin 1997, la convention-cadre de financement a été conclue avec l'Autorité nationale palestinienne cl trois projets ont été approuvés pour la Cisjordanie et la bande de Gaza au titre de la ligne budgétaire MEDA. Premièrement, le financement d'équipements et de la formation pertinente dans le cadre du projet "Conseiller spécial LIE antiterrorisme" (3,6 millions d'écus): ce projet a été décidé dans le cadre d'une action conjointe PESC visant à aitlcr l'Autorité palestinienne dans sa lutte contre le terrorisme. Deuxièmement, la création d'une facilité de trésorerie spéciale (25 millions d'écus dont 21 millions sont une avance sur le budget 1998). Les autorités israéliennes ont bloqué le transfert des recettes fiscales à l'Autorité palestinienne créant ainsi une grave crise financière. Afin d'éviter que celle situation ne se reproduise à l'avenir, la. CE a décidé de créer un fonds qui couvrirait de telles crises financières. Troisièmement, à la suite d'une mission d'identification dans la région, la CE a élaboré un programme d'assistance d'un montant de 1,2 million d'écus pour l'administration douanière en laveur de l'Autorité palestinienne, lin outre, une opération de capitaux à risques d'un million d'écus en faveur des établissements industriels de Gaza et 7,4 millions d'écus pour une bonification d'intérêt pour un prêt de là BEI concernant l'assainissement dans la bande de Gaza ont été financés, Turquie indicatif MEDA pour le cadre du programme Dans la Turquie, la Commission européenne a engagé 70,2 millions d'écus en 1997 pour renforcer la société civile et les droits de l'homme, pour promouvoir les petites et moyennes entreprises et pour améliorer les niveaux de vie des couches les plus nécessiteuses de la population. Les projets de 1997 comprennent un réseau d'approvisionnement en eau potable dans le sud-est de la Turquie, un projet de dépistage du cancer et plusieurs initiatives d'organisations non gouvernementales concernant les droits de l'homme et la société civile ainsi que plusieurs activités de formation professionnelle et des capitaux à risque pour financer des investissements privés - essentiellement dans des entreprises communes. Ces initiatives constituent une contribution positive parce qu'il est clair que les problèmes des droits de l'homme dans le sud-est de la Turquie sont liés en partie à l'absence de perspectives économiques. Ainsi, en travaillant en collaboration avec des organisations turques pour renforcer la société civile et construire un meilleur avenir, on peut espérer stimuler le développement économique dans la région, ce qui pourrait améliorer la situation des droits de l'homme. Vingt ONG ont reçu des aides pour mettre sur pied des actions concernant la protection des consommateurs, la situation des femmes et l'éducation, le renforcement du pouvoir et la gestion des ONG, les droits et la protection des enfants, l'éducation et la formation aux droits de l'homme ainsi que pour les réformes administratives et les migrations. 4L CAOMW8-OOI07-OI-00-I R-TRA-00 (l'R) I ,c moulant total engagé par l'I IL pour la Turquie dans le cadre de MEDA pour la période 1996-1997 s'élève à 103,3 millions d'écus (33,1 millions d'écus en 1996; 70,2 millions d'écus en 1997). A la lin tic 1997, tics discussions on! élé entamées avec les autorités Iniques à propos de la convention-cadre. Ajustement structurel Dans le Maghreb et dans le Machrek, l'appui à l'ajustement structurel reste un des instruments-clés grâce auquel l'Union européenne appuie le processus de transition économique en vue de la création d'une zone de libre-échange euroméditerranéenne. Comme 1996 a été la première année complète de mise en œuvre du programme MEDA, l'accent a élé mis au début sur la négociation de nouveaux programmes avec des partenaires. C'est ainsi que quatre programmes ont élé approuvés en 1996 pour un montant total de 445 millions d'écus (350 millions de fonds MEDA et le reliquat de 95 millions d'écus de fonds relevant de protocoles). fin 1997, l'accent a été mis davantage sur la mise en œuvre des programmes, ce qui a nécessité de fréquents entretiens avec les partenaires ainsi qu'avec les institutions de Bretton Woods. Dans l'ensemble, la mise en œuvre des programmes d'ajustement structurel a bien progressé quoique dans certains cas elle ait subi des retards essentiellement imputables à un respect insuffisant des critères de performance convenus de commun accord. Tableau: appui à l'ajustement structurel dans le programme MEDA Annee d'adoption Maroc 1996 Algerie 1996 Montant (millions d'ecus) 120 < 125 1/ Jordanie 1996 100 Tunisie 1996 100 Situation a la fin del997 tranche (30 millions d'écus) 1ère payée en 1997. Dialogue sur les mesures à prendre en cours. La première tranche n'a pas encore été déboursée. Programme terminé. 1ère tranche (60 millions d'écus) payée en 1996, 2e tranche (40 millions d'écus) en 1997. Programme terminé. 1ère tranche (40 millions d'écus) payée en 1996, 2e tranche (60 millions d'écus) en 1997. /. Dont 95 millions d'écus de fonds relevant de protocoles. 2. Coopération régionale CAO. VIWS-OO107-01-OO-l-R-TRA-00 (FR) Le programme indicatif régional complète et renforce indicatifs bilatéraux cl prévoit la réalisation d'activités dans les trois domaines de la déclaration de Barcelone, à savoir la dimension politique et de sécurité, la dimension économique et financière, la dimension sociale, culturelle et humaine. les programmes lin ce qui concerne la dimension politique et de sécurité, les activités contribueront à créer une région de paix et de stabilité. Elles comportent, par exemple, un réseau d'instituts de politique étrangère et un programme pilote de prévention et de gestion pour les catastrophes naturelles et celles causées par l'homme. Pour la dimension économique et financière, les objectifs au niveau régional sont: mener un dialogue sur l'alignement des politiques économiques sectorielles; favoriser la coopération entre des entités non gouvernementales, telles que les chambres de commerce, les instituts économiques et les organes de promotion du commerce; exécuter des projets régionaux qui complètent utilement les mesures bilatérales. Les activités entreprises jusqu'à la fin de 1997 comprennent la création d'un réseau euroméditerranéen d'instituts économiques, des conférences sur l'augmentation des investissements étrangers et le développement des marchés de capitaux ainsi qu'un les investissements du secteur privé dans les programme visant à promouvoir infrastructures. Des projets sectoriels réalisés comprennent le transport maritime et la coopération en matière de statistiques. L'objectif de la dimension sociale, culturelle et humaine du partenariat est de rapprocher les gens, de promouvoir la compréhension mutuelle et d'améliorer la perception qu'ils ont les uns des autres. Ces objectifs s'appliquent dans divers domaines et notamment l'éducation, la jeunesse, les médias, le développement d'une société civile et le dialogue entre les cultures et les civilisations. La principale activité mise en place a été le programme "Euromed Heritage" portant sur l'héritage culturel. Toujours dans le cadre du programme indicatif régional MEDA, la Commission européenne a accordé une aide pour le financement de petites activités (moins de 500 000 écus) se rapportant au partenariat euroméditerranéen. Ce type de financement a concerné en 1997 120 activités pour environ 14 millions d'écus. Ces activités se divisent en cinq catégories: activités du processus de Barcelone (18 activités pour 3,0 millions d'écus); coopération économique (12 activités pour 1,8 million d'écus); information et actions culturelles (7 activités pour 2,1 millions d'écus); des micro-actions (73 actions pour 4,5 millions d'écus); la coopération euro-arabe (10 activités pour 2,35 millions d'écus). 16/T8 4k ("A03-1W8-00107-01 -00-FR-TRA-00 (FR) Annexe 1 Publications La déclaration de Barcelone et le programme de travail Le partenariat euroméditerranéen avec une illustration des mesures concrètes mises en œuvre Appui à rajustement structurel Développement du secteur privé Transition économique 36 notes d'information sur la mise en œuvre du partenariat euroméditerranéen 4f ENGAGEMENTS ET PAIEMENTS M EDA 1995-1999, en millions d'Eeus 1. Engagements 1. 1 Credits disponibles 1. 2 Engagements effectifs - Ajustement structural - Transition 6conomique - Ddveloppement - Regional 2. Paiements effectifs 1995 1996 1997 1998 1999 173 173 0 37 37 99 50 403 403 200 13 158 32 981 981 150 100 623 108 943 (976) (943) (0) (513) (338) (92) 155 212 (315) Total des engagements 1995-1999 : 3. 475 millions d'Ecus N. B. les chiffres entre parenthèses sont des prévisions Ai Evolution des crédits engagés / Paiement des projets E n m i I ! i o n s 3 engagé Q prévision d'engagement m payé D prévision de paiement 1999 2000 2001 2002 2003 Total engagements 1995 -1999 : 3. 475,5 Total paiements 1995 - 2003 : 3. 475,5 Les prévisions de paiement des projets ont été établies compte tenu dune durée moyenne des projets de 4 / 5 ans Annex 3 BREAKDOWN OF FINANCIAL EXECUTION 1996-1997 Pays Projet Algerie Ajustement structurel Total a engager sur MEDA 30. 000. 000 Algerie BEI - bonification d'intérêts : environnement 10. 750. 000 Engage en 1996 Paye en 1996 Engage en 1997 Paye en 1997 30. 000. 000 10. 750. 000 Chypre BEI - bonification d'intérêts 2. 960. 000 2. 960. 000 560. 219 Cisjordanie Appui au ministère de l'éducation 20. 000. 000 20. 000. 000 20. 000. 000 Cisjordanie BEI - Capitaux à risques (real estate) 1. 000. 000 Cisjordanie BEI - bonification d'intérêts : environnement 7. 400. 000 Cisjordanie Coopération avec les douanes Cisjordanie Développement du secteur privé Cisjordanie Fonds de stabilisation 1. 200. 000 3. 000. 000 25. 000. 000 Cisjordanie Soutien à l'Autorité palestinienne (COTER) 3. 600. 000 Egypte BEI - Bonification d'intérêts (ECC Grey Cernent) 2. 700. 000 1. 000. 000 7. 400. 000 1. 200. 000 3. 000. 000 25. 000. 000 25. 000. 000 3. 600. 000 2. 700. 000 Egypte BEI - bonification d'interets : environnement 19. 880. 000 19. 880. 000 1. 930. 389 Egypte Fonds social 155. 000. 00 55. 000. 000 100. 000. 00 Egypte Education Jordanie Ajustement structurel Jordanie BEI - Capitaux à risques 0 100. 000. 00 0 100. 000. 00 0 60. 000. 000 40. 000. 000 10. 000. 000 5. 000. 000 Assistance technique à la reconstruction (Investment planning IPP) Assistance réhabilitation administration libanaise 38. 000. 000 10. 000. 000 BEI - bonification d'intérêts : environnement 10. 325. 000 BEI - bonification d'intérêts : Tripoli Wastewater 20. 785. 000 Liban Liban Liban Liban Liban Malte Normalisation BEI - bonification d'intérêts Maroc Ajustement structurel Ma roc Développement pistes / routes rurales Maroc Eau en zones rurales 21. 000. 000 28. 000. 000 10. 325. 000 20. 785. 000 6. 000. 000 2. 800. 000 120. 000. 00 30. 000. 000 0 30. 000. 000 40. 000. 000 0 100. 000. 00 0 100. 000. 00 0 10. 000. 000 21. 000. 000 6. 000. 000 2. 800. 000 120. 000. 00 0 30. 000. 000 40. 000. 000 Maroc Maroc Syrie Syrie Syrie Syrie Syrie Syrie BEI - bonification d'interets : assainissement 7. 575. 000 Formation professionnelle 38. 000. 000 Programme de soutien au secteur forestier 3. 500. 000 3. 500. 000 Développement du tourisme culturel 3. 000. 000 3. 000. 000 Modernisation des administrations locales 18. 000. 000 6. 000. 000 Soutien Télécommunications Ecole de management Réforme du Ministère des Finances 5. 500. 000 14. 000. 000 10. 500. 000 7. 575. 000 38. 000. 000 12. 000. 000 5. 500. 000 14. 000. 000 10. 500. 000 Tunisie Ajustement structurel 6 Tunisie Amélioration de la compétitivité 100. 000. 00 0 10. 000. 000 100. 000. 00 0 10. 000. 000 40. 000. 000 60. 000. 000 Tunisie Tunisie Tunisie Tunisie Appui à la formation professionnelle (MANFORM) BEI : capitaux à risques : privatisation des entreprises publiques Appui au programme de privatisation Appui à la promotion des investissements extérieurs 45. 000. 000 10. 000. 000 35. 000. 000 700. 050 15. 000. 000 10. 000. 000 4. 000. 000 15. 000. 000 10. 000. 000 4. 000. 000 Tunisie BEI : capitaux a risques : industrie Tunisie Tunisie Programme de développement rural et de gestion des ressources naturelles BEI : bonification d'intérêts (Lac Sud) 15. 000. 000 50. 000. 000 9. 250. 000 Turquie Food inspection services 10. 123. 000 10. 123. 000 Turquie Jean Monnet Fellowships programme 5. 000. 000 5. 000. 000 Turquie Création of business and innovation centres 3. 165. 000 3. 165. 000 Turquie Turquie Mobilisation for économie and social development (IULA ONG) Modernization project in éducation 855. 000 855. 000 14. 000. 000 14. 000. 000 r>^ Turquie Magazine Anadolu Turquie Urban community empowerment Turquie BEI - capitaux à risques Turquie Turquie Turquie Environment standard for equipment in the textile sector (Kosgeb) Women Cancer prediagnosis BEI - bonification d'intérêts - Izmit industrial wastewater project 250. 000 1. 025. 650 12. 000. 000 1. 000. 000 1. 900. 000 11. 395. 000 15. 000. 000 50. 000. 000 9. 250. 000 250. 000 1. 025. 650 12. 000. 000 1. 000. 000 1. 900. 000 11. 395. 000 3. 208. 862 Turquie Turquie Turquie Turquie Turquie Industrial zone for SME's of the auto components sector (Kosgeb) Information network for SME's Vocational training center in the shoes sector (Kosgeb) Vocational training center in the clothing sector (Kosgeb) Formation de femmes entrepreneurs 1. 245. 000 773. 000 1. 962. 000 1. 490. 000 1. 040. 000 Turquie Sanliurfa drinking water supply project 21. 300. 000 Turquie Forming consummer awareness Turquie Turquie Turquie Turquie BEI - bonification d'intérêts - Adana wastewater project EC studies center 17 projets pour la promotion des droits de l'homme (ONGs) Cultural intégration of Turkish society Turquie Euro-Turkish dialogue Turquie Program on state reform in Turkey 410. 000 10. 800. 000 300. 000 2. 100. 000 150. 000 500. 000 600. 000 1. 245. 000 773. 000 1. 962. 000 - 1. 490. 000 1. 040. 000 21. 300. 000 410. 000 10. 800. 000 300. 000 2. 100. 000 150. 000 500. 000 600. 000 Regional Coopération statistique (MEDSTAT) 20. 000. 000 20. 000. 000 209. 952 1. 744. 597 Regional Regional projects (Middle East peace process) 15. 000. 000 15. 000. 000 390. 250 Regional Icarda-Research support (CGIAR) 1996 1. 190. 000 Regional Icarda-Research support (CGIAR) 1997 1. 320. 000 Regional MEDA TEAMS Regional BEI - capitaux à risques Regional CIHEAM Regional Transports maritimes Regional Patrimoine culturel Regional Programme population v^> 70. 000. 000 10. 000. 000 6. 000. 000 8. 409. 651 17. 164. 673 7. 000. 000 1. 190. 000 1. 320. 000 22. 000. 000 1. 466. 400 10. 000. 000 6. 000. 000 8. 409. 651 17. 164. 673 7. 000. 000 Regional Allocation globale régionale 1996 + 1997 40. 000. 000 12. 477. 000 5. 984. 978 20. 666. 466 13. 910. 739 Regional Paiements divers sur engagements antérieurs à 1996 28. 437. 877 27. 673. 051 Total 1. 439. 192. 9 74 403. 000. 00 0 154. 632. 80 981. 336. 44 211. 584. 55 7 0 7 Crédits disponibles 403. 000. 00 0 202. 000. 00 981. 400. 00 314. 700. 00 0 0 0 Pourcentag 100,0% 76,6% 100,0% 67,2% es d'exécution <^, ISSN 0254-1491 COM(98) 524 final DOCUMENTS FR 11 01 06 17 N° de catalogue : CB-CO-98-532-FR-C ISBN 92-78-34776-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg o


