title: 98/480/CE: Recommandation de la Commission du 22 juillet 1998 relative à un code de bonne pratique environnementale dans le secteur des détergents textiles ménagers [notifiée sous le numéro C(1998) 2163]

eurovoc_concepts:
code of conduct
energy consumption
environmental protection
organic chemical
packaging
polishing and scouring preparations

text: 1. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 215/73 RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 relative (cid:133) un code de bonne pratique environnementale dans le secteur des d(cid:130)tergents textiles m(cid:130)nagers [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 2163] (98/480/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 155, deuxi(cid:138)me tiret, consid(cid:130)rant que les d(cid:130)tergents et autres produits d’entre- tien sont d(cid:130)j(cid:133) soumis (cid:133) certaines dispositions communau- taires concernant la fabrication, le traitement ad(cid:130)quat, l’emploi et l’(cid:130)tiquetage, en particulier la directive 73/ 404/CEE du Conseil du 22 novembre 1973 concernant le rapprochement des l(cid:130)gislations des (cid:144)tats membres rela- tives aux d(cid:130)tergents (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par la directive 86/94/CEE (2), ainsi que la recommandation 89/ 542/CEE de la Commission du 13 septembre 1989 concernant l’(cid:130)tiquetage des d(cid:130)tergents et des produits d’entretien (3); consid(cid:130)rant que la directive 88/379/CEE du Conseil du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des dispositions l(cid:130)gislatives, r(cid:130)glementaires et administratives des (cid:144)tats membres relatives (cid:133) la classification, (cid:133) l’emballage et (cid:133) l’(cid:130)tiquetage des pr(cid:130)parations dangereuses (4), modifi(cid:130) en dernier lieu par la directive 96/65/CE (5), s’applique aux d(cid:130)tergents class(cid:130)s comme dangereux conform(cid:130)ment (cid:133) son article 3; consid(cid:130)rant que les actions envisag(cid:130)es dans la pr(cid:130)sente recommandation n’affectent pas les obligations d(cid:130)coulant de la directive 94/62/CE du Parlement europ(cid:130)en et du Conseil du 20 d(cid:130)cembre 1994 relative aux emballages et aux d(cid:130)chets d’emballages (6); que consid(cid:130)rant communautaires distinctes r(cid:130)gissent les produits cosm(cid:130)tiques, qui ne sont pas couverts par la pr(cid:130)sente recommandation; dispositions des consid(cid:130)rant que les crit(cid:138)res (cid:130)cologiques pr(cid:130)sidant (cid:133) l’attri- bution par la Communaut(cid:130) de l’(cid:130)co-label aux d(cid:130)tergents m(cid:130)nagers, (cid:130)tablis par la d(cid:130)cision 95/365/CE de la Commission (7) diff(cid:138)rent des dispositions pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente recommandation et qu’il convient, par cons(cid:130)- quent, que les producteurs appliquant les dispositions pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente recommandation prennent en consid(cid:130)ration la demande d’attribution de l’(cid:130)co- label de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne; consid(cid:130)rant que la Commission a (cid:130)tabli les lignes direc- trices pour le domaine de l’environnement dans une communication au Conseil et au Parlement europ(cid:130)en (8); que le Conseil et le l’utilisation efficace des accords dans (1) JO L 347 du 17. 12. 1973, p. 51. (2) JO L 80 du 25. 3. 1986, p. 51. (3) JO L 291 du 10. 10. 1989, p. 55. (4) JO L 187 du 16. 7. 1988, p. 14. (5) JO L 265 du 18. 10. 1996, p. 15. (6) JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 10. (7) JO L 217 du 13. 9. 1995, p. 14. (8) COM (96) 561 final du 27 novembre 1996. Parlement europ(cid:130)en, dans leurs r(cid:130)solutions du 17 juillet et du 7 octobre 1997 sur les accords environnementaux, ont reconnu que ces accords pouvaient constituer un instru- ment utile pour faire agir de mani(cid:138)re optimale la respon- sabilit(cid:130) de l’industrie (9); consid(cid:130)rant que la Commission estime que, afin d’am(cid:130)- liorer l’efficacit(cid:130) et garantir la transparence et la cr(cid:130)dibi- lit(cid:130) de l’industrie dont l’engagement a (cid:130)t(cid:130) reconnu par la Commission par une recommandation, toutes les parties int(cid:130)ress(cid:130)es soient consult(cid:130)es sur la recommandation, et notamment sur sa mise en œuvre et les r(cid:130)sultats r(cid:130)alis(cid:130)s; consid(cid:130)rant qu’une r(cid:130)duction des temp(cid:130)ratures de lavage permettrait d’(cid:130)conomiser de l’(cid:130)nergie et donc de r(cid:130)duire les rejets de CO2; consid(cid:130)rant qu’il est probable qu’une r(cid:130)duction de la consommation de d(cid:130)tergents et de leurs emballages permettra de r(cid:130)duire l’impact g(cid:130)n(cid:130)ral des d(cid:130)tergents sur l’environnement; consid(cid:130)rant que la r(cid:130)duction d’ingr(cid:130)dients peu biod(cid:130)gra- dables dans les d(cid:130)tergents, diminuera les effets des d(cid:130)ter- gents sur l’environnement; consid(cid:130)rant que l’industrie a (cid:130)labor(cid:130) un code de bonne conduite en vue d’am(cid:130)liorer l’information mise (cid:133) la dispo- sition des consommateurs, et notamment d’assurer un usage correct, et en particulier un dosage ad(cid:130)quat, des d(cid:130)tergents, gr(cid:131)ce (cid:133) un (cid:130)tiquetage d(cid:130)taill(cid:130), (cid:133) une publicit(cid:130) (cid:130)ducative et (cid:133) d’autres programmes visant (cid:133) sensibiliser le consommateur, (cid:133) (cid:130)conomiser les ressources et (cid:133) avoir un effet positif direct sur la qualit(cid:130) de l’eau et de l’environne- ment en g(cid:130)n(cid:130)ral; consid(cid:130)rant qu’il existe dans chaque (cid:144)tat membre des associations nationales repr(cid:130)sentant la grande majorit(cid:130) des entreprises du secteur des d(cid:130)tergents et des produits d’en- tretien, que chacune de ces associations est membre de l’AISE (Association internationale de la savonnerie, de la d(cid:130)tergence et des produits d’entretien) et s’est engag(cid:130)e (cid:133) mettre en œuvre la pr(cid:130)sente recommandation de la Commission; consid(cid:130)rant que l’AISE, qui repr(cid:130)sente plus de 90 % du secteur des d(cid:130)tergents et des produits d’entretien dans la Communaut(cid:130), s’est engag(cid:130)e (cid:133) assurer l’application de la pr(cid:130)sente recommandation en coop(cid:130)ration avec les associa- tions nationales; (9) JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 254 et JO C 321 du 22. 10. 1997, p. 6. L 215/74 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 1. 8. 98 consid(cid:130)rant que les entreprises non membres de l’AISE qui vendent, commercialisent ou produisent des d(cid:130)ter- gents textiles m(cid:130)nagers dans la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne et dans l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en sont invit(cid:130)es (cid:133) participer (cid:133) la pr(cid:130)sente action; consid(cid:130)rant que les r(cid:130)sultats obtenus par la mise en œuvre de la pr(cid:130)sente recommandation devraient (cid:136)tre communi- qu(cid:130)s au Parlement europ(cid:130)en et au Conseil ainsi qu’au public, conform(cid:130)ment (cid:133) ce que pr(cid:130)voit la communication de la Commission sur les accords dans le domaine de l’environnement; consid(cid:130)rant que la mise en œuvre de la pr(cid:130)sente recom- mandation de la Commission sera assur(cid:130)e d’une part par l’engagement que l’AISE a pris envers la Commission de veiller au respect des dispositions de la pr(cid:130)sente recom- mandation et, d’autre part, par l’action des associations nationales, qui coop(cid:130)reront dans le m(cid:136)me but avec les autorit(cid:130)s des (cid:144)tats membres; consid(cid:130)rant qu’il convient que la pr(cid:130)sente recommanda- tion soit mise en œuvre le plus t(cid:147)t possible de mani(cid:138)re (cid:133) r(cid:130)duire l’incidence de l’utilisation de d(cid:130)tergents m(cid:130)nagers sur l’environnement; consid(cid:130)rant que les producteurs et les consommateurs devront poursuivre leurs efforts pour parvenir (cid:133) un d(cid:130)ve- loppement durable, RECOMMANDE: Article premier Aux fins de la pr(cid:130)sente recommandation, on entend par d(cid:130)tergent textile m(cid:130)nager les d(cid:130)tergents vendus au grand public et destin(cid:130)s au lavage des textiles m(cid:130)nagers. Article 2 La quantit(cid:130) totale d’(cid:130)nergie utilis(cid:130)e par cycle de lavage pour la cat(cid:130)gorie de produits d(cid:130)finie (cid:133) l’article 1er devrait (cid:136)tre r(cid:130)duite de 5 % d’ici l’an 2002, par rapport au niveau de 1996. Article 3 La consommation per capita dans la Communaut(cid:130) euro- p(cid:130)enne de la cat(cid:130)gorie de produits d(cid:130)finie (cid:133) l’article 1er devrait (cid:136)tre r(cid:130)duite, d’ici l’an 2002, de 10 % par rapport (cid:133) la valeur de 1996. Article 4 La consommation per capita des emballages primaires et secondaires de la cat(cid:130)gorie de produits d(cid:130)finie (cid:133) l’ar- ticle 1er devrait (cid:136)tre, d’ici l’an 2002, r(cid:130)duite de 10 % par rapport (cid:133) la valeur de 1996. Article 5 La teneur en ingr(cid:130)dients organiques faiblement biod(cid:130)gra- dables, conform(cid:130)ment (cid:133) la d(cid:130)finition donn(cid:130)e en annexe, devrait (cid:136)tre r(cid:130)duite de 10 % d’ici l’an 2002 par rapport aux valeurs de 1996, pour la cat(cid:130)gorie de produits vis(cid:130)e (cid:133) l’article 1er. Article 6 Sans pr(cid:130)judice de la directive 84/450/CEE du Conseil (1) en mati(cid:138)re de publicit(cid:130) trompeuse, les consommateurs devraient recevoir une information con(cid:135)ue de mani(cid:138)re (cid:133) encourager une utilisation correcte des d(cid:130)tergents textiles m(cid:130)nagers. Article 7 Afin de surveiller la bonne mise en œuvre de la pr(cid:130)sente recommandation, des statistiques seront recueillies dans seront les (cid:144)tats membres. Les communiqu(cid:130)es (cid:133) la Commission et aux autorit(cid:130)s natio- nales comp(cid:130)tentes. L’information et (cid:133) collecter, ainsi que les proc(cid:130)dures (cid:133) suivre pour la collecte et la v(cid:130)rification des donn(cid:130)es, sont d(cid:130)finies dans l’annexe. statistiques collect(cid:130)es les donn(cid:130)es Les associations nationales de l’AISE et l’AISE elle-m(cid:136)me chargeront un organisme ext(cid:130)rieur de la collecte et du traitement des statistiques. Article 8 Aux fins de la mise en œuvre de la pr(cid:130)sente recommanda- tion, les autorit(cid:130)s nationales coop(cid:138)rent avec les membres nationaux de l’AISE. Article 9 Tous les deux ans, jusqu’(cid:133) l’accomplissement des objectifs fix(cid:130)s dans la pr(cid:130)sente recommandation, la Commission consultera les (cid:144)tats membres, l’AISE et le comit(cid:130) des consommateurs (2) sur l’(cid:130)tat d’avancement de la mise en œuvre de la pr(cid:130)sente recommandation. La Commission informera le Conseil et le Parlement europ(cid:130)en de fa(cid:135)on appropri(cid:130)e et rendra publique l’information. Fait (cid:133) Bruxelles, le 22 juillet 1998. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission (1) JO L 250 du 19. 9. 1984, p. 17. Directive dans sa version modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 97/55/CE du Parle- ment europ(cid:130)en et du Conseil du 6 octobre 1997 (JO L 290 du 23. 10. 1997, p. 18). (2) JO L 162 du 13. 7. 1995, p. 37. 1. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 215/75 ANNEXE les associations membres nationales collecteront L’AISE et les donn(cid:130)es n(cid:130)cessaires et surveilleront la mise en œuvre de la pr(cid:130)sente recommandation. (cid:211) cet effet, les associations nationales membres de l’AISE pourront coop(cid:130)rer avec les autorit(cid:130)s nationales. L’ann(cid:130)e 1996 sert de r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) l’(cid:130)valuation de l’accomplissement des objectifs d(cid:130)finis dans la pr(cid:130)sente recommandation. toutes Les donn(cid:130)es suivantes seront collect(cid:130)es pour chacun des march(cid:130)s nationaux: Consommation de d(cid:130)tergents Les entreprises communiqueront la consommation totale (en tonnes/an) de d(cid:130)tergents textiles m(cid:130)nagers (en poudre et liquide) pour chaque ann(cid:130)e calendaire. Par consommation, on entend le tonnage de d(cid:130)tergents vendus sur chaque march(cid:130) national. Consommation d’emballages Les entreprises communiqueront la consommation totale (en tonnes/an) des emballages correspondant (cid:133) la consommation de d(cid:130)tergents vis(cid:130)s ci-avant, pour chaque ann(cid:130)e calendaire. Par consommation, on entend les tonnes d’emballages utilis(cid:130)s sur chaque march(cid:130) national. Ingr(cid:130)dients organiques faiblement biod(cid:130)gradables Les entreprises communiqueront faiblement biod(cid:130)gradables (1) (en tonnes/an) associ(cid:130)e (cid:133) la consommation de d(cid:130)tergents mentionn(cid:130)s ci-dessus (en poudre et liquide) pour chaque ann(cid:130)e calendaire. Par consommation, on entend le tonnage d’ingr(cid:130)dients organiques faiblement biod(cid:130)gradables pr(cid:130)sents dans les d(cid:130)tergents vendus sur chaque march(cid:130) national. la consommation totale d’ingr(cid:130)dients organiques Consommation d’(cid:130)nergie La r(cid:130)duction de la consommation d’(cid:130)nergie par charge de lavage sera d(cid:130)finie sur la base du changement de r(cid:130)partition des temp(cid:130)ratures des cycles de lavage. L’AISE r(cid:130)alisera des (cid:130)tudes appropri(cid:130)es et repr(cid:130)sentatives sur les habitudes de lavage en Europe de mani(cid:138)re (cid:133) pouvoir dresser, pour chaque (cid:144)tat membre, un profil des temp(cid:130)ratures utilis(cid:130)es. Des statistiques seront collect(cid:130)es dans les (cid:144)tats membres en vue d’(cid:136)tre communiqu(cid:130)es par l’AISE (cid:133) la Commission tous les deux ans, (cid:133) l’exception des donn(cid:130)es relatives (cid:133) la consommation d’(cid:130)nergie, qui ne seront fournies que pour l’ann(cid:130)e 1996 et pour l’ann(cid:130)e 2002. Le premier rapport contenant les donn(cid:130)es relatives (cid:133) l’ann(cid:130)e de r(cid:130)f(cid:130)rence 1996 sera transmis (cid:133) la Commission en septembre 1998. Le premier rapport d’avancement concernant les ann(cid:130)es 1997 et 1998 sera transmis (cid:133) la Commission en septembre 1999. Les rapports (cid:133) la Commission comprendront les donn(cid:130)es relatives (cid:133) chaque (cid:144)tat membre et les donn(cid:130)es moyennes pour l’Union europ(cid:130)enne. La conformit(cid:130) avec les objectifs de la pr(cid:130)sente recommandation sera mesur(cid:130)e par rapport (cid:133) des