title: Proposition réexaminée de règlement (CE) du Conseil relatif au cofinancement avec les organisations non- gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement

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EU financing
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development aid
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 08. 07. 1998 COM(1998) 404 final 95/0168 (SYN) Proposition réexaminée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL RELATIF AU COFINANCEMENT AVEC LES ORGANISATIONS NON- GOUVERNEMENTALES DE DEVELOPPEMENT (ONG)EUROPEENNES D'ACTIONS DANS LES DOMAINES INTERESSANT LES PAYS EN DEVELOPPEMENT (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS (concernant les amendements du Parlement européen en deuxième lecture de la procédure de coopération - acceptés par la Commission, ainsi que les amendements qu'elle n'a pas repris). Le 11 juillet 1995, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement une proposition de Règlement relatif au cofmancement avec les organisations non-gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement. Cette proposition de Règlement du Conseil, basée sur l'article 130 w du Traité est soumise à la procédure de coopération (article 189 C du Traité). Conformément à cette procédure de coopération, le Parlement a rendu le 15 décembre 1995 son avis en première lecture. Le Conseil a adopté le 7 juillet 1997 une position commune à laquelle la Commission s'est ralliée. Le Parlement a émis le 18 décembre 1997 son avis en deuxième lecture et a adopté un total de 8 amendements (P. E. 167. 183). La Commission, conformément à l'article 189 C, d) présente une proposition réexaminée incorporant les amendements qu'elle a acceptés. La proposition réexaminée vise à fixer les modalités de gestion de la ligne budgétaire destinée au cofmancement avec les ONG d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement. 2-3 COMMENTAIRES SUR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT EN 2EME LECTURE 1. ANALYSE DES AMENDEMENTS ACCEPTES/REJETÉS * Les amendements adoptés en 2ème lecture peuvent être regroupés en trois catégories: 1. 1. Ceux qui apportent une modification acceptable et que La Commission a accepté dans leur intégralité : n° 1 : donne priorité aux initiatives des partenaires locaux n° 2 : met l'accent sur la formation, ainsi que sur les droits des enfants n° 6, 2ème et 3ème parties : précise la nature des informations que la Commission doit fournir dans son rapport annuel au Parlement n° 9, 1ère et 2ème parties : prévoit qu'en règle générale, la décision de soutenir une action est prise dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande. Précise que si, dans le cadre de l'instruction du dossier, il apparaît que la demande est incomplète, le délai susmentionné court à compter de la réception des informations requises. Prévoit qu'en cas de décision négative, des motifs vérifiables doivent être fournis à l'ONG concernée. 1. 2. Ceux qui apportent une modification acceptable dans son principe, mais pas dans sa formulation adoptée par le Parlement : n° 3 : rappelle qu'il faut tenir compte des variations du taux de change n° 4 : autorise des accords entre ONG européennes et partenaires locaux quant au réinvestissement des fonds. Dans les deux cas, la Commission, tout en acceptant et en partageant entièrement le principe prôné par le Parlement, estime que la formulation adoptée par le Parlement n'est pas suffisamment claire et explicite, et pourrait donc se prêter à des interprétations ambiguës et non parfaitement transparentes sur le plan juridique et budgétaire. Elle propose donc une nouvelle formulation plus explicite et plus claire. 1. 3. Ceux qui ne sont pas acceptables et que la Commission n'a pas retenus, soit parce qu'ils imposent une contrainte excessive dans la gestion, soit pour des raisons d'opportunité : n° 6, 1ère partie : fixe au 30 juin de chaque année le délai pour la transmission au Parlement du rapport annuel de la Commission relatif à l'exercice précédent. n° 7 - Comitoîogie : prévoit que la Commission soit assistée par un Comité consultatif. Cela à la place du Comité de gestion lib pour les projets et programmes dépassant 2 Mécus et du Comité de gestion Ha pour les orientations annuelles, introduits par le Conseil dans la position commune. n° 7, dernière partie concernant la transparence des travaux du comité. (Comitoîogie): introduit certaines prévisions n° 8 : prévoit que le Règlement fera l'objet d'un réexamen cinq ans après son entrée en vigueur. n° 9, dernière partie : prévoit que la composition formelle du dossier (introduit par une ONG) doit être contrôlée dans un délai d?un mois. 2. POSITION DE LA COMMISSION ET JUSTIFICATION DE CELLE-CI : Tout en tenant compte de la position de la Commission proposée pour le reste des amendements, telle qu'indiquée dans le point 1, la Commission rejette les amendements mentionnés au point 1. 3. ci-dessus, pour les raisons suivantes : Amendement n° 6,1ère partie (Article 7, paragraphe 1) Compte tenu des procédures internes de la Commission et des procédures de transmission au Parlement, le délai du 30 juin de chaque année pour l'envoi au Parlement du rapport annuel relatif à l'exercice précédent, paraît peu réaliste (le 1er octobre serait plus réaliste). Amendement n° 7 - Comitoîogie (Article 8) Bien que se rapprochant de la position initiale de la Commission, cet amendement remet en question la solution de compromis à laquelle on est finalement parvenu en matière de comitoîogie dans la position commune. Ce compromis a été le seul qu'il a été possible de dégager, après près de deux ans de discussions, entre les différentes positions des Etats membres et la proposition de la Commission. Le remettre en question rouvrirait le débat, pendant lequel la Commission-n'aurait toujours pas de base légale, ce qui est pourtant indispensable. Amendement n° 7, dernière partie, Comitoîogie (Article 8) L'approche préconisée par cet amendement du Parlement n'est pas conforme à la décision « Comitoîogie » de juillet 1987. Amendement n° 8 (Article 11, alinéa unique bis) Cet amendement prévoit que le Règlement fera l'objet d'un réexamen cinq ans après son entrée en vigueur. Cette période de cinq ans paraît trop courte, compte tenu du fait que la discussion du projet de règlement avec le Parlement et le Conseil a déjà duré deux ans et demi (juillet 1995-janvier 1998) et n'est pas encore achevée. Amendement n° 9, dernière partie (Article 6, paragraphe 1) Cet amendement prévoit que la composition formelle du dossier (introduit par une ONG) doit être contrôlée dans un délai d'un mois. Ce délai d'un mois est déjà compris dans le délai de six mois mentionné dans la première partie de l'amendement n° 9; il est donc superflu. PROPOSITION REEXAMINEE DE REGLEMENT (CE) N° /98 DU CONSEIL du relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission 0), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité,2 1 JO n° C 251 du 27. 9. 1995, p. 18. 7 considérant que la Commission a présenté, dans sa communication au Conseil du 6 octobre 1975, ses orientations en matière de relations avec les organisations non gouvernementales (ONG) s'occupant de la coopération au développement, ainsi que les critères généraux et modalités d'utilisation des crédits destinés aux actions de développement des ONG ; considérant que l'autorité budgétaire a créé en 1976 un poste budgétaire consacré au cofinancement avec les ONG et qu'elle a depuis constamment accru la dotation de ce poste (de 2,5 millions d'écus en 1976 à 174 millions d'écus en 1995) sur la base des rapports d'utilisation de ces crédits présentés annuellement par la Commission ; considérant que le Conseil a approuvé, dans sa session du 28 novembre 1977, les critères généraux et modalités d'utilisation proposés par la Commission ; considérant que le Parlement européen a, dans sa résolution du 14 mai 1992 sur le rôle des ONG dans la coopération au développement <3>, réaffirmé le rôle spécifique et irremplaçable des ONG et l'utilité et l'efficacité de leurs actions en faveur du développement, en soulignant notamment le rôle privilégié des ONG en faveur des groupes marginaux des populations des pays en développement, la nécessité de préserver l'autonomie d'action des ONG, le rôle nécessaire des ONG pour promouvoir les droits de l'homme et le processus de démocratisation à la base ; 2 Avis du Parlement européen du 15 décembre 1995 (JO N° C 17 du 22. 1. 1996, p. 455), position commune du Conseil du 7. 7. 1997 et décision du Parlement européen du 18. 12. 1997 3 JOn°C 150 du 15. 6. 1992, p. 273. considérant que le Conseil a, dans sa résolution du 27 mai 1991 relative à la coopération avec les ONG, souligné l'importance de l'autonomie et de l'indépendance des ONG, qu'il a reconnu, en outre, que le système communautaire de coopération avec les ONG est nécessairement complémentaire des efforts du même type menés sur le plan national, ainsi que la nécessité d'une flexibilité dans les procédures et dans leur application ; considérant que le Conseil a, dans ses conclusions du 18 novembre 1992, pris note avec satisfaction des critères appliqués par la Commission en ce qui concerne la sélection des projets de développement et d'éducation soumis au cofinancement, notamment dans la perspective du renforcement du tissu démocratique et du respect des droits de l'homme dans les pays en développement, et s'est félicité tout particulièrement de ce que la Commission a clairement précisé que le critère de sélection le plus important reste la qualité du projet, en appuyant sans réserve la Commission dans la philosophie qui sous-tend cette approche ; considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités de gestion applicables au cofinancement avec les ONG européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier 1. La Communauté cofinance avec des organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes, définies à l'article 3, des actions sur le terrain visant la satisfaction des besoins fondamentaux des populations défavorisées dans les pays en développement. La priorité est accordée aux propositions d'action fondées sur une initiative des partenaires dans les pays en développement. Ces actions, proposées par les ONG européennes et menées en collaboration avec leurs partenaires dans les pays en développement, ont pour objectif la lutte contre la pauvreté ainsi que l'amélioration de la qualité de vie et de la capacité de développement endogène des bénéficiaires. 2. La Communauté cofinance aussi avec des ONG européennes, définies à l'article 3, des actions de sensibilisation et d'information de l'opinion publique européenne aux problèmes de développement dans les pays en développement et dans les relations entre ces pays et les pays industrialisés. Ces actions, proposées par les ONG européennes, ont pour objectif la mobilisation du public européen en faveur du développement et de stratégies et d'actions ayant un impact positif sur les populations des pays en développement. 3. La Communauté cofinance aussi des actions ayant pour objectif le renforcement de la coopération et coordination entre ONG des Etats membres, et entre elles et les institutions communautaires. Article 2 i 1. Les actions cofinancées dans les pays en développement à mettre en oeuvre au titre de l'article 1er, paragraphe 1, portent notamment sur le développement local rural et urbain dans les secteurs sociaux et économiques, le développement des ressources humaines, notamment grâce à la formation, et l'appui institutionnel aux partenaires locaux dans les pays en développement. Dans le cadre de ces divers domaines d'intervention, tout en privilégiant le critère de la qualité de l'action, une attention particulière est apportée aux orientations visant : 10 le renforcement de la société civile et du développement participatif, la promotion et la défense des droits de l'homme et de la démocratie, le rôle de la femme dans le développement, le développement durable. Une attention particulière est également apportée à : la défense des cultures menacées, et en particulier des cultures indigènes en danger, la protection et l'amélioration de la situation et des droits des enfants dans les pays en développement. 2. Les actions de sensibilisation et d'information de l'opinion publique de tous les Etats membres, à mettre en oeuvre au titre de l'article 1er, paragraphe 2, s'adressent à des groupes bien définis, ont des thèmes clairement définis, reposent sur une analyse équilibrée et une connaissance adéquate des thèmes et des groupes visés et ont une dimension européenne. 11 Tout en privilégiant le critère de la qualité de l'action, une attention particulière est donnée aux actions de sensibilisation qui : mettent l'accent sur l'interdépendance entre les Etats membres et les pays en développement, visent à transmettre un message mobilisateur en faveur d'un meilleur équilibre Nord-Sud, encouragent la collaboration entre ONG, permettent une participation active des partenaires des pays en développement. 3. Les actions de renforcement de la coordination entre ONG des Etats membres et avec les institutions communautaires, à mettre en oeuvre au titre de l'article 1er, paragraphe 3, portent, entre autres, sur l'appui au développement de réseaux d'échanges et de communication appropriés. 4. Le critère à retenir pour déterminer si une action proposée peut bénéficier d'un cofinancement de la Communauté est celui de l'effet attendu de l'action sur le développement du ou des pays en développement concernés. L'attention porte sur : 'effet durable prévu dans la conception du projet, 12 la définition précise et le suivi des objectifs et des indicateurs de réalisation pour tous les projets, la cohérence avec d'autres actions de développement menées par des acteurs décentralisés, en évitant toute incompatibilité avec d'autres instruments de coopération communautaire. Article 3 1. Les acteurs de la coopération pouvant bénéficier d'un cofinancement au titre du présent règlement sont des organisations non gouvernementales devant satisfaire aux conditions suivantes : être constituées en organisations autonomes sans but lucratif dans un Etat membre selon la législation en vigueur dans celui-ci, avoir leur siège dans un Etat membre, ledit siège devant constituer le centre principal des décisions relatives aux actions cofinancées, la majorité de leurs ressources financières doit être d'origine européenne. 2. Pour déterminer si une ONG est susceptible d'avoir accès à un cofinancement, les éléments suivants sont aussi pris en considération : 13 sa capacité de mobiliser la solidarité effective du public européen pour ses activités dans le domaine du développement, la priorité qu'elle accorde au développement et son expérience en la matière, sa capacité de gestion administrative et financière, dans la mesure du possible, sa connaissance du secteur et du pays concernés, sa capacité de soutenir des actions de développement proposées par les partenaires dans les pays en développement et la nature et la portée de ses liens avec des organisations similaires dans les pays en développement. Article 4 1. Le cofinancement communautaire des actions visées à l'article 1er peut couvrir, en devises ou en monnaie locale : des dépenses d'investissement, des dépenses de fonctionnement liées aux investissements, tout en veillant à ce que les projets demeurent viables après la cessation de l'aide extérieure, 14 toute dépense nécessaire à la bonne exécution des actions cofinancées, y compris les frais administratifs de l'ONG ou de réseaux d'ONG. Dans le cas particulier de variation du taux dé change d'envergure exceptionnelle au détriment des bénéficiaires finaux des projets dans les pays en. développement, la Commission peut, sur demande de l'ONG intéressée, prendre des mesures appropriées afin de neutraliser les effets d'une telle variation. 2. L'ONG avec laquelle le contrat de cofinancement est conclu informe ses partenaires de la contribution communautaire à l'action. 3. L'ONG encourage systématiquement les acteurs ou partenaires dans les pays en développement auxquels le bénéfice final de l'action est destiné, à fournir à cette action une contribution en nature ou financière, dans les limites de leurs possibilités et en fonction de la nature spécifique de chaque action. Article 5 Le cofinancement communautaire au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables, y compris des contributions à des fonds de roulement dans le cadre de projets de microcrédit. Dans le cas de projets de microcrédit cofinancés avec des ONG européennes prévoyant entièrement ou partiellement la constitution et la gestion d'un fonds de roulement par le partenaire local dans les pays en développement, les montants des miniprêts remboursés par les bénéficiaires finaux au fonds de roulement peuvent être réutilisés pour des nouveaux miniprêts en faveur d'autres bénéficiaires finaux. 15 Article 6 1. La Commission est chargée de l'instruction, décision et gestion du cofinancement des actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, en tenant compte des caractéristiques et spécificités des ONG, et notamment du fait de leur apport financier à ces actions. En règle générale, la décision de soutenir une action est prise dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande. Si, dans le cadre de l'instruction du dossier, il apparaît que la demande est incomplète, le délai susmentionné court à compter de la réception des informations requises. En cas de décision négative, des motifs vérifiables doivent être fournis à l'ONG concernée. 2. Tout contrat de cofinancement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. 3. Le pourcentage de participation communautaire ne dépasse pas normalement 50 % des coûts totaux ou 75 % des apports financiers totaux, sauf dans des cas exceptionnels. Même dans ces cas, l'ONG apporte une contribution significative à son projet et la contribution communautaire ne peut pas dépasser 85 % des apports financiers totaux. 4. Les décisions concernant le co-financement communautaire des projets et des programmes (programmes pluriannuels, actions en consortium, donations globales 16 (block grants)) qui dépassent 2 millions d'écus, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2. 5. La Commission informe les Etats membres, tous les trois mois, des projets et programmes de cofinancement approuvés, avec indication de leurs montants, nature, pays bénéficiaire et partenaire. Ces informations sont accompagnées d'une annexe dans laquelle sont clairement présentés les projets ou programmes qui dépassent 1 million d'écus. Article 7 1. Durant le deuxième semestre, après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant des informations sur les ONG bénéficiant du cofinancement, le résumé des actions financées au cours de l'exercice budgétaire précédent, une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de cet exercice, ainsi que les orientations générales pour l'année suivante. Ce rapport annuel donne en ce qui concerne les donations globales la liste des ONG attributaires, la liste des projets financés par ces donations globales devant être reprise dans le rapport de l'aimée suivante. Le rapport expose les conclusions des exercices d'évaluation externes effectués. 2. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 3, adopte les décisions concernant les orientations générales pour l'année suivante ainsi que la révision des conditions générales. Article 8 17 1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. 2. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au présent paragraphe, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête les mesures envisagées qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas : a) la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai d'un mois, à compter de la date de communication ; b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au point a). 3. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au présent paragraphe, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des 18 représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête les mesures envisagées qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas : a) la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle ; b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au point a). Article 9 La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions cofinancées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et en vue de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au comité visé à l'article 8 un résumé des évaluations réalisées qui pourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluation sont à la disposition des Etats membres qui le demandent. Article 10 19 La Commission présente trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement au Parlement européen et au Conseil une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement, assortie de suggestions concernant l'avenir du présent règlement et, en tant que de besoin, de propositions de modifications à y apporter. 20 Article 11 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Luxembourg, le Par le Conseil Le président 21 1. LIGNE BUDGÉTAIRE ET INTITULÉ: FICHE FINANCIERE B7 - 6000 des organisations non-gouvernementales : Participation communautaire à des actions en faveur des PED exécutées par 2. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES Nature de la dlpense Nouvelle AELE PECO Rubrique PF DNO CD 4 3. BASE LEGALE 3. 1 Situation de la ligne au regard de l'obligation de base légale relatif au cofinancement avec Le 11 juillet 1995, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement une proposition de les organisations non-gouvernementales de Règlement développement (ONG) européennes d'action dans les domaines intéressant les pays en développement. Cette proposition de Règlement du Conseil, basée sur l'article 130 w du Traité est soumise à la procédure de coopération (article 189 C du Traité). Conformément à cette procédure de coopération, le Parlement a rendu ie 15 décembre 1995 son avis en première lecture. Le Conseil a adopté le 7 juillet 1997 une position commune à laquelle la Commission s'est ralliée. Le Parlement a émis le 18 décembre 1997 son avis en deuxième lecture et a adopté un total de 8 amendements (P. E. 167. 183). 'La Commission, conformément à l'article 189 C, d) doit présenter une proposition réexaminée incorporant les amendements qu'elle a acceptés. Le projet de proposition réexaminée a été présenté le 20. 1. 98 aux autres Services de la Commission concernés pour accord et observations éventuelles. Des observations ont été émises par certains de ces services. La DG VIII a proposé des modifications qui ont été approuvées par ces services. La base légale définitive devrait pouvoir être approuvée par le Conseil courant 1998. 4. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION 4. 1 Nécessité d'une intervention communautaire et objectifs poursuivis Dans sa première communication au Conseil, déjà en 1975, la Commission avait indique qu'il y avait lieu d'élargir le champ d'application des actions des ONG spécialisées dans la coopération au développement dans le contexte de la politique de développement de la Commission. En proposant cet instrument de cofinancement, aux règles souples pouvant s'adapter à la diversité et à l'évolution des problèmes et des situations, la CE cherchait à faciliter et à renforcer Faction des ONG européennes visant à : 2^ A. Améliorer directement et durablement les conditions de vie et les perspectives de développement des populations bénéficiaires défavorisées. Elle répond, en cela, à l'engagement et à l'appui que le public européen porte depuis des années envers cette action de solidarité sur le plan non gouvernemental. Celle-ci est à la fois un acte de solidarité avec les plus démunis, répondant directement à leurs besoins fondamentaux, et un appui à leur auto-développement. Elle se distingue par l'absence d'intérêt économique ou politique directe des donneurs. La CE montre sa confiance dans cette approche du développement et dans la capacité des ONG de réaliser, de manière efficace, les opérations conjointement avec leurs partenaires sur place. B. Développer et consolider la solidarité entre les peuples d'Europe et les peuples des PED. Elle répond en cela à la nécessité de focaliser l'attention de l'opinion publique européenne sur les problèmes posés par l'interdépendance croissante entre le Nord et le Sud, sur une coopération pacifique et un dialogue ouvert entre les peuples. Nombreuses résolutions, tant du Conseil que du Parlement Européen, ont confirmé qu'il n'y a pas de véritable politique de développement sans appui aux actions initiées par les ONG. Elles soulignent le rôle spécifique et irremplaçable des ONG, l'utilité et l'efficacité de leurs actions en faveur du développement autocentré, ainsi que leur rôle privilégié en faveur des groupes marginaux des populations dans les PED et en matière de promotion des droits de l'homme et du processus de démocratisation (cf. notamment résolution du PE du 14. 5. 92, du Conseil du 18. 11. 92). Le Conseil appuie sans réserve la Commission dans la philosophie qui sous-tend cette approche. C. Renforcer la coopération entre ONG européennes, et entre elles et les institutions communautaires via le Comité de Liaison ONG/CE. 4. 2 Activités envisagées et modalités des interventions budgétaires A- Objectifs spécifiques Cette ligne budgétaire a été créée pour appuyer des initiatives de développement prises par des organismes représentatifs de la société civile européenne, en complément aux politiques gérées au niveau officiel, en respectant leur spontanéité et leur autonomie. Il s'agit de montrer que la Communauté reconnaît leur rôle original et indispensable, est ouverte à des idées nouvelles et est sensible à la dimension de l'Europe des citoyens dans le domaine du développement. Dans k gestion de cetie ligne, on n'impose donc pas de projets aux ONG et on accueille la diversité de leurs initiatives. Ceci n'empêche nullement que : - dans les contacts étroits et continus entre la Commission et les ONG, chaque partie fasse état de ses souhaits et priorités et que la Commission encourage les ONG à s'intéresser à des axes prioritaires de la coopération de l'UE; - dans la sélection des cofmancements, dont les demandes excèdent nettement les ressources disponibles, en plus du critère fondamental de la qualité des projets, on retienne les projets qui rencontrent à la fois des priorités des ONG et de l'Union. I. Actions dans les PED (objectif spécifique I) 13, Les actifs -;of; nancdss pour atteindre l'objectif gfcnéml portent notamment sur le ae\dvppm*%m. >ruraî et urbain» les secteurs socio-économiques, le développement des ressources humaine* n l'appui aux partenaires locaux dans les PED. Les actions peuvent se réaliser dans tous les PED, mais la Commission encourage les ONG à entreprendre plus de projets dans : les pays où la coopération officielle est suspendue ou impossible pour des raisons politiques; les pays à programmes de réhabilitation ou en transition démocratique; les pays et populations les plus pauvres. La sélection des projets tient compte de ces critères à qualité comparable. A titre d'exemple d'actions cofinancées, on peut citer la formation professionnelle, les soins de santé primaire en milieu rural et urbain, les actions génératrices de revenus, le microcredit, la sécurité alimentaire, la conscientisation. II. Actions d'éducation au développement (objectif spécifique II) En plus des objectifs permanents, notamment l'intégration de l'éducation au développement dans les programmes des structures de l'éducation formelle et informelle et le renforcement de l'impact de la sensibilisation par une collaboration inter-ONG, s'ajoutent également les objectifs spécifiques suivants : impliquer de nouveaux acteurs de sensibilisation et de développement; encourager la participation active des partenaires des PED en vue de créer des liens de collaboration Nord-Sud; contrecarrer les images et perceptions négatives actuelles des PED afin de former un climat d'opinion plus favorable au développement; étendre l'impact sensibilisateur auprès des consommateurs par des opérations de commerce équitable. On peut citer, à titre d'exemple d'actions cofinancées, le rôle de la femme dans îe développement, la promotion du commerce alternatif, l'appui à des actions de lobbying. N. B. : Dans son rapport annuel au Conseil, la Commission fournit une liste détaillée des actions cofinancées tant pour l'objectif spécifique I que II. III. Comité de Liaison (objectif spécifique III) Permettre au Comité de Liaison de remplir son double rôle : 1) de représentation des ONG européennes auprès des institutions de l'UE; 2) de forum de coordination entre les ONG elles-mêmes et entre elles et l'UE. B. Populations visées Objectif spécifique 1 (actions dans les PVD) Les bénéficiaires finals des actions sont les populations démunies des PED eî, en particulier, les populations marginalisées qui ne sont pas la cible des coopérations officielles. Pour 2-S- atteindre ces populations, la Commission cofinance des actions proposées par les ONG de l'UE, initiées et menées en collaboration avec leurs partenaires dans les PED. Objectif spécifique il (actions d'éducation au développement) La population visée directement par ces actions est le public européen, soit par des actions dirigées vers le "grand public", soit par des actions visant des groupes cibles bien spécifiques. Pour atteindre ce public, la Commission cofinance des actions proposées et initiées par les ONG qui jouent aussi un rôle d'intermédiaire entre l'opinion publique européenne et les bénéficiaires indirects, à savoir les populations des PED. Objectif spécifique III Les ONG de l'UE et leurs représentants auprès des institutions. C- Contribution communautaire pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou Pour les objectifs I et II : en règle générale, la contribution communautaire ne peut pas dépasser 50% du coût total de l'action. Pour des cas exceptionnels et dûment justifiés, la contribution de la CE peut atteindre 75% du coût total de l'action. 15% au minimum du coût total de l'action proviennent, en principe, de fonds privés européens mobilisés par les ONG (collectes de fonds, dons, mécénat, etc. ). Le solde éventuel peut provenir du secteur public des Etats membres, d'apports de partenaires, du Sud ou de toute autre source. Pour l'objectif III : pour 1998, la Commission cofinance à concurrence de + 90% le budget du Comité de liaison, le solde étant fourni par les contributions des ONG. Ce budget couvre toutes les dépenses afférentes aux activités et au fonctionnement de ce Comité, il contribue également à la couverture des obligations du Comité de Liaison découlant de la législation en vigueur et en particulier à la constitution d'un fonds social dont les réserves devraient répondre au moment opportun aux obligations du Comité envers son personnel. La Commission envisage actuellement de verser, au titre de 1998, une contribution de -. 70. 000 Ecus en faveur du fonds social en question, La contribution communautaire au budget du Comité de Liaison est en augmentation par rapport à 97, et ce afin de permettre au Comité de Liaison : de poursuivre le renforcements des plates-formes nationales (recommandation de l'évaluation du Comité de Liaison) de financer le CSP (Cofmancing Support Programme) mis en place en novembre 97. Le CSP/PACO fournit un service à toute ONG qui s'informe ou introduit un dossier ou reçoit un financement de la Commission au titre de la ligne B7-6000. Ce service consiste à fournir des Informations générales, à réviser, à la demande de l'ONG, du point de vue formel et administratif, les documents des projets et à assurer des formations. Le programme est ouvert à toutes les ONG européennes, sans être pour autant obligatoire. 11 n'est pas nécessaire d'être membre du Comité de Liaison pour bénéficier de ce programme par ailleurs gratuit pour l'ensemble des ONG. Le personnel du CSP/PACO se compose de conseillers en cofinancement rattachés aux plates-formes nationales et établis dans chacun des Etats membres de TUE, à l'exception de l'Autriche, de la Belgique, de la Grèce, du : ,i. -xmbouT'^ '. • : des Pays Bas, qui sortf desservis par les conseillers travaillant à Bruxelles au Secrétariat au Comité de Liaison. La Commission conserve toutes ses prérogatives en ce* qui concerne les prises de décision relatives à f éligibilité des ONG et de leurs propositions d'action, l'appréciation qualitative des dossiers et des rapports, l'émission des contrats et des paiements. La relation directe entre les ONG individuelles et la Commission européenne est maintenue pour les questions de fond. En outre, le CSP/PACO n'a aucun pouvoir d'empêcher une ONG de soumettre directement un dossier elle-même à la Commission. APB99 CE en MioEcus, à la 3ième décimale Var. En% -20,4 -20 141 16 3 160 -20 5. INCIDENCE FINANCIÈRE 5. 1 Objectifs spécifiques Ventilation Budget 98 Ohjectif specifique I Ohjectif specifique II Ohjectif specifique III Etc. TOTAL 177,1 20 3 200 24 5. 2. Calcul des coûts par activités envisagées pour 1999 Le but de cette ligne étant de soutenir des actions initiées et présentées par des ONG de l'UE, il n'est pas possible de donner, ex ante, une ventilation des dépenses. Les tableaux ci-dessous donnent une ventilation des dépenses réalisées pour les dernières années. I. Actions dans les PED (objectif spécifique I) Les projets dans les PED visent essentiellement les besoins fondamentaux qui sont, notamment, la sécurité alimentaire, la santé, la formation, et ce souvent sous forme d'approches intégrées; ils visent également de façon croissante des objectifs économiques au profit des mêmes populations marginales (création d'emplois et de revenus). Par zone géographique Afrique subsaharienne Mediterranee Asie Amerique latine Caraibes Pacifique Divers (1) TOTAL (2) Agriculture Formation Sante Activites economiques Migrants, refugies Social TOTAL (2) 1995 (en %) 31,4 8,1 17,6 35,5 6,7 - 0,7 100 116,2Mécus 1995 (en %) 30,8 25,4 20,5 9 0,3 14 100 116,2 Mécus 1996 (en %) 34,6 6 18,6 34,8 4,7 0,6 0,7 100 132,6 Mécus 1996 (en %) 32,3 24,4 24,1 7,7 0,5 11 100 132,6 Mécus 1997 (en %) 36,2 6,3 22,6 32,8 1,7 0,4 - 100 126,1 Mécus 1997 (en %) 35,6 27,9 21 6,8 0,7 8 100 126,1 (1) Plusieurs pays de plusieurs zones géographiques (2) Ces chiffres n'incluent pas les donations globales, à savoir les actions pour lesquelles la contribution communautaire peut aller de 1000 à 15. 000 écus (en 1997, 24,7 Mécus ont été consacrés aux donations globales et 22,4 Mécus en 1996) z=t- II. Actions d'éducation au développement (objectif spécifique II) Par groupes cibles : Enseignement Grand public Jeunes Decideurs/medias Agences de developpement Milieux du travail Milieux agricoles Milieux associatifs Autres Collectivites locales Consommateurs Par theme : Developpement en general Economie/commerce Regions specifiques Images/cultures Droits/conflits Agro-alimentaire Environnement Sante/drogue Refugies Autres Cooperation decentralisee 1 (en %) 16,3 13,8 14,2 7^2 2,8 1,6 1/7 8J 16,7 8 9 19% (en %) 30 18,8 12,7 5^9 4^3 6,7 2A 3,7 1A 9^2 3£ (en %) 16 13 14 7/2 2,5 1,5 2 9 17,8 6 11 1997 (en %) 30 23 12,7 6 4 7 2^4 3J 3,9 2A 4^9 I III. Comité de Liaison (objectif spécifique HI) Non applicable. £%- 5. 3. Echéancier à remplir pour les actions pluriannuelles CE< sn MioEcus, a la 3i6me d6cimale Programmation indicative 2000 2001 2002 2003 et ex. suivants TOTAL Situation Cumutee Fin 1997 Budget 1998W APB 1999 200 160 6. SUIVI ET ÉVALUATION 6. 1. Système de suivi Un effort considérable a été consenti, dans le cadre des ressources humaines disponibles, pour améliorer la qualité des rapports dus par les ONG. Les résultats sont très positifs et l'effort sera poursuivi (par exemple, en 1997 le service gestionnaire a mis en oeuvre des dégagements pour 4,075 Mécus concernant des projets arrêtés ou réalisés). De plus, certaines vérifications ont pu être faites par des visites sur le terrain, dans la mesure des moyens humains et financiers disponibles. 6. 2. Evaluation Les résultats des évaluations montrent que l'effet multiplicateur des actions cofinancées est important et que leur succès est dû avant tout au degré élevé de motivation et d'engagement des ONG et de leurs partenaires dans les pays du Sud, à leur indépendance, à leur dimension relativement modeste à l'autonomie et à la souplesse de gestion qui en découlent. L'interaction de ces facteurs positifs se traduit généralement, au niveau de la conception et de l'exécution des projets dans les PED, par une efficacité, une rapidité et une flexibilité accrues. La Commission dispose du rapport final de l'évaluation de 20 projets cofinancés dans sept Etats membres en matière d'éducation au développement en milieu scolaire. Ce rapport de synthèse, y inclus les recommandations, feront l'objet d'une discussion finale dans le courant du 1er trimestre 1998. Enseignements à tirer pour la gestion future des programmes concernés Les améliorations apportées à la gestion ne sont encore que partielles et ne résolvent pas encore tous les problèmes qui ne font que s'accroître avec l'augmentation et la diversification des tâches, ni les problèmes de nouvelles orientations de fond du système. Sont donc à l'examen et en cours de préparation, les éléments suivants : la révision des Conditions Générales de cofinancement, dont le processus a été relancé (voir ci-après) Z3 les possibilités d'améliorer et mieux programmer le travail des ONG elles-mêmes une responsabilisation accrue de celles-ci pour la poursuite des objectifs. Le processus en cours de révision des Conditions Générales de cofinancement qui se fait en consultation interne, et en contact avec les ONG suit deux axes principaux : a) favoriser le soutien à des programmes des ONG européennes en appui aux programmes d'action et au renforcement des ONG du Sud, notamment par des contrats-programmes pluriannuels b) améliorer le système de gestion des cofinancements ONG, en centrant les règles sur les éléments essentiels pour un contrôle efficace de la gestion des projets et pour une appréciation de leur impact développemental durable. 6. 3. Mesures anti-fraude Dans les Conditions Générales qui régissent cette ligne budgétaire, sont incluses des méthodes de contrôle, à savoir : - soumission et approbation de rapports d'avancement permettant le déblocage de fonds communautaires, ainsi que des rapports finaux sur l'action cofinancée. L'examen des rapports mène parfois à la conclusion que l'ONG doit rembourser des sommes non utilisées (sans que cela implique nécessairement des fraudes); - mission de contrôle, tant par le service financier de la Commission que par la Cour des Comptes, aussi bien au siège des ONG que sur le lieu de l'action; - en cas de mauvaise gestion des fonds communautaires, la Commission peut demander le remboursement partiel ou total de sa contribution. Par ailleurs, le service gestionnaire et les délégations effectuent des missions sur place qui leur permettent, notamment, de vérifier la bonne exécution et la véracité des rapports fournis par les ONG. En 1997, nous avons demandé à l'UCLAF d'effectuer une mission de contrôle auprès de deux ONG (une allemande et une française). Nous disposons maintenant d'un rapport de l'UCLAF au sujet de l'ONG allemande. Les conclusions de ce rapport vont être discuté, avec le Contrôle Financier et avec l'UCLAF en vue de préciser les mesures à prendre. So FORMULAIRE 7 L'ECHEANCIER PREVISIBLE DES PAIEMENTS PAR RAPPORT AUX ENGAGEMENTS SE PRESENTE COMME SUIT ENGAGEMENTS PAIEMENTS Engagements contractes avant 1998 restant a liquider (D 226. 183. 744 100. 000. 000 53. 000. 000 21. 000. 000 13. 400. 000 38. 783. 744 1998 1999 2000 2001 Exercices ulterieurs Credits d'engagement reportes et/ou reconstitues de 1997 i? Credits 1998 Credits 1999 TOTAL - - - - - - 200. 000. 000 55. 000. 000 57. 000. 000 30. 000. 000 17. 000. 000 41. 000. 000 160. 000. 000 586. 183. 744 - 155. 000. 000 40. 000. 000 150. 000. 000 32. 000. 000 83. 000. 000 17. 600. 000 48. 000. 000 70. 400. 000 150. 183. 744 ISSN 0254-1491 COM(98) 404 final DOCUMENTS FR 11 09 01 N° de catalogue : CB-CO-98-415-FR-C ISBN 92-78-37493-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ^


title: Ändrat förslag till rådets direktiv om gränsvärden för svaveldioxid, kväveoxider, partiklar och bly i luften

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EU environmental policy
atmospheric pollutant
environmental protection
lead
metal pollution

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text: C 259/10 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 8. 98 ´ndrat f‰rslag till r¿dets direktiv om gr…nsv…rden f‰r svaveldioxid, kv…veoxider, partiklar och bly i luften(cid:216)(˛) (98/C 259/04) (Text av betydelse f‰r EES) KOM(1998) 386 slutlig - 97/0266(SYN) (Framlagt av kommissionen den 8 juli 1998 enligt artikel 189a. 2 i EG(cid:220)f‰rdraget) (˛)(cid:217)EGT C 9, 14. 1. 1998, s. 6. URSPRUNGLIGT FˆRSLAG ´NDRAT FˆRSLAG Beaktandemening 8(cid:216)a Det …r viktigt att beakta behovet av att bed‰ma luftkvali(cid:220) teten i turistomr¿den under h‰gs…song. Beaktandemening 6(cid:216)a F‰r att underl…tta ‰versynen av direktivet ¿r 2003 b‰r kommissionen och medlemsstaterna uppmuntra och st‰dja forskning om effekterna av de f‰roreningar som anges h…r, det vill s…ga svaveldioxid, kv…veoxider, partik(cid:220) lar och bly, genom Femte ramprogrammet f‰r forskning och andra forskningsprogram. Artikel 3. 1 Medlemsstaterna skall vidta n‰dv…ndiga ¿tg…rder f‰r att s…kerst…lla att halten svaveldioxid i luften, som utv…rde(cid:220) rats enligt artikel 7, inte ‰verskrider de gr…nsv…rden som anges i avsnitt I i bilaga I fr¿n och med de datum som fastst…lls i bilagan. Medlemsstaterna skall vidta n‰dv…ndiga ¿tg…rder f‰r att s…kerst…lla att halten svaveldioxid i luften, som utv…rde(cid:220) rats enligt artikel 7, inte ‰verskrider de gr…nsv…rden som anges i avsnitt I i bilaga I, vilket skall ske snarast m‰jligt och senast de datum som fastst…lls i bilagan. De toleransmarginaler som anges i avsnit I i bilaga I skall till…mpas enligt artikel 8 i direktiv 96/62/EG. Artikel 3. 3 Medlemsstaterna skall registrera uppgifter om genom(cid:220) snittliga halter av svaveldioxid under tio minuter fr¿n m…tstationer d…r halterna skall m…tas en g¿ng per timnme. Medlemsstaterna skall till kommissionen med(cid:220) dela den 98:e och 99:e percentilen av de 10(cid:220)minutershal(cid:220) ter som m…ts inom kalender¿ret samtidigt som uppgifter om timhalter l…mnas. Medlemsstaterna skall fram till den 31 december 2003 registrera uppgifter om genomsnittliga halter av svaveldi(cid:220) oxid under tio minuter fr¿n m…tstationer som valts ut av medlemsstaterna s¿som representativa f‰r luftkvaliteten inom bebodda omr¿den n…ra k…llor. Medlemsstaterna skall till kommissionen meddela antalet tio(cid:220)minutershal(cid:220) ter som ‰verstiger 500(cid:216)mg/m— inom kalender¿ret, antalet dagar inom kalender¿ret som detta intr…ffade och den maximala halt som registrerats samtidigt som uppgifter om timhalter l…mnas. 18. 8. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 259/11 URSPRUNGLIGT FˆRSLAG ´NDRAT FˆRSLAG Artikel 4 Medlemsstaterna skall vidta n‰dv…ndiga ¿tg…rder f‰r att s…kerst…lla att halten kv…vedioxid, och d…r det …r till…mp(cid:220) ligt halten av kv…vedioxid plus kv…veoxid, i luften, som utv…rderats enligt artikel 7, inte ‰verskrider de gr…nsv…r(cid:220) den som anges i avsnitt I i bilaga II fr¿n och med de datum som fastst…lls i bilagan. 1. (cid:218)(cid:217)Medlemsstaterna skall vidta n‰dv…ndiga ¿tg…rder f‰r att s…kerst…lla att halten kv…veoxid, och d…r det …r till…mpligt halten av kv…vedioxid plus kv…veoxid, i luften, som utv…rderats enligt artikel 7, inte ‰verskrider de gr…nsv…rden som anges i avsnitt I i bilaga II, vilket skall ske snarast m‰jligt och senast de datum som fastst…lls i bilagan. De toleransmarginaler som anges i avsnitt I i bilaga II skall till…mpas enligt artikel 8 i direktiv 96/62/EG. De toleransmarginaler som anges i avsnitt I i bilaga II skall till…mpas enligt artikel 8 i direktiv 96/62/EG. 2. (cid:218)(cid:217)Tr‰skelv…rdet f‰r kv…vedioxid i luften anges ia av(cid:220) snitt II i bilaga II. I de uppgifter som skall l…mnas till allm…nheten enligt artikel 10 i direktiv 96/62/EG skall ¿tminstone de uppgifter som r…knas upp i avsnitt III i bilaga I ing¿. Artikel 5. 1 Medlemsstaterna skall vidta n‰dv…ndiga ¿tg…rder f‰r att s…kerst…lla att halten PM10 i luften, som utv…rderats en(cid:220) ligt artikel 7, inte ‰verskrider de gr…nsv…rden som anges i avsnitt I i bilaga III fr¿n och med de datum som fast(cid:220) st…lls i bliagan. Medlemsstaterna skall vidta n‰dv…ndiga ¿tg…rder f‰r att s…kerst…lla att halten PM10 i luften, som utv…rderats en(cid:220) ligt artikel 7, inte ‰verskrider de gr…nsv…rden som anges i avsnitt I i bilaga III, vilket skall ske snarast m‰jligt och senast de datum som fastst…lls i bilagan. Artikel 8. 1 Medlemsstaterna skall vidta l…mpliga ¿tg…rder f‰r att f‰rse allm…nheten med aktuella uppgifter om halterna av svaveldioxid, kv…veoxider, partiklar och bly i luften, med hj…lp av till exempel radio och TV, pressen, informa(cid:220) tionstavlor och datan…ttj…nster och genom att informera ber‰rda organisationer, t. ex. milj‰organisationer, konsu(cid:220) mentorganisationer, organisationer som f‰retr…der k…ns(cid:220) liga gruppers intressen och ‰vriga relevanta h…lso(cid:220) och sjukv¿rdsorgan. En f‰rteckning ‰ver de organisationer som har informerats skall s…ndas till kommissionen till(cid:220) sammans med den information som ‰verl…mnas enligt ar(cid:220) tikel 11 i direktiv 96/62/EG. Medlemsstaterna skall vidta l…mpliga ¿tg…rder f‰r att f‰rse allm…nheten med aktuella uppgifter om halterna av svaveldioxid, kv…veoxider, partiklar och bly i luften, med hj…lp av till exempel radio och TV, pressen, informa(cid:220) tionstavlor och datan…ttj…nster och genom att informera ber‰rda organisationer, t. ex. milj‰organisationer, konsu(cid:220) mentorganisationer, organisationer som f‰retr…der k…ns(cid:220) liga gruppers intressen och ‰vriga relevanta h…lso(cid:220) och sjukv¿rdsorgan. svaveldioxid, kv…veoxider och partiklar i luften skall uppdateras varje timme. Information om blyhalten i luften skall uppdate(cid:220) ras var tredje m¿nad. En f‰rteckning ‰ver de organisa(cid:220) tioner som har informerats skall s…ndas till kommissionen tillsammans med den information som ‰verl…mnas enligt artikel 11 i direktiv 96/62/EG. Information om halten C 259/12 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 8. 98 URSPRUNGLIGT FˆRSLAG ´NDRAT FˆRSLAG Artikel 8. 3a (ny) All information som ges till allm…nheten och de organi(cid:220) sationer som r…knas upp i artikel 8. 1 och 8. 3 i enligeht med artikel 8 i detta direktiv, och information som ges till allm…nheten enligt artikel 10 i direktiv 96/62/EG, skall vara tydlig, begriplig och tillg…nglig f‰r det …nda(cid:220) m¿l den …r avsedd f‰r. Artikel 10 Kommissionen skall till Europaparlamentet och r¿det se(cid:220) nast den 31 december 2003 l…mna en rapport som bygger p¿ erfarenheterna fr¿n till…mpningen av detta direktiv samt s…rskilt p¿ resultaten av de senaste vetenskapliga r‰(cid:220) nen om effekterna p¿ m…nniskors h…lsa av exponering f‰r svaveldioxid, olika fraktioner av partiklar och bly och p¿ uppn¿dda framsteg betr…ffande m…tmetoder och an(cid:220) dra s…tt att utv…rdera halten av partiklar i luften samt de(cid:220) position av bly p¿ ytor. Kommissionen skall till Europaparlamentet och r¿det se(cid:220) nast den 31 december 2003 l…mna en rapport som bygger p¿ erfarenheterna fr¿n till…mpningen av detta direktiv. Denna rapport skall omfatta en ‰versyn av best…mmel(cid:220) serna i detta direktiv mot bakgrund av resultaten av de senaste vetenskapliga r‰nen om effekterna p¿ m…nniskors h…lsa av exponering f‰r svaveldioxid, olika fraktioner av partiklar och bly, och mot bakgrund av teknisk utveck(cid:220) ling, inbegripet uppn¿dda framsteg betr…ffande m…tmeto(cid:220) der och andra s…tt att uv…rdera halten av partiklar i luf(cid:220) ten samt deposition av bly p¿ ytor. Rapporten skall om l…mpligt omfatta f‰rslag till …ndring av best…mmelserna i detta direktiv. 3. (cid:217)Gr…nsv…rde f‰r skydd av ekosystem. Skall inte till…m(cid:220) 3. (cid:217)Gr…nsv…rde f‰r skydd av ekosystem. pas i k…llornas omedelbara n…rhet. Bilaga I. I tabellen 3 3. (cid:217)¯rsgr…nsv…rde f‰r skydd av v…xtligheten. Skall inte till(cid:220) 3. (cid:217)¯rsgr…nsv…rde f‰r skydd av v…xtligheten. l…mpas i k…llornas omedelbara n…rhet. Bilaga II. I tabellen 3 Bilaga II. Ia (ny) Tr‰skelv…rde f‰r kv…vedioxid Tr‰skelv…rdet f‰r kv…vedioxid …r 400 mg/m— som skall ha uppm…tts under tre p¿ varandra f‰ljande timmar p¿ plat(cid:220) ser som …r representativa f‰r luften i hela omr¿det eller t…tbebyggelsen. 18. 8. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 259/13 URSPRUNGLIGT FˆRSLAG ´NDRAT FˆRSLAG Bilaga II. Ib (ny) Uppgifter som skall l…mnas till allm…nheten d¿ tr‰skel(cid:220) v…rdet f‰r kv…vedioxid ‰verskrids I den information som l…mnas till allm…nheten skall ¿t(cid:220) minstone f‰ljande ing¿: -(cid:217)Datum, tidpunkt och plats f‰r det intr…ffade. -(cid:217)Prognoser: -(cid:217)F‰r…ndringar i halter (f‰rb…ttring, stabilisering el(cid:220) ler f‰rs…mring). -(cid:217)Ber‰rt geografiskt omr¿de. -(cid:217)Varaktighet. -(cid:217)Vilken k…nslig befolkningsgrupp som eventuellt kan p¿verkas av det intr…ffande. -(cid:217)Vilka f‰rsiktighets¿tg…rder som den k…nsliga befolk(cid:220) ningsgruppen skall vidta. Bilaga VI. Ia tredje stycket Provtagningsplatser f¿r vara representativa f‰r liknande platser som inte ligger i deras omedelbara n…rhet. Provtagningsplatser skall om m‰jligt …ven vara represen(cid:220) tativa f‰r liknande platser som inte ligger i deras omedel(cid:220) bara n…rhet. Bilaga VI. Ia fj…rde stycket (nytt) Provtagningsplatser skall …ven finnas p¿ mindre ‰ar eller ‰ar som utg‰r en del av en sk…rg¿rd. Bilaga VI. Ib f‰rsta och andra stycket (nya) Provtagningsplatser med inriktning p¿ att skydda ekosys(cid:220) tem eller annan v…xtlighet b‰r v…ljas s¿ att de …r repre(cid:220) sentativa f‰r luftkvaliteten i omr¿den som inte ligger i omedelbar anslutning till s¿dana k…llor som t…tbebyg(cid:220) gelse och andra bebyggda omr¿den, industriella anl…gg(cid:220) ningar och v…gar. Man b‰r t…nka p¿ att en provtagnings(cid:220) plats skall v…ljas s¿ att den …r representativ f‰r luftkvali(cid:220) teten i ett omgivande omr¿de som omfattar minst 1(cid:216)000(cid:216)kmˇ. Provtagningsplatser f‰r skydd av ekosystem och annan v…xtlighet b‰r v…ljas minst 20 km fr¿n t…tbebyggelse eller 5 km fr¿n annat bebyggt omr¿de, industrianl…ggning el(cid:220) ler st‰rre v…g. I omr¿den p¿ sitt territorium som de ber‰rda medlems(cid:220) staterna anser skall erh¿lla s…rskilt skydd b‰r provtag(cid:220) ningsplatserna v…ljas s¿ att detta s…rskilda skydd uppn¿s. C 259/14 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 8. 98 URSPRUNGLIGT FˆRSLAG ´NDRAT FˆRSLAG Bilaga VI. Ib, tredje stycket (nytt) Provtagningsplatser skall …ven finnas p¿ mindre ‰ar eller ‰ar som utg‰r en del av en sk…rg¿rd. Bilaga VI. II f‰rsta stycket, femte, sj…tte och sjunde strecksatsen -(cid:217)Provtagningsutrustning f‰r trafikmilj‰er b‰r placeras minst 25 meter fr¿n st‰rre korsningar och minst 4 meter fr¿n mitten p¿ det n…rmaste k‰rf…ltet. -(cid:217)Provtagningsutrustning f‰r att m…ta NO2 (cid:216)i trafikmil(cid:220) j‰er b…r placeras inom 5 meter fr¿n trottoarkanten. -(cid:217)I bebyggda omr¿den b‰r provtagningsutrustning f‰r m…tning av partiklar eller bly i trafikmilj‰ placeras s¿ att v…rdena …r representativa f‰r luftkvaliteten vid den inre f‰rg¿rdslinjen. -(cid:217)Provtagningsutrustning f‰r trafikmilj‰er b‰r placeras minst 25 meter fr¿n st‰rre v…gkorsningar och mellan 2 och 5 meter fr¿n den n…rmaste delen av k‰rbanan, eller vid den inre f‰rg¿rdslinjen om den …r n…rmare, s¿v ida det inte finns en punkt d…r befolkningen di(cid:220) rekt eller indirekt kan exponeras f‰r h‰gre halter un(cid:220) der en period som …r signifikant i f‰rh¿llande till den genomsnittliga perioden f‰r gr…nsv…rdena. Bilaga VII. Ia, ny rad f‰re f‰rsta raden i tabellen I. (cid:217)L…gsta antal provtagningsplatser f‰r kontinuerliga m…tningar f‰r att utv…rdera om gr…nsv…r(cid:220) den f‰r skydd av m…nniskors h…lsa och tr‰skelv…rden efterlevs inom zoner och t…tbebyggelse d…r kontinuerliga m…tningar …r den enda informationsk…llan Befolkning i t…tbebyggelsen eller zonen Om halterna ‰verstiger den ‰vre utv…rderingstr‰skeln Om de h‰gsta halterna ligger mellan ‰vre och nedre utv…rderingstr‰sklarna F‰r SO2, i t…tbebyggelse d…r de h‰gsta halterna ligger under den nedre utv…rderingstr‰skeln Z 250(cid:216)000 2 1 Ej till…mpligt Annex IX. III III. (cid:217)Provtagningsmetod och referensmetod f‰r analys av III. Provtagningsmetod och referensmetod f‰r analys av halten av bly i luften halten av bly i luften [Bilaga till r¿dets direktiv 82/884/EEG av den 3 decem(cid:220) ber 1982 om gr…nsv…rde f‰r bly i luften(cid:129) Referensmetod f‰r provtagningen …r den i f‰rslaget till Europeisk standard pr EN(cid:216)12341. Referensmetoden f‰r analys av halten av bly i luften beskrivs i bilagan till r¿(cid:220) dets direktiv 82/884/EEG av den 3 december 1982 om bly i luften


title: Voorstel voor een richtlijn van de Raad tot wijziging van Richtlijn 88/609/EEG inzake beperking van de emissies van bepaalde verontreinigende stoffen in de lucht door grote stookinstallaties

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air quality
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environmental protection
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text: C 300/6 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 29. 9. 98 II (Voorbereidende besluiten) COMMISSIE Voorstel voor een richtlijn van de Raad tot wijziging van Richtlijn 88/609/EEG inzake beper(cid:220) king van de emissies van bepaalde verontreinigende stoffen in de lucht door grote stook(cid:220) installaties (98/C 300/04) (Voor de EER relevante tekst) COM(1998) 415 def. - 98/0225(SYN) (Door de Commissie ingediend op 31 augustus 1998) DE RAAD VAN DE EUROPES UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 130(cid:216)S, lid 1, Gezien het voorstel van de Commissie, Gezien het advies van het Economisch en Sociaal Comit~, Volgens de procedure van artikel 189(cid:216)C van het Verdrag, in samenwerking met het Europees Parlement, (1)(cid:217)Overwegende dat in het vijfde Milieuactieprogramma(cid:216)(˛) ,,in geen geval overschrijding van kritische depositieniveaus’’ van bepaalde verzurende verontreinigingen als zwaveldi(cid:220) oxide (SO2) en stikstofoxiden (NOx) als doelstelling wordt geformuleerd, terwijl de doel(cid:220) stelling ten aanzien van de luchtkwaliteit erin bestaat dat ,,alle mensen doeltreffend moe(cid:220) ten worden beschermd tegen erkende door luchtverontreiniging veroorzaakte gezond(cid:220) heidsrisico’s’’; (2)(cid:217)Overwegende dat Richtlijn 88/609/EEG van de Raad(cid:216)(ˇ), gewijzigd bij Richtlijn 94/66/EG(cid:216)(—) en laatstelijk bij de Akte van toetreding van Oostenrijk, Finland en Zwe(cid:220) den, tot de beperking en terugdringing van de luchtverontreiniging door grote stookin(cid:220) stallaties heeft bijgedragen; (3)(cid:217)Overwegende dat de Commissie in een mededeling over een communautaire strategie ter bestrijding van de verzuring(cid:216)((cid:209)) heeft gesteld dat de herziening van Richtlijn 88/609/EEG als integrerend onderdeel van deze strategie wordt aangemerkt; (˛)(cid:217)PB C 138 van 17. 5. 1993, blz. 1. (ˇ)(cid:217)PB L 336 van 7. 12. 1988, blz. 1. (—)(cid:217)PB L 337 van 24. 12. 1994, blz. 83. ((cid:209))(cid:217)COM(97) 88 def. 29. 9. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 300/7 (4)(cid:217)Overwegende dat overeenkomstig het subsidiariteits(cid:220) en het evenredigheidsbeginsel, zoals vervat in artikel 3(cid:216)B van het Verdrag, de beperking van de emissie van verzurende stoffen door grote stookinstallaties een doelstelling vormt die door individueel optredende lidsta(cid:220) ten onvoldoende kan worden verwezenlijkt; dat ongeco‰rdineerde maatregelen geen waarborg bieden dat de gewenste doelstelling ook werkelijk wordt bereikt; dat het, gezien de noodzaak de emissie van verzurende stoffen in de gehele Gemeenschap te beperken, doeltreffender is maatregelen op het niveau van de Gemeenschap te nemen; dat deze richtlijn tot het minimum beperkt blijft dat voor nieuwe stookinstallaties vereist is; (5)(cid:217)Overwegende dat in Richtlijn 96/61/EG(cid:216)(˛) een geıntegreerde aanpak van de preventie en bestrijding van verontreiniging is opgenomen, waarin alle aspecten van de milieueffecten van een installatie op geıntegreerde wijze worden beschouwd; dat stookinstallaties met een nominaal thermisch vermogen van meer dan 50 MW binnen het toepassingsgebied van Richtlijn 96/61/EG vallen; (6)(cid:217)Overwegende dat naleving van de in Richtlijn 88/609/EEG, zoals gewijzigd bij de onder(cid:220) havige richtlijn, vastgestelde emissiegrenswaarden als een noodzakelijke, maar nog ontoe(cid:220) reikende voorwaarde dient te worden beschouwd om aan de eisen van Richtlijn 96/61/EG inzake het gebruik van de beste beschikbare technieken te voldoen; dat deze naleving strengere emissiegrenswaarden, emissiegrenswaarden voor andere stoffen en an(cid:220) dere milieucompartimenten en andere relevante voorwaarden kan vereisen; (7)(cid:217)Overwegende dat de industrie gedurende vijftien jaar met de invoering van technieken om de emissie van verontreinigende stoffen door grote stookinstallaties te beperken ervaring heeft opgedaan; (8)(cid:217)Overwegende dat in de sector grote stookinstallaties, installaties voor elektriciteitsopwek(cid:220) king een belangrijke plaats innemen; (9)(cid:217)Overwegende dat Richtlijn 96/92/EG van het Europees Parlement en de Raad van 19 december 1996 betreffende gemeenschappelijke regels voor de interne markt voor elektri(cid:220) citeit(cid:216)(ˇ) uiterlijk op 19 februari 1999 in de nationale wetgeving moet zijn omgezet; dat dit waarschijnlijk tot gevolg zal hebben dat onder nieuwkomers in de sector nieuwe produc(cid:220) tiecapaciteit zal worden verdeeld; (10)(cid:217)Overwegende dat de Gemeenschap naar een beperking van de emissie van kooldioxide streeft; dat warme/krachtkoppeling een waardevolle mogelijkheid biedt om bij het brand(cid:220) stofverbruik het algehele rendement te verbeteren; (11)(cid:217)Overwegende dat reeds thans het gebruik van aardgas voor de elektriciteitsopwekking significant stijgt, hetgeen waarschijnlijk nog zal voortduren, met name door gebruikname van gasturbines; (12)(cid:217)Overwegende dat in de Resolutie van de Raad van 24 februari 1997 betreffende een com(cid:220) munautaire strategie voor het afvalbeheer(cid:216)(—) de noodzaak van de terugwinning van afval wordt onderstreept; dat daarin is gesteld dat om een hoog niveau van milieubescherming te garanderen passende emissienormen voor de werking van afvalverbrandingsinstallaties dienen te gelden; (˛)(cid:217)PB L 257 van 10. 10. 1996, blz. 26. (ˇ)(cid:217)PB L 27 van 30. 1. 1997, blz. 20. (—)(cid:217)PB C 76 van 11. 3. 1997, blz. 1. C 300/8 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 29. 9. 98 (13)(cid:217)Overwegende dat de industrie ervaring heeft opgedaan met technieken en apparatuur voor de meting van de belangrijkste verontreinigende stoffen die door grote stookinstalla(cid:220) ties worden uitgestoten; dat de Europese Commissie voor Normalisatie (CEN) is begon(cid:220) nen te werken aan een kader waarmee binnen de Gemeenschap vergelijkbare meetresulta(cid:220) ten worden gewaarborgd en een hoog kwaliteitsniveau van deze metingen wordt gegaran(cid:220) deerd; (14)(cid:217)Overwegende dat er behoefte bestaat om de kennis omtrent de emissie van de belangrijk(cid:220) ste verontreinigende stoffen door grote stookinstallaties te verbeteren; dat deze informa(cid:220) tie, teneinde voor het verontreinigingsniveau van een installatie werkelijk representatief te zijn, tevens met kennis omtrent het energieverbruik ervan dient te worden gecombineerd; (15)(cid:217)Overwegende dat Richtlijn 88/609/EEG bijgevolg dienovereenkomstig dient te worden gewijzigd, HEEFT DE VOLGENDE RICHTLIJN VASTGESTELD: Richtlijn 88/609/EEG wordt als volgt gewijzigd: Artikel 1 1. (cid:217)Artikel 2 wordt als volgt gewijzigd: a)(cid:217)In punt 4 worden de woorden ,,door speciaal voor dit doel bestemde proc~d~s’’ ge(cid:220) schrapt. b) In punt 6 worden de woorden ,,huisvuil en toxische of gevaarlijke afvalstoffen’’ vervan(cid:220) ,,afvalstoffen die onder de Richtlijnen 89/369/EEG(cid:216)(*), gen door de woorden 89/429/EEG(cid:216)(**) en 94/67/EG(cid:216)(***) van de Raad vallen. (*)(cid:217)PB L 163 van 14. 6. 1989, blz. 32. (**)(cid:217)PB L 203 van 15. 7. 1989, blz. 50. (***)(cid:217)PB L 365 van 31. 12. 1994, blz. 34. ’’ c) Punt 7 wordt als volgt gewijzigd: i)(cid:217)Aan de derde alinea worden de volgende streepjes toegevoegd: ,,-(cid:217)technische voorzieningen die bij de voortstuwing van een voertuig, schip of vliegtuig worden gebruikt; -(cid:217)gasturbines die op offshore(cid:220)platforms worden gebruikt’’. ii)(cid:217)In de vierde alinea worden de woorden ,,dan wel door gasturbines’’ en de woorden ,,ongeacht de gebruikte brandstof’’ geschrapt. d) De volgende punten 11 en 12 worden toegevoegd: ,,11. (cid:217),,Biomassa’’: plantaardige materialen of delen daarvan die kunnen worden ge(cid:220) bruikt om de energie(cid:220)inhoud terug te winnen. Houtafval en afval van plantaardige materialen worden eveneens als biomassa beschouwd, mits zij niet onder de Richt(cid:220) lijnen 89/369/EEG, 89/429/EEG en 94/67/EG vallen. 29. 9. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 300/9 12. (cid:217),,Gasturbine’’: elke roterende machine die thermische energie in arbeid omzet, in hoofdzaak bestaande uit een compressor, een thermisch toestel waarin brandstof wordt geoxideerd om het werkmedium te verhitten, en een turbine. ’’ 2. (cid:217)In artikel 3 wordt lid 4 geschrapt. 3. (cid:217)In artikel 4 wordt lid 2 geschrapt. 4. (cid:217)Aan artikel 5, punt 1, wordt de volgende volzin toegevoegd: ,,Deze bepaling is niet van toepassing op nieuwe installaties waarvoor de vergunning op of na 1 januari 2000 is verleend. ’’. 5. (cid:217)Artikel 7 komt te luiden: ,,Artikel 7 In nieuwe installaties waarvoor de vergunning op of na 1 januari 2000 is verleend, dragen de bevoegde autoriteiten ervoor zorg dat warmtekrachtkoppeling wordt toegepast wanneer dit technisch en economisch haalbaar is. Daartoe dragen de lidstaten ervoor zorg dat de exploitant nagaat welke mogelijkheden er zijn om de installaties te vestigen op plaatsen waar warmte nodig is. ’’. 6. (cid:217)Artikel 8 wordt als volgt gewijzigd: a)(cid:217)Lid 1 komt te luiden: ,,1. (cid:218)(cid:217)De lidstaten dragen ervoor zorg dat in de in artikel 4, lid 1, genoemde vergun(cid:220) ningen bepalingen inzake procedures voor storingen of het uitvallen van de zuiverings(cid:220) inrichting bevatten. Met name verplicht de bevoegde autoriteit de exploitant ertoe, wan(cid:220) neer de inrichting uitvalt, de installatie geheel of gedeeltelijk stil te leggen indien de inrichting niet binnen 24 uur normaal functioneert, of de installatie met een weinig vervuilende brandstof in bedrijf te houden. In elk geval wordt de bevoegde autoriteit binnen 48 uur op de hoogte gesteld. De cumulatieve periode gedurende welke de instal(cid:220) latie zonder zuivering in bedrijf is, mag gedurende een periode van ~~n jaar in geen geval langer zijn dan 120 uur, behalve wanneer naar het oordeel van de bevoegde auto(cid:220) riteit er sprake is van een doorslaggevende noodzaak om de energievoorziening in stand te houden. ’’. b) Lid 2 wordt geschrapt. c) In lid 3 worden de woorden ,,korte periode’’ vervangen door de woorden ,,periode van maximaal tien dagen’’. d) In lid 4 worden de woorden ,,dit artikel’’ vervangen door de woorden ,,lid 3’’. 7. (cid:217)In artikel 9, lid 3, komt de eerste alinea te luiden: ,,Als een andere mogelijkheid dan het bepaalde in lid 2 kunnen voor zwaveldioxide de volgende emissiegrenswaarden, berekend als het gemiddelde van alle nieuwe installaties binnen de raffinaderij en ongeacht de gebruikte brandstofcombinaties worden toegepast: a)(cid:217)voor installaties met een v(cid:246)(cid:246)r 1 januari 2000 afgegeven vergunning: 1(cid:216)000 mg/Nm3; b) voor installaties met een op of na 1 januari 2000 afgegeven vergunning: 450 mg/Nm3. ’’. 8. (cid:217)In artikel 13 worden de leden 2 en 3 geschrapt. C 300/10 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 29. 9. 98 9. (cid:217)In artikel 15 wordt het volgende lid 4 toegevoegd: ,,4. (cid:218)(cid:217)Voor nieuwe installaties met een vergunning die op of na 1 januari 2000 is verleend, wordt geacht aan de emissiegrenswaarden te zijn voldaan als: -(cid:217)geen gevalideerd daggemiddelde hoger is dan de desbetreffende cijfers in de bijlagen III tot VII; -(cid:217)geen gevalideerd uurgemiddelde hoger is dan 200(cid:216)% van de desbetreffende cijfers in de bijlagen III tot VII. De ,,gevalideerde gemiddelden’’ worden bepaald overeenkomstig bijlage IX, deel A, punt 6. ’’. 10. (cid:217)In artikel 16 wordt lid 3 geschrapt. 11. (cid:217)De bijlagen III tot en met IX worden gewijzigd overeenkomstig de bijlage bij de onderha(cid:220) vige richtlijn. Artikel 2 De lidstaten doen de nodige wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen in werking treden om uiterlijk op 31 december 2000 aan deze richtlijn te voldoen. Zij stellen de Commissie daarvan onverwijld in kennis. Wanneer de lidstaten deze bepalingen aannemen, wordt in die bepalingen naar deze richtlijn verwezen of wordt hiernaar verwezen bij de officiæle bekendmaking van die bepalingen. De regels voor deze verwijzing worden vastgesteld door de lidstaten. Deze richtlijn treedt in werking op de twintigste dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Artikel 3 Deze richtlijn is gericht tot de lidstaten. Artikel 4 BIJLAGE 1. (cid:217)De volgende tekst wordt toegevoegd aan bijlage III: ,,Emissiegrenswaarden voor SO2 (cid:216)uitgedrukt als mg/Nm3 (O2(cid:220)gehalte 6(cid:216)%), voor nieuwe installaties met een vergunning die op of na 1 januari 2000 is verleend. Soort brandstof 50 tot 100 MWth 100 tot 300 MWth r 300 MWth Biomassa Algemeen 200 850 200 850 tot 200 (lineaire daling) 200(cid:217) 200’’ 29. 9. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 300/11 2. (cid:217)De volgende tekst wordt toegevoegd aan bijlage IV: ,,Emissiegrenswaarden voor SO2, uitgedrukt als mg/Nm3 (O2(cid:220)gehalte 3(cid:216)%), voor nieuwe installaties met een vergunning die op of na 1 januari is verleend. 50 tot 100 MWth 100 tot 300 MWth r 300 MWth 850 850 tot 200 (lineaire daling) 200’’ 3. (cid:217)De volgende tekst wordt toegevoegd aan bijlage V: ,,Emissiegrenswaarden voor SO2, uitgedrukt als mg/Nm3 (O2(cid:220)gehalte 3(cid:216)%), voor nieuwe installaties met een vergunning die op of na 1 januari 2000 is verleend. Gasvormige brandstoffen in het algemeen Vloeibaar gemaakt gas Gassen met lage calorische waarde uit cokesovens Gassen met lage calorische waarde uit hoogovens 4. (cid:217)De volgende tekst wordt toegevoegd aan bijlage VI: ,,Vaste brandstoffen 35(cid:217) 5(cid:217) 400(cid:217) 200’’ Emissiegrenswaarden voor NOx, uitgedrukt als mg/Nm3 (O2(cid:220)gehalte 6(cid:216)%), voor nieuwe installaties met een vergunning die op of na 1 januari 2000 is verleend. Soort brandstof 50 tot 100 MWth 100 tot 300 MWth r 300 MWth Biomassa Algemeen 350 400 300 300 300 200 Vloeibare brandstoffen Emissiegrenswaarden voor NOx(cid:220), uitgedrukt als mg/Nm3 (O2(cid:220)gehalte 3(cid:216)%), voor nieuwe installaties (met uitzondering van gasturbines) met een vergunning die op of na 1 januari 2000 is verleend. 50 tot 100 MWth 100 tot 300 MWth r 300 MWth 400 300 200 C 300/12 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 29. 9. 98 Gasvormige brandstoffen Emissiegrenswaarden voor NOx, uitgedrukt als mg/Nm3 (O2(cid:220)gehalte 3(cid:216)%), voor nieuwe installaties (met uitzondering van gasturbines) met een vergunning die op of na 1 januari 2000 is verleend. 50 tot 100 MWth r 300 MWth 150 200 100 200 Aardgas (opmerking 1) Overige gassen Gasturbines Emissiegrenswaarden voorNOx, uitgedrukt in mg/Nm3 (O2(cid:220)gehalte 15(cid:216)%), voor ~~n gasturbine(cid:220)eenheid met een vergunning die op of na 1 januari 2000 is verleend. De volgende grenswaarden gelden uitsluitend bij een belasting boven 70(cid:216)%. r 50 MWth (thermisch vermogen bij ISO(cid:220)omstandigheden) Aardgas (opmerking 1) 50 (opmerking 2) Vloeibare brandstoffen (opmerking 3) 120 Opmerking(cid:217)1: Onder aardgas wordt verstaan in de natuur voorkomend methaan met maximaal 20(cid:216)% (v/v) inerte en andere bestanddelen. Opmerking(cid:217)2: 75 mg/Nm3 in de volgende gevallen: -(cid:217)gasturbines die in een systeem met warmtekrachtkoppeling worden gebruikt; -(cid:217)gasturbines die een compressor voor het publieke aardgasnet aandrijven. Voor gasturbines die niet in ~~n van deze twee categorieæn vallen, maar een rendement hebben dat hoger is dan 35(cid:216)% (bepaald bij ISO(cid:220)grondlastomstandigheden), wordt de emissiegrenswaarde vastgesteld op 50*h/35, waarbij h (cid:216)het als percentage uitgedrukte (en bij ISO(cid:220)grondlastomstandigheden bepaalde) rendement van de gasturbine is. Opmerking(cid:217)3: Deze emissiegrenswaarde geldt uitsluitend voor gasturbines die met lichte en middeldes(cid:220) tillaten worden gestookt. ’’. 5. (cid:217)De volgende tekst wordt toegevoegd aan bijlage VII: ,,Vaste brandstoffen Emissiegrenswaarden voor stof, uitgedrukt als mg/Nm3 (O2(cid:220)gehalte 6(cid:216)%), voor nieuwe installaties met een vergunning die op of na 1 januari 2000 is verleend. 50 tot 100 MWth r 100 MWth 50 30 29. 9. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 300/13 Vloeibare brandstoffen Emissiegrenswaarden voor stof, uitgedrukt als mg/Nm3 (O2(cid:220)gehalte 3(cid:216)%), voor nieuwe installaties met een vergunning die op of na 1 januari 2000 is verleend. 50 tot 100 MWth r 100 MWth 50 30 Gasvormige brandstoffen Emissiegrenswaarden voor stof, uitgedrukt als mg/Nm3 (O2(cid:220)gehalte 3(cid:216)%), voor nieuwe installaties met een vergunning die op of na 1 januari 2000 is verleend. Als regel Voor hoogovengas Voor door de ijzer(cid:220) en staalindustrie geproduceerd gas dat elders kan worden gebruikt 5(cid:217) 10(cid:217) 30’’ 6. (cid:217)De volgende tekst wordt toegevoegd aan bijlage VIII: ,,Voor nieuwe installaties met een vergunning die op of na 1 januari 2000 is verleend. 50 tot 100 MWth 100 tot 300 MWth r 300 MWth 90(cid:216)% 92(cid:216)% 95(cid:216)% Het desbetreffende ontzwavelingspercentage geldt niet voor installaties met een SO2(cid:220)emissie van maxi(cid:220) maal 300 mg/Nm3’’ 7. (cid:217)Bijlage IX wordt als volgt gewijzigd: a)(cid:217)Deel A wordt als volgt gewijzigd: i)(cid:217)In de titel worden de woorden ,,nieuwe installaties’’ vervangen door het woord ,,stookinstalla(cid:220) ties’’. ii)(cid:217)Punt 1 komt te luiden: ,,1. (cid:217)Tot 1 januari 2000 wordt de concentratie von SO2, stof en NOx (cid:216)voor nieuwe installaties met een nominaal thermisch vermogen van meer dan 300 MW continu gemeten. De controle op SO2 (cid:216)en stof kan echter worden beperkt tot niet(cid:220)continue metingen of andere geschikte bepa(cid:220) lingsmethoden, indien van deze metingen of deze methoden, die door de bevoegde autoritei(cid:220) ten moeten worden getoetst en goedgekeurd, gebruik kan worden gemaakt voor de bepaling van de concentraties. In het geval van niet in de eerste alinea bedoelde installaties kunnen de bevoegde autoriteiten eisen dat continumetingen voor deze drie verontreinigende stoffen plaatsvinden wanneer zij dit noodzakelijk achten. Indien geen continumetingen worden vereist, worden op gezette C 300/14 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 29. 9. 98 tijden niet(cid:220)continue metingen of andere geschikte bepalingsmethoden, goedgekeurd door de bevoegde autoriteiten, gebruikt om de hoeveelheid van bovengenoemde stoffen in de emis(cid:220) sies te beoordelen. Met ingang van 1 januari 2000 stellen de bevoegde autoriteiten continumetingen verplicht voor de concentratie van SO2, NOx (cid:216)en stof bij elke stookinstallatie die in een van de vol(cid:220) gende categorieæn valt: -(cid:217)nieuwe stookinstallaties met een nominaal thermisch vermogen van ten minste 100 MW, -(cid:217)andere stookinstallaties met een nominaal thermisch vermogen van ten minste 300 MW In afwijking van de derde alinea zijn continumetingen in de volgende gevallen niet vereist: -(cid:217)voor stookinstallaties met een levensduur van minder dan 10(cid:216)000 bedrijfsuren; -(cid:217)voor de emissie van SO2 (cid:216)en stof door gasturbines waarin aardgas of lichte en middeldes(cid:220) tillaten worden gestookt. Indien geen continumetingen worden vereist, moeten tenminste om de zes maanden niet(cid:220) continue metingen worden uitgevoerd. Als alternatief kunnen ook geschikte bepalingsmetho(cid:220) den, die door de bevoegde autoriteiten moeten worden getoetst en goedgekeurd, worden gebruikt om de hoeveelheid van bovengenoemde verontreinigende stoffen in de emissies te beoordelen. Voor deze methoden worden de desbetreffende CEN(cid:220)normen gebruikt zodra deze beschikbaar zijn. ’’. iii)(cid:217)Punt 4 komt te luiden: ,,4. (cid:217)Bij de overeenkomstig punt 1 uitgevoerde continumetingen worden ook de relevante proces(cid:220) parameters zoals zuurstofgehalte, temperatuur en druk bepaald. Continumetingen van het waterdampgehalte van de rookgassen is niet nodig, mits de rookgasmonsters v(cid:246)(cid:246)r de analyse van de emissie worden gedroogd. Representatieve metingen, d. w. z. monsterneming en analyse, van de desbetreffende veront(cid:220) reinigende stoffen en procesparameters alsmede de referentiemethoden voor de kalibratie van geautomatiseerde meetsystemen worden overeenkomstig de CEN(cid:220)normen uitgevoerd. In af(cid:220) wachting van de opstelling van de CEN(cid:220)normen worden de nationale normen gehanteerd. Continumeetsystemen worden tenminste eenmaal per jaar met behulp van parallelmetingen met de referentiemethoden gecontroleerd. ’’. iv) De volgende punten 5 en 6 worden toegevoegd: ,,5. (cid:217)De waarde van het 95(cid:216)%(cid:220)betrouwbaarheidsinterval, bepaald bij de emissiegrenswaarde, mag niet hoger liggen dan de volgende percentage van de emissiegrenswaarde: Zwaveldioxide Stikstofoxiden Stof 20(cid:216)% 20(cid:216)% 30(cid:216)% 6. (cid:217)De gevalideerde uur(cid:220) en daggemiddelden worden binnen de effectieve bedrijfstijd (periodes voor opstarten en stilleggen niet meegerekend) bepaald op basis van de gemeten geldige uurgemiddelden nadat de waarde van het bovengenoemde betrouwbaarheidsinterval daarvan is afgetrokken. Dagen waarop meer dan drie uurgemiddelden door storingen van of onderhoud aan het continumeetsysteem ongeldig zijn, worden ongeldig verklaard. Indien in de loop van een jaar meer dan tien dagen om dergelijke redenen ongeldig worden verklaard, verplicht de autoriteit de exploitant tot het nemen van adequate maatregelen om de betrouwbaarheid van het continumeetsysteem te verbeteren. ’’. 29. 9. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 300/15 b) Deel B wordt als volgt gewijzigd: i) In de titel worden de woorden ,,nieuwe installaties’’ vervangen door het woord ,,stookinstalla(cid:220) ties’’. ii) De beginwoorden van de eerste alinea ,,De bevoegde autoriteiten zorgen ervoor’’ worden ver(cid:220) vangen door de beginwoorden ,,Tot 2003 dragen de bevoegde autoriteiten ervoor zorg’’. iii)(cid:217)De volgende alineas worden toegevoegd: ,,Met ingang van 2003 en voor elk daaropvolgend jaar stellen de lidstaten een inventaris op van de emissie van SO2 (cid:216)en NOx (cid:216)door alle stookinstallaties met een nominaal thermisch vermogen van ten minste 50 MW. De bevoegde autoriteit verkrijgt voor elke installatie die onder het beheer van ~~n exploitant op een bepaalde locatie in bedrijf is, de volgende gegevens: -(cid:217)de totale emissie van SO2, NOx (cid:216)en stof (als de totale hoeveelheid zwevende deeltjes) per jaar; -(cid:217)de totale hoeveelheid energie die per jaar is gebruikt, uitgedrukt in de calorische onder(cid:220) waarde en gespecificeerd voor de vijf categorieæn brandstoffen: biomassa, andere vaste brandstoffen, vloeibare brandstoffen, aardgas en andere gassen. Een samenvatting van de resultaten van deze inventarisatie wordt om de drie jaar binnen twaalf maanden na het einde van de desbetreffende periode van drie jaar aan de Commissie verstrekt. De jaarlijkse gegevens per installatie worden op verzoek aan de Commissie verstrekt. ’’. c) Deel C wordt als volgt gewijzigd: i) In punt 1 worden na ,,en voor elk daaropvolgend jaar’’ de woorden ,,tot en met 2003’’ inge(cid:220) voegd. ii)(cid:217)In punt 2 wordt de tweede alinea geschrapt


title: Überprüfter Vorchlag für eine Verordnung (EG) des Rates über die dezentrale Zusammenarbeit

eurovoc_concepts:
cooperation policy
developing countries
development aid
financing method
regional cooperation

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 08. 07. 1998 KOM(1998)408endg. 95/0159 (SYN) Überprüfter Vorschlag für eine VERORDNUNG fEG) DES RATES ÜBER DIE DEZENTRALE ZUSAMMENARBEIT (gemäß Artikel 189 c, Buchstabe d) des EG-Vertrages von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG (betreffend die Änderungsanträge des Europäischen Parlaments nach zweiter Lesung im Verfahren der Zusammenarbeit, die von der Kommission angenommen oder nicht übernommen wurden). Am 31. August 1995 legte die Kommission dem Rat und dem Parlament einen Vorschlag für eine Verordnung über die dezentrale Zusammenarbeit vor. Diese vorgeschlagene Verordnung des Rates basiert auf Artikel 130w EG-Vertrag und unterliegt dem Verfahren der Zusammenarbeit (Artikel 189c EG-Vertrag). Das Parlament gab gemäß dem Verfahren der Zusammenarbeit seine Stellungnahme in erster Lesung am 15. Dezember 1995 ab. Der Rat legte am 5. November 1997 einen gemeinsamen Standpunkt fest. Das Parlament gab seine Stellungnahme in zweiter Lesung am 1. April 1998 ab und genehmigte insgesamt 17 Änderungsanträge (EP 167. 396). Die Kommission legt nach Artikel 189c, Buchstabe d) EG-Vertrag einen überprüften Vorschlag zur Berücksichtigung der angenommenen Änderungen vor. In dem überprüften Verordnungsvorschlag werden die Modalitäten fur die Verwaltung des Haushaltsartikels fur die dezentrale Zusammenarbeit festgelegt. 2 STELLUNGNAHME ZU DEN ÄNDERUNGEN, DIE DAS PARLAMENT IN ZWEITER LESUNG GENEHMIGTE 1. Analyse der angenommenen/nicht übernommenen Änderungen Die in zweiter Lesung genehmigten Änderungen können in zwei Kategorien unterteilt werden: 1. 1. Akzeptable und von der Kommission angenommene Änderungen: Änderungen Nr. 1 und 3 (neue Erwägungsgründe) und Änderung Nr. 4 (Artikel 1 ) sind annehmbar, da sie die Ziele der dezentralen Zusammenarbeit und der Verwendung der entsprechenden Haushaltsmittel festlegen, die die Kommission umsetzen möchte. Änderung Nr. 2 (dritter Erwägungsgrund) und Änderung Nr. 5 (Artikel 4) betreffen die Streichung des finanziellen Referenzbetrags, der nicht in die ausschließliche Haushaltskompetenz des Rates fallt; Änderung Nr. 6 (Artikel 5 Absatz 4), mit der die im Ausgangsvorschlag der Kommission vorgesehene Bestimmung wiederaufgenommen und auf die notwendigen Maßnahmen abstellt wird, um den Gemeinschaftscharakter der gewährten Hilfen zum Ausdruck zu bringen; Änderung Nr. 7 (Artikel 5 Absatz 5b), die den Geltungsbereich des Artikels nicht grundlegend verändert und bereits in erster Lesung angenommen wurde; Änderung Nr. 13 (Artikel 10 Unterabsatz 2): Obwohl "detaillierte" Informationen im im Jahresbericht obligatorischen "Zusammenfassung" kaum zu Rahmen der rechtfertigen sind, kann sich die Kommission dazu verpflichten, daß die Aktionspartner ausdrücklich genannt werden; Änderungen Nr. 14, 15 und 16 (zu Artikeln 10 Unterabsatz 3, 11 und 12), durch die mehrere in den gemeinsamen Standpunkt des Rates aufgenomme Zusatzpflichten eingeschränkt werden, und zwar hinsichtlich der Bereitstellung von Informationen über die von der Kommission in Auftrag gegebenen Aktionen und über die Ergebnisse der Lvaluierung; Änderung Nr. 17 (Artikel 13 Unterabsatz 2), mit der die Einschränkung der Geltungsdauer der Verordnung gestrichen wird (siehe die bei der Festlegung des gemeinsamen Standpunktes dazu abgegebene Erklärung der Kommission), ferner in Übereinstimmung mit der Annahme der Änderung Nr. 4. 2. Nichtakzeptable und von der Kommission nicht übernommene Änderungen: Änderung Nr. 11, Teil 1, Satz 2 und Teil 2 (zu Artikel 8): Sie betrifft zum einen die Teilnahme des Parlaments an dem Meinungsaustausch über die jährlichen Leitlinien und zum anderen die Transparenz der in diesem Rahmen durchgeführten Arbeiten. Die Kommission kann diese Änderung nicht übernehmen, da das vom Parlament vorgeschlagene Konzept nicht konform ist mit den durch den Beschluß vom Juli 1987 vereinbarten Komitologie-Verfahren; Änderung Nr. 11, Teil 1, Satz 1 (zu Artikel 8): Obwohl sie die Bestimmung über die Komitologie so modifiziert, daß diese dem Ausgangsvorschlag der Kommission sehr nahekommt, kann sie aus Gründen der politischen Kohärenz nicht übernommen werden, denn sie weicht von dem Kompromiß ab, der bei der Festlegung des gemeinsamen Standpunktes des Rates nur unter Schwierigkeiten erzielt wurde und dem sich die Kommission angeschlossen hat; Änderung Nr. 12 (zu Artikel 9): Sie betrifft die Bestimmung, in der ein jährlicher Meinungsaustausch über die allgemeinen Leitlinien vorgesehen ist, und zielt auf deren Streichung ab, da sie inhaltlich im Wege der Änderung Nr. 11, Teil 1, Satz 1 logischerweise unter Artikel 8 stehen müßte. Da die Kommission diese Änderung nicht übernimmt, muß die betreffende Bestimmung in der Fassung des gemeinsamen Standpunktes als Artikel 9 wieder aufgenommen werden. Änderung Nr. 8 (Artikel 7 Absatz 2) betrifft die Streichung der vom Rat vorgesehenen Voraussetzungen für die Verabschiedung und Genehmigung von Finanzierungsbeschlüssen durch den mit Artikel 8 eingesetzten Verwaltungsausschuß (Aktionen, die jede für sich den Höchstbetrag von 1 Mio. ECU übersteigen). Obwohl die Kommission bei der Festlegung des Gemeinsamen Standpunktes ihr Bedauern über den vom Rat beibehaltenen Höchstbetrag zu Protokoll gegeben hatte, kann sie diese Änderung nicht akzeptieren, da die Beibehaltung des Artikels 7 Absatz 2 mit der Einführung des Artikels 8 (Einsetzung eines Verwaltungsausschusses vom Typ II b) gekoppelt ist, der das Ergebnis eines mühsamen Kompromisses im Rat war und dem sich die Kommission anschloß (s. o. Änderung Nr. 11, Teil 1, Salz 1). Änderungen Nr. 9 und 10 (Artikel 7 Absätze 5 und 6), die den Entwicklungsländern eine bessere Teilnahme an der Auftragsvergabe und die Präferenzbehandlung der Anbieter aus dem Empfangerland sowie aus anderen Entwicklungsländern der Region (bei gleichen Angebotsbedingungen) ermöglichen sollen. Obwohl die Kommission die Gründe dieser Änderungen gut versteht, kann sie die Änderungen nicht akzeptieren, vor allem da die Kohärenz mit den (fiir die fei Inahme an Ausschreibungen und Aufträgen sowie Lieferungen) erreichten Lösungen in ähnlichen Bestimmungen, die in mehreren der in den letzten Jahren im Bereich der Entwicklungszusammenarbeit verabschiedeten Verordnungen enthalten sind, gewahrt werden muß. 1 UBERPRUFTER VORSCHLAG FUR EINE VERORDNUNG (EG) Nr. /98 DES RATES vom. über die dezentrale Zusammenarbeit DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel I30w, auf Vorschlag der Kommission ( ), im Verfahren nach Artikel 189c des Vertrags ( ), in Erwägung nachstehender Gründe: Die dezentrale Zusammenarbeit stellt ein neues Konzept der Enlwicklungszusammenarbeit dar, bei dem die Akteure im Mittelpunkt der Durchführung stehen; damil werden zwei miteinander zusammenhängende Ziele verfolgt, nämlich die Akzeptanz und die Nachhaltigkeit der Aktionen; ^ die Bedeutung eines Entwicklungskonzepts der dezentralen Zusammenarbeit wurde im Vierten AKP-EG-Abkommen, in der Verordnung (EWG) Nr. 443/92 des Rates vom 25. Februar 1992 über die finanzielle und technische Hilfe zugunsten der Entwicklungsländer Asiens und Lateinamerikas die wirtschaftliche Zusammenarbeit mit diesen Ländern1 sowie in der Entschließung des Rates vom 27. Mai sowie 1991 über die Zusammenarbeit mit Nichtregierungsorganisationen und in zahlreichen Entschließungen des Europäischen Parlaments hervorgehoben. Mit Beschluß der Haushaltsbehörde wurde im Rahmen des Haushaltsplans 1992 eine 1 laushaltslinie eingerichtet, die darauf abzielt, dieses Konzept in allen Entwicklungsländern zu fördern. Die llaushaltslinie für die dezentrale Zusammenarbeit soll auf lange Sicht zu einer wirksamen Verbesserung der Entwicklungszusammenarbeit der Europäischen Union beitragen. Durch die dezentrale Zusammenarbeit wird ein wichtiger Beitrag zur Verwirklichung der in Artikel 13()u des Vertrags genannten Ziele der Politik der Gemeinschaft auf dem Gebiet der Entwicklungszusammenarbeit geleistet. Es empfiehlt sich, die Verwaltungsmodalitäten festzulegen - HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Gemeinschaft unterstützt Aktionen und Initiativen zur nachhaltigen Entwicklung, die von Akteuren der dezentralen Zusammenarbeit in der Gemeinschaft und in den Entwicklungsländern unternommen werden, um insbesondere folgendes zu fordern: eine stärker partizipative Entwicklung, die den Bedürfnissen und Initiativen der Bevölkerung in den Entwicklungsländern gerecht wird, 1 ABI. Nr. L 52 vom 27. 2. 1992, S. I - die Diversifizierung und Stärkung der Zivilgesellschaft und die Festigung der demokratischen Basis in diesen Ländern, - die Mobilisierung der Akteure der dezentralen Zusammenarbeit in der Gemeinschaft und in den Entwicklungsländern für diese Ziele im Rahmen strukturierter Programme. Diese Aktionen betreffen die Förderung der dezentralen Zusammenarbeit mit allen Entwicklungsländern. Artikel 2 Die gemäß dieser Verordnung durchzuführenden Aktionen betreffen vorrangig folgende Bereiche: - Entwicklung der Humanressourcen und der technischen Ressourcen, Entwicklung des Sozialsektors und der Wirtschaft im ländlichen oder städtischen Raum in den Entwicklungsländern, - Information und Mobilisierung der Akteure der dezentralen Zusammenarbeit, - Unterstützung der institutionellen Entwicklung und Stärkung der Handlungsfähigkeit der betreffenden Akteure, methodische Unterstützung und Begleitung der Aktionen. Artikel 3 Die im Rahmen dieser Verordnung fur eine finanzielle Unterstützung in Betracht kommenden Partner der Zusammenarbeit sind die Akteure der dezentralen Zusammenarbeit in der Gemeinschaft und in den Entwicklungsländern, d. h. lokale Behörden, Nichtregierungsorganisationen, Berufsverbände und lokale Initiativgruppen, kooperativen, Gewerkschaften, Frauen- und Jugendorganisationen, Ausbildungs- und Forschungseinrichtungen, die Kirchen sowie alle Nichtregierungsorganisationen, die einen Beitrag zur Entwicklung leisten können. > Artikel 4 1. Die jährlichen Mittel werden von der Haushaltsbehörde innerhalb der durch die Finanzielle Vorausschau gesetzten Grenzen bewilligt. 2. Die Haushaltsbehörde legt die für jedes Haushaltsjahr verfügbaren Mittel unter Berücksichtigung der in Artikel 2 der Haushaltsordnung fur den Gesamthaushaltsplan der Europäischen Gemeinschaften genannten Grundsätze wirtschaftlicher Haushaltsführung fest. Artikel 5 1. Die Mittel, die bei den Aktionen nach Artikel 1 eingesetzt werden können, umfassen insbesondere Studien, technische Hilfe, Ausbildungsmaßnahmen und andere Dienstleistungen, Lieferungen und Bauleistungen sowie Buchprüfungen und Evaluierungs- und Kontrollmissionen. 2. Die Finanzierung durch die Gemeinschaft kann sowohl Investitionskosten decken, mit Ausnahme des Ankaufs von Immobilien, als auch laufende Kosten (einschließlich Verwaltungs-, Instandhaltungs- und Betriebskosten) umfassen, und zwar unter Berücksichtigung der Tatsache, daß die Nachhaltigkeit des Projekts mittelfristig soweit wie möglich anzustreben ist. 3. Die Partner i. S. d. Artikels 3 sollen einen Beitrag zu jeder Aktion im Rahmen der Zusammenarbeit leisten. Dieser Beitrag richtet sich nach den Möglichkeiten der betreffenden Partner und nach der Art der jeweiligen Aktion. 4. Möglichkeiten für die Kofinanzierung werden gesucht, insbesondere für Kolinanzierungen mit den Mitgliedstaaten. Um den Gemeinschaftscharakter der aufgrund dieser Verordnung gewährten Hilfen zum Ausdruck zu bringen, werden die notwendigen Maßnahmen ergriffen. 5. Zur Verwirklichung der im Vertrag genannten Ziele der Kohärenz und Komplementarität und zur Gewährleistung einer optimalen Effizienz der Gesamtheit dieser Maßnahmen kann die Kommission alle notwendigen Koordinierungsmaßnahmen ergrei l'en, insbesondere a) die Einrichtung eines Systems für den systematischen Austausch und die systematische Analyse von Informationen über die von der Gemeinschaft und den Mitgliedstaaten finanzierten oder zur Finanzierung vorgesehenen Maßnahmen; b) eine Koordinierung der Durchführung der Maßnahmen vor Ort durch den Informationsaustausch zwischen den Vertretern der Kommission und der Mitgliedstaaten in dem Empfangerland oder den betreffenden Empfangerländern. Artikel 6 Die gemäß dieser Verordnung gewährte Finanzhilfe erfolgt in Form von nichtrückzahlbaren Zuschüssen. Artikel 7 1. Die Kommission wird beauftragt, die in dieser Verordnung vorgesehenen Aktionen gemäß den geltenden Haushaltsverfahren und sonstigen Verfahren, insbesondere denen, die in der fur den Gesamthaushaltsplan der Europäischen Gemeinschaften geltenden Haushaltsordnung vorgesehen sind, vorzubereiten, zu beschließen und zu verwalten. 2. Die Beschlüsse über Aktionen, deren Finanzierung gemäß dieser Verordnung 1 Mio. ECU je Aktion übersteigt, sowie jede Änderung, die zu einer Erhöhung von mehr als 20 v. H. des ursprünglich für eine solche Aktion bewilligten Betrags führt, werden nach dem Verfahren gemäß Artikel 8 gefaßt. 3. Bei der Evaluierung der Projekte und Programme werden folgende Faktoren berücksichtigt: 3 - Wirksamkeit und Nachhaltigkeit der Aktionen; - kulturelle und soziale Aspekte, Gleichberechtigung von Frauen und Männern, Umweltschutz; - institutionelle Entwicklung, die für die Verwirklichung der Ziele der Aktion notwendig ist; - Erfahrungen, die im Rahmen ähnlicher Aktionen gesammelt wurden. 4. Die gemäß dieser Verordnung geschlossenen Finanzierungsabkommen und -vertrage sehen insbesondere vor, daß die Kommission und der Rechnungshof Kontrollen vor Ort nach den üblichen Verfahren durchführen können, die von der Kommission im Rahmen der geltenden Bestimmungen, insbesondere der für den Gesamthaushaltsplan der Europäischen Gemeinschaften geltenden Haushaltsordnung, festgelegt wurden. 5. Die Teilnahme an Ausschreibungen und Aufträgen steht allen natürlichen und juristischen Personen der Mitgliedstaaten und des Empfangerlandes zu gleichen Bedingungen offen. Das Recht zur Teilnahme kann anderen Entwicklungsländern und in ordnungsgemäß begründeten Ausnahmefallen auch anderen Drittländern gewährt werden. _ 6. Die Lieferungen müssen ihren Ursprung in den Mitgliedstaaten, in dem Empfangerland oder in anderen Entwicklungsländern haben. In ordnungsgemäß begründeten Ausnahmefällen sind Lieferungen mit Ursprung in anderen Drittländern zulässig. Artikel 8 1. Die Kommission wird von dem für Entwicklungsfragen zuständigen geographischen Ausschuß unterstützt. 2. Der Vertreter der Kommission unterbreitet dem Ausschuß einen Entwurf der zu (reffenden Maßnahmen. Der Ausschuß gibt seine Stellungnahme zu diesem Entwurf innerhalb einer Frist ab, die der Vorsitzende unter Berücksichtigung der Dringlichkeit der /)0 betreffenden Frage festsetzen kann. Die Stellungnahme erfolgt mit der Mehrheit der Stimmen, die in Artikel 148 Absatz 2 des Vertrages für die vom Rat auf Vorschlag der Kommission zu fassenden Beschlüsse vorgesehen ist. Bei der Abstimmung im Ausschuß werden die Stimmen der Vertreter der Mitgliedstaaten gemäß dem voranstehenden Artikel gewogen. Der Vorsitzende nimmt an der Abstimmung nicht teil. 3. a) Die Kommission erläßt die beabsichtigten Maßnahmen; sie gelten unmittelbar. b) Stimmen diese Maßnahmen jedoch mit der Stellungnahme des Ausschusses nicht überein, so teilt die Kommission dem Rat diese Maßnahmen unverzüglich mit. In diesem Fall: - verschiebt die Kommission die Anwendung der von ihr beschlossenen Maßnahmen um einen Monat ab dem Datum der Mitteilung; - kann der Rat innerhalb des unter dem ersten Gedankenstrich genannten Zeitraums mit qualifizierter Mehrheit einen anderslautenden Beschluß fassen. Artikel 9 Im Rahmen des in Artikel 8 genannten Ausschusses findet einmal jährlich ein Meinungsaustausch auf der Grundlage eines Berichts des Vertreters der Kommission über die allgemeinen Leitlinien für die im kommenden Jahr durchzuführenden Aktionen statt. Artikel 10 Nach Ablauf eines jeden Haushaltsjahrs legt die Kommission dem Europäischen Parlament und dem Rat einen Jahresbericht mit einer Zusammenfassung der im Laufe des I laushallsjahres finanzierten Aktionen sowie eine Evaluierung der Durchführung dieser Verordnung während des Haushaltsjahres vor. ' ! •- Diese Zusammenfassung enthält insbesondere detaillierte Auskünfte über die Akteure der dezentralen Zusammenarbeit, mit denen die Verträge geschlossen wurden. Artikel 11 Die Kommission führt regelmäßig eine Evaluierung der von der Gemeinschaft finanzierten Aktionen durch, um festzustellen, ob die Ziele dieser Aktionen erreicht wurden, und um Leitlinien für eine Verbesserung der Wirksamkeit künftiger Aktionen festzulegen. Artikel 12 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaft in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Luxemburg am Im Namen des Rates Der Präsident •1 £ ISSN 0254-1467 KOM(98) 408 endg. DOKUMENTE DE 11 06 02 Katalognummer : CB-C0-98-4I9-DE-C ISBN 92-78-37534-9 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschalten l. -2()X5 Luxemburg ) <