title: Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macro-financière à l'Albanie

eurovoc_concepts:
Albania
Community loan
balance of payments
economic reconstruction
financial aid

formats: html pdf print

text: 1. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 302/5 II (Actes pr~paratoires) COMMISSION Proposition de d~cision du Conseil portant attribution d’une aide macro(cid:220)financi(cid:127)re { l’Albanie (98/C 302/05) COM(1998) 507 final - 98/0273(CNS) (Pr~sent~e par la Commission le 3 septembre 1998) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europ~en, consid~rant que la Commission a consult~ le Comit~ mon~taire avant de soumettre sa proposition; consid~rant que l’Albanie a fait des efforts consid~rables pour sortir de la crise ~conomique et sociale du d~but de 1997; qu’elle a mis en §uvre, avec succ(cid:127)s, un programme de redressement ~conomique destin~ { rem~(cid:220) dier aux cons~quences imm~diates de la crise; consid~rant que des liens commerciaux et ~conomiques entre la Communaut~ et l’Albanie se d~veloppent dans le cadre de l’Accord de coop~ration; consid~rant que l’Albanie a arr(cid:240)t~ avec le Fonds mon~(cid:220) taire international (FMI) un vaste ensemble de mesures de stabilisation et de r~formes ~conomiques soutenues par un pr(cid:240)t accord~ au titre de la facilit~ d’ajustement structurel renforc~e (FASR); l’Albanie entreprend des r~formes consid~rant que fondamentales pour r~organiser son ~conomie et mettre en place des institutions efficaces; que ces r~formes seront principalement ax~es sur le d~veloppement institu(cid:220) tionnel, la r~forme de l’administration publique et du syst(cid:127)me judiciaire, la mise en place d’un secteur bancaire solide et performant, la cr~ation d’un march~ foncier op~rationnel et la privatisation des entreprises; que le gouvernement s’est fermement engag~ { liquider rapidement les soci~t~s d’~pargne pyramidales et { lutter contre la corruption; l’acc~l~ration de consid~rant que les autorit~s albanaises ont demand~, pour la premi(cid:127)re ann~e du programme { moyen terme, l’assistance financi(cid:127)re des institutions financi(cid:127)res interna(cid:220) tionales, du groupe des 24 pays industrialis~s (G(cid:220)24) et de la Communaut~; que, au(cid:220)del{ des fonds qui pour(cid:220) raient (cid:240)tre mobilis~s aupr(cid:127)s du FMI et de la Banque mondiale, il subsiste un d~ficit important de financement; que le r~~chelonnement de la dette aupr(cid:127)s du Club de Paris et les engagements annonc~s lors de la Conf~rence des donateurs d’octobre 1997 et non encore ex~cut~s devraient permettre de couvrir une partie du financement ext~rieur n~cessaire au cours de la premi(cid:127)re ann~e d’ex~cution du programme { moyen terme; les r~formes consid~rant que l’aide de la Communaut~ contribuera { soutenir institutionnelles et structurelles engag~es par l’Albanie; que l’octroi, par la Communaut~, d’un pr(cid:240)t { long terme { l’Albanie est une mesure propre { all~ger les contraintes financi(cid:127)res ext~rieures du pays, { soutenir sa balance des paiements et { renforcer ses r~serves; consid~rant que l’Albanie a convenu avec la Banque mondiale d’une s~rie de mesures en faveur de la r~forme du secteur bancaire et de la promotion de l’emploi, soutenues par un pr(cid:240)t pour la r~habilitation ~conomique accord~ { des conditions hautement concessionnelles et qu’il est pr~vu qu’un cr~dit { l’ajustement structurel viendra appuyer d’autres mesures d’ajustement structurel; consid~rant que l’Albanie est un pays { bas revenu qui peut b~n~ficier des pr(cid:240)ts et des facilit~s consentis { des conditions tr(cid:127)s favorables par la Banque mondiale et le FMI; que la Communaut~ fournira, pour la premi(cid:127)re ann~e du programme { moyen terme, une aide de 19,5 millions d’~cus qui sera imput~e sur le budget et prendra la forme de dons; ladite aide ~tant accord~e au titre de l’assistance sp~ciale PHARE et du programme commu(cid:220) C 302/6 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 1. 10. 98 nautaire de s~curit~ alimentaire; que, dans ce contexte, gr|ce au pr(cid:240)t propos~ de 20 millions d’~cus, le degr~ de concessionalit~ de l’assistance macro(cid:220)financi(cid:127)re totale de la Communaut~, accord~e dans le cadre de la premi(cid:127)re ann~e de la FASR, est statisfaisant; consid~rant que cette aide doit (cid:240)tre g~r~e par Commission; la consid~rant que le trait~ ne pr~voit pas, pour l’adoption de la pr~sente d~cision, d’autres pouvoirs que ceux de l’article 235, A ARR(cid:226)T^ LA PR^SENTE D^CISION: achev~e la r~vision { mi(cid:220)parcours de la premi(cid:127)re ann~e du programme soutenu par une facilit~ d’ajustement structurel de le FMI et trois ans convenue entre l’Albanie. l’article 2, le 2. (cid:218)(cid:217)Sous r~serve des dispositions de d~caissement de intervient pour la deuxi(cid:127)me tranche autant que des progr(cid:127)s satisfaisants continuent d’(cid:240)tre constat~s dans la mise en §uvre du programme men~ dans le cadre de la FASR et au plus tłt un trimestre apr(cid:127)s le versement de la premi(cid:127)re tranche. 3. (cid:218)(cid:217)Les d’Albanie. fonds sont vers~s { la Banque centrale Article premier 1. (cid:218)(cid:217)La Communaut~ europ~enne accorde { l’Albanie un pr(cid:240)t { long terme d’un montant maximal de 20 millions d’~cus en principal, pour une dur~e ne d~passant pas quinze ans, afin d’assurer la viabilit~ de sa balance des paiements et de renforcer ses r~serves. Article 4 1. (cid:218)(cid:217)Les op~rations d’emprunt et de pr(cid:240)t vis~es { l’article 1er sont effectu~es avec la m(cid:240)me date de valeur et n’impliquent pour la Communaut~ ni transformation d’~ch~ance, ni risque de change ou de taux d’int~r(cid:240)t, ni aucun autre risque commercial. fin, 2. (cid:218)(cid:217)[ cette la Commission est habilit~e { emprunter, au nom de la Communaut~ europ~enne, les ressources n~cessaires, qui seront mises { la disposition de l’Albanie sous la forme d’un pr(cid:240)t. 2. (cid:218)(cid:217)La Commission prend les mesures n~cessaires, si l’Albanie le souhaite, pour qu’une clause de rembourse(cid:220) ment anticip~ figure dans les conditions du pr(cid:240)t et puisse (cid:240)tre appliqu~e. 3. (cid:218)(cid:217)Ce pr(cid:240)t est g~r~ par la Commission en concertation le Comit~ mon~taire et d’une mani(cid:127)re ~troite avec compatible avec tout accord conclu entre le FMI et l’Albanie. Article 2 1. (cid:218)(cid:217)La Commission est habilit~e { n~gocier avec les autorit~s albanaises, apr(cid:127)s consultation du Comit~ mon~(cid:220) taire, les conditions de politique ~conomique et institu(cid:220) tionnelle dont sera assorti le pr(cid:240)t. Ces conditions doivent (cid:240)tre compatibles avec les accords vis~s { l’article 1er, paragraphe 3. 2. (cid:218)(cid:217)La Commission v~rifie p~riodiquement, en colla(cid:220) boration avec le Comit~ mon~taire et en coordination avec le FMI, que la politique ~conomique et institution(cid:220) nelle de l’Albanie est conforme aux objectifs de l’aide macro(cid:220)financi(cid:127)re et que les conditions dont celle(cid:220)ci est assortie sont remplies. 3. (cid:218)(cid:217)[ la demande de l’Albanie, et si les circonstances permettent une r~duction du taux d’int~r(cid:240)t du pr(cid:240)t, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou r~am~nager les conditions finan(cid:220) ci(cid:127)res correspondantes. Ces op~rations de refinancement ou de r~am~nagement sont effectu~es dans les conditions ~nonc~es au paragraphe 1 et n’ont pas pour effet d’allonger la dur~e moyenne des emprunts en question ou d’augmenter le montant, exprim~ au taux de change courant, du capital restant d(cid:252) { la date du refinancement ou du r~am~nagement. 4. (cid:218)(cid:217)Tous les frais connexes encourus par la Commu(cid:220) naut~ pour la conclusion et l’ex~cution de l’op~ration pr~vue par la pr~sente d~cision sont { la charge de l’Albanie. 5. (cid:218)(cid:217)Le Comit~ mon~taire est tenu inform~ du d~roule(cid:220) ment des op~rations vis~es aux paragraphes 2 et 3 au moins une fois par an. Article 3 1. (cid:218)(cid:217)L’aide macro(cid:220)financi(cid:127)re est mise { la disposition de l’Albanie en deux tranches. Sous r~serve de l’article 2, le d~caissement de la premi(cid:127)re tranche intervient une fois La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement europ~en et au Conseil un rapport, compor(cid:220) tant une ~valuation, sur la mise en §uvre de la pr~sente d~cision. Article 5


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2747/98 van Hiltrud BREYER aan de Commissie. Verlenging van het jachtseizoen in Frankrijk - niet- omzetting van de vogelbeschermingsrichtlijn in Frankrijk: vraag naar directe maatregelen

eurovoc_concepts:
EC Directive
France
bird
hunting
hunting regulations
infringement of EU law
infringement procedure (EU)
national implementing measure
protection of animal life

formats: html print


title: 1998 m. rugsėjo 3 d. Dvidešimt Trečioji Komisijos Direktyva 98/62/EB, derinanti su technikos pažanga Tarybos direktyvos 76/768/EEB dėl valstybių narių įstatymų, susijusių su kosmetikos gaminiais, suderinimo II, III, VI ir VII priedusTekstas svarbus EEE.

eurovoc_concepts:
approximation of laws
cosmetic product
marketing
product safety
technological change

text: 42 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 13/21 t. 31998L0062 1998 9 15 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS L 253/20 DVIDEŠIMT TREČIOJI KOMISIJOS DIREKTYVA 98/62/EB 1998 m. rugsėjo 3 d. derinanti su technikos pažanga Tarybos direktyvos 76/768/EEB dėl valstybių narių įstatymų, susijusių su kosmetikos gaminiais, suderinimo II, III, VI ir VII priedus (tekstas svarbus EEE) EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, diil)diamino)bis(benzenkarboksirūgšties) bis(2-ethilheksil) esteris gali būti naudojamas kosmetikos gaminiuose kaip UV filtras; atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, liepos 27 d. Tarybos direktyvą atsižvelgdama į 1976 m. 76/768/EEB dėl valstybių narių įstatymų, susijusių su kosmetikos gaminiais, suderinimo (1) su paskutiniais pakeitimais, padarytais Komisijos direktyva 98/16/EB (2), ypač į jos 8 straipsnio 2 dalį, kadangi pagal naujausius mokslinius tyrimus ir duomenis etoksi- lintas etil-4-aminobenzenkarboksilatas, izopentil-4-metoksicina- matas, 2,4,6-trianilino-(p-karbo-2′-etilheksil-1′-oksi)-1,3,5-triazi- nas ir 2-etilheksilsalicilatas gali būti naudojami kosmetikos gaminiuose kaip UV filtrai, laikantis direktyvos reikalavimų; pasikonsultavusi su Kosmetologijos moksliniu komitetu, kadangi, neturėdamas naujų mokslinių duomenų, ypač apie ilga- laikį toksiškumą, Kosmetologijos mokslinis komitetas rekomen- duoja uždrausti naudoti moskeną ir tibetietišką muskusą kosme- tikos gaminiuose, nes jie gali kelti riziką vartotojų sveikatai; kadangi papildomas stroncio chlorido toksikologinis įvertinimas, pagrįstas pramonės pateiktais naujais duomenimis, rodo, kad šią cheminę medžiagą galima naudoti plačiau, be rizikos saugai dedant į šampūnus ir veido priežiūros gaminius, jei neviršijamos didžiausios leistinos koncentracijos; kadangi pagal naujausius mokslinius tyrimus ir duomenis 3-(4′- metilbenziliden)-d-1-kamparas ir 3-benzilidenkamparas gali būti naudojami kosmetikos gaminiuose kaip UV filtrai; šioje direktyvoje numatytos priemonės atitinka Direktyvų dėl techninių kliūčių panaikinimo kosmetikos gaminių prekybos sri- tyje derinimo su technikos pažanga komiteto nuomonę, kadangi pagal naujausius mokslinius duomenis benzalkonio chlo- ridą, bromidą ir sacharinatą galima leisti naudoti kosmetikos gaminiuose kaip konservantus, laikantis direktyvos reikalavimų; PRIĖMĖ ŠIĄ DIREKTYVĄ: kadangi pagal naujausius mokslinius tyrimus ir duomenis 3-jod- 2-propinilbutilkarbamatas (jodpropinilbutilkarbamatas) gali būti laikinai naudojamas kosmetikos gaminiuose kaip konservantas, taikant tam tikrus reikalavimus koncentracijai ir naudojimui; kadangi pagal naujausius mokslinius duomenis 2-(2H-benztria- zol-2-il)- 4-metil-6-(2-metil-3-(1,3,3,3-tetrametil-1-(trimetilsilil)- oksi)-disiloksanil)propil)fenolis gali būti naudojamas kosmetikos gaminiuose kaip UV filtras, laikantis direktyvos reikalavimų; kadangi pagal naujausius mokslinius duomenis 4,4-((6-(((1,1- 1,3,5-triazin-2,4- dimetiletil)amino)karbonil) fenil)amino)- (1) OL L 262, 1976 9 27, p. 169. (2) OL L 77, 1998 3 14, p. 44. 1 straipsnis Direktyva 76/768/EEB iš dalies keičiama kaip nurodyta priede. 2 straipsnis 1. Valstybės narės imasi būtinų priemonių užtikrinti, kad Bend- rijoje įsisteigę gamintojai ir importuotojai nuo 1999 m. liepos 1 d. nepateiktų į rinką šios direktyvos reikalavimų dėl priede nurodytų medžiagų neatitinkančių gaminių. 2. Valstybės narės imasi būtinų priemonių užtikrinti, kad 1 dalyje nurodyti gaminiai, kurių sudėtyje yra priede nurodytų medžiagų, nebūtų parduodami arba realizuojami galutiniam vartotojui po 2000 m. birželio 30 d. 13/21 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 43 3 straipsnis 4 straipsnis 1. Valstybės narės priima įstatymus ir kitus teisės aktus, kurie, įsi- galioję ne vėliau kaip 1999 m. birželio 30 d. , įgyvendina šią direk- tyvą. Apie tai jos nedelsdamos praneša Komisijai. Valstybės narės, tvirtindamos šias priemones, daro jose nuorodą į šią direktyvą arba tokia nuoroda daroma jas oficialiai skelbiant. Nuorodos darymo tvarką nustato valstybės narės. 2. Valstybės narės pateikia Komisijai šios direktyvos taikymo sri- tyje priimtų nacionalinės teisės aktų nuostatų tekstus. Ši direktyva įsigalioja trečią dieną po jos paskelbimo Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje. 5 straipsnis Ši direktyva skirta valstybėms narėms. Priimta Briuselyje, 1998 m. rugsėjo 3 d. Komisijos vardu Martin BANGEMANN Komisijos narys 44 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 13/21 t. PRIEDAS Direktyvos 76/768/EEB priedai iš dalies keičiami taip: 1. II priede Įrašomi šie nuorodų numeriai: „421. 1,1,3,3,5-pentametil-4,6-dinitroindanas (moskenas) 422. 5-tretinis-butil-1,2,3-trimetil-4,6-dinitrobenzenas (tibetietišks muskusas)“. 2. III priede Nuorodos numeris 57 iš dalies keičiamas taip: „57 Stroncio chlorido heksahidra- tas a) dantų pastos 3,5 %, perskaičiavus į stroncį. Jei maiškoma su kitais leidžiamais naudoti stroncio jungi- niais, bendra stroncio koncentracija turi neviršyti 3,5 %. Sudėtyje yra stroncio Dažnai chlorido. naudoti vaikams nepatartina. b) šampūnai ir vaido priežiūros gami- niai 2,1 %, skaičiuojant stroncio kiekiu. Mišinyje su kitais leidžiamais naudoti stroncio gami- niais suminė stroncio koncentracija turi būti ne didesnė kaip 2,1 %. “ 3. VI priede a) P i r m a da l i s Įrašomas šis nuorodos numeris a „54 b c d e Benzalkonio chloridas, bromidas ir sachari- natas (+) 0,1 %, perskaičiavus į benzalkonio chloridą Vengti patekimo į akis“ b) A n t r a d a l i s Išbraukiamas nuorodos numeris 16. Prie nuorodos numerių 21 ir 29 nurodyta data „1998 6 30“ pakeičiama „1999 6 30“. Be to, nuorodos numeris 29 keičiamas taip: a „29 b c d e 3-jod-2-propinilbutinilkarbamatas (jodpropinil- butilkarbamatas) 0,05 % Nenaudoti burnos higienos ir lūpų priežiūros priemonėse“ 13/21 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 45 4. VII priede a) P i r m a da l i s Įrašomi šie nuorodų numeriai a b c d e „13 Etoksilintas etil-4-aminobenzoatas (PEG-25 PABA) 14 15 16 17 18 19 20 Izopentil-4-metoksicinamatas (izoamil-p- metoksicinamatas) 2,4,6-trianilino-(p-karbo-2′-etilheksil-1′-oksi)-1,3,5-triazinas (oktiltriazonas) 2-(2H-benztriazol-2-il)-4-metil-6-(2-metil-3-(1,3,3,3-tetrametil-1-(trimetilsilil)oksi)-disiloksanil) propilfenoliatas (drometrizoltrisiloksanas) 4,4((6-(((1,1-dimetiletil)aminokarbonil)fenilamino)1,3,5-triazin-2,4-diil)diimino)bi-, bi(2-etilheksil)- benzenkarboksirūgšties esteris 3-(4′-metilbenziliden)-d-1 kamparas (4-metilbenzilidenkamparas) 3-benzilidenkamparas 2-etilheksilsalicilatas (oktilsalicilatas) 10 % 10 % 5 % 15 % 10 % 4 % 2 % 5 %“ b) A n t r a d a l i s Išbraukiami nuorodų numeriai 2, 6, 12, 25, 26 ir 32. Prie nuorodos numerių 5, 17 ir 29 nurodyta data „1998 6 30“ pakeičiama „1999 6 30“


title: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2334/97 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de la république de Pologne

eurovoc_concepts:
Poland
anti-dumping duty
competition law
import
wood product

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 03. 09. 1998 COM(1998) 513 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 2334/97 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de la république de Pologne (présentée par la Commission) -. VûsF"" •? s <• 1 fir im EXPOSÉ DES MOTIFS 1/179/98-FR 1. En novembre 1997, par le règlement (CE) n° 2334/97, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de la république de Pologne et accepté des engagements offerts par certains producteurs en liaison avec ces importations. Un échantillonnage a été appliqué aux producteurs/exportateurs polonais et des droits individuels compris entre 4 % et 10,6 % ont été appliqués aux sociétés incluses dans l'échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré mais non incluses dans l'échantillon se sont vu appliquer un droit moyen pondéré de 6,3 %. Les producteurs dont les engagements ont été acceptés ont été exemptés de droits antidumping en ce qui concerne les importations d'un type spécifique de palette, le seul couvert par les engagements, à savoir la palette EUR. 2. Dix-huit nouveaux producteurs-exportateurs polonais ont demandé à être traités de la même manière que les sociétés ayant coopéré lors de l'enquête initiale mais non incluses dans l'échantillon et ont fourni, sur demande, des éléments prouvant qu'ils remplissent les exigences définies à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2334/97. Ces éléments sont jugés suffisants pour permettre la modification du règlement (CE) n° 2334/97 en ajoutant ces dix-huit producteurs- exportateurs dans la liste de l'annexe I du règlement en question, qui énumère les producteurs-exportateurs soumis à un droit moyen pondéré de 6,3 %. 1 QLS 1/179/98 - FR Dix de ces dix-huit producteurs-exportateurs polonais ont également offert, en rapport avec la palette EUR, des engagements dont l'acceptation fait l'objet de la décision de la Commission à publier prochainement. En conséquence, ces dix sociétés sont ajoutées dans l'annexe II du règlement (CE) n° 2334/97 énumérant les producteurs-exportateurs qui font l'objet d'un engagement. 3. Après consultation du comité consultatif, il est donc proposé que le Conseil adopte le projet de règlement ci-joint portant modification du règlement (CE) n° 2234/97 du Conseil comme indiqué dans le deuxième considérant ci-dessus. 1/179/98 - FR Règlement (CE) n° /98 du conseil du. portant modification du règlement (CE) n° 2334/97 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de la république de Pologne Le Conseil de l'Union européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/962, et notamment son article 9, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 2334/97 du Conseil, et notamment son article 4, paragraphes 1 et 2, 1 JO L 56, du 6. 3. 1996, p. 1. 2 JOL 317, du 6. 12. 1996, p. 1. vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 1/179/98 - FR considérant ce qui suit : A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) Par le règlement (CE) n° 2334/973, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur certaines importations de palettes simples, en bois, relevant du code NC ex 4415 20 20, originaires de la république de Pologne et accepté des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs en liaison avec ces importations. Un échantillonnage a été appliqué aux producteurs/exportateurs polonais et des droits individuels compris entre 4,0 % et 10,6 % ont été appliqués aux sociétés incluses dans l'échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon se sont vu appliquer un droit moyen pondéré de 6,3 %. Un droit de 10,6 % a été appliqué aux sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas coopéré à l'enquête. Les producteurs dont les engagements ont été acceptés ont été exemptés de droits antidumping en ce qui concerne les importations d'un type spécifique de palette, le seul couvert par les engagements, à savoir la palette EUR. 3 JOL324, du 27. 11. 1997, p. 1. 1/179/98 - FR (2) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2334/97 dispose que lorsqu'une partie fournit des éléments de preuve suffisants selon lesquels : - elle n'a pas exporté dans la Communauté ni produit de palettes en bois au cours de la période d'enquête, - elle n'est pas liée aux producteurs ou exportateurs polonais soumis aux droits antidumping institués par le règlement en question, - elle a effectivement exporté vers la Communauté les marchandises concernées après la période d'enquête ou elle s'est engagée d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la Communauté, le règlement peut être modifié en accordant à cette partie le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré non inclus dans l'échantillon, soit 6,3 %. L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2334/97 dispose que toute partie remplissant les critères visés au paragraphe précédent peut également être exemptée du paiement du droit antidumping lorsque la Commission a accepté un engagement offert par celle-ci concernant les palettes EUR. 1/179/98-FR B. DEMANDE DE NOUVEAUX EXPORTATEURS (3) Dix-huit nouveaux producteurs-exportateurs polonais ont demandé à être traités de la même manière que les sociétés ayant coopéré lors de l'enquête initiale mais non incluses dans l'échantillon et ont fourni, sur demande, des éléments prouvant qu'ils remplissent les exigences définies à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2334/97. Ces éléments sont jugés suffisants pour permettre la modification du règlement (CE) n° 2334/97 en ajoutant ces dix-huit producteurs-exportateurs dans la liste de l'annexe I de ce règlement. L'annexe I énumère les producteurs-exportateurs soumis au droit moyen pondéré, s'élevant à 6,3 %. (4) Dix des dix-huit producteurs-exportateurs polonais qui bénéficieront du droit moyen pondéré de 6,3 % ont également offert, en rapport avec la palette EUR, des engagements qui ont été acceptés par la décision 98/ /CE4 de la Commission. Par conséquent, il convient d'ajouter ces dix sociétés à l'annexe II du règlement (CE) n° 2334/97 qui comporte la liste des sociétés desquelles la Commission a accepté des engagements en ce qui concerne les importations de palettes EUR et qui sont donc exemptées de droit à cet égard. A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: JOL 1/179/98 - FR Article premier L'annexe I de l'article premier du règlement (CE) n° 2334/97 est remplacée par l'annexe I du présent règlement. Article 2 L'annexe II de l'article 2 du règlement (CE) n° 2334/97 est remplacée par l'annexe II du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1998 Par le Conseil 1/179/98 - FR ANNEXE I Fabricants 1 I "Baum-Holz" Sp. zo. o. , Olsztyn ~2 "DAST" GmbH, Poznan 3 4 Drew-Pol Export-Import, Wodarz Norbert, Murow E. Dziurny - C. Nowak S. C. , Snietnica ~5 F. P. H. "Tina", Katowice ~ 6 F. P. H. Tadeusz Fisher, Maly Gleboczek 1 F. P. U. H. "Rol-Mar", Adam Piatek, Klodzko 8 9 Z. P. H. U. Miroslaw Przybyiek, Klonowa Internationale Paletten Company Sp. , Lebork To "Kross-Pol" Sp. zo. o. , Kolobrzeg 11 P. P. U. H. "Drewmax" Sp. zo. o. (anciennement P. P. H. "Drewnex"), Krakow 12 P. P. H. "GKT" S. C. , Majdan Nowy ~13 P. P. H. "Pamadex", Ligota 14 P. P. H. "Unikat", Aleksandrow IV 697 ~15 P. P. H. U. "Adapol" S. C. , Wolomin 16 P. P. U. H. "Aiwa" Sp. zo. o. , Tychowo 17 P. P. U. H. "SMS"-St. Mrozowicz, Suleczyno "18 P. T. H. "Mirex", Kolobrzeg ~19 P. W. "Peteco" Sp. zo. o. , Warszawa 1/179/98 - FR 20 Parafia Rzymsko-Katolicka, B. Niepokalaneg Dzialalnose Gospodaroza, Nowy Sacz 21 Produkcja Palet "A. Adamus", Kuznia Grabowska 22 Produkcja Skup Palet Drewnanych, Stanislaw Lachowicz, Majdan Sieniawski 170 23 Przedsiebiorstwo "Amesko", Andrzej Skora, Trzebnica 24 P. H. U. "Justyna", Gubin 25 P. H. U. "Akropol", Krakow 26 P. H. U. Produkcyjne "Lech", Lech Szwez, Zary 27 Przedsiebiorstwo Obrobki Drewna "Palet-Pol" Sp. zo. o. , Dabrowka WLKP 28 P. P. H. Zygmunt Skibinski, Kowal 29 P. P. H. U. "AWA" Sp. zo. o, Nowy Sacz 30 Przedsiebiorstwo Wielobranzowe, Zdziolaw Milocki, Ostroda 31 "Scanproduct" SA. , Czarny Dunajec 32 SC "Bed", Dariusz Zuk, Krasienin 33 S. U. T. R. "Rol Trak", Prochowice 34 Stolarstwo Export-Import, Tadeusz Swirski, Dlugopole Zdroj 35 Torunskie Przedsiebiorstwo Przemyslu Drzewnego w Toruniu, Adam Wisniewski, Torun 36 "Transdrewneks" Sp. zo. o. , Grudziadz-Owczarki 37 W. Z. P. U. M. "Euro-Tech", Rakszawa 38 Wytwazanie Skrzyn i Opakowan Drewnianych, Malgorzata i Ryszard Nowak, Piaszyna 39 Zaklad Produkcyjno Bohuszko, Ryszard Bohuszko, Osno 1/179/98 - FR 40 Z. P. H. "Maw" SC, Andrzej Kulej, Lubomierz 41 Zaklad Uslugowo-Handlowy "Rolmex", E. Cackowski, Lipno 42 Zaklad Wielobranzowy Produkcyjno Uslugowy, Ryszard Potoniec, Muszyna 43 Zaklad Przerobu Drewna S. C. , Drawsko Pomorskie 44 Z. P. H. U. "Drewex" SC, Asnieszka Pawlaczyk, Skwierzyna 45 Z. P. H. U. "Sek-Pol" Sp. zo. o. , Tarnobrzeg 46 47 "Euro-Mega-Plus" Sp. zo. o. , Kielce "C. M. C. ", Sp. zo. o. , Andrychow 48 Wyrob, Sprzedaz, Skup Palet, Josef Kolodziejczyk, Aleksandrow IV 704 49 Firma Produkcyjno Transportowa Marian Gierka, Brodnica 50 Z. P. H. U. "Drewnex" S. C. , Zelazkow 45 b 51 Import-Export "Elko" Sp. zo. o. , Kalisz 52 P. P. H. U. "Probox", Import-Export, Kalisz 53 Drewpal S. C. , Stawiszyn 54 Zaman S. C. , Radom 55 "Marimpex", Pulawy 56 "AVEN" Sp. zo. o. , Kostrzyn 57 P. P. H. U. "Eurex" S. C. , Godynice 58 P. H. "Drewex" S. C. , Lebork 59 MACED Sklad Palet, J. Macionga, Miastko 10 1/179/98 - FR 60 I ENKELS. C, Pulawy "61 PAL-PACK Sp. zo. o. , Wierzchowo ~62 Produkcja Stolarska Posrednictwo Export-Import, W. i. T. HENSOLDT, Lebork 63 Biuro Uslugowo-Handlowe, Wieslaw Rzezniczek, Lebork "64 P. P. U. H. "DREWPOL", Braszewice ~65 PTN Kruklanki Sp. zo. o. , Kruklanki "66 WEDAM S. C. , Stezyca 67 Import-Export Jan Sibinski, Czajkow 68 Zaklad Produkcyjny "Tarta", Lubsko 69 Firma "Krausdrew", Cewice TO "Lidal"S. C, Miastko 71 Zaklad Przerobu Drewna Import-Export, Stanislaw Kocioiek, Ladek Zdroj "72 P. P. H. U. "Alk", Bierzwnik ~73 "Empol" S. C. , Jastrzebniki 37 74 Zaklad Produkcji Drzewnej Nr. 1, Export-Import, Julian Bartkowski, Sanok ~75 P. P. H. "Drewex", Czarnkow 76 "ZAP" Przedsiebiorstwo Handlowe-Uslugowe Sp. C, Wschowa ~77 P. P. H. U. "Opal", Zygmunt Podgorski, Bukowsko 41 ~7S "Algepa-Pol", Sp. zo. o. , Lubsko "79 P. P. H. "A-Produkt" S. C. , Resko ~80 PPH "Paletex" Sibinski Jaroslaw, Klonowa 11 1/179/98 - FR 81 Euro-Handels Sp. zo. o. , Szczecin 82 Firma "KIKO" S. C. , Poznan 83 "EnkerWaldemarWnuk, Pulawy 84 Sliwka Lucyna, Klodzko 85 Firma Borkowski S. C. Export-Import, Grabow n. Prosna 86 Produkcja - Skup Elementow i Palet, Stanislaw Gorecki, Czajkow 87 "Prodpalet" Handel, Boleslawiec 88 Z. P. H. U. "Drexport" S. C, Olecko, Osiedle Lesk 89 "Bilusa" Sp. zo. o, Klodawa 90 Pawel Bilko "Pablo", Klodawa 91 ZPW "Gober" Sp. zo. o, Gorzow Wlkp. 92 Kisiel Malgorzata "Drew-Pal", Dobra Now 93 P. W. "Remag", Zlocieniec 94 PPUH PAL-POL S. C, Prabuty 95 Firma "A. CS. " S. C, Kamien 96 Zaklad Produkcji Skrzyn i Opakowan Drewnianych Szuta Marian, Kawcze 12 ANNEXE II Fabricants 1 "Baum-Holz" Sp. zo. o. , Olsztyn ~2 E. Dziurny- C Nowak S. C, Snietnica "3 F. P. H. "Tina" S. C, Katowice ~4 Firma "Sabelmar" S. C, Konczyce Male 5 6 Z. P. H. U. Miroslaw Przybyiek, Klonowa Internationale Paletten Company Sp. , Lebork ~1 "Kross-Pol" Sp. zo. o. , Kolobrzeg 1/179/98 - FR Code Additionnel Tarie I 8570 8571 8572 8573 8574 8575 8576 ~~8 P. P. U. H. "Drewmax" Sp. zo. o. (anciennement P. P. H. "Drewnex"), 8577 Krakow ~9 P. P. H. "GKT" SC, Majdan Nowy ~10 P. P. H. "Pamadex", Ligota Tl P. P. H. "Unikat", Aleksandrow IV 697 "12 P. P. H. U. "Adapol" S C, Wolomin ~13 P. P. H. U. "Alpa" Sp. zo. o. , Dobrzyca "14 P. P. U. H. "Aiwa" Sp. zo. o. , Tychowo ~15 P. P. H. U. "Palimex" Sp. zo. o. , Wloszakowice ~16 P. P. U. H. "SMS" - St. Mrozowicz, Suleczyno "17 P. T. H. "Mirex", Kolobrzeg ~18 P. W. "Intur-KFS" Sp. zo. o. , Inowroclaw ~19 P. W. "Peteco" Sp. zo. o. , Warszawa 8584 8585 8586 8587 8588 8589 8590 8591 8597 8662 8690 13 20 "Paletex" Produkcja Palet, Roman Panasiuk, Warszawa 21 Produkcja Palet "A. Adamus", Kuznia Grabowska "22 P. H. U. "Akropol", Krakow "23 P. P. H. Zygmunt Skibinski, Kowal "24 "Scanproduct" SA. , Czarny Dunajec "25 S. U. T. R. "Rol Trak", Prochowice 26 "Transdrewneks" Sp. zo. o. , Grudziadz-Owczarki 27 W. Z. P. U. M. "Euro-Tech", Rakszawa ~28 Z. P. H. "Palettenwerk" - K. Kozik, Bystra Podhalanska 29 Zaklad Przerobu Drewna S. C, Drawsko Pomorskie 30 Z. P. H. U. "Sek-Pol" Sp. zo. o. , Tarnobrzeg ~31 "Euro-Mega-Plus" Sp. zo. o. , Kielce "32 "C. M. C" Sp. zo. o. , Krakow 1/179/98-FR I 8691 8692 8713"" 8693 8715 8714 8716 8725 8726 8745 8526 8527 8528 33 Wyrob, Sprzedaz, Skup Palet, Josef Kolodziejczyk, Aleksandrow 8529 IV 704 34 Firma Produkcyjno Transportowa Marian Gierka, Brodnica 35 Z. P. H. U. "Drewnex" S. C, Zelazkow 45 b ~36 Import-Export "Elko" Sp. zo. o. , Kalisz "37 P. P. H. U. "Probox", Import-Export, Kalisz ~38 Drewpal S. C, Stawiszyn ~39 Zaman S. C, Radom "40 "Marimpex", Pulawy ~AA "AVEN" Sp. zo. o. , Kostrzyn 8530 8531 8532 8533 8534 8535 8537 8558 14 42 I P. P. H. U. "Eurex" S. C, Godynice "43 MACED Sklad Palet, J. Macionga, Miastko "44 ENKEL S. C, Pulawy 45 Produkcja Stolarska Posrednictwo Export-Import, W. i. T. HENSOLDT, Lebork "46 P. P. U. H. "DREWPOL", Braszewice ~47 PTN Kruklanki Sp. zo. o. , Kruklanki 48 WEDAM S. C, Stezyca 49 Import-Export Jan Sibinski, Czajkow ~50 P. P. H. U. "Alk", Bierzwnik Tl "Empol" S. C, Jastrzebniki 37 52 Euro-Handels Sp. zo. o. , Szczecin "53 PPH "Paletex" Sibinski Jaroslaw, Klonowa 54 Firma "KIKO" S. C, Poznan 55 "Enkel" Waldemar Wnuk, Pulawy ~56 Sliwka Lucyna, Klodzko 57 Firma Borkowski S. C. Export-Import, Grabow n. Prosna 1/179/98 - FR I 8538 8539 8540 8541 8834~ 8556 8557 8559 8561 8560 8440 8441 8443 8444 8445 8446 58 Produkcja - Skup Elementow i Palet, Stanislaw Gorecki, Czajkow 8483 59 "Bilusa" Sp. zo. o, Klodawa ~60 PPUH PAL-POL S. C, Prabuty "61 Firma "A. C. S. " S. C, Kamien 8484 8485 8486 15 ISSN 0254-1491 COM(98) 513 final DOCUMENTS FR 02 11 09 N° de catalogue : CB-CO-98-522-FR-C ISBN 92-78-34676-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg \L


title: Kommissionens direktiv 98/65/EF af 3. september 1998 om tilpasning til den tekniske udvikling af Rådets direktiv 82/130/EØF om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning vedrørende elektrisk materiel til anvendelse i eksplosionsfarlig atmosfære i grubegasholdige miner (EØS-relevant tekst)

eurovoc_concepts:
European standard
approximation of laws
electrical equipment
explosive
mining operation
technical standard

text: 19. 9. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 257/29 KOMMISSIONENS DIREKTIV 98/65/EF af 3. september 1998 om tilpasning til den tekniske udvikling af R(cid:134)dets direktiv 82/130/EØF om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning vedrørende elektrisk materiel til anvendelse i eksplosionsfarlig atmosfære i grubegasholdige miner (EØS-relevant tekst) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets direktiv 82/130/EØF af 15. februar 1982 om indbyrdes tilnærmelse af medlemssta- ternes lovgivning vedrørende elektrisk materiel til anven- delse i eksplosionsfarlig atmosfære i grubegasholdige miner (1), senest ændret ved Kommissionens direktiv 94/ 44/EF (2), særlig artikel 7, og ud fra følgende betragtninger: For at tage hensyn til teknikkens nuværende stade er det tilpasse indholdet af de harmoniserede nødvendigt at standarder, som der henvises til i bilag A til direktiv 82/130/EØF; for at tage hensyn til det nuværende stade for standardise- ringen af beskyttelsesm(cid:134)derne skal der skabes mulighed for at anvende 1. udgave af standarderne for elektrisk materiel til anvendelse i eksplosionsfarlig atmosfære parallelt med 2. udgave af standarderne; certifikater udstedt i overensstemmelse med 1. udgave af standarderne, der er omhandlet i bilag A til direktiv 82/ 130/EØF, som ændret, betegnes »D-certifikater«, og certi- fikater udstedt i overensstemmelse med 2. udgave af stan- darderne, der er omhandlet i bilag I til nærværende direktiv, betegnes »E-certifikater«; »D-certifikater« og »E- certifikater« skal anvendes parallelt; i Europa-Parlamentets og R(cid:134)dets direktiv 94/9/EF af 23. marts 1994 om indbyrdes tilnærmelse af medlemssta- ternes lovgivning om materiel og sikringssystemer til anvendelse i eksplosionsfarlig atmosfære (3) er det fastsat, at direktiv 82/130/EØF ophæves fra den 1. juli 2003; de i dette direktiv fastsatte foranstaltninger er i overens- stemmelse med udtalelse fra Det Snævre Udvalg under Det St(cid:134)ende Udvalg for Sikkerheds- og Sundhedsforhold i Miner og Anden Udvindingsindustri — UDSTEDT FØLGENDE DIREKTIV: Artikel 1 I direktiv 82/130/EØF foretages følgende ændringer: 1) I første punktum i bilag A ændres »nedenst(cid:134)ende tabel« til »nedenst(cid:134)ende tabeller«. 2) Bilag I til nærværende direktiv indsættes i bilag A. 3) Bilag II til nærværende direktiv indsættes i bilag B. Artikel 2 Medlemsstaterne sætter de nødvendige love og admini- strative bestemmelser i kraft for at efterkomme dette direktiv senest den 31. december 1999 og underretter straks Kommissionen herom. N(cid:134)r medlemsstaterne vedtager disse love og bestem- melser, skal de indeholde en henvisning til dette direktiv, eller de skal ved offentliggørelsen ledsages af en s(cid:134)dan henvisning. De nærmere regler for denne henvisning fast- sættes af medlemsstaterne. Medlemsstaterne meddeler Kommissionen teksten til de nationale retsforskrifter, de udsteder eller allerede har udstedt p(cid:134) det omr(cid:134)de, der er omfattet af dette direktiv. Artikel 3 Dette direktiv er rettet til medlemsstaterne. Det træder i kraft p(cid:134) tyvendedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Udfærdiget i Bruxelles, den 3. september 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne P(cid:145)draig FLYNN Medlem af Kommissionen (1) EFT L 59 af 2. 3. 1982, s. 10. (2) EFT L 248 af 23. 9. 1994, s. 22. (3) EFT L 100 af 19. 4. 1994, s. 1. L 257/30 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 19. 9. 98 Certifikater udstedt i overensstemmelse med standarderne i nedenst(cid:134)ende tabel betegnes »E-certifikater«. Bogstavet E skal st(cid:134) foran løbenummeret p(cid:134) hvert enkelt cerifikat. BILAG I EUROPÆISKE STANDARDER (udarbejdet af Cenelec, Rue de Stassart/Stassartstraat 35, B-1050 Bruxelles/Brussel) Nummer EN 50014 EN 50015 EN 50016 EN 50017 EN 50018 EN 50019 EN 50020 Titel Udgave Dato Elektrisk materiel til anvendelse i eksplosi- onsfarlig atmosfære: Almindelige bestemmelser Elektrisk materiel til anvendelse i eksplosi- onsfarlig atmosfære: Oliekapsling »o« Elektrisk materiel til anvendelse i eksplosi- onsfarlig atmosfære: Overtrykskapsling »p« Elektrisk materiel til anvendelse i eksplosi- onsfarlig atmosfære: Sandkapsling »q« Elektrisk materiel til anvendelse i eksplosi- onsfarlig atmosfære: Tryksikker kapsling »d« Elektrisk materiel til anvendelse i eksplosi- onsfarlig atmosfære: Forhøjet sikkerhed »e« Elektrisk materiel til anvendelse i eksplosi- onsfarlig atmosfære: Egensikkerhed »i« 2 2 2 2 2 2 2 December 1992 April 1994 Oktober 1995 April 1994 August 1994 Marts 1994 August 1994 19. 9. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 257/31 BILAG II Ændring af og supplement til de europæiske standarder, der er omhandlet i bilag A (2. udgave af de europæiske standarder) ELEKTRISK MATERIEL TIL ANVENDELSE I EKSPLOSIONSFARLIG ATMOSFÆRE (cid:190) GRUPPE I Underbilag 1 ALMINDELIGE BESTEMMELSER (Europæisk standard EN 50014) Punkt 7. 3. 1 i den europæiske standard EN 50014 (december 1992) affattes s(cid:134)ledes: »7. 3. 1. Elektrisk materiel i gruppe I Kapslinger af plastmateriale, hvis areal efter projicering i en hvilken som helst retning overstiger 100 cm2, eller som indeholder ubeskyttede metaldele med en kapacitet til jord p(cid:134) mere end 3 pF, under de mest ugunstige forhold i praksis, skal være s(cid:134)ledes konstrueret, at der ved normal brug, vedligeholdelse og rengøring ikke er fare for antændelse p(cid:134) grund af elektrostatiske ladninger. Dette krav skal opfyldes: (cid:190) enten ved passende valg af materiale, s(cid:134) kapslingens isolationsmodstand m(cid:134)lt efter den metode, som er angivet i 23. 4. 7. 8 i denne europæiske standard, ikke overstiger en af værdierne: (cid:190) 1 GY ved 23 5 2 (cid:190)C og 50 5 5 % relativ fugtighed, eller (cid:190) 100 GY ved de ugunstigste brugsforhold med hensyn til temperatur og fugtighed, som er forekrevet for det elektriske materiel, idet symbolet »X« anbringes efter certifikatreferencen, som angivet i 27. 2. 9 (cid:190) eller ved størrelse, form, udformning eller andre beskyttende forholdsregler, idet det ved faktiske prøver p(cid:134) antændelse af luft-metan-blanding med 8,5 5 0,5 % metan fastsl(cid:134)s, at der ikke forekommer farlige elektrostatiske ladninger. Hvis faren for antændelse imidlertid ikke kan undg(cid:134)s ved konstruktive forholdsregler, skal et mærkeskilt oplyse om de sikkerhedsmæssige foranstaltninger, der skal træffes under brugen. « L 257/32 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 19. 9. 98 Underbilag 3 ELEKTRISK MATERIEL TIL ANVENDELSE I EKSPLOSIONSFARLIG ATMOSFÆRE (cid:190) GRUPPE I EGENSIKKERHED »i« Egensikre elektriske systemer Bemærkning: I grubegasholdige miner i Tyskland anvendes ordet »Anlage« i stedet for »System«. 1. Anvendelsesomr(cid:134)de 1. 1. 1. 2. 1. 3. Dette underbilag indeholder de særlige krav til konstruktion og afprøvning af egensikre elektriske systemer, der helt eller delvis er beregnet installation i eksplosionsfarlig atmosfære i til grubegasholdige miner for at sikre, at s(cid:134)danne elektriske systemer ikke forvolder en eksplosion i den omgivende atmosfære. Dette underbilag er et supplement til den europæiske standard EN 50020, »Egensikkerhed »i«« (2. udgave, august 1994), hvis krav gælder for konstruktion og afprøvning af egensikkert elektrisk materiel og tilhørende materiel. Dette underbilag træder ikke i stedet tilhørende materiel og egensikre elektriske systemer. for installationsregler for egensikkert elektrisk materiel, 2. Definitioner 2. 1. Følgende særlige definitioner for egensikre elektriske systemer gælder for dette underbilag. De supplerer definitionerne i de europæiske standarder EN 50014, »Almindelige bestemmelser«, og EN 50020, »Egensikkerhed »i««. 2. 2. Egensikre elektriske systemer Samling af dele af elektrisk materiel, som defineret i en systembeskrivelse, hvori de forbindende strømkredse eller dele af s(cid:134)danne strømkredse, beregnet til brug i eksplosionsfarlig atmosfære, er egensikre strømkredse, som opfylder kravene i dette underbilag. 2. 3. Godkendt egensikkert elektrisk system Et elektrisk system i overensstemmelse med punkt 2. 2, for hvilket en prøveanstalt har udstedt et systemcertifikat, hvori det bekræftes, at den p(cid:134)gældende type elektrisk system opfylder kravene i dette underbilag. Note 1: Det er ikke nødvendigt, at alt elektrisk materiel i et egensikkert elektrisk system godkendes individuelt, men det skal kunne identificeres behørigt. Note 2: For s(cid:134) vidt det er muligt i henhold til nationale lovgivninger vedrørende installationer, kan der uden yderligere certifikater installeres elektriske systemer, der er i overensstemmelse med punkt 2. 2, for hvilke kendskabet til de elektriske parametre for dele i godkendt egensikkert elektrisk materiel, i tilhørende materiel, overensstemmelse med punkt 1. 3 i den europæiske standard EN 50014, »Almindelige bestemmelser«, og kendskabet til de elektriske og fysiske parametre for enkeltdelene og forbindelsesledningerne muligør den utvetydige slutning, at egensikkerhed er bevaret. ikke-godkendte indretninger godkendt 2. 4. Tilbehør Elektrisk materiel, der kun indeholder enkeltdele til forbindelse og afbrydelse af egensikre strømkredse, og som ikke kan influere p(cid:134) systemets egensikkerhed, som f. eks. tilslutningsd(cid:134)ser, samled(cid:134)ser, stikpropper, stikd(cid:134)ser eller lignende dele, afbrydere, osv. 19. 9. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 257/33 3. Kategorier af egensikre elektriske systemer 3. 1. Egensikre elektriske systemer eller dele deraf skal placeres i en af to kategorier »ia« eller »ib«. Bestemmelserne i dette underbilag gælder for begge kategorier, medmindre andet er angivet. Bemærkning: Egensikre elektriske systemer eller dele deraf kan tilhøre andre kategorier end egensikkert elektrisk materiel og tilhørende elektrisk materiel, der er indeholdt i systemet eller en del heraf. Ligeledes kan forskellige dele i et egensikkert elektrisk system tilhøre forskellige kategorier. 3. 2. Kategori »ia« Egensikre elektriske systemer eller dele heraf findes i kategori »ia«, hvis de opfylder bestemmelserne (se den europæiske standard EN 50020, for egensikkert elektrisk materiel »Egensikkerhed«), punkt 5. 2), bortset fra at det egensikre elektriske system som helhed skal betragtes som en enkelt del af det elektriske materiel. i kategori »ia« 3. 3. Kategori »ib« Egensikre elektriske systemer eller dele deraf findes i kategori »ib«, hvis de opfylder bestemmelserne for elektrisk materiel i kategori »ib« (se den europæiske standard EN 50020, »Egensikkerhed«, punkt 5. 3), bortset fra at det egensikre elektriske system som helhed skal betragtes som en enkelt del af det elektriske materiel. 4. Forbindelsesledninger i et egensikkert system 4. 1. 4. 2. De elektriske parametre og alle karakteristika for de særlige forbindelsesledninger i et egensikkert elektrisk system, skal, for s(cid:134) vidt egensikkerheden afhænger af dem, være specificeret i certifikatet for det p(cid:134)gældende elektriske system. I tilfælde, hvor et flerlederkabel indeholder forbindelser, der udgør dele i mere end en egensikker strømkreds, skal kablet opfylde følgende bestemmelser: 4. 2. 1. Isoleringens radialtykkelse skal svare til lederens diameter. For polyethylen skal radialtykkelsen være mindst 0,2 mm. 4. 2. 2. Inden flerlederkablet dielektriske vekselstrømsprøver, der er nærmere beskrevet i enten punkt 4. 2. 2. 1 eller i punkt 4. 2. 2. 2. Prøvens positive udfald skal bekræftes i et prøvecertifikat, der udstedes af kabelfabrikanten. fabrikantens underkastes forlader værk, skal det de 4. 2. 2. 1. Enten skal hver leder før samling i kablet afprøves ved en spænding (effektivværdi) p(cid:134) 3 000 V + (2 000 gange isoleringens radialtykkelse i mm) V, og det samlede kabel (cid:190) først afprøves ved en spænding (effektivværdi) p(cid:134) 500 V, p(cid:134)trykt mellem alle ledende forbundne armeringer eller skærme og alle kablets ledere, ligeledes ledende forbundet, og (cid:190) dernæst afprøves ved en spænding (effektivværdi) p(cid:134) 1 000 V, p(cid:134)trykt mellem et bundt best(cid:134)ende af halvdelen af kabellederne og et bundt best(cid:134)ende af den anden halvdel af lederne. 4. 2. 2. 2. Eller ogs(cid:134) skal det samlede kabel (cid:190) først afprøves ved en spænding (effektivværdi) p(cid:134) 1 000 V, p(cid:134)trykt mellem alle ledende forbundne armeringer eller skærme og alle kablets ledere, ligeledes ledende forbundet, og (cid:190) dernæst afprøves ved en spænding p(cid:134) 2 000 V, p(cid:134)trykt mellem hver leder i kablet i rækkefølge og det bundt, der dannes af alle de andre ledende forbundne ledere. 4. 2. 3. De prøver, der er foreskrevet i punkt 4. 2. 2, skal udføres med en vekselspænding i en overvejende sinusbølgeform med en frekvens p(cid:134) mellem 48 og 62 Hz fra en transformator med en passende effekt under hensyntagen til kablets kapacitet. Hvor det drejer sig om dielektriske prøver af samlede kabler, skal spændingen øges jævnt til den specificerede værdi over en periode p(cid:134) ikke under 10 sekunder, og derefter holdes i mindst 60 sekunder. Disse prøver udføres af kabelfabrikanten. L 257/34 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 19. 9. 98 4. 3. Der skal ikke tages hensyn til fejl mellem lederne i et flerlederkabel, hvis en af de to følgende bestemmelser er overholdt: 4. 3. 1. Kablet er i overensstemmelse med punkt 4. 2, og hver enkelt egensikker strømkreds er indkapslet i en ledende skærm, der har en dækning p(cid:134) mindst 60 %. Bemærkning: En eventuel forbindelse mellem skærmen og jord eller stel vil være specificeret i installationsbestemmelserne. 4. 3. 2. Kablet skal i overensstemmelse med punkt 4. 2 være effektivt beskyttet mod beskadigelser, og hver egensikker strømkreds i kablet skal under normale omstændigheder have en spidsspænding lig med eller mindre end 60 V. 4. 4. 4. 5. 4. 6. 4. 7. I tilfælde, hvor et flerlederkabel er i overensstemmelse med punkt 4. 2, men ikke med punkt 4. 3, og kun indeholder egensikre strømkredse, der udgør dele af et enkelt egensikkert elektrisk system, skal der tages hensyn til fejl mellem op til fire ledere i kablet, og desuden skal enten punkt 3. 2 eller 3. 3 anvendes. I tilfælde, hvor et flerlederkabel er i overensstemmelse med punkt 4. 2, men ikke med punkt 4. 3, og indeholder egensikre strømkredse, der udgør dele af forskellige egensikre elektriske systemer, skal hver egensikker strømkreds i kablet have en sikkerhedsfaktor p(cid:134) mindst fire gange den, der er p(cid:134)krævet i henhold til enten punkt 3. 2 eller 3. 3. I tilfælde, hvor et flerlederkabel ikke er i overensstemmelse med punkt 4. 2 og 4. 3, skal der tages hensyn til ethvert antal fejl mellem lederne i kablet, og desuden skal punkt 3. 2 og 3. 3 anvendes. P(cid:134) certifikaterne for det egensikre elektriske system skal være angivet de brugsbetingelser, der følger af anvendelsen af punkt 4. 3 til 4. 6. 5. Tilbehør til egensikre elektriske systemer Det tilbehør, der er opført p(cid:134) certifikaterne som dele i et egensikkert elektrisk system, skal opfylde bestemmelserne i: (cid:190) punkt 7 og 8 i europæisk standard EN 50014, »Almindelige bestemmelser« (cid:190) punkt 6 og 12. 2 i europæisk standard EN 50020, »Egensikkerhed »i««. Deres mærkning skal være forsynet med i hvert varemærke. fald fabrikantens navn eller det registrerede Bemærkning: Brug ikke-godkendt installationsbestemmelserne. af tilbehør skal ske under iagttagelse af 6. Typeprøvning Egensikre elektriske systemer skal typeprøves i overensstemmelse med typeprøvebestemmelserne i punkt 10 i den europæiske standard EN 50020, »Egensikkerhed »i««, men under hensyntagen til punkt 4 i dette underbilag. 7. Mærkning af egensikre elektriske systemer i godkendte egensikre elektriske systemer skal p(cid:134) et Mindst (cid:130)n del af det elektriske materiel hensigtsmæssigt sted mærkes af indehaveren af det p(cid:134)gældende systemcertifikat. Mærkningen skal omfatte den mindstemærkning, som er nævnt i punkt 27. 6 i den europæiske standard EN 50014, »Almindelige bestemmelser« samt bogstaverne »SYST«


title: Proposal for a Council Decision concerning the conclusion of the Agreement between the European Community and the Republic of Chile on precursors and chemical substances frequently used for the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances

eurovoc_concepts:
Chile
chemical product
cooperation agreement (EU)
international trade
narcotic

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 03. 09. 1998 COM(1998) 359 final 98/0201 (ACC) Proposal for a COUNCIL DECISION concerning the conclusion of the Agreement between the European Community and the Republic of Chile on precursors and chemical substances frequently used for the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances (presented by the Commission) EXPLANATORY MEMORANDUM "^Xl/19!)/98--bN-()l-Ul/Uy/1998- 1. Article 12 of the United Nations Convention of Vienna against the illicit traffic in narcotic drugs and psychotropic substances oi' 1988 imposes the establishment of adequate controls on the trade in twenty-two scheduled precursors which may be diverted to the illicit manufacture of drugs; precursors are chemical substances which, though having a licit use and generally traded on a licit basis, may also be diverted to the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances. As trade in precursors is covered by Article 113 of the EC Treaty, the Community is Contracting Party to the UN Vienna Convention of 1988. 2. In line with the UN Vienna Convention of 1988, the Community has approved the appropriate internal legislation to fight the diversion of precursors to the illicit manufacture of chugs at Community and international level. While Council Directive (>2/l09/nHC deals with the manufacturing and placing of precursors on the Community market. Council Regulation 3677/90 addresses the trade in precursors between the Community and third countries by setting forth a number of export requirements. 3. Provisions relevant to precursor control are found under legal instruments other than the UN Vienna Convention of 1988 and the above-mentioned Community legislation. Thus, the co-ordinated granting of export and import authorisations, mutual administrative assistance and the exchange of sensitive information (individuals, companies,. ) on precursor diversion require a specific legal framework. 4 As enshrined in the Chemical Action Task Force recommendations of 1991, adopted under the aegis of the G 7, a regional approach may usefully be followed in order to avoid that illicit traffic in precursors circumvents national controls via neighbouring countries. In this context, the Council authorised the Commission by Decision of 25 September 1995 (Doc. (>782/95) to negotiate with the countries of the Organisation of American States (OAS), on behalf oï the Community, bilateral agreements on precursor diversion. These have been signed, concluded and are currently in force with the countries of the Cartagena agreement1 (Bolivia, Colombia, Equator, Peru and Venezuela), Mexico" and the United States'. K. In accordance with the above-mentioned Decision, the Commission has negotiated an Agreement on precursor control with Chile which was initialled on 3 December 1997. It is, therefore, necessary to proceed to the signature and conclusion of such an Agreement. The Agreement features the possibility of amending the lists attached as Annexes A ô and B to the Agreement. Such Annexes contain the precursors which are submitted to the monitoring mechanisms under Article 2 of the Agreement. The amendments to the lists may consist either of changing the number of chemicals ur^er the Annexes, or transfering the chemicals from one annex to the other. Should these amendments concern only chemicals which are already monitored under Community Law on precursor control, the Commission is empowered to approve such amendments on behalf of the Community. The Council shall appoint a special committee lo assist the Commission in such a task CI'. O. i 1. >24 of M)A2 CT. Oj 1. 77 of l«>. î I W7 (T O. I I. S ( 4 u !. !l (. l«>«>7 |V*>5 -—À\tn9^98-LN-Ul-UUU//T998 The Council is therefore invited to: Approve, on behalf of the Community, the Agreement between the European Community and Chile on drugs precursors and chemical substances. Appoint an empowered person to sign the Agreement. Authorise the Commission, in consultation with a special committee as appointed by the Council, to approve, on behalf of the Community, the appropriate amendments should the Agreement impose such amendments to be adopted by the joint follow-up group; such an authorisation shall, however, be limited to the amendment of the Annexes to the Agreement in case the amendments concern substances which aie already covered by the existing Community legislation on drugs precursors and chemical substances XXI/ 195798-CN-01 -01 /07/19% PROPOSAL FOR A COUNCIL DECISION concerning the conclusion of the Agreement between the European Community and the Republic of Chile on precursors and chemical substances frequently used for the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 1 13, in conjunction with the first sentence of Article 228(2) and Article 228(4) thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas, on 25 September 1995, the Council authorised the Commission to negotiate with the member states of the Organisation of American States, on behalf of the Community for agreements on the control of drugs precursors and chemical substances, whereas the Commission completed such negotiations with Chile on 3 December 1997; Whereas the Agreement between the European Community and Chile on the control of drug precursors and chemical substances frequently used for the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances should be approved; Whereas it is appropriate that the Council should authorise the Commission, in consultation with a special committee appointed by the Council, to approve modifications on behalf of the Community where the Agreement provides for them to be adopted by the Joint Follow-Up Group; whereas such authorisation must, however, be limited to the modification of the in so far as they concern substances already covered by Annexes to the Agreement Community legislation on dings precursors and chemical substances, HAS ADOPTED THIS DECISION: Article I The Agreement between the European Community and the Republic of Chile on the control of drugs precursors and chemical substances frequently used for the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances is hereby approved on behalf of the Community. Article 2 The President of the Council is hereby authorised to designate the person empowered to sign the Agreement. Article 3 The President of the Council shall cany out, on behalf of the Community, the, exchange of instruments provided for in Article 12 of the Agreement. ' The dale of the Agreement"s entry into force will be published in the Official Journal of the European Communities bv the Councils General Secretarial. t \ ~ XXI/193/98 ON 01 01/07/lQPik» Article 4 1. The Community shall be represented in the Joint Follow-Up Group provided for in Article 9 of the Agreement by the Commission, assisted by the representatives of the Member States. 2 The Commission is authorised to approve, on behalf of the Community, modifications to the Annexes to the Agreement adopted by the Joint Follow-Up Group under the procedure laid down in Article I Oof the Agreement The Commission shall be assisted in this task by a special committee appointed by the Council with instructions to establish a common position 3. The authorisation referred to in paragraph 2 shall be limited to those substances which are already covered by the relevant Community legislation on drugs precursors and chemical substances. Article 5 This Decision shall be published in the Official. Journal of the Kuropean Communities. Done at Brussels For the Council XX1/19V 98-EN-UU-U1/U //1 y98 Draft AGREEMENT between the European Community and the Republic of Chile on the prevention of diversion of precursors and chemical substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances XX1/193/98 EN 00 01/07/1998. (DRAFT) AGREEMENT between the European Community and the Republic of Chile on the prevention of diversion of precursors and chemical substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances THE EUROPEAN COMMUNITY, hereinafter referred to as "the Community", on the one part, and THE REPUBLIC OF CHILE, hereinafter referred to as "Chile", on the other pail, hereinafter referred to as "the Contracting Parties", WITHIN THE FRAMEWORK and development of the United Nations Convention of 1988 against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, signed on 20 December 1988 in Vienna, hereinafter referred to as "the 1988 Convention". DETERMINED to prevent and combat the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances by preventing the diversion of precursors and chemical substances frequently used for such purposes; ACKNOWLEDGING Article 12 of the 1988 Convention; ACKNOWLEDGING the final Report of the Chemical Action Task Force (CATF), approved by the London G-7 Economic Summit on 15 July 1991, and agreeing with the recommendation to strengthen international cooperation by the conclusion of bilateral agreements, between regions and countries involved in export, import and transit of these substances; •—XXV195/98-BN-00-01 /07/199» CONVINCED that international trade may be used for the diversion of the products in question, and that it is necessary to. conclude and implement agreements between the regions concerned, establishing a wide cooperation and, in particular, linking export and import controls; AFFIRMING their common commitment to setting up assistance and cooperation mechanisms between Chile and the Community in order to prevent the diversion of controlled substances to illicit purposes, in harmony with the orientations and actions decided at international level; RECOGNIZING that these chemical substances are also mainly and widely used for legitimate purposes and that international trade must not be hindered by excessive monitoring procedures; HAVE DECIDED to conclude an Agreement on the prevention of diversion of precursors and chemical substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic daigs or psychotropic substances, and, to this end, have designated as their plenipotentiaries: THE EUROPEAN COMMUNITY: THE REPUBLIC OF CHILE: WHO, having exchanged credentials of their full powers, found in good and due form, HAVE AGREED AS FOLLOWS: ? YYI/IQS/QK FN no oi/oTi'mn /f/7/'t7f / Scope of the agreement 1. This Agreement sets out measures to strengthen administrative cooperation between the Contracting Parties to prevent the diversion of controlled substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances, without prejudice to the due recognition of the legitimate interests of trade and industry. 2 For this purpose, the Contracting Parties shall, in accordance with their legal, and where appropriate, constitutional provisions and their legal framework, assist each other as set out in this Agreement, notably in: - monitoring the trade between them in controlled substances, with the aim of preventing their diversion to illicit purposes, - providing mutual administrative assistance ensuring that the provisions of the relevant legislation on the control of trade in controlled substances are correctly applied. 3 Without prejudice to possible amendments which might be adopted within the competence of the Joint Follow-up Group, this Agreement applies to the substances listed in Tables I and II of the Annex to the 1988 Convention as last amended referred to in this Agreement as "controlled substances". 9 • XX1/19V98-EN-00-01/07/1998 Article 2 Trade monitoring 1. The Contracting Parties shall consult and inform each other on their own initiative of any suspicion that controlled substances may be diverted to the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances, in particular when a shipment occurs in unusual quantities or under unusual circumstances 2. With regard to the controlled substances listed in Annex A to this Agreement, the competent authority of the exporting Contracting Party shall, at the same time as the export authorization is issued and prior to the departure of the consignment, forward a copy of the export authorization to the competent authority of the importing Contracting Party. Specific information shall be provided where the operator benefits, in the exporting country, from an open individual authorization covering multiple export operations. 3. With regard to the controlled substances listed in Annex B to this Agreement, the export shall be authorized only when the importing Contracting Party has given its consent. 4. The Contracting Parties undertake to provide, reciprocally and in good time, due feedback on any information provided or measure requested under this Article. 5. When implementing the above mentioned trade control measures, the legitimate interests of trade shall be duly respected. In particular, in cases covered by paragraph 3, the reply by the importing Contracting Party shall be provided within 15 working days of receiving the message from the exporting Contracting Party The absence of a reply within this period shall be deemed as equivalent to the granting of an import authorization The refusal to grant an import authorization shall bo notified in writing to the exporting Contracting Party within this period and must be substantiated. 40 xximsm-ex^o-mowm Article 3 Suspension of shipment 1. Without prejudice to the application of pertinent operational measures, shipments shall be suspended if, in the opinion of either Contracting Party, there are sufficient prior indications to believe that specified controlled substances may be diverted to the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances, or where, in the cases described in Article 2 (3), the importing Contracting Party requests the suspension , subject in all cases to prior compliance with the rules and procedures laid down in the legal framework of the Contracting Party that is to adopt the measure of suspension. 2. The Contracting Parties shall cooperate in supplying each other with any information relating to presumed diversion operations. Article 4 Mutual administrative assistance 1 The Contracting Parties shall supply to each other, either on their own initiative or on request, any information to prevent the diversion of controlled substances to the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances or shall investigate cases of suspected diversion. Where necessary they shall adopt appropriate precautionary measures to prevent diversion. 2. Any request for information or precautionary measures shall be complied with as promptly as possible. 3. Requests for administrative assistance shall be executed in accordance with the laws, regulations and other legal instruments of the requested Contracting Party. A*\ -• XXI/I9V9ÎLEN 00 01/07/1998 4 Officials (if a Contracting Party may, with the agreement of" the other Contracting Party, be present at the inquiries carried out in the territory of the latter. 5. The Contracting Parties shall assist each other to facilitate the provision of evidence. 6 Administrative assistance provided under this Article shall not prejudice the rules governing mutual legal assistance in criminal matters, nor shall it apply to information obtained under powers exercised at the request of a judicial authority, unless the authority so agrees. 7. Information may be requested in respect of chemical substances which are frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances but which are not included in the scope of this Agreement. Article 5 Information exchange and confidentiality 1. Any information communicated in whatsoever form pursuant to this Agreement shall be of a confidential or restricted nature, depending on the rules applicable in each of the Contracting Parties. It shall be covered by the obligation of official secrecy and shall enjoy the protection extended to similar information under the relevant laws or provisions applicable in the Contracting Party which received it. 2. Data relating to natural persons may be exchanged only where the receiving Contracting Party undertakes to afford such data with at least the same level of protection as the one applicable to that particular instance in the Contracting Party liable to supply them To this end, the Contracting Parties shall provide each other information setting forth the applicable standards of the Contracting Parties, including where appropriate the legal standards of the Member States of the Community. 14 "xxi/19fi/oo-"ENTHRrnro»9a» 3 Information obtained shall be used solely for the purposes of this Agreement. Where one of the Contracting Parties requests the use of such information for other purposes, it shall ask for the prior written consent of the competent authority which supplied the information. Moreover, such use shall be subject to any restrictions laid down by that authority. 4. Paragraph 3 shall not impede the use of information in any judicial or administrative proceedings subsequently instituted for failure to comply substance control législation The competent authority which supplied that information shall be notified of such use. Article 6 Exceptions to the obligation to provide assistance 1. The Contracting Parties may refuse to give assistance as provided for in this Agreement, where to do so would: (a) be likely to prejudice the sovereignty of Chile or of a Member State of the Community, (b) be likely to prejudice public policy and security or other essential interests, in particular the cases referred to in Article 5 (2); or (c) violate an industrial, commercial or professional secret. 2. If one Contracting Party requests assistance which it could not supply itself entirely or partially upon a similar request, it shall state this situation in its request. The other Contracting Party shall then decide in what form it can comply with the request. 3. If assistance is refused, the decision and its explanatory reasons shall be notified without delay to the other Contracting Party -Î3 ^ I / l v V Ti riif nn rnnTi'inn Article 7 Technical and scientific cooperation The Contracting Parties shall cooperate in the identification of new diversion methods as well as appropriate countermeasures, including technical cooperation to strengthen administrative, investigation and control structures in this field and promote cooperation with trade and industry. Such technical cooperation may concern, in particular, training and exchange programmes for the officials concerned as well as the equipment necessary for the implementation of this Agreement. Article H Implementation measures 1. The Contracting Parties shall endeavour to implement this Agreement taking into account the necessity of a consistent approach to legislation on controlled substances for the entire inter-American region. 2. Each Contracting Party shall appoint a competent authority or competent authorities to coordinate the application of this Agreement. These authorities shall communicate directly with one another for the purposes of this Agreement. 3. The Contracting Parties shall keep each other informed of the provisions which they adopt for the implementation of this Agreement. • • • • MM X X I £ l £ £ / a t t J 3 ^^ Article 9 Joint FoHow-l. Jp Group 1 A Joint Follow-up Group on the control of precursors and chemical substances is hereby established, hereinafter referred to as "the Joint Follow-up Group", in which each Contracting Party to this Agreement shall be represented. This Group is considered as a sub-group under the Joint Committee set up by Article 35(1) of the Framework Co-operation Agreement between the Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part. 2. The Joint Follow-up Group shall act by mutual agreement. It shall normally meet once a year, with the date, place and programme being fixed by mutual agreement. To the extent possible, these meetings shall be organized simultaneously with those of other joint committees or joint groups on the control of precursors and chemical substances established between the Community and other Member States of the Organization of American States. Extraordinary meetings of the Joint Follow-up Group may be convened by agreement of the Contracting Parties. 3. The Joint Follow-up Group shall adopt it own rules of procedure. Article JO Role of the Joint Fol low-Up Group I The Joint Follow-up Group shall administer this Agreement and ensure its proper implementation. For this purpose: —it shall study and develop the necessary means to ensure the correct functioning of the present Agreement, As - XXI/195/9U EN UU Ul/07/lMfr —it shall be regularly informed by the Contracting Parties of their experience in applying this Agreement, —in the cases provided for in paragraph 2, it shall take decisions, —in the cases provided for in paragraph 3, it shall make recommendations, —it shall study and develop the technical assistance measures referred to in Article 7, —it shall study and develop other possible forms of cooperation in matters relating to controlled substances. 2. The Joint Follow-up Group shall adopt by mutual consent decisions to amend Annexes A and B. Such decisions shall be implemented by the Contracting Parties in accordance with their own legislation. If, in the Joint Follow-up Group, a representative of a Contracting Party has accepted a decision subject to the completion of the procedures necessary for that purpose, the decision shall enter into force, if no date is contained therein, on the first day of the second month after such a completion is notified. 3. The Joint Follow-up Group shall recommend to the Contracting Parties: (a) amendments to this Agreement; (b) any other measure required for the application of this Agreement. •ic. YYTH nyn». LN4JU-U l/U //1 IW /Jr//t7c // Obligations imposed under other agreements 1. Taking into account the respective competencies of the Community and its Member States, the provisions of this Agreement shall: - not affect the obligations of the Contracting Parties under any other international agreement or convention; - be deemed complementary with agreements covering controlled substances which have been or may be concluded between individual Member States of the Community and Chile; and - not affect the provisions governing the communication between the competent services of the Commission and the customs authorities of the Member States of the Community of any information obtained under this Protocol which could be of interest to the Community. 2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreements in controlled substances matters which have been or may be concluded between Member States of the Community and Chile, insofar as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement. 3. In respect of questions relating to the applicability of this agreement, the Contracting Parties shall consult each other to resolve the matter in the framework of the Joint Follow-up Group set up under Article 9. 4 The Contracting Parties shall also notify each other of any measures in substance control matters taken with other countries 1=?- JQOafl. VP0 EM 00 01/07/1990 Article 12 Entry in to force This Agreement shall enter into force on the first day of the second month following the date on which the Contracting Parties have exchanged their respective instruments of ratification, acceptance or approval, according to the rules applicable for each Contracting Party. Article 13 Duration and denunciation 1 This Agreement shall be concluded for five years and, unless otherwise disposed, it will be tacitly renewable for successive periods of the same duration. 2 This Agreement may be amended by mutual consent of the Contracting Parties. 3. Either Contracting Party may withdraw from this Agreement provided it gives 12 months' prior notice in writing to the other Contracting Party. Article 14 Authentic texts This Agreement, which is drawn up in duplicate in the Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish and Swedish languages, all texts being equally authentic, shall be deposited in the archives of the General Secretariat of the Council of the European Union, which shall deliver a certified copy thereof to each Contracting Party. At -aiXI/195/98-EN-00-01/07/199ft- ANNEX A Substances subject to the measures referred tojn Article 2 (2) Methyl ethyl ketone Toluene Potassium permanganate Sulphuric acid Acetone Ethyl ether Hydrochloric acid Acetic anhydride Anthranilic acid Phenylacetic acid Piperidine Substances subject to the measures referred to in Article 2 (3) ANNEX B Note: The list of substances must always include a reference to their salts, where appropriate. A2> •XXI/195/90 EN- Statements to be included in the Council minutes 1. Article 1(3) The Council and the Commission agree that save in exceptional circumstances arising from a country's specific situation the Community will not give favourable consideration to amendments to the annexes to this Agreement that would extend the application of Article 1(3) beyond the list of chemical substances annexed to the 1988 UN Convention unless such amendments are a preliminary to amendment of the annexes to the Convention itself. 2. Article 2(2) The Council and the Commission note that the first sentence of Article 2(2) is not applicable if an operator has an open individual authorisation, in which case the exporting contracting party is simply required to inform the importing contracting party of the existence and details of the authorisation in accordance with the second sentence of paragraph 2. 3. Article 4 The Council and the Commission note that Article 4 is applicable only to the extent it concerns mutual administrative cooperation. 4. [Article 4(7) The Council and the Commission agree that the contracting parties are not required to supply any information that may be requested under Article 4(7), even in cases where no exception to the obligation to give assistance is provided for in Article (>. ] 5. Article 5(2) The Council and the Commission agree that the law of the Member State that directly or for establishing the level and conditions of data protection under Article 5(2). the data should be the reference point indirectly supplied 6. Article 5(4) The French delegation states that Article 5(4) is subject to compliance with any restrictions laid down by the authority referred to in paragraph 3 where such restrictions refer to the use of information for legal proceedings. 7. Article 0(2) (deleted - refers In option ! that was not included in the standard agreement) (D: refusal where there is a breach of industrial, commercial or professional secrecy and/or data protection is not equivalent to that given by German law. ) ^o 8. Article 7(ex Statement 8) ïjie Council and thc_Commission agree that the Community should not enter into technical and scientific cooperation undertakings that exceed available staff capacity in the Member States and the Commission. 9. Article 10 (ex Statement 9) The Council and the Commission slate that the implementing provisions to be laid down for the form and content of requests shall not fall below the standards set by other comparable agreements. <M xxin<K m EM or o 1/07/199?r FINANCIAL STATEMENT Concerning the signature and conclusion of an Agreement on the control of drugs precursors and chemical substances between the European Community and Chile This operation is fully covered by the financial statement on the operation « Negotiation of precursor control agreements with the Me m her countries of the Organization of the American States (OAS) » as approved by the Council Decision of 25 September 1995 There ara no additional resources needed for the current operation. 1. TITLE OF OPERATION Signature and conclusion of an Agreement on the control of drugs precursors and chemical substances between the European Community and Chile. 2. BUDGET HEADINGS INVOLVED A-1300: A-2500: B7-6210 : Mission expenses, travel expenses and incidental expenditure incurred by Commission staff Meetings in general North-South co-operation in the fight against drugs and drug abuse 3. LEGAL BASIS - Council Regulation (EEC) N° 3677/90 of 13 December 1990 (QJ N" L 357 of 20. 12. 90, p. l), as last amended by Council regulation (EEC) N" 900/92 of 31 March 1992 (OJ N° L 96 of 10. 4. 92, p. l), and implemented by Commission Regulation (EEC) N° 3769/92 of 21 December 1992 (OJ N° L 383 of 29. 12. 92, p. 17), as last amended by Commission regulation (EEC) N° 2093/97 (OJ N °L 267 of 25. 10. 97, p. 11). -Council Regulation (EEC) N° 2046/97 of 13. 10. 1997. 4. DESCRIPTION OF OPERATION 4. 1. General objective To establish co-ordinated trade controls on drugs precursors for the benefit of both parties and thereby strengthen North-South as well as trans-atlnntic partnership in anti-drugs matters 4. 2. Period covered and arrangements for renewal 5 years, with tacit annual renewal thereafter. 01. 01. 1999-31. 12. 2004 21 5. C L A S S I F I C A T I ON OF E X P E N D I T U RE OK R E V E N UE '^^Mrf^im^n^uMiÂnm^ PartAiCND Part B: DNO/CD 6. T Y PE OF E X P E N D I T U RE OR R E V E N UE 100% subsidy. 7. FINANCIAL IMPACT 7. 1. Method of calculating total cost of operation (relation between individual and total costs) 30,000 ECUs per year are planned as of budget year 1998. 7. 2. Itemised breakdown of cost Annee 1998 Commitment appropriations ECU million (at current prices) Total APB 1999 0. 030 0. 060 0. 030 0. 030 0. 030 0. 060 Breakdown Training Total 7. 3. Schedule of commitment and payment appropriations 1998 ECU million (at current prices) APB 1999 0. 030 0. 060 Total 0. 030 Commitment appropriations Payment appropriations 1998 1999 0. 030 0. 030 0. 030 0. 030 0. 0 to 0. 0 M 0 060 Total Z 3 - 8-. XXI/19S/98- EN 01 01/07/1998- 8. FRAUD PREVENTIONS MEASURES The bodies responsible in the Community, namely the Court of Auditors and the Financial Control, will take the appropriate measures in anti-fraud matters. Furthermore, the precursor control Agreement with Chile sets up a joint follow-up group as a sub-group under the Joint Committee set up by the Framework Co-operation Agreement. Such a joint follow-up group will assess the implementation of the precursor control Agreement and supervise the projects being funded to comply with the objectives under the Agreement. 9. E L E M E N TS OF COST-EFFECTIVENESS ANALYSIS 9. 1. Specific and quantified objectives; target population Control of international trade in drugs precursors has a direct impact on the availability of chemicals to illicit drugs manufacture. Improved international co-operation renders the supply of illicit drugs more difficult, and helps achieve public health objectives by reducing the quantity of illicit drugs on the market. 9. 2. Grounds for the operation The action corresponds to engagements taken by the Community at international level (1988 UN Convention, Recommendations by the G-7 Chemical Action Task Force approved by the 1991 London Economic Summit). 9. 3. Monitoring and evaluation of the operation The effectiveness of the Agreement and its related technical assistance will be supervised by the joint follow-up group under the Agreement. Additionally, on-the-spot missions will ensure compliance with the objectives of the Agreement. 10. ADMINISTRATIVE EXPENDITURE (SECTION III, PART A OF THE BUDGET) Actual mobilization of the necessary administrative resources will depend on the Commission's annual decision on the allocation of resources, taking into account the number of staff and additional amounts authorized by the budgetary authority. ZH -. XXI/195/98-EN-01-01/07/1998 Duration Additional resources Source Existing resources in the DG or department concerned 10. 1. Effect on the number of posts No additional staff is required. Type of post Staff to be assigned to managing the operation Permanent posts Temporary posts Officials or temporary staff Other resources A B C Total 1 1 1 1 10. 2. Overall financial impact of additional human resources No additional resources are required. Amount of redeployed credits : 2 x 108,000 ECU per year = 216,000 ECU. Officials Temporary' agents Other resources (quote budget line) ECUs Montants 108,000 108,000 Calculation method 2x108,000 Total 216,000 10. 3. Increase in other administrative expenditure as a result of the operation The credits below shall be obtained on the basis of redeployment of existing resources. Budget heading _____ A-7030 Total ECU Amounts Method of calculation 8,480 see below (I) 9,750 see below (2) 18,230 ~ The amounts given correspond to expenditure for 12 months as the action is indefinite. 2-T (1) Missions (A-701): 1 mission a year for 2 officials. Duration: 4 days. XXI/193/98-CN-O1-O1/Q7/1990 - South America travel = subsistence = ECU 2 x 3. 500 2 x 4x 185 8. 480 (2) Meetings (A-7030): taking place once a year alternatively in Brussels and South America'. " Brussels: travel costs = 15 MSt delegates x 650 ecus = -Annual average costs = (9. 750+8. 480) / 2 = ECU 9. 750 9. 115 1 Upon approval of Coreper the Council pays the travel costs for the MS delegates attending the meetings abroad within the precursor control Agreement 2Q> ISSN 0254-1475 COM(98) 359 final DOCUMENTS EN 11 05 15 Catalogue number : CB-CO-98-376-EN-C ISBN 92-78-37072-X Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg z=t-


title: Supplement to Commission communication of 27 November 1996 on assessment criteria for national schemes for the costing and financing of universal service in telecommunications and guidelines for the Member States on operation on such schemes (COM(96) 608)

eurovoc_concepts:
EU financing
competition law
costing
telecommunications
transmission network

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 03. 09. 1998 COM(1998) 494 final Supplement to Commission Communication of 27 November 1996 on Assessment Criteria for National Schemes for the Costing and financing of Universal Service in telecommunications and Guidelines for the Member States on Operation of such Schemes (COM(96)608) il!, S 'II? $ ! I Supplement to Commission Communication of 27 November 1996 on Assessment Criteria for National Schemes for the Costing and financing of Universal Service in telecommunications and Guidelines for the Member States on Operation of such Schemes (COM(96)608) This Communication is a supplement to the Commission's Communication COM(96) 608 of 27th November 1996 on the costing and financing of universal service ("the November Communication"). It follows the adoption by the European its Resolution of 18 September 1997 on the November Parliament of Communication in which the Parliament questioned the exact status of that communication. It was concerned that the drafting might give the impression that the Communication was seeking to go further than its stated intention of informing "the Member States on the criteria which the Commission will use in assessing under Community law provisions relating to the costing and financing of universal service within national schemes for universal service", and actually result in the creation of additional legal obligations for the Member States. In response the Commission can confirm that that the intention and aim of the November 1996 Communication was only to clarify or make explicit existing or proposed obligations within the Community framework for telecommunications!. 1 In this context, the use of "must" in the text in the places indicated afterwards was not intended to imply binding legal obligations where none already existed. This applies to p_6, Point 3. 3, 2nd line; p_9, Point 4, 1st para, 2nd line; p_10, Guidelines 1. 2, 3rd para, 1st line; pjM, Guidelines 1. 2. 2(H) 2nd para, 6th line and footnote 12; p12, Guidelines I. 2. 2 (iii), 3rd para, 1st line in the English text. a ISSN 0254-1475 COM(98) 494 final DOCUMENTS EN 15 10 09 16 Catalogue number : CB-CO-98-511-EN-C ISBN 92-78-38815-7 Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg 3


title: 98/536/EC: Commission Decision of 3 September 1998 establishing the list of national reference laboratories for the detection of residues (notified under document number C(1998) 2487)(Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
EU Member State
animal product
food inspection
human nutrition
research body
waste

text: 11. 9. 98 EN Official Journal of the European Communities L 251/39 COMMISSION DECISION of 3 September 1998 establishing the list of national reference laboratories for the detection of res- idues (notified under document number C(1998) 2487) (Text with EEA relevance) (98/536/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Directive 96/23/EC of 29 April 1996 on measures to monitor certain substances and res- idues thereof in live animals and animal products and repealing Directives 85/358/EEC and 86/469/EEC and Decisions 89/187/EEC and 91/664/EEC (1), and in par- ticular Article 14(1) thereof, Whereas Article 14(1) of Directive 96/23/EC stipulates that at least one national reference laboratory is to be designated in each Member State for the detection of certain substances and residues so that each residue or group of residues is not assigned to more than one national reference laboratory; whereas in this connection, until 31 December 2000 the Member States may continue to entrust testing for the same residue or residue group to several national laboratories which they designated prior to the date of adoption of that Directive; Whereas Article 14(1) of Directive 96/23/EC lays down the tasks of such national reference laboratories for the detection of residues and provides that the Commission is to draw up the list of such national reference laboratories; Whereas the Annex to this Decision must be reviewed by 31 December 2000 at the latest; Whereas, for reasons of legal clarity, certain provisions of Commission Decision 93/257/EEC of 15 April 1993 laying down the reference methods and the list of national reference laboratories for detecting residues (2) should be repealed; Whereas the measures provided for in this Decision are in accordance with the opinion of the Standing Veterinary Committee, HAS ADOPTED THIS DECISION: Article 1 The national reference laboratories for the detection of residues designated pursuant to Article 14 of Directive 96/23/EC shall be as listed in the Annex hereto. Article 2 Article 4 of Decision 93/257/EEC and the Annex thereto are hereby repealed. Article 3 This Decision shall be reviewed by 31 December 2000 at the latest. Article 4 This Decision is addressed to the Member States. Done at Brussels, 3 September 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 125, 23. 5. 1996, p. 10. (2) OJ L 118, 14. 5. 1993, p. 75. L 251/40 EN Official Journal of the European Communities 11. 9. 98 ANNEX NATIONAL REFERENCE LABORATORIES Member State Reference laboratories Group of residues Belgium Denmark Germany Greece Institut scientifique de la sant(cid:130) publique (cid:190) Louis Pasteur Rue J. Wytsman 14 B-1050 Bruxelles All groups Veterinær- og Fødevaredirektoratet Institut for Fødevareundersøgelser og Ernæring Afdelingen for Kemiske Forureninger (IFEF) Mørkhøj Bygade 19 DK-2860 Søborg Veterinær- og Fødevaredirektoratet Institut for Fødevareundersøgelser og Ernæring Afdelingen for Fødevareanalyser (IFEF) Odinsvej 4 Postboks 93 4100 Ringsted Group B2 Group B3 (except ochrato- xine A) and carbodox and olaquindox Group A Group B1 (except carbodox and olaquindox) Bundesinstitut f(cid:129)r gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterin(cid:132)rmedizin Thielallee 88-92 14195 Berlin All groups Institute of Food Hygiene Neapoleos 25 Aghia Paraskevi 153 10 Athens A2, A5, B1, B2d, B3a (PCB), B3b, B3e Institute of Biochemistry, Toxicology and Nourishment of Animals Neapoleos 25 Aghia Paraskevi 153 10 Athens B3c, B3d Institute of Food Hygiene 26 Octobriou 66 546 27 Thessaloniki Veterinary Diagnostic Laboratory Serres Terma Omonias 621 10 Serres Veterinary Diagnostic Laboratory Larissa 7th km E. O. Larossas 411 10 Larissa Veterinary Diagnostic Laboratory Tripolis Pelagos Arkadias 221 00 Tripolis Veterinary Diagnostic Laboratory Patras Notara 15 264 42 Patras Spain Centro Nacional de Alimentaci(cid:155)n Carretera Pozuelo-Majadahonda, km 6,2 Majadahonda (Madrid) Laboratorio de Sanidad y Producci(cid:155)n Animal Santa Fe (Granada) Laboratorio de Sanidad y Producci(cid:155)n Animal Algete (Madrid) A6 (Nitrofurans) A1, A3, A4, B3a (organochlorine compounds) B2a and B2b A6 (chloramphenicol) B2c and B2e A1, A3, A4, A5, B1, B3c (only for aquaculture products), B3d, B3e B2a, B2b, B2c, B2f, B2e A2, B2d 11. 9. 98 EN Official Journal of the European Communities L 251/41 Member State Reference laboratories Group of residues Laboratorio Arbitral del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentaci(cid:155)n Carretera de La Coru(cid:157)a, km 10,7 (Madrid) B3a, B3b, B3c (only for aquaculture products) Laboratorios anteriormente mencionados seg(cid:156)n su acci(cid:155)n farmacol(cid:155)gica A6, B3f France Laboratoire des dosages hormonaux ENV Nantes BP 50707 44307 Nantes Cedex 3 CNEVA Foug(cid:138)res Laboratoire des m(cid:130)dicaments v(cid:130)t(cid:130)rinaires (LMV) La haute Marche-Jav(cid:130)n(cid:130) 35133 Foug(cid:138)res CNEVA Sophia Antipolis BP 111 06902 Sophia Antipolis Cedex CNEVA Paris 10, rue Pierre Curie 94700 Maisons Alfort Ireland Central Meat Control Laboratory Abbotstown Castleknock County Dublin State Laboratory Abbotstown Castleknock County Dublin Teagasc (National Food Centre) Dunsinea Castleknock Dublin 15 Marine Institute Fisheries Research Centre Abbotstown Castleknock Dublin 15 Istituto superiore di sanit(cid:133) Viale Regina Elena 299 I-00161 Roma Italy A1, A2, A3, A4, A5 A6, B1, B2a, B2b, B3e, B2d, B2e, B2f All groups for honey B2c B3a, B3b, B3c, B3d Goup A Group B1 Group B2a, B2d, B2f Group B3c Group A1, A3, A4, A5 Group B1 Group B2b, B2c Group B3a, B3b, B3d Group B2a, B2c Group B1, B2, B3 (only for aquaculture products) All groups Luxembourg Institut scientifique de la sant(cid:130) publique (cid:190) Louis Pasteur Rue J. Wytsman 14 B-1050 Bruxelles All groups Netherlands R¶ksinstituut voor Volksgezondheid en Milieuhygi(cid:137)ne Antonie van Leeuwenhoeklaan 9 Bilthoven Postbus 1 3720 BA Bilthoven All groups R¶kskwaliteitsinstituut voor land- en tuinbouwproducten Bornsesteeg 45 6708 PD Wageningen All groups Austria Bundesanstalt f(cid:129)r Tierseuchenbek(cid:132)mpfung in M(cid:148)dling Robert-Koch-Gasse 17 2340 M(cid:148)dling Bundesanstalt f(cid:129)r Lebensmitteluntersuchung und -forschung Kinderspitalgasse 15 1095 Wien Live animals and fresh meat All groups Milk, eggs and honey All groups L 251/42 EN Official Journal of the European Communities 11. 9. 98 Member State Reference laboratories Group of residues Portugal Laborat(cid:155)rio Nacional de Investiga(cid:135)(cid:209)o Veterin(cid:145)ria Estrada de Benfica 701 P-1500 Lisboa All groups Instituto de Investiga(cid:135)(cid:209)o das Pescas e do Mar-IPIMAR Avenida de Bras(cid:146)lia P-1400 Lisboa Group B3c (only for aquaculture products) Finland Sweden United Kingdom El(cid:132)inl(cid:132)(cid:132)kint(cid:132)- ja elintarvikelaitos (National Veterinary and Food Research Institute) H(cid:132)meentie 57, Box 368, FIN-00231 Helsinki Statens Livsmedelsverk Box 622 751 26 Uppsala Central Veterinary Laboratory New Haw, Addlestone Surrey KT15 3NB Food Science Laboratory Colney Lane Norwich NR4 7UA Veterinary Research Laboratories Stormont Belfast BT4 3SD Food and Agricultural Chemistry Research Division Department of Agriculture for Northern Ireland Newforge Lane Belfast BT9 SPX All groups All groups A1, A2, A3, B1 A3, B1, B2 A1a, A1c, A2, A3, B1, B2 A1b, A3, B1, B2


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2740/98 af Ana PALACIO VALLELERSUNDI til Kommissionen. Mulighed for personer med den spanske grad "ingeniero técnico" for at deltage i A/LA- udvælgelseprøver til det europæiske tjenestemandssystem

eurovoc_concepts:
European civil service
Germany
Spain
action for annulment (EU)
competition (EU)
engineer
professional experience
recognition of diplomas
recognition of studies

text: 8. 4. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 96/141 c) rationalisering af stadeflytning; d) stłtteforanstaltninger for laboratorier, som analyserer honningens fysisk-kemiske egenskaber; e) samarbejde med specialiserede organer om gennemfłrelse af forskningsprogrammer til forbedring af honningkvaliteten. For at kunne nyde godt af medfinansieringen skal medlemsstaterne gennemfłre en undersłgelse af biavlens struktur p(cid:229) deres respektive omr(cid:229)de i b(cid:229)de produktions- og afs(cid:230)tningsleddet. F(cid:230)llesskabet bidrager til finansieringen af de nationale programmer med 50% af de udgifter, medlemsstaterne har afholdt. Det er meningen, at Kommissionen hvert tredje (cid:229)r skal forel(cid:230)gge Europa-Parlamentet og R(cid:229)det en beretning om anvendelsen af denne forordning. P(cid:229) nuv(cid:230)rende stadium mener R(cid:229)det, at ovenn(cid:230)vnte forordning giver en rimelig balance mellem de budget- m(cid:230)ssige begr(cid:230)nsninger og de mest p(cid:229)tr(cid:230)ngende behov i biavlssektoren. (1) EFT L 173 af 1. 7. 1997, s. 1. (2) EFT L 319 af 21. 11. 1997, s. 4. (1999/C 96/201) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2735/98 af Christine Oddy (PSE) til Kommissionen (1. september 1998) Om: Middelhavsan(cid:230)mi Vil Kommissionen udarbejde forslag til en oplysningskampagne med henblik p(cid:229) at łge opm(cid:230)rksomheden omkring betydningen af screening for middelhavsan(cid:230)mi, en arvelig genetisk blodsygdom, som is(cid:230)r er frem- herskende blandt mennesker af asiatisk oprindelse, hvis forf(cid:230)dre kom fra det indiske subkontinent? En simpel blodprłve kan identificere b(cid:230)rere af denne sygdom, som der ikke findes nogen effektiv behandling for, og som kan fłre til tidlig dłd. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af PÆdraig Flynn (2. oktober 1998) Kommission er bekendt med, at den arvelige blodsygdom talass(cid:230)mi rammer s(cid:229)vel personer fra den sydlige del af Asien som folk af gr(cid:230)sk, mellemłstlig eller afrikansk afstamning. I det foresl(cid:229)ede handlingsprogram p(cid:229) f(cid:230)llesskabsplan om sj(cid:230)ldne sygdomme (1), som i łjeblikket er under behandling som forslag til retsakt, n(cid:230)vnes tilvejebringelse af viden om sj(cid:230)ldne sygdomme samt fremme af og stłtte til patient- og familiestłttegrupper som mulige aktioner. S(cid:229) snart programmet er vedtaget, vil det v(cid:230)re muligt inden for disse rammer at behandle spłrgsm(cid:229)let om kampagner til oplysning af borgerne om screening for talass(cid:230)mi. (1) KOM(98) 232 endelig udg. (1999/C 96/202) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2740/98 af Ana Palacio Vallelersundi (PPE) til Kommissionen (3. september 1998) Om: Mulighed for personer med den spanske grad »ingeniero tØcnico« for at deltage i A/LA- udv(cid:230)lgelseprłver til det europ(cid:230)iske tjenestemandssystem › Kommiss(cid:230)r Liikanen oplyste i sit svar af 10. februar 1998 p(cid:229) skriftlig forespłrgsel E-4186/97 (1) fra BÆrbara D(cid:252)hrkop, at Kommissionen accepterer ansłgere med tyske eksamensbeviser, der d(cid:230)kker mindst otte semestres studier, til kategori A/LA i det europ(cid:230)iske tjenestemandssystem