title: Avis du Comité des régions sur la communication de la Commission «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables» - Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires

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text: 13. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 315/5 Avis du Comité des régions sur la communication de la Commission «Énergie pour l’avenir: les sources d’énergie renouvelables» — Livre blanc établissant une stratégie et un plan d’action communautaires LE COMITÉ DES RÉGIONS, (98/C 315/02) vu la communication de la Commission: «Énergie pour l’avenir: les sources d’énergie renouvelables» — Livre blanc établissant une stratégie et un plan d’action communautaires (1); vu la décision de la Commission en date du 19 décembre 1997 de consulter le Comité économique et social à ce sujet; vu la décision de son Bureau en date du 12 mars 1998, conformément à l’article 198 C, troisième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, d’émettre un avis et de charger la commission 4 «Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement» de sa préparation»; vu le projet d’avis (CdR 57/98 rév. ) adopté par la commission 4 le 22 avril 1998 (rapporteur: M. Leinen), a adopté lors de sa 24e session plénière des 15 et 16 juillet 1998 (séance du 16 juillet), le présent avis à la majorité. 1. Introduction Le Comité des régions accueille favorablement 1. 1. le Livre blanc et se félicite des instruments proposés par la Commission. Il soutient plus particulièrement l’approche de la Commission visant à promouvoir de manière plus intensive les sources renouvelables d’énergie à l’avenir, par le biais notamment d’une amélioration du cadre législatif, de l’élaboration de programmes d’introduction sur le marché et d’incitations économiques à la mobilisation de capitaux privés. 1. 2. Le Comité des régions considère que l’intention de la Commission, visant à faire passer d’ici 2010 la part des énergies renouvelables de 6 à 12 % au moins du bilan énergétique de l’Union européenne, constitue un objectif ambitieux mais réaliste. De l’avis du Comité, le renforcement simultané des efforts dans le domaine de l’efficacité énergétique et de l’utilisation rationnelle de l’énergie permettrait d’élever ce chiffre à 15 %. 1. 3. Le Comité des régions estime que les acteurs locaux et régionaux ont un rôle capital à jouer dans l’amélioration de la position des énergies renouvelables sur le marché, du fait du caractère décentralisé de l’utilisation de ce type d’énergies. Des incitations au niveau local et régional, soutenues par les programmes d’aide communautaires, peuvent apporter une contribu- tion essentielle à l’augmentation de la part des sources d’énergie renouvelables. 1. 4. Le Comité souscrit aux raisons mentionnées par la Commission dans le Livre blanc, qui plaident en faveur d’une promotion active et intensive des sources d’énergie renouvelables: — protection de l’environnement et réduction des émis- sions de gaz à effet de serre (CO2 notamment); (1) COM(97) 599 final. — réduction de la dépendance croissante de l’UE vis-à-vis des importations d’énergie par le biais du développement des énergies renouvelables indigènes, ce qui permettrait d’effectuer des économies tant en devises qu’en carburant; — promotion du développement régional et création d’emplois, surtout dans les régions structurellement défavorisées, les communautés rurales, insulaires ou isolées; — création de chances à l’exportation pour l’industrie européenne sur le marché mondial, notamment dans les pays en développement et les économies émergentes, dont les besoins en énergie sont en augmentation rapide; — bonne image dans l’opinion publique européenne d’une utilisation accrue des énergies renouvelables, de préférence aux autres sources d’approvisionne- ment en énergie. 1. 5. Le Comité estime avec la Commission que la question des énergies renouvelables ne peut être séparée des autres politiques communautaires. Il préconise dès lors, lors de la mise en œuvre des propositions contenues dans le Livre blanc, de veiller particulièrement au renforcement de l’intégration des énergies renouvelables dans les autres politiques communautaires (politique économique extérieure, emploi, industrie, concurrence, agriculture, développement, marché intérieur, recherche et développement, fiscalité, transports, environnement, politique structurelle, politique régionale et tourisme). En outre, le Comité des régions attire l’attention 1. 6. sur l’importance des énergies renouvelables pour la sécurité de l’approvisionnement. Des conflits liés au partage de réserves en voie d’épuisement dans le cas de sources d’énergies fossiles — on pense surtout à cet égard au pétrole et au gaz naturel — menacent dès aujourd’hui la stabilité de régions entières dans le monde. Les affrontements armés et le recours à des moyens militaires afin de préserver la sécurité de l’approvisionne- ment en ressources énergétiques conventionnelles entraî- nent des coûts pour l’économie qui ne sont pas pris C 315/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 98 en compte dans le prix de l’énergie. Les énergies renouvelables sont dès lors un instrument décisif de la paix au XXIe siècle. 1. 7. Le Comité partage l’appréciation de la Commis- sion quant au fait que l’utilisation de sources d’énergie renouvelables aura des retombées considérables sur Il souligne plus particulièrement dans ce l’emploi. contexte que pour une capacité de production identique, il est possible de créer jusqu’à cinq fois plus d’emplois que dans le cas de technologies traditionnelles. Ainsi au Danemark, l’industrie éolienne emploie d’ores et déjà davantage de salariés que la pêche, industrie tradition- nelle de ce pays. 1. 8. Le Comité estime avec la Commission que l’utilisation des énergies renouvelables permettra de créer des emplois dans des régions laissées pour compte par le développement industriel. Certes, parmi les régions les moins développées de l’UE, nombreuses sont celles qui sont en situation de pénurie en ce qui concerne les énergies traditionnelles; toutefois, ce sont précisément ces régions qui disposent d’un potentiel considérable en matière de sources d’énergies renouvelables, potentiel qui doit être utilisé au mieux. Le Comité souligne que les énergies renouvelables joueront demain un rôle croissant non seulement dans les zones rurales mais aussi en milieu urbain. Ainsi, dans le domaine de la construction des bâtiments, le recours à l’architecture solaire, tant active que passive, offre de grandes potentia- lités. 2. Plan d’action pour les énergies renouvelables 2. 1. Mesures relatives au marché intérieur 2. 1. 1. Le Comité soutient l’intention de la Commis- sion d’offrir des opportunités équitables aux sources d’énergie renouvelables sans contraintes financières excessives. Les avantages multiples liés au plan d’action justifient aussi des efforts accrus à tous les niveaux: communes, régions, États membres et Union euro- péenne. 2. 1. 2. Le Comité des régions estime avec la Commis- sion que l’introduction sur le marché de sources d’énergie renouvelables ne saurait être entravée par la réalisation du marché intérieur de l’électricité. La libéralisation, si elle n’est pas assortie de mesures d’accompagnement adéquates, peut conduire à pénaliser les énergies renou- velables. Ces mesures doivent toujours avoir un caractère de «discrimination positive», tant pour ce qui est de l’accès aux réseaux que de la rétribution de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables exportée vers ces derniers. De l’avis du Comité, les dispositions facultatives prévues par la directive sur le marché intérieur pour la promotion des sources d’énergie renouvelables indigènes doivent devenir obligatoires, notamment l’article 8, paragraphe 3, et l’article 11, paragraphe 3, de la directive (dispositions accordant une priorité aux sources d’énergie renouvelables). 2. 1. 3. Le Livre blanc attire à juste titre l’attention sur l’importance d’offrir aux sources d’énergie renouvela- bles un accès équitable au réseau en ce qui concerne le marché de l’électricité. Le Comité partage le point de vue de la Commission lorsqu’elle déclare que les exploitants de réseaux de transport d’énergie devraient intégrer en priorité l’électricité générée par les énergies renouvelables, et que la compensation financière offerte aux producteurs devrait être établie selon des critères de base applicables dans l’ensemble de l’Union européenne. L’article 3, paragraphe 2, de la directive «Électricité» pourrait servir de base à l’adoption de dispositions relatives à une augmentation de ces compensations. 2. 1. 4. Le caractère insuffisant de ces compensations constitue souvent un obstacle insurmontable pour les énergies renouvelables dans leur effort de pénétration du marché de l’électricité. Dans la plupart des cas, le prix payé au producteur par les exploitants de réseaux ne reflète pas la valeur réelle de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Le Comité appuie dès lors l’initiative de la Commission visant à introduire des normes minimales légales au niveau communautaire. Les avantages de l’utilisation des énergies renouvelables, notamment sur le plan social et environnemental, doivent apparaître clairement dans le prix à payer aux produc- teurs. Enfin, il convient de tirer parti de l’image positive dont bénéficient les sources d’énergie renouvelables dans l’opinion publique afin de diffuser au niveau local et régional le principe de l’internalisation des coûts, déjà appliqué dans plusieurs communes d’Allemagne et d’Au- triche (le modèle dit «d’Aix-la-Chapelle»). 2. 1. 5. LeComitédesrégionssouligneplusparticulière- ment que le système fiscal actuel constitue un obstacle à une répartition optimale des ressources — notamment dans le domaine de l’énergie. Il rappelle que l’internalisa- tion de certains coûts externes — déjà préconisée dans le Livre blanc — est un élément important de l’accroisse- ment de la part de marché des énergies renouvelables. Le Comité invite dès lors le Conseil à parvenir sans tarder à un accord sur une taxe communautaire sur l’énergie ou sur la protection de l’environnement. Les coûts sociaux et écologiques devront être, à l’avenir, partie intégrante du prix de l’énergie. 2. 1. 6. Outre la mise en place de dispositions plus favorables concernant le niveau des compensations offertes aux producteurs d’électricité issue de sources d’énergie renouvelables, il convient d’envisager des incitations fiscales afin de faciliter le financement et l’investissement nécessaires à ces installations — et par conséquent l’utilisation des énergies renouvelables. Le Comité préconise dès lors la conception d’instruments de crédit spéciaux, par exemple d’un crédit spécial «énergie solaire» qui prendrait en compte les avantages et la nature spécifique des sources d’énergie renouvelables. 2. 1. 7. Le Comité des régions se réjouit de voir la Commission constater que le système de tarif vert, proposé dans certains États membres par certains fournisseurs d’énergie, n’est pas toujours suffisant ni même bien adapté. En revanche, les dispositions juridi- ques relatives au prix de l’électricité produite par des sources d’énergie renouvelables se sont révélées un instrument beaucoup plus efficace pour la pénétration du marché et la construction d’installations permettant d’utiliser les énergies renouvelables. 2. 2. Renforcement des politiques communautaires 2. 2. 1. Conformément au principe «pollueur-payeur» (PPP) inscrit à l’article 130 R, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne, l’ensemble des coûts additionnels 13. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 315/7 entraînés par la garantie de prix élevés pour les énergies renouvelables doit être répercuté sur les tarifs applicables aux divers consommateurs d’électricité. Afin de compen- ser d’éventuels déséquilibres régionaux, le Comité préco- nise d’instaurer des mécanismes nationaux, voire com- munautaires, tels que par exemple la création de fonds de compensation entre les fournisseurs d’énergie. 2. 2. 2. La transposition des mesures préconisées dans le Livre blanc peut contribuer de manière importante à la croissance, à la compétitivité et à l’emploi. L’exemple de l’utilisation de l’énergie solaire au Danemark et en Allemagne, de même que le développement des installations de biomasse en Autriche et en Scandinavie, montre à quel point le développement des énergies renouvelables peut être rapide lorsqu’il repose sur des initiatives privées et sur un cadre législatif approprié défini par l’État. Des exemples similaires existent pour l’utilisation de l’énergie solaire dans certaines régions de l’Union européenne, notamment en Grèce. 2. 2. 3. De l’avis du Comité des régions, dans les années à venir, pour des raisons de compétitivité, l’introduction rapide sur le marché des sources d’énergie renouvelables et la pénétration du marché devront bénéficier d’une priorité absolue, au moins en ce qui concerne la phase de l’introduction sur le marché. Les dispositions relatives à la rémunération des producteurs qui injectent dans le réseau de l’électricité issue d’énergies renouvelables ne devront plus être évaluées en fonction des critères habituels pour l’octroi des aides d’État. Le nouveau critère décisif à prendre en compte devra être la rapidité et le degré de pénétration du marché, c’est-à-dire les chiffres de mise en service du plus grand nombre possible d’installations. Il convient en outre de tenir compte du critère de l’écart qui sépare de telles installations du seuil de compétitivité. 2. 2. 4. En ce qui concerne la politique de recherche, il y a lieu d’éliminer les déséquilibres existants en matière de promotion des différentes technologies énergétiques. Les dépenses pour la recherche dans le domaine des sources d’énergie renouvelables devront être considéra- blement augmentées et davantage orientées sur la recher- che appliquée, c’est-à-dire pour l’essentiel sur l’optimisa- tion des processus de fabrication. Dans le domaine de la recherche fondamentale, il convient d’aider les technologies qui sont, à l’heure actuelle, le plus éloignées du stade de la commercialisation (par exemple certaines technologies relatives à la biomasse, l’énergie marémo- trice et houlomotrice, les centrales thermiques solaires). Le poids des énergies renouvelables dans la 2. 2. 5. politique régionale de l’Union européenne doit être renforcé. Compte tenu de l’importance de ce thème pour la politique structurelle, le Comité préconise de promouvoir plus particulièrement, dans le cadre des programmes régionaux communautaires, des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, la construction de sites de production d’installations utilisant les énergies renouvelables. Ces ressources pourraient en outre servir à la création d’agences de l’énergie et d’un réseau d’institutions locales et régionales ayant pour mission d’aider les utilisateurs et les investisseurs à financer et à réaliser leurs projets relatifs aux énergies renouvelables. 2. 2. 6. Le tourisme offre également des possibilités pour une plus grande utilisation de ce type d’énergie; en effet, les énergies renouvelables jouissent généralement auprès des consommateurs d’une meilleure image que les autres sources d’énergie. Un certain nombre de régions et d’entreprises misent déjà sur les énergies renouvelables pour attirer les visiteurs. En outre, les sources d’énergie renouvelables peuvent contribuer à alléger les charges de pointe saisonnières, ce qui rend superflue la construction denouvellescentrales. Cequiprécèdeestparticulièrement vrai pour l’utilisation de l’énergie solaire dans les États membres du sud de l’Europe. 2. 2. 7. Les collectivités locales et régionales ont un rôle capital à jouer dans le domaine des règlements de construction ainsi que dans celui de la protection de la nature et de l’environnement. Le Comité invite les responsables administratifs compétents en la matière à créer un cadre favorable à l’utilisation des énergies renou- velables. Ce cadre privilégié devra également se traduire dans le droit européen de l’environnement, afin d’éviter tout conflit d’intérêt entre la protection de la nature et l’utilisation des sources d’énergie renouvelables. L’utili- sation écologique d’énergies renouvelables au niveau glo- bal devra être envisagée en tenant compte des éventuels intérêts locaux. Par ailleurs, les collectivités locales mènent des initiatives exemplaires dans le domaine de l’utilisation des énergies renouvelables, en particulier dans les transports (bus propres). Ces bonnes pratiques doivent être encouragées et diffusées. Le Comité des régions souligne l’importance des 2. 2. 8. sources d’énergie renouvelables pour la future politique agricole commune et la politique forestière, menées par- tout en Europe et fondées sur le principe de la durabilité; il attire l’attention sur le potentiel considérable qu’offre ce type d’énergie en matière d’emploi et de politique structurelle. L’Agenda 2000 doit offrir de nouvelles pers- pectives à l’agriculture communautaire et lui ménager également un rôle clef dans un approvisionnement en énergie respectueux de l’environnement. L’Agence euro- péenne pour la biomasse (AEBIOM) a calculé qu’un million d’emplois supplémentaires pourraient être créés dans le domaine de l’agriculture et de la sylviculture d’ici 2010. La concrétisation de cet énorme potentiel — selon la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen, la biomasse pourrait représenter jusqu’à10 %desbesoinsenénergiedel’Unioneuropéenne en 2010 — permettrait de créer de nouvelles possibilités de revenus dans le secteur agricole. Les régions et, le cas échéant, les communes doivent avoir la possibilité de développer davantage de concepts et de mesures en matière de développement rural durable et d’en assumer la responsabilité. 2. 2. 9. Le Comité des régions invite la Commission à œuvrer en faveur d’une réglementation plus généreuse pour les matières premières agricoles et forestières dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, dans la mesure où ces matières premières sont utiles d’un point de vue énergétique. Des mesures fiscales visant à promouvoir la production et l’utilisation d’énergies renouvelables dans l’agriculture et la sylviculture permet- traient également d’améliorer la pénétration du marché. Du point de vue fiscal, des exemptions ou des allégements peuvent contribuer à la concrétisation de ce potentiel, de même que, dans un autre domaine, les aides au crédit et les prêts à taux préférentiel. 2. 2. 10. La dimension des relations extérieures revêt une importance toute particulière pour l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, et ce non seulement pour des considérations d’ordre énergétique ou environ- C 315/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 98 nemental, mais surtout pour la future compétitivité de l’Europe en tant que lieu de production. Le Comité des régions préconise d’axer davantage sur la promotion des sources d’énergie renouvelables le programme Synergy, le nouveau programme méditerranéen MEDA et les programmes communautaires Phare et Tacis (Europe centrale et orientale et pays de l’ancienne Union soviétique). Le Comité plaide en outre en faveur de la création d’une Agence européenne pour les énergies renouvelables, qui permettrait un transfert plus rapide des technologies d’utilisation des énergies renouvelables, notamment dans les pays en voie de développement et les économies dites émergentes. 2. 2. 11. Les entreprises européennes souhaitant expor- ter vers des pays tiers des installations permettant d’utiliser des sources d’énergie renouvelables, ou encore investir dans le développement de capacités de produc- tion dans des pays en voie de développement ou des pays en transition, doivent pouvoir bénéficier d’un soutien approprié sous forme d’informations, de conseils, et d’aides et de garanties à l’exportation. Le Conseil européen pour l’exportation des sources d’énergie renouvelables, fondé en 1996, doit bénéficier d’un appui suffisant en termes de dotation en personnel et de soutien financier et politique, de même que les instances nationales ayant des objectifs similaires. 2. 3. Amélioration de la coopération entre les États membres 2. 3. 1. Le Livre blanc énumère les différences existant entre les États membres en matière d’information, d’expérience et de sensibilisation des acteurs comme autant d’obstacles supplémentaires à l’accès au marché. L’hétérogénéité des normes et les divergences entre les programmes d’aide nationaux et régionaux, lesquels sont souvent soumis à des transformations rapides, contribuent en outre à l’instabilité et à l’imprévisibilité des marchés des sources d’énergie renouvelables. Le Comité des régions partage cette analyse et appuie l’exigence formulée par la Commission en faveur d’un cadre communautaire stable, axé sur la continuité, ayant pour objectif la coopération et la promotion des sources d’énergie renouvelables. 2. 3. 2. Le Comité des régions préconise la création immédiate d’une task force au sein de la Commission, en vue d’une meilleure coordination des activités présen- tes et futures des différentes directions générales dans le domaine des sources d’énergie renouvelables. 2. 3. 3. Le Comité des régions estime avec la Commis- sion qu’il y a lieu d’intensifier la coopération entre les États membres dans le domaine des sources d’énergie renouvelables, la plupart des mesures visant à transposer les objectifs étant adoptées au niveau national, régional ou local. Il propose la création d’une Agence européenne pour les énergies renouvelables, chargée, à l’instar de l’Agence européenne de l’environnement, d’observer et d’analyser l’évolution de la situation dans le domaine des énergies renouvelables. Une telle mesure permettrait d’améliorer la coopération entre tous les acteurs inté- ressés. 2. 3. 4. Le Comité des régions réitère la suggestion qu’il formulait dans son avis sur le Livre vert de la Commission (1), à savoir la création d’une base juridique (1) JO C 244 du 11. 8. 1997, p. 1. visant à promouvoir les énergies renouvelables dans le Traité sur l’Union européenne, sur le modèle des disposi- tions existant depuis plusieurs décennies pour le charbon (CECA) et l’atome (Euratom). Seule une telle initiative permettra de disposer d’une base juridique permettant l’élaboration d’une stratégie communautaire ambitieuse en faveur de l’utilisation des énergies renouvelables au XXIe siècle dans la mesure où elle donnerait immédiate- ment lieu à une législation environnementale compatible avec l’utilisation des sources d’énergie renouvelables. 2. 4. Mesures de soutien Le Comité des régions soutient la suggestion 2. 4. 1. de la Commission, à savoir qu’à l’avenir, tous les instruments de financement communautaires devraient comporter des incitations particulières pour les investis- sements dans les sources d’énergie renouvelables. Cette suggestion s’applique notamment aux aides à l’investis- sement et aux crédits consentis par la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Il convient de même, selon le Comité, d’améliorer les possibilités de promotion des sources d’énergie renouvelables offertes dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, ainsi que dans le cadre du programme méditer- ranéen MEDA et des programmes d’aide au développe- ment des pays tiers. Le Comité des régions plaide en faveur d’une 2. 4. 2. meilleure dotation pour le programme Altener II. Les activités de ce programme revêtent une importance considérable pour l’introduction sur le marché et la commercialisation des énergies renouvelables. 3. Campagne pour le décollage des sources d’énergie renouvelables 3. 1. Le Comité des régions constate avec la Commis- sion que le coût d’utilisation des sources d’énergie renouvelables diminue rapidement dès leur introduction sur le marché. Comme on l’a vu ces dernières années avec l’énergie éolienne — mais cela est également vrai pour les systèmes solaires photovoltaı¨ques et pour la thermie solaire — des réductions considérables en matière de coûts ont été enregistrées, essentiellement en raison du caractère soutenu de la demande et des nouveaux progrès technologiques induits par cette demande. Le Comité soutient dès lors la proposition de la Commission en faveur d’une «campagne pour le décollage des sources d’énergie renouvelables», qui prévoit une stratégie communautaire d’introduction sur le marché. Le Comité se félicite expressément des mesures préconisées (installation d’un million de systè- mes photovoltaı¨ques, production de 10 000 MW grâce aux grands parcs d’éoliennes et de 10 MWth grâce aux installations de biomasse, intégration des sources d’énergie renouvelables dans 100 communautés). Toute- fois, la proposition de la Commission n’aborde que brièvement la stratégie concernant les cultures énergéti- ques, qui devrait dès lors être développée. Lors de la «campagne pour le décollage des sources d’énergie renouvelables», il conviendrait également d’insister sur l’importance des sources d’énergie renouvelables pour le marché des sources de chaleur et de pousser à leur utilisation dans ce secteur. Pour ce faire, il faut attribuer un rôle essentiel aux installations de biomasse décentrali- sées à faible production (jusqu’à 50 kW). De l’avis du Comité, il y a lieu d’élaborer, outre 3. 2. un cadre juridique propre aux énergies renouvelables, 13. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 315/9 des programmes d’introduction de celles-ci sur le marché à la fois durables et ambitieux (par exemple des conditions préférentielles d’accès au réseau et des avanta- ges pour l’injection d’électricité dans ce dernier), et de promouvoir la recherche appliquée, l’essentiel étant en tout état de cause de définir une législation technique adéquate qui facilite l’incorporation de l’énergie au marché parallèlement à la recherche appliquée pour son stockage. 3. 3. Le Comité des régions se félicite de la proposition visant à créer un tissu favorable à la promotion des énergies renouvelables. L’on pourrait ainsi envisager la constitution d’un forum consultatif regroupant tous les acteurs intéressés — collectivités locales et régionales, autorités nationales et communautaires, producteurs et opérateurs d’installations utilisant des énergies renouve- lables, associations diverses représentant les différentes sources d’énergie renouvelables, représentants des orga- nisations de consommateurs et des fournisseurs d’éner- gie. Ce forum consultatif pourrait assister la Commission dans la conception et la réalisation d’un plan d’action pour les énergies renouvelables. Dans ce contexte, le Comité des régions invite la Commission à créer un programme d’aide aux associations représentant les énergies renouvelables. Bruxelles, le 16 juillet 1998. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER Avis du Comité des régions sur le «Rapport de la Commission sur l’accès à la formation continue dans l’Union» (98/C 315/03) LE COMITÉ DES RÉGIONS, vu le «Rapport de la Commission sur l’accès à la formation continue dans l’Union» (1); vu sa décision du 11 juin 1997, conformément à l’article 198 C, quatrième alinéa, d’émettre un avis sur ce sujet et d’en confier la préparation à la commission 6 «Éducation, formation»; vu son avis sur «Le rôle des collectivités territoriales en matière de partenariat entre les établissements d’éducation et de formation et les entreprises» (CdR 346/96 fin) (2); son avis sur le «Livre blanc sur l’éducation et la formation: Enseigner et apprendre — Vers la société cognitive» (CdR 115/96) (3) et son avis sur l’«Année européenne de l’éducation et de la formation tout au long de la vie» (CdR 244/94) (4); vu le projet d’avis (CdR 424/97 rév. 2) adopté par la commission 6 le 16 janvier 1998 (rapporteur: Mme Helene Lund); considerant que le Comité des régions, dans son avis sur le «Livre blanc sur l’éducation et la formation: Enseigner et apprendre — Vers la société cognitive», a demandé de faire davantage porter l’accent sur les besoins en formation continue et les manières d’encourager la participation à des programmes de formation; considerant que le Conseil européen, dans sa résolution sur la croissance et l’emploi adoptée lors de la réunion d’Amsterdam, le 16 juin 1997, soulignait que le développement d’une main-d’œuvre qualifiée, formée et adaptable devrait être un objectif prioritaire et demandait que toute l’attention soit portée sur les systèmes de formation et d’éducation, y compris l’éducation et la formation tout au long de la vie afin d’améliorer l’employabilité, a adopté à l’unanimité lors de sa 24e session plénière des 15 et 16 juillet 1998 (séance du 15 juillet) l’avis suivant. (1) COM(97) 180 final. (2) JO C 116 du 14. 4. 1997, p. 98. (3) JO C 182 du 24. 6. 1996, p. 15. (4) JO C 210 du 14. 8. 1995, p. 74


title: QUESTION ECRITE no 2219/98 des députes Jesús CABEZÓN ALONSO , Juan COLINO SALAMANCA à la Commission. Huile d'olive et mélanges

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olive oil
product quality
quality control of industrial products
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text: C 135/34 Journal officiel des Communautés européennes FR 14. 5. 1999 La méthode de calcul de ces montants forfaitaires, qui sont appliqués dans toute la Communauté, est arrêtée dans le règlement (CEE) 1643/89 de la Commission, du 12 juin 1989, définissant les montants forfaitaires servant au financement des opérations matérielles résultant du stockage public des produits agricoles (3); elle repose sur la moyenne pondérée des coûts réels communiqués par les quatre États membres ayant les coûts réels les plus bas, à condition que ces États détiennent au moins 33 % des quantités totales stockées du produit considéré. La Commission n’a pas pour principe de publier les taux réels qui lui sont communiqués aux fins de ce calcul. Étant donné que la Commission paie un taux uniforme dans toute la Communauté, suggérer que l’application de taux différents au paiement des frais de stockage dans l’ensemble de la Communauté entraînerait des distorsions de concurrence ne se justifie pas. Si les taux réels applicables dans les différents États membres peuvent varier, cela tient aux conditions du marché de chaque État membre. (1) Si aucun mouvement physique de produit n’a lieu, le montant forfaitaire est réduit de 0,72 écu la tonne. (2) Article 4 du règlement (CEE) 3597/90 de la Commission, du 12 décembre 1990, relatif aux règles de comptabilisation pour les mesures d’intervention entraînant l’achat, le stockage et la vente de produits agricoles par les organismes d’intervention. JO L 350 du 14. 12. 1990. JO L 162 du 13. 6. 1989. (3) (1999/C 135/037) QUESTION ÉCRITE E-2219/98 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (16 juillet 1998) Objet: Huile d’olive et mélanges Pour quelles raisons la dernière réforme en date de l’OCM de l’huile d’olive, approuvée par le Conseil, n’interdit-elle pas les mélanges, alors même que l’utilisation de ceux-ci porte préjudice à la qualité et aux appellations d’origine, sans compter qu’une telle interdiction figurait au nombre des recommandations soutenues par le Parlement européen réuni en session plénière? Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (28 septembre 1998) Les mélanges d’huile d’olive et d’autres huiles végétales ne sont pas autorisés dans le cadre des appellations d’origine protégées, ou des indications géographiques protégées. Par ailleurs, le Conseil et la Commission, en marge du compromis du 25 juin 1998, se sont mis d’accord pour accorder une priorité particulière à l’examen approfondi des aspects concernant la stratégie de la qualité pendant la période précédant la proposition de la réforme définitive de l’organisation commune de marché (OCM) de l’huile d’olive. Parmi ces aspects, figure la question des mélanges d’huile d’olive et d’huiles de graines. Cette question nécessite en effet une analyse des différentes options possibles, pour lesquelles les États membres avancent des arguments contradictoires, et doit être étudiée en liaison avec les aspects relatifs aux analyses et aux contrôles de qualité. (1999/C 135/038) QUESTION ÉCRITE E-2220/98 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (16 juillet 1998) Objet: Cheptel admissible aux primes en Espagne Tant dans les prévisions de son Agenda 2000 que dans les propositions de règlement relatives à la réforme de la politique agricole commune, la Commission a constaté l’existence en Espagne de 649 896 têtes de bétail donnant droit à des primes


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2209/98 af Christoph KONRAD til Kommissionen. Forbundsrepublikken Tysklands krænkelse af EF- retten, især med paragraf 60 i loven om registrering af motorkøretøjer

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title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2218/98 του Joan VALLVE προς την Επ τροπή. Οριστική παύση των αλιευτικών δραστηριοτήτων των σκαφών

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financing policy
fishing fleet

text: C 297/8 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των EL 15. 10. 1999 (1999/C 297/010) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ P-2206/98 υποβολη΄: Hanja Maij-Weggen (PPE) προς την Επιτροπη΄ (10 Ιουλι΄ου 1998) Θε΄µα: Αλιει΄α στις Ολλανδικε΄ς Αντι΄λλες Μπορει΄η Επιτροπη΄ να ανακοινω΄σει γιατι΄ε΄χει επιβληθει΄απαγο΄ρευση εξαγωγη΄ς ιχθυ΄ων στις Ολλανδικε΄ς Αντι΄λλες; Πο΄τε προτι΄θεται η Επιτροπη΄ να καταργη΄σει το σχε΄διο αυτο΄; Απα΄ντηση του κ. Fischler εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (23 Σεπτεµβρι΄ου 1998) Οι εισαγωγε΄ς αλιευτικω΄ν προι¨ο΄ντων απο΄ τρι΄τες χω΄ρες ρυθµι΄ζονται απο΄ το 1991 απο΄ την οδηγι΄α 91/493/ΕΟΚ του Συµβουλι΄ου, της 22 Οκτωβρι΄ου 1991, περι΄ καθορισµου΄ των υγειονοµικω΄ν κανο΄νων οι οποι΄οι διε΄πουν την παραγωγη΄ και τη δια΄θεση στην αγορα΄ των αλιευτικω΄ν προι¨ο΄ντων (1). Προβλε΄πει ιδι΄ως τους ο΄ρους που πρε΄πει να πληρου΄νται απο΄ εγκαταστα΄σεις, πλοι΄α εργοστα΄σια και πλοι΄α καταψυ΄κτες τα οποι΄α πρε΄πει να εγκριθου΄ν για να διατεθου΄ν τα αλιευτικα΄ προι¨ο΄ντα στην κοινοτικη΄ αγορα΄. Η οδηγι΄α αυτη΄ εφαρµο΄ζεται στην εσωτερικη΄ κοινοτικη΄ παραγωγη΄ και προβλε΄πει ο΄τι οι διατα΄ξεις που εφαρµο΄ζονται σε εισαγωγε΄ς αλιευτικω΄ν προι¨ο΄ντων πρε΄πει να ει΄ναι τουλα΄χιστον ισοδυ΄ναµες προς αυτε΄ς που διε΄πουν την κοινοτικη΄ παραγωγη΄. Για να καθοριστου΄ν οι ο΄ροι εισαγωγη΄ς των αλιευτικω΄ν προι¨ο΄ντων απο΄ µι΄α τρι΄τη χω΄ρα η΄ απο΄ υπερπο΄ντια εδα΄φη, η οδηγι΄α ορι΄ζει ο΄τι η Επιτροπη΄ λαµβα΄νει ιδι΄ως υπο΄ψη τη νοµοθεσι΄α της τρι΄της χω΄ρας η΄ εδα΄φους, την οργα΄νωση της αρµο΄διας αρχη΄ς της τρι΄της χω΄ρας η΄ εδα΄φους και τις υπηρεσι΄ες ελε΄γχου, τις πραγµατικε΄ς υγειονοµικε΄ς συνθη΄κες κατα΄ τη δια΄ρκεια της παραγωγη΄ς, αποθεµατοποι΄ησης και αποστολη΄ς των αλιευτικω΄ν προι¨ο΄ντων που προορι΄ζονται για την Κοινο΄τητα καθω΄ς και τη διαβεβαι΄ωση την οποι΄α µπορει΄να παρα΄σχει η τρι΄τη χω΄ρα η΄ το ε΄δαφος σχετικα΄ µε τη συµφωνι΄α προς τα προ΄τυπα που καθορι΄ζονται στο Παρα΄ρτηµα της εν λο΄γω οδηγι΄ας. Η απο΄φαση 97/296/ΕΚ της Επιτροπη΄ς, της 22 Οκτωβρι΄ου 1997, για την κατα΄ρτιση του καταλο΄γου των τρι΄των χωρω΄ν απο΄ τις οποι΄ες επιτρε΄πονται οι εισαγωγε΄ς αλιευτικω΄ν προι¨ο΄ντων για ανθρω΄πινη διατροφη΄ (2) απαιτει΄ απο΄ τα κρα΄τη µε΄λη να εξασφαλι΄ζουν ο΄τι κανε΄να αλιευτικο΄ προι¨ο΄ν, υπο΄ οποιαδη΄ποτε µορφη΄, που προορι΄ζεται για ανθρω΄πινη διατροφη΄ δεν εισα΄γεται εκτο΄ς απο΄ τις τρι΄τες χω΄ρες η΄ εδα΄φη που απαριθµου΄νται στο Παρα΄ρτηµα της εν λο΄