title: Programme Tempus II - Rapport intermédiaire - Mars 1998

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CIS countries
Central and Eastern European Countries
accession to the European Union
cooperation agreement (EU)
higher education

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 24. 07. 1998 COM(1998) 379 final PROGRAMME TEMPUS II RAPPORT INTERMEDIAIRE MARS 1998 (présenté par la Commission) LE PROGRAMME TEMPUS DANS LE CADRE DE PHARE ET DE TACIS: L'AVENIR DU DEVELOPPEMENT I. INTRODUCTION Le présent rapport analyse l'impact du programme Tempus dans les pays susceptibles d'y participer et son rôle dans l'encouragement des réformes qui se sont déroulées dans ces pays Ce rapport précise la nature et l'ampleur des réalisations de Tempus dans trois zones géographiques et présente les perspectives d'avenir du programme. Il est joint à la proposition de décision du Conseil relative à Tempus III, qu'appelait la décision du Conseil du 21 novembre 1996 relative à l'extension de Tempus II. Au niveau de son contenu, à ce jour, le programme Tempus a oeuvré dans trois groupes de pays bénéficiaires, à savoir: • le programme Tempus dans le cadre de Phare % lancé en 1990-91 et couvrant désormais les pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO) qui se préparent à adhérer à la Communauté Européenne 2; • • le même programme Tempus (Phare)^ couvrant désormais les PECO non associés^; le programme Tempus dans le cadre de Tacis^, adopté en 1993 et qui s'applique désormais à douze" des quinze pays de l'ex-URSS et à la Mongolie. Dans ce dernier groupe, la Fédération de Russie et l'Ukraine revêtent une importance particulière en raison des accords de partenariat et de coopération conclus entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie en décembre 1997 et entre la Communauté européenne et l'Ukraine en mars 1998. Il est notoire que le programme Tempus a évolué différemment dans chacun des trois groupes de pays définis ci-dessus. Dans le premier, Tempus s'inscrit dans le contexte politique de la future adhésion, qui n'existe pas dans les deux autres groupes. Dans ces dix pays, il existe également une impressionnante masse critique de réalisations qui s'est développée au fil du temps. Les pays Phare non associés ont récemment connu des conflits et/ou des troubles civils, ce qui a créé un contexte de reconstruction différent de celui des dix autres pays Phare et le programme Tempus (à l'exception de l'Albanie) est sur le point d'y être lancé. Pour les pays de Tempus (T), le programme, quoique créé, en est toujours à la phase du développement. De plus, les montants alloués à Tempus - par rapport à l'ampleur de la tâche à accomplir - sont nettement plus limités que pour les pays candidats à l'adhésion. Ci-après le programme Tempus (P). 2 C'est-à-dire la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. 3 Ci-après Tempus (PnA). 4 L'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). 5 Ci-après Tempus (T). 6 L'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Fédération de Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ukraine et l'Ouzbékistan. Les informations nécessaires à l'élaboration du présent rapport ont été empruntées au rapport final de 1996 sur Tempus I et au rapport intermédiaire de 1996 sur Tempus II. Les « Profils nationaux » de l'enseignement supérieur des pays Phare et les « Etudes d'impact » qui donnent un aperçu de l'influence du programme dans les pays Phare jusqu'en 1998, à l'exception de la Bosnie, ont également été consultés. Ces deux dernières publications ont été réalisées par des experts nationaux des pays Phare. Enfin, le chapitre consacré à Tempus dans le cadre de Tacis se fonde sur les résultats de l'évaluation extérieure de la première phase de Tempus dans les nouveaux États indépendants de l'ex-Union soviétique et en Mongolie, qui a pris fin en mars 1998. Les données statistiques des annexes ne. sont données qu'à titre d'illustration et non comme données essentielles. De même, le rapport ne se penche pas sur les résultats des différents projets spécifiques de Tempus. En se centrant uniquement sur les points qui semblent primordiaux, il est possible de mieux mettre en lumière les réalisations et les perspectives d'avenir de cet impressionnant programme. IL TEMPUS DANS LE CADRE DE PHARE: LES PAYS CANDIDATS A L'ADHESION A. L'évolution des contextes politiques: de l'aide au soutien du processus d'adhésion Le programme Tempus a été proposé lors de la réunion du Conseil des ministres de l'Éducation en décembre 1989, l'année même où se sont déroulés les grands bouleversements politiques dans les PECO. Le programme a été formellement adopté par le Conseil en mai 1990 et le travail a immédiatement débuté. Il n'existe que de rares exemples où des actions aussi vastes et significatives ont été approuvées et mises en oeuvre aussi rapidement au niveau européen et depuis 1990, Tempus a manifestement été l'instrument de changements majeurs dans les systèmes d'enseignement supérieur des PECO. Il a été grandement apprécié par les universités de ces pays. Depuis la naissance du programme, les changements du contexte politique dans lequel il s'inscrit ont été tout aussi remarquables. Ce qui a commencé comme le rejet d'un système politique élimé et de la domination soviétique est devenu un processus formel d'adhésion à la Communauté européenne. Certes, il faudra encore un certain temps avant que ce processus n'aboutisse, mais ce n'est pas là l'important. L'important est qu'en 1988 cette évolution était tout bonnement impensable et qu'un rêve est devenu le moteur qui sous-tend des investissements massifs dans la planification et le développement. Au-delà de ces bouleversements politiques, un programme ad hoc comme Tempus (P) apporte désormais une contribution majeure au dessin de nouveaux contours de la carte de l'Europe. Il sert également à placer des repères pour le programme Tempus mis en oeuvre dans d'autres régions géopolitiques. B. Orientation du programmes et ressources financières L'une des caractéristiques essentielles du programme est son approche « base-sommet » ou ascendante au sein des universités. Dans le respect de lignes directrices laissant au départ une latitude considérable à la formulation de propositions de projets, ces derniers ont été directement proposés par les équipes en place au niveau des facultés, des départements, voire des groupes de travail. Cette liberté d'action, sans directives émanant de la hiérarchie, a suscité dans les universités des PECO une forte aspiration à des changements, aspiration qui, heureusement, correspondait à un désir similaire des homologues occidentaux de contribuer au processus de réforme. En effet, d'emblée, de nombreuses propositions de projets sont arrivées de l'Ouest, ce qui a compensé l'absence de savoir-faire des PECO en matière de gestion des projets. Une dynamique très forte s'est mise en place, qui, au départ, était très bénéfique pour le démarrage du -3- programme et l'initialisation du processus de réforme. Toutefois, le succès de cette dynamique ascendante s'est ensuite heurté à la nécessité croissante d'introduire dans le programme une planification plus forte au niveau institutionnel. En outre, il est également important que la première phase de Tempus (P) ait suivi la même approche ascendante en ce qui concerne les ministères nationaux. En effet, dans certains pays, l'inertie administrative durant la période qui a immédiatement suivi 1989 et, dans d'autres, le désir d'encourager la liberté académique la plus large en tant qu'objectif politique ont eu pour effet que l'intervention des autorités ministérielles dans Tempus s'est limitée, au départ, à la création des bureaux nationaux de Tempus et à une participation formelle à la définition des priorités et à l'adoption des budgets. L'instauration de nouveaux cadres juridiques pour l'enseignement supérieur et pour l'autonomie universitaire résultait du rejet de l'ancien régime centralisé de l'ère soviétique. Dans un tel climat, une approche base-sommet était non seulement indiquée, mais elle était aussi la seule à avoir une chance de réussir. Cependant, à moyen terme, tant au niveau national qu'au sein des universités, la réussite de cette dynamique ascendante a été freinée par la nécessité d'établir une synergie plus poussée entre le programme et la planification nationale. Le succès de Tempus (P) résulte également de l'attribution de budgets suffisants qui, dans la plupart des cas, ont permis au programme de fonctionner. Les budgets alloués à Tempus sont décidés au niveau national en accord avec les services de la Commission et dans les limites du budget global du programme Phare. La part des budgets Phare allouée à Tempus et les dotations ont varié selon les pays, mais dans la plupart des cas, cela a permis de générer la masse critique d'activités Tempus nécessaire, même si cela a été plus facile dans les grands pays que dans les petits. De même, il convient de souligner que l'approche base-sommet a eu pour conséquence que les ressources financières ont été déboursées essentiellement par le biais de projets européens communs (PEC)^ d'une portée assez limitée par rapport aux activités plus vastes du programme Phare et qu'elles ont été directement gérées par les équipes responsables des projets. Ces différents facteurs ont contribué à faire de Tempus un programme efficace, avec un volume très élevé d'engagements de dépenses et de débours et un taux appréciable de projets réussis. C. Evolution des priorités et réalisations Les réalisations de Tempus (P) dans les différents pays ont été largement déterminées par les priorités retenues pour chaque pays. Dans le cadre de Tempus (P), le terme « priorités » a été utilisé de manière de plus en plus formelle. Alors qu'au départ, ce terme signifiait les régions « les plus favorisées » pour les propositions de projets, sa signification a très rapidement évolué pour couvrir les seules régions dans lesquelles des propositions de projet seraient acceptées. Actuellement, la non-conformité par rapport à la définition formelle des priorités nationales signifie le rejet automatique d'une proposition. Durant les deux premières années, les priorités étaient virtuellement identiques dans tous les pays bénéficiaires et étaient définies par la Commission européenne dans le cadre de « l'offre » Tempus. Toutefois, la Commission a mené une politique de plus en plus axée sur la fixation des priorités en accord avec les pays bénéficiaires, même si, juridiquement parlant, la responsabilité finale de l'acceptation ou du rejet d'une priorité - ou d'un projet spécifique, le cas échéant - incombait toujours à la Commission. 7 La référence aux PEC de Tempus est une forme abrégée couvrant toutes les sortes de projets (PEC, JEN, CME) soutenus par le programme. -4- De même, les choix des priorités nationales se sont de plus en plus différenciés, traduisant ainsi l'identification de besoins nationaux différents. En conséquence, bien que certaines réalisations soient communes à tous les programmes Tempus (P), d'autres reflètent davantage des priorités nationales spécifiques. CONCLUSIONS Des leçons très importantes doivent être tirées des activités de Tempus dans les pays Phare en ce qui concerne le niveau de financement et l'approche sommet-base. Toutefois, le programme Tempus (P) entre dans ses deux dernières années de fonctionnement et il n'est ni raisonnable ni souhaitable de mettre ses enseignements en pratique dans Tempus (P). Il n'est plus possible d'envisager des modifications en profondeur des modalités de mise en oeuvre du programme à ce stade. Il semble dès lors plus approprié de réserver les leçons tirées de Tempus (P) à la mise en oeuvre de Tempus dans les pays non associés et dans les pays Tacis. L'important est que, durant cette dernière phase, l'évolution politique conduise conduisent Tempus (P) vers une approche plus stratégique qui semble essentielle. L'élément intéressant est l'accent mis actuellement sur le « renforcement des capacités institutionnelles », qui est l'un des objectifs principaux des lignes directrices de Phare visant à préparer les ministères et les secteurs public et privé à l'adhésion à la Communauté européenne. Cette idée est primordiale. Le concept du renforcement des capacités institutionnelles offre aux universités des PECO deux opportunités majeures. Tout d'abord, elles ont l'occasion, avec l'aide de Tempus, de contribuer au développement d'autres institutions, tant gouvernementales que sociales, en vue de l'adhésion. Ensuite, dans le cadre de ce processus, l'occasion leur est donnée de se profiler comme des institutions en phase avec leur environnement social, politique et économique, comme des institutions capables de tirer les enseignements de ce dialogue avec leur environnement et de se mettre au service de leur région et de leur pays. Si les universités d'Europe centrale et orientale réussissent à relever ce défi, elles auront dépassé le cadre de l'approche base-sommet et auront vraiment fait de Tempus (P) un atout stratégique. III. TEMPUS-PHARE: LES PAYS NON ASSOCIES Etudier la situation de Tempus (P) dans les pays non-associés (ci-après « Tempus (PnA) ») équivaut à déceler les éléments de continuité et de discontinuité par rapport à Tempus (P). A. Contexte: continuité et discontinuité C'est clairement de continuité qu'il s'agit lorsque l'on constate que l'Albanie participe au programme depuis 1992, avec 33 PEC approuvés (et 27 mis en oeuvre), soit un score très proche de celui des États baltes et de la Slovénie (voir tableaux 1 et 2). Dans ce pays, une grande partie du travail a été effectuée par l'intermédiaire des PEC, l'élément le plus marquant étant peut-être l'ouverture de l'enseignement supérieur dans un pays plongé dans un isolement nettement plus absolu que celui des dix autres pays Phare. Ceci a constitué un facteur de changement majeur en Albanie. On peut désormais penser que l'activité de développement va se poursuivre dans le cadre d'un programme Tempus III. Il est essentiel que ce programme soit conçu de manière à ce que le pays bénéficiaire en tire le plus grand profit. Cependant, la discontinuité est tout aussi visible. Même dans le cas de l'Albanie, il est clair que l'histoire politique du pays sous le régime précédent est un exemple extrême, que l'isolement était complet et que le point de départ de la réforme socio-économique est considérablement plus reculé qu'il ne l'était pour les dix pays associés. Ces dernières années, l'instabilité politique et la menace d'une guerre civile ont engendré, en Albanie, une situation qui a été évitée dans les autres pays Phare. Est-il besoin de préciser que l'héritage de la guerre, qui se traduit surtout dans les conflits ethniques et religieux, et la méfiance qu'elle laisse derrière elle, même au sein de la communauté universitaire, constituent un élément-clé de la reconstruction actuelle en Bosnie-et-Herzégovine. Dans le cas de ce pays, le point de départ de l'action de développement est également très loin de celui des pays associés. Par ailleurs, il est à souligner qu'un autre élément de discontinuité est le fait que, parmi les pays couverts par Tempus (PnA), certains n'ont pas un statut de pays associé et ne préparent donc pas leurs institutions à l'adhésion à la Communauté européenne. Ceci traduit un contexte totalement différent, même si la différence majeure est davantage une question de calendrier que de substance. Pour les dix pays associés, la nécessité de préparer l'adhésion se fait pressante, mais, sans préjuger de l'éventuelle adhésion des pays non associés, il est également vrai qu'aucun pays d'Europe ne peut ignorer l'existence de la Communauté européenne. Par conséquent, la création des conditions nécessaires pour que même un pays non associé puisse côtoyer la Communauté européenne au niveau politique, juridique et économique, implique une capacité institutionnelle au moins similaire à celle des pays associés et une formation dans ces domaines s'avère indispensable. B. L'avenir du développement Il est naturellement très malaisé de généraliser en parlant de l'Albanie, de la Bosnie-et- Herzégovine et de l'ARYM, trois pays dont l'histoire même la plus récente (depuis 1989) a été très différente. L'Albanie, par exemple, n'a jamais fait partie de la Fédération yougoslave et est donc issue d'une tradition totalement distincte. En outre, il convient de reconnaître que, par rapport à Tempus, la situation dans ces trois pays est en pleine évolution et que les jugements et avis sur la question risquent d'être très rapidement dépassés. Néanmoins, il est indispensable d'appliquer à chacun de ces pays les enseignements de Tempus (P). 1. Les budgets le prolongement de Dans trois pays vont vraisemblablement demeurer des pays à budget relativement limité. Il s'ensuit que leur potentiel de couverture d'un grand nombre de domaines prioritaires en un an est réduit. Le choix des priorités est donc vital. il est clair que ces l'analyse susvisée, Toutefois, du fait que le nombre total d'universités est réduit, l'impact potentiel sur l'ensemble du système est élevé. La stratégie de développement de Tempus dans ces pays doit trouver l'équilibre entre ces deux facteurs afin qu'elle atteigne une efficacité optimale. - 6- 2. Les modalités de mise en oeuvre du programme Le PEC couvrant un sujet spécifique ne doit pas être considéré comme la modalité automatiquement retenue dans ces trois pays. De plus, l'approche ascendante n'est plus ou n'est pas, dans ces circonstances, nécessairement le mécanisme le plus approprié. Il existe une autre différence majeure entre la Bosnie-et-Herzégovine et l'ARYM, d'une part, et l'Albanie, de l'autre, à savoir qu'en Albanie, le programme est actuellement en cours et que l'avenir s'appelle Tempus III, qui commencera en 2001. Dans les deux autres pays, Tempus II ne fait que débuter maintenant. Toutefois, il semble important que les principes devant conduire à Tempus III soient appliqués dès aujourd'hui, au moment où ces pays entrent dans Tempus II. C'est la raison pour laquelle les perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine et l'ARYM sont plus rapprochées que pour l'Albanie. En effet, certains principes doivent y être établis dès à présent. 3. La Bosnie-et-Herzégovine Ce pays est, de toute évidence, le plus problématique des trois. Il semble évident que les besoins de la reconstruction sociale et ethnique doivent être la priorité des priorités et que d'elle doit découler tout le reste. Il convient d'éviter à tout prix la division. Dans la pratique, cela signifie que: • • • il faut mettre l'accent sur un très petit nombre de projets tendant à couvrir toutes les universités; l'accent doit être placé sur le soutien aux projets de^gestion des universités encourageant les représentants de diverses universités à travailler ensemble; étant donné l'importance et l'efficacité de la mobilité du personnel dans Tempus (P), une partie de la dotation budgétaire doit être réservée aux GMG ou bourses en faveur de la mobilité de groupe, dans lesquelles de petites équipes, représentant de préférence l'ensemble ou la plupart des universités, seraient mandatées pour mener des visites d'étude comparative dans certaines universités européennes partenaires et faire rapport sur des sujets définis ; • une forte synergie doit exister entre les GMG et le processus de fixation des priorités. Il s'agit d'une série de solutions relativement simples, pour lesquelles la plupart des mécanismes sont déjà en place. Ce qui importe dans ce pays est de lancer un signal fort pour dire que, dans les circonstances actuelles, le développement éducatif par le biais de Tempus doit aller de pair avec la reconstruction nationale. Peut-être, Tempus n'est-il pas nécessaire aujourd'hui en Bosnie-et-Herzégovine que Tempus soutienne une forte mobilité des étudiants, mais ce domaine pourrait bénéficier d'une aide limitée. Le cas échéant, le don d'équipement ne doit concerner que le niveau universitaire et doit surtout contribuer à la mise en réseau des institutions. Néanmoins, il va de soi que certaines questions de sécurité doivent être prises en considération. 4. L'ancienne République yougoslave de Macédoine (Arym) L'un des éléments essentiels de l'Arym est qu'il n'existe que deux universités éligibles dans le pays, mais une multitude de facultés juridiquement indépendantes, comme dans toute l'ex- Yougoslavie. Par ailleurs, ces deux universités se distinguent par la taille, puisque l'une accueille 26 000 étudiants et l'autre 4 400. -7- Le « Profil de l'enseignement supérieur et Tempus » pour ce pays, préparé par la Commission européenne, fournit une analyse motivée des besoins et des possibilités dans l'Arym. De surcroît, les priorités pour l'Arym, telles qu'elles ont été publiées par la Fondation européenne pour la formation au nom de la Commission européenne parlent d'elles-mêmes. Il est clair qu'elles sont le fruit d'une réflexion approfondie. Les priorités publiées couvrent, toutefois, de multiples facettes du développement. On dénombre trois priorités majeures, comprenant chacune cinq, quatre et trois sous-priorités. Restent donc à déterminer les principes de la mise en oeuvre du programme qui correspondront au mieux aux besoins et possibilités que traduisent ces priorités. Tirant une fois de plus les enseignements de Tempus (P), il semble que dans le cas de l'Arym, il soit essentiel de tirer le plus grand parti possible d'un budget nécessairement restreint. Tenter de couvrir toutes les priorités isolément conduirait à l'exclusion de certaines d'entre elles et/ou à la dilution des ressources. Pour contrer ce risque, il semblerait que l'idéal serait de développer une approche axée sur les universités pour l'utilisation des investissements de Tempus. L'autonomie des facultés doit être reconnue, tout comme le fait que le pays compte 42 facultés, instituts et collèges. Rien ne justifie que l'on permette, que le financement de Tempus serve à renforcer le fractionnement de l'enseignement supérieur qui peut en découler dans un pays de deux millions d'habitants. Une approche axée sur les universités réduirait le problème de la répartition entre bénéficiaires et non-bénéficiaires et pourrait être élaborée de manière à limiter les interruptions abruptes d'un financement basé sur les PEC. Il va sans dire qu'insister sur une stratégie universitaire globale stimulerait la création de mécanismes internes de dialogue. Tant sous l'angle national que communautaire, la perspective de résultats rapides à court terme est séduisante pour les projets axés sur un domaine spécifique (développement de la formation pour les PME ou pour des domaines importants comme la formation des enseignants et des infirmières). Toutefois, il semble nécessaire d'investir d'emblée dans la création d'un système prônant une vision globale du développement et soutenant l'effet multiplicateur des projets. Il n'y a pas de place pour la concurrence dans un contexte aussi limité. Dans un premier temps, l'attention sera consacrée à la mise en place d'infrastructures dans les deux universités que compte le pays. Il faudra soutenir la création des structures de gestion et les fonctions de soutien comme les unités de développement, qui comprendront des bureaux internationaux. Durant cette phase, l'accent sera mis sur les GMG et, en particulier, sur l'introduction dans le système de la formation des participants. On peut imaginer que des séminaires réguliers de « partage de l'expérience de Tempus » soient organisés avec les universités. Dans la mesure du possible, les ressources devraient soutenir les services centraux, tout en accordant la priorité au développement de bibliothèques et à la communication informatisée (domaines prioritaires identifiés). Ceci ne s'écarte en rien des priorités déjà définies pour l'Arym. Bien au contraire, il conviendrait d'élaborer une stratégie qui permette de prendre en compte autant de priorités que possible. 5. L'Albanie En examinant les perspectives qui s'ouvrent pour l'Albanie, il est évident qu'une grande partie du travail a déjà été effectuée et que le programme détient un record avec 29 PEC, 16 CME, 3 JEN et plus de 800 bourses en faveur de la mobilité individuelle. Il existe donc un élan et un savoir-faire Tempus en Albanie, qui n'existe pas dans les deux autres pays Phare non associés. -8- La liste actuelle des priorités est bien établie. Et surtout, elle maintient l'équilibre entre la réforme du système d'enseignement supérieur (trois priorités majeures) et la restructuration des programmes d'enseignement et d'étude. Il n'en demeure pas moins que cinq PEC sont susceptibles d'être lancés en un an est de cinq et que la liste des priorités contient six matières à couvrir. De plus, l'Albanie compte onze instituts d'enseignement supérieur éligibles. Il reste à réduire progressivement l'élément de compétitivité entre les priorités de Tempus et à atteindre, si possible, la masse critique de développement. Le taux d'acceptation des propositions de PEC étant de 18%, il n'encourage pas la présentation de nouveaux projets. En Albanie, tout comme en Bosnie-et-Herzégovine et dans l'Arym, une stratégie de mise en oeuvre qui s'appuie sur une synergie maximale au sein du programme est indispensable. Comme pour l'Arym, il existe une différence fondamentale entre une politique qui consiste à financer des projets soutenant la gestion des universités, d'une part, et, de l'autre, une approche du développement axée sur les universités. Il est capital que l'Albanie passe à cette deuxième approche, à la condition supplémentaire que tout ceci soit réalisé par des consortia d'universités. Cette stratégie exigera une coordination très précise et un soutien appuyé du Bureau national de Tempus. Les consortia seraient tenus de veiller à la distribution des tâches entre leurs membres et à la diffusion la plus large des connaissances. Le consortium idéal comprendrait tous les instituts d'enseignement supérieur d'Albanie. Cette approche n'est pas aisée à mettre en oeuvre. Au regard du nombre de ses universités, l'Albanie représente l'exemple médian entre les systèmes ayant un nombre très réduit de composantes, où il est possible d'inclure toutes les universités, et ceux dont les composantes sont trop nombreuses pour qu'un seul projet les rassemble toutes. Onze universités représente un point médian malaisé et cela doit être reconnu. Il serait bon d'examiner attentivement la possibilité d'adopter un modèle de cascade pour les consortia, reposant Sur des groupements (éventuellement régionaux) d'institutions, où un ou deux partenaires principaux rempliraient un rôle de diffuseur/multiplicateur. Une nouvelle fois, l'utilisation de GMG, de préférence à l'intérieur d'un consortium, est recommandée. CONCLUSIONS L'essentiel est de tendre vers un transfert de connaissances entre Tempus (P) et Tempus (PnA). Ce transfert reposerait sur un examen approfondi des variables suivantes: importance du budget, nombre de priorités, nécessité d'assurer la viabilité des budgets des projets et taille de la communauté universitaire. Les modalités de mise en oeuvre de Tempus doivent être choisies soigneusement en tenant compte de ces variables. Le PEC « traditionnel », centré sur un sujet précis, n'est plus le mécanisme adéquat si l'investissement consenti doit être exploité au mieux par les diverses institutions et systèmes. Il convient de passer à une approche davantage axée sur les institutions, avec un partage maximal des connaissances entre les consortia d'universités. L'élaboration d'une approche institutionnelle n'est pas chose aisée, mais doit être considérée comme une clé du développement. En Bosnie-et-Herzégovine en particulier, la nécessité d'une reconstruction sociale et ethnique est telle qu'elle apporte une motivation très forte en faveur d'une approche collaborative pour la poursuite du développement. - 9- IV. TEMPUS (TACIS) Passer des pays Phare non associés aux Etats issus de l'ancienne Union soviétique et à la Mongolie fait prendre conscience d'un changement considérable d'échelle et de contexte. La tâche à laquelle est confrontée Tempus (T) relève d'un autre ordre de grandeur. La proposition relative à Tempus III, qui accompagne le présent rapport, repose dans une large mesure sur la première évaluation extérieure du programme qui a pris fin en mars 1998. Cette section épingle certaines des différences contextuelles de Tempus (T), tire les principales conclusions de l'évaluation et entre dans le détail de la forme que revêtira dorénavant Tempus dans les pays concernés. A. 1. La différence de contexte L'échelle géopolitique L'étendue géographique est suffisamment explicite pour ne pas nécessiter d'autres explications. La simple étendue du territoire concerné est un obstacle majeur à toute tentative de synergie entre les activités considérées. La diversité ethnique, linguistique et religieuse que l'on trouve dans les pays de Tempus (T) parle d'elle-même. Cette diversité est aujourd'hui exacerbée par la scission des anciennes républiques en États souverains, ayant chacun son propre calendrier de développement. Enfin, il convient de souligner que parmi cette mosaïque d'États, auxquels le programme Tempus sert de cadre de développement, le poids économique et démographique (148. 000. 000 d'habitants) de la Fédération de Russie est totalement disproportionné par rapport à celui des autres, voire à celui de n'importe quel État membre de la Communauté européenne. Toutefois, ces comparaisons ont peu de sens lorsque l'on compare la superficie des territoires concernés. En fait, l'important est que ce qui a été fait et peut être fait dans la Fédération de Russie, et dans une moindre mesure en Ukraine, ne se situe pas au même niveau que ce qui est possible dans d'autres pays. 2. Le contexte politique Il existe une autre différence entre les pays de Tempus (T) et les deux autres groupes de pays. Un commentaire fréquent à propos de Tempus (P) concerne la nécessité de « changer les mentalités » issues de quarante ans de domination communiste. Quarante ans représentent une longue période, mais certaines personnes d'Europe centrale et orientale se souviennent de la vie avant le communisme et même avant 1939. Dans les pays de Tempus (T), il n'y a pas à proprement parler de mémoire pré-communiste. En effet, il faudrait pratiquement être centenaire pour se souvenir de 1917. Le régime communiste a été précédé par le pouvoir des tsars et non par une tradition démocrate sociale depuis les années trente. Ce simple fait historique est capital pour comprendre ce que l'on peut attendre en termes de développement des nouvelles formes de la gestion universitaire dans la CEI. Il a déjà été dit que le contexte politique de l'adhésion ne vaut pas pour les pays de Tempus (T), même si, à l'instar des pays de Tempus (PnA), il est nécessaire de former les fonctionnaires et d'autres à travailler avec la Communauté européenne. Toutefois, une autre distinction majeure doit être opérée au niveau politique entre deux des pays de Tempus (T), d'une part, et les dix autres et la Mongolie, de l'autre. En décembre 1997, un accord de partenariat et de coopération est entré en vigueur entre la Communauté européenne et ses États membres et la Fédération de Russie. En mars 1998, un autre accord du même type était conclu avec l'Ukraine. Ces accords contiennent des clauses de -10- coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation, avec une référence particulière à Tempus. Ces accords créent un contexte diplomatique différent pour la mise en oeuvre de Tempus en Russie et en Ukraine, qui se distingue de sa mise en oeuvre dans les autres pays. B. Conclusions de l'évaluation extérieure Conformément à la décision du Conseil du 21 novembre 1996 relative à Tempus, l'article 11 prévoit que la Commission procède à une évaluation du programme Tempus. Celle-ci a été présentée par un consultant extérieur en mars 1998. Les principaux objectifs de l'évaluation étaient les suivants: • • la mesure dans laquelle Tempus a rempli ses objectifs en soutenant le analyser développement et la restructuration de l'enseignement supérieur dans les pays Tacis et en encourageant de la coopération entre les pays bénéficiaires et les États membres de l'UE; faire une première tentative d'évaluation de l'impact global du programme Tempus en ce qui concerne sa contribution au développement des ressources humaines et des valeurs démocratiques dans les pays bénéficiaires en vue de soutenir le processus de réforme politique, économique et sociale; • analyser l'efficacité de la planification et de la gestion du programme Tempus. Le rapport d'évaluation s'appuyait sur des recherches basées sur les documents des projets et les documents stratégiques de Tempus, sur des entretiens avec les protagonistes compétents de l'UE, comprenant les représentants des États membres au sein du comité Tempus, la Commission européenne, la Fondation européenne pour la formation, les points de contacts nationaux de 4!UE, et sur des visites en Russie, en Ukraine et en Ouzbékistan, où des entretiens ont eu lieu avec les responsables des projets Tempus en cours, les autorités éducatives de l'État partenaire, les unités de coordination Tacis et les points d'information Tempus. Les résultats de l'évaluation ont été utiles à l'élaboration du programme Tempus III et de recommandations détaillées sur la gestion des projets et du programme, qui serviront à la mise en oeuvre de Tempus III. Les principales conclusions tirées par les évaluateurs concernant les deux premiers objectifs cités ci-dessus peuvent être résumées comme suit. Le programme Tempus est le plus important programme d'assistance technique axé sur les universités et l'enseignement supérieur dans les nouveaux États indépendants et en Mongolie. Il touche un nombre considérable d'universités de premier plan. La couverture au sein de l'UE a été appréciable, tout comme la forte représentation du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de la France et une bonne participation de la Belgique, des Pays-Bas et de l'Espagne. Les tableaux joints en annexe présentent cette participation sous la forme de statistiques. Les principaux domaines de la coopération étaient les sciences sociales, la gestion des universités, les langues de l'UE et les sciences humaines. Le caractère « base-sommet » du programme a permis aux universités de l'UE et des NEI de participer directement à l'élaboration des propositions de projets. Dans le domaine du développement des programmes d'enseignement, des résultats considérables ont été obtenus au niveau de l'instauration de nouveaux cours, des manuels et du matériel didactique. Au plan institutionnel, les universités ont pris conscience de l'importance de la décentralisation de la gestion et du rôle que doit jouer l'université dans la génération de ses propres revenus. Les frais généraux des projets Tempus ont été relativement réduits, puisque la majeure partie des fonds a servi à financer la mobilité du personnel et l'équipement. -11- Forts de leurs résultats, les évaluateurs ont formulé des recommandations précises pour le champ d'application du futur programme. Les priorités nationales spécifiques doivent être maintenues, mais elles doivent être affinées grâce à un dialogue plus soutenu avec les autorités responsables de l'enseignement dans les États partenaires. D'autres acteurs doivent être recherchés pour participer à cette négociation, comme les ministères de l'Agriculture ou de l'Énergie, par exemple. L'accent devrait davantage être mis sur la délimitation de priorités qui couvrent adéquatement les besoins existants en ressources humaines des économies de marché émergentes. Dans les pays où le budget est plus serré, l'idée d'identifier des institutions prioritaires pourrait être creusée. Bien que l'approche ascendante ait prouvé son efficacité, les évaluateurs estiment que la restructuration réelle des systèmes d'enseignement supérieur et des universités pourrait être davantage ciblée en adoptant une double approche qui combine des projets de portée générale relatifs au développement des systèmes d'enseignement supérieur et des projets spécifiques de développement des cours et de la gestion selon l'approche ascendante. Les universités élargiraient leurs contacts avec d'autres acteurs socio-économiques et encourageraient les projets à tirer le plus grand profit possible de leurs nouveaux cours en adaptant les programmes de formation aux besoins des entreprises ou de l'administration locale. Le développement de ces services de consultance assurerait la durabilité des projets. Une coordination plus étroite avec le programme Tacis est également souhaitée. Par ailleurs, les évaluateurs insistent pour que des mécanismes clairs soient institués afin d'établir un lien entre les projets Tempus et Tacis relatifs à l'enseignement supérieur et que les projets Tacis exploitent mieux les compétences techniques acquises dans le cadre des projets Tempus. Les activités actuelles des projets sont jugées adéquates, sous réserve de certaines améliorations à envisager. La mobilité du personnel a contribué à développer les connaissances et les compétences et à le familiariser avec de nouveaux outils et méthodologies didactiques. Toutefois, une attention plus grande doit être accordée à l'intégration de la mobilité du personnel dans le déroulement du projet. Un équilibre doit être trouvé entre la participation de personnel moins expérimenté ayant un meilleur bagage linguistique et une plus grande aptitude au changement et le personnel plus expérimenté essentiel pour faire accepter les innovations éducatives au monde universitaire. La mobilité des étudiants est grandement appréciée par les participants, bien que les évaluateurs jugent que leur contribution aux objectifs des projets est indirecte. La fourniture de matériel didactique et informatique, de livres et d'autres équipements éducatifs a été une réussite du programme. L'évaluation recommande qu'une attention plus marquée soit accordée à la diffusion des résultats des projets. Bien que cette question soit mise en évidence dans bon nombre de publications Tempus, les activités de diffusion sont limitées étant donné que les premiers projets de Tempus n'ont pris fin qu'en 1997. Cet élément a été intégré dans l'appel d'offres de 1998 et la réaction des universités est attendue. Enfin, l'évaluation recommande que l'on porte davantage d'attention à la fourniture d'information dans des domaines comme la bonne pratique, les résultats des projets et les informations générales sur le programme. Pour y parvenir, l'évaluation suggère de renforcer les services offerts par les points d'information Tempus dans les pays partenaires. C. Ampleur des tâches et volume du financement Avant de passer aux deux groupes de pays de Tempus (T), il convient de remarquer que la situation financière est plus compliquée pour les pays de Tempus (T), mais que l'on peut dégager une tendance des niveaux antérieurs de financement. Ainsi, par exemple: • dans l'ensemble des pays de Tempus (T), à l'exception de la Russie, la possibilité de couvrir un large éventail de priorités est faible; -12- en Russie, la possibilité de couvrir un large éventail de priorités est relativement élevée, mais seulement relativement; dans tous les pays de Tempus (T), à l'exception de la Mongolie, l'impact potentiel sur l'ensemble du système universitaire va d'assez faible (Moldova) à extrêmement faible (Russie et Ukraine). D. La Fédération de Russie En examinant plus en détails les différents groupes de pays couverts par Tacis, la Fédération de Russie apparaît comme un partenaire Tempus capable de couvrir un éventail relativement étendu de priorités, mais dans l'ensemble du système de l'enseignement supérieur se heurte à des difficultés. Le budget mis à la disposition de la Russie est inférieur en termes de liquidités à celui alloué aux trois pays de Tempus (P), mais le problème essentiel est le nombre élevé d'universités que compte le système et la difficulté de les couvrir toutes. tentative d'influencer lequel toute Les priorités de la Fédération de Russie Les priorités actuelles (1998/99) sont en fait bien définies pour la Fédération de Russie. Elles couvrent cinq domaines principaux, à savoir le droit, l'économie, les études et politiques européennes, la gestion des ressources naturelles et la médecine et les soins de santé. A l'intérieur de ces priorités, les projets devraient également couvrir des mesures horizontales comme la formation des enseignants, les nouvelles technologies de l'information, la formation linguistique et l'enseignement à distance. Ces différents domaines thématiques, stratégiques par rapport aux besoins russes revêtant une dimension horizontale, semblent bien choisis et réalistes dans le cadre du budget disponible et certains projets d'envergure sont déjà en cours d'exécution. Les priorités mettent également en évidence les activités de diffusion qui, vu le nombre d'universités existant dans la Fédération, constituent un élément-clé du programme. L'accord de coopération^ pourrait offrir un cadre supplémentaire pour la définition des futures priorités de Tempus : La première définition est celle des domaines thématiques identifiés. L'article 63 concerne spécifiquement les domaines comme les études européennes, l'enseignement des langues, l'interprétation et le journalisme. Du fait que ces domaines sont cités dans un accord diplomatique, le programme Tempus pourrait canaliser l'aide dans leur direction. La seconde définition est celle des mécanismes éducatifs identifiés. L'article 63 parle d'une série de mécanismes de ce type, même s'ils ne se situent pas nécessairement tous au même niveau sémantique. Il s'agit notamment de la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur et de formation, de la formation des fonctionnaires et des cadres, de la coopération entre les universités et entre les universités et les entreprises, de la mobilité, de la promotion de programmes modernes de formation, de l'enseignement à distance et de la formation des formateurs. 8 Accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie, JO n°L 327 du 28. 11. 97. -13- Il ressort clairement de ces deux définitions que plusieurs éléments existent déjà dans le programme Tempus actuel et dans ses priorités et que la transition ne devrait pas être difficile. En outre, tout au long de l'accord de coopération, article après article, le texte énumère les domaines éligibles à un développement commun: l'agriculture, l'énergie, l'environnement, le transport, les télécommunications, les services financiers, le développement régional, le tourisme et les PME. Chacun d'entre eux comprend un volet d'enseignement supérieur et de formation. Les aspects régionaux du programme pourraient être renforcés. Par exemple, il serait bon que la mise en oeuvre du programme passe par des consortia régionaux d'universités afin de soutenir la formation des régions. Le recours aux réseaux de technologie de l'information et d'enseignement à distance serait naturellement capital. E. L'Ukraine Le territoire de l'Ukraine est plus petit que celui de la Fédération de Russie, mais en termes de population^, du nombre d'universités et du budget de Tempus, elle représente environ un tiers de son grand voisin. Toutefois, une comparaison entre l'Ukraine et les pays de Tempus (P) replace les fonds alloués à celle-ci dans une plus juste perspective. Entre 1994 et 1997, l'Ukraine a reçu près de 12 millions d'écus au titre de Tempus, alors que pour la même période, la Slovaquie, dont la population et le nombre d'universités sont dix fois inférieurs a reçu 14,5 millions d'écus. Ceci n'est pas une critique, mais explique ce qui peut être fait et ce qui ne peut l'être. Étant donné qu'un accord de partenariat et de coopération a été conclu entre l'Ukraine et la Communauté européenne et ses États membres, dans le sens de celui signé avec la Fédération de Russie, des arguments semblables à ceux évoqués dans la section précédente sont applicables ici. En d'autres termes, l'un des objectifs stratégiques de Tempus en Ukraine pourrait être de soutenir l'enseignement et la formation universitaires, qui contribuent à leur tour aux domaines de coopération visés dans l'accord. Il convient toutefois de souligner les divergences et les similitudes entre l'Ukraine et la Fédération de Russie. Influencer l'ensemble du système universitaire pose problème dans les deux pays. En effet, l'Ukraine, qui bénéficie d'un budget trois fois inférieur à celui de la Fédération de Russie pour Tempus, doit influencer un nombre d'universités qui équivaut au tiers de celui de la Fédération. Le problème de l'Ukraine réside dans le nombre de domaines de coopération énumérés dans l'accord, alors qu'un budget équivalant à un tiers du budget russe devrait soutenir un nombre de domaines légèrement inférieur*". Les priorités en Ukraine A l'instar de la Fédération de Russie, les priorités de Tempus en Ukraine pour 1998 englobent une série de matières académiques revêtant une valeur stratégique évidente, à savoir les sciences les sciences sociales, environnementales, l'agriculture et les sciences alimentaires. En outre, les projets compacts concernant la gestion des universités et les activités de diffusion sont également soutenus. les études européennes, internationales et les relations le droit, 9 L'Ukraine compte une population légèrement inférieure à celle de la France pour un territoire un peu plus vaste. 10 Accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et l'Ukraine, JO n° L 49 du 19. 2. 98. -14- Le nombre des priorités est, néanmoins, plus ou moins égal au nombre de projets que le budget est susceptible de financer chaque année, de sorte qu'il est difficile de réaliser plus d'un projet par domaine prioritaire. Par conséquent, la définition des priorités futures pour l'Ukraine nécessitera une planification stratégique soigneuse. En gros, deux approches peuvent permettre de limiter les priorités, ainsi que le recommande l'évaluation. Dans le premier cas, la liste des priorités actuelles est maintenue. Ce modèle se fonde sur l'acceptation du fait qu'un ou deux projets seulement pourront être financés chaque année dans un domaine prioritaire donné, mais compte sur l'accumulation de plusieurs projets entamés au fil des ans pour générer la masse critique nécessaire au transfert de savoir-faire. La seconde approche serait une approche « glissante », un ou deux domaines étant privilégiés chaque année, ce qui permettrait de financer trois ou quatre projets dans chacun de ces domaines. Les autres domaines deviendraient prioritaires ultérieurement. Étant donné que les projets durent trois ans, un cycle de développement pourrait être mis en place. Quel que soit le modèle choisi, deux éléments sont importants. Le premier est le concept de la masse critique générée dans un domaine particulier: un PEC ne transforme pas un système. Il faut soutenir un nombre suffisant de projets pour permettre la constitution d'un savoir-faire durable. Le second élément est le prolongement direct du premier. Il s'agit de la diffusion. Étant donné l'impossibilité de faire participer toutes les universités aux projets, il est essentiel que les résultats des projets couronnés de succès soient largement diffusés dans le système. F. Modalités (Fédération de Russie et Ukraine) Ainsi que cela a été dit dans les sections précédentes, les modalités du programme Tempus dépendent étroitement de la mesure dans laquelle le programme réussit à influencer le système universitaire. S'agissant des développements enregistrés dans la Fédération de Russie et en Ukraine, les leçons de Tempus (P) peuvent être mises à profit ici aussi. Il n'est plus nécessairement approprié de mettre en oeuvre des PEC relativement compartimentés. A cet égard, il y a d'ailleurs lieu d'être sceptique sur la valeur des projets répondant à l'approche base-sommet. Les scénarios possibles pour l'avenir dans la Fédération de Russie et en Ukraine pourraient envisager un programme Tempus reposant sur des plans de développement relativement flexibles, proposés par des universités ou, mieux, par des consortia d'universités, ce qui permettrait d'aborder plusieurs domaines ou activités prioritaires au fil du temps. Les activités proposées pour ces plans de développement devraient le développement des infrastructures propres des universités. inclure G. Les conséquences sur le financement (Fédération de Russie et Ukraine) L'approche actuellement suivie pour le financement de Tempus dans ces deux pays repose sur un maximum théorique de 500 000 écus par PEC et de 200 000 écus par projet compact. -15- A l'avenir, une réflexion devra peut-être être menée afin d'assurer un équilibre optimal entre le budget disponible, le nombre des priorités et le nombre des PEC susceptibles de bénéficier d'un financement suffisant. Cet équilibre n'est pas le même dans tous les pays et les stratégies doivent donc être adaptées à chaque pays. H. Les autres pays Tacis Quitter la Fédération de Russie et d'Ukraine pour les autres pays de Tacis équivaut à entrer de plain-pied dans un autre contexte. La dotation budgétaire disponible se situe à un autre niveau, mais le cadre politique diffère également. En effet, la plupart de ces pays ont conclu des accords de coopération qui ne sont pas encore entré en vigueur. Il importe donc de savoir précisément ce que Tempus (T) cherche à atteindre dans ces pays. 1. Les objectifs Les objectifs sont clairs. L'objectif global du programme Tacis était, à l'origine, d'aider l'Union soviétique et, par la suite, d'aider les États nés de son effondrement à gérer la transition vers une économie de marché et une forme de gouvernement démocratique. Le programme Tempus (T) fonctionne dans cet esprit. Son mandat, à l'instar de celui de Tempus (P) est de favoriser « le développement des systèmes d'enseignement supérieur» dans les pays bénéficiaires et, ce faisant, de contribuer au processus de transition. Sous cet angle, leur situation ressemble encore à celle des pays Phare au début du programme Tempus (P). Il convient de rappeler que Tempus (P) revêtait une valeur considérable pour ces pays bien avant qu'il ne soit question d'une éventuelle adhésion. Cette valeur se traduisait, certes, en termes de développement du programme d'enseignement et d'équipement reçu, mais les participants des pays Tempus (T) soulignaient fréquemment l'importance majeure du « retour » qu'engendrait la possibilité de visiter les universités d'Europe occidentale et de recevoir des collègues de ces universités. Le succès majeur de Tempus (P) était d'avoir mis un terme à des années d'isolement et d'avoir recréé une communauté universitaire européenne. Ceci est une grande leçon pour Tempus (T) en dehors de la Fédération de Russie et de l'Ukraine. Le but n'est pas exactement celui d'un « retour », puisque, tout d'abord, le régime soviétique a été très long et, ensuite, avant cela, les républiques d'Asie centrale, par exemple, étaient extrêmement isolées du « courant » européen, qui ne correspondait absolument pas à leur courant culturel, historique ou religieux. Cependant, si l'objectif n'est pas celui d'un retour, il y ressemble. Certes, il convient de respecter les profondes différences culturelles entre les républiques d'Asie centrale (et les États transcaucasiens, voire la Russie européenne) de l'Europe, mais il n'en reste pas moins que leurs universités vivent dans une société internationale. Le but général des activités futures de Tempus dans ces pays doit être vu comme une aide aux universités afin de répondre aux demandes de la Communauté européenne n'est pas nécessairement d'influencer la réforme de leurs systèmes d'enseignement supérieur. l'économie mondiale. L'objectif de Il ressort des enseignements tirés de la phase initiale de Tempus (P) que l'on peut faire beaucoup grâce à des contacts et grâce à des projets relativement modestes. Cet élément est approfondi ci- après. -16- 2. Le financement Tout comme le budget destiné à la Fédération de Russie et à l'Ukraine est limité par rapport à celui de Tempus (P), de la même façon, le budget de la plupart des autres pays Tacis est modeste si on le compare à celui de ces deux États. Dans l'ensemble, il a été reconnu que les budgets disponibles limitent les réalisations possibles. Il n'y a qu'en Mongolie, avec ses six établissements d'enseignement supérieur, qu'il existe un espoir d'influencer l'ensemble du système. Ceci renforce les arguments énoncés dans la dernière section. Jusqu'à présent, le programme Tempus (T) pour ces pays a financé un mélange de projets préparatoires, de PEC et de projets compacts, bien que les projets préparatoires aient aujourd'hui cessé. Cependant, actuellement, c'est-à-dire en 1998/99, seule la liste de l'Ouzbékistan comprend des PEC; pour tous les autres pays repris dans la liste, la Commission ne soutiendra que des projets compacts. Il va de soi que les projets compacts, avec leur budget plafonné à 200 000 écus et leur durée de deux ans plutôt que trois permettent d'entreprendre davantage d'activités. Bien que la stratégie soit, dans une certaine mesure, une adaptation à des circonstances particulières, comme la durée d'approbation des budgets communautaires, il semble qu'il existe de bons arguments pour la conserver et se centrer sur l'établissement de contacts et la création d'un dialogue, ainsi que cela a été dit plus haut. D'autres objectifs stratégiques éventuels pour les futures activités de Tempus dans ces pays pourraient être les suivants: • • • • l'aide devrait se porter autant que possible sur l'infrastructure; la formation de consortia devrait être encouragée; l'action de diffusion devrait être étendue; étant donné que les priorités sont actuellement largement communes à plusieurs pays, la diffusion des résultats devrait être autant internationale que nationale. Si ces principes simples sont appliqués, le programme Tempus (T) dans ces pays apportera une contribution précieuse au développement sans impliquer nécessairement une planification excessive. V. SYNTHESE DES CONCLUSIONS Les conclusions du présent rapport sont les suivantes: 1. les réalisations du programme Tempus, pour tous ses domaines d'activité, sont considérables et doivent être reconnues comme telles; 2. quelle que soit l'évolution future de Tempus, des enseignements doivent être tirés de Tempus (P) pour être appliqués à Tempus (PnA) et à Tempus (T). Ainsi, par exemple: 3. il arrive un moment où il est impératif de distinguer les différents pays ou groupes de pays et d'adopter des stratégies plus proches des situations spécifiques; -17- 4. l'adaptation des stratégies doit non seulement prendre en compte le contexte politique (la situation politique en Bosnie-et-Herzégovine n'est pas la même qu'en Ukraine), mais aussi de l'aspect pratique de l'attribution des budgets; 5. la définition des priorités doit continuer à être étroitement liée aux besoins nationaux, mais le niveau des budgets doit être réaliste; 6. s'agissant des modalités de mise en oeuvre, l'approche ascendante, qui a été couronnée de succès lors du lancement de Tempus, n'est plus adaptée à tous les cas et, dans plusieurs pays, une approche davantage axée sur les institutions devrait être encouragée; 7. les projets compacts et les mobilités qu'ils visent sont considérés comme des mécanismes précieux et flexibles de développement et doivent être promus; 8. les résultats de Tempus doivent être diffusés à l'intérieur de chaque pays et d'un pays à l'autre; 9. lorsque cela s'avère possible, des ressources matérielles doivent être attribuées aux institutions et il convient d'éviter qu'un climat de tension ne naisse à l'intérieur des universités entre les départements qui bénéficient d'une aide et ceux qui n'en bénéficient pas; 10. les développements de l'infrastructure à l'intérieur des universités et entre celles-ci, en particulier internationaux, agences de développement), doivent être encouragés. lorsqu'il y a un effet multiplicateur (bureaux -18- REFERENCES Rapport final de Tempus I pour 1996, COM (96) 428 final Rapport intermédiaire de Tempus II pour 1996, COM (96) 197 final Rapport intermédiaire de Tempus II dans le cadre de Tacis en 1998 (Disponible auprès de l'unité Evaluation de Tacis, DG IA, Commission européenne) Profils nationaux des pays Phare (Disponible auprès de la DG XXII, Commission européenne) Etudes d'impact (Pays Phare, à l'exclusion de la Bosnie) (Disponible auprès de la DG XXII, Commission européenne) 4? 1. A N N E X E S: T A B L E A UX C O M P A R A T I FS P O UR LA P É R I O DE 1 9 9 4 / 1 9 9 7. Note: La période 1994/97 a été choisie comme la meilleure base de comparaison pour l'ensemble des tableaux ci-après. Tableau 1: TABLEAUX COMPARATIFS, TEMPUS (PHARE) 1994/97 Pays Population Universités PEC lancés Budget de Tempus (MECU 1994/97) Pologne11 • Hongrie Roumanie Bulgarie République tchèque Slovaquie Lituanie Estonie Lettonie Albanie Slovénie12 38,58 10,30 22,70 8,46 10,33 5,20 3,70 1,46 2,50 3,4 2,00 233 115 51 37 37 24 15 14 18 11 48 90,00 42,00 45,54 28,70 21,00 14,5 9,00 3,47 6,00 8,6 6,35 212 107 90 82 45 42 26 16 16 15 16 Total: 275,16 667 11 En Pologne, le nombre d'universités inclut les universités privées. Sous l'ancien régime, il existait environ 90 établissements d'enseignement supérieur. 12 En Slovénie, l'université de Maribor et ses 10 facultés et l'université de Ljubljana et ses 27 facultés sont comptées comme des institutions éligibles distinctes. 20 Tableau 2: TABLEAUX COMPARATIFS, EX-YOUGOSLAVIE 1994/97 Pays13 Population Universités (en millions) Bosnie-et- Herzégovine ARYM 4,1 2,2 5 2 Budget de Tempus (MECU 1994/97) 1,5 2 PEC 4 5 13 L'inclusion d'un pays dans cette liste ne doit pas être interprétée comme un engagement pour la politique actuelle ou future de la Communauté Européenne 21 Tableau 3: TABLEAUX COMPARATIFS, CEI & MONGOLIE 1994/97 Pays Population Universités14 PEC lancés Budget de Tempus (MECU 1994/97) Arménie Azerbaïdjan Belarus Géorgie Kazakhstan Kirghizstan Moldova Mongolie 3,80 7,40 10,20 5,50 6,80 4,46 4,35 2,30 Russie 148,00 Tadjikistan Turkménistan Ukraine Ouzbékistan • n/d n/d 52,20 20,00 15 30 41 22 n/d 33 20 6 750 n/d n/d 255 58 1,197 1,116 5,235 1,185 2,369 0,844 1,358 0,876 34,574 0,00 0,00 11,976 2,888 3 2 10 3 4 2 4 2 61 0 0 23 7 Total: 63. 618 121 14 Les chiffres pour l'Adzerbaïdjan, la Moldova, le Kirghisztan, la Fédération de Russie et l'Ukraine comprennent les instituts d'enseignement supérieur privés. 22 TABLEAU 4: PARTICIPATION DES ETATS MEMBRES DE LACOMMUNAUTE EUROPEENNE DANS LES PROJETS TEMPUS PROJETS EUROPEENS COMMUNS PAR PAYS Pays PEC de Phare PEC de Tacis Total A B D DK E F GR I IRL L NL P S SF UK 134 410 740 211 348 654 251 465 194 4 462 202 139 119 967 6 24 48 6 22 47 9 21 11 0 24 6 6 4 57 140 434 788 217 370 701 260 486 205 4 486 208 145 123 1024 23 TABLEAU 5: PARTICIPATION DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS LES PROJETS TEMPUS PROJETS EUROPEENS COMMUNS PAR CONTRACTANT Pays PEC de Phare PEC de Tacis Total A B D DK E F GR I IRL L NL P S SF UK 6 97 161 43 25 219 40 75 15 1 114 19 4 10 317 1 12 24 0 5 25 4 9 1 0 6 0 2 1 34 7 109 185 43 30 244 44 84 16 1 120 19 6 11 351 24 TABLEAU 6: PARTICIPATION DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS LES PROJETS TEMPUS PROJETS EUROPEENS COMMUNS PAR COORDINATEUR Pays PEC de Phare PEC de Tacis Total A B D DK E F GR I IRL L NL P S SF UK 6 64 93 29 16 118 33 51 10 0 79 11 6 2 209 1 11 24 0 5 25 4 9 1 0 6 0 2 1. 34 7 75 117 29 21 143 37 60 11 0 85 11 8 3 243 25 TABLEAU 7: PARTICIPATION DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS LES PROJETS TEMPUS - MESURES COMPLEMENTAIRES - PHARE Pays _ B 5 DK Ë F GR ï ÎRL L NL P S SF ÛK CME -_ 62~ 89 22 42 93 39 56 12 Ô 86 21 36 24 169 26 TABLEAU 8: PARTICIPATION aux BOURSES EN FAVEUR DE LA MOBILITE INDIVIDUELLE -1990-1997 - PHARE de et vers les États membres de la CE États membres De la CE Vers la CE De/vers la CE de la CE 1990-1997 1990-1997 Autriche Belgique Danemark Finlande France Allemagne Grèce Irlande Italie Luxembourg Portugal Espagne Suède Pays-Bas Royaume-Uni TOTAL Notes: 4 149 61 13 310 185 125 59 174 3 44 81 6 149 611 82 513 220 66 1349 1511 274 137 967 4 132 382 102 643 86 662 281 79 1659 1696 399 196 1141 7 176 463 108 792 2413 3024 1,974 8,795 10,769 1. En 1995, il n'y a pas eu d'appel d'offres dans les États membres de la CE. 2. Les bourses en faveur de la mobilité individuelle de et vers l'Autriche, la Finlande et la Suède sont financées depuis 1996, c'est-à-dire depuis l'entrée de ces pays dans la Communauté européenne. 27 9: PARTICIPATION DES ETATS MEMBRES DE LA TABLEAU COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS LES PROJETS TEMPUS - PROJETS COMPACTS - TACIS Participation de contractant/coordinateur de la CE en 1996 Pays Projets Compacts de Tacis "Â 1 "D "DK 1 T "GR 1 IRL T "NL "P "S ~lSF "ÛK Total Ô 2 5 ï î 3 Ô 6 Ô Ô 4 Ô ' Ô Ô 5 27 Note: Les projets compacts ont débuté en 1996. 28 TABLEAU COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS LES PROJETS TEMPUS 10: PARTICIPATION DES ETATS MEMBRES DE LA PROJETS COMPACTS - TACIS Participation des États membres de la CE en 1996 Pays _ ~B ~D _ "I "F "GR 1 iRL T "NL T "S "SF ~ÛK Total ' Projets compacts de Tacis _ 6 T _ 2 6 2 7 ï Ô 8 2 2 3 8 59 29 TABLEAU 11: DOMAINES THEMATIQUES Subject Area Involvement in Phare and Tacis JEPs Languages 6% Art and Design 1% 0 t h er 9% Humanities 3% Social Sciences 13% Applied Sciences and Technologies 44% Natural Science and Mathematics 6% Management and Business 18% Subject Area Involvement in Phare JEPs D Humanities • Social Sciences DManagement and Business D Natural Science and Mathematics • Applied Sciences and Technologies DArt and Design • Languages D Other Languages 5% Art and Design 1% Applied Sciences and Technologies 48% Humanities 3% Other 9% Social Sciences 10% Management and Business 18%. Natural Science and Mathematics 6% D Humanities • Social Sciences DManagement and Business DNatural Science and Mathematics I | «Applied Sciences and Technologies iOArt and Design '. •Languages • DOther Subject Area Involvement in Tacis JEPs Languages 12% Other 2% Humanities 9% Applied Sciences and Technologies. 14% Management and Business 23% • D Humanities !• Social Sciences I DManagement and Business DApplied Sciences and Technologies Social Sciences 40% • Languages DOther _ HO - ISSN 0254-1491 COM(98) 379 final DOCUMENTS FR 04 05 17 N° de catalogue : CB-C0-98-469-FR-C ISBN 92-78-38354-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ^


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tax-free allowance

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text: C 273/8 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 2. 9. 98 BIJLAGE Krachtens artikel 10 aan te bieden vergoeding (in ECU per 100 kg melk) Jaar 1984/85 1985/86 1986/87 1987/88 1988/89 1989/90 1990/91 1991/92 1992/93 1993/94 Bedrag 9,2 10,5 9,7 10,0 12,3 12,9 11,7 11,8 12,4 12,4 Voorstel voor een richtlijn van de Raad tot wijziging van Richtlijn 94/4/EG van de Raad van 14 februari 1994 en tot verlenging van de tijdelijke afwijkende maatregel voor Duitsland en Oostenrijk (98/C 273/04) COM(1998) 473 def. - 98/0250(CNS) (Door de Commissie ingediend op 24 juli 1998) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 99, Gezien het voorstel van de Commissie, Gezien het advies van het Europees Parlement, Gezien het advies van het Economisch en Sociaal Co(cid:220) mit~, Richtlijnen 69/169/EEG en 77/388/EEG(cid:216)(˛), zoals ge(cid:220) wijzigd bij artikel 1 van Richtlijn 94/75/EG van de Raad van 22 december 1994(cid:216)(ˇ), voorziet in de toepassing van een tijdelijke afwijking voor Duitsland en Oostenrijk tot en met 31 december 1997, welke afwijking de toepassing beoogt van een drempelwaarde van 75 ECU voor de vrijstelling die geldt voor de invoer van goederen door reizigers die het grondgebied van Duitsland en Oosten(cid:220) rijk betreden via andere landgrenzen dan die met de ove(cid:220) rige lidstaten of met de EVA(cid:220)landen dan wel, voor zover van toepassing, via de kustvaart vanuit de genoemde lan(cid:220) den; Overwegende dat artikel 3, lid 2, van Richtlijn 94/4/EG van de Raad van 14 februari 1994 tot wijziging van (˛)(cid:217)PB L 60 van 14. 2. 1994, blz. 14. (ˇ)(cid:217)PB L 365 van 31. 12. 1994, blz. 52. 2. 9. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 273/9 Overwegende dat deze bepalingen rekening houden met de economische moeilijkheden die onder de bovenge(cid:220) noemde omstandigheden kunnen worden veroorzaakt door de bedragen van de vrijstellingen die van toepassing zijn op de invoer van goederen in de Gemeenschap door reizigers; 2003 aan deze richtlijn te voldoen, voor goederen die worden ingevoerd door reizigers die het Duitse of het Oostenrijkse grondgebied betreden via andere landgrenzen dan die met de overige lidstaten of met de EVA(cid:220)landen, danwel, voor zower van toepassing, via de kustvaart vanuit de genoemde landen. Overwegende dat de Bondsrepubliek Duitsland en de Republiek Oostenrijk bij brieven van 24 juni en van 23 juli 1997 hebben verzocht om een verlenging van de af(cid:220) wijkende maatregel van artikel 3, lid 2, van Richtlijn 94/4/EG; dat dit verzoek berust op de constatering dat de economische moeilijkheden die tot de vaststelling van de bovengenoemde richtlijn hebben geleid, zich nog altijd voordoen en zelfs toenemen; Overwegende dat de door beide lidstaten geschetste situ(cid:220) atie in aanmerking moet worden genomen; Overwegende dat een verlenging van deze afwijkende maatregel evenwel gepaard moet gaan met de vaststelling van een uiterste datum waarop de drempel van de vrij(cid:220) stelling die door Duitsland en Oostenrijk wordt toege(cid:220) past, wordt gelijkgeschakeld met de drempel die op die datum in de overige lidstaten van kracht is, met de ver(cid:220) hoging, vanaf heden, van de drempel die voor deze twee lidstaten geldt teneinde concurrentieverstoringen te be(cid:220) perken, alsmede met de verbintnis van deze lidstaten om de genoemde drempel geleidelijk en in onderling overleg te verhogen teneinde zich te conformeren, op 1 januari 2003, aan de communautaire drempel, HEEFT DE VOLGENDE RICHTLIJN VASTGESTELD: Artikel 1 Artikel 3, lid 2, van Richtlijn 94/4/EG wordt vervangen door: Deze lidstaten passen echter met ingang van 1 ja(cid:220) nuari 1999 een vrijstelling toe die niet lager mag zijn dan 100 ECU op de invoer door de in de vorige ali(cid:220) nea bedoelde reizigers. Zij gaan gezamenlijk over tot een geleidelijke verhoging van dit bedrag teneinde ui(cid:220) terlijk op 1 januari 2003 de in de Gemeenschap toe(cid:220) passelijke drempel op genoemde invoer toe te pas(cid:220) sen. ’’. Artikel 2 1. (cid:218)(cid:217)De lidstaten stellen de wettelijke, bestuursrechte(cid:220) lijke en administratieve bepalingen vast die noodzakelijk zijn om de onderhavige richtlijn uiterlijk ~~n maand na de inwerkingtreding ervan, ten uitvoer te leggen. Zij stel(cid:220) len de Commissie hiervan onverwijld in kennis. Wanneer de lidstaten deze bepalingen aannemen, wordt in die bepalingen naar de onderhavige richtlijn verwezen of wordt hiernaar verwezen bij de officiæle bekendma(cid:220) king van die bepalingen. De regels voor deze verwijzing worden vastgesteld door de lidstaten. 2. (cid:218)(cid:217)De lidstaten delen de Commissie de tekst van de bepalingen van intern recht mede die zij op het onder deze richtlijn vallende gebied vaststellen. Artikel 3 Deze richtlijn is met ingang van 1 januari 1998 van toe(cid:220) passing. ,,2. (cid:218)(cid:217)In afwijking van lid 1 doen de Bondsrepubliek Duitsland en de Republiek Oostenrijk de nodige be(cid:220) palingen in werking treden om uiterlijk op 1 januari Artikel 4 Deze richtlijn is gericht tot de lidstaten


title: Commission Regulation (EC) No 1613/98 of 24 July 1998 adjusting the agrimonetary compensatory aid granted in Sweden

eurovoc_concepts:
Sweden
agri-monetary policy
aid to agriculture
representative rate

text: L 209/26 EN Official Journal of the European Communities 25. 7. 98 COMMISSION REGULATION (EC) No 1613/98 of 24 July 1998 adjusting the agrimonetary compensatory aid granted in Sweden THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 2990/95 of 18 December 1995 regulating compensation for appreci- able reductions in the agricultural conversion rates before 1 July 1996 (1), as last amended by Regulation (EC) No 1451/96 (2), and in particular Article 2(4) thereof, Whereas Regulation (EC) No 2990/95 establishes the principle of an agrimonetary compensatory payment the maximum amount of the first tranche of which is deter- mined as a function of the size of the appreciable reduc- tion in the agricultural conversion rates in question; whereas the amounts of the second and third tranches of the payments must be reduced relative to the first tranche by at least one third of the amount granted during the first tranche; whereas the appreciable reduction which affected the Swedish krona on 7 July 1996 was 3,280 %; Whereas Article 6(2) of Commission Regulation (EC) No 2921/95 of 18 December 1995 laying down detailed rules for compensation for reductions in certain agricultural conversion rates (3), as last amended by Regulation (EC) No 1481/96 (4), provides for the maximum amounts of the second and third tranches of the payments to be adjusted on the basis of the impact on incomes of the increase in the agricultural conversion rates occuring before the start of those tranches; whereas, pursuant to Article 2(1) of Regulation (EC) No 2990/95, the tranches are determined for periods of 12 months, starting with the month following the relevant appreciable reduction in the agricultural conversion rate; Whereas there have been several increases in the relevant agricultural conversion rates between the dates of their appreciable reductions and the start of the third tranche of payments for Sweden; the agrimonetary compensatory payments Whereas referred to in Regulation (EC) No 2990/95 are calculated as lump sums; whereas, as a result of the level reached by the agricultural conversion rates, the third tranche for Sweden should be cancelled; whereas those adjustments in payments must be applicable from the start of the tranche in question; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the relevant manage- ment committees, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The third tranche of compensatory payments for Sweden provided for in Regulation (EC) No 2990/95 as a result of the appreciable reduction in the agricultural conversion rate which occurred on 7 July 1996 is hereby cancelled. Article 2 This Regulation shall enter into force on the seventh day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 24 July 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 312, 23. 12. 1995, p. 7. (2) OJ L 187, 26. 7. 1996, p. 1. (3) OJ L 305, 19. 12. 1995, p. 60. (4) OJ L 188, 27. 7. 1996, p. 21


title: Regulamento (CE) nº 1610/98 da Comissão de 24 de Julho de 1998 que determina em que medida podem ser aceites os pedidos de certificados de importação apresentados em Julho de 1998 para certos produtos lácteos no âmbito de determinados contingentes pautais abertos pelo Regulamento (CE) nº 1374/98

eurovoc_concepts:
import licence
milk product
tariff quota

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text: 25. 7. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 209/21 REGULAMENTO (CE) Nº 1610/98 DA COMISSÃO de 24 de Julho de 1998 que determina em que medida podem ser aceites os pedidos de certificados de importação apresentados em Julho de 1998 para certos produtos lácteos no âmbito de determinados contingentes pautais abertos pelo Regulamento (CE) nº 1374/98 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1374/98 da Comissão, de 29 de Junho de 1998, que estabelece regras de execução do regime de importação e que abre contin- gentes pautais no sector do leite e dos produtos lácteos (1), e, nomeadamente, o nº 4 do seu artigo 14º, Considerando e, nomeadamente, o nº 4 do seu artigo 14º, que os pedidos apresentados relativamente aos produtos citados no anexo II e no anexo III B do Regulamento (CE) nº 1374/98 incidem em quantidades superiores às disponíveis; que, por conseguinte, é conveniente fixar os coeficientes de atribuição para as quantidades pedidas, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º 1. As quantidades de certificados de importação pedidas para os produtos dos números de ordem no anexo II do Regulamento (CE) nº 1374/98 que constam do anexo I, apresentados relativamente ao período compreendido entre 1 de Julho e 30 de Setembro de 1998, por força do Regulamento (CE) nº 1374/98, são afectadas pelos coefi- cientes de atribuição indicados. 2. As quantidades de certificados de importação pedidas para os produtos dos números de ordem no anexo III B do Regulamento (CE) nº 1374/98 que constam do anexo II, apresentados relativamente ao período compreendido entre 1 de Julho e 31 de Dezembro de 1998, por força do Regulamento (CE) nº 1374/98, são afectadas pelos coefi- cientes de atribuição indicados. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 25 de Julho de 1998. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 24 de Julho de 1998. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 185 de 30. 6. 1998, p. 21. L 209/22 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 25. 7. 98 ANEXO I Número de ordem no anexo II do Regulamento (CE) nº 1374/98 Número de ordem TARIC PERÍODO: Julho a Setembro de 1998 Coeficiente de atribuição 36 37 39 40 41 42 44 47 09. 4590 09. 4599 09. 4591 09. 4592 09. 4593 09. 4594 09. 4595 09. 4596 0,0066 0,0038 0,0519 0,0237 0,0508 0,0110 0,0061 0,0030 ANEXO II Número de ordem no anexo III B do Regulamento (CE) nº 1374/98 Número de ordem TARIC PERÍODO: Julho a Dezembro de 1998 Coeficiente de atribuição 13 09. 4101 0,4411


title: Commission Regulation (EC) No 1620/98 of 24 July 1998 determining the extent to which applications for import licences submitted in July 1998 for certain products in the milk and milk products sector under the schemes provided for in the Europe Agreements between the Community and the Republic of Hungary, the Republic of Poland, the Czech Republic, the Slovak Republic, Bulgaria and Romania, in the Agreements on free trade between the Community and the Baltic States and in the Interim Agreement between the Community and the Republic of Slovenia may be accepted

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
agreement (EU)
import licence
liberalisation of trade
milk
milk product

text: L 209/38 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 25. 7. 98 COMMISSION REGULATION (EC) No 1620/98 of 24 July 1998 determining the extent to which applications for import licences submitted in July 1998 for certain products in the milk and milk products sector under the schemes provided for in the Europe Agreements between the Community and the Republic of Hungary, the Republic of Poland, the Czech Republic, the Slovak Republic, Bulgaria and Romania, in the Agreements on free trade between the Community and the Baltic States and in the Interim Agreement between the Community and the Republic of Slovenia may be accepted THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Commission Regulation (EC) No 2508/97 of 15 December 1997 laying down detailed rules for the application to milk and milk products of the schemes provided for in the Europe Agreements between the Community and the Republic of Hungary, the Re- public of Poland, the Czech Republic, the Slovak Re- public, Bulgaria and Romania, the Agreements on free trade between the Community and the Baltic States and the Interim Agreement between the Community and the Republic of Slovenia and repealing Regulations (EEC) No 584/92, (EC) No 1588/94, (EC) No 1713/95 and (EC) No 455/97 (1), and in particular Article 4(4) thereof, Whereas the applications for import licences submitted for the products listed in Regulation (EC) No 2508/97 exceed the quantities available for certain products; whereas allocation coefficients should therefore be set for the period 1 July to 31 December 1998 for certain quantities applied for, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Applications for import licences submitted for the period 1 July to 31 December 1998 pursuant to Regulation (EC) No 2508/97, shall be accepted by country of origin and by product covered by the CN codes set out in the Annex for the quantities applied for, multiplied by the allocation coefficients shown. Article 2 This Regulation shall enter into force on 25 July 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 24 July 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 345, 16. 12. 1997, p. 31. 25. 7. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 209/39 ) % n i ( y r a g n u H 6 0 4 0 9 2 0 9 6 0 4 0 0 1 2 0 4 0 6 0 4 0 a i k a v o l S 1 1 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 5 0 4 0 0 3 0 1 5 0 4 0 0 5 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 2 0 4 0 9 1 1 2 2 0 4 0 9 9 1 2 2 0 4 0 6 0 4 0 1 1 0 1 9 1 0 1 0 3 0 1 0 5 0 1 5 0 4 0 5 0 4 0 5 0 4 0 5 0 4 0 9 1 0 1 2 0 4 0 9 1 1 2 2 0 4 0 9 9 1 2 2 0 4 0 6 0 4 0 1 1 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 5 0 4 0 0 3 0 1 5 0 4 0 0 5 0 1 5 0 4 0 0 9 0 1 5 0 4 0 0 9 0 2 5 0 4 0 9 1 0 1 2 0 4 0 9 1 1 2 2 0 4 0 9 9 1 2 2 0 4 0 s e d o c N C c i l b u p e R h c e z C d n a l o P y r t n u o C 4 4 5 0 0 , — 1 3 1 0 0 , 2 4 1 0 0 , 4 8 0 0 0 , 2 8 0 0 0 , 5 0 2 0 0 , 7 7 0 0 0 , 9 7 0 0 0 , 6 6 6 6 0 , 5 0 2 0 0 , 9 7 0 0 0 , n o i t a c o l l A t n e i c i f f e o c X E N N A 1 1 9 9 2 0 4 0 6 0 4 0 1 1 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 2 0 4 0 9 1 1 2 2 0 4 0 9 2 2 0 4 0 x e 6 0 4 0 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 2 0 4 0 9 1 1 2 2 0 4 0 6 0 4 0 1 1 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 5 0 4 0 9 1 0 1 2 0 4 0 9 1 1 2 2 0 4 0 s e d o c N C — 3 9 4 0 0 , 1 8 0 0 0 , 0 8 0 0 0 , — 4 7 4 0 0 , 4 8 0 0 0 , 1 8 0 0 0 , — 8 3 1 0 0 , 9 7 0 0 0 , n o i t a c o l l A t n e i c i f f e o c a i n a u h t i L a i v t a L a i n o t s E f o c i l b u p e R y r t n u o C 0 9 6 0 4 0 0 1 3 0 4 0 0 1 1 2 2 0 4 0 2 0 4 0 6 0 4 0 6 0 4 0 s e d o c N C 2 0 3 5 0 , — 2 1 5 0 0 , — 0 0 0 0 1 , n o i t a c o l l A t n e i c i f f e o c a i n e v o l S a i r a g l u B a i n a m o R y r t n u o C


title: Verordening (EG) nr. 1609/98 van de Commissie van 24 juli 1998 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

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agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit
stone fruit

text: 25. 7. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 209/19 VERORDENING (EG) Nr. 1609/98 VAN DE COMMISSIE van 24 juli 1998 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoer- pr¶zen van bepaalde soorten groenten en fruit DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3223/94 van de Commissie van 21 december 1994 houdende uitvoeringsbepalingen van de invoerregeling voor groenten en fruit (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1498/98 (2), en met name op artikel 4, lid 1, Gelet op Verordening (EEG) nr. 3813/92 van de Raad van 28 december 1992 betreffende de rekeneenheid en de omrekeningskoersen die in het kader van het gemeen- schappel¶k landbouwbeleid moeten worden toegepast (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 150/95 (4), en met name op artikel 3, lid 3, Overwegende dat in Verordening (EG) nr. 3223/94 op grond van de multilaterale handelsbesprekingen in het kader van de Uruguay-Ronde de criteria z¶n vastgesteld aan de hand waarvan de Commissie voor de producten en de periodes die in de b¶lage b¶ die verordening z¶n vermeld, de forfaitaire waarden b¶ invoer uit derde landen vaststelt; Overwegende dat op grond van de bovenvermelde criteria de forfaitaire invoerwaarden moeten worden vastgesteld op de in de b¶lage b¶ deze verordening vermelde niveaus, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 3223/94 bedoelde forfaitaire invoerwaarden worden vastgesteld zoals aangegeven in de tabel in de b¶lage b¶ deze veror- dening. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 25 juli 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 24 juli 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 337 van 24. 12. 1994, blz. 66. (2) PB L 198 van 15. 7. 1998, blz. 4. (3) PB L 387 van 31. 12. 1992, blz. 1. (4) PB L 22 van 31. 1. 1995, blz. 1. L 209/20 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 25. 7. 98 B(cid:246)LAGE b¶ de verordening van de Commissie van 24 juli 1998 tot vaststelling van forfaitaire invoer- waarden voor de bepaling van de invoerpr¶zen van bepaalde soorten groenten en fruit GN-code Code derde landen (1) (in ecu/100 kg) Forfaitaire invoerwaarde 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 10 00 0809 20 95 0809 40 05 066 999 052 999 052 999 382 388 524 528 999 052 400 412 600 624 999 388 400 508 512 524 528 720 800 804 999 052 388 512 528 999 052 064 066 999 052 061 400 404 616 999 052 064 066 624 999 53,2 53,2 71,6 71,6 47,8 47,8 63,3 72,9 38,3 60,4 58,7 117,3 312,5 110,3 95,3 100,6 147,2 72,9 86,5 122,1 65,7 88,8 69,6 167,0 210,4 102,9 109,5 108,0 94,6 61,5 90,2 88,6 207,1 118,4 111,6 145,7 412,3 260,9 293,0 365,2 235,2 313,3 137,0 85,9 106,5 252,3 145,4 (1) Landennomenclatuur vastgesteld b¶ Verordening (EG) nr. 2317/97 van de Commissie (PB L 321 van 22. 11. 1997, blz. 19). De code „999” staat voor „andere oorsprong”


title: Id-Deċiżjoni tal-Kummissjoni ta' l-24 ta' Lulju 1998 dwar it-trattament, għall-għanijiet tal-kontijiet nazzjonali, ta' frodi fil-VAT (id-diskrepanzi bejn l-irċevuti teoretiċi tal-VAT u dawk attwali) (innotifikata taħt id-dokument li jġib in-numru K (1998) 2202) (Test b'rilevanza għaż-ŻEE)

eurovoc_concepts:
VAT
gross domestic product
gross national product
tax collection
tax evasion

text: 09/Vol. 1 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 309 31998D0527 L 234/39 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 21. 8. 1998 ID-DEĊIŻJONI TAL-KUMMISSJONI ta’ l-24 ta’ Lulju 1998 dwar it-trattament, għall-għanijiet tal-kontijiet nazzjonali, ta’ frodi fil-VAT (id-diskrepanzi bejn l-irċevuti teoretiċi tal-VAT u dawk attwali) (innotifikata taħt id-dokument li jġib in-numru K (1998) 2202) (Test b’rilevanza għaż-ŻEE) (98/527/KE, Euratom) IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITÀ EWROPEA, Wara li kkunsidrat it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea, Wara li kkunsidrat it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea dwar l-Enerġija Atomika, Wara li kkunsidrat id-Direttiva tal-Kunsill 89/130/KEE, Euratom, tat-13 ta’ Frar 1989 fuq l-armonizzazzjoni tal-kumpilazzjoni tal- prodott gross nazzjonali bi prezzijiet tas-suq (1), u partikolarment l-Artikolu 1 tagħha, mad-Direttiva 89/130/KE Euratom, l-Istati Membri jeħtieġu jaġ- ġustaw dawk l-estimi biex jikkunsidraw l-evażjoni tal-VAT; Billi aġġustament bħal dan huwa marbut ma’ dak il-komponent tad-diskrepanzi bejn l-irċevuti teoretiċi tal-VAT u dawk attwali li huwa attribwit għal evażjoni li ma tinvolvix il-kompliċità tax- xerrej (“mingħajr kompliċità”); Billi l-miżuri li hemm ipprovduti f’din id-Deċiżjoni huma kompa- tibbli ma’ l-opinjoni tal-kumitat stabbilit bl-Artikolu 6 tad- Direttiva 89/130/KEE, Euratom, il-miżuri Billi d-Deċiżjoni tal-Kummissjoni 94/168/KEE, Euratom, tat-22 ta’ Frar 1994 dwar li għandhom jittieħdu għall- implimentazzjoni tad-Direttiva tal-Kunsill 89/130/KEE, Euratom fuq l-armonizzazzjoni tal-prodott gross nazzjonali bi prezzijiet tas-suq (2), tittratta b’mod partikolari dwar l-evażjoni tat-taxxa iżda ma tiddeskrivix b’mod espliċitu kif l-evażjoni mill-VAT għandha tkun trattata; billi huwa għalhekk meħtieġ li jkun deskritt kif evażjoni bħal din għandha tkun trat- tata; tal-kumpilazzjoni Billi, biex ikun żgurat l-eżawriment ta’ l-estimi tal-Prodott Gross Domestiku u tal-Prodott Gross Nazzjonali tagħhom f’konformità ADOTTAT DIN ID-DEĊIŻJONI: Artikolu 1 l-evażjoni L-Istati Membri għandhom jikkalkulaw il-valur ta’ tal-VAT “mingħajr kompliċità” billi japplikaw il-metodi stabbiliti fl-Anness għal din id-Deċiżjoni. Għall-għanijiet tal-kalkolazzjoni msemmija fuq, l-Istati Membri għandhom jistabbilixxu l-irċevuti teoretiċi tal-VAT u dawk attwali u jikkalkulaw id-diskrepanza bejn dawn iż-żewġ ammonti, billi japplikaw din il-formula li ġejja: L-Istati Membri għandhom jaġġustaw, jekk hemm bżonn, l-ammont ta’ valur miżjud inkluż fl-estimi tal-Prodott Gross Domestiku u dak Nazzjonali tagħhom magħmul f’konformità mad-Direttiva 89/130/KEE, Euratom billi jżidu miegħu l-valur, ikkalkulat fuq il-bażi tal-formula t’hawn fuq, ta’ evażjoni “mingħajr kompliċità”. Biex isir l-aġġustament deskritt fl-Artikolu 1, l-Istati Membri għandhom japplikaw metodu li jkun ekwivalenti għal dak deskritt fl-ewwel sottoparagrafu ta’ l-Artikolu 1, u li jkun jipproduċi riżultati paragunabbli. Artikolu 2 (1) ĠU L 49, tal-21. 2. 1989, p. 26. (2) ĠU L 77, tad-19. 3. 1994, p. 51. 310 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 09/Vol. 1 Artikolu 3 L-Istati Membri għandhom, sa mhux aktar tard mill-1 ta’ Ottubru 1998, jipprovdu lill-Kummissjoni bi spjegazzjoni dwar ir-riżorsi u l-metodi li jkunu ġew applikati u jiddikjaraw il-valur ta’ l-aġġustamenti li jkunu saru. Il-Kumissjoni għandha, f’konformità ma’ l-Artikolu 19 tar-Regolament tal-Kunsill (KEE, Euratom) Nru 1552/89 (1), teżamina l-validità tas-sorsi u l-metodi użati u ta’ l-aġġustamenti li jkunu saru, u l-komparabbilità tar-riżultati li jkunu nkisbu, partikolarment f’każijiet fejn, f’konformità ma’ l-Artikolu 2, il-metodu deskritt fl-ewwel sottoparagrafu ta’ l-Artikolu 1 ma jkunx intuża. Il-limitu ta’ żmien għall-Istati Membri Ottubru 1999. l-ġodda (l-Awstrija, il-Finlandja u l-Isvezja) huwa ffissat għall-1 ta’ Artikolu 4 Jekk Stat Membru jkun jista’ juri lill-Kummissjoni li l-kalkolazzjoni ekwivalenti tkun diġà implikata fil-kontijiet tiegħu, l-Artikolu 1 ma jkollu l-ebda effett. Kwalunkwe Stat Membru li jkun jixtieq isegwi din ir-rotta għandu jforni d-dokumentazzjoni sħiħa lill-Kummissjoni sal-1 ta’ Ottubru 1998 (għall-Awstrija, il-Finlandja u l-Isvezja: l-1 ta’ Ottubru 1999). Il-Kummissjoni l-implimentazzjoni ta’ din id-Deċiżjoni u, partikolarment, dwar il-metodi użati mill-Istati Membri. għall-Prodott Gross Nazzjonali dwar lill-Kumitat tinforma għandha ir-riżultat ta’ Din id-Deċiżjoni hija indirizzata lill-Istati Membri. Artikolu 5 Magħmula fi Brussel, fl-24 ta’ Lulju 1998. Għall-Kummissjoni Yves-Thibault DE SILGUY Membru tal-Kummissjoni (1) ĠU L 155, tas-7. 6. 1989, p. 1. 09/Vol. 1 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 311 L-ANNESS Il-valur ta’ l-evażjoni tal-VAT li ma jkunx jinvolvi l-kompliċità tax-xerrej (“mingħajr kompliċità”) jiġi kkalkulat billi jintużaw dawn iż-żewġ kwantitajiet varjabbli li ġejjin: 1. Il-valur ta’ l-irċevuti teoretiċi tal-VAT; 2. Id-diskrepanzi bejn l-irċevuti teoretiċi tal-VAT u l-irċevuti tal-VAT li jkunu nġabru attwalment matul il-perjodu. Il-kalkolazzjoni ta’ l-irċevuti teoretiċi tal-VAT L-irċevuti teoretiċi tal-VAT huma l-ammonti ta’ VAT li kienu jinġabru kieku l-partijiet kollha suġġetti għall-VAT kellhom iħallsuha kif kontemplat bil-liġi. Biex ikunu kalkolati l-irċevuti teoretiċi tal-VAT, l-ewwel ħaġa li trid issir hija li l-bażi tal-VAT tinġieb f’linja mal-leġislazzjoni kurrenti: fi kliem ieħor, li jkunu identifikati t-transazzjonijiet kollha li ma jkunux suġġetti għal tnaqqis mill-VAT. Il-konsum domestiku finali huwa trattat bħala li mhuwiex suġġett għal tnaqqis mill-VAT, waqt li kategoriji oħra ta’ użu għandhom jinqasmu biex tiġi stabbilita rata ta’ mingħajr tnaqqis. Il-kalkolazzjoni ssir billi jintuża l-aktar tagħrif li mhuwiex aggregat dwar il-kontijiet nazzjonali li huwa disponibbli. Il-bażi tal-VAT tinħadem fid-dawl tal-leġislazzjoni u-regoli kurrenti kollha li jirregolaw il-VAT. It-tieni ħaġa hija li tkun applikata r-rata xierqa ta’ VAT għal kull transazzjoni li tkun tikkostwixxi l-bażi tal-VAT kif definita fil-paragrafu ta’ qabel. Ir-rati tal-VAT applikati għandhom ikunu dawk fis-seħħ matul is-sena li għaliha l-bażi tal-VAT tkun ġiet ikkalkolata. L-irċevuti teoretiċi tal-VAT jinħadmu fid-dawl tal-leġislazzjoni u r-regoli kurrenti kollha li jirregolaw il-VAT. Il-kalkolazzjoni tad-diskrepanzi bejn l-irċevuti teoretiċi tal-VAT u dawk attwalment miġbura matul il-perjodu ta’ referenza Id-diskrepanzi bejn l-irċevuti teoretiċi tal-VAT (maħduma fid-dawl tal-leġislazzjoni u r-regoli kurrenti) u dawk attwali fihom erba’ komponenti: 1. Differenzi fiż-żmien bejn l-informazzjoni tat-teżor u l-informazzjoni dwar il-kontijiet nazzjonali; 2. Kanċellazzjonijiet ad hoc mill-awtoritajiet tat-taxxa ta’ ċerti klejms ta’ VAT f’każijiet ta’ falliment; 3. Evażjoni li tinvolvi l-kompliċità tax-xerrejja (b’kompliċità) (każijiet fejn ix-xerrej ma jħallasx il-VAT lill-bejjiegħ); 4. Evażjoni li ma tkunx tinvolvi l-kompliċità tax-xerrejja (mingħajr kompliċità) (każijiet fejn ix-xerrej iħallas il-VAT lill-bejjiegħ, iżda ta’ l-aħħar jonqos milli jibgħatha lill-awtoritajiet tat-taxxa). il-valur ta’ Bħala riżultat, jitnaqqsu l-evażjoni “bil-kompliċità” u l-kanċellazzjonijiet marbuta ma’ fallimenti mid-diskrepanzi bejn l-irċevuti teoretiċi tal-VAT u dawk attwali, waqt li jkunu kunsidrati d-differenzi fiż-żmien bejn it-transazzjoni li twassal għall-VAT u l-kollezzjoni ta’ l-irċevuti tal-VAT mill-awtoritajiet fiskali. l-evażjoni “mingħajr kompliċità” jasal billi L-irċevuti attwali tal-VAT huma l-ammonti attwalment miġbura mill-awtoritajiet fiskali matul il-perjodu li għalih il-kalkolazzjoni ta’ l-irċevuti teoretiċi tal-VAT tkun marbuta. L-aġġustamenti għad-differenzi fiż-żmien huma maħsuba li jikkoreġu riċevuti biex ikun hemm ċans li xi pagamenti ta’ VAT magħmula fis-sena kurrenti (n) ikunu marbuta ma’ dawk tas-sena ta’ qabel (n-1) u li xi VAT li għandha titħallas għas-sena n ma tkunx inġabret attwalment qabel is-sena ta’ wara (n + 1). Jeżistu każijiet fejn il-leġislazzjoni kurrenti tkun tawtorizza lill-awtoritajiet fiskali biex dawn jagħmlu kanċellazzjoniet ad hoc ta’ jeddijiet ta’ VAT f’każijiet ta’ falliment. F’każijiet bħal dawn, il-valur tal-kanċellazzjonijiet għandu jitnaqqas mid-differenza bejn l-irċevuti teoretiċi tal-VAT u dawk attwali (sakemm ma jkunx ġie diġà kkunsidrat fil-kalkolazzjoni ta’ l-irċevuti teoretiċi tal-VAT). 312 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 09/Vol. 1 Biex ikun ikalkulat il-valur ta’ evażjoni “b”kompliċità’, għandhom ikunu kkunsidrati dawk l-attivitajiet biss li dwarhom ikun sar aġġustament għal xogħol mhux dikjarat (in-nuqqas ta’ reġistrar f’fajls statistiċi ta’ partijiet ekonomikament attivi). Bl-użu ta’ dan il-metodu, li japplika l-aġġustamenti għal xogħol mhux dikjarat magħmul qabel lill-prodott ta’ fergħat ta’ attività ekonomika u jimmultiplika l-ammonti li jikkorrispondu ma’ bejgħ addizzjonali (bejgħ mhux dikjarat) skond ir-rati xierqa tal-VAT, huwa possibbli li ssir stima tal-valur ta’ l-irċevuti “neqsin” tal-VAT li l-awtoritajiet fiskali ġew imċaħħda minnhom minħabba l-evażjoni tal-VAT “b”kompliċità. Per eżempju: jekk, wara li jkun sar aġġustament għal xogħol mhux dikjarat, l-estimu tal-konsum domestiku ta’ prodott partikolari, barra l-VAT, kellu jiżdied bi 15 %, u jekk ir-rata tal-VAT li tapplika għax-xiri ta’ dak il-prodott tkun ta’ 18,6 %, l-ammont li għandu jingħata lill-awtoritajiet fiskali jista’ jiġi kalkolat kif ġej: Irċevuti tal-VAT nieqsa minħabba l-evażjoni “b”kompliċità’ = il-valur tal-bejgħ tal-prodott qabel l-aġġustament × 15 % × 18,6 %


title: Verordening (EG) nr. 1610/98 van de Commissie van 24 juli 1998 tot vaststelling van de mate waarin gevolg kan worden gegeven aan de aanvragen voor invoercertificaten die in juli 1998 voor bepaalde melkproducten zijn ingediend in het kader van bepaalde tariefcontingenten, geopend bij Verordening (EG) nr. 1374/98

text: 25. 7. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 209/21 VERORDENING (EG) Nr. 1610/98 VAN DE COMMISSIE van 24 juli 1998 tot vaststelling van de mate waarin gevolg kan worden gegeven aan de aanvragen voor invoercertificaten die in juli 1998 voor bepaalde melkproducten z¶n inge- diend in het kader van bepaalde tariefcontingenten, geopend b¶ Verordening (EG) nr. 1374/98 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 1374/98 van de Commissie van 29 juni 1998 houdende uitvoeringsbepalingen van de invoerregeling en houdende opening van tariefcontin- genten in de sector melk en zuivelproducten (1), en met name op artikel 14, lid 4, Overwegende dat de ingediende aanvragen voor de in b¶lage II en b¶lage III, deel B, b¶ Verordening (EG) nr. 1374/98 vermelde producten op grotere hoeveelheden betrekking hebben dan beschikbaar z¶n; dat b¶gevolg toew¶zingscoëfficiënten moeten worden vastgesteld voor de aangevraagde hoeveelheden, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 1. Op de op grond van Verordening (EG) nr. 1374/98 aangevraagde hoeveelheden invoercertificaten voor de periode van 1 juli tot en met 30 september 1998 worden voor de producten van de volgnummers in b¶lage II b¶ Verordening (EG) nr. 1374/98, vermeld in b¶lage I, de aangegeven toew¶zingscoëfficiënten toegepast. 2. Op de op grond van Verordening (EG) nr. 1374/98 aangevraagde hoeveelheden invoercertificaten voor de periode van 1 juli tot en met 31 december 1998 worden voor de producten van de volgnummers in b¶lage III, deel B, b¶ Verordening (EG) nr. 1374/98, vermeld in b¶lage aangegegeven toew¶zingscoëfficiënten toegepast. II, de Deze verordening treedt in werking op 25 juli 1998. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 24 juli 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 185 van 30. 6. 1998, blz. 21. L 209/22 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 25. 7. 98 B(cid:246)LAGE I Volgnummer in bijlage II bij Verordening (EG) nr. 1374/98 Volgnummer Taric Toew¶zingscoëfficiënt (periode van 1 juli t/m 30 september 1998) 36 37 39 40 41 42 44 47 09. 4590 09. 4599 09. 4591 09. 4592 09. 4593 09. 4594 09. 4595 09. 4596 0,0066 0,0038 0,0519 0,0237 0,0508 0,0110 0,0061 0,0030 B(cid:246)LAGE II Volgnummer in bijlage III, deel B, bij Verordening (EG) nr. 1374/98 Volgnummer Taric Toew¶zingscoëfficiënt (periode van 1 juli t/m 31 december 1998) 13 09. 4101 0,4411