title: Règlement (CE) n° 1758/98 de la Commission du 7 août 1998 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français

text: 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 221/3 RÈGLEMENT (CE) No 1758/98 DE LA COMMISSION du 7 août 1998 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre panifiable détenu par l’organisme d’intervention français LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam- ment son article 5, considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2193/96 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention; considérant que, dans la situation actuelle du marché, il est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pour l’exportation de 150 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l’organisme d’intervention français; considérant que des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle; que, à cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs; qu’il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notam- ment du règlement (CEE) no 2131/93; considérant que, dans le cas où l’enlèvement du blé tendre panifiable est retardé de plus de cinq jours ou la libération d’une des garanties exigées est postposée en raison de faits imputables à l’organisme d’intervention, l’État membre concerné devra payer des dédommage- ments; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sous réserve des dispositions du présent règlement, l’orga- nisme d’intervention français procède dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93 à une adjudica- tion permanente pour l’exportation de blé tendre pani- fiable détenu par lui. Article 2 1. L’adjudication porte sur une quantité maximale de 150 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter vers tous les pays tiers. (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76. (4) JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 1. 2. Les régions dans lesquelles les 150 000 tonnes de blé tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à l’an- nexe I. Article 3 1. Par dérogation à l’article 16 troisième alinéa du règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l’expor- tation est celui mentionné dans l’offre. Pour les exportations réalisées au titre du présent 2. règlement, aucune restitution ni taxe à l’exportation ni majoration mensuelle n’est appliquée. L’article 8 paragraphe 2 du règlement 3. no 2131/93 ne s’applique pas. (CEE) Article 4 1. Les certificats d’exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règle- ment (CEE) no 2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois suivant. 2. Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudication ne peuvent pas être accompagnées de demandes de certificats d’exportation faites dans le cadre de l’article 44 du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (5). Article 5 Par dérogation à l’article 7 paragraphe 1 du règle- 1. ment (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 13 août 1998 à 9 heures (heure de Bruxelles). Le délai de présentation des offres pour l’adjudica- 2. tion partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles). La dernière adjudication partielle expire le 27 mai 3. 1999 à 9 heures (heure de Bruxelles). Les offres doivent être déposées auprès de l’orga- 4. nisme d’intervention français Article 6 1. L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudica- taire, s’il le souhaite, procèdent d’un commun accord, soit avant la sortie soit au moment de la sortie du magasin au (5) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. L 221/4 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 98 choix de l’adjudicataire, à une prise d’échantillons contra- dictoires prélevés selon la fréquence d’au moins une prise toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L’organisme d’in- tervention peut être représenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soit pas le stockeur. supplémentaires, la garantie n’est pas libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours après la demande de l’adju- dicataire. L’adjudicataire en informe sans délai la Commission conformément à l’annexe II; résultats des Les Commission en cas de contestation. analyses sont communiqués à la La prise d’échantillons contradictoires et leur analyse sont effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date de demande de l’adjudicataire ou dans un délai de trois jours ouvrables si la prise d’échantillons se fait à la sortie du magasin. Si le résultat final des analyses effec- tuées sur les échantillons donne une qualité: a) supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication, l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel; b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un écart pouvant aller jusqu’à: — 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spéci- fique, sans pour autant être inférieure à 72 kilo- grammes par hectolitre, — un point de pourcentage pour la teneur en humi- dité, — vingt points de pourcentage pour l’indice de chute de Hagberg, — un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées respectivement aux points B. 2 et B. 4 de l’an- nexe du règlement (CEE) no 689/92 de la Commis- sion (1) et — un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées au point B. 5 de l’annexe du règlement (CEE) no 689/92, sans toutefois modifier les pourcentages admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot, l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel; c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication et montrant une différence allant au-delà de l’écart visé au point b), l’adjudicataire peut: — soit accepter le lot tel quel, — soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu’après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention, conformément à l’annexe II; toute- fois, s’il demande à l’organisme d’intervention de lui fournir un autre lot de blé tendre panifiable frais d’intervention de la qualité prévue, sans d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention, l’adjudicataire ne peut procéder à l’enlè- vement du lot en cause. Il n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu’après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention, conformément à l’annexe II; toutefois, il peut demander à l’organisme d’interven- tion de lui fournir un autre lot de blé tendre panifiable d’intervention de la qualité prévue, sans frais supplé- mentaires. Dans ce cas, la garantie n’est pas libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours après la demande de l’adjudica- taire. L’adjudicataire en informe sans délai la Commis- sion conformément à l’annexe II. 2. Toutefois, si la sortie du blé tendre panifiable a lieu avant les résultats des analyses, tous les risques sont à la charge de l’adjudicataire à partir de l’enlèvement du lot, sans préjudice des voies de recours dont pourrait disposer l’adjudicataire vis-à-vis du stockeur. 3. Si, dans une période maximale d’un mois après la date de la demande de remplacement présentée par l’ad- judicataire, suite à des remplacements successifs, l’adjudi- cataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y compris les garanties, après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention conformément à l’annexe II. 4. Les frais relatifs aux prises d’échantillons et aux analyses mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le résultat final des analyses donne une qualité inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention, sont à la charge du FEOGA dans la limite d’une analyse par 500 tonnes à l’exception des frais de transsilage. Les frais de transsilage et les analyses supplémentaires éven- tuelles demandés par l’adjudicataire sont aux frais de celui-ci. Article 7 l’article 12 du règlement Par dérogation à (CEE) no 3002/92 de la Commission (2), les documents relatifs à la vente de blé tendre panifiable conformément au présent règlement, et notamment le certificat d’exporta- tion, l’ordre de retrait visé à l’article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d’expor- l’exemplaire T 5, doivent tation et, comporter la mention suivante: le cas échéant, (1) JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 18. (2) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 221/5 — Trigo blando panificable de intervención sin aplica- ción de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1758/98 — Bageegnet blød hvede fra intervention uden restitu- tionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1758/98 — Interventions-Brotweichweizen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verord- nung (EG) Nr. 1758/98 — Lakaj ˜or aqtopoi ˜gsilor s˜itor paq ˜elbasgr wyq˜ir evaqloc ˜g epistqov ˜gr ˜g v ˜oqou, jamomisl ˜or (EJ) aqih. 1758/98 — Intervention common wheat of breadmaking quality without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1758/98 — Blé tendre d’intervention panifiable ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1758/98 — Frumento tenero d’intervento panificabile senza appli- cazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1758/98 — Zachte tarwe van bakkwaliteit uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1758/98 — Trigo mole panific ´avel de intervenç˜ao sem aplicaç˜ao de uma restituiç˜ao ou imposiç˜ao, Regulamento (CE) nº 1758/98 — Interventioleipävehnää, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1758/98 — Interventionsvete, av brödkvalitet, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1758/98. Article 8 1. La garantie constituée en application de l’article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2131/93 doit être libérée dès que les certificats d’exportation sont délivrés aux adjudicataires. L’obligation d’exporter dans 2. tiers est couverte par une garantie s’élevant à 50 écus par tonne, les pays dont un montant de 30 écus par tonne est constitué lors de la délivrance du certificat d’exportation et le solde de 20 écus par tonne est constitué avant l’enlèvement des céréales. Par dérogation à l’article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3002/92: — le montant de 30 écus par tonne doit être libéré dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la date à laquelle l’adjudicataire apporte la preuve que le blé tendre panifiable enlevé a quitté le territoire douanier de la Communauté, — le montant de 20 écus par tonne doit être libéré dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle l’adjudicataire apporte la preuve visée à l’ar- ticle (CEE) 3, no 2131/93. paragraphe règlement 17, du Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment 3. en cas d’ouverture d’une enquête administrative, toute libération des garanties prévues au présent article, effec- tuée en dehors des délais indiqués dans ce même article, fera l’objet d’un dédommagement de la part de l’État membre égal à 0,015 écu par 10 tonnes et par jour de retard. Ce dédommagement n’est pas pris en charge par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA). Article 9 L’organisme d’intervention français communique à la Commission, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Elles doivent être transmises conformément au schéma figurant à l’annexe III, et aux numéros d’appel figurant à l’annexe IV. Article 10 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 août 1998. Par la Commission Monika WULF-MATHIES Membre de la Commission L 221/6 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 98 ANNEXE I (en tonnes) Lieu de stockage Quantités Amiens Châlons Lille Orléans Paris Rouen 25 000 15 000 40 000 40 000 15 000 15 000 ANNEXE II Communication de refus de lots dans le cadre de l’adjudication permanente pour l’exporta- tion de blé tendre panifiable détenu par l’organisme d’intervention français [Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1758/98] — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire: — Date de l’adjudication: — Date de refus du lot par l’adjudicataire: Numéro du lot Quantité en tonnes Adresse du silo Justification du refus de prise en charge — PS (kg/hl) — % grains germés — % impuretés diverses (Schwarzbesatz) — % d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable — Autres 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 221/7 ANNEXE III Adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre panifiable détenu par l’orga- nisme d’intervention français [Règlement (CE) no 1758/98] 1 2 3 4 5 6 7 Numéro- tation des soumis- sionnaires Numéro du lot Quantité en tonnes Prix d’offre (en écus par tonne) (1) Bonifications (+) Réfactions (–) (en écus par tonne) (pour mémoire) Frais commerciaux (en écus par tonne) Destination 1 2 3 etc. (1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission. ANNEXE IV Les seuls numéros d’appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI (C/1): — par télécopieur: 296 49 56 295 25 15, — par télex: 22037 AGREC B 22070 AGREC B (caractères grecs)


title: Verordnung (EG) Nr. 1758/98 der Kommission vom 7. August 1998 zur Eröffnung einer Dauerausschreibung zur Ausfuhr von Brotweichweizen aus Beständen der französischen Interventionsstelle

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text: 8. 8. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 221/3 VERORDNUNG (EG) Nr. 1758/98 DER KOMMISSION vom 7. August 1998 zur Eröffnung einer Dauerausschreibung zur Ausfuhr von Brotweichweizen aus Beständen der französischen Interventionsstelle DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 über die gemeinsame Marktorganisa- tion für Getreide (1), zuletzt geändert durch die Verord- nung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 5, in Erwägung nachstehender Gründe: Die Verordnung (EWG) Nr. 2131/93 der Kommission (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2193/ 96 (4), legt die Verfahren und Bedingungen für die Abgabe des Getreides fest, das sich im Besitz der Interventions- stellen befindet. Angesichts der gegenwärtigen Marktlage ist es angebracht, zur Ausfuhr von 150 000 Tonnen Brotweichweizen aus Beständen der eine Dauerausschreibung zu eröffnen. französischen Interventionsstelle Außerdem sind besondere Durchführungsbestimmungen zu erlassen, damit die betreffenden Maßnahmen regel- mäßig durchgeführt und kontrolliert werden. Zu diesem Zweck empfiehlt es sich, eine Garantieregelung einzu- führen, welche die Einhaltung der angestrebten Ziele gewährleistet, ohne daß sich für die Ausführer übermä- ßige Belastungen ergeben. Es ist deshalb von mehreren Bestimmungen, insbesondere der Verordnung (EWG) Nr. 2131/93, abzuweichen. Verzögert sich die (cid:154)bernahme des Brotweichweizens um mehr als fünf Tage oder wird die Freigabe der zu stel- lenden Sicherheiten aus Gründen verschoben, die der Interventionsstelle zuzuschreiben sind, müßte der betref- fende Mitgliedstaat Entschädigungen zahlen. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Getreide — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Vorbehaltlich der Bestimmungen dieser Verordnung nimmt die französische Interventionsstelle unter den in der Verordnung (EWG) Nr. 2131/93 festgelegten Bedin- gungen eine Dauerausschreibung für die Ausfuhr von Brotweichweizen aus ihren Beständen vor. (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 191 vom 31. 7. 1993, S. 76. (4) ABl. L 293 vom 16. 11. 1996, S. 1. Artikel 2 (1) Die Ausschreibung betrifft höchstens 150 000 Tonnen Brotweichweizen. Diese Höchstmenge darf nach allen Drittländern ausgeführt werden. (2) Die Gebiete, in denen die 150 000 Tonnen Brot- weichweizen lagern, sind in Anhang I angegeben. Artikel 3 (1) Abweichend von Artikel 16 dritter Unterabsatz der Verordnung (EWG) Nr. 2131/93 gilt für die Ausfuhr der Angebotspreis. Bei den Ausfuhren im Rahmen dieser Verordnung (2) werden weder Ausfuhrerstattungen, Ausfuhrabgaben noch monatliche Zuschläge angewandt. Artikel 8 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. (3) 2131/93 wird nicht angewandt. Artikel 4 (1) Die Ausfuhrlizenzen gelten ab ihrer Erteilung gemäß Artikel 9 der Verordnung (EWG) Nr. 2131/93 bis zum Ende des vierten darauffolgenden Monats. (2) Den im Rahmen dieser Ausschreibung einge- reichten Geboten dürfen keine Ausfuhrlizenzanträge gemäß Artikel 44 der Verordnung (EWG) Nr. 3719/88 der Kommission (5) beigefügt sein. Artikel 5 (1) Abweichend von Artikel 7 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2131/93 läuft die Angebotsfrist der ersten Teilausschreibung am 13. August 1998 um 9. 00 Uhr (Brüsseler Zeit) ab. (2) Angebote für die folgenden Teilausschreibungen können jeweils bis Donnerstag, 9. 00 Uhr (Brüsseler Zeit), eingereicht werden. (3) Die letzte Teilausschreibung läuft am 27. Mai 1999, 9. 00 Uhr (Brüsseler Zeit), aus. (4) Die Angebote sind bei der französischen Interven- tionsstelle einzureichen. Artikel 6 (1) Die Interventionsstelle, der Lagerhalter und, falls er dies wünscht, der Zuschlagsempfänger entnehmen einver- nehmlich nach Wahl des Zuschlagsempfängers entweder (5) ABl. L 331 vom 2. 12. 1988, S. 1. L 221/4 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 8. 8. 98 vor dem oder zum Zeitpunkt der Auslagerung der zuge- schlagenen Partie mindestens eine Kontrollprobe je 500 Tonnen und analysieren diese Proben. Die Interventions- stelle kann durch einen Beauftragten vertreten sein, sofern es sich bei diesem nicht um den Lagerhalter handelt. Im Widerspruchsfall werden die Analyseergebnisse der Kommission mitgeteilt. Die Entnahme der Kontrollproben und ihre Analyse erfolgen innerhalb von sieben Arbeitstagen nach dem Antrag des Zuschlagsempfängers oder innerhalb von drei Arbeitstagen, wenn die Probenahme bei Auslagerung erfolgt. Zeigt das endgültige Ergebnis der Probenanalyse a) eine Qualität, die besser ist als die in der Ausschrei- so muß der in unverändertem bungsbekanntmachung Zuschlagsempfänger die Partie Zustand annehmen; vorgesehene, b) eine Qualität, die bessere Merkmale als die für inter- ventionsfähiges Getreide erforderlichen Mindestmerk- male aufweist, aber die in der Ausschreibungsbekannt- machung vorgesehene Qualität nicht erreicht, ohne jedoch folgende Grenzwerte zu überschreiten: — 2 kg/hl für das spezifische Gewicht, ohne daß dies niedriger ist als 72 kg/hl, — einen Prozentpunkt beim Feuchtigkeitsgehalt, — zwanzig Prozentpunkte bei der Fallzahl nach Hagberg, — einen halben Prozentpunkt bei den Verunreini- gungen gemäß Buchstabe B Nummer 2 bzw. Nummer 4 des Anhangs der Verordnung (EWG) Nr. 689/92 der Kommission (1) und — einen halben Prozentpunkt bei den Verunreini- gungen gemäß Buchstabe B Nummer 5 des Anhangs der Verordnung (EWG) Nr. 689/92, wobei die zulässigen Prozentsätze für schädliche Körner und Mutterkorn unverändert bleiben, so muß der Zuschlagsempfänger die Partie in unverän- dertem Zustand annehmen; c) eine Qualität, die bessere Merkmale als die für inter- ventionsfähiges Getreide erforderlichen Mindestmerk- male aufweist, aber die in der Ausschreibungsbekannt- machung vorgesehene Qualität nicht erreicht und die unter Buchstabe b) genannten Grenzwerte über- schreitet, so kann der Zuschlagsempfänger — entweder die Partie in unverändertem Zustand annehmen — oder die (cid:154)bernahme dieser Partie ablehnen. Er wird erst von allen Pflichten hinsichtlich der Partie einschließlich Sicherheitsleistungen entbunden, wenn er die Kommission und die Interventions- stelle gemäß Anhang II unverzüglich davon in Kenntnis gesetzt hat. Beantragt er jedoch bei der Interventionsstelle, ihm aus Interventionsbeständen ohne zusätzliche Kosten eine andere Partie Brot- weichweizen der vorgesehenen Qualität zu liefern, so wird die Sicherheit nicht freigegeben. Die betreffende Partie ist innerhalb von höchstens drei Tagen nach dem Antrag des Zuschlagsempfängers zu ersetzen. Der Zuschlagsempfänger setzt die Kommission gemäß Anhang II unverzüglich davon in Kenntnis; d) eine Qualität, die die für interventionsfähiges Getreide erforderlichen Mindestmerkmale nicht aufweist, so darf der Zuschlagsempfänger die betreffende Partie nicht übernehmen. Er wird erst von allen Pflichten hinsichtlich der Partie einschließlich Sicherheitslei- stungen entbunden, wenn er die Kommission und die Interventionsstelle gemäß Anhang II unverzüglich davon in Kenntnis gesetzt hat. Er kann jedoch bei der Interventionsstelle beantragen, ihm aus Interventions- beständen ohne zusätzliche Kosten eine andere Partie Brotweichweizen der vorgesehenen Qualität zu liefern. In diesem Fall wird die Sicherheit nicht freigegeben. Die betreffende Partie ist innerhalb von höchstens drei Tagen nach dem Antrag des Zuschlagsempfängers zu setzt die Kom- ersetzen. Der Zuschlagsempfänger mission gemäß Anhang II unverzüglich davon in Kenntnis. (2) Erfolgt die Auslagerung des Brotweichweizens jedoch, bevor die Analyseergebnisse vorliegen, so trägt der Zuschlagsempfänger unbeschadet etwaiger Rechtsbehelfe, die ihm gegenüber dem Lagerhalter zustehen, alle Risiken nach der Abholung der Partie. (3) Hat der Zuschlagsempfänger nach wiederholten Ersatzlieferungen nicht innerhalb eines Monats nach Einreichung seines diesbezüglichen Antrags eine Ersatz- partie der vorgesehenen Qualität erhalten, so wird er von allen seinen Pflichten einschließlich Sicherheitsleistungen entbunden, wenn er die Kommission und die Interven- tionsstelle gemäß Anhang II unverzüglich davon in Kenntnis gesetzt hat. (4) Die Probenahme- und Analysekosten gemäß Absatz für jeweils höchstens 500 Tonnen und mit 1 gehen, Ausnahme der Kosten, die beim Umlauf im Silo entstehen, zu Lasten des EAGFL, es sei denn, es handelt sich nach den endgültigen Analyseergebnissen um eine nicht interventionsfähige Qualität. Der Zuschlagsemp- fänger trägt die Kosten des Umlaufs im Silo und der von ihm gegebenenfalls beantragten zusätzlichen Analysen. Artikel 7 Abweichend von Artikel 12 der Verordnung (EWG) Nr. 3002/92 der Kommission (2) tragen die Dokumente über den Verkauf von Brotweichweizen im Rahmen dieser Verordnung, insbesondere die Ausfuhrlizenz, der Abhol- schein nach Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe b) der genannten Verordnung, die Ausfuhrerklärung und gege- benenfalls das Kontrollexemplar T5 einen der nachste- henden Vermerke: (1) ABl. L 74 vom 20. 3. 1992, S. 18. (2) ABl. L 301 vom 17. 10. 1992, S. 17. 8. 8. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 221/5 — Trigo blando panificable de intervención sin aplica- ción de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1758/98 — Bageegnet blød hvede fra intervention uden restitu- tionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1758/98 — Interventions-Brotweichweizen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verord- nung (EG) Nr. 1758/98 — Lakaj ˜or aqtopoi ˜gsilor s˜itor paq ˜elbasgr wyq˜ir evaqloc ˜g epistqov ˜gr ˜g v ˜oqou, jamomisl ˜or (EJ) aqih. 1758/98 — Intervention common wheat of breadmaking quality without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1758/98 — Blé tendre d’intervention panifiable ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1758/98 — Frumento tenero d’intervento panificabile senza appli- cazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1758/98 — Zachte tarwe van bakkwaliteit uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1758/98 — Trigo mole panific ´avel de intervenç˜ao sem aplicaç˜ao de uma restituiç˜ao ou imposiç˜ao, Regulamento (CE) nº 1758/98 — Interventioleipävehnää, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1758/98 — Interventionsvete, av brödkvalitet, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1758/98. Artikel 8 (2) Die Verpflichtung zur Ausfuhr nach Drittländern wird gewährleistet durch eine Sicherheit in Höhe von 50 ECU/t. Von dem genannten Betrag sind 30 ECU/t bei der Erteilung der Ausfuhrlizenz, der Restbetrag von 20 ECU/t vor der (cid:154)bernahme des Getreides zu hinterlegen. Abweichend von Artikel 15 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 3002/92 gilt folgendes: — der Betrag von 30 ECU/t wird innerhalb von zwanzig Arbeitstagen nach dem Tag freigegeben, an dem der Zuschlagsempfänger nachweist, daß der übernom- mene Brotweichweizen das Zollgebiet der Gemein- schaft verlassen hat; — der Betrag von 20 ECU/t wird innerhalb von fünfzehn Arbeitstagen nach dem Tag freigegeben, an dem der Zuschlagsempfänger den Nachweis gemäß Artikel 17 Absatz 3 der Verordnung (EWG) Nr. 2131/93 erbringt. insbe- Abgesehen von begründeten Sonderfällen, (3) sondere der Einleitung verwaltungsrechtlicher Ermitt- lungen, leistet der Mitgliedstaat bei (cid:154)berschreitung der in diesem Artikel vorgesehenen Fristen für die Freigabe der Sicherheiten eine Entschädigung von 0,015 ECU/10 t für jeden Verzugstag. Diese Entschädigung wird vom EAGFL nicht erstattet. Artikel 9 Die französische Interventionsstelle teilt der Kommission spätestens zwei Stunden nach Ablauf der Einreichungs- frist die eingegangenen Angebote mit. Diese Angebote müssen gemäß dem Schema in Anhang III an die im Anhang IV angegebenen Nummern übermittelt werden. (1) Die gemäß Artikel 13 Absatz 4 der Verordnung (EWG) Nr. 2131/93 zu stellende Sicherheit wird freige- geben, sobald der Zuschlagsempfänger die Ausfuhrlizenz erhalten hat. Artikel 10 Diese Verordnung tritt am Tag ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Brüssel, den 7. August 1998 Für die Kommission Monika WULF-MATHIES Mitglied der Kommission L 221/6 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 8. 8. 98 ANHANG I Lagerort Amiens Châlons Lille Orléans Paris Rouen (in Tonnen) Menge 25 000 15 000 40 000 40 000 15 000 15 000 ANHANG II Ablehnung einer Partie im Rahmen der Dauerausschreibung zur Ausfuhr von Brotweich- weizen aus Beständen der französischen Interventionsstelle (Gemäß Artikel 6 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 1758/98) — Name des Zuschlagsempfängers: — Zeitpunkt des Zuschlags: — Zeitpunkt der Ablehnung der Partie durch den Zuschlagsempfänger: Partie- nummer Menge in Tonnen Anschrift des Silos Begründung der Ablehnung — spezifisches Gewicht (kg/hl) — % Auswuchs — % Schwarzbesatz — % nicht einwandfreies Grundgetreide — anderes 8. 8. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 221/7 ANHANG III Dauerausschreibung zur Ausfuhr von Brotweichweizen aus Beständen der französischen Interventionsstelle (Verordnung (EG) Nr. 1758/98) 1 2 3 4 5 6 7 Numerierung der Bieter Nummer der Partie Menge (in Tonnen) Angebotspreis (in ECU/t) (1) Zuschläge (+) Abschläge (–) (in ECU/t) (zur Erinnerung) Handelskosten (in ECU/t) Bestimmung 1 2 3 usw. (1) Dieser Preis enthält die Zu- oder Abschläge betreffend die Partie, auf die sich das Angebot bezieht. ANHANG IV Die einzigen zu benutzenden Nummern für Fernschreiben und Telekopie in Brüssel sind folgende: Generaldirektion VI-C-1 — Telekopie: 296 49 56, 295 25 15; — Fernschreiben: 22037 AGREC B, 22070 AGREC B (griechische Buchstaben)


title: Verordening (EG) nr. 1761/98 van de Commissie van 7 augustus 1998 inzake de opening van een permanente openbare inschrijving voor de uitvoer van sorghum die in het bezit is van het Franse interventiebureau

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France
award of contract
export
intervention agency
sorghum

text: L 221/18 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 8. 8. 98 VERORDENING (EG) Nr. 1761/98 VAN DE COMMISSIE van 7 augustus 1998 inzake de opening van een permanente openbare inschrijving voor de uitvoer van sorghum die in het bezit is van het Franse interventiebureau DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappelijke ordening der markten in de sector granen (1), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 923/96 van de Commissie (2), en met name op artikel 5, Overwegende dat in Verordening (EEG) nr. 2131/93 van de Commissie (3), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2193/96 (4), de procedures en de voorwaarden voor de verkoop van graan door de interventiebureaus zijn vastgesteld; Overwegende dat het bij de huidige marktsituatie dienstig is een permanente inschrijving te openen voor de uitvoer van 64 000 ton sorghum die in het bezit is van het Franse interventiebureau; Overwegende dat voor een regelmatig verloop van de transacties en de controles daarop speciale bepalingen moeten worden vastgesteld; dat het dienstig is daartoe een zekerheidsregeling vast te stellen waarmee de beoogde doelstellingen worden bereikt zonder dat dit voor de betrokken handelaren overdreven hoge kosten meebrengt; dat bijgevolg moet worden afgeweken van sommige voor- schriften, met name van Verordening (EEG) nr. 2131/93; Overwegende dat, wanneer door omstandigheden die aan het interventiebureau zijn toe te schrijven, het afhalen van de sorghum meer dan vijf dagen wordt vertraagd of het vrijgeven van een van de verlangde zekerheden wordt uitgesteld, de betrokken lidstaat een schadeloosstelling zal moeten betalen; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comité van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Onverminderd andersluidende bepalingen in deze veror- dening houdt het Franse interventiebureau onder de bij Verordening (EEG) nr. 2131/93 vastgestelde voorwaarden een permanente openbare inschrijving voor de uitvoer van sorghum die in zijn bezit is. (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 126 van 24. 5. 1996, blz. 37. (3) PB L 191 van 31. 7. 1993, blz. 76. (4) PB L 293 van 16. 11. 1996, blz. 1. Artikel 2 1. De inschrijving heeft betrekking op een hoeveelheid van ten hoogste 64 000 ton sorghum voor uitvoer naar alle derde landen. 2. De gebieden waar de 64 000 ton sorghum is opge- slagen, zijn vermeld in bijlage I. Artikel 3 In afwijking van het bepaalde in artikel 16, derde 1. alinea, van Verordening (EEG) nr. 2131/93 is de bij uitvoer te betalen prijs die welke in het bod is vermeld. 2. Voor uitvoer in het kader van deze verordening worden noch uitvoerrestituties noch uitvoerbelastingen, noch maandelijkse verhogingen toegepast. Artikel 8, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 2131/93 3. is niet van toepassing. Artikel 4 1. De uitvoercertificaten zijn geldig vanaf de datum van afgifte in de zin van artikel 9 van Verordening (EEG) nr. 2131/93 tot en met het einde van de vierde daaropvol- gende maand. 2. De offertes die in het kader van deze openbare inschrijving worden ingediend, mogen niet vergezeld gaan van aanvragen voor uitvoercertificaten in het kader van artikel 44 van Verordening (EEG) nr. 3719/88 van de Commissie (5). Artikel 5 1. In afwijking van het bepaalde in artikel 7, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 2131/93 verstrijkt de termijn voor de indiening van de offertes voor de eerste deelinschrij- ving op 13 augustus 1998 om 9. 00 uur (tijd van Brussel). 2. De termijn voor de indiening van de offertes voor volgende op deelinschrijvingen donderdag om 9. 00 uur (tijd van Brussel). verstrijkt telkens 3. De laatste deelinschrijving verstrijkt op 27 mei 1999 om 9. 00 uur (tijd van Brussel). 4. De offertes moeten worden ingediend bij het Franse interventiebureau. Artikel 6 1. Naar keuze van de koper vóór of bij de uitslag uit de opslagplaats gaan het interventiebureau, de opslaghouder en de koper, indien deze laatste dit wenst, in onderlinge overeenstemming over tot het nemen van contradictoire (5) PB L 331 van 2. 12. 1988, blz. 1. 8. 8. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 221/19 monsters met een frequentie van ten minste één monster- neming voor elke 500 ton en tot de analyse van deze monsters. Het interventiebureau kan zich laten vertegen- woordigen door een gemachtigde, die evenwel niet de opslaghouder mag zijn. In geval van betwisting worden de resultaten van de analyses aan de Commissie medegedeeld. De contradictoire monsters worden genomen en geanaly- seerd binnen een termijn van zeven werkdagen te rekenen vanaf de datum van het verzoek van de koper of binnen een termijn van drie werkdagen indien de monsters bij de uitslag uit de opslagplaats worden genomen. Wanneer het eindresultaat van de analyses van de monsters op een kwaliteit duidt die: a) beter is dan de in het bericht van inschrijving vermelde kwaliteit, moet de koper de partij als zodanig aanvaar- den; b) beter is dan de voor interventie geldende minimum- kenmerken, maar minder dan de in het bericht van inschrijving beschreven kwaliteit, waarbij het verschil ten opzichte van deze laatste kwaliteit niet groter is dan: — 1 procentpunt voor het vochtgehalte, — 0,1 procentpunt voor het tanninegehalte, — 0,5 procentpunt voor de in punt B. 2, respectievelijk punt B. 4 van de bijlage bij Verordening (EEG) nr. 689/92 van de Commissie (1) bedoelde onzuiverhe- den, en — 0,5 procentpunt voor de in punt B. 5 van de bijlage bij Verordening (EEG) nr. 689/92 bedoelde onzui- verheden, waarbij evenwel de voor schadelijke korrels toegestane percentages ongewijzigd blijven, moet de koper de partij als zodanig aanvaarden; c) beter is dan de voor interventie geldende minimum- kenmerken, maar minder dan de in het bericht van inschrijving beschreven kwaliteit, waarbij het verschil ten opzichte van deze laatste kwaliteit groter is dan het onder b) bedoelde verschil, kan de koper: — hetzij de partij als zodanig aanvaarden; — hetzij weigeren de betrokken partij over te nemen. is eerst van al zijn verplichtingen voor de Hij betrokken partij, met inbegrip van die betreffende de zekerheden, ontslagen nadat hij de Commissie en het interventiebureau overeenkomstig bijlage II onverwijld op de hoogte heeft gebracht; indien hij echter het interventiebureau verzoekt hem zonder extra kosten een andere partij sorghum uit de interventievoorraden van de in het vooruitzicht gestelde kwaliteit te leveren, wordt de zekerheid niet vrijgegeven. De partij moet binnen een termijn van ten hoogste drie dagen na het verzoek van de koper worden vervangen. De koper Commissie daarvan overeenkomstig bijlage onverwijld in kennis; stelt de II onverwijld interventiebureau d) minder is dan de voor interventie geldende mini- mumeisen, mag de koper de betrokken partij niet overnemen. Hij is eerst van al zijn verplichtingen voor de betrokken partij, met inbegrip van die betreffende de zekerheden, ontslagen nadat hij de Commissie en het overeenkomstig bijlage II op de hoogte heeft gebracht; hij kan het interventiebureau echter verzoeken hem zonder extra kosten een andere partij sorghum uit de interventie- voorraden van de in het vooruitzicht gestelde kwaliteit te leveren. In dit geval wordt de zekerheid niet vrijge- geven. De partij moet binnen een termijn van ten hoogste drie dagen na het verzoek van de koper stelt de Commissie worden vervangen. De koper II onverwijld in daarvan overeenkomstig bijlage kennis. 2. Indien de sorghum wordt uitgeslagen alvorens de resultaten van de analyses bekend zijn, zijn echter vanaf het tijdstip van de afhaling van de partij alle risico’s voor rekening van de koper, onverminderd de rechtsmiddelen waarover de koper jegens de opslaghouder mocht beschik- ken. 3. Indien binnen een periode van ten hoogste één maand na de datum van het door de koper ingediende verzoek om vervanging de koper na achtereenvolgende vervangingen geen vervangende partij van de in het voor- uitzicht gestelde kwaliteit heeft gekregen, is hij van al zijn verplichtingen, met inbegrip van die betreffende de zeker- heden, ontslagen nadat hij de Commissie en het interven- tiebureau overeenkomstig bijlage II onverwijld op de hoogte heeft gebracht. 4. De kosten van monsternemingen en analyses als bedoeld in lid 1, met uitzondering van die waarbij het eindresultaat duidt op een mindere kwaliteit dan de voor interventie vereiste minimumkwaliteit, komen ten laste van het EOGFL voor maximaal één analyse per 500 ton, met uitzondering van de overslagkosten. Overslagkosten en eventuele aanvullende analyses op verzoek van de koper zijn voor diens rekening. Artikel 7 In afwijking van artikel 12 van Verordening (EEG) nr. 3002/92 van de Commissie (2) moet in de documenten betreffende de verkoop van sorghum overeenkomstig deze verordening, en met name in het uitvoercertificaat, het uitslagbewijs zoals bedoeld in artikel 3, lid 1, onder b), van Verordening (EEG) nr. 3002/92, de aangifte ten uitvoer en, in voorkomend geval, het exemplaar T 5, een van de volgende vermeldingen worden opgenomen: (1) PB L 74 van 20. 3. 1992, blz. 18. (2) PB L 301 van 17. 10. 1992, blz. 17. L 221/20 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 8. 8. 98 — Sorgo de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1761/98 gesteld en het saldo ten bedrage van 20 ECU/ton vóór het afhalen van het graan. — Sorghum fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1761/98 — Interventionssorghum ohne Anwendung von Ausfu- hrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1761/98 — S ˜oqco paq ˜elbasgr wyq˜ir evaqloc ˜g epistqov ˜gr ˜g v ˜oqou, jamomisl ˜or (EJ) aqih. 1761/98 — Intervention sorghum without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1761/98 — Sorgho d’intervention ne donnant pas lieu à restitu- tion ni taxe, règlement (CE) no 1761/98 — Sorgo d’intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1761/98 — Sorghum uit interventie, zonder toepassing van resti- tutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1761/98 — Sorgo de intervenç˜ao sem aplicaç˜ao de uma restituiç˜ao ou imposiç˜ao, Regulamento (CE) nº 1761/98 — Interventiodurraa, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1761/98 — Interventionssockerhirs, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1761/98. Artikel 8 1. De overeenkomstig artikel 13, lid 4, van Verorde- ning (EEG) nr. 2131/93 gestelde zekerheid moet worden vrijgegeven zodra de uitvoercertificaten zijn afgegeven aan degenen aan wie is toegewezen. 2. De naleving van de verplichting tot uitvoer naar de derde landen wordt gegarandeerd door een zekerheid ten bedrage van 50 ECU/ton, waarvan een bedrag van 30 ECU/ton bij de afgifte van het uitvoercertificaat wordt In afwijking van artikel 15, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 3002/92: — moet het bedrag van 30 ECU/ton worden vrijgegeven binnen 20 werkdagen na de datum waarop degene aan wie is toegewezen het bewijs levert dat de afgehaalde sorghum het douanegebied van de Gemeenschap heeft verlaten; — moet het bedrag van 20 ECU/ton worden vrijgegeven binnen 15 werkdagen na de datum waarop degene aan wie is toegewezen het in artikel 17, lid 3, van Verorde- ning (EEG) nr. 2131/93 bedoelde bewijs levert. 3. Behalve in naar behoren gemotiveerde uitzonde- ringsgevallen, en met name ingeval een administratief onderzoek wordt ingesteld, geeft vrijgave van de in dit artikel bedoelde zekerheden na het verstrijken van de in dit artikel bedoelde termijnen steeds aanleiding tot de betaling door de lidstaat van een schadeloosstelling die gelijk is aan 0,015 ECU/10 ton per dag vertraging. Het Europees Oriëntatie- en Garantiefonds voor de Land- bouw (EOGFL) neemt deze schadeloosstelling niet voor zijn rekening. Artikel 9 Het Franse interventiebureau stelt de Commissie uiterlijk twee uur na het verstrijken van de termijn voor het indienen van de offertes in kennis van de ontvangen inschrijvingen. Zij moeten worden doorgezonden over- eenkomstig het schema van bijlage III en via de in bijlage IV vermelde oproepnummers. Artikel 10 Deze verordening treedt in werking op de dag van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 7 augustus 1998. Voor de Commissie Monika WULF-MATHIES Lid van de Commissie 8. 8. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 221/21 BIJLAGE I (in ton) Plaats van opslag Hoeveelheid Région Sud-Ouest (Bordeaux-Toulouse) Région Sud-Est (Lyon-Montpellier) 46 000 18 000 BIJLAGE II Mededeling inzake weigering van partijen die zijn toegewezen in het kader van de perma- nente openbare inschrijving voor de uitvoer van sorghum in het bezit van het Franse inter- ventiebureau (Artikel 6, lid 1, van Verordening (EG) nr. 1761/98) — Naam van de indiener van de offerte aan wie is toegewezen: — Datum van de openbare inschrijving: — Datum van de weigering van de partij door de inschrijver aan wie is toegewezen: Nummer van de partij Hoeveelheid in ton Adres van de silo Reden voor de weigering — % tannine — % gekiemde korrels — % uitschot (Schwarzbesatz) — % bestanddelen die geen onberispelijke basisgraan- korrels zijn — andere L 221/22 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 8. 8. 98 BIJLAGE III Permanente openbare inschrijving voor de uitvoer van sorghum in het bezit van het Franse interventiebureau (Verordening (EG) nr. 1761/98) 1 2 3 4 5 6 7 Volg- nummer van de inschrijvers Nummer van de partij Hoeveel- heid (in ton) Prijs van de offertes (in ECU/ton) (1) Toeslagen (+) Kortingen (–) (in ECU/ ton) (p. m. ) Handels- kosten (in ECU/ ton) Bestemming 1 2 3 enz. (1) Deze prijs omvat de toeslagen of kortingen die gelden voor de partij waarop de inschrijving betrekking heeft. BIJLAGE IV Uitsluitend de volgende oproepnummers in Brussel mogen worden gebruikt (DG VI-C-1): — telefax: — telex: 296 49 56 295 25 15 22037 AGREC B 22070 AGREC B (Griekse lettertekens)


title: Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 07. 08. 1998 COM(1998) 499 final 97/0217 (CNS) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) VI/5419/98-FRRév. 1 (PVNA/FR/98/5419Rl. doc) EXPOSÉ DES MOTIFS Doc. 5419/VI/98 Au cours de sa séance du 15 mai 1998, le Parlement européen a émis un avis sur la proposition de la Commission contenue dans le document COM (97) 403 final, relatif à une proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre,' des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles. La présente proposition modifiée prend en considération les amendements proposés par le Parlement européen. La Commission s'est prononcée favorablement sur tous ces amendements (cependant le texte de certains amendements a été modifié en accord avec le Parlement européen). -L- VI/5419/98-FRRév. 1 (PVNA/FR/98/5419Rl. doc) Proposition modifiée DIRECTIVE DU CONSEIL du modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles En réponse à l'avis émis par le Parlement européen au cours de sa séance plénièrc du 11 au 15 mai 1998, sur la proposition de directive du Conseil présentée le 25 juillet 1997, modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, et conformément aux dispositions de l'article 189 A, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a décidé de modifier la proposition précitée comme suit: 1. L'article 1, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: «2. Les paragraphes suivants sont ajoutés après l'article 2, paragraphe 2: "3. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1, point C) d) ii), est effectué, les conditions suivantes sont respectées: i) les inspecteurs: a) possèdent les qualifications techniques nécessaires; b) ne retirent aucun profit privé de la pratique des inspections; c) sont officiellement habilités et doivent être assermentés auprès du service de certification de semences de l'État membre concerné; VI/5419/98-FRRév. 1 (PVNA/FR/98/5419Rl. doc) d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles; ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants; iii) une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est de 10% dans le cas des cultures autogames et de 20% pour les cultures xénogames; elle est de 5% et 15% respectivement pour les espèces pour lesquelles les Etats membres prévoient la réalisation d'essais officiels en laboratoire pour la définition de l'identité et de la pureté variétale par une détermination morphologique et physiologique ou, le cas échéant, par une identification biochimique; iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité et de la pureté de la variété; (v) l'instance de certification de semences retire immédiatement l'agrément visé au paragraphe 3, point i) c), accordé aux inspecteurs officiellement autorisés qui ont transgressé, délibérément ou par négligence, les règles régissant les inspections officielles. Dans ce cas, toute certification des semences inspectées est immédiatement annulée. Les États membres déterminent les sanctions applicables aux infractions aux règles régissant les inspections sous surveillance officielle. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnelles et dissuasives. ? VI/5419/98-FRRév. 1 (PVNA/FR/98/5419Rl. doc) 4. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous contrôle officiel peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21. Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 89/540/CEE de la Commission sont en vigueur. "» 2. L'article 2, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: «3. Les paragraphes suivants sont ajoutés après Particle 2, paragraphe 2: "3. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1, point C) d) ii), est effectué, les conditions suivantes sont respectées: i) les inspecteurs: a) possèdent les qualifications techniques nécessaires; b) ne retirent aucun profit privé de la pratique des inspections; c) sont officiellement habilités et doivent être assermentés auprès du service de certification de semences de l'État membre concerné; d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles; ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants; VI/5419/98-FRRév. i (PVNA/FR/98/5419Rl. doc) iii) une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est de 10% dans le cas des cultures autogames et de 20% pour les cultures xénogames; elle est de 5% et 15% respectivement pour les espèces pour lesquelles les États membres prévoient la réalisation d'essais officiels en laboratoire pour la définition de l'identité et de la pureté variétale par une détermination morphologique et physiologique ou, le cas échéant, par une identification biochimique; iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité et de la pureté de la variété; (v) l'instance de certification de semences retire immédiatement l'agrément visé au paragraphe 3, point i) c), accordé aux inspecteurs officiellement autorisés qui ont transgressé, délibérément ou par négligence, les règles régissant les inspections officielles. Dans ce cas, toute certification des semences inspectées est immédiatement annulée. Les États membres déterminent les sanctions applicables aux infractions aux règles régissant les inspections sous surveillance officielle. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnelles et dissuasives. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous contrôle officiel peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21. Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 89/540/CEE de la Commission sont en vigueur. "» 3. L'article 3, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant: VI/5419/98-FR Rév. 1 (PVN A/FR/98/5419R1. doc) «5. Les paragraphes suivants sont ajoutés après l'article 2, paragraphe 2: "3. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1, points E) d) ii), F) d) ii) et G) d) ii), est effectué, les conditions suivantes sont respectées: i) les inspecteurs: a) possèdent les qualifications techniques nécessaires; b) ne retirent aucun profit privé de la pratique des inspections; c) sont officiellement habilités et doivent être assermentés auprès du service de certification de semences de l'État membre concerné; d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles; ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants; iii) une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est de 10% dans le cas des cultures autogames et de 20% pour les cultures xénogames; elle est de 5% et 15% respectivement pour les espèces pour lesquelles les États membres prévoient la réalisation d'essais officiels en laboratoire pour la définition de l'identité et de la pureté variétale par une détermination morphologique et physiologique ou, le cas échéant, par une identification biochimique; i VI/5419/98-FRRév. 1 (PVNA/FR/98/5419Rl. doc) iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité et de la pureté de la variété; (v) l'instance de certification de semences retire immédiatement l'agrément visé au paragraphe 3, point i) c), accordé aux inspecteurs officiellement autorisés qui ont transgressé, délibérément ou par négligence, les règles régissant les inspections officielles. Dans ce cas, toute certification des semences inspectées est immédiatement annulée. Les États membres déterminent les sanctions applicables aux infractions aux règles régissant les inspections sous surveillance officielle. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnelles et dissuasives. 4. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous contrôle officiel peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21. Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 89/540/CEE de la Commission sont en vigueur. "» L'article 5, paragraphe 7, est remplacé par le texte suivant: «7. Les paragraphes suivants sont ajoutés après l'article 2, paragraphe 2: "3. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1, points C) d) ii), D) d) ii), E) d) ii), E bis d) ii) et F) d) ii), est effectué, les conditions suivantes sont respectées: i) les inspecteurs: a) possèdent les qualifications techniques nécessaires; b) ne retirent aucun profit privé de la pratique des inspections; X VI/5419/98-FR Rév. 1 (PVNA/FR/98/5419Rl. doc) c) sont officiellement habilités et doivent être assermentés auprès du service de certification de semences de l'État membre concerné; d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles; ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants; iii) une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est de 10% dans le cas des cultures autogames et de 20% pour les cultures xénogames; elle est de 5% et 15% respectivement pour les espèces pour lesquelles les États membres prévoient la réalisation d'essais officiels en laboratoire pour la définition de l'identité et de la pureté variétale par une détermination morphologique et physiologique ou, le cas échéant, par une identification biochimique; iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité et de la pureté de la variété; r VI/5419/98-FRRév. 1 (PVNA/FR/98/5419Rl. doc) (v) l'instance de certification de semences retire immédiatement l'agrément visé au paragraphe 3, point i) c), accordé aux inspecteurs officiellement autorisés qui ont transgressé, délibérément ou par négligence, les règles régissant les inspections officielles. Dans ce cas, toute certification des semences inspectées est immédiatement annulée. Les États membres déterminent les sanctions applicables aux infractions aux règles régissant les inspections sous surveillance officielle. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnelles et dissuasives. 4. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous contrôle officiel peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21. Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 89/540/CEE de la Commission sont en vigueur. "» 5. L'article suivant est ajouté après l'article 8: «Article 8 bis La Commission soumet, dans un délai qui ne dépasse pas 5 ans, une évaluation détaillée des simplifications apportées aux procédures de certification que la présente directive a mises en place. Dans cette évaluation sont considérées notamment les conséquences éventuelles sur la qualité des semences. » Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 4o ISSN 0254-1491 COM(98) 499 final DOCUMENTS FR 03 14 10 11 N° de catalogue : CB-CO-98-499-FR-C ISBN 92-78-38684-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg A A


title: Commission Regulation (EC) No 1757/98 of 7 August 1998 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables

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pip fruit
stone fruit

text: 8. 8. 98 EN Official Journal of the European Communities L 221/1 I (Acts whose publication is obligatory) COMMISSION REGULATION (EC) No 1757/98 of 7 August 1998 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Commission Regulation (EC) No 3223/ 94 of 21 December 1994 on detailed rules for the applica- the import arrangements for fruit and veget- tion of ables (1), as last amended by Regulation (EC) No 1498/ 98 (2), and in particular Article 4 (1) thereof, Having regard to Council Regulation (EEC) No 3813/92 of 28 December 1992 on the unit of account and the conversion rates to be applied for the purposes of the common agricultural policy (3), as last amended by Regu- lation (EC) No 150/95 (4), and in particular Article 3 (3) thereof, Whereas Regulation (EC) No 3223/94 lays down, pursuant to the outcome of the Uruguay Round multilat- eral trade negotiations, the criteria whereby the Commis- sion fixes the standard values for imports from third countries, in respect of the products and periods stipu- lated in the Annex thereto; Whereas, in compliance with the above criteria, the stand- ard import values must be fixed at the levels set out in the Annex to this Regulation, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The standard import values referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 3223/94 shall be fixed as indicated in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 8 August 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 7 August 1998. For the Commission Monika WULF-MATHIES Member of the Commission (1) OJ L 337, 24. 12. 1994, p. 66. (2) OJ L 198, 15. 7. 1998, p. 4. (3) OJ L 387, 31. 12. 1992, p. 1. (4) OJ L 22, 31. 1. 1995, p. 1. L 221/2 EN Official Journal of the European Communities 8. 8. 98 to the Commission Regulation of 7 August 1998 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables ANNEX CN code 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 20 95 0809 30 10, 0809 30 90 0809 40 05 Third country code (1) Standard import value (ECU/100 kg) 052 999 382 388 524 528 999 052 400 412 600 624 999 388 400 508 512 524 528 800 804 999 052 388 528 999 052 400 404 616 999 052 999 064 066 624 999 33,5 33,5 60,2 53,5 69,8 60,3 61,0 93,7 235,2 146,5 84,4 157,4 143,4 57,5 72,2 95,5 65,2 63,2 80,8 171,8 110,0 89,5 96,4 88,2 106,1 96,9 459,1 318,3 365,5 263,2 351,5 136,9 136,9 60,4 37,2 165,1 87,6 (1) Country nomenclature as fixed by Commission Regulation (EC) No 2317/97 (OJ L 321, 22. 11. 1997, p. 19). Code ‘999' stands for ‘of other origin'


title: Statistics, telematic networks and EDI bulletin. 2 1998.

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EU Member State
statistics
transmission network


title: Reglamento (CE) n° 1760/98 de la Comisión de 7 de agosto de 1998 relativo a la apertura de una licitación permanente para la exportación de cebada en poder del organismo de intervención francés

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France
award of contract
barley
export
intervention agency

text: 8. 8. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 221/13 REGLAMENTO (CE) No 1760/98 DE LA COMISIÓN de 7 de agosto de 1998 relativo a la apertura de una licitación permanente para la exportación de cebada en poder del organismo de intervención francés LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Artículo 2 Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organización com ´un de mercados en el sector de los cereales (1), cuya ´ultima modificación la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisión (2), y, en particular, su artículo 5, Considerando que el Reglamento (CEE) no 2131/93 de la Comisión (3), cuya ´ultima modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2193/96 (4), fija los procedimientos y condiciones de puesta a la venta de los cereales en poder de los organismos de intervención; Considerando que, es oportuno abrir una licitación permanente para la exportación de 200 000 toneladas de cebada en poder del organismo de intervención francés; Considerando que deben fijarse condiciones especiales para garantizar la regularidad de las operaciones y sus controles; que, para ello, procede crear un sistema de garantía que asegure el respeto de los objetivos buscados, sin que ello represente una carga excesiva para los agentes económicos; que es por lo tanto necesario establecer excepciones a algunas normas, especialmente las del Reglamento (CEE) no 2131/93; Considerando que, cuando la retirada de la cebada se retrase m ´as de cinco días o se aplace la liberación de alguna de las garantías exigidas por motivos achacables al organismo de intervención, el Estado miembro correspon- diente deber ´a pagar indemnizaciones; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Sin perjuicio de lo establecido en el presente Reglamento, el organismo de intervención francés procede, en las (CEE) condiciones no 2131/93, a la apertura de una licitación permanente para la exportación de cebada que se encuentra en su poder. en el Reglamento establecidas (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 191 de 31. 7. 1993, p. 76. (4) DO L 293 de 16. 11. 1996, p. 1. 1. La licitación se referir ´a a una cantidad m ´axima de 200 000 toneladas de cebada que habr ´an de exportarse a todos los terceros países. En el anexo I se detallan las regiones en las que se 2. encuentran almacenadas 200 000 toneladas de cebada. Artículo 3 1. No obstante lo dispuesto en el p ´arrafo tercero del artículo 16 del Reglamento (CEE) no 2131/93, el precio de exportación ser ´a el indicado en la oferta. 2. No se aplicar ´a ninguna restitución ni gravamen por exportación ni ninguna bonificación mensual a las expor- taciones realizadas en el marco del presente Reglamento. 3. No se aplicar ´a el apartado 2 del artículo 8 del Regla- mento (CEE) no 2131/93. Artículo 4 1. Los certificados de exportación ser ´an v ´alidos desde la fecha de su expedición, tal como ésta se define en el artículo 9 del Reglamento (CEE) no 2131/93 hasta el ´ultimo día del cuarto mes siguiente a la misma. 2. Las ofertas presentadas con arreglo a la presente lici- tación no podr ´an ir acompa ˜nadas de solicitudes de certifi- cados de exportación realizadas al amparo de lo dispuesto en el artículo 44 del Reglamento (CEE) no 3719/88 de la Comisión (5). Artículo 5 1. No obstante lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 7 del Reglamento (CEE) no 2131/93, el plazo de presentación de ofertas para la primera licitación parcial finalizar ´a el 13 de agosto de 1998, a las 9 horas, (hora de Bruselas). 2. El plazo de presentación de ofertas para la siguiente licitación parcial expirar ´a cada jueves, a las 9 horas, (hora de Bruselas). La ´ultima licitación parcial expirar ´a el 27 de mayo 3. de 1999, a las 9 horas, (hora de Bruselas). Las ofertas deber ´an presentarse al organismo de 4. intervención francés. Artículo 6 1. El organismo de intervención, el almacenista y, si lo desea, el adjudicatario efectuar ´an de com ´un acuerdo, antes de la salida o en el momento de la salida del almacén, a (5) DO L 331 de 2. 12. 1988, p. 1. L 221/14 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 8. 8. 98 elección del adjudicatario, una toma de muestras contra- dictorias a razón, como mínimo, de una muestra por cada 500 toneladas y el an ´alisis de dichas muestras. El orga- nismo de intervención podr ´a estar representado por un mandatario siempre que éste no sea el almacenista. Los resultados de los an ´alisis se comunicar ´an a la Comi- sión en caso de impugnación. La toma de muestras contradictorias y su an ´alisis se efec- tuar ´an en un plazo de siete días h ´abiles a partir de la fecha de la solicitud del adjudicatario o en un plazo de tres días h ´abiles si la toma de muestras se realiza a la salida del almacén. Si el resultado final de los an ´alisis de las muestras pusiere de manifiesto una calidad: a) superior a la descrita en el anuncio de licitación, el lote tal como se adjudicatario deber ´a aceptar el encuentre; b) superior a las características mínimas exigibles para la intervención pero inferior a la calidad descrita en el anuncio de licitación; aunque dentro del límite de una diferencia, como m ´aximo, de: — 2 kilogramos por hectolitro en el peso específico, sin que sea, sin embargo, inferior a 60 kilogramos por hectolitro, — un punto porcentual en el grado de humedad, — medio punto porcentual en las impurezas contem- pladas en los puntos B. 2 y B. 4 del anexo del Regla- mento (CEE) no 689/92 de la Comisión (1), y — medio punto porcentual en las impurezas contem- pladas en el punto B. 5 del anexo del Reglamento (CEE) no 689/92, sin por ello modificar los porcen- tajes admisibles de granos nocivos y de cornezuelo, el adjudicatario deber ´a aceptar el encuentre; lote tal como se c) superior a las características mínimas exigibles para la intervención pero inferior a la calidad descrita en el anuncio de licitación, con una diferencia superior a los límites previstos en la letra b), el adjudicatario podr ´a: — bien aceptar el lote tal como se encuentre, incluidas — bien rechazar hacerse cargo del lote; no quedar ´a liberado de todas sus obligaciones con respecto a dicho lote, las garantías, hasta haber informado de ello sin demora a la Comisión y al organismo de intervención, de conformidad con el anexo II; no obstante, si solicita al organismo de intervención que le proporcione otro lote de cebada de intervención de la calidad prevista sin gastos suplementarios, no se liberar ´a la garantía; la sustitución del lote deber ´a producirse dentro de un plazo m ´aximo de tres días siguientes a la solicitud del adjudicatario; el adjudicatario informar ´a de ello sin demora a la Comisión, de conformidad con el anexo II; d) inferior a las características mínimas exigibles para la intervención, el adjudicatario no podr ´a retirar el lote. El adjudicatario no quedar ´a liberado de todas sus obli- gaciones en relación con dicho lote, incluidas las garantías, hasta haber informado de ello sin demora a la Comisión y al organismo de intervención, de conformidad con el anexo II; no obstante, podr ´a soli- citar al organismo de intervención que le proporcione otro lote de cebada de intervención de la calidad prevista, sin gastos suplementarios; en este caso, no se liberar ´a la garantía; lote deber ´a producirse dentro de un plazo m ´aximo de tres días siguientes a la solicitud del adjudicatario; el adjudica- tario informar ´a de ello sin demora a la Comisión de conformidad con el anexo II. la sustitución del 2. No obstante, si la salida de cebada se produce antes de conocerse los resultados de los an ´alisis, todos los riesgos correr ´an por cuenta del adjudicatario a partir del momento de la retirada del lote, sin perjuicio de las vías de recurso de las que pueda disponer el adjudicatario frente al almacenista. 3. Si en un plazo m ´aximo de un mes a partir de la fecha de la solicitud de sustitución presentada por el adju- dicatario, y tras haberse producido sustituciones sucesivas, el adjudicatario no ha obtenido un lote de sustitución de la calidad prevista, quedar ´a liberado de todas sus obliga- ciones, incluidas las garantías, tras haber informado de ello sin demora a la Comisión y al organismo de interven- ción de conformidad con el anexo II. 4. Los gastos derivados de las tomas de muestras y los an ´alisis contemplados en el apartado 1, salvo en caso de que el resultado final muestre una calidad inferior a las características mínimas exigibles para la intervención, correr ´an a cargo del FEOGA, dentro de un límite de un an ´alisis por cada 500 toneladas, excluidos los gastos de traslado de silo. Los gastos de traslado de silo y los an ´alisis suplementarios que pueda solicitar el adjudicatario corre- r ´an por su propia cuenta. Artículo 7 No obstante lo dispuesto en el artículo 12 del Reglamento (CEE) no 3002/92 de la Comisión (2), los documentos correspondientes a las ventas de cebada efectuadas en el marco del presente Reglamento, y, concretamente, el certificado de exportación, la orden de retirada mencio- nada en la letra b) del apartado 1 del artículo 3 del citado Reglamento (CEE) no 3002/92, la declaración de exporta- ción y, en su caso, el ejemplar T5 deber ´an llevar la indica- ción siguiente: (1) DO L 74 de 20. 3. 1992, p. 18. (2) DO L 301 de 17. 10. 1992, p. 17. 8. 8. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 221/15 — Cebada de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1760/98 tación y el saldo restante de 20 ecus por tonelada antes de la retirada de los cereales. — Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1760/98 — Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrer- stattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1760/98 — Jqih ˜g paq ˜elbasgr wyq˜ir evaqloc ˜g epistqov ˜gr ˜g v ˜oqou, jamomisl ˜or (EJ) aqih. 1760/98 — Intervention barley without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1760/98 — Orge d’intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1760/98 — Orzo d’intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1760/98 — Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1760/98 — Cevada de intervenç˜ao sem aplicaç˜ao de uma restitui- ç˜ao ou imposiç˜ao, Regulamento (CE) nº 1760/98 — Interventio-ohraa, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1760/98 — Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1760/98. Artículo 8 1. La garantía constituida en aplicación del apartado 4 del artículo 13 del Reglamento (CEE) no 2131/93 deber ´a liberarse en cuanto los certificados de exportación se hayan expedido a los adjudicatarios. 2. La obligación de exportar a terceros países quedar ´a tonelada, avalada por una garantía de 50 ecus por debiendo entregarse un importe de 30 ecus por tonelada en el momento de la expedición del certificado de expor- No obstante lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 15 del Reglamento (CEE) no 3002/92: — el importe de 30 ecus por tonelada deber ´a liberarse en el plazo de veinte días h ´abiles a partir de la fecha en que el adjudicatario presente la prueba de que la cebada retirada ha salido del territorio de la Comuni- dad, — el importe de 20 ecus por tonelada deber ´a liberarse en el plazo de quince días h ´abiles a partir de la fecha en la que el adjudicatario aporte la prueba mencionada en el apartado 3 del artículo 17 del Reglamento (CEE) no 2131/93. 3. Excepto en casos excepcionales debidamente justifi- cados, como la apertura de un expediente administrativo, toda liberación de las garantías contempladas en el presente artículo que se efect ´ue fuera de los plazos previstos en el mismo dar ´a lugar a una indemnización, por parte del Estado miembro, de 0,015 ecus por cada 10 toneladas y día de retraso. Esta indemnización no correr ´a a cargo del Fondo Europeo de Orientación y Garantía Agrícola (FEOGA). Artículo 9 El organismo de intervención francés comunicar ´a a la Comisión las ofertas recibidas, a m ´as tardar, dos horas después de haber expirado el plazo para la presentación de éstas. Dichas ofertas deber ´an transmitirse con arreglo al cuadro que figura en el anexo III y a los n ´umeros de comunicación recogidos en el anexo IV. Artículo 10 El presente Reglamento entrar ´a en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento ser ´a obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 7 de agosto de 1998. Por la Comisión Monika WULF-MATHIES Miembro de la Comisión L 221/16 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 8. 8. 98 ANEXO I (en toneladas) Lugar de almacenamiento Cantidades Amiens Châlons Dijon Lille Nancy Orléans Poitiers Rouen 37 000 30 000 15 000 20 000 22 000 28 000 18 000 30 000 ANEXO II Comunicación de rechazo de lotes en el marco de la licitación permanente para la exporta- ción de cebada en poder del organismo de intervención francés [Apartado 1 del artículo 6 del Reglamento (CE) no 1760/98] — Nombre del licitador declarado adjudicatario: — Fecha de la licitación: — Fecha del rechazo del lote por parte del adjudicatario: N ´umero del lote Cantidad en toneladas Dirección del silo Motivo del rechazo — PE (kg/hl) — % granos germinados — % impurezas diversas (Schwarzbesatz) — % elementos que no sean cereales de base de calidad irreprochable — otros 8. 8. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 221/17 ANEXO III Licitación permanente para la exportación de cebada en poder del organismo de interven- ción francés [Reglamento (CE) no 1760/98] 1 2 3 4 5 6 7 N ´umero atribuido a cada licitador N ´umero de la partida Cantidad en toneladas Precio de oferta (en ecus por tonelada) (1) Bonificación (+) Depreciaciones (–) (en ecus por tonelada) (para memoria) Gastos comerciales (en ecus por tonelada) Destino 1 2 3 etc. (1) Este precio incluye las bonificaciones o las depreciaciones correspondientes a la partida sobre la que recaiga la oferta. ANEXO IV Los ´unicos n ´umeros que deber ´an utilizarse para comunicar con Bruselas son en la DG VI/C/1 — fax: — télex: 296 49 56 295 25 15, 22037 AGREC B 22070 AGREC B (caracteres griegos)


title: European week for scientific and technological culture : Expo'98, Lisbon, Portugal, 27 to 31 August 1998.

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oceanography
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scientific research


title: Règlement (CE) n° 1760/98 de la Commission du 7 août 1998 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention français

text: 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 221/13 RÈGLEMENT (CE) No 1760/98 DE LA COMMISSION du 7 août 1998 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation d’orge détenue par l’organisme d’intervention français LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam- ment son article 5, considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2193/96 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention; considérant qu’il est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pour l’exportation de 200 000 tonnes d’orge détenues par l’organisme d’intervention français; considérant que des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leurs contrôles; que, à cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs; qu’il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notam- ment du règlement (CEE) no 2131/93; considérant que, dans le cas où l’enlèvement d’orge est retardé de plus de cinq jours ou la libération d’une des garanties exigées est postposée en raison de faits imputa- bles à l’organisme d’intervention, l’État membre concerné devra payer des dédommagements; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sous réserve des dispositions du présent règlement, l’orga- nisme d’intervention français procède dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93 à une adjudica- tion permanente pour l’exportation d’orge détenue par lui. Article 2 L’adjudication porte sur une quantité maximale de 1. 200 000 tonnes d’orge à exporter vers tous les pays tiers. (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76. (4) JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 1. Les régions dans lesquelles les 200 000 tonnes d’orge 2. sont stockées sont mentionnées à l’annexe I. Article 3 Par dérogation à l’article 16 troisième alinéa du 1. règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l’expor- tation est celui mentionné dans l’offre. Pour les exportations réalisées au titre du présent 2. règlement, aucune restitution ni taxe à l’exportation ni majoration mensuelle n’est appliquée. L’article 8 paragraphe 2 du règlement 3. no 2131/93 ne s’applique pas. (CEE) Article 4 Les certificats d’exportation sont valables à partir de 1. la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règle- ment (CEE) no 2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois suivant. Les offres présentées dans le cadre de la présente 2. adjudication ne peuvent pas être accompagnées de demandes de certificats d’exportation faites dans le cadre de l’article 44 du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (5). Article 5 Par dérogation à l’article 7 paragraphe 1 du règle- 1. ment (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 13 août 1998 à 9 heures (heure de Bruxelles). Le délai de présentation des offres pour l’adjudica- 2. tion partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles). La dernière adjudication partielle expire le 27 mai 3. 1999 à 9 heures (heure de Bruxelles). Les offres doivent être déposées auprès de l’orga- 4. nisme d’intervention français. Article 6 1. L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudica- taire, s’il le souhaite, procèdent d’un commun accord, soit avant la sortie soit au moment de la sortie du magasin au (5) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. L 221/14 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 98 choix de l’adjudicataire, à une prise d’échantillons contra- dictoires prélevés selon la fréquence d’au moins une prise toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L’organisme d’in- tervention peut être représenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soit pas le stockeur. résultats des Les Commission en cas de contestation. analyses sont communiqués à la La prise d’échantillons contradictoires et leur analyse sont effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date de demande de l’adjudicataire ou dans un délai de trois jours ouvrables si la prise d’échantillons se fait à la sortie du magasin. Si le résultat final des analyses effec- tuées sur les échantillons donne une qualité: a) supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication, l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel; b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un écart pouvant aller jusqu’à: — 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spéci- fique, sans pour autant être inférieure à 60 kilo- grammes par hectolitre, — un point de pourcentage pour la teneur en humi- dité, — un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées respectivement aux points B. 2 et B. 4 de l’an- nexe du règlement (CEE) no 689/92 de la Commis- sion (1) et — un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées au point B. 5 de l’annexe du règlement (CEE) no 689/92, sans toutefois modifier les pourcentages admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot, l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel; c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans l’avis d’adjudication et montrant une différence allant au-delà de l’écart visé au point b), l’adjudicataire peut: — soit accepter le lot tel quel, — soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en les garanties, qu’après avoir cause, y compris informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention, conformément à l’annexe II; toute- fois, s’il demande à l’organisme d’intervention de lui fournir un autre lot d’orge d’intervention de la la frais qualité prévue, garantie n’est pas libérée. Le remplacement du lot supplémentaires, sans doit intervenir dans un délai maximal de trois jours après la demande de l’adjudicataire. L’adjudicataire en informe sans délai la Commission conformé- ment à l’annexe II; d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention, l’adjudicataire ne peut procéder à l’enlè- vement du lot en cause. Il n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris les garanties, qu’après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention, conformément à l’annexe II; toutefois, il peut demander à l’organisme d’interven- tion de lui fournir un autre lot d’orge d’intervention de la qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n’est pas libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours après la demande de l’adjudicataire. L’adjudicataire en informe sans délai la Commission conformément à l’annexe II. 2. Toutefois, si la sortie de l’orge a lieu avant les résul- tats des analyses, tous les risques sont à la charge de l’ad- judicataire à partir de l’enlèvement du lot, sans préjudice des voies de recours dont pourrait disposer l’adjudicataire vis-à-vis du stockeur. 3. Si, dans une période maximale d’un mois après la date de la demande de remplacement présentée par l’ad- judicataire, suite à des remplacements successifs, l’adjudi- cataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y compris les garanties, après avoir informé sans délai la Commission et l’organisme d’intervention conformément à l’annexe II. 4. Les frais relatifs aux prises d’échantillons et aux analyses mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le résultat final des analyses donne une qualité inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention, sont à la charge du FEOGA dans la limite d’une analyse par 500 tonnes à l’exception des frais de transsilage. Les frais de transsilage et les analyses supplémentaires éven- tuelles demandées par l’adjudicataire sont aux frais de celui-ci. Article 7 l’article 12 du règlement (CEE) Par dérogation à no 3002/92 de la Commision (2), les documents relatifs à la vente d’orge conformément au présent règlement, et notamment le certificat d’exportation, l’ordre de retrait visé à l’article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d’exportation et, le cas échéant, l’exemplaire T 5, doivent comporter la mention suivante: (1) JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 18. (2) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 221/15 — Cebada de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1760/98 20 écus par tonne est constitué avant l’enlèvement des céréales. — Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1760/98 — Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrer- stattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1760/98 — Jqih ˜g paq ˜elbasgr wyq˜ir evaqloc ˜g epistqov ˜gr ˜g v ˜oqou, jamomisl ˜or (EJ) aqih. 1760/98 — Intervention barley without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1760/98 — Orge d’intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1760/98 — Orzo d’intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1760/98 — Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1760/98 — Cevada de intervenç˜ao sem aplicaç˜ao de uma restitui- ç˜ao ou imposiç˜ao, Regulamento (CE) nº 1760/98 — Interventio-ohraa, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1760/98 — Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1760/98. Article 8 1. La garantie constituée en application de l’article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2131/93 doit être libérée dès que les certificats d’exportation sont délivrés aux adjudicataires. L’obligation d’exporter dans 2. tiers est couverte par une garantie s’élevant à 50 écus par tonne, dont un montant de 30 écus par tonne est constitué lors de la délivrance du certificat d’exportation et le solde de les pays Par dérogation à l’article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3002/92: — le montant de 30 écus par tonne doit être libéré dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la date à laquelle l’adjudicataire apporte la preuve que l’orge enlevée a quitté le territoire douanier de la Commu- nauté, — le montant de 20 écus par tonne doit être libéré dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle l’adjudicataire apporte la preuve visée à l’ar- ticle 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2131/93. Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment 3. en cas d’ouverture d’une enquête administrative, toute libération des garanties prévues au présent article, effec- tuée en dehors des délais indiqués dans ce même article, fera l’objet d’un dédommagement de la part de l’État membre égal à 0,015 écu par 10 tonnes et par jour de retard. Ce dédommagement n’est pas pris en charge par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA). Article 9 L’organisme d’intervention français communique à la Commission, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Elles doivent être transmises conformément au schéma figurant à l’annexe III, et aux numéros d’appel figurant à l’annexe IV. Article 10 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 août 1998. Par la Commission Monika WULF-MATHIES Membre de la Commission L 221/16 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 98 ANNEXE I (en tonnes) Lieu de stockage Quantités Amiens Châlons Dijon Lille Nancy Orléans Poitiers Rouen 37 000 30 000 15 000 20 000 22 000 28 000 18 000 30 000 ANNEXE II Communication de refus de lots dans le cadre de l’adjudication permanente pour l’exporta- tion d’orge détenue par l’organisme d’intervention français [Article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) no 1760/98] — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire: — Date de l’adjudication: — Date de refus du lot par l’adjudicataire: Numéro du lot Quantité en tonnes Adresse du silo Justification du refus de prise en charge — PS (kg/hl) — % grains germés — % impuretés diverses (Schwarzbesatz) — % d’éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable — Autres 8. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 221/17 ANNEXE III Adjudication permanente pour l’exportation d’orge détenue par l’organisme d’intervention français [Règlement (CE) no 1760/98] 1 2 3 4 5 6 7 Numéro- tation des soumis- sionnaires Numéro du lot Quantité en tonnes Prix d’offre (en écus par tonne) (1) Bonifications (+) Réfactions (–) (en écus par tonne) (pour mémoire) Frais commerciaux (en écus par tonne) Destination 1 2 3 etc. (1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission. ANNEXE IV Les seuls numéros d’appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI (C/1): — par télécopieur: 296 49 56 295 25 15, — par télex: 22037 AGREC B 22070 AGREC B (caractères grecs)