title: Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

eurovoc_concepts:
halogen
ozone
pollution control measures
stratospheric pollution
substitute product

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES * £• it ir Bruxelles, le 14. 08. 1998 COM(1998) 398 final 98/0228 (SYN) Proposition de REGLEMENT (CEI DU CONSEIL relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS La proposition ci-jointe porte sur un nouveau règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone destiné à remplacer le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil. Elle tient compte de la disponibilité croissante des produits de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, telles que les HCFC et le bromure de méthyle. Dans toute la Communauté européenne, les actions visant à réduire la production et l'utilisation des substances appauvrissant la couche d'ozone afin que cette dernière soit mieux protégée bénéficient d'un franc soutien politique. RESUME La révision du règlement (CE) n° 3093/94, qui fait l'objet de la proposition ci-jointe, a été demandée par le Conseil à la suite de la conférence des parties au protocole de Montréal qui a eu lieu à Vienne, en décembre 1995. Le nouveau règlement doit mettre en œuvre les amendements et les adaptations du protocole supplémentaires adoptés par la neuvième conférence des parties, en septembre 1997. La proposition tient compte, en outre, des progrès réalisés dans la mise au point et dans la commercialisation de produits de remplacement des substances appauvrissant la couche d'ozone et de l'expérience du fonctionnement du règlement (CE) n° 3093/94 déjà acquise. A certains égards, les mesures proposées sont plus strictes que les obligations imposées aux pays industrialisés dans le cadre du protocole de Montréal. C'était déjà le cas avec le règlement actuel, qui prévoyait notamment l'élimination de la production de chlorofluorocarbures (CFC) dès janvier 1995, soit un an avant la date fixée par le protocole de Montréal Les mesures relatives à l'élimination comportaient une dérogation relative à la production destinée à des "utilisations essentielles" limitées et à la satisfaction des besoins intérieurs fondamentaux de pays en développement. Bien que beaucoup d'efforts aient été déployés au niveau international, et en dépit de l'action de la Communauté en faveur de la protection de la couche d'ozone, la tâche est loin d'être accomplie. Les derniers relevés effectués montrent que les niveaux d'ozone de la couche sont au plus bas et que le phénomène a atteint une gravité sans précédent. Il est donc essentiel de renforcer la protection de la couche d'ozone, notamment au cours des dix prochaines années, pendant lesquelles la dégradation devrait être la plus sensible. Le groupe scientifique d'évaluation du protocole de Montréal a conclu que le renforcement des mesures de contrôle des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et du bromure de méthyle seraient les mesures les plus efficaces, en dehors de l'élimination des CFC, pour limiter l'appauvrissement de la couche d'ozone. Il existe aussi des arguments politiques solides qui justifient que la Communauté joue un rôle moteur dans cette dernière phase décisive conduisant à l'élimination totale des substances appauvrissant la couche d'ozone, résultat que les pays industrialisés comme les pays en développement parties au protocole de Montréal se sont engagés à atteindre. Les mesures proposées ci-après sont fondées sur une évaluation approfondie des produits de substitution aux HCFC et au bromure de méthyle. Elles ont été conçues de manière à garantir un équilibre entre les incidences sur l'environnement et les coûts pour les agents économiques concernés et pour laisser à ces derniers un délai de transition suffisant. Elles devraient permettre à l'Europe de prendre l'initiative dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de rechange alors que l'élimination des substances appauvrissant la couche d'ozone au niveau mondial a déjà été décidée en vertu du protocole de Montréal. Les principaux éléments de la proposition sont les suivants : (i) Poursuite des actions relatives aux hydrochlorofluorocarbures (HCFC) • Abaissement de 2,6 % à 2,0 % de la limite quantitative fixée pour la mise sur le marché des HCFC Le Conseil des Mministres de l'Environnement a inclus ce chiffre de 2 % dans son mandat de négociation pour la septième conférence des parties au protocole de Montréal en 1995, et a préconisé à nouveau un plafond de 2 % dans son mandat de négociation pour la neuvième conférence des parties, qui a eu lieu à Montréal en septembre 1997. • Renforcement des mesures de limitation des utilisations finales des HCFC prévues à l'article 5 du règlement La proposition prévoit d'éliminer les HCFC lorsqu'il existe des produits de remplacement de ces substances. Cette mesure permettrait de garantir que, conformément à l'article 2F (7) du protocole de Montréal, "l'emploi des [HCFC] soit limité aux utilisations pour lesquelles il n'existe aucune autre substance ou technique mieux adaptée à l'environnement". • Mesures de gel de la production accompagnées d'un calendrier d'élimination des HCFC L'introduction, pour les HCFC, de mesures de limitation de la production similaires à celles qui existent déjà pour toutes les autres substances réglementées, est une mesure à laquelle la Communauté est très favorable dans le cadre du protocole de Montréal. Le calendrier proposé est destiné à éviter aux producteurs européens d'être injustement désavantagés sur le marché international. (ii) Élimination de la production et de la consommation de bromure de méthyle au plus tard le 1. 1. 2001, avec des dérogations pour les "utilisations critiques" La date d'élimination de 2001 figurant dans la proposition a été fixée en tenant compte de la disponibilité de substituts au bromure de méthyle donnant toute satisfaction, mais la proposition est suffisamment souple pour prévoir des "dérogations pour usages critiques" utilisables dans les cas où des agriculteurs auraient des difficultés à effectuer cette transition. (ni) Interdiction générale de la mise sur le marché et de Vutilisation des CFC et autres substances entièrement halogénées Etant donné que l'interdiction de la production de CFC est en vigueur dans la Communauté depuis 1995 (depuis 1994 pour les halons), et qu'il existe de nombreuses solutions de rechange, il est désormais opportun d'interdire la mise sur le marché de ces substances, en prévoyant des dérogations pour "utilisations essentielles" ainsi que des exemptions limitées afin de faciliter la transition. (iv) Mesures de contrôle des échanges La proposition prévoit des dispositions relatives à l'autorisation des exportations de substances appauvrissant la couche d'ozone destinées à mettre en œuvre les exigences en matière d'autorisation d'exportations introduites dans le protocole de Montréal en 1997. Cette mesure est importante car elle permettrait aux parties de procéder à des échanges d'informations et parce qu'elle contribuerait à éliminer le risque de commerce illicite de substances appauvrissant la couche d'ozone. 1. JUSTIFICATION ET OBJECTIF DE LA PROPOSITION 1. 1 Considérations juridiques 1. * * * 2. 3. 4. La proposition ci-jointe est destinée à remplacer le règlement (CE) n° 3093/94 existant de manière à tenir compte : des modifications apportées au protocole de Montréal, convention internationale relative aux substances appauvrissant la couche d'ozone à laquelle la Communauté est partie, des progrès techniques accomplis, notamment par les industries communautaires, dans le développement et la mise en œuvre de solutions de remplacement des substances appauvrissant la couche d'ozone, de l'expérience du fonctionnement du règlement (CE) n° 3093/94 et du fait que certaines des dispositions existantes sont redondantes. Compte tenu de l'importance des modifications qu'il est proposé d'introduire dans le règlement existant, il est plus approprié de le remplacer par un nouveau règlement, afin d'améliorer la transparence et la clarté juridique, La proposition de règlement est fondée sur l'article 130 S paragraphe 1 du traité CE, comme le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil. L'objectif de ce règlement est l'élimination des substances appauvrissant la couche d'ozone. La proposition prévoit essentiellement une interdiction générale de la production, de la mise sur le marché et de l'utilisation des substances réglementées conformément aux calendrier et aux modalités prévus. Elle contient également des dispositions relatives aux exportations, à la récupération des substances réglementées usagées, à la prévention des fuites et à la communication d'informations. Elle renforce les mesures de contrôle existantes mais n'élargit pas le champ d'application du règlement (CE) n° 3093/94. Étant donné que le phénomène de l'appauvrissement de la couche d'ozone constitue l'un des problèmes environnementaux les plus préoccupants au niveau planétaire, la communauté internationale considère qu'il constitue une menace suffisamment importante pour justifier une élimination totale de la production et de la consommation des substances appauvrissant la couche d'ozone par la mise en œuvre du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté en 1987, et de ses adaptations et amendements ultérieurs. Un nouveau règlement est nécessaire pour mettre en œuvre les engagements internationaux que la Communauté a acceptés dans le cadre de l'adaptation du protocole de Montréal décidée à Vienne en 1995 ainsi que des adaptations et amendements adoptés à Montréal en 1. 997. Ces derniers prévoient une date d'élimination définitive et un calendrier de réduction pour le bromure de méthyle ainsi que l'introduction d'un système d'autorisations pour les exportations et les importations de substances appauvrissant la couche d'ozone, ce qui implique l'adoption, dans la Communauté, de mesures supplémentaires relatives à '. 'autorisation et à ki notification des exportations. Tl faut également mettre en couvre un certain nombre d'autres décisions prises par la conférences des parties, 5 5. 6. notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la communication des informations. A certains égards, la proposition ci-jointe va plus loin que le dernier amendement du protocole de Montréal ou contient des dispositions plus détaillées. Le protocole donne aux parties la possibilité d'adopter des mesures de contrôle plus strictes, et un certain nombre d'entre elles en font usage. Ainsi, la Communauté a-t-elle décidé d'éliminer les CFC un an avant la date fixée par le protocole pour les "pays industrialisés" (1995 au lieu de 1996). L'approche générale suivie par le protocole est exposée dans son préambule en ces termes : "Déterminées à protéger la couche d'ozone en prenant des mesures de précaution pour réglementer équitablement le volume mondial total des émissions de substances qui l'appauvrissent, l'objectif final étant de les éliminer en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et compte tenu de considérations techniques et économiques". Pour la Communauté, ce principe de précaution, qui constitue une des bases de sa politique en matière d'environnement, est défini à l'article 130 R paragraphe 2 du traité CE. Des mesures effectuées récemment montrent que le phénomène de destruction de la couche d'ozone a atteint une gravité et une ampleur sans précédent et qu'il est nécessaire de prendre des mesures de protection supplémentaires (voir ci-après). En outre, sur le plan technique comme sur le plan économique, la disponibilité sur le marché de produits de substitution aux HCFC et au bromure de méthyle, notamment, a évolué, ce qui permet à la Communauté de prendre les mesures proposées pour un coût raisonnable. En ce qui concerne les HCFC, les mesures proposées doivent être envisagées dans le contexte de l'article 2F (7) du protocole de Montréal qui demande à chaque partie de s'efforcer de veiller à ce que "l'emploi des [HCFC] soit limité aux utilisations pour lesquelles il n'existe aucune autre substance ou technique mieux adaptée à l'environnement". Pour mettre en œuvre cet article, la Communauté a décidé d'arrêter des mesures de limitation de l'utilisation des HCFC qui figurent à l'article 5 du règlement du Conseil (CE) n° 3093/94. Le règlement existant prévoit déjà la possibilité de modifier cet article "compte tenu du progrès technique", afin de prendre en considération le développement et la disponibilité de produits de remplacement. Depuis l'adoption de ce règlement, des progrès considérables ont été accomplis et un certain nombre de produits de substitution ont été commercialisés plus tôt que prévu. La proposition tient compte de cette situation pour l'application de l'article 2F (7). C'est le cas notamment pour le renforcement des mesures de limitation d'utilisation proposées à l'article 5 ainsi que pour la proposition d'abaissement de la limite quantitative applicable à la mise sur le marché des HCFC. 1. 2 Considérations environnementales 7. 8. * * * * 9. * * Les niveaux d'ozone stratosphérique ont baissé de 6 à 10 % par rapport à 1980. L'organisation météorologique mondiale (OMM) a indiqué que, en 1996, le trou dans la couche d'ozone au-dessus de l'Antarctique s'était étendu sur 20 millions de km2 pendant plus de 40 jours et que l'on avait observé, pour la première fois, une diminution de 45 % de la couche d'ozone au-dessus de îa Scandinavie, du Groenland et de la Sibérie. Les résultats suivants, obtenus l'ozone lors des stratosphérique menées par la CE dans le cadre du programme "Environnement et climat", en particulier à l'occasion des grandes campagnes européennes EASOE en 1991/92, SESAME en 1994/95 et APE en 1996/97, démontrent scientifiquement la nécessité d'une action renouvelée et renforcée visant à protéger la couche d'ozone: recherches concernant On a régulièrement observé de nouvelles baisses de la concentration d'ozone stratosphérique au cours de la décennie écoulée, non seulement au-dessus de l'Antarctique, mais également au niveau des régions polaires arctiques. Lors du printemps antarctique, on constate une disparition complète de l'ozone aux altitudes comprises entre 16 et 20 km ("trou d'ozone"), et des pertes de 50% ont été relevées au-dessus de l'Arctique au cours des trois derniers hivers, de 1994 à 1997. Au-dessus des latitudes moyennes de l'hémisphère Nord, la baisse la plus marquée de la colonne totale d'ozone s'observe en hiver et au printemps, les niveaux actuels au printemps étant inférieurs de 10% aux niveaux de 1970. Les minima record de température observés dans la stratosphère au-dessus de l'Arctique au cours des dernières années sont probablement le signe d'une tendance à long terme correspondant à des mécanismes du changement climatique. Ces basses températures sont susceptibles d'amplifier à l'avenir les processus sous-jacents à l'appauvrissement de la couche d'ozone. Les mesures de rayonnement UV effectuées en Europe au cours de la dernière décennie révèlent que les niveaux spectraux des UV-B continuent d'augmenter à un rythme d'environ 2% par an. L'évaluation des effets de la destruction de la couche d'ozone sur l'environnement du PNUE, effectuée en 1994, a décrit les effets en profondeur de l'augmentation des rayonnements UV-B sur la santé humaine, les animaux, les végétaux, les micro-organismes, les matériaux et la qualité de l'air. Un rapport publié en 1996 par le PNUE met en évidence : de nouvelles preuves des effets sur la santé (cancers de la peau, cataractes, troubles du système immunitaire), de nouvelles preuves des effets sur les écosystèmes terrestres (modification de la croissance et des processus physiologiques), des preuves supplémentaires de la généralisation des dommages causés aux écosystèmes aquatiques et notamment à ceux qui soutiennent les chaînes alimentaires, des conséquences sur les cycles biogéochimiques, des dommages aux matériaux (réduction de l'extensibilité de nombreuses matières plastiques). Résumé des effets directs et indirects de diverses substances appauvrissant la couche d'ozone Productivité Santé Agrément Existence Effets sur les cultures, le phytoplancton, les matières plastiques, le tourisme, encourage la monoculture Troubles du système immunitaire, cataractes, cancers de la peau intensive Pratique extérieures d'activités (tourisme, activités sportives et récréatives) Certains organismes marins et leur chaîne alimentaire 10. 11. Les valeurs actuellement utilisées pour mesurer le potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (PACO) (par exemple, le PACO du HCFC 141b s'élèverait à 0,11) sont calculées sur une très longue période. Cependant, selon l'évaluation du PNUE, pendant les 10 ans suivant immédiatement l'émission, la quantité d'ozone détruite par le HCFC 141b par exemple, serait inférieure d'un tiers à celle que détruirait le CFC-11. Pour les autres HCFC et pour le bromure de méthyle, des rapports similaires ont été observés. On estime qu'un atome de brome est 50 fois plus efficace qu'un atome de chlore pour la destruction de l'ozone stratosphérique. Sur la base de ces calculs, le groupe scientifique d'évaluation a estimé, en 1994, que l'élimination au niveau planétaire, d'ici à 2001, des émissions de bromure de méthyle provenant d'activités agricoles, structurelles et industrielles permettrait de réduire de 13 % les futures pertes d'ozone sur les 50 années à venir, en supposant que les dispositions du protocole soient parfaitement respectées pendant cette période. En outre, selon le groupe, une élimination des émissions de HCFC d'ici à 2004 conduirait à une diminution de 5% des pertes d'ozone sur les 50 prochaines années, ce qui comporterait des avantages non négligeables dans un proche avenir. L'adoption de mesures supplémentaires concernant les HCFC et le bromure de méthyle, qui ont une brève durée de vie dans l'atmosphère, est donc le moyen le plus efficace de réduire les fortes concentrations de chlore et de brome dans la stratosphère et de limiter ainsi l'appauvrissement de la couche d'ozone dans les décennies à venir. En outre, une élimination plus rapide ne peut que favoriser la reconstitution de la couche d'ozone, ce qui raccourcira la période pendant laquelle le phénomène sera le plus marqué. 11 est important de noter que seule l'adoption de toutes les mesures figurant dans la proposition permettra de profiter de tous les avantages qui en découlent sur le plan de l'environnement. Ces mesures s'accompagneront également d'effets secondaires, tels que la promotion de solutions de remplacement des substances appauvrissant la couche d'ozone, notamment auprès des pays en développement. Ces pays seraient ainsi dissuadés d'investir dans de nouvelles activités industrielles nocives pour la couche d'ozone utilisant les HCFC. 8 1. 3 Considérations politiques 12. 13. 14. 15. 16. L'ampleur potentielle des dommages causés à la couche d'ozone par les HCFC et le bromure de méthyle a incité un certain nombre de parties, notamment la Communauté et certains États membres, à s'engager à prendre des mesures plus strictes que celles adoptées à Vienne en 1995 et à Montréal en 1997. A Vienne, vingt et une parties, dont 10 États membres, ont signé de leur propre initiative une déclaration sur le bromure de méthyle dans laquelle elles préconisent l'adoption de solutions de remplacement et affirment leur détermination à prendre toutes les mesures appropriées pour limiter la consommation de bromure de méthyle aux applications strictement nécessaires et pour éliminer cette substance le plus rapidement possible. Alors qu'il a été décidé, lors de la conférence des parties de Montréal, d'avancer de 2010 à 2005 la date à laquelle les pays développés devront éliminer le bromure de méthyle et de fixer à 2015 la date d'élimination prévue pour les pays en développement, la législation nationale de certains pays gros utilisateurs de bromure de méthyle envisage même d'éliminer cette substance avant ces dates. La réunion de Montréal n'ayant pas permis de progresser sur la question la du renforcement des mesures de Communauté européenne et tous les États membres, ainsi que 22 autres parties, ont signé une déclaration appelant à adopter d'autres mesures relatives aux HCFC dans le cadre du protocole. limitation d'utilisation des HCFC, Un certain nombre d'États membres ont déjà adopté des dispositions législatives nationales plus strictes que celles que prévoit le règlement (CE) n° 3093/94 en ce qui concerne le bromure de méthyle et les HCFC et la Communauté fait l'objet de pressions l'incitant à réviser sa législation dans le même sens. La proposition ci-jointe répond à la demande de renforcer les dispositions du règlement exprimée par le Conseil dans les conclusions qu'il a adoptées après la conférence des parties tenue à Vienne en estimant : ". qu'à l'issue de la réunion de Vienne, les conditions sont réunies pour renforcer encore ce règlement compte tenu, notamment, des résultats de ladite réunion". Les propositions sont conformes à la position adoptée depuis un certain temps par la Communauté sur la limite quantitative de 2 % pour les HCFC. Ce chiffre constituait déjà la position de négociation pour la septième conférence des parties au protocole de Montréal (à Vienne, en 1995) et a été confirmé pour la conférence des parties qui marquera le dixième anniversaire du protocole de Montréal. La proposition complète l'élimination de l'utilisation des HCFC en Europe par l'élimination progressive de leur production, dans la perspective de l'arrêt définitif de la consommation prévue par le protocole. Il s'agit là d'une mesure efficace pour encourager la généralisation des produits de substitution déjà disponibles, non seulement dans la Communauté, mais aussi dans les pays en développement. Lors de la neuvième conférence des parties, à Montréal, la Communauté européenne a plaidé pour l'introduction de mesures de limitation de la production des HCFC dans le protocole. Comme ces propositions n'ont pas été suivies, la Communauté et tous les États membres ont fait savoir qu'ils étaient déterminés à continuer à prendre les HCFC et plus l'initiative en ce qui concerne particulièrement les mesures de limitation de la production. 17. 18. 19. 20. Pour ce qui est du bromure de méthyle, la Communauté doit réagir à la décision déjà prise par les États-Unis, le Canada, et un certain nombre d'États membres, qui consiste à éliminer cette substance dès 2001. Les mesures d'élimination proposées ne mettront pas en péril les secteurs de l'agriculture européenne qui auraient encore besoin d'utiliser le bromure de méthyle puisqu'elles prévoient une procédure souple d'octroi de dérogations pour utilisations critiques. En outre, étant donné l'existence d'importations illégales de CFC dans la Communauté, de solides raisons politiques militent en faveur de l'adoption de mesures supplémentaires visant à supprimer le marché des CFC, substances dont la production a déjà été éliminée dans la Communauté. La proposition consistant à interdire la mise sur le marché et l'utilisation des CFC est un bon moyen pour atteindre cet objectif, et le Parlement européen lui a aussi accordé son soutien dans une résolution de septembre 1997. Enfin, la proposition ci-jointe est tout à fait conforme à l'esprit de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du Programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable -"Vers un développement soutenable" qui souligne, en ce qui concerne l'appauvrissement de la couche d'ozone, la nécessité pour la Communauté d'accorder une attention particulière au renforcement des "mesures de contrôle communautaire des hydrochlorofluorocarbures halogènes (HCFC) et du bromure de méthyle, ainsi que des chlorofluorocarbures (CFC) et des halons". La proposition permettra d'encourager la mise au point de processus de production écologiquement viables à long terme dans les entreprises européennes. Il existe un large éventail de produits de remplacement des substances appauvrissant la couche d'ozone, dont beaucoup ont été mis au point ces dernières années par l'industrie européenne. La Communauté doit agir le plus rapidement possible afin de s'acquitter de l'engagement relatif à l'environnement qu elle a pris dans le cadre du protocole, qui consiste à promouvoir l'application de ces nouvelles technologies et à montrer l'exemple sur le plan international, notamment vis-à-vis des pays en développement, dans le domaine de la protection de la couche d'ozone. Les orientations stratégiques en matière de financement adoptées récemment dans le cadre du protocole de Montréal pour dissuader les pays en développement d'adopter des technologies utilisant des HCFC offriront aux producteurs communautaires de technologies sans HCFC de nouvelles perspectives de marché dans le secteur des ventes, du service et de l'assistance technique. 2. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION 2. 1 Considérations économiques générales 21. Compte tenu du caractère urgent de la question, l'objectif de la proposition consiste à avancer certaines dates afin de tenir compte des progrès techniques réalisés. Lors de l'examen des coûts et avantages de la proposition, il convient de rappeler que des calendriers d'élimination ont déjà été fixés pour les substances concernées. Pour les HCFC, la date d'élimination prévue par le règlement (CE) n° 3093/94 (2015) reste inchangée et, pour le bromure de méthyle, une date 10 d'élimination un peu plus proche que celle que prévoit l'adaptation du protocole de Montréal a été introduite. La justification économique d'une élimination des substances en cause est déjà implicite dans le protocole de Montréal. Quant aux HCFC, ils ont été classés sans aucune ambiguïté comme des substances réglementées de transition à l'issue de l'évaluation écologique globale effectuée dans le cadre de ce protocole. Les questions de disponibilité des produits de substitution et de coûts sont traitées ci-après en parallèle avec chacune des mesures proposées. En ce qui concerne les coûts d'investissement qu'entraînera le passage aux solutions de remplacement, il faut tenir compte, d'une manière générale, des faits suivants. Les modifications qui entraînent des coûts pour certains secteurs de l'industrie communautaire peuvent permettre à d'autres secteurs, tels que celui de la fabrication des produits de substitution, de réaliser des bénéfices. Ainsi, les producteurs de substances appauvrissant la couche d'ozone et d'équipements ou de produits utilisant ces substances fabriquent aussi souvent des produits de remplacement. Les coûts immédiats liés à l'adoption de solutions de remplacement peuvent être plus élevés, mais ils ne représentent qu'une petite partie des coûts totaux. Dans bien des cas, ils seront compensés par les bénéfices tirés de la réduction de la consommation d'énergie, de la baisse des coûts de fonctionnement et d'autres avantages dus au remplacement de techniques anciennes par des procédés récents. Les données disponibles pour illustrer les bénéfices économiques totaux associés à la limitation des substances appauvrissant la couche d'ozone sont cependant limitées. Même s'il n'est pas possible de chiffrer précisément les conséquences de l'augmentation du rayonnement UV-B atteignant la surface de la Terre, on comprend de mieux en mieux les effets de ce phénomène et ses conséquences écologiques et économiques sont de plus en plus claires. Chaque augmentation de 1 % du rayonnement UV-B a entraîné un accroissement de 2 % des cancers de la peau chez les populations à peau claire, ce qui s'est traduit par des coûts de traitement médical considérables. Ces coûts ne sont pas uniquement liés aux cancers de la peau mais également à d'autres effets sur la santé. Les dommages causés à l'écosystème aquatique menacent la base même de la chaîne de l'alimentation humaine et les modifications de la croissance végétale perturbent le bon fonctionnement des écosystèmes terrestres. Le vieillissement accéléré des matériaux utilisés à l'extérieur (dû à la dégradation d'un certain nombre de polymères courants en raison de l'augmentation du rayonnement UV-B) entraînera des dépenses significatives au niveau mondial. 22. * * 23. * * * 11 Nous savons que le fait de ne pas prendre d'autres mesures entraînerait des coûts très élevés. Un certain nombre d'études ont montré que les avantages liés à l'élimination des substances appauvrissant la couche d'ozone sont largement supérieurs aux coûts d'adoption de solutions de remplacement. Par exemple, en 1993, l'agence américaine pour la protection de l'environnement a procédé à un examen approfondi des coûts et bénéfices des mesures prises pour éliminer définitivement le bromure de méthyle. Elle a estimé que, pour les États-Unis, le coût total d'une élimination entre 1994 et 2010 se situerait entre 1,7 et 2,3 milliards de dollars, alors que les avantages procurés par l'élimination du bromure de méthyle représenteraient, pour cette période, entre 14 et 56 milliards de dollars, (entre 244 et 952 milliards de dollars au total). Ces avantages résulteraient principalement des cas de cancer de la peau évités (hors mélanomes). La fourchette de valeurs reflète les différences dans l'estimation de la valeur de la vie humaine. 2. 2 Les HCFC 24 (i) 25. Les mesures prévues en ce qui concerne les HCFC ont été établies sur la base de la disponibilité sur le marché de produits pouvant se substituer aux HCFC dans leurs utilisations actuelles. Ces mesures supplémentaires de limitation de l'utilisation des HCFC ont des conséquences sur les quantités de substances de ce type qui seront nécessaires sur le marché communautaire et donc sur la limite quantitative. Bien que, en ce qui concerne la mise sur le marché communautaire, la date d'élimination définitive reste fixée à 2015, les réductions intermédiaires proposées reflètent les interdictions d'utilisation. En outre, les mesures de limitation de la production proposées devraient traduire les conséquences politiques de la disponibilité de produits de substitution aux HCFC. Disponibilité de produits de substitution / mesures de limitation des utilisations finales Les HCFC sont principalement utilisés comme remplaçants des CFC dans les secteurs de la réfrigération et du conditionnement d'air, des solvants et des mousses. Les mesures de limitation des utilisations finales proposées à l'article 5 ont été établies en tenant compte du fait que des substances écologiquement adaptées et techniquement viables et pouvant remplacer les HCFC dans la quasi- totalité de leurs applications sont désormais disponibles partout dans la Communauté à un prix raisonnable (voir l'annexe technique). Beaucoup d'entre elles sont produites par des entreprises communautaires (voir la fiche d'impact économique pour les différents secteurs) La disponibilité des produits de substitution aux HCFC a été maintes fois démontrée (par exemple dans les rapports du PNUE et dans son bulletin ActionOzone, ainsi que par des études sur des secteurs spécifiques réalisées par les agences pour l'environnement des États membres et lors de conférences) Récemment encore, les résultats d'une étude sur les solutions de remplacement des substances appauvrissant la couche d'ozone effectuée par "Prospect Consulting and Services" pour la Commission européenne a apporté des preuves supplémentaires de l'existence de produits de substitution aux HCFC pour la quasi-totalité des utilisations. 12 26. 27. Une autre étude sur les HCFC et leurs produits de substitution effectuée pour le compte de la Commission européenne par "March Consulting Group" (dite "étude March") considère également qu'il est possible d'introduire de nouvelles mesures de limitation des utilisations finales, puisque ses auteurs estiment raisonnable de modifier la réglementation existante à condition que les mesures proposées garantissent l'équilibre entre l'incidence sur l'environnement et les coûts. Ils sont favorables à un certain nombre de mesures de limitation des utilisations finales qui seraient nouvelles par rapport au règlement et précisent, à cet égard, que ce type l'élimination des HCFC, de garantir de dispositions permettra d'accélérer l'existence d'une concurrence plus loyale entre entreprises utilisatrices finales et qu'il aidera les producteurs de l'industrie chimique dans l'élaboration de leurs programmes d'investissement. Toutefois, malgré la disponibilité de produits de substitution, beaucoup de marchés et de secteurs industriels européens ne sont pas encore passés à des techniques sans HCFC et il faut encore adopter d'autres mesures réglementaires capables d'inciter hz utilisateurs de HCFC à abandonner ces substances. Les mesures de limitai r>3? des utilisations finales proposées à l'article 5 visent à atteindre cet objectif, -out en reflétant les différences de disponibilité des produits de substitution selon les applications auxquelles ils sont destinés. Les dates proposées coïncident, dans une large mesure, avec celles de l'étude March. Elles laissent aux secteurs utilisateurs de HCFC suffisamment de temps pour adopter des solutions de remplacement. Les dispositions tiennent également compte des problèmes spécifiques de passage à des substances n'appauvrissant pas la couche d'ozone qui pourraient se poser pour certaines applications {voir la fiche d'impact économique et l'annexe technique). (ii) Conséquences économiques 28. 29. En ce qui concerne les coûts de transition, certaines dépenses d'investissement sont inévitables lors de l'adoption d'une technique n'utilisant pas de HCFC Cependant, dans bien des cas, les HCFC ont été choisis principalement parce qu'il s'agissait avant tout de produits de substitution dont l'adoption pouvait se faire facilement et à faible coût, en vue, précisément, de retarder les dépenses en capital nécessaires à une modification à plus long terme du procédé de fabrication. L'amortissement des coûts liés aux HCFC ne devrait donc pas poser de problème sérieux aux utilisateurs de ces substances. En 1997, les auteurs de l'étude March ont tenté d'évaluer les coûts de conversion directs qu'entraînerait une interdiction totale de l'utilisation des HCFC d'ici à 1999 (2000 pour le jcteu de la réfrigération). Cependant, l'étude n'a pas tenu compte des économies qu'engendrerait la baisse des coûts d'exploitation, plus particulièrement dans le secteur des solvants, ni de l'augmentation des parts de marché des producteurs de substances d>. 'cmpV. ornent. Dans le secteur de la réfrigération, les coûts de conversion ont 'té estimés à moins de 100 Mécus (soit moins de 2 % du chiffre d'affaires annuel du secteur). Dans le secteur des solvates, ces coûts devraient avoisiner 150 Mécus (moins de 5% du chiffre d'affaires annuel du secteur). Pour le secteur des mousses, les coûts se monteraient à quelque 160 Mécus, soit 15% du chiffre d'affaires annuel du secteur. S3 30. Pour tenir compte de cette évaluation, la proposition laisse aux secteurs où les coûts de conversion sont susceptibles d'être particulièrement élevés un délai nettement plus long pour procéder à l'élimination des substances considérées. L'étude March suggérait par exemple qu'un calendrier d'élimination dans le secteur des mousses largement analogue à celui proposé réduirait ces coûts à environ 40 Mécus par an, soit 4% du chiffre d'affaires annuel. En outre, un régime de dérogations pour utilisations essentielles est prévu pour certains secteurs utilisateurs finals dans lesquels le processus d'élimination risque d'être complexe et onéreux. Il faut noter à ce sujet que les réponses à un questionnaire adressé aux entreprises d'une branche importante du secteur des mousses (la production des panneaux sandwich) ayant déjà abandonné les HCFC ont révélé que les coûts de conversion pourraient être inférieurs aux estimations de l'étude March. En effet, la majorité des réponses ont fait apparaître des coûts de conversion inférieurs à 2 % du chiffre d'affaires annuel du secteur. (iii) Limitation de la mise sur le marché des HCFC 31 Le règlement propose d'abaisser à 2,0 %, à compter du 1er janvier 2001, la limite quantitative de 2,6 % existant pour la mise sur le marché des HCFC. La fixation de la limite quantitative à 2,0 % permettrait de disposer d'une quantité de HCFC plus que suffisante pour les utilisations dans lesquelles ces substances sont encore nécessaires, tout en reflétant la large disponibilité des produits de substitution. L'abaissement de la limite à 2,0 % est une mesure qui bénéficie d'un franc soutien politique (voir paragraphe 1. 3). Compte tenu des mesures de limitation d'utilisation proposées, le calendrier de limitation de la mise sur le marché des HCFC sera modifié, mais la date d'élimination finale restera fixée à 2015 (iv) Mesures de limitation de la production 32. L'élimination progressive de la production de HCFC, qui correspond aux mesures de limitation de la mise sur le marché proposées, est un moyen efficace pour encourager une adoption plus généralisée des solutions de remplacement déjà disponibles. Elle permettrait de montrer l'exemple à la communauté internationale et éviterait une promotion excessive des HCFC dans les pays en développement Étant donné que la production de toutes les autres substances appauvrissant la couche d'ozone est déjà réglementée dans le cadre du protocole de Montréal et du règlement (CE) n° 3093/94, il n'existe aucune raison de penser que les HCFC doivent rester une exception, d'autant plus qu'il s'agit uniquement de substances de transition. La Communauté européenne a proposé d'introduire des mesures de limitation de la production dans le protocole de Montréal lors de la neuvième réunion des parties à Montréal en 1997 et de solides arguments politiques militent en faveur d'une adoption de cette mesure au niveau communautaire (voir paragraphe 1. 3). 14 Le calendrier proposé permettrait aux producteurs communautaires de conserver leur niveau actuel de production jusqu'en 2008. Après cette date, les réductions suivraient la baisse de la consommation dans la Communauté, dans les pays industrialisés et ensuite dans les pays visés par l'article 5, avec l'arrêt définitif de la production en 2025. La proposition ne devrait donc avoir aucune conséquence économique négative pour les producteurs. Dans le cas des HCFC, la plupart des producteurs de ces substances fabriquent également des produits de substitution. Le recentrage de leur production sur ces substituts pourra entraîner des coûts initiaux, mais ces derniers seront compensés, à long terme, par l'accroissement des débouchés de ces solutions de remplacement. 11 est prévu que la Commission analyse la situation avant le 31 décembre 2002, en vue de décider de l'opportunité de prévoir des réductions de la production dans la Communauté avant 2008. Cette analyse tiendra compte des solutions de remplacement techniquement possibles et économiquement viables, de l'évolution de la consommation mondiale de HCFC ainsi que des exportations de ces substances au départ de la Communauté. 2. 3 Le bromure de méthyle * 33. Le rapport de 1994 PNUE/OMM du groupe d'évaluation scientifique du protocole de Montréal a estimé que l'élimination progressive de la production et de la consommation de bromure de méthyle d'ici à 2001 serait la mesure supplémentaire la plus efficace que pourraient prendre les parties pour limiter l'appauvrissement de la couche d'ozone pendant les quelques décennies à venir. 34. Le projet de règlement prévoit : * L'élimination de la production et de la consommation de bromure de méthyle en 2001, avec une dérogation pour les utilisations critiques. L'élimination de cette substance aurait lieu avant 2005, qui était la date fixée à Montréal pour les pays développés, mais elle correspondrait aux recommandations du groupe d'évaluation scientifique. Parmi les autres pays qui ont déjà décide d'éliminer le bromure de méthyle, on peut citer les Etats-Unis (le plus gros utilisateur de bromure de méthyle du monde), le Canada, l'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède, l'Indonésie et la Colombie. * Une dérogation pour utilisations critiques permettant de continuer à employer du bromure de méthyle lorsqu'aucune substance ou technique capable de le remplacer de manière satisfaisante du point de vue technique ou économique n'a été trouvée. !S Cette proposition tient compte du fait qu'on ne pourra probablement pas trouver des solutions de rechange pour toutes les utilisations actuelles du bromure de méthyle d'ici à 2001. Le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle du protocole de Montréal estime qu'il existe des solutions de remplacement satisfaisantes pour environ 90 % des utilisations actuelles du bromure de méthyle. La proposition de règlement prévoit une procédure souple permettant aux autorités compétentes des Etats membres d'accorder des dérogations pour utilisations critiques en appliquant les critères prévus par le règlement. Elle reconnaît implicitement que les Etats membres sont les plus à même de déterminer les solutions de rechange les mieux adaptées à leurs conditions spécifiques. (i) Qu'est-ce que le bromure de méthyle? l'Organisation mondiale de 35. Le bromure de méthyle est un pesticide gazeux à large spectre extrêmement efficace. Il a non seulement un fort potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone, mais il est en outre classé dans la catégorie des substances "hautement la santé. Après plusieurs cas toxiques" par d'empoisonnement, la plupart des pays ont désormais adopté des mesures strictes de limitation de l'utilisation de ce produit et il ne peut être appliqué que par des fumigateurs agréés. De nombreux pays ont également pris des mesures visant à prévenir la contamination des eaux et de l'air environnants pendant la fumigation. Par exemple, l'Italie a interdit l'utilisation du bromure de méthyle dans l'horticulture intensive autour du lac Bracciano parce que des préoccupations quant à une éventuelle contamination du lac se faisaient jour. Lorsqu'il est appliqué sur le sol, le bromure de méthyle tue tous les organismes vivants du sol, y compris ceux qui contribuent à sa bonne santé. La possibilité de persistance de résidus a conduit plusieurs supermarchés et détaillants à demander à leurs fournisseurs d'utiliser des méthodes de lutte biologique intégrée plutôt que du bromure de méthyle pour se débarrasser des ravageurs du sol. Cette démarche est conforme à l'esprit du cinquième programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement, qui contient des dispositions relatives à l'adoption des techniques de lutte intégrée et à une réduction notable de l'utilisation des pesticides d'ici à l'an 2000. (ii) Utilisations du bromure de méthyle dans la Communauté européenne 36 La Communauté européenne se place au deuxième rang mondial pour la consommation de bromure de méthyle. Il est principalement utilisé pour la fumigation des sols (90 % des applications), mais également pour la fumigation de denrées (3 % des applications), ou des locaux de bâtiments tels que des minoteries (3 %) et enfin comme matière première pour la fabrication de produits pharmaceutiques et autres (4 %). La quantité totale pouvant être mise sur le marché communautaire est limitée à 16472 tonnes en 1997 par ie règlement (CE) n° 3093/94, et elle devra être réduite de 25 % en 1998 pour passer à 12 353 tonnes. 16 37. L'utilisation du bromure de méthyle pour la fumigation des sols est limitée aux monocultures à forte valeur ajoutée telles que la culture des tomates, des fraises, des melons, des concombres et des fleurs à couper. L'Italie consomme plus de 50 % du bromure de méthyle utilisé dans la Communauté, mais l'utilisation de cette substance a connu de fortes variations ces dernières années, puisqu'elle a diminué de 48 % en Belgique et de 73 % au Danemark et qu'elle a totalement disparu aux Pays-Bas et en Allemagne. En revanche, elle a augmenté de 50 % en Espagne et encore davantage en Sicile, région qui est maintenant responsable de plus de 20 % de la consommation communautaire totale de bromure de méthyle. (iii) Possibilités de réduire les utilisations de bromure de méthyle 38. 39. La proposition consiste à éliminer la production et la consommation de bromure de méthyle en 2001, avec une dérogation pour les utilisations critiques Cette approche est celle du protocole de Montréal, qui prévoit que l'élimination des émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone doit passer par une élimination de la production et de la consommation de toutes ces substances (cette dernière étant défiwe comme la somme de la production et des importations moins les exportations). La proposition est également conforme au règlement (CE) n° 3093/94 actuel qui prévoit une réduction de la production et de la mise sur le marché du bromure de méthyle. la production ou Les représentants du secteur de la fumigation préconisaient l'adoption d'une approche différente. Ils proposaient de réduire simplement les émissions en employant des films plastiques pratiquement imperméables eî en diminuant les doses utilisées, sans modifier la consommation. Cette proposition, bien que saluée comme un moyen de réduire les émissions, ne permettrait pas à la Communauté de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du protocole. En effet, il est reconnu depuis toujours qu'il est impossible de surveiller les réductions d'émissions et que cette mesure n'est pas une base suffisante pour élaborer une stratégie de protection de la couche d'ozone. Dans la mesure où le bromure de méthyle peut encore être utilisé, dans le cadre d'une dérogation pour utilisation critique, par exemple, il sera important de réduire les émissions. La proposition appelle donc les fàimigateurs à prendre des mesures préventives pour éviter les fuites de bromure de méthyle au cours des opérations de fumigation et prévoit la remise de rapports à la Commission sur les mesures prises et sur les estimations d'émissions. (iv) Solutions de rechange pour le bromure de méthyle 40. ' • r/j ~ ^ > rjv7£. urs ont été int odjiic\> avec ss>* ^s J < ' le r^cr~ de. , ( ,\. c\. , de "t ^ e c^rh > ,r. *els eî /jii co/iio^ v /V i*<- lv v •„, par h v^eur, ck h *ohr' >l o i, >' \ %î „ <. «o'o^que, du Bie» cr'il n'existe p lution de rechange unique pour toutes les utilisations ictjeHci» G'L VOTYHH'' Je méthyle, un certaj» nombre de url'irv^^ 'JiiTérentJs de ïjt -* "'ho "i. u ^ri'f A ~c "(eitî" dvj u \vt s"^ z 1 f aàû. • « IVnifîol î ^ ric Unis, le Car*ck et certains ppy. d'Vn^que latine ont fait rs ot des lrtN>urs profonds Cec -Mé"\v de. <^« déjà en lOiobie fl'Éiah membres e»*i re'v"'^-5^ ». dt \(. 'i ure de \>n K> ^cet» négative sur !e rendement, h <e ^absl-cé économique «aV 11 -'a^ii «;otr iifi^ri „\ \ L pfsWeid^ du ' xcur { > :J-* ÎSJJ *• \ , (v) 41. des expériences similaires. Étant donné qu'il existe maintenant des solutions de rechange techniquement et économiquement viables pour la majorité des utilisations actuelles du bromure de méthyle, il est désormais possible d'envisager l'élimination de cette substance en 2001, en prévoyant une clause de sauvegarde importante sous la forme d'une dérogation pour utilisation critique destinée aux rares applications pour lesquelles aucune solution de rechange n'aurait encore été trouvée. Les conséquences d'une élimination rapide avec possibilité de dérogation pour utilisation critique L'élimination du bromure de méthyle en 2001 favorisera une adoption rapide des solutions de remplacement qui sont déjà disponibles, l'existence d'une possibilité de dérogation pour utilisation critique garantissant qu'aucun agriculteur ne se verra interdire l'utilisation de bromure de méthyle tant qu'une solution de rechange satisfaisante n'aura pas été trouvée. Ces dérogations seront accordées par les autorités des États membres en tenant compte des cultures concernées ainsi que de conditions locales telles que le climat et le type de sol. Elles resteront limitées à certaines applications et régions bien définies dans un État membre donné et ne seront donc pas susceptibles d'avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur. Elles pourront être relativement importantes dans un premier temps, mais feront l'objet d'un ré-examen régulier et seront réduites à mesure que seront mis au point des substituts économiquement viables. Chaque État membre soumettra à la Commission un rapport sur les dérogations qu'il a accordées et les critères utilisés pour déterminer les utilisations critiques seront revus à intervalles réguliers à la lumière de ces rapports, des progrès techniques et de la disponibilité sur le marché de solutions de remplacement. (vi) Conséquences économiques du remplacement du bromure de méthyle 42. Les représentants du secteur du bromure de méthyle prétendent que l'élimination du bromure de méthyle entraînera une diminution des rendements et des bénéfices et une augmentation du chômage. Certes, un scénario de ce type pourrait se produire, mais seulement dans l'hypothèse d'un retrait brutal du bromure de méthyle alors qu'aucune et économiquement viable n'est disponible. Or, ce n'est pas ce qui est proposé. Les résultats encourageants enregistrés dans les nombreux cas où le bromure de méthyle a déjà été remplacé, ainsi que l'existence de la sauvegarde que constitue la dérogation pour utilisation critique, indiquent qu'il sera possible d'éliminer le bromure de méthyle sans causer de préjudice aux agriculteurs qui utilisent actuellement cette substance. techniquement remplacement solution de 43. Une étude sur les coûts et les conséquences de l'élimination du bromure de méthyle dans la Communauté commandée par la Commission européenne a été achevée en mai 1997. Elle fournit de nombreux exemples de remplacement réussi du bromure de méthyle par d'autres techniques sans conséquences négatives pour les rendements ou les bénéfices: 18 44. • • • • la culture de fraises sur substituts de sol naturels en Italie produit des rendements de 4,8 kg/m2 alors que le rendement moyen est de 3,0 kg/m2 en Espagne et en Italie pour les exploitations utilisant du bromure de méthyle; la solarisation de cultures de poivrons de plein champ en Italie a permis d'augmenter le rendement de 20 % par rapport aux résultats obtenus en utilisant du bromure de méthyle; l'abandon du bromure de méthyle au profit de substrats artificiels aux Pays-Bas a permis d'accroître de 10% le rendement des cultures de tomates en le faisant passer à 52kg/m2; à Raguse, en Italie, le remplacement de l'utilisation du bromure de méthyle par une technique combinant la solarisation et la lutte biologique intégrée a permis d'augmenter les bénéfices de 2000$/ha. L'expérience montre que ces solutions de remplacement fonctionnent mieux lorsqu'elles sont directement intégrées dans le système agricole et spécifiquement étudiées pour certains ravageurs et certaines cultures. Alors que le bromure de méthyle détruira sans discrimination tout ce qui se trouve sur une plante, quelle qu'elle soit, le recours à des solutions de rechange requiert une approche plus intelligente et mieux informée pour déterminer le traitement le mieux adapté au type de ravageur et de culture et aux conditions locales. De ce point de vue, il est possible que l'utilisation de solutions de rechange nécessite une main d'oeuvre plus qualifiée que l'emploi de bromure de méthyle. Cette modification aura des répercussions sur le plan des coûts, mais elle offrira également des perspectives en matière d'emploi et de formation qui pourraient être bénéfiques pour le secteur agricole. L'adoption rapide de solutions de remplacement pourrait avoir une incidence positive sur la compétitivité de l'agriculture communautaire dans la mesure où : • • • elle contribuerait à rendre l'agriculture communautaire écologiquement viable à long terme, elle créerait des marchés à l'exportation pour des technologies écologiques de lutte contre les ravageurs, elle permettrait de satisfaire la demande de produits agricoles sans pesticides. 45. Certains ont avancé que la Communauté ne devrait pas éliminer le bromure de méthyle tant que cette substance reste en usage dans les pays d'Afrique du Nord. Ils craignent en effet que des produits issus de techniques de culture utilisant du bromure de méthyle au Maroc ou en Tunisie ne remplacent les produits domestiques sur le marché communautaire. Cette crainte est fondée sur la conviction selon laquelle le recours à des solutions de remplacement mène inévitablement à des produits plus chers ou de moins bonne qualité que l'utilisation de bromure de méthyle, mais elle n'est pas confirmée par les faits. En fait, il est beaucoup plus probable que l'adoption de solutions de remplacement qui amélioreront la rentabilité permettra aux agriculteurs de la Communauté de vendre moins cher que leurs concurrents. Par exemple, les Pays-Bas ont développé avec 19 46. 2. 4 47. 48. succès, après l'élimination du bromure de méthyle, l'utilisation de substrats à haut rendement et ont conservé une position de premier plan pour des produits tels que les tomates. Cette expérience et des techniques similaires pourraient être adaptées, dans la Communauté, à des cultures pour lesquelles on utilise actuellement du bromure de méthyle. Pour traiter des problèmes spécifiques que rencontrent les agriculteurs de l'Europe du sud, la Commission a organisé en avril 1997, à Tenerife, un atelier consacré aux solutions de remplacement du bromure de méthyle pour les pays de l'Europe du sud. Il est indiqué, dans les conclusions adoptées à l'issue des travaux, que l'existence d'un grand nombre de solutions de remplacement du bromure de méthyle a été abondamment démontrée, à la fois par des présentations et par des visites dans les exploitations. Beaucoup de ces méthodes sont directement applicables dans les pays de l'Europe du sud Élimination de la mise sur le marché et de l'utilisation des CFC et d'autres substances entièrement halogénées Dans le cadre du règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil existant, la Communauté a procédé à l'élimination générale de la production des CFC et d'autres substances entièrement halogénées. Cependant, alors que les CFC ont été éliminés en 1995 (et les halons en 1994), il existe encore trop de CFC bon marché sur le marché européen, et cette situation retarde l'adoption de solutions de rechange. Les CFC provenant des stocks existants et des activités de recyclage expliquent, dans une certaine mesure, que ces substances soient toujours disponibles. Cependant, il semblerait aussi que des importations illégales contribuent de façon significative à alimenter le marché. Compte tenu de l'objectif général du protocole de Montréal et du règlement, qui est l'élimination des substances appauvrissant la couche d'ozone, et du délai écoulé depuis la décision d'interdire la production, il est désormais justifié d'interdire les ventes et l'utilisation de CFC, de halons et d'autres substances entièrement halogénées. On entend par "utilisation" l'utilisation de ces substances dans les opérations de production ou de maintenance de produits ou d'équipements (recharges d'équipements frigorifiques, par exemple) ou dans certains processus. La proposition d'interdiction prévoit certaines exemptions limitées visant à faciliter la transition ainsi que la possibilité d'accorder des dérogations pour "utilisations essentielles". Cette mesure contribuera à supprimer le marché des substances concernées, ce qui sera le moyen le plus efficace de limiter les importations illégales. 49 En ce qui concerne les utilisations essentielles des CFC, la Commission travaille actuellement à l'élaboration d'une stratégie de transition destinée à réduire l'utilisation de ces substances dans les inhalateurs médicaux, conformément au mandat des parties dans le cadre du protocole de Montréal. Un "plan stratégique" est actuellement mis sur pied, avec la participation des États membres et de tous les acteurs concernés, en vue d'un passage rapide à des produits ne contenant pas de CFC dans le secteur médical. 20 2. 5 50. 51. Échanges de substances appauvrissant la couche d'ozone - exigences relatives au» autorisations L'amendement au protocole de Montréal adopté lors de la neuvième conférence des parties a introduit l'obligation pour les parties d'établir un système d'autorisations pour l'importation et l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone. Les exigences en matière d'autorisations et de notification applicables aux échanges de substances réglementées vont permettre aux parties d'assurer une surveillance correcte, ce qui constitue un outil important pour l'évaluation des résultats obtenus dans l'élimination des substances appauvrissant la couche d'ozone. En outre, cela renforce de manière significative l'action menée pour mettre un frein au commerce illicite de ce type de substances, d'autant plus que toutes les parties sont désormais soumises à ces obligations en vertu du protocole de Montréal. Le règlement (CE) n° 3093/94 prévoyait déjà, pour la Communauté, un quota d'importation et des exigences en matière d'autorisations qui ont été maintenus dans la proposition ci-jointe. Ces exigences s'appliquent également aux produits soumis à des "opérations de perfectionnement actif, c'est-à-dire aux substances réglementées qui entrent dans la Communauté pour y subir une transformation ou un reconditionnement avant d'être réexportées. Il est proposé d'ajouter au régime existant dans le domaine des importations un système d'autorisation des exportations de substances appauvrissant la couche d'ozone assorti d'exigences plus adéquates en matière de notification pour les entreprises se livrant au commerce de ces substances. La proposition prévoit, plutôt qu'une licence individuelle obligatoire pour chaque cargaison, une autorisation générale d'exportation qui sera délivrée par la Commission sur demande au début de chaque année. Le système est conçu de façon à répondre aux exigences du protocole de Montréal et notamment à permettre la vérification croisée des informations entre les parties sans imposer de charges administratives inutiles aux opérateurs et aux autorités. 21 Annexe 1: Évaluation de F impact de la proposition sur les entreprises et» en particulier, sur les petites et moyennes entreprises (PME) Titre de la proposition : Projet de proposition de règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone N° de référence du document : 98003 1. Qui sera affecté par la proposition? La proposition aura une incidence sur : I les producteurs A. B. de substances appauvrissant la couche d'ozone et leurs produits de remplacement d'équipements et produits utilisant ces substances et/ou leurs produits de substitution, et notamment sur les fabricants de mousses et d'équipements de réfrigération II les utilisateurs A. B. de substances appauvrissant la couche d'ozone utilisées comme solvants et dans l'agriculture (bromure de méthyle) d'équipements de réfrigération, d'équipements utilisant des solvants et de produits d'isolation. III les fumigateurs utilisant du bromure de méthyle. Les 8 producteurs européens de substances appauvrissant la couche d'ozone sont tous des grandes entreprises ou des filiales de grandes entreprises. La proposition réduira leurs perspectives d'augmentation des ventes globales dans un proche avenir et pourrait déboucher sur une diminution de leurs ventes de HCFC. Cependant, puisque la consommation de HCFC est de toute façon réglementée par le protocole de Montréal, les éventuelles répercussions négatives sur les producteurs seront certainement minimes La proposition aura également un effet positif sur les ventes de produits de remplacement. Étant donné que la plupart des producteurs sont aussi fabricants de substances de remplacement, les répercussions pourraient, dans l'ensemble, même être positives pour eux. La proposition comportera des avantages pour les producteurs et les utilisateurs communautaires de technologies et substances n'appauvrissant pas la couche d'ozone puisqu'elle aura un effet dynamisant sur leurs marchés. Les éventuelles conséquences négatives sur les producteurs d'équipements ou sur les utilisateurs de substances appauvrissant la couche d'ozone (HCFC et bromure de méthyle en particulier) devraient rester limitées pour les raisons suivantes: 22 1. 2. 3. 4. 5. 2. il existe un grand nombre de solutions de remplacement disponibles à des prix raisonnables, des réductions de prix supplémentaires sont prévisibles grâce aux économies d'échelle, la proposition prévoit délibérément des délais supplémentaires pour l'adoption de solutions de remplacement lorsque des difficultés particulières existent, par exemple dans le cas de l'adaptation de certaines installations de production de mousse, les coûts de conversion initiaux des installations de production seront, bien souvent, compensés au fil du temps par la baisse des coûts d'exploitation, par exemple dans le cas de l'utilisation de techniques de nettoyage en phase aqueuse en remplacement de solvants aux HCFC, la proposition prévoit la possibilité d'accorder des exemptions supplémentaires lorsqu'aucune solution de rechange n'a pu être trouvée ou si les solutions retenues ne donnent pas satisfaction. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition? Les producteurs et utilisateurs d'équipements et produits du secteur de la réfrigération, des solvants et de l'isolation devront adopter des solutions de remplacement sans danger pour la couche d'ozone. Les entreprises devront : 1. 2. 3. 4. s'informer sur la disponibilité de solutions de rechange déterminer les solutions les mieux adaptées à leurs activités effectuer certains investissements dans de nouvelles technologies sans substances appauvrissant la couche d'ozone dans certains cas, adapter leurs installations et leurs pratiques de manière à utiliser correctement les produits de substitution (qui sont parfois inflammables ou toxiques). Pour les PME, l'un des principaux problèmes que pose l'abandon des substances appauvrissant la couche d'ozone est celui du manque d'informations sur les produits de substitution. Or, ce problème peut être résolu car le département Industrie et Environnement du PNUE, à Paris, publie régulièrement des bulletins sur les solutions de remplacement, qui sont également disponibles dans une base de données. En outre, la Commission met actuellement au point une base de données contenant des informations sur les solutions de remplacement disponibles en Europe. 23 3. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir? La législation existante obligeait de toute façon les entreprises à investir dans des solutions de remplacement des substances appauvrissant la couche d'ozone. La présente proposition aura pour effet d'accélérer l'adoption de ces solutions dans certains secteurs. Pour les producteurs de substances appauvrissant les conséquences économiques devraient être limitées, voire positives si les ventes de produits de substitution augmentent rapidement. la couche d'ozone, Les producteurs de mousses et les fabricants de produits et équipements de réfrigération devront adopter des produits de substitution, mais la plupart des travaux de développement de solutions de remplacement ont déjà été effectués. Il est donc probable que les coûts seront réduits. Pour le secteur de la réfrigération, par exemple, l'étude March évaluait les coûts immédiats à moins de 2 % du chiffre d'affaires annuel du secteur Pour le secteur des mousses, elle concluait que les coûts de conversion directs totaux se monteraient à environ 15 % du chiffre d'affaires annuel du secteur en cas d'élimination de toutes les substances appauvrissant la couche d'ozone d'ici à l'an 2000. Cependant, la proposition actuelle prévoit des délais de conversion beaucoup plus longs pour les entreprises du secteur des mousses dans lesquelles un abandon très rapide de ces substances entraînerait des coûts relativement élevés. On peut donc plutôt envisager des coûts ne représentant que 4 % environ du chiffre d'affaires annuel. Il faut aussi noter que la plus grande partie de ces coûts serait répercutée sur les utilisateurs, ce qui permettrait de répartir les coûts d'investissements sur un grand nombre d'utilisateurs. La proposition pourrait aussi améliorer les perspectives en matière d'exportations pour les entreprises qui mettent au point des solutions de rechange lorsque le processus d'élimination entraînera une hausse de la demande de produits et de techniques de substitution à l'extérieur de la Communauté. Cette situation sera particulièrement favorable aux fabricants de produits remplaçant les équipements qui utilisent des HCFC car l'Europe occupera une position de premier plan au niveau mondial dans ce secteur. En effet, étant donné que des solutions de remplacement auront déjà été mises sur le marché européen dans le cadre du règlement, les producteurs de l'Union disposeront d'un avantage compétitif lorsque la demande de produits sans HCFC commencera à augmenter ailleurs. C'est déjà le cas dans le secteur des réfrigérateurs utilisant des mousses dont les agents d'expansion sont des hydrocarbures exportés par l'Allemagne et la Suède, des systèmes de conditionnement d'air aux hydrocarbures et à l'ammoniac (Royaume-Uni et Italie), des canalisations de chauffage urbain isolées avec des substances n'appauvrissant pas la couche d'ozone (Danemark, Suède) et des systèmes de réfrigération à usage commercial à l'ammoniac (Danemark). En outre, les PME pourront également se voir offrir des perspectives supplémentaires dans le secteur de la récupération et du recyclage des substances appauvrissant la couche d'ozone. 24 En ce qui concerne le bromure de méthyle, il est évident qu'une utilisation circonspecte de produits et techniques de substitution bien choisis peut permettre d'obtenir des rendements et des bénéfices supérieurs ou égaux aux résultats obtenus avec du bromure de méthyle. Par exemple, l'association italienne des fumigateurs a souligné que la solarisation est une méthode rentable pour certaines cultures. Elle a aussi fait remarquer que l'utilisation de systèmes de rotation des cultures permettrait de réduire le nombre d'agents pathogènes du sol et d'utiliser d'autres fumigants, en doses moins importantes. Le rapport de cette association présente la solarisation, alliée à des mesures de lutte biologique et à de faibles doses de fumigants, comme une bonne solution pour remplacer la désinfestation chimique du sol au bromure de méthyle, notamment dans le sud de l'Italie. Cette solution pourrait également être appliquée dans la zone méditerranéenne. toute 4. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises? La proposition concerne plus spécifiquement les PME dans la mesure où de nombreux producteurs et utilisateurs de solutions de remplacement sont des PME plutôt que de grandes entreprises, bien que la majorité des producteurs de technologies nocives pour la couche d'ozone soient de grandes sociétés. Dans le cas des équipements de conditionnement d'air à usage commercial, la plupart des équipements utilisant des substances appauvrissant la couche d'ozone sont fournis par de gros producteurs installés hors d'Europe, alors que les produits de substitution proviennent, la plupart du temps, de petites entreprises implantées dans la Communauté. Beaucoup de PME utilisent actuellement des produits contenant des HCFC, mais la proposition n'impose pas la modification des équipements existants. Lorsqu'il est nécessaire d'acheter de nouveaux équipements sans HCFC, leur coût n'est pas, dans la plupart des cas, beaucoup plus élevé que celui de produits faisant appel aux HCFC. La proposition accorde aux branches du secteur des mousses où les PME sont majoritaires ainsi qu'aux utilisateurs de solvants (qui sont aussi souvent des PME) un délai relativement long pour procéder à l'élimination définitive des HCFC. En outre, si des difficultés les PME peuvent bénéficier de dérogations pour utilisations essentielles ou critiques. techniques ou économiques particulières demeurent, La plupart des entreprises de fumigation au bromure de méthyle de l'Union européenne sont des PME. Ces entreprises ont indiqué, par l'intermédiaire de leurs associations professionnelles, qu'une élimination accélérée du bromure de méthyle leur causerait un préjudice économique. Cela ne sera vrai que pour les applicaieurs de fumigants utilisant \i- l'titid bi^ (i ic d me hyî e< n p'opo^n' jum-nr ^a>-" Vutio * pout U'-trr producteurs de substrats. La proposition prévoit que l'utilisation de bromure de méthyle pourra continuer pour des utilisations agricoles essentielles. La fumigation au bromure de méthyle continuera donc à exister, en faisant appel à de nouvelles techniques de réduction des émissions, telles que l'utilisation de feuilles plastiques plus épaisses. L'application de bromure de méthyle deviendra donc une activité plus spécialisée, pour laquelle les applicateurs de fumigants pourraient même majorer leurs tarifs. 5. Avis des entreprises concernées et des associations professionnelles Les avis concernant les éventuelles répercussions de la proposition sur le plan économique sont très divergents, et ce n'est pas surprenant compte tenu de la grande variété des sous- secteurs concernés. Les associations professionnelles, notamment, ont affirmé que leurs membres subiraient un préjudice économique si l'élimination des HCFC devait avoir lieu encore plus tôt que la date prévue par la proposition actuelle. Pourtant, un certain nombre de sociétés ont indiqué, à titre individuel, qu'elles étaient favorables à des mesures de limitation encore plus strictes que celles qui sont actuellement proposées. Les associations professionnelles des États membres dans lesquels les HCFC ont déjà été éliminés conviennent également qu'une proposition plus exigeante serait réaliste et que ses objectifs seraient réalisables. 6. Consultation Les producteurs et consommateurs de substances appauvrissant la couche d'ozone et de substances sans danger pour la couche d'ozone ont été consultés à l'occasion de réunions organisées régulièrement entre l'IGPOL et les services de la Commission Ils ont également contribué, directement ou indirectement à une étude sur les produits de remplacement des substances appauvrissant la couche d'ozone effectuée pour la Direction générale Environnement de la Commission ou aux rapports du comité technique du PNUE. Ces entreprises sont les suivantes : GIFAS Aéronautique and Aérospatiale, GITEP, FIEE (Electric and Electronics Industries Federation), ORGALINE (European Liaison Group of the electrical, electronic, mechanical and metalworking industries), SURCHIM, GRAINDORGE, ELF Atochem, ICI, Rhône-Poulenc, OASI (Italian Metal Degreasing Industries), Solvay, ISOPA, BRUFMA, Eurovent, European Panels Federation, Exiba, Dehon, Knaut, Belgian Association of Refrigeration, Acrib, Eucrar, RF1C, CSDF, AREA, KTG, CECOMAF. ASERCOM, PANAMA, Linde Kaltetechnik, Dansk Teknologisk Institut, Danfoss, Sabroe Refrigeration, A'Gramkow, Dansk Ammoniafabrik, Gram Refrigeration, Soby Koleteknik, Danvalve, Retech Refrigeration Technologies, Calor Gas, University of Hannover Refrigeration Institute, Electrolux, AEG, Integral, Siemens, Tesco, Sainsbury, Cactus, Migros, Bosch, DeLonghi, York International, ABB Stal, Star Refrigeration, ALDl, Liebherr, Frigoscandia, Pilkington, Pittsburgh Corning, Robur, Thanex, Zeo-tech, Birdsall, Ecozeo, Whitbread, Morris and Young, APV Baker, Carrier Air Conditioning, Copeland, Eaton Williams, Mitsubishi, Munters Ltd, Toshiba, Armstrong, BASF, Bayer, Lematic, nmc Kenmore, Recticel, Rockwool, AKA Kyla, EUROFEU. 26 Annexe 2: Faisabilité technique et économique des mesures de limitation concernant les HCFC proposées Producteurs de HCFC Il existe 8 producteurs de HCFC dans la Communauté et il s'agit, dans tous les cas, de grandes entreprises du secteur chimique ou de leurs filiales offrant une large gamme de produits, y compris des produits de substitution aux HCFC. Toute disposition entraînant une réduction de la production de HCFC favorisera l'apparition de nouveaux marchés pour d'autres divisions ou branches de ces entreprises. Les mesures d'interdiction de l'utilisation des HCFC vont obliger les fabricants à réduire leur production pour le marché européen. Ce dernier ne représente cependant qu'une petite partie de l'ensemble du marché des HCFC, qui comprend également la production de substances destinées à être utilisées comme matières premières (non couvertes par le règlement) et à l'exportation. Dans le cadre des mesures de limitation de la production proposées, les producteurs pourront maintenir leurs exportations de HCFC aux niveaux actuels jusqu'en 2008. Après cette date, ils auront la possibilité de maintenir jusqu'en 2014 leurs exportations aux niveaux de 1997. Cependant, le marché du HCFC 141b aux États-Unis (actuellement un important marché à l'exportation) disparaîtra de toute façon d'ici à 2003 en raison de l'interdiction de cette substance par les États-Unis. Le Japon va également l'interdire d'ici à 2004. L'étude March, fondée sur une évaluation de la demande du marché, indique que "les niveaux d'exportation pourraient être maintenus au niveau de 1993 jusqu'en 2009" Or, le niveau de 1993 est inférieur d'environ 35 % au niveau d'exportation actuel. Il est donc clair que les limitations de la production de HCFC proposées n'auront aucune incidence sur la compétitivité des producteurs de HCFC communautaires. Producteurs et utilisateurs finals de produits et équipements faisant appel aux HCFC Les pourcentages d'utilisation de HCFC en 1996 en Europe dans les trois principaux secteurs sont présentés dans le tableau ci-dessous : Utilisation des HCFC en Utilisation des HCFC en 1996 (tonnes PACO) 2350 650 14220 1996 (%) 32%. 19, %~ | T 7% '"""""""' " ' "~ Réfrigération [Solvants "Mousses Réfrigération Dans ce secteur, la majeure partie des HCFC est utilisée dans le cadre d'opérations de maintenance, telles que des opérations de recharge des équipements de réfrigération effectuées pou - compenser les fuites. Le règlement (CE) n° 3093/94 interdit déjà l'utilisation de HCFC dans plusieurs types de systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air. L'article 5 du règlement proposé étendrait cette interdiction, à partir du 1er janvier 2001, à la totalité des nouveaux systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air, à l'exception des systèmes réversibles conditionnement d'air/pompes à chaleur dans lesquels les HCFC continueront à être autorisés jusqu'en 2004, étant donné qu'on ne dispose pas encore d'une solution de remplacement viable. L'interdiction de l'utilisation de HCFC vierges dans la maintenance à partir de 2008 est la seule disposition de la proposition qui aura une incidence sur les équipements de réfrigération existants. Cela ne devrait pas poser de problèmes puisque les HCFC recyclés pourront encore être utilisés et qu'il est possible de réduire considérablement les fuites. On disposerait aussi de délais largement suffisants pour mettre au point des solutions de remplacement pour les opérations de recharge. Un certain nombre d'applications de la réfrigération - dans les magasins de détail, les centres commerciaux, les restaurants, le secteur de l'alimentation et les installations domestiques de conditionnement d'air - reposent aujourd'hui largement sur le HCFC 22 L'interdiction des HCFC dans le secteur de la réfrigération réduirait évidemment la part de marché des producteurs d'équipements qui n'ont pas encore adopté ou prévu d'adopter des solutions de rechange. Dans le même temps, cependant, cette interdiction serait certainement bénéfique pour les producteurs de substances de remplacement et les fabricants d'équipements fonctionnant avec des produits de substitution, qui sont nombreux dans la Communauté. Les réfrigérants aux hydrocarbures peuvent être utilisés seuls (dans des systèmes de petite taille) ou bien faire partie de systèmes accessoires pour les grandes installations de réfrigération et de conditionnement d'air. L'obligation d'utiliser de faibles quantités de substances et l'amélioration des systèmes d'ingénierie, du service et de la surveillance ont rendu sûre l'utilisation d'hydrocarbures dans les lieux publics, en dépit de leur inflammabilité. Les systèmes aux hydrocarbures sont de plus en plus répandus dans les applications de réfrigération commerciales, à savoir dans les petits magasins de détail, les supermarchés, les bars, les restaurants, les stations services et les magasins vendant des produits alimentaires sous franchise. Les systèmes aux hydrocarbures prennent également des parts de marché dans le secteur du conditionnement d'air. Les fabricants et distributeurs de systèmes aux hydrocarbures à usage commercial indiquent que la majorité de leurs clients sont des PME. Compatibles avec la plupart des matériaux et huiles pour compresseurs, les hydrocarbures garantissent également une certaine efficacité énergétique. Les fabricants d'équipements de réfrigération ont confirmé que, pour les installations de petite taille au moins, le passage à un système fonctionnant aux hydrocarbures est rarement plus onéreux que l'adoption de tout autre type de système, à court et à long terme. L'ammoniac est une substance naturelle mais toxique, qui est cependant utilisée depuis plusieurs décennies dans le monde entier pour des applications de réfrigération industrielles sans aucun problème de sécurité. Par exemple, aux États-Unis et en Allemagne, plus de 70 % des systèmes de réfrigération industrielle fonctionnent a l'ammoniac. L'utilisation de l'ammoniac dans d'autres secteurs que la réfrigération industrielle a toujours été limitée, même si son usage est maintenant de plus en plus répandu dans les applications de conditionnement d'air et dans les supermarchés Ces 28 systèmes sont aussi utilisés par de grandes sociétés du secteur agro-alimentaire, des sociétés pharmaceutiques et des brasseries. Dans la plupart des cas, les installations fonctionnant à l'ammoniac doivent comporter un système auxiliaire avec un réfrigérant secondaire. De ce fait, cette substance convient plutôt aux installations de grande taille même si on est récemment parvenu à réduire la taille minimale compatible avec une efficacité technique et économique d'un système fonctionnant à l'ammoniac. Les prix des composants de ces systèmes, qui doivent être constitués d'acier plutôt que de cuivre, sont actuellement de 0 à 50 % supérieurs à ceux des composants des installations fonctionnant aux HCFC. Cet écart va se réduire grâce aux économies d'échelle. A moyen et long terme, la grande efficacité énergétique et les faibles coûts d'exploitation des systèmes fonctionnant à l'ammoniac devraient compenser les dépenses en capital plus élevées. Le prix de l'ammoniac même représente environ 20 % du prix du HCFC-22. Des systèmes de réfrigération ou de conditionnement d'air aux HFC sont déjà disponibles pour pratiquement tous les types d'applications. Les HFC regroupent une grande diversité de substances (et de mélanges) présentant des propriétés légèrement différentes. Pour certaines de ces substances, la conception des installations sera différente de celle des systèmes fonctionnant aux HCFC. Selon les fabricants d'équipements, cela pourrait entraîner une augmentation initiale des coûts de fabrication de l'ordre de 5 %. Il est peu probable que ce phénomène persiste lorsque les systèmes aux HFC seront plus répandus. Dans la plupart des cas, le remplacement des HCFC par des HFC n'aura pas d'incidence significative sur la performance (capacité de réfrigération et efficacité énergétique, par exemple) des systèmes de réfrigération. Cependant, les HFC ont généralement une très longue durée de vie dans l'atmosphère. Cette caractéristique, associée au fait qu'ils sont aussi potentiellement des gaz à effet de serre, rend nécessaire l'adoption de mesures visant à réduire les émissions. Conformément au protocole de Kyoto, adopté en décembre 1997, les HFC seront ajoutés au panier de gaz à effet climatique pour lesquels les émissions devront être réduites de 8 % par rapport à leur niveau de 1990 dans l'UE pour la période allant de 2008 à 2012. Toute utilisation de HFC devra donc être accompagnée de mesures strictes de lutte contre les émissions. D'autres réfrigérants tels que l'eau ou les mélanges aqueux, le dioxyde de carbone ou l'air ainsi que d'autres types de systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air (systèmes par absorption, par exemple) sont en cours de développement, ou sont actuellement utilisés, mais de manière très limitée. 11 semblerait qu'ils soient appelés à devenir plus répandus. Bien qu'il soit prouvé qu'un grand nombre de solutions de remplacement est disponible, les associations de producteurs et d'utilisateurs de HCFC ont indiqué, lors des consultations relatives à la proposition ci-jointe, que les hydrocarbures ne se prêtent qu'à des applications de réfrigération domestiques, et que les systèmes fonctionnant à l'ammoniac ne conviennent qu'à des applications de réfrigération industrielle. Le milieu industriel semble également réticent à accroître l'utilisation de HFC car il redoute que des mesures réglementaires ne soient adoptées à l'avenir. Diverses associations du secteur de la réfrigération ont donc affirmé que les dates d'élimination des HCFC ne pouvaient pas êvre avancées, tout en reconnaissant que, d'un point de vue technique, il existe des solutions de remplacement pour les nouveaux équipements de réfrigération. Toutefois, l'association suédoise des fabricants d'équipements de réfrigération à usage commercial ans! que certains fabricants d'équipements (tels qu'Electroïux et Siemens) ont indiqué qu'ils état ;nt favorables à une élimination rapide des HCFC. Solvants Les principales applications faisant appel aux solvants sont le nettoyage de composants électroniques, le nettoyage de composants de précision et le dégraissage des métaux. L'éventail d'entreprises concernées est donc très large et il comprend un grand nombre de PME. La proposition de règlement prévoit d'interdire l'utilisation des HCFC en tant que solvants à partir du 1er janvier 2003, sauf pour le nettoyage de composants de précision dans l'industrie aérospatiale, où aucune solution de remplacement n'a encore fait ses preuves. Étant donné que le secteur des solvants est très diversifié et qu'il comprend un certain nombre de sous-secteurs caractérisés par une multiplicité d'applications différentes, il sera possible d'accorder certaines dérogations, dans le cadre du régime proposé pour les utilisations essentielles, lorsqu'il est difficile de trouver des solutions techniquement ou économiquement viables. Dans ce secteur, un certain nombre de solutions de remplacement sont largement répandues depuis longtemps dans la plupart des pays développés. Ces solutions comprennent des systèmes aqueux et semi-aqueux, des technologies ne nécessitant pas de nettoyage, ainsi que d'autres procédés de nettoyage avec et sans solvants. Dans son évaluation effectuée en 1995, le comité des choix techniques pour les solvants du PNUE indiquait, à propos des substances appauvrissant la couche d'ozone, qu'il n'existait aucune raison technique qui puisse empêcher une entreprise, grande ou petite, dans un pays développé ou en développement, d'abandonner immédiatement ce type de solvants. Le comité se prononçait aussi expressément contre l'adoption du HCFC 141b comme solvant parce que cette substance a un fort potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone et qu'elle est techniquement inadaptée à de nombreuses applications de nettoyage. Malgré cela, le HCFC 141b a été utilisé comme substitut d'adoption aisée pour remplacer les CFC ou le trichloro-l,l,l-éthane dans des systèmes de nettoyage parce que cette modification n'entraînait que de faibles coûts d'investissements et parce que des HCFC 141b avaient été massivement mis sur le marché dans un certain nombre d'États membres. Les premières ventes de HCFC 141 b dans le secteur des solvants en Europe ont été réalisées en 1990. Elles ont été multipliées par 4 entre 1992 et 1993 et elles ont plus que doublé à nouveau entre 1993 et 1994, alors même que ce produit faisait partie des substances visées par le protocole de Montréal depuis 1992. L'étude March précitée indiquait, dans ses conclusions, qu'environ 30 % de la quantité de HCFC actuellement utilisée pouvait être qualifiée de "consommation superflue" et que 10 % seulement de la quantité actuellement consommée serait difficile à éliminer. Le fait que les solutions de remplacement retenues par certains utilisateurs ne se généralisent pas davantage est expliqué par l'existence d'un "flou stratégique" dans le secteur. L'expérience acquise dans les États membres qui ont déjà complètement abandonné les substances appauvrissant la couche d'ozone montre bien que cette transition peut s'effectuer sans conséquences négatives pour les entreprises. En effet, dans bien des cas, les coûts d'exploitation sont ensuite nettement inférieurs (pour le nettoyage de composants électroniques par des techniques non nocives pour la couche d'ozone, par exemple), ce qui compense les coûts initiaux d'investissement. 30 Certaines entreprises et associations sectorielles ont indiqué qu'il n'existait à présent aucune véritable solution de remplacement pour de nombreuses utilisations des HCFC en tant que solvants. Les associations sectorielles ont indiqué à la Commission que, selon elles, l'une des principales techniques de nettoyage susceptible de constituer une solution de remplacement, à savoir les systèmes aqueux, nécessite des investissements trop importants et des compétences techniques d'un niveau trop élevé Pourtant, cette technique est déjà largement utilisée avec beaucoup de succès aux États-Unis. Ce sont les raisons pour lesquelles les associations représentant les PME considèrent qu'une élimination très rapide n'est pas réaliste. Elles proposent donc les dates suivantes : * * 2015 pour l'industrie aérospatiale 2002-2003 pour l'industrie de l'électronique La proposition tient compte de ces préoccupations puisqu'elle prévoit une dérogation applicable à l'industrie aérospatiale jusqu'en 2015, et l'élimination générale des solvants en 2003. La proposition prévoit en outre la possibilité d'accorder des dérogations pour "utilisations critiques' dans certains cas particuliers où les solutions de rechange ne sont ni techniquement, ni économiquement viables. Mousses En vertu du règlement (CE) n° 3093/94, l'utilisation de HCFC pour la production de certains types de mousses telles que les mousses souples est déjà interdite. Le règlement proposé prévoit d'interdire progressivement l'utilisation des HCFC, dans les cas où ils sont encore employés, pour la fabrication des mousses d'isolation rigides. les Les principaux agents d'expansion pouvant se substituer aux HCFC sont hydrocarbures, les HFC et le dioxyde de carbone. Il est également possible, dans un grand nombre d'applications, de remplacer les mousses par des matériaux isolants qui ne sont pas en mousse (laine minérale, laine de verre, panneaux isolants, verre cellulaire). Dans l'ensemble, ces produits de substitution sont actuellement majoritaires sur le marché. Les mousses d'isolation rigides peuvent être différenciées par leur composition chimique, on distingue alors les mousses en polyuréthanne (PUR) rigides (la catégorie la plus importante sur le plan quantitatif), les mousses en polystyrène extrude (XPS), les mousses phénoliques et les mousses PIR. On peut aussi les classer en différentes catégories en fonction des applications auxquelles elles sont destinées (panneaux sandwich, mousses pour appareils ménagers). Les mousses à peau intégrée ne sont pas à proprement parler des mousses d'isolation. Elles servent à la fabrication de pièces moulées telles que les volants, les appuis-tête, les semelles de chaussures, etc. , et ne représentent que 2 % des HCFC actuellement utilisés dans le secteur des mousses. Il existe de nombreux produits de substitution aux HCFC (l'eau et le CO2, par exemple). Les représentants du secteur eux-mêmes sont convenus d'une élimination rapide de l'utilisation des HCFC dans la fabrication de ces types de mousses lors de réunions avec les services de la Commission. Il est proposé d'interdire l'utilisation de HCFC pour ces applications à partir du 1er janvier 2000. La même date s'appliquerait aux mousses en polyethylene pour lesquelles la situation est similaire. 31 Pour les mousses XPS, le C02 et d'autres HFC (actuellement disponibles) ont déjà été adoptés comme agents d'expansion en Allemagne, aux Pays-Bas et en Suède. Ces substances ont l'avantage d'être ininflammables et de garantir un pouvoir d'isolation suffisamment élevé. Cependant, la modification des installations de production est longue et les petites entreprises fabriquant ce type de mousses, notamment, auront besoin de quelques années supplémentaires pour adapter leurs installations. Pour la majorité des mousses en polyuréthanne, l'utilisation des hydrocarbures ou d'autres produits de substitution est déjà répandue dans la Communauté européenne. Dans certains États membres, les industriels hésitent à adopter des solutions de rechange car ils craignent une diminution du pouvoir d'isolation qui les obligerait à augmenter l'épaisseur de l'isolation. Par ailleurs, ils affirment que l'inflammabilité des hydrocarbures entraînera une hausse des coûts et que les normes nationales de construction peuvent, dans certains pays, constituer un obstacle à l'utilisation de ces substances dans certaines applications. Cependant, les mousses en polyuréthanne sont inflammables même si les agents d'expansion utilisés sont ininflammables et il faut en général avoir recours à un retardateur de flamme. L'utilisation d'hydrocarbures ou de C02/eau est déjà bien établie pour la fabrication de mousses à parement souple et de panneaux sandwich pour le secteur de la construction et de mousses destinées aux appareils ménagers). Le pouvoir d'isolation du produit obtenu serait inférieur de 5 à 10% à celui des mousses dont les agents d'expansion sont des HCFC. Cette diminution pourrait néanmoins, dans bien des cas, être compensée par une augmentation de l'épaisseur de l'isolant ou par d'autres modifications de conception mineures. Toutefois, une conversion rapide des installations existantes serait relativement coûteuse, et il est par conséquent proposé d'interdire l'utilisation des HCFC à partir du 1er janvier 2003 pour la fabrication de ce type de mousses. Dans le secteur du transport en conteneurs isolés, où l'épaisseur des parois des véhicules est déterminée par les règles en matière de circulation et les dimensions des palettes européennes, l'utilisation, en remplacement des mousses XPS et des mousses en polyuréthanne, de mousses fabriquées à l'aide de CO2 ou d'hydrocarbures et dont le pouvoir d'isolation est légèrement inférieur risque de poser davantage de problèmes. Quelques types "spéciaux" de mousses en polyuréthanne, tels que les blocs de mousses en polyuréthanne, sont soumis à des contraintes similaires. Il est donc proposé d'autoriser l'utilisation des HCFC pour ce type de mousses en polyuréthanne jusqu'au 1er janvier 2004, date à laquelle on devrait disposer d'autres agents d'expansion (HFC liquides) garantissant des propriétés en matière d'isolation au moins identiques à celles des HCFC. Bon nombre d'industriels considèrent les HFC liquides (HFC 245 fa, par exemple) comme les agents d'expansion ininflammables qui prendront le plus d'importance dans l'avenir pour de très nombreux types de mousse. Les associations sectorielles, dominées par des producteurs qui n'ont pas adopté les solutions de rechange actuellement disponibles, attendent que des HFC liquides soient disponibles, et ont donc fait savoir qu'il leur faudrait continuer à utiliser des HCFC jusqu'à 2004. Cependant, pour de nombreux types de mousses, ces substances ne sont peut-être pas le meilleur choix. En effet, les HFC sont des gaz à effet de serre puissants et le prix de ces agents d'expansion devrait être quatre fois plus élevé que celui des agents aux hydrocarbures. 32 PACO 0, PRG 0 PACO 0, PRG < 10 PACO 0, (PRG (même fourchette les HCFC) que voir ci-dessus voir ci-dessus PACO 0, PRG 0 PACO 0, (PRG (même fourchette les HCFC) que PACO 0. PRG < 10 PACO 0. PRG 1 Interdictions nouvelles d'utilisation et illustrations des produits de substitution des HFCs Utilisation Texte dans l'article 5 du Règlement HCFCs utilisés *Année d'interdiction Produit substitution de Disponibilité Informations sur les coûts** + Effets planétaires sur reimvironnement Réfrigération (secteur commercial et industriel) tous les autres équipements de réfrigération et de conditionnement d'air à l'exception des système réversibles 22, 123, 2001 Ammoniac Large 124 Hydrocarbures Croissante HFCs Large 1,2,3 1,2,3 2,4 Réfrigération Conditionnement d'air (secteur commercial) Réfrigération Conditionnement d'air (usage domestique) Réfrigération Conditionnement d'air (systèmes réversibles) tous les autres équipements de réfrigération et de conditionnement d'air à l'exception des système réversibles tous les autres équipements de réfrigération et de conditionnement d'air à l'exception des systèmes réversibles à l'exception des systèmes réversibles conditionnement d'air/pompes à chaleur, 22,123 2001 Ammoniac Large 1,2,3 HFCs Eau Bien établie 2,4 Croissante 5 22 2001 Hydrocarbures Bien établie 1,2,3 Voir ci-dessus HFCS Large 2,4 Voir ci-dessus 22 2004 HFCs Limitée 2,4 Voir ci-<lessus Mousses - Peau intégrée/ Polyethylene mousses à peau intégrée et de mousses en polyethylene 22 141b 142b 2000 HFC-134a Large 4 Hydrocarbures Large 1,2,3 Mousses XPS Mousses en - polyuréthanne en polystyrène extrude, sauf lors de l'utilisation dans des applications d'isolation dans les transports en polyuréthanne destinées à des appareils, en polyuréthanne à parement souple et pour la production continue de panneaux en polyuréthanne, sauf pour des applications d'isolation dans les transports 2002 22 142b co2 CCb Large 2,3 Bien établie 2,3 Voir ci-dessus HFC 134a ou HFC 152 Bien établie 2,4 PRG fourchette les HCFC même que 22 141b 142b 2003 Hydrocarbures Large 1,2,3 Voir ci-dessus Isolation mousse sans L^trge Comparables aux mousses PACO 0, PRG 0 (HFC liquides) Inexistante 4,5 PACO 0 PRG : Même fourchette les MCI'C que 33 Utilisation Texte dans l'article 5 du Règlement HCFCs utilisés * Année d'interdiction Produit de substitution Disponibilité Informations les sur coûts** Effets sur planétaires l'environnement *** Mousses de - polyisocyanurate /phénoliques Applications spéciaux /polyuréthanne et XPS) Solvants pour la production de toutes les mousses 22 141b 142b 2004 HFC liquides Inexistante 4,5 Voir ci-dessus Isolation sans mousse Bien établie Voir ci-dessus Comparables aux mousses dans certaines applications 141b 2003 dans tous les usages des solvants, à l'exception du nettoyage de composants électriques ou autres de précision dans les industries aérospatiale et aéronautique Limitée Large 5 2,3 Ne PACO0, PRGO Large 2,3 PACO 0 PRG 0 2-chloropropane ne Flux nécessitant pas de nettoyage Systèmes aqueux et semi- aqueux Hydrocarbures Large 1,2,3 HFCS Limitée 4 Voir ci-dessus Voir ci-dessus Source: Données fournies par l'Institut international du froid, le département industrie et environnement du PNUE, fédéral allemand pour l'environnement (Umweltbundesamt), le Conseil nordique, la documentation de l'industrie et le groupe de consultants March l'agence danoise pour la protection de l'environnement, l'office * Chaque interdiction commence le 1 janvier de l'année ** Informations sur les coûts : 1 Coûts dus au caractère inflammable de la substance ou à la modification des propriétés du produit lors de l'apport de nouvelles substances Coûts de conversion non négligeables Possibilité de diminution des coûts d'exploitation L'adoption de nouvelles réglementations internationales sur les gaz à effet de serre risque d'entraîner une multiplication par deux des dépenses en capital. Expérience disponible insuffisante pour procéder à une évaluation fiable ** PACO : potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone ; PRG : potentiel de réchauffement global Les dates d'interdiction suivent la disponibilité technique et économique des alternatives 34 Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Comité économique et social2, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité, en coopération avec le Parlement européen, 1. 2. 3. 4. considérant que le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil3 se trouve modifié de manière substantielle, et qu'il est dans l'intérêt de la clarté et de la transparence juridique de procéder à une révision complète de ce règlement; considérant que des mesures efficaces doivent être prises afin de protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes résultant des émissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone; considérant qu'il est établi que des émissions permanentes, aux niveaux actuels, de substances appauvrissant la couche d'ozone continuent de causer des dommages importants à celle-ci; qu'il est par conséquent nécessaire de prendre de nouvelles mesures afin d'assurer une protection suffisante de la santé humaine et de l'environnement; considérant que, consciente des ses responsabilités en matière d'environnement et de commerce, la Communauté par la décision 88/540/CEE du Conseil4 est devenue partie à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ci-après le protocole de Montréal, tel que modifié par les parties au protocole lors de leur deuxième réunion à Londres et de leur quatrième réunion à Copenhague; 1 2 3 4 COM(1998) 398 du 1. 7. 1998. JO L 333 du 22. 12. 1994, p. 1. JOL 297 du 31. 10. 1988, p. 8. 35 5. 6. 7. 8 considérant que des mesures supplémentaires de protection ont été adoptées par les parties au protocole de Montréal lors de leur septième réunion, à Vienne, en décembre 1995, et lors de leur neuvième réunion à Montréal en septembre 1997, auxquelles la Communauté a participé; considérant que le respect des engagements pris par la Communauté au titre de la convention de Vienne ainsi que des derniers amendements et adaptations du protocole de Montréal exige de prendre des mesures au niveau communautaire, en vue notamment de faire cesser progressivement la production et la mise sur le marché de bromure de méthyle au sein de la Communauté, et de mettre en place un système d'autorisation aussi bien pour les importations que pour les exportations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone; considérant que compte tenu de la disponibilité plus précoce que prévu de technologies permettant le remplacement des substances qui appauvrissent la il convient dans certains cas de prévoir des calendriers couche d'ozone, d'élimination progressive plus stricts que ceux du règlement (CE) n° 3093/94, et du protocole modifié et adapté; de de tétrachlorure considérant qu'aux termes du règlement (CE) n° 3093/94, la production de chlorofluorocarbures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogènes, de halons, trichloro-l,l,l-éthane, d'hydrobromofluorocarbures a cessé; que la production de ces substances est donc interdite, sauf dérogation éventuelle en vue d'utilisations essentielles et pour satisfaire les besoins intérieurs fondamentaux des parties visées à l'article 5 du protocole de Montréal; qu'il convient à présent d'interdire progressivement la mise sur le marché et l'utilisation de ces substances ainsi que des produits et équipements qui en contiennent; carbone, de 9. 10. considérant qu'il convient de tenir compte du fait qu'il existe de plus en plus de substituts du bromure de méthyle en accélérant l'élimination progressive de cette substance par rapport à ce qui est prévu dans le protocole de Montréal; que cette accélération est également prévue par les autres parties à ce protocole; que pour certaines utilisations et situations agricoles critiques, l'élimination du bromure de méthyle entraînerait de graves difficultés techniques et économiques; qu'il convient de prévoir pour ces cas, à l'issue du processus d'élimination progressive, des dérogations à l'interdiction de la production et de la mise sur le marché du bromure de méthyle; considérant que le règlement (CE) n° 3093/94 prévoit la limitation de la production de toutes les autres substances qui appauvrissent la couche d'ozone, mais ne prévoit pas la limitation de la production d'hydrochlorofluorocarbures; qu'il est approprié d'insérer cette disposition afin de garantir que les HCFC ne continuent pas d'être utilisés alors qu'il existe des substituts n'appauvrissant pas la couche d'ozone; qu'il convient que des mesures de limitation de la production d'hydrofluorocarbures soient prises par l'ensemble des parties au protocole de Montréal; qu'un gel de la production d'hydrochlorofluorocarbures serait un pas en ce sens et signalerait la détermination de la Communauté à assumer un rôle moteur à cet égard; qu'il convient d'adapter le volume de la production afin de tenir compte des réductions concernant la mise d'HCFC sur le marché communautaire, 36 ainsi que de la baisse de la demande mondiale entraînée par les réductions de la consommation d'hydrochlorofluorocarbures prescrites par le protocole; que les contrôles d*HCFC au titre du protocole de Montréal devraient être considérablement renforcés pour protéger la couche d'ozone et pour refléter la disponibilité des substances de substitution; que la Communauté continuera à encourager les Parties du Protocole à accepter des contrôles plus stricts des HCFC; considérant que le protocole de Montréal énonce dans son article 2 F paragraphe 7 que les parties s'efforcent de veiller à ce que l'emploi de HCFC soit limité aux utilisations pour lesquelles il n'existe aucune autre substance ou technique mieux adaptée à l'environnement; qu'étant donné les technologies alternatives et de substitution disponibles, il est possible de restreindre davantage la mise sur le marché et l'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures et de produits qui en contiennent; considérant que des quotas pour la mise en libre pratique de substances réglementaires dans la Communauté ne peuvent être attribués que pour des usages restreints de ces substances réglementées; qu'il convient de ne pas importer de substances réglementées ni de produits qui en contiennent en provenance de pays non parties au protocole de Montréal; considérant qu'il y a lieu d'étendre le système d'autorisation concernant les substances réglementées au cas de l'exportation de ces substances, afin de surveiller le commerce des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de permettre l'échange d'informations entre les parties; considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures en vue de la récupération des substances réglementées utilisées, et de la prévention des fuites de substances réglementées; considérant que le protocole de Montréal fait obligation de communiquer des données concernant le commerce des substances appauvrissant la couche d'ozone; qu'il convient par conséquent d'imposer aux producteurs, aux importateurs et aux exportateurs de substances réglementées de communiquer des données annuelles, 11. 12. 13. 14. 15. 37 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Article premier Champ d'application Le présent règlement s'applique à la production, à l'importation, à l'exportation, à la mise sur le marché, à l'utilisation, à la récupération, au recyclage et à la régénération des chlorofluorocarbures, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogènes, des halons, du tétrachlorure de carbone, du trichloro-l,l,l-éthane, du bromure de méthyle, des hydrobromofluorocarbures et des hydrochlorofluorocarbures, ainsi qu'aux informations à communiquer sur ces substances et à l'importation, à l'exportation, à la mise sur le marché et à l'utilisation de produits ou d'équipements qui contiennent ces substances. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: «protocole»: le protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, tel que modifié et adapté en dernier lieu, «partie», toute partie au protocole, «État non partie au protocole»: tout État ou toute organisation d'intégration économique régionale qui, pour une substance réglementée donnée, n'a pas accepté d'être lié par la réglementation applicable à cette substance, le le les les bromure de méthyle, réglementées»: chlorofluorocarbures, trichloro-l,l,l-éthane, «substances autres chlorofluorocarbures entièrement halogènes, les halons, le tétrachlorure de les carbone, hydrobromofluorocarbures et les hydrochlorofluorocarbures, qu'ils se présentent isolément ou dans un mélange, et qu'ils soient vierges, récupérés, recyclés ou régénérés. Cette définition ne couvre ni les substances réglementées présentes dans un produit manufacturé autre qu'un récipient utilisé pour le transport ou le stockage de cette substance, ni les quantités négligeables de substances réglementées provenant d'une production fortuite ou accessoire au cours du processus de fabrication, de matières premières qui n'ont pas réagi ou d'une utilisation comme agent de fabrication présent sous forme d'impuretés à l'état de traces dans des substances chimiques, ou qui sont émises durant la fabrication ou la manipulation du produit, «chlorofluorocarbures»: les substances réglementées énumérées dans le groupe 1 de l'annexe I, y compris leurs isomères, 38 «autres chlorofluorocarbures entièrement halogènes»: les substances réglementées énumérées dans le groupe II de l'annexe I, y compris leurs isomères, «halons»: les substances réglementées énumérées dans le groupe III de l'annexe I, y compris leurs isomères, «tétrachlorure de carbone»: la substance réglementée mentionnée dans le groupe IV de l'annexe I; «trichloro-l,l,l-éthane>>: la substance réglementée mentionnée dans le groupe V de l'annexe I, «bromure de méthyle»: la substance réglementée mentionnée dans le groupe VI de l'annexe I, «hydrobromofluorocarbures»: les substances réglementées énumérées dans le groupe VII de l'annexe 1, y compris leurs isomères, «hydrochlorofluorocarbures»: groupe VIII de l'annexe I, y compris leurs isomères, les substances réglementées énumérées dans le "matière première", toute substance réglementée qui subit une transformation par un procédé dans le cadre duquel elle est entièrement convertie à partir de sa composition originale, "agent de fabrication", toute substance réglementée utilisée comme agent chimique dans les applications figurant sur la liste de l'annexe VI, dans les installations existantes au 1er septembre 1997, et dont les émissions sont négligeables; la Commission établit, à la lumière de ces critères et conformément à la procédure fixée à l'article 17, une liste des entreprises autorisées à utiliser des substances réglementées comme agents de fabrication; elle peut, conformément à la même procédure fixée à l'article 17, modifier cette liste en fonction de l'évolution de la situation ou des progrès techniques, «producteur»: toute personne physique ou morale fabriquant des substances réglementées dans la Communauté, «production»: la quantité de substances réglementées produites, dont sont soustraites la quantité détruite au moyen de procédés techniques approuvés par les parties et la quantité entièrement destinée à servir de matière première ou d'agent de fabrication pour l'élaboration d'autres substances chimiques. La quantité recyclée et régénérée ne doit pas être considérée comme faisant partie de la «production», «pote: itiel d'appauvrissement de l'ozone»: le chiffre figurant dans la dernière colon? if de l'annexe î et représentant l'effet potentiel de chaque substance réglementée sur la couche d'ozone, «niveau calculé»: une quantité obtenue en multipliant la quantité de chaque substance réglementée par son potentiel d'appauvrissement de l'ozone et en additionnant, pour chacun des groupes des substances réglementées mentionnés à l'annexe I considéré séparément, les chiffres qui en résultent, «rationalisation industrielle»: le transfert, soit entre des parties au protocole, soit au sein d'un État membre, de tout ou partie du niveau calculé de production d'un producteur à un autre, dans le but d'optimiser le rendement économique ou de faire face à une insuffisance prévue de l'approvisionnement du fait de fermetures d'usines, "mise sur le marché": la fourniture à des tiers ou la mise à leur disposition, à titre onéreux ou gratuit, de substances réglementées ou de produits contenant des substances réglementées visées par le présent règlement, en vue de leur distribution ou de leur utilisation sur le marché communautaire, "utilisation": l'utilisation de substances réglementées dans la production ou la maintenance de produits ou d'équipements, ou dans d'autres procédés où elles ne servent pas de matières premières ni d'agents de fabrication, "systèmes réversibles conditionnement d'air/pompes à chaleur" : une combinaison de pièces contenant un réfrigérant, interconnectées pour constituer un circuit de réfrigération fermé, dans lequel la circulation du réfrigérant permet l'extraction et le rejet de la chaleur (refroidissement, chauffage), réversible dans la mesure où les évaporateurs et les condenseurs sont conçus pour être interchangeables dans leurs fonctions, "perfectionnement actif, la procédure prévue à l'article 114 paragraphe l point a) du règlement du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil5, «récupération»: la collecte et le stockage de substances réglementées provenant, par exemple, de machines, d'équipements ou de dispositifs de confinement, pendant leur entretien ou avant leur élimination, «recyclage», la réutilisation d'une substance réglementée récupérée à la suite d'une opération de nettoyage de base telle que filtrage et séchage. Pour les réfrigérants, le recyclage comprend normalement la recharge des équipements qui est souvent réalisée sur place, «régénération», le retraitement et l'amélioration d'une substance réglementée récupérée, au moyen d'opérations telles que filtrage, séchage, distillation et traitement chimique, afin de restituer à la substance des caractéristiques opérationnelles déterminées; souvent le traitement a lieu «hors site», c'est-à-dire dans une installation centrale, JOL302du 19. 10. 1992, p. 1. 40 «entreprise»: toute personne physique ou morale qui produit, recycle aux fins de la commercialisation ou utilise, dans la Communauté, des substances réglementées à des fins industrielles ou commerciales, ou qui met en libre pratique dans la Communauté des substances de cette nature importées ou les exporte de la Communauté à des fins industrielles ou commerciales. CHAPITRE II CALENDRIER D'ÉLIMINATION Article 3 Réduction de la production des substances réglementées 1. Sous réserve des paragraphes 5 à 10, la production des substances suivantes: a) b) c) d) e) f) chlorofluorocarbures autres chlorofluorocarbures entièrement halogènes halons tétrachlorure de carbone trichloro-1,1,1 -éthane hydrobromofluorocarbures est interdite. Compte tenu des propositions des États membres, la Commission applique, conformément à la procédure prévue à l'article 17, les critères établis dans la décision IV/25 adoptée par les parties au protocole de Montréal afin de déterminer chaque année les éventuelles utilisations essentielles pour lesquelles la production et l'importation de substances réglementées visées au premier alinéa peuvent être autorisées dans la Communauté, ainsi que les utilisateurs qui peuvent bénéficier de ces utilisations essentielles pour leur propre compte. La production et l'importation ne sont autorisées que s'il n'est pas possible de se procurer un produit de remplacement adéquat ou des substances réglementées visées au premier alinéa recyclées ou régénérées auprès d'une des parties au protocole. 2. Sous réserve des paragraphes 5 à 10, chaque producteur veille à ce que: a) b) le niveau calculé de sa production de bromure de méthyle durant la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, et durant chaque période de 12 mois suivante, ne dépasse pas 75 % du niveau calculé de sa production de bromure de méthyle en 1991, la production de bromure de méthyle ne continue pas au-delà du 31 décembre 2000. L'autorité compétente de chaque État membre applique les critères fixés à l'annexe V pour déterminer chaque année les utilisations critiques de bromure de méthyle pour lesquelles la production, l'importation et l'utilisation peuvent être autorisées dans la Communauté après le 31 décembre 2000, ainsi que les quantités à autoriser et les utilisateurs qui peuvent bénéficier de ces utilisations critiques pour leur propre compte. La production et l'importation ne sont autorisées que s'il n'est pas possible de se procurer un produit de remplacement adéquat ou du bromure de méthyle recyclé ou régénéré auprès d'une des parties. Chaque État membre fait rapport à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année sur les autorisations accordées par son autorité compétente durant la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que sur les utilisations spécifiques et les quantités autorisées, les motifs de ces autorisations, les efforts en cours en vue de déterminer et de mettre en œuvre des produits de remplacement, les mesures prises en vue de réduire les émissions et une estimation des émissions réelles. Chaque année, la Commission examine les dérogations pour utilisation critique accordées par les autorités compétentes des États membres. A la lumière de cet examen et d'informations techniques ou autres disponibles, la Commission prend les moyens appropriés, y compris, le cas échéant, une proposition de modification de l'annexe V. En cas d'urgence, lorsque que la prolifération de certains parasites ou maladies l'exige, et par dérogation à l'annexe V, l'autorité compétente d'un État membre peut autoriser à titre temporaire l'utilisation de bromure de méthyle. Une telle autorisation ne doit pas excéder 60 jours. Les États membres informent la Commission de toute autorisation accordée selon cette procédure dans le mois qui suit la décision. 3. Sous réserve des paragraphes 8, 9 et 10, chaque producteur veille à ce que: a) b) c) le niveau calculé de sa production d'hydrochlorofluorocarbures durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 et durant chaque période de douze mois suivante, ne dépasse pas le niveau calculé de sa production d'hydrochorofluorocarbures en 1997, le niveau calculé de sa production d'hydrochlorofluorocarbures durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, et durant chaque période de douze mois suivante, ne dépasse pas 35 % du niveau calculé de sa production d'hydrochlorofluorocarbures en 1997, le niveau calculé de sa production d'hydrochlorofluorocarbures durant la période du 1er au 31 décembre 2014, et durant chaque période de douze mois suivante, ne dépasse pas 20 % du niveau calculé de sa production d'hydrochlorofluorocarbures en 1997, 42 d) e) le niveau calculé de sa production d'hydrochlorofluorocarbures au cours de la période de 1er janvier au 31 décembre 2020 et durant chaque période de 12 mois suivante ne dépasse pas 15% du niveau calculé de sa production d'hydrochlorofluorocarbures en 1997, ne il produise 31 décembre 2025. plus d'hydrochlorofluorocarbures après le Avant le 31 décembre 2002, la Commission révise le niveau de la production d'hydrochlorofluorocarbures au cours de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007 en vue de déterminer si une production réduite avant l'année 2008 devrait être proposée. Cet examen prend en considération le développement de la consommation HCFC dans le monde entier, les exportations HCFC de la Communauté et d'autres pays de l'OCDE et la disponibilité technique et économique des substances ou des technologies de remplacement. La Commission délivre des licences aux utilisateurs désignés en application du paragraphe 1 deuxième alinéa et laquelle une autorisation leur est accordée, les substances qu'ils sont autorisés à utiliser et la quantité de ces substances à laquelle ils ont droit. l'utilisation pour leur notifie Un producteur peut être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se situe sa production concernée à produire les substances réglementées visées aux paragraphe 1 dans le but de satisfaire les demandes autorisées en application du paragraphe 4, et à produire du bromure de méthyle afin de satisfaire aux utilisations critiques autorisées en application du paragraphe 2. L'autorité compétente de l'État membre concerné informe la Commission à l'avance de son intention de délivrer une telle autorisation. Un producteur peut être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se situe sa production concernée à dépasser les niveaux calculés de production fixés aux paragraphes 1 et 2 en vue de satisfaire les besoins intérieurs fondamentaux des parties, en application de l'article 5 du protocole, à condition que les niveaux additionnels calculés de production de l'État membre en cause ne dépassent pas ceux autorisés à cette fin par les articles 2A à 2E et 2H du protocole pour les périodes en question. L'autorité compétente de l'État membre concerné informe la Commission à l'avance de son intention de délivrer une telle autorisation. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se situe sa production concernée à dépasser les niveaux calculés de production fixés conformément aux paragraphes 1 et 2 afin de satisfaire d'éventuelles utilisations essentielles ou critiques par les parties au protocole à la demande de celles-ci. L'autorité compétente de l'État membre concerné informe la Commission à l'avance de son intention de délivrer une telle autorisation. 43 4. 5. 6. 7. S. 9. 10. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle dans l'État membre concerné, être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se situe sa production concernée, à dépasser les niveaux calculés de production autorisés conformément aux paragraphes 1 à 7, pour autant que les niveaux calculés de production de cet État membre ne dépassent pas la somme des niveaux calculés de production de ses producteurs nationaux fixés conformément aux paragraphes 1 à 7 pour les périodes en question L'autorité compétente de l'État membre concerné informe là Commission à l'avance de son intention de délivrer une telle autorisation. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle entre États membres, être autorisé par la Commission, en accord avec l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se situe sa production concernée, à dépasser les niveaux calculés de production autorisés conformément aux paragraphes 1 à 8, pour autant que la somme des niveaux calculés de production des États membres concernés ne dépasse pas la somme des niveaux calculés de production de leurs producteurs nationaux fixés conformément aux paragraphes 1 à 8 pour les périodes en question. L'accord de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est prévu de réduire la production est également requis. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle avec un pays tiers au sein du protocole, être autorisé par la Commission, en accord avec l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se situe la production concernée et avec le gouvernement du pays tiers concerné, à associer ses niveaux calculés de production autorisés conformément aux paragraphes 1 à 9 avec les niveaux calculés de production autorisés pour un producteur d'un pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale dudh producteur, pour autant que la somme des niveaux calculés de production des deux producteurs ne dépasse pas la somme des niveaux calculés de production autorisés conformément aux paragraphes 1 à 9 pour le producteur communautaire et des niveaux calculés de production autorisés pour le producteur d'un pays tiers conformément au protocole et à la législation nationale applicable. Article 4 Limitation de la mise sur le marché et de l'utilisation de substances réglementées I. Sous réserve des paragraphes 4 et 5, la mise sur le marché et l'utilisation des substances suivantes: a) b) c) d) chlorofluorocarbures autres chlorofluorocarbures entièrement halogènes halons tétrachlorure de carbone 44 e) f) trichloro-1,1,1 -ethane hydrobromofluorocarbures est interdite. 2. Sous réserve des paragraphes 4 et 5, chaque producteur ou importateur veille à ce que: a) le niveau calculé de bromure de méthyle qu'il met sur le marché ou qu'il utilise pour son propre compte durant la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 et durant chaque période de 12 mois suivante ne dépasse pas 75% du niveau calculé de bromure de méthyle qu'il a mis sur le marché ou utilisé pour son propre compte en 1991 ; b) il ne mette sur le marché ni n'utilise pour son propre compte du bromure de méthyle après le 31 décembre 2000. Les limites quantitatives totales de bromure de méthyle qui peuvent être mises sur le marché par des importateurs ou utilisées pour leur propre compte par des producteurs sont indiquées à l'annexe II 3. Sous réserve des paragraphes 4 et 5 et de l'article 5 paragraphe 5: a) le niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures que les producteurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu'ils utilisent pour leur propre compte durant la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 et durant chaque période de 12 mois suivante ne dépasse pas la somme: de 2,6 % du niveau calculé de chlorofluorocarbures que les producteurs et les importateurs ont mis sur le marché ou qu'ils ont utilisé pour leur propre compte en 1989, et du niveau calculé d'hydrochorofluorocarbures que les producteurs et les importateurs ont mis sur le marché ou qu'ils ont utilisé pour leur propre compte en 1989; b) le niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures que les producteurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu'ils utilisent pour leur propre compte durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 ne dépasse pas la somme: les de 2,0% du niveau calculé de chlorofluorocarbures que producteurs et les importateurs ont mis sur le marché ou qu'ils ont utilisé pour leur propre compte en 1989, et du niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures que les producteurs et les importateurs ont mis sur le marché ou qu'ils ont utilisé pour leur propre compte en 1989; 45 c) d) e) f) g) h) le niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures que les producteurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu'ils utilisent pour leur propre compte durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 ne dépasse pas 90% du niveau calculé en application du point b); le niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures que les producteurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu'ils utilisent pour leur propre compte durant la période du 1 er janvier au 31 décembre 2003 ne dépasse pas 35% du niveau calculé en application du point b); le niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures que les producteurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu'ils utilisent pour leur propre compte durant la période du 1 er janvier au 31 décembre 2004 et durant chaque période de 12 mois suivante ne dépasse pas 30% du niveau calculé en application du point b); le niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures que les producteurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu'ils utilisent pour leur propre compte durant la période du 1 er janvier au 31 décembre 2008 et durant chaque période de 12 mois suivante ne dépasse pas 5% du niveau calculé en application du point b); aucun producteur ni importateur ne met sur le marché ni n'utilise pour son propre compte des hydrochlorofluorocarbures après le 31 décembre 2014; chaque producteur et importateur veille à ce que le niveau calculé d'hydrofluorocarbures qu'il met sur le marché ou utilise pour son propre compte au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 et durant chaque période de 12 mois suivante jusqu'au 31 décembre 2002 n'excède pas, en pourcentage des niveaux calculés fixés aux points a) à 0, sa part de marché en 1996. Avant le 1er janvier 2001, la Commission définit, conformément à la procédure établie à l'article 17, un mécanisme pour l'attribution à chaque producteur et importateur de quotas des niveaux calculés fixés aux points a) à f), valables durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 et durant chaque période de 12 mois suivante. Les limites quantitatives totales d'hydrochlorofluorocarbures qui peuvent être mises sur le marché ou utilisées pour leur propre compte par des importateurs ou par des producteurs sont indiquées à l'annexe II. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas à la mise sur le marché ni à l'utilisation de substances réglementées lorsque a) b) elles sont détruites à l'intérieur de la Communauté à l'aide de techniques approuvées par les parties ou elles sont utilisées comme matières premières ou comme agents de fabrication ou 46 c) elles sont utilisées pour répondre aux demandes autorisées correspondant à des utilisations essentielles et émanant des utilisateurs déterminées en application de l'article 3 paragraphe 1 ou aux demandes aux fins d'utilisations critiques autorisées conformément à l'article 3 paragraphe 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la mise sur le marché ni à l'utilisation des différentes substances réglementées aux fins de la maintenance ou de l'entretien d'équipements de jusqu'au 31 décembre 1999. réfrigération ou de conditionnement d'air, Le paragraphe 1 point c) ne s'applique pas à la mise sur le marché ni à l'utilisation de halons destinés à des systèmes de protection contre les incendies existants jusqu'au 31 décembre 2003 ni à la mise sur le marché de halons pour des utilisations critiques conformément à l'annexe VII. 5. 6. Tout producteur ou importateur habilité à mettre sur le marché ou à utiliser pour son propre compte les substances réglementées visées au présent article peut transférer ce droit, pour tout ou partie des quantités de ce groupe de substances autorisées conformément audit article, à tout autre producteur ou importateur de ce groupe de substances dans la Communauté. Tout transfert de ce type doit être notifié au préalable à la Commission. Un transfert du droit de mise sur le marché ou d'utilisation n'implique pas un droit supplémentaire de production ou d'importation. tétrachlorure de carbone, du L'importation et la mise sur le marché de produits et de matériel contenant des chlorofluorocarbures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogènes, des trichloro-1,1,1-éthane et des halons, du hydrobromofluorocarbures sont interdites, à l'exception des produits et des équipements pour lesquels l'utilisation de substances réglementées a été autorisée en application de l'article 3, paragraphe l, deuxième alinéa. Les produits et équipements fabriqués avant l'entrée en vigueur du présent règlement ne sont pas concernés par cette interdiction. Article 5 Limitation de l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures 1. Sous réserve des conditions suivantes, l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures est interdite: a) b) dans les aérosols en tant que solvants, i) dans les utilisations non confinées, y compris les machines de nettoyage et les systèmes de déshydratation ou de séchage à toit ouvert sans zone réfrigérée, les adhésifs et les agents de démoulage, lorsqu'ils ne sont pas mis en oeuvre dans un équipement fermé, pour le nettoyage des tuyauteries, s'il n'y a pas récupération des hydrochlorofluorocarbures; 47 ii) à compter du 1er janvier 2003, dans tous les usages des solvants, à l'exception du nettoyage de composants électriques ou autres de précision dans les industries aérospatiale et aéronautique. c) en tant qu'agents réfrigérants, i) dans les équipements fabriqués après le 31 décembre 1995 et destinés aux applications suivantes: systèmes non clos d'évaporation direct réfrigérateurs et congélateurs ménagers systèmes de conditionnement d'air pour véhicules à moteurs, tracteurs et véhicules non routiers ou remorques, quelle que soit la source d'énergie utilisée systèmes de conditionnement d'air des moyens de transport public routiers, ii) dans les équipements pour systèmes de conditionnement d'air destinés le 31 décembre 1997, ferroviaire fabriqués transport après au iii) à partir du 1er janvier 2000, dans les équipements produits après le 31 décembre 1999 et destinés aux applications suivantes. dépôts et entrepôts frigorifiques du secteur public et de la distribution équipements ayant une puissance à l'arbre égale ou supérieure à 150 kilowatts iv) v) à partir du 1er janvier 2001, dans tous les autres équipements de réfrigération et de conditionnement d'air fabriqués après le systèmes réversibles l'exception des 31 décembre 2000, à conditionnement d'air/pompes à chaleur, dans lesquels l'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures sera interdite après le 1er janvier 2004 pour tous les équipements produits après le 31 décembre 2003, à partir du 1er janvier 2008, l'utilisation d'hydrofluorocarbures vierges sera interdite dans la maintenance et l'entretien des équipements de réfrigération et de conditionnement d'air existants à cette date. d) pour la production de mousses, autres que les mousses à peau intégrée utilisées dans les applications de sécurité et les mousses rigides d'isolation i) à partir du 1 er janvier 2000, pour la production de mousses à peau intégrée et de mousses en polyethylene 48 ii) iii) à partir du 1er janvier 2002, pour la production de mousses en polystyrène extrudé, sauf lors de l'utilisation dans des applications d'isolation dans les transports à partir du 1er janvier 2003, pour la production de mousses en polyuréthanne destinées à des appareils, de mousses en polyuréthanne à parement souple et pour la production continue de panneaux en polyuréthanne, sauf pour des applications d'isolation dans les transports, iv) à partir du 1er janvier 2004, pour la production de toutes les mousses, e) en tant que gaz vecteur pour les substances destinées à la stérilisation des systèmes clos, dans les équipements fabriqués après le 31 décembre 1997, f) pour toutes les autres applications, 2. Par dérogation au paragraphe 1, l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures est autorisée 3. 4. 5. 6. a) b) c) dans des utilisations en laboratoire, notamment dans le cadre des activités de recherche et de développement, comme matière première dans la fabrication d'autres substances chimiques, comme agent de fabrication. L'importation et la mise sur le marché de produits et d'équipements contenant des hydrochlorofluorocarbures faisant l'objet d'une restriction d'utilisation en vertu du présent article sont interdites à compter de la date à laquelle la restriction d'utilisation entre en vigueur. Les produits et les équipements dont il est établi qu'ils ont été fabriqués avant la date de restriction d'utilisation ne font pas l'objet d'une interdiction. Les restrictions d'utilisation prévues par les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas à l'utilisation d'hydrofluorocarbures dans la fabrication de produits destinés à l'exportation vers des pays où l'utilisation d'hydrofluorocarbures est encore autorisée dans ces produits. La Commission peut, conformément à la procédure définie à l'article 17, et compte tenu de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement ou du progrès technique, modifier la liste et les dates fixées au paragraphe 1. La Commission peut, à la demande d'une autorité compétente d'un État membre et conformément à la procédure prévue à F article 17, accorder à titre temporaire une dérogation au paragraphe 1 et à l'article 4 paragraphe 3, afin de permettre la mise sur le marché et l'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures, lorsqu'il est démontré que pour une application particulière il n'existe pas de substance ou de technologie de remplacement techniquement et économiquement possibles, ou qu'elles ne peuvent pas être utilisées. 49 CHAPITRE in RÉGIME COMMERCIAL Article 6 Licence pour les importations en provenance de pays tiers 1. 2. La mise en libre pratique dans la Communauté ou le perfectionnement actif de substances réglementées sont soumis à la présentation d'une licence d'importation. Cette licence est délivrée par la Commission après vérification de la conformité avec les articles 6, 7, 8 et 13. La Commission en adresse une copie à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ces substances doivent être importées. À cet effet, chaque État membre désigne une autorité compétente. La licence lorsqu'elle concerne la procédure de perfectionnement actif, est délivrée uniquement s'il est prévu d'utiliser les substances réglementées sur le territoire douanier de la Communauté sous le système de la suspension prévu à l'article 114 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 2913/92 et sous réserve que les produits compensateurs soient réexportés vers un État dans lequel la production, la consommation et l'importation des substances réglementées en cause ne sont pas interdites. La licence n'est délivrée qu'après approbation de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel est réalisé le perfectionnement actif. 3. La demande de licence comporte: a) b) c) le nom et l'adresse de l'importateur et de l'exportateur; le nom du pays d'où la substance est exportée; le nom du pays de destination finale, lorsque les substances réglementées sont destinées à être utilisées sur le territoire douanier de la Communauté sous le régime du perfectionnement actif dans les conditions prévues au paragraphe 2. d) la description de chaque substance réglementée, comprenant: sa description commerciale, sa description dans la nomenclature combinée telle qu'indiquée à l'annexe III, l'indication de sa nature (vierge, récupérée ou régénérée), l'indication de la quantité concernée, exprimée en kilogrammes; e) f) une déclaration indiquant la destination de l'importation envisagée. s'ils sont connus, le lieu et la date de l'importation envisagée. 4. La Commission peut exiger un certificat attestant la nature de la substance à importer. 50 5. La Commission, conformément à la procédure fixée à l'article 17, peut modifier la liste du paragraphe 3 et de l'annexe III. Article 7 Importation de substances réglementées en provenance de pays tiers La mise en libre pratique dans la Communauté de substances réglementées importées de pays tiers est soumise à des limites quantitatives. Ces limites sont déterminées et les quantités correspondantes sont allouées aux entreprises pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 et pour chaque période de 12 mois suivants selon la procédure prévue à l'article 17. Elles sont allouées uniquement: a) b) c) d) pour des substances réglementées des groupes VI et VIII, visées dans l'annexe I ou pour des substances réglementées utilisées pour satisfaire à des utilisations essentielles ou critiques, ou pour des substances réglementées utilisées comme matières premières ou agents de fabrication, ou pour des substances réglementées récupérées, si elles sont utilisées pour être détruites dans la Communauté selon des techniques approuvées par les parties. Article 8 Importation de substances réglementées en provenance d'États non parties au protocole La mise en libre pratique dans la Communauté ou le perfectionnement actif de substances réglementées importées de tout État non partie au protocole est interdite. Article 9 Importation de produits contenant des substances réglementées en provenance d'États non parties au protocole 1. 2. La mise en libre pratique dans la Communauté de produits et d'équipements contenant des substances réglementées importées d'États non parties au protocole est interdite. Une liste des produits contenant des substances réglementées et des codes de la nomenclature combinée figure à l'annexe IV à l'intention des autorités douanières des États membres. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 17, peut effectuer des ajouts, des suppressions ou des modifications de cette liste sur la base des listes établies par les parties. 51 Article 10 Importation de produits fabriqués avec des substances réglementées en provenance d'États non parties au protocole À la lumière de la décision prise par les parties, le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, des règles applicables à la mise en libre pratique dans la Communauté de produits importés d'États non parties au protocole qui sont fabriqués avec des substances qui peuvent être identifiées avec certitude comme des substances réglementaires, mais ne contiennent pas ces substances. L'identification de ces produits se fait selon des avis techniques donnés périodiquement aux parties au protocole. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Article 11 Exportation de substances réglementés ou de produits contenant des substances réglementées Les exportations à partir de la Communauté de chlorofluorocarbures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogènes, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-l,l,l-éthane et d'hydrobromofluorocarbures ou de produits et d'équipements autres que des effets personnels contenant ces substances réglementées sont interdites. Cette interdiction ne s'applique pas aux exportations de substances réglementées dont la production a été autorisée en application de l'article 3 paragraphe 6 en vue de répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties conformément à l'article 5 du protocole, ni aux exportations de substances réglementées ou de produits et d'équipements contenant ces substances et autorisées en application de l'article 3 paragraphe 7 afin de répondre aux besoins essentiels des parties. Les exportations à partir de la Communauté de bromure de méthyle et d'hydrochlorofluorocarbures à destination de tout État non partie au protocole sont interdites. Article 12 Autorisation des exportations Les exportations à partir de la Communauté de substances réglementées sont soumises à autorisation. Les autorisations d'exportation sont délivrées aux entreprises par la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, et pour chaque période de 12 mois suivante, après vérification de la conformité à l'article 11. La Commission transmet une copie de chaque autorisation d'exportation à l'autorité compétente de l'État membre concerné. la Commission pour Chaque demande d'autorisation d'exportation comporte: a) le nom et l'adresse de l'exportateur 52 b) une description de la (ou des) substance(s) destinées) à être exportées), comprenant: la dénomination commerciale la dénomination et le code CN tels qu'indiqués à l'annexe III la nature de la substance (vierge, récupérée ou régénérée) c) d) la quantité totale de chaque substance destinée à être exportée le ou les pays de destination finale de la (ou des) substance(s) réglementée(s) en cause e) l'objet des exportations. 3. Chaque exportateur notifie à la Commission tout changement intervenant au cours de la période de validité de l'autorisation en ce qui concerne les données indiquées au paragraphe 2. Chaque exportateur communique à la Commission les informations visées à l'article 18. Article 13 Autorisation exceptionnelle de commerce avec des États non parties au protocole Par dérogation à l'article 8, à l'article 9 paragraphe 1, à l'article 10 et à l'article 11 paragraphe 2, le commerce avec un État non partie au protocole de substances réglementées et de produits fabriqués avec une ou plusieurs de ces substances et/ou en contenant peut être autorisé par la Commission, pour autant qu'il soit reconnu, dans une réunion des parties, que l'État non partie au protocole en question s'est entièrement conformé au protocole et a fourni, à cet effet, les données visées à l'article 7 du protocole. La Commission arrête ses décisions selon la procédure prévue à l'article 17. Article 14 Commerce avec les territoires non couverts par le protocole 1 2. Sous réserve d'une décision au titre du paragraphe 2, les articles 8, 9 et 11, paragraphe 2 s'appliquent à tout territoire non couvert par le protocole, de même qu'ils s'appliquent à tout État non partie à celui-ci. Si les autorités d'un territoire non couvert par le protocole respectent intégralement le protocole et ont communiqué, à cet effet, les données prévues à l'article 7 du protocole, la Commission peut décider que, partiellement ou en totalité, les articles 8, 9 et 11 du présent règlement ne s'appliquent pas à ce territoire. La Commission prend sa décision selon la procédure prévue à l'article 17. 53 CHAPITRE IV RÉGLEMENTATION DES ÉMISSIONS Article 15 Récupération des substances réglementées utilisées Les chlorofluorocarbures, les autres chlorofluocarbures entièrement halogènes, les halons, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-l,l,l-éthane, les hydrobromofluorocarbures et les hydrochlorofluorocarbures contenus dans: les équipements de réfrigération et de climatisation, les équipements contenant des solvants les systèmes de protection contre le feu et les extincteurs, les mousses rigides sont récupérés si possible afin d'être détruits au moyen de techniques approuvées par les parties ou de toute autre technique de destruction écologiquement acceptable, ou d'être recyclés ou régénérés, au cours des opérations de maintenance et d'entretien des équipements ou avant le démontage ou l'élimination de ces équipements. À cette fin, les États membres peuvent définir le niveau de qualification minimal requis du personnel d'entretien. Les États membres font rapport à la Commission avant le 31 décembre 2001 sur les systèmes mis en place aux fins de la récupération des substances réglementées usagées, y compris les installations disponibles et les quantités de substances réglementées récupérées, recyclées, régénérées ou détruites. Cette disposition ne préjuge pas l'application de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets6, ni les mesures arrêtées en application de l'article 2 paragraphe 2 de ladite directive. Article 16 Fuites de substances réglementées 1. et de de carbone, tétrachlorure Toutes les mesures préventives réalisables sont prises afin d'éviter les fuites de chlorofluorocarbures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogènes, de trichloro-l,î,l-éthane, halons, d'hydrobromofluorocarbures provenant d'équipements commerciaux et industriels de climatisation et de réfrigération, de système de protection contre les incendies et d'équipements contenant des solvants pendant leur fabrication, leur installation, leur fonctionnement et leur entretien. À cette fin, les États membres définissent le niveau de qualification minimal requis du le personnel d'entretien. 31 décembre 2000 des régimes établis en ce qui concerne ce niveau de qualification. la Commission au plus d'hydrochlorofluorocarbures informent tard Ils de 6 J OL 194 du 25. 7. 1975, p. 39. 54 La Commission promeut, le cas échéant, l'élaboration de normes européennes relatives aux exigences techniques en matière d'étanchéité des systèmes de réfrigération. Toutes les mesures préventives réalisables sont prises pour éviter les fuites de bromure de méthyle des installations de fumigation et des opérations au cours desquelles du bromure de méthyle est utilisé. À cette fin, les États membres définissent le niveau de qualification minimal requis du personnel d'entretien. Toutes les mesures préventives réalisables sont prises pour éviter les fuites de substances réglementées utilisées comme matière première et comme agents de fabrication de substances chimiques. Toutes les mesures préventives réalisables sont prises pour éviter des fuites de substances réglementées produites par inadvertance lors de la fabrication d'autres substances chimiques. 2. 3. 4. CHAPITRE V COMITE, INFORMATION, INSPECTION ET APPLICATION Article 17 Comité La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au troisième alinéa. 55 Article 18 Informations à communiquer Avant le 1er mars de chaque année, chaque producteur, importateur et/ou exportateur de substances réglementées communique à la Commission, avec copie à l'autorité compétente de l'État membre concerné, les données spécifiées ci-après pour chaque substance réglementée, en référence à la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. a) Chaque producteur communique: sa production totale de chaque substance réglementée; toute production mise sur le marché ou utilisée pour son propre compte par le producteur à l'intérieur de la Communauté, en indiquant séparément la production destinée à servir de matière première, d'agent de fabrication ou à d'autres applications; toute production destinés à satisfaire à des utilisations essentielles dans la Communauté, autorisée conformément à l'article 3 paragraphe 4; l'article 3 toute production autorisée en application de intérieurs paragraphe 6 en vue de fondamentaux des parties conformément à l'article 5 du protocole; répondre aux besoins toute production autorisée en application de l'article 3 paragraphe 7 de manière à satisfaire aux utilisations essentielles ou critiques des parties au protocole, toute augmentation de production autorisée en application de l'article 3 paragraphes 8, 9 et 10 dans le cadre d'une rationalisation industrielle; toutes quantités recyclées; tout stock. b) Chaque importateur, y compris les producteurs qui importent également des substances, communique: toute quantité mise en libre pratique dans la Communauté, en indiquant séparément les importations destinées à servir de matières premières ou d'agents de fabrication, destinées à des utilisations essentielles autorisées conformément à l'article 3 paragraphe 4, à des fins sanitaires et avant expédition, et à la destruction; toute quantité de substances réglementées entrant dans Communauté sous le régime du perfectionnement actif; la 56 toute quantité de substances réglementées importées en vue de leur recyclage ou régénération; tout stock. c) Chaque exportateur, y compris les producteurs qui exportent également des substances, communique: toute quantité de substances réglementées exportées hors de la Communauté, y compris les substances re-exportées sous le régime du perfectionnement actif, en indiquant séparément les quantités exportées vers chaque pays de destination et les quantités exportées en vue de leur utilisation comme matières premières ou agents de fabrication, ou en vue d'utilisations essentielles, sanitaires et avant expédition, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties relevant de l'article 5 du protocole, ou en vue de leur destruction; toute quantité de substances réglementées exportées en vue de leur recyclage ou régénération; tout stock. 2. 3. 4. 5 6. Avant le 31 décembre de chaque année, les autorités douanières des États membres retournent à la Commission les documents d'autorisation estampillés. Avant le 1er mars de chaque année, chaque utilisateur autorisé à bénéficier d'une dérogation pour utilisation essentielle en application de l'article 3 paragraphe 1 communique à la Commission, concernant chaque substance ayant fait l'objet d'une autorisation, avec copie aux autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels se fait l'utilisation concernée, la nature de l'utilisation, les quantités utilisées au cours de l'année écoulée, les quantités en stock, toute quantité recyclée ou détruite, ainsi que la quantité des produits contenant ces substances mis sur le marché communautaire et/ou exportés. Avant le 1er mars de chaque année, chaque entreprise qui a reçu l'autorisation d'utiliser des substances réglementées comme agents de fabrication communique à la Commission les quantités utilisées au cours de l'année écoulée, ainsi qu'une estimation des émissions survenues lors de l'utilisation. La Commission prend le:; mesures appropriées pour protéger le caractère confidentiel des donné, ;Ï communiquées. La Commission peut, conformément à la procédure fixée à l'article 17, modifier les dépositions concernant les informations à communiquer fixées dans les parag i. phes 1 à 4, afin de se conformer à des engagement contractés dans le cadre du protocle, ou ers vue d'améliorer F application concrète de ces dispositions. Article 19 Inspection 1. 2. 3. 4. Dans le cadre des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut obtenir toute information nécessaire des entreprises ainsi que des gouvernements et des autorités compétentes des États membres. Lorsqu'elle envoie une demande d'information à une entreprise, la Commission adresse en même temps une copie de la demande à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise, accompagnée d'une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles cette information est demandée. Les autorités compétentes des États membres entreprennent les recherches que la Commission estime nécessaires aux fins du présent règlement. Avec l'accord de la Commission et de l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel les recherches doivent avoir lieu, les fonctionnaires de la Commission assistent les fonctionnaires de l'autorité en question dans l'exercice de leurs fonctions. 5. La Commission prend les mesures appropriées pour protéger le caractère confidentiel des informations obtenues en vertu du présent article. Article 20 Sanctions Les États membres fixent les sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement ou de non-respect de toute mesure nationale prise pour en assurer la mise en œuvre, et prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres communiquent à la Commission le [1er juillet 1999] ainsi que toute modification ultérieure dans les meilleurs délais. le texte des dispositions pertinentes avant CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 21 Abrogation Le règlement (CE) n° 3093/94 est abrogé. Les références au règlement abrogé s'entendent comme des références au présent règlement. 58 Article 22 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter du [1er janvier 1999]. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 59 ANNEXE! Substances réglementées visées par le règlement Groupe Substance Groupe I Groupe II Groupe III Groupe IV Groupe V Groupe VI Groupe VII CFC13 CF2C12 C2F3C13 C2F4C12 C2F5C1 CF3C1 C2FC15 C2F2C14 C3FC17 C3F2C16 C3F3C15 C3F4C14 C3F5C13 C3F6C12 C3F7C1 CF2BrCl CF3Br C2F4Br2 CC14 C2H3C13(2) CH3Br CHFBr2 CHF2Br CH2FBr C2HFBr4 C2HF2Br3 C2HF3Br2 C2HF4Br C2H2FBr3 C2H2F2Br2 C2H2F3Br C2H3FBr2 C2H3F2Br C2H4FBr C3HFBr6 Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone ( 1 ) 1,0 1,0 0,8 1,0 0,6 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 3,0 10,0 6,0 U 0,1 0,6 1,00 0,74 0,73 0,8 1,8 1,6 1,2 1,1 1,5 1,6 1,7 1,1 0,1 1,5 (CFC-11) (CFC-12) (CFC-113) (CFC-114) (CFC-115) (CFC- 13) (CFC-111) (CFC-112) (CFC-211) (CFC-212) (CFC-213) (CFC-214) (CFC-215) (CFC-216) (CFC-217) (halon-1211) (halon-1301) (halon-2402) (tétrachlorure de carbone) (trichloro-1,1,1 -éthane) (bromure de méthyle) 60 C3II3F3C12 C3H3F4CI C3H4FC13 C3H4F2C12 C3H4F3C1 C3H5FC12 C3H5F2C1 C3H6FC1 (UCT C-243) (HCFC-244) (HCFC-251) (HCFC-252) (HCFC-253) (HCFC-261) (HCFC-262) (HCFC-271) 0,120 0,140 0,010 0,040 0,030 0,020 0,020 0,030 ( I ) Les valeurs du potentiel d'appauvrissement de l'ozone sont des estimations fondées sur les connaissances actuelles et seront réexaminées et révisées périodiquement à la lumière des décisions prises par les parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (2) Cette formule ne vise pas le trichloro-1,1, 2-cthane (3) Identifie la substance commercialement la plus viable, comme le prescrit le protocole. 62 ANNEXE II Limites quantitatives totales fixées pour la mise sur le marché par les importateurs ou pour l'utilisation pour leur propre compte par les producteurs de substances réglementées dans la Communauté (niveaux calculés exprimés en tonnes PACO) Substance Groupe 1 Groupe II Groupe III Groupe IV Groupe V Groupe VI (1) Groupe VII Groupe VIII Par période de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre 1999 2000 2001 2(K)2 2003 2004 2005 2006 2007 1 200X 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 0 0 0 0 0 0 7412 7412 0 8079 6678 4007 4007 3339 1669 1669 1669 1669 334 334 334 334 334 334 334 0 ( 1 ) Calculé sur la base du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (PACO) = 0,6. 63 ANNEXE 111 Groupes, codes (1) et désignations de la nomenclature combinée 1997 (NC97) pour les substances mentionnées aux annexes I et II Groupe Code NC97 Désignation Groupe I 2903 4100 - Trichlorofluorométhane 2903 42 00 - Dichlorodifluorométhane 2903 43 00 ~ Trichlorotrifluoroéthanes 2903 44 10 — Diclilorotétrafluoroéthanes 2903 44 90 — Chloropentafluoroéthane Groupe II 2903 45 10 — Chlorotrifluorométhane 2903 45 15 — Pentachlorotluoroéthane 2903 45 20 — Tétrachlorodifluoroéthanes 2903 45 25 — Heptachlorofluoropropanes 2903 45 30 — Hexachlorodifluoropropanes 2903 45 35 — Pentachlorotrifluoropropanes 2903 45 40 — Tétrachlorotétrafluoropropanes 2903 45 45 — Trichloropentafluoropropanes 2903 45 50 — Dichlorohexafluoropropanes 2903 45 55 — Chloroheptafluoropropanes Groupe III 2903 46 10 — Bromochlorodifluorométhane 2903 46 20 — Bromotrifluorométhane Groupe IV Groupe V Groupe VI Groupe VII 2903 46 90 2903 14 00 2903 19 10 2903 30 33 2903 49 30 I 64 — Dibromotétrafluoroéthanes - Tétrachlorure de carbone — Trichloro-1,1,1 -éthane (méthylchloroforme) — Bromométhane (bromure de méthyle) — Hydrobromofluorométhanes, -éthanes ou • j propanes Groupe VIII 2903 49 10 Hydrochlorofluorométhanes, -ethanes ou ex 3824 71 00 ex 3824 79 00 ex 3824 90 95 propanes — Mélanges contenant une ou plusieurs des substances correspondant aux codes 2903 41 00 à 2903 45 55 — Mélanges contenant une ou plusieurs des substances correspondant aux codes 2903 46 10 à 2903 46_90 Mélanges contenant une ou plusieurs des substances correspondant aux codes 2903 14 00, 2903 19 10, 2903 30 33, 2903 49 10 ou 2903 49. 30. (1) Le préfixe "ex" placé avant un code signifie que d'autres produits que ceux visés dans la colonne "désignation" peuvent y correspondre. 65 ANNEXE IV Codes NC (nomenclature combinée) des produits contenant des substances réglementées (1) (1) Ces codes douaniers sont destinés à aider les services douaniers des États membres. 1. Appareils de conditionnement d'air pour automobiles et camions Codes NC 870120 10-870190 90 8702 10 11-8702 9090 8703 10 11 -8703 90 00 8704 10 11 -8704 90 90 8705 10 00 - 8705 90 90 8706 00 11 - 8706 00 99 Appareils domestiques et commerciaux de conditionnement d'air et de réfrigération/pompes à chaleur 2. Réfrigérateurs: Codes NC 8418 10 10 - 8418 29 00 8418 50 11-841850 19 8418 61 10 - 8418 69 99 Congélateurs: Codes NC 8418 10 10-8418 29 00 8418 30 10-8418 30 99 8418 40 10-8418 40 99 8418 50 11-8418 50 19 8418 61 10-8418 6190 8418 69 10-8418 69 99 Déshumidificateurs : Codes NC 8415 10 00-8415 83 90 8424 89 80 8479 60 00 8479 89 10 8479 89 95 66 Refroidisseurs d'eau: Codes NC 8419 60 00 8419 89 95 Machines à glace: Codes NC 8418 10 10-8414 29 00 8418 30 10-8418 30 99 8418 40 10-8418 40 99 8418 50 11 -8418 50 19 8418 61 10-8418 6190 8418 69 10-8418 69 99 8479 89 95 Appareils de conditionnement d'air et pompes à chaleur: Codes NC 8415 10 00-8415 83 90 8418 61 10-8418 6190 8418 69 10-8418 69 99 8418 99 10-8418 99 90 3. Produits aérosols, excepté les aérosols médicaux Produits alimentaires: Codes NC 0404 90 21-0404 90 89 1517 90 10-1517 90 99 2106 90 92 2106 90 98 Peintures et vernis; pigments à l'eau préparés; teintures: Codes NC 3208 10 10-3208 10 90 3208 20 10-3208 20 90 3208 90 11 - 3208 90 99 3209 10 00-3209 90 00 3210 00 10-3210 00 90 3212 90 90 67 Préparations de parfumerie, de cosmétique ou de toilette: Codes NC 3303 00 10-3303 00 90 3304 30 00 3304 99 00 3305 10 00 - 3305 90 90 3306 10 00-3306 90 00 3307 10 00-3307 30 00 3307 49 00 3307 90 00 Préparations tensioactives: Codes NC 3402 20 10-3402 20 90 Préparations lubrifiantes: Codes NC 2710 00 81 2710 00 98 3403 1100 3403 19 10-3403 19 99 3403 91 00 3403 99 10-3403 99 90 Produits d'entretien: Codes NC 3405 10 00 3405 20 00 3405 30 00 3405 40 00 3405 90 10-3405 90 90 Articles en matières inflammables: Codes NC 3606 10 00 68 Insecticides, rodenticides, fungicides, herbicides, etc. : Codes NC 3808 10 10 - 3808 10 90 3808 20 10 - 3808 20 80 3808 30 11-3808 30 90 3808 40 10 - 3808 40 90 3808 90 10-3808 90 90 Agents d'apprêt ou de finissage, etc. : Codes NC 3809 10 10-3809 10 90 3809 9100-3809 93 00 Préparations et charges pour extincteurs; grenades extinctrices chargées: Codes NC 3813 00 00 Solvants organiques composites, etc. : CodesNC 3814 00 10-3814 00 90 Liquides préparés pour dégivrage: Codes 3820 00 00 Produits de l'industrie chimique et des industries connexes: Codes NC 3824 90 10 3824 90 35 3824 90 40 3824 90 45 - 3824 90 95 69 Silicones sous forme primaire. CodesNC 3910 00 00 Armes: Codes NC 9304 00 00 4. Extincteurs portatifs Codes NC 8424 10 10-8424 10 99 5. Panneaux isolants, panneaux et protections de tuyaux Codes NC 3917 21 10-3917 40 90 3920 10 23-3920 99 90 3921 11 00-3921 90 90 3925 10 00-3925 90 80 3926 90 10-3926 90 99 6. Prépolymères CodesNC 3901 10 10-3911 90 99 70 UTERES A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION PES DEROGATIONS FOUR UTILISATION CRITIQUE CONCERNANT LE BROMURE ©E MÉTHYLE APRÈS SON INTERDICTION ï. Les autorités compétentes des Etats membres autorisent l'utilisation critique de bromure de méthyle uniquement lorsqu'il est démontré que tous les critères suivants sont respectés: a) b) c) d) e) le bromure de méthyle est nécessaire pour garantir l'approvisionnement en produits alimentaires et agricoles, ou il est critique pour le fonctionnement de certains types de production agricole ou horticole (compte tenu des aspects économiques)-; il n'existe pas de solution de remplacement ni de produit de substitution techniquement possible et économiquement viable qui soit acceptable au point de vue environnemental et sanitaire; des travaux sont en cours en vue de déterminer, d'évaluer, de tester, de commercialiser et si nécessaire de faciliter la certification de solutions de , remplacement ou de produits de substitution, en vue de cesser l'utilisation de bromure de méthyle dès que possible; le bromure de méthyle sera utilisé selon les meilleures techniques disponibles afin de réduire les émissions; le bromure de méthyle a été régulièrement utilisé dans le cadre des opérations de fumigation pour la culture et dans la région en cause au cours des cinq années précédentes; 2. Les dérogations pour utilisation critique accordées après l'interdiction du bromure de méthyle: a) b) c) préciseront la quantité maximale de bromure de méthyle à utiliser, le taux d'application maximal, le temps minimal entre chaque fumigation, et les précautions à prendre pour minimiser les émissions; préciseront autant que possible l'utilisation faisant l'objet de la dérogation, notamment le type et la méthode de culture en cause, l'emplacement des cultures et les maladies que le bromure de méthyle doit éliminer; seront examinées par les autorités compétentes au moins tous les 2 ans afin de déterminer si l'utilisation satisfait toujours à tous les critères, en vue de poursuivre la réduction progressive des quantités de bromure de méthyle faisant l'objet de dérogations pour utilisation critique. 71 ANNEXE VI PROCÉDÉS DANS LESQUELS DES SUBSTANCES RÉGLEMENTÉES SONT UTILISÉES COMME AGENTS DE FABRICATION utilisation du tétrachlorure de carbone en vue de l'élimination du trichlorure d'azote dans la production de soude caustique; utilisation du tétrachlorure de carbone aux fins de la récupération du chlore dans les effluents gazeux issus de la production de chlore; utilisation du tétrachlorure de carbone au cours de l'élaboration du caoutchouc chloré; utilisation du tétrachlorure de carbone dans la production de pesticides; utilisation du pharmaceutiques; tétrachlorure de carbone dans la fabrication de produits utilisation du tétrachlorure de carbone dans la production de polyoléfine chlorosulfonique (CSM); production de poly-phénylène-térephtal-amide à l'aide de tétrachlorure de carbone dans un produit brut intermédiaire; utilisation du tétrachlorure de carbone dans la production de caoutchouc styrène- butadiène; utilisation du tétrachlorure de carbone dans la production de paraffine chlorée; utilisation du CFC-113 dans fluoropolymères; la fabrication d'une famille de résines utilisation de CFC-11 dans la fabrication d'une structure de fines fibres synthétiques en feuilles. 72 ANNEXE VII UTILISATIONS CRITIQUES DE HALON Utilisation du halon 1301 : dans les avions pour la protection des nacelles-moteurs, des soutes à bagages et baies séchées (dry bays); dans les postes d'équipage des véhicules militaires; pour la neutralisation des espaces occupés d'où un liquide inflammable pourrait s'échapper. Utilisation du halon 1211 : dans les extincteurs à main pour l'utilisation à bord des avions; dans les extincteurs militaires et de police pour l'utilisation sur les personnes. 73 ISSN 0254-1491 COM(98) 398 final DOCUMENTS FR 06 12 14 15 N° de catalogue : CB-CO-98-440-FR-C ISBN 92-78-37977-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg W