title: Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les activités liées aux emprunts et aux prêts de la Communauté en 1997

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 03. 07. 1998 COM(1998) 409 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES ACTIVITES LIEES AUX EMPRUNTS ET AUX PRETS DE LA COMMUNAUTE EN 1997 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 1. LES ACTIVITES D'EMPRUNT ET DE PRET 1. 1. LES OPERATIONS D'EMPRUNT /. /. /. 1. 1. 2. 1. 1. 3. Contexte financier international Les plafonds des émissions communautaires Evolution des emprunts 1. 2. LES ACTIVITÉS DE PRET A L'INTERIEUR DE L'UNION EUROPEENNE La demande européenne en matière d'investissement La Banque Européenne d'Investissement (BEI) Le Fonds Européen d'Investissement (FE1) La CECA Le Nouvel Instrument Communautaire (NIC) Euratom Le soutien financier à moyen terme de la Communauté 1. 2. 1. 1. 2. 2. 1. 2. 3. 1. 2. 4. 1. 2. 5. 1. 2. 6. 1. 2. 7. 2. LES ACTIVITES DE PRET DANS LES PAYS TIERS 2. 1. VUE D'ENSEMBLE 2. 2. L'ACTIVITE MACROFINANCIERE DE LA COMMUNAUTE Soutien financier aux balances des paiements 2. 2. 1. 2. 2. 2. Facilité de crédit en faveur de la CEI PRETS RELEVANT DE LA DÉCISION 97/256/CE : PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE, PAYS RIVERAINS DE LA MÉDITERRANÉE, PAYS D'AMÉRIQUE LATINE ET 2. 3. 2. 4. D'ASIE, RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD Objectifs de la BEI et priorités 2. 3. 1. Activités de prêt 2. 3. 2. Partage des risques 2. 3. 3. 2. 3. 4. Coopération avec d'autres institutions PAYS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE LOMÉ Evolution des prêts par grandes zones 2. 4. 1. Opérations sur capitaux à risques de la BEI 2. 4. 2. 2. 5. AUTRES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES 2. 5. 1. 2. 5. 2. Euratom Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) 3. INCIDENCES BUDGETAIRES DES ACTIVITÉS DE PRET 3. 1. BONIFICATIONS D'INTÉRÊTS 3. 2. GARANTIES BUDGÉTAIRES Champ d'application Encours des opérations garanties au 31 décembre 1997 3. 2. 1. 3. 2. 2. 4. ANNEXE STATISTIQUE 4 5 5 5 5 6 6 6 7 8 10 // 12 12 13 13 14 14 14 14 15 16 19 20 26 26 2~ 27 27 27 28 28 29. N 30 32 LISTE DE TABLEAUX 1-1 Capitaux empruntés sur les marchés internationaux 1-2 Structure des prêts de la BEI (signatures) - Répartition par pays 1-3 Activité du FEI depuis sa création - Répartition par pays 1-4 Prêts CECA en 1997 1-5 Etat des prêts NIC au 31 décembre 1997 2-1 Financement à l'extérieur de la Communauté en 1997 - Synthèse 2-2 Structure des prêts de la BEI en Europe centrale et orientale - Répartition géographique et sectorielle 2-3 Structure des prêts de la BEI aux pays riverains de la Méditerranée - Répartition géographique et sectorielle 2-4 Structure des prêts de la BEI en Amérique latine et en Asie - Répartition géographique et sectorielle 2-5 Parts respectives de PHARE et des IFI dans les projets financés par la BEI en Europe centrale et orientale 2-6 Parts des IFI dans les projets financés par la BEI dans les pays riverains de la Méditerranée 2-7 Intérêt commun des projets signés en 1997 en Amérique latine et en Asie 2-8 Prêts signés en 1997 par la BEI en Europe centrale et orientale (décision du Conseil 97/256/CE) 2-9 Prêts signés en 1997 par la BEI dans les pays riverains de la Méditerranée (décision du Conseil 97/256/CE) 2-10 Prêts signés en 1997 par la BEI en Amérique latine et en Asie (décision du Conseil 97/256/CF) 3-1 Encours en capital des opérations garanties au 31 décembre 1997 4-1 Evolution annuelle des emprunts et des prêts dans la Communauté 4-2 Emprunts communautaires en cours 4-3 Emprunts communautaires émis en 1997, par monnaie d'emprunt 4-4 Répartition des prêts accordés dans la Communauté par secteur et par instrument en 1996 et 1997 4-5 Financements accordés dans la Communauté par la BEI en 1996 et 1997 par objectif économique 4-6 Répartition géographique des prêts signés dans la Communauté en 1996 et 1997 4-7 Répartition des prêts NIC par pays au 31 décembre 1997 4-8 Emprunts NIC par devises : encours de la dette au 31 décembre 1997 4-9 Bonifications d'intérêt versées dans la Communauté au titre des différents mécanismes communautaires de 1977 à 1997 4-10 Assistance financière à l'extérieur de la Communauté, en vigueur ou négociée au 31 décembre 1997 5 8 9 10 11 13 17 18 18 21 22 23 24 25 26 31 33 34 35 35 36 3" 38 38 39 40 INTRODUCTION Les décisions du Conseil instituant le Nouvel instrument communautaire (NIC)1 et 1. les instruments de prêt en faveur de la recherche et des activités d'Euratom2 prévoient que la Commission informe chaque année le Conseil et le Parlement européen sur la mise en œuvre de ces instruments. En outre, le Parlement européen, dans sa résolution relative à l'intensification du contrôle politique des activités de prêt et d'emprunt de la Communauté3, a demandé d'y inclure les activités de la CECA et de la BEI. Par ailleurs, les décisions n°83/200/CEE (NIC III) et n°87/182/CEE (NIC IV) prévoient qu'une information semestrielle doit être établie sur le rythme d'utilisation des plafonds autorisés. Le compte rendu de l'ensemble de ces activités pour l'année 1997, y inclus le second semestre de la même année pour le NIC, est relaté au Chapitre 1 du présent rapport. Depuis 1997, une décision du Conseil4 fait obligation à la Commission d'informer 2. annuellement et semestriellement le Conseil et le Parlement européen sur la mise en œuvre des prêts de la BEI garantis par le budget communautaire dans les régions d'Europe centrale et orientale, dans les pays riverains de la Méditerranée, dans les pays d'Amérique latine et d'Asie et en République d'Afrique du Sud. Dans le souci de fournir une vue d'ensemble des actions extérieures de l'UE, le présent rapport établit également un résumé succinct de l'assistance macrofinancière de la Communauté aux pays tiers, de l'activité de la BEI dans les Etats ACP et de l'activité de la BERD. Le compte rendu de ces activités fait l'objet du Chapitre 2 du présent rapport. 3. En vue de satisfaire aux demandes d'information et de contrôle du Conseil et du Parlement européen sur l'engagement du budget communautaire dans les activités liées aux prêts et aux emprunts de la Communauté, ce rapport décrit au Chapitre 3 l'incidence budgétaire des bonifications d'intérêt versées et de l'encours des garanties octroyées au profit des différents instruments financiers qui précèdent. 1 2 -l 4 Décision 78/870/CEE, JO n° L 298 du 25. 10. 1978. Décision 81/19/CEE, JO n° L 37 du 10. 2. 1981. Décision 81/1013/CEE, JO n° L 367 du 23. 12. 1981 Décision 82/169/CEE, JO n° L 78 du 24. 3. 1982. Décision 83/200/CEE, JO n° L 112 du 28. 4. 1983. Décision 87/182/CEE, JO n° L 71 du 14. 3. 1987. Décision 77/270/Euratom, JO n° L 88 du 6. 4. 1977. Doc. PE/67134, JO n° C 287 du 9. 11. 1981. Décision 97/256/CH, JO n° L 102 du 19. 04. 1997. 1. LES ACTIVITES D'EMPRUNT ET DE PRET 1. 1. LES OPERATIONS D'EMPRUNT 1. 1. 1. Contexte financier international En 1997, le volume des financements internationaux a encore progressé de façon significative, après l'augmentation considérable de 1996 et malgré la crise financière qui s'est développée en Asie du sud-est depuis le mois de juillet. Les raisons qui ont soutenu le rythme de l'activité sont généralement imputées au faible niveau des taux d'intérêt à long terme et du rythme de l'inflation, à la persistance d'une activité soutenue aux Etats-Unis et à l'amélioration des perspectives en Europe, ainsi qu'aux décisions positives en vue de l'introduction de l'euro. Ces facteurs ont soutenu les émissions d'obligations, en progression dans la zone OCDE de 31%, après une augmentation de 56% en 1996. L'attrait des euro-obligations s'est également maintenu, avec une progression de 40%, après une augmentation de plus de 64% en 1996. Les prêts internationaux se sont également renforcés en 1997 (+26%), après la diminution de 1996 (voir Tableau 1-1). L'environnement économique assaini et le faible niveau des taux nominaux à long terme ont stimulé les emprunts à taux fixes émis à des conditions avantageuses, ainsi que les souscriptions d'actions convertibles en obligations. 1-1 Capitaux empruntes sur les marches internationaux. 1. Institutions europeennes 1990 12,5 1991 16,9 1992 15,7 1993 20,1 1994 15,2 1995 13,2 1996 18,0 1997 23,7 (milliards d'Ecu) dont 1. 1 CECA 1. 2CE(1) 1. 3 Euratom 1. 4 BEI 2. Pays de I'OCDE (2) (ventilation par instrument) 2. 1 Emission d'obligations dont: euro obligations 2. 2 Prets 3. Emission d'obligations des Institutions europeennes en % de I'OCDE 1,1 0,4 -- 11,0 283,8 180,5 141,4 103,3 1,4 1,7 - 13,7 340,1 240,2 200,5 99,9 1,5 1,2 - 13,0 353,1 257,1 212,7 96,0 0,9 5. 0 ~ 14,2 534,5 0,6 0,3 0. 1 14,2 563,0 410,8 337,0 123,7 360,3 309,7 202,7 0,4 0. 4 - 12,4 643,2 357,3 283,9 285,9 0,3 0. 1 -- 17,6 833,6 0,5 0,2 -- 23,0 1 080,0 558,2 464,5 275,4 733,3 648,2 346. 7 6,9 7,0 6,1 4,9 4,2 3,7 3,2 3,2 (1) (2) NIC + soutien des balances des paiements Calculs basés sur le taux de change annuel moyen de l'Ecu. Source: OCDE et CE 1. 1. 2. Les plafonds des émissions communautaires Pour réaliser les objectifs du Traité portant sur le territoire de la Communauté, la Commission a été habilitée à émettre des emprunts sur le marché des capitaux. Ces emprunts doivent permettre de financer la construction et l'amélioration de centrales nucléaires (plafond Euratom actuel : 4 milliards d'Ecu), les investissements réalisés dans la Communauté dans le cadre du NIC (plafond actuel: 6,8 milliards d'Ecu), à promouvoir, en vertu du traité CECA, les capacités productives du secteur charbon/acier ou leur 5 reconversion et, le cas échéant, les prêts en faveur des Etats membres en difficulté de balance des paiements (plafond: 14 milliards d'Ecu). Les montants qui restent disponibles par rapport à ces autorisations d'emprunt sont indiqués dans les paragraphes correspondant à chaque instrument. Dans le cadre des accords avec les pays tiers, la Commission est habilitée à contracter des emprunts destinés à financer des programmes d'assistance financière en faveur des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ainsi que des actions entreprises au titre des protocoles méditerranéens. A l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union, la Banque européenne d'investissement a été étroitement associée au financement des politiques communes et des axes prioritaires, au point que ses emprunts représentent la majeure partie des émissions communautaires. 1. 1. 3. Evolution des emprunts Dans un contexte financier globalement très actif, les émissions des Institutions européennes ont continué de progresser en 1997 au rythme de 31,7%, après une augmentation de 36,4% en 1996. Cette progression est imputable conjointement aux émissions de la BEI et à celles de la CECA, ce qui porte le montant global des émissions à 23,7 milliards d'Ecu. Au total, la part des émissions communautaires par rapport aux obligations émises dans la zone OCDE est restée inchangée. Les arbitrages entre monnaies d'émission ont été moins demandés que par le passé à mesure que la convergence monétaire tendait à se renforcer ; de sorte que les devises des émissions retlètent plus fidèlement le volume des prêts signés dans chaque pays d'affectation (voir détail au tableau 4-3 de l'annexe). L'encours des emprunts au 31 décembre 1997 s'est élevé à 120,22 milliards d'Ecu, en progression de 10% par rapport à 1996. Cette augmentation est entièrement imputable à l'activité de la BEI, les autres instruments communautaires ayant poursuivi le repli des encours amorcé depuis quelques années conformément aux orientations imparties par le Conseil. 1. 2. LES ACTIVITES DE PRET A L'INTERIEUR DE L'UNION EUROPEENNE 1. 2. 1. La demande européenne en matière d'investissement Après l'affaiblissement de l'activité enregistré en 1996, les efforts d'assainissement entrepris par tous les Etats membres ont commencé à porter leurs fruits. La progression du PIB réel de la Communauté est estimée à 2,7% en 1997, contre 1,8 l'année précédente. L'activité a été soutenue par une accélération des investissements réels, en progression de 4,5% , contre 3% en 1996. La valeur globale des investissements fixes à prix courants de l'UE a ainsi atteint quelques 1 300 milliards. L'emploi total a également repris à augmenter, permettant ainsi au taux de chômage de commencer à fléchir (de 10,9 à 10,7%o de la population active). La crise financière en Asie, qui a pénalise les exportations européennes, n'a en fait affecté que faiblement l'activité dans la Communauté. En effet, les craintes au sujet des créances 6 européennes dans la région qui se sont exprimées lors de la chute des cours de bourse en octobre/novembre (-15%») ont rapidement fait place à plus de sérénité, les cours de bourse ayant repris depuis lors une tendance à la hausse. 1. 2. 2. La Banque Européenne d'Investissement (BEI) En 1997, dans un environnement macroéconomique plus propice à la croissance, la Banque européenne d'investissement a accordé dans l'Union européenne des prêts pour 23 milliards d'Ecu, en augmentation de 10% par rapport à 1996. Les financements réalisés ont permis de soutenir un volume d'investissements pouvant être estimé à 4,7% de la formation brute de capital fixe (FBCF) dans l'Union européenne. Des prêts ont été signés dans les quinze pays de l'Union. Les prêts dans les trois nouveaux pays membres enregistrent à nouveau une importante progression (+15%). En réponse à la résolution sur la croissance et l'emploi, adoptée par le Conseil Eùiropécn d'Amsterdam de juin 1997 (cf. JO No. 10 du 15. 01. 98), les services de la Banque et son Comité de Direction ont élaboré le "Programme d'Action Spécial Amsterdam" (PASA). Il comporte une série d'éléments novateurs, notamment celui d'une prise de risque de la BEI en faveur des PME innovantes et à fort potentiel de croissance. Le programme a pour objet, par ailleurs, d'orienter une part du financement de la Banque vers des investissements à forte intensité de main d'œuvre - santé, rénovation urbaine - ou susceptibles de préparer l'avenir - éducation, environnement et réseaux trans-européens. Il vise à accroître le volume prévisible des financements accordés dans ces secteurs de quelques 10 milliards d'Ecu pour la période 1997-2000. Au 31 décembre, des contrats s'élevant à 880 millions ont déjà été signés, dont 730 millions d'Ecu pour des projets dans le domaine de l'éducation et de la santé, et 150 millions au titre du "guichet spécial" destiné aux PME. En ce qui concerne les activités habituelles de la Banque, les concours en faveur du développement régional se sont élevés à 14,6 milliards, soit 67% des financements, fortement concentrés dans les zones d'action structurelle. Les pays de la cohésion (Portugal, Espagne, Grèce, Irlande) ont mobilisé 4 milliards. Depuis la réforme des fonds structurels en 1989, les prêts en faveur du développement régional se sont élevés à 100 milliards, contribuant ainsi à promouvoir quelque 300 milliards d'investissements. Les financements relatifs aux infrastructures de communication enregistrent une hausse de 35%), soit 8,8 milliards contre 6,5 milliards en 1996. Les infrastructures de transport ont bénéficié de 6,9 milliards pour les chemins de fer, les réseaux des autoroutes, le transport aérien et les ouvrages exceptionnels, notamment les liens fixes à travers le Grand Belt et l'Ôresund. Les prêts pour les réseaux de télécommunication, en particulier la téléphonie mobile, se maintiennent à un niveau élevé (1,9 milliard). Le soutien aux RTE de transport, de transfert d'énergie et de télécommunication s'est poursuivi. Au cours des cinq derniers années, la BEI a mis a disposition 42 milliards pour !a constitution de réseaux trans-européens et leur extension vers les pays limitrophes. Fin Î997, le montant des prêts signés en faveur de neuf des quatorze RTE prioritaires de transport s'élevait à 6,9 milliards. Les projets signés, pour six des dix RTE prioritaires de l'énergie, s'élevaient à 2 milliards. 1-2 Structure des prets de la B EI (signatures) - Repartition par pays. 1994 Millions d'Ecu 1995 Millions d'Ecu % 1996 Millions d'Ecu % 1997 Millions d'Ecu % % Belgique Danemark Allemagne Grece Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suede Royaume-Uni Autres (Article 18) 615 850 2 408 535 3 012 2 477 291 3 100 5 400 90 1 110 60 15 2 455 261 Total Communaute Total Hors Communaute 17 682 2 246 3,1 4,3 12,1 2,7 15,1 12,4 1,5 15,6 0,0 2,0 0,4 5,6 0,3 0,1 12,3 1. 3 88,7 11,3 665 825 2 715 525 2818 2 207 327 3 435 79 319 242 1232 179 273 2 244 519 18 604 2 806 3,1 3,9 12,7 2,5 13,2 10,3 1,5 16,0 0,4 1,5 1,1 5,8 0,8 1,3 10,5 2,4 86,9 13,1 657 688 3 022 721 2 553 2 509 189 4 121 0 766 490 1 294 302 846 2 386 402 20 946 2 294 2,8 3,0 13,0 3,1 11,0 10,8 0,8 17,7 0,0 3,3 2,1 5,6 1,3 3,6 10,3 1,7 90,1 9,9 1 140 737 3 518 730 2 716 2 721 207 3 517 96 398 555 1 350 401 925 3 765 184 22 958 3 244 4,4 2,8 13,4 2,8 10,4 10,4 0,8 13,4 0,4 1,5 2,1 5,2 1,5 3,5 14,4 0,7 87,6 12,4 TOTAL PRETS SIGNES 19 928 100,0 21410 100,0 23 240 100,0 26 202 100,0 Les financements répondant à l'objectif de protection de l'environnement ont enregistré une augmentation de 23% par rapport à 1996. D'un montant total de 7,2 milliards, ils intéressent en priorité la gestion des eaux et des déchets (3,1 milliards) et l'amélioration de l'environnement urbain (2,4 milliards). Les financements relatifs aux objectifs énergétiques (2,6 milliards) ont porté pour une très large part (1,6 milliard) sur l'utilisation rationnelle de l'énergie, aussi bien dans le transport et la distribution d'électricité et de chaleur que pour des aménagements dans le secteur industriel. L'année 1997 a été caractérisée par une forte reprise des concours en faveur des objectifs industriels et des PME (4,6 milliards), dont 2,5 milliards pour des projets individuels en faveur de la compétitivité internationale de l'industrie communautaire. Les prêts globaux en cours ont permis le financement de quelque 13 000 PME, situées pour les deux tiers d'entre - elles dans des régions assistées (voir tableau 4-5). 1. 2. 3. Le Fonds Européen d'Investissement (FEI) A) Activité de partenariat privé/public du FEI. Le FEI est une institution internationale opérant dans un partenariat privé/public avec trois groupes d'actionnaires: la BEI, la Commission Européenne et 76 institutions financières de tous les Etats membres de l'UE. Le FEI opère aux conditions du marché en collaboration avec des banques et d'autres institutions financières. Ce n'est pas une institution de crédit mais de garantie des crédits accordés notamment dans le cadre du programme des réseaux trans-européens (RTE) et pour des projets de financement des PME. Le programme RTE représente des projets d'infrastructure d'intérêt européen de transport, d'énergie et de télécommunication. Le FEI peut accorder des garanties aux intermédiaires financiers pour des prêts en faveur des PME de tous secteurs sans restriction. 11 a été également autorisé à s'engager dans la prise de participation dans des sociétés de capitaux à risques depuis 1996. En 1997, la troisième année d'activité du FEI, le volume des garanties signées a remarquablement augmenté (50%) et le Fonds réalisait ses premières prises de participations. B) Activité de garantie du FEI. En 1997, le FEI a accordé des garanties pour un montant de 769 millions d'Ecu en faveur des projets RTE et des PME, ce qui porte le montant global des opérations signées depuis sa création, en juin 1994, à 2,3 milliards. La répartition de ce total par pays est présentée dans le tableau ci-après. 1-3 Activité du FEI depuis sa création - Répartition par pays I Garanties mio d'Ecu I Prises de participation 60 2 98 142 128 331 66 499 4 35 59 204 30 9 400 232 2 300 (D 2 3 6 3 12 26 Belgique Danemark Allemagne Grece Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suede Royaume-Uni Exterieur UE Total (1) Pays d'etablissement du fonds. La répartition des signatures par secteur s'élève à 24,7% pour le RTE transport, 22,3% pour le RTE énergie, 20% pour le RTE télécommunication (RTE total : 67%) et à 33% pour les PME. que FEI Bien opère le principalement à l'intérieur de l'Union, des opérations hors Communauté ne sont pas exclues. En 1997, deux opérations ont été signées en Europe de l'Est : le projet SPP gas pipeline en République slovaque et un projet important de télécommunication en Hongrie. Programme spécial « Croissance et environnement ». Depuis le lancement en 1996 à l'initiative du Parlement européen d'un projet pilote dénommé programme spécial « Croissance et environnement", le FEI a signé des accords avec des partenaires financiers de tous les Etats membres. Sous ce titre le FEI garantit partiellement les prêts bancaires accordés aux PME qui investissent dans des projets pouvant bénéficier à l'environnement. Le coût de la garantie dont bénéficient les prêts souscrits par les petites entreprises est pris en charge par le budget de la Communauté. En 1997, ce mécanisme a contribué pour environ 84% de l'ensemble des garanties conclues avec des PME. C) Activité dans le domaine des prises de participation. A la fin de l'année 1997, les engagements du Fonds sur ses ressources propres s'élevaient à 26 millions d'Ecu. Le montant total des fonds individuels dans lesquels le FEI a pris une participation s'élève à 413 millions au 31 décembre 1997. Lors du Sommet européen des chefs d'Etat et de gouvernements dédié à l'emploi à Luxembourg les 20-21 novembre 1997, la BEI et le FEI ont signé un accord de mise en œuvre du « Mécanisme Européen pour les Technologies (MET)» pour le financement des projets des PME de haute technologie et à forte croissance. Dans ce cadre, le FEI a reçu mandat de la BEI de gérer en son nom un montant de 125 millions d'Ecu, prélevé sur ses réserves, pour appuyer des investissements dans des fonds de capitaux à risque destinés aux PME utilisant des technologies de pointe. A la fin de 1997, un montant de 6,49 millions d'Ecu a été engagé à ce titre. 1. 2. 4. La CECA Dans le cadre du dispositif d'aménagement de l'activité "emprunts/prêts" CECA, décidé par la Commission en juin 1994 (JOCE C 175 du 28 juin 1994), en vue de l'expiration du Traité CECA le 23 juillet 2002, les versements de nouveaux prêts à l'intérieur de la Communauté ont fortement augmenté par rapport à l'année précédente (voir tableau 4-6 dans l'annexe). Cette augmentation s'explique par le fait que 1997, et concrètement le premier semestre de cette année, a été la dernière période pour pouvoir procéder à la conclusion de prêts CECA, sauf pour certains cas exceptionnels. En effet, les orientations que la Commission avait approuvées en 1994 concernant l'aménagement des activités en matière d'emprunts et de prêts de la CECA à l'approche de Tannée 2002. ont mobilisé les emprunteurs potentiels et donné un (dernier) effet expansif à cette activité. Il n'est plus possible, désormais, d'obtenir des prêts de longue durée, c'est-à-dire dont la maturité aille au-delà de l'année 2002; sauf pour certains grands projets d'infrastructure d'intérêt européen, pour lesquels il est possible d'obtenir une garantie de l'état. 1-4 Prêts CECA en 1997 Article 54 Article 56 Article 95 (milliers d'Ecu) L o g e m e nt social Total Belgique Danemark Allemagne Grece Espagne France Irlande Italie L u x e m b o u rg Pays-Bas Autriche P o r t u g al Royaurne-Uni Hors CE - - 49 508 - - - - 4 048 68 682 - 71 851 122 442 - - 20 078 - 44 606 - 2 898 22 090 - 33 610 6 746 - 3 562 - 73 211 - - - - - - - - - - - - - - - 369 3 8 205 31 1 589 1 894 19 1 809 27 204 897 - 2 863 - 20 447 3 102 318 31 4 487 23 985 19 39 467 75 455 204 76 310 122 442 76 074 0 Total 316 530 206 800 0 17 911 541 241 10 C'est ainsi qu'en 1997, les prêts CECA ont pratiquement doublé par rapport à 1996. La demande de prêts a été particulièrement forte dans le secteur de la consommation des produits CECA (art. 54), spécialement au Portugal, en Autriche, au Luxembourg et en Allemagne. L'activité de reconversion des bassins charbon/acier en déclin (art. 56) s'est également développée à un rythme soutenu, spécialement en Belgique, en Allemagne et en Autriche. 1. 2. 5. Le Nouvel Instrument Communautaire (NIC) A) Vue d'ensemble : En ce qui concerne le NIC il faut rappeler qu'il n'y a pas eu de nouvelles opérations de prêt depuis 1991. Les remboursements se sont poursuivis et, dans certains pays, la quasi-totalité des prêts a été reversée. Le degré d'utilisation des plafonds d'emprunt est représenté au tableau 1-5. 1-5 E t at des prets N IC au 31 decembre 1997 Accords financiers MCI ITALIE GRECE MCII NIC III MCIV TOTAL Reconstr. Reconstr. (NfocfEcu ) Prets globaux(1) Secteur productif (1) Infrastructure Energie - 5,4 - - - - 10,6 - 406,8 2138,0 668,8 3213,5 538,5 598,7 80,0 279,4 465,3 446,7 - - 300,8 258,3 - - - 15,9 1961,9 1005,8 Total signatures nettes (2) 990,5 598,7 80,0 997,5 2 861,5 668,8 6197,1 Prets BB (ressources propres) - 351,6 - - - - 351,6 Plafonds autorises 1000,0 1000,0 80,0 1000,0 3 000,0 750,0 6 830,0 Reliquat 9,5 49,7 0,0 2,5 138,5 81,2 281,3 (1) Industrie et agriculture (2) Signatures moins annulations L'intérêt du NIC IV vient du fait qu'il présente des caractéristiques spéciales, telles que l'option permettant de convertir les prêts en capital à risque, la possibilité d'utiliser les prêts pour financer l'acquisition d'actifs incorporels, celle de différer le paiement des intérêts, etc. B) Rythme d'utilisation semestrielle du NIC : Les décisions du Conseil 83/200/CEE (article 6) et 87/182/CEE (article 8) concernant le financement du NIC prévoient que la Commission établit un rapport semestriel sur le rythme d'utilisation des tranches NIC III et IV. Compte tenu de l'épuisement des plafonds, utilisés à hauteur de 96%, l'évolution semestrielle en question ne modifie plus la situation consolidée décrite au tableau 1-5. 11 Par contre l'encours des emprunts émis à cet effet varie semestriellement en fonction de l'amortissement de la dette et du cours des devises empruntées. De ce fait, la situation du semestre allant du 1 juillet au 31 décembre 1997 est reportée au tableau 4-8 de l'annexe. 1. 2. 6. Euratom Depuis plusieurs années, aucun projet nucléaire à l'intérieur de la Communauté n'a fait l'objet d'une demande de financement sur le montant qui reste disponible de 1,1 milliard d'Ecu du plafond Euratom. Par contre, plusieurs projets à l'extérieur de la Communauté sont en cours d'instruction (voir point 2. 5. 1 plus loin). 1. 2. 7. Le soutien financier à moyen terme de la Communauté Le mécanisme financier à moyen terme de soutien des balances des paiements des Etats membres n'a pas été sollicité au cours de l'année écoulée. Compte tenu des sommes versées dans le passé à la Grèce, soit 1 milliard d'Ecu (première tranche du prêt 1991 de 2,2 milliards) et à l'Italie, soit 4 milliards (deux premières tranches du prêt 1993 de 8 milliards), dans le cadre de ce mécanisme, et des remboursements effectués au cours de 1997, l'encours des prêts consentis à ce titre s'élevait, au 31 décembre 1997, à 4 milliards. La marge disponible à financer par des emprunts communautaires sur les marchés de capitaux s'élève donc à 10 milliards d'Ecu. 12 2. LES ACTIVITES DE PRET DANS LES PAYS TIERS 2. 1. VUE D'ENSEMBLE Le soutien financier aux pays tiers ayant conclu des accords de coopération avec la Communauté revêt des formes différentes suivant les zones géographiques et les objectifs poursuivis. Il s'agit de prêts d'Etat à Etat lorsque la Communauté entend participer au rétablissement des équilibres macroéconomiques de ces pays, de prêts individuels lorsqu'elle vise à développer les infrastructures et les grands travaux d'assainissement, de prêts globaux aux Institutions bancaires locales pour développer le réseau productif des PME et encourager l'économie de marché. En outre, la BEI développe également dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et dans les pays méditerranéens des instruments financiers autres que les prêts classiques, notamment des prises de participations dans des PME ayant des perspectives de développement. Ces instruments sont définis dans des Règlements ou des Décisions du Conseil qui en précisent les modalités d'application suivant les zones géographiques concernées. Les mandats confiés à la BEI dans les pays d'Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens, d'Amérique latine et d'Asie et dans l'Afrique du Sud ont été renouvelés globalement le 14 avril 1997 par la Décision 97/256/CE, approuvant les montants des nouveaux mandats pour une période de trois ans. Les enveloppes ainsi définies s'élèvent à : 3 520 millions d'Ecu pour les PECO, 2 310 millions pour les pays riverains de la Méditerranée, 900 millions pour les pays d'Amérique latine et d'Asie et 375 millions pour la République d'Afrique du Sud. La même décision a établi un nouveau système de garantie en vue d'augmenter la prise en charge des risques par la BEI dans l'effort de coopération à l'extérieur de l'Union. S'inspirant des pratiques régissant les opérations à l'intérieur de l'Union, la BEI, pour des projets qui bénéficient de garanties individuelles non-souveraines, assumera désormais les risques financiers et économiques, tandis que le budget communautaire couvrira les risques politiques. 2-1 Financement à l'extérieur de la Communauté en 1997 - Synthèse (en Mio d'Ecu) B E 1 Soutien des balances des paiements (1) Ressources budgétaires (2) et du FED Ressources propres T O T AL Pays A C P - P T OM Pays riverains Mediterranee PECO CEI Amerique latine et Asie Republique d'Afrique du Sud T o t al 95 100 195 19 36 41 1 086 1 486 378 199 55 3 190 (3) 60 1 122 1 581 100 378 199 3 440 (1) (2) (3) D é b o u r s e m e n t s. Signés et gérés par la BEI sur ressources budgétaires de la CE ou du Fonds e u r o p é en de d é v e l o p p e m e nt (FED). Prêts signés, dont 2 562,5 millions d'Ecu sous Décision du Conseil 97/256/CE (cf. Tableaux 2-2 à 2-4). 13 2. 2. L'ACTIVITE MACROFINANCIERE DE LA COMMUNAUTE 2. 2. 1. Soutien financier aux balances des paiements L'assistance macrofinancière sous forme de prêts est par nature exceptionnelle et s'inscrit dans les efforts de la communauté internationale, visant à apporter, en liaison avec les institutions de Bretton Woods, un soutien à la balance de paiements de certains pays rencontrant des difficultés transitoires. Dans le cas de la Communauté, elle se concentre sur les régions géographiquement proches, à savoir l'Europe centrale et orientale, les pays européens issus de l'ancienne URSS et les pays du sud de la Méditerranée. Les déboursements de cette assistance sont eux-mêmes tributaires de la réalisation par les pays bénéficiaires d'objectifs prédéfinis. Dans ces circonstances, le nombre d'opérations réalisées chaque année est limité et il n'est pas possible d'établir des comparaisons valables quant à l'évolution, d'une année'à l'autre, de l'aide accordée. En 1997, le Conseil a décidé d'octroyer une assistance macro financière sous forme de prêt, d'une part à la Bulgarie pour un montant de 250 millions d'Ecu. et d'autre part à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) pour un montant de 40 millions d'Ecu. Le Conseil a également décidé d'accorder une assistance exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie pour un montant global de 170 millions d'Ecu. Pour ce qui concerne les déboursements, l'assistance versée en 1997 s'est élevée à 195 millions d'Ecu. Les déboursements afférents aux prêts décidés les années précédentes se sont élevés à 170 millions. Ils se subdivisent en : 70 millions en faveur de la Roumanie et 100 millions en faveur de l'Ukraine. Il faut y ajouter au titre de nouveaux prêts décidés en 1997 le déboursement de 25 millions en faveur de l'ARYM. 2. 2. 2. Facilité de crédit en faveur de la CEI Dans le cadre de la décision du Conseil de décembre 1991 concernant l'octroi d'une facilité de crédit commercial plafonnée à 1 250 millions d'Ecu en faveur des nouveaux Etats indépendants issus de l'ancienne URSS (CEI), aucun déboursement n'a eu lieu en 1997. En outre, la période de tirage sur cette ligne de crédit est à présent terminée eî par conséquent aucun nouveau déboursement n'aura lieu dans le futur. La plupart des crédits accordés ont par ailleurs déjà été remboursés, à l'exception des échéances en retard dues par l'Arménie, îa Géorgie et le Tadjikistan pour 234 millions, incluant capital et intérêts. 2. 3. PRETS RELEVANT DE LA DECISION 97/256/CE : Pays d'Europe centrale et orientale, pays riverains de la Méditerranée, pays d'Amérique latine et d'Asie, République d'Afrique du Sud La section 2. 3. correspond au rapport qui doit être soumis au Parlement européen et au Conseil conformément aux articles 2 et 3 de la décision du Conseil susmentionnée. Elle comprend le rapport semestriel relatif à la seconde moitié de 1997 ainsi que le rapport annuel pour cette année-là. En outre, le rapport couvre les opérations réalisées durant la même année par la BEI en République d'Afrique du Sud en vertu de la décision du Conseil 95/207/CE du 1er juin 1995 (JO No L 131 du 15 juin 1995). 14 r 2. 3. L Objectifs de la BEI eî priorités La Banque appone aux pays d'Europe centrale et orientale un concours dont l'objectif à long ternie est de préparer leur adhésion à PUE, en les aidant à mettre en place le cadre économique devant leur permettre de remplir les conditions requises5. Elle fournit également une assistance à l'Albanie. La BEI accorde la priorité à la remise en état, la modernisation et le développement des secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie. Elle met particulièrement l'accent sur ies réseaux trans-européens (RTE) en se fondant sur les corridors routiers eî ferroviaires que la Conférence paneuropéenne des ministres des transports a considérés comme prioritaires pour le développement à moyen terme. Les aspects environnementaux liés aux projets soutenus par la Banque sont considérés comme prioritaires dans le cadre de l'alignement progressif de la législation des pays concernés sur celle de l'Union. La BEI soutient également, soit directement, soit par l'intermédiaire de son instrument de prêt global, ies PME et les autres initiatives industrielles, en particulier lorsque des entreprises communautaires participent à ces projets. Dans les pays riverains de la Méditerranée, outre le maintien des fonds encore disponibles au titre des protocoles financiers bilatéraux passés avec certains pays pour la période 1992-1996, les prêts de la Banque, depuis 1997, ont surtout pris pour cadre le partenariat euro-méditerranéen et pour objectif le développement économique des pays en question. Ces prêts viennent étayer des projets d'investissement individuels et, pour ce qui est du mécanisme de prêt global, des projets plus modestes ou présentés par des PME, tout en renforçant le secteur financier dans les divers pays. Dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, les crédits que la BEI octroie ainsi sur ses ressources propres sont complétés par des bonifications d'intérêts (dans le cas des prêts concernant le secteur de l'environnement) et des capitaux à risque provenant des ressources budgétaires de l'Union et gérés par la Banque. En Amérique latine et en Asie, la BEI finance des projets d'intérêt commun (cofinancement avec des promoteurs de l'UE, transfert de technologie, coopération dans les domaines de l'énergie et de la protection de l'environnement) pour les pays en question eî l'Union européenne. Le tableau 2-7 fournit des précisions sur l'intérêt commun que présentent ces projets. En République d'Afrique du Sud, l'objectif de la Banque est de faciliter la transition démocratique engagée par ce pays et de contribuer au succès de son programme de reconstruction et de développement. Outre les activités relevant de la décision du Conseil, la Banque a créé une facilité de pré-adhésion, dotée de ressources appréciables, afin de pouvoir accorder des crédits sur ses ressources propres, sans la garantie du budget communautaire, et aider les pays ayant demandé à adhérer à l'Union. 15 2. 3. 2. A ctivités de prêt Au cours de la période de référence, la Banque a signé 22 contrats de financement en Europe centrale et orientale, représentant un total de 1 466 millions d'Ecu (non compris un prêt final de 20 millions accordé en mars 1997 au titre de l'autorisation précédente). Les prêts à la Pologne, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie entrent pour plus de 80% dans ce montant. La Banque a également accordé des prêts en vertu de la décision du Conseil dans tous les autres PECO à l'exception de l'Albanie (cf. tableau 2-2). travers © Par son activité, la BEI continue à soutenir le développement économique des pays en cause, principalement à le financement d'infrastructures d'importance stratégique. Un tiers des financements alloués, soit 502 millions d'Ecu, sont allés à des projets d'infrastructures de transport, parmi lesquels la rénovation de la portion tchèque du couloir ferroviaire Berlin-Vienne, la réalisation de projets RTE routiers en Slovaquie, la modernisation des aéroports de Sofia et de Tallin, ainsi qu'un programme majeur de réparation d'urgence des équipements ferroviaires mis à mal par les inondations en Pologne. • Les prêts consentis dans cinq pays à l'appui de projets dans le secteur des télécommunications ont atteint 357 millions d'Ecu, soit un quart du total des opérations. Ces projets incluent des investissements visant le développement de la téléphonie mobile en Lituanie, Slovaquie et Slovénie. • Les prêts au secteur de l'énergie ont totalisé 70 millions d'Ecu ; ils ont été accordés en faveur d'un projet de centrale en Hongrie et de rénovation d'un système de chauffage de district à Bucarest. • Le soutien à l'industrie, qui s'est élevé à 112 millions d'Ecu, a consisté en prêts globaux en faveur de projets de dimension modeste en Pologne et en Estonie ainsi que d'une usine de panneaux de fibres en Roumanie. • Enfin, les 425 millions d'Ecu dont ont bénéficié les infrastructures générales ont, pour une bonne part, servi à financer des travaux de reconstruction d'urgence après des inondations en Pologne et en République tchèque. 16 2-2 Structure *ks prêts <te la BEI en Europe centrale *t orientale- Repartition géographique et sectorielle Pays Nomfcre depr£ts Tuial des prets signes (mto d'Ecu) Transports TSttcows Energfc iSastri*^ lafrastr. generates Bulgarie Rip, tcheque Estonie Hongrie Lettonie Littianie Potogne Roumanie Rep. slovaque Slovenie Î 4 2 1 1 1 4 3 4 1 60 540 20 35 20 7 355 122 262 45 60 240 10 20 75 97 100 7 40 J 65 45 35 35 10 200 __ 55 225. Total 22 1466 (100%) 502 (34,2%) 357 70 112 425 (29%) Les prêts en faveur des pays riverains de la Méditerranée se sont répartis sur neuf pays. Au cours de la période de référence, la Banque a octroyé au total 934 millions d'Ecu de prêts en vertu de la décision du Conseil à tous les pays du pourtour méditerranéen sauf Malte6, Israël et la Syrie (cf. tableau 2-3). • Les investissements dans les infrastructures de transport ont représenté près d'un tiers (300 millions d'Ecu) du total des prêts accordés, et concernaient notamment le renouvellement de la flotte d'Air Egypte, les équipements portuaires en Jordanie, l'infrastructure routière au Liban et en Tunisie ainsi que le réseau ferroviaire au Maroc et en Tunisie. • Plus de 28% du total des financements (soit 265 millions d'Ecu) sont allés à des investissements dans des systèmes d'adduction d'eau et d'épuration au Liban, au Maroc, en Turquie, en Tunisie et à Chypre. • Un grand projet de gazoduc en Algérie a absorbé à lui seul 23% du total des prêts. Ajouté au soutien dont a bénéficié un centre de contrôle électrique au Liban, ce projet a porté l'aide en faveur du secteur de l'énergie à près du quart de la totalité des prêts accordés (229 millions d'Ecu). • 15% du financement total (140 millions d'Ecu) a été alloué à des projets industriels individuels, dont certaines opérations conjointes avec des investisseurs de TUE (fabrique de ciment en Egypte, par exemple) ou a servi à aider des PME en Jordanie et en Turquie, par l'octroi de prêts globaux, et à créer une zone de développement industriel dans la bande de Gaza et en Cisjordanie. Des prêts en faveur de Malte ont été signés dans le cadre du quatrième protocole financier. «7 2-3 Structure des prêts de la BEI aux pays riverains de la Méditerranée - Répartition géographique et sectorielle Pays Nombre de prets Total des prets signes (mio d'Ecu) Transports Energie Environ- nement, eau et juration Industrie, divers Algerie Chypre Egypte Jordanie Liban Maroc Tunisie Turquie Gaza- Cisjordanie 1 1 3 2 3 2 3 2 1 218 30 121 60 131 135 130 95 14 218 11 75 30 20 85 90 30 100 50 40 45 46 30 50 14 Total 18 934 (100%) 300 (32,1%) 229 (24,5%) 265 (28,4%) 140 (15%) Au cours de la période de référence, la Banque a signé 6 prêts en Amérique latine et en Asie, représentant au total 214,5 millions d'Ecu, dont 2 crédits pour un montant global de 52 millions d'Ecu dans le cadre de son mandat intérimaire pour 1996-1997 (cf. tableau 2-4). Ont bénéficié de ces prêts l'Indonésie, les Philippines, le Brésil et le Pérou, ainsi qu'un projet d'intérêt régional (pays du Pacte andin). Les projets bénéficiaires ont trait à l'infrastructure économique (approvisionnement en eau, installations aéroportuaires, communications) ou à l'énergie et incluent également un projet industriel de cimenterie. En outre, un prêt global vise à soutenir les projets de taille réduite ou moyenne. 2-4 Structure des prêts de la BEI en Amérique latine et en Asie - Répartition géographique et sectorielle Pays Indon£sie Philippines Bresil Pe>ou Pret regional Total Nombre de prets Total des prets signes (mio d'Ecu) Transports Telecoms Energie Industrie, divers 1 2 1 1 1 6 55 3 77 32,5 50 407 25 12 50 55 32,5 40 214,5 (100%) 25 (11,7%) 50 (23,3%) 12 (5,6%) 127,5 (59,4%) Y compris un prêt signé dans le cadre du mandat intérimaire mais couvert par les modalités de garantie arrêtées dans la décision du Conseil 97/256/CE. 18 Les tableaux 2-8 à 2-10 joints en fin de section 2. 3. donnent davantage de précisions quant aux contrats de financement signés dans les régions précitées en vertu de la décision du Conseil 97/256/CE. En 1997, la Banque a signé des contrats de financement d'un montant total de 199 millions d'Ecu en République d'Afrique du Sud, atteignant de ce fait le plafond de 300 millions accordé dans le cadre du premier mandat (décision du Conseil 95/207/CE). 104 millions sont allés à des investissements dans des projets d'approvisionnement en eau et d'épuration ; un prêt de 45 millions a servi à financer les coûts d'exploitation des gisements de gaz contigus et la mise en place des installations de compression correspondantes de Mossgas. Un prêt global de 50 millions a en outre été octroyé afin de financer plusieurs investissements de taille réduite ou moyenne. Durant la période de référence, la Banque n'a signé aucun contrat de financement en République d'Afrique du Sud au titre de la décision du Conseil 97/256/CE. 2. 3. 3. Partage des risques* Durant la période de référence, le partage des risques liés aux prêts de la BEI, en vertu de la décision du Conseil 97/256/CE, a porté au total sur 639,5 millions d'Ecu9, soit 8,8% du plafond global des prêts et 24,5% des financements accordés à ce jour dans le cadre du nouveau régime de garantie. Les chiffres par région sont les suivants: - En Europe centrale et orientale, ce partage des risques a représenté au total 444 millions d'Ecu, soit 12,6% du plafond de financement fixé pour ces pays et 30,3% des crédits consentis jusqu'à présent. - Conformément à la programmation convenue dans le cadre du partenariat euro- méditerranéen, la totalité des projets, à l'exception de deux d'entre eux, a été signée avec des organismes administratifs ou publics. Il n'est donc pas surprenant qu'au cours de la période de référence, le partage des risques concernant les prêts de la BEI aux pays riverains de la Méditerranée n'ait représenté au total que 46 millions d'Ecu, soit 2% du plafond des prêts à cette région et 4,9% des financements accordés à ce jour. - Comme l'indique le dernier rapport sur les opérations de la BEI en Amérique latine et en Asie (COM(l998)1), le nouveau système de garantie arrêté par la décision du Conseil 97/256/CE vaut également pour les prêts approuvés par la Banque dans le cadre du mandat intérimaire concernant cette région, mais non encore signés à la date d'entrée en vigueur de la décision. Ces prêts s'élèvent au total à 122 millions d'Ecu, dont une partie (52 millions, dont un crédit de 12 millions relevant du partage des risques) a été signée durant la période de référence. La décision du Conseil 97/256/CE du 14 avril 1997 invite la Banque "à considérer que le taux de 25 % de ses prêts au titre de la présente décision est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines, ce pourcentage devant être relevé, lorsque cela est possible, dans la mesure où le marché le permet sur la base de mandats individuels. " Compte tenu des prêts totalisant 122 millions d'Ecu consentis en Amérique latine et en Asie dans le cadre du mandat intérimaire, montant également couvert par les modalités de garantie arrêtées dans la récente décision du Conseil. 19 En tenant compte du montant de 12 millions déjà cité, le partage des risques relatifs aux opérations de la BEI en Amérique latine et en Asie durant la période considérée a atteint au total 149,5 millions d'Ecu, soit 14,6% du plafond des prêts à cette région et 69,7%) des crédits correspondants accordés jusqu'ici dans le cadre du nouveau système de garantie. Les tableaux par région qui figurent en fin de section 2. 3 (tableaux 2-8 à 2-10) indiquent quels prêts ont été couverts par des garanties non souveraines au sens de la décision du Conseil 97/256/CE. 2. 3. 4. Coopération avec d'autres institutions Les activités de la BEI dans les pays d'Europe centrale et orientale s'inscrivent dans le programme communautaire visant à aider ces pays à préparer leur adhésion à l'Union, en particulier en finançant des investissements destinés à intégrer leurs infrastructures dans celles de TUE et en soutenant les PME. La Banque fournit également une assistance à l'Albanie. Chaque fois que possible, un cofinancement est organisé avec d'autres institutions en vue d'atteindre les objectifs susmentionnés. Les activités de la Banque s'insèrent donc dans une approche concertée, appliquée en étroite collaboration avec la Commission et, le cas échéant, avec les institutions financières internationales (IFI) opérant dans la région. La Banque est étroitement associée au programme PHARE dans le cadre duquel est conduite une coopération, fructueuse et très appréciée, avec les pays bénéficiaires. Ces liens sont destinés à se renforcer avec le démarrage du processus d'adhésion. Outre l'octroi fréquent de crédits PHARE durant la phase de pré-investissement pour veiller à ce que les études et l'assistance technique nécessaires viennent soutenir les projets de la BEI, une coopération s'est également mise en place entre la Banque et PHARE en vue du cofinancement de projets d'infrastructure, auxquels peuvent être affectés jusqu'à 25% des crédits PHARE. Au cours de la période de référence, la Banque et PHARE ont ainsi cofinancé un projet ferroviaire en République tchèque. PHARE envisage de faire de même avec un projet d'aéroport en Bulgarie et a également réaffecté des fonds au profit du programme de reconstruction mis en place en Pologne après les inondations qu'a subies ce pays. La Banque continuera de coopérer étroitement et de manière systématique, le cas échéant, avec les autres institutions financières internationales, bien que leurs opérations de prêt dans la région soient en baisse, conformément à leur politique d'adaptation aux besoins et à l'évolution du marché. Durant la période de référence, la BERD a participé au financement d'un projet ferroviaire en République tchèque et d'un projet d'aéroport en Estonie, tandis que la Banque mondiale (BIRD) a accepté de contribuer au programme de reconstruction polonais déjà cité. Le tableau ci-dessous indique quelles ont été les contributions de PHARE et des autres IFI aux projets financés par la BEI (en millions d'Ecu). 20 2-5 Parts respectives de PHARE et des IFI dans les projets financés par la BEI en Europe centrale et orientale Pays BEI PHARE BERD BIRD TOTAL Bulgarie Rep. tcheque Estonie Pologne Total 60 75 10 300 445 10-1510 50 0 6512 125 -130 0 5011 8,5 0 58,5 0 0 0 18513 7 0 - 75 175 18,5 550 185 813,5-818,5 Dans les pays riverains de la Méditerranée, la Banque coopère également avec les autres institutions financières internationales et autres investisseurs/donateurs chaque fois que possible. Dans bon nombre d'opérations conclues en 1997, elle cofinance directement le projet avec d'autres institutions bilatérales ou multilatérales ou d'autres investisseurs internationaux, ou bien joue un rôle clé dans la mobilisation de ressources supplémentaires. Par exemple, les projets des PME jordaniennes ainsi que celui concernant la bande de Gaza et la Cisjordanie bénéficient, outre des concours de la BEI, d'un financement global conditionnel à base de capital-risque dans le cadre du règlement MEDA ; le second projet est également cofinancé par la Société financière internationale (SFI). Le projet situé à Chypre, pour sa part, est cofinancé avec le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe, tandis qu'au Liban, la BIRD apporte son soutien au projet relatif au secteur de l'énergie et le Fonds saoudien, à celui concernant les transports. Le tableau 2-6 indique la part des différentes sources de financement (en millions d'Ecu) dans les projets auxquels la BEI apporte son concours. 10 ii 12 13 Montant définitif à déterminer par PHARE. 53,6 millions de dollars. Réaffectation de fonds alloués à d'autres projets PHARE. Contribution de 200 millions de dollars à l'effort de reconstruction après les inondations en Pologne. 21 2-6 Parts des IFI dans les projets financés par la BEI dans les pays riverains de la Méditerranée Pays BEI BIRD SFI Divers14 Total Chypre Liban Maroc Gaza-Cisjordanie Total 30 31 131 14 206 0 8,2 5 0 13,2 0 0 0 7,6 7,6 40,7 31,2 45 12 70,7 70,4 181 33,6 128,9 355,7 D'autres institutions encore ont coopéré activement avec la Banque et pris part aux investissements que celle-ci promouvait, parmi lesquels: • Maroc: Projet de modernisation ONCF (chemins de fer), en liaison avec la BIRD, la BADl 5etlaCFD1 6; • Tunisie: Projet SNCFT II (chemins de fer), en liaison avec la BIRD et la CFD; • Turquie: Projet eaux usées ADANA , en coopération avec l'Allemagne; • Egypte: Projet ciment gris ECC, avec la SF1 et des partenaires européens (belges/suisses); • Liban: Projet LECICO Ceramics, cofinancé avec un groupe finlandais; Le projet eaux usées Tripoli est cofinancé par la BIRD dans le cadre d'un programme d'investissement sectoriel. La coopération avec les institutions financières bilatérales et multilatérales en Amérique latine et en Asie reste bonne. Le projet d'aéroports aux Philippines a été évalué conjointement avec la Banque asiatique de développement, qui a également contribué à son financement et qui participera au suivi de son exécution ainsi que de l'évolution du secteur sur le plan financier et institutionnel. Le projet relatif au secteur de l'énergie, dans ce même pays, a quant à lui été cofinancé avec le Kreditanstalt fur Wiederaufbau (KFW) et le Commonwealth Development Corporation (CDC) notamment. La BEI se concentre de plus en plus sur les projets privés auxquels s'associent des sociétés européennes en tant qu'actionnaires ou partenaires au sein d'entreprises communes. Comme indiqué au paragraphe 2. 3. 1, la Banque finance des projets qui présentent un intérêt à la fois pour les pays d'Amérique latine et d'Asie et pour la Communauté (cf. tableau ci-dessous). 14 15 16 Capital-risque BEI, États, organismes publics ou autres sources de financement, y compris les ressources propres de l'emprunteur/promoteur. Banque Africaine de Développement. Caisse Française de Développement. 22 2-7 Intérêt commun des projets signés en 1997 en Amérique latine et en Asie Projet ArJDTjCTION" D'EAU DJAKARTA OUEST SECONDS AÉROPORTS BATANGAS POWER -B Brésil Pérou CIMENT LAFARGE ARCOS TELEFONICA DEL PERU Prêt régional CORPORACION ANDINADE FOMENTO Prêt global Intérêt commua en ne eau, qui 3 intérêts prives un transfert de gestion des bénéfique pour L'emprunteur est une entreprise commune regro français et indonésiens. En outre, le projet implic technologie européenne en matière de fonctionnemei: ser systèmes d'approvisionnement {'environnement. Un consortium de banques commerciales (chef de file européen) apportera sa garantie au projet. L'intérêt commun provient de la nécessité de bâtir ces aéroports, particulièrement celui de Puerto Princesa, en tant que contribution du pays à un plan de développement régional important (l'East ASEAN Growth Area - EAGA). En pratique, le projet accroîtra également la capacité d'accueil des vols internationaux de l'aéroport de Manille. Toute forme de soutien à l'EAGA, dont le projet est un bon exemple, est vivement encouragée dans l'accord de coopération passé entre l'UE et les pays de l'ASEAN. L'emprunteur est une filiale à 100% d'une entreprise commune philippino- britannique. En outre, le gisement de gaz qui alimentera probablement la centrale est exploité en commun par Shell et Occidental Petroleum company, tandis que le contrat de livraison d'une centrale clé en main a été remporté par un grand groupe européen. D'une manière plus générale, le projet promouvra les objectifs de l'accord de coopération entre l'Union et l'ASEAN, qui fait notamment référence à la coopération dans les domaines de l'énergie et de l'environnement. L'emprunteur est une entreprise commune regroupant des intérêts privés français et brésiliens. Le projet renforcera la position de son promoteur sur un marché émergent important. Le développement des télécommunications au Pérou aura de nombreuses retombées positives sur le plan économique. Le rôle majeur que joue la fourniture en quantité suffisante de services de télécommunications modernes dans le développement économique n'est plus à démontrer. L'emprunteur péruvien est une société espagnole de télécommunications. La participation d'une entreprise européenne efficiente à l'achèvement du programme de développement des télécommunications au Pérou est source d'avantages supplémentaires, en termes à la fois de transfert de technologie pour ce pays et d'activité additionnelle pour le secteur européen des télécommunications Le projet financé sert les intérêts des deux parties et contribue donc à renforcer la coopération entre l'UE et le groupe andin dans le cadre des investissements privés concernant les secteurs éligibles. filiale d'une En République d'Afrique du Sud, les activités de la BEI sont complémentaires de celles de la Commission. Par exemple, la Commission apporte son concours aux programmes d'approvisionnement en eau, tandis que la Banque accorde des prêts pour le traitement de l'eau et l'épuration des eaux usées. De même, la Commission contribue aux programmes de garantie mis à disposition des PME qui empruntent auprès de banques commerciales, tandis que la Banque finance des projets par l'intermédiaire de tels établissements et, en ce qui concerne les PME, par l'intermédiaire de l'Industrial Development Corporation. La BEI reste en contact étroit avec la Banque mondiale et les organismes nationaux opérant en Afrique du Sud, parmi lesquels la Société de Promotion et de Participation pour la Coopération Economique (PROPARCO) en France et la Commonwealth Development Corporation au Royaume-Uni. 23 2-8 Prêts signés en 1997 par la BEI en Europe centrale et orientale (décision du Conseil 97/256/CE) PAYS PROJET DESCRIPTION MONTANT DU PRET (mio d'Ecu) PARTAGE DES R1SQUES Bulgarie Rep. tcheque Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne AÉROPORT DE SOFIA Modernisation et rénovation de l'aéroport de Sofia 60 FERROVIAIRE COULOIR BERLIN-VENNE-B SFT TÉLECQMMUMCATIONS H-A D5 AUTOROUTE PRAGUE - NUREMBERG REOONSTRUCnON APRÈS LES INONDATIONS AEROPORT DE TALLINN UNION BANK OF ESTONIA Prêt global Rénovation de la portion tchèque de la ligne ferroviaire Berlin-Prague-Vienne Modernisation du réseau de télécommunications 75 100 Construction de la section Plzen-Rozvadov de l'autoroute D5 reliant Prague à Nuremberg Programme pour reconstruction infrastructures essentielles après les inondations d'urgence la remise en état des d'aide et la Rénovation de l'aéroport international de Tallinn Financement de projets de taille moyenne ou réduite les économies d'énergie, les équipements, l'industrie et le tourisme, ainsi que des projets impliquant des PME d'une manière générale l'environnement, concernant CENTRALE MVM LÔRINCI Construction et exploitation d'une turbine au gazole à cycle ouvert permettant de répondre aux la pointes de consommation et d'augmenter puissance de réserve de la Hongrie VENTSPILSPORT Amélioration de l'accès au port, reconstruction, consolidation des quais TÉUÉCOMMUNICATIONSII VEREINSBANK POLSKA Prêt global RECONSTRUCTION APRÈS LES INONDATIONS-A RECONSTRUCTION APRÈS LES INONDATIONS--B ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX KATOWIŒ concernant l'environnement, Réseau de télécommunications mobiles (GSM), deuxième phase Financement de projets de taille moyenne ou réduite les économies d'énergie, les équipements, l'industrie et le tourisme, ainsi que des projets impliquant des PME d'une manière générale Programme reconstruction infrastructures essentielles après les inondations Programme reconstruction la installations ferroviaires après les inondations Amélioration des Katowice municipale) infrastructures urbaines de décharge la d'urgence remise en état des d'urgence la remise en état des tout-à-1'égout, d'aide et d'aide et (routes, pour pour la Roumanie TFJirjOMMUNICAnONS RÉNOVATION CHAUFFAGE DISTRICT BUCAREST USINE PANNEAUX À FIBRES DM réseau de Expansion et modernisation du télécommunications roumain Remise en état d'installations de chauffage du district Construction à Sebes d'une usine pour la fabrication de panneaux en fibres de densité moyenne et de résines spéciales Rep. sluvaquc ROUIES laJROPfatNNIîill GLOBTEL TÉ1^C0MMUNICAT1C)NS II ROUIES lUROffiNNI-S III la Construction de 18 km de routes nationales (D2/D61) frontière de Bratislava à autrichienne et hongroise Mise en place d'un réseau de téléphonie mobile (GSM) Modernisation du réseau de télécommunications slovaque Construction l'autoroute 1)61 contournant Bratislava de le centre de nouvelle bretelle d'une Slovtfnie Total MœflELGSM Construction du premier réseau GSM en Slovénie 45 24 60 540 20 35 20 7 355 122 262 45 1466 Non Non Oui Non Non Non Oui Oui Non Oui Oui Non Non Non Non Non Oui Non Oui Oui Non Oui 165 200 10 10 35 20 7 35 225 75 20 40 35 47 25 65 100 72 2-9 Prêts signés en 1997 par la BEI dans les pays riverains de la Méditerranée (décision du Conseil 97/256/CE) PAYS PROJET DESCRIPTION Algerie Chypre Egypte Jordanie MONTANT DXJ PRET (mio d'Ecu) 218 218 SONATRACH GR2 - B Construction d'un gazoduc entre Alrar et Hassi R'Mel EAUX USÉES PAFOS AIR EGYPTE CIMENT GRIS ECC LECICO CERAMICS BANQUE DE DÉVELOPPEMENTS DUSTRIEL VI Prêt global PORT D'AQABA Construction d'un système de collecte et de traitement des eaux usées et d'écoulement des eaux de pluie Modernisation de la flotte d'Air Egypte Construction d'une usine de production de ciment gris Construction d'équipements sanitaires modernisation d'une faïencerie d'une nouvelle usine et Prêts à de petites et moyennes entreprises des secteurs productifs de l'économie jordanienne Construction d'une jetée industrielle à et achat double poste d'amarrage de d'équipements conteneurs de manutention 30 75 30 16 30 30 30 121 60 131 100 Liban EAUX USÉES TRIPOLI Maroc AUTOROUTE CÔTIERE DU NORD CENTRE NATIONAL DE CONTROLE ÉLECTRIQUE MODERNISATION ONCF ONEP EAU POTABLE II Tunisie SNCFT II ASSAINISSEMENT DU LAC SUD DE TUNIS VOIRIES PRIORITAIRES Turquie EAUX USÉES ADANA TURQUIE Prêt global Rénovation du système d'écoulement des eaux de pluie et eaux usées, construction d'une usine d'épuration pour Tripoli et sa région Rénovation et extension de l'autoroute côtière du nord entre Beyrouth et Tripoli Construction • du centre national de contrôle électrique à Beyrouth Rénovation et augmentation de la capacité de certains tronçons des grands axes du réseau ferroviaire marocain Approvisionnement en eau potable des communautés urbaines au Maroc Remise en état de la ligne Tunis-Sfax- Gabès Dragage et remblai du "Lac Sud de Tunis" Amélioration du réseau routier de la région de Tunis et des autres grandes villes du pays Extension du réseau de tout-à-1'égout et construction de deux usines de traitement des eaux usées à Adana (sud-est de la Turquie) Prêts à des PME Caza- Cisjordanie Total ZONE INDUSTRIELLE GAZA Création d'une zone industrielle dans la bande de Gaza 25 20 11 85 50 25 40 65 45 50 14 PARTAGE DES RISQUES Non Non Non Oui Oui Non Non Non Non Non Non Non 135 130 Non Non Non 95 Non Non Non 14 934 2-10 Prêts signés en 1997 par Conseil 97/256/CE) la BEI en Amérique latine et en Asie (décision du MONTANT DUPRET (mio d'Ecu) 55 PARTAGE R1SQUES PAYS PROJET DESCRIPTION Indonlsie Philippines Bresil P6rou Pret regional Total ADDUCTION D'EAU DJAKARTA OUEST Rénovation et extension du d'approvisionnement en eau système 55 Oui SECONDS AÉROPORTS BATANGAS É N E R G I E - B17 Modernisation, amélioration et extension le sud des de deux aéroports dans Philippines Construction d'une centrale à cycle mixte 25 12 LAFARGE ARCOS CIMENT Construction d'une usine de production de ciment dans l'État de Minas Gérais 32,5 37 Non Oui 32,5 Oui TELEFONICA DEL PERU Modernisation et extension du réseau péruvien de télécommunications CORPORACION ANDINA DE FOMENTO Prêt global17 de Financement taille moyenne dans les cinq pays membres du Pacte andin projets de 50 40 50 Oui 40 Non 214,5 2. 4. PAYS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE LOME 2. 4. 1. Evolution des prêts par grandes zones Compte tenu de la situation économique de ces pays, l'aide communautaire y joue un rôle de tout premier plan. Ainsi, en Afrique, par exemple, l'aide du FED représente en moyenne 1 100 millions d'Ecu par an. Si on y ajoute l'aide à caractère horizontal (aide alimentaire, ONG, forêts tropicales, démocraties, etc. ), l'aide humanitaire ainsi que l'aide bilatérale des Etats membres, on parvient à quelques 7 800 millions de dollars, soit six à sept fois plus que l'aide accordée par les autres grandes puissances occidentales. Le second protocole de la Convention de Lomé IV signé en 1995 et portant sur la période 1995-99, a porté le soutien communautaire à 14 625 millions d'Ecu répartis en 11 967 millions de subventions, 1 000 millions d'aide pour des opérations de capitaux à risques et 1 658 millions de prêts sur les ressources propres de la BEI. Les délais de mise en œuvre du nouveau protocole n'ont pas permis de déployer ces moyens à plein régime. Dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et dans les pays et territoires d'Outre-mer (PTOM), l'activité de la BEI en 1997 s'est limitée à l'engagement des fonds disponibles sur le premier protocole de Lomé IV, soit 60 millions d'Ecu, dont 19 millions Signé dans le cadre du mandat intérimaire, mais couvert par les accords de garantie arrêtés par la décision du Conseil 97/256/CE. 26 de capitaux à risques. Les prêts ont essentiellement concerné le secteur de l'énergie et le financement de petites entreprises par l'intermédiaire de prêts globaux. Par ailleurs, 18 millions de prêts ont bénéficié en 1997 au secteur productif, dont 16 pour des prêts globaux en faveur d'investissements de petite ou moyenne dimension. Le total des prêts signés au titre du premier protocole s'élève à 2 072 millions d'Ecu, dont 812 de capitaux à risques. 2. 4. 2. Opérations sur capitaux à risques de la BEI Au-delà de l'activité de prêt, la BEI assure la prospection et le suivi des opérations en capital-risque par l'intermédiaire de sociétés spécialisées publiques ou privées opérant sur place. En 1997, l'essentiel de ces opérations a eu lieu en Afrique orientale (10 millions d'Ecu) par le biais d'intermédiaires financiers accrédités; quelques opérations de ce type ont eu lieu également dans la Caraïbe (4 millions) et dans la zone du Pacifique (2 millions). 2. 5. AUTRES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES 2. 5. 1. Euratom La décision du Conseil du 21 mars 1994 a étendu le domaine d'intervention des prêts Euratom aux pays de l'Est et de la CEI afin d'améliorer la sûreté et l'efficacité du parc nucléaire de ces pays. Le montant disponible est d'environ 1,1 milliard d'Ecu, compte tenu du plafond actuel fixé par le Conseil. Plusieurs projets sont à l'étude en Ukraine, Bulgarie et en Russie, mais étant donné la complexité de ce type de projet, tant sur le plan politique que sur le plan technique, aucune décision de financement n'a été prise en 1997. 2. 5. 2. Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) La Communauté et la BEI sont à la fois des actionnaires et des proches partenaires de la BERD. En effet, elles détiennent chacune 3 % du capital de la Banque et travaillent en étroite coopération, misant sur la complémentarité de leurs interventions. Selon le rapport annuel de la BERD pour 1997, le Conseil d'administration a approuvé 143 nouveaux projets dans les PECO et les Etats issus de l'ancienne URSS, représentant un montant global de 4 016 millions d'Ecu (contre 119 projets représentant 2 855 millions en 1996). Les fonds effectivement engagés au cours de l'année ont atteint 2 315 millions, contre 2 188 millions en 1996. Les prises de participation dans l'ensemble des activités de la Banque se sont élevées à 436 millions, soit environ 19% du total des nouvelles opérations. 27 3. INCIDENCES BUDGETAIRES DES ACTIVITES DE PRET Le budget général de la Communauté est concerné par l'activité de prêts dans la mesure où ceux-ci sont assortis d'une bonification d'intérêts et/ou d'une garantie budgétaire. 3. 1. BONIFICATIONS D'INTERETS Des bonifications d'intérêts ont été accordées par la Communauté dans les domaines suivants (voir tableau 4-9) : a) la reconversion industrielle des bassins charbon/acier (article 56 du traité CECA); b) la reconstruction des zones sinistrées de l'Italie, de la Grèce et du Portugal (Région autonome de Madère), et c) dans le contexte de la "facilité PME" du Sommet de Copenhague. Aucun prêt industriel à taux réduit n'a plus été accordé depuis 1992 pour le financement de projets d'investissement visant à promouvoir la consommation d'acier communautaire (article 54, deuxième paragraphe). En ce qui concerne l'octroi de subventions à des prêts de reconversion dans des bassins charbonniers et des zones sidérurgiques (article 56), les bonifications d'intérêts se sont élevées en 1997 seulement à 1,8 million d'Ecu, alors qu'elles avaient atteint 36,8 millions en 1996 et 11,5 millions en 1995. A noter que la décision du Conseil concernant la reconstruction suite au cyclone de Madère de 1993 prévoit que les bonifications d'intérêts afférentes aux prêts de la BEI sont versées directement par la Commission à la Région autonome de Madère et ne transitent plus par la BEI, comme ce fut le cas lors des séismes survenus en Grèce et en Italie. En 1993, le Conseil européen de Copenhague a accru de 3 milliards d'Ecu l'enveloppe autorisée du mécanisme temporaire adopté à Edinburgh en faveur des grandes infrastructures. Sur ce total, 1 milliard d'Ecu est affecté au renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes et est assorti de bonifications d'intérêts liées à la création d'emplois. La subvention s'élève à 3 000 Ecu par emploi supplémentaire créé, ce qui équivaut en moyenne à une réduction d'intérêts de 2% sur une période de cinq ans. La décision du Conseil du 19 avril 1994 a permis à la BEI de signer des accords de prêt globaux à ce titre avec des intermédiaires financiers dans tous les Etats membres. L'attribution des prêts aux bénéficiaires a été clôturée le 15 décembre 1995, l'enveloppe de 1 milliard ayant été attribuée dans son intégralité. A la fin de 1997, toutes les bonifications d'intérêts correspondant à cette enveloppe de 1 milliard de prêts avaient été accordées, soit au total 93 millions d'Ecu. Selon les chiffres communiqués, le nombre d'entreprises bénéficiaires s'élève à 4 300, et le nombre d'emplois ainsi créés à plus de 50 000 (répartition par pays dans le graphique ci-dessous). 28 'réation d'emplois prévue si réalisée (Chiffres au 20. 08. 1997) • prévu ara réalisé B 1) K 1) F IKL 1 Des bonifications d'intérêts accompagnent également les prêts que la BEI accorde à l'extérieur de la Communauté (voir tableau 4-10). 3. 2. GARANTIES BUDGETAIRES 3. 2. 1. Champ d'application Les emprunts contractés par la Communauté au titre des prêts gérés par la Commission (Euratom, NIC, balance des paiements) sont garantis par le Budget général pour la totalité de l'encours. A ce titre, le budget de la Communauté a été engagé en 1997 à concurrence de 195 millions d'Ecu dans le cadre des opérations de prêts de soutien à la balance des paiements de FARYM, de la Roumanie et de l'Ukraine. Les prêts que la BEI accorde aux pays tiers sur ses ressources propres au titre de la politique communautaire de coopération financière au développement font l'objet d'un contrat de garantie. Ces garanties sont assurées par les Etats membres pour les prêts dans les Etats ACP-PTOM et par la Communauté pour ceux dans les pays riverains de la Méditerranée, d'Europe centrale et orientale, dans les pays tiers d'Amérique latine et d'Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération, et en République d'Afrique du Sud. Ces derniers mandats ont enregistré deux phases distinctes (ci-après indiqués comme anciens et nouveaux mandats) suivant l'importance de la couverture assurée par le budget communautaire. A) Anciens mandats : a) prêts BEI aux pays riverains de la Méditerranée : ces prêts sont couverts par une garantie de la Communauté globalisée à 75% du montant des prêts signés. A la fin de 1997, l'encours de ces prêts s'élevait à 3 248 millions d'Ecu, dont 212 millions en Espagne, Grèce et Portugal (avant adhésion), et 3 036 millions dans les pays tiers riverains de la Méditerranée. b) prêts BEI en faveur des PECO: la garantie de la Communauté atteint 100% du montant des prêts signés. Au 31 décembre 1996 la BEI a ouvert 4 628 millions d'Ecu de 29 crédit à ces pays sur une enveloppe totale de 4,7 milliards au titre des accords PECO, pour lesquels fin 1997 l'encours a atteint 1 889 millions. c) prêts BEI aux pays tiers d'Amérique latine et d'Asie: ces prêts accordés à des pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération sont garantis à 100%> par le budget de la Communauté. Ils ont été décidés pour un mandat global de 1 025 millions d'Ecu. Fin 1997, les crédits signés s'élevaient à 810 millions et l'encours à la même date est de 385 millions. d) prêts BEI à la République d'Afrique du Sud: la Communauté a donné sa garantie aux prêts accordés par la BEI en République d'Afrique du Sud pour un montant maximal de 300 millions d'Ecu. Ces prêts sont garantis à 100% par le budget de la Communauté. Au 31 décembre 1997, la BEI a ouvert la totalité des 300 millions d'Ecu et l'encours à la même date atteint 100 millions (voir tableau 3-1). B) Nouveaux mandats18 : Le Conseil a décidé le 14 avril 1997, sur proposition de la Commission et après avis du Parlement, de renouveler la garantie de la Communauté à la BEI aux prêts accordés en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté. Le plafond total des crédits ouverts est équivalent à 7 105 millions d'Ecu. La garantie a été limitée à 70% du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les dépenses connexes19. En outre, la BEI est invitée à considérer que le taux de 25%) de ses prêts est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines. La garantie budgétaire ne couvrant dans ce cas que les risques politiques, à savoir les risques de non-transfert de devises, d'expropriation, de conflits armés et de troubles civils. Le montant global des crédits ouverts au 31 décembre 1997 est de 2 615 millions d'Ecu, mais l'encours à la même date atteint seulement 144 millions d'Ecu, dont 114 millions pour les pays méditerranéens et 30 millions pour les PECO. 3. 2. 2. Encours des opérations garanties au 31 décembre 1997 L'encours des garanties à charge du budget de la Communauté, dont le détail figure dans le tableau 3-1, s'est élevé à la fin de 1997 à 12,2 milliards d'Ecu, dont plus de 63% en faveur des pays tiers. Par rapport à 1996, l'encours total de la garantie a augmenté de 295 millions, mais le poids des engagements vis-à-vis des pays tiers n'a cessé de s'accroître puisqu'il est passé depuis 1992 de 37,5% à 63% actuellement. Le risque annuel du budget général, qui porte sur l'amortissement de la dette (capital et intérêts), se situe à 3 095 millions d'Ecu en 1997, dont 1 666 millions sur les pays tiers. 18 19 Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant la garantie de la Communauté à la BEI en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe Centrale et Orientale, pays riverains de la Méditerranée , pays d'Amérique latine et d'Asie, République d'Afrique du Sud). Les modalités de la garantie sont définies dans le Contrat de Cautionnement signé entre la CE et la BEI en date des 25 et 29 juillet 1997. 30 Au 31 décembre 1997, les créances de la Communauté non encore honorées par les débiteurs défaillants s'élevaient à 309 millions d'Ecu, dont 75 millions non payés par certaines républiques de l'ex-Yougoslavie et 234 millions qui concernent le Tadjikistan, l'Arménie et la Géorgie. Tous les recours provisoires à la trésorerie de la Commission au titre de la garantie ont été régularisés par le budget jusqu'en 1994 et par le Fonds de garantie depuis sa création par le Règlement n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994. 3-1 Encours en capital des operations garanties au 31 decembre 1997 Operations concernees Plafonds autorisés Encours au 31. 12. 1996(1) (en Mio Ecu) Encours au 31. 12. 1997(2) Etats Membres A. Soutien financier a moyen terme 1. Grfece 2. Italie B. PrSts garantis 3. Euratom (3) 4. NIC et NIC. TT 5. BEI Mediterranee (E. GR. P) Pays tiers A. Assistance macro-financiere 1. Hongrie 2. Ex-URSS (4) 3. Rep. Tchdque 4. R6p. Slovaque 5. Bulgarie 6. Roumanie 7. Estonie 8. Lettonie 9. Lituanie 10. Israel (5) 11. Alg6rie 12. Moldavie 13. Ukraine 14. Bielorussie 15. ARYM 16. Georgie/Arm6nie B. Prets garantis 17. Pays riverains de la M6diterran§e 18. PECO 19. Amerique latine et Asie 20. Republique d'Afrique du Sud TOTAL GENERAL 26 330 14 000 4 000 6 830 1 500 24 117 4 625 180 1250 250 125 650 580 40 80 100 160 600 60 285 55 40 170 19 492 8 672 8 220 1 925 675 50 447 5 564 500 3 479 572 748 265 6 312 2 679 180 144 250 125 400 510 20 40 75 160 500 60 185 30 - - 3 634 2 092 1 306 204 32 11 876 4 497 500 3 448 118 219 212 7 674 2 121 100 216 123 62 260 580 15 40 75 - 250 60 285 30 25 - 5 553 3 150 1 919 385 100 12171 (1) Au taux de change du 31. 12. 1996. (2) Au taux de change du 31. 12. 1997. (3) Extension des prets Euratom a certains (4) L'encours de 216 millions correspond ai (5) Pret rembourse en totalite au 31. 12. 199 pays tiers par décis JX montants en cap 7. ion du 21. 03. 1994. tal dus et non payé s au 31. 12. 1997. 31 4. ANNEXE STATISTIQUE 32 4-1 Evolution annuelle des emprunts et des prêts dans la Communauté. 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Mo d'Ecu; taux de I'Ecu a la fin de chaque exercice I. Emprunts recus CECA 1517 1487 880 913 1086 1445 1474 908 644 386 298 474 Balance des paiements(l) 862 860 - 350 1695 1209 4969 245 410 155 195 Euratom NIC 541 611 945 522 76 49 - - 49 70 66 488 853 - 93 Total OXTtrission 3408 3811 1918 1435 1512 3190 2683 5877 1008 862 453 669 BB(2) 6786 5593 7666 9034 10996 13672 12974 14224 14148 12395 17553 23026 TotalCommunaut6 10194 9404 9584 10469 12508 16862 15657 20101 15156 13257 18006 23695 II. PreTs verses CECA 1069 969 908 700 993 1382 1486 918 674 403 280 541 Balance des paiements (1) 862 860 - - 350 1695 1209 4969 245 410 155 195 Euratom NIC 443 314 49 - - 393 425 357 78 24 39 9 30 TotalCommission 2767 2568 1265 778 1367 3116 2704 5917 968 813 435 736 BEI(3) 6678 6967 8844 11507 12605 14438 16066 17 724 17682 18604 20946 22 958 TotalCommunaut6 9445 9535 10109 12285 13972 17554 18770 23641 18650 19417 21381 23694 Note: Les ecarts entre les totaux des prfits et des emprunts de la Commission sont dus aux operations cTemprunt effectuees a des fins de refinancement et a des variations du sdde des emprunts non attribues a la fin de rexerdce. Les ecarts entre les chiffres des pr&s et des emprunts de la BEI sont dus au fait que les operations de pret de la BEI sont financees a la fois sur des emprunts et sur les ressources propres de la Banque. (1) (2) (3) Mecanisme de soutien financier aux Etats membres, assistance financiere aux pays tiers et aide alimentairB a I'ex-URSS Total des ressources cdlectees. F^s signes sur ressources propres, oorrpte ITO et des operations sur ressources du NIC. 33 4-2 Emprunts communautaires en cours. Emprunts communautaires en cours (a la fin de chaque exercice) (1) (en Mio d'Ecu) CECA BEI (2) Euratom NIC Sous-total Paiements Emprunts Balance Total des 6 178 16 570 1272 1747 25 767 591 26 358 6 539 20 749 1 680 3 269 32 237 4610 36 847 7 119 25 007 1892 4 432 38 450 4 932 43 382 7 034 26 736 2 013 4 960 40 743 3 236 43 979 6 761 30 271 2 168 5 202 44 402 1 890 46 292 6 689 31 957 2 500 5 229 46 375 2 997 49 372 6 825 36 928 2 164 5 514 51431 2 459 53 890 6 738 42 330 1945 5122 56 135 2 075 58 210 6 673 48 459 1687 4 542 61 361 (3) 2 045 63 406 7 139 58 893 1563 3 817 71412 3 516 74 928 7 327 67 784 1 338 3 326 79 775 4 026 83 801 7 331 78 661 1018 2 202 89 212 5 204 94 416 6 548 83 673 5 966 87 079 4 677 96 649 3 637 110 394 779 720 572 118 1 570 92 570 7 697 100 267 1113 94 878 8 032 102 910 748 102 646 6 666 109 312 218 114 367 5 853 120 220 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 (1) Le taux de change est celui du 31 décembre de chaque année. La plus gra nde partie des emprunts étant libellée en monnaie nationale, la différence entre deux fins d'années s'expliqu e, d'une part, par des changements d'évaluation quant au stock existant, d'au tre part, par le volume net des emprunts contractés pendant l'année. Montant original des emprunts diminué ou augmenté des remboursements du principal, des résiliations, annulations et ajustements de change. A partir de 1989 y compris à court terme. A partir de 1990, y compris l'assistance financière à des pays tiers. (2) (3) 34 4-3 Emprunts communautaires émis en 1997, par monnaie d'emprunt. BEI CECA Balance des NIC Paiements (1) Total des Emprunts 1996 % 1997 % (en Mio d'Ecu) ECU BEF DKK DEM GRD ESP FRF IEP ITL LUF NLG ATS PTE FIM SEK GBP Sous-total CHF JPY USD ZAR Sous-total 1 300 (2) 195 - 134 3 437 161 2 599 2 590 58 5 044 99 17 - 1 092 45 189 2 875 19 639 566 541 2 2 11 68 3 387 , 19. 127. 3 23. 23 75. 4 123. 77 474. - - 195 1 495 19 134 3 564 161 2 602 2 6 13 58 5 067 174 17 4 1 215 45 189 2 952 20 308 566 541 2 2 11 68 3 387 3,6 0,1 0,5 29,7 0,5 11,5 3,7 0,6 24,7 0,6 0,5 - 2. 0 0,2 1. 1 12,3 91,5 0,9 3,2 4,2 0,2 8,5 6,3 0,1 0,6 15,0 0,7 11,0 11,0 0,2 2. 1. 4 0,7 0,1 0,0 5,1 0,2 0,8 12,5 85,7 2,4 2,3 9,3 0,3 14,3 TOTAL 23 026 474 - 195 23 695 100,0 100,0 (1) (2) Balance des paiements et assistance financière à des Etats Emis en euro. non membres. 4-4 Répartition des prêts accordés dans la Communauté par secteur et par instrument en 1996 et 1997. CECA BB(1) Total %du total 1996 1997 1996 1997 1996 1997 1996 1997 (en Mo d'Ecu) 248 400 4 477 5 672 4 725 6 072 23,5 27,1 178 207 2 630 2 545 2 808 2 752 14,0 12,3 20 - 12 - 60 10 388 14 085 10 408 14 145 51,8 63,2 - 1 535 2 326 1 535 2 326 7. 6 10,4 81 4 945 2 090 4 957 2 171 24,7 - 279 206 279 206. 1. 4 9,7 0,9 280 541 19 810 21847 20 090 22 388 100,0 100,0 Secteur productif dontcnkftsur pr§ts globaux Infrastructure dontcredrtsur prets globaux Energie dontcnkftsur prets globaux TOTAL (1) Montantc les financements accordés (prêts individuels et crédits sur prets globaux). 35 4-5 Financements accordés dans la Communauté par la BEI en 1996 et 1997 par objectif économique. 1. Developpement regional 13 805 100,0 14 646 100,0 1996 1997 Mio d'Ecu % Mio d'Ecu % 1. 1 Repartition par pays Belgique Danemark Allemagne Grece Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suede Royaume-Uni 1. 2 Repartition par grands secteurs Energie Communications Environnement et infrastructures diverses Industrie, services, agriculture 236 397 2 297 730 2 352 1 615 108 2 853 0 17 254 1 288 10 317 1 331 4 076 4 640 1 826 3 263 1,7 2,9 16,6 5,3 17,0 11,7 0,8 20,7 0,0 0,1 1,8 9,3 0,1 2. 3 9,6 29. 5 33,6 13,2 23,6 440 269 1 852 752 1 873 1 692 72 2 595 0 16 157 1 352 331 506 2 741 996 6 338 3 037 4 273 - 3,0 1,8 12,6 5,1 12,8 11,6 0,5 17,7 0,0 0,1 1,1 9,2 2,3 3,5 18,7 6,8 43,3 20,7 29,2 2. Infrastructures de communication 6 506 100,0 8 758 100,0 2. 1 Transports 2. 2 Telecommunications 4 500 2 006 69. 2 30,8 6 879 1 879 78,5 21,5 3. Environnement et cadre de vie 5 875 100,0 7 208 100,0 3. 1 Environnement 3. 2 Amenagements urbains 4 209 1 666 71,6 28,4 4 826 2 382 67,0 33,0 4. Objectifs energetiques 4 031 100,0 2 597 100,0 4. 1 Ressources internes 4. 2 Diversification des importations 4. 3 Utilisation rationnelle 5. Competitivit6 des entreprises dont: Petites et moyennes entreprises 547 2 0 11 1 473 3 776 2 594 13,6 49,9 36,5 558 482 1 557 21,5 18,6 60,0 - 4 556 - Nombre H 034 2 486 Nomhrc 12 772 N. B. Certains financements repondant a plusieurs objectifs, les montants d es différentes rubriques ne sont pas cumulables. 36 4-6 Repartition geographique des pret s signes dans la Communaute en 1996 et 1997. 1997 Belgique Danemark Allemagne Gnece Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Rnlande Suede Royaume-Uni Article 18(1) Total 1996 Belgique Danemark Allemagne Grece Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Rnlande Suede Royaume-Uni Article 18(1) Total (1) CECA BB Euratom NIC (enMiocfEcu) Balance paiements fvlorrtant 20 - 102 5 24 - 40 76 - 76 122 - - 76 - 541 1 140 737 3 518 730 2716 2 721 207 3517 96 398 555 1 350 401 925 3 765 184 22 958 - - - - - - - - - - - - - - - - - CECA DO Euratom NIC 7 - 33 - 33 13 - 91 35 - 1 - - - 51 - 263 658 688 3 022 721 2 553 2 509 189 4 121 - 766 490 1 294 302 847 2 386 403 20 946 - - - - - - - - - - - - - - - - -. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - % 4,9 3,1 15,4 3,1 11,6 11,7 0,9 15,1 0,7 1,7 2,7 6. 3 1. 7 3,9 16,3 0,8 1 160 737 3 620 730 2 721 2 745 207 3 557 172 398 631 1 472 401 925 3 841 184 23 499 100,0 - - - - - - - - - - - - - - - Balance paiements Montant. - - - - - - - - - - - - - - - - 665 688 3 054 721 2 585 2 523 189 4212 35 766 491 1 294 302 847 2 437 403 21 210 % 3,1 3,2 14,4 3,4 12. 2 11. 9 0,9 19,9 0,2 3,6 2,3 6,1 1,4 4,0 11,5 1,9 100,0 Projets communautaires ou satellites de télécom non localisables dans un seul État membre (par exen munications, pétrole de la mer du Nord). iple: cables 37 4-7 Répartition des prêts NIC par pays au 31 décembre 1997. Pays NICI NIC II NIC III NIC IV (MiocfEcu) Total % NIC Reconstr. Belgique Danemark Grece Espagre France Irlande Italie Pays-Bas Portugal - 66,8 - - 70,0 239,0 479,9 - - - 100,6 114,9 - 125,0 116,6 - 303,0 111,2 69,2 938,7 68,4 23,6 63,2 - 118,2 72,3 - - - 80,0 - - - 23,6 533,5 306,1 187,4 1 206,0 424,0 473,4 1 228,5 285,7 598,7 3 066,3 - - 3,2 29,9 - 9,9 95,8 - - - 3,2 39,8 407,1 0,4 8,6 4,9 3,0 19,5 6,8 49. 5 0,1 0,6 6,6 Royaume-Uni 134,9 67,1 109,3 Total N. B. : 990,5 997,5 2 861,6 668,8 678,7 6 197,1 100,0 Les prêts signés ont été convertis en "équivalents emprunts". Les prêts en devises ont été convertis en Ecu au taux de change du dernier jour ouvrable du trimestre précédant la signature. 4-8 Emprunts NIC par devises : encours de la dette au 31 décembre 1997. Devise (millions) Equivalent en Mio d'Ecu (1) ECU BEF DEM ESP FRF ITL LUF NLG GBP CAD CHF JPY USD Total 70,0 - 10,0 - - - - 176,8 11,5 - 75,0 - - (1) Taux de chai i g e au 31. 12. 1997. 70,0 - 5,1 - - - - 79,4 17,2 - 46,7 - - 218,4 38 4-9 Bonifications d'intérêt versées dans la Communauté au titre des différents mécanismes communautaires de 1977 à 1997 Systèmes non-actualisés (1) Systèmes actualisés (2) (en Mo d'Ecu) Exercices CECA Art54 CECA Art. 56 Emploi Reconstruct. SME FEDER Facilité budgetaires (restruct) (reconv. ) Portugal sinistres PIVE 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 (D (2) (3) 12,1 1,3 9,8 10,4 25,7 7,6 10,5 4,0 6,2 3,6 5,9 2,4 3,0 2,6 1,3 1,0 2,7 16,5 8,0 33,4 6,3 19,3 7,1 34,0 74,9 33,1 35,6 38,6 42,5 40,6 48,6 106,0 114,3 51,1 11,5 36,8 1,8 — » - - - - 4,0 3,9 - 200,0 197,0 193,2 209,8 200,0 -. - - - - - • - - - - 3,0 14,4 24,4 28,4 28,6 28,6 27,8 26,6 23,1 20,1 17,2 12,3 9,3 6,1 4,3 (3) 4,0 65,5 2. 8 25,3 Bonifications étalées dans le temps et imputées sur les provisions créées à cet effet dans les budgets annuels. Bonifications versées par la Commission en un seul montant actualisé, imputé au budget la première année. A partir de 1996 inclut la bonification versée directement par la Commission à la Région autonome de Madère (Décision du Conseil no 95/250EC du 29 juin 1995). 39 Pays riverains Mediterr. (6) Algerie, Chypre, Egypte, Israel, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie, Gaza et Cisjordanie Turquie Malte Chypre PECO Albanie Bulgarie Republique tcheque Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne Roumanie Republique slovaque Slovenie 4-10 Assistance financière à l'extérieur de la Communauté, en vigueur ou négociée au 31 décembre 1997 Type d'accord Etats ACP-PTOM ACP PTOM 2me Protocole Financier Convention de Lomé IV Décision du Conseil Republique Afrique du Sud Décision du Conseil (7) Opérations sur ressources BEI Operations sur ressources budgetaires Soutien de balance des paiements (4) (Mio d'Ecu) Fin Période Plafond Operations sur capitaux a risques (2) 1693 1 030 Aides non remboursables Plafond (3) 12 102 2000 2000 2000 1658 35 375 3140 1 000 30 11 967 (5) 135 (5) 204 3 460 (8) 600 Partenariat euro-méditer ranéen (7) 2000 2 310 200(9) 3 425(10) 600 (11) Action spéciale de coopération financière non encore en vigueur 4e protocole financier 4e protocole financier 2000 1998 1998 750 30 50 2 2 13 22 Décision du Conseil (7) 2000 3 520 4 952 (12) 2 005 650 250 40 180 80 100 580 125 40 1820 1 250 (15) 60 170 285 55 20 (13) 2 224 (14) 2796 (14) Anc. Rep. Youg. Macedoine Protocole financier 2000 150 CEI; Mongolie Ex-URSS Moldavie Georgie, Armenie Ukraine Bielorussie Pays d'Amerique latine et d'Asie Décision du Conseil Décision du Conseil (7) Facilite Pre-Adhesion (16) Facilité BEI 1997 2000 2000 275 900 3 500 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) ( 14) ( 15) (16) Prêts bénéficiant de bonifications d'intérêt sur les ressources du Fonds européen de développement pour les projets situés dans les Etats ACP et les PTOM, et sur celles du budget communautaire pour les projets environnementaux dans les pays du bassin méditerranéen. Les montants nécessaires pour les bonifications d'intérêt sont imputés sur les aides non remboursables. Accordées et gérées par la BEI. Accordées et gérées par la Commission européenne. Montants cumulés depuis 1990. Ces opérations sont accordées et gérées par la Commission. Y compris les montants destinés aux bonifications d'intérêt sur prêts de la BEI. Les montants disponibles au titre des protocoles financiers précédents pourront être utilisés simultanément, qu'il s'agisse de la totalité des dotations prévues ou de reliquats. Eléments du mandat global pluriannuel approuvé le 14 avril 1997. Principaux éléments de l'enveloppe financière accordée à Cannes (1995). Montant indicatif imputé sur les aides non remboursables figurant dans la colonne suivante. Référence financière 1996-99: Règlement (CE) n° 1488/96 (Y compris les montants réservés aux fins d'opérations sur capitaux à risques et de bonifications d'intérêts pour les financements de la BEI en faveur de projets environnementaux. ) Algérie. Programme indicatif 1996-99; principaux éléments de l'enveloppe financière accordée à Cannes (1995). Réservé pour les bonifications d'intérêt au titre des prêts consentis par la BEI à l'appui de projets d'infrastructure présentant un intérêt à la fois pour la Communauté et pour la ARYM. Ce pays bénéficie aussi des aides de l'enveloppe financière accordée à Cannes (1995). Référence financière 1996-99. Crédits commerciaux. Pour les pays candidats à l'adhésion à l'UE, à savoir la Hongrie, la Pologne, la Rép. slovaque et tchèque, la Bulgarie, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lithuanie, la Slovénie et le Chypre. 40 ISSN 0254-1491 COM(98) 409 final DOCUMENTS FR 09 10 01 N° de catalogue : CB-CO-98-422-FR-C ISBN 92-78-37570-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: 98/456/CE: Décision de la Commission du 3 juillet 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits pour la mise sous tension de structures précontraintes [notifiée sous le numéro C(1998) 1506] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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text: L 201/112 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 7. 98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 1998 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits pour la mise sous tension de structures précontraintes [notifiée sous le numéro C(1998) 1506] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/456/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), modifiée par la directive 93/68/CEE (2), et notamment son article 13, paragraphe 4, considérant que la Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l’article 13 paragraphe 3 de la directive 89/106/CEE «la procédure la moins onéreuse qui soit compatible avec la sécurité», c’est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l’existence d’un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l’attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l’article 13, paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé; considérant que l’article 13, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifica- tions techniques; qu’en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu’il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques; considérant que les deux procédures prévues à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE sont décrites en détail à l’annexe III de ladite directive; qu’il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou famille de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à ladite annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes; considérant que la procédure prévue à l’article 13, para- graphe 3, point a), de la directive 89/106/CEE correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies à l’annexe III, partie 2, point ii), et que la procédure prévue à l’article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis à l’annexe III, partie 2, point i), et à la première possibilité avec surveillance permanente de l’annexe III, partie 2, point ii); considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent de la construction, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La conformité des produits visés à l’annexe I est attestée par une procédure dans laquelle, en plus du système de contrôle de la production appliqué à l’usine par le fabri- cant, un organisme agréé de certification intervient dans l’évaluation et la surveillance des contrôles de la produc- tion ou des produits eux-mêmes. Article 2 La procédure d’attestation de la conformité, telle que définie à l’annexe II, est précisée dans les mandats concernant des guides d’agrément technique européen. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1998. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission (1) JO L 40 du 11. 2. 1989, p. 12. (2) JO L 220 du 30. 8. 1993, p. 1. 17. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 201/113 Kits pour la mise sous tension de structures précontraintes ANNEXE I ANNEXE II FAMILLE DE PRODUITS KITS POUR LA MISE SOUS TENSION DE STRUCTURES PRÉCONTRAINTES 1. Systèmes d’attestation de conformité Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé à l’Organisation européenne pour l’agrément technique (OEAT) de spécifier les systèmes d’attestation de conformité suivants dans les guides d’agrément technique européen pertinents: Produits Usages prévus Kits de mise sous tension structures précontraintes Niveaux ou classes (cid:190) Systèmes d’attestation de conformité 1+ Système 1+: voir l’annexe III, partie 2, point i), de la directive 89/106/CEE, avec essai par sondage sur échantillons prélevés à l’usine. 2. Conditions à appliquer par l’OEAT aux spécifications du système d’attestation de conformité Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu’il n’est pas nécessaire de déterminer la performance d’un produit pour une caractéristique donnée du fait de l’absence d’exigence légale dans ce domaine dans un moins un État membre (voir l’article 2 paragraphe 1 de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1. 2. 3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine