title: 98/523/CE: Décision de la Commission du 22 juillet 1998 relative à une procédure d'application du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil (Affaire VII/AMA/10/97 - Accès à l'aéroport de Karlstad) [notifiée sous le numéro C(1998) 2009] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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text: 20. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 233/25 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 relative (cid:133) une proc(cid:130)dure d’application du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92 du Conseil (Affaire VII/AMA/10/97 (cid:190) Acc(cid:138)s (cid:133) l’a(cid:130)roport de Karlstad) [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 2009] (Le texte en langue su(cid:130)doise est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/523/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l’acc(cid:138)s des transporteurs a(cid:130)riens commu- nautaires aux liaisons a(cid:130)riennes intracommunautaires (1), modifi(cid:130) par l’acte d’adh(cid:130)sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Su(cid:138)de, et notamment son article 8, paragraphe 3, apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif institu(cid:130) en vertu de l’article 11 dudit r(cid:138)glement, consid(cid:130)rant ce qui suit: autorit(cid:130)s su(cid:130)doises, du 15 novembre 1994, qui interdit l’exploitation de certains avions au nouvel a(cid:130)roport de Karlstad, en arguant que cette d(cid:130)cision (cid:130)tait contraire au droit communautaire et en parti- culier (cid:133) la directive 92/14/CE du Conseil du 2 mars 1992 relative (cid:133) la limitation de l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la convention relative (cid:133) l’aviation civile internationale, volume 1, deuxi(cid:138)me partie, chapitre 2, deuxi(cid:138)me (cid:130)dition (1988) (2), modifi(cid:130)e par la directive 98/20/CE (3). Ces avions sont ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)s «avions vis(cid:130)s au chapitre 2». SAS pr(cid:130)tend que la d(cid:130)cision su(cid:130)doise a une incidence n(cid:130)gative sur les liaisons qu’elle exploite entre Karlstad et Stockholm et entre Karlstad et Copenhague, et demande (cid:133) la Commis- sion d’engager une proc(cid:130)dure (cid:133) l’encontre de la Su(cid:138)de en vue de mettre fin (cid:133) l’infraction all(cid:130)gu(cid:130)e au droit communautaire. FAITS (1) (2) La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision concerne certaines mesures de protection contre les nuisances sonores, qui l’acc(cid:138)s des transporteurs a(cid:130)riens au restreignent nouvel a(cid:130)roport de Karlstad en Su(cid:138)de. Par lettre du 23 janvier 1997, la compagnie Scandi- navian Airlines System (SAS) a d(cid:130)pos(cid:130) plainte aupr(cid:138)s de la Commission contre la d(cid:130)cision des (3) Le nouvel a(cid:130)roport de Karlstad a (cid:130)t(cid:130) officiellement ouvert au trafic le 7 septembre 1997. II est situ(cid:130) pr(cid:138)s de Mellerudstorp, dans une zone (cid:133) faible densit(cid:130) de population, (cid:133) une vingtaine de kilo- m(cid:138)tres au nord-est du centre de la ville. (cid:211) la m(cid:136)me (cid:130)poque, l’ancien a(cid:130)roport de Karlstad, situ(cid:130) (cid:133) trois kilom(cid:138)tres du centre de la ville, a (cid:130)t(cid:130) ferm(cid:130), essen- tiellement pour des raisons de s(cid:130)curit(cid:130) et de pr(cid:130)ser- vation de l’environnement. (1) JO L 240 du 24. 8. 1992, p. 8. (2) JO L 76 du 23. 3. 1992, p. 21. (3) JO L 107 du 7. 4. 1998, p. 4. L 233/26 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 8. 98 (7) (8) (9) (4) (5) (6) En application de la loi su(cid:130)doise sur la protection de l’environnement, la construction et l’exploita- tion du nouvel a(cid:130)roport de Karlstad ont fait l’objet d’une autorisation environnementale, d(cid:130)livr(cid:130)e le 15 novembre 1994 par la commission des autorisa- tions pour la protection de l’environnement, et subs(cid:130)quemment publi(cid:130)e six quotidiens su(cid:130)dois. Cette autorisation a pris effet le 29 juin 1995. Elle couvre un volume de trafic atteignant 30 000 mouvements par an de divers types d’avions dont des MD 80, des SF 340, des Saab 340, des Saab 200, des Cesna 500 et des Beech 1900, et est assortie des conditions suivantes qui visent (cid:133) limiter le niveau des nuisances sonores dues aux avions autour de l’a(cid:130)roport: dans (cid:190) les services a(cid:130)riens r(cid:130)guliers ne peuvent (cid:136)tre assur(cid:130)s par des avions ne satisfaisant pas aux exigences (cid:130)nonc(cid:130)es (cid:133) l’annexe 16, volume 1, chapitre 3, deuxi(cid:138)me partie, de la convention relative (cid:133) l’ aviation civile internationale (ci- apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)s «avions vis(cid:130)s au chapitre 3»), (cid:190) un maximum de 260 services non r(cid:130)guliers par jusqu’(cid:133) la fin de l’ann(cid:130)e an peut (cid:136)tre assur(cid:130), 2001, par des avions ne satisfaisant pas aux exigences (cid:130)nonc(cid:130)es au chapitre 3 susmentionn(cid:130) de la convention relative (cid:133) l’aviation civile internationale, (cid:190) les d(cid:130)collages entre 22 heures et 7 heures du matin ne sont autoris(cid:130)s que pour les avions vis(cid:130)s au chapitre 3; toutefois, dans des circons- tances exceptionnelles, l’a(cid:130)roport peut accorder une d(cid:130)rogation (cid:133) cette disposition. les niveaux indiqu(cid:130)s dans L’autorisation comporte (cid:130)galement d’autres disposi- tions visant (cid:133) am(cid:130)liorer l’environnement sonore aux abords du nouvel a(cid:130)roport de Karlstad sans, toutefois, faire aucune distinction entre les avions vis(cid:130)s au chapitre 2 et ceux vis(cid:130)s au chapitre 3. Ainsi, les niveaux sonores autoris(cid:130)s ne doivent pas au total exc(cid:130)der la demande d’autorisation pour l’an 2000 d(cid:130)pos(cid:130)e par l’a(cid:130)roport et au moins 90 % de l’ensemble du trafic (cid:133) moins de 750 m d’altitude doit s’effectuer (cid:133) l’int(cid:130)- rieur de limites g(cid:130)ographiques pr(cid:130)cises qui sont indiqu(cid:130)es dans deux annexes (cid:133) l’autorisation. Par ailleurs, les habitations des r(cid:130)sidents permanents situ(cid:130)es (cid:133) proximit(cid:130) de l’a(cid:130)roport, qui sont expos(cid:130)es de fa(cid:135)on r(cid:130)p(cid:130)t(cid:130)e (cid:133) des niveaux sonores sup(cid:130)rieurs (cid:133) 80 dB(A) vont b(cid:130)n(cid:130)ficier de mesures de r(cid:130)duction du bruit garantissant un niveau sonore maximal de 45 dB(A), sous r(cid:130)serve que la mise en œuvre de telles mesures soit (cid:130)conomiquement faisable. C’est la premi(cid:138)re de ces conditions que SAS conteste dans sa plainte de janvier 1997. Dans ce contexte, il convient de signaler que SAS est actuel- lement le seul transporteur a(cid:130)rien (cid:133) assurer des services r(cid:130)guliers vers Karlstad (42 vols retour par semaine depuis Stockholm et 20 vols retour par semaine depuis Copenhague). Tous ces services, conform(cid:130)ment (cid:133) la d(cid:130)cision du 15 novembre 1994, sont actuellement exploit(cid:130)s avec des avions vis(cid:130)s au chapitre 3. Lors de deux r(cid:130)unions tenues le 17 mars et le 18 juin 1997, la Commission a (cid:130)tudi(cid:130) les points soulev(cid:130)s dans la plainte de SAS avec les autorit(cid:130)s su(cid:130)doises et leur a demand(cid:130) de plus amples infor- mations sur la situation au nouvel a(cid:130)roport de Karlstad. Les autorit(cid:130)s su(cid:130)doises ont les informations demand(cid:130)es (cid:133) la Commission par lettres dat(cid:130)es du 17 juin et du 29 juillet 1997, en pr(cid:130)cisant qu’elles avaient l’intention de maintenir leur d(cid:130)cision du 15 novembre 1994, qu’elles estiment compatible avec le droit communautaire. fourni Par lettre du 20 ao(cid:150)t 1997, la Commission a offi- ciellement transmis la plainte de SAS aux autorit(cid:130)s su(cid:130)doises en r(cid:130)sumant les raisons pour lesquelles elle doutait de la compatibilit(cid:130) de la d(cid:130)cision du 15 novembre 1994 avec la directive 92/14/CEE, ainsi qu’avec le r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92 et notam- ment son article 8, paragraphe 2. Dans cette lettre, la Commission a rappel(cid:130) de mani(cid:138)re explicite que, en ce qui concerne l’application des dispositions pr(cid:130)vues par cet article, elle dispose des pouvoirs d(cid:130)cisionnels qui lui sont conf(cid:130)r(cid:130)s par l’article 8, paragraphe 3, et a invit(cid:130) les autorit(cid:130)s su(cid:130)doises (cid:133) lui fournir lui permettre de se prononcer d(cid:130)finitivement sur cette affaire. informations utiles pour toutes les Les autorit(cid:130)s su(cid:130)doises ont r(cid:130)pondu (cid:133) la Commis- sion par lettre du 2 octobre 1997, en fournissant des copies int(cid:130)grales de la loi su(cid:130)doise sur la protection de l’environnement et de la d(cid:130)cision du 15 novembre 1994 qui a (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)sum(cid:130)e plus haut. Dans cette lettre, les autorit(cid:130)s su(cid:130)doises avan(cid:135)aient entre autres les arguments suivants pour faire valoir la l(cid:130)galit(cid:130) de cette d(cid:130)cision: (cid:190) la construction du nouvel a(cid:130)roport de Karlstad a (cid:130)t(cid:130) principalement motiv(cid:130)e par des consid(cid:130)ra- tions environnementales, puisqu’il (cid:130)tait large- ment admis en Su(cid:138)de que l’ancien a(cid:130)roport devait (cid:136)tre ferm(cid:130) en raison de sa proximit(cid:130) du centre de la ville, (cid:190) la d(cid:130)cision interdisant l’exploitation des avions vis(cid:130)s au chapitre 2 au nouvel a(cid:130)roport de Karlstad a (cid:130)t(cid:130) arr(cid:136)t(cid:130)e le 15 novembre 1994, soit (cid:133) une (cid:130)poque o(cid:151) la Su(cid:138)de n’(cid:130)tait pas encore membre de l’Union europ(cid:130)enne, (cid:190) l’exclusion des avions vis(cid:130)s au chapitre 2 (cid:130)tait une condition impos(cid:130)e pour la construction et l’exploitation du nouvel a(cid:130)roport de Karlstad. Si elle n’avait pas (cid:130)t(cid:130) respect(cid:130)e, l’a(cid:130)roport aurait finalement d(cid:150) (cid:136)tre ferm(cid:130). Une telle condition ne peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme une r(cid:130)glemen- tation du trafic a(cid:130)rien au sens du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92. En outre, la d(cid:130)cision du 15 novembre 1994 pr(cid:130)voit une d(cid:130)rogation partielle (cid:133) cette interdiction frappant les avions vis(cid:130)s au chapitre 2, pour les services a(cid:130)riens non r(cid:130)gu- liers, (cid:190) les mesures locales ou r(cid:130)gionales qui excluent d’un a(cid:130)roport les avions vis(cid:130)s au chapitre 2 20. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 233/27 n’enfreignent pas la directive 92/14/CEE ni le r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92. De surcro(cid:140)t, dans le cas du nouvel a(cid:130)roport de Karlstad, l’exclu- sion des avions vis(cid:130)s au chapitre 2 satisfait aux exigences (cid:130)nonc(cid:130)es (cid:133) l’article 9 dudit r(cid:138)gle- ment. (16) (10) Par lettre dat(cid:130)e du 13 octobre 1997, SAS a contest(cid:130) les arguments avanc(cid:130)s par les autorit(cid:130)s su(cid:130)doises dans leur r(cid:130)ponse (cid:133) la Commission, en insistant notamment sur le fait que la d(cid:130)cision du 15 novembre 1994 l’obligeait (cid:133) r(cid:130)duire sa capacit(cid:130) au nouvel a(cid:130)roport de Karlstad et (cid:133) red(cid:130)ployer sa flotte d’avions vis(cid:130)s au chapitre 2 sur d’autres a(cid:130)roports communautaires. (11) Une nouvelle r(cid:130)union s’est tenue, le 3 novembre 1997, entre les autorit(cid:130)s su(cid:130)doises et la Commis- sion pour (cid:130)tudier cette affaire. APPR(cid:144)CIATION JURIDIQUE (12) Le r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92 d(cid:130)finit les r(cid:138)gles d’acc(cid:138)s des transporteurs a(cid:130)riens communautaires aux liaisons a(cid:130)riennes intracommunautaires. L’ar- ticle 3, paragraphe 1, (cid:130)nonce le principe g(cid:130)n(cid:130)ral suivant: (13) «sous r(cid:130)serve du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, les transpor- teurs a(cid:130)riens communautaires sont autoris(cid:130)s par le ou les (cid:144)tats membres concern(cid:130)s (cid:133) exercer des droits de trafic sur des liaisons intracommunautaires. » L’article 2, point f), d(cid:130)finit l’expression «droit de trafic» comme «le droit d’un transporteur a(cid:130)rien de transporter des passagers, du fret et/ou du courrier sur une liaison a(cid:130)rienne desservant deux a(cid:130)roports communautaires». Il d(cid:130)coule de l’article 1er que, en r(cid:138)gle g(cid:130)n(cid:130)rale ce droit s’exerce (cid:133) la fois sur les services a(cid:130)riens r(cid:130)guliers et sur les services a(cid:130)riens non r(cid:130)guliers. La Commission consid(cid:138)re par cons(cid:130)- quent que, sous r(cid:130)serve des limitations impos(cid:130)es par le r(cid:138)glement ou en application de ce dernier, le les transporteurs a(cid:130)riens communautaires ont droit d’exploiter des services a(cid:130)riens r(cid:130)guliers et non r(cid:130)guliers entre le nouvel a(cid:130)roport de Karlstad et d’autres a(cid:130)roports communautaires. (14) Une des dispositions du r(cid:138)glement vis(cid:130)es (cid:133) l’ar- ticle 3, paragraphe 1, est (cid:130)nonc(cid:130)e (cid:133) l’article 8, para- graphe 2: «L’exercice des droits de trafic est soumis aux r(cid:138)gles d’exploitation communautaires, nationales, r(cid:130)gio- nales ou locales publi(cid:130)es concernant la s(cid:130)curit(cid:130), la protection de l’environnement et la r(cid:130)partition des cr(cid:130)neaux horaires. » (15) La d(cid:130)cision du 15 novembre 1994 qui fait l’objet de la plainte de SAS a (cid:130)t(cid:130) arr(cid:136)t(cid:130)e par la Commission des autorisations pour la protection de l’environne- ment, en application de la loi su(cid:130)doise relative (cid:133) la protection de l’environnement. L’objet de cette d(cid:130)cision, comme les autorit(cid:130)s su(cid:130)doises l’ont expli- citement indiqu(cid:130) dans les documents qu’elles ont soumis (cid:133) la Commission, (cid:130)tait de r(cid:130)pondre aux la probl(cid:138)mes environnementaux cr(cid:130)(cid:130)s par construction et l’exploitation du nouvel a(cid:130)roport de Karlstad. Par ailleurs, la d(cid:130)cision du 15 novembre 1994 exige que tous les services a(cid:130)riens r(cid:130)guliers et la grande majorit(cid:130) des services non r(cid:130)guliers (cid:133) destination et en provenance du nouvel a(cid:130)roport soient assur(cid:130)s par des avions vis(cid:130)s au chapitre 3. Des d(cid:130)rogations peuvent (cid:136)tre accord(cid:130)es pour un maximum de 260 services non r(cid:130)guliers par an, mais pas au-del(cid:133) de l’ann(cid:130)e 2001. Cette d(cid:130)cision risque donc d’avoir des r(cid:130)percussions sur les droits de trafic exerc(cid:130)s ou susceptibles de l’(cid:136)tre par des transporteurs a(cid:130)riens communautaires (cid:133) destination et en provenance de l’a(cid:130)roport au sens de l’article 3, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92. Elle a d’ailleurs d(cid:130)j(cid:133) eu un effet sur les services exploit(cid:130)s par SAS sur les liaisons Karlstad-Stockholm et Karlstad-Copen- hague qui, d’apr(cid:138)s les informations fournies par la compagnie, ont d(cid:150) (cid:136)tre r(cid:130)duits et assur(cid:130)s par des appareils autres que ceux qui avaient (cid:130)t(cid:130) initiale- ment affect(cid:130)s (cid:133) ces liaisons. La Commission ne peut donc accepter l’argument avanc(cid:130) par les auto- la d(cid:130)cision du 15 rit(cid:130)s su(cid:130)doises selon lequel novembre 1994, dans la mesure o(cid:151) elle vise l’a(cid:130)ro- port, ne r(cid:130)glemente pas l’exercice des droits de trafic au sens du r(cid:138)glement. En fait, les autorit(cid:130)s su(cid:130)doises reconnaissent elles-m(cid:136)mes que leur d(cid:130)ci- sion a eu des incidences non seulement sur la construction, mais l’exploitation du nouvel a(cid:130)roport de Karlstad. aussi sur (17) (18) En cons(cid:130)quence, la d(cid:130)cision des autorit(cid:130)s su(cid:130)doises du 15 novembre 1994 constitue une r(cid:138)gle d’exploi- tation concernant la protection de l’environnement aux fins de l’article 8, paragraphe 2, du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92. Eu (cid:130)gard aux r(cid:138)gles d’exploitation relevant de l’ar- ticle 8, paragraphe 2, dudit r(cid:138)glement, la Commis- sion est investie des pouvoirs qui lui sont conf(cid:130)r(cid:130)s par le troisi(cid:138)me paragraphe de cet article, dont la premi(cid:138)re phrase est libell(cid:130)e comme suit: «La Commission, (cid:133) la demande d’un (cid:144)tat membre ou de sa propre initiative, examine l’application des paragraphes 1 et 2 et, dans un d(cid:130)lai d’un mois (cid:133) partir de la date de r(cid:130)ception de la demande et apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) vis(cid:130) (cid:133) l’article 11, d(cid:130)cide si l’(cid:144)tat membre peut continuer (cid:133) appliquer la mesure. » (19) Compte tenu de la plainte introduite par SAS, la Commission estime n(cid:130)cessaire de faire usage de ces pouvoirs pour examiner la d(cid:130)cision arr(cid:136)t(cid:130)e le 15 novembre 1994 par les autorit(cid:130)s su(cid:130)doises et d(cid:130)cider la Su(cid:138)de peut continuer (cid:133) l’appliquer dans la si mesure o(cid:151) elle restreint l’exploitation, au nouvel a(cid:130)roport de Karlstad, des avions vis(cid:130)s au chapitre 2 et non de ceux vis(cid:130)s au chapitre 3. La Commission engage cette proc(cid:130)dure de sa propre initiative, comme le pr(cid:130)voit explicitement l’article 8, para- graphe 3, du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92 et ne limitera en aucune mani(cid:138)re son examen (cid:133) la plainte de SAS ou (cid:133) la situation de cette compagnie. L 233/28 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 8. 98 Le fait que les autorit(cid:130)s su(cid:130)doises aient arr(cid:136)t(cid:130) leur d(cid:130)cision le 15 novembre 1994, soit avant l’adh(cid:130)sion de la Su(cid:138)de (cid:133) la Communaut(cid:130), n’interdit pas (cid:133) la Commission d’examiner cette d(cid:130)cision. Les (cid:144)tats membres sont en fait tenus de respecter le droit communautaire d(cid:138)s le premier jour de leur adh(cid:130)- sion (cid:133) la Communaut(cid:130), sauf dans les domaines o(cid:151) ils b(cid:130)n(cid:130)ficient de d(cid:130)rogations en vertu de leurs actes d’adh(cid:130)sion respectifs. Aucune d(cid:130)rogation susceptible de s’appliquer dans le cas pr(cid:130)sent n’a cependant (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130)e (cid:133) la Su(cid:138)de. (24) (20) (21) (22) (23) Il convient par ailleurs de rappeler que les autorit(cid:130)s su(cid:130)doises (cid:130)taient d(cid:130)j(cid:133) tenues au respect du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 2408/92 au moment o(cid:151) elles ont arr(cid:136)t(cid:130) la d(cid:130)cision du 15 novembre 1994 puisque, en vertu de la d(cid:130)cision du comit(cid:130) mixte de l’EEE no 7/94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l’accord EEE (1), le r(cid:138)glement et la directive 92/14/CEE ont (cid:130)t(cid:130) inclus, (cid:133) compter du 1er juillet 1994 (2), dans le champ d’application de l’accord EEE auquel la Su(cid:138)de (cid:130)tait partie contractante avant son adh(cid:130)sion (cid:133) la Communaut(cid:130). L’article 8, paragraphe 2, du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92 exige la publication des r(cid:138)gles d’exploi- tation auxquelles est soumis l’exercice des droits de trafic accord(cid:130)s en application de l’article 3, para- graphe 1. Les autorit(cid:130)s su(cid:130)doises ont publi(cid:130) leur d(cid:130)cision du 15 novembre 1994 dans six quotidiens su(cid:130)dois. L’article 8, paragraphe 2, dudit r(cid:138)glement ne prescrivant pas de m(cid:130)thode particuli(cid:138)re pour la publication des r(cid:138)gles d’exploitation adopt(cid:130)es par les autorit(cid:130)s des (cid:144)tats membres, la Commission peut accepter celle que les autorit(cid:130)s su(cid:130)doises ont retenue dans le cas d’esp(cid:138)ce. Par ailleurs, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conf(cid:130)r(cid:130)s par l’article 8, paragraphe 3, du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 2408/92, la Commission doit s’as- surer que les mesures arr(cid:136)t(cid:130)es par les autorit(cid:130)s d’un (cid:144)tat membre ne sont pas contraires aux autres dispositions du droit communautaire. Elle est donc tenue, lorsqu’elle proc(cid:138)de (cid:133) l’examen des r(cid:138)gles d’exploitation pr(cid:130)vu par cet article, de v(cid:130)rifier que ces r(cid:138)gles sont compatibles avec les dispositions sp(cid:130)cifiques du trait(cid:130), notamment celles du titre IV relatif (cid:133) la politique commune des transports, ainsi qu’avec toute disposition de droit d(cid:130)riv(cid:130) adopt(cid:130)e en application de ce titre. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la Cour de justice des le m(cid:136)me Communaut(cid:130)s raisonnement eu (cid:130)gard (cid:133) la proc(cid:130)dure des aides d’(cid:144)tat pr(cid:130)vue aux articles 92 et 93 du trait(cid:130), en d(cid:130)clarant qu’il r(cid:130)sultait de l’(cid:130)conomie g(cid:130)n(cid:130)rale du trait(cid:130) que cette proc(cid:130)dure ne devait jamais aboutir (cid:133) europ(cid:130)ennes suivi a (1) JO L 160 du 28. 6. 1994, p. 1. (2) JO C 208 du 28. 7. 1994, p. 7. un r(cid:130)sultat qui serait contraire (cid:133) des dispositions sp(cid:130)cifiques du trait(cid:130) (3). En outre, comme la Commission l’a d(cid:130)j(cid:133) indiqu(cid:130) eu (cid:130)gard (cid:133) des mesures nationales adopt(cid:130)es en application de l’article 8, paragraphe 1, du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 2408/92 [voir en particulier la d(cid:130)ci- sion 95/259/CE de la Commission du 14 mars 1995 (cid:190) r(cid:138)gles fran(cid:135)aises de r(cid:130)partition du trafic au sein du syst(cid:138)me a(cid:130)roportuaire parisien (4)], toute restriction adopt(cid:130)e en application de cette disposi- tion doit satisfaire aux principes g(cid:130)n(cid:130)raux r(cid:130)gissant la libert(cid:130) de prestation de services, conform(cid:130)ment (cid:133) la jurisprudence de la Cour de justice (5). Ces prin- cipes vont au-del(cid:133) de la simple interdiction de la nationalit(cid:130). toute discrimination fond(cid:130)e sur M(cid:136)me si des mesures nationales restreignant la libert(cid:130) de prestation de services s’appliquent sans distinction aux prestataires de service nationaux et (cid:133) ceux d’autres (cid:144)tats membres, elles n’en de- meurent pas moins inacceptables si elles ne sont pas justifi(cid:130)es par des exigences imp(cid:130)rieuses d’in- t(cid:130)r(cid:136)t public ou si un r(cid:130)sultat identique peut (cid:136)tre obtenu par l’adoption de r(cid:138)glements moins restric- tifs (principe de proportionnalit(cid:130)). La Commission estime que s’appliquer mutatis mutandis (cid:133) toute r(cid:138)gle d’exploitation mise en œuvre par les autorit(cid:130)s nationales d’un (cid:144)tat membre en application de l’article 8, paragraphe 2, de ce r(cid:138)glement. raisonnement doit ce (25) Il est donc (cid:130)galement n(cid:130)cessaire d’examiner la d(cid:130)cision des autorit(cid:130)s su(cid:130)doises du 15 novembre 1994 (cid:133) la lumi(cid:138)re des principes (cid:130)nonc(cid:130)s ci-dessus. (26) Dans le cas d’esp(cid:138)ce, il convient de d(cid:130)terminer si la d(cid:130)cision des autorit(cid:130)s su(cid:130)doises du 15 novembre 1994 est compatible avec les obligations incombant (cid:133) ces autorit(cid:130)s au titre de la directive 92/14/CEE du Conseil. (27) L’article 2 de cette directive stipule que: Les (cid:144)tats membres veillent (cid:133) ce que, (cid:133) partir «1. du 1er avril 1995, les avions (cid:133) r(cid:130)action subsoniques civils (cid:130)quip(cid:130)s de moteurs dont le taux de dilution est inf(cid:130)rieur (cid:133) 2 ne puissent (cid:136)tre exploit(cid:130)s sur les a(cid:130)roports situ(cid:130)s sur leur territoire que s’ils sont pourvus d’un certificat acoustique r(cid:130)pondant: a) soit aux normes (cid:130)nonc(cid:130)es au chapitre 3 de la deuxi(cid:138)me partie du premier volume de l’annexe 16 de la convention relative (cid:133) l’aviation civile internationale, deuxi(cid:138)me (cid:130)dition (1988); b) soit aux normes (cid:130)nonc(cid:130)es au chapitre 2 de la deuxi(cid:138)me partie du premier volume de l’annexe 16 de ladite convention, sous r(cid:130)serve que le premier certificat de navigabilit(cid:130) individuel ait (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)livr(cid:130) depuis moins de vingt-cinq ans. (3) Arr(cid:136)t de la Cour, du 21 mai 1980, dans l’affaire 73/79: Commission contre Italie, (1980) RJC 1533, et arr(cid:136)t du 15 juin 1993, dans l’affaire C-225/91: Matra contre Commission, (1993) RJC I-3206. (4) JO L 162 du 13. 7. 1995, p. 25. (5) Affaires C-288/89: Mediawet, St(cid:132)ger contre Dennemeyer, (1991) RJC 4221. (1991) RJC 4007 et C-76/90: 20. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 233/29 (28) (29) (30) Les (cid:144)tats membres veillent (cid:133) ce que, (cid:133) partir 2. du 1er avril 2002, tous les avions (cid:133) r(cid:130)action subso- niques civils qui sont exploit(cid:130)s sur les a(cid:130)roports situ(cid:130)s sur leur territoire soient conformes au para- graphe 1, point a). 3. Le territoire mentionn(cid:130) aux paragraphes 1 et 2 ne comprend pas les d(cid:130)partements d’outre-mer vis(cid:130)s (cid:133) l’article 227, paragraphe 2, du trait(cid:130). » La directive (cid:130)num(cid:138)re ensuite un nombre limit(cid:130) de d(cid:130)rogations aux dispositions de l’article 2, para- graphe 1, en vertu desquelles certains avions ayant (cid:130)t(cid:130) immatricul(cid:130)s dans des pays en d(cid:130)veloppement (article 3), les avions destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre prochainement convertis ou remplac(cid:130)s par des avions vis(cid:130)s au chapitre 3 (article 5, paragraphe 1, et article 6) et les avions pr(cid:130)sentant un int(cid:130)r(cid:136)t historique (article 5, paragraphe 2) peuvent continuer (cid:133) (cid:136)tre exploit(cid:130)s sur les a(cid:130)roports communautaires. En outre, les (cid:144)tats membres peuvent accorder des d(cid:130)rogations tempo- raires aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la directive, pour des raisons (cid:130)conomiques bien pr(cid:130)cises (articles 4 et 7) et dans d’autres circons- tances exceptionnelles (article 8). Enfin, l’article 9 de la directive dispose que tout (cid:144)tat membre doit reconna(cid:140)tre les d(cid:130)rogations accord(cid:130)es par un autre (cid:144)tat membre pour les avions qui sont immatricul(cid:130)s sur les registres de ce dernier. L’article 2 de la directive, qui (cid:130)nonce des r(cid:138)gles pr(cid:130)cises visant (cid:133) interdire progressivement l’exploi- tation des avions vis(cid:130)s au chapitre 2 dans la Communaut(cid:130) entre 1995 et 2002, constitue une mesure d’harmonisation totale en vertu de laquelle les (cid:144)tats membres ne peuvent exiger un retrait acc(cid:130)l(cid:130)r(cid:130) de ces avions ni continuer, sauf exceptions explicitement mentionn(cid:130)es dans la directive, (cid:133) autoriser l’exploitation des avions qui auraient d(cid:150) (cid:136)tre retir(cid:130)s en application de cet article sur les a(cid:130)roports situ(cid:130)s sur leur territoire. En fait, l’article 2 vise (cid:133) parvenir (cid:133) un (cid:130)quilibre entre la n(cid:130)cessit(cid:130) de r(cid:130)duire davantage les (cid:130)mis- les int(cid:130)r(cid:136)ts (cid:130)cono- sions sonores des avions et miques l(cid:130)gitimes des op(cid:130)rateurs, tout en veillant (cid:133) ce que l’introduction de diverses mesures de r(cid:130)duc- tion du bruit par les diff(cid:130)rents (cid:144)tats membres n’en- tra(cid:140)ne pas de distorsion de la concurrence au sein du march(cid:130) int(cid:130)rieur des transports a(cid:130)riens. Ces objectifs sont explicitement mentionn(cid:130)s dans les sixi(cid:138)me et septi(cid:138)me consid(cid:130)rants de la directive, qui pr(cid:130)cisent que «des r(cid:138)gles communes doivent (cid:136)tre instaur(cid:130)es dans des d(cid:130)lais raisonnables de mani(cid:138)re (cid:133) garantir une approche harmonis(cid:130)e (cid:133) l’(cid:130)chelle de la Communaut(cid:130)», que cette approche harmonis(cid:130)e est importante au «particuli(cid:138)rement regard de la tendance observ(cid:130)e r(cid:130)cemment (cid:133) proc(cid:130)der (cid:133) une lib(cid:130)ralisation progressive du trafic a(cid:130)rien europ(cid:130)en», et que «il conviendrait de r(cid:130)duire encore davantage le bruit des avions en tenant l’environnement, compte facteurs des de des possibilit(cid:130)s techniques et des cons(cid:130)quences (cid:130)conomiques». (31) Dans ce contexte, il faut en outre signaler que l’accord EEE pr(cid:130)voit, pour l’Autriche uniquement, une d(cid:130)rogation aux dispositions de la directive, libell(cid:130)e comme suit (1): «Directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 relative (cid:133) la limitation de l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la convention relative (cid:133) l’aviation civile internationale, volume 1, deuxi(cid:138)me partie, chapitre 2, deuxi(cid:138)me (cid:130)dition ( 1998) (JO L 76 du 23. 3. 1992, p. 21 ), modifi(cid:130)e par le Journal officiel 168 du 23 juin 1992, p. 30. Aux fins du pr(cid:130)sent accord, la directive est adapt(cid:130)e comme suit: Jusqu’au 1er avril 2002, l’Autriche est autoris(cid:130)e (cid:133) appliquer dans ses a(cid:130)roports la l(cid:130)gislation nationale protectrice plus stricte, applicable (cid:133) la date d’entr(cid:130)e en vigueur de l’accord EEE, relative (cid:133) la limitation de l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la convention relative (cid:133) l’aviation civile interna- tionale, volume 1, deuxi(cid:138)me partie, chapitre 2, deuxi(cid:138)me (cid:130)dition (1988). » (32) (33) (34) Par ailleurs, en harmonisant les r(cid:138)gles en vue d’un retrait progressif des avions vis(cid:130)s au chapitre 2 dans la Communaut(cid:130), la directive garantit (cid:130)galement qu’un (cid:144)tat membre n’«exportera» pas dans d’autres (cid:144)tats membres de nuisances sonores (cid:133) proximit(cid:130) des a(cid:130)roports, et permet d’(cid:130)viter une concentration des avions vis(cid:130)s au chapitre 2 sur un nombre limit(cid:130) d’a(cid:130)roports communautaires. (cid:130)ventuels probl(cid:138)mes ses Les discussions men(cid:130)es r(cid:130)cemment sur la r(cid:130)vision de la directive confirment cette conclusion. Aussi le Conseil a-t-il d(cid:130)cid(cid:130), en vertu de la directive 98/ 20/CE, d’ajouter (cid:133) l’article 2 de la directive 92/ 14/CEE le paragraphe ci-apr(cid:138)s qui n’aurait pas (cid:130)t(cid:130) n(cid:130)cessaire si cet article, dans sa version actuelle, n’(cid:130)tablissait que des r(cid:138)gles minimales et autorisait les (cid:144)tats membres (cid:133) exiger un retrait acc(cid:130)l(cid:130)r(cid:130) des avions vis(cid:130)s au chapitre 2: «4. Avant la date vis(cid:130)e au paragraphe 2, l’exploi- tation d’avions (cid:133) r(cid:130)action subsoniques civils qui ne r(cid:130)pondent pas aux conditions d(cid:130)finies au para- graphe 1, point a), peut (cid:136)tre limit(cid:130)e ou interdite aux a(cid:130)roports de Berlin Tegel et Berlin Tempelhof. » II faut de surcro(cid:140)t rappeler que la directive 92/ 14/CEE a (cid:130)t(cid:130) arr(cid:136)t(cid:130)e par le Conseil dans le cadre de la politique commune des transports, en appli- cation de l’article 84, paragraphe 2, du trait(cid:130), qui ne contient pas de disposition comparable (cid:133) celle pr(cid:130)vue au titre XVI relatif (cid:133) l’environnement, (cid:133) savoir l’article 130 T qui de fait autorise les (cid:144)tats membres (cid:133) maintenir ou (cid:133) (cid:130)tablir des mesures de protection renforc(cid:130)es. (1) JO L 160 du 28. 6. 1994, p. 145. L 233/30 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 8. 98 (35) (36) Il d(cid:130)coule de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de que, puisque cette directive est une mesure d’harmonisation totale, les (cid:144)tats membres doivent autoriser, jusqu’au 31 mars 2002, l’exploitation des avions vis(cid:130)s au chapitre 2 dont le premier certificat de navigabilit(cid:130) individuel a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)livr(cid:130) depuis moins de vingt-cinq ans sur les a(cid:130)roports situ(cid:130)s sur leur territoire. Par cons(cid:130)quent, le fait qu’un (cid:144)tat membre n’autorise pas l’exploita- tion de ces avions sur un ou plusieurs des a(cid:130)roports situ(cid:130)s sur son territoire n’est pas compatible avec la directive. les La d(cid:130)cision arr(cid:136)t(cid:130)e par les autorit(cid:130)s su(cid:130)doises le 15 novembre 1994 dispose que tous services a(cid:130)riens r(cid:130)guliers et la grande majorit(cid:130) des services a(cid:130)riens non r(cid:130)guliers au d(cid:130)part et (cid:133) destination du nouvel a(cid:130)roport de Karlstad doivent (cid:136)tre assur(cid:130)s par des avions vis(cid:130)s au chapitre 3. De ce fait, les exploi- tants d’avions vis(cid:130)s au chapitre 2 n’ont pas acc(cid:138)s au nouvel a(cid:130)roport de Karlstad pour les services r(cid:130)gu- liers et sont soumis (cid:133) de s(cid:130)v(cid:138)res restrictions en ce qui concerne les services non r(cid:130)guliers, ce qui est incompatible avec les dispositions de la directive 92/l4/CEE. les trafic ailleurs, faible. Par relativement restrictions concernant (37) Qui plus est, m(cid:136)me s’il (cid:130)tait possible de passer outre l’infraction aux dispositions de cette directive que constituent les avions vis(cid:130)s au chapitre 2, celles-ci n’en seraient pas moins contraires aux principes de n(cid:130)cessit(cid:130) et de proportionnalit(cid:130) mentionn(cid:130)s au paragraphe 24. En fait, le nouvel a(cid:130)roport de Karlstad est situ(cid:130) dans une zone (cid:133) faible densit(cid:130) de population, (cid:133) l’(cid:130)cart du centre de la ville, et repr(cid:130)sente un volume de la Commission constate qu’outre les dispositions rela- tives aux avions vis(cid:130)s au chapitre 2, qui ont (cid:130)t(cid:130) la d(cid:130)cision des autorit(cid:130)s comment(cid:130)es ci-dessus, su(cid:130)doises du 15 novembre 1994 comporte plusieurs (cid:130)l(cid:130)ments compl(cid:130)mentaires visant (cid:133) am(cid:130)liorer l’en- vironnement sonore (cid:133) proximit(cid:130) du nouvel a(cid:130)ro- port de Karlstad, notamment un quota de bruit global, des restrictions d’exploitation pour les atter- rissages et les d(cid:130)collages ainsi que des mesures de r(cid:130)duction du bruit pour les habitations des r(cid:130)si- dents permanents. Les autorit(cid:130)s su(cid:130)doises n’ont pas d(cid:130)montr(cid:130) (cid:133) la Commission que, compte tenu de la situation de l’a(cid:130)roport et du volume de trafic qu’il repr(cid:130)sente, ces mesures compl(cid:130)mentaires sont insuffisantes pour assurer un niveau de protection ad(cid:130)quat contre le bruit d(cid:150) aux avions dans les environs. (38) Cependant, bien que la directive 92/14/CEE, en tant que mesure d’harmonisation totale, dispose que les (cid:144)tats membres autorisent, jusqu’au 1er avril l’exploitation des avions qui satisfont aux 2002, dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point b), elle n’(cid:130)nonce pas les r(cid:138)gles pr(cid:130)cises auxquelles cette autorisation, et par cons(cid:130)quent toute restric- tion de cette derni(cid:138)re, doivent ob(cid:130)ir. Les (cid:144)tats membres peuvent donc appliquer certaines r(cid:138)gles d’exploitation restrictives, pour autant que celles-ci respectent les proc(cid:130)dures du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92, et, dans le cas d’es- les dispositions et p(cid:138)ce, les principes selon lesquels il convient d’in- terpr(cid:130)ter l’article 8, paragraphe 2, dudit r(cid:138)glement, rappel(cid:130)s aux consid(cid:130)rants 22 et 23. (39) Dans ce contexte, la Commission constate que la d(cid:130)cision des autorit(cid:130)s su(cid:130)doises du 15 novembre 1994 introduit en outre un couvre-feu de 22 heures (cid:133) 7 heures du matin au nouvel a(cid:130)roport de Karlstad pour les avions vis(cid:130)s au chapitre 2. Un tel couvre-feu peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme une mesure d’exploitation restrictive au sens indiqu(cid:130) ci-dessus et n’est donc pas contraire aux r(cid:130)gles (cid:130)nonc(cid:130)es par la directive. De plus, dans la mesure o(cid:151) il vise (cid:133) prot(cid:130)ger la population des (cid:130)missions sonores plus (cid:130)lev(cid:130)es des avions vis(cid:130)s au chapitre 2 pendant les heures normales de sommeil, un tel couvre-feu peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme conforme aux principes de n(cid:130)cessit(cid:130) et de proportionnalit(cid:130) mentionn(cid:130)s au consid(cid:130)rant 24. (40) (41) (42) (43) les autorit(cid:130)s En conclusion, la d(cid:130)cision arr(cid:136)t(cid:130)e le 15 novembre 1994 par su(cid:130)doises constitue une infraction (cid:133) l’article 2 de la directive 92/14/CEE et par cons(cid:130)quent (cid:133) l’article 8, paragraphe 2, du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 2408/92, dans la mesure o(cid:151) elle restreint, en dehors du couvre-feu (de 22 heures (cid:133) 7 heures du matin) l’exercice des droits de trafic entre le nouvel a(cid:130)roport de Karlstad et d’autres a(cid:130)roports communautaires pour les avions vis(cid:130)s au chapitre 2. il Enfin, faut (cid:130)tudier l’argument avanc(cid:130) par les autorit(cid:130)s su(cid:130)doises, selon lequel la d(cid:130)cision du 15 novembre 1994 peut se justifier en application de l’article 9 du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92. Sur ce point, il faut signaler que l’article 9, para- graphe 3, de ce r(cid:138)glement pr(cid:130)voit qu’un (cid:144)tat membre ne peut appliquer une mesure adopt(cid:130)e au titre du paragraphe 1 de cet article que si aucun autre (cid:144)tat membre concern(cid:130), ni la Commission, n’a contest(cid:130) cette mesure dans un d(cid:130)lai d’un mois (cid:133) compter de la r(cid:130)ception d’une notification commu- niqu(cid:130)e par le premier (cid:144)tat membre. Cette notifica- tion aux autres (cid:144)tats membres et (cid:133) la Commission doit intervenir dans un d(cid:130)lai minimum de trois mois avant l’application de la mesure propos(cid:130)e. Les autorit(cid:130)s su(cid:130)doises n’ont pas officiellement notifi(cid:130) leur d(cid:130)cision (cid:133) la Commission dans les trois mois pr(cid:130)c(cid:130)dant son entr(cid:130)e en vigueur, ni (cid:133) aucun moment d’ailleurs. L’article 9 ne s’applique donc pas (cid:133) la d(cid:130)cision adopt(cid:130)e le 15 novembre 1994 par les autorit(cid:130)s su(cid:130)doises. En outre, m(cid:136)me si les autorit(cid:130)s su(cid:130)doises avaient inform(cid:130) la Commission de leur d(cid:130)cision avant que celle-ci n’entre en vigueur, autorisant ainsi l’appli- cation des dispositions de l’article 9 sans qu’il soit n(cid:130)cessaire de proc(cid:130)der (cid:133) un examen plus appro- fondi, les mesures n’auraient pu (cid:136)tre approuv(cid:130)es puisque la d(cid:130)cision des autorit(cid:130)s su(cid:130)doises n’a pas une dur(cid:130)e de validit(cid:130) limit(cid:130)e, ne d(cid:130)passant pas trois ans, comme le requiert l’article 9, paragraphe 2, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a. De surcro(cid:140)t, les mesures prises par les (cid:144)tats membres conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 9 ne 20. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 233/31 (44) (principe de proportionnalit(cid:130)), et doivent pas, en application du paragraphe 2, (cid:136)tre plus restrictives que n(cid:130)cessaire pour r(cid:130)soudre les probl(cid:138)mes la Commission est tenue, en application du para- graphe 4 du m(cid:136)me article, de s’assurer que ces mesures sont «appropri(cid:130)es et conformes au r(cid:138)gle- ment et en aucune fa(cid:135)on contraires au droit communautaire». Il a d(cid:130)j(cid:133) d(cid:130)montr(cid:130) plus haut qu’au regard de l’article 8 du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92, la d(cid:130)cision du 15 novembre 1994 consti- tuait une infraction au principe de proportionnalit(cid:130) et aux r(cid:138)gles (cid:130)nonc(cid:130)es par la directive 92/14/CEE. En consid(cid:130)ration de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, la Commission estime que la d(cid:130)cision des autorit(cid:130)s su(cid:130)doises, du 15 novembre 1994, est contraire (cid:133) l’article 8, para- graphe 2, du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92, dans la mesure o(cid:151) elle restreint, en dehors du couvre-feu (de 22 heures (cid:133) 7 heures du matin) l’exercice des droits de trafic sur les liaisons a(cid:130)riennes exploit(cid:130)es entre le nouvel a(cid:130)roport de Karlstad et d’autres a(cid:130)roports communautaires par des avions ne r(cid:130)pon- dant pas aux exigences (cid:130)nonc(cid:130)es dans la deuxi(cid:138)me partie, chapitre 3, volume I, de l’annexe 16 de la convention relative (cid:133) l’aviation civile internationale. Par cons(cid:130)quent, les autorit(cid:130)s su(cid:130)doises ne peuvent plus continuer (cid:133) appliquer les dispositions corres- pondantes de leur d(cid:130)cision. Toutefois, il convient d’accorder aux autorit(cid:130)s su(cid:130)doises un d(cid:130)lai pour adapter le r(cid:130)gime juridique r(cid:130)gissant l’acc(cid:138)s au nouvel a(cid:130)roport de Karlstad aux effets de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Cette p(cid:130)riode de temps ne doit pas s’(cid:130)tendre au-del(cid:133) de la prochaine saison a(cid:130)ro- nautique, qui s’ach(cid:138)ve le 27 mars 1999, de mani(cid:138)re (cid:133) donner aux compagnies a(cid:130)riennes une s(cid:130)curit(cid:130) juridique leur permettant de planifier la saison a(cid:130)ronautique de l’(cid:130)t(cid:130) 1999. (45) Dans la mesure o(cid:151), comme cela a (cid:130)t(cid:130) indiqu(cid:130) au consid(cid:130)rant 21, le r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92 du Conseil a (cid:130)t(cid:130) inclus, (cid:133) compter du 1er juillet 1994, dans le champ d’application de l’accord sur l’EEE, la d(cid:130)cision de la Commission ne saurait (cid:136)tre limit(cid:130)e (cid:133) la situation existant dans la Communaut(cid:130), mais doit s’appliquer (cid:133) l’ensemble de l’espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier La Su(cid:138)de cesse d’appliquer la d(cid:130)cision arr(cid:136)t(cid:130)e le 15 novembre 1994 par sa Commission des autorisations pour la protection de l’environnement, au motif que cette d(cid:130)ci- sion restreint, en dehors du couvre-feu (de 22 heures (cid:133) 7 heures du matin), l’exercice des droits de trafic sur les liaisons a(cid:130)riennes exploit(cid:130)es entre le nouvel a(cid:130)roport de Karlstad et d’autres a(cid:130)roports communautaires par des avions ne r(cid:130)pondant pas aux exigences (cid:130)nonc(cid:130)es dans la deuxi(cid:138)me partie, chapitre 3, volume 1, de l’annexe 16 de la convention relative (cid:133) l’aviation civile internationale. Article 2 La Su(cid:138)de se conforme (cid:133) la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision au plus tard le 27 mars 1999. Article 3 Le Royaume de Su(cid:138)de est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 22 juillet 1998. Par la Commission Neil KINNOCK Membre de la Commission


