title: Proposition de décision du Conseil relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche et modifiant la décision du Conseil n° 97/292/CE du 28 avril 1997

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 09. 1998 COM(1998) 515 final 98/ 0274 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche et modifiant la décision du Conseil n° 97/292/CE du 28 avril 1997 (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. Le 8 juin dernier, le Conseil a adopté un règlement1 modifiant le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil, du 29 avril 1997, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche2. L'article 11 bis du règlement ainsi modifié interdit l'activité de pêche avec des filets maillants dérivants destinés à la capture de certaines espèces, à compter du 1er janvier 2002. 2. Dans une déclaration conjointe annexée au procès-verbal de la réunion3, « Le Conseil et la Commission reconnaissent que la décision arrêtée [. ] aura des conséquences économiques et sociales défavorables à court terme pour certaines flottilles [. Les deux Institutions] conviennent de la nécessité de prévoir, au niveau communautaire, une gamme appropriée d'actions et de mesures spécifiques d'accompagnement au bénéfice des pêcheurs embarqués et des propriétaires de navires. Les mesures en question doivent toutefois conserver un caractère exceptionnel et en tout état de cause s'inscrire dans le contexte budgétaire des actuels programmes structurels des Etats membres affectés. [. Elles] viseront à déroger de manière temporaire aux critères d'éligibilité de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et, le cas échéant, au plafond des dépenses éligibles afférentes ». 3. La présente proposition constitue le projet de décision ad hoc, fondée sur l'article 43 du traité, que la Commission s'est engagée à « soumettre au Conseil dans les meilleurs délais ». Conformément aux engagements pris le 8 juin, la présente proposition de décision n'a aucun impact sur le budget communautaire. 4. Cinq Etats membres sont concernés par l'interdiction de la pêche avec des filets maillants dérivants : Espagne, Irlande, France, Italie et Royaume Uni. Concernant l'Italie, toutefois, un ensemble de mesures d'accompagnement a été mis en œuvre en 1997 sur base volontaire. Ce programme ayant déjà fait l'objet d'une décision spécifique du Conseil4, il n'est pas approprié d'arrêter une nouvelle mesure spécifique pour les pêcheurs italiens. Toutefois, dans un souci de clarté, il y a lieu de modifier la dite décision afin d'énumérer les cas où le cumul des aides est admis. 5. Deux catégories de bénéficiaires sont visés par la présente proposition : les pêcheurs embarqués d'une part, et les propriétaires de navires d'autre part. Deux types de primes sont prévues : prime à la cessation définitive d'activité et prime à la reconversion. 6. La présente proposition ne fixe que des montants maximaux pour les primes. Les Etats membres devront moduler celles-ci en fonction du préjudice réel, économique ou social, qui résulte de l'interdiction de pêche arrêtée pjr le Conseil le 8 juin 1998. Ils devront également tenir compte de l'importance des defenses de reconversion ainsi que de l'ancienneté des navires. règlement (CE) n° 1239/98 (JO n° L 171 du 17. 6. 1998, p. l) JOn°L 132 du 23. 5. 1997, p. l référence 8866/98 décision du Conseil du 28 avril 1997 relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche pratiquées pur des pêcheurs italiens (97/292/CE) JO n° L 121 du 13. 5. 1997, p. 20 o£_ 7. Par rapport à la decision ad hoc concernant l'Italie, déjà citée, la présente proposition vise à simplifier les mécanismes tout en maintenant la parité de traitement entre les pécheurs italiens d'une part, et les pêcheurs espagnols, irlandais, français et britanniques d'autre part. C'est ainsi que les barèmes ont été pour l'essentiel maintenus (des nouvelles catégories de tonnage ont toutefois été ajoutées aux tableaux pour prendre en considération le fait que certains navires, notamment irlandais et français, sont de plus grande taille et récents). Par ailleurs, il est tenu compte de ce que la décision de 1997 s'inscrivait dans un contexte pluriannuel alors que la nouvelle proposition sera d'exécution pendant la seule année 1999. Ainsi, il n'est pas prévu ici d'indemnités d'attente spécifique. Enfin, compte tenu de ce que certains navires devront subir une reconversion très coûteuse, il est proposé une dérogation aux règles en vigueur concernant les aides à la modernisation des navires prévues par le règlement (CE) n° 3699/935, de manière à augmenter le plafond des dépenses éligibles et à diminuer le taux de participation des bénéficiaires (dans ce cas, le taux de participation communautaire n'est pas modifié ; c'est l'Etat membre qui devra supporter intégralement l'augmentation du taux d'aide publique). règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 25/97 (JO n° L 6 du 10. 1. 1997, p. 7). proposition de DÉCISION DU CONSEIL du 1998 relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche et modifiant la décision du Conseil n° 97/292/CE du 28 avril 1997 (98/ /CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen2, ( 1 ) considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche3, des mesures spécifiques peuvent être financées par cet instrument; (2) (3) (4) (5) considérant que l'article 11 bis du règlement (CE) n° 894/97 du Conseil, du 29 avril 1997, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche4, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1239/98 du 8 juin 19985, interdit l'activité de pêche avec des filets maillants dérivants destinés à la capture de certaines espèces, à compter du 1er janvier 2002; considérant que cette décision aura des conséquences économiques et sociales défavorables à court terme pour certaines flottilles justifiant, au niveau communautaire, une gamme appropriée d'actions et de mesures spécifiques d'accompagnement au bénéfice des pêcheurs embarqués et des propriétaires de navires; que les mesures en question doivent conserver un caractère exceptionnel et en tout état de cause s'inscrire dans le contexte budgétaire des actuels programmes structurels des Etats membres affectés; considérant qu'il est en conséquence approprié de déroger de manière temporaire aux critères d'éligibilité de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et, le cas échéant, au plafond des dépenses éligibles afférentes; considérant qu'un nombre déterminé de navires de pêche battant pavillon espagnol, irlandais, italien, français, et britannique sont touchés par l'interdiction de pêche avec des filets maillants dérivants prévue par le règlement (CE) n° 1239/98; que le Conseil a déjà arrêté, en date du 28 avril 1997, la décision n° 97/292/CE relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche pratiquées par des pêcheurs italiens''; que par conséquent ?1 n'est pas nécessaire d'arrêter une nouvelle mesure spécifique pour lesdits pêcheurs italiens; que toutefois, dans un souci 1998, p 1998, p JO n" (':. du J O i T C. du JOn°L 193 du 31. 7. 1993, p. 1. JOn°L 132 du 23. 5. 1997, p. l. JOn°L 171 du 17. 6. 1998, p. l JOn°L121 du 13. 5. 1997, p. 20 (6) (7) (8) (9) de clarté, il y a lieu de modifier la dite décision afin d'énumérer les cas où le cumul des aides est admis; considérant que la plupart des mesures possibles tombent dans le domaine d'intervention de l'instrument financier d'orientation pour la pêche (IFOP) tel que fixé par le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits7; considérant que lesdites mesures seront prises en compte dans ce cadre et selon les procédures prévues; considérant qu'il appartient aux Etats membres concernés d'élaborer à cet effet des plans de reconversion; considérant que, afin d'assurer que les primes prévues ne soient octroyées qu'aux pêcheurs et propriétaires de navires dont le revenu était dépendant de la pêche avec des filets maillants dérivants telle que visée par l'interdiction arrêtée par le Conseil, il y a lieu de préciser que les pêcheurs et navires concernés doivent avoir pratiqué ces activités en 1995, 1996 ou 1997; qu'il y a également lieu de prévoir une modulation effective du montants des indemnités en fonction notamment du degré réel de pratique de ces activités, de l'importance des dépenses de reconversion et de l'ancienneté des navires; considérant que les autorités des Etats membres concernés doivent veiller, dans la mise en application de leur plan de reconversion, à ce que les bénéficiaires ne puissent pas bénéficier d'autres aides que celles prévues par la présente décision, ni obtenir d'autres incitations financières qui ne seraient pas justifiées; que notamment, il y a lieu d'interdire le cumul des primes à la cessation définitive de toute activité de pêche prévues au titre de la présente mesure spécifique avec les aides à la construction de navires versées avant 1998 au titre du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture8 ou du règlement (CE) n° 3699/93; (10) considérant que la date limite d'exécution de la présente mesure spécifique ne doit pas être postérieure à la date d'effet de l'interdiction de pêche avec des filets maillants dérivants; qu'en tout étal de cause, l'engagement au niveau des Etats membres des moyens financiers nécessaires jusqu'au 31 décembre 1999, ainsi que la prise en compte des dépenses jusqu'au 31 décembre 2001, sont compatibles avec la réglementation des fonds structurels, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 7 JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 25/97 (JO n° E6du 10. 1. 1997, p. 7). K JO n" I, 376 du 31. 12. 1986, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3944/90 (JO nr E 380 du 31. 12. 1990, p. 1) S" Article premier Dans la perspective de l'interdiction de la pèche avec des filets maillants dérivants, 1. telle que prévue par le règlement (CE) n° 894/97 tel que modifié par le règlement (CE) n° 1239/98, reconversion qu'ils communiquent à la Commission. Les plans de reconversion sont examinés par les comités de suivi des programmes visés à l'article 5 paragraphe 2 de la présente décision. les Etats membres concernés établissent un plan de 2. Pour la mise en œuvre des plans mentionnés au premier paragraphe, il est institué une mesure spécifique au bénéfice des pêcheurs et propriétaires de navires dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 de la présente décision. Article 2 Les pêcheurs ayant la nationalité d'un Etat membre, embarqués en 1995, 1996 ou 1997 sur un navire de pêche battant pavillon espagnol, irlandais, français ou britannique ayant utilisé un ou plusieurs filets maillants dérivants destinés à la capture des espèces énumérées à l'annexe VIII du règlement (CE) n° 894/97, peuvent obtenir : (a) une prime forfaitaire individuelle d'un montant maximal de 50 000 écus, en cas de cessation de toute activité économique avant le 1er janvier 2002; cette prime : (i) est cumulable avec les avantages d'un éventuel régime de préretraite au sens de la législation en vigueur dans l'Etat membre concerné, y compris lorsque le régime de préretraite en question est cofinancé par l'IFOP au titre de l'article 14 bis, paragraphe 3, point a) du règlement (CE) n° 3699/93; (ii) n'est pas cumulable avec la prime forfaitaire individuelle prévue à l'article 14 bis, paragraphe 3, point b) du règlement (CE) n° 3699/93; (b) une prime forfaitaire individuelle d'un montant maximal de 20 000 écus, en cas de reconversion vers une autre activité de pêche ou vers un autre secteur avant le 1er janvier 2002. Cette aide est cumulable avec la prime forfaitaire individuelle prévue à l'article 14 bis paragraphe 3 point b) du règlement (CE) n° 3699/93 et, le cas échéant, avec les aides prévues au titre III du même règlement. Article 3 Les propriétaires d'un navire de pêche battant pavillon espagnol, irlandais, français ou britannique, ayant en 1995, 1996 ou 1997 utilisé un ou plusieurs filets maillants dérivants destinés à la capture des espèces énumérées à l'annexe VIII du règlement (CE) n° 894/97, peuvent obtenir pour lesdits navires : (a) une prime forfaitaire, dont le montant maximal figure à l'annexe I de la présente décision, en cas de cessation définitive de toute activité de pêche avant le 1er janvier 2002; cette prime : (i) est cumulable avec une prime à l'arrêt définitif des activités de pêche, telle que prévue à l'article 8 du règlement (CE) n° 3699/93; (ii) n'est pas cumulable avec les aides à la construction qui pourraient avoir été versées au titre du règlement (CEE) n° 4028/86 ou du règlement (CE) n° 3699/93; C (b) une prime forfaitaire, dont le montant maximal figure à l'annexe I de la présente décision, en cas de reconversion définitive vers une autre activité de pêche avant le 1er janvier 2002; celte prime : (i) est cumulable avec une aide à la modernisation du navire au titre de l'article 10 du règlement (CE) n° 3699/93 qui serait octroyée en 1998 ou en 1999, dans les conditions dérogatoires prévues à l'annexe II de la présente décision; (ii) n'est pas cumulable avec une prime au transfert définitif vers un pays tiers ou avec une prime à la constitution de société mixte, telle que prévues aux articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 3699/93. Article 4 \. Les Etats membres peuvent réserver le bénéfice des mesures prévues aux articles 2 et 3 aux pêcheurs et propriétaires de navires qui justifient d'un préjudice réel du fait de l'interdiction de pêche mentionnée à l'article premier paragraphe 1. En fixant le montant individuel effectif des primes prévues aux articles 2 et 3, les Etats 2. membres tiennent notamment compte : (a) du degré réel d'utilisation par les bénéficiaires (pêcheurs et propriétaires de navires), au cours de la période de référence, des filets maillants dérivants visés par l'interdiction mentionnée à l'article premier paragraphe 1 ; (b) de l'importance des dépenses de reconversion ; (c) de l'ancienneté des navires. Article 5 1. La participation financière publique, y compris la participation communautaire, aux mesures instituées par la présente décision couvre la totalité des coûts éligibles, dans la limite des montants maximaux prévus aux articles 2 et 3. 2. La participation financière communautaire peut atteindre au maximum 50 % des coûts éligibles encourus par les Etats membres. Elle ne peut pas dépasser les disponibilités financières allouées aux Etats membres concernés dans le cadre des programmes 1994-1999 relatifs aux Fonds structurels [cadres communautaires d'appui, programmes opérationnels et documents uniques de programmation des objectifs n° 1 et 5a) des Fonds structurels]. Sauf dispositions contraires prévues par la présente décision, les primes prévues aux 3. articles 2 et 3 sont soumises aux conditions qui régissent les programmes visés au paragraphe 2 ; à ce titre, elles devront avoir fait l'objet, dans les Etats membres concernés, de dispositions juridiquement obligatoires et pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été spécifiquement engagés au plus tard le 31 décembre 1999. La date limite pour la prise en compte des dépenses est fixée au 31 décembre 2001. 1- Article 6 Sans préjudice des autres dispositions applicables, et notamment de celles prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche', les autorités des Filais membres concerné l'année transmettent à la Commission chaque année, et au plus tard le 1er avril pour précédente, un rapport sur l'exécution du plan de reconversion visé à l'article premier. Elles adoptent les dispositions nécessaires pour empêcher le cumul des primes et aides non expressément autorisé par la présente décision, ainsi que l'octroi de primes et aides qui ne seraient pas justifiées. Article 7 Les points b) et c) de l'article premier de la décision 97/292/CE sont remplacés par le texte suivant : « b) aux armateurs ayant souscrit un engagement de cesser définitivement toute activité de pêche. Le montant de l'aide figure au tableau A en annexe ; cette aide : (i) est cumulable avec une prime à l'arrêt définitif des activités de pêche, telle que prévue à l'article 8 du règlement (CE) n° 3699/93. Toutefois, les dispositions de l'Annexe III, point 1. 1. a) du dit règlement ne s'appliquent pas ; (ii) n'est pas cumulable avec les aides à la construction qui pourraient avoir été versées au titre du règlement (CEE) n° 4028/86 ou du règlement (CE) n° 3699/93; c) aux armateurs ayant souscrit un engagement de se reconvertir définitivement vers une autre activité de pêche ; le montant de la prime de reconversion est repris au tableau B en annexe ; cette prime : (i) est cumulable avec une aide à la modernisation du navire au titre de l'article 10 du règlement (CE) n° 3699/93; (ii) n'est pas cumulable avec une prime au transfert définitif vers un pays tiers ou avec une prime à la constitution de société mixte, telle que prévues aux articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 3699/93. » Article 8 Le Royaume d'Espagne, l'Irlande, la République française, la République italienne et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision. Fait à , le Par le Conseil Le président JO n" L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement ( Œ) n° 2635/97 (JO n°L 356 du 31. 12. 1997, p. 14). r classe de tonnage GT10 <5 5<10 KX20 20 < 40 40 < 50 50 < 60 60 < 70 70<80 >W ANNEXE I montants maximaux des primes aux navires (écus) primes a la cessation definitive de toute activite de peche [article 3 point a)] primes a la reconversion definitive vers une autre activite de peche [article 3 point b)] 16. 000 50. 000 94. 000 110. 000 146. 000 180. 000 215. 000 250. 000 285. 000 26. 000 60. 000 104. 000 120. 000 156. 000 190. 000 225. 000 260. 000 295. 000 ANNEXE II Par dérogation aux conditions fixées par l'annexe IV du règlement (CE) n° 3699/93, les aides à la modernisation de navires bénéficiant de la prime prévue à l'article 3 point b) sont modifiées comme suit : (a) au paragraphe 1. 4 (« barèmes relatifs aux flottes de pêche - aides à la modernisation »), le pourcentage maximal de 50 % est remplacé par 65 %; (b) au paragraphe 2. 1 («taux de participation - investissements dans les entreprises»), tableau 3, colonne « groupe 1 », ligne « autres régions », le taux minimal de participation des bénéficiaires privés (C) de 60 % est remplacé par 40 %. Si le tonnage en GT n'est pas disponible, une formule de conversion TJB/GT sera utilisée, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil, du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (JO n° L 274 du 25. 9. 1986, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3259/94 (JO n° L 339 du 29. 12. 1994, p. 11) et aux décisions de la Commission n° 95/84/CE du 20 mars 1995 (JO n° L 67 du 25. 3. 1995, p. 33) et n° 97/259/CE du 1er avril 1997 (JO n° L 104 du 22. 4. 1997, p. 28) ISSN 0254-1491 COM(98) 515 final DOCUMENTS FR 03 07 10 01 N° de catalogue : CB-CO-98-525-FR-C ISBN 92-78-34699-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg /O


title: Commission Directive 98/66/EC of 4 September 1998 amending Directive 95/31/EC laying down specific criteria of purity concerning sweeteners for use in foodstuffs (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
food additive
food inspection
foodstuffs legislation
human nutrition
sweetener

formats: html pdf print

text: 19. 9. 98 EN Official Journal of the European Communities L 257/35 COMMISSION DIRECTIVE 98/66/EC of 4 September 1998 amending Directive 95/31/EC laying down specific criteria of purity concerning sweeteners for use in foodstuffs (Text with EEA relevance) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Directive 89/107/EEC of 21 December 1988 on the approximation of the laws of the Member States concerning food additives authorised for use in foodstuffs intended for human consumption (1), as amended by European Parliament and Council Directive 94/34/EC (2), and in particular Article 3(3)(a) thereof, After consulting the Scientific Committee on Food, Whereas European Parliament and Council Directive 94/ 35/EC of 30 June 1994 on sweeteners for use in food- stuffs (3), as amended by Directive 96/83/EC (4), lists those substances which may be used as sweeteners in foodstuffs; Whereas Commission Directive 95/31/EC of 5 July 1995 laying down specific criteria of purity concerning sweet- eners for use in foodstuffs (5) sets out the purity criteria for the sweeteners mentioned in Directive 94/35/EC; Whereas it is necessary, in the light of technical progress, to amend the purity criteria set out in Directive 95/31/EC for isomalt (E 953); whereas it is consequently necessary to adapt that Directive; Whereas it is necessary to take into account the specifica- tions and analytical techniques for sweeteners as set out in the Codex Alimentarius by the Joint FAO/WHO Expert Committee on Food Additives (JECFA); Whereas food additives, prepared by production methods or starting materials significantly different from those included in the evaluation of the Scientific Committee for Food, or different from those mentioned in this Directive, shall be submitted for evaluation by the Scientific Committee on Food with a view to full evaluation with emphasis on the purity criteria; Whereas the measures provided for in this Directive are in accordance with the opinion of the Standing Committee for Foodstuffs, HAS ADOPTED THIS DIRECTIVE: Article 1 In the Annex to Directive 95/31/EC, the text concerning E 953 (cid:190) isomalt is replaced by the text in the Annex to this Directive. Article 2 Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the Directive before 1 July 1999. They shall immediately inform the Commission thereof. When Member States adopt these provisions, these shall contain a reference to this Directive or shall be accom- panied by such reference at the time of their official publication. The procedure for such reference shall be adopted by Member States. Article 3 This Directive shall enter into force on the 20th day following that of its publication in the Official Journal of the European Communities. Article 4 This Directive is addressed to the Member States. Done at Brussels, 4 September 1998. For the Commission Martin BANGEMANN Member of the Commission (1) OJ L 40, 11. 2. 1989, p. 27. (2) OJ L 237, 10. 9. 1994, p. 1. (3) OJ L 237, 10. 9. 1994, p. 3. (4) OJ L 48, 19. 2. 1997, p. 16. (5) OJ L 178, 28. 7. 1995, p. 1. L 257/36 EN Official Journal of the European Communities 19. 9. 98 ‘E 953 (cid:190) ISOMALT Synonyms Definition Chemical name Chemical formula Relative molecular mass Assay Description Identification A. Solubility B. Thin layer chromatography Purity Water content Sulphated ash D-Mannitol D-Sorbitol Reducing sugars Nickel Arsenic Lead ANNEX Hydrogenated isomaltulose, hydrogenated palatinose. Isomalt is a mixture of hydrogenated mono- and disaccharides whose principal com- ponents are the disaccharides: 6-O-a-D-Glucopyranosyl-D-sorbitol (1,6-GPS) and 1-O-a-D-Glucopyranosyl-D-mannitol dihydrate (1,1-GPM) 6-O-a-D-Glucopyranosyl-D-sorbitol: 1-O-a-D-Glucopyranosyl-D-mannitol dihydrate: C 12 H C12 O O H 24. 2H 11 O 2 24 11 6-O-a-D-Glucopyranosyl-D-sorbitol: 1-O-a-D-Glucopyranosyl-D-mannitol dihydrate: 344,32 380,32 Content not less than 98 % of hydrogenated mono- and disaccharides and not less than 86 % of the mixture of 6-O-a-D-Glucopyranosyl-D-sorbitol and 1-O-a-D-Gluco- pyranosyl-D-mannitol dihydrate determined on the anhydrous basis. Odourless, white, slightly hygroscopic, crystalline mass. Soluble in water, very slightly soluble in ethanol. Examine by thin layer chromatography using a plate coated with an approximately 0,2 mm layer of chromatographic silica gel. The principal spots in the chromatogram are those of 1,1-GPM and 1,6-GPS. Not more than 7 % (Karl Fischer Method) Not more than 0,05 % expressed on the dry weight basis Not more than 3 % Not more than 6 % Not more than 0,3 % expressed as glucose on the dry weight basis Not more than 2 mg/kg expressed on the dry weight basis Not more than 3 mg/kg expressed on the dry weight basis Not more than 1 mg/kg expressed on the dry weight basis Heavy metals (as Pb) Not more than 10 mg/kg expressed on the dry weight basis. '


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1897/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 4ης Σεπτεμβρίου 1998 για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit
stone fruit

formats: pdf print

text: 5. 9. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 247/1 I (Pq(cid:145)neir cia tgm isw(cid:151) tym opo(cid:148)ym apaite(cid:148)tai dglos(cid:148)eusg) JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1897/98 TGS EPITQOPGS tgr 4gr Septelbq(cid:148)ou 1998 cia jahoqisl(cid:149) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) cia tom jahoqisl(cid:149) tgr til(cid:147)r eis(cid:149)dou oqisl(cid:146)mym opyqojgpeutij(cid:150)m G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 3223/94 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 21gr Dejelbq(cid:148)ou 1994, swetij(cid:145) le tir keptol(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r tou jahest(cid:150)tor jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) opyqojgpeutij(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1498/98 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqavor 1, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3813/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 28gr Dejelbq(cid:148)ou 1992, swetij(cid:145) le tg kocistij(cid:147) lom(cid:145)da jai tir isotil(cid:148)er pou pq(cid:146)pei ma evaql(cid:149)fomtai sta pka(cid:148)sia tgr joim(cid:147)r ceyqcij(cid:147)r pokitij(cid:147)r (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeu- ta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 150/95 (4), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqavor 3, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 3223/94, se evaqloc(cid:147) tym apotekesl(cid:145)tym tym pokuleq(cid:150)m elpoqij(cid:150)m diapqaclate(cid:151)- seym tou C(cid:151)qou tgr Ouqoucou(cid:145)gr, pqobk(cid:146)pei ta jqit(cid:147)qia cia tom jahoqisl(cid:149) ap(cid:149) tgm Epitqop(cid:147) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) ap(cid:149) tq(cid:148)ter w(cid:150)qer, cia ta pqo(cid:152)(cid:149)- mta jai tir peqi(cid:149)dour pou oq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgl(cid:145) tou· (cid:149)ti, se evaqloc(cid:147) tym pqoamaveqh(cid:146)mtym jqitgq(cid:148)ym, oi jat’ apojop(cid:147) til(cid:146)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) pq(cid:146)pei ma jahoqisto(cid:151)m, (cid:149)pyr amacq(cid:145)vomtai sto paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomi- slo(cid:151), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Oi jat’ apojop(cid:147) til(cid:146)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 4 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 3223/94 jahoq(cid:148)fo- mtai (cid:149)pyr amacq(cid:145)vomtai stom p(cid:148)maja pou elva(cid:148)metai sto paq(cid:145)qtgla. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 5 Septelbq(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 4 Septelbq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 337 tgr 24. 12. 1994, s. 66. (2) EE L 198 tgr 15. 7. 1998, s. 4. (3) EE L 387 tgr 31. 12. 1992, s. 1. (4) EE L 22 tgr 31. 1. 1995, s. 1. L 247/2 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 5. 9. 98 PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 4gr Septelbq(cid:148)ou 1998, cia tom jahoqisl(cid:149) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) cia tom jahoqisl(cid:149) til(cid:150)m eis(cid:149)dou oqisl(cid:146)mym opyqojgpeutij(cid:150)m Jydij(cid:149)r SO Jydij(cid:149)r tq(cid:148)tgr w(cid:150)qar (1) (se Ecu/100 wiki(cid:149)cqalla) Jat’ apojop(cid:147) til(cid:147) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) 0702 00 00 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 30 10, 0809 30 90 0809 40 05 060 999 388 524 528 999 052 064 400 624 999 388 400 508 512 524 528 800 804 999 052 064 388 528 999 052 999 052 060 064 066 068 093 624 999 46,4 46,4 49,8 71,4 76,5 65,9 81,1 81,1 215,4 121,3 124,7 56,3 63,3 43,3 63,5 36,0 90,8 189,2 60,3 75,3 94,3 61,5 90,2 92,5 84,6 111,6 111,6 56,3 50,8 55,7 72,0 55,4 65,4 143,3 71,3 (1) Omolatokoc(cid:148)a tym wyq(cid:150)m pou jahoq(cid:148)fetai ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2317/97 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 321 tgr 22. 11. 1997, s. 19). O jydij(cid:149)r «999» amtipqosype(cid:151)ei «(cid:145)kker jatacyc(cid:146)r»


title: Eindverslag van de Commissie aan het Europees Parlement, de Raad en het Economisch en Sociaal Comité betreffende het Ehlass-programma

eurovoc_concepts:
EU programme
accident in the home
data collection
information system
leisure

text: '*if#Ü*«lW!é COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 04. 09. 1998 COM(1998)488def. Eindverslag van de Commissie aan het Europees Parlement, de Raad en het Econonf sch en Sociaal Comité betreffende het EHLASS-programma Het Europees systeem van toezicht op ongevallen thuis en in de vrije tijd - EHLASS - heeft tot doel, gegevens te verzamelen over ongevallen thuis en in de vrije tijd. Per jaar gebeuren meer dan 80. 000 dodelijke ongevallen van deze aard, vergeleken met 45. 000 verkeersdoden en 60. 000 dodelijke arbeidsongevallen. De soorten ongevallen die door EHLASS worden bestreken, zijn de belangrijkste doodsoorzaken voor Europese burgers van jonger dan 34 jaar. Het systeem is gebaseerd op het verzamelen van gegevens bij de nooddiensten van ziekenhuizen, op drie lidstaten na, waar de gegevens via enquêtes onder huishoudens zijn verzameld. De laatste beschikking is op 31 december 1997 afgelopen. EHLASS is de enige algemene bron van informatie over dit soort ongevallen. EHLASS is in 1986' opgezet als demonstratieproject teneinde producten te identificeren die ongevallen veroorzaken. Het systeem is door middel van beschikkingen uit 19902, 19933 en 19944 voortgezet. De Commissie heeft door derden een evaluatie laten verrichten, teneinde een achtergrond te verkrijgen voor een algemener verslag met een beoordeling van het functioneren van het systeem en met voorstellen voor wijzigingen. Als bijlage is de samenvatting van het externe evaluatieverslag opgenomen. Op grond van dit externe verslag is de Commissie algemeen van oordeel dat het fundamentele idee achter het systeem juist is en dat de lidstaten er aanzienlijk nut van hebben gehad. Het gebruik van de gegevens op communautair niveau was echter niet bevredigend. Het is overduidelijk, dat de mogelijkheden van het systeem en de communautaire investering in het verzamelen van gegevens onvoldoende uitgebuit zijn. Een van de voornaamste redenen hiervoor was het huidige systeem van verslaglegging, waarbij de lidstaten aan de Commissie alleen geaggregeerde gegevens in de vorm van tabellen en grafieken overdragen. De Commissie ontvangt geen gegevens over afzonderlijke ongevallen, met als gevolg dat Europese onderzoeken naar specifieke i 4 Beschikking 86/138/EEG van de Raad van 22 april 1986 betreffende een demonstratieproject met het oog op de instelling van een communautair informatiesysteem over ongevallen waarbij gebnüks- en verbruiksprodukten betrokken zijn. PB L 109, blz. 23 van 26 april 1986. Beschikking 90/534/EEG van de Raad van 22 oktober 1990 tot wijziging van beschikking 86/138/EEG betreffende een demonstratieproject met het oog op de instelling van een communautair informatiesysteem over ongevallen waarbij gebnüks- en verbruiksprodukten betrokken zijn en houdende toewijzing van financiële middelen voor de laatste twee jaren van de looptijd van dit project. PB L 296, blz. 64 van 27 oktober 1990. Beschikking 93/683/EEG van de Raad van 29 oktober 1993 tot instelling van een communautair informatiesysteem over ongevallen thuis en tijdens de vrijetijdsbesteding. PB L 319. blz. 40 van 21 december 1993. Beschikking 3092/94/EG van het Europees Parlement en de Raad van 7 december 1994 tot instelling van een communautair informatiesysteem over ongevallen thuis en tijdens de vrijetijdsbesteding. PB L 331. blz. 1 van 21 december 1994 Deze beschikking is gewijzigd bij Beschikking 95/184/EG van de Raad van 22 mei 1995 tot wijziging van Beschikking 3092/94/EG tot instelling van een communautair informatiesysteem over ongevallen thuis en tijdens de vrijetijdsbesteding, PB L 120. blz. 36 van 31 mei 1995. teneinde de nieuwe lidstaten te bestrijken. Z problemen, bijvoorbeeld kwesties in verband met het gevaar van een bepaald product, alleen kunnen worden ingesteld door de lidstaten te vragen om informatie. De Commissie stelt voor, dit probleem op te lossen door de toegang tot de informatie te vergemakkelijken door een Europese database op te richten, die geïntegreerd wordt in het telematicanetwerk EUPHIN (European Union Public Health Information Network), dat de technologische ondersteuning zal verzorgen, zodat alle gegevens beschikbaar zijn voor de Commissie, de lidstaten en andere belangstellenden. Er wordt al gewerkt aan een gegevensstructuur en een gegevensdictionaire. De verwachting is, dat voor eind 1998 alle gegevens over ongevallen thuis en in de vrije tijd tussen 1986 en 1997 zullen worden ingevoerd in een telematicawerktuig. De Commissie doet de volgende voorstellen om de zwakke punten die door het evaluatieverslag zijn aangetoond, te corrigeren: • Representativiteit: De Commissie stelt voor, de representativiteit te verbeteren door ervoor te zorgen dat de lidstaten ziekenhuizen kiezen, die meer representatief zijn wat betreft de geografische en demografische verdeling en de stedelijke en landelijke gebieden. Het is de bedoeling eerst de representativiteit zeker te stellen door een reeks fase zullen deze demografische grootheden demografische gegevens worden gebruikt om de representativiteit van de deelnemende ziekenhuizen te meten om, waar nodig, een betere keuze mogelijk te maken. Ad- hocenquêtes onder huishoudens kunnen een nuttig werktuig zijn voor het vergroten van de representativiteit. te verzamelen. tweede In de • Vergelijkbaarheid: Gemeenschappelijke definities, indelingen en coderingsregels zijn een eerste vereiste voor het bereiken van in de gehele Gemeenschap vergelijkbare gegevens. Het werk om het bestaande coderingshandboek uit 1986 te herzien en aan te passen aan nieuwe ontwikkelingen - met name betreffende de classificatie van producten en sporten - moet worden voortgezet. Het zou nuttig zijn als de enquêtes lidstaten als basis voor gegevensverzameling onder huishoudens die sommige gebruiken, werden afgeschaft. • De kwaliteit van de gegevens is over het algemeen goed, maar kan worden verbeterd. Het externe verslag stelt een methode voor het meten van kwaliteit voor, die kan worden toegepast om de ontwikkeling van de gegevenskwaliteit te volgen. De Commissie is voornemens deze meting van de gegevenskwaliteit verder te ontwikkelen in samenwerking met de lidstaten. Het zou nuttig zijn, als de nationale EHLASS-ambtenaren bij elkaar zouden komen om door coördinatie te komen tot een meer uniforme interpretatie van het coderingshandboek. • Een van de problemen was het niet op tijd indienen van de resultaten door de lidstaten, omdat vertragingen in een ziekenhuis het nationale verslag uitstellen, hetgeen op zijn beurt van invloed is op de krachtens de EHLASS-beschikkingen geplande verschijning van dit verslagleggingssysteem te beëindigen en de gegevens in de toekomst per drie maanden of korter rechtstreeks te laten overdragen aan de bovenbedoelde data base, overeenkomstig met de lidstaten overeen te komen bepalingen. syntheseverslag. De Commissie het Europese voor, stelt • De Europese ssyntheseverslagen zijn zo omvangrijk dat zij niet in grotere aantallen kunnen worden verspreid, hetgeen een probleem was voor de toegankelijkheid tot de 3 • • informatie. Het probleem is opgelost, toen in mei 1997 de Europese synthese van de nationale EHLASS-verslagen op Internet is gepubliceerd. Met de voorgestelde data base wordt dit soort verslagen overbodig. Het coderingshandboek moet gewijzigd worden, met name voor producten en nieuwe sporten. De voorbereiding is voltooid en de Commissie stelt voor, prioriteit te verlenen aan het completeren en implementeren van dit werk. De statistische ondersteuning voor het verzamelen van de gegevens en de evaluatie van de EHLASS-gegevens vormt ook een onderdeel van het Statistisch Programma 1998-2002. Er zal bijzondere aandacht worden geschonken aan steun bij het aanpassen van de methodologie; hierbij zal rekening worden gehouden met de codes en modellen die al op communautair of internationaal niveau bestaan. De subsidie van de Commissie voor het verzamelen van de gegevens was, te rekenen van de start van het eerste demonstratieproject in 1986 af, noodzakelijk om er zeker van te zijn dat alle lidstaten meededen. Gebleken is dat de lidstaten profiteren van de vermindering van de ongevallen en de economische gevolgen daarvan, hetgeen voor de lidstaten voldoende motief moet zijn om zelf de economische last van de gegevensverzameling te dragen, terwijl het voor de Commissie een natuurlijke zaak is dat zij zorgt voor de coördinatie van de activiteiten en de instandhouding van een Europese data base binnen het EUPHIN-netwerk. De Commissie zal het nodige doen om ervoor te zorgen dat de hierboven genoemde verbeteringen in het toekomstige programma worden opgenomen. De Commissie heeft voorgesteld voor 1999 en daarna het EHLASS-systeem in te passen in het communautair actieprogramma inzake de voorkoming van letsel binnen het actiekader op het gebied van de volksgezondheid betreffende de preventie van letsel (COM(98) 229 def. van 15 april 1998). Hiertoe heeft de Commissie ingestemd met 23 van de 28 amendementen van het Europees Parlement bij de eerste lezing van dit programma (COM(97) 178 def) Evaluatiestudie van het EHLASS-systeem voor de Europese Commissie - Directoraat-generaal XXIV contract nr. AO-2600/96/000262 Samenvattingen uit het eindrapport van 20 augustus 1997 DG XXIV heeft ons opdracht gegeven om een algemene evaluatiestudie van het EHLASS- systeem te verrichten. In de volgende bladzijden is aangegeven wat volgens ons de essentie van deze studie is. Deze twee samenvattingen zijn overgenomen uit ons ontwerp-eindrapport en hebben betrekking op: - de operationele conclusies - de belangrijkste punten Samengesteld door: Mare Nectoux Dr. Luc-Henri Barthélémy Dr. Henning Bay-Nielsen Dr. Christine Duval Dr. Birthe Frimodt-Moller 5 Uittreksel uit het eindrapport van het EHLASS-evaluatie-onderzoek De operationele conclusies (samenvatting) - In onze studie hebben wij schattingen gegeven van de minimale jaarlijkse aantallen ongevallen thuis en tijdens de vrijetijdsbesteding (OTV) in de lidstaten van de Europese Unie: - 20 miljoen OTV waarbij medische verzorging nodig is, - 2 miljoen ziekenhuisopnamen als gevolg van OTV, - 83. 000 sterfgevallen als gevolg van OTV, - 3,9 miljard ecu als minimumkosten van de ziekenhuisopnamen als gevolg van OTV, - 23 miljard ecu totale kosten (rechtstreekse medische kosten en sociale kosten van de werkonderbrekingen). - Aan de andere kant bedraagt de jaarlijkse subsidie van de Commissie voor het functioneren van EHLASS 2,5 mecu (miljoen ecu), bij totale bedrijfskosten van 3,2 mecu in 1995. - OTV vormen een zware belasting in termen van volksgezondheid en economische kosten. Een specifiek informatiesysteem voor dit terrein is dus onmisbaar. Bovendien is een hoog niveau van consumentenbescherming een van de doelstellingen die zijn aangegeven in het Verdrag betreffende de Europese Unie. Tegelijkertijd is het een van de taken van de Commissie om acties op het terrein van de volksgezondheid te bevorderen, met inbegrip van het thema ongevallen en verwondingen. De OTV zijn dus in twee opzichten onderwerp van zorg op communautair niveau. Bovendien is het terugdringen van de OTV doelstelling nr. 11 van de WHO in het kader van de globale strategie voor gezondheid voor allen in het jaar 2000. - Men kan stellen dat het EHLASS-systeem zich op het snijpunt van twee processen bevindt: - enerzijds een proces van actie: om een rapport op te stellen, prioriteiten te bepalen, doelgerichte acties te ondernemen, en de resultaten ervan te evalueren is een centraal systeem voor gegevensverzameling over OTV onmisbaar. - anderzijds een proces in verband met het werkterrein: de interne markt, het vrije verkeer van goederen, de noodzaak van coördinatie van de wetgeving en van het preventiebeleid op het gebied van de veiligheid van de consument en de volksgezondheid, brengen met zich dat het probleem van de ongevallen, gelet op de omvang en de effecten ervan, communautaire actie inzake OTV noodzakelijk maakt. - Deze redenen zijn nog steeds actueel en worden nog versterkt door de convergentie van de duidelijk omschreven doelstellingen van de Commissie inzake de veiligheid van de consument (DG XXIV) en de volksgezondheid, in het kader van het communautaire actieprogramma betreffende de preventie van letsel (DG V) dat momenteel wordt opgezet. 6 3 De suçcj - De EHLASS-gegevens dienen in hoofdzaak om gedragspatronen, risicogroepen (per sekse, leeftijd, beroep, woonplaats, enz. ) en gevaarlijke producten te identificeren. Daardoor kan worden vastgesteld waar wetgeving nodig is en kunnen gerichte preventie-acties georganiseerd worden. In meerdere lidstaten hebben dergelijke gerichte preventiemaatregelen tot een aanzienlijke vermindering van de aantallen en van de ernst van de ongevallen geleid. Zo is in Denemarken een wezenlijke daling (40%) van het aantal gevallen van oogletsel door vuurwerk bereikt. Op basis van een analyse van de EHLASS-gegevens konden de autoriteiten vaststellen dat een groot aantal jonge jongens oogletsel opliep bij het spelen met vuurwerk. Een kort daarna gevoerde gerichte preventiecampagne, waarin het dragen van veilighcidsbrillen werd aanbevolen, heeft geleid tot de genoemde daling van het aantal ongevallen van dit type. Bovendien hebben de fabrikanten besloten om bij pakketten vuurwerk voor de detailhandel een veiligheidsbril te voegen. Dit is slechts een voorbeeld van de vele nationale acties op het gebied van wetgeving en preventie. Enkele andere: - de vermindering van het aantal gevallen van inslikken van huishoudelijke producten door het verplicht stellen van kinderveilige doppen en het toevoegen van onaangenaam ruikende ammonia; - de aanpassing van de bodem in kinderspeeltuinen om het aantal kneuzingen te beperken; - de terugdringing van het aantal geplette vingers door de invoering van een nieuwe norm voor de vergrendelingssystemen van opvouwbare meubels; - de aanpassing van het sluitingssysteem van automatische garagedeuren; - de invoering van nieuwe normen voor snelkookpannen; - de invoering van normen voor deltavliegers; - het aanbevelen van helmen bij het berijden van mountainbikes; - de invoering van gevaar-pictogrammen op de verpakkingen van gevaarlijke producten; - de bebording van skipistes, enz. - Al de/e maatregelen hebben bijgedragen tot een meetbare daling van de aantallen van bepaalde typen ongevallen. Zo is in Frankrijk onder jongeren onder de 15 jaar een aanzienlijke en constante daling van de mortaliteit vastgesteld: 789 sterfgevallen door OTV in 1986, 526 in 1992, oftewel een daling van meer dan 33% in 6 jaar (bron : INSERM SC8). -1 let El ILASS-systecm in zijn huidige vorm is dus vooral nuttig op het terrein van de "micro-accidcntologic" : identificatie van groepen producten, typen activiteiten en risicogroepen. De beschrijving van OTV in algemene statistische termen en in termen van gezondheidsindicatoren behoort nog niet tot de mogelijkheden van het systeem. T- 4:: ;^jr De vjp - Het systeem wordt op nationaal niveau in veel lidstaten vrij intensief gebruikt, maar het directe nut voor de Commissie is minimaal, wat te wijten is aan de huidige opzet van het systeem, dat geen rechtstreekse en snelle toegang tot voldoende representatieve en betrouwbare gegevens biedt. - De Commissie zelfheeft alleen de beschikking over de jaarlijkse nationale standaardrapporten, die inzicht verschaffen in de werking van het systeem en de globale resultaten in iedere lidstaat, maar op basis waarvan niet met gedetailleerde gegevens gewerkt kan worden in het kader van concrete en snelle acties. 5 • -, De mo&eÜJknëdeulvaï Potentieel biedt het systeem echter enorme mogelijkheden: - De in de lidstaten verzamelde gegevens zijn al gestructureerd in de vorm van nationale databases. Het bijeenbrengen van deze gegevens in een Europese database op het Internet zou de raadpleging ervan, en de verspreiding van de resultaten, onvergelijkelijk veel makkelijker en sneller maken. - De kwaliteit van de gegevens zou verbeterd kunnen worden door: - representatieve periodieke EHLASS-enquêtes (bijvoorbeeld om de 5 jaar) onder huishoudens te combineren met permanente gegevensverzameling bij noodhulpdiensten, om de representativiteit van de verzamelde gegevens te verhogen; - het reeds ontwikkelde nieuwe coderingssysteem te gebruiken; - een standaardcontroleprogramma te ontwikkelen, met overeenstemmingsprocedures. - Om de gegevensverwerking te verbeteren zou men via een netwerk van deskundigen de nieuwe methoden van informatieverwerking, die in verschillende lidstaten al in gebruik zijn, verder kunnen verspreiden: berekening van een synthetische score van ernst, geautomatiseerd waarschuwingssysteem, typologie, data mining,. Al deze maatregelen, die niet veel hoeven te kosten, kunnen worden gefinancierd door een betere samenhang tussen de aan de lidstaten verstrekte subsidies en de feitelijke inspanningen van die lidstaten. Een geringe verlaging van het bedrag voor de gegevensverzameling zou al voldoende zijn om deze noodzakelijke gemeenschappelijke instrumenten te financieren. Met andere woorden, deze verbeteringen kunnen worden ingevoerd bij gelijkblijvende totale kosten. 6 • Onze c o n p l i p i i ^ ^l Onze ondubbelzinnige conclusie is dat het EHLASS-systeem niet afgeschaft, maar verder ondersteund en verbeterd dient te worden. De hierboven beschreven maatregelen alleen al ï kunnen het rendement verveelvoudigen. Uitgaande van gemiddelde rechtstreekse kosten per OTV van 368 ecu en van de huidige kosten van EHLASS (2,5 mecu per jaar), zou een vermindering van minder dan 7. 000 OTV per jaar in de lidstaten gezamenlijk, oftewel slechts 0,03% van het totale aantal, al voldoende zijn om deze investering in macro- economische termen rendabel te maken op het niveau van de begrotingen van de lidstaten van de Europese Unie. 3 De hoofdpunten (samenvatting) - In onze studie hebben wij schattingen gegeven van de minimale jaarlijkse aantallen ongevallen thuis en tijdens de vrijetijdsbesteding (OTV) in de lidstaten van de Europese Unie: --'V *0^w i^^^i^m^ftfflh - 20 miljoen OTV waarbij medische verzorging nodig is, - 2 miljoen ziekenhuisopnamen als gevolg van OTV, - 83. 000 sterfgevallen als gevolg van OTV, - 3,9 miljard ecu als minimumkosten van de ziekenhuisopnamen als gevolg van OTV, - 23 miljard ecu totale kosten (rechtstreekse medische kosten en sociale kosten van de werkonderbrekingen). - Aan de andere kant bedraagt de jaarlijkse subsidie van de Commissie voor het functioneren van EHLASS 2,5 mecu (miljoen ecu), bij totale bedrijfskosten van 3,2 mecu in 1995. - Zoals we gezien hebben, vormen OTV een zware belasting in termen van volksgezondheid en economische kosten. Een specifiek informatiesysteem voor dit terrein is dus wenselijk. Bovendien is een hoog niveau van consumentenbescherming een van de doelstellingen die zijn aangegeven in het Verdrag betreffende de Europese Unie. Tegelijkertijd is het een van de taken van de Commissie om acties op het terrein van de volksgezondheid te bevorderen, met inbegrip van het thema ongevallen en verwondingen. De OTV zijn dus in twee opzichten onderwerp van zorg op communautair niveau. Bovendien is het terugdringen van de OTV doelstelling nr. 11 van de WHO in het kader van de globale strategie voor gezondheid voor allen in het jaar 2000. - De kennis omtrent OTV laat nog te wensen over en de ernst van de problematiek wordt onderschat. In veel lidstaten komt dit thema te wenig onder de aandacht. Daarom is het zinvol een Europees systeem te bevorderen dat deze kennislacune moet verhelpen en een einde moet maken aan de grote verschillen tussen de lidstaten wat betreft de beschikbare middelen voor de bestrijding van OTV. -1 Iet vrije verkeer van goederen binnen de Unie brengt nieuwe problemen met betrekking tot de veiligheid van de consumenten met zichnee: ieder product dat voldoet aan de wettelijke normen van het land waar het geproduceerd en op de markt gebracht wordt, moet ook in alle andere lidstaten worden toegelaten. Uitgebreid overleg en harmonisatie tussen de lidstaten is noodzakelijk gebleken om communautaire normen inzake productveiligheid vast te stellen. Ook dat is een reden waarom het bestuderen van de risico's in verband met OTV en met de producten die bij die ongevallen betrokken zip\ op Europees niveau en met behulp van een A o homogeen instrument voor gegevensverzameling, noodzakelijk is. Het EHLASS-systeem wordt intensief geraadpleegd door de Europese normalisatie-instituten. De door het systeem verzamelde informatie speelt een belangrijke rol bij de opstelling, de goedkeuring en de erkenning van Europese normen. - Men kan stellen dat het EHLASS-systeem zich op het snijpunt van twee processen bevindt: - enerzijds een proces van actie: om een rapport op te stellen, prioriteiten te bepalen, doelgerichte acties te ondernemen, en de resultaten ervan te evalueren is een centraal systeem voor gegevensverzameling over OTV onmisbaar. - anderzijds een proces in verband met het werkterrein: de interne markt, het vrije verkeer van goederen, de noodzaak van coördinatie van de wetgeving en van het preventiebeleid op het gebied van de veiligheid van de consument en de volksgezondheid, brengen met zich dat het probleem van de ongevallen, gelet op de omvang en de effecten ervan, communautaire actie inzake OTV noodzakelijk maakt. - Het onderstaande schema verduidelijkt deze twee aspecten: enerzijds de noodzaak van een systeem voor de verzameling van gegevens betreffende OTV, anderzijds de noodzaak van en Europese benadering van deze problematiek. Deze twee behoeften hebben logischerwijs tot de ontwikkeling van een Europees systeem voor homogene gegevensverzameling over OTV geleid: het EHLASS-systeem. Deze bestaansredenen zijn nog steeds actueel en worden nog versterkt door de convergentie van de doelstellingen van de Commissie inzake de veiligheid van de consument en de volksgezondheid. Proces van actie Gcgcvensverza- meling over OTV "^ Opstelling van de melding noodzaak van verzamelsysteem -> Bepaling van de prioriteiten "* Preventie acties "* Evaluatie van de acties "* + + + + + Beoordeling van het nut van het verzamelsysteem in deze fasen: Wcrking van het informatiesysteem voor het ontwikkclen van preventiebclcid + Gecoördineerde prevcntU - consumentenveiligheid - volksgezondheid Europese wetgeving en normen betreffende producten :-acties inzake: Europese dimensie van het werkterrein OTV Verkeer van goederen en personen Interne markt noodzaak van een Europese bena-dering werkterrein 3 „<-;/w^üü De volgende informatie kan het EHLASS-systeem niet leveren: - betrouwbare correctcijfers en volksgezondheidsindicatoren met betrekking tot alle OTV in Europa; - macro-accidentologische analyses die interessante nieuwe inzichten verschaffen: het is wel zeker dat vallen altijd de voornaamste vorm van OTV zal blijven, dat kinderen en ouderen nog lang de meest kwetsbare groepen zullen zijn, enz. Anderzijds heeft EHLASS, door zijn pragmatische en operationele benadering, sterk bijgedragen tot nieuwe specifieke wetgevende en preventiemaatregelen, zoals: - de vermindering van het aantal gevallen van inslikken van huishoudelijke producten door het verplicht stellen van kinderveilige doppen en het toevoegen van onaangenaam ruikende ammoniak; - het verzoek aan de farmaceutische industrie om zoveel mogelijk doordrukverpakkingen te gebruiken, om te voorkomen dat kinderen veel medicijnen in een keer kunnen slikken; - de aanpassing van het pootgedeelte en de bevestigingsmiddelen van ladders om de stabiliteit te verbeteren; - de aanpassing van de bodem in kinderspeeltuinen om het aantal kneuzingen te beperken; - het aanbevelen van helmen bij het berijden van mountainbikes; - de invoering van gevaar-pictogrammen op de verpakkingen van gevaarlijke producten; U - het aanbevelen van veiligheidsbarrières rondom particuliere zwembaden om verdrinking van kinderen te voorkomen; - de bebording van skipistes; - de vermindering van het vallen uit stapelbedden door het verplicht stellen van doelmatige beschermingsstangen; - de terugdringing van het aantal geplette vingers door de invoering van een nieuwe norm voor de vergrendelingssystemen van opvouwbare meubels; - het verplicht stellen van aanwijzingen voor gebruik op de verpakkingen van giftige producten voor gebruik in de tuin; - het aanvullen van de geldende norm betreffende de veiligheid van schommels en andere speeltuinapparaten bij particulieren; - de wijziging van het sluitingssysteem van automatische garagedeuren en de verplichte aanpassing van bestaande garagedeuren; - de invoering van nieuwe normen voor snelkookpannen; - het bevorderen van het dragen van helmen door skiënde kinderen, om het aantal schedelverwondingen terug te dringen; - het verzoek aan de fabrikanten om bij conservenblikken algemeen zonder blikopener te openen modellen te gebruiken; - de aanbeveling aan de fabrikanten om niet-warmtegeleidende materialen te gebruiken voor de buitenbekleding van ovendeuren; - de invoering van normen voor deltavliegers; - het voorkomen van ernstige verbrandingen door heet water uit de kraan door het verlagen van de temperatuur van huishoudelijke installaties (mogelijkheid die in Frankrijk bestudeerd wordt), enz. BIILASS kan dus antwoorden geven op specifieke vragen (retrospectief gebruik) of nieuwe vragen opwerpen (prospectief) die kunnen leiden tot wetgevende of preventiemaatregelen betreffende categorieën producten, bepaalde populaties of bepaalde activiteiten. - Het EHLASS-systeem in zijn huidige vorm is dus vooral nuttig op het terrein van de "micro-accidentologie": identificatie van categorieën producten, typen activiteiten en risicogroepen. De beschrijving van OTV in algemene statistische termen of juist in termen van individuele ongevallen (een specifiek product, een merk, een individu) behoort nog niet tot de mogelijkheden van het systeem. 4 W a t r i j i | $ § i t % |^ + I Iet systeem is een van de belangrijkste bronnen van informatie over het verschijnsel OTV, waarover nog veel onduidelijkheid bestaat. In 11 van de 15 lidstaten zijn er geen andere registers over dit thema die continu worden bijgehouden. De andere gegevensverzamelingen zijn hetzij algemeen van aard (bijvoorbeeld onderzoeken naar morbiditeit met ziekenhuisopname, overlijdensverklaringen), maar in die gevallen is heel moeilijk uit te maken wat onder OTV valt, of afkomstig van verspreide bronnen die slechts een klein deel van de problematiek bestrijken (bijvoorbeeld centra voor vergiftigingen, verbrandingen of C()-vergiftigingsgevallen, de brandweer, enz. ). -13 + Overwegende dat er al langer informatiesystemen bestaan over verkeersongevallen en arbeidsongevallen, is het zinvol dat er ook een centrale bron van informatie over OTV is. + Wij hebben de benedengrens van de economische kosten van ziekenhuisopnames als gevolg van OTV op 3,9 miljard ecu geschat en de totale kosten van OTV (rechtstreekse medische kosten + sociale kosten door werkonderbrekingen) op 23 miljard ecu. Deze cijfers zijn natuurlijk niet exact maar geven wel aan dat deze ongevallen aanzienlijk kosten veroorzaken. In macro-economische termen op Europees niveau betekent dit dat bij een jaarlijkse subsidie van 2,5 mecu voor EHLASS een vermindering van minder dan 0,07% van het jaarlijkse aantal ziekenhuisopnamen al voldoende zou zijn om de communautaire investering te compenseren door de besparingen op ziekenhuisopnamen in de lidstaten. + Het systeem functioneert op nationaal niveau in de meeste lidstaten goed en verzamelt al meer dan tien jaar relevante waarnemingen. In Frankrijk zijn meer dan 360. 000 meldingen verzameld en gevalideerd, die tezamen een door zijn omvang unieke database over het onderwerp vormen. + Veel overheidsorganen en particuliere organisaties maken op nationaal niveau gebruik van de gegevens en de gepubliceerde resultaten: ministeries belast met consumentenzaken, volksgezondheid en mediabeleid, commissies voor consumentenveiligheid, consumentenverenigingen, sociale diensten - zowel die van de nationale overheden als op regionaal en lokaal niveau - en gezondheidsdiensten. EHLASS wordt ook geraadpleegd door artsen journalisten, studenten en verzekeringsinstellingen, en ook door de industrie zelf. Wij hebben het aantal verzoeken om informatie dat de nationale coördinatoren jaarlijks ontvangen becijferd op meer dan 1. 300 en het jaarlijkse aantal specifiek op EHLASS- gegevens gebaseerde studies in Europa op meer dan 350. + EHLASS kan antwoord geven op een reeks vragen waarop geen enkel ander systeem antwoord weet, dankzij het coderingssysteem dat onder andere 1. 100 productcodes omvat: Gebeuren er meer ongelukken met skateboards dan met rolschaatsen ? Met welke aard verwondingen ? Hoe ernstig ? Zijn er gevallen bekend van ongevallen met wegwerpaanstekers ? Met opvouwbare bedden? Onder welke omstandigheden ? Enz. , enz. + Het systeem heeft het thema OTV ook meer onder de aandacht van de nationale autoriteiten gebracht. Een groot aantal initiatieven en nieuwe structuren zijn gecreëerd of hebben een belangrijkere rol gekregen met behulp van de resultaten van EHLASS. Wij noemen de oprichting van de Commissie voor Consumentenveiligheid in België, de "Cellule Nationale d'Observation des accidents de la vie courante" in Frankrijk, en de oprichting van een Bcgeleidingscomité voor het EHLASS-systeem in Luxemburg. + De voor het systeem verantwoordelijke teams zijn in grote meerderheid competent en bezield door een geest van samenwerking. Zij nemen gezamenlijk initiatieven om transnationale studies en de ontwikkeling van gemeenschappelijke instrumenten te stimuleren (voorbeeld: vergadering te Stockholm van vertegenwoordigers van 8 lidstaten voor de El ILASS-studiedagen op 2 en 3 juni 1997 met als thema ongevallen met rolschaatsen). 1H + Het systeem kan nog aanmerkelijk verbeterd worden, zoals we verderop zullen zien. Het geringe gebruik van de gegevens, zowel op transnationaal niveau als door de Commissie en door de consument zelf, kan worden verbeterd door een Europese database EHLASS op te zetten die toegankelijk is via het Internet. Het nut van het systeem zal hierdoor met geringe kosten groter worden. + Momenteel wordt het systeem niet veel gebruikt door de andere DG's. Het nut van het systeem voor DG V in het kader van het toekomstige communautaire actieprogramma (1999-2003) inzake het voorkomen van verwondingen, dat de Commissie op 14 mei 1997 heeft goedgekeurd, en de actieve steun van EUROSTAT voor een reorganisatie van het systeem, zijn echter twee positieve punten voor de toekomst. + "Als El ILASS niet bestond, zou hel uitgevonden moeten worden". Dat is een zin die wij vaak gehoord hebben in onze gesprekken. Het systeem is zeker niet perfect, maar heeft de verdienste dat bestaat en functioneert. Zonder EHLASS zou meer dan twee derde van de lidstaten (11/15) over geen enkele globale informatiebron over OTV beschikken. 5 Wat - Onduidelijkheden wat betreft het doel van het systeem: na tien jaar bestaat er kennelijk nog steeds verwarring over de aard van het systeem: het kan niet nauwkeurig het aantal en de ernst van alle ongevallen in het dagelijks leven vaststellen, het is ook geen alarmsysteem, en het kan ook niet de gevolgen van deze ongevallen in termen van volksgezondheid meten. Het EHLASS-systeem in zijn huidige vorm moet worden gezien als een nuttige database voor wie meer wil weten over gedragspatronen, deelpopulaties of categorieën producten met een verhoogd risico. EHLASS moet worden beschouwd als een register van OTV. -1 let naast elkaar bestaan van twee methodologieën, namelijk de permanente gegevensverzameling bij de noodhulpdiensten (12 lidstaten) en de enquêtes onder huishoudens (3 lidstaten), geeft al aan dat de visies op het doel van het systeem uiteen lopen. Ook binnen dezelfde methodologie wordt niet overal op dezelfde manier gewerkt. - De representativiteit van de gegevens: de globale representativiteit van de OTV die zijn geregistreerd door enquêtes onder huishoudens wordt in 3 lidstaten verzekerd, de representativiteit van de OTV-gegevens die door noodhulpdiensten zijn verzameld in 3 andere. De andere lidstaten (9) verzamelen niet-representatieve gegevens, en zeven lidstaten controleren niet of de op alle verzamelpunten verzamelde gegevens wel volledig zijn. - De coderingsmethoden: uiteenlopend bij het gebruik van de productcodes. - Veroudering van het coderingssysteem: meer dan 10 jaar oud. Er zijn geen specifieke codes voor sporten, de nomenclatuur van de producten dient te worden herzien. - De controles: de logische tests zijn zeer heterogeen. Er zou een standaardcontroleprogramma moeten zijn met een controle van de coherentie van de gegevens. AS - De slechte beschikbaarheid van de gegevens in tijd en ruimte: vaak moet men wachten tot het laatste bericht van het laatste ziekenhuis binnen is om het jaarlijkse gegevensbestand te kunnen opmaken, waardoor de publicatie van het standaardrapport en de beschikbaarheid van de gegevens in de nationale database vertraagd worden. De gegevens van een bepaalde lidstaat zijn niet rechtstreeks toegankelijk voor de andere lidstaten of voor de Commissie. Het aantal transnationale studies in dan ook beperkt. In feite kan heeft geen van de betrokken partijen gemakkelijk en rechtstreeks toegang tot het geheel van de verzamelde gegevens, omdat er geen Europese database is. - Het nut van de gegevens: voor de Commissie is het nut van de gegevens beperkt. De jaarlijkse nationale standaardverslagen verschaffen geen gedetailleerde en rechtstreeks operationeel inzetbare gegevens. - Het gebrekkige reactievermogen van het systeem. het systeem past zich niet snel genoeg aan aan de ontwikkeling van de doelstellingen en de behoeften, en aan de nieuwe mogelijkheden die de informatietechnologie biedt (netwerken en analysetechnieken). - De kwaliteit van het beheer: er zijn grote verschillen tussen de lidstaten geconstateerd wat betreft de verklaarde hoofddoelstelling van het systeem, de gebruikte methodologie, de kwaliteit van de gegevensverzameling en de gemiddelde kosten ervan. Dit blijkt uit de lage gemiddelde Kwaliteitsscore van de gegevensverzameling en de zeer uiteenlopende bedrijfskosten. Het lijkt ons dat op nationaal niveau minder middelen aan de gegevensverzameling besteed zouden kunnen worden en meer aan de gegevensverwerking en de verspreiding van de resultaten. - De institutionele en financiële instabiliteit: naar aanleiding van de verschillende evaluatieverslagen is vaak gediscussieerd over de toekomst van EHLASS, in afwachting van een principiële institutionele beslissing. De vraag was meestal: "moet het systeem worden voortgezet ?", waardoor de vraag "hoe kan het systeem worden verbeterd ?" op de achtergrond raakte. De verwachting dat de subsidie voor het systeem mogelijk niet zou worden voortgezet, heeft in een aantal lidstaten herhaaldelijk ontmoedigend gewerkt - het ontbreken van een effectieve coördinatiestructuur: de strikte toepassing van het subsidiariteitsbeginsel heeft mogelijk geleid tot verzwakking van de pogingen op Europees niveau om het systeem te vernieuwen en te hervormen, bij afwezigheid van een structuur die een actieve stimulerende en coördinerende rol kon en wilde spelen. 6 De balaife ^^Êh':i 1 let algemene oordeel op basis van dit overzicht van sterke en zwakke punten hangt af van het standpunt dat men inneemt: - vanuit het gezichtspunt van de statisticus is het oordeel negatief: na tien jaar produceert het systeem nog altijd geen voldoende betrouwbare statistieken op Europees niveau, hoewel de situatie in bepaalde lidstaten zeer bevredigend is in dit opzicht; -1£ - vanuit het gezichtspunt van de bij de preventie betrokken actoren (consumentenveiligheid en volksgezondheid) en de nationale beleidmakers en wetgevers op het terrein van OTV is het oordeel over het algemeen positief; - vanuit het gezichtspunt van de bij de preventie betrokken actoren en de nationale beleidmakers en wetgevers is het oordeel echter negatief wat betreft het niet rechtstreeks beschikbaar zijn van de gegevens op Europees niveau; - het oordeel is zonder meer positief als men kijkt naar de mogelijkheden van het systeem en de ontwikkeling van de samenwerking met EUROSTAT inzake methodologie, validering en publicatie van de resultaten, en met DG V in de context van het opzetten van het communautaire actieprogramma (1999-2003) inzake de preventie van verwondingen in het kader van de actie op het terrein van de volksgezondheid. De aan vullende werking van de communautaire acties zou via EHLASS versterkt kunnen worden. Wat zijl - Er zijn vier scenario's denkbaar: - afschaffing van het EHLASS-systeem - stillegging van het systeem voor een jaar of twee - handhaving van het huidige systeem - verbetering van het systeem Wij zullen al deze vier hypothesen nader bekijken en nagaan wat de mogelijkheden voor verbetering van het systeem zijn. m - Naast het EHLASS-systeem bestaan er in enkele lidstaten nog andere informatiebronnen over OTV. De afschaffing van het EHLASS-systeem zou de kwaliteit van de informatie over dit onderwerp in Nederland en het Verenigd Koninkrijk nauwelijks aantasten. In Frankrijk geven de periodieke enquêtes van het CNAM ( ) en het INSEE ( ) een algemeen beeld van de OTV. Voor de overige Lidstaten zou de afschaffing van EHLASS een duidelijke verslechtering van de informatievoorziening betekenen. Zoals hierboven al aangegeven zouden in die lidstaten dan nog overblijven: - gegevensverzamelingen van algemene aard (bijvoorbeeld onderzoeken naar morbiditeit met ziekenhuisopname, overlijdensverklaringen), maar in die gevallen is heel moeilijk uit te maken wat onder OTV valt; - verspreide bronnen die slechts een klein deel van de problematiek bestrijken (bijvoorbeeld centra voor vergiftigingen, verbrandingen of CO-vergiftigingsgevallen, de brandweer, enz. ). -13 Het onderstaande schema illustreert de centrale rol van het EHLASS-systeem bij de verzameling van gegevens over OTV in het algemeen: Gedeeltelijke bronnen: Centra voor vergiftigingen, verbrandin gen, brandweer, onderzoeken naar CO- vergiftigingen, enz. Algemene bronnen: onderzoeken naar morbidi- teit in ziekenhuizen overlijdensverklaringen gezondheidsenquêtes De afschaffing ervan zou dan ook een groot gat in het informatienetwerk veroorzaken. - Wij hebben in ons rapport een tabel opgenomen die een overzicht geeft van de algemene (niet de specifieke) bronnen van in formatie over OTV in Europa behalve EHLASS en daarmee ook een indruk van de gevolgen van een eventuele afschaffing van het systeem, die wij als volgt inschatten: - zeer ingrijpend in 8 lidstaten: België, Ierland, Luxemburg, Oostenrijk, Griekenland, Spanje, Portugal en Finland; - ingrijpend in 5 lidstaten: Denemarken, Frankrijk, Duitsland, Italië en Zweden; - van weinig belang in 2 lidstaten: Nederland en Groot-Brittannië. - Tijdens onze gesprekken hebben verschillende nationale deskundigen spontaan opgemerkt dat "als EHLASS niet bestond, het uitgevonden zou moeten worden". Het valt niet te ontkennen dat EHLASS in 11 van de 15 lidstaten het enige nationale systeem voor de verzameling van gegevens over OTV is. - De afschaffing van dit op Europees niveau gecoördineerde systeem zou dus betekenen dat het algemene niveau van de consumentenveiligheid wordt verlaagd en dat men niet meer kan beschikken over essentiële gegevens met betrekking tot de volksgezondheid: - de overwegingen die tot het opzetten van het systeem hebben geleid worden overboord gezet. EHLASS beantwoordt aan de behoefte aan een systeem voor de verzameling van gegevens over OTV en aan de noodzaak van een Europese benadering van het verschijnsel ongevallen; - 11 lidstaten hebben helemaal geen informatiesysteem over OTV meer; it - de ontwikkeling van preventie-instrumenten en -beleid met betrekking tot consumentenveiligheid en volksgezondheid in de lidstaten blijft uit elkaar lopen; - de gegevens betreffende de verschillende lidstaten zijn niet langer vergelijkbaar; - het is niet langer mogelijk typen ongevallen bij te houden die weliswaar zelden voorkomen, maar waarvan het totale aantal toch significant kan worden; - de omvang van de OTV wordt minder goed zichtbaar en de aandacht van de nationale autoriteiten voor dit belangrijke probleem verzwakt; - de mogelijkheden voor een gericht preventiebeleid worden beperkt; - een hele traditie van samenwerking en de opgedane ervaring gaan verloren. - Het voordeel van deze oplossing zou zijn dat er een einde komt aan een systeem dat uit statistisch oogpunt gezien onbevredigend is en in zijn huidige vorm weinig rechtstreeks nut heeft voor de Commissie. Het is waar het huidige EHLASS-systeem meer een combinatie van nationale systemen dan een uniform Europees systeem is. Door afschaffing zouden de betreffende kredieten vrijkomen. Deze afwachtende benadering brengt verschillende nadelen met zichmee: - de inspanningen om de aandacht te vestigen op het belang van het thema OTV worden bemoeilijkt; - de nationale en Europese gebruikers van het systeem verliezen een onmisbaar instrument voor preventiebeleid en wetgeving; - de aanvullende financieringscircuits worden verbroken; - de chronologische series gegevens worden afgebroken; - de teams worden ontbonden; - het op een later tijdstip opstarten van een nieuw systeem zal extra tijd en energie kosten, waardoor eerdere besparingen weer tenietgedaan worden. - Het enige voordeel van deze oplossing zou zijn dat er dan tijd is om na te denken over een nieuw en beter systeem. Het is echter een illusie te denken dat een nieuw Europees systeem zonder veel problemen opgestart zou kunnen worden. Bovendien hebben deze studie en andere werkzaamheden al essentieel materiaal aangedragen voor de bezinning op een nieuwe methodologie. Het ontbreekt niet aan ideeën en voorstellen, maar aan beslissingen om die uit te voeren en de doelmatige toepassing ervan. 10 Handhaving van EHLASS^ - Het huidige systeem lijdt niet zozeer onder een gebrek aan gegevens (niet genoeg meldingen) als wel aan het feit dat de ontvangen meldingen niet optimaal zijn (wat betreft volledigheid, kwaliteit van de controles, aangepaste codering, snelheid van doorgeven, enz. ). Deze gegevens worden op communautair en international niveau en ook op het niveau van de individuele gebruikers niet optimaal benut, bij gebrek aan een mogelijkheid om het geheel van de Europese gegevens eenvoudig en snel te kunnen raadplegen. i. 3 - Hoewel het op nationaal niveau goede diensten bewijst, zijn de prestaties van het systeem onbevredigend. Dit betekent naar onze mening dat handhaving van het EHLASS-systeem in zijn huidige vorm geen aanvaardbaar alternatiefis, vooral gelet op de mogelijkheden die een vernieuwd EHLASS-systeem met gebruikmaking van de nieuwste technologieën zou bieden. Wij menen, gelet op het voorafgaande, dat er slechts twee aanvaardbare opties zijn: afschaffing van het EHLASS-systeem of verbetering ervan. Deze mogelijkheden zijn aanzienlijk: - De recente ontwikkelingen in de netwerktechnologie, de WWW-toepassingen en de methoden voor gegevensverwerking in informatiesystemen (bijvoorbeeld data mining) bieden relatief eenvoudige oplossingen voor de meeste van de genoemde tekortkomingen. Nog maar twee jaar geleden was dat niet het geval. - Op basis van onze kosten-batenanalyse stellen wij voor de bedragen voor de gegevensverzameling te verlagen en meer financiële middelen te reserveren voor de verbetering van de kwaliteit en van de verwerking van de gegevens, en voor snelle en gemakkelijke beschikbaarheid van de gegevens voor alle gebruikers. - Om de kosten van de gegevensverzameling te drukken, stellen wij voor om met onmiddellijke ingang: - de hoogte van de subsidie beter aan te passen aan de feitelijke inspanningen; - indien dat politiek mogelijk is, het aantal verzamelpunten in bepaalde lidstaten met een gunstige verhouding bevolking-aangesloten ziekenhuizen met één te verminderen; - het aantal verzamelpunten in bepaalde andere lidstaten waar die verhouding ongunstig is met één te verhogen. Dit zal leiden tot een algemene daling van dat deel van de subsidies dat voor de gegevensverzameling wordt gebruikt. - Wij stellen voor om de aldus bespaarde subsidiebedragen te besteden aan: - de verbetering van de kwaliteit van de gegevens door: - het organiseren van EHLASS-enquêtes ter verbetering van de representativiteit van de gegevens in de lidstaten waar de gegevensverzameling continu is en die daarom verzoeken, om aldus de voordelen van de twee methoden te combineren; - het aanbevelen en bevorderen van zo volledig mogelijke gegevensverzameling op de verzamelpunten voor continue gegevensverzameling; - invoering van het onlangs ontwikkelde coderingssysteem; ^ r~> - ontwikkeling en verspreiding van een standaardprogramma voor de controle van de coherentie van de gegevens; - opstelling en verspreiding van aanbevelingen in de vorm van een "Praktijkgids Gegevensverzameling". - de verbetering van de verspreiding en de verwerking van de gegevens door: - het opzetten van een via het Internet toegankelijke Europese EHLASS-database; - het om de drie maanden voeden van deze database met gegevens van de verzamelpunten; - algemeen gebruik van E-mail door de bij het systeem betrokken partijen; - het ontwikkelen van instrumenten voor de gegevensverwerking (score van ernst, geautomatiseerde waarschuwingen, typologie, enz. ) in samenhang met de nationale en communautaire waarschuwingssystemen; - het bevorderen van het gebruik van modellen voor kostenanalyse; - het oprichten van een forum van deskundigen die in staat zijn deze gemeenschappelijke instrumenten te ontwikkelen en het gebruik ervan te bevorderen. - Om de kosten van de gegevensverzameling op de verzamelpunten te drukken, en gelet op de ontwikkeling van de netwerktechnologie, zou op middellange termijn gezorgd moeten worden voor: - on-line gegevensverzameling; - geautomatiseerde controles; - elektronische berichtgeving aan het centrale punt, - opleiding in on-line codering; - gestandaardiseerde on-line verwerking. Wij menen kortom dat het prestatievermogen en het nut van het systeem aanzienlijk verbeterd kunnen worden door een aantal relatief eenvoudige maatregelen, bij gelijkblijvende kosten. - Om het verbeteringspotentieel van het EHLASS-systeem te illustreren hebben wij een schema opgesteld dat het nut van het systeem voor de voornaamste categorieën gebruikers weergeeft. De punten die deze verschillende maten van nut aangeven zijn verbonden door een lijn; een tweede lijn daarboven geeft aan wat de waarden zouden zijn voor een toekomstig EHLASS- systeem, aangepast overeenkomstig de aanbevelingen in het voorafgaande. De ruimte tussen de twee lijnen is het verbeteringspotentieel van het systeem per type gebruiker. Z1 nut van het systeem epast EHLASS-systeem huidig EHLASS-systeem Typen^ebruikers Consumenten Transnationale samenwerking Nationale institutionele gebruikers Commissie - Om de uitvoerbaarheid en het nut van een via Internet toegankelijke database te demonstreren, hebben wij een model van een server geconstrueerd die op het Franse verzamelpunt toegankelijk is (met een password dat DG XXIV heeft kunnen gebruiken voor de tests). Dit model maakt een dynamische en rechtstreekse raadpleging van de Franse EHLASS-database mogelijk door het formuleren van een vraag op een invoermasker met alle EHLASS-variabelen (raadpleging in het tekstgebied is ook mogelijk). Het is mogelijk de geselecteerde records te raadplegen, gestandaardiseerde statistische tabellen op te vragen of de gegevens plaatselijk door te geven. - De EHLASS-gegevens van de voorafgaande jaren zouden in de algemene Europese database (database 1) opgenomen worden, zodat gebruikers over alle reeds bestaande databases zouden beschikken. Men zou ook een referentie-database (database 2) kunnen creëren met alleen de gegevens van de ziekenhuizen, waarbij verzekerd zou moeten zijn dat alle typen ongevallen en alle individuele gevallen bestreken worden. Deze database zou representatiever zijn. 12*?<. Onze conelu^iè:^s ^ $5 Gezien: - de hierboven uiteengezette sterke en zwakke punten van het huidige systeem, - de ernstige nadelen van afschaffing, tijdelijke stillegging of handhaving in de huidige vorm van het EHLASS-systeem, - de bovenstaande uiteenzetting over de mogelijke verbeteringen van het systeem door snel uit te voeren aanpassingen, zonder het systeem stil te hoeven leggen en zonder de dynamiek van het proces te verstoren, met technische beproefde middelen en bij gelijkblijvende kosten, door middel van een betere verdeling van de financiële middelen, Z. Z* - de behoefte aan informatie betreffende OTV, om een coherent en doelmatig beleid inzake consumentenveiligheid te kunnen voeren in het kader van de acties van DG XXIV, - het grote nut van het systeem voor DG V in de context van het komende communautaire actieprogramma (1999-2003) betreffende de preventie van verwondingen in het kader van de actie op het terrein van de volksgezondheid en de actieve steun van EUROSTAT voor een verbeterd systeem: -is onze aanbeveling alswlgt: er dient zo snel mogelijk een verbeterd EHLASS-sy s tee m opgezet te worden. Si: ^ ? Hoe? - door het in onze analyse van het functioneren van het systeem aangetoonde verbeteringspotentieel te benutten; - door actief te werken aan de voorbereiding van de hierboven beschreven nieuwe technische hulpmiddelen en de ingebruikneming ervan voortvarend ter hand te nemen; - door sterke nadruk te leggen op samenwerking met de nadere DG's, met name met EUROSTAT voor het opstellen van betrouwbare statistieken en met DG V in het kader van de organisatie van het communautaire actieprogramma betreffende de preventie van verwondingen; - door lange-termijnplanning met betrekking tot het systeem. We hebben gezien dat een van de belangrijkste obstakels voor de ontwikkeling van het systeem de onzekere toekomst ervan was. In het verleden is de invoering van vernieuwingen altijd verhinderd doordat men er rekening mee hield dat het systeem binnenkort afgeschaft zou kunnen worden. Het systeem zou nu voldoende tijd moeten krijgen voor een radicale evolutie (4 of 5 jaar). 13 •; ' ;, HOE ™l hot fftPknm«tiqP q f l p ^^ I Iet toekomstige EHLASS-systeem dient te worden gezien als een gemakkelijk te raadplegen reservoir van gegevens (database 1) dat op micro-accidentologisch niveau kan worden gebruikt: - retrospectief, om antwoord te kunnen geven op specifieke vragen (hoeveel ongevallen met caddies in supermarkten, hoe ernstig ? Hoeveel ongevallen met deltavliegers? Enz. , enz. ), Z3 - prospectief, om raadpleging met bepaalde eenvoudige statistische instrumenten (zoals de synthetische score van ernst en het geautomatiseerde waarschuwingssysteem) of door waarschuwingsprocedures gestart door de codeerders van de verzamelpunten. - Met de voorgestelde methodologische verbeteringen, met name de koppeling van de permanente gegevensverzameling bij de noodhulpdiensten en de representatieve EHLASS- enquêtes onder huishoudens, een betere steekproefneming van ziekenhuizen en meer aandacht voor de volledigheid van de gegevensverzameling op de verzamelpunten, zal het mogelijk zijn het systeem ook op "macro-accidentologisch" niveau te gebruiken voor het opstellen van betrouwbare statistische indicatoren (op basis van database 2). - Het is duidelijk dat dit reservoir van gegevens geen "gegevenskerkhof ' mag zijn (momenteel worden de gegevens te weinig gebruikt op Europees en transnationaal niveau en met behulp van verouderde instrumenten), noch ook een reservoir van fouten (de kwaliteit van de gegevens moet worden verbeterd) of financieel een bodemloze put (men moet ophouden voortdurend nieuwe ziekenhuizen op te nemen en de subsidies herverdelen met het oog op een betere kosten-batenverhouding). 14^,. \V*sr<ijgM9M#& - Omdat het belangrijk is: wij hebben al gezien dat het thema OTV van groot belang is in termen van veiligheid van de consumept, volksgezondheid en kosten voor de economie. - Omdat het een Europese verantwoordelijkheid is: het vrije verkeer van goederen brengt nieuwe risico's voor de consumenten met zich. Het vrije verkeer is natuurlijk een goede zaak, maar het is noodzakelijk dat de consumenten beter worden beschermd en dat de voorschriften inzake productveiligheid worden nageleefd. Daarnaast is het ook een taak van de Commissie een hoog niveau van gezondheidsbescherming te verzekeren door op de preventie van ziekten en ongevallen gerichte acties. EHLASS levert op beide terreinen een bijdrage. Alleen al het bestaan van Directoraten-generaal die zich bezig houden met consumentenveiligheid (DG XXIV) en gezondheidsbescherming (DG V) geeft aan dat het noodzakelijk is preventie-acties met betrekking tot ongevallen te coördineren en financieel te ondersteunen. Het ligt dus voor de hand om ook een centrale bron van homogene informatie die voor het bepalen of verduidelijken van het betreffende beleid van nut kan zijn, te financieren. Als de Europese instanties het project niet financieren, zullen de lidstaten die het verst gevorderd zijn op het gebied van preventie hun inspanningen voortzetten, en de andere zullen de hunne staken. Daardoor zullen de bestaande verschillen nog groter worden en zal de ongelijkheid van de Europese burgers ten aanzien van de bescherming tegen ongevallen in het dagelijks leven toenemen. - Omdat het een moeilijk thema is: we hebben ook gezien dat enerzijds het probleem van de OTV nog te weinig zichtbaar is en onderschat wordt, en dat het anderzijds moeilijk is de effecten van preventiebeleid op dit terrein te meten. Daarom is het een weinig aantrekkelijk thema voor nationale beleidmakers. z "Î - Omdat het paradoxaal zou zijn EHLASS niet langer te financieren: het verwezenlijken van een hoog niveau van consumentenbescherming is een van de in het Verdrag van Maastricht opgenomen doelstellingen en de Commissie organiseert een à communautair actieprogramma (1999-2003) betreffende de preventie van verwondingen (DG V); het zou paradoxaal zijn om tegelijkertijd het enige Europese project dat essentiële informatie verschaft over OTV te schrappen. - Omdat het logisch is: aangezien een structuur in een bepaalde lidstaat niet in staat kan zijn de gegevensverzameling in de andere lidstaten te coördineren, is het logisch dat een supranationaal lichaam, in casu de Commissie, deze verantwoordelijkheid op zich neemt. Aangezien de Commissie ook al andere informatiesystemen op dit terrein coördineert (bijvoorbeeld het Systeem voor de snelle uitwisseling van informatie) is het logisch, nog afgezien van historische overwegingen (de Commissie heeft het initiatief genomen tot het creëren van het systeem), dat zij ook verder zorg draagt voor de coördinatie van het EHLASS-systeem. - Omdat het noodzakelijk is: het financieren van slechts een deel van het systeem zou niet voldoende zijn om de minimaal noodzakelijke coherentie van een Europees informatiesysteem te handhaven. De inhoud van de in de verschillende lidstaten verzamelde informatie zou al snel uiteen beginnen te lopen; de nu al te sterk verschillende methodologieën zouden totaal onvergelijkbaar worden. Een voldoende stabiele, geloofwaardige en algemeen erkende coördinerende structuur is zonder meer noodzakelijk. - Omdat het een strategisch belang is: het kan niet de bedoeling zijn dat alleen verzekeringsmaatschappijen en de industrie over gegevens betreffende OTV beschikken. Ook consumentenverenigingen, de institutionele structuren die hun belangen vertegenwoordigen, de consumenten zelf en de actoren op het gebied van de volksgezondheid moeten toegang kunnen krijgen tot informatie over dit type ongevallen. Om die reden is het noodzakelijk dat het systeem wordt gecoördineerd door een autonome instantie waarvan de onafhankelijkheid gegarandeerd is: de Commissie. 16 Welke antwoorden kan kritiel item - "De gegevens zijn niet representatief' (probleem van de representativiteit): voor dit punt ligt de oplossing in het corrigeren van de gegevens van het permanente systeem met behulp van gegevens ontleend aan representatieve "EHLASS-enquêtes" onder huishoudens. Ook dient aandacht te worden besteed aan zo volledig mogelijke gegevensverzameling op de verzamelpunten en aan de stabiliteit van de steekproef van ziekenhuizen. - "Er ontstaat geen algemeen en volledig beeld van dit type ongevallen" (probleem van het onderzoeksveld): een systematisch gebruik van de EHLASS-enquêtes en van aanvullende À s informatiebronnen, gecombineerd met de gegevensverzameling op de traditionele verzamelpunten, zal het mogelijk maken het terrein van de OTV volledig te bestrijken. - "De gegevens zijn niet vergelijkbaar tussen de lidstaten onderling" (probleem van de vergelijkbaarheid): dit probleem kan worden opgelost door de invoering van: - het nieuwe systeem van gegevensverzameling waarin de logica en de praktijk van de codering geharmoniseerd zijn; - standaardsoftware voor de opneming, de controle en hulp bij codering (kan verspreid worden via Internet); - regelmatige vergaderingen van de coördinatoren om de problemen i. v. m. de coherentie van de codering op te lossen; - een structuur voor de uitwisseling van ervaringen tussen de gegevensverzamelingsteams (per E-mail); - "Het is geen echt waarschuwingssysteem" (probleem van de meervoudige doelstelling van het systeem): dat is met de hoofdtaak van het systeem. Het zou echter een nuttige bijdrage kunnen leveren aan een eventueel alarm door de invoering van: - een statistisch instrument voor geautomatiseerd alarm; - een alarmberichtendienst tussen de nationale EHLASS-verzamelpunten en DG XXIV; - meer samenwerking met andere waarschuwingssystemen (SERI, vrijwaringsclausules, enz. ) door het mogelijk maken van dynamische raadpleging van de regelmatig bijgewerkte Europese EHLASS-database. - "Met dit systeem kan men niet vaststellen welke producten werkelijk gevaarlijk zijn": dit punt hangt samen met het vorige. Het is waar dat er zelden een direct causaal verband wordt gelegd tussen bepaalde producten en OTV. Het doel van EHLASS is ook na te gaan wat de interactie is tussen gebeurtenissen, gedragingen en bepaalde risicogroepen. Het systeem zou echter kunnen dienen om gevaarlijke producten te identificeren indien men: - de lijst van productcodes zou verbeteren; - erop aan zou dringen dat indien mogelijk het merk van het betrokken product wordt vermeld; - retrospectieve enquêtes zou verrichten onder slachtoffers van ongevallen (traceerbaarheid van het ongeval); - een synthetische score van ernst van de producten die door iedereen wordt gevalideerd zou gebruiken, om historische en geografische vergelijkingen mogelijk te maken. - "Er zijn te weinig variabelen", of integendeel "Er zijn te veel variabelen": de invoering van het nieuwe coderingssysteem zal dit probleem moeten regelen door: - toevoeging van noodzakelijke variabelen (codering van de betreffende takken van sport, enz. ); - herziening en verrijking van de nomenclaturen van de variabelen (gebruik van logische structuren, gebruik van de NOMESCO-coderingen); 2 <° - verbetering van de presentatie van de documentatie betreffende de codering, enz. - "De gegevens worden onvoldoende benut": mogelijke oplossingen zijn: - "on-line"-raadpleging van de Europese database op het Internet; - gemeenschappelijk gebruik van nieuwe instrumenten voor gegevensverwerking (typologie, data mining, enz. ) - "De resultaten zijn altijd dezelfde": het EHLASS-systeem is onder andere bedoeld om algemene trends in beeld te brengen (macro-accidentologische benadering). Het klopt dat bepaalde gegevens vrij constant blijven (frequentie van vergiftigingen bij kleine kinderen, vallen bij ouderen, enz. ), maar het is belangrijk een over langere tijd stabiel referentiekader te hebben om: - gedragswetenschappelijke en micro-accidentologische benaderingen te kunnen ontwikkelen; - een "reservoir" van gegevens te vormen voor retrospectieve en prospectieve studies (recent voorbeeld: gevallen van verdrinking in zwembaden); - noodzakelijke elementen te kunnen bieden voor de evaluatie van preventiebeleid door het meten van variaties van de frequentie (of van de synthetische scores van ernst) van de typen ongevallen in verband met producten waarop de maatregelen betrekking hebben. - "Messen zullen altijd blijven snijden": dit soort opmerkingen is weinig constructief. Onder punt 3 hebben we een reeks voorbeelden gegeven van concrete maatregelen op basis van EHLASS-gegevens. Of er ongevallen met een nieuw type rotje zijn gemeld, of ruiters afdoende beschermd zijn door het dragen van een jockey pet, of er gevallen van verstikking door een bepaald soort speelgoed zijn geweest, welk type breuken hoe vaak voorkomt bij ongevallen met snowboards: alleen EHLASS kan op al deze vragen een antwoord geven. - "Het is niet aan de Commissie om dit systeem te financieren": onder punt 14 en 15 hebben we gezien dat het duidelijk een taak van Commissie was en is het EHLASS-systeem te ondersteunen, te financieren en te coördineren. 2} Wij bevelen dan ook aan het EHLASS-systeem te blijven ondersteunen en te verbeteren door drie essentiële maatregelen; >A - het creëren van een EuroöesL. "' -„^™™ -. Internet; - invoering van een nieuw coderingssysteem; - invoering van nieuwe instrumenten voor gegevensverwerking, op basis van voorstellen van een samenwerldngsforum van nationale deskundigen. Deze maatregelen alleen al zouden het EHLÀSS-systeem een nieuwe dimensie en een nieuwe impuls moeten geven, bij gelijkblijvende kosten. Het doel van deze veranderingen is: - het EHLÂSS-systeem een grotere rol op communautair niveau te laten vervullen, met name op het niveau van de Commissie: samenwerking met de waarschuwingssystemen van DG XXIV, met EUROSTAT en met DG V in het kader van de organisatie van het communautaire actieprogramma (1999*2003) betreffende de preventie van verwondingen. - te kunnen beschikken over betere instrumenten ter vergemakkelijking van het nemen van concrete maatregelen ter verbetering van de veiligheid van de consumenten en van de bescherming van de gezondheid van de Europese burger. Frequent gebruik op communautair niveau van de gegevens van alle lidstaten, en hun door bovengenoemde vernieuwingen vergemakkelijkte en verrijkte verwerking en raadpleging, vormen de beste garanties voor de verbetering van de kwaliteit van de gegevens van de afzonderlijke lidstaten. 2^ ISSN 0254-1513 COM(98) 488 def. DOCUMENTEN NL 05 06 01 17 Catalogusnummer : CB-CO-98-50I-NL-C ISBN 92-78-38708-8 Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg 29


title: Regolamento (CE) n. 1899/98 della Commissione del 4 settembre 1998 recante modifica del regolamento (CEE) n. 3886/92 che stabilisce le modalità di applicazione dei regimi di premi nel settore delle carni bovine per quanto riguarda l'utilizzazione dei diritti al premio per vacca nutrice

eurovoc_concepts:
agricultural guidance
beef
suckler cow

text: 5. 9. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 247/5 REGOLAMENTO (CE) N. 1899/98 DELLA COMMISSIONE del 4 settembre 1998 recante modifica del regolamento (CEE) n. 3886/92 che stabilisce le modalit(cid:133) di applicazione dei regimi di premi nel settore delle carni bovine per quanto riguarda l’utilizzazione dei diritti al premio per vacca nutrice regimi di premi previsti dal LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 805/68 del Consiglio, del 27 giugno 1968, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni bovine (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1633/98 (2), in particolare l’articolo 4f, paragrafo 4, considerando che l’articolo 33, paragrafo 4, del regola- mento (CEE) n. 3886/92 della Commissione, del 23 dicembre 1992, che stabilisce le modalit(cid:133) di applicazione dei regolamento (CEE) n. 805/68 relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni bovine e che abroga i regolamenti (CEE) n. 1244/82 e (CEE) n. 714/89 (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2502/97 (4), fissa un tasso minimo del 90 % per l’utilizzazione dei diritti al premio per vacca nutrice, disponendo il versamento alla riserva della parte dei diritti non utilizzati, e prevede che i diritti riversati nella riserva nazionale nel 1997 e nel 1998 non possano essere ridistribuiti per gli anni 1998 e 1999; che l’articolo 4f, paragrafo 4, del regolamento (CEE) n. 805/68 (cid:138) stato modificato nella sua ultima versione in modo da prorogare al 1999 l’autorizzazione concessa alla Commis- sione di adottare misure per quanto riguarda i diritti al premio per vacca nutrice non utilizzati dai produttori; che la situazione del mercato consiglia il mantenimento delle misure di controllo della produzione; che (cid:138) pertanto opportuno prorogare di un anno la misura in causa; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per le carni bovine, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 regolamento (CEE) All’articolo 33, paragrafo 4, del n. 3886/92, i termini «per gli anni 1997 e 1998» sono sostituiti dai termini «per gli anni 1997, 1998 e 1999». Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il settimo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 4 settembre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 148 del 28. 6. 1968, pag. 24. (2) GU L 210 del 28. 7. 1998, pag. 17. (3) GU L 391 del 31. 12. 1992, pag. 20. (4) GU L 345 del 16. 12. 1997, pag. 21