title: Décision n° 1686/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 établissant le programme d'action communautaire «Service volontaire européen pour les jeunes»

eurovoc_concepts:
action programme
voluntary military service
young person

text: 31. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 214/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit(cid:130)) D(cid:144)CISION No 1686/98/CE DU PARLEMENT EUROP(cid:144)EN ET DU CONSEIL du 20 juillet 1998 (cid:130)tablissant le programme d’action communautaire «Service volontaire europ(cid:130)en pour les jeunes» LE PARLEMENT EUROP(cid:144)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant notamment son article 126, la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social (2), vu l’avis du Comit(cid:130) des r(cid:130)gions (3), statuant conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 189 B du trait(cid:130) (4), au vu du projet commun approuv(cid:130) par le comit(cid:130) de conciliation le 30 juin 1998, (1) consid(cid:130)rant que les Conseils europ(cid:130)ens d’Essen (9-10 d(cid:130)cembre 1994), de Cannes (26-27 juin 1995), de Madrid (15-16 d(cid:130)cembre 1995) et de Dublin (13-14 d(cid:130)cembre 1996) ont soulign(cid:130) la n(cid:130)cessit(cid:130) d’entre- prendre de nouvelles actions afin de favoriser l’int(cid:130)- gration sociale et professionnelle des jeunes en Europe; (2) consid(cid:130)rant que les conclusions du Conseil europ(cid:130)en de Florence (21-22 juin 1996) ont soulign(cid:130) l’impor- tance de faciliter l’insertion des jeunes dans la vie active et ont pris note avec int(cid:130)r(cid:136)t (cid:133) cet (cid:130)gard de l’id(cid:130)e d’un service volontaire europ(cid:130)en; (3) consid(cid:130)rant que le Conseil europ(cid:130)en d’Amsterdam (16-17 juin 1997) a exprim(cid:130) son attachement aux activit(cid:130)s de b(cid:130)n(cid:130)volat; (4) consid(cid:130)rant que le Conseil a demand(cid:130) (cid:133) la Commis- sion de proposer des mesures concr(cid:138)tes afin de faci- liter la coop(cid:130)ration transnationale dans le domaine du service volontaire; (1) JO C 302 du 3. 10. 1997, p. 6. JO C 320 du 21. 10. 1997, p. 7. (2) JO C 158 du 26. 5. 1997, p. 12. (3) JO C 244 du 11. 8. 1997, p. 47. (4) Avis du Parlement europ(cid:130)en du 12 juin 1997 (JO C 200 du 30. 6. 1997, p. 183), position commune du Conseil du 16 d(cid:130)- cembre 1997 (JO C 43 du 9. 2. 1998, p. 35) et d(cid:130)cision du Parlement europ(cid:130)en du 12 mars 1998 (JO C 104 du 6. 4. 1998, p. 206). D(cid:130)cision du Parlement europ(cid:130)en du 15 juillet 1998. D(cid:130)cision du Conseil du 20 juillet 1998. (5) consid(cid:130)rant que le Conseil, dans sa r(cid:130)solution du 5 octobre 1995 sur la coop(cid:130)ration avec les pays tiers dans le domaine de la jeunesse (5), souligne qu’il convient d’intensifier, notamment dans le domaine du service volontaire, la coop(cid:130)ration avec les pays tiers avec lesquels la Communaut(cid:130) a conclu des accords d’association ou de coop(cid:130)ration; (6) consid(cid:130)rant que le Conseil europ(cid:130)en des 25 et 26 juin 1984 a demand(cid:130) aux (cid:144)tats membres de prendre les mesures n(cid:130)cessaires pour encourager les jeunes (cid:133) participer (cid:133) des projets organis(cid:130)s par la Communaut(cid:130) au-del(cid:133) de ses fronti(cid:138)res et a recommand(cid:130) aux (cid:144)tats membres de reconna(cid:140)tre comme un des objectifs de leur politique sociale l’introduction de la protection sociale des volontaires du d(cid:130)veloppement ou la suppression de manquements dans ce domaine; (7) consid(cid:130)rant que le Parlement europ(cid:130)en a (cid:130)galement, en maintes occasions, exprim(cid:130) son soutien (cid:133) un d(cid:130)veloppement du service volontaire au niveau de la Communaut(cid:130), notamment dans sa r(cid:130)solution du 22 septembre 1995 sur la cr(cid:130)ation d’un service civil europ(cid:130)en (6); (8) consid(cid:130)rant que la politique de coop(cid:130)ration dans le domaine de la jeunesse, par le biais du d(cid:130)veloppe- ment de l’(cid:130)ducation informelle, est compl(cid:130)mentaire de la politique d’(cid:130)ducation inscrite dans le trait(cid:130) et qu’il est n(cid:130)cessaire de la d(cid:130)velopper; (9) consid(cid:130)rant que des activit(cid:130)s de service volontaire existent (cid:130)galement de fa(cid:135)on diversifi(cid:130)e dans plusieurs (cid:144)tats membres et qu’une s(cid:130)rie d’organisations non gouvernementales œuvrent dans ce domaine; (10) consid(cid:130)rant que ces exp(cid:130)riences sont rest(cid:130)es limit(cid:130)es et qu’il convient de d(cid:130)velopper qualitativement et quantitativement transnationales de actions service volontaire; les (5) JO C 296 du 10. 11. 1995, p. 11. (6) JO C 269 du 16. 10. 1995, p. 232. L 214/2 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 31. 7. 98 (11) consid(cid:130)rant qu’il y a lieu de cr(cid:130)er de nouvelles possi- bilit(cid:130)s de transfert et de mise en œuvre d’exp(cid:130)riences et de bonnes pratiques, et de promouvoir de nouveaux partenariats; (12) consid(cid:130)rant qu’une (cid:130)valuation ex ante portant sur un programme pluriannuel de service volontaire a (cid:130)t(cid:130) men(cid:130)e de fa(cid:135)on ind(cid:130)pendante suivant les principes d(cid:130)velopp(cid:130)s par la deuxi(cid:138)me (cid:130)tape du programme SEM 2000 («Sound and efficient management»); la Commission concernant (13) consid(cid:130)rant que la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision met en place un cadre communautaire destin(cid:130) (cid:133) contribuer au d(cid:130)ve- loppement des activit(cid:130)s transnationales de service volontaire; que des mesures appropri(cid:130)es et coordon- n(cid:130)es pour (cid:130)liminer les obstacles juridiques et admi- nistratifs devraient les (cid:144)tats membres afin d’am(cid:130)liorer encore l’acc(cid:138)s des jeunes au programme et de faciliter la reconnaissance de la sp(cid:130)cificit(cid:130) de la situation du jeune volontaire; adopt(cid:130)es par (cid:136)tre y compris (14) consid(cid:130)rant que la participation des jeunes (cid:133) des acti- vit(cid:130)s de service volontaire constitue une forme d’(cid:130)du- cation informelle, dont la qualit(cid:130) reposera pour une part importante sur des actions de pr(cid:130)paration appro- pri(cid:130)e, culturelles, contribue (cid:133) leur orientation future et (cid:133) l’(cid:130)largisse- ment de leurs horizons, favorise le d(cid:130)veloppement de leurs comp(cid:130)tences sociales, d’une citoyennet(cid:130) active et d’une int(cid:130)gration (cid:130)quilibr(cid:130)e dans la soci(cid:130)t(cid:130) d’un point de vue (cid:130)conomique, social et culturel, et permet de promouvoir la conscience d’une v(cid:130)ritable citoyennet(cid:130) europ(cid:130)enne; linguistiques et (15) consid(cid:130)rant que la cr(cid:130)ation d’un service volontaire europ(cid:130)en doit (cid:136)tre conduite en coh(cid:130)rence avec les autres actions communautaires en faveur de la jeunesse d(cid:130)velopp(cid:130)es notamment dans le cadre du l’Europe» (1), et qu’il programme «Jeunesse pour importe en cons(cid:130)quence de veiller (cid:133) leur compl(cid:130)- mentarit(cid:130); (16) consid(cid:130)rant qu’il y a lieu de renforcer les liens entre le cadre du pr(cid:130)sent les actions conduites dans programme, la lutte contre les diff(cid:130)rentes formes d’exclusion, y compris le racisme et la x(cid:130)nophobie, la coop(cid:130)ration avec les pays tiers et les actions poursui- vies dans le cadre de la politique sociale, notamment les interventions en faveur de la formation et de l’acc(cid:138)s des jeunes (cid:133) l’emploi soutenues par le Fonds social europ(cid:130)en («mainstream» et initiative commu- nautaire Employment-Youthstart); (17) consid(cid:130)rant que, afin de faciliter la transition vers la vie active, il y a lieu de pr(cid:130)voir des liens de compl(cid:130)- mentarit(cid:130) entre le service volontaire europ(cid:130)en et, notamment, les initiatives locales pour l’emploi; (18) consid(cid:130)rant que le service volontaire peut aider (cid:133) r(cid:130)pondre (cid:133) de nouveaux besoins de la soci(cid:130)t(cid:130) et peut (cid:130)galement indiquer de nouveaux gisements d’acti- vit(cid:130)s et de m(cid:130)tiers; (19) consid(cid:130)rant qu’il convient que la participation aux actions de service volontaire vis(cid:130)es par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision se fasse sur une base purement volontaire; qu’il devrait s’agir d’activit(cid:130)s sans but lucratif dans lesquelles le projet d’accueil constitue un lieu d’acti- vit(cid:130) d’(cid:130)ducation informelle pour le jeune volontaire et que, par cons(cid:130)quent, cette activit(cid:130) ne peut en aucun cas (cid:136)tre assimil(cid:130)e (cid:133) un emploi; (20) consid(cid:130)rant qu’il convient que les jeunes volontaires participant au pr(cid:130)sent programme disposent de moyens de subsistance suffisants; (21) consid(cid:130)rant que les activit(cid:130)s de service volontaire europ(cid:130)en ne se substituent pas au service militaire, aux formules de services alternatifs pr(cid:130)vues notam- ment pour l’objection de conscience et au service civil obligatoire qui existent dans plusieurs (cid:144)tats membres, et qu’elles ne devraient pas avoir pour effet de restreindre les emplois r(cid:130)mun(cid:130)r(cid:130)s, potentiels ou existants, ni de se substituer (cid:133) eux; (22) consid(cid:130)rant que la Commission et les (cid:144)tats membres doivent s’efforcer d’assurer la compl(cid:130)mentarit(cid:130) entre les activit(cid:130)s de service volontaire europ(cid:130)en et les acti- vit(cid:130)s nationales similaires de types divers; (23) consid(cid:130)rant qu’il convient que la demande de partici- pation au service volontaire europ(cid:130)en soit ouverte (cid:133) tous les jeunes r(cid:130)sidant l(cid:130)galement dans un (cid:144)tat membre, sans discrimination aucune; (24) consid(cid:130)rant que l’octroi de la carte de s(cid:130)jour et, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, du visa rel(cid:138)ve de la comp(cid:130)tence des auto- rit(cid:130)s des (cid:144)tats membres et que la notion de «r(cid:130)sident l(cid:130)gal» est d(cid:130)finie par le droit national; (25) consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cessaire que la mise en œuvre du pr(cid:130)sent programme s’appuie sur des structures d(cid:130)centralis(cid:130)es d(cid:130)sign(cid:130)es par les (cid:144)tats membres, en (cid:130)troite coop(cid:130)ration avec les autorit(cid:130)s nationales responsables en mati(cid:138)re de jeunesse, en vue de et garantir que appuie compl(cid:138)te les activit(cid:130)s nationales, en respectant le principe de subsidiarit(cid:130), tel que d(cid:130)fini (cid:133) l’article 3 B du trait(cid:130); l’action communautaire (26) consid(cid:130)rant que les activit(cid:130)s locales et relevant du service volontaire europ(cid:130)en int(cid:130)ressent directement les auto- r(cid:130)gionales compte tenu du r(cid:147)le rit(cid:130)s qu’elles pourraient jouer dans le soutien direct aux projets, mais (cid:130)galement dans le d(cid:130)veloppement d’une information de proximit(cid:130) et dans le suivi des jeunes (cid:133) l’issue de leur service; (1) D(cid:130)cision no 818/95/CE du Parlement europ(cid:130)en et du Conseil du 14 mars 1995 portant adoption de la troisi(cid:138)me phase du programme «Jeunesse pour l’Europe» (JO L 87 du 20. 4. 1995, p. 1). (27) consid(cid:130)rant le r(cid:147)le important que devraient jouer les partenaires le d(cid:130)veloppement d’un service volontaire europ(cid:130)en, non seulement pour sociaux dans 31. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 214/3 (cid:130)viter toute activit(cid:130) de substitution (cid:133) des emplois r(cid:130)mun(cid:130)r(cid:130)s, potentiels ou existants, mais (cid:130)galement dans le cadre du suivi de l’exp(cid:130)rience acquise afin d’apporter leur concours (cid:133) l’int(cid:130)gration active des jeunes dans la soci(cid:130)t(cid:130); jeunes (cid:133) la coop(cid:130)ration entre la Communaut(cid:130) et les pays tiers, d’autre part, constituent d’importants objectifs du programme «Service volontaire europ(cid:130)en pour les jeunes»; (28) consid(cid:130)rant (cid:130)galement le r(cid:147)le important que devrait jouer le secteur associatif pour permettre (cid:133) tous les jeunes, et notamment (cid:133) ceux qui ont le plus de diffi- cult(cid:130)s, de participer (cid:133) ces programmes; (29) consid(cid:130)rant qu’il convient de mettre en œuvre un suivi permanent qui prenne notamment en compte l’avis des partenaires sociaux et du secteur associatif; (30) consid(cid:130)rant que la Commission et les (cid:144)tats membres veillent (cid:133) favoriser leur coop(cid:130)ration avec les organisa- tions non gouvernementales le domaine de la jeunesse ainsi que dans le domaine social et dans les domaines de l’environnement, de la culture et de la lutte contre les diverses formes d’ex- clusion; agissant dans (31) consid(cid:130)rant que l’accord sur l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en pr(cid:130)voit une coop(cid:130)ration (cid:130)largie dans le domaine de l’(cid:130)ducation, de la formation et de la jeunesse entre la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne et ses (cid:144)tats membres, d’une part, et les (cid:144)tats de l’Associa- tion europ(cid:130)enne de libre-(cid:130)change (AELE) participant (cid:133) l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en, d’autre part; que l’article 4 du protocole no 31 pr(cid:130)cise que les (cid:144)tats de l’AELE faisant partie de l’Espace (cid:130)conomique euro- p(cid:130)en participent, (cid:133) partir du 1er janvier 1995, (cid:133) tous les programmes de la Communaut(cid:130), d(cid:130)j(cid:133) en vigueur ou adopt(cid:130)s, dans le domaine de l’(cid:130)ducation, de la formation et de la jeunesse; (32) consid(cid:130)rant que le programme «Service volontaire europ(cid:130)en pour les jeunes» est ouvert (cid:133) la participa- tion des pays associ(cid:130)s d’Europe centrale et orientale (PECO), conform(cid:130)ment aux conditions fix(cid:130)es dans les accords europ(cid:130)ens ou dans les protocoles addi- tionnels, conclus ou (cid:133) conclure, relatifs (cid:133) la participa- tion de ces pays (cid:133) des programmes communautaires; que ce programme est ouvert (cid:133) la participation de Chypre et de Malte sur la base de cr(cid:130)dits suppl(cid:130)men- taires, selon les m(cid:136)mes r(cid:138)gles que celles appliqu(cid:130)es aux (cid:144)tats de l’AELE faisant partie de l’Espace (cid:130)cono- mique europ(cid:130)en, selon des proc(cid:130)dures (cid:133) convenir avec ces pays et sans pr(cid:130)judice des proc(cid:130)dures (cid:133) accomplir pour la participation de Malte; (34) consid(cid:130)rant que plusieurs accords d’association et de la possibilit(cid:130) d’(cid:130)changes de coop(cid:130)ration pr(cid:130)voient jeunes; (35) consid(cid:130)rant que la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision (cid:130)tablit, pour l’ensemble de la dur(cid:130)e du programme, une enve- loppe financi(cid:138)re qui constitue la r(cid:130)f(cid:130)rence privil(cid:130)- gi(cid:130)e, au sens du point 1 de la d(cid:130)claration du Parle- ment europ(cid:130)en, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (1), pour l’autorit(cid:130) budg(cid:130)taire dans le cadre de la proc(cid:130)dure budg(cid:130)taire annuelle; (36) consid(cid:130)rant que les perspectives financi(cid:138)res de la Communaut(cid:130) valent jusqu’en 1999 et devront (cid:136)tre r(cid:130)vis(cid:130)es pour la p(cid:130)riode post(cid:130)rieure (cid:133) cette date; le 31 d(cid:130)cembre 1999, (37) consid(cid:130)rant que, en vue de la conclusion de la troisi(cid:138)me phase du programme «Jeunesse pour l’Europe», la Commission pr(cid:130)sentera au Parlement europ(cid:130)en et au Conseil, avant le 31 d(cid:130)cembre 1997, un rapport comprenant ses r(cid:130)flexions sur «les axes prioritaires de la politique de coop(cid:130)ration dans le domaine de la jeunesse (cid:133) l’ho- rizon de l’ann(cid:130)e 2000»; (38) consid(cid:130)rant qu’un accord a conclu le 20 d(cid:130)cembre 1994 sur un modus vivendi entre le Parle- ment europ(cid:130)en, le Conseil et la Commission concer- nant les mesures d’ex(cid:130)cution des actes arr(cid:136)t(cid:130)s selon la proc(cid:130)dure vis(cid:130)e (cid:133) l’article 189 B du trait(cid:130) (2), (cid:130)t(cid:130) D(cid:144)CIDENT: Article premier (cid:144)tablissement du programme La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision (cid:130)tablit le programme d’action 1. communautaire «Service volontaire europ(cid:130)en pour les jeunes», ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «programme», concernant les activit(cid:130)s de service volontaire europ(cid:130)en au sein de la Communaut(cid:130) et dans les pays tiers pour les jeunes r(cid:130)si- dant l(cid:130)galement dans un (cid:144)tat membre. Le programme est adopt(cid:130) pour la p(cid:130)riode du 1er janvier 1998 au 31 d(cid:130)cembre 1999. (33) consid(cid:130)rant que la promotion d’une citoyennet(cid:130) active ainsi que l’acquisition d’une exp(cid:130)rience d’(cid:130)du- cation informelle, d’une part, et la contribution des (1) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. (2) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 1. L 214/4 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 31. 7. 98 2. Le pr(cid:130)sent programme se situe dans le cadre des objectifs g(cid:130)n(cid:130)raux d’une politique de coop(cid:130)ration dans le domaine de la jeunesse d(cid:130)finis dans le programme «Jeunesse pour l’Europe» (article 1er, paragraphe 2). II est destin(cid:130), dans le respect de l’(cid:130)galit(cid:130) des chances entre hommes et femmes, (cid:133) stimuler la mobilit(cid:130) et la solidarit(cid:130) des jeunes dans le cadre d’une citoyennet(cid:130) active, (cid:133) favo- riser une exp(cid:130)rience d’(cid:130)ducation informelle dans plusieurs secteurs d’activit(cid:130) et (cid:133) permettre aux jeunes d’acqu(cid:130)rir cette exp(cid:130)rience, qui pourra (cid:136)tre un des fondements de leur orientation future, (cid:133) favoriser, par leur participation (cid:133) des activit(cid:130)s transnationales d’utilit(cid:130) collective, leur contri- bution active au service des id(cid:130)aux de d(cid:130)mocratie, de tol(cid:130)- rance et de solidarit(cid:130) dans le contexte de la construction europ(cid:130)enne et (cid:133) la coop(cid:130)ration entre la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne et les pays tiers. Article 2 Cadre — Objectifs — Moyens 1. Le pr(cid:130)sent programme, fond(cid:130) sur une coop(cid:130)ration intensifi(cid:130)e entre les (cid:144)tats membres, propose aux jeunes (cid:131)g(cid:130)s en principe de 18 (cid:133) 25 ans une exp(cid:130)rience formatrice lieu (cid:133) une attestation, au niveau informelle, donnant transnational, s’articulant (cid:133) la fois autour de l’acquisition de comp(cid:130)tences et d’aptitudes et de l’exercice d’une citoyennet(cid:130) responsable en vue de renforcer leur int(cid:130)gra- tion active dans la soci(cid:130)t(cid:130). Les jeunes participant aux acti- le pr(cid:130)sent programme sont aussi vit(cid:130)s pr(cid:130)vues par d(cid:130)nomm(cid:130)s ci-apr(cid:138)s «jeunes volontaires». 2. En conformit(cid:130) avec les objectifs g(cid:130)n(cid:130)raux vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er, les objectifs sp(cid:130)cifiques du pr(cid:130)sent programme sont les suivants: a) encourager l’esprit d’initiative, de cr(cid:130)ativit(cid:130) et de soli- darit(cid:130) des jeunes pour leur permettre de s’int(cid:130)grer acti- vement dans la soci(cid:130)t(cid:130) et de contribuer (cid:133) la r(cid:130)alisation des objectifs du programme; b) intensifier la participation des jeunes r(cid:130)sidant l(cid:130)gale- ment dans un (cid:144)tat membre (cid:133) des activit(cid:130)s transnatio- nales de longue ou de courte dur(cid:130)e au service de la collectivit(cid:130), au sein de la Communaut(cid:130) ou dans des pays tiers, en particulier ceux avec lesquels la Commu- naut(cid:130) a conclu des accords de coop(cid:130)ration. Ces acti- vit(cid:130)s ne doivent pas avoir pour effet de restreindre les emplois r(cid:130)mun(cid:130)r(cid:130)s, potentiels ou existants, ou de s’y substituer; c) favoriser la reconnaissance de la valeur d’une exp(cid:130)- rience d’(cid:130)ducation informelle acquise dans un contexte europ(cid:130)en; pr(cid:130)sent programme, qui sont d(cid:130)taill(cid:130)s en annexe, sont les suivants: a) soutenir des activit(cid:130)s transnationales de longue ou de courte dur(cid:130)e au service de la collectivit(cid:130), au sein de la Communaut(cid:130) et dans les pays tiers; b) soutenir des activit(cid:130)s visant (cid:133) promouvoir des partena- riats ax(cid:130)s sur le service volontaire europ(cid:130)en et des actions innovantes de r(cid:130)seaux; c) soutenir des actions et des projets visant (cid:133) promouvoir le suivi des jeunes volontaires ainsi qu’(cid:133) valoriser l’exp(cid:130)rience acquise par ces derniers concr(cid:138)tement dans le cadre du service volontaire europ(cid:130)en afin de favoriser ainsi leur int(cid:130)gration active dans la soci(cid:130)t(cid:130); linguistique et d) d(cid:130)velopper et soutenir une pr(cid:130)paration appropri(cid:130)e, interculturelle, ainsi que notamment l’encadrement des jeunes volontaires, des intervenants p(cid:130)dagogiques et des gestionnaires de projets europ(cid:130)ens, afin de permettre aux jeunes volontaires de b(cid:130)n(cid:130)ficier d’actions de qualit(cid:130) li(cid:130)es aux objectifs du programme; e) soutenir la qualit(cid:130) de l’ensemble des activit(cid:130)s du programme ainsi que le d(cid:130)veloppement de leur dimension europ(cid:130)enne et contribuer (cid:133) la coop(cid:130)ration dans le domaine de la jeunesse en appuyant, chaque fois que cela est possible, les efforts des (cid:144)tats membres pour am(cid:130)liorer les services et les mesures en faveur du service europ(cid:130)en, notamment par des actions visant (cid:133) apporter aux jeunes des informations trait aux objectifs du programme et par des ayant (cid:130)tudes et une (cid:130)valuation continue permettant d’adap- ter, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, les modalit(cid:130)s de la mise en œuvre et les orientations du programme aux besoins qui pour- raient se manifester. volontaire Article 3 Dispositions financi(cid:138)res L’enveloppe financi(cid:138)re pour l’ex(cid:130)cution du pr(cid:130)sent 1. programme, pour la p(cid:130)riode 1998-1999, est (cid:130)tablie (cid:133) 47,5 millions d’(cid:130)cus et correspond aux perspectives financi(cid:138)res actuelles. Les cr(cid:130)dits annuels 2. budg(cid:130)taire dans la limite des perspectives financi(cid:138)res. sont autoris(cid:130)s par l’autorit(cid:130) Article 4 d) faciliter l’acc(cid:138)s au programme de tous les jeunes. Acc(cid:138)s au programme — Actions positives 3. (cid:211) cet effet, et en conformit(cid:130) avec les objectifs g(cid:130)n(cid:130)- raux vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er et les objectifs sp(cid:130)cifiques indiqu(cid:130)s au paragraphe 2 du pr(cid:130)sent article, les axes d’action du 1. Il convient de veiller tout particuli(cid:138)rement (cid:133) ce que tous les jeunes, sans discrimination, aient acc(cid:138)s aux acti- vit(cid:130)s du programme. 31. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 214/5 2. La Commission et les (cid:144)tats membres veillent (cid:133) ce qu’un effort particulier soit fait au profit des jeunes qui, pour des raisons d’ordre culturel, social, physique, (cid:130)cono- mique ou g(cid:130)ographique, ont le plus de difficult(cid:130)s (cid:133) parti- ciper aux programmes d’action existant tant au niveau communautaire qu’aux niveaux national, r(cid:130)gional et local. (cid:211) cet effet, ils tiennent compte des difficult(cid:130)s rencontr(cid:130)es par ce groupe cible. Article 5 Participation des pays associ(cid:130)s Le pr(cid:130)sent programme est ouvert (cid:133) la participation des PECO conform(cid:130)ment aux accords europ(cid:130)ens ou aux protocoles additionnels, d(cid:130)j(cid:133) conclus ou (cid:133) conclure, rela- tifs (cid:133) la participation de ces pays (cid:133) des programmes communautaires. Ce programme est ouvert (cid:133) la participa- tion de Chypre et de Malte sur la base de cr(cid:130)dits suppl(cid:130)- mentaires, suivant les m(cid:136)mes r(cid:138)gles que celles appliqu(cid:130)es aux (cid:144)tats de l’AELE participant (cid:133) l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en, selon des proc(cid:130)dures (cid:133) convenir avec ces pays et sans pr(cid:130)judice des proc(cid:130)dures (cid:133) accomplir pour la parti- cipation de Malte. Article 6 Mise en œuvre, liens avec d’autres actions, coop(cid:130)ra- tion internationale La Commission assure la mise en œuvre du pr(cid:130)sent 1. programme. 2. La Commission et les (cid:144)tats membres veillent (cid:133) la coh(cid:130)rence et (cid:133) la compl(cid:130)mentarit(cid:130) des actions (cid:133) mettre en œuvre dans le cadre du pr(cid:130)sent programme et des autres programmes et initiatives communautaires pertinents, en particulier le programme «Jeunesse pour l’Europe» et ceux qui offrent la possibilit(cid:130) de financer des projets s’adressant (cid:133) des jeunes volontaires de pays tiers, ainsi que des actions entreprises par les (cid:144)tats membres dans ce domaine. relative La Commission et les (cid:144)tats membres favorisent la 3. coop(cid:130)ration pour permettre la compl(cid:130)mentarit(cid:130) de l’action avec celle des organisations internationales comp(cid:130)tentes, en particulier avec celle du Conseil de l’Europe. programme pr(cid:130)sent au Article 7 Coop(cid:130)ration avec les (cid:144)tats membres 1. La Commission et les (cid:144)tats membres prennent les mesures qu’ils jugent ad(cid:130)quates afin de d(cid:130)velopper les structures mises en place aux niveaux communautaire et national pour r(cid:130)aliser les objectifs du programme, pour faciliter aux jeunes et (cid:133) d’autres partenaires au niveau local l’acc(cid:138)s au programme, pour assurer l’(cid:130)valuation et le suivi des actions pr(cid:130)vues par le programme et pour appliquer les m(cid:130)canismes de concertation et de s(cid:130)lection. Dans ce contexte, la Commission et les (cid:144)tats membres prennent des mesures visant (cid:133) garantir qu’une information et une sensibilisation ad(cid:130)quates des volontaires sur leurs droits et leurs obligations soient assur(cid:130)es aux niveaux europ(cid:130)en, national et local, et s’efforcent de contribuer activement (cid:133) la compl(cid:130)mentarit(cid:130) entre les activit(cid:130)s de service volontaire europ(cid:130)en et les activit(cid:130)s nationales similaires de types divers. pour assurer 2. Chaque (cid:144)tat membre s’efforce, dans la mesure du possible, d’adopter les mesures qu’il juge n(cid:130)cessaires et du souhaitables programme, notamment en ce qui concerne les obstacles juridiques et administratifs (cid:133) l’acc(cid:138)s des jeunes au programme, les obstacles (cid:133) la mobilit(cid:130) transnationale des jeunes volontaires et la reconnaissance de la sp(cid:130)cificit(cid:130) de la situation du jeune volontaire. fonctionnement le Article 8 Attestation Un document (cid:130)tabli par la Commission, conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure d(cid:130)finie (cid:133) l’article 9, paragraphes 2 et 3, atteste de la participation des jeunes volontaires au service volontaire europ(cid:130)en ainsi que de l’exp(cid:130)rience et des comp(cid:130)tences qu’ils/elles cette ont p(cid:130)riode. acquises durant Article 9 Comit(cid:130) 1. Dans la mise en œuvre du pr(cid:130)sent programme, la Commission est assist(cid:130)e par un comit(cid:130) compos(cid:130) des repr(cid:130)sentants des (cid:144)tats membres et pr(cid:130)sid(cid:130) par le repr(cid:130)- sentant de la Commission. Le repr(cid:130)sentant de la Commission soumet au comit(cid:130) 2. un projet des mesures (cid:133) prendre concernant: — le r(cid:138)glement int(cid:130)rieur du comit(cid:130), — les modalit(cid:130)s de mise en œuvre, — le plan de travail annuel pour la mise en œuvre des actions du programme, — l’(cid:130)quilibre g(cid:130)n(cid:130)ral entre les diff(cid:130)rents volets du programme, — les crit(cid:138)res (cid:133) appliquer pour (cid:130)tablir la ventilation indi- cative des fonds entre les (cid:144)tats membres, — le document attestant de la participation au service volontaire europ(cid:130)en, — les modalit(cid:130)s programme. de contr(cid:147)le et d’(cid:130)valuation du Le comit(cid:130) (cid:130)met son avis sur ce projet dans un d(cid:130)lai que le pr(cid:130)sident peut fixer en fonction de l’urgence de la ques- tion en cause. L’avis est (cid:130)mis (cid:133) la majorit(cid:130) pr(cid:130)vue (cid:133) l’ar- ticle 148, paragraphe 2, du trait(cid:130) pour l’adoption des d(cid:130)ci- sions que le Conseil est appel(cid:130) (cid:133) prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comit(cid:130), les voix des repr(cid:130)sentants des (cid:144)tats membres sont affect(cid:130)es de la pond(cid:130)ration d(cid:130)finie (cid:133) l’article pr(cid:130)cit(cid:130). Le pr(cid:130)sident ne prend pas part au vote. L 214/6 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 31. 7. 98 applicables. Toutefois, La Commission arr(cid:136)te des mesures, qui sont imm(cid:130)diate- ment sont pas conformes (cid:133) l’avis (cid:130)mis par le comit(cid:130), ces mesures sont aussit(cid:147)t communiqu(cid:130)es par la Commission au Conseil. Dans ce cas: elles ne si — la Commission peut diff(cid:130)rer d’une p(cid:130)riode de deux mois, (cid:133) compter de la date de cette communication, l’application des mesures d(cid:130)cid(cid:130)es par elle, — le Conseil, statuant (cid:133) la majorit(cid:130) qualifi(cid:130)e, peut prendre une d(cid:130)cision diff(cid:130)rente dans le d(cid:130)lai pr(cid:130)vu au premier tiret. La Commission peut consulter le comit(cid:130) sur toute 3. autre question concernant la mise en œuvre du pr(cid:130)sent programme. Dans ce cas, le repr(cid:130)sentant de la Commission soumet au comit(cid:130) un projet des mesures (cid:133) prendre. Le comit(cid:130) (cid:130)met son avis sur ce projet, dans un d(cid:130)lai que le pr(cid:130)sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant en proc(cid:130)dant (cid:133) un vote. L’avis est inscrit au proc(cid:138)s-verbal; en outre, chaque (cid:144)tat membre a le droit de demander que sa position figure (cid:133) ce proc(cid:138)s-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l’avis (cid:130)mis par le comit(cid:130). Elle informe le comit(cid:130) de la fa(cid:135)on dont elle a tenu compte de cet avis. Article 10 Suivi et (cid:130)valuation 1. D(cid:138)s la mise en œuvre de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, la Commission prend les mesures n(cid:130)cessaires pour assurer le suivi et l’(cid:130)valuation continue du programme en tenant compte des objectifs g(cid:130)n(cid:130)raux et sp(cid:130)cifiques vis(cid:130)s aux articles 1er et 2, des objectifs sp(cid:130)cifiques d(cid:130)finis en annexe, des dispositions pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 4 et des indications (cid:130)ventuelles du comit(cid:130) institu(cid:130) au titre de l’article 9. 2. La Commission pr(cid:130)sentera, en temps utile, au Parle- ment europ(cid:130)en et au Conseil un rapport tenant compte notamment des r(cid:130)sultats des actions communautaires en mati(cid:138)re de jeunesse et assorti, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, de proposi- tions appropri(cid:130)es, notamment aux fins d’une approche coh(cid:130)rente en mati(cid:138)re d’actions dans le domaine de la jeunesse (cid:133) l’horizon de l’an 2000. Article 11 La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Fait (cid:133) Bruxelles, le 20 juillet 1998. Par le Parlement europ(cid:130)en Le pr(cid:130)sident J. M. GIL-ROBLES Par le Conseil Le pr(cid:130)sident W. MOLTERER 31. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 214/7 ANNEXE Afin d’encourager la mobilit(cid:130) des jeunes dans le cadre d’une citoyennet(cid:130) active, de stimuler leur participation concr(cid:138)te (cid:133) la cr(cid:130)ation d’une solidarit(cid:130) europ(cid:130)enne, de renforcer leur int(cid:130)gration active dans la soci(cid:130)t(cid:130), de favoriser une exp(cid:130)rience d’(cid:130)ducation informelle dans plusieurs secteurs d’activit(cid:130) et de leur permettre d’ac- qu(cid:130)rir cette exp(cid:130)rience, qui pourra (cid:136)tre un des fondements de leur orientation future, la Communaut(cid:130) entend soutenir des activit(cid:130)s de service volontaire europ(cid:130)en (cid:133) l’int(cid:130)rieur de la Communaut(cid:130) et dans les pays tiers, des actions de suivi de ces activit(cid:130)s, ainsi que des actions de coop(cid:130)ration europ(cid:130)enne visant (cid:133) d(cid:130)velopper la qualit(cid:130) et la dimension europ(cid:130)enne de ces activit(cid:130)s. La mise en œuvre du pr(cid:130)sent programme devrait correspondre aux besoins du groupe vis(cid:130). (cid:211) titre indicatif, dans le cadre du pr(cid:130)sent programme, on entend par «jeune volontaire» une personne (cid:131)g(cid:130)e de 18 (cid:133) 25 ans, r(cid:130)sidant l(cid:130)galement dans un (cid:144)tat membre de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne. Ce jeune s’engage volontairement (cid:133) r(cid:130)aliser une exp(cid:130)rience de citoyennet(cid:130) active et d’(cid:130)ducation informelle en vue d’acqu(cid:130)rir des aptitudes et des comp(cid:130)tences, tant sociales et interculturelles que personnelles, jetant ainsi les bases de son orientation future, tout en contribuant au bien-(cid:136)tre collectif. (cid:211) cette fin, le/la jeune volontaire participe, dans un (cid:144)tat membre autre que celui o(cid:151) il/elle r(cid:130)side ou dans un pays tiers, (cid:133) une activit(cid:130) non lucrative et non r(cid:130)mun(cid:130)r(cid:130)e, rev(cid:136)tant de l’importance pour la collectivit(cid:130) et d’une dur(cid:130)e limit(cid:130)e (douze mois au maxi- mum) dans le cadre d’un projet reconnu par l’(cid:144)tat membre et la Communaut(cid:130). L’h(cid:130)bergement en pension compl(cid:138)te et l’encadrement par un tuteur sont assur(cid:130)s. Le projet de service volontaire s’assure que le/la jeune volontaire est couvert(e) par une assurance maladie ainsi que par d’autres assurances appropri(cid:130)es. Le/la jeune volontaire re(cid:135)oit une indemnit(cid:130) de l’argent de poche. Les principes de base qui fondent l’action communautaire sont les suivants: — la participation active des jeunes volontaires tant dans la pr(cid:130)paration que dans la r(cid:130)alisation des projets, — les partenariats locaux entre les diff(cid:130)rents acteurs publics et priv(cid:130)s concern(cid:130)s par l’int(cid:130)gration active des jeunes dans la soci(cid:130)t(cid:130), — les partenariats transnationaux entre projets d’accueil et projets d’envoi, — l’approbation par la Commission, moyennant un avis positif des instances comp(cid:130)tentes des (cid:144)tats membres, de tous les projets d’accueil, — les garanties en termes de pr(cid:130)paration, d’encadrement et, dans la mesure du possible, de mobilit(cid:130) des jeunes volontaires, — la pr(cid:130)sence, dans le cadre des projets d’accueil, de tuteurs ayant un r(cid:147)le important (cid:133) jouer dans l’encadre- ment des jeunes volontaires et dans la reconnaissance de la valeur ajout(cid:130)e des acquis, ainsi que dans la pr(cid:130)paration du suivi de l’exp(cid:130)rience, — la reconnaissance de la valeur d’une exp(cid:130)rience d’(cid:130)ducation informelle acquise dans un contexte euro- p(cid:130)en, — le suivi des jeunes volontaires et la valorisation des acquis. (cid:211) cet effet, la Communaut(cid:130) organise le pr(cid:130)sent programme qui comprend quatre volets. Ces quatre volets ont des liens entre eux et offrent toute la souplesse n(cid:130)cessaire pour r(cid:130)pondre au mieux aux besoins des jeunes concern(cid:130)s. Les activit(cid:130)s conduites dans le contexte du pr(cid:130)sent programme sont compl(cid:130)mentaires de celles men(cid:130)es dans le domaine de la jeunesse, notamment dans le cadre du programme «Jeunesse pour l’Eu- rope». VOLET 1 — INTRACOMMUNAUTAIRE 1. La Communaut(cid:130) soutiendra des projets transnationaux de longue dur(cid:130)e (en principe de six mois (cid:133) un an) et de courte dur(cid:130)e (en principe de trois semaines (cid:133) trois mois) qui permettront aux jeunes — en principe ceux (cid:131)g(cid:130)s de 18 (cid:133) 25 ans, sans toutefois exclure la possibilit(cid:130), dans certains cas d(cid:150)ment justifi(cid:130)s, de prendre en consid(cid:130)ration de fa(cid:135)on exceptionnelle la candidature de jeunes ne correspondant pas (cid:133) ces limites d’(cid:131)ge — r(cid:130)sidant l(cid:130)galement dans un (cid:144)tat membre de participer activement, individuellement ou en groupes, (cid:133) des activit(cid:130)s contribuant (cid:133) r(cid:130)pondre (cid:133) des besoins de la soci(cid:130)t(cid:130) dans les domaines les plus divers (social, socio-culturel, de l’environnement, de la culture, etc. ) et susceptibles d’avoir un impact direct sur le bien-(cid:136)tre des populations des collectivit(cid:130)s d’accueil. Ces projets viseront (cid:133) apporter aux jeunes de l’Union europ(cid:130)enne une exp(cid:130)rience d’(cid:130)ducation informelle et (cid:133) les faire entrer en contact avec d’autres cultures et d’autres langues, en c(cid:147)toyant des id(cid:130)es et des projets nouveaux dans un contexte de soci(cid:130)t(cid:130) civile interculturelle. 2. L’aide octroy(cid:130)e au titre du pr(cid:130)sent volet ne devrait pas exc(cid:130)der 50 % du total des d(cid:130)penses expos(cid:130)es, li(cid:130)es (cid:133) l’activit(cid:130) de service volontaire europ(cid:130)en, sous r(cid:130)serve du point 3. L 214/8 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 31. 7. 98 3. Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 4, paragraphe 2, de la d(cid:130)cision, un effort doit (cid:136)tre consenti pour faciliter l’acc(cid:138)s des jeunes qui rencontrent des difficult(cid:130)s sur le plan culturel, social, (cid:130)conomique, physique, mental ou g(cid:130)ographique. Ces efforts doivent (cid:136)tre proportionnels aux difficult(cid:130)s que ce groupe cible rencontre pour participer aux programmes d’action existants. Dans ce contexte, des aides financi(cid:138)res sup(cid:130)rieures aux 50 % pr(cid:130)vus au point 2 peuvent (cid:136)tre accord(cid:130)es ou, si n(cid:130)cessaire, d’autres activit(cid:130)s susceptibles de faciliter la participation de ce public cible, y compris des actions de pr(cid:130)paration et de suivi, peuvent (cid:136)tre soute- nues. Les modalit(cid:130)s d’attribution des aides sup(cid:130)rieures (cid:133) 50 % seront d(cid:130)termin(cid:130)es par le comit(cid:130) pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 9 de la d(cid:130)cision. 4. Des aides seront octroy(cid:130)es aux: Activit(cid:130)s de longue dur(cid:130)e 5. Les activit(cid:130)s de longue dur(cid:130)e mettront l’accent sur l’exp(cid:130)rience qualifiante acquise dans le cadre des projets de service volontaire europ(cid:130)en et sur le suivi des activit(cid:130)s des jeunes volontaires. 6. Un document, (cid:130)tabli par la Commission conform(cid:130)ment aux articles 8 et 9 de la d(cid:130)cision, atteste de la participation des jeunes volontaires au service volontaire europ(cid:130)en ainsi que de l’exp(cid:130)rience et des comp(cid:130)- tences qu’ils/elles ont acquises durant cette p(cid:130)riode. Pr(cid:130)paration et encadrement 7. Actions (notamment aux niveaux linguistique et interculturel) visant (cid:133) renforcer la dimension europ(cid:130)enne des activit(cid:130)s, (cid:133) pr(cid:130)parer les jeunes volontaires de longue dur(cid:130)e avant leur d(cid:130)part et (cid:133) favoriser leur int(cid:130)gra- tion durant les activit(cid:130)s ainsi qu’(cid:133) l’issue du service volontaire europ(cid:130)en. Activit(cid:130)s de courte dur(cid:130)e 8. La Communaut(cid:130) soutiendra des projets transnationaux de courte dur(cid:130)e visant (cid:133) sensibiliser concr(cid:138)tement les jeunes au potentiel offert par des actions inspir(cid:130)es par le principe de citoyennet(cid:130) active et (cid:133) l’impact que ces activit(cid:130)s peuvent avoir sur leur vie, ainsi qu’(cid:133) familiariser l’ensemble des partenaires avec le concept de citoyennet(cid:130) active. 9. Ces projets concerneront en premier lieu des groupes. Il pourra (cid:136)tre envisag(cid:130) de soutenir une participation individuelle (cid:133) un projet d’accueil en fonction de la dur(cid:130)e du projet, de sa nature ou du profil du jeune volontaire. VOLET 2 — PAYS TIERS 1. La Communaut(cid:130) soutiendra des projets transnationaux de longue dur(cid:130)e (en principe de six mois (cid:133) un an) et de courte dur(cid:130)e (en principe de trois semaines (cid:133) trois mois) qui permettront aux jeunes — en principe ceux (cid:131)g(cid:130)s de 18 (cid:133) 25 ans, sans toutefois exclure la possibilit(cid:130), dans certains cas d(cid:150)ment justifi(cid:130)s, de prendre en consid(cid:130)ration de fa(cid:135)on exceptionnelle la candidature de jeunes ne correspondant pas (cid:133) ces limites d’(cid:131)ge — r(cid:130)sidant l(cid:130)galement dans un (cid:144)tat membre de participer activement dans des pays tiers, individuellement ou en groupes, (cid:133) des activit(cid:130)s contribuant (cid:133) r(cid:130)pondre (cid:133) des besoins de la soci(cid:130)t(cid:130) dans les domaines les plus divers (social, socio-culturel, de l’environnement, de la culture, etc. ) et susceptibles d’avoir un impact direct sur le bien-(cid:136)tre des populations des collectivit(cid:130)s d’accueil. Ces projets viseront (cid:133) apporter une exp(cid:130)rience d’(cid:130)ducation informelle aux jeunes et (cid:133) les faire entrer en contact avec d’autres cultures et d’autres langues, en c(cid:147)toyant des id(cid:130)es et des projets nouveaux dans un contexte de soci(cid:130)t(cid:130) civile interculturelle. 2. Les cr(cid:130)dits octroy(cid:130)s au titre du pr(cid:130)sent volet couvriront, en principe, les co(cid:150)ts li(cid:130)s aux activit(cid:130)s des jeunes r(cid:130)sidant dans les (cid:144)tats membres. 3. Des aides seront octroy(cid:130)es aux: Activit(cid:130)s de longue dur(cid:130)e 4. Les activit(cid:130)s de longue dur(cid:130)e mettront l’accent sur l’exp(cid:130)rience qualifiante acquise dans le cadre des projets de service volontaire europ(cid:130)en et sur le suivi des activit(cid:130)s des jeunes volontaires. 5. Un document, (cid:130)tabli par la Commission conform(cid:130)ment aux articles 8 et 9 de la d(cid:130)cision, atteste de la participation des jeunes volontaires au service volontaire europ(cid:130)en ainsi que de l’exp(cid:130)rience et des comp(cid:130)- tences qu’ils/elles ont acquises durant cette p(cid:130)riode. Pr(cid:130)paration et encadrement 6. Actions permettant de jeter ou de consolider les bases n(cid:130)cessaires au d(cid:130)veloppement de projets transnatio- naux de service volontaire europ(cid:130)en dans les pays tiers, et plus particuli(cid:138)rement d’activit(cid:130)s de longue dur(cid:130)e. 31. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 214/9 7. Actions (notamment aux niveaux linguistique et interculturel) visant (cid:133) renforcer la dimension europ(cid:130)enne des activit(cid:130)s, (cid:133) pr(cid:130)parer les jeunes volontaires de longue dur(cid:130)e avant leur d(cid:130)part et (cid:133) favoriser leur int(cid:130)gra- tion durant les activit(cid:130)s ainsi qu’(cid:133) l’issue du service volontaire europ(cid:130)en. Activit(cid:130)s de courte dur(cid:130)e 8. La Communaut(cid:130) soutiendra des projets transnationaux de courte dur(cid:130)e visant (cid:133) sensibiliser concr(cid:138)tement les jeunes (cid:133) l’impact que de telles activit(cid:130)s peuvent avoir sur leur vie et (cid:133) familiariser l’ensemble des parte- naires avec le concept de citoyennet(cid:130) active. 9. Ces projets concerneront en premier lieu des groupes. Il pourra (cid:136)tre envisag(cid:130) de soutenir une participation individuelle (cid:133) un projet d’accueil en fonction de la dur(cid:130)e du projet, de sa nature ou du profil du jeune volontaire. VOLET 3 — SUIVI, ESPRIT D’INITIATIVE ET CR(cid:144)ATIVIT(cid:144) 1. La Communaut(cid:130) soutiendra le d(cid:130)veloppement d’actions de suivi des jeunes volontaires visant (cid:133) les aider (cid:133) valoriser et (cid:133) exploiter l’exp(cid:130)rience acquise durant leur service volontaire et (cid:133) promouvoir leur int(cid:130)gration active dans la soci(cid:130)t(cid:130). 2. Des aides pourront (cid:136)tre octroy(cid:130)es (cid:133) des initiatives prises par les jeunes (cid:133) l’issue de leur service volontaire europ(cid:130)en pour les aider (cid:133) lancer et (cid:133) promouvoir des activit(cid:130)s d’ordre social, culturel, socio-culturel et (cid:130)conomique et/ou (cid:133) participer (cid:133) des activit(cid:130)s (cid:130)ducatives compl(cid:130)mentaires. Ces aides viseront (cid:133) permettre aux jeunes volontaires de d(cid:130)velopper leur esprit d’initiative et leur cr(cid:130)ativit(cid:130) ainsi qu’(cid:133) favoriser le d(cid:130)velop- pement de diff(cid:130)rentes formes de coop(cid:130)ration europ(cid:130)enne. Elles iront en priorit(cid:130) aux jeunes qui en ont le plus besoin. 3. Une attention particuli(cid:138)re sera accord(cid:130)e (cid:133) la promotion de partenariats (publics ou priv(cid:130)s) et (cid:133) la coop(cid:130)ra- tion avec des initiatives (publiques ou priv(cid:130)es), notamment au niveau local, en vue de soutenir, d’aider et de parrainer les jeunes dans leurs d(cid:130)marches d’int(cid:130)gration active dans la soci(cid:130)t(cid:130). VOLET 4 — MESURES COMPL(cid:144)MENTAIRES 4. 1. Intervenants p(cid:130)dagogiques et gestionnaires de projets europ(cid:130)ens 1. Octroi d’aides Outre les activit(cid:130)s de service volontaire proprement dites, des aides seront (cid:130)galement octroy(cid:130)es (cid:133) des actions visant (cid:133) soutenir la qualit(cid:130) du travail des intervenants p(cid:130)dagogiques et des gestionnaires de projets europ(cid:130)ens. Ces actions concernent des activit(cid:130)s soutenues tant au niveau intracommunautaire que dans des pays tiers. Elles visent, d’une part, (cid:133) garantir la qualit(cid:130) du contenu de l’exp(cid:130)rience d’(cid:130)duca- tion informelle et, d’autre part, (cid:133) contribuer au d(cid:130)veloppement de m(cid:130)thodes de validation. 2. Intervenants p(cid:130)dagogiques Par «intervenants p(cid:130)dagogiques», on entend les personnes qui sont impliqu(cid:130)es en tant que tuteurs des jeunes volontaires durant des activit(cid:130)s de service volontaire europ(cid:130)en effectu(cid:130)es dans le cadre de projets d’accueil et celles qui agissent comme personnes de r(cid:130)f(cid:130)rence, pour les jeunes volontaires et les projets, au sein des structures relais situ(cid:130)es au niveau national, r(cid:130)gional ou local. 3. Activit(cid:130)s soutenues Il s’agira d’activit(cid:130)s visant (cid:133): — pr(cid:130)parer et soutenir les intervenants p(cid:130)dagogiques dans leur action d’accompagnement et d’encadre- ment des jeunes volontaires dans le cadre d’une action transnationale de service volontaire, en r(cid:130)ser- vant une attention particuli(cid:138)re aux projets impliquant des jeunes n’ayant que peu ou pas d’exp(cid:130)- rience en mati(cid:138)re d’activit(cid:130)s transnationales, — d(cid:130)velopper la capacit(cid:130) des gestionnaires de projets europ(cid:130)ens de mener (cid:133) bien leurs t(cid:131)ches adminis- tratives dans un contexte europ(cid:130)en (montage, gestion et suivi financiers et administratifs de projets europ(cid:130)ens, aspects juridiques, etc. ). 4. 2. Partenariats Cr(cid:130)ation de partenariats 1. La Communaut(cid:130) soutiendra des activit(cid:130)s visant (cid:133) lancer, au niveau local, r(cid:130)gional ou national, des parte- nariats — entre acteurs des secteurs public et priv(cid:130) — ax(cid:130)s sur le service volontaire europ(cid:130)en et ayant pour perspective des partenariats transnationaux et europ(cid:130)ens. L 214/10 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 31. 7. 98 2. Des aides seront octroy(cid:130)es (cid:133) des activit(cid:130)s visant (cid:133) faciliter et (cid:133) promouvoir l’(cid:130)tablissement de partenariats transnationaux entre des partenariats locaux, r(cid:130)gionaux ou nationaux d(cid:130)sireux d’agir ensemble dans le cadre du pr(cid:130)sent programme, soit au sein de la Communaut(cid:130), soit avec des pays tiers. 3. Une attention particuli(cid:138)re sera accord(cid:130)e (cid:133) des projets/initiatives men(cid:130)s au niveau local par des personnes ou des entit(cid:130)s qui n’ont que peu ou pas d’exp(cid:130)rience ou de possibilit(cid:130)s de contacts au niveau europ(cid:130)en. Actions innovantes de r(cid:130)seaux 4. Des aides seront octroy(cid:130)es (cid:133) des actions innovantes initi(cid:130)es par des r(cid:130)seaux, plus particuli(cid:138)rement dans les domaines social, socio-culturel, de l’environnement, de la culture et de la lutte contre les diverses formes d’exclusion. 5. Ces aides pourront concerner des actions innovantes qui mettent en r(cid:130)seaux des initiatives au sein de la Communaut(cid:130) et auxquelles pourront participer, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, des pays tiers. 6. Le soutien (cid:133) ces actions est destin(cid:130) (cid:133) encourager, d’une part, le d(cid:130)veloppement par ces r(cid:130)seaux d’activit(cid:130)s innovantes concr(cid:138)tes de service volontaire europ(cid:130)en et, d’autre part, l’int(cid:130)gration au sein de ces r(cid:130)seaux de la dimension qu’apporte un service volontaire europ(cid:130)en. 4. 3. Information — (cid:144)tudes et (cid:130)valuation 1. 2. Soutien (cid:133) des activit(cid:130)s visant (cid:133) lancer des dispositifs de sensibilisation, d’information et de conseils, aux niveaux local, r(cid:130)gional, national et communautaire, afin de promouvoir et de soutenir les objectifs du programme. En ce qui concerne plus particuli(cid:138)rement les (cid:130)tudes et l’(cid:130)valuation li(cid:130)es aux objectifs du programme, la Communaut(cid:130) axera ses efforts sur l’analyse et la diffusion de donn(cid:130)es, sur le contenu et la valeur p(cid:130)da- gogique de l’(cid:130)ducation informelle ainsi que sur la promotion de la coop(cid:130)ration communautaire dans ce domaine. La Commission assurera, en coop(cid:130)ration avec les (cid:144)tats membres, le suivi et l’(cid:130)valuation continue du pr(cid:130)sent programme afin d’adapter les modalit(cid:130)s de sa mise en œuvre, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, aux besoins pouvant se manifester. 31. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 214/11 D(cid:130)clarations de la Commission (concernant la lev(cid:130)e des obstacles (cid:133) la mobilit(cid:130)) La Commission attache une grande importance (cid:133) l’(cid:130)limination de tous les obstacles juridiques et administratifs qui entravent l’acc(cid:138)s au programme d’action communautaire «Service volontaire europ(cid:130)en pour les jeunes» et la mobilit(cid:130) transnationale des jeunes volontaires europ(cid:130)ens. La Commission suivra attentivement la mise en œuvre du programme, en ce compris l’(cid:130)limina- tion de ces obstacles, et prendra, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, les initiatives appropri(cid:130)es. (concernant le comit(cid:130) du programme) La Commission informera une fois par an le Parlement europ(cid:130)en sur les mesures d’ex(cid:130)cution prises en application de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision


title: 98/484/CE: Decisão do Conselho de 20 de Julho de 1998 relativa à celebração do Acordo sob forma de troca de cartas entre a Comunidade Europeia e a República Federal Islâmica das Comores respeitante à aplicação provisória do protocolo que fixa, para o período compreendido entre 28 de Fevereiro de 1998 e 27 de Fevereiro de 2001, as possibilidades de pesca e a contribuição financeira previstas pelo Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e a República Federal Islâmica das Comores respeitante à pesca ao largo das Comores

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Comoros
agreement (EU)
deep-sea fishing
financial compensation of an agreement
fishing agreement
fishing regulations

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text: 5. 8. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 217/27 II (Actos cuja publica(cid:135) ˜ao n ˜ao (cid:130) uma condi(cid:135) ˜ao da sua aplicabilidade) CONSELHO DECIS (cid:5)AO DO CONSELHO de 20 de Julho de 1998 relativa (cid:133) celebra(cid:135)˜ao do Acordo sob forma de troca de cartas entre a Comunidade Europeia e a Rep ´ublica Federal Isl(cid:131)mica das Comores respeitante (cid:133) aplica(cid:135)˜ao provis(cid:155)ria do protocolo que fixa, para o per(cid:146)odo compreendido entre 28 de Fevereiro de 1998 e 27 de Fevereiro de 2001, as possibilidades de pesca e a contribui(cid:135)˜ao financeira previstas pelo Acordo entre a Comunidade Econ(cid:155)mica Europeia e a Rep ´ublica Federal Isl(cid:131)mica das Comores respeitante (cid:133) pesca ao largo das Comores (98/484/CE) O CONSELHO DA UNI (cid:5)AO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Acordo entre a Comunidade Econ(cid:155)- Isl(cid:131)mica das mica Europeia e a Rep ´ublica Federal Comores respeitante (cid:133) pesca ao largo das Comores (1) e, nomeadamente, o seu artigo 12º, Tendo em conta a proposta da Comiss˜ao, Considerando que, nos termos do artigo 12º do citado acordo, a Comunidade e a Rep ´ublica Federal Isl(cid:131)mica das Comores procederam a negocia(cid:135)˜oes destinadas a deter- minar as altera(cid:135)˜oes ou aditamentos a introduzir no acordo, no final do per(cid:146)odo de aplica(cid:135)˜ao do protocolo a ele anexo; Considerando que, na sequ(cid:136)ncia dessas negocia(cid:135)˜oes, foi rubricado um novo protocolo em 27 de Fevereiro de 1998; ´aguas Considerando que, com base nesse protocolo, os pesca- dores da Comunidade disp˜oem de possibilidades de pesca sob soberania ou jurisdi(cid:135)˜ao da Rep ´ublica nas Federal Isl(cid:131)mica das Comores, durante o per(cid:146)odo compreendido entre 28 de Fevereiro de 1998 e 27 de Fevereiro de 2001; Considerando que, para permitir o r ´apido recome(cid:135)o das actividades de pesca dos navios da Comunidade, (cid:130) indis- (1) JO L 137 de 2. 6. 1988, p. 19. pens ´avel que o novo protocolo seja aplicado no mais curto prazo; que, por esse motivo, as duas partes rubricaram um acordo sob forma de troca de cartas que prev(cid:136) a aplica(cid:135)˜ao provis(cid:155)ria, do protocolo rubricado, a partir de 28 de Feve- reiro de 1998; Considerando que (cid:130) necess ´ario aprovar o acordo sob forma de troca de cartas, sob reserva de uma decis˜ao defi- nitiva ao abrigo do artigo 43º do Tratado, Considerando que (cid:130) necess ´ario definir a chave de reparti- (cid:135)˜ao das possibilidades de pesca pelos Estados-membros, com base na reparti(cid:135)˜ao das possibilidades de pesca tradi- cionais no (cid:131)mbito do acordo de pesca, DECIDE: Artigo 1º (cid:144) aprovado, em nome da Comunidade, o Acordo sob forma de troca de cartas entre a Comunidade Europeia e a Rep ´ublica Federal Isl(cid:131)mica das Comores respeitante (cid:133) aplica(cid:135)˜ao provis(cid:155)ria do protocolo que fixa, para o per(cid:146)odo compreendido entre 28 de Fevereiro de 1998 e 27 de Fevereiro de 2001, as possibilidades de pesca e a contribui(cid:135)˜ao financeira prevista pelo Acordo entre a Comunidade Econ(cid:155)mica Europeia e a Rep ´ublica Federal Isl(cid:131)mica das Comores respeitante (cid:133) pesca ao largo das Comores. Os textos do acordo sob forma de troca de cartas e do protocolo acompanham a presente decis˜ao. L 217/28 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 5. 8. 98 Artigo 2º As possibilidades de pesca fixadas no protocolo s˜ao repar- tidas pelos Estados-membros do seguinte modo: a) Atuneiros cercadores: Espanha: Fran(cid:135)a: It ´alia: 22 navios 21 navios 1 navio b) Palangreiros de superf(cid:146)cie: Espanha: Portugal: 13 navios 3 navios Se os pedidos de licen(cid:135)as destes Estados-membros n˜ao esgotarem as possibilidades de pesca fixadas no protocolo, a Comiss˜ao pode tomar em considera(cid:135)˜ao os pedidos de licen(cid:135)as apresentados por outros Estados-membros. Artigo 3º O presidente do Conselho fica autorizado a designar as pessoas com poderes para assinar o acordo em nome da Comunidade. Feito em Bruxelas, em 20 de Julho de 1998. Pelo Conselho O Presidente W. MOLTERER


title: Regolamento (CE) n. 1633/98 del Consiglio del 20 luglio 1998 recante modifica del regolamento (CEE) n. 805/68 relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni bovine

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aid to agriculture
beef
common organisation of markets

text: 28. 7. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 210/17 REGOLAMENTO (CE) N. 1633/98 DEL CONSIGLIO del 20 luglio 1998 recante modifica del regolamento (CEE) n. 805/68 relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni bovine IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, in particolare l’articolo 43, vista la proposta della Commissione (1), visto il parere del Parlamento europeo (2), considerando che il Consiglio, con l’adozione del regola- mento (CEE) n. 2222/96 (3), ha modificato a titolo tempo- raneo i massimali regionali fissati dall’articolo 4 b, para- grafo 3 del regolamento (CEE) n. 805/68 del Consiglio (4), corrispondenti al numero di bovini maschi che possono beneficiare del premio speciale a titolo degli anni 1997 e 1998; che misure a lungo termine sono in corso di elabo- razione; che (cid:138) dunque opportuno prolungare per un altro anno i massimali regionali modificati; considerando che il regolamento (CEE) n. 2222/96 ha autorizzato la Commissione ad adottare le misure neces- sarie per quanto riguarda i diritti al premio per vacca nutrice non utilizzati dai produttori nel 1997 e 1998 e trasferiti alla riserva nazionale; che per gli stessi motivi sopra esposti (cid:138) opportuno prolungare di un anno tale autorizzazione; considerando che per evitare riduzioni troppo elevate dell’importo del premio speciale ai bovini maschi castrati negli Stati membri i cui produttori hanno beneficiato del premio di destagionalizzazione nel 1998, ma per i quali non sussistono i requisiti per la concessione del tasso intero nel 1999, bisogna prevedere, in via eccezionale, un finanziamento comunitario nel 1999 per la concessione del tasso ridotto; per il 1999, della deroga all’applicazione del limite di novanta animali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Il regolamento (CEE) n. 805/68 (cid:138) modificato come segue: 1) all’articolo 4 b, paragrafo 3, lettera b), secondo comma i termini «a titolo degli anni 1997 e 1998» sono sostituiti dai termini «a titolo degli anni 1997, 1998 e 1999»; 2) all’articolo 4 c, paragrafo 3, il comma seguente (cid:138) inse- rito dopo il secondo comma: «Tuttavia, per l’anno 1999, il secondo comma non si applica. »; 3) all’articolo 4 f, paragrafo 4, il secondo trattino (cid:138) sosti- tuito dal testo seguente: «(cid:190) le misure relative ai diritti individuali non utiliz- zati nel 1997, 1998 e 1999 e trasferiti alla riserva nazionale,». 4) All’articolo 4 k, paragrafo 1, quale applicabile a decor- rere dal 1o gennaio 1999, (cid:138) aggiunta la lettera seguente: «d) nonostante la lettera a), per l’anno 1999 e per i nuovi L(cid:132)nder tedeschi, la Germania (cid:138) autorizzata a derogare all’applicazione del limite di 90 animali di cui all’articolo 4 b, paragrafo 1. » Articolo 2 considerando che la ristrutturazione dell’allevamento maschile nei nuovi L(cid:132)nder tedeschi non (cid:138) ancora comple- tamente terminata; che (cid:138) opportuno prevedere la proroga, Il presente regolamento entra in vigore il terzo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, add(cid:141) 20 luglio 1998. Per il Consiglio Il presidente W. MOLTERER (1) GU C 87 del 23. 3. 1998, pag. 23. (2) GU C 210 del 6. 7. 1998. (3) GU L 296 del 21. 11. 1996, pag. 50. (4) GU L 148 del 28. 6. 1968, pag. 24. Regolamento modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2634/97 (GU L 356 del 31. 12. 1997, pag. 13)


title: Rådets forordning (EF) nr. 1627/98 af 20. juli 1998 om ændring af forordning (EØF) nr. 822/87 om den fælles markedsordning for vin

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common organisation of markets
plantation
vineyard
viticulture
wine

text: L 210/8 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 28. 7. 98 R(cid:143)DETS FORORDNING (EF) Nr. 1627/98 af 20. juli 1998 om ændring af forordning (EØF) nr. 822/87 om den fælles markedsordning for vin R(cid:143)DET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, særlig artikel 43, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til forslag fra Kommissionen (1), under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet (2), under henvisning til udtalelse fra Det Økonomiske og Social Udvalg, (3) og ud fra følgende betragtninger: Al nyplantning af vin er forbudt til den 31. ausgust 1998; under hensyn til markedssituationen i vinsektoren bør forbuddet forlænges til den 31. august 2000 i afventning af R(cid:134)dets afgørelser om reformen af denne sektor; dels har medlemsstaterne behov for endnu et høst(cid:134)r for at iværk- sætte den bestemmelse, der blev vedtaget i 1996, og som tillader nyplantning p(cid:134) arealer bestemt for produktion af visse vinsorter; dels bør medlemsstaterne, for at gøre det muligt at tilpasse den potentielle produktion af visse vine, som der er stigende efterspørgsel efter p(cid:134) markedet, p(cid:134) ny for to (cid:134)r have tilladelse til at udstede nyplantningstilla- delser inden for præcise grænser og p(cid:134) s(cid:134)danne vilk(cid:134)r, at enhver risiko for en forøgelse af den potentielle produk- tion af vin, som ikke er garanteret tilstrækkelig afsætning, undg(cid:134)s; for at tage hensyn til de særlige betingelser for fremstil- ling af bordvin i Spanien bør der fastsættes midlertidige undtagelsesbestemmelser for sammenstikning af vin i denne medlemsstat; der bør for visse medlemsstater midlertidigt stadfæstes et lavere niveau for det totale syreindhold i bordvin for at tage hensyn til den konstaterede udvikling p(cid:134) dette omr(cid:134)de; indtil R(cid:134)det har truffet afgørelser om reformen af vinsek- toren og for at undg(cid:134) ethvert juridisk tomrum, bør nogle bestemmelser i artikel 39 i forordning (EØF) nr. 822/ 87 (4), videreføres for et produktions(cid:134)r; ifølge artikel 46, stk. 4, i forordning (EØF) nr. 822/87 m(cid:134) salgskampagner der kun gennemføres fremme af indtil produktions(cid:134)ret 1997/98; forbruget af druesaft til (1) EFT C 87 af 23. 3. 1998, s. 13. (2) EFT C 210 af 6. 7. 1998. (3) EFT C 214 af 10. 7. 1998. (4) EFT L 84 af 27. 3. 1987, s. 1. Forodningen er senest ændret ved forordning (EF) nr. 2087/97. (EFT L 292 af 25. 10. 1997, s. 1). kampagnerne bør videreføres et produktions(cid:134)r, effektiviteten kan vurderes; for at ifølge artikel 65, stk. 5, i forordning (EØF) nr. 822/87 forelægger Kommissionen i produktions(cid:134)ret 1997/98 R(cid:134)det en beretning om det maksimale indhold af svovldi- oxid i vin, eventuelt ledsaget af forslag; i betragtning af svovlindholdets betydning for vinsektoren skal der udar- bejdes forslag, som tager hensyn til arbejedt i Det Interna- tionale Vinkontor; fristen bør derfor udsættes et produkti- ons(cid:134)r (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 forordning I ændringer: (EØF) nr. 822/87 foretages følgende 1) Artikel 6, stk. 1: (cid:190) i første afsnit, ændres »31. august 1998« til »31. august 2000« (cid:190) i tredje afsnit, efter »1997/98«, tilføjes »og/eller 1998/99«. (cid:190) følgende afsnit tilføjes efter tredje afsnit: »Medlemsstaterne kan desuden give tilladelser til nyplantning i produktions(cid:134)rene 1998/99 og 1999/ 2000. Disse tilladelser kan for hver medlemsstat ikke overstige følgende grænser for disse to produkti- ons(cid:134)r tilsammen: Tyskland Grækenland Spanien Frankrig Italien Luxembourg Østrig Portugal 289 ha 208 ha 3 615 ha 2 584 ha 2 442 ha 4 ha 139 ha 719 ha. Disse tilladelser kan ikke gives: (cid:190) til vin produceret i bestemte zoner, hvor der i de seneste tre produktions(cid:134)r er anvendt præmie for endelig nedlæggelse af vindyrkningsarealer som omhandlet i forordning (EØF) nr. 1442/88 28. 7. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 210/9 (cid:190) til vin produceret i administrative regioner, hvor den samlede mængde frivillig destillation i de seneste tre produktions(cid:134)r har oversteget 10 % af den samlede produktion i disse produktions(cid:134)r. Ved fordelingen af disse rettigheder sørger medlemssta- terne i første række for, at de opfylder kravene i bestemte zoner, hvor der i de seneste tre produktions(cid:134)r er foretaget nyplantning ved anvendelse af nyplantningsrettigheder, der er frigivet fra andre produktionsregioner. S(cid:134)fremt der i forbindelse med reformen fastsættes nye plantningsrettigheder, skal de plantningsrettigheder, der er nævnt i fjerde og femte afsnit, tages i betragtning. Medlemsstaterne meddeler Kommissionen, hvilke be- stemmelser de har vedtaget for at udstede tilladelserne, listen over de vine, der er kommet i betragtning, og de tilsvarende arealer. « 3) Artikel 39: (cid:190) i stk. 10, første og andet afsnit, ændres »1997/98« til »1998/99« (cid:190) i stk. 11, ændres »1997/98« til »1998/99«. 4) I artikel 46, stk. 4, ændres »1997/98« til »1998/99«. 5) I artikel 65, stk. 5, ændres »1. april 1998« til »1. april 1999« og »1. september 1998« til »1. september 1999«. 6) Bilag I, punkt 13, tredje afsnit, affattes s(cid:134)ledes: »For produktions(cid:134)rene 1997/98 og 1998/99 m(cid:134) bord- vine, der er fremstillet i Frankrig, Italien, Portugal og de spanske dele af delomr(cid:134)de C, bortset fra regionerne Asturias, Baleares, Cantabria, Galicia samt provinserne Guip(cid:156)zcoa og Vizcaya, og markedsført i henholdsvis Frankrig, Italien, Portugal og Spanien, ikke have et totalt syreindhold p(cid:134) under 3,5 g/l udtrykt i vinsyre. « Artikel 2 2) I artikel 16, stk. 5, tredje afsnit, ændres »mellem den 1. september 1997 og den 31. august 1998« til »mellem den 1. september 1998 og den 31. august 1999«. Denne forordning træder i kraft dagen efter offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes fra den 1. september 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 20. juli 1998. P(cid:134) R(cid:134)dets vegne W. MOLTERER Formand


title: Regulamento (CE) nº 1633/98 do Conselho de 20 de Julho de 1998 que altera o Regulamento (CEE) nº 805/68 que estabelece a organização comum de mercado no sector da carne de bovino

text: 28. 7. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 210/17 REGULAMENTO (CE) Nº 1633/98 DO CONSELHO de 20 de Julho de 1998 que altera o Regulamento (CEE) nº 805/68 que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector da carne de bovino O CONSELHO DA UNI(cid:212)O EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 43º, Tendo em conta proposta da Comiss(cid:209)o (1), Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu (2), Considerando que, ao adoptar o Regulamento (CE) nº 2222/96 (3), o Conselho efectuou, a t(cid:146)tulo tempor(cid:145)rio, um ajustamento dos limites m(cid:145)ximos regionais fixados no nº 3 do artigo 4ºB do Regulamento (CEE) nº 805/68 (4), que correspondem ao n(cid:156)mero de bovinos machos que podem beneficiar do pr(cid:130)mio especial ao abrigo dos anos de 1997 e 1998; que est(cid:209)o a ser elaboradas medidas de longo prazo; que por conseguinte (cid:130) conveniente manter os limites regionais ajustados por mais um ano; Considerando que o Regulamento (CE) nº 2222/96 auto- rizou a Comiss(cid:209)o a tomar as medidas necess(cid:145)rias em rela(cid:135)(cid:209)o aos direitos ao pr(cid:130)mio por vaca em aleitamento n(cid:209)o utilizados pelos produtores em 1997 e 1998 e que tenham sido restitu(cid:146)dos (cid:133) reserva nacional; que, pelas mesmas raz(cid:210)es referidas anteriormente, (cid:130) conveniente prorrogar essa autoriza(cid:135)(cid:209)o por um ano; Considerando que para evitar redu(cid:135)(cid:210)es muito importantes do montante do pr(cid:130)mio especial para bovinos machos castrados nos Etados-membros cujos produtores tenham beneficiado do pr(cid:130)mio (cid:133) dessazonaliza(cid:135)(cid:209)o em 1998, mas que n(cid:209)o tenham preenchido as a concess(cid:209)o da taxa plena em 1999, h(cid:145) que prever, a t(cid:146)tulo excepcional, um financiamento comunit(cid:145)rio em 1999, para a concess(cid:209)o da taxa reduzida; condi(cid:135)(cid:210)es para Considerando que a reestrutura(cid:135)(cid:209)o do efectivo de machos nos novos L(cid:132)nder alem(cid:209)es n(cid:209)o est(cid:145) ainda conclu(cid:146)do; que (cid:130) conveniente prever a prorroga(cid:135)(cid:209)o em 1999, da derro- ga(cid:135)(cid:209)o da aplica(cid:135)(cid:209)o do limite dos noventa animais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º O Regulamento (CEE) nº 805/68 (cid:130) alterado do seguinte modo: 1. No nº 3, al(cid:146)nea b), segundo par(cid:145)grafo, do artigo 4ºB, a express(cid:209)o «para os anos 1997 e 1998» (cid:130) substitu(cid:146)da pela express(cid:209)o «para os anos de 1997, 1998 e 1999»; 2. No nº 3 do artigo 4ºC, ap(cid:155)s o segundo par(cid:145)grafo, (cid:130) inserido o seguinte par(cid:145)grafo: «Contudo, o segundo par(cid:145)grafo n(cid:209)o (cid:130) aplic(cid:145)vel ao ano de 1999. »; 3. No nº 4 do artigo 4ºF, o segundo travess(cid:209)o passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «(cid:190) as medidas relativas aos direitos individuais n(cid:209)o utilizados em 1997, 1998 e 1999 e restitu(cid:146)dos (cid:133) reserva nacional,»; 4. Ao nº 1 do artigo 4ºK, tal como aplic(cid:145)vel a partir de 1 de Janeiro de 1999, (cid:130) aditada a seguinte al(cid:146)nea: «a) N(cid:209)o obstante o disposto na al(cid:146)nea a), no que respeita ao ano de 1999 e aos novos L(cid:132)nder alem(cid:209)es, a Alemanha fica autorizada a derrogar a aplica(cid:135)(cid:209)o do limite dos 90 animais prevista no nº 1 do artigo 4ºB. » Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 20 de Julho de 1998. Pelo Conselho O Presidente W. MOLTERER (1) JO C 87 de 23. 3. 1998, p. 23. (2) JO C 210 de 6. 7. 1998. (3) JO L 296 de 21. 11. 1996, p. 50. (4) JO L 148 de 28. 6. 1968, p. 24. Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2634/97 (JO L 356 de 31. 12. 1997, p. 13)


title: Entschließung des Rates und der im Rat Vereinigten Vertreter der Regierungen der Mitgliedstaaten vom 20. Juli 1998 zum Ablauf der Geltungsdauer des Vertrags über die Gründung der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl

eurovoc_concepts:
Community budget
ECSC Treaty
ECSC operating budget
budget policy
financial management

text: 7. 8. 98 DE Amtsblatt der Europ…ischen Gemeinschaften C 247/5 ENTSCHLIESSUNG DES RATES UND DER IM RAT VEREINIGTEN VERTRETER DER REGIERUNGEN DER MITGLIEDSTAATEN zum Ablauf der Geltungsdauer des Vertrags (cid:190)ber die Gr(cid:190)ndung der Europ…ischen Gemeinschaft f(cid:190)r Kohle und Stahl vom 20. Juli 1998 (98/C 247/04) DER RAT DER EUROP´ISCHEN UNION UND DIE IM RAT VEREINIGTEN VERTRETER DER REGIERUNGEN DER MITGLIEDSTAATEN DER EUROP´ISCHEN GEMEINSCHAFTEN - UNTER HINWEIS auf -(cid:217)die am 16. und 17. Juni 1997 in Amsterdam ange(cid:220) nommene Entschlie¤ung des Europ…ischen Rates (cid:190)ber Stabilit…t, Wachstum und Besch…ftigung, in der die Kommission aufgefordert wird, geeignete Vor(cid:220) schl…ge zu unterbreiten, damit nach Auslaufen des Vertrags (cid:190)ber die Gr(cid:190)ndung der Europ…ischen Ge(cid:220) meinschaft (nachstehend f(cid:190)r Kohle und Stahl ,,EGKS"" genannt) im Jahr 2002 die Ertr…ge aus noch bestehenden Reserven f(cid:190)r einen Forschungsfonds ver(cid:220) wendet werden k‰nnen, der den mit der Kohle(cid:220) und Stahlindustrie in Zusammenhang stehenden Sektoren zugute kommt; Mitgliedstaaten (cid:190)bergeht, sofern die Mitgliedstaa(cid:220) ten nicht einvernehmlich etwas anderes beschlie(cid:220) ¤en; b) die Entscheidung (cid:190)ber den ˜bergang des Aktiv(cid:220) und Passivverm‰gens mit dem vom Europ…ischen Rat in Amsterdam vereinbarten Zweck im Ein(cid:220) klang stehen mu¤, die Ertr…ge aus noch bestehen(cid:220) den Reserven f(cid:190)r einen Forschungsfonds zu ver(cid:220) wenden, der den mit der Kohle(cid:220) und Stahlindustrie im Zusammenhang stehenden Sektoren zugute kommt; c) die Umsetzung der Schlu¤folgerungen des Euro(cid:220) p…ischen Rates in Amsterdam, insbesondere das rechtliche Instrumentarium, durch das sie umge(cid:220) setzt werden k‰nnen, sowie ihre praktischen Fol(cid:220) gen, weitere ˜berlegungen erfordern. Dies sollte Gegenstand weiterer Beratungen des Rates, der Kommission und der Mitgliedstaaten sein; -(cid:217)die Mitteilung der Kommission vom 10. Oktober 1997 betreffend den Ablauf der Geltungsdauer des EGKS(cid:220)Vertrags - Finanzt…tigkeiten - 3. SIND hinsichtlich der Verwaltung des EGKS(cid:220)Verm‰(cid:220) gens DER ANSICHT, da¤ 1. STELLEN FEST, da¤ a)(cid:217)es wichtig ist, die ausgezeichneten Ergebnisse der von der EGKS finanzierten Forschung und ihren Beitrag zur Verbesserung der Wettbewerbsf…hig(cid:220) keit und der sozialen Bedingungen in der Kohle(cid:220) und Stahlindustrie zu w(cid:190)rdigen; b) der Ansatz der Mitteilung der Kommission vom 10. Oktober 1997 insgesamt mit den vom Europ…i(cid:220) schen Rat in seiner vorgenannten Entschlie¤ung angenommenen Leitlinien im Einklang steht; c) dieser Ansatz sich mit den bisherigen Stellungnah(cid:220) men des Europ…ischen Parlaments, des Beratenden Ausschusses der EGKS sowie auch der Kohle(cid:220) und Stahlindustrie, die mit ihrem Umlageaufkommen einen erheblichen Beitrag zum EGKS(cid:220)Verm‰gen geleistet hat, vereinbaren l…¤t; 2. STELLEN hinsichtlich des Aktiv(cid:220) und Passivverm‰gens der EGKS FEST, da¤ a)(cid:217)dieses Aktiv(cid:220) und Passivverm‰gen bei Ablauf der Geltungsdauer des EGKS(cid:220)Vertrags im Einklang mit den Grunds…tzen des V‰lkerrechts auf die a)(cid:217)es im Hinblick auf eine Trennung von den (cid:190)brigen Gemeinschaftsmitteln wichtig ist, das EGKS(cid:220)Ver(cid:220) m‰gen als ,,in Aufl‰sung befindliche EGKS"" ge(cid:220) sondert zu verwalten; b) diese Mittel von den anderen Gemeinschaftsmitteln f(cid:190)r die von den Mitgliedstaaten vereinbarten Zwecke getrennt bleiben sollten, auch nachdem alle laufenden Finanzvorg…nge abgeschlossen und alle m‰glichen unvorhergesehenen Kosten, die ent(cid:220) stehen k‰nnten, angemessen gedeckt wurden; c) die verbleibenden Gemeinschaften, vertreten durch die Kommission, mit der Verm‰gensverwaltung betraut werden sollten. Hierdurch k‰nnen die im Jahr 2002 noch nicht abgerechneten Haushalts(cid:220) und Finanzvorg…nge weiterbearbeitet werden; d) jede ´nderung der Zweckbestimmung der Verm‰(cid:220) genswerte auf einstimmigen Beschlu¤ der Mit(cid:220) gliedstaaten erfolgen sollte; e) das Verm‰gen im Hinblick auf langfristige Renta(cid:220) bilit…t unter Zugrundelegung von mehrj…hrigen Leitlinien verwaltet werden sollte, die der Rat auf Vorschlag der Kommission verabschiedet. Die Verwaltung des kurzfristig verf(cid:190)gbaren Verm‰(cid:220) gens sollte auf den gr‰¤tm‰glichen Ertrag, der mit sicheren Anlagen erzielt werden kann, abzielen; C 247/6 DE Amtsblatt der Europ…ischen Gemeinschaften 7. 8. 98 f) die Kommission zwecks Wahrung der Transparenz allj…hrlich Finanzberichte vorlegen sollte, die vom Rechnungshof zu best…tigen und dann dem Rat zu (cid:190)bermitteln w…ren; 4. SIND hinsichtlich der Verwaltung von Forschungs(cid:220) fonds ZUDEM DER ANSICHT, da¤ a)(cid:217)die Ertr…ge aus dem EGKS(cid:220)Verm‰gen im Rahmen des Gesamthaushaltsplans der Europ…ischen Ge(cid:220) meinschaften zweckgebundene Mittel darstellen sollten und von der Kommission zu verwalten w…(cid:220) ren. Diese sollten f(cid:190)r ein Forschungsprogramm verwendet werden, das den mit der Kohle(cid:220) und Stahlindustrie zusammenh…ngenden Sektoren zu(cid:220) gute kommt, wobei die in der Kommissionsmittei(cid:220) lung enthaltenen Vorschl…ge (cid:190)ber den wissen(cid:220) schaftlichen und technischen Inhalt als Richtschnur dienen sollten und die M‰glichkeit vorgesehen werden sollte, den Anwendungsbereich des beste(cid:220) henden Programms auf die angewandte Forschung auszudehnen. Sp…tere ´nderungen in bezug auf die Verwendung der Ertr…ge sollten auf der Grundlage eines einstimmigen Beschlusses der Mit(cid:220) gliedstaaten erfolgen; b) zur Erzielung eines maximalen Nutzens der For(cid:220) schungst…tigkeit f(cid:190)r die Wettbewerbsf…higkeit die(cid:220) ser Industrien das Forschungsprogramm …hnlich wie das bestehende Forschungsprogramm und un(cid:220) ter Zugrundelegung mehrj…hriger Forschungsleitli(cid:220) nien verwaltet werden sollte, die von der Kommis(cid:220) sion im engen Benehmen mit der Industrie ausge(cid:220) arbeitet und vom Rat verabschiedet werden; c) mit diesen Leitlinien das von der EGKS finanzierte laufende Forschungsprogramm weiterentwickelt werden sollte, indem f(cid:190)r eine sehr weitgehende Konzentration und f(cid:190)r Komplementarit…t mit den Programmen des Rahmenprogramms der Gemein(cid:220) schaft gesorgt wird. Diese Leitlinien sollten dem Ziel der F‰rderung von Wettbewerbsf…higkeit, Wachstum und Besch…ftigung Rechnung tragen. In den Leitlinien sollte klar zum Ausdruck kommen, in welcher Weise Industrieexperten an k(cid:190)nftigen Entscheidungen im Forschungsbereich sowie auch bei der Projektbegleitung beteiligt werden; d) im Hinblick auf eine effiziente j…hrliche Mittelzu(cid:220) weisung die bestehenden Verfahren f(cid:190)r die An(cid:220) nahme einzelner Forschungsprojekte eingehalten werden sollten, d. (cid:216)h. , die Beschl(cid:190)sse der Kommis(cid:220) sion sollten mit Zustimmung des Rates und im Be(cid:220) nehmen mit den betroffenen Sektoren gefa¤t wer(cid:220) den; ist e) bei Abschlu¤ der Projekte, die w…hrend der Lauf(cid:220) zeit der einzelnen mehrj…hrigen Leitlinien finan(cid:220) ziert worden sind, eine umfassende Evaluierung der jeweiligen Forschungst…tigkeit erfolgen mu¤; dabei insbesondere zu untersuchen, welcher Nutzen sich aus der Forschungst…tigkeit f(cid:190)r die betreffenden Sektoren ergeben hat. Ferner ist es wichtig, da¤ den Mitgliedstaaten jeweils vor dem Auslaufen einer Leitlinie erste Forschungsergeb(cid:220) nisse als Grundlage f(cid:190)r weitere Entscheidungen bekanntgegeben werden; 5. FORDERN die Kommission AUF, im Benehmen mit den interessierten Kreisen bis zur n…chsten Tagung des Rates einen Beitrag zu den in Nummer 2 Buch(cid:220) stabe c) genannten Beratungen vorzulegen, der die Folgen jeder m‰glichen L‰sung beleuchtet; 6. ERSUCHEN die Kommission, dabei zu pr(cid:190)fen, wie -(cid:217)neue Mitgliedstaaten etwaigen in Umsetzung der Schlu¤folgerungen des Europ…ischen Rates in Am(cid:220) sterdam getroffenen Vereinbarungen nach Lei(cid:220) stung eines angemessenen Beitrags beitreten k‰nn(cid:220) ten; -(cid:217)sich die Zuweisungen f(cid:190)r die Forschung im Kohle(cid:220) und Stahlbereich aufschl(cid:190)sseln lassen. Hier sollte anfangs der von diesen Industrien geleistete finan(cid:220) zielle Beitrag zugrunde gelegt und die M‰glich(cid:220) keit einer ˜berpr(cid:190)fung zu einem sp…teren Zeit(cid:220) punkt einger…umt werden; 7. ERSUCHEN die Kommission, rechtzeitig eventuelle Vorschl…ge f(cid:190)r andere Bereiche, die vom Ablauf der Geltungsdauer des EGKS(cid:220)Vertrags betroffen sind, zu unterbreiten, und sind ihrerseits bereit, alle notwendi(cid:220) gen Ma¤nahmen aufgrund des Vertragsablaufs zu er(cid:220) greifen


title: Reglamento (CE) nº 1625/98 del Consejo de 20 de julio de 1998 por el que se fijan, para la campaña de comercialización 1998/99, los incrementos mensuales del precio de intervención del arroz con cáscara («paddy»)

eurovoc_concepts:
intervention price
marketing
price increase
rice

text: 28. 7. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 210/5 REGLAMENTO (CE) No 1625/98 DEL CONSEJO de 20 de julio de 1998 por el que se fijan, para la campa(cid:157)a de comercializaci(cid:155)n 1998/99, los incrementos mensuales del precio de intervenci(cid:155)n del arroz con c(cid:145)scara («paddy») EL CONSEJO DE LA UNI(cid:222)N EUROPEA, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3072/95 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995, por el que se establece una organi- zaci(cid:155)n com(cid:156)n del mercado del arroz (1), y, en particular, el apartado 2 de su art(cid:146)culo 3, Vista la propuesta de la Comisi(cid:155)n (2), Visto el dictamen del Parlamento Europeo (3), Visto el dictamen del Comit(cid:130) Econ(cid:155)mico y Social (4), Considerando que, al fijar el importe de los incrementos mensuales, procede tener en cuenta, por una parte, los gastos de almacenaje y de financiaci(cid:155)n resultantes del almacenamiento del arroz en la Comunidad y, por otra parte, la necesidad de dar salida a las existencias de arroz de acuerdo con las necesidades del mercado, Art(cid:146)culo 1 Para la campa(cid:157)a de comercializaci(cid:155)n 1998/99, el importe de cada uno de los incrementos mensuales previstos en el apartado 2 del art(cid:146)culo 3 del Reglamento (CE) no 3072/95 ser(cid:145) igual a 2 ecus por tonelada para el precio de interven- ci(cid:155)n. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el d(cid:146)a siguiente al de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comuni- dades Europeas. Ser(cid:145) aplicable a partir del 1 de septiembre de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 20 de julio de 1998. Por el Consejo El Presidente W. MOLTERER (1) DO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) DO C 87 de 23. 3. 1998, p. 4. (3) DO C 210 de 6. 7. 1998. (4) DO C 214 de 10. 7. 1998


title: Verordening (EG) nr. 1660/98 van de Raad van 20 juli 1998 betreffende de sluiting van het protocol tot vaststelling van de vangstmogelijkheden en de financiële tegenprestatie, bedoeld in de Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de regering van de Revolutionaire Volksrepubliek Guinee inzake de visserij voor de kust van Guinee, voor de periode van 1 januari 1998 tot en met 31 december 1999

eurovoc_concepts:
Guinea
agreement (EU)
deep-sea fishing
financial compensation of an agreement
fishing agreement
protocol to an agreement

text: 29. 7. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 211/1 I (Besluiten waarvan de publicatie voorwaarde is voor de toepassing) VERORDENING (EG) Nr. 1660/98 VAN DE RAAD van 20 juli 1998 betreffende de sluiting van het protocol tot vaststelling van de vangstmogel¶k- heden en de financi(cid:137)le tegenprestatie, bedoeld in de Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de regering van de Revolutionaire Volksrepubliek Guinee inzake de visser¶ voor de kust van Guinee, voor de periode van 1 januari 1998 tot en met 31 december 1999 DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 43, juncto artikel 228, lid 2, eerste zin, en lid 3, eerste alinea, Gezien het voorstel van de Commissie, Gezien het advies van het Europees Parlement (1), Overwegende dat, overeenkomstig de Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de regering van de Revolutionaire Volksrepubliek Guinee inzake de visser¶ voor de kust van Guinee (2), door de part¶en is onderhandeld om te bepalen welke w¶zigingen of aanvullingen aan het einde van de toepassingsperiode van het protocol in die overeenkomst dienen te worden aangebracht; Overwegende dat, ter afronding van deze onderhande- lingen, op 11 december 1997 een nieuw protocol is gepa- rafeerd tot vaststelling van de vangstmogel¶kheden en de financi(cid:137)le tegenprestatie, bedoeld in de voornoemde over- eenkomst, voor de periode van 1 januari 1998 tot en met 31 december 1999; Overwegende dat het in het belang van de Gemeenschap is dit protocol goed te keuren; Overwegende dat de vangstmogel¶kheden over de lidstaten moeten worden verdeeld uitgaande van de tradi- tionele verdeling van de vangstmogel¶kheden in het kader van de visser¶overeenkomst, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Het protocol tot vaststelling van de vangstmogel¶kheden en de financi(cid:137)le tegenprestatie, bedoeld in de Overeen- komst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de regering van de Revolutionaire Volksrepubliek Guinee inzake de visser¶ voor de kust van Guinee, voor de periode van 1 januari 1998 tot en met 31 december 1999, wordt namens de Gemeenschap goedgekeurd. De tekst van het protocol gehecht (3). is aan deze verordening Artikel 2 De b¶ het protocol vastgestelde vangstmogel¶kheden worden als volgt over de lidstaten verdeeld: a) visser¶ op koppotigen (Cephalo- poda)/vis: Spanje: Itali(cid:137): Griekenland: b) garnaalvisser¶: Spanje: Portugal: Griekenland: c) ton¶nvisser¶ met de zegen: Frankr¶k: Spanje: d) ton¶nvisser¶ met de hengel: Frankr¶k: Spanje: e) visser¶ met de dr¶vende beug: Frankr¶k: Spanje: Portugal: 1 350 BRT 1 200 BRT 1 450 BRT 700 BRT 200 BRT 100 BRT 19 vaartuigen 14 vaartuigen 8 vaartuigen 5 vaartuigen 3 vaartuigen 23 vaartuigen 2 vaartuigen. Indien de vergunningaanvragen van de bovengenoemde lidstaten betrekking hebben op een kleinere hoeveelheid dan er volgens het protocol mag worden gevangen, kan de Commissie aanvragen van andere lidstaten in overweging nemen. (1) PB C 210 van 6. 7. 1998. (2) PB L 111 van 27. 4. 1983, blz. 1. (3) Zie voor de tekst van het protocol PB L 196 van 14. 7. 1998, blz. 28. L 211/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 29. 7. 98 De voorzitter van de Raad is gemachtigd de personen aan te w¶zen die bevoegd z¶n het protocol te ondertekenen teneinde daardoor de Gemeenschap te binden. Artikel 3 Deze verordening treedt in werking op de derde dag volgende op die van haar bekendma- king in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Artikel 4 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 20 juli 1998. Voor de Raad De Voorzitter W. MOLTERER


title: 98/482/EF: Rådets beslutning af 20. juli 1998 om en fælles teknisk forskrift med tilslutningskrav til terminaludstyr (undtagen udstyr til taletelefoni i begrundede tilfælde), der kobles op på de analoge offentlige telefonnet, og som anvender DTMF-signalering (Dual Tone Multi Frequency) ved netadressering

eurovoc_concepts:
harmonisation of standards
interactive network
technical regulations
technical standard
telecommunications
transmission network

text: L 216/8 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 4. 8. 98 RÅDETS BESLUTNING af 20. juli 1998 om en fælles teknisk forskrift med tilslutningskrav til terminaludstyr (undtagen udstyr til taletelefoni i begrundede tilfælde), der kobles op på de analoge offent- lige telefonnet, og som anvender DTMF-signalering (Dual Tone Multi Frequency) ved netadressering (98/482/EF) RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til forslag fra Kommissionen, under henvisning til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 98/13/EF af 12. februar 1998 om teleterminalud- styr, satellitjordstationsudstyr og gensidig anerkendelse af udstyrets overensstemmelse (1), navnlig artikel 7, stk. 2, andet led, og ud fra følgende betragtninger: Kommissionen har klarlagt, hvilken type terminaludstyr der skal omfattes af denne fælles tekniske forskrift, samt vedtaget den dertil hørende erklæring om anvendelsesom- rådet; de tilsvarende harmoniserede standarder eller dele deraf til gennemførelse af de væsentlige krav, som skal ændres til fælles tekniske forskrifter, bør vedtages; i løbet af det 20. århundrede har de nationale offentlige telefonnet løbende gennemgået en teknisk udvikling, og da de enkelte lande oprindelig gennemførte denne udvik- ling uafhængigt af hinanden, vil der endnu i nogen tid være betydelige tekniske forskelle mellem nettene; der er forskelle mellem de offentlige telefonnet, og de vigtigste af disse er beskrevet i en række anbefalinger (Advisory Notes), der er offentliggjort i Det Europæiske Institut for Telestandarders (ETSI) vejledning, EG 201 121; det er frivilligt at følge disse anbefalinger, der kan inde- holde nyttige oplysninger for fabrikanterne; i en overgangsperiode bør det fortsat være muligt at godkende terminaludstyr i henhold til nationale bestem- melser; vedlægge alle produkter, der fabrikanterne bør er godkendt i henhold til denne beslutning, en meddelelse; fabrikanterne bør afgive en erklæring om netkompatibi- litet; de bemyndigede organer skal sikre, at fabrikanterne er bekendt med disse forpligtelser; de bemyndigede organer bør underrette andre bemyndigede organer om erklæringerne om netkompatibilitet, når de godkender udstyr i henhold til denne beslutning; udstyr, der er omfattet af denne beslutning, og som er i henhold til nationale bestemmelser inden godkendt overgangsperiodens udløb, kan fortsat markedsføres på det pågældende nationale marked og tages i brug; Godkendelsesudvalget for Terminaludstyr (AGTE), som er nedsat i henhold til artikel 28 i direktiv 98/13/EF, har ikke afgivet udtalelse om den fælles tekniske forskrift, som denne beslutning vedrører; derfor har Kommissionen i medfør af artikel 29, stk. 3, i direktiv 98/13/EF forelagt nærværende forslag for Rådet (cid:190) VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 1. Denne beslutning anvendes på udstyr, der er bestemt til at tilsluttes som enkeltforbundet terminal til nettermi- neringspunktet på et analogt offentligt telefonnet via en totrådsforbindelse, og som er omfattet af den harmonise- rede standard, der henvises til i artikel 2, stk. 1. de bemyndigede organer skal derfor sikre, at fabrikanterne er bekendt med de gældende anbefalinger vedrørende de særlige krav, som visse net stiller; (1) EFT L 74 af 12. 3. 1998, s. 1. I denne beslutning fastlægges en fælles teknisk 2. forskrift med tilslutningskrav til terminaludstyr til de analoge offentlige telefonnet, jf. stk. 1. Beslutningen inde- holder ikke krav om, at terminaludstyret skal kunne fungere sammen med andet terminaludstyr via det offent- lige telenet, jf. artikel 5, litra g), i direktiv 98/13/EF. 4. 8. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 216/9 Artikel 2 1. Den fælles tekniske forskrift omfatter den harmoni- serede standard, der er udarbejdet af det relevante standar- diseringsorgan til gennemførelse, for så vidt det er rele- vant, af de væsentlige krav i artikel 5, litra d) og f), i direktiv 98/13/EF. Denne standards reference er anført i bilag I. 2. Terminaludstyr, som er omfattet af denne beslutning, skal opfylde den fælles tekniske forskrift, der er anført i stk. 1, de væsentlige krav i artikel 5, litra a) og b), i direktiv 98/13/EF og kravene i andre direktiver, der gælder for udstyret, herunder navnlig Rådets direktiv 73/23/EØF af februar 1973 om tilnærmelse af medlemsstaternes 19. lovgivning om elektrisk materiel bestemt til anvendelse inden for visse spændingsgrænser (1) og Rådets direktiv 89/336/EØF af 3. maj 1989 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes om elektromagnetisk kompatibilitet (2). lovgivning Artikel 3 1. Bemyndigede organer, der er udpeget med henblik på at gennemføre procedurerne i artikel 10 i direktiv 98/13/EF, sikrer, at de relevante dele af den harmonise- rede standard, der henvises til i artikel 2, stk. 1, anvendes for terminaludstyr, der er omfattet af artikel 1, stk. 1, i denne beslutning. 2. De bemyndigede organer sikrer: a) at fabrikanter eller andre, der ansøger om godkendelse, er bekendt med de anbefalinger, der findes i ETSI’s samt eventuelle ændrede vejledning, EG 201 121, udgaver heraf b) at fabrikanterne er bekendt med, at de skal vedlægge alle produkter, der er godkendt i henhold til denne beslutning, en oplysning, som anført i bilag II, og c) at fabrikanterne desuden afgiver erklæringer om ifølge retningslinjerne i bilag III. netkompatibilitet 3. De bemyndigede organer underretter andre bemyn- digede organer om erklæringerne om netkompatibilitet, når de godkender udstyr i henhold til denne beslutning. Artikel 4 1. Udstyr, der hører ind under anvendelsesområdet for den harmoniserede standard, der henvises til i artikel 2, stk. 1, kan fortsat godkendes efter nationale typegodken- delsesforskrifter i en periode på 15 måneder efter denne beslutnings vedtagelse. Terminaludstyr, der er godkendt efter sådanne natio- 2. nale typegodkendelsesregler, kan fortsat markedsføres og tages i brug. Artikel 5 Denne beslutning er rettet til medlemsstaterne. Udfærdiget i Bruxelles, den 20. juli 1998. På Rådets vegne W. MOLTERER Formand (1) EFT L 77 af 26. 3. 1973, s. 29. Direktivet er ændret ved direktiv 93/68/EØF (EFT L 220 af 30. 8. 1993, s. 1). (2) EFT L 139 af 23. 5. 1989, s. 19. Direktivet er senest ændret ved direktiv 93/68/EØF (EFT L 220 af 30. 8. 1993, s. 1). L 216/10 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 4. 8. 98 BILAG I Henvisning til den anvendte harmoniserede standard Den harmoniserede standard, der henvises til i artikel 2, er: »Tilslutningskrav til terminaludstyr (undtagen udstyr til taletelefoni), der anvender DTMF-signalering (Dual Tone Multi Frequency) ved netadressering, med henblik på fælleseuropæisk godkendelse af, at udstyret kobles op på de analoge offentlige telefonnet«. ETSI Det Europæiske Institut for Telestandarder Sekretariatet TBR 21, januar 1998 (eksklusive forordet) SUPPLERENDE OPLYSNINGER Det Europæiske Institut for Telestandarder er anerkendt i henhold til Rådets direktiv 83/189/EØF af 28. marts 1983 om en informationsprocedure med hensyn til tekniske standarder og forskrifter (1). Ovenstående harmoniserede standard er udarbejdet i henhold til et mandat udstedt efter de relevante procedurer i direktiv 83/189/EØF. Den fulde ordlyd af ovennævnte harmoniserede standard kan fås ved henvendelse til: Det Europæiske Institut for Telestandarder 650, Route des Lucioles F-06921 Sophia Antipolis Cedex Frankrig Europa-Kommissionen DG XIII/A/2-(BU 31, 1 /7) Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bruxelles/Brussel eller enhver anden organisation, der er ansvarlig for formidling af ETSI-standarder. En liste over disse organisationer findes på Internet under adressen www. ispo. cec. be. (1) EFT L 109 af 26. 4. 1983, s. 8. 4. 8. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 216/11 BILAG II Den oplysning, som fabrikanten skal vedlægge produkter, der er godkendt i henhold til denne beslutning »Udstyret er i henhold til Rådets beslutning 98/482/EF EU-godkendt til at blive opkoblet på de offentlige telefonnet som enkeltforbundet forskelle mellem de offentlige telefonnet i de forskellige lande giver godkendelsen dog ikke i sig selv ubetinget garanti for, at udstyret kan fungere korrekt på samtlige nettermineringspunkter på de offentlige telefonnet. terminal. På grund af I tilfælde af problemer bør De i første omgang henvende Dem til leverandøren af udstyret. « NB: Fabrikanten skal sørge for, at forhandleren og brugeren af udstyret gøres klart opmærksom på ovennævnte oplysninger gennem en påskrift på emballagen og/eller i brugervejledningen (eller andre former for information til brugeren). BILAG III Erklæring om netkompatibilitet fra fabrikanten til det bemyndigede organ og forhandleren Af denne erklæring skal fremgå, hvilke net udstyret er beregnet til at fungere sammen med, og hvilke net udstyret har vist sig at kunne have kompatibilitetsproblemer med. Erklæring om netkompatibilitet fra fabrikanten til brugeren Af denne erklæring skal fremgå, hvilke net udstyret er beregnet til at fungere sammen med, og hvilke net udstyret har vist sig at kunne have kompatibilitetsproblemer med. Desuden skal det tydeligt fremgå, om netkompatibiliteten afhænger af bestemte hardware- og softwareindstillinger. Endelig skal brugeren opfordres til at kontakte forhandleren, hvis han ønsker at anvende udstyret på andre net end de tilsigtede