moyennes europ(cid:130)ennes pond(cid:130)r(cid:130)es. En m(cid:136)me temps que son premier rapport, l’AISE fournira (cid:133) la Commission une liste des entreprises mettant en œuvre la pr(cid:130)sente recommandation dans chaque (cid:144)tat membre. La collecte et la v(cid:130)rification des donn(cid:130)es sera ex(cid:130)cut(cid:130)e par un organisme ind(cid:130)pendant poss(cid:130)dant les qualifications ad(cid:130)quates. Cet organisme ind(cid:130)pendant devra garantir la confidentialit(cid:130) des donn(cid:130)es relatives (cid:133) chaque entreprise. (1) Par ingr(cid:130)dients organiques faiblement biod(cid:130)gradables, on entend ceux qui ne se d(cid:130)gradent pas (cid:133) plus de 70 %, ce taux (cid:130)tant mesur(cid:130) par des essais de biod(cid:130)gradabilit(cid:130) intrins(cid:138)que selon la m(cid:130)thode SCAS ou Zahn Wellens, conform(cid:130)ment aux d(cid:130)finitions C. 12 et C. 9 de l’annexe V (cid:133) la directive 67/548/CEE (JO 196 du 16. 8. 1967, p. 1), dans sa version modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 92/32/CEE (JO L 154 du 5. 6. 1992)


title: WRITTEN QUESTION No. 2248/98 by Jesús CABEZÓN ALONSO , Juan COLINO SALAMANCA to the Commission. Aid adjustments and the COM in olive oil

eurovoc_concepts:
common organisation of markets
olive oil
production aid

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text: C 182/4 Official Journal of the European Communities EN 28. 6. 1999 Once the adjustment of vineyards to the new market conditions has taken place, it is clear that, over time, expenditure will be favourably influenced. (1) OJ L 142, 2. 6. 1997. (2) OJ L 79, 23. 3. 1994. (3) COM(97) 2000 final. (4) OJ C 170, 4. 6. 1998. (5) OJ C 271, 31. 8. 1998. (1999/C 182/004) WRITTEN QUESTION E-2248/98 by Jesús Cabezón Alonso (PSE) and Juan Colino Salamanca (PSE) to the Commission Subject: Aid adjustments and the COM in olive oil (22 July 1998) Does the most recent reform of the COM in olive oil approved by the Council of Ministers for Agriculture at its meeting in Luxembourg from 22 to 25 June 1998, or any other provision in force, prevent national governments from making adjustments to the aid earmarked for olive oil producers on socioeconomic, employment, environmental or other grounds? Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (24 September 1998) The compromise on olive oil reached by the Council on 25 June 1998 and implemented by Council Regulation (EC) 1638/98 of 20 July 1998 amending Regulation No 136/66/EEC on the common organisation of the markets in oils and fats (1) introduces the most pressing measures to avert the greatest difficulties likely to face farmers and other operators. More basic measures are planned as from 1 November 2001. In this context, and in view of the difficulties involved in monitoring different levels of aid for produce in free circulation, no provision has been made for differentiating aid on the basis of different relevant criteria. Generally speaking, the Commission has proposed to introduce differentiation for all direct aid to producers as part of the Agenda 2000 reforms. (1) OJ L 210, 28. 7. 1998. (1999/C 182/005) WRITTEN QUESTION E-2289/98 by José Barros Moura (PSE) to the Commission (22 July 1998) Subject: Interreg drought programme for Spain In view of the fact that the Interreg drought programme for Spain has been adopted with funding of ECU 107 million from the ERDF and the EAGGF, and in order to allow a comparison to be made with the way in which the case of the Alqueva reservoir (which has received a lower level of ERDF funding) was dealt with, would the Commission provide information regarding the terms and conditions under which the above funding was provided?


title: Komisijas Regula (EK) Nr. 1576/98 (1998. gada 22. jūlijs), ar ko papildina pielikumu Regulai (EK) Nr. 2400/96 par dažu nosaukumu iekļaušanu “Aizsargāto cilmes vietu nosaukumu un aizsargāto ģeogrāfiskās izcelsmes norāžu reģistrā”, kurš paredzēts Padomes Regulā (EEK) Nr. 2081/92 par lauksaimniecības produktu un pārtikas ģeogrāfiskās izcelsmes norāžu un cilmes vietu nosaukumu aizsardzību

eurovoc_concepts:
Centre-Val de Loire
France
designation of origin
leguminous vegetable
location of production

text: 274 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/23. sēj. 31998R1576 23. 7. 1998. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 206/15 KOMISIJAS REGULA (EK) Nr. 1576/98 (1998. gada 22. jūlijs), ar ko papildina pielikumu Regulai (EK) Nr. 2400/96 par dažu nosaukumu iekļaušanu “Aizsargāto cilmes vietu nosaukumu un aizsargāto ģeogrāfiskās izcelsmes norāžu reģistrā”, kurš paredzēts Padomes Regulā (EEK) Nr. 2081/92 par lauksaimniecības produktu un pārtikas ģeogrāfiskās izcelsmes norāžu un cilmes vietu nosaukumu aizsardzību EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, jūlija Regulu (EEK) ņemot vērā Padomes 1992. gada 14. Nr. 2081/92 par lauksaimniecības produktu un pārtikas ģeogrāfiskās izcelsmes norāžu un cilmes vietu nosaukumu aizsardzību (1), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Komisijas Regulu (EK) Nr. 1068/97 (2), un jo īpaši tās 6. panta 3. un 4. punktu, tā kā, ievērojot Regulas (EEK) Nr. 2081/92 5. pantu, Francija nosūtījusi Komisijai pieteikumu par nosaukuma kā ģeogrāfiskās izcelsmes norādes reģistrāciju; ievērojot minētās ir tā kā, konstatēts, ka pieteikums regulas prasībām, jo īpaši tajā ziņā, ka pieteikumā iekļauta visa infor- mācija, kas vajadzīga, ievērojot regulas 4. pantu; regulas 6. panta 1. punktu, visām minētās atbilst tā kā nosaukums tāpēc ir jāiekļauj “Aizsargāto cilmes vietu nosaukumu un aizsargāto ģeogrāfiskās izcelsmes norāžu reģistrā”, un tādējādi tas ir aizsargājams visā Kopienā kā aizsar- gāta ģeogrāfiskās izcelsmes norāde; tā kā šīs regulas pielikums papildina pielikumu Komisijas Regulai (EK) Nr. 2400/96 (4), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EK) Nr. 1265/98 (5), IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU. 1. pants Nosaukumu šīs regulas pielikumā ar šo iekļauj Regulas (EK) Nr. 2400/96 pielikumā un kā aizsargātu ģeogrāfiskās izcelsmes norādi (AĢN) ieraksta “Aizsargāto cilmes vietu nosaukumu un aizsargāto ģeogrāfiskās izcelsmes norāžu reģistrā”, kas paredzēts Regulas (EEK) Nr. 2081/92 6. panta 3. punktā. tā kā pēc šīs regulas pielikumā norādītā nosaukuma publicē- šanas Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī (3) Komisija nesaņēma nevienu iebildumu saskaņā ar minētās regulas 7. pantu; 2. pants Šī regula stājas spēkā tās publicēšanas dienā Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 1998. gada 22. jūlijā Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Franz FISCHLER (1) OV L 208, 24. 7. 1992. , 1. lpp. (2) OV L 156, 13. 6. 1997. , 10. lpp. (3) OV C 336, 7. 11. 1997. , 4. lpp. (4) OV L 327, 18. 12. 1996. , 11. lpp. (5) OV L 175, 19. 6. 1998. , 7. lpp. 03/23. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 275 EIROPAS KOPIENAS DIBINĀŠANAS LĪGUMA II PIELIKUMĀ UZSKAITĪTIE PRODUKTI, KAS PAREDZĒTI CILVĒKU UZTURAM PIELIKUMS Augļi un dārzeņi: FRANCIJA — Lentilles vertes du Berry (AĢN)


title: Regolamento (CE) n. 1573/98 della Commissione del 22 luglio 1998 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit
stone fruit

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text: 23. 7. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 206/5 REGOLAMENTO (CE) N. 1573/98 DELLA COMMISSIONE del 22 luglio 1998 recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determina- zione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CE) n. 3223/94 della Commissione, del 21 dicembre 1994, recante modalit(cid:133) di applicazione del regime di importazione degli ortofrutticoli (1), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1498/98 (2), in particolare l’articolo 4, paragrafo 1, visto il regolamento (CEE) n. 3813/92 del Consiglio, del 28 dicembre 1992, relativo all’unit(cid:133) di conto e ai tassi di conversione da applicare nel quadro della politica agricola comune (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 150/95 (4), in particolare l’articolo 3, paragrafo 3, considerando che il regolamento (CE) n. 3223/94 prevede, in applicazione dei risultati dei negoziati commerciali multilaterali nel quadro dell’Uruguay Round, i criteri in base ai quali la Commissione fissa i valori forfettari all’im- portazione dai paesi terzi, per i prodotti e per i periodi precisati nell’allegato; considerando che in applicazione di tali criteri, i valori forfettari all’importazione devono essere fissati ai livelli figuranti nell’allegato del presente regolamento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I valori forfettari all’importazione di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 3223/94 sono fissati nella tabella riportata nell’allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 23 luglio 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 22 luglio 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 337 del 24. 12. 1994, pag. 66. (2) GU L 198 del 15. 7. 1998, pag. 4. (3) GU L 387 del 31. 12. 1992, pag. 1. (4) GU L 22 del 31. 1. 1995, pag. 1. L 206/6 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 23. 7. 98 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 22 luglio 1998, recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli Codice NC Codice paesi terzi (1) (ECU/100 kg) Valore forfettario all’importazione 0702 00 00 0709 90 70 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 10 00 0809 20 95 0809 40 05 066 999 052 999 382 388 524 528 999 388 400 508 512 524 528 800 804 999 052 388 512 528 999 052 064 066 999 052 061 064 400 616 999 052 064 066 624 999 53,2 53,2 48,7 48,7 61,0 58,6 72,8 55,7 62,0 77,9 85,9 111,7 59,1 70,6 48,6 212,7 113,0 97,4 115,3 101,1 74,0 57,9 87,1 219,4 131,7 111,6 154,2 358,4 260,9 208,0 285,2 235,2 269,5 137,0 94,2 125,3 252,3 152,2 (1) Nomenclatura dei paesi stabilita dal regolamento (CE) n. 2317/97 della Commissione (GU L 321 del 22. 11. 1997, pag. 19). Il codice «999» rappresenta le «altre origini»


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2254/98 dell'on. Miguel ARIAS CAÑETE alla Commissione. Interventi a titolo del FEAOG in Irlanda nel periodo 1986- 1995

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
Ireland
agricultural guidance
agricultural production
area of holding
export refund
farm price support
food aid
reform of the CAP
storage premium

text: C 50/136 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 22. 2. 1999 › e per tipologia (restituzioni all(cid:146)esportazione, aiuti compensativi per i prezzi, aiuti per superficie, aiuti per capo di bestiame, premi di orientamento, aiuti per l(cid:146)ammasso privato, ritiri e operazioni analoghe, importi compensativi, misure di accompagnamento della riforma della PAC e spese di ammasso pubblico)? (1999/C 50/198) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2252/98 di Miguel Arias Caæete (PPE) alla Commissione (22 luglio 1998) Oggetto: Interventi a titolo del FEAOG in Italia nel periodo 1986-1995 Pu(cid:242) la Commissione far sapere qual Ł l(cid:146)importo totale erogato all(cid:146)Italia a titolo del FEAOG, sezione Garanzia nel periodo dal 1986 al 1995, fornendo la ripartizione: › per capitoli (seminativi, zucchero, piante tessili e bachi da seta, altri settori o prodotti vegetali, settore vitivinicolo, tabacco, latte e prodotti lattiero-caseari, carni bovine, carni ovine e caprine, carni suine, uova e pollame, altre azioni a favore dei prodotti animali, restituzioni per merci derivanti dalla trasformazione di prodotti agricoli, restituzioni per azioni comunitarie di aiuto alimentare, distribuzione di prodotti agricoli agli indigenti, misure di accompagnamento, misure finalizzate allo sviluppo rurale connesse al funzionamento dei mercati, altre misure, aiuti al reddito e Fondo europeo di garanzia per la pesca) › e per tipologia (restituzioni all(cid:146)esportazione, aiuti compensativi per i prezzi, aiuti per superficie, aiuti per capo di bestiame, premi di orientamento, aiuti per l(cid:146)ammasso privato, ritiri e operazioni analoghe, importi compensativi, misure di accompagnamento della riforma della PAC e spese di ammasso pubblico)? (1999/C 50/199) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2253/98 di Miguel Arias Caæete (PPE) alla Commissione (22 luglio 1998) Oggetto: Interventi a titolo del FEAOG nel Regno Unito nel periodo 1986-1995 Pu(cid:242) la Commissione far sapere qual Ł l(cid:146)importo totale erogato al Regno Unito a titolo del FEAOG, sezione Garanzia nel periodo dal 1986 al 1995, fornendo la ripartizione: › per capitoli (seminativi, zucchero, piante tessili e bachi da seta, altri settori o prodotti vegetali, settore vitivinicolo, tabacco, latte e prodotti lattiero-caseari, carni bovine, carni ovine e caprine, carni suine, uova e pollame, altre azioni a favore dei prodotti animali, restituzioni per merci derivanti dalla trasformazione di prodotti agricoli, restituzioni per azioni comunitarie di aiuto alimentare, distribuzione di prodotti agricoli agli indigenti, misure di accompagnamento, misure finalizzate allo sviluppo rurale connesse al funzionamento dei mercati, altre misure, aiuti al reddito e Fondo europeo di garanzia per la pesca) › e per tipologia (restituzioni all(cid:146)esportazione, aiuti compensativi per i prezzi, aiuti per superficie, aiuti per capo di bestiame, premi di orientamento, aiuti per l(cid:146)ammasso privato, ritiri e operazioni analoghe, importi compensativi, misure di accompagnamento della riforma della PAC e spese di ammasso pubblico)? (1999/C 50/200) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2254/98 di Miguel Arias Caæete (PPE) alla Commissione (22 luglio 1998) Oggetto: Interventi a titolo del FEAOG in Irlanda nel periodo 1986-1995 Pu(cid:242) la Commissione far sapere qual Ł l(cid:146)importo totale erogato all(cid:146)Irlanda a titolo del FEAOG, sezione Garanzia nel periodo dal 1986 al 1995, fornendo la ripartizione: › per capitoli (seminativi, zucchero, piante tessili e bachi da seta, altri settori o prodotti vegetali, settore vitivinicolo, tabacco, latte e prodotti lattiero-caseari, carni bovine, carni ovine e caprine, carni suine, uova e pollame, altre azioni a favore dei prodotti animali, restituzioni per merci derivanti dalla trasformazione di prodotti agricoli, restituzioni per azioni comunitarie di aiuto alimentare, distribuzione di prodotti agricoli agli