title: Règlement (CE) nº 1965/98 du Conseil du 9 septembre 1998 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de polymères polysulfurés originaires des États-Unis d'Amérique et portant perception définitive du droit provisoire

eurovoc_concepts:
United States
anti-dumping duty
import
originating product
polymer
synthetic rubber

text: 17. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 255/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit(cid:130)) R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1965/98 DU CONSEIL du 9 septembre 1998 instituant un droit antidumping d(cid:130)finitif sur les importations de polym(cid:138)res polysulfur(cid:130)s originaires des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique et portant perception d(cid:130)fini- tive du droit provisoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, (cid:190) Chemetall GmbH, Francfort-sur-le-Main, Alle- vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, (CE) no 384/96 du Conseil du 22 vu le r(cid:138)glement d(cid:130)cembre 1995 relatif (cid:133) la d(cid:130)fense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne (1), et, notam- ment, son article 9, paragraphe 4, vu la proposition pr(cid:130)sent(cid:130)e par la Commission apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, consid(cid:130)rant ce qui suit: A. PROC(cid:144)DURE (1) (2) (3) (4) le r(cid:138)glement (CE) no 617/98 (2) Par (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «r(cid:138)glement provisoire»), la Commission a institu(cid:130) un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communaut(cid:130) de polym(cid:138)res polysulfur(cid:130)s (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)s «PSP») relevant du code NC ex 4002 99 90, originaires des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)s «(cid:144)tats-Unis»). (cid:211) la suite de l’institution des mesures antidumping ont plusieurs provisoires, pr(cid:130)sent(cid:130) des commentaires par (cid:130)crit. int(cid:130)ress(cid:130)es parties Les parties qui l’avaient demand(cid:130) ont eu la possibi- lit(cid:130) d’(cid:136)tre entendues par la Commission. La Commission a continu(cid:130) (cid:133) rechercher et (cid:133) v(cid:130)ri- fier toutes les informations jug(cid:130)es n(cid:130)cessaires aux fins des conclusions d(cid:130)finitives. Des contr(cid:147)les ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)s dans les locaux des utilisateurs indus- triels suivants de PSP: (cid:190) K(cid:148)mmerling Chemische Fabrik GmbH & Co. , Pirmasens, Allemagne. (5) (6) (7) magne. recommander l’institution de droits Les parties ont (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130)es des faits et consid(cid:130)ra- tions essentiels sur la base desquels il (cid:130)tait envisag(cid:130) de anti- dumping d(cid:130)finitifs et la perception d(cid:130)finitive des montants garantis par les droits provisoires. Un d(cid:130)lai leur a (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130) afin qu’elles puissent formuler leurs observations (cid:133) la suite de cette notification. Les commentaires pr(cid:130)sent(cid:130)s oralement et par (cid:130)crit par les parties int(cid:130)ress(cid:130)es ont (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130)s et, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, pris en consid(cid:130)ration dans les conclusions d(cid:130)finitives. B. PRODUIT CONCERN(cid:144) ET PRODUIT SIMILAIRE aux (cid:144)tats-Unis producteur-exportateur a Le demand(cid:130) que les PSP solides soient exclus du champ de la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te. (cid:211) ce sujet, on obser- vera que la plainte d(cid:130)pos(cid:130)e par l’industrie commu- nautaire et l’enqu(cid:136)te effectu(cid:130)e (cid:133) la suite de cette plainte n’ont fait aucune distinction entre les PSP liquides et solides, ni couvert explicitement les PSP solides. Compte tenu du march(cid:130) beaucoup plus important des PSP liquides et du fait que l’industrie communautaire ne produit que ce type de PSP, l’enqu(cid:136)te avait (cid:130)t(cid:130) exclusivement bas(cid:130)e sur la situa- tion pr(cid:130)valant sur le march(cid:130) des PSP liquides aux (cid:144)tats-Unis et dans la Communaut(cid:130). (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). (2) JO L 82 du 19. 3. 1998, p. 25. Toutefois, le r(cid:138)glement provisoire n’a fait aucune distinction entre les PSP solides et liquides, et les mesures antidumping (cid:130)taient par cons(cid:130)quent appli- cables (cid:133) tous les types de PSP. (cid:144)tant donn(cid:130) que L 255/2 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 9. 98 l’enqu(cid:136)te r(cid:130)alis(cid:130)e apr(cid:138)s l’institution des mesures provisoires a d(cid:130)montr(cid:130) que les PSP solides consti- tuent un produit diff(cid:130)rent des PSP liquides en termes de caract(cid:130)ristiques physiques et techniques en raison de leur structure mol(cid:130)culaire diff(cid:130)rente et qu’il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que les PSP solides ne peuvent (cid:136)tre transform(cid:130)s en PSP liquides, les PSP solides sont exclus du champ de la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te. Aucun autre argument n’ayant (cid:130)t(cid:130) avanc(cid:130) (cid:133) ce sujet, les conclusions du point 12 du r(cid:138)glement provi- soire sont confirm(cid:130)es. (11) (12) (8) (9) C. DUMPING 1. Valeur normale Le producteur-exportateur a demand(cid:130) que la valeur normale soit construite pour tous les types de PSP, car la situation particuli(cid:138)re du march(cid:130), au sens de l’article 2, paragraphe 3, du r(cid:138)glement (CE) no 384/ 96 (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «r(cid:138)glement de base»), ne permettait pas une comparaison valable. Il faisait valoir que cette situation particuli(cid:138)re r(cid:130)sultait du fait que le produit concern(cid:130) (cid:130)tait vendu sur divers segments de march(cid:130) aux (cid:144)tats-Unis, (cid:133) savoir le b(cid:131)timent, la production de produits d’(cid:130)tanch(cid:130)it(cid:130) pour verre isolant, l’industrie a(cid:130)rospatiale et auto- mobile, alors qu’il (cid:130)tait essentiellement vendu sur le march(cid:130) des produits d’(cid:130)tanch(cid:130)it(cid:130) pour verre isolant dans la Communaut(cid:130). Cette demande n’a pas (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e, car le fait que les ventes int(cid:130)- rieures et (cid:133) l’exportation soient effectu(cid:130)es sur des segments de march(cid:130) diff(cid:130)rents ne constitue pas en soi une situation particuli(cid:138)re du march(cid:130) au sens de l’article 2, paragraphe 3, du r(cid:138)glement de base. Le producteur-exportateur a (cid:130)galement demand(cid:130) que la structure particuli(cid:138)re du march(cid:130) des PSP aux (cid:144)tats-Unis soit prise en consid(cid:130)ration afin de d(cid:130)ter- miner la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire raisonnable (cid:133) utiliser pour la construction de la valeur normale. Il faisait valoir que cette marge devait (cid:136)tre bas(cid:130)e unique- ment sur les ventes qu’il effectuait sur le march(cid:130) des produits d’(cid:130)tanch(cid:130)it(cid:130) pour verre isolant. Cette demande a d(cid:150) (cid:136)tre rejet(cid:130)e car, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 6, du r(cid:138)glement de base, la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire doit (cid:136)tre bas(cid:130)e sur des donn(cid:130)es r(cid:130)elles concernant la production et les ventes, au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales, du le producteur-exportateur produit faisant l’objet de l’enqu(cid:136)te et non sur une partie seulement de la production et des ventes comme le producteur concern(cid:130) le demandait. similaire par (10) Aucun autre argument nouveau n’ayant (cid:130)t(cid:130) avanc(cid:130), les autres conclusions des points 13 et 14 du r(cid:138)gle- ment provisoire sont confirm(cid:130)es. 2. Prix (cid:133) l’exportation En l’absence de nouveaux arguments du produc- teur-exportateur concernant l’(cid:130)tablissement du prix (cid:133) l’exportation, les conclusions provisoires du point 15 du r(cid:138)glement provisoire sont confirm(cid:130)es. 3. Comparaison Le producteur-exportateur a redemand(cid:130) que ses prix (cid:133) l’exportation en marks allemands soient ajust(cid:130)s pour tenir compte de la conversion des monnaies. Ce point a (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)examin(cid:130) et comme il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli qu’un mouvement durable du taux de change du dollar des (cid:144)tats-Unis par rapport au mark allemand s’(cid:130)tait effectivement produit, au sens de l’article 2, paragraphe 10, point j) du r(cid:138)gle- ment de base, le prix (cid:133) l’exportation a (cid:130)t(cid:130) ajust(cid:130) au titre de la conversion des monnaies. L’ajustement a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130) compte tenu de ce que le producteur- exportateur disposait de soixante jours pour r(cid:130)per- cuter le mouvement durable des taux de change pour les op(cid:130)rations en question. la (13) Aucun autre argument nouveau concernant la comparaison entre le prix (cid:133) l’exportation et valeur normale n’ayant (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130), les autres conclusions des points 16 et 17 du r(cid:138)glement provisoire sont confirm(cid:130)es. (14) (15) (16) 4. Marge de dumping En l’absence d’arguments nouveaux concernant la d(cid:130)termination de la marge de dumping, la m(cid:130)thode expos(cid:130)e aux points 19 et 20 du r(cid:138)glement provi- soire est confirm(cid:130)e. La marge de dumping d(cid:130)finitivement (cid:130)tablie en pourcentage du prix caf, fronti(cid:138)re de la Commu- naut(cid:130), s’(cid:130)tablit de la mani(cid:138)re suivante: (cid:190) Morton International Inc. , Chicago: 47,5 %. Cette soci(cid:130)t(cid:130) (cid:130)tant r(cid:130)put(cid:130)e repr(cid:130)senter 100 % de la la production am(cid:130)ricaine du produit concern(cid:130), marge de dumping r(cid:130)siduelle d(cid:130)finitivement (cid:130)tablie est (cid:130)galement fix(cid:130)e (cid:133) 47,5 %. D. PR(cid:144)JUDICE 1. Prix de vente sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) le producteur-exportateur En ce qui concerne le point 28 du r(cid:138)glement provi- soire, il convient d’observer que sur la base des donn(cid:130)es disponibles (cid:133) l’(cid:130)poque, il avait (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli qu’au cours de toute la p(cid:130)riode examin(cid:130)e, les prix pratiqu(cid:130)s par le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) avaient diminu(cid:130) de 4 % en moyenne. Or, apr(cid:138)s l’institution des mesures antidumping provisoires, la Commission a (cid:130)t(cid:130) en mesure d’(cid:130)tablir que le producteur-exporta- teur avait omis d’indiquer toutes les notes de cr(cid:130)dit (cid:130)tablies en faveur de clients dans la Communaut(cid:130), de m(cid:136)me que les prix de vente nets en r(cid:130)sultant sur 17. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 255/3 dans sa liste d(cid:130)taill(cid:130)e d’op(cid:130)rations annex(cid:130)e (cid:133) sa r(cid:130)ponse au questionnaire. Ces notes de cr(cid:130)dit faisaient appara(cid:140)tre que le producteur en question accordait des remises importantes. oscillent entre 0,5 % et 36 % selon le client, le type de PSP et l’op(cid:130)ration. Il s’av(cid:138)re que la sous- cotation moyenne (cid:130)tait de 3,7 %. toute au cours de (17) Compte tenu des prix de vente nets apr(cid:138)s ajuste- ment au titre de toutes les notes de cr(cid:130)dit, l’(cid:130)volu- tion des prix pratiqu(cid:130)s (cid:133) la fois par l’industrie communautaire et par le producteur-exportateur vis-(cid:133)-vis de certains clients importants dans la Communaut(cid:130) la p(cid:130)riode examin(cid:130)e fait appara(cid:140)tre que, contrairement (cid:133) l’(cid:130)vo- lution d(cid:130)crite au point 28 du r(cid:138)glement provisoire, ses prix le producteur-exportateur avait davantage que l’industrie communautaire. La dimi- nution des prix de vente a commenc(cid:130) en 1996 au moment o(cid:151) le producteur-exportateur a baiss(cid:130) ses prix de 10 %. Au cours de la m(cid:136)me ann(cid:130)e, l’indus- trie communautaire a r(cid:130)duit les prix qu’elle prati- quait (cid:133) l’(cid:130)gard des m(cid:136)mes clients de 6 %. Au d(cid:130)but de 1997, le producteur-exportateur a de nouveau r(cid:130)duit ses prix de 6 %, de sorte que la baisse g(cid:130)n(cid:130)- rale des prix de vente a atteint 16 %. r(cid:130)duit 2. Sous-cotation des prix (18) En r(cid:138)gle g(cid:130)n(cid:130)rale, la m(cid:130)thode appliqu(cid:130)e par la Commission pour le calcul de la sous-cotation des prix consiste (cid:133) utiliser les prix de vente du produc- teur-exportateur pratiqu(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)gard des premiers clients ind(cid:130)pendants sur le march(cid:130) de la Commu- naut(cid:130), d(cid:130)duction faite de tous les types de remises ou rabais. Ces prix sont ensuite compar(cid:130)s avec les prix de vente de l’industrie communautaire, d(cid:130)duction faite (cid:130)galement de tous les types de rabais ou remises. En l’esp(cid:138)ce, afin d’(cid:130)tablir la marge de sous-cotation d’une mani(cid:138)re fiable, les prix de vente des diff(cid:130)- rents types de PSP ont (cid:130)t(cid:130) compar(cid:130)s par (cid:144)tat s’ensuit que lorsque membre et par client. certains types de PSP (cid:130)taient vendus dans certains (cid:144)tats membres par le producteur-exportateur, mais ne l’(cid:130)taient pas par le producteur communautaire ou vice versa, une comparaison effective des prix n’(cid:130)tait pas possible ou aurait (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)nu(cid:130)e de sens. Il (19) Gr(cid:131)ce (cid:133) cette m(cid:130)thode et contrairement (cid:133) ce que pr(cid:130)tend le producteur-exportateur, les op(cid:130)rations n’ont pas (cid:130)t(cid:130) choisies d’une mani(cid:138)re arbitraire. En r(cid:130)alit(cid:130), pas moins de 70 % du volume de toutes les op(cid:130)rations r(cid:130)alis(cid:130)es par le producteur-exportateur ont (cid:130)t(cid:130) compar(cid:130)s avec 90 % des op(cid:130)rations r(cid:130)ali- s(cid:130)es par l’industrie communautaire sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). On estime qu’il s’agit l(cid:133) d’un degr(cid:130) (cid:130)lev(cid:130) de repr(cid:130)sentativit(cid:130) pour le calcul de la sous-cotation des prix. (20) Compte tenu des notes de cr(cid:130)dit (cid:130)tablies par le producteur-exportateur en faveur de clients dans la Communaut(cid:130) qui refl(cid:138)tent la politique de rabais de ce producteur, les marges de sous-cotation r(cid:130)vis(cid:130)es 3. Situation de l’industrie communautaire (21) a affirm(cid:130) que Le producteur-exportateur la Commission n’avait pas pu (cid:130)tablir de pr(cid:130)judice dans la mesure o(cid:151) au cours de la p(cid:130)riode examin(cid:130)e, la production de l’industrie communautaire s’(cid:130)tait accrue de 5 % et que des investissements avaient (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)alis(cid:130)s pour accro(cid:140)tre la capacit(cid:130) de production de 28 %. Le producteur-exportateur a (cid:130)galement pr(cid:130)tendu que avait sensiblement accru sa part de march(cid:130) qui n’(cid:130)tait que de 4 % en 1988. communautaire l’industrie (22) (cid:211) ce sujet, on observera que l’industrie communau- taire a commenc(cid:130) son activit(cid:130) PSP dans la Commu- naut(cid:130) en 1991. Il est donc normal que certains indicateurs (cid:130)conomiques tels que la production, la capacit(cid:130) de production, les ventes et la part de march(cid:130), aient manifest(cid:130) une (cid:130)volution globalement positive depuis 1991. On remarquera (cid:130)galement que le volume de la consommation a augment(cid:130) de 5 % au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te et que le investissements n(cid:130)cessaires pour volume accro(cid:140)tre la capacit(cid:130) de production a (cid:130)t(cid:130) tr(cid:138)s limit(cid:130). En outre, l’enqu(cid:136)te a confirm(cid:130) que la rentabilit(cid:130) de l’industrie fortement n(cid:130)gative au cours de toute la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te en raison de la d(cid:130)pression importante de ses prix de vente. communautaire avait des (cid:130)t(cid:130) 4. Conclusion (23) Cela (cid:130)tant, on a estim(cid:130) que le producteur-exporta- teur n’avait fourni aucun (cid:130)l(cid:130)ment de preuve de la nullit(cid:130) des conclusions provisoires en ce qui concerne le pr(cid:130)judice (points 24 (cid:133) 45 du r(cid:138)glement provisoire). Au contraire, les constatations faites apr(cid:138)s la publication du r(cid:138)glement provisoire en ce qui concerne les prix (cid:133) l’exportation, qui font appa- sous-cotation importante des prix, ra(cid:140)tre une sont les conclusions provisoires qui confortent donc confirm(cid:130)es. E. LIEN DE CAUSALIT(cid:144) 1. Effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie communautaire (24) Le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) est approvisionn(cid:130) par deux fournisseurs seulement. Alors que l’indus- trie communautaire n’est pas en mesure de satis- faire toute la demande dans la Communaut(cid:130), le producteur-exportateur dispose d’une capacit(cid:130) de production exc(cid:130)dentaire par rapport (cid:133) la demande L 255/4 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 9. 98 de la Communaut(cid:130). En outre, le march(cid:130) compte quelques gros utilisateurs qui requi(cid:138)rent un volume de PSP sup(cid:130)rieur (cid:133) celui que peut fournir l’indus- trie communautaire. Cela (cid:130)tant et compte tenu de la politique des prix pratiqu(cid:130)e par le producteur- exportateur, il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que l’industrie commu- nautaire se heurtait (cid:133) des difficult(cid:130)s particuli(cid:138)res lors de la n(cid:130)gociation des prix. (25) De fait, industriels les gros utilisateurs sont contraints de s’en remettre au producteur-exporta- teur pour couvrir une certaine partie de leurs besoins en PSP. Il s’ensuit que pour les volumes il n’y a pratiquement correspondants de PSP, aucune concurrence sur le march(cid:130) de la Commu- naut(cid:130) et que le producteur-exportateur est en mesure d’imposer des prix plus (cid:130)lev(cid:130)s pour cette partie de la consommation communautaire. La situation susd(cid:130)crite d(cid:130)montre que les marges moyennes de sous-cotation des prix relativement faibles qui ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablies ne r(cid:130)v(cid:138)lent pas la v(cid:130)ri- table ampleur de la pression de la baisse qui s’est exerc(cid:130)e sur les prix de l’industrie communautaire. Pour s’en faire une id(cid:130)e, il e(cid:150)t fallu limiter la d(cid:130)ter- mination de la sous-cotation des prix (cid:133) cette partie du march(cid:130) sur laquelle les deux fournisseurs entrent en concurrence. Sur cette base, une marge de sous-cotation des prix serait beaucoup plus (cid:130)lev(cid:130)e que celle qui a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)e sur la base de l’ensemble des importations. (26) En cons(cid:130)quence, le producteur-exportateur a (cid:130)t(cid:130) en mesure de maintenir, sinon d’accro(cid:140)tre sa part de march(cid:130). Bien que la valeur de la consommation ait baiss(cid:130) de 1 % entre 1994 et la fin de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, le producteur-exportateur a pu accro(cid:140)tre sa part de march(cid:130) de 2 % alors que dans le m(cid:136)me temps, la part de l’industrie communautaire se contractait de 6 %. (27) (cid:211) partir de l(cid:133), on peut conclure que les importa- tions (cid:133) bas prix faisant l’objet d’un dumping ont exerc(cid:130) une pression (cid:133) la baisse sur les prix de l’industrie cons(cid:130)quent amput(cid:130) ses b(cid:130)n(cid:130)fices, lui causant ainsi un pr(cid:130)judice important. communautaire et par 2. Concurrence des produits de substitution, (cid:130)volution de la consommation (28) Selon le producteur-exportateur, la Commission a omis de prendre en consid(cid:130)ration le fait que le produit concern(cid:130) constitue un march(cid:130) distinct (cid:133) l’int(cid:130)rieur d’un march(cid:130) plus vaste de polym(cid:138)res alternatifs. Ce dernier aurait pr(cid:130)tendument eu une influence importante sur la demande et sur les prix des PSP dans la mesure o(cid:151) les utilisateurs pouvaient ais(cid:130)ment substituer d’autres polym(cid:138)res aux PSP lorsque les prix des PSP d(cid:130)passaient un certain seuil. Certains utilisateurs des PSP ont affirm(cid:130) que les produits d’(cid:130)tanch(cid:130)it(cid:130) (cid:133) base de polyur(cid:130)thane, principaux concurrents des PSP, avaient vu leur part du march(cid:130) communautaire des produits d’(cid:130)tanch(cid:130)it(cid:130) passer de 9 (cid:133) 12 % au cours de la p(cid:130)riode examin(cid:130)e. (29) Malgr(cid:130) la pr(cid:130)tendue augmentation de la consom- mation de produits de substitution, on a conclu que la concurrence exerc(cid:130)e par ces produits n’avait eu, tout au plus, qu’un impact tr(cid:138)s limit(cid:130) sur la situa- tion de l’industrie communautaire. Si la consom- mation de produits d’(cid:130)tanch(cid:130)it(cid:130) (cid:133) base de polyur(cid:130)- thane s’est accrue de trois points, la consommation en volume de PSP a augment(cid:130) davantage encore. les produits de substitution n’auraient En plus, affect(cid:130) la consommation de PSP que si les prix de ces derniers avaient d(cid:130)pass(cid:130) un certain seuil. La baisse des prix des PSP montre que tel n’a pas (cid:130)t(cid:130) le cas. En outre, la substitution d’autres produits d’(cid:130)tanch(cid:130)it(cid:130) (cid:133) base de polym(cid:138)res aux PSP requiert des investissements substantiels dont l’amortisse- ment devrait entra(cid:140)ner une hausse substantielle du prix des produits d’(cid:130)tanch(cid:130)it(cid:130) utilisant d’autres polym(cid:138)res que les PSP. (30) Le producteur-exportateur a contest(cid:130) l’(cid:130)volution de la consommation communautaire de PSP telle qu’elle avait (cid:130)t(cid:130) provisoirement (cid:130)tablie en faisant valoir que le march(cid:130) avait manifest(cid:130) des signes de croissance constante depuis 1994 jusqu’(cid:133) la fin de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te (mars 1997). Il a en outre fait valoir que si la valeur des ventes de l’industrie communautaire s’(cid:130)tait r(cid:130)duite de 20 % en 1996, cela (cid:130)tait imputable (cid:133) une br(cid:138)ve r(cid:130)cession dans l’industrie du b(cid:131)timent. (31) (cid:211) ce sujet, on observera qu’il est contradictoire de pr(cid:130)tendre que la consommation de PSP a manifest(cid:130) une croissance constante, qu’une concurrence a (cid:130)t(cid:130) exerc(cid:130)e par les produits de substitution et que la baisse des ventes de l’industrie communautaire (cid:130)tait imputable (cid:133) une br(cid:138)ve r(cid:130)cession de l’industrie du b(cid:131)timent. En fait, l’enqu(cid:136)te a d(cid:130)montr(cid:130) que la surcapacit(cid:130) dans l’industrie du verre isolant, prin- cipal march(cid:130) des PSP dans la Communaut(cid:130), avait entra(cid:140)n(cid:130) de l(cid:130)g(cid:138)res fluctuations (cid:133) la baisse et (cid:133) la hausse de la consommation, comme le confirme l’(cid:130)volution de la consommation de 1994 (cid:133) mars 1997. Toutefois, on a estim(cid:130) que la conjoncture (cid:130)tant identique pour tous les op(cid:130)rateurs du march(cid:130), elle aurait d(cid:150) avoir des effets analogues pour tous. (32) L’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) qu’il n’en avait rien (cid:130)t(cid:130). Malgr(cid:130) la r(cid:130)cession des ventes de l’industrie communau- taire en 1996, le volume des ventes du producteur- exportateur s’est accru de 8 % et leur valeur de 6 % en 1996 par rapport (cid:133) 1995, sa part de march(cid:130) s’accroissant de 5 % en termes de volume et de 6 % en termes de valeur. Ces performances ont co(cid:139)ncid(cid:130) avec une contraction de la part de march(cid:130) de l’industrie communautaire en termes de volume (– 16 %) comme en termes de valeur (– 25 %). 17. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 255/5 (33) Contrairement (cid:133) ce que d(cid:130)clare le producteur- la baisse de 20 % de la valeur des exportateur, ventes effectu(cid:130)es par l’industrie communautaire entre 1994 et 1996 n’a pas pu (cid:136)tre attribu(cid:130)e (cid:133) la r(cid:130)cession dans l’industrie du b(cid:131)timent. L’(cid:130)volution de la consommation a (cid:130)t(cid:130) positive entre 1994 et 1996. En outre, l’enqu(cid:136)te a confirm(cid:130) les conclu- sions du point 34 du r(cid:138)glement provisoire, (cid:133) savoir qu’un client important n’avait adress(cid:130) aucune commande de PSP (cid:133) l’industrie communautaire en 1996, pr(cid:130)f(cid:130)rant se fier enti(cid:138)rement (cid:133) un approvi- sionnement (cid:133) bas prix aupr(cid:138)s du producteur-expor- tateur. (34) (35) Par cons(cid:130)quent, la part du march(cid:130) communautaire d(cid:130)tenue par l’industrie communautaire en 1996, en termes de volume comme en termes de valeur, a (cid:130)t(cid:130) au plus bas. En termes de volume, cette part de march(cid:130) ne s’est redress(cid:130)e qu’(cid:133) la fin de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, alors qu’en raison de la politique des prix du producteur-exportateur, la perte de part de march(cid:130) en valeur avait atteint 6 % (cid:133) la fin de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te par rapport (cid:133) 1994. En outre, sachant que la consommation a augment(cid:130) de 5 % ou de 838 tonnes au cours de cette p(cid:130)riode, on peut conclure que c’est le producteur-exportateur qui a rafl(cid:130) la plus grande part des nouvelles commandes, soit environ les trois-quarts. 3. Conclusion (cid:130)t(cid:130) communautaire n’ont pas Les all(cid:130)gations du producteur-exportateur concer- nant la cause du pr(cid:130)judice important subi par l’in- dustrie jug(cid:130)es fond(cid:130)es. Au contraire, la suite de l’enqu(cid:136)te a r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130) que la sous-cotation des prix avait (cid:130)t(cid:130) plus pr(cid:130)judi- ciable encore en raison de la politique de prix du producteur-exportateur (cid:133) l’(cid:130)gard des utilisateurs dans la Communaut(cid:130). Par cons(cid:130)quent, en l’absence de tout nouvel argument de poids en liaison avec les conclusions des points 47 (cid:133) 61 du r(cid:138)glement provisoire, la conclusion provisoire selon laquelle des volumes importants de PSP (cid:133) bas prix faisant l’objet d’un dumping avaient caus(cid:130) un pr(cid:130)judice est important (cid:133) confirm(cid:130)e, les effets n(cid:130)gatifs (cid:130)ventuels ayant pu d(cid:130)couler d’une modification de la consommation n’(cid:130)tant pas de nature (cid:133) att(cid:130)nuer le lien de causalit(cid:130). communautaire l’industrie pas sa production de PSP compte tenu, en particu- lier, des investissements r(cid:130)alis(cid:130)s et des d(cid:130)veloppe- ments positifs escompt(cid:130)s sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). (37) L’enqu(cid:136)te a mis en (cid:130)vidence que les conditions du march(cid:130) n’(cid:130)taient pas saines au cours de la p(cid:130)riode examin(cid:130)e. Les prix de revente (cid:130)taient inf(cid:130)rieurs aux co(cid:150)ts relatifs de production et l’accumulation de pertes financi(cid:138)res ne pouvait (cid:136)tre support(cid:130)e ind(cid:130)fi- niment par l’industrie communautaire. En l’esp(cid:138)ce, malgr(cid:130) sa viabilit(cid:130) structurelle et sa comp(cid:130)titivit(cid:130), l’industrie communautaire, en tant que petit poucet du march(cid:130) communautaire, ne serait en mesure de b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une am(cid:130)lioration de la situation du march(cid:130) que si des conditions effectives de concur- rence (cid:130)taient r(cid:130)tablies. 2. Cons(cid:130)quences pour l’emploi (38) Les importateurs li(cid:130)s au producteur-exportateur ont aussi fait valoir que la Commission avait omis de tenir compte de l’impact des mesures antidumping sur leurs entreprises, impact analogue (cid:133) celui subi par les entreprises de l’industrie communautaire. (39) Au cours de toute la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que le nombre de personnes occup(cid:130)es par l’industrie communautaire qui (cid:130)taient directement associ(cid:130)es (cid:133) la production et (cid:133) la vente de PSP avait diminu(cid:130) de 7 %. Compte tenu des points 67 et 68 du r(cid:138)glement provisoire, il avait (cid:130)t(cid:130) conclu que les cons(cid:130)quences sur l’emploi de l’absence de mesures ne se borneraient pas (cid:133) une r(cid:130)duction de l’emploi direct, mais rendraient (cid:130)galement incertains bon nombre d’emplois dans d’autres activit(cid:130)s d(cid:130)pen- dantes. Par ailleurs, il est rappel(cid:130) que les mesures propo- s(cid:130)es ne sont pas de nature (cid:133) fermer l’acc(cid:138)s du march(cid:130) communautaire au producteur-exportateur. On estime par cons(cid:130)quent que l’emploi dans les soci(cid:130)t(cid:130)s de ventes li(cid:130)es dans la Communaut(cid:130), qui est de toute mani(cid:138)re moins important que l’emploi dans l’industrie communautaire, ne serait pas ind(cid:150)- ment affect(cid:130). F. INT(cid:144)R(cid:219)T DE LA COMMUNAUT(cid:144) 3. Int(cid:130)r(cid:136)t des utilisateurs communautaires 1. Industrie communautaire (36) Certaines parties int(cid:130)ress(cid:130)es ont fait valoir qu’il (cid:130)tait (cid:130)tabli que le producteur communautaire (cid:130)tait concurrentiel et viable et que m(cid:136)me en l’absence de mesures antidumping, ce producteur n’arr(cid:136)terait (40) Les importateurs li(cid:130)s au producteur-exportateur ont pr(cid:130)tendu que les utilisateurs estimaient que les mesures antidumping auraient un impact n(cid:130)gatif sur leurs co(cid:150)ts et leurs prix et que l’(cid:130)quilibre fragile qui existait entre les PSP et les produits de substitu- tion serait compromis. L 255/6 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 9. 