title: Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire Lao relatif au commerce de produits textiles

eurovoc_concepts:
Laos
interim agreement (EU)
quantitative restriction
textile product
trade agreement (EU)

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 09. 1998 COM(1998) 486 final 98/ 0268 (ACC) •\ Hr 7 Proposition de DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO RELATIF AU COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES -Û •-. :•», (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Conformément aux directives de négociation du Conseil du 10 novembre 1997, la 1. Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire Lao sur le commerce de produits textiles. 2. La Commission a paraphé cet accord le 16 juin 1998. 3. Par conséquent, il est proposé que la Commission approuve la proposition ci- jointe de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire Lao, dans l'attente de la conclusion formelle de cet accord au nom de la Communauté. 4 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L'APPLICATION PROVISOIRE D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO RELATIF AU COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES Le Conseil de l'Union européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord bilatéral sur le commerce de produits textiles avec la République démocratique populaire Lao, paraphé le 16 juin 1998 ; considérant qu'il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1998, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la République démocratique populaire Lao, DECIDE : Article unique L'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire Lao sera appliqué à titre provisoire à partir du 1998 dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la République démocratique populaire Lao. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil de l'Union européenne Le président 1 £t ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO RELATIF AU COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES e- LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, d'une part, et LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO, d'autre part, DESIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges, le développement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté européenne (ci-après dénommée "la Communauté") et la République démocratique populaire lao (ci-après dénommée "Laos") SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article premier 1. Le présent accord couvre le commerce des produits textiles énumérés à l'annexe I et originaires du Laos. 2. L'exportation du Laos vers la Communauté des produits énumérés à l'annexe I et originaires du Laos sera, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, exempte de toute limite quantitative. Toutefois, des limites quantitatives peuvent être introduites ultérieurement dans les conditions précisées à l'article 4. 3. Si des limites quantitatives sont introduites, l'exportation des produits textiles soumis à des limites quantitatives fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont précisées dans le protocole A. 4. Au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, l'exportation des produits énumérés à l'annexe II non soumis à des limites quantitatives fait l'objet d'un système de double contrôle mentionné au paragraphe 3. 5. A la suite des consultations engagées conformément aux procédures définies à l'article 11, l'exportation des produits énumérés à l'annexe I non soumis à des limites quantitatives autres que ceux énumérés à l'annexe II peut faire l'objet, après l'entrée en vigueur du présent accord, du système de double contrôle mentionné au paragraphe 2 ou d'un système de surveillance préalable, introduit par la Communauté. 6. Les exportations de tissus fabriqués sur métier à main ou à pied par l'artisanat familial, de vêtements ou d'autres articles confectionnés à la main à partir de ces tissus ainsi que de produits du folklore traditionnel fabriqués de façon artisanale, à définir dans le cadre des consultations prévues à l'article 11. ne sont pas soumises aux limites quantitatives mentionnées à F article 4. Article 2 1. Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté. Toutefois, la mise à la consommation des produits importés dans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités du Laos, conformément aux dispositions du protocole A. 2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Communauté, elles signalent aux autorités du Laos, dans les quatre semaines, les quantités en cause et autorisent l'importation de quantités identiques de produits de la même catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du présent accord pour l'année en cours ou l'année suivante. Article 3 Si des limites quantitatives sont introduites en vertu de l'article 4. les dispositions suivantes s'appliquent : 1. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 5 quantitative de l'année en cours. livraisons anticipées sont déduites des Les correspondantes fixées pour Tannée suivante. limites quantitatives spécifiques 2. Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 10 % de la limite quantitative de l'année en cours. 3. Les transferts de produits vers les catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes : - - les transferts entre les catégories 2 et 3 et de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 12 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré ; les transferts entre les catégories 4, 5, 6. 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 12 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré. Les transferts vers une des catégories des groupes II. III. IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou plusieurs catégories des groupes I. II. III. IV et V jusqu'à concurrence de 12 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré. 4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du présent accord. 5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus au cours d'une année d'application de l'accord ne doit pas être supérieure à : - 17 % pour les catégories de produits des groupes I. IL III. IV et V. 6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 susmentionnés doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités du Laos, au moins quinze jours à l'avance. Article 4 1. L'exportation des produits textiles énumérés à l'annexe I du présent accord peut être soumise à des limites quantitatives fixées selon les modalités définies dans les paragraphes suivants. < -j 2. Lorsque la Communauté constate, dans le cadre du système de contrôle administratif existant, que le niveau des importations d'une catégorie déterminée de produits visés à l'annexe I originaires du Laos dépasse, par rapport au volume total des importations dans la Communauté au cours de l'année précédente des produits appartenant à cette catégorie, quelle que soit leur source, les pourcentages suivants : - pour les catégories de produits du groupe 1:2%, - pour les catégories de produits du groupe II : 8 %, - pour les catégories de produits des groupes III, IV et V : 15 %, elle peut demander que des consultations soient engagées conformément à la procédure décrite à l'article 11 du présent accord, afin de convenir d'une limite quantitative appropriée pour les produits appartenant à cette catégorie. 3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, le Laos s'engage, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, à suspendre ou à limiter, au niveau indiqué par la Communauté, les exportations de produits appartenant à la catégorie concernée vers la Communauté ou la ou les région(s) du marché de la Communauté désignée(s) par la Communauté. La Communauté autorise l'importation des produits de la catégorie concernée expédiée du Laos avant la date à laquelle la demande de consultations a été introduite. 4. Si les consultations ne permettent pas aux parties contractantes de dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 11, la Communauté à le droit d'introduire une limite quantitative définitive à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur au niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 ou à 106 % du niveau atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux. Le niveau annuel ainsi fixé est revu à la hausse à l'issue de consultations organisées conformément à la procédure définie à l'article 11, afin de satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 2, si la tendance des importations totales du produit considéré dans la Communauté l'exige. 5. Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du présent article est déterminé conformément aux dispositions du protocole B. -T 6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une diminution du volume total des importations dans la Communauté, et non pas en raison d'une augmentation des exportations de produits originaires du Laos. 7. Si les dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 sont mises en application, le Laos s'engage à délivrer des licences d'exportation pour les produits couverts par des contrats effectivement conclus avant l'introduction de la limite quantitative, jusqu'à concurrence du volume de celle-ci. 8. Jusqu'à la date de communication des statistiques visées à l'article 9 paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquées antérieurement par h Communauté. Article 5 1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Communauté et le Laos conviennent de coopérer pleinement pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou le contournement du présent accord par le biais de transbordements, de administrative détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de fausses déclarations sur la teneur en fibres, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises et tout autre moyen. En conséquence, le Laos et la Communauté conviennent de définir les dispositions légales nécessaires permettant de lutter efficacement contre un tel contournement, et notamment d'adopter des mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et'ou importateurs concernés. 