title: Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions

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European Central Bank
administrative sanction
fine
infringement procedure (EU)
supervisory power

text: 6. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 246/9 Recommandation de la Banque centrale europ~enne pour un r(cid:127)glement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale europ~enne en mati(cid:127)re de sanctions (98/C 246/07) (Pr~sent~e par la Banque centrale europ~enne le 7 juillet 1998) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, pr~sent r(cid:127)glement pour les principes et proc~dures relatifs { l’application de ces sanctions; le trait~ instituant vu la Communaut~ europ~enne (ci(cid:220)apr(cid:127)s d~nomm~ (cid:133)le trait~(cid:176)), et notamment son ar(cid:220) ticle 108(cid:216)A, paragraphe 3, et l’article 34. 3 des statuts du Syst(cid:127)me europ~en de banques centrales et de la Banque centrale europ~enne (ci(cid:220)apr(cid:127)s d~nomm~s (cid:133)les statuts(cid:176)), vu la recommandation de la Banque centrale europ~enne (ci(cid:220)apr(cid:127)s d~nomm~e (cid:133)la BCE(cid:176)), vu l’avis du Parlement europ~en, vu l’avis de la Commission, conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 106, paragraphe 6, du trait~ et { l’article 42 des statuts, (1)(cid:217)consid~rant que le pr~sent r(cid:127)glement, conform~ment aux dispositions conjugu~es des articles 34. 3 et 43. 1 des statuts, au paragraphe 8 du protocole (no 11) sur certaines dispositions relatives au Royaume(cid:220)Uni de Grande(cid:220)Bretagne et d’Irlande du Nord et au para(cid:220) graphe 2 du protocole (no 12) sur certaines disposi(cid:220) tions relatives au Danemark, ne conf(cid:127)re aucun droit et n’impose aucune obligation { un ^tat membre non participant; (2)(cid:217)consid~rant que, en vertu de l’article 34. 3 des statuts, le Conseil pr~cise limites et conditions dans lesquelles la BCE est habilit~e { infliger { des entre(cid:220) prises des amendes et des astreintes en cas de non(cid:220)respect de ses r(cid:127)glements et de ses d~cisions; les les (3)(cid:217)consid~rant que infractions aux obligations d~coulant des r(cid:127)glements et d~cisions de la BCE peuvent concerner divers domaines de comp~tence de la BCE; (5)(cid:217)consid~rant que, pour assurer l’efficacit~ du r~gime de gestion des sanctions, le pr~sent r(cid:127)glement doit laisser une certaine autonomie { la BCE, en ce qui concerne les proc~dures ad~quates et leur mise en §uvre dans les limites et conditions ~tablies par le pr~sent r(cid:127)glement; que les dispositions de celui(cid:220)ci ne int~gralement et efficace(cid:220) peuvent (cid:240)tre appliqu~es ment que si les mesures n~cessaires pour garantir que les autorit~s nationales ont le pouvoir, conform~ment { l’article 5 du trait~, de collaborer pleinement avec la BCE et de lui apporter un soutien total dans la mise en §uvre de la proc~dure d’infraction telle que pr~vue par le pr~sent r(cid:127)glement; les ^tats membres ont adopt~ (6)(cid:217)consid~rant que la BCE a recours aux banques les missions du centrales nationales pour assurer Syst(cid:127)me europ~en de banques centrales (ci(cid:220)apr(cid:127)s d~nomm~ (cid:133)le SEBC(cid:176)), dans la mesure jug~e possible et adequate; (7)(cid:217)consid~rant que les d~cisions imposant des obliga(cid:220) tions p~cuniaires, en vertu du pr~sent r(cid:127)glement, sont applicables conform~ment { l’article 192 du trait~, A ARR(cid:226)T^ LE PR^SENT R_GLEMENT: Article premier D~finitions sanctions dans (4)(cid:217)consid~rant qu’il est souhaitable, afin de garantir un mode uniforme de les divers domaines de comp~tence de la BCE, que toutes les dispositions g~n~rales et de proc~dure permettant l’objet d’un d’infliger de telles sanctions fassent r(cid:127)glement unique du Conseil; que d’autres r(cid:127)gle(cid:220) ments du Conseil pr~voient des sanctions sp~cifiques pour des domaines particuliers et se r~f(cid:127)rent au Pour les besoins du pr~sent r(cid:127)glement, on entend par: 1)(cid:217)(cid:133)^tat membre participant(cid:176): un ^tat membre ayant adopt~ la monnaie unique conform~ment au trait~; C 246/10 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 6. 8. 98 2)(cid:217)(cid:133)banque centrale nationale(cid:176): la banque centrale d’un ^tat membre participant; 2. (cid:218)(cid:217)Lors de sa d~cision d’infliger ou non une sanction et pour la d~termination de la sanction appropri~e, la BCE est guid~e par le principe de proportionnalit~. 3)(cid:217)(cid:133)entreprises(cid:176): les personnes physiques ou morales, priv~es ou publiques, { l’exception des personnes publiques dans l’exercice de leurs fonctions d’autorit~ publique, r~sidant ou ~tablies dans un ^tat membre participant, qui sont soumises aux obligations d~cou(cid:220) lant des r(cid:127)glements et d~cisions de la BCE, ainsi que leurs succursales ou autres ~tablissements permanents situ~s dans un ^tat membre participant et dont l’administration centrale ou le si(cid:127)ge social est install~ en dehors d’un ^tat membre participant; 3. (cid:218)(cid:217)La BCE tient compte, le cas ~ch~ant, des circon(cid:220) stances du cas pr~cis, telles que: l’application de l’interpr~tation et a)(cid:217)la bonne foi et le degr~ d’ouverture de l’entreprise dans l’obligation d~coulant d’un r~glement ou d’une d~cision de la BCE ainsi que le degr~ de diligence et de coop~ration dont fait preuve l’entreprise, d’une part, ou, toute preuve de fraude volontaire de la part des responsa(cid:220) bles de l’entreprise, d’autre part; 4)(cid:217)(cid:133)infraction(cid:176): le non(cid:220)respect par une entreprise d’une obligation pos~e par un r(cid:127)glement ou une d~cision de la BCE; b) la gravit~ des cons~quences de l’infraction; 5)(cid:217)(cid:133)amende(cid:176): le montant forfaitaire qu’une entreprise est c) la r~p~tition, fr~quence ou dur~e de l’infraction tenue de verser { titre de sanction; commise par cette entreprise; 6)(cid:217)(cid:133)astreintes(cid:176): les montants qu’une entreprise est tenue de verser p~riodiquement { titre de sanction, dans le cas d’une infraction continue, et qui devront (cid:240)tre calcul~s pour chaque jour d’infraction suivant la noti(cid:220) fication { l’entreprise d’une d~cision, conform~ment { l’article 3, paragraphe 1, deuxi(cid:127)me paragraphe, du pr~sent r(cid:127)glement, requ~rant la cessation d’une telle infraction; 7)(cid:217)(cid:133)sanctions(cid:176): les amendes et les astreintes inflig~es en cons~quence d’une infraction. d) les avantages que tire l’entreprise de l’infraction; e) la taille ~conomique de l’entreprise et f) les sanctions pr~alables inflig~es par d’autres instances { la m(cid:240)me entreprise et fond~es sur les m(cid:240)me faits. Article 2 Sanctions fois que l’infraction porte 4. (cid:218)(cid:217)Chaque le non(cid:220)respect d’une obligation, l’application d’une sanction ne dispense pas l’entreprise de respecter ladite obligation, { moins que la d~cision adopt~e conform~ment { l’ar(cid:220) ticle 3, paragraphe 4, du pr~sent r(cid:127)glement ne stipule explicitement le contraire. sur 1. (cid:218)(cid:217)Sauf dispositions contraires de r(cid:127)glements sp~cifi(cid:220) ques du Conseil, la BCE peut infliger aux entreprises des amendes et des astreintes dans les limites suivantes: a)(cid:217)amendes: la limite sup~rieure s’~l(cid:127)ve { 500(cid:216)000 euros et b) astreintes: la limite sup~rieure est de 10(cid:216)000 euros par jour d’infraction. Les astreintes peuvent (cid:240)tre inflig~es sur une p~riode maximale de six mois suivant la noti(cid:220) fication { l’entreprise de la d~cision pr~vue { l’ar(cid:220) ticle 3, paragraphe 1 du pr~sent r(cid:127)glement. Article 3 R(cid:127)gles de proc~dure 1. (cid:218)(cid:217)La d~cision d’initier ou non une proc~dure d’infrac(cid:220) tion est prise par le directoire de la BCE, qui agit de sa propre initiative ou { la suite d’une motion transmise { cet effet par la banque centrale nationale de la juridiction dans laquelle l’infraction pr~sum~e a ~t~ commise. Une telle d~cision peut ~galement (cid:240)tre prise par la banque centrale nationale de la juridiction dans laquelle l’infrac(cid:220) tion pr~sum~e a ~t~ commise, que ce soit de sa propre initiative ou { la suite d’une motion transmise { cet effet par la BCE. 6. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 246/11 La d~cision d’initier une proc~dure d’infraction est noti(cid:220) fi~e par ~crit { l’entreprise concern~e, { l’autorit~ de surveillance comp~tente et { la banque centrale nationale de la juridiction dans laquelle l’infraction pr~sum~e a ~t~ commise ou { la BCE. La notification d~taille les all~ga(cid:220) tions port~es { l’encontre de l’entreprise et indique les ~l~ments de preuve sur lesquels ces derni(cid:127)res se fondent. Le cas ~ch~ant, la d~cision exige la cessation de l’infrac(cid:220) tion pr~sum~e et notifie { l’entreprise concern~e qu’elle est susceptible de subir des astreintes. 2. (cid:218)(cid:217)La d~cision peut exiger de l’entreprise qu’elle se soumettre { une proc~dure d’infraction. Dans le cadre de l’application de cette proc~dure, la BCE ou, selon le cas, la banque centrale nationale peut: a)(cid:217)exiger la fourniture de documents; b) examiner les livres et les archives de l’entreprise; 5. (cid:218)(cid:217)L’entreprise a le droit de demander un r~examen par le Conseil des gouverneurs de la BCE de la d~cision prise par le directoire. Cette demande doit (cid:240)tre pr~sent~e dans les trente jours suivant la r~ception de la notifica(cid:220) tion de cette d~cision et contenir toutes informations et all~gations { l’appui. Elle est adress~e par ~crit au Conseil des gouverneurs. 6. (cid:218)(cid:217)Toute d~cision du Conseil des gouverneurs de la BCE en r~ponse { une demande pr~sent~e dans les conditions d~crites au paragraphe 5 ci(cid:220)dessus doit comporter les motifs de cette d~cision et (cid:240)tre notifi~e par ~crit { l’entreprise concern~e, aux autorit~s de surveil(cid:220) lance comp~tentes et { la banque centrale nationale de la juridiction dans laquelle l’infraction a ~t~ commise. La notification doit informer l’entreprise de son droit de recours. [ d~faut de d~cision du Conseil des gouver(cid:220) neurs de la BCE dans un d~lai de deux mois suivant la demande, l’entreprise concern~e peut exercer un recours { l’encontre de la d~cision du directoire conform~ment au trait~. c) effectuer des copies ou obtenir des extraits de ces livres et archives 7. (cid:218)(cid:217)Aucune sanction n’est prise { l’encontre de l’entre(cid:220) prise avant que la d~cision ne devienne d~finitive, ce qui r~sulte des cas suivants: et d) obtenir des explications ~crites ou orales. Lorsqu’une entreprise fait obstacle { la mise en §uvre de la proc~dure d’infraction, l’^tat membre participant dans lequel se situent les locaux concern~s apporte le soutien n~cessaire, notamment en faisant en sorte que la BCE ou la banque centrale nationale ait acc(cid:127)s aux locaux de l’entreprise, afin que les droits susmentionn~s puissent (cid:240)tre exerc~s. 3. (cid:218)(cid:217)L’entreprise concern~e a le droit d’(cid:240)tre entendue par la BCE ou, selon le cas, par la banque centrale natio(cid:220) nale. Il lui est accord~ un d~lai qui ne peut (cid:240)tre inf~rieur { trente jours pour pr~senter sa d~fense. 4. (cid:218)(cid:217)Le directoire de la BCE adopte, d(cid:127)s que possible apr(cid:127)s avoir ~t~ saisi par la banque centrale nationale qui a initi~ la proc~dure d’infraction ou apr(cid:127)s consultation de la banque centrale nationale de la juridiction dans laquelle l’infraction pr~sum~e a ~t~ commise, une d~ci(cid:220) infraction sion motiv~e concernant commise par une entreprise ainsi que la sanction devant (cid:240)tre inflig~e, s’il y a lieu. Cette d~cision fait l’objet d’une notification ~crite { l’entreprise concern~e, l’informant de son droit de r~examen mentionn~ au paragraphe 5 suivant. La d~cision est ~galement notifi~e aux autorit~s de surveillance comp~tentes et { la banque centrale nationale de la juridiction dans laquelle l’infraction a ~t~ commise. l’existence d’une a)(cid:217)expiration du d~lai de trente jours mentionn~ au paragraphe 5 ci(cid:220)dessus l’entreprise ait adress~ une demande de r~examen au Conseil des gouverneurs de la BCE sans que ou b) notification par le Conseil des gouverneurs de la BCE de sa d~cision { l’entreprise, ou expiration de la p~riode mentionn~e au paragraphe 6 ci(cid:220)dessus sans que le Conseil des gouverneurs n’ait pris de d~cision. 8. (cid:218)(cid:217)Les recettes provenant des sanctions inflig~es par la BCE appartiennent { la BCE. 9. (cid:218)(cid:217)Si l’infraction porte exclusivement sur une mission confi~e au SEBC, en vertu du trait~ et des statuts, une proc~dure d’infraction ne peut (cid:240)tre initi~e que sur la base du pr~sent r(cid:127)glement, nonobstant l’existence d’une loi ou d’un r(cid:127)glement national(e) pouvant pr~voir une proc~(cid:220) dure distincte. Si une infraction porte ~galement sur un ou plusieurs domaines ne relevant pas des comp~tences du SEBC, le droit d’initier une proc~dure d’infraction en vertu du pr~sent r(cid:127)glement est ind~pendant du droit d’une instance nationale comp~tente d’initier des proc~(cid:220) dures distinctes pour les domaines ne relevant pas des comp~tences du SEBC. Cette disposition est sans pr~ju(cid:220) dice de l’application du droit p~nal et des comp~tences en mati(cid:127)re de surveillance prudentielle dans les ^tats membres. 10. (cid:218)(cid:217)Une entreprise doit supporter la proc~dure d’infraction s’il a ~t~ d~cid~ qu’elle a commis une infraction. les co(cid:252)ts de C 246/12 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 6. 8. 98 Article 4 D~lais du trait~ en ce qui concerne les d~cisions d~finitives imposant une sanction. 1. (cid:218)(cid:217)Le droit de prendre la d~cision d’initier une proc~(cid:220) dure d’infraction pr~vu par le pr~sent r(cid:127)glement expire un an apr(cid:127)s que la BCE ou la banque centrale nationale de la juridiction dans laquelle l’infraction pr~sum~e a ~t~ commise a constat~ pour la premi(cid:127)re fois l’existence de cette infraction et, dans tous les cas, cinq ans apr(cid:127)s que l’infraction a ~t~ commise ou, dans le cas d’une infrac(cid:220) tion continue, cinq ans apr(cid:127)s que celle(cid:220)ci a cess~. 2. (cid:218)(cid:217)Le droit de prendre la d~cision d’infliger une sanc(cid:220) tion au titre d’une infraction pr~vu par le pr~sent r(cid:127)gle(cid:220) ment expire un an apr(cid:127)s que la d~cision a ~t~ prise d’initier la proc~dure telle que d~crite { l’article 3, para(cid:220) graphe 1. 3. (cid:218)(cid:217)Le droit de lancer une proc~dure visant { l’applica(cid:220) tion des sanctions expire six mois apr(cid:127)s que la d~cision est devenue d~finitive en vertu de l’article 3, paragra(cid:220) phe 7. Article 5 Voie de recours La Cour de justice de la Communaut~ europ~enne a comp~tence de pleine juridiction au sens de l’article 172 Article 6 Dispositions g~n~rales 1. (cid:218)(cid:217)En cas de conflit entre les dispositions du pr~sent r(cid:127)glement et les dispositions d’autres r(cid:127)glements du Conseil permettant { la BCE d’infliger des sanctions, ce sont les dispositions de ces derniers qui pr~valent. 2. (cid:218)(cid:217)Sous r~serve des limites et conditions pr~vues par le pr~sent r(cid:127)glement, la BCE peut adopter des r(cid:127)glements afin de pr~ciser les modalit~s d’application des sanctions conform~ment au pr~sent r(cid:127)glement, et des principes directeurs pour la coordination et l’harmonisation des proc~dures de mise en §uvre de la proc~dure d’infrac(cid:220) tion. Article 7 Dispositions finales Le pr~sent r(cid:127)glement entre en vigueur le 1er janvier 1999. Le pr~sent r(cid:127)glement est obligatoire dans ~l~ments et directement applicable dans membre. tous ses tout ^tat Recommandation de la Banque centrale europ~enne pour un r(cid:127)glement (CE) du Conseil concernant la collecte d’informations statistiques par la banque centrale europ~enne (98/C 246/08) (Pr~sent~e par la Banque centrale europ~enne le 7 juillet 1998) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, p~enne (ci(cid:220)apr(cid:127)s d~nomm~ (cid:133)le trait~(cid:176)) et { l’article 42 des statuts, vu les statuts du Syst(cid:127)me europ~en de banques centrales et de la Banque centrale europ~enne (ci(cid:220)apr(cid:127)s d~nomm~s (cid:133)les statuts(cid:176)), et notamment leur article 5. 4, vu la recommandation de la Banque centrale europ~enne (ci(cid:220)apr(cid:127)s d~nomm~e (cid:133)la BCE(cid:176)), vu l’avis du Parlement europ~en, vu l’avis de la Commission, conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 106, paragraphe 6, du trait~ instituant la Communaut~ euro(cid:220) les informations (1)(cid:217)consid~rant que, en vertu de l’article 5. 1 des statuts, la BCE, assist~e des banques centrales nationales, collecte statistiques n~cessaires pour assurer les missions du Syst(cid:127)me europ~en de banques centrales (ci(cid:220)apr(cid:127)s d~nomm~ (cid:133)le SEBC(cid:176)), soit aupr(cid:127)s des autorit~s nationales comp~tentes, soit directement aupr(cid:127)s des agents ~conomiques; que, afin de faciliter l’accomplissement de ces missions d~finies { l’article 105 du trait~, et notam(cid:220) ment la mise en §uvre de la politique mon~taire, ces informations statistiques sont utilis~es essen(cid:220) tiellement pour la production de statistiques agr~(cid:220) g~es, pour lesquelles l’identit~ des agents ~conomi(cid:220) individuellement est sans objet, mais ques pris qu’elles peuvent aussi (cid:240)tre utilis~es au niveau des individuellement; que agents ~conomiques pris les banques l’article 5. 2 des statuts stipule que


title: WRITTEN QUESTION No. 2062/98 by Esko SEPPÄNEN to the Commission. Promotion of renewable energy sources at national level

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electrical energy
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hydroelectric power
renewable energy
statistics

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text: 29. 4. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 118/19 6. N(cid:228)r det g(cid:228)ller ytterligare (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att l(cid:246)sa detta problem skulle r(cid:229)det ocks(cid:229) vilja p(cid:229)minna den (cid:228)rade parlamentsledamoten om att Europeiska r(cid:229)det den 15-16 juni i Cardiff betonade att datorproblemen inf(cid:246)r (cid:229)r 2000 (cid:228)ven i forts(cid:228)ttningen borde ges h(cid:246)gsta prioritet och uppmanade d(cid:228)rf(cid:246)r kommissionen att redog(cid:246)ra f(cid:246)r de initiativ som har tagits f(cid:246)r att f(cid:246)rb(cid:228)ttra beredskapen i var och en av medlemsstaterna f(cid:246)re Europeiska r(cid:229)det i Wien. (1999/C 118/022) SKRIFTLIG FR¯GA E-2062/98 fr(cid:229)n Esko Sepp(cid:228)nen (GUE/NGL) till kommissionen Ang(cid:229)ende: Nationellt fr(cid:228)mjande av f(cid:246)rnybara energitillg(cid:229)ngar (7 juli 1998) Europeiska unionen har st(cid:228)llt som m(cid:229)l att ut(cid:246)ka andelen f(cid:246)rnybara energitillg(cid:229)ngar till 15 procent av energiproduktionen. Enligt vissa ber(cid:228)kningar uppg(cid:229)r deras andel f(cid:246)r n(cid:228)rvarande endast till 8 procent, och av dessa utg(cid:246)r vattenkraften tre fj(cid:228)rdedelar. Om man vill uppn(cid:229) 15 procent m(cid:229)ste tillv(cid:228)xten komma fr(cid:229)n andra energik(cid:228)llor. Kan kommissionen s(cid:228)ga hur stor andel av energiproduktionen som utg(cid:246)rs av f(cid:246)rnybara energitillg(cid:229)ngar i de olika medlemsstaterna, och huruvida man i EU f(cid:246)rs(cid:246)ker f(cid:229) till st(cid:229)nd nationella program f(cid:246)r att (cid:246)ka de f(cid:246)rnybara energitillg(cid:229)ngarnas andel till 15 procent? Svar fr(cid:229)n Christos Papoutsis p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (22 september 1998) R(cid:229)det antog den 8 juni 1998 en resolution (1) om fr(cid:228)mjande av f(cid:246)rnybara energik(cid:228)llor med en klar m(cid:229)ls(cid:228)ttning att f(cid:246)rdubbla den nuvarande andelen av f(cid:246)rnybara energik(cid:228)llor f(cid:246)r den prim(cid:228)ra energi- f(cid:246)rbrukningen i gemenskapen fram till (cid:229)r 2010, fr(cid:229)n den nuvarande niv(cid:229)n p(cid:229) 6 % till 12 %, utg(cid:229)ende fr(cid:229)n rekommendationerna i kommissionens vitbok och handlingsplan vad g(cid:228)ller f(cid:246)rnybara energik(cid:228)llor som antogs i november 1997 (2). Vattenkraften (stora och sm(cid:229) vattenkraftverk) stod f(cid:246)r 13 procent av den totala elproduktionen i gemenskapen (cid:229)r 1995. Parlamentsledamoten kan erh(cid:229)lla den beg(cid:228)rda informationen fr(cid:229)n n(cid:228)mnda vitbok som inneh(cid:229)ller tabeller med uppgift om de f(cid:246)rnybara energik(cid:228)llornas andel av den totala elf(cid:246)rbrukningen i varje medlemsstat. Som en del av den strategi som l(cid:228)ggs fram i vitboken kommer medlemsstaterna att vara tvungna att spela en mycket stor roll i anstr(cid:228)ngningarna f(cid:246)r att uppn(cid:229) en st(cid:246)rre marknadsandel f(cid:246)r f(cid:246)rnybara energik(cid:228)llor. Majoriteten av medlemsstaterna har antingen redan uppgjort nationella planer och program i detta syfte eller h(cid:229)ller p(cid:229) att anta s(cid:229)dana program och (cid:229)tg(cid:228)rder och kommer (cid:228)ven att beh(cid:246)va tilldela resurser f(cid:246)r detta (cid:228)ndam(cid:229)l. Kommissionen ger denna process ett starkt st(cid:246)d p(cid:229) nationell och regional niv(cid:229), men inf(cid:246)randet av s(cid:229)dana nationella program som st(cid:246)djer och fr(cid:228)mjar f(cid:246)rnybara energik(cid:228)llor h(cid:246)r till medlemsstaternas ansvarsomr(cid:229)de. Gemenskapen och kommissionen har som fr(cid:228)msta uppgift att vidta (cid:229)tg(cid:228)rder p(cid:229) gemenskapsniv(cid:229) n(cid:228)r detta ger ett merv(cid:228)rde, s(cid:228)kerst(cid:228)lla en samordning av de (cid:229)tg(cid:228)rder som vidtas av medlemsstaterna och fr(cid:228)mja en fullst(cid:228)ndig (cid:246)ppenhet, r(cid:228)ttvis konkurrens samt ett enhetligt och dynamiskt tillv(cid:228)gag(cid:229)ngss(cid:228)tt. Dessutom har kommissionen (cid:228)ven i uppgift att s(cid:228)kerst(cid:228)lla en optimal anv(cid:228)ndning av de befintliga gemenskapsresurserna f(cid:246)r att fr(cid:228)mja f(cid:246)rnybara energik(cid:228)llor. Kommissionen uppmuntrar aktivt medlemsstaterna till att anta egna nationella m(cid:229)l f(cid:246)r en (cid:246)kad marknadsandel f(cid:246)r f(cid:246)rnybara energik(cid:228)llor, varje stat enligt respektive omst(cid:228)ndigheter och med full h(cid:228)nsyn till subsidiaritetsprincipen, men den kan inte (cid:229)l(cid:228)gga medlemsstaterna att anta s(cid:229)dana m(cid:229)l. Kommissionen ansvarar f(cid:246)r n(cid:246)dv(cid:228)ndig kontroll av f(cid:246)rnybara energik(cid:228)llor och f(cid:246)r f(cid:246)rslag till alla (cid:228)ndringar som kan visa sig vara n(cid:246)dv(cid:228)ndiga f(cid:246)r genomf(cid:246)randet av denna strategi f(cid:246)r att h(cid:229)lla gemenskapens anstr(cid:228)ngningar enhetligt inriktade p(cid:229) det (cid:246)vergripande m(cid:229)let att uppn(cid:229) en mark- nadsandel f(cid:246)r f(cid:246)rnybara energik(cid:228)llor p(cid:229) 12 procent av gemenskapens energif(cid:246)rbrukning senast (cid:229)r 2010. (1) EGT C 198, 24. 6. 1998. (2) KOM(97) 599 slutlig


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2029/98 von Yiannis ROUBATIS an die Kommission. Unterstützung des Büros der Region Epirus durch die Europäische Kommission

eurovoc_concepts:
EU aid
EU programme
Epirus
Structural Funds
co-financing
development aid
financial aid
less-favoured region
regional aid
technical cooperation

text: 18. 1. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 13/139 (1999/C 13/195) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2029/98 von Yiannis Roubatis (PSE) an die Kommission (7. Juli 1998) Betrifft: Unterst(cid:252)tzung des B(cid:252)ros der Region Epirus durch die Europ(cid:228)ische Kommission Kann die Kommission aus Anla(cid:223) der Einweihung des B(cid:252)ros der Region Epirus in Br(cid:252)ssel mitteilen, ob sie die Arbeit des genannten B(cid:252)ros finanziell, technisch oder auf sonstige Weise zu unterst(cid:252)tzen bereit ist, damit es zwischen der (cid:228)rmsten Region des vereinten Europas und den Institutionen der Europ(cid:228)ischen Union zu verst(cid:228)rkten Kontakten und mehr Zusammenarbeit kommt? Antwort von Frau Wulf-Mathies im Namen der Kommission (3. August 1998) Aktionen und Projekte zur Entwicklung der Region Epirus werden von der Kommission aus Strukturfondsmitteln (cid:252)ber verschiedene sektorspezifische Programme, das Regionalprogramm sowie (cid:252)ber Programme im Rahmen von Gemeinschaftsinitiativen kofinanziert. In bezug auf das B(cid:252)ro der Region Epirus in Br(cid:252)ssel weist die Kommission den Herrn Abgeordneten darauf hin, da(cid:223) diese T(cid:228)tigkeit nicht in den Geltungsbereich des Operationellen Programms f(cid:252)r Epirus f(cid:228)llt und daher keine finanzielle Beteiligung f(cid:252)r die Arbeit dieses B(cid:252)ros vorgesehen ist. (1999/C 13/196) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2031/98 von Yiannis Roubatis (PSE) an die Kommission (7. Juli 1998) Betrifft: Entlassung angesehener t(cid:252)rkischer Journalisten Anhand fingierter (cid:132)Informationen(cid:147) eines angeblichen F(cid:252)hrungsmitglieds der PKK zwangen die t(cid:252)rkischen Milit(cid:228)rs die Arbeitgeber der angesehenen t(cid:252)rkischen Journalisten Mehmet Ali Birad und Cengiz Cadar zu deren Entlassung. Es bestehen Bef(cid:252)rchtungen, da(cid:223) diese Entlassung zugleich auch gr(cid:252)nes Licht f(cid:252)r die physische Vernichtung der beiden t(cid:252)rkischen Journalisten durch den t(cid:252)rkischen Staat im Staate bedeutet, der, wie die Ereignisse von Sok(cid:252)l(cid:252)k bewiesen haben, in wirklich famoser Weise mit der offiziellen Staatsmacht zusammen- arbeitet. All dies geschieht in einem Augenblick, da die T(cid:252)rkei und einige ihrer Wirtschaftspartner immer wieder beteuern, da(cid:223) die F(cid:252)hrung dieses Landes es aufrichtig meint, wenn sie von Zeit zu Zeit den Wunsch der T(cid:252)rkei nach Ann(cid:228)herung an die Europ(cid:228)ische Union (cid:228)u(cid:223)ert. Kann Kommission folgendes mitteilen: 1. Welche konkreten Ma(cid:223)nahmen wird sie zum Schutz der beiden Journalisten vor einem denkbaren Mord- anschlag ergreifen? 2. In welcher Form werden das zust(cid:228)ndige Kommissionsmitglied und der Vertreter der Europ(cid:228)ischen Kommission in der T(cid:252)rkei diesem Land dringend nahelegen, den beiden Journalisten jede erdenkliche moralische und sonstige Unterst(cid:252)tzung angedeihen zu lassen. 3. Wann wird sie der t(cid:252)rkischen F(cid:252)hrung › in eindeutiger Weise › klarmachen, da(cid:223) zu den Grunds(cid:228)tzen, nach denen die Demokratien in Europa funktionieren, auch die Meinungs- und Gedankenfreiheit geh(cid:246)rt, und da(cid:223) das Abdriften der T(cid:252)rkei in v(cid:246)lligen Autoritarismus und Totalitarismus nicht ein weiteres Mal im Namen irgendeines wirtschaftlichen oder sonstigen Vorteils hingenommen werden kann? Antwort von Herrn Van den Broek im Namen der Kommission (3. August 1998) Im Zusammenhang mit der Weiterentwicklung der Beziehungen zwischen der Gemeinschaft und der T(cid:252)rkei mi(cid:223)t die Kommission der Verbesserung der Menschenrechtssituation und der fortgesetzten Demokratisierung in der T(cid:252)rkei besondere Bedeutung bei. Die Kommission erinnert an die Schlu(cid:223)folgerungen des Europ(cid:228)ischen Rates vom Dezember 1997 in Luxemburg, die darauf hinweisen, da(cid:223) eine Verst(cid:228)rkung der Beziehungen zwischen der Gemeinschaft und der T(cid:252)rkei auch davon abh(cid:228)ngt, inwieweit das Land seine politischen und wirtschaftlichen Reformen weiterf(cid:252)hrt, namentlich was die Ann(cid:228)herung an die in der Gemeinschaft geltenden Menschenrechtsstandards und -praktiken angeht


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2040/98 dell'on. Klaus HÄNSCH alla Commissione. Erogazione di fondi UE alla città di Remscheid (NRW) (RISPOSTA COMPLEMENTARE)

eurovoc_concepts:
EU aid
EU initiative
EU programme
North Rhine-Westphalia
Structural Funds
distribution of aid
job creation
research body
type of business
university

text: 5. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 31/115 La Commissione si pregia di rinviare l(cid:146)Onorevole Parlamentare alla risposta da essa data alla Sua interrogazione scritta E-2036/98 (2). (1) GU C 354 del 19. 11. 1998, pag. 130. (2) GU C 386 dell(cid:146)11. 12. 1998. (1999/C 31/157) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2039/98 di Klaus H(cid:228)nsch (PSE) alla Commissione (7 luglio 1998) Oggetto: Erogazione di fondi UE alla citt(cid:224) di Wuppertal (NRW) In ordine all(cid:146)erogazione di fondi UE alla citt(cid:224) di Wuppertal, pu(cid:242) la Commissione far sapere: 1. qual Ł l(cid:146)importo dei Fondi strutturali UE percepiti e la loro ripartizione tra i singoli fondi, rispettivamente i programmi e le iniziative comunitarie, come pure quali sono i fondi UE erogati a partire dal 1994 a favore di Wuppertal per progetti pilota, azioni o › quali contributi diretti › a favore di universit(cid:224), istituti di ricerca, imprese e vari enti a carico di altre linee di bilancio? 2. qual Ł il numero dei posti di lavoro creati o salvaguardati grazie a tali fondi? Risposta complementare data dal sig. Santer in nome della Commissione (25 settembre 1998) A completamento della sua risposta del 6 luglio 1998 (1), la Commissione Ł ora in grado di fornire le seguenti infomazioni. La Commissione si pregia di rinviare l(cid:146)Onorevole Parlamentare alla risposta da essa data alla Sua interrogazione scritta E-2036/98 (2). (1) GU C 354 del 19. 11. 1998, pag. 130. (2) GU C 386 dell(cid:146)11. 12. 1998. (1999/C 31/158) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2040/98 di Klaus H(cid:228)nsch (PSE) alla Commissione (7 luglio 1998) Oggetto: Erogazione di fondi UE alla citt(cid:224) di Remscheid (NRW) In ordine all(cid:146)erogazione di fondi UE alla citt(cid:224) di Remscheid, pu(cid:242) la Commissione far sapere: 1. qual Ł l(cid:146)importo dei Fondi strutturali UE percepiti e la loro ripartizione tra i singoli fondi, rispettivamente i programmi e le iniziative comunitarie, come pure quali sono i fondi UE erogati a partire dal 1994 a favore di Remscheid per progetti pilota, azioni o › quali contributi diretti › a favore di universit(cid:224), istituti di ricerca, imprese e vari enti a carico di altre linee di bilancio? 2. qual Ł il numero dei posti di lavoro creati o salvaguardati grazie a tali fondi? Risposta complementare data dal sig. Santer in nome della Commissione (25 settembre 1998) La Commissione invita l(cid:146)Onorevole parlamentare a consultare la risposta data alla Sua interrogazione scritta E- 2036/98 (1), risposta che Ł sempre valida. (1) GU C 386 dell(cid:146)11. 12. 1998


title: WRITTEN QUESTION No. 2065/98 by Cristiana MUSCARDINI to the Commission. Reform of fine arts academies to convert them into higher education institutes

eurovoc_concepts:
Italy
approximation of laws
art education
competence of the Member States
education policy
equal treatment
equivalence of diplomas
fine arts
higher education
recognition of studies

text: C 31/118 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 5. 2. 1999 (1999/C 31/163) SKRIFTLIG FR¯GA E-2065/98 fr(cid:229)n Cristiana Muscardini (NI) till kommissionen (7 juli 1998) ˜mne: Omvandling av de italienska konstakademierna till universitetsinstitutioner I alla medlemsstater, med undantag f(cid:246)r Italien verkar det som, j(cid:228)mst(cid:228)lls en examen fr(cid:229)n en konstakademi med en akademisk examen fr(cid:229)n ett universitet. I den italienska deputeradekammaren var man medveten om denna skillnad och fastst(cid:228)llde i april 1989 en dagordning enligt vilken regeringen skulle fatta beslut om en omvandling av de italienska konstakademierna s(cid:229) att de (cid:148)integreras i universitetsstudier som g(cid:246)r att den italienska lagstift- ningen p(cid:229) detta omr(cid:229)de inte avviker fr(cid:229)n gemenskapslagstiftningen(cid:148). I mars 1997 godk(cid:228)nde den italienska deputeradekammaren slutligen f(cid:246)rordning 2881 enh(cid:228)lligt, enligt vilken konstakademierna skulle omvandlas till institutioner f(cid:246)r h(cid:246)gre utbildning p(cid:229) universitetsniv(cid:229). Sedan dess har f(cid:246)rordningen legat i senatens kulturutskott, och artikel 21 elfte stycket i lag nr 59/97 (den s(cid:229) kallade Bassanini 2, efter lagens initiativtagare) f(cid:246)rvisar de italienska konstakademierna till utbildningsinstitutioner p(cid:229) sekund(cid:228)rskoleniv(cid:229) (motsvarande h(cid:246)gstadie- och gymnasieniv(cid:229)), i strid mot exempelvis artikel 33 i grundlagen. 1. K(cid:228)nner kommissionen till denna motstridighet som missgynnar studenterna vid dessa akademier? 2. Vad anser kommissionen om denna uppenbara diskriminering som inneb(cid:228)r att italienare som utexaminerats vid dessa akademier inte f(cid:229)r sitt examensbevis erk(cid:228)nt i de (cid:246)vriga medlemsstaterna p(cid:229) samma niv(cid:229) som studenterna i dessa l(cid:228)nder? 3. Vilka (cid:229)tg(cid:228)rder t(cid:228)nker kommissionen vidta mot de italienska myndigheterna, f(cid:246)r att p(cid:229)skynda f(cid:246)rfarandet i senaten med att en g(cid:229)ng f(cid:246)r alla eliminera skillnaden mellan den italienska lagstiftningen p(cid:229) detta omr(cid:229)de och gemenskapslagstiftningen (i likhet med vad som skett f(cid:246)r studenterna vid den italienska institutionen f(cid:246)r idrottsutbildning, ISEF)? 4. Anser inte kommissionen att den oro som med all r(cid:228)tt r(cid:229)der sedan n(cid:229)gra veckor tillbaka inom fackf(cid:246)r- eningarna f(cid:246)r studenter vid de italienska konstakademierna, helt enkelt utg(cid:246)r ett f(cid:246)rsvar av de r(cid:228)ttigheter som nyligen tillerk(cid:228)nts unionsmedborgarna? (1999/C 31/164) SKRIFTLIG FR¯GA E-2341/98 fr(cid:229)n Fiorella Ghilardotti (PSE), Ombretta Colli (PPE), Cristiana Muscardini (NI), Maria Colombo Svevo (PPE), Carlo Secchi (PPE), Guido Podest(cid:224) (PPE), Marco Formentini (NI), Claudio Azzolini (PPE), Monica Baldi (PPE), Umberto Scapagnini (PPE), Pasqualina Napoletano (PSE), Biagio De Giovanni (PSE) och Luciano Vecchi (PSE) till kommissionen (27 juli 1998) ˜mne: Reform av de italienska konstakademierna och europeiskt erk(cid:228)nnande av examensbevis Studenterna vid konstakademierna i Italien har tillsatt en nationell studentkommittØ och inlett en omfattande aktion f(cid:246)r att f(cid:229) sin examen j(cid:228)mst(cid:228)lld med den akademiska slutexamen laurea, p(cid:229) motsvarande s(cid:228)tt som i de allra flesta EU-l(cid:228)nder. Det nuvarande systemet diskriminerar italienska konststuderande j(cid:228)mf(cid:246)rt med (cid:246)vriga konst- studerande i Europa eftersom de efter avslutade studier endast f(cid:229)r ett utbildningsbevis vilket i praktiken inneb(cid:228)r att de hamnar i ett underl(cid:228)ge n(cid:228)r de skall ut(cid:246)va sitt yrke inom eller utanf(cid:246)r landets gr(cid:228)nser. Den senaste italienska lagen om gymnasieskolornas sj(cid:228)lvbest(cid:228)mmande (lag nr 59/97) bekr(cid:228)ftar detta. I artikel 21 elfte stycket klassas konstakademierna som eftergymnasiala utbildningar, vilket ocks(cid:229) har betydelse f(cid:246)r finansieringen. Ett lagf(cid:246)rslag som syftar till att ge konstakademierna status som h(cid:246)gskolor (lagf(cid:246)rslag nr 2881) har varit blockerat i senatens kulturutskott sedan f(cid:246)rra (cid:229)ret. Vad anser kommissionen om det faktum att italienska konstutbildade p(cid:229) grund av att man satsat mindre p(cid:229) deras utbildning (cid:228)r i underl(cid:228)ge j(cid:228)mf(cid:246)rt med sina europeiska kollegor vid offentliga uttagningsprov och vid sitt yrkesut(cid:246)vande b(cid:229)de i Italien och i (cid:246)vriga Europa? Borde inte kommissionen uppmana den italienska regeringen att se till att lagf(cid:246)rslag nr 2881 blir antaget s(cid:229) att de konststuderandes r(cid:228)tt att f(cid:229) sin examen j(cid:228)mst(cid:228)lld med den akademiska laurea-examen erk(cid:228)nns och den nationella lagstiftningen anpassas till EU-best(cid:228)mmelserna?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2037/98 af Klaus HÄNSCH til Kommissionen. Tildeling af EU-bevillinger til Mettmann kommune, Nordrhein-Westfalen (SUPPLERENDE SVAR)

text: C 31/114 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 5. 2. 1999 Bortset fra disse klager har Kommissionen ikke kendskab til andre hindringer for import og indregistrering af brugte biler. (1) EFT C 143 af 15. 5. 1996. (1999/C 31/155) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2037/98 af Klaus H(cid:228)nsch (PSE) til Kommissionen (7. juli 1998) Om: Tildeling af EU-bevillinger til Mettmann kommune, Nordrhein-Westfalen Kan Kommissionen oplyse fłlgende vedrłrende tildeling af EU-bevillinger til Mettmann kommune, Nordrhein- Westfalen: 1. Omfanget af de samlede EU-strukturbevillinger, der er modtaget opdelt efter de forskellige fonde hen- holdsvis de forskellige f(cid:230)llesskabsprogrammer og -initiativer samt omfanget af de EU-bevillinger, der siden 1994 er blevet tildelt Mettmann kommune fra łvrige budgetkonti til pilotprojekter, foranstaltninger eller › som direkte stłtte › til universiteter, forskningsinstitutioner, virksomheder og andre b(cid:230)rende institutioner? 2. Hvor mange arbejdspladser er der ved hj(cid:230)lp af disse bevillinger blevet oprettet eller bevaret? Supplerende svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Jacques Santer (25. september 1998) Som supplement til sit svar af 6. juli 1998 (1) kan Kommissionen nu give fłlgende oplysninger. Der henvises til Kommissionens svar p(cid:229) det (cid:230)rede medlems skriftlige forespłrgsel E-2036/98 (2). (1) EFT C 354 af 19. 11. 1998, s. 129. (2) EFT C 386 af 11. 2. 1998. (1999/C 31/156) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2038/98 af Klaus H(cid:228)nsch (PSE) til Kommissionen (7. juli 1998) Om: Tildeling af EU-bevillinger til Oberhausen, Nordrhein-Westfalen Kan Kommissionen oplyse fłlgende vedrłrende tildeling af EU-bevillinger til Oberhausen by, Nordrhein- Westfalen: 1. Omfanget af de samlede EU-strukturbevillinger, der er modtaget opdelt efter de forskellige fonde hen- holdsvis de forskellige f(cid:230)llesskabsprogrammer og -initiativer samt omfanget af de EU-bevillinger, der siden 1994 er blevet tildelt Oberhausen fra łvrige budgetkonti til pilotprojekter, foranstaltninger eller › som direkte stłtte › til universiteter, forskningsinstitutioner, virksomheder og andre b(cid:230)rende institutioner? 2. Hvor mange arbejdspladser er der ved hj(cid:230)lp af disse bevillinger blevet oprettet eller bevaret? Supplerende svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Jacques Santer (25. september 1998) Som supplement til sit svar af 6. juli 1998 (1) kan Kommissionen nu give fłlgende oplysninger


title: QUESTION ECRITE no 2042/98 de Nikitas KAKLAMANIS à la Commission. Pénalisation permanente des routiers grecs effectuant des transports internationaux

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: C 96/26 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 8. 4. 1999 (1999/C 96/035) QUESTION (cid:201)CRITE E-2034/98 posØe par Marie-Noºlle Lienemann (PSE) (cid:224) la Commission (7 juillet 1998) Objet: RØduction du temps de travail Comment la Commission a-t-elle pu recommander dans son document COM(98) 279 concernant «Les grandes orientations des politiques Øconomiques des (cid:201)tats membres et de la CommunautØ» qu(cid:146)«une rØduction obligatoire et gØnØralisØe du temps de travail peut avoir des consØquences dØfavorables et devrait dŁs lors Œtre ØvitØe» sachant que deux (cid:201)tats membres ont dØj(cid:224) prØvu le passage au rØgime des 35 heures par semaine? RØponse donnØe par M. de Silguy au nom de la Commission (22 septembre 1998) Il n(cid:146)entre pas dans les intentions de la Commission d(cid:146)interfØrer dans les politiques des (cid:201)tats membres, quand celles-ci sont exclusivement de la compØtence nationale. La Commission entend respecter le principe de subsidiaritØ. Cependant la Commission est gardienne de l(cid:146)intØrŒt communautaire, y compris en matiŁre de politique Øconomique. Le Conseil europØen et le Conseil Ecofin ont demandØ (cid:224) la Commission une plus grande coordination des politiques Øconomiques afin de garantir le succŁs de la monnaie unique et une augmentation significative de l(cid:146)emploi dans la CommunautØ. C(cid:146)est dans cet esprit que la Commission a ØlaborØ sa recommandation des grandes orientations de politique Øconomique de 1998. Il appartient donc (cid:224) la Commission d(cid:146)Ømettre, en toute indØpendance, un avis sur toute initiative de politique Øconomique susceptible d(cid:146)avoir un effet marquØ sur l(cid:146)Øconomie communautaire dans son ensemble ou sur la rØalisation des objectifs Øconomiques assignØs par le traitØ CE (cid:224) la politique Øconomique (article 2 du traitØ CE). La rØduction du temps de travail rentre dans cette catØgorie de mesures de politique Øconomique. Il est donc normal que la Commission s(cid:146)exprime sur le sujet, tout en respectant le principe de subsidiaritØ. La Commission estime que la rØduction du temps de travail ne doit pas diminuer la compØtitivitØ des entreprises europØennes. Il est cependant vrai que cette position de principe gØnØrale n(cid:146)est pas incompatible avec des initiatives nationales qui moduleraient la rØduction du temps de travail afin de prØserver la compØtitivitØ europØenne. (1999/C 96/036) QUESTION (cid:201)CRITE E-2042/98 posØe par Nikitas Kaklamanis (UPE) (cid:224) la Commission (7 juillet 1998) Objet: PØnalisation permanente des routiers grecs effectuant des transports internationaux Les routiers grecs qui effectuent des transports internationaux se heurtent (cid:224) des difficultØs sans nom lorsqu(cid:146)ils traversent l(cid:146)Arym et l(cid:146)Albanie. Les autoritØs de ces pays accablent en permanence les chauffeurs grecs d(cid:146)amendes pour surcharge, de droits de transit extrŒmement ØlevØs, de taxes pour l(cid:146)environnement, etc. , pendant que des centaines de camions venus de Bulgarie, de l(cid:146)Arym et d(cid:146)Albanie (vØhicules dans un Øtat dØplorable) circulent sans aucune entrave sur le rØseau routier grec. La Commission envisage-t-elle d(cid:146)intervenir auprŁs des autoritØs des pays qui crØent constamment des problŁmes aux automobilistes de l(cid:146)Union europØenne (avec une «prØfØrence» trŁs marquØe pour ceux en provenance de la GrŁce), s(cid:146)agissant de mettre fin (cid:224) cette pØnalisation continuelle de la part de pays que l(cid:146)aide gØnØreuse de l(cid:146)Union n(cid:146)empŒche pas de mener une politique de provocation (cid:224) l(cid:146)Øgard des professionnels des transports internationaux des (cid:201)tats membres? RØponse donnØe par M. Kinnock au nom de la Commission (16 septembre 1998) Les droits de transit et les taxes de dØsinfection qui frappent les transporteurs routiers grecs en Albanie et dans l(cid:146)ancienne rØpublique yougoslave de MacØdoine sont principalement imposØs, pour le moment, en application d(cid:146)accords bilatØraux ou d(cid:146)arrangements conclus entre les diffØrents (cid:201)tats membres et le pays tiers en question


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2187/98 del Jean-Antoine GIANSILY a la Comisión. Elecciones presidenciales en Togo

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EDF
Togo
fact-finding mission
financial aid
observer
presidential election
public awareness campaign
technical cooperation

text: C 50/132 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 22. 2. 1999 (1999/C 50/190) PREGUNTA ESCRITA E-2179/98 de Marie-Noºlle Lienemann (PSE) a la Comisi(cid:243)n (10 de julio de 1998) Asunto: Acceso, a las playas, de las personas con movilidad reducida La playa es un lugar de encuentro œnico y universal que suprime todas las barreas, ya que all(cid:237) se juntan seres humanos de todas las edades, de todas las categor(cid:237)as sociales, de todas las nacionalidades y de todas las razas. Actualmente, sin embargo, s(cid:243)lo las personas con movilidad reducida estÆn excluidas. ¿QuØ piensa hacer la Comisi(cid:243)n para remediar tal injusticia? ¿No deber(cid:237)a la Comisi(cid:243)n estudiar la posibilidad de crear una «etiqueta europea» para fomentar la accesibilidad de las playas a las personas con movilidad reducida, o sea, a las personas mayores, a las personas con minusval(cid:237)as, etc. ? (1999/C 50/191) PREGUNTA ESCRITA E-2230/98 de FrØdØric Striby (I-EDN) a la Comisi(cid:243)n (16 de julio de 1998) Asunto: Creaci(cid:243)n de una etiqueta europea que favorezca el acceso a las playas de las personas de movilidad reducida En 1995, en el marco del Programa HELIOS II, la Comisi(cid:243)n Europea reconoci(cid:243) el interØs de la experiencia de playa acondicionada para facilitar el acceso de las personas de movilidad reducida llevada a cabo en Hendaya (Francia). La creaci(cid:243)n de una etiqueta europea que indique el acceso a las playas para las personas de movilidad reducida podr(cid:237)a sumarse a las directivas existentes sobre la calidad del agua (bandera azul). ¿Podr(cid:237)a estudiar la Comisi(cid:243)n Europea esta idea de la Asociaci(cid:243)n «Handiplage» de Jaxtou (Francia) para lograr una mejor informaci(cid:243)n a escala de la Uni(cid:243)n? Respuesta comœn a las preguntas escritas E-2179/98 y E-2230/98 dada por el Sr. Flynn en nombre de la Comisi(cid:243)n (5 de agosto de 1998) Se ruega a Sus Seæor(cid:237)as se refieran a la respuesta de la Comisi(cid:243)n a la pregunta escrita P-2136/98 del Sra. Elmalan (1). (1) Ver pÆgina 130. (1999/C 50/192) PREGUNTA ESCRITA P-2187/98 de Jean-Antoine Giansily (UPE) a la Comisi(cid:243)n (7 de julio de 1998) Asunto: Elecciones presidenciales en Togo Las elecciones presidenciales en Togo se han celebrado el domingo 21 de junio de 1998. Segœn las informaciones difundidas por la prensa, la DG VIII ha dedicado casi dos millones de ecus a estas elecciones. ¿Podr(cid:237)a la Comisi(cid:243)n indicar c(cid:243)mo se han distribuido dichos fondos y cuales han sido los organismos que han percibido mÆs de 100. 000 ecus para cada acci(cid:243)n? ¿Conforme a quØ criterios han sido elegidos los participantes? ¿QuØ comitØ ha decidido el carÆcter de las intervenciones de la Uni(cid:243)n Europea? ¿Ha participado el Parlamento Europeo en estas decisiones? ¿C(cid:243)mo? Una agrupaci(cid:243)n denominada Periodistas sin Fronteras se ha implicado considerablemente en estas elecciones y ha mostrado una actitud de fuerte injerencia en los asuntos internos de Togo. Este organismo pretend(cid:237)a actuar siguiendo instrucciones de la Uni(cid:243)n Europea


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1447/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 7ης Ιουλίου 1998 για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

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agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit
stone fruit

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text: 8. 7. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 192/1 I (Pq(cid:145)neir cia tgm isw(cid:151) tym opo(cid:148)ym apaite(cid:148)tai dglos(cid:148)eusg) JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1447/98 TGS EPITQOPGS tgr 7gr Iouk(cid:148)ou 1998 cia jahoqisl(cid:149) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) cia tom jahoqisl(cid:149) tgr til(cid:147)r eis(cid:149)dou oqisl(cid:146)mym opyqojgpeutij(cid:150)m G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 3223/94 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 21gr Dejelbq(cid:148)ou 1994, swetij(cid:145) le tir keptol(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r tou jahest(cid:150)tor jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) opyqojgpeutij(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2375/96 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqavor 1, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3813/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 28gr Dejelbq(cid:148)ou 1992, swetij(cid:145) le tg kocistij(cid:147) lom(cid:145)da jai tir isotil(cid:148)er pou pq(cid:146)pei ma evaql(cid:149)fomtai sta pka(cid:148)sia tgr joim(cid:147)r ceyqcij(cid:147)r pokitij(cid:147)r (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeu- ta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 150/95 (4), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqavor 3, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 3223/94, se evaqloc(cid:147) tym apotekesl(cid:145)tym tym pokuleq(cid:150)m elpoqij(cid:150)m diapqaclate(cid:151)- seym tou C(cid:151)qou tgr Ouqoucou(cid:145)gr, pqobk(cid:146)pei ta jqit(cid:147)qia cia tom jahoqisl(cid:149) ap(cid:149) tgm Epitqop(cid:147) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) ap(cid:149) tq(cid:148)ter w(cid:150)qer, cia ta pqo(cid:152)(cid:149)- mta jai tir peqi(cid:149)dour pou oq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgl(cid:145) tou· (cid:149)ti, se evaqloc(cid:147) tym pqoamaveqh(cid:146)mtym jqitgq(cid:148)ym, oi jat’ apojop(cid:147) til(cid:146)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) pq(cid:146)pei ma jahoqisto(cid:151)m, (cid:149)pyr amacq(cid:145)vomtai sto paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomi- slo(cid:151), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Oi jat’ apojop(cid:147) til(cid:146)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 4 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 3223/94 jahoq(cid:148)fo- mtai (cid:149)pyr amacq(cid:145)vomtai stom p(cid:148)maja pou elva(cid:148)metai sto paq(cid:145)qtgla. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 8 Iouk(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 7 Iouk(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 337 tgr 24. 12. 1994, s. 66. (2) EE L 325 tgr 14. 12. 1996, s. 5. (3) EE L 387 tgr 31. 12. 1992, s. 1. (4) EE L 22 tgr 31. 1. 1995, s. 1. L 192/2 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 8. 7. 98 PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 7gr Iouk(cid:148)ou 1998, cia tom jahoqisl(cid:149) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) cia tom jahoqisl(cid:149) til(cid:150)m eis(cid:149)dou oqisl(cid:146)mym opyqojgpeutij(cid:150)m Jydij(cid:149)r SO Jydij(cid:149)r tq(cid:148)tgr w(cid:150)qar (1) (se Ecu/100 wiki(cid:149)cqalla) Jat’ apojop(cid:147) til(cid:147) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 10 00 0809 20 95 0809 30 10, 0809 30 90 0809 40 05 052 999 052 999 382 388 524 528 999 388 400 404 508 512 524 528 800 804 999 388 400 512 528 804 999 052 064 999 052 060 064 068 400 616 999 052 999 064 066 624 999 79,8 79,8 49,7 49,7 58,5 57,3 54,5 57,2 56,9 73,4 88,2 90,5 91,8 65,2 49,4 58,9 232,0 104,2 94,8 102,4 66,8 92,6 84,8 154,7 100,3 183,0 152,3 167,7 345,3 136,7 222,6 158,8 279,1 211,1 225,6 151,9 151,9 123,0 103,7 272,0 166,2 (1) Omolatokoc(cid:148)a tym wyq(cid:150)m pou jahoq(cid:148)fetai ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2317/97 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 321 tgr 22. 11. 1997, s. 19). O jydij(cid:149)r «999» amtipqosype(cid:151)ei «(cid:145)kker jatacyc(cid:146)r»


title: Verordening (EG) nr. 1450/98 van de Commissie van 7 juli 1998 houdende wijziging van Verordening (EG) nr. 1424/95 tot voorlopige aanpassing van de specifieke invoerregelingen voor bepaalde producten van de rundvleessector, van oorsprong uit Zwitserland, de Republieken Bosnië-Herzegovina, Kroatië en Slovenië en de Voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië, ter uitvoering van de Overeenkomst inzake de landbouw die is gesloten in het kader van de Uruguay-ronde

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Central and Eastern Europe
GATT
Switzerland
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certificate of origin
import policy

text: 8. 7. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 192/9 VERORDENING (EG) Nr. 1450/98 VAN DE COMMISSIE van 7 juli 1998 houdende w¶ziging van Verordening (EG) nr. 1424/95 tot voorlopige aanpassing van de specifieke invoerregelingen voor bepaalde producten van de rundvlees- sector, van oorsprong uit Zwitserland, de Republieken Bosni(cid:137)-Herzegovina, Kroati(cid:137) en Sloveni(cid:137) en de Voormalige Joegoslavische Republiek Macedoni(cid:137), ter uitvoering van de Overeenkomst inzake de landbouw die is gesloten in het kader van de Uruguay-ronde DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3290/94 van de Raad van 22 december 1994 inzake de aanpassingen en de over- gangsmaatregelen in de landbouwsector voor de tenuit- voerlegging van de overeenkomsten in het kader van de multilaterale handelsbesprekingen van de Uruguay- ronde (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1340/98 (2), en met name op artikel 3, lid 1, Overwegende dat, om de overgang te vergemakkel¶ken naar de uit de overeenkomsten in het kader van de multi- laterale handelsbesprekingen van de Uruguay-ronde voortvloeiende invoerregeling voor bepaalde producten van de rundvleessector van oorsprong uit Zwitserland, b¶ Verordening (EG) nr. 1424/95 van de Commissie (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1243/97 (4), overgangsmaatregelen z¶n vastgesteld die gelden tot en met 30 juni 1998; Overwegende dat de periode waarin overgangsmaatre- gelen kunnen worden genomen tot 30 juni 1999 is verlengd b¶ Verordening (EG) nr. 1340/98, waarb¶ de periode is verlengd waarin overgangsmaatregelen in de landbouwsector kunnen worden genomen voor de tenuit- voerlegging van de overeenkomsten in het kader van de multilaterale handelsbesprekingen van de Uruguay-ronde; dat het, in afwachting dat de Raad definitieve maatregelen goedkeurt, dienstig is, voor Zwitserland de geldigheids- duur van de b¶ Verordening (EG) nr. 1424/95 vastgestelde maatregelen te verlengen tot en met 30 juni 1999; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming z¶n met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor rundvlees, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 In artikel 3 van Verordening (EG) nr. 1424/95 wordt „30 juni 1998” vervangen door „30 juni 1999”. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de dag van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Z¶ is van toepassing met ingang van 1 juli 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 7 juli 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 349 van 31. 12. 1994, blz. 105. (2) PB L 184 van 27. 6. 1998, blz. 1. (3) PB L 141 van 24. 6. 1995, blz. 19. (4) PB L 173 van 1. 7. 1997, blz. 79


title: WRITTEN QUESTION No. 2063/98 by Anne ANDRÉ-LÉONARD to the Commission. The euro and postage stamps in Andorra, Monaco, San Marino and the Vatican City

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Andorra
EU Member State
European Union
Holy See
Monaco
San Marino
currency convertibility
monetary union
postal charges
postal service

text: C 118/20 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 29. 4. 1999 (1999/C 118/023) SKRIFTLIG FR¯GA E-2063/98 fr(cid:229)n Anne AndrØ-LØonard (ELDR) till kommissionen (7 juli 1998) Ang(cid:229)ende: Euron och frim(cid:228)rkena i Andorra, Monaco, San Mar(cid:237)no och Vatikanstaten Den f(cid:246)rsta juli (cid:229)r 2002 kommer euron att vara gemensam valuta f(cid:246)r de l(cid:228)nder inom EU som anslutit sig till EMU. Andorra, Monaco, San Mar(cid:237)no och Vatikanstaten tillh(cid:246)r inte Europeiska unionen. ˜ven om de i nul(cid:228)get ger ut frim(cid:228)rken d(cid:228)r det angivna v(cid:228)rdet (cid:228)r utst(cid:228)llt i de valutor som kommer att omvandlas till euro, kommer de enligt kommissionen att efter ovan angivna datum ha r(cid:228)tt att ge ut frim(cid:228)rken med angivet v(cid:228)rde i euro? Andorras frim(cid:228)rken utg(cid:246)r ett speciellt fall. Vilket postverk kommer att ge ut dem? Kommer alla frim(cid:228)rken utst(cid:228)llda i euro att vara giltiga i alla EU-l(cid:228)nder, exempelvis kommer ett frim(cid:228)rke utgivet i Frankrike att vara giltigt i Finland och kommer ett frim(cid:228)rke utgivet i Italien att vara giltigt i Portugal etc. , och, om s(cid:229) (cid:228)r fallet, varf(cid:246)r? Skulle kommissionen kunna upplysa oss i samtliga dessa fr(cid:229)gor som hittills knappast behandlats? Svar fr(cid:229)n Yves-Thibault de Silguy p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (21 september 1998) Fr(cid:229)n och med den 1 januari 1999 kommer euron att vara gemensam valuta f(cid:246)r elva av gemenskapens medlemsstater. Sedlar och mynt i euro kommer att b(cid:246)rja inf(cid:246)ras den 1 januari 2002. De nationella postf(cid:246)rvaltningarna m(cid:229)ste alla var f(cid:246)r sig besluta om sina strategier f(cid:246)r (cid:246)verg(cid:229)ngen till euro, men det (cid:228)r troligt att de kommer att vilja p(cid:229)b(cid:246)rja denna process l(cid:229)ngt f(cid:246)re (cid:229)r 2002. (cid:214)verg(cid:229)ngen kommer att p(cid:229)verka n(cid:228)stan alla aspekter av deras verksamhet, bl. a. skall postavgifterna fastst(cid:228)llas i euro. Den mest p(cid:229)tagliga f(cid:246)r(cid:228)ndringen kommer dock att bli att de nominella beloppen p(cid:229) frim(cid:228)rkena omvandlas till euro. Varje nationell postf(cid:246)rvaltning ger ut egna frim(cid:228)rken som (cid:228)r bevis p(cid:229) f(cid:246)rutbetalning av utdelningstj(cid:228)nster f(cid:246)r brev och paket. Frim(cid:228)rken som utf(cid:228)rdas i en medlemsstat t(cid:228)cker (cid:228)ven avgiften f(cid:246)r utdelning i andra medlemsstater. Enligt de regler som utf(cid:228)rdats av V(cid:228)rldspostunionen (UPU), som n(cid:228)stan alla l(cid:228)nder i v(cid:228)rlden (cid:228)r anslutna till, transporteras brev och paket, som frankerats i ett land, till andra l(cid:228)nder och delas ut d(cid:228)r. Det finns i dag ingen postf(cid:246)rvaltning som godtar f(cid:246)rutbetalning f(cid:246)r sina tj(cid:228)nster i frim(cid:228)rken som s(cid:228)ljs i andra l(cid:228)nder. Sk(cid:228)len till detta har inte n(cid:229)got samband med vilken valuta som frim(cid:228)rkena utf(cid:228)rdats i. F(cid:246)r att man skall kunna fastst(cid:228)lla vilken postf(cid:246)rvaltning som har tagit emot betalningen skall enligt UPU:s regler varje land ange sitt namn p(cid:229) de frim(cid:228)rken det utf(cid:228)rdar (ett historiskt undantag g(cid:228)ller f(cid:246)r F(cid:246)renade kungariket). D(cid:228)rf(cid:246)r finns det ingen risk f(cid:246)r f(cid:246)rv(cid:228)xling om flera l(cid:228)nder med samma valuta utf(cid:228)rdar frim(cid:228)rken och inte heller n(cid:229)gon risk f(cid:246)r otill(cid:229)ten anv(cid:228)ndning i andra l(cid:228)nder, eftersom hemlandets namn anges p(cid:229) varje frim(cid:228)rke. Inf(cid:246)randet av euron kommer inte p(cid:229) n(cid:229)got s(cid:228)tt att f(cid:246)r(cid:228)ndra de nuvarande internationella f(cid:246)rh(cid:229)llandena inom postv(cid:228)sendet. D(cid:228)remot kommer euron att medf(cid:246)ra att priserna blir mer (cid:246)verblickbara f(cid:246)r m(cid:229)nga gr(cid:228)ns(cid:246)verskridande tj(cid:228)nster. Gemenskapen kan i princip inte f(cid:246)rhindra att euron anv(cid:228)nds i flera l(cid:228)nder. Om avtalsparter i tredje land vill uppr(cid:228)tta avtal som inneh(cid:229)ller uppgifter i euro, har de frihet att g(cid:246)ra detta, f(cid:246)rutsatt att den avtalslagstift- ning de omfattas av till(cid:229)ter det. Samma f(cid:246)rh(cid:229)llande g(cid:228)ller (cid:228)ven tj(cid:228)nster: om myndigheterna i Andorra, Monaco, San Mar(cid:237)no, Vatikanstaten eller n(cid:229)got annat tredje land vill ange priser i euro › och, i det aktuella fallet, om postf(cid:246)rvaltningarna d(cid:228)r vill utf(cid:228)rda frim(cid:228)rken i euro › har de full frihet att g(cid:246)ra detta


title: WRITTEN QUESTION No. 2049/98 by Jan SONNEVELD , Petrus CORNELISSEN to the Commission. Imports of third country citrus fruits into Italy and Greece

eurovoc_concepts:
Greece
Italy
citrus fruit
import
plant health control
plant health legislation
third country
trade restriction

text: 5. 2. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 31/117 Komission j(cid:228)senen Manuel Mar(cid:237)nin komission puolesta antama yhteinen vastaus kirjallisiin kysymyksiin E-2044/98 ja E-2045/98 (7. syyskuuta 1998) Komissio on tutkinut tarkkaan mietinn(cid:246)n, jonka parlamentti antoi Meksikon kanssa teht(cid:228)v(cid:228)(cid:228) v(cid:228)liaikaista sopimusta koskevan my(cid:246)nteisen lausunnon antamisen yhteydess(cid:228) vuoden 1998 toukokuussa. Komissio katsoo, ett(cid:228) m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ykset, joissa ensimm(cid:228)ist(cid:228) kertaa selv(cid:228)sti todetaan, ett(cid:228) demokraattisten periaatteiden ja ihmisoikeuksien kunnioittaminen ovat sopimuksen oleellinen osa, ovat eritt(cid:228)in t(cid:228)rke(cid:228) osa sopimusta. Sopimus, joka tuli voimaan 1. hein(cid:228)kuuta 1998, on merkitt(cid:228)v(cid:228) edistysaskel asiassa. Nyt yhteis(cid:246)ll(cid:228) on yksiselitteinen sopimusperusteinen oikeusperusta, jonka nojalla se voi ottaa n(cid:228)m(cid:228) kysymykset paremmin huomioon. N(cid:228)in se voi pyrki(cid:228) vaikuttamaan tehokkaammin ja rakentavammin Meksikon tilanteen paranemiseen kyseisell(cid:228) alalla. Ihmisoikeuksien kunnioittamista ja kansalaisj(cid:228)rjest(cid:246)jen vaikutusta analysoivista rakenteista voidaan todeta, ett(cid:228) asiaa koskevien m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten poliittinen painoarvo on tuottanut hedelm(cid:228)(cid:228) jo ennen sopimuksen allekirjoittamista. N(cid:228)k(cid:246)kantojen vaihto Chiapasin tilanteesta oli t(cid:228)rkeint(cid:228) Panamassa vuoden 1998 helmikuussa j(cid:228)rjestetyss(cid:228) tapaamisessa Meksikon ulkoministerin kanssa. Lis(cid:228)ksi Brysseliss(cid:228) j(cid:228)rjestettiin maaliskuussa Euroopan parla- mentin aloitteesta yleis(cid:246)tilaisuus, jossa Meksikon kansalaisyhteiskunnan edustajat saivat tilaisuuden esitt(cid:228)(cid:228) mielipiteit(cid:228)(cid:228)n. Tilaisuuteen osallistui useita meksikolaisia kansalaisj(cid:228)rjest(cid:246)j(cid:228). Komissio k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) lis(cid:228)ksi kaikkia keinoja muistuttaakseen Meksikon viranomaisille kuinka t(cid:228)rke(cid:228)n(cid:228) unioni pit(cid:228)(cid:228) sit(cid:228), ett(cid:228) veril(cid:246)ylyst(cid:228) vastaavat henkil(cid:246)t yksil(cid:246)id(cid:228)(cid:228)n ja saatetaan oikeuden eteen vastaamaan teoistaan. (1999/C 31/162) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2049/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Jan Sonneveld (PPE) ja Petrus Cornelissen (PPE) komissiolle Aihe: Sitrushedelmien tuonti kolmansista maista Italiaan ja Kreikkaan (7. hein(cid:228)kuuta 1998) EU:n kasvien terveytt(cid:228) koskeva j(cid:228)rjestelm(cid:228) yhten(cid:228)istettiin vuonna 1993. Siit(cid:228) l(cid:228)htien on ollut mahdollista tuoda tuoreita sitrushedelmi(cid:228) kolmeentoista EU:n j(cid:228)senvaltioon, Espanja ja Portugali mukaan lukien. Kreikalle ja Italialle my(cid:246)nnettiin kuitenkin suojelualueen asema kolmen vuoden siirtym(cid:228)jakson ajaksi. Komissio antoi 14. maaliskuuta 1996 direktiivin, jolla t(cid:228)m(cid:228) suojelualueen asema lopetetaan. Italia ja Kreikka eiv(cid:228)t ole panneet t(cid:228)t(cid:228) direktiivi(cid:228) t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)n. Pysyv(cid:228) kasvinsuojelukomitea hyv(cid:228)ksyi marraskuussa 1997 s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)kset uudeksi EU:n ja kolmansien maiden sitrushedelmien tuontia koskevaksi j(cid:228)rjestelm(cid:228)ksi. Edell(cid:228) mainittujen kahden j(cid:228)senvaltion oli jo ennen t(cid:228)m(cid:228)n j(cid:228)rjestelm(cid:228)n perustamista aloitettava suojelualueen aseman purkamista koskevan komission direktiivin t(cid:228)yt(cid:228)n- t(cid:246)(cid:246)npano. EU:n kasvien terveytt(cid:228) koskevan j(cid:228)rjestelm(cid:228)n yhten(cid:228)ist(cid:228)misest(cid:228) on kulunut viisi vuotta ja Kreikan ja Italian tulisi nyt panna se viipym(cid:228)tt(cid:228) t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)n. Onko komissio tietoinen, ett(cid:228) 14. maaliskuuta 1996 annetusta direktiivist(cid:228) 96/15 (1) huolimatta sitrushe- 1. delmien tuonti kolmansista maista Kreikkaan ja Italiaan ei viel(cid:228)k(cid:228)(cid:228)n ole mahdollista? 2. Mihin toimiin komissio aikoo ryhty(cid:228) varmistaakseen, ett(cid:228) n(cid:228)m(cid:228) markkinat avataan ja direktiivi 96/15 toimeenpannaan viipym(cid:228)tt(cid:228)? (1) EYVL L 70, 20. 3. 1996, s. 35. Komission j(cid:228)senen Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (3. syyskuuta 1998) Komissio on tietoinen siit(cid:228), ett(cid:228) sitrushedelmien tuonti kolmansista maista Kreikkaan ja Italiaan ei ole viel(cid:228)k(cid:228)(cid:228)n mahdollista. Komissio tutkii parhaillaan yksityiskohtaisesti sit(cid:228), ett(cid:228) Kreikka ja Italia eiv(cid:228)t ole toimeenpanneet kyseist(cid:228) yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228), p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)(cid:228)kseen asianmukaisista jatkotoimenpiteist(cid:228)


