title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES * "6- Bruxelles, le 17. 07. 1998 COM(1998) 451 final 98/ 0242 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 85/611/CEE PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT CERTAINS ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIÈRES (OPCVM) EN VUE D'INTRODUIRE UNE RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX SOCIÉTÉS DE GESTION ET AUX PROSPECTUS SIMPLIFIÉS (présentée par la Commission) !- -V\ EXPOSE DES MOTIFS 1. INTRODUCTION L'adoption de la directive OPCVM de 19851, qui contient des dispositions concernant l'agrément, la surveillance, la politique d'investissement et les obligations de transparence des OPCVM ("organismes de placement collectif en valeurs mobilières"), a constitué la première étape importante dans la coordination des dispositions législatives et réglementaires applicables à certains organismes de placement collectif. Cette coordination avait pour principal objectif d'harmoniser les conditions de concurrence entre OPCVM sur le plan communautaire et d'assurer une protection. effective et uniforme des investisseurs. La directive a également introduit - pour la première fois dans le secteur financier - le principe de la reconnaissance mutuelle, en vertu duquel un OPCVM agréé dans son État membre d'origine peut commercialiser ses parts dans d'autres Etats membres sans avoir à solliciter de nouvelle autorisation des États membres d'accueil. Pour l'heure, la directive ne couvre que les organismes de placement collectif de type ouvert, commercialisant leurs parts auprès du public et investissant uniquement dans des valeurs mobilières (actions et obligations cotées en bourse, pour l'essentiel). Dès l'adoption de la directive, toutefois, un consensus existait pour estimer que d'autres types d'organismes de placement collectif devraient également être harmonisés ultérieurement2. En 1993, la Commission a donc présenté une proposition de modification de la directive OPCVM qui visait principalement à étendre le champ d'application de la directive à d'autres types d'organismes de placement collectif. Les États membres n'ayant toutefois pas été en mesure de convenir d'une approche commune, la Commission s'est vue contrainte de rechercher de nouvelles solutions. 1 Directive du Conseil 85/611/CEE, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), JO L 375 du 31. 12. 1985, p. 3. 2 Cf. sixième considérant du préambule de la directive 85/611/CEE. -2- Comme l'a relevé la Commission dans son plan d'action en faveur du marché unique, approuvé par le Conseil européen en juin 1997, le secteur des organismes de placement collectif est un des secteurs des services financiers dans lesquels le marché unique est encore incomplet. Les entraves actuelles à la libre circulation transfrontalière des parts émises par ces organismes doivent être supprimées d'urgence, moyennant de nouvelles initiatives législatives qui étendraient les avantages du marché unique à d'autres types d'organismes de placement collectif tout en préservant un niveau minimum uniforme de protection des investisseurs. Pour compléter le marché unique dans ce domaine, le plan d'action jugeait également nécessaire d'assurer des conditions de concurrence égales pour les opérateurs du secteur des services financiers en soumettant les sociétés de gestion à des règles harmonisées d'accès à l'activité et d'exercice de cette activité, règles qui font défaut à l'heure actuelle. La Commission a donc préparé un paquet de mesures réparties en deux propositions distinctes: la première ("proposition n° 1") s'intéressant principalement au "produit" (les catégories de fonds de placement), la seconde ("proposition n° 2") concernant pour l'essentiel le "fournisseur de services" (la société de gestion) et les prospectus des OPCVM. Cette séparation entre sujets posant des problèmes d'essence différente devrait faciliter le processus de négociation au niveau du Conseil. Il serait indifférent que l'une des deux directives soit adoptée plus rapidement que l'autre. -3- Résumé L'objectif de la proposition n° 2 est de renforcer l'intégration du marché unique dans le secteur des OPCVM moyennant: Q Q Q Q une actualisation de la réglementation couvrant les sociétés de gestion, l'alignant sur les règles applicables aux autres opérateurs des services financiers (banques, entreprises d'investissement, sociétés d'assurance), qui est rendue particulièrement urgente par la forte croissance actuelle du secteur des OPCVM. Les opérateurs du secteur pourront notamment disposer d'un passeport européen qui, conformément aux principes du Traité, leur permettra de créer des succursales dans d'autres États membres et d'opérer partout dans l'Union par voie de libre prestation de services; une révision des restrictions actuelles qui interdisent aux sociétés de gestion d'exercer des activités autres que la gestion des actifs de fonds communs et de sociétés d'investissement (gestion collective de portefeuille). À l'avenir, ces sociétés seront autorisées à founir, en plus des services de gestion collective, des services de gestion de portefeuilles appartenant à des clients individuels (particuliers ou investisseurs institutionnels du type fonds de pension), ainsi que certains services auxiliaires spécifiques liés à l'activité principale; l'identification des fonctions comprises dans l'activité de gestion collective de portefeuille et la définition des conditions dans lesquelles l'exercice de ces fonctions peut être délégué à des tiers; la modernisation des documents d'information destinés aux investisseurs. La proposition introduit des prospectus simplifiés. 2. GENERALITES 2. 1. L'approche de la directive OPCVM est totalement différente de celle qui a été adoptée ultérieurement pour les directives du secteur des services financiers de la seconde génération (deuxième directive de coordination bancaire, troisième directive assurance vie et directive sur les services d'investissement). Alors que ces directives sont principalement axées sur le "fournisseur de services", les dispositions de la directive OPCVM régissant les sociétés de -4- gestion sont extrêmement limitées, puisque les règles prévues par cette directive traitent essentiellement des conditions que doit remplir le "produit" pour disposer du passeport européen3. De fait, la directive OPCVM ne contient pas de règles harmonisées pour l'accès à l'activité des sociétés de gestion (exigences de capital minimum comprises), ni de réglementation prudentielle, ni de règles permettant de contrôler la composition de l'actionnariat de ces sociétés. 2. 2. De plus, les activités transfrontalières ne sont réglementées que du point de vue de la distribution du "produit" (les parts d'organismes de placement collectif), sans que la directive précise qui peut distribuer les parts (elle ne dit pas, par exemple, si la société de gestion peut elle-même les commercialiser). Elle ne prévoit pas non plus de dispositions qui régiraient, conformément aux principes du Traité, l'établissement de succursales et la libre prestation de services par les sociétés de gestion. 2. 3. Par ailleurs, la directive OPCVM limite le champ d'activité des sociétés de gestion à la seule gestion de portefeuilles collectifs (gestion des actifs de fonds communs et de sociétés d'investissement). À plusieurs occasions, cette restriction a été critiquée par les États membres et les opérateurs du secteur, car elle empêche d'importantes économies d'échelle et crée une séparation peu rationnelle entre gestion des portefeuilles collectifs et gestion des portefeuilles individuels. 2. 4. En ce qui concerne la réglementation de l'activité de gestion collective de portefeuille, la directive OPCVM soulève un certain nombre d'autres problèmes: (1). Elle ne contient pas de définition de la "gestion collective de portefeuille". De ce fait, il n'est pas clairement indiqué quels sont les types de fonctions qu'une société de gestion peut exercer. En particulier, il n'est pas clairement précisé s'il s'agit d'une activité limitée à la gestion des investissements (c'est-à-dire le placement en valeurs mobilières et autres instruments financiers des fonds collectés auprès du publie) ou si elle inclut aussi d'autres fonctions (comme les activités de commercialisation et d'administration). D'un État membre à l'autre, les interprétations ont été différentes. 3 Elles définissent notamment la façon dont les actifs de l'OPCVM doivent être investis; les informations à fournir aux autorités de surveillance et aux investisseurs; les règles concernant la commercialisation transfrontalière des parts, etc. -5- (2) Si l'on fait l'hypothèse que l'activité d'une société de gestion peut englober des fonctions diverses, dont certaines peuvent porter sur des marchés différents, on constate qu'il n'est pas clairement indiqué si la totalité de l'activité doit être exercée directement par la société de gestion ou s'il lui est possible, pour organiser plus efficacement sont activité, de déléguer une partie des tâches à des tiers. Au niveau des États membres, on observe en fait qu'il existe des divergences dans la structure du secteur des fonds de placement: dans certains d'entre eux, les sociétés de gestion sont normalement autorisées à déléguer leurs propres fonctions, alors que dans d'autres, de telles délégations sont globalement interdites - ou admises que dans des cas très limités. Eu égard à l'importance économique croissante du secteur des fonds de placement en Europe, les lacunes dont pâtit la directive OPCVM actuelle ne sont plus tolérables et doivent être comblées d'urgence. En effet, elles créent des incertitudes juridiques, empêchent d'instaurer des conditions de concurrence égales entre opérateurs des services financiers, nuisent à l'efficacité du contrôle prudentiel et des mesures de protection des investisseurs et, d'une manière générale, ont un impact négatif sur la stabilité et la fiabilité de l'ensemble du système financier européen. De plus, la prochaine mise en place d'une monnaie et d'une politique monétaire uniques accroît d'autant la nécessité de prévenir des crises et irrégularités dans le secteur des services financiers, qui risqueraient en outre d'affecter négativement d'autres secteurs économiques. La Commission estime donc qu'il lui incombe d'arrêter toutes les mesures nécessaires pour que les "zones grises" existant dans la législation communautaire relative aux services financiers soient éliminées et pour que la solidité du système financier soit garantie. 3. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS Le principal objectif de la présente proposition est de modifier la directive OPCVM en vue d'actualiser la réglementation couvrant les sociétés de gestion, moyennant: 3. 1. L'introduction d'un passeport européen pour les sociétés de gestion À cet effet, la proposition prévoit une procédure d'agrément qui s'inspire de celle existant pour d'autres opérateurs en concurrence dans le secteur des services financiers (banques, entreprises d'investissement, entreprises d'assurance). En conséquence, bon nombre des articles de la présente proposition reprennent, mutatis mutandis, les dispositions de la deuxième directive de coordination bancaire, de la directive sur les services d'investissement et de la directive assurance vie. -6- En vertu de cet agrément, les sociétés de gestion seront autorisées à établir partout dans l'Union leurs propres réseaux de distribution (succursales, modes électroniques de distribution, etc. ) pour les parts des organismes de placement collectif dont elles assurent la gestion. Sur la base des discussions qui ont lieu avec les États membres, la proposition précise également dans son préambule: • qu'afin d'empêcher le recours à des sociétés "boîte aux lettres" et de décourager les pratique de "forum shopping", le passeport européen ne pourra être accordé que par l'État membre dans lequel la société de gestion exerce la majeure partie de ses activités; • que le principe de la surveillance par l'État membre d'origine s'applique pleinement dans le cas de la gestion de fonds communs de placement: l'approbation du règlement du fonds continuera à relever de la compétence des autorités de surveillance du pays d'origine de la société de gestion. 3. 2. La révision des limitations actuelles restreignant le champ d'activité dès sociétés de gestion L'objectif de l'actuel principe d'exclusivité est d'assurer la protection des investisseurs en garantissant un niveau optimum de spécialisation de la société de gestion. De plus, le fait que les sociétés de gestion ne soient pas autorisées à réaliser des investissements pour leur propre compte prévient les conflits d'intérêt et les problèmes de stabilité qu'auraient pu connaître ces intermédiaires sans cette interdiction. Cet objectif doit être préservé. Toutefois, compte tenu de l'évolution des législations nationales, qui tendent à remettre en cause la séparation actuelle entre gestion de portefeuilles collectifs (gestion d'organismes de placement collectif) et gestion de portefeuilles individuels (gestion de portefeuilles de clients individuels, y compris les fonds de pension), la proposition permet aux États membres d'autoriser les sociétés de gestion à exercer ces deux types d'activités de gestion et à fournir en outre deux services auxiliaires (conseils en placement et conservation des parts d'organismes de placement collectif). Pour des raisons de protection des investisseurs, les sociétés de gestion ne doivent pas être autorisées à exercer des activités supplémentaires. Étant donné que le service de gestion de portefeuilles individuels est déjà régi par les dispositions de la directive sur les services d'investissement (DSI)4, il y a lieu d'opter pour une solution cohérente avec cette directive. Ainsi, la proposition dispose que les sociétés de gestion dont l'agrément couvre également le service de gestion de portefeuilles individuels sont soumises -pour cette activité uniquement- aux dispositions de la DSI et relèvent par conséquent, comme c'est déjà le cas des banques, du régime institué par la DAFP5. 3. 3. La clarification d'aspects essentiels concernant l'activité de la société de gestion Considérant que les États membres ont aujourd'hui une vision différente de la façon dont l'activité de "gestion collective de portefeuille" doit être conçue et organisée, il convient d'assurer la reconnaissance mutuelle des diverses solutions adoptées par les États membres. La proposition vise à préciser clairement: • • quelles sont les fonctions qui peuvent être considérées comme comprises dans l'activité de gestion collective de portefeuille (une liste sera incluse dans la nouvelle annexe 2); que les États membres peuvent autoriser les sociétés de gestion à déléguer, en vue d'une organisation plus rationnelle de leur activité, certaines fonctions à des tiers, sous réserve du respect de certaines conditions préalables. La proposition souligne que les responsabilités de la société de gestion ne sont en rien affectées par le fait qu'elle a délégué ses propres fonctions. 3. 4. Une organisation plus rationnelle de la procédure de notification en cas de distribution transfrontalière de parts Jusqu'à présent, la distribution transfrontalière de parts est soumise à une double notification préalable: la première aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, la seconde à celles de l'État membre d'accueil. La proposition aligne la procédure sur celle qui est prévue pour la prestation de services transfrontaliers, ce qui est plus cohérent avec le principe du contrôle par le pays d'origine. La société de gestion devra donc notifier aux autorités compétentes de son État membre d'origine son intention de distribuer dans un autre État membre les parts des 4 Directive 93/22/CEE concernant les services d'investissement, JO n° L 141, du 11. 6. 1993. 5 Directive 93/6/CEE, du 15. 3. 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, JO n° L 141 du 11. 6. 1993. -8- organismes de placement collectif qu'elle gère -que ce soit par le biais de ses propres succursales ou dans le cadre de la libre prestation de services - ces autorités informeront alors les autorités du pays d'accueil. La mise en oeuvre des règles en matière de commercialisation et le contrôle de leur respect continuant à relever de la compétence du pays d'accueil, la proposition ne modifiera pas la règle actuelle en vertu de laquelle la distribution des parts ne peut débuter qu'au terme d'un certain délai (deux mois), au cours duquel les autorités du pays d'accueil peuvent vérifier que ces règles sont bien respectées. Dans le cas de la distribution transfrontalière de parts sans établissement de succursales, la proposition réduit ce délai à un mois. 3. 5. L'introduction de prospectus simplifiés Jusqu'à présent, on a considéré qu'il était approprié de fournir aux investisseurs une quantité importante d'informations détaillées, de façon à leur permettre de se former un jugement en connaissance de cause sur la qualité et l'opportunité du placement en parts d'un fonds particulier qui leur est proposé. Depuis quelques années, toutefois, on convient de plus en plus fréquemment que le cadre d'information actuel de la directive OPCVM est insatisfaisant, dans la mesure où il n'est pas adapté aux besoins de l'investisseur moyen et que la protection des investisseurs peut être assurée plus efficacement moyennant la fourniture d'informations claires, simples et essentielles. La proposition prévoit en conséquence d'introduire des prospectus simplifiés, qui contiendront les renseignements énumérés dans le nouveau schéma C, qui doit être ajouté à l'annexe actuelle de la directive. Le prospectus simplifié est conçu comme un document d'information obligatoire, qui devra toujours être offert à l'investisseur potentiel avant la conclusion du contrat. La distribution du prospectus complet, qui contient des informations plus détaillées sur l'OPCVM ainsi que le règlement du fonds (ou les documents constitutifs, dans le cas des sociétés d'investissement), ne sera plus obligatoire. Ces document devront toutefois pouvoir être obtenus gratuitement à la demande de l'investisseur. -9- Plusieurs États membres ont déjà adopté une approche similaire et introduit des prospectus simplifiés. Dans l'UE, les professionnels du secteur préconisaient également une telle réforme depuis un certain temps. 4. COMMENTAIRE DES MODIFICATIONS PROPOSÉES Article premier - Modifications de la directive 85/611/CEE Modification n° 1 Les définitions d'un certain nombre d'expressions utilisées dans la proposition y sont fournies. Modification n° 2- Article 4 (agrément des OPCVM) Il s'agit d'une modification technique faisant référence aux conditions préalables dont les autorités compétentes doivent vérifier qu'elles sont réunies avant de délivrer l'agrément à un OPCVM. Les critères de délivrance de l'agrément à une société de gestion sont maintenant mentionnés dans les nouveaux articles 5, 5bis et 5ter. Modification n° 3 - Articles 5 et 6 (société de gestion) Cette modification introduit un certain nombre de nouveaux articles, qui remplacent les articles 5 et 6 actuels, et contiennent la nouvelle réglementation applicable aux sociétés de gestion. Article 5 Cet article dispose: • • • que le principe de la reconnaissance mutuelle s'applique à l'agrément délivré aux sociétés de gestion; que les activités de la société de gestion doivent se limiter à la gestion de fonds communs et de sociétés d'investissement (gestion collective de portefeuilles); les tâches incluses dans cette activité sont énumérées dans la nouvelle annexe qui sera ajoutée à la directive; que les États membres peuvent néanmoins autoriser les sociétés de gestion à fournir un service supplémentaire de gestion de portefeuilles individuels. Ce service étant déjà régi par la DSI, les sociétés de gestion seront soumises - uniquement pour ce service et conformément à la solution adoptée pour les banques- aux dispositions pertinentes de la •10- DSI (le texte comporte un renvoi aux règles de la DSI, y compris à son article 8, paragraphe 2, relatif à l'application des dispositions de la DAFP); Q que les États membres peuvent autoriser les sociétés de gestion à fournir certains services auxiliaires spécifiques considérés comme fonctionnellement liés aux activités centrales (les conseils en investissements et la conservation de parts d'organismes de placement collectif). Article 5 bis Cet article définit les critères en vertu desquels l'État membre d'origine délivre l'agrément à une société de gestion et précise les cas dans lesquels cet agrément doit être retiré. Il s'inspire des exigences similaires que la DSI prévoit pour les entreprises d'investissement. La proposition prévoit également des règles instituant un montant minimum pour' le capital initial dont doivent disposer les sociétés de gestion pour recevoir l'agrément. La proposition opère une distinction entre: a) les sociétés de gestion dont l'agrément ne couvre que la gestion collective de portefeuille: un capital minimun de 50 000 écus est exigé. Ce montant est conforme à la solution adoptée par la DAFP6 pour les entreprises d'investissement qui ne sont pas autorisées à détenir les fonds ou les titres des clients (ce qui est le cas pour les sociétés de gestion, lesquelles doivent confier la garde des actifs des fonds de placement qu'elles gèrent à un dépositaire); b) les sociétés de gestion dont l'agrément couvre également l'activité de gestion de portefeuilles individuels: ces sociétés devront disposer, en plus des 50 000 écus, du capital initial prévu par la DAFP pour les entreprises d'investissement exerçant la même activité (c'est-à-dire 125 000 écus, qui peuvent être réduits à 50 000 écus si la société n'est pas autorisée à détenir les fonds ou titres des investisseurs). Enfin, pour tenir compte des dispositions visant au renforcement de la surveillance prévues par la directive dite post-BCCI7; la modification introduit des règles en vertu desquelles les autorités compétentes ne peuvent délivrer l'agrément à la société de gestion, dans les cas où il 6 Directive 93/6/CEE, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (JO n° L 141 du 11. 6. 1993). 7 Directive 95/26/CE du 29 juin 1995, JO n° L 168. -11- existe des liens étroits entre celle-ci et d'autres personnes physiques ou morales, que lorsqu'elles se sont assurées que le bon exercice de la surveillance ne sera pas entravé. Article 5 ter Cet article contient des dispositions similaires à celles des articles 4, 5 et 6 de la DSL II impose un certain nombre d'obligations supplémentaires aux autorités compétentes qui, pour la délivrance d'un agrément, seront tenues: Q de vérifier l'identité des actionnaires détenant, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans le capital de la société de gestion (paragraphe 1); Q de ne pas appliquer aux succursales de sociétés de gestion de pays tiers un traitement plus favorable que celui auquel sont soumises les succursales de sociétés de gestion établies dans un État membre (paragraphe 2): Q de consulter au préalable les autorités compétentes de l'autre État membre concerné dans les cas où la société de gestion est la filiale d'une autre institution financière (banque, entreprise d'investissement, autres sociétés de gestion) ou contrôlée par une personne qui contrôle également d'autres institutions financières (paragraphe 3). Article 5 quater Il étend aux sociétés de gestion de pays tiers le régime de réciprocité prévu par la DSI pour les entreprises d'investissement. Article 5 quinquies Cet article dispose que les conditions appliquées pour l'agrément initial doivent continuer à être respectées une fois que la société de gestion a commencé ses activités. Dans le cas des sociétés de gestion opérant dans d'autres États membres, ce sont les autorités de surveillance du pays d'origine qui sont responsables du contrôle du respect de ces exigences. -12- Article 5 sexies Cet article applique aux sociétés de gestion les dispositions de la DSI relatives au contrôle des participations qualifiées dans le capital de ces sociétés et des modifications significatives de ces participations. Article 5 septies Cet article traite des règles prudentielles que les autorités de l'État membre d'origine doivent établir pour les sociétés de gestion qui ne gèrent que des fonds communs et des sociétés d'investissement. Les sociétés de gestion dont l'agrément couvre également l'activité de gestion de portefeuilles individuels devront également observer - pour ce qui concerne uniquement ces services - les règles prudentielles prévues dans la DSI. Afin d'assurer le caractère professionnel et fiable de leur gestion, l'article stipule que les sociétés de gestion doivent se doter de structures organisationnelles et de procédures de contrôle adéqates. Le second paragraphe de l'article contient un certain nombre de règles visant à prévenir les conflits d'intérêt susceptibles de se produire dans les cas où une société de gestion est autorisée à fournir à la fois des services de gestion de portefeuilles collectifs et de portefeuilles individuels. Article 5 octies Cet article précise les conditions qui doivent être réunies pour que les États membres puissent autoriser des sociétés de gestion à déléguer une ou plusieurs de leurs fonctions à des tiers. De récentes discussions avec les États membres et les opérateurs du secteur ont montré que, du fait également de la diversité des traditions juridiques, la structure du secteur des fonds de placement variait considérablement d'un État membre à l'autre. Alors que dans certains États membres, le recours aux mécanismes de délégation est très commun, dans d'autres il est soit exclu, soit accepté que dans des cas exceptionnels très spécifiques. En vue d'assurer la reconnaissance mutuelle des agréments et du régime prudentiel, ainsi qu'une protection adéquate des investisseurs, l'article prévoit un certain nombre d'exigences minimales dont le respect devra être vérifié par les autorités compétentes du pays d'origine avant d'approuver tout mandat confié par une société de gestion à un tiers. •13- La modification souligne que la responsabilité de la société de gestion n'est en rien affectée par le fait qu'elle délègue des fonctions à des tiers. Article 5 no nies À l'heure actuelle, il n'existe pas de mécanisme d'indemnisation harmonisé qui assurerait une couverture minimale des investisseurs dans le cas où un OPCVM se retrouverait dans l'incapacité d'honorer ses obligations à l'égard des porteurs des parts qu'il a émises. Cet article annonce que la Commission, en fonction des conclusions du rapport sur l'application de la directive 97/9/CE relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs8 qu'elle s'est engagée à présenter au Conseil et au Parlement le 31 décembre 1999 au plus tard, pourra juger approprié de présenter une proposition prévoyant l'introduction de mécanismes d'indemnisation couvrant spécifiquement les porteurs de parts d'OPCVM. Article 6 Cet article énonce la règle selon laquelle une société de gestion agréée dans son État membre d'origine peut dès lors exercer son activité dans toute l'UE, que ce soit par la création d'une succursale ou par voie de prestation de services, sans être soumise à d'autres obligations ou formalités d'agrément par les autres États membres. Article 6bis Cet article traite de la notification à effectuer et des formalités à accomplir en cas d'ouverture d'une succursale dans un État membre d'accueil. Il s'inspire de dispositions similaires de la DSI en les adaptant aux cas dans lesquels une société de gestion projette d'y commercialiser les parts des fonds de placement qu'elle gère. L'application des dispositions relatives à la commercialisation du produit (les parts d'OPCVM) et le contrôle de leur respect continuant à relever de la compétence du pays de distribution (le pays d'accueil)9, le paragraphe 5 de cet article reprend la règle de la directive OPCVM actuelle 8 Directive 97/9/CE du 3 mars 1997; JO n° L 84 du 26. 3. 1997. 9 On notera que l'une des obligations actuellement imposées aux OPCVM désirant commercialiser leurs parts dans un autre État membre est de veiller à ce qu'il existe, dans cet État, des structures (points de contact, etc. ) pour les paiements à effectuer au profit des porteurs des parts, les remboursements/rachats de parts et la distribution des documents d'information obligatoires. -14- selon laquelle la commercialisation des parts ne peut intervenir qu'après l'échéance d'un certain délai, au cours duquel les autorités du pays d'accueil ont la possibilité de vérifier si ces règles sont bien respectées (le délai est de deux mois, ce qui correspond également au temps nécessaire au pays d'accueil pour organiser la surveillance). Article 6ter Cet article fixe les modalités de la notification à effectuer lorsque la fourniture des services et la distribution des parts dans l'État membre d'accueil s'effectueront directement, sans création de succursale. Son paragraphe 3 traite de la distribution des parts. Comme l'article 6bis que le précède, cet article incorpore également la règle de la directive OPCVM actuelle qui donne aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil la possibilité de vérifier que l'OPCVM respecte bien les règles de commercialisation en vigueur sur son territoire. Le délai pour ce faire a été ramené de 2 à 1 mois. Le paragraphe 5 précise qu'en cas de distribution transfrontalière des parts, la procédure de notification prévue par cet article doit également être respectée, y compris lorsque la société de gestion a confié la distribution à un tiers. Article 6 quater Cet article est basé sur l'article 19 de la DSI. Il traite des pouvoirs conférés à l'État membre d'accueil à l'égard des sociétés de gestion originaires d'autres États membres qui établissent des succursales ou opèrent dans le cadre de la libre prestation de services sur son territoire. Modification n° 4 Il s'agit d'une modification de forme visant à séparer - moyennant l'insertion d'un simple titre (section Illbis) - les règles concernant les sociétés de gestion de celles concernant les dépositaires. -15- Modification n° 5 - Article 27, paragraphe 1 Cette modification ajoute le prospectus simplifé au nombre des documents que les sociétés de gestion doivent publier pour chaque fonds dont elles assurent la gestion. L'obligation est étendue aux sociétés d'investissement. Modification n° 6 - Article 28, paragraphe 1 Les paragraphes 1 et 2 sont des adaptations techniques consécutives à l'inclusion des prospectus simplifiés au nombre des documents d'information que doivent publier les OPCVM. Le paragraphe 3 traite des conditions de forme et de fond auxquelles doivent satisfaire les prospectus simplifiés, qui sont énumérées dans le nouveau schéma C qui est ajouté à l'annexe actuelle de la directive. Ce paragraphe donne également la possibilité aux États membres d'autoriser un prospectus simplifié joint au prospectus complet sous forme détachable (le premier étant une sorte de résumé et de guide de lecture du second). Pour tenir compte de l'évolution des systèmes d'information, le paragraphe 4 admet la possibilité de présenter le prospectus simplifié sur des supports autres que des documents écrits (textes électroniques, par exemple), pourvu qu'ils aient un statut juridique équivalent et soient autorisés par les autorités compétentes. Modifications nos 7,8 et 9 - Articles 29,30 et 32 Il s'agit de modifications techniques consécutives à l'introduction des prospectus simplifiés. Modification n° 10 - Article 33 Elle prévoit l'introduction de l'obligation d'offrir aux investisseurs, avant la conclusion du contrat, un prospectus simplifié (au lieu du prospectus complet). Si cette exigence est satisfaite, l'obligation légale d'informer les investisseurs prévue par la directive est considérée comme remplie. Le prospectus complet, ainsi que le règlement du fonds (ou les documents constitutifs dans le cas des sociétés d'investissement) et les rapports périodiques doivent pouvoir être obtenus par l'investisseur à sa demande, à tout moment et sans frais. -16- Modification n° 11 - Article 35 Il s'agit de modifications d'ordre technique consécutives à l'introduction des prospectus simplifiés. Modification n° 12 - Article 46 L'article d'origine traitait de la procédure de notification en cas de commercialisation transfrontalière des parts d'OPCVM. Étant donné que la proposition introduit une procédure de notification distincte lorsque les parts sont commercialisées dans d'autres États membres par une société de gestion (cf. nouvel article 6 ter), l'article modifié ne traite plus que des cas où la commercialisation transfrontalière des parts d'OPCVM revêtant la forme de sociétés d'investissement n'est pas effectuée par une société de gestion. La modification réduit de deux mois à un mois la période de temps laissée aux autorités compétentes des États membres d'accueil pour vérifier le respect des règles de commercialisation en vigueur sur leur territoire. Modification n° 13 - Article 47 Elle introduit le régime linguistique applicable aux prospectus simplifié et complet lorsque les parts sont commercialisées dans l'État membre d'accueil. En ce qui concerne le prospectus simplifié, qui doit être conçu comme un document d'information adapté aux investisseurs moyens, il doit être proposé dans une langue qui est aisément compréhensible par ces investisseurs. Il peut s'agir de la langue officielle (ou des langues officielles) de l'État membre d'accueil ou d'autres langues parlées par l'investisseur. En ce qui concerne le prospectus complet et les autres documents d'information à publier - des documents qui contiennent des investisseurs informations avant professionnels ou expérimentés et aux autorités de surveillance - ils devront être traduits au moins dans l'une des langues officielles du pays d'accueil ou dans une autre langue, pour autant que celle-ci soit couramment utilisée dans les milieux financiers de ce pays d'accueil et acceptée par ses autorités compétentes. La solution proposée est conforme à celle adoptée dans la directive "Eurolist"10. tout destinées aux 10 Directive 94/18/CE du 30 mai 1994, JO n° L 135. -17- Modification n° 14 -Articles 52bis et 52ter Cet article, qui reprend les dispositions des articles 23, paragraphe 3, et 24 de la DSI, traite de la coopération entre autorités de surveillance des différents États membres dans les cas où une société de gestion exerce des activités dans d'autres États membres. Modification n° 15 - Schéma A de l'annexe existante Les informations à inclure dans le prospectus complet sont alignées sur celles prévues pour le prospectus simplifié. Article 2 - Dispositions transitoires et finales Le paragraphe 1 permet aux entreprises d'investissement relevant de la DSI qui souhaiteraient se spécialiser dans la gestion de portefeuilles à demander à être autorisées à fournir des services de gestion de portefeuilles individuels et collectifs conformément à la nouvelle directive OPCVM, sous réserve qu'elles renoncent à l'agrément obtenu en vertu de la DSI. Le paragraphe 2 contient une "clause de protection des droits acquis " au bénéfice des sociétés de gestion qui ont obtenu un agrément en vertu de la directive OPCVM avant sa modification par la présente proposition. Ces sociétés, dont l'agrément actuel est conforme aux critères de la proposition, n'auront pas à solliciter un nouvel agrément lors de l'entrée en vigueur de la directive. Le paragraphe 3 accorde aux sociétés de gestion dont l'agrément n'est pas conforme aux règles instituées par la présente proposition la possibilité de poursuivre leur activité, sous réserve qu'elles s'adaptent au nouveau régime et qu'elles obtiennent - dans un certain délai - un nouvel agrément. La nouvelle annexe 2 Elle énumère les fonctions qui sont considérées comme incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille. Outre l'activité de placement, elle couvre également les fonctions de commercialisation et d'administration. -18- 5. JUSTIFICATION DE LA PROPOSITION AU REGARD DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE 5. 1. Quel est le lien entre les objectifs de Paction proposée et les obligations qui incombent à la Communauté? L'objectif est de faire progresser le marché intérieur dans le secteur des organismes de placement collectif moyennant une actualisation des règles applicables aux sociétés de gestion et des obligations d'information des OPCVM. Les nouvelles dispositions permettront d'assurer des conditions de concurrence égales pour les divers opérateurs du secteur des services financiers, de renforcer le contrôle prudentiel et d'améliorer la protection des investisseurs. 5. 2. L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de la Communauté ou d'une compétence partagée avec les États membres? Les princiaux objectifs de la proposition sont d'introduire une procédure d'agrément harmonisée des sociétés de gestion, une réglementation régissant l'ouverture de succursales et la prestation de services transfrontaliers par ces sociétés, des règles assurant la coopération entre autorités de surveillance des différents États membres et une amélioration de la qualité de l'information à fournir au public des investisseurs. Seule une directive communautaire contraignante permettra donc d'atteindre les objectifs poursuivis. 5. 3. De quels moyens d'action dispose la Communauté? Seule une directive communautaire fixant des normes minimum convenues d'un commun accord peut permettre d'atteindre l'objectif poursuivi. 5. 4. Des règles uniforme sont-elles nécessaires? Excepté pour les normes minimales de base, les États membres peuvent librement définir les détails de la réglementation applicable aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés, et même prescrire des exigences supplémentaires plus strictes. Le champ laissé à la discrétion des autorités nationales est donc important. -19- PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 85/611/CEE PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT CERTAINS ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIÈRES (OPCVM) EN VUE D'INTRODUIRE UNE RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX SOCIÉTÉS DE GESTION ET AUX PROSPECTUS SIMPLIFIÉS LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission 1, vu l'avis du Comité économique et social^, agissant conformément à la procédure établie à l'article 189 B du Traité, (OPCVM)^, telle que modifiée 1. considérant que la directive 85/611/CEE sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières la directive 88/220/CEE4, a déjà apporté une contribution substantielle à la réalisation du marché unique dans ce domaine, en introduisant - pour la première fois dans le secteur des services financiers - le principe de la reconnaissance mutuelle de l'agrément ainsi que d'autres dispositions qui facilitent la libre circulation, au sein de l'Union européenne, des parts des organismes de placement collectif (fonds communs de placement ou sociétés d'investissement) relevant de ladite directive; en dernier lieu par 2. considérant, toutefois, que la directive 85/611/CEE ne couvre que très partiellement l'activité des sociétés qui gèrent des organismes de placement collectif (dites "sociétés de gestion"); que la directive 85/611/CEE ne contient en particulier aucune disposition garantissant dans tous les États membres des règles d'accès au marché et des conditions d'exercice équivalentes pour ces sociétés; que la directive 85/611/CEE ne contient aucune disposition régissant la création de succursales et la libre prestation de services par ces sociétés dans les États membres autres que leur État membre d'origine; 3. considérant que l'agrément accordé dans l'État membre d'origine de la société de gestion doit garantir la protection des investisseurs et la stabilité du système financier; que la démarche retenue consiste à réaliser l'harmonisation essentielle qui est nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle de l'agrément et des systèmes de surveillance prudentielle, de sorte à permettre l'octroi d'un agrément unique valable dans toute l'Union européenne et l'exercice de la surveillance par l'État membre d'origine; 1 2 3 4 JOC. JOC. JOL 375 du 31. 12. 1985. JOL 100 du 19. 4. 1988. 20 4. considérant qu'il est nécessaire, afin de protéger les investisseurs, d'assurer la surveillance interne de toute société de gestion, en particulier grâce à une direction bicéphale et à des mécanismes de contrôle interne appropriés; 5. considérant que la reconnaissance mutuelle permettra aux sociétés de gestion agréées dans leur État membre d'origine de proposer les services pour lesquels elles ont reçu l'agrément dans toute l'Union européenne, par la création de succursales ou par voie de libre prestation de services; que l'approbation du règlement des fonds communs de placement relève de la compétence de l'État membre d'origine de la société de gestion; 6. considérant qu'en ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement), l'agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d'origine devrait lui permettre d'exercer dans les États membres d'accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement de placement institués par ladite société dans l'Etat membre d'origine, distribution des actions des sociétés d'investissement dont ladite société assure la gestion, exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille, gestion des actifs de sociétés d'investissement constituées dans des États membres autres que l'État membre d'origine, exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États, membres autres que l'État membre d'origine, des fonctions incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille; 7. considérant que la présente directive représente donc un pas important pour la réalisation du marché unique dans le domaine des organismes de placement collectif; 8. considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que la société de gestion a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités; que, pour l'application de la présente directive, une société de gestion doit être agréée dans l'État membre où se trouve son siège statutaire; que, conformément au principe du contrôle exercé par le pays d'origine, seul l'État membre dans lequel la société de gestion a son siège statutaire peut être considéré comme compétent pour approuver le règlement du fonds commun de placement institué par ladite société ainsi que le choix du dépositaire; 9. considérant que la directive 85/611/CEE limite l'activité des sociétés de gestion à la seule gestion des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement (gestion collective de portefeuille); qu'afin de tenir compte des évolutions récentes intervenues dans la législation nationale des États membres et de permettre à ces sociétés de réaliser d'importantes économies d'échelle, il est souhaitable de revoir cette restriction; que, par conséquent, il est souhaitable de permettre à ces sociétés d'exercer aussi l'activité de gestion de portefeuilles d'investissement sur une base personnalisée (gestion individuelle de «4/ portefeuille), y compris la gestion de fonds de pension et certaines activités auxiliaires spécifiques liées à l'activité principale; que cette extension de l'activité des sociétés de gestion ne préjuge pas de leur stabilité; qu'il convient cependant d'introduire des règles spécifiques pour prévenir les conflits d'intérêt lorsque des sociétés de gestion sont autorisées à exercer à la fois des activités de gestion collective et de gestion individuelle de portefeuille; lO. considérant que l'activité de gestion de portefeuilles d'investissement est un service d'investissement déjà couvert par la directive 93/22/CEE (directive sur les services d'investissement - ci-après, "DSI"); qu'afin d'assurer un cadre réglementaire homogène dan: ce domaine, il est souhaitable de soumettre les sociétés de gestion dont l'agrément couvre aussi ce service aux conditions d'exercice énoncées dans la DSI; I 11. considérant que l'État membre d'origine peut, en règle générale, édicter des règles plus strictes que celles fixées dans la présente directive, en particulier en ce qui concerne les conditions d'agrément, les exigences prudentielles et les règles relatives à la déclaration et aux prospectus; 12. considérant qu'il est souhaitable de fixer des règles définissant les conditions préalables dans lesquelles une société de gestion peut déléguer, sur la base de mandats, des tâches et des fonctions spécifiques à des tiers en vue d'accroître l'efficacité de sa gestion; qu'afin de garantir la bonne application des principes de la reconnaissance mutuelle de l'agrément et du contrôle par l'État membre d'origine, les États membres acceptant de telles délégations doivent veiller à ce que les sociétés de gestion auxquelles ils ont donné une autorisation ne délèguent pas globalement leurs fonctions à un ou plusieurs tiers, de sorte à devenir une entité vide, et à ce que l'existence de mandats n'entrave pas le bon exercice de la surveillance dont les sociétés de gestion font l'objet; que ces délégations de fonctions n'affectent toutefois en rien la responsabilité de la société de gestion et du dépositaire à l'égard des porteurs de parts et des autorités compétentes; 13. considérant qu'afin de tenir compte de l'évolution des techniques de l'information, il est souhaitable de revoir le cadre actuellement prévu en matière d'information par la directive 85/611/CEE; qu'il est notamment souhaitable d'introduire, en plus de l'actuel prospectus complet, un nouveau type de prospectus pour les OPÇVM (prospectus simplifié); qu'un tel prospectus doit être conçu de sorte à être aisément compréhensible par les investisseurs et doit donc être une source d'information solide pour l'investisseur moyen; que ce prospectus doit donner des informations fondamentales sur l'OPCVM d'une façon claire, synthétique et facile à comprendre; que, toutefois, l'investisseur doit toujours être informé, par une indication à cet effet dans le prospectus simplifié, que de plus amples informations sont contenues dans le prospectus complet et les rapports annuel et semestriel, lesquels doivent pouvoir être obtenus gratuitement sur simple demande; que le prospectus simplifié doit toujours être offert gratuitement aux souscripteurs avant la conclusion du contrat; que le respect de cette exigence est une condition préalable suffisante pour satisfaire à l'obligation légale prévue par la présente directive de fournir des informations aux souscripteurs avant la conclusion du contrat; -a 14. considérant qu'il est nécessaire d'assurer des conditions d'activité similaires aux les mêmes services et une intermédiaires des services financiers qui fournissent harmonisation minimale en matière de protection des investisseurs; qu'un niveau d'harmonisation minimale des conditions d'accès à l'activité et d'exercice de l'activité est la condition préalable essentielle à la réalisation du marché intérieur pour ces opérateurs; que seule une directive communautaire contraignante qui définisse des normes minimales convenues peut donc permettre d'atteindre les objectifs poursuivis; que la présente directive ne procède qu'à l'harmonisation minimale requise, 15. considérant qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de dispositions harmonisées prévoyant des mécanismes d'indemnisation des porteurs de part applicables dans les cas où une société de gestion ou une société d'investissement se trouverait dans l'incapacité de rembourser ou de racheter leurs parts aux porteurs; que la directive 97/9/CE prévoit des règles harmonisées pour investisseurs auxquels des entreprises d'investissement (banques comprises) ont fourni des services d'investissement; qu'en vertu de l'article 14 de cette directive, la Commission s'est engagée à présenter au Conseil et au Parlement, le 31 décembre 1999 au plus tard, un rapport sur son application; qu'au vu des conclusions de ce rapport, la Commission pourrait juger approprié de présenter une proposition visant à instituer des mécanismes d'indemnisation couvrant les porteurs de parts, les mécanismes d'indemnisation des ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTÎVE, Article premier^ La directive 85/611/CEE est modifiée comme suit: 1) L'article 1 bis suivant est inséré: "Article Ibis 1. dépositaire: tout établissement chargé des missions visées aux articles 7 et 14 et soumis aux autres dispositions énoncées aux sections III et IV; 2. société de gestion: toute société dont l'activité habituelle est la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement (gestion collective de portefeuille); 3. État membre d'origine d'une société de gestion: l'Etat membre où la société de gestion a son siège statutaire; 4. État membre d'accueil d'une société de gestion: l'État membre, autre que l'État membre d'origine, sur le territoire duquel la société de gestion a une succursale ou fournit des services; 5 Les modifications apportées au texte dé l'actuelle directive 85/611/CEE sont soulignées. Ja 5. État membre d'origine d'un OPCVM: a) lorsque l'OPCVM revêt la forme d'un fonds commun de placement, l'État membre où la société de gestion a son siège statutaire; b) lorsque l'OPCVM revêt la forme d'une société d'investissement, l'État membre où la société d'investissement a son siège statutaire; 6. État membre d'accueil d'un OPCVM: un État membre dans lequel les parts du fonds commun de placement ou de la société d'investissement sont commercialisés; 7. succursale: un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'une société de gestion et fournit les services pour lesquels la société de gestion a été agréée; plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même Etat membre par une société de gestion ayant son siège social dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale; 8. autorités compétentes: les autorités que chaque État membre désigne en vertu de l'article 49 de la directive 85/611/CEE; 9. liens étroits: une situation telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 95/26/CE (g); 10. participation qualifiée: le fait de détenir dans une société de gestion une participation, directe ou indirecte, qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui permet d'exercer une influence notable sur la gestion de la société de gestion dans laquelle est détenue cette participation. Aux fins de l'application de la présente définition, les droits de vote visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE (Z) sont pris en considération; 11. DSI: la directive 93/22/CEE concernant les services d'investissement (?). 6 7 8 JOL 168 du 18. 7. 1995, p. 9. JOL 348 du 17. 12. 1988, p. 62. JOL 141 du 11,6. 1993, p. 33. <*-i 2) L'article 4, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: "3. Les autorités compétentes ne peuvent agréer un OPCVM lorsque la société de gestion ne satisfait pas aux conditions préalables définies à la section III de la présente directive. En outre, les autorités compétentes ne peuvent agréer un OPCVM lorsque les dirigeants de la société d'investissement ou du dépositaire n'ont pas l'honorabilité ou l'expérience requises par l'exercice de leurs fonctions. À cette fin, l'identité des dirigeants de la société d'investissement et du dépositaire, ainsi que tout remplacement de ces dirigeants, doivent être notifiés immédiatement aux autorités compétentes. Par "dirigeants", on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent la société d'investissement ou le dépositaire ou qui déterminent effectivement l'orientation de l'activité de la société d'investissement ou du dépositaire. " 3) Les articles 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant: "Section III Obligations concernant les sociétés de gestion Titre A Conditions d'accès à l'activité Article 5 1. L'accès à l'activité des sociétés de gestion est subordonné à un agrément officiel préalable délivré par les autorités compétentes de l'État membre d'origine. L'agrément accordé à une société de gestion sur la base de la présente directive vaut pour tous les Etats membres. 2. Les activités de la société de gestion doivent se limiter à la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement. Les activités de gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement incluent, aux fins de la présente directive, les activités mentionnées à l'annexe 2. 3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser des sociétés de gestion à fournir, outre la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement, les services suivants: oS-r individualisée, de portefeuilles la gestion, sur une base discrétionnaire et d'investissement, y compris ceux qui sont détenus par des fonds de pension, dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs, lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments énumérés à la section B de l'annexe de la DSI; en tant que services auxiliaires: a) des conseils en investissement portant sur un ou plusieurs des instruments énumérés à la section B de l'annexe de la DSI; b) la conservation et l'administration pour des parts d'organismes de placement collectif. Les sociétés de gestion ne peuvent en aucun cas être autorisées en vertu de la présente directive à fournir exclusivement les services mentionnés dans le présent paragraphe. 4. L'article 2, paragraphe 4, l'article 8, paragraphe 2, l'article 10, l'article 11, l'article 12, paragraphe 1, et l'article 13 de la DSI s'appliquent aux sociétés de gestion dont l'agrément englobe le service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire visé au paragraphe 3, premier tiret. Article 5 bis 1. Sans préjudice d'autres conditions générales prévues par la législation nationale, les autorités compétentes n'accordent l'agrément à la société de gestion que si: - elle dispose d'un capital initial suffisant: a) de 50 000 écus, si elle n'est autorisée à gérer que des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement; b) d'un montant supérieur à celui indiqué sous a) et déterminé conformément aux règles énoncées à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/6/CEE (9), compte tenu de la nature du service en question, si son agrément couvre aussi le service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire visé à l'article 5, paragraphe 3, premier tiret; - les personnes qui dirigent de fait l'activité de la société de gestion remplissent également les conditions d'honorabilité et d'expérience requises pour le type d'OPCVM géré par ladite société. L'orientation de l'activité de la société doit être déterminée par au minimum deux personnes remplissant ces conditions; 9 JOL 141 du 11. 6. 1993, p. 1. - - la demande d'agrément est accompagnée d'un programme d'activité dans lequel est entre autres indiquée la structure de l'organisation de la société de gestion; son administration centrale et son siège statutaire sont situés dans le même État membre. 2. En outre, lorsque des liens étroits existent entre la société de gestion et d'autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pas le bon exercice de leur mission de surveillance. Les autorités compétentes refusent également légales, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles la société de gestion entretient des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance. les dispositions l'agrément si Les autorités compétentes exigent des sociétés de gestion qu'elles leur communiquent les informations qu'elles requièrent pour s'assurer du respect des conditions prévues dans le présent paragraphe de façon continue. 3. Le demandeur est informé, dans les six mois à compter de la présentation d'une demande complète, que l'agrément est octroyé ou refusé. Le refus de l'agrément est motivé. 4. Lorsque l'agrément est accordé, la société de gestion peut immédiatement commencer son activité. 5. Les autorités compétentes ne peuvent retirer l'agrément à une société de gestion relevant de la présente directive que lorsque celle-ci: a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de 12 mois, y renonce expressément ou a cessé d'exercer l'activité couverte par la présente directive depuis plus de six mois, à moins que l'Etat membre concerné ne prévoie que, dans ces cas, l'agrément c-evient caduc; b) a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; c) ne remplit plus les conditions d'octroi de l'agrément; d) ne respecte plus les dispositions de la directive 93/6/CEE, si son agrément couvre aussi le service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire visé à l'article 5, paragraphe 3, premier tiret; e) a enfreint de manière grave et systématique les dispositions adoptées en application de la présente directive; f) relève de l'un des autres cas de retrait prévus par la législation nationale. -n Article 5 ter 1. Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant l'accès à l'activité d'une société de gestion avant d'avoir obtenu communication de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation. Les autorités compétentes refusent l'agrément si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de la société de gestion, elles ne sont pas convaincues de la qualité desdits actionnaires ou associés. 2. Les États membres n'appliquent pas aux succursales de sociétés de gestion ayant leur siège statutaire à l'extérieur de l'Union européenne, qui commencent ou exercent déjà leurs activités, des dispositions leur assurant un traitement plus favorable que celui auquel sont soumises les succursales de sociétés de gestion ayant leur siège statutaire dans un Etat membre. 3. Doit faire l'objet d'une consultation préalable des autorités compétentes de l'autre État membre concerné l'agrément d'une société de gestion qui est: une filiale d'une autre société de gestion, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre, ou ou une filiale de l'entreprise mère d'une autre société de gestion, d'une entreprise d'investissement ou d'un, établissement de crédit agréé dans un autre État membre, contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une autre société de gestion, qu'une entreprise d'investissement ou qu'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre. Titre B Relations avec les pays tiers Article 5 quater 1. Les relations avec les pays tiers sont régies par les dispositions pertinentes définies à l'article 7 de la directive 93/22/CEE. Aux fins de la présente directive, les termes "entreprise/entreprise d'investissement" et "entreprises d'investissement" contenus à l'article 7 de la DSI se lisent respectivement "société. côf de gestion" et "sociétés de gestion"; l'expression "fournir des services d'investissement" contenue à l'article 7, paragraphe 2, de la DSI se lit "fournir des services". 2. Les États membres informent aussi la Commission des difficultés d'ordre général que rencontrent les OPCVM pour commercialiser leurs parts dans un pays tiers. Titre C Conditions d'exercice Article 5 quinquies 1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion exigent que la société de gestion qu'elles ont agréée respecte à tout moment les conditions visées aux articles 5 et 5 bis, paragraphes 1 et 2, de la présente directive. 2. La surveillance prudentielle d'une société gestion incombe aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, que la société de gestion établisse ou non une succursale ou qu'elle fournisse ou non des services dans un autre État membre, sans préjudice des dispositions de la présente directive qui comportent une compétence des autorités de l'Etat membre d'accueil. Article 5 sexies 1. Les participations qualifiées dans des sociétés de gestion sont régies par les mêmes règles que celles énoncées à l'article 9 de la DSI. Aux fins de la présente directive, les termes "entreprise/entreprise d'investissement" et "entreprises d'investissement" contenus à l'article 9 de la DSI se lisent respectivement "société de gestion" et "sociétés de gestion". Article 5 septies 1. L'État membre d'origine établit des règles prudentielles que la société de gestion dont l'agrément ne couvre que l'activité de gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement est tenue d'observer à tout moment. En particulier, les autorités compétentes de l'État membre d'origine, compte tenu aussi de la nature de l'OPCVM géré par la société de gestion, exigent que celle-ci ait une bonne organisation administrative et comptable, des mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des procédures de contrôle interne adéquates qui assurent, entre autres, que les actifs des fonds communs de placement ou des sociétés d'investissement gérés par la société de gestion sont investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur. 2. Les sociétés de gestion dont l'agrément couvre aussi le service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire mentionné à l'article 5, paragraphe 3, premier tiret: - ne sont pas autorisées à placer tout ou partie du portefeuille de l'investisseur dans des parts de fonds communs de placement ou de sociétés d'investissement dont elles assurent la gestion, à moins d'avoir reçu l'accord général préalable du client; - ne sont pas autorisées à fournir le service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire au dépositaire auquel elles ont confié l'exécution des missions mentionnées aux articles 7 et 14 de la présente directive; - sont soumises aux dispositions prévues par la directive 97/9/CE relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (15). Article 5 oc tie s 1. Lorsqu'un État membre autorise une société de gestion à déléguer à des tiers, sur la base de mandats spécifiques et dans le but d'une conduite plus efficace de ses activités, l'exécution, pour son propre compte, d'une ou de plusieurs fonctions incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille et mentionnées en annexe 2, ces mandats doivent être soumis aux autorités compétentes pour approbation préalable. 2. Les autorités compétentes n'approuvent le mandat qu'après avoir vérifié le respect des conditions préalables suivantes: le mandat ne doit pas entraver le bon exercice de la surveillance dont la société de gestion fait l'objet; - afin d'éviter les conflits d'intérêt, le mandat ne doit pas être confié au dépositaire, ni aux personnes ayant une participation qualifiée dans le capital de la société de gestion ou du dépositaire, ni à toute autre personne dont les intérêts pourraient être en conflit avec ceux de la société de gestion ou des porteurs de parts; 10 JOL 84 du 26. 3. 1997, p. 22. - - - - l'existence de mesures permettant aux personnes qui dirigent la société de gestion de contrôler à tout moment l'activité de la personne à laquelle le mandat est confié; le mandat n'empêche pas les personnes qui dirigent la société de gestion de donner à tout moment des instructions supplémentaires à la personne à laquelle des fonctions ont été déléguées ni de lui retirer son mandat à tout moment; selon la nature des fonctions à déléguer, la personne à laquelle des fonctions doivent être déléguées doit être tenue de fournir des garanties professionnelles et financières suffisantes; les prospectus de l'OPCVM et les documents promotionnels précisent quelles sont les fonctions que la société de gestion a été autorisée à déléguer. 3. En aucun cas, les responsabilités de la société de gestion et du dépositaire ne sont affectées par le fait que la société de gestion délègue des fonctions à des tiers. Article 5 nonies Le Conseil et le Parlement prennent acte de la déclaration de la Commission selon laquelle, sur la base des conclusions du rapport qu'elle est tenue de leur présenter en vertu de l'article 14 de la directive 97/9/CE relative aux le 31 décembre 1999 au plus tard, elle pourrait, au besoin, proposer l'introduction de mécanismes d'indemnisation couvrant les porteurs de parts d'OPCVM. systèmes d'indemnisation des investisseurs, Titre D Libre établissement et libre prestation des services Article 6 1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre conformément à la présente directive puissent exercer sur leur territoire l'activité pour laquelle elles ont reçu l'agrément, tant par la création d'une succursale que par voie de prestation de services. 2. Les États membres ne peuvent soumettre la création d'une succursale ou la prestation de services à l'obligation d'obtenir un agrément ou à celle de fournir un capital de dotation ou à toute autre mesure d'effet équivalent. ^ Article 6 bis 1. En plus des conditions prévues aux articles 5 et 5 bis, toute société de gestion qui désire établir une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre le notifie aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine. 2. Les États membres exigent que la société de gestion qui désire établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre accompagne la notification visée au paragraphe 1 des informations et des documents suivants: I. informations d'ordre général: a) l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une succursale; b) le programme d'activité envisagé et la structure de l'organisation de la succursale; c) l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés dans l'État membre d'accueil; d) le nom des dirigeants de la succursale. IL informations relatives à la distribution, par la succursale, des parts des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement relevant de la présente directive qui sont gérés par la société de gestion: a) informations sur le mode de distribution envisagé et les modalités prévues pour la commercialisation des parts dans cet autre État membre; b) pour chaque fonds commun de placement et société d investissement concerné: le règlement du fonds ou les documents constitutifs; les prospectus et, le cas échéant, le dernier rapport annuel et le rapport semestriel subséquent; 3. À moins que les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'aient des raisons de douter, compte tenu du projet en question, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de la société de gestion, elles communiquent les informations visées au paragraphe 2, dans les trois mois à compter de la réception de toutes ces informations, aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil et en avisent la société de gestion concernée. Elles communiquent en outre: des précisions sur tout système d'indemnisation qui vise à assurer la protection des investisseurs; - une attestation, pour chaque fonds commun de placement ou société d'investissement dont les parts sont distribuées dans l'État membre d'accueil, certifiant qu'il remplit les conditions énoncées dans la présente directive. '2^ Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine refusent de communiquer les informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, elles font connaître les raisons de ce refus à la société de gestion concernée dans les deux mois suivant la réception de toutes les informations. Ce refus ou l'absence de réponse peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'Etat membre d'origine. 4. Avant que la succursale d'une société de gestion ne commence son activité, les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil disposent de deux mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2 pour organiser la surveillance de la société de gestion et pour indiquer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, cette activité doit être exercée dans l'État membre d'accueil, y compris les règles visées aux articles 44 et 45 en vigueur dans l'État membre d'accueil et les règles de conduite à respecter en cas de prestation du service de gestion de portefeuille mentionné à l'article 5, paragraphe 3. 5. Dès réception d'une communication des autorités compétentes de l'État membre d'accueil ou, en cas de silence de la part de celles-ci, dès l'échéance du délai prévu au paragraphe 4, la succursale peut être établie et commencer son activité. À partir de ce moment, la société de gestion peut aussi commencer à distribuer les parts des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement relevant de la présente directive dont elle assure la gestion, à moins que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent, par décision motivée prise avant l'expiration du délai de deux mois - à communiquer aux autorités compétentes de l'État membre d'origine -, que les modalités prévues pour la commercialisation des parts ne sont pas conformes aux dispositions visées à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 45. 6. En cas de modification du contenu de l'une des informations notifiées conformément au paragraphe 2 point I, sous b), c) ou d), et point H, la société de gestion notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine et de l'Etat membre d'accueil un mois au moins avant d'effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine puissent se prononcer sur cette modification conformément au paragraphe 3 et les autorités compétentes de l'État membre d'accueil conformément au paragraphe 4. 7. En cas de modification des informations notifiées conformément au paragraphe 3, deuxième alinéa, les autorités compétentes de l'État membre d'origine en informent les autorités de l'État membre d'accueil. Article 6 ter 1. Toute société de gestion qui désire exercer pour la première fois son activité sur le territoire d'un autre État membre par voie de libre prestation de services notifie aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine: I. des informations d'ordre général: a) l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer; b) le programme d'activité envisagé. ^? II. des informations relatives à la distribution dans l'État membre d'accueil des parts des fonds communs de placement et des sociétés de gestion relevant de la présente directive qui sont gérés par la société de gestion: a) des informations sur le mode de distribution envisagé et les modalités prévues pour la commercialisation des parts dans cet autre État membre; b) pour chaque fonds commun de placement ou société d'investissement concerné: le règlement du fonds ou les documents constitutifs; les prospectus et, le cas échéant, le dernier rapport annuel et le rapport semestriel subséquent; 2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil la notification visée au paragraphe 1, dans un délai d'un mois à compter de la réception de celle-ci. Elles communiquent en outre: des précisions sur tout système d'indemnisation qui vise à assurer la protection des investisseurs; - une attestation, pour chaque fonds commun de placement ou société d'investissement dont les parts sont distribuées dans l'État membre d'accueil, certifiant qu'il remplit les conditions énoncées dans la présente directive. 3. La société de gestion peut alors commencer son activité dans l'État membre d'accueil. La distribution des parts des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement relevant de la présente directive peut commencer un mois après que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil ont reçu les informations mentionnées aux paragraphes 1 et 2, à moins que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent, par décision motivée prise avant l'expiration du délai d'un mois - à communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine -, que les modalités prévues pour la commercialisation des parts ne sont pas conformes aux dispositions visées à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 45. Le cas échéant, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil indiquent à la société de gestion, dès réception de la notification visée au paragraphe 1, les conditions auxquelles, pour des raisons d'intérêt général, la société de gestion doit satisfaire dans l'État membre d'accueil, y compris les règles de conduite à respecter en cas de prestation du service de gestion de portefeuille mentionné à l'article 5, paragraphe 3. informations notifiées conformément au 4. En cas de modification du contenu des paragraphe 1, point I, sous b), et point H, la société de gestion notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil avant d'effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de l'État membre d'origine puissent, le cas échéant, indiquer à la société de gestion tout changement ou complément à apporter aux informations communiquées conformément au paragraphe 2. 5. Une société de gestion est également soumise à la procédure de notification prévue dans le présent article lorsqu'elle charge un tiers de commercialiser les parts dans l'État membre d'accueil. 3v Article 6 quater 1. Les États membres d'accueil peuvent exiger, à des fins statistiques, que toute société de gestion ayant une succursale sur leur territoire adresse à leurs autorités compétentes un rapport périodique sur les opérations qu'elle a effectuées sur leur territoire. 2. Pour l'exercice des responsabilités qui leur incombent au titre de la présente directive, les Etats membres d'accueil peuvent exiger des succursales des sociétés de gestion les mêmes informations qu'ils exigent à cette fin des sociétés de gestion nationales. * Les États membres d'accueil peuvent exiger des sociétés de gestion opérant en libre prestation de services sur leur territoire les informations nécessaires pour contrôler le respect par ces sociétés des normes des États membres d'accueil qui leur sont applicables, sans que ces exigences ne puissent excéder celles que ces mêmes États membres imposent aux sociétés de gestion établies pour le contrôle du respect de ces mêmes normes. 3. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent qu'une société de gestion ayant une succursale ou opérant en prestation de services sur leur territoire ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires arrêtées dans cet Etat en application des dispositions de la présente directive qui comportent une compétence des autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, elles exigent que la société de gestion concernée mette fin à cette situation irrégulière. 4. Si la société de gestion concernée ne fait pas le nécessaire, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en informent les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine. Celles-ci prennent, dans les plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que la société de gestion concernée mette fin à cette situation irrégulière. La nature de ces mesures est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil. 5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État, la société de gestion persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 2 qui sont en vigueur dans l'Etat membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d'effectuer de nouvelles opérations sur son territoire. Les États membres veillent à ce que, sur leur territoire, les pièces nécessaires pour l'adoption de telles mesures puissent être signifiées aux sociétés de gestion. 6. Les dispositions précédentes n'affectent pas le pouvoir des États membres d'accueil de prendre des mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner, sur leur territoire, les actes qui sont contraires à des dispositions législatives ou réglementaires qu'ils ont arrêtées pour des 3f raisons d'intérêt général. Cela inclut la possibilité d'empêcher une société de gestion en infraction d'effectuer de nouvelles opérations sur leur territoire. 7. Toute mesure prise en application des paragraphes 4, 5 et 6, et qui comporte des sanctions ou des restrictions aux activités d'une société de gestion, doit être dûment justifiée et communiquée à la société de gestion concernée. Elle peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'Etat membre qui l'a prise. 8. Avant d'appliquer la procédure prévue aux paragraphes 3,4 et 5, les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil peuvent, en cas d'urgence, prendre les mesures conservatoires nécessaires pour protéger les intérêts des investisseurs et des autres personnes auxquelles des services sont fournis. La Commission et les autorités compétentes des autres Etats membres concernés doivent être informées de ces mesures dans les plus brefs délais. La Commission, après avoir consulté les autorités compétentes des États membres intéressés, peut décider que l'État membre concerné doit modifier ou supprimer ces mesures. 9. En cas de retrait de l'agrément, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en sont informées et prennent les mesures appropriées pour empêcher la société de gestion concernée d'effectuer de nouvelles opérations sur son territoire et pour sauvegarder les intérêts des investisseurs. Tous les deux ans, la Commission adresse sur ces cas un rapport au comité de contact institué conformément à l'article 53. 10. Les États membres communiquent à la Commission le nombre et la nature des cas dans lesquels il y a eu refus, en application de l'article 6 bis, ou dans lesquels des mesures ont été prises conformément au paragraphe 5. Tous les deux ans, la Commission adresse sur ces cas un rapport au comité de contact institué conformément à l'article 53 de la présente directive. 4) Le texte suivant est inséré avant l'article 7: "Section III bis Obligations concernant le dépositaire" 5) L'article 27, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: " 1. La société d'investissement et la société de gestion, pour chacun des fonds qu'elle gère, doivent publier: 1C - un prospectus simplifié, - un prospectus complet, - - un rapport annuel par exercice, et un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice. " 6) L'article 28, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: "1. Tant le prospectus simplifié que le prospectus complet doivent contenir les renseignements qui sont nécessaires pour que les investisseurs puissent porter un jugement fondé sur l'investissement qui leur est proposé. 2. Le prospectus complet comporte au moins les renseignements prévus au schéma A annexé à la présente directive, pour autant que ces renseignements ne figurent pas déjà dans le règlement du fonds ou les documents constitutifs annexés au prospectus complet conformément à l'article 29, paragraphe 1. 3. Le prospectus simplifié contient, sous forme de synthèse, au moins les renseignements fondamentaux prévus au schéma C annexé à la présente directive. Il doit être structuré et rédigé de façon à pouvoir être compris facilement par l'investisseur moyen. Les Etats membres peuvent autoriser que le prospectus simplifié soit joint au prospectus complet sous forme détachable. 4. Tant le prospectus complet que le prospectus simplifié peuvent être intégrés dans un document écrit ou dans tout support durable ayant un statut juridique équivalent approuvé par les autorités compétentes. " 7) L'article 29 est remplacé par le texte suivant: 'Article 29 1. Le règlement du fonds ou les documents constitutifs de la société d'investissement font partie intégrante du prospectus complet auquel ils doivent être annexés. 2. Toutefois, les documents visés au paragraphe 1 peuvent ne pas être annexés au prospectus complet, à condition que le porteur de parts soit informé qu'il pourra, à sa demande, soit avoir communication de ces documents, soit connaître l'endroit où il pourra les consulter dans chaque État membre où les parts sont offertes. " s'}. 8) L'article 30 est remplacé par le texte suivant: Les éléments essentiels du prospectus simplifié et du prospectus complet doivent être tenus à jour. " "Article 30 9) L'article 32 est remplacé par le texte suivant: "Article 32 Les OPCVM doivent transmettre aux autorités compétentes leurs prospectus simplifié et complet et toute modification apportée à ceux-ci, ainsi que leurs rapports annuel et semestriel. " 10) L'article 33 est remplacé par le texte suivant: "Article 33 1. Le prospectus simplifié doit être offert gratuitement aux souscripteurs avant la conclusion du contrat. En outre, le prospectus complet et les derniers rapports annuel et semestriel publiés sont remis sans frais aux souscripteurs qui le demandent. 2. Les rapports annuel et semestriel sont remis sans frais aux porteurs de parts qui le demandent. 3. Les rapports annuel et semestriel doivent être tenus à la disposition du public en des lieux, ou selon d'autres moyens approuvés par les autorités compétentes, qui sont indiqués dans les prospectus complet et simplifié. " 11) L'article 35 est remplacé par le texte suivant: "Article 35 Toute publicité comportant une invitation à acheter des parts d'OPCVM doit indiquer l'existence de prospectus et les endroits où ceux-ci peuvent être obtenus par le public ou la façon dont le public peut y avoir accès. " 3F 12) L'article 46 est remplacé par le texte suivant: "Article 46 Si une société d'investissement se propose de commercialiser ses parts dans un État membre autre que celui où elle est située, elle doit en informer au préalable les autorités compétentes de cet Etat membre. Elle doit leur communiquer simultanément: une attestation des autorités compétentes certifiant qu'elle remplit les conditions énoncées dans la présente directive, - - - ses documents constitutifs, son prospectus complet et son prospectus simplifié, le cas échéant, le dernier rapport annuel et le rapport semestriel subséquent, des informations sur les modalités prévues pour la commercialisation de ses parts dans cet autre État membre. Une société d'investissement peut commencer à commercialiser ses parts dans cet autre État membre un mois après ladite communication, à moins que les autorités de l'Etat membre concerné constatent, par décision motivée prise avant l'expiration du délai d'un mois, que les modalités prévues pour la commercialisation des parts ne sont pas conformes aux dispositions visées à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 45. " 13) L'article 47 est remplacé par le texte suivant: "Article 47 Si un OPCVM commercialise ses parts dans un État membre autre que celui où il est situé, il doit distribuer dans cet autre Etat membre, selon les procédures prévues dans son Etat membre d'origine: (1) (2) le prospectus simplifié et les autres informations prévues aux articles 29 et 30 de la présente directive dans une langue qui soit aisément compréhensible pour les investisseurs concernés de l'État membre d'accueil; le prospectus complet et les rapports annuel et semestriel dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre d'accueil ou dans une autre langue, pour autant que celle-ci soit couramment utilisée dans les milieux financiers de l'État membre en question et acceptée par les autorités compétentes, en respectant, le cas échéant, toute autre condition supplémentaire imposée par ces autorités. " ^ 14) Les articles suivants sont ajoutés après l'article 52: "Article 52 bis 1. Lorsque, par voie de prestation de services ou par la création de succursales, des sociétés de gestion opèrent dans un ou plusieurs États membres d'accueil, les autorités compétentes de tous les Etats membres concernés collaborent étroitement. Elles se communiquent sur demande toutes les informations concernant la gestion et la structure de propriété de ces sociétés de gestion qui sont de nature à faciliter leur surveillance, ainsi que tout autre renseignement susceptible de rendre plus aisé le contrôle de ces sociétés. En particulier, les autorités de l'État membre d'origine coopèrent afin d'assurer la collecte par les autorités de l'article 6 quater, paragraphe 2. l'État membre d'accueil des informations visées à 2. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour l'exercice de leurs pouvoirs de surveillance, les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine sont informées par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de toute mesure prise conformément à l'article 6 quater, paragraphe 6, qui comporte des sanctions imposées à une société de gestion ou des restrictions aux activités d'une société de gestion. Article 52 ter 1. Les États membres d'accueil veillent à ce que, lorsqu'une société de gestion agréée dans un autre Etat membre exerce son activité dans l'Etat membre d'accueil par le biais d'une succursale, les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de la société de gestion puissent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet à la vérification sur place des informations visées à l'article 52 bis. 2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion peuvent également demander aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil que cette vérification soit effectuée. Dans le cadre de leurs compétences, les autorités qui ont reçu cette demande doivent y donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant qu'un commissaire aux comptes ou un expert y procède. 3. Le présent article ne porte pas préjudice au droit des autorités compétentes de l'État membre d'accueil de procéder, dans l'exercice des responsabilités qui leur incombent au titre de la présente directive, à la vérification sur place des succursales établies sur leur territoire. " <*- 15) Le schéma A de l'annexe est modifié comme suit: Dans la colonne "Information concernant la société d'investissement", après le point 1. 2. , il est ajouté: "1. 3. Lorsqu'une société d'investissement a plusieurs compartiments d'investissement, indication de ces compartiments. " Dans la colonne "Information concernant la société d'investissement", au point 1. 13. , la phrase qui suit est ajoutée: "Lorsqu'une société d'investissement a plusieurs compartiment d'investissement, indication des modalités de passage d'un compartiment à un autre et des frais prélevés à cette occasion. " Après le paragraphe 4, les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés: "5. Autres informations concernant les placements 5. 1. Performances historiques du d'investissement (le cas échéant); 5. 2. Profil de d'investissement a été conçu l'investisseur-type 6. Informations d'ordre économique fonds commun de placement ou de la societe pour lequel le fonds commun ou la societe 6. 1. Frais et commissions éventuels, autres que les charges visées au point 1. 17, ventilés selon qu'ils doivent être payés par le porteur de parts ou sur les actifs du fonds commun ou de la société d'investissement. " Dispositions transitoires et finales Article 2 1. Les entreprises d'investissement au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la DSI, dont l'agrément ne leur permet de fournir que les services mentionnés aux sections A, point 3, et C, point 6, de l'annexe de la directive 93/22/CEE, peuvent être autorisées, en vertu de la présente directive, à gérer des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement et à se dénommer "sociétés de gestion". Dans ce cas, ces entreprises d'investissement doivent renoncer à l'agrément obtenu en vertu de la DSI. t, 2. Les sociétés de gestion qui, avant le 31 décembre 2002, étaient déjà autorisées dans leur État membre d'origine, en vertu de la directive 85/611/CEE, à gérer des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement sont réputées agréées aux fins de la présente directive si la législation de cet État membre a subordonné leur accès à l'activité au respect de conditions équivalentes à celles qui sont énoncées aux articles 5 bis et 5 ter. 3. Les sociétés de gestion, déjà agréées avant le 31 décembre 2002, qui ne font pas partie de celles visées au paragraphe 2 peuvent continuer à exercer leur activité à condition d'obtenir, avant le 31 décembre 2005 et en vertu des dispositions de leur État membre d'origine, l'autorisation de poursuivre ladite activité conformément aux dispositions adoptées en application de la présente directive. Seul l'octroi de cette autorisation permettra à ces sociétés de gestion de bénéficier des dispositions de la présente directive en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services. Article 3 Les États membres adoptent au plus tard le 30 juin 2002 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2002. Les États membres en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent les présentes dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 4 La présente directive entre en vigueur 20 jours après la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 5 Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président ^ <L SCHEMA C CONTENU DU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ Présentation succincte de l'OPCVM • date de création du fonds commun ou de la société d'investissement et indication de l'État membre dans lequel il/elle a été immatriculé/constituée • société de gestion (le cas échéant) • durée d'existence prévue (le cas échéant) • dépositaire • commissaires aux comptes • groupe financier (banque, etc. ) promouvant l'OPCVM Informations concernant les placements • brève définition des objectifs de l'OPCVM • lorsqu'une société d'investissement a plusieurs compartiments différents, indication de ce fait • stratégie d'investissement du fonds commun/de la société d'investissement • performances historiques du fonds commun/de la société d'investissement (le cas échéant) • profil de l'investisseur-type pour lequel le fonds ou la société d'investissement a été conçu Informations d'ordre économique • • • régime fiscal commissions d'entrée et de sortie autres frais et commissions éventuels, ventilés selon qu'ils doivent être payés par le porteur de parts ou sur les actifs du fonds commun ou de la société d'investissement ^3 Informations d'ordre commercial • modalités d'achat des parts • modalités de vente des parts • • • • lorsqu'une société d'investissement a plusieurs compartiments différents, indication des modalités de passage d'un compartiment. à un autre et des frais prélevés à cette occasion fréquence et modalités de distribution des dividendes (le cas échéant) fréquence et lieu/modalités de publication ou de communication des prix renseignements concernant le point de contact (personne/service, moment, etc. ) où des explications supplémentaires peuvent être obtenues si nécessaire Informations supplémentaires • déclaration indiquant que, sur demande, le prospectus complet et les rapports annuel et semestriel peuvent être obtenus gratuitement, avant ou après la conclusion du contrat. ^V Annexe 2 Fonctions incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille Activité de placement: a) Gestion de portefeuille; b) Administration de portefeuille (instructions aux courtiers, modalités des règlements définitifs, instructions au dépositaire concernant l'exercice des droits de vote, etc. ) • Commercialisation: a) production de documents b) distribution des parts des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement gérés par la société de gestion c) relations avec les distributeurs • Administration: a) services juridiques et de comptabilité de gestion du fonds b) demandes de renseignement des clients c) évaluation du portefeuille et détermination de la valeur des parts (y compris les aspects fiscaux) d) contrôle du respect des dispositions réglementaires e) tenue du registre des porteurs de parts f) répartition des revenus g) émissions et rachats de parts h) prises de contact (y compris envoi des certificats) i) tenue des comptes V ISSN 0254-1491 COM(98) 451 final DOCUMENTS FR 06 09 10 17 N° de catalogue : CB-CO-98-462-FR-C ISBN 92-78-38211-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg W


title: Regulamentul (CE) nr. 1549/98 al Comisiei din 17 iulie 1998 de completare a anexei la Regulamentul (CE) nr. 1107/96 privind înregistrarea indicațiilor geografice și a denumirilor de origine în conformitate cu procedura prevăzută la articolul 17 din Regulamentul (CEE) nr. 2081/92 al Consiliului (Text cu relevanță pentru SEE)

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Germany
Greece
Italy
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human nutrition
meat product
olive oil
product designation
vegetable

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text: 03/vol. 24 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 271 31998R1549 L 202/25 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 18. 7. 1998 REGULAMENTUL (CE) NR. 1549/98 AL COMISIEI din 17 iulie 1998 de completare a anexei la Regulamentul (CE) nr. 1107/96 privind înregistrarea indicațiilor geografice ș(cid:13)i a denumirilor de origine în conformitate cu procedura prevăzută la articolul 17 din Regulamentul (CEE) nr. 2081/92 al Consiliului (Text cu relevanță pentru SEE) COMISIA COMUNITĂȚILOR EUROPENE, având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, având în vedere Regulamentul (CEE) nr. 2081/92 al Consiliului din 14 iulie 1992 privind protecția indicațiilor geografice ș(cid:13)i denu- mirilor de origine ale produselor agricole ș(cid:13)i alimentare (1), modi- ficat ultima dată de Regulamentul (CE) nr. 1068/97 al Comisiei (2), în special articolul 17 alineatul 2, întrucât, pentru anumite denumiri notificate de statele membre în temeiul articolului 17 din Regulamentul (CEE) nr. 2081/92, au fost solicitate informații suplimentare pentru a asigura respectarea articolelor 2 ș(cid:13)i 4 din acest regulament; întrucât examinarea aces- tor informații suplimentare indică faptul că denumirile sunt con- forme cu articolele menționate anterior; întrucât, în consecință, este necesară înregistrarea ș(cid:13)i adăugarea lor în anexa la Regulamen- tul (CE) nr. 1107/96 al Comisiei (3), modificat ultima dată de Regulamentul (CE) nr. 644/98 (4); întrucât, ca urmare a aderării a trei noi state membre, termenul de ș(cid:13)ase luni prevăzut (CEE) nr. 2081/92 începe să curgă de la data aderării lor; întrucât unele în articolul 17 din Regulamentul dintre denumirile notificate de aceste state membre sunt în conformitate cu articolele 2 ș(cid:13)i 4 din regulamentul respectiv ș(cid:13)i trebuie aș(cid:13)adar înregistrate; întrucât măsurile prevăzute în prezentul regulament sunt în conformitate cu avizul Comitetului de reglementare a indicațiilor geografice ș(cid:13)i a denumirilor de origine, ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT: Articolul 1 Anexa la Regulamentul (CE) nr. 1107/96 se completează cu denumirile din anexa la prezentul regulament. Articolul 2 Prezentul regulament intră în vigoare la data publicării în Jurnalul Oficial al Comunităților Europene. Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale ș(cid:13)i se aplică direct în toate statele membre. Adoptat la Bruxelles, 17 iulie 1998. Pentru Comisie Franz FISCHLER Membru al Comisiei (1) (2) (3) (4) JO L 208, 24. 7. 1992, p. 1. JO L 156, 13. 6. 1997, p. 10. JO L 148, 21. 6. 1996, p. 1. JO L 87, 21. 3. 1998, p. 8. 272 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 03/vol. 24 A. PRODUSELE DIN ANEXA II LA TRATAT DESTINATE CONSUMULUI UMAN ANEXĂ Produse pe bază de carne ITALIA — Mortadella Bologna (IGP) Materii grase Uleiuri de măsline GRECIA — Zάκυvθoς (Zakynthos) (IGP) — Σάμoς (Samos) (IGP) Fructe, legume ș(cid:13)i cereale GRECIA — Koρινθιακή Σταφίδα Boστίτσα (Korinthiaki Stafida Vostitsa) (DOP) — Φασόλια (Γίγαντες Eλέφαντες) Πρεσπών Φλώρινας (Fasolia Gigantes Elefantes Prespon Florinas) (IGP) — Φασόλια (Πλακέ Mεγαλόσπερμα) Πρεσπώv Φλώρινας [(Fasolia Plake-Megalosperma) Prespon Florinas] (IGP) B. PRODUSE ALIMENTARE ENUMERATE ÎN ANEXA I LA REGULMENTUL (CEE) nr. 2081/92 Bere GERMANIA — Münchner Bier (IGP) — Kulmbacher Bier (IGP) — Hofer Bier (IGP) — Dortmunder Bier (IGP) — Mainfranken Bier (IGP) — Bremer Bier (IGP)