title: Décision nº 1889/98/CECA de la Commission du 3 septembre 1998 relative à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

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text: 4. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 245/3 D(cid:144)CISION No 1889/98/CECA DE LA COMMISSION du 3 septembre 1998 relative (cid:133) la d(cid:130)fense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne du charbon et de l’acier LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne du charbon et de l’acier, et notamment son article 74, (1) (2) (3) (4) (5) (6) consid(cid:130)rant que, par la d(cid:130)cision no 2424/88/ CECA (1), la Commission a institu(cid:130) un r(cid:130)gime commun relatif (cid:133) la d(cid:130)fense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne du charbon et de l’acier; consid(cid:130)rant que ledit r(cid:130)gime commun a (cid:130)t(cid:130) institu(cid:130) en conformit(cid:130) avec les obligations internationales existantes, notamment celles qui d(cid:130)coulent de l’ar- ticle VI de l’accord g(cid:130)n(cid:130)ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), de l’accord relatif (cid:133) l’appli- cation de l’article VI du GATT («code antidumping de 1979») et de l’accord relatif (cid:133) l’interpr(cid:130)tation et (cid:133) l’application des articles VI, XVI et XXIII du GATT («code sur les droits compensateurs»); les subventions et consid(cid:130)rant que la conclusion des n(cid:130)gociations commerciales multilat(cid:130)rales men(cid:130)es dans le cadre du cycle d’Uruguay a d(cid:130)bouch(cid:130) sur la cr(cid:130)ation de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); consid(cid:130)rant que l’annexe 1 A de l’accord instituant l’OMC («accord sur l’OMC»), approuv(cid:130) par la d(cid:130)ci- sion 94/800/CE du Conseil (2), contient, entre autres, l’accord g(cid:130)n(cid:130)ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 («GATT 1994»), un nouvel accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «accord anti- dumping de 1994») et un nouvel accord sur les subventions et les mesures compensatoires («accord sur les subventions»); (cid:133) la lumi(cid:138)re de r(cid:138)gles les communautaires consid(cid:130)rant qu’il est donc opportun de modifier les r(cid:138)gles ces nouveaux accords; que, (cid:130)tant donn(cid:130) la nature des respectivement concernant nouvelles le dumping et il est (cid:130)galement subventions, souhaitable de disposer de r(cid:130)gimes communau- taires distincts dans chacun de ces deux secteurs; que, en cons(cid:130)quence, de nouvelles r(cid:138)gles relatives (cid:133) la d(cid:130)fense contre les importations qui font l’objet d’un dumping figurent dans la d(cid:130)cision no 2277/ 96/CECA de la Commission (3) qui a exclu ces importations du champ d’application de la d(cid:130)cision no 2424/88/CECA; consid(cid:130)rant qu’il est souhaitable, en cons(cid:130)quence, de modifier les r(cid:138)gles communautaires relatives (cid:133) la l’application de mesures compensatoires (cid:133) (1) JO L 209 du 2. 8. 1988, p. 18. (2) JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1. (3) JO L 308 du 29. 11. 1996, p. 11. lumi(cid:138)re des nouvelles r(cid:138)gles multilat(cid:130)rales, notam- ment celles concernant l’ouverture de la proc(cid:130)dure et le d(cid:130)roulement de l’enqu(cid:136)te, y compris l’(cid:130)tablis- sement et le traitement des faits, l’institution de mesures provisoires, l’imposition et la perception de droits compensateurs, la dur(cid:130)e et le r(cid:130)examen des mesures compensatoires et la divulgation des informations relatives aux enqu(cid:136)tes en mati(cid:138)re de droits compensateurs; convient, changements compte entra(cid:140)n(cid:130)s par tenu de consid(cid:130)rant qu’il l’(cid:130)tendue des les nouveaux accords et afin d’assurer une application appropri(cid:130)e et transparente des nouvelles r(cid:138)gles, de transposer, dans la mesure du possible, les disposi- tions desdits accords dans la l(cid:130)gislation commu- nautaire; consid(cid:130)rant que l’accord sur les subventions a (cid:130)t(cid:130) mis en œuvre par la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne par le r(cid:138)glement (CE) no 2026/97 du Conseil (4); qu’il est donc opportun de pr(cid:130)voir des dispositions simi- laires pour l’application par la Communaut(cid:130) euro- p(cid:130)enne du charbon et de l’acier des principes et des (CE) no d(cid:130)finitions contenus dans le r(cid:138)glement 2026/97 pour assurer l’homog(cid:130)n(cid:130)it(cid:130) de la l(cid:130)gisla- tion des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes relative au commerce ext(cid:130)rieur, tout en tenant compte du processus d(cid:130)cisionnel de la Communaut(cid:130) euro- p(cid:130)enne du charbon et de l’acier; consid(cid:130)rant qu’il est, en outre, souhaitable d’expli- quer, sous une forme suffisamment d(cid:130)taill(cid:130)e, les conditions d(cid:130)terminant l’existence d’une subven- tion, les principes r(cid:130)gissant l’applicabilit(cid:130) de droits compensateurs (en particulier si la subvention a (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130)e de mani(cid:138)re sp(cid:130)cifique) et les crit(cid:138)res s’ap- pliquant au calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cessaire, en d(cid:130)terminant l’existence d’une subvention, de d(cid:130)montrer l’octroi d’une contribution financi(cid:138)re par les pouvoirs publics ou tout organisme public, dans le territoire d’un pays, ou l’existence d’une forme de protection des revenus ou de soutien des prix au sens de l’article XVI du GATT 1994, et qu’un avantage a b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) (cid:133) une entreprise; consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cessaire d’expliquer, sous une forme suffisamment d(cid:130)taill(cid:130)e, quels types de subventions ne sont pas passibles de mesures compensatoires ainsi que la proc(cid:130)dure (cid:133) suivre lors- qu’il est (cid:130)tabli, au cours d’une enqu(cid:136)te, que l’entre- prise concern(cid:130)e a re(cid:135)u des subventions de ce type; (7) (8) (9) (10) (11) (4) JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. L 245/4 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 9. 98 (12) (13) (14) (15) (16) consid(cid:130)rant que l’accord sur les subventions pr(cid:130)cise que les dispositions relatives aux subventions qui ne sont pas passibles de mesures compensatoires expireront cinq ans apr(cid:138)s l’entr(cid:130)e en vigueur de l’accord sur l’OMC, (cid:133) moins qu’elles ne soient prorog(cid:130)es d’un commun accord entre les membres de l’OMC; qu’il pourrait donc s’av(cid:130)rer n(cid:130)cessaire, en cas de non-prorogation de ces dispositions, de modifier en cons(cid:130)quence la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision; faisant consid(cid:130)rant qu’il est souhaitable de fixer des orien- tations claires et d(cid:130)taill(cid:130)es en ce qui concerne les facteurs qui peuvent contribuer (cid:133) d(cid:130)terminer si les l’objet de subventions ont importations caus(cid:130) ou menacent de causer un pr(cid:130)judice impor- tant; que, lorsqu’on s’efforce de d(cid:130)montrer que le volume et le prix des importations concern(cid:130)es sont responsables du pr(cid:130)judice subi par une industrie communautaire, il y a lieu de prendre en consid(cid:130)ra- tion les effets des autres facteurs et, en particulier, des conditions de march(cid:130) dans la Communaut(cid:130); consid(cid:130)rant qu’il convient de d(cid:130)finir la notion d’«industrie communautaire» et de pr(cid:130)voir que les parties li(cid:130)es aux exportateurs peuvent (cid:136)tre exclues de cette industrie et de d(cid:130)finir la notion de «lien»; qu’il est aussi n(cid:130)cessaire de pr(cid:130)voir qu’une proc(cid:130)- dure en mati(cid:138)re de droits compensateurs peut (cid:136)tre engag(cid:130)e au nom des producteurs d’une r(cid:130)gion de la Communaut(cid:130) et de fixer des orientations pour la d(cid:130)finition d’une telle r(cid:130)gion; consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cessaire de d(cid:130)terminer qui est habilit(cid:130) (cid:133) d(cid:130)poser une plainte en mati(cid:138)re de droits compensateurs, de m(cid:136)me que l’importance du soutien dont celle-ci doit b(cid:130)n(cid:130)ficier de la part de l’industrie communautaire, et de pr(cid:130)ciser les informations relatives (cid:133) la subvention passible de mesures compensatoires, au pr(cid:130)judice et au lien de causalit(cid:130) qu’une telle plainte doit contenir; qu’il est aussi indiqu(cid:130) de pr(cid:130)ciser les proc(cid:130)dures applicables au rejet des plaintes ou (cid:133) l’engagement des proc(cid:130)- dures; consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cessaire de d(cid:130)terminer de quelle mani(cid:138)re les parties concern(cid:130)es seront avis(cid:130)es des renseignements que les autorit(cid:130)s exigent et de leur m(cid:130)nager d’amples possibilit(cid:130)s de pr(cid:130)senter tous les (cid:130)l(cid:130)ments de preuve pertinents et de d(cid:130)fendre leurs int(cid:130)r(cid:136)ts; qu’il est aussi souhaitable de d(cid:130)finir clairement les r(cid:138)gles et les proc(cid:130)dures (cid:133) suivre au cours de l’enqu(cid:136)te et de pr(cid:130)voir en parti- culier les conditions dans lesquelles les parties concern(cid:130)es doivent se faire conna(cid:140)tre, pr(cid:130)senter leur point de vue et fournir les renseignements dans des d(cid:130)lais d(cid:130)termin(cid:130)s afin qu’il puisse en (cid:136)tre tenu compte; qu’il convient aussi d’indiquer les conditions dans lesquelles une partie int(cid:130)ress(cid:130)e peut avoir acc(cid:138)s aux informations fournies par d’autres parties concern(cid:130)es et les commenter; qu’il conviendrait aussi d’instaurer une coop(cid:130)ration entre les (cid:144)tats membres et la Commission en ce qui concerne la collecte des informations; (17) (18) (19) (20) (21) consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cessaire de d(cid:130)terminer les conditions dans lesquelles des droits provisoires peuvent (cid:136)tre impos(cid:130)s et de pr(cid:130)voir, notamment, qu’ils ne peuvent l’(cid:136)tre moins de soixante jours ou plus de neuf mois (cid:133) compter de l’engagement de la proc(cid:130)dure; qu’il est aussi n(cid:130)cessaire de pr(cid:130)voir que ces droits ne peuvent, dans tous les cas, (cid:136)tre impos(cid:130)s par la Commission que pour une p(cid:130)riode de quatre mois; la (cid:130)liminent ou compensent consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cessaire de d(cid:130)terminer des proc(cid:130)dures permettant l’acceptation d’engagements qui subvention passible de mesures compensatoires et le pr(cid:130)judice au lieu d’imposer des droits provisoires ou d(cid:130)fini- tifs; qu’il est aussi opportun de pr(cid:130)ciser les cons(cid:130)- quences d’une violation ou d’un retrait des engage- ments et de pr(cid:130)voir que des droits provisoires peuvent (cid:136)tre impos(cid:130)s en cas de suspicion de viola- tion ou lorsqu’un compl(cid:130)ment d’enqu(cid:136)te est n(cid:130)ces- saire pour compl(cid:130)ter les conclusions; qu’il convient de veiller, lors de l’acceptation d’engagements, (cid:133) ce que les engagements propos(cid:130)s et leur application n’aboutissent pas (cid:133) un comportement anticoncur- rentiel; consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cessaire de pr(cid:130)voir que la cl(cid:147)ture de la proc(cid:130)dure, que des mesures d(cid:130)finitives soient adopt(cid:130)es ou non, interviendra normalement dans les douze mois et, au plus tard, dans les treize mois (cid:133) compter de l’ouverture de l’enqu(cid:136)te; consid(cid:130)rant que l’enqu(cid:136)te ou la proc(cid:130)dure doit (cid:136)tre cl(cid:147)tur(cid:130)e lorsqu’il est d(cid:130)termin(cid:130) que le montant de la subvention est de minimis ou, notamment dans le cas des importations originaires de pays en d(cid:130)ve- lorsque le volume des importations loppement, faisant l’objet de subventions ou le pr(cid:130)judice est n(cid:130)gligeable et qu’il convient de d(cid:130)finir ces crit(cid:138)res; que, lorsque des mesures doivent (cid:136)tre institu(cid:130)es, il est n(cid:130)cessaire de pr(cid:130)voir la cl(cid:147)ture des enqu(cid:136)tes et de prescrire que le montant des droits devrait (cid:136)tre inf(cid:130)rieur au montant de la subvention passible de mesures compensatoires si ce montant inf(cid:130)rieur suffit (cid:133) (cid:130)liminer le pr(cid:130)judice et de pr(cid:130)ciser la m(cid:130)thode de calcul du montant des droits en cas d’(cid:130)chantillonnage; consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cessaire de pr(cid:130)voir la perception r(cid:130)troactive des droits provisoires, si cela est jug(cid:130) appropri(cid:130), et de d(cid:130)finir les circonstances qui peuvent d(cid:130)clencher l’application r(cid:130)troactive des droits, afin d’(cid:130)viter que les mesures d(cid:130)finitives (cid:133) appliquer ne soient vid(cid:130)es de leur substance; qu’il est aussi n(cid:130)cessaire de pr(cid:130)voir que les droits peuvent (cid:136)tre appliqu(cid:130)s r(cid:130)troactivement en cas de violation ou de retrait d’engagements; (22) consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cessaire de pr(cid:130)voir que les mesures viendront (cid:133) expiration apr(cid:138)s cinq ans sauf si un r(cid:130)examen indique qu’elles doivent (cid:136)tre main- tenues; qu’il est aussi n(cid:130)cessaire de pr(cid:130)voir, lorsque suffisantes d’un changement de des preuves 4. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 245/5 (23) (24) (25) (26) (27) (28) (29) (30) circonstances ont (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130)es, des r(cid:130)examens interm(cid:130)diaires ou des enqu(cid:136)tes afin de d(cid:130)terminer si des remboursements de droits compensateurs se justifient; consid(cid:130)rant que, m(cid:136)me si l’accord sur les subven- tions ne comporte pas de dispositions relatives au contournement des mesures compensatoires, cette possibilit(cid:130) existe, d’une mani(cid:138)re similaire mais non identique au risque de contournement des mesures antidumping; qu’il en cons(cid:130)quence, appara(cid:140)t, souhaitable de pr(cid:130)voir des dispositions (cid:133) ce sujet dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision; consid(cid:130)rant qu’il importe d’autoriser la suspension des mesures compensatoires en pr(cid:130)sence d’un changement temporaire des conditions du march(cid:130) rendant leur maintien temporairement inad(cid:130)quat; consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cessaire de pr(cid:130)voir que les importations sous enqu(cid:136)te peuvent faire l’objet d’un enregistrement (cid:133) l’importation de telle sorte que des mesures puissent ult(cid:130)rieurement (cid:136)tre appli- qu(cid:130)es contre ces importations; consid(cid:130)rant que, afin de garantir l’application correcte des mesures, il est n(cid:130)cessaire que les (cid:144)tats membres exercent une surveillance et fassent rapport (cid:133) la Commission sur les importations de produits soumis (cid:133) des enqu(cid:136)tes ou (cid:133) des mesures et sur le montant des droits per(cid:135)us en vertu de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision; consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cessaire de pr(cid:130)voir qu’un comit(cid:130) consultatif devra (cid:136)tre consult(cid:130) r(cid:130)guli(cid:138)re- ment (cid:133) certains stades de l’enqu(cid:136)te; que ce comit(cid:130) sera compos(cid:130) de repr(cid:130)sentants des (cid:144)tats membres et d’un repr(cid:130)sentant de la Commission en qualit(cid:130) de pr(cid:130)sident; consid(cid:130)rant qu’il importe de pr(cid:130)voir des visites afin de v(cid:130)rifier les renseignements fournis concernant la subvention passible de mesures compensatoires et le pr(cid:130)judice, (cid:130)tant entendu que ces visites doivent d(cid:130)pendre de la qualit(cid:130) des r(cid:130)ponses aux question- naires re(cid:135)us; consid(cid:130)rant qu’il est essentiel de proc(cid:130)der par (cid:130)chantillonnage lorsque le nombre de parties ou de transactions concern(cid:130)es est important afin de permettre la cl(cid:147)ture des enqu(cid:136)tes dans les d(cid:130)lais fix(cid:130)s; consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cessaire de pr(cid:130)voir que, lorsque des parties ne coop(cid:138)rent pas d’une mani(cid:138)re satisfaisante, d’autres renseignements peuvent (cid:136)tre utilis(cid:130)s aux fins des d(cid:130)terminations et que ces renseignements peuvent (cid:136)tre moins favorables auxdites parties que dans le cas o(cid:151) elles auraient coop(cid:130)r(cid:130); (31) consid(cid:130)rant que des dispositions doivent (cid:136)tre arr(cid:136)- t(cid:130)es en ce qui concerne le traitement des rensei- gnements confidentiels de mani(cid:138)re (cid:133) pr(cid:130)venir la divulgation des secrets d’affaires ou d’(cid:144)tat; (32) (33) (34) consid(cid:130)rant qu’il est indispensable que les parties qui ont droit (cid:133) un tel traitement soient inform(cid:130)es correctement des faits et consid(cid:130)rations essentiels et que cette information intervienne, compte tenu du processus d(cid:130)cisionnel dans la Communaut(cid:130), dans un d(cid:130)lai permettant aux parties de d(cid:130)fendre leurs int(cid:130)r(cid:136)ts; consid(cid:130)rant qu’il est raisonnable de pr(cid:130)voir un syst(cid:138)me administratif en vertu duquel des argu- ments peuvent (cid:136)tre pr(cid:130)sent(cid:130)s sur la conformit(cid:130) des mesures (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130), et notam- ment celui des consommateurs, de fixer les d(cid:130)lais dans renseignements doivent (cid:136)tre fournis et de fixer les droits (cid:133) l’information des parties concern(cid:130)es; lesquels ces l’application des consid(cid:130)rant que, dans r(cid:138)gles contenues dans l’accord sur les subventions, il est essentiel, en vue de maintenir l’(cid:130)quilibre des droits et des obligations que cet accord visait (cid:133) (cid:130)tablir, que la Communaut(cid:130) tienne compte de leur inter- pr(cid:130)tation par ses principaux partenaires commer- ciaux telle qu’elle est traduite dans la l(cid:130)gislation ou dans la pratique (cid:130)tablie; (35) consid(cid:130)rant qu’il y a lieu, d(cid:138)s lors, d’abroger la d(cid:130)cision no 2424/88/CECA, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Principes 1. Un droit compensateur peut (cid:136)tre impos(cid:130) afin de compenser toute subvention accord(cid:130)e, directement ou indirectement, (cid:133) la fabrication, (cid:133) la production, (cid:133) l’expor- tation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratique dans la Communaut(cid:130) cause un pr(cid:130)judice. 2. Aux fins de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, est consid(cid:130)r(cid:130) comme faisant l’objet d’une subvention tout produit b(cid:130)n(cid:130)- ficiant d’une subvention passible de mesures compensa- toires au sens des articles 2 et 3. 3. les La subvention peut (cid:136)tre accord(cid:130)e soit par pouvoirs publics du pays d’origine du produit import(cid:130), soit par les pouvoirs publics d’un pays interm(cid:130)diaire en provenance duquel le produit est export(cid:130) vers la Commu- naut(cid:130) et qui est d(cid:130)sign(cid:130), aux fins de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, sous le nom de «pays d’exportation». Aux fins de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, on entend par «pouvoirs publics» tout organisme public du ressort territorial du pays d’origine ou d’exportation. 4. Nonobstant les paragraphes 1, 2 et 3, lorsque les produits ne sont pas directement import(cid:130)s du pays d’ori- gine, mais sont export(cid:130)s vers la Communaut(cid:130) en transi- tant par un pays interm(cid:130)diaire, les dispositions de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision sont int(cid:130)gralement applicables, et la ou les transactions sont, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, consid(cid:130)r(cid:130)es comme ayant (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es entre le pays d’origine et la Commu- naut(cid:130). L 245/6 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 9. 98 similaire» un produit 5. Aux fins de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, on entend par «produit identique, c’est-(cid:133)-dire semblable (cid:133) tous (cid:130)gards au produit consid(cid:130)r(cid:130), ou, en l’ab- sence d’un tel produit, un autre produit qui, bien qu’il ne lui soit pas semblable (cid:133) tous (cid:130)gards, pr(cid:130)sente des carac- t(cid:130)ristiques ressemblant (cid:130)troitement (cid:133) celles du produit consid(cid:130)r(cid:130). Pour d(cid:130)terminer si une subvention est sp(cid:130)cifique (cid:133) 2. une entreprise, (cid:133) une industrie ou (cid:133) un groupe d’entre- prises ou d’industries «certaines entreprises») relevant de la juridiction de l’autorit(cid:130) qui accorde la subvention, les principes suivants sont appli- cables: (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)s Article 2 D(cid:130)finition d’une subvention Une subvention est r(cid:130)put(cid:130)e exister: 1) a) s’il y a une contribution financi(cid:138)re des pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation, c’est-(cid:133)- dire dans les cas o(cid:151): i) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (par exemple sous forme de dons, pr(cid:136)ts et participations au capital social) ou des transferts directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple des garanties de pr(cid:136)t); ii) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonn(cid:130)es ou ne sont pas per(cid:135)ues (par exemple dans le cas des incitations fiscales telles que les cr(cid:130)dits d’imp(cid:147)t); (cid:133) cet (cid:130)gard, l’exo- n(cid:130)ration, en faveur du produit export(cid:130), des droits ou taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destin(cid:130) (cid:133) la consommation int(cid:130)rieure ou la remise de ces droits ou taxes jusqu’(cid:133) concurrence des montants dus n’est pas consid(cid:130)r(cid:130)e comme une subvention, pour autant qu’elle ait (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130)e conform(cid:130)ment aux dispositions des annexes I (cid:133) III; iii) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu’une infrastructure g(cid:130)n(cid:130)- rale ou ach(cid:138)tent des biens; iv) les pouvoirs publics: (cid:190) font des versements (cid:133) un m(cid:130)canisme de financement ou (cid:190) chargent un organisme priv(cid:130) d’ex(cid:130)cuter une ou plusieurs fonctions des types (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s aux points i), ii) et iii), qui sont normale- ment de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne diff(cid:130)rant pas v(cid:130)ri- tablement de la pratique normale des pouvoirs publics ou b) s’il existe une forme quelconque de soutien des revenus ou de soutien des prix au sens de l’article XVI du GATT de 1994 et 2) si un avantage est ainsi conf(cid:130)r(cid:130). Article 3 Subventions passibles de mesures compensatoires Les 1. subventions ne sont passibles de mesures compensatoires que lorsqu’elles sont sp(cid:130)cifiques au sens des paragraphes 2, 3 et 4. l(cid:130)gislation applicable a) dans les cas o(cid:151) l’autorit(cid:130) qui accorde la subvention ou la (cid:133) certaines entreprises la possibilit(cid:130) de b(cid:130)n(cid:130)ficier de la subvention, il y a sp(cid:130)cificit(cid:130); express(cid:130)ment limite b) dans les cas o(cid:151) l’autorit(cid:130) qui accorde la subvention ou la l(cid:130)gislation applicable subordonne (cid:133) des crit(cid:138)res ou conditions objectifs le droit de b(cid:130)n(cid:130)ficier de la subven- tion et le montant de celle-ci, il n’y a pas sp(cid:130)cificit(cid:130), (cid:133) condition que le droit de b(cid:130)n(cid:130)ficier de la subvention soit automatique et que lesdits crit(cid:138)res ou conditions soient strictement observ(cid:130)s. Aux fins du pr(cid:130)sent article, on entend par «crit(cid:138)res ou conditions objectifs» des crit(cid:138)res ou conditions neutres, qui ne favorisent pas certaines entreprises par rapport (cid:133) d’autres et qui sont de caract(cid:138)re (cid:130)conomique et d’ap- plication horizontale, comme le nombre de salari(cid:130)s ou la taille de l’entreprise. Les crit(cid:138)res ou conditions doivent (cid:136)tre clairement (cid:130)nonc(cid:130)s dans la l(cid:130)gislation, dans la r(cid:130)glementation ou dans d’autres documents officiels, de mani(cid:138)re (cid:133) pouvoir (cid:136)tre v(cid:130)rifi(cid:130)s; c) si, nonobstant toute apparence de non-sp(cid:130)cificit(cid:130) r(cid:130)sultant de l’application des principes (cid:130)nonc(cid:130)s aux points a) et b), il existe des raisons de croire que la subvention peut en fait (cid:136)tre sp(cid:130)cifique, d’autres facteurs peuvent (cid:136)tre pris en consid(cid:130)ration. Ces facteurs sont les suivants: utilisation d’un programme de subventions par un nombre limit(cid:130) de certaines entreprises, utilisation dominante par certaines entre- prises, octroi (cid:133) certaines entreprises de montants de subvention disproportionn(cid:130)s, et la mani(cid:138)re dont l’auto- rit(cid:130) qui accorde la subvention a exerc(cid:130) un pouvoir discr(cid:130)tionnaire dans la d(cid:130)cision d’accorder une subven- tion. (cid:211) cet (cid:130)gard, il est tenu compte en particulier des renseignements sur la fr(cid:130)quence avec laquelle des demandes concernant une subvention ont (cid:130)t(cid:130) refus(cid:130)es ou approuv(cid:130)es et des raisons de ces d(cid:130)cisions. l’application du premier alin(cid:130)a, Dans tenu compte de l’importance de la diversification des acti- vit(cid:130)s (cid:130)conomiques dans la juridiction de l’autorit(cid:130) qui accorde la subvention ainsi que de la p(cid:130)riode pendant laquelle le programme de subventions a (cid:130)t(cid:130) appliqu(cid:130). il est 3. Une subvention qui est limit(cid:130)e (cid:133) certaines entre- prises situ(cid:130)es (cid:133) l’int(cid:130)rieur d’une r(cid:130)gion g(cid:130)ographique d(cid:130)termin(cid:130)e relevant de la juridiction de l’autorit(cid:130) qui accorde la subvention est sp(cid:130)cifique. La fixation ou la modification de taux d’imposition d’application g(cid:130)n(cid:130)rale par les autorit(cid:130)s publiques de tous niveaux qui sont habi- lit(cid:130)es (cid:133) le faire n’est pas r(cid:130)put(cid:130)e (cid:136)tre une subvention sp(cid:130)cifique aux fins de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. 4. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 245/7 Ind(cid:130)pendamment des dispositions des paragraphes 2 4. et 3, les subventions suivantes sont r(cid:130)put(cid:130)es (cid:136)tre sp(cid:130)ci- fiques: a) les subventions subordonn(cid:130)es, en droit ou en fait, soit exclusivement soit parmi plusieurs autres conditions, aux r(cid:130)sultats (cid:133) l’exportation, y compris celles (cid:130)num(cid:130)- r(cid:130)es, (cid:133) titre d’exemple, (cid:133) l’annexe I. Les subventions sont consid(cid:130)r(cid:130)es comme subordon- n(cid:130)es en fait aux r(cid:130)sultats (cid:133) l’exportation lorsque les faits d(cid:130)montrent que l’octroi d’une subvention, sans avoir (cid:130)t(cid:130) juridiquement subordonn(cid:130) aux r(cid:130)sultats (cid:133) l’exportation, est en fait li(cid:130) aux exportations ou recettes d’exportation effectives ou pr(cid:130)vues. Le simple fait qu’une subvention soit accord(cid:130)e (cid:133) des entreprises qui exportent n’est pas, pour cette seule raison, consid(cid:130)r(cid:130) comme une subvention (cid:133) l’exportation au sens de la pr(cid:130)sente disposition; b) les subventions subordonn(cid:130)es, soit exclusivement soit parmi plusieurs autres conditions, (cid:133) l’utilisation de produits nationaux de pr(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) des produits import(cid:130)s. Toute d(cid:130)termination de sp(cid:130)cificit(cid:130) en vertu des 5. dispositions du pr(cid:130)sent article est clairement (cid:130)tay(cid:130)e par des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve positifs. Article 4 Subventions non passibles de mesures compensa- toires Les subventions suivantes ne sont pas passibles de 1. mesures compensatoires: a) les subventions qui ne sont pas sp(cid:130)cifiques au sens de l’article 3 paragraphes 2 et 3; b) les subventions qui sont sp(cid:130)cifiques au sens de l’article 3, paragraphes 2 et 3, mais qui remplissent les condi- tions (cid:130)nonc(cid:130)es aux paragraphes 2, 3 ou 4 du pr(cid:130)sent article. Les (cid:133) des subventions 2. activit(cid:130)s de accord(cid:130)es recherche men(cid:130)es par des entreprises ou par des (cid:130)tablisse- ments d’enseignement sup(cid:130)rieur ou de recherche ayant pass(cid:130) des contrats avec des entreprises ne sont pas pas- sibles de mesures compensatoires si les subventions accor- d(cid:130)es couvrent au maximum 75 % des co(cid:150)ts de la recherche industrielle ou 50 % des co(cid:150)ts de l’activit(cid:130) de d(cid:130)veloppement pr(cid:130)concurrentielle, et (cid:133) condition que ces subventions se limitent exclusivement aux (cid:130)l(cid:130)ments suivants: a) d(cid:130)penses de personnel techniciens et autres personnels d’appui employ(cid:130)s exclusivement pour l’activit(cid:130) de recherche); (chercheurs, b) co(cid:150)ts des instruments, du mat(cid:130)riel et des terrains et locaux utilis(cid:130)s exclusivement et de mani(cid:138)re perma- nente (sauf en cas de cession sur une base commer- ciale) pour l’activit(cid:130) de recherche; utilis(cid:130)s c) co(cid:150)ts des services de consultants et des services (cid:130)quiva- de lents recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets, etc. , achet(cid:130)s aupr(cid:138)s de sources ext(cid:130)rieures; exclusivement l’activit(cid:130) pour d) frais g(cid:130)n(cid:130)raux additionnels support(cid:130)s directement du fait de l’activit(cid:130) de recherche; e) autres frais d’exploitation (par exemple: co(cid:150)ts des mat(cid:130)riaux, des fournitures et autres frais similaires) l’activit(cid:130) de support(cid:130)s directement du fait de recherche. Aux fins du premier alin(cid:130)a: a) les niveaux admissibles de subvention non passible de mesures compensatoires, au sens du pr(cid:130)sent para- graphe, sont (cid:130)tablis par r(cid:130)f(cid:130)rence aux co(cid:150)ts totaux pouvant (cid:136)tre pris en compte pendant la dur(cid:130)e d’un projet donn(cid:130). Dans le cas des programmes qui englobent des travaux de recherche industrielle et une activit(cid:130) de d(cid:130)veloppe- ment pr(cid:130)concurrentielle, le niveau admissible de subvention non passible de mesures compensatoires n’exc(cid:138)de pas la moyenne simple des niveaux admis- sibles de subvention non passible de mesures compen- satoires applicables aux deux cat(cid:130)gories susmention- n(cid:130)es, calcul(cid:130)s sur la base de tous les co(cid:150)ts pouvant (cid:136)tre pris en compte vis(cid:130)s aux points a) (cid:133) e) du premier alin(cid:130)a; connaissances, b) on entend par «recherche industrielle» une recherche planifi(cid:130)e ou des enqu(cid:136)tes critiques visant (cid:133) acqu(cid:130)rir de ces nouvelles connaissances puissent (cid:136)tre utiles pour mettre au point de nouveaux produits, proc(cid:130)d(cid:130)s ou services ou entra(cid:140)ner une am(cid:130)lioration notable des produits, proc(cid:130)d(cid:130)s ou services existants; (cid:130)tant que l’objectif c) on entend par «activit(cid:130) de d(cid:130)veloppement pr(cid:130)concur- rentielle» la concr(cid:130)tisation des r(cid:130)sultats de la recherche industrielle dans un plan, un sch(cid:130)ma ou un dessin pour des produits, proc(cid:130)d(cid:130)s ou services nouveaux, modifi(cid:130)s ou am(cid:130)lior(cid:130)s, qu’ils soient destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre vendus ou utilis(cid:130)s, y compris la cr(cid:130)ation d’un premier prototype qui ne pourrait pas (cid:136)tre utilis(cid:130) commerciale- ment. Elle peut, en outre, comprendre la formulation conceptuelle et le dessin d’autres produits, proc(cid:130)d(cid:130)s ou services ainsi que des projets de d(cid:130)monstration initiale ou des projets pilotes, (cid:133) condition que ceux-ci ne puissent pas (cid:136)tre convertis ou utilis(cid:130)s pour des applica- tions industrielles ou une exploitation commerciale. Elle ne comprend pas les modifications de routine ou modifications p(cid:130)riodiques apport(cid:130)es (cid:133) des produits, lignes de production, proc(cid:130)d(cid:130)s de fabrication, services existants et autres op(cid:130)rations en cours, m(cid:136)me si ces modifications constituent des am(cid:130)liorations. 3. Les subventions (cid:133) des r(cid:130)gions d(cid:130)favoris(cid:130)es situ(cid:130)es sur le territoire du pays d’origine et/ou d’exportation, accor- d(cid:130)es au titre d’un cadre g(cid:130)n(cid:130)ral de d(cid:130)veloppement r(cid:130)gional, et qui seraient non sp(cid:130)cifiques si les crit(cid:138)res fix(cid:130)s (cid:133) l’article 3, paragraphes 2 et 3, (cid:130)taient appliqu(cid:130)s (cid:133) chacune des r(cid:130)gions concern(cid:130)es pouvant (cid:136)tre prises en compte, ne sont pas passibles de mesures compensatoires, (cid:133) condition que: a) chaque r(cid:130)gion d(cid:130)favoris(cid:130)e soit une zone g(cid:130)ographique pr(cid:130)cise d’un seul tenant et ayant une identit(cid:130) (cid:130)cono- mique et administrative d(cid:130)finissable; L 245/8 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 9. 98 b) la r(cid:130)gion soit consid(cid:130)r(cid:130)e comme d(cid:130)favoris(cid:130)e sur la base de crit(cid:138)res neutres et objectifs indiquant que les diffi- cult(cid:130)s de la r(cid:130)gion sont imputables (cid:133) des circonstances qui ne sont pas uniquement passag(cid:138)res; ces crit(cid:138)res doivent (cid:136)tre clairement (cid:130)nonc(cid:130)s dans la l(cid:130)gislation, dans la r(cid:130)glementation ou dans tout autre document officiel, de mani(cid:138)re (cid:133) pouvoir (cid:136)tre v(cid:130)rifi(cid:130)s; c) les crit(cid:138)res vis(cid:130)s au point b) comprennent une mesure du d(cid:130)veloppement (cid:130)conomique qui soit fond(cid:130)e sur l’un au moins des facteurs suivants: (cid:190) le revenu par habitant ou le revenu des m(cid:130)nages par habitant ou le produit int(cid:130)rieur brut par habi- tant, qui ne doit pas d(cid:130)passer 85 % de la moyenne obtenue pour le pays d’origine ou d’exportation concern(cid:130), (cid:190) le taux de ch(cid:147)mage, qui doit atteindre au moins 110 % de la moyenne obtenue pour le pays d’ori- gine ou d’exportation concern(cid:130), (cid:130)valu(cid:130)s sur une p(cid:130)riode de trois ans; toutefois, cette mesure peut (cid:136)tre composite et inclure d’autres facteurs. Aux fins du premier alin(cid:130)a: a) l’expression «cadre g(cid:130)n(cid:130)ral de d(cid:130)veloppement r(cid:130)gional» signifie que les programmes r(cid:130)gionaux de subventions font partie d’une politique de d(cid:130)veloppement r(cid:130)gional coh(cid:130)rente sur le plan interne et g(cid:130)n(cid:130)ralement appli- cable et que les subventions pour le d(cid:130)veloppement r(cid:130)gional ne sont pas accord(cid:130)es en des points g(cid:130)ogra- phiques isol(cid:130)s n’ayant aucune ou pratiquement aucune influence sur le d(cid:130)veloppement d’une r(cid:130)gion; b) l’expression «crit(cid:138)res neutres et objectifs» signifie des crit(cid:138)res qui ne favorisent pas certaines r(cid:130)gions au-del(cid:133) de ce qui est appropri(cid:130) pour (cid:130)liminer ou r(cid:130)duire les disparit(cid:130)s r(cid:130)gionales dans le cadre de la politique de d(cid:130)veloppement r(cid:130)gional. (cid:211) cet (cid:130)gard, les programmes r(cid:130)gionaux de subventions fixeront des plafonds au montant de la subvention qui pourra (cid:136)tre accord(cid:130)e (cid:133) chaque projet subventionn(cid:130). Ces plafonds seront diff(cid:130)- renci(cid:130)s selon les diff(cid:130)rents niveaux de d(cid:130)veloppement des r(cid:130)gions aid(cid:130)es et seront d(cid:130)finis en termes de co(cid:150)t d’investissements ou de co(cid:150)t de la cr(cid:130)ation d’emplois. Dans la limite de ces plafonds, la r(cid:130)partition de la subvention sera suffisamment large et (cid:130)gale pour (cid:130)viter son utilisation dominante par certaines entreprises ou l’octroi (cid:133) certaines entreprises de montants dispropor- tionn(cid:130)s. La pr(cid:130)sente disposition sera appliqu(cid:130)e (cid:133) la lumi(cid:138)re des crit(cid:138)res d(cid:130)finis (cid:133) l’article 3, paragraphes 2 et 3. 4. Les subventions visant (cid:133) promouvoir l’adaptation d’installations existantes (cid:133) de nouvelles prescriptions envi- ronnementales impos(cid:130)es par la l(cid:130)gislation et/ou la r(cid:130)gle- mentation, qui se traduisent pour les entreprises par des contraintes plus importantes et des charges financi(cid:138)res plus lourdes, ne sont pas passibles de mesures compensa- toires, (cid:133) condition que la subvention: a) soit une mesure ponctuelle, non r(cid:130)currente et b) soit limit(cid:130)e (cid:133) 20 % du co(cid:150)t de l’adaptation et c) ne couvre pas le co(cid:150)t du remplacement et de l’exploi- tation de l’investissement ayant b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) de la subven- tion, qui doit (cid:136)tre int(cid:130)gralement (cid:133) la charge des entre- prises et d) soit directement li(cid:130)e et proportionn(cid:130)e (cid:133) la r(cid:130)duction des nuisances et de la pollution pr(cid:130)vue par l’entreprise et ne couvre pas une (cid:130)conomie qui pourrait (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130)e sur les co(cid:150)ts de fabrication et e) soit offerte (cid:133) toutes les entreprises qui peuvent adopter le nouveau mat(cid:130)riel et/ou les nouveaux proc(cid:130)d(cid:130)s de fabrication. Aux fins du premier alin(cid:130)a, on entend par «installations existantes» les installations qui fonctionnent depuis au moins deux ans au moment o(cid:151) les nouvelles prescriptions environnementales sont impos(cid:130)es. Article 5 Calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est, aux fins de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, calcul(cid:130) en termes d’avantage conf(cid:130)r(cid:130) au b(cid:130)n(cid:130)ficiaire tel que constat(cid:130) et d(cid:130)termin(cid:130) pour la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Cette p(cid:130)riode correspond normalement au dernier exer- cice comptable du b(cid:130)n(cid:130)ficiaire, mais peut couvrir toute autre p(cid:130)riode d’une dur(cid:130)e minimale de six mois, qui est ant(cid:130)rieure (cid:133) l’ouverture de l’enqu(cid:136)te et pour laquelle des donn(cid:130)es fiables, financi(cid:138)res et autres, sont disponibles. Article 6 Calcul de l’avantage conf(cid:130)r(cid:130) au b(cid:130)n(cid:130)ficiaire Le calcul de l’avantage conf(cid:130)r(cid:130) au b(cid:130)n(cid:130)ficiaire est effectu(cid:130) en appliquant les r(cid:138)gles suivantes: a) une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d’une entreprise n’est pas consid(cid:130)r(cid:130)e comme conf(cid:130)rant un avantage, (cid:133) moins que l’investis- sement ne puisse (cid:136)tre jug(cid:130) incompatible avec la pratique habituelle concernant investissements (y compris pour ce qui est de la fourniture de capital- risque) des investisseurs priv(cid:130)s sur le territoire du pays d’origine et/ou d’exportation; les b) un pr(cid:136)t des pouvoirs publics n’est pas consid(cid:130)r(cid:130) comme conf(cid:130)rant un avantage, (cid:133) moins qu’il n’existe une diff(cid:130)rence entre le montant que l’entreprise b(cid:130)n(cid:130)- ficiaire paie sur le pr(cid:136)t des pouvoirs publics et le sur un pr(cid:136)t commercial montant qu’elle paierait comparable qu’elle pourrait effectivement obtenir sur le march(cid:130). Dans ce cas, l’avantage correspond (cid:133) la diff(cid:130)rence entre ces deux montants; c) une garantie de pr(cid:136)t accord(cid:130)e par les pouvoirs publics n’est pas consid(cid:130)r(cid:130)e comme conf(cid:130)rant un avantage, (cid:133) moins qu’il n’existe une diff(cid:130)rence entre le montant que l’entreprise b(cid:130)n(cid:130)ficiaire de la garantie paie sur le 4. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 245/9 pr(cid:136)t garanti par les pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un pr(cid:136)t commercial comparable en l’absence de cette garantie. Dans ce cas, l’avantage correspond (cid:133) la diff(cid:130)rence entre ces deux montants, ajust(cid:130)e pour tenir compte des diff(cid:130)rences de commis- sions; Lorsque la subvention n’est pas accord(cid:130)e en vue de 4. l’acquisition d’actifs immobilis(cid:130)s, le montant de l’avantage conf(cid:130)r(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te est en principe imput(cid:130) (cid:133) cette p(cid:130)riode et r(cid:130)parti conform(cid:130)ment au para- graphe 2, (cid:133) moins que des circonstances particuli(cid:138)res ne justifient son imputation (cid:133) une autre p(cid:130)riode. d) la fourniture de biens ou de services ou l’achat de biens par les pouvoirs publics ne sont pas consid(cid:130)r(cid:130)s comme conf(cid:130)rant un avantage, (cid:133) moins que la fourni- ture ne s’effectue moyennant une r(cid:130)mun(cid:130)ration moins qu’ad(cid:130)quate ou que l’achat ne s’effectue moyennant une r(cid:130)mun(cid:130)ration plus qu’ad(cid:130)quate. L’ad(cid:130)quation de la r(cid:130)mun(cid:130)ration est d(cid:130)termin(cid:130)e par rapport aux condi- tions existantes du march(cid:130) pour le bien ou service en question dans le pays de fourniture ou d’achat (y compris le prix, la qualit(cid:130), la disponibilit(cid:130), la qualit(cid:130) marchande, le transport et autres conditions d’achat ou de vente). Article 7 Dispositions g(cid:130)n(cid:130)rales concernant le calcul 1. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calcul(cid:130) par unit(cid:130) du produit subven- tionn(cid:130) export(cid:130) vers la Communaut(cid:130). les (cid:130)l(cid:130)ments En (cid:130)tablissant peuvent (cid:136)tre d(cid:130)duits de la subvention totale: ledit montant, suivants a) tous frais de dossier et autres co(cid:150)ts n(cid:130)cessairement encourus pour avoir droit (cid:133) la subvention ou pour en b(cid:130)n(cid:130)ficier; b) les taxes (cid:133) l’exportation, droits ou autres charges pr(cid:130)lev(cid:130)s (cid:133) l’exportation du produit vers la Commu- naut(cid:130), destin(cid:130)s sp(cid:130)cifiquement (cid:133) la compensation de la subvention. Lorsqu’une partie int(cid:130)ress(cid:130)e demande une telle d(cid:130)duction, il lui incombe d’apporter la preuve que cette demande est justifi(cid:130)e. 2. Lorsque la subvention n’est pas accord(cid:130)e par r(cid:130)f(cid:130)- rence aux quantit(cid:130)s fabriqu(cid:130)es produites, export(cid:130)es ou transport(cid:130)es, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est d(cid:130)termin(cid:130) en r(cid:130)partissant, de fa(cid:135)on ad(cid:130)quate, la valeur de la subvention totale sur le niveau de production, de vente ou d’exportation du produit en question au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. 3. Lorsque la subvention peut (cid:136)tre mise en rapport avec l’acquisition, pr(cid:130)sente ou future, d’actifs immobilis(cid:130)s, le montant de la subvention passible de mesures compensa- toires est calcul(cid:130) en (cid:130)talant cette derni(cid:138)re sur une p(cid:130)riode correspondant (cid:133) la dur(cid:130)e d’amortissement normale de ces biens dans l’industrie concern(cid:130)e. Le montant ainsi calcul(cid:130) qui est imputable (cid:133) la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, y compris la partie correspondant aux immobilisations acquises avant cette p(cid:130)riode, est r(cid:130)parti conform(cid:130)ment aux dispositions du paragraphe 2. Pour les biens qui ne se d(cid:130)pr(cid:130)cient pas, la subvention est assimil(cid:130)e (cid:133) un pr(cid:136)t sans int(cid:130)r(cid:136)t et est r(cid:130)gie par les disposi- tions de l’article 6, point b). Article 8 D(cid:130)termination du pr(cid:130)judice 1. Aux fins de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, le terme «pr(cid:130)judice» s’entend, sauf indication contraire, d’un pr(cid:130)judice impor- tant caus(cid:130) (cid:133) une industrie communautaire, d’une menace de pr(cid:130)judice important pour une industrie communau- taire ou d’un retard important dans la cr(cid:130)ation d’une industrie communautaire et est interpr(cid:130)t(cid:130) conform(cid:130)ment aux dispositions du pr(cid:130)sent article. 2. La d(cid:130)termination de l’existence d’un pr(cid:130)judice se fonde sur des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve positifs et comporte un examen objectif (cid:133) la fois: a) du volume des importations faisant l’objet de subven- tions et de l’effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) et b) de l’incidence de ces importations sur l’industrie communautaire. 3. En ce qui concerne le volume des importations faisant l’objet de subventions, on examinera s’il y a eu augmentation notable des importations faisant l’objet de subventions soit en quantit(cid:130)s absolues, soit par rapport (cid:133) la production ou (cid:133) la consommation dans la Commu- naut(cid:130). En ce qui concerne l’effet des importations faisant l’objet de subventions sur les prix, on examinera s’il y a eu, pour les importations faisant l’objet de subventions sur les prix, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d’un produit similaire de l’industrie communautaire ou si ces importations ont, d’une autre mani(cid:138)re, pour effet de d(cid:130)primer sensiblement les prix ou d’emp(cid:136)cher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. Un seul ni m(cid:136)me plusieurs de ces facteurs ne constituent n(cid:130)cessairement une base de juge- ment d(cid:130)terminante. 4. Lorsque les importations d’un produit en provenance de plus d’un pays font simultan(cid:130)ment l’objet d’enqu(cid:136)tes en mati(cid:138)re de droits compensateurs, les effets de ces importations ne peuvent faire l’objet d’une (cid:130)valuation cumulative que si: a) le montant de la subvention passible de mesures compensatoires (cid:130)tabli en relation avec les importations en provenance de chaque pays est sup(cid:130)rieur au niveau de minimis au sens de l’article 14, paragraphe 5, et si le volume des importations en provenance de chaque pays n’est pas n(cid:130)gligeable et b) une (cid:130)valuation cumulative des effets des importations est appropri(cid:130)e compte tenu des conditions de concur- rence entre les produits import(cid:130)s et des conditions de concurrence entre les produits import(cid:130)s et le produit communautaire similaire. L 245/10 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 9. 98 sur L’examen de l’incidence des importations faisant 5. l’objet de subventions l’industrie communautaire concern(cid:130)e comporte une (cid:130)valuation de tous les facteurs et indices (cid:130)conomiques pertinents qui influent sur la situa- tion de cette industrie, y compris le fait pour une indus- trie de ne pas encore avoir surmont(cid:130) enti(cid:138)rement les effets de pratiques pass(cid:130)es de subventionnement ou de dumping, l’importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires, la diminution effec- tive et potentielle des ventes, des b(cid:130)n(cid:130)fices, de la produc- tion, de la part de march(cid:130), de la productivit(cid:130), du rende- ment des investissements ou de l’utilisation des capacit(cid:130)s; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communaut(cid:130), les effets n(cid:130)gatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidit(cid:130)s, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance et l’aptitude (cid:133) mobiliser les capitaux ou les investissements. Cette liste n’est pas exhaustive et un seul, ni m(cid:136)me plusieurs de ces facteurs ne constituent n(cid:130)cessairement une base de jugement d(cid:130)terminante. 6. Il doit (cid:136)tre d(cid:130)montr(cid:130) (cid:133) l’aide de tous les (cid:130)l(cid:130)ments de preuve pertinents pr(cid:130)sent(cid:130)s en relation avec le paragraphe 2 que les importations faisant l’objet de subventions causent un pr(cid:130)judice au sens de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. En l’occurrence, cela implique la d(cid:130)monstration que le volume et/ou le prix vis(cid:130)s au paragraphe 3 ont un impact sur l’industrie communautaire au sens du paragraphe 5 et que cet impact est tel qu’on peut le consid(cid:130)rer comme important. 7. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l’objet de subventions, qui causent simultan(cid:130)ment un pr(cid:130)judice (cid:133) l’industrie communautaire sont aussi examin(cid:130)s de mani(cid:138)re (cid:133) ce que le pr(cid:130)judice caus(cid:130) par ces autres facteurs ne soit pas attribu(cid:130) aux importations faisant l’objet de subventions au sens du paragraphe 6. Les facteurs qui peuvent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme pertinents (cid:133) cet (cid:130)gard comprennent le volume et le prix des importa- tions ne faisant pas l’objet de subventions, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et communautaires et la concurrence entre ces m(cid:136)mes producteurs, l’(cid:130)volution des techniques ainsi que les r(cid:130)sultats (cid:133) l’exportation et la productivit(cid:130) de l’industrie communautaire. 8. L’effet des importations faisant l’objet de subventions est (cid:130)valu(cid:130) par rapport (cid:133) la production communautaire du produit similaire lorsque les donn(cid:130)es disponibles permet- tent d’identifier cette production s(cid:130)par(cid:130)ment sur la base de crit(cid:138)res tels que les proc(cid:130)d(cid:130)s de production, les ventes et les b(cid:130)n(cid:130)fices des producteurs. S’il n’est pas possible d’identifier s(cid:130)par(cid:130)ment cette production, les effets des importations faisant l’objet de subventions sont (cid:130)valu(cid:130)s par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus (cid:130)troit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements n(cid:130)cessaires peuvent (cid:136)tre fournis. La d(cid:130)termination concluant (cid:133) une menace de pr(cid:130)ju- 9. dice important se fonde sur des faits et non pas seulement sur des all(cid:130)gations, des conjectures ou de lointaines possi- bilit(cid:130)s. Le changement de circonstances qui cr(cid:130)erait une situation o(cid:151) la subvention causerait un pr(cid:130)judice doit (cid:136)tre clairement pr(cid:130)visible et imminent. Pour d(cid:130)terminer l’existence d’une menace de pr(cid:130)judice il convient d’examiner, entre autres, des important, facteurs tels que: a) la nature des subventions en question et les effets commerciaux qu’elles sont susceptibles d’entra(cid:140)ner; b) un taux d’accroissement notable des importations faisant l’objet de subventions sur le march(cid:130) commu- nautaire d(cid:130)notant la probabilit(cid:130) d’une augmentation substantielle des importations; c) la capacit(cid:130) suffisante et librement disponible de l’ex- portateur ou l’augmentation imminente et substan- tielle de cette capacit(cid:130) d(cid:130)notant la probabilit(cid:130) d’une augmentation substantielle des exportations faisant l’objet de subventions vers la Communaut(cid:130), compte tenu de l’existence d’autres march(cid:130)s d’exportation pouvant absorber des exportations additionnelles; d) l’arriv(cid:130)e d’importations (cid:133) des prix qui pourraient d(cid:130)primer sensiblement les prix int(cid:130)rieurs ou emp(cid:136)cher dans une mesure notable des hausses de prix et accro(cid:140)- traient probablement la demande de nouvelles impor- tations et e) les stocks du produit faisant l’objet de l’enqu(cid:136)te. Aucun de ces facteurs ne constitue n(cid:130)cessairement une base de jugement d(cid:130)terminante, mais la totalit(cid:130) des facteurs consid(cid:130)r(cid:130)s doit amener (cid:133) conclure que d’autres exportations faisant l’objet de subventions sont immi- nentes et qu’un pr(cid:130)judice important se produira si des mesures de protection ne sont pas prises. Article 9 D(cid:130)finition de l’industrie communautaire 1. Aux fins de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, on entend par «industrie communautaire» l’ensemble des producteurs communautaires de produits similaires ou ceux d’entre eux dont les productions additionn(cid:130)es constituent une proportion majeure, au sens de l’article 10, paragraphe 7, de la production communautaire totale de ces produits; toutefois: a) lorsque des producteurs sont li(cid:130)s aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-m(cid:136)mes importateurs du produit faisant pr(cid:130)tendument l’objet de subventions, l’expression «industrie communautaire» peut (cid:136)tre inter- pr(cid:130)t(cid:130)e comme d(cid:130)signant le reste des producteurs; b) dans des circonstances exceptionnelles, le territoire de la Communaut(cid:130) peut, pour ce qui est de la production en question, (cid:136)tre divis(cid:130) en deux march(cid:130)s comp(cid:130)titifs ou plus et les producteurs (cid:133) l’int(cid:130)rieur de chaque march(cid:130) peuvent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme constituant une industrie distincte si: i) les producteurs l’int(cid:130)rieur d’un tel march(cid:130) vendent la totalit(cid:130) ou la quasi-totalit(cid:130) de leur production du produit en question sur ce march(cid:130) et (cid:133) 4. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 245/11 ii) la demande sur ce march(cid:130) n’est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs du produit en question (cid:130)tablis ailleurs dans la Commu- naut(cid:130). qu’elle re(cid:135)oit. La plainte est r(cid:130)put(cid:130)e avoir (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)pos(cid:130)e le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise (cid:133) la Commission par lettre recommand(cid:130)e ou contre accus(cid:130) de r(cid:130)ception. Dans ces circonstances, il peut (cid:136)tre conclu (cid:133) l’existence d’un pr(cid:130)judice, m(cid:136)me si une proportion majeure de l’in- dustrie communautaire totale n’est pas l(cid:130)s(cid:130)e, (cid:133) condition l’objet de subventions se que les importations faisant les concentrent sur ce march(cid:130) isol(cid:130) et que, en outre, importations faisant l’objet de subventions causent un pr(cid:130)judice aux producteurs de la totalit(cid:130) ou de la quasi- totalit(cid:130) de la production (cid:133) l’int(cid:130)rieur de ce march(cid:130). 2. Aux fins du paragraphe 1, les producteurs ne sont r(cid:130)put(cid:130)s li(cid:130)s aux exportateurs ou aux importateurs que: a) si l’un d’eux, directement ou indirectement, contr(cid:147)le l’autre ou b) si les deux, directement ou indirectement, sont contr(cid:147)l(cid:130)s par un tiers ou c) si, ensemble, directement ou indirectement, ils contr(cid:147)- lent un tiers, (cid:133) condition qu’il y ait des raisons de croire ou de soup(cid:135)onner que l’effet de la relation est tel que le producteur concern(cid:130) se comporte diff(cid:130)remment des producteurs non li(cid:130)s. Aux fins du pr(cid:130)sent paragraphe, l’un est r(cid:130)put(cid:130) contr(cid:147)ler l’autre lorsqu’il est, en droit ou en fait, en mesure d’exercer sur ce dernier un pouvoir de contrainte ou d’orientation. 3. Lorsque l’industrie communautaire a (cid:130)t(cid:130) interpr(cid:130)t(cid:130)e comme d(cid:130)signant les producteurs d’une certaine r(cid:130)gion, les exportateurs ou les pouvoirs publics qui octroient la subvention se voient accorder la possibilit(cid:130) d’offrir des engagements conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 13 pour la r(cid:130)gion concern(cid:130)e. Dans de tels cas, et au moment d’(cid:130)valuer l’in- t(cid:130)r(cid:136)t communautaire des mesures, une attention particu- li(cid:138)re doit (cid:136)tre accord(cid:130)e (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t de la r(cid:130)gion. Si un engagement satisfaisant n’est pas offert rapidement ou si les situations vis(cid:130)es (cid:133) l’article 13, paragraphes 9 et 10, s’appliquent, un droit compensateur provisoire ou d(cid:130)fi- nitif peut (cid:136)tre impos(cid:130) pour l’ensemble de la Commu- naut(cid:130). Dans ces cas, les droits peuvent, si cela est r(cid:130)ali- sable, (cid:136)tre limit(cid:130)s (cid:133) des producteurs ou exportateurs sp(cid:130)ci- fiques. Les dispositions de l’article 8, paragraphe 8, s’appli- 4. quent au pr(cid:130)sent article. Article 10 Ouverture de la proc(cid:130)dure 1. Sous r(cid:130)serve du paragraphe 9, une enqu(cid:136)te visant (cid:133) d(cid:130)terminer l’existence, le degr(cid:130) et l’effet de toute subven- tion all(cid:130)gu(cid:130)e est ouverte sur plainte pr(cid:130)sent(cid:130)e par (cid:130)crit par toute personne physique ou morale ou toute associa- tion n’ayant pas la personnalit(cid:130) juridique, agissant au nom de l’industrie communautaire. Lorsque, en l’absence de plainte, un (cid:144)tat membre est en possession d’(cid:130)l(cid:130)ments de preuve suffisants relatifs (cid:133) une subvention et (cid:133) un pr(cid:130)judice en r(cid:130)sultant pour l’industrie communautaire, il les communique aussit(cid:147)t (cid:133) la Commis- sion. 2. Une plainte au sens du paragraphe 1 doit contenir des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve suffisants quant (cid:133) l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires (comprenant dans la mesure du possible, son montant), d’un pr(cid:130)judice et d’un lien de causalit(cid:130) entre les importa- tions faisant pr(cid:130)tendument l’objet de subventions et le pr(cid:130)judice all(cid:130)gu(cid:130). La plainte doit contenir les renseigne- ments qui peuvent (cid:136)tre raisonnablement (cid:133) la disposition du plaignant sur les points suivants: a) l’identit(cid:130) du plaignant et une description du volume et de la valeur de la production communautaire du produit similaire par le plaignant. Lorsqu’une plainte est pr(cid:130)sent(cid:130)e par (cid:130)crit au nom de l’industrie commu- nautaire, elle identifie l’industrie au nom de laquelle elle est pr(cid:130)sent(cid:130)e en produisant une liste de tous les producteurs communautaires connus du produit simi- laire (ou des associations de producteurs communau- taires du produit similaire) et, dans la mesure du possible, une description du volume et de la valeur de la production communautaire du produit similaire que repr(cid:130)sentent ces producteurs; b) une description compl(cid:138)te du produit faisant pr(cid:130)tendu- ment l’objet de subventions, les noms du pays ou des pays d’origine et/ou d’exportation en question, l’iden- tit(cid:130) de chaque exportateur ou producteur (cid:130)tranger connu et une liste des personnes connues pour importer le produit en question; c) le les (cid:130)l(cid:130)ments de preuve concernant montant et la nature de la subvention en question ainsi que l’applicabilit(cid:130) de mesures compensatoires; l’existence, d) des renseignements sur l’(cid:130)volution du volume des importations faisant pr(cid:130)tendument l’objet de subven- tions, l’effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) et l’inci- dence de ces importations sur l’industrie communau- taire, d(cid:130)montr(cid:130)e par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette branche, tels que ceux (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’article 8, paragraphes 3 et 5. l’exactitude et La Commission examine, dans 3. la mesure du l’ad(cid:130)quation des (cid:130)l(cid:130)ments de possible, preuve fournis dans la plainte afin de d(cid:130)terminer s’il existe des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enqu(cid:136)te. La plainte peut (cid:136)tre adress(cid:130)e (cid:133) la Commission ou (cid:133) un (cid:144)tat membre qui la transmet (cid:133) celle-ci. La Commission envoie aux (cid:144)tats membres une copie de toute plainte 4. Une enqu(cid:136)te peut (cid:136)tre ouverte afin de d(cid:130)terminer si les subventions all(cid:130)gu(cid:130)es sont sp(cid:130)cifiques au sens de l’ar- ticle 3, paragraphes 2 et 3. L 245/12 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 9. 98 5. Une enqu(cid:136)te peut (cid:130)galement (cid:136)tre ouverte pour des subventions qui ne sont pas passibles de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphes 2, 3 ou 4 afin de d(cid:130)terminer s’il est satisfait aux conditions qui y sont fix(cid:130)es. passible de mesures compensatoires ou au pr(cid:130)judice sont insuffisants pour justifier la poursuite de la proc(cid:130)dure. Une proc(cid:130)dure n’est pas ouverte contre des pays dont les importations repr(cid:130)sentent une part de march(cid:130) inf(cid:130)rieure (cid:133) 1 %, (cid:133) moins que ces pays repr(cid:130)sentent collectivement 3 % ou plus de la consommation communautaire. 6. Si une subvention est accord(cid:130)e dans le cadre d’un programme de subvention qui a (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130) avant sa mise en œuvre au comit(cid:130) des subventions et des mesures compensatoires de l’OMC conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 8 de l’accord sur les subventions et pour lequel le comit(cid:130) n’est pas parvenu (cid:133) (cid:130)tablir qu’il ne satisfait pas aux conditions fix(cid:130)es dans ledit article, une enqu(cid:136)te n’est ouverte (cid:133) l’(cid:130)gard d’une telle subvention que si une viola- tion de l’article 8 dudit accord est (cid:130)tablie par l’organe de r(cid:138)glement des diff(cid:130)rends de l’OMC comp(cid:130)tent en la mati(cid:138)re ou par arbitrage comme pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 8, para- graphe 5, dudit accord. 7. Une enqu(cid:136)te n’est ouverte conform(cid:130)ment au para- graphe 1 que s’il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130), en se fondant sur un examen du degr(cid:130) de soutien ou d’opposition (cid:133) la plainte exprim(cid:130) par les producteurs communautaires du produit similaire, que la plainte a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130)e par l’industrie communautaire ou en son nom. La plainte est r(cid:130)put(cid:130)e avoir (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)pos(cid:130)e par l’industrie communautaire ou en son nom si elle est soutenue par des producteurs commu- nautaires dont les productions additionn(cid:130)es constituent plus de 50 % de la production totale du produit similaire par la partie de l’industrie communautaire exprimant son soutien ou son opposition (cid:133) la plainte. Toutefois, il n’est pas ouvert d’enqu(cid:136)te lorsque les producteurs communau- taires la plainte repr(cid:130)sentent moins de 25 % de la production totale du produit simi- laire de l’industrie communautaire. soutenant express(cid:130)ment 8. Les autorit(cid:130)s (cid:130)vitent, sauf si une d(cid:130)cision a (cid:130)t(cid:130) prise d’ouvrir une enqu(cid:136)te, de rendre publique la demande d’ouverture d’une enqu(cid:136)te. Toutefois, aussit(cid:147)t apr(cid:138)s avoir (cid:130)t(cid:130) saisie d’une plainte d(cid:150)ment document(cid:130)e conform(cid:130)- ment au pr(cid:130)sent article et, en tout cas, avant de proc(cid:130)der (cid:133) l’ouverture d’une enqu(cid:136)te, la Commission en avise le pays d’origine et/ou d’exportation concern(cid:130) et l’invite (cid:133) engager des consultations dans le but de clarifier la situa- tion concernant les questions vis(cid:130)es au paragraphe 2 et d’arriver (cid:133) une solution mutuellement convenue. 9. Si, dans des circonstances sp(cid:130)ciales, la Commission d(cid:130)cide d’ouvrir une enqu(cid:136)te sans (cid:136)tre saisie d’une plainte pr(cid:130)sent(cid:130)e par (cid:130)crit (cid:133) cette fin par une industrie commu- nautaire ou en son nom, elle n’y proc(cid:138)de que si elle est en possession d’(cid:130)l(cid:130)ments de preuve suffisants de l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires, d’un pr(cid:130)judice et d’un lien de causalit(cid:130) au sens du para- graphe 2 pour justifier l’ouverture d’une enqu(cid:136)te. 11. La plainte peut (cid:136)tre retir(cid:130)e avant l’ouverture de l’en- qu(cid:136)te, auquel cas elle est r(cid:130)put(cid:130)e ne pas avoir (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)pos(cid:130)e. 12. Lorsque, (cid:133) l’issue des consultations, il appara(cid:140)t qu’il existe des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une proc(cid:130)dure, la Commission ouvre cette proc(cid:130)dure dans les quarante-cinq jours suivant le d(cid:130)p(cid:147)t de la plainte et en annonce l’ouverture au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Lorsque les (cid:130)l(cid:130)ments de preuve sont insuffisants, le plaignant, (cid:133) l’issue des consul- tations, en est avis(cid:130) dans les quarante-cinq jours suivant la date (cid:133) laquelle la plainte a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)pos(cid:130)e aupr(cid:138)s de la Commission. indique le produit et 13. L’avis d’ouverture de la proc(cid:130)dure annonce l’ouver- ture d’une enqu(cid:136)te, les pays concern(cid:130)s, fournit un r(cid:130)sum(cid:130) des informations re(cid:135)ues et pr(cid:130)voit que toute information utile doit (cid:136)tre communi- qu(cid:130)e (cid:133) la Commission; il fixe le d(cid:130)lai dans lequel les parties int(cid:130)ress(cid:130)es peuvent se faire conna(cid:140)tre, pr(cid:130)senter leur point de vue par (cid:130)crit et communiquer des informa- tions si ces points de vue et ces informations doivent (cid:136)tre pris en compte au cours de l’enqu(cid:136)te; il pr(cid:130)cise (cid:130)galement le d(cid:130)lai dans int(cid:130)ress(cid:130)es peuvent demander (cid:133) (cid:136)tre entendues par la Commission, conform(cid:130)- ment (cid:133) l’article 11, paragraphe 5. les parties lequel 14. La Commission avise les exportateurs, les importa- teurs et les associations repr(cid:130)sentatives des importateurs ou exportateurs notoirement concern(cid:130)s, de m(cid:136)me que le pays d’origine et/ou d’exportation et les plaignants, de l’ouverture de la proc(cid:130)dure et, tout en veillant (cid:133) prot(cid:130)ger les informations confidentielles, fournit le texte int(cid:130)gral de la plainte (cid:130)crite vis(cid:130)e au paragraphe 1 aux exportateurs connus, aux autorit(cid:130)s du pays d’origine et/ou d’exporta- tion et, (cid:133) leur demande, aux autres parties int(cid:130)ress(cid:130)es. Lorsque le nombre d’exportateurs concern(cid:130)s est particu- li(cid:138)rement (cid:130)lev(cid:130), il suffit d’adresser le texte int(cid:130)gral de la plainte (cid:130)crite aux autorit(cid:130)s du pays d’origine et/ou d’ex- portation ou (cid:133) l’association professionnelle concern(cid:130)e. 15. Une enqu(cid:136)te en mati(cid:138)re de droits compensateurs ne fait pas obstacle aux op(cid:130)rations de d(cid:130)douanement. Article 11 Enqu(cid:136)te 10. Les (cid:130)l(cid:130)ments de preuve relatifs (cid:133) la subvention et au pr(cid:130)judice sont examin(cid:130)s simultan(cid:130)ment afin de d(cid:130)cider s’il y a lieu d’ouvrir une enqu(cid:136)te. Une plainte est rejet(cid:130)e lorsque les (cid:130)l(cid:130)ments de preuve relatifs (cid:133) la subvention 1. (cid:211) la suite de l’ouverture de la proc(cid:130)dure, la Commis- sion, en coop(cid:130)ration avec les (cid:144)tats membres, commence l’enqu(cid:136)te au niveau communautaire. Cette enqu(cid:136)te porte 4. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 245/13 simultan(cid:130)ment sur la subvention et le pr(cid:130)judice. Aux fins d’une d(cid:130)termination repr(cid:130)sentative, une p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te est choisie qui, dans le cas des subventions, corres- pond normalement (cid:133) la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te pr(cid:130)vue (cid:133) l’ar- ticle 5. Les renseignements relatifs (cid:133) une p(cid:130)riode post(cid:130)- rieure (cid:133) la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te ne sont pas, normalement, pris en compte. Les destinataires des questionnaires utilis(cid:130)s dans une 2. enqu(cid:136)te en mati(cid:138)re de droits compensateurs disposent d’au moins trente jours pour y r(cid:130)pondre. Le d(cid:130)lai pour les exportateurs commence (cid:133) courir (cid:133) compter de la date de r(cid:130)ception du questionnaire, lequel est (cid:133) cette fin r(cid:130)put(cid:130) avoir (cid:130)t(cid:130) re(cid:135)u dans les sept jours suivant la date (cid:133) laquelle il a (cid:130)t(cid:130) envoy(cid:130) (cid:133) l’exportateur ou transmis au repr(cid:130)sentant diplomatique appropri(cid:130) du pays d’origine et/ou d’exporta- tion. Une prorogation du d(cid:130)lai de trente jours peut (cid:136)tre accord(cid:130)e, compte tenu du d(cid:130)lai fix(cid:130) pour l’enqu(cid:136)te et sous r(cid:130)serve que la partie concern(cid:130)e indique une raison valable, en termes de circonstances qui lui sont particu- li(cid:138)res, pour b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une telle prorogation. La Commission peut demander aux (cid:144)tats membres 3. de lui fournir des renseignements, auquel cas les (cid:144)tats membres prennent toutes dispositions n(cid:130)cessaires pour donner suite (cid:133) ces demandes. Ils communiquent (cid:133) la Commission les renseignements demand(cid:130)s ainsi que le r(cid:130)sultat de l’ensemble des v(cid:130)rifications, contr(cid:147)les ou enqu(cid:136)tes effectu(cid:130)s. Lorsque ces renseignements pr(cid:130)sen- tent un int(cid:130)r(cid:136)t g(cid:130)n(cid:130)ral ou lorsque leur transmission a (cid:130)t(cid:130) demand(cid:130)e par un (cid:144)tat membre, la Commission les transmet aux (cid:144)tats membres, (cid:133) condition qu’ils n’aient pas un caract(cid:138)re confidentiel, auquel cas elle en transmet un r(cid:130)sum(cid:130) non confidentiel. aupr(cid:138)s des en particulier 4. La Commission peut demander aux (cid:144)tats membres d’effectuer toutes v(cid:130)rifications et tous contr(cid:147)les n(cid:130)ces- saires, importateurs, des commer(cid:135)ants et des producteurs communautaires et d’ef- fectuer des enqu(cid:136)tes dans les pays tiers, sous r(cid:130)serve de l’accord des entreprises concern(cid:130)es et de l’absence d’op- position de la part des pouvoirs publics, officiellement avis(cid:130)s, du pays concern(cid:130). Les (cid:144)tats membres prennent toutes dispositions n(cid:130)cessaires pour donner suite aux demandes de la Commission. Des agents de la Commis- sion peuvent, (cid:133) la demande de celle-ci ou d’un (cid:144)tat membre, assister les agents des (cid:144)tats membres dans l’exercice de leurs fonctions. portation, de rencontrer les parties ayant des int(cid:130)r(cid:136)ts contraires, pour permettre la confrontation des th(cid:138)ses oppos(cid:130)es. Lorsque de telles possibilit(cid:130)s sont m(cid:130)nag(cid:130)es, il doit (cid:136)tre tenu compte de la n(cid:130)cessit(cid:130) de sauvegarder le caract(cid:138)re confidentiel des renseignements ainsi que de la convenance des parties. Aucune partie n’est tenue d’as- sister (cid:133) une rencontre et l’absence d’une partie n’est pas pr(cid:130)judiciable (cid:133) sa cause. Les renseignements fournis orale- ment en vertu du pr(cid:130)sent paragraphe sont pris en compte par la Commission dans la mesure o(cid:151) ils sont confirm(cid:130)s ult(cid:130)rieurement par (cid:130)crit. 7. Les plaignants, les pouvoirs publics du pays d’origine et/ou d’exportation, les importateurs et les exportateurs, ainsi que leurs associations repr(cid:130)sentatives, les utilisateurs et les associations de consommateurs qui se sont fait conna(cid:140)tre conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 10, paragraphe 13, peuvent, sur demande (cid:130)crite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis (cid:133) la Commission par toute partie concern(cid:130)e par l’enqu(cid:136)te, mis (cid:133) part les docu- ments internes (cid:130)tablis par les autorit(cid:130)s de la Communaut(cid:130) ou des (cid:144)tats membres, pour autant que ces renseigne- ments soient pertinents pour la d(cid:130)fense de leurs int(cid:130)r(cid:136)ts, qu’ils ne soient pas confidentiels au sens de l’article 29 et qu’ils soient utilis(cid:130)s dans l’enqu(cid:136)te. Ces parties peuvent r(cid:130)pondre (cid:133) ces renseignements et leurs commentaires sont pris en consid(cid:130)ration dans la mesure o(cid:151) ils sont suffisamment (cid:130)tay(cid:130)s dans la r(cid:130)ponse. 8. Sauf dans les circonstances pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 28, l’exactitude des renseignements fournis par les parties int(cid:130)ress(cid:130)es, sur lesquels les conclusions sont fond(cid:130)es, est v(cid:130)rifi(cid:130)e dans la mesure du possible. 9. Pour les proc(cid:130)dures ouvertes en vertu de l’article 10, paragraphe 12, une enqu(cid:136)te doit si possible, (cid:136)tre termin(cid:130)e dans un d(cid:130)lai d’un an. En tout (cid:130)tat de cause, ces enqu(cid:136)tes doivent dans tous les cas (cid:136)tre termin(cid:130)es dans un d(cid:130)lai de treize mois apr(cid:138)s leur ouverture, conform(cid:130)ment aux conclusions adopt(cid:130)es en vertu de l’article 13 pour les engagements ou en vertu de l’article 15 pour l’action d(cid:130)finitive. 10. Pendant toute la dur(cid:130)e de l’enqu(cid:136)te, la Commission m(cid:130)nage au pays d’origine et/ou d’exportation une possibi- lit(cid:130) raisonnable de poursuivre les consultations en vue de pr(cid:130)ciser les faits et d’arriver (cid:133) une solution mutuellement convenue. Les parties int(cid:130)ress(cid:130)es qui se sont fait conna(cid:140)tre 5. conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 10, paragraphe 13, sont enten- dues si, dans le d(cid:130)lai fix(cid:130) dans l’avis publi(cid:130) au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, elles en ont fait la demande par (cid:130)crit tout en d(cid:130)montrant qu’elles sont effec- tivement des parties int(cid:130)ress(cid:130)es susceptibles d’(cid:136)tre concer- n(cid:130)es par le r(cid:130)sultat de la proc(cid:130)dure et qu’il existe des raisons particuli(cid:138)res de les entendre. Article 12 Mesures provisoires 1. Des droits provisoires peuvent (cid:136)tre impos(cid:130)s si: a) une enqu(cid:136)te a (cid:130)t(cid:130) ouverte conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 10, 6. (cid:211) leur demande, des possibilit(cid:130)s sont m(cid:130)nag(cid:130)es aux importateurs, exportateurs et plaignants qui se sont fait conna(cid:140)tre conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 10, paragraphe 13, ainsi qu’aux pouvoirs publics du pays d’origine et/ou d’ex- b) un avis a (cid:130)t(cid:130) publi(cid:130) (cid:133) cet effet, s’il a (cid:130)t(cid:130) m(cid:130)nag(cid:130) aux parties int(cid:130)ress(cid:130)es des possibilit(cid:130)s ad(cid:130)quates de donner des renseignements et de formuler des observations conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 10, paragraphe 13, L 245/14 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 9. 98 c) une constatation pr(cid:130)liminaire positive a (cid:130)tabli que le produit import(cid:130) b(cid:130)n(cid:130)ficie d’une subvention passible de mesures compensatoires et qu’un pr(cid:130)judice en r(cid:130)sulte pour l’industrie communautaire, d) l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) n(cid:130)cessite une action en vue d’emp(cid:136)cher un tel pr(cid:130)judice. Les droits provisoires doivent (cid:136)tre impos(cid:130)s au plus t(cid:147)t soixante jours et au plus tard neuf mois apr(cid:138)s l’ouverture de la proc(cid:130)dure. Le montant du droit compensateur provisoire ne doit pas exc(cid:130)der le montant total de la subvention passible de mesures compensatoires provisoirement (cid:130)tabli et doit (cid:136)tre inf(cid:130)rieur (cid:133) ce montant si un droit moindre suffit pour emp(cid:136)cher le pr(cid:130)judice subi par l’industrie communau- taire. Les droits provisoires sont couverts par une garantie 2. et la mise en libre pratique des produits concern(cid:130)s dans la Communaut(cid:130) est subordonn(cid:130)e (cid:133) la constitution de cette garantie. 3. La Commission prend une mesure provisoire apr(cid:138)s consultations ou, en cas d’extr(cid:136)me urgence, apr(cid:138)s avoir inform(cid:130) les (cid:144)tats membres. Dans ce dernier cas, des consultations ont lieu au plus tard dix jours apr(cid:138)s la notification aux (cid:144)tats membres de la mesure prise par la Commission. 4. Lorsque l’action imm(cid:130)diate de la Commission est demand(cid:130)e par un (cid:144)tat membre et que les conditions vis(cid:130)es au paragraphe 1, premier et deuxi(cid:138)me alin(cid:130)as, sont r(cid:130)unies, la Commission d(cid:130)cide, dans un d(cid:130)lai maximal de cinq jours ouvrables (cid:133) compter de la r(cid:130)ception de la demande, s’il y a lieu d’imposer un droit compensateur provisoire. 5. La Commission informe imm(cid:130)diatement les (cid:144)tats membres de toute d(cid:130)cision prise en vertu des paragraphes 1 (cid:133) 4. Les droits compensateurs provisoires sont impos(cid:130)s 6. pour une p(cid:130)riode maximale de quatre mois. la op(cid:130)r(cid:130)es en vertu de ces engagements ne doivent pas exc(cid:130)der ce qui est n(cid:130)cessaire pour compenser le montant de subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent (cid:136)tre moindres que le subvention passible de mesures montant de compensatoires si elles suffisent (cid:133) (cid:130)liminer le pr(cid:130)judice caus(cid:130) (cid:133) l’industrie communautaire. la les le pays ni la 2. Des engagements peuvent (cid:136)tre sugg(cid:130)r(cid:130)s par Commission, mais ni exportateurs concern(cid:130)s ne sont tenus d’y souscrire. Le fait que les pays ou les exportateurs n’offrent pas de tels engagements ou n’acceptent pas l’invitation (cid:133) en souscrire n’affecte en aucune mani(cid:138)re l’examen de l’affaire. Toutefois, il peut (cid:136)tre d(cid:130)termin(cid:130) que la mat(cid:130)rialisation d’une menace de pr(cid:130)judice est plus probable si les importations faisant l’objet de subventions continuent. Des engagements ne sont demand(cid:130)s aux pays ou exportateurs et accept(cid:130)s de leur part que si l’existence d’une subvention et d’un pr(cid:130)ju- dice en r(cid:130)sultant a fait l’objet d’un examen pr(cid:130)liminaire positif. Sauf cas exceptionnels, aucun engagement ne peut (cid:136)tre offert apr(cid:138)s la fin de la p(cid:130)riode au cours de laquelle les observations peuvent (cid:136)tre pr(cid:130)sent(cid:130)es en vertu de l’ar- ticle 30, paragraphe 5. Les engagements offerts ne doivent pas n(cid:130)cessaire- 3. ment (cid:136)tre accept(cid:130)s si leur acceptation est jug(cid:130)e irr(cid:130)aliste, le nombre d’exportateurs effectifs ou par exemple si potentiels est trop (cid:130)lev(cid:130) ou pour d’autres raisons, y compris des raisons de politique g(cid:130)n(cid:130)rale. Les exporta- teurs et/ou le pays d’origine et/ou d’exportation concern(cid:130)s peuvent (cid:136)tre inform(cid:130)s des raisons pour lesquelles il est propos(cid:130) de rejeter l’offre d’engagements et une possibilit(cid:130) peut leur (cid:136)tre donn(cid:130)e de pr(cid:130)senter leurs commentaires (cid:133) ce sujet. Les motifs de rejet sont indiqu(cid:130)s dans la d(cid:130)cision d(cid:130)finitive. Les parties qui offrent un engagement sont tenues 4. d’en fournir une version non confidentielle de mani(cid:138)re (cid:133) ce qu’il puisse (cid:136)tre communiqu(cid:130) aux parties concern(cid:130)es par l’enqu(cid:136)te. Article 13 Engagements Lorsque des engagements sont accept(cid:130)s apr(cid:138)s consul- 5. tation, la Commission cl(cid:147)t l’enqu(cid:136)te. 1. Une enqu(cid:136)te peut (cid:136)tre cl(cid:147)tur(cid:130)e sans imposition de droits provisoires ou d(cid:130)finitifs par la r(cid:130)ception d’un enga- gement volontaire et satisfaisant en vertu duquel: a) le pays d’origine et/ou d’exportation accepte d’(cid:130)liminer la subvention, de la limiter ou de prendre d’autres mesures relatives (cid:133) ses effets ou b) l’exportateur s’engage (cid:133) r(cid:130)viser ses prix ou (cid:133) ne plus exporter vers la zone en question des produits b(cid:130)n(cid:130)fi- ciant de la subvention passible de mesures compensa- toires, en sorte que la Commission, apr(cid:138)s consulta- tions, soit convaincue que l’effet pr(cid:130)judiciable de la subvention est (cid:130)limin(cid:130). Les augmentations de prix 6. En cas d’acceptation d’un engagement, l’enqu(cid:136)te sur les subventions et le pr(cid:130)judice est normalement men(cid:130)e (cid:133) son terme. Dans ce cas, si l’examen portant sur l’existence d’une subvention ou d’un pr(cid:130)judice est n(cid:130)gatif, l’engage- ment devient automatiquement caduc, sauf si la conclu- sion d’un tel examen est due en grande partie (cid:133) l’existence d’un engagement. Dans ce cas, il peut (cid:136)tre demand(cid:130) que l’engagement soit maintenu pendant une p(cid:130)riode raisonnable. En cas de conclusion positive sur l’existence d’une subvention et d’un pr(cid:130)judice, l’engage- ment est maintenu conform(cid:130)ment (cid:133) ses modalit(cid:130)s et aux dispositions de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. 4. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 245/15 La Commission doit exiger de tout pays ou de tout 7. exportateur dont un engagement a (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130) de fournir p(cid:130)riodiquement des renseignements sur l’ex(cid:130)cution dudit engagement et d’autoriser la v(cid:130)rification des donn(cid:130)es pertinentes. Le non-respect de ces obligations sera consi- d(cid:130)r(cid:130) comme une violation de l’engagement. 8. Lorsque des engagements sont accept(cid:130)s de la part de certains exportateurs au cours d’une enqu(cid:136)te, ils sont, aux fins des articles 18, 19, 20 et 22, r(cid:130)put(cid:130)s prendre effet (cid:133) compter de la date (cid:133) laquelle l’enqu(cid:136)te est cl(cid:147)tur(cid:130)e pour le pays d’origine et/ou d’exportation. En cas de violation ou de retrait d’engagements par 9. une partie, un droit d(cid:130)finitif est institu(cid:130) conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 15 sur la base des faits (cid:130)tablis dans le contexte de l’enqu(cid:136)te ayant abouti (cid:133) l’engagement, (cid:133) condition que cette enqu(cid:136)te ait (cid:130)t(cid:130) cl(cid:147)tur(cid:130)e par une d(cid:130)termination finale le pr(cid:130)judice et que les concernant exportateurs concern(cid:130)s et/ou le pays d’origine et/ou d’ex- portation, sauf en cas de retrait de l’engagement, aient eu la possibilit(cid:130) de pr(cid:130)senter leurs commentaires. les subventions et renseignements disponibles, 10. Un droit provisoire peut, apr(cid:138)s consultations, (cid:136)tre institu(cid:130) conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 12 sur la base des meil- leurs lorsqu’il existe des raisons de croire qu’un engagement est viol(cid:130) ou, en cas de violation ou de retrait d’un engagement, lorsque l’enqu(cid:136)te ayant abouti (cid:133) cet engagement n’a pas (cid:130)t(cid:130) men(cid:130)e (cid:133) terme. Article 14 Cl(cid:147)ture de la proc(cid:130)dure sans imposition de mesures Lorsque la plainte est retir(cid:130)e, la proc(cid:130)dure peut (cid:136)tre 1. close, (cid:133) moins que cette cl(cid:147)ture ne soit pas dans l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130). 2. Lorsque, apr(cid:138)s consultations, aucune mesure de d(cid:130)fense ne se r(cid:130)v(cid:138)le n(cid:130)cessaire, la Commission cl(cid:147)t l’en- qu(cid:136)te ou la proc(cid:130)dure. 3. Conform(cid:130)ment au paragraphe 5, la proc(cid:130)dure est imm(cid:130)diatement close lorsqu’il est d(cid:130)termin(cid:130) que le montant de la subvention passible de mesures compensa- toires est de minimis, ou lorsque le volume des importa- tions, r(cid:130)elles ou potentielles, faisant l’objet de subventions ou le pr(cid:130)judice est n(cid:130)gligeable. 4. Pour les proc(cid:130)dures engag(cid:130)es en vertu de l’article 10, paragraphe 12, le pr(cid:130)judice est normalement consid(cid:130)r(cid:130) comme n(cid:130)gligeable lorsque la part de march(cid:130) des impor- tations est inf(cid:130)rieure aux montants fix(cid:130)s (cid:133) l’article 10, paragraphe 10. Dans les enqu(cid:136)tes concernant des impor- tations originaires de pays en d(cid:130)veloppement, le volume des importations faisant l’objet de subventions est consi- d(cid:130)r(cid:130) comme n(cid:130)gligeable lorsqu’il repr(cid:130)sente moins de 4 % des importations totales du produit similaire dans la Communaut(cid:130), (cid:133) moins que les importations originaires des pays en d(cid:130)veloppement dont les parts individuelles dans les importations totales repr(cid:130)sentent moins de 4 % ne contribuent collectivement pour plus de 9 % aux importations totales du produit similaire dans la Commu- naut(cid:130). 5. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est consid(cid:130)r(cid:130) comme de minimis lorsqu’il est inf(cid:130)rieur (cid:133) 1 % ad valorem, sauf dans les cas suivants: a) dans les enqu(cid:136)tes concernant des importations origi- naires de pays en d(cid:130)veloppement, le niveau en de(cid:135)(cid:133) duquel il est consid(cid:130)r(cid:130) comme de minimis est de 2 % ad valorem; b) pour les pays en d(cid:130)veloppement membres de l’OMC vis(cid:130)s (cid:133) l’annexe VII de l’accord sur les subventions ainsi que pour les pays en d(cid:130)veloppement membres de l’OMC qui ont (cid:130)limin(cid:130) compl(cid:138)tement les subventions (cid:133) l’exportation au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, le niveau en de(cid:135)(cid:133) duquel il est consid(cid:130)r(cid:130) comme de minimis est de 3 % ad valorem; lorsque l’application de la pr(cid:130)sente dispo- sition est subordonn(cid:130)e (cid:133) l’(cid:130)limination des subventions (cid:133) l’exportation, elle s’applique (cid:133) compter de la date (cid:133) laquelle cette (cid:130)limination est notifi(cid:130)e au comit(cid:130) des subventions et des mesures compensatoires de l’OMC, et aussi longtemps que le pays, en d(cid:130)veloppement concern(cid:130) n’accorde pas de subventions (cid:133) l’exportation; cette disposition expire huit ans apr(cid:138)s la date d’entr(cid:130)e en vigueur de l’accord sur l’OMC, (cid:133) condition que seule l’enqu(cid:136)te soit cl(cid:147)tur(cid:130)e lorsque le montant de la subvention passible de mesures compensa- toires est inf(cid:130)rieur au niveau de minimis applicable (cid:133) des exportateurs individuels et que ceux-ci continuent (cid:133) faire l’objet de la proc(cid:130)dure et puissent (cid:133) nouveau faire l’objet d’une enqu(cid:136)te dans le cadre d’un r(cid:130)examen effectu(cid:130) pour le pays concern(cid:130) en application des articles 18 et 19. Article 15 Imposition de droits d(cid:130)finitifs 1. Lorsqu’il ressort de la constatation d(cid:130)finitive des faits qu’il existe une subvention passible de mesures compen- satoires et un pr(cid:130)judice en r(cid:130)sultant et que l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) n(cid:130)cessite une action conform(cid:130)ment (cid:133) l’ar- ticle 31, un droit compensateur d(cid:130)finitif est impos(cid:130) par la Commission, apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, (cid:133) moins qu’il ne soit proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) la suppression de la ou des subventions ou qu’il ne soit d(cid:130)montr(cid:130) que celles-ci ne conf(cid:138)rent plus un avantage aux exportateurs concern(cid:130)s. Le montant du droit compensateur ne doit pas exc(cid:130)der le montant des subventions passibles de mesures compensa- toires (cid:130)tabli en vertu de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, dont il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que les exportateurs tirent un avantage, et il doit (cid:136)tre inf(cid:130)rieur au montant total de la subvention passible de mesures compensatoires, si ce montant inf(cid:130)rieur devait (cid:136)tre suffisant pour (cid:130)liminer le pr(cid:130)judice caus(cid:130) (cid:133) l’industrie communautaire. L 245/16 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 9. 98 2. Un droit compensateur dont le montant est appro- pri(cid:130) (cid:133) chaque cas est impos(cid:130) d’une mani(cid:138)re non discrimi- natoire sur les importations d’un produit, de quelque source qu’elles proviennent, dont il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) qu’elles subvention passible de mesures b(cid:130)n(cid:130)ficient d’une compensatoires et causent un pr(cid:130)judice, (cid:133) l’exception des importations couvertes par un engagement accept(cid:130) au titre de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. La d(cid:130)cision imposant le droit pr(cid:130)cise le montant du droit impos(cid:130) (cid:133) chaque fournisseur ou, si cela est irr(cid:130)alisable, le pays fournisseur concern(cid:130). 3. Lorsque la Commission a limit(cid:130) son examen confor- m(cid:130)ment (cid:133) l’article 27, le droit compensateur appliqu(cid:130) (cid:133) des importations en provenance d’exportateurs ou de producteurs qui se sont fait conna(cid:140)tre conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 27, mais n’ont pas (cid:130)t(cid:130) inclus dans l’enqu(cid:136)te, ne doit pas exc(cid:130)der le montant moyen pond(cid:130)r(cid:130) de la subven- tion passible de mesures compensatoires (cid:130)tabli pour les parties constituant l’(cid:130)chantillon. Aux fins du pr(cid:130)sent para- graphe, la Commission ne tient pas compte des montants nuls et de minimis, ni des montants (cid:130)tablis dans les circonstances vis(cid:130)es (cid:133) l’article 28. Des droits individuels sont appliqu(cid:130)s aux importations en provenance des exportateurs ou des producteurs pour lesquels un montant individuel de subvention a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130) conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 27. Article 16 R(cid:130)troactivit(cid:130) 1. Des mesures provisoires et des droits compensateurs d(cid:130)finitifs ne sont appliqu(cid:130)s qu’(cid:133) des produits mis en libre pratique apr(cid:138)s la date (cid:133) laquelle la mesure prise confor- m(cid:130)ment (cid:133) l’article 12, paragraphe 1, ou (cid:133) l’article 15, paragraphe 1, selon le cas, est entr(cid:130)e en vigueur, sous r(cid:130)serve des exceptions (cid:130)nonc(cid:130)es dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. 2. Lorsqu’un droit provisoire a (cid:130)t(cid:130) appliqu(cid:130) et que les faits d(cid:130)finitivement constat(cid:130)s indiquent l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires et d’un pr(cid:130)judice, la Commission d(cid:130)cide, ind(cid:130)pendamment de la question de savoir si un droit compensateur d(cid:130)finitif doit (cid:136)tre institu(cid:130), dans quelle mesure le droit provisoire doit (cid:136)tre d(cid:130)finitivement per(cid:135)u. (cid:211) cet effet, le «pr(cid:130)judice» n’in- clut pas un retard important dans la cr(cid:130)ation d’une indus- trie communautaire, ni une menace de pr(cid:130)judice impor- tant, sauf s’il est (cid:130)tabli que cette derni(cid:138)re se serait trans- form(cid:130)e en pr(cid:130)judice important si des mesures provisoires n’avaient pas (cid:130)t(cid:130) appliqu(cid:130)es. Dans tous les autres cas impliquant une menace ou un retard, les montants provi- soires doivent (cid:136)tre lib(cid:130)r(cid:130)s et les droits d(cid:130)finitifs ne peuvent (cid:136)tre impos(cid:130)s qu’(cid:133) compter de la date de la d(cid:130)ter- mination finale de la menace ou du retard important. 3. Si le droit compensateur d(cid:130)finitif est sup(cid:130)rieur au droit provisoire, la diff(cid:130)rence n’est pas recouvr(cid:130)e. Si le droit d(cid:130)finitif est inf(cid:130)rieur au droit provisoire, le droit est recalcul(cid:130). Lorsque la d(cid:130)termination finale est n(cid:130)gative, le droit provisoire n’est pas confirm(cid:130). 4. Un droit compensateur d(cid:130)finitif peut (cid:136)tre per(cid:135)u sur des produits mis en libre pratique quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d’application des mesures provi- soires, mais non ant(cid:130)rieurement (cid:133) l’ouverture de l’en- qu(cid:136)te, (cid:133) condition que les importations aient (cid:130)t(cid:130) enregis- tr(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 24, paragraphe 5, que la Commission ait donn(cid:130) aux importateurs concern(cid:130)s la possibilit(cid:130) de pr(cid:130)senter leurs commentaires et: a) qu’il existe des circonstances critiques dans lesquelles, pour les produits en question faisant l’objet de subven- tions, un pr(cid:130)judice difficilement r(cid:130)parable est caus(cid:130) par des importations massives, effectu(cid:130)es en un temps relativement court, d’un produit b(cid:130)n(cid:130)ficiant de subven- tions passibles de mesures compensatoires au sens de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision et b) que, pour emp(cid:136)cher qu’un tel pr(cid:130)judice ne se repro- duise, il apparaisse n(cid:130)cessaire d’imposer r(cid:130)troactive- ment des droits compensateurs sur ces importations. 5. En cas de violation ou de retrait d’engagements, des droits d(cid:130)finitifs peuvent (cid:136)tre per(cid:135)us sur les marchandises mises en libre pratique quatre-vingt-dix jours au plus la date d’application des mesures provisoires, (cid:133) avant condition que les importations aient (cid:130)t(cid:130) enregistr(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 24, paragraphe 5, et que la d(cid:130)ter- mination r(cid:130)troactive ne s’applique pas aux importations ant(cid:130)rieures (cid:133) la violation ou au retrait de l’engagement. Article 17 Dur(cid:130)e Une mesure compensatoire ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure n(cid:130)cessaires pour compenser les subventions pr(cid:130)judiciables passibles de mesures compen- satoires. Article 18 R(cid:130)examen au titre de l’expiration des mesures 1. Une mesure compensatoire d(cid:130)finitive expire cinq ans apr(cid:138)s son institution ou cinq ans apr(cid:138)s la date de la conclusion du r(cid:130)examen le plus r(cid:130)cent ayant couvert (cid:133) la fois la subvention et le pr(cid:130)judice, (cid:133) moins qu’il n’ait (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli lors d’un r(cid:130)examen que l’expiration des mesures favoriserait la continuation ou la r(cid:130)apparition de la subvention et du pr(cid:130)judice. Un r(cid:130)examen de mesures parvenant (cid:133) expiration a lieu soit (cid:133) l’initiative de la Commission soit sur demande formul(cid:130)e par les produc- teurs communautaires ou en leur nom et les mesures restent en vigueur en attendant les r(cid:130)sultats du r(cid:130)examen. 4. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 245/17 Il est proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) un r(cid:130)examen de mesures parvenant (cid:133) 2. expiration lorsque la demande contient suffisamment d’(cid:130)l(cid:130)ments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la r(cid:130)apparition de la subvention et du pr(cid:130)judice. Cette probabilit(cid:130) peut, par exemple, (cid:136)tre (cid:130)tay(cid:130)e par la preuve de la continuation de la subvention et du pr(cid:130)judice ou par la preuve que l’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice est totalement ou partiellement imputable (cid:133) l’existence de mesures, ou encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du march(cid:130) sont telles qu’elles impliquent la probabilit(cid:130) de nouvelles subventions pr(cid:130)judiciables. les exportateurs, les importateurs, Lors des enqu(cid:136)tes effectu(cid:130)es en vertu du pr(cid:130)sent 3. les pouvoirs article, publics du pays d’origine et/ou d’exportation et les producteurs de la Communaut(cid:130) ont la possibilit(cid:130) de d(cid:130)ve- lopper, r(cid:130)futer ou commenter les th(cid:138)ses expos(cid:130)es dans la demande de r(cid:130)examen et les conclusions tiennent compte de tous les (cid:130)l(cid:130)ments de preuve pertinents et d(cid:150)ment document(cid:130)s pr(cid:130)sent(cid:130)s en relation avec la question de savoir si l’expiration des mesures serait ou non de nature (cid:133) favoriser la continuation ou la r(cid:130)apparition de la subven- tion et du pr(cid:130)judice. 4. Un avis d’expiration prochaine est publi(cid:130) au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes (cid:133) une date appro- pri(cid:130)e au cours de la derni(cid:138)re ann(cid:130)e de la p(cid:130)riode d’appli- cation des mesures au sens du pr(cid:130)sent article. Les produc- teurs de la Communaut(cid:130) sont ensuite habilit(cid:130)s (cid:133) pr(cid:130)senter une demande de r(cid:130)examen conform(cid:130)ment au paragraphe 2 au plus tard trois mois avant la fin de la p(cid:130)riode de cinq ans. Un avis annon(cid:135)ant l’expiration effective des mesures en vertu des dispositions du pr(cid:130)sent article doit aussi (cid:136)tre publi(cid:130). naut(cid:130) fournissent des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve suffisants pour (cid:130)tablir que les droits n’ont pas ou pas suffisamment modifi(cid:130) le prix de revente du produit import(cid:130) dans la Communaut(cid:130). Si l’enqu(cid:136)te confirme la v(cid:130)racit(cid:130) des all(cid:130)ga- tions, les droits compensateurs peuvent (cid:136)tre augment(cid:130)s pour obtenir l’augmentation de prix n(cid:130)cessaire pour (cid:130)liminer le pr(cid:130)judice, (cid:133) condition que le droit major(cid:130) ne d(cid:130)passe pas le montant des subventions passibles de mesures compensatoires. 4. Lors des enqu(cid:136)tes effectu(cid:130)es en vertu du pr(cid:130)sent article, la Commission peut, entre autres, examiner si les circonstances concernant les subventions et le pr(cid:130)judice ont sensiblement chang(cid:130), ou si les mesures existantes ont produit les effets escompt(cid:130)s et (cid:130)limin(cid:130) le pr(cid:130)judice pr(cid:130)c(cid:130)- demment (cid:130)tabli conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 8. (cid:211) ces fins, il est tenu compte de tous les (cid:130)l(cid:130)ments de preuve pertinents et d(cid:150)ment document(cid:130)s dans la d(cid:130)termination finale. Article 20 R(cid:130)examens acc(cid:130)l(cid:130)r(cid:130)s Tout exportateur dont les exportations sont frapp(cid:130)es d’un droit compensateur d(cid:130)finitif, mais qui n’a pas fait indivi- duellement l’objet de l’enqu(cid:136)te initiale pour des raisons autres qu’un refus de coop(cid:130)rer avec la Commission, est habilit(cid:130) (cid:133) demander un r(cid:130)examen acc(cid:130)l(cid:130)r(cid:130) afin que la Commission puisse (cid:130)tablir dans les meilleurs d(cid:130)lais un taux de droit compensateur sp(cid:130)cifique (cid:133) cet exportateur. Il est proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) un r(cid:130)examen de ce type apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif et octroi aux producteurs de la Communaut(cid:130) d’une possibilit(cid:130) de pr(cid:130)senter leurs observa- tions. Article 19 R(cid:130)examens interm(cid:130)diaires Article 21 Remboursements La n(cid:130)cessit(cid:130) du maintien des mesures peut aussi (cid:136)tre 1. r(cid:130)examin(cid:130)e, si cela se justifie, (cid:133) la demande de la Commission ou d’un (cid:144)tat membre ou, sous r(cid:130)serve qu’une p(cid:130)riode raisonnable d’au moins un an se soit (cid:130)coul(cid:130)e depuis l’institution des mesures d(cid:130)finitives, (cid:133) la demande de tout exportateur, importateur, ou des produc- teurs de la Communaut(cid:130) ou du pays d’origine et/ou d’ex- portation, contenant des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve suffisants (cid:130)tablissant la n(cid:130)cessit(cid:130) d’un r(cid:130)examen interm(cid:130)diaire. 2. Il est proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) un r(cid:130)examen interm(cid:130)diaire lorsque la demande contient des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve suffisants que le maintien des mesures n’est plus n(cid:130)cessaire pour compenser la subvention passible de mesures compensa- toires et/ou que la continuation ou la r(cid:130)apparition du pr(cid:130)judice serait improbable au cas o(cid:151) les mesures seraient annul(cid:130)es ou modifi(cid:130)es ou que les mesures existantes ne sont pas ou ne sont plus suffisantes pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires (cid:133) l’origine du pr(cid:130)judice. 3. Dans les cas o(cid:151) les mesures compensatoires insti- tu(cid:130)es sont inf(cid:130)rieures au montant des subventions pas- sibles de mesures compensatoires, il est proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) un r(cid:130)examen interm(cid:130)diaire si les producteurs de la Commu- l’article 1. Nonobstant 18, un importateur peut demander le remboursement de droits per(cid:135)us lorsqu’il est d(cid:130)montr(cid:130) que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires sur la base duquel les droits ont (cid:130)t(cid:130) acquitt(cid:130)s a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)limin(cid:130) ou ramen(cid:130) (cid:133) un niveau inf(cid:130)- rieur au niveau du droit en vigueur. Pour obtenir le remboursement des droits compensa- 2. teurs, l’importateur doit pr(cid:130)senter une demande (cid:133) la Commission. Cette demande est pr(cid:130)sent(cid:130)e via l’(cid:144)tat membre sur le territoire duquel les produits ont (cid:130)t(cid:130) mis en libre pratique, et ce dans les six mois (cid:133) compter de la date (cid:133) laquelle le montant des droits d(cid:130)finitifs (cid:133) percevoir a (cid:130)t(cid:130) d(cid:150)ment (cid:130)tabli par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes ou (cid:133) compter de la date (cid:133) laquelle il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)cid(cid:130) de percevoir d(cid:130)finitivement les montants d(cid:130)pos(cid:130)s au titre des droits provisoires. Les (cid:144)tats membres transmettent imm(cid:130)diate- ment la demande (cid:133) la Commission. 3. Une demande de remboursement n’est consid(cid:130)r(cid:130)e comme d(cid:150)ment (cid:130)tay(cid:130)e par des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve que le lorsqu’elle contient des montant des droits compensateurs dont le rembourse- ment est r(cid:130)clam(cid:130) et est accompagn(cid:130)e de tous les docu- ments douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce informations pr(cid:130)cises sur L 245/18 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 9. 98 montant. Elle doit aussi comporter des preuves, pour une p(cid:130)riode repr(cid:130)sentative, du montant de la subvention passible de mesures compensatoires pour l’exportateur ou le producteur auquel le droit est applicable. Lorsque l’im- portateur n’est pas li(cid:130) (cid:133) l’exportateur ou au producteur concern(cid:130) et que cette information n’est pas imm(cid:130)diate- ment disponible ou que l’exportateur ou le producteur refuse de la communiquer (cid:133) l’importateur, la demande doit contenir une d(cid:130)claration de l’exportateur ou du producteur (cid:130)tablissant que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)duit ou (cid:130)limin(cid:130), conform(cid:130)ment au pr(cid:130)sent article, et que les (cid:130)l(cid:130)ments de preuve pertinents la Commission. Lorsque ces (cid:130)l(cid:130)ments de preuve ne sont pas fournis par l’exportateur ou le producteur dans un d(cid:130)lai raisonnable, la demande est rejet(cid:130)e. fournis seront (cid:133) comit(cid:130) consultatif, consultation du la 4. Apr(cid:138)s Commission d(cid:130)cide si et dans quelle mesure il y a lieu d’acc(cid:130)der (cid:133) la demande, ou elle peut d(cid:130)cider (cid:133) tout moment d’engager un r(cid:130)examen interm(cid:130)diaire; les infor- mations et conclusions d(cid:130)coulant de ce r(cid:130)examen, (cid:130)tablies conform(cid:130)ment aux dispositions applicables (cid:133) ce type de r(cid:130)examen, sont utilis(cid:130)es pour d(cid:130)terminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie. Les rembourse- ments de droits doivent normalement intervenir dans les douze mois et, en tout (cid:130)tat de cause, pas plus de dix-huit mois apr(cid:138)s la date (cid:133) laquelle une demande de rembourse- ment, d(cid:150)ment (cid:130)tay(cid:130)e par des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve, a (cid:130)t(cid:130) introduite par un importateur du produit soumis au droit compensateur. Un remboursement autoris(cid:130) doit normale- ment (cid:136)tre effectu(cid:130) par les (cid:144)tats membres dans les quatre- vingt-dix jours (cid:133) compter de la d(cid:130)cision susmentionn(cid:130)e. Article 22 Dispositions g(cid:130)n(cid:130)rales en mati(cid:138)re de r(cid:130)examens et de remboursements 1. Les dispositions pertinentes des articles 10 et 11, (cid:133) l’exclusion de celles qui concernent les d(cid:130)lais, s’appli- quent (cid:133) tout r(cid:130)examen effectu(cid:130) en vertu des articles 18, 19 et 20. Ces r(cid:130)examens sont effectu(cid:130)s avec diligence et normalement men(cid:130)s (cid:133) leur terme dans les douze mois (cid:133) compter de la date d’ouverture de la proc(cid:130)dure. r(cid:130)examens le justifient, 2. Les r(cid:130)examens en vertu des articles 18, 19 et 20 sont engag(cid:130)s par la Commission apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) les consultatif. Lorsque les mesures sont abrog(cid:130)es ou maintenues en vertu de l’article 18 ou abrog(cid:130)es, maintenues ou modifi(cid:130)es en vertu des articles 19 et 20 par la Commission. Lorsque des mesures sont abrog(cid:130)es pour des exportateurs individuels, mais non pour l’ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis (cid:133) la proc(cid:130)dure et peuvent faire l’objet d’une nouvelle enqu(cid:136)te lors de tout r(cid:130)examen effectu(cid:130) pour ledit pays en vertu des articles 18 et 19. Lorsqu’un r(cid:130)examen des mesures en vertu de l’article 3. 19 est en cours (cid:133) la fin de la p(cid:130)riode d’application des mesures au sens de l’article 18, les mesures sont aussi examin(cid:130)es au regard des dispositions de l’article 18. 4. Dans toutes les enqu(cid:136)tes men(cid:130)es dans le cadre de proc(cid:130)dures de r(cid:130)examen ou de remboursements effectu(cid:130)s en vertu des articles 18 (cid:133) 21, la Commission applique, pour autant que les circonstances n’aient pas chang(cid:130), la m(cid:136)me m(cid:130)thode que dans l’enqu(cid:136)te ayant abouti (cid:133) l’impo- sition du droit, compte tenu des articles 5, 6, 7 et 27. Article 23 Contournement 1. Les droits compensateurs institu(cid:130)s en vertu de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision peuvent (cid:136)tre (cid:130)tendus aux importations, en provenance de pays tiers de produits similaires ou de parties de ces produits, lorsque les mesures en vigueur font l’objet d’un contournement. Par «contournement», on entend une modification dans les flux commerciaux entre des pays tiers et la Communaut(cid:130), d(cid:130)coulant de pratiques, d’op(cid:130)rations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification (cid:130)conomique autre que l’institution du droit compensateur, la preuve (cid:130)tant par ailleurs (cid:130)tablie que les effets correcteurs du droit sont neutralis(cid:130)s, en termes de prix et/ou de quantit(cid:130)s des produits similaires, et que le produit similaire import(cid:130) et/ou les parties de ce produit continuent (cid:133) b(cid:130)n(cid:130)ficier de la subvention. 2. Une enqu(cid:136)te est ouverte en vertu du pr(cid:130)sent article lorsque la demande comporte des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve suffisants en ce qui concerne les facteurs (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s au paragraphe 1. L’enqu(cid:136)te est ouverte, apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, par une d(cid:130)cision de la Commission qui enjoint (cid:130)galement aux autorit(cid:130)s douani(cid:138)res de rendre l’enregistrement des importations obligatoire conform(cid:130)- ment (cid:133) l’article 24, paragraphe 5, ou d’exiger des garanties. L’enqu(cid:136)te est effectu(cid:130)e par la Commission avec l’aide (cid:130)ventuelle des autorit(cid:130)s douani(cid:138)res et doit (cid:136)tre conclue dans les neuf mois. Lorsque les faits d(cid:130)finitivement (cid:130)tablis justifient l’extension des mesures, celle-ci est d(cid:130)cid(cid:130)e par la Commission, apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, (cid:133) compter de la date (cid:133) laquelle l’enregistrement a (cid:130)t(cid:130) rendu obligatoire conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 24, paragraphe 5, ou (cid:133) laquelle les garanties ont (cid:130)t(cid:130) exig(cid:130)es. Les disposi- tions de proc(cid:130)dure pertinentes de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision concernant l’ouverture et la conduite des enqu(cid:136)tes s’appli- quent dans le cadre du pr(cid:130)sent article. 3. Les produits ne doivent pas (cid:136)tre soumis (cid:133) l’enregis- trement conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 24, paragraphe 5, ni faire l’objet de mesures lorsqu’ils sont accompagn(cid:130)s d’un certificat des autorit(cid:130)s douani(cid:138)res (cid:130)tablissant que l’impor- tation des marchandises ne constitue pas un contourne- ment. Ces certificats peuvent (cid:136)tre d(cid:130)livr(cid:130)s aux importa- teurs, sur demande (cid:130)crite, en vertu d’une autorisation donn(cid:130)e (cid:133) cet effet par une d(cid:130)cision de la Commission 4. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 245/19 apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif et restent valides pendant la p(cid:130)riode et dans les conditions qui y sont mentionn(cid:130)es. 4. Aucune disposition du pr(cid:130)sent article ne fait obstacle (cid:133) l’application normale des dispositions en vigueur en mati(cid:138)re de droits de douane. Article 24 Dispositions g(cid:130)n(cid:130)rales Les droits compensateurs, provisoires ou d(cid:130)finitifs 1. sont impos(cid:130)s par une d(cid:130)cision de la Commission et per(cid:135)us par les (cid:144)tats membres selon la forme, le taux et les autres (cid:130)l(cid:130)ments fix(cid:130)s par la d(cid:130)cision qui les impose. Ces droits sont aussi per(cid:135)us ind(cid:130)pendamment des droits de douane, taxes et autres charges normalement exigibles (cid:133) l’importation. Aucun produit ne peut (cid:136)tre soumis (cid:133) la fois (cid:133) des droits antidumping et (cid:133) des droits compensateurs en vue de rem(cid:130)dier (cid:133) une m(cid:136)me situation r(cid:130)sultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention (cid:133) l’exportation. 2. Les d(cid:130)cisions imposant des droits compensateurs provisoires ou d(cid:130)finitifs, ainsi que les d(cid:130)cisions portant acceptation d’engagements ou cl(cid:147)ture d’enqu(cid:136)tes ou de proc(cid:130)dures sont publi(cid:130)es au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Ces d(cid:130)cisions mentionnent en parti- culier, compte tenu de la n(cid:130)cessit(cid:130) de prot(cid:130)ger les rensei- gnements confidentiels, les noms des exportateurs, si cela est possible, ou des pays concern(cid:130)s, une description du produit et une synth(cid:138)se des faits et consid(cid:130)rations essen- tiels concernant la d(cid:130)termination de la subvention et du pr(cid:130)judice. Dans tous les cas, une copie de la d(cid:130)cision est adress(cid:130)e aux parties notoirement concern(cid:130)es. Les disposi- s’appliquent mutatis tions du pr(cid:130)sent paragraphe mutandis aux r(cid:130)examens. 3. Des r(cid:138)gles sp(cid:130)cifiques, en particulier en ce qui concerne la d(cid:130)finition commune de la notion d’origine (CEE) no 2913/92 du figurant dans Conseil (1) peuvent (cid:136)tre adopt(cid:130)es en vertu de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. r(cid:138)glement le 4. Dans l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130), les mesures insti- tu(cid:130)es en vertu de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision peuvent, apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, (cid:136)tre suspendues par d(cid:130)cision de la Commission pour une p(cid:130)riode de neuf mois. La suspension peut (cid:136)tre prorog(cid:130)e d’une p(cid:130)riode suppl(cid:130)mentaire, n’exc(cid:130)dant pas un an, si la Commission le d(cid:130)cide, apr(cid:138)s consultation. Les mesures peuvent uniquement (cid:136)tre suspendues si les conditions de march(cid:130) ont temporairement chang(cid:130) de fa(cid:135)on telle que le dommage ne serait pas susceptible de recommencer en raison de la suspension et sous r(cid:130)serve que l’industrie communautaire ait eu la possibilit(cid:130) de pr(cid:130)senter ses commentaires et que ceux-ci aient (cid:130)t(cid:130) pris en consid(cid:130)ra- tion. Des mesures peuvent, (cid:133) tout moment et apr(cid:138)s consultations, (cid:136)tre remises en application si leur suspen- sion n’est plus justifi(cid:130)e. (1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. La Commission peut, apr(cid:138)s avoir consult(cid:130) le comit(cid:130) 5. consultatif, enjoindre aux autorit(cid:130)s douani(cid:138)res de prendre les mesures appropri(cid:130)es pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent par la suite (cid:136)tre appliqu(cid:130)es (cid:133) l’encontre de ces importations (cid:133) partir de la date de leur enregistrement. L’enregistrement des impor- tations peut (cid:136)tre rendu obligatoire sur demande d(cid:150)ment motiv(cid:130)e de l’industrie communautaire. L’enregistrement est instaur(cid:130) par une d(cid:130)cision de la Commission qui pr(cid:130)cise l’objet de la mesure et, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, le montant estim(cid:130) des droits qui pourraient devoir (cid:136)tre acquitt(cid:130)s (cid:133) l’avenir. La dur(cid:130)e pendant importations doivent (cid:136)tre enregistr(cid:130)es ne doit pas exc(cid:130)der neuf mois. laquelle les Les (cid:144)tats membres font mensuellement rapport (cid:133) la 6. Commission sur les importations de produits soumis (cid:133) des enqu(cid:136)tes ou (cid:133) des mesures et sur le montant des droits per(cid:135)us en application de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Article 25 Consultations 1. Les consultations pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, (cid:133) l’exception de celles vis(cid:130)es (cid:133) l’article 10, paragraphe 8, et (cid:133) l’article 11, paragraphe 10, se d(cid:130)roulent au sein d’un comit(cid:130) consultatif compos(cid:130) de repr(cid:130)sentants de chaque (cid:144)tat membre et pr(cid:130)sid(cid:130) par un repr(cid:130)sentant de la Commission. Des consultations ont lieu imm(cid:130)diatement, soit (cid:133) la demande d’un (cid:144)tat membre soit (cid:133) l’initiative de la Commission, et, de toute mani(cid:138)re, dans un laps de temps permettant de respecter les d(cid:130)lais fix(cid:130)s par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. 2. Le comit(cid:130) se r(cid:130)unit sur convocation de son pr(cid:130)sident. Celui-ci communique aux (cid:144)tats membres, dans les meil- leurs d(cid:130)lais, tous les (cid:130)l(cid:130)ments d’information utiles. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu 3. la Commission uniquement par (cid:130)crit; dans ce cas, leur impartit un d(cid:130)lai informe les (cid:144)tats membres et pendant avis ou leur ils peuvent exprimer demander une consultation orale que le pr(cid:130)sident orga- nise, sous r(cid:130)serve que cette consultation orale puisse se d(cid:130)rouler dans un laps de temps permettant de respecter les d(cid:130)lais fix(cid:130)s par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. lequel 4. a) Les consultations portent notamment sur: l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires et les m(cid:130)thodes permettant d’en d(cid:130)ter- miner le montant; b) l’existence et l’importance du pr(cid:130)judice; c) le lien de causalit(cid:130) entre les importations faisant l’objet de subventions et le pr(cid:130)judice; d) les mesures qui, eu (cid:130)gard aux circonstances, sont appropri(cid:130)es pour pr(cid:130)venir le pr(cid:130)judice caus(cid:130) par la subvention passible de mesures compensatoires ou pour y rem(cid:130)dier, ainsi que les modalit(cid:130)s d’application de ces mesures. L 245/20 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 9. 98 Article 26 Visites de v(cid:130)rification l’estime opportun, Lorsqu’elle 1. la Commission effectue des visites afin d’examiner les livres des importa- teurs, exportateurs, commer(cid:135)ants, agents, producteurs, associations et organisations commerciales et de v(cid:130)rifier les renseignements fournis concernant la subvention et le pr(cid:130)judice. En l’absence d’une r(cid:130)ponse appropri(cid:130)e en temps utile, une visite de v(cid:130)rification peut ne pas (cid:136)tre effectu(cid:130)e. 2. En cas de besoin, la Commission peut proc(cid:130)der (cid:133) des enqu(cid:136)tes dans les pays tiers sous r(cid:130)serve de l’accord des entreprises concern(cid:130)es et de l’absence d’opposition de la part du pays concern(cid:130), officiellement avis(cid:130). D(cid:138)s qu’elle a obtenu l’accord des entreprises concern(cid:130)es, la Commis- sion doit normalement communiquer au pays d’origine et/ou d’exportation les noms et adresses des entreprises (cid:133) visiter ainsi que les dates convenues. Les entreprises concern(cid:130)es sont 3. inform(cid:130)es de la nature des renseignements (cid:133) v(cid:130)rifier et de tous autres renseignements (cid:133) fournir au cours de ces visites, ce qui n’emp(cid:136)che pas toutefois de demander sur place d’autres pr(cid:130)cisions compte tenu des renseignements obtenus. Lors des v(cid:130)rifications effectu(cid:130)es en vertu des para- 4. graphes 1, 2 et 3, la Commission est assist(cid:130)e par les agents des (cid:144)tats membres qui en expriment le d(cid:130)sir. Article 27 (cid:144)chantillonnage 1. Dans les cas o(cid:151) le nombre de plaignants, d’exporta- teurs ou d’importateurs, de types de produits ou d’op(cid:130)ra- tions est important, l’enqu(cid:136)te peut se limiter (cid:133): a) un nombre raisonnable de parties, de produits ou d’op(cid:130)rations en utilisant des (cid:130)chantillons statistique- ment repr(cid:130)sentatifs d’apr(cid:138)s les renseignements dispo- nibles au moment du choix ou b) au plus grand volume de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enqu(cid:136)te peut raisonnable- ment porter compte tenu du temps disponible. Le choix final des parties, 2. types de produits ou op(cid:130)rations, op(cid:130)r(cid:130) en application du pr(cid:130)sent article, rel(cid:138)ve de la Commission, mais la pr(cid:130)f(cid:130)rence doit (cid:136)tre accord(cid:130)e au choix d’un (cid:130)chantillon en consultation avec les parties concern(cid:130)es ou avec leur consentement, sous r(cid:130)serve que ces parties se fassent conna(cid:140)tre et fournissent suffisam- ment de renseignements dans les trois semaines suivant l’ouverture de l’enqu(cid:136)te afin de permettre le choix d’un (cid:130)chantillon repr(cid:130)sentatif. limit(cid:130) conform(cid:130)ment Lorsque l’examen est 3. au pr(cid:130)sent article, un montant individuel correspondant (cid:133) la subvention passible de mesures compensatoires est n(cid:130)an- moins calcul(cid:130) pour chaque exportateur ou producteur n’ayant pas (cid:130)t(cid:130) retenu initialement et qui pr(cid:130)sente les renseignements n(cid:130)cessaires dans les d(cid:130)lais pr(cid:130)vus par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, sauf dans les cas o(cid:151) le nombre d’expor- important que des tateurs ou de producteurs est si examens individuels compliqueraient ind(cid:150)ment la t(cid:131)che et emp(cid:136)cheraient d’achever l’enqu(cid:136)te en temps utile. Lorsqu’il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)cid(cid:130) de proc(cid:130)der par (cid:130)chantillon- 4. nage et qu’il y a un manque de coop(cid:130)ration de la part des parties retenues ou de certaines d’entre elles, de sorte que les r(cid:130)sultats de l’enqu(cid:136)te peuvent s’en trouver affect(cid:130)s de fa(cid:135)on importante, un nouvel (cid:130)chantillon peut (cid:136)tre choisi. si un manque de coop(cid:130)ration important Toutefois, persiste ou si l’on ne dispose pas du temps suffisant pour choisir un nouvel (cid:130)chantillon, les dispositions pertinentes de l’article 28 s’appliquent. Article 28 D(cid:130)faut de coop(cid:130)ration 1. Lorsqu’une partie int(cid:130)ress(cid:130)e refuse l’acc(cid:138)s aux infor- mations n(cid:130)cessaires ou ne les fournit pas dans le d(cid:130)lai pr(cid:130)vu par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision ou fait obstacle de fa(cid:135)on significative (cid:133) l’enqu(cid:136)te, des conclusions pr(cid:130)liminaires ou finales, positives ou n(cid:130)gatives peuvent (cid:136)tre (cid:130)tablies sur la base des donn(cid:130)es disponibles. S’il est constat(cid:130) qu’une partie int(cid:130)ress(cid:130)e a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en consid(cid:130)ration et il peut (cid:136)tre fait usage des faits disponibles. Les parties concern(cid:130)es doivent normalement (cid:136)tre infor- m(cid:130)es des cons(cid:130)quences d’un refus de coop(cid:130)ration. 2. Le fait de ne pas fournir une r(cid:130)ponse sur support informatique n’est pas consid(cid:130)r(cid:130) comme un refus de coop(cid:130)ration, concern(cid:130)e d(cid:130)montre que la pr(cid:130)sentation de la r(cid:130)ponse dans les formes requises pourrait entra(cid:140)ner une charge et des co(cid:150)ts suppl(cid:130)mentaires excessifs. condition que la partie (cid:133) 3. Lorsque les informations pr(cid:130)sent(cid:130)es par une partie int(cid:130)ress(cid:130)e ne sont pas les meilleures (cid:133) tous (cid:130)gards, elles ne sont pas pour autant ignor(cid:130)es, (cid:133) condition que les insuffi- sances (cid:130)ventuelles ne rendent pas excessivement difficile l’(cid:130)tablissement de conclusions raisonnablement correctes, que les informations soient fournies en temps utile, qu’elles soient contr(cid:147)lables et que la partie ait agi au mieux de ses possibilit(cid:130)s. 4. Si des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve ou des renseignements ne sont pas accept(cid:130)s, la partie qui les a communiqu(cid:130)s est inform(cid:130)e imm(cid:130)diatement des raisons de leur rejet et il lui est donn(cid:130) la possibilit(cid:130) de fournir des explications compl(cid:130)mentaires dans le d(cid:130)lai fix(cid:130). Si ces explications ne sont pas jug(cid:130)es satisfaisantes, les raisons du rejet des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve ou des renseignements en question sont communiqu(cid:130)es et indiqu(cid:130)es dans les conclusions rendues publiques. 5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent le montant de la subvention passible de mesures compensa- toires, sont fond(cid:130)es sur les dispositions du paragraphe l, notamment la plainte, ces renseignements, lorsque cela est possible et renseignements fournis dans sur les 4. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 245/21 compte tenu du d(cid:130)lai imparti pour l’enqu(cid:136)te, sont v(cid:130)rifi(cid:130)s par r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) d’autres sources ind(cid:130)pendantes dispo- nibles, telles que les listes de prix publi(cid:130)es, les statistiques d’importation officielles et les relev(cid:130)s douaniers ou par r(cid:130)f(cid:130)rence aux renseignements obtenus d’autres parties concern(cid:130)es au cours de l’enqu(cid:136)te. 6. Si une partie int(cid:130)ress(cid:130)e ne coop(cid:138)re pas ou ne coop(cid:138)re que partiellement et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne sont pas communiqu(cid:130)s, il peut en r(cid:130)sulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coop(cid:130)r(cid:130). derni(cid:138)re. Les informations (cid:130)chang(cid:130)es entre la Commis- sion et les (cid:144)tats membres, les informations relatives aux consultations effectu(cid:130)es en vertu de l’article 25 ou (cid:133) celles d(cid:130)crites (cid:133) l’article 10, paragraphe 8, et (cid:133) l’article 11, para- graphe 10, ou les documents internes pr(cid:130)par(cid:130)s par les autorit(cid:130)s de la Communaut(cid:130) ou de ses (cid:144)tats membres ne sont pas divulgu(cid:130)s, sauf si leur divulgation est express(cid:130)- ment pr(cid:130)vue par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Les informations re(cid:135)ues en application de la pr(cid:130)sente 6. d(cid:130)cision ne doivent (cid:136)tre utilis(cid:130)es qu’aux fins pour lesquelles elles ont (cid:130)t(cid:130) demand(cid:130)es. Article 29 Traitement confidentiel Article 30 Information des parties Toute information de nature confidentielle (par 1. exemple parce que sa divulgation avantagerait de fa(cid:135)on notable un concurrent ou aurait un effet d(cid:130)favorable notable pour la personne qui a fourni l’information ou pour celle aupr(cid:138)s de qui elle l’a obtenue) ou qui serait fournie (cid:133) titre confidentiel par des parties (cid:133) une enqu(cid:136)te est, sur expos(cid:130) de raisons valables, trait(cid:130)e comme telle par les autorit(cid:130)s. Les parties concern(cid:130)es qui fournissent des informa- 2. tions confidentielles sont tenues d’en donner des r(cid:130)sum(cid:130)s non confidentiels. Ces r(cid:130)sum(cid:130)s doivent (cid:136)tre suffisamment d(cid:130)taill(cid:130)s pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiqu(cid:130)es (cid:133) titre confidentiel. Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites parties peuvent indiquer que ces informations ne sont pas susceptibles d’(cid:136)tre r(cid:130)sum(cid:130)es. Dans ces circons- tances, les raisons pour lesquelles un r(cid:130)sum(cid:130) ne peut (cid:136)tre fourni doivent (cid:136)tre expos(cid:130)es. 3. S’il est consid(cid:130)r(cid:130) qu’une demande de traitement confidentiel n’est pas justifi(cid:130)e et si la personne qui a fourni l’information ne veut pas la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes g(cid:130)n(cid:130)raux ou sous forme de r(cid:130)sum(cid:130), l’information peut (cid:136)tre (cid:130)cart(cid:130)e sauf s’il peut (cid:136)tre d(cid:130)montr(cid:130) de mani(cid:138)re convaincante (cid:133) partir de sources appropri(cid:130)es que l’information est correcte. Les demandes de traitement confidentiel ne peuvent (cid:136)tre reje- t(cid:130)es arbitrairement. 4. Le pr(cid:130)sent article ne s’oppose pas (cid:133) la divulgation, par les autorit(cid:130)s communautaires, d’informations g(cid:130)n(cid:130)- rales, notamment des motifs sur lesquels les d(cid:130)cisions prises en vertu de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision sont fond(cid:130)es, ni (cid:133) la divulgation des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve sur lesquels les autorit(cid:130)s communautaires la mesure n(cid:130)cessaire (cid:133) la justification de ces motifs lors de proc(cid:130)- dures en justice. Une telle divulgation doit tenir compte de l’int(cid:130)r(cid:136)t l(cid:130)gitime des parties int(cid:130)ress(cid:130)es (cid:133) ce que leurs secrets d’affaires ou d’(cid:144)tat ne soient pas r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130)s. s’appuient, dans 5. La Commission et les (cid:144)tats membres ou leurs agents s’abstiennent de r(cid:130)v(cid:130)ler toute information re(cid:135)ue en appli- cation de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, information pour laquelle l’a fournie a demand(cid:130) un traitement la personne qui cette confidentiel, l’autorisation sp(cid:130)cifique de sans 1. Les plaignants, importateurs et exportateurs et leurs associations repr(cid:130)sentatives ainsi que le pays d’origine et/ou d’exportation peuvent demander (cid:133) (cid:136)tre inform(cid:130)s des d(cid:130)tails sous-tendant les faits et consid(cid:130)rations essentiels sur la base desquels les mesures provisoires ont (cid:130)t(cid:130) impo- s(cid:130)es. Les demandes d’information doivent (cid:136)tre adress(cid:130)es par (cid:130)crit imm(cid:130)diatement apr(cid:138)s l’institution des mesures provisoires et l’information doit (cid:136)tre donn(cid:130)e par (cid:130)crit aussit(cid:147)t que possible. 2. Les parties mentionn(cid:130)es au paragraphe 1 peuvent demander une information finale sur les faits et consid(cid:130)- rations essentiels sur la base desquels il est envisag(cid:130) de recommander l’institution de mesures d(cid:130)finitives ou la cl(cid:147)ture d’une enqu(cid:136)te ou d’une proc(cid:130)dure sans institution de mesures, une (cid:136)tre accord(cid:130)e (cid:133) l’information sur les faits ou consid(cid:130)rations diff(cid:130)rents de ceux utilis(cid:130)s pour les mesures provisoires. attention particuli(cid:138)re devant 3. Les demandes d’information finale doivent (cid:136)tre adress(cid:130)es par (cid:130)crit (cid:133) la Commission et re(cid:135)ues, en cas d’imposition d’un droit provisoire, un mois au plus tard apr(cid:138)s la publication de l’imposition de ce droit. Lors- qu’aucun droit provisoire n’a (cid:130)t(cid:130) appliqu(cid:130), les parties ont la possibilit(cid:130) de demander (cid:133) (cid:136)tre inform(cid:130)es dans les d(cid:130)lais fix(cid:130)s par la Commission. L’information finale doit (cid:136)tre donn(cid:130)e par (cid:130)crit. Elle 4. doit l’(cid:136)tre, compte tenu de la n(cid:130)cessit(cid:130) de prot(cid:130)ger les informations confidentielles, d(cid:138)s que possible et, norma- lement, un mois au plus tard avant la d(cid:130)cision d(cid:130)finitive ou la transmission par la Commission d’une proposition de mesures d(cid:130)finitives conform(cid:130)ment aux articles 14 et 15. Lorsque la Commission n’est pas en mesure de communiquer certains faits ou consid(cid:130)rations (cid:133) ce moment-l(cid:133), elle doit le faire d(cid:138)s que possible par la suite. L’information ne fait pas obstacle (cid:133) toute d(cid:130)cision ult(cid:130)- rieure qui peut (cid:136)tre prise par la Commission et, lorsque cette d(cid:130)cision se fonde sur des faits et consid(cid:130)rations diff(cid:130)rents, ces derniers doivent (cid:136)tre communiqu(cid:130)s d(cid:138)s que possible. 5. Les observations faites apr(cid:138)s que l’information a (cid:130)t(cid:130) donn(cid:130)e ne peuvent (cid:136)tre prises en consid(cid:130)ration que si elles sont re(cid:135)ues dans un d(cid:130)lai que la Commission fixe L 245/22 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 9. 98 dans chaque cas en tenant d(cid:150)ment compte de l’urgence de l’affaire, mais qui ne sera pas inf(cid:130)rieur (cid:133) dix jours. Article 31 Int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) 1. Il convient, afin de d(cid:130)terminer s’il est de l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) que des mesures soient prises, d’appr(cid:130)- cier tous les int(cid:130)r(cid:136)ts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de l’industrie communautaire et des utilisa- teurs et consommateurs, une d(cid:130)termination aux fins du pr(cid:130)sent article ne pouvant intervenir que si toutes les parties ont eu la possibilit(cid:130) de faire conna(cid:140)tre leur point de vue conform(cid:130)ment au paragraphe 2. Dans le cadre de cet examen, une attention particuli(cid:138)re est accord(cid:130)e (cid:133) la n(cid:130)cessit(cid:130) d’(cid:130)liminer les effets de distorsion des (cid:130)changes d’une subvention pr(cid:130)judiciable et de restaurer une concur- rence effective. Des mesures d(cid:130)termin(cid:130)es sur la base des subventions et du pr(cid:130)judice (cid:130)tablis ne peuvent (cid:136)tre appli- qu(cid:130)es lorsque les autorit(cid:130)s, compte tenu de toutes les informations fournies, peuvent clairement conclure qu’il n’est pas dans l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) de le faire. 2. Afin que les autorit(cid:130)s disposent d’une base fiable leur permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu’elles statuent sur la question de savoir si l’institution de mesures est dans l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130), les plaignants, les importa- teurs ainsi que leurs associations repr(cid:130)sentatives et les organisations et des consommateurs peuvent, dans les d(cid:130)lais fix(cid:130)s dans l’avis d’ouverture de l’enqu(cid:136)te en mati(cid:138)re de droits compensa- teurs, se faire conna(cid:140)tre et fournir des informations (cid:133) la Commission. Ces informations ou des synth(cid:138)ses appro- pri(cid:130)es de ces derni(cid:138)res sont communiqu(cid:130)es aux autres parties d(cid:130)sign(cid:130)es dans le pr(cid:130)sent paragraphe, lesquelles sont habilit(cid:130)es (cid:133) y r(cid:130)pondre. repr(cid:130)sentatives des utilisateurs 3. Les parties ayant agi en conformit(cid:130) avec le para- graphe 2 peuvent demander (cid:133) (cid:136)tre entendues. Ces demandes sont pr(cid:130)sent(cid:130)es dans les d(cid:130)lais fix(cid:130)s au para- graphe 2 et mentionnent les raisons particuli(cid:138)res d’une audition, sur le plan de l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130). 4. Les parties ayant agi en conformit(cid:130) avec le para- graphe 2 peuvent pr(cid:130)senter des commentaires sur l’appli- cation des droits provisoires impos(cid:130)s. Pour (cid:136)tre pris en consid(cid:130)ration, ces commentaires doivent (cid:136)tre re(cid:135)us dans le mois suivant l’application de ces mesures et doivent, (cid:130)ventuellement sous la forme de synth(cid:138)ses appropri(cid:130)es, (cid:136)tre communiqu(cid:130)s aux autres parties, qui sont habilit(cid:130)es (cid:133) y r(cid:130)pondre. Les parties ayant agi en conformit(cid:130) avec le para- 6. graphe 2 peuvent demander que leur soient communi- qu(cid:130)s les faits et consid(cid:130)rations sur lesquels les d(cid:130)cisions finales seront vraisemblablement fond(cid:130)es. Cette informa- tion est fournie dans toute la mesure du possible et sans pr(cid:130)judice de toute d(cid:130)cision ult(cid:130)rieure prise par la Commission. 7. L’information n’est prise en consid(cid:130)ration que lors- qu’elle est (cid:130)tay(cid:130)e par des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve concrets qui fondent sa validit(cid:130). Article 32 Lien entre les mesures compensatoires et les solu- tions multilat(cid:130)rales Si un produit import(cid:130) est soumis (cid:133) des mesures institu(cid:130)es en application des proc(cid:130)dures de r(cid:138)glement des diff(cid:130)rends pr(cid:130)vues dans l’accord sur les subventions et que ces mesures suffisent (cid:133) (cid:130)liminer le pr(cid:130)judice caus(cid:130) par la subvention passible de mesures compensatoires, tout droit compensateur institu(cid:130) pour ce produit est imm(cid:130)diatement suspendu ou supprim(cid:130), selon le cas. Article 33 Dispositions finales La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision n’exclut pas l’application: a) de r(cid:138)gles sp(cid:130)ciales pr(cid:130)vues dans les accords conclus entre la Communaut(cid:130) et des pays tiers; b) de mesures particuli(cid:138)res, les obligations contract(cid:130)es dans le cadre du GATT ne s’y opposent pas. lorsque Article 34 Abrogation de la r(cid:130)glementation existante La d(cid:130)cision no 2424/88/CECA est abrog(cid:130)e. Les r(cid:130)f(cid:130)rences aux dispositions de la d(cid:130)cision no 2424/88/ CECA s’entendent comme des r(cid:130)f(cid:130)rences (cid:133) la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, lorsqu’il s’agit de la d(cid:130)fense contre les importa- tions qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne du charbon et de l’acier. Article 35 Entr(cid:130)e en vigueur 5. La Commission examine toutes les informations qui lui ont (cid:130)t(cid:130) correctement fournies et d(cid:130)termine dans quelle mesure elles sont repr(cid:130)sentatives; les r(cid:130)sultats de cet examen, ainsi qu’un avis sur le bien-fond(cid:130) de ces infor- mations, sont communiqu(cid:130)s au comit(cid:130) consultatif. La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision entre en vigueur le troisi(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Elle est applicable aux proc(cid:130)dures ouvertes (cid:133) compter de cette date. 4. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 245/23 La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 3 septembre 1998. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-pr(cid:130)sident L 245/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 9. 98 ANNEXE I Liste d’exemples de subventions (cid:133) l’exportation a) Octroi par les pouvoirs publics de subventions directes (cid:133) une entreprise ou (cid:133) une branche de production subordonn(cid:130) aux r(cid:130)sultats (cid:133) l’exportation. b) Syst(cid:138)mes de non-r(cid:130)trocession de devises ou toutes pratiques analogues impliquant l’octroi d’une prime (cid:133) l’exportation. c) Tarifs de transport et de fret int(cid:130)rieur pour des exp(cid:130)ditions (cid:133) l’exportation, (cid:130)tablis ou impos(cid:130)s par les pouvoirs publics (cid:133) des conditions plus favorables que pour les exp(cid:130)ditions en trafic int(cid:130)rieur. d) Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs administrations, directement ou indirectement par le biais de programmes impos(cid:130)s par les pouvoirs publics, de produits ou de services import(cid:130)s ou d’origine nationale destin(cid:130)s (cid:133) la production de marchandises pour l’exportation, (cid:133) des conditions plus favorables que la fourniture de produits ou de services similaires ou directement concurrents destin(cid:130)s (cid:133) la production de marchandises pour la consommation int(cid:130)rieure, si (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables que les conditions commerciales (1) dont leurs exportateurs peuvent b(cid:130)n(cid:130)ficier sur les march(cid:130)s mondiaux. e) Exon(cid:130)ration, remise ou report, en totalit(cid:130) ou en partie, des imp(cid:147)ts directs (2) ou des cotisations de s(cid:130)curit(cid:130) sociale acquitt(cid:130)s ou dus par des entreprises industrielles ou commerciales (3). f) D(cid:130)ductions sp(cid:130)ciales directement li(cid:130)es aux exportations ou aux r(cid:130)sultats (cid:133) l’exportation qui, dans le calcul de l’assiette des imp(cid:147)ts directs, viendraient en sus de celles qui sont accord(cid:130)es pour la production destin(cid:130)e (cid:133) la consommation int(cid:130)rieure. g) Exon(cid:130)ration ou remise, au titre de la production ou de la distribution des produits export(cid:130)s, d’un montant d’imp(cid:147)ts indirects (2) sup(cid:130)rieur (cid:133) celui de ces imp(cid:147)ts per(cid:135)us au titre de la production et de la distribution de produits similaires lorsqu’ils sont vendus pour la consommation int(cid:130)rieure. h) Exon(cid:130)ration, remise ou report des imp(cid:147)ts indirects en cascade per(cid:135)us (cid:133) des stades ant(cid:130)rieurs (2) sur les biens ou services utilis(cid:130)s pour la production des produits export(cid:130)s, dont les montants seraient sup(cid:130)rieurs (cid:133) ceux des exon(cid:130)rations, remises ou reports des imp(cid:147)ts indirects en cascade similaires per(cid:135)us (cid:133) des stades ant(cid:130)rieurs sur les biens ou services utilis(cid:130)s pour la production de produits similaires vendus pour la consommation int(cid:130)rieure; toutefois, l’exon(cid:130)ration, la remise ou le report des imp(cid:147)ts indirects en cascade per(cid:135)us (cid:133) des stades ant(cid:130)rieurs pourront (cid:136)tre accord(cid:130)s pour les produits export(cid:130)s, m(cid:136)me s’ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation int(cid:130)rieure, si les imp(cid:147)ts indirects en cascade per(cid:135)us (cid:133) des stades ant(cid:130)rieurs frappent des intrants consomm(cid:130)s dans la production du produit export(cid:130) (compte tenu de la freinte normale) (4). Ce point sera interpr(cid:130)t(cid:130) conform(cid:130)ment aux directives concernant la consommation d’intrants dans le processus de production reproduites (cid:133) l’annexe II. i) Remise ou ristourne d’un montant d’impositions (cid:133) l’importation (2) sup(cid:130)rieur (cid:133) celui des impositions per(cid:135)ues sur les intrants import(cid:130)s consomm(cid:130)s dans la production du produit export(cid:130) (compte tenu de la freinte normale); toutefois, dans des cas particuliers, une entreprise pourra utiliser, comme intrants de remplacement, des intrants du march(cid:130) int(cid:130)rieur en quantit(cid:130) (cid:130)gale (cid:133) celle des intrants import(cid:130)s et ayant les m(cid:136)mes qualit(cid:130)s et caract(cid:130)ristiques afin de b(cid:130)n(cid:130)ficier de cette disposition, si les op(cid:130)rations d’importation et (1) L’expression «conditions commerciales» signifie qu’il y a libert(cid:130) de choix entre les produits nationaux et les produits import(cid:130)s et que seuls interviennent (cid:133) cet (cid:130)gard des crit(cid:138)res commerciaux. (2) Aux fins de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision: (cid:190) l’expression «imp(cid:147)ts directs» signifie les imp(cid:147)ts sur les salaires, b(cid:130)n(cid:130)fices, int(cid:130)r(cid:136)ts, loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les imp(cid:147)ts sur la propri(cid:130)t(cid:130) immobili(cid:138)re, (cid:190) l’expression «impositions (cid:133) l’importation» signifie les droits de douane, autres droits et autres impositions fiscales non (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s ailleurs dans la pr(cid:130)sente note qui sont per(cid:135)us (cid:133) l’importation, (cid:190) l’expression «imp(cid:147)ts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d’accises, taxes sur le chiffre d’affaires et la valeur ajout(cid:130)e, imp(cid:147)ts sur les stocks et l’(cid:130)quipement, et ajustements fiscaux (cid:133) la fronti(cid:138)re, ainsi que toutes les taxes autres que les imp(cid:147)ts directs et les impositions (cid:133) l’importation, imp(cid:147)ts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, (cid:190) l’expression imp(cid:147)ts indirects «per(cid:135)us (cid:133) des stades ant(cid:130)rieurs» signifie les imp(cid:147)ts per(cid:135)us sur les biens ou services utilis(cid:130)s directement ou indirectement pour la production du produit, (cid:190) l’expression imp(cid:147)ts indirects «en cascade» signifie les imp(cid:147)ts (cid:130)chelonn(cid:130)s sur des stades multiples, qui sont per(cid:135)us lorsqu’il n’existe pas de m(cid:130)canisme de cr(cid:130)dit ult(cid:130)rieur d’imp(cid:147)t pour le cas o(cid:151) des biens ou services imposables (cid:133) un certain stade de production sont utilis(cid:130)s (cid:133) un stade de production ult(cid:130)rieur, (cid:190) l’expression «remise des imp(cid:147)ts» inclut les restitutions ou abattements d’imp(cid:147)ts, (cid:190) l’expression «remise ou ristourne» inclut l’exon(cid:130)ration ou le report, en totalit(cid:130) ou en partie, des impositions (cid:133) l’importation. (3) Le report ne constitue pas n(cid:130)cessairement une subvention (cid:133) l’exportation lorsque, par exemple, des int(cid:130)r(cid:136)ts appropri(cid:130)s sont recouvr(cid:130)s. (4) Le point h) ne s’applique pas aux syst(cid:138)mes de taxe sur la valeur ajout(cid:130)e ni aux ajustements fiscaux (cid:133) la fronti(cid:138)re qui en tiennent lieu; le probl(cid:138)me de la remise excessive de taxes sur la valeur ajout(cid:130)e rel(cid:138)ve exclusivement du point g). 4. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 245/25 les op(cid:130)rations d’exportation correspondantes s’effectuent les unes et les autres dans un intervalle de temps raisonnable qui n’exc(cid:130)dera pas deux ans. Ce point sera interpr(cid:130)t(cid:130) conform(cid:130)ment aux directives concernant la consommation d’intrants dans le processus de production, reproduites (cid:133) l’annexe II, et aux directives (cid:133) suivre pour d(cid:130)terminer si des syst(cid:138)mes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions (cid:133) l’exportation, reproduites (cid:133) l’annexe III. j) Mise en place par les pouvoirs publics (ou par des organismes sp(cid:130)cialis(cid:130)s contr(cid:147)l(cid:130)s par eux) de programmes de garantie ou d’assurance du cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation, de programmes d’assurance ou de garantie contre la hausse du co(cid:150)t des produits export(cid:130)s ou de programmes contre les risques de change, (cid:133) des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, (cid:133) longue (cid:130)ch(cid:130)ance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes. k) Octroi par les pouvoirs publics (ou par des organismes sp(cid:130)cialis(cid:130)s contr(cid:147)l(cid:130)s par eux et/ou agissant sous leur autorit(cid:130)) de cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation, (cid:133) des taux inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilis(cid:130)s (ou qu’ils devraient payer s’ils empruntaient, sur le march(cid:130) international des capitaux, des fonds assortis des m(cid:136)mes (cid:130)ch(cid:130)ances et autres conditions de cr(cid:130)dit et libell(cid:130)s dans la m(cid:136)me monnaie que le cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation) ou prise en charge de tout ou partie des frais support(cid:130)s par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du cr(cid:130)dit, dans la mesure o(cid:151) ces actions servent (cid:133) assurer un avantage important sur le plan des conditions du cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation. Toutefois, si un membre de l’OMC est partie (cid:133) un engagement international en mati(cid:138)re de cr(cid:130)dit officiel (cid:133) l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties 1er janvier 1979 (ou (cid:133) un engagement qui lui succ(cid:138)de et qui a (cid:130)t(cid:130) adopt(cid:130) par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en mati(cid:138)re de taux d’int(cid:130)r(cid:136)t, une pratique suivie en mati(cid:138)re de cr(cid:130)dit (cid:133) l’exportation qui est conforme (cid:133) ces dispositions ne sera pas consid(cid:130)r(cid:130)e comme une subvention (cid:133) l’exportation. l) Toute autre charge pour le tr(cid:130)sor public qui constitue une subvention (cid:133) l’exportation au sens de l’article XVI du GATT 1994. L 245/26 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 9. 98 ANNEXE II Directives concernant la consommation d’intrants dans le processus de production (1) I 1. Les syst(cid:138)mes d’abattement d’imp(cid:147)ts indirects peuvent pr(cid:130)voir l’exon(cid:130)ration, la remise ou le report des imp(cid:147)ts indirects en cascade per(cid:135)us (cid:133) des stades ant(cid:130)rieurs sur des intrants consomm(cid:130)s dans la production du produit export(cid:130) (compte tenu de la freinte normale). De m(cid:136)me, les syst(cid:138)mes de ristourne peuvent pr(cid:130)voir la remise ou la ristourne d’impositions (cid:133) l’importation per(cid:135)us sur des intrants consomm(cid:130)s dans la production du produit export(cid:130) (compte tenu de la freinte normale). 2. La liste exemplative de subventions (cid:133) l’exportation figurant (cid:133) l’annexe I mentionne l’expression «intrants consomm(cid:130)s dans la production du produit export(cid:130)» aux points h) et i). Conform(cid:130)ment au point h), les syst(cid:138)mes d’abattement d’imp(cid:147)ts indirects peuvent constituer une subvention (cid:133) l’exportation dans la mesure o(cid:151) ils permettent d’accorder l’exon(cid:130)ration, la remise ou le report d’imp(cid:147)ts indirects en cascade per(cid:135)us (cid:133) des stades ant(cid:130)rieurs, pour un montant sup(cid:130)rieur (cid:133) celui des imp(cid:147)ts effectivement per(cid:135)us sur les intrants consomm(cid:130)s dans la production du produit export(cid:130). Conform(cid:130)ment au point i), les syst(cid:138)mes de ristourne peuvent constituer une subvention (cid:133) l’exportation dans la mesure o(cid:151) ils permettent la remise ou la ristourne d’un montant d’impositions (cid:133) l’importation sup(cid:130)rieur (cid:133) celui des impositions effectivement per(cid:135)ues sur les intrants consomm(cid:130)s dans la production du produit export(cid:130). Les deux points disposent que les constatations concernant la consommation d’intrants dans la production du produit export(cid:130) doivent tenir compte de la freinte normale. Le point i) pr(cid:130)voit aussi le cas des produits de remplacement. II 3. Lorsqu’elle examine s’il y a consommation d’intrants dans la production du produit export(cid:130) dans le cadre d’une enqu(cid:136)te en mati(cid:138)re de droits compensateurs engag(cid:130)e en vertu de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, la Commission proc(cid:138)de normalement comme expliqu(cid:130) ci-dessous. 4. Dans les cas o(cid:151) il est all(cid:130)gu(cid:130) qu’un syst(cid:138)me d’abattement d’imp(cid:147)ts indirects ou un syst(cid:138)me de ristourne comporte une subvention en raison d’un abattement ou d’une ristourne excessifs au titre d’imp(cid:147)ts indirects ou d’impositions (cid:133) l’importation per(cid:135)us sur des intrants consomm(cid:130)s dans la production du produit export(cid:130), la Commission doit normalement d’abord d(cid:130)terminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un syst(cid:138)me ou une proc(cid:130)dure permettant de v(cid:130)rifier quels intrants sont consomm(cid:130)s dans la production du produit export(cid:130) et en quelles quantit(cid:130)s ils le sont. Dans les cas o(cid:151) elle (cid:130)tablit qu’un syst(cid:138)me ou une proc(cid:130)dure de ce type est appliqu(cid:130), la Commission doit normalement l’examiner pour voir s’il est raisonnable, s’il est efficace pour atteindre le but recherch(cid:130) et s’il est fond(cid:130) sur des pratiques commerciales g(cid:130)n(cid:130)ralement accept(cid:130)es dans le pays d’exportation. La Commission peut juger n(cid:130)cessaire d’effectuer, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 26, paragraphe 2, certains contr(cid:147)les pratiques afin de v(cid:130)rifier les renseignements ou de s’assurer que le syst(cid:138)me ou la proc(cid:130)dure est efficacement appliqu(cid:130). 5. Lorsqu’il n’existe pas de syst(cid:138)me ou de proc(cid:130)dure de ce type, qu’un tel syst(cid:138)me ou une telle proc(cid:130)dure n’est pas raisonnable ou qu’il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli et est consid(cid:130)r(cid:130) comme raisonnable mais qu’il est constat(cid:130) qu’il n’est pas appliqu(cid:130) ou ne l’est pas efficacement, le pays exportateur proc(cid:138)de normalement (cid:133) un nouvel examen fond(cid:130) sur les intrants effectifs en cause afin de d(cid:130)terminer s’il y a eu versement excessif. Si la Commission le juge n(cid:130)cessaire, un nouvel examen sera effectu(cid:130) conform(cid:130)ment au point 4. 6. La Commission consid(cid:138)re normalement les intrants comme physiquement incorpor(cid:130)s s’ils sont utilis(cid:130)s dans le processus de production et s’ils sont physiquement pr(cid:130)sents dans le produit export(cid:130). Un intrant n’a pas besoin d’(cid:136)tre pr(cid:130)sent dans le produit final sous la m(cid:136)me forme que celle sous laquelle il est entr(cid:130) dans le processus de production. 7. La d(cid:130)termination de la quantit(cid:130) d’un intrant particulier qui est consomm(cid:130) dans la production du produit export(cid:130) se fait normalement compte tenu de la freinte normale et la freinte est normalement consid(cid:130)r(cid:130)e comme consomm(cid:130)e dans la production du produit export(cid:130). On entend par le terme «freinte» la partie d’un intrant donn(cid:130) qui n’a pas de fonction ind(cid:130)pendante dans le processus de production, qui n’est pas consomm(cid:130)e dans la production du produit export(cid:130) (pour cause d’inefficacit(cid:130), par exemple) et qui n’est pas r(cid:130)cup(cid:130)r(cid:130)e, utilis(cid:130)e ou vendue par le m(cid:136)me fabricant. 8. Pour d(cid:130)terminer si la tol(cid:130)rance pour freinte r(cid:130)clam(cid:130)e est «normale», la Commission prend normalement en consid(cid:130)ration le processus de production, la pratique courante dans la branche de production du pays d’exportation et d’autres facteurs techniques, s’il y a lieu. Elle ne perd pas de vue qu’il est important de d(cid:130)terminer si les autoris(cid:130)s du pays exportateur ont calcul(cid:130) de mani(cid:138)re raisonnable le montant de la freinte lorsque celle-ci doit (cid:136)tre incluse dans le montant de l’abattement ou de la remise d’un imp(cid:147)t ou d’un droit. (1) Les intrants consomm(cid:130)s dans le processus de production sont des intrants physiquement incorpor(cid:130)s, de l’(cid:130)nergie, des combustibles et carburants utilis(cid:130)s dans le processus de production et des catalyseurs qui sont consomm(cid:130)s au cours de leur utilisation pour obtenir le produit export(cid:130). 4. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 245/27 ANNEXE III Directives (cid:133) suivre pour d(cid:130)terminer si des syst(cid:138)mes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions (cid:133) l’exportation I Les syst(cid:138)mes de ristourne peuvent pr(cid:130)voir le remboursement ou la ristourne des impositions (cid:133) l’importation per(cid:135)ues sur des intrants consomm(cid:130)s dans le processus de production d’un autre produit lorsque celui-ci tel qu’il est export(cid:130) contient des intrants d’origine nationale ayant les m(cid:136)mes qualit(cid:130)s et caract(cid:130)ristiques que ceux qui sont import(cid:130)s et qu’ils remplacent. Conform(cid:130)ment au point i) de l’annexe I, les syst(cid:138)mes de ristourne sur intrants de remplacement peuvent constituer une subvention (cid:133) l’exportation dans la mesure o(cid:151) ils permettent de ristourner des montants sup(cid:130)rieurs aux impositions (cid:133) l’importation per(cid:135)ues initialement sur les intrants import(cid:130)s pour lesquels la ristourne est demand(cid:130)e. II Lorsqu’elle examine un syst(cid:138)me de ristourne sur intrants de remplacement dans le cadre d’une enqu(cid:136)te en mati(cid:138)re de droits compensateurs men(cid:130)e conform(cid:130)ment (cid:133) la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, la Commission proc(cid:138)de normalement comme expliqu(cid:130) ci-dessous. 1. En vertu du point i) de l’annexe I, des intrants du march(cid:130) int(cid:130)rieur peuvent remplacer des intrants import(cid:130)s pour la production d’un produit destin(cid:130) (cid:133) l’exportation, (cid:133) condition que ces intrants soient utilis(cid:130)s en quantit(cid:130) (cid:130)gale (cid:133) celle des intrants import(cid:130)s qu’ils remplacent et qu’ils aient les m(cid:136)mes qualit(cid:130)s et caract(cid:130)ristiques. Il est important qu’il existe un syst(cid:138)me ou une proc(cid:130)dure de v(cid:130)rification, car cela permet aux pouvoirs publics du pays exportateur de faire en sorte et de d(cid:130)montrer que la quantit(cid:130) d’intrants pour laquelle la ristourne est demand(cid:130)e ne d(cid:130)passe pas la quantit(cid:130) de produits analogues export(cid:130)s, sous quelque forme que ce soit, et que la ristourne des impositions (cid:133) l’importation ne d(cid:130)passe pas le montant per(cid:135)u initialement sur les intrants import(cid:130)s en question. 2. Dans les cas o(cid:151) il est all(cid:130)gu(cid:130) qu’un syst(cid:138)me de ristourne sur intrants de remplacement comporte une subvention, la Commission cherche normalement d’abord (cid:133) d(cid:130)terminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un syst(cid:138)me ou une proc(cid:130)dure de v(cid:130)rification. Dans les cas o(cid:151) elle (cid:130)tablit qu’un syst(cid:138)me ou une proc(cid:130)dure de ce type est appliqu(cid:130) la Commission examine normalement les proc(cid:130)dures de v(cid:130)rification pour voir si elles sont raisonnables, si elles sont efficaces pour atteindre le but recherch(cid:130) et si elles sont fond(cid:130)es sur des pratiques commerciales g(cid:130)n(cid:130)ralement accept(cid:130)es dans le pays d’exportation. Dans la mesure o(cid:151) il est (cid:130)tabli que les proc(cid:130)dures satisfont (cid:133) ces crit(cid:138)res et sont appliqu(cid:130)es de fa(cid:135)on efficace, une subvention ne sera pas pr(cid:130)sum(cid:130)e exister. La Commission peut juger n(cid:130)cessaire d’effectuer, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 26, paragraphe 2, certains contr(cid:147)les pratiques afin de v(cid:130)rifier les renseignements ou de s’assurer que les proc(cid:130)dures de v(cid:130)rification sont efficacement appliqu(cid:130)es. 3. Lorsqu’il n’existe pas de proc(cid:130)dures de v(cid:130)rification, que de telles proc(cid:130)dures ne sont pas raisonnables ou qu’elles ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablies et sont consid(cid:130)r(cid:130)es comme raisonnables mais qu’il est constat(cid:130) qu’elles ne sont pas r(cid:130)ellement appliqu(cid:130)es ou ne le sont pas efficacement, il peut y avoir subvention. Dans ces cas, le pays exportateur proc(cid:130)dera normalement (cid:133) un nouvel examen fond(cid:130) sur les transactions r(cid:130)elles en cause afin de d(cid:130)terminer s’il y a eu ristourne excessive. Si la Commission le juge n(cid:130)cessaire, un nouvel examen sera effectu(cid:130) conform(cid:130)ment au point 2. 4. Le fait que le r(cid:130)gime de ristourne sur intrants de remplacement contienne une disposition autorisant les exportateurs (cid:133) choisir les livraisons sur lesquelles ils demandent la ristourne ne devrait pas permettre (cid:133) lui seul de consid(cid:130)rer qu’il y a subvention. 5. Il sera consid(cid:130)r(cid:130) qu’il y a ristourne excessive d’impositions (cid:133) l’importation au sens du point i) de l’annexe I si les pouvoirs publics ont pay(cid:130) des int(cid:130)r(cid:136)ts sur toute somme restitu(cid:130)e en vertu de leur syst(cid:138)me de ristourne, le montant en exc(cid:138)s (cid:130)tant celui des int(cid:130)r(cid:136)ts effectivement pay(cid:130)s ou (cid:133) payer