title: Règlement (CE) nº 1572/98 du Conseil du 17 juillet 1998 portant modification du règlement (CEE) nº 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation

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European Training Foundation
vocational training

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text: 23. 7. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 206/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit(cid:130)) R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1572/98 DU CONSEIL du 17 juillet 1998 portant modification du r(cid:138)glement (CEE) no 1360/90 portant cr(cid:130)ation d’une Fondation europ(cid:130)enne pour la formation LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europ(cid:130)en (2), vu l’avis du Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social (3), (1) (2) (3) consid(cid:130)rant que, lors de sa r(cid:130)union tenue (cid:133) Stras- bourg les 8 et 9 d(cid:130)cembre 1989, le Conseil euro- p(cid:130)en a demand(cid:130) au Conseil de prendre, sur propo- sition de la Commission, les d(cid:130)cisions n(cid:130)cessaires (cid:133) la cr(cid:130)ation d’une Fondation europ(cid:130)enne pour la formation (cid:133) l’intention de l’Europe centrale et orientale; que le Conseil a arr(cid:136)t(cid:130) (cid:133) cet effet, le (CEE) no 1360/90 (4) 7 mai 1990, portant cr(cid:130)ation de ladite Fondation; le r(cid:138)glement les pays (cid:130)ligibles pour consid(cid:130)rant que, aux termes du r(cid:138)glement (CEE) no 1360/90, l’action de la Fondation sont les pays (cid:130)ligibles (cid:133) l’aide (cid:130)cono- mique au titre du r(cid:138)glement (CEE) no 3906/89 (5) (programme Phare) et du r(cid:138)glement (Euratom, CE) no 1279/96 (6) (programme Tacis); et des pays m(cid:130)diterran(cid:130)ens consid(cid:130)rant que, lors de leur r(cid:130)union qui s’est tenue (cid:133) Barcelone les 27 et 28 novembre 1995, les repr(cid:130)- sentants du Conseil, de la Commission, des (cid:144)tats membres sont convenus, dans leur d(cid:130)claration relative (cid:133) l’(cid:130)tablis- sement d’un partenariat euro-m(cid:130)diterran(cid:130)en, d’une valorisation accrue de la dimension sociale, cultu- relle et humaine; que, pour contribuer (cid:133) la r(cid:130)alisa- tion de cet objectif, le programme de travail mettant en œuvre la d(cid:130)claration de Barcelone pr(cid:130)voit, dans un premier temps, une action centr(cid:130)e la formation professionnelle (cid:133) notamment sur (4) (5) (6) laquelle contribue la Fondation europ(cid:130)enne pour la formation; que, lors de sa r(cid:130)union des 15 et 16 d(cid:130)cembre 1995 (cid:133) Madrid, le Conseil europ(cid:130)en a invit(cid:130) le Conseil et la Commission (cid:133) mettre en œuvre la d(cid:130)claration de Barcelone et le programme de travail; consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 1488/96 (7) pr(cid:130)voit des mesures d’accompagnement financi(cid:138)res et techniques (cid:133) la r(cid:130)forme des structures (cid:130)conomi- ques et sociales dans le cadre du partenariat euro- m(cid:130)diterran(cid:130)en (MEDA); consid(cid:130)rant que, dans le cadre des efforts entrepris par les partenaires m(cid:130)diterran(cid:130)ens pour r(cid:130)former leurs structures (cid:130)conomiques et sociales, le d(cid:130)ve- loppement des ressources humaines est essentiel pour la stabilit(cid:130) et la prosp(cid:130)rit(cid:130) (cid:133) long terme et en particulier pour l’(cid:130)quilibre socio-(cid:130)conomique; consid(cid:130)rant que la Fondation a (cid:130)t(cid:130) cr(cid:130)(cid:130)e pour apporter une r(cid:130)ponse souple aux besoins sp(cid:130)cifi- ques et diff(cid:130)rents des divers pays b(cid:130)n(cid:130)ficiaires; que, dans la fourniture de l’aide fond(cid:130)e sur l’exp(cid:130)rience communautaire en mati(cid:138)re de formation profes- sionnelle, la Fondation est charg(cid:130)e de collaborer avec les diverses structures r(cid:130)gionales, nationales, publiques et priv(cid:130)es de la Communaut(cid:130) et des pays tiers et d’exercer sa mission en (cid:130)troite coop(cid:130)ration avec les institutions nationales et internationales existantes; que la participation aux activit(cid:130)s de la Fondation de pays tiers qui partagent l’engagement de la Communaut(cid:130) en mati(cid:138)re d’aide dans le domaine de la formation est possible; que la coh(cid:130)- rence et la compl(cid:130)mentarit(cid:130) entre les travaux de la Fondation et les autres activit(cid:130)s communautaires sont assur(cid:130)es; (1) JO C 156 du 24. 5. 1997, p. 27. (2) JO C 104 du 6. 4. 1998. (3) JO C 19 du 21. 1. 1998, p. 45. (4) JO L 131 du 23. 5. 1990, p. 1. R(cid:138)glement modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 2063/94 (JO L 216 du 20. 8. 1994, p. 9). (5) JO L 375 du 23. 12. 1989, p. 11. R(cid:138)glement modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 753/96 (JO L 103 du 26. 4. 1996, p. 5). (6) JO L 165 du 4. 7. 1996, p. 1. (7) consid(cid:130)rant que la connaissance et l’exp(cid:130)rience directe que poss(cid:138)de la Fondation des exigences et des conditions sp(cid:130)cifiques des pays b(cid:130)n(cid:130)ficiaires (7) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 1. L 206/2 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 7. 98 d(cid:130)veloppement dans le domaine de la formation professionnelle et du ressources humaines des peuvent contribuer utilement (cid:133) la d(cid:130)finition de la politique d’aide communautaire dans la perspective de la r(cid:130)forme de leurs syst(cid:138)mes de formation professionnelle; consid(cid:130)rant que la mise en œuvre des programmes de formation professionnelle devrait permettre (cid:133) la Fondation de tester des mod(cid:138)les innovants et de transf(cid:130)rer les meilleures pratiques; consid(cid:130)rant que, dans le cadre institutionnel d(cid:130)fini il est (cid:130)galement possible de pour la Fondation, mettre l’exp(cid:130)rience communautaire (cid:133) la disposition des partenaires m(cid:130)diterran(cid:130)ens; consid(cid:130)rant qu’il convient d’accorder (cid:133) la Commis- sion une repr(cid:130)sentation appropri(cid:130)e au sein du conseil de direction, compte tenu de l’extension du champ d’action de la Fondation, sans modifier pour autant les comp(cid:130)tences du conseil de direction et ses r(cid:138)gles de vote, et sans pour autant augmenter en cons(cid:130)quence le nombre de voix attribu(cid:130) aux repr(cid:130)- sentants de la Commission; consid(cid:130)rant que certaines mesures d’accompagne- ment seront profitables (cid:133) l’efficacit(cid:130) des actions de la Fondation; que les orientations g(cid:130)n(cid:130)rales d(cid:130)finies au niveau communautaire permettront un aligne- ment efficace des activit(cid:130)s de la Fondation sur les politiques communautaires adopt(cid:130)es (cid:133) l’(cid:130)gard des pays partenaires; consid(cid:130)rant que la coop(cid:130)ration avec d’autres orga- nismes communautaires comp(cid:130)tents permet l’utili- sation efficace des ressources et devrait (cid:136)tre renforc(cid:130)e en vue d’exploiter les synergies; que la Commission peut y contribuer efficacement; consid(cid:130)rant que les pouvoirs de d(cid:130)cision du conseil de direction de la Fondation seront renforc(cid:130)s en resserrant les liens entre le programme de travail de la Fondation et son budget, notamment en adop- tant les deux documents dans le cadre d’une proc(cid:130)- dure coordonn(cid:130)e et en liant (cid:130)troitement les d(cid:130)penses de la Fondation (cid:133) ses actions, (8) (9) (10) (11) (12) (13) A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Le r(cid:138)glement (CEE) no 1360/90 est modifi(cid:130) comme suit. 1) (cid:211) l’article 1er, le premier alin(cid:130)a est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement cr(cid:130)e la Fondation europ(cid:130)enne pour la formation, ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e “Fondation”, dont l’objectif est de contribuer au d(cid:130)veloppement des syst(cid:138)mes de formation professionnelle: (cid:190) des pays d’Europe centrale et orientale d(cid:130)sign(cid:130)s par le Conseil comme (cid:130)ligibles (cid:133) l’aide (cid:130)cono- mique par le r(cid:138)glement (CEE) no 3906/89 ou dans tout autre acte juridique pertinent adopt(cid:130) ult(cid:130)rieu- rement, et de (cid:190) des (cid:144)tats ind(cid:130)pendants de l’ancienne Union sovi(cid:130)- tique du la Mongolie programme d’assistance (cid:133) l’assainissement et au redressement (cid:130)conomiques au titre du r(cid:138)glement (Euratom, CE) no 1279/96 ou de tout autre acte juridique pertinent adopt(cid:130) ult(cid:130)rieurement, et b(cid:130)n(cid:130)ficiaires (cid:190) des territoires et pays tiers m(cid:130)diterran(cid:130)ens b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaires des mesures d’accompagnement financi(cid:138)res et techniques (cid:133) la r(cid:130)forme de leurs structures (cid:130)conomiques et sociales au titre du r(cid:138)glement (CE) no 1488/96 ou de tout autre acte juridique perti- nent adopt(cid:130) ult(cid:130)rieurement. Ces pays sont d(cid:130)nomm(cid:130)s ci-apr(cid:138)s “pays (cid:130)ligibles”. » 2) L’article 2 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article 2 Champ d’application Conform(cid:130)ment aux orientations g(cid:130)n(cid:130)rales d(cid:130)finies au niveau communautaire, la Fondation exerce son action dans le domaine de la formation, couvrant la formation professionnelle initiale et permanente ainsi que le recyclage des jeunes et des adultes, y compris notamment la formation en mati(cid:138)re de gestion. » 3) (cid:211) l’article 3, la premi(cid:138)re phrase est remplac(cid:130)e par le texte suivant: la «Pour atteindre les objectifs vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er, Fondation, dans le respect des comp(cid:130)tences attribu(cid:130)es au conseil de direction et conform(cid:130)ment aux orienta- tions g(cid:130)n(cid:130)rales d(cid:130)finies au niveau communautaire:» 4) (cid:211) l’article 3, point c), le troisi(cid:138)me tiret est remplac(cid:130) par le texte suivant: «(cid:190) met en œuvre, (cid:133) la demande de la Commission ou des pays (cid:130)ligibles et en coop(cid:130)ration avec le conseil de direction, des programmes dans le domaine de la formation professionnelle conclus entre la Commission et un ou plusieurs pays (cid:130)ligibles dans le cadre de la politique commu- nautaire d’assistance (cid:133) ces pays, en utilisant des (cid:130)quipes pluridisciplinaires de sp(cid:130)cialistes en (cid:130)troite collaboration avec les autorit(cid:130)s comp(cid:130)- tentes des pays concern(cid:130)s, et en tirant activement profit de l’exp(cid:130)rience des programmes commu- nautaires de formation professionnelle; pour ce qui est de la s(cid:130)lection des projets que la Fonda- tion a (cid:133) g(cid:130)rer, la priorit(cid:130) est accord(cid:130)e (cid:133) des projets ayant une valeur innovante et, pour les pays candidats (cid:133) l’adh(cid:130)sion, (cid:133) des projets en rela- tion directe avec les programmes de la Commu- naut(cid:130) dans le domaine de la formation profes- sionnelle;» 23. 7. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 206/3 5) (cid:211) l’article 3, le point e) est remplac(cid:130) par le texte suivant: qui fournissent une assistance en mati(cid:138)re de forma- tion et des pays et territoires (cid:130)ligibles. » «e) attribue au conseil de direction le pouvoir de fixer les proc(cid:130)dures d’adjudication en ce qui concerne les projets financ(cid:130)s ou cofinanc(cid:130)s par la Fonda- tion en tenant d(cid:150)ment compte des proc(cid:130)dures (cid:130)tablies dans le cadre du r(cid:138)glement (CEE) no 3906/89, et notamment de son article 7, du r(cid:138)gle- ment (Euratom, CE) no 1279/96, et notamment de ses articles 6 et 7, du r(cid:138)glement (CE) no 1488/96, et notamment de son article 8, ou de tout autre acte juridique pertinent adopt(cid:130) ult(cid:130)rieurement;» 6) (cid:211) l’article 4, paragraphe 1, le deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a est remplac(cid:130) par le texte suivant: «La Fondation coop(cid:138)re avec les autres organismes communautaires comp(cid:130)tents, notamment le Cedefop, avec l’appui de la Commission. » 7) (cid:211) l’article 5, paragraphe 1, le premier alin(cid:130)a est remplac(cid:130) par le texte suivant: «1. La Fondation a un conseil de direction compos(cid:130) d’un repr(cid:130)sentant de chaque (cid:144)tat membre et de trois repr(cid:130)sentants de la Commission. » 8) (cid:211) l’article 5, paragraphe 4, le troisi(cid:138)me alin(cid:130)a est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Les repr(cid:130)sentants des (cid:144)tats membres au sein du conseil de direction disposent d’une voix chacun. Les repr(cid:130)sentants de la Commission disposent ensemble d’une voix. » 9) (cid:211) l’article 5, le paragraphe 7 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «7. Sur la base d’un projet soumis par le directeur de la Fondation, le conseil de direction examine, en consultation avec la Commission, au plus tard le 30 novembre, l’avant-projet de programme de travail annuel pour l’ann(cid:130)e suivante. L’adoption d(cid:130)finitive du programme de travail a lieu au d(cid:130)but de chaque exercice, dans le cadre d’un programme continu de trois ans. Le programme peut (cid:136)tre adapt(cid:130) en cours d’exercice, autant que de besoin, selon la m(cid:136)me proc(cid:130)dure, en vue d’assurer une efficacit(cid:130) accrue des politiques communautaires. Les projets et activit(cid:130)s contenus dans le programme de travail annuel sont assortis d’une estimation des d(cid:130)penses n(cid:130)cessaires ventilation des et ressources humaines et budg(cid:130)taires. » d’une 11) (cid:211) l’article 6, le paragraphe 2 est remplac(cid:130) par le texte suivant: Le conseil de direction recueille des proposi- «2. tions de nomination aupr(cid:138)s: (cid:190) de chacun des (cid:144)tats membres, (cid:190) de chacun des pays (cid:130)ligibles, (cid:190) de la Commission, (cid:190) des partenaires sociaux au niveau europ(cid:130)en qui participent d(cid:130)j(cid:133) aux activit(cid:130)s des institutions de la Communaut(cid:130), et (cid:190) des organisations internationales concern(cid:130)es. » 12) (cid:211) l’article 7, le paragraphe 1 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «1. Le directeur de la Fondation est nomm(cid:130) par le conseil de direction, sur proposition de la Commis- sion, pour une p(cid:130)riode de cinq ans. Ce mandat peut faire l’objet d’une seule prolongation qui ne pourra exc(cid:130)der cinq ans. Le directeur est charg(cid:130): (cid:190) de la pr(cid:130)paration et de l’organisation des travaux du conseil de direction, de tout groupe de travail ad hoc institu(cid:130) par le conseil de direction et, notamment, de la pr(cid:130)paration du projet de programme de travail annuel de la Fondation, compte tenu des orientations g(cid:130)n(cid:130)rales d(cid:130)finies au niveau communautaire, (cid:190) de l’administration quotidienne de la Fondation, (cid:190) de la pr(cid:130)paration de l’(cid:130)tat des recettes et des d(cid:130)penses et de l’ex(cid:130)cution du budget de la Fonda- tion, (cid:190) de la pr(cid:130)paration et de la publication des rapports pr(cid:130)vus dans le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, (cid:190) de toutes les questions concernant le personnel, (cid:190) de la mise en œuvre des t(cid:131)ches dont il est charg(cid:130) en vertu de l’article 3, ainsi que de celles fix(cid:130)es dans le programme de travail annuel vis(cid:130) (cid:133) l’ar- ticle 5, paragraphe 7, (cid:190) de l’ex(cid:130)cution des d(cid:130)cisions du conseil de direc- tion et des orientations d(cid:130)finies pour les activit(cid:130)s de la Fondation. » 13) L’article 8 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article 8 10) (cid:211) l’article 6, paragraphe 1, le deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a est remplac(cid:130) par le texte suivant: Liens avec d’autres actions communautaires «Les membres du coll(cid:138)ge consultatif sont choisis parmi des experts dans les milieux de la formation et les autres milieux concern(cid:130)s par les travaux de la Fondation, en tenant compte de la n(cid:130)cessit(cid:130) d’assurer la pr(cid:130)sence de repr(cid:130)sentants des partenaires sociaux, de la Commission, des organisations internationales La Commission, agissant en coop(cid:130)ration avec le conseil de direction et, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, selon les proc(cid:130)- dures pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 9 du r(cid:138)glement (CEE) no 3906/89, (cid:133) l’article 8 du r(cid:138)glement (Euratom, CE) no 1279/96 et (cid:133) l’article 11 du r(cid:138)glement (CE) no 1488/ tout autre acte juridique pertinent 96 ou dans L 206/4 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 7. 98 adopt(cid:130) ult(cid:130)rieurement, assure la coh(cid:130)rence et, au besoin, la compl(cid:130)mentarit(cid:130) entre les travaux de la Fondation et d’autres actions au niveau communau- taire entreprises tant dans la Communaut(cid:130) que dans le cadre de l’assistance aux pays (cid:130)ligibles, eu (cid:130)gard en particulier aux actions men(cid:130)es au titre du programme Tempus, ainsi qu’aux autres programmes et actions pour la formation mis en œuvre au niveau commu- nautaire, y compris Med-Campus. » dans le domaine de la formation aux pays (cid:130)ligibles d(cid:130)finis (cid:133) l’article 1er, sur la base d’arrangements qui doivent figurer dans des accords entre la Commu- naut(cid:130) et eux-m(cid:136)mes, conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 228 du trait(cid:130). » 16) L’article 17 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article 17 14) (cid:211) l’article 10, le paragraphe 4 est remplac(cid:130) par le Proc(cid:130)dure de contr(cid:147)le et d’(cid:130)valuation texte suivant: «4. Le conseil de direction, apr(cid:138)s avoir re(cid:135)u l’avis de la Commission, arr(cid:136)te le budget de la Fondation en m(cid:136)me temps que le programme de travail au d(cid:130)but de chaque exercice budg(cid:130)taire, en l’ajustant aux diff(cid:130)rentes contributions accord(cid:130)es (cid:133) la Fondation et aux fonds provenant d’autres sources. Le budget pr(cid:130)cise (cid:130)galement le nombre, le grade et la cat(cid:130)gorie la Fondation pendant des effectifs employ(cid:130)s par l’exercice concern(cid:130). » le premier alin(cid:130)a est 15) (cid:211) l’article 16, paragraphe 1, remplac(cid:130) par le texte suivant: La Fondation est ouverte (cid:133) la participation de «1. pays qui ne sont pas membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne et qui partagent l’engagement de la Communaut(cid:130) et des (cid:144)tats membres en mati(cid:138)re d’aide La Commission, apr(cid:138)s consultation du conseil de direction, arr(cid:136)te une proc(cid:130)dure de contr(cid:147)le et d’(cid:130)va- luation de l’exp(cid:130)rience acquise au cours des travaux de la Fondation. Cette proc(cid:130)dure devrait (cid:136)tre effec- tu(cid:130)e avec l’assistance d’experts externes. La Commis- sion communique les premiers r(cid:130)sultats de cette proc(cid:130)dure dans un rapport qu’elle soumet au Parle- ment europ(cid:130)en, au Conseil et au Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social avant le 31 d(cid:130)cembre 2000, et ensuite tous les trois ans. » Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le huiti(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 17 juillet 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident W. RUTTENSTORFER