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2036/98 του Klaus HAENSCH προς την Επ τροπή. Χορήγηση κοινοτικών πιστώσεων στην πόλη του Duisburg (Βόρεια Ρηνανία- Βεστφαλία) (Συμπληρωματ κή απάντηση)

eurovoc_concepts:
Community budget
EU financing
North Rhine-Westphalia
Structural Funds
job creation
research
type of business
university

text: C 50/126 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn EL 22. 2. 1999 Sto plai·sio thw proanaferuei·saw koinotikh·w nomouesi·aw, h Epitroph· ua diabiba·sei ta en lo·gv apotele·- 3. smata tvn ele·gxvn sta empleko·mena kra·th me·lh kai ua ta kale·sei na la·boyn, ypo· thn idio·thta· toyw vw kra·toyw thw shmai·aw h· kra·toyw toy lime·na, ta anagkai·a me·tra gia na antimetvpi·soyn tiw epishmanuei·sew anepa·rkeiew. (1) EE L 320 thw 30. 12. 1995. (2) EE L 144 thw 15. 5. 1998. (3) EE C 108 thw 7. 4. 1998. (1999/C 50/181) GRAPTH ERVTHSH E-2036/98 ypobolh· : Klaus H(cid:228)nsch (PSE) prow thn Epitroph· (7 Ioyli·oy 1998) Ue·ma: Xorh·ghsh koinotikv· n pistv· sevn sthn po·lh toy Duisburg (Bo·reia Rhnani·a- Bestfali·a) (cid:211)son afora· thn xorh·ghsh koinotikv· n pistv· sevn sthn po·lh toy Duisburg (Bo·reia Rhnani·a-Bestfali·a), mporei· h Epitroph· na anafe·rei: 1. to y·cow tvn eilhmme·nvn koinotikv· n diarurvtikv· n pistv· sevn kai thn katanomh· toyw ana· tamei·o, koinotiko· pro·gramma kai koinotikh· prvtoboyli·a, kauv· w kai to y·cow tvn koinotikv· n pistv· sevn, poy e·xoyn diateuei· sthn po·lh toy Duisburg apo· to 1994 ba·sei a·llvn kondyli·vn toy proy¤pologismoy· gia pilotika· progra·m- mata, dra·seiw h· › vw a·mesh epido·thsh › se panepisth·mia, ereynhtika· idry·mata, epixeirh·seiw kai a·lloyw forei·w; 2. ton ariumo· tvn ue·sevn ergasi·aw poy dhmioyrgh·uhkan h· diathrh·uhkan me ayte·w tiw pistv· seiw; Symplhrvmatikh· apa· nthsh toy k. Santer ej ono·matow thw Epitroph· w (23 Septembri·oy 1998) Lo·gv thw e·ktashw thw apa·nthshw, h Epitroph· th diabiba·zei apeyuei·aw sto Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy kai sth Genikh· Grammatei·a toy Orga·noy aytoy·. (1999/C 50/182) GRAPTH ERVTHSH E-2060/98 ypobolh· : Felipe Camis(cid:243)n Asensio (PPE) prow thn Epitroph· (7 Ioyli·oy 1998) Ue·ma: Kauysterh·seiw emporikv· n plhrvmv· n Ta koinotika· uesmika· o·rgana e·xoyn epaneilhmme·nvw asxolhuei· me to pro·blhma tvn kauysterh·sevn sthn ejo·flhsh plhrvmv· n, toy opoi·oy oi oikonomike·w kai dioikhtike·w syne·peiew epibary·noyn kata· ky·rio lo·go tiw mikromesai·ew epixeirh·seiw, anejarth·tvw an o kakoplhrvth·w ei·nai h dhmo·sia dioi·khsh h· o idivtiko·w tome·aw. Oi kano·new poy e·xoyn uespisuei· me tiw koinotike·w ayte·w prvtoboyli·ew aforoy·n thn epibolh· apotreptikv· n me·trvn kai diadikasiv· n ypobolh·w apaith·sevn me skopo· na epitygxa·netai h ejo·flhsh tvn ofeilome·nvn posv· n, poy den apoteloy·n antikei·meno dikastikh·w prosftygh·w, ento·w tvn problepome·nvn prouesmiv· n. Antimetvpi·zetai de ako·mh kai h prosfygh· sto me·tro thw kata·sxeshw tvn perioysiakv· n stoixei·vn toy ofeile·th. Ervta·tai h Epitroph·: Poia· kra·th me·lh ui·gontai perisso·tero apo· to· pro·blhma ayto· kai· poia· oligo·tero; Apa· nthsh toy k. Papoytsh· ejo·no·matow thw Epitroph· w (2 Oktvbri·oy 1998) Sthn e·kuesh· thw gia tiw kauysterh·seiw plhrvmv· n stiw emporike·w synallage·w (1), h Epitroph· syne·leje plhrofori·ew apo· diaforetike·w phge·w sxetika· me tiw perio·doyw plhrvmv· n stiw xv· rew toy Eyrvpai¤koy· Oikonomikoy· Xv· roy. Sy·mfvna me mia e·reyna (2) poy xrhsimopoih·uhke vw anafora· sthn anakoi·nvsh, h shmerinh· me·sh peri·odow plhrvmv· n (o xro·now metajy· thw para·doshw tvn proi¤o·ntvn h· thw paroxh·w tvn yphresiv· n kai thw pragmatikh·w plhrvmh·w) sthn Eyrv· ph ane·rxetai se 54 hme·rew, env· h me·sh symbatikh· peri·odow plhrvmv· n (o xro·now metajy· thw para·doshw tvn proi¤o·ntvn h· thw paroxh·w tvn yphresiv· n kai thw prouesmi·aw ejo·flhshw)


title: WRITTEN QUESTION No. 2184/98 by Hilde HAWLICEK to the Commission. Author(s) of the study on fixed book prices

eurovoc_concepts:
European language
book trade
common price policy
consultancy
economic analysis
fixing of prices
invitation to tender
price list
price regulations

text: C 118/40 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 29. 4. 1999 Jean-Pierre Contzenin johtaman korkean tason asiantuntijaryhm(cid:228)n kertomus ydinturvallisuudesta Keski- ja It(cid:228)-Euroopan maissa ja uusissa itsen(cid:228)isiss(cid:228) valtioissa on tarkoitettu riippumattomaksi tiedonl(cid:228)hteeksi, joka voi auttaa komissiota kehitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n ydinturvallisuutta koskevaa strategiaansa tulevaisuudessa. Kertomuksen havainnot, jotka koskevat yhteis(cid:246)n tulevia toimintalinjoja t(cid:228)ll(cid:228) alalla, otetaan huomioon suunniteltaessa ydinturvallisuuden alaan liittyvien Phare-ohjelmien suuntaamista ja t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanoa Bulgariassa. (1999/C 118/046) KIRJALLINEN KYSYMYS P-2184/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Hilde Hawlicek (PSE) komissiolle (7. hein(cid:228)kuuta 1998) Aihe: Kirjojen kiinteist(cid:228) hinnoista tehdyn tutkimuksen laatija Neuvosto teki 22. syyskuuta 1997 p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen rajojen yli sovellettavista kirjojen kiinteist(cid:228) hinnoista Euroopan kielialueilla (1). P(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksess(cid:228)(cid:228)n neuvosto kehottaa komissiota (cid:148)selvitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n 128 artiklan 4 kohdan merkityst(cid:228) perustamissopimuksen niiden artiklojen t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanemisen kannalta, jotka voivat koskea rajojen yli sovellettavia kirjojen kiinteit(cid:228) hintoja, ja ilmoittamaan tarvittaessa keinot, joiden avulla kirjojen kiinteit(cid:228) hintoja koskevia s(cid:228)(cid:228)ntelyj(cid:228) tai sopimuksia olisi mahdollista soveltaa yhten(cid:228)isell(cid:228) kielialueella(cid:148). T(cid:228)m(cid:228)n lausunnon johdosta kysyn seuraavaa: Mille taholle komissio on antanut teht(cid:228)v(cid:228)ksi kyseisen selvityksen laatimisen? (1) EYVL C 305, 7. 10. 1997, s. 2. Komission j(cid:228)senen Marcelino Orejan komission puolesta antama vastaus (11. syyskuuta 1998) Aiheesta j(cid:228)rjestettiin rajoitettu tarjouskilpailu vuoden 1997 marraskuussa; kilpailu perustui kiinnostukse- nilmaisupyynt(cid:246)(cid:246)n (1). Eri menettelyvaiheiden j(cid:228)lkeen valinnassa p(cid:228)(cid:228)dyttiin Euromonitor Consultancyn konsulttiin. (1) EYVL S 153, 8. 8. 1997. (1999/C 118/047) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2192/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): James Elles (PPE) komissiolle (14. hein(cid:228)kuuta 1998) Aihe: Direktiivi 85/337/ETY Ymp(cid:228)rist(cid:246) merkitsee paljon Euroopan kansalaisten el(cid:228)m(cid:228)ss(cid:228) ja EU:n politiikalla on huomattavat vaikutukset ymp(cid:228)rist(cid:246)(cid:246)n. 1. Aikooko komissio ilmoittaa ovatko kaikki j(cid:228)senvaltiot ratifioineet direktiivin 85/337/ETY (1)? Tiet(cid:228)v(cid:228)tk(cid:246) viranomaiset kaikissa valtioissa, ett(cid:228) kansallisten suunnitteluelinten on teht(cid:228)v(cid:228) tarvittavat 2. arviot ennen suurten rakennushankkeiden aloittamista? 3. Onko komissio tyytyv(cid:228)inen t(cid:228)m(cid:228)n direktiivin toteuttamiseen kaikissa j(cid:228)senvaltioissa? (1) EYVL L 175, 5. 7. 1985, s. 40


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2032/98 del Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA a la Comisión. Arancel de Estados Unidos para las conservas de atún en aceite

eurovoc_concepts:
GATT
United States
World Trade Organisation
customs duties
international negotiations
preserved product
sea fish
tariff negotiations
tariff reduction

text: C 13/140 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 18. 1. 1999 En ese sentido, la Comisi(cid:243)n sigue atentamente la situaci(cid:243)n de los periodistas en este pa(cid:237)s. En el caso de los dos periodistas citados por Su Seæor(cid:237)a, estos han reanudado prÆcticamente el ejercicio de sus actividades profesionales. La Comisi(cid:243)n no tiene competencias en lo que respecta a la protecci(cid:243)n concreta de estas personas. La Comisi(cid:243)n espera seguir transmitiendo a sus interlocutores turcos las preocupaciones de la Comunidad por estas cuestiones, en especial las planteadas por Su Seæor(cid:237)a. (1999/C 13/197) PREGUNTA ESCRITA E-2032/98 de Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) a la Comisi(cid:243)n Asunto: Arancel de Estados Unidos para las conservas de atœn en aceite (7 de julio de 1998) En su respuesta a nuestra pregunta escrita no E-1201/98 (1), la Comisi(cid:243)n seæala que «no puede excluirse que el tipo mÆs alto aplicado al atœn enlatado en aceite en los Estados Unidos convierta a la Comunidad en un mercado mÆs atractivo para terceros pa(cid:237)ses, dado que su tipo arancelario es mÆs bajo». Se dice, asimismo, que «puesto que los Estados Unidos estÆn respetando sus obligaciones del GATT/OMC en materia de compromisos arancelarios, la Comunidad no tiene base alguna, bajo la OMC, para impugnar este tipo arancelario», afirmando finalmente que «sin embargo, serÆ posible tratar el problema en el contexto de la pr(cid:243)xima negociaci(cid:243)n arancelaria multilateral». ¿Puede comunicar la Comisi(cid:243)n cuÆndo tendrÆ lugar la pr(cid:243)xima negociaci(cid:243)n arancelaria multilateral? ¿IncluirÆ la Comisi(cid:243)n en dicha negociaci(cid:243)n arancelaria multilateral el citado problema que plantea el arancel mÆs alto aplicado al atœn enlatado en aceite en los Estados Unidos frente al tipo arancelario mÆs bajo en la Comunidad? (1) DO C 354 de 19. 11. 1998, p. 77. Respuesta de Sir Leon Brittan en nombre de la Comisi(cid:243)n (4 de agosto de 1998) La Comunidad estÆ a favor de una nueva ronda de negociaciones comerciales multilaterales. Sin embargo, la celebraci(cid:243)n de tal ronda, en la que la Comunidad desear(cid:237)a que se incluyeran negociaciones sobre reducciones arancelarias, pueden solamente decidirla las Partes Contratantes de la Organizaci(cid:243)n Mundial del Comercio (OMC). La Comisi(cid:243)n espera que as(cid:237) ocurra en la reuni(cid:243)n ministerial de la OMC de 1999. Una vez acordadas tales negociaciones, y a condici(cid:243)n de que se incluyan las negociaciones sobre reducciones arancelarias, podr(cid:237)a tambiØn tratarse la cuesti(cid:243)n planteada por Su Seæor(cid:237)a. (1999/C 13/198) PREGUNTA ESCRITA E-2048/98 de Jean-Claude Pasty (UPE) a la Comisi(cid:243)n (7 de julio de 1998) Asunto: Armonizaci(cid:243)n fiscal entre pa(cid:237)ses de la Uni(cid:243)n Europea ¿Puede indicar la Comisi(cid:243)n si una oficina de representaci(cid:243)n situada en Francia, calificada, en el plano jur(cid:237)dico, de establecimiento no estable, declarada, reconocida y tributaria de la Administraci(cid:243)n fiscal francesa (a la cual paga œnicamente el impuesto de actividades econ(cid:243)micas, y por una cuant(cid:237)a casi simb(cid:243)lica: unos 150 francos al aæo), puede ser considerada legalmente como un punto de conexi(cid:243)n fijo en el sentido del art(cid:237)culo 15 del Convenio fiscal franco-luxemburguØs de 1 abril 1958?


title: QUESTION ECRITE no 2066/98 de Christof TANNERT à la Commission. Statistiques relatives aux objecteurs de conscience et aux personnes accomplissant un service civil dans les États membres de l'UE et dans les pays candidats à l'adhésion

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU statistics
accession to the European Union
alternative service
conscientious objection
enlargement of the Union

text: 18. 1. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 13/143 RØponse (24 septembre 1998) Dans le cadre de l(cid:146) ensemble des mesures relevant de la rØforme «Agenda 2000», la Commission a Øgalement soumis au Conseil une proposition visant (cid:224) modifier sur certains points le RŁglement du Conseil (CE) 2236/95 dØterminant les rŁgles gØnØrales pour l(cid:146)octroi d(cid:146)un concours financier communautaire dans le domaine des rØseaux transeuropØens. Dans ce contexte, la Commission propose, entre autres, d(cid:146)Øtendre la limite actuelle pour la participation communautaire (cid:224) la rØalisation des Øtudes dans certains cas jusqu(cid:146)(cid:224) 100 % du financement requis. Cette question est actuellement (cid:224) l(cid:146)examen dans les instances du Conseil. Pour ce qui concerne l(cid:146)Øtude concrŁte visØe par l(cid:146)Honorable Parlementaire, le Conseil rappelle que la Commission est compØtente pour exØcuter le RŁglement 2236/95. (1999/C 13/202) QUESTION (cid:201)CRITE E-2066/98 posØe par Christof Tannert (PSE) (cid:224) la Commission (7 juillet 1998) Objet: Statistiques relatives aux objecteurs de conscience et aux personnes accomplissant un service civil dans les (cid:201)tats membres de l(cid:146)UE et dans les pays candidats (cid:224) l(cid:146)adhØsion Le 16 juillet 1997, la Commission annon(cid:231)ait dans l(cid:146)Agenda 2000 les premiŁres Øtapes dans la voie de l(cid:146)Ølargissement de l(cid:146)UE. Ce document contient aussi des avis sur les demandes d(cid:146)adhØsion des pays candidats que sont la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, l(cid:146)Estonie, la Lituanie, la Bulgarie, la RØpublique tchŁque, Chypre et la SlovØnie. Le 4 dØcembre 1997, le Parlement europØen adoptait un rapport sur l(cid:146)Agenda 2000, dans lequel il indiquait que l(cid:146)Union europØenne est ouverte (cid:224) tous les (cid:201)tats dØmocratiques d(cid:146)Europe qui satisfont aux critŁres d(cid:146)adhØsion et soulignait qu(cid:146)il accorde une grande importance aux progrŁs rØalisØs notamment dans les domaines suivants: ratification et mise en (cid:156)uvre de normes juridiques relatives aux droits de l(cid:146)homme; responsabilitØ juridique de la police, de l(cid:146)armØe et des services secrets; acceptation du principe de l(cid:146)objection de conscience. La Commission peut-elle fournir, pour les diffØrents (cid:201)tats membres de l(cid:146)UE et pour les pays candidats, des statistiques couvrant la pØriode comprise entre 1990 et aujourd(cid:146)hui et concernant: › le nombre d(cid:146)objecteurs de conscience, › le nombre d(cid:146)objecteurs de conscience reconnus, › le nombre de personnes qui ont accompli un service civil de remplacement? RØponse donnØe par M. de Silguy au nom de la Commission (14 september 1998) La Commission ne dispose pas des informations demandØes. (1999/C 13/203) QUESTION (cid:201)CRITE E-2069/98 posØe par Gerardo FernÆndez-Albor (PPE) (cid:224) la Commission (7 juillet 1998) Objet: PossibilitØ d(cid:146)appliquer le programme «PhiloxØnia» au Chemin de Saint-Jacques Le programme pluriannuel «PhiloxØnia» en faveur du tourisme europØen a notamment pour objectif de faire en sorte que la promotion de l(cid:146)Europe comme destination touristique contribue (cid:224) accro(cid:238)tre le nombre de touristes des pays tiers


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2053/98 van Elmar BROK aan de Commissie. Aantal wilde ganzen dat in Duitsland pleistert en overwintert

eurovoc_concepts:
Germany
agricultural disaster
bird
cultivation techniques
damage
management of resources
means of agricultural production
protected species
protection of animal life
wildlife

text: 18. 1. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 13/141 Antwoord van de heer Monti Namens de Commissie (7 september 1998) Het is niet aan de Commissie om een verdrag tussen twee lidstaten te interpreteren; dit valt uitsluitend onder de bevoegdheid van de betrokken lidstaten. (1999/C 13/199) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-2052/98 van Carlos Lage (PSE) aan de Commissie (30 juni 1998) Betreft: Aanleg van een metrolijn in de stad Porto De stad Porto vormt het centrum van een grote agglomeratie die 1. 200. 000 inwoners telt. Aangezien de verkeersproblemen de afgelopen jaren hand over hand zijn toegenomen, was het van vitaal belang dat er zo snel mogelijk een metrolijn werd aangelegd. Na de nodige studies, projecten en aanbestedingen kan nu met de bouw van de metro van start worden gegaan. Maar omdat een consortium dat in de laatste fase van de aanbestedings- procedure niet aan bod is gekomen, een klacht bij de Europese Commissie heeft ingediend, liggen de werkzaamheden volledig stil, met alle nadelige gevolgen vandien voor de plaatselijke bevolking. Kan de Commissie mededelen waarom zij er zo lang over doet om een besluit over een urgente kwestie te nemen? Wanneer denkt de Commissie een definitieve beslissing te kunnen nemen? Is de Commissie zich bewust van de schade die zij veroorzaakt door zo traag te reageren? Antwoord van de heer Monti namens de Commissie (17 augustus 1998) De Commissie twijfelt niet aan het belang van de aanleg van een metro voor de inwoners van Porto. Niettemin moet de Commissie er als hoedster van de verdragen over waken dat het Gemeenschapsrecht juist wordt toegepast en in dit opzicht moet zij alle klachten onderzoeken die bij haar worden ingediend en waarin praktijken worden aangegeven die strijdig zijn met het Gemeenschapsrecht. De Commissie is met name verplicht in te grijpen bij een mogelijke betrokkenheid van de Europese fondsen, hetgeen hier het geval is, om een juist gebruik ervan te garanderen. De Commissie heeft er voortdurend op toegezien adequaat in te grijpen om deze zaak, ondanks de ingewikkeld- heid ervan, op de juiste wijze af te handelen. Naar aanleiding van de informatie die zij op 16 juni 1998 tijdens de bilaterale vergadering in Portugal heeft gekregen, toen zij deze zaak met de Portugese overheid heeft besproken, heeft de Commissie vastgesteld dat het Gemeenschapsrecht niet is geschonden en besloten de zaak te seponeren. (1999/C 13/200) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2053/98 van Elmar Brok (PPE) aan de Commissie (7 juli 1998) Betreft: Aantal wilde ganzen dat in Duitsland pleistert en overwintert Het aantal wilde ganzen dat in Duitsland en andere Europese landen pleistert en overwintert is in meer dan twintig jaar tijd duidelijk toegenomen. Oorzaken van de verdrie- of viervoudiging van het aantal ganzen zijn de verbeterde beschermingsbepalingen in de broedgebieden, gewijzigde trekgewoonten, de aanwezigheid van voldoende voedsel en gedeeltelijke beperking van de jacht


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2070/98 del Gerardo FERNÁNDEZ-ALBOR a la Comisión. Teléfono "dorado" en todo el territorio de la Unión Europea

eurovoc_concepts:
EU national
European Commission
elderly person
information
means of communication
provision of services
social policy
telephone

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title: Empfehlung der Europäischen Zentralbank für eine Verordnung (EG) des Rates über die Auferlegung einer Mindestreservepflicht durch die Europäische Zentralbank

eurovoc_concepts:
European Central Bank
financial legislation
management accounting
reserves

text: C 246/6 DE Amtsblatt der Europ…ischen Gemeinschaften 6. 8. 98 Empfehlung der Europ…ischen Zentralbank f(cid:190)r eine Verordnung (EG) des Rates (cid:190)ber die Auferlegung einer Mindestreservepflicht durch die Europ…ische Zentralbank (98/C 246/06) (Von der Europ…ischen Zentralbank vorgelegt am 7. Juli 1998) DER RAT DER EUROP´ISCHEN UNION - gest(cid:190)tzt auf die Satzung des Europ…ischen Systems der Zentralbanken und der Europ…ischen Zentralbank (nach(cid:220) folgend als ,,Satzung"" bezeichnet), und zwar insbeson(cid:220) dere auf Artikel 19. 2, Widerspruch zwischen den Bestimmungen der Ver(cid:220) ordnung (EG) des Rates (cid:190)ber das Recht der Euro(cid:220) p…ischen Zentralbank, Sanktionen zu verh…ngen, und jenen der vorliegenden Verordnung, die es der EZB erm‰glichen, Sanktionen zu verh…ngen, sollen die Bestimmungen der vorliegenden Verordnung gelten. nach Empfehlung der Europ…ischen Zentralbank (nach(cid:220) folgend als ,,EZB"" bezeichnet), (4)(cid:217)Artikel 19. 1 der Satzung bestimmt, da¤ der EZB(cid:220)Rat Verordnungen (cid:190)ber die Berechnung und Bestim(cid:220) mung des Mindestreservesolls erlassen kann. nach Stellungnahme des Europ…ischen Parlaments, nach Stellungnahme der Kommission, nach Ma¤gabe des in Artikel 106 Absatz 6 des Vertrags zur Gr(cid:190)ndung der Europ…ischen Gemeinschaft (nachfol(cid:220) gend als ,,EG(cid:220)Vertrag"" bezeichnet) und in Artikel 42 der Satzung vorgesehenen Verfahrens, in Erw…gung nachstehender Gr(cid:190)nde: (1)(cid:217)Artikel 19. 2 der Satzung, in Verbindung mit Artikel 43. 1 dieser Satzung sowie Absatz 8 des Protokolls (Nr. 11) (cid:190)ber einige Bestimmungen betreffend das Vereinigte K‰nigreich Gro¤britannien und Nordir(cid:220) land und Absatz 2 des Protokolls (Nr. 12) (cid:190)ber ei(cid:220) nige Bestimmungen betreffend D…nemark, r…umt den nicht teilnehmenden Mitgliedstaaten keinerlei Rechte ein und legt ihnen keinerlei Pflichten auf. (2)(cid:217)Artikel 19. 2 der Satzung bestimmt, da¤ der Rat un(cid:220) ter anderem die Basis f(cid:190)r die Mindestreserven und die h‰chstzul…ssigen Relationen zwischen diesen Mindestreserven und ihrer Basis festlegt. (3)(cid:217)Artikel 19. 2 der Satzung bestimmt auch, da¤ der Rat unter anderem angemessene Sanktionen f(cid:190)r die Nichteinhaltung der Mindestreservepflicht festlegt; diese Verordnung sieht spezielle Sanktionen vor; die vorliegende Verordnung verweist im Hinblick auf die Prinzipien und Verfahren hinsichtlich der Ver(cid:220) h…ngung von Sanktionen auf die Verordnung (EG) des Rates (cid:190)ber das Recht der Europ…ischen Zentral(cid:220) bank, Sanktionen zu verh…ngen, und sieht ein ver(cid:220) einfachtes Verfahren f(cid:190)r die Verh…ngung von Sank(cid:220) tionen bei bestimmten ˜bertretungen vor; bei einem (5)(cid:217)Damit die Mindestreservepflicht wirksam als Instru(cid:220) ment zur Steuerung des Geldmarkts und f(cid:190)r Geld(cid:220) mengen(cid:220)Kontrollfunktionen eingesetzt werden kann, mu¤ das System zu ihrer Auferlegung so strukturiert sein, da¤ die EZB in der Lage ist, die Mindestreser(cid:220) veanforderungen nach Ma¤gabe der sich …ndernden Wirtschafts(cid:220) und Finanzverh…ltnisse in den teilneh(cid:220) menden Mitgliedstaaten entsprechend flexibel festzu(cid:220) setzen; um die M‰glichkeiten zur Umgehung der Mindestreserveanforderungen zu begrenzen, kann die EZB verf(cid:190)gen, da¤ Verbindlichkeiten aus bi(cid:220) lanzunwirksamen Posten, insbesondere jene, die als solche oder in Verbindung mit anderen bilanzwirk(cid:220) samen oder (cid:220)unwirksamen Posten mit bilanzwirksa(cid:220) men Verbindlichkeiten vergleichbar sind, der Min(cid:220) destreservepflicht unterliegen. (6)(cid:217)Bei der Erstellung detaillierter Verordnungen (cid:190)ber die Mindestreservepflicht, einschlie¤lich der Festle(cid:220) gung der tats…chlichen Mindestreservequoten sowie gegebenenfalls der Verzinsung der Mindestreserven, der Befreiung einer oder mehrerer bestimmter Insti(cid:220) tutsgruppen von der Mindestreservepflicht oder der Modifikation der Mindestreservepflicht einer oder mehrerer bestimmter Institutsgruppen, ist die EZB verpflichtet, nach Ma¤gabe der in Artikel 105 Absatz 1 des EG(cid:220)Vertrags sowie Artikel 2 der Satzung fest(cid:220) gelegten Ziele des Europ…ischen Systems der Zen(cid:220) tralbanken (nachfolgend als ,,ESZB"" bezeichnet) zu handeln, was unter anderem bedeutet, da¤ der Grundsatz der Vermeidung einer betr…chtlichen, un(cid:220) erw(cid:190)nschten Einlagenauslagerung oder Disinterme(cid:220) diation beachtet werden mu¤; bei der Mindestreser(cid:220) vepflicht kann es sich um ein Element der Festlegung und Durchf(cid:190)hrung der Geldpolitik der Gemeinschaft handeln, die nach Artikel 105 Absatz 2 erster Spie(cid:220) gelstrich des EG(cid:220)Vertrags und Artikel 3. 1 erster Spiegelstrich der Satzung zu den grundlegenden Aufgaben des ESZB geh‰rt. 6. 8. 98 DE Amtsblatt der Europ…ischen Gemeinschaften C 246/7 (7)(cid:217)Die f(cid:190)r den Fall einer Nichterf(cid:190)llung der in dieser Verordnung genannten Verpflichtungen vorgesehe(cid:220) nen Sanktionen gelten unbeschadet der M‰glichkeit des ESZB, geeignete Vorkehrungen zu ihrer Durch(cid:220) setzung gegen(cid:190)ber seinen Kontrahenten zu treffen, und zwar einschlie¤lich des teilweisen oder vollst…n(cid:220) digen Ausschlusses eines Instituts von geldpolitischen Gesch…ften im Falle einer schwerwiegenden ˜bertre(cid:220) tung der Mindestreserveanforderungen. (8)(cid:217)Eine effiziente Anwendung s…mtlicher Bestimmungen dieser Verordnung ist nur m‰glich, wenn die teilneh(cid:220) menden Mitgliedstaaten die notwendigen Ma¤nah(cid:220) men getroffen haben, um zu gew…hrleisten, da¤ ihre Beh‰rden die Befugnis haben, die EZB bei der Erhe(cid:220) bung und ˜berpr(cid:190)fung der statistischen Daten nach Artikel 6 dieser Verordnung in ˜bereinstimmung mit Artikel 5 des EG(cid:220)Vertrags voll zu unterst(cid:190)tzen und eng mit ihr zusammenzuarbeiten - HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Begriffsbestimmungen Im Sinne dieser Verordnung sind die nachfolgend aufge(cid:220) f(cid:190)hrten Begriffe wie folgt zu verstehen: 1. Teilnehmender Mitgliedstaat: Ein Mitgliedstaat, der die einheitliche W…hrung gem…¤ dem EG(cid:220)Vertrag eingef(cid:190)hrt hat. 2. Nationale Zentralbank: Die Zentralbank eines teilneh(cid:220) menden Mitgliedstaats. 3. Institut: Ein Rechtssubjekt in einem teilnehmenden Mitgliedstaat, das nach Ma¤gabe der Bestimmungen des Artikels 19. 1 der Satzung von der EZB zur Hal(cid:220) tung von Mindestreserven verpflichtet werden kann. 4. Mindestreservesatz: Der Prozentsatz der Basis der Mindestreserven, den die EZB nach Ma¤gabe des Ar(cid:220) tikels 19. 2 der Satzung festlegen kann. Artikel 3 Basis f(cid:190)r die Mindestreserven (1)(cid:218)(cid:217)Die Basis f(cid:190)r die Mindestreserven, zu deren Hal(cid:220) tung die EZB die Institute nach Ma¤gabe des Artikels 19. 1 der Satzung verpflichten kann, umfa¤t vorbehaltlich der Bestimmungen der Abs…tze 2 und 3 i) die Verbind(cid:220) lichkeiten eines Instituts aus der Annahme von Geldern sowie ii) dessen Verbindlichkeiten aus bilanzunwirksa(cid:220) men Positionen, jedoch nach Ma¤gabe der von der EZB bestimmten Modalit…ten ohne iii) jegliche oder Teile der Verbindlichkeiten gegen(cid:190)ber anderen Instituten und iv) die Verbindlichkeiten gegen(cid:190)ber der EZB oder einer na(cid:220) tionalen Zentralbank. (2)(cid:218)(cid:217)Bei Verbindlichkeiten in Form von begebbaren Schuldtiteln kann die EZB in Abweichung von den Be(cid:220) stimmungen des Absatzes 1 Ziffer iii) festlegen, da¤ die Verbindlichkeiten eines Instituts gegen(cid:190)ber einem ande(cid:220) ren Institut ganz oder teilweise von der Basis f(cid:190)r die Mindestreserven des Instituts abgesetzt werden k‰nnen, demgegen(cid:190)ber diese Verbindlichkeiten bestehen. (3)(cid:218)(cid:217)Die EZB kann unter Beachtung des Gleichbe(cid:220) handlungsgrundsatzes zulassen, da¤ bestimmte Forde(cid:220) rungen von bestimmten Kategorien von Verbindlichkei(cid:220) ten abgesetzt werden k‰nnen, die Teil der Basis f(cid:190)r die Mindestreserven sind. Artikel 4 Mindestreserves…tze (1)(cid:218)(cid:217)Die Mindestreserves…tze, die die EZB nach Artikel 19. 2 der Satzung festsetzen kann, d(cid:190)rfen zwar 10 Pro(cid:220) zent der jeweiligen, die Basis f(cid:190)r die Mindestreserven bildenden Verbindlichkeiten nicht (cid:190)berschreiten, k‰nnen jedoch null Prozent betragen. (2)(cid:218)(cid:217)Vorbehaltlich der Bestimmungen des Absatzes 1 kann die EZB unter Beachtung des Gleichbehandlungs(cid:220) grundsatzes unterschiedliche Mindestreserves…tze f(cid:190)r be(cid:220) stimmte Kategorien von Verbindlichkeiten festsetzen, die die Basis f(cid:190)r die Mindestreserven bilden. Artikel 5 Regelungsbefugnisse 5. Sanktionen: Geldbu¤en und in regelm…¤igen Abst…n(cid:220) den zu zahlende Strafgelder sowie Strafzinsen und unverzinsliche Einlagen. F(cid:190)r die Zwecke der Artikel 2, 3 und 4 dieser Verord(cid:220) nung erl…¤t die EZB gegebenenfalls Verordnungen oder trifft Entscheidungen. Artikel 2 Recht auf Entbindung von der Mindestreservepflicht Artikel 6 Recht auf Datenerhebung und (cid:220)(cid:190)berpr(cid:190)fung Die EZB kann Institute unter Beachtung des Gleichbe(cid:220) handlungsgrundsatzes nach Ma¤gabe der von ihr festge(cid:220) legten Kriterien von der Mindestreservepflicht entbinden. (1)(cid:218)(cid:217)Die EZB hat das Recht, die zur Anwendung der Mindestreservepflicht erforderlichen Daten von den In(cid:220) stituten einzuholen. Diese Daten werden vertraulich be(cid:220) handelt. C 246/8 DE Amtsblatt der Europ…ischen Gemeinschaften 6. 8. 98 (2)(cid:218)(cid:217)Die EZB hat das Recht, die Richtigkeit und Quali(cid:220) t…t der Daten zu (cid:190)berpr(cid:190)fen, die die Institute als Nach(cid:220) weis liefern. ihrer Erf(cid:190)llung der Mindestreservepflicht Die EZB unterrichtet das Institut (cid:190)ber ihre Entschei(cid:220) dung, die Daten zu (cid:190)berpr(cid:190)fen oder zwangsweise zu er(cid:220) heben. (3)(cid:218)(cid:217)Das Recht auf ˜berpr(cid:190)fung der Daten umfa¤t auch die Befugnis, a)(cid:217)die Vorlage von Dokumenten zu verlangen, b) die B(cid:190)cher und Unterlagen der Institute zu pr(cid:190)fen, c) Kopien oder Ausz(cid:190)ge aus B(cid:190)chern und Unterlagen anzufertigen und a)(cid:217)die Zahlung von bis zu 5 Prozentpunkten (cid:190)ber dem Spitzenrefinanzierungssatz des ESZB oder das Zwei(cid:220) fache dieses Zinssatzes, in beiden F…llen bezogen auf den Betrag der Mindestreserveunterschreitung; b) die Verpflichtung des betreffenden Instituts, bei der EZB oder den nationalen Zentralbanken der teilneh(cid:220) menden Mitgliedstaaten unverzinsliche Einlagen von bis zum Dreifachen des Betrags der Mindestreserve(cid:220) unterschreitung zu halten. Die Laufzeit der Einlagen darf den Zeitraum, in dem das Institut die Mindestre(cid:220) servepflicht nicht einh…lt, nicht (cid:190)berschreiten. (2)(cid:218)(cid:217)Bei der Verh…ngung einer Sanktion nach Ma¤gabe des Artikels 7 Absatz 1 gelten die in der Verordnung (EG) des Rates (cid:190)ber das Recht der Europ…ischen Zen(cid:220) tralbank, Sanktionen zu verh…ngen, festgelegten Grund(cid:220) s…tze und Verfahren mit folgenden ´nderungen: d) schriftliche oder m(cid:190)ndliche Erl…uterungen zu verlan(cid:220) gen. a)(cid:217)Die EZB unterrichtet das Institut schriftlich (cid:190)ber die Entscheidung ihres Direktoriums. Behindert ein Institut die Erhebung und/oder ˜berpr(cid:190)(cid:220) fung der Daten, sorgt der teilnehmende Mitgliedstaat, in dem sich die Gesch…ftsr…ume des jeweiligen Instituts be(cid:220) finden, f(cid:190)r die notwendige Unterst(cid:190)tzung, und zwar ein(cid:220) schlie¤lich der Sicherung des Zugangs zu den Gesch…fts(cid:220) r…umen, damit die oben angef(cid:190)hrten Befugnisse wahrge(cid:220) nommen werden k‰nnen. (4)(cid:218)(cid:217)Die EZB kann die nationalen Zentralbanken mit der Durchf(cid:190)hrung der in den vorstehenden Abs…tzen ge(cid:220) nannten Aufgaben betrauen. Gem…¤ Artikel 34. 1 erster Spiegelstrich der Satzung ist die EZB befugt, die Bedin(cid:220) gungen, unter denen das Recht auf ˜berpr(cid:190)fung der Da(cid:220) ten wahrgenommen werden kann, in einer Verordnung n…her zu erl…utern. Artikel 7 Sanktionen bei Nichteinhaltung der Mindestreservepflicht b) Artikel 2 Abs…tze 1 und 3 sowie Artikel 3 Abs…tze 1, 2, 3 und 4 der Verordnung (EG) des Rates (cid:190)ber das Recht der Europ…ischen Zentralbank, Sanktionen zu verh…ngen, gelten nicht, und die in Artikel 3 Abs…tze 5, 6 und 7 der vorstehenden Verordnung genannten Fristen werden auf 15 Tage verk(cid:190)rzt. (3)(cid:218)(cid:217)Kommt ein Institut anderen als den in vorstehen(cid:220) dem Absatz 1 genannten Verpflichtungen aus dieser Ver(cid:220) ordnung oder aus damit zusammenh…ngenden Verord(cid:220) nungen oder Entscheidungen der EZB nicht nach, so gelten die f(cid:190)r solche Vers…umnisse in der Verordnung (EG) des Rates (cid:190)ber das Recht der Europ…ischen Zen(cid:220) tralbank, Sanktionen zu verh…ngen, festgelegten Sanktio(cid:220) nen sowie die darin bestimmten Grenzen und Bedingun(cid:220) gen, innerhalb derer bzw. unter denen solche Sanktionen verh…ngt werden k‰nnen. Artikel 8 Schlu¤bestimmungen (1)(cid:218)(cid:217)H…lt ein Institut die gem…¤ dieser Verordnung und den damit zusammenh…ngenden Verordnungen oder Entscheidungen der EZB auferlegte Mindestreserve(cid:220) pflicht nicht oder nur teilweise ein, so kann die EZB eine der folgenden Sanktionen verh…ngen: Diese Verordnung tritt am 1. Januar 1999 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat