title: Règlement (CE) nº 1845/98 de la Commission du 27 août 1998 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires des États-Unis d'Amérique et de Thaïlande

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Thailand
United States
aluminium
anti-dumping duty
electronic component
import

text: L 240/4 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 8. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1845/98 DE LA COMMISSION du 27 ao(cid:150)t 1998 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains grands condensateurs (cid:130)lectrolytiques (cid:133) l’aluminium originaires des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique et de Tha(cid:139)lande LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, (CE) no 384/96 du Conseil du 22 vu le r(cid:138)glement d(cid:130)cembre 1995 relatif (cid:133) la d(cid:130)fense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 905/98 (2), et notam- ment son article 7, apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, consid(cid:130)rant ce qui suit: A. PROC(cid:144)DURE (4) (5) (6) (1) (2) (3) et de BHC Aerovox En octobre 1997, la Federation for Appropriate Remedial Anti-Dumping (FARAD) a d(cid:130)pos(cid:130) une plainte au nom de Nederlandse Philipsbedrijven Ltd BV (Pays-Bas) (Royaume-Uni). Les plaignants repr(cid:130)sentaient une proportion majeure de la production communau- taire du produit similaire. La plainte contenait des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve de l’existence du dumping dont le produit concern(cid:130) et du pr(cid:130)judice fait important en r(cid:130)sultant. Ces (cid:130)l(cid:130)ments de preuve ont (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130)s suffisants pour justifier l’ouverture d’une proc(cid:130)dure. l’objet europ(cid:130)ennes (3), En cons(cid:130)quence, la Commission a annonc(cid:130) le 29 novembre 1997, par un avis (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «avis d’ouverture») publi(cid:130) au Journal officiel des l’ouverture d’une Communaut(cid:130)s les importa- proc(cid:130)dure antidumping concernant tions dans la Communaut(cid:130) de certains grands condensateurs (cid:130)lectrolytiques (cid:133) l’aluminium origi- naires (ci-apr(cid:138)s des d(cid:130)nomm(cid:130)s «(cid:144)tats-Unis») et de Tha(cid:139)lande, et a entam(cid:130) une enqu(cid:136)te. d’Am(cid:130)rique (cid:144)tats-Unis La Commission en a officiellement avis(cid:130) les producteurs/exportateurs et les importateurs notoi- rement concern(cid:130)s ainsi que les repr(cid:130)sentants des pays exportateurs concern(cid:130)s et les producteurs communautaires (cid:133) l’origine de la plainte. Elle a donn(cid:130) aux parties int(cid:130)ress(cid:130)es la possibilit(cid:130) de faire conna(cid:140)tre leur point de vue par (cid:130)crit et de (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. (2) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. (3) JO C 363 du 29. 11. 1997, p. 2. demander (cid:133) (cid:136)tre entendues dans le d(cid:130)lai fix(cid:130) dans l’avis d’ouverture. des producteurs/exportateurs Certains pays concern(cid:130)s ainsi que des producteurs communau- taires (cid:133) l’origine de la plainte et des importateurs dans la Communaut(cid:130) ont fait conna(cid:140)tre leur point de vue par (cid:130)crit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le d(cid:130)lai susmentionn(cid:130) et qui ont prouv(cid:130) qu’il existait des raisons particuli(cid:138)res de les entendre ont (cid:130)t(cid:130) entendues. La Commission a adress(cid:130) un questionnaire aux parties notoirement concern(cid:130)es et (cid:133) toutes les autres soci(cid:130)t(cid:130)s qui se sont fait conna(cid:140)tre dans le d(cid:130)lai fix(cid:130) dans l’avis d’ouverture. La Commission a recherch(cid:130) et v(cid:130)rifi(cid:130) toutes les informations jug(cid:130)es n(cid:130)cessaires aux fin d’une d(cid:130)ter- mination pr(cid:130)liminaire du dumping, du pr(cid:130)judice et de l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) et a effectu(cid:130) une enqu(cid:136)te sur place aupr(cid:138)s des soci(cid:130)t(cid:130)s suivantes: a) Producteurs communautaires (cid:133) l’origine de la plainte (cid:190) Nederlandse Philipsbedrijven BV (Zwolle, Pays-Bas) et sa soci(cid:130)t(cid:130) li(cid:130)e (cid:153)sterreichische Philips Industrie GmbH (Klagenfurt, Autriche), ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)s «Philips». b) Importateurs (cid:190) Acal Electronics Ltd (Bracknell, Royaume-Uni), (cid:190) Beck Elektronik Bauelemente GmbH (Nuremberg, Allemagne) c) Producteurs/exportateurs (cid:144)tats-Unis (cid:190) Matsushita Electronic Components Corpora- tion of America (Knoxville), (cid:190) United Chemi-con Corporation (Illinois). (7) L’enqu(cid:136)te relative aux pratiques de dumping a couvert la p(cid:130)riode comprise entre le 1er octobre 1996 et le 30 septembre 1997 (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te»). L’examen du pr(cid:130)judice a janvier couvert la p(cid:130)riode comprise entre le 1er 1993 et la fin de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e»). 28. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 240/5 Il convient de noter que des mesures antidumping ont (cid:130)t(cid:130) institu(cid:130)es en 1992 (1) et 1994 (2) sur les importations du produit concern(cid:130) originaire du Japon, de la r(cid:130)publique de Cor(cid:130)e et de Ta(cid:139)wan. Ces mesures font actuellement l’objet d’un r(cid:130)examen (3). cons(cid:130)quent, les produits import(cid:130)s et les produits fabriqu(cid:130)s et vendus par les producteurs communau- taires ne doivent pas (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme des produits similaires. (8) (9) B. PRODUIT CONSID(cid:144)R(cid:144) ET PRODUIT SIMILAIRE (cid:133) La proc(cid:130)dure porte sur les grands condensateurs (cid:130)lectriques, (cid:130)lectrolytiques l’aluminium, non solides, dont le produit CV (produit de la capacit(cid:130) et de la tension nominale) est compris entre 8 000 et 550 000 microcoulombs (lc) (cid:133) une tension de 160 V ou plus (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)s «GCEA»), qui rel(cid:138)vent actuellemnt du code NC ex 8532 22 00. Les GCEA sont des composants utilis(cid:130)s dans la fabrication de pratiquement tous les types d’(cid:130)qui- pements (cid:130)lectroniques (ordinateurs, t(cid:130)l(cid:130)communi- cations, instruments, appareils industriels et mili- taires, v(cid:130)hicules (cid:133) moteur et autres bien de consom- mation). Les types de condensateurs couverts par la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure sont plus particuli(cid:138)rement utilis(cid:130)s dans des biens (cid:130)lectroniques de consomma- tion durables tels que les t(cid:130)l(cid:130)visions, les magn(cid:130)tos- copes et les ordinateurs individuels. leur Il existe de nombreux types de GCEA qui se distin- guent, notamment, par leur capacit(cid:130), leur tension nominale, temp(cid:130)rature de fonctionnement maximale et leur mode de branchement. En d(cid:130)pit de ces diff(cid:130)rences, il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)montr(cid:130) que tous ces caract(cid:130)ristiques types les physiques et m(cid:136)mes applications. Les GCEA tels que d(cid:130)finis ci-dessus sont donc consid(cid:130)r(cid:130)s comme un seul et m(cid:136)me produit. techniques essentielles et ont les m(cid:136)mes pr(cid:130)sentent (10) La Commission a (cid:130)tabli qu’il n’existe aucune diff(cid:130)- rence entre les caract(cid:130)ristiques physiques et tech- niques essentielles et les applications des divers types de GCEA vendus sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur des pays exportateurs et ceux import(cid:130)s de ces pays dans la Communaut(cid:130). En cons(cid:130)quence, ils sont consi- d(cid:130)r(cid:130)s comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du r(cid:138)glement (CE) no 384/96 (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «r(cid:138)glement de base»). (11) Un producteur/exportateur et les importateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) dans la Communaut(cid:130) ont fait valoir que certains des produits originaires des pays concern(cid:130)s vendus sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) se distinguent des produits fabriqu(cid:130)s et vendus par l’industrie communautaire par leur taille, leur dur(cid:130)e de vie ou leur mode de branchement et que, par (1) JO L 353 du 3. 12. 1992, p. 1. (2) JO L 152 du 18. 6. 1994, p. 1. (3) JO C 365 du 3. 12. 1997, p. 5, et JO C 107 du 7. 4. 1998, p. 4. (12) (13) (14) La Commission a (cid:130)tabli que, en d(cid:130)pit de ces diff(cid:130)- rences, les produits fabriqu(cid:130)s et vendus par l’indus- trie communautaire et ceux export(cid:130)s dans la Communaut(cid:130) par les pays concern(cid:130)s partagent la m(cid:136)me technologie de base et sont tous fabriqu(cid:130)s selon des normes industrielles internationales. Ils ont, par ailleurs, les m(cid:136)mes applications, sont donc interchangeables et directement concurrents. En cons(cid:130)quence, (cid:133) la lumi(cid:138)re de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, les produits l’industrie communautaire et ceux export(cid:130)s dans la Commu- naut(cid:130) par les pays concern(cid:130)s doivent (cid:136)tre consi- d(cid:130)r(cid:130)s comme des produits similaires. vendus par fabriqu(cid:130)s et C. DUMPING (cid:144)tats-Unis Valeur normale La visite de v(cid:130)rification effectu(cid:130)e sur place aupr(cid:138)s d’un producteur/exportateur a mis en (cid:130)vidence un d(cid:130)faut partiel de coop(cid:130)ration, puisque cette soci(cid:130)t(cid:130) a omis de signaler une partie consid(cid:130)rable de ses ventes int(cid:130)rieures. Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 18, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base, les ventes int(cid:130)rieures non notifi(cid:130)es dans la r(cid:130)ponse au ques- tionnaire ont (cid:130)t(cid:130) prises en consid(cid:130)ration aux fins de la d(cid:130)termination de la valeur normale (sur la base des prix) et de la valeur normale construite. (cid:211) cet effet, les prix int(cid:130)rieurs utilis(cid:130)s pour les quantit(cid:130)s non signal(cid:130)es ont (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130)s aux plus (cid:130)lev(cid:130)s des prix enregistr(cid:130)s pour des types identiques qui ont (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130)s. En ce qui concerne la d(cid:130)termination de la valeur normale, la Commission a tout d’abord v(cid:130)rifi(cid:130), pour chaque producteur/exportateur, si ses ventes int(cid:130)- rieures totales de GCEA sont repr(cid:130)sentatives par rapport (cid:133) ses exportations globales vers la Commu- naut(cid:130). Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 2, du r(cid:138)glement de base, les ventes int(cid:130)rieures ont (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130)es repr(cid:130)sentatives lorsque le volume total des ventes effectu(cid:130)es par chaque producteur/exporta- teur sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur repr(cid:130)sentait au moins 5 % du volume total de ses ventes (cid:133) l’exportation vers la Communaut(cid:130). C’est le cas pour l’ensemble des producteurs/expor- tateurs. L 240/6 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 8. 98 (15) (16) (17) La Commission a ensuite d(cid:130)termin(cid:130) si les types de GCEA vendus sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur peuvent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s identiques ou directement comparables aux mod(cid:138)les vendus (cid:133) l’exportateur vers la Communaut(cid:130). comme (21) Pour chacun des types vendus par les producteurs/ exportateurs sur leur march(cid:130) int(cid:130)rieur qui se sont av(cid:130)r(cid:130)s comparables aux types vendus (cid:133) l’exportation vers la Communaut(cid:130), la Commission a d(cid:130)termin(cid:130) si les ventes int(cid:130)rieures sont repr(cid:130)sentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du r(cid:138)glement de base. Les ventes int(cid:130)rieures d’un type particulier ont (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130)es repr(cid:130)sentatives lorsque le volume total des ventes de ce type particulier effectu(cid:130)es sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te repr(cid:130)sentait au moins 5 % du volume total des ventes (cid:133) l’exportation vers la Communaut(cid:130) d’un type directement comparable. commerciales normales La Commission a ensuite d(cid:130)termin(cid:130) si les ventes int(cid:130)rieures de chaque type ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es au cours d’op(cid:130)rations en (cid:130)tablissant la proportion entre les ventes b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaires sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur et les ventes domes- tiques totales du type en question. Lorsque le volume des GCEA vendus (cid:133) un prix net (cid:130)gal ou sup(cid:130)rieur au co(cid:150)t de production (ventes b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaires) repr(cid:130)sentait plus de 80 % du volume total des ventes, la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)e sur la base du v(cid:130)ritable prix int(cid:130)rieur, calcul(cid:130) en faisant la moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e des prix de toutes les ventes int(cid:130)rieures effectu(cid:130)es au cours de la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te. Lorsque le volume des ventes b(cid:130)n(cid:130)ficiaires de GCEA repr(cid:130)sentait moins de 80 % mais plus de 10 % du volume total des ventes, la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)e sur la base du v(cid:130)ritable prix int(cid:130)- rieur, calcul(cid:130) en faisant la moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e des prix des seules ventes b(cid:130)n(cid:130)ficiaires. types identiques ou similaires vendus par l’autre producteur/exportateur. En cons(cid:130)quence, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, para- graphe 3, du r(cid:138)glement de base, la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) construite en augmentant les co(cid:150)ts de fabrica- tion des types export(cid:130)s d’un montant raisonnable pour les frais de vente, les d(cid:130)penses administratives et autres frais g(cid:130)n(cid:130)raux ainsi que d’une marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire raisonnable. (cid:211) cet effet, la Commission a examin(cid:130) si les frais de vente, les d(cid:130)penses admi- nistratives et autres frais g(cid:130)n(cid:130)raux support(cid:130)s et les r(cid:130)alis(cid:130)s par chacun des producteurs/ b(cid:130)n(cid:130)fices exportateurs concern(cid:130)s sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur sont des donn(cid:130)es fiables. Les frais de vente, d(cid:130)penses administratives et autres frais g(cid:130)n(cid:130)raux effective- ment support(cid:130)s sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur ont (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130)s fiables lorsque le volume des ventes int(cid:130)r- ieures effectu(cid:130)es par la soci(cid:130)t(cid:130) en question pouvait (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme repr(cid:130)sentatif (voir consid(cid:130)- rant 14 ci-dessus). La marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire effectivement r(cid:130)alis(cid:130)e sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur a (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)e lorsque le nombre de CGEA vendus (cid:133) un prix net sup(cid:130)rieur au co(cid:150)t de production repr(cid:130)sentait plus de 10 % du volume total des ventes int(cid:130)rieures effectu(cid:130)es par la soci(cid:130)t(cid:130) concern(cid:130)e. C’est le cas pour l’ensemble des produc- teurs/exportateurs. (22) Un producteur/exportateur a demand(cid:130) un ajuste- ment du co(cid:150)t de fabrication destin(cid:130) (cid:133) tenir compte des frais de d(cid:130)marrage support(cid:130)s apr(cid:138)s l’installation de nouvelles machines. Il a fait valoir que ces nouvelles machines n’ont pas permis d’atteindre les capacit(cid:130)s de production attendues compte tenu du co(cid:150)t des mati(cid:138)res premi(cid:138)res, du travail direct, de l’amortissement et des frais de fabrication. (18) Dans ce cas, la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)e, pour chaque type, sur la base des prix pay(cid:130)s ou (cid:133) payer au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales par les clients ind(cid:130)pendants sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur du pays exportateur, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base. (19) Lorsque le volume des ventes b(cid:130)n(cid:130)ficiaires de GCEA repr(cid:130)sentait moins de 10 % du volume total des ventes, le prix int(cid:130)rieur n’a pas (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130) appro- pri(cid:130) aux fins de la d(cid:130)termination de la valeur normale. (23) (20) Dans ce cas, la valeur normale construite doit (cid:136)tre pr(cid:130)f(cid:130)r(cid:130)e aux prix int(cid:130)rieurs des autres producteurs/ exportateurs. En raison du grand nombre de types diff(cid:130)rents, il n’a pas (cid:130)t(cid:130) possible de trouver des L’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) que cette demande portait sur le remplacement normal de machines usag(cid:130)es qui ont (cid:130)t(cid:130) amorties selon les pratiques comptables habituelles. En outre, il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que l’utilisation des nouvelles machines ne s’est pas traduite par une r(cid:130)duction du taux d’utilisation des capacit(cid:130)s, puisque aucune phase de d(cid:130)marrage n’a pu (cid:136)tre mise en (cid:130)vidence. En cons(cid:130)quence, il a (cid:130)t(cid:130) conclu qu’aucun ajustement ne saurait (cid:136)tre op(cid:130)r(cid:130) (cid:133) cet (cid:130)gard. Le m(cid:136)me producteur/exportateur a demand(cid:130) un ajustement du co(cid:150)t de fabrication destin(cid:130) (cid:133) tenir compte de la production (cid:133) l’essai d’un nouveau type de condensateur. Il a fait valoir que les co(cid:150)ts en r(cid:130)sultant devraient (cid:136)tre exclus, puisqu’ils ne constitueraient pas une base fiable pour d(cid:130)terminer les co(cid:150)ts effectivement support(cid:130)s pour une produc- tion enti(cid:138)rement commerciale. 28. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 240/7 Il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que ces co(cid:150)ts se rapportent (cid:133) la production d’un nouveau type de condensateur couvert par la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te. Il s’agit en fait de frais de recherche et d(cid:130)veloppement (R & D). La Commission a int(cid:130)gr(cid:130) tous les frais de R & D support(cid:130)s au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te pour le produit consid(cid:130)r(cid:130) au co(cid:150)t de production. Compte tenu de la nature des frais de R & D (ils favorisent normalement futures des les ventes actuelles et produits concern(cid:130)s), cette mani(cid:138)re de proc(cid:130)der a (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130)e la plus appropri(cid:130)e tant d’un point de vue (cid:130)conomique que comptable, puisque la production d’aujourd’hui profite (cid:130)galement des frais de R & D support(cid:130)s dans la demande d’ajustement ne saurait (cid:136)tre accept(cid:130)e. le pass(cid:130). En cons(cid:130)quence, (24) En outre, le producteur/exportateur concern(cid:130) a demand(cid:130) un ajustement du co(cid:150)t de fabrication au titre de l’amortissement comptable. Il a fait valoir que la m(cid:130)thode utilis(cid:130)e pour calculer la dur(cid:130)e d’amortissement n’a pas (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e par l’adminis- tration des imp(cid:147)ts et que, par cons(cid:130)quent, les chiffres comptables devraient (cid:136)tre remplac(cid:130)s par ceux retenus (cid:133) des fins fiscales. Cette demande ne saurait (cid:136)tre accept(cid:130)e, puisque les co(cid:150)ts d’amortissement d(cid:130)clar(cid:130)s dans les comptes v(cid:130)rifi(cid:130)s du producteur/exportateur ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablis selon les principes comptables g(cid:130)n(cid:130)ralement admis du pays concern(cid:130) et refl(cid:138)tent raisonnablement les co(cid:150)ts li(cid:130)s (cid:133) la production et (cid:133) la vente du produit consid(cid:130)r(cid:130). En outre, l’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) que les m(cid:130)thodes d’amortissement employ(cid:130)es dans les comptes v(cid:130)rifi(cid:130)s toujours (cid:130)t(cid:130). Pour cette raison, la Commission n’a pas utilis(cid:130) les chiffres communiqu(cid:130)s, bien qu’ils soient exacts sur le plan fiscal, mais a recouru (cid:133) la m(cid:130)thode normale d’amortissement producteur/exportateur concern(cid:130). l’ont du (25) Les deux producteurs/exportateurs ont achet(cid:130) (cid:133) des soci(cid:130)t(cid:130)s li(cid:130)es une partie substantielle des mati(cid:138)res premi(cid:138)res utilis(cid:130)es dans la fabrication des conden- sateurs. Ils ont affirm(cid:130) que les prix internes doivent (cid:136)tre utilis(cid:130)s pour calculer le co(cid:150)t de production, puisque ces ventes ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es aux prix du march(cid:130), y compris une marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire. Aux fins des conclusions provisoires, les prix internes ont (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)s pour la d(cid:130)termination du dumping. Toutefois, la Commission n’a pas encore termin(cid:130) son enqu(cid:136)te visant (cid:133) d(cid:130)terminer si les prix internes constituent une base fiable pour calculer le co(cid:150)t de production; une d(cid:130)cision d(cid:130)finitive ne sera prise qu’au stade d(cid:130)finitif. Prix (cid:133) l’exportation (26) Dans tous les cas o(cid:151) les ventes de GCEA ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es (cid:133) des clients la Communaut(cid:130), le prix (cid:133) l’exportation a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)ter- min(cid:130) conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 8, du r(cid:138)glement de base, c’est-(cid:133)-dire sur la base des prix (cid:133) l’exportation r(cid:130)ellement pay(cid:130)s ou (cid:133) payer. ind(cid:130)pendants dans (27) Toutefois, la plupart du temps, le prix (cid:133) l’exporta- tion a (cid:130)t(cid:130) pratiqu(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)gard d’une soci(cid:130)t(cid:130) li(cid:130)e. Le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130) conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 9, du r(cid:138)glement de base, c’est-(cid:133)-dire sur la base du prix auquel les produits import(cid:130)s ont (cid:130)t(cid:130) revendus pour la premi(cid:138)re fois (cid:133) un acheteur ind(cid:130)pendant. (28) Dans ce cas, des ajustements ont (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130)s pour tenir compte de tous les frais support(cid:130)s entre l’im- portation et la revente ainsi que d’une marge b(cid:130)n(cid:130)- ficiaire et (cid:130)tablir ainsi un prix (cid:133) l’exportation fiable au niveau fronti(cid:138)re communautaire. (29) La marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire a (cid:130)t(cid:130) provisoirement (cid:130)tablie sur la base des informations communiqu(cid:130)es par la plusieurs Communaut(cid:130), c’est-(cid:133)-dire (cid:133) un niveau moyen l(cid:130)g(cid:138)- rement sup(cid:130)rieur (cid:133) 5 % du chiffre d’affaires. ind(cid:130)pendants importateurs dans Comparaison (30) Aux fins d’une comparaison (cid:130)quitable entre la valeur normale et le prix (cid:133) l’exportation, il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:150)ment tenu compte, sous forme d’ajustements, des diff(cid:130)rences affectant la comparabilit(cid:130) des prix, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 10, du r(cid:138)glement de base. Stade commercial (31) Un producteur/exportateur a demand(cid:130) un ajuste- ment destin(cid:130) (cid:133) tenir compte des diff(cid:130)rences de stade commercial, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, para- graphe 10, point d) ii), du r(cid:138)glement de base. Il a d(cid:130)clar(cid:130) qu’une soci(cid:130)t(cid:130) li(cid:130)e remplit, sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur, certaines fonctions d(cid:130)volues (cid:133) l’exporta- tion (cid:133) ses filiales europ(cid:130)ennes de distribution. Il a fait valoir qu’en construisant le prix (cid:133) l’exportation conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 9, du r(cid:138)gle- ment de base, certains co(cid:150)ts support(cid:130)s par les filiales de distribution li(cid:130)es dans la Communaut(cid:130) sont d(cid:130)duits du prix pay(cid:130) par le premier client ind(cid:130)pendant, alors qu’ils ne sont pas d(cid:130)duits du prix int(cid:130)rieur, le prix (cid:133) l’exportation (cid:130)tant donc (cid:130)tabli (cid:133) un stade commercial diff(cid:130)rent de la valeur L 240/8 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 8. 98 normale. Selon lui, cette diff(cid:130)rence de stade commercial entre le march(cid:130) int(cid:130)rieur et l’exporta- tion n(cid:130)cessite un ajustement de sa valeur normale destin(cid:130) (cid:133) permettre une comparaison (cid:130)quitable avec le prix (cid:133) l’exportation. (cid:211) cet (cid:130)gard, il convient de noter ce qui suit. La pratique consistant (cid:133) reconstruire le prix (cid:133) l’expor- tation en d(cid:130)duisant les co(cid:150)ts support(cid:130)s par les importateurs li(cid:130)s am(cid:138)ne le prix d’une transaction au premier client ind(cid:130)pendant au niveau d’un prix fronti(cid:138)re communautaire de pleine concurrence. Dans le cas actuel, le prix de revente des importa- teurs li(cid:130)s s’est av(cid:130)r(cid:130) comparable aux prix pratiqu(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)gard des distributeurs ou des soci(cid:130)t(cid:130)s utilisant les condensateurs pour fabriquer des biens (cid:130)lectro- niques, (cid:133) savoir les utilisateurs finals. Aucune diff(cid:130)- rence de prix n’a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130)e entre ces deux circuits. Une d(cid:130)duction des co(cid:150)ts support(cid:130)s pour vendre aux deux cat(cid:130)gories de clients donne un prix (cid:133) l’exportation qui est plus proche de celui du fabricant dans la cha(cid:140)ne de distribution. Le produc- teur/exportateur a fait valoir que, sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur, la soci(cid:130)t(cid:130) de distribution li(cid:130)e a (cid:130)coul(cid:130) ses la produits par Communaut(cid:130), (cid:133) savoir aux distributeurs et (cid:133) l’in- dustrie utilisatrice des condensateurs. Toutefois, il a lui-m(cid:136)me pr(cid:130)cis(cid:130) que les distributeurs le march(cid:130) int(cid:130)rieur et les distributeurs ind(cid:130)pendants sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) ne sont pas vrai- ment comparables, puisque ces derniers correspon- dent davantage (cid:133) des d(cid:130)taillants. les m(cid:136)mes circuits que dans sur En outre, comme d(cid:130)j(cid:133) pr(cid:130)cis(cid:130), l’enqu(cid:136)te sur place a r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130) que le producteur/exportateur en question a omis de signaler une partie substantielle de ses ventes int(cid:130)rieures (voir consid(cid:130)rant 13 ci-dessus). De ce fait, la Commission n’a (cid:130)t(cid:130) en mesure de v(cid:130)rifier ni le prix ni le stade commercial de ces ventes et ne saurait donc se prononcer avec suffi- samment de certitude sur les all(cid:130)gations du produc- teur/exportateur concernant les diff(cid:130)rences de stade commercial sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur et (cid:133) l’exporta- tion. L’article 2, paragraphe 10, point d), ii) du r(cid:138)glement de base dispose qu’un ajustement sp(cid:130)cial peut (cid:136)tre accord(cid:130) lorsqu’une diff(cid:130)rence de stade commercial existante ne peut (cid:136)tre quantifi(cid:130)e (cid:133) cause de l’ab- sence des stades commerciaux pertinents sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur des pays exportateurs. En d(cid:130)pit de l’incapacit(cid:130) du producteur/exportateur de fournir les (cid:130)lements de preuve n(cid:130)cessaires (cid:133) l’appui de sa demande d’ajustement et des observations pr(cid:130)sen- t(cid:130)es ci-dessus, la Commission reconna(cid:140)t que le stade commercial sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur peut ne pas correspondre exactement (cid:133) celui existant sur le march(cid:130) d’exportation et que le prix (cid:133) l’exportation reconstruit est plus proche du fabricant dans la cha(cid:140)ne de distribution. De mani(cid:138)re (cid:133) en tenir compte et (cid:133) veiller autant que possible (cid:133) ce que la comparaison des prix soit effectu(cid:130)e au niveau souhait(cid:130), la Commission a ajust(cid:130) la valeur normale de 10 % de la marge brute du producteur/exporta- teur en question. Co(cid:150)ts du cr(cid:130)dit (32) L’un des producteurs/exportateurs a demand(cid:130) un ajustement de la valeur normale au titre des co(cid:150)ts du cr(cid:130)dit. L’enqu(cid:136)te a r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130) que les co(cid:150)ts du cr(cid:130)dit ont (cid:130)t(cid:130) gonfl(cid:130)s en appliquant un taux d’int(cid:130)r(cid:136)t interne artificiellement (cid:130)lev(cid:130). En cons(cid:130)quence, un ajustement n’a (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130) que sur la base du taux d’int(cid:130)r(cid:136)t sur les pr(cid:136)ts (cid:133) court terme figurant dans les comptes v(cid:130)rifi(cid:130)s du producteur/exportateur concern(cid:130). (33) D’autres ajustements ont, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant (c’est-(cid:133)- dire) lorsqu’une demande en ce sens a (cid:130)t(cid:130) intro- duite dans les d(cid:130)lais impartis), (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130)s au titre de diff(cid:130)rence relatives aux impositions (cid:133) l’importation, aux frais de transport, d’assurance et de manuten- tion, aux remises et aux commissions, pour autant qu’elles aient (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tay(cid:130)es et que la partie concern(cid:130)e ait pu d(cid:130)montrer leur effet sur les prix et leur comparabilit(cid:130). Marge de dumping (34) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 11, du r(cid:138)glement de base, la valeur normale moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e par type a (cid:130)t(cid:130) compar(cid:130)e aux prix (cid:133) l’ex- portation moyen pond(cid:130)r(cid:130). (35) La comparaison d(cid:130)crite ci-dessus a montr(cid:130) l’exis- tence d’un dumping. Les marges provisoires, expri- m(cid:130)es en pourcentage du prix (cid:133) l’importation caf fronti(cid:138)re communautaire, s’(cid:130)tablissent comme suit: (cid:190) Matsushita Electronic Components Corporation of America (Knoxville, (cid:144)tats-Unis) (cid:190) United Chemi-con Corporation (Illinois, (cid:144)tats-Unis) 19,9 % 24,6 %. 28. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 240/9 Marge de dumping des soci(cid:130)t(cid:130)s n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130) (40) (36) Pour les soci(cid:130)t(cid:130)s n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130), la marge de dumping a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)e sur la base des donn(cid:130)es disponibles. Comme le niveau global de coop(cid:130)ration s’est av(cid:130)r(cid:130) (cid:130)lev(cid:130), il a (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130) appropri(cid:130) de fixer la marge de dumping des soci(cid:130)t(cid:130)s n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130) au niveau de la plus (cid:130)lev(cid:130)e des marges de dumping (cid:130)tablies pour les producteurs/exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130). Il n’existe aucune raison de croire qu’un producteur n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130) aurait pratiqu(cid:130) le dumping dans une moindre mesure. Cette mani(cid:138)re de proc(cid:130)der a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)galement jug(cid:130)e n(cid:130)cessaire afin d’(cid:130)viter de r(cid:130)compenser le d(cid:130)faut de coop(cid:130)ration et d’inciter au contournement. La marge de dumping, exprim(cid:130)e en pourcentage fronti(cid:138)re communautaire, s’(cid:130)tablit (cid:133) du prix caf 25,5 %. Tha(cid:139)lande (37) Aucune soci(cid:130)t(cid:130) n’a r(cid:130)pondu au questionnaire destin(cid:130) aux producteurs/exportateurs. Compte tenu de l’absence de coop(cid:130)ration des producteurs/exportateurs tha(cid:139)landais, la marge de dumping a d(cid:150) (cid:136)tre (cid:130)tablie, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 18 du r(cid:138)glement de base, sur la base des donn(cid:130)es disponibles. (cid:211) cet (cid:130)gard, il convient de noter que les informations disponibles (cid:130)taient limit(cid:130)es. En ce qui concerne les prix (cid:133) l’exportation de Tha(cid:139)lande, des donn(cid:130)es statistiques n’(cid:130)taient disponibles que pour une gamme de produits plus (cid:130)tendue. En outre, comme les producteurs int(cid:130)rieurs vendent g(cid:130)n(cid:130)ralement leurs produits directement (cid:133) des utili- sateurs industriels et non (cid:133) des n(cid:130)gociants, il n’a pas (cid:130)t(cid:130) possible d’obtenir des informations fiables concernant les prix pratiqu(cid:130)s sur le march(cid:130) int(cid:130)- rieur tha(cid:139)landais. Les seules informations commu- niqu(cid:130)es (cid:133) la Commission sont celles fournies dans la plainte; c’est pourquoi il a (cid:130)t(cid:130) provisoirement d(cid:130)cid(cid:130) de les utiliser aux fins de la d(cid:130)termination du dumping. (38) Sur cette base, la marge de dumping, exprim(cid:130)e en pourcentage du prix (cid:133) l’importation caf fronti(cid:138)re communautaire, s’(cid:130)tablit (cid:133) 39,5 %. D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE Production communautaire (39) Quatre grands producteurs de GCEA, (cid:133) savoir Philips, BHC Aerovox Ltd (Royaume-Uni), Vishay Siemens- Roederstein GmbH (Allemagne) Matsushita Components GmbH & Co. KG (Alle- magne), ainsi que plusieurs producteurs petits ou moyens sont (cid:130)tablis dans la Communaut(cid:130). et L’un des grands producteurs, (cid:133) savoir Siemens- Matsushita Components GmbH & Co. KG (Munich, Allemagne), est une coentreprise entre une soci(cid:130)t(cid:130) allemande et une soci(cid:130)t(cid:130) japonaise et est li(cid:130)e (cid:133) l’un des producteurs/exportateurs am(cid:130)ri- cains. En cons(cid:130)quence, ce producteur a (cid:130)t(cid:130) exclu de l’industrie communautaire, conform(cid:130)ment (cid:133) l’ar- ticle 4, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base, car le lien existant l’a prot(cid:130)g(cid:130) des effets pr(cid:130)judiciables des Il importations convient de noter que ce producteur a (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) exclu de l’industrie communautaire dans le cadre des deux proc(cid:130)dures ant(cid:130)rieures concernant les GCEA. l’objet d’un dumping. faisant (41) Certains producteurs/exportateurs ont fait valoir que l’un des producteurs communautaires (cid:133) l’ori- gine de la plainte, (cid:133) savoir Philips, ne saurait (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme faisant partie de l’industrie communautaire, puisqu’une autre soci(cid:130)t(cid:130) de ce groupe, (cid:133) savoir Philips Consumer Electronics BV, a import(cid:130) des GCEA des (cid:144)tats-Unis au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. L’enqu(cid:136)te a r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130) que Philips Consumer Electro- nics BV, qui a achet(cid:130) 40 % environ de la produc- tion de Philips et est traditionnellement son prin- cipal client, a import(cid:130) des GCEA des (cid:144)tats-Unis au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te comme composants pour sa propre production de biens (cid:130)lectroniques. Il convient de noter que les GCEA import(cid:130)s ont (cid:130)t(cid:130) exclusivement utilis(cid:130)s par Philips Consumer Electronics BV comme composants pour sa propre production de biens (cid:130)lectroniques et qu’ils n’ont jamais (cid:130)t(cid:130) revendus sur le march(cid:130) de la Commu- naut(cid:130). La d(cid:130)cision de Philips Consumer Electronics BV de s’approvisionner en partie aupr(cid:138)s d’exportateurs am(cid:130)ricains a (cid:130)t(cid:130) rendue possible par l’organisation du groupe en diff(cid:130)rents centres de profit, qui sont tous ind(cid:130)pendants et libres d’acheter leurs mati(cid:138)res premi(cid:138)res (cid:133) tout producteur pouvant leur garantir les meilleures conditions du march(cid:130). Ce choix ne pr(cid:130)supposait nullement que l’int(cid:130)r(cid:136)t premier de Philips (cid:130)tait de passer de la production (cid:133) l’importa- tion. Pour ces raisons, il a (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130) que les importa- tions effectu(cid:130)es par Philips Consumer Electronics BV d(cid:130)coulent d’une d(cid:130)cision (cid:130)conomique parfaite- ment l(cid:130)gitime, puisque cette soci(cid:130)t(cid:130) n’a import(cid:130) les produits faisant l’objet d’un dumping qu’en quan- tit(cid:130)s limit(cid:130)es et qu’elle a continu(cid:130) (cid:133) s’approvi- sionner essentiellement aupr(cid:138)s de sa maison-m(cid:138)re. Ces importations ont (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130)es comme une mesure commerciale n(cid:130)cessaire en attendant que les conditions d’une concurrence (cid:130)quitable soient r(cid:130)tablies sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). L 240/10 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 8. 98 Il a donc (cid:130)t(cid:130) conclu qu’il n’existe aucune bonne raison d’exclure Philips de l’industrie communau- taire. Il convient de noter que la m(cid:136)me conclusion a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie aux consid(cid:130)rants 10 (cid:133) 12 du r(cid:138)glement (CEE) no 1451/92 de la Commission (1) instituant des mesures antidumping provisoires sur les impor- tations de GCEA originaires du Japon. communautaire totale du produit faisant l’objet de l’enqu(cid:136)te et constitue donc une proportion majeure de la production communautaire, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 5, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base. En cons(cid:130)quence, ce producteur est ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «industrie communautaire» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base. (42) L’un des producteurs/exportateurs a aussi fait valoir que Philips devrait (cid:136)tre exclu de la d(cid:130)finition de l’industrie communautaire, puisque cette soci(cid:130)t(cid:130) est li(cid:130)e (cid:133) un producteur am(cid:130)ricain, North American Philips, qui est actif dans la production de GCEA. Les informations communiqu(cid:130)es (cid:133) la Commission indiquent que North American Philips ne produit que pour le march(cid:130) nord-am(cid:130)ricain et n’a pas export(cid:130) de GCEA dans la Communaut(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. En cons(cid:130)quence, la Commission a conclu qu’il n’y a pas lieu d’exclure Philips de la production communautaire. (43) la base de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, Sur la production communautaire s’entend de la production de toutes les soci(cid:130)t(cid:130)s fabriquant des GCEA dans la Commu- Siemens-Matsushita naut(cid:130), Components GmbH & Co. KG (Allemagne). Ces soci(cid:130)t(cid:130)s sont ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)es «les producteurs communautaires». l’exception de (cid:133) Industrie communautaire (44) Comme mentionn(cid:130) ci-dessus, deux producteurs communautaires ont activement soutenu la plainte. Toutefois, l’un d’entre eux, BHC Aerovox Ltd, n’a pas pu pr(cid:130)senter les informations demand(cid:130)es dans les d(cid:130)lais impartis et a donc (cid:130)t(cid:130) exclu de l’industrie communautaire. (45) Un autre grand producteur communautaire, Vishay Roederstein GmbH (Allemagne), a exprim(cid:130) son soutient (cid:133) la plainte, mais n’a pas r(cid:130)pondu au ques- tionnaire de la Commission. (46) Un producteur communautaire de taille petite (cid:133) moyenne, Trobo SA (Espagne), a exprim(cid:130) son soutien (cid:133) la plainte, mais n’a pas fourni des infor- mations la Commission. Aucun producteur communautaire petit ou moyen ne s’est manifest(cid:130). compl(cid:138)tes (cid:133) (47) Dans ces circonstances, la situation du seul produc- teur communautaire (cid:133) l’origine de la plainte ayant coop(cid:130)r(cid:130), (cid:133) savoir Philips, a (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130)e. Il repr(cid:130)- sente, selon les estimations, 41 % de la production (1) JO L 152 du 4. 6. 1992, p. 22. (48) (49) (50) (51) E. PR(cid:144)JUDICE Remarques pr(cid:130)liminaires L’enqu(cid:136)te a port(cid:130) sur la Communaut(cid:130) telle qu’elle (cid:130)tait compos(cid:130)e lors de l’ouverture de la proc(cid:130)dure (c’est-(cid:133)-dire la Communaut(cid:130) des quinze). l’industrie communautaire doit Il convient de noter que l’analyse de tout pr(cid:130)judice subi par (cid:136)tre replac(cid:130)e dans le contexte des mesures antidumping existantes institu(cid:130)es en 1992 et en 1994 sur les importations du produit concern(cid:130) en provenance du Japon, de la r(cid:130)publique de Cor(cid:130)e et de Taiwan. Comme mentionn(cid:130) ci-dessus, ces mesures (des droits antidumping) font actuellement l’objet d’un r(cid:130)examen. Consommation communautaire La consommation a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130)e en ajoutant aux l’industrie communautaire ventes effectu(cid:130)es par dans la Communaut(cid:130) une estimation des ventes communautaires des autres producteurs de la Communaut(cid:130) et de la soci(cid:130)t(cid:130) exclue de la produc- tion communautaire ainsi que le volume des importations dans la Communaut(cid:130). En ce qui concerne le volume des importations, il a (cid:130)t(cid:130) tenu compte du fait que le code NC dont rel(cid:138)vent les GCEA inclut d’autres types de conden- sateurs non couverts par la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure et que, par cons(cid:130)quent, statistiques d’Eurostat les n’ont pu fournir aucun chiffre pr(cid:130)cis concernant les importations totales du produit concern(cid:130). En ce qui concerne le volume des importations en provenance des pays concern(cid:130)s, il a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130) sur la base d’une estimation fournie par l’industrie communautaire, ajust(cid:130)e (cid:133) la lumi(cid:138)re des informa- tions v(cid:130)rifi(cid:130)es pr(cid:130)sent(cid:130)es par les producteurs/expor- tateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) dans les pays concern(cid:130)s et les importateurs dans la Communaut(cid:130). 28. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 240/11 (52) Sur la base de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, la consommation communautaire est pass(cid:130)e entre 1993 et 1995 de 70,7 (cid:133) 89,2 millions d’unit(cid:130)s, puis est retomb(cid:130)e (cid:133) 82,5 millions d’unit(cid:130)s au cours de la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te. La consommation globale a augment(cid:130) de 17 % au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. Importations dans la Communaut(cid:130) en pro- venance des pays concern(cid:130)s Cumul des dumping importations faisant l’objet d’un (53) La Commission a examin(cid:130) si les importations de GCEA en provenance des (cid:144)tats-Unis et de Tha(cid:139)- lande doivent (cid:136)tre cumul(cid:130)es, conform(cid:130)ment (cid:133) l’ar- ticle 3, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base. (54) (cid:211) cet (cid:130)gard, l’un des producteurs/exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) a plaid(cid:130) contre le cumul en faisant valoir que l’augmentation des importations en prove- nance de Tha(cid:139)lande au cours de la p(cid:130)riode consi- d(cid:130)r(cid:130)e a (cid:130)t(cid:130) bien plus importante que celle des importations en provenance des (cid:144)tats-Unis et que les GCEA d’origine tha(cid:139)landaise ont (cid:130)t(cid:130) vendus dans la Communaut(cid:130) (cid:133) des prix sensiblement inf(cid:130)- rieurs (cid:133) ceux des GCEA originaires des (cid:144)tats-Unis. (55) La Commission a examin(cid:130) ces arguments en tenant compte des conditions pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 3, para- graphe 4, du r(cid:138)glement de base, qui dispose que les effets des importations sont seulement cumul(cid:130)s s’il est d(cid:130)termin(cid:130) que: (cid:190) la marge de dumping (cid:130)tablie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est sup(cid:130)rieure au niveau de minimis au sens de l’article 9, paragraphe 3, et si le volume des importations en provenance de chaque pays n’est pas n(cid:130)gligeable et (cid:190) une (cid:130)valuation cumulative des effets des impor- tations est appropri(cid:130)e compte tenu des condi- tions de les produits import(cid:130)s et des conditions de concurrence entre les produits le produit communautaire similaire. import(cid:130)s et concurrence entre (56) Sur cette base, les conclusions provisoires expos(cid:130)es ci-dessous ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablies. sont (cid:190) Comme pr(cid:130)cis(cid:130) aux consid(cid:130)rants 35 et 37, les marges de dumping (cid:130)tablies pour les deux pays concern(cid:130)s au niveau de sup(cid:130)rieures minimis et, comme pr(cid:130)cis(cid:130) au consid(cid:130)rant 58, le volume des importations dans la Commu- naut(cid:130) en provenance de ces pays ne saurait (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme n(cid:130)gligeable. (cid:190) En ce qui concerne les conditions de concur- rence, l’enqu(cid:136)te a d(cid:130)montr(cid:130) que les GCEA import(cid:130)s des pays concern(cid:130)s, examin(cid:130)s type par type, presentent des caract(cid:130)ristiques physiques et sont donc interchangeables. En cons(cid:130)quence, il a (cid:130)t(cid:130) techniques essentielles similaires et (cid:130)tabli que ces GCEA se font directement concurrence et qu’ils concurrencent (cid:130)galement l’industrie le produit similaire fabriqu(cid:130) par communautaire, puisque sont vendus dans des circuits de vente comparables. ces produits (57) (cid:211) la lumi(cid:138)re de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, la Commission a consid(cid:130)r(cid:130) que tous les crit(cid:138)res pr(cid:130)vus (cid:133) l’article 3, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base sont remplis. Les importations en provenance des pays concern(cid:130)s ont donc fait l’objet d’un examen cumulatif. Volume faisant l’objet d’un dumping et part de march(cid:130) des importations (58) importations dans Le volume cumul(cid:130) des la Communaut(cid:130) de GCEA originaires des (cid:144)tats-Unis et de Tha(cid:139)lande a augment(cid:130) de 51 % au cours de toute la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e, passant de 11 millions d’unit(cid:130)s en 1993 (cid:133) 16,9 millions d’unit(cid:130)s en 1995, puis s’est stabilis(cid:130) (cid:133) 16,6 millions d’unit(cid:130)s au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Leur part de march(cid:130) cumul(cid:130)e est pass(cid:130)e de 15,6 % en 1993 (cid:133) 20,2 % au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, ce qui repr(cid:130)sente une augmentation de 4,6 points. Prix des dumping importations faisant l’objet d’un (59) faisant L’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) que les prix moyens des l’objet d’un dumping en importations provenance des pays concern(cid:130)s ont (cid:130)t(cid:130) sensible- ment inf(cid:130)rieurs aux prix de l’industrie communau- taire tout au long de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. (60) Aux fins de la d(cid:130)termination de la sous-cotation des prix, une comparaison a (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)e, type par type, entre les prix pratiqu(cid:130)s par les producteurs/ exportateurs concern(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)gard des importateurs le cas ind(cid:130)pendants dans (cid:130)ch(cid:130)ant, les prix pratiqu(cid:130)s par les importateurs li(cid:130)s aux producteurs/exportateurs (cid:133) l’(cid:130)gard des premiers clients ind(cid:130)pendants dans la Communaut(cid:130) et les l’industrie communautaire (cid:133) prix pratiqu(cid:130)s par l’(cid:130)gard des clients ind(cid:130)pendants. la Communaut(cid:130) ou, (61) Pour la comparaison par type, les crit(cid:138)res suivants ont (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)s: capacit(cid:130), tension nominale, temp(cid:130)- rature de fonctionnement et mode de branche- ment. Ces crit(cid:138)res constituent les principaux facteurs d(cid:130)terminant le prix de vente et la d(cid:130)cision d’achat du client. Lorsqu’il n’a pas (cid:130)t(cid:130) possible de sur cette base, un type identique de trouver, produits export(cid:130)s et fabriqu(cid:130)s dans la Commu- naut(cid:130), des types se ressemblant (cid:130)troitement ont (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)s. L 240/12 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 8. 98 (62) Les deux producteurs/exportateurs am(cid:130)ricains ont fait valoir que la taille des GCEA doit (cid:136)tre (cid:130)gale- ment prise en consid(cid:130)ration lorsqu’il s’agit de comparer les types import(cid:130)s aux types produits par l’industrie communautaire, puisque le co(cid:150)t des GCEA serait, selon eux, directement proportionnel (cid:133) leur taille. (66) Sur la base de cette comparaison, en moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e, la sous-cotation des prix, exprim(cid:130)e en pourcentage des prix des producteurs communau- taires, s’(cid:130)tablit comme suit: (cid:190) (cid:144)tats-Unis: entre 0 et 25 %, en moyenne 9 %; (cid:190) Tha(cid:139)lande: entre 0 et 41 %, en moyenne 12 %. (cid:211) cet (cid:130)gard, il convient de noter que les informa- tions n(cid:130)cessaires (cid:133) l’examen de la demande n’ont (cid:130)t(cid:130) fournies (cid:133) la Commission qu’(cid:133) un stade avanc(cid:130) de la proc(cid:130)dure. Un examen pr(cid:130)liminaire de ces informations a montr(cid:130) que les niveaux de sous- sont cotation (cid:130)tablis pour des comparables, ind(cid:130)pendamment de la taille des GCEA import(cid:130)s. En cons(cid:130)quence, aux fins de la d(cid:130)termination provisoire de la sous-cotation, la taille des GCEA n’a pas (cid:130)t(cid:130) prise en consid(cid:130)ration. Toutefois, ce point l’objet d’un examen fera compl(cid:130)mentaire. similaires types (63) (64) (65) En ce qui concerne les importations en provenance des (cid:144)tats-Unis, les transactions effectu(cid:130)es par les producteurs/exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) ou, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, les transactions effectu(cid:130)es par les importa- teurs li(cid:130)s (cid:133) ces producteurs/exportateurs ont (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)es. Elles repr(cid:130)sentent, selon les donn(cid:130)es d’Eu- rostat, une grande proportion des importations totales dans la Communaut(cid:130) en provenance de ce pays. Pour les produits originaires de Tha(cid:139)lande, en l’absence de coop(cid:130)ration de la part des produc- teurs/exportateurs de ce pays, les prix des importa- tions faisant l’objet d’un dumping ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablis sur la base des informations disponibles, (cid:133) savoir les prix d’achat des GCEA originaires de Tha(cid:139)lande pay(cid:130)s par les deux importateurs ind(cid:130)pendants ayant coop(cid:130)r(cid:130) dans la Communaut(cid:130). En ce qui concerne les ventes effectu(cid:130)es par l’in- dustrie communautaire, en raison du grand nombre de types de GCEA, la comparaison des prix a (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)e sur la base d’une s(cid:130)lection de transactions repr(cid:130)sentant 70 % environ du volume des ventes de tous les types de GCEA effectu(cid:130)es par l’industrie communautaire. Les prix de vente de l’industrie communautaire ont (cid:130)t(cid:130) ajust(cid:130)s, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, au niveau d(cid:130)part usine. En ce qui concerne la comparaison des prix de vente des transactions (cid:133) l’exportation effectu(cid:130)es directement (cid:133) des clients ind(cid:130)pendants, des ajuste- ments ont (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) apport(cid:130)s aux prix des producteurs/exportateurs pour tenir compte des droits de douane acquitt(cid:130)s, des co(cid:150)ts support(cid:130)s apr(cid:138)s l’importation et des b(cid:130)n(cid:130)fices. Tous les prix ont (cid:130)t(cid:130) compar(cid:130)s apr(cid:138)s exclusion de tous les rabais et remises et (cid:133) un stade commercial comparable. (67) (68) (69) (70) (71) Situation de l’industrie communautaire Volume des ventes de l’industrie communautaire Le volume des ventes de l’industrie communautaire sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) a augment(cid:130) entre 1993 et 1995, passant d’un indice 100 (cid:133) un indice 118, mais est retomb(cid:130) (cid:133) un indice 88 au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, ce qui repr(cid:130)sente une diminu- tion globale de 12 % au cours de la p(cid:130)riode consi- d(cid:130)r(cid:130)e. Part de march(cid:130) L’(cid:130)volution du volume des ventes par rapport (cid:133) celle de la consommation communautaire montre que la part de march(cid:130) d(cid:130)tenue par l’industrie communautaire a baiss(cid:130), tombant d’un indice 100 en 1993 (cid:133) un indice 75 au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Production, capacit(cid:130)s et utilisation des capacit(cid:130)s La production de l’industrie communautaire a augment(cid:130) entre 1993 et 1995, passant d’un indice 100 (cid:133) un indice 123, puis est retomb(cid:130)e (cid:133) un indice 98 au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, ce qui repr(cid:130)- sente une diminution globale de 2 % au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. Toutefois, elle a diminu(cid:130) de presque 20 % entre 1995 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, au cours de laquelle l’augmentation ant(cid:130)rieure, d(cid:130)j(cid:133) mentionn(cid:130)e, a (cid:130)t(cid:130) annul(cid:130)e. Les capacit(cid:130)s ont augment(cid:130) de 21 % entre 1993 et 1995, se sont stabilis(cid:130)es en 1996, mais ont (cid:133) nouveau augment(cid:130) de 15 % au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Il convient de noter que l’augmentation des capacit(cid:130)s entre 1993 et 1995 (cid:130)tait conforme (cid:133) l’(cid:130)volution de la consommation apparente sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) au cours de cette p(cid:130)riode. L’augmentation des capacit(cid:130)s au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te est due au d(cid:130)veloppement d’un nouveau type de GCEA dits «radiaux». capacit(cid:130)s, l’utilisation des (cid:144)valu(cid:130)e sur la base de l’(cid:130)volution de la production et des a augment(cid:130) entre 1993 et 1994, passant d’un indice 100 (cid:133) un indice 109, mais a ensuite baiss(cid:130) constam- ment pour atteindre un indice 72 au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. capacit(cid:130)s 28. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 240/13 (72) (73) Stocks L’(cid:130)volution des stocks de l’industrie communau- taire a suivi une tendance irr(cid:130)guli(cid:138)re. Les stocks ont augment(cid:130) entre 1993 et 1995, passant d’un indice 100 (cid:133) un indice 168, puis ont baiss(cid:130) en 1996, tombant approximativement (cid:133) un indice 125, et ont (cid:133) nouveau augment(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, repassant (cid:133) un indice 252. Le nombre de jours de ventes correspondant aux stocks d(cid:130)tenus par l’industrie communautaire a presque tripl(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. (cid:144)volution des prix Les prix de vente moyens pratiqu(cid:130)s par l’industrie communautaire (cid:133) des clients ind(cid:130)pendants ont augment(cid:130) de 44 % entre 1993 et la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te. Dans le m(cid:136)me temps, les prix moyens (cid:133) l’exportation des (cid:144)tats-Unis et de Tha(cid:139)lande ont augment(cid:130) respectivement de 49 % et de 58 %. En d(cid:130)pit de cette augmentation, les prix (cid:133) l’exportation des pays concern(cid:130)s ont (cid:130)t(cid:130) sensiblement inf(cid:130)rieurs aux prix de l’industrie communautaire au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. En analysant ces chiffres, il faut tenir compte du fait que la consommation du produit concern(cid:130) a fortement augment(cid:130) entre 1993 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, que l’(cid:130)volution des prix de vente moyens d(cid:130)pend fortement de la gamme propos(cid:130)e et que l’(cid:130)volution des prix sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) a (cid:130)t(cid:130) influenc(cid:130)e par l’institution des mesures antidumping ant(cid:130)rieures. Rentabilit(cid:130) (74) Les r(cid:130)sultats financiers de l’industrie communau- taire, exprim(cid:130)s en pourcentage des ventes nettes, se sont traduits par des pertes de pr(cid:138)s de 6 % en 1993. Ils se sont ensuite am(cid:130)lior(cid:130)s et, en 1995, l’industrie communautaire a enregistr(cid:130) des b(cid:130)n(cid:130)fices de l’ordre de 7 %. Toutefois, apr(cid:138)s 1995, la situation s’est sensiblement d(cid:130)t(cid:130)rior(cid:130)e, et, au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, l’industrie communautaire en (cid:130)tait plus ou moins au seuil de rentabilit(cid:130). imm(cid:130)diatement Il convient de noter que l’am(cid:130)lioration de la renta- bilit(cid:130) entre 1993 et 1995 a co(cid:139)ncid(cid:130) avec la p(cid:130)riode l’institution des mesures suivant antidumping sur importations de certains GCEA originaires du Japon (1992), de Ta(cid:139)wan et de la R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e (1994). Elle a (cid:130)galement co(cid:139)ncid(cid:130) avec une augmentation des ventes, tant en volume qu’en valeur, et de la production. les D’un autre c(cid:147)t(cid:130), la baisse de la rentabilit(cid:130) apr(cid:138)s 1995 doit (cid:136)tre replac(cid:130)e dans le contexte de la baisse des ventes de l’industrie communautaire, qui a entra(cid:140)n(cid:130) une chute de la production et une diminu- tion de l’utilisation des capacit(cid:130)s install(cid:130)es, ce qui a (75) (76) (77) (78) provoqu(cid:130) une augmentation des co(cid:150)ts unitaires. De fait, la part des co(cid:150)ts fixes dans les co(cid:150)ts unitaires a augment(cid:130); par ailleurs, les autres frais de vente, d(cid:130)penses administratives et autres frais g(cid:130)n(cid:130)raux ont (cid:130)galement augment(cid:130) compte tenu des condi- tions de march(cid:130) plus difficiles. Investissements Les investissements annuels r(cid:130)alis(cid:130)s par l’industrie communautaire ont augment(cid:130) entre 1993 et 1996, passant d’un indice 100 (cid:133) un indice 576. Les inves- tissements ont cess(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te. Emploi Le niveau de l’emploi dans l’industrie communau- taire correspondant (cid:133) la fabrication du produit concern(cid:130) (cid:133) baiss(cid:130) de 26 % au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e (cid:133) la suite, d’une part, d’un accroissement de la productivit(cid:130) et, d’autre part, d’une restructura- tion g(cid:130)n(cid:130)rale rendue n(cid:130)cessaire par la d(cid:130)t(cid:130)rioration des r(cid:130)sultats financiers apr(cid:138)s 1995. Productivit(cid:130) l’industrie La productivit(cid:130) de communautaire, en quantit(cid:130) produite par personne exprim(cid:130)e employ(cid:130)e, a augment(cid:130) entre 1993 et 1995, passant d’un indice 100 (cid:133) un indice 128, essentiellement en raison du recul de l’emploi et de la hausse de la production. La productivit(cid:130) a baiss(cid:130) apr(cid:138)s 1995 en raison de la forte diminution de la production, mais a (cid:133) nouveau augment(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te (cid:133) la suite d’une nouvelle baisse de l’emploi. Globalement, la productivit(cid:130) a augment(cid:130) de 26 % au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. Conclusion les quantit(cid:130)s ont augment(cid:130) sur L’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) que l’industrie communautaire a subi tout au long de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e une forte pression par les prix imputable aux importa- tions en provenance des (cid:144)tats-Unis et de Tha(cid:139)- le lande, dont march(cid:130) de la Communaut(cid:130) et dont les prix ont (cid:130)t(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te de respectivement 25 et 41 % inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux de l’industrie commu- l’industrie communautaire a nautaire. En outre, enregistr(cid:130) une baisse consid(cid:130)rable de ses ventes, de sa part de march(cid:130) et de sa production dans une phase d’augmentation de la demande sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) (+ 17 %). (79) Par ailleurs, la situation financi(cid:138)re de l’industrie communautaire, apr(cid:138)s avoir enregistr(cid:130) une am(cid:130)lio- ration entre 1993 et 1995, est devenue pr(cid:130)caire et L 240/14 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 8. 98 insuffisante pour lui permettre de maintenir ses investissements et ses activit(cid:130)s de R & D, puisque le seuil de rentabilit(cid:130) a tout juste (cid:130)t(cid:130) atteint au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Il convient de noter plus particuli(cid:138)rement que le dumping pr(cid:130)judiciable des (cid:144)tats-Unis et de la Tha(cid:139)lande s’est produit (cid:133) un moment o(cid:151) l’industrie se remettait de pratiques ant(cid:130)rieures de dumping. (80) Enfin, l’emploi n’a cess(cid:130) de diminuer tout au long de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. (81) Globalement, il convient de noter que la situation de l’industrie communautaire s’est tout particuli(cid:138)re- ment d(cid:130)t(cid:130)rior(cid:130)e au cours des derni(cid:138)res ann(cid:130)es de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e (de 1995 (cid:133) la fin de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te). (82) Compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, la Commission conclut provisoirement que l’industrie communau- taire a subi un pr(cid:130)judice important au sens de l’article 3, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base. (85) (86) F. LIEN DE CAUSALIT(cid:144) Remarques pr(cid:130)liminaires (83) La Commission a examin(cid:130) si le pr(cid:130)judice impor- tant subi par l’industrie communautaire a (cid:130)t(cid:130) caus(cid:130) par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concern(cid:130)s ou par d’autres facteurs. (cid:211) cet effet, il est rappel(cid:130) que la Commission a d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)tabli dans des r(cid:138)glements ant(cid:130)rieurs concernant les importations de GCEA dans la Communaut(cid:130) que le march(cid:130) communautaire de ce produit est transparent et sensible (cid:133) l’(cid:130)volution des prix. En cons(cid:130)quence, la simple pr(cid:130)sence sur ce march(cid:130) l’objet d’un d’importations (cid:133) bas prix faisant dumping a une incidence perceptible et imm(cid:130)diate sur sa situation globale. (84) Effets des importations faisant l’objet d’un dumping faisant L’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) que la baisse des ventes, de la part de march(cid:130) et de la production subie par l’in- dustrie communautaire au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e a co(cid:139)ncid(cid:130) avec une augmentation notable du volume et de la part de march(cid:130) des l’objet d’un dumping en importations provenance des pays concern(cid:130)s. En effet, le volume de ces importations a augment(cid:130) de 51 % et leur part de march(cid:130) a progress(cid:130) de pratiquement 5 points au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e, passant d’un indice 100 en 1993 (cid:133) un indice 129 au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Dans le m(cid:136)me temps, les ventes de l’industrie communautaire ont diminu(cid:130) de 12 % et sa part de march(cid:130) est tomb(cid:130)e d’un indice 100 en 1993 (cid:133) un indice 75 au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. En outre, il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que les importations en provenance des pays concern(cid:130)s ont (cid:130)t(cid:130) vendues (cid:133) des prix sensiblement inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux de l’indus- trie communautaire. Comme mentionn(cid:130) ci-dessus, compte tenu de la sensibilit(cid:130) du march(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)volu- tion des prix, toute pression (cid:133) la baisse tend (cid:133) exercer sur lui une incidence imm(cid:130)diate. En ce qui concerne la situation financi(cid:138)re de l’in- il convient de rappeler dustrie communautaire, qu’au d(cid:130)but de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e, cette indus- trie se remettait de pratiques ant(cid:130)rieures de dumping imputables aux importations de certains GCEA originaires du Japon, de Ta(cid:139)wan et de la R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e et subissait des pertes. les En 1994 et 1995, la situation financi(cid:138)re de l’indus- trie communautaire s’est am(cid:130)lior(cid:130)e. Cette am(cid:130)liora- tion a (cid:130)galement co(cid:139)ncid(cid:130) avec l’institution des mesures antidumping sur importations de GCEA originaires du Japon, de Ta(cid:139)wan et de la R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e. Il convient (cid:130)galement de noter que, au cours de cette p(cid:130)riode, l’industrie communautaire a pu augmenter le volume de ses ventes et le niveau de ses prix, notamment gr(cid:131)ce (cid:133) une augmentation de la demande sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). Cette industrie a (cid:130)galement augment(cid:130) sa production ainsi que sa productivit(cid:130) et a r(cid:130)duit ses co(cid:150)ts de production et ses frais de vente. Gr(cid:131)ce (cid:133) cela, elle est parvenue (cid:133) enregistrer des b(cid:130)n(cid:130)fices en 1995. la rentabilit(cid:130) de l’industrie (cid:211) partir de 1995, communautaire s’est (cid:133) nouveau d(cid:130)t(cid:130)rior(cid:130)e en d(cid:130)pit d’une augmentation de ses prix moyens compa- rable (cid:133) celle des prix moyens des importations concern(cid:130)es. Cette baisse s’explique essentiellement par un recul des ventes, qui a provoqu(cid:130) une dimi- nution de la production et donc de l’utilisation des capacit(cid:130)s ainsi que, jusqu’en 1996, de la producti- vit(cid:130). Les co(cid:150)ts unitaires ont augment(cid:130) (cid:130)galement en raison des difficult(cid:130)s rencontr(cid:130)es par l’industrie communautaire pour commercialiser ses produits. (87) faisant En outre, l’industrie communautaire n’a pas pu suffisamment profiter de l’effet des mesures anti- dumping susmentionn(cid:130)es, puisque le r(cid:130)tablisse- ment des conditions d’une concurrence (cid:130)quitable et la compensation par cette industrie du pr(cid:130)judice ant(cid:130)rieur ont (cid:130)t(cid:130) compromis d(cid:138)s 1995 par les l’objet d’un dumping en importations provenance des (cid:144)tats-Unis et de Tha(cid:139)lande. Comme le volume de ces importations est rest(cid:130) stable entre 1995 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te en d(cid:130)pit d’une baisse de la consommation, leur part de march(cid:130) a (cid:130)videmment augment(cid:130). (cid:211) cet (cid:130)gard, il convient de noter que la plupart des producteurs/ exportateurs (cid:130)tablis aux (cid:144)tats-Unis et en Tha(cid:139)lande sont li(cid:130)s (cid:133) des fabricants japonais de GCEA. 28. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 240/15 (88) Enfin, il convient de pr(cid:130)ciser que, compte tenu de la d(cid:130)t(cid:130)rioration des r(cid:130)sultats financiers et des efforts de restructuration, le niveau de l’emploi n’a cess(cid:130) de diminuer au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. Autres facteurs (89) La Commission a examin(cid:130) si le pr(cid:130)judice impor- tant subi par l’industrie communautaire a pu (cid:136)tre caus(cid:130) par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping. La Commission a plus particuli(cid:138)rement examin(cid:130) l’(cid:130)volution de la consommation sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130), les performances de l’industrie communautaire et sa strat(cid:130)gie commerciale, ainsi que l’(cid:130)volution et l’incidence des importations en provenance de pays tiers non couverts par la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure. Consommation communautaire (90) L’un des producteurs/exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) a fait valoir que la baisse des ventes subie par l’indus- trie communautaire apr(cid:138)s 1995 s’explique par un ralentissement g(cid:130)n(cid:130)ral du cycle (cid:130)conomique sur le march(cid:130) des GCEA. Il convient de noter que la consommation commu- nautaire a diminu(cid:130) de 8 % entre 1995 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te et qu’au cours de la m(cid:136)me p(cid:130)riode, les ventes de l’industrie communautaire ont diminu(cid:130) de 25 %, ce qui repr(cid:130)sente une diminution bien plus importante. En outre, entre 1995 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des (cid:144)tats-Unis et de Tha(cid:139)lande s’est, malgr(cid:130) une baisse de la consommation, stabilis(cid:130) au niveau (cid:130)lev(cid:130) de 1995, et leur part de march(cid:130) a augment(cid:130). le volume cumul(cid:130) des Performances de l’industrie communautaire (94) (91) Certains des producteurs/exportateurs ont fait valoir que le pr(cid:130)judice subi par l’industrie commu- faisant nautaire n’est pas d(cid:150) aux importations l’objet d’un dumping, mais les mauvaises performances globales de cette derni(cid:138)re. Ils ont, plus particuli(cid:138)rement, soulev(cid:130) les argu- ments expos(cid:130)s ci-dessous. s’explique par (92) Ils ont affirm(cid:130) que les producteurs/exportateurs sont plus rentables et plus productifs que l’indus- trie communautaire et que cet avantage en termes de co(cid:150)ts de production leur a permis de vendre des GCEA (cid:133) des prix moins (cid:130)lev(cid:130)s. Toutefois, sans examiner la question de savoir si les producteurs/exportateurs concern(cid:130)s ont effective- ment b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) d’un quelconque avantage en il convient de souligner que, termes de co(cid:150)ts, comme mentionn(cid:130) ci-dessus, l’industrie commu- nautaire n’a pas pu utiliser pleinement ses capacit(cid:130)s de production et a subi un pr(cid:130)judice important caus(cid:130) par l’augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concern(cid:130)s par la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te. Dans ces circonstances, il est consid(cid:130)r(cid:130) qu’ind(cid:130)pendamment de tout avantage en termes de co(cid:150)ts, m(cid:136)me (cid:130)tabli, le dumping pratiqu(cid:130) par ces producteurs/exporta- teurs a caus(cid:130) un pr(cid:130)judice (cid:133) l’industrie communau- taire. (93) Ils ont (cid:130)galement affirm(cid:130) que l’industrie commu- nautaire est moins avanc(cid:130)e en mati(cid:138)re d’innovation et de miniaturisation des produits que les produc- teurs/exportateurs des pays concern(cid:130)s et que, du fait de ce retard, sa gamme n’est pas aussi compl(cid:138)te que celle des producteurs/exportateurs, ce qui a rendu ses produits moins attrayants pour les clients. La Commission a compar(cid:130) les gammes de produits offertes par les soci(cid:130)t(cid:130)s ayant coop(cid:130)r(cid:130). Il en ressort qu’au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, l’industrie communautaire a propos(cid:130) un large (cid:130)ventail de produits, globalement comparable sur le plan des caract(cid:130)ristiques physiques et techniques et des applications (cid:133) celui des producteurs/exportateurs, en ce compris les types miniaturis(cid:130)s. Il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)gale- ment constat(cid:130) que, comme c’est la pratique habi- tuelle dans le secteur, l’industrie communautaire a (cid:130)t(cid:130) en mesure de produire des mod(cid:138)les sp(cid:130)ciaux ou adapt(cid:130)s aux besoins sp(cid:130)cifiques de clients particu- liers. Il a (cid:130)t(cid:130) aussi (cid:130)tabli que l’industrie communau- taire a lanc(cid:130), au d(cid:130)but de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, une nouvelle s(cid:130)rie de GCEA miniaturis(cid:130)s, largement comparables aux produits miniaturis(cid:130)s import(cid:130)s. Enfin, les producteurs/exportateurs ont fait valoir que l’industrie communautaire a vendu des GCEA trop sp(cid:130)cifiques en termes de dur(cid:130)e de vie. Cette sursp(cid:130)cification aurait entra(cid:140)n(cid:130) l’application de prix sensiblement sup(cid:130)rieurs (cid:133) ceux des producteurs/ exportateurs concern(cid:130)s. L’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) que l’industrie communautaire a fabriqu(cid:130) les GCEA selon les sp(cid:130)cifications demand(cid:130)es par ses clients. En outre, il a (cid:130)t(cid:130) cons- tat(cid:130) que les sp(cid:130)cifications en mati(cid:138)re de dur(cid:130)e de vie signal(cid:130)es dans les catalogues de l’industrie communautaire ne reposent pas toujours sur les m(cid:136)mes crit(cid:138)res que ceux utilis(cid:130)s par les produc- teurs/exportateurs, diff(cid:130)rentes puisqu’il mani(cid:138)res de l’exprimer (exemples: dur(cid:130)e de vie totale (cid:133) plein r(cid:130)gime, dur(cid:130)e de vie (cid:133) l’essai, dur(cid:130)e de vie esp(cid:130)r(cid:130)e, etc. ) selon les crit(cid:138)res utilis(cid:130)s. (cid:211) cet (cid:130)gard, aucun (cid:130)l(cid:130)ment de preuve n’a (cid:130)t(cid:130) fourni pour existe L 240/16 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 8. 98 d(cid:130)montrer que la sursp(cid:130)cification all(cid:130)gu(cid:130)e des produits de l’industrie communautaire s’explique- rait autrement que par la divergence des crit(cid:138)res utilis(cid:130)s pour mesurer leur dur(cid:130)e de vie. Dans ces circonstances, l’argument ne saurait (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme fond(cid:130), et les all(cid:130)gations de ces producteurs/ exportateurs ne sauraient (cid:136)tre accept(cid:130)es. Strat(cid:130)gie commerciale (95) L’un des producteurs/exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) a fait valoir que l’industrie communautaire a cibl(cid:130) sa strat(cid:130)gie commerciale sur les utilisateurs finals et a n(cid:130)glig(cid:130) les autres circuits de vente, notamment les distributeurs. Il a (cid:130)galement affirm(cid:130) que, comme les utilisateurs finals exercent g(cid:130)n(cid:130)ralement sur les prix une pression (cid:133) la baisse beaucoup plus forte, cela expliquerait les pertes support(cid:130)es par l’indus- trie communautaire. Toutefois, il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que l’industrie commu- nautaire a vendu une proportion importante de sa production (cid:133) des distributeurs. En outre, aucune diff(cid:130)rence entre les prix de vente pratiqu(cid:130)s par les producteurs/ l’industrie exportateurs (cid:133) l’(cid:130)gard des utilisateurs finals et des distributeurs n’a pu (cid:136)tre mise en (cid:130)vidence. En cons(cid:130)quence, (cid:136)tre cette demande ne accept(cid:130)e. communautaire saurait et (96) Importations en provenance d’autres pays tiers Il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que la part de march(cid:130) globale des importations en provenance de pays tiers non couverts par la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure a augment(cid:130) de quatre points au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. La Commission a examin(cid:130) plus particuli(cid:138)rement les importations en provenance du Japon, de la r(cid:130)pu- blique de Cor(cid:130)e et de Ta(cid:139)wan, qui repr(cid:130)sentent 90 % environ des importations en provenance de pays autres que les (cid:144)tats-Unis et la Tha(cid:139)lande au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te et sont responsables de l’essentiel de la hausse de la part de march(cid:130) d(cid:130)tenue par les autres pays tiers. (97) Les importations de GCEA originaires du Japon, de la R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e et de Ta(cid:139)wan sont actuellement soumises (cid:133) des mesures antidumping, qui font l’objet d’un r(cid:130)examen. Puisque la part de march(cid:130) cumul(cid:130)e des importa- tions japonaises, cor(cid:130)ennes et ta(cid:139)wanaises est pass(cid:130)e au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e de 35 (cid:133) 38,9 % et qu’il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que leurs prix de vente moyens ont (cid:130)t(cid:130) inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux de l’industrie communau- taire, il ne saurait (cid:136)tre exclu que ces importations aient contribu(cid:130) au pr(cid:130)judice subi par l’industrie communautaire en d(cid:130)pit des mesures antidumping en vigueur. Conclusion (98) Bien qu’il ne puisse (cid:136)tre exclu que certaines des importations en provenance d’autres pays tiers et la r(cid:130)duction r(cid:130)cente de la consommation communau- taire aient pu contribuer (cid:133) la baisse de la part de march(cid:130) et (cid:133) la d(cid:130)t(cid:130)rioration de la situation de l’in- dustrie communautaire, l’enqu(cid:136)te a (cid:130)galement montr(cid:130) que ces facteurs ne sont pas de nature (cid:133) remettre en cause le lien de causalit(cid:130) entre les importations faisant l’objet de l’enqu(cid:136)te et le pr(cid:130)ju- dice important subi par l’industrie communautaire. Cette conclusion est (cid:130)tablie compte tenu, notam- ment, de la baisse du volume des ventes et de la part de march(cid:130) de l’industrie communautaire pendant une p(cid:130)riode au cours de laquelle la demande dans la Communaut(cid:130) a augment(cid:130) globa- lement et qui a co(cid:139)ncid(cid:130) avec une augmentation sensible du volume des importations en prove- nance des (cid:144)tats-Unis et de Tha(cid:139)lande (cid:133) des prix inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux de l’industrie communautaire. En cons(cid:130)quence, pendant une p(cid:130)riode au cours de laquelle l’industrie communautaire essayait de se remettre des pratiques ant(cid:130)rieures de dumping imputables (cid:133) d’autres pays tiers, elle n’a pas pu profiter de la hausse de la demande sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130), ni des (cid:130)conomies d’(cid:130)chelle qu’aurait entra(cid:140)n(cid:130)es une augmentation du volume de ses ventes, si elle avait pu maintenir sa part de march(cid:130). En outre, (cid:133) la suite de cette baisse des ventes, l’industrie rentabilit(cid:130) moyenne de communautaire s’est (cid:133) nouveau d(cid:130)t(cid:130)rior(cid:130)e apr(cid:138)s 1995, de m(cid:136)me que l’emploi et les investissements. En cons(cid:130)quence, il est conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concern(cid:130)s ont caus(cid:130) un pr(cid:130)judice important (cid:133) l’industrie communautaire au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. la G. INT(cid:144)R(cid:219)T DE LA COMMUNAUT(cid:144) Remarques pr(cid:130)liminaires (99) La Commission a provisoirement examin(cid:130), sur la base des informations pr(cid:130)sent(cid:130)es, si, en d(cid:130)pit des conclusions concernant le dumping et le pr(cid:130)judice, il existe des raisons imp(cid:130)rieuses susceptibles de lui faire conclure qu’il n’est pas dans l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) d’instituer des mesures dans le cadre de la pr(cid:130)sente affaire. (cid:211) cet effet, elle a examin(cid:130) l’incidence de l’institu- tion ou non de mesures pour toutes les parties concern(cid:130)es par la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure. Collecte des informations (cid:133) (100) Afin d’(cid:130)valuer l’incidence des mesures actuelle- ment en vigueur, la Commission a demand(cid:130) des informations int(cid:130)ress(cid:130)es connues, y compris les industries en amont, les importateurs/ producteurs distributeurs et les utilisateurs. Il convient de noter que les industries en amont n’ont pas fourni la moindre r(cid:130)ponse. communautaires, les parties toutes les 28. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 240/17 Industrie communautaire Nature et structure de l’industrie communautaire (101) Il est rappel(cid:130) que, m(cid:136)me si l’industrie communau- taire n’est compos(cid:130)e que de la soci(cid:130)t(cid:130) Philips, d’au- tres producteurs communautaires, grands, moyens ou petits, existent dans la plupart des (cid:144)tats membres. Alors que les grands producteurs font partie de groupes internationalement diversifi(cid:130)s, les autres sont, pour l’essentiel, les soci(cid:130)t(cid:130)s familiales de taille petite ou moyenne. (102) Seuls l’industrie communautaire et un petit produc- teur espagnol, qui a exprim(cid:130) son soutien (cid:133) l’institu- tion de mesures antidumping, ont r(cid:130)pondu au questionnaire concernant l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Commu- naut(cid:130). Viabilit(cid:130) de l’industrie communautaire notamment en augmentant le niveau de ses prix et le volume de ses ventes. Au cours de la m(cid:136)me p(cid:130)riode, la part de march(cid:130) cumul(cid:130)e des importa- tions en provenance des pays susmentionn(cid:130)s s’est stabilis(cid:130)e (cid:133) 35 %. (105) Apr(cid:138)s 1995, la part de march(cid:130) cumul(cid:130)e des impor- tations en provenance de Ta(cid:139)wan et de la R(cid:130)pu- rest(cid:130)e stable. En ce qui blique de Cor(cid:130)e est concerne le Japon, le volume des importations en provenance de ce pays et leur part de march(cid:130) rela- tive ont augment(cid:130) en d(cid:130)pit d’une baisse de la consommation il communautaire. convient de souligner que les mesures antidumping applicables aux importations de GCEA originaires du Japon portent sur une gamme plus limit(cid:130)e de produits que celle couverte par la pr(cid:130)sente proc(cid:130)- dure concernant les importations en provenance des (cid:144)tats-Unis et de Tha(cid:139)lande. En cons(cid:130)quence, les producteurs/exportateurs japonais ont pu conti- nuer (cid:133) vendre divers types de GCEA sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) sans acquitter de droits anti- dumping. Toutefois, (103) La pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te a montr(cid:130) que, entre 1993 et 1995, la situation financi(cid:138)re de l’industrie commu- nautaire, qui se remettait de pratiques ant(cid:130)rieures de dumping, s’est am(cid:130)lior(cid:130)e sensiblement, essen- tiellement en raison des efforts de restructuration et de la rationalisation d(cid:130)ploy(cid:130)s. La hausse de demande et l’augmentation g(cid:130)n(cid:130)rale des prix dans la Communaut(cid:130) ont co(cid:139)ncid(cid:130) avec l’institution des mesures antidumping en 1992 et en 1994. L’indus- trie a (cid:130)galement prouv(cid:130) son dynamisme technolo- gique en introduisant une nouvelle s(cid:130)rie de GCEA dits «radiaux» en 1996 et des types de GCEA miniaturis(cid:130)s vers le d(cid:130)but de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Cela prouve que l’industrie communautaire reste viable, pour autant que les conditions d’une concurrence (cid:130)quitable soient r(cid:130)tablies. Apr(cid:138)s 1995, (cid:133) la suite de l’arriv(cid:130)e des importations faisant l’objet d’un dumping et de la baisse du volume des ventes, de la part de march(cid:130) et de la production de l’indus- trie communautaire qui en a r(cid:130)sult(cid:130), la situation (cid:133) nouveau financi(cid:138)re de aggrav(cid:130)e. (cid:211) la fin de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, ses r(cid:130)sul- tats financiers indiquaient une situation d’(cid:130)quilibre, ce qui ne permet pas d’assurer une rentabilit(cid:130) suffi- sante des investissements cumul(cid:130)s et des frais de R & D. cette derni(cid:138)re s’est Effets de l’institution ou non de mesures sur les importations en provenance des (cid:144)tats-Unis et de Tha(cid:139)lande (106) Alors que l’industrie communautaire (cid:130)tait sur le point de se remettre de pratiques ant(cid:130)rieures de dumping pr(cid:130)judiciable, elle a d(cid:150) faire face (cid:133) l’inci- dence d’un dumping en provenance de (cid:144)tats-Unis et de Tha(cid:139)- lande. importations faisant l’objet des Si les importations faisant l’objet d’un dumping se poursuivent, l’industrie communautaire devra subir une nouvelle d(cid:130)t(cid:130)rioration de sa situation d(cid:130)j(cid:133) pr(cid:130)caire, avec le risque de fermeture partielle ou totale que cela suppose. Ainsi, la Communaut(cid:130) se retrouverait sans aucun grand producteur, avec les pertes que cela implique en termes d’emploi et de R & D. Plus important encore, cela pourrait, compte tenu de la taille de l’industrie communau- taire, influencer les futures conditions de concur- rence. Effets des mesures existantes (104) En ce qui concerne les mesures antidumping actuellement en vigueur sur les importations de GCEA originaires du Japon, de Ta(cid:139)wan et de la il convient de noter que, R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e, entre 1993 et 1995, p(cid:130)riode qui co(cid:139)ncide avec l’ins- titution de ces mesures, l’industrie communautaire est parvenue (cid:133) am(cid:130)liorer sa situation financi(cid:138)re, (107) D’autre part, sur la base de l’exp(cid:130)rience acquise avec les mesures en vigueur (cid:133) l’encontre du Japon, de Ta(cid:139)wan et de la R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e, on peut raisonnablement s’attendre (cid:133) ce que, si des mesures (cid:130)taient institu(cid:130)es, l’industrie communautaire puisse augmenter le volume de ses ventes, sa part de march(cid:130), sa production et son utilisation des capa- cit(cid:130)s de production. Cela lui permettrait par voie de cons(cid:130)quence de r(cid:130)duire sensiblement ses co(cid:150)ts unitaires et d’am(cid:130)liorer sa situation financi(cid:138)re. L 240/18 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 8. 98 Effets probables de l’institution de mesures sur les importateurs/distributeurs (108) Seuls deux importateurs communautaires, non li(cid:130)s aux producteurs/exportateurs, ont coop(cid:130)r(cid:130) (cid:133) la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure. Ils ont fait valoir que l’institu- tion de mesures dans le cadre de la pr(cid:130)sente affaire aurait des effets n(cid:130)gatifs sur les importateurs du produit concern(cid:130) dans la Communaut(cid:130). (109) L’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) que les GCEA ne repr(cid:130)sentent, en termes de contribution au chiffre d’affaires et aux b(cid:130)n(cid:130)fices, qu’une faible proportion des activit(cid:130)s de ces deux importateurs ind(cid:130)pendants. Il est donc conclu que, dans ces circonstances et en l’absence d’autres arguments fond(cid:130)s, l’institution de mesures dans le cadre de la pr(cid:130)sente affaire n’aurait qu’une incidence minimale. Effets probables de l’institution de mesures sur les utilisateurs du produit concern(cid:130) (110) Deux cat(cid:130)gories d’utilisateurs ont (cid:130)t(cid:130) identifi(cid:130)es: (cid:190) les fabricants de blocs d’alimentation. Ces blocs sont ensuite incorpor(cid:130)s dans des biens (cid:130)lectro- niques de consommation finis, (cid:190) les fabricants de biens (cid:130)lectroniques finis. soci(cid:130)t(cid:130)s (111) En ce qui concerne les fabricants de blocs d’ali- mentation, cette industrie emploie, selon les infor- mations disponibles, environ 12 000 personnes et repr(cid:130)sente un chiffre d’affaires total de quelque 1,5 milliard d’(cid:130)cus. Plusieurs repr(cid:130)sentant, selon les informations disponibles, 9 % environ du chiffre d’affaires total de l’industrie et de l’emploi et dont la consommation de GCEA au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te (cid:130)tait de l’ordre de 5 % de la consommation communautaire totale ont pr(cid:130)sent(cid:130) des observations. Ces soci(cid:130)t(cid:130)s se sont d(cid:130)clar(cid:130)es tr(cid:130)s pr(cid:130)occup(cid:130)es par l’institution de mesures dans le cadre de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure. Elles ont fait valoir que, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, cela entra(cid:140)nerait une forte augmentation de leur prix d’achat et pourrait contraindre un grand nombre d’entre elles (cid:133) d(cid:130)lo- caliser leur production en dehors de la Commu- naut(cid:130), avec les importantes pertes d’emplois que cela suppose. (112) L’examen des faits a montr(cid:130) que le co(cid:150)t d’un GCEA repr(cid:130)sente 4 % environ du co(cid:150)t total d’un dispositif d’alimentation en (cid:130)nergie. Il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)gale- ment rentabilit(cid:130) moyenne la pond(cid:130)r(cid:130)e, exprim(cid:130)e en pourcentage des ventes nettes, des soci(cid:130)t(cid:130)s qui ont pr(cid:130)sent(cid:130) des informa- tions (cid:130)tait sup(cid:130)rieure (cid:133) 18 % au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. constat(cid:130) que (113) M(cid:136)me si la Commission admet que l’industrie (cid:130)lec- tronique de consommation est tr(cid:138)s comp(cid:130)titive et que toute r(cid:130)duction des co(cid:150)ts est importante, il convient de souligner que les prix inf(cid:130)rieurs prati- les producteurs/exportateurs des pays qu(cid:130)s par concern(cid:130)s s’expliquent par des pratiques commer- ciales d(cid:130)loyales, qui sont pr(cid:130)judiciables (cid:133) l’industrie manufacturi(cid:138)re la Commission n’a re(cid:135)u aucune information donnant (cid:133) penser que les fabricants de blocs d’alimentation en (cid:130)nergie ont d(cid:130)localis(cid:130) leur production en dehors de la Communaut(cid:130) (cid:133) la suite de l’institution de mesures sur les importations en provenance du Japon, de la R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e et de Ta(cid:139)wan. communautaire. En outre, (114) En ce qui concerne les fabricants de biens (cid:130)lectro- niques de consommations finis, un grand produc- teur d’(cid:130)crans d’affichage a fait valoir que l’institu- tion de mesures antidumping sur les GCEA entra(cid:140)- nerait une hausse de leur prix d’achat et pourrait donc affecter leurs op(cid:130)rations de fabrication dans la Communaut(cid:130). Toutefois, l’analyse de l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) effectu(cid:130)e dans le cadre de la proc(cid:130)- dure ant(cid:130)rieure concernant les GCEA a d(cid:130)montr(cid:130) que leur co(cid:150)t repr(cid:130)sente rarement plus de 1 % du co(cid:150)t total d’un produit de consommation fini. La Commission n’a re(cid:135)u dans le cadre de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure aucune information infirmant cette conclusion. (115) Dans ces circonstances, il est conclu que l’inci- dence sur les utilisateurs finals de l’institution de droits antidumping sur les GCEA peut (cid:136)tre consi- d(cid:130)r(cid:130)e comme n(cid:130)gligeable en raison de la faible proportion du co(cid:150)t total du produit fini que repr(cid:130)- sentent les condensateurs. Il convient de noter que la m(cid:136)me conclusion a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie dans le cadre de toutes antidumping ant(cid:130)rieures concernant les importations de GCEA. les proc(cid:130)dures Conclusion concernant l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) (116) Compte tenu du taux d’accroissement des importa- tions en provenance des (cid:144)tats-Unis et de Tha(cid:139)lande au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e et du comporte- ment des producteurs/exportateurs sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130), dont les prix sont constam- ment et sensiblement inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux de l’indus- la part de march(cid:130) trie communautaire et dont il est augmente aux d(cid:130)pens de cette derni(cid:130)re, probable qu’en l’absence cette de mesures, tendance se poursuivra et ne fera qu’aggraver le pr(cid:130)judice caus(cid:130) aux producteurs communautaires. 28. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 240/19 (117) L’institution de mesures devrait permette (cid:133) l’indus- trie communautaire d’am(cid:130)liorer sa rentabilit(cid:130) en augmentant sa production, avoir un effet b(cid:130)n(cid:130)fique sur les conditions de concurrence sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) et r(cid:130)duire les risques de fermetures et de pertes d’emplois. Elle devrait (cid:130)galement aider les producteurs communautaires (cid:133) financer leurs investissements et leurs activit(cid:130)s de R & D et (cid:133) devenir ainsi encore plus comp(cid:130)titifs sur le march(cid:130). (118) En ce qui concerne les utilisateurs et les distribu- teurs, toute majoration de prix n’aurait que des inconv(cid:130)nients limit(cid:130)s. (119) En examinant les divers int(cid:130)r(cid:136)ts en jeu, la Commis- sion a tenu tout particuli(cid:138)rement compte du fait que l’industrie communautaire pourrait (cid:136)tre oblig(cid:130)e de fermer ses portes s’il n’est pas mis un terme aux pratiques commerciales d(cid:130)loyales utilis(cid:130)es par les producteurs/exportateurs, ce qui ferait dispara(cid:140)tre les avantages d(cid:130)coulant (cid:133) moyen terme pour l’in- dustrie utilisatrice d’un approvisionnement (cid:133) des prix inf(cid:130)rieurs. En effet, selon toute probabilit(cid:130), la disparition d’un producteur communautaire impor- tant devrait influencer le niveau global de concur- rence sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). (120) En cons(cid:130)quence, il est conclu qu’il n’existe aucune raison imp(cid:130)rieuse de consid(cid:130)rer qu’il n’est pas dans l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) d’instituer des droits antidumping provisoires. H. DROIT PROVISOIRE Niveau d’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice (121) Apr(cid:138)s avoir d(cid:130)montr(cid:130) que les importations faisant l’objet d’un dumping ont caus(cid:130) un pr(cid:130)judice important (cid:133) l’industrie communautaire et qu’il n’est pas contraire (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) d’insti- tuer des mesures, il convient de les fixer (cid:133) un niveau suffisant pour (cid:130)liminer le pr(cid:130)judice sans d(cid:130)passer les marges de dumping (cid:130)tablies. (122) L’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice suppose que les prix des importations faisant l’objet d’un dumping soient augment(cid:130)s (cid:133) un niveau non pr(cid:130)judiciable. frais g(cid:130)n(cid:130)raux de l’industrie communautaire ainsi qu’une marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire raisonnable. Sur cette base, les prix (cid:133) l’exportation moyens pond(cid:130)r(cid:130)s des types de produits utilis(cid:130)s aux fins de la d(cid:130)termination de la sous-cotation ont (cid:130)t(cid:130) compar(cid:130)s, pour la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, aux prix de vente moyens pond(cid:130)r(cid:130)s r(cid:130)ellement appliqu(cid:130)s par l’industrie communautaire, augment(cid:130)s, au besoin, pour couvrir le co(cid:150)t de production ainsi qu’une marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire de 12 % du chiffre d’affaires. Les prix (cid:133) l’exportation utilis(cid:130)s et les ajustements op(cid:130)r(cid:130)s aux fins de cette d(cid:130)termination sont iden- tiques (cid:133) ceux d(cid:130)crits aux consid(cid:130)rants 60 (cid:133) 65. Une marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire de 12 % a (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130)e appro- pri(cid:130)e aux fins d’une d(cid:130)termination pr(cid:130)liminaire, puisqu’il s’agit du chiffre utilis(cid:130) pour calculer la marge de pr(cid:130)judice dans le cadre de la proc(cid:130)dure ant(cid:130)rieure concernant les importations de GCEA originaires du Japon. Depuis l’enqu(cid:136)te men(cid:130)e dans le cadre de cette proc(cid:130)dure, la Commission n’a constat(cid:130) aucun changement de circonstances sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) qui pourrait justifier une modification da la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire choisie. En outre, il convient de noter qu’elle est inf(cid:130)rieure (cid:133) la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire moyenne r(cid:130)alis(cid:130)e par les producteurs/exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130). (123) Pour les am(cid:130)ricains producteurs/exportateurs n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130), la marge de pr(cid:130)judice a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)e sur la base des donn(cid:130)es disponibles, c’est-(cid:133)-dire qu’elle a (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130)e (cid:133) la plus (cid:130)lev(cid:130)e des marges de pr(cid:130)judice (cid:130)tablies pour les soci(cid:130)t(cid:130)s ayant coop(cid:130)r(cid:130). (124) Pour les producteurs/exportateurs tha(cid:139)landais, dont la marge de pr(cid:130)judice a (cid:130)t(cid:130) aucun n’a coop(cid:130)r(cid:130), d(cid:130)termin(cid:130)e sur la base des informations fournies par les importateurs ind(cid:130)pendants ayant coop(cid:130)r(cid:130) dans la Communaut(cid:130). En outre, la plus (cid:130)lev(cid:130)e des marges de pr(cid:130)judice (cid:130)tablies a (cid:130)t(cid:130) appliqu(cid:130)e (cid:133) la part des importations non couvertes par les impor- tateurs ind(cid:130)pendants ayant coop(cid:130)r(cid:130). Sur cette base, une marge de pr(cid:130)judice moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e totale a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130)e pour l’ensemble des exportations tha(cid:139)- landaises concern(cid:130)es. R(cid:130)sultats du calcul Pour calculer la majoration de prix n(cid:130)cessaire, c’est-(cid:133)-dire la marge de pr(cid:130)judice, la Commission a consid(cid:130)r(cid:130) que les prix des importations faisant l’objet d’un dumping devaient (cid:136)tre compar(cid:130)s (cid:133) des prix refl(cid:130)tant le co(cid:150)t total de production, y compris les frais de vente, d(cid:130)penses administratives et autres (125) Il ressort de cette comparaison que le niveau d’(cid:130)li- mination du pr(cid:130)judice calcul(cid:130) pour chaque produc- teur/exportateur, exprim(cid:130) en pourcentage du prix caf net franco fronti(cid:138)re communautaire, s’(cid:130)tablit comme suit: L 240/20 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 8. 98 Pays Soci(cid:130)t(cid:130) (cid:144)tats-Unis Matsushita Electronic Components Corporation of America (Knoxville) United Chemi-con Corporation (Illinois) Autres fabricants Tha(cid:139)lande Toutes les soci(cid:130)t(cid:130)s (d(cid:130)faut de coop(cid:130)ration) Marges de pr(cid:130)judice 27,8 % 28,9 % 28,9 % 39,4 % Droit antidumping provisoire (126) (cid:211) la lumi(cid:138)re de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, il est consid(cid:130)r(cid:130) qu’il convient d’instituer les droits antidumping provisoires au niveau des marges de dumping (cid:130)tablies, sans toutefois d(cid:130)passer les marges de pr(cid:130)judice pr(cid:130)cis(cid:130)es au consid(cid:130)rant 125. Les taux provisoire- ment propos(cid:130)s (exprim(cid:130)s en pourcentage du prix caf fronti(cid:138)re communautaire, avant d(cid:130)douanement) s’(cid:130)tablissent comme suit: Pays Soci(cid:130)t(cid:130) (cid:144)tats-Unis Matsushita Electronic Components Corporation of America (Knoxville) United Chemi-con Corporation (Illinois) Autres fabricants Tha(cid:139)lande Tous (d(cid:130)faut de coop(cid:130)ration) Droit provisoire 19,9 % 24,6 % 24,6 % 39,4 % I. DROITS DES PARTIES INT(cid:144)RESS(cid:144)ES (127) Dans l’int(cid:130)r(cid:136)t d’une bonne administration, il convient de fixer un d(cid:130)lai pour permettre aux parties concern(cid:130)es qui se sont fait conna(cid:140)tre dans le d(cid:130)lai pr(cid:130)cis(cid:130) dans l’avis d’ouverture de faire part de leur point de vue par (cid:130)crit et de demander (cid:133) (cid:136)tre entendues. De plus, il convient de pr(cid:130)ciser que les conclusions tir(cid:130)es aux fins du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont provisoires et peuvent (cid:136)tre r(cid:130)examin(cid:130)es pour l’institution de tout droit d(cid:130)finitif, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Il est institu(cid:130) un droit antidumping provisoire sur les importations de grands conden- 1. sateurs (cid:130)lectriques, (cid:130)lectrolytiques (cid:133) l’aluminium, non solides, dont le produit CV (produit de la capacit(cid:130) et de la tension nominale) est compris entre 8 000 et 550 000 microcou- lombs (lc) (cid:133) une tension de 160 V ou plus, relevant du code NC ex 8532 22 00 (codes Taric: 8532 22 00 11, 8532 22 00 13, 8532 22 00 91 et 8532 22 00 93), originaires des (cid:144)tats- Unis d’Am(cid:130)rique et de Tha(cid:139)lande. 2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco fronti(cid:138)re communautaire, avant d(cid:130)douanement, s’(cid:130)tablit comme suit pour les produits originaires des pays suivants: Pays Droit provisoire Code additionnel Taric (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique Tha(cid:139)lande 24,6 % 39,4 % 8 900 (cid:190) 28. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 240/21 Le taux pr(cid:130)cit(cid:130) ne s’applique pas aux produits fabriqu(cid:130)s par la soci(cid:130)t(cid:130) mentionn(cid:130)e ci-dessous, qui sont soumis au taux de droit antidumping suivant: Pays Soci(cid:130)t(cid:130) Droit provisoire Code additionnel Taric (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)- rique Matsushita Electronic Components Corpora- tion of America 19,9 % 8682 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en mati(cid:138)re de droits de douane 3. sont applicables. La mise en libre pratique dans la Communaut(cid:130) des produits vis(cid:130)s au paragraphe 1 est 4. subordonn(cid:130)e au d(cid:130)p(cid:147)t d’une garantie (cid:130)quivalente au montant du droit provisoire. Article 2 Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 20, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CE) no 384/96, les parties concern(cid:130)es qui se sont fait conna(cid:140)tre dans le d(cid:130)lai pr(cid:130)cis(cid:130) dans l’avis d’ouverture peuvent faire part de leur point de vue par (cid:130)crit et demander (cid:133) (cid:136)tre entendues par la Commission dans un d(cid:130)lai de quinze jours (cid:133) compter de la date d’entr(cid:130)e en vigueur du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 21, paragraphe 4, du r(cid:138)glement (CE) no 384/96, les parties qui se sont fait conna(cid:140)tre dans le d(cid:130)lai pr(cid:130)cis(cid:130) dans l’avis d’ouverture en question peuvent pr(cid:130)senter des commentaires sur l’application du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement dans un d(cid:130)lai d’un mois (cid:133) compter de la date de son entr(cid:130)e en vigueur. L’article 1er du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement s’applique pour une p(cid:130)riode de six mois. Article 3 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Article 4 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 27 ao(cid:150)t 1998. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-pr(cid:130)sident