title: Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 10. 09. 1998 COM(1998) 518 final 98/0276 (COD) Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) IB 'mm- ) %Z m ^jBpt? FR/13/97/24 ! 80501. WOO (EN) jmb EXPOSE DES M O T I FS La Commission présente ci-après une proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet. La proposition modifiée les amendements proposés par le Parlement européen en première lecture qui ont été acceptés par la Commission. inclut 1. INTRODUCTION a. Historique La Commission a adopté sa proposition initiale le 26 novembre 1997. La proposition a été transmise officiellement au Parlement européen et au Conseil le 26 janvier 1998. La Comité économique et social a émis un avis favorable le 29 avril 1998. Le Comité des régions a émis un avis favorable le 14 mai 1998. Le Parlement européen a adopté une résolution favorable en première 2 mai 1998 et proposé 23 amendements à Sa proposition de la Commission. lecture le b. Objet du plan d'action La proposition de îa Commission a pour objet d'assurer la-mise en œuvre des diverses initiatives de l'Union européenne sur la façon d'aborder-le contenu indésirable d'Internet. La proposition est un plan financier conçu pour soutenir les initiatives non réglementaires en faveur d'un contrôle du contenu. ïl importe de souligner que la plus grande partie du contenu ne pose absolument aucun problème. Il peut cependant être fait usage d'Internet pour des activités illégales et la diffusion de contenu illégal. Les parents et enseignants sont préoccupés par la disponibilité de contenu pouvant être préjudiciable aux enfants. Pour que les consommateurs et l'industrie européenne puissent pleinement profiter des possibilités offertes par la société de l'information, il convient d'aborder ces problèmes. Le plan d'action comprend quatre lignes d'action: {]) ("numéros verts" ou Créer un environnement plus sûr - incluant la création d'un réseau européen de lignes directes de l'auto-réglementation Développer des systèmes de filtrage et de classification tenant compte de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe Encourager les actions de sensibilisation Actions de soutien soutien lines") "hot et le (2) (3) (4) Chaque ligne d'action vise à réaliser un certain nombre d'objectifs majeurs: - donner la possibilité à l'utilisateur de protéger sa famille et lui-même d'un contenu - indésirable et préjudiciable, renforcer les mécanismes de signalement de contenu illégal visé par la législation actuelle, :. ,-,-;,. ,•• :, - veiller à ce que les besoins multiculturels et multilingues spécifiques de l'Europe soient traités de manière adéquate, susciter la confiance dans le nouvel environnement afin que ie consommateur puisse bénéficier des nouveaux services et que l'industrie utilise les possibilités des médias électroniques. 'PR/!3/97/24180501. WOO (EN) jmlt 2. AMENDEMENTS DU P A R L E M E NT EUROPÉEN ACCEPTÉS PAR LA C O M M I S S I ON Sur les 23 amendements adoptés par ie Parlement européen en première lecture, la Commission en a accepté 20 entièrement, partiellement ou en principe. Amendements acceptés, partiellement ou en principe: 1, 2. 3, 4. 5. 6, 8, 9, 10, I I, 13, 14 (partiellement), 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23. La Commission a accepté les amendements qui: - - insistent sur l'aspect protection du consommateur [amendements 1, 2, 3, 4, 10] incluent des aspects le domaine d'application du plan et en complètent les définitions [amendements 1, 4. , 5, 6, 10. 11, 13, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23J importants dans Dans sa proposition modifiée, la Commission a inclus les amendements au texte proposé par le Parlement européen et fait quelques ajouts en vue de conserver au texte toute sa cohérence. L'un des amendements - 14 - est partiellement acceptable en langue française (tel que soumis d'abord à la Commission). 11 convient néanmoins de souligner que dans sa modification de proposition, la Commission reprend les libellés exacts de l'article 2 de la décision du Conseil du 13 juillet 1987 (87/373/CEE) décrivant les règles applicables aux comités de type 1. Dans la version anglaise du document, ce texte est plus proche de la version originale. 3. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN NON RETENUS PAR LA C O M M I S S I ON Les raisons du rejet, par la Commission, de trois des amendements proposés par ie Parlement européen ont trait aux aspects juridiques et aux projets pouvant se révéler superflus. a. Aspects juridiques - responsabilité Le plan d'action est un instrument financier visant à encourager les initiatives que doivent prendre les États membres, l'industrie et les utilisateurs. Ce n'est pas un Instrument juridique permettant de résoudre les divers problèmes juridiques liés à Internet. En conséquence, on s'est efforcé, clans ce plan d'action, de mettre l'accent sur les mesures non réglementaires. Les amendements (7 et 12) proposés par le Parlement portent sur des questions dont la nature juridique est évidente et qui ont trait à la responsabilité. Ces questions ne doivent pas être abordées dans le plan d'action sous une forme fragmentaire mais être traitées dans un autre cadre. FR/13/97/24180501. WOO (EN) jmb h, Systèmes de label Parmi les amendements du Parlement européen élargissant le domaine d'application du plan d'action, un seul a été jugé inacceptable et pour des raisons pratiques uniquement. Il propose l'inclusion de systèmes de label dans les codes de conduite de l'industrie. La nécessité d'adopter des systèmes de label est déjà énoncée dans ia Recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et nous pouvons envisager que des codes de conduite soient développés selon les orientations proposées dans ce rapport. Si un système distinct de label européen s'avère nécessaire, le plan d'action en assurera certainement la promotion. Toutefois, s'il est possible d'adapter des systèmes internationaux polyvalents et si cette solution se révèle. plus adéquate, on n'aura nullement besoin d'un système européen dont la réalisation susciterait des dépenses inutiles. Il n'y a aucune raison de penser que les préoccupations reflétées par l'amendement suggéré ne sont pas déjà couvertes par ia proposition. 4. CONCLUSION La Commission a accepté 20 des 23 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture, soit entièrement soit partiellement. Conformément à l'article 189A paragraphe 2 du Traité CE, la Commission modifie sa proposition initiale en intégrant ces amendements. PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du. adoptant un plan d'action communautaire pluriannucl visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet Texte de la proposition originale Texte de la proposition modifiée Titre et considérants (fondé sur les amendements 1 et 2 du PE) PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL PROPOSITION DE DÉCISION DV PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 1U C O. adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet adoptant un plan d'action communautaire pïuriannue! visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130(3), Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129a(2), Vu la proposition de la Commission Vu la proposition de la Commission Vu l'avis du Parlement européen, Vu l'avis du Comité économique et social, Vu l'avis dix Comité économique et social. Vu l'avis du Comité des Régions, Vu l'avis du Comité des Régions, : '• \ '' • 6 Texte de 3a proposition originale Texte de la proposition modifiée Considérant 2 (fondé sur l'amendement 3 du PE) (2) Considérant cependant, que le contenu illégal et préjudiciable circulant sur Internet, bien que limité, peut sérieusement entraver le développement de l'industrie Internet émergente et ainsi, affecter la mise en place du nécessaire environnement favorable propre à permettre aux initiatives et entreprises de s'épanouir ; (2) Considérant cependant, que le contenu illégal et préjudiciable circulant sur Internet, bien que limité, peut nuire à la santé psychique, à la sécurité et aux intérêts économiques des consommateurs et, ainsi affecter la mise en place d'un environnement favorable à la promotion et au respect des normes éthiques; Considérant 2 bis (nouveau) (fonde sur l'amendement 4 du PE) (2 bis) Considérant que le contenu illégal et préjudiciable circulant sur Internet peut toucher à des questions ,très diverses: la sécurité nationale, la protection des mineurs, la protection de la dignité humaine} là-sécurité économique, la protection de l'information, la protection de la vie privée, la protection rje la réputation, la protection de la santé et de la propriété intellectuelle; Considérant 3 (fondé sur l'amendement 5 du PE) (3) Considérant qu'il est essentiel, afin d'assurer le plein potentiel de l'industrie Internet, qu'un environnement sûr pour son utilisation soit créé en luttant contre l'utilisation illicite qui est faite des possibilités techniques d'Internet pour commettre notamment des infractions contre les enfants; (3) Considérant qu'il est essentiel, afin d'assurer le plein potentiel de l'industrie Internet, qu'un environnement sûr pour son utilisation soit créé en luttant contre l'utilisation illicite qui est faite des possibilités techniques d'Internet pour commettre notamment des'infractions contre les enfants et organiser le commerce des êtres humains; Texte de la proposition originale Teste de Es proposition modifiée Considérant 4 (fondé sur le premier amendement au PE) (4) Considérant que la promotion de l'auto réglementation de l'industrie et des systèmes de suivi du contenu, le développement des outils de filtrage et des mécanismes de classification fournis par l'industrie et une sensibilisation accrue portant sur les services offerts par l'industrie, de môme que l'encouragement de la coopération internationale entre toutes les parties concernées, joueront un rôle crucial dans la consolidation de cet environnement sûr et contribueront à lever les obstacles au développement et à la compétitivité de l'industrie concernée ; (4) Considérant que la promotion de l'auto réglementation de l'industrie et des systèmes de suivi du contenu, le développement des outils de filtrage et des mécanismes de classification fournis par l'industrie et une sensibilisation accrue portant sur les services offerts par l'industrie, de même que l'encouragement de la coopération internationale entre toutes les parties concernées, joueront un rôle crucial dans la consolidation de cet environnement plus sûr et contribueront à lever les obstacles au développement et à la compétitivité de l'industrie concernée ; Considérant 16 (fondé sur l'amendement 6 du PE) (16) Considérant que la coopération de l'industrie et qu'un système pleinement opérationnel d'auto- réglementation sont indispensables à la limitation du flux de contenu illicite sur Internet; (16) considérant que la coopération de l'industrie dans l'adoption de systèmes volontaires d'autoréglementation pleinement opérationnels et l'existence de systèmes efficaces d'information mutuelle entre les instances responsables du contenu d'Internet revêtent une importance décisive dans la limitation du flux de contenu illicite sur Internet; Considérant 27bis (nouveau) (fondé sur l'amendement 8 du PE) accords la Commission des (27bis) Considérant qu'il existe entre le Parlement et concernant l'information et la présence de représentants du Parlement la Commission, ainsi qu'il ressort de la résolution du Parlement du 24 octobre 1996 sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997-Section Ill-Commission ' travaux des comités de aux JOC347du 18. 11. 1996. p. 125 %• Texte de la proposition original* Texte de la proposition modifiée Article 1 (fondé sur les amendements 9 et 2 du PE) A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Article premier Le plan d'action communautaire pluriannuel ( 1 ) visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet ("Le plan d'action") décrit en annexe I à la présente d'Internet <"Lc plan d'action") décrit en annexe I à décision est adopté. ( î ) visant à promouvoir une utilisation plus sûre Le plan d'action communautaire pluriannuel la présente décision est adopté. Le plan d'action couvre une période de (2) quatre ans commençant le 1er janvier 1998 et se terminant le 31 décembre 2001. Le plan d'action couvre une période de (2) quatre ans commençant le 1er janvier 1998 et se terminant le 31 décembre 2001. Article 2 (fondé sur l'amendement 10 du PE) Article 2 Article 2 Le plan d'action a pour objectif d'encourager un environnement favorable au développement de l'industrie liée à Internet en promouvant une utilisation sûre d'Internet. Le plan d'action a pour objectif d'encourager au niveau européen un environnement favorable au développement de l'industrie liée à Internet en promouvant une utilisation plus sûre d'Internet, en complémentarité avec les autres actions financées par le budget communautaire impliquant un impact des nouvelles technologies sur la vie des citoyens. % Texte de la proposition originale ' Texte de la proposition modifiée Article 3 (fondé sur les amendements 11, 12 et 13 du PE) j ," , * ; 1 Texis de la proposition originale Texte tie la proposition modifiée Article 3 En vue de la réalisation de l'objectif visé à j'article 2, les actions suivantes sont entreprises sous la responsabilité de la Commission et conformément aux lignes d'action figurant à l'annexe I et aux. modalités de mise en oeuvre du plan d'action précisées à l'annexe III: • de promotion l'industrie et des systèmes de suivi du contenu (concernant en particulier les contenus tels que le impliquant, ia pornographie racisme et l'antisémitisme); l'auto-réglementation les enfants, de » encouragement de filtrage l'industrie à fournir des outils de. mécanismes de et des classification, qui permettent aux parents ou aux enseignants de sélectionner un contenu convenant aux enfants dont ils ont la garde tout en permettant aux adultes de choisir le contenu ils souhaitent accéder et qui licite auquel prennent en compte la diversité culturelle et linguistique; les sur accroissement de auprès des services offerts par les utilisateurs, en particulier enseignants qu'ils comprennent mieux les opportunités d'Internet et en tirent avantage; actions de soutien telles que l'évaluation des implications juridiques; activités favorisant la coopération internationale dans les domaines énumérés précédemment; autres actions réalisation favorisant l'objectif fixé à l'article 2. la sensibilisation l'industrie les parents, afin enfants, les et la île • • • • Article 3 En vue de la réalisation de l'objectif visé à l'article 2, les actions suivantes sont entreprises sous la responsabilité de la Commission et conformément aux lignes d'action figurant à l'annexe I et aux modalités de mise en oeuvre du plan d'action précisées à l'annexe III: • promotion l'auto-réglementation la de de l'industrie et de l'application de systèmes de contrôle et de lutte en matière de contenus illégaux et préjudiciables circulant sur Internet qui peuvent mettre en danger sécurité nationale, la protection des mineurs, la protection de la dignité humaine, la sécurité économique, ia protection de l'information, la protection de la la réputation, la vie privée, la propriété protection de les intellectuelle infantile, contenus incitant <xu trafic d'êtres humains et aux abus sexuels, à la misanthropie, au racisme et à l'antisémitisme ou les encourageant); la santé et de la protection de la pornographie en particulier (concernant tels que • encouragement de l'industrie à fournir des outils de filtrage et des mécanismes de classification, qui permettent aux parents ou aux enseignants de sélectionner un contenu convenant aux enfants dont ils ont la garde tout en permettant aux adultes de choisir le contenu licite auquel ils souhaitent accéder et qui prennent en compte la diversité culturelle et linguistique; la par sensibilisation l'industrie les sur • accroissement de auprès des services offerts les utilisateurs, en particulier enseignants qu'ils comprennent mieux les opportunités d'Internet et en tirent avantage; • actions de soutien les parents, afin telles que l'évaluation des enfants, les et implications juridiques; • activités favorisant la coopération internationale dans les domaines énumérés précédemment; • promotion d'initiatives, parmi lesquelles de sites des d'information d'aide, organisations actives dans la protection des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que dans le domaine de la lutte contre la violence et du traitement abusif des femmes et ; favorisant créées le domaine de réalisation de • autres actions par la et l'objectif fixé à l'article 2. ÀO Texte de la proposition originale Texte de la proposition modifiée Article 5 (fondé sur l'amendement 14 du PE) Article 5 Article 5 1. La Commission est assistée par un comité de 1. La Commission est assistée par un comité de type consultatif composé de représentants des États caractère consultatif composé d'un représentant par membres et présidé par Commission. la Etat membre et présidé par le représentant de la le représentant de Commission, 2. Le représentant de la Commission soumet au 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, si nécessaire en procédant à un question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. vote. 3. L'avis est porté au compte rendu; chaque État membre peut également demander que son avis soit porté au compte rendu. 3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 4. La Commission doit dûment tenir compte de l'avis exprimé par le comité. Elle informe le comité de la manière dont son avis a été pris en considération. 4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. j/> Texte de la proposition originale Texte de la proposition modifiée Article 6 (fondé sur l'amendement 15 du PE) Article 6 Article 6 l'aide communautaire est l'aide communautaire est 1. Afin d'assurer que utilisée de manière efficace, la Commission garantit utilisée de manière efficace, la Commission garantit que les actions prévues par la présente décision font que les actions prévues par la présente décision font l'objet d'une évaluation a priori ainsi que d'un suivi l'objet d'une évaluation a priori ainsi que d'un suivi et d'une évaluation a posteriori effectifs. et d'une évaluation a posteriori effectifs. 1. Afin d'assurer que 2. Au cours de la mise en oeuvre eî au terme de la 2. Au cours de la mise en oeuvre et au terme de îa réalisation des projets, la Commission évalue la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'incidence de leur façon dont ils ont été menés eî F incidence de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints. l'origine ont été atteints. 3. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un 3. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un rapport annuel à îa Commission. rapport annuel à la Commission. 4. Après deux ans et à l'achèvement du plan d'action, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport d'évaluation des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'article 2. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du plan d'action. 4. Après deux ans et à l'achèvement du plan d'action, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport d'évaluation des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'annexe I. Ce rapport présentera également des conclusions générales applicables au contenu illicite relevant de chacune des catégories. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du plan d'action. Al Texte de IÀ proposition originale Texte de la proposition modifiée Annexe 1, titre et préambule (fondé sur le premier amendement du PE) ANNEXE I: LIGNES D ' A C T I ON - PLAN D'ACTION VISANT A P R O M O U V O IR UNE UTILISATION SÛRE D ' I N T E R N ET ANNEXE I: LIGNES D'ACTION - PLAN D'ACTION VISANT A PROMOUVOIR UNE UTILISATION PLUS SÛRE D'INTERNET Les lignes d'action, en conjonction avec la proposition de recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, sont un moyen de mise en oeuvre de l'approche européenne relative à une utilisation sûre d'Internet, fondée sur une auto-réglementation de l'industrie, le filtrage et la classification et la sensibilisation. Un soutien fort a été exprimé pour cette approche au niveau du Parlement européen, du Conseil et des États membres, ainsi que dans le contexte européen plus large de la déclaration de Bonn agréée par des ministres de 29 pays européens. Les iignes d'action, en conjonction avec la proposition de recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, sont un moyen de mise en oeuvre de l'approche européenne relative à une utilisation plus sûre d'Internet, fondée sur une auto-réglementation de l'industrie. Je filtrage et la classification et la sensibilisation. Un soutien fort a été exprimé pour cette approche au niveau du Parlement européen, du Conseil et des. Etats membres, ainsi que dans le contexte emopéen plus large de la déclaration de Bonn agréée par des ministres de 29 pays européri-. Annexe 1, préambule, 2 paragraphe, quatrième tiret »èmc (fondé sur l'amendement l6,du. PE) lignes d'action poursuivent Les suivants: les objectifs Les lignes, d'action poursuivent les objectifs suivants: • les acteurs (industrie, utilisateurs) à inciter développer et à mettre en oeuvre les systèmes adéquats d'auto-réglementation; • les acteurs (industrie, utilisateurs) à inciter développer et à mettre en oeuvre les systèmes adéquats d'auto-réglementation; • amorcer les développements en soutenant les démonstrations et en stimulant l'application des solutions techniques ; • amorcer les développements en soutenant les démonstrations et en stimulant l'application des solutions techniques ; • alerter et informer les parents et enseignants, en associations biais des par le particulier correspondantes ; • alerter et informer les parents et enseignants, en associations biais des le particulier ) par correspondantes ; • encourager la coopération et l'échange des expériences et des meilleures pratiques ; • encourager expériences ! échelle européenne et mondiale ; la coopération et l'échange des et des meilleures pratiques à • promouvoir Sa coordination à travers l'Europe et • promouvoir la coordination à travers l'Europe et entre les acteurs concernés ; 'entre'-lès-. àctéurs concernés ; © assurer la compatibilité entre les approches adoptées en Europe et ailleurs. • assurer vla compatibilité entre adoptées en Europe et ailleurs. les approches Ah Texte de la proposition originale Texte de la proposition modifiée Annexe 1 (1) (fondé sur le premier amendement du PE) 1. CRÉER UN ENVIRONNEMENT SÛR 1. CRÉER UN ENVIRONNEMENT PLUS SÛR La coopération de. La coopération de. Annexe 1 (2) x ;'. ; (fondé sur le premier amendement du PE) 2. DÉVELOPPER LES SYSTÈMES DE FILTRAGE ET 2. DÉVELOPPER LES SYSTÈMES DE FILTRAGE ET DE DE CLASSIFICATION CLASSIFICATION Afin de promouvoir une utilisation sûre d'Internet, Afin de promouvoir une utilisation plus sûre il est. d'Internet, il est. Annexe 1 (2), deuxième paragraphe (fondé sur l'amendement 18 du PE) Les mesures sous cette ligne d'action focaliseront sur la démonstration du potentiel et des limites des systèmes de filtrage et de classification dans un environnement réel, avec l'objectif d'encourager l'établissement de systèmes européens et familiariser les utilisateurs avec leur utilisation. Les systèmes de filtrage et de classification doivent être compatibles et inter-opérables internationalement et développés en pleine coopération avec les représentants de l'industrie, des consommateurs et des utilisateurs. Les mesures sous cette ligne d'action focaliseront sur la démonstration du potentiel et des limites des systèmes de filtrage et de classification dans un environnement réel, avec l'objectif d'encourager l'établissement de systèmes internationalement compatibles et familiariser les utilisateurs avec leur utilisation. Les systèmes de filtrage et de classifîçatipn doivent être compatibles et inter- opérables internationalement et développés en pleine çqQpératjon avec les représentants de l'industrie, des consommateurs et des utilisateurs. 4k Texte de la proposition originale Texte de la proposition modifiée Annexe 1 (2. 1), premier paragraphe (fondé sur l'amendement 19 du PE) 2. 1 Démontrer le potentiel du filtrage et de la 2. 1 Démontrer le potentiel du filtrage et de la classification classification Les systèmes de filtrage seront stimulés, qui correspondent aux exigences européennes et qui assurent que le filtrage et la classification seront mis en oeuvre de telle façon que ceîa fournisse des options qui fonctionnent en pratique pour les utilisateurs, les parents et les enseignants. Les systèmes de filtrage seront stimulés, qui sont internationalement compatibles, correspondent aux exigences européennes et qui assurent que le filtrage et la classification seront mis en oeuvre de telle façon que cela fournisse des options qui fonctionnent en. pratique pour les utilisateurs, les parents et les enseignants. Annexe 1 (2. 1), deuxième paragraphe (fondé sur l'amendement 20. du, PE) Suivant un appel à propositions, des projets seront sélectionnés pour valider les systèmes de classification en liaison avec les fournisseurs de contenu européens, afin d'encourager l'intégration de la classification dans le processus de création du contenu et démontrer le potentiel de ces solutions techniques. L'accent sera mis sur l'utilité et le caractère pratique dans des situations "réelles" impliquant une large représentation d'utilisateurs- types. Suivant un appel à propositions, des projets seront sélectionnés pour valider les systèmes de classification en liaison avec les fournisseurs de contenu européens, afin d'encourager l'intégration de la classification dans le processus de création du contenu et démontrer le potentiel de ces solutions techniques. L'accent sera mis sur l'utilité et le caractère pratique dans des situations "réelles" impliquant une large représentation d'utilisateurs- types. Sont également incluses des études sur la sécurité des logiciels de filtrage face aux tentatives visant à les contourner ou les inhiber. Ah Texte de la proposition originale Texte de la proposition modifiée Annexe 1 (3), premier paragraphe (fondé sur le premier amendement du PE) 3. ENCOURAGER LES ACTIONS DE 3. ENCOURAGER LES ACTIONS DE SENSIBILISATION SENSIBILISATION de traiter réseau aspect de les parents, chaque ; les enfant ont besoin Le public est largement engagé dans les activités Internet et tire profit des nouveaux services. Dans le même temps, un certain flottement apparaît sur la la manière les communication par enseignants et d'être sensibilisés sur le potentiel que représente Internet ainsi que sur ses inconvénients et ils n'ont pas les toujours moyens à utiliser pour protéger les enfants du contenu indésirable. Les actions de sensibilisation contribuent à établir la confiance des parents et enseignants dans une utilisation sûre d'Internet par les enfants. les connaissances suffisantes sur et de traiter réseau les enfant aspect de les parents, chaque ; ont besoin Le public est largement engagé dans les activités Internet et tire profit des nouveaux services. Dans le même temps, un certain flottement apparaît sur la manière la les communication par d'être enseignants sensibilisés sur le potentiel que représente Internet ainsi que sur ses inconvénients et ils n'ont pas toujours les les enfants du moyens à utiliser pour protéger contenu indésirable. Les actions de sensibilisation contribuent à établir la confiance des parents et enseignants dans une utilisation plus sûre d'Internet par les entants. les connaissances suffisantes sur Annexe 1 (3), cinquième paragraphe (fondé sur l'amendement 21 du PE) A la distribution électronique du matériel devraient être adjoints des paquets d'informations traditionnels plus étendus pour l'utilisation dans les écoles et les bibliothèques. Les actions de sensibilisation tireront avantage des actions de sensibilisation réalisées dans d'autres programmes, en particulier le réseau MIDAS-NET établi sous INFO 2000. Les actions de sensibilisation tireront avantage des actions de sensibilisation réalisées dans d'autres programmes, en particulier le réseau MIDA-Net établi sous INFO 2000. u Texte de la proposition originale Texte de la proposition modifiée Annexe î (3. 2), troisième paragraphe (fondé sur l'amendement 22 du PE) Les actions seront appropriées aux besoins des États membres et pourront différer selon leur taille, leur population, le degré d'utilisation d'Internet, etc. Les actions seront de deux types : celles focalisées sur les enseignants et les institutions éducatives et celles ciblées plus largement, visant le grand public (parents et enfants). Les actions dirigées vers les enseignants inclueront des séminaires et des ateliers ainsi que la préparation et la distribution de matériels spécifiques, imprimés et multimédias, à une large représentation'de membres de la profession. Des "nckiays" spéciaux - une série d'événements spéciaux visant à accroître la sensibilisation des utilisateurs- seront organisés en coilabaoration avec le Plan d'Action "Apprendre dans la Société de l'Information', avec le fort soutien de l'industrie. Les actions typiques dirigées vers le grand public inclueront : la création de sites Web, la distribution de matériel d'information dans les écoles, à travers les fournisseurs d'accès et à travers les magasins et autres points de vente d'ordinateurs, la distribution de CD-ROMs dans les magazines d'informatique. Une information plus spécifique devrait être donnée lorsque sont ciblées les familles possédant déjà un ordinateur. Les médias traditionnels (presse, télévision) devraient également être utilisés pour stimuler la sensibilisation à travers des campagnes de publicité et des dossiers d'information pour les journalistes. En utilisant la plate-forme du Réseau européen des écoles, réseau qui est actuellement mis en place avec le soutien des ministres de l'éducation des États membres, des pages web spéciales seront créées et maintenues. Les actions seront appropriées aux besoins des États membres et pourront différer selon leur taille, leur population, le degré d'utilisation d'Internet, etc. Les actions seront de deux types: celles focalisées sur les enseignants et les institutions éducatives et celles ciblées plus largement, visant le grand public (parents et enfants). Les actions dirigées vers les enseignants incluront la préparation et la distributioh'dé matériels spécifiques, notamment multimédias, à une large représentation de membres de la profession. Des "netdays" spéciaux - une série d'événements spéciaux visant à accroître la sensibilisation des utilisateurs - seront organisés en collaboration avec le Plan d'Action "Apprendre dans la Société de l'Information", avec le fort soutien de l'industrie. Les actions typiques dirigées vers le grand public incluront: ta distribution de matériel d'information dans les écoles à travers les magasins et autres points de vente d'ordinateurs, ainsi que la distribution de CD-ROMs dans les magazines d'informatique. Les médias traditionnels (presse, télévision) devraient également être utilisés pour stimuler la sensibilisation à travers des dossiers d'information pour les journalistes. En utilisant la plate-forme du Réseau informatique européen des écoles, réseau qui est actuellement mis en place avec le soutien des ministres de l'éducation des États membres, àcs pages web spéciales seront créées et maintenues. ' r. A4- Texte de la proposition originale t Texte de la proposition modifiée Annexe ! (4. 1), deuxième paragraphe ajouté (fondé sur l'amendement 23 du PE) 4. ACTIONS DE SOUTIEN 4. ACTIONS DE SOUTIEN 4. 1 Evaluer les implications juridiques 4. 1 Evaluer les implications juridiques droit couvrant communautaire, L'Internet opère sur une base globale. La loi opère sur une base territoriale - nationale ou dans le cas du l'Union européenne. Cela contribuera au caractère effectif des autres les question juridiques qui ne sont pas traitées dans d'autres en particulier les questions de droit applicable et de procédure. lignes d'action, de considérer la Communauté, initiatives de Un appel d'offres sera organisé pour évaluer les le contenu ou questions juridiques que soulève l'utilisation d'Internet. L'Internet opère sur une base globale. La loi opère sur une base territoriale - nationale ou dans le cas du droit communautaire, couvrant l'Union européenne. Cela contribuera au caractère effectif des autres lignes d'action, de considérer les question juridiques qtr ne sont pas traitées dans d'autres initiatives de la Communauté, en particulier les questions de droit applicable et de procédure. À cet effet, ii sera notamment étudié: • quels instruments juridiques sont nécessaires afin qu'une personnalité physique ou juridique puisse être attribuée à chaque fournisseur de contenu sur Internet (auteurs et fournisseurs) et à chaque expéditeur de courrier électronique; • quelles dispositions du droit pénal des États internationales membres et des conventions devraient être qualitativement harmonisées (par des exemple, enfants, définition répréhensibles, contenus possibilité de sanctionner les "liens" avec des offres à contenu reprehensible); protection âge des de • quelle vitesse de traitement des demandes d'aide juridique officielles est nécessaire compte tenu de la nature d'Internet pour mener une action pénale efficace sur le plan international; • dans quelle mesure des modifications du droit de la police des États membres sont nécessaires afin de permettre une action préventive en cas de contenu reprehensible sur Internet. L'expérience des fonctionnaires de police doit être prise en compte dans ces études. Un appel d'offres sera organisé pour évaluer les questions juridiques que soulève le contenu ou l'utilisation d'Internet. Aï Texte de la proposition originale Texte de la proposition modifiée Annexe II (fondé sur le premier amendement du PE) ANNEXE II: VENTILATION INDICATIVE ANNEXE II: VENTILATION INDICATIVE DES DÉPENSES DES DÉPENSES l. Créer un environnement sûr 14-1K % 1. Créer un environnement plus sûr 14-18% 2. Développer les systèmes de filtrage et de classification 37-43% 2. Développer les systèmes de filtrage et de classification 37-43% 3. Encourager les actions de sensibilisation 4. Actions de soutien Total: 3. Encourager les actions de 35-41 % sensibilisation 5-7 % 4. Actions de soutien 100 Total: ;v < i. •• 35-41 % 5-7% 100 i;:0»M \. v. kV. «• /« ISSN 0254-1491 COM(98) 518 final DOCUMENTS FR 15 16 10 01 1ST dc catalogue : CB-CO-98-527-FR-C ISBN 92-78-34721-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Превод конвенция относно процедурата по предварително обосновано съгласие при международната търговия с определени опасни химични вещества и пестициди

eurovoc_concepts:
UN convention
chemical product
dangerous substance
decision-making
environmental protection
exchange of information
international trade
pesticide
public health

formats: html pdf print


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2757/98 van Richard CORBETT aan de Commissie. Riverside Housing Association, Merseyside

eurovoc_concepts:
EU aid
European Social Fund
United Kingdom
association
use of aid
vocational training

text: 21. 5. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 142/37 Antwoord van mevrouw Bjerregaard namens de Commissie (23 oktober 1998) Zoals het geachte parlementslid terecht opmerkt, heeft de Commissie in 1997 een inbreukprocedure 1. ingeleid tegen Frankrijk, omdat de perioden waarin in deze lidstaat mocht worden gejaagd, niet in overeenstemming zijn met Richtlijn 79/409/EEG van de Raad van 2 april 1979 inzake het behoud van de vogelstand (1). De begin– en einddatum van het jachtseizoen in Frankrijk vormen geen garantie voor een volledige bescherming van bepaalde wilde vogelsoorten gedurende hun terugkeer naar hun broedplaats of gedurende de voortplantings- en nesteltijd. Op 24 juni 1998 heeft de Commissie besloten Frankrijk een met redenen omkleed advies te zenden, hetgeen de tweede fase is van de procedure van ingebrekestelling van artikel 169 van het EG-Verdrag. Bij de aankondiging van het besluit tot een met redenen omkleed advies heeft de Commissie gezegd dat de procedure al liep toen het Franse parlement de wetswijzigingen goedkeurde, en dat deze wijzigingen, die de gebreken van het systeem nog vergroten, de problemen in verband met het jachtseizoen in Frankrijk (2) nog verergeren. Het met redenen omkleed advies is op 5 augustus 1998 medegedeeld, en de termijn om het op te volgen bedroeg twee maanden. Verder beschikt de Commissie niet over de bevoegdheid om de noodzakelijke voorlopige maatregelen te nemen. Volgens artikel 186 van het EG–Verdrag „kan het Hof van Justitie in zaken welke bij dit college aanhangig zijn gemaakt, de noodzakelijke voorlopige maatregelen gelasten”. Aangezien deze zaak niet bij het Hof aanhangig is gemaakt, kan de Commissie niet om voorlopige maatregelen vragen. 2. Ja. 3. Artikel 169 van het EG–Verdrag voorziet in de mogelijkheid om het met redenen omkleed advies op te volgen binnen de daarin vastgestelde termijn. Pas na het verstrijken van deze termijn, als het advies niet opgevolgd is, zou de Commissie de zaak aanhangig kunnen maken. (1) PB L 103 van 25. 4. 1979. (2) Persmededeling van 24 juni 1998 (IP/98/562). (1999/C 142/044) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2757/98 van Richard Corbett (PSE) aan de Commissie (10 september 1998) Betreft: Riverside Housing Association, Merseyside Kan de Commissie bevestigen dat de Riverside Housing Association blijkbaar ongeveer £ 30. 000 heeft ontvangen van het ESF, voor de opleiding van personeel? Weet de Commissie dat de hoofdbestuurder van de RHA met vervroegd pensioen gaat en een „gouden handdruk” heeft ontvangen van ongeveer £ 200. 000? Is de Commissie van mening dat de subsidies die deze vereniging van het ESF heeft ontvangen zo goed mogelijk worden besteed? Antwoord van de heer Flynn namens de Commissie (10 november 1998) De Riverside Housing Association heeft het bedrag van £22,149 van het Europees Sociaal Fonds (ESF) aan medefinanciering ontvangen voor een project dat in 1997 liep onder het Doelstelling 1 − programma van 1994 − 1999 in Merseyside. Niets wijst op een verkeerd gebruik van die middelen. Het project betrof bijscholing van werknemers


title: Règlement (CE) n° 1924/98 de la Commission du 10 septembre 1998 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal
third country

formats: pdf print

text: L 251/16 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 11. 9. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1924/98 DE LA COMMISSION du 10 septembre 1998 fixant les restitutions applicables (cid:133) l’exportation des c(cid:130)r(cid:130)ales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam- ment son article 13 paragraphe 2, consid(cid:130)rant que, aux termes de l’article 13 du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92, la diff(cid:130)rence entre les cours ou les prix des produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er dudit r(cid:138)glement et les prix de ces produits dans la Communaut(cid:130) peut (cid:136)tre couverte par une restitution (cid:133) l’exportation; consid(cid:130)rant que les restitutions doivent (cid:136)tre fix(cid:130)es en prenant en consid(cid:130)ration les (cid:130)l(cid:130)ments vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er du r(cid:138)glement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, (cid:130)tablissant certaines modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions (cid:133) l’exportation ainsi que les mesures (cid:133) prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2052/97 (4); consid(cid:130)rant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable (cid:133) ces produits doit (cid:136)tre calcul(cid:130)e en tenant compte de la quantit(cid:130) de c(cid:130)r(cid:130)ales n(cid:130)cessaire (cid:133) la fabrica- tion des produits consid(cid:130)r(cid:130)s; que ces quantit(cid:130)s ont (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130)es dans le r(cid:138)glement (CE) no 1501/95; consid(cid:130)rant que la situation du march(cid:130) mondial ou les exigences sp(cid:130)cifiques de certains march(cid:130)s peuvent rendre n(cid:130)cessaire la diff(cid:130)renciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination; consid(cid:130)rant que la restitution doit (cid:136)tre fix(cid:130)e une fois par mois; qu’elle peut (cid:136)tre modifi(cid:130)e dans l’intervalle; consid(cid:130)rant que l’application de ces modalit(cid:130)s (cid:133) la situa- tion actuelle des march(cid:130)s dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communaut(cid:130) et sur le march(cid:130) mondial, conduit (cid:133) fixer la restitution aux montants repris en annexe; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des c(cid:130)r(cid:130)ales, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les restitutions (cid:133) l’exportation, en l’(cid:130)tat, des produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er, points a), b) et c), du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92, (cid:133) l’exception du malt, sont fix(cid:130)es aux montants repris en annexe. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 11 septembre 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 10 septembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14. 11. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 251/17 ANNEXE du r(cid:138)glement de la Commission, du 10 septembre 1998, fixant les restitutions applicables (cid:133) l’exportation des c(cid:130)r(cid:130)ales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle Code produit Destination (1) (en (cid:130)cus/t) Montant des restitutions Code produit Destination (1) (en (cid:130)cus/t) Montant des restitutions 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 (cid:190) 01 (cid:190) 03 02 03 02 (cid:190) 03 02 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 03 02 (cid:190) (cid:190) (1) Les destinations sont identifi(cid:130)es comme suit: 01 tous les pays tiers, 02 autres pays tiers, 03 Suisse, Liechtenstein. (cid:190) 0 (cid:190) 28,50 0 50,00 0 (cid:190) 50,00 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 45,00 0 (cid:190) (cid:190) 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 (cid:190) 01 01 01 01 01 (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) 52,50 49,00 45,25 41,75 39,25 (cid:190) (cid:190) 82,00 (cid:190) (cid:190) 0 (2) (cid:190) (2) (cid:190) 0 (2) (cid:190) (2) Lorsque ce produit contient des semoules agglom(cid:130)r(cid:130)es, aucune restitution n’est octroy(cid:130)e. NB: Les zones sont celles d(cid:130)limit(cid:130)es par le r(cid:138)glement (CEE) no 2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifi(cid:130)


title: WRITTEN QUESTION No. 2752/98 by Alexandros ALAVANOS to the Commission. Spending on social protection in the European Union

eurovoc_concepts:
Ireland
Sweden
family benefit
gross domestic product
marginalisation
poverty
public expenditure
social cost
social-security benefit

formats: html print


title: Regolamento (CE) n. 1931/98 della Commissione del 10 settembre 1998 che fissa le restituzioni applicabili all'esportazione dei prodotti trasformati a base di cereali e di riso

eurovoc_concepts:
cereal product
export refund
rice

text: L 251/28 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 11. 9. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 1931/98 DELLA COMMISSIONE del 10 settembre 1998 che fissa le restituzioni applicabili all’esportazione dei prodotti trasformati a base di cereali e di riso LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 923/96 della Commissione (2), in particolare l’articolo 13, paragrafo 3, visto il regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, relativo all’organizzazione comune del mercato del riso (3), modificato dal regolamento (CE) n. 192/98 (4), in particolare l’articolo 13, paragrafo 3, considerando che ai sensi dell’articolo 13 del regolamento (CEE) n. 1766/92 e dell’articolo 13 del regolamento (CE) n. 3072/95 la differenza tra i corsi o i prezzi sul mercato mondiale dei prodotti di cui all’articolo 1 di detti regola- menti ed i prezzi di tali prodotti nella Comunità può essere compensata mediante una restituzione all’esporta- zione; considerando che, in virtù dell’articolo 13 del regola- mento (CE) n. 3072/95 le restituzioni devono essere fissate tenendo conto della situazione e della probabile evoluzione, da una parte, delle disponibilità di cereali, di riso e delle rotture di riso e dei loro prezzi sul mercato comunitario, e dall’altra dei prezzi dei cereali, del riso e delle rotture di riso e dei prodotti del settore cerealicolo sul mercato mondiale; che, in virtù degli stessi articoli, occorre anche garantire ai mercati dei cereali e del riso una situazione equilibrata e uno sviluppo naturale dal punto di vista dei prezzi e degli scambi, e tener conto inoltre dell’aspetto economico delle esportazioni previste nonché dell’opportunità di evitare perturbazioni sul mercato comunitario; considerando che il regolamento (CE) n. 1518/95 della Commissione (5), modificato dal regolamento (CE) n. 2993/95 (6), relativo al regime di importazione e di espor- tazione dei prodotti trasformati a base di cereali e di riso, ha definito all’articolo 4 i criteri specifici su cui deve essere fondato il computo della restituzione per tali prodotti; (1) GU L 181 dell’1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 126 del 24. 5. 1996, pag. 37. (3) GU L 329 del 30. 12. 1995, pag. 18. (4) GU L 20 del 27. 1. 1998, pag. 16. (5) GU L 147 del 30. 6. 1995, pag. 55. (6) GU L 312 del 23. 12. 1995, pag. 25. considerando che è opportuno graduare la restituzione da accordare in funzione del contenuto, secondo i prodotti, in ceneri, in cellulosa greggia, in involucri, in proteine, in materie grasse o in amido, tale contenuto essendo partico- larmente indicativo della quantità di prodotti di base real- mente incorporata nel prodotto trasformato; considerando che per quanto riguarda le radici di manioca ed altre radici e tuberi tropicali, nonché le loro farine, l’aspetto economico delle esportazioni prevedibili non rende necessaria al momento attuale, tenendo conto della natura e dell’origine dei prodotti, la fissazione di una restituzione all’esportazione; che, per alcuni prodotti trasformati a base di cereali, l’esiguità della partecipazione della Comunità al commercio mondiale, non rende necessaria, attualmente, la fissazione di una restituzione all’esportazione; considerando che la situazione del mercato mondiale o le esigenze specifiche di certi mercati possono rendere necessaria la differenziazione della restituzione per certi prodotti, a seconda della loro destinazione; considerando che la restituzione deve essere fissata una volta al mese e che può essere modificata nel periodo intermedio; considerando che alcuni prodotti trasformati a base di granturco possono essere sottoposti ad un trattamento termico in seguito al quale la qualità del prodotto non corrisponde a quella ammessa a beneficiare di una restitu- zione; che è pertanto opportuno precisare che tali prodotti, contenenti amido pregelatinizzato, non sono ammessi a beneficiare di restituzioni all’esportazione; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Le restituzioni all’esportazione per i prodotti di cui all’ar- ticolo 1, paragrafo 1, lettera d) del regolamento (CEE) n. 1766/92 e all’articolo 1, paragrafo 1, lettera c) del regola- mento (CE) n. 3072/95, soggetti al regolamento (CE) n. 1518/95 sono fissate conformemente all’allegato del presente regolamento. 11. 9. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 251/29 Il presente regolamento entra in vigore l’11 settembre 1998. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 10 settembre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione al regolamento della Commissione, del 10 settembre 1998, che fissa le restituzioni applica- bili all’esportazione dei prodotti trasformati a base di cereali e di riso ALLEGATO (ECU/t) (ECU/t) Codice prodotto 1102 20 10 9200 (1) 1102 20 10 9400 (1) 1102 20 90 9200 (1) 1102 90 10 9100 1102 90 10 9900 1102 90 30 9100 1103 12 00 9100 1103 13 10 9100 (1) 1103 13 10 9300 (1) 1103 13 10 9500 (1) 1103 13 90 9100 (1) 1103 19 10 9000 1103 19 30 9100 1103 21 00 9000 1103 29 20 9000 1104 11 90 9100 1104 12 90 9100 1104 12 90 9300 1104 19 10 9000 1104 19 50 9110 1104 19 50 9130 1104 21 10 9100 1104 21 30 9100 1104 21 50 9100 1104 21 50 9300 1104 22 20 9100 1104 22 30 9100 Ammontare delle restituzioni 68,05 58,33 58,33 71,39 48,54 61,09 61,09 87,50 68,05 58,33 58,33 49,10 73,76 42,85 48,54 71,39 67,88 54,30 42,85 77,78 63,19 71,39 71,39 95,18 76,14 54,30 57,70 Codice prodotto 1104 23 10 9100 1104 23 10 9300 1104 29 11 9000 1104 29 51 9000 1104 29 55 9000 1104 30 10 9000 1104 30 90 9000 1107 10 11 9000 1107 10 91 9000 1108 11 00 9200 1108 11 00 9300 1108 12 00 9200 1108 12 00 9300 1108 13 00 9200 1108 13 00 9300 1108 19 10 9200 1108 19 10 9300 1109 00 00 9100 1702 30 51 9000 (2) 1702 30 59 9000 (2) 1702 30 91 9000 1702 30 99 9000 1702 40 90 9000 1702 90 50 9100 1702 90 50 9900 1702 90 75 9000 1702 90 79 9000 2106 90 55 9000 Ammontare delle restituzioni 72,92 55,90 42,85 42,01 42,01 10,50 12,15 74,78 84,71 84,02 84,02 77,78 77,78 77,78 77,78 47,12 47,12 0,00 98,15 75,14 98,15 75,14 75,14 98,15 75,14 102,84 71,38 75,14 (1) Non è concessa alcuna restituzione ai prodotti sottoposti ad un trattamento termico che provoca una pregelatinizzazione dell’amido. (2) Le restituzioni sono concesse conformemente al regolamento (CEE) n. 2730/75 del Consiglio (GU L 281 dell’1. 11. 1975, pag. 20), modificato. NB: I codici prodotto e i relativi richiami in calce sono definiti dal regolamento (CEE) n. 3846/87 della Commissione (GU L 366 del 24. 12. 1987, pag. 1), modificato


title: Regolamento (CE) n. 1926/98 della Commissione del 10 settembre 1998 che fissa la restituzione massima all'esportazione d'orzo nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1078/98

eurovoc_concepts:
award of contract
barley
export refund

text: L 251/20 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 11. 9. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 1926/98 DELLA COMMISSIONE del 10 settembre 1998 che fissa la restituzione massima all’esportazione d’orzo nell’ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1078/98 LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 923/96 della Commissione (2), visto il regolamento (CE) n. 1501/95 della Commissione, del 29 giugno 1995, che stabilisce modalit(cid:133) di applica- zione del regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, riguardo alla concessione delle restituzioni all’esporta- zione e alle misure da adottare in caso di turbative nel settore dei cereali (3), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 2052/97 (4), e in particolare l’articolo 4, considerando che una gara per la restituzione e/o la tassa all’esportazione d’orzo verso qualsiasi paese terzo (cid:138) stata indetta con il regolamento (CE) n. 1078/98 della Commissione (5); considerando che, a norma dell’articolo 7 del regolamento (CE) n. 1501/95, la Commissione pu(cid:149), secondo la proce- dura di cui all’articolo 23 del regolamento (CEE) n. 1766/ 92, decidere di fissare una restituzione massima all’espor- tazione, tenendo conto dei criteri precisati all’articolo 1 del regolamento (CE) n. 1501/95; che in tal caso sono dichiarati aggiudicatari il concorrente o i concorrenti la cui offerta sia pari o inferiore a detta restituzione massima, nonch(cid:130) il concorrente o i concorrenti la cui offerta verta su una tassa all’esportazione; considerando che l’applicazione degli anzidetti criteri all’attuale situazione dei mercati del cereale in oggetto induce a fissare la restituzione massima all’esportazione al livello di cui all’articolo 1; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per le offerte comunicate dal 4 al 10 settembre 1998, nell’ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1078/ 98, la restituzione massima all’esportazione d’orzo (cid:138) fissata a 62,66 ECU per tonnellata. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore l’11 settembre 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 10 settembre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell’1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 126 del 24. 5. 1996, pag. 37. (3) GU L 147 del 30. 6. 1995, pag. 7. (4) GU L 287 del 21. 10. 1997, pag. 14. (5) GU L 154 del 28. 5. 1998, pag. 20


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1928/98 av den 10 september 1998 om fastställande av det högsta exportbidraget för råg inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1746/98

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rye

text: L 251/22 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 11. 9. 98 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 1928/98 av den 10 september 1998 om fastst(cid:132)llande av det h(cid:148)gsta exportbidraget f(cid:148)r r(cid:134)g inom ramen f(cid:148)r den anbudsinfordran som avses i f(cid:148)rordning (EG) nr 1746/98 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av (cid:132)ndrad genom spannm(cid:134)l (1), marknaden f(cid:148)r kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 923/96 (2), senast med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95 av den 29 juni 1995 om vissa till(cid:132)mpningsf(cid:148)re- skrifter f(cid:148)r r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 vad avser beviljande av exportbidrag och de (cid:134)tg(cid:132)rder som skall vidtas vid st(cid:148)rningar inom spannm(cid:134)lssektorn (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2052/97 (4), s(cid:132)rskilt artikel 7 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: En anbudsinfordran f(cid:148)r bidrag och/eller avgift f(cid:148)r export av r(cid:134)g till alla tredje l(cid:132)nder har inletts genom kommissio- nens f(cid:148)rordning (EG) nr 1746/98 (5). I artikel 7 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95 f(cid:148)reskrivs att kommissionen p(cid:134) grundval av de meddelade anbuden och i enlighet med det f(cid:148)rfarande som f(cid:148)reskrivs i artikel 23 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92, kan besluta att fastst(cid:132)lla ett h(cid:148)gsta exportbidrag, varvid h(cid:132)nsyn tas till de kriterier som avses i artikel 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95. I detta fall tilldelas kontraktet den eller de anbudsgivare vars anbud (cid:132)r p(cid:134) samma niv(cid:134) eller l(cid:132)gre (cid:132)n det h(cid:148)gsta bidraget, samt den eller de anbudsgivare vars anbud avser en exportav- gift. Till(cid:132)mpningen av ovann(cid:132)mnda kriterier p(cid:134) det nuvarande marknadsl(cid:132)get f(cid:148)r ifr(cid:134)gavarande spannm(cid:134)l medf(cid:148)r att det h(cid:148)gsta exportbidraget fastst(cid:132)lls till det belopp som anges i artikel 1. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r spannm(cid:134)l. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 F(cid:148)r de anbud som meddelats fr(cid:134)n och med den 4 till och med den 10 september 1998 inom ramen f(cid:148)r den anbuds- infordran som avses i f(cid:148)rordning (EG) nr 1746/98 (cid:132)r det h(cid:148)gsta exportbidraget f(cid:148)r r(cid:134)g fastst(cid:132)llt till 62,45 ecu per ton. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 11 september 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 10 september 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 126, 24. 5. 1996, s. 37. (3) EGT L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EGT L 287, 21. 10. 1997, s. 14. (5) EGT L 219, 7. 8. 1998, s. 3


title: Directiva 98/68/CE a Comisiei din 10 septembrie 1998 de stabilire a documentului tip prevăzut la articolul 9 alineatul (1) din Directiva 95/53/CE a Consiliului și de stabilire a normelor privind controlul, la intrarea în Comunitate, a produselor din țările terțe destinate hranei animalelorText cu relevanță pentru SEE.

eurovoc_concepts:
EU control
animal nutrition
food inspection
import
third country
transport document

formats: pdf print xhtml

text: 214 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 03/vol. 25 31998L0068 24. 9. 1998 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE L 261/32 DIRECTIVA 98/68/CE A COMISIEI din 10 septembrie 1998 de stabilire a documentului tip prevăzut la articolul 9 alineatul (1) din Directiva 95/53/CE a Consiliului ș(cid:13)i de stabilire a normelor privind controlul, la intrarea în Comunitate, a produselor din țările terțe destinate hranei animalelor (Text cu relevanță pentru SEE) COMISIA COMUNITĂȚILOR EUROPENE, având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, având în vedere Directiva 95/53/CE a Consiliului din 25 octom- brie 1995 de stabilire a principiilor privind organizarea controa- lelor oficiale în domeniul hranei animalelor (1), în special articolul 9 alineatul (2), întrucât, atunci când se introduc produse pe teritoriul vamal al Comunității ș(cid:13)i nu se pun în liberă circulație pe teritoriul statului membru care efectuează controalele, statul membru respectiv fur- nizează persoanei interesate un document care prezintă natura ș(cid:13)i rezultatele controalelor efectuate; întrucât ar trebui să se adopte anumite norme pentru întocmirea ș(cid:13)i eliberarea documentului menționat; (3) Documentul bazat pe modelul prezentat în anexa A trebuie să fie redactat cel puțin în una dintre limbile Comunității care poate fi acceptată de autoritatea competentă din statul membru din care sunt introduse pe teritoriul vamal al Comunității produsele pro- venite din țări terțe. Dacă este necesar, autoritatea competentă din statul membru de destinație poate cere persoanei interesate menționate la articolul 2 alineatul (1) o traducere a documentului, pe baza modelului pre- zentat în anexa A ș(cid:13)i completat în conformitate cu anexa B, în una dintre limbile oficiale ale statului membru în cauză. Traducerea înlocuieș(cid:13)te în documentul respectiv. corespunzătoare informațiile prezentate (4) Orice modificare a documentului sau ș(cid:13)tersătură pe acest document întocmit pe baza modelului prezentat în anexa A, neautentificată de autoritatea competentă, are drept consecință anularea acestuia. întrucât prezentarea documentului trebuie să fie definită ținând seama de eventualitatea transmiterii prin curier electronic a infor- mațiilor conținute în acest document; Articolul 2 întrucât această abordare unitară trebuie să permită redactarea documentului numai în una dintre limbile oficiale ale Comunității; întrucât trebuie stabilită o cooperare strânsă între autoritățile vamale ș(cid:13)i autoritatea competentă în domeniul hranei animalelor, pentru a se asigura că procedurile de control nu vor fi eludate; întrucât măsurile prevăzute de prezenta directivă sunt în conformitate cu avizul Comitetului permanent pentru hrana animalelor, ADOPTĂ PREZENTA DIRECTIVĂ: Articolul 1 (1) Documentul prevăzut la articolul 9 alineatul (1) din Directiva 95/53/CE se întocmeș(cid:13)te în conformitate cu modelul prezentat în anexa A. Documentul trebuie să cuprindă o singură foaie. (2) Pentru întocmirea documentului bazat pe modelul prezentat în anexa A, se aplică dispozițiile din anexa B. (1) JO L 265, 8. 11. 1995, p. 17. (1) Documentul bazat pe modelul prezentat în anexa A se elibe- rează persoanei interesate de către autoritatea competentă din punctul de intrare în cazurile prevăzute la articolul 9 alineatul (1) din Directiva 95/53/CE, în special: (a) atunci când produsele în cauză provin direct dintr-o țară terță ș(cid:13)i sunt destinate să fi puse în liberă circulație în alt stat mem- bru decât cel care a efectuat controalele prevăzute la articolul 5 ș(cid:13)i, dacă este cazul, la articolul 7 din Directiva 95/53/CE; (b) atunci când produse necomunitare ies dintr-o zonă liberă, un antrepozit liber sau un antrepozit vamal ș(cid:13)i sunt destinate să fie puse în liberă circulație în alt stat membru decât cel în care se află zona liberă, antrepozitul liber sau antrepozitul vamal. (2) În cazul în care un lot este subdivizat în mai multe părți, documentul bazat pe modelul prezentat în anexa A se eliberează pentru fiecare din aceste părți. (3) Documentul, bazat pe modelul prezentat în anexa A ș(cid:13)i com- pletat în conformitate cu anexa B, trebuie să însoțească lotul res- pectiv până în momentul punerii sale în liberă circulație în Comu- nitate. Documentul se prezintă autorității competente din statul membru în care produsele sunt puse în liberă circulație, împre- ună cu o copie autentificată pentru conformitate a rezultatelor analizelor de laborator. 03/vol. 25 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 215 (4) Statele membre veghează ca autoritățile vamale să nu autori- zeze punerea în liberă circulație a produselor pe teritoriul vamal al Comunității, atâta timp cât aceste state nu au obținut asigurarea, pe baza documentului întocmit conform modelului prezentat în anexa A ș(cid:13)i completat în conformitate cu modalitățile prevăzute de anexa B ș(cid:13)i a eventualelor controale ulterioare efectuate de autori- tățile competente, că respectivele controale prevăzute la articolele 5 ș(cid:13)i 7 din Directiva 95/53/CE au fost efectuate în mod satisfăcător pentru autoritatea competentă din statul membru în care produsele sunt puse în liberă circulație. (5) Autoritatea competentă din statul membru de pe teritoriul căruia produsele sunt puse în liberă circulație pe teritoriul vamal al Comunității păstrează documentul bazat pe modelul prezentat în anexa A, precum ș(cid:13)i, dacă este cazul, o copie a rezultatelor ana- lizelor de laborator, timp de cel puțin optsprezece luni. (2) Statele membre comunică Comisiei textul principalelor dis- poziții de drept intern pe care le adoptă în domeniul reglementat de prezenta directivă. Articolul 4 Prezenta directivă intră în vigoare în a douăzecea zi de la data publicării în Jurnalul Oficial al Comunităților Europene. Articolul 5 Articolul 3 Prezenta directivă se adresează statelor membre. (1) Statele membre adoptă ș(cid:13)i publică, până la 31 martie 1999, actele cu putere de lege ș(cid:13)i actele administrative necesare pentru a se conforma prezentei directive. Statele membre informează de îndată Comisia cu privire la aceasta. Dispozițiile adoptate se aplică de la 1 aprilie 1999. Ele fac o trimitere la prezenta directivă sau sunt însoțite de o ase- menea trimitere la data publicării lor oficiale. Statele membre sta- bilesc modalitatea de efectuare a acestei trimiteri. Adoptată la Bruxelles, 10 septembrie 1998. Pentru Comisie Franz FISCHLER Membru al Comisiei 216 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 03/vol. 25 DOCUMENT CARE ATESTĂ CONTROLUL PRODUSELOR UTILIZATE ÎN HRANA ANIMALELOR, INTRODUSE ÎN COMUNITATEA EUROPEANĂ DIN ȚĂRI TERȚE ANEXA A 218 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 03/vol. 25 MODALITĂȚI DE APLICARE PRIVIND ÎNTOCMIREA DOCUMENTULUI AL CĂRUI MODEL ESTE PREZENTAT ÎN ANEXA A ANEXA B A. Informații privind lotul prezentat 1. Expeditor/exportator Se indică numele ș(cid:13)i adresa completă ale persoanei interesate sau ale societății în cauză. 2. Număr de ordine Se indică numărul de ordine dat documentului de către autoritatea competentă. 3. Destinatar Se indică numele ș(cid:13)i adresa completă ale persoanei interesate sau ale societății care este destinatara mărfurilor. 4. Document vamal Se indică numărul documentului vamal. 5. Document de însoțire Se face o trimitere la documentul care însoțeș(cid:13)te lotul. 5. 1. Se înscrie o cruciuliță în căsuța corespunzătoare. Se înscrie o cruciuliță la punctul 1 între parantezele care precedă „Da”, în cazul în care au fost prelevate eș(cid:13)antioane pentru analizele de laborator prevăzute la articolul 6 din Directiva 96/25/CE. 6. Declarant/reprezentant Se indică numele ș(cid:13)i adresa completă ale persoanei interesate sau ale societății în cauză. În cazul în care declarantul ș(cid:13)i exportatorul/expeditorul sunt una ș(cid:13)i aceeaș(cid:13)i persoană, se indică „expeditor” sau „exportator”. 7. Origine Se menționează numele ș(cid:13)i adresa completă ale întreprinderii din locul de origine. 7. 1. Se indică, dacă este cazul, numărul de autorizare a întreprinderii. 8. Descrierea mărfurilor Se bifează căsuța corespunzătoare: „[ ] 8. 1” – Aditivi/premixuri „[ ] 8. 2” – Materii prime „[ ] 8. 3” – Furaje combinate „[ ] 8. 4” – Produse prevăzute la Directiva 82/471/CEE „[ ] 8. 5” – Furaje, destinate unor scopuri speciale „[ ] 8. 6” – Altele – specificați: 9. Cod NC Se indică codul NC. 10. Numărul de pachete Se indică cantitatea de pachete sau, în cazul produselor în vrac, se indică „vrac”. 11. Greutate brută (kg) Se indică greutatea brută exprimată în kg 12. Greutate netă (kg) Se indică greutatea netă exprimată în kg B. Controale efectuate 13. Controale prevăzute la articolul 5 din Directiva 95/53/CE 13. 1. Se înscrie o cruciuliță. 13. 2. Se înscrie o cruciuliță în căsuța corespunzătoare. 03/vol. 25 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 219 14. Controale prevăzute la articolul 7 din Directiva 95/53/CE 14. 1. Se înscrie o cruciuliță în căsuța corespunzătoare. 14. 2. Se înscrie o cruciuliță în căsuța corespunzătoare. Se înscrie o cruciuliță la punctul 1 între parantezele care precedă „Da” dacă au fost efectuate examene de laborator ș(cid:13)i dacă rezultatele acestora sunt disponibile. În acest caz, se adaugă o copie autentificată a rezultatelor examenelor de laborator ș(cid:13)i se precizează tipul de analiză solicitat, cu ajutorul unei trimiteri la directiva în cauză de stabilire a metodelor de analiză care trebuie aplicate în vederea controlului oficial al furajelor, sau se specifică tipul de analiză. 14. 3. Se înscrie o cruciuliță în căsuța corespunzătoare. Se înscrie o cruciuliță la punctul 1 înainte de „Da”, dacă au fost prelevate eș(cid:13)antioane pentru examene de laborator ale căror rezultate nu sunt încă disponibile. În acest caz, se precizează tipul de analiză solicitat, cu ajutorul unei trimiteri la directiva în cauză de stabilire a metodelor de analiză care trebuie aplicate în vederea controlului oficial al furajelor, sau se specifică tipul de analiză. C. Validarea 15. Identificarea completă a autorității competente din punctul de intrare ș(cid:13)i sigiliul oficial Se indică numele serviciului competent al autorității competente din punctul de intrare ș(cid:13)i se aplică sigiliul oficial, cu o culoare diferită de cea utilizată în document. 16. Agent desemnat Se indică data, semnătura agentului desemnat de autoritatea competentă ș(cid:13)i numele acestuia cu majuscule. D. Observații suplimentare (*) 17. Parte rezervată autorității competente din statul membru de destinație. Această parte este pusă la dispoziția autorității competente din statul membru de destinație pentru orice observație suplimentară. (*) Facultativ


title: WRITTEN QUESTION No. 2755/98 by Graham MATHER to the Commission. Commission personnel

eurovoc_concepts:
European Commission
European Commissioner
European official
exchange of information
regulations for civil servants
statistics

text: 5. 2. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 31/153 What mechanisms have been employed to ascertain the non-implementation of Community legislation? What sanctions have been imposed? In which cases have infringement procedures led the Member States concerned to rectify their failure to comply? Answer given by Mr Santer on behalf of the Commission (11 September 1998) The Commission would refer the Honourable Member to the 15th report on the monitoring of the application of Community law, (1) which contains all the information requested. (1) COM(98) 317 final. (1999/C 31/221) WRITTEN QUESTION E-2659/98 by Riccardo Garosci (PPE) to the Commission (1 September 1998) Subject: Protection of consumers from phthalates in soft toys made of PVC Babies and small children are constantly at risk of swallowing harmful substances called phthalates, which are added to plastic toys to make them soft and flexible, since children often put these toys in their mouths and suck or chew them. Since at present parents cannot ascertain whether or not toys contain phthalates, they cannot protect their children from a potential danger. Article 153 of the Treaty establishing the European Community obliges the European institutions to give priority to the interests of consumers, in particular the most vulnerable ones, such as children. On 24 April last the European Commission(cid:146)s Scientific Committee on Toxicity, Ecotoxicity and the Environment expressed concern about two phthalates in particular, DINP and DEHP, for which the safety margin is very narrow. The recommendation adopted by the Commission on 1 July last is inadequate. Can the Commission therefore draw up as soon as possible a proposal for a directive and, if necessary, adopt emergency measures? Answer given by Mrs Bonino on behalf of the Commission (25 September 1998) As regards the Commission(cid:146)s general approach concerning problems associated with the presence of phthalates in certain childcare articles and toys of soft PVC (polyvinyl chloride), the Honourable Member is invited to refer to the answer given by the Commission to the following written questions: E-755/98 from Mrs D(cid:237)ez de Rivera Icaza, E-830/98 from Mrs GonzÆlez `lvarez and Mr Marset Campos, E-996/98 from Mrs Sornosa Mart(cid:237)nez, E - 1536/98 from Mr Kaklamanis, E-1806/98 from Mr Alavanos and E-2055/98 from Mr Camis(cid:243)n Asensio (1). Apart from the recommendation which it adopted on 1 July 1998 (2), the Commission intends presenting as soon as possible a proposal for a directive concerning the products in question. The preparatory work for this is already under way. (1) OJ C 13, 18. 1. 1999. (2) OJ L 217, 5. 8. 1998. (1999/C 31/222) WRITTEN QUESTION E-2755/98 by Graham Mather (PPE) to the Commission (10 September 1998) Subject: Commission personnel Can the Commission please provide a breakdown by nationality of all officials at the level of Director or higher in the Commission?


title: Verordening (EG) nr. 1922/98 van de Commissie van 10 september 1998 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit
stone fruit

text: 11. 9. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 251/1 I (Besluiten waarvan de publicatie voorwaarde is voor de toepassing) VERORDENING (EG) Nr. 1922/98 VAN DE COMMISSIE van 10 september 1998 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoer- pr¶zen van bepaalde soorten groenten en fruit DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3223/94 van de Commissie van 21 december 1994 houdende uitvoeringsbepalingen van de invoerregeling voor groenten en fruit (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1498/98 (2), en met name op artikel 4, lid 1, Gelet op Verordening (EEG) nr. 3813/92 van de Raad van 28 december 1992 betreffende de rekeneenheid en de omrekeningskoersen die in het kader van het gemeen- schappel¶k landbouwbeleid moeten worden toegepast (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 150/95 (4), en met name op artikel 3, lid 3, Overwegende dat in Verordening (EG) nr. 3223/94 op grond van de multilaterale handelsbesprekingen in het kader van de Uruguay-Ronde de criteria z¶n vastgesteld aan de hand waarvan de Commissie voor de producten en de periodes die in de b¶lage b¶ die verordening z¶n vermeld, de forfaitaire waarden b¶ invoer uit derde landen vaststelt; Overwegende dat op grond van de bovenvermelde criteria de forfaitaire invoerwaarden moeten worden vastgesteld op de in de b¶lage b¶ deze verordening vermelde niveaus, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 3223/94 bedoelde forfaitaire invoerwaarden worden vastgesteld zoals aangegeven in de tabel in de b¶lage b¶ deze veror- dening. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 11 september 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 10 september 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 337 van 24. 12. 1994, blz. 66. (2) PB L 198 van 15. 7. 1998, blz. 4. (3) PB L 387 van 31. 12. 1992, blz. 1. (4) PB L 22 van 31. 1. 1995, blz. 1. L 251/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 11. 9. 98 B(cid:246)LAGE b¶ de verordening van de Commissie van 10 september 1998 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerpr¶zen van bepaalde soorten groenten en fruit GN-code Code derde landen (1) (in ecu/100 kg) Forfaitaire invoerwaarde 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 30 10, 0809 30 90 0809 40 05 060 064 999 052 999 052 999 388 524 528 999 052 064 999 388 400 508 512 524 528 800 804 999 052 064 388 528 999 052 999 052 060 064 066 068 093 400 624 999 43,1 73,6 58,3 55,8 55,8 97,6 97,6 75,7 75,0 73,3 74,7 78,1 45,0 61,5 55,8 62,0 54,1 89,2 42,1 90,9 189,2 67,4 81,3 91,4 60,2 90,5 81,5 80,9 83,8 83,8 79,0 46,3 56,1 63,9 41,8 70,4 86,6 140,6 73,1 (1) Landennomenclatuur vastgesteld b¶ Verordening (EG) nr. 2317/97 van de Commissie (PB L 321 van 22. 11. 1997, blz. 19). De code „999” staat voor „andere oorsprong”


title: Regulamento (CE) nº 1931/98 da Comissão de 10 de Setembro de 1998 que fixa as restituições aplicáveis à exportação dos produtos transformados à base de cereais e de arroz

text: L 251/28 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 11. 9. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 1931/98 DA COMISSÃO de 10 de Setembro de 1998 que fixa as restituições aplicáveis à exportação dos produtos transformados à base de cereais e de arroz A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, relativo à organização comum dos mercados no sector dos cereais (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 923/96 da Comissão (2), e, nomeadamente, o nº 3 do seu artigo 13º, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 3072/95 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, relativo à organi- zação comum do mercado do arroz (3), alterado pelo Regu- lamento (CE) nº 192/98 (4), e, nomeadamente, o nº 3 do seu artigo 13º, Considerando que, nos termos do artigo 13º do Regula- mento (CEE) nº 1766/92 e do artigo 13º do Regulamento (CE) nº 3072/95, a diferença entre as cotações ou os preços no mercado mundial dos produtos referidos no artigo 1º destes regulamentos e os preços destes produtos na Comunidade pode ser coberta por uma restituição à exportação; Considerando que, por força do artigo 13º do Regula- mento (CE) nº 3072/95, as restituições devem ser fixadas tomando em consideração a situação e as perspectivas de evolução, por um lado, das disponibilidades em cereais, em arroz e em trincas de arroz, bem como o seu preço no mercado da Comunidade, e, por outro lado, os preços dos cereais, do arroz, das trincas de arroz e dos produtos do sector dos cereais no mercado mundial; que, por força dos mesmos artigos, importa também assegurar aos mercados dos cereais e do arroz uma situação equilibrada e um desenvolvimento natural no plano dos preços e das trocas comerciais e, por outro, ter em conta o aspecto económico das exportações em questão e o interesse em evitar pertur- bações no mercado da Comunidade; Considerando que o Regulamento (CE) nº 1518/95 da Comissão (5), alterado pelo Regulamento (CE) nº 2993/ /95 (6), relativo ao regime de importação e de exportação dos produtos transformados à base de cereais e de arroz, definiu, no seu artigo 4º, os critérios específicos que se devem ter em conta para o cálculo da restituição em relação a estes produtos; (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (4) JO L 20 de 27. 1. 1998, p. 16. (5) JO L 147 de 30. 6. 1995, p. 55. (6) JO L 312 de 23. 12. 1995, p. 25. Considerando que é conveniente graduar a restituição a atribuir a determinados produtos transformados, conforme os produtos, em função do seu teor em cinzas, em celu- lose bruta, em tegumentos, em proteínas, em matérias gordas ou em amido, sendo este teor particularmente significativo da quantidade de produto de base incorpo- rado, de facto, no produto transformado; Considerando que, no que diz respeito às raízes de mandioca e outras raízes e tubérculos tropicais, bem como às suas farinhas, o aspecto económico das exportações que poderiam ser previstas, tendo em conta sobretudo a natu- reza e a origem destes produtos, não necessita actual- mente de fixação de uma restituição à exportação; que, em relação a determinados produtos transformados à base de cereais, a fraca importância da participação da Comuni- dade no comércio mundial não torna actualmente neces- sária a fixação de uma restituição à exportação; Considerando que a situação do mercado mundial ou as exigências específicas de determinados mercados podem tornar necessária a diferenciação da restituição, em relação a certos produtos, segundo o seu destino; Considerando que a restituição deve ser fixada uma vez por mês; que pode ser alterada no intervalo; Considerando que certos produtos transformados à base de milho podem ser submetidos a um tratamento térmico que pode dar origem à concessão de uma restituição que não corresponde à qualidade do produto; que é conveni- ente especificar que estes produtos, que contêm amido pré-gelatinizado, não podem beneficiar de restituições à exportação; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º As restituições aplicáveis à exportação dos produtos refe- ridos no nº 1, alínea d), do artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 1766/92 e no nº 1, alínea c), do artigo 1º do Regulamento (CE) nº 3072/95 e submetidos ao Regula- mento (CE) nº 1518/95 são fixadas em conformidade com o anexo do presente regulamento. 11. 9. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 251/29 O presente regulamento entra em vigor em 11 de Setembro de 1998. Artigo 2º O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 10 de Setembro de 1998. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão do regulamento da Comissão, de 10 de Setembro de 1998, que fixan as restituições à exportação dos produtos transformados à base de cereais e de arroz ANEXO (Em ECU/t) (Em ECU/t) Código do produto 1102 20 10 9200 (1) 1102 20 10 9400 (1) 1102 20 90 9200 (1) 1102 90 10 9100 1102 90 10 9900 1102 90 30 9100 1103 12 00 9100 1103 13 10 9100 (1) 1103 13 10 9300 (1) 1103 13 10 9500 (1) 1103 13 90 9100 (1) 1103 19 10 9000 1103 19 30 9100 1103 21 00 9000 1103 29 20 9000 1104 11 90 9100 1104 12 90 9100 1104 12 90 9300 1104 19 10 9000 1104 19 50 9110 1104 19 50 9130 1104 21 10 9100 1104 21 30 9100 1104 21 50 9100 1104 21 50 9300 1104 22 20 9100 1104 22 30 9100 Montante das restituições 68,05 58,33 58,33 71,39 48,54 61,09 61,09 87,50 68,05 58,33 58,33 49,10 73,76 42,85 48,54 71,39 67,88 54,30 42,85 77,78 63,19 71,39 71,39 95,18 76,14 54,30 57,70 Código do produto 1104 23 10 9100 1104 23 10 9300 1104 29 11 9000 1104 29 51 9000 1104 29 55 9000 1104 30 10 9000 1104 30 90 9000 1107 10 11 9000 1107 10 91 9000 1108 11 00 9200 1108 11 00 9300 1108 12 00 9200 1108 12 00 9300 1108 13 00 9200 1108 13 00 9300 1108 19 10 9200 1108 19 10 9300 1109 00 00 9100 1702 30 51 9000 (2) 1702 30 59 9000 (2) 1702 30 91 9000 1702 30 99 9000 1702 40 90 9000 1702 90 50 9100 1702 90 50 9900 1702 90 75 9000 1702 90 79 9000 2106 90 55 9000 Montante das restituições 72,92 55,90 42,85 42,01 42,01 10,50 12,15 74,78 84,71 84,02 84,02 77,78 77,78 77,78 77,78 47,12 47,12 0,00 98,15 75,14 98,15 75,14 75,14 98,15 75,14 102,84 71,38 75,14 (1) Não é concedida qualquer restituição para os produtos que tenham sido sujeitos a um tratamento térmico que provoque uma pré-gelatinização do amido. (2) As restituições são concedidas em conformidade com o Regulamento (CEE) nº 2730/75 do Conselho (JO L 281 de 1. 11. 1975, p. 20), alterado. NB: Os códigos dos produtos, incluindo as remissões em pé-de-página, são definidos no Regulamento (CEE) nº 3846/87 da Comissão (JO L 366 de 24. 12. 1987, p. 1), alterado