title: Proposition de décision du Conseil relative à une position communautaire en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen entre les Communautés européennes et la Bulgarie

eurovoc_concepts:
Bulgaria
administrative cooperation
agreement (EU)
originating product
protocol to an agreement

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 17. 07. 1998 COM(1998) 389 final 98/ 0254 98/ 0255 98/ 0256 98/ 0257 98/ 0258 98/ 0259 98/ 0260 98/0261 98/ 0262 98/ 0263 (ACC) (ACC) (ACC) (ACC) (ACC) (ACC) (ACC) (ACC) (ACC) (ACC) Propositions de DECISIONS DU CONSEIL Relatives à une position communautaire en relation avec un amendement du protocole n°4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen entre les Communautés européennes et la Bulgarie, la République Tchèque, la Pologne, la Hongrie, la République Slovaque et la Roumanie Propositions de DECISIONS DU CONSEIL Relatives à une position communautaire en relation avec un amendement du protocole n°3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen entre les Communautés européennes et la République d'Estonie, la République de Lettonie et la République de Lituanie Proposition de DECISION DU CONSEIL Relative à une position communautaire en relation avec un amendement du protocole n°4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et la république de Slovénie Projet de DECISION N°. / DU COMITE MIXTE CE-SUISSE modifiant le protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération helvétique relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative Projet de DECISION N0. / DU COMITE MIXTE CE-NORVEGE modifiant le protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative Projet de DECISION N°. / DU COMITE MIXTE CE-ISLANDE modifiant le protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative Projet de DECISION du COMITE MIXTE DE L'EEE N°. modifant le Protocole 4 de l'accord EEE relatif aux règles d'origine - Projets de position commune delà Communauté - (présentés par la Commission) 1. GENERALITES EXPOSE DES MOTIFS 1. 1. Les règles d'origine constituent l'instrument indispensable au fonctionnement correct des accords de libre échange que la Communauté a conclus avec ses partenaires commerciaux. 1. 2. 1. 3. 1. 4. 2. 2. 1. 2. 2. Le Conseil européen d'Essen de Décembre 1994 a mis en exergue le fait que la différence qui existait à l'époque entre les règles d'origine contenues dans les différents accords signés par la Communauté constituait une entrave aux échanges et, dès lors, il a fixé un programme visant à intégrer au moyen de règles d'origine identiques, les échanges entre la Communauté, les PECOs, les Baltes et les pays AELE et l'EEE. D'autres pays qui se trouveraient dans une situation analogue à celle des pays cités ci-dessus pourraient, le moment venu, être intégrés de la même façon. Entre le 1er janvier et le 1er juillet 1997, les protocoles relatifs aux règles d'origine annexés aux accords que la Communauté avaient conclus avec les pays cités au point 1. 2. , de même qu'avec la Slovénie, ont été remplacés par un texte unique, prévoyant aussi un cumul des ouvraisons et des transformations entre tous les pays considérés. De cette façon a été créée une vaste zone où les marchandises « originaires » peuvent circuler au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel. Les règles d'origine ne sont pas un instrument immuable. Elles doivent s'adapter aux exigences politique et économiques de la zone de libre échange à laquelle elle s'appliquent. C'est ainsi qu'il s'est déjà avéré nécessaire d'apporter certains aménagements aux règles mises en application en 1997. MODIFICATIONS A APPORTER AUX RÈGLES D'ORIGINE CONTENUES DANS LES ACCORDS C E / P E C O S. CE/BALTES. C E / A E L E. CE/SLOVENIE AINSI QUE DANS L'ACCORD E EE Le Conseil d'association CE/Turquie du 29. 4. 1997 a donné une réponse favorable à la demande de ce pays de pouvoir être intégré dans le système unique de règles d'origine susvisé. Toutefois, cette intégration n'a été prévue, pour l'instant, que pour les produits industriels ; c'est-à-dire les produits non couverts par l'annexe II du Traité. Les textes joints ont été complétés en conséquence. Le texte unique des règles d'origine prévoit, entre autres, que jusqu'au 31. 12. 1998, pour l'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane, il peut être fait appel à des taux forfaitaires. Récemment, la Bulgarie et la Hongrie ont demandé que cette possibilité soit prorogée de deux ans. Ceci ne semble pas soulever des difficultés d'ordre économique pour la Communauté. Il est donc proposé de donner suite à cette requête qui ne concerne que les accords avec les PECOs, les Baltes et la Slovénie. 2. 3. Depuis l'entrée en vigueur du protocole unifié des règles d'origine, il a été constaté que certains de ses articles soulevaient des difficultés d'interprétation ou d'application. Tel est le cas pour les articles 3 et 4 pour lesquels est proposée une nouvelle rédaction. Cette modification n'a pas d'impact sur la détermination du caractère originaire des produits en cause, mais seulement dans la détermination du pays qui doit être considérée comme pays d'origine. Pour la plupart des secteurs cette modification n'a pas d'impact sur le traitement préférentiel. Dans d'autres l cas, où le traitement préférentiel est différencié en fonction du pays d'origine, les conséquences économiques pour la Communauté sont négligeables par rapport à la totalité des échanges. Cette modification constitue une'facilitation d'ordre administrative importante tant pour les administrations que pour les opérateurs économiques. 2. 4. Afin de donner une première réponse à l'engagement pris par la Communauté à l'égard des échanges avec les républiques issues de F ex-Yougoslavie, il est proposé d'étendre le principe de la territorialité prévu par l'article 12 de l'accord EEE aux pays PECOs, Baltes et de la Slovénie. 2. 5. Enfin, sont proposées quelques modifications d'ordre technique aux annexes I et II des différents protocoles, qui concernent des produits pour lesquels il a été constaté un manque de disponibilité en matières de base à l'intérieur de la zone. 3. CONCLUSIONS: Les 14 propositions jointes visent à améliorer le fonctionnement du système commun des règles d'origine. Elles doivent être considérées comme un seul paquet. En effet, afin que le cumul d'ouvraison en vigueur actuellement puisse continuer à fonctionner, il est indispensable qu'elles soient mises en vigueur toutes en même moment, soit à partir du 1. 1. 1999. Commission demande donc au Conseil de définir la position commune à présenter aux différents Comités prévus par chacun des accords. 3 Proposition de DECISION DU CONSEIL 98/ 0254 (ACC) Relative à une position communautaire en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produit originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen entre les Communautés européennes et la Bulgarie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113, Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la Bulgarie d'autre part, Vu la proposition de la Commission, Considérant que l'article 38 du protocole n° 4 dudit accord européen prévoit que le Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole, DECIDE: La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en vertu de l'article 105 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président 0- ACCORD EUROPEEN Etablissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de la Bulgarie, d'autre part PROJET de décision n°. /du CONSEIL D'ASSOCIATION du. modifiant le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL D'ASSOCIATION, Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993 et notamment l'article 38 de son protocole n° 4, Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'EEE). d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être apportées à la définition de la notion de produits originaires; Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 31. 12. 2000 le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de ristournes ou exonérations des droits de douane; Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12; Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de matière premières; DECIDE: Article 1 Le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative est modifié comme suit: 1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: r "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premiér^rix verifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Bulgarie. " 2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: Article S Cumul dans la Communauté Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Communauté, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république Slovaque, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Lorsque Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. "1. 2. 3. 4. La Communauté fournira à la Bulgarie, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. 1 2 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec là Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. £ Article 4 Cumul en Bulgarie 1. 2. 3. 4. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de la Bulgarie s'ils y sont obtenus, incorporant des matières originaires de la Communauté, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Bulgarie et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la Bulgarie. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Bulgarie ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Bulgarie, uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en Bulgarie. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération en Bulgarie, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. La Bulgarie fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. " 3. L'article 12 est remplacé par le texte suivant: "1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en la Bulgarie, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article. 1 2 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole ^ 2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la Bulgarie vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qlu'if puisse jêtre démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées. 3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la Communauté ou en Bulgarie sur les matières exportées de ladite Communauté ou de la Bulgarie et ultérieurement réimportées, à condition que: a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en Bulgarie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant au- delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article. 7 avant leur exportation; et b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de la Bulgarie par l'application du présent article n'excède pas 10% du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué. 4. 5. 6. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de la Bulgarie. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la totale acquise en dehors de la partie concernée et la valeur ajoutée Communauté ou de la Bulgarie par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale" l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la Bulgarie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2. 7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. r 8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de la Bulgarie, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire. 4. Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est remplacée par «visés aux articles 3 et 4». 5. A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée par "31 décembre 2000". 6. A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 7. A l'annexe I, note 5. 2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: "filaments conducteurs électriques" 8. A l'annexe I, note 5. 2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté. sont réunies). " 9. A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la règle suivante: Position SH Designation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 2207 (2) (3) ou (4) d'un éthylique non titre Alcool dénaturé alcool-métrique volumique de 80% vol ou plus ; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Fabrication dans laquelle: - à partir de matières non classées dans les n° 2207 ou 2208 9 10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: Chapitre 57 Tapis autres et revêtements de sol en matières textiles : - en feutre aiguilleté - en autres feutres autres matières - en textiles Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois: - des fils de filaments de polypropylene du n° 5402 - des fibres discontinues de polypropylene des n°s 5503 ou 5506 - des câbles de filaments de polypropylene du n° 5501 dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit - du tissu de jute peut être utilisé en tant que support Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir (1): - de fils de coco ou de jute(a), - de fils de filaments syntht artificiels, - de fibres naturelles, ou - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature. Toutefois, le tissu de jute peut être utilisé en tant que support (a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1. 7. 2000. /O 11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte suivant: 7006 Verres des n°s 7003, 7004 ou 705, courbé, biseauté, gravé, percé, autrement émaillé ou travaillé mais non encadré ni associé à d'autres matières : de verre plaques (substrats), recouvertes d'une couche de métal semi- diélectrique, les conductrices selon standards du SEMII1. -autres à partir des Fabrication matières (substrats) du n° 7006 Fabrication matières du n° 7001 à partir des 12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte suivant: 7601 Aluminium sous forme brute. Fabrication dans laquelle: - toutes les matieres utilisees doivent etre classees dans une position differente de celle du produit et toutes - la valeur de les matieres utilises ne doit pas exceder 50 % du prix depart usine du produit ou Fabrication par traitement thermique ou electrolytique a partir d'aluminium non allie ou de dechets ou debris d'aluminium. 13. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: "Annexe V Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas applicables SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. it Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 0401 à 0402 ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 0404 à 0410 0504 0511 Chapitre 6 0701 à 0709 ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du mais doux du code 0704 40 ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 0712 à 0714 Chapitre 8 ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 Chapitre 10 Chapitre 11 Chapitre 12 ex 1302-Pectine 1501 à 1514 ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement modifiés ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» ex 1517 et ex 1518 -Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion des dégras Chapitre 16 1701 ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 /Jt 1703 1801 et 1802 ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 2002 et 2003 ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des produits de pommes de terre et du maïs doux 2006 et 2007 ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes 2009 ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 2204 2206 ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 2209 Chapitre 23 2401 4501 5301et5302 /3 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. Article 2 Fait à Par le Conseil d'association Le président /* FICHE FINANCIÈRE Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120 Base juridique: article 113 du Traité Titre des accords de concernés: 1. 2. 3. Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre échange CEE/AELE. 4. Objectif: Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane. Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que simplifier ou corriger certaines la détermination du pays à considérer comme pays d'origine. règles notamment, celles concernant 5. Implications financières: Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir entraîner d'importantes implications financières. /r Proposition de DECISION DU CONSEIL 98/02*55 (ACC) Relative à une position communautaire en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produit originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen entre les Communautés européennes et la République tchèque LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113, Vu l'article 2 paragraphe J_de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la République tchèque d'autre part, Vu la proposition de la Commission, Considérant que l'article 38 du protocole n° 4 dudit accord européen prévoit que le Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole, DECEDE: La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en vertu de l'article 104 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président l€ ACCORD EUROPEEN Etablissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque d'autre part PROJET de décision n°. /du CONSEIL D'ASSOCIATION du. modifiant le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL D'ASSOCIATION, Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, signé à Bruxelles le 4 octobre 1993 et notamment l'article 38 de son protocole n° 4, Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être apportées à la définition de la notion de produits originaires; Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 31. 12. 2000 le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de ristournes ou exonérations des droits de douane; Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12; Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de matière premières; DECIDE: Article 1 Le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative est modifié comme suit: 1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: l^r "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premief prix verifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en la République tchèque. " 2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: Article 3 Cumul dans la Communauté Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont considérés, comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Communauté, de la république Tchèque, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république Slovaque, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de Lorsque la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. "1. 2. 3. 4. La Communauté fournira à la République tchèque, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. 1 2 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. l-C Article 4 Cumul en République tchèque 1. 2. 3. 4. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de la République tchèque s'ils y sont obtenus, incorporant des matières originaires 4$ la Communauté, de la République tchèque, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la République slovaque, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 Norvège, de Suisse (y compris conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la République tchèque et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la République tchèque. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la République tchèque ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la République tchèque uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en République tchèque. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération en République tchèque, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. La République tchèque fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. " 3. L'article 12 est remplacé par le texte suivant: " 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en la 1 2 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole /9 République tchèque, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article. 2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ^u de la République tchèque vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées. 3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la Communauté ou en République tchèque sur les matières exportées de ladite Communauté ou de la République tchèque et ultérieurement réimportées, à condition que: a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en République tchèque ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur exportation; et b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de la République tchèque par l'application du présent article n'excède pas 10% du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué. 4. 5. 6. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de la République tchèque. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la Communauté ou de la République tchèque par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale" l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la République tchèque, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être Û CÛ considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2. 7. 8. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de la République tchèque, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnerftent passif ou d'un système similaire. " 4. Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est remplacée par «visés aux articles 3 et 4». 5. A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée par "31 décembre 2000". 6. A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 7. A l'annexe I, note 5. 2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: "filaments conducteurs électriques" 8. A l'annexe I, note 5. 2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté. sont réunies). " 9. A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la règle suivante: Position SH Designation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 2207 (2) (3) ou (4) d'un éthylique non titre Alcool dénaturé alcool-métrique volumique de 80% vol ou plus ; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Fabrication dans laquelle: - à partir de matières non classées dans les n° 2207 ou 2208 Jll 10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: Chapitre 57 Tapis autres et revêtements de sol en matières textiles : - en feutre aiguilleté - en autres feutres en autres matières - textiles Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois: - des fils de filaments de polypropylene du n° 5402 - des fibres discontinues de polypropylene des n°s 5503 ou 5506 - des câbles de filaments de polypropylene du n° 5501 dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit - du tissu de jute peut être utilisé en tant que support Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir (1): - de fils de coco ou de jute<a), - de fils de filaments synthe artificiels, - de fibres naturelles, ou - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature. Toutefois, le tissu de jute peut être utilisé en tant que support <a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1. 7. 2000. âL 11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte suivant: 7006 Verres des n°s 7003, 7004 ou 705, courbé, biseauté, gravé, percé, autrement émaillé ou travaillé non encadré ni associé à d'autres matières : mais de verre plaques (substrats), recouvertes d'une couche de métal semi- diélectrique, conductrices selon les standards du SEMII1. -autres Fabrication à partir des matières (substrats) du n° 7006 Fabrication matières du n° 7001 à partir des 12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte suivant: 7601 Aluminium sous forme brute. Fabrication dans laquelle: - toutes les matieres utilisees doivent etre classees dans une position differente de celle du produit et toutes - la valeur de les matieres utilisees ne doit pas exceder 50 % du prix depart usine du produit ou Fabrication par traitement thermique ou electrolytique a partir d'aluminium non allie ou de dechets ou debris d'aluminium. 13. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: "Annexe V Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas applicables SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. £3 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 0401 à 0402 ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 0404 à 0410 0504 0511 Chapitre 6 0701 à 0709 ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du mais doux du code 0704 40 ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 0712 à 0714 Chapitre 8 ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 Chapitre 10 Chapitre 11 Chapitre 12 ex 1302-Pectine 1501 à 1514 ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement modifiés ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» ex 1517 et ex 1518- Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion des dégras Chapitre 16 1701 ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 â# 1703 1801 et 1802 ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 2002 et 2003 ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des produits de pommes de terre et du maïs doux 2006 et 2007 ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes 2009 ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 2204 2206 ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 2209 Chapitre 23 2401 4501 5301et 5302 àf La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. Article 2 Fait à Par le Conseil d'association Le président x FICHE FINANCIÈRE Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120 Base juridique: article 113 du Traité Titre des accords de concernés: 1. 2. 3. Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre échange CEE/AELE. 4. Objectif: Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane. Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la détermination du pays à considérer comme pays d'origine. 5. Implications financières: Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir entraîner d'importantes implications financières. â? Proposition de DECISION DU CONSEIL „ ^. 98/ 0256 (ACC) Relative à une position communautaire en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produit originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen entre les Communautés européennes et la Pologne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113, Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la république de Pologne d'autre part, Vu la proposition de la Commission, Considérant que l'article 38 du protocole n° 4 dudit accord européen prévoit que le Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole, DECIDE: La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en vertu de l'article 102 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président 2f ACCORD EUROPEEN Etablissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part PROJET de décision n°. /du CONSEIL D'ASSOCIATION du. modifiant le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL D'ASSOCIATION, Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et notamment l'article 38 de son protocole n° 4, Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être apportées à la définition de la notion de produits originaires; Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 31. 12. 2000 le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de ristournes ou exonérations des droits de douane; Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12; Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de matière premières; DECIDE: Article 1 Le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative est modifié comme suit: 1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: câ3 "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix verifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Pologne. " 2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: Article 3 Cumul dans la Communauté "1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Bulgarie, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république Slovaque, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 2. 3. 4. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur,aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. La Communauté fournira à la Pologne, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. 1 2 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en A nnexe V du présent protocole. 3o Article 4 Cumul en Pologne 1. 2. 3. 4. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de la Pologne s'ils y sont obtenus, incorporant des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Bulgarie, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Pologne et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la Pologne. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Pologne ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Pologne uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en Pologne. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération en Pologne, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. La Pologne fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. " 3. L'article 12 est remplacé par le texte suivant: "1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Pologne, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article. 1 2 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole 3/ 2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la Pologne vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qTfil puisse. être démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées. 3. 4. 5. 6. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la Communauté ou de ladite Communauté ou de la Pologne et ultérieurement réimportées, à condition que: les matières exportées de la Pologne sur a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en Pologne ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant au- delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur exportation; et b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de la Pologne par l'application du présent article n'excède pas 10% du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de Pologne. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la Communauté ou de la Pologne par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale" l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la Pologne, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2. 7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. 8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de la Pologne, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées c","« rouvert du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire* 4. Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est remplacée par «visés aux articles 3 et 4». 5. A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée par "31 décembre 2000". 6. A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 7. A l'annexe I, note 5. 2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: "filaments conducteurs électriques" 8. A l'annexe I, note 5. 2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté. sont réunies). " 9. A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la règle suivante: Position SH Designation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 2207 (2) (3) ou (4) Alcool éthylique non dénaturé titre d'un alcool-métrique volumique de 80% vol ou plus ; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Fabrication dans laquelle: - à partir de matières non classées dans les n° 2207 ou 2208 25 10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: Chapitre 57 Tapis autres et revêtements de sol en matières textiles : - en feutre aiguilleté Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois: - des fils de filaments de polypropylene du n° 5402 - des fibres discontinues de polypropylene des n°s 5503 ou 5506 - des câbles de filaments de polypropylene du n° 5501 dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit - du tissu de jute peut être utilisé en tant que support en autres feutres - en autres matières textiles ni peignées Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles non cardées ou autrement travaillées pour la filature ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir (1): - de fils de coco ou de jute( a ), - de fils de filaments synthc artificiels, - de fibres naturelles, ou - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature. Toutefois, le tissu de jute peut être utilisé en tant que support (a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1. 7. 2000. 3^ 11. A fannexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte suivant: 7006 mais Verres des n°s 7003, 7004 ou 705, courbé, biseauté, gravé, percé, autrement émaillé ou travaillé non encadré ni associé à d'autres matières : de verre plaques (substrats), recouvertes d'une couche de métal semi- diélectrique, conductrices selon les standards du SEMII1. -autres Fabrication à partir des matières (substrats) du n° 7006 Fabrication matières du n° 7001 à partir des 12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte suivant: 7601 Aluminium sous forme brute. Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et toutes - la valeur de les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit • ou Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d'aluminium non allié ou de déchets ou débris d'aluminium. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: "Annexe V Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas applicables SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. 3i~ Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 0401 à 0402 ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 0404 à 0410 0504 0511 Chapitre 6 0701 à 0709 ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du mais doux du code 0704 40 ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 0712 à 0714 Chapitre 8 ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 Chapitre 10 Chapitre 11 Chapitre 12 ex 1302-Pectine 1501 à 1514 ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement modifiés ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» ex 1517 et ex 1518 -Margarines, simili-saindoux et autres graisses'alimentaires préparées ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion des dégras Chapitre 16 1701 ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 2C 1703 1801 et 1802 ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre Capsicum autres que les piments doux*'ou poivrons, champignons et olives, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 2002 et 2003 ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des produits de pommes de terre et du maïs doux 2006 et 2007 ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes 2009 ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 2204 2206 ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 2209 Chapitre 23 2401 4501 5301et5302 -3 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. Article 2 Fait à Par le Conseil d'association Le président ^P" FICHE FINANCIÈRE Ligne budgétaire concernée: chapitre 12. article 120 Base juridique: article 113 du Traité Titre des accords de concernés: 1. 2. 3. Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre échange CEE/AELE. 4. Objectif: Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane. Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la détermination du pays à considérer comme pays d'origine. 5. Implications financières: Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir entraîner d'importantes implications financières. 2R Proposition de F DECISION DU CONSEIL mmm , k ^^ 98/ 0257 (ACC) Relative à une position communautaire en relation avec un amendement du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produit originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen entre les Communautés européennes et la République d'Estonie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113, Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1997 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la République d'Estonie d'autre part, Vu la proposition de la Commission, Considérant que l'article 38 du protocole n° 3 dudit accord européen prévoit que le Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole, DECIDE: La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en vertu de l'article 109 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, en relation avec un amendement du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président ^o ACCORD EUROPEEN Etablissant une association entre les Communautés européenne:» et leurs Etats membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part PROJET de décision n°. /du CONSEIL D'ASSOCIATION du. modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL D'ASSOCIATION, Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 juin 1995 et notamment l'article 38 de son protocole n° 3, Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être apportées à la définition de la notion de produits originaires; Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 31. 12. 2000 le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de ristournes ou exonérations des droits de douane; Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12; Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de matière premières; DECIDE: Article 1 Le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative est modifié comme suit: 1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: 4/ "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier""prix verifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Estonie. " 2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: Article 3 Cumul dans la Communauté Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Communauté, d'Estonie, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république Slovaque, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Lorsque Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. "1. 2. 3. 4. La Communauté fournira à l'Estonie, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. 1 2 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. <FX Article 4 Cumul en Estonie 1. 2. 3. 4. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de PEstonie_s'ils y sont obtenus, incorporant des matières originaires de la Communauté, d'Estonie, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre l'Estonie et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de l'Estonie. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de l'Estonie ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de l'Estonie uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en Estonie. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération en Estonie, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. L'Estonie fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. " 3. L'article 12 est remplacé par le texte suivant: " 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Estonie, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article. 1 2 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole U-2 2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de l'Estonie vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qU'H" puisse. être démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées. 3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la Communauté ou en Estonie sur les matières exportées de ladite Communauté ou de l'Estonie et ultérieurement réimportées, à condition que: a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en l'Estonie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur exportation; et b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de l'Estonie par l'application du présent article n'excède pas 10% du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué. 4. 5. 6. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de l'Estonie. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la totale acquise ne dehors de la partie concernée et la valeur ajoutée Communauté ou de l'Estonie par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale" l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de l'Estonie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2. 7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. W 8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de l'Estonie, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire!"* 4. Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est remplacée par «visés aux articles 3 et 4». 5. A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée par "31 décembre 2000". 6. A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 7. A l'annexe I, note 5. 2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: "filaments conducteurs électriques" 8. A l'annexe I, note 5. 2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté. sont réunies). " 9. A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la règle suivante: Position SH Designation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 2207 (2) (3) ou (4) éthylique non titre Alcool d'un dénaturé alcool-métrique volumique de 80% vol ou plus ; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Fabrication dans laquelle: - à partir de matières non classées dans les n° 2207 ou 2208 4-r 10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: Chapitre 57 autres et Tapis revêtements de sol en matières textiles : - en feutre aiguilleté en autres feutres en autres matières - textiles Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois: - des fils de filaments de polypropylene du n° 5402 - des fibres discontinues de polypropylene des n°s 5503 ou 5506 - des câbles de filaments de polypropylene du n° 5501 dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit - du tissu de jute peut être utilisé en tant que support Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir (1): - de fils de coco ou de jute<a), - de fils de filaments synthe artificiels, - de fibres naturelles, ou - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature. Toutefois, le tissu de jute peut être utilisé en tant que support (a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1. 7. 2000. 4<f 11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte suivant: 7006 Verres des n°s 7003, 7004 ou 705, courbé, biseauté, gravé, percé, autrement émaillé ou travaillé non encadré ni associé à d'autres matières : mais de verre plaques (substrats), recouvertes d'une couche de métal semi- diélectrique, conductrices selon les standards du SEMII1. -autres Fabrication à partir des matières (substrats) du n° 7006 Fabrication matières du n° 7001 à partir des 12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte suivant: 7601 Aluminium sous forme brute. Fabrication dans laquelle: - toutes les matieres utilises doivent etre classes dans une position differente de celle du produit et toutes - la valeur de les matieres utilisees ne doit pas exceder 50 % du prix depart usine du produit ou Fabrication par traitement thermique ou eMectrolytique a partir d'aluminium non allie" ou de dechets ou debris d'aluminium. 13. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: "Annexe V Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas applicables 1 SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. ^ Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 0401 à 0402 ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 0404 à 0410 0504 0511 Chapitre 6 0701 à 0709 ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du mais doux du code 0704 40 ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 0712 à 0714 Chapitre 8 ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 Chapitre 10 Chapitre 11 Chapitre 12 ex 1302-Pectine 1501 à 1514 ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement modifiés ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» ex 1517 et ex 1518- Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion des dégras Chapitre 16 1701 ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 Ui 1703 1801 et 1802 ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 2002 et 2003 ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des produits de pommes de terre et du maïs doux 2006 et 2007 ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes 2009 ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 2204 2206 ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 2209 Chapitre 23 2401 4501 5301et 5302 ^ La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. Article 2 Fait à Par le Conseil d'association Le président rc FICHE FINANCIÈRE Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120 Base juridique: article 113 du Traité Titre des accords de concernés: 1. 2. 3. Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre échange CEE/AELE. 4. Objectif: Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane. Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la détermination du pays à considérer comme pays d'origine. 5. Implications financières: Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir entraîner d'importantes implications financières. rv Proposition de DECISION DU CONSEIL 98/ 0258 (ACC) Relative à une position communautaire en relation avec un amendement du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produit originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen entre les Communautés européennes et la République de Lettonie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113, Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1997 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la République de Lettonie d'autre part, Vu la proposition de la Commission, Considérant que l'article 38 du protocole n° 3 dudit accord européen prévoit que le Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole, DECIDE: La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en vertu de l'article 110 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, en relation avec un amendement du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président s& ACCORD EUROPEEN Etablissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part PROJET de décision n°. /du CONSEIL ÏV ASSOCIATION du. modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL D'ASSOCIATION, Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 juin 1995 et notamment l'article 38 de son protocole n° 3, Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être apportées à la définition de la notion de produits originaires; Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 31. 12. 2000 le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de ristournes ou exonérations des droits de douane; Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12; Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de matière premières; DECIDE: Article 1 Le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative est modifié comme suit: 1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: £~3 "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix verifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Lettonie. " 2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: Article 3 Cumul dans la Communauté Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Communauté, de Lettonie, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république Slovaque, de Roumanie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de Lorsque la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. "1. 2. 3. 4. La Communauté fournira à la Lettonie, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. t 2 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. r* Article 4 Cumul en Lettonie 1. 2. 3. 4. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de la Lettonie s'ils y sont obtenus, incorporant des matières originaires de la Communauté, de Lettonie, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Lettonie et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la Lettonie. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Lettonie ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Lettonie uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en Lettonie. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération en Lettonie, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. La Lettonie fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. " 3. L'article 12 est remplacé par le texte suivant: " 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Lettonie, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article. 1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. Le cumul pré\nt dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole sr 2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de Lettonie vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse £tre démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées. 3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la Communauté ou en Lettonie sur les matières exportées de ladite Communauté ou de Lettonie et ultérieurement réimportées, à condition que: a)lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en Lettonie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant au- delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur exportation; et b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de Lettonie par l'application du présent article n'excède pas 10% du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué. 4. 5. 6. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de Lettonie. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la Communauté ou de Lettonie par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale" l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de Lettonie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2. 7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. £c 8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de Lettonie, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire. " 4. Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est remplacée par «visés aux articles 3 et 4». 5. A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée par "31 décembre 2000". 6. A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 7. A l'annexe I, note 5. 2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: "filaments conducteurs électriques" 8. A l'annexe I, note 5. 2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté. sont réunies). " 9. A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la règle suivante: Position SH Designation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 2207 (2) (3) ou (4) Alcool éthylique non dénaturé titre d'un alcool-métrique volumique de 80% vol ou plus ; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Fabrication dans laquelle: - à partir de matières non classées dans les n° 2207 ou 2208 <T} 10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: Chapitre 57 Tapis autres et revêtements de sol en matières textiles : - en feutre aiguilleté - en autres feutres - en autres matières textiles Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois: - des fils de filaments de polypropylene du n° 5402 - des fibres discontinues de polypropylene des n°s 5503 ou 5506 - des câbles de filaments de polypropylene du n° 5501 dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit - du tissu de jute peut être utilisé en tant que support Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir (1): - de fils de coco ou de jute(a), - de fils de filaments synthc artificiels, - de fibres naturelles, ou - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature. Toutefois, le tissu de jute peut être utilisé en tant que support (a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1. 7. 2000. & 11 A l'annexe suivant: II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte 7006 Verres des n°s 7003, 7004 ou 705, courbé, biseauté, gravé, percé, autrement émaillé ou travaillé non encadré ni associé à d'autres matières : mais de verre plaques (substrats), recouvertes d'une couche de métal semi- diélectrique, les conductrices selon standards du SEMII1. -autres Fabrication à partir des matières (substrats) du n° 7006 Fabrication matières du n° 7001 à partir des 12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte suivant: 7601 Aluminium sous forme brute. Fabrication dans laquelle: - toutes les matieres utilises doivent etre classes dans une position differente de celle du produit et toutes - la valeur de les matieres utilisees ne doit pas exceder 50% du prix depart usine du produit ou Fabrication par traitement thermique ou eMectrolytique a partir d'aluminium non allie ou de dechets ou debris d'aluminium. 13. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: "Annexe V Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas applicables SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. ^ Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 0401 à 0402 ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 0404 à 0410 0504 0511 Chapitre 6 0701 à 0709 ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du mais doux du code 0704 40 ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 0712 à 0714 Chapitre 8 ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 Chapitre 10 Chapitre 11 Chapitre 12 ex 1302-Pectine 1501 à 1514 ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement modifiés ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» ex 1517 et ex 1518 - Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion des dégras Chapitre 16 1701 ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 Ce 1703 1801 et 1802 ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poisson* et crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 2002 et 2003 ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des produits de pommes de terre et du maïs doux 2006 et 2007 ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes 2009 ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 2204 2206 ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 2209 Chapitre 23 2401 4501 5301et5302 ^ La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. Article 2 Fait à Par le Conseil d'association Le président Cx FICHE FINANCIÈRE Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120 Base juridique: article 113 du Traité Titre des accords de concernés: 1. 2. 3. Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre échange CEE/AELE. 4. Objectif: Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane. Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la détermination du pays à considérer comme pays d'origine. 5. Implications financières: Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir entraîner d'importantes implications financières. C? Proposition de 98/0259(ACC) DECISION DU CONSEIL Relative à une position communautaire en relation avec un amendement du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produit originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen entre les Communautés européennes et la République de Lituanie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113, Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1997 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la République de Lituanie d'autre part, Vu la proposition de la Commission, Considérant que l'article 38 du protocole n° 3 dudit accord européen prévoit que le Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole, DECIDE: La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en vertu de l'article 111 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, en relation avec un amendement du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président <rv ACCORD EUROPEEN Etablissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part PROJET de décision n°. /du CONSEIL D'ASSOCIATION du. modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL D'ASSOCIATION, Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 juin 1995 et notamment l'article 38 de son protocole n° 3, Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être apportées à la définition de la notion de produits originaires; Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 31. 12. 2000 le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de ristournes ou exonérations des droits de douane; Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12; Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de matière premières; DECIDE: Article 1 Le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative est modifié comme suit: 1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: Gf "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux-articlçs. 3 et 4, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix verifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Lituanie. " 2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: Article 3 Cumul dans la Communauté "1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Communauté, de Lituanie, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république Slovaque, de Roumanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 2. 3. 4. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. La Communauté fournira à la Lituanie, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. 1 2 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. a Article 4 Cumul en Lituanie 1. 2. 3. 4. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de la Lituanie s'ils y sont obtenus, incorporant des matières originaires de la Communauté, de Lituanie, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Lituanie et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la Lituanie. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Lituanie ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Lituanie uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en Lituanie. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération en Lituanie, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. La Lituanie fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. " 3. L'article 12 est remplacé par le texte suivant: "1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Lituanie, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article. 1 2 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole O- 2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de Lituanie vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il'puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées. 3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la Communauté ou en Lituanie sur les matières exportées de ladite Communauté ou de Lituanie et ultérieurement réimportées, à condition que: a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en Lituanie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant au- delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur exportation; et b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de Lituanie par l'application du présent article n'excède pas 10% du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué. 4. 5. 6. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de Lituanie. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la totale acquise ne dehors de la partie concernée et la valeur ajoutée Communauté ou de Lituanie par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale" l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de Lituanie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2. 7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. ce 8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de Lituanie, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées sous ''ouvert du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire. " 4. Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est remplacée par «visés aux articles 3 et 4». 5. A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée par "31 décembre 2000". 6. A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 7. A l'annexe I, note 5. 2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: "filaments conducteurs électriques" 8. A l'annexe I, note 5. 2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté. sont réunies). " 9. A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la règle suivante: Position SH Designation dcs marchandises Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 2207 (2) (3) ou (4) éthylique non titre Alcool dénaturé d'un alcool-métrique volumique de 80% vol ou plus ; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Fabrication dans laquelle: - à partir de matières non classées dans les n° 2207 ou 2208 £9 10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: Chapitre 57 Tapis autres et revêtements de sol en matières textiles : - en feutre aiguilleté en autres feutres - en autres matières textiles Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois: - des fils de filaments de polypropylene du n° 5402 - des fibres discontinues de polypropylene des. n°s 5503 ou 5506 - des câbles de filaments de polypropylene du n° 5501 dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit - du tissu de jute peut être utilisé en tant que support Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir (1): - de fils de coco ou de jutc(a>, - de fils de filaments syntlu artificiels, - de fibres naturelles, ou - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature. Toutefois, le tissu de jute peut être utilisé en tant que support (a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1. 7. 2000. % 11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte suivant: 7006 Verres des n°s 7003, 7004 ou 705, courbé, biseauté, gravé, percé, autrement émaillé ou travaillé non encadré ni associé à d'autres matières : mais de verre plaques (substrats), recouvertes d'une couche de métal semi- diélectrique, conductrices selon les standards du SEM1I1. -autres Fabrication à partir des matières (substrats) du n° 7006 Fabrication matières dun° 7001 à partir des 12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte suivant: 7601 Aluminium sous forme brute. Fabrication dans laquelle: - toutes les matieres utilisees doivent etre classees dans une position differente de celle du produit et toutes - la valeur de les matieres utilisees ne doit pas exceder 50 % du prix depart usine du produit ou Fabrication par traitement thermique ou electrolytique a partir d'aluminium non allie ou de dechets ou debris d'aluminium. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: "Annexe V Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas applicables SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. ~r/ Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 0401 à 0402 ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 0404 à 0410 0504 0511 Chapitre 6 0701 à 0709 ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du mais doux du code 0704 40 ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 0712 à 0714 Chapitre 8 ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 Chapitre 10 Chapitre 11 Chapitre 12 ex 1302-Pectine 1501 à 1514 ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement modifiés ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» ex 1517 et ex 1518- Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion des dégras Chapitre 16 1701 ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 Ta- 1703 1801 et 1802 ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 2002 et 2003 ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des produits de pommes de terre et du maïs doux 2006 et 2007 ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes 2009 ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 2204 2206 ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 2209 Chapitre 23 2401 4501 5301et5302 9-2 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. Article 2 Fait à Par le Conseil d'association Le président ^v FICHE FINANCIÈRE Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120 Base juridique: article 113 du Traité Titre des accords de concernés: 1. 2. 3. Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre échange CEE/AELE. 4. Objectif: Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane. Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la détermination du pays à considérer comme pays d'origine. 5. Implications financières: Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir entraîner d'importantes implications financières. Q-r Proposition de 98/0260 (ACQ DECISION DU CONSEIL Relative à une position communautaire en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produit originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen entre les Communautés européennes et la Hongrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113, Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la République de Hongrie d'autre part, Vu la proposition de la Commission, Considérant que l'article 38 du protocole n° 4 dudit accord européen prévoit que le Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole, DECIDE: La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en vertu de l'article 104 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président ^c ACCORD EUROPEEN Etablissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part PROJET de décision n°. /du CONSEIL D'ASSOCIATION du. modifiant le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL D'ASSOCIATION, Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et notamment l'article 38 de son protocole n° 4, Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après dénommé l^EE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être apportées à la définition de la notion de produits originaires; Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 31. 12. 2000 le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de ristournes ou exonérations des droits de douane; Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12; Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de matière premières; DECIDE: Article 1 Le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative est modifié comme suit: 1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: T^ "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix verifiable payé pour les matières. dans la Communauté ou en Hongrie. " 2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: Article 3 Cumul dans la Communauté "1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Communauté, de Hongrie, de Bulgarie, de Pologne, de la république Tchèque, de la république Slovaque, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 2. 3. 4. les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de Lorsque la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. La Communauté fournira à la Hongrie, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. 1 2 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. qe Article 4 Cumul en Hongrie 1. 2. 3. 4. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de la Hongrie s'ils y sont obtenus, incorporant des matières originaires de la Communauté, de Hongrie, de Bulgarie, de Pologne, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Hongrie et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la Hongrie. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Hongrie ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article. 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Hongrie uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en Hongrie. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération en Hongrie, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. La Hongrie fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. " 3. L'article 12 est remplacé par le texte suivant: " 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Hongrie, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article. 1 2 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole ^R 2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la Hongrie vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse. être démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées. 3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la Communauté ou en Hongrie sur les matières exportées de ladite Communauté ou de la Hongrie et ultérieurement réimportées, à condition que: a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en Hongrie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant au- delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur exportation; et b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de la Hongrie par l'application du présent article n'excède pas 10% du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué. 4. 5. 6. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de la Hongrie. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la Communauté ou de la Hongrie par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale" l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la Hongrie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2. 7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. 8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de la Hongrie, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire. " Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est remplacée par «visés aux articles 3 et 4». A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée par "31 décembre 2000". A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». A l'annexe I, note 5. 2 entre la mention "les filaments artificiels" et ia mention "les fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: "filaments conducteurs électriques" 8. A l'annexe I, note 5. 2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté sont réunies). " 9. A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la règle suivante: Position SH Designation dcs marchandiscs Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non originaires conferant Ie caractere de produit originaire (1) 2207 (2) (3) ou (4) Alcool éthylique non titre d'un dénaturé alcool-métrique volumique de 80% vol ou plus ; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Fabrication dans laquelle: - à partir de matières non classées dans les n° 2207 ou 2208 Si 10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le. texte suivant: Chapitre 57 Tapis autres et revêtements de sol en matières textiles : - en feutre aiguilleté - en autres feutres - en autres matières textiles Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois: - des fils de filaments de polypropylene du n° 5402 - des fibres discontinues de polypropylene des n°s 5503 ou 5506 - des câbles de filaments de polypropylene du n° 5501 dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit - du tissu de jute peut être utilisé en tant que support Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir (1): - de fils de coco ou de jute<a>, - de fils de filaments syntru artificiels, - de fibres naturelles, ou - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature. Toutefois, le tissu de jute peut être utilisé en tant que support <a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1. 7. 2000. FiL 11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte suivant: 7006 Verres des n°s 7003, 7004 ou 705, courbé, biseauté, gravé, percé, autrement émaillé ou travaillé mais non encadré ni associé à d'autres matières : de verre plaques (substrats), recouvertes d'une couche de métal semi- diélectrique, conductrices selon les standards du SEMII1. -autres Fabrication à partir des matières (substrats) du n° 7006 Fabrication matières du n° 7001 à partir des 12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte suivant: 7601 Aluminium sous forme brute. Fabrication dans laquelle: - toutes les matieres utilisees doivent etre classees dans une position differente de celle du produit et toutes - la valeur de les matieres utilisees ne doit pas exceder 50 % du prix depart usine du produit ou Fabrication par traitement thermique ou 61ectrolytique a partir d'aluminium non allie ou de dechets ou debris d'aluminium. 13. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: "Annexe V Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas applicables SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. ?2 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 0401 à 0402 ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 0404 à 0410 0504 0511 Chapitre 6 0701 à 0709 ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du mais doux du code 0704 40 ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 0712 à 0714 Chapitre 8 ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 Chapitre 10 Chapitre 11 Chapitre 12 ex 1302-Pectine 1501 à 1514 ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement modifiés ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» ex 1517 et ex 1518- Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion des dégras Chapitre 16 1701 ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 1703 1801 et 1802 ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons,. Çhutney de mangues, fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 2002 et 2003 ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des produits de pommes de terre et du maïs doux 2006 et 2007 ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants bu d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes 2009 ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 2204 2206 ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 2209 Chapitre 23 2401 4501 5301et5302 ff La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. Article 2 Fait à Par le Conseil d'association Le président a FICHE FINANCIÈRE Ligne budgétaire concernée: chapitre 12. article 120 Base juridique: article 113 du Traité Titre des accords de concernés: 1. 2. 3- Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre échange CEE/AELE. 4. Objectif: Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane. Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la détermination du pays à considérer comme pays d'origine. 5. Implications financières: Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir entraîner d'importantes implications financières. n Proposition de 9 8/ 0 261 (ACC) DECISION DU CONSEIL Relative à une position communautaire en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produit originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen entre les Communautés européennes et la République slovaque LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113, Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la République slovaque d'autre part, Vu la proposition de la Commission, Considérant que l'article 38 du protocole n° 4 dudit accord européen prévoit que le Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole, DECIDE: La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en vertu de l'article 104 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président ?ç ACCORD EUROPEEN Etablissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part PROJET de décision n°. /du CONSEIL D'ASSOCIATION du. modifiant le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL D'ASSOCIATION, Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé à Bruxelles le 4 octobre 1993 et notamment l'article 38 de son protocole n° 4, Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être apportées à la définition de la notion de produits originaires; Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 31. 12. 2000 le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de ristournes ou exonérations des droits de douane; Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12; Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de matière premières; DECIDE: Article 1 Le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative est modifié comme suit: 1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: &> "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux ^articles 3 et 4, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premiePprix vérifiai:le payé pour les matières dans la Communauté ou dans la République slovaque. " 2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: Article 3 Cumul dans la Communauté "1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Communauté, de la république Slovaque, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 2. 3. 4. les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Lorsque Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. La Communauté fournira à la République slovaque, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. 1 2 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. ro Article 4 Cumul en République slovaque 1. 2. 3. 4. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de la République slovaque s'ils y sont obtenus, incorporant des matières originaires de la Communauté, de la République slovaque, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 Norvège, de Suisse (y compris conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la République slovaque et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la République slovaque. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Bulgarie ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la République slovaque uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en République slovaque. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération en République slovaque, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. La République slovaque fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. " 3. L'article 12 est remplacé par le texte suivant: "1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou dans 1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. 2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole Q. la République slovaque, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article. 2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la République slovaque vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées. 3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II * n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la Communauté ou da la République slovaque sur les matières exportées de ladite Communauté ou de la République slovaque et ultérieurement réimportées, à condition que: a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou dans la République slovaque ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur exportation; et b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de la République slovaque par l'application du présent article n'excède pas 10% du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué. 4. 5. 6. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de la République slovaque. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la Communauté ou de la République slovaque par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale" l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la République slovaque, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être <?& considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2. 7. 8. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de la République slovaque, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire. " Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est remplacée par «visés aux articles 3 et 4». A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée par "31 décembre 2000". A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». A l'annexe I, note 5. 2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: "filaments conducteurs électriques" 8. A l'annexe I, note 5. 2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté sont réunies). " 9. A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la règle suivante: Position SH (1) 2207 Designation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non originaires conférant le caractère de produit originaire (2) (3) ou (4) d'un éthylique non titre Alcool dénaturé alcool-métrique volumique de 80% vol ou plus ; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Fabrication dans laquelle: - à partir de matières non classées dans les n° 2207 ou 2208 <32 10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: Chapitre 57 Tapis autres et revêtements de sol en matières textiles : - en feutre aiguilleté en autres feutres autres matières - en textiles Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois: - des fils de filaments de polypropylene du n° 5402 - des fibres discontinues de polypropylene des n°s 5503 ou 5506 - des câbles de filaments de polypropylene du n° 5501 dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit - du tissu de jute peut être utilisé en tant que support Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir (1): - de fils de coco ou de jute(a>, - de fils de filaments synthe artificiels, - de fibres naturelles, ou - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature. Toutefois, le tissu de jute peut être utilisé en tant que support (a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1. 7. 2000. ^V 11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte suivant: 7006 Verres des n°s 7003, 7004 ou 705, courbe, biseaute, grave, perce, autrement emaille ou travaille mais non encadre ni assocte a d'autres matieres : de verre plaques (substrats), recouvertes d'une couche de métal semi- diélectrique, conductrices selon les standards du SEMII1 - autres Fabrication à partir des matières (substrats) du n° 7006 Fabrication matières du n° 7001 à partir des 12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte suivant: 7601 Aluminium sous forme brute. Fabrication dans laquelle: - toutes les matieres utilisees doivent etre classees dans une position differente de celle du produit et toutes - la valeur de les matieres utilisees ne doit pas exceder 50 % du prix depart usine du produit ou Fabrication par traitement thermique ou electrolytique a partir d'aluminium non alli6 ou de dechets ou debris d'aluminium. 13. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: "Annexe V Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas applicables SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. 9<f Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 0401 à 0402 ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 0404 à 0410 0504 0511 Chapitre 6 0701 à 0709 ex 0710 -Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à ia vapeur, congelés, à l'exclusion du mais doux du code 0704 40 ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 0712 à 0714 Chapitre 8 ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 Chapitre 10 Chapitre 11 Chapitre 12 ex 1302-Pectine 1501 à 1514 ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement modifiés ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» ex 1517 et ex 1518 -Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion des dégras Chapitre 16 1701 ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 3c 1703 1801 et 1802 ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 2002 et 2003 ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des produits de pommes de terre et du maïs doux 2006 et 2007 ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes 2009 ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 2204 2206 ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 2209 Chapitre 23 2401 4501 5301et5302 ^1- La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. Article 2 Fait à Par le Conseil d'association Le président 9^ FICHE FINANCIÈRE Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120 Base juridique: article 113 du Traité Titre des accords de concernés: 1. 2. 3. Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre échange CEE/AELE. 4. Objectif Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane. Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que simplifier ou corriger certaines la détermination du pays à considérer comme pays d'origine. règles notamment, celles concernant 5. Implications financières: Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les lors de leur produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir entraîner d'importantes implications financières. Proposition de DECISION DU CONSEIL 9S 0 2 62 ( A C C) Relative à une position communautaire en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produit originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen entre les Communautés européennes et la Roumanie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113, Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994_relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la Roumanie d'autre part. Vu la proposition de la Commission, Considérant que l'article 38 du protocole n° 4 dudit accord'européen prévoit que le Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole, DECIDE: La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en vertu de l'article 106 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie , d'autre part, en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président I co ACCORD EUROPEEN Etablissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie , d'autre part PROJET de décision n°. /du CONSEIL D'ASSOCIATION du. modifiant le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL D'ASSOCIATION, Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie , d'autre part, signé à Bruxelles le 1 février 1993 et notamment l'article 38 de son protocole n° 4, Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être apportées à la définition de la notion de produits originaires; Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 31. 12. 2000 le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de ristournes ou exonérations des droits de douane; Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12; Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de matière premières; DECIDE: Article 1 Le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative est modifié comme suit: 1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: / O/ "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et. 4, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le -premier prix verifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Roumanie. " 2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: Article 3 Cumul dans la Communauté Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Communauté, de Roumanie, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république Slovaque, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 Norvège, de Suisse conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. (y compris les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Lorsque Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1 : Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières , aux produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de iegies d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. "1. 2. 3. 4. La Communauté fournira à la Roumanie, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. /C&, Article 4 Cumul en Roumanie 1. 2. 3. 4. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de la Roumanie s'ils y sont obtenus, incorporant des matières originaires de la Communauté, de Roumanie, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Roumanie et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la Roumanie. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Roumanie ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Roumanie uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en Roumanie. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération en Roumanie, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. La Roumanie fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. " 3. L'article 12 est remplacé par le texte suivant: " 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en 1 2 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole /oî Roumanie, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article. 2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de-la Roumanie vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées. }. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la ladite Communauté ou en Roumanie sur Communauté ou de Roumanie et ultérieurement réimportées, à condition que: les matières exportées de a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en Roumanie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur exportation; et b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: i) que les marchandises réimportées résultent, de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de Roumanie par l'application du présent article n'excède pas 10% du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué. 4. 5. 6. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de Roumanie. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la Communauté ou de Roumanie par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale" l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de Roumanie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être kslfi considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de Roumanie, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire. " 7. 8. Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est remplacée par «visés aux articles 3 et 4». A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée par "31 décembre 2000". A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». A l'annexe I, note 5. 2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: "filaments conducteurs électriques" A l'annexe I, note 5. 2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté réunies). " sont A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la règle suivante: Position SH Designation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 2207 (2) (3) ou (4) d'un éthylique non titre Alcool dénaturé alcool-métrique volumique de 80% vol ou plus ; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Fabrication dans laquelle: - à partir de matières non classées dans les n° 2207 ou 2208 y o^ 10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: Chapitre 57 Tapis autres et revêtements de sol en matières textiles : - en feutre aiguilleté - en autres feutres autres matières - en textiles Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois: - des fils de filaments de polypropylene du n° 5402 - des fibres discontinues de polypropylene des n°s 5503 ou 5506 - des câbles de filaments de polypropylene du n° 5501 dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit - du tissu de jute peut être utilisé en tant que support Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir (1): - de fils de coco ou de jute<a>, - de fils de filaments synthe artificiels, - de fibres naturelles, ou - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature. Toutefois, le tissu de jute peut être utilisé en tant que support (a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1. 7. 2000. foC 11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte suivant: 7006 Verres des n°s 7003. 7004 ou 705, courbé, biseauté, gravé, percé, autrement émaillé ou travaillé non encadré ni associé à d'autres matières : mais de verre plaques (substrats), recouvertes d'une couche de métal semi- diélectrique, conductrices les selon standards du SEMII1. -autres Fabrication à partir des matières (substrats) du n° 7006 Fabrication matières du n° 7001 à partir des 12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte suivant: 7601 Aluminium sous forme brute. Fabrication dans laquelle: - toutes les matieres utilisees doivent etre classees dans une position differente de celle du produit et toutes - la valeur de les matieres utilisees ne doit pas exceder 50 % du prix depart usine du produit ou Fabrication par traitement thermique ou electrolytique a partir d'aluminium non allie ou de dechets ou debris d'aluminium. 13. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: "Annexe V Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas applicables SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. AO Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 0401 à 0402 ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 0404 à 0410 0504 0511 Chapitre 6 0701 à 0709 ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du mais doux du code 0704 40 ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer impropres à leur conservation, par exemple), mais provisoirement Talimentation en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 0712à0714 Chapitre 8 ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 Chapitre 10 Chapitre 11 Chapitre 12 ex 1302-Pectine 1501 à 1514 ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement modifiés ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» ex 1517 et ex 1518 - Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion des dégras Chapitre 16 1701 ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel Jo£ naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 1703 1801 et 1802 ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 2002 et 2003 ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des produits de pommes de terre et du maïs doux 2006 et 2007 ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes 2009 ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 2204 2206 ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 2209 Chapitre 23 2401 4501 5301et5302 /<=*9 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. Article 2 Fait à Par le Conseil d'association Le président / /o FICHE FINANCIÈRE Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120 Base juridique: article 113 du Traité Titre des accords de concernés: 1. 2. 3. Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre échange CEE/AELE. 4. Objectif: Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane. Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que simplifier ou corriger certaines la détermination du pays à considérer comme pays d'origine. règles notamment, celles concernant 5. Implications financières: Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir entraîner d'importantes implications financières. U > Proposition de DECISION DU CONSEIL 98/0263 (/CO) Relative à une position communautaire en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produit originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et la république de Slovénie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113, Vu l'article 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 25 novembre 1996 relative à la conclusion de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Slovénie d'autre part, Vu la proposition de la Commission, Considérant que l'article 38 du protocole n° 4 dudit accord intérimaire prévoit que le Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole, DECIDE: La position que la Communauté adoptera au sein du conseil de coopération qui assume les tâches incombant au conseil d'association en vertu de l'article 38 de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Slovénie d'autre part, en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil de coopération annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président y;su ACCORD INTERIMAIRE Pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés européenneset leurs Etats membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part PROJET de décision n°. /du CONSEIL DE COOPERATION du. modifiant le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DE COOPERATION, Vu l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, signé à Bruxelles le 11 novembre 1996 et notamment l'article 38 de son protocole n° 4, Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être apportées à la définition de la notion de produits originaires; Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 31. 12. 2000 le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de ristournes ou exonérations des droits de douane; Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12; Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole qui sont nécessaires pour que les matières non. originaires obtiennent le caractère originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de matière premières; DECIDE: Article 1 Le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative est modifié comme suit: 1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: *'i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le -premier prix verifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Slovénie. " ' * 2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: Article 3 Cumul dans la Communauté Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Bulgarie, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république Slovaque, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 Norvège, de Suisse conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. (y compris les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de Lorsque la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. • Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. "1. 2. 3. 4. La Communauté fournira à la Slovénie, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. 1 2 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. h<+ Article 4 Cumul en Slovénie 1. 2. 3. 4. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de la Slovénie s'ils y sont obtenus, incorporant des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Bulgarie, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Slovénie et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein l'objet de la Slovénie. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Slovénie ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Slovénie uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en Slovénie. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération en Slovénie, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. La Slovénie fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. " 3. L'article 12 est remplacé par le texte suivant: " 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Slovénie, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article. 1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. 2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas, aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole nf Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la Slovénie vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et, 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'-il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: * * a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la ladite Communauté ou de la Slovénie sur les matières exportées de Communauté ou de la Slovénie et ultérieurement réimportées, à condition que: a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en Slovénie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur exportation; et b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de la Slovénie par l'application du présent article n'excède pas 10% du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de Slovénie. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la Communauté ou de la Slovénie par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale" l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la Slovénie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2. ne 7. 8. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communaùté-ou de la Slovénie, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire. " Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est remplacée par «visés aux articles 3 et 4». A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée par "31 décembre 2000". A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». A l'annexe I, note 5. 2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: "filaments conducteurs électriques" A l'annexe I, note 5. 2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté. réunies). " sont A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la règle suivante: Position SH Designation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non originaires conf&rant le caractere de produit originaire (1) 2207 (2) (3) ou (4) d'un éthylique non titre Alcool dénaturé alcool-métrique volumique de 80% vol ou plus ; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Fabrication dans laquelle: - à partir de matières non classées dans les n° 2207 ou 2208 10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: /a Chapitre 57 Tapis autres et revêtements de sol en matières textiles : - en feutre aiguilleté - en autres feutres en autres matières - textiles Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois: - des fils de filaments de polypropylene du n° 5402 - des fibres discontinues de polypropylene des n°s 5503 ou 5506 - des câbles de filaments de polypropylene du n° 5501 dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit - du tissu de jute peut être utilisé en tant que support Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles non ou cardées ni peignées autrement travaillées pour la filature ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir (1): - de fils de coco ou de jute<a), - de fils de filaments synthe artificiels, - de fibres naturelles, ou - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature. Toutefois, le tissu de jute peut être utilisé en tant que support (a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1. 7. 2000: liS 11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte suivant: 7006 Verres des n°s 7003, 7004 ou 705, courbé, biseauté, gravé, percé, autrement émaillé ou travaillé non encadré ni associé à d'autres matières : mais de verre plaques (substrats), recouvertes d'une couche de métal semi- diélectrique, conductrices selon les standards du SEMII1. -autres Fabrication à partir des matières (substrats) du n° 7006 Fabrication matières du n° 7001 à partir des 12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte suivant: 7601 Aluminium sous forme brute. Fabrication dans laquelle: - toutes les matieres utilises doivent etre classees dans une position differente de celle du produit et toutes - la valeur de les matieres utilisees ne doit T)as exceder 50 % du prix depart usine du produit ou Fabrication par traitement thermique ou electrolytique a partir d'aluminium non allie ou de dechets ou debris d'aluminium. 13. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: "Annexe V Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas applicables Chapitre 1 SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. //9 Chapitre 2 Chapitre 3 0401 à 0402 ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 0404 à 0410 0504 0511 Chapitre 6 0701 à 0709 ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du mais doux du code 0704 40 ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement impropres à leur conservation, par exemple), mais l'alimentation en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 0712 à 0714 Chapitre 8 ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 Chapitre 10 Chapitre 11 Chapitre 12 ex 1302-Pectine 1501 à 1514 ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement modifiés ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» ex 1517 et ex 1518 - Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion des dégras Chapitre 16 1701 ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel /£o naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 1703 1801 et 1802 ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 2002 et 2003 ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des produits de pommes de terre et du mais doux 2006 et 2007 ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes 2009 ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 2204 2206 ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 2209 Chapitre 23 2401 4501 5301et5302 /<£; La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. Article 2 Fait à Par le Conseil de coopération Le président J&& FICHE FINANCIÈRE Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120 Base juridique: article 113 du Traité Titre des accords de concernés: 1. 2. 3. Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre échange CEE/AELE. 4. Objectif: Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane. Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la détermination du pays à considérer comme pays d'origine. 5. Implications financières: Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir entraîner d'importantes implications financières. /JL3 DECISION N°. / DU COMITE MIXTE CE-SUISSE du. modifiant le protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération helvétique relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative LE COMITE MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération helvétique1, dénommé ci-après "accord CEE-Suisse", signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, vu le protocole 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, dénommé ci-après "protocole n°3", et notamment son article 38, Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être apportées à la définition de la notion de produits originaires; Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il est souhaitable de modifier le texte des articles 3 et 4; Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de matière premières; DECIDE: Article 1 Le protocole n° 3 est modifié comme suit: 1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix verifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Suisse. " 1 JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 189. Â^ 2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: Article 3 Cumul dans la Communauté "1. 2. 3. 4. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Communauté, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république Slovaque, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, ou de Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Lorsque Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. La Communauté fournira à la Suisse, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. 1 2 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. lâf Article 4 Cumul en Suisse 1. 2. 3. 4. la Communauté, de Suisse Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de la Suisse s'ils y sont obtenus, incorporant des matières originaires de le Liechtenstein)1 de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, ou de la Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Suisse et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la Suisse. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. (y compris Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Suisse ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Suisse uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en Suisse. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération en Suisse, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. La Suisse fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. " 3. Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est remplacée par «visés aux articles 3 et 4». 4. A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 1 2 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole 1H A l'annexe I, note 5. 2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: "filaments conducteurs électriques" A l'annexe I, note 5. 2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté réunies). " sont A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la règle suivante: Position SH Designation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 2207 (2) (3) ou (4) d'un éthylique non titre Alcool dénaturé alcool-métrique volumique de 80% vol ou plus ; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Fabrication dans laquelle: - à partir de matières non classées dans les n° 2207 ou 2208 lâ. 1 8. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: Chapitre 57 Tapis autres et revêtements de sol en matières textiles : - en feutre aiguilleté en autres feutres autres matières - en textiles Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois: - des fils de filaments de polypropylene du n° 5402 - des fibres discontinues de polypropylene des n°s 5503 ou 5506 - des câbles de filaments de polypropylene du n° 5501 dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit - du tissu de jute peut être utilisé en tant que support Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles non ni peignées ou cardées autrement travaillées pour la filature ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir (1): - de fils de coco ou de jute(a), - de fils de filaments synthe artificiels, - de fibres naturelles, ou - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature. Toutefois, le tissu de jute peut être utilisé en tant que support (a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1. 7. 2000. ;â/ 9. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte suivant: 7006 Verres des n°s 7003, 7004 ou 705, courbé, biseauté, gravé, percé, autrement émaillé ou travaillé non encadré ni associé à d'autres matières : mais verre de plaques (substrats), recouvertes d'une couche de métal semi- diélectrique, les conductrices selon standards du SEMII1. -autres à partir des Fabrication matières (substrats) du n° 7006 Fabrication matières du n° 7001 à partir des 10. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte suivant: 7601 Aluminium sous forme brute. Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et toutes - la valeur de les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ou Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d'aluminium non allié ou de déchets ou débris d'aluminium. - \ 11. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: "Annexe V Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas applicables SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. /«â. 9 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 0401 à 0402 ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 0404 à 0410 0504 0511 Chapitre 6 0701 à 0709 ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du mais doux du code 0704 40 ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer impropres à leur conservation, par exemple), mais provisoirement l'alimentation en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 0712 à 0714 Chapitre 8 ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 Chapitre 10 Chapitre 11 Chapitre 12 ex 1302 -Pectine 1501 à 1514 ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement modifiés ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» ex 1517 et ex 1518 - Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion des dégras Chapitre 16 1701 ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel /4» naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 1703 1801 et 1802 ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et il' ibats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 2002 et 2003 ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des produits de pommes de terre et du maïs doux 2006 et 2007 ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes 2009 ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 2204 2206 ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 2209 Chapitre 23 2401 4501 5301et5302 ' 3D La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. Article 2 Fait à Par le Comité mixte Le président t2& FICHE FINANCIÈRE Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120 Base juridique: article 113 du Traité Titre des accords de concernés: 1. 2. 3- Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre échange CEE/AELE. 4. Objectif: Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane. Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que simplifier ou corriger certaines la détermination du pays à considérer comme pays d'origine. règles notamment, celles concernant 5. Implications financières: Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir entraîner d'importantes implications financières. 123 DECISION N° /98 DU COMITE MIXTE CE-NORVEGE du modifiant le protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège relatif à la définition de la notiorï'de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative LE COMITE MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège(,), dénommé ci-après "accord", signé à Bruxelles le 14 mai 1973, vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé "protocole n° 3", et notamment son article 38, Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être apportées à la définition de la notion de produits originaires; Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il est souhaitable de modifier le texte des articles 3 et 4; Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de matière premières; DECIDE: Article 1 Le protocole n° 3 est modifié comme suit: 1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si (1) JO n° L 171 du 2 7. 6. 1 9 7 3, p. 2. 13 if la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix verifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Norvège. " 2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: Article 3 Cumul dans la Communauté "1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Communauté, de Norvège, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république Slovaque, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 d'Islande, de Suisse conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. (y compris 2. 3. 4. les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de Lorsque la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. La Communauté fournira à la Norvège, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas axa matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. /3r Article 4 Cumul en Norvège 1. 2. 3. 4. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de la Norvège s'ils y sont obtenus, incorporant des matières originaires de la Communauté, de Norvège de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, , de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Norvège et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la Norvège. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Norvège ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Norvège uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en Norvège. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération en Norvège, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. La Norvège fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. " 3. Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est remplacée par «visés aux articles 3 et 4». 4. A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 5. A l'annexe I, note 5. 2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: "filaments conducteurs électriques" La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole BC 6. A l'annexe I, note 5. 2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté. sont réunies). " 7. A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la règle suivante: Position SH Designation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 2207 (2) (3) ou (4) Alcool éthylique non titre d'un dénaturé alcool-métrique volumique de 80% vol ou plus ; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Fabrication dans laquelle: - à partir de matières non classées dans les n° 2207 ou 2208 /31- 8. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: Chapitre 57 Tapis autres et revêtements de sol en matières textiles : - en feutre aiguilleté - en autres feutres - en autres matières textiles Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois: - des fils de filaments de polypropylène du n° 5402 - des fibres discontinues de polypropylène des n°s 5503 ou 5506 - des câbles de filaments de polypropylène du n° 5501 dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit - du tissu de jute peut être utilisé en tant que support Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir (1): - de fils de coco ou de jute(a>, - de fils de filaments syntht artificiels, - de fibres naturelles, ou - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature. Toutefois, le tissu de jute peut être utilisé en tant que support <a> L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1*7. 2000. I2€ 9. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte suivant: 7006 Verres des n°s 7003, 7004 ou 705, courbé, biseauté, gravé, percé, autrement émaillé ou travaillé non encadré ni associé à d'autres matières : mais de verre plaques (substrats), recouvertes d'une couche de métal semi- diélectrique, conductrices les selon standards du SEMII1. -autres Fabrication à partir des matières (substrats) du n° 7006 Fabrication matières du n° 7001 à partir des 10. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte suivant: « 7601 Aluminium sous forme brute. Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et toutes - la valeur de les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ou Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d'aluminium non allié ou de déchets ou débris d'aluminium. 11. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: "Annexe V Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas applicables SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. 739 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 0401 à 0402 ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 0404 à 0410 0504 0511 Chapitre 6 0701 à 0709 ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du mais doux du code 0704 40 ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 0712 à 0714 Chapitre 8 ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 Chapitre 10 Chapitre 11 Chapitre 12 ex 1302-Pectine 1501 à 1514 ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement modifiés ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» ex 1517 et ex 1518 - Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion des dégras Chapitre 16 1701 ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 N o 1703 1801 et 1802 ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et * crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 2002 et 2003 ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des produits de pommes de terre et du maïs doux 2006 et 2007 ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes 2009 ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 2204 2206 ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 2209 Chapitre 23 2401 4501 5301et5302 Nt La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. Article 2 Fait à Par le Comité mixte Le président /Vâ. FICHE FINANCIÈRE Ligne budgétaire concernée: chapitre 12. article 120 Base juridique: article 113 du Traité Titre des accords de concernés: 1. 2. 3. Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre échange CEE/AELE. 4. Objectif: Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane. Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que simplifier ou corriger certaines la détermination du pays à considérer comme pays d'origine. règles notamment, celles concernant 5. Implications financières: Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir entraîner d'importantes implications financières. /V3 DECISION N° / DU COMITE MIXTE CE-ISLANDE du modifiant le protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative LE COMITE MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande(1), dénommé ci-après "accord", signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé "protocole n° 3", et notamment son article 38, Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être apportées à la définition de la notion de produits originaires; Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il est souhaitable de modifier le texte des articles 3 et 4; Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de matière premières; DECIDE: Article 1 Le protocole n° 3 est modifié comme suit: 1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix verifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Islande. " <1) JO n° L 301 du 3 1. 1 2. 1 9 7 2, p. 2. 2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: Article 3 Cumul dans la Communauté "1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Communauté, d'Islande, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république Slovaque, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 2. 3. 4. les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de Lorsque la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. La Communauté fournira à l'Islande, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. 1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. 2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. /h-f Article 4 Cumul en Islande 1. 2. 3. 4. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de l'Islande s'ils y sont obtenus, incorporant des matières originaires de la Communauté, d'Islande, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre l'Islande et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de l'Islande. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de l'Islande ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de l'Islande uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en Islande. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération en Islande, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. L'Islande fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. " 3. Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est remplacée par «visés aux articles 3 et 4». 4. A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 1 2 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole JHC A l'annexe I, note 5. 2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer I4 mention • suivante: "filaments conducteurs électriques" '""**'* v , A l'annexe I, note 5. 2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté. réunies). " sont A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la règle suivante: Position SH Designation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 2207 (2) (3) ou (4) Alcool éthylique non titre d'un dénaturé alcool-métrique volumique de 80% vol ou plus ; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Fabrication dans laquelle: - à partir de matières non classées dans les n° 2207 ou 2208 /V> 8. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant Chapitre 57 Tapis autres et revêtements de sol en matières textiles : - en feutre aiguilleté - en autres feutres - en autres matières textiles Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois: - des fils de filaments de polypropylene du n° 5402 - des fibres discontinues de polypropylene des n°s 5503 ou 5506 - des câbles de filaments de polypropylene du n° 5501 dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit - du tissu de jute peut être utilisé en tant que support Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir (1): - de fils de coco ou de jute(a), - de fils de filaments syntlu artificiels, - de fibres naturelles, ou - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature. Toutefois, le tissu de jute peut être utilisé en tant que support <a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1. 7. 2000. ;vf A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte suivant: 7006 Verres des n°s 7003, 7004 ou 705, courbé, biseauté, gravé, percé, autrement émaillé ou travaillé non encadré ni associé à d'autres matières : mais de verre plaques (substrats), recouvertes d'une couche de métal semi- diélectrique, les conductrices selon standards du SEMII1. -autres à partir des Fabrication matières (substrats) du n° 7006 Fabrication matières du n° 7001 à partir des 10. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte suivant: 7601 Aluminium sous forme brute. Fabrication dans laquelle: - toutes les matieres utilisees doivent etre classees dans une position differente de celle du produit et toutes - la valeur de les matieres utilisees. ne doit pas exceder 50 % du prix depart usine du produit ou Fabrication par traitement thermique ou electrolytique a partir d'aluminium non allie ou de dechets ou debris d'aluminium. 11. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: "Annexe V Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas applicables 1 SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. /Wg Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 0401 à 0402 ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 0404 à 0410 0504 0511 Chapitre 6 0701 à 0709 ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du mais doux du code 0704 40 ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 0712 à 0714 Chapitre 8 ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 Chapitre 10 Chapitre 11 Chapitre 12 ex 1302-Pectine 1501 à 1514 ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement modifiés ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» ex 1517 et ex 1518- Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion des dégras Chapitre 16 1701 ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 /. Te 1703 1801 et 1802 ,- ,^ ; ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Ghutney de mangues, fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 2002 et 2003 ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des produits de pommes de terre et du maïs doux 2006 et 2007 ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes 2009 ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 2204 2206 ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 2209 Chapitre 23 2401 4501 5301et 5302 /rv La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. Article 2 Fait à Par le Comité mixte Le président /£SL FICHE FINANCIÈRE Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120 Base juridique: article 113 du Traité Titre des accords de concernés: 1. 2. 3. Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre échange CEE/AELE. 4. Objectif: Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane. Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que simplifier ou corriger certaines la détermination du pays à considérer comme pays d'origine. règles notamment, celles concernant 5. Implications financières: Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir entraîner d'importantes implications financières. /43 Décision du Comité Mixte de l'EEE n° du modifiant le Protocole 4 de l'accord EEE relatif aux règles d'origine LE COMITE MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de ce même accord, ci-après dénommé l'"accord", et notamment son article 98, Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être apportées à la définition de la notion de produits originaires; Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les. charges administratives, il est souhaitable de modifier le texte de l'article 3; Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de matière premières; DECIDE: Article 1 Le protocole n° 4 est modifié comme suit: 1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: "i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix verifiable payé pour les matières dans l'EEE. " 2. L' article 3 est remplacé par le texte suivant: /s* Article 3 Cumul avec les matières originaires 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de l'EEE s'ils y sont obtenus, incorporant des matières originaires de la Communauté, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre les Parties Contractantes et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 6 de ce protocole, au sein de l'EEE. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de l'EEE ne vont pas au delà des opérations visées à l'article 6, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Bulgarie uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans l'EEE. 3. Les produits, originaires d'un pays mentionnés dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération dans l'EEE, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. 4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. Les Parties Contractantes se fourniront, par l'intermédiaire de la Commission européenne les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. 3. A l'article 25 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 4. A l'annexe I, note 5. 2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: "filaments conducteurs électriques" 1 La principauté du Liechtenstein a une union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante de l'accord sur l'Espace économique européen. 2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. Iff 5. A l'annexe I, note 5. 2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté. sont réunies). " 6. A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée* la règle suivante: Position SH Designation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non originaires conférant ie caractère de produit originaire (1) 2207 (2) (3) ou (4) d'un éthylique non titre Alcool dénaturé alcool-métrique volumique de 80% vol ou plus ; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Fabrication dans laquelle: - à partir de matières non classées dans les n° 2207 ou 2208 (£C 7. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: Chapitre 57 Tapis autres et revêtements de sol en matières textiles : - en feutre aiguilleté en autres feutres autres matières - en textiles Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois: - des fils de filaments de polypropylene du n° 5402 - des fibres discontinues de polypropylene des n°s 5503 ou 5506 - des câbles de filaments de polypropylene du n° 5501 dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du produit - du tissu de jute peut être utilisé en tant que support Fabrication à partir (1): - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir (1): - de fils de coco ou de jute(a), - de fils de filaments synthe artificiels, - de fibres naturelles, ou - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature. Toutefois, le tissu de jute peut être utilisé en tant que support (a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1. 7. 2000. /;Q- 8. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par. le texte suivant: 7006 Verres des n°s 7003, 7004 ou 705, courbe\ biseaute, grave\ perce\ autrement 6maille ou travaille mais non encadre" ni associ6 a d'autres matieres : de verre plaques (substrats), recouvertes d'une couche de métal semi- diélectrique, conductrices selon les standards du SEMII1. -autres Fabrication à partir des matières (substrats) du n° 7006 Fabrication matières du n° 7001 à partir des A l'annexe suivant: II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte 7601 Aluminium sous forme brute. Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et toutes - la valeur de les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ou Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d'aluminium non allié ou de déchets ou débris d'aluminium. 10. Après l'annexe VI, insérer le texte suivant: "Annexe VII Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. irr Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 0401 à 0402 ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 0404 à 0410 0504 0511 Chapitre 6 0701 à 0709 ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du mais doux du code 0704 40 ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer impropres à leur conservation, par exemple), mais provisoirement l'alimentation en l'état, à l'exclusion du mais doux du code 071190 0712 à 0714 Chapitre 8 ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 Chapitre 10 Chapitre 11 Chapitre 12 ex 1302-Pectine 1501 à 1514 ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement modifiés ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» ex 1517 et ex 1518 - Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion des dégras Chapitre 16 1701 ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel Jf9 naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 1703 1801 et 1802 ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 2002 et 2003 ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des produits de pommes de terre et du maïs doux 2006 et 2007 ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes 2009 ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 2204 2206 ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 2209 Chapitre 23 2401 4501 5301et5302 /a La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. Article 2 Fait à Par le Comité mixte de l'EEE Le président le, FICHE FINANCIÈRE Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120 Base juridique: article 113 du Traité Titre des accords de concernés: 1. 2. 3. Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre échange CEE/AELE. 4. Objectif: Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane. Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que simplifier ou corriger certaines la détermination du pays à considérer comme pays d'origine. règles notamment, celles concernant 5. Implications financières: Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir entraîner d'importantes implications financières. JéX ISSN 0254-1491 COM(98) 389 final DOCUMENTS FR 02 10 11 06 N° de catalogue : CB-CO-98-404-FR-C ISBN 92-78-37372-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg \C3>