title: Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Procédures de perception et de contrôle de la TVA appliquées dans les États membres - Troisième rapport de la Commission [article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89]

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EU Member State
VAT
fraud
tax evasion
tax inspection

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 03. 09. 1998 COM(1998) 490 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AtJ PARLEMENT EUROPEEN Procédures de perception et de contrôle de la TVA appliquées dans les Etats membres Troisième rapport de la Commission [article 12 du Règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89] TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION 2. FRAUDE ET IRRÉGULARITÉS 2. 1. Les types de fraude 2. 2. Les secteurs à risque 3. LE CONTRÔLE 3. 1. Contexte et définition ; 3. 2. Le contrôle: un élément dissuasif fondamental contre la fraude 3. 3. La gestion du contrôle 3. 3. 1. L'analyse de risque 3. 3. 2. Moyens de prévention de la fraude 3. 4. Les méthodes de contrôle et d'investigation 3. 4. 1. Les techniques de contrôle. ". 3. 4. 2. Une approche sectorielle 3. 4. 3. Le pouvoir de contrôle 3. 4. 4. Les investigations dans les cas des fraudes organisées 3. 5. Recouvrement 4. CONCLUSION : £. C^ 2 3 5 6 6 7 8 8 11 12 12 14 15 16 17 19 1. INTRODUCTION L'article 12 par. 3 du Règlement 1553/891 prévoit que " la Commission établit tous les trois ans un rapport sur les procédures appliquées dans les Etats membres ainsi que sur les éventuelles améliorations envisagées". Ce rapport est le troisième établi par la Commission, le premier ayant été publié en 1992 et le deuxième en 19952. Au cours de ces dernières années, l'attention des différentes instances qui se sont occupées des procédures de gestion de la TVA s'est concentrée notamment sur les problèmes liés aux activités de contrôle et de lutte contre la fraude. Les intérêts en jeu sont très importants: la TVA est la recette principale du budget communautaire, bien que sa part relative soit en diminution constante. Elle représente également une des recettes les plus importantes pour les Etats membres. De plus, déjà le second rapport a souligné qu'un moins-perçu de recettes et, par conséquent, une perte de ressources TVA doit être compensée par un appel plus important aux ressources PNB, ce qui modifie les parts relatives des ressources TVA et des ressources PNB. L'utilisation supplémentaire des ressources PNB est financée par tous les Etats membres. Le manque d'efficacité en matière de perception de TVA dans un seul Etat-membre a des conséquences sur les autres Etats membres. Les Etats membres ainsi que la Commission se doivent donc de surveiller de manière attentive l'évolution des phénomènes de fraude, ainsi que de promouvoir des initiatives pour améliorer et renforcer la prévention et la lutte contre la fraude fiscale. Les renseignements disponibles ne permettent pas de tirer de conclusions catégoriques sur la fraude fiscale - notamment en termes de quantification - mais permettent néanmoins de mettre en évidence certains indices sur l'ampleur et l'importance de la fraude, ainsi que certains principes généraux en matière de lutte contre la fraude. Ainsi, après un bref aperçu sur les éléments fondamentaux qui caractérisent aujourd'hui la fraude à la TVA, le rapport synthétise les expériences et les principes fondamentaux qui définissent les systèmes de contrôle et leur évolution vers la recherche de solutions aptes à améliorer et à renforcer les dispositifs de lutte contre un phénomène qui porte atteinte à l'intégrité même du système de TVA aux niveaux communautaire et national. S'agissant des procédures de perception et de contrôle de la TVA appliquées dans les Etats membres, ce rapport prend en compte un large éventail de travaux et d'activités qui ont été menés dans les différentes instances. Parmi toutes ces activités, les principales sources pour la rédaction de ce rapport ont été: 1 Règlement (CEE, Euratom) n° 1553 du Conseil du 29 mai 1989 - J. O. n° L 155/9-13 du 7 juin 1989 2 Le premier rapport a été établi en février 1992 - doc. SEC(92)280 final; le deuxième a été publié en juillet 1995 - doc. COM(95)354 final. <L &L. 1. les séminaires TVA organisés par la Commission à la suite des recommandations du 2ème Rapport Article 123 en ce qui concerne la mise en oeuvre des programmes spéciaux pour s'attaquer aux risques les plus importants leurs conclusions sont reprises en détail dans le document de travail spécifique les travaux des Comités prévus par le Règlement 218/924 (SCAC et SCAF); les séminaires organisés dans le cadre du programme Matthaeus-Tax5 3. 2. 2. FRAUDE ET IRRÉGULARITÉS Parler de lutte contre la fraude suppose au moins d'avoir des indications fondamentales concernant le phénomène auquel les services nationaux de contrôle sont confrontés. Mais, s'agissant de la fraude fiscale, il convient au préalable de clarifier la portée du mot "fraude", en raison notamment des différentes définitions utilisées dans les Etats membres6 et des difficultés d'ordre linguistique (un exemple pour illégal, alors que tous: "évasion" en anglais indique un non paiement d'impôt "évasion " en français correspond à la "fraude légale", "avoidance" en anglais). Dans le contexte de ce rapport, on entend par fraude toute activité qui, en violation directe des normes juridiques, ou en abus illégal de telles normes, mène à une soustraction volontaire à l'accomplissement correct des obligations fiscales et, par conséquent, à la non-taxation de toute base imposable et/ou au non paiement de l'impôt. Dans la mesure où, en général, les systèmes fiscaux reposent sur une série d'obligations (immatriculation de l'assujetti, tenue de comptabilité, facturation, déclarations ) qui visent notamment à prévenir des comportements frauduleux (potentiels ou probables), la fraude fiscale prend des formes et des contenus divers et revêt un niveau de gravité assez différent, pouvant aller de la simple non-observation d'obligations formelles à des actes délictueux de "suppression", faux, dissimulation etc. 3 -"Procédures de contrôle et d'audit applicables à des domaines d'activités particuliers" (construction, commerce de détail, hôtels, restaurants, cafés) - Séminaire d'Helsinki des 8 et 9 juin 1995 - Problèmes de contrôle et d'audit dans le secteur de l'automobile "Séminaire de Bruxelles des 11 et 12 décembre 1995 -"Recouvrement de la TVA et contrôle des sociétés phénix, des sociétés écrans, et des sociétés impliquées dans des faillites franduleuses". Séminaire de Vienne des 13 et 14 juin 1996 4 Règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 - J. O. n° L 24 du 1er février 1992. L'article 10. 1 prévoit que la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité indirecte" (SCAC) au sein duquel un "Sous-Comité Anti-Fraude" (SCAF) a été établi pour s'occuper plus directement des questions liées à la fraude fiscale et à la lutte contre cette fraude. la Commission est assistée par un "Comité permanent de 5 On se réfère notamment aux séminaires Matthaeus Tax suivants: - "Les problèmes du contrôle de TVA dans le secteur textile", Crawley (UK) octobre 1995; - "L'organisation de contrôles informatisés", Malmô (SW) février 1996; - "Le contrôle des factures et la fraude résultant des procédures de facturation", Madrid (ES) déc. 1996; - "La programmation des contrôles de TVA", Luxembourg septembre 1997. 6 voir l'annexe 16 du 2ème Rapport Article 12. Mis à part les cas des petites irrégularités ou erreurs (qui néanmoins peuvent dans leur totalité engendrer des pertes fiscales importantes pour le Trésor), les développements qui suivent mettent l'accent sur les activités qui visent à obtenir un avantage fiscal indu (de la soustraction illégale de base imposable). En matière de TVA, en raison du mécanisme même de la taxe, on constate que la fraude vise d'une manière générale à diminuer ou à supprimer la taxe due sur les ventes et/ou à augmenter ou à créer une taxe déductible sur les achats, de façon à "fausser" le solde final de taxe (solde débiteur ou créditeur). 2. 1. Les types de fraude Les méthodes pour parvenir aux résultats frauduleux peuvent être assez simples, comme par exemple la non-facturation des ventes ou la déduction d'achats non déductibles, mais aussi être le résultat d'activités plus complexes (création de faux assujettis, abus des régimes particuliers de taxation, abus des règles du commerce international. ) voire même impliquant plusieurs assujettis, comme dans les cas des fraudes "carrousels". Selon les renseignements disponibles, notamment l'étude7 conduite par le Sous-Comité Anti-Fraude SCAF, on peut mettre en évidence les éléments suivants concernant la fraude à la TVA: -1. 2. Le régime transitoire, par les principes sur lesquelles il est construit (notamment la circulation exonérée de biens dans les échanges intra-communautaire), a facilité ou amplifié certains types de fraude. Les trois régimes particuliers prévoyant la taxation à destination (les voitures neuves, les ventes à distance, achats par les personnes morales non assujettis et assujettis exonérés) sqnt aussi complexes et difficiles à contrôler; ce qui ouvre la voie à des abus ou à des types de fraudes qui n'existaient pas auparavant. les types de fraude les plus fréquents sont la "suppression" de l'impôt sur les ventes et l'abus des règles de déduction dans leurs formes les plus simples et directes (dans l'étude du SCAF elles représentent 57% de l'échantillon concerné). Du côté des ventes, cette fraude est représentée par la non-délivrance des factures, le défaut d'enregistrement des ventes, l'omission du paiement de la TVA facturée; du côté des achats on trouve le plus souvent la déduction non justifiée par une facture (augmentation de la TVA déductible déclarée) et la déduction au moyen de fausses factures; cette dernière fraude est caractérisée par un large éventail de mécanismes employés, les fraudeurs recherchant continuellement de nouveaux systèmes à toute épreuve de contrôle: falsification des factures de sociétés existantes (copies, photomontages. ), création de factures de fournisseurs inexistants et pour marchandises fictives - création de factures de fournisseurs existants mais ignorant la transaction - double usage des mêmes factures opportunément modifiées, etc. ; Le SCAF a, entre autres, mené une étude complète sur la fraude à la TVA en Europe. Elle comprend 479 cas de fraude (choisis par les Etats membres parmi les plus importants en termes de montants fraudés et de mécanismes de fraude) qui représentent au total une fraude de 573 millions d'Ecus de taxe. L'examen de ces cas est particulièrement détaillé et il est basé sur plusieurs paramètres (renseignements sur l'assujetti, types et mécanismes de fraude, mode de détection, coopération. ) qui permettent de disposer d'une vision d'ensemble assez significative. 3. les types de fraude qui engendrent les montants d'impôt fraudé les plus élevés pour chaque cas sont ceux que sont qualifiés dans ce rapport de "grandes fraudes organisées", c'est-à-dire: a) b) la constitution de sociétés ou entités fictives (diversement dénommées8) qui visent uniquement à frauder les impôts dus selon différents mécanismes (création de nouvelles sociétés qui opèrent régulièrement mais qui disparaissent avant la première échéance de dépôt de la déclaration et de paiement de la taxe, ou après avoir obtenu des remboursements sur base d'activités fictives ou de faux documents - le transfert des actifs avant une mise en faillite frauduleuse pour échapper au paiement des impôts - la création de clients/fournisseurs pour simuler des transactions etc. ); on retrouve ces faux assujettis tant au niveau domestique qu'international; la "fraude carrousel" qui fait intervenir pour la réalisation d'opérations commerciales toute une chaîne de sociétés (réelles ou fictives) en vue d'obtenir, pour chaque société intervenant, une série d'avantages de TVA indus (déduction ou remboursement indus) et, en même temps, de faire perdre la trace des marchandises (réelles ou fictives) qui sont déclarées finalement à l'exportation mais qui en réalité sont vendues au marché noir. Ces types de fraude sont notamment liés au commerce international et intra-communautaire pour deux raisons principales: i) ii) le système de taxation à destination permet aux fraudeurs de tirer profit de l'exonération de TVA pour les livraisons intra communautaires ou pour les exportations; les difficultés accrues des administrations fiscales à détecter des montages frauduleux "organisés" à l'étranger. 4. d'autres types de fraude parmi les plus fréquents sont: a) le défaut d'enregistrement inconnue de l'administration et donc elle est gérée dans le contexte de l'économie clandestine); (l'activité menée est b) c) d) l'application de taux erronés; l'abus du régime des échanges intra-communautaires, ainsi que des importations/exportations; les faillites frauduleuses (transfert des actifs d'une société avant sa mise en faillite pour échapper au paiement de la TVA due); 5. limitées à l'échantillon étudié par le SCAF, d'autres indications intéressantes, notamment pour le contrôle et l'analyse de risque (voir chapitre 3), peuvent être retirées: Différentes définitions sont utilisées pour qualifier ce type de sociétés qui sont créées à des fins frauduleuses mais qui en même temps doivent apparaître comme des sociétés normales: phénix, sociétés écrans, sociétés fantômes, sociétés taxis, sociétés dormantes, sociétés filtres, boîtes postales, a) b) c) d) les opérateurs totalement inconnus des administrations (opérateurs non identifiés à la TVA) au moment de la détection de la fraude sont absolument minoritaires; la radiation (volontaire) des assujettis coïncide souvent avec l'année de la fraude; presque la moitié des assujettis impliqués dans des fraudes carrousel ou des sociétés fictives ont été enregistrés après 1992; la plupart des assujettis avaient moins de 5 ouvriers et 20% étaient des sociétés unipersonnelles. 2. 2. Les secteurs à risque textile, voitures, restauration. ), S'agissant d'une activité qui s'adapte continuellement aux différentes réalités dans lesquelles elle se déroule et qui vise toujours à profiter des nouvelles possibilités qui se présentent, la fraude apparaît sous formes multiples et très variables. Les mécanismes de fraude changent et s'adaptent en fonction de plusieurs facteurs, tels que le secteur le type d'activité (production, (construction, commerce de détail ou en gros, services, grande distribution. ), ainsi que la qualification juridique et la nature de l'assujetti9 Néanmoins on peut identifier certains secteurs qui apparaissent comme étant plus exposés au risque de fraude. Un secteur considéré à haut risque est celui de la construction en raison de son ampleur et de la mobilité des opérateurs qui le rendent difficile à contrôler. Le secteur de la construction, y compris la réparation et l'entretien des immeubles et toute autre activité complémentaire à la construction, est notoirement et particulièrement affecté par le défaut d'enregistrement et par la suppression de l'impôt sur les livraisons et prestations, notamment par les petites ou micro entreprises individuelles ayant comme clients des particuliers. Afin de pouvoir camoufler des recettes et un chiffre d'affaires non déclaré, trois aspects ont été développés: • travail au noir favorisé par les clients non assujettis en vue de la remise offerte sur le prix (généralement assez attractive pour les clients qui devraient de toute façon supporter la TVA sans aucun droit à déduction); — • manipulation par l'intermédiaire de sous-traitants (entre autres: fausses factures pour opérations fictives, factures forfaitaires ou non-transparentes, utilisation de sous- traitants par des sociétés non-résidents sans enregistrement à la TVA); • manipulation via le matériel utilisé et les prix demandés (p. ex. remises non comptabilisées sur achats, inventaires fictifs, sinistres et vols). La non-déclaration des ventes et la suppression de la TVA correspondante affectent en général tout le commerce de détail, caractérisé par le nombre élevé d'opérateurs, par la multitude de petites transactions, par les paiements au comptant, ainsi que par une clientèle particulièrement sensible au prix final, indépendamment de la TVA. Par ailleurs, la situation n'est pas uniforme pour toute la catégorie, des distinctions devant être faites en fonction, par exemple, de la structure de vente du vendeur (grandes surfaces ou petits Différente est le processus décisionnel d'une entreprise individuelle par rapport à celui d'une société de capitaux qui dispose dans sa structure d'organismes de gestion et de contrôle demandent l'enregistrement de la vente ou une pièce justificative pour des raisons autres que fiscales, comme la garantie). Une fraude généralisée dans le commerce de détail consiste en l'application incorrecte des taux, ce type de fraude particulièrement présent dans le secteur de "l'HORECA" (HÔtels, REstaurants, CAfés), notamment dans les Etats, membres qui appliquent des taux différents pour les livraisons de biens (ventes à emporter) et les prestations de service (restauration sur place). Le "défaut de comptabilisation concerne notamment le commerce ambulant, les activités saisonnières et le commerce de voitures d'occasion. Le commerce de gros apparaît particulièrement exposé à la "grande fraude organisée" (faux assujettis, carrousels. ) dont le but est de rendre disponibles des marchandises "hors taxe" et par conséquent à des prix plus concurrentiels sur le marché. Ces fraudes sont parfois très importantes et peuvent même engendrer des véritables distorsions de concurrence. Des cas très importants au niveau communautaire ont été détectés dans les secteurs des viandes et animaux vivants, du textile, des téléphones portables, des équipements audiovisuels et des voitures, ainsi que dans celui des composants électroniques, marchandises à très haute valeur ajoutée et facilement transportables. Le commerce des véhicules est particulièrement sensible à la fraude. Les différences entre les niveaux de taux de TVA et des prix sur les marchés nationaux, ainsi que l'importance relative de l'investissement pour les acheteurs, justifient des montages frauduleux visant à déplacer le lieu de taxation. Le secteur est aussi affecté par d'importantes fraudes de type carrousel (trois remboursements de TVA sur le même véhicule peuvent être suffisants pour couvrir son coût total). 3. LE CONTROLE 3. 1. Contexte et définition Les différents systèmes de contrôle des Etats membres résultent de différentes expériences et de plusieurs facteurs les procédures administratives, le cadre législatif11, l'équipement technique, la structure du tissu économique et social des Etats membres etc. tels que l'organisation10 et Néanmoins les expériences des Etats membres dans le contrôle permettent de dégager certains principes généraux qui devraient guider les Etats membres dans leur effort pour améliorer l'efficacité des dispositifs de contrôle et pour mieux adapter leurs procédures à une réalité qui évolue rapidement. Les activités prises en compte dans ce rapport ne se limitent pas aux seules procédures de vérification proprement dites (contrôle sur place, investigations,. ), mais elle se réfèrent à un éventail plus large d'activités qui les précèdent (prévention, analyse de risque, programmation, fixation de priorités et autres activités visant à augmenter le niveau d'accomplissement volontaire des obligations,. ) et qui les suivent (recouvrement effectif 10 Certains Etats membres ont intégré ou ont étroitement aligné leurs fonctions de contrôle de la TVA sur d'autres impôts. Par example : les impôts directs , les impôts perçus par voie de rôle, les accises , les douanes. Cela pourra faciliter la détection de toute fraude à la TVA qui est une conséquence de la fraude existant dans ces autres secteurs. En effet , l'administration de la TVA est de plus en plus intégrée aux impôts directs dans la plupart des Etats membres comme cela a été relevé dans les précédents rapports relatifs à l'article 12. 11 Le système actuel, se caractérise par de grandes divergences dans l'application des règles de TVA dans les Etats membres. () de la taxe redressée, corollaire naturel du contrôle et élément fondamental pour garantir l'effet dissuasif et l'évaluation de la performance de l'action administrative. 3. 2. Le contrôle: un élément dissuasif fondamental contre la fraude L'obligation fiscale a toujours été confrontée à l'intérêt des individus de pouvoir disposer au maximum des revenus et des richesses produites par leur travail nets des impôts, dans une opposition éternelle entre intérêts des assujettis et intérêts de l'administration fiscale. Par contre, aujourd'hui, un principe largement accepté en matière de fiscalité est que le but essentiel de chaque système fiscal est de promouvoir l'accomplissement volontaire12 des obligations fiscales, à savoir Fautoliquidation, déclaration et paiement corrects de la taxe sans intervention préalable d'une activité administrative de contrôle. L'idée de base repose sur l'existence d'un "contrat" implicite en application duquel les assujettis payent les impôts et les Etats fournissent des services de qualité, y compris l'efficacité dans la détection des assujettis qui n'accomplissent pas leurs obligations. La décision de frauder peut être rapprochée notamment, mais pas exclusivement, de la probabilité d'être détectée13, ainsi de la nature et de l'importance des sanctions. De toute façon, le contrôle fiscal, ou plutôt le risque d'un contrôle fiscal, reste un moyen dissuasif fondamental afin de maintenir un niveau acceptable d'accomplissement des obligations fiscales et par conséquent des recettes. Une approche correcte des problèmes de la fraude fiscale impose donc que l'éventualité d'être détectée soit transformée en "quasi-certitude" et que les procédures de contrôle soient fiables et efficaces (le tout accompagné par des sanctions réellement équitables et dissuasives14 et par des procédures contentieuses efficaces et rapides). Confrontées à une très large population d'assujettis un nombre croissant de déclarations ainsi qu'à des ressources limitées, les administrations ont un besoin impératif de sélectionner les assujettis à contrôler. Cela nécessite de distinguer deux phases: 1. en premier lieu, il faut définir un taux acceptable de couverture des contrôles (% d'assujettis contrôlés au cours de la période de référence). En effet, il faut éviter que, en accroissant la périodicité des contrôles (par exemple, pour contrôler tous 12 II faut dire que tous les recommendations qui suivent ne permettront pas de combler toutes les lacunes dont l'origine se trouve dans les mécanismes mêmes, souvent très complexes, du régime TVA existant et que seul un nouveau régime TVA basé sur les principes esquissés dans le programme de travail de la Commission - (Un système commun de TVA-Un programme pour le Marché Unique (COM (96) 328 finalisera à même d'améliorer sensiblement l'accomplissement volontaire des obligations et la contrôlabilité du système. 13 En fait, la décision de ne pas remplir correctement les obligations fiscales résulte de facteurs complexes de nature et d'origine différentes. Par exemple, d'un point de vue économique, le bénéfice immédiat de la fraude est acceptable en fonction du montant qui pourrait éventuellement être en jeu, dans l'avenir, en cas de détection de cette fraude. D'autres obstacles à l'accomplissement volontaire peuvent être la pression fiscale générale, la complexité et l'équité du système de taxation, les relations entre administrations et assujettis, les faiblesses du contrôle et des sanctions, l'appréciation de l'utilisation des taxes par les autorité publiques etc. 14 Le séminaire Matthacus-Tax sur "Les sanctions en matière de TVA" (Viterbo - IT - dec. 1996) a souligné le rôle du système des sanctions (qui devraient être souples, effectues et proportionnées) pour ineiter les assujettis à s'acquitter spontanément de leurs obligations. les assujettis tous les deux ans), les vérifications soient en fait réduites à des contrôles rapides et limités aux aspects formels15. Un tel système réduirait fortement l'effet dissuasif du contrôle, notamment en ce qui concerne les fraudes dont la détection dépend de contrôles plus approfondis; 2. une fois qu'on a défini le nombre d'assujettis à contrôler, il faut déterminer quels sont ceux qui doivent effectivement être contrôlés et selon quelle priorité. L'action de contrôle sera autant plus efficace que ce choix sera bien fait: il s'agit de donner aux opérateurs la "quasi-certitude" que la fraude sera détectée. Ce choix découle notamment de l'analyse de risque qui, grâce à la définition de certains indices de "dangerosité" fiscale, permet de cibler les efforts de l'administration et de définir de priorités en matière de contrôle. D'ailleurs, l'efficacité du contrôle ne se mesure pas uniquement en fonction du nombre d'assujettis effectivement contrôlés, mais aussi par son effet multiplicateur: les opérateurs en règle ne pourront que se féliciter d'un contrôle qui rétablit l'équité du prélèvement fiscal et les conditions d'une concurrence loyale, brisées par la fraude; les fraudeurs (et les nouveaux fraudeurs potentiels du même secteur, de la même région ou ville. ) verront accroître la conscience de la vigilance opérée par l'administration et les risques que leurs fraudes soient détectées. Cela explique pourquoi une évaluation correcte de l'efficacité du contrôle devrait aller au-delà du simple montant de la fraude détectée et essayer de prendre en compte l'effet dissuasif. Par ailleurs, plusieurs administrations nationales donnent beaucoup de publicité à leur activité de contrôle et notamment aux résultats obtenus. En conclusion, la Commission estime que la situation actuelle exige que toutes les administrations des Etats membres s'engagent à atteindre les deux objectifs suivants: assurer le niveau maximal d'accomplissement volontaire des obligations fiscales; renforcer l'effet dissuasif du contrôle, ce qui veut dire accroître la perception de "quasi-certitude" de détection de la fraude; les éléments clé de cet objectif sont la sélection des assujettis, selon des paramètres de risque, et l'effet multiplicateur d'une action véritablement et visiblement effective et efficace. 3. 3. La gestion du contrôle 3. 3. 1. L'analyse de risque L'analyse de risque vise à déterminer des indices permettant de mieux cibler les contrôles et de leur donner un ordre de priorité. Les Etats membres font de plus en plus recours à l'analyse de risque et aux autres techniques d'analyse qui permettent de déterminer préalablement où se situe avec la plus grande probabilité la fraude et d'établir donc un ordre de priorité des activités de contrôle. 1 - Le problème est plus complexe car il concerne les principes généraux qui sont à la base du système de contrôle et notamment les méthodes de contrôle adoptées. En effet, la combinaison avec le contrôle des impôts directs, la période prise en compte (une ou plusieurs années), la profondeur des les contrôles physiques des stocks, analyses comptables, contrôles formels etc, vérifications, influencent fortement la durée moyenne d'un contrôle et donc leur nombre à égalité de ressources disponibles. C'est pour cette raison que certains Etats membres ont développé des procédures souples qui visent à optimiser la méthode et l'approfondissement du contrôle au cas particulier. ressources en permettant d'adapter l'emploi des 8 Cela implique une collecte systématique et organisée de tout renseignement disponible afin de pouvoir déterminer le cadre général de référence ainsi que les indices de risque. En ce qui concerne les secteurs, l'analyse se base sur des données macro-économiques (marchés, flux commerciaux, importations. ), affinées et intégrées par des données concernant les opérateurs du secteur (dimension, organisation, patrimoine, chiffre d'affaires, situation économique et financière. ). La possibilité de pouvoir disposer d'une appréciation d'ensemble des risques à un même niveau de la fraude (régional, local. ) apparaît souhaitable pour cibler l'emploi des ressources de la manière la plus efficace. L'analyse peut aussi être complétée par tout autre renseignement: enregistrement, exploitation des déclarations fiscales, résultats des contrôles16 croisement des données d'origine fiscale avec celles provenant d'autres sources (fédérations, organismes sociaux), etc. La diffusion des résultats vers les niveaux périphériques et/ou les services de contrôle permettra d'intégrer enfin les informations de détail disponibles au niveau individuel : en principe, toute information concernant directement ou indirectement chaque assujetti devrait être collectée et gardée dans un dossier individuel établi par le service compétent pour son contrôle. Parmi ces sources les résultats des contrôles sont certainement les plus importants, puisque - notamment dans le cas de la TVA - les irrégularités sur les transactions entraînent nécessairement des effets en chaîne sur les fournisseurs et les clients (assujettis). D'autres éléments importants au niveau individuel peuvent être les demandes intra de communautaires, les licences et autorisations administratives, annonces et offres publicitaires etc. récapitulatifs des échanges les données des états remboursement, De même, l'attention des contrôleurs fiscaux dans l'établissement des éléments de risque est attirée sur certains points méritant une vigilance particulière, tels que: • opérations commerciales portant sur des marchandises à haute valeur ajoutée et qui transportables (composants électroniques), ou sur les secteurs facilement présentent une probabilité élevée de fraude de type carrousel; • sociétés générant soudainement une activité importante en volume d'affaires, alors qu'elles viennent d'être créées ou qu'elles n'avaient jusqu'alors qu'une activité réduite ou inexistante, et qui cessent tout aussi soudainement ces mêmes activités; • sociétés déclarant un volume d'affaires important alors qu'elles ne disposent pas des moyens de production correspondants. Dans ce cas, comme dans le précédent, on peut supposer que ces activités sont purement fictives mais qu'en revanche, elles donnent lieu à l'émission de factures dont profitera la société cliente pour obtenir une déduction ou un remboursement indu de TVA17 ; 16 L'étude sur la fraude conduite par le SCAF a démontré qu'un bon système d'enregistrement des informations sur la fraude est un instrument essentiel qui est très important pour l'analyse du fonctionnement du système même, ainsi que pour évaluer les raisons de la fraude. Par ailleurs, la structure hétérogène des systèmes nationaux d'enregistrement fait qu'il est très difficile d'avoir une idée générale de l'évolution de la fraude dans la Communauté. 17 Dans les deux cas visés ci-dessus, les activités importantes de la société, bien que récentes et conduites sur une courte durée, peuvent être réelles mais stimulées par les gains de compétitivité obtenus par l'ensemble de la chaîne commerciale en raison des avantages de TVA indus (diminution des prix de revient et des prix de vente). 9 • sociétés gérées par des personnes ayant le profil d'homme de paille (personnes trop jeunes ou trop âgées, indigentes, avec précédents pour délits pénaux. ); • origine de la possession des actifs d'une société et "histoire" de la société et de ses responsables. Il s'agit ici de vérifier, par exemple, si la structure de la société provient d'une autre société phénix (avec simple changement de dénomination ou de raison sociale) ou l'implication des personnes (administrateurs, responsables. ) dans de précédents cas de fraude; • demandes de remboursement de TVA importants, notamment lorsque la société demanderesse est une société exportatrice ou qui réalise des livraisons intra communautaires. La disponibilité de plusieurs sources de renseignements ainsi que leur exploitation informatisée est primordiale dans ce contexte18et la plupart des administrations nationales disposent et/ou développent des équipements techniques et des programmes informatiques nécessaires19. En effet, il faut que toutes ces données soient enregistrées dans des banques de données conçues pour les exploiter et les comparer afin de déterminer les tendances des secteurs et les indices de risque de fraude. Certains Etats membres ont développé des services d'intelligence fiscale qui sont chargés de la collecte de toutes les informations possibles à partir de toute source disponible (depuis les données détenues par des organismes publics jusqu'à l'appel anonyme) afin de pouvoir les centraliser auprès d'un seul service qui s'occupe de leur examen, évaluation, triage, stockage et distribution. Ainsi, certains Etats membres ont mis en place des réseaux spéciaux d'informations focalisés sur le suivi des opérateurs impliqués dans des fraudes antérieures, dont les données sont diffusées largement au sein de l'ensemble de l'administration fiscale nationale. Un Etat membre a mis en place un système qui prévoit l'attribution d'un numéro d'identification unique aux personnes impliquées dans certaines fraudes, sous lequel on enregistre toutes les informations utiles concernant notamment ses activités économiques et professionnelles. D'autres bases de données concernent les entreprises qui ont délivré ou utilisé de fausses factures, ainsi que les sociétés fictives créées expressément à des fins frauduleuses. L'effort de cibler les contrôles selon certains paramètres devrait être complété par des contrôles aléatoires (tirage au sort - random audits). Cela permettrait d'une part de vérifier et de renforcer la validité des critères utilisés, et, d'autre part, d'éviter que les assujettis puissent se sentir à l'abri d'un contrôle pour la seule raison qu'ils se situent "artificiellement" en dehors des paramètres de risque. Selon la Commission, les éléments fondamentaux d'un système d'analyse de risque qui peuvent assurer l'efficacité du contrôle sont donc: 18 Cette nécessité a été très clairement évoquée lors de la conférence conjointe OCDE/HM Customs & indirects" - Excises sur "Les systèmes d'informations et de renseignements en matière d'impôts Gatwick (UK) 17-19 mars 1997. L'étude SCAF confirme l'utilité de ces renseignements externes, la coopération avec d'autres administrations ou services (nationaux ou étrangers) à des fins de contrôle fiscal ayant été signalé dans un quart des cas. 19 Les conclusions du séminaire Matthaeus-Tax de Malmô ne laissent pas de doutes sur le fait que les techniques de contrôle informatisées deviendront de plus en plus importantes pour la détection de la fraude. 10 le développement et l'accès rapide à toutes les sources d'information pertinentes, fiscales et non fiscales, permettant leur collecte, exploitation et diffusion; un service spécialisé apte à analyser et affiner les renseignements; la mise à disposition de tous les services opérationnels et de contrôle de systèmes d'analyse de risque et d'alerte sur la fraude connue ou soupçonnée, permettant notamment une surveillance rapide et permanente des opérateurs à risque; le maintien d'un pourcentage adéquat de contrôles aléatoires. 3. 3. 2. Moyens de prévention de la fraude Les Etats membres consacrent une attention croissante à la prévention de la fraude, notamment à travers la collecte systématique de données qui peuvent servir à l'établissement des indices d'évaluation du risque de fraude. L'enregistrement d'un nouvel assujetti20 est un moment essentiel pour la prévention car il permet d'établir un premier contact avec l'entreprise, de l'informer de ses obligations et de collecter des renseignements importants pour alimenter les bases de données sur les assujettis et pour intégrer l'analyse de risque. D'ailleurs, la population des entreprises européennes est très diverse et volatile car elle est principalement composée de très petites unités connaissant des changements fréquents), ce qui impose aux administrations un suivi attentif et constant. Selon l'Etat membre, l'enregistrement peut donner lieu à des contrôles systématiques ou à de simples visites d'information. Certains Etats membres procèdent à des "visites pédagogiques" pour "rappeler" aux nouveaux assujettis leurs droits et obligations, mais également pour collecter des éléments d'évaluation de risque potentiel. En général les données enregistrées sont disponibles et accessibles par tous les bureaux nationaux et par voie électronique, mais les procédures d'enregistrement et les renseignements demandés varient beaucoup selon les Etats membres, notamment en ce qui concerne le nombre et le type d'informations. Le rôle préventif de l'enregistrement peut devenir fondamental dans les cas de montages frauduleux basés sur des sociétés phénix. En effet, dans ce contexte, l'enregistrement peut contribuer à rendre plus difficile la création et l'utilisation de ce type de sociétés. Ainsi, l'enregistrement soumis au paiement d'une caution, notamment dans les cas où la réalité des activités est mise en doute par l'administration, un capital de départ majoré peut être demandé; s'agissant des faillites frauduleuses, les dirigeants ayant, par le passé, déclaré la liquidation de leur entreprise à une à ou plusieurs reprises, peuvent se voir imposer des conditions plus sévères du droit commun pour la constitution d'une nouvelle société comme la constitution d'une garantie. Certains Etats membres soumettent les sociétés dormantes à des obligations minimales d'information sur leurs activités alors que d'autres Etats procèdent à leur radiation. Les Etats membres qui mettent en oeuvre de telles mesures (possibilité qui n'est pas permise par la législation de certains d'entre eux) soulignent toutefois les risques inhérents qu'elles comportent au regard de la libre création des entreprises et le fait qu'un 20 Ces arguments ont été développés et approfondis à l'occasion du séminaire Matthaeus-Tax "Enregistrement et radiation"qui s'est tenu à Athene en juin 1997. 1 1 système d'enregistrement trop strict n'encouragerait pas les opérateurs à sortir de l'économie souterraine. Un autre élément clé dans la prévention de la fraude à la TVA est de vérifier soigneusement les demandes de remboursement de TVA non seulement pour les nouveaux contribuables mais aussi pour toutes les autres demandes de remboursement de TVA. Un état membre a développé une stratégie de vérification de toute la chaîne d'entreprises jusqu'à la phase initiale dans l'hypothèse ou un montant substantiel de TVA déductible est réclamé. Les factures sont demandées à l'assujetti concerné pour vérifier par ordinateur si les commerçants qui ont émis les factures sont enrégistés. Si une entreprise non enregistrée est découverte ,une visite de contrôle est effectuée pour recueillir des informations supplémentaires. La Commission souligne donc que: en vue de renforcer l'efficacité du contrôle, l'enregistrement des assujettis s'avère important pour l'accomplissement volontaire des obligations des assujettis et pour améliorer la prévention, et il constitue un élément essentiel de l'analyse de risque. il faut envisager l'usage d'un système de contrôle de la chaîne de sociétés ou de la chaîne de transactions pour détecter les demandes abusives de remboursement de TVA 3. 4. Les méthodes de contrôle et d'investigation 3. 4. 1. Les techniques de contrôle En principe, le contrôle a pour objectif de vérifier l'établissement correct de la taxe, ainsi que la correspondance entre l'activité menée et celle qui a été déclarée. Cela implique toute une série de recherches et de vérifications concernant le respect des obligations légales (facturation, déduction, enregistrement, tenue des livres comptables, déclaration, paiement. ) et la correspondance entre la comptabilité et la réalité économique (vérification des stocks, les opérations enregistrées ont-elles réellement existées? concernent-elles effectivement l'activité de l'assujetti? y a-t-il correspondance entre ventes et capacité productive?. ). techniques peuvent être fondées sur des recherches Les internes (contrôle de l'accomplissement des obligations fiscales, vérification de la comptabilité, observation des conditions d'exploitation de l'entreprise, etc. ) et externes qui se basent sur l'utilisation de toute donnée disponible ailleurs qu'auprès de l'entreprise elle-même afin de pouvoir vérifier la correspondance entre l'activité réelle et celle qui a été appréhendée dans la comptabilité. Par exemple, une technique externe largement utilisée pour son efficacité dans la détection des fausses factures, de l'abus du droit à déduction et de la suppression de la taxe sur les ventes, est le contrôle croisé des factures auprès des clients/fournisseurs ou auprès des organismes publics ou privés (voir point 3. 4. 4). Le rapport entre les deux types de recherche ainsi que leur contenu et direction, dépend de la situation constatée au cas par cas, mais il est avant tout lié à la nature de l'assujetti contrôlé, à savoir s'il s'agit d'un "vrai assujetti" ou d'un "faux assujetti" qui a été créé dans le seul but de frauder. En effet, une dissimulation d'activité ne peut être appréhendée par la simple analyse de la comptabilité et des déclarations (éventuellement) souscrites, ni par des recherches internes sur une structure qui n'existe quasiment pas. En effet, dans ce cas les contrôleurs sont confrontes à une réalité beaucoup plus floue et indéfinie (pas de siège ou de siège fixe, pas de comptabilité, difficulté à repérer les vrais responsables/administrateurs. ) et qui, par ailleurs, devient plus difficile à reconstruire et à vérifier a posteriori, notamment au fil du temps. Le contrôle sur place s'avère comme la procédure la plus efficace pour observer et appréhender effectivement la réalité de l'assujetti et la comparer avec les écritures comptables. Une appréhension directe de la réalité devient indispensable chaque fois que le contrôle exige des vérifications de stocks ou des flux de marchandises (notamment pour établir le chiffre d'affaires des commerces de détail qui encaissent surtout de l'argent liquide). Selon l'expérience d'un Etat membre, le rendement du contrôle sur pièces est deux fois inférieur à celui du contrôle sur place, notamment en matière de TVA. Le contrôle des factures est un des contrôles prioritaires: la facture constitue un des éléments essentiels de la comptabilité, représentant la preuve formelle de l'activité ainsi que la base sur laquelle s'appuie la comptabilité. Une analyse approfondie de cet aspect21 montre l'opportunité de se pencher vers des formes de contrôle de factures sélectionnées (selon l'analyse de risque ou autres critères) plutôt que de contrôler systématiquement toutes les factures. Un Etat membre a expérimenté une nouvelle forme de contrôle visant à vérifier le degré d'accomplissement des obligations par des visites sur place {"on site observation"): l'assujetti est prévenu d'un contrôle imminent (mais pas de la date précise) et, une fois sur place, les contrôleurs collectent plusieurs informations (y compris les données concernant les employés) qui, ensuite, seront comparées à celles indiquées dans les déclarations périodiques. Une estimation du risque de fraude peut ainsi être établie et l'action la plus opportune entreprise. Les résultats de cette technique ont fait que ces visites constituent désormais 10% du total des visites auprès des assujettis. Plusieurs Etats membres ont développé des contrôles spécifiques en matière de TVA, basés sur de visites rapides et immédiates; d'autres consacrent une attention immédiate au contrôle des sociétés qui exercent leur activité sur une courte période. La plupart des Etats membres recourent de manière accrue à la coopération intra communautaire22. Les directives 77/799 sur l'assistance mutuelle et le Règlement 218/92 sur la coopération offrent diverses possibilités d'échanges et de renseignements: assistance sur demande, spontanée ou automatique, interrogations du système VIES et demandes "Article 5" (demandes informations concernant des transactions déterminées), ainsi que des contacts directs entre autorités compétentes ou autres services délégués par celles-ci, dans les cas d'intérêt bilatéral. 21 Séminaire Matthaeus-Tax de Madrid sur le contrôle des factures, décembre 1996. -- lin la matière, voir les deux premiers rapports établis par la Commission en application de Particle 14 du Règlement 21 X'92. |documents COM (94) 262 dct'. du 2 3 04 et COM(96) 6S1 déf. du 8. 1. 97] En conclusion la Commission suggère: que les procédures de contrôle basées sur des visites sur place soient privilégiées car elles se sont avérées plus efficaces pour une appréhension complète et exhaustive de l'activité réellement conduite par les assujettis; que les procédures de contrôle soient suffisamment souples afin de mieux s'adapter aux différents besoins de contrôle et permettre de traiter immédiatement et rapidement des problèmes spécifiques TVA; de faire un usage systématique et renforcé des possibilités offertes par la législation actuelle en matière de coopération administrative entre Etats membres. 3. 4. 2. Une approche sectorielle Certains Etats membres ont développé des programmes et des méthodes spécifiques de contrôle sur la base d'une approche sectorielle. Ceux-ci varient en fonction de plusieurs facteurs tels que, par exemple, le secteur contrôlé, la taille de l'entreprise et la typologie de l'assujetti (industrie, agriculture, profession libérale). Les expériences menées démontrent qu'une telle approche: • permet aux contrôleurs de connaître en profondeur les mécanismes et les particularités du secteur et, donc, les derniers développements et tendances en matière de fraude; les. procédures de contrôle sont d'autant mieux adaptées et affinées; • facilite la collecte de données spécifiques pour l'analyse de risque et la prévention, tout en vérifiant la validité des analyses précédentes et les résultats déjà obtenus; • permet l'établissement de relations plus strictes entre les représentants du secteur et l'administration. Cette approche a permis à un Etat membre d'augmenter de 30% les irrégularités découvertes dans la période 1994-95, dans le secteur automobile. Pour faciliter ces démarches, certains Etats membres diffusent des guides, manuels ou monographies d'audit qui recueillent et expliquent les pratiques courantes du secteur pouvant présenter un intérêt pour les enquêteurs: les tendances du marché, les marges normales, le modus operandi, les documents comptables spécifiques, les rendements, les processus de travail, le pourcentage de déchets etc. Ces guides et manuels devraient être disponibles on-line et continuellement mis à jour avec les derniers développements observés. Certains Etats membres organisent de cours de formation ou diffusent des newsletters afin de mettre à jour les services de contrôle des dernières nouvelles. Une information très importante à diffuser concerne les techniques pratiques de détection de certaines fraudes comme par exemple: • les indices qui ont permis de détecter de fausses factures (mauvaise qualité du papier, indications approximatives de certains éléments tels que adresse, téléphone etc. ; photocopies ou écriture à la main; chiffres toujours ronds. ); • les analyses des flux financiers et des marchandises pour détecter incorrecte de taux par les grandes surfaces. l'application Le recours à des unités spécialisées pour procéder aux opérations de contrôle est de plus en plus recherche en raison des particularités des assujettis opérant dans ces milieux. Ces 14 unités s'attachent, en liaison avec tous les services concernés, à contrôler l'ensemble de la chaîne commerciale concernée. L'efficacité du contrôle des très grandes entreprises et/ou des entreprises multinationales demandent que les administrations s'efforcent d'adapter leurs procédures à la réalité de ces milieux. La complexité des structures (souvent réparties sur plusieurs sites et dans leur niveau plusieurs Etats) et des organisations comptables et d'informatisation, la taxe enjeu, l'importance du phénomène de "l'évasion légale" {tax- avoidance) qui s "ajoute aux fraudes proprement dites, ont amené certains Etats membres à créer des services spéciaux ou des programmes particuliers basés sur un suivi continu des entreprises. financières, Certains Etats membres ont développé des techniques spécifiques de détection de la fraude pour des secteurs précis, comme par exemple le "test eating" dans le domaine de la restauration. A la lumière des résultats des expériences d'approche sectorielle, la Commission invite les Etats membres à: • développer et renforcer l'approche sectorielle; • établir et diffuser largement des guides et manuels d'audit; • échanger les expériences en la matière; • développer davantage la spécialisation dans la détection des cas de fraude, notamment dans des secteurs particulièrement complexes. 3. 4. 3. Le pouvoir de contrôle En ce qui concerne les pouvoirs des services de contrôle, qui sont en principe strictement délimités pour respecter les droits des assujettis, la situation est très différente selon les Etats membres. Ainsi, la possibilité d'effectuer des recherches de documents comptables autres que ceux qui ont été mis à disposition par l'assujetti est souvent exclue;, l'accès au domicile privé est généralement soumis à l'autorisation préalable d'une autorité judiciaire; les visites inopinées ne sont généralement autorisées qu'en cas de soupçon motivé de fraude, sinon elles sont dans certains Etats membres complètement exclues. Il apparaît important pour les administrations nationales d'avoir la possibilité juridique de mettre en oeuvre certaines techniques de contrôle, et notamment des contrôles étendus permettant d'avoir accès à des enregistrements secondaires (documentation non strictement fiscale ou comptable), à des éléments factuels ainsi qu'à l'observation des conditions d'exploitation: dans la mesure où ils peuvent être recherchés et utilisés, ces éléments fournissent souvent des informations fondamentales pour vérifier l'exactitude de la comptabilité officielle (les contrats, un agenda avec les réservations des tables ou avec les rendez-vous avec les fournisseurs/clients; les registres d'entretien des machines et voitures. ). Des procédures d'évaluation d'office sont possibles seulement lorsqu'une entreprise n'a pas produit certains documents ou déclarations fiscales, à'charge pour cette dernière d'établir que l'évaluation à laquelle il a été procédé est erronée ou exagérée. Certaines administrations peuvent aussi envoyer des questionnaires, auxquels l'obligation de répondre, voire même de produire copie de assujettis ont les la documentation. Il s'agit d'une faculté souvent utilisée pour conduire des contrôles croisés étendus sans pour cela déployer et déplacer des ressources de contrôle importantes. La question des pouvoirs de contrôle est un sujet très délicat car il doit représenter le juste équilibre entre administrations et assujettis. La Commission estime prioritaire dans ce contexte: la recherche d'un équilibre optimal entre les exigences du contrôle et la sauvegarde des droits des opérateurs l'adaptation des pouvoirs de contrôle, de manière à ce que ceux-ci se renforcent en fonction des soupçons de fraude ou de la gravité de la fraude supposée ou constatée. 3. 4. 4. Les investigations dans les cas des fraudes organisées Dans les cas où le contrôle ne concerne pas un véritable assujetti, comme cela est souvent le cas pour les fraudes carrousel ou les montages frauduleux, la détection de la fraude demande souvent des investigations complexes et étendues pour reconstruire une réalité tout à fait dissimulée. La plupart de Etats membres se déclarent préoccupés des phénomènes de fraude de type carrousel et des sociétés fictives car ceux-ci sont normalement conçus et menés par de véritables organisations ayant pour seul but la fraude fiscale, souvent liées à des fraudes concernant d'autres domaines (imposition directe) ou à d'autres formes de criminalité (blanchiment d'argent, contrefaçon, contrebandes,. ). Les difficultés extraordinaires de contrôle dénoncées dans ce contexte notamment aux faits: tiennent • que les sociétés fictives utilisées résident souvent dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers, ce qui, d'une part, rend plus difficiles les contrôles et l'éventuelle vérification de leur vraie nature et, d'autre part, leur permet aussi de tirer profit de l'exonération de la TVA pour les livraisons intra-communautaires ou pour les exportations. Un exemple classique est la création de faux assujettis dans un autre Etat membre ou pays tiers vers lesquels on déclare des livraisons de biens en exonération mais qui, en fait, ne quittent jamais l'Etat membre d'origine: ainsi le vendeur déduit la TVA payée en amont et obtient la disponibilité des biens hors taxe qu'il peut revendre au marché noir; • que les sociétés fictives, constituées le plus souvent sous forme de petites et moyennes entreprises, ou de bureaux de liaisons d'entreprises étrangères, utilisent les régimes fiscaux simplifiés mis en place par la plupart des Etats membres au profit de ceux-ci. 11 s'ensuit qu'elles sont soumises à des obligations fiscales ou juridiques moindres qui ne facilitent pas leur suivi par les administrations fiscales nationales23. Ce sera également, et a fortiori, le cas lorsque lesdites sociétés dont il s'agit ne se font pas enregistrer; • que les opérations réalisées sont souvent scindées en une multitude de petites opérations qui a priori ne présentent pas d'intérêt en ternies d'analyse de risque; Ainsi, par exemple, les PMH sont souvent soumises à un régime fiscal simplifié selon lequel les déclarations revêtent une forme allégée et doivent être par ailleurs souscrites selon une fréquence moindre. 10 • qu'enfin, les chaînes commerciales utilisées font intervenir, outre une localisation des opérations dans de nombreux pays successifs, une multitude de sociétés ou d'intermédiaires, dont la durée de vie ou la période réelle d'activité est de surcroît des plus brèves. En effet, dans ces milieux, tout est conçu pour apparaître comme normal, mais en même temps pour ne pas laisser de traces: les assujettis naissent et disparaissent rapidement, changent souvent de raison sociale, se relocalisent dans de courts délais, ne disposent pas d'une véritable structure, n'établissent pas de comptabilité ou le font de façon très réduite et simplifiée etc. Bloquer à temps et immédiatement ces filières frauduleuses, saisir autant d'éléments de preuve possibles, identifier les vrais responsables est essentiel tant pour bien fonder les rappels d'impôts que pour en assurer le recouvrement effectif. Au niveau intra-communautaire, les services opérationnels ont à plusieurs occasions24 plaidé pour des systèmes d'échanges et de communication qui soient à la fois rapides, directs, informels et sans lourdeur bureaucratique. La possibilité pour les administrations fiscales d'accéder aux données détenues par des organismes publics ou privés25 s'avère primordiale pour détecter une dissimulation d'activité, tout comme le sont les informations recueillies auprès des fournisseurs ou des clients de l'entreprise concernée (factures d'achats de marchandises, contrats passés avec l'entreprise etc. ). La plupart des Etats membres ont donc facilité l'accès à de telles informations pour leurs autorités fiscales, informations qui sont ensuite recoupées avec le dossier fiscal de l'entreprise. Pour certains Etats membres, la disponibilité des données est assurée par des connections on-line avec les banques de données. En conclusion la Commission: souligne que le succès du contrôle de ces types de fraude réside dans la détection immédiate du montage frauduleux et surtout dans la mise en oeuvre rapide de mesures préventives accrues; eu égard au caractère international et intra-communautaire de ce type de fraude et afin de prévenir une aggravation du phénomène, invite les Etats membres à renforcer leur coopération en la matière et à adopter les mesures nécessaires. 3. 5. Recouvrement Des procédures efficaces de recouvrement sont le corollaire naturel aux activités de contrôle en vue d'assurer que l'impôt dû sera collecté. Déjà le second rapport s'est consacré aux problèmes posés par la gestion de la dette TVA et a formulé sur ce point un certain nombre de recommandations (voir Chapitre 4 et 6. 2. point 6 XXX). 24 Réunions de Helsinki, SCAF, Conférences des contrôleurs TVA européens, Séminaires Matthaeus- Tax, Conférence OCDE/HM C&E etc 25 En général, peuvent être utiles les informations concernant les contrats de téléphones, fax, électricité. , le registre des voitures, les chambres de commerce, la douane, les services d'état civil, les associations professionnelles. ainsi que toute autre information spécifique à chaque secteur. Par exemple, pour le secteur de la construction, l'accès aux informations détenues par les organismes compétents en matière de délivrance d'autorisations de bâtir, ou contenues dans les registres fonciers ou les registres d'hypothèques peut s'avérer utile 17 Comme mentionné ci-dessus, les administrations sont confrontées, en cas de fraude, notamment au risque que le redevable essaie d'éviter le paiement de la dette TVA et de soustraire ses biens saisissables au recouvrement forcé. Ceci exige une attention particulière et une rapidité d'intervention accrue de la part des administrations. Le présent rapport vise donc tout spécialement les obstacles que rencontrent les États membres lors du recouvrement forcé des dettes TVA. Une condition élémentaire préalable à un recouvrement forcé efficace et rapide est que les administrations disposent de pouvoirs juridiques adéquats notamment en vue d'appliquer une saisie-exécution. A ce propos, les États membres peuvent procéder de manière générale à la saisie-exécution de tous les biens du redevable défaillant. Toutefois, celle-ci se heurte parfois à des obstacles d'ordre juridique ou pratique (p. ex. difficultés d'identification des biens saisissables, manque de disponibilité des informations nécessaires pour le recouvrement forcé, notamment en ce qui concerne les moyens liquides saisissables du redevable). Ainsi, alors que certains États membres ont des difficultés majeures pour obtenir des informations concernant l'existence des comptes bancaires du redevable et des sommes y figurant, d'autres peuvent en obtenir la saisie-exécution sur la base d'accords avec les organismes bancaires. Il faut d'ailleurs relever que le manque d'harmonisation des législations nationales dans ce domaine est l'une des principales raisons de la mise en œuvre limitée par les États membres de l'assistance mutuelle (transfrontalière) en matière de recouvrement26. Pour être efficaces, les mesures de recouvrement forcé doivent être engagées rapidement. Or, la Commission a relevé, dans de nombreux États membres, d'assez longs délais entre l'établissement de la taxe et son recouvrement. Cela est dû notamment au fait que le document notifiant la taxe à l'assujetti n'est généralement pas directement exécutoire à échéance en cas de non-paiement, et qu'un nouveau titre doit donc être établi pour engager le recouvrement forcé. Ces délais pourront même être augmentés si le débiteur introduit un recours contre le titre exécutoire. En cas de suspension des procédures de recouvrement par une contestation, la prévention des défauts de paiement (p. ex. par la demande de garanties ou l'application de mesures conservatoires) n'est pas toujours appliquée d'une manière suffisante par les États membres vis-à-vis des redevables fraudeurs bien que ceux-ci présentent un risque majeur de défaillance. De même, lorsque la contestation n'aboutit pas à un dégrèvement, ou est manifestement non fondée, des intérêts de retard courant à compter de l'échéance normale de la taxe, et visant à compenser l'avantage financier indu du débiteur, ne sont pas toujours exigés. 26 Voir deuxième rapport de la Commission présenté conformément à l'article 14 du règlement 218/92 - COM (96) 681 final du 8 janvier 1997, p. 5. Le rapport identifie toute une série d'obstacles à la mise en oeuvre de l'assistance au recouvrement : non harmonisation des restrictions légales ou pratiques en matière de saisie-exécution , des règles permettant d'étendre la responsabilité du recouvrement aux dirigeants des entreprises débitrices, des délais de prescription pour l'action en recouvrement, des règles relatives au secret bancaire etc. Des propositions pour remédier à cette situation non satisfaisante sont actuellement préparées par la Commission qui proposera dans le futur proche des modifications de la directive du Conseil 76/30S'CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Certains États membres n'ont pas la possibilité de procéder à des recouvrements conservatoires sur la base d'une estimation de la taxe qui sera définitivement due, même lorsqu'une fraude fiscale est en cause. La lourdeur de la procédure de recouvrement forcé peut être, le cas échéant, évitée par la possibilité d'une compensation de la taxe due par le redevable avec des créances publiques dont il est bénéficiaire. Cette mesure efficace demeure en pratique, toutefois, souvent limitée aux seules dettes et créances gérées par la même administration dès lors qu'il n'existe pas d'échange systématique d'informations sur ce point entre les différentes administrations. Enfin, lorsqu'elle est mise en œuvre, l'assistance mutuelle au recouvrement rencontre certaines difficultés notamment au fait que seuls quelques États membres accordent aux créances des autres États membres les mêmes privilèges qu'à leurs propres créances. En conclusion, la Commission souligne l'importance de : veiller à ce que les autorités compétentes pour le recouvrement aient les moyens suffisants (informations, compensation avec d'autres dettes, coopération inter services, banques de données. ) pour recouvrer rapidement les taxe dues; l'action de recouvrement par une informatisation poussée des organiser procédures permettant notamment de réduire les délais entre l'établissement de la dette et la mise en œuvre des mesures de recouvrement forcé ; améliorer la prévention de la défaillance des paiements de dettes de TVA en renforçant l'application des mesures conservatoires, y compris de recouvrement conservatoire, par l'exigence de garanties et par l'exigence des intérêts de retard en cas de recours non fondé ayant retardé le paiement de la dette de TVA ; accorder aux créances TVA des autres Etats membres un traitement équivalent aux créances internes. 4. CONCLUSION L'article 12 du règlement 1553/89 impose à la Commission l'obligation d'examiner avec les États membres quelles améliorations peuvent être apportées à leurs procédures en matière de TVA, afin d'en accroître l'efficacité. La Commission est tenue d'établir tous les trois ans un rapport sur ces améliorations. Cet examen des améliorations possibles du contrôle de la TVA doit se fonder sur une analyse commune des problèmes et des solutions envisageables. Au chapitre 2, la Commission analyse les problèmes communs aux États membres dans le contrôle de la TVA. Au chapitre 3, elle présente son point de vue sur la meilleure manière de combattre la fraude, en se basant sur la compréhension acquise du phénomène et en faisant la synthèse des pratiques les plus efficaces définies par les États membres et communiquées à la Commission. Un grand nombre de ces recommandations ont déjà été mises en oeuvre par certains États membres. Néanmoins beaucoup de travail reste à faire. La Commission estime que tous les États membres devraient examiner les recommandations présentées dans le rapport, dans la mesure où elles leur permettraient d'améliorer le contrôle de la TVA 19 Ces recommendations sont basées sur la volontée d'optimiser le respect par les contribuables de leurs obligations d'une part et d'autre part empêcher la fraude par une stratégie efficace de contrôle basée sur l'application de l'analyse du risque à la sélection des contribuables devant être contrôlés. Une telle stratégie nécessite un accès immédiat aux informations importantes et l'usage de contrôles adéquats et flexibles de même que des actions de recouvrement visant à empêcher la fraude fiscale. Une expertise accrue en matière de fraude, l'usage approprié de la force publique, et une plus grande coopération entre Etats membres seront indispensables pour contrer la fraude. La Commission y apportera sa contribution à travers des programmes tels que Fiscalis(ex: en partageant des expériences en matière de lutte contre la fraude) et d'autres comités de travail avec les Etats membres (ex SCAF). Au cours des trois prochaines années, la Commission a l'intention d'examiner, avec les autorités compétentes de chaque État membre, la manière dont l'efficacité des procédures de contrôle de la TVA pourrait être accrue. À cette fin, la Commission étudiera, avec chaque État membre, l'ensemble de ses procédures de contrôle. L'analyse et les recommandations du présent rapport serviront de base à cette évaluation commune des améliorations potentielles. Le quatrième rapport présentera les résultats de cette étude. 20 ISSN 0254-1491 COM(98) 490 final DOCUMENTS FR 09 01 02 17 N° de catalogue : CB-CO-98-518-FR-C ISBN 92-78-38893-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg Z-1


title: Proposta di direttiva del Consiglio relativa alla disponibilità di informazioni sul consumo di carburante da fornire ai consumatori per quanto riguarda la commercializzazione di autovetture nuove

eurovoc_concepts:
access to information
energy saving
motor car
non-polluting vehicle
pollution control measures

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text: C 305/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee 3. 10. 98 II (Atti preparatori) COMMISSIONE Proposta di direttiva del Consiglio relativa alla disponibilit{ di informazioni sul consumo di car(cid:220) burante da fornire ai consumatori per quanto riguarda la commercializzazione di autovetture nuove (98/C 305/02) (Testo rilevante ai fini del SEE) COM(1998) 489 def. - 98/0272(SYN) (Presentata dalla Commissione il 3 settembre 1998) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, di gas serra dell’8(cid:216)%, rispetto ai livelli del 1990, nel periodo tra il 2008 e il 2012; visto il trattato che istituisce la Comunit{ europea, in particolare l’articolo 130(cid:216)S, paragrafo 1, vista la proposta della Commissione, visto il parere del Comitato economico e sociale, deliberando conformemente alla procedura di cui all’arti(cid:220) colo 189(cid:216)C del trattato ed in cooperazione con il Parla(cid:220) mento europeo, (1)(cid:217)considerando che l’articolo 130(cid:216)R del trattato pre(cid:220) scrive un’utilizzazione accorta e razionale delle ri(cid:220) sorse naturali; che l’utilizzazione razionale del(cid:220) l’energia si iscrive tra i principali mezzi per conse(cid:220) guire tale obiettivo e ridurre l’inquinamento am(cid:220) bientale; (2)(cid:217)considerando che la Comunit{ (cid:127) consapevole del fatto che la concentrazione di gas serra nell’atmo(cid:220) sfera deve essere stabilizzata ad un livello tale da impedire pericolose interferenze di tipo antropico con il clima; (3)(cid:217)considerando che la Comunit{ si (cid:127) impegnata, a norma della Convenzione quadro delle Nazioni Unite sui cambiamenti climatici, a stabilizzare entro il 2000 le emissioni di biossido di carbonio (CO2) ai livelli del 1990; (4)(cid:217)considerando che nel protocollo concordato alla Conferenza di Kyoto del dicembre 1997 delle parti che aderiscono alla Convenzione quadro delle Na(cid:220) zioni Unite sui cambiamenti climatici, la Comunit{ ha accettato di ridurre le sue emissioni di una serie (5)(cid:217)considerando che una strategia comunitaria per ri(cid:220) durre le emissioni di CO2 (cid:216)ed il consumo di carbu(cid:220) rante delle autovetture (cid:127) stata proposta dalla Com(cid:220) missione(cid:216)(˛) e sostenuta dal Consiglio nelle sue con(cid:220) clusioni del 25 giugno 1996; (6)(cid:217)considerando che l’informazione svolge un ruolo fondamentale nel gioco delle forze di mercato e che fornendo informazioni precise, puntuali ed omoge(cid:220) nee sul consumo specifico di carburante delle auto(cid:220) vetture si pu(cid:247) influire sulla scelta dei consumatori indirrizandoli verso l’acquisto di autovetture che consumano meno carburante e di conseguenza emettono meno CO2, il che potrebbe a sua volta indurre i costruttori a cercare di ridurre i consumi delle autovetture prodotte; (7)(cid:217)considerando che (cid:127) pertanto necessario sviluppare un’etichetta relativa al consumo di carburante desti(cid:220) nata alle autovetture nuove esposte presso i punti vendita; (8)(cid:217)considerando che, conformemente ai principi di sussidiariet{ e di proporzionalit{ enunciati all’arti(cid:220) colo 3(cid:216)B del trattato, gli obiettivi della presente di(cid:220) rettiva, che costituisce un elemento fondamentale della strategia comunitaria sopra citata, non pos(cid:220) sono essere adeguatamente realizzati dagli Stati membri e sono pertanto meglio realizzabili a livello comunitario; che le disposizioni della presente di(cid:220) rettiva si limitano al minimo richiesto per perseguire tali obiettivi e non vanno al di l{ di quanto necessa(cid:220) rio a tale scopo; (˛)(cid:217)COM(95) 689 def. 3. 10. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee C 305/3 (9)(cid:217)considerando che tale etichetta deve fornire infor(cid:220) mazioni sul consumo di carburante e sulle emissioni specifiche di CO2, determinati conformemente alle norme armonizzate e ai metodi di cui alla direttiva 80/1268/CEE del Consiglio, del 16 dicembre 1980, per il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative al consumo di carburante dei vei(cid:220) coli a motore(cid:216)(˛), modificata da ultimo dalla diret(cid:220) tiva 93/116/CE della Commissione(cid:216)(ˇ); (10)(cid:217)considerando che (cid:127) necessario rendere disponibili ulteriori informazioni sul consumo di carburante di tutte le versioni di autovetture nuove, presentate sul mercato sotto forma di dati presentati in modo ap(cid:220) propriato sia presso i punti vendita sia presso enti designati da ciascuno Stato membro; che potranno avvalersi di tali informazioni sia i consumatori che decidono l’acquisto ancor prima di recarsi in una sala d’esposizione sia coloro che per acquistare un’autovettura non si servono dei servizi di una concessionaria n~ visitano le sale d’esposizione; (11)(cid:217)considerando che (cid:127) importante che in ogni punto vendita i potenziali clienti siano messi al corrente di quali siano le autovetture piß efficienti sotto il pro(cid:220) filo del consumo di carburante disponibili presso un determinato concessionario; (12)(cid:217)considerando che tutto il materiale promozionale redatto da costruttori e concessionari ed utilizzato nella commercializzazione delle autovetture nuove deve contenere i dati relativi al consumo di carbu(cid:220) rante dei veicoli di cui si tratta, HA ADOTTATO LA PRESENTE DIRETTIVA: (cid:133)autovettura nuova(cid:176): un’autovettura che non sia stata precedentemente venduta se non a fini di rivendita al dettaglio o di distribuzione; (cid:133)certificato di conformit{(cid:176): il certificato di cui all’artico(cid:220) lo 6 della direttiva 70/156/CEE che deve accompagnare ogni autovettura nuova ed (cid:127) necessario per poter ven(cid:220) dere, immatricolare o mettere in circolazione le autovet(cid:220) ture; (cid:133)concessionario(cid:176): una persona o un’impresa commerciale la cui attivit{ includa la vendita o il leasing di autovetture nuove; la definizione non si applica alle persone fisiche o giuridiche che forniscono al pubblico esclusivamente ser(cid:220) vizi finanziari finalizzati all’acquisto di veicoli; (cid:133)punto vendita(cid:176): una struttura, come una sala d’esposi(cid:220) zione o uno spazio all’aperto, in cui le autovetture sono esposte per la vendita o il leasing ai clienti potenziali; (cid:133)consumo ufficiale di carburante(cid:176): il consumo di carbu(cid:220) rante misurato conformemente alle disposizioni della di(cid:220) rettiva 80/1268/CEE; (cid:133)emissioni specifiche ufficiali di CO2(cid:176): le emissioni specifi(cid:220) che di CO2, determinate conformemente alle disposizioni della direttiva 80/1268/CEE; (cid:133)etichetta relativa al consumo di carburante(cid:176): un’etichetta su cui, per informazione del consumatore, figurano i va(cid:220) lori ufficiali relativi al consumo di carburante e alle emis(cid:220) sioni specifiche di CO2 (cid:216)della vettura su cui (cid:127) apposta; Articolo 1 La presente direttiva ha lo scopo di garantire che siano fornite ai consumatori informazioni relative al consumo di carburante delle autovetture nuove in vendita o in lea(cid:220) sing nella Comunit{. (cid:133)guida al risparmio di carburante(cid:176): una raccolta di dati ufficiali sul consumo di carburante e sulle emissioni spe(cid:220) cifiche di CO2 (cid:216)delle autovetture nuove disponibili sul mercato dello Stato membro, elencate per marca, va(cid:220) riante e versione; Articolo 2 Ai fini della presenta direttiva si intende per: (cid:133)autovettura(cid:176): un veicolo a motore della categoria M1, definita all’allegato I della direttiva 70/156/CEE del Consiglio(cid:216)(—), destinato al trasporto passeggeri ed avente non piß di otto posti a sedere oltre al sedile del condu(cid:220) cente. Esulano dall’ambito di applicazione della presente direttiva i veicoli di cui alla direttiva 92/61/CEE del Consiglio(cid:216)((cid:209)); (˛)(cid:217)GU L 375 del 31. 12. 1980, pag. 36. (ˇ)(cid:217)GU L 329 del 30. 12. 1993, pag. 39. (—)(cid:217)GU L 42 del 23. 2. 1970, pag. 1. ((cid:209))(cid:217)GU L 225 del 10. 8. 1992, pag. 72. (cid:133)materiale promozionale(cid:176): tutto il materiale a stampa uti(cid:220) lizzato da costruttori e concessionari di autovetture per la commercializzazione, pubblicizzazione e promozione al grande pubblico dei loro veicoli; rientrano in questa definizione almeno i manuali tecnici, gli opuscoli e gli annunci pubblicitari su giornali e riviste, la stampa spe(cid:220) cializzata e i manifesti pubblicitari; (cid:133)marca(cid:176): la designazione commerciale della persona fi(cid:220) sica o giuridica responsabile nei confronti dell’autorit{ di omologazione per quanto riguarda tutti gli aspetti rela(cid:220) tivi al tipo di veicolo, riportata sul certificato di confor(cid:220) mit{; (cid:133)variante(cid:176): le autovetture appartenenti allo stesso tipo, quale definito all’allegato II(cid:216)B della direttiva 70/156/ CEE, con le differenze consentite per alcuni aspetti; C 305/4 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee 3. 10. 98 (cid:133)versione(cid:176): le autovetture appartenenti alla stessa va(cid:220) riante, quale definita all’allegato II(cid:216)B della direttiva 70/156/CEE, con le differenze consentite per alcuni aspetti; (cid:133)prezzo medio del carburante(cid:176): un prezzo unico di riferi(cid:220) mento della benzina o del combustibile diesel, rappresen(cid:220) tativo del mercato prevalente per questi carburanti in cia(cid:220) scuno Stato membro. Articolo 3 Il 1o gennaio di ogni anno gli Stati membri determinano ai fini della presente direttiva prezzi medi per la benzina e per il combustibile diesel e garantiscono che tali dati siano messi a disposizione in particolare delle persone fi(cid:220) siche o giuridiche interessate all’applicazione della pre(cid:220) sente direttiva. Articolo 4 Gli Stati membri provvedono affinch~ un’etichetta rela(cid:220) tiva al consumo di carburante conforme ai requisiti di cui all’allegato I sia apposta in modo visible sul parabrezza di tutte le autovetture nuove presso i punti vendita. Non (cid:127) tuttavia necessario apporre l’etichetta sulle autovetture per le quali i dati ufficiali relativi al consumo di carbu(cid:220) rante e alle emissioni specifiche di CO2 (cid:216)non sono ripor(cid:220) tati nel certificato di conformit{. Articolo 8 Gli Stati membri vietano l’apposizione di altri marchi, simboli o diciture relativi al consumo di carburante non conformi al disposto della presente direttiva, che possa essere fonte di confusione per i potenziali consumatori di autovetture nuove. Articolo 9 Gli Stati membri notificano alla Commissione l’ente o gli ente competenti responsabili dell’attuazione e dell’appli(cid:220) cazione del programma di informazione dei consumatori di cui alla presente direttiva. Articolo 10 Le eventuali modifiche necessarie per adeguare gli alle(cid:220) gati della presente direttiva al progresso tecnico sono adottate dalla Commissione, assistita da un comitato consultivo che procede in conformit{ alla procedura di cui all’articolo 11, previa consultazione delle organizza(cid:220) zioni dei consumatori e delle altre parti interessate. A supporto del processo di adeguamento, cinque anni dopo l’entrata in vigore della direttiva gli Stati membri trasmettono alla Commissione una relazione sull’efficacia delle disposizioni della stessa. Articolo 5 Articolo 11 Gli Stati membri provvedono affinch~ sia redatta almeno una volta all’anno una guida al risparmio di carburante conforme ai requisiti di cui all’allegato II. La guida deve essere compatta, portatile e disponibile gratuitamente al pubblico su richiesta, sia presso i punti vendita, sia presso enti appositamente designati in cia(cid:220) scuno Stato membro. Ogni Stato membro garantisce inoltre che la guida sia messa a disposizione del pubblico su supporto elettronico, ad esempio su Internet, e che la versione elettronica sia costantemente aggiornata con le modifiche alla gamma di modelli delle autovetture nuove in vendita nello stesso Stato membro. Articolo 6 Gli Stati membri provvedono affinch~ ogni concessiona(cid:220) rio esponga, per ciascuna marca disponibile presso il punto vendita, un elenco dei dati ufficiali relativi al con(cid:220) sumo di carburante ed alle emissioni specifiche di CO2 (cid:216)di tutte le autovetture nuove in vendita. Questi valori de(cid:220) vono essere affissi in posizione evidente e rispettare il formato di cui all’allegato III. Articolo 7 Gli Stati membri provvedono affinch~ tutto il materiale promozionale divulgato contenga i valori ufficiali relativi al consumo di carburante dei veicoli cui si riferisce e sia conforme ai requisiti di cui all’allegato IV. La Commissione (cid:127) assistita dal comitato istituito dall’arti(cid:220) colo 10 della direttiva 92/75/CEE del Consiglio(cid:216)(˛). Il rappresentante della Commissione sottopone al comi(cid:220) tato un progetto delle misure da adottare. Il comitato formula il poprio parere sul progetto entro un termine che il presidente pu(cid:247) fissare in funzione dell’urgenza della questione in esame, eventualmente procedendo a votazione. Il parere (cid:127) iscritto a verbale; inoltre ciascuno Stato mem(cid:220) bro ha il diritto di chiedere che la sua posizione figuri a verbale. La Commissione tiene in massima considerazione il pa(cid:220) rere formulato dal comitato. Essa lo informa del modo in cui ha tenuto conto del suo parere. Articolo 12 1. (cid:218)(cid:217)Gli Stati membri adottano le disposizioni necessarie per conformarsi alla presente direttiva entro e non oltre il 31 dicembre 1999. Essi ne informano immediatamente la Commissione. (˛)(cid:217)GU L 297 del 13. 10. 1992, pag. 16. 3. 10. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee C 305/5 Quando gli Stati membri adottano tali disposizioni, que(cid:220) ste contengono un riferimento alla presente direttiva o sono corredate di un siffatto riferimento all’atto della pubblicazione ufficiale. 2. (cid:218)(cid:217)Gli Stati membri comunicano alla Commissione il testo delle disposizioni essenziali di diritto interno che essi adottano nel settore disciplinato dalla presente diret(cid:220) tiva. Articolo 13 Gli Stati membri determinano le sanzioni da irrogare in caso di violazione delle disposizioni nazionali di attua(cid:220) zione della presente direttiva e prendono tutti i provvedi(cid:220) menti necessari per la loro applicazione. Le sanzioni pre(cid:220) viste devono essere effettive, proporzionate e dissuasive. Gli Stati membri notificano tali disposizioni alla Com(cid:220) missione entro il termine di cui all’articolo 12, nonch~, quanto prima possibile, le modificazioni che le riguar(cid:220) dano. Articolo 14 La presente direttiva entra in vigore il ventesimo giorno successivo a quello della sua pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee. Articolo 15 Gli Stati membri sono destinatari della presente direttiva. ALLEGATO I DESCRIZIONE DELL’ETICHETTA RELATIVA AL CONSUMO DI CARBURANTE Gli Stati membri garantiscono che tutte le etichette relative al consumo di carburante sul loro territorio presentino almeno i seguenti requisiti: 1. (cid:217)abbiano un formato standardizzato che permetta un immediato riconoscimento da parte del consuma(cid:220) tore; 2. (cid:217)abbiano dimensioni di 297(cid:216)mm(cid:141)210(cid:216)mm (formato A4); 3. (cid:217)rechino la menzione della marca, della variante, della versione e del tipo di carburante dell’autovettura su cui sono apposti; 4. (cid:217)rechino la menzione del valore numerico corrispondente al consumo ufficiale di carburante e all emis(cid:220) sioni specifiche ufficiali di CO2. Il valore del consumo ufficiale di carburante (cid:127) espresso come uno o piß dei seguenti rapporti, indicati al primo decimale: litri per 100 chilometri (l/100(cid:216)km), miglia per gallone (mpg), chilometri per litro (km/l). Il valore delle emmissioni specifiche ufficiali di CO2 (cid:216)(cid:127) espresso in grammi per chilometro (g/km) approssimato al numero intero piß vicino; 5. (cid:217)contengano una stima del costo del carburante per un percorso di 10(cid:216)000 km o 6(cid:216)000 miglia con il veicolo e con il tipo di carburante in questione. Il calcolo di tale costo si basa sul prezzo medio del carburante stabilito annualmente da ogni Stato membro ed (cid:127) corredato dalla spiegazione dei metodi e del prezzo assunti come presupposti per il calcolo; tra questi deve comparire un riferimento alle condi(cid:220) zioni di marcia simulate dal ciclo di prova di cui alla direttiva 80/1268/CEE, la descrizione del calcolo del prezzo medio del carburante e l’indicazione che la cifra riguarda un percorso di 10(cid:216)000 km (o 6(cid:216)000 miglia), in modo che i consumatori possano calcolare facilmente il costo annuale del carburante per un determinato veicolo; 6. (cid:217)contengano la seguente dicitura relativa alla disponibilit{ della guida al risparmio di carburante: (cid:133)_ disponibile gratuitamente presso il concessionario una guida al risparmio di carburante che riporta i valori relativi al consumo di tutte le autovetture nuove(cid:176); 7. (cid:217)contengano le seguenti diciture: (cid:133)Oltre al rendimento del motore, anche lo stile di guida ed altri fattori non tecnici contribuiscono a determinare il consumo di carburante e le emissioni di CO2 (cid:216)di un’autovettura. Il biossido di carbonio (cid:127) il gas serra principalmente responsabile del riscaldamento terrestre. (cid:176) C 305/6 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee 3. 10. 98 ALLEGATO II DESCRIZIONE DELLA GUIDA AL RISPARMIO DI CARBURANTE Gli Stati membri provvedono affinch~ la guida al risparmio di carburante contenga almeno le seguenti informazioni: 1. (cid:217)menzione del valore numerico corrispondente al consumo ufficiale di carburante e alle emissioni specifi(cid:220) che ufficiali di CO2. Il valore del consumo ufficiale di carburante (cid:127) espresso come uno o piß dei se(cid:220) guenti rapporti, indicati al primo decimale: litri per 100 chilometri (l/100(cid:216)km), miglia per gallone (mpg), chilometri per litro (km/l). Il valore delle emissioni specifiche ufficiali di CO2 (cid:216)(cid:127) espresso in grammi per chilometro (g/km) ed approssimato al numero intero piß vicino; 2. (cid:217)un elenco delle dieci versioni di autovetture nuove piß efficienti in termini di consumo di carburante, in ordine crescente di emissioni specifiche di CO2, per ciascun tipo di carburante (benzina o combustibile diesel). Sull’elenco devono figurare la marca, la variante e la versione, le emissioni specifiche ufficiali di CO2, il consumo ufficiale di carburante e il costo del carburante per un percorso di 10(cid:216)000(cid:216)km o 6(cid:216)000 miglia per l’autovettura in questione; 3. (cid:217)le emissioni specifiche ufficiali di CO2 (cid:216)devono essere espresse in grammi per chilometro (g/km) ed approssimate al numero intero piß vicino. Il consumo di carburante (cid:127) espresso come uno o piß dei seguenti rapporti: litri per 100 chilomentri (l/100(cid:216)km), miglia per gallone (mpg), chilometri per litro (km/l). Tutti i valori numerici relativi al consumo di carburante sono indicati al primo decimale. Il calcolo di tale costo si basa sul prezzo medio del carburante stabilito annualmente da ogni Stato membro ed (cid:127) corredato dalla spiegazione dei metodi e del prezzo assunti come presupposti per il calcolo; tra questi deve comparire un riferimento alle condizioni di marcia simulate dal ciclo di prova di cui alla direttiva 80/1268/CEE, la descrizione del calcolo del prezzo medio del carburante e l’indicazione che la cifra riguarda un percoso di 10(cid:216)000(cid:216)km (o 6(cid:216)000 miglia), in modo che i consumatori possano calcolare facilmente il costo annuale del carburante per un determinato veicolo; Tipo di carburante Benzina Diesel Posizione Marca Variante Versione Emissioni di CO2 (g/km) Consumo (l/100 km) Costo carburante per percorrere 10(cid:216)000 km 1 2 - 10 1 2 - 10 4. (cid:217)contenere consigli agli automobilisti circa i molti aspetti non tecnici che possono influire sul consumo di carburante del loro veicolo: ad esempio adottare uno stile di guida non aggressivo, moderare la velocit{, anticipare la frenata, mantenere una corretta pressione dei pneumatici, ridurre i tempi di attesa con il motore acceso, non sovraccaricare il veicolo, ecc. ; 5. (cid:217)contenere una spiegazione degli effetti delle emissioni di gas serra, del rischio del cambiamento clima(cid:220) tico e del ruolo svolto in questo contesto dagli autoveicoli, nonch~ un riferimento ai diversi carburanti disponibili sul mercato ed alle loro implicazioni ambientali in base ai dati scientifici piß recenti ed alle norme di legge. 3. 10. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee C 305/7 ALLEGATO III DESCRIZIONE DEL POSTER DA ESPORRE PRESSO I PUNTI VENDITA Gli Stati membri provvedono affinch~ i concessionari espongano un poster contenente un elenco di tutti i modelli di autovetture nuove disponibili presso il punto vendita, ordinati in funzione del consumo ufficiale di carburante. Se il concessionario vende piß di una marca, espone un poster distinto per ciascuna di esse. Il poster deve rispettare i seguenti requisiti minimi: 1. (cid:217)avere una dimensione minima di 70 cm(cid:141) 50 cm; 2. (cid:217)i dati contenuti devono essere di facile lettura; 3. (cid:217)le versioni di autovetture nuove devono essere suddivise ed elencate separatamente a seconda del tipo di carburante (benzina o combustibile diesel). Per ciascuna autovettura nuova si deve precisare la marca, la versione, le emissioni ufficiali di CO2, il consumo ufficiale di carburante e il costo del carburante per un percorso di 10(cid:216)000(cid:216)km o 6(cid:216)000 miglia con l’autovettura in questione. Per ciascun tipo di carburante, le versioni sono elencate in ordine crescente di emissioni di CO2, con il veicolo che consuma meno al primo posto nell’elenco; 4. (cid:217)Le emissioni specifiche ufficiali di CO2 (cid:216)devono essere espresse in grammi per chilometro (g/km) ed approssimate al numero intero piß vicino. Il consumo di carburante (cid:127) espresso come uno o piß dei seguenti rapporti: litri per 100 chilometri (l/100(cid:216)km), miglia per gallone (mpg), chilometri per litro (km/l). Il calcolo del costo del carburante si basa sul prezzo medio del carburante stabilito annualmente da ogni Stato membro ed (cid:127) corredato dalla spiegazione dei metodi e del prezzo assunti come presuppo(cid:220) sti per il calcolo; tra questi deve comparire un riferimento alle condizioni di marcia simulate dal ciclo di prova di cui alla direttiva 80/1268/CEE, la descrizione del calcolo del prezzo medio del carburante e l’indicazione che la cifra riguarda un percorso di 10(cid:216)000 km (o 6(cid:216)000 miglia), in modo che i consumatori possano calcolare facilmente il costo annuale del carburante per un determinato veicolo. Tutti i valori relativi al consumo di carburante devono essere indicati al primo decimale. Riportiamo qui di seguito il formato suggerito: Tipo di carburante Benzina Diesel Posizione Marca Variante Versione Emissioni di CO2 (g/km) Consumo (l/100 km) Costo carburante per percorrere 10(cid:216)000 km 1 2 - 10 1 2 - 10 5. (cid:217)deve figurare il seguente testo relativo alla guida al risparmio di carburante: (cid:133)_ disponibile gratuita(cid:220) mente presso il concessionario una guida al risparmio di carburante che riporta i valori relativi al con(cid:220) sumo di tutte le vetture nuove(cid:176); 6. (cid:217)deve figurare il seguente testo: (cid:133)Oltre al rendimento del motore, anche lo stile di guida ed altri fattori non tecnici contribuiscono a determinare il consumo di carburante e le emissioni di CO2 (cid:216)di un’autovettura. Il biossido di carbonio (cid:127) il gas serra principalmente responsabile del riscaldamento terrestre. (cid:176) C 305/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee 3. 10. 98 ALLEGATO IV PRESENTAZIONE DEI DATI RELATIVI AL CONSUMO DI CARBURANTE NEL MATERIALE PROMOZIONALE Gli Stati membri provvedono affinch~ tutto il materiale promozionale divulgato contenga i valori relativi al consumo ufficiale di carburante dei veicoli cui si riferisce. Tali informazioni devono rispetttare i seguenti requisiti minimi: 1. (cid:217)devono essere di facile lettura ed in pari evidenza rispetto alle informazioni principali fornite nel mate(cid:220) riale promozionale; 2. (cid:217)devono essere facilmente comprensibili, anche ad una lettura superficiale; 3. (cid:217)deve figurare il consumo ufficiale di carburante di tutte le versioni presentate nell’opuscolo. Se sono specificate piß versioni, pu(cid:247) essere indicato il valore relativo al consumo ufficiale di carburante di cia(cid:220) scuna di esse o l’intervallo tra il valore di consumo piß elevato e quello meno elevato. Il consumo deve essere espresso come uno o piß dei seguenti rapporti: litri per 100 chilometri (l/100(cid:216)km), miglia per gallone (mpg), chilometri per litro (km/l). Tutti i valori numerici sono espressi al primo decimale. Se il materiale promozionale contiene solo un riferimento al nome commerciale della marca, e non ad una versione o ad un veicolo particolare, non devono essere forniti dati relativi al consumo di carburante. Proposta modificata di direttiva del Consiglio recante modifica delle direttive 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE e 70/458/CEE relative alla commercializzazione delle sementi di barbabietole, delle sementi di piante foraggere, delle sementi di cereali, dei tuberi(cid:220)seme di patata, delle sementi di piante oleaginose e da fibra e delle sementi di ortaggi e al catalogo comune delle variet{ delle specie di piante agricole (98/C 305/03) COM(1998) 499 def. - 97/0217(CNS) (Presentata dalla Commissione in applicazione dell’articolo 189(cid:216)A, paragrafo 2 del trattato CE il 7 agosto 1998) luglio 1997, In risposta al parere espresso dal Parlamento europeo nel corso della sessione plenaria dall’11 al 15 maggio 1998 sulla proposta di direttiva del Consiglio presentata il 25 recante modifica delle direttive 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE e 70/458/CEE relative alla commercializzazione delle sementi di barbabietole, delle sementi di piante foraggere, delle sementi di cereali, dei tuberi(cid:220)seme di patata, delle sementi di piante oleaginose e da fibra e delle sementi di ortaggi e al catalogo comune delle variet{ delle specie di piante agricole, e conforme(cid:220) mente all’articolo 189(cid:216)A, paragrafo 2, del trattato CE, la Commissione ha deciso di modificare la proposta sud(cid:220) detta nel modo di seguito indicato. 1. (cid:217)All’articolo 1, il paragrafo 2 (cid:127) sostituito dal testo se(cid:220) guente: (cid:133)2. (cid:218)(cid:217)All’articolo 2, dopo il paragrafo 2 sono aggiunti i seguenti paragrafi: ""3. (cid:218)(cid:217)Qualora venga eseguito un controllo sotto sor(cid:220) veglianza ufficiale di cui al precedente paragrafo 1, punto C, lettera d), ii), debbono essere soddisfatte le seguenti condizioni: i)(cid:217)l’ispettore: a)(cid:217)deve possedere le necessarie qualificazioni tec(cid:220) niche; b) non deve trarre alcun profitto personale dallo svolgimento delle ispezioni; c) dev’essere giurato e ufficialmente autorizzato dall’autorit{ competente per la certificazione delle sementi dello Stato membro interessato; d) deve svolgere le ispezioni sotto sorveglianza ufficiale conformemente alle norme applicabili alle ispezioni ufficiali; ii)(cid:217)la coltura da seme da ispezionare dev’essere otte(cid:220) nuta da sementi sottoposte, con risultati soddisfa(cid:220) centi, a controlli ufficiali a posteriori;


title: Verordening (EG) nr. 1890/98 van de Commissie van 3 september 1998 houdende wijziging van Verordening (EG) nr. 1780/97 tot vaststelling van uitvoeringsbepalingen voor Verordening (EG) nr. 723/97 van de Raad inzake de uitvoering van actieprogramma's van de lidstaten betreffende de controles op de uitgaven voor rekening van het EOGFL, afdeling Garantie

eurovoc_concepts:
Community budget
EAGGF Guarantee Section
EU Member State
action programme
agricultural expenditure
aid to agriculture

text: L 245/28 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 4. 9. 98 VERORDENING (EG) Nr. 1890/98 VAN DE COMMISSIE van 3 september 1998 houdende w¶ziging van Verordening (EG) nr. 1780/97 tot vaststelling van uitvoe- ringsbepalingen voor Verordening (EG) nr. 723/97 van de Raad inzake de uitvoe- ring van actieprogramma’s van de lidstaten betreffende de controles op de uitgaven voor rekening van het EOGFL, afdeling Garantie DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 723/97 van de Raad van 22 april 1997 inzake de uitvoering van actieprogramma’s van de lidstaten betreffende de controles op de uitgaven voor rekening van het EOGFL, afdeling Garantie (1), en met name op artikel 6, Overwegende dat in Verordening (EG) nr. 1780/97 van de Commissie (2) tot vaststelling van uitvoeringsbepalingen voor Verordening (EG) nr. 723/97, en met name in de artikelen 2 en 3, is bepaald hoe en binnen welke term¶n de financi(cid:137)le b¶drage van de Gemeenschap aan de lidstaten wordt betaald; dat (cid:130)(cid:130)n enkele betaling per jaar, waarb¶ zowel het saldo voor het voorafgaande jaar als het voorschot voor het volgende jaar worden vereffend, in de prakt¶k moeil¶k uitvoerbaar bl¶kt te z¶n en dat op die manier ook geen rekening wordt gehouden met de kredieten die door de begrotingsoverheid voor het volgende jaar z¶n goedgekeurd; Overwegende dat, met het oog op een beter beheer van de maatregelen, de voorschotten die overeenkomstig artikel 7 van Verordening (EG) nr. 296/96 van de Commissie (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1391/97 (4), aan de lidstaten moeten worden overgemaakt, niet mogen worden afgetrokken van de niet-gebruikte bedragen voor het voorafgaande jaar, maar van die voor het jaar dat daaraan voorafgaat, en dat het maximumbedrag van de financi(cid:137)le b¶drage van de Gemeenschap pas kan worden vastgesteld nadat de begrotingsautoriteit de kredieten heeft goedgekeurd; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming z¶n met het advies van het Comit(cid:130) van het EOGFL, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: „1. De lidstaten dienen hun actieprogramma’s voor het eerste en het tweede jaar waarin Verordening (EG) nr. 723/97 van toepassing is, in v(cid:155)(cid:155)r het einde van de tweede maand na de datum van inwerkingtreding van deze verordening. Alleen na 1 januari 1997 vastgelegde uitgaven komen voor cofinanciering door de Gemeen- schap in aanmerking. De actieprogramma’s voor de daaropvolgende jaren worden ingediend volgens de procedure van artikel 2, leden 1 en 2, van de genoemde verordening. De ramingen worden opgesteld overeenkomstig de tabel in de b¶lage. 2. Op basis van door de lidstaten verstrekte gegevens stelt de Commissie in de maand na die waarin de algemene begroting van de Europese Gemeen- schappen voor het betrokken begrotingsjaar is goedge- keurd, het maximumbedrag van de financi(cid:137)le b¶drage van de Gemeenschap in de valuta van elke lidstaat vast. In voorkomend geval deelt de Commissie de betrokken lidstaten mee welke uitgaven niet voor financiering door de Gemeenschap worden aanvaard en verantwoordt z¶ die weigering. 3. Uiterl¶k op 31 mei van elk jaar dient elke lidstaat b¶ de Commissie een overzicht in van de uitgaven die in het afgelopen kalenderjaar z¶n gedaan. Het in artikel 4, lid 2, van de bovengenoemde verordening vastgestelde maximumbedrag financi(cid:137)le b¶drage van de Gemeenschap geldt voor deze uitgaven voorzover die in de actieprogramma’s z¶n opgenomen en de Commissie niet van oordeel is dat ze niet voor b¶stand in aanmerking komen. Voor 1997 wordt evenwel als uiterste datum voor de uitvoering van de uitgaven 31 augustus 1998 vastgesteld en het overzicht van de gedane uitgaven moet voor dat jaar uiterl¶k op 31 oktober 1998 b¶ de Commissie worden ingediend. van de Dit overzicht wordt opgesteld overeenkomstig de tabel in de b¶lage. ”. 2. Artikel 3 wordt vervangen door: Artikel 1 „Artikel 3 Verordening (EG) nr. 1780/97 wordt als volgt gew¶zigd: 1. De leden 1, 2 en 3 van artikel 2 worden vervangen door: (1) PB L 108 van 25. 4. 1997, blz. 6. (2) PB L 252 van 16. 9. 1997, blz. 20. (3) PB L 39 van 17. 2. 1996, blz. 5. (4) PB L 190 van 19. 7. 1997, blz. 20. Het overeenkomstig artikel 4, lid 2, van Verordening (EG) nr. 723/97 vastgestelde maximumbedrag wordt, na aftrek van eventuele bedragen die voor het op (cid:130)(cid:130)n na laatste jaar waren overgemaakt maar niet z¶n gebruikt, beschouwd als een in artikel 7 van Verorde- ning (EG) nr. 296/96 bedoelde uitgave voor de maand waarin het maximumbedrag door de Commissie is vastgesteld. ”. 4. 9. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 245/29 3. Het volgende artikel 3 bis wordt toegevoegd: 4. Niet van toepassing op de Nederlandse versie. „Artikel 3 bis Het niet-gebruikte bedrag voor de laatste twee jaren waarin deze verordening wordt toegepast, wordt aan het EOGFL overgemaakt en op de passende begro- tingsl¶n geboekt b¶ de uitgaven voor de maand juni van het begrotingsjaar dat volgt op het jaar van uitvoe- ring. ”. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de derde dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publica- tieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 3 september 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie