title: Règlement intérieur de la Banque centrale européenne

eurovoc_concepts:
European Central Bank
rules of procedure

text: L 338/28 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 15. 12. 98 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) BANQUE CENTRALE EUROP(cid:144)ENNE R(cid:221)GLEMENT INT(cid:144)RIEUR LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROP(cid:144)ENNE, 2. 3. Le pr(cid:130)sident peut aussi convoquer des r(cid:130)unions du Conseil des gouverneurs quand il le juge n(cid:130)cessaire. vu le protocole sur les statuts du Syst(cid:138)me europ(cid:130)en de banques centrales et de la Banque centrale europ(cid:130)enne (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)s «les statuts»), et notamment leur article 12. 3, A ADOPT(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT INT(cid:144)RIEUR: CHAPITRE PR(cid:144)LIMINAIRE Article premier Le trait(cid:130) et les statuts Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement int(cid:130)rieur compl(cid:138)te le trait(cid:130) insti- tuant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «le trait(cid:130)») et les statuts. Les termes utilis(cid:130)s dans ledit r(cid:138)gle- ment int(cid:130)rieur ont la signification qu’ils ont dans le trait(cid:130) et les statuts. CHAPITRE I LE CONSEIL DES GOUVERNEURS Article 2 Date et lieu des r(cid:130)unions du Conseil des gouverneurs 2. 1. La date des r(cid:130)unions est fix(cid:130)e par le Conseil des gouverneurs sur proposition du pr(cid:130)sident. En principe, le Conseil se r(cid:130)unit (cid:133) intervalles r(cid:130)guliers suivant un calen- drier (cid:130)tabli en temps voulu, avant le d(cid:130)but de chaque ann(cid:130)e civile, par le Conseil des gouverneurs. 2. 2. Le pr(cid:130)sident convoque une r(cid:130)union du Conseil des gouverneurs si une demande en ce sens est formul(cid:130)e par au moins trois membres du Conseil. 2. 4. Le Conseil des gouverneurs tient en principe ses r(cid:130)unions dans les locaux de la Banque centrale euro- p(cid:130)enne (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «la BCE»). 2. 5. Des r(cid:130)unions peuvent aussi se tenir par voie de t(cid:130)l(cid:130)conf(cid:130)rences, sauf si trois gouverneurs au moins (cid:130)l(cid:138)vent une objection. Article 3 Participation aux r(cid:130)unions du Conseil des gouverneurs Sauf dispositions y relatives, seuls les membres du 3. 1. Conseil des gouverneurs, le pr(cid:130)sident du Conseil de l’Union europ(cid:130)enne et un membre de la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes peuvent assister aux r(cid:130)unions du Conseil des gouverneurs. gouverneur 3. 2. Chaque (cid:136)tre accompagn(cid:130) d’une personne pendant une partie de la r(cid:130)union lorsque les d(cid:130)lib(cid:130)rations ne portent pas sur la politique mon(cid:130)taire. principe peut en 3. 3. Si un gouverneur ne peut (cid:136)tre pr(cid:130)sent, il peut d(cid:130)si- gner, par (cid:130)crit, un suppl(cid:130)ant, sans pr(cid:130)judice de l’article 4. Cette notification (cid:130)crite est adress(cid:130)e au pr(cid:130)sident en temps voulu, avant la r(cid:130)union. 3. 4. S’il le juge opportun, le Conseil des gouverneurs peut inviter d’autres personnes (cid:133) assister (cid:133) ses r(cid:130)unions. Article 4 Modalit(cid:130)s de vote 4. 1. Pour que le Conseil des gouverneurs puisse voter, le quorum fix(cid:130) est de deux tiers des membres. Si le quorum n’est pas atteint, le pr(cid:130)sident peut convoquer une r(cid:130)union extraordinaire au cours de laquelle les d(cid:130)cisions peuvent (cid:136)tre prises sans ce quorum. 15. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 338/29 4. 2. Le Conseil des gouverneurs proc(cid:138)de au vote (cid:133) la demande du pr(cid:130)sident. Celui-ci peut initier une proc(cid:130)- dure de vote si un membre le demande. 5. 2. Le proc(cid:138)s-verbal des d(cid:130)lib(cid:130)rations du Conseil des gouverneurs est adress(cid:130) (cid:133) ses membres pour approbation lors de la r(cid:130)union suivante (ou plus t(cid:147)t, s’il y a lieu, par voie de proc(cid:130)dure (cid:130)crite). Il est sign(cid:130) par le pr(cid:130)sident. 4. 3. Les abstentions ne font pas obstacle (cid:133) l’adoption par le Conseil des gouverneurs des d(cid:130)cisions prises en vertu de l’article 41. 2 des statuts. Si un membre du Conseil des gouverneurs est 4. 4. emp(cid:136)ch(cid:130) de voter pendant une p(cid:130)riode prolong(cid:130)e (au-del(cid:133) d’un mois), le remplacer en tant que membre du Conseil des gouver- neurs. il peut d(cid:130)signer un suppl(cid:130)ant pour 4. 5. Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 10. 3 des statuts, si un gouverneur ne peut prendre part au vote concernant une d(cid:130)cision devant (cid:136)tre prise en vertu des articles 28, 29, 30, 32, 33 et 51 des statuts, son suppl(cid:130)ant d(cid:130)sign(cid:130) peut exercer son vote pond(cid:130)r(cid:130). 4. 6. Le pr(cid:130)sident peut faire proc(cid:130)der (cid:133) un vote (cid:133) bulletin secret si trois membres du Conseil des gouverneurs le demandent. Si des membres du Conseil des gouverneurs sont personnellement concern(cid:130)s par une d(cid:130)cision future pr(cid:130)vue aux articles 11. 1, 11. 3 ou 11. 4 des statuts, il est toujours proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) un vote (cid:133) bulletin secret. Dans ce cas, le membre concern(cid:130) ne prend pas part au vote. 4. 7. Les d(cid:130)cisions peuvent aussi (cid:136)tre prises par voie de proc(cid:130)dure (cid:130)crite, (cid:133) moins que trois membres du Conseil des gouverneurs, au moins, ne formulent une objection. Une proc(cid:130)dure (cid:130)crite requiert: i) en principe, un d(cid:130)lai d’au moins cinq jours ouvrables pour l’examen de la question par chaque membre du Conseil des gouverneurs; ii) la signature de chaque membre du Conseil des gouverneurs (ou de son suppl(cid:130)ant, d(cid:130)sign(cid:130) conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 4. 4); et iii) la consignation de la d(cid:130)cision au proc(cid:138)s-verbal de la r(cid:130)union suivante du Conseil des gouverneurs. Article 5 Organisation des r(cid:130)unions du Conseil des gouverneurs 5. 1. L’ordre du jour de chaque r(cid:130)union est adopt(cid:130) par le Conseil des gouverneurs. Un ordre du jour provisoire est (cid:130)tabli par le Directoire et il est envoy(cid:130), avec les docu- ments qui s’y rapportent, aux membres du Conseil des gouverneurs et aux autres participants habilit(cid:130)s, huit jours au moins avant la r(cid:130)union, sauf dans les situations d’ur- gence, auquel cas le Directoire agit selon ce que lui paraissent les circonstances. Le Conseil des gouverneurs peut, sur proposition du pr(cid:130)sident ou d’un de ses membres, d(cid:130)cider de retirer des points de l’ordre du jour provisoire ou d’y ajouter des points suppl(cid:130)mentaires. Un point est retir(cid:130) de l’ordre du jour, (cid:133) la demande de trois membres, au moins, si les documents qui s’y rap- portent n’ont pas (cid:130)t(cid:130) envoy(cid:130)s aux membres en temps voulu. imposer CHAPITRE II LE DIRECTOIRE Article 6 Date et lieu des r(cid:130)unions du Directoire 6. 1. La date des r(cid:130)unions est fix(cid:130)e par le Directoire sur proposition du pr(cid:130)sident. 6. 2. Le pr(cid:130)sident peut aussi convoquer des r(cid:130)unions du Directoire quand il le juge n(cid:130)cessaire. Article 7 Modalit(cid:130)s de vote 7. 1. Pour que le Directoire puisse voter, le quorum fix(cid:130) est de deux tiers des membres, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 11. 5 des statuts. Si le quorum n’est pas atteint, le pr(cid:130)sident peut convoquer une r(cid:130)union extraordinaire au cours de laquelle les d(cid:130)cisions peuvent (cid:136)tre prises sans ce quorum. 7. 2. Les d(cid:130)cisions peuvent aussi (cid:136)tre prises par voie de proc(cid:130)dure (cid:130)crite, (cid:133) moins que deux membres du Direc- toire, au moins, ne formulent une objection. 7. 3. Les membres du Directoire personnellement concern(cid:130)s par une d(cid:130)cision future pr(cid:130)vue aux articles 11. 1, 11. 3 ou 11. 4 des statuts ne prennent pas part au vote. Article 8 Organisation des r(cid:130)unions du Directoire Le Directoire d(cid:130)cide de l’organisation de ses r(cid:130)unions. CHAPITRE III ORGANISATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROP(cid:144)ENNE Article 9 Les comit(cid:130)s du Syst(cid:138)me europ(cid:130)en de banques centrales Il sera mis en place des comit(cid:130)s du Syst(cid:138)me euro- 9. 1. «les p(cid:130)en de banques centrales comit(cid:130)s du SEBC»), compos(cid:130)s de repr(cid:130)sentants de la BCE et des banques centrales (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «le SEBC») dans l’accomplissement de ses t(cid:131)ches. (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)s L 338/30 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 15. 12. 98 9. 2. Le Conseil des gouverneurs d(cid:130)finit les mandats des comit(cid:130)s du SEBC et nomme leurs pr(cid:130)sidents. En r(cid:138)gle g(cid:130)n(cid:130)rale, le pr(cid:130)sident est un repr(cid:130)sentant de la BCE. Le Conseil des gouverneurs et le Directoire ont le droit de demander aux comit(cid:130)s du SEBC de pr(cid:130)parer des (cid:130)tudes sur des sujets pr(cid:130)cis. 9. 3. Les comit(cid:130)s du SEBC rendent compte au Conseil des gouverneurs par l’interm(cid:130)diaire du Directoire. Le Comit(cid:130) de surveillance bancaire n’est pas oblig(cid:130) de faire rapport par l’interm(cid:130)diaire du Directoire lorsqu’il est l’instance au sein de laquelle sont men(cid:130)es des consulta- tions sur des questions qui ne se rapportent pas aux fonctions de surveillance du SEBC d(cid:130)finies dans le trait(cid:130) et les statuts. 9. 4. La banque centrale nationale de chacun des (cid:144)tats membres non participants peut (cid:130)galement d(cid:130)signer un repr(cid:130)sentant pour participer aux r(cid:130)unions d’un comit(cid:130) du SEBC lorsque celui-ci s’occupe de questions qui rel(cid:138)vent de la comp(cid:130)tence du Conseil g(cid:130)n(cid:130)ral. Les repr(cid:130)sentants peuvent aussi (cid:136)tre invit(cid:130)s (cid:133) assister aux s(cid:130)ances lorsque le pr(cid:130)sident d’un comit(cid:130) et le Directoire le jugent opportun. 9. 5. Lorsque sont discut(cid:130)es des questions particuli(cid:138)res int(cid:130)ressant la Commission des Communaut(cid:130)s euro- p(cid:130)ennes, des repr(cid:130)sentants des services de la Commission peuvent (cid:136)tre invit(cid:130)s (cid:133) assister aux r(cid:130)unions des comit(cid:130)s du SEBC. Des repr(cid:130)sentants d’autres organes communau- taires et de tierces personnes peuvent aussi (cid:136)tre invit(cid:130)s si cela est jug(cid:130) opportun. 9. 6. Le secr(cid:130)tariat des comit(cid:130)s du SEBC est assur(cid:130) par la BCE. Article 10 Organisation interne 10. 1. Le Directoire, apr(cid:138)s consultation du Conseil des gouverneurs, arr(cid:136)te le nombre, le nom et les comp(cid:130)tences respectives des services de la BCE. Cette d(cid:130)cision est rendue publique. 10. 2. L’ensemble des services de la BCE sont plac(cid:130)s sous la direction du Directoire. Celui-ci d(cid:130)cide de la r(cid:130)partition des comp(cid:130)tences entre ses membres en ce qui concerne les diff(cid:130)rents services de la BCE et fait part de sa d(cid:130)cision au Conseil des gouverneurs, au Conseil g(cid:130)n(cid:130)ral et au personnel de la BCE. Toute d(cid:130)cision (cid:133) ce sujet requiert la pr(cid:130)sence de tous les membres du Directoire, et ne peut (cid:136)tre prise contre le vote du pr(cid:130)sident. Article 11 Personnel de la BCE compte et des responsabilit(cid:130)s qui lui sont confi(cid:130)es dans l’exercice de ses fonctions. 11. 2. Sans pr(cid:130)judice des articles 36 et 47 des statuts, le Directoire adopte des r(cid:138)glements organiques (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)s «les circulaires administratives»). Ces r(cid:138)gles sont obligatoires pour le personnel de la BCE. 11. 3. Le Directoire (cid:130)dicte et actualise un code de conduite contenant des directives (cid:133) l’intention de ses membres et des membres du personnel. CHAPITRE IV PARTICIPATION DU CONSEIL G(cid:144)N(cid:144)RAL AUX T(cid:215)CHES DU SYST(cid:221)ME EUROP(cid:144)EN DE BANQUES CENTRALES Article 12 Relations entre le Conseil des gouverneurs et le Conseil g(cid:130)n(cid:130)ral 12. 1. Le Conseil g(cid:130)n(cid:130)ral de la BCE est mis en mesure de pr(cid:130)senter ses observations avant que le Conseil des gouverneurs adopte: — les avis pr(cid:130)vus aux articles 4 et 25. 1 des statuts, — les recommandations de la BCE dans le domaine statistique pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 42 des statuts, — le rapport annuel, — les r(cid:138)gles relatives (cid:133) la normalisation des principes comptables et aux d(cid:130)clarations des op(cid:130)rations, — les mesures n(cid:130)cessaires (cid:133) l’application de l’article 29 des statuts, — les conditions d’emploi du personnel de la BCE, — dans le cadre des pr(cid:130)paratifs en vue de la fixation irr(cid:130)vocable des taux de change, un avis de la BCE (cid:130)mis conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 109 L, paragraphe 5, du trait(cid:130) ou concernant les actes juridiques communau- taires devant (cid:136)tre adopt(cid:130)s lorsqu’une d(cid:130)rogation est abrog(cid:130)e. 12. 2. Lorsque, conform(cid:130)ment au paragraphe pr(cid:130)cit(cid:130), le Conseil g(cid:130)n(cid:130)ral est invit(cid:130) (cid:133) pr(cid:130)senter ses observations, il lui est accord(cid:130) un d(cid:130)lai raisonnable, qui ne peut (cid:136)tre inf(cid:130)rieur (cid:133) dix jours ouvrables. En cas d’urgence (d(cid:150)ment motiv(cid:130)e dans la demande), le d(cid:130)lai peut (cid:136)tre ramen(cid:130) (cid:133) cinq jours ouvrables. Le pr(cid:130)sident peut d(cid:130)cider de recourir (cid:133) une proc(cid:130)dure (cid:130)crite. 11. 1. Chaque membre du personnel de la BCE re(cid:135)oit notification du poste qui lui est attribu(cid:130) dans la structure de la BCE, de l’(cid:130)chelon de la hi(cid:130)rarchie auquel il rend 12. 3. Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 47. 4 des statuts, le pr(cid:130)si- dent informe le Conseil g(cid:130)n(cid:130)ral des d(cid:130)cisions adopt(cid:130)es par le Conseil des gouverneurs. 15. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 338/31 Article 13 Relations entre le Directoire et le Conseil g(cid:130)n(cid:130)ral 13. 1. Le Conseil g(cid:130)n(cid:130)ral de la BCE est mis en mesure de pr(cid:130)senter ses observations avant que le Directoire: — mette en application les actes juridiques du Conseil des gouverneurs pour lequels, conform(cid:130)ment (cid:133) l’ar- ticle 12. 1 pr(cid:130)cit(cid:130), la contribution du Conseil g(cid:130)n(cid:130)ral est requise, — adopte, en vertu des pouvoirs d(cid:130)l(cid:130)gu(cid:130)s par le Conseil des gouverneurs en application de l’article 12. 1 des statuts, les actes juridiques pour lesquels, conform(cid:130)- ment (cid:133) l’article 12. 1 du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement int(cid:130)rieur, la contribution du Conseil g(cid:130)n(cid:130)ral est requise. 13. 2. Lorsque, conform(cid:130)ment au paragraphe pr(cid:130)cit(cid:130), le Conseil g(cid:130)n(cid:130)ral est invit(cid:130) (cid:133) pr(cid:130)senter ses observations, il lui est accord(cid:130) un d(cid:130)lai raisonnable, qui ne peut (cid:136)tre inf(cid:130)rieur (cid:133) dix jours ouvrables. En cas d’urgence (d(cid:150)ment motiv(cid:130)e dans la demande), le d(cid:130)lai peut (cid:136)tre ramen(cid:130) (cid:133) cinq jours ouvrables. Le pr(cid:130)sident peut d(cid:130)cider de recourir (cid:133) une proc(cid:130)dure (cid:130)crite. CHAPITRE V DISPOSITIONS DE PROC(cid:144)DURE SP(cid:144)CIFIQUES 15. 2. Pour l’assister dans l’examen des questions se rapportant au budget de la BCE, le Conseil des gouver- neurs cr(cid:130)e un comit(cid:130) budg(cid:130)taire, dont il d(cid:130)finit le mandat et la composition. Article 16 Pr(cid:130)sentation de rapports et comptes annuels 16. 1. L’adoption du rapport annuel pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 15. 3 des statuts rel(cid:138)ve de la comp(cid:130)tence du Conseil des gouverneurs. 16. 2. Le Directoire re(cid:135)oit d(cid:130)l(cid:130)gation pour adopter et publier les rapports trimestriels pr(cid:130)vus (cid:133) l’article 15. 1 des statuts, la situation financi(cid:138)re hebdomadaire consolid(cid:130)e du SEBC vis(cid:130)e (cid:133) l’article 15. 2 des statuts et le bilan consolid(cid:130) du SEBC pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 26. 3 des statuts ainsi que les autres rapports. 16. 3. Le Directoire (cid:130)tablit, conform(cid:130)ment aux principes d(cid:130)finis par les comptes le Conseil des gouverneurs, annuels de la BCE avant la fin du premier mois de l’exercice budg(cid:130)taire suivant. Les comptes sont soumis au commissaire aux comptes ext(cid:130)rieur. 16. 4. Le Conseil des gouverneurs adopte les comptes annuels de la BCE avant la fin du premier trimestre de l’exercice suivant. Le rapport du commissaire aux comptes ext(cid:130)rieur est soumis au Conseil des gouverneurs pr(cid:130)alable- ment (cid:133) leur adoption. Article 14 Article 17 D(cid:130)l(cid:130)gation de pouvoirs Instruments juridiques de la BCE 14. 1. La d(cid:130)l(cid:130)gation de pouvoirs donn(cid:130)e au Directoire par le Conseil des gouverneurs conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 12. 1, paragraphe 2, derni(cid:138)re phrase, des statuts est notifi(cid:130)e aux parties concern(cid:130)es ou rendue publique, s’il y a lieu, lorsqu’elle a trait (cid:133) des questions ayant des effets juri- diques sur des tiers. Les actes adopt(cid:130)s par d(cid:130)l(cid:130)gation sont notifi(cid:130)s sans retard au Conseil des gouverneurs. 14. 2. La liste des signataires de la BCE, (cid:130)tablie confor- m(cid:130)ment aux d(cid:130)cisions adopt(cid:130)es en vertu de l’article 39 des statuts, est transmise aux parties int(cid:130)ress(cid:130)es. Article 15 Proc(cid:130)dure budg(cid:130)taire 15. 1. Le Conseil des gouverneurs, statuant sur proposi- tion du Directoire (cid:130)labor(cid:130)e conform(cid:130)ment aux principes d(cid:130)finis par ce dernier, adopte, avant la fin de chaque exercice, le budget de la BCE pour l’exercice suivant. 17. 1. Le Conseil des gouverneurs arr(cid:136)te les r(cid:138)glements de la BCE, qui sont sign(cid:130)s en son nom par le pr(cid:130)sident. 17. 2. Le Conseil des gouverneurs arr(cid:136)te les orientations de la BCE, qui sont sign(cid:130)es en son nom par le pr(cid:130)sident. Elles exposent les raisons qui les motivent. La notification aux banques centrales nationales peut se faire par t(cid:130)l(cid:130)- copie, par courrier (cid:130)lectronique, par t(cid:130)lex ou par lettre. 17. 3. Le Conseil des gouverneurs peut d(cid:130)l(cid:130)guer ses pouvoirs normatifs au Directoire pour l’application de ses r(cid:138)glements et de ses orientations. Le r(cid:138)glement ou l’orien- tation concern(cid:130)e pr(cid:130)cise les points devant (cid:136)tre appliqu(cid:130)s ainsi que les limites et l’(cid:130)tendue des pouvoirs d(cid:130)l(cid:130)gu(cid:130)s. 17. 4. Dans les domaines relevant de leurs comp(cid:130)tences respectives, le Conseil des gouverneurs ou le Directoire arr(cid:136)tent les d(cid:130)cisions et les recommandations de la BCE, les qui sont sign(cid:130)es par le pr(cid:130)sident. Elles exposent raisons qui les motivent. Les recommandations concer- nant le droit communautaire d(cid:130)riv(cid:130) pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 42 des statuts sont adopt(cid:130)es par le Conseil des gouverneurs. L 338/32 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 15. 12. 98 Sans pr(cid:130)judice de l’article 44, paragraphe 2, et de 17. 5. l’article 47. 1, premier tiret, des statuts, le Conseil des gouverneurs adopte les avis de la BCE. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, et (cid:133) moins que trois gouverneurs au moins souhaitent que le Conseil des gouverneurs conserve sa comp(cid:130)tence pour l’adoption d’avis sp(cid:130)cifiques, le Directoire peut adopter les avis de la BCE en se conformant aux observations formul(cid:130)es par le Conseil des gouverneurs et en tenant compte de la contri- bution du Conseil g(cid:130)n(cid:130)ral. Les avis de la BCE sont sign(cid:130)s par le pr(cid:130)sident. 17. 6. Le Directoire adopte les instructions de la BCE, qui sont sign(cid:130)es en son nom par le pr(cid:130)sident ou deux de ses membres. La notification aux banques centrales natio- nales peut se faire par t(cid:130)l(cid:130)copie, par courrier (cid:130)lectronique, par t(cid:130)lex ou par lettre. 17. 7. Tous les instruments juridiques de la BCE sont num(cid:130)rot(cid:130)s dans l’ordre afin de faciliter leur identification. Le Directoire est charg(cid:130) de conserver les originaux, d’aviser les destinataires ou les autorit(cid:130)s consultantes et, s’il s’agit de r(cid:138)glements de la BCE, d’avis de la BCE sur des projets de disposition l(cid:130)gislative communautaire ou d’instruments juridiques de la BCE dont la publication a (cid:130)t(cid:130) express(cid:130)ment d(cid:130)cid(cid:130)e, de proc(cid:130)der sans d(cid:130)lai (cid:133) leur publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s euro- p(cid:130)ennes dans toutes les langues officielles de l’Union europ(cid:130)enne. Article 18 Proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 105 A, paragraphe 2, du trait(cid:130) L’approbation pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 105 A, paragraphe 2, du trait(cid:130) est donn(cid:130)e par une d(cid:130)cision unique du Conseil des gouverneurs, prise pour l’ensemble des (cid:144)tats membres participants avant la fin du dernier trimestre de chaque ann(cid:130)e et ce pour l’ann(cid:130)e suivante. Article 19 Achats et fournitures nationales; pour assurer la continuit(cid:130) d’une source d’ap- provisionnement; et pour les actifs acquis aupr(cid:138)s de l’Ins- titut mon(cid:130)taire europ(cid:130)en (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «l’IME»). Article 20 S(cid:130)lection, nomination et promotion du personnel 20. 1. Tous les membres du personnel sont s(cid:130)lectionn(cid:130)s, nomm(cid:130)s et promus par le Directoire. sont s(cid:130)lectionn(cid:130)s, 20. 2. Les membres du personnel nomm(cid:130)s et promus en prenant d(cid:150)ment en consid(cid:130)ration les principes de qualification professionnelle, de publicit(cid:130), de transparence, d’(cid:130)galit(cid:130) des chances et de non-discrimi- nation. Une circulaire administrative pr(cid:130)cisera les r(cid:138)gles les proc(cid:130)dures applicables au recrutement et (cid:133) la et promotion interne. 20. 3. Le Directoire peut recruter, pour la BCE, des membres du personnel de l’IME (en cours de liquidation) sans d(cid:130)finir des r(cid:138)gles ni des proc(cid:130)dures particuli(cid:138)res pour leur recrutement. Article 21 Conditions d’emploi 21. 1. Les relations de travail entre la BCE et son personnel sont d(cid:130)finies par les conditions d’emploi et le statut du personnel. 21. 2. Le Conseil des gouverneurs, sur proposition du Directoire, approuve et modifie les conditions d’emploi. Le Conseil g(cid:130)n(cid:130)ral est consult(cid:130) conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)- dure pr(cid:130)vue par le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement int(cid:130)rieur. 21. 3. Les conditions d’emploi trouvent leur application dans le statut du personnel, qui est adopt(cid:130) et modifi(cid:130) par le Directoire. 21. 4. Les repr(cid:130)sentants du personnel sont consult(cid:130)s pr(cid:130)alablement (cid:133) l’adoption de nouvelles conditions d’em- ploi ou d’un nouveau statut du personnel. Leur avis est soumis au Conseil des gouverneurs ou au Directoire. 19. 1. Lors des achats de biens et de services destin(cid:130)s (cid:133) la BCE, il convient de prendre d(cid:150)ment en consid(cid:130)ration les principes de publicit(cid:130), de transparence, d’(cid:130)galit(cid:130) des chances, de non-discrimination et de gestion efficace. Article 22 Communications et notifications 19. 2. Sans enfreindre le principe de gestion efficace, la BCE peut d(cid:130)roger aux principes pr(cid:130)cit(cid:130)s en cas d’urgence; pour des raisons de s(cid:130)curit(cid:130) ou li(cid:130)es (cid:133) la pr(cid:130)servation du secret; lorsqu’il n’existe qu’un seul fournisseur; pour des fournitures (cid:133) la BCE provenant des banques centrales Les communications g(cid:130)n(cid:130)rales et l’annonce des d(cid:130)cisions prises par les organes de d(cid:130)cision de la BCE peuvent s’effectuer par l’interm(cid:130)diaire du Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes et par le canal des agences de presse utilis(cid:130)es habituellement par les march(cid:130)s des capi- taux. 15. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 338/33 Article 23 Confidentialit(cid:130) des documents et des archives de la BCE et acc(cid:138)s (cid:133) ceux-ci 23. 1. Les d(cid:130)lib(cid:130)rations des organes de d(cid:130)cision de la BCE et de tout comit(cid:130) ou groupe cr(cid:130)(cid:130) par eux sont confidentielles (cid:133) moins que le Conseil des gouverneurs autorise le pr(cid:130)sident (cid:133) rendre public le r(cid:130)sultat de leurs d(cid:130)lib(cid:130)rations. 23. 2. Tous les documents r(cid:130)dig(cid:130)s par la BCE sont confi- dentiels (cid:133) moins que le Conseil des gouverneurs n’en d(cid:130)cide autrement. Celui-ci d(cid:130)finit les crit(cid:138)res d’acc(cid:138)s aux documents et aux archives de la BCE. Cette d(cid:130)cision est publi(cid:130)e au Journal officiel des Communaut(cid:130)s euro- p(cid:130)ennes. 23. 3. L’acc(cid:138)s aux documents conserv(cid:130)s dans les archives de l’IME est r(cid:130)gi par la d(cid:130)cision no 9/97 du Conseil de l’IME jusqu’(cid:133) ce que celle-ci soit remplac(cid:130)e par une d(cid:130)ci- sion du Conseil des gouverneurs. En vue de la liquidation de l’IME: — toutes les comp(cid:130)tences du Conseil de l’IME d(cid:130)finies transf(cid:130)r(cid:130)es au Conseil des par cette d(cid:130)cision sont gouverneurs, — toutes les comp(cid:130)tences du secr(cid:130)taire g(cid:130)n(cid:130)ral de l’IME sont transf(cid:130)r(cid:130)es au Directoire. 23. 4. Les documents conserv(cid:130)s dans les archives du comit(cid:130) des gouverneurs des banques centrales des (cid:144)tats membres de la Communaut(cid:130) (cid:130)conomique europ(cid:130)enne, de l’IME et de la BCE seront librement accessibles au bout de trente ans. Dans des cas particuliers, le Conseil des gouverneurs peut r(cid:130)duire la dur(cid:130)e de cette p(cid:130)riode. CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 24 Modification du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement int(cid:130)rieur Le Conseil des gouverneurs peut modifier le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement int(cid:130)rieur. Le Conseil g(cid:130)n(cid:130)ral peut proposer des le Directoire peut arr(cid:136)ter des r(cid:138)gles modifications et compl(cid:130)mentaires dans le domaine relevant de sa comp(cid:130)- tence. Article 25 Publication Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement int(cid:130)rieur sera publi(cid:130) au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Fait (cid:133) Francfort-sur-le-Main, le 7 juillet 1998. Pour le Conseil des gouverneurs Willem F. DUISENBERG Pr(cid:130)sident