2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations disponibles, que les dispositions du présent accord sont contournées, elle demande l'ouverture de consultations avec le Laos en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations ont lieu le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de trente jours à partir de la date de la demande. 3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2. le Laos prend, à titre de précaution, si la Communauté le demande, les mesures nécessaires pour assurer que. lorsque le contournement est suffisamment prouvé, les ajustements des limites quantitatives fixées en vertu de l'article 4 susceptibles d'etre convenus lors des consultations visées au paragraphe 2 puissent être apportés pour l'année contingentaire au cours de laquelle la demande de consultations a été présentée, conformément au paragraphe 2. ou pour l'année suivante si la limite de l'année en cours est épuisée. 4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante, la Communauté a le droit : (a) lorsqu'il a été clairement établi que des produits originaires du Laos ont été importés en contournement du présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées à l'article 4 ; (b) lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclaration sur le teneur en fibre, les quantités, la description ou le classement des produits originaires du Laos, de refuser l'importation des produits en cause ; (c) lorsqu'il apparaît que le territoire du Laos est impliqué dans le transbordement ou le détournement de produits non originaires du Laos, d'introduire des limites quantitatives pour les mêmes catégories de produits originaires du Laos, s'ils ne sont pas déjà soumis à de telles limites, ou de prendre toute autre mesure appropriée. 5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération administrative pour prévenir et régler efficacement tous les problèmes liés au contournement de l'accord en conformité avec les dispositions du protocole A du présent accord. Article 6 1. Le Laos contrôle ses exportations vers la Communauté de produits faisant l'objet d'une surveillance ou de restrictions. En cas de changement soudain et préjudiciable des courants commerciaux traditionnels, la Communauté est autorisée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Les consultations se tiennent dans les quinze jours ouvrables suivant la date de leur demande par la Communauté. 2. Le Laos fait en sorte que les exportations de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier des facteurs saisonniers. Article 7 En cas de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 3, les limites quantitatives établies en vertu du présent accord sont réduites pro rata temporis, sauf si, de commun accord, les parties contractantes en décident autrement. Article 8 1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC") et ses amendements. Lorsqu'une décision relative au classement a pour effet une modification des classements antérieurs ou une modification de la catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les produits concernés suivent le régime commercial applicable au classement ou à la catégorie dont ils relèvent après cette modification. Toute modification apportée à la nomenclature combinée dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté et concernant des catégories de produits couverts par le présent accord, ou toute décision relative au classement des marchandises ne doit pas avoir pour conséquence de réduire une des limites quantitatives introduites en vertu du présent accord. 2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. Toute modification apportée à ces règles d'origine est communiquée au Laos et n'a pas pour conséquence de réduire une des limites quantitatives établies en vertu du présent accord. Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies dans le protocole A. Article 9 1. Le Laos s'engage à communiquer à la Commission des informations statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord, ou- à un système de double contrôle, exprimées en quantités et en valeur et ventilées par Etat membre de la Communauté. 2. La Communauté s'engage à transmettre de la même façon aux autorités du Laos des informations statistiques précises sur les autorisations d'importation délivrées par les autorités de la Communauté et des statistiques d'importation des produits couverts par le système visé à l'article 4 paragraphe 2. 3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent. 4. A la demande de la Communauté, le Laos communique les statistiques d'importation pour tous les produits couverts par l'annexe I. 5. S'il apparaît, à l'analyse de ces informations échangées, qu'il existe des différences significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 11 du présent accord. 6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 4, la Communauté s'engage à communiquer aux autorités de la République démocratique populaire lao, avant le 15 avril de chaque année, les statistiques de l'année précédente relatives aux importations de tous les produits textiles couverts par le présent accord, ventilés par pays fournisseur et par Etat membre de la Communauté. Article 10 Les parties contractantes. conviennent d'examiner chaque année la tendance du commerce des produits textiles et d'habillement, dans le cadre des consultations prévues à l'article 11 et sur la base des statistiques visées à l'article 9. Article 11 1. Sauf dispositions contraires du présent accord, les procédures de consultation définies dans le présent accord sont régies par les dispositions suivantes : - dans la mesure du possible, des consultations se tiennent régulièrement. Des consultations spécifiques peuvent également avoir lieu ; - toute demande de consultations doit être notifiée par écrit à l'autre partie contractante ; - le cas échéant, la demande de consultations doit être suivie, dans un délai raisonnable et de toute manière pas au-delà de 15 jours suivant la notification, d'un rapport exposant les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle demande ; - les parties contractantes entament les consultations au plus tard un mois après la notification de la demande, en vue d'arriver à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable au plus tard dans un délai d*un mois également ; - la période d'un mois mentionnée ci-dessus en vue d'aboutir à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut être prolongée de commun accord. 2. La Communauté peut demander la tenue de consultations conformément au paragraphe 1 lorsqu'elle estime qu'au cours d'une année donnée d'application du présent accord, des difficultés apparaissent dans la Communauté ou une de ses régions en raison d'une augmentation brusque et importante, par rapport à l'année précédente, des importations d'une catégorie déterminée du groupe I soumise aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord. 3. A la demande d'une des parties contractantes, des consultations sont ouvertes pour tout problème découlant de l'application du présent accord. Toute consultation tenue en vertu des dispositions du présent article se déroule dans un esprit de coopération et avec la volonté d'aplanir les difficultés entre les parties contractantes. Article 12 En ce qui concerne la propriété intellectuelle, à la demande de l'une des parties contractantes, des consultations sont tenues conformément à la procédure définie à l'article 11 en vue de trouver une solution équitable aux problèmes relatifs à la protection des marques, dessins et modèles d'articles d'habillement et de produits textiles. 10 Article 13 Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du Laos, d'autre part. Article 14 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable sous réserve de réciprocité. 2. Le présent accord est applicable jusqu'au 31 décembre 2001. L'application du présent accord devra être réexaminée avant la date d'adhésion du Laos à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), afin de prendre en compte les conséquences qui en découlent. 3. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent accord ou de le dénoncer moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis. 4. Les parties contractantes conviennent d'entamer des consultations au plus tard six mois avant l'expiration du présent accord en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord. 5. Les annexes, protocoles, procès-verbaux agréés et lettres échangées ou jointes au présent accord font partie intégrante de celui-ci. •M Article 15 Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et laotienne, chacun de ces textes faisant également foi. Pour la Pour la République démocratique populaire du Laos Communauté européenne 12 ANNEXE I LISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise. Categorie (D Désignation des marchandises Code NC 1997 (2) G R O U PE 1 A 1 Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail «. Tableau des equivalents pièces/kg g/piece (3) (4) 5204 11 00 5205 13 00 5205 21 00 5205 26 00 5205 32 00 5205 35 90 5205 44 00 5206 11 00. 520615 10 5206 23 00 5206 31 00 5206 35 10 5206 43 00 ex 5604 90 00 5204 19 00 5205 14 00 5205 22 00 5205 27 00 5205 33 00 5205 41 00 5205 46 00 5206 12 00 5206 15 90 5206 24 00 5206 32 00 5206 35 90 5206 44 00 5205 11 00 5205 15 10 5205 23 00 5205 28 00 5205 34 00 5205 42 00 5205 47 00 5206 13 00 5206 21 00 5206 25 10 5206 33 00 5206 41 00 5206 45 10 5205 12 00 5205 15 90 5205 24 00 5205 31 00 5205 35 10 5205 43 00 5205 48 00 5206 14 00 5206 22 00 5206 25 90 5206 34 00 5206 42 00 5206 45 90 2 » 5208 12 11 5208 12 91 5208 13 00 5208 22 11 5208 22 91 5208 23 00 5208 32 13 5208 32 93 5208 39 00 5208 49 00 5208 53 00 5209 19 00 5209 31 00 5209 42 00 5209 51 00 5210 1190 5210 2190 5210 3190 5210 42 00 5210 59 00 5211 21 00 genre Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées 5208 1190 5208 12 19 5208 12 99 5208 21 90 5208 22 19 5208 22 99 5208 32 11 5208 32 91 5208 33 00 5208 43 00 5208 52 90 5209 12 00 5209 29 00 5209 41 00 5209 49 90 5210 1110 5210 2110 5210 3110 5210 4100 5210 52 00 521Ï 19 00 52113100 521142 00 52115100 5212 1190 5212 13 90 5212 15 90 5212 22 90 5212 24 90 ex 6308 00 00 5208 1110 5208 12 15 5208 12 95 5208 21 10 5208 22 15 5208 22 95 5208 31 00 5208 32 19 5208 32 99 5208 42 00 5208 52 10 5209 11 00 5209 22 00 5209 39 00 5209 49 10 5209 59 00 5210 19 00 5210 29 00 5210 39 00 5210 5100 5211 12 00 521129 00. 52114100 '521149 90 5212 1110 5212 13 10 • 5212 15 10 5212 22 10 5212 24 10 ex 5811 00 00 5208 12 13 5208 12 93 5208 19 00 5208 22 13 5208 22 93 5208 29 00 5208 32 15 5208 32 95 5208 41 00 5208 51 00 5208 59 00 5209 21 00 5209 32 00 5209 43 00 5209 52 00 5210 12 00 5210 22 00 5210 32 00 5210 4900 5211 11 00 5211 22 00 5211 39 00 5211 49 10 5211 59 00 5212 12 90 5212 14 90 5212 21 90 5212 23 90 5212 25 90 521132 00 521143 00 521152 00 5212 12 10 5212 14 10 5212 2110 5212 23 10 5212 25 10 13 (1) 2a) I (2) | (3) | (4) dont autres qu'écrus ou blanchis 5208 3100 5208 32 19 5208 32 99 5208 42 00 5208 52 10 5209 3100 5209 42 00 5209 51 00 5210 3190 5210 42 00 5210 59 00 52114100 5211 49 90 5212 13 10 5212 15 10 5212 24 10 ex 5811 00 00 5208 32 11 5208 32 91 5208 33 00 5208 43 00 5208 52 90. 5209 32 00 5209 43 00 5209 52 00 5210 32 00 5210 49 00 52113100 52114200 5211 51 00 5212 13 90 5212 15 90 5212 24 90 ex 6308 00 00 5208 32 13 5208 32 93 5208 39 00 5208 49 00 5208 53 00 5209 39 00 5209 49 10 5209 59 00 5210 39 00 5210 5100 521132 00 521143 00 5211 52 00 5212 14 10 5212 23 10 5212 25 10 5208 32 15 5208 32 95 5208 4100 5208 5100 5208 59 00 5209 4100 5209 49 90 5210 31 10 5210 4100 5210 52 00 521139 00 521149 10 5211 59 00 5212 14 90 5212 23 90 5212 25 90 3 Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille 5512 1100 5512 29 10 5512 99 90 5513 12 00 5513 21 30 5513 29 00 5513 39 00 5513 49 00 5514 19 00 5514 29 00 5514 39 00 5514 49 00 5515 12 10 5515 13 19 5515 19 30 5515 2190 5515 22 99 5515 9110 5515 92 19 5515 99 30 ex 6308 00 00 5512 19 10 5512 29 90 5513 1110 5513 13 00 5513 21 90 5513 3100 5513 4100 5514 1100 5514 2100 5514 3100 5514 4100 5515 1110 5515 12 30 5515 13 91 5515 19 90 5515 22 11 5515 29 10 5515 9130 5515 92 91 5515 99 90 5512 19 90 5512 9100 5513 1130 5513 19 00 5513 22 00 5513 32 00 5513 42 00 5514 12 00 5514 22 00 5514 32 00 5514 42 00 5515 1130 5515 12 90 5515 13 99 5515 2 1 10 5515 22 19 5515 29 30 5515 9190 5515 92 99 5803 90 30 5512 2100 5512 99 10 5513 1190 5513 2110 5513 23 00 5513 33 00 5513 43 00 5514 13 00 5514 23 00 5514 33 00 5514 43 00 5515 1190 5515 13 11 5515 19 10 5515 2130 5515 22 91 5515 29 90 5515 92 11 5515 99 10 ex 5905 00 70 3 a) * dont autres qu'écrus ou blanchis 5512 19 10 5512 99 10 5513 2190 5513 3100 5513 4100 5514 2100 5514 3100 5514 4100 5515 1130 5515 13 19 5515 2130 5515 29 30 5515 92 19 ex 5803 90 30 5512 19 90 5512 99 90 5513 22 00 5513 32 00 5513 42 00 5514 22 00 5514 32 00 5514 42 00 5515 1190 5515 13 99 5515 2190 5515 29 90 5515 92 99 ex 5905 00 70 5512 29 10 5513 21 10 5513 23 00 5513 33 00 5513 43 00 5514 23 00 5514 33 00 5514 43 00 5515 12 30 5515 19 30 5515 22 19 5515 9130 5515 99 30 ex 6308 00 00 GROUPE IB 5512 29 90 5513 21 30 5513 29 00 5513 39 00 5513 49 00 5514 29 00 5514 39 00 5514 49 00 5515 12 90 5515 19 90 5515 22 99 5515 9190 5515 99 90 4 5 Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie 6105 20 10 6109 90 10 6105 90 10 6110 20 10 6105 20 90 6109 90 30 6105 10 00 6109 10 00 611030 10 6. 48 154 Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vester (autres que coupés et cousus); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie 4. 53 221 610110 90 6102 20 90 61101035 61101098 6110 30 99 610120 90 6102 30 90 61101038 61102091 610130 90 6110 10 10 61101091 61102099 6102 10 90 6110 10 31 61101095 61103091 14 I (D 6 (2) Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6203 4110 6203 42 35 6203 49 19 6204 62 33 621132 42 6203 4190 6203 42 90 6203 49 50 6204 62 39 621133 42 6203 42 31 6203 43 19 6204 6110 6204 63 18 621142 42 6203 42 33 6203 43 90 6204 62 31 6204 69 18 621143 42 | (3) | (4) 1. 76 568 7 8 9 20 22 22 a) 23 32 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes 6106 20 00 6206 40 00 6106 10 00 6206 30 00 6106 90 10 6206 20 00 5. 55 180 Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 4,60 217 GROUPE II A Tissus de coton boucles du genre eponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, boucle du genre eponge, de coton 5802 11 00 5802 19 00 ex 6302 60 00 Linge de lit, autre qu'en bonneterie 6302 22 90 6302 32 90 6302 2100 6302 31 90 6302 29 90 6302 39 90 6302 3110 Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail 5508 10 11 5509 2110 5509 3110 5509 4110 5509 5100 5509 59 00 5509 69 00 5509 99 00 dont acryliques ex 5508 10 19 5509 32 90 5509 69 00 5508 10 19 5509 2190 5509 3190 5509 4190 5509 52 10 5509 6110 5509 9110 5509 1100 5509 22 10 5509 32 10 5509 42 10 5509 52 90 5509 6190 5509 9190 5509 12 00 5509 22 90 5509 32 90 5509 42 90 5509 53 00 5509 62 00 5509 92 00 5509 31 10 5509 61 10 5509 31 90 5509 61 90 5509 32 10 5509 62 00 Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail 5508 20 10 5510 30 00 5510 1100 5510 90 00 5510 12 00 5510 20 00 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubanerie) et surfaces textiles touffetées, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 5801 10 00 5801 24 00 5801 32 00 5801 36 00 5801 21 00 5801 25 00 5801 33 00 5802 20 00 5801 22 00 * 5801 26 00 5801 34 00 5802 30 00 5801 23 00. 5801 31 00 5801 35 00 32 a) dont velours de coton côtelés 5801 22 00 39 Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge 6302 5110 6302 9110 6302 5190 6302 9190 6302 53 90 6302 93 90 ex 6302 59 00 ex 6302 99 00 GROUPE II B 12 13 Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protege- bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bebes, y compris les bas a varices, autres que les produits de la categorie 70 61151910 6115 9100 61159399 61151990 6115 92 00 61159900 61151200 6115 20 90 61159330 61152011 6115 93 10 Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6107 1100 6108 22 00 6107 12 00 6108 29 00 6107 19 00 6108 2100 24. 3 paires 41 17 59 15 0) 14 15 16 17 18 19 21 24 26 27 28 1 (2) Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) 6201 11 00 ex 6201 13 90 ex 6201 12 10 6210 20 00 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) 6202 11 00 ex 6202 13 90 6204 39 19 ex 6202 12 10 6204 31 00 6210 30 00 ex 6202 12 90 6204 32 90 ex 6202 13 10 6204 33 90 Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6203 11 00 6203 21 00 621132 31 6203 12 00 6203 22 80 621133 31 6203 19 10 6203 23 80 6203 19 30 6203 29 18 Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6203 3100 6203 32 90 6203 33 90 6203 3919 Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie 6207 11 00 6207 29 00 6207 99 00 6207 19 00 6207 9110 6207 21 00 6207 9190 6207 22 00 6207 92 00 1 (3) | (4) 0. 72 1 389 0. 84 1 190 0. 80 1 250 1. 43 700 Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie 6208 11 00 6208 22 00 6208 91 90 6208 19 10 6208 29 00 6208 92 10 6208 19 90 6208 91 11 6208 92 90 6208 21 00 6208 91 19 6208 99 00 Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie 6213 20 00 6213 90 00 Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ex 6201 12 10 6201 91 00 ex 6202 12 90 6202 92 00 621142 41 ex 6201 12 90 6201 92 00 ex 6202 13 10 6202 93 00 621143 41 ex 6201 13 10 6201 93 00 ex 6202 13 90 621132 41 ex 6201 13 90 ex 6202 12 10 6202 91 00 621133 41 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 6107 22 00 6107 92 00 6107 29 00 ex 6107 99 00 6107 2100 6107 9190 6107 9110 Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 6108 3110 6108 32 90 6108 92 00 6108 3190 6108 39 00 6108 99 10 Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6108 32 11 6108 9110 6108 32 19 6108 9190 6104 4100 6204 41 00 6104 42 00 6204 42 00 6104 43 00 6204 43 00 6104 44 00 6204 44 00 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes 6104 53 00 6204 53 00 6104 52 00 6204 52 00 6104 5100 6204 5100 6104 59 00 6204 59 10 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6103 4110 6103 43 10 6104 6110 6104 63 10 6103 4190 6103 43 90 6104 6190 6104 63 90 6103 42 10 6103 49 10 6104 62 10 6104 69 10 6103 42 90 6103 49 91 6104 62 90 6104 69 91 59 2. 3 17 435 3. 9 257 3. 1 323 2. 6 1. 61 385 620 16 (1) 29 31 68 73 76 77 78 83 33 34 35 (2) Costumes tailleurs et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthetiques ou artificielles, a I'exception des vetements de ski; survetements de sport (trainings) avec doublure, dont I'exterieur est realise dans une seule et meme etoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthetiques ou artificielles 6204 11 00 6204 2100 621142 31 6204 12 00 6204 22 80 621143 31 6204 13 00 6204 23 80 6204 19 10 6204 29 18 (3) 1. 37 (4) 730 Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie 18. 2 55 6212 10 00 Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88 61111090 ex 6209 10 00 61112090 ex 6209 20 00 61113090 ex 6209 30 00 ex61119000 ex 6209 90 00 Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6112 1100 6112 1200 6112 1900 Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 6203 22 10 6203 33 10 6203 43 11 621132 10 6203 23 10 6203 39 11 6203 43 31 621133 10 6203 29 11 6203 42 11 6203 49 11 6203 32 10 6203 42 51 6203 49 31 Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes 1. 67 600 6204 22 10 6204 33 10 6204 63 11 621142 10 6204 23 10 6204 39 11 6204 63 31 621143 10 Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie 6204 29 11 6204 62 11 6204 69 11 6204 32 10 6204 62 51 6204 69 31 ex 6211 20 00 Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77 6203 41 30 6204 61 80 6204 63 39 6210 40 00 621133 90 6203 42 59 6204 61 90 6204 63 90 6210 50 00 62114100 Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 75 6203 43 39 6204 62 59 6204 69 39 62113100 621142 90 6203 49 39 6204 62 90 6204 69 50 621132 90 621143 90 610110 10 6102 20 10 6103 33 00 6104 33 00 6114 1000 610120 10 6102 30 10 ex 6103 39 00 ex 6104 39 00 61142000 610130 10 6103 3100 6104 3100 6112 20 00 61143000 6102 10 10 6103 32 00 6104 32 00 6113 00 90 Tissus de fils de filaments synthetiques obtenus a partir de lames ou formes similaires, de polyethylene ou de polypropylene, d'une largeur de moins de 3m GROUPE III A 5407 20 11 Sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires 6305 32 81 6305 32 89 6305 33 91 6305 33 99 Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de 3 m ou plus 5407 20 19 Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114 5407 10 00 5407 42 00 5407 52 00 5407 61 30 5407 69 90 5407 74 00 5407 84 00 5407 94 00 5407 20 90 5407 43 00 5407 53 00 5407 61 50 5407 71 00 5407 81 00 5407 91 00 ex 5811 00 00 5407 30 00 5407 44 00 5407 54 00 5407 61 90 5407 72 00 5407 82 00 5407 92 00 ex 5905 00 70 5407 4100 5407 51 00 5407 6110 5407 69 10 5407 73 00 5407 83 00 5407 93 00 35 a) dont autres qu'écrus ou blanchis 17 (D I (2) I (3) | (4) ex 5407 10 00 5407 43 00 5407 54 00 5407 69 90 5407 82 00 5407 93 00 ex 5407 20 90 5407 44 00 5407 61 30 5407 72 00 5407 83 00 5407 94 00 ex 5407 30 00 5407 52 00 5407 61 50 5407 73 00 5407 84 00 ex 5811 00 00 5407 42 00 5407 53 00 5407 61 90 5407 74 00 5407 92 00 ex 5905 00 70 36 Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114 5408 10 00 5408 23 10 5408 32 00 ex 5905 00 70 5408 22 90 5408 3100 ex 5811 00 00 5408 22 10 5408 24 00 5408 34 00 5408 21 00 5408 23 90 5408 33 00 36 a) dont autres qu'écrus ou blanchis ex 540810 00 5408 23 90 5408 34 00 5408 2210 5408 24 00 ex 5811 00 00 5408 22 90 5408 32 00 ex 5905 00 70 37 Tissus de fibres artificielles discontinues 5516 1100 5516 2100 5516 24 00 5516 34 00 5516 44 00 5516 94 00 5516 12 00 5516 22 00 5516 3100 5516 4100 5516 9100 5803 90 50 5516 13 00 5516 23 10 5516 32 00 5516 42 00 5516 92 00 ex 5905 00 70 37 a) dont autres qu'écrus ou blanchis 5408 2310 5408 33 00 5516 14 00 5516 23 90 5516 33 00 5516 43 00 5516 93 00 38 A 38 B 40 41 5516 12 00 5516 23 10 5516 33 00 5516 44 00 ex 5803 90 50 5516 13 00 5516 23 90 5516 34 00 5516 92 00 ex 5905 00 70 5516 14 00 5516 24 00 5516 42 00 5516 93 00 5516 22 00 5516 32 00 5516 43 00 5516 94 00 Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages 6002 93 10 6002 43 11 Vitrages, autres qu'en bonneterie ex 6303 91 00 ex 6303 92 90 ex 6303 99 90 Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ex 6303 91 00 ex 6304 19 90 ex 6303 92 90 6304 92 00 ex 6303 99 90 ex 6304 93 00 6304 19 10 ex 6304 99 00 Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils non textures, simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre 540110 11 5402 20 00 5402 39 10 5402 49 99 5402 59 90 5402 69 90 540110 19 5402 31 00 5402 39 90 5402 51 00 5402 61 00 es 5604 20 00 5402 10 10 5402 32 00 5402 49 10 5402 52 00 5402 62 00 ex 5604 90 00 5402 10 90 5402 33 00 5402 49 91 5402 59 10 5402 69 10 42 Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente au détail 5401 20 10 Fils de fibres artificielles: Fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non textures d'acétate de cellulose 5403 10 00 5403 33 90 5403 49 00 5403 20 10 5403 39 00 ex 5604 20 00 5403 20 90 5403 41 00 ex 5403 32 00 5403 42 00 43 46 47 48 Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au détail 5207 10 00 5406 10 00 5207 90 00 5406 20 00 540110 90 5508 20 90 5204 20 00 5401 20 90 5511 30 00 Laine et poils fins, cardés ou peignés 5105 10 00 5105 30 90 5105 2100 5105 29 00 5105 30 10 Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au détail 5106 10 10 5106 20 91 5106 10 90 5106 20 99 5106 20 11 5108 10 10 5106 20 19 5108 10 90 Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au détail 18 (D 1 (2) I (3) | (4) 49 50 51 53 54 55 56 58 59 60 61 5107 10 10 5107 20 51 5108 2010 5107 10 90 5107 20 59 5108 20 90 5107 20 10 5107 20 91 5107 20 30 5107 20 99 Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail 510910 10 5109 10 90 5109 9010. 5109 90 90 Tissus de laine ou de poils fins 51111111 511,119 11 51111991 511130 30 51119093 51121911 5112 20 00 5112 90 10 Coton cardé ou peigné 5203 00 00 51111119 511119 19 51111999 511130 90 51119099 51121919 5112 30 10 5112 90 91 Tissus de coton à point de gaze 5803 10 00 51111191 51111931 51112000 511190 10 5112 1110 51121991 5112 30 30 5112 90 93 51111199 51111939 511130 10 511190 91 5112 1190 51121999 5112 30 90 5112 90 99 Fibres artificielles, discontinues, y compris les déchets, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature 5507 00 00 Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou peignées ou autrement transformées pour la filature 5506 10 00 5506 90 91 5506 20 00 5506 90 99 5506 30 00 5506 90 10 Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets), conditionnés pour la vente au détail 551110 00 551120 00 Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés 570110 93 5508 10 90 57011010 570190 10 570110 91 570190 90 570110 99 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les tapis de la catégorie 58 5702 10 00 5702 32 10 5702 4190 5702 51 00 5702 92 00 5703 20 11 5703 30 11 5703 30 91 5704 10 00 5705 00 39 5702 31 10 5702 32 90 5702 42 10 5702 52 00 ex 5702 99 00 5703 20 19 5703 30 19 5703 30 99 5704 90 00 ex 5705 00 90 5702 31 30 5702 39 10 5702 42 90 ex 5702 59 00. 5703 10 10 5703 20 91 5703 30 51 5703 90 10 5705 00 10 5702 31 90 5702 4110 5702 49 10 5702 91 00 5703 10 90 5703 20 99 5703 30 59 5703 90 90 5705 00 31 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, etc. ), même confectionnées 5805 00 00 Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de la catégorie 62 Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, formés de matières textiles associées à des fils de caoutchouc 5806 20 00 5806 32 90 ex 5806 10 00 5806 32 10 5806 31 10 5806 39 00 5806 31 90 5806 40 00 62 Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin guipés) 5606 00 91 5606 00 99 Tulles, tulles-bobinots et mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs 5804 10 19 5804 29 10 5804 10 90 5804 29 90 5804 10 11 5804 2190 tissus à mailles nouées; dentelles (à la 5804 21 10 5804 30 00 Étiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, non brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés 5807 10 10 5807 10 90 Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons et articles similaires 5808 10 00 5808 90 00 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs 5810 10 10 5810 92 10 5810 10 90 5810 92 90 5810 9110 5810 99 10 5810 9190 5810 99 90 Etoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc 63 19 (1) 65 (2) I (3) I (4) 5906 91 00 6002 30 90 ex 6002 10 10 6002 10 90 ex 6002 30 10 Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques ex 6001 10 00 6002 20 31 Etoffes de bonneterie autres que les articles des catégories laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6002 43 19 38 A et 63, de 5606 00 10 6001 29 10 6001 91 90 6001 92 90 6002 20 39 6002 41 00 6002 42 90 6002 43 39 6002 43 95 6002 92 30 6002 93 33 6002 93 99 ex 6001 10 00 6001 91 10 6001 92 10 6001 99 10 6002 20 50 6002 42 10 6002 43 31 6002 43 50 6002 43 99 6002 92 50 6002 93 35 6001 21 00 6001 91 30 6001 92 30 ex 6002 10 10 6002 20 70 6002 42 30 6002 43 33 6002 43 91 6002 91 00 6002 92 90 6002 93 39 6001 22 00 6001 91 50 6001 92 50 6002 20 10 ex 6002 30 10 6002 42 50 6002 43 35 6002 43 93 6002 92 10 6002 93 31 6002 93 91 66 Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou synthétiques ou artificielles de fibres 630110 00 ex 6301 40 90 630120 91 ex 5301 90 90 630120 99 6301 30 90 * GROUPE III B 10 Ganterie de bonneterie 61111010 6116 1020 6116 93 00 61112010 61161080 6116 99 00 61113010 61169100 ex61119000 61169200 67 Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie; couvertures en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les parties de vêtement, d'accessoires du vêtement 5807 90 90 6117 80 10 630130 10 6302 10 90 6303 12 00 ex 6305 20 00 ex 6305 39 00 6113 00 10 6117 80 90 630140 10 6302 40 00 6303 19 00 6305 32 11 ex 6305 90 00 6117 10 00 6117 90 00 630190 10 ex 6302 60 00 6304 11 00 ex 6305 32 90 6307 10 10 6117 20 00 630120 10 6302 10 10 6303 11 00 6304 91 00 6305 33 10 6307 90 10 67 a) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou polypropylène 6305 32 11 6305 33 10 Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 6108 1110 6108 1190 6108 19 10 6108 19 90 Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins de 67 décitex (6,7 tex) 61151100 61152019 Bas pour femmes, de fibres synthétiques 6115 93 91 Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 61123110 61124110 62111100 61123190 61124190 621112 00 61123910 61124910 61123990 61124990 Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski 6104 1100 6104 2100 6104. 13 00 6104 23 00 6104 12 00 6104 22 00 ex 6104 19 00 ex 6104 29 00 Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski 6103 1100 6103 22 00 6103 12 00 6103 23 00 6103 19 00 6103 29 00 6103 2100 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles 6214 30 00 6214 20 00 6214 40 00 6214 90 10 69 70 72 74 75 84 85 17 paires 59 - 7. 8 128 30. 4 pairs 33 9. 7 103 1. 54 650 0. 80 1 250 Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 17. 9 56 20 (D I 86 (2) I (3) | (4) 6215 20 00 6215 90 00 Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie 6212 20 00 6212 30 00 6212 90 00 8. 8 114 87 Ganterie, autre qu'en bonneterie 88 90 91 93 94 95 96 97 98 99 ex 6209 10 00 6216 00 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres accessoires du vêtement, parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que pour bébés, autres qu'en bonneterie ex 6209 10 00 6217 10 00 ex 6209 20 00 6217 90 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques 5607 41 00 5607 50 11 5607 49 11 5607 50 19 5607 49 19 5607 50 30 5607 49 90 5607 50 90 Tentes 6306 21 00 6306 22 00 6306 29 00 Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène ex 6305 20 00 ex 6305 32 90 ex 6305 39 00 Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de matières textiles 5601 10 10 5601 22 10 5601 30 00 5601 21 10 5601 22 99 5601 10 90 5601 22 91 5601 21 90 5601 29 00 Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que les revêtements de sol 5602 10 19 5602 21 00 ex 5905 00 70 5602 10 39 5602 90 00 6307 90 91 5602 10 31 5602 29 90 6210 10 10 5602 10 90 ex 5807 90 10 Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, même imprégnés ou enduits 5603 1110 5603 13 10 5603 91 10 5603 93 10 ex 5807 90 10 ex 6301 40 90 6302 53 10 ex 6304 19 90 ex 6305 39 00 5603 11 90 5603 13 90 5603 91 90 5603 93 90 ex 5905 00 70 ex 6301 90 90 6302 93 10 ex 6304 93 00 6307 10 30 5603 12 10 5603 14 10 5603 92 10 5603 94 10 6210 10 91 6302 22 10 6303 92 10 ex 6304 99 00 ex 6307 90 99 • 5603 12 90 5603 14 90 5603 92 90 5603 94 90 6210 10 99 6302 32 10 6303 99 10 ex 6305 32 90 Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes 5608 1199 5608 19 39 5608 1119 5608 19 19 5608 19 99 5608 1191 5608 19 31 5608 90 00 5608 1111 5608 19 11 5608 19 91 Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97 5609 00 00 5905 00 10 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapellerie 5901 90 00 5901 10 00 Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même découpés 5904 10 00 5904 91 10 5904 91 90 5904 92 00 Tissus caoutchoutés, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion de ceux pour pneumatiques 5906 10 10 5906 10 90 5906 99 10 5906 99 90 Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la catégorie 100 5907 00 10 5907 00 90 100 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières 5903 10 10 5903 90 10 5903 10 90 5903 90 91 5903 20 10 5903 90 99 5903 20 90 21 I (D 101 (2) I (3) | (4) Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres synthétiques ex 5607 90 00 109 Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur 6306 11 00 6306 39 00 6306 12 00 6306 19 00 6306 31 00 110 Matelas pneumatiques, tissés 6306 41 00 6306 49 00 111 112 113 114 115 Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et tentes 6306 91 00 6306 99 00 Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114 6307 20 00 ex 6307 90 99 Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu'en bonneterie 6307 10 90 Tissus et articles pour usage technique 5902 10 10 5902 90 10 5909 00 90 59113111 591132 90 5902 10 90 5902 90 90 5910 00 00 59113119 591140 00 5902 20 10 5908 00 00 5911 10 00 59113190 591190 10 5902 20 90 5909 00 10 ex 5911 20 00 591132 10 591190 90 Fils de lin ou de ramie 5306 10 11 5306 10 50 5306 20 90 5306 10 19 5306 10 90 5308 90 11 117 Tissus de lin ou de ramie 5309 1111 5309 19 90 5309 29 90 5905 00 39 5309 1119 5309 2110 5311 00 10 GROUPE IV 5306 10 31 5306 20 11 5308 90 13 5309 1190 5309 2190 5803 90 90 5306 10 39 5306 20 19 5308 90 19 5309 19 10 5309 29 10 5905 00 31 118 120 121 122 123 Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de ramie, autre qu'en bonneterie 6302 29 10 ex 6302 59 00 6302 39 30 ex 6302 99 00 6302 39 10 6302 92 00 6302 52 00 Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de ramie ex 6303 99 90 6304 19 30 ex 6304 99 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramie ex 5607 90 00 Sacs et sachets d'emballage usagés, de lin, autres qu'en bonneterie ex 6305 90 00 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de lin ou de ramie, à l'exception de ceux en rubanerie 580190 10 ex 5801 90 90 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu'en bonneterie 6214 90 90 124 Fibres textiles synthetiques discontinues GROUPE V 550110 00 5503 10 11 5503 30 00 5505 10 10 5505 10 90 550120 00 5503 10 19 5503 40 00 5505 10 30 550130 00 5503 10 90 5503 90 10 5505 10 50 550190 00 5503 20 00 5503 90 90 5505 10 70 125 A Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que les fils de la catégorie 41 5402 4110 5402 43 10 5402 4130 5402 43 90 5402 4190 5402 42 00 125 B Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations de catgut, en matières textiles synthétiques et artificielles 5404 10 10 5404 90 90 5404 10 90 ex 5604 20 00 5404 90 11 ex 5604 90 00 5404 90 19 126 Fibres textiles artificielles discontinues 5502 00 10 5505 20 00 5502 00 90 5504 10 00 5504 90 00 127 A Fils de filaments artificiels continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que les fils de la catégorie 42 5403 3100 ex 5403 32 00 5403 33 10 22 (D I (2) I (3) | (4) 127 B 128 129 130 A 130 B 131 132 133 134 Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations de catgut, en matières textiles artificielles 5405 00 00 ex 5604 90 00 Poils grossiers, cardés ou peignés 5105 40 00 Fils de poils grossiers ou de crins 5110 00 00 Fils de soie, autres que fils tissés à partir de déchets de soie 5004 00 90 5004 00 10 5006 00 10 Fils de soie, autres que ceux de la catégorie 130 A; poils de Messine (crin de Florence) 5005 00 10 5005 00 90 Fils d'autres fibres textiles végétales 5006 00 90 ex 5604 90 00 5308 90 90 Fils de papier 5308 30 00 Fils de chanvre 5308 20 10 Fils de métal 5605 00 00 5308 20 90 135 Tissus de poils grossiers ou de crin 136 5113 00 00 Tissus de soie ou de déchets de soie 5007 20 11 5007 20 39 5007 20 61 5007 90 30 ex 5905 00 90 5007 10 00 5007 20 31 5007 20 59 5007 90 10 5803 90 10 5007 20 19 5007 20 41 5007 20 69 5007 90 50 ex 5911 20 00 5007 20 21 5007 20 51 5007 20 71 5007 90 90 137 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille et rubanerie en soie ou en déchets de soie ex 5801 90 90 ex 5806 10 00 138 Tissus en fils de papier et autres fibres textiles autres que de ramie 139 140 141 142 144 145 146 A 146 B 146 C 147 148 A 5 3 1 1 00 90 ex 5905 00 90 Tissus de fils de métal, de filés métalliques ou de fils textiles métallisés 5809 00 00 Etoffes de bonneterie en matières textiles autres que la laine ou les poils fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles ex 6001 10 00 6002 49 00 6001 29 90 6002 99 00 6001 99 90 6002 20 90 Couvertures en matières textiles autres que la laine ou les poils fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles ex 6301 90 90 Tapis et autres revêtements de sol textiles, en sisal, en autres fibres de la famille des agaves ou en chanvre de Manille ex 5702 39 90 ex 5705 00 90 ex 5702 49 90 ex 5702 59 00 ex 5702 99 00 Feutres de poils grossiers 5602 10 35 5602 29 10 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non: en abaca (chanvre de Manille) ou en chanvre 5607 30 00 ex 5607 90 00 Ficelles lieuses ou botteleuses pour machines agricoles, en sisal et autres fibres de la famille des agaves ex 5607 21 00 Ficelles, cordes et cordages de sisal ou d'autres fibres de la famille des agaves, autres que les produits de la catégorie 146 A ex 5607 21 00 5607 29 10 5607 29 90 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du no 5303 5607 10 00 Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), autres que non cardés ou peignés 5003 90 00 Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du no 5303 5307 10 90 5307 10 10 5307 20 00 148 B Fils de coco 5308 10 00 149 Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur supérieure à 150 cm 5310 10 90 ex5310 90 00 23 I (1) 150 (2) I (3) | (4) Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur inférieure ou égale à 150 cm; Sacs et sachets d'emballage, en tissus de jute ou d'autres fibres synthétiques libériennes, autres qu'usagés 5310 1010 ex 5310 90 00 5905 00 50 6305 10 90 151 A Revêtements de sol en coco 5702 20 00 151 B Tapis et autres revêtements de sol, en jute ou en d'autres fibres textiles libériennes, autres que les tapis touffetés ou floqués • 152 153 ex 5702 39 90 ex 5702 49 90 ex 5702 59 00 ex 5702 99 00 Feutres à l'aiguille de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, non imprégnés ni enduits, autres que pour revêtements de sol 5602 1011 Sacs et sachets d'emballage usagés en tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du no 5303 6305 10 10 154 Cocons de vers à soie propres au dévidage 5001 00 00 Soie grège (non moulinée) 5002 00 00 Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), non cardés ni peignés 5003 10 00 Laine, non cardée ni peignée 51011100 5101 30 00 51011900 51012100 51012900 Poils fins ou grossiers, en masse 5102 10 10 5102 20 00 5102 10 30 5102 10 50 5102 10 90 Déchets de laine ou de poils (fins ou grossiers), y compris les déchets de fils mais à l'exclusion des effilochés 510310 90 5103 30 00 5103 10 10 5103 20 99 5103 20 10 5103 20 91 Effilochés de laine ou de poils fins ou grossiers 5104 00 00 Lin, brut ou traité mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et les effilochés) 5301 10 00 5301 30 90 5301 21 00 5301 29 00 5301 30 10 Ramie et autres fibres textiles végétales brutes ou travaillées, mais non filées; étoupes et déchets, de ramie, autres que le coco et l'abaca du no 5304 5305 91 00 Coton en masse 520100 10 5305 99 00 520100 90 Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés) 5202 10 00 5202 91 00 5202 99 00 Chanvre (Cannabis sativa L. ), brut ou travaillé, mais non filé, étoupes et déchets de chanvre (y compris les effilochés) 5302 10 00 5302 90 00 Abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Née), brut ou travaillé mais non filé, étoupes et déchets de ces fibres (y compris les effilochés) 5305 29 00 53Ô5 21 00 Jute et autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du chanvre et de la ramie), bruts ou travaillés, mais non filés; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés) 5303 10 00 5303 90 00 Autres fibres textiles végétales, brutes ou travaillées, mais non filées; étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils et les effilochés) 5304 10" 00 5305 91 00 5304 90 00 5305 99 00 5305 11 00 5305 19 00 Chemisiers et pull-overs de bonneterie en soie ou déchets de soie, pour femmes et fillettes 6106 90 30 ex 6110 90 90 Vêtements de bonneterie autres que ceux des catégories 1 à 123 et de la catégorie 156 156 157 24 (D I (2) I (3) | (4) 610190 10 ex 6103 39 00 ex 6104 39*00 6106 90 50 6109 90 90 6114 90 00 610190 90 6103 49 99 6104 49 00 6106 90 90 6110 9010 6102 90 10 ex 6104 19 00 6104 69 99 ex 6107 99 00 ex 6110 90 90 6102 90 90 ex 6104 29 00 6105 90 90 6108 99 90 ex 6111 90 00 159 Robes, chemisiers, blouses-chemisiers, autres qu'en bonneterie, en soie ou déchets de soie 6204 49 10 620610 00 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires, en soie ou en déchets de soie 6214 10 00 Cravates en soie ou en déchets de soie 6215 10 00 160 161 Mouchoirs et pochettes en soie ou en déchets de soie 6213 10 00 Vêtements autres qu'en bonneterie, autres que ceux des catégories 1 à 123 et de la catégorie 159 6201 19 00 6203 19 90 6204 19 90 6204 59 90 6206 90 10 6211 49 00 6201 99 00 6203 29 90 6204 29 90 6204 69 90 6206 90 90 6202 19 00 6203 39 90 6204 39 90 6205 90 10 ex 6211 20 00 6202 99 00 6203 49 90 6204 49 90 6205 90 90 6211 39 00 25 ANNEXE II Produits sans limites quantitatives soumis au système de double contrôle visés à l'article 1er paragraphe 4 de l'accord. (La description complète des marchandises des catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord). Catégories 4 5 6 7 8 21 28 78 26 PROTOCOLE A TITRE I CLASSIFICATION Article premier 1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer le Laos de toutes modifications de la nomenclature combinée (NC) avant leur entrée en vigueur dans la Communauté. 2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités compétentes du Laos de toute décision concernant le classement des produits couverts par le présent accord, au plus tard dans le mois qui suit leur adoption. Cette communication comprend : (a) une description des produits concernés ; (b) la catégorie appropriée, ainsi que les codes NC concernés ; (c) les raisons qui ont déterminé la décision. 3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les autorités compétentes de la Communauté accorderont un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en application de la décision. Les produits expédiés avant la date de mise en application de la décision restent soumis aux classements préexistants, à condition que ces produits soient présentés pour l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date. 4. Lorsqu'une décision de classement de la Communauté entraînant une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par l'accord concerne une catégorie soumise aux limites quantitatives, les parties contractantes conviennent d'engager des consultations conformément aux procédures visées à l'article 11 de l'accord en vue de satisfaire à l'obligation qui leur incombe en vertu de l'article 8 paragraphe 1 de l'accord. 5. En cas d'avis divergent entre le Laos et les autorités compétentes de la Communauté, au point d'entrée dans la Communauté, sur le classement de produits couverts par le présent accord, ce classement est établi provisoirement sur la base des indications fournies par la Communauté en attendant les consultations visées à l'article 11 destinées à permettre un accord sur le classement définitif du produit concerné. 27 TITRE II ORIGINE Article 2 1. Les produits originaires du Laos sont admis à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'un certificat d'origine du Laos conforme au modèle annexé au présent protocole. 2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales compétentes du Laos si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires de ce pays au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté. 3. Cependant, les produits des groupes III, IV et V peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou tout autre document de nature commerciale précisant que les produits en question sont originaires du Laos au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté. 4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour les importations de marchandises accompagnées d'un certificat d'origine formulaire A rempli conformément aux dispositions des régimes communautaires concernés aux fins de bénéficier de préférences tarifaires généralisées. Article 3 Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande présentée par écrit par l'exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Il incombe aux autorités compétentes du Laos de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement ; à cet effet, elles peuvent exiger toutes pièces justificatives nécessaires ou procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile. Article 4 Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont fixés pour des produits relevant de la même catégorie, les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie. 28 Article 5 La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat. 29 TITRE III SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE Section I - Exportation Article 6 Les autorités compétentes du Laos délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions effectuées au départ du Laos de produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en application de l'article 4 de l'accord, jusqu'à concurrence des limites quantitatives y relatives éventuellement modifiées par les articles 3, 5 et 7 de l'accord ainsi que pour toutes les expéditions de produits textiles soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives, tel que prévu à l'article 1er paragraphes 4 et 5 de l'accord. Article 7 1. Pour les produits soumis à des limites quantitatives en vertu du présent accord, la licence d'exportation est conforme au modèle 1 qui figure en annexe au présent protocole et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable. 2. Lorsque des limites quantitatives ont été introduites conformément au présent accord, chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie du produit en cause et couvre uniquement une des catégories des produits soumis aux limites quantitatives. Elle peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question. 3. Pour les produits soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives, la licence d'exportation est conforme au modèle 2 qui figure en annexe au présent protocole. Elle couvre uniquement une des catégories des produits et peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question. Elle est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable. Article 8 Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée. 30 Article 9 1. Les exportations de produits textiles soumis à des limites quantitatives en vertu du présent accord sont à imputer sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle l'expédition des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est délivrée après l'expédition. 2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des marchandises est considérée comme ayant eu lieu à la date de leur chargement, sur l'avion, le véhicule ou le bateau qui en assure l'exportation. Article 10 La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12 ci-après, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été expédiées. 31 Section II - Importation Article 11 L'importation dans la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives ou à un système de double contrôle en vertu du présent accord est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation. Article 12 1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à l'article 11 dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date de la présentation, par l'importateur, de l'original de la licence d'exportation correspondante. 2. Les autorisations d'importation pour des produits soumis à des limites quantitatives en vertu du présent accord sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable. 3. Les autorisations d'importations pour des produits soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable. 4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée. Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans la Communauté, les quantités en cause seront imputées sur les limites quantitatives établies pour la catégorie et l'année contingentai concernées. 32 Article 13 1. Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes du Laos pour une certaine catégorie au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative fixée pour cette catégorie en vertu de l'article 4 de l'accord et éventuellement modifiée par les articles 3, 5 et 7 de l'accord, lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités compétentes du Laos et la procédure spéciale de consultations définie à l'article 11 de l'accord est engagée immédiatement. 2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des autorisations d'importation pour des produits originaires du Laos soumis à des limites quantitatives ou au système de double contrôle qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées par le Laos conformément aux dispositions du présent protocole. Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 5 de l'accord, si l'importation de ces produits dans la Communauté est autorisée par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités concernées ne sont pas imputées sur les limites quantitatives établies en vertu du présent accord, sans l'accord exprès des autorités compétentes du Laos. 33 TITRE IV FORME ET PRESENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE Article 14 licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies 1. La supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier blanc collé pour écritures, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Lorsque ces documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention "original" et les autres exemplaires de la mention "copie". Les autorités compétentes de la Communauté n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord. 2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants : deux lettres identifiant le pays d'exportation comme suit : LA; deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit : AT = Autriche BL = Benelux DE = République fédérale d'Allemagne DK = Danemark EL = Grèce ES = Espagne FI = Finlande FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal SE = Suède un chiffre indiquant l'année contingentaire correspondant au dernier chiffre dans l'année, par exemple 8 pour 1998, 9 pour 1999, 0 pour 2000, 1 pour 2001 ; 34 un nombre à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau ayant délivré la licence au Laos; un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloué à PÉtat membre prévu pour le dédouanement. Article 15 La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention "délivré a posteriori" ou "issued retrospectively". Article 16 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer aux autorités compétentes du Laos qui les ont délivrés un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention "duplicata" ou "duplicate". 2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine originaux. 35 TITRE V COOPERATION ADMINISTRATIVE Article 17 La Communauté et le Laos coopèrent étroitement à la mise en oeuvre des dispositions du présent protocole. Les parties contractantes facilitent tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques, utiles à cet effet. Article 18 Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, la Communauté et le Laos se prêtent mutuellement assistance pour vérifier l'authenticité et la conformité des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes du présent protocole. Article 19 Le Laos transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités compétentes pour délivrer et vérifier les licences d'exportation et les certificats d'origine, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les spécimens des signatures des fonctionnaires habilités à signer les licences d'exportation et les certificats d'origine. Le Laos informe la Communauté de toute modification intervenue dans ces informations. Article 20 1. Des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation sont effectués par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause. 2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci aux autorités compétentes du Laos en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci la facture ou une copie de celle-ci. Ces autorités fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur lesdits certificat ou licence sont inexactes. 36 3 déclarations. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux contrôles a posteriori des éclarations d'origine visées à l'article 2 du présent protocole. 4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapporte aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. A la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstitution intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l'origine véritable des marchandises. Si ces contrôles font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole. 5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins pendant deux ans, par les autorités compétentes du Laos. 6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause. Article 21 1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou lorsque des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou les autorités compétentes du Laos indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent accord ont été transgressées ou contournées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher de tels transgressions et contournements. 2. A cet effet, les autorités compétentes du Laos agissant de leur propre initiative, ou à la demande de la Communauté, procèdent ou font procéder aux enquêtes nécessaires sur les opérations pour tend à considérer qu'elles la Communauté considère ou le présent protocole. Les autorités compétentes du Laos transgressent ou contournent communiquent à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que toute information permettant d'établir la cause du contournement ou de la transgression, ainsi que l'origine véritable des marchandises. lesquelles 3. Par accord entre la Communauté et le Laos, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2. 4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes du Laos et de la Communauté échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile pour prévenir la transgression ou le contournement du présent accord. Ces informations peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits textiles au Laos et sur le 37 commerce du type de produits textiles couverts par le présent accord entre le Laos et d'autres pays, surtout lorsque la Communauté a de sérieux motifs de penser que les produits en question pourraient être en transit sur le territoire du Laos avant leur importation dans la Communauté. A la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de tout document utile. 5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent protocole ont été transgressées ou contournées, les autorités compétentes du Laos et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures visées à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord, et toutes autres mesures nécessaires à transgression ou d'un nouveau contournement. la prévention d'une nouvelle 38 1 Exporter (name, lull address, country) Exportateur (nom. adresse complète, pays) 5 Consignee (name, lull address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) Annexe au protocole A, article 2 paragraphe 1 ORIGINAL No 3 Quota year Année conlingentaire 4 Category number Numéro de catégorie CERTIFICATE OF ORIGIN (Textile products) CERTIFICAT D'ORIGINE (Produits textiles) 6 Country ol origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date ol shipment — Means of transport Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Marques et numéros Number and kind ol packages — DESCRIPTION OF GOODS • Nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (') Quantité (') 12 FOB value (?) Valeur lob (?) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY — VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I. the undersigned, certify that the goods described above originated in the country. shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Community. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6. conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté européenne 14 Compétent authority (name, lull address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At —A on — le (Signature) (Slamp — Cachet) 33 1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) Annexe au protocole A, article 7 paragraphe 1 = modèle 1 ORIGINAL No. 3 Quota year Année contingentais 4 Category number Numéro de catégorie EXPORT LICENCE (Textile products) LICENCE D'EXPORTATION (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment — Means of transport Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers — Number and kind of packages — DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros — Nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity | Quantité I 12 FOB value (2) Valeur lob (2) * O JT -g S 75 8! Q. c= _ o c E => «, *ë •s fi fi !§ US t| ? 3 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY — VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established lor the year shown in box No 3 in respect of the category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Community Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom. adresse complète, pays) At —À on — le (Signature) (Slamp — Cache!) m 1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom. adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom. adresse'complète, pays) Annexe au protocole A, article 7 paragraphe 3 =? modèle 2 ORIGINAL No 3 Export year Année d'exportation 4 Category number Numéro de catégorie EXPORT LICENCE (Textile products) LICENCE D'EXPORTATION (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment — Means of transport Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires NON-RESTRAINED TEXTILE CATEGORY CATÉGORIE TEXTILE NON LIMITÉE 10 Marks and numbers - Marques et numéros Number and kind ol packages — DESCRIPTION OF GOODS - Nombre el nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (') Quantité (') 12 FOB value (?) Valeur lob (?) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY — VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No. 6. in accordance with the provisions in Iprce in the Agreement on ira e in textile products between the European Community and t he L ao P e o p l e 's D e m o c r a t ic R e p u b l i c. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans accor sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la R é p u b l i C f ue d é m o c r a t i q ue p o p u l a i re L a o. 14 Competent authority (name, lull address, country) Autorité compétente (nom. adresse complète, pays) on — le M (Sigruluie) (Stamp — Cachet) PROTOCOLE B Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 4 de l'accord est fixé par convention entre les parties conformément à la procédure de consultations définie à l'article 11 de l'accord. Ce taux de progression ne peut en aucun cas être supérieur au taux le plus élevé applicable à des produits correspondants dans le cadre d'accords bilatéraux sur le commerce des produits textiles conclus entre la Communauté et d'autres pays tiers ayant un niveau d'échanges égal ou comparable à celui du Laos. 42 PROCES VERBAL AGREE ACCES AU MARCHE Dans le cadre des négociations pour un accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao sur le commerce de produits textiles, les parties sont convenues de ce qui suit: Les droits de douane applicables dans la République démocratique populaire lao aux 1. produits textiles et d'habillement originaires de la Communauté européenne ne seront pas majorés durant la période de validité de l'accord. Les parties renoncent à introduire toute entrave non tarifaire aux produits textiles et 2. d'habillement durant la période de validité de l'accord. 43 ISSN 0254-1491 COM(98) 486 final DOCUMENTS FR 10 11 02 08 N° de catalogue : CB-C0-98-495-FR-C ISBN 92-78-38640-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg m


title: Odločba Komisije z dne 4. septembra 1998 o skupnem tehničnem predpisu za zahteve pri uporabi telefonije za javne vseevropske celične digitalne kopenske mobilne komunikacije, II. faza (2. izdaja) (notificirana pod dokumentarno številko K(1998) 2561)Besedilo velja za EGP.

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computer terminal
satellite communications
technical regulations
technical standard
telecommunications
telecommunications equipment

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text: 46 SL Uradni list Evropske unije 13/Zv. 21 31998D0542 16. 9. 1998 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI L 254/32 ODLOČBA KOMISIJE z dne 4. septembra 1998 o skupnem tehničnem predpisu za zahteve pri uporabi telefonije za javne vseevropske celične digitalne kopenske mobilne komunikacije, II. faza (2. izdaja) (notificirana pod dokumentarno številko K(1998) 2561) (Besedilo velja za EGP) (98/542/ES) KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE SPREJELA NASLEDNJO ODLOČBO: ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Direktive Evropskega parlamenta in Sveta 98/13/ES z dne 12. februarja 1998 v zvezi s telekomunikacijsko terminalsko zemeljskih postaj,vključno z medsebojnim priznavanjem njune skladnosti (1), in zlasti druge alinee člena 7(2) Direktive, satelitskih opremo opremo in ker je Komisija sprejela ukrep, ki opredeljuje tip terminalske opreme, za katero se zahteva skupni tehnični predpis, in s tem povezano izjavo o področju uporabe, v skladu s prvo alineo člena 7(2); ker naj se sprejmejo ustrezni usklajeni standardi ali deli standardov za izvajanje bistvenih zahtev, ki jih je treba preobli- kovati v skupne tehnične predpise; ker je zaradi zagotovitve neprekinjenega dostopa do trgov za pro- izvajalce treba določiti prehodne določbe v zvezi z opremo, odo- breno skladno z Odločbo Komisije 96/629/ES (2); ker naj se Odločba 96/629/ES razveljavi ob koncu prehodnega obdobja; ker naj 24. oktobra 1998; se Odločba Komisije 97/527/ES (3) razveljavi Člen 1 1. Ta odločba se uporablja za terminalsko opremo, ki je name- njena priključevanju na javno telekomunikacijsko omrežje in spada na področje uporabe usklajenega standarda iz člena 2(1). 2. Ta odločba uvaja skupni tehnični predpis, ki zajema zahteve pri uporabi telefonije za terminalsko opremo za vseevropsko celično digitalno kopensko mobilno telekomunikacijsko omrežje, ki vključuje modulacijo s konstantno ovojnico in deluje v fre- kvenčnem pasu 900 MHz z medkanalskim razmikom 200 kHz ter podpira prometne kanale v skladu z načelom TDMA (časovno porazdeljeni sodostop). Člen 2 1. Skupni tehnični predpis vključuje usklajeni standard, ki ga je pripravil ustrezni standardizacijski organ in pri tem, kolikor je mogoče, upošteval bistvene zahteve iz člena 5(g) Direktive 98/13/ES. Sklicevanje na standard je določeno v Prilogi I. Veljavni deli so navedeni v Prilogi II. 2. Terminalska oprema iz te odločbe ustreza skupnemu tehnič- nemu predpisu iz odstavka 1, izpolnjuje bistvene zahteve iz člena 5(a) in (b) Direktive 98/13/ES ter zahteve vseh drugih veljav- nih direktiv, zlasti direktiv Sveta 73/23/EGS (4) in 89/336/EGS (5). ker je bil predlog v skladu s členom 29(2) predložen Odboru za odobritev telekomunikacijske opreme (ACTE); Člen 3 ker je skupni tehnični predpis, sprejet s to odločbo, v skladu z mnenjem Odbora za odobritev telekomunikacijske opreme, Priglašeni organi, pristojni za izvajanje postopkov iz člena 10 Direktive 98/13/ES, v zvezi s terminalsko opremo iz člena 1(1) te (1) UL L 74, 12. 3. 1998, str. 1. (2) UL L 282, 1. 11. 1996, str. 75. (3) UL L 215, 7. 8. 1997, str. 57. (4) UL L 77, 26. 3. 1973, str. 29. (5) UL L 139, 23. 5. 1989, str. 19. 13/Zv. 21 SL Uradni list Evropske unije 47 odločbe, uporabijo ali zagotovijo uporabo veljavnih delov usklajenega standarda iz člena 2(1) po začetku veljavnosti te odločbe. Člen 5 Ta odločba je naslovljena na države članice. Člen 4 V Bruslju, 4. septembra 1998 1. Odločba 96/629/ES se razveljavi 4. decembra 1998. 2. Terminalska oprema, odobrena na podlagi Odločbe 96/629/ES, se lahko še naprej daje na trg in uporablja. 3. Odločba 24. oktobra 1998. 97/527/ES se razveljavi z učinkom od Za Komisijo Martin BANGEMANN Član Komisije 48 SL Uradni list Evropske unije 13/Zv. 21 PRILOGA I Sklicevanje na veljavni usklajeni standard Usklajeni standard iz člena 2 te odločbe je: European digital cellular telecommunications systems (phase 2); Attachment requirements for global system for mobile communications (GSM) mobile stations; Telephony (Evropski sistemi digitalnih celičnih telekomunikacij (faza 2); Priključitvene specifikacije za globalni sistem mobilnih postaj za mobilne komunikacije (GSM); Telefonija) ETSI Evropski institut za telekomunikacijske standarde Sekretariat ETSI TBR 20, 3. izdaja, februar 1998 (brez predgovora) Dodatne informacije Evropski inštitut za telekomunikacijske standarde je priznan v skladu z Direktivo Sveta 83/189/EGS (1). Navedeni usklajeni standard je izdelan v skladu s pooblastilom, podeljenim skladno z ustreznimi postopki Direktive 83/189/EGS. Celotno besedilo zgoraj navedenega usklajenega standarda je mogoče dobiti na naslovih: Evropski inštitut za telekomunikacijske standarde 650 route des Lucioles F-06921 Sophia Antipolis Cedex Evropska komisija DG XIII/A/2 — (BU 31, 1/7), Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Brussels ali pri kateri koli drugi organizaciji, odgovorni za objavo standardov ETSI, katerih seznam je na voljo na spletni strani www. ispo. cec. be. (1) UL L 109, 26. 4. 1983, str. 8. 13/Zv. 21 SL Uradni list Evropske unije 49 PRILOGA II Veljavni deli TBR 20 Zahteva TBR 20 14. 4. 3 30. 6. 2 32. 8 30. 1 30. 7. 1 32. 9 30. 2 32. 2 30. 3 32. 3 30. 4 32. 4 30. 5. 1 32. 7


title: Commission Regulation (EC) No 1898/98 of 4 September 1998 amending Regulation (EEC) No 1627/89 on the buying in of beef by invitation to tender

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EU Member State
award of contract
beef
intervention buying
product quality

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text: 5. 9. 98 EN Official Journal of the European Communities L 247/3 COMMISSION REGULATION (EC) No 1898/98 of 4 September 1998 amending Regulation (EEC) No 1627/89 on the buying in of beef by invitation to tender THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 805/68 of 27 June 1968 on the common organization of the market in beef and veal (1), as last amended by Regulation (EC) No 1633/98 (2), and in particular Article 6 (7) thereof, Whereas Commission Regulation (EEC) No 1627/89 of 9 June 1989 on the buying in of beef by invitation to tender (3), as last amended by Regulation (EC) No 1473/ 98 (4), opened buying in by invitation to tender in certain Member States or regions of a Member State for certain quality groups; (3) and (4) of Whereas the application of Article 6 (2), Regulation (EEC) No 805/68 and the need to limit inter- vention to the buying in of the quantities necessary to ensure reasonable support for the market result, on the basis of the prices of which the Commission is aware, in an amendment, in accordance with the Annex hereto, to the list of Member States or regions of a Member State where buying in is open by invitation to tender, and the list of the quality groups which may be bought in; Whereas the measures provided for in this Regulation are the Management in accordance with the opinion of Committee for Beef and Veal, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The Annex to Regulation (EEC) No 1627/89 is hereby replaced by the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 7 September 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 4 September 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 148, 28. 6. 1968, p. 24. (2) OJ L 210, 28. 7. 1998, p. 17. (3) OJ L 159, 10. 6. 1989, p. 36. (4) OJ L 194, 10. 7. 1998, p. 9. L 247/4 EN Official Journal of the European Communities 5. 9. 98 ANEXO (cid:190) BILAG (cid:190) ANHANG (cid:190) PAQAQTGLA (cid:190) ANNEX (cid:190) ANNEXE (cid:190) ALLEGATO (cid:190) B(cid:246)LAGE (cid:190) ANEXO (cid:190) LIITE (cid:190) BILAGA Estados miembros o regiones de Estados miembros y grupos de calidades previstos en el apartado 1 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1627/89 Medlemsstater eller regioner og kvalitetsgrupper, jf. artikel 1, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 1627/89 Mitgliedstaaten oder Gebiete eines Mitgliedstaats sowie die in Artikel 1 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 1627/89 genannten Qualit(cid:132)tsgruppen Jq(cid:145)tg l(cid:146)kg (cid:147) peqiow(cid:146)r jqat(cid:150)m lek(cid:150)m jai ol(cid:145)der poi(cid:149)tgtor pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 1 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1627/89 Member States or regions of a Member State and quality groups referred to in Article 1 (1) of Regulation (EEC) No 1627/89 (cid:144)tats membres ou r(cid:130)gions d’(cid:144)tats membres et groupes de qualit(cid:130)s vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er paragraphe 1 du r(cid:138)glement (CEE) no 1627/89 Stati membri o regioni di Stati membri e gruppi di qualit(cid:133) di cui all’articolo 1, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 1627/89 In artikel 1, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 1627/89 bedoelde lidstaten of gebieden van een lidstaat en kwaliteitsgroepen Estados-membros ou regi(cid:210)es de Estados-membros e grupos de qualidades referidos no nº 1 do artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 1627/89 J(cid:132)senvaltiot tai alueet ja asetuksen (ETY) N:o 1627/89 1 artiklan 1 kohdan tarkoittamat laaturyhm(cid:132)t Medlemsstater eller regioner och kvalitetsgrupper som avses i artikel 1. 1 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1627/89 Estados miembros o regiones de Estados miembros Medlemsstat eller region Mitgliedstaaten oder Gebiete eines Mitgliedstaats Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor (cid:147) peqiow(cid:146)r jq(cid:145)tour l(cid:146)kour Member States or regions of a Member State (cid:144)tats membres ou r(cid:130)gions d’(cid:144)tats membres Stati membri o regioni di Stati membri Lidstaat of gebied van een lidstaat Estados-membros ou regi(cid:210)es de Estados-membros J(cid:132)senvaltiot tai alueet Medlemsstater eller regioner Belgi(cid:137)/Belgique Deutschland Ireland Portugal Great Britain Northern Ireland Categor(cid:146)a A Kategori A Kategorie A Categor(cid:146)a C Kategori C Kategorie C Jatgcoq(cid:148)a A Jatgcoq(cid:148)a C Category A Cat(cid:130)gorie A Categoria A Categorie A Categoria A Luokka A Kategori A R (cid:253) (cid:253) (cid:253) U Category C Cat(cid:130)gorie C Categoria C Categorie C Categoria C Luokka C Kategori C O U R O (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253)