98 (41) (42) (43) L’enqu(cid:136)te a d(cid:130)montr(cid:130) que le niveau des prix au- del(cid:133) duquel les utilisateurs pourraient substituer d’autres polym(cid:138)res aux PSP est d(cid:130)termin(cid:130) par les facteurs suivants: d’un point de vue technique, le PSP est le polym(cid:138)re qui se pr(cid:136)te le mieux (cid:133) l’isola- tion du verre; on le travaille facilement et il est tr(cid:138)s fiable en tant que produit d’(cid:130)tanch(cid:130)it(cid:130) pour de telles applications, la couche de PSP n(cid:130)cessaire pour isoler le verre (cid:130)tant inf(cid:130)rieure d’environ 25 % en volume (cid:133) celle des produits de substitution comme le polyur(cid:130)thane. En cons(cid:130)quence, la consommation de PSP ne pour- rait (cid:136)tre affect(cid:130)e que si les prix PSP actuels (cid:130)taient major(cid:130)s de plus de 20 %. substantiels Par ailleurs, comme on l’a soulign(cid:130) au point 29, des investissements seraient n(cid:130)cessaires pour produire des produits d’(cid:130)tanch(cid:130)it(cid:130) (cid:133) base d’autres polym(cid:138)res destin(cid:130)s (cid:133) remplacer les PSP et cela ne manquerait pas de majorer leur prix de revente sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). Par cons(cid:130)quent, on estime que le niveau des mesures propos(cid:130)es n’est pas de nature (cid:133) provoquer la substi- tution d’autres polym(cid:138)res aux PSP. En ce qui concerne l’impact des droits anti- dumping sur les activit(cid:130)s des utilisateurs, on estime que l’impact n(cid:130)gatif de ces mesures doit (cid:136)tre appr(cid:130)ci(cid:130) au regard du niveau plus (cid:130)lev(cid:130) des prix qui pr(cid:130)valait sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) lorsque ce dernier (cid:130)tait approvisionn(cid:130) par un seul fournisseur, (cid:133) savoir le producteur-exportateur. la Communaut(cid:130) D’une part, on ne peut pr(cid:130)voir que le niveau des prix dans augmentera d’un montant (cid:130)gal (cid:133) celui du droit antidumping, dans la mesure o(cid:151) l’industrie communautaire b(cid:130)n(cid:130)ficierait (cid:130)galement d’un accroissement de son volume des ventes. D’autre part, comme on l’a indiqu(cid:130) ci-dessus, le retour (cid:130)ventuel (cid:133) une situation de monopole sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130), compte tenu de l’exp(cid:130)- rience qui a (cid:130)t(cid:130) faite depuis l’entr(cid:130)e sur le march(cid:130) du producteur communautaire, aurait (cid:130)galement des effets n(cid:130)gatifs sur les prix des ventes. On pour- rait se retrouver (cid:133) nouveau dans cette situation si l’industrie communautaire (cid:130)tait contrainte d’aban- donner le march(cid:130) en raison d’un dumping pr(cid:130)judi- ciable de la part du producteur-exportateur. (44) Compte tenu des faits et consid(cid:130)rations qui pr(cid:130)- c(cid:138)dent, on estime que, malgr(cid:130) l’institution de mesures antidumping, la pr(cid:130)sence de deux fournis- seurs sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) serait large- ment b(cid:130)n(cid:130)fique pour les utilisateurs (cid:133) long terme. (45) Parmi les commentaires re(cid:135)us de la part des utilisa- teurs, il s’en trouvait un qui faisait valoir que l’insti- tution de droits antidumping entra(cid:140)nerait une hausse de leurs prix, ce qui compromettrait leur comp(cid:130)titivit(cid:130) non seulement dans la Communaut(cid:130), mais aussi sur les march(cid:130)s d’exportation tels que l’Asie. En ce qui concerne le march(cid:130) de la Communaut(cid:130), on a fait valoir que les droits anti- dumping avantageraient certains utilisateurs par rapport (cid:133) d’autres dans la mesure o(cid:151) ils affecte- raient davantage ceux qui s’approvisionnent essen- tiellement aupr(cid:138)s du producteur-exportateur. Cela est particuli(cid:138)rement vrai pour le principal utilisa- teur sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). Par cons(cid:130)- quent, il a (cid:130)t(cid:130) all(cid:130)gu(cid:130) que les droits antidumping entra(cid:140)neraient une distorsion de la concurrence entre les utilisateurs. (46) En ce qui concerne le premier argument, il convient de rappeler que les droits antidumping ne sauraient affecter la comp(cid:130)titivit(cid:130) des exportations vers les pays tiers. En effet, soit les droits anti- dumping ne sont pas dus lorsque le produit en question est import(cid:130) sous le r(cid:130)gime du perfection- nement actif, soit ils sont rembours(cid:130)s lorsque le produit est r(cid:130)export(cid:130) en l’(cid:130)tat ou incorpor(cid:130) dans un autre produit. Le fait que cela constituerait une contrainte administrative suppl(cid:130)mentaire ne saurait (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme un argument valable (cid:133) l’en- contre de l’institution de droits antidumping. En ce qui concerne la d(cid:130)pendance des PSP import(cid:130)s, on estime que la d(cid:130)cision d’un utilisateur de s’approvisionner davantage aupr(cid:138)s d’une source d(cid:130)termin(cid:130)e a (cid:130)t(cid:130) prise en fonction d’un int(cid:130)r(cid:136)t individuel, abstraction faite de toutes consid(cid:130)rations antidumping. Par cons(cid:130)quent, une telle d(cid:130)cision individuelle ne saurait servir de crit(cid:138)re pour l’(cid:130)va- luation de l’int(cid:130)r(cid:136)t g(cid:130)n(cid:130)ral des utilisateurs. le principal (47) On a aussi all(cid:130)gu(cid:130) que l’institution de droits anti- entra(cid:140)ner une p(cid:130)nurie du dumping pourrait produit, fournisseur, c’est-(cid:133)-dire le producteur-exportateur, se retirant du march(cid:130) ou recommen(cid:135)ant (cid:133) vendre un produit final incorpo- rant le PSP. On estime que la premi(cid:138)re possibilit(cid:130) le march(cid:130) de la improbable: est extr(cid:136)mement Communaut(cid:130) est le march(cid:130) le plus important du producteur-exportateur. En ce qui concerne le deuxi(cid:138)me argument, il semble possible que le producteur-exportateur en revienne (cid:133) la vente d’un produit final ind(cid:130)pendamment de l’institution de droits antidumping sur les PSP. Rien n’indique toutefois que le producteur-exportateur dispose d’une capacit(cid:130) de production suffisante pour appro- visionner le march(cid:130) le plus important au monde, c’est-(cid:133)-dire le march(cid:130) communautaire, en produits d’(cid:130)tanch(cid:130)it(cid:130) (cid:133) base de PSP destin(cid:130)s essentiellement (cid:133) l’isolation du verre. 17. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 255/7 4. Conclusion (48) Aucun nouvel (cid:130)l(cid:130)ment de preuve ni aucune nouvelle demande n’ayant (cid:130)t(cid:130) re(cid:135)ue en liaison avec l’enqu(cid:136)te concernant l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) en dehors des all(cid:130)gations examin(cid:130)s ci-dessus, il est confirm(cid:130) qu’aucune raison imp(cid:130)rative n’indique qu’il serait contraire (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) d’instituer des mesures antidumping dans la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure. arguments et des (49) (50) (51) G. MESURES ANTIDUMPING 1. Niveau d’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice Les mesures d(cid:130)finitives doivent (cid:136)tre con(cid:135)ues de mani(cid:138)re (cid:133) pr(cid:130)venir tout nouveau pr(cid:130)judice caus(cid:130) (cid:133) l’industrie communautaire par des importations faisant l’objet d’un dumping originaire des (cid:144)tats- Unis. Les marges de pr(cid:130)judice (cid:130)tablies aux points 82 et 83 du r(cid:138)glement provisoire ont donc (cid:130)t(cid:130) recalcul(cid:130)es compte tenu des constatations nouvelles relatives aux prix de revente du producteur-exporta- teur sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). S’agissant du point 82 du r(cid:138)glement provisoire, on a continu(cid:130) (cid:133) consid(cid:130)rer que le montant du droit n(cid:130)cessaire pour (cid:130)liminer les effets du dumping pr(cid:130)judiciable devaient porter les prix des importa- tions (cid:133) un niveau correspondant (cid:133) celui auquel ses l’industrie communautaire pourrait couvrir co(cid:150)ts de production et r(cid:130)aliser un b(cid:130)n(cid:130)fice raison- nable sur ses ventes. Le producteur-exportateur a fait valoir que la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire de 9 % utilis(cid:130)e pour calculer le niveau d’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice au stade provisoire n’avait pas (cid:130)t(cid:130) suffisamment justifi(cid:130)e et que les calculs avaient (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)s sur la base d’un (cid:130)chan- tillon arbitraire d’op(cid:130)rations favorisant la conclu- sion selon laquelle le producteur-exportateur avait pratiqu(cid:130) la sous-cotation des prix. Les valeurs utili- s(cid:130)es dans certaines op(cid:130)rations avaient (cid:130)t(cid:130) sous-esti- m(cid:130)es de sorte que la marge de pr(cid:130)judice (cid:130)tablie par la Commission (cid:130)tait gonfl(cid:130)e. (cid:133) attendre l’industrie (52) On estime que cette marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire minimale va permettre communautaire de couvrir ses investissements (cid:133) long terme et de combler les pertes qu’elle a accumul(cid:130)es au cours des derni(cid:138)res ann(cid:130)es. En outre, c’est un taux de rendement que l’industrie communautaire pourrait raisonnablement d’un dumping pr(cid:130)judiciable. Compte tenu de l’absence de tout (cid:130)l(cid:130)ment de preuve tendant (cid:133) d(cid:130)montrer que la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire fix(cid:130)e comme objectif (cid:130)tait trop (cid:130)lev(cid:130)e et sachant qu’elle (cid:130)tait de loin inf(cid:130)- rieure (cid:133) la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire que le producteur- exportateur consid(cid:130)rait comme raisonnable d’appli- quer pour la construction de la valeur normale aux (cid:144)tats-Unis, la marge de 9 % est confirm(cid:130)e. En ce qui concerne la pr(cid:130)tendue s(cid:130)lection des ventes, le m(cid:136)me argument a (cid:130)t(cid:130) avanc(cid:130) en ce qui concerne la l’absence en (53) (54) d(cid:130)termination de la sous-cotation des prix et il y a (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)pondu au point 19. En cons(cid:130)quence, les niveaux d’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice d(cid:130)termin(cid:130)s par type de PSP ont (cid:130)t(cid:130) compar(cid:130)s avec les prix de vente des types corres- pondants de PSP originaires des (cid:144)tats-Unis au niveau des utilisateurs industriels, compte tenu de toutes les remises. La diff(cid:130)rence positive, exprim(cid:130)e en pourcentage de la valeur nette caf fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130) des op(cid:130)rations compar(cid:130)es s’(cid:130)tablit (cid:133) 13,2 %. 2. Niveau et forme des droits Sur la base des conclusions qui pr(cid:130)c(cid:138)dent concer- nant le dumping, le pr(cid:130)judice, le lien de causalit(cid:130) et l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130), on s’est efforc(cid:130) de d(cid:130)terminer la forme et le niveau des mesures anti- dumping qui devraient (cid:136)tre prises pour (cid:130)liminer les effets de distorsion des (cid:130)changes du dumping pr(cid:130)judiciable et de restaurer des conditions de concurrence effectives sur le march(cid:130) de la Commu- naut(cid:130). 1. Niveau des mesures antidumping (55) La marge de pr(cid:130)judice (cid:130)tablie (cid:130)tant inf(cid:130)rieure (cid:133) la marge de dumping, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 9, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base, la premi(cid:138)re a (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)e afin de d(cid:130)terminer le niveau des mesures. 2. Engagements (56) Apr(cid:138)s la communication finale, le producteur- exportateur a offert un engagement de prix. Cette offre a (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130)e et il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que les hausses de prix offertes dans l’engagement n’(cid:130)taient pas de nature (cid:133) (cid:130)liminer le pr(cid:130)judice caus(cid:130) (cid:133) l’in- dustrie communautaire et ne satisfaisaient donc pas aux exigences de l’article 8, paragraphe 1, du r(cid:138)gle- ment de base. En outre, on a estim(cid:130) que des enga- gements de prix sont inappropri(cid:130)s compte tenu de la structure duopolistique du march(cid:130). Par ailleurs, diff(cid:130)rents types de PSP originaires des (cid:144)tats-Unis, diversement conditionn(cid:130)s, sont import(cid:130)s et vendus (cid:133) des clients dans la Communaut(cid:130) (cid:133) des conditions diff(cid:130)rentes (cid:130)galement qui influencent sensiblement les prix d’importation et de revente. Le suivi d’un engagement de prix serait donc pratiquement impossible. Cela (cid:130)tant, la Commission a donc estim(cid:130), apr(cid:138)s consultation, que l’engagement de prix ne pouvait (cid:136)tre accept(cid:130). Elle en a inform(cid:130) le producteur-expor- tateur. 3. Droit antidumping d(cid:130)finitif (57) Sur cette base, des droits d(cid:130)finitifs, sous forme de droits ad valorem de 13,2 %, doivent (cid:136)tre institu(cid:130)s sur les importations de polym(cid:138)res polysulfur(cid:130)s originaires des (cid:144)tats-Unis. L 255/8 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 9. 98 H. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES (58) Compte tenu de l’importance des marges de dumping (cid:130)tablies pour les producteurs-exportateurs et de la gravit(cid:130) du pr(cid:130)judice subi par l’industrie communautaire, on estime n(cid:130)cessaire que les montants garantis par les droits antidumping provi- soires sur les op(cid:130)rations impliquant le produit concern(cid:130) soient d(cid:130)finitivement per(cid:135)us, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier 1. Il est institu(cid:130) un droit antidumping d(cid:130)finitif sur les importations de polym(cid:138)res polysulfur(cid:130)s liquides origi- naires des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique. Le produit ainsi d(cid:130)crit rel(cid:138)ve (code Taric code NC ex 4002 99 90 4002 99 90 * 11). du Les polym(cid:138)res polysulfur(cid:130)s solides relevant du code NC ex 4002 99 90 (code Taric 4002 99 90 * 19) ne sont pas couverts par le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. 2. Aux fins du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, le taux du droit applicable au prix net franco-fronti(cid:138)re communautaire, avant d(cid:130)douanement, s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) 13,2 %. Article 2 Le montant provisoirement garanti par le r(cid:138)glement (CE) no 617/98 doit (cid:136)tre d(cid:130)finitivement per(cid:135)u, (cid:133) moins qu’il n’ait (cid:130)t(cid:130) garanti pour des importations de polym(cid:138)res poly- sulfur(cid:130)s solides. Dans ce dernier cas, le montant doit (cid:136)tre lib(cid:130)r(cid:130). Article 3 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 9 septembre 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident W. SCH(cid:154)SSEL


