title: Seizième rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté (1997)

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 29. 07. 1998 COM(1998) 482 final SEIZIEME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES ACTIVITÉS ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ (1997) (16ème rapport annuel au Parlement - 1997) TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION 1. 1 Pratiques de dumping et subventions passibles de mesures 1. 2 Règles antidumping et antisubventions 2. INVENTAIRE GÉNÉRAL DES MESURES EN VIGUEUR 3. OUVERTURES D'ENQUÊTES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS 3. 1 Synthèse 3. 2 Affaires 3. 2. 1 3. 2. 2 3. 2. 3 3. 2. 4 3. 2. 5 3. 2. 6 3. 2. 7 3. 2. 8 -. Éléments de fixation en aciers inoxydables et leurs parties originaires de Thaïlande Télécopieurs personnels originaires de la république populaire de Chine, du Japon, de Corée, de Malaysie, de Singapour, de T'ai-wan et de Thaïlande Permanganate de potassium originaire de l'Inde et d'Ukraine Polymères polysulfurés originaires des États-Unis d'Amérique Cordages de fibres synthétiques originaires de l'Inde Glutamate monosodique originaire du Brésil, des États-Unis d'Amérique et du Viêt-nam Tissus de coton écrus originaires de la république populaire de Chine, d'Egypte, de l'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie Importations en Italie de certaines bandes étroites, laminées plates, en fer ou en aciers non alliés, laminées à froid, originaires de Russie Cordages de fibres synthétiques originaires de la république de Corée 3. 2. 9 3. 2. 10 Magnésium non allié sous forme brute originaire de la république populaire de Chine 3. 2. 11 3. 2. 12 3. 2. 13 3. 2. 14 Barres polies en aciers inoxydables originaires de l'Inde (antidumping) Antibiotiques à large spectre originaires de l'Inde Dioxyde de thiourée originaire de la république populaire de Chine Certains systèmes de lecture optique à laser ou leurs principaux éléments constitutifs destinés à être utilisés dans les véhicules automobiles, originaires du Japon, de Corée, de Malaysie, de T'ai-wan et de la république populaire de Chine Barres polies en aciers inoxydables originaires de l'Inde (antisubventions) Carmin de cochenille originaire du Pérou Panneaux durs originaires du Brésil, de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie Bicyclettes originaires de T'ai-wan Certains grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires des États-Unis d'Amérique et de Thaïlande Tissus de fibres de verre originaires de T'ai-wan (antidumping) Tissus de fibres de verre originaires de T'ai-wan (antisubventions) 3. 2. 15 3. 2. 16 3. 2. 17 3. 2. 18 3. 2. 19 3. 2. 20 3. 2. 21 4. MESURES PROVISOIRES 4. 1 Synthèse C2 Affaires 4. 2. 1 4. 2. 2 4. 2. 3 4. 2. 4 Sacs et sachets de polyethylene ou de polypropylene originaires de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande Fils continus textures de polyester originaires de Malaysie Certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires d'Indonésie et de la république populaire de Chine Sacs à main originaires de la république populaire de Chine L 1 2 2 5 6 6 7 7 8 8 9 9 10 10 11 12 12 13 13 14 14 15 15 16 16 17 17 18 19 19 19 19 21 22 24 4. 2. 5 4. 2. 6 Zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de Russie Certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque Palettes simples, en bois, originaires de Pologne Linge de lit en coton originaire d'Egypte, de l'Inde et du Pakistan Allumettes publicitaires originaires du Japon 4. 2. 7 4. 2. 8 4. 2. 9 4. 2. 10 Glyphosate originaire de la république populaire de Chine 4. 2. 11 Éléments de fixation en aciers inoxydables et leurs parties, originaires de la république populaire de Chine, de l'Inde, de la république de Corée, de Malaysie, de T'ai-wan et de Thaïlande Ferrosilicomanganèse originaire de la république populaire de Chine Télécopieurs personnels originaires de la république populaire de Chine, du Japon, de la république de Corée, de Malaysie, de Singapour, de T'ai-wan et de Thaïlande 4. 2. 12 4. 2. 13 ! 5. MESURES DÉFINITIVES 5. 1 Synthèse 5. 2 Affaires 5. 2. 1 5. 2. 2 5. 2. 3 5. 2. 4 5. 2. 5 5. 2. 6 5. 2. 7 5. 2. 8 5. 2. 9 Certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Malaysie et de la république populaire de Chine Briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de Thaïlande, des Philippines et du Mexique Fils continus textures de polyester originaires de Malaysie Sacs à main originaires de la république populaire de Chine Saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège Zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de Russie Sacs et sachets de polyethylene ou de polypropylene originaires de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande Allumettes publicitaires originaires du Japon Certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires d'Indonésie et de la république populaire de Chine 5. 2. 10 Certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque Palettes simples, en bois, originaires de Pologne Linge de lit en coton originaire d'Egypte, de l'Inde et du Pakistan 5. 2. 11 5. 2. 12 6. CLÔTURES SANS INSTITUTION DE MESURES 6. 1 Synthèse 6. 2 Affaires 6. 2. 1 6. 2. 2 6. 2. 3 6. 2. 4 6. 2. 5 6. 2. 6 6. 2. 7 6. 2. 8 Roulements à rouleaux coniques originaires du Japon Profilés en fer ou en acier non allié originaires de la République tchèque et de Hongrie Ciments Portland originaires de Roumanie, de Tunisie et de Turquie Zinc non allié sous forme brute originaire du Kazakhstan, d'Ukraine et d'Ouzbékistan Serviettes et cartables originaires de la république populaire de Chine Cordages de fibres synthétiques originaires de l'Inde Articles de voyage originaires de la république populaire de Chine Sacs à main originaires de la république populaire de Chine 7. ENQUÊTES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS - RÉEXAMENS 7. 1 Synthèse 25 27 28 30 31 32 34 36 37 39 39 39 39 41 42 42 44 46 48 49 50 51 52 53 54 54 55 55 55 55 56 56 57 57 58 58 58 7. 2 Réexamens au titre de l'expiration des mesures 7. 3 Réexamens intermédiaires 7. 4 Réexamens concernant des nouveaux venus 7. 5 Réexamens au titre de la prise en charge des mesures 7. 5. 1 7. 5. 2 7. 5. 3 Fours à micro-ondes originaires de Corée Nitrate d'ammonium originaire de Russie Systèmes de caméras de télévision originaires du Japon 7. 6 Réexamens au titre du contournement des mesures 7. 6. 1 7. 6. 2 Extension du droit 7. 6. 1. 1 Certaines parties de bicyclettes originaires de la république populaire de Chine Câbles de filaments de polyesters originaires du Belarus : Balances électroniques (assemblage en Indonésie - TEC) Balances électroniques (assemblage dans la Communauté - Teraoka-Digi) 7. 6. 1. 2 Clôtures 7. 6. 2. 1 7. 6. 2. 2 8. SUSPENSION DE MESURES 9. SURVEILLANCE DES ENGAGEMENTS 10. REMBOURSEMENTS 11. COUR DE JUSTICE/TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE 11. 1 Synthèse 11. 2 Nouvelles affaires 11. 3 Affaires pendantes 11. 4 Arrêts et ordonnances rendus 11. 4. 1 Cour de justice 11. 4. 1. 1 Permanganate de potassium originaire de la république populaire de Chine: arrêt du 29 mai 1997 Fils de coton originaires du Brésil et de Turquie: arrêt du 29 mai 1997 11. 4. 1. 2 11. 4. 1. 3 Brosses et pinceaux originaires de la république populaire de Chine: arrêt du 16 septembre 1997 11. 4. 2 11. 4. 1. 4 Tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie: arrêt du 16 octobre 1997 Tribunal de première instance 11. 4. 2. 1 Tissus de coton écrus originaires d'Egypte, d'Indonésie, du Pakistan, de Turquie et de la république populaire de Chine: ordonnance du 2 octobre 1997 11. 4. 2. 2 Ciments originaires de Turquie, de Roumanie et de Tunisie: arrêt du 10 juillet 1997 11. 4. 2. 3 Bicyclettes originaires de la république populaire de Chine: arrêt du 25 septembre 1997 59 60 60 60 61 61 61 62 62 62 63 64 64 65 66 66 67 67 67 68 68 69 69 69 70 70 71 71 71 72 73 11. 4. 2. 4 Aspartame originaire du Japon et des États-Unis: arrêt du 18 décembre 1997 11. 4. 2. 5 Urée originaire de Russie: arrêt du 17 décembre 1997 74 75 12. ENQUETES ANTIDUMPING TIERS CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET ANTISUBVENTIONS DE PAYS 12. 1 Procédures antidumping et antisubventions ouvertes contre les États membres de l'Union Pâtes originaires d'Italie Produits en acier au plomb et au bismuth originaires du Royaume-Uni Fil machine en acier au carbone originaire, entre autres, d'Allemagne Fil machine en acier inoxydable originaire d'Italie (ouverte le 19. 8. 1997) Certains types d'acier originaires de Belgique (réexamen ouvert en 1997) Laine viscose de cellulose originaire de Suède européenne 12. 1. 1 12. 1. 2 12. 1. 3 12. 1. 4 12. 1. 5 États-Unis 12. 1. 1. 1 12. 1. 1. 2 12. 1. 1. 3 12. 1. 1. 4 12. 1. 1. 5 12. 1. 1. 6 Canada Israël Nouvelle-Zélande Australie 12. 1. 5. 1 12. 1. 5. 2 Conserves de pêches originaires d'Espagne et de Grèce Conserves de jambon originaires du Danemark (antisubventions), d'Irlande et des Pays-Bas (antidumping et antisubventions) Cerises glacées originaires de France et d'Italie (réexamen antidumping et antisubventions) Blancs d'oeufs séchés originaires des Pays-Bas (réexamen antisubventions) Conserves de antisubventions) et d'Espagne (réexamen antisubventions) tomates originaires d'Italie (réexamen antidumping et 12. 1. 5. 3 12. 1. 5. 4 12. 1. 5. 5 12. 1. 6 Argentine 12. 1. 6. 1 Gluten de froment (enquête antisubventions ouverte le 26. 11. 1996) 12. 1. 6. 2 Huile d'olive (enquête antisubventions ouverte en mars 1997) 12. 1. 7 Mexique 12. 1. 7. 1 Conserves de pêches originaires de Grèce (procédures antidumping et antisubventions ouvertes en mai 1997) 12. 2 Principales enquêtes antidumping impliquant les États membres de la Communauté 12. 2. 1 12. 2. 2 12. 2. 3 Israël 12. 2. 1. 1 Vannes originaires d'Allemagne 12. 2. 1. 2 Polyethylene en granulés recyclé originaire d'Allemagne Panneaux de fibres de densité moyenne originaires d'Allemagne, d'Italie et du Portugal Ronds d'armature à haute adhérence originaires d'Espagne 12. 2. 1. 3 Ronds d'armature originaires d'Italie 12. 2. 1. 4 Pâtes originaires d'Italie 12. 2. 1. 5 12. 2. 1. 6 Langes à jeter originaires d'Allemagne 12. 2. 1. 7 Milieux synthétiques originaires du Royaume-Uni 12. 2. 1. 8 Canada 12. 2. 2. 1 Acier 12. 2. 2. 2 12. 2. 2. 3 Afrique du Sud 12. 2. 3. 1 12. 2. 3. 2 12. 2. 3. 3 Papier sans bois non enduit, en feuilles ou en rouleaux originaires de Suède Carrelages céramiques, émaillés ou non, originaires d'Italie Polychlorure de vinyle en suspension originaire de France, du Royaume- Uni, d'Allemagne, de Belgique, d'Espagne et des Pays-Bas Coupe-circuits originaires de France, d'Italie et d'Espagne Propionate de calcium et acétate de calcium originaires des Pays-Bas Tubes en cuivre originaires du Royaume-Uni Fibres acryliques originaires du Portugal 12. 2. 3. 4 12. 2. 3. 5 12. 2. 3. 6 12. 2. 3. 7 12. 2. 3. 8 Microsphères de verre originaires d'Autriche, du Royaume-Uni et de Pâtes originaires d'Italie Barres en acier inoxydable Belgique iv 75 76 76 76 76 77 77 77 77 78 78 78 79 79 79 79 79 79 80 80 80 80 80 80 80 80 80 81 81 81 81 81 81 82 82 82 82 82 82 82 83 83 83 83 83 83 12. 2. 3. 9 Cartons enduits originaires d'Espagne, d'Autriche, d'Allemagne et des Pays- 12. 2. 4 Argentine Bas Forets (din 345) originaires d'Italie 12. 2. 4. 1 12. 2. 4. 2 Composants pneumatiques originaires d'Allemagne 12. 2. 4. 3 Compteurs à gaz originaires d'Italie 12. 2. 4. 4 Câbles électriques originaires de France et d'Espagne 12. 2. 4. 5 Câbles à fibres optiques originaires d'Espagne 12. 2. 4. 6 12. 2. 5 Malaysie 12. 2. 5. 1 12. 2. 5. 2 Inde 12. 2. 6. 1 Caoutchouc de butadiene nitrile-acrylique originaire d'Allemagne 12. 2. 6. 2 Catalyseurs originaires du Danemark 12. 2. 6. 3 Électrodes en graphite originaires d'Allemagne, de Belgique, d'Autriche, de Papier autocopiant originaire de la Communauté européenne Papiers ondulés d'épaisseur moyenne Produits chimiques originaires des Pays-Bas et d'Allemagne 12. 2. 6 : 12. 2. 7 Corée France, d'Espagne et d'Italie Fers à repasser électriques originaires de France Papier autocopiant originaire du Royaume-Uni et d'Allemagne 12. 2. 7. 1 Rasoirs électriques originaires d'Allemagne et des Pays-Bas 12. 2. 7. 2 12. 2. 7. 3 Certains produits cellulosiques originaires d'Allemagne 12. 2. 7. 4 12. 2. 8 Australie 12. 2. 8. 1 12. 2. 8. 2 12. 2. 8. 3 12. 2. 8. 4 12. 2. 8. 5 PVC originaire de Belgique PVC originaire d'Allemagne et des Pays-Bas Surligneurs à pointes larges originaires d'Allemagne Stratifiés en fibres de verre originaires d'Espagne Papier autocopiant originaire d'Autriche, de Belgique, de Finlande, de France, de Suède, d'Italie, des Pays-Bas et d'Allemagne 12. 2. 9 Pâtes originaires d'Italie États-Unis 12. 2. 9. 1 12. 2. 9. 2 Urée originaire de l'ex-Allemagne de l'Est 12. 2. 9. 3 Bandes et tôles en laiton originaires d'Allemagne 12. 2. 9. 4 12. 2. 9. 5 12. 2. 9. 6 12. 2. 9. 7 Presses à imprimer des journaux de grand format originaires d'Allemagne Fils simples de rayonne à fibres libérées originaires d'Autriche Fil machine en acier au carbone originaire d'Allemagne Fil machine en acier inoxydable originaire d'Italie et d'Allemagne 12. 2. 10 Philippines 12. 2. 10. 1 Briques réfractaires originaires d'Allemagne 12. 2. 11 Egypte 12. 2. 11. 1 Éviers en acier inoxydable originaires de Grèce et d'Espagne 12. 2. 12 Brésil. 12. 2. 12. 1 Triphosphate de sodium 12. 2. 12. 2 Carbonate disodique (soude) 12. 2. 12. 3 Tubes à prélèvement sanguin 12. 2. 13 Turquie 12. 2. 14 Indonésie 12. 3 Enquêtes préalables à l'application de mesures de sauvegarde par des pays tiers concernant les importations en provenance des États membres de la Communauté 12. 3. 1 Brésil 12. 3. 1. 1 Importations de jouets 12. 3. 2 Corée 12. 3. 2. 1 Importations de certains produits laitiers 12. 3. 3 Argentine 12. 3. 3. 1 12. 3. 3. 2 La Communauté se pose de sérieuses questions quant à la conformité de la Importations de chaussures mesure avec l'accord de l'OMC sur les sauvegardes 83 84 84 84 84 84 84 84 84 84 85 85 85 85 85 85 85 85 85 86 86 86 86 86 86 86. 86 86 87 87 87 87 87 87 88 88 88 88 88 88. 88 88 88 89 89 89 89 89 89 90 90 90 12. 3. 4 États-Unis 12. 3. 4. 1 Importations de gluten de froment 12. 4 États-Unis - mesures anti-contournement 12. 4. 1 Billettes au plomb originaires du Royaume-Uni et d'Allemagne 12. 4. 2 Pâtes originaires d'Italie 13. GATT/OMC 14. MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE BASE 15. PERSONNEL ET ADMINISTRATION 90 90 90 90 91 91 91 92 VI LISTE DES ANNEXES ANNEXE A Nouvelles enquêtes ouvertes au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 ANNEXE B Nouvelles enquêtes clôturées par l'institution de droits provisoires au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 ANNEXE C Nouvelles enquêtes clôturées par l'institution de droits définitifs au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 ANNEXE D Nouvelles enquêtes clôturées sans institution de mesures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 ANNEXE E Nouvelles enquêtes ouvertes par pays d'exportation au cours de la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997 ANNEXE F Nouvelles enquêtes ouvertes par secteur au cours de la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997 ANNEXE G Réexamens au titre de l'expiration des mesures ouverts ou clôturés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 ANNEXE H Réexamens intermédiaires ouverts ou clôturés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 ANNEXE I Réexamens concernant des nouveaux exportateurs ouverts ou clôturés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 ANNEXE J Enquêtes sur la prise en charge de mesures ouvertes ou clôturées au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 ANNEXE K Enquêtes portant sur le contournement de mesures ouvertes ou clôturées au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 ANNEXE L Mesures suspendues au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 ANNEXE M Mesures arrivées à expiration au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 ANNEXE N Affaires en instance devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes au 31 décembre 1997 ANNEXE O Mesures définitives en vigueur au 31 décembre 1997 (par produit) ANNEXE P Mesures définitives en vigueur au 31 décembre 1997 (par pays) v o- SEIZIEME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION1 SUR LES ACTIVITÉS ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ 1. INTRODUCTION Le présent rapport est soumis au Parlement européen conformément à sa résolution du 16 décembre 1981 sur les activités antidumping de la Communauté2 et au rapport plus récent de sa commission des relations économiques extérieures sur la politique antidumping de la Communauté européenne3. Le rapport porte plus particulièrement sur les activités déployées par la Communauté en 1997, mais, pour les besoins de la comparaison, les annexes énumèrent également les enquêtes antidumping et antisubventions ouvertes et clôturées par la Communauté au cours de la période allant de 1993 à 1997 et les ventilent par type de mesure. Pour 1997, un commentaire succinct de toutes les affaires ouvertes, de toutes les mesure provisoires et définitives-adoptées et de toutes les affaires clôturées sans institution de mesures est proposé dans les parties 3, 4, 5 et 6 du présent rapport. Plus de deux ans se sont écoulés depuis l'adoption du nouveau règlement antidumping prévoyant l'application de délais contraignants. Il convient de noter que, malgré les contraintes administratives, la Commission a pu effectuer les enquêtes dans les délais prévus. Cela aurait été impossible sans la forte augmentation du cadre et la profonde réorganisation du service antidumping qui ont eu lieu à la fin de 1995. En guise d'introduction, le présent rapport définit une fois de plus les notions de dumping et de subvention, puis précise les règles communautaires et internationales applicables en la matière. 1 2 3 Les rapports antérieurs ont été publiés sous les références COM(83)519 final/2; COM(84)721 final; COM(86)308 final; COM(87)178; COM(88)92 final; COM(89)106; COM(90)229 final; SEC(91)92 final; SEC(91)974 final; SEC(92)716 final; COM(93)516 final; COM(95)16 final and COM(95)309 final; COM(96) 146 final; COM(97)428 final. J O n °C 11 du 18. 1. 1982, p 37. PE 141. 178/fin du 30. 11. 1990. Rapporteur: Gijs DE VRIES. ^ 1. 1 Pratiques de dumping et subventions passibles de mesures La notion de dumping s'entend généralement d'une différenciation de prix entre les marchés intérieur et extérieur. La législation antidumping communautaire la définit comme la vente d'un produit à l'exportation vers la Communauté à un prix inférieur à sa "valeur normale". Cette dernière correspond normalement au prix de vente réel sur le marché intérieur du pays exportateur. Si les ventes intérieures ne sont pas représentatives, notamment parce qu'elles n'ont pas été effectuées en quantités suffisantes, la valeur normale peut être établie autrement, par exemple sur la base des prix pratiqués sur ce marché par d'autres vendeurs. La notion de subvention désigne une contribution financière des pouvoirs publics conférant un avantage aux producteurs ou aux exportateurs (par exemple sous la forme de dons, d'exonérations de droits ou taxes et de prêts préférentiels à des taux inférieurs à ceux du marché). Dans la plupart des cas où les pratiques de dumping ne sont pas isolées, le marché est caractérisé par un certain cloisonnement. Ce dernier peut être lié à certaines dispositions réglementaires, mais aussi à d'autres facteurs, y compris les préférences du consommateur. En conséquence, les exportateurs sont protégés, au moins dans une certaine mesure, de la concurrence internationale sur leur marché intérieur. Les importations faisant l'objet de pratiques de dumping ou de subventions peuvent avoir des effets négatifs sur l'industrie communautaire, qui ne peut plus concurrencer les exportateurs à armes égales. Les prix, les ventes et le chiffre d'affaires, entre autres, peuvent baisser et avoir, à leur tour, des conséquences négatives, notamment sur l'emploi et l'investissement. Dans le pire des cas, les exportateurs peuvent essayer d'éliminer les producteurs communautaires du marché de la Communauté en recourant à une stratégie d'éviction par les prix. 1. 2 Règles antidumping et antisubventions Il est internationalement admis que des mesures puissent être prises contre les importations faisant l'objet de pratiques de dumping ou de subventions qui causent un préjudice à une industrie intérieure. La Communauté européenne a sa propre législation transposant ces règles internationales. Règles du GATT/de l'OMC L'article VI du GATT autorise l'application de mesures contre les pratiques de dumping et les subventions préjudiciables. Les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont désormais précisées dans les accords antidumping et antisubventions Il y est établi que des mesures ne peuvent être prises contre des de l'OMC. importations faisant l'objet de pratiques de dumping ou de subventions que lorsque celles-ci ont causé ou menacent de causer un préjudice grave à une industrie intérieure. La notion de préjudice grave se fonde sur l'analyse d'indicateurs économiques objectifs tels que les parts de marché, la production, les ventes et la rentabilité. Législation communautaire La première législation antidumping et antisubventions de la Communauté date de 1968 et a été modifiée plusieurs fois par la suite. Elle a été adaptée aux nouvelles règles du GATT. Les textes législatifs de base actuellement applicables (CE et CECA) sont entrés en vigueur respectivement en mars et novembre 1996 et en octobre 19974. L'esprit du règlement antidumping de base est que, pour instituer des mesures, il doit être conclu à l'existence d'un dumping, d'un préjudice important et d'un lien de causalité et que leur application ne doit pas aller à rencontre de l'intérêt de la Communauté. Le règlement antisubventions de base précise que, pour appliquer des droits compensateurs, la subvention doit être spécifique (ce terme s'entendant, par exemple, d'une subvention à l'exportation ou d'une subvention intérieure limitée à une société ou à un secteur particulier) et causer un préjudice important à l'industrie communautaire. Bien que l'OMC fixe des conditions minimales à l'application de mesures antidumping et/ou de mesures compensatoires, la législation communautaire prévoit deux règles supplémentaires plus libérales qui ne sont pas mises en œuvre par tous les membres de cette organisation. Ces dernières, qui visent à garantir une application proportionnée de la législation communautaire en matière antidumping et antisubventions, concernent les notions d'intérêt de la Communauté et de droit moindre. L'intérêt de la Communauté doit être évalué sur la base des divers intérêts en jeu, notamment ceux de intérieure, des utilisateurs et des consommateurs. La règle du droit moindre dispose que les mesures, qui ne doivent jamais excéder la marge de dumping, doivent être fixées à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice. En conséquence, les droits antidumping peuvent être inférieurs à la marge de dumping réellement établie. Tel est effectivement le cas dans de nombreuses affaires communautaires. l'industrie Procédure Les enquêtes suivent les règles de procédure fixées dans les différents règlements de base. Chaque enquête diffère selon les produits et les pays concernés et toutes les procédures représentent pour les services de la Commission une importante charge de travail dont les principales étapes sont identiques. Tout d'abord, la Commission décide si une enquête doit être ouverte après le dépôt d'une plainte. Un avis d'ouverture est ensuite publié au Journal officiel et un questionnaire détaillé est adressé à toutes les parties intéressées. Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995 (JO n° L 56 du 6. 3. 1996), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2331/96 (JO n° L 317 du 6. 12. 1996) et décision 2277/96/CECA de la Commission, du 28. 11. 1996 (JO n° L 308 du 29. 11. 1996) pour les règles antidumping et règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997 (JO n° L 288 du 21. 10. 1997) et décision 2424/88/CECA de la Commission, du 21 juillet 1988 (JO n° L 209 du 2. 8. 1988) pour les règles antisubventions. 3 Toutes les parties intéressées, y compris les utilisateurs et, le cas échéant, les organisations de consommateurs, sont invitées à participer à la procédure et peuvent demander d'être entendues et d'avoir accès aux dossiers non confidentiels. Des visites de vérification sont ensuite effectuées sur place par les fonctionnaires de la Commission auprès des parties ayant coopéré. Ces visites sont suivies par un traitement approfondi des données qui portent souvent sur plusieurs milliers de transactions et impliquent des calculs compliqués des coûts de production. Les résultats de ces calculs donnent lieu à l'élaboration d'un document de travail sur la base duquel il est décidé - après consultation des États membres au sein du comité consultatif antidumping - d'instituer des mesures provisoires ou de clôturer la procédure. À la suite de la publication d'un règlement de la Commission instituant des droits provisoires au Journal officiel, les parties intéressées qui le demandent peuvent prendre connaissance de tous les éléments du dossier afin de présenter leurs observations. La Commission vérifie ses calculs et revoit ses conclusions en fonction de ces observations. Un second document de travail est élaboré qui, après avoir fait l'objet d'une communication finale et d'une consultation des États membres, aboutit à une proposition finale de la Commission d'instituer des droits définitifs et/ou d'accepter des engagements ou de clôturer la procédure. La décision d'adopter la proposition de la Commission est prise par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée. Le règlement instituant des droits définitifs est publié au Journal officiel. La procédure décrite ci-dessus est soumise à des délais contraignants stricts. La décision d'instituer des droits provisoires doit être prise dans les neuf mois et la durée totale de l'enquête ne doit pas dépasser les quinze mois. Les contraintes de temps sont donc considérables compte tenu, notamment, des consultations internes et de la nécessité de publier en même temps les règlements et les décisions dans toutes les langues communautaires. Les mesures antidumping ou les mesures compensatoires restent normalement en vigueur pendant cinq ans et peuvent prendre la forme de droits ou d'engagements souscrits par les exportateurs. Les mesures sont instituées au niveau national, mais le traitement individuel, à savoir l'application d'un droit spécifique à une société, peut être accordé aux exportateurs qui ont coopéré tout au long de l'enquête. Au cours de la période de cinq ans, les parties intéressées peuvent demander un réexamen des mesures ou le remboursement des droits antidumping acquittés. Les mesures peuvent également être suspendues pendant une certaine période. la transparence législation communautaire garantit La totale des affaires antidumping et antisubventions en prévoyant, d'une part, la communication des informations aux parties concernées et aux autorités des pays tiers et, d'autre part, la publication des décisions et des motivations qui les sous-tendent. Les droits des parties, notamment la possibilité d'être entendues et l'accès aux dossiers non confidentiels, sont pleinement respectés pendant toute la procédure; un système de contrôle juridictionnel est prévu pour assurer sa bonne mise en œuvre. Le pouvoir de contrôle des affaires antidumping et antisubventions relève du Tribunal de première instance et de la Cour de justice de Luxembourg. Bien sûr, les États membres de l'OMC ont toujours la possibilité d'invoquer le mécanisme de règlement des différends prévu par cette organisation. 2. I N V E N T A I RE G E N E R AL D ES M E S U R ES EN V I G U E UR À la fin de 1997, la Communauté appliquait 141 mesures5 se rapportant à 63 produits et 33 pays. Trois d'entre elles étaient des mesures antisubventions. La grande majorité des mesures définitives était sous la forme des droits; toutefois, dans un grand nombre de cas, les PECO (pays d'Europe centrale et orientale), des notamment ceux concernant engagements ont été acceptés. De l'ensemble des mesures en vigueur à la fin de 1997, 58 (soit 41%) concernent des pays à commerce d'État6, dont la république populaire de Chine (32) et la Russie (14). Les autres pays les plus visés sont la Corée du Sud et la Thaïlande (8), la Pologne (7), le Japon et la Malaysie (6) et le Brésil, T'ai-wan et l'Indonésie (5). Des mesures actuellement en vigueur, 14 (soit 10%) concernent un ou plusieurs des 10 PECO7. Toutefois, le volume des échanges des produits concernés constitue une mesure plus réaliste de l'incidence des mesures antidumping. Il est clair qu'il varie énormément en fonction du secteur. Il est souvent très élevé dans le cas des produits de haute technologie et à forte valeur ajoutée, comme les appareils électroniques. Il convient toutefois de noter qu'en 1997 (comme les années précédentes), les mesures antidumping et antisubventions n'ont concerné que 0,3 % de l'ensemble des importations, ce qui signifie que 99,7 % ne sont soumis à aucune mesure. 5 6 Les mesures sont comptées par produit et par pays. Selon le règlement (CE) n° 519/94, ces pays étaient les suivants en 1997: Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Chine, Géorgie, Kazakhstan, Kirghistan, Moldova, Corée du Nord, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et Vietnam; en ce qui concerne la Russie et la Chine, voir également la partie 14 du présent rapport. 7 Ces pays sont la Roumanie, la Bulgarie, la Slovaquie, la République tchèque, la Slovénie, la Hongrie, la Pologne, la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie. 5 TABLEAU 1 Enquêtes antidumping et antisubventions effectuées au cours de la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 19978 Enquêtes en cours au début de la période Enquêtes ouvertes pendant la période Enquêtes en cours pendant la période 57 21 78 51 43 94 65 33 98 77 25 102 54 45 99 Enquêtes clôturées: - par l'institution de droits définitifs ou 19 21 13 23 24 l'acceptation d'engagements sans institution de mesures9 Total des enquêtes clôturées pendant la période Enquêtes en cours à la fin de la période Droits provisoires institués pendant la période 27 51 16 29 65 25 21 77 21 25 48 54 11 13 37 62 33 3. OUVERTURES D'ENQUÊTES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS 3. 1 Synthèse Les procédures antidumping et antisubventions sont généralement ouvertes à la suite d'une plainte déposée par des producteurs communautaires représentant plus de 25% de la production communautaire du produit concerné. La plainte doit contenir des éléments de preuve du dumping/des subventions et du préjudice en résultant. La décision d'ouverture est prise par la Commission, conformément aux dispositions des règlements de base respectifs, après avoir dûment vérifié si les conditions étaient remplies et après avoir consulté les États membres au sein du comité consultatif antidumping. 8 Les enquêtes/procédures ouvertes concernant plusieurs pays sont comptabilisées séparément par pays. 9 Les enquêtes peuvent être clôturées en raison du retrait du soutien à la plainte, d'un dumping ou d'un préjudice de minimis, etc. 6 En 1997, 45 nouvelles enquêtes ont été ouvertes concernant des importations en provenance de 23 pays (les enquêtes effectuées au titre de réexamens sont traitées dans la partie 7 du présent rapport). L'Inde est, avec 6 enquêtes, la principale intéressée, suivie par la république populaire de Chine (5), T'ai-wan (4) ainsi que par la Thaïlande, la Corée du Sud et les États-Unis concernés chacun par 3 enquêtes. L'annexe A énumère les diverses enquêtes. Au cours de la période de cinq ans allant de 1993 à 1997, 167 enquêtes ont été ouvertes concernant des importations en provenance de 38 pays. Les principaux intéressés sont la république populaire de Chine (25 enquêtes), l'Inde (15), la Thaïlande (14), la Corée du Sud (10) et l'Indonésie (10). L'annexe E donne la ventilation par pays d'exportation des enquêtes ouvertes au cours des cinq dernières années. Les principaux secteurs concernés par les enquêtes effectuées au cours de la période allant de 1993 à 1997 sont ceux des produits textiles, électroniques, sidérurgiques et chimiques, avec 40, 31, 22 et 20 ouvertures respectivement. En 1997, le secteur de l'électronique est celui qui a donné lieu au plus grand nombre d'enquêtes (14). L'annexe F donne leur ventilation par secteur. Les affaires ouvertes en 1997 sont résumées ci-dessous. 3. 2 Affaires 3. 2. 1 Éléments de fixation en aciers inoxydables et leurs parties originaires de Thaïlande Un avis d'extension de la procédure antidumping concernant les importations d'éléments de fixation en aciers inoxydables et de leurs parties, originaires de la république populaire de Chine, de l'Inde, de la république de Corée, de Malaysie et de T'ai-wan a été publié le 25 janvier 1997. Par cet avis, la procédure susmentionnée a été étendue aux importations originaires de Thaïlande. L'extension de la procédure a été ouverte à la suite d'une autre plainte déposée par le plaignant initial, en l'occurrence l'E. I. F. I. (European Industrial Fasteners Institute). Cette autre plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important mis en évidence par une comparaison entre la valeur normale établie sur la base des prix intérieurs en Thaïlande et les prix à l'exportation des produits concernés vers la Communauté. En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance de Thaïlande ont augmenté sensiblement en termes absolus et en termes de part de marché. Il a également été affirmé que les prix des produits importés étaient sensiblement inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs communautaires, ce qui a causé un préjudice important à l'industrie communautaire. 3. 2. 2 Télécopieurs personnels originaires de la république populaire de Chine, du Japon, de Corée, de Malaysie, de Singapour, de T'ai-wan et de Thaïlande L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de télécopieurs personnels originaires de la république populaire de Chine, du Japon, de la république de Corée, de Malaysie, de Singapour, de T'ai-wan et de Thaïlande a été publié le 1er février 1997 au Journal officiel des Communautés européennes. Les produits présumés faire l'objet d'un dumping sont les télécopieurs personnels. Ils se distinguent des télécopieurs professionnels par leur poids et leur taille. Seuls les télécopieurs pesant 5 kilogrammes ou moins et mesurant (largeur x profondeur x hauteur) 470 mm x 450 mm x 170 mm ou moins ont été considérés comme des télécopieurs personnels aux fins de l'enquête. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée en décembre 1996 par Philips Personal Fax Electronik Fabrik, Communications Systems, Wien- Microelectronics qui représente une proportion majeure de la production communautaire de produits similaires. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont font l'objet lesdits produits et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. La république populaire de Chine n'étant pas un pays à économie de marché, le plaignant a proposé que la valeur normale soit établie sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché approprié, en l'occurrence la république de Corée. 3. 2. 3 Permanganate de potassium originaire de l'Inde et d'Ukraine L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans l'Union européenne de permanganate de potassium originaire de l'Inde et d'Ukraine a été publié le 26 avril 1997 à la suite d'une plainte déposée par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de l'industrie communautaire. La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important mis en évidence par une comparaison entre les valeurs normales établies sur la base de la valeur normale construite en Inde et les prix à l'exportation du produit concerné vers la Communauté. L'Ukraine n'étant pas un pays à économie de marché, le plaignant a proposé que la valeur normale soit établie sur la base de la valeur normale en Inde. Cette valeur normale a été comparée aux prix à l'exportation du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté. En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance de l'Inde et d'Ukraine ont augmenté sensiblement en termes absolus et en termes de part de marché. Il a également été affirmé que le volume et le prix des produits importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues, la part de marché et les prix pratiqués par les producteurs communautaires, qui, avec d'autres facteurs et compte tenu du préjudice déjà subi par l'industrie communautaire, en raison de dumpings antérieurs pratiqués par d'autres pays, a gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire. 3. 2. 4 Polymères poly sulfur es originaires des États- Unis d'Amérique L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans l'Union européenne de polymères polysulfiirés originaires des États-Unis d'Amérique a été publié le 19 juin 1997 à la suite d'une plainte déposée par Akcros Chemicals - Allemagne, le seul producteur communautaire des produits concernés. La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important mis en évidence par une comparaison entre la valeur normale établie sur la base des prix intérieurs aux États-Unis d'Amérique et les prix à l'exportation des produits concernés vers la Communauté. En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance des États-Unis d'Amérique ont augmenté sensiblement en termes absolus et en termes de part de marché. Il a également été affirmé que le volume et le prix des produits importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues, la part de marché et les prix pratiqués par l'industrie communautaire, qui, avec d'autres facteurs, a gravement affecté la situation financière de cette dernière. 3. 2. 5 Cordages défibres synthétiques originaires de l'Inde L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans l'Union européenne de cordages de fibres synthétiques originaires de l'Inde a été publié le 1er juillet 1997 à l'initiative de la Commission. Une procédure antérieure concernant le même produit avait été clôturée, l'ampleur du préjudice ainsi que le lien de causalité entre le dumping et un éventuel préjudice n'ayant pas pu être suffisamment établis à la lumière des informations disponibles se rapportant à la période d'enquête. Néanmoins, des informations communiquées à la Commission à un stade tardif de l'enquête ont indiqué l'existence d'éléments de preuve qui, à première vue, prouvaient qu'à la fin de l'enquête précédente et au cours de la période qui l'a suivie, la situation de la Communauté avait continué à s'aggraver en raison de la poursuite des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de l'Inde. 3. 2. 6 Glutamate monosodique originaire du Brésil, des États-Unis d'Amérique et du Viêt-nam L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de glutamate monosodique originaire du Brésil, des États-Unis d'Amérique et du Viêt- nam a été publié le 5 juillet 1997 à la suite d'une plainte déposée par Orsan SA, le seul producteur de glutamate monosodique dans la Communauté. La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important. L'allégation de dumping reposait, pour le Brésil et les États-Unis, sur une comparaison entre la valeur normale établie sur la base des prix intérieurs dans ces pays et les prix à l'exportation vers la Communauté. Le Viêt-nam n'étant pas un pays à économie de marché, le plaignant a proposé que la valeur normale soit établie sur la base des prix intérieurs en Thaïlande. Cette valeur normale a été comparée aux prix du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté. En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance du Brésil, des États-Unis d'Amérique et du Viêt-nam ont augmenté sensiblement en termes absolus et en termes de part de marché. Il a également été affirmé que le volume et le prix des produits importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues, la part de marché et les prix pratiqués par les producteurs communautaires, qui, avec d'autres facteurs, a gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire. 3. 2. 7 Tissus de coton écrus originaires de la république populaire de Chine, d'Egypte, de l'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de tissus de coton écrus originaires de la république populaire de Chine, d'Egypte, de l'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie a été publié le 11 juillet 1997. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par le Comité des industries du coton et des fibres connexes de l'Union européenne (Eurocoton) au nom de l'industrie communautaire. La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important mis en évidence par une comparaison entre les prix à l'exportation vers la Communauté et les valeurs normales construites établies pour chacun des pays concernés. La république populaire de Chine n'étant pas un pays à économie de marché, le plaignant a proposé que la valeur normale soit établie sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, en l'occurrence l'Inde. En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance des pays concernés ont eu une incidence négative sur les prix de l'industrie communautaire, qui, avec d'autres facteurs, a gravement affecté la situation financière de cette dernière. 10 Il convient de noter que le dépôt de cette plainte a coïncidé avec l'impossibilité pour le Conseil, en raison de l'absence de majorité requise, d'adopter la proposition de la Commission instituant des droits antidumping définitifs à la suite d'une enquête antérieure. Le fait que la Commission décide d'ouvrir une nouvelle procédure peu après le refus du Conseil d'adopter sa proposition a été critiqué par un certain nombre de pays exportateurs. À cet égard, il convient de souligner que la Commission, dans la mesure où elle a reçu une plainte bien documentée, n'a pas eu d'autre alternative que d'ouvrir une nouvelle procédure conformément à sa législation antidumping et à l'accord de l'OMC. 3. 2. 8 Importations en Italie de certaines bandes étroites, laminées plates, enfer ou en aciers non alliés, laminées à froid, originaires de Russie L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations en Italie de certaines bandes étroites, laminées plates, en fer ou en aciers non alliés, laminées à froid, originaires de Russie a été publié le 12 juillet 1997. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par l'Association des producteurs italiens de bandes étroites laminées à froid (FEDERACCIAI) au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production italienne de bandes étroites laminées à froid. Les producteurs italiens ont allégué qu'ils vendaient la quasi-totalité de leur production de bandes étroites en acier laminées à froid en Italie. Ils ont également prétendu que la demande de ce produit sur le marché italien n'est pas satisfaite dans. une mesure substantielle par les producteurs établis ailleurs dans la Communauté. Ils ont, en outre, affirmé que les importations dans la Communauté faisant l'objet de pratiques de dumping étaient concentrées sur le marché italien. Compte tenu de ces circonstances, ils ont allégué que le territoire de la Communauté devrait, pour le produit en question, être divisé en deux marchés compétitifs ou plus, conformément à l'article 4 paragraphe 1 point b) du règlement de base, l'un d'entre eux étant le marché italien. Par conséquent, aux fins de cette procédure, l'industrie communautaire ne se compose que des producteurs en Italie. Comme la Russie n'est pas un pays à économie de marché, le plaignant a proposé que la valeur normale soit établie sur la base du prix sur le marché intérieur des États-Unis d'Amérique. L'allégation de dumping reposait sur une comparaison entre les valeurs normales aux États-Unis ainsi déterminées et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné originaire de Russie, vendu à l'exportation en Italie. Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes. 11 En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en Italie originaires de Russie ont sensiblement augmenté en termes absolus et en termes de part de marché à un moment où la consommation apparente diminuait en Italie. En outre, le volume et les prix des produits importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues, la part de marché et les prix pratiqués par les producteurs italiens qui, avec d'autres facteurs, a gravement affecté la situation financière de l'industrie italienne, a contribué à réduire les investissements et a provoqué d'importantes pertes d'emplois. Il a enfin été prétendu que ces importations ont causé un préjudice aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production du produit en question sur le marché italien. 3. 2. 9 Cordages défibres synthétiques originaires de la république de Corée L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans l'Union européenne de cordages de fibres synthétiques originaires de la république de Corée a été publié le 31 juillet 1997, à la suite d'une plainte déposée par le Comité de liaison des industries de corderie-ficellerie et de filets de l'Union européenne (EUROCORD), au nom de l'industrie communautaire. La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important mis en évidence par une comparaison entre les prix intérieurs en république de Corée et les prix à l'exportation des produits concernés vers la Communauté. En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance de la république de Corée ont sensiblement augmenté en termes absolus et en termes de part de marché. Il a également été affirmé que le volume et les prix des produits importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs communautaires, qui, avec d'autres facteurs, a gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire. 3. 2. 10 Magnésium non allié sous forme brute originaire de la république populaire de Chine L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de magnésium non allié sous forme brute originaire de la république populaire de Chine a été publié le 21 août 1997. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par Euroalliages au nom du seul producteur de magnésium non allié sous forme brute de la Communauté, Pechiney Electrometallurgie (France). La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important. La république populaire de Chine n'étant pas un pays à économie de marché, le plaignant a proposé que la valeur normale soit établie sur la base des prix dans un pays tiers à économie de marché, en l'occurrence la Norvège. 12 En ce qui concerne le préjudice, le plaignant a allégué et démontré que les la république populaire de Chine avaient importations en provenance de sensiblement augmenté en termes absolus et en termes de part de marché. Il a également affirmé que le volume et le prix des produits importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs communautaires, qui, avec d'autres facteurs, a gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire. 3. 2. 11 Barres polies en aciers inoxydables originaires de l'Inde (antidumping) L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de barres polies en aciers inoxydables originaires de l'Inde a été publié le 30 août 1997 à la suite d'une plainte déposée par Eurofer au nom de l'industrie communautaire. La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important mis en évidence par une comparaison entre la valeur normale établie sur la base des prix intérieurs en Inde et les prix à l'exportation des produits concernés vers la Communauté. En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance de l'Inde ont augmenté sensiblement en termes absolus et en termes de part de marché. Il a également été affirmé que le volume et les prix des produits importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues, la part de marché détenue et les prix pratiqués par les producteurs communautaires, qui, avec d'autres facteurs, a gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire et entraîné la perte de nombreux emplois. 3. 2. 12 Antibiotiques à large spectre originaires de l'Inde L'avis d'ouverture a été publié le 12 septembre 1997. La procédure antisubventions a été ouverte à la suite d'une plainte des producteurs Antibiotics SA et SpA, Biochemie GmbH, SA et SpA et ACS Dobfar SpA, représentant une proportion majeure de la production communautaire des produits concernés. La plainte contenait des éléments de preuve de subventions accordées par les pouvoirs publics indiens aux producteurs et/ou exportateurs en Inde. Ces subventions prenaient la forme d'une remise des droits perçus à l'importation des matières premières utilisées par les exportateurs (Passbook Scheme), d'une exonération d'impôts pour les bénéfices réalisés sur les exportations, d'un régime de promotion des exportations prévoyant l'application de droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement utilisés dans la fabrication de produits exportés et d'avantages à l'installation dans des zones franches pour l'industrie d'exportation. Le montant des subventions est estimé à au moins 30 %. Tous ces régimes sont considérés comme passibles de droits compensateurs, car ils seraient subordonnés aux résultats à l'exportation 13 En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance de l'Inde ont augmenté sensiblement en termes absolus et en termes de part de marché. Il a également été affirmé que le bas niveau des prix des importations supposées faire l'objet de subventions a eu une incidence négative sur les prix pratiqués par les producteurs communautaires, ce qui a gravement affecté leur situation financière. La rentabilité, notamment, est devenue insuffisante pour financer recherche et au développement. L'augmentation du volume des importations a également eu une incidence négative sur les quantités vendues par l'industrie communautaire. les dépenses nécessaires à la 3. 2. 13 Dioxyde de thiourée originaire de la république populaire de Chine de thiourée L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de dioxyde acide formamidinesulfinique) originaire de la république populaire de Chine a été publié le 24 octobre 1997. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) au nom du seul producteur de dioxyde de thiourée dans la Communauté, Degussa AG. (Allemagne). l'appellation (également connu sous La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important. La république populaire de Chine n'étant pas un pays à économie de marché, le plaignant a proposé que la valeur normale soit établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, en l'occurrence le Japon. En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance de la république populaire de Chine ont augmenté sensiblement en termes absolus et en termes de part de marché. Il a, en outre, été affirmé que le volume et les prix des produits importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix pratiqués par le producteur communautaire, qui, avec d'autres facteurs, a gravement affecté sa situation financière. 3. 2. 14 Certains systèmes de lecture optique à laser ou leurs principaux éléments constitutifs destinés à être utilisés dans les véhicules automobiles, originaires du Japon, de Corée, de Malaysie, de T'ai-wan et de la république populaire de Chine L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant certains systèmes de lecture optique à laser ou leurs principaux éléments constitutifs destinés à être utilisés dans les véhicules automobiles, originaires du Japon, de Corée, de Malaysie, de la république populaire de Chine et de T'ai-wan a été publié le 25 octobre 1997, à la suite d'une plainte déposée par l'Association des fabricants de systèmes de lecture optique (ALORS). Pour les cinq pays, la plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important. La république populaire de Chine n'étant pas un pays à économie de marché, le plaignant a proposé que la valeur normale soit établie sur la base de la valeur normale construite dans un pays tiers à économie de marché, en l'occurrence la Malaysie. 14 En ce qui concerne le préjudice, le plaignant a allégué que les importations en provenance de ces pays ont augmenté sensiblement en termes absolus et en termes de part de marché. Il a, en outre, affirmé que le volume et les prix des produits importés ont, avec d'autres facteurs, eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs communautaires, ce qui a gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire et aurait empêché la réalisation de nouveaux investissements. 3. 2. 15 Barres polies en aciers inoxydables originaires de l'Inde (antisubventions) L'avis d'ouverture d'une procédure antisubventions a été publié le 30 octobre 1997. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par Eurofer au nom d'une proportion majeure de producteurs communautaires. La plainte contenait des éléments de preuve de subventions accordées par les pouvoirs publics indiens aux producteurs et/ou exportateurs du produit concerné en Inde. Ces subventions prenaient la forme d'une remise des droits perçus à l'importation des matières premières utilisées par les exportateurs (Passbook les Scheme), d'une exonération d'impôts pour exportations, d'un régime de promotion des exportations prévoyant l'application de droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement utilisés dans la fabrication de produits exportés et d'avantages à l'installation dans des zones franches pour l'industrie d'exportation. Le montant global des subventions est estimé entre 25 et 30 %. Tous ces régimes sont considérés comme passibles de droits compensateurs, car ils seraient subordonnés aux résultats à l'exportation les bénéfices réalisés sur En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance de l'Inde ont augmenté sensiblement en termes absolus et en termes de part de marché. Il est également affirmé que le volume et le bas niveau des prix des produits importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues, la part de marché détenue et les prix pratiqués par les producteurs communautaires, qui, avec d'autres facteurs, a gravement affecté leur situation financière et entraîné la perte de nombreux emplois. 3. 2. 16 Carmin de cochenille originaire du Pérou L'avis d'ouverture a été publié le 6 novembre 1997. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par Xantaflor (Espagne) qui représente au moins 50% de la production communautaire. La plainte contenait des éléments de preuve de subventions accordées par les pouvoirs publics péruviens. Il s'agit d'un régime de ristourne simplifiée, d'une exonération de taxes pour l'établissement dans les zones en développement bénéficiant d'un régime commercial spécial et de subventions accordées dans le cadre du programme de promotion des exportations. Ces subventions semblent être subordonnées aux résultats à l'exportation ou spécifiques à la région et sont donc passibles de droits compensateurs. Le montant de la subvention est estimé à 15- 20%. 15 En ce qui concerne le préjudice, il est allégué que les prix péruviens ont été sensiblement inférieurs aux prix du producteur communautaire et que le bas niveau des prix des importations faisant l'objet de subventions a obligé celui-ci à réduire ses prix, ce qui a eu une incidence négative sur sa situation financière. En outre, la part de marché des importations péruviennes a augmenté sensiblement au cours de ces dernières années, alors que la part de marché et le volume absolu des ventes du producteur communautaire ont diminué. 3. 2. 17 Panneaux durs originaires du Brésil, de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie. L'avis d'ouverture concernant les importations de panneaux durs originaires du Brésil, de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie a été publié le 7 novembre 1997, à la suite d'une plainte déposée par 8 sociétés qui fabriquent plus de 50% de la production communautaire de produits similaires. Les produits présumés faire l'objet d'un dumping sont les panneaux durs, définis comme des panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques, d'une masse volumique excédant 0,8g/cm3. Les panneaux durs sont utilisés dans la fabrication de mobilier, de revêtements muraux, de plafonds, de revêtements de sol ainsi que dans l'automobile, pour le conditionnement, la fabrication de jouets, le bricolage et dans les secteurs connexes. En ce qui concerne le Brésil, la Lituanie et la Pologne, l'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale établie sur la base des prix sur le marché intérieur de ces pays et les prix des produits concernés à l'exportation vers la Communauté. En ce qui concerne la Bulgarie, l'Estonie et la Lettonie, l'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale construite dans ces pays et les prix des produits concernés à l'exportation vers la Communauté. Comme la Russie n'est pas un pays à économie de marché, le plaignant a proposé que la valeur normale soit établie sur la base du prix dans un pays tiers. à économie de marché, en l'occurrence les États-Unis d'Amérique. L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et les prix à l'exportation vers la Communauté des produits concernés originaires de Russie. Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes. En ce qui concerne le préjudice, il est allégué que les importations en provenance des pays concernés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs communautaires, ce qui a gravement affecté les performances globales et la situation financière de l'industrie communautaire 3. 2. 18 Bicyclettes originaires de T'ai-wan L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de bicyclettes originaires de T'ai-wan a été publié le 26 novembre 1997. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes qui représente une proportion majeure de la production communautaire de bicyclettes. 16 La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important mis en évidence par une comparaison entre la valeur normale établie sur la base des prix intérieurs à T'ai-wan et les prix à l'exportation des produits concernés vers la Communauté. En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance de T'ai-wan ont augmenté sensiblement en termes absolus et en termes de part de marché. Il est en outre avancé que le volume et les prix des produits importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs communautaires, qui, avec d'autres facteurs, a gravement affecté les performances globales et la situation financière de l'industrie communautaire. 3. 2. 19 Certains grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires des États- Unis d'Amérique et de Thaïlande L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires des États-Unis d'Amérique et de Thaïlande a été publié le 29 novembre 1997 au Journal officiel des Communautés européennes. Les produits présumés faire l'objet de pratiques de dumping sont les grands condensateurs électriques, électrolytiques à l'aluminium, non solides, dont le produit CV (produit de la capacité et de la tension nominale) est compris entre 8 000 et 550 000 microcoulombs à une tension de 160 V ou plus. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par la Federation for Appropriate Remedial Anti-Dumping (FARAD) au nom de Nederlandse Philipsbedrijven B. V. (Pays-Bas) et de BHC Aerovox Ltd. (Royaume-Uni), dont la production cumulée la production communautaire des produits concernés. représente une proportion majeure de La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important mis en évidence par une comparaison entre la valeur normale construite aux États-Unis et en Thaïlande et les prix respectifs des produits concernés à l'exportation vers la Communauté. En ce qui concerne le préjudice, il est allégué que les importations vers la Communauté en provenance des États-Unis et de Thaïlande ont augmenté sensiblement et que le volume et les prix des produits importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs communautaires, ce qui a gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire. 3. 2. 20 Tissus défibres de verre originaires de T'ai-wan (antidumping) L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains types de tissus de fibres de verre originaires de T'ai-wan a été publié le 4 décembre 1997 à la suite d'une plainte déposée par EURATEX (Organisation européenne de l'habillement et du textile) au nom de l'industrie communautaire. 17 Les produits présumés faire l'objet d'un dumping sont des tissus à armure toile, tissés à partir de fibres de verre E électriques, conçus comme produits de renforcement dans les plastiques stratifiés destinés à des applications électriques et électroniques. Ces produits sont conformes aux normes reconnues au niveau international (IPC et ISO). La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important mis en évidence par une comparaison entre la valeur normale établie sur la base des prix intérieurs à T'ai-wan et les prix à l'exportation des produits concernés vers la Communauté. En ce qui concerne le préjudice, le plaignant fait valoir, en fournissant des éléments de preuve à l'appui, que les importations en provenance de T'ai-wan ont augmenté sensiblement en termes absolus et en termes de part de marché. Il affirme également que le volume et les prix des produits importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues, la part de marché détenue et les prix pratiqués par l'industrie communautaire, qui, avec d'autres facteurs, a gravement affecté la situation financière de cette dernière. 3. 2. 21 Tissus défibres de verre originaires de T'ai-wan (antisubventions) L'avis d'ouverture d'une procédure antisubventions a été publié le 4 décembre 1997. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par EURATEX (Organisation européenne de l'habillement et du textile) au nom de tous les producteurs communautaires connus de ces produits. le cadre de programmes de La plainte contenait des éléments de preuve montrant que les producteurs taïwanais du produit concerné ont bénéficié de diverses subventions accordées par leurs pouvoirs publics. Celles-ci sont principalement octroyées en vertu de la loi sur l'amélioration des industries sous la forme de crédits d'impôt/exonérations fiscales (par exemple, mesures subventions dans d'encouragement pour technologique, mesures les entreprises à caractère d'incitation à l'informatisation, à la recherche et au développement, etc. ), de prêts à taux réduit pour certains projets d'investissement, d'amortissements accélérés des machines et outillage et de divers avantages à l'installation dans des parcs industriels. Le montant de la subvention est estimé à 30-40%. Selon la plainte, tous ces régimes sont considérés comme passibles de droits compensateurs, étant donné qu'ils sont spécifiques à certaines entreprises et zones. En ce qui concerne le préjudice, il a été allégué que les importations en provenance de T'ai-wan ont augmenté sensiblement en termes absolus et en termes de part de marché. Il est également affirmé que le volume et les prix des produits importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues, la part de marché détenue et les prix pratiqués par les producteurs communautaires, qui, avec d'autres facteurs, a gravement affecté leur situation financière. 18 4. MESURES PROVISOIRES 4. 1 Synthèse En vertu des règlements de base respectifs, des mesures provisoires peuvent être instituées lorsque l'examen préliminaire révèle qu'il existe des éléments de preuve suffisants du dumping ou de la subvention et du préjudice ainsi causé à l'industrie communautaire et indique que l'intérêt de la Communauté nécessite une intervention pour y mettre un terme. Les droits provisoires peuvent être institués pour une période de six mois et être prorogés pour une période de trois mois ou être institués directement pour une période de neuf mois. Toutefois, ils ne peuvent être prorogés ou institués directement pour une période de neuf mois que lorsque des exportateurs représentant une proportion importante de la production considérée le demandent ou ne s'y opposent pas sur notification de la Commission. Des taux de droits individuels sont calculés pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré avec les services de la Commission, tandis que les taux de droits applicables aux sociétés n'ayant pas coopéré reposent sur les données antérieures disponibles. Il en résulte généralement un taux de droit plus élevé pour les sociétés n'ayant pas coopéré afin d'éviter de récompenser le défaut de coopération. En 1997, des droits provisoires ont été institués dans 13 cas. Comme l'indique le tableau 1, ce chiffre était de 11 en 1996 et de 21 en 1995. L'annexe B donne le détail des droits provisoires institués en 1997, tandis que cette partie du rapport résume brièvement chaque affaire. 4. 2 Affaires 4. 2. 1 Sacs et sachets de polyethylene ou de polypropylene originaires de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande. Le 10 janvier 1997, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de sacs et sachets de polyethylene ou de polypropylene originaires de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande La procédure a été ouverte en avril 1995 à la suite d'une plainte déposée par l'Association européenne des polyoléfines textiles (EATP). 19 Dumping La valeur normale pour les pays exportateurs concernés a, dans la plupart des cas, été établie sur la base des prix de vente intérieurs. Lorsque le volume des ventes intérieures s'est avéré non représentatif, la valeur normale a été soit établie sur la base des prix pratiqués par d'autres producteurs dans le pays concerné pour les ventes intérieures représentatives du type de produit correspondant, soit déterminée sur la base des coûts de fabrication augmentés d'un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'au bénéfice. En raison du grand nombre d'exportateurs indonésiens, il a été décidé de sélectionner un échantillon d'exportateurs. Les prix à l'exportation pour les trois pays concernés ont été déterminés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation vers la Communauté. Les marges provisoires de dumping établies s'échelonnaient entre 0 et 47,2% pour l'Inde, 23,5 et 74,3% pour l'Indonésie et entre 13,8 et 94,9% pour la Thaïlande. Préjudice et causalité L'analyse des éléments affectant l'industrie communautaire a montré qu'au cours de la période examinée, à savoir de 1992 à la période d'enquête (avril 1994 à mars 1995), l'industrie communautaire a dû faire face à des importations de sacs et de sachets à bas prix faisant l'objet d'un dumping originaires de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande. En raison de l'importante sous-cotation des prix de la part des exportateurs indiens, indonésiens et thaïlandais, l'industrie communautaire a perdu 10% de sa part de marché et a dû diminuer sa production de 9%, ce qui provoqué une baisse de 8% du taux d'utilisation des capacités. Les prix, la rentabilité, les investissements et l'emploi ont également suivi une tendance négative au cours de la même période. La Commission a donc conclu que l'industrie communautaire avait subi un préjudice important. Étant donné que les sacs et sachets sont des produits simples d'un point de vue technique proposés par des circuits de vente similaires et au même type de clientèle dans la Communauté, la Commission a considéré que les importations à bas prix en provenance des trois pays concernés ont eu une incidence très négative sur la détérioration de la situation de l'industrie communautaire. 20 Intérêt de la Communauté Après avoir examiné les arguments présentés par plusieurs associations représentatives, par les importateurs, par les producteurs et par les utilisateurs de sacs et de sachets, ainsi que l'incidence sur l'environnement concurrentiel sur le marché communautaire; compte tenu, tout particulièrement, de la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges du dumping préjudiciable et de rétablir une concurrence effective, la Commission a estimé que, tout bien pesé, il n'existait aucune raison contraignante de ne pas instituer de mesures antidumping provisoires à l'encontre des importations en question. Mesures La Commission a institué des droits antidumping provisoires sur la base des marges de dumping établies, celles-ci étant toutes inférieures aux niveaux d'élimination du préjudice provisoirement constatés. Les droits antidumping provisoires ainsi institués s'échelonnent entre 3,2 et 47,2% pour les exportateurs indiens, entre 23,5 et 74,3% pour les exportateurs indonésiens et entre 13,8 et 94,9% pour les exportateurs thaïlandais. 4. 2. 2 Fils continus textures de polyester originaires de Malaysie Le 14 janvier 1997, un droit antidumping provisoire a été institué sur les importations dans la Communauté de fils continus textures de polyester originaires de Malaysie. La procédure a été ouverte en avril 1995 à la suite d'une plainte déposée par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS), au nom de la majorité des producteurs communautaires de fils continus textures de polyester. D'autres procédures antidumping concernant les importations des mêmes produits originaires de T'ai-wan, de Turquie, de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande ont également été ouvertes à la suite de plaintes déposées par le CIRFS. Dumping L'enquête a montré que les ventes des produits concernés réalisées sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête étaient représentatives et ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales. La valeur normale pouvait donc être basée sur les prix de vente intérieurs moyens pondérés des types comparables de fils continus textures de polyester. Les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour les produits concernés vendus à l'exportation vers la Communauté par la Malaysie. Une comparaison de la valeur normale et des prix à l'exportation, effectuée au même stade commercial après avoir dûment opéré les ajustements nécessaires, a révélé une marge de dumping de 16,4 % pour le seul producteur ayant coopéré en Malaysie, Hualon Corporation (M) Sdn. Bhd. 21 Préjudice et causalité En ce qui concerne le préjudice, il a été constaté que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping de fils continus textures de polyester originaires de Malaysie est passé de 0 tonne en 1991 à 7. 900 tonnes en 1994, alors que le niveau de la consommation n'a que légèrement augmenté dans la Communauté, ce qui a eu pour conséquence de réduire les parts de marché de tous les autres fournisseurs (producteurs communautaires et autres pays importateurs). Les prix pratiqués par l'exportateur malais étaient sensiblement inférieurs aux prix du marché européen, de 20%) environ, ce qui doit être considéré comme une marge importante, puisque les produits concernés sont des produits de base. Ces facteurs ont provoqué une détérioration des performances économiques de l'industrie communautaire, qui a perdu des ventes et des parts de marché, a réduit ses effectifs et a enregistré de mauvais résultats financiers, et l'ont ainsi empêchée de réaliser les investissements nécessaires dans ce secteur industriel à forte intensité de capital. Intérêt de la Communauté Après examen des divers intérêts en jeu, il a été conclu que laisser l'industrie communautaire des fils continus textures de polyester sans défense contre ce dumping préjudiciable ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté. Il a également été jugé nécessaire de rétablir les conditions d'une concurrence loyale sur le marché de la Communauté et d'éviter toute discrimination entre les produits originaires de Malaysie et les produits originaires d'autres pays tiers qui font actuellement l'objet de mesures antidumping. Mesures Comme le niveau de préjudice établi dépasse la marge de dumping, le droit provisoire a été fixé sur la base de cette dernière, soit à 16,4%. 4. 2. 3 Certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires d'Indonésie et de la république populaire de Chine Le 1er février 1997, un droit antidumping provisoire a été institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires d'Indonésie et de la république populaire de Chine. Cette procédure a été ouverte en février 1995 à la suite d'une plainte déposée par la Confédération européenne de l'industrie de la chaussure (CEC) au nom des producteurs communautaires des produits concernés. Dumping Eu égard au grand nombre d'exportateurs en Indonésie et en république populaire de Chine, un échantillon d'exportateurs a été sélectionné dans chaque pays afin d'être soumis à une enquête approfondie. 22 Dans le cas de la république populaire de Chine, considérée comme un pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale a été établie par référence à la situation dans un pays analogue. L'Indonésie ayant été considérée comme un choix approprié à cette fin, la valeur normale pour la république populaire de Chine a été établie en ajoutant un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'au bénéfice aux coûts de fabrication de chaque modèle supportés par les producteurs indonésiens pour les modèles comparables à ceux exportés par les exportateurs chinois. Les exportateurs inclus dans les deux échantillons ayant vendu les chaussures concernées directement à des clients indépendants dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix à l'exportation réels effectivement payés ou à payer. Les marges de dumping pour les exportateurs inclus dans l'échantillon indonésien s'échelonnaient entre 0 et 28,5%, la moyenne pondérée à appliquer aux exportateurs ayant coopéré ne faisant pas partie de l'échantillon étant de 15,4%. La marge résiduelle de dumping, applicable à tous les autres exportateurs, s'élevait à 53%. Une marge de dumping unique a été calculée pour la république populaire de Chine. Elle se chiffrait à 138,7%. Préjudice et causalité Il s'est avéré que l'industrie communautaire a subi un préjudice important révélé par plusieurs indicateurs, notamment une chute de la production, de la part de marché, de l'emploi et une forte tendance à la baisse de la rentabilité. De plus, de nombreuses sociétés ont fermé leurs portes. En ce qui concerne le lien de causalité, il a été constaté que l'augmentation du volume et de la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping à des prix sans cesse inférieurs a coïncidé avec la perte de part de marché et la dépression des prix subies par l'industrie communautaire. Aucun autre facteur susceptible d'avoir contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire n'a été identifié. Intérêt de la Communauté Les divers intérêts en jeu ont été examinés. Aucune raison impérieuse de ne pas prendre de mesures contre les importations en question n'a été constatée. Mesures Le droit antidumping a été basé sur le niveau d'élimination du préjudice établi, chaque fois que celui-ci était inférieur à la marge de dumping. Le droit antidumping provisoire s'échelonne entre 0 et 36,5% (droit résiduel) pour l'Indonésie et s'élève à 94,1% pour la république populaire de Chine. 23 4. 2. 4 Sacs à main originaires de la république populaire de Chine Le 3 février 1997, un droit antidumping provisoire a été institué sur les importations dans la Communauté de certains sacs à main originaires de la république populaire de Chine. La procédure a été ouverte en mai 1996, à la suite d'une plainte déposée par le Comité européen des industries de la maroquinerie (CEDIM) dont la production la production totale communautaire de sacs à main. représentait une proportion majeure de Dumping La république populaire de Chine n'étant pas un pays ayant une économie de marché, la Commission a déterminé la valeur normale sur la base des données obtenues auprès des producteurs dans un pays tiers à économie de marché. Après une procédure de sélection au cours de laquelle plusieurs pays ont été considérés, dont T'ai-wan qui avait été proposé par le plaignant, la Commission a choisi l'Indonésie comme pays analogue, en raison, notamment, de l'existence, dans ce pays, d'une production de sacs à main présentant des caractéristiques similaires et de la similitude des procédés de fabrication. La valeur normale a été déterminée sur la base du coût de production des producteurs indonésiens augmenté d'un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'au bénéfice. Compte tenu du faible niveau de coopération des exportateurs chinois (1,28% de toutes les exportations de la république populaire de Chine), les prix à l'exportation des producteurs/exportateurs ayant coopéré ne pouvaient pas être considérés comme représentatifs des prix pratiqués par les exportateurs n'ayant pas coopéré. À cet égard, la Commission a jugé opportun de s'appuyer sur les prix CAF à l'importation des importateurs indépendants inclus dans l'échantillon aux fins de la détermination du préjudice. Deux producteurs/exportateurs ayant coopéré ont demandé un traitement individuel. Les deux sociétés ont été en mesure de démontrer, à la satisfaction de la Commission, que la gestion et le contrôle des usines situées en Chine relevaient clairement de leur responsabilité et que leurs opérations étaient suffisamment indépendantes des autorités chinoises, si bien que leur demande a été acceptée. Les marges de dumping provisoirement établies s'échelonnaient entre 0% pour l'une des sociétés ayant bénéficié d'un traitement individuel et 129,1%) pour les exportateurs n'ayant pas obtenu de traitement individuel. 24 Préjudice et causalité Il s'est avéré qu'entre 1992 et la période d'enquête, les importations de sacs à main chinois ont augmenté de 43% en unités et de 25% en valeur. La part de la consommation communautaire représentée par ces importations est passée de 51 à 60% au cours de la même période. Une marge moyenne de sous-cotation de 28% a été constatée. Les ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont diminué de 12% entre 1992 et la période d'enquête et sa part de marché est tombée de 21 à 15,3%) au cours de la même période. La rentabilité est passée de 4,7 à 1,3% et l'emploi a régressé de 76. 000 à 57. 000 personnes. À la lumière de ce qui précède, la Commission a considéré que l'industrie communautaire a subi un préjudice important causé par les importations chinoises. Intérêt de la Communauté Après avoir examiné les divers intérêts en jeu, la Commission a considéré qu'il n'existait aucune raison impérieuse de ne pas prendre de mesures contre les importations en question. Mesures Un droit antidumping provisoire de 39,2% (marge d'élimination du préjudice) a été institué pour les producteurs/exportateurs n'ayant pas bénéficié d'un traitement individuel. Pour les exportateurs ayant bénéficié d'un traitement individuel, le droit a été fixé à 0% pour Jane Shilton (Pacific) Ltd. et à 30,1% pour Lee & Man. 4. 2. 5 Zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de Russie Le 25 mars 1997, un droit antidumping provisoire a été institué sur les importations dans la Communauté de zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de Russie. La procédure a été ouverte le 9 juin 1995, à la suite d'une plainte déposée par l'Association européenne des métaux (Eurométaux) au nom de plusieurs producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale du produit concerné. Dumping Pour les exportateurs polonais, la valeur normale a, en règle générale, été établie sur la base des ventes du produit similaire sur le marché intérieur, dans la mesure où celles-ci ont été effectuées en quantités suffisantes et au cours d'opérations commerciales normales. La Russie étant considérée comme un pays n'ayant pas une économie de marché, sa valeur normale a été basée sur celle établie pour l'une des sociétés polonaises dont il s'est avéré que le processus de fabrication était identique à celui de la plupart des producteurs russes. 25 Pour la Pologne, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit vendu vers la Communauté. Pour la Russie, les prix à l'exportation ont été basés sur les statistiques d'Eurostat. La comparaison entre les valeurs normales et les prix à l'exportation a montré des marges provisoires de dumping entre 5,5 et 14,4% pour la Pologne et de 7,4% pour la Russie. Préjudice et causalité En ce qui concerne le préjudice, il s'est avéré que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping de zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de Russie est passé de 19. 683 tonnes en 1991 à 107. 572 tonnes au cours de la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995. Comme, au cours de la même période, la consommation sur le marché de la Communauté a augmenté de presque 10%, la part de marché des importations en provenance de Pologne et de Russie est passée de 1,06% en 1991 à 5,28% entre 1994 et 1995. De 1991 à 1994/95, les ventes de l'industrie communautaire dans la Communauté ont chuté de 17%, tandis que sa part de marché tombait à 31%. En raison des particularités du processus de fabrication et de l'existence de la Bourse des métaux de Londres (LME) dont le système de warrants joue le rôle d'un prix semi-plancher pour les producteurs de zinc spécial de qualité supérieure, le taux d'utilisation des capacités des producteurs européens est resté élevé, mais les stocks de zinc ne bénéficiant pas du système de warrants de la LME ont plus que quadruplé, la production a diminué de 8%, l'emploi a régressé de 23,5 % et les pertes de l'industrie communautaire ont augmenté de presque 5 %. Les prix appliqués par les exportateurs aux utilisateurs industriels dans la Communauté ont été constamment et sensiblement inférieurs aux prix de l'industrie communautaire. Il a été conclu que le préjudice a été causé par les importations de zinc originaire de Russie et de Pologne. Intérêt de la Communauté Eu égard au fait que les prix de l'industrie communautaire reposent sur les cotations de la LME (prix du marché mondial), que la sous-cotation des prix pratiquée par les exportateurs a causé un préjudice important, qu'un préjudice constant pourrait provoquer la fermeture d'usines dans certaines régions économiquement vulnérables et que l'effet des mesures antidumping sur les utilisateurs devrait être minime étant donné qu'en cas d'élimination complète du préjudice, ils paieraient le prix du marché mondial, il a été considéré qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'appliquer des mesures antidumping. 26 Mesures Le prix de l'industrie communautaire reposant sur les cotations de la LME (prix du marché mondial), il s'est avéré que la marge d'élimination du préjudice, basée sur la sous-cotation des prix, s'élevait à 8,8 et 18,5% pour les importations en provenance de Pologne et à 5,5% pour les importations en provenance de Russie. Les mesures provisoires sur les importations en provenance de Pologne ont été instituées au niveau de la marge de dumping qui s'est avérée inférieure à la marge d'élimination du préjudice: en conséquence, pour les exportateurs polonais, le droit provisoire a été fixé à respectivement 5,5 et 14,4%). En ce qui concerne la Russie, un droit provisoire a été institué au taux de 5,5% correspondant à la marge d'élimination du préjudice. 4. 2. 6 Certains tubes et tuyaux sans soudure, enfer ou en acier non allié, originaires de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque Le 31 mai 1997, des droits antidumping provisoires ont été institués sur les importations dans la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque. La procédure a été ouverte le 31 août 1996 à la suite d'une plainte déposée par le Comité de défense de l'industrie des tubes sans soudure en acier au nom de l'industrie communautaire. Dumping Un dumping a été établi pour tous les exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête. Pour la République tchèque, les marges de dumping provisoirement constatées s'élevaient à 5,2% pour les exportateurs ayant coopéré et à 46,8%) pour ceux n'ayant pas coopéré, alors que, pour la Roumanie, les marges de dumping correspondantes étaient de 10,8 et de 38,2 %. La marge de dumping pour le seul exportateur établi en République slovaque s'élevait à 8,9%. Une marge de 32,9%) a été constatée pour les exportateurs établis en Russie - dont aucun n'a coopéré à l'enquête - la République tchèque ayant été choisie comme pays analogue. Préjudice et causalité En ce qui concerne le préjudice, il s'est avéré qu'au cours de la période considérée (de janvier 1992 à août 1996), l'industrie communautaire a essayé de stabiliser une situation déjà affaiblie par des pratiques de dumping antérieures et de revenir à des résultats financiers positifs. L'industrie communautaire n'a toutefois pas pu atteindre un niveau de rentabilité satisfaisant, car elle était soumise à la pression constante des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays soumis à l'enquête, celles-ci ayant augmenté de 45%) au cours de la période considérée. Tout cela a coïncidé avec une augmentation (de 14,2 à 20,2%)) de la part de marché détenue par ces importations. L'industrie communautaire n'a donc pas pu atteindre un niveau de rentabilité satisfaisant. 27 En outre, sa part de marché n'a cessé de diminuer et elle a enregistré un recul constant de sa production et de l'utilisation de ses capacités. Enfin, il a été conclu que le préjudice a été causé par les importations en provenance des pays concernés. Intérêt de la Communauté Après avoir examiné les divers intérêts en jeu, la Commission a considéré qu'il n'existait aucune raison impérieuse de ne pas remédier aux effets de distorsion des échanges du dumping préjudiciable. Mesures Pour tous les exportateurs concernés, le droit antidumping a été basé sur la marge de dumping établie, celle-ci étant, dans tous les cas, inférieure au niveau d'élimination du préjudice. En conséquence, les droits provisoires se sont échelonnés entre 5,2 et 46,8%o pour les pays concernés. 4. 2. 7 Palettes simples, en bois, originaires de Pologne Le 6 juin 1997, la Commission a institué des mesures antidumping provisoires sur les importations dans la Communauté de palettes simples, en bois, originaires de Pologne. La procédure a été ouverte le 13 juillet 1995 à la suite d'une plainte déposée par Anton Heggenstaller AR, agissant plus spécifiquement au nom de la Fédération des fabricants de palettes et emballages en bois (FEFPEB), représentant elle-même les associations affiliées ainsi que plusieurs producteurs communautaires. toutes En raison du grand nombre d'exportateurs polonais et de producteurs communautaires, les services de la Commission ont eu recours à l'échantillonnage et ont sélectionné deux groupes de sociétés dont l'un se composait de 10 exportateurs polonais et l'autre de 9 producteurs communautaires, afin de déterminer l'existence et le niveau du dumping et du préjudice, conformément à l'article 17 du règlement antidumping de la Communauté. Dumping En général, la valeur normale a dû être construite, les ventes intérieures des sociétés soumises à l'enquête n'ayant pas été effectuées en quantités suffisantes ou au cours d'opérations commerciales normales. Toutefois, pour un type de palettes, la valeur normale a pu être établie sur la base des prix payés, au cours d'opérations commerciales normales, par des clients indépendants en Pologne. En ce qui concerne le prix à l'exportation, il a été établi, pour la plupart des sociétés, sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour les palettes vendues à l'exportation aux importateurs indépendants dans la Communauté. Pour les producteurs ayant exporté à un importateur lié dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été construits sur la base des prix de vente appliqués par l'importateur lié aux acheteurs indépendants. 28 L'enquête a révélé l'existence d'un dumping pour la quasi-totalité des sociétés ayant fait l'objet d'une enquête. Les marges provisoires de dumping pour les huit sociétés, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière communautaire à l'importation, s'échelonnaient entre 4,0 et 10,6%. La marge moyenne pondérée des sociétés incluses dans l'échantillon - 6,3% - a été appliquée aux autres sociétés ayant coopéré, mais dont la situation n'a pas été examinée, conformément à l'article 9 paragraphe 6 du règlement de base. Pour les sociétés n'ayant pas coopéré, les marges provisoires de dumping ont dû être évaluées sur la base des meilleures données disponibles. À cette fin, la marge de dumping la plus élevée établie pour une société ayant fait l'objet de l'enquête a été utilisée: 10,6%. Préjudice et causalité En ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping, l'enquête a montré que tous les facteurs de préjudice - part de marché, production, emploi, rentabilité des producteurs communautaires et évolution des prix - se sont détériorés au cours de la période considérée, soit de 1991 à 1994. En outre, la comparaison des prix a montré que les palettes polonaises ont été vendues sur le marché de la Communauté à des prix inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. Compte tenu de cette situation et sur la base d'une analyse détaillée, il a été conclu que le préjudice a été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Pologne. Intérêt de la Communauté En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, la Commission a conclu que, tout bien pesé, il n'existait aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures antidumping. Mesures provisoires La Commission a accepté les engagements de prix (prix minimum) offerts par un groupe d'environ 30 sociétés pour le type principal de palettes, les palettes EUR, et n'a institué aucun droit provisoire sur les importations de palettes EUR des sociétés concernées. En outre, les droits antidumping provisoires suivants ont été institués en ce qui concerne les autres sociétés et/ou types de palettes: a) Sociétés ayant fait l'objet d'une enquête dans le cadre de l'échantillon d'exportateurs polonais: droits de 4,0 à 10,6% b) Autres sociétés ayant coopéré, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête: 6,3% c) Droit résiduel applicable aux sociétés n'ayant pas coopéré: 10,6%) Comme le niveau du préjudice dépasse les marges de dumping, le droit provisoire a été institué sur la base de ces dernières. 29 Modification des mesures provisoires Le 14 août 1997, le règlement instituant les mesures provisoires a été modifié pour éviter que les nouveaux exportateurs polonais, c'est-à-dire les exportateurs qui n'existaient pas ou n'ont pas exporté le produit vers la Communauté au cours de la période d'enquête, ne soient traités. comme des opérateurs n'ayant pas coopéré. En effet, cette modification a permis à un certain nombre de véritables nouveaux exportateurs polonais de bénéficier du même traitement, en termes de mesures provisoires, que celui accordé aux sociétés ayant coopéré, mais non incluses dans l'échantillon. Les nouveaux exportateurs concernés se sont vu appliquer un droit de 6,3%) au lieu du droit résiduel de 10,6%) et des engagements ont été acceptés pour les palettes EUR. 4. 2. 8 Linge de lit en coton originaire d'Egypte, de l'Inde et du Pakistan En juin 1997, des droits antidumping provisoires ont été institués sur les importations dans la Communauté de linge de lit en coton originaire d'Egypte, de l'Inde et du Pakistan. La procédure a été ouverte en septembre 1996 à la suite d'une plainte déposée par le comité de l'industrie du coton et des fibres connexes de la Communauté européenne (Eurocoton) au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire. Dumping En raison du grand nombre de producteurs/exportateurs dans les pays concernés, la Commission a eu recours à l'échantillonnage pour l'enquête sur le dumping. Des pratiques de dumping ont été constatées pour tous les producteurs/exportateurs soumis à l'enquête, mises'en évidence par la comparaison entre les valeurs normales construites et les prix à l'exportation vers la Communauté. Les marges provisoires de dumping établies s'échelonnaient entre 9,1 et 13,5% pour l'Egypte, 3,9 et 27,3% pour l'Inde et 0,2 (niveau de minimis) et 8,2%) pour le Pakistan. Préjudice et causalité Il s'est avéré que l'industrie communautaire a subi un préjudice important au cours de la période comprise entre 1992 et 1996, notamment sous la forme d'une rentabilité insuffisante et d'une tendance des prix à la baisse. Au cours de cette période, 29 sociétés ont cessé ou réduit leur production de linge de lit. Quant au volume total des ventes des producteurs communautaires dans la Communauté, il a chuté de 17%. Un lien de causalité direct entre l'augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice important subi par l'industrie communautaire a été établi. En effet, entre 1992 et 1996, la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés est passée de 16,9 à 25,1%, tandis que la part de marché des producteurs communautaires est tombée de 62,2 à 55,6%). Dans le même temps, il s'est avéré que l'importante sous-cotation des prix de l'industrie communautaire provoquée par les importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping était de l'ordre de 11,9 à 53,7%. 30 Intérêt de la Communauté Les divers intérêts en jeu ont été examinés, notamment ceux de l'industrie communautaire et de ses fournisseurs, des importateurs, des détaillants et d'autres acheteurs, ainsi que des consommateurs. La Commission a considéré qu'il n'existait aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures visant à corriger les effets de distorsion imputables au dumping préjudiciable, à rétablir un régime compétitif de prix équitables et à mettre un terme au préjudice causé à l'industrie communautaire. Mesures Dans tous les cas, les droits provisoires ont été institués sur la base du niveau d'élimination du préjudice, ce dernier s'étant avéré supérieur aux marges de dumping établies Le taux des droits s'échelonne entre 9,1 et 13,5%) pour l'Egypte, 3,9 et 27,3% pour l'Inde et entre 0 et 8,2%) pour le Pakistan. 4. 2. 9 Allumettes publicitaires originaires du Japon Le 16 juin 1997, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté d'allumettes publicitaires originaires du Japon. La procédure a été ouverte en août 1994 à la suite d'une plainte déposée par la Fédération européenne des fabricants d'allumettes (FEFA). Dumping La valeur normale a été établie sur la base des prix intérieurs au Japon, chaque fois que le produit concerné a été vendu en quantités suffisantes et au cours d'opérations commerciales normales. Lorsqu'aucune vente suffisante n'a été effectuée sur le marché intérieur ou que ces ventes ne se sont pas avérées avoir été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été construite sur la base du coût de fabrication augmenté de marges correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'à un bénéfice raisonnable. Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix de vente aux premiers acheteurs indépendants dans la Communauté. Les marges de dumping établies pour les exportateurs japonais s'échelonnaient entre 12,2 et 63,5%. Préjudice et causalité La Commission a conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudice important, l'enquête ayant montré que, pendant la période examinée, cette industrie, confrontée aux importations faisant l'objet d'un dumping d'allumettes publicitaires à bas prix originaires du Japon, a perdu une part de marché importante en termes de valeur, alors que les importations japonaises ont sensiblement augmenté. 31 Bien que la production ait pu être maintenue et que les prix aient légèrement augmenté, il est apparu que les prix de vente de l'industrie communautaire étaient inférieurs au coût de production et qu'ils ont été sous-cotés par ceux des importations originaires du Japon. En outre, la rentabilité a été très négative dans certains segments de vente, le niveau des liquidités a considérablement diminué et certains investissements essentiels n'ont pu être réalisés sans compromettre l'ensemble de la situation financière de l'industrie communautaire. Le nombre d'emplois a également dû être considérablement réduit et ceux qui subsistent restent menacés, compte tenu de la situation précaire dans ce secteur. Comme les allumettes publicitaires sont un produit simple d'un point de vue technique, offert par des circuits similaires aux mêmes utilisateurs dans la Communauté, il a été considéré que les importations à bas prix ont eu une incidence négative importante sur la détérioration de la situation de l'industrie communautaire. En effet, il a été constaté que les résultats de l'industrie communautaire ont été les plus mauvais dans les segments où les importations japonaises étaient les plus présentes. Intérêt de la Communauté Après avoir examiné tous les arguments présentés par les importateurs et les producteurs d'allumettes publicitaires, compte tenu, tout particulièrement, de la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges du dumping préjudiciable et de rétablir une concurrence effective, la Commission a estimé que, tout bien pesé, il n'existait aucune raison contraignante de ne pas instituer de mesures antidumping provisoires. Mesures Dans le cas de trois sociétés, la Commission a institué des mesures provisoires au niveau de la marge de préjudice, celle-ci s'étant avérée inférieure à la marge de dumping. En ce qui concerne le quatrième exportateur, le niveau du droit a été établi sur la base de la marge de dumping, celle-ci s'étant avérée inférieure à la marge de préjudice. Les droits antidumping provisoires ainsi institués s'échelonnent entre 9,4 et 23,7%. 4. 2. 10 Glyphosate originaire de la république populaire de Chine Le 4 septembre 1997, un droit antidumping provisoire a été institué sur les importations de glyphosate originaire de la république populaire de Chine. La procédure a été ouverte le 19 octobre 1995 à la suite d'une plainte déposée par Monsanto Europe SA/NV (Belgique) avec le soutien de Cehminova Agro A/S (Danemark), qui la production communautaire de glyphosate. représentent une proportion majeure de \ 32 Produit Le produit concerné est le glyphosate, qui est utilisé comme herbicide non sélectif. Il existe plusieurs formes ou degrés de concentration du produit: la formulation (d'une teneur en glyphosate de 36 %), le sel (62 %), le gâteau (84 %) et l'acide (95 %). Dumping La république populaire de Chine étant considérée comme un pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale a été déterminée sur la base de la situation dans un pays analogue, en l'occurrence le Brésil. raisonnable correspondant aux La valeur normale a été déterminée pour les deux formes de glyphosate vendues au Brésil, à savoir la formulation et l'acide, sur la base du coût de production augmenté d'un montant frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et à une marge bénéficiaire n'excédant pas le bénéfice normalement réalisé par les producteurs sur les ventes de la même catégorie de produit au Brésil. En ce qui concerne le glyphosate formulé, la valeur normale a été établie sur la base des prix moyens pondérés effectivement payés pour toutes les ventes intérieures de ce produit. Les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour les produits chinois vendus à l'exportation vers la Communauté. Les conclusions provisoires ont montré une marge de dumping de 38,2% pour le produit concerné. Préjudice et causalité En ce qui concerne le préjudice, il a été constaté que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping est passé de 48 tonnes en 1991 à 1. 397 tonnes en 1995, ce qui a représenté une augmentation de part de marché de 1 à 11% et a contribué à une perte croissante de part de marché par l'industrie communautaire. Les prix des produits chinois exportés ont été inférieurs de 12,9% en moyenne à ceux de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté. Ces facteurs ont contribué à une détérioration proportionnelle des résultats économiques de l'industrie communautaire, à savoir une diminution de la part de marché, des prix et de la rentabilité. Bien que la diminution de la part de marché, des prix et des bénéfices enregistrée par le principal producteur européen au cours de la période examinée puisse être imputée, dans une certaine mesure, à l'expiration du brevet en 1991 (évolution normale en pareille situation), il a été conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping ont aggravé cette tendance négative, notamment en raison du fait que les prix des importations chinoises d'acide se sont avérés inférieurs au coût de production de l'acide des deux producteurs communautaires, ce qui a exercé une pression à la baisse sur les prix du produit fini dans la Communauté. 33 Intérêt de la Communauté Après avoir examiné les divers intérêts en jeu, il a été conclu que l'accroissement rapide des importations chinoises montre que, sans institution de mesures, les Chinois pourraient renforcer leur présence sur le marché de la Communauté. Il en résulterait une nouvelle détérioration de la rentabilité de l'industrie communautaire qui serait obligée de limiter ses investissements à l'avenir, voire de cesser sa production dans la Communauté. Aucune raison impérieuse de ne pas prendre de mesures à l'encontre des importations en question n'a été constatée. Mesures Comme le niveau du dumping constaté dépasse le niveau d'élimination du préjudice, les droits provisoires ont été fixés sur la base de ce dernier, c'est-à-dire à 21,1%. 4. 2. 11 Éléments de fixation en aciers inoxydables et leurs parties, originaires de la république populaire de Chine, de l'Inde, de la république de Corée, de Malaysie, de T'ai-wan et de Thaïlande Le 4 septembre 1997, un droit antidumping provisoire a été institué sur les importations dans la Communauté d'éléments de fixation en aciers inoxydables et de leurs parties originaires de la république populaire de Chine, de l'Inde, de la république de Corée, de Malaysie, de T'ai-wan et de Thaïlande. La procédure a été ouverte en décembre 1996 à la suite d'une plainte déposée par Y European Industrial Fasteners Institute (EIFI) au nom de l'industrie communautaire d'éléments de fixation en aciers inoxydables. Dumping En règle générale, les valeurs normales pour les pays exportateurs concernés ont été basées sur les prix de vente intérieurs des types d'éléments de fixation en aciers inoxydables comparables à ceux exportés vers la Communauté. Lorsque ces ventes se sont avérées inexistantes ou lorsqu'elles n'ont pas été effectuées au cours d'opérations commerciales normales (ventes à perte ou ventes entre parties liées), la valeur normale a été basée sur les coûts de fabrication des différents producteurs ayant coopéré augmentés d'un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'au bénéfice. Comme la république populaire de Chine est considérée comme un pays n'ayant pas une économie de marché, il était nécessaire de comparer les prix à l'exportation des produits concernés originaires de ce pays aux prix ou aux coûts dans un pays à économie de marché. T'ai-wan a finalement été considéré comme le pays le plus approprié à cet effet. La valeur normale pour la république populaire de Chine a donc été établie sur la base des ventes ou des coûts intérieurs des producteurs de T'ai-wan ayant coopéré. 34 Les prix à l'exportation ont été établis dans la plupart des cas sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation vers la Communauté. Étant donné le faible niveau de coopération en république populaire de Chine, les prix à l'exportation communiqués par les exportateurs ayant coopéré n'ont pas été pris en considération et les prix à l'exportation moyens établis sur la base des données d'Eurostat ont été comparés aux valeurs normales moyennes établies pour T'ai-wan. Les marges provisoires de dumping établies s'échelonnaient entre 16,2 et 75,7% pour les producteurs en république populaire de Chine, 47,9 et 133,5%) pour les producteurs en Inde, 24 et 26,7% pour les producteurs en Corée, 6,6 et 9,5% pour les producteurs en Malaysie, 8,3 et 27,7% pour les producteurs à T'ai-wan et entre 13,3 et 32,9% pour les producteurs en Thaïlande. Préjudice et causalité L'analyse des facteurs de préjudice a permis à la Commission de conclure que l'industrie communautaire avait subi un préjudice important. Cette conclusion repose notamment sur la baisse de part de marché et de rentabilité. En outre, la situation financière de la Communauté s'est encore aggravée malgré l'augmentation de la production et de la productivité. La Commission a calculé la marge de sous-cotation des prix par les entreprises exportatrices en comparant leurs prix sur le marché de la Communauté à ceux de l'industrie communautaire au même stade commercial. Les marges de sous-cotation établies s'échelonnaient entre 39,4 et 39,8% pour la Chine, 21,8 et 42,5%) pour la Malaysie, 17,8 et 60,9% pour T'ai-wan, 23,6 et 36,6%o pour l'Inde et entre 25 et 33,5%) pour la Thaïlande. Elle était de 22,7 % pour la Corée. La Commission a constaté une corrélation évidente dans le temps entre l'augmentation du volume et de la part de marché des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping et la perte de parts de marché, la dépression des prix et la baisse de rentabilité enregistrées par l'industrie communautaire. Sur cette base, il s'est avéré que les importations concernées ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire. Intérêt de la Communauté L'enquête a conclu qu'il était dans l'intérêt de la Communauté de rétablir les conditions d'une concurrence loyale sur le marché de la Communauté et de faire en sorte que les producteurs communautaires d'éléments de fixation en aciers inoxydables puissent atteindre un niveau de prix leur permettant de rester compétitifs. En outre, il a été conclu que l'incidence négative des mesures sur les importateurs/négociants et les utilisateurs serait limitée. 35 Mesures Comme le niveau d'élimination du préjudice constaté dépasse les marges de dumping provisoirement établies, les droits provisoires ont été institués sur la base de ces dernières: entre 16,2 et 75,7% pour la Chine, entre 6,6 et 9,5% pour la Malaysie, entre 8,3 et 27,7% pour T'ai-wan, entre 47,9 et 133,5%) pour l'Inde, entre 24 et 26,7%) pour la Corée, entre 13,3 et 32,9%> pour la Thaïlande. 4. 2. 12 Ferrosïlicomanganèse originaire de la république populaire de Chine Le 16 septembre 1997, un droit antidumping provisoire a été institué sur les importations dans la Communauté de ferrosilicomanganèse originaire de la république populaire de Chine. La procédure a été ouverte en décembre 1996 à la suite d'une plainte déposée par Euroalliages (comité de liaison des industries européennes de la majorité des producteurs communautaires de ferrosilicomanganèse. ferro-alliages) au nom de Dumping Comme la république populaire de Chine est considérée comme un pays n'ayant pas une économie de marché, il a été nécessaire d'établir la valeur normale sur la base des prix de vente intérieurs dans un pays à économie de marché, en l'occurrence le Brésil. Le prix à l'exportation a été déterminé sur la base des prix constatés pour les exportateurs, les négociants et les importateurs ayant coopéré. La comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation a montré une marge de dumping de 26,1% sur une base provisoire. Préjudice et causalité Après examen de tous les éléments affectant l'industrie communautaire, la Commission a conclu que cette dernière avait subi un préjudice important. Cette évaluation repose sur l'augmentation des stocks et sur la rentabilité de l'industrie communautaire, négative depuis 1993. En outre, il a été constaté que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping de ferrosilicomanganèse originaire de la république populaire de Chine est passé de 12. 000 tonnes en 1993 à 75. 400 tonnes en 1996, ce qui correspond à un accroissement de la part de marché de 2,4% à 14%. Les importations chinoises de ferrosilicomanganèse ont gravement affecté l'industrie communautaire qui subissait toujours les effets négatifs de pratiques de dumping constatées de ferrosilicomanganèse originaire du Brésil, d'Afrique du Sud, d'Ukraine et de Russie. importations antérieure enquête d'une lors sur les Les importations chinoises à des prix faisant l'objet d'un dumping ont provoqué une forte sous-cotation des prix de vente de l'industrie communautaire (7,6%) et ont ainsi empêché cette dernière de se remettre des pratiques antérieures de dumping de la part des quatre pays susmentionnés. 36 Intérêt de la Communauté Au vu des résultats de l'enquête, la Commission a considéré qu'il était nécessaire de rétablir les conditions d'une concurrence loyale sur le marché de la Communauté. Compte tenu du faible degré de coopération de l'industrie utilisatrice, la Commission ne disposait d'aucune information représentative. Néanmoins, lés effets sur les utilisateurs ont été examinés et il a été conclu que les hausses du prix du résultant d'une mesure antidumping n'affecteraient pas ferrosilicomanganèse l'industrie sensiblement les principaux utilisateurs de ce produit (notamment sidérurgique). Mesures Comme la marge de dumping dépassait le niveau d'élimination du préjudice constaté, les droits provisoires ont été fixés sur la base de ce dernier, c'est-à-dire à 19,6%. 4. 2. 13 Télécopieurs personnels originaires de la république populaire de Chine, du Japon, de la république de Corée, de Malaysie, de Singapour, de T'ai-wan et dé Thaïlande Le 1er novembre 1997, des droits antidumping provisoires ont été institués sur les importations dans la Communauté de télécopieurs personnels originaires de la république populaire de Chine, du Japon, de la république de Corée, de Malaysie, de Singapour, de T'ai-wan et de Thaïlande. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par Philips Personal Fax Electronik Fabrik, Communications Systems, Wien Microelectronics. Dumping Un dumping a été établi pour tous les exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête. Les marges provisoirement établies s'échelonnaient entre 9,2 et 24,5%> pour les exportateurs coréens, 42,3 et 109,4%) pour les exportateurs japonais, 6,0 et 56,2%) pour les exportateurs taïwanais, 26,5%> pour l'exportateur à Singapour, 9,9% pour l'exportateur thaïlandais et entre 43,1 et 58,1% pour les exportateurs chinois. Il a été décidé de calculer des marges de dumping individuelles pour deux sociétés qui ont vendu des télécopieurs personnels d'origine chinoise, l'enquête ayant indiqué que les prix à l'exportation vers la Communauté et les politiques commerciales étaient déterminés sans aucune intervention de l'État chinois. Des marges résiduelles ont été établies pour les sociétés n'ayant pas coopéré qui se sont avérées assez nombreuses dans le cadre de cette procédure. Pour la Malaysie, qui n'a absolument pas coopéré, la marge s'élève à 109,4%. 37 Préjudice et causalité La situation de l'industrie communautaire a dû être évaluée en tenant compte de l'augmentation substantielle de ses capacités de production en 1993-1994 et de la hausse ultérieure du volume des ventes et de la part de marché entre 1993 et 1994. Toutefois, le volume des ventes et la part de marché ont diminué entre 1994 et 1996, ce qui a entraîné une réduction du taux d'utilisation des capacités. Les prix de vente de l'industrie communautaire ont également chuté entre 1994 et 1996, ce qui a contribué à augmenter les pertes. Quant à l'emploi, il a baissé de 21,7% en 1996. Entre 1994 et 1996, le volume et la part de marché des importations des pays exportateurs ont augmenté, tandis que leurs prix de vente diminuaient: une importante sous-cotation des prix a été constatée de la part de tous les pays exportateurs, s'échelonnant en moyenne entre 4,6 et 19,3%. Un lien de causalité a été établi entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie communautaire. Il a été constaté que la pénétration sur le marché de la Communauté d'importations à des prix sous-cotés, sensiblement inférieurs aux prix de l'industrie communautaire, écoulées par les mêmes circuits de distribution et sur le même marché transparent, a coïncidé avec une perte de parts de marché et une détérioration de la situation financière de l'industrie communautaire. L'incidence négative des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de l'industrie communautaire doit être qualifiée d'importante. Une marge d'élimination du préjudice a été établie en tenant compte des coûts de fabrication de l'industrie communautaire et d'une marge bénéficiaire de 12% sur le coût de production, qui a été jugée appropriée dans des conditions de concurrence normales. Des marges résiduelles ont été calculées pour les sociétés n'ayant pas coopéré. Les marges de préjudice ainsi établies s'échelonnaient entre 17,4 et 73,1% pour la Corée, 7 et 34,9%> pour le Japon, 23,5 et 74,2% pour la Chine, 13,5 et 39,5%) pour Singapour, 32,4 et 36,6%> pour T'ai-wan, 40,7 et 47,3% pour la Thaïlande et 89,8% pour la Malaysie. Intérêt de la Communauté Sur la base des informations obtenues auprès de différents importateurs de télécopieurs personnels, il a été provisoirement conclu que l'institution de mesures antidumping n'allait pas à l'encontre de l'intérêt de la Communauté. Mesures Les mesures provisoires ont été basées sur les marges de dumping sauf lorsque les marges d'élimination du préjudice étaient inférieures à ces dernières. Les droits antidumping s'échelonnent entre 6,0 et 45,6% pour les sociétés ayant coopéré et entre 22,0 et 89,8% pour les sociétés n'ayant pas coopéré. 38 5. M E S U R ES D E F I N I T I V ES 5. 1 Synthèse Des mesures définitives peuvent être instituées lorsque les faits finalement établis au cours de la période d'enquête révèlent l'existence d'un dumping ou d'une subvention, prouvent que le préjudice causé en résulte et que l'intérêt de la Communauté nécessite une intervention. Les droits antidumping et compensateurs définitifs sont institués par le Conseil, statuant à la majorité simple, sur proposition présentée par la Commission. Pour certains exportateurs, les enquêtes peuvent également être clôturées s'ils s'engagent à revoir leurs prix à l'exportation. La Commission accepte ces engagements volontaires offerts par les exportateurs si elle constate que l'effet préjudiciable du dumping est réellement éliminé. Dans ce cas, aucun droit définitif n'est institué pour les exportateurs concernés. Comme l'indique le tableau 1, des droits définitifs ont été institués dans 24 cas en 1997 contre 23 en 1996 et 13 en 1995. Il convient de noter que dans le cas des tissus de coton écrus originaires de la république populaire de Chine, d'Egypte, de l'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie, le Conseil n'a pas été en mesure de réunir la majorité nécessaire à l'adoption de la proposition de la Commission visant à instituer des mesures définitives. Il s'agit du premier cas, dans le cadre des nouveaux délais contraignants, où le Conseil n'a pas institué de droits définitifs bien que la Commission ait proposé des mesures. L'annexe C donne le détail des droits définitifs institués en 1997, tandis que cette partie du rapport résume brièvement chaque affaire. 5. 2 Affaires 5. 2. 1 Certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Malaysie et de la république populaire de Chine. En janvier 1997, des mesures antidumping définitives ont été instituées sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Malaysie et de la république populaire de Chine. L'enquête a été ouverte en octobre 1995 et des mesures antidumping provisoires ont été instituées en juillet 1996. Il s'agit de la première affaire soumise aux délais contraignants. Dumping La marge de dumping a été établie à 42,8 % pour le seul exportateur malais. 39 La valeur normale pour la république populaire de Chine a été déterminée par rapport au marché intérieur malais. Comme l'exportateur malais et quatre des cinq exportateurs chinois ont vendu les produits concernés dans la Communauté par l'intermédiaire d'importateurs liés, le prix à l'exportation a dû être déterminé, dans presque tous les cas, sur la base du prix de vente au premier client indépendant dans la Communauté. Trois exportateurs chinois ont demandé un traitement individuel. Après une évaluation des faits, il a été conclu que le traitement individuel ne pouvait être accordé qu'à un seul d'entre eux. Il s'est avéré que la marge individuelle de dumping s'élevait à 96,6% pour cette société et à 129,2%) pour les autres exportateurs chinois. Préjudice et causalité Il a été constaté que l'industrie communautaire avait subi un préjudice important mis en évidence, notamment, par une diminution de la part de marché et des pertes financières malgré une réduction des coûts. Ces pertes ont été causées par une forte baisse des prix de vente due à l'importante sous-cotation des prix par les importations concernées. En ce qui concerne le lien de causalité, il a été constaté que l'augmentation du volume et de la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping à des prix sans cesse inférieurs a coïncidé avec la perte de part de marché et la dépression des prix subies par l'industrie communautaire. Aucun autre facteur susceptible d'avoir contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire n'a été identifié. Intérêt de la Communauté À la suite de l'institution des mesures provisoires, tous les intérêts en jeu ont été examinés une nouvelle fois. Tandis que la situation de l'industrie communautaire était précaire et nécessitait une action, aucune raison impérieuse de ne pas agir n'a été constatée lors de l'examen de l'éventuelle incidence négative des mesures. En effet, il s'est avéré que les utilisateurs de mécanismes pour reliure à anneaux et les fabricants de classeurs ne risquaient pas d'être confrontés à une réduction de la demande ou à une hausse subite des importations de produits finis. Mesures Pour tous les exportateurs, le droit antidumping a été institué sur la base de la marge d'élimination du préjudice établie, celle-ci étant inférieure à la marge de dumping. Le droit antidumping définitif institué s'élève à 10,5% pour la Malaysie, à 32,5% pour l'exportateur ayant bénéficié du traitement individuel et à 39,4%> pour tous les autres exportateurs en république populaire de Chine. 40 5. 2. 2 Briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de Thaïlande, des Philippines et du Mexique Le 3 mars 1997, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables jetables avec pierre"), originaires de (communément dénommés "briquets Thaïlande, des Philippines et du Mexique. Deux enquêtes ont été ouvertes en mars 1995 à la suite, d'une part, d'une demande de réexamen intermédiaire concernant les mesures en vigueur sur les importations en provenance de Thaïlande, et, d'autre part, de deux plaintes concernant les importations en provenance des Philippines et du Mexique. La demande de réexamen et les plaintes ont été déposées au nom d'une proportion majeure de producteurs de briquets jetables avec pierre dans la Communauté. À la suite à la décision de procéder en même temps au réexamen et à la nouvelle enquête, aucun droit provisoire n'a été préalablement institué. Dumping Pour la Thaïlande, les valeurs normales ont été basées sur les prix de vente intérieurs de la plupart des modèles et pour les Philippines et le Mexique, elles ont été construites sur la base des coûts de fabrication des modèles exportés, augmentés d'un montant frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'au bénéfice. raisonnable correspondant aux Pour la Thaïlande, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix appliqués à un importateur indépendant dans la Communauté. Étant donné que les exportateurs philippins et mexicains ont vendu les briquets jetables avec pierre dans la Communauté par l'intermédiaire d'importateurs liés, les prix à l'exportation ont dû être déterminés sur la base du prix de revente au premier client indépendant dans la Communauté. Les marges de dumping définitivement établies s'élèvent à 51,9% pour la Thaïlande, à 27,1% pour le Mexique et s'échelonnent entre 36,7 et 52,6%> pour les Philippines. Préjudice et causalité En ce qui concerne le préjudice, il a été établi que les prix des importations ont été Il s'est inférieurs de plus de 30% au prix moyen de l'industrie communautaire. avéré que les producteurs communautaires ont perdu 8,5%) du marché de la Communauté, alors que les trois pays concernés ont augmenté de 10% leur part de marché, qui s'élève aujourd'hui à 15 %, au cours de la période d'enquête de cinq ans. Dans ce contexte difficile, la rentabilité globale de l'industrie communautaire est restée très faible et bien que les producteurs communautaires semblent se remettre des effets des pratiques antérieures de dumping, leur situation est toujours très précaire. Dans ces circonstances, il a été conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudice important. 41 Bien qu'un autre facteur, à savoir les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la république populaire de Chine, puisse avoir eu une incidence négative sur l'industrie communautaire, il a été établi que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Thaïlande, des Philippines et du Mexique ont causé à elles seules un préjudice important à l'industrie communautaire. Intérêt de la Communauté Les intérêts des consommateurs ont été examinés, mais cet examen n'a pas modifié la conclusion selon laquelle il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures. En effet, il a pu être établi que, compte tenu du faible prix unitaire de cet article et du montant très limité consacré à cet achat par individu, les mesures devaient avoir une le budget du consommateur. limitée, voire nulle, sur incidence très Mesures Les mesures définitives se présentent sous la forme de droits ad valorem fixés individuellement au taux de 5,8% pour un exportateur thaïlandais et de 13% pour un exportateur philippin, ainsi que de droits nationaux de 51,9% pour la Thaïlande, de 43%) pour les Philippines et de 27,1%) pour le Mexique. De plus, les trois principaux exportateurs dans chaque pays concerné ont offert des engagements qui se sont avérés acceptables. Ces exportateurs ont donc été exclus du champ d'application des droits. 5. 2. 3 Fils continus textures de polyester originaires de Malaysie La détermination préliminaire a été confirmée au stade définitif et un droit définitif a été institué le 2 juin 1997 (pour de plus amples détails, voir le point 4. 2. 2). 5. 2. 4 Sacs à main originaires de la république populaire de Chine Le 1er août 1997, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la république populaire de Chine et a clôturé la procédure concernant les importations de sacs à main en matières plastiques et textiles. La procédure a été ouverte le 4 mai 1996 à la suite d'une plainte déposée par le comité européen des industries de la maroquinerie (CEDIM). Des droits antidumping provisoires ont été institués le 3 février 1997 à la fois sur les sacs en cuir et les sacs en matières plastiques et textiles. Produits concernés Aux fins des conclusions préliminaires, la Commission a considéré tous les sacs à main (en cuir, en matières plastiques et en matières textiles) comme un seul et même produit. Une enquête menée après l'institution des mesures provisoires a montré que les sacs à main en cuir, d'une part, et les sacs à main en matières synthétiques (textiles/plastiques), d'autre part, étaient différents en termes de caractéristiques physiques, utilisations, interchangeabilité et perception du consommateur. 42 Par conséquent, les sacs à main en cuir et en matières synthétiques ont été considérés comme deux produits distincts. Dumping Le Conseil a confirmé le choix de l'Indonésie comme pays analogue aux fins de la détermination de la valeur normale. En raison des nouvelles conclusions sur le produit concerné, des valeurs normales distinctes ont été déterminées pour les deux produits. Les prix à l'exportation pour les exportateurs ayant coopéré ont été confirmés. Le traitement individuel a été accordé à un troisième exportateur ayant coopéré (Gebr. Picard International Ltd. ). En ce qui concerne les prix à l'exportation des exportateurs chinois n'ayant pas coopéré, le Conseil a confirmé le recours aux prix payés par les importateurs indépendants inclus dans l'échantillon constitué aux fins de l'examen du préjudice. Les marges de dumping établies pour les exportateurs n'ayant pas coopéré s'élèvent à 83,5% pour les sacs à main en cuir et à 151%) pour les sacs à main en matières synthétiques. En ce qui concerne les exportateurs ayant coopéré, qui ont bénéficié d'un traitement individuel, les marges de dumping établies pour les sacs à main en cuir sont nulles pour Shilton et s'élèvent à7,7%> pour Gebr. Picard Ltd. Préjudice et causalité a) Sacs à main en cuir Il s'est avéré que les importations de sacs à main en cuir originaires de la république populaire de Chine ont augmenté leur part du marché de la Communauté de 27% entre 1992 et la période d'enquête, sur un marché en hausse de quelque 2,5%>. Un niveau de sous-cotation des prix de 31,4% a été établi. Les producteurs communautaires ont subi une baisse des ventes d'environ 5%, tandis que leur part du marché de la Communauté passait de 41%> en 1992 à 39%) au cours de la période d'enquête. La rentabilité dans la Communauté est tombée d'environ 5,9% à quelque 1,3%. En revanche, les exportations ont augmenté d'environ 66% et la rentabilité globale était de 5% au cours de la période d'enquête. Le Conseil a considéré que la situation précaire de l'industrie communautaire pouvait être considérée comme une "menace de préjudice". b) Sacs à main en matières synthétiques Les importations de sacs à main en matières synthétiques ont augmenté de 47% entre 1992 et la période d'enquête et leur part du marché de la Communauté est passée de 73 à 81%> au cours de la même période. Les marges de sous-cotation établies s'élevaient à 27,8%). Les producteurs communautaires ont enregistré une diminution des ventes, de leur part de marché, de leur rentabilité et de l'emploi. 43 Intérêt de la Communauté Après une enquête approfondie des aspects relatifs à l'intérêt de la Communauté dans ce cas, le Conseil a conclu que des mesures devaient être prises en ce qui concerne les sacs à main en cuir. En effet, les sacs en cuir représentent environ 93% de la production communautaire totale de sacs à main. Alors que l'industrie est viable et compétitive, l'absence de mesures risque de renforcer la tendance négative observée. L'analyse de l'incidence sur les importateurs et sur les consommateurs a montré qu'il n'existait aucune raison impérieuse de ne pas adopter de mesures définitives. Toutefois, en ce qui concerne les sacs à main en matières synthétiques, les indicateurs ont montré qu'il était peu probable que l'industrie communautaire tire profit de l'éventuelle institution de mesures sous la forme d'une augmentation de ses ventes dans la Communauté, étant donné le glissement des importations vers les produits d'autres pays tiers. De même, l'incidence sur l'emploi de l'industrie communautaire serait limitée par rapport aux pertes d'emplois potentielles dans les secteurs de l'importation et de la distribution en cas d'institution de mesures. Par conséquent, il s'est avéré qu'il existait des raisons impérieuses de ne pas instituer de mesures définitives. Mesures Des droits définitifs ont été institués sur les importations de sacs à main en cuir. Pour les exportateurs n'ayant pas coopéré, le droit s'élève à 38%) (marge d'élimination du préjudice). Pour les exportateurs bénéficiant d'un traitement individuel, le droit s'élève à 1,1% pour Gebr. Picard International Ltd. et est nul pour Jane Shilton (Pacific) Ltd. En raison des conclusions relatives à la menace de préjudice, le Conseil a décidé de ne pas percevoir de droits provisoires. En ce qui concerne les sacs à main en matières synthétiques, aucun droit définitif n'a été institué et les droits provisoires ont été remboursés. 5. 2. 5 Saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège Le 26 septembre 1997, le Conseil a institué des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège. Deux enquêtes distinctes (antidumping et antisubventions) ont été ouvertes en août 1996 à la suite de deux plaintes déposées par la Scottish Salmon Growers ' Association et la Shetland Salmon Farmers ' Association au nom d'une proportion majeure de l'industrie communautaire. Dumping Un échantillon d'éleveurs et d'exportateurs norvégiens de saumons a été sélectionné. La valeur normale a été établie sur la base des prix de vente pratiqués par les exportateurs sur leur marché intérieur ou a dû être construite lorsque les ventes intérieures ont été considérées comme non représentatives en termes de volume ou n'ont pas été effectuées au cours d'opérations commerciales normales. 44 Les marges de dumping s'échelonnaient entre 6,69 et 13,05%). La marge moyenne pondérée à appliquer aux exportateurs ayant coopéré, mais non inclus dans l'échantillon s'élevait à 10,95%. Subventions Il s'agissait de la première enquête antisubventions ouverte depuis l'entrée en vigueur de l'accord de l'OMC sur les subventions et du règlement n° 3284/94 du Conseil. Le plaignant a fait valoir que les éleveurs de saumons avaient bénéficié de 17 régimes d'aides publiques. L'enquête a révélé que 5 d'entre eux étaient passibles de mesures compensatoires. Les régimes de subventions ayant été examinés au niveau national, il n'était pas possible d'appliquer des droits distincts aux sociétés. Il a donc été décidé d'instituer un droit compensateur unique de 3,8% à l'échelle nationale. Les subventions en question ne constituant pas des subventions à l'exportation et n'ayant donc aucune incidence sur les marges de dumping établies, le droit compensateur pouvait s'ajouter au droit antidumping. Préjudice et causalité En ce qui concerne le préjudice, il a été établi que le prix des exportations norvégiennes avait chuté de 27% depuis 1992. En outre, il s'est avéré que les importations norvégiennes, avec une part de marché de 67%>, dominaient le marché de la Communauté et influençaient donc considérablement le niveau général des prix. En outre, les exportateurs norvégiens n'ont pas respecté les prix minima à l'importation qui avaient précédemment été institués par la Commission. L'enquête a montré l'existence de marges mensuelles de sous-cotation pouvant aller jusqu'à 12%, notamment au cours de la période de Noël, moment où les ventes sont les plus importantes. Cette pression a provoqué une baisse générale des prix de 25% et une détérioration sérieuse de la situation financière de l'industrie communautaire. Dans ces circonstances, il a été conclu que l'industrie communautaire avait subi un préjudice important. En ce qui concerne le lien de causalité entre, d'une part, le dumping et les subventions des importations norvégiennes et, d'autre part, le préjudice subi par l'industrie communautaire, une corrélation a été établie entre la forte augmentation en volume des importations norvégiennes à bas prix, la pression sur les prix et la baisse de rentabilité de l'industrie communautaire qui en a résulté. Il a également été établi que la consommation communautaire de saumons atlantiques d'élevage avait considérablement augmenté, que la part du marché de la Communauté détenue par les importations en provenance d'autres sources que la Norvège avait diminué et que la compétitivité de l'industrie communautaire s'était améliorée. Ces facteurs ont clairement révélé l'absence de préjudice causé par des facteurs autres que les importations norvégiennes. 45 Il a donc été conclu que les effets combinés des pratiques de dumping et de subvention dont font l'objet les importations norvégiennes ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire. Intérêt de la Communauté L'examen des intérêts d'autres industries communautaires (par exemple, les fumoirs et les grossistes), des importateurs et des consommateurs n'a pas modifié la conclusion selon laquelle il était dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures. En effet, il a pu être établi que les mesures auraient une incidence limitée sur les transformateurs, le saumon étant une matière première qui ne représente qu'une fraction des coûts du produit transformé. En outre, la plupart des transformateurs vendent également du saumon produit dans la Communauté et ne dépendent donc pas entièrement du saumon importé de Norvège. Enfin, il était probable qu'une stabilisation des prix du saumon aurait des effets bénéfiques directs sur les gros éleveurs de truites arc-en-ciel et indirects sur les prix des produits de la pêche en général. L'intérêt des consommateurs a également été pris en considération. À cet égard, l'existence d'autres sources d'approvisionnement, la présence de produits de substitution et surtout le niveau modéré des mesures indiquaient que l'effet sur le consommateur final serait probablement minime, voire nul. Mesures Les mesures définitives instituées comportent un droit compensateur de 3,8% et un droit antidumping de 0,32 écu/kg net de produit. Les exportateurs inclus dans l'échantillon ont été soumis à des droits individuels s'échelonnant entre 0,22 et 0,41 écu/kg net de produit. Toutefois, la grande majorité des exportateurs norvégiens, y compris ceux de l'échantillon, ont offert des engagements qui ont été acceptés par la Commission. Ces exportateurs ont donc été exclus du champ d'application des droits. Conformément à l'article 10 du règlement n° 3284/94 du Conseil, les la pouvoirs publics norvégiens ont également offert un engagement que Commission a accepté. 5. 2. 6 Zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de Russie Le 22 septembre 1997, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de Russie. La procédure a été ouverte en juin 1995 et des droits provisoires ont été institués en mars 1997. Dumping Les marges de dumping définitivement établies s'élèvent à 5,2%) et 14,4%o pour les deux exportateurs polonais ayant coopéré et à 6,9% pour la Russie. 46 Pour les exportateurs polonais, la valeur normale a, en règle générale, été établie sur la base des ventes du produit similaire sur le marché intérieur, lorsque celles-ci ont été effectuées en quantités suffisantes et au cours d'opérations commerciales normales. La Russie étant un pays n'ayant pas une économie de marché, sa valeur normale a été basée sur la valeur normale établie pour l'une des sociétés polonaises dont il a été constaté que le procédé de fabrication était identique à celui de la plupart des producteurs russes. Les prix à l'exportation pour la Pologne ont été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit vendu vers la Communauté. Comme aucun des exportateurs russes n'a coopéré à la procédure, les prix à l'exportation ont été établis conformément à l'article 18 du règlement de base, sur la base des meilleurs éléments de preuve disponibles, à savoir les données d'Eurostat et les informations fournies par les offices statistiques de Finlande, de Suède et d'Autriche. Préjudice et causalité En ce qui concerne le préjudice, il s'est avéré que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping de zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de Russie était passé de 19. 683 tonnes en 1991 à 107. 572 tonnes au cours de la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995. Comme au cours de la même période, la consommation sur le marché de la Communauté a augmenté de presque 10%, la part de marché des importations en provenance de Pologne et de Russie est passée de 1,06%) en 1991 à 5,28% pendant la période d'enquête. De 1991 à 1994/95, les ventes de l'industrie communautaire dans la Communauté ont chuté de 17%, tandis que sa part de marché tombait à 31%. En raison des particularités du processus de fabrication et de l'existence de la Bourse des métaux de Londres (LME) dont le système de warrants joue le rôle d'un prix semi-plancher pour les producteurs de zinc spécial de qualité supérieure, le taux d'utilisation des capacités de l'industrie communautaire est resté élevé, mais les stocks de zinc ne bénéficiant pas du système de warrants ont plus que quadruplé, la production a l'industrie diminué de 8%, l'emploi a régressé de 23,5%) et les pertes de communautaire ont augmenté de presque 5%. Les prix appliqués par les exportateurs aux utilisateurs industriels dans la Communauté ont été constamment et sensiblement inférieurs aux prix de l'industrie communautaire. Intérêt de la Communauté Après examen des divers intérêts en jeu, notamment ceux des consommateurs de produits contenant du zinc, il a été considéré qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping. 47 Mesures Eu égard au fait que les prix de l'industrie communautaire reposent sur les cotations de la LME, la marge d'élimination du préjudice a été basée sur la sous-cotation des prix. Les conclusions provisoires ont été quelque peu modifiées pour tenir compte de la différence entre les prix des variétés de zinc vendues sur le marché de la Communauté et importés. En conséquence, il s'est avéré que la marge d'élimination du préjudice s'élevait respectivement à 6,6 et 14,0%) pour les produits importés fabriqués par les exportateurs polonais et à 5,2%> pour les importations en provenance de Russie. les caractéristiques spécifiques des produits Les deux exportateurs polonais ayant coopéré ont offert un engagement qui a été accepté. Par conséquent, en ce qui concerne la Pologne, seul un droit définitif résiduel a été institué, au niveau de la marge de préjudice la plus élevée établie pour ce pays, à savoir 14,0%. Le droit définitif pour la Russie a été fixé à 5,2%>, ce qui correspond à la marge de préjudice. 5. 2. 7 Sacs et sachets de polyethylene ou de polypropylene originaires de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande. Le 6 octobre 1997, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations des produits susmentionnés. La procédure a été ouverte en avril 1995 à la suite d'une plainte déposée par l'association européenne des polyoléfines textiles (EATP) et la Commission a institué un droit antidumping provisoire le 10 janvier 1997. En juin 1997, le droit antidumping provisoire a été étendu pour une période de trois mois. Dumping Un grand nombre d'observations ont été reçues après l'institution des mesures provisoires dans le cadre de la procédure susmentionnée. Ces observations concernaient, notamment, la notion de ventes réalisées au cours d'opérations commerciales normales. Les marges de dumping ont ensuite fait l'objet, d'un nouveau calcul, ce qui a donné lieu à des marges s'échelonnant entre 0 et 36% pour l'Inde, 23,5 et 56%> pour l'Indonésie et 13,2 et 60,8%) pour la Thaïlande. Préjudice et causalité concernant l'absence d'arguments En l'industrie communautaire, le Conseil a confirmé les conclusions du règlement provisoire relatives au préjudice, selon lesquelles ce préjudice a été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping de sacs et sachets à bas prix originaires de l'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande. le préjudice subi par Intérêt de la Communauté En l'absence de tout nouvel argument concernant l'analyse de l'intérêt de la Communauté réalisée au stade provisoire, le Conseil a également considéré qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures définitives. 48 Mesures Les marges d'élimination du préjudice étant supérieures aux marges de dumping pour tous les pays concernés par l'enquête, ces dernières ont été utilisées pour déterminer le niveau des mesures définitives. Sur cette base, le Conseil a institué les droits antidumping définitifs suivants: Inde: de 4,3 à 36%, Indonésie: de 23,5% à 56 et Thaïlande: de 13,2 à 60,8%o. 5. 2. 8 A Humettes publicitaires originaires du Japon Le 15 octobre 1997, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations d'allumettes publicitaires originaires du Japon. Cette procédure a été ouverte en août 1994 et un droit provisoire a été institué le 17 juin 1997. Dumping La valeur normale a été établie sur la base des prix intérieurs au Japon lorsque le produit concerné a été vendu en quantités suffisantes et au cours d'opérations commerciales normales. Lorsqu'aucune vente suffisante n'a été effectuée sur le marché intérieur ou que ces ventes ne se sont pas avérées avoir été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été construite sur la base du coût de fabrication augmenté de marges correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'à un bénéfice raisonnable. Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix de vente la Communauté. Pour appliqués aux premiers acheteurs permettre une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, certains ajustements ont été opérés au titre des facteurs affectant la comparabilité des prix. Les marges de dumping ainsi établies pour les quatre exportateurs japonais s'échelonnaient entre 9,8 et 63,5%. indépendants dans Préjudice et causalité Sur la base de vérifications supplémentaires concernant l'évolution des prix, les capacités de production et l'utilisation des capacités, le flux des liquidités, la segmentation du marché, la méthode de répartition des frais employée par l'industrie communautaire dans le calcul de ses coûts et de différentes comparaisons de prix, le Conseil a confirmé l'industrie les conclusions provisoires selon communautaire a subi un préjudice important causé par les importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance du Japon. lesquelles Intérêt de la Communauté Après examen des divers intérêts pris dans leur ensemble, le Conseil a également confirmé qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures définitives. 49 Mesures Pour trois sociétés, il s'est avéré que les marges d'élimination du préjudice étaient inférieures à la marge de dumping établie. En conséquence, le droit antidumping institué sur les importations de ces trois sociétés a été fixé au niveau de la marge d'élimination du préjudice. Pour une société, le niveau du droit correspond à sa marge de dumping, celle-ci étant inférieure au seuil de préjudice constaté. Les droits antidumping définitifs ont donc été institués à des niveaux se situant entre 9,8 et 27,8%), le droit résiduel s'élevant à 43,2%. 5. 2. 9 Certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires d'Indonésie et de la république populaire de Chine En novembre 1997, des droits antidumping définitifs ont été institués sur les importations de certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires d'Indonésie et de la république populaire de Chine. Des mesures antidumping provisoires ont été instituées en février 1997. À la suite des observations reçues en réaction à ces mesures, certains types de chaussures, dont les pantoufles, ont été exclus de la catégorie unique de produits considérée aux fins de la détermination définitive. Dumping Eu égard au grand nombre d'exportateurs en Indonésie et en république populaire de Chine, un échantillon d'exportateurs a été sélectionné dans chaque pays afin d'être soumis à une enquête approfondie. Dans le cas de la république populaire de Chine, considérée comme un pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale a été établie par référence à la situation dans un pays analogue. L'Indonésie ayant été considérée comme un choix approprié à cette fin, la valeur normale pour la république populaire de Chine a été établie en ajoutant un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'au bénéfice aux coûts de fabrication de chaque modèle supportés par les producteurs indonésiens pour les modèles comparables à ceux exportés par les exportateurs chinois. Les marges de dumping pour les exportateurs inclus dans l'échantillon indonésien s'échelonnaient entre 0 et 24,9%, la moyenne pondérée à appliquer aux autres exportateurs ayant coopéré ne faisant pas partie de l'échantillon étant de 14,2%. La marge résiduelle de dumping, applicable à tous les autres exportateurs, s'élevait à 39,7%. Une marge de dumping unique a été calculée pour la république populaire de Chine. Elle se chiffrait à 133,2%. 50 Préjudice et causalité Il s'est avéré que l'industrie communautaire a subi un préjudice important révélé par plusieurs indicateurs, notamment une chute de la production, de la part de marché, de l'emploi et une forte tendance à la baisse de la rentabilité. Il a également été établi que plusieurs sociétés ont fermé leurs portes. En ce qui concerne le lien de causalité, il a été constaté que l'augmentation du volume et de la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping à des prix sans cesse inférieurs a coïncidé avec la perte de part de marché et la dépression des prix subies par l'industrie communautaire. Aucun autre facteur susceptible d'avoir contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire n'a été identifié. Intérêt de la Communauté Les divers intérêts enjeu ont été examinés, notamment l'incidence des mesures sur le secteur de la distribution et sur les consommateurs et il a été conclu que laisser l'industrie communautaire sans défense appropriée contre la concurrence déloyale aggraverait sa position et contribuerait à sa disparition ou à sa délocalisation. Aucune raison impérieuse de ne pas prendre de mesures contre les importations en question n'a été constatée. Mesures Le droit antidumping a été basé sur le niveau d'élimination du préjudice constaté, chaque fois que celui-ci était inférieur à la marge de dumping. Le droit antidumping définitif s'échelonne entre 0 et 14,1% (droit résiduel) pour l'Indonésie et s'élève à 49,2%) pour la république populaire de Chine. 5. 2. 10 Certains tubes et tuyaux sans soudure, enfer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque Le 31 août 1996, la Commission a ouvert, d'une part, une procédure antidumping concernant les importations de tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque et, d'autre part, un réexamen intermédiaire concernant les mêmes importations en provenance de Hongrie et de Pologne. Le 29 mai 1997, des droits provisoires ont été institués dans le cadre de la procédure antidumping. Le 17 novembre 1997, des mesures définitives ont été adoptées pour toutes les importations concernées par les deux procédures. Dumping En ce qui concerne les pays faisant l'objet des mesures provisoires, des ajustements mineurs ont été opérés afin d'établir les marges définitives de dumping. Ces marges variaient entre 5,1 et 28,6%) pour la République tchèque et entre 9,8 et 38,2%) pour la Roumanie. Pour la République slovaque et la Russie, les marges ont été établies respectivement à 7,5 et à 26,8%>. 51 Pour les pays soumis au réexamen, une marge de dumping de 36,5% a été calculée pour le seul exportateur existant en Hongrie. Pour la Pologne, les marges ont été fixées à 7,1%) pour une société et à 30,1%) pour les trois autres sociétés. Préjudice et causalité L'examen des résultats économiques de l'industrie communautaire entre 1992 et août 1996 a montré une diminution de la production, du volume des ventes et de la part de marché ainsi que des pertes d'emplois, en dépit d'efforts de restructuration considérables visant à réduire les coûts de production. Ces efforts de restructuration et les mesures en vigueur ont permis à l'industrie communautaire d'augmenter l'utilisation des capacités et d'améliorer ses résultats financiers, qui restaient néanmoins négatifs à la fin de la période. Il a été conclu que l'effet cumulé des importations faisant l'objet d'un dumping a causé un préjudice important à l'industrie communautaire en raison de la forte sous- cotation des prix et du volume substantiel de ces importations. Il convient de souligner que le préjudice subi par l'industrie communautaire en raison du dumping ne pourrait que s'aggraver en cas d'abrogation des mesures applicables à certaines importations cumulées. Intérêt de la Communauté L'examen de l'intérêt de la Communauté a permis de conclure qu'il n'y avait aucune raison impérieuse de ne pas remédier aux effets de distorsion des échanges du dumping préjudiciable. Mesures Des droits définitifs ont été institués au niveau des marges de dumping établies. Toutefois, en ce qui concerne la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la République slovaque, des engagements ont été acceptés, société par société, les exonérant du droit en vigueur. En raison de la modification de la forme des mesures, il a été considéré qu'il n'était pas opportun de percevoir définitivement le droit antidumping provisoire. 5. 2. 11 Palettes simples, en bois, originaires de Pologne Le 24 novembre 1997, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de palettes simples, en bois, originaires de Pologne. La procédure a été ouverte le 13 juillet 1995 et des mesures provisoires, à savoir l'acceptation d'engagements pour le type principal de palettes, les palettes EUR, ainsi que des droits provisoires, ont été instituées par la Commission le 6 juin 1997. Après l'examen des observations formulées par les parties concernées à la suite de l'institution des mesures provisoires, le Conseil a confirmé les conclusions provisoires relatives au dumping, au préjudice, au lien de causalité et à l'intérêt de la Communauté, à l'exception d'une faible diminution de la marge de dumping établie pour deux exportateurs polonais. 52 Les droits définitifs institués sur les exportations non couvertes par les engagements acceptés par la Commission s'établissent comme suit: a) pour les sociétés qui ont fait l'objet d'une enquête dans le cadre de l'échantillon d'exportateurs polonais: des droits s'échelonnant entre 4,0 et 10,6%> b) pour les autres exportateurs ayant coopéré, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête: 6,3% c) droit résiduel applicable aux exportateurs n'ayant pas coopéré: 10,6% Le Conseil a également confirmé le traitement accordé aux "nouveaux venus", c'est- à-dire un droit de 6,3% au lieu du droit résiduel et l'exonération de tout droit dans la mesure où la Commission a accepté les engagements offerts par ces nouveaux venus. En fait, après l'acceptation des engagements le 14 août 1997, la Commission a accepté les engagements offerts par d'autres nouveaux venus le 7 novembre 1997. 5. 2. 12 Linge de lit en coton originaire d'Egypte, de l'Inde et du Pakistan Le 5 décembre 1997, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de linge de lit en coton originaire d'Egypte, de l'Inde et du Pakistan. À la suite de l'institution des mesures provisoires en juin 1997, de nombreuses parties ont présenté des observations. La majorité d'entre elles ne s'étaient pas manifestées auparavant pendant l'enquête. La Commission a pris acte de ces observations et en a tenu compte dans sa proposition de mesures définitives. Produit concerné Les produits de l'artisanat ont été exclus du champ d'application des mesures définitives. Toutefois, les demandes d'exclusion d'autres types de linge de lit (par exemple, le linge de lit destiné aux institutions) ont été rejetées dans la mesure où ces produits se sont avérés être des produits similaires au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96. Dumping Les conclusions provisoires relatives au dumping ont été confirmées. Toutefois, à la suite de certaines demandes d'ajustement des marges de dumping, celles-ci ont été réduites, parfois jusqu'à 4%>. Les nouvelles marges de dumping établies s'échelonnent entre 8,7 et 13,5%o pour l'Egypte, 2,6 et 24,7%> pour l'Inde et 0,1 (niveau de minimis) à 6,7%> pour le Pakistan. 53 Préjudice et causalité La conclusion provisoire selon laquelle un préjudice important a été causé à l'industrie communautaire a été confirmée. Diverses parties ont fait valoir que, dans ses conclusions, la Commission avait indûment utilisé des informations se rapportant à des sociétés ne produisant plus de linge de lit, avait surestimé l'ampleur de la sous-cotation, n'aurait pas dû cumuler les importations en provenance des trois pays exportateurs aux fins de l'évaluation du préjudice ou n'aurait pas dû attribuer le préjudice constaté aux importations concernées. Ces demandes ont toutes été examinées soigneusement, mais rejetées. Intérêt de la Communauté Différentes observations ont été formulées, faisant valoir que l'effet des mesures sur les utilisateurs et les consommateurs serait plus important que la Commission ne l'avait estimé dans ses conclusions provisoires. Toutefois, ces allégations n'ont pas été étayées par des éléments de preuve et les conclusions provisoires selon lesquelles des mesures étaient dans l'intérêt de la Communauté ont été confirmées. Mesures Les marges d'élimination du préjudice étant restées dans tous les cas supérieures aux marges de dumping établies, les droits définitifs ont été institués au niveau des nouvelles marges de dumping, soit de 8,7 à 13,5%> pour l'Egypte, de 2,6 à 24,7% pour l'Inde et de 0 à 6,1% pour le Pakistan. Les droits provisoires n'ont pas été définitivement perçus. 6. C L O T U R ES S A NS I N S T I T U T I ON DE M E S U R ES 6. 1 Synthèse Conformément aux dispositions des règlements de base respectifs, les enquêtes sont clôturées sans institution de mesures lorsque la plainte est retirée ou qu'aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire (c'est-à-dire absence de subvention/de dumping, de préjudice en résultant, mesures contraires à la Communauté). l'intérêt de En 1997, 13 nouvelles procédures ont été, entièrement ou partiellement, c'est-à-dire pour certains pays ou certains types de produit, clôturées sans institution de mesures. Ce chiffre correspond au nombre annuel normal de clôtures. Le nombre d'enquêtes clôturées sans institution de mesures par rapport au nombre total de nouvelles enquêtes menées à terme est de l'ordre d'un tiers. Les références des enquêtes clôturées sans institution de mesures sont données dans l'annexe D, tandis que cette partie du rapport résume brièvement chaque affaire. 54 6. 2 Affaires 6. 2. 1 Roulements à rouleaux coniques originaires du Japon L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon a été publié le 2 juillet 1994. La plainte a été déposée par la Fédération des associations européennes de fabricants de roulements (FEBMA) au nom de producteurs communautaires dont la production cumulée constituait une proportion majeure de la production communautaire totale de roulements à rouleaux coniques (RRC) L'enquête a conclu que l'incidence des importations de RRC originaires du Japon sur la situation de l'industrie communautaire ne saurait être qualifiée d'importante. En effet, la part du marché de la Communauté détenue par les importations en provenance du Japon a diminué entre 1991 et la période d'enquête; il a également été constaté que les importations en provenance du Japon n'ont pas donné lieu à une dépression ou à un blocage des prix de l'industrie communautaire. L'enquête a également montré que l'apparition d'un préjudice important causé à l'industrie communautaire par les importations japonaises n'était ni prévisible ni imminente; par conséquent, aucune menace de préjudice n'a été constatée. Dans ces circonstances, la procédure a été clôturée sans institution de mesures le 14 janvier 1997. 6. 2. 2 Profilés en fer ou en acier non allié originaires de la République tchèque et de Hongrie L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains profilés en fer ou en acier non allié originaires de la République tchèque et de Hongrie a été publié le 14 juillet 1995. La plainte avait été déposée par l'Association européenne de la sidérurgie (Eurofer). Le plaignant a retiré sa plainte au cours de l'enquête. La Commission a considéré que, dans ce contexte, une clôture n'était pas contraire à l'intérêt de la Communauté. Dans ces circonstances, la procédure a été clôturée sans institution de mesures le 14 janvier 1997. 6. 2. 3 Ciments Portland originaires de Roumanie, de Tunisie et de Turquie L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping les importations à destination de l'Espagne de ciments Portland originaires de Roumanie, de Tunisie et de Turquie a été publié le 22 avril 1992. La plainte a été déposée par l'Association nationale des producteurs espagnols de ciments (Oficemen) au nom de la totalité des producteurs espagnols de ciments Portland. régionale concernant 55 Au cours de l'enquête, il s'est avéré que les importations de ciments Portland originaires des pays susmentionnés n'avaient pas causé, ou menacé de causer, un préjudice important. La Commission a donc décidé de clôturer la procédure sans instituer de mesures et une proposition en ce sens a été présentée aux États membres en février 1994. En mars 1994, le Conseil a décidé de ne pas clôturer la procédure. À la suite de la décision du Conseil, la Commission a réexaminé ses conclusions, mais a maintenu sa décision de 1994, qui a de nouveau été présentée à la mi-1996. Cette fois, le Conseil ne s'est pas opposé à la clôture. Dans ces circonstances, la procédure a été clôturée sans institution de mesures le 7 mars 1997. 6. 2. 4 Zinc non allié sous forme brute originaire du Kazakhstan, d'Ukraine et d'Ouzbékistan L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de zinc non allié sous forme brute originaire, entre autres, du Kazakhstan, d'Ukraine et d'Ouzbékistan a été publié le 9 juin 1995. La plainte a été déposée par Eurométaux au nom de producteurs communautaires dont la production cumulée représentait une proportion majeure de la production communautaire du produit concerné. L'enquête a indiqué que les importations en provenance de ces trois pays se situaient à un niveau de minimis (elles représentaient une part de marché inférieure à 1% individuellement et à 3% collectivement) et n'ont donc pas causé un préjudice important à l'industrie communautaire. Dans ces circonstances, la procédure a été clôturée sans institution de mesures le 25 mars 1997. 6. 2. 5 Serviettes et cartables originaires de la république populaire de Chine L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de serviettes et cartables originaires de la république populaire de Chine a été publié le 17 avril 1996. La plainte a été déposée par le Comité européen des industries de la maroquinerie (CEDIM) au nom de producteurs communautaires dont la production cumulée représentait une proportion majeure de la production communautaire de serviettes et de cartables. Le plaignant a officiellement retiré sa plainte par lettre du 19 mars 1997. La Commission a considéré que, dans ce contexte, une clôture n'était pas contraire à l'intérêt de la Communauté. Dans ces circonstances, la procédure a été clôturée sans institution de mesures le 10 juin 1997. 56 6. 2. 6 Cordages défibres synthétiques originaires de l'Inde L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de cordages de fibres synthétiques originaires de l'Inde a été publié le 4 avril 1996. La plainte a été déposée par le comité de liaison des industries de corderie-ficellerie et (EUROCORD) au nom de producteurs de filets de communautaires dont la production cumulée constituait une proportion majeure de la production communautaire totale de cordages de fibres synthétiques. l'Union européenne L'enquête a révélé l'existence de pratiques de dumping portant sur les produits concernés originaires de l'Inde et a montré que les importations faisant l'objet d'un dumping ont eu une incidence limitée sur l'industrie communautaire. Toutefois, il s'est avéré que la situation globale de l'industrie communautaire était contrastée. Par ailleurs, des informations insuffisantes ont été fournies concernant la rentabilité de l'industrie communautaire au cours de L'incidence préjudiciable des importations faisant l'objet d'un dumping n'a donc pas pu être considérée comme importante. la période examinée. Dans ces circonstances, la procédure a été clôturée sans institution de mesures par une décision publiée le 25 juin 1997. 6. 2. 7 Articles de voyage originaires de la république populaire de Chine importations L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant d'articles de voyage originaires de la république populaire de Chine a été publié le 17 avril 1996. La plainte a été déposée par le Comité européen des industries de la maroquinerie (CEDIM) au nom de producteurs communautaires dont la production cumulée représentait une proportion majeure de la production communautaire d'articles de voyage. les En raison du nombre élevé de producteurs communautaires des produits concernés, un échantillon de producteurs a été sélectionné aux fins de l'examen du préjudice prétendument subi par l'industrie communautaire. Après la constitution initiale de l'échantillon, la représentativité de ce dernier a été sérieusement remise en cause par le défaut de coopération des sociétés sélectionnées, de telle sorte qu'il n'a pas pu être conclu que les données recueillies auprès des sociétés ayant coopéré reflétaient la situation de l'ensemble de l'industrie. Les tentatives de sélection d'un nouvel échantillon ont échoué. Compte tenu de ce qui précède et eu égard au fait ^ue la Commission a considéré que, dans ce contexte, une clôture n'était pas contraire à l'intérêt de la Communauté, la procédure a été clôturée sans institution de mesures le 2 juillet 1997. 57 6. 2. 8 Sacs à main originaires de la république populaire de Chine L'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains sacs à main originaires de la république populaire de Chine a été publié le 4 mai 1996. La plainte a été déposée par le Comité européen des industries de la maroquinerie (CEDIM) au nom de sept fédérations et associations nationales de producteurs de la Communauté. Les produits concernés étaient des sacs, à main à surface extérieure en cuir, en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles. Le 1er août 1997, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir (voir le point 5. 2. 4) et a , en même temps, clôturé la procédure concernant les importations de sacs à main en matières textiles et plastiques. 7. ENQUÊTES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS - REEXAMENS 7. 1 Synthèse Les mesures antidumping, y compris les engagements de prix, peuvent faire l'objet, conformément au règlement de base, de cinq types de réexamens: réexamens au titre de l'expiration des mesures (article 11 paragraphe 2), réexamens intermédiaires (article 11 paragraphe 3), réexamens concernant des nouveaux venus (article 11 paragraphe 4), réexamens au titre de la prise en charge des mesures (article 12) et réexamens au titre du contournement des mesures (article 13). Ces réexamens constituent toujours une partie essentielle du travail accompli par les services antidumping de la Commission. Entre 1993 et 1997, 114 enquêtes ont été ouvertes au titre de réexamens. Elles représentent plus de 40% de toutes les enquêtes ouvertes. En 1997, 17 réexamens ont été ouverts, dont 7 réexamens intermédiaires, 1 réexamen au titre du contournement des mesures, 1 réexamen concernant des nouveaux venus, 6 réexamens au titre de l'expiration des mesures et 2 réexamens au titre de la prise en charge des mesures. Les enquêtes ouvertes au titre de réexamens en 1997 figurent dans les annexes G à K, tandis que le tableau 2 donne les statistiques relatives à la période allant de 1993 à 1997. Les réexamens au titre de la prise en charge et du contournement des mesures sont expliqués plus en détail étant donné qu'il s'agit des premiers réexamens de ce type dans le cadre du nouveau règlement de base. 58 TABLEAU 2 Réexamens de mesures antidumping et de mesures compensatoires au cours de la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997 Réexamens en cours au début de la période Réexamens ouverts pendant la période Réexamens en cours pendant la période Total des réexamens achevés pendant la période 1993 1994 1995 1996 1997 30 20 24 34 50 22 52 30 17 37 13 26 50 16 32 66 16 17 61 28 Réexamens en cours à la fin de la période 22 24 34 50 39 7. 2 Réexamens au titre de l'expiration des mesures L'article 11 paragraphe 2 du règlement de base prévoit l'expiration des mesures antidumping après cinq ans à moins qu'il ne soit démontré à l'occasion d'un réexamen avant extinction qu'il conviendrait de les maintenir sous leur forme initiale. En 1997, l'expiration automatique (de droits et d'engagements) en vertu de l'article 11 paragraphe 2 a été autorisée dans 18 cas. Les références à ce sujet sont données dans l'annexe M. Depuis que les dispositions du règlement de base concernant l'extinction ou l'expiration des mesures sont entrées en vigueur en 1985 (article 15 des règlements (CE) n°s 2176/84 et 2423/88 du Conseil et article 11 paragraphe 2 du nouveau règlement de base), l'expiration automatique de mesures a été autorisée dans 288 cas. Les références concernant les réexamens au titre de l'expiration des mesures ouverts ou clôturés sont données dans l'annexe G. 59 7. 3 Réexamens intermédiaires L'article 11 paragraphe 3 du règlement de base prévoit le réexamen de mesures définitives au cours de leur durée d'application à l'initiative de la Commission, à la demande d'un État membre ou, pour autant qu'elles soient en vigueur depuis au moins douze mois, sur demande contenant des éléments de preuve suffisants d'un exportateur, d'un importateur ou de producteurs communautaires. En 1997, 7 réexamens intermédiaires ont été ouverts en vertu de l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. Les références à ce sujet figurent à l'annexe H. 7. 4 Réexamens concernant des nouveaux venus L'article 11 paragraphe 4 du règlement de base prévoit l'ouverture d'un réexamen dans le but de déterminer des marges de dumping individuelles pour de nouveaux exportateurs du pays concerné qui n'ont pas exporté le produit au cours de la période d'enquête. Les demandeurs doivent prouver leur qualité de nouveaux exportateurs ou, en d'autres mots, démontrer qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou des producteurs du pays d'exportation soumis aux mesures antidumping, qu'ils ont effectivement exporté vers la Communauté depuis la période d'enquête ou qu'ils ont souscrit une obligation contractuelle irrévocable d'exporter une quantité importante vers la Communauté (réexamen concernant des nouveaux venus ou des nouveaux exportateurs). Lorsqu'il est procédé à un réexamen pour un nouvel exportateur, les droits qui lui sont applicables sont suspendus, mais ses exportations sont enregistrées, conformément à l'article 14 paragraphe 5, de manière à ce que les droits antidumping puissent, dans l'hypothèse d'une détermination de dumping, être perçus avec effet rétroactif à la date d'ouverture du réexamen. Les références à ce sujet figurent à l'annexe I. En 1997, 1 réexamen concernant des nouveaux venus a été ouvert. Depuis que la Commission a effectué le premier réexamen de ce type en 1990, 19 enquêtes au total ont été ouvertes. 7. 5 Réexamens au titre de la prise en charge des mesures La possibilité de procéder à des réexamens au titre de la prise en charge des mesures dans les cas où les exportateurs supportent, directement ou indirectement, le droit et augmentent ainsi la marge de dumping sans entraîner une modification suffisante des prix de revente a été introduite à l'article 13 paragraphe 11 du règlement de base de 1988 et est désormais prévue par l'article 12 du règlement de base. 60 En 1997, la première enquête au titre de l'article 12 du règlement de base a été achevée et deux nouvelles enquêtes ont été ouvertes; elles sont décrites ci-dessous. Pour plus de détails, voir l'annexe J. 7. 5. 1 Fours à micro-ondes originaires de Corée Le 18 janvier 1997, une enquête de réexamen a été ouverte concernant les importations de fours à micro-ondes originaires de la république de Corée. L'industrie à l'origine de la plainte a fait valoir que, malgré les mesures antidumping sous la forme d'un prix minimum à l'importation, l'effet préjudiciable du dumping n'a pas été éliminé. Elle a allégué que le mouvement des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté entraîné par l'institution des mesures était insuffisant voire nul. Au cours de l'enquête, l'industrie communautaire a demandé que les importations de fours à micro-ondes vers la Communauté soient soumises à enregistrement. En juin 1997, la Commission a soumis les importations de fours à micro-ondes à enregistrement. 7. 5. 2 Nitrate d'ammonium originaire de Russie Le 29 mai 1997, une enquête de réexamen a été ouverte concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie. L'industrie à l'origine de la plainte a fait valoir que, malgré les mesures antidumping sous la forme d'un prix minimum à l'importation, l'effet préjudiciable du dumping n'a pas été éliminé. Elle a allégué que le mouvement des prix de revente dans la Communauté entraîné par l'institution des mesures était insuffisant voire nul. 7. 5. 3 Systèmes de caméras de télévision originaires du Japon Le 7 octobre 1997, le Conseil a modifié le règlement (CE) n° 1015/94 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. Il s'agit de la première enquête de réexamen en vertu du nouvel article 12 du règlement de base de 1996. Au cours de l'enquête qui a porté sur deux sociétés japonaises (Sony et Ikegami), la Commission a établi que les prix de revente de ces sociétés dans la Communauté n'ont pas subi de modification suffisante après l'institution des mesures initiales; en fait, ils sont restés, sur une base moyenne pondérée, inférieurs de respectivement 31,6 et 140,6 % au niveau de prix escompté. Le nouveau calcul des marges de dumping a permis de conclure que les droits devaient être fixés à 108,3% et 200,3%. Pendant l'enquête, plusieurs producteurs au Japon ont demandé à la Commission de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 1015/94 contenant une liste de modèles de caméras professionnelles exclues du champ d'application des droits antidumping. Après consultation de l'industrie communautaire, la liste de caméras en question a été modifiée. 61 7. 6 Réexamens au titre du contournement des mesures La possibilité de procéder à la réouverture d'une enquête lorsqu'il est démontré que les mesures antidumping sont contournées a été introduite par l'article 13 du règlement de base. Le contournement se définit comme une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et la Communauté découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que Les opérations d'assemblage, dans la Communauté ou dans un pays tiers, peuvent relever de cette définition, conformément à l'article 13 du règlement de base. Ce dernier précise que les droits antidumping peuvent être étendus aux importations en provenance de pays tiers de produits similaires ou de parties de ces produits lorsque les mesures en vigueur sont contournées. l'institution du droit. En 1997, les deux premières enquêtes en vertu de l'article 13 ont été clôturées par l'extension des mesures (bicyclettes originaires de Chine et câbles de filaments de polyesters originaires du Belarus) et deux autres enquêtes concernant les balances ont été clôturées sans extension des mesures. Les références à ce sujet figurent à l'annexe K. 7. 6. 1 Extension du droit 7. 6. 1. 1 Certaines parties de bicyclettes originaires de la république populaire de Chine En janvier 1997, à la suite de l'enquête de contournement ouverte en 1996, le Conseil a étendu le droit antidumping définitif en vigueur sur les bicyclettes originaires de la république populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de ce pays. Résultats L'enquête a établi ce qui suit: i) entre 1992 et la période d'enquête, les importations de bicyclettes (en unités) ont diminué de plus de 98% tandis que les importations, par exemple, de cadres finis de bicyclettes, en l'occurrence les parties principales de bicyclettes importées en vue des opérations d'assemblage, ont augmenté de plus de 139%»; ii) cette modification de la configuration des échanges ne présentait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit antidumping; iii) pour cinq sociétés concernées, les opérations d'assemblage ou les importations de parties de bicyclettes en provenance de Chine en vue de leur assemblage ont commencé ou se sont sensiblement intensifiées depuis 1992-1993, au cours de l'enquête initiale; iv) 60%) ou plus de la valeur totale des parties utilisées dans l'assemblage de ces bicyclettes étaient d'origine chinoise; v) la valeur ajoutée dans la Communauté européenne aux parties incorporées était, pour chaque modèle, clairement inférieure au seuil des 25% fixé dans le règlement de base. 62 Il a, en outre, été établi que les ventes de bicyclettes assemblées dans la Communauté au moyen de parties originaires ou expédiées de Chine ont compromis les effets correctifs du droit antidumping, à la fois en termes de prix de vente et de quantités. Il s'est avéré que les marges de dumping étaient de l'ordre de 16 à 53%, la valeur normale étant basée sur celle établie lors de l'enquête précédente (T'ai-wan ayant été choisi comme pays analogue). Mesures Le droit antidumping en vigueur sur les bicyclettes complètes (30,6%) a été étendu aux parties essentielles de bicyclettes (cadres, fourches, roues complètes, guidons, changements de vitesses et freins) en provenance de Chine. En outre, certaines directives ont été fixées régissant l'exemption du droit étendu pour les importations de parties dont il a été constaté qu'elles ne constituaient pas un contournement du droit en vigueur. Le système d'exemption prévoit une exemption directe accordée par la Commission aux fabricants de bicyclettes dans la Communauté et une exemption indirecte accordée aux importateurs de parties de bicyclettes par le biais du mécanisme de surveillance douanière qu'est le contrôle de la destination finale. La liste de sociétés exemptées a été étendue en juillet 1997. En décembre 1997, certaines autres sociétés ayant retiré leur demande d'exemption ou n'ayant pas coopéré avec la Commission ont cessé de bénéficier du système d'exemption et ont été déclarées redevables du paiement du droit. 7. 6. 1. 2 Câbles de filaments de polyesters originaires du Belarus En décembre 1997, à la suite d'une enquête de contournement ouverte en avril 1997, le Conseil a étendu les droits antidumping définitifs sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus aux importations de câbles de filaments de polyesters en provenance du même pays. Résultats L'enquête par les services de la Commission a établi ce qui suit: i) les câbles et les fibres importés du Belarus sont des produits présentant les mêmes caractéristiques de base en termes de propriétés chimiques et autres, la seule différence provenant d'un simple procédé de coupe des câbles en fibres ; ii) après l'institution des droits antidumping sur les fibres originaires du Belarus, on a assisté à une modification de la configuration des échanges, les importations de fibres du Belarus étant presque totalement remplacées par des importations de câbles en provenance de ce pays; iii) aucune motivation suffisante ou justification économique autre que le contournement des mesures antidumping ne justifie l'importation et la coupe de câbles dans la Communauté plutôt que l'importation de fibres déjà coupées au Belarus, en l'occurrence le pays exportateur; iv) les importations de câbles ont compromis les effets correctifs du droit antidumping tant en termes de prix que de quantités et il a été conclu à l'existence d'éléments de preuve d'un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie. 63 Mesures Toutes les conditions de l'article 13 paragraphe 1 du règlement de base établissant le contournement étant remplies, les mesures antidumping en vigueur concernant les importations de fibres originaires du Belarus (43,5%) ont été étendues aux importations de câbles en provenance de ce pays. Ces droits étendus ont également été institués sur les importations de câbles originaires du Belarus enregistrées à leur entrée dans la Communauté conformément au règlement de la Commission ouvrant l'enquête de contournement. 7. 6. 2 Clôtures 7. 6. 2. 1 Balances électroniques (assemblage en Indonésie - TEC) Le 30 mai 1997, la Commission a clôturé l'enquête concernant le prétendu contournement des mesures antidumping définitives sur les importations de certaines balances électroniques destinées au commerce de détail originaires du Japon par des importations du même produit assemblé et/ou transbordé en Indonésie par la société TEC Corporation. Cette enquête a été ouverte le 29 août 1996 à la suite d'une demande déposée par des producteurs communautaires représentant environ 65%> de la production communautaire totale de balances électroniques destinées au commerce de détail. L'enquête a établi que TEC Corporation (Japon) assemblait des balances électroniques destinées au commerce de détail en Indonésie par l'intermédiaire de sa filiale, TEC Indonésie, et qu'une proportion importante de ces balances étaient exportées vers la Communauté. En ce qui concerne les conditions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement antidumping de base, l'enquête a établi ce qui suit: (i) (ii) l'assemblage de balances électroniques par TEC Indonésie a commencé après l'ouverture de l'enquête antidumping ayant conduit à l'institution des mesures initiales; il s'est avéré que la valeur moyenne pondérée des pièces d'origine japonaise incorporées dans les balances électroniques assemblées par TEC Indonésie et vendues dans la Communauté au cours de la période d'enquête était supérieure à 60% de la valeur totale des pièces du produit assemblé. Toutefois, au cours de la période d'enquête, une forte baisse de la valeur des pièces d'origine japonaise a été constatée. 64 Bien que la règle veuille que la décision d'instituer ou non des mesures soit fondée sur la situation au cours de l'ensemble de la période d'enquête, la Commission a tenu compte de la très forte diminution du pourcentage de pièces japonaises enregistrée à la fin de la période d'enquête, du transfert de la production d'une grande partie de ces pièces en Indonésie et du maintien probable du nombre de pièces japonaises utilisées pour les balances électroniques assemblées par TEC Indonésie, puisqu'il résulte d'un changement dans la structure de production et que toute marche arrière serait coûteuse; (iii) la valeur moyenne pondérée ajoutée aux pièces incorporées au cours de l'opération d'assemblage des balances électroniques exportées vers la Communauté par TEC Indonésie s'est avérée faible et de loin inférieure au seuil de 25%>. Sur la base de ces conclusions, l'enquête a été clôturée sans extension des mesures antidumping. 7. 6. 2. 2 Balances électroniques (assemblage dans la Communauté - Teraoka-Digi) Le 30 mai 1997, la Commission a clôturé l'enquête concernant le prétendu contournement des mesures antidumping définitives les importations de certaines balances électroniques destinées au commerce de détail originaires du Japon par des importations de pièces destinées à être assemblées ultérieurement dans la Communauté. L'enquête a été ouverte le 29 août 1996 à la suite d'une demande déposée par des producteurs communautaires représentant environ 65% de la production communautaire totale de balances électroniques destinées au commerce de détail. instituées sur L'enquête a montré que l'opération d'assemblage était beaucoup plus complexe que celle du type "tournevis" évoquée dans la plainte. En effet, les services de la Commission ont constaté que l'opération d'assemblage reposait en fait sur une l'assembleur interaction entre trois sociétés proprement dit (Keylard), une usine de fabrication de cartes à circuits imprimés (CTW) et une entreprise chargée des opérations d'achèvement, en termes de matériel et de logiciel (Digi Nederland). Il s'est avéré que ces sociétés, intégrées, constituaient une seule entité interdépendantes et entièrement économique. liées établies aux Pays-Bas: Il a été établi que la valeur ajoutée aux Pays-Bas par Keylard, CTW et Digi Nederland dépassait le seuil de 25% du coût de fabrication fixé par l'article 13 paragraphe 2 point b) du règlement de base. Sur la base de ces conclusions, l'enquête a été clôturée sans extension des mesures antidumping. 65 8. SUSPENSION DE MESURES L'article 14 paragraphe 4 du règlement de base prévoit la suspension des mesures lorsque les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu'un préjudice ne pourrait vraisemblablement pas résulter de la suspension. Les mesures peuvent être remises en application si leur suspension n'est plus justifiée. Il n'y a pas eu de nouveaux cas de suspension en 1997. 9. SURVEILLANCE DES ENGAGEMENTS Des engagements ne sont acceptés par la Commission que lorsqu'il est établi que ces mesures éliminent l'effet du dumping préjudiciable et qu'elles peuvent être efficacement surveillées. En conformité avec la déclaration du sommet d'Essen de novembre 1994, la possibilité de clôturer une enquête antidumping par l'acceptation d'engagements plutôt que par l'institution de droits doit être examinée dans tous les cas impliquant des pays d'Europe centrale et orientale. Il est pratique courante de consolider les engagements par des droits définitifs (résiduels) pour les exportateurs (n'ayant pas coopéré) non liés par des engagements. En 1997, des engagements ont fait l'objet d'un réexamen dans deux cas (fonte brute hématite originaire de la République tchèque et ferrosilicomanganèse originaire d'Ukraine). Au cours de la même période, 5 procédures ont été clôturées par l'acceptation d'engagements (briquets originaires du Mexique, des Philippines et de Thaïlande; saumons originaires de Norvège; zinc originaire de Pologne; tuyaux et tubes sans soudure originaires de la République tchèque, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie et de la République slovaque; palettes en bois originaires de Pologne) impliquant environ 245 sociétés dans les pays exportateurs. Cela porte le nombre total de sociétés dont les engagements ont été acceptés à 270 environ. Les engagements faisant l'objet d'une surveillance par la Commission couvrent 14 produits différents en provenance de 16 pays. Il est dans la pratique de la Commission de contrôler en permanence les engagements sur la base des rapports d'engagement trimestriels ou semestriels que lui adressent les sociétés. La Commission a procédé à des vérifications sur place dans les locaux de 25 sociétés. En raison du nombre très élevé de parties concernées (190) et de la sensibilité du produit concerné à l'évolution des prix, notamment au cours de la période de Noël, le contrôle des Il en a engagements concernant les saumons a fait l'objet d'une attention particulière. résulté l'institution de droits provisoires en décembre 1997 à l'encontre de 29 exportateurs norvégiens, la Commission ayant des raisons de croire que ceux-ci n'ont pas respecté leur engagement de prix minimum ou leur obligation de présenter des rapports. 66 10. REMBOURSEMENTS En 1997, une seule décision de remboursement partiel concernant les grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires du Japon a été arrêtée par la Commission et notifiée à l'importateur concerné. En outre, des demandes de remboursement concernant une douzaine d'autres produits et origines (corindon artificiel originaire de Chine, roulements à billes originaires de Thaïlande et du Japon, fils câblés et fils continus textures de polyester originaires d'Indonésie, fils de coton originaires de Turquie, DRAM originaires du Japon et de Corée, tôles en acier originaires de l'ancienne république de Yougoslavie, photocopieurs originaires du Japon, sacs de polyoléfine originaires de Chine, silicium-métal et ferrosilicium originaires du Brésil) ont fait l'objet d'un examen en 1997. Une décision devrait être prise en 1998 en ce qui concerne certaines de ces affaires. 11. COUR DE JUSTICE/TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE 11. 1 Synthèse En 1997, des arrêts ou des ordonnances concernant des affaires antidumping ont été rendus dans neuf cas (cinq par le Tribunal de première instance, y compris un arrêt commun dans les affaires T-159/94 et T-160/94, et quatre par la Cour de justice), résumés ci-dessous (sauf un désistement dans l'affaire T-192/95 et une radiation dans l'affaire C-322/96). Dans toutes les affaires, les juridictions se sont ralliées aux moyens invoqués par les institutions communautaires. En outre, 13 nouvelles affaires ont été engagées et à la fin de 1997, 9 affaires datant de et d'avant 1996 étaient toujours en instance devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance. 67 11. 2 Nouvelles affaires En 1997, 13 nouvelles affaires ont été portées devant le Tribunal de première instance. Elles concernent l'évaluation du produit similaire10, la détermination de l'existence d'un préjudice important11, l'évaluation de l'intérêt de la Communauté12, les motifs requis au titre de l'article 190 du traité CEE13, l'application de l'article 13 relatif au contournement du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil14, l'extension du droit aux parties du produit concerné15, le statut et les droits des parties concernées16, la détermination de la valeur normale et/ou du prix à l'exportation17, les délais18, l'ouverture d'une enquête19 et les compétences du Conseil20. 11. 3 Affaires pendantes Une liste des affaires antidumping encore pendantes devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance à la fin de 1997 figure à l'annexe N (aucune affaire antisubventions n'est pendante). Cette liste compte un total de 22 affaires, dont 21 figuraient sur le registre du Tribunal de première instance et 1 sur celui de la Cour de Justice concernant un appel contre un arrêt du Tribunal de première instance. 10 Affaire T-73/97 - JO n° C 166 du 31. 5. 1997, p. 17; Affaire ï-598/97 - JO n° C 55 du 20. 2. 1998, p. 30. 11 Affaire T-73/97 - JO n° C 166 du 31. 5. 1997, p. 17; Affaire T-597/97 - JO n° C 72 du 7. 3. 1998, p. 17; Affaire T- 598/97 - JO n° C 55 du 20. 2. 1998, p. 30. 12 Affaire T-73/97 - JO n° C 166 du 31. 5. 1997, p. 17; Affaire T-598/97 - JO n° C 55 du 20. 2. 1998, p. 30. 13 Affaire T-73/97 - JO n° C 166 du 31. 5. 1997, p. 17; Affaire T-80/97 - JO n° C 212 du 12. 7. 1997, p. 27; Affaire T-171/97 - JO n° C 252 du 16. 8. 1997, p. 33; Affaire T-213/97 - JO n° C 318 du 18. 10. 1997, p. 23; Affaire T- 267/97 - JO n° C 370 du 6. 12. 1997, p. 99; Affaire T-598/97 - JO n° C 55 du 20. 2. 1998, p. 30; Affaire T-599/97 -JOn°C55du20. 2. 1998,p. 31. 14 Affaire T-74/97 - JO n° C 166 du 31. 5. 1997, p. 18; Affaire T-75/97 - JO n° C 166 du 31. 5. 1997, p. 18. 15 Affaire T-80/97 - JO n° C 212 du 12. 7. 1997, p. 27 16 Affaire T-84/97 - JO n° C 181 du 14. 6. 1997, p. 16; Affaire T-256/97 - JO n° C 7 du 10. 1. 1998, p. 21; Affaire T- 147/97 - JO n° C 199 du 28. 6. 1997, p. 39; Affaire T-213/97 - JO n° C 318 du 18. 10. 1997, p. 23; Affaire T- 597/97 - JO n° C 72 du 7. 3. 1998, p. 17; Affaire T-171/97 - JO n° C 252 du 16. 8. 1997, p. 33; Affaire T-599/97 - JOn°C 55 du 20. 2. 1998, p. 31. 17 Affaire T-597/97 - JO n° C 72 du 7. 3. 1998, p. 17; Affaire T-599/97 - JO n° C 55 du 20. 2. 1998, p. 31 18 Affaire T-245/97 - JO n° C 357 du 22. 11. 1997, p. 30; Affaire T-597/97 - JO n° C 72 du 7. 3. 1998, p. 17 19 Affaire 1-261191 - JO n° C 370 du 6. 12. 1997, p. 99 20 Affaire T-213/97 - JO n° C 318 du 18. 10. 97, p. 23 68 11. 4 Arrêts et ordonnances rendus 11. 4. 1 Cour de justice 11. 4. 1. 1 Permanganate de potassium originaire de la république populaire de Chine: arrêt du29mail99721 Affaire C-26/96, décision préjudicielle dans la procédure pendante devant le Finanzgericht Hamburg entre Rotexchemie et Hauptzollamt Hamburg- Waltershof La demande adressée à la Cour concernait une affaire portée devant un tribunal allemand par Rotexchemie, un importateur de permanganate de potassium. Rotexchemie formulait des objections contre l'application du règlement antidumping instituant des droits définitifs sur ses importations en provenance de la république populaire de Chine, considérée comme un pays à commerce d'Etat. Les États-Unis avaient été choisis comme pays de référence dans le cadre de la procédure administrative. Le plaignant a considéré ce pays comme un choix inapproprié et a fait valoir que le Conseil avait commis une erreur manifeste d'appréciation en n'envisageant pas d'autres marchés. Les raisons invoquées par le plaignant étaient que le marché américain du permanganate de potassium ne compte qu'un seul producteur et qu'il est protégé de la concurrence par un droit antidumping institué sur les importations du produit concerné en provenance de la république populaire de Chine. Par conséquent, selon le plaignant, les prix pratiqués aux États-Unis ne résultent pas des forces normales du marché. La valeur normale gonflée a donc abouti à l'établissement d'une marge de dumping artificiellement élevée. La Cour a rendu l'arrêt suivant: si le choix du pays de référence approprié s'inscrit dans le cadre du pouvoir d'appréciation dont les institutions disposent dans l'analyse de situations économiques complexes, il n'en est pas pour autant soustrait au contrôle juridictionnel de la Cour. Dans les circonstances actuelles, il ne peut être reproché aux institutions communautaires de ne pas avoir procédé à un examen approfondi d'éventuels autres pays de référence. Il n'est pas nécessaire d'analyser tous les pays de référence possibles. En ce qui concerne la situation sur le marché américain, la Cour a considéré que les prix dans le pays de référence pouvaient résulter des forces du marché même si ce pays ne compte qu'un seul producteur. Cette conclusion résulte de l'analyse de la structure de concurrence sur le marché du pays de référence, qui est confronté aux importations en provenance d'autres pays. 21 JOn°C 212 du 12. 7. 1997 69 11. 4. 1. 2 Fils de coton originaires du Brésil et de Turquie: arrêt du 29 mai 199722 Affaire C-93/96, décision préjudicielle dans la procédure pendante devant le Supremo Tribunal Administrative entre Industria e Comércio Têxtil (ICT) et Fazenda Publica. L'affaire adressée à la Cour concernait l'interprétation d'une disposition selon laquelle "le prix franco frontière communautaire" soumis au droit doit être majoré de 1% pour chaque mois supplémentaire de délai de paiement supérieur à 30 jours. Dans le cadre de cette procédure, la question était de savoir comment déterminer "le prix franco frontière communautaire" lorsque ce prix inclut les frais financiers résultant de facilités de paiement différé accordées par le vendeur à l'acheteur. La Cour a répondu que la majoration doit être appliquée chaque fois qu'il est convenu que le paiement des marchandises importées a lieu plus de 30 jours après leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté. La Cour a toutefois observé que pareille majoration doit porter sur le prix effectivement payé ou à payer, à l'exclusion du montant des intérêts dus en contrepartie du délai de paiement accordé, à condition que celui-ci ait fait l'objet d'un «accord de financement» au sens de la législation douanière communautaire et que le montant des intérêts soit le reflet de taux d'intérêt couramment pratiqués. 11. 4. 1. 3 Brosses et pinceaux originaires de la république populaire de Chine: arrêt du 16 septembre 199723 Affaire C-362/95P, pourvoi contre l'arrêt dans l'affaire T-168/94, Blackspur DIYet autres contre Conseil et Commission. Dans le cadre de cette procédure, Blackspur DIY et ses actionnaires ont demandé à la Cour d'annuler l'arrêt du Tribunal de première instance (arrêt du 18 septembre 1995, affaire T-168/94) rejetant leur demande de réparation (sur la base des articles 178 et 215 du Traité CEE). Comme mentionné dans les rapports précédents au Parlement européen, le règlement instituant un droit antidumping définitif sur les brosses et pinceaux originaires de la république populaire de Chine a été déclaré nul par la Cour en 1991, le pays de référence pour la Chine n'ayant pas été établi de manière appropriée. À la suite de cet arrêt, Blackspur DIY a introduit une demande de réparation qui a été rejetée par le Tribunal de première instance. La Cour de justice a confirmé que le Tribunal de première instance avait correctement conclu que le requérant n'avait pas prouvé l'existence du prétendu lien de causalité entre la faillite de sa société et l'institution illégale des droits antidumping. 22 23 J O n °C 212 du 12. 7. 1997 J O n ° C 3 31 du 1. 11. 1997 70 11. 4. 1. 4 Tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie: arrêt du 16 octobre 199724 Affaire C-177/96, décision préjudicielle dans la procédure pendante devant le Rechtbank van Eerste Aanleg Antwerpen (Belgique) entre Belgische Staat et Banque Indosuez e. a. et Communauté européenne. La demande adressée à la Cour concernait une affaire portée devant un tribunal belge. Il avait été demandé à cette juridiction nationale si les droits antidumping institués par une décision de la Commission sur les importations de certains produits sidérurgiques originaires de Yougoslavie s'appliquaient également au même produit fabriqué par un producteur/exportateur qui, ayant été établi en Yougoslavie, s'est retrouvé, en raison de la déclaration d'indépendance, établi dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine au moment de l'importation des produits. Dans sa décision, la Cour de justice a tenu compte du libellé du règlement antidumping, de son contexte et de ses objectifs. À cet égard, la Cour a considéré qu'une modification dans la dénomination du pays d'origine n'a aucune incidence sur le but économique du droit antidumping institué. La Cour a donc répondu que le droit antidumping institué sur les produits concernés s'appliquait également aux importations en provenance de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. 11. 4. 2 Tribunal de première instance 11. 4. 2. 1 Tissus de coton écrus originaires d'Egypte, d'Indonésie, du Pakistan, de Turquie et de la république populaire de Chine: ordonnance du 2 octobre 199725 Affaire T-213/97R, Eurocoton contre Conseil. Par une demande déposée le 18 juillet 1997, Eurocoton a introduit un recours, en vertu des articles 173 et 174 du Traité CEE, en annulation de la décision du Conseil de rejeter la proposition de la Commission visant à instituer des mesures contre les importations de tissus de coton écrus et, en vertu des articles 178 et 215 du Traité CEE, pour les dommages causés à Eurocoton par cette décision. Le même jour, Eurocoton a déposé une demande d'adoption de mesures provisoires. La demande de mesures provisoires a été rejetée par la Cour compte tenu de l'absence d'urgence. La Cour a considéré que, conformément à la jurisprudence établie, le caractère urgent de mesures provisoires devait s'apprécier par rapport à la nécessité d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné au requérant. Celui-ci n'a pas prouvé qu'il ne pouvait attendre l'issue de la procédure principale sans subir de préjudice. 24 JOn°C 357 du 22. 11. 1997 71 La procédure principale fera l'objet d'une décision ultérieure. 11. 4. 2. 2 Ciments originaires de Turquie, de Roumanie et de Tunisie: arrêt du 10 juillet ! 99726 Affaire T-212/95, Oficenem contre Commission. En mars 1994, le Conseil a décidé à l'unanimité de rejeter une décision de la les ciments Portland Commission de clôturer une procédure concernant originaires de Roumanie, de Tunisie et de Turquie. La Commission faisait valoir que la condition relative à l'existence d'un préjudice important n'était pas remplie. À la date des faits, le régime applicable aux pratiques de dumping était établi par le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988. La Commission, n'étant pas en mesure de revenir sur ses conclusions et de formuler une proposition différente au Conseil, a essayé de trouver d'autres solutions par le biais de contacts avec les pays concernés, mais sans y parvenir. Cette issue ne satisfaisant pas (Oficemen), celle-ci a décidé d'introduire un recours contre la Commission en novembre 1995. En mai 1996, la Commission a finalement adressé une nouvelle proposition de clôture sans institution de droit au comité consultatif. Bien que cette proposition ait soulevé des objections au sein du comité consultatif, le Conseil n'a pas décidé autrement dans un délai d'un mois. Une décision de la Commission clôturant la procédure antidumping a donc été publiée. l'industrie communautaire Le plaignant a fait valoir une décision erronée de la Commission basée sur une interprétation incorrecte des faits: la Commission aurait dû conclure à l'existence d'un préjudice. Il a également reproché l'inaction de la Commission (après le rejet de sa proposition par le Conseil), qui n'a pas présenté au Conseil de proposition susceptible d'aboutir à une conclusion de l'enquête par l'adoption de mesures antidumping. Sur le premier point, le Tribunal de première instance a estimé qu'il n'existait en fait aucune décision susceptible de recours devant le Tribunal étant donné que la "décision" de la Commission ne constituait qu'une étape intermédiaire dans le processus de décision comportant également une consultation du comité consultatif et éventuellement un vote au sein du Conseil. Les conclusions en annulation sur la base de l'article 173 ont donc été rejetées comme irrecevables. Sur le second point concernant l'inaction, le recours en carence était jugé recevable étant donné que, depuis son introduction, la Commission n'avait pas agi. Toutefois, la nouvelle proposition de clôture de la Commission transmise en mai 1996 a été considérée comme un acte de la Commission par le Tribunal de première instance. En conséquence, le recours en carence n'avait plus de raison d'être et le Tribunal de première instance n'a pas statué sur ce point. 25 26 JOn°C 370 du 6. 12. 1997 JOn°C 252 du 16. 8. 1997 72 11. 4. 2. 3 Bicyclettes originaires de la république populaire de Chine: arrêt du 25 septembre ! 99727 Affaire T-170/94, Shanghai Bicycle Corp. contre Conseil. Par le règlement (CEE) n° 2474/93, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de bicyclettes originaires de la république populaire de Chine. Shanghai Bicycle Corporation, un des plus importants fabricants et exportateurs chinois, a estimé que "le règlement définitif n'était pas conforme au règlement antidumping de base n° 2423/88, du 11 juillet de 1988, et a introduit un recours en annulation. Shanghai Bicycles a invoqué cinq moyens à l'appui de son recours, qui ont été rejetés par le Tribunal. En ce qui concerne le premier moyen, la définition erronée du "produit similaire", institutions communautaires étaient autorisées à considérer toutes les bicyclettes comme un seul produit similaire, toutes catégories confondues. la Cour a souligné que les Sur le deuxième moyen tiré d'une technique d'échantillonnage erronée, la Cour a institutions la technique d'échantillonnage utilisée par confirmé que communautaires pour la détermination du prix à l'exportation est conforme à l'article 2 paragraphe 13 du règlement de base n° 2423/8828. Les sociétés ont notamment été sélectionnées en fonction de leur degré de représentativité en termes d'exportations vers la Communauté. les Sur le troisième moyen tiré d'un refus d'accorder un traitement individuel au requérant, la Cour a jugé que, dans les circonstances du cas spécifique, les institutions communautaires n'étaient nullement obligées d'accorder un traitement individuel du fait qu'en république populaire de Chine, il était extrêmement difficile d'établir si une société chinoise était libre d'agir indépendamment de l'État. réellement Sur le quatrième moyen tiré du refus de communiquer la méthode de calcul, la Cour a jugé que les informations non confidentielles fournies par la Commission étaient suffisantes et que cette dernière n'était nullement obligée de communiquer des informations concernant des sociétés non incluses dans l'échantillon. Enfin, en ce qui concerne le cinquième moyen, la méthode de calcul des marges de dumping, la Cour a confirmé la pratique de la Commission d'inclure les exportateurs n'ayant pas coopéré dans la détermination du dumping pour les pays n'ayant pas une économie de marché. JOn°C 357 du 22. 11. 1997 27 28 Veuillez noter que les critères d'échantillonnage ont changé. L'article 17 du règlement n° 384/96 précise, entre autres, que "l'enquête peut se limiter à un nombre raisonnable de parties, de produits ou de transactions en utilisant des échantillons statistiquement représentatifs d'après les renseignements disponibles au moment du choix (. )". 73 11. 4. 2. 4 Aspartame originaire du Japon et des États-Unis: arrêt du 18 décembre 199729 Affaire T-159/94 Ajinomoto contre Conseil et affaire T-160/94, Nutrasweet contre Conseil. Par le règlement (CEE) n° 1391/91, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur l'aspartame originaire du Japon et des États-Unis. Les deux plaignants ont avancé plusieurs arguments à l'appui de leur recours en annulation du règlement contesté. Dans son arrêt, le Tribunal de première instance a rejeté tous les moyens présentés par les requérants et a confirmé que les droits des parties intéressées d'être bien informées ne devaient pas être exercés aux dépends de la nécessité de respecter le traitement confidentiel des secrets d'affaires et que les institutions communautaires disposent d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles déterminent le préjudice et l'existence d'un lien de causalité avec les importations faisant l'objet d'un dumping. La Cour a également déclaré dans son arrêt que la détermination de la valeur normale sur la base de prix bénéficiant de la protection d'un brevet n'était pas erronée en ce sens que le brevet ne détermine pas en soi le niveau des prix sur le marché intérieur. En outre, le fait que le titulaire d'un brevet pratique librement des prix plus élevés sur son marché intérieur qu'à l'exportation ne justifie pas que cette différenciation des prix, dans la mesure où elle aboutit à un préjudice important, échappe à l'application du droit. Compte tenu des considérations susmentionnées et en ce qui concerne l'un des moyens invoqués séparément par le requérant japonais, Ajinomoto, la Cour a considéré que les prix dans le pays d'origine (c'est-à-dire le Japon) ne constituaient pas un choix approprié dans ce cas, car l'aspartame vendu par Ajinomoto n'a pas été directement importé dans la Communauté, mais a été transformé et reconditionné dans un pays intermédiaire (les États-Unis). Par conséquent, la Cour a considéré que les institutions communautaires ont déterminé à bon droit la valeur normale sur la base du prix payé ou à payer sur le marché des États-Unis et qu'il n'était pas opportun de fonder la valeur normale sur les prix à l'exportation vers des pays tiers ou, comme proposé par le plaignant, sur la valeur construite. 29 Pas encore publié 74 11. 4. 2. 5 Urée originaire de Russie: arrêt du 17 décembre 199730 Affaire T-121/95 EFMA contre Conseil. Par le règlement (CE) n° 477/95, le Conseil a modifié les mesures antidumping applicables aux importations d'urée originaire de Russie. L'Association européenne de fabricants d'engrais (EFMA) a considéré que les nouvelles a mesures étaient insuffisantes pour protéger l'industrie communautaire et introduit un recours en annulation du règlement. En ce qui concerne le premier point, l'ajustement au titre de différences de qualité, la Cour a confirmé les conclusions du Conseil. Un ajustement était approprié du fait que l'urée exportée de Russie a tendance à se détériorer pendant le transport et que ce pays n'offre pas toujours une sécurité d'approvisionnement. La Cour a également confirmé que le Conseil n'avait pas commis d'erreur d'appréciation manifeste en fixant à 10% le niveau précis de l'ajustement au titre des différences de qualité. La Cour estime que les institutions communautaires ne disposaient pas de meilleure source d'information que les estimations des importateurs et des producteurs communautaires et qu'elles étaient donc autorisées à les utiliser. En ce qui concerne le deuxième point, la marge bénéficiaire pour évaluer le manque à gagner de l'industrie communautaire, la Cour a confirmé le niveau établi par les institutions communautaires (5%). Elle a déclaré que le plaignant n'a présenté une étude pour réclamer une marge bénéficiaire plus élevée qu'après que la procédure en justice a été engagée et a estimé que cette étude était parvenue trop tard. Elle a également rejeté l'argument du requérant selon lequel ses droits de la défense auraient été violés, étant donné qu'il avait été informé pendant la procédure administrative de ce qu'il n'avait pas apporté d'éléments de preuve suffisants à l'appui de son allégation selon laquelle une marge bénéficiaire plus élevée serait nécessaire. 12. ENQUÊTES ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS DE PAYS TIERS CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE En 1997, sept pays ont procédé à des enquêtes antisubventions impliquant les États membres de l'Union européenne et quatorze pays ont effectué des enquêtes antidumping. Si l'on y ajoute quatre pays effectuant des enquêtes en matière de clauses de sauvegarde, on constate que le recours aux mesures de défense s'intensifie à un rythme alarmant depuis l'Uruguay Round. La Commission adopte une approche "volontariste" dans ce domaine, ce qui l'amène à intervenir de plus en plus auprès des organismes nationaux chargés des enquêtes. 30 Pas encore publié 75 La Commission continuera à s'occuper des cas de violation des accords de l'OMC (par exemple, États-Unis: procédure antisubventions concernant les barres au plomb originaires du Royaume-Uni, Israël: violation des délais, Argentine: procédure antisubventions concernant le gluten de froment). Toutefois, de nombreuses sociétés de l'Union européenne, qui n'ont pas l'habitude des enquêtes, ne semblent pas toujours comprendre qu'elles ont intérêt à coopérer avec les organismes chargés d'y procéder. Il est donc très difficile à la Commission d'intervenir en cas de non-coopération. La Commission est prête à aider les États membres et les sociétés impliqués dans une enquête. Néanmoins, il appartient aux sociétés de défendre leurs propres intérêts en coopérant et, s'il y a lieu, en se faisant représenter en justice. Les avantages de cette coopération ressortent clairement des affaires décrites dans le présent rapport. 12. 1 Procédures antidumping et antisubventions ouvertes contre les États membres de l'Union européenne 12. 1. 1 États-Unis 12. 1. 1. 1 Pâtes originaires d'Italie Des droits définitifs ont été institués en juillet 1996. Les droits compensateurs. vont de 1,21 à 11,23%; le droit compensateur moyen étant de 3,85%. Les droits antidumping, quant à eux, vont de 1,68 à 46,67%; le droit antidumping moyen étant de 11,26%. Les premiers réexamens administratifs ont été ouverts en septembre 1997. 12. 1. 1. 2 Produits en acier au plomb et au bismuth originaires du Royaume-Uni Le 6 octobre 1997, le ministère américain du commerce a institué un droit compensateur de 7,35% tant sur l'acier de British Steel que sur celui de United Engeneering Steels (UES) à la suite du rachat de cette dernière par British Steel en 1995. Un nouveau réexamen administratif a été ouvert en mai 1997, couvrant les importations effectuées en 1996, et, le 2 décembre 1997, un droit compensateur provisoire de 5,28% a été institué. Dans le cadre de ce réexamen, la Commission a demandé que le programme BRITE-EURAM R&D bénéficie du statut d'aide relevant des "catégories vertes". Le ministère américain du commerce n'ayant pu trouver de raison de rejeter cette demande, a préféré qualifier de de minimis l'avantage découlant de ce programme. Au cours de la procédure, British Steel a continué à contester l'affirmation du ministère américain du commerce selon laquelle les subventions antérieures à la privatisation seraient "transférées" aux nouveaux propriétaires de la société. Elle a désormais pris contact avec les autorités britanniques à ce sujet et la Commission a été priée de demander l'application du mécanisme de règlement des différends avec les États-Unis. 76 12. 1. 1. 3 Fil machine en acier au carbone originaire, entre autres, d'Allemagne Le 18 mars 1997, le ministère américain du commerce a ouvert une procédure commune antidumping et antisubventions contre les importations de fil machine en acier au carbone originaire d'un certain nombre de pays, dont l'Allemagne. Les allégations de subventions concernaient principalement la remise de la dette, les aides à la restructuration, les aides CECA et diverses subventions régionales accordées à l'ex-Allemagne de l'Est. Le 22 octobre 1997, les États-Unis ont établi des montants de subventions s'échelonnant entre 5,6 et 11,1%. Les pouvoirs publics allemands et la Commission ont fait valoir que les aides à l'ex-Allemagne de l'Est n'étaient pas passibles de mesures (catégorie verte). Le ministère américain du commerce a, comme dans l'affaire précitée concernant l'acier au plomb et au bismuth, évité de se prononcer sur les catégories vertes en optant pour la solution de minimis. Il a également constaté que certains types d'aides préalables à la réunification n'étaient pas passibles de droits compensateurs. Le 19 novembre 1997, la commission du commerce international a conclu à une absence de préjudice et aucune mesure compensatoire n'a donc été prise dans ce cas. 12. 1. 1. 4 Fil machine en acier inoxydable originaire d'Italie (ouverte le 19. 8. 1997) À la suite de consultations au titre de l'article 13. 1 organisées à Washington le 13 août 1997, le ministère américain du commerce a décidé de ne pas enquêter sur 9 des 43 programmes incriminés dans la plainte. L'effet de "transfert" est une question importante dans ce cas. Les trois exportateurs italiens appartiennent désormais au secteur privé, mais la plupart des subventions en cause concernent la période où ces mêmes unités de production relevaient de l'État; ceci pose également de sérieuses difficultés pour la collecte des données réclamées par le ministère américain du commerce. Des droits compensateurs provisoires ont été institués le 29. 12. 1997. 12. 1. 1. 5 Certains types d'acier originaires de Belgique (réexamen ouvert en 1997) La période de réexamen porte sur l'année civile 1996. 12. 1. 1. 6 Laine viscose de cellulose originaire de Suède Le 30 mai 1997, le ministère américain du commerce a conclu, à titre préliminaire, à une absence de subvention dans le cadre d'un réexamen administratif couvrant la période de janvier à décembre 1995. 77 12. 1. 2 Canada Le 13 mai 1996, le tribunal canadien de commerce international avait conclu à l'absence de préjudice dans le cadre des enquêtes antidumping et antisubventions concernant les pâtes originaires d'Italie et avait dès lors clôturé la procédure sans instituer de mesures. Les plaignants ont ensuite introduit un recours contre cette décision et le 31 janvier 1997, la Cour fédérale a renvoyé l'affaire devant le même tribunal. Le 31 mai 1997, celui-ci a confirmé l'absence de préjudice. 12. 1. 3 Israël Le 26 juillet 1995, la Commission s'était vu notifier par Israël des plaintes antisubventions concernant les importations de pâtes originaires d'Italie et de produits de pâtisserie originaires de divers États membres de la Communauté européenne. L'enquête concernant (procédure antisubventions uniquement) a été ouverte le 14 septembre 1995. Israël a indiqué que la plainte risquait d'être rejetée en raison de l'absence de préjudice. les produits de pâtisserie En ce qui concerne les pâtes, l'enquête (antidumping et antisubventions) a été ouverte le 1er octobre 1995. Pour la procédure antisubventions, le plaignant a, de toute évidence, copié la plainte américaine. De nombreuses aides régionales communautaires et italiennes relèvent des catégories vertes et ne sont donc pas passibles de mesures compensatoires. Aucune des deux procédures n'a fait l'objet d'une décision formelle et Israël a été informé que ses enquêtes ont dépassé la période maximale de 18 mois autorisée dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les subventions. 12. 1. 4 Nouvelle-Zélande En juillet 1997, la Nouvelle-Zélande a ouvert une enquête antisubventions concernant les conserves de pêches originaires de l'Union européenne, qui bénéficieraient de subventions sous la forme de restitutions à l'exportation sur le sucre et d'aides à la production, ainsi que, dans le cas de l'Espagne, d'une aide régionale à l'une des conserveries. Le 9 décembre 1997, la Nouvelle-Zélande a communiqué ses conclusions. Il a été conclu à l'existence de subventions s'échelonnant entre 14 et 21%, mais les aides régionales espagnoles ont été considérées comme relevant des catégories vertes et donc non passibles de mesures. Des droits compensateurs ont été institués en janvier 1998. 78 12. 1. 5 Australie Au cours du premier semestre de 1992, l'Australie a institué des droits antidumping et compensateurs sur les importations de certains produits alimentaires, qui devaient expirer en 1997. Après avoir été saisie de demandes déposées par les industries concernées réapparaîtrait en cas d'expiration des mesures, l'autorité australienne en matière antidumping a ouvert des réexamens au titre de l'expiration des droits. faisant valoir qu'un préjudice important 12. 1. 5. 1 Conserves de pêches originaires d'Espagne et de Grèce Les droits compensateurs institués sur les importations de conserves de pêches originaires d'Espagne et de Grèce ainsi que les droits antidumping institués sur les importations des mêmes produits originaires de Grèce ont fait l'objet d'un réexamen par l'autorité australienne en matière antidumping. L'Australie a décidé de l'expiration des droits antidumping sur les importations en provenance de Grèce et des droits compensateurs sur les importations en provenance d'Espagne à partir du 19 février 1997 de même que celle des droits compensateurs sur les importations en provenance de Grèce en ce qui concerne les remises sur le sucre. Seuls les droits compensateurs correspondant aux aides à la production resteront applicables pendant une période supplémentaire de cinq ans. 12. 1. 5. 2 Conserves de jambon originaires du Danemark (antisubventions), d'Irlande et des Pays-Bas (antidumping et antisubventions) L'Australie a décidé de l'expiration des droits compensateurs et antidumping à partir du 12 mars 1997. 12. 1. 5. 3 Cerises glacées originaires de France et d'Italie (réexamen antidumping et anti subventions) L'Australie a décidé de l'expiration des droits antidumping à partir du 8 avril 1997, mais de la prorogation des droits compensateurs sur les importations en provenance de France et d'Italie pour une période supplémentaire de cinq ans. 12. 1. 5. 4 Blancs d'oeufs séchés originaires des Pays-Bas (réexamen anti subventions) L'Australie a décidé de l'expiration des mesures à partir du 6 mai 1997. 12. 1. 5. 5 Conserves de tomates originaires d'Italie (réexamen antidumping et anti subventions) et d'Espagne (réexamen antisubventions) L'Australie a décidé de l'expiration des droits compensateurs sur les importations en provenance d'Espagne à partir du 29 avril 1997, mais de la prorogation des mesures antidumping et compensatoires sur les importations en provenance d'Italie pour une période supplémentaire de 5 ans. 79 12. 1. 6 Argentine 12. 1. 6. 1 Gluten de froment (enquête antisubventions ouverte le 26. 11. 1996) La Commission a fait valoir avec vigueur que le gluten de froment ne fait l'objet d'aucune subvention. L'Argentine a néanmoins institué un droit compensateur provisoire le 8 octobre 1997. La Commission a présenté un rapport détaillé réfutant la conclusion positive de l'Argentine en matière de subventions. 12. 1. 6. 2 Huile d'olive (enquête antisubventions ouverte en mars 1997) En novembre 1997, l'Argentine a annoncé qu'elle n'instituerait pas de mesures provisoires, mais poursuivrait l'enquête. 12. 1. 7 Mexique 12. 1. 7. 1 Conserves de pêches originaires de Grèce (procédures antidumping et antisubventions ouvertes en mai 1997) Le 9 décembre 1997, la Mexique a institué des droits provisoires. Le montant de la subvention a été estimé à 18,2% et le dumping (sur la base des données disponibles) à 33,3%. Un droit provisoire de 43,5% a été institué, une partie de la subvention (restitution à l'exportation sur le sucre) ayant été exclue pour éviter la double comptabilité. 12. 2 Principales enquêtes antidumping impliquant les États membres de la Communauté 12. 2. 1 Israël 12. 2. 1. 1 Vannes originaires d'Allemagne En novembre 1997, Israël a clôturé cette enquête sans institution de mesures. 12. 2. 1. 2 Panneaux de fibres de densité moyenne originaires d'Allemagne, d'Italie et du Portugal La procédure a été ouverte le 4 décembre 1996. Le 8 mai 1997, des droits provisoires allant de 47 à 80 dollars par mètre cube ont été institués. 80 12. 2. 1. 3 Ronds d'armature à haute adhérence originaires d'Espagne La procédure a été ouverte le 25 juillet 1995. Des droits provisoires de 28 dollars par tonne ont été institués le 21 février 1996. La conclusion relative au préjudice dépendra probablement des résultats de la procédure ouverte en parallèle contre l'Italie (voir ci-dessous). La Commission a informé les autorités israéliennes que la période (maximale) de dix-huit mois autorisée dans le cadre de l'accord l'OMC était arrivée à expiration et qu'elles devaient antidumping de immédiatement clôturer l'enquête. 12. 2. 1. 4 Ronds d'armature originaires d'Italie Au début de l'année 1997, le ministère des finances a refusé de prendre des mesures pour des raisons d'intérêt public. Le conflit de compétence entre le ministère des finances et le ministère de l'industrie a désormais été résolu par les tribunaux; dans l'intervalle, cette affaire n'a toujours pas fait l'objet d'une décision et des droits provisoires sont encore perçus. 12. 2. 1. 5 Pâtes originaires d'Italie La procédure a été ouverte le 1er octobre 1995 en même temps qu'une procédure antisubventions parallèle. Des mesures provisoires ont été instituées le 26 août 1996, mais supprimées plus tard. Cette enquête a également dépassé la période maximale de dix-huit mois fixée dans le cadre de l'accord antidumping de l'OMC. 12. 2. 1. 6 Langes à jeter originaires d'Allemagne La procédure a été ouverte le 27 novembre 1996. Israël a établi une marge de dumping de 30,36% et appliqué un droit provisoire de 7,2% par paquet; aucune décision finale n'a encore été prise. Le délai de dix-huit mois a également expiré dans ce cas. 12. 2. 1. 7 Milieux synthétiques originaires du Royaume-Uni Cette procédure a été clôturée sans institution de mesures le 23 juin 1997 à la suite du retrait de la plainte. 12. 2. 1. 8 Polyethylene en granulés recyclé originaire d'Allemagne La procédure a été ouverte le 6 mars 1997. Le 5 août 1997, des droits provisoires ont été institués: 28,2% sur le polyethylene à haute densité et 11,5% sur le polyethylene à faible densité. 81 12. 2. 2 Canada 12. 2. 2. 1 Acier Le 17 juin 1996, l'organisme canadien responsable des recettes fiscales a ouvert un réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation des tôles en acier laminé à froid originaires, entre autres, d'Allemagne, de France, d'Italie, du Royaume-Uni et des États-Unis. Le 2 août 1996, il a ouvert un réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation des tôles en acier anticorrosion originaires d'Australie, du Brésil, du Japon, de Corée, de Nouvelle-Zélande, des États-Unis, de France, d'Allemagne, d'Espagne, de Suède et du Royaume-Uni. La plupart des exportateurs communautaires se sont plaints de la complexité du questionnaire et ont décidé de ne pas'y répondre; une demande d'un producteur espagnol a été rejetée en raison de sa non-coopération au cours de la visite de En 1997, le Canada a temporairement suspendu les droits vérification. antidumping sur certaines importations d'acier à cause de l'insuffisance de l'offre sur le marché intérieur. 12. 2. 2. 2 Pâtes originaires d'Italie Voir procédure antisubventions. 12. 2. 2. 3 Barres en acier inoxydable Le 12 décembre 1997, l'organisme canadien responsable des recettes fiscales a été saisi d'une plainte antidumping concernant les importations de barres en acier inoxydable originaires d'Allemagne, de France, d'Italie, des États-Unis, de Suède, d'Espagne, de T'ai-wan et du Japon; une enquête a été ouverte le 23 décembre 1997. 12. 2. 3 Afrique du Sud 12. 2. 3. 1 Papier sans bois non enduit, en feuilles ou en rouleaux originaires de Suède La procédure a été ouverte le 18 juillet 1996; trois exportateurs suédois sont concernés. 12. 2. 3. 2 Carrelages céramiques, émaillés ou non, originaires d'Italie La procédure a été ouverte le 26 octobre 1996. En raison du nombre élevé de sociétés italiennes concernées, le conseil sud-africain des tarifs douaniers et du commerce a décidé de sélectionner un échantillon composé de six producteurs italiens représentatifs. 82 12. 2. 3. 3 Polychlorure de vinyle en suspension originaire de France, du Royaume-Uni, d'Allemagne, de Belgique, d'Espagne et des Pays-Bas L'Afrique du Sud a ouvert une enquête le 15 mars 1996. Le 27 mars 1997, des droits définitifs s'élevant respectivement à 46 et 66% ont été institués sur les importations en provenance de France et du Royaume-Uni. Aucune mesure n'a été prise à l'encontre des autres États membres. 12. 2. 3. 4 Coupe-circuits originaires de France, d'Italie et d'Espagne La procédure a été ouverte le 31 mai 1996. Le 7 février 1997, des droits provisoires ont été institués sur les importations en provenance de France et d'Italie; aucun droit n'a été institué sur les importations en provenance d'Espagne. 12. 2. 3. 5 Propionate de calcium et acétate de calcium originaires des Pays-Bas la demande de l'exportateur néerlandais, un réexamen des mesures À antidumping sur ces produits a été ouvert en juin et juillet 1996. Le 11 avril 1997, le droit sur le propionate de calcium a été abrogé, mais le 9 mai 1997, il a été provisoirement décidé de maintenir le droit sur l'acétate de calcium. 12. 2. 3. 6 Tubes en cuivre originaires du Royaume-Uni La procédure a été ouverte le 6 septembre 1996; après une enquête préliminaire, aucun droit n'a été institué sur les produits originaires du Royaume-Uni. 12. 2. 3. 7 Fibres acryliques originaires du Portugal L'enquête a été ouverte le 5 juillet 1996. Un droit provisoire de 10,9%> a été institué le 27 juin 1997. La Commission a présenté des observations à l'Afrique du Sud à propos de cette mesure, en raison de l'absence apparente de préjudice subi par le plaignant. Un droit définitif a été institué à la fin de 1997. 12. 2. 3. 8 Microsphères de verre originaires d'Autriche, du Royaume-Uni et de Belgique La procédure a été ouverte le 23 mai 1997. Le 5 septembre 1997, des droits provisoires s'élevant respectivement à 12,1 et 33,2% ont été institués sur les importations en provenance du Royaume-Uni et d'Autriche. 12. 2. 3. 9 Cartons enduits originaires d'Espagne, d'Autriche, d'Allemagne et des Pays-Bas L'enquête a été ouverte le 20 mars 1997. À la suite de visites de vérification pendant l'été, l'Afrique du Sud a proposé de clôturer l'enquête sans instituer de mesures. 83 12. 2. 4 Argentine 12. 2. 4. 1 Forets (din 345) originaires d'Italie La procédure a été ouverte le 21 février 1997. 12. 2. 4. 2 Composants pneumatiques originaires d'Allemagne La procédure a été ouverte le 18 juin 1996 et clôturée sans institution de mesures le 4 avril 1997. 12. 2. 4. 3 Compteurs à gaz originaires d'Italie La procédure a été ouverte le 27 août 1996 et l'enquête est toujours en cours. 12. 2. 4. 4 Câbles électriques originaires de France et d'Espagne La procédure a été ouverte le 20 février 1996. Elle a donc dépassé le délai d'enquête de dix-huit mois fixé dans le cadre de l'accord antidumping de l'OMC. L'Argentine a fait valoir que la plainte avait été déposée en avril 1994 et que la procédure ne relevait dès lors pas des accords de l'OMC. Cet argument est toutefois contredit par les faits (dans l'avis d'ouverture, la procédure était motivée sur la base de données se rapportant à l'année 1995): des consultations sur cette affaire ont eu lieu à Genève le 29 octobre 1997. 12. 2. 4. 5 Câbles à fibres optiques originaires d'Espagne La procédure a été ouverte le 21 février 1997. Des consultations sur cette affaire dans le cadre de l'accord antidumping de l'OMC se sont tenues à Genève le 29 octobre 1997. Elles ont été demandées, car la part de l'Espagne dans les importations totales semble être inférieure à 3% et doit donc être considérée comme de minimis. (Les États-Unis et le Brésil, qui font également l'objet de l'enquête, représentent plus de 95% des importations totales). 12. 2. 4. 6 Produits chimiques originaires des Pays-Bas et d'Allemagne Le 5 mai 1997, l'Argentine a clôturé cinq enquêtes concernant différents acides sans instituer de mesures. Les enquêtes ont montré que l'industrie nationale n'avait pas subi de préjudice. 12. 2. 5 Malaysie 12. 2. 5. 1 Papier autocopiant originaire de la Communauté européenne La procédure a été ouverte le 22 août 1996 contre l'Union européenne et l'Indonésie. Le 19 novembre 1996, les autorités malaysiennes ont institué des droits antidumping provisoires allant de 9 à 26% sur les importations en provenance de l'Union européenne. Le 20 avril 1997, des droits définitifs de 4 à 11% ont été institués sur ces mêmes importations. 84 12. 2. 5. 2 Papiers ondulés d'épaisseur moyenne La procédure, ouverte le 8 juillet 1997, concerne l'Union européenne, l'Indonésie, la Corée, le Japon, l'Australie, T'ai-wan et la Thaïlande. Le 4 novembre 1997, la Malaysie a annoncé l'institution de droits provisoires sur les importations de l'Union européenne allant de 21 à 19%. Peu de producteurs communautaires ont coopéré à l'enquête. 12. 2. 6 Inde 12. 2. 6. 1 Caoutchouc de butadiene nitrile-acrylique originaire d'Allemagne La procédure a été ouverte le 15 mars 1996. Un droit provisoire de 174% a été institué le 31 janvier 1997. 12. 2. 6. 2 Catalyseurs originaires du Danemark La procédure a été ouverte le 6 septembre 1996. Des droits provisoires allant de 0 à 154% ont été institués le 20 juin 1997. 12. 2. 6. 3 Électrodes en graphite originaires d'Allemagne, de Belgique, d'Autriche, de France, d'Espagne et d'Italie La procédure a été ouverte le 30 septembre 1996. 12. 2. 7 Corée 12. 2. 7. 1 Rasoirs électriques originaires d'Allemagne et des Pays-Bas La procédure a été ouverte le 20 juillet 1996. Le 14 novembre 1996, les autorités coréennes ont institué des droits provisoires allant de 38,80 à 40,68 %. La décision finale d'avril 1997 comportait l'acceptation d'engagements de prix offerts par les exportateurs. 12. 2. 7. 2 Papier autocopiant originaire du Royaume-Uni et d'Allemagne La procédure a été ouverte le 20 juin 1997. Des droits provisoires allant de 17,99 à 18,39% ont été recommandés, mais non institués. 12. 2. 7. 3 Certains produits cellulosiques originaires d'Allemagne La procédure a été ouverte le 18 juin 1997 à la suite d'une plainte de Samsung concernant les importations en provenance d'Allemagne et des États-Unis. 85 12. 2. 7. 4 Fers à repasser électriques originaires de France La procédure a été ouverte le 23 octobre 1997 concernant les importations en provenance de France, de Singapour et de Chine. 12. 2. 8 Australie 12. 2. 8. 1 PVC originaire de Belgique La procédure a été clôturée sans institution de mesures en novembre 1996. En mai 1997, la décision a été confirmée à la suite d'un recours introduit par le plaignant. 12. 2. 8. 2 PVC originaire d'Allemagne et des Pays-Bas À la suite de la clôture d'une procédure antérieure, une nouvelle enquête a été ouverte le 10 juillet 1997. Le 17 octobre 1997, des droits provisoires ont été institués sur les importations en provenance d'Allemagne, des Pays-Bas, de Hongrie, d'Israël et de l'Inde. 12. 2. 8. 3 Surligneurs à pointes larges originaires d'Allemagne La procédure a été ouverte le 11 octobre 1996. Des cautions provisoires ont été décidées le 9 janvier 1997. Toutefois, l'affaire a ensuite été renvoyée devant l'autorité australienne en matière antidumping qui l'a clôturée sans institution de mesures en mai 1997. 12. 2. 8. 4 Stratifiés en fibres de verre originaires d'Espagne La procédure a été ouverte le 13 février 1997. À la suite de la détermination préliminaire, le plaignant a retiré sa plainte. 12. 2. 8. 5 Papier autocopiant originaire d'Autriche, de Belgique, de Finlande, de France, de Suède, d'Italie, des Pays-Bas et d'Allemagne La procédure a été ouverte le 9 juillet 1997. En novembre 1997, l'Australie a appliqué des droits provisoires à certains exportateurs d'Autriche, de Finlande, d'Allemagne et des Pays-Bas. 12. 2. 9 Etats-Unis 12. 2. 9. 1 Pâtes originaires d'Italie Voir la partie consacrée aux affaires antisubventions. L'utilisation des données disponibles pour déterminer le niveau du droit applicable à De Cecco fait l'objet de discussions avec le ministère américain du commerce. 86 Un réexamen administratif a été ouvert en septembre 1997. S'il s'avère que la marge de dumping de De Cecco a été réduite ou éliminée, les dépôts en espèces seront remboursés avec intérêt. 12. 2. 9. 2 Urée originaire de l'ex-Allemagne de l'Est En novembre 1997, le ministère américain du commerce a confirmé sa conclusion d'absence de dumping à la suite d'un réexamen administratif. Des discussions sont en cours pour parvenir à une solution dans cette affaire. 12. 2. 9. 3 Bandes et tôles en laiton originaires d'Allemagne Le ministère américain du commerce a refusé d'abroger une décision antidumping concernant un exportateur allemand, alors qu'il a été conclu à l'occasion de trois réexamens administratifs consécutifs à l'absence de dumping. La raison invoquée est le risque de réapparition du dumping. 12. 2. 9. 4 Presses à imprimer des journaux de grand format originaires d'Allemagne Le 23 juillet 1996, le ministère américain du commerce a institué des droits de 30,72% sur les exportations de presses à imprimer des journaux de grand format originaires d'Allemagne (46,40% pour un exportateur n'ayant pas coopéré). Le fait que les mesures décidées par le ministère américain du commerce s'appliquent également aux parties du produit concerné a posé de sérieux problèmes. En juillet 1997, le ministère américain du commerce a revu ses instructions relatives au dédouanement afin de régler le problème posé par le dépôt d'espèces pour toutes les parties. La nouvelle méthode vise à garantir qu'aucun droit n'est acquitté lorsque les exportateurs/importateurs doutent que les parties relèvent de la commande. 12. 2. 9. 5 Fils simples de rayonne à fibres libérées originaires d'Autriche La procédure a été ouverte le 26 août 1996. Le 18 mars 1997, le ministère américain du commerce a conclu, dans le cadre d'une détermination préliminaire, à l'existence d'un dumping (marges allant de 4,77 à 10,83%). L'affaire a ensuite été clôturée sans institution de mesures en raison de l'absence de préjudice. 12. 2. 9. 6 Fil machine en acier au carbone originaire d'Allemagne En raison de la conclusion d'absence de préjudice dans le cadre de la procédure antisubventions, la clôture de la procédure antidumping semble évidente. Dans le cadre de l'enquête antidumping, des droits préliminaires pouvant aller jusqu'à 153%) ont été institués sur la base des données disponibles en raison de la non- coopération des exportateurs. 12. 2. 9. 7 Fil machine en acier inoxydable originaire d'Italie et d'Allemagne La procédure a été ouverte en même temps que la procédure antisubventions concernant l'Italie. Les conclusions préliminaires étaient attendues pour le 29 décembre 1997. 87 12. 2. 10 Philippines 12. 2. 10. 1 Briques réfractaires originaires d'Allemagne Un droit provisoire de 29,61% a été institué le 2 février 1997. Il est probable que l'enquête soit clôturée sans institution de mesures, mais rien n'a encore été publié à cet effet. 12. 2. 11 Egypte 12. 2. 11. 1 Éviers en acier inoxydable originaires de Grèce et d'Espagne La procédure a été ouverte le 7 mars 1997. En novembre 1997, l'Egypte a communiqué son intention d'instituer des droits antidumping s'élevant respectivement à 35 et 50% sur ces importations, sur la base des données disponibles. Les exportateurs concernés n'ont pas coopéré. 12. 2. 12 Brésil 12. 2. 12. 1 Triphosphate de sodium Le 5 août 1997, le Brésil a institué un droit antidumping de 39,82% sur les importations de triphosphate de sodium originaire du Royaume-Uni. Ce droit était inférieur à la marge de dumping de 43,06%), le Brésil ayant appliqué la "règle du droit moindre". 12. 2. 12. 2 Carbonate disodique (soude) Le 30 septembre 1997, le Brésil a annoncé que l'enquête concernant les importations de carbonate disodique originaire du Royaume-Uni était prolongée de six mois. 12. 2. 12. 3 Tubes à prélèvement sanguin Une enquête antidumping concernant les importations de ce produit originaire du Royaume-Uni a été ouverte le 15 septembre 1997. 12. 2. 13 Turquie Le 29 juin 1997, la Turquie a ouvert une enquête antidumping concernant les roulements à billes de plus de 30mm originaires de l'Union européenne et du Japon. 88 12. 2. 14 Indonésie Le 13 novembre 1997, l'Indonésie a ouvert une enquête antidumping concernant le papier blanc journal originaire de France. Bien que l'affaire ne concerne que la France, tous les exportateurs de l'Union européenne ont été invités à coopérer dans la mesure où l'Indonésie estime qu'elle pourrait appliquer des mesures à l'ensemble de l'Union européenne et également avoir recours à un échantillonnage à l'échelle communautaire. 12. 3. Enquêtes préalables à l'application de mesures de sauvegarde par des pays tiers concernant les importations en provenance des États membres de la Communauté 12. 3. 1 Brésil 12. 3. 1. 1 Importations de jouets Le 1er janvier 1997, le Brésil a institué des mesures de sauvegarde définitives sur les importations de tous types de jouets sous la forme d'un droit supplémentaire venant s'ajouter au tarif normal de 20%, qui diminue progressivement jusqu'en 1999: 43% en 1997, 29% en 1998 et 15% en 1999. Les niveaux tarifaires qui en résultent sont inférieurs aux taux consolidés dans le cadre de l'OMC, à l'exception de trois lignes tarifaires dont les niveaux sont légèrement supérieurs aux taux consolidés pour 1997 et 1998. 12. 3. 2 Corée 12. 3. 2. 1 Importations de certains produits laitiers Le 27 janvier 1997, la Corée a informé l'OMC de son intention de proposer une mesure de sauvegarde contre les importations de mélanges de poudres de lait, dont les échanges ont été libéralisés dans le cadre des obligations de la Corée vis- à-vis de l'OMC. Le 7 mars 1997, la Corée a institué des mesures de sauvegarde définitives sous la forme d'un contingent. En raison des pressions exercées, notamment par la Communauté, elle a augmenté le contingent de 25%. La mesure ne semble toutefois pas conforme à l'accord de l'OMC sur les sauvegardes, notamment parce que les conclusions relatives au préjudice grave et au lien de causalité n'ont pas été étayées par des éléments de preuve suffisants, qu'aucune analyse de prix n'a été effectuée, que les consultations ont été retardées et que les notifications à l'OMC ont été insuffisantes. C'est la raison pour laquelle la Communauté a organisé des consultations au titre du mécanisme de règlement des différends avec la Corée le 10 septembre et 16 octobre 1997 et envisage une action en règlement du différend. 89 12. 3. 3 Argentine 12. 3. 3. 1 Importations de chaussures Le 25 février 1997, le ministère de l'économie, des travaux et des services publics a ouvert une procédure de sauvegarde concernant les importations de tous types de chaussures (à l'exception des chaussures de ski et des surfs de neige) et a institué des mesures provisoires sous la forme de droits spécifiques à compter du 25 février 1997 pour une période de 200 jours. En septembre 1997, l'Argentine a institué des mesures définitives. 12. 3. 3. 2 La Communauté se pose de sérieuses questions quant à la conformité de la mesure avec l'accord de l'OMC sur les sauvegardes. Les droits sont supérieurs aux taux consolidés de l'Argentine; les consultations avec ce pays n'ont pas encore permis de résoudre le problème. Bien que l'intérêt commercial immédiat de la Communauté soit faible, il semble s'agir d'un cas flagrant de violation de l'accord sur les sauvegardes, ce qui explique qu'une action en règlement des différends soit envisagée en cas d'absence de compromis. 12. 3. 4 États-Unis 12. 3. 4. 1 Importations de gluten de froment Leur requête en matière de subventions au titre de la section 301 ayant été rejetée, les producteurs américains de gluten ont décidé, le 19 septembre 1997, de demander une mesure de sauvegarde au titre de la section 202. Cette procédure a été ouverte le 3 octobre 1997 et une audition publique par la commission de commerce international (ITC) a été organisée le 16 décembre 1997. L'industrie européenne et la Commission européenne ont assisté à cette audition. Une décision de l'ITC était attendue pour le 16 janvier 1998. 12. 4 États-Unis - mesures anti-contournement 12. 4. 1 Billettes au plomb originaires du Royaume-Uni et d'Allemagne Le 19 juin 1997, le ministère américain du commerce a ouvert une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping et compensatoires sur les barres au plomb par les exportations de billettes au plomb originaires du Royaume-Uni et d'Allemagne. Ces billettes sont ensuite laminées en barres aux États-Unis. 90 12. 4. 2 Pâtes originaires d'Italie Le 8 décembre 1997, une enquête anti-contournement a été ouverte en ce qui concerne la société Barilla. 13. G A T T / O MC En octobre 1997, des consultations ont eu lieu, dans le cadre de l'accord antidumping de l'OMC, entre la Commission et l'Argentine à propos des enquêtes sur les câbles électriques et les fibres optiques. Des consultations prévues dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les subventions ont eu lieu avec les États-Unis et la Nouvelle Zélande au sujet de certaines affaires passibles de mesures compensatoires, mais non au titre du mécanisme de règlement des différends. Les accords antidumping et antisubventions de l'OMC finalisés lors de l'Uruguay Round n'ont pas fait l'objet de modifications ni de nouvelles négociations en 1997. En matière d'antidumping, un groupe informel a été créé pour étudier le problème du contournement des mesures, conformément à la décision ministérielle signée à Marrakech. La Communauté et les États-Unis s'efforcent de parvenir à un accord sur l'application de règles uniformes dans ce domaine. Le groupe ad hoc sur la mise en oeuvre de l'article VI (règles antidumping) s'est réuni deux fois en 1997 et s'est avéré un forum de discussion utile sur les principes et modalités pratiques d'application de l'accord OMC en vue de la mise en oeuvre progressive et effective des règles multilatérales. En parallèle, des travaux sont en cours sur l'harmonisation des règles d'origine, dans le cadre du programme de travail prévu par l'accord sur les règles d'origine à la fin de l'Uruguay Round. 14. MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DE BASE En décembre 1997, la Commission a adopté une communication au Conseil proposant une modification de la législation et de la pratique communautaire en matière d'antidumping concernant le traitement à appliquer à la Russie et à la Chine dans le cadre d'une procédure antidumping31. Actuellement, ces pays sont considérés comme n'ayant pas une économie de marché aux fins de cette procédure. La proposition tient compte des réformes en cours et des nouvelles réalités économiques en Russie et en Chine. Dans la proposition, l'étiquette de pays "n'ayant pas une économie de marché" est supprimée pour la Chine et la Russie. On y introduit, pour ces pays, une nouvelle approche au cas par cas, permettant aux exportateurs de demander à bénéficier du traitement réservé aux pays à économie de marché s'ils opèrent dans des conditions d'économie de marché clairement définies. Dans le cas des exportateurs pouvant prouver qu'ils remplissent ces conditions, cela signifie que les prix et coûts utilisés pour établir la valeur normale seront calculés comme dans le cadre de procédures impliquant des pays à économie de marché. Enfin, la proposition vise à introduire une approche plus systématique en matière d'octroi du traitement individuel et de calcul d'avantages comparatifs. 31 JO n° C 70 du 6. 3. 1998; la proposition a été adoptée par le Conseil le 27 avrill998 (JO n° L 128 du 30. 4. 1998) 91 En outre, un nouveau règlement de base (règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil) concernant la procédure antisubventions est entré en vigueur en octobre 1997. Ce règlement apporte certaines corrections d'ordre rédactionnel à la version précédente (règlement (CE) n° 3184/94). 15. PERSONNEL ET ADMINISTRATION En 1997, les services antidumping étaient dispersés dans trois bâtiments différents. Pour résoudre les problèmes administratifs causés par cette dispersion, il a été décidé de regrouper l'ensemble des services antidumping dans le bâtiment situé rue Demot 24 au début de l'année 1998. Dans le courant de l'année, le service antidumping a poursuivi ses efforts visant à rendre les nouveaux venus rapidement opérationnels et à offrir aux fonctionnaires en service une formation complémentaire. À cet effet, 1 cours antidumping et 6 cours de comptabilité ont été organisés qui se sont avérés très efficaces. 92 ANNEXE A NOUVELLES ENQUÊTES OUVERTES AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1997 Eléments de fixation (en aciers inoxydables) Télécopieurs Permanganate de potassium Polymères polysulfurés Cordages de fibres synthétiques Glutamate monosodique Tissus de coton (écrus) Bandes étroites en fer (cas régional) Cordages de fibres synthétiques Magnésium brut Barres polies en aciers inoxydables (antidumping) Antibiotiques (à large spectre) (antisubventions) Dioxyde de thiourée Systèmes de lecture optique à laser Barres polies en aciers inoxydables (antisubventions) Carmin de cochenille (antisubventions) Panneaux durs Bicyclettes Condensateurs électrolytiques , Tissus de fibres de verre (antidumping) Tissus de fibres de verre (antisubventions) C210 du 11. 7. 1997 C25 du 25. 1. 1997 C32du 1. 2. 1997. C130 du 26. 4. 1997 C187 du 19. 6. 1997 C201 du 1. 7. 1997 C205 du 5. 7. 1997 Thaïlande R. P. de Chine Japon Malaysia Singapour Corée du Sud T'ai-wan Thaïlande Inde Ukraine États-Unis Inde" Brésil États-Unis Viêt-nam R. P. de Chine Egypte Inde Indonésie Pakistan Turquie Russie Corée du Sud R. P. de Chine Inde Inde R. P. de Chine R. P. de Chine Japon Malaysia Corée du Sud T'ai-wan Inde Pérou Brésil Bulgarie Estonie Lettonie Lituanie Pologne Russie T'ai-wan Thaïlande États-Unis T'ai-wan _ ^ _ _ _ _ _ _. _ _ _ _ _ _ - __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ —_ C211 du 12. 7. 1997 C232 du 31. 7. 1997 C256 du 21. 8. 1997 C264 du 30. 8. 1997 C277 du 12. 9. 1997 C323 du 24. 10. 1997 C324 du 25. 10. 1997 C360 du 26. 11. 1997 C363 du 29. 11. 1997 C363 du 29. 11. 1997 C366 du 4. 12. 1997 C328 du 30. 10. 1997 C335 du 6. 11. 1997 C336 du 7. 11. 1997 93 ANNEXE B NOUVELLES ENQUETES CLOTUREES PAR L'INSTITUTION DE DROITS PROVISOIRES AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1997 Régi. (CE) n° 45/97 de la Commission du 10. 1. 1997 Régi. (CE) n° 53/97 de la Commission du 14. 1. 1997 Règl. (CE) n° 165/97 de la Commission du 28. 1. 1997 Règl. (CE) n° 209/97 de la Commission du 3. 2. 1997 Règl. (CE) n° 593/97 de la Commission du 25. 3. 1997 Règl. (CE) n° 981/97 de la Commission du 29. 5. 1997 L12 du 15. 1. 1997 L13 du 16. 1. 1997 L29 du 31. 1. 1997 L33 du 4. 2. 1997 L89 du 4. 4. 1997 L141 du 31. 5. 1997 Règl. (CE) n° 1023/97 de la Commission du 6. 6. 1997 Règl. (CE) n° 1069/97 de la Commission du 12. 6. 1997 Règl. (CE) n° 1092/97 de la Commission du 16. 6. 1997 Règl. (CE) n° 1731/97 de la Commission du 4. 9. 1997 Règl. (CE) n° 1732/97 de la Commission du 4. 9. 1997 L150 du 7. 6. 1997 L156 du 13. 6. 1997 L158 du 17. 6. 1997 L243 du 5. 9. 1997 L243 du 5. 9. 1997 Règl. (CE) n° 1778/97 de la Commission du 12. 9. 1997 Règl. (CE) n° 2140/97 de la Commission du 30. 10. 1997 L252 du 16. 9. 1997 L297 du 31. 10. 1997 sacs et sachets de polyéthylène/polypropylène Fils de polyester (PTY) Inde Indonésie Thaïlande Malaysia Chaussures (matières textiles) Sacs à main R. P. de Chine Indonésie R. P. de Chine Zinc (non allié sous forme brute) Pologne Russie Tubes et tuyaux sans soudure en acier Palettes simples en bois République tchèque Russie Roumanie République slovaque Pologne Linge de lit (en coton) Allumettes publicitaires Egypte Inde Pakistan Japon Glyphosate R. P. de Chine Eléments de fixation (en aciers inoxydables) Ferrosilicomanganèse Télécopieurs R. P. de Chine Inde Malaysia Corée du Sud T'ai-wan Thaïlande R. P. de Chine R. P. de Chine Japon Malaysia Singapour Corée du Sud T'ai-wan Thaïlande 9V ANNEXE C Zl NOUVELLES ENQUÊTES CLÔTURÉES PAR L'INSTITUTION DE DROITS DÉFINITIFS AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1997 Mécanismes pour reliure à anneaux R. P. de Chine Malaysia Briquets (jetables) Mexique Philippines Fils de polyester (PTY) Malaysia Sacs à main (en cuir) R. P. de Chine Saumons (antidumping) Norvège Saumons (antisubventions) Norvège Zinc (non allié sous forme brute) sacs et sachets de polyéthylène/polypropylène Allumettes publicitaires Chaussures (matières textiles) Tubes et tuyaux sans soudure en acier Palettes simples en bois Linge de lit (en coton) Pologne Russie Inde Indonésie Thaïlande Japon R. P. de Chine Indonésie République tchèque Roumanie Russie République slovaque Pologne Egypte Inde Pakistan Règl. (CE) n° 119/97 du Conseil du 20. 1. 1997 Règl. (CE) n° 423/97 du Conseil du 3. 3. 1997 Règl. (CE) n° 1001/97 du Conseil du 2. 6. 1997 Règl. (CE) n° 1567/97 du Conseil du 1. 8. 1997 Règl. (CE) n° 1890/97 du Conseil du 26. 9. 1997 Règl. (CE) n° 1891/97 du Conseil du 26. 9. 1997 Règl. (CE) n° 1931/97 du Conseil du 22. 9. 1997 Règl. (CE) n° 1950/97 du Conseil du 6. 10. 1997 Règl. (CE) n° 2025/97 du Conseil du 15. 10. 1997 Règl. (CE) n° 2155/97 du Conseil du 29. 10. 1997 Règl. (CE) n° 2320/97 du Conseil du 17. 11. 1997 Règl. (CE) n° 2334/97 du Conseil du 24. 11. 1997 Règl. (CE) n° 2398/97 du Conseil du 28. 11. 1997 L22 du 24. 1. 1997 L65 du 6. 3. 1997 L145 du 5. 6. 1997 L208 du 2. 8. 1997 L267 du 30. 9. 1997 L267 du 30. 9. 1997 L272 du 4. 10. 1997 L276 du 9. 10. 1997 L284 du 16. 10. 1997 L298 du 1. 11. 1997 L322 du 25. 11. 1997 L324 du 27. 11. 1997 L332 du 4. 12. 1997 QC ANNEXE D NOUVELLES ENQUÊTES CLÔTURÉES SANS INSTITUTION DE MESURES AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1997 ^lgHH||pMBW Roulements à rouleaux coniques Profilés en fer ou en acier Ciments Portland Zinc (non allié sous forme brute) Serviettes et cartables Cordages de fibres synthétiques Japon République tchèque Hongrie Roumanie Tunisie Turquie Kazakhstan Ukraine Ouzbékistan R. P. de Chine Inde Articles de voyage R. P. de Chine Sacs à main (matières plastiques et textiles) R. P. de Chine Dec. n° 97/27/CE de la Commission du 3. 12. 1996 Dec. n° 97/35/CE de la Commission du 14. 1. 1997 Dec. n° 97/169/CE de la Commission du 30. 1. 1997 Dec. n° 97/223/CE de la Commission du 25. 3. 1997 Dec. n° 97/355/CE de la Commission du 9. 6. 1997 Dec. n° 97/400/CE de la Commission du 13. 6. 1997 Dec. n°97/412/CE de la Commission du 1. 7. 1997 Règl. (CE) n° 1567/97 du Conseil du 1. 8. 1997 L10 du 14. 1. 1997 L13du 16. 1. 1997 L67 du 7. 3. 1997 L89 du 4. 4. 1997 L151 du 10. 6. 1997 L166 du 25. 6. 1997 L174 du 2. 7. 1997 L208 du 2. 8. 1997 Qi ANNEXEE NOUVELLES ENQUÊTES OUVERTES PAR PAYS D'EXPORTATION AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1993 AU 31 DÉCEMBRE 1997 Belarus Brésil Bulgarie Canada R. P. de Chine Croatie République tchèque Egypte Estonie Géorgie Hongrie Inde Indonésie Japon Kazakhstan Lettonie Lituanie Macao Malaysia Mexique Norvège Pakistan Pérou Philippines Pologne Roumanie Russie Singapour Slovaquie Afrique du Sud Corée du Sud T'ai-wan Thaïlande Turquie Ukraine Etats-Unis Ouzbékistan Viêt-nam - - - 1 5 - 1 - - - 1 1 4 - 1 - - 1 2 1 - - - 1 2 - 1 1 - - 4 - 4 - 1 - 1 - 33 _ - - - 6 - 1 2 - - - 4 1 - - - - - 1 - 2 2 - - - - 1 - - - - 25 _ 2 1 - 5 - - 1 1 - - 6 1 2 - 1 1 - 2 - - 1 1 - 1 - 2 1 - - 3 4 3 1 1 3 - 1 45 - 1 1 - 4 - - - - 1 - - - 1 - - - - 2 - - - - - 1 - 1 - - 1 2 1 2 1 1 1 - 1 - - - 5 1 2 - - - - 4 4 2 1 - 1 - 2 1 - 3 - - 1 - 3 - 2 - - 1 5 2 1 1 - - 21 - 43 m ANNEXE F NOUVELLES ENQUETES OUVERTES PAR SECTEUR AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1993 AU 31 DÉCEMBRE 1997 ' ~ "* ]*"")i* -. y~~vô < ' x,^i^ r 7 ? ^ ^rT © ^i ^z'i^hr r™~ ""~~ Produits chimiques et industries connexes Produits textiles et industries connexes Bois et papier Electronique Autres constructions mécaniques Sidérurgie Autres métaux Autres 5 1 - 7 2 - 5 1 21 3 17 - 3 4 7 3 6 43 4 4 1 7 3 2 5 7 10 - - - 9 1 5 33 25 8 8 7 14 1 4 1 2 45 ^ A N N E XE G RÉEXAMENS AU TITRE DE L'EXPIRATION DES MESURES OUVERTS OU CLÔTURÉS AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1997 ^il^^^^^^. ''^Pr(S^^MW^i^'^^^ Ferrosilicone Silicium-metal Fibres synthetiques de polyester Condensateurs electrolytiques OUVERTS ^^||lOngï0li-# Egypte Pologne Brésil Corée du Sud T'ai-wan Japon iJ|iiM[ëi|ii^ii Antidumping Références JO< C204 du 4. 7. 1997 Antidumping C242 du 8. 8. 1997 Antidumping C321 du 22. 10. 1997 Antidumping C365 du 3. 12. 1997 Sacs et sachets de polypropylene Produit Bandes video en cassettes DRAM Silicium-metal C L O T U R ES -' O r i g i ne R. P. de Chine R. P. de Chine Japon Corée du Sud R. P. de Chine Mesure;; Institution de mesures Abrogation du droit Abrogation du droit Institution de mesures Références JO ; L284 du 16. 10. 1997 L304 du 7. 11. 1997 L324 du 27. 11. 1997 L345du 16. 12. 1997 ANNEXE H RÉEXAMENS INTERMÉDIAIRES OUVERTS OU CLÔTURÉS AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1997 Silicium-métal Furfural Glutamate monosodique Condensateurs électrolytiques OUVERTS Brésil Antidumping C3 du 7. 1. 1997 *' vC** c^ « • R. P. de Chine Antidumping C156 du 24. 5. 1997 Indonésie Corée du Sud T'ai-wan Japon Antidumping C201 du 1. 7. 1997 Antidumping C365 du 3. 12. 1997 Sacs à main (en cuir) R. P. de Chine Antidumping C378 du 13. 12. 1997 m K s a a g i i Ë p i «^ Briquets jetables EPROM Roulements à billes (>30 mm) Roulements à billes (< 30 mm) CLÔTURÉS ww^B^^iMm Thaïlande Japon Japon Japon Bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques Japon Carbure de silicium Corindon artificiel Carbonate disodique (soude) Tubes et tuyaux sans soudure DRAM Silicium-métal Condensateurs électrolytiques Ukraine R. P. de Chine États-Unis Pologne Croatie Japon Corée du Sud R. P. de Chine Japon /oo HMSUôS L35 du 6. 3. 1997 L99 du 16. 4. 1997 L115 du 3. 5. 1997 L117 du 7. 5. 1997 L162 du 19. 6. 1997 L254 du 17. 9. 1997 L276 du 9. 10. 1997 L282 du 15. 10. 1997 L322 du 25. 11. 1997 L324 du 27. 11. 1997 L345 du 16. 12. 1997 L351 du 23. 12. 1997 Institution de mesures Abrogation des mesures Abrogation des mesures Abrogation des mesures Abrogation des mesures Institution de mesures Institution de mesures Abrogation des mesures Institution de mesures Abrogation des mesures Abrogation des mesures Institution de mesures Institution de mesures ANNEXE I ] RÉEXAMENS CONCERNANT DES NOUVEAUX EXPORTATEURS OUVERTS OU CLÔTURÉS AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1997 Fils de polyester (PTY) OUVERTS CLOTURES Fibres synthétiques de polyester Fils de polyester Inde Indonésie Turquie Modification du droit Modification du droit L131 du 23. 5. 1997 L131 du 23. 5. 1997 / o/ ANNEXE J ENQUETES SUR LA PRISE EN CHARGE DE MESURES OUVERTES OU CLÔTURÉES AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1997 Fours à micro-ondes Nitrate d'ammonium OUVERTES Corée du Sud Russie CLOTUREES C19 du 18. 1. 1997 C162 du 29. 5. 1997 Caméras de télévision Japon Institution de droits L276 du 9. 10. 1997 /Cfc& ANNEXÉ K ENQUETES PORTANT SUR LE CONTOURNEMENT DE MESURES OUVERTES OU CLÔTURÉES AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1997. : ^ j & ^^ Fibres discontinues de polyester Bélarus âtéféreneeSMOl L102 du 19. 4. 1997 OUVERTES immmmmmmimM8&imtHm^ Bicyclettes R. P. de Chine CLOTUREES Balances electroniques (assemblage dans la Communaute) Balances electroniques (assemblage en Indonesie) Fibres discontinues de polyester Japon Singapour Japon Bélarus Extension du droit Clôture sans extension Clôture sans extension Extension du droit Références J O. L16 du 18. 1. 1997 L141 du 31. 5. 1997 I L141 du 31. 5. 1997 L346 du 17. 12. 199 ! ANNEXE L MESURES SUSPENDUES AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1997 ". \-t^v. 4j^VV*^»'£-^: 4^'ftw^rt'*3W*iv| Neant ANNEXE M MESURES ARRIVEES A EXPIRATION AU COURS DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1997 Papiers thermosensibles Fils de coton Fils de polyester (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) Japon Brésil Turquie R. P. de Chine Indonésie Tai-wan Turquie Droit + engagement L81 du 26. 3. 1992 L82 du 27. 3. 1992 Droit C87 du 8. 3. 1997 C87 du 8. 3. 1997 Droit L88 du 3. 4. 1992 C97 du 25. 3. 1997 Produits semi-finis en aciers alliés Brésil Droit + engagement L182 du 2. 7. 1992 C194 du 25. 6. 1997 Autoradios Tôles en fer ou acier Photocopieurs à papier ordinaire Fibres synthétiques de polyester Turquie Corée du Sud R. F. de Yougoslavie Ancienne république yougoslave de Macédoine Rép. de Slovénie Japon R. F. Yougoslave Macédoine Roumanie Turquie L222 du 7. 8. 1992 Droit Droit + engagement L221 du 6. 8. 1992 C231 du 30. 7. 1997 C231 du 30. 7. 1997 Droit Droit L244du 12. 10. 1995 L306 du 22. 10. 1992 C303 du 4. 10. 1997 C312 du 14. 10. 1997 /o£" AFFAIRES EN INSTANCE DEVANT LA COUR DE JUSTICE ET LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AU 31 DÉCEMBRE 1997 hiSïiffif- >>$'• ;'>£< ''wJy ygîp urd^ justice Affaire C-245/95P Commission contre NTN Corp. et Koyo Seiko Ltd "'•J *?<mi *•& Affaire T-2/95 Affaire T-97/95 Affaire T-210/95 Affaire T-232/95 Affaire T-46/96 Affaire T-48/96 Affaire T-51/96 Affaire T-118/96 Affaire T-73/97 Affaire T-74/97 Affaire T-75/97 Affaire T-80/97 Affaire T-84/97 Affaire T-147/97 Affaire T-171/97 Affaire T-213/97 Affaire T-245/97 Affaire T-256/97 Affaire 1-261191 Affaire T-597/97 Affaire T-599/97 IPS contre Conseil Sinochem contre Conseil EFMA contre Conseil CECOM contre Conseil Whirlpool contre Conseil ACME contre Conseil MIWON contre Conseil Thai Bicycle Industry contre Conseil British Shoe Corp. and others contre Commission Buchel & Co. contre Conseil Buchel & Co contre Commission Starway contre Conseil BEUC contre Commission Champion Stationary Mfg Co. Ltd. contre Conseil Swedish Match Philippines contre Conseil EUROCOTON contre Conseil Kaufhof Warenhaus contre Commission BEUC contre Commission Broome & Wellington contre Commission Euromin SA contre Conseil Swedish Match contre Conseil foC ' ANNEXE O MESURES DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 1997 (par produit) Charbons activés en poudre R. P. de Chine Droits K M M ^ ^ ^ ^ S : « ^ ' « ^! Allumettes publicitaires Japon Droits Nitrate d'ammonium Lituanie Engagements Russie Droits Corindon artificiel R. P. de Chine Droits Roulements à billes (Antisubventions) Thaïlande Droits Linge de lit (en coton) Bicyclettes Parties de bicyclettes Calcium-métal Engagements Egypte Inde Pakistan R. P. de Chine Indonésie Malaysia Thaïlande R. P. de Chine R. P. de Chine Russie Droits Droits Droits Droits Droits Chamottes (réfractaires) R. P. de Chine Droits Coumarine R. P. de Chine Droits Dihydrostrèptomycine R. P. de Chine Droits Condensateurs électrolytiques Japon Droits Corée du Sud T'ai-wan Droits JcQ. mmmmmm L134 du 5. 6. 1996 L284du 16. 10. 1997 L129 du 21. 5. 1994 L198 du 23. 8. 1995 L276 du 9. 10. 1997 L247du 22. 9. 1994 L247 du 22. 9. 1994 L332 du 4. 12. 1997 L228 du 9. 9. 1993 L91 du 12. 4. 1996 L16 du 18. 1. 1997 L270 du 21. 10. 1994 L21 du 27. 1. 1996 L86 du 4. 4. 1996 L362 du 31. 12. 1991 L353 du 3. 12. 1992 L152 du 18. 6. 1994 Règl. (CE) n° 1006/96 du Conseil du 3. 6. 1996 Règl. (CE) n° 2025/97 du Conseil du 15. 10. 1997 Dec. n° 94/293/CE de la Commission du 13. 4. 1994 Règl. (CE) n° 2022/95 du Conseil du 16. 8. 1995 Règl. (CE) n° 1951/97 du Conseil du 6. 10. 1997 Règl. (CE) n° 2271/94 du Conseil du 19. 9. 1994 Dec. n° 94/639/CE de la Commission du 3. 8. 1994 Règl. (CE) n° 2398/97 du Conseil du 28. 11. 1997 Règl. (CE) n° 2474/93 du Conseil du 8. 9. 1993 Règl. (CE) n° 648/96 du Conseil du 28. 3. 1996 Règl. (CE) n° 71/97 du Conseil du 10. 1. 1997 Règl. (CE) n° 2557/94 du Conseil du 19. 10. 1994 Règl. (CE) n° 137/96 du Conseil du 22. 1. 1996 Règl. (CE) n° 600/96 du Conseil du 25. 3. 1996 Règl. (CE) n° 3836/91 du Conseil du 19. 12. 1991 Règl. (CE) n° 3482/92 du Conseil du 30. 11. 1992 Règl. (CE) n° 1384/94 du Conseil du 13. 6. 1994 Balances électroniques Japon Droits Éthanolamines * États-Unis Droits Singapour Corée du Sud Droits Ferrochrome (à faible teneur en carbone) Ferrosilicomanganèse Ferrosilicium Droits Droits Kazakhstan Russie Ukraine Brésil Russie Afrique du Sud Ukraine Ukraine Engagements Egypte Pologne Pologne Droits Engagements Egypte Engagements Droits Brésil Islande * Kazakhstan Norvège * Ukraine Venezuela Russie R. P. de Chine Afrique du Sud Droits Palettes simples en bois Pologne Droits Engagements Spath fluor R. P. de Chine Droits Chaussures (en matières textiles) R. P. de Chine Indonésie Droits Furfural R. P. de Chine Droits Glutamate monosodique Indonésie Corée du Sud T'ai-wan Droits Tôles dites "magnétiques" à grains orientés Russie Sacs à main (en cuir) R. P. de Chine Droits Engagements Droits /of Règl. (CE) n° 993/93 du Conseil du 26. 4. 1993 Règl. (CE) n° 2887/93 du Conseil du 20. 10. 1993 Règl. (CE) n° 229/94 du Conseil du 1. 2. 1994 Règl. (CE) n° 2717/93 du Conseil du 28. 9. 1993 Règl. (CE) n° 2413/95 du Conseil du 6. 10. 1995 Dec. 95/418/CE de la Commission du 26. 7. 1995 Règl. (CE) n° 3642/92 du Conseil Dec. n° 92/572/CE de la Commission du 14. 12. 1992 Dec. n° 92/331/CE de la Commission du 30. 6. 1992 Règl. (CE) n° 3359/93 du Conseil du 2. 12. 1993 L104 du 29. 4. 1993 L263 du 22. 10. 1993 L28 du 2. 2. 1994 L246 du 2. 10. 1993 L248 du 14. 10. 1995 L248 du 14. 10. 1995 L369 du 18. 12. 1992 L183 du 3. 7. 1992 L302 du 9. 12. 1993 Règl. (CE) n° 621/94 du Conseil du 17. 3. 1994 Règl. (CE) n° 2334/97 du Conseil du 24. 11. 1997 Dec. n° 97/1023/CE de la Commission du 6. 6. 1997 Règl. (CE) n° 486/94 du Conseil du 4. 3. 1994 Règl. (CE) n° 2155/97 du Conseil du 29. 10. 1997 Règl. (CE) n° 95/95 du Conseil du 16. 1. 1995 Règl. (CE) n° 81/96 du Conseil du 19. 1. 1996 Dec. n° 96/303/CECA de la Commission Règl. (CE) n° 1567/97 du Conseil du 1. 8. 1997 L77 du 19. 3. 1994 L324 du 27. 11. 1997 L150 du 7. 6. 1997 L62 du 5. 3. 1994 L298 du 1. 11. 1997 L15 du 21. 1. 1995 L15 du 20. 1. 1996 L42 du 20. 2. 1996 L208 du 2. 8. 1997 , ** ,\v^«:;-->,Pjrpduit. 'M- ,,-•. * ; : £ :& Isobutanol a$;Qrigme;vS& Russie éâWesjirc. ;^ Droits Briquets (jetables) Japon Droits R. P. de Chine Droits Mexique Philippines Thaïlande Droits Engagements Magnésite calcinée à mort R. P. de Chine Droits Oxyde de magnésium (magnésite caustique )R. P. de Chine Droits Microdisques Fours à micro-ondes Peroxidisulphates R. P. de Chine Japon Tai-wan Hong-kong Corée du Sud Malaysia Mexique États-Unis R. P. de Chine Malaysia Corée du Sud Thaïlande R. P. de Chine Droits Droits Droits Droits Droits Albums de photographies R. P. de Chine Droits Fonte brute hématite Droits Brésil Pologne Russie Ukraine République tchèque Droits Engagements Fibres et fils de polyester (antisubventions) Turquie Engagements Câbles de filaments de polyester Belarus Droits Fibres discontinues de polyester Belarus Droits Fils de polyester (POY et PTY) Turquie Droits a ^ S ^ C t e ^ v r ;^ Règl. (CE) n° 721/94 du Conseil du 29. 3. 1994 Règl. (CE) n° 3433/91 du Conseil du 25. 11. 1991 Règl. (CE) n° 1006/95 du Conseil du 3. 4. 1995 Règl. (CE) n° 423/97 du Conseil du 3. 3. 1997 Dec. n° 97/167/CE de la Commission du 25. 2. 1997 Règl. (CE) n° 3386/93 du Conseil du 6. 12. 1993 Règl. (CE) n° 1473/93 du Conseil du 14. 6. 1993 Règl. (CE) n° 2861/93 du Conseil du 18. 10. 1993 Règl. (CE) n° 2199/94 du Conseil du 9. 9. 1994 Règl. (CE) n° 663/96 du Conseil du 28. 3. 1996 Règl. (CE) n° 5/96 du Conseil du 22. 12. 1995 Règl. (CE) n° 2961/95 du Conseil du 18. 12. 1995 Règl. (CE) n° 3664/93 du Conseil du 22. 12. 1993 Dec. n° 94/1751/CECA de la Commission R é f é r e n c e s JO L87 du 31. 3. 1994 L326 du 28. 11. 1991 L101 du 4. 5. 1995 L65 du 6. 3. 1997 L306du 11. 12. 1993 L145du 17. 6. 1993 L262 du 21. 10. 1993 L236du 10. 9. 1994 L92du 13. 4. 1996 L2 du 4. 1. 1996 L308 du 21. 12. 1995 L333 du 31. 12. 1993 L182du 16. 7. 1994 Dec. n° 96/55/CECA de la Commission du 15. 1. 1996 Dec. n° 91/511/CE de la Commission du 23. 9. 1991 Règl. (CE) n° 2513/97 du Conseil du 15. 12. 1997 Règl. (CE) n° 1490/96 du Conseil du 23. 7. 1996 Règl. (CE) n° 1074/96 du Conseil du 14. 6. 1996 L12du 17. 1. 1996 L272 du 28. 9. 1991 L346 du 17. 12. 1997 L189 du 30. 7. 1996 L141 du 14. 6. 1996 w ~^^Mi^^M^^:iiS&^^^ Fils de polyester (PTY) Sacs et sachets de polyethylene/polypropylene Sacs tisses en polyolefine Chlorure de potassium Permanganate de potassium Mecanismes pour reliure a anneaux tmPriginslJI Tai-wan jNRtf&t&ai Droits Indonésie Thaïlande Droits Malaysia Droits Inde Indonésie Thaïlande R. P. de Chine Bélarus Russie Ukraine R. P. de Chine R. P. de Chine Malaysia Droits Droits Droits Droits Droits Saumons (antidumping) Norvège Droits Saumons (antisubventions) Norvège Droits Engagements Engagements Droits ^BM0ute^%g,:M Régi. (CE) n°1074/96 du Conseil du 14. 6. 1996 Régi. (CE) n° 2160/96 du Conseil du 11. 11. 1996 Régi. (CE) n° 1001/97 du Conseil du 2. 6. 1997 Régi. (CE) n° 1950/97 du Conseil du 6. 10. 1997 Règl. (CE) n° 2003/97 du Conseil du 13. 10. 1997 Règl. (CE) n° 643/94 du Conseil du 21. 3. 1994 Règl. (CE) n° 2819/94 du Conseil du 17. 11. 1994 Règl. (CE) n° 119/97 du Conseil du 20. 1. 1997 Règl. (CE) n° 1890/97 du Conseil du 26. 9. 1997 Dec. n° 97/634/CE de la Commission du 26. 9. 1997 Règl. (CE) n° 1891/97 du Conseil du 26. 9. 1997 Dec. n° 97/634/CE de la Commission du 26. 9. 1997 Règl. (CE) n° 2320/97 du Conseil du 17. 11. 1997 References J Cy L141 du 14. 6. 1996 L289du 12. 11. 1996 L145du 5. 6. 1997 L276du 9. 10. 1997 L284du 16. 10. 1997 L80du 24. 3. 1994 L298du 19. 11. 1994 L22du 24. 1. 1997 L267du 30. 9. 1997 L322du 25. 11. 1997 Tubes et tuyaux sans soudure en acier Carbure de silicium République tchèque Hongrie Pologne Roumanie Russie République slovaque R. P. de Chine Pologne Russie Ukraine Engagements Droits Dec. n° 97/790/CE de la Commission du 24. 10. 1997 Règl. (CE) n° 821/94 du Conseil du 12. 4. 1994 L94du 13. 4. 1994 Russie Engagements Silicium-metal Brésil Droits R. P. de Chine Droits Ficelles Brésil Engagements Dec. n° 94/202/CE de la Commission du 9. 3. 1994 Règl. (CE) n° 2305/92 du Conseil du 4. 8. 1992 Règl. (CE) n° 2496/97 du Conseil du 11. 12. 1997 Dec. n° 93/521/CE de la Commission du 3. 9. 1993 L222du 7. 8. 1992 L345du 16. 12. 1997 L251 du 8. 10. 1993 Fibres textiles synthétiques de polyester Inde Corée du Sud Droits T'ai-wan Droits Systèmes de caméras de télévision Japon Télévisions (en couleur) Télévisions (petits écrans en couleur) R. P. de Chine Malaysia Singapour Corée du Sud Thaïlande R. P. de Chine Droits Droits Droits Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier Carbure de tungstène et carbure de tungstène fondu Corée du Sud Droits R. P. de Chine Croatie Thaïlande Croatie Thaïlande Droits Engagements R. P. de Chine Droits Minerais de tungstène et concentrés R. P. de Chine Droits Oxyde et acide tungstiques R. P. de Chine Droits Rubans pour machines à écrire R. P. de Chine Droits Magnésium brut Engagements Russie Ukraine Droits Engagements Urée Russie Droits Règl. (CE) n° 54/93 du Conseil du 8. 1. 1993 Règl. (CE) n° 3017/92 du Conseil du 19. 10. 1992 Règl. (CE) n° 1054/94 du Conseil du 29. 4. 1994 Règl. (CE) n° 710/95 du Conseil du 27. 3. 1995 L9 du 15. 1. 1993 L306 du 22. 10. 1992 L111 du 30. 4. 1994 L73 du 1. 4. 1995 Règl. (CE) n° 2093/91 du Conseil du 15. 7. 1991 Règl. (CE) n° 1048/90 du Conseil du 25. 4. 1990 Règl. (CE) n° 584/96 du Conseil du 11. 3. 1996 Dec. n° 96/252/CE de la Commission du 1. 3. 1996 Règl. (CE) n° 2737/90 du Conseil du 24. 9. 1990 Règl. (CE) n° 610/95 du Conseil du 20. 3. 1995 Règl. (CE) n° 2735/90 du Conseil du 24. 9. 1990 Règl. (CE) n° 610/95 du Conseil du 20. 3. 1995 Règl. (CE) n° 2736/90 du Conseil du 24. 9. 1990 Règl. (CE) n° 610/95 du Conseil du 20. 3. 1995 Règl. (CE) n° 3200/90 du Conseil du 5. 11. 1990 Dec. n° 90/1937/CE de la Commission du 5. 11. 1990 Règl. (CE) n° 1347/96 du Conseil du 2. 7. 1996 Dec. n° 96/422/CE de la Commission du 25. 6. 1996 Règl. (CE) n° 477/95 du Conseil du 16. 1. 1995 L195 du 18. 7. 1991 L107du 27. 4. 1990 L84 du 3. 4. 1996 L264 du 27. 9. 1990 L64 du 22. 3. 1995 L264 du 27. 9. 1990 L64 du 22. 3. 1995 L264 du 27. 9. 1990 L64 du 22. 3. 1995 L306 du 6. 11. 1990 L174 du 4. 7. 1990 L174 du 12. 7. 1996 L49 du 4. 3. 1995 // ( «fMtaH^ Melange d'uree et de nitrate d'ammonium Bandes video en cassettes UMBOrifirirtMH Bulgarie Pologne Bulgarie Pologne ^HH^4S»Tr%ISPl Droits Engagements Hong-kong Corée du Sud Droits * Hong-kong Engagements Zinc (non allie sous forme brute) i Pologne Russie Pologne Droits Engagements *tiflMI^*i«fi0ll Règl. (CE) n° 3319/94 du Conseil du 22. 12. 1994 Règl. (CE) n° 825/94 du Conseil du 12. 12. 1994 Règl. (CE) n° 1768/89 du Conseil du 19. 6. 1989 Dec. n° 89/376/CE de la Commission du 19. 6. 1989 Règl. (CE) n° 1931/97 du Conseil du 22. 9. 1997 Dec. n° 97/644/CE de la Commission du 3. 9. 1997 § ^ C e i £ n c e s JO , L350du 31. 12. 1994 L174du 22. 6. 1989 L272du 4. 10. 1997 * les mesures à rencontre de l'Islande et de la Norvège ont été suspendues par le règlement (CE) n° 5/94 du Conseil (JO n° L 3 du 5. 1. 1994). ANNEXE P MESURES DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 1997 (par pays) Belarus Câbles de filaments de polyester Fibres discontinues de polyester Chlorure de potassium Brésil Ferrosilicomanganèse Ferrosilicium Fonte brute hématite Silicium-métal Droits Droits Droits Droits Droits Droits Droits Ficelles Engagements Bulgarie Mélange d'urée et de nitrate d'ammonium Droits R. P. de Chine Charbons activés en poudre Corindon artificiel Bicyclettes Parties de bicyclettes Calcium-métal Chamottes (réfractaires) Coumarine Dihydrostreptomycine Engagements Droits Droits Droits Droits Droits Droits Droits Droits i<i> Règl. (CE) n° 2513/97 du Conseil du 15. 12. 1997 Règl. (CE) n° 1490/96 du Conseil du 23. 7. 1996 Règl. (CE) n° 643/94 du Conseil du 21. 3. 1994 Règl. (CE) n° 2413/95 du Conseil du 6. 10. 1995 Règl. (CE) n° 3359/93 du Conseil du 2. 12. 1993 Dec. n°94/1751/CECA de la Commission Règl. (CE) n° 2305/92 du Conseil du 4. 8. 1992 Dec. n° 93/521/CE de la Commission du 3. 9. 1993 Règl. (CE) n° 3319/94 du Conseil du 22. 12. 1994 Règl. (CE) n° 825/94 du Conseil du 12. 12. 1994 Règl. (CE) n° 1006/96 du Conseil du 3. 6. 1996 Règl. (CE) n° 1951/97 du Conseil du 6. 10. 1997 Règl. (CE) n° 2474/93 du Conseil du 8. 9. 1993 Règl. (CE) n° 71/97 du Conseil du 10. 1. 1997 Règl. (CE) n° 2557/94 du Conseil du 19. 10. 1994 Règl. (CE) n° 137/96 du Conseil du 22. 1. 1996 Règl. (CE) n° 600/96 du Conseil du 25. 3. 1996 Règl. (CE) n° 3836/91 du Conseil du 19. 12. 1991 L346 du 17. 12. 1997 L189 du 30. 7. 1996 L80 du 24. 3. 1994 L248 du 14. 10. 1995 L302 du 9. 12. 1993 L182 du 16. 7. 1994 L222 du 7. 8. 1992 L251 du 8. 10. 1993 L350 du 31. 12. 1994 L350 du 31. 12. 1994 L134 du 5. 6. 1996 L276 du 9. 10. 1997 L228 du 9. 9. 1993 L16 du 18. 1. 1997 L270 du 21. 10. 1994 L21 du 27. 1. 1996 L86 du 4. 4. 1996 L362 du 31. 12. 1991 MmMMwMêMZtodùitMém^MME. Ferrosilicium Ï » IM esure- Droits Spath fluor Chaussures (en matières textiles) Furfural Sacs à main (en cuir) Briquets (jetables) Magnésite calcinée à mort Droits Droits Droits Droits Droits Droits Oxyde de magnésium (magnésite caustiquep Droits Microdisques Fours à micro-ondes Peroxidisulphates Albums de photographies Sacs tissés en polyoléfine Permanganate de potassium Droits Droits Droits Droits Droits Droits Mécanismes pour reliure à anneaux Droits ICarbure de silicium Silicium-métal Télévisions (en couleur) Droits Droits Droits Télévisions (petits écrans en couleur) Droits Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier Droits Acte %t?& * Règl. (CE) n° 621/94 du Conseil du 17. 3. 1994 Règl. (CE) n° 486/94 du Conseil du 4. 3. 1994 Règl. (CE) n° 2155/97 du Conseil du 29. 10. 1997 Règl. (CE) n° 95/95 du Conseil du 16. 1. 1995 Règl. (CE) n° 1567/97 du Conseil du 1. 8. 1997 Règl. (CE) n° 1006/95 du Conseil du 3. 4. 1995 Règl. (CE) n° 3386/93 du Conseil du 6. 12. 1993 Règl. (CE) n° 1473/93 du Conseil du 14. 6. 1993 Règl. (CE) n° 2861/93 du Conseil du 18. 10. 1993 Règl. (CE) n° 5/96 du Conseil du 22. 12. 1995 Règl. (CE) n° 2961/95 du Conseil du 18. 12. 1995 Règl. (CE) n° 3664/93 du Conseil du 22. 12. 1993 Règl. (CE) n° 2003/97 du Conseil du 13. 10. 1997 Règl. (CE) n° 2819/94 du Conseil du 17. 11. 1994 Règl. (CE) n° 821/94 du Conseil du 12. 4. 1994 Règl. (CE) n° 821/94 du Conseil du 12. 4. 1994 Règl. (CE) n° 2496/97 du Conseil du 11. 12. 1997 Règl. (CE) n° 710/95 du Conseil du 27. 3. 1995 Règl. (CE) n° 2093/91 du Conseil du 15. 7. 1991 Règl. (CE) n° 584/96 du Conseil du11. 3. 1996 Références JO L77du 19. 3. 1994 L62 du 5. 3. 1994 L298du 1. 11. 1997 L15 du 21. 1. 1995 L208 du 2. 8. 1997 L101 du 4. 5. 1995 L306du 11. 12. 1993 L145 du 17. 6. 1993 L262 du 21. 10. 1993 L2 du 4. 1. 1996 L308 du 21. 12. 1995 L333 du 31. 12. 1993 L284 du 16. 10. 1997 L298 du 19. 11. 1994 L94du 13. 4. 1994 L94du 13. 4. 1994 L345 du 16. 12. 1997 L73du 1. 4. 1995 L195du 18. 7. 1991 L84 du 3. 4. 1996 / / (/ :Originè; •MM&i4é&^rodmi$ Carbure de tungstène et carbure de tungstène fondu Droits Minerais de tungstène et concentrés Droits Oxyde et acide tunstiques Droits Rubans pour machines à écrire Droits Engagements Croatie Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier Droits République tchèque Fonte brute hématite Engagements Droits Engagements Tubes et tuyaux sans soudure en acier Droits Egypte Linge de lit (en coton) Ferrosilicium Hong-kong Microdisques Bandes vidéo en cassettes Engagements Droits Droits Engagements Droits Droits Engagements IX Règl. (CE) n° 2737/90 du Conseil du 24. 9. 1990 Règl. (CE) n° 610/95 du Conseil du 20. 3. 1995 Règl. (CE) n° 2735/90 du Conseil du 24. 9. 1990 Règl. (CE) n° 610/95 du Conseil du 20. 3. 1995 Règl. (CE) n° 2736/90 du Conseil du 24. 9. 1990 Règl. (CE) n° 610/95 du Conseil du 20. 3. 1995 Règl. (CE) n° 3200/90 du Conseil du 5. 11. 1990 Dec. n° 90/1937/CE de la Commission du 5. 11. 1990 Règl. (CE) n° 584/96 du Conseil du 11. 3. 1996 Dec. n° 96/252/CE du Conseil du 1. 3. 1996 Dec. n° 96/55/CECA de la Commission du 15. 1. 1996 Règl. (CE) n° 2320/97 du Conseil du 17. 11. 1997 Dec. n° 97/790/CE de la Commission du 24. 10. 1997 Règl. (CE) n° 2398/97 du Conseil du 28. 11. 1997 Règl. (CE) n° 3642/92 du Conseil du 14. 12. 1992 Dec. n° 92/331/CE de la Commission du 30. 6. 1992 Règl. (CE)n° 2199/94 du Conseil du 9. 9. 1994 Règl. (CE) n° 1768/89 du Conseil du 19. 6. 1989 Dec. n° 89/376/CE de la Commission du 19. 6. 1989 L264 du 27. 9. 1990 L264 du 27. 9. 1990 L264 du 27. 09. 1990 L306 du 6. 11. 1990 L174 du 4. 7. 1990 L84 du 3. 4. 1996 L84 du 3. 4. 1996 L12 du 17. 1. 1996 L322 du 25. 11. 1997 L322 du 25. 11. 1997 L332 du 4. 12. 1997 L369 du 18. 12. 1992 L183 du 3. 7. 1992 L236 du 10. 9. 1994 L174du 22. 6. 1989 L174 du 22. 6. 1989 Hongrie Tubes et tuyaux sans soudure en acier Droits Islande Ferrosilicium* Inde Linge de lit (en coton) Sacs et sachets de polyethylene/ polypropylene Engagements Dro ts Dro ts Dro ts Fibres textiles syntétiques de polyester Dro ts Indonésie Bicyclettes Chaussures (en matières textiles) Glutamate monosodique Fils de polyester (PTY) Sacs et sachets de polyethylene/ polypropylene Japon Allumettes publicitaires Condensateurs électrolytiques Balances électroniques Briquets (jetables) Microdisques Dro ts Dro ts Dro ts Dro ts Dro ts Dro ts Dro ts Dro ts Dro ts Dro ts Systèmes de caméras de télévision Dro ts Kazakhstan Ferrochrome (à faible teneur en carbone) Dro ts Ferrosilicium Dro ts Règl. (CE) n° 2320/97 du Conseil du 17. 11. 1997 Dec. n° 97/790/CE de la Commission du 24. 10. 1997 Règl. (CE) n° 3359/93 du Conseil du 2. 12. 1993 Règl. (CE) n° 2398/97 du Conseil du 28. 11. 1997 Règl. (CE) n° 1950/97 du Conseil du 6. 10. 1997 Règl. (CE) n° 54/93 du Conseil du 8. 1. 1993 Règl. (CE) n° 648/96 du Conseil du 28. 3. 1996 Règl. (CE) n° 2155/97 du Conseil du 29. 10. 1997 Règl. (CE) n° 81/96 du Conseil du 19. 1. 1996 Règl. (CE) n° 2160/96 du Conseil du 11. 11. 1996 Règl. (CE) n° 1950/97 du Conseil du 6. 10. 1997 Règl. (CE) n° 2025/97 du Conseil du 15. 10. 1997 Règl. (CE) n° 3482/92 du Conseil du 30. 11. 1992 Règl. (CE) n° 993/93 du Conseil du 26. 4. 1993 Règl. (CE) n° 3433/91 du Conseil du 25. 11. 1991 Règl. (CE) n° 2861/93 du Conseil du 18. 10. 1993 Règl. (CE) n° 1054/94 du Conseil du 29. 4. 1994 Règl. (CE) n° 2717/93 du Conseil du 28. 9. 1993 Règl. (CE) n° 3359/93 du Conseil du 2. 12. 1993 Lituanie Nitrate d'ammonium Engagements Dec. n° 94/293/CE de la Commission du 13. 4. 1994 ne L322 du 25. 11. 1997 L322 du 25. 11. 1997 L302 du 9. 12. 1993 L91 du 12. 4. 1996 L276 du 9. 10. 1997 L9 du 15. 1. 1993 L91 du 12. 4. 1996 L298 du 1. 11. 1997 L15 du 20. 1. 1996 L289 du 12. 11. 1996 L276 du 9. 10. 1997 L284 du 16. 10. 1997 L353 du 3. 12. 1992 L104 du 29. 4. 1993 L326 du 28. 11. 1991 L262 du 21. 10. 1993 L111 du 30. 4. 1994 L246 du 2. 10. 1993 L302 du 9. 12. 1993 L129 du 21. 5. 1994 v - r O n g i n e & r^ Malaysia *>:^/,:v^ Bicyclettes h^^oduit^:^M^$^Mi ;,riMesurej;. Droits - Microdisques Fours à micro-ondes Fils de polyester (PTY) Droits Droits Droits Mécanismes pour reliure à anneaux Droits Télévisions (en couleur) Mexique Briquets (jetables) Microdisques Norvege Ferrosilicium* Saumons (antidumping) Droits Droits Engagements Droits Droits Droits Engagements Saumons (antisubventions) Droits Pakistan Linge de lit (en coton) Philippines Briquets (jetables) Engagements Droits Droits Engagements Pologne Ferrosilicium Droits Engagements ''3 r « 6 f 6 r e n c ^ ; J O? L91 du 12. 4. 1996 L92du 13. 4. 1996 L2du 4. 1. 1996 L145du 5. 6. 1997 L22du 24. 1. 1997 L73du 1. 4. 1995 L65du 6. 3. 1997 L65du 6. 3. 1997 L92du 13. 4. 1996 L302du 9. 12. 1993 L267du 30. 9. 1997 L267du 30. 9. 1997 L267du 30. 9. 1997 L332du 4. 12. 1997 L65du 6. 3. 1997 L65du 6. 3. 1997 L369du 18. 12. 1992 L369du 18. 12. 1992 Règl. (CE) n° 648/96 du Conseil du 28. 3. 1996 Règl. (CE) n° 663/96 du Conseil du 28. 3. 1996 Règl. (CE) n° 5/96 du Conseil du 22. 12. 1995 Règl. (CE)n° 1001/97 du Conseil du 2. 6. 1997 Règl. (CE) n° 119/97 du Conseil du 20. 1. 1997 Règl. (CE) n° 710/95 du Conseil du 27. 3. 1995 Règl. (CE) n° 423/97 du Conseil du 3. 3. 1997 Dec. n° 97/167/CE de la Commission du 25. 2. 1997 Règl. (CE) n° 663/96 du Conseil du 28. 3. 1996 Règl. (CE) n° 3359/93 du Conseil du 2. 12. 1993 Règl. (CE) n° 1890/97 du Conseil du 26. 9. 1997 Dec. n° 97/634/CE de la Commission du 26. 9. 1997 Règl. (CE) n° 1891/97 du Conseil du 26. 9. 1997 Dec. n° 97/634/CE de la Commission du 26. 9. 1997 Règl. (CE) n° 2398/97 du Conseil du 28. 11. 1997 Règl. (CE) n° 423/97 du Conseil du 3. 3. 1997 Dec. n° 97/167/CE de la Commission du 25. 2. 1997 Règl. (CE) n° 3642/92 du Conseil du 14. 12. 1992 Dec. n° 92/572/CE de la Commission du 14. 12. 1992 Palettes simples en bois Droits Engagements Fonte brute hématite Droits Tubes et tuyaux sans soudure en acier Droits Engagements Carbure de silicium Droits Mélange d'urée et de nitrate d'ammonium Droits Engagements Zinc (non allié sous forme brute) Droits Engagements Roumanie Tubes et tuyaux sans soudure en acier Droits Russie Nitrate d'ammonium Calcium-métal Engagements Droits Droits Ferrochrome (à faible teneur en carbone) Droits Ferrosilicomanganèse Ferrosilicium Droits Droits Tôles dites "magnétiques" à grains orientés Droits Engagements Règl. (CE) n° 2334/97 du Conseil du 24. 11. 1997 Dec. n° 97/1023/CE de la Commission du 6. 6. 1997 Dec. n°94/1751/CECA de la Commission Règl. (CE) n° 2320/97 du Conseil du 17. 11. 1997 Dec. n° 97/790/CE de la Commission du 24. 10. 1997 Règl. (CE) n° 821/94 du Conseil du 12. 4. 1994 Règl. (CE) n° 3319/94 du Conseil du 22. 12. 1994 Règl. (CE) n° 825/94 du Conseil du 12. 12. 1994 Règl. (CE) n° 1931/97 du Conseil du 22. 9. 1997 Dec. n° 97/644/CE de la Commission du 3. 9. 1997 Règl. (CE) n° 2320/97 du Conseil du 17. 11. 1997 Règl. (CE) n° 2022/95 du Conseil du 16. 8. 1995 Règl. (CE) n° 2022/95 du Conseil du 16. 8. 1995 Règl. (CE) n° 2557/94 du Conseil du 19. 10. 1994 Règl. (CE) n° 2717/93 du Conseil du 28. 9. 1993 Règl. (CE) n° 2413/95 du Conseil du 6. 10. 1995 Règl. (CE) n° 3359/93 du Conseil du 2. 12. 1993 Dec. n° 96/303/CECA de la Commission Isobutanol Fonte brute hématite Droits Droits Règl. (CE) n° 721/94 du Conseil du 29. 3. 1994 Dec. n° 94/1751/CECA de la Commission n<e L324 du 27. 11. 1997 L150 du 7. 6. 1997 L182 du 16. 7. 1994 L322 du 25. 11. 1997 L322 du 25. 11. 1997 L94 du 13. 4. 1994 L350 du 31. 12. 1994 L350 du 31. 12. 1994 L272 du 4. 10. 1997 L272 du 4. 10. 1997 L322 du 25. 11. 1997 L322 du 25. 11. 1997 L198 du 23. 08. 1995 L270 du 21. 10. 1994 L246 du 2. 10. 1993 L248du14. 10. 1995 L302 du 9. 12. 1993 L42 du 20. 2. 1996 L87 du 31. 3. 1994 L182du 16. 7. 1994 Chlorure de potassium Tubes et tuyaux sans soudure en acier Droits Carbure de silicium Droits Engagements Magnésium brut Droits Urée Zinc (non allié sous forme brute) Singapour Balances électroniques Télévisions (en couleur) Engagements Droits Droits Droits Droits République slovaque Tubes et tuyaux sans soudure en acier Droits Engagements Afrique du Sud Ferrosilicomanganèse Ferrosilicium Corée du Sud Condensateurs électrolytiques Balances électroniques Glutamate monosodique Microdisques Fours à micro-ondes Droits Droits Droits Droits Droits Droits Droits Fibres textiles synthétiques de polyester Droits l>9 Règl. (CE) n° 643/94 du Conseil du 21. 3. 1994 Règl. (CE) n° 2320/97 du Conseil du 17. 11. 1997 Règl. (CE) n° 821/94 du Conseil du 12. 4. 1994 Dec. n° 94/202/CE de la Commission du 9. 3. 1994 Règl. (CE) n° 1347/96 du Conseil du 2. 7. 1996 Dec. n° 96/422/96 de la Commission du 25. 6. 1996 Règl. (CE) n° 477/95 du Conseil du 16. 1. 1995 Règl. (CE) n° 1931/97 du Conseil du 22. 9. 1997 Règl. (CE) n° 2887/93 du Conseil du 20. 10. 1993 Règl. (CE) n° 710/95 du Conseil > du 27. 3. 1995 Règl. (CE) n° 2320/97 du Conseil du 17. 11. 1997 Dec. n° 97/790/CE de la Commission du 24. 10. 1997 Règl. (CE) n° 2413/95 du Conseil du 6. 10. 1995 Règl. (CE) n° 621/94 du Conseil du 17. 3. 1994 Règl. (CE) n° 1384/94 du Conseil du 13. 6. 1994 Règl. (CE) n° 2887/93 du Conseil du 20. 10. 1993 Règl. (CE) n° 81/96 du Conseil du 19. 1. 1996 Règl. (CE) n° 2199/94 du Conseil du 9. 9. 1994 Règl. (CE) n° 5/96 du Conseil du 22. 12. 1995 Règl. (CE) n° 54/93 du Conseil du 8. 1. 1993 L80 du 24. 3. 1994 L322 du 25. 11. 1997 L94 du 13. 4. 1994 L94 du 13. 4. 1994 L174 du 12. 7. 1996 L174 du 12. 7. 1996 L49 du 4. 3. 1995 L272 du 4. 10. 1997 L263 du 22. 10. 1993 L73 du 1. 4. 1995 L322 du 25. 11. 1997 L322 du 25. 11. 1997 L248 du 14. 10. 1995 L77 du 19. 3. 1994 L152 du 18. 6. 1994 L263 du 22. 10. 1993 L15 du 20. 1. 1996 L236 du 10. 9. 1994 L2 du 4. 1. 1996 L9 du 15. 1. 1993 Télévisions (en couleur) Droits Télévisions (petits écrans en couleur) Droits Bandes vidéo en cassettes IT'ai-wan Condensateurs électrolytiques Glutamate monosodique Microdisques Fils de polyester (PTY) Droits Droits Droits Droits Droits Fibres textiles synthétiques de polyester Droits iThaïlande Roulements à billes (antisubventions) Droits Bicyclettes Briquets (jetables) Fours à micro-ondes Fils de polyester (PTY) Sacs et sachets de polyethylene/ polypropylene Télévisions (en couleur) Engagements Droits Droits Engagements Droits Droits Droits Droits Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier Droits Engagements Règl. (CE) n° 710/95 du Conseil du 27. 3. 1995 Règl. (CE) n° 1048/90 du Conseil du 25. 4. 1990 Règl. (CE) n° 1768/89 du Conseil du 19. 6. 1989 Règl. (CE) n° 1384/94 du Conseil du 13. 6. 1994 Règl. (CE) n° 81/96 du Conseil du 19. 1. 1996 Règl. (CE) n° 2861/93 du Conseil du 18. 10. 1993 Règl. (CE) n° 1074/96 du Conseil du 14. 6. 1996 Règl. (CE) n° 3017/92 du Conseil du 19. 10. 1192 Règl. (CE) n° 2271/94 du Conseil du 19. 9. 1994 Dec. n° 94/639/CE de la Commission du 3. 8. 1994 Règl. (CE) n° 648/96 du Conseil du 28. 3. 1996 Règl. (CE) n° 423/97 du Conseil du 3. 3. 1997 Dec. n° 97/167/CE de la Commission du 25. 2. 1997 Règl. (CE) n° 5/95 du Conseil du 22. 12. 1995 Règl. (CE) n° 2160/96 du Conseil du 11. 11. 1996 Règl. (CE) n° 1950/97 du Conseil du 6. 10. 1997 Règl. (CE) n° 710/95 du Conseil du 27. 3. 1995 Règl. (CE) n° 584/96 du Conseil du 11. 3. 1996 Dec. n° 96/252/CE de la Commission du 1. 3. 1996 L73 du 1. 4. 1995 L107du 27. 4. 1990 L174 du 22. 6. 1989 L152 du 18. 6. 1994 L15 du 20. 1. 1996 L262 du 21. 10. 1993 L141 du 14. 6. 1996 L306 du 22. 10. 1992 L247du 22. 9. 1994 L247 du 22. 9. 1994 L91 du 12. 4. 1996 L65 du 6. 3. 1997 L65 du 6. 3. 1997 L2 du 4. 1. 1996 L289 du 12. 11. 1996 L276 du 9. 10. 1997 L73 du 1. 4. 1995 L84 du 3. 4. 1996 L84 du 3. 4. 1996 Turquie Fils et fibres de polyester (antisubventions) Engagements Dec. n° 91/511/CE de la Commission du 23. 9. 1991 L272 du 28. 9. 1991 /Ao lâMttiiWHi «IlllipWIIiWWliWfllMft^^ Fils de polyester (PTY et POY) •MIMÉttHNIttiBiSÉtlU Droits Ukraine Ferrochrome (à faible teneur en carbone) Droits Ferrosilicomanganèse Droits Ferrosilicium Fonte brute hématite Chlorure de potassium Carbure de silicium Magnésium brut Etats-Unis Éthanolamines Microdisques Venezuela Ferrosilicium Engagements Droits Droits Droits Droits Droits Engagements Droits Droits Droits Règl. (CE) n° 1074/96 du Conseil du 14. 6. 1996 Règl. (CE) n° 2717/93 du Conseil du 28. 9. 1993 Règl. (CE) n° 2413/95 du Conseil du 6. 10. 1995 Dec. n° 95/418/CE de la Commission du 26. 7. 1995 Règl. (CE) n° 3359/93 du Conseil du 2. 12. 1993 Dec. n°94/1751/CECA de la Commission Règl. (CE) n° 643/94 du Conseil du 21. 3. 1994 Règl. (CE) n° 821/94 du Conseil du 12. 4. 1994 Règl. (CE) n° 1347/96 du Conseil du 2. 7. 1996 Dec. n° 96/422/CE de la Commission du 25. 6. 1994 Règl. (CE) n° 229/94 du Conseil du 1. 2. 1994 Règl. (CE) n° 663/96 du Conseil du 28. 3. 1996 Règl. (CE) n° 3359/93 du Conseil du 2. 12. 1993 L141 du 14. 6. 1996 L246 du 2. 10. 1993 L248 du 14. 10. 1995 L248 du 14. 10. 1995 L302 du 9. 12. 1993 L182 du 16. 7. 1994 L80 du 24. 3. 1994 L94 du 13. 4. 1994 L174 du 12. 7. 1996 L174 du 12. 7. 1996 L28 du 2. 2. 1994 L92 du 13. 4. 1996 L302 du 9. 12. 1993 *Les mesures à rencontre de l'Islande et de la Norvège ont été suspendues par le règlement (CE) n°5/94 du Conseil (JO n° L3 du 5. 1. 1994) / &/ ISSN 0254-1491 COM(98) 482 final DOCUMENTS FR 02 17 11 01 N° de catalogue : CB-CO-98-489-FR-C ISBN 92-78-38574-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg US