title: Décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable»

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EU programme
action programme
environmental policy
sustainable development

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text: 10. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 275/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION No 2179/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable «Vers un développe- ment soutenable» LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), vu l’avis du Comité des régions (3), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 B du traité (4), au vu du projet commun approuvé le 29 juin 1998 par le comité de conciliation, (1) (2) (3) (4) considérant que la Commission a adopté, le 18 mars 1992, le programme communautaire de poli- tique et d’action en matière d’environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable», ci-après dénommé «programme»; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 17 novembre 1992 (5), s’est félicité des orientations définies dans le programme; considérant que le Comité économique et social, juillet 1992, a approuvé les dans son avis du 1er concepts et l’orientation du programme; considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein février du Conseil, dans leur résolution du 1er 1993 (6), ont approuvé l’approche et la stratégie générales du programme; (1) JO C 140 du 11. 5. 1996, p. 5 et JO C 28 du 29. 1. 1997, (5) (6) (7) (8) (9) p. 18. (2) JO C 212 du 22. 7. 1996, p. 1. (3) JO C 34 du 3. 2. 1997, p. 12. (4) Avis du Parlement européen du 13 novembre 1996 (JO C 362 du 2. 12. 1996, p. 112), position commune du Conseil du 17 avril 1997 (JO C 157 du 24. 5. 1997, p. 12) et décision du Parlement européen du 17 juillet 1997 (JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 208). Décision du Parlement européen du 15 juillet 1998 (JO C 292 du 21. 9. 1998) et décision du Conseil du 20 juillet 1998. (5) JO C 337 du 21. 12. 1992, p. 34. (6) JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 1. considérant que, si de nombreuses mesures et actions du programme sont fixées pour une période qui va jusqu’à l’an 2000, le programme prévoit un réexamen avant la fin de 1995; considérant qu’un certain nombre d’évolutions en rapport avec le développement durable ont eu lieu l’adoption du programme, notamment depuis l’adoption du plan d’action 21 à la suite de la conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement et l’adoption par la Commis- sion du Livre blanc sur la croissance, la compétiti- vité et l’emploi; le réexamen doit également considérant que les conclusions refléter les engagements pris et adoptées dans le cadre de différents processus inter- nationaux; considérant que l’un des objectifs de la politique communautaire en matière d’environnement, en vertu de l’article 130 R du traité, est la protection de la santé humaine; considérant que l’élargissement de l’Union euro- péenne à trois nouveaux États membres, l’Autriche, la Finlande et la Suède, représente de nouveaux défis environnementaux pour l’Union; que la Communauté s’est engagée à réexaminer certaines dispositions de sa législation dans le domaine de l’environnement d’ici la fin de la période transitoire conformément à l’acte relatif aux conditions d’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, au vu des normes plus strictes qui peuvent être maintenues dans les nouveaux États membres en conformité avec le traité, et soulignant la grande importance que revêt la promotion d’un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement dans le cadre de l’action commu- nautaire; L 275/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 10. 98 (10) (11) (12) (13) (14) (15) (16) (17) considérant qu’une large consultation a eu lieu dans le cadre du processus de réexamen mené par la Commission pour recueillir des informations sur les progrès réalisés à ce jour et les obstacles à la mise en œuvre du programme; considérant que l’Agence européenne pour l’envi- ronnement a présenté le 10 novembre 1995 un rapport actualisé sur l’état de l’environnement, à titre de contribution au processus de réexamen, rapport qui a clairement montré que, en l’absence de mesures complémentaires, les objectifs fixés en 1992 pour l’an 2000 ne seront pas atteints dans certains secteurs; considérant que la Commission a présenté en janvier 1996 un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme; considérant que la stratégie générale, les objectifs et les actions indicatives du programme initial restent valables et que le programme constitue un point de départ approprié pour la mise en œuvre du plan d’action 21 par les États membres; la Communauté et considérant que la stratégie fondamentale du programme vise à réaliser la pleine intégration de la politique environnementale dans les autres poli- tiques concernées grâce à la participation efficace des principaux acteurs de la société, à l’élargisse- ment et à l’approfondissement de la panoplie des instruments destinés à changer les comportements; considérant que les conclusions du rapport sur l’état d’avancement du programme montrent que des résultats ont été réalisés dans un certain nombre de domaines mais qu’il reste encore beau- coup à faire pour avancer sur la voie du développe- ment durable; considérant que le rapport sur l’état d’avancement du programme définit des actions prioritaires indis- fort élan au pensables pour garantir un plus processus du développement durable; que la Communauté doit concentrer ses efforts sur cinq priorités et cinq autres domaines pour soutenir la mise en œuvre du programme; considérant que les objectifs, les cibles, les actions et le calendrier indiqués dans le programme consti- tuent un point de départ utile pour progresser vers un développement durable; qu’il convient d’inten- sifier les efforts afin de garantir que les priorités définies dans le programme sont mises en œuvre d’une manière plus tangible; que le caractère durable des activités et du développement ne pourra pas être assuré avant l’expiration du présent programme et que des objectifs prioritaires et des mesures encore plus ambitieux seront donc néces- saires après l’an 2000 afin d’entretenir la dyna- mique de l’action communautaire; (18) considérant que, lors de la mise en œuvre de son programme d’action général, la Communauté agira dans les limites de ses compétences; que, dans leur le Conseil et les résolution du 1er février 1993, des gouvernements représentants États membres ont invité la Commission à présenter les propositions utiles à sa concrétisation, dans la mesure où celle-ci compétence communautaire; relève de des la (19) (20) (21) considérant que la présente décision ne doit pas préjuger de la base juridique des mesures qui, tout en répondant aux objectifs des actions prévues par la présente décision, sont prises dans le cadre de la politique environnementale et d’autres politiques de la Communauté; considérant que la poursuite de l’intégration des exigences en matière de protection de l’environne- ment dans les autres domaines d’action est consi- dérée comme l’un des principaux moyens pour parvenir à un développement durable; que, dans le processus de mise en œuvre de l’approche définie dans le programme, le besoin d’intégrer les consi- dérations environnementales dans les politiques et actions communautaires doit se traduire de manière plus opérationnelle; que, pour ce faire, un certain nombre de priorités ont été définies dans les secteurs cibles de l’agriculture, des transports, de l’énergie, de l’industrie et du tourisme, au titre desquelles l’action peut être menée le plus efficace- ment au niveau communautaire; vers faire réellement changer considérant que l’élargissement de la panoplie des instruments s’est avéré plus difficile que prévu; que le développement et la mise en œuvre d’autres instruments visant à compléter la législation sont les nécessaires pour tendances et les pratiques actuelles en vue d’un développement durable compte tenu du principe de subsidiarité; qu’il faut pour cela concevoir, au niveau approprié, davantage d’instruments efficaces instruments le marché, d’autres orientés économiques et d’instruments horizontaux ainsi que mieux utiliser les mécanismes financiers de la Communauté pour promouvoir le développement durable; que la Commission a formulé des proposi- tions en vue d’une réforme de la politique agricole commune, qui prévoient en particulier des incita- tions financières accrues en faveur des mesures agro-environnementales et la possibilité, pour les États membres, d’assurer par des moyens appro- priés le respect des dispositions environnementales des organisations communes de marchés; (22) (23) considérant qu’il est nécessaire de garantir une application et une mise en œuvre plus efficaces des mesures environnementales, ce qui implique une action à tous les niveaux du processus de réglemen- tation; considérant que la communication, l’information, l’éducation et la formation sont essentielles pour stimuler la sensibilisation aux aspects environne- mentaux et les changements comportementaux dans tous les secteurs de la société; (24) considérant que la Communauté a un rôle impor- tant à jouer dans l’action internationale dans le domaine de l’environnement et du développement 10. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 275/3 durable; qu’il est nécessaire de répondre aux défis internationaux, en particulier l’adhésion éventuelle des pays associés d’Europe centrale et orientale et de Chypre, d’accroître la coopération avec les pays méditerranéens et les pays de la région de la mer Baltique, de poursuivre le processus lancé par la conférence des Nations unies sur l’environnement et le le développement et commerce et l’environnement; les discussions sur (25) (26) (27) (28) (29) efforts doivent considérant que d’autres être déployés pour améliorer le fondement de la poli- tique environnementale sous forme de données, de statistiques et d’indicateurs et de méthodes compa- rables et fiables pour évaluer les coûts et les avan- tages de l’action ou du manque d’action; considérant qu’il est nécessaire de développer davantage des approches susceptibles de promou- voir des schémas de production et de consomma- tion durables; qu’il est nécessaire de promouvoir la meilleure utilisation possible des nouvelles tech- niques et technologies; considérant qu’il est nécessaire de développer davantage le concept du partage des responsabilités, en particulier en renforçant le dialogue avec les acteurs concernés et leur participation à l’élabora- tion des politiques et actions communautaires; considérant qu’il est possible que l’aide commu- nautaire propose des approches plus cohérentes et mieux coordonnées en ce qui concerne les initia- tives locales et régionales, dans des domaines essen- tiels pour la réalisation du développement durable, et qu’elle stimule les échanges d’informations et d’expériences; considérant que la Communauté développera davantage ses politiques sur les thèmes de l’envi- ronnement couverts par le programme, sur la base de normes élevées de protection de l’environne- ment; qu’une attention particulière sera accordée aux actions qui peuvent être menées le plus effica- cement au niveau communautaire, DÉCIDENT: Article premier La Communauté confirme son attachement à l’approche et à la stratégie générales du programme «Vers un déve- loppement soutenable» adopté par la Commission le 18 mars 1992, accueilli favorablement dans la résolution du Parlement européen du 17 novembre 1992 et adopté dans la résolution du Conseil et des représentants des gouver- nements des États membres réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993. Les institutions communautaires, les États membres, les entreprises et les citoyens sont encouragés à accepter leurs responsabilités respectives pour participer pleinement à la poursuite de la mise en œuvre du programme et à chercher à en accélérer le processus. En vue d’activer la réalisation des objectifs du programme et de garantir une mise en œuvre plus efficace de l’ap- proche définie dans celui-ci, compte tenu du rapport de la Commission sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme ainsi que du rapport actualisé de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’état de l’environ- nement, la Communauté, tout en poursuivant un niveau élevé de protection et en tenant compte de la diversité des situations existant dans les différentes régions de la Communauté, intensifiera ses efforts sur cinq priorités essentielles et cinq autres domaines qui donneront un élan supplémentaire à la mise en œuvre du programme. Nonobstant ces priorités particulières, la Communauté poursuivra activement toutes les autres actions lancées dans le cadre du programme. Dans la mise en œuvre du programme, la Communauté agit dans les limites de ses compétences. La présente décision ne préjuge pas de la base juridique des mesures qui, tout en répondant aux objectifs des actions prévues par la présente décision, sont prises dans le cadre de la politique environnementale et d’autres politiques de la Communauté. À l’expiration du programme, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une évaluation globale de la mise en œuvre de celui-ci, en accordant une atten- tion particulière à toute révision et toute mise à jour éventuellement nécessaires des objectifs et des priorités, accompagnée, s’il y a lieu, de propositions quant aux objectifs prioritaires et aux mesures qui seront nécessaires au-delà de l’an 2000. SECTION 1 PRIORITÉS ESSENTIELLES Article 2 Intégration des exigences environnementales dans les autres politiques La Communauté élaborera des méthodes améliorées et plus cohérentes pour intégrer les exigences en matière de protection de l’environnement dans les autres politiques, afin de faciliter le processus de développement durable. À cette fin, la Communauté se concentrera, en ce qui concerne les secteurs cibles définis dans le programme, sur les priorités suivantes, au titre desquelles l’action peut être réalisée de la manière la plus efficace au niveau communautaire. 1. Dans le domaine de l’agriculture, les objectifs priori- taires de la Communauté sont les suivants: a) mieux intégrer les politiques de marché, de déve- loppement rural et de l’environnement en vue d’as- surer une agriculture durable, notamment dans le cadre du processus de réforme lancé par les propo- sitions de l’Agenda 2000 de la Commission: — en intégrant les considérations environnemen- tales dans l’élaboration de la politique agricole les mesures appropriées pour et en prenant assurer la réalisation d’objectifs environnemen- taux spécifiques conformément au processus de réforme de la politique agricole commune, L 275/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 10. 98 — en étudiant la possibilité d’intégrer des considé- rations supplémentaires en matière d’environne- ment dans les politiques agricoles. Toutes les mesures doivent inclure des obligations appropriées de contrôle, d’établissement de rapports et d’évaluation; b) faire régulièrement rapport et produire des données comparables sur les contraintes et les incidences sur l’environnement, y compris sur la biodiversité, de pratiques agricoles telles que l’utilisation d’engrais et de pesticides, ainsi que des données sur la qualité et l’utilisation de l’eau et sur l’utilisation du sol; c) encourager l’élevage et la culture durables, y compris les techniques agricoles intégrées, l’agricul- ture biologique et, le cas échéant, les méthodes de production extensive (qui, par exemple, respectent la biodiversité), en coopération étroite avec les acteurs concernés. La Communauté continuera à encourager le développement d’initiatives locales et à diffuser les informations qui s’y rapportent; d) poursuivre l’élaboration d’une stratégie intégrée visant à réduire les risques pour la santé et l’envi- ronnement découlant de l’utilisation de produits phytosanitaires et de pesticides, comprenant des dispositions plus détaillées sur la distribution et la vente de ces substances, ainsi que des restrictions d’usage, et le cas échéant, des produits phytosanitaires et des pesticides les plus dangereux; la substitution, e) poursuivre l’élaboration d’approches globales du développement rural, compte tenu des considéra- tions environnementales, y compris la conservation de la biodiversité, par le biais, notamment, de la surveillance et de la coordination des divers instru- ments d’action concernés; f) réfléchir à des mesures pour l’internalisation des coûts environnementaux dans le coût des produits agricoles et des processus de production. La Communauté favorisera une meilleure coordination et une plus grande cohérence des actions et politiques qui ont une incidence sur les forêts, en vue de faciliter leur gestion (y compris le boisement et la protection contre les incendies de forêt), leur conservation et leur développement durable, et aussi de réagir aux dévelop- pements internationaux concernant les forêts. 2. Dans le domaine des transports, les objectifs priori- taires de la Communauté sont les suivants: a) adopter des dispositions plus sévères sur les émis- sions et le bruit des véhicules routiers et hors route et, en tenant dûment compte des travaux réalisés dans les enceintes internationales concernées, des avions, ainsi que sur la qualité des carburants; lancer une action pour réduire les émissions de CO2 des véhicules routiers, notamment en favorisant l’utili- sation de véhicules consommant peu de carburant taux d’émission; et technologies faible les à renforcer les dispositions communautaires sur l’ins- pection et l’entretien des véhicules; b) accorder une attention plus soutenue aux facteurs déterminant tout en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté: la demande de transport, — en définissant et en favorisant des mesures visant à une meilleure internalisation des coûts externes dans les prix des transports, en particu- lier pour ce qui est des modes de transport les moins l’environnement, de manière à pouvoir influencer le choix des utili- sateurs afin de ramener la demande de transport à un niveau plus respectueux du principe de développement durable, respectueux de — en favorisant une politique de transport plus intégrée, prévoyant entre autres des améliora- tions de l’efficacité économique du secteur des transports et des améliorations des aspects liés à l’environnement, à la sécurité et à l’accessibilité, notamment en encourageant une meilleure intégration de l’utilisation du sol et de la planifi- cation des transports et en favorisant des mesures de gestion de la demande, comme l’uti- lisation de la télématique, c) poursuivre les objectifs de la Communauté visant à réduire les déséquilibres entre les différents modes de transport et à encourager l’utilisation de modes de transport plus respectueux de l’environnement, en particulier: — en développant des méthodes potentielles d’ana- lyse pour l’évaluation stratégique de l’impact sur l’environnement du réseau de transport transeu- ropéen, ainsi que des méthodes potentielles d’analyse de corridor couvrant tous les modes de transport concernés, en tenant compte de la nécessité de relier tous les États membres et toutes les régions dans le réseau de transport transeuropéen, et notamment de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et péri- phériques aux régions centrales de la Commu- nauté, — en explorant les possibilités de recours à un financement communautaire pour promouvoir un meilleur équilibre entre les différents modes de transport, en facilitant inter- modal et les changements de mode appropriés, le transport — en mettant au point un cadre permettant de résoudre environnementaux problèmes causés par la circulation des poids lourds, les 10. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 275/5 — en promouvant l’utilisation des moyens de transport plus respectueux de l’environnement, par exemple en encourageant le transport public et/ou collectif et l’utilisation de véhicules à faible taux d’émission. 3. Dans le domaine de l’énergie, les objectifs prioritaires de la Communauté sont les suivants: a) promouvoir l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie; soutenir le développement et la mise en œuvre de technologies et de pratiques permettant d’économiser l’énergie, y compris les sources d’énergie renouvelables et la production combinée de chaleur et d’électricité, par des programmes et mesures appropriés et par des campagnes de sensibilisation et d’information; fixer des critères de sélection des régimes d’aides afin de neutraliser les incidences préjudiciables de certaines mesures d’incitation; b) encourager la mise en œuvre de mesures accessoires de gestion de la demande d’énergie, y compris des mesures de conservation de l’énergie, l’internalisa- tion des coûts et des bénéfices externes par le biais d’instruments économiques et par d’autres moyens, ainsi qu’une meilleure coordination des initiatives de sensibilisation des consommateurs dans les programmes d’économie d’énergie de la Commu- nauté; c) renforcer les normes de rendement énergétique des appareils et prévoir l’étiquetage de leur rendement énergétique. 4. Dans le domaine de l’industrie, les objectifs prioritaires de la Communauté sont les suivants: a) favoriser le développement continu des systèmes de management environnemental par le secteur indus- triel; mettre au point des programmes pour sensibi- liser davantage l’industrie, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), à l’environnement, ainsi que des programmes de formation profession- nelle et d’assistance technique; examiner le système de management environnemental et d’audit; b) définir un cadre pour une politique intégrée des produits, axée sur le cycle de vie, qui portera entre autres sur le développement de l’analyse du cycle de vie (y compris la réduction de la production de déchets) et qui tiendra compte des implications pour le marché intérieur, afin de promouvoir la mise au point de produits plus propres en intégrant dans leur conception des considérations environne- mentales et en réduisant au minimum l’utilisation de substances organiques persistantes, de métaux lourds et de substances ayant des effets irréversibles sur la santé; c) améliorer la législation et les autres instruments dans le sens d’un contrôle cohérent et général de la pollution provenant des installations industrielles; mettre au point des formules pour un cadre complémentaire de lutte intégrée contre la pollu- tion destiné aux petites installations, en tenant compte de leurs problèmes particuliers; encourager une meilleure intégration des coûts externes; d) compte tenu de la résolution du Parlement euro- péen du 14 mai 1997 (1) et de la résolution du Conseil du 7 octobre 1997 (2) relatives à la mise en œuvre et à l’application du droit communautaire de l’environnement, prendre des mesures destinées à améliorer l’application de toutes les réglementa- tions et la prise de sanctions en cas de non-respect des réglementations visant à réduire les émissions et la pollution industrielles, en assurant une meilleure intégration du principe du pollueur-payeur dans la législation communautaire; à cet égard, le Parle- ment européen et le Conseil prennent acte de l’an- nonce par la Commission d’un Livre blanc sur la responsabilité environnementale; e) mettre au point des actions visant à sensibiliser davantage l’industrie aux problèmes environnemen- taux, en trouvant par exemple des moyens pour mieux informer les entreprises, notamment sur les meilleures techniques disponibles, entre autres par l’utilisation de documents EuroBAT, pour améliorer la diffusion de technologies plus propres et pour promouvoir les meilleures pratiques environnemen- tales; f) clarifier la définition des entreprises de l’environne- ment et en faciliter le développement; g) donner la priorité aux problèmes des PME en ce qui concerne les obstacles techniques et financiers au développement et à l’utilisation de technologies respectueuses de l’environnement; h) promouvoir le contrôle effectif et, lorsqu’il existe des produits de substitution viables respectant l’en- vironnement, la réduction progressive ou l’interdic- tion des polluants organiques persistants (POP), nuisibles à l’environnement et à la santé, compte tenu des progrès accomplis dans les négociations internationales pertinentes; i) élaborer et rendre opérationnelles des politiques visant à un développement industriel durable, en définissant le concept d’efficacité écologique et en mettant l’accent sur les partenariats entre État et industrie, en mettant à profit la capacité d’innova- tion de l’industrie ainsi que des incitations appro- priées et des conditions encourageantes tant du côté de la demande que de l’offre. 5. Dans le domaine du tourisme, les objectifs prioritaires de la Communauté sont les suivants: a) prévoir des échanges réguliers d’informations sur l’incidence du tourisme sur l’environnement; (1) JO C 167 du 2. 6. 1997, p. 92. (2) JO C 321 du 22. 10. 1997, p. 1. L 275/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 10. 98 b) soutenir des campagnes de sensibilisation en vue de promouvoir une utilisation des ressources touristi- ques qui soit respectueuse de l’environnement; c) favoriser la mise en œuvre de bonnes pratiques novatrices quant au développement durable du tourisme, y compris par le biais de projets pilotes dans le cadre des instruments financiers existants, en appliquant le principe du pollueur-payeur; d) garantir que les fonds structurels contribuent au développement de formes durables de tourisme conformément: — aux prescriptions énoncées dans les règlements concernant les fonds structurels, y compris toute disposition relative à l’appréciation de l’impact environnemental des opérations, et — à tout autre texte de la législation communau- taire pertinente, telles les mesures concernant l’évaluation d’impact environnemental; e) promouvoir, le cas échéant, l’intégration dans les conventions internationales des questions relatives au thème «Environnement et tourisme». Article 3 Élargissement de la panoplie des instruments La Communauté développera, mettra en œuvre ou favori- sera d’une autre manière une panoplie plus large d’instru- ments afin de changer de manière significative les tendances et pratiques actuelles en matière de développe- ment durable, compte tenu du principe de subsidiarité. 1. En ce qui concerne l’élaboration, à un niveau appro- prié, d’instruments fondés sur le marché et d’autres instruments économiques efficaces pour mettre en œuvre la politique, une attention particulière sera accordée aux points suivants: a) comptabilité environnementale; b) examen des obstacles à l’introduction des instru- ments économiques et identification de solutions éventuelles; c) recours à des taxes environnementales; d) identification des régimes d’aide qui ont un effet préjudiciable sur la production durable et les pra- tiques de consommation, en vue de leur réforme; e) promotion de la mise en œuvre du concept de responsabilité environnementale au niveau des États membres; f) accords volontaires poursuivant des objectifs dans le domaine de l’environnement, dans le respect des règles de la concurrence; g) encouragement du recours à des instruments fiscaux pour atteindre des objectifs de protection de l’environnement, notamment en envisageant la possibilité d’initiatives législatives dans ce domaine en cours de programme et en poursuivant l’étude des plus larges avantages qu’offrent potentiellement ces instruments, en particulier dans le cadre des objectifs économiques généraux de la Commu- nauté, tels que l’emploi, la compétitivité et la crois- sance. 2. Dans le domaine des instruments horizontaux, objectifs prioritaires de la Communauté sont suivants: les les incidences de a) examiner, notamment à la lumière de la proposition de la Commission du 25 mars 1997 relative à l’éva- luation des et les moyens programmes sur d’évaluer l’impact sur l’environnement des poli- tiques, plans et programmes menés au sein de la Communauté ainsi que, le cas échéant, des proposi- tions de la Commission en matière de programmes et de législation communautaires; l’environnement (1), certains plans b) élaborer des approches en matière d’évaluation de l’impact sur l’environnement pour les plans et les programmes et favoriser la conception de méthodes et d’outils de formation et d’assistance pour l’évalua- tion tant des projets que des plans et programmes; c) étudier la possibilité d’élargir le système de manage- ment environnemental et d’audit à des domaines d’activité autres que l’industrie manufacturière; d) le cas échéant, promouvoir la normalisation en matière d’environnement, et assurer davantage l’in- tégration des aspects environnementaux lors de l’élaboration des normes industrielles; e) fixer des critères pour évaluer la compatibilité des politiques et instruments communautaires actuels, y compris du financement, avec les exigences du développement durable; f) réviser la réglementation communautaire sur les marchés publics pour mieux intégrer les considéra- tions environnementales dans son application, tout en sauvegardant la loyauté de la concurrence. 3. Priorité sera donnée à l’amélioration de l’utilisation des mécanismes d’aide financière de la Communauté pour promouvoir le développement durable. Cela implique une meilleure intégration des considérations environ- nementales, y compris la protection de la nature, et une évaluation de l’impact de ces mécanismes sur l’en- vironnement pour améliorer la qualité des actions de soutien des points de vue écologique et économique. 4. La Communauté poursuivra ses efforts actuels pour assurer pleinement la réalisation du potentiel que les nouvelles techniques et technologies offrent en termes de développement durable dans des secteurs tels que les produits l’agriculture, chimiques et pharmaceutiques, l’assainissement de la mise au point de nouveaux l’environnement et matériaux et de nouvelles sources d’énergie. alimentaire, l’industrie (1) JO C 129 du 25. 4. 1997, p. 14. 10. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 275/7 Article 4 Mise en œuvre et application de la législation La Communauté redoublera ses efforts à tous les niveaux afin de garantir une mise en œuvre et une application plus efficaces de la législation environnementale. Les objectifs prioritaires de la Communauté sont suivants: les a) améliorer le cadre juridique de la politique environne- mentale en adoptant des approches plus cohérentes, plus globales et plus intégrées pour certains secteurs, le cas échéant en simplifiant les procédures législatives et administratives et en utilisant des directives-cadres, tout en accordant une attention particulière à la trans- posabilité et à l’applicabilité des mesures à adopter; b) intensifier les efforts pour assurer que les États membres respectent davantage les exigences prévues par la législation communautaire quant à l’établisse- ment de rapports, notamment en rationalisant et en normalisant davantage celles-ci, faire un meilleur rapports en tant qu’instrument du usage de ces processus décisionnel et intensifier le travail effectué dans les comités de gestion sur ces questions; c) viser à dynamiser la coopération entre les autorités des États membres responsables de la mise en œuvre et de l’application de la législation communautaire en matière d’environnement, notamment par le biais du réseau d’inspecteurs de l’environnement; à cet égard, s’employer à améliorer la transparence en ce qui concerne les mesures destinées à assurer la surveillance et le respect de la législation dans les États membres et à intensifier les efforts communs de coopération par le biais dudit réseau au moyen de projets pilotes et d’exercices sur le terrain; d) étudier les possibilités d’améliorer l’efficacité de l’ins- pection environnementale en Europe sur la base d’un rapport que la Commission soumettra avant l’expira- tion du programme et qui appréciera, en particulier, la possibilité de définir des critères communs d’inspec- tion sur la base de normes minimales d’inspection; la Commission publiera un rapport annuel sur l’environ- nement, décrivant notamment les résultats obtenus par les États membres dans la mise en œuvre et le contrôle du respect de la législation communautaire en matière d’environnement; e) réfléchir à des mesures permettant d’accroître la parti- cipation du public à la mise en œuvre et à l’application des politiques environnementales, et étudier s’il est nécessaire d’améliorer l’accès à la justice, dans le respect du principe de subsidiarité et compte tenu des différents systèmes juridiques des États membres; f) promouvoir, dans le cadre de propositions de réexamen de la législation actuellement en vigueur ainsi que dans le cadre de propositions en vue d’une nouvelle législation en matière d’environnement, des dispositions qui imposent aux États membres de faire respecter la réglementation en matière d’environne- ment ainsi que d’arrêter des sanctions à appliquer en cas de non-respect de la réglementation; g) accélérer les efforts, au niveau de la Communauté et des États membres, pour lutter efficacement contre les infractions à la législation communautaire en matière d’environnement, en conformité avec le traité, et notamment ses articles 155 et 171. Article 5 Sensibilisation La Communauté insiste sur l’importance de la communi- cation, de l’information, de l’éducation et de la formation sensibilisation aux comme moyens de renforcer problèmes de développement durable et de promouvoir un changement des comportements dans l’ensemble de la société. Elle renforcera ses efforts pour relever le niveau de sensibilisation et d’information des citoyens de la les questions de développement Communauté durable. sur la Les objectifs prioritaires de la Communauté sont suivants: les a) rendre accessibles les informations sur l’état de l’envi- ronnement et sur la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière; b) favoriser l’intégration du concept de développement durable dans les programmes d’éducation et de forma- tion de la Communauté; c) encourager l’éducation et la formation en matière d’environnement à tous les niveaux pertinents afin notamment de contribuer à un changement du selon des modèles plus comportement compatibles le principe de développement durable; individuel avec d) utiliser de manière optimale le système permanent d’évaluation et de diffusion appropriée des résultats des projets LIFE tant dans le domaine de la protection de la nature que dans d’autres domaines de l’environne- ment; e) recueillir et diffuser plus largement les informations et connaissances concernant le lien unissant environne- ment et santé de l’homme; f) favoriser davantage une gestion respectueuse de l’envi- ronnement au sein des institutions communautaires, faciliter l’échange des meilleures pratiques, l’accès aux informations dans ce domaine et leur diffusion aussi largement que possible; g) promouvoir une coopération étroite entre la Commis- sion et les États membres dans le domaine de la communication et de l’information en matière d’envi- ronnement; mettre au point une stratégie communau- taire de la communication en coopération avec les États membres, entre autres en tirant parti des initia- tives de coopération existantes; h) aider le consommateur à tenir compte des considéra- tions environnementales grâce à l’éco-label et à la fourniture d’informations environnementales sur les produits, y compris les produits chimiques; L 275/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 10. 98 i) encourager les prestataires de services financiers, tels que les banques et les compagnies d’assurance, à inté- grer les considérations environnementales dans leurs opérations. Article 6 Coopération internationale Étant donné le caractère transfrontalier des problèmes environnementaux graves et les réelles possibilités dont dispose la Communauté de devenir la force motrice dans la poursuite du développement d’une réglementation environnementale à l’échelle internationale, la Commu- nauté s’emploiera à renforcer son rôle et à prendre l’initia- tive, notamment en ce qui concerne les engagements internationaux qu’elle a contractés dans les conventions et protocoles. Cela suppose en particulier l’intensification de la coopéra- tion avec les pays d’Europe centrale et orientale et les pays méditerranéens et le renforcement du rôle de la Communauté en ce qui concerne les questions environ- nementales évoquées dans le plan d’action 21 et en ce qui concerne la coopération bilatérale et multilatérale en matière de développement durable. La Communauté veillera à être une force motrice dans les activités futures concernant les conventions sur la biodi- versité et le climat et à prendre également l’initiative dans l’action internationale visant à établir une réglementation juridique globale et contraignante en matière de polluants organiques persistants. 1. En ce qui concerne l’Europe centrale et orientale, les objectifs prioritaires de la Communauté sont les suivants: a) continuer de développer une approche environne- mentale globale dans le cadre de la stratégie de préparation des pays associés d’Europe centrale et orientale à l’adhésion; la Communauté, grâce à une coopération technique/administrative à des subventions, s’engage à aider les pays candidats à l’adhésion à atteindre le niveau requis en matière de protection de l’environnement au moment de leur adhésion; dans ce contexte, la priorité sera donnée à l’élaboration et la mise en œuvre de programmes d’action en matière d’environnement pour chaque pays candidat, en vue de leur éventuelle adhésion; et b) poursuivre la coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale et encourager la coopération entre ces derniers dans ce domaine, dans le cadre des accords européens; cela suppose le renforce- ment de la coopération dans le domaine de la mise en place de structures, la poursuite de la coopéra- tion financière, y compris l’assistance technique en particulier pour le rapprochement, la mise en œuvre et l’application de leur législation, des aides à l’in- vestissement pour établir une infrastructure envi- ronnementale et une coopération pour promouvoir de meilleures pratiques y compris par le biais d’un transfert de technologie. environnementales, 2. En ce qui concerne les pays méditerranéens et le les objectifs prioritaires de la bassin méditerranéen, Communauté sont les suivants: a) développer, dans le cadre de la déclaration de Barcelone de novembre 1995, une approche régio- nale à travers un dialogue régulier par le biais, entre autres, de conférences ministérielles, et une meil- leure et plus étroite coopération, surtout en ce qui concerne l’assistance financière et technique; b) établir un programme d’action prioritaire à court et moyen termes pour le bassin méditerranéen et mettre au point un mécanisme de surveillance de sa mise en œuvre. 3. En ce qui concerne la région de la mer Baltique, les objectifs prioritaires de la Communauté sont les suivants: renforcer la coopération en matière d’environ- nement dans cette zone, dans les cadres régionaux existants ainsi que la coordination des fonds appropriés afin de soutenir les actions de la Commission d’Hel- sinki (Helcom) et, en particulier, la mise en œuvre du Programme d’action environnemental global commun (PGC). 4. Dans le cadre du processus de Rio, les objectifs priori- taires de la Communauté sont les suivants: assurer une participation active de la Communauté dans le processus et le suivi de la réunion extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies de 1997 et, entre autres, contribuer à: a) renforcer la convention-cadre sur les changements climatiques conformément au mandat de Berlin et aux décisions postérieures; b) développer la convention sur la diversité biologique, y compris par la promotion de stratégies nationales de mise en œuvre, et l’élaboration, en temps utile, d’un protocole sur la biosécurité; c) renforcer la coopération internationale dans le cadre de la convention sur la lutte contre la désertifica- tion. 5. En ce qui concerne les autres questions environne- mentales de portée internationale, les objectifs priori- taires de la Communauté sont les suivants: a) réexaminer l’approche visant à intégrer la dimen- sion du développement durable dans la mise en œuvre de la quatrième convention ACP-CE; évaluer développement l’ensemble fournie par la Communauté pour garantir que les systèmes d’évaluation environnementale sont suivis; l’assistance de au b) renforcer la composante environnementale dans la coopération avec les nouveaux États indépendants, en particulier en mettant l’accent sur la mise en place de structures et l’assistance technique dans le cadre du programme TACIS; 10. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 275/9 c) renforcer la composante environnementale dans la coopération avec les pays d’Asie et d’Amérique latine conformément au règlement (CEE) no 443/92 du Conseil du 25 février 1992 relatif à l’aide finan- cière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d’Amérique latine et d’Asie (1) et aux orientations générales pour la coopération entre la Communauté et les régions concernées; d) promouvoir une participation active aux confé- rences et aux traités régionaux en Europe et au processus: «un environnement pour l’Europe»; e) soutenir l’action internationale dans le domaine des indicateurs de développement durable; f) veiller au renforcement des dispositions en matière d’application et de règlement des différends lors du réexamen des accords internationaux; g) prendre une part active aux négociations pour l’adoption d’un instrument juridiquement contrai- gnant qui établisse une procédure de consentement préalable donné en connaissance de cause pour le commerce de certains produits chimiques dange- reux et des pesticides. 6. En ce qui concerne le commerce et l’environnement, les objectifs prioritaires de la Communauté sont les suivants: a) s’employer à garantir que les réglementations, les dispositions et les procédures de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) prennent pleine- ment en considération la nécessité de promouvoir un niveau élevé de protection de l’environnement, en particulier au niveau des dispositions générales; b) participer activement aux discussions internatio- nales, notamment dans le cadre de l’OMC, sur le thème «commerce et environnement», au cours desquelles la Communauté, conformément à l’ob- jectif global de développement durable, préconisera une approche équilibrée répondant aux préoccupa- tions propres à ces deux domaines, mettant l’accent sur l’intégration des exigences environnementales dans le système commercial multilatéral; c) donner la préférence aux solutions multilatérales pour les problèmes liés au thème «commerce et environnement», en respectant l’environnement et les principes commerciaux et en encourageant la transparence dans la définition et la mise en œuvre des mesures environnementales, y compris les nouveaux instruments de la politique environne- mentale. SECTION 2 AUTRES PROBLÈMES AUXQUELS UNE ATTENTION PARTICULIÈRE SERA CONSACRÉE Article 7 Renforcement des bases de la politique environnementale La Communauté veillera à ce que sa politique environne- mentale repose sur des données, des statistiques et des (1) JO L 52 du 27. 2. 1992, p. 1. indicateurs comparables et fiables, sur des informations scientifiques valables et sur une évaluation des coûts et des avantages de l’action ou de l’absence d’action. Elle veillera à la coordination et à la coopération entre les institutions et organismes compétents de la Communauté et coopérera avec les instances appropriées sur le plan international. L’Agence européenne pour l’environne- ment a un rôle clé à jouer en matière de surveillance et de rapports sur l’état de l’environnement. Une attention particulière sera accordée aux points suivants: a) déterminer et combler les lacunes des statistiques de base actuelles sur l’environnement, encourager l’inté- gration des les données et statistiques concernant les autres politiques et garantir l’accessibilité de ces données; environnementaux dans aspects b) favoriser le développement d’indicateurs environne- mentaux, d’indicateurs de bonne exécution pour toutes les actions concernées et d’indicateurs de développe- ment durable comme éléments de référence pour mesurer les progrès accomplis sur la voie du dévelop- pement durable et fournir une base pour la définition d’objectifs et de cibles opérationnelles; c) améliorer la coordination dans la mise au point et la reconnaissance d’un système réciproque de transfert d’informations entre les politiques de recherche et de développement scientifiques et la politique environne- mentale; d) développer l’utilisation des techniques d’évaluation économique pour l’environnement (rapport coût/effi- cacité, coût/avantages et impact sur les entreprises); e) établir des comptes auxiliaires ou satellites par rapport aux comptes nationaux à titre de première mesure vers l’intégration des aspects environnementaux dans les principes et pratiques comptables des États membres et de la Communauté, en vue d’élaborer un système général de comptabilité verte nationale d’ici à 1999. Article 8 Modes de production et de consommation durables La Communauté continuera de mettre au point des actions destinées à favoriser et à renforcer l’innovation dans l’industrie en ce qui concerne le développement durable et favorisera la sensibilisation et les changements de comportement de l’industrie et des consommateurs afin de progresser vers des modes de production et de consommation plus compatibles avec le concept de déve- loppement durable. Article 9 Partage des responsabilités et partenariat La Communauté encouragera les moyens pratiques d’améliorer les actions partagées et le partenariat pour L 275/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 10. 98 garantir le développement durable. Elle mettra en place de meilleures formes de dialogue et veillera à ce qu’un ensemble équilibré d’acteurs participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de ses politiques et actions. Article 10 Promotion des initiatives locales et régionales La Communauté encouragera davantage les actions locales et régionales dans des domaines essentiels pour la réalisation du développement durable. À cette fin, une attention particulière sera accordée aux points suivants: a) accroître le potentiel de l’aménagement des espaces comme instrument propice au développement durable, faire progresser Europe 2000+ et contribuer à l’exten- sion du schéma de développement de l’espace communautaire pour aboutir à un consensus parmi les décideurs, entre autres sur l’effet environnemental des politiques de développement sectoriel; b) mettre au point une approche globale des problèmes urbains en mettant tout particulièrement l’accent sur l’assistance requise pour soutenir les actions des auto- rités locales visant à mettre en œuvre le programme et le plan d’action 21 local; c) promouvoir l’échange d’expériences entre les autorités locales dans le domaine des initiatives de transport durable; d) concevoir un programme de démonstration sur la gestion intégrée des zones côtières afin de mettre en évidence l’incidence de mécanismes d’information et de concertation plus performants sur la mise en œuvre du développement durable et définir les besoins d’autres actions au niveau communautaire et à d’autres niveaux; e) établir une stratégie pour encourager les initiatives locales de développement et d’emploi destinées à contribuer à la conservation des sites naturels, qui sont soutenues, le cas échéant, par les fonds structurels; f) encourager des mesures dans les zones vulnérables qui soient conformes à la convention sur la lutte contre la désertification, axées sur une réduction du phénomène par le biais d’une politique de gestion et de l’utilisation durable des ressources naturelles, ainsi que d’une meil- leure diffusion des informations et d’une coordination renforcée des actions en cours. Article 11 Domaines environnementaux La Communauté développera ses politiques dans les domaines environnementaux du programme sur la base de normes de protection environnementale élevées et se concentrera, quant à ces domaines, sur les actions qui peuvent être menées de manière plus efficace au niveau communautaire. 1. Dans le domaine du changement climatique et de l’appauvrissement de la couche d’ozone, la Commu- nauté accentuera ses efforts en vue de réaliser les objectifs de la convention sur le climat et du proto- cole de Montréal. Une attention particulière sera accordée aux points suivants: a) politiques et mesures nécessaires pour atteindre, conformément au mandat de Berlin, les objectifs de réduction pour le dioxyde de carbone (CO2) et d’autres gaz à effet de serre, dans des délais déter- minés, par exemple d’ici 2005, 2010 et 2020; b) renforcer les mesures communautaires de contrôle des couche d’ozone et intensifier la recherche pour trouver des substituts appropriés à ces substances. substances qui appauvrissent la 2. En ce qui concerne l’acidification et la qualité de l’air, une attention particulière sera accordée aux points suivants: a) développer et mettre en œuvre une stratégie afin de garantir que les seuils critiques d’exposition aux polluants acidifiants, eutrophisants et photochi- miques de l’air ne soient pas dépassés; b) définir ou modifier les objectifs de qualité des différents polluants, afin de garantir que les charges/niveaux critiques pour les écosystèmes ne sont pas dépassés, et établir des procédures communes pour l’évaluation et le contrôle de la qualité de l’air. 3. Pour la protection des ressources en eau, une atten- tion particulière sera accordée à mettre au point un cadre global définissant une méthode de gestion et de planification intégrée des ressources en eaux souter- raines et superficielles qui sera centrée sur les aspects quantitatifs et qualitatifs. En outre, ce cadre contri- buera à une gestion durable des mers entourant l’Eu- rope. 4. En ce qui concerne la gestion des déchets, la Communauté prendra des mesures pour mettre à jour et développer sa stratégie en matière de gestion des déchets au vu de la résolution du Parlement européen du 14 novembre 1996 (1) et de la résolution du Conseil du 24 février 1997 (2), notamment de la hiérarchie qu’elles proposent, et dans le cadre de la législation pertinente. (1) JO C 362 du 2. 12. 1996, p. 241. (2) JO C 76 du 11. 3. 1997, p. 1. 10. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 275/11 5. En matière de bruit, le développement d’un programme de réduction du bruit qui pourrait traiter globalement de l’information du public, des indices communs d’exposition au bruit ainsi que des objectifs concernant la qualité et les émissions de bruit prove- nant de produits fera l’objet d’une réflexion particu- lière. 6. En matière de protection de la nature et de biodiver- sité, la Communauté élaborera une stratégie pour la préservation et la mise en valeur durable de la biodi- versité dans les projets, les programmes et les poli- tiques sectoriels ou plurisectoriels appropriés et garantira l’intégration totale des problèmes de la protection de la nature et de biodiversité dans la mise en œuvre de ses autres politiques. En ce qui concerne la mise en œuvre de nouvelles réformes, la Commu- nauté garantira une évaluation des conséquences pour la biodiversité. Le gel des terres sera pris en considé- ration afin de recréer des sites naturels permanents. Les couloirs de migration et le rôle des zones tampons seront pris en considération dans le cadre du réseau européen d’espaces protégés (Natura 2000) et de la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1). 7. En ce qui concerne la gestion des risques et des accidents, une attention particulière sera accordée aux points suivants: a) examiner la législation existante sur l’exportation et l’importation des substances chimiques dange- reuses, notamment sur la base du principe du consentement préalable informé; b) définir des mesures complémentaires dans le domaine des pesticides agricoles et autres en vue de garantir leur utilisation durable; c) élaborer et présenter une stratégie qui conduira, entre autres, à la mise au point de nouvelles poli- tiques pour répondre pleinement aux objectifs du Plan d’action 21 en ce qui concerne les produits chimiques dangereux, en tenant compte, en parti- culier, du principe de précaution, du principe d’in- formation des usagers en matière de risques et de la nécessité de rendre plus performants les travaux sur la substitution ou l’élimination progressive des produits chimiques dangereux, la gestion en toute sécurité de tous les produits chimiques dangereux devant être améliorée; d) élaborer un plan d’action visant à accélérer l’éva- luation des risques propres aux substances dange- reuses de la liste Einecs, les substances les plus dangereuses devant être prioritaires; e) poursuivre le réexamen du cadre réglementaire pour les nouvelles technologies. 8. La Communauté s’emploiera, conformément aux objectifs du programme, à prendre des mesures effec- tives en vue de réduire de 50 % le nombre de verté- brés utilisés à des fins expérimentales d’ici l’an 2000 et fournir des données statistiques relatives aux expé- riences menées sur des animaux, en particulier en ce qui concerne l’utilisation de primates, avec l’objectif à court terme d’interdire l’utilisation de primates capturés à l’état sauvage. 9. Une attention particulière sera portée à l’examen du quatrième rapport de la Commission au Conseil sur la situation et les perspectives de la gestion des déchets radioactifs dans l’Union européenne. 10. À la suite du réexamen de la législation communau- taire en vigueur qui doit être effectué d’ici à la fin de la période transitoire conformément à l’acte relatif aux conditions d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 69, 84 et 112 respectivement, le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l’intention de la Commis- sion de leur soumettre un rapport sur les résultats de ce réexamen et sur les actions qu’elle a jugé néces- saire d’engager ainsi que sur les implications possibles pour d’autres aspects de la législation et pour le programme. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1998. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président J. M. GIL-ROBLES Le président J. FARNLEITNER (1) JO L 206 du 22. 7. 1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE (JO L 305 du 8. 11. 1997, p. 42). L 275/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 10. 98 Déclaration de la Commission relative à l’article 2, paragraphe 1, point a) (sur l’agriculture) au sujet de ses propositions pour la PAC (1) Dans les propositions de l’Agenda 2000, la Commission indique qu’il convient de donner un nouvel élan à la politique agricole commune et de refléter l’intégration des exigences en matière de protection environnementale dans les autres politiques communautaires. Les propositions de la Commission sur la réforme de la politique agricole de l’Union européenne visent à faire en sorte que le modèle européen en matière agricole soit durable à long terme, ce au bénéfice non seulement du secteur agricole, mais également des consommateurs, de l’emploi, de l’environnement et de la société dans son ensemble. Les propositions de la Commission fournissent une approche intégrée comprenant: — un pilier renforcé en matière de développement rural, qui devra être développé plus avant à l’avenir et qui englobe des mesures agro-environnementales renforcées en tant qu’éléments obligatoires des programmes régionaux, un soutien local à l’agriculture durable dans les zones défavorisées, des mesures sylvicoles comprenant des pratiques de gestion durables et une formation environnementale, — le budget réservé aux mesures agro-environnementales peut être augmenté, notamment aux conditions aux crédits dégagés par réduction des aides liée la grâce environnementales, — de nouvelles réductions des prix de soutien des marchés compensées par un relèvement des paiements directs. Selon ces propositions, tenus de prendre des mesures environnementales, parmi lesquelles des mesures relatives à la protection de la biodiversité, des eaux souterraines, des eaux de consommation et des paysages. Pour respecter cette obligation, les États membres se voient proposer trois options: les États membres seront — les mesures agro-environnementales dans le cadre des programmes ruraux, — une législation environnementale obligatoire dont l’application pourra être assurée plus efficacement par une réduction des paiements directs en cas d’infraction, — des prescriptions environnementales spécifiques conditionnant paiements directs dans le cadre des organisations de marchés. le versement des Dans le cas des secteurs bovin et laitier, des enveloppes nationales sont instaurées pour une partie des paiements, lesquels peuvent être liés à des normes environnementales. En outre, la prime à l’extensification verra son efficacité renforcée par des conditions plus strictes. La Commission est persuadée que cette réforme, lorsqu’elle sera adoptée, préparera le terrain à des formes plus durables d’agriculture et de développement rural dans l’Union européenne. Déclaration de la Commission ad article 2, paragraphe 4, point d), sur la responsabilité environnementale (2) Conformément à son programme de travail, la Commission adoptera prochainement un Livre blanc sur la responsabilité environnementale. Ce Livre blanc examinera la nécessité d’une action législative de la Communauté dans ce domaine, notamment sous la forme d’une directive-cadre. 10. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 275/13 Déclaration de la Commission ad article 4, deuxième alinéa, points d) à g), au sujet de l’application (3) La Commission fournira des informations détaillées sur les résultats obtenus par les États membres dans la mise en œuvre et l’exécution de la législation environnementale communautaire, tant dans le chapitre augmenté et les annexes pertinentes de son rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit communautaire que dans son enquête annuelle sur l’environnement. Ces informations détaillées comprendront, entre autres, des données sur le nombre de réclamations reçues, le nombre d’affaires examinées par la Commission, le nombre d’affaires portées devant la Cour de justice, les conclusions de la Cour de justice et d’éventuelles mesures de suivi prises par la Commission. Déclaration de la Commission ad article 11, paragraphe 4, au sujet de la gestion des déchets (4) La Commission œuvrera plus avant, le cas échéant, au développement de la hiérarchie communautaire des principes de gestion des déchets et, dans son examen des initiatives, respectera l’utilisation optimale de cette hiérarchie


title: QUESTION ECRITE no 2933/98 de Gerhard HAGER au Conseil. Droit dérivé dans le domaine de la politique d'immigration et d'asile

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Council of the European Union
EU policy
access to EU information
administrative formalities
confidentiality
immigration
right of asylum
right to information

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title: Neuvoston asetus (EY) N:o 2079/98, annettu 24 päivänä syyskuuta 1998, lopullisen polkumyyntitullin käyttöönotosta Puolasta peräisin olevien puisten kaksipohjaisten kuormalavojen tietyssä tuonnissa annetun asetuksen (EY) N:o 2334/97 muuttamisesta ja väliaikaisesti käyttöönotetun tullin lopullisesta kantamisesta

eurovoc_concepts:
Poland
anti-dumping duty
import
originating product
wood product

text: 1. 10. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 266/1 I (S(cid:132)(cid:132)d(cid:148)kset, jotka on julkaistava) NEUVOSTON ASETUS (EY) N:o 2079/98, annettu 24 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) syyskuuta 1998, lopullisen polkumyyntitullin k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)notosta Puolasta per(cid:132)isin olevien puisten kaksipohjaisten kuormalavojen tietyss(cid:132) tuonnissa annetun asetuksen (EY) N:o 2334/97 muuttamisesta ja v(cid:132)liaikaisesti k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)notetun tullin lopullisesta kanta- misesta EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon polkumyynnill(cid:132) muista kuin Euroopan yhteis(cid:148)n j(cid:132)senvaltioista tapahtuvalta tuonnilta suojautumi- sesta 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 384/96 (1) ja erityisesti sen 9 artiklan 4 kohdan, ottaa huomioon asetuksen (EY) N:o 2334/97 (2) ja erityi- sesti sen 4 artiklan 1 ja 2 kohdan, ottaa huomioon komission ehdotuksen ja on kuullut neuvoa-antavaa komiteaa, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132): A. EDELT(cid:142)V(cid:142) MENETTELY (1) tietyss(cid:132) kuormalavojen Komissio otti k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n asetuksella (EY) N:o 2334/ 97 lopullisen tullin CN-koodiin ex 4415 20 20 kuuluvien Puolasta per(cid:132)isin olevien puisten kaksi- tuonnissa pohjaisten yhteis(cid:148)(cid:148)n ja hyv(cid:132)ksyi tiettyjen viejien kyseisen tuonnin yhteydess(cid:132) esitt(cid:132)m(cid:132)t sitoumukset. Puolalai- siin tuottajiin/viejiin sovellettiin otantamenetelm(cid:132)(cid:132) ja otokseen kuuluneille yrityksille m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ttiin 4,0 prosentista 10,6 prosenttiin vaihtelevat yksil(cid:148)lliset tullit, kun taas muut yhteisty(cid:148)ss(cid:132) toimineet mutta otokseen kuulumattomat yritykset saivat painotetun keskim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)isen 6,3 prosentin tullin. Yrityksille, jotka joko eiv(cid:132)t ilmoittautuneet tai eiv(cid:132)t toimineet 10,6 yhteisty(cid:148)ss(cid:132) joiden esitt(cid:132)m(cid:132)t sitou- prosentin tulli. Tuottajat, mukset hyv(cid:132)ksyttiin, vapautettiin v(cid:132)liaikaisista tulleista yhden kuormalavatyypin eli EUR-kuorma- tutkimuksessa, m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ttiin (1) EYVL L 56, 6. 3. 1996, asetuksella muutettuna 30. 4. 1998, s. 18). (2) EYVL L 324, 27. 11. 1997, s. 1 s. 1, asetus sellaisena kuin se on (EY) N:o 905/98 (EYVL L 128, lavan osalta, joka on ainoa sitoumusten soveltamis- alaan kuuluva kuormalavatyyppi. (2) Asetuksen (EY) N:o 2334/97 4 artiklan 1 kohdassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) jos mik(cid:132) tahansa asianomainen osapuoli todisteet toimittaa komissiolle riitt(cid:132)v(cid:132)t siit(cid:132), ett(cid:132): — se ei ole vienyt yhteis(cid:148)(cid:148)n tai tuottanut kyseisen asetuksen 1 artiklan 1 kohdassa kuvattuja puisia kuormalavoja tutkimusajanjakson aikana, — se ei ole etuyhteydess(cid:132) mihink(cid:132)(cid:132)n Puolan johon sovelletaan kysei- viej(cid:132)(cid:132)n tai tuottajaan, sess(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detty(cid:132) polkumyyntitullia, — se on tosiasiallisesti vienyt asianomaisia tuot- teita yhteis(cid:148)(cid:148)n tutkimusajanjakson p(cid:132)(cid:132)ttymisen j(cid:132)lkeen tai sill(cid:132) on peruuttamaton sopimusvel- voite merkitt(cid:132)v(cid:132)n m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n viemiseksi yhteis(cid:148)(cid:148)n; t(cid:132)t(cid:132) asetusta voidaan muuttaa my(cid:148)nt(cid:132)m(cid:132)ll(cid:132) kysei- selle osapuolelle sama 6,3 prosentin tulli kuin otok- seen kuulumattomille yhteisty(cid:148)ss(cid:132) oleville tuotta- jille. jokainen osapuoli, Asetuksen (EY) N:o 2334/97 4 artiklan 2 kohdassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) t(cid:132)ytt(cid:132)(cid:132) asetuksen 4 artiklan 1 kohdassa asetetut edelly- tykset voidaan vapauttaa maksamasta polkumyynti- tullia, jos kyseisen osapuolen sitoumus on hyv(cid:132)k- sytty niin sanottujen EUR-kuormalavojen osalta. joka B. UUSIEN VIEJIEN PYYNN(cid:153)T (3) Kahdeksantoista puolalaista viev(cid:132)(cid:132) tuottajaa on pyyt(cid:132)nyt, ett(cid:132) niit(cid:132) kohdellaan samalla tavalla kuin alkuper(cid:132)isess(cid:132) tutkimuksessa yhteisty(cid:148)ss(cid:132) toimi- neita mutta otokseen kuulumattomia yrityksi(cid:132), ja ne ovat pyynn(cid:148)st(cid:132) toimittaneet todisteet sen osoit- tamiseksi, ett(cid:132) ne t(cid:132)ytt(cid:132)v(cid:132)t asetuksen (EY) N:o 2334/97 4 artiklan 1 kohdassa asetetut edellytykset. L 266/2 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 1. 10. 98 (4) N(cid:132)iden pyynn(cid:148)n esitt(cid:132)neiden yritysten toimittamia todisteita pidet(cid:132)(cid:132)n riitt(cid:132)vin(cid:132) asetuksen (EY) N:o 2334/97 muuttamiseksi siten, ett(cid:132) kyseiset kahdek- santoista uutta viev(cid:132)(cid:132) tuottajaa lis(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n asetuksen liitteess(cid:132) I olevaan luetteloon. Liitteess(cid:132) I nimet(cid:132)(cid:132)n ne puolalaiset viev(cid:132)t tuottajat, joihin sovelletaan 6,3 prosentin suuruista painotettua keskim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ist(cid:132) tullia. tuottajasta, Kymmenen niist(cid:132) kahdeksastatoista puolalaisesta saavat 6,3 prosentin jotka viev(cid:132)st(cid:132) suuruisen keskim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)isen tullin, on esitt(cid:132)nyt EUR- kuormalavoja koskevia on hyv(cid:132)ksytty komission p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksell(cid:132) 98/554/EY (1). Kyseiset kymmenen yrityst(cid:132) olisikin lis(cid:132)tt(cid:132)v(cid:132) asetuksen (EY) N:o 2334/97 liitteeseen II, jossa on luettelo joiden EUR-kuormalavoja koskevat sitoumukset komissio on hyv(cid:132)ksynyt ja joihin t(cid:132)st(cid:132) syyst(cid:132) tullia ei t(cid:132)lt(cid:132) osin sovelleta. sitoumuksia, yrityksist(cid:132), jotka ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Korvataan asetuksen (EY) N:o 2334/97 liite I t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteell(cid:132) I. 2 artikla Korvataan asetuksen (EY) N:o 2334/97 liite II t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteell(cid:132) II. 3 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan seuraavana p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) sen j(cid:132)lkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteis(cid:148)jen viralli- sessa lehdess(cid:132). T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 24 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) syyskuuta 1998. Neuvoston puolesta N. MICHALEK Puheenjohtaja (1) Ks. t(cid:132)m(cid:132)n virallisen lehden sivu 82 1. 10. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 266/3 LIITE I Valmistajat 1. ”Baum-Holz” Sp. zo. o. , Olsztyn 2. ”DAST” GmbH, Poznan 3. Drew-Pol Export-Import, Wodarz Norbert, Murow 4. E. Dziurny — C. Nowak S. C. , Snietnica 5. F. P. H. ”Tina”, Katowice 6. F. P. H. Tadeusz Fischer, Maly Gleboczek 7. F. P. U. H. ”Rol-Mar”, Adam Piatek, Klodzko 8. Z. P. H. U. Miroslaw Przybyiek, Klonowa 9. Internationale Paletten Company Sp. , Lebork 10. ”Kross-Pol” Sp. zo. o. , Kolobrzeg 11. P. P. U. H. ”Drewmax” Sp. zo. o. (formerly P. P. H. ”Drewnex”), Krakow 12. P. P. H. ”GKT” S. C. , Majdan Mowy 13. P. P. H. ”Pamadex”, Ligota 14. P. P. H. ”Unikat”, Aleksandrow IV 697 15. P. P. H. U. ”Adapol” S. C. , Wolomin 16. P. P. U. H. ”Alwa” Sp. zo. o. , Tychowo 17. P. P. U. H. ”SMS” — St. Mrozowicz, Suleczyno 18. P. T. H. ”Mirex”, Kolobrzeg 19. P. W. ”Peteco” Sp. zo. o. , Warszawa 20. Parafia Rzymsko-Katolicka, B. Niepokalaneg Dzialalnose Gospodaroza, Nowy Sacz 21. Produkcja Palet ”A. Adamus”, Kuznia Grabowska 22. Produkcja Skup Palet Drewnanych, Stanislaw Lachowicz, Majdan Sieniawski 170 23. Przedsiebiorstwo ”Amesko”, Andrzej Skora, Trzebnica 24. P. H. U. ”Justyna”, Gubin 25. P. H. U. ”Akropol”, Krakow 26. P. H. U. Produkcyjne ”Lech”, Lech Szwez, Zary 27. Przedsiebiorstwo Obrobki Drewna ”Palet-Pol” Sp. zo. o. , Dabrowka WLKP 28. P. P. H. Zygmunt Skibinski, Kowal 29. P. P. H. U. ”AWA” Sp. zo. o. , Nowy Sacz 30. Przedsiebiorstwo Wielobranzowe, Zdziolaw Milocki, Ostroda 31. ”Scanproduct” SA. , Czarny Dunajec 32. SC ”Bed”, Dariusz Zuk, Krasienin 33. S. U. T. R. ”Rol Trak”, Prochowice 34. Stolarstwo Export-Import, Tadeusz Swirski, Dlugopole Zdroj 35. Torunskie Przedsiebiorstwo Przemyslu Drzewnego w Toruniu, Adam Wisniewski, Torun 36. ”Transdrewneks” Sp. zo. o. , Grudziadz-Owczarki 37. W. Z. P. U. M. ”Euro-Tech”, Rakszawa 38. Wytwazanie Skrzyn i Opakowan Drewnianych, Malgorzata i Ryszard Nowak, Piaszyna 39. Zaklad Produkcyjno Bohuszko, Ryszard Bohuszko, Osno 40. Z. P. H. ”Maw” SC. , Andrzej Kulej, Lubomierz 41. Zaklad Uslugowo-Handlowy ”Rolmex”, E. Cackowski, Lipno 42. Zaklad Wielobranzowy Produkcyjno Uslugowy, Ryszard Potoniec, Muszyna 43. Zaklad Przerobu Drewna S. C. , Drawsko Pomorskie 44. Z. P. H. U. ”Drewex” S. C. , Asnieszka Pawlaczyk, Skwierzyna 45. Z. P. H. U. ”Sek-Pol” Sp. zo. o. , Tarnobrzeg L 266/4 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 1. 10. 98 46. ”Euro-Mega-Plus” Sp. zo. o. , Kielce 47. ”C. M. C. ”, Sp. zo. o. , Andrychow 48. Wyrob, Sprzedaz, Skup Palet, Josef Kolodziejczyk, Aleksandrow IV 704 49. Firma Produkcyjno Transportowa Marian Gierka, Brodnica 50. Z. P. H. U. ”Drewnex” S. C. , Zelazkow 45 b 51. Import-Export ”Elko” Sp. zo. o. , Kalisz 52. P. P. H. U. ”Probox”, Import-Export, Kalisz 53. Drewpal S. C. , Stawiszyn 54. Zaman S. C. , Radom 55. ”Marimpex”, Pulawy 56. ”AVEN” Sp. zo. o. , Kostrzyn 57. P. P. H. U. ”Eurex” S. C. , Godynice 58. P. H. ”Drewex” S. C. , Lebork 59. MACED Sklad Palet, J. Macionga, Miastko 60. ENKEL S. C. , Pulawy 61. PAL-PACK Sp. zo. o. , Wierzchowo 62. Produkcja Stolarska Posrednictwo Export-Import, W. i. T. HENSOLDT, Lebork 63. Biuro Uslugowo-Handlowe, Wieslaw Rzezniczek, Lebork 64. P. P. U. H. ”DREWPOL”, Braszewice 65. PTN Kruklanki Sp. zo. o. , Kruklanki 66. WEDAM S. C. , Stezyca 67. Import-Export Jan Sibinski, Czajkow 68. Zaklad Produkcyjny ”Tarta”, Lubsko 69. Firma ”Krausdrew”, Cewice 70. ”Lidal” S. C. , Miastko 71. Zaklad Przerobu Drewna Import-Export, Stanislaw Kociolek, Ladek Zdroj 72. P. P. H. U. ”Alk”, Bierzwnik 73. ”Empol” S. C. , Jastrzebniki 37 74. Zaklad Producji Drzewnej Nr. 1, Export-Import, Julian Bartkowski, Sanok 75. P. P. H. ”Drewex”, Czarnkow 76. ”ZAP” Przedsiebiorstwo Handlowe-Uslugowe Sp. C, Wschowa 77. P. P. H. U. ”Opal”, Zygmunt Podgorski, Bukowsko 41 78. ”Algepa-Pol”, Sp. zo. o. , Lubsko 79. P. P. H. ”A-Produkt” S. C. , Resko 80. PPH ”Paletex” Sibinski Jaroslaw, Klonowa 81. Euro-Handels Sp. zo. o. , Szczecin 82. Firma ”KIKO” S. C. , Poznan 83. ”Enkel” Waldemar Wnuk, Pulawy 84. Sliwka Lucyna, Klodzko 85. Firma Borkowski S. C. Export-Import, Grabow n. Prosna 86. Produkcja — Skup Elementow i Palet, Stanislaw Gorecki, Czajkow 87. ”Prodpalet” Handel, Boleslawiec 88. Z. P. H. U. ”Drexport” S. C. , Olecko, Osiedle Lesk 89. ”Bilusa” Sp. zo. o, Klodawa 90. Pawel Bilko ”Pablo”, Klodawa 91. ZPW ”Gober” Sp. zo. o. , Gorzow Wlkp. 92. Kisiel Malgorzata ”Drew-Pal”, Dobra Now 93. P. W. ”Remag”, Zlocieniec 94. PPUH PAL-POL S. C. , Prabuty 95. Firma ”A. C. S. ” S. C. , Kamien 96. Zaklad Produkcji Skrzyn i Opakowan Drewnianych Szuta Marian, Kawcze 1. 10. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 266/5 LIITE II Valmistajat 1. ”Baum-Holz” Sp. zo. o. , Olsztyn 2. E. Dziurny — C. Nowak S. C. , Snietnica 3. F. P. H. ”Tina” S. C. , Katowice 4. Firma ”Sabelmar” S. C. , Konczyce Male 5. Z. P. H. U. Miroslaw Przybyiek, Klonowa 6. Internationale Paletten Company Sp. , Lebork 7. ”Kross-Pol” Sp. zo. o. , Kolobrzeg 8. P. P. U. H. ”Drewmax” Sp. zo. o. (formerly P. P. H. ”Drewnex”), Krakow 9. P. P. H. ”GKT” SC. , Majdan Nowy 10. P. P. H. ”Pamadex”, Ligota 11. P. P. H. ”Unikat”, Aleksandrow IV 697 12. P. P. H. U. ”Adapol” SC. , Wolomin 13. P. P. H. U. ”Alpa” Sp. zo. o. , Dobrzyca 14. P. P. U. H. ”Alwa” Sp. zo. o. , Tychowo 15. P. P. H. U. ”Palimex” Sp. zo. o. , Wloszakowice 16. P. P. U. H. ”SMS” — St. Mrozowicz, Suleczyno 17. P. T. H. ”Mirex”, Kolobrzeg 18. P. W. ”Intur-KFS” Sp. zo. o. , Inowroclaw 19. P. W. ”Peteco” Sp. zo. o. , Warszawa 20. ”Paletex” Produkcja Palet, Roman Panasiuk, Warszawa 21. Produkcja Palet ”A. Adamus”, Kuznia Grabowska 22. P. H. U. ”Akropol”, Krakow 23. P. P. H. Zygmunt Skibinski, Kowal 24. ”Scanproduct” SA. , Czarny Dunajec 25. S. U. T. R. ”Rol Trak”, Prochowice 26. ”Transdrewneks” Sp. zo. o. , Grudziadz-Owczarki 27. W. Z. P. U. M. ”Euro-Tech”, Rakszawa 28. Z. P. H. ”Palettenwerk” — K. Kozik, Bystra Podhalanska 29. Zaklad Przerobu Drewna S. C. , Drawsko Pomorskie 30. Z. P. H. U. ”Sek-Pol” Sp. zo. o. , Tarnobrzeg Taric- lis(cid:132)koodi 8570 8571 8572 8573 8574 8575 8576 8577 8584 8585 8586 8587 8588 8589 8590 8591 8597 8662 8690 8691 8692 8713 8693 8715 8714 8716 8725 8726 8745 8526 L 266/6 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 1. 10. 98 Valmistajat Taric- lis(cid:132)koodi 31. ”Euro-Mega-Plus” Sp. zo. o. , Kielce 32. ”C. M. C. ” Sp. zo. o. , Krakow 33. Wyrob, Sprzedaz, Skup Palet, Josef Kolodziejczyk, Aleksandrow IV 704 34. Firma Produkcyjno Transportowa Marian Gierka, Brodnica 35. Z. P. H. U. ”Drewnex” S. C. , Zelazkow 45 b 36. Import-Export ”Elko” Sp. zo. o. , Kalisz 37. P. P. H. U. ”Probox”, Import-Export, Kalisz 38. Drewpal S. C. , Stawiszyn 39. Zaman S. C. , Radom 40. ”Marimpex”, Pulawy 41. ”AVEN” (cid:145) Sp. zo. o. , Kostrzyn 42. P. P. H. U. ”Eurex” S. C. , Godynice 43. MACED Sklad Palet, J. Macionga, Miastko 44. ENKEL S. C. , Pulawy 45. Produkcja Stolarska Posrednictwo Export-Import, W. i. T. HENSOLDT, Lebork 46. P. P. U. H. ”DREWPOL”, Braszewice 47. PTN Kruklanki Sp. zo. o. , Kruklanki 48. WEDAM S. C. , Stezyca 49. Import-Export Jan Sibinski, Czajkow 50. P. P. H. U. ”Alk”, Bierzwnik 51. ”Empol” S. C. , Jastrzebniki 37 52. Euro-Handels Sp. zo. o. , Szczecin 53. PPH ”Paletex” Sibinski Jarosklaw, Klonowa 54. Firma ”KIKO” S. C. , Poznan 55. ”Enkel” Waldemar Wnuk, Pulawy 56. Sliwka Lucyna, Klodzko 57. Firma Borkowski S. C. Export-Import, Grabow n. Prosna 58. Produkcja — Skup Elementow i Palet, Stanislaw Gorecki, Czajkow 59. ”Bilusa” Sp. zo. o. , Klodawa 60. PPUH PAL-POL C. S. , Prabuty 61. Firma ”A. C. S. ” S. C. , Kamien 8527 8528 8529 8530 8531 8532 8533 8534 8535 8537 8558 8538 8539 8540 8541 8834 8556 8557 8559 8561 8560 8440 8441 8443 8444 8445 8446 8483 8484 8485 8486


title: 98/658/EY: Neuvoston päätös, tehty 24 päivänä syyskuuta 1998, Euroopan yhteisön, Euroopan hiili- ja teräsyhteisön ja Euroopan atomienergiayhteisön sekä Slovenian tasavallan kauppaa ja kaupan liitännäistoimenpiteitä koskevan väliaikaisen sopimuksen sekä Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Slovenian tasavallan Eurooppa-sopimuksen lisäpöytäkirjan tekemisestä

eurovoc_concepts:
EAEC
ECSC
Slovenia
interim agreement (EU)
protocol to an agreement
trade agreement (EU)

text: L 314/6 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 24. 11. 98 II (S(cid:132)(cid:132)d(cid:148)kset, joita ei tarvitse julkaista) NEUVOSTO NEUVOSTON P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)S, tehty 24 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) syyskuuta 1998, Euroopan yhteis(cid:148)n, Euroopan hiili- ja ter(cid:132)syhteis(cid:148)n ja Euroopan atomienergiayh- teis(cid:148)n sek(cid:132) Slovenian tasavallan kauppaa ja kaupan liit(cid:132)nn(cid:132)istoimenpiteit(cid:132) koskevan v(cid:132)liaikaisen sopimuksen sek(cid:132) Euroopan yhteis(cid:148)jen ja niiden j(cid:132)senvalti- oiden sek(cid:132) Slovenian tasavallan Eurooppa-sopimuksen lis(cid:132)p(cid:148)yt(cid:132)kirjan tekemi- sest(cid:132) (98/658/EY) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen ja erityisesti sen 113 artiklan yhdess(cid:132) 228 artiklan 2 kohdan ensimm(cid:132)isen virkkeen kanssa, muksen sek(cid:132) Euroopan yhteis(cid:148)jen ja niiden j(cid:132)senvalti- oiden, jotka toimivat Euroopan unionissa, sek(cid:132) Slovenian tasavallan v(cid:132)lisen assosioinnin perustavan Eurooppa-sopi- muksen lis(cid:132)p(cid:148)yt(cid:132)kirja. ottaa huomioon komission ehdotuksen, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) komissio on neuvotellut yhteis(cid:148)jen puolesta lis(cid:132)p(cid:148)yt(cid:132)- kirjan Slovenian tasavallan kanssa tehtyihin kauppaa ja kaupan liit(cid:132)nn(cid:132)istoimenpiteit(cid:132) koskevaan v(cid:132)liaikaiseen sopimukseen sek(cid:132) Eurooppa-sopimukseen, ja on tarpeen hyv(cid:132)ksy(cid:132) t(cid:132)m(cid:132) lis(cid:132)p(cid:148)yt(cid:132)kirja, ON P(cid:142)(cid:142)TT(cid:142)NYT SEURAAVAA: 1 artikla Hyv(cid:132)ksyt(cid:132)(cid:132)n Euroopan yhteis(cid:148)jen puolesta Euroopan yhteis(cid:148)n, Euroopan hiili- ja ter(cid:132)syhteis(cid:148)n ja Euroopan atomienergiayhteis(cid:148)n sek(cid:132) Slovenian tasavallan kauppaa ja kaupan liit(cid:132)nn(cid:132)istoimenpiteit(cid:132) koskevan v(cid:132)liaikaisen sopi- Lis(cid:132)p(cid:148)yt(cid:132)kirja on liitetty t(cid:132)h(cid:132)n p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)kseen. 2 artikla Neuvoston puheenjohtajalla on oikeus nimet(cid:132) henkil(cid:148), jolla on valtuudet allekirjoittaa lis(cid:132)p(cid:148)yt(cid:132)kirja yhteis(cid:148)(cid:132) sito- vasti. Neuvoston puheenjohtaja antaa lis(cid:132)p(cid:148)yt(cid:132)kirjan 3 artiklassa tarkoitetun ilmoituksen yhteis(cid:148)n puolesta. Tehty Brysseliss(cid:132) 24 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) syyskuuta 1998. Neuvoston puolesta N. MICHALEK Puheenjohtaja


title: Rozhodnutie Európskeho parlamentu a Rady č. 2119/98/ES z 24. septembra 1998, ktorým sa v spoločenstve zriaďuje sieť na epidemiologický dohľad a kontrolu prenosných ochorení

eurovoc_concepts:
disease prevention
epidemiology
exchange of information
health control
infectious disease
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text: 62 SK Úradný vestník Európskej únie 15/zv. 4 31998D2119 3. 10. 1998 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 268/1 ROZHODNUTIE EURÓPSKEHO PARLAMENTU A RADY č. 2119/98/ES z 24. septembra 1998, ktorým sa v spoločenstve zriaďuje sieť na epidemiologický dohľad a kontrolu prenosných ochorení EURÓPSKY PARLAMENT A RADA EURÓPSKEJ ÚNIE, štátoch a pre prácu na týchto záležitostiach s vnútroštát- nymi a medzinárodnými agentúrami; so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, a najmä na jej článok 129, so zreteľom na návrh Komisie (1), so zreteľom na stanovisko Hospodárskeho a sociálneho výbo- ru (2), so zreteľom na stanovisko Výboru regiónov (3), konajúc v súlade s postupom ustanoveným v článku 189b zmlu- vy (4), v zmysle spoločného textu schváleného Zmierovacím výborom dňa 27. mája 1998, (1) (2) keďže predchádzanie chorobám, najmä väčším zdravot- ným pohromám, je prioritou činnosti spoločenstva, ktorá si vyžaduje globálny prístup koordinovaný medzi člen- skými štátmi; keďže Európsky parlament vo svojej rezolúcii o politike verejného zdravotníctva po Maastrichte (5) vyzval Komisiu, aby zriadila cezhraničnú sieť na prípravu pracovných defi- nícií chorôb, ktoré bude potrebné hlásiť, na zber, aktuali- záciu a šírenie údajov o takýchto chorobách v členských (1) Ú. v. ES C 123, 26. 4. 1996, s. 10. a Ú. v. ES C 103, 2. 4. 1997, s. 11. (2) Ú. v. ES C 30, 30. 1. 1997, s. 1. (3) Ú. v. ES C 337, 11. 11. 1996, s. 67. (4) Stanovisko Európskeho parlamentu z 13. novembra 1996 (Ú. v. ES 362, 2. 12. 1996, s. 111), spoločná pozícia Rady z 22. júla 1997 (Ú. v. ES C 284, 19. 9. 1997, s. 10) a rozhodnutie Európskeho parla- mentu zo 14. januára 1998 (Ú. v. ES C 34, 2. 2. 1998, s. 70). Rozhod- nutie Európskeho parlamentu z 15. júla 1998 (Ú. v. ES C 292, 21. 9. 1998). Rozhodnutie Rady z 20. júla 1998. (5) Ú. v. ES C 329, 6. 12. 1993, s. 375. (3) (4) (5) (6) keďže Rada vo svojej rezolúcii z 2. júna 1994 (6) o rámci pre činnosť spoločenstva v oblasti verejného zdravotníc- tva súhlasila s tým, že v súčasnosti by mali byť prioritnými najmä prenosné choroby, keďže Rada vo svojich záveroch z 13. decembra 1993 (7) vyslovila domnienku, že je potrebné vyvinúť na úrovni spoločenstva sieť pre dohľad a kontrolu prenosných cho- rôb, hlavným účelom ktorej by bolo zberať a koordinovať informácie z monitorovacích sietí členských štátov; keďže v tých istých záveroch Rada požiadala Komisiu, aby vo svojich návrhoch v rámci činnosti v oblasti verejného zdravotníctva venovala špeciálnu pozornosť zriadeniu epi- demiologickej siete v spoločenstve, berúc do úvahy súčasne postupy a mechanizmy existujúce na úrovni spoločenstva a na úrovni členských štátov a zabezpečeniu porovnateľ- nosti a kompatibility údajov; keďže Rada a ministri zdravotníctva, ktorí sa zišli v rámci zasadnutia Rady, vo svojej rezolúcii z 13. novembra 1992 o monitorovaní a dohľade nad prenosnými chorobami (8) podčiarkli vhodnosť zlepšiť v rámci spoločenstva pokrytie a efektívnosť existujúcich sieti medzi členskými štátmi pre dohľad nad prenosnými chorobami (vrátane sieti pre spra- covávanie údajov) a taktiež vhodnosť udržiavať, zaviesť alebo posilniť koordináciu medzi nimi pre monitorovanie epidémií prenosných chorôb, ak by táto činnosť mohla zvýšiť význam existujúcich opatrení; (6) Ú. v. ES C 165, 17. 6. 1994, s. 1. (7) Ú. v. ES C 15, 18. 1. 1994, s. 6. (8) Ú. v. ES C 326, 11. 12. 1992, s. 1. 15/zv. 4 SK Úradný vestník Európskej únie 63 keďže v tej istej rezolúcii Rada a ministri zdravotníctva, ktorí sa zišli v rámci zasadnutia Rady, zdôraznili význam zberu údajov z členských štátov limitovaného počtu zried- kavých a závažných chorôb, ktoré si pre epidemiologické štúdium vyžadujú veľké množstvá vzoriek; (15) keďže musí byť podporovaná spolupráca s nečlenskými krajinami, najmä v prípade výskytu alebo opakovaného výskytu závažných prenosných chorôb; (7) (8) (9) keďže Rada a ministri zdravotníctva, ktorí sa zišli v rámci zasadnutia Rady, v tej istej rezolúcii vyzvali Komisiu, aby preskúmala vhodnosť udelenia priority určitým vhodným návrhom týkajúcim sa kontroly a dohľadu nad prenosnými chorobami, okrem iného aj z hľadiska ich predbežnej ana- lýzy úžitku a nákladov; keďže v súlade s princípom subsidiarity môže byť akékoľ- vek nové opatrenie v oblasti, ktorá nespadá pod výlučné právomoci spoločenstva, ako sú napríklad epidemiolo- gický dohľad a kontrola prenosných chorôb, prijaté spolo- čenstvom len vtedy, ak z dôvodu svojho rozsahu alebo dopadu navrhovanej činnosti môžu byť ciele navrhovanej činnosti dosiahnuté lepšie spoločenstvom ako členskými štátmi; (10) keďže rozličná úroveň a potreba epidemiologického dohľadu nad prenosnými chorobami v členských štátoch si vyžaduje zriadenie stálej siete na úrovni spoločenstva; (11) keďže opatrenia, ktoré majú byť prijaté v oblasti zdravia musia brať do úvahy ostatné činnosti vykonávané spolo- čenstvom v oblasti verejného zdravotníctva, alebo ktoré majú vplyv na zdravie obyvateľstva; (12) keďže opatrenia, ktoré majú byť prijaté v rámci tohto roz- hodnutia sú prijaté bez akejkoľvek harmonizácie zákonov a nariadení členských štátov; (13) keďže rozhodnutie 647/96/ES Európskeho parlamentu a Rady z 29. marca 1996, ktorým sa prijíma program čin- nosti spoločenstva o prevencii AIDS a predchádzaní nie- ktorým ďalším prenosným chorobám v rámci činnosti v oblasti verejného zdravotníctva (1996 až 2000) (1) počíta s celým radom činností spoločenstva pre vytvorenie a roz- voj sietí pre kontrolu a dohľad nad niektorými prenosnými chorobami, pre včasnú diagnostiku takýchto chorôb a pod- poru odbornej prípravy epidemiológov; (14) keďže musí byť podporovaná spolupráca s príslušnými medzinárodnými organizáciami, najmä so Svetovou zdra- votníckou organizáciou, konkrétne čo sa týka klasifikácie chorôb, ako aj používanie príslušného jazyka a technoló- gie; (16) keďže nedávny výskyt alebo opakovaný výskyt už elimino- vaných závažných prenosných chorôb demonštroval, že ak sa vyskytne mimoriadna situácia musia byť Komisii oka- mžite oznámené všetky potrebné informácie a údaje zoz- bierané v súlade s dohodnutou metodikou; (17) keďže členské štáty si musia na to, aby mohli zabezpečiť ochranu populácie v prípade neočakávaného výskytu urči- tej prenosnej choroby, prostredníctvom siete spoločenstva okamžite vymieňať príslušné údaje a informácie; keďže ochrana zdravia obyvateľstva musí byť stále prioritnou; (18) keďže smernica Rady 92/117/EHS zo 17. decembra 1992 týkajúca sa opatrení pre ochranu pred špecifikovanými zoonózami a špecifikovanými zoonotickými agensami u zvierat a vo výrobkoch živočíšneho pôvodu, s cieľom predchádzať epidemickému výskytu infekčných chorôb prenášaných potravou a intoxikáciám (2) platí rovnako pre informácie týkajúce sa zoonóz, ktoré postihujú ľudí; keďže tá istá smernica stanovuje systém pre zber a prenos infor- mácií o špecifikovaných zoonózach a zoonotických agen- soch; (19) keďže zriadenie siete pre epidemiologický dohľad a kon- trolu prenosných chorôb na úrovni spoločenstva nevyh- nutne predpokladá splnenie zákonných ustanovení týkajú- cich sa ochrany jednotlivcov čo sa týka spracovávania osobných údajov a zavedenia opatrení na zabezpečenie ochrany dôvernej povahy a bezpečnosti týchto údajov; keďže v tejto súvislosti Európsky parlament a Rada prijali smernicu 95/46/ES (3); (20) keďže projekty spoločenstva v oblasti telematickej výmeny údajov medzi administratívami (IDA) (4) a projektami G7 by mali byť úzko koordinované s realizáciou činnosti spo- ločenstva týkajúcej sa epidemiologického dohľadu a kon- troly prenosných chorôb; (21) keďže je potrebné brať do úvahy úsilie vynakladané s cie- ľom podporovať medzinárodnú spoluprácu v tejto oblasti, najmä ako súčasti spoločného plánu činnosti so Spojenými štátmi americkými; (1) Ú. v. ES L 95, 16. 4. 1996, s. 16. (2) Ú. v. ES L 62, 15. 3. 1993, s. 38. (3) Ú. v. ES L 281, 23. 11. 1995, s. 31. (4) Ú. v. ES L 269, 11. 11. 1995, s. 23. SK Úradný vestník Európskej únie 15/zv. 4 64 (22) keďže je dôležité, aby v prípade mimoriadnej situácie prí- slušné vnútroštátne štruktúry a/alebo orgány posilnili svoju spoluprácu najmä čo sa týka identifikácie biologic- kých vzoriek; (23) keďže všetky postupy spoločenstva, ktoré môžu byť usta- novené pre rýchlu výmenu informácií neovplyvňujú práva a povinnosti členských štátov vyplývajúce z bilaterálnych alebo multilaterálnych dohôd a dohovorov; (24) keďže je potrebné zaviesť postup na podporu koordinácie medzi členskými štátmi týkajúci sa opatrení, ktoré môžu rozhodnúť o vykonávaní kontroly nad šírením prenosných chorôb; keďže prijímanie a uskutočňovanie týchto opa- trení spadá do výlučnej právomoci členských štátov; (25) keďže je dôležité, aby Komisia zabezpečila realizáciu siete spoločenstva v úzkej spolupráci s členskými štátmi; keďže je preto potrebné stanoviť postup na zabezpečenie plnej účasti členských štátov na tejto realizácii; (26) keďže náklady, ktoré by mohli pri prevádzke siete vznik- núť na úrovni spoločenstva by mali byť pokryté zo zdro- jov spoločenstva a/alebo z príslušných programov spolo- čenstva; (27) keďže náklady, ktoré môžu vzniknúť pri prevádzke siete na úrovniach jednotlivých členských štátov budú musieť byť financované samotnými členskými štátmi, pokiaľ v ustanoveniach spoločenstva nebude ustanovené inak; (28) keďže modus vivendi medzi Európskym parlamentom, Radou a Komisiou týkajúce sa vykonávacích opatrení pre akty prijaté v súlade s postupom ustanoveným v článku 189b zmluvy (1), bolo uzatvorené dňa 20. decembra 1994, PRIJALI TOTO ROZHODNUTIE: Článok 1 — epidemiologický dohľad nad týmito chorobami a — ako systém včasného varovania a reakcie pre prevenciu a kon- trolu týchto chorôb. Čo sa týka epidemiologického dohľadu, sieť bude zriadená zača- tím stálej vzájomnej komunikácie, prostredníctvom všetkých prí- slušných technických prostriedkov, medzi Komisiou a štruktú- rami a/alebo orgánmi, príslušnými a poverenými, na úrovni každého členského štátu a v rámci zodpovednosti príslušného členského štátu, zberom informácií týkajúcich sa epidemiologic- kého dohľadu nad prenosnými chorobami a zavedením postupov pre šírenie príslušných údajov o dohľade na úrovni spoločenstva. Čo sa týka systému včasného varovania a reakcie, táto sieť bude vytvorená začatím stálej vzájomnej komunikácie, prostredníc- tvom príslušných prostriedkov, Komisie a príslušných orgánov verejného zdravotníctva v každom členskom štáte zodpovedných za určovanie opatrení, ktoré môžu byť nevyhnutné na ochranu zdravia obyvateľov. Komisia zabezpečí koordináciu siete v spolupráci s členskými štátmi. Článok 2 Na účely tohto rozhodnutia majú nasledujúce výrazy tento význam: 1. „epidemiologický dohľad“: priebežný systematický zber, ana- lýza, interpretácia a šírenie zdravotných údajov, vrátane epi- demiologických štúdií, týkajúcich sa kategórií prenosných chorôb uvedených v prílohe, najmä s ohľadom na modely šíre- nia takýchto chorôb v čase a priestore a analýzy rizikových faktorov pre infikovanie sa takýmito chorobami, na účely umožnenia prijatia príslušných preventívnych opatrení a pro- tiopatrení; 2. „prevencia a kontrola prenosných chorôb“: skupina opatrení, vrátane epidemiologických vyšetrovaní, prijatých príslušnými orgánmi verejného zdravotníctva v členských štátoch na pre- venciu a zastavenie šírenia prenosných chorôb; 3. „sieť spoločenstva“: sieť pre epidemiologický dohľad a kontrolu prenosných chorôb, konkrétne systém, na výmenu informácií potrebných pre uskutočnenie aktivít uvedených v bodoch 1 a 2. Cieľom tohto rozhodnutia je za pomoci Komisie zriadiť na úrovni spoločenstva sieť na podporu spolupráce a koordinácie medzi členskými štátmi, s cieľom zlepšiť v spoločenstve prevenciu a kon- trolu prenosných chorôb, ktorých kategórie sú špecifikované v prílohe. Táto sieť sa bude využívať na: (1) Ú. v. ES C 102, 4. 4. 1996, s. 1. Článok 3 S cieľom efektívnej prevádzky siete spoločenstva čo sa týka epi- demiologického dohľadu a s cieľom dosiahnuť jednotné informá- cie v rámci tejto siete, bude v súlade s postupom ustanoveným v článku 7 určené toto: 15/zv. 4 SK Úradný vestník Európskej únie 65 a) aby boli prenosné choroby postupne pokryté sieťou spoločen- Článok 5 stva; b) kritériá na výber týchto chorôb, so zreteľom na kategórie uve- dené v prílohe a existujúce spolupracujúce siete pre dohľad nad chorobami, na ktorých je možné stavať; c) definície chorôb, najmä klinické a mikrobiologické charakte- ristiky; d) povaha a druh údajov a informácií, ktoré majú byť zberané a odovzdávané štruktúrami a/alebo orgánmi uvedenými v dru- hom odseku článku 1 v oblasti epidemiologického dohľadu a spôsob, akým má byť zabezpečená porovnateľnosť a kom- patibilita týchto údajov; e) metódy epidemiologického a mikrobiologického dohľadu; f) usmernenia týkajúce sa ochranných opatrení, ktoré majú byť prijaté najmä na vonkajších hraniciach členských štátov, hlavne v prípade mimoriadnych situácií; g) usmernenia týkajúce sa informácií a návody správnej praxe pre verejnosť; h) príslušné technické prostriedky a postupy, pomocou ktorých budú údaje na úrovni spoločenstva šírené a analyzované. Článok 4 Každá štruktúra a/alebo orgán uvedené v druhom odseku alebo odseku 3 článku 1, podľa toho, ktoré prichádzajú do úvahy, ozná- mia sieti spoločenstva: a) informácie týkajúce sa výskytu alebo opätovného výskytu už eliminovaných prípadov prenosných chorôb ako je to uve- dené v článku 3 písm. a) v členskom štáte, ktorému štruktúra alebo orgán patrí, spolu s informáciami o uplatňovaných kon- trolných opatreniach; b) všetky relevantné informácie týkajúce sa vývoja epidémií, za zber ktorých sú zodpovedné; c) informácie o nezvyčajných epidemiologických javoch alebo nových prenosných chorobách neznámeho pôvodu; d) všetky relevantné informácie, ktoré majú k dispozícii: — o prípadoch prenosných chorôb, ktoré spadajú do kategó- rií uvedených v prílohe, — o nových prenosných chorobách neznámeho pôvodu v nečlenských štátoch; e) informácie týkajúce sa existujúcich a navrhovaných mechaniz- mov a postupov pre prevenciu a kontrolu prenosných chorôb, najmä v mimoriadnych situáciách; f) všetky relevantné úvahy, ktoré by mohli členským štátom pomôcť koordinovať ich úsilie vynakladané na prevenciu a kontrolu prenosných chorôb vrátane všetkých uskutočne- ných protiopatrení. informácie uvedené v článku 3 všetkým Komisia sprístupní článku 1. Každá štruktúram a orgánom uvedeným v štruktúra/orgán zabezpečí, aby informácie, ktoré oznámili sieti na základe článku 4 boli promptne zaslané všetkým ostatným zúčastneným štruktúram/orgánom a Komisii. Článok 6 1. Členské štáty budú v spojení s Komisiou navzájom konzulto- vať koordináciu svojho úsilia vynakladaného na prevenciu a kon- trolu prenosných chorôb na základe informácií dostupných pro- stredníctvom siete spoločenstva. 2. Ak má niektorý členský štát v úmysle prijať opatrenia na kon- trolu prenosných chorôb, musí pred prijatím takýchto opatrení prostredníctvom siete spoločenstva informovať ostatné členské štáty a Komisiu o povahe a rozsahu týchto opatrení. Príslušný členský štát prekonzultuje prostredníctvom siete spoločenstva s ostatnými členskými štátmi a Komisiou povahu a rozsah pláno- vaných opatrení pokiaľ potreba chrániť zdravie obyvateľstva nie je taká naliehavá, že by konzultácia neprichádzala do úvahy. 3. Ak niektorý členský štát musí naliehavo prijať kontrolné opa- trenia ako reakciu na výskyt alebo opätovný výskyt už elimino- vaných prenosných chorôb, musí o tom podľa možnosti čo naj- skôr informovať prostredníctvom siete spoločenstva ostatné členské štáty a Komisiu. V náležite odôvodnených prípadoch môžu členské štáty, ktoré si to želajú, uskutočniť príslušné preventívne a ochranné opatrenia prijaté na základe vzájomnej dohody medzi členskými štátmi v spojení s Komisiou. 4. Členské štáty budú v spojení s Komisiou na základe svojich konzultácií a poskytnutých informácií navzájom koordinovať opatrenia, ktoré prijali alebo majú v úmysle prijať na vmútroštát- nej úrovni. 5. Postupy týkajúce sa informácií a konzultácií uvedených v odse- koch 1, 2 a 3 a postupy týkajúce sa koordinácie uvedené v odse- koch 1 a 5 budú ustanovené v súlade s postupom uvedeným v článku 7. Článok 7 1. Na účely vykonávania tohto rozhodnutia bude Komisii pomá- hať výbor zložený zo zástupcov všetkých členských štátov, kto- rému bude predsedať zástupca Komisie. 66 SK Úradný vestník Európskej únie 15/zv. 4 2. Zástupca Komisie predloží výboru návrh opatrení, ktoré majú byť prijaté. Výbor prijme svoje stanovisko k návrhu v lehote, ktorú môže stanoviť predseda podľa naliehavosti záležitosti. Stanovisko sa prijme väčšinou ustanovenou v článku 148 ods. 2 zmluvy v prípade rozhodnutí, u ktorých sa vyžaduje, aby boli prijaté Radou na základe návrhu Komisie. Hlasy zástupcov členských štá- tov vo výbore sa počítajú spôsobom ustanoveným v uvedenom článku. Predseda nehlasuje. 3. a) Komisia prijme navrhované opatrenia, ak sú v súlade so stanoviskom výboru. b) Ak plánované opatrenia nie sú v súlade so stanoviskom výboru, alebo ak nie je doručené žiadne stanovisko, Komi- sia bezodkladne predloží Rade návrh týkajúci sa opatrení, ktoré majú byť prijaté. Rada rozhodne kvalifikovanou väč- šinou. Ak do troch mesiacov od oznámenia záležitosti Rade, Rada o návrhu nerokovala, navrhnuté opatrenia prijme Komisia. Článok 8 Príloha môže byť zmenená a doplnená v súlade s postupom ustanoveným v článku 7. Článok 9 Každý členský štát určí do šiestich mesiacov od nadobudnutia účinnosti tohto rozhodnutia štruktúry a/alebo orgány uvedené v druhom a treťom odseku článku 1 a oznámi ich Komisii a ostatným členským štátom. Takto určené štruktúry a orgány, budú členskými siete spoločenstva zriadenej týmto rozhodnutím. štátmi verejne označené za súčasť Článok 12 1. Toto rozhodnutie neovplyvní právo členských štátov pone- chať si alebo zaviesť ďalšie programy, postupy a opatrenia pre svoje vnútroštátne systémy epidemiologického dohľadu a kon- troly prenosných chorôb. 2. Toto rozhodnutie neovplyvní práva a povinnosti členských štátov vyplývajúce z existujúcich a budúcich bilaterálnych alebo multilaterálnych dohôd alebo dohovorov v oblasti, na ktorú sa vzťahuje toto rozhodnutie. Článok 13 a komplementarita medzi Komisia za pomoci členských štátov zabezpečí, aby bola rozhodnutím konzistencia a príslušnými programami a iniciatívami spoločenstva, vrátane tých, ktoré prebiehajú v rámci činnosti v oblasti verejného zdravotníctva, ako aj ako aj tých, ktoré prebiehajú najmä na základe rámcového programu pre štatistické informácie, ďalej výmeny údajov medzi projektov výskum administratívami pre programu a rozvoj technologický telematických aplikácií posledne uvedeného programu. telematickej rámcového technologický v oblasti rozvoj, najmä a Článok 14 1. Komisia bude pravidelne predkladať Európskemu parlamentu a Rade správy hodnotiace činnosť siete spoločenstva. 2. Prvá správa, ktorá bude predložená do troch rokov po nado- budnutí platnosti tohto rozhodnutia, bude identifikovať najmä tie prvky siete spoločenstva, ktoré bude potrebné zlepšiť alebo upra- viť. Bude taktiež obsahovať všetky návrhy, ktoré bude Komisia považovať za nevyhnutné pre zmenu a doplnenie alebo úpravu tohoto rozhodnutia. 3. Komisia bude potom vykonávať hodnotenie siete spoločenstva každých päť rokov, venujúc zvláštnu pozornosť jej štrukturálnej kapacite a efektívnemu využívaniu zdrojov a bude o tom pred- kladať Európskemu parlamentu a Rade správy. Článok 10 Článok 15 Na účely tohto rozhodnutia budú príslušné orgány členských štátov a Komisie podporovať spoluprácu s nečlenskými krajinami a medzinárodnými verejného organizáciami zdravotníctva, najmä so Svetovou zdravotníckou organizáciou. oblasti v Článok 11 Toto rozhodnutie platí bez toho, aby boli dotknuté smernice 92/117/EHS a 95/46/ES. Toto rozhodnutie nadobúda účinnosť 3. januára 1999. Toto rozhodnutie je adresované členským štátom. Článok 16 V Bruseli 24. septembra 1998 Za Európsky parlament predseda Za Radu predseda J. M. GIL-ROBLES J. FARNLEITNER 15/zv. 4 SK Úradný vestník Európskej únie 67 PRÍLOHA ZOZNAM OBSAHUJÚCI KATEGÓRIE PRENOSNÝCH CHORÔB — Choroby, ktorým je možné predchádzať očkovaním — Sexuálne prenosné choroby — Vírusová hepatitída — Choroby prenášané potravou — Choroby prenášané vodou a choroby environmentálneho pôvodu — Nemocničné infekcie — Ostatné choroby prenášané nekonvenčnými agensami (vrátane Creutzfeldt-Jakobovej choroby) — Choroby, na ktoré sa vzťahujú medzinárodné zdravotné predpisy (žltá zimnica, cholera a mor) — Ostatné choroby (besnota, týfus, vírusové hemoragické horúčky, malária a všetky ostatné zatiaľ neklasifikované závažne epidemické choroby, atď. ). Vyhlásenie Komisie Komisia bude obzvlášť dbať na to, aby sa s prihliadnutím na dostupné zdroje vytvorila jasne identifikovaná štruktúra s dostatkom personálu, aby sa zabezpečila aplikácia tohto rozhodnutia


title: WRITTEN QUESTION No. 2933/98 by Gerhard HAGER to the Council. Secondary law in the field of immigration and asylum policy