title: Regolamento (CE) n. 1916/98 della Commissione del 9 settembre 1998 che modifica gli allegati I e II del regolamento (CEE) n. 2377/90 del Consiglio che definisce la procedura comunitaria per la determinazione dei limiti massimi di residui di medicinali veterinari negli alimenti di origine animale (Testo rilevante ai fini del SEE)

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animal product
food inspection
veterinary drug
waste

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text: L 250/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 10. 9. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 1916/98 DELLA COMMISSIONE del 9 settembre 1998 che modifica gli allegati I e II del regolamento (CEE) n. 2377/90 del Consiglio che definisce la procedura comunitaria per la determinazione dei limiti massimi di residui di medicinali veterinari negli alimenti di origine animale (Testo rilevante ai fini del SEE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 2377/90 del Consiglio, del 26 giugno 1990, che definisce una procedura comunitaria per la determinazione dei limiti massimi di residui di medicinali veterinari negli alimenti di origine animale (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1570/98 della Commissione (2), in particolare gli articoli 6 e 8, considerando che, a norma del regolamento (CEE) n. 2377/90, (cid:138) necessario stabilire limiti massimi di residui per tutte le sostanze farmacologicamente attive impiegate nei medicinali veterinari della Comunit(cid:133) destinati ad essere somministrati agli animali da produzione alimen- tare; considerando che i limiti massimi di residui devono venire stabiliti solo in seguito a valutazione, da parte del comitato per i medicinali veterinari, di tutte le informa- zioni relative alla sicurezza dei residui presenti nelle sostanze destinate al consumatore di prodotti alimentari di origine animale e relative agli effetti dei residui sulla lavorazione industriale dei generi alimentari; considerando che, nel fissare i limiti massimi di residui dei medicinali veterinari presenti nei prodotti alimentari di origine animale, (cid:138) necessario precisare le specie animali in cui tali residui possono comparire, nonch(cid:130) i livelli di residui che possono essere presenti nei singoli tessuti prelevati dall’animale cui era stato somministrato il prodotto (tessuto campione) e la natura del residuo che interessa ai fini del controllo dei residui (residuo marca- tore); considerando che, al fine di agevolare le operazioni rego- lari per il controllo dei residui, occorre di norma fissare, sulla base della pertinente normativa comunitaria, dei limiti massimi di residui per i tessuti campione, per il fegato o per i reni; che tuttavia il fegato e i reni sono organi che vengono spesso rimossi delle carcasse nel commercio internazionale; che (cid:138) pertanto necessario determinare dei limiti massimi di residui anche per i tessuti muscolari o adiposi; mellifere, occorre fissare dei anche per le uova, il latte o il miele; limiti massimi di residui considerando che toltrazuril e amitraz devono essere inse- riti nell’allegato I del regolamento (CEE) n. 2377/90; laricina, terebinthinae clazuril, distearato di considerando che alluminio, idrossiacetato di alluminio, fosfato di alluminio, tristearato di alluminio, cloruro di ammonio, carbonato di cobalto, dicloruro di cobalto, gluconato di cobalto, ossido di cobalto, solfato di cobalto, triossido di cobalto, solfato di ferro, alchilidimetilbetaine di cocco, diprophillina, esetidina, 15-idrossistearato di polie- tilenglicole, polietilene glicol-7-gliceril-cocoato, stearati di polietilenglicole con 8-40 unit(cid:133) di ossietilene, pretcamide terpina idrato, balsamum (crotetamide, cropropamide), peruvianum, prodotti di ossidazione del terebinthinae oleum, ricini oleum e terebinthinae aetheroleum rectifi- catum e dicloruro di ferro devono essere inseriti nell’alle- gato II del regolamento (CEE) n. 2377/90; considerando che va concesso un periodo di 60 giorni prima dell’entrata in vigore del presente regolamento, al fine di consentire agli Stati membri di modificare in maniera appropriata le autorizzazioni di commercializza- zione dei medicinali veterinari rilasciate in base alla diret- tiva 81/851/CEE del Consiglio (3), modificata dalla diret- tiva 93/40/CEE (4), per tenere conto delle disposizioni del presente regolamento; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato permanente per i medicinali veterinari, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Gli allegati I e II del regolamento (CEE) n. 2377/90 sono sostituiti dal testo dell’allegato al presente regolamento. Articolo 2 considerando che, nel caso di medicinali veterinari desti- nati alle specie ovaiole, agli animali da latte o alle api Il presente regolamento entra in vigore il sessantesimo giorno successivo alla sua pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. (1) GU L 224 del 18. 8. 1990, pag. 1. (2) GU L 205 del 22. 7. 1998, pag. 10. (3) GU L 317 del 6. 11. 1981, pag. 1. (4) GU L 214 del 24. 8. 1993, pag. 31. 10. 9. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 250/9 Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 9 settembre 1998. Per la Commissione Martin BANGEMANN Membro della Commissione L 250/10 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 10. 9. 98 i n o i z i s o p s i d e r t l A e n o i p m a c i t u s s e T R M L e l a m i n a e i c e p S e r o t a c r a m o u d i s e R o s s a r G o t a g e F e n e R e t t a L o s s a r G o t a g e F g k / g l 0 0 2 g k / g l 0 0 2 g k / g l 0 0 2 g k / g l 0 1 g k / g l 0 0 4 g k / g l 0 0 1 » e t t a L g k / g l 0 1 e n e R g k / g l 0 0 2 i n i v O i n i v o B i e d e z a r t i m a i d a m m o S - n e t n o c e h c i t i l o b a t e m e m o c a t a c i d n i - 4 2 , e n o i z a r f a l , A M D o n o g z a r t i m a e t n e m a c i g o l o c a m r a f e z n a t s o S e v i t t a z a r t i m A « e n i d i m a m r o F. 2 2 2. i o z o t o r p i o r t n o c i v i t t a i t n e g A. 4 2 O T A G E L L A : e u g e s e m o c o t a c i f i d o m (cid:138) 0 9 / 7 7 3 2. n ) E E C ( o t n e m a l o g e r l e d I o t a g e l l a ’ L. A i t i s s a r a p o t c e i l g o n o t t a b m o c e h c i t n e g A. 2 2. i r a t i s s a r a p i t n a i t n e g A. 2 o n o c u d o r p e h c i l a m i n a n i e r a z z i l i t u n o n a D o l o c s u M g k / g l 0 0 1 » o n a m u o m u s n o c l a e t a n i t s e d a v o u o s s a r g + e l l e P g k / g l 0 0 2 i l l o P e n o f l u s l i r u z a r t l o T l i r u z a r t l o T « i n o i z i s o p s i d e r t l A e n o i p m a c i t u s s e T R M L e l a m i n a e i c e p S e r o t a c r a m o u d i s e R e t n e m a c i g o l o c a m r a f e z n a t s o S e v i t t a i c i n i z i a r t i t a v i r e D o s s a r g + e l l e P g k / g l 0 0 2 o t a g e F g k / g l 0 0 6 e n e R g k / g l 0 0 4 o t a g e F g k / g l 0 0 6 e n e R g k / g l 0 0 4 o l o c s u M g k / g l 0 0 1 o n i h c c a T. 1 4 2. 10. 9. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 250/11 i n o i z i s o p s i d e r t l A e l a m i n a e i c e p S e v i t t a e t n e m a c i g o l o c a m r a f e z n a t s o S e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T o i n i m u l l a i d o t a r a e t s i D « e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T o i n i m u l l a i d o t a t e c a i s s o r d I : e u g e s e m o c o t a c i f i d o m (cid:138) 0 9 / 7 7 3 2. n ) E E C ( o t n e m a l o g e r l e d I I o t a g e l l a ’ L. B i c i n a g r o n i i t s o p m o C. 1 e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T » e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T o i n i m u l l a i d o t a r a e t s i r T o i n i m u l l a i d o t a f s o F o i n o m m a i d o r u r o l C o t l a b o c i d o t a n o b r a C o t l a b o c i d o r u r o l c i D o t l a b o c i d o t a n o c u l G o t l a b o c i d o d i s s O o t l a b o c i d o t a f l o S o t l a b o c i d o d i s s o i r T o r r e f i d o r u r o l c i D o r r e f i d o t a f l o S i c i n a g r o i t s o p m o C. 2 i n o i z i s o p s i d e r t l A e l a m i n a e i c e p S e v i t t a e t n e m a c i g o l o c a m r a f e z n a t s o S o c i p o t o s u d a e t n e m a v i s u l c s E i d i u q E e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T a n i l l i h p o r p i D a n i d i t e s E e t n e i p i c c e e m o c o t a s U e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T o c c o c i d e n i a t e b l i t e m i d l i h c l A e t n e i p i c c e e m o c o t a s U e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T e l o c i l g n e l i t e i l o p i d o t a r a e t s i s s o r d i - 5 1 e n o i c c i P l i r u z a l C « L 250/12 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 10. 9. 98 i n o i z i s o p s i d e r t l A e l a m i n a e i c e p S e v i t t a e t n e m a c i g o l o c a m r a f e z n a t s o S o c i p o t o s u d a e t n e m a v i s u l c s E e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T o t a o c o c - l i r e c i l g - 7 - l o c i l g e n e l i t e i l o P » e t n e i p i c c e e m o c o t a s U e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T e n e l i t e i s s o i d (cid:133) t i n u 0 4 - 8 n o c e l o c i l g n e l i t e i l o p i d i t a r a e t S e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d i r e f i m m a m i i t t u T ) e d i m a p o r p o r c e e d i m a t e t o r c ( e d i m a c t e r P i n i r p a c , i n i v o , i n i u s , i n i v o B o t a r d i a n i p r e T e l a t e g e v e n i g i r o i d e z n a t s o S. 6 i n o i z i s o p s i d e r t l A e l a m i n a e i c e p S e v i t t a e t n e m a c i g o l o c a m r a f e z n a t s o S o c i p o t o s u d a e t n e m a v i s u l c s E e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T m u n a i v u r e p m u m a s l a B « i n i r p a c , i n i v o , i n i u s , i n i v o B m u e l o e a n i h t n i b e r e T l e d e n o i z a d i s s o i d i t t o d o r P o c i p o t o s u d a e t n e m a v i s u l c s E e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T m u t a c i f i t c e r m u e l o r e h t e a e a n i h t n i b e r e T » o c i p o t o s u d a e t n e m a v i s u l c s E e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T a n i c i r a l e a n i h t n i b e r e T e t n e i p i c c e e m o c o t a s U e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T m u e l o i n i c i R


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2808/98 von Bernard LEHIDEUX an die Kommission. Behinderung der Anerkennung der Krankenhauspharmazie als eigene Fachrichtung durch europäische Richtlinien

eurovoc_concepts:
EC Directive
approximation of laws
freedom to provide services
medical institution
medical specialisation
pharmacology
professional experience
recognition of diplomas
right of establishment
vocational training

text: 29. 4. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 118/147 Schlie(cid:223)lich unterst(cid:252)tzt der Rat uneingeschr(cid:228)nkt die Umsetzung der Resolution 1160 des VN-Sicherheits- rates, so auch die darin geforderten Ma(cid:223)nahmen zur Einstellung jeder Unterst(cid:252)tzung von au(cid:223)en f(cid:252)r die UCK im Kosovo, einschlie(cid:223)lich der Lieferung von Waffen und der Ausbildung von Terroristen. (1999/C 118/183) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2801/98 von Christof Tannert (PSE) an den Rat (18. September 1998) Betrifft: Verhaltenskodex f(cid:252)r in Drittl(cid:228)ndern t(cid:228)tige europ(cid:228)ische Unternehmen In seiner Entschlie(cid:223)ung (A4-400/96) (1) vom 12. 12. 1996 (cid:132)zu den Menschenrechten in der Welt im Zeitraum 1995/1996 und zur Menschenrechtspolitik der Europ(cid:228)ischen Union(cid:147) hat das Europ(cid:228)ische Parlament in Artikel 20 folgendes beschlossen: (cid:132)fordert die Kommission und den Rat auf, rasch einen Vorschlag f(cid:252)r einen Verhaltenskodex f(cid:252)r in Drittl(cid:228)ndern t(cid:228)tige europ(cid:228)ische Unternehmen vorzulegen, mit dem diese verpflichtet werden, die Menschenrechte in all ihren Formen (B(cid:252)rgerrechte, soziale, wirt- schaftliche und (cid:246)kologische Rechte) einzuhalten, wozu auch Kontroll- und Sanktionsmechanismen auf der Grundlage des vorliegenden OECD-Vorschlags geh(cid:246)ren m(cid:252)ssen;(cid:147). Was hat der Rat auf diese Aufforderung hin unternommen? (1) ABl. C 20 vom 20. 1. 1997, S. 161. Antwort (27. November 1998) Der Rat hat selbstverst(cid:228)ndlich Kenntnis von der Entschlie(cid:223)ung des Europ(cid:228)ischen Parlaments vom 12. Dezember 1996 zu (cid:132)den Menschenrechten in der Welt im Zeitraum 1995/1996 und zur Menschen- rechtspolitik der Europ(cid:228)ischen Union(cid:147) genommen. Der Rat bekr(cid:228)ftigt sein Eintreten daf(cid:252)r, da(cid:223) sichergestellt werden mu(cid:223), da(cid:223) europ(cid:228)ische Unternehmen sowohl im Rahmen der Union als auch in Drittl(cid:228)ndern die Menschenrechte einhalten. Dem Rat ist jedoch bislang kein spezifischer Vorschlag (cid:252)ber den Erla(cid:223) eines Verhaltenskodex f(cid:252)r europ(cid:228)ische Unternehmen unterbreitet worden, mit dem diese zur Einhaltung der Menschenrechte verpflichtet werden und in dem ferner Kontroll- und Sanktionsmechanismen vorgesehen werden. (1999/C 118/184) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2808/98 von Bernard Lehideux (PPE) an die Kommission (9. September 1998) Betrifft: Behinderung der Anerkennung der Krankenhauspharmazie als eigene Fachrichtung durch europ(cid:228)ische Richtlinien Obwohl Krankenhausapotheken zahlreiche spezifische Aufgaben durchf(cid:252)hren, die ihnen (cid:252)bertragen wurden (aus Blut gewonnene Medikamente, Verwaltung der klinischen Versuche, Epidemiologie, Sterilisation, chemische Pharmazie,. ), wird die Krankenhauspharmazie im Gegensatz zu den Studien- richtungen Medizin, Chirurgie oder Biologie nicht als eigene Fachrichtung anerkannt. Die Krankenhausapotheker wollen, da(cid:223) die F(cid:252)hrung einer Krankenhaus- oder Klinikapotheke vom Erwerb eines eigenen Diploms abh(cid:228)ngig gemacht wird. Der Abschlu(cid:223) ihrer Ausbildung besteht derzeit in einem Postgraduierten-Diplom. Trotzdem steht die F(cid:252)hrung einer Krankenhausapotheke auch anderen medizinischen Berufen offen. Anscheinend unterst(cid:252)tzen das franz(cid:246)sische Gesundheitsministerium und die betroffenen Gewerkschaften die Einrichtung einer eigenen Fachrichtung Krankenhauspharmazie. Dem Nationalverband der Gewerk- schaften der Pharmaziepraktikanten (Frankreich) zufolge behindern jedoch bestimmte europ(cid:228)ische Richtlinien diese Entwicklung


title: Règlement (CE) n° 1913/98 de la Commission du 9 septembre 1998 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

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text: 10. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 250/3 RÈGLEMENT (CE) No 1913/98 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1998 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importa- tion des mélasses dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) no 1148/98 (2), vu le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission, du 23 juin 1995, établissant les modalités d’application pour l’importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (3), et notamment son article 1er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) no 1422/95 prévoit que le prix caf à l’importation de mélasses, ci-après dénommé «prix représentatif», est établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (4); que ce prix s’en- tend fixé pour la qualité type définie à l’article 1er du règlement précité; considérant que le prix représentatif de la mélasse est calculé pour un lieu de passage en frontière de la Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être calculé à partir des possibilités d’achat les plus favorables sur le marché mondial établies sur la base des cours ou des prix de ce marché ajustés en fonction des différences de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la qualité type de la mélasse a été définie par le règlement (CEE) no 785/68; considérant que, pour la constatation des possibilités d’achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit être tenu compte de toutes les informations relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra- tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter- nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par l’intermédiaire des États membres, soit par ses propres moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de l’article 7 du règlement (CEE) no 785/68, on peut se fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette moyenne puisse être considérée comme repré- sentative de la tendance effective du marché; considérant qu’il n’est pas tenu compte des informations lorsque et marchande ou lorsque le prix indiqué dans l’offre ne porte que sur une faible quantité non représentative du la marchandise n’est pas loyale saine, (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38. (3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 12. (4) JO L 145 du 27. 6. 1968, p. 12. marché; que doivent également être exclus les prix d’offre qui peuvent être considérés comme non représentatifs de la tendance effective du marché; considérant que, afin d’obtenir des données comparables relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon la qualité de la mélasse offerte, d’augmenter ou de dimi- nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l’appli- cation de l’article 6 du règlement (CEE) no 785/68; considérant qu’un prix représentatif peut être exception- nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une période limitée lorsque le prix d’offre qui a servi de base pour l’établissement précédent du prix représentatif n’est pas parvenu à la connaissance de la Commission et que les prix d’offre disponibles, qui ne semblent pas être suffisamment représentatifs de la tendance effective du marché, entraîneraient des modifications brusques et considérables du prix représentatif; considérant que, lorsqu’il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l’importation additionnels dans les conditions visées à l’article 3 du règlement (CE) no 1422/95; que, en cas de suspension des droits à l’importation en application de l’article 5 du il y a lieu de fixer des (CE) no 1422/95, règlement montants particuliers pour ces droits; considérant que l’application de ces dispositions conduit à fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l’importation des produits en cause comme indiqué à l’annexe du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix représentatifs et les droits additionnels appli- cables à l’importation des produits visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1422/95 sont fixés comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre 1998. L 250/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 98 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à l’importation des mélasses dans le secteur du sucre Code NC Montant du prix représentatif en écus par 100 kilogrammes nets du produit en cause Montant du droit additionnel en écus par 100 kilogrammes nets du produit en cause Montant du droit à appliquer à l’importation du fait de la suspension visée à l’article 5 du règlement (CE) no 1422/95 en écus par 100 kilogrammes nets du produit en cause (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,65 8,01 0,14 (cid:190) (cid:190) 0,20 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l’article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié. (2) Ce montant remplace, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits


title: Commission Regulation (EC) No 1914/98 of 9 September 1998 altering the export refunds on white sugar and raw sugar exported in the natural state

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

text: 10. 9. 98 EN Official Journal of the European Communities L 250/5 COMMISSION REGULATION (EC) No 1914/98 of 9 September 1998 altering the export refunds on white sugar and raw sugar exported in the natural state THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1785/81 of 30 June 1981 on the common organization of the markets in the sugar sector (1), as last amended by Regula- tion (EC) No 1148/98 (2), and in particular the second subparagraph of Article 19 (4) thereof, Whereas the refunds on white sugar and raw sugar exported in the natural state were fixed by Commission Regulation (EC) No 1882/98 (3); Whereas it follows from applying the detailed rules contained in Regulation (EC) No 1882/98 to the informa- tion known to the Commission that the export refunds at present in force should be altered to the amounts set out in the Annex hereto, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The export refunds on the products listed in Article 1(1)(a) of Regulation (EEC) No 1785/81, undenatured and exported in the natural state, as fixed in the Annex to Regulation (EC) No 1882/98 are hereby altered to the amounts shown in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 10 September 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 9 September 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 177, 1. 7. 1981, p. 4. (2) OJ L 159, 3. 6. 1998, p. 38. (3) OJ L 244, 3. 9. 1998, p. 5. L 250/6 EN Official Journal of the European Communities 10. 9. 98 to the Commission Regulation of 9 September 1998 altering the export refunds on white sugar and raw sugar exported in its unaltered state ANNEX Product code 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 Amount of refund (cid:190) ECU/100 kg (cid:190) 42,04 42,43 42,04 42,43 (1) (1) (2) (1) (1) (2) (cid:190) ECU/1 % of sucrose (cid:253) 100 kg (cid:190) 1701 91 00 9000 0,4570 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 (cid:190) ECU/100 kg (cid:190) 45,70 47,43 47,43 (cid:190) ECU/1 % of sucrose (cid:253) 100 kg (cid:190) 1701 99 90 9100 0,4570 (1) Applicable to raw sugar with a yield of 92 %; if the yield is other than 92 %, the refund applicable is calculated in accordance with the provisions of Article 17a (4) of Regulation (EEC) No 1785/81. (2) Fixing suspended by Commission Regulation (EEC) No 2689/85 (OJ L 255, 26. 9. 1985, p. 12), as amended by Regulation (EEC) No 3251/85 (OJ L 309, 21. 11. 1985, p. 14)


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1918/98 της Επιτροπής της 9ης Σεπτεμβρίου 1998 για τον καθορισμό των λεπτομερειών εφαρμογής στον τομέα του βοείου κρέατος του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1706/98 του Συμβουλίου για τον καθορισμό του καθεστώτος που εφαρμόζεται στα γεωργικά προϊόντα και σε ορισμένα εμπορεύματα που προέρχονται από τη μεταποίηση γεωργικών προϊόντων καταγωγής των κρατών Αφρικής, Καραϊβικής και Ειρηνικού (ΑΚΕ) και για την κατάργηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 589/96

eurovoc_concepts:
ACP countries
CCT duties
beef
cattle
import licence
quantitative restriction

text: L 250/16 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 10. 9. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1918/98 TGS EPITQOPGS tgr 9gr Septelbq(cid:148)ou 1998 cia tom jahoqisl(cid:149) tym keptoleqei(cid:150)m evaqloc(cid:147)r stom tol(cid:146)a tou boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator tou jamomi- slo(cid:151) (EJ) aqih. 1706/98 tou Sulbouk(cid:148)ou cia tom jahoqisl(cid:149) tou jahest(cid:150)tor pou evaql(cid:149)fe- tai sta ceyqcij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta jai se oqisl(cid:146)ma elpoqe(cid:151)lata pou pqo(cid:146)qwomtai ap(cid:149) tg letapo(cid:148)gsg ceyqcij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym jatacyc(cid:147)r tym jqat(cid:150)m Avqij(cid:147)r, Jaqa(cid:152)bij(cid:147)r jai Eiqgmijo(cid:151) (AJE) jai cia tgm jat(cid:145)qcgsg tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 589/96 G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1706/98 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 20(cid:147)r Iouk(cid:148)ou 1998, cia tom jahoqisl(cid:149) tou jahest(cid:150)tor pou evaq- l(cid:149)fetai se ceyqcij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta jai se oqisl(cid:146)ma elpoqe(cid:151)- lata pou pqo(cid:146)qwomtai ap(cid:149) tg letapo(cid:148)gsg ceyqcij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym jatacyc(cid:147)r tym jqat(cid:150)m Avqij(cid:147)r, Jaqa(cid:152)bij(cid:147)r jai Eiqgmijo(cid:151) (AJE) jai cia tgm jat(cid:145)qcgsg tou jamomi- slo(cid:151) (EOJ) aqih. 715/90 (1), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 30, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti, le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1706/98 jahoq(cid:148)fomtai sta (cid:145)qhqa 2 (cid:146)yr 4 oi paqawyq(cid:147)seir pou evaql(cid:149)fomtai stgm eisacyc(cid:147) oqisl(cid:146)mym pqo(cid:152)(cid:149)mtym tou tol(cid:146)a tou boe(cid:148)ou jq(cid:146)a- tor jatacyc(cid:147)r tym jqat(cid:150)m AJE· (cid:149)ti pq(cid:146)pei ma hespisto(cid:151)m oi apaqa(cid:148)tgtoi jam(cid:149)mer cia tgm evaqloc(cid:147) tym paqawyq(cid:147)seym pou pqoamav(cid:146)qhgjam· (cid:149)ti pq(cid:146)pei ma pqobkevhe(cid:148) (cid:149)ti cia tg diawe(cid:148)qisg tou jahest(cid:150)tor apaito(cid:151)mtai pistopoigtij(cid:145) eisacyc(cid:147)r· (cid:149)ti, cia to sjop(cid:149) aut(cid:149), pq(cid:146)pei ma pqobkevho(cid:151)m id(cid:148)yr oi keptol(cid:146)- qeier upobok(cid:147)r tym ait(cid:147)seym, jah(cid:150)r jai ta stoiwe(cid:148)a pou pq(cid:146)pei ma amacq(cid:145)vomtai stir ait(cid:147)seir jai ta pistopoig- tij(cid:145), emdewol(cid:146)myr jat(cid:145) paq(cid:146)jjkisg oqisl(cid:146)mym diat(cid:145)neym tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 3719/88 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 16gr Moelbq(cid:148)ou 1988, cia tir joim(cid:146)r keptol(cid:146)qeier evaq- loc(cid:147)r tou jahest(cid:150)tor tym pistopoigtij(cid:150)m eisacyc(cid:147)r, enacyc(cid:147)r jai pqojahoqislo(cid:151) cia ta ceyqcij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta (2), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1044/98 (3), jah(cid:150)r jai tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1445/95 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 26gr Ioum(cid:148)ou 1995, cia tir kepto- l(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r tou jahest(cid:150)tor tym pistopoigtij(cid:150)m ei- sacyc(cid:147)r jai enacyc(cid:147)r stom tol(cid:146)a tou boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator jai tgm jat(cid:145)qcgsg tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2377/80 (4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 759/98 (5)· (cid:149)ti pq(cid:146)pei ma jataqcghe(cid:148) o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 589/96 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 2ar Apqik(cid:148)ou 1996, cia tom jahoqisl(cid:149) tym keptoleqei(cid:150)m evaqloc(cid:147)r stom tol(cid:146)a tou boe(cid:148)ou jq(cid:146)a- tor tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 715/90 tou Sulbouk(cid:148)ou swetij(cid:145) le to jahest(cid:150)r pou evaql(cid:149)fetai sta ceyqcij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta jai se oqisl(cid:146)ma elpoqe(cid:151)lata pou pqo(cid:146)qwomtai ap(cid:149) tg letapo(cid:148)gsg ceyqcij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym jatacyc(cid:147)r tym jqat(cid:150)m Avqij(cid:147)r, Jaqa(cid:152)bij(cid:147)r jai Eiqgmijo(cid:151) (cid:147) Upeqpomt(cid:148)ym (1) EE L 215 tgr 1. 8. 1998, s. 12. (2) EE L 331 tgr 2. 12. 1988, s. 1. (3) EE L 149 tgr 20. 5. 1998, s. 11. (4) EE L 143 tgr 27. 6. 1995, s. 35. (5) EE L 105 tgr 4. 4. 1998, s. 7. Wyq(cid:150)m jai Edav(cid:150)m (6), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje ap(cid:149) tom jamo- misl(cid:149) (EJ) aqih. 260/98 (7)· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 1. Ta pistopoigtij(cid:145) eisacyc(cid:147)r ejd(cid:148)domtai cia ta pqo(cid:152)(cid:149)- mta pou amav(cid:146)qomtai sto paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomi- slo(cid:151) jatacyc(cid:147)r Lpotsou(cid:145)ma, J(cid:146)muar, Ladacasj(cid:145)qgr, Souafik(cid:145)mdgr, Filp(cid:145)lpoue jai Mal(cid:148)lpiar le tour (cid:149)qour pou hesp(cid:148)fomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) jai emt(cid:149)r tym oq(cid:148)ym tym posot(cid:147)tym, ejvqaf(cid:149)lemym se t(cid:149)mour jq(cid:146)ator wyq(cid:148)r j(cid:149)jjako, pou jahoq(cid:148)fomtai sto (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqavor 1 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1706/98. Oi et(cid:147)sier pos(cid:149)tgter tym diav(cid:149)qym jqat(cid:150)m pou amav(cid:146)qo- mtai paqap(cid:145)my v(cid:146)qoum tour aj(cid:149)kouhour a(cid:151)nomter aqih- lo(cid:151)r: g pos(cid:149)stysg tgr Lpotsou(cid:145)ma: 09. 4052, tgr J(cid:146)mua: 09. 4054, tgr Ladacasj(cid:145)qgr: 09. 4051, tgr Souafik(cid:145)mdgr: 09. 4053, tgr Filp(cid:145)lpoue: 09. 4055 jai tgr Mal(cid:148)lpiar: 09. 4056. 2. Cia tom jatakocisl(cid:149) stir pos(cid:149)tgter pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqavor 1 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1706/98, 100 wiki(cid:149)cqalla boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator wyq(cid:148)r j(cid:149)jjako isodumalo(cid:151)m le: (cid:190) 130 wiki(cid:149)cqalla le j(cid:149)jjako, (cid:190) 260 wiki(cid:149)cqalla f(cid:150)mtym f(cid:150)ym boe(cid:148)ou e(cid:148)dour, (cid:190) 100 wiki(cid:149)cqalla pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou up(cid:145)comtai stour jydi- jo(cid:151)r SO 0206, 0210 jai 1602. (cid:129)qhqo 2 1. Ta eidij(cid:145) pos(cid:145) tym dasl(cid:150)m pou jahoq(cid:148)fomtai sto joim(cid:149) daslok(cid:149)cio lei(cid:150)momtai jat(cid:145) 92 % cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta pou amav(cid:146)qomtai sto paq(cid:145)qtgla jai eis(cid:145)comtai sto pka(cid:148)- sio tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151). 2. Le tgm epiv(cid:151)kang tym diat(cid:145)neym tou (cid:145)qhqou 8 paq(cid:145)- cqavor 4 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 3719/88, g le(cid:148)ysg pou amav(cid:146)qetai stgm paq(cid:145)cqavo 1 dem evaql(cid:149)fetai stir pos(cid:149)tgter pou upeqba(cid:148)moum aut(cid:146)r pou amacq(cid:145)vomtai sto pistopoigtij(cid:149) eisacyc(cid:147)r. (6) EE L 84 tgr 3. 4. 1996, s. 22. (7) EE L 25 tgr 31. 1. 1998, s. 42. 10. 9. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 250/17 (cid:129)qhqo 3 (cid:129)qhqo 4 1. Oi ait(cid:147)seir cia woq(cid:147)cgsg pistopoigtij(cid:150)m eisacyc(cid:147)r jai ta pistopoigtij(cid:145) cia pqo(cid:152)(cid:149)mta pou d(cid:151)mamtai ma epy- vekgho(cid:151)m ap(cid:149) le(cid:148)ysg tym eidij(cid:150)m dasl(cid:150)m, pou jahoq(cid:148)fo- mtai sto joim(cid:149) daslok(cid:149)cio s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 3 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1706/98 peqikalb(cid:145)moum: a) stom t(cid:148)tko «Sglei(cid:150)seir» jai stg h(cid:146)sg 20, amtisto(cid:148)wyr, l(cid:148)a ap(cid:149) tir aj(cid:149)kouher emde(cid:148)neir: (cid:190) Producto ACP (cid:190) Reglamentos (CE) no 1706/98 y (CE) no 1918/98 (cid:190) AVS-produkt (cid:190) forordninger (EF) nr. 1706/98 og (EF) nr. 1918/98 (cid:190) AKP-Erzeugnis (cid:190) Verordnungen (EG) Nr. 1706/ 98 und (EG) Nr. 1918/98 (cid:190) Pqo(cid:152)(cid:149)m AJE (cid:190) Jamomislo(cid:148) (EJ) aqih. 1706/98 jai (EJ) aqih. 1918/98 (cid:190) ACP product (cid:190) Regulations (EC) No 1706/98 and (EC) No 1918/98 (cid:190) Produit ACP (cid:190) r(cid:138)glements (CE) no 1706/98 et (CE) no 1918/98 (cid:190) Prodotto ACP (cid:190) regolamenti (CE) n. 1706/98 e (CE) n. 1918/98 (cid:190) ACS-product (cid:190) Verordeningen (EG) nr. 1706/98 en (EG) nr. 1918/98 (cid:190) Produto ACP (cid:190) Regulamentos (CE) nº 1706/98 e (CE) nº 1918/98 (cid:190) AKT-tuote (cid:190) asetukset (EY) N:o 1706/98 ja (EY) N:o 1918/98 (cid:190) AVS-produkt (cid:190) f(cid:148)rordningarna (EG) nr 1706/98 och (EG) nr 1918/98, b) stg h(cid:146)sg 8, to (cid:149)mola tou jq(cid:145)tour ap(cid:149) to opo(cid:148)o pqo(cid:146)q- wetai to pqo(cid:152)(cid:149)m· to pistopoigtij(cid:149) sumep(cid:145)cetai upo- wq(cid:146)ysg cia eisacyc(cid:147) ap(cid:149) to em k(cid:149)cy jq(cid:145)tor· c) stg h(cid:146)sg 17, ejt(cid:149)r tou oqislo(cid:151) tym f(cid:150)ym, to swetij(cid:149) b(cid:145)qor f(cid:150)mtor f(cid:150)ou. Oi ait(cid:147)seir pistopoigtij(cid:150)m lpoqo(cid:151)m ma jatat(cid:148)hemtai 2. l(cid:149)mom jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia tym pq(cid:150)tym d(cid:146)ja gleq(cid:150)m j(cid:145)he l(cid:147)ma. 3. Ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg amajoim(cid:150)moum tir ait(cid:147)seir stgm Epi- tqop(cid:147) to aqc(cid:149)teqo tgm de(cid:151)teqg eqc(cid:145)silg gl(cid:146)qa pou ajo- kouhe(cid:148) to t(cid:146)kor tgr peqi(cid:149)dou upobok(cid:147)r tym ait(cid:147)seym. Stir amajoim(cid:150)seir aut(cid:146)r peqikalb(cid:145)momtai oi pos(cid:149)tgter cia tir opo(cid:148)er (cid:146)wei upobkghe(cid:148) g a(cid:148)tgsg cia j(cid:145)he l(cid:148)a ap(cid:149) tir tq(cid:148)ter emdiaveq(cid:149)lemer w(cid:150)qer, jatamelgl(cid:146)mer jat(cid:145) jydijo(cid:151)r SO (cid:147) ol(cid:145)der jydij(cid:150)m SO, am(cid:145)koca le tgm peq(cid:148)ptysg. E(cid:145)m dem (cid:146)woum jatatehe(cid:148) (cid:146)cjuqer ait(cid:147)seir, ta jq(cid:145)tg 4. l(cid:146)kg ove(cid:148)koum ma emgleq(cid:150)soum swetij(cid:145) tgm Epitqop(cid:147) le tgkeoloiotup(cid:148)a (cid:147) tgkeamt(cid:148)cqavo l(cid:146)sa stgm pqohesl(cid:148)a pou amav(cid:146)qomtai stgm paq(cid:145)cqavo 3. 1. G Epitqop(cid:147) apovas(cid:148)fei, cia jahel(cid:148)a emdiaveq(cid:149)lemg tq(cid:148)tg w(cid:150)qa e(cid:145)m d(cid:151)matai ma dohe(cid:148) sum(cid:146)weia stir ait(cid:147)seir. E(cid:145)m oi pos(cid:149)tgter tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym, jatacyc(cid:147)r tq(cid:148)tgr w(cid:150)qar cia tir opo(cid:148)er fgto(cid:151)mtai pistopoigtij(cid:145) upeqba(cid:148)moum tgm pos(cid:149)tgta pou e(cid:148)mai diah(cid:146)silg ci’ aut(cid:147) tg w(cid:150)qa, g Epitqop(cid:147) jahoq(cid:148)fei (cid:146)ma emia(cid:148)o posost(cid:149) le(cid:148)ysgr tym aito(cid:151)lemym posot(cid:147)tym. E(cid:145)m g sumokij(cid:147) pos(cid:149)tgta pou apoteke(cid:148) amtije(cid:148)lemo tym ait(cid:147)seym, (cid:149)som avoq(cid:145) l(cid:148)a tq(cid:148)tg w(cid:150)qa, e(cid:148)mai lijq(cid:149)teqg ap(cid:149) aut(cid:147) pou e(cid:148)mai diah(cid:146)silg cia tgm em k(cid:149)cy w(cid:150)qa, g Epi- tqop(cid:147) jahoq(cid:148)fei tgm upokeip(cid:149)lemg pos(cid:149)tgta. 2. Le tgm epiv(cid:151)kang tgr ap(cid:149)vasgr tgr Epitqop(cid:147)r cia tgm apodow(cid:147) tym ait(cid:147)seym, ta pistopoigtij(cid:145) ejd(cid:148)domtai stir 21 j(cid:145)he l(cid:147)ma. (cid:129)qhqo 5 Oi eisacyc(cid:146)r sto pka(cid:148)sio tou jahest(cid:150)tor cia le(cid:148)ysg tym dasl(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) pou pqobk(cid:146)pomtai ap(cid:149) tom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) lpoqo(cid:151)m ma pqaclatopoigho(cid:151)m l(cid:149)mom e(cid:145)m g jatacyc(cid:147) tym swetij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym pistopoie(cid:148)tai ap(cid:149) tir aql(cid:149)dier aqw(cid:146)r tym wyq(cid:150)m enacyc(cid:147)r s(cid:151)lvyma le tour jam(cid:149)mer jatacyc(cid:147)r pou evaql(cid:149)fomtai sta em k(cid:149)cy pqo(cid:152)(cid:149)- mta s(cid:151)lvyma le to pqyt(cid:149)joko aqih. 1 tgr t(cid:146)taqtgr s(cid:151)l- basgr AJE-EOJ, g opo(cid:148)a upecq(cid:145)vg stg Kol(cid:146), stir 15 Dejelbq(cid:148)ou 1989. (cid:129)qhqo 6 1. Oi diat(cid:145)neir tym jamomisl(cid:150)m (EJ) aqih. 3719/88 jai (EJ) aqih. 1445/95 evaql(cid:149)fomtai le tgm epiv(cid:151)kang tym diat(cid:145)neym tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151). 2. Ta pistopoigtij(cid:145) eisacyc(cid:147)r pou jataqt(cid:148)fomtai s(cid:151)lvyma le tom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) isw(cid:151)oum cia peq(cid:148)odo 90 gleq(cid:150)m ap(cid:149) tgm gleqolgm(cid:148)a tgr pqaclatij(cid:147)r (cid:146)jdos(cid:147)r tour sta pka(cid:148)sia tou (cid:145)qhqou 21 paq(cid:145)cqavor 2 tou jamomi- slo(cid:151) (EOJ) aqih. 3719/88. Yst(cid:149)so, dem isw(cid:151)ei jam(cid:146)ma pistopoigtij(cid:149) let(cid:145) tir 31 Dejelbq(cid:148)ou pou ajokouhe(cid:148) tgm gleqolgm(cid:148)a (cid:146)jdosgr. Ta ejdid(cid:149)lema pistopoigtij(cid:145) isw(cid:151)oum cia (cid:149)kg tgm 3. Joim(cid:149)tgta. (cid:129)qhqo 7 O jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 589/96 jataqce(cid:148)tai. (cid:129)qhqo 8 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm tq(cid:148)tg gl(cid:146)qa ap(cid:149) tg dglos(cid:148)eus(cid:147) tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqy- pa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. Ta (cid:145)qhqa 1 jai 2 evaql(cid:149)fomtai ap(cid:149) tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou 1996. L 250/18 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 10. 9. 98 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 9 Septelbq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r 10. 9. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 250/19 Pqo(cid:152)(cid:149)mta pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 3 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1706/98 PAQAQTGLA C(cid:155)digo NC KN-kode KN-Code Jydij(cid:149)r SO CN code Code NC Codice NC GN-code C(cid:155)digo NC CN-koodi KN-nummer 0102 90 05 0102 90 21 0102 90 29 0102 90 41 0102 90 49 0102 90 51 0102 90 59 0102 90 61 0102 90 69 0102 90 71 0102 90 79 0201 10 00 0201 20 20 0201 20 30 0201 20 50 0201 20 90 0201 30 00 0202 10 00 0202 20 10 0202 20 30 0202 20 50 0202 20 90 0202 30 10 0202 30 50 0202 30 90 0206 10 95 0206 29 91 0210 20 10 0210 20 90 0210 90 41 0210 90 90 1602 50 10 1602 90 61 NB: Los c(cid:155)digos NC, incluidas las notas a pie de p(cid:145)gina, se definen en el Reglamento (CEE) no 2658/87 del Consejo, modificado (DO L 256 de 7. 9. 1987, p. 1). NB: KN-koderne, herunder henvisninger til fodnoter, er fastsat i R(cid:134)dets ændrede forordning (EØF) nr. 2658/87 (EFT L 256 af 7. 9. 1987, s. 1). NB: Die KN-Codes sowie die Verweisungen und Fußnoten sind durch die ge(cid:132)nderte Verordnung (EWG) Nr. 2658/87 des Rates bestimmt (ABl. L 256 vom 7. 9. 1987, S. 1). NB: Oi jydijo(cid:148) tgr sumduasl(cid:146)mgr omolatokoc(cid:148)ar, sulpeqikalbamol(cid:146)mym tym uposglei(cid:150)seym, jahoq(cid:148)fomtai stom tqopopoigl(cid:146)mo jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 2658/87 tou Sulbouk(cid:148)ou (EE L 256 tgr 7. 9. 1987, s. 1). NB: The CN codes and the footnotes are defined in amended Council Regulation (EEC) No 2658/87 (OJ L 256, 7. 9. 1987, p. 1). NB: Les codes NC ainsi que les renvois en bas de page sont d(cid:130)finis au r(cid:138)glement (CEE) no 2658/87 du Conseil, modifi(cid:130) (JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1). NB: I codici NC e i relativi richiami in calce sono definiti dal regolamento (CEE) n. 2658/87 del Consiglio modificato (GU L 256 del 7. 9. 1987, pag. 1). NB: GN-codes en voetnoten: zie de gewijzigde Verordening (EEG) nr. 2658/87 van de Raad (PB L 256 van 7. 9. 1987, blz. 1). NB: Os c(cid:155)digos NC, incluindo as remiss(cid:210)es em p(cid:130)-de-p(cid:145)gina, s(cid:209)o definidos no Regulamento (CEE) nº 2658/87 do Conselho, alterado (JO L 256 de 7. 9. 1987, p. 1). HUOM. : Tuotekoodit ja niihin liittyv(cid:132)t alaviitteet m(cid:132)(cid:132)ritell(cid:132)(cid:132)n neuvoston asetuksessa (ETY) N:o 2658/87 (EYVL L 256, 7. 9. 1987, s. 1). Anm: KN-numren och fotnoterna definieras i r(cid:134)dets (cid:132)ndrade f(cid:148)rordning (EEG) nr 2658/87 (EGT L 256, 7. 9. 1987, s. 1)


title: Employment in Europe 1997 : Analysis of key issues.

eurovoc_concepts:
economic growth
household
job mobility
labour market
unemployment


title: Regolamento (CE) n. 1917/98 della Commissione del 9 settembre 1998 che modifica gli allegati I e II del regolamento (CEE) n. 2377/90 del Consiglio che definisce la procedura comunitaria per la determinazione dei limiti massimi di residui di medicinali veterinari negli alimenti di origine animale (Testo rilevante ai fini del SEE)

text: 10. 9. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 250/13 REGOLAMENTO (CE) N. 1917/98 DELLA COMMISSIONE del 9 settembre 1998 che modifica gli allegati I e II del regolamento (CEE) n. 2377/90 del Consiglio che definisce la procedura comunitaria per la determinazione dei limiti massimi di residui di medicinali veterinari negli alimenti di origine animale (Testo rilevante ai fini del SEE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 2377/90 del Consiglio, del 26 giugno 1990, che definisce una procedura comunitaria per la determinazione dei limiti massimi di residui di medicinali veterinari negli alimenti di origine animale (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1570/98 della Commissione (2), in particolare gli articoli 6 e 8, considerando che, a norma del regolamento (CEE) n. 2377/90, (cid:138) necessario stabilire limiti massimi di residui per tutte le sostanze farmacologicamente attive impiegate nei medicinali veterinari della Comunit(cid:133) destinati ad essere somministrati agli animali da produzione alimen- tare; considerando che i limiti massimi di residui devono venire stabiliti solo in seguito a valutazione, da parte del comitato per i medicinali veterinari, di tutte le informa- zioni relative alla sicurezza dei residui presenti nelle sostanze destinate al consumatore di prodotti alimentari di origine animale e relative agli effetti dei residui sulla lavorazione industriale dei generi alimentari; considerando che, nel fissare i limiti massimi di residui dei medicinali veterinari presenti nei prodotti alimentari di origine animale, (cid:138) necessario precisare le specie animali in cui tali residui possono comparire, nonch(cid:130) i livelli di residui che possono essere presenti nei singoli tessuti prelevati dall’animale cui era stato somministrato il prodotto (tessuto campione) e la natura del residuo che interessa ai fini del controllo dei residui (residuo marca- tore); commercio internazionale; che (cid:138) pertanto necessario determinare dei limiti massimi di residui anche per i tessuti muscolari o adiposi; considerando che, nel caso di medicinali veterinari desti- nati alle specie ovaiole, agli animali da latte o alle api mellifere, occorre fissare dei limiti massimi di residui anche per le uova, il latte o il miele; considerando che la tilmicosina deve essere inserita nell’allegato I del regolamento (CEE) n. 2377/90; considerando che vitamina d, idrocortisone e alfacalcidolo devono essere inseriti nell’allegato II del regolamento (CEE) n. 2377/90; considerando che va concesso un periodo di 60 giorni prima dell’entrata in vigore del presente regolamento, al fine di consentire agli Stati membri di modificare in maniera appropriata le autorizzazioni di commercializza- zione dei medicinali veterinari rilasciate in base alla diret- tiva 81/851/CEE del Consiglio (3), modificata dalla diret- tiva 93/40/CEE (4), per tenere conto delle disposizioni del presente regolamento; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato permanente per i medicinali veterinari, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Gli allegati I e II del regolamento (CEE) n. 2377/90 sono sostituiti dal testo dell’allegato al presente regolamento. considerando che, al fine di agevolare le operazioni rego- lari per il controllo dei residui, occorre di norma fissare, sulla base della pertinente normativa comunitaria, dei limiti massimi di residui per i tessuti campione, per il fegato o per i reni; che tuttavia il fegato e i reni sono organi che vengono spesso rimossi delle carcasse nel Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il sessantesimo giorno successivo alla sua pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. (1) GU L 224 del 18. 8. 1990, pag. 1. (2) GU L 205 del 22. 7. 1998, pag. 10. (3) GU L 317 del 6. 11. 1981, pag. 1. (4) GU L 214 del 24. 8. 1993, pag. 31. L 250/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 10. 9. 98 Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 9 settembre 1998. Per la Commissione Martin BANGEMANN Membro della Commissione 10. 9. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 250/15 o n o c u d o r p e h c i l a m i n a n i e r a z z i l i t u n o n a D » o n a m u o m u s n o c l a e t a n i t s e d a v o u o s s a r g + e l l e P g k / g l 5 7 o l o c s u M g k / g l 5 7 o t a g e F g k / g l 0 0 0 1 e n e R g k / g l 0 5 2 i l l o P a n i s o c i m l i T a n i s o c i m l i T « i n o i z i s o p s i d e r t l A e n o i p m a c i t u s s e T R M L e l a m i n a e i c e p S e r o t a c r a m o u d i s e R e t n e m a c i g o l o c a m r a f e z n a t s o S e v i t t a i d i l o r c a M. 4 2 1. O T A G E L L A : e u g e s e m o c o t a c i f i d o m (cid:138) 0 9 / 7 7 3 2. n ) E E C ( o t n e m a l o g e r l e d I o t a g e l l a ’ L. A i v i t t e f n i t n a i t n e g A. 1 i c i t o i b i t n A. 2 1. i n o i z i s o p s i d e r t l A e l a m i n a e i c e p S e v i t t a e t n e m a c i g o l o c a m r a f e z n a t s o S i t n e i r o t r a p e h c c a v n i e t n e m a v i s u l c s e e r a z z i l i t u a D i n i v o B » o c i p o t o s u d a e t n e m a v i s u l c s E e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T e r a t n e m i l a e n o i z u d o r p a d e i c e p s e l e t t u T o l o d i c l a c a f l A « e n o s i t r o c o r d I D a n i m a t i V : e u g e s e m o c o t a c i f i d o m (cid:138) 0 9 / 7 7 3 2. n ) E E C ( o t n e m a l o g e r l e d I I o t a g e l l a ’ L. B i c i n a g r o i t s o p m o C. 2


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2808/98 του Bernard LEHIDEUX προς την Επ τροπή. Εμπόδια που επιβάλλονται από τις ευρωπαiκές οδηγίες για την αναγνώριση της νοσοκομειακής φαρμακευτικής ως ξεχωριστής επιστήμης

text: 29. 4. 1999 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 118/147 Te·low, to Symboy·lio sthri·zei apo·lyta thn efarmogh· toy Chfi·smatow 1160 toy Symboyli·oy Asfalei·aw tvn Hnvme·nvn Eunv· n, perilambanome·nvn tvn diata·jev· n toy me tiw opoi·ew zhtei·tai h lh·ch me·trvn v· ste na stamath·sei h paroxh· ejvterikh·w boh·ueiaw prow ton ASK sto Kossyfope·dio, perilambanome·nhw thw paroxh·w o·plvn kai ekpai·deyshw. (1999/C 118/183) GRAPTH ERVTHSH E-2801/98 ypobolh· : Christof Tannert (PSE) prow to Symboy·lio (18 Septembri·oy 1998) Ue·ma: Kv· dikaw symperifora·w gia eyrvpa(cid:239)ke·w epixeirh·seiw poy drasthriopoioy·ntai se tri·tew xv· rew Sto ch·fisma· toy (A4-400/96) (1) stiw 12. 12. 1996 «sxetika· me ta anurv· pina dikaiv· mata ston ko·smo kata· to dia·sthma 1995/1996 kai thn politikh· ston en lo·gv tome·a thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw» apofa·sise to Eyrvpai¤ko· Koinoboy·lio sto a·ruro 20 ta ako·loyua: «kalei· thn Epitroph· kai to Symboy·lio, na ypoba·loyn sy·ntoma pro·tash gia kv· dika symperifora·w tvn eyrvpai¤kv· n epixeirh·sevn poy drasthriopoi- oy·ntai se tri·tew xv· rew, me ton opoi·o ua ypexrev· nontai na throy·n ta anurv· pina dikaiv· mata se o·lew tiw morfe·w toyw (atomika· dikaiv· mata, koinvnika·, oikonomika· kai oikologika· dikaiv· mata), o·poy ua pre·pei na ypa·rxoyn kai mhxanismoi· ele·gxoy kai kyrv· sevn ba·sei thw paroy·saw prota·sevw toy OOSA». Ti· ene·rgeiew e·xei anala·bei sxetika· to Symboy·lio; (1) EE C 20 thw 20. 1. 1997, sel. 161. Apa· nthsh (27 Noembri·oy 1998) To Symboy·lio e·labe deo·ntvw ypo·ch to ch·fisma toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy thw 12hw Dekembri·oy 1996 «gia ta dikaiv· mata toy anurv· poy ana· ton ko·smo thn peri·odo 1995/1996 kai thn politikh· thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw ston tome·a tvn dikaivma·tvn toy anurv· poy». To Symboy·lio epibebaiv· nei th de·smeysh· toy o·son afora· to sebasmo· tvn anurvpi·nvn dikaivma·tvn apo· tiw eyrvpai¤ke·w epixeirh·seiw, to·so sto esvteriko· thw (cid:201)nvshw o·so kai stiw tri·tew xv· rew. Den toy e·xei ypoblhuei·, o·mvw, me·xri sh·mera, kami·a sygkekrime·nh pro·tash gia thn ue·spish kv· dika symperifora·w tvn eyrvpai¤kv· n epixeirh·sevn poy ua toyw epiba·lei thn ypoxre·vsh na se·bontai ta anurv· pina dikaiv· mata kai ua proble·pei mhxanismoy·w ele·gxoy kai kyrv· seiw. (1999/C 118/184) GRAPTH ERVTHSH P-2808/98 ypobolh· : Bernard Lehideux (PPE) prow thn Epitroph· (9 Septembri·oy 1998) Ue·ma: Empo·dia poy epiba·llontai apo· tiw eyrvpa(cid:239)ke·w odhgi·ew gia thn anagnv· rish thw nosokomeiakh·w farmakeytikh·w vw jexvristh·w episth·mhw H nosokomeiakh· farmakeytikh·, para· ta pa·mpolla eidika· kauh·konta poy thw anati·uentai (fa·rmaka para·gvga toy ai·matow, diaxei·rish tvn klinikv· n dokimv· n, epidhmiologi·a, apostei·rvsh, klinikh· farma- keytikh· klp), den anagnvri·zetai vw jexvristh· episth·mh, anti·ueta me o·,ti symbai·nei stoyw kla·doyw thw iatrikh·w thw xeiroyrgikh·w h· thw biologi·aw. Oi nosokomeiakoi· farmakopoioi· ua epiuymoy·san na ejarta·tai h a·skhsh thw farmakeytikh·w se nosokomei·o h· klinikh· apo· thn apo·kthsh eidikoy· diplv· matow. Sth shmerinh· pragmatiko·thta h pera·tvsh thw endonosokomeiakh·w ekpaideytikh·w toyw a·skhshw episfragi·zetai me thn aponomh· eidikoy· diplv· matow DES (Diplome D(cid:146)Etudes Superieurs). Paro·la ayta·, h a·skhsh thw nosokomeiakh·w farmakeytikh·w ei·nai sh·mera anoikth· se a·lla iatrika· epagge·lmata. To Galliko· Ypoyrgei·o Ygei·aw kai oi endiafero·menew syndikalistike·w organv· seiw fai·netai na yposth- ri·zoyn thn anagnv· rish eidikoy· kauestv· tow gia th noskomeiakh· farmakeytikh·. H Eunikh· Omospondi·a Syndikalistikv· n Organv· sevn Endonosokomeiakv· n Farmakopoiv· n thw Galli·aw (FØdØration Nationale des Syndicats d(cid:146)Internes en Pharmacie), isxyri·zetai o·ti orisme·new eyrvpai¤ke·w odhgi·ew parakvly·oyn thn eje·lijh ayth·. Vw ek toy·toy ervta·tai h Epitroph·:


title: ECU-EWS Information & Zinssätze der Zentralbanken. 8 /1998 Monatlich.

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EU Member State
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