title: Rapport spécial n° 12/98 sur l'exécution des programmes opérationnels relatifs à la promotion du développement rural dans les zones de l'objectif n° 5b), accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

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Community support framework
EU aid
Structural Funds
operational programme
regional policy
rural development

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text: C 356/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 RAPPORT SPÉCIAL No 12/98 sur l’exe´cution des programmes ope´rationnels relatifs à la promotion du de´veloppement rural dans les zones de l’objectif no 5b), accompagne´ des re´ponses de la Commission (pre´sente´ en vertu de l’article 188 C, paragraphe 4, deuxie`me aline´a, du traite´ CE) (98/C 356/02) TABLE DES MATIÈRES Points Page 1. Objectifs et e´tendue de l’enqueˆte. 1. 1 — 1. 4 2. Re´sume´ des principales observations. 2. 1 — 2. 13 3. Situation concernant la clôture des PO. 3. 1 — 3. 9 4. Certification des de´penses et rapports d’exe´cution. 4. 1 — 4. 9 Fiabilite´ de la certification des de´penses. 4. 2 — 4. 4 Rapports d’exe´cution. 4. 5 — 4. 9 5. Syste`me de gestion et de suivi. 5. 1 — 5. 37 Mise en œuvre des PO. 5. 1 — 5. 25 Programmation. 5. 2 — 5. 6 Reprogrammation. 5. 7 — 5. 9 Application des concepts de base. 5. 10 — 5. 11 Se´lection des actions et des be´ne´ficiaires. 5. 12 Me´canismes de suivi. Suivi financier. Suivi mate´riel. Assistance technique. 5. 13 — 5. 25 5. 14 — 5. 18 5. 19 — 5. 21 5. 22 — 5. 25 Contrôles. 5. 26 — 5. 31 Évaluation. 5. 32 — 5. 33 Transition vers la deuxie`me pe´riode. 5. 34 — 5. 37 6. Conclusion et recommandations. 6. 1 — 6. 7 19 19 20 24 24 24 25 25 25 25 26 26 26 26 27 27 28 28 28 28 Annexe. 30 Re´ponses de la Commission. 32 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/19 1. OBJECTIFS ET ÉTENDUE DE L’ENQUÊTE 1. 1. L’enqueˆte mene´e par la Cour a porte´ sur la clôture des programmes ope´rationnels (PO) couvrant la premie`re pe´riode de programmation de la re´forme des Fonds structurels (FS) de´cide´e en 1988 (1) (1989-1993) dans les zones de l’objectif no 5b), relatif à la promotion du de´veloppement des zones rurales, et, notamment, sur la ve´rification, du point de vue tant de la le´galite´/re´gularite´ que de la bonne gestion financie`re, de la gestion des cre´dits communautaires, provenant du FEOGA-Orienta- tion, consacre´s à leur re´alisation. 1. 2. L’audit a porte´ sur les ve´rifications suivantes: a) la situation concernant la clôture des PO; b) la fiabilite´ des certifications de de´penses et des rap- ports d’exe´cution; c) la qualite´ des syste`mes de gestion et de suivi des PO; d) la transition vers la deuxie`me pe´riode de programma- tion (1994-1999). 1. 3. L’enqueˆte a e´te´ re´alise´e aupre`s des services compe´- tents de la Commission et des États membres. Elle a, en particulier, porte´ sur un e´chantillon de 12 PO, clôture´s ou non, qui ont be´ne´ficie´ de 388,3 millions d’e´cus d’aide, soit 36 % du total de la contribution du FEOGA- Orientation à l’objectif no 5b). Des missions, couvrant 60 mesures et 272 projets, dont 101 contrôle´s aupre`s des be´ne´ficiaires finals, ont eu lieu en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et aux Pays-Bas. 1. 4. L’annexe 1 donne un aperçu des principes de base de la re´forme, de ses objectifs et des e´le´ments fondamen- taux pour sa mise en œuvre. 2. RÉSUMÉ DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 2. 2. Dans 7 cas sur 11 des 12 PO e´chantillonne´s, les certifications des de´penses transmises par les États mem- bres, à l’appui de leur demande de paiement du solde à la Commission, ne correspondaient pas à la re´alite´ des de´penses, en raison de l’existence d’e´carts entre les mon- tants des cre´dits FEOGA reçus et ceux utilise´s, la prise en compte de de´penses pre´visionnelles ou l’impossibilite´ de valider les listes de projets pre´sente´es (voir points 4. 1- 4. 4). 2. 3. Les rapports d’exe´cution des PO ne permettent pas à la Commission de se faire une ide´e pre´cise des re´alisa- tions, en raison du caracte`re incomplet des indicateurs d’exe´cution physique et de donne´es financie`res trop ge´ne´- rales (voir points 4. 5-4. 9). 2. 4. Cette situation trouve sa source dans les retards successifs qui ont entraîne´ une accumulation des ope´ra- tions en fin de pe´riode. Ces retards se sont manifeste´s de`s la programmation des ope´rations, et leurs effets ne´gatifs n’ont pas e´te´ corrige´s par les me´canismes de gestion et de suivi. 2. 5. Pour la programmation initiale, sur les 58 PO concerne´s, la Commission n’a pris aucune de´cision en 1989, n’en a adopte´ que 5 en 1990, 50 en 1991 et 2 en 1992. Le dernier PO n’a e´te´ approuve´ qu’en 1993, lors de l’anne´e d’e´che´ance (voir points 5. 1-5. 4). 2. 6. Pour re´soudre les proble`mes pose´s par le raccourcis- sement de la pe´riode d’exe´cution des PO, les gestionnai- res nationaux ont eu recours à des repeˆchages de projets non pre´vus au de´part et à des transferts d’actions pro- gramme´es sur la pe´riode 1994-1999 (voir points 5. 5- 5. 6). 2. 7. En outre, en fin de pe´riode, la Commission a e´te´ amene´e à accorder, de manie`re quasi syste´matique, des de´lais supple´mentaires et des modifications du contenu des PO. Ces pratiques ont alte´re´ la cohe´rence de la programmation (voir points 5. 7-5. 9). 2. 8. La divergence sur la de´finition du concept d’engage- ment a entraîne´ une situation de blocage empeˆchant de clôturer la plupart des PO dans un État membre (voir points 5. 10-5. 11). 2. 1. Sur les 58 PO finance´s, dans le cadre de l’objectif no 5b) au titre du FEOGA-Orientation, 12 seulement ont e´te´ clôture´s dans les de´lais initialement pre´vus. Fin 1997, 32 n’e´taient toujours pas clôture´s (voir points 3. 1-3. 9). (1) Re`glement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des fonds à finalite´ structurelle, leur efficacite´ ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque europe´enne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9). 2. 9. Plusieurs actions ou be´ne´ficiaires ont e´te´ se´lection- ne´s juste avant l’expiration des dates d’e´ligibilite´ qui avaient de´jà fait l’objet de prolongations. Les se´lections ainsi effectue´es e´taient insuffisamment justifie´es (voir point 5. 12). 2. 10. Les me´canismes de gestion et de suivi qui auraient dû corriger ces de´ficiences se sont montre´s inefficaces. Soit la Commission n’a pas apporte´ toute l’attention qu’elle aurait dû au contrôle des demandes de paiements C 356/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 relatives au solde de chaque tranche annuelle qui a e´te´ ramene´ à un simple exercice financier, soit les cre´dits pre´vus pour l’assistance technique ont e´te´ utilise´s à d’au- tres fins (voir points 5. 14-5. 25). 2. 11. Ces faiblesses ont e´te´ accentue´es par l’insuffisance des contrôles sur place, tant des services de la Commis- sion que des autorite´s nationales (voir points 5. 26-5. 31). 2. 12. Par ailleurs, les e´valuations mene´es en cours d’exe´- cution des PO n’ont pas permis aux gestionnaires d’en tirer des enseignements (voir points 5. 32-5. 33). 2. 13. Finalement, la re´alisation des actions a, pour une grande partie, coïncide´ avec le de´marrage des program- mes de la deuxie`me pe´riode, en provoquant des confu- sions entre les deux pe´riodes et des retards pour la deuxie`me (voir points 5. 34-5. 37). 3. SITUATION CONCERNANT LA CLÔTURE DES PO 3. 1. La gestion des programmes est partage´e entre la Commission et les États membres. Pour la Commission, ce rôle est attribue´ à deux services: la DG VI/FI/3, qui intervient pour la gestion de toutes les questions ope´ra- tionnelles, et la DG VI/G3, qui se charge principalement de leur traduction financie`re et du contrôle des de´clara- tions de de´penses des États membres et des demandes d’engagement ou de paiement. Dans les États membres, ce rôle est de´volu aux services de´signe´s dans les program- mes. 3. 2. La Commission a adopte´, pour la premie`re pe´riode, des de´cisions d’approbation des cadres communautaires d’appui (CCA) et des PO correspondants, dont la liste est fournie dans le tableau 1. C’est ainsi que 44 CCA ont e´te´ approuve´s totalisant un volume de cre´dits communautai- res de 2 606,7 millions d’e´cus au titre des Fonds structu- rels, la contribution du FEOGA-Orientation s’e´levant à 1 068,6 millions d’e´cus (41 %). Les CCA ont donne´ lieu à 74 PO, monofonds ou plurifonds, le FEOGA-Orienta- tion ayant participe´ au financement de 58 d’entre eux. CCA ET PO DE L’OBJECTIF No 5b) DÉCIDÉS POUR LA PÉRIODE 1989-1993 Tableau 1 FEOGA-Orientation FEDER FSE (en millions d’e´cus) TOTAL DES FONDS STRUCTURELS EM RÉGION PO CCA % CCA PO % CCA PO % CCA PO % Initial Final BE Hageland BE Wallonie (3 PO mono- 3,16 3,42 3,60 30 4,23 4,90 40 4,16 3,70 30 11,55 12,20 0,5 fonds) 8,38 8,05 8,60 11,54 11,47 12,20 DK Danemark 5,00 4,50 3,80 42 37 18 18 38 45 56 41 26 47 42 41 7,06 8,10 11,29 13,00 12,20 10,80 12,20 10,80 15,25 17,70 108,17 103,20 15,60 43,30 16,51 54,62 11,80 15,53 3,38 10,22 14,60 9,90 0,80 20,20 39 40 51 51 54 42 40 42 66 36 22 57 5,51 4,00 19 20,95 20,70 9,67 7,70 23 32,50 32,90 5,80 6,70 31 23,00 21,30 5,80 6,70 31 23,00 21,30 3,16 60,22 2,73 17,75 2,70 31,80 1,40 18,10 3,53 4,94 1,26 1,52 1,60 4,80 1,30 0,50 8 13 4 17 7 17 36 1 28,75 257,20 38,00 107,97 32,90 246,00 38,70 104,00 19,53 31,23 5,85 36,47 22,00 27,80 3,60 35,30 0,9 1,5 1,0 1,0 1,5 11,0 1,7 4,7 1,0 1,2 0,2 1,6 5,00 4,50 3,80 10,34 88,81 18,76 35,60 4,21 10,76 1,21 24,74 11,21 88,81 20,33 38,57 4,21 11,66 1,40 13,11 12,50 111,00 21,70 42,60 5,80 13,10 1,50 14,60 194,41 189,30 222,80 44 235,49 225,30 44 95,10 62,20 12 525,00 510,30 22,9 90,64 11,22 23,22 71,23 8,64 19,89 81,50 8,60 15,30 71 45 58 31,00 6,80 4,40 29,30 8,80 11,00 25 46 42 13,71 6,39 1,77 4,80 1,90 4 10 135,35 24,41 29,39 115,60 19,30 26,30 5,2 0,9 1,2 Bade-Wurtemberg Bavie`re DE DE DE Hesse DE DE Rhe´nanie-du-Nord-West- Basse-Saxe phalie DE Rhe´nanie-Palatinat DE DE Sarre Schleswig-Holstein ES ES ES Aragon (3 PO mono- fonds) Bale´ares Cantabrique 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/21 FEOGA-Orientation FEDER FSE (en millions d’e´cus) TOTAL DES FONDS STRUCTURELS EM RÉGION PO Alsace 3,80 4,11 5,00 63 1,31 1,80 23 1,99 1,20 15 7,10 8,00 0,4 ES ES ES FR FR FR FR FR FR FR FR ES ES Catalogne La Rioja ES Madrid Navarre Pays basque Plurire´gional (2 PO) Aquitaine (3 PO - Nord/ Pyre´ne´es/Tourisme) Auvergne (3 PO mono- fonds) Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardennes FR FR FR FR FR FR Franche-Comte´ Jura (Bugey 2 PO) Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon - Aude/He´rault Languedoc-Roussillon - Filie`re foreˆt/bois Languedoc-Roussillon - Loze`re Limousin FR FR Lorraine FR Midi-Pyre´ne´es Pays-de-Loire FR Poitou-Charentes (2 PO - FR Arc Est/Marais) Provence-Alpes-Côte d’Azur Rhône-Alpes Rhône-Alpes - Ain/Bresse Rhône-Alpes - Arde`che Rhône-Alpes - Drôme Rhône-Alpes - Ise`re FR FR FR FR FR FR Massif central FR IT Bolzano (3 PO mono- fonds) Latium IT IT Marches Pie´mont IT Toscane IT Trente IT Ombrie IT Ve´ne´tie IT CCA % CCA PO % CCA PO % CCA PO % Initial Final 26,60 17,32 19,60 7,40 5,81 6,55 4,12 7,10 4,70 13,83 13,73 17,30 6,18 4,65 5,80 71 61 61 76 62 5,00 4,00 3,90 4,00 2,00 5,80 4,60 3,00 4,30 3,10 21 39 39 19 33 4,47 0,36 0,74 2,10 0,46 2,10 8 1,10 0,50 5 5 9,00 24,60 100 36,07 11,76 10,45 19,93 8,64 9,00 27,50 11,70 7,70 22,70 9,40 24,60 1,2 0,5 0,3 1,0 0,4 1,1 184,90 146,13 159,90 60 61,10 69,90 26 39,00 35,00 13 285,00 264,80 11,9 40,05 41,59 48,30 58 38,42 20,50 25 16,54 14,30 17 95,01 83,10 3,7 43,85 32,26 21,97 23,81 30,79 26,32 13,58 14,72 11,87 10,26 4,87 5,28 2,57 11,66 47,69 2,79 12,64 12,13 43,85 25,50 36,30 15,70 12,40 5,60 3,00 13,20 13,70 56 48 63 51 50 47 67 44 57 32,60 15,80 13,63 16,80 15,00 17,70 34,76 9,20 6,03 3,70 0,66 6,28 31,81 10,40 5,10 0,80 8,80 6,90 20 32 31 30 42 43 18 29 29 25,93 19,30 12,66 11,00 6,93 8,94 5,83 1,98 1,82 8,03 14,71 3,90 5,80 1,90 1,30 0,70 8,10 3,60 24 21 7 19 8 11 16 27 15 102,38 48,26 52,72 57,28 23,73 10,55 5,05 25,97 94,21 78,95 53,30 57,90 30,70 24,70 12,00 4,50 30,10 24,20 3,5 2,4 2,6 1,4 1,1 0,5 0,2 1,3 1,1 10,26 11,90 58 5,70 28 2,80 14 20,40 0,9 0,95 0,90 75 0,30 25 20,43 42,11 8,03 60,74 8,98 49,96 7,41 61,72 8,29 24,60 52,70 8,70 66,10 11,30 58 61 43 64 57 13,30 17,60 6,40 27,70 6,40 31 21 31 27 32 24,76 6,72 63,51 3,51 18,05 5,17 12,38 6,19 4,70 15,40 5,30 9,00 2,20 11 18 26 9 11 92,77 19,30 137,61 17,99 1,20 0,1 42,60 85,70 20,40 102,80 19,90 1,9 3,8 0,9 4,6 0,9 21,41 21,55 23,00 51 12,95 14,90 33 10,49 7,20 16 44,85 45,10 2,0 30,35 37,00 52 40,72 26,82 26,60 38 21,02 18,30 10,21 8,16 7,30 10 6,80 100 71,95 53,28 3,09 14,86 4,88 3,41 2,48 3,30 16,00 5,30 3,60 2,60 66 66 60 65 38 1,70 8,40 3,60 1,90 4,20 34 34 40 35 62 70,90 6,80 5,00 24,40 8,90 5,50 6,80 3,2 0,3 0,2 1,1 0,4 0,2 0,3 449,02 418,03 489,55 56 334,96 252,50 29 176,01 131,80 15 960,00 873,85 39,2 24,91 39,75 26,64 4,24 24,91 10,78 21,90 31,77 18,29 29,73 18,64 3,32 25,50 7,11 14,37 31,49 25,70 26,60 14,80 4,90 22,20 10,30 22,20 48,40 43 55 38 56 46 52 49 53 27,17 32,22 21,06 3,06 21,17 5,70 12,10 22,92 31,30 13,90 17,20 3,30 19,80 6,60 19,30 34,90 52 29 45 38 41 34 42 38 1,64 12,77 11,02 0,90 8,65 2,84 5,86 11,02 2,70 7,70 6,60 0,60 5,90 2,80 4,10 7,80 5 16 17 7 12 14 9 9 53,72 84,74 58,72 8,20 54,73 19,32 39,86 65,71 59,70 48,20 38,60 8,80 47,90 19,70 45,60 91,10 2,7 2,2 1,7 0,4 2,1 0,9 2,0 4,1 184,90 148,45 175,10 49 145,40 146,30 41 54,70 38,20 11 385,00 359,60 16,1 C 356/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 FEOGA-Orientation FEDER FSE (en millions d’e´cus) TOTAL DES FONDS STRUCTURELS EM RÉGION PO CCA % CCA PO % CCA PO % CCA PO % Initial Final LU Lac de la Haute-Sûre 1,42 1,51 1,60 57 0,90 1,00 36 0,18 0,20 1,42 1,51 1,60 NL Frise 12,50 13,55 14,30 12,50 13,55 14,30 57 43 43 0,90 1,00 36 0,18 0,20 7 7 2,50 2,80 0,1 2,50 2,80 0,1 24,90 12,60 38 6,60 6,00 18 44,00 32,90 1,5 24,90 12,60 38 6,60 6,00 18 44,00 32,90 1,5 UK Devon et Cornouailles (2 PO) UK Dumfries et Galloway UK Dyfed Gwynedd Powys 59,49 30,20 12,00 13,60 106,44 33,60 UK Highlands et îles d’Écosse 24,90 7,41 7,50 20 98,88 19,40 75 91 86 52 14,95 10,20 1,87 14,95 1,30 5,60 16,22 10,60 25 9 14 28 74,44 13,87 121,39 140,00 40,40 14,90 39,20 37,50 1,8 0,7 1,8 1,7 24,90 7,41 7,50 6 276,80 96,80 73 47,99 27,70 21 349,69 132,00 5,9 Total 1 068,59 940,35 1 086,75 49 1 103,04 828,20 37 435,06 315,50 14 2 606,69 2 230,45 100,0 Source: De´cisions des PO et DG VI/FI 3. 3. La date limite pour les engagements communautai- fixe´e au 31 res des PO de la premie`re pe´riode a e´te´ de´cembre 1993. Les paiements nationaux devaient inter- venir, au plus tard, deux ans apre`s, et la Commission devait proce´der aux paiements des soldes avant le 31 août 1996. La date limite pour les engagements a e´te´ respecte´e, mais pas celle pour les paiements communau- taires. 3. 4. À l’e´che´ance du 31 de´cembre 1993, les engagements les PO s’e´levaient à du FEOGA-Orientation pour 1 084,96 millions d’e´cus (voir tableau 2). Alors qu’ils auraient dû s’e´chelonner sur une pe´riode de cinq ans, 80 % du montant total des cre´dits ont e´te´ engage´s au cours des deux dernie`res anne´es de la programmation. Si l’on tient compte des de´gagements enregistre´s au 31 les engagements effectifs sont de de´cembre 1997, 1 072,64 millions d’e´cus. Les paiements se sont e´leve´s à 988,79 millions d’e´cus. Tableau 2 FEOGA-Orientation EXÉCUTION DES PO DE L’OBJECTIF No 5b) POUR LA PÉRIODE 1989-1993 EM RÉGION 1990-1991 1992-1993 Total Engagements De´gage- ments Paiements 1990-1993 1994-1997 Total % (en millions d’e´cus) Montant % Montant % Montant Montant Montant % Montant % Montant BE BE Hageland Wallonie DK Danemark DE DE DE DE DE DE DE DE Bade-Wurtemberg Bavie`re Hesse Basse-Saxe Rhe´nanie-du-Nord- Westphalie Rhe´nanie-Palatinat Sarre Schleswig-Holstein 0,90 2,36 3,26 1,05 1,05 2,56 21,53 4,57 9,26 1,09 1,98 3,36 25 28 27 28 28 20 19 21 22 19 15 23 2,74 6,20 8,94 2,73 2,73 9,95 89,44 17,17 33,38 4,76 11,09 1,51 11,22 75 72 73 72 72 80 81 79 78 81 85 100 77 3,64 8,56 -0,30 12,20 -0,30 3,78 3,78 12,51 110,97 21,74 42,64 5,85 13,07 1,51 14,58 1,50 3,32 4,82 2,71 2,71 9,15 93,08 16,96 28,72 5,07 8,86 0,75 13,30 44,35 20 178,52 80 222,87 175,89 41 40 41 72 72 73 84 78 67 87 68 50 91 79 2,14 4,94 7,08 59 60 59 3,64 8,26 100,0 100,0 11,90 100,0 2,71 2,71 27 12,51 6 100,27 21,74 42,64 22 33 5,07 12,38 1,51 14,58 27 50 9 71,7 71,7 100,0 90,4 100,0 100,0 86,7 94,7 100,0 100,0 3,36 7,19 4,78 13,92 3,52 0,76 1,28 34,81 16 210,70 94,5 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/23 (en millions d’e´cus) EM RÉGION 1990-1991 1992-1993 Total Engagements De´gage- ments Paiements 1990-1993 1994-1997 Total Montant % Montant % Montant Montant Montant % Montant % Montant 27 32 31 21 23 24 24 20 59,88 5,85 10,48 15,49 5,53 3,55 13,17 4,68 73 68 69 79 77 76 76 80 81,48 8,58 15,27 19,55 7,15 4,70 17,31 5,82 72,58 7,48 11,14 12,61 4,70 2,89 15,13 4,05 -1,65 -0,96 -0,18 -0,17 26 118,63 74 159,86 -2,96 130,58 -0,29 -0,02 -1,81 -0,12 29 20 21 23 21 22 18 18 25 27 23 21 23 24 23 26 23 22 17 23 27 35 23 15 19 3,24 4,02 28,38 9,53 12,64 9,35 35,87 20,80 27,28 2,41 12,10 9,82 4,31 3,98 6,59 2,19 2,79 0,95 10,63 43,74 6,66 18,05 1,69 50,89 9,64 11,58 71 80 79 77 79 78 82 82 75 73 77 79 77 76 77 74 77 100 78 83 77 73 65 77 85 81 4,56 5,05 36,01 12,30 15,95 11,92 43,86 25,51 36,31 3,29 15,71 12,39 5,63 5,27 8,56 2,96 3,64 0,95 13,66 52,67 8,67 24,60 2,62 66,11 11,30 14,24 8,78 100 8,78 4,04 3,49 27,52 10,39 13,43 6,07 39,19 17,97 25,07 2,80 11,35 8,44 4,03 3,90 6,48 2,21 3,09 0,47 8,02 40,68 6,25 18,17 2,00 47,46 8,67 9,58 4,39 25,38 21,60 2,73 4,79 4,06 1,62 1,15 4,14 1,14 41,23 1,32 1,03 7,63 2,77 3,31 2,57 7,99 4,71 9,03 0,88 3,61 2,57 1,32 1,29 1,97 0,77 0,85 3,03 8,93 2,01 6,55 0,93 15,22 1,66 2,66 ES ES ES ES ES ES ES ES FR FR FR FR FR FR FR FR FR FR FR FR FR FR FR FR FR FR FR FR FR FR FR FR FR FR FR FR IT IT IT IT IT IT IT IT Aragon Bale´ares Cantabrique Catalogne La Rioja Madrid Navarre Pays basque Ain - Bresse Alsace Aquitaine - Nord Aquitaine - Pyre´ne´es Arde`che Aude/He´rault Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bresse - Revermont Bretagne Centre Champagne-Ardennes Drôme Franche-Comte´(Jura Bugey) Franche-Comte´ (Jussey) Ise`re Languedoc-Roussillon - Filie`re foreˆt/bois Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Loze`re Massif central Midi-Pyre´ne´es Pays-de-Loire Poitou-Charentes Poitou-Charentes - Marais Provence-Alpes-Côte d’Azur Trente Toscane Bolzano Ombrie Ve´ne´tie Pie´mont Marches Latium 6,94 19 30,09 101,55 21 388,00 2,36 4,89 5,64 2,96 7,95 2,09 4,99 23 22 22 13 16 14 19 7,92 17,35 20,04 19,24 40,49 4,69 12,71 21,58 81 79 77 78 78 87 84 100 86 81 37,03 489,55 -2,24 360,54 10,28 22,24 25,68 22,20 48,44 4,69 14,80 26,57 -1,12 -0,84 -2,60 6,57 11,12 16,47 11,10 24,62 3,34 7,40 13,28 LU Lac de la Haute-Sûre NL Frise UK Highlands et îles d’Écosse 30,88 18 144,02 82 174,90 -4,56 93,90 0,52 0,52 3,90 3,90 1,18 1,18 33 33 27 27 16 16 1,08 1,08 10,35 10,35 6,37 6,37 68 68 73 73 84 84 1,60 1,60 -0,51 -0,51 14,25 -1,05 14,25 -1,05 7,55 7,55 -1,21 -1,21 0,42 0,42 8,03 8,03 6,28 6,28 1,10 2,48 4,47 1,49 1,63 2,18 1,60 72,58 8,58 13,62 17,08 6,19 4,52 17,31 5,65 13 18 23 24 36 13 28 % 89,1 100,0 100,0 87,4 100,0 100,0 100,0 100,0 14,95 10 145,53 92,8 0,19 1,08 5,42 0,95 2,23 4,85 4,65 5,29 9,43 0,22 3,06 2,62 1,13 1,25 1,37 0,54 0,26 3,84 11,99 1,70 6,43 0,42 8,47 1,48 3,10 2,63 7,89 92,49 2,59 6,79 9,21 11,10 13,20 0,51 8,08 51,48 0,67 0,67 5,17 5,17 0,06 0,06 4,23 4,57 32,94 11,34 15,66 10,92 43,84 23,26 34,50 3,02 14,41 11,06 5,16 5,15 92,8 90,5 91,5 92,2 100,0 91,6 100,0 91,2 100,0 91,8 91,7 89,3 91,7 100,0 7,85 91,7 2,75 3,35 0,47 11,86 52,67 7,95 24,60 2,42 55,93 10,15 12,68 92,9 92,0 49,5 86,8 100,0 91,7 100,0 92,4 84,6 89,8 89,0 7,02 80,0 4 21 15 8 14 41 11 21 27 7 19 21 20 24 16 18 7 28 23 20 26 16 13 13 22 30 21 33,27 19 453,03 28 31 36 50 27 13 30 9,16 17,91 25,68 22,20 37,82 3,85 7,40 21,36 89,8 93,0 100,0 80,5 100,0 100,0 78,1 100,0 60,7 80,4 30 145,38 85,3 61 61 39 39 1 1 1,09 100,0 1,09 100,0 13,20 100,0 13,20 100,0 6,34 100,0 6,34 100,0 89 87 82 65 76 64 87 72 83 89 69 76 84 86 51 89 70 73 85 72 68 72 76 76 75 85 49 59 77 72 74 76 72 77 67 50 69 74 72 50 64 50 51 87 61 50 55 39 39 61 61 99 99 Total 227,40 21 857,56 79 1 084,96 -12,32 782,75 73 206,04 19 988,79 92,2 Source: DG VI/G3, ARINCO, SINCOM C 356/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 3. 5. Au 31 de´cembre 1997, 26 PO, soit moins de la moitie´, e´taient clôture´s. Parmi ceux-ci, 12 seulement l’ont e´te´ dans les de´lais fixe´s par les de´cisions d’approbation des PO. celles qui viennent d’eˆtre de´crites. En pratique, un pro- gramme est conside´re´ comme clôture´ si toutes ses tran- ches ont e´te´ solde´es. Les certifications et attestations concernant la dernie`re tranche ne se diffe´rencient pas de celles des tranches pre´ce´dentes. 3. 6. La re´partition des 32 PO encore ouverts à la fin de l’exercice 1997, se pre´sente comme suit: — 22 en France (sur 28), — 4 en Italie (sur 8), — 3 en Allemagne (sur 8), — 2 en Espagne (sur 8), — 1 au Danemark (sur 1). 3. 7. La France avait obtenu de la Commission, par lettre du 10 de´cembre 1993, une prorogation de six mois des dates de clôture pour les engagements et les paiements (2). Ces nouveaux de´lais n’ont pas e´te´ respecte´s pour 22 PO, la France devant encore fournir des renseignements com- ple´mentaires sur les de´penses certifie´es. 3. 8. Pour 8 PO, les États membres n’ont pas respecte´ les de´lais de transmission des demandes de solde à la Com- mission. Pour deux d’entre eux, elles n’avaient pas encore e´te´ transmises à la fin 1997. 3. 9. Au total, des retards dans le paiement des soldes sont e´galement à signaler pour les contributions du FEDER comme pour celles du FSE. De ce fait, seulement 8 des 74 PO de l’objectif no 5b) cofinance´s par la Communaute´ e´taient clôture´s au 31 octobre 1997. 4. CERTIFICATION DES DÉPENSES ET RAPPORTS D’EXÉCUTION 4. 1. Les paiements communautaires sont effectue´s sur la base d’une demande de paiement e´tablie et signe´e par l’autorite´ nationale responsable (3). Le paiement du solde de chaque tranche annuelle requiert en outre la soumis- sion par l’État membre d’un rapport sur les progre`s re´alise´s dans la mise en œuvre du concours du Fonds et d’une attestation de l’exactitude des informations four- nies. 4. 3. Les certifications devraient donner à la Commission une assurance ferme sur la re´alite´ et l’e´ligibilite´ des de´penses de´clare´es. L’examen des certifications de plu- sieurs États membres montre que: a) des montants ont e´te´ certifie´s sans que des pie`ces justificatives n’attestent leur re´alite´ et sans qu’il ne soit possible, lors des contrôles sur place, de parvenir à les reconstituer; b) d’autres montants ne correspondaient pas à des de´penses effectives; c) des de´penses certifie´es sont ine´ligibles en raison: — de la soumission au concours communautaire d’ac- tions re´alise´es soit avant, soit apre`s, la pe´riode d’e´ligibilite´, — de la nature de certaines actions et de´penses non conformes aux dispositions du re`glement du Fonds ou des programmes, — de la prise en compte de de´penses de fonctionne- ment, notamment par des de´ductions ope´re´es sur les montants paye´s aux be´ne´ficiaires, concernant les coûts administratifs et de personnel. En outre, ces de´penses sont affecte´es par des de´ficiences dans l’application des proce´dures d’adjudication et de passation des marche´s publics telles que des dossiers techniques et administratifs incomplets relatifs aux attri- butions de marche´s. 4. 4. En ce qui concerne le point 4. 3. a), pour le Land de Bavie`re, qui est pourtant le principal be´ne´ficiaire des Fonds structurels pour l’objectif no 5b), avec plus de 10 % du concours des Fonds, la Cour a dû organiser une mission supple´mentaire sur place pour obtenir les pie`ces justificatives qui n’avaient pu eˆtre fournies lors du pre- mier contrôle. Cependant les pie`ces mises à disposition de la Cour lors de ce contrôle comple´mentaire se sont re´ve´le´es peu concluantes. Fiabilite´ de la certification des de´penses Rapports d’exe´cution 4. 2. D’un point de vue re´glementaire, la clôture d’un programme n’impose pas d’exigences supple´mentaires à (2) Par de´cision du 19 de´cembre 1995 pour le PO Massif central. 4. 5. Aux termes de l’article 25 du re`glement (CEE) no 4253/88 (4), les États membres sont tenus de trans- mettre à la Commission des rapports d’exe´cution des tranches annuelles et un rapport final dans les six mois (3) À l’exception de la premie`re avance sur la premie`re tranche, qui est automatique. (4) JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/25 qui suivent l’ache`vement d’un programme. Ces rapports doivent faire e´tat des progre`s re´alise´s, notamment à l’aide d’indicateurs physiques et financiers pre´alablement de´fi- nis. — des PO, qui arreˆtent les diffe´rentes formes d’interven- tions pour concre´tiser, sur le terrain, les orientations fixe´es par les CCA. 4. 6. Or, ces rapports pre´sentent fre´quemment des infor- mations financie`res globales, demande´es au niveau agre´- ge´, qui ne permettent pas l’identification: — du coût total des projets, — des coûts e´ligibles, — de la partie correspondant à des de´penses publiques, — de la contribution du FEOGA et/ou des autres Fonds. 4. 7. Par ailleurs, les donne´es des rapports d’exe´cution des tranches de programmes sont difficiles à re´concilier avec les certifications de de´penses, en raison de dates d’e´tablissement distinctes. 4. 8. Le manque de de´tail de ces donne´es et l’impossibili- te´ de les recouper avec les certifications leur font perdre beaucoup de leur inte´reˆt. Dans la pratique, la Commis- sion verse des soldes de tranches, sur la base des certifica- tions, apre`s une analyse tre`s sommaire des rapports. 4. 9. Fre´quemment non comple´te´s d’indicateurs physi- ques, les rapports ne fournissent pas aux gestionnaires de la Commission les informations ne´cessaires à la compre´- hension des actions. De ce fait, la clôture des tranches annuelles et celle des PO ne permettent pas de s’assurer que les objectifs fixe´s dans les PO ont e´te´ atteints, mais constituent un exercice financier purement formel. 5. SYSTÈME DE GESTION ET DE SUIVI Mise en œuvre des PO 5. 1. L’accumulation de retards successifs de`s le de´but de la programmation (voir points 5. 3-5. 4) a rendu ine´vitable la concentration des ope´rations sur la fin de la pe´riode. Or, la re´forme des Fonds structurels aurait dû, en prin- cipe, conduire à un exercice de programmation cohe´rent, à une meilleure gestion des Fonds, ainsi qu’à un suivi permanent et à une e´valuation des actions. 5. 3. La re´alisation, dans les de´lais pre´vus, des objectifs assigne´s aux CCA ne peut se faire que si les CCA et les PO sont adopte´s suffisamment tôt. Or, les CCA n’ont e´te´ adopte´s qu’à la mi-1990, et les longs de´lais d’instruction des PO ont souvent e´te´ supe´rieurs aux 6 mois pre´vus par le re`glement (CEE) no 4253/88. En effet, pour 40 des 58 PO, la pe´riode d’instruction a de´passe´ les 6 mois re´gle- mentaires, le de´lai moyen d’instruction e´tant de 8 mois et, dans deux cas, de 22 mois. 5. 4. En conse´quence, alors que la pe´riode de program- mation commençait en 1989, aucun PO n’a e´te´ approuve´ cette anne´e-là. 5 l’ont e´te´ en 1990, 50 ne l’ont e´te´ qu’en 1991, 2 autres en 1992 soit un an avant l’e´che´ance initiale. Le dernier n’a e´te´ adopte´ qu’en 1993. 5. 5. Le raccourcissement de la pe´riode de mise en œuvre re´sultant de la programmation initiale a pousse´ les re´gions françaises à se´lectionner des actions de´jà re´ali- se´es (5). En Basse-Normandie, plus de 32 % des de´penses publiques des projets des sous-mesures analyse´es re´sultent de cette pratique, le contrôle ayant montre´ que ces projets avaient e´te´ inclus a posteriori dans le PO. Bien que la re´glementation puisse admettre ces de´penses, compte tenu des paiements effectue´s dans la pe´riode d’e´ligibilite´, cette pratique a de´nature´ la programmation en raison de son caracte`re re´troactif et de la dissociation arbitraire des actions inscrites au programme en cate´go- ries distinctes, qui n’ont pas e´te´ soumises à des re`gles similaires. 5. 6. Pour reme´dier au risque de non-utilisation des cre´- dits communautaires, diverses formes de rattrapage d’ac- tions ont e´te´ mises en œuvre. Le Limousin a ope´re´ ces rattrapages sous la forme de transferts d’actions — programme´es dans le nouveau DOCUP — sur le PO et de substitutions d’ope´rations annule´es. Les glissements ainsi ope´re´s, au me´pris des re`gles d’e´ligibilite´, ont e´te´ estime´s à pre`s de 2 % du montant des de´penses publiques de´cla- re´es. Reprogrammation Programmation 5. 7. La re´forme a introduit un e´le´ment de flexibilite´ dans l’exe´cution des actions en offrant, dans le cadre du 5. 2. La programmation s’articule autour: — des CCA, qui de´crivent les objectifs et de´finissent la strate´gie pour les atteindre sur la pe´riode conside´re´e; (5) Cette pratique a e´te´ facilite´e par la proce´dure du paiement alternatif, qui fait appel à une re´partition des de´penses publiques entre cre´dits communautaires et contreparties nationales et repose sur l’affectation des projets individuels à des sources de financement distinctes. C 356/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 partenariat Commission-État membre, la possibilite´ de modifier la programmation initiale. C’est ainsi que, s’agis- sant des CCA adopte´s pour la mise en œuvre de l’objectif no 5b), 34 CCA ont fait l’objet d’une de´cision modifica- tive. En application des de´cisions relatives aux PO, leur re´vision peut eˆtre de´cide´e, selon leur importance, soit par une simple re´solution du comite´ de suivi, soit par une de´cision modificative de la Commission. 5. 8. Sur les 51 PO modifie´s selon cette dernie`re proce´du- re, 45 de´cisions ont e´te´ prises en novembre et de´cembre 1993, soit au cours des deux mois pre´ce´dant l’e´che´ance. Une telle pratique constitue, non pas un ve´ritable exercice de reprogrammation, mais une acceptation de la part de la Commission de situations de fait. 5. 9. Les modifications par les comite´s de suivi ont, notamment, porte´ sur les plans financiers des program- mes ainsi que sur le contenu des mesures. En fin de pe´riode ces adaptations sont re´ve´latrices d’un manque de rigueur lors de la programmation initiale. Application des concepts de base 5. 10. Selon les autorite´s françaises, la de´cision du be´ne´fi- ciaire final de participer à la re´alisation du PO constitue l’engagement juridique ouvrant droit à un financement communautaire, et ce, inde´pendamment de la de´cision des autorite´s nationales compe´tentes, sur l’attribution d’un concours financier. Ce proble`me d’application de la re´glementation communautaire et de la de´cision du concours du Fonds, non re´solu à la fin de 1997, a entraîne´ la suspension du paiement du solde de 22 PO. 5. 11. L’apparition tardive de cette question conduit à s’interroger sur l’efficacite´ du partenariat entre la Com- mission et cet État membre, le plus grand be´ne´ficiaire de l’objectif no 5b), en ce qui concerne la gestion et le suivi des programmes. Se´lection des actions et des be´ne´ficiaires c) l’application de taux individuels d’intervention diffe´- rents (de 17 à 75 %), pour des actions de nature similaire inclus dans une meˆme mesure. Me´canismes de suivi 5. 13. Le suivi est assure´ par la participation des gestion- naires communautaires et nationaux aux re´unions du comite´ de suivi des programmes, dont le rôle principal est de veiller à la conformite´ des actions aux dispositions des re`glements et des programmes. Le suivi doit eˆtre effectue´ par le biais d’indicateurs financiers et physiques. Son efficacite´ de´pend de la qualite´ de ces derniers et de la transparence dans l’administration des fonds. Suivi financier 5. 14. En vertu des dispositions de l’article 21 du re`gle- ment (CEE) no 4253/88, chaque avance devrait eˆtre impute´e sur l’engagement de la tranche correspondante. Cependant, la proce´dure de comptabilisation des engage- ments et des paiements applique´e par le FEOGA consiste à solder syste´matiquement les engagements les plus anciens dans un souci de simplification (6). Elle est, toute- fois, contraire à la re´glementation des Fonds et au re`glement financier. Elle de´nature le principe d’annualite´ des tranches et empeˆche les analyses financie`res en cours de programme. 5. 15. En outre, le me´canisme financier mis en place consiste à verser pour chaque tranche annuelle des PO une premie`re avance à l’État membre concerne´. Ensuite, sur la base de la certification que les de´penses effectives repre´sentent 50 % du montant de cette premie`re avance, une deuxie`me avance est verse´e. Enfin, une dernie`re certification permet à la Commission de solder la tranche annuelle en question. Jusqu’à la certification finale par les États membres des de´penses effectivement encourues pour une tranche, les versements de la Commission sont des avances qui, en conformite´ avec l’article 71 du re`glement financier, auraient dû eˆtre comptabilise´es sur un compte d’attente et de re´gularisation. Or, la Commission compta- bilise les avances comme des de´penses de´finitives, et donc les e´tats financiers de la Communaute´ ne refle`tent pas l’exe´cution re´elle des programmes. 5. 12. Les proce´dures de se´lection par les gestionnaires nationaux des actions comme des be´ne´ficiaires se caracte´- risent par des insuffisances de crite`res. Outre ces insuffi- sances, les situations suivantes ont e´te´ releve´es: a) l’attribution d’aides communautaires, au titre des PO, à des actions, selon des conditions moins contraignan- tes que celles fixe´es par les re`glements spe´cifiques; b) une prise en compte insuffisante de l’utilite´ des projets 5. 16. Le paiement du solde d’une tranche interme´diaire ne fait pas l’objet d’une attention particulie`re. En prati- que, la Commission traite ces paiements comme les avances, et ne qualifie de solde que ceux de la dernie`re tranche (7). L’absence de rigueur, notamment les insuffi- (6) Voir à ce sujet les rapports spe´ciaux à l’appui des de´clara- tions d’assurance relatives aux exercices 1995 (point 3. 26) et 1996 (point 21. 4). (7) Voir re´ponse aux points 3. 34-3. 35 du rapport DAS relatif à et de leur viabilite´; l’exercice 1995. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/27 sances observe´es au niveau du suivi de l’exe´cution finan- cie`re des PO et plus spe´cifiquement lors de la clôture de chaque tranche annuelle, fait apparaître des proble`mes lors de la clôture finale alors qu’ils auraient pu eˆtre re´gle´s bien avant si des contrôles effectifs avaient e´te´ effectue´s au moment de la clôture des tranches annuelles. 5. 17. Au niveau national d’autres difficulte´s sont venues s’ajouter à celles du de´marrage, ge´ne´re´es notamment par: a) l’absence d’un document de´crivant l’ensemble des pro- ce´dures, depuis la soumission du projet jusqu’au contrôle final de la de´claration des de´penses; b) les insuffisances d’un suivi manuel, qui n’a pas e´te´ en mesure de de´celer, outre des erreurs mate´rielles, des anomalies de principe mettant en cause la qualite´ et la fiabilite´ des donne´es reporte´es et, en conse´quence, la validite´ des de´clarations de de´penses; c) une informatisation de´ficiente des donne´es, qui se trouve à l’origine des difficulte´s rencontre´es dans la pre´paration de la documentation ne´cessaire aux demandes de solde et à l’e´laboration du rapport final; d) la multiplication des interme´diaires dans la gestion des aides, qui allonge les de´lais de versement aux be´ne´fi- ciaires finals et rend plus difficile leur suivi. 5. 18. Dans sa re´ponse au rapport spe´cial no 4/90 relatif aux programmes inte´gre´s me´diterrane´ens (PIM) (8), la Commission mentionnait la re´ticence des autorite´s natio- nales à fournir des indicateurs fiables et à mettre en place un syste`me permettant de garantir «la transparence de la gestion des cre´dits». Les contrôles relatifs à la mise en œuvre de l’objectif no 5b) ont montre´ que la situation a peu e´volue´. Suivi mate´riel 5. 19. Le suivi de l’exe´cution des actions est indispensa- ble pour permettre aux partenaires d’analyser la re´alite´ des situations et d’intervenir à temps pour corriger les de´viations. Or, ce suivi est reste´ insuffisant pour les actions entreprises au cours de la premie`re pe´riode. La qualite´ parfois me´diocre des rapports de clôture te´moigne de cette insuffisance. 5. 20. Les contrôles effectue´s ont ainsi mis en e´vidence des cas où: (8) JO C 298 du 28. 11. 1990. — les fiches ope´rationnelles des actions n’e´taient pas mises à jour; — des actions pre´vues n’avaient pas e´te´ exe´cute´es; — l’analyse des raisons de cette non-exe´cution n’avait pas e´te´ formalise´e; — des remplacements d’actions avaient e´galement eu lieu sans formalisation. 5. 21. Lors de visites sur place, il n’a pas e´te´ toujours possible de faire le lien entre les donne´es financie`res pre´sente´es dans les rapports et la re´alite´ mate´rielle obser- ve´e. Cette situation re´sulte de la prise en compte de tranches financie`res non rapprochables avec la re´alisation mate´rielle, de de´comptes pre´visionnels diffe´rents de l’exe´- cution, d’absence d’activite´ dans la pe´riode concerne´e par les de´penses, du non-respect du cahier de charges ou encore du changement des objectifs pre´vus lors de l’ap- probation du projet. Dans d’autres cas, le recours syste´- matique à l’utilisation de prix forfaitaires à l’appui des de´penses rend impossible l’apurement re´el du coût des re´alisations. Assistance technique 5. 22. Les PO disposent de cre´dits pour l’assistance tech- nique à la gestion, au suivi et à l’e´valuation, au titre de mesures spe´cifiques pour permettre notamment la mise en place des syste`mes de collecte, de consolidation et d’ana- lyse des donne´es. 5. 23. Les États membres ont fre´quemment utilise´ ces cre´dits pour couvrir des coûts sans lien avec les objectifs assigne´s à l’assistance technique, en particulier, le paie- ment: a) de de´penses de fonctionnement des administrations nationales gestionnaires, y compris les traitements de fonctionnaires; b) d’activite´s ope´rationnelles d’organismes publics sans rapport avec les mesures arreˆte´es dans les PO. 5. 24. Par ailleurs, le coût re´el de l’assistance technique s’est ave´re´ supe´rieur aux montants fixe´s dans les pro- grammes en raison de l’utilisation de cre´dits ope´ration- nels pour des actions assimilables à de l’assistance techni- que. Deux cas ont ainsi e´te´ releve´s pour lesquels plus de 15 % des cre´dits des mesures ope´rationnelles compre- naient des actions de gestion et d’animation. De´die´es à la mise en œuvre du programme, elles relevaient de l’assis- tance technique. Elles ont diminue´ l’impact des mesures concerne´es. 5. 25. Une telle situation est, en outre, critiquable parce qu’elle est contraire au principe de la spe´cialite´ des cre´dits, rend tre`s difficile l’estimation du coût re´el de l’assistance technique et aboutit à la prise en charge par C 356/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 le budget ge´ne´ral de la Communaute´ de de´penses de fonctionnement des administrations nationales de´jà cou- vertes par les budgets publics correspondants. Contrôles 5. 26. Les services de la Commission ont effectue´ 21 missions de contrôle concernant 23 des 58 PO relevant de l’objectif no 5b) au cours de la pe´riode 1992-1997. Les rapports relatifs à ces contrôles font e´tat de plusieurs faiblesses et carences constate´es lors de la mise en œuvre des PO. 5. 27. Compte tenu de ces re´sultats et de la complexite´ de chaque PO, la Commission devrait renforcer ses contrôles. Il est à cet e´gard e´tonnant que le PO Bavie`re, malgre´ son importance financie`re (voir point 4. 4), n’ait fait l’objet d’aucun contrôle sur place. 5. 28. Les contrôles effectue´s par les services nationaux ont e´te´ peu nombreux et n’ont porte´ que sur des domai- nes restreints. À titre d’exemple, les ve´rifications sur place indique´es par les autorite´s compe´tentes pour une mesure du Land de Hessen n’e´taient pas e´taye´es par une docu- mentation comple`te. Dans un cas particulier, un projet de 2,7 millions d’e´cus e´tait financie`rement clôture´ sans que le contrôle technique obligatoire n’ait e´te´ re´alise´. Ces contrôles n’ont pas donne´ lieu syste´matiquement à l’e´ta- blissement d’un rapport. 5. 29. Dans deux cas, les contrôles ont e´te´ effectue´s par un service d’audit interne. Toutefois, les recommanda- tions adresse´es aux gestionnaires nationaux n’ont pas toujours e´te´ suivies d’effet, et la Commission n’en a pas e´te´ tenue informe´e. 5. 30. Le PO de´cide´ en faveur de la Bavie`re a fait l’objet, en 1994, d’un contrôle de la part de la Cour des comptes du Land. Le rapport contient d’importantes constatations d’audit. 5. 31. Les contrôles ont parfois e´te´ confie´s aux services qui avaient instruit les dossiers. Cette pratique est contraire à la se´paration des fonctions entre les services gestionnaires et de contrôle. 5. 33. En outre, sur les 12 programmes contrôle´s par la Cour, 1 seul a fait l’objet d’une e´valuation ex post à l’initiative des autorite´s nationales. Pour les autres, l’exer- cice n’a le plus souvent consiste´ qu’en des analyses globales, pre´paratoires aux DOCUP de la deuxie`me pe´riode. Transition vers la deuxie`me pe´riode 5. 34. Les DOCUP de la nouvelle pe´riode ont e´te´ mar- que´s par un assouplissement des crite`res pour le zonage de l’objectif no 5b) et par une augmentation du nombre de zones de petite taille, contrairement à l’effort de concentration envisage´ par la re´forme. Une de´limitation de zones e´ligibles à l’objectif no 5b) dissocie´e des frontie`- res administratives et e´conomiques pour lesquelles des donne´es statistiques sont disponibles continue d’eˆtre pra- tique´e. Le suivi des de´penses reste complexe et l’analyse de l’impact de certaines mesures est impossible à appre´- cier. 5. 35. Les plans financiers des 84 DOCUP approuve´s pre´voyaient 1 791,4 millions d’e´cus en cre´dits d’engage- ment pour les quatre premie`res anne´es de mise en œuvre (1994-1997). Or, l’exe´cution des programmes a de´jà pris du retard, et seul un montant de 1 440,2 millions d’e´cus a e´te´ engage´ sur cette pe´riode. 5. 36. Les pre´visions de la premie`re anne´e ont e´te´ facile- ment re´alise´es grâce à l’engagement automatique de la premie`re tranche. Par contre, pour 1995, les pre´visions sont loin d’eˆtre respecte´es: les engagements se sont e´leve´s à 249,5 millions d’e´cus pour une pre´vision de 441,9 millions d’e´cus, soit 56 %. 5. 37. L’exe´cution des PO a fre´quemment coïncide´ avec le de´marrage des DOCUP et, dans ces circonstances, certaines ope´rations ont e´te´ re´parties entre les deux pe´riodes des programmes. Outre le caracte`re exceptionnel de cette pratique, les contrôles ont releve´ qu’il n’e´tait pas toujours possible de faire la de´monstration de la re´alite´ physique et financie`re des deux phases des projets et, en conse´quence, de la justification de leur rattachement à des pe´riodes de programmation diffe´rentes. Évaluation 6. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 5. 32. La Commission a fait proce´der en 1994 à une e´valuation ex post conforme´ment à l’article 26 du re`gle- ment (CEE) no 4253/88. Celle-ci a concerne´ 21 PO. En re´alite´, cet exercice, qui a porte´ sur des PO dont la mise en œuvre e´tait en pleine phase de re´alisation, ne peut eˆtre conside´re´ comme une e´valuation ex post. Par ailleurs, il a e´te´ re´alise´ sans coordination avec les autorite´s re´gionales et ses re´sultats n’ont pas toujours e´te´ analyse´s avec ces autorite´s. 6. 1. Le retard important dans la clôture des PO devrait amener la Commission et les États membres à revoir en profondeur les proce´dures de programmation et de suivi. Quant à la mise en œuvre plus spe´cifiquement, les pratiques utilise´es par les États membres pour rattraper les retards de la mise en œuvre des PO, telles l’application de crite`res de se´lection plus larges, la programmation «re´troactive» se concre´tisant par l’introduction de de´pen- ses de´jà exe´cute´es et la reprogrammation pour autoriser 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/29 de nouvelles de´penses, manquent de transparence et devraient eˆtre revues (voir points 3. 1-3. 9). 6. 2. Un nombre e´leve´ d’impre´cisions et d’irre´gularite´s entâchent la proce´dure de certification. Or, comme la certification des de´penses e´tablie par une autorite´ publi- que est un acte juridique qui constitue une garantie pour celui qui la reçoit et engage la responsabilite´ de celui qui la donne, le manque de fiabilite´ de ces certifications devrait amener la Commission à revoir son syste`me de contrôle ainsi que les me´canismes actuels de de´clenche- ment des versements communautaires (voir points 4. 1- 4. 9). 6. 3. Le syste`me de gestion et de suivi a re´ve´le´ un certain nombre d’insuffisances au niveau de la programmation et de la reprogrammation. En ce qui concerne l’application en pratique des de´finitions des concepts de base, la Commission devrait veiller à e´tablir clairement des moda- lite´s d’application et s’assurer, de`s le de´part, que l’ensem- ble des États membres acceptent son interpre´tation (voir points 5. 1-5. 11). 6. 4. Quant aux me´canismes de se´lection des actions et des be´ne´ficiaires, des crite`res de se´lection clairement e´ta- blis sont ne´cessaires pour donner une assise solide aux de´cisions des services gestionnaires et assurer la cohe´rence des concours octroye´s aux divers types d’intervention et une mise en œuvre transparente des actions (voir point 5. 12). 6. 5. Concernant le suivi financier, les proble`mes rencon- tre´s lors de la clôture des tranches annuelles auraient dû eˆtre re´solus à ces stades en cours de programme. Un contrôle devrait eˆtre centre´ sur le solde de chaque tranche ce qui pre´sente l’avantage de la continuite´ et e´viterait nombre de proble`mes en fin de programme et les bloca- ges de clôture qu’ils entraînent. Il conduirait à un suivi plus permanent et plus efficace et par conse´quent à une meilleure maîtrise par la Commission et les États mem- bres des actions mises en œuvre sous couvert des PO (voir points 5. 14-5. 18). 6. 6. Les cre´dits d’assistance technique, qui ont pour but l’ame´lioration de la gestion, du suivi et de l’e´valuation des PO, ont à plusieurs reprises e´te´ utilise´s pour d’autres financements. La Commission devrait veiller à ce que ces cre´dits ne soient affecte´s qu’aux destinations pre´vues. Toute autre utilisation est, en effet, contraire au principe budge´taire de la spe´cialite´ des cre´dits (voir points 5. 22- 5. 25). 6. 7. Compte tenu de l’insuffisance, voire de l’absence meˆme de contrôle des PO, il faudrait pre´voir des contrô- les renforce´s de la part de la Commission. Chaque PO devrait faire l’objet d’au moins une ve´rification sur place. Quant aux contrôles effectue´s par les États membres, il faudrait re´diger à chaque fois un rapport de mission, dont les principales constatations devraient eˆtre porte´es à la connaissance de la Commission. Une meilleure coordi- nation des contrôles de la Commission et des États membres serait ne´cessaire (voir points 5. 26-5. 31). Ce rapport a e´te´ adopte´ par la Cour des comptes à Luxembourg en sa re´union des 16 et 17 septembre 1998. Par la Cour des comptes Bernhard FRIEDMANN Pre´sident C 356/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 ANNEXE L’OBJECTIF No 5b) DE LA RÉFORME DES FONDS STRUCTURELS 1. La re´forme des Fonds structurels s’appuie sur quatre principes de base: la concentration, le partenariat, la programmation et l’additionnalite´. Ces quatre principes doivent pre´sider à la re´alisation des six objectifs assigne´s aux fonds structurels. 2. Le FEOGA-Orientation participe à la re´alisation de trois de ces objectifs: a) l’objectif no 1, qui vise la promotion du de´veloppement et de l’ajustement des re´gions en retard de de´veloppement, b) l’objectif no 5, qui comprend deux volets: — l’objectif no 5a), spe´cifique au FEOGA-Orientation, pour acce´le´rer l’adaptation des structures agricoles, — l’objectif no 5b), dans lequel interviennent e´galement le FEDER et le FSE, pour promouvoir le de´veloppement des zones rurales, c) l’objectif no 6, qui vise le de´veloppement des re´gions pre´sentant une faible densite´ de population (objectif e´tabli pour la deuxie`me pe´riode de programmation à la suite de l’adhe´sion des nouveaux États membres). 3. Les zones rurales e´ligibles à l’objectif no 5b) sont caracte´rise´es par un taux e´leve´ de l’emploi agricole par rapport à l’emploi total et par un bas niveau de de´veloppement e´conomique et de revenu agricole. Les actions envisage´es, de´cide´es selon les spe´cificite´s de chaque Fonds, visent à adapter et à diversifier le secteur agricole ainsi qu’à de´velopper des activite´s e´conomiques adapte´es au milieu rural. Elles se traduisent notamment par des aides aux infrastructures rurales et touristiques, au maintien de l’espace et de l’environnement et au de´veloppement des activite´s forestie`res. L’objectif no 5b) a concerne´ au cours de la premie`re pe´riode 50 re´gions, 5 % de la population de la Communaute´ et 17 % de son territoire et, au cours de la seconde, 89 re´gions, 8 % de la population et 25 % du territoire. La premie`re pe´riode de programmation (1989-1993) 4. Les actions de la premie`re pe´riode ont e´te´ mises en œuvre en trois e´tapes principales: a) les États membres soumettent un plan pluriannuel comportant une analyse socio-e´conomique, de´crivant la strate´gie de de´veloppement envisage´e, proposant des axes prioritaires d’intervention et e´valuant les besoins de financement; b) la Commission arreˆte un cadre communautaire d’appui (CCA), qui de´finit les axes prioritaires d’intervention, pre´sente un plan de financement indicatif ainsi qu’un aperçu des formes d’interven- tion à mettre en œuvre; c) la Commission de´cide les formes d’intervention qui re´sultent des demandes de concours des États membres et des CCA, sous forme soit de programmes ope´rationnels (PO), soit de grands projets, soit de subventions globales ou encore de cofinancement de re´gimes d’aides. 5. En ce qui concerne l’objectif no 5b), la Commission s’est attache´e à re´aliser les CCA lors de la premie`re pe´riode de programmation au travers de programmes ope´rationnels (PO). Les PO se de´finissent comme des ensembles cohe´rents de mesures pluriannuelles pour la re´alisation desquelles il peut eˆtre fait appel à un ou à plusieurs Fonds structurels. 6. Les engagements communautaires des PO se font par tranches annuelles fonde´es sur les plans de financement approuve´s et sur les progre`s dans leur mise en œuvre. Les paiements, en ge´ne´ral une premie`re avance de 50 % de l’engagement correspondant, une deuxie`me de 30 % et un solde de 20 %, sont effectue´s selon des seuils de de´clenchement relatifs aux de´penses e´ligibles et fixe´s par la Commission. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/31 La deuxie`me pe´riode de programmation (1994-1999) 7. Pour la deuxie`me pe´riode de programmation, les dispositions ont e´te´ ame´nage´es (1) afin de permettre aux États membres de soumettre dans un document unique de programmation (DOCUP) les informa- tions requises au titre de chaque plan pluriannuel et celles requises au titre des demandes de concours. La soumission d’un DOCUP par l’État membre donne lieu à une de´cision unique de la Commission portant à la fois sur le CCA et sur le concours des Fonds. (1) Re`glement (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le re`glement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d’application du re`glement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffe´rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque europe´enne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 20). C 356/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 RÉPONSES DE LA COMMISSION 1. OBSERVATIONS GÉNÉRALES L’objectif no 5 b) de la re´forme des Fonds vise la promotion du de´veloppement des zones rurales, à l’inte´- rieur des re´gions non classe´es au titre de l’objectif no 1. La se´lection des zones e´ligibles a e´te´ faite en fonction du taux e´leve´ d’emploi agricole, du niveau bas de revenu agricole et du faible niveau de de´veloppement socio- e´conomique. Les trois Fonds structurels, (FEOGA-Orien- tation, FEDER et FSE), chacun dans le cadre de sa mission spe´cifique, sont intervenus pour le de´veloppe- ment de ces zones, normalement dans le cadre, de pro- grammes re´gionaux plurifonds. La programmation de contenu l’objectif no 5 b): De´lai et La mise en œuvre de l’objectif no 5 b) a suivi le «timing» impose´ par les re`glements de la re´forme, qui voulaient une pre´paration en trois e´tapes (Plan de de´veloppement, Cadre communautaire d’appui, Programme ope´rationnel), avec une e´tape additionnelle de se´lection des zones dans le cas des objectifs nos 2 et 5 b). Suite à la publication au Journal officiel des re`glements du Conseil sur la re´forme à la fin de 1988, la se´lection des zones rurales e´ligibles a e´te´ de´cide´e en mai 1989, et les États membres ont pre´sente´ leurs plans de de´veloppe- ment des zones rurales au cours du mois d’octobre 1989. La Commission de´cide sa contribution financie`re pour chaque État membre à la fin de 1989. La ne´gociation en partenariat des priorite´s de de´veloppe- ment à retenir pour chaque re´gion, ainsi que des moyens qui leurs sont consacre´s, a conduit à l’approbation des cadres communautaires d’appui par la Commission en juin 1990, ouvrant la voie de la programmation ope´ra- tionnelle. À la fin de 1990, les États membres avaient pre´sente´ 70 % des programmes pre´vus, leur approbation n’intervenant donc qu’en 1991. Dans ces programmes, les autorite´s responsables ont inte´gre´ les actions de de´veloppement classiques existant auparavant dans la re´gion, à cote´ de nouvelles actions, tel que pre´vu par l’article 4 du re`glement de base (l’action communautaire est conçue comme un comple´ment des actions nationales correspondantes, ou une contribution à celles-ci). Cette proce´dure de planification introduite par la re´forme des Fonds a change´ les me´thodes de travail existantes de l’action structurelle. Le principe de programmation obli- geait à placer chaque action individuelle dans le cadre d’une strate´gie de de´veloppement de´finie dans ses objec- tifs et ses axes prioritaires d’intervention. Le partenariat obligeait les administrations compe´tentes pour le de´velop- pement rural aux niveaux local, re´gional, national et communautaire à travailler ensemble. Dans le cas des programmes plurifonds, majoritaires dans le cas de l’ob- jectif no 5 b), l’innovation e´tait renforce´e par l’inte´gration dans la mise en œuvre des programmes, des administra- tions responsables pour l’agriculture, le de´veloppement re´gional et la valorisation des ressources humaines. La mise en œuvre Les États membres ont mis en œuvre les programmes, appliquant les proce´dures de chaque administration pour la se´lection des be´ne´ficiaires ou pour l’instruction des dossiers par projet. Le caracte`re re´gional et multidisciplinaire des program- mes a implique´ une mise en œuvre de´centralise´e, à laquelle ont participe´ nombre d’entite´s compe´tentes pour le de´veloppement rural. Cela a exige´ un grand effort de coordination de la part des services chefs de file dans les diffe´rents niveaux administratifs et a rendu plus complexe la gestion financie`re pour laquelle l’État membre reste le responsable ultime devant la Commission. Cependant, cette de´centralisation a permis une mise en œuvre plus proche des be´ne´ficiaires finaux, multipliant ainsi l’impact des programmes. Le suivi Pour veiller à la mise en œuvre correcte des programmes, des comite´s de suivi ont e´te´ constitue´s, avec participation des autorite´s nationales, re´gionales et locales inte´resse´es et de la Commission. Pour la plupart de ces administra- tions, la participation à ces comite´s a constitue´ une nouveaute´. Les comite´s ont suivi le progre`s des actions, du point de vue financier et physique, sur la base des informations contenues dans les rapports annuels e´tablis par les organismes responsables de la mise en œuvre. Ils ont aussi propose´ des modifications des programmes chaque fois que cela s’est ave´re´ ne´cessaire. L’autorite´ de´signe´e dans le programme pour l’exe´cution financie`re reçoit et ve´rifie les de´clarations des de´penses e´tablies par les diffe´rents organismes gestionnaires. À partir de ces informations elle pre´sente à la Commission les demandes d’avances et de soldes, accompagne´es des certifications de de´penses correspondantes, au fur et à mesure que ces de´penses atteignent les seuils e´tablis. Évaluation La Commission a e´te´ consciente, de`s la mise en œuvre de l’objectif no 5 b), des difficulte´s d’ordre me´thodologique que rencontrerait l’e´valuation des programmes concerne´s. fait e´tablir C’est pourquoi elle a imme´diatement 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/33 une e´tude me´thodologique qui, sur la base d’une analyse de quelques programmes types, a permis d’identifier les actions qui permettraient de proce´der à une e´valuation ope´rationnelle. En 1994-1995, cette e´tude, portant cette fois sur 22 programmes, s’est poursuivie en collaboration avec les administrations responsables de leur mise en œuvre. Elle te´moigne donc du souci constant de la Commission en matie`re d’e´valuation des ope´rations de l’objectif no 5 b). dre les objectifs de re´alisation de la mesure concerne´e et que les conditions d’e´ligibilite´ sont respecte´es. 2. 7. La nature pre´cise et la justification des modifica- tions auxquelles la Cour fait re´fe´rence sont examine´es aux points 5. 7 à 5. 9. D’apre`s la Commission, ces modifi- cations e´taient pleinement cohe´rentes avec la proce´dure de programmation. 2. RÉSUMÉ DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 2. 8. La nature pre´cise du proble`me souleve´ par la Cour est examine´ au point 5. 10. 2. 9. L’examen de´taille´ des remarques de la Cour sur les modalite´s de se´lection des projets, figure au point 5. 12. 2. 1. Les facteurs qui expliquent ces retards, sont de´tail- le´s aux points 5. 2 à 5. 4. 2. 10 et 2. 11. Ces aspects sont largement commente´s aux points 5. 16 à 5. 18 et 5. 23 à 5. 31. 2. 2. La Commission est en train d’examiner les re´ponses des États membres. 2. 3. La finalite´ principale des rapports d’exe´cution est d’informer la Commission et le comite´ de suivi sur les avances re´alise´es dans la mise en œuvre des diffe´rentes mesures et les proble`mes rencontre´s, pour qu’il puisse adopter les de´cisions pertinentes. Quand la Commission conside`re que des informations plus de´taille´es sont ne´ces- saires, elle n’he´site pas à les demander aux autorite´s responsables de la mise en œuvre des programmes (voir e´galement le point 4. 6). 2. 4. L’accumulation des ope´rations à la fin de la pe´riode de programmation e´tait ine´vitable vu le calendrier d’ap- probation des re`glements et la nature des proce´dures pre´vues par ces re`glements. Cette concentration a repre´- sente´ un niveau d’exe´cution financie`re pendant ces anne´es, du meˆme ordre de grandeur que la moyenne annuelle des programmes en cours. 2. 5. Les raisons des faits que la Cour signale sont explique´s dans les observations ge´ne´rales pre´sente´es à titre d’introduction. 2. 6. La strate´gie de de´veloppement retenue pour les zones rurales se´lectionne´es devait inte´grer ne´cessairement des re´gimes d’aides pre´existants et dont les effets positifs ont conduit à les maintenir lors de la phase 1994-1999. La pratique suivie par certains États membres a e´te´ d’imputer au programme 1989-1993, les paiements inter- venus au titre de ces re´gimes d’aides, pendant sa pe´riode d’e´ligibilite´. La Commission conside`re qu’un programme est un ensemble de mesures cohe´rentes, assorties d’objec- tifs quantifie´s; la se´lection des projets concrets qui corres- pondent le mieux aux objectifs de la mesure restent de la compe´tence des autorite´s responsables de la mise en œuvre. Elle conside`re les pratiques cite´es par la Cour comme le´gitimes, du moment qu’elles permettent d’attein- 2. 12. Les points 5. 32 et 5. 33 de´crivent les travaux d’e´valuation mene´s dans le cadre de l’objectif no 5 b), son caracte`re pionnier et la façon dont les partenaires natio- naux et re´gionaux e´taient associe´s à cet exercice. 2. 13. La transition vers la deuxie`me pe´riode est analyse´e aux points 5. 34 à 5. 37. 3. SITUATION CONCERNANT LA CLÔTURE DES PO 3. 3. L’article 21 du re`glement (CEE) no 4253/88, modi- fie´ par le re`glement (CEE) no 2082/93, pre´voit que la Commission effectuera le paiement dans un de´lai ne de´passant pas, en re`gle ge´ne´rale, deux mois à compter de la re´ception d’une demande recevable. Les cas où le de´lai de deux mois a e´te´ de´passe´ correspondent à des deman- des ne´cessitant des informations comple´mentaires com- plexes ou affecte´es par des diffe´rences de crite`res entre la Commission et l’État membre. Dans ce cas, la Commis- sion a pre´fe´re´ examiner à fond le dossier, meˆme en de´passant le de´lai limite e´tabli. 3. 4. Vu que la plus grande partie des programmes ont e´te´ approuve´s en 1991, la concentration des engagements dans les deux dernie`res anne´es de la pe´riode de program- mation e´tait ine´vitable. 3. 5 et 3. 6. Les raisons de la non-clôture des PO encore ouverts dans chaque pays, sont les suivantes: — France (22 sur 28 PO encore ouverts): La Commis- sion a conside´re´ inacceptable l’interpre´tation faite par la France concernant la validite´ de certains engage- ments, ainsi que l’utilisation des cre´dits FEOGA dans le cadre du PO Limousin. Ces proble`mes se trouvent en voie de re´solution. — Italie (4 PO sur 8): Mi-1998, tous les programmes italiens ont e´te´ clôture´s sauf celui de la re´gion Lazio, C 356/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 pour lequel une prorogation a e´te´ accorde´e pour certains projets suspendus pour raison judiciaire. Les «reste à liquider» encore existants pour trois PO seront de´gage´s sans de´lai. — Allemagne (3 PO sur 8): Pour le PO Rhe´nanie- Palatinat, le de´gagement du concours non utilise´ (0,681 million d’e´cus), qui restait en attente d’une e´ventuelle contestation par l’État membre sur la me´thode de calcul, sera fait sans de´lai. Les deux autres (Bavie`re et Rhe´nanie-du-Nord-Westphalie), res- tent ouverts, sous instruction. Le programme pour Hesse, de´jà clôture´, sera re´ouvert suite aux observa- tions de la Cour. — Espagne (2 PO sur 8): Lors des contrôles sur place des PO de l’Aragon et de la Catalogne, la Commis- sion a conside´re´ certaines de´penses comme non e´ligi- bles; les autorite´s nationales et re´gionales de l’Espagne ont pre´sente´ des informations comple´mentaires qui conduisent à modifier partiellement cette position. Le paiement du solde doit intervenir incessamment, une fois la situation de´finitivement clarifie´e. — Danemark (1 PO sur 1): La demande de solde final pre´sente´e par les autorite´s danoises e´tant incomple`te, la Commission attend encore la transmission des renseignements comple´mentaires demande´s. 3. 7. Comme indique´ aux points 3. 5 et 3. 6 pre´ce´dents, la Commission a constate´ certaines pratiques, qu’elle consi- de`re irre´gulie`res, dans les PO français. La Commission est oblige´e de s’assurer que les conditions e´tablies pour l’octroi du concours communautaire ont e´te´ respecte´es, meˆme si cela implique parfois le de´passement des de´lais pre´vus dans la re´glementation. 3. 8. La Commission regrette le non-respect des de´lais pre´vus par les re`glements; toutefois, elle ne conside`re pas que le non-respect de ce de´lai constitue un crite`re suffi- sant de non-recevabilite´ de la demande de paiement. 4. CERTIFICATION DES DÉPENSES ET RAPPORTS D’EXÉCUTION Fiabilite´ de la certification des de´penses 4. 2. Lors de la clôture du programme, la Commission dispose d’informations supple´mentaires sur sa mise en œuvre, suite aux re´unions du comite´ de suivi et aux diffe´rents rapports annuels, dont celui de la dernie`re tranche qui reprend normalement les donne´es d’exe´cution consolide´e de`s le de´but du PO 4. 3. La Commission poursuit l’examen des constats sur lesquels la Cour fonde ses observations quant à la validite´ des certifications des de´penses. Elle ne cache pas qu’elle trouve parfois aussi des erreurs, ne´gligences ou inexacti- tudes dans les certifications des États membres, notam- ment dans le cas de programmes comme ceux de l’objec- tif no 5 b), comportant un grand nombre de petits projets, de nature tre`s diverse et dont la re´alisation de´pend d’une grande diversite´ d’instances administratives. Ces constats se trouvent d’ailleurs à l’origine de la plupart des retards dans le re`glement du solde des pro- grammes que la Cour signale dans la partie 3. La Commission est d’accord avec la Cour que les certifica- tions doivent donner une assurance ferme sur la re´alite´ et l’e´ligibilite´ des de´penses de´clare´es, et dans ce but elle a le re`glement (CE) no 2064/97 (JO L 290 du approuve´ 23. 10. 1997, p. 1). Entre autres mesures, il e´tablit l’obliga- tion pour les États membres de pre´senter, au plus tard lors de la demande du solde final, une de´claration e´tablie par un auditeur inde´pendant, se prononçant sur la validi- te´ de la demande et du certificat final, ainsi que sur la le´galite´ et la re´gularite´ des ope´rations concernant les de´penses. 4. 4. Les autorite´s allemandes ont adresse´ une re´ponse aux observations de la Cour. La Commission bloque, depuis de´cembre 1997, le paiement du solde de ce programme, dont le montant estime´ s’e´le`ve à 10 millions d’e´cus. Rapports d’exe´cution 4. 6. Les rapports d’exe´cution ont e´te´ conçus, conforme´- ment à l’article 25 du re`glement de coordination et aux dispositions de mise en œuvre, comme des instruments reprenant les indicateurs physiques et financiers qui mon- trent l’e´tat d’avancement des ope´rations, ainsi que le progre`s de la gestion et les proble`mes connexes e´ventuels. Les informations de nature financie`re contenues dans ces rapports figurent à titre indicatif, dans la mesure où elles permettent d’examiner l’e´tat d’avancement des program- mes. 4. 7. Le rapport d’exe´cution et la certification des de´pen- ses sont deux documents de nature et à finalite´ diffe´rente, qui sont re´gis par deux articles diffe´rents du re`glement de coordination, qui se re´fe`rent normalement à deux dates diffe´rentes, et qui sont souvent e´tablis par des organismes diffe´rents. C’est pourquoi, la difficulte´ rencontre´e à re´concilier les donne´es des deux documents ne doit pas eˆtre interpre´te´e comme une contradiction entre eux. 4. 8. La Commission estime que ces rapports ne sont pas destine´s à fournir des informations comptables spe´cifi- ques. Elle conside`re que les rapports annuels de mise en œuvre des actions pre´sentent le plus vif inte´reˆt pour suivre la mise en œuvre des diffe´rentes mesures. 4. 9. La Commission, comme la Cour, accorde le plus grand inte´reˆt à ce que les rapports annuels soient com- plets et de´crivent les progre`s re´alise´s et les difficulte´s rencontre´es; elle a toujours insiste´ aupre`s des administra- tions responsables sur le fait qu’une bonne pre´paration de ces rapports e´tait un e´le´ment cle´ pour le de´roulement efficace des re´unions de comite´ de suivi. La qualite´ moyenne des rapports a fort progresse´ pour la pre´sente phase 1994-1999, et elle continue de s’ame´liorer au fur et 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/35 à mesure que les comite´s gagnent en expe´rience (voir aussi commentaires au point 5. 18). La clôture des tran- ches annuelles se fait sur la base des certifications de de´penses de l’État membre, apre`s re´ception du rapport annuel sur la conformite´ duquel la Commission se pro- nonce. 5. SYSTÈME DE GESTION ET DE SUIVI Mise en œuvre des PO 5. 1. La concentration des ope´rations sur la fin de la pe´riode n’est pas en principe incompatible avec un exer- cice de programmation cohe´rent, une bonne gestion financie`re, un suivi permanent et une e´valuation des actions. Le rythme annuel des investissements en 1991- 1993 e´tait du meˆme ordre de grandeur que celui de la pe´riode 1994-1999. Programmation 5. 2 à 5. 4. Les de´lais dans la pre´paration, instruction et approbations des programmes, sont explique´s dans les commentaires ge´ne´raux pre´sente´s à titre d’introduction. La Commission conside`re ces de´lais comme ine´vitables dans le contexte d’une re´forme qui va changer profonde´- ment les me´thodes de travail à appliquer dans le cadre de l’action structurelle. 5. 5 et 5. 6. La Cour fait re´fe´rence à des actions dont la se´lection des be´ne´ficiaires est intervenue avant l’approba- tion des programmes, mais dont le paiement des cre´dits communautaires respecte les dates d’e´ligibilite´ e´tablies dans la de´cision d’octroi de concours. Cette meˆme situa- tion s’e´tait pre´sente´e en 1994, lors de la transition entre les deux phases de programmation où des actions qui e´taient pre´vues pour la deuxie`me phase ont reçu un cofinancement à charge du premier programme, en rem- placement d’autres ope´rations annule´es. La Commission conside`re cette manie`re de proce´der comme parfaitement le´gitime, une fois ve´rifie´ que toutes les conditions d’e´ligi- bilite´ sont respecte´es. En fait, selon l’article 5 du re`gle- ment de base (CEE) no 2081/93, un programme doit eˆtre conside´re´ comme un ensemble de mesures cohe´rentes assorties d’objectifs de re´alisation, et non comme un ensemble de projets pre´de´finis. Le respect du principe de programmation et la bonne mise en œuvre de la mesure exigent d’atteindre les objectifs de re´alisation physique et financie`re et d’impact pre´vus. En outre, il ne faut pas oublier que, meˆme si la phase de programmation ope´rationnelle a de´bute´ tardivement, la planification des actions de de´veloppement rural, avait commence´ dans les re´gions, de`s la de´limitation des zones 5 b). En fait, l’article 15 du re`glement de coordination, e´tablit comme e´ligibles, dans le cas des projets et des re´gimes d’aides, les de´penses intervenues dans les six mois qui pre´ce`dent la pre´sentation à la Commission de la demande de concours. Reprogrammation 5. 7 à 5. 9. La modification des cadres communautaires d’appui et des PO de l’objectif no 5 b) re´pondait à un ensemble de circonstances diffe´rentes, dont les principales e´taient: — re´conciliation des CCA. Cet exercice consistait à comparer les montants à prix constants 1989, utilise´s pendant la pe´riode 1989-1993 dans l’ensemble des interventions couvertes par chaque CCA (PO et actions au titre des diffe´rents re`glements conformant le «poids du passe´»), avec le montant à prix constants 1989 de´cide´ dans le cadre communautaire d’appui. La diffe´rence, en plus ou en moins, re´sultant de cette comparaison devait eˆtre re´percute´e sur les formes d’intervention en vigueur, — adaptations techniques des programmes ope´rationnels en vue de programmer les cre´dits additionnels ge´ne´re´s par le de´flateur (non ne´gligeables à cette e´poque) et, dans certains cas, des conse´quences des fluctuations tre`s importantes de la parite´ monnaie nationale/e´cu qui se sont produites à la fin de la pe´riode d’exe´cu- tion des programmes, — prorogation des dates limites pour les ope´rations d’engagement et de paiement. Ces nombreuses modifications, qui pourraient eˆtre interpre´te´es dans le sens signale´ par la Cour, re´pon- daient aux soucis d’une mise à disposition des cre´dits pre´vus dans les CCA, et de permettre l’adaptation de l’intervention communautaire, à la re´alite´ rencontre´e par la mise en œuvre des programmes. Application des concepts de base 5. 10. La notion d’engagement juridiquement valable applique´e par les autorite´s françaises, ne respectait pas les conditions de´finies pour ce concept dans les de´cisions d’octroi du concours. Suite à ce constat, et apre`s l’exa- men approfondi du proble`me, la Commission a exige´, et les autorite´s françaises l’ont accepte´, que le concept d’engagement soit applique´ correctement, tel que pre´vu dans les de´cisions et tel qu’il est applique´ dans tous les États membres. La Commission proce´dera au paiement du solde des programmes en question une fois qu’elle aura ve´rifie´ le respect de ces dispositions. 5. 11. La Commission se fe´licite que ce proble`me ait e´te´ de´couvert, ce qui montre le fonctionnement efficace des actions de contrôle. Se´lection des actions et des be´ne´ficiaires 5. 12. La Commission examine avec les États membres les observations faites par la Cour. La se´lection des C 356/36 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 be´ne´ficiaires est faite par les États membres suivant des crite`res de priorite´ et d’opportunite´ qui, normalement, figurent dans les dispositions nationales re´gissant l’appli- cation de ces aides, approuve´es dans le cadre des disposi- tions re´glementaires communautaires. La le´gislation com- munautaire ne pre´cise pas les cas où les e´tudes de viabilite´ sont ne´cessaires, ni quel doit eˆtre leur contenu. De telles e´tudes devront, selon la Commission, tenir compte de la dimension du projet ainsi que de l’expe´rien- ce acquise avec d’autres projets de meˆme nature. Pour la plupart des projets de l’objectif no 5 b), de faible dimen- sion et de contenu souvent bien expe´rimente´, l’appre´cia- tion directe par les autorite´s re´gionales ou locales s’ave`re mieux indique´e. L’application de taux d’aides diffe´rents reste le principal instrument pour les pouvoirs publics pour classer les actions en fonction de leur inte´reˆt et de leur cohe´rence avec les politiques de de´veloppement en application. Les re`glements des Fonds structurels permet- tent ces taux diffe´rents et la Commission comprend qu’ils se produisent d’une re´gion à l’autre. Me´canismes de suivi Suivi financier 5. 14. La pratique actuelle du FEOGA-Orientation consiste à imputer chaque paiement, sur l’engagement le plus ancien encore ouvert pour le programme en ques- tion. Cette pratique est transparente et re´duit la charge de la gestion des programmes, comme la Commission l’a encore souligne´ dans sa re´ponse à la DAS sur l’exercice 1996 (point 21. 4 du rapport). La Commission estime que cette façon de proce´der n’est pas incompatible avec la re´glementation concernant les Fonds structurels. 5. 15. Dans le cas releve´ par la Cour, la Commission conside`re que, malgre´ une terminologie pas toujours tre`s claire, ces ope´rations doivent eˆtre conside´re´es comme des acomptes et non des avances. Il s’agit en effet d’avances budge´taires constituant des paiements de´finitifs mais par- tiels en attente de la proce´dure de liquidation finale et qui repre´sentent donc des acomptes au sens de l’article 46 du re`glement financier. L’imputation de telles avances sur des comptes d’avances à re´gulariser en comptabilite´ ge´ne´- rale, aurait pour effet d’une part, de re´duire conside´rable- ment le niveau de l’exe´cution budge´taire des cre´dits de paiement, et d’autre part, d’augmenter le phe´nome`ne du poids du passe´ au niveau de la comptabilite´ budge´taire. 5. 16. Le fait que, du point de vue de l’exe´cution budge´- taire, le paiement du solde d’une tranche ne donne pas lieu à de´gagement, n’implique en rien que ce paiement soit traite´ comme celui d’une avance. Par contre, le paiement du solde d’une tranche se fait une fois que la Commission reçoit le rapport annuel d’exe´cution et que les services gestionnaires marquent leur accord sur son contenu. l’autre, en fonction du droit administratif et de la tradi- tion budge´taire. Il a beaucoup e´volue´ depuis les premie`res anne´es de la re´forme des Fonds, grâce, entre autres, à l’expe´rience acquise avec ces premiers programmes. a) Aucune disposition re´glementaire n’impose de docu- ments comme ceux cite´s par la Cour. Certaines re´gions 5 b) avaient, de´jà en 1991, publie´ des brochu- res adresse´es aux be´ne´ficiaires potentiels, de´crivant les proce´dures pour be´ne´ficier des aides communautaires; ces actions d’information se sont, par apre`s, ge´ne´rali- se´es lors de la phase 1994-1999. b) et c) La qualite´ de la gestion administrative a beau- coup progresse´ grâce à l’informatique, non seulement pour la gestion des programmes, mais en ge´ne´ral dans toutes les activite´s dans les administrations et les entreprises. d) Il est vrai que la mise en œuvre de l’objectif no 5 b) a e´te´ faite de manie`re tre`s de´centralise´e, tout en gardant aussi le rôle de l’État membre en tant qu’interlocuteur ultime avec la Commission, notamment pour l’exe´cu- tion financie`re. Cela a alourdi la gestion, mais a enrichi la mise en œuvre des programmes et multiplie´ leur impact. 5. 18. Le suivi des programmes 5 b) a e´te´ fait sur la base d’indicateurs physiques pour les diffe´rentes mesures, meˆme si la diversite´ des interventions pre´vues, tre`s adap- te´es aux besoins de chaque zone concre`te, rendait difficile de trouver l’indicateur pre´cis et surtout la comparaison avec les actions des autres programmes. La qualite´ des re´sultats a e´te´ assez variable selon la complexite´ des programmes et l’effort de´ploye´ par le dispositif de suivi. Bien que dans les PIM le proble`me s’e´tait pre´sente´, dans le cas du 5 b), la Commission n’a pas remarque´ de re´ticences particulie`res à fournir des donne´es de la part des administrations responsables de la mise en œuvre. Elle a plutôt rencontre´ des re´serves quant à l’utilite´ de l’exercice, vu la difficulte´ pour trouver les bons indica- teurs. À l’heure actuelle, apre`s plusieurs anne´es de recher- che dans la the´orie et la pratique de l’e´valuation, les instituts spe´cialise´s continuent à conside´rer la se´lection des indicateurs comme une des phases critiques de l’e´va- luation. Suivi mate´riel 5. 19. Il est toujours possible d’ame´liorer le suivi des programmes, dans la limite où l’effort y consacre´ reste proportionne´ aux ressources investies. La Commission et les États membres s’efforcent d’ame´liorer cet aspect et des progre`s importants ont e´te´ accomplis suite à l’expe´rience de la premie`re phase. 5. 17. Le dispositif administratif mis en place pour les interventions structurelles a varie´ d’un État membre à 5. 20. La plupart des programmes no 5 b) comportent un grand nombre de projets d’initiative prive´e, dont la 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/37 re´alisation effective de´pend de facteurs exoge`nes et impre´- visibles qui e´chappent au contrôle des administrations responsables. Le remplacement des projets doit donc se faire par des proce´dures souples. 5. 21. La Commission ve´rifie les cas cite´s dans les lettres de secteur de la Cour. Assistance technique 5. 23. La Commission conside`re comme e´ligibles les frais de fonctionnement des administrations publiques, seule- ment s’il s’agit de de´penses additionnelles, c’est-à-dire en plus des de´penses ordinaires et lie´es à des exigences re´glementaires expresses et supple´mentaires de´coulant de la mise en œuvre des programmes. La Commission exa- mine les cas concerne´s. 5. 24. Il est parfois impossible et nullement ope´rationnel de se´parer dans une mesure les investissements mate´riels proprement dits de certaines actions de gestion et d’ani- mation ne´cessaires à sa mise en œuvre. 5. 25. La Commission conside`re que l’inclusion dans les mesures ope´rationnelles des de´penses d’animation pre´visi- bles respecte le principe de la spe´cialite´ des cre´dits. En outre, seulement les de´penses administratives additionnel- les, directement ge´ne´re´es par le suivi des programmes, pourront faire l’objet d’un cofinancement communau- taire. Contrôles 5. 26 et 5. 27. La Commission utilise les moyens humains et mate´riels limite´s dont elle dispose pour faire face, le mieux possible, aux obligations que les traite´s lui ont confie´es. Un effort de contrôle plus important pour les programmes 5 b) aurait sans doute affaibli d’autres activite´s aussi ne´cessaires. 5. 29 à 5. 31. Les autorite´s nationales responsables de la mise en œuvre des programmes sont compe´tentes pour de´cider de la meilleure suite à donner aux recommanda- tions que lui adressent les services d’audit. En tout cas, le re`glement (CE) no 2064/97 va augmenter l’importance de ces services dans l’activite´ de contrôle dans les États membres. Évaluation 5. 32 et 5. 33. La Commission conside`re qu’elle a preˆte´, de`s les premiers stades de l’application de l’objectif no 5 b), une attention toute particulie`re à l’e´valuation de l’impact de ces programmes. Ainsi, elle a contracte´, en 1992, un groupe de consultants pour une e´tude d’e´valua- tion interme´diaire, avec une forte orientation me´thodolo- gique, pour 11 programmes de l’objectif no 5 b) se´lection- ne´s de façon à couvrir les diffe´rentes typologies quant à la taille et l’organisation administrative de la mise en œuvre. Ce travail, tout à fait pionnier dans le domaine de l’e´valuation, a repre´sente´ une premie`re prise de contact avec les instituts d’e´valuation bien connus en Europe et a constitue´ un ve´ritable banc d’essai pour les e´valuations des programmes des autres objectifs. Les 21 e´tudes d’e´va- luation ex post ont e´te´ contracte´es en 1994, et les travaux re´alise´s au cours des anne´es 1994 et 1995. Ils portaient sur des programmes pour lesquels le de´lai d’engagement des actions e´tait termine´ et, donc, toutes les ope´rations e´ligibles e´taient connues, meˆme si elles n’e´taient pas toutes acheve´es. Si l’on avait attendu plus longtemps, les e´valuations n’auraient pas mis en relief et transmis l’expe´rience des programmes re´alise´s, et n’au- raient pas pu eˆtre utiles pour la phase d’e´laboration des programmes 1994-1999. Les administrations nationales, re´gionales et locales ont tout d’abord e´te´ informe´es du lancement des e´valuations et des re´sultats de l’appel d’offres lance´ par la Commission pour le choix des e´valuateurs. Elles ont eu l’occasion de profiter des analy- ses faites, d’autant plus que des enqueˆtes directes aupre`s des be´ne´ficiaires des mesures ont e´te´ re´alise´es, ce qui est assez rare dans les travaux d’e´valuation et qui a permis d’obtenir des informations de premie`re main. Les re´sul- tats de ces travaux ont fait l’objet d’un se´minaire, qui s’est tenu à Bruxelles le 3 mai 1995, avec la participation de toutes les administrations responsables de la mise en œuvre. Transition vers la deuxie`me pe´riode 5. 34. La nature de l’objectif no 5 b) exige de de´limiter les zones rurales à l’inte´rieur des re´gions NUTS III, afin d’assurer la concentration des actions dans les zones qui en ont plus besoin. Les inconve´nients cite´s par la Cour, notamment en ce qui concerne l’analyse des impacts, sont surmonte´s par les e´valuateurs ayant recours à des me´tho- des approprie´es. 5. 35. La Commission espe`re que le retard signale´ par la Cour (19,6 % par rapport aux pre´visions), sera rattrape´ sans difficulte´ dans les deux anne´es qui restent. 5. 36. Comme la Cour le signale, l’anne´e 1995 a connu une mauvaise exe´cution du point de vue financier. Cela s’explique par les difficulte´s de de´marrage des nouveaux programmes de´coulant de la mise en œuvre, du point de vue administratif, des nouvelles actions (approbation des re´gimes d’aides, appel d’offres pour la re´alisation des projets), ainsi que du manque de sensibilisation des be´ne´ficiaires potentiels. 5. 37. La Commission ne trouve pas d’inconve´nient à ce qu’une action ou mesure qui se de´roulait pendant la premie`re phase de programmation, puisse continuer dans la deuxie`me, si les projets ou de´penses individuels peu- vent eˆtre parfaitement identifie´s. C 356/38 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 6. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 6. 1. Une re´vision substantielle a de´jà e´te´ faite lors de la pre´paration de la phase de programmation 1994-1999, avec l’introduction des DOCUP qui re´unissent dans une seule ope´ration les phases de planification et de program- mation. Comme indique´ dans ses commentaires aux points 5. 5 et 5. 6, la Commission conside`re que la pro- grammation se fait et doit eˆtre respecte´e, au niveau des mesures, et non de chaque projet individuel. Il n’y a donc pas lieu de parler de programmation re´troactive, ou d’introduction de de´penses de´jà exe´cute´es lorsque la se´lection des projets concrets ne coïncide pas avec le moment de la programmation. 6. 4. La Commission a toujours insiste´ sur l’existence de crite`res transparents pour la se´lection des projets à l’inte´- rieur de chaque mesure. Cependant, il ne faut pas oublier que dans un syste`me de cofinancement, la se´lection des be´ne´ficiaires appartient aux administrations responsables de la mise en œuvre de chaque mesure, suivant les exigences et les crite`res de priorite´ e´tablis dans les dispo- sitions administratives autorisant l’intervention publique. 6. 5. La Commission proce`de au solde des tranches annuelles sur la base des de´clarations de de´penses e´tablies par les États membres, apre`s ve´rification des rapports annuels et en accord avec ses services participant au suivi des programmes. Il est toutefois ine´vitable, meˆme s’il n’est pas recherche´, que des faits pertinents pour le solde final ne soient identifie´s que lors des travaux pre´paratoi- res pour paiement de ce solde. 6. 2. Comme signale´ au point 4. 3, le re`glement (CE) 2064/97 de la Commission pre´voit des instruments pour ame´liorer la fiabilite´ des certifications dans la ligne signa- le´e par la Cour. 6. 6. La Commission estime que l’assistance technique peut aussi jouer un rôle tre`s utile dans le domaine de l’animation, de l’information des be´ne´ficiaires potentiels, des actions de divulgation et de de´monstration, toutes destine´es à ame´liorer la mise en œuvre du programme. 6. 3. La Commission conside`re que les proble`mes soule- ve´s par la Cour au point 5. 10 de son rapport re´sultent du non-respect d’un des articles de la de´cision d’octroi du concours. Une fois que la Commission a constate´ les faits, elle n’a pas manque´ d’arguments juridiques pour exiger le respect des dispositions en question. 6. 7. Le re`glement (CE) no 2064/97 rejoint les recom- mandations de la Cour, dans le sens où il oblige les États membres à pre´senter, au plus tard lors de la demande du solde de chaque intervention, une de´claration e´tablie par un auditeur externe, qui fait e´tat, entre autres, des re´sultats des contrôles effectue´s


title: Commission Regulation (EC) No 1987/98 of 17 September 1998 amending Regulation (EEC) No 1627/89 on the buying in of beef by invitation to tender

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text: 18. 9. 98 EN Official Journal of the European Communities L 256/19 COMMISSION REGULATION (EC) No 1987/98 of 17 September 1998 amending Regulation (EEC) No 1627/89 on the buying in of beef by invitation to tender THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 805/68 of 27 June 1968 on the common organization of the market in beef and veal (1), as last amended by Regulation (EC) No 1633/98 (2), and in particular Article 6 (7) thereof, Whereas Commission Regulation (EEC) No 1627/89 of 9 June 1989 on the buying in of beef by invitation to tender (3), as last amended by Regulation (EC) No 1898/ 98 (4), opened buying in by invitation to tender in certain Member States or regions of a Member State for certain quality groups; (3) and (4) of Whereas the application of Article 6 (2), Regulation (EEC) No 805/68 and the need to limit inter- vention to the buying in of the quantities necessary to ensure reasonable support for the market result, on the basis of the prices of which the Commission is aware, in an amendment, in accordance with the Annex hereto, to the list of Member States or regions of a Member State where buying in is open by invitation to tender, and the list of the quality groups which may be bought in, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The Annex to Regulation (EEC) No 1627/89 is hereby replaced by the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 21 September 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 17 September 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 148, 28. 6. 1968, p. 24. (2) OJ L 210, 28. 7. 1998, p. 17. (3) OJ L 159, 10. 6. 1989, p. 36. (4) OJ L 247, 5. 9. 1998, p. 3. L 256/20 EN Official Journal of the European Communities 18. 9. 98 ANEXO (cid:190) BILAG (cid:190) ANHANG (cid:190) PAQAQTGLA (cid:190) ANNEX (cid:190) ANNEXE (cid:190) ALLEGATO (cid:190) B(cid:246)LAGE (cid:190) ANEXO (cid:190) LIITE (cid:190) BILAGA Estados miembros o regiones de Estados miembros y grupos de calidades previstos en el apartado 1 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1627/89 Medlemsstater eller regioner og kvalitetsgrupper, jf. artikel 1, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 1627/89 Mitgliedstaaten oder Gebiete eines Mitgliedstaats sowie die in Artikel 1 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 1627/89 genannten Qualit(cid:132)tsgruppen Jq(cid:145)tg l(cid:146)kg (cid:147) peqiow(cid:146)r jqat(cid:150)m lek(cid:150)m jai ol(cid:145)der poi(cid:149)tgtor pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 1 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1627/89 Member States or regions of a Member State and quality groups referred to in Article 1 (1) of Regulation (EEC) No 1627/89 (cid:144)tats membres ou r(cid:130)gions d’(cid:144)tats membres et groupes de qualit(cid:130)s vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er paragraphe 1 du r(cid:138)glement (CEE) no 1627/89 Stati membri o regioni di Stati membri e gruppi di qualit(cid:133) di cui all’articolo 1, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 1627/89 In artikel 1, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 1627/89 bedoelde lidstaten of gebieden van een lidstaat en kwaliteitsgroepen Estados-membros ou regi(cid:210)es de Estados-membros e grupos de qualidades referidos no nº 1 do artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 1627/89 J(cid:132)senvaltiot tai alueet ja asetuksen (ETY) N:o 1627/89 1 artiklan 1 kohdan tarkoittamat laaturyhm(cid:132)t Medlemsstater eller regioner och kvalitetsgrupper som avses i artikel 1. 1 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1627/89 Estados miembros o regiones de Estados miembros Medlemsstat eller region Mitgliedstaaten oder Gebiete eines Mitgliedstaats Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor (cid:147) peqiow(cid:146)r jq(cid:145)tour l(cid:146)kour Member States or regions of a Member State (cid:144)tats membres ou r(cid:130)gions d’(cid:144)tats membres Stati membri o regioni di Stati membri Lidstaat of gebied van een lidstaat Estados-membros ou regi(cid:210)es de Estados-membros J(cid:132)senvaltiot tai alueet Medlemsstater eller regioner Belgi(cid:137)/Belgique Deutschland Ireland Great Britain Northern Ireland Categor(cid:146)a A Kategori A Kategorie A Categor(cid:146)a C Kategori C Kategorie C Jatgcoq(cid:148)a A Jatgcoq(cid:148)a C Category A Cat(cid:130)gorie A Categoria A Categorie A Categoria A Luokka A Kategori A U R (cid:253) (cid:253) Category C Cat(cid:130)gorie C Categoria C Categorie C Categoria C Luokka C Kategori C O U R O (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253)


title: Reglamento (CE) nº 1981/98 de la Comisión de 17 de septiembre de 1998 que modifica el Reglamento (CE) nº 762/94 por el que se establecen las disposiciones de aplicación del Reglamento (CEE) nº 1765/92 del Consejo en lo referente a la retirada de tierras

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text: L 256/8 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 9. 98 REGLAMENTO (CE) No 1981/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 17 de septiembre de 1998 que modifica el Reglamento (CE) no 762/94 por el que se establecen las disposi- ciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CEE) no 1765/92 del Consejo en lo referente a la retirada de tierras LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1765/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece un r(cid:130)gimen de apoyo a los productores de determinados cultivos herb(cid:145)- ceos (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Regla- mento (CE) no 1624/98 (2), y, en particular, su art(cid:146)culo 12, Considerando que el Reglamento (CE) no 762/94 de la Comisi(cid:155)n (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1566/97 (4), establece las disposi- ciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CEE) no 1765/92 del Consejo en lo que respecta a la retirada de tierras y dispone, en particular, que las superficies retiradas deben haber sido explotadas por el solicitante durante los dos a(cid:157)os anteriores a la solicitud; Considerando que, en aras de la simplificaci(cid:155)n, se puede renunciar a este requisito; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) conjunto de gesti(cid:155)n de los cereales, de las materias grasas y de los forrajes desecados, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Se suprimir(cid:145) el primer gui(cid:155)n del apartado 4 del art(cid:146)culo 3 del Reglamento (CE) no 762/94. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el d(cid:146)a de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 17 de septiembre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 12. (2) DO L 210 de 28. 7. 1998, p. 3. (3) DO L 90 de 7. 4. 1994, p. 8. (4) DO L 208 de 2. 8. 1997, p. 29


title: Legislative Entschließung mit der Stellungnahme des Europäischen Parlaments zu dem Vorschlag für eine Richtlinie des Rates über eine gemeinsame Steuerregelung für Zahlungen von Zinsen und Lizenzgebühren zwischen verbundenen Unternehmen verschiedener Mitgliedstaaten (KOM(98)0067 C4-0195/98 98/0087(CNS))(Verfahren der Konsultation)

eurovoc_concepts:
EU Member State
group of companies
national implementing measure
new economic order
restriction on competition
tax
tax system
type of business

formats: html print


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2818/98 dell'on. Carmen DÍEZ DE RIVERA ICAZA alla Commissione. Bacini di raccolta nei giacimenti di pirite (Huelva)

eurovoc_concepts:
Andalusia
environmental protection
iron ore
pollution control measures
storage
toxic substance

text: 21. 5. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 142/41 (1999/C 142/048) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2805/98 di John Cushnahan (PPE) alla Commissione (17 settembre 1998) Oggetto: Programmo Auto-Oil Sulla base delle proposte Auto-Oil concordate nel giugno 1998, la benzina contenente piombo verrà proibita nell’UE a partire dal 1o gennaio 2000, con la possibilità di una deroga per gli Stati membri fino al 2005. La Commissione potrebbe far sapere quali Stati membri hanno chiesto una deroga e se l’Irlanda è tra questi paesi? La Commissione potrebbe inoltre comunicare all’interrogante quali sono stati i criteri utilizzati per decidere su tali deroghe? Risposta data dalla sig. ra Bjerregaard In nome della Commissione (23 ottobre 1998) L’articolo 3, paragrafo 3 della direttiva 98/70/CE del Parlamento e del Consiglio, del 13 ottobre 1998 (1), relativa alla qualità della benzina e dei combustibili diesel e che modifica la direttiva 93/12/CEE (2) del Consiglio prevede che a titolo di deroga, uno Stato membro puó essere autorizzato, su richiesta da presentarsi alla Commissione non più tardi del 31 agosto 1999, a continuare la commercializzazione di benzina con piombo, al massimo fino al 1 gennaio 2005. Lo Stato membro deve dimostrare che l’introduzione di un divieto provocherebbe seri problemi socioeconomici o non apporterebbe benefici ambientali sanitari a causa, tra l’altro, della sua situazione climatica. Per ora, nessuno Stato membro ha presentato una simile richiesta di deroga. (1) GU L 350 del 28. 12. 1998. (2) GU L 74 del 27. 3. 1993. (1999/C 142/049) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2818/98 di Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) alla Commissione Oggetto: Bacini di raccolta nei giacimenti di pirite (Huelva) (17 settembre 1998) Dopo la catastrofe avvenuta ad Aznalcóllar (Spagna) a seguito della fuoriuscita di sostanze tossiche con gravissime conseguenze per l’area del parco di Doñana, intende la Commissione sollecitare lo Stato spagnolo affinché stabilisca un secondo sistema di protezione intorno a questo tipo di bacini di raccolta in altre aree simili come per esempio nel giacimento di pirite di Huelva? Risposta data dalla sig. ra Bjerregaard In nome della Commissione (23 ottobre 1998) La Commissione discuterà della pratica relativa allo stoccaggio di pirite a Huelva nella prossima riunione «pacchetto» sui reclami e sulle procedure di infrazione in materia ambientale, che avrà luogo a Madrid il 12 e 13 novembre 1998. La Commissione informerà l’onorevole parlamentare dei risultati di questa riunione