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2287/98 af Jaak VANDEMEULEBROUCKE til Kommissionen. Bilateral handels-, udviklings- og samarbejdsaftale mellem Den Europæiske Union og Den Sydafrikanske Republik

eurovoc_concepts:
South Africa
cooperation agreement
customs duties
free-trade agreement
generalised preferences
most favoured nation
protective clause
tariff agreement
tariff exemption
trade agreement

text: 29. 4. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 118/51 (1999/C 118/061) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2283/98 af Raimo Ilaskivi (PPE) til Kommissionen (22. juli 1998) Om: Beskatning af bidrag til trossamfund Kollekter og andre bidrag til kirke- og trossamfund er i mange lande principielt skattefri indkomst for modtagerne, hvilket har givet trossamfundene mulighed for at udłve en lang r(cid:230)kke s(cid:230)rlige aktiviteter. I Frankrig er skattemyndighederne i den sydlige del af departementet Haut-de-Seine imidlertid begyndt at beskatte bidrag til Jehovas Vidner fra bidragydere, der hver is(cid:230)r i gennemsnit betaler 26 FRF om m(cid:229)neden. Eftersom andre kirke- og trossamfund s(cid:229) vidt vides ikke beskattes p(cid:229) tilsvarende vis, m(cid:229) denne beskatning anses for at v(cid:230)re i strid med Den Europ(cid:230)iske Menneskeretsdomstols principper, og desuden kan den skabe en pr(cid:230)cedens, der kan spredes til andre lande og trossamfund. Derfor interesserer sagen ogs(cid:229) mennesker, der bekender sig til andre trossamfund, som undertegnede. Hvad vil Kommissionen głre for snarest at fjerne denne forskelsbehandling › bl. a. under henvisning til de beslutninger om ligebehandling og menneskerettigheder, som er nedf(cid:230)ldet i en r(cid:230)kke EU-dokumenter, og som g(cid:230)lder for alle medlemsstater, ogs(cid:229) Frankrig? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Mario Monti (16. oktober 1998) Kommissionen skal minde om, at ifłlge den nug(cid:230)ldende f(cid:230)llesskabsret kan medlemsstaterne i princippet frit fasts(cid:230)tte satser og retningslinjer for beskatning af gaver. I den n(cid:230)vnte sag kan Kommissionen ikke konstatere nogen overtr(cid:230)delse af g(cid:230)ldende f(cid:230)llesskabsret. Hvad ang(cid:229)r den situation, som det (cid:230)rede medlem henviser til, skal Kommissionen minde om, at overholdelsen af menneskerettighederne og de grundl(cid:230)ggende frihedsrettigheder er sikret i medlems- staterne, b(cid:229)de indadtil via de interne retsmidler og udadtil via de mekanismer, der er indfłrt med Europar(cid:229)dets konvention til beskyttelse af menneskerettigheder og grundl(cid:230)ggende frihedsrettigheder. (1999/C 118/062) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2287/98 af Jaak Vandemeulebroucke (ARE) til Kommissionen (22. juli 1998) Om: Bilateral handels-, udviklings- og samarbejdsaftale mellem Den Europ(cid:230)iske Union og Den Syd- afrikanske Republik I slutningen af april 1997 blev Den Sydafrikanske Republik optaget som det 71. medlem af LomØ- konventionen. Desforuden forhandler Den Europ(cid:230)iske Union og den sydafrikanske regering dog ogs(cid:229) om en bilateral handels-, udviklings- og samarbejdsaftale. Alle drłftelser herom vil sandsynligvis v(cid:230)re afsluttet medio 1998. Med den nye aftale vil GATT-pr(cid:230)ferencesystemet (GSP), som siden 1994 har betydet lavere indfłrselstoldsatser for bestemte sydafrikanske produkter, blive erstattet af en asymmetrisk frihandelszone med Den Europ(cid:230)iske Union. Kommissionen anmodes om at besvare fłlgende spłrgsm(cid:229)l: 1. Hvilke sydafrikanske produkter er i łjeblikket underlagt toldm(cid:230)ssige eller andre afgifter fra Den Europ(cid:230)iske Unions side? 2. Hvilke sydafrikanske produkter vil efter indg(cid:229)else af den bilaterale handels-, udviklings- og samarbejdsaftale stadig v(cid:230)re underlagt toldm(cid:230)ssige eller andre afgifter fra Den Europ(cid:230)iske Unions side?


title: QUESTION ECRITE no 2260/98 de Miguel ARIAS CAÑETE à la Commission. FEOGA, section Garantie en Allemagne, 1986-1995

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
Germany
agricultural guidance
agricultural production
area of holding
export refund
farm price support
food aid
reform of the CAP
storage premium

text: 22. 2. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 50/139 (1999/C 50/206) QUESTION (cid:201)CRITE E-2260/98 posØe par Miguel Arias Caæete (PPE) (cid:224) la Commission (22 juillet 1998) Objet: FEOGA, section Garantie en Allemagne, 1986-1995 La Commission peut-elle prØciser quel est le montant total re(cid:231)u au cours des annØes 1986 (cid:224) 1995, par l(cid:146)Allemagne, au titre du FEOGA-Garantie, en ventilant: › par chapitres (cultures herbacØes, sucre, textiles, vers (cid:224) soie, autres secteurs ou produits vØgØtaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viandes bovine, ovine, caprine et porcine, (cid:156)ufs et volailles, autres mesures de production animale, restitutions de produits agricoles transformØs, restitutions au titre de l(cid:146)aide alimentaire de l(cid:146)UE, distribution de produits agricoles aux personnes dØfavorisØs, mesures d(cid:146)accompagne- ment, mesures de dØveloppement rural liØes au fonctionnement des marchØs, autres mesures, aides au revenu et Fonds europØen de garantie dans le secteur de la pŒche)? › ainsi qu(cid:146)en ce qui concerne les modalitØs (restitutions aux exportations, aides compensatoires de prix, aides en fonction des superficies, aides par tŒtes de bØtail, primes d(cid:146)orientation, aides au stockage privØ, retrait et opØrations similaires, montants compensatoires, mesures d(cid:146)accompagnement de la rØforme de la PAC et dØpenses de stockage public)? (1999/C 50/207) QUESTION (cid:201)CRITE E-2261/98 posØe par Miguel Arias Caæete (PPE) (cid:224) la Commission (22 juillet 1998) Objet: FEOGA, section Garantie au Danemark, 1986-1995 La Commission peut-elle prØciser quel est le montant total re(cid:231)u au cours des annØes 1986 (cid:224) 1995, par le Danemark, au titre du FEOGA-Garantie, en ventilant: › par chapitres (cultures herbacØes, sucre, textiles, vers (cid:224) soie, autres secteurs ou produits vØgØtaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viandes bovine, ovine, caprine et porcine, (cid:156)ufs et volailles, autres mesures de production animale, restitutions de produits agricoles transformØs, restitutions au titre de l(cid:146)aide alimentaire de l(cid:146)UE, distribution de produits agricoles aux personnes dØfavorisØs, mesures d(cid:146)accompagne- ment, mesures de dØveloppement rural liØes au fonctionnement des marchØs, autres mesures, aides au revenu et Fonds europØen de garantie dans le secteur de la pŒche)? › ainsi qu(cid:146)en ce qui concerne les modalitØs (restitutions aux exportations, aides compensatoires de prix, aides en fonction des superficies, aides par tŒtes de bØtail, primes d(cid:146)orientation, aides au stockage privØ, retrait et opØrations similaires, montants compensatoires, mesures d(cid:146)accompagnement de la rØforme de la PAC et dØpenses de stockage public)? (1999/C 50/208) QUESTION (cid:201)CRITE E-2262/98 posØe par Miguel Arias Caæete (PPE) (cid:224) la Commission (22 juillet 1998) Objet: FEOGA, section Garantie en GrŁce, 1986-1995 La Commission peut-elle prØciser quel est le montant total re(cid:231)u au cours des annØes 1986 (cid:224) 1995, par la GrŁce, au titre du FEOGA-Garantie, en ventilant: › par chapitres (cultures herbacØes, sucre, textiles, vers (cid:224) soie, autres secteurs ou produits vØgØtaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viandes bovine, ovine, caprine et porcine, (cid:156)ufs et volailles, autres mesures de production animale, restitutions de produits agricoles transformØs, restitutions au titre de l(cid:146)aide alimentaire de l(cid:146)UE, distribution de produits agricoles aux personnes dØfavorisØs, mesures d(cid:146)accompagne- ment, mesures de dØveloppement rural liØes au fonctionnement des marchØs, autres mesures, aides au revenu et Fonds europØen de garantie dans le secteur de la pŒche)? › ainsi qu(cid:146)en ce qui concerne les modalitØs (restitutions aux exportations, aides compensatoires de prix, aides en fonction des superficies, aides par tŒtes de bØtail, primes d(cid:146)orientation, aides au stockage privØ, retrait et opØrations similaires, montants compensatoires, mesures d(cid:146)accompagnement de la rØforme de la PAC et dØpenses de stockage public)?


title: Règlement (CE) nº 1586/98 de la Commission du 22 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1007/98 fixant le montant de l'aide compensatoire pour des bananes produites et commercialisées dans la Communauté au cours de l'année 1997, le délai de paiement du solde de cette aide ainsi que le montant unitaire des avances pour 1998

eurovoc_concepts:
EU production
advance payment
aid to agriculture
financial loss
marketing
tropical fruit

text: L 206/42 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 7. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1586/98 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 modifiant le r(cid:138)glement (CE) no 1007/98 fixant le montant de l’aide compensatoire pour des bananes produites et commercialis(cid:130)es dans la Communaut(cid:130) au cours de l’ann(cid:130)e 1997, le d(cid:130)lai de paiement du solde de cette aide ainsi que le montant unitaire des avances pour 1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 f(cid:130)vrier 1993 portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur de la banane (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 3290/94 (2), et notamment son article 12, paragraphe 6, et son article 14, consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CEE) no 1858/93 de la Commission (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 796/95 (4), a (cid:130)tabli les modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)glement (CEE) no 404/93 en ce qui concerne le r(cid:130)gime d’aide compensatoire de la perte de recettes de commer- cialisation dans le secteur de la banane; agricoles, la Commission s’est consid(cid:130)rant que, lors de la prise par le Conseil des d(cid:130)ci- sions relatives (cid:133) la campagne 1998/1999, pour divers produits (cid:133) augmenter le montant unitaire des avances pour l’aide compensatoire (cid:133) octroyer au titre de l’ann(cid:130)e 1998; qu’il y a lieu de fixer ce montant et d’adapter en cons(cid:130)quence le montant de la garantie (cid:133) constituer lors du d(cid:130)p(cid:147)t des demandes introduites (cid:133) partir de l’entr(cid:130)e en vigueur du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement; qu’il convient de modifier en ce sens le r(cid:138)glement (CE) no 1007/98 de la Commission (5); engag(cid:130)e gestion des demandes d’avances dans le cadre de ce r(cid:130)gime; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion de la banane, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier (cid:211) l’article 1er du r(cid:138)glement (CE) no 1007/98, le paragraphe 3 est remplac(cid:130) par le texte suivant: Le montant de chaque avance pour «3. les bananes commercialis(cid:130)es de janvier (cid:133) octobre 1998 est (cid:130)gal (cid:133) 19,44 (cid:130)cus par 100 kilogrammes. Le montant de la garantie y aff(cid:130)rente est de 9,72 (cid:130)cus par 100 kilogrammes. Les (cid:144)tats membres producteurs prennent les disposi- tions n(cid:130)cessaires pour assurer sans d(cid:130)lai le paiement des compl(cid:130)ments d’avances dus pour les p(cid:130)riodes ant(cid:130)rieures de l’ann(cid:130)e 1998, en application du premier alin(cid:130)a. » Article 2 consid(cid:130)rant qu’il convient de pr(cid:130)voir une entr(cid:130)e en vigueur imm(cid:130)diate du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, compte tenu en particulier du calendrier (cid:130)tabli pour l’introduction et la Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 22 juillet 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. (2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (3) JO L 170 du 13. 7. 1993, p. 5. (4) JO L 80 du 8. 4. 1995, p. 17. (5) JO L 145 du 15. 5. 1998, p. 4


title: WRITTEN QUESTION No. 2293/98 by John McCARTIN to the Commission. Lamb prices

eurovoc_concepts:
EU Member State
average price
sheepmeat

formats: html print


title: Propuesta de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo por el que se modifica la Directiva 68/360/CEE del Consejo relativa a la supresión de restricciones al desplazamiento y a la estancia de los trabajadores de los Estados miembros y de sus familias dentro de la Comunidad

eurovoc_concepts:
application of EU law
free movement of persons
free movement of workers
migrant worker
social security

text: C 344/12 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 12. 11. 98 Las disposiciones de aplicaci(cid:246)n para la obtenci(cid:246)n de un permiso de residencia a dichos miembros de la familia tras la disoluci(cid:246)n del matrimonio est‘n esta(cid:220) blecidas en el art(cid:242)culo 4(cid:216)bis de la Directiva 68/360/CEE del Consejo(cid:216)(*). Art(cid:242)culo 11 Los miembros de la familia de un nacional de un Estado miembro que ejerce en el territorio de un Es(cid:220) tado miembro una actividad por cuenta ajena o por cuenta propia contemplados en el art(cid:242)culo 10 ten(cid:220) dr‘n derecho a acceder a toda actividad por cuenta ajena o por cuenta propia en todo el territorio de ese mismo Estado y a ejercerla de acuerdo con las disposiciones legales, reglamentarias y administrati(cid:220) vas que regulan el empleo de los trabajadores nacio(cid:220) nales de dicho Estado. Este derecho se mantendr‘ en caso de disoluci(cid:246)n del matrimonio, a condici(cid:246)n de que el solicitante haya residido en el territorio en virtud del apartado 1 del art(cid:242)culo 10 durante un per(cid:242)odo de al menos tres a(cid:253)os consecutivos. (*)(cid:217)DO L 257 de 19. 10. 1968, p. 13(cid:176). 10)(cid:217)El p‘rrafo primero del art(cid:242)culo 12 se sustituir‘ por el texto siguiente: (cid:133)Los miembros de la familia de un trabajador nacio(cid:220) nal de un Estado miembro que est~ o haya estado empleado en el territorio de otro Estado miembro contemplados en el art(cid:242)culo 10 del presente Regla(cid:220) mento ser‘n admitidos en los cursos de ense(cid:253)anza general, de aprendizaje y de formaci(cid:246)n profesional, universitaria o no universitaria, en las mismas condi(cid:220) ciones que los nacionales de dicho Estado, si aqu~(cid:220) llos residen en este territorio. (cid:176). Art(cid:242)culo 2 El presente Reglamento entrar‘ en vigor el vig~simo d(cid:242)a siguiente al de su publicaci(cid:246)n en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento ser‘ obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Propuesta de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se modifica la Direc(cid:220) tiva 68/360/CEE del Consejo relativa a la supresi(cid:246)n de restricciones al desplazamiento y a la estancia de los trabajadores de los Estados miembros y de sus familias dentro de la Comunidad (98/C 344/08) (Texto pertinente a los fines del EEE) COM(1998) 394 final - 98/0230(COD) (Presentada por la Comisi(cid:246)n el 14 de octubre de 1998) EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIŁN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su art(cid:242)culo 49, Vista la propuesta de la Comisi(cid:246)n, Visto el dictamen del Comit~ Econ(cid:246)mico y Social, el Acta de adhesi(cid:246)n de Austria, de Finlandia y de Suecia, establece las condiciones en que se suprimen determinadas restricciones al desplazamiento y a la estancia, en favor de los beneficiarios del Regla(cid:220) mento (CEE) no 1612/68 del Consejo, de 15 de oc(cid:220) tubre de 1968, relativo a la libre circulaci(cid:246)n de los trabajadores dentro de la Comunidad(cid:216)(ˇ), cuya œl(cid:220) tima modificaci(cid:246)n la constituye el Reglamento (CE) no. (cid:216). (cid:216). /. (cid:216). del Parlamento Europeo y del Consejo; De conformidad con el procedimiento establecido en el art(cid:242)culo 189(cid:216)B del Tratado, (1)(cid:217)Considerando que la Directiva 68/360/CEE del Consejo(cid:216)(˛), cuya œltima modificaci(cid:246)n la constituye (2)(cid:217)Considerando que el Reglamento (CEE) no 1612/68 ha sido modificado fundamentalmente para ampliar su ‘mbito de aplicaci(cid:246)n personal; que de ello se des(cid:220) prende la necesidad de adaptar las disposiciones de la Directiva 68/360/CEE a dichas modificaciones, (˛)(cid:217)DO L 257 de 19. 10. 1968, p. 13. (ˇ)(cid:217)DO L 257 de 19. 10. 1968, p. 2. 12. 11. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 344/13 por lo que se refiere tanto a los trabajadores y a los miembros de sus familias que son ciudadanos de la Uni(cid:246)n, como a los miembros de las familias que no son ciudadanos de la Uni(cid:246)n; (3)(cid:217)Considerando que la situaci(cid:246)n administrativa de los solicitantes de empleo no era totalmente clara, aun(cid:220) que est~n efectivamente cubiertos por el art(cid:242)culo 48 del Tratado y por el Reglamento (CEE) no 1612/68, como ha indicado el Tribunal de Justicia de las Co(cid:220) munidades Europeas en sucesivas ocasiones; que, por consiguiente, es necesario precisar su derecho de re(cid:220) sidencia con el fin de buscar un puesto de trabajo para el per(cid:242)odo necesario para este objetivo, sin que est~n obligados a proveerse de un documento de es(cid:220) tancia; (4)(cid:217)Considerando que conviene permitirse la totalizaci(cid:246)n de los per(cid:242)odos de estancia a fin de obtener una tar(cid:220) jeta de cinco a(cid:253)os cuando el trabajador haya desem(cid:220) pe(cid:253)ado empleos durante m‘s de doce meses en un per(cid:242)odo de residencia continuo superior a dieciocho meses; que esta modificaci(cid:246)n es importante para res(cid:220) ponder a las situaciones de migraci(cid:246)n temporal, as(cid:242) como para hacer frente a la realidad del mercado de trabajo en la Comunidad, donde no siempre es posi(cid:220) ble que los trabajadores obtengan un trabajo perma(cid:220) nente desde su primer contrato; (5)(cid:217)Considerando que el trabajador que haya residido durante un per(cid:242)odo de cinco a(cid:253)os en el territorio de un Estado miembro debe tener derecho a la renova(cid:220) ci(cid:246)n autom‘tica de su tarjeta de estancia para per(cid:242)(cid:220) odos de diez a(cid:253)os; que el procedimiento para la con(cid:220) cesi(cid:246)n de los permisos de residencia debe simplifi(cid:220) carse y, en su caso, aproximarse al procedimiento existente a nivel nacional para los documentos de identidad nacionales; (6)(cid:217)Considerando que la expulsi(cid:246)n de trabajadores co(cid:220) munitarios o de los miembros de sus familias por ra(cid:220) zones de orden pœblico o de seguridad pœblica cons(cid:220) tituye una medida radical que puede perjudicar gra(cid:220) vemente a las personas que, haciendo uso de los de(cid:220) rechos y libertades previstos en el Tratado, se hayan integrado aut~nticamente en el Estado miembro de acogida; que es preciso, as(cid:242) pues, limitar el alcance de estas medidas teniendo en cuenta al mismo tiempo el nivel de integraci(cid:246)n y los v(cid:242)nculos econ(cid:246)(cid:220) micos y familiares de la persona afectada por dichas medidas; (7)(cid:217)Considerando que la concesi(cid:246)n de un derecho di(cid:220) recto de residencia a los miembros de la familia que hayan residido durante un per(cid:242)odo de tres a(cid:253)os con(cid:220) secutivos se ha introducido en el Reglamento (CEE) no 1612/68; que es preciso, as(cid:242) pues, incluirlo en la Directiva 68/360/CEE; (8)(cid:217)Considerando que, en consecuencia, conviene modi(cid:220) ficar la Directiva 68/360/CEE, HAN ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA: Art(cid:242)culo 1 La Directiva 68/360/CEE se modificar‘ como sigue: 1)(cid:217)La primera frase del apartado 1 del art(cid:242)culo 2 se susti(cid:220) tuir‘ por el texto siguiente: (cid:133)Los Estados miembros reconocer‘n a los trabajado(cid:220) res comprendidos en el art(cid:242)culo 1 el derecho de aban(cid:220) donar su territorio para buscar un puesto de trabajo, acceder a un per(cid:242)odo de pr‘cticas profesionales o ac(cid:220) ceder a una actividad asalariada y ejercerla en el te(cid:220) rritorio de otro Estado miembro. (cid:176). 2)(cid:217)En el apartado 2 del art(cid:242)culo 3, se a(cid:253)adir‘ el p‘rrafo siguiente: (cid:133)No obstante, los Estados miembros permitir‘n a los miembros de las familias nacionales de un pa(cid:242)s tercero y que residen regularmente en un Estado miembro que obtengan los visados necesarios u otros documen(cid:220) tos equivalentes en el Estado miembro en que resid(cid:242)an y en el Estado miembro en que estas personas vayan a instalarse con el trabajador con arreglo a lo dispuesto en el art(cid:242)culo 10 del Reglamento (CEE) no 1612/68. (cid:176). 3)(cid:217)El art(cid:242)culo 4 se modificar‘ como sigue: a)(cid:217)En el apartado 2, las palabras (cid:133)tarjeta de estancia de nacional de un Estado miembro de la CEE(cid:176) se sustituir‘n por la expresi(cid:246)n (cid:133)tarjeta de estancia de ciudadano de la Uni(cid:246)n Europea. (cid:176). b) El apartado 3 se modificar‘ como sigue: i) en la frase introductoria las palabras (cid:133)tarjeta de estancia de un nacional de un Estado miembro de la CEE(cid:176) se substituir‘n por las palabras (cid:133)tarjetas de estancia de un ciudadano de la Uni(cid:246)n Europea(cid:176); ii) la letra b) se sustituir‘ por el texto siguiente: (cid:133)b)(cid:217)una declaraci(cid:246)n de compromiso del em(cid:220) presario o un certificado de trabajo o de per(cid:242)odo de pr‘cticas profesionales;(cid:176); iii)(cid:217)la letra e) se sustituir‘ por el texto siguiente: (cid:133)e) en los casos a que se refiere la letra c) del apartado 1 y el p‘rrafo 2 del art(cid:242)culo 10 del Reglamento (CEE) no 1612/68, un documento expedido por la autoridad competente del Estado de origen o de C 344/14 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 12. 11. 98 procedencia, en el que se acredite que es(cid:220) t‘n a cargo del trabajador o que conviven en este pa(cid:242)s. (cid:176). 4)(cid:217)Se a(cid:253)adir‘ el art(cid:242)culo 4 bis siguiente: (cid:133)Art(cid:242)culo 4 bis 1. (cid:218)(cid:217)En caso de disoluci(cid:246)n del matrimonio, los Esta(cid:220) dos miembros reconocer‘n el derecho de residencia en su territorio a los miembros de la familia de un trabajador comunitario que no sean nacionales de un Estado miembro, pero que hayan residido durante un per(cid:242)odo de tres a(cid:253)os consecutivos en un Estado miembro en virtud del art(cid:242)culo 10 del Reglamento (CEE) no 1612/68, segœn las modalidades previstas en sus apartados 2 y 3. 2. (cid:218)(cid:217)Se reconocer‘ el derecho de residencia a los miembros de la familia que no ejerzan actividad eco(cid:220) n(cid:246)mica, una vez demuestren que disponen, para ellos y para las personas que est~n a su cargo, de recursos financieros suficientes as(cid:242) como de un seguro de en(cid:220) fermedad para cubrir la totalidad de los riesgos en el Estado miembro de residencia. Las disposiciones relativas a la determinaci(cid:246)n de los recursos suficientes, la duraci(cid:246)n de la tarjeta de estan(cid:220) cia y su renovaci(cid:246)n, contenidas en la Directiva 90/364/CEE del Consejo(cid:216)(*), se aplicaran mutatis mutandis para llevar a efecto el primer apartado. 3. (cid:218)(cid:217)Se reconocer‘ el derecho de residencia a los miembros de la familia que ejerzan una actividad eco(cid:220) n(cid:246)mica en virtud del art(cid:242)culo 11 del Reglamento (CEE) no 1612/68, previa presentaci(cid:246)n de un con(cid:220) trato de trabajo, de un certificado de trabajo o de una declaraci(cid:246)n de ejercicio de una actividad econ(cid:246)mica por cuenta propia. Lo dispuesto en los art(cid:242)culos 6 a 9 de la presente Di(cid:220) rectiva se aplicar‘ mutatis mutandis por lo que se re(cid:220) fiere a la duraci(cid:246)n de la tarjeta de estancia y a las condiciones para su renovaci(cid:246)n. 4. (cid:218)(cid:217)Las ausencias que no rebasen los seis meses con(cid:220) secutivos, as(cid:242) como las ausencias provocadas por el cumplimiento de obligaciones militares o por razones m~dicas, de maternidad o de estudios, no supondr‘n una interrupci(cid:246)n de la estancia para el c‘lculo del per(cid:242)odo de tres a(cid:253)os previsto en el apartado 1. (*)(cid:217)DO L 180 de 13. 7. 1990, p. 26(cid:176). 5)(cid:217)El art(cid:242)culo 6 se modificar‘ como sigue: a)(cid:217)La letra b) del apartado 1 se sustituir‘ por el texto siguiente: (cid:133)b)(cid:217)deber‘ tener un plazo de validez de cinco a(cid:253)os como m(cid:242)nimo a partir de la primera ex(cid:220) pedici(cid:246)n y ser autom‘ticamente renovable por un per(cid:242)odo de diez a(cid:253)os. (cid:176). b) El apartado 2 se sustituir‘ por el texto siguiente: (cid:133)2. (cid:218)(cid:217)Las interrupciones de la estancia que no ex(cid:220) cedan de seis meses consecutivos y las ausencias ocasionadas por el cumplimiento de obligaciones militares o por razones m~dicas, de maternidad, de estudios o de desplazamiento profesional, no afectar‘n a la validez de la tarjeta de estancia. (cid:176). c) En el apartado 3 despu~s del p‘rrafo primero se a(cid:253)adir‘ el p‘rrafo siguiente: (cid:133)No obstante, cuando el trabajador ocupe distin(cid:220) tos puestos de trabajo temporales sucesivos cuya duraci(cid:246)n total sea superior a doce meses durante un per(cid:242)odo de estancia de dieciocho meses, el Es(cid:220) tado miembro de acogida le expedir‘ la tarjeta de estancia citada en el apartado 1, previa presenta(cid:220) ci(cid:246)n de una declaraci(cid:246)n de compromiso o de un certificado de trabajo, incluso para un trabajo de una duraci(cid:246)n inferior a un a(cid:253)o. (cid:176). d) Se a(cid:253)adir‘ el apartado 4 siguiente: (cid:133)4. (cid:218)(cid:217)Con sujeci(cid:246)n a las disposiciones de la letra d) del apartado 1 del art(cid:242)culo 8, el trabajador que se encuentre en situaci(cid:246)n de desempleo tras un per(cid:242)odo de trabajo en un Estado miembro y que posea la tarjeta de estancia prevista en el p‘rrafo primero del apartado 3 tendr‘ derecho a la reno(cid:220) vaci(cid:246)n autom‘tica de su documento de estancia por per(cid:242)odos de al menos seis meses, si se encuen(cid:220) tra en busca de un puesto de trabajo. Sin perjuicio del p‘rrafo primero, si el interesado ha adquirido un derecho a las prestaciones de de(cid:220) sempleo, el documento de estancia se renovar‘ au(cid:220) tom‘ticamente hasta el final del derecho a las prestaciones de desempleo. (cid:176). 6)(cid:217)El art(cid:242)culo 7 se sustituir‘ por el texto siguiente: (cid:133)Art(cid:242)culo 7 No se podr‘ retirar la tarjeta de estancia en per(cid:242)odo de validez a un trabajador por el simple hecho de que ~ste haya dejado de ocupar un empleo, bien como consecuencia de una incapacidad temporal para el trabajo ocasionada por una enfermedad, por un acci(cid:220) 12. 11. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 344/15 dente o por maternidad, o bien porque se halle en situaci(cid:246)n de paro involuntario debidamente compro(cid:220) bado por el servicio de empleo competente. Cuando expirare durante el per(cid:242)odo de incapacidad laboral, se renovar‘ autom‘ticamente, de conformi(cid:220) dad con el art(cid:242)culo 6. (cid:176). 7)(cid:217)En el apartado 1 del art(cid:242)culo 8, se a(cid:253)adir‘ la letra d) siguiente: (cid:133)d)(cid:217)al nacional de un Estado miembro que est~ en busca de un empleo en su territorio. En el caso de que la bœsqueda de empleo se prolongue du(cid:220) rante un per(cid:242)odo superior a seis meses, el Estado miembro podr‘ pedir al solicitante de empleo que demuestre que busca activamente un puesto de trabajo y que tiene expectativas razonables de ser contratado. (cid:176). 8)(cid:217)El art(cid:242)culo 9 se modificar‘ como sigue: a)(cid:217)El apartado 1 se sustituir‘ por el texto siguiente: (cid:133)1. (cid:218)(cid:217)Los documentos de estancia concedidos a los beneficiarios de la presente Directiva ser‘n ex(cid:220) pedidos y renovados con car‘cter gratuito o me(cid:220) diante el abono de una suma que no rebajar‘ el importe de los derechos y tasas exigidos para la expedici(cid:246)n de las tarjetas de identidad a los nacio(cid:220) nales. (cid:176). b) El apartado 3 se sustituir‘ por el texto siguiente: (cid:133)3. (cid:218)(cid:217)Los Estados miembros adoptar‘n las medi(cid:220) das necesarias a fin de aproximar los procedimien(cid:220) tos para la expedici(cid:246)n de los documentos de estan(cid:220) cia previstos en la presente Directiva a los procedi(cid:220) mientos existentes para la expedici(cid:246)n de los docu(cid:220) mentos de identidad nacionales u otros documen(cid:220) tos nacionales equivalentes. (cid:176). 9)(cid:217)El art(cid:242)culo 10 se sustituir‘ por el texto siguiente: (cid:133)Art(cid:242)culo 10 Los Estados miembros no podr‘n dejar de aplicar lo dispuesto en la presente Directiva m‘s que por razo(cid:220) nes de orden pœblico, de seguridad pœblica o de salud pœblica. Sin embargo, al aplicar las exenciones previstas en el apartado anterior, los Estados miembros tendr‘n en cuenta, a fin de limitar el alcance de estas exenciones, el grado de integraci(cid:246)n en su territorio de la persona afectada por tales exenciones. Para determinar el grado de integraci(cid:246)n en el Estado miembro de residencia, los Estados miembros tendr‘n en cuenta circunstancias como el hecho de que la per(cid:220) sona destinada haya nacido en este Estado, haya re(cid:220) alizado una gran parte de sus estudios y de su forma(cid:220) ci(cid:246)n o posea v(cid:242)nculos culturales, sociales, profesiona(cid:220) les o familiares importantes en este Estado. (cid:176). Art(cid:242)culo 2 1. (cid:218)(cid:217)Los Estados miembros adoptar‘n las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para cumplir la presente Directiva a m‘s tardar el 31 de di(cid:220) ciembre de 2000. Informar‘n inmediatamente de ello a la Comisi(cid:246)n. Cuando los Estados miembros adopten dichas disposicio(cid:220) nes, ~stas har‘n referencia a la presente Directiva o ir‘n acompa(cid:253)adas de dicha referencia en su publicaci(cid:246)n ofi(cid:220) cial. Los Estados miembros establecer‘n las modalidades de la mencionada referencia. 2. (cid:218)(cid:217)Los Estados miembros comunicar‘n a la Comisi(cid:246)n el texto de las disposiciones de Derecho interno que adopten en el ‘mbito regulado por la presente Directiva. Art(cid:242)culo 3 La presente Directiva entrar‘ en vigor el vig~simo d(cid:242)a si(cid:220) guiente al de su publicaci(cid:246)n en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Art(cid:242)culo 4 Los destinatarios de la presente Directiva ser‘n los Esta(cid:220) dos miembros


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2306/98 von den Abgeordneten Helwin PETER , Hiltrud BREYER , Doris PACK an die Kommission. Ehe-, Familien-, Kindschafts- und Scheidungsrecht in den EU-Mitgliedstaaten

eurovoc_concepts:
EU national
approximation of laws
civil law
civil status
descendant
divorce
family law
legal status
matrimonial law
mutual recognition principle

text: C 135/40 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 14. 5. 1999 (1999/C 135/045) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2304/98 von Frédéric Striby (I-EDN) an die Kommission (22. Juli 1998) Betrifft: Anerkennung von Führerscheinen unter den Mitgliedstaaten Als Bewohner/in einer Grenzregion zu Deutschland, wo sich viele deutsche Staatsbürger/innen nieder- gelassen haben, ist man mit vielen Verwaltungsförmlichkeiten konfrontiert, unter anderem mit der Umschreibung des deutschen Führerscheins zu einem französischen. Ein in Frankreich wohnhafter deutscher Staatsbürger, der 1997 bei einer Verkehrskontrolle in Frankreich seinen deutschen Führerschein vorgewiesen hatte, wurde zu einer Geldstrafe verurteilt. Es gibt eine europäische Richtlinie über die gegenseitige Anerkennung der einzelstaatlichen Führer- scheine. Kann die Kommission mitteilen, wieweit die Umsetzung dieser Richtlinie in nationales Recht insbesondere in Frankreich und Deutschland vorangeschritten ist? Antwort von Herrn Kinnock im Namen der Kommission (22. September 1998) Die Richtlinie 91/439/EWG des Rates vom 29. Juli 1991 über den Führerschein (1) wurde am 1. Juli 1996 wirksam. Artikel 1 Absatz 2 besagt, daß von Mitgliedstaaten ausgestellte Führerscheine grundsätzlich gegenseitig anerkannt werden. Da mehrere Mitgliedstaaten die Richtlinie 91/439/EWG nicht rechtzeitig in innerstaatliches Recht umgesetzt hatten, hat die Kommission ein Vertragsverletzungsverfahren gegen sie eingeleitet, darunter gegen Deutschland und Frankreich. Am 2. Juni 1998 teilte die deutsche Regierung der Kommission die Umsetzung der Richtlinie 91/439/EWG in innerstaatliches Recht mit, die am 1. Januar 1999 wirksam wird. Die französische Regierung übermittelte der Kommission am 18. März 1998 den Entwuf eines Dekrets zur Umsetzung dieser Richtlinie. Es wird damit gerechnet, daß das Dekret am 1. Januar 1999 in Kraft tritt. Dennoch haben alle Mitgliedstaaten auch ohne förmliche Umsetzung der Richtlinie seit dem 1. Juli 1996 den Grundsatz der gegenseitigen Anerkennung respektiert. In einigen Fällen haben die französische und die deutsche Regierung sogar dafür gesorgt, daß dieser Grundsatz rückwirkend angewendet wurde, wenn örtliche Behörden, die die Rechtsvorschrift der Gemeinschaft nicht kannten, gegen diesen Grundsatz verstießen. Die Kommission wird alle Fälle verfolgen, von denen sie durch Bürger der Union Kenntnis erhält, und die notwendigen Schritte einleiten, damit der Grundsatz der gegenseitigen Anerkennung in der Praxis beachtet wird. (1) ABl. L 237 vom 24. 8. 1991. (1999/C 135/046) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2306/98 von Helwin Peter (PSE), Hiltrud Breyer (V) und Doris Pack (PPE) an die Kommission (22. Juli 1998) Betrifft: Ehe-, Familien-, Kindschafts- und Scheidungsrecht in den EU-Mitgliedstaaten 1. Die Zahl der Eheschließungen zwischen Partnern aus verschiedenen EU-Staaten steigt. In allen Mitgliedstaaten gelten unterschiedliche Ehe- und Familienrechte, die gegenseitig bisher nicht anerkannt werden und die Freizügigkeit der EU-Bürger erheblich einschränken. In Deutschland ist eine Heirat beispielsweise nicht ohne die Vorlage einer Abstammungsurkunde möglich. Eine französische Braut kann in ihrem Heimatland jedoch nur eine Herkunftsurkunde erhalten. Eine Regelung, dieses Dokument als


title: 98/493/EG: Beschikking van de Commissie van 22 juli 1998 houdende goedkeuring van het door de Bondsrepubliek Duitsland ingediende bewakingsplan voor de opsporing van bepaalde stoffen en residuen daarvan in levende dieren en in de producten daarvan (kennisgeving geschied onder nummer C(1998) 2166/2) (Slechts de tekst in de Duitse taal is authentiek) (Voor de EER relevante tekst)

eurovoc_concepts:
Germany
animal product
health risk
hormone
live animal
veterinary legislation

text: L 223/8 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 11. 8. 98 BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 22 juli 1998 houdende goedkeuring van het door de Bondsrepubliek Duitsland ingediende bewakingsplan voor de opsporing van bepaalde stoffen en residuen daarvan in levende dieren en in de producten daarvan (kennisgeving geschied onder nummer C(1998) 2166/2) (Slechts de tekst in de Duitse taal is authentiek) (Voor de EER relevante tekst) (98/493/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzake Gelet op Richtl¶n 96/23/EG van de Raad van 29 april 1996 controlemaatregelen ten aanzien van bepaalde stoffen en residuen daarvan in levende dieren en in producten daarvan en tot intrekking van de Richtl¶nen 85/358/EEG en 86/469/EEG en de Beschikkingen 89/ 187/EEG en 91/664/EEG (1), en met name op artikel 8, lid 1, eerste en tweede alinea, Overwegende dat de Bondsrepubliek Duitsland in een op 8 januari 1998 aan de Commissie toegezonden document een plan heeft voorgelegd met de in de loop van het jaar 1998 uit te voeren nationale maatregelen voor de opspo- ring van bepaalde stoffen en residuen daarvan in levende dieren en in producten daarvan; dat dit plan in een op 23 april 1998 ingediend document overeenkomstig het verzoek van de Commissie is gew¶zigd, om het in over- eenstemming te brengen met de eisen van Richtl¶n 96/ 23/EG; Overwegende dat na bestudering van dit plan is gebleken dat het in overeenstemming is met Richtl¶n 96/23/EG, en met name met de artikelen 5 en 7; Overwegende dat de in deze beschikking vervatte maatre- gelen in overeenstemming z¶n met het advies van het Permanent Veterinair Comit(cid:130), HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 Het door de Bondsrepubliek Duitsland ingediende bewa- kingsplan voor de opsporing van de in b¶lage I b¶ Richtl¶n 96/23/EG bedoelde stoffen en residuen in levende dieren en in producten daarvan wordt hierb¶ goedgekeurd. Artikel 2 De Bondsrepubliek Duitsland stelt de nodige wettel¶ke en bestuursrechtel¶ke bepalingen vast om het in artikel 1 bedoelde plan uit te voeren. Artikel 3 Deze beschikking is gericht tot de Bondsrepubliek Duits- land. Gedaan te Brussel, 22 juli 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 125 van 23. 5. 1996, blz. 10


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1584/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 22ας Ιουλίου 1998 για τροποποίηση του διορθωτικού στοιχείου που εφαρμόζεται στην επιστροφή για τα σιτηρά

eurovoc_concepts:
cereals
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text: 23. 7. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 206/37 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1584/98 TGS EPITQOPGS tgr 22ar Iouk(cid:148)ou 1998 cia tqopopo(cid:148)gsg tou dioqhytijo(cid:151) stoiwe(cid:148)ou pou evaql(cid:149)fetai stgm epistqov(cid:147) cia ta sitgq(cid:145) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1992, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 923/96 tgr Epitqop(cid:147)r (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 13 paq(cid:145)cqavor 8, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti to dioqhytij(cid:149) stoiwe(cid:148)o pou evaql(cid:149)fetai stgm epi- stqov(cid:147) cia ta sitgq(cid:145) jahoq(cid:148)shgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1416/98 tgr Epitqop(cid:147)r (3), (cid:149)pyr tqo- popoi(cid:147)hgje ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1466/98 (4)· (cid:149)ti, sumaqt(cid:147)sei tym til(cid:150)m cif jai tym til(cid:150)m cif acoq(cid:145)r up(cid:149) pqohesl(cid:148)a tgr gl(cid:146)qar aut(cid:147)r jai avo(cid:151) kgvhe(cid:148) up(cid:149)xg g pqobkep(cid:149)lemg en(cid:146)king tgr acoq(cid:145)r, e(cid:148)mai amacja(cid:148)o ma tqopo- poighe(cid:148) to dioqhytij(cid:149) stoiwe(cid:148)o pou evaql(cid:149)fetai stgm epi- stqov(cid:147) cia ta sitgq(cid:145), pou isw(cid:151)ei ep(cid:148) tou paq(cid:149)mtor· (cid:149)ti to dioqhytij(cid:149) stoiwe(cid:148)o jahoq(cid:148)fetai le tgm epistqov(cid:147) s(cid:151)lvyma le tgm (cid:148)dia diadijas(cid:148)a· (cid:149)ti d(cid:151)matai ma tqopopoi- ghe(cid:148) jat(cid:145) to di(cid:145)stgla pou lesokabe(cid:148) letan(cid:151) d(cid:151)o jaho- qisl(cid:150)m· (cid:149)ti oi amtipqosypeutij(cid:146)r isotil(cid:148)er tgr acoq(cid:145)r pou jahoq(cid:148)- fomtai sto (cid:145)qhqo 1 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 3813/92 tou Sulbouk(cid:148)ou (5), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 150/95 (6), wqgsilopoio(cid:151)mtai cia ma letatqape(cid:148) to pos(cid:149) pou ejvq(cid:145)fetai se m(cid:149)lisla tym tq(cid:148)tym wyq(cid:150)m jai apoteko(cid:151)m tg b(cid:145)sg cia tom jahoqisl(cid:149) tym ceyqcij(cid:150)m isotili(cid:150)m tym molisl(cid:145)tym tym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m· (cid:149)ti oi keptol(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r jai o jahoqisl(cid:149)r tym leta- tqop(cid:150)m aut(cid:150)m (cid:146)woum jahoqishe(cid:148) stom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1068/93 tgr Epitqop(cid:147)r (7), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeu- ta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 961/98 (8), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 To dioqhytij(cid:149) stoiwe(cid:148)o pou evaql(cid:149)fetai stir epistqov(cid:146)r pou jahoq(cid:148)fomtai ej tym pqot(cid:146)qym cia tir enacyc(cid:146)r pqo(cid:152)(cid:149)mtym, ta opo(cid:148)a amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 1 stoiwe(cid:148)a a), b) jai c), (le ena(cid:148)qesg tg b(cid:151)mg), tou jamomi- slo(cid:151) (EOJ) aqih. 1766/92, tqopopoie(cid:148)tai s(cid:151)lvyma le to paq(cid:145)qtgla. 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L 206/38 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 23. 7. 98 PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 22ar Iouk(cid:148)ou 1998, cia tqopopo(cid:148)gsg tou dioqhytijo(cid:151) stoiwe(cid:148)ou pou evaql(cid:149)fetai jat(cid:145) tgm epistqov(cid:147) cia ta sitgq(cid:145) Jydij(cid:149)r pqo(cid:152)(cid:149)mtor Pqooqisl(cid:149)r (1) Tq(cid:146)wym 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 01 (cid:190) 01 (cid:190) 01 (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 01 01 01 01 (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) 7 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) 1g pqohesl(cid:148)a 8 2g pqohesl(cid:148)a 9 3g pqohesl(cid:148)a 10 4g pqohesl(cid:148)a 11 5g pqohesl(cid:148)a 12 6g pqohesl(cid:148)a 1 (Ecu/t(cid:149)mo) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –1,00 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –6,00 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –8,00 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) Pqooqislo(cid:148): 01 (cid:149)ker oi tq(cid:148)ter w(cid:150)qer. 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