title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 51/98 arrêtée par le Conseil le 24 septembre 1998 en vue de l'adoption de la directive 98/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

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approximation of laws
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contract
guarantee
sale

text: C 333/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 98 POSITION COMMUNE (CE) No 51/98 arrêtée par le Conseil le 24 septembre 1998 en vue de l’adoption de la directive 98/. /CE du Parlement européen et du Conseil du. sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (98/C 333/04) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 189 B du traité (3), (1) considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; que la libre circulation des marchandises concerne non seule- ment le commerce professionnel, mais également les achats effectués par les particuliers; qu’elle implique que les consommateurs résidant dans un État membre puissent s’approvisionner librement sur le territoire d’un autre État membre sur la base d’un socle minimal commun de règles équitables régis- sant la vente de biens de consommation; (2) considérant que les législations des États membres concernant la vente des biens de consommation présentent certaines disparités, avec pour consé- quence que les marchés nationaux de biens de consommation diffèrent les uns des autres et que des distorsions de concurrence peuvent exister entre les vendeurs; (3) considérant que le consommateur qui cherche à bénéficier du grand marché, en se procurant des biens dans un État membre autre que celui de sa résidence, joue un rôle fondamental dans l’accom- plissement du marché intérieur; qu’il convient d’em- pêcher la reconstruction artificielle des frontières et le cloisonnement des marchés; que les possibilités qui sont ouvertes au consommateur se voient large- ment accrues par les nouvelles technologies de communication qui permettent d’avoir un accès facile aux systèmes de distribution existant dans d’autres États membres ou dans des pays tiers; que, en l’absence d’une harmonisation minimale des règles relatives à la vente de biens de consomma- tion, le développement de la vente de biens par la voie des nouvelles technologies de communication à distance risque d’être entravé; (4) considérant que la création d’un socle minimal commun de règles de droit de la consommation, valables indépendamment du lieu de vente des biens dans la Communauté, renforcera la confiance des consommateurs et permettra à ceux-ci de profiter au mieux du marché intérieur; (5) considérant que les principales difficultés rencon- trées par les consommateurs et la principale source de conflits avec les vendeurs concernent la non- conformité du bien au contrat; qu’il convient dès lors de rapprocher sur ce point les législations nationales relatives à la vente de biens de consom- mation, sans pour autant porter atteinte aux dispo- sitions et principes des droits nationaux relatifs aux régimes de responsabilité contractuelle et extracon- tractuelle; (6) considérant que les biens doivent, avant tout, être conformes aux stipulations contractuelles; que le principe de conformité au contrat peut être considé- ré comme commun aux différentes traditions juri- diques nationales; que, dans certaines traditions juridiques nationales, il n’est pas toujours possible de se fonder sur ce seul principe pour assurer au consommateur un niveau de protection minimal; que, particulièrement dans le cadre de ces traditions juridiques, des dispositions nationales additionnelles peuvent être utiles pour assurer la protection du consommateur lorsqu’aucune clause spécifique n’a été convenue entre les parties ou lorsqu’elles ont prévu des clauses ou passé des accords qui, d’une manière directe ou indirecte, écartent ou limitent les droits du consommateur; que dans la mesure où ces droits résultent de la présente directive, ces clauses ou accords ne seront pas contraignants pour le consommateur; (1) JO C 307 du 16. 10. 1996, p. 8 et JO C 148 du 14. 5. 1998, p. 12. (2) JO C 66 du 3. 3. 1997, p. 5. (3) Avis du Parlement européen du 10 mars 1998 (JO C 104 du 6. 4. 1998, p. 30), position commune du Conseil du 24 sep- tembre 1998 et décision du Parlement européen du. (non encore parue au Journal officiel). (7) considérant que, pour faciliter l’application du prin- cipe de conformité au contrat, il est utile d’intro- duire une présomption réfragable de conformité au contrat couvrant les situations les plus courantes; que cette présomption ne restreint pas le principe de la liberté contractuelle; que, par ailleurs, en 30. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 333/47 l’absence de clauses contractuelles spécifiques de même qu’en cas d’application de la clause de pro- tection minimale, les éléments mentionnés dans la présomption peuvent être utilisés pour déterminer le défaut de conformité du bien par rapport au contrat; que la qualité et les prestations auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre dépendront de la nature du bien, notamment du fait qu’il est neuf ou d’occasion; que les éléments mentionnés dans la présomption sont cumulatifs; que, si les circonstances de l’affaire rendent un élément particulier manifestement inadéquat, les autres éléments de la présomption restent néan- moins applicables; (8) considérant qu’il y a lieu que le vendeur soit directement responsable, vis-à-vis du consomma- teur, de la conformité du bien au contrat; que telle est la solution traditionnelle consacrée dans les ordres juridiques des États membres; qu’il convient néanmoins que le vendeur puisse, selon les règles de droit national applicables, se retourner contre le producteur, un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou tout autre intermé- diaire, sauf s’il a renoncé à ce droit; que le droit national détermine les règles établissant contre qui le vendeur peut se retourner et comment il peut le faire; (9) considérant que, en cas de défaut de conformité du bien par rapport au contrat, les consommateurs devraient avoir droit à ce que le bien soit remis en conformité avec le contrat, sans frais, en ayant le choix entre réparation ou remplacement, ou, à défaut, devraient avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat; (10) considérant que, en premier lieu, le consommateur peut exiger du vendeur qu’il répare le bien ou le remplace, à moins que ces modes de dédommage- ment soient impossibles ou disproportionnés; que le caractère disproportionné du mode de dédommage- ment doit être déterminé de manière objective; qu’un mode de dédommagement est disproportion- né s’il impose des coûts déraisonnables par rapport à l’autre mode de dédommagement; que, pour que des coûts soient jugés déraisonnables, il faut qu’ils soient considérablement plus élevés que ceux de l’autre mode de dédommagement; (11) considérant que, en cas de défaut de conformité, le vendeur peut toujours offrir au consommateur, à titre de solution amiable, l’un quelconque des modes de dédommagement existants; qu’il appar- tient au consommateur de décider s’il accepte ou refuse cette proposition; (12) considérant que les références à la date de déli- vrance n’impliquent pas que les États membres doivent modifier leurs règles sur le transfert des risques; (13) considérant que les États membres peuvent prévoir que tout remboursement au consommateur peut être réduit pour tenir compte de l’usage que le consommateur a eu du bien depuis que celui-ci lui a été livré; que les modalités de résolution du contrat peuvent être fixées par le droit national; (14) considérant que la nature spécifique des biens d’oc- casion rend généralement impossible leur remplace- ment; que, par conséquent, le droit du consomma- teur à un remplacement n’est généralement pas possible pour ces biens; que, pour de tels biens, les États membres peuvent permettre aux parties de convenir d’un délai de responsabilité plus court; (15) considérant qu’il convient de limiter dans le temps le délai pendant lequel la responsabilité du vendeur est engagée pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien; que les États membres peuvent également prévoir une limitation du délai pendant lequel les consommateurs sont autorisés à exercer leurs droits, à condition que ce délai n’ex- pire pas au cours des deux ans qui suivent la délivrance du bien; que, lorsque, aux termes de la législation nationale, un délai de prescription ne débute pas au moment de la délivrance du bien, la durée totale du délai de prescription prévu par la législation nationale ne peut pas être inférieure à deux ans à compter de la délivrance; (16) considérant que les États membres peuvent prévoir que le délai pendant lequel tout défaut de confor- mité doit se manifester et le délai de prescription sont suspendus ou interrompus, le cas échéant et conformément à leur législation nationale, en cas de réparation, de remplacement ou de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d’un accord amiable; (17) considérant qu’il y a lieu que les États membres soient autorisés à fixer un délai pendant lequel le consommateur est tenu d’informer le vendeur de tout défaut de conformité; que les États membres peuvent assurer un niveau de protection plus élevé du consommateur en n’introduisant pas une telle obligation; qu’il convient, en tout état de cause, que les consommateurs dans l’ensemble de la Commu- nauté disposent d’au moins deux mois pour infor- mer le vendeur de l’existence d’un défaut de confor- mité; (18) considérant qu’il y a lieu que les États membres veillent à ce qu’un tel délai ne désavantage les consommateurs qui achètent au-delà des frontières; qu’il convient qu’ils notifient à la Commission la façon dont ils mettent en œuvre cette disposition; qu’il importe que la Commission surveille les effets sur les consommateurs et sur le marché intérieur de ces diverses mises en œuvre; qu’il importe que l’information concernant la manière dont un État membre met en œuvre cette disposition soit acces- sible aux autres États membres, ainsi qu’aux consommateurs et aux organisations de consomma- teurs dans l’ensemble de la Communauté; qu’il convient donc de publier au Journal officiel des C 333/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 98 Communautés européennes un résumé de la situa- tion dans les États membres; 2. Aux fins de la présente directive on entend par: (19) considérant que, en ce qui concerne certaines caté- gories de biens, il est de pratique courante que les vendeurs ou les producteurs offrent des garanties sur les biens contre tout défaut qui viendrait à apparaître dans un délai donné; que cette pratique peut stimuler la concurrence; que, bien que ces garanties soient des outils de commercialisation légitimes, elles ne doivent pas induire le consomma- teur en erreur; que, afin de veiller à ce que le consommateur ne soit pas induit en erreur, les garanties doivent contenir certaines informations, notamment une déclaration selon laquelle la garan- tie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur; (20) considérant que les parties ne peuvent, d’un com- mun accord, limiter ou écarter les droits accordés aux consommateurs, sous peine de vider de son contenu la protection légale; que ce principe devrait également s’appliquer aux clauses qui sous-en- tendent que le consommateur avait connaissance de tous les défauts de conformité du bien de consom- mation qui existaient au moment de la conclusion du contrat; qu’il convient de ne pas diminuer la protection accordée aux consommateurs au titre de la présente directive au motif que le droit d’un État non membre a été choisi comme droit applicable au contrat; (21) considérant que la législation et la jurisprudence dans ce domaine témoignent, dans les différents États membres, d’un souci croissant d’assurer un niveau élevé de protection du consommateur; que, à la lumière de cette évolution et de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la présente directive, il pourra s’avérer nécessaire d’envisager une harmonisation plus poussée, notamment en prévoyant une responsabilité directe du producteur pour les défauts qui lui sont imputables; (22) considérant qu’il importe que les États membres aient la faculté d’adopter ou de maintenir, dans le domaine régi par la présente directive, des disposi- tions plus strictes en vue d’assurer un niveau de protection encore plus élevé du consommateur, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Champ d’application et définitions 1. La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, en vue d’assurer une protection uniforme minimale des consom- mateurs dans le cadre du marché intérieur. a) «consommateur»: toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale; b) «bien de consommation»: tout objet mobilier corpo- rel, sauf: — les biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice, — l’eau et le gaz lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité détermi- née, — l’électricité; c) «vendeur»: toute personne physique ou morale qui, en vertu d’un contrat, vend des biens de consomma- tion dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale; d) «producteur»: le fabricant d’un bien de consomma- tion, l’importateur d’un bien de consommation sur le territoire de la Communauté ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien de consommation son nom, sa marque ou un autre signe distinctif; e) «garantie»: tout engagement d’un vendeur ou d’un producteur à l’égard du consommateur, donné sans supplément de coût, de rembourser le prix payé, ou de remplacer, de réparer ou de s’occuper d’une façon quelconque du bien s’il ne correspond pas aux condi- tions énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité y afférent; f) «réparation»: en cas de défaut de conformité, la remise du bien de consommation dans un état conforme au contrat. Les États membres peuvent prévoir que la notion de 3. «bien de consommation» n’inclut pas les biens d’occasion vendus aux enchères publiques, lorsque les consomma- teurs ont la possibilité de participer personnellement à la vente. 4. Aux fins de la présente directive, sont également réputés être des contrats de vente les contrats de fourni- ture de biens de consommation à fabriquer ou à pro- duire, à moins que le consommateur n’ait à fournir une part importante des matériaux nécessaires à la fabrication ou à la production. Article 2 Conformité au contrat Le vendeur est tenu de livrer au consommateur un 1. bien conforme au contrat de vente. 30. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 333/49 Le bien de consommation est présumé conforme au 2. contrat: a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d’échantillon ou modèle au consommateur; b) s’il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, et que celui-ci a porté à la connais- sance du vendeur au moment de la conclusion du contrat sauf s’il résulte des circonstances que le consommateur ne s’en est pas remis aux explications du vendeur; c) s’il est propre aux usages auxquels servent habituelle- ment les biens du même type; d) s’il présente la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclara- tions publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étique- tage. 3. Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait, ou ne pouvait raisonnablement ignorer, ce défaut. Le vendeur n’est pas tenu par des déclarations 4. publiques visées au paragraphe 2, point d), s’il: — démontre qu’il ne connaissait pas, et n’était pas raisonnablement en mesure de connaître, la déclara- tion en cause, — démontre que la déclaration en cause avait été recti- fiée au moment de la conclusion du contrat ou En cas de défaut de conformité, le consommateur a 2. droit soit à la remise du bien dans un état conforme, sans frais, par réparation ou remplacement, conformément au paragraphe 3, soit à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat en ce qui concerne ce bien, conformément aux paragraphes 4 et 5. 3. Dans un premier temps, le consommateur a le droit d’exiger du vendeur la réparation du bien ou son rempla- cement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Un mode de dédommagement est considéré comme dis- proportionné s’il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l’autre mode, sont déraisonnables compte tenu: — de la valeur qu’aurait le bien s’il n’y avait pas défaut de conformité, — de l’importance du défaut de conformité et — de la question de savoir si l’autre mode de dédomma- gement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur. Toute réparation ou tout remplacement est effectué dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. Si le consommateur n’a droit ni à la réparation ni 4. au remplacement du bien ou si le vendeur n’a pas mis en œuvre le mode de dédommagement dans un délai raison- nable ou sans inconvénient majeur pour le consomma- teur, celui-ci peut exiger soit une réduction adéquate du prix, soit la résolution du contrat. — démontre que la décision d’acheter le bien de consom- mation n’a pas pu être influencée par la déclaration. 5. Le consommateur n’est pas autorisé à demander la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur. 5. Tout défaut de conformité qui résulte d’une mau- vaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l’installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité. Article 4 Action récursoire Article 3 Droits du consommateur 1. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien. Lorsque la responsabilité du vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d’un défaut de conformité qui résulte d’un acte ou d’une omission du producteur, d’un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou de tout autre intermédiaire, le vendeur final a le droit de se retourner contre le ou les responsable(s) appartenant à la chaîne contractuelle, sauf C 333/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 98 s’il a renoncé à ce droit. Le droit national détermine le ou les responsable(s) contre qui le vendeur final peut se retourner, ainsi que les actions et les conditions d’exercice pertinentes. saires à sa mise en œuvre, notamment sa durée et son étendue territoriale, ainsi que le nom et l’adresse du garant. Article 5 Délais 1. La responsabilité du vendeur prévue à l’article 3 est engagée lorsque le défaut de conformité se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Si, en vertu de la législation nationale, les droits prévus à l’article 3, paragraphe 2, sont soumis à un délai de prescription, celui-ci n’expire pas au cours des deux ans qui suivent la délivrance. Les États membres peuvent prévoir que le consom- 2. mateur, pour bénéficier de ses droits, doit informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il l’a constaté. Les États membres informent la Commission de la façon dont ils mettent en œuvre le présent paragraphe. La Commission surveille la manière dont l’existence de cette option pour les États membres se répercute sur les consommateurs et sur le marché intérieur. Au plus tard le. (1), la Commission élabore un rapport sur la mise en œuvre par les États membres de la présente disposition. Ce rapport est publié au Journal officiel des Communautés européennes. 3. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui se manifestent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas com- patible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité. Article 6 Garanties 1. Une garantie doit lier juridiquement celui qui l’offre selon les conditions fixées dans la déclaration de garantie et dans la publicité y afférente. 2. La garantie doit: — indiquer que le consommateur a des droits légaux au titre de la législation nationale en vigueur régissant la vente de biens de consommation et indiquer claire- ment que ces droits ne sont pas affectés par la garantie, — établir, en termes simples et compréhensibles, le contenu de la garantie et les éléments essentiels néces- (1) Quarante-deux mois après son entrée en vigueur. À la demande du consommateur, la garantie lui est 3. remise par écrit ou se présente sous une autre forme durable, mise à sa disposition et qui lui est accessible. L’État membre où le bien de consommation est 4. commercialisé peut, dans le respect des règles du traité, imposer sur son territoire que la garantie figure dans une ou plusieurs langues qu’il détermine parmi les langues officielles de la Communauté. 5. Si une garantie va à l’encontre des exigences des paragraphes 2, 3 et 4, la validité de cette garantie n’est nullement affectée et le consommateur peut toujours se fonder sur elle pour exiger qu’elle soit honorée. Article 7 Caractère contraignant 1. Les clauses contractuelles ou les accords conclus avec le vendeur, avant que le défaut de conformité ne soit porté à l’attention de celui-ci qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant de la présente directive ne lient pas, dans les conditions prévues par le droit national, le consommateur. Les États membres peuvent prévoir que, dans le cas de biens d’occasion, le vendeur et le consommateur peuvent convenir de clauses contractuelles ou passer des accords prévoyant, pour la responsabilité du vendeur, un délai plus court que celui prévu à l’article 5, paragraphe 1. Ce délai ne peut être inférieur à un an. 2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive par le choix du droit d’un État non membre comme droit applicable au contrat, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire des États membres. Article 8 Droit national et protection minimale 1. Les droits résultant de la présente directive sont exercés sans préjudice d’autres droits dont le consomma- teur peut se prévaloir au titre des règles nationales relatives au droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle. 30. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 333/51 Les États membres peuvent adopter ou maintenir en 2. vigueur, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes compatibles avec le traité pour assurer un niveau de protection plus élevé du consommateur. Article 9 Transposition 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive au plus tard. (1). Ils en informent immédiatement la Commis- sion. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 10 Révision La Commission réexamine, au plus tard. (2), l’applica- tion de la présente directive et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport examine, notamment, l’éventuelle introduction de la responsabilité directe du producteur et est, le cas échéant, accompagné de propositions. Article 11 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à. , le. Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président (1) Trois ans après son entrée en vigueur. (2) Sept ans après son entrée en vigueur. C 333/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 98 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 23 août 1996, la Commission a adressé au Conseil une proposition, basée sur l’article 100 A du traité, relative à la vente des biens de consommation et aux garanties qui y sont attachées. 2. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leur avis respective- ment le 10 mars 1998 et le 27 novembre 1996. 3. Le 1er avril 1998, la Commission a transmis au Conseil une proposition modifiée. 4. Le 24 septembre 1998, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l’article 189 B, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité. II. OBJECTIF L’objectif de la future directive est de prévoir un niveau minimal uniforme pour les droits à dédommagement du consommateur au cas où le produit n’est pas conforme au contrat de vente au moment de sa livraison, et d’assurer la transparence des garanties offertes spontanément par les vendeurs et les fabricants. Elle vise uniquement les biens et les ventes entre vendeurs professionnels et consommateurs non professionnels. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE Observations générales Le Conseil a cherché à améliorer la protection des consommateurs dans un domaine qui est à l’origine de la plupart des plaintes formulées par les consommateurs concernant les opérations effectuées, en particulier les opérations transfrontières à l’intérieur du marché unique. Ce faisant, il a aussi visé à parvenir à un équilibre raisonnable entre les intérêts des consommateurs et ceux des vendeurs, afin que tous puissent tirer pleinement et équitable- ment parti du marché unique. Le Conseil a accepté ou pris en compte un certain nombre des amendements du Parlement européen. Articles (Les textes de référence sont la position commune et la proposition modifiée de la Commission. ) Article premier: c h a m p d ’ a p p l i c a t i o n e t d é f i n i t i o n s — paragraphe 1: c h a m p d ’ a p p l i c a t i o n Dans un souci de clarté, le Conseil a remplacé «à la vente et aux garanties» par «à certains aspects de la vente et des garanties». Le titre du projet de directive a été complété en conséquence. — paragraphe 2: d é f i n i t i o n s , y c o m p r i s l e s e x c e p t i o n s Dans la définition du terme «consommateur» [point a)], le Conseil a accepté l’amende- ment 11 et a donc supprimé le terme «directement» figurant dans la proposition de la Commission. Dans la définition de l’expression «bien de consommation»[point b)], le Conseil a ajouté le terme «corporel» et a estimé que les trois exceptions prévues, auxquelles s’ajoute une exception dans le nouveau paragraphe 3, sont d’utiles clarifications; il a par contre jugé inutile de mentionner explicitement les immeubles. Dans la définition du «vendeur» [point c)], la mention «contre une autre rétribution» aurait posé des problèmes dans plusieurs États membres et a donc été supprimée. 30. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 333/53 La définition du fabricant, ou plutôt du «producteur» [point d)], a été acceptée; celle du «représentant du producteur» n’a en revanche pas été retenue, en raison des différences entre les législations des États membres concernant la question de la représentation. S’agissant de la «garantie» [point e)], le Conseil a préféré ce concept plus neutre à celui de «garantie commerciale», car l’adjectif «commercial» aurait prêté à confusion dans certains États membres. Dans un souci de clarté, le Conseil a maintenu la définition sous la forme que la Commission avait proposée à l’origine, en la modifiant légèrement. C’est pour le même motif que la définition de la «réparation» [point f)] a été ajoutée. — paragraphe 3: b i e n s d ’ o c c a s i o n v e n d u s a u x e n c h è r e s p u b l i q u e s L’exemption facultative prévue dans ce paragraphe vise à tenir compte de la situation propre à certains États membres. — paragraphe 4: p r o d u i r e f o u r n i t u r e d e b i e n s d e c o n s o m m a t i o n à f a b r i q u e r o u à Le Conseil a accepté l’amendement 17 et a ajouté un élément qu’il a jugé pertinent dans ce contexte. Article 2 Pour le paragraphe 2, point b), le Conseil a préféré la première proposition de la Commission, qui découle de la convention de Vienne. Au paragraphe 2, point d), le Conseil a accepté une partie de l’amendement 20. Pour des raisons d’applicabilité, il a ajouté des éléments de la première proposition de la Commission et a remplacé «peut attendre» par «peut raisonnablement s’attendre». Au paragraphe 3, le Conseil a repris l’amendement 21 avec de légers changements. Au paragraphe 5, tout en approuvant le principe de l’amendement 23 concernant les instructions de montage, le Conseil a estimé que cette question devrait être réexaminée en deuxième lecture, en tenant compte de la condition qu’il s’agisse d’un produit conçu pour être installé par le consommateur (et non par un professionnel) et que les instructions écrites de montage soient compréhensibles pour le consommateur moyen. Le considérant 7 explique la philosophie de l’article 2. Article 3 Pour le paragraphe 1, le Conseil a suivi l’avis du Parlement européen et a transféré la dernière partie de l’article 3, paragraphe 1, à l’article 2, paragraphe 3. Il a déplacé vers l’article 5 la question des délais. Le paragraphe 2 de la proposition de la Commission a été transféré à l’article 2. En ce qui concerne la hiérarchie des droits des consommateurs, le Conseil a largement suivi au paragraphe 3 le point de vue du Parlement européen, en apportant notamment les adaptations et nuances suivantes: Le Conseil a estimé que, compte tenu des législations nationales en vigueur, le critère de proportionnalité, qui est précisé dans le considérant 10, convenait mieux que la notion d’«économiquement approprié». Dans cet esprit de proportionnalité, il a exclu la possibilité de résoudre le contrat en présence d’un défaut mineur de conformité. La question de la suspension ou de l’interruption du délai en cas de remplacement ou de réparation (amendements 29 et 33) est laissée à l’appréciation des États membres, comme mentionné dans le considérant 16. Le considérant 13 précise que les États membres sont aussi libres d’adopter des règles en matière de remboursement pour les biens qui ont déjà été utilisés par le consommateur, ainsi que des modalités de résolution du contrat. C 333/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 98 Le paragraphe 4 de l’article 3 indique clairement que le consommateur peut exiger une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat: — s’il n’a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien ou — si le vendeur n’a pas mis en œuvre le mode de dédommagement dans un délai raisonnable ou — si le vendeur n’a pas mis en œuvre le mode de dédommagement sans inconvénient majeur pour le consommateur (1). Le considérant 11 précise que le vendeur peut à l’évidence toujours offrir au consommateur l’un quelconque des modes de dédommagement existants, qu’il appartient au consommateur d’accepter ou de refuser. S’agissant des biens d’occasion, le considérant 14 indique que leur remplacement est généralement impossible (voir aussi article 7 et considérant 20). En ce qui concerne le paiement à tempérament (amendement 32), le Conseil a estimé que cette question relevait des règles du crédit à la consommation. Article 4 Le Conseil a accepté les termes «le ou les responsable(s)» mais a préféré laisser aussi aux États membres le soin de régler la question des clauses de garantie contractuelles. Article 5 Le Conseil a rassemblé dans cet article les différents délais et a ajouté, au paragraphe 1, une référence au délai de prescription, qui est un élément important de la protection des consommateurs. Comme l’explique le considérant 15, le délai de prescription ne peut être inférieur à deux ans (mais peut évidemment rester de dix ans ou plus, conformément au droit national en vigueur), et il ne peut être inférieur à deux ans à compter de la délivrance du bien alors même que ce délai débute, dans certains États membres, avant ce moment. Au paragraphe 2, le Conseil a ajouté la possibilité pour les États membres de prévoir une obligation de notification qui, dans le droit et la pratique actuels de certains États membres, est à la base d’un régime nettement plus avantageux pour le consommateur (par exemple, le régime où le délai de prescription de deux ans ne commence à courir qu’à partir de la notification). Afin de prévenir les problèmes que cette faculté laissée aux États membres pourrait poser pour le fonctionnement du marché intérieur, le Conseil a assorti cette disposition d’un système d’information et de surveillance, comprenant notamment un rapport de la Commis- sion. Article 6 Pour le paragraphe 1, le Conseil a conclu au terme de discussions approfondies que le critère de «position plus avantageuse» n’était pas applicable et l’a donc supprimé. Au paragraphe 2, premier tiret, le Conseil a accepté la référence aux droits légaux du consommateur. Il a ajouté une précision importante au paragraphe 5: la garantie garde sa validité même si elle va à l’encontre des exigences de cet article. Article 7 Cet article couvre aussi les biens d’occasion pour tenir compte de leur spécificité (voir aussi les articles 2 et 3 et les considérants 6, 7, 14 et 20). (1) Il pourrait être utile de revoir certaines traductions de ce paragraphe lors de la seconde lecture. 30. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 333/55 Article 9 Vu la complexité de la question couverte par la présente directive, le Conseil a opté pour un délai de transposition de trois ans. Article 10 Le Conseil a étudié attentivement la question de la responsabilité du producteur, que le Parlement européen a traitée en particulier dans les amendements 16, 18, 25 et 48. Le Conseil a estimé qu’il s’agissait d’un aspect important de la protection des consommateurs, mais a partagé le point de vue de la Commission selon lequel il faut approfondir cette question avant d’envisager de l’intégrer dans la directive. Il a donc prévu une clause de révision, qui évoque l’éventualité de propositions de la Commission (voir aussi considé- rant 21). En ce qui concerne l’amendement 43, le Conseil a estimé que cette question était trop complexe et devait plutôt être couverte par le plan d’action de la Commission en matière de procédures extrajudiciaires


title: 98/561/EF: Rådets henstilling af 24. september 1998 om det europæiske samarbejde vedrørende kvalitetssikring inden for videregående uddannelser

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text: L 270/56 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 7. 10. 98 R(cid:143)DETS HENSTILLING af 24. september 1998 om det europæiske samarbejde vedrørende kvalitetssikring inden for videre- g(cid:134)ende uddannelser (98/561/EF) R(cid:143)DET FOR DEN EUROPÆISKE UNION (cid:190) som henviser Europæiske Fællesskab, særlig artikel 126 og 127, traktaten om oprettelse til af Det som henviser til forslag fra Kommissionen, som henviser til udtalelse fra Det Økonomiske og Sociale Udvalg (1), som henviser til udtalelse fra Regionsudvalget (2), som træffer afgørelse i henhold til fremgangsm(cid:134)den i traktatens artikel 189 C (3), og som tager følgende i betragtning: (1) (2) (3) at ved Det er et m(cid:134)l for alle medlemsstaterne at sikre uddannelse og erhvervsuddannelse af høj kvalitet; Fællesskabet skal bidrage til deres bestræbelser herp(cid:134) samarbejdet mellem medlemsstaterne og om nødvendigt at støtte og supplere disses for medlemsstaternes for undervisningsind- holdet og opbygningen af uddannelsessystemerne samt deres kulturelle og sproglige mangfoldighed; indsats med fuld respekt fremme ansvar R(cid:134)det udtalte i sine konklusioner af 25. november 1991 (4), at interessen for en højnelse af kvaliteten inden for de videreg(cid:134)ende uddannelser er fælles for alle medlemsstater og alle højere uddannelsesinsti- i De Europæiske Fællesskaber; under tutioner hensyn til der anvendes p(cid:134) nationalt plan, kunne de nationale erfaringer suppleres med de erfaringer, der er opn(cid:134)et p(cid:134) EF-plan især gennem pilotprojekter, der tager sigte p(cid:134) at etablere et samarbejde p(cid:134) dette omr(cid:134)de eller styrke et allerede eksisterende samar- bejde; forskelligartede metoder, de i svarene p(cid:134) Kommissionens memorandum om videreg(cid:134)ende uddannelse understreges det bl. a. , at kvaliteten skal sikres p(cid:134) alle niveauer og inden for alle sektorer, idet der kun m(cid:134) være forskel mellem institutionerne for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r deres m(cid:134)l og metoder samt de uddannelsesmæssige behov, de skal opfylde; der er generelt en positiv holdning til indførelsen af effektive og acceptable kvalitetseva- lueringsmetoder, som tager hensyn til de europæ- (1) EFT C 19 af 21. 1. 1998, s. 39. (2) EFT C 64 af 27. 2. 1998, s. 63. (3) Europa-Parlamentets udtalelse af 18. november 1997 (EFT 371 af 8. 12. 1997, s. 33), R(cid:134)dets fælles holdning af 26. februar 1998 (endnu ikke offentliggjort i Tidende) og Europa-Parla- mentets afgørelse af 28. maj 1998 (endnu ikke offentliggjort i Tidende). (4) EFT C 321 af 12. 12. 1991, s. 2. (4) (5) (6) (7) iske og internationale erfaringer og mulighederne for samarbejde; Kommissionens undersøgelse af, hvor langt man er n(cid:134)et med kvalitetsevaluering i medlemsstaterne, har vist, at de nye kvalitetsevalueringssystemer inde- holder en række fælles elementer; de to pilotpro- jekter, der siden er blevet gennemført, var baseret p(cid:134) centrale elementer i de eksisterende nationale systemer; en fælles metode blev afprøvet med godt resultat, og det fremgik, at samtlige aktører p(cid:134) dette omr(cid:134)de meget gerne ville fortsætte udvekslingen af erfaringer, der viser, hvor forskelligartet evalue- ringskulturen i de enkelte medlemsstater er, samt hvor vigtig kvalitetsevalueringen i almindelighed er; under henvisning til de store forskelle mellem uddannelsessystemerne i Fællesskabet omfatter udtrykket »videreg(cid:134)ende uddannelsesinstitution«, n(cid:134)r det anvendes i denne henstilling, alle typer af uddannelsesinstitutioner, hvor man kan erhverve kvalifikationer eller titler p(cid:134) universitetsniveau, uanset deres respektive betegnelser i medlemssta- terne; denne definition anvendes i afgørelsen om iværksættelse af handlingsprogrammet Socrates; tilstræbe at videreg(cid:134)ende uddannelsesinstitutioner de skal opfylde de nye uddannelsesmæssige og sociale behov i et verdensomspændende »videnbaseret samfund« og den deraf følgende udvikling; de bør derfor forbedre kvaliteten af deres ydelser ved, hvor det er p(cid:134)krævet, at udvikle nye initiativer (individuelt eller kollektivt via sammen- slutninger af videreg(cid:134)ende uddannelsesinstituti- oner) med det form(cid:134)l at gøre uddannelsernes kvalitet bedre; de teknologiske og økonomiske forandringer og deres konsekvenser for arbejdsmarkedet konfron- terer de videreg(cid:134)ende uddannelsesinstitutioner med nye udfordringer; som følge af globaliseringen af konkurrencen samt den stadig større tilgang af studerende til de videreg(cid:134)ende uddannelsesinstitu- tioner st(cid:134)r medlemsstaterne samtidig over for den opgave at tilrettelægge deres videreg(cid:134)ende uddan- nelsessystemer og disses forbindelser til staten og samfundet p(cid:134) en s(cid:134)dan m(cid:134)de, at man respekterer de gældende akademiske normer, uddannelsernes m(cid:134)l, 7. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 270/57 (8) (9) (10) (11) kvalitetsstandarderne samt de videreg(cid:134)ende uddan- nelsesinstitutioners autonomi og/eller uafhæn- gighed — alt efter uddannelsessystemets struktur i de enkelte medlemsstater — samt pligten til at st(cid:134) til regnskab over for og informere offentligheden; debatten om Kommissionens meddelelse af 13. februar 1994 har afsløret, at kvalitetssikringssy- stemer vil kunne bidrage til at lette den gensidige anerkendelse af akademiske eksamensbeviser eller faglige kvalifikationsbeviser p(cid:134) EF-plan; Kommissionens hvidbog om »Vækst, konkurrence- evne og beskæftigelse«, hvidbogen »Undervise og lære — p(cid:134) vej mod det kognitive samfund« samt grønbogen om »Uddannelse — Erhvervsuddan- nelse — Forskning — Hindringer for tværnational mobilitet« et højt viser, hvor betydningsfuldt uddannelsesniveau er for beskæftigelse og vækst i Fællesskabet og for dets internationale konkurren- ceevne; i disse dokumenter fremhæves den forbin- delse, der er mellem den almene uddannelses og erhvervsuddannelses sociale og kulturelle rolle og deres rolle for økonomien, og det fremhæves, at kvalitetsbegrebet har mange aspekter; det fremg(cid:134)r klart, at gennemsigtige uddannelsessystemer er nødvendige for den tværnationale mobilitet; fremme af mobiliteten er et af m(cid:134)lene for Fælles- skabets uddannelsessamarbejde; i Kommissionens grønbog om »Uddannelse — Erhvervsuddannelse — Forskning — Hindringer for tværnational mobi- litet« undersøges de væsentligste retlige, administra- som studerende tive og praktiske hindringer, møder, n(cid:134)r de vil studere i en anden medlemsstat, og der foresl(cid:134)s foranstaltninger til forbedring af mobiliteten; det understreges, at tværnational mobi- litet fremmer et højt uddannelsesniveau, som kan give den enkelte mulighed for at konkurrere p(cid:134) internationalt plan samt udnytte den frie bevæge- lighed inden for Fællesskabet; de videreg(cid:134)ende uddannelsessystemers omfang, struktur og finansiering er forskellig i de enkelte medlemsstater, og systemernes m(cid:134)l vil fortsat udvikle sig; i visse medlemsstater omfatter det vide- reg(cid:134)ende uddannelsessystem universiteter og andre videreg(cid:134)ende uddannelsesinstitutioner, der ofte er erhvervsrettede; udformningen, omfanget og meto- derne til evaluering af kvaliteten defineres af hver medlemsstat, og de skal fortsat være fleksible og kunne moduleres afhængigt af forholdene og/eller strukturerne; oner er autonome og/eller uafhængige, alt efter strukturen i uddannelsessystemet i den enkelte medlemsstat — I HENSTILLER til medlemsstaterne: A. at de støtter og eventuelt indfører gennemsigtige kvalitetsevalueringssystemer med henblik p(cid:134): — at bevare de videreg(cid:134)ende uddannelsers kvalitet p(cid:134) de økonomiske, sociale og kulturelle betin- gelser, der hersker i deres lande, under hensyn til den europæiske dimension og en verden i hastig forandring — at tilskynde de videreg(cid:134)ende uddannelsesinsti- tutioner til og hjælpe dem med at anvende passende midler, navnlig evaluering, som et middel til at forbedre uddannelsens kvalitet og med uddannelse i forskning, som en anden af deres vigtige opgaver — at fremme den gensidige udveksling af oplys- ninger om kvaliteten og kvalitetssikringen p(cid:134) EF- og verdensplan og at tilskynde til samar- bejde mellem de højere uddannelsesinstituti- oner p(cid:134) dette omr(cid:134)de; B. at de baserer kvalitetsevalueringssystemerne p(cid:134) følgende elementer (forklares nærmere i bilaget): — autonomi og/eller uafhængighed inden for de relevante strukturer i de enkelte medlemsstater — for de organer, der har ansvaret for kvali- tetsevalueringen, ved valget af procedurer og metoder — tilpasning af kvalitetsevalueringsprocedurer og -metoder til de videreg(cid:134)ende uddannelsesinsti- tutioners profil og form(cid:134)l under iagttagelse af deres autonomi og/eller uafhængighed — alt efter strukturen i de enkelte medlemsstaters uddannelsessystemer — anvendelse — afhængigt af form(cid:134)let — af interne og/eller eksterne evalueringselementer, der er tilpasset de anvendte procedurer og metoder — inddragelse af de forskellige relevante aktører afhængigt af form(cid:134)let med evalueringen — offentliggørelse af resultaterne af evalueringen i passende form i hver medlemsstat; (12) det er medlemsstaterne alene, der har ansvaret for opbygningen af og strukturen i deres videreg(cid:134)ende uddannelsessystemer samt dets budgetmæssige rammer, og de videreg(cid:134)ende uddannelsesinstituti- C. at de om nødvendigt tilskynder de videreg(cid:134)ende uddannelsesinstitutioner træffe passende opfølgende foranstaltninger i samarbejde med de kompetente instanser i medlemsstaterne; til at L 270/58 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 7. 10. 98 D. at de opfordrer s(cid:134)vel de kompetente myndigheder som institutionerne til at lægge særlig vægt p(cid:134) udvekslingen af erfaringer og samarbejde om kvalitetsevaluering med de øvrige medlemsstater og med internationale organisationer og sammen- slutninger, der beskæftiger sig med videreg(cid:134)ende uddannelse; E. at de fremmer et samarbejde mellem de myndig- heder, der er ansvarlige for kvalitetsevaluering eller kvalitetssikring inden for de videreg(cid:134)ende uddan- nelser, og at de skaber grundlag for oprettelsen af et net mellem disse myndigheder. Dette samarbejde kunne vedrøre et eller flere af følgende aspekter: a) at fremme og udvikle udveksling af informa- tion og erfaringer, navnlig om udvikling af nye metoder og eksempler p(cid:134) god praksis b) at imødekomme anmodninger om ekspertise og r(cid:134)dgivning fra de berørte myndigheder i medlemsstaterne c) at bist(cid:134) de højere uddannelsesinstitutioner, der ønsker at samarbejde om evaluering p(cid:134) tværs af grænserne d) at lette eksperter. kontakterne med internationale Ved gennemførelsen af disse m(cid:134)l bør der tages hensyn til de forbindelser, der er ved at blive etab- leret mellem kvalitetsevalueringen og andre eksi- sterende fællesskabsinitiativer, som navnlig er udviklet under Socrates- og Leonardo da Vinci- programmet, samt til den eksisterende EF-lovgiv- ning vedrørende anerkendelse af kvalifikationer i erhvervsøjemed. II HENSTILLER: i snævert at Kommissionen samarbejde med medlemsstaterne og p(cid:134) grundlag af de eksisterende programmer i henhold til disse programmers normale (cid:134)bne og gennemskuelige procedurer fremmer det i del I, litra E, nævnte samarbejde mellem de myndigheder, der er ansvarlige for kvalitetsevaluering og kvalitetssik- ring inden for de videreg(cid:134)ende uddannelser, og heri inddrager de organisationer og sammenslutninger af videreg(cid:134)ende uddannelsesinstitutioner med europæisk kompetence, der har den nødvendige erfaring inden for kvalitetsevaluering og -sikring. III OPFORDRER: Kommissionen til hvert tredje (cid:134)r at forelægge Europa- Parlamentet, R(cid:134)det, Det Økonomiske og Sociale Udvalg og Regionsudvalget beretninger om kvalitetse- valueringssystemernes udvikling forskellige medlemsstater og om samarbejdet herom p(cid:134) euro- pæisk plan samt om de resultater, der er opn(cid:134)et med hensyn til de ovenfor nævnte m(cid:134)l. i de Udfærdiget i Bruxelles, den 24. september 1998. P(cid:134) R(cid:134)dets vegne J. FARNLEITNER Formand 7. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 270/59 BILAG Vejledende elementer i kvalitetsevalueringen De nedenfor nævnte elementer er fælles for de eksisterende evalueringssystemer i Europa. Europæiske pilotprojekter til evaluering af de videreg(cid:134)ende uddannelser har vist, at alle aktører p(cid:134) dette omr(cid:134)de kan drage nytte af at tage disse elementer i betragtning. Kvalitetsevalueringsorganets autonomi og/eller uafhængighed alt efter strukturen i uddannelsessystemet i de enkelte medlemsstater (b(cid:134)de med hensyn til procedurer og metoder) kan bidrage til evalueringsprocedurernes effektivitet samt accepten af deres resultater. Kriterierne for kvalitetsevalueringen af en institution er nært forbundet med det form(cid:134)l, den enkelte institu- tion er blevet tildelt i forhold til samfundets og arbejdsmarkedets behov; ved anvendelsen af de forskellige evalueringsprocedurer m(cid:134) der derfor nødvendigvis tages hensyn til institutionens særlige karakter. Kendskabet til institutionens m(cid:134)l, hvad enten det er for institutionen som helhed, for en afdeling, eller for en enkelt enhed, er i den forbindelse helt afgørende. Kvalitetsevalueringsprocedurerne bør som hovedregel indeholde et internt element af selvevaluering og et eksternt element, der er baseret p(cid:134) en udtalelse fra eksterne eksperter. Den interne selvevaluering bør inddrage alle institutionens kompetente aktører, særlig lærerkorpset og, hvor det er relevant, de ledere, der er ansvarlige for den akademiske og faglige linje, samt de studerende. Det eksterne element bør være en samarbejdsproces med samr(cid:134)d og r(cid:134)dgivning mellem eksterne, uafhængige eksperter og aktører fra den p(cid:134)gældende institution. Alt efter de m(cid:134)l og kriterier, der er fastsat for evalueringsproceduren, og afhængigt af strukturen i det videreg(cid:134)ende uddannelsessystem i de enkelte medlemsstater, kan faglige sammenslutninger, arbejdsmarkedets parter og tidligere studerende være repræsenteret i ekspertgrupperne. Det forekommer ønskeligt at inddrage udenlandske eksperter i procedurerne for at fremme udvekslingen af erfaringer, der er gjort i andre lande. Kvalitetsevalueringsrapporterne bør offentliggøres i passende form i hver enkelt medlemsstat og udgøre et brugbart referencemateriale for de involverede parter og til oplysning for borgerne i almindelighed


title: Regulamento (CE) nº 2025/98 da Comissão de 24 de Setembro de 1998 que altera o Regulamento (CEE) nº 2219/92, que estabelece normas de execução do regime específico de abastecimento da Madeira em produtos lácteos no que respeita aos montantes das ajudas

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text: L 262/12 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 25. 9. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 2025/98 DA COMISS(cid:212)O de 24 de Setembro de 1998 que altera o Regulamento (CEE) nº 2219/92, que estabelece normas de execu(cid:135)(cid:209)o do regime espec(cid:146)fico de abastecimento da Madeira em produtos l(cid:145)cteos no que respeita aos montantes das ajudas A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1600/92 do Conselho, de 15 de Junho de 1992, que estabelece medidas espec(cid:146)ficas relativas a determinados produtos agr(cid:146)colas a favor dos arquip(cid:130)lagos dos A(cid:135)ores e da Madeira (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 562/98 da Comiss(cid:209)o (2), e, nomea- damente, o seu artigo 10º, Considerando que o Regulamento (CEE) nº 1696/92 da Comiss(cid:209)o (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) nº 2596/93 (4), fixou, nomeadamente, as normas de execu(cid:135)(cid:209)o do regime de abastecimento espe- c(cid:146)fico dos A(cid:135)ores e da Madeira em determinados produtos agr(cid:146)colas; Considerando que o Regulamento (CEE) nº 2219/92 da Comiss(cid:209)o, de 30 de Julho de 1992, que estabelece normas de execu(cid:135)(cid:209)o do regime espec(cid:146)fico de abastecimento da Madeira em produtos l(cid:145)cteos e a estimativa das necessi- dades de abastecimento (5), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1329/98 (6), fixou no anexo II o montante das ajudas para os produtos l(cid:145)cteos; Considerando que o Regulamento (CE) nº 2024/98 da Comiss(cid:209)o, de 24 de Setembro de 1998, fixa as restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o no sector do leite e dos produtos l(cid:145)cteos (7), fixou as restitui(cid:135)(cid:210)es para estes produtos; que, para ter em conta estas altera(cid:135)(cid:210)es, (cid:130) necess(cid:145)rio adaptar o anexo II do Regulamento (CEE) nº 2219/92; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o do Leite e dos Produtos L(cid:145)cteos, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º O anexo II do Regulamento (CEE) nº 2219/92 (cid:130) substi- tu(cid:146)do pelo anexo do presente regulamento. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 25 de Setembro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 24 de Setembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 173 de 27. 6. 1992, p. 1. (2) JO L 76 de 13. 3. 1998, p. 6. (3) JO L 179 de 1. 7. 1992, p. 6. (4) JO L 238 de 23. 9. 1993, p. 24. (5) JO L 218 de 1. 8. 1992, p. 75. (6) JO L 183 de 26. 6. 1998, p. 71. (7) Ver p(cid:145)gina 4 do presente Jornal Oficial. 25. 9. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 262/13 ANEXO «ANEXO II C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias (Em ecus por 100 quilogramas de peso l(cid:146)quido, salvo outra indica(cid:135)(cid:209)o) C(cid:155)digo de produtos Notas Montante das ajudas 0401 Leite e nata, n(cid:209)o concentrados nem adicionados de a(cid:135)(cid:156)car ou de outros edulcorantes: 0401 10 – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas, n(cid:209)o superior a 1 %: 0401 10 10 – – Em embalagens imediatas de conte(cid:156)do l(cid:146)quido n(cid:209)o superior a 2 l 0401 10 10 9000 0401 10 90 – – Outros 0401 10 90 9000 0401 20 – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas, superior a 1 % mas n(cid:209)o superior a 6 %: – – N(cid:209)o superior a 3 %: 0401 20 11 – – – Em embalagens imediatas de conte(cid:156)do l(cid:146)quido n(cid:209)o superior a 2 l: – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas, n(cid:209)o superior a 1,5 % 0401 20 11 9100 – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas, superior a 1,5 % 0401 20 11 9500 0401 20 19 – – – Outros: – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas, n(cid:209)o superior a 1,5 % 0401 20 19 9100 – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas, superior a 1,5 % 0401 20 19 9500 – – Superior a 3 %: 0401 20 91 – – – Em embalagens imediatas de conte(cid:156)do l(cid:146)quido n(cid:209)o superior a 2 l: – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas, n(cid:209)o superior a 4 % 0401 20 91 9100 – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas, superior a 4 % 0401 20 91 9500 0401 20 99 – – – Outros: – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas, n(cid:209)o superior a 4 % 0401 20 99 9100 – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas, superior a 4 % 0401 20 99 9500 0401 30 – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas, superior a 6 %: – – N(cid:209)o superior a 21 %: 0401 30 11 – – – Em embalagens imediatas de conte(cid:156)do l(cid:146)quido n(cid:209)o superior a 2 l: – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas: – N(cid:209)o superior a 10 % – Superior a 10 % mas n(cid:209)o superior a 17 % – Superior a 17 % 0401 30 19 – – – Outros: – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas: – N(cid:209)o superior a 10 % – Superior a 10 % mas n(cid:209)o superior a 17 % – Superior a 17 % – – Superior a 21 % mas n(cid:209)o superior a 45 %: 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 2,327 2,327 2,327 3,597 2,327 3,597 4,551 5,302 4,551 5,302 6,803 10,50 15,77 6,803 10,50 15,77 L 262/14 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 25. 9. 98 C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias (Em ecus por 100 quilogramas de peso l(cid:146)quido, salvo outra indica(cid:135)(cid:209)o) C(cid:155)digo de produtos Notas Montante das ajudas 0401 30 31 – – – Em embalagens imediatas de conte(cid:156)do l(cid:146)quido n(cid:209)o superior a 2 l: – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas: – N(cid:209)o superior a 35 % – Superior a 35 % mas n(cid:209)o superior a 39 % – Superior a 39 % 0401 30 39 – – – Outros: – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas: – N(cid:209)o superior a 35 % – Superior a 35 % mas n(cid:209)o superior a 39 % – Superior a 39 % – – Superior a 45 %: 0401 30 91 – – – Em embalagens imediatas de conte(cid:156)do l(cid:146)quido n(cid:209)o excedendo 2 l: – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas: – N(cid:209)o superior a 68 % – Superior a 68 % mas n(cid:209)o superior a 80 % – Superior a 80 % 0401 30 99 – – – Outros: – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas: – N(cid:209)o superior a 68 % – Superior a 68 % mas n(cid:209)o superior a 80 % – Superior a 80 % 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 ex 0402 ex 0402 Leite em p(cid:155) desnatado de teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas n(cid:209)o superior a 1,5 % 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 Leite em p(cid:155) inteiro de teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas n(cid:209)o superior a 27 % 0402 21 11 9900 0402 21 19 9900 0402 21 11 – – – – Em embalagens imediatas de conte(cid:156)do l(cid:146)quido n(cid:209)o superior a 2,5 kg: – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas: – N(cid:209)o superior a 11 % 0402 21 11 9200 – Superior a 11 % mas n(cid:209)o superior a 17 % 0402 21 11 9300 – Superior a 17 % mas n(cid:209)o superior a 25 % 0402 21 11 9500 – Superior a 25 % 0402 21 11 9900 – – – – Outros: 0402 21 19 – – – – – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas, superior a 11 % mas n(cid:209)o superior a 27 %: – N(cid:209)o superior a 17 % 0402 21 19 9300 – Superior a 17 % mas n(cid:209)o superior a 25 % 0402 21 19 9500 – Superior a 25 % 0402 21 19 9900 (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 82,50 102,60 82,50 90,54 95,38 102,60 90,54 95,38 102,60 25. 9. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 262/15 C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias (Em ecus por 100 quilogramas de peso l(cid:146)quido, salvo outra indica(cid:135)(cid:209)o) C(cid:155)digo de produtos Notas Montante das ajudas ex 0405 Manteiga e outras mat(cid:130)rias gordas provenientes do leite; pastas de barrar (espalhar) de produtos provenientes do leite: 0405 10 – Manteiga: – – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas, n(cid:209)o superior a 85 %: – – – Manteiga natural: 0405 10 11 – – – – Em embalagens imediatas de conte(cid:156)do l(cid:146)quido n(cid:209)o superior a 1 kg: – – – – – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas: – – – – – – Igual ou superior a 80 % mas inferior a 82 % – – – – – – Igual ou superior a 82 % 0405 10 19 – – – – Outros: – – – – – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas: – – – – – – Igual ou superior a 80 % mas inferior a 82 % – – – – – – Igual ou superior a 82 % 0405 10 30 – – – Manteiga recombinada: – – – – Em embalagens imediatas de conte(cid:156)do l(cid:146)quido n(cid:209)o superior a 1 kg: – – – – – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas: – – – – – – Igual ou superior a 80 % mas inferior a 82 % – – – – – – Igual ou superior a 82 % – – – – Outros: – – – – – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas: – – – – – – Igual ou superior a 80 % mas inferior a 82 % – – – – – – Igual ou superior a 82 % 0405 10 50 – – – Manteiga de soro de leite: – – – – Em embalagens imediatas de conte(cid:156)do l(cid:146)quido n(cid:209)o superior a 1 kg: – – – – – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas: – – – – – – Igual ou superior a 80 % mas inferior a 82 % – – – – – – Igual ou superior a 82 % – – – – Outros: – – – – – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas: – – – – – – Igual ou superior a 80 % mas inferior a 82 % – – – – – – Igual ou superior a 82 % 0405 10 90 – – Outros ex 0405 20 – Pastas de barrar (espalhar) provenientes do leite: 0405 20 90 – – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas, superior a 75 % mas inferior a 80 %: – – – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas: – – – – Superior a 75 % mas inferior a 78 % – – – – Igual ou superior a 78 % 0405 90 – Outros: 0405 90 10 – – De teor, em peso, de mat(cid:130)rias gordas igual ou superior a 99,3 % e de teor, em peso, de (cid:145)gua, n(cid:209)o superior a 0,5 % 0405 90 90 – – Outros 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 187,10 165,09 171,69 228,00 180,50 L 262/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 25. 9. 98 C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias ex 0406 Queijos e requeij(cid:209)o (3): ex 0406 90 23 – – – Edam ex 0406 90 25 – – – Tilsit ex 0406 90 76 – – – – – – – Danbo, fontal, maribo, samsø: fontina, fynbo, havarti, – – – – – – – – De teor de mat(cid:130)rias gordas, em peso da mat(cid:130)ria seca, igual ou superior a 45 % mas inferior a 55 %: – – – – – – – – – De teor, em peso, de mat(cid:130)ria seca igual ou superior a 50 % mas inferior a 56 % – – – – – – – – – De teor, em peso, de mat(cid:130)ria seca igual ou superior a 56 % – – – – – – – – De teor de mat(cid:130)rias gordas, em peso da mat(cid:130)ria seca, igual ou superior a 55 % ex 0406 90 78 – – – – – – – Gouda: – – – – – – – – Com um teor em mat(cid:130)rias gordas, em peso da mat(cid:130)ria seca, inferior a 48 % – – – – – – – – Com um teor em mat(cid:130)rias gordas, em peso da mat(cid:130)ria seca, igual ou superior a 48 % mas inferior a 55 % – – – – – – – – Outros ex 0406 90 79 – – – – – – – Esrom, italico, kernham, saint-nectaire, saint-paulin, taleggio ex 0406 90 81 – – – – – – – Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney, colby, monterey ex 0406 90 86 – – – – – – – – Superior a 47 % mas n(cid:209)o superior a 52 %: – – – – – – – – – Queijos fabricados a partir de soro – – – – – – – – – Outros, com um teor em mat(cid:130)rias gordas, em peso da mat(cid:130)ria seca: – – – – – – – – – – Inferior a 5 % – – – – – – – – – – Igual ou superior a 5 % mas inferior a 19 % – – – – – – – – – – Igual ou superior a 19 % mas inferior a 39 % – – – – – – – – – – Igual ou superior a 39 % ex 0406 90 87 – – – – – – – – Superior a 52 % mas n(cid:209)o superior a 62 %: – – – – – – – – – Queijos fabricados a partir de soro com exclus(cid:209)o do manouri – – – – – – – – – Outros, com um teor em mat(cid:130)rias gordas em peso da mat(cid:130)ria seca: – – – – – – – – – – Inferior a 5 % – – – – – – – – – – Igual ou superior a 5 % mas inferior a 19 % – – – – – – – – – – Igual ou superior a 19 % mas inferior a 40 % (Em ecus por 100 quilogramas de peso l(cid:146)quido, salvo outra indica(cid:135)(cid:209)o) Exig(cid:136)ncias suplementares para utilizar o c(cid:155)digo dos produtos Teor m(cid:145)ximo de (cid:145)gua em peso de produto (%) Teor m(cid:146)nimo de mat(cid:130)rias gordas na mat(cid:130)ria seca (%) C(cid:155)digo dos produtos Notas Montante das ajudas 47 47 50 44 46 50 45 45 56 44 52 51 47 40 60 55 53 40 45 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 (3) (3) 75,31 76,25 45 45 55 20 48 55 40 44 5 19 39 5 19 0406 90 76 9300 0406 90 76 9400 0406 90 76 9500 (3) (3) (3) 71,94 82,65 79,62 0406 90 78 9100 (3) 67,50 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 0406 90 79 9900 0406 90 81 9900 (3) (3) (3) (3) 82,65 82,65 62,51 88,63 0406 90 86 9100 (cid:190) 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 (3) (3) (3) (3) 61,34 63,48 71,32 90,34 0406 90 87 9100 (cid:190) 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 (3) (3) (3) 51,11 58,31 63,25 25. 9. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 262/17 (Em ecus por 100 quilogramas de peso l(cid:146)quido, salvo outra indica(cid:135)(cid:209)o) Exig(cid:136)ncias suplementares para utilizar o c(cid:155)digo dos produtos Teor m(cid:145)ximo de (cid:145)gua em peso de produto (%) Teor m(cid:146)nimo de mat(cid:130)rias gordas na mat(cid:130)ria seca (%) C(cid:155)digo dos produtos Notas Montante das ajudas 45 45 43 46 41 47 45 45 53 45 50 40 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9979 (3) (3) (3) (3) (3) (3) 87,04 86,78 33,07 77,68 86,78 75,31 0406 90 88 9100 (cid:190) C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias ex 0406 90 87 – – – – – – – – – – Igual ou superior a 40 %: (continua(cid:135)(cid:209)o) – – – – – – – – – – – Idiazabal, manchego e roncal, a exclusivamente fabricados partir de leite de ovelha – – – – – – – – – – – Maasdam – – – – – – – – – – – Manouri – – – – – – – – – – – Hushallsost – – – – – – – – – – – Murukoloinen – – – – – – – – – – – Outros ex 0406 90 88 – – – – – – – – Superior a 62 % mas n(cid:209)o superior a 72 %: – – – – – – – – – Queijos fabricados a partir de soro – – – – – – – – – Outros: – – – – – – – – – – Outros: – – – – – – – – – – – Com um teor em mat(cid:130)rias gordas, em peso da mat(cid:130)ria seca: – – – – – – – – – – – – Igual ou superior a 10 % mas inferior a 19 % 60 10 0406 90 88 9300 (3) 52,55 (3) A ajuda aplic(cid:145)vel aos queijos acondicionados em embalagens de uso imediato que contenham igualmente l(cid:146)quido de conserva(cid:135)(cid:209)o, nomeadamente salmoura, ser(cid:145) concedida sobre o peso l(cid:146)quido, deduzindo-se o peso deste l(cid:146)quido. (13) Quando o produto contiver mat(cid:130)rias n(cid:209)o l(cid:145)cteas, n(cid:209)o se tomar(cid:145) em considera(cid:135)(cid:209)o para o c(cid:145)lculo de montante da ajuda, a parte que represente as mat(cid:130)rias n(cid:209)o l(cid:145)cteas. Aquando do cumprimento das formalidades aduaneiras, o interessado (cid:130) obrigado a indicar, na declara(cid:135)(cid:209)o prevista para o efeito, se foram ou n(cid:209)o adicionadas mat(cid:130)rias n(cid:209)o l(cid:145)cteas e, caso o tenham sido, o teor m(cid:145)ximo em peso, das mat(cid:130)rias n(cid:209)o l(cid:145)cteas adicionadas por 100 quilogramas de produto acabado. »


title: 98/553/EF: Rådets afgørelse af 24. september 1998 om beskikkelse af en suppleant til Regionsudvalget

eurovoc_concepts:
European Committee of the Regions
alternate
appointment of staff

text: 30. 9. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 265/33 R(cid:143)DETS AFGØRELSE af 24. september 1998 om beskikkelse af en suppleant til Regionsudvalget (98/553/EF) R(cid:143)DET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR (cid:190) TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: under henvisning til Union, særlig artikel 198 A, traktaten om Den Europæiske under henvisning til R(cid:134)dets afgørelse 98/110/EF af 26. januar 1998 (1) om beskikkelse af medlemmerne af og suppleanterne til Regionsudvalget, i betragtning af, at en plads som suppleant til ovennævnte udvalg er blevet ledig, efter at Ram(cid:155)n Garc(cid:146)a Ca(cid:157)al er tr(cid:134)dt tilbage som suppleant, hvilket R(cid:134)det blev underrettet om den 28. juli 1998; under henvisning til indstillingen fra den spanske rege- ring (cid:190) Eneste artikel Leonardo Verd(cid:146)n Bouza beskikkes som suppleant til Regi- onsudvalget som efterfølger for Ram(cid:155)n Garc(cid:146)a Ca(cid:157)al for den resterende del af dennes mandatperiode, dvs. indtil den 25. januar 2002. Udfærdiget i Bruxelles, den 24. september 1998. P(cid:134) R(cid:134)dets vegne N. MICHALEK Formand (1) EFT L 28 af 4. 2. 1998, s. 19


title: Regulamento (CE) nº 2035/98 da Comissão de 24 de Setembro de 1998 que fixa a restituição máxima à exportação de trigo mole no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 1079/98

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund
export tax

text: L 262/42 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 25. 9. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 2035/98 DA COMISS(cid:212)O de 24 de Setembro de 1998 que fixa a restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de trigo mole no (cid:131)mbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 1079/98 A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector dos cereais (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 923/96 da Comiss(cid:209)o (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1501/95 da Comiss(cid:209)o, de 29 de Junho de 1995, que estabelece normas de execu(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, no que diz respeito (cid:133) concess(cid:209)o de restitui- (cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o, bem como as medidas a tomar em caso de perturba(cid:135)(cid:209)o, no sector dos cereais (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2052/97 (4), e, nomeadamente, o seu artigo 4º, Considerando que, pelo Regulamento (CE) nº 1079/98 da Comiss(cid:209)o (5), alterado pelo Regulamento (CE) nº 2005/ /98 (6), foi aberto um concurso para a restitui(cid:135)(cid:209)o e/ou a imposi(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de trigo mole para todos os pa(cid:146)ses terceiros (cid:133) excep(cid:135)(cid:209)o de determinados Estados ACP; Considerando que o artigo 7º do Regulamento (CE) nº 1501/95 prev(cid:136) que a Comiss(cid:209)o pode, com base nas propostas comunicadas, de acordo com o processo previsto no artigo 23º do Regulamento (CEE) nº 1766/92, decidir sobre a fixa(cid:135)(cid:209)o duma restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) expor- ta(cid:135)(cid:209)o, tendo em conta os crit(cid:130)rios previstos no artigo 1º do Regulamento (CE) nº 1501/95; que, neste caso, ser(cid:145) adjudicat(cid:145)rio(s) o(s) proponente(s) (ser(cid:209)o) declarado(s) cuja(s) proposta(s) se situa(m) a um n(cid:146)vel igual ou inferior ao da restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima, assim como o(s) proponente(s) cuja(s) proposta(s) incide(m) sobre uma imposi(cid:135)(cid:209)o de exporta(cid:135)(cid:209)o; Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o dos crit(cid:130)rios acima refe- ridos (cid:133) situa(cid:135)(cid:209)o actual dos mercados do cereal em quest(cid:209)o leva a fixar a restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima de exporta(cid:135)(cid:209)o no montante referido no artigo 1º; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º No que diz respeito (cid:133)s propostas apresentadas de 18 a 24 de Setembro de 1998 no (cid:131)mbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 1079/98, a restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de trigo mole (cid:130) fixada em 32,49 ecus por tonelada. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 25 de Setembro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 24 de Setembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 287 de 21. 10. 1997, p. 14. (5) JO L 154 de 28. 5. 1998, p. 24. (6) JO L 258 de 22. 9. 1998, p. 8