title: Regulamento (CE) nº 1952/98 da Comissão de 14 de Setembro de 1998 relativo ao fornecimento de óleo vegetal a título de ajuda alimentar

eurovoc_concepts:
North Korea
Sudan
award of contract
food aid
invitation to tender
vegetable oil

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text: 15. 9. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 253/13 REGULAMENTO (CE) Nº 1952/98 DA COMISS(cid:212)O de 14 de Setembro de 1998 relativo ao fornecimento de (cid:155)leo vegetal a t(cid:146)tulo de ajuda alimentar A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1292/96 do Conselho, de 27 de Junho de 1996, relativo (cid:133) pol(cid:146)tica e (cid:133) gest(cid:209)o da ajuda alimentar e das ac(cid:135)(cid:210)es espec(cid:146)ficas de apoio (cid:133) seguran(cid:135)a alimentar (1), e, nomeadamente, o nº 1, al(cid:146)nea b), do seu artigo 24º, Considerando que o citado regulamento estabelece a lista dos pa(cid:146)ses e organismos suscept(cid:146)veis de beneficiar da ajuda comunit(cid:145)ria e determina os crit(cid:130)rios gerais relativos ao transporte da ajuda alimentar para l(cid:145) do est(cid:145)dio FOB; Considerando que, ap(cid:155)s v(cid:145)rias decis(cid:210)es relativas (cid:133) distri- bui(cid:135)(cid:209)o da ajuda alimentar, a Comiss(cid:209)o concedeu (cid:155)leo vegetal a certos benefici(cid:145)rios; Considerando que (cid:130) necess(cid:145)rio efectuar esses forneci- mentos de acordo com as regras previstas no Regula- mento (CE) nº 2519/97 da Comiss(cid:209)o, de 16 de Dezembro de 1997, que estabelece as regras gerais de mobiliza(cid:135)(cid:209)o de produtos a fornecer a t(cid:146)tulo do Regulamento (CE) nº 1292/96 do Conselho para a ajuda alimentar comuni- t(cid:145)ria (2), que (cid:130) necess(cid:145)rio precisar, nomeadamente, os prazos e condi(cid:135)(cid:210)es de fornecimento para determinar as despesas da(cid:146) resultantes; colza ou (cid:155)leo de girassol; que o fornecimento de cada lote ser(cid:145) atribu(cid:146)do (cid:133) proposta de pre(cid:135)o mais baixo, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º A t(cid:146)tulo da ajuda alimentar comunit(cid:145)ria, realiza-se, na Comunidade, a mobiliza(cid:135)(cid:209)o de (cid:155)leo vegetal, tendo em vista fornecimentos aos benefici(cid:145)rios indicados no anexo, em conformidade com o disposto no Regulamento (CE) 2519/97 e com as condi(cid:135)(cid:210)es constantes do anexo. nº O fornecimento diz respeito (cid:133) mobiliza(cid:135)(cid:209)o de (cid:155)leo vegetal produzido na Comunidade. A mobiliza(cid:135)(cid:209)o n(cid:209)o pode dizer respeito a um produto fabricado e/ou acondicionado sob o regime do aperfei(cid:135)oamento activo. As propostas dizem respeito a (cid:155)leo de colza ou a (cid:155)leo de girassol. As propostas s(cid:155) s(cid:209)o admiss(cid:146)veis se se indicar de forma precisa o tipo de (cid:155)leo a que dizem respeito. Considera-se que o proponente tomou conhecimento da totalidade das condi(cid:135)(cid:210)es gerais e especiais aplic(cid:145)veis e as aceitou. Qualquer outra condi(cid:135)(cid:209)o ou reserva contida na sua proposta (cid:130) considerada como n(cid:209)o escrita. Artigo 2º Considerando que, a fim de garantir a realiza(cid:135)(cid:209)o dos fornecimentos para um dado lote, (cid:130) conveniente prever a possibilidade de os proponentes mobilizarem (cid:155)leo de O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 14 de Setembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 166 de 5. 7. 1996, p. 1. (2) JO L 346 de 17. 12. 1997, p. 23. L 253/14 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 15. 9. 98 ANEXO LOTES A e B 1. Ac(cid:135)(cid:210)es n(cid:16): 36/98 (A); 37/98 (B) 2. Benefici(cid:145)rio (2): PAM (World Food Programme), via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma tel: (39-6) 65 13 2988: telefax: 65 13 2844/3; telex: 626675 WFP I 3. Representante do benefici(cid:145)rio: a designar pelo benefici(cid:145)rio 4. Pa(cid:146)s de destino: A: Coreia do Norte; B: Sud(cid:209)o 5. Produto a mobilizar: (cid:155)leo vegetal: (cid:155)leo de colza refinado ou (cid:155)leo de girassol refinado 6. Quantidade total (toneladas l(cid:146)quidas): 1 969 7. N(cid:156)mero de lotes: 2 (A: 1 000 toneladas; B: 969 toneladas) 8. Caracter(cid:146)sticas e qualidade do produto (3) (4) (6): ver JO C 114 de 29. 4. 1991, p. 1 [ponto III. A. 1. a) ou b)] 9. Acondicionamento: ver JO C 267 de 13. 9. 1996, p. 1 [pontos 10. 4A, B e C. 2] 10. Etiquetagem e marca(cid:135)(cid:209)o (5): ver JO C 114 de 29. 4. 1991, p. 1 (ponto III. A. 3) — L(cid:146)ngua a utilizar na marca(cid:135)(cid:209)o: ingl(cid:136)s — Indica(cid:135)(cid:210)es complementares: — 11. Modo de mobiliza(cid:135)(cid:209)o do produto: mobiliza(cid:135)(cid:209)o de (cid:155)leo vegetal refinado produzido na Comunidade. A mobiliza(cid:135)(cid:209)o n(cid:209)o pode dizer respeito a um produto fabricado e/ou acondicionado sob o regime do aperfei(cid:135)oamento activo. 12. Est(cid:145)dio de entrega previsto: entregue no porto de embarque 13. Est(cid:145)dio de entrega alternativo: — 14. a) Porto de embarque: — b) Endere(cid:135)o de carregamento: — 15. Porto de desembarque: — 16. Local de destino: — — porto ou armaz(cid:130)m de tr(cid:131)nsito: — — via de transporte terrestre: — 17. Per(cid:146)odo ou data-limite de entrega no est(cid:145)dio previsto: — primeiro prazo: de 26. 10. a 15. 11. 1998 — segundo prazo: de 9 a 29. 11. 1998 18. Per(cid:146)odo ou data-limite de entrega no est(cid:145)dio alternativo: — primeiro prazo: — — segundo prazo: — 19. Prazo para a apresenta(cid:135)(cid:209)o das propostas ((cid:133)s 12 horas, hora de Bruxelas): — primeiro prazo: 29. 9. 1998 — segundo prazo: 13. 10. 1998 20. Montante da garantia do concurso: 15 ecus por tonelada 21. Endere(cid:135)o para o envio das propostas e das garantias de concurso (1): Bureau de l’aide alimentaire, (cid:133) l’attention de Monsieur T. Vestergaard, B(cid:131)timent Loi 130, bureau 7/46, rue de (32-2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivamente) la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; telex: 25670 AGREC B; telefax: 22. Restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o: — 15. 9. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 253/15 Notas: (1) Informa(cid:135)(cid:210)es complementares: Andr(cid:130) Debongnie (Tel. : (32-2) 295 14 65), Torben Vestergaard (Tel. : (32-2) 299 30 50). (2) O fornecedor contactar(cid:145) o benefici(cid:145)rio ou o seu representante, o mais rapidamente poss(cid:146)vel, com vista a determinar os documentos de expedi(cid:135)(cid:209)o necess(cid:145)rios. (3) O fornecedor apresentar(cid:145) ao benefici(cid:145)rio um certificado passado por uma inst(cid:131)ncia oficial e, que comprove que, para o produto a entregar, n(cid:209)o foram ultrapassadas, no Estado-membro em causa, as normas em vigor relativas (cid:133) radia(cid:135)(cid:209)o nuclear. O certificado de radioactividade deve indicar o teor de c(cid:130)sio 134 e 137 e de iodo 131. (4) O fornecedor transmite ao benefici(cid:145)rio ou ao seu representante, aquando da entrega, o documento seguinte: — certificado sanit(cid:145)rio. (5) Em derroga(cid:135)(cid:209)o do JO C 114 de 29. 4. 1991 o ponto III. A. 3. c) passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «A men(cid:135)(cid:209)o “Comunidade Europeia” ». (6) As propostas s(cid:155) s(cid:209)o admiss(cid:146)veis se se indicar de forma precisa o tipo de (cid:155)leo a que dizem respeito


title: WRITTEN QUESTION No. 2770/98 by Friedhelm FRISCHENSCHLAGER to the Commission. Reform of the Structural Funds and structural policy

eurovoc_concepts:
Austria
Central and Eastern European Countries
EU aid
EU programme
Structural Funds
cross-border cooperation
frontier region

formats: html print


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2778/98 dell'on. Johanna MAIJ- WEGGEN alla Commissione. Esecuzione per impiccagione di Ruhu'llah Rawhani in Iran

eurovoc_concepts:
Iran
human rights
legal aid
penalty
religious discrimination


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2771/98 dell'on. Johanna MAIJ- WEGGEN alla Commissione. I circa 3 000 cittadini europei detenuti in penitenziari stranieri

eurovoc_concepts:
EU national
common foreign and security policy
consulate
diplomatic protection
diplomatic representation
international affairs
prisoner
third country


title: QUESTION ECRITE no 2775/98 de Johanna MAIJ-WEGGEN à la Commission. Aménagement de la plus grande réserve naturelle du monde au Surinam

eurovoc_concepts:
ACP countries
EDF
Surinam
environmental protection
nature reserve
protected area
sustainable development
tropical forest

formats: html pdf print

text: 29. 4. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 118/137 (cid:201)tant donnØ la nature structurelle des problŁmes, la Commission a dØj(cid:224) en partie rØorientØ en 1998 l(cid:146)assistance communautaire en se dØtournant progressivement de l(cid:146)aide alimentaire au profit de mesures visant (cid:224) amØliorer la sØcuritØ alimentaire. Un programme intØgrØ de 30 millions d(cid:146)Øcus combinant l(cid:146)aide alimentaire (86 000 tonnes de produits assortis) et un soutien (cid:224) la rØhabilitation agricole (30 000 tonnes d(cid:146)engrais, une assistance technique et des projets pilotes) est actuellement mis en (cid:156)uvre. Dans le passØ, la CommunautØ a Øgalement apportØ son soutien (cid:224) des initiatives de «double culture» en CorØe du Nord en vue de promouvoir un accroissement de la productivitØ agricole. Aucune dØcision n(cid:146)a encore ØtØ prise sur l(cid:146)ØventualitØ d(cid:146)une aide alimentaire ou d(cid:146)opØrations de sØcuritØ alimentaire de la CommunautØ en CorØe du Nord pour 1999. (1999/C 118/170) QUESTION (cid:201)CRITE E-2774/98 posØe par Johanna Maij-Weggen (PPE) (cid:224) la Commission (14 septembre 1998) Objet: Taux rØduit de TVA Au 31 dØcembre 1998, le rØgime instaurØ par la sixiŁme directive sur la TVA viendra (cid:224) expiration. La Commission a-t-elle l(cid:146)intention de prØsenter des propositions en vue d(cid:146)instaurer de nouveaux taux de TVA, Øventuellement plus bas, pour les biens et services (cid:224) caractŁre social? Dans l(cid:146)affirmative, la Commission peut-elle prØciser ses intentions et la date (cid:224) laquelle elle pourra prØsenter des propositions concrŁtes? RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission (19 octobre 1998) S(cid:146)agissant du rØgime de TVA instaurØ par la sixiŁme directive (1), la Commission prØsume que l(cid:146)Honorable Parlementaire vise la date d(cid:146)expiration du niveau du taux normal du TVA, pour lequel elle prØsentera une proposition en temps utile. En ce qui concerne le nouveau systŁme commun de TVA pour le marchØ unique, les travaux annoncØs dans le programme prØsentØ par la Commission en 1996, progressent de maniŁre satisfaisante. Pour ce qui est du taux rØduit de TVA, la Commission envisage de rØexaminer le contenu de l(cid:146)annexe H (cid:224) la sixiŁme directive. ConformØment aux conclusions du rapport sur les taux (2), elle souhaite rØserver l(cid:146)application du taux rØduit aux produits de premiŁre nØcessitØ ou rØpondant (cid:224) un besoin social. (1) Directive 77/388/CEE, JO L 145 du 13. 6. 1977, modifiØe en dernier lieu par la directive 96/95/CE. (2) COM(97) 559 final. (1999/C 118/171) QUESTION (cid:201)CRITE E-2775/98 posØe par Johanna Maij-Weggen (PPE) (cid:224) la Commission (14 septembre 1998) Objet: AmØnagement de la plus grande rØserve naturelle du monde au Surinam La Commission sait-elle que le Surinam, pays ACP, va amØnager une rØserve naturelle, dite «Centraal Suriname Wildernis Natuurreservaat» qui, avec une superficie totale de 16 millions d(cid:146)hectares, sera la plus grande rØserve de forŒt tropicale au monde? La Commission a-t-elle connaissance du coßt de ce projet salutaire? Est-elle impliquØe dans la conservation de ces forŒts tropicales? La Commission est-elle disposØe, si nØcessaire, (cid:224) contribuer sur son budget (cid:224) l(cid:146)entretien de cette rØserve?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2777/98 van Johanna MAIJ-WEGGEN aan de Commissie. De gevangenisstraf van Akin Birdal, voorzitter van de Turkse mensenrechtenorganisatie IHD

eurovoc_concepts:
Türkiye
democratisation
freedom of expression
human rights
imprisonment
the EU's international role

text: C 142/40 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 21. 5. 1999 Zoals het Hof heeft gezegd (4) wordt op het beginsel van de terugbetaling van belastingen, rechten en 7. heffingen die in strijd met het communautaire recht zijn geheven een uitzondering gemaakt wanneer blijkt dat de persoon die deze kosten heeft moeten betalen deze op anderen heeft afgewenteld. Daar het om artikel 29 van Wet 428/90 gaat zoals door de Italiaanse autoriteiten geïnterpreteerd, werd het Hof, in het kader van de nog hangende Zaak C-343/96, Dilexport, verzocht zich uit te spreken over de communautaire compatibiliteit van een vermoeden op grond waarvan degene die om terugbetaling verzoeken het (negatieve) bewijs moeten leveren dat de belasting niet is afgewenteld. De Commissie, van haar kant, heeft een inbreukprocedure ingeleid op grond van artikel 169 van het EG-Verdrag daar de leden 2 en 7 van artikel 29 van Wet 428/90, zoals door de Italiaanse autoriteiten geïnterpreteerd, niet verenigbaar zijn met de communautaire regels inzake de terugvordering van onverschuldigde bedragen. (1) Arrest van 15. 9. 1998, C-231/96, Edis. (2) PB L 177 van 1. 7. 1981. (3) Arrest van 14. 1. 1997, C-192 à 218/95, Comateb, Jurispr. blz. 165. (4) Zie met name arrest van 9. 11. 1983, C-199/82, San Giorgio, Jurispr. blz. 3595. (1999/C 142/047) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2777/98 van Johanna Maij-Weggen (PPE) aan de Commissie (14 september 1998) Betreft: De gevangenisstraf van Akin Birdal, voorzitter van de Turkse mensenrechtenorganisatie IHD Weet de Commissie dat Akin Birdal, voorzitter van de mensenrechtenorganisatie IHD, één jaar gevangenisstraf heeft gekregen wegens „het zaaien van rassenhaat” terwijl hij zich aan niets anders zou hebben schuldig gemaakt dan het schrijven van een artikel over een vreedzame oplossing voor de oorlog met de PKK, aan acties tegen folteringen op politiebureaus en acties tegen het verbranden van Koerdische dorpen door het Turkse leger? Is de Commissie bereid om bij de Turkse regering te vragen om opheldering over deze zaak en aan te dringen op vrijlating van Akin Birdal? Antwoord van de heer van den Broek namens de Commissie (15 oktober 1998) De Commissie weet dat Akin Birdal aan het begin van dit jaar door een rechtbank van de staatsveiligheid tot een jaar gevangenisstraf is veroordeeld. Na deze uitspraak is de heer Birdal in beroep gegaan bij het Hof van Cassatie; hij werd niet gevangen gezet. In een eerste besluit van het Hof werd de uitspraak van de rechtbank nietig verklaard. De zaak werd vervolgens doorverwezen naar de rechtbank die zijn eerste veroordeling heeft bevestigd. De heer Birdal is daarop voor de tweede keer in beroep gegaan bij het Hof van Cassatie waar de zaak thans aanhangig is gemaakt. Het Hof zal zich in laatste instantie uitspreken. De heer Birdal bevindt zich momenteel in Frankrijk om medische redenen. De Commissie wijst er met klem op hoe belangrijk de verbetering van de mensenrechtensituatie en de voortzetting van het democratiseringsproces in Turkije is met het oog op de ontwikkeling van de betrekkingen met dit land. In de Europese Raad van Luxemburg die in december 1997 plaatsvond verklaarde de Europese Unie dat de versterking van de banden van Turkije met de Unie eveneens afhankelijk is van de voortzetting van de politieke en economische hervormingen waarmee dit land een begin heeft gemaakt, met name waar het gaat om de afstemming van de normen en gebruiken inzake mensenrechten op die welke in de Unie gelden. Ondanks het besluit van Ankara om iedere politieke dialoog met de Unie op te schorten, wil de Commissie haar Turkse gesprekspartners blijven informeren over het standpunt van de Unie in dit soort aangelegenheden, en met name wat het door het geachte parlementslid genoemde geval betreft


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1953/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 14ης Σεπτεμβρίου 1998 για διόρθωση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1904/98 για τη χορήγηση σιτηρών ως επισιτιστική βοήθεια

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
food aid
rice
third country

text: L 253/16 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 15. 9. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1953/98 TGS EPITQOPGS tgr 14gr Septelbq(cid:148)ou 1998 cia di(cid:149)qhysg tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1904/98 cia tg woq(cid:147)cgsg sitgq(cid:150)m yr episitistij(cid:147) bo(cid:147)heia G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1292/96 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 27gr Ioum(cid:148)ou 1996, swetij(cid:145) le tgm pokitij(cid:147) jai tg diawe(cid:148)qisg tgr episitistij(cid:147)r bo(cid:147)heiar jai tym eidij(cid:150)m dq(cid:145)seym st(cid:147)qingr cia tgm episitistij(cid:147) asv(cid:145)keia (1), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 24 paq(cid:145)cqavor 1 stoiwe(cid:148)o b), Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 1904/98 tgr Epitqop(cid:147)r (2) (cid:145)qwise (cid:146)ma diacymisl(cid:149) cia tgm paq(cid:145)dosg, le loqv(cid:147) episi- tistij(cid:147)r bo(cid:147)heiar, sitgq(cid:150)m· (cid:149)ti, let(cid:145) ap(cid:149) epak(cid:147)heusg, diapist(cid:150)hgje (cid:149)ti (cid:146)wei paqei- svq(cid:151)sei sv(cid:145)kla sto sgle(cid:148)o 12 tgr paqt(cid:148)dor B tou paqaqt(cid:147)lator tou jamomislo(cid:151) auto(cid:151)· (cid:149)ti pq(cid:146)pei, sumep(cid:150)r, ma dioqhyhe(cid:148) o em k(cid:149)cy jamomisl(cid:149)r, (cid:129)qhqo 1 Ta sgle(cid:148)a 12, 17 jai 19 tgr paqt(cid:148)dar B tou paqaqt(cid:147)lator tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1904/98 amtijah(cid:148)stamtai ap(cid:149) to aj(cid:149)kouho je(cid:148)lemo: «12. Pqobkep(cid:149)lemo st(cid:145)dio paq(cid:145)dosgr: paq(cid:145)dosg sto kil(cid:145)mi v(cid:149)qtysgr 17. Wqomij(cid:149) di(cid:145)stgla (cid:147) pqohesl(cid:148)a paq(cid:145)dosgr sto pqobkep(cid:149)lemo st(cid:145)dio: (cid:190) 1g pqohesl(cid:148)a: 19. 10 (cid:190) 8. 11. 1998 (cid:190) 2g pqohesl(cid:148)a: 2 (cid:190) 22. 11. 1998 19. Pqohesl(cid:148)a cia tgm upobok(cid:147) tym pqosvoq(cid:150)m (cid:146)yr tir 12 to lesgl(cid:146)qi ((cid:150)qa Bqunekk(cid:150)m): (cid:190) 1g pqohesl(cid:148)a: 29. 9. 1998 (cid:190) 2g pqohesl(cid:148)a: 13. 10. 1998». (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm gl(cid:146)qa tgr dglo- s(cid:148)eus(cid:147)r tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 14 Septelbq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 166 tgr 5. 7. 1996, s. 1. (2) EE L 248 tgr 8. 9. 1998, s. 7


title: QUESTION ECRITE no 2779/98 de Johanna MAIJ-WEGGEN à la Commission. Travaux de l'ECVAM concernant des alternatives aux expériences sur les animaux

eurovoc_concepts:
animal experimentation
cosmetic product
work contract

text: 28. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 182/23 (1999/C 182/028) QUESTION ÉCRITE E-2779/98 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (14 septembre 1998) Objet: Travaux de l’ECVAM concernant des alternatives aux expériences sur les animaux Le contrat du professeur Balls, directeur de l’ECVAM, a récemment été renouvelé, mais pour deux ans seulement, alors que d’ordinaire ce genre de contrat est reconduit pour cinq ans. Les membres de l’ESAC (Comité consultatif scientifique de l’ECVAM) s’inquiètent fort de ce renouvellement du mandat pour une si courte durée, redoutant que les travaux importants de l’ECVAM n’en soient affectés, entraînant un malentendu au niveau de l’industrie cosmétique. 1. La Commission peut-elle préciser quelles sont les exigences de l’ECVAM concernant la mise en œuvre de la directive 76/768/CEE et quelles sont les perspectives d’alternatives satisfaisantes aux expériences sur animaux pour la fabrication de produits cosmétiques? 2. La Commission peut-elle préciser les montants affectés, pour les cinq prochaines années, à ces travaux? La Commission est-elle disposée à donner à l’ECVAM un large mandat, y compris sur le plan financier, et 3. à reconduire le contrat du professeur Balls de cinq ans au lieu de deux? Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (9 novembre 1998) L’Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses données par la Commission aux questions écrites conjointes E-1979/98 de M. Vandemeulebroucke et autres (1), E-2428/98 de M. Fayot (2) et E-2517/98 de Mme van Putten (3). JO C 135 du 14. 5. 1999. (1) (2) Voir page 6. (3) Voir page 11. (1999/C 182/029) QUESTION ÉCRITE E-2791/98 posée par Claude Desama (PSE) à la Commission (17 septembre 1998) Objet: Jumelage des communes 1998 Diverses communes belges ont récemment reçu les documents d’information relatifs au programme «Jumelage des communes 1998». Malheureusement, il apparaît clairement à leur lecture que si l’on retire les possibilités culturelles, sportives, touristiques ou folkloriques, il devient quasi impossible à ces communes de se trouver dans les conditions d’éligibilité. Toutes ces communes déplorent dès lors l’écart existant entre les priorités du programme et les souhaits de leurs concitoyens. La Commission peut-elle nous dire si l’objet de ce programme est bien de rapprocher les citoyens européens ou bien une partie d’entre eux seulement en sélectionnant des thèmes précis?


title: Commission Regulation (EC) No 1946/98 of 14 September 1998 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit
stone fruit

text: L 253/4 EN Official Journal of the European Communities 15. 9. 98 COMMISSION REGULATION (EC) No 1946/98 of 14 September 1998 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Commission Regulation (EC) No 3223/ 94 of 21 December 1994 on detailed rules for the applica- the import arrangements for fruit and veget- tion of ables (1), as last amended by Regulation (EC) No 1498/ 98 (2), and in particular Article 4 (1) thereof, Having regard to Council Regulation (EEC) No 3813/92 of 28 December 1992 on the unit of account and the conversion rates to be applied for the purposes of the common agricultural policy (3), as last amended by Regu- lation (EC) No 150/95 (4), and in particular Article 3 (3) thereof, Whereas Regulation (EC) No 3223/94 lays down, pursuant to the outcome of the Uruguay Round multilat- eral trade negotiations, the criteria whereby the Commis- sion fixes the standard values for imports from third countries, in respect of the products and periods stipu- lated in the Annex thereto; Whereas, in compliance with the above criteria, the stand- ard import values must be fixed at the levels set out in the Annex to this Regulation, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The standard import values referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 3223/94 shall be fixed as indicated in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 15 September 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 14 September 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 337, 24. 12. 1994, p. 66. (2) OJ L 198, 15. 7. 1998, p. 4. (3) OJ L 387, 31. 12. 1992, p. 1. (4) OJ L 22, 31. 1. 1995, p. 1. 15. 9. 98 EN Official Journal of the European Communities L 253/5 to the Commission Regulation of 14 September 1998 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables ANNEX CN code 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 30 10, 0809 30 90 0809 40 05 Third country code (1) Standard import value (ECU/100 kg) 060 064 999 052 999 052 999 388 524 528 999 052 064 400 999 388 400 508 512 524 528 800 804 999 052 064 388 528 999 052 999 052 060 064 066 068 093 400 624 999 43,1 73,6 58,3 55,8 55,8 97,6 97,6 77,6 74,1 69,2 73,6 85,6 55,0 156,1 98,9 52,0 59,0 42,5 88,3 34,3 86,5 199,9 67,4 78,7 87,3 59,8 90,5 81,6 79,8 92,6 92,6 55,3 41,8 59,7 68,5 50,8 70,4 86,6 180,7 76,7 (1) Country nomenclature as fixed by Commission Regulation (EC) No 2317/97 (OJ L 321, 22. 11. 1997, p. 19). Code ‘999' stands for ‘of other origin'


title: Verordening (EG) nr. 1954/98 van de Commissie van 14 september 1998 tot vaststelling van de wereldmarktprijs voor niet-geëgreneerde katoen en van het voorschot op de steun

eurovoc_concepts:
EU production
aid system
cotton
production aid
world market price

text: 15. 9. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 253/17 VERORDENING (EG) Nr. 1954/98 VAN DE COMMISSIE van 14 september 1998 tot vaststelling van de wereldmarktpr¶s voor niet-ge(cid:137)greneerde katoen en van het voorschot op de steun DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op de Akte van Toetreding van Griekenland, en met name op de punten 3 en 10 van Protocol nr. 4 betreffende katoen, laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1553/95 van de Raad (1), Gelet op Verordening (EG) nr. 1554/95 van de Raad van 29 juni 1995 tot vaststelling van de algemene voor- schriften van de steunregeling voor katoen en tot intrek- king van Verordening (EEG) nr. 2169/81 (2), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1419/98 (3), en met name op de artikelen 3, 4 en 5, Overwegende dat krachtens artikel 3 van Verordening (EG) nr. 1554/95 op gezette t¶den een wereldmarktpr¶s voor niet-ge(cid:137)greneerde katoen wordt bepaald, rekening houdende met de historische verhouding tussen de in aanmerking genomen wereldmarktpr¶s voor ge(cid:137)greneerde katoen en de berekende pr¶s voor niet-ge(cid:137)greneerde katoen; dat deze historische verhouding is vastgesteld in artikel 1, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 1201/89 van de Commissie van 3 mei 1989 houdende uitvoeringsbepa- lingen van de steunregeling voor katoen (4), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1664/98 (5); dat, als de wereldmarktpr¶s niet op die w¶ze kan worden bepaald, h¶ wordt bepaald op basis van de laatst vastgestelde pr¶s; Overwegende dat krachtens artikel 4 van Verordening (EG) nr. 1554/95 de wereldmarktpr¶s voor ge(cid:137)greneerde katoen wordt bepaald voor een product met bepaalde kenmerken, waarb¶ rekening wordt gehouden met de gunstigste, voor de werkel¶ke markttendens representatief geachte aanbiedingen en noteringen; dat, om deze pr¶s te bepalen, het gemiddelde wordt berekend van de aanbie- dingen en noteringen op een of meer Europese beurzen voor in een haven van Noord-Europa cif-geleverde producten uit de verschillende, voor de internationale handel als meest representatief beschouwde productie- landen; dat evenwel is bepaald dat deze criteria voor het bepalen van de wereldmarktpr¶s voor ge(cid:137)greneerde katoen worden aangepast, om rekening te houden met de (1) PB L 148 van 30. 6. 1995, blz. 45. (2) PB L 148 van 30. 6. 1995, blz. 48. (3) PB L 190 van 4. 7. 1998, blz. 4. (4) PB L 123 van 4. 5. 1989, blz. 23. (5) PB L 211 van 29. 7. 1998, blz. 9. verschillen op grond van de kwaliteit van het geleverde product en de aard van de aanbiedingen en noteringen; dat in artikel 2 van Verordening (EEG) nr. 1201/89 is bepaald welke aanpassingen kunnen plaatsvinden; Overwegende dat op grond van bovenbedoelde criteria de wereldmarktpr¶s voor niet-ge(cid:137)greneerde katoen vanaf 12 september 1998 op het hieronder aangegeven niveau moet worden vastgesteld; Overwegende dat in artikel 5, lid 3 bis, eerste alinea, van Verordening (EG) nr. 1554/95 is bepaald dat het voor- schot op de steun gel¶k is aan de streefpr¶s minus de wereldmarktpr¶s en een korting die berekend is volgens de formule die wordt toegepast b¶ overschr¶ding van de gegarandeerde maximumhoeveelheid, waarb¶ evenwel wordt uitgegaan van een met 15 % verhoogde geraamde productie van niet-ge(cid:137)greneerde katoen; dat de voor het verkoopseizoen 1998/1999 geraamde productie is vastge- van de steld b¶ Verordening Commissie (6); dat het volgens deze methode berekende bedrag van het voorschot per lidstaat op het hieronder aangegeven niveau wordt vastgesteld, (EG) nr. 1844/98 HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 1. De in artikel 3 van Verordening (EG) nr. 1554/95 bedoelde wereldmarktpr¶s voor niet-ge(cid:137)greneerde katoen wordt vastgesteld op 29,456 ECU per 100 kg. 2. Het in artikel 5, lid 3 bis, eerste alinea, van Verorde- ning (EG) nr. 1554/95 bedoelde voorschot op de steun wordt vastgesteld op: (cid:190) 41,127 ECU per 100 kg voor Spanje; (cid:190) 40,064 ECU per 100 kg voor Griekenland; (cid:190) 76,844 ECU per 100 kg voor de overige lidstaten. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 15 september 1998. Zij is van toepassing met ingang van 12 september 1998. (6) PB L 240 van 28. 8. 1998, blz. 3. L 253/18 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 15. 9. 98 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 14 september 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2781/98 dell'on. Johanna MAIJ- WEGGEN alla Commissione. Libera circolazione delle merci dai Paesi Bassi all'Italia

eurovoc_concepts:
Italy
Netherlands
administrative formalities
free movement of goods
intra-EU trade
motor car
tariff barrier
vehicle registration

text: 29. 4. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 118/139 La Commissione Ł a conoscenza del fatto che altri tre membri della comunit(cid:224) bahaista iraniana (il sig. Ataullah Hamid Nasirizadih, il sig. Sirus Dhabihi Mugaddam e il sig. Hidayat Kashifi Najafabadi) sono stati imprigionati e condannati a morte. Assieme agli Stati membri essa si interessa di questi casi e continuer(cid:224) a seguire con molta attenzione la situazione dei diritti umani in Iran. (1999/C 118/173) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2781/98 di Johanna Maij-Weggen (PPE) alla Commissione Oggetto: Libera circolazione delle merci dai Paesi Bassi all(cid:146)Italia (14 settembre 1998) Nella risposta all(cid:146)interrogazione scritta E-2006/97 (1) relativa all(cid:146)immatricolazione di un(cid:146)autovettura olandese in Italia (il cui costo era allora pari a 800 Hfl) la Commissione fa presente che necessita d(cid:146)informazioni supplementari per accertare se l(cid:146)importo Ł corretto. Nel frattempo risulta che il cittadino olandese che si Ł trasferito in Italia ha pagato per l(cid:146)immatricolazione della sua automobile non 800 Hfl bens(cid:236) l(cid:146)equivalente di 1 950. La scomposizione dell(cid:146)importo Ł trasmessa alla Commissione in allegato alla presente interrogazione. Pu(cid:242) ora la Commissione far sapere se tale importo Ł corretto? (1) GU C 21 del 22. 1. 1998, pag. 132. Risposta data dal sig. Monti in nome della Commissione (19 novembre 1998) La Commissione ringrazia l(cid:146)onorevole parlamentare per la sua interrogazione, ma si rammarica di non essere in grado di rispondere poichØ l(cid:146)allegato Ł illeggibile. La Commissione ed il segretariato del Parlamento hanno invitato l(cid:146)onorevole parlamentare a trasmettere una versione leggibile, che non Ł peraltro mai pervenuta. L(cid:146)allegato costituisce una parte indispensabile dell(cid:146)interrogazione, senza la quale non Ł possibile fornire una risposta. (1999/C 118/174) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2783/98 di Johanna Maij-Weggen (PPE) alla Commissione (14 settembre 1998) Oggetto: Violazioni da parte di imprese europee del codice di condotta dell(cid:146)OMS/UNICEF per la commercializzazione di prodotti sostitutivi del latte materno E(cid:146) la Commissione a conoscenza del rapporto intitolato «Breaking the rules, Europe» relativo alle violazioni del codice di condotta dell(cid:146)OMS/UNICEF per la commercializzazione di prodotti sostitutivi del latte materno nonchØ delle critiche formulate nel predetto documento nei confronti delle pratiche di vendita di fabbricanti aventi sede nell(cid:146)Unione europea? Pu(cid:242) la Commissione indicare a quali parti della risoluzione del Consiglio sulle pratiche di vendita di prodotti sostitutivi del latte materno Ł stata data applicazione e quali effetti ci(cid:242) ha avuto sulle suddette violazioni? Pu(cid:242) la Commissione confermare che gi(cid:224) in due occasioni il governo olandese ha chiesto chiarimenti sulla questione e pu(cid:242) far sapere per quale motivo il governo olandese non ha ancora ricevuto risposta alle sue domande?


title: Komission asetus (EY) N:o 1953/98, annettu 14 päivänä syyskuuta 1998, viljan toimittamisesta elintarvikeapuna annetun asetuksen (EY) N:o 1904/98 oikaisemisesta

text: L 253/16 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 15. 9. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1953/98, annettu 14 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) syyskuuta 1998, viljan toimittamisesta elintarvikeapuna annetun asetuksen (EY) N:o 1904/98 oikaisemisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon elintarvikeapupolitiikasta ja elintarvi- elintarviketurvaan liittyvist(cid:132) keavun hallinnasta 1996 erityisist(cid:132) annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1292/96 (1) ja erityisesti sen 24 artiklan 1 kohdan b alakohdan, 27 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta tukitoimista sek(cid:132) sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) 1 artikla Korvataan asetuksen (EY) N:o 1904/98 liitteess(cid:132) B er(cid:132)n 12, 17 ja 19 kohta seuraavasti: ”12. Vahvistettu toimitusvaihe: toimitettu vapaasti laivaussatamaan: 17. Toimituskausi tai toimituksen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)aika vahvistettuun vaiheeseen: (cid:190) ensimm(cid:132)inen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)aika: 19. 10. –8. 11. 1998 (cid:190) toinen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)aika: 2. –22. 11. 1998 19. Tarjousten j(cid:132)tt(cid:148)aika kello 12:een menness(cid:132) (Brysselin aikaa): komission asetuksella (EY) N:o 1904/98 (2) avataan tar- jouskilpailu viljan toimittamiseksi elintarvikeapuna; (cid:190) ensimm(cid:132)inen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)aika: 29. 9. 1998 (cid:190) toinen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)aika: 13. 10. 1998” tarkastuksessa on havaittu, ett(cid:132) t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteess(cid:132), B er(cid:132)ss(cid:132) oleva 12 kohta on ilmoitettu virheellisesti; kyseinen asetus on siksi korjattava, 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132), Euroopan yhteis(cid:148)jen virallisessa lehdess(cid:132). jona se julkaistaan T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 14 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) syyskuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 166, 5. 7. 1996, s. 1 (2) EYVL L 248, 8. 9. 1998, s. 7


title: WRITTEN QUESTION No. 2779/98 by Johanna MAIJ-WEGGEN to the Commission. The work of the ECVAM with regard to finding alternatives to experiments on animals

text: 28. 6. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 182/23 (1999/C 182/028) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2779/98 esittäjä(t): Johanna Maij-Weggen (PPE) komissiolle (14. syyskuuta 1998) Aihe: ECVAM:in toiminta vaihtoehtojen löytämisessä eläinkokeille ECVAM:in johtajan professorin Ballsin sopimus uusittiin vain kahdeksi vuodeksi vaikka tämä nimitys tehdään tavallisesti viideksi vuodeksi. ESAC:in eli ECVAM:in tieteellisen neuvoa-antavan komitean jäsenet ovat hyvin huolestuneita tämän nimi- tyksen lyhytaikaisuudesta, sillä he pelkäävät sen haittaavan ECVAM:in tärkeää työtä ja aiheuttavan väärinkä- sityksiä kosmetiikkateollisuudessa. 1. Voisiko komissio ilmoittaa, mitkä ovat ECVAM:ia koskevat vaatimukset direktiivin 76/768/ETY toimeenpanon suhteen ja miltä riittävien vaihtoehtojen löytäminen eläinkokeille kosmetiikkateollisuuden tarpeita varten vaikuttaa? Voisiko komissio ilmoittaa, kuinka paljon varoja tähän toimintaan on varattu seuraavalle viidelle 2. vuodelle? Onko komissio valmis antamaan ECVAM:ille sisällöltään ja taloudelliselta kannalta laajan valtuutuksen ja 3. pidentämään professori Ballsin nimitystä viiteen vuoteen kahden vuoden sijaan? Komission jäsenen Edith Cressonin komission puolesta antama vastaus (9. marraskuuta 1998) Arvoisaa parlamentin jäsentä pyydetään tutustumaan komission yhteiseen vastaukseen Jaak Vandemeuleb- roucken ja muiden tekemiin kysymyksiin E-1979/98 (1) sekä komission vastaukseen Ben Fayotin kysymykseen 2428/98 (2) ja Maartje van Puttenin kysymykseen E-2517/98 (3). (1) (2) (3) EYVL C 135, 14. 5. 1999. Katso sivu 6. Katso sivu 11. (1999/C 182/029) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2791/98 esittäjä(t): Claude Desama (PSE) komissiolle (17. syyskuuta 1998) Aihe: Ystävyyskunnat 1998 Useat belgialaiset kunnat ovat vastaanottaneet hiljattain tiedotusaineistoa, joka koskee ystävyyskunnat 1998 -ohjelmaa. Valitettavasti aineistosta käy selvästi ilmi, että lukuunottamatta kulttuuriin, urheiluun, matkailuun tai kansanperinteeseen liittyviä toimintoja, näiden kuntien on melkein mahdotonta täyttää valintakriteereitä ohjelmaan osallistumiseksi. Kaikki nämä kunnat valittavat, että ohjelman ensisijaisia tavoitteita määriteltäessä kansalaisten toivomukset on jätetty huomiotta. Onko ohjelman tarkoitus todella lähentää yhteisön kansalaisia toisiinsa, vai onko se tarkoitettu ainoastaan osalle heistä, koska ohjelmaan on sisällytetty vain tietyt aihealueet?