title: WRITTEN QUESTION No. 2062/98 by Esko SEPPÄNEN to the Commission. Promotion of renewable energy sources at national level

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU publication
electrical energy
energy consumption
energy policy
energy production
hydroelectric power
renewable energy
statistics

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text: 29. 4. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 118/19 6. As regards further action on this problem the Council would also remind the Honourable Member that the European Council meeting on 15 and 16 June 1998 in Cardiff stressed that the year 2000 computer problem should continue to receive top priority and therefore invited the Commission to report before the Vienna meeting of the European Council on the initiatives which have been taken to improve the state of readiness in each Member State. (1999/C 118/022) WRITTEN QUESTION E-2062/98 by Esko Sepp(cid:228)nen (GUE/NGL) to the Commission Subject: Promotion of renewable energy sources at national level (7 July 1998) The European Union has set itself the target of increasing the proportion of energy from renewable sources to 15 % of total energy produced. According to some estimates, the current proportion is only 8 %, over three quarters of which is represented by hydro-electric power. If the figure of 15 % is to be achieved, the growth must come from other energy sources. Does the Commission have figures for the proportion of energy produced from renewable sources in each Member State, and will an attempt be made at EU level to initiate national programmes to bring the proportion of renewable energy up to 15 %? Answer given by Mr Papoutsis on behalf of the Commission (22 September 1998) The Council adopted a resolution on 8 June 1998 (1) on promoting renewables with the clear objective of doubling the present share of renewable energy sources in the Community(cid:146)s primary energy consumption by 2010, from the current level of 6 % to 12 % based on recommendations of the Commission(cid:146)s white paper and action plan for renewables, adopted in November 1997 (2). Water power (large and small hydro) accounted for 13 % of total electricity generation in the Community in 1995. The white paper contains tables with figures for the renewables share in total energy consumption per Member State, as requested by the Honourable Member. As part of the strategy put forward in the white paper, Member States will have to play a very large role in the effort to increase the market penetration of renewables. The majority of Member States either already have national plans and programmes aimed at doing so, or are in the process of adopting such schemes and measures and will also need to allocate resources. The Commission is strongly encouraging this process at national and regional level but it is for the Member States to set up such national programmes supporting and promoting renewables. The principal r(cid:244)le of the Community and the Commission is to undertake actions at Community level when there is added value, to ensure coordination between the actions undertaken by Member States, and to promote full transparency as well as a coherent and self-reinforcing approach and fair competition. The Commission clearly also has a role to ensure the optimized use of existing Community resources in order to promote renewables. The Commission is actively encouraging Member States to adopt their own national targets for increased share of renewables, each according to its own circumstances and in full respect of subsidiarity, but it cannot oblige Member States to do so. The Commission has the responsibility of carrying out the necessary monitoring of renewables and of making proposals for any adjustment which may prove necessary over the course of the strategy, in order to keep the Community(cid:146)s efforts as a whole on track towards the overall objective of reaching a 12 % share of renewables in the Community(cid:146)s energy balance by 2010. (1) OJ C 198, 24. 6. 1998. (2) COM(97) 599 final


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2069/98 dell'on. Gerardo FERNÁNDEZ-ALBOR alla Commissione. Possibilità di applicare il programma "Philoxenia" al Cammino di Santiago

eurovoc_concepts:
EU programme
Spain
architectural heritage
cultural heritage
foreign national
heritage protection
historic site
promotion of the European idea
religion
tourism

text: 18. 1. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 13/143 Risposta (24 settembre 1998) Nell(cid:146)ambito dell(cid:146)insieme delle misure riguardanti la riforma «Agenda 2000», la Commissione ha sottoposto al Consiglio anche una proposta volta a modificare in alcuni punti il regolamento (CE) 2236/95 del Consiglio che stabilisce i principi generali per la concessione di un contributo finanziario della Comunit(cid:224) nel settore delle reti trans-europee. In questo contesto la Commissione propone segnatamente di estendere l(cid:146)attuale limite per la partecipazione comunitaria alla realizzazione di studi in taluni casi fino al 100 % del finanziamento richiesto. Questo problema Ł attualmente all(cid:146)esame presso gli organi del Consiglio. Per quanto riguarda lo studio specifico cui fa riferimento l(cid:146)Onorevole Parlamentare, il Consiglio ricorda che spetta alla Commissione eseguire il regolamento (CE) 2236/95. (1999/C 13/202) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2066/98 di Christof Tannert (PSE) alla Commissione (7 luglio 1998) Oggetto: Dati statistici sull(cid:146)obiezione di coscienza e il servizio civile negli Stati membri dell(cid:146)Unione europea e nei paesi candidati Il 16 luglio 1997 la Commissione ha indicato in «Agenda 2000» i primi passi verso l(cid:146)ampliamento dell(cid:146)UE. Agenda 2000 contiene anche pareri relativi alle domande di adesione di Ungheria, Polonia, Romania, Slovacchia, Lettonia, Estonia, Lituania, Bulgaria, Repubblica ceca, Cipro e Slovenia. Il 4 dicembre 1997 il Parlamento europeo ha approvato una relazione su Agenda 2000 in cui dichiara che «l(cid:146)Unione europea Ł aperta a tutte le democrazie europee che soddisfano i criteri di adesione» e «sottolinea la particolare importanza che attribuisce ai progressi nei settori seguenti (. ): ratifica e attuazione degli strumenti giuridici in materia di diritti dell(cid:146)uomo; responsabilit(cid:224) giuridica della polizia, delle forze armate e dei servizi segreti; (. ) accettazione del principio dell(cid:146)obiezione di coscienza al servizio militare. » Pu(cid:242) la Commissione fornire, per quanto riguarda i singoli paesi membri dell(cid:146)UE e i paesi candidati, una rassegna statistica relativa al periodo dal 1990 fino ad oggi sul numero annuale › di obiettori di coscienza › degli obiettori di coscienza riconosciuti e › di coloro i quali hanno prestato un servizio civile alternativo? Risposta data dal sig. de Silguy in nome della Commissione (14 settembre 1998) La Commissione non dispone delle informazioni richieste. (1999/C 13/203) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2069/98 di Gerardo FernÆndez-Albor (PPE) alla Commissione (7 luglio 1998) Oggetto: Possibilit(cid:224) di applicare il programma «Philoxenia» al Cammino di Santiago Il programma pluriennale «Philoxenia» a favore del turismo europeo persegue, fra altri obiettivi, la promozione dell(cid:146)Europa come destinazione turistica e l(cid:146)incremento del numero dei visitatori provenienti da paesi terzi


title: WRITTEN QUESTION No. 2036/98 by Klaus HÄNSCH to the Commission. Allocation of EU resources to Duisburg, North Rhine- Westphalia (SUPPLEMENTARY ANSWER)

eurovoc_concepts:
Community budget
EU financing
North Rhine-Westphalia
Structural Funds
job creation
research
type of business
university

text: C 50/126 Official Journal of the European Communities EN 22. 2. 1999 3. In the framework of the above-mentioned Community legislation, the Commission will draw these test results to the attention of the relevant Member States, and invite them to take, in their capacity as flag state or port state, the necessary action to remedy the shortcomings which have been revealed. (1) OJ L 320, 30. 12. 1995. (2) OJ L 144, 15. 5. 1998. (3) OJ C 108, 7. 4. 1998. (1999/C 50/181) WRITTEN QUESTION E-2036/98 by Klaus H(cid:228)nsch (PSE) to the Commission (7 July 1998) Subject: Allocation of EU resources to Duisburg, North Rhine-Westphalia Regarding the allocation of EU resources to the city of Duisburg in North Rhine-Westphalia, can the Commission indicate: 1. the sum of EU structural resources received and their breakdown by Funds and the various Community programmes and initiatives and of EU resources allocated to Duisburg from other budget lines since 1994 for pilot projects, measures or › as direct allocations › universities, research establishments, undertakings and other bodies, 2. the number of jobs created or preserved with the aid of these resources? Supplementary answer given by Mr Santer on behalf of the Commission (23 September 1998) In view of the length of its answer, the Commission is sending it direct to the Honourable Member and to Parliament(cid:146)s Secretariat. (1999/C 50/182) WRITTEN QUESTION E-2060/98 by Felipe Camis(cid:243)n Asensio (PPE) to the Commission Subject: Delays in commercial payments (7 July 1998) The European institutions have frequently raised the issue of the slowness with which commercial debts are settled. The adverse effects of this, in the form of financial and administrative charges, mainly affect small and medium-sized enterprises (SMEs), whether it is the public or the private sector which is the guilty party. By means of the laws devised in response to this issue, an attempt is being made to impose deterrent measures and appeal procedures designed to ensure that uncontested debts are paid within the stipulated time limit, and the idea of a reserve fund has even been put forward. Which are the Member States most affected by this problem, and which are least affected? Answer given by Mr Papoutsis on behalf of the Commission (2 October 1998) In its report on late payments in commercial transactions (1), the Commission has collected information from different sources on payment periods in the countries of the European economic area. According to one survey (2) used as reference in the communication, the actual average payment period (time between delivery of the goods or services and actual payment) in Europe is 54 days whereas the average contractual payment period (time between delivery of the goods or services and the due date) is 39 days. This means that payments were on average


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2049/98 degli onn. Jan SONNEVELD , Petrus CORNELISSEN alla Commissione. Importazioni di agrumi da paesi terzi in Italia e Grecia

eurovoc_concepts:
Greece
Italy
citrus fruit
import
plant health control
plant health legislation
third country
trade restriction

text: 5. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 31/117 Risposta comune data dal sig. Mar(cid:237)n in nome della Commissione alle interrogazioni scritte E-2044/98 e E-2045/98 (7 settembre 1998) La Commissione ha tenuto conto della relazione del Parlamento che accompagnava la decisione di presentare parere conforme relativo all(cid:146)accordo interinale con il Messico nel maggio 1998. Per quanto riguarda i dispositivi che per la prima volta richiamano in maniera esplicita il rispetto dei principi democratici e dei diritti dell(cid:146)uomo in quanto elementi essenziali, la Commissione li considera un elemento chiave del nuovo accordo, la cui entrata in vigore, prevista per il 1o luglio 1998, costituisce una tappa estremamente importante. In futuro, infatti, la Comunit(cid:224) potr(cid:224) disporre di una base esplicita, contrattuale e giuridica che permetter(cid:224) di tener conto in maniera piø precisa di questa problematica, per contribuire in modo piø efficace e costruttivo al miglioramento della situazione del Messico in tale settore. Per quanto riguarda i meccanismi che permettono di analizzare il rispetto dei diritti dell(cid:146)uomo e la partecipazione delle Organizzazioni non governative (ONG), il peso politico dei dispositivi in tal senso si Ł gi(cid:224) tradotto in azioni concrete ancor prima della firma dell(cid:146)accordo. Uno scambio di punti di vista sulla situazione nella regione di Chiapas Ł stato il tema principale della riunione con il ministro degli Affari esteri messicano, a Panama, nel febbraio 1998. Inoltre, in marzo, su iniziativa del Parlamento Ł stato organizzato a Bruxelles un dibattito pubblico, nel corso del quale i rappresentanti della societ(cid:224) civile del Messico, comprese varie ONG, hanno avuto la possibilit(cid:224) di presentare apertamente i loro punti di vista. Parallelamente, la Commissione continuer(cid:224) ad utilizzare tutti gli strumenti di cui dispone per ricordare alle autorit(cid:224) messicane l(cid:146)importanza che l(cid:146)Unione attribuisce all(cid:146)esigenza di individuare e condannare tutti i responsabili del massacro. (1999/C 31/162) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2049/98 di Jan Sonneveld (PPE) e Petrus Cornelissen (PPE) alla Commissione Oggetto: Importazioni di agrumi da paesi terzi in Italia e Grecia (7 luglio 1998) Dal 1993, anno in cui nell(cid:146)UE Ł stato armonizzato il sistema fitosanitario, sono consentite le importazioni di agrumi freschi in 13 Stati membri dell(cid:146)UE (compresi Spagna e Portogallo). Tuttavia, la Grecia e l(cid:146)Italia potrebbero avvalersi ancora, per un periodo transitorio di tre anni, dello status di «zona protetta». Il 14 marzo 1996 la Commissione ha pubblicato una direttiva che prevede la sopppressione dello status di zona protetta per questi Stati membri. Essa non Ł stata applicata dall(cid:146)Italia e dalla Grecia. Nel novembre 1997 il comitato fitosanitario permanente ha approvato la normativa relativa al nuovo regime UE di importazioni di agrumi da paesi terzi. Gi(cid:224) prima dell(cid:146)applicazione di tale regime, i due Stati membri avrebbero dovuto iniziare ad applicare la direttiva della Commissione relativa alla soppressione del loro status di «zona protetta». Ora, cinque anni dopo l(cid:146)armonizzazione del sistema fitosanitario nell(cid:146)UE, la Grecia e l(cid:146)Italia dovrebbero procedervi senza indugio. Sa la Commissione che nonostante la direttiva 96/15 del 14 marzo 1996 (1) in Grecia ed in Italia non Ł 1. ancora possibile importare agrumi da paesi terzi? Quali iniziative assumer(cid:224) essa per garantire l(cid:146)immediata apertura di questi mercati e l(cid:146)applicazione della 2. direttiva 96/15? (1) GU L 70 del 20. 3. 1996, pag. 35. Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (3 settembre 1998) La Commissione Ł al corrente del fatto che in Grecia e in Italia non Ł ancora possibile importare agrumi originari di paesi terzi. La Commissione sta ora effettuando un esame circostanziato della mancata applicazione della normativa comunitaria in materia da parte della Grecia e dell(cid:146)Italia per decidere i provvedimenti opportuni da adottare


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1447/98 av den 7 juli 1998 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit
stone fruit

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text: 8. 7. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 192/1 I (R(cid:132)ttsakter vilkas publicering (cid:132)r obligatorisk) KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 1447/98 av den 7 juli 1998 om fastst(cid:132)llande av schablonv(cid:132)rden vid import f(cid:148)r best(cid:132)mning av ing(cid:134)ngspriset f(cid:148)r vissa frukter och gr(cid:148)nsaker EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 3223/94 av den 21 december 1994 om till(cid:132)mpningsf(cid:148)re- skrifter f(cid:148)r importordningen f(cid:148)r frukt och gr(cid:148)nsaker (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2375/96 (2), s(cid:132)rskilt artikel 4. 1 i denna, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 3813/92 av den 28 december 1992 om den ber(cid:132)kningsenhet och de omr(cid:132)kningskurser till(cid:132)mpas avseende den gemensamma jordbrukspolitiken (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 150/95 (4), s(cid:132)rskilt artikel 3. 3 i denna, och som skall med beaktande av f(cid:148)ljande: I f(cid:148)rordning (EG) nr 3223/94 anges som till(cid:132)mpning av resultaten av de multilaterala f(cid:148)rhandlingarna i Uruguay- rundan kriterierna f(cid:148)r kommissionens fastst(cid:132)llande av schablonv(cid:132)rdena vid import fr(cid:134)n tredje land f(cid:148)r de produkter och de perioder som anges i bilagan till den f(cid:148)rordningen. Vid till(cid:132)mpningen av dessa kriterier b(cid:148)r schablonv(cid:132)rdena vid import fastst(cid:132)llas till de niv(cid:134)er som anges i bilagan till denna f(cid:148)rordning. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 De schablonv(cid:132)rden vid import som avses i artikel 4 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3223/94 skall fastst(cid:132)llas enligt tabellen i bilagan. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 8 juli 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 7 juli 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EGT L 325, 14. 12. 1996, s. 5. (3) EGT L 387, 31. 12. 1992, s. 1. (4) EGT L 22, 31. 1. 1995, s. 1. L 192/2 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 8. 7. 98 BILAGA till kommissionens f(cid:148)rordning av den 7 juli 1998 om fastst(cid:132)llande av schablonv(cid:132)rden vid import f(cid:148)r best(cid:132)mning av ing(cid:134)ngspriset f(cid:148)r vissa frukter och gr(cid:148)nsaker KN-nr Kod f(cid:148)r tredje land (1) (ecu/100 kg) Schablonv(cid:132)rde vid import 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 10 00 0809 20 95 0809 30 10, 0809 30 90 0809 40 05 052 999 052 999 382 388 524 528 999 388 400 404 508 512 524 528 800 804 999 388 400 512 528 804 999 052 064 999 052 060 064 068 400 616 999 052 999 064 066 624 999 79,8 79,8 49,7 49,7 58,5 57,3 54,5 57,2 56,9 73,4 88,2 90,5 91,8 65,2 49,4 58,9 232,0 104,2 94,8 102,4 66,8 92,6 84,8 154,7 100,3 183,0 152,3 167,7 345,3 136,7 222,6 158,8 279,1 211,1 225,6 151,9 151,9 123,0 103,7 272,0 166,2 (1) Landsbeteckningar som fastst(cid:132)lls i kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 2317/97 (EGT L 321, 22. 11. 1997, s. 19). Koden ”999” betecknar ”(cid:148)vriga ursprung”


title: Komission asetus (EY) N:o 1448/98, annettu 7 päivänä heinäkuuta 1998, tiettyjä säilöttyjä sieniä koskevien tuontitodistusten antamisesta

eurovoc_concepts:
import licence
mushroom-growing
preserved product
quantitative restriction

text: 8. 7. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 192/3 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1448/98, annettu 7 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1998, tiettyj(cid:132) s(cid:132)il(cid:148)ttyj(cid:132) sieni(cid:132) koskevien tuontitodistusten antamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon s(cid:132)il(cid:148)ttyj(cid:132) Agaricus-suvun lajien sieni(cid:132) koskevien yhteis(cid:148)n tariffikiinti(cid:148)iden avaamisesta ja hallin- noinnista 6 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) syyskuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 2125/95 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2405/97 (2), ja erityisesti sen 6 artiklan 4 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) asetuksen (EY) N:o 2125/95 6 artiklan 4 kohdassa s(cid:132)(cid:132)de- t(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) jos m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t, joille todistuksia haetaan, ovat suuremmat kuin k(cid:132)ytett(cid:132)viss(cid:132) olevat m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t, komissio vahvistaa yhten(cid:132)isen v(cid:132)hennysprosentin ja keskeytt(cid:132)(cid:132) todistusten antamisen my(cid:148)hempien hakemusten osalta, ja muista maista kuin Kiinasta, Bulgariasta, Puolasta ja Romaniasta per(cid:132)isin olevia tuotteita koskevat 1 ja 2 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1998 haetut m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t ovat suuremmat kuin k(cid:132)ytett(cid:132)viss(cid:132) olevat m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t ; t(cid:132)m(cid:132)n seurauksena on m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tt(cid:132)v(cid:132), miss(cid:132) laajuudessa todistuksia voidaan antaa, ja olisi keskeytett(cid:132)v(cid:132) 31 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n joulukuuta 1998 saakka todistusten antaminen my(cid:148)hempien hakemusten osalta, 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 2125/95 mukaisesti 1 ja 2 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1998 haettuja ja komissiolle 3 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)- kuuta 1998 toimitettuja, muista maista kuin Kiinasta, Bulgariasta, Puolasta ja Romaniasta per(cid:132)isin olevia tuot- teita annetaan mainitun asetuksen 11 artiklan 1 kohdassa esitetyll(cid:132) merkinn(cid:132)ll(cid:132) varustettuna m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)lle, joka on 3,460 prosenttia haetusta m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)st(cid:132). tuontitodistuksia koskevia 2 artikla Keskeytet(cid:132)(cid:132)n 3 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1998 31 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n joulukuuta 1998 j(cid:132)tettyjen hakemusten osalta muista maista kuin Kiinasta, Bulgariasta, Puolasta ja Romaniasta per(cid:132)isin olevia tuotteita koskevien, asetuksen (EY) N:o 2125/95 mukaisesti haettujen tuontitodistusten anta- minen. 3 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 8 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 7 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 212, 7. 9. 1995, s. 16 (2) EYVL L 332, 4. 12. 1997, s. 32


title: QUESTION ECRITE no 2029/98 de Yiannis ROUBATIS à la Commission. Renforcement, par la Commission européenne, du rôle dévolu au Bureau de la région d'Épire

eurovoc_concepts:
EU aid
EU programme
Epirus
Structural Funds
co-financing
development aid
financial aid
less-favoured region
regional aid
technical cooperation

text: 18. 1. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 13/139 (1999/C 13/195) QUESTION (cid:201)CRITE E-2029/98 posØe par Yiannis Roubatis (PSE) (cid:224) la Commission (7 juillet 1998) Objet: Renforcement, par la Commission europØenne, du r(cid:244)le dØvolu au Bureau de la rØgion d(cid:146)(cid:201)pire (cid:192) l(cid:146)occasion de l(cid:146)inauguration du Bureau de la rØgion d(cid:146)(cid:201)pire, (cid:224) Bruxelles, la Commission est-elle disposØe (cid:224) renforcer le r(cid:244)le dudit Bureau en octroyant une aide financiŁre, technique ou autre, destinØe (cid:224) intensifier les contacts et la coopØration entre la rØgion la plus pauvre de l(cid:146)Union europØenne et ses organes institutionnels? RØponse donnØe par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (3 aoßt 1998) Dans le cadre de divers programmes sectoriels, du programme rØgional ainsi que des programmes d(cid:146)initiatives communautaires, la Commission cofinance au moyen des fonds structurels des actions et projets visant le dØveloppement de la rØgion d(cid:146)(cid:201)pire. S(cid:146)agissant du bureau de la rØgion d(cid:146)(cid:201)pire (cid:224) Bruxelles, la Commission informe l(cid:146)Honorable Parlementaire que cette activitØ dØpasse le champ d(cid:146)application du programme opØrationnel pour l(cid:146)(cid:201)pire et que, par consØquent, une contribution financiŁre (cid:224) son fonctionnement n(cid:146)est pas prØvue. (1999/C 13/196) QUESTION (cid:201)CRITE E-2031/98 posØe par Yiannis Roubatis (PSE) (cid:224) la Commission (7 juillet 1998) Objet: Licenciement d(cid:146)Øminents journalistes turcs Sur la base d(cid:146)informations controuvØes fournies par un prØtendu cadre dirigeant du PKK, les gØnØraux turcs ont contraint leurs employeurs (cid:224) licencier deux Øminents journalistes turcs, Mehmet Ali Birad et ˙enghiz ˙andar. Il y a, par ailleurs, lieu de redouter que ce licenciement ne donne Øgalement le feu vert (cid:224) l(cid:146)Ølimination physique des deux journalistes par le rØgime paramilitaire turc, lequel, comme on l(cid:146)a vu lors des ØvØnements de ˙okuluk, coopŁre trŁs Øtroitement avec les autoritØs officielles. Tous ces ØvØnements surviennent alors mŒme que la Turquie et certains de ses partenaires Øconomiques ne laissent pas de protester de la bonne foi des dirigeants de ce pays lorsqu(cid:146)ils font part, pØriodiquement, du dØsir de la Turquie de se rapprocher de l(cid:146)Union europØenne. Quelles mesures concrŁtes la Commission compte-t-elle prendre afin de protØger les deux journalistes 1. prØcitØs contre un probable attentat criminel? Quelles seront 2. les instructions du membre compØtent de la Commission et du reprØsentant de la Commission europØenne en Turquie afin que les deux journalistes prØcitØs bØnØficient de toute l(cid:146)aide morale ou autre nØcessaire? 3. Quand la Commission exposera-t-elle clairement au gouvernement turc que, parmi les principes rØgissant les dØmocraties europØennes, figure Øgalement celui de la libertØ d(cid:146)expression et de pensØe et que l(cid:146)on ne saurait donc, au nom d(cid:146)aucune considØration Øconomique ou autre, ignorer ces nouveaux gages donnØs par la Turquie au totalitarisme et (cid:224) l(cid:146)absolutisme? RØponse donnØe par M. Van den Broek au nom de la Commission (3 aoßt 1998) La Commission attache une importance particuliŁre (cid:224) l(cid:146)amØlioration de la situation des droits de l(cid:146)homme et de la poursuite du processus de dØmocratisation en Turquie pour le dØveloppement des relations entre la CommunautØ et la Turquie. La Commission rappelle les conclusions du Conseil europØen de Luxembourg qui s(cid:146)est tenu en dØcembre 1997 et qui ont notØ que le renforcement des liens de la Turquie avec la CommunautØ est aussi fonction de la poursuite des rØformes politiques et Øconomiques que cet (cid:201)tat a engagØes, notamment dans l(cid:146)alignement des normes et des pratiques en matiŁre de droits de l(cid:146)homme sur celles en vigueur dans la CommunautØ


title: WRITTEN QUESTION No. 2185/98 by Graham WATSON to the Commission. Romanian orphanages

eurovoc_concepts:
EU programme
Romania
child protection
children's rights
infant mortality
medical institution
non-governmental organisation
orphan

text: C 13/150 Official Journal of the European Communities EN 18. 1. 1999 The Commission has however accepted the need for flexibility in some cases. Regulation (EEC) 3887/92 provides for Member States to allow claims for area aid to be adjusted without sanctions in cases of genuine error which have to be recognised as such by the Member States(cid:146) authorities. The responsibility for recognizing an error lies with the Member States. In addition to the existing rules, the Commission has recently proposed a modification of Regulation (EEC) 3887/92 by introducing a clause allowing farmers, under certain conditions, to correct information in their applications which could lead to the imposition of penalities. (1) OJ L 391, 31. 12. 1992. (1999/C 13/213) WRITTEN QUESTION E-2142/98 by Graham Watson (ELDR) to the Commission (13 July 1998) Subject: International Criminal Court Will the Commission lend its support to moves to define as a war crime the recruiting and use of children below the age of 15 as soldiers in the current negotiations to establish a permanent International Criminal Court? Answer given by Mr Van den Broek on behalf of the Commission (3 September 1998) The establishment of an International Criminal Court is not a matter falling within the competence of the Community, which has observer status at the United Nations but does not participate directly in the current negotiations on setting up the Court and has therefore been unable to state its views directly on the wording of the different definitions of war crimes presented as options. Clearly, however, the Community supports the initiative to define as war crimes the activities to which the Honourable Member refers. (1999/C 13/214) WRITTEN QUESTION P-2185/98 by Graham Watson (ELDR) to the Commission (7 July 1998) Subject: Romanian orphanages Recent reports have highlighted the continued abuse of many children in Romanian state orphanages. In one orphanage in Braila, Sectia RMPSC, children are reported to be subject to systematic abuse by the orphanage(cid:146)s director, Dr Stefan Bobecescu and his staff. Since June of last year British aid workers and a Romanian speech therapist have been forced to leave Braila following growing concerns about the regime implemented in the orphanage. The death rate at the orphanage is alarming. Out of 47 children, at least seven have died in the last 18 months while the last available reports dating from January this year indicated that another three were deteriorating. What action will the Commission take to raise these reports with the Romanian authorities? Will the Commission bring pressure to bear on the Romanian authorities to allow EU aid workers into the orphanage to assess the welfare of the children? What measures has the EU taken to monitor Romanian orphanages since the 1989 revolution when concerns about Romanian orphanages were first expressed?


title: Verordening (EG) nr. 1447/98 van de Commissie van 7 juli 1998 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

text: 8. 7. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 192/1 I (Besluiten waarvan de publicatie voorwaarde is voor de toepassing) VERORDENING (EG) Nr. 1447/98 VAN DE COMMISSIE van 7 juli 1998 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoer- pr¶zen van bepaalde soorten groenten en fruit DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3223/94 van de Commissie van 21 december 1994 houdende uitvoeringsbepalingen van de invoerregeling voor groenten en fruit (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2375/96 (2), en met name op artikel 4, lid 1, Gelet op Verordening (EEG) nr. 3813/92 van de Raad van 28 december 1992 betreffende de rekeneenheid en de omrekeningskoersen die in het kader van het gemeen- schappel¶k landbouwbeleid moeten worden toegepast (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 150/95 (4), en met name op artikel 3, lid 3, Overwegende dat in Verordening (EG) nr. 3223/94 op grond van de multilaterale handelsbesprekingen in het kader van de Uruguay-Ronde de criteria z¶n vastgesteld aan de hand waarvan de Commissie voor de producten en de periodes die in de b¶lage b¶ die verordening z¶n vermeld, de forfaitaire waarden b¶ invoer uit derde landen vaststelt; Overwegende dat op grond van de bovenvermelde criteria de forfaitaire invoerwaarden moeten worden vastgesteld op de in de b¶lage b¶ deze verordening vermelde niveaus, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 3223/94 bedoelde forfaitaire invoerwaarden worden vastgesteld zoals aangegeven in de tabel in de b¶lage b¶ deze veror- dening. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 8 juli 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 7 juli 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 337 van 24. 12. 1994, blz. 66. (2) PB L 325 van 14. 12. 1996, blz. 5. (3) PB L 387 van 31. 12. 1992, blz. 1. (4) PB L 22 van 31. 1. 1995, blz. 1. L 192/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 8. 7. 98 B(cid:246)LAGE b¶ de verordening van de Commissie van 7 juli 1998 tot vaststelling van forfaitaire invoer- waarden voor de bepaling van de invoerpr¶zen van bepaalde soorten groenten en fruit GN-code Code derde landen (1) (in ecu/100 kg) Forfaitaire invoerwaarde 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 10 00 0809 20 95 0809 30 10, 0809 30 90 0809 40 05 052 999 052 999 382 388 524 528 999 388 400 404 508 512 524 528 800 804 999 388 400 512 528 804 999 052 064 999 052 060 064 068 400 616 999 052 999 064 066 624 999 79,8 79,8 49,7 49,7 58,5 57,3 54,5 57,2 56,9 73,4 88,2 90,5 91,8 65,2 49,4 58,9 232,0 104,2 94,8 102,4 66,8 92,6 84,8 154,7 100,3 183,0 152,3 167,7 345,3 136,7 222,6 158,8 279,1 211,1 225,6 151,9 151,9 123,0 103,7 272,0 166,2 (1) Landennomenclatuur vastgesteld b¶ Verordening (EG) nr. 2317/97 van de Commissie (PB L 321 van 22. 11. 1997, blz. 19). De code „999” staat voor „andere oorsprong”


title: WRITTEN QUESTION No. 2042/98 by Nikitas KAKLAMANIS to the Commission. Continual fines and charges imposed on Greek international road haulage operators

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: C 96/26 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 8. 4. 1999 (1999/C 96/035) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2034/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Marie-Noºlle Lienemann (PSE) komissiolle (7. hein(cid:228)kuuta 1998) Aihe: Ty(cid:246)ajan lyhent(cid:228)minen Miten komissio saattoi sanoa yhteis(cid:246)n ja j(cid:228)senvaltioiden talouspolitiikan suuntaviivoja k(cid:228)sittelev(cid:228)ss(cid:228) asiakir- jassaan KOM(98) 279, ett(cid:228) (cid:148)yleinen ja pakollinen ty(cid:246)ajan lyhent(cid:228)minen. voisi kuitenkin johtaa kielteisiin seurauksiin ja sit(cid:228) tulisi sen vuoksi v(cid:228)ltt(cid:228)(cid:228)(cid:148), vaikka se tiet(cid:228)(cid:228), ett(cid:228) kahdessa j(cid:228)senvaltiossa ollaan p(cid:228)(cid:228)tetty siirty(cid:228) 35-tuntiseen ty(cid:246)viikkoon? Komission j(cid:228)senen Yves-Thibault de Silguyn komission puolesta antama vastaus (22. syyskuuta 1998) Komissiolla ei ole aikomusta puuttua j(cid:228)senvaltioiden harjoittamaan politiikkaan silloin, kun se kuuluu yksin- omaan kansalliseen toimivaltaan. Komissio aikoo jatkaa toissijaisuusperiaatteen noudattamista. Komissio valvoo kuitenkin yhteis(cid:246)n etua my(cid:246)s talouspolitiikan alalla. Eurooppa-neuvosto ja Ecofin-neuvosto ovat pyyt(cid:228)neet komissiolta talouspolitiikkojen tiiviimp(cid:228)(cid:228) yhteensovittamista, jotta voitaisiin taata yhteisen rahan k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)noton onnistuminen ja ty(cid:246)llisyyden merkitt(cid:228)v(cid:228) lis(cid:228)(cid:228)minen yhteis(cid:246)ss(cid:228). Juuri t(cid:228)t(cid:228) silm(cid:228)ll(cid:228) pit(cid:228)en komissio laati vuoden 1998 suosituksensa talouspolitiikan laajoiksi suuntaviivoiksi. komission teht(cid:228)v(cid:228)n(cid:228) on siis esitt(cid:228)(cid:228) t(cid:228)ysin riippumaton n(cid:228)kemyksens(cid:228) kaikista talouspoliittisista aloitteista, joilla voi olla merkitt(cid:228)v(cid:228) vaikutus koko yhteis(cid:246)n talouteen tai EY:n perustamissopimuksessa talouspolitiikalle osoitettujen taloudellisten tavoitteiden saavuttamiseen (EY:n perustamissopimuksen 2 artikla). Ty(cid:246)ajan lyhent(cid:228)- minen kuuluu t(cid:228)h(cid:228)n talouspoliittisten toimenpiteiden luokkaan. N(cid:228)in ollen on normaalia, ett(cid:228) komissio esitt(cid:228)(cid:228) kantansa aiheesta toissijaisuusperiaatetta noudattaen. Komissio katsoo, ett(cid:228) ty(cid:246)ajan lyhent(cid:228)minen ei saa heikent(cid:228)(cid:228) eurooppalaisten yritysten kilpailukyky(cid:228). T(cid:228)m(cid:228) yleinen periaate ei ole kuitenkaan ristiriidassa sellaisten kansallisten aloitteiden kanssa, joiden avulla ty(cid:246)ajan lyhent(cid:228)minen j(cid:228)rjestet(cid:228)(cid:228)n niin, ett(cid:228) Euroopan kilpailukyky s(cid:228)ilyy. (1999/C 96/036) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2042/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Nikitas Kaklamanis (UPE) komissiolle (7. hein(cid:228)kuuta 1998) Aihe: Kansainv(cid:228)lisi(cid:228) kuljetuksia tekevilt(cid:228) kreikkalaisilta autonkuljettajilta veloitettavat sakot ja muut maksut Kreikkalaiset kansainv(cid:228)lisi(cid:228) kuljetuksia suorittavat autonkuljettajat ovat suurissa vaikeuksissa ylitt(cid:228)ess(cid:228)(cid:228)n FYROMin ja Albanian rajat. N(cid:228)iss(cid:228) maissa viranomaiset m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228)v(cid:228)t kreikkalaiset autonkuljettajat maksamaan jatkuvasti sakkoja ylipainosta, eritt(cid:228)in korkeita l(cid:228)pikulku- ja desinfiointimaksuja jne. , samalla kun sadat Bulgariasta, FYROMista ja Albaniasta per(cid:228)isin olevat kuorma-autot (jotka ovat surkeassa kunnossa) liikkuvat kenenk(cid:228)(cid:228)n h(cid:228)iritsem(cid:228)tt(cid:228) Kreikan maanteill(cid:228). Pyyt(cid:228)isin saada tiet(cid:228)(cid:228) komissiolta: Onko se harkinnut mahdollisuutta puuttua n(cid:228)iden jatkuvia ongelmia EU:n autoilijoille synnytt(cid:228)vien maiden viranomaisten (jotka (cid:148)suosivat(cid:148) erityisesti kreikkalaisia) toimintaan, jotta jatkuva autoilijoiden sakottaminen lakkaisi? Samaan aikaanhan n(cid:228)m(cid:228) maat saavat avok(cid:228)tist(cid:228) tukea unionilta, ja kuitenkin ne harjoittavat provosoivaa politiikkaa unionin j(cid:228)senvaltioiden kansainv(cid:228)listen kuljetusten ammatti- laisia vastaan? Komission j(cid:228)senen Neil Kinnockin komission puolesta antama vastaus (16. syyskuuta 1998) L(cid:228)pikulku- ja desinfiointimaksujen periminen kreikkalaisilta tieliikenteen harjoittajilta Albaniassa ja entisess(cid:228) Jugoslavian tasavallassa Makedoniassa perustuu t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) p(cid:228)(cid:228)asiassa yksitt(cid:228)isten j(cid:228)senvaltioiden ja kyseisten kolmansien maiden tekemiin kahdenv(cid:228)lisiin sopimuksiin


title: Besluit van de Europese Centrale Bank van 7 juli 1998 betreffende de denominaties, specificaties, reproductie, vervanging en het uit circulatie nemen van eurobankbiljetten (ECB/1998/6)

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
euro
issue of securities
money
reprography
technical specification

text: L 8/36 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 14. 1. 1999 BESLUIT VAN DE EUROPESE CENTRALE BANK van 7 juli 1998 betreffende de denominaties, specificaties, reproductie, vervanging en het uit circulatie nemen van eurobankbiljetten (ECB/1998/6) (1999/33/EG) DE RAAD VAN BESTUUR VAN DE EUROPESE CENTRALE BANK, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap (verder aan te duiden als het „Verdrag”), inzonderheid op artikel 105 A, lid 1, en op de Statuten van het Europees Stelsel van centrale banken en van de Europese Centrale Bank (verder aan te duiden als de „statuten”), inzonderheid op artikel 16, Gelet op Verordening (EG) nr. 974/98 van de Raad van 3 mei 1998 over de invoering van de euro (1), inzonderheid op de artikelen 10 en 16, Overwegende dat de bepalingen van artikel 105 A, lid 1, van het Verdrag, artikel 16 van de statuten en artikel 10 van Verordening (EG) nr. 974/98 preciezere details over de denominaties en specificaties van de eurobankbiljetten vereisen; dat dergel¶ke details kunnen worden verschaft middels een besluit van de raad van bestuur van de Euro- pese Centrale Bank, dat ter algemene informatie in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen wordt gepubliceerd; Overwegende dat Verordening (EG) nr. 975/98 van de Raad van 3 mei 1998 over de denominaties en technische specificaties van voor circulatie bestemde euromunt- stukken (2) bepaalt dat de denominaties van de euromunt- stukken zal uiteenlopen van 1 cent tot 2 euro; dat b¶ de vaststelling van de denominaties van de eurobankbiljetten rekening moet worden gehouden met de denominaties van de euromuntstukken; Overwegende dat b¶ het onderhavige besluit rekening wordt gehouden met de voorbereidende werkzaamheden die door het Europees Monetair Instituut (verder aan te duiden als het „EMI”) z¶n verricht, in het b¶zonder met betrekking tot de ontwerpen van de bankbiljetten en de uitslag van een ontwerpwedstr¶d die in heel Europa tussen ontwerpers van bankbiljetten heeft plaatsgevonden; dat in het kader van deze voorbereidende werkzaamheden onder meer overleg is gevoerd met Europese verenigingen van verschillende groepen gebruikers van bankbiljetten (1) PB L 139 van 11. 5. 1998, blz. 1. (2) PB L 139 van 11. 5. 1998, blz. 6. om rekening te houden met hun specifieke eisen met betrekking tot visuele en technische aspecten en ter bevordering van de herkenbaarheid en aanvaarding van de nieuwe denominaties en specificaties van de bankbiljetten door de gebruikers; dat de Europese Centrale Bank (verder aan te duiden als de „ECB”) het auteursrecht kr¶gt van de ontwerpen van de eurobankbiljetten, dat oorspronkel¶k berustte b¶ het EMI; Overwegende dat het noodzakel¶k is enkele gemeen- schappel¶ke leidende beginselen vast te stellen volgens welke de commerci(cid:137)le reproductie van de ontwerpen van bankbiljetten wordt toegestaan; dat de ECB de nationale centrale banken (verder aan te duiden als de „NCB’s”) van de deelnemende lidstaten ad hoc kan machtigen tot de reproductie van ontwerpen van bankbiljetten; dat repro- ductie van de ontwerpen van de bankbiljetten waarop dit besluit betrekking heeft, in de regel wordt toegestaan, onder andere voor onderw¶sdoeleinden; Overwegende dat een gemeenschappel¶ke regelgeving moet worden opgesteld krachtens welke de NCB’s van de deelnemende lidstaten bereid z¶n beschadigde eurobank- biljetten te vervangen; dat de noodzaak van het opstellen van een gemeenschappel¶ke regelgeving ook geldt voor het uit circulatie nemen van oude bankbiljetten wanneer deze door nieuwe moeten worden vervangen; dat bekend- makingen in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen gepaard kunnen gaan met publicaties in andere media die het mogel¶k eenvoudiger maken het grote publiek naar behoren in kennis te stellen, BESLUIT: Artikel 1 Denominaties en specificaties De eerste serie eurobankbiljetten bestaat uit zeven 1. 1. denominaties, die uiteenlopen van 5 euro tot 500 euro, waarop „perioden en st¶len in Europa” staan afgebeeld en die de volgende basisspecificaties hebben: 14. 1. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 8/37 Nominale waarde (EUR) Afmetingen Hoofdkleur Ontwerp 5 10 20 50 100 200 500 120 (cid:253) 62 mm 127 (cid:253) 67 mm 133 (cid:253) 72 mm 140 (cid:253) 77 mm 147 (cid:253) 82 mm Gr¶s Rood Blauw Oranje Groen 153 (cid:253) 82 mm Geel-bruin 160 (cid:253) 82 mm Purper Klassieke oudheid Romaanse periode Gotiek Renaissance Barok en rococo Architectuur van staal en glas Moderne architectuur van de twintigste eeuw 1. 2. De zeven denominaties in de serie eurobankbil- jetten dragen aan de voorz¶de de afbeelding van poorten en vensters en aan de achterz¶de van bruggen. De zeven denominaties z¶n allemaal kenmerkend voor de verschil- lende Europese st¶lperioden die hierboven z¶n genoemd. Andere elementen van de ontwerpen z¶n: het symbool van de Europese Unie, de naam van de munteenheid in Romeinse en Griekse lettertekens, de initialen van de Europese Centrale Bank zoals gebruikt in de verschil- lende offici(cid:137)le talen van de Europese Unie, het (cid:211)- symbool om de auteursrechtel¶ke bescherming aan te duiden, en de handtekening van de president van de ECB. Artikel 2 Reproductie Het auteursrecht van de in artikel 1 omschreven 2. 1. bankbiljetten berust b¶ de ECB. 2. 2. De reproductie, geheel of gedeeltel¶k, van een van de in artikel 1 omschreven bankbiljetten is toegestaan, zonder dat het noodzakel¶k is om voor de verkr¶ging van die toestemming een specifieke procedure te volgen, in de volgende gevallen: a) voor foto’s, tekeningen, schilder¶en en films, en in het algemeen voor beelden waarb¶ de aandacht niet primair uitgaat naar de bankbiljetten zelf, mits de bankbiljetten slechts worden gebruikt als (cid:130)(cid:130)n element van de actie of achtergrond, zonder detailopnames van het ontwerp van de bankbiljetten; b) voor reproducties die slechts aan (cid:130)(cid:130)n z¶de z¶n bedrukt en z¶n gedrukt — op materiaal dat niet met papier kan worden verward, of — ten minste 24 cm (lang) (cid:253) 12 cm (breed) of ten hoogste 8 cm (lang) (cid:253) 4 cm (breed) bedragen. en conform haar beleid, of ii) de ECB, voor aanvragers die buiten de deelnemende lidstaten z¶n gevestigd. Een algemene toestemming voor het maken van 2. 4. reproducties volgens de bovengenoemde regels kan worden ingetrokken als de afbeelding in str¶d is met de onvervreemdbare persoonl¶kheidsrechten van de ontwer- pers van de bankbiljetten. Artikel 3 Vervanging van beschadigde bankbiljetten 3. 1. Beschadigde eurobankbiljetten die een wettig betaalmiddel vormen, worden in de volgende gevallen door de NCB’s van de deelnemende lidstaten op verzoek vervangen: a) wanneer meer dan 50 % van het bankbiljet wordt overgelegd; b) in het geval dat 50 % of minder van het bankbiljet wordt overgelegd, als de aanvrager aantoont dat de ontbrekende delen z¶n vernietigd. Voor vervanging van beschadigde bankbiljetten is 3. 2. noodzakel¶k: a) identificatie van de aanvrager als er tw¶fel bestaat over de vraag of de aanvrager de rechtmatige eigenaar is van de bankbiljetten of wanneer er getw¶feld wordt aan de echtheid van de biljetten; b) wanneer een gerede verdenking bestaat dat een straf- baar feit is gepleegd of dat het bankbiljet moedwillig is beschadigd: schriftel¶ke uitleg over de oorzaak van de beschadiging en over wat er met de ontbrekende gedeelten van het bankbiljet is gebeurd; c) schriftel¶ke uitleg over de aard van de vlek, vervuiling of impregnatie wanneer met inkt bevlekte, bevuilde of ge(cid:139)mpregneerde bankbiljetten worden overgelegd; Voor elke andere reproductie van een bankbiljet of 2. 3. een deel daarvan moet toestemming worden verleend door i) de NCB van de deelnemende lidstaat waar de aanvrager is gevestigd, daartoe gemachtigd door de ECB d) een schriftel¶ke verklaring over de oorzaak en aard van de neutralisatie wanneer door kredietinstellingen bankbiljetten worden overgelegd die door de activering van apparatuur voor inbraakpreventie z¶n verkleurd; L 8/38 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 14. 1. 1999 e) betaling door de aanvrager van het tarief dat de ECB kan vaststellen in geval van arbeidsintensieve analyses door de NBC. — de behandeling van de ingeleverde eurobankbiljetten nadat de vervangingsperiode is verstreken en/of deze hun hoedanigheid van wettig betaalmiddel hebben verloren. Artikel 4 Uit circulatie nemen van bankbiljetten Het uit circulatie nemen van eurobankbiljetten van een bepaald model of een bepaalde serie wordt geregeld b¶ een besluit van de raad van bestuur dat ter algemene informatie in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen en andere media wordt gepubliceerd. In dit besluit komen minimaal de volgende punten aan de orde: Artikel 5 Algemene bepalingen Dit besluit wordt in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen gepubliceerd. — het model of de serie eurobankbiljetten dat of die uit Gedaan te Frankfurt am Main, 7 juli 1998. circulatie wordt genomen; — de duur van de vervangingsperiode; — de datum waarop het model of de serie eurobankbil- jetten z¶n of haar hoedanigheid van wettig betaal- middel verliest; De President van de ECB Willem F. DUISENBERG


title: WRITTEN QUESTION No. 2069/98 by Gerardo FERNÁNDEZ-ALBOR to the Commission. Potential application of the PHILOXENIA programme on the pilgrims' road to Santiago de Compostela

text: 18. 1. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 13/143 Vastaus (24. syyskuuta 1998) Agenda 2000 -uudistukseen sis(cid:228)ltyv(cid:228)n toimenpidekokonaisuuden osana komissio antoi neuvostolle my(cid:246)s ehdotuksen, joka koskee Euroopan laajuisten verkkojen alaan liittyv(cid:228)n yhteis(cid:246)n rahoitustuen my(cid:246)nt(cid:228)mist(cid:228) koskevista yleisist(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ist(cid:228) annetun neuvoston asetuksen (EY) 2236/95 muuttamista tietyilt(cid:228) osin. T(cid:228)ss(cid:228) yhteydess(cid:228) komissio ehdottaa muun muassa, ett(cid:228) yhteis(cid:246)n osuutta tutkimuksiin tarvittavasta rahoituksesta nostettaisiin tietyiss(cid:228) tapauksissa aina 100 prosenttiin asti. Kysymys on parhaillaan neuvoston yksik(cid:246)iden tarkasteltavana. Arvoisan parlamentin j(cid:228)senen mainitseman konkreettisen tutkimuksen osalta neuvosto muistuttaa siit(cid:228), ett(cid:228) komissiolla on toimivalta panna t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)n asetus 2236/95. (1999/C 13/202) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2066/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Christof Tannert (PSE) komissiolle (7. hein(cid:228)kuuta 1998) Aihe: EU:n j(cid:228)senvaltioiden ja j(cid:228)senyytt(cid:228) hakeneiden maiden asepalveluksesta kielt(cid:228)ytyvi(cid:228) ja siviilipalveluksen suorittaneita koskevat tilastotiedot Komissio tiedotti 16. hein(cid:228)kuussa 1997 antamassaan Agenda 2000 -asiakirjassa EU:n laajentumisen ensi vaiheista. Agenda 2000 -asiakirjaan sis(cid:228)ltyv(cid:228)t my(cid:246)s j(cid:228)senehdokasvaltioiden Unkarin, Puolan, Romanian, Slovakian, Latvian, Viron, Liettuan, Bulgarian, T(cid:154)ekin tasavallan, Kyproksen sek(cid:228) Slovenian hakemuksista annetut lausunnot. Euroopan parlamentti hyv(cid:228)ksyi 4. joulukuuta 1997 Agenda 2000 -asiakirjaa koskevan mietinn(cid:246)n, jossa se julistaa, (cid:148)ett(cid:228) Euroopan unioni on avoin Euroopan kaikille demokraattisille valtioille, jotka t(cid:228)ytt(cid:228)v(cid:228)t j(cid:228)senyydelle asetetut kriteerit(cid:148) ja (cid:148)korostaa pit(cid:228)v(cid:228)ns(cid:228) eritt(cid:228)in merkityksellisen(cid:228) edistyst(cid:228) erityisesti seuraavilla aloilla. oikeudellisten ihmisoikeusnormien ratifiointi ja t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npano; poliisin, armeijan ja salaisten palvelujen oikeudellinen vastuu. asepalveluksesta kielt(cid:228)ytymisen periaatteen hyv(cid:228)ksyminen(cid:148). Voiko komissio antaa yksitt(cid:228)isten j(cid:228)senvaltioiden ja j(cid:228)senyytt(cid:228) hakeneiden maiden vuotuiset tilastotiedot › asepalveluksesta kielt(cid:228)ytyvist(cid:228) › asepalveluksesta kielt(cid:228)ytyneist(cid:228), joille on my(cid:246)nnetty vapautus asepalveluksesta › vaihtoehtoisen siviilipalvelun suorittaneista vuodesta 1990 l(cid:228)htien Komission j(cid:228)senen Yves-Thibault de Silguyn komission puolesta antama vastaus (14. syyskuuta 1998) Komissiolla ei ole pyydettyj(cid:228) tietoja. (1999/C 13/203) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2069/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Gerardo FernÆndez-Albor (PPE) komissiolle (7. hein(cid:228)kuuta 1998) Aihe: Mahdollisuus soveltaa Philoxenia-ohjelmaa Camino de Santiagon pyhiinvaellusreittiin Euroopan matkailun edist(cid:228)mist(cid:228) varten perustetun monivuotisen Philoxenia-ohjelman tavoitteena on muun muassa edist(cid:228)(cid:228) Eurooppaa matkailukohteena siten, ett(cid:228) kolmansista maista tulevien matkailijoiden m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) kasvaa


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1458/98 της Επιτροπής της 7ης Ιουλίου 1998 για τη θέσπιση των κατά μονάδα αξιών για τον καθορισμό της δασμολογητέας αξίας ορισμένων αναλώσιμων εμπορευμάτων

eurovoc_concepts:
customs regulations
customs valuation
fresh fruit
fresh vegetable
perishable goods

text: L 193/10 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 9. 7. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1458/98 TGS EPITQOPGS tgr 7gr Iouk(cid:148)ou 1998 cia tg h(cid:146)spisg tym jat(cid:145) lom(cid:145)da ani(cid:150)m cia tom jahoqisl(cid:149) tgr daslokocgt(cid:146)ar an(cid:148)ar oqisl(cid:146)mym amak(cid:150)silym elpoqeul(cid:145)tym G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 2913/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 12gr Ojtybq(cid:148)ou 1992, le tom opo(cid:148)o jahieq(cid:150)metai o joimoti- j(cid:149)r tekymeiaj(cid:149)r j(cid:150)dijar (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeu- ta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 82/97 (2), tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 2454/93 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 2ar Iouk(cid:148)ou 1993, cia tom jahoqisl(cid:149) oqisl(cid:146)mym diat(cid:145)neym evaqloc(cid:147)r tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2913/92 tou Sul- bouk(cid:148)ou le tom opo(cid:148)o jahieq(cid:150)metai o joimotij(cid:149)r tekymeia- j(cid:149)r j(cid:150)dijar (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 75/98 (4), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 173 paq(cid:145)cqavor 1, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti sta (cid:145)qhqa 173 (cid:146)yr 177 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2454/93 pqobk(cid:146)pomtai ta jqit(cid:147)qia cia tg h(cid:146)spisg, ej l(cid:146)qour tgr Epitqop(cid:147)r, jat(cid:145) lom(cid:145)da ani(cid:150)m peqiodij(cid:147)r isw(cid:151)or cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta pou jahoq(cid:148)fomtai s(cid:151)lvyma le tgm jat(cid:145)tang pou amav(cid:146)qetai sto paq(cid:145)qtgla 26 tou em k(cid:149)cy jamomislo(cid:151)· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tym jam(cid:149)mym jai tym jqitgq(cid:148)ym, pou jaho- q(cid:148)fomtai sta amyt(cid:146)qy (cid:145)qhqa ep(cid:148) tym stoiwe(cid:148)ym pou ama- joim(cid:150)hgjam stgm Epitqop(cid:147), s(cid:151)lvyma le tir diat(cid:145)neir tou (cid:145)qhqou 173 paq(cid:145)cqavor 2 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2454/93, odgce(cid:148), cia ta swetij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta, stom jahoqisl(cid:149) tym jat(cid:145) lom(cid:145)da ani(cid:150)m s(cid:151)lvyma le tom tq(cid:149)po pou amav(cid:146)- qetai sto paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Oi jat(cid:145) lom(cid:145)da an(cid:148)er pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 173 paq(cid:145)cqavor 1 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2454/93 jahoq(cid:148)- fomtai s(cid:151)lvyma le tom p(cid:148)maja tou paqaqt(cid:147)lator. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 10 Iouk(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 7 Iouk(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Martin BANGEMANN L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 302 tgr 19. 10. 1992, s. 1. (2) EE L 17 tgr 21. 1. 1997, s. 1. (3) EE L 253 tgr 11. 10. 1993, s. 1. (4) EE L 7 tgr 13. 1. 1998, s. 3. 9. 7. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 193/11 PAQAQTGLA Peqicqav(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym (cid:135)xor tym jat(cid:145) lom(cid:145)da ani(cid:150)m/100 Kg jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour J(cid:150)dijar 1. 10 E(cid:148)dg, poijik(cid:148)er, jydij(cid:149)r SO Pat(cid:145)ter pq(cid:150)iler 0701 90 51 0701 90 59 1. 30 Jqell(cid:151)dia (cid:145)kka jai pqor v(cid:151)teusg 0703 10 19 1. 40 Sj(cid:149)qda 0703 20 00 1. 50 Pq(cid:145)sa ex 0703 90 00 1. 60 Joumoup(cid:148)dia jai lpq(cid:149)joka ex 0704 10 10 ex 0704 10 05 ex 0704 10 80 1. 70 Kawam(cid:145)jia Bqunekk(cid:150)m 0704 20 00 1. 80 Jq(cid:145)lber keuj(cid:146)r jai jq(cid:145)lber equhq(cid:146)r 0704 90 10 1. 90 Lpq(cid:149)joka [Brassica oleracea L. convar. botrytis (L. ) Alef var. italica Plenck] ex 0704 90 90 1. 100 K(cid:145)wamo tou e(cid:148)dour j(cid:147)mor ex 0704 90 90 1. 110 Laqo(cid:151)kia stqoccuk(cid:145) 0705 11 10 0705 11 05 0705 11 80 1. 120 Amt(cid:148)dia ex 0705 29 00 1. 130 Jaq(cid:149)ta ex 0706 10 00 1. 140 Qavam(cid:148)der ex 0706 90 90 1. 160 Lpif(cid:146)kia (Pisum sativum) 0708 10 90 0708 10 20 0708 10 95 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) ECU FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 37,58 226,04 330,03 34,99 210,46 307,28 148,71 894,48 1 305,97 39,59 238,13 347,68 75,84 456,17 666,03 59,69 359,03 524,20 43,29 260,39 380,17 105,95 637,28 930,45 57,59 346,40 505,76 152,67 918,30 1 340,75 21,82 131,25 191,62 42,68 256,72 374,82 173,89 1 045,94 1 527,10 269,55 1 621,33 2 367,19 523,30 249,35 1 534,05 487,24 232,16 1 428,32 2 070,79 986,71 6 070,48 551,29 262,68 1 616,10 1 056,07 503,21 3 095,86 831,18 396,05 2 436,60 602,81 287,23 1 767,14 1 475,35 702,99 4 324,97 801,94 382,12 2 350,88 2 125,93 1 012,99 6 232,13 303,84 144,78 890,71 594,32 283,19 1 742,24 2 421,42 1 153,78 7 098,35 3 753,48 1 788,50 11 003,27 74,38 29,54 24,60 69,26 27,50 22,90 294,34 116,89 97,34 78,36 31,12 25,91 150,11 59,61 49,64 118,14 46,92 39,07 85,68 34,03 28,34 209,70 83,28 69,35 113,99 45,27 37,70 302,18 120,00 99,93 43,19 17,15 14,28 84,48 33,55 27,94 344,18 136,68 113,82 533,51 211,87 176,43 283,36 73 276,11 12 518,50 83,85 6 312,91 7 612,39 263,83 68 255,95 11 655,73 78,07 5 877,83 7 087,75 1 121,31 289 965,17 49 537,68 331,81 24 981,20 30 123,44 298,52 77 195,35 13 188,06 88,33 6 650,57 8 019,55 571,85 147 878,14 25 263,52 169,22 12 740,06 15 362,53 450,08 116 387,74 19 883,69 133,18 10 027,08 12 091,10 326,42 84 409,87 14 420,59 96,59 7 272,11 8 769,04 798,89 206 588,73 35 293,64 236,40 17 798,12 21 461,76 434,24 112 293,01 19 184,15 128,50 9 674,31 11 665,72 1 151,17 297 686,65 50 856,82 340,64 25 646,42 30 925,60 164,53 42 546,16 7 268,59 48,69 3 665,45 4 419,97 321,82 83 220,45 14 217,39 95,23 7 169,64 8 645,47 1 311,18 339 062,89 57 925,54 387,99 29 211,09 35 224,03 2 032,48 525 587,46 89 791,42 601,43 45 280,63 54 601,40 L 193/12 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 9. 7. 98 Peqicqav(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym (cid:135)xor tym jat(cid:145) lom(cid:145)da ani(cid:150)m/100 Kg jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour J(cid:150)dijar E(cid:148)dg, poijik(cid:148)er, jydij(cid:149)r SO 1. 170 Vas(cid:149)kia: 1. 170. 1 Vas(cid:149)kia (Vigna spp. , Phaseolus spp. ) aqih. ex 0708 20 90 ex 0708 20 20 ex 0708 20 95 1. 170. 2 Vas(cid:149)kia (Phaseolus spp. , vulgaris var. Compressus Savi) ex 0708 20 90 ex 0708 20 20 ex 0708 20 95 1. 180 J(cid:151)aloi ex 0708 90 00 1. 190 Accim(cid:145)qer 0709 10 00 1. 200 Spaq(cid:145)ccia: 1. 200. 1 (cid:190) Pq(cid:145)sima ex 0709 20 00 1. 200. 2 (cid:190) (cid:130)teqa ex 0709 20 00 1. 210 Lekitf(cid:145)mer 0709 30 00 1. 220 S(cid:146)kima le qabd(cid:150)seir [Apium graveolens L. , var. dulce (Mill. ) Pers. ] ex 0709 40 00 1. 230 Lamit(cid:145)qia tou e(cid:148)dour Chanterelles 0709 51 30 1. 240 Ckujopipeqi(cid:146)r 0709 60 10 1. 250 L(cid:145)qahom 0709 90 50 1. 270 Ckujopat(cid:145)ter ok(cid:149)jkgqer, myp(cid:146)r (pou pqooq(cid:148)- fomtai cia tgm amhq(cid:150)pimg jatam(cid:145)kysg) 0714 20 10 2. 10 J(cid:145)stama (Castanea spp. ), myp(cid:145) ex 0802 40 00 2. 30 Amam(cid:145)der, mypo(cid:148) ex 0804 30 00 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) ECU FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 117,37 705,97 1 030,74 1 634,38 778,77 4 791,15 122,99 739,78 1 080,10 1 712,64 816,05 5 020,56 157,74 948,80 1 385,27 2 196,53 1 046,63 6 439,09 232,31 92,. 25 76,82 243,43 96,67 80,50 312,21 123,98 103,25 885,00 228 856,24 39 097,82 261,88 19 716,52 23 775,05 927,38 239 814,51 40 969,94 274,42 20 660,60 24 913,47 1 189,40 307 572,49 52 545,72 351,95 26 498,11 31 952,60 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 484,51 2 914,30 4 254,97 208,81 1 255,98 1 833,77 64,88 390,25 569,78 38,40 230,97 337,23 6 746,80 3 214,79 19 778,13 2 907,68 1 385,48 8 523,81 903,45 430,49 2 648,46 534,72 254,79 1 567,52 958,98 380,83 317,13 413,29 164,13 136,68 128,42 51,00 42,47 76,00 30,18 25,13 3 653,33 944 731,51 161 398,03 1 081,05 81 390,90 98 144,77 1 574,48 407 152,35 69 557,95 465,90 35 077,16 42 297,60 489,21 126 507,57 21 612,57 144,76 10 898,93 13 142,42 289,55 74 875,01 12 791,65 85,68 6 450,66 7 778,50 511,76 3 078,21 4 494,28 7 126,26 3 395,59 20 890,50 1 012,92 402,25 334,97 3 858,80 997 865,47 170 475,44 1 141,85 85 968,52 103 664,66 109,32 657,55 960,05 73,55 442,40 645,92 109,14 656,47 958,47 140,29 843,84 1 232,03 57,15 343,75 501,89 1 522,28 725,35 4 462,54 1 024,18 488,01 3 002,38 1 519,77 724,16 4 455,19 1 953,54 930,84 5 726,76 795,81 379,20 2 332,91 216,37 85,93 71,55 145,58 57,81 48,14 216,02 85,78 71,44 277,67 110,27 91,83 113,12 44,92 37,41 824,30 213 159,79 36 416,24 243,92 18 364,23 22 144,41 554,59 143 412,94 24 500,68 164,11 12 355,37 14 898,66 822,94 212 808,81 36 356,28 243,52 18 333,99 22 107,94 1 057,82 273 547,26 46 732,84 313,02 23 566,76 28 417,84 430,93 111 435,07 19 037,58 127,51 9 600,40 11 576,59 9. 7. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 193/13 Peqicqav(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym (cid:135)xor tym jat(cid:145) lom(cid:145)da ani(cid:150)m/100 Kg jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour J(cid:150)dijar E(cid:148)dg, poijik(cid:148)er, jydij(cid:149)r SO 2. 40 Awk(cid:145)dia tgr poijik(cid:148)ar Avocats, myp(cid:145) ex 0804 40 90 ex 0804 40 20 ex 0804 40 95 2. 50 Awk(cid:145)dia tgr poijik(cid:148)ar goyaves jai l(cid:145)ccer, mypa(cid:148) ex 0804 50 00 2. 60 Poqtoj(cid:145)kia ckuj(cid:145), myp(cid:145): 2. 60. 1 (cid:190) Ailat(cid:149)saqja jai gliailat(cid:149)saqja 0805 10 10 2. 60. 2 (cid:190) Navels, Navelines, Navelates, Salustianas, Ver- nas, Valencia Lates, Maltaises, Shamoutis, Ova- lis, Trovita, Hamlins 0805 10 30 2. 60. 3 (cid:190) (cid:130)teqa 0805 10 50 2. 70 Lamtaq(cid:148)mia (sta opo(cid:148)a peqikalb(cid:145)momtai jai ta Tangerines jai ta Satsumas) myp(cid:145). Jkglemt(cid:148)- mer (Cl(cid:130)mentines), Wilkings jai paq(cid:149)loia ubq(cid:148)- dia espeqidoeid(cid:150)m, myp(cid:145): 2. 70. 1 (cid:190) Cl(cid:130)mentines 0805 20 10 2. 70. 2 (cid:190) Monr(cid:130)ales jai Satsumas 0805 20 30 2. 70. 3 (cid:190) Lamtaq(cid:148)mia jai eje(cid:148)ma tou e(cid:148)dour wilkings 0805 20 50 2. 70. 4 (cid:190) Tangerines jai (cid:146)teqa ex 0805 20 70 ex 0805 20 90 2. 85 Ckujok(cid:146)loma (Citrus aurantifolia), myp(cid:145) ex 0805 30 90 2. 90 Vq(cid:145)per jai cjq(cid:146)ip-vqout, myp(cid:145): 2. 90. 1 (cid:190) Keuj(cid:145) ex 0805 40 90 ex 0805 40 20 ex 0805 40 95 2. 90. 2 (cid:190) Qof ex 0805 40 90 ex 0805 40 20 ex 0805 40 95 2. 100 Stavuka(cid:148) epitqap(cid:146)fioi ex 0806 10 10 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) ECU FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 91,32 549,28 801,97 1 271,63 605,92 3 727,76 180,75 71,78 59,77 688,58 178 062,13 30 420,15 203,76 15 340,48 18 498,24 119,12 716,50 1 046,11 1 658,75 790,38 4 862,59 235,77 93,63 77,97 898,20 232 268,51 39 680,78 265,78 20 010,49 24 129,54 40,93 246,19 359,45 569,95 271,58 1 670,80 49,82 299,66 437,52 75,94 456,77 666,91 693,74 330,56 2 033,70 1 057,46 503,87 3 099,94 85,01 511,33 746,56 64,70 389,17 568,20 90,61 545,01 795,74 79,70 479,39 699,93 139,28 837,76 1 223,16 55,64 334,67 488,63 58,97 354,70 517,88 1 183,76 564,05 3 470,18 900,95 429,29 2 641,11 1 261,74 601,21 3 698,78 1 109,82 528,82 3 253,43 1 939,47 924,14 5 685,53 774,79 369,18 2 271,27 821,16 391,27 2 407,21 212,07 1 275,59 1 862,40 2 953,07 1 407,11 8 656,89 81,01 32,17 26,79 98,61 39,16 32,61 150,31 59,69 49,71 168,26 66,82 55,64 128,06 50,85 42,35 179,34 71,22 59,31 157,75 62,64 52,17 275,67 109,47 91,17 110,13 43,73 36,42 116,72 46,35 38,60 419,75 166,69 138,81 308,62 79 808,18 13 634,44 91,32 6 875,67 8 290,99 375,66 97 142,52 16 595,84 111,16 8 369,06 10 091,79 572,61 148 073,13 25 296,83 169,44 12 756,86 15 382,79 641,00 165 758,45 28 318,19 189,68 14 280,49 17 220,05 487,85 126 156,59 21 552,61 144,36 10 868,69 13 105,96 683,22 176 677,72 30 183,64 202,17 15 221,21 18 354,41 600,96 155 404,64 26 549,35 177,83 13 388,48 16 144,43 1 050,21 271 577,89 46 396,40 310,77 23 397,09 28 213,25 419,54 108 490,77 18 534,57 124,15 9 346,74 11 270,72 444,65 114 983,83 19 643,85 131,58 9 906,13 11 945,26 1 599,06 413 508,93 70 643,91 473,18 35 624,79 42 957,96 L 193/14 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 9. 7. 98 Peqicqav(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym (cid:135)xor tym jat(cid:145) lom(cid:145)da ani(cid:150)m/100 Kg jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour J(cid:150)dijar E(cid:148)dg, poijik(cid:148)er, jydij(cid:149)r SO 2. 110 Jaqpo(cid:151)fia 0807 11 00 2. 120 P(cid:146)pomer (ejt(cid:149)r tym udqopep(cid:149)mym): 2. 120. 1 (cid:190) Amarillo, Cuper, Honey Dew (sulpeqikalb(cid:145)- metai Cantalene), Onteniente, Piel de Sapo (sulpeqikalb(cid:145)metai Verde Liso), Rochet, Tendral, Futuro ex 0807 19 00 2. 120. 2 (cid:190) (cid:130)teqoi ex 0807 19 00 2. 140 Awk(cid:145)dia: 2. 140. 1 Awk(cid:145)dia-Nashi (Pyrus pyrifolia) ex 0808 20 50 2. 140. 2 (cid:130)teqoi ex 0808 20 50 2. 150 Beq(cid:148)joja ex 0809 10 00 2. 160 Jeq(cid:145)sia 0809 20 05 0809 20 95 2. 170 Qod(cid:145)jima 0809 30 90 2. 180 Qod(cid:145)jima up(cid:149) tgm omolas(cid:148)a Nectarines ex 0809 30 10 2. 190 Dal(cid:145)sjgma 0809 40 05 2. 200 Vq(cid:145)ouker 0810 10 10 0810 10 05 0810 10 80 2. 205 Sl(cid:146)ouqa 0810 20 10 2. 210 Jaqpo(cid:148) tym vut(cid:150)m Myrtilles (jaqpo(cid:148) tou Vacci- nium myrtillus) 0810 40 30 2. 220 Ajtim(cid:148)dia (Actinidia chinensis Planch. ) 0810 50 10 0810 50 20 0810 50 30 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) ECU FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 30,47 183,28 267,59 424,29 202,17 1 243,81 60,31 23,95 19,94 229,75 59 412,54 10 150,04 67,99 5 118,53 6 172,16 64,07 385,38 562,66 62,55 376,23 549,31 206,51 1 242,15 1 813,57 82,07 493,65 720,74 892,17 425,11 2 615,40 871,01 415,03 2 553,35 2 875,65 1 370,22 8 429,92 1 142,82 544,55 3 350,17 126,81 50,36 41,94 123,80 49,16 40,94 408,74 162,32 135,17 162,44 64,51 53,72 483,10 124 928,17 21 342,74 142,95 10 762,86 12 978,34 471,64 121 964,37 20 836,41 139,56 10 507,52 12 670,44 1 557,14 402 667,65 68 791,79 460,77 34 690,79 41 831,70 618,83 160 025,83 27 338,83 183,12 13 786,61 16 624,51 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 152,83 919,26 1 342,15 2 128,16 1 014,05 6 238,66 302,49 120,13 100,03 1 152,38 297 998,63 50 910,12 341,00 25 673,30 30 958,01 1 368,45 8 231,14 12 017,74 19 055,67 9 079,84 55 861,36 2 708,55 1 075,61 895,71 10 318,47 2 668 299,60 455 852,59 3 053,33 229 880,44 277 200,07 259,04 1 558,11 2 274,89 3 607,13 1 718,76 10 574,25 109,63 659,42 962,77 1 526,60 727,41 4 475,20 512,71 203,61 169,55 216,99 86,17 71,76 1 953,23 505 094,32 86 290,37 577,98 43 515,09 52 472,44 826,64 213 764,25 36 519,51 244,61 18 416,31 22 207,20 9. 7. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 193/15 Peqicqav(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym (cid:135)xor tym jat(cid:145) lom(cid:145)da ani(cid:150)m/100 Kg jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour J(cid:150)dijar E(cid:148)dg, poijik(cid:148)er, jydij(cid:149)r SO 2. 230 Q(cid:149)dia ex 0810 90 85 2. 240 Di(cid:149)spuqor (sulpeqikalb(cid:145)metai to Sharon) ex 0810 90 85 2. 250 K(cid:148)tsi ex 0810 90 30 a) b) c) a) b) c) a) b) c) a) b) c) ECU FIM SEK ATS FRF BEF/LUF DEM IEP GBP DKK ITL GRD NLG ESP PTE 156,12 939,05 1 371,05 264,52 1 591,07 2 323,02 464,68 2 795,02 4 080,82 2 173,97 1 035,88 6 372,96 3 683,44 1 755,12 10 797,94 6 470,67 3 083,21 18 968,66 309,01 122,71 102,19 523,56 207,91 173,14 919,73 365,24 304,15 1 177,19 304 413,70 52 006,07 348,34 26 225,97 31 624,45 1 994,55 515 779,61 88 115,84 590,20 44 435,66 53 582,49 3 503,81 906 065,59 154,792,34 1 036,81 78 059,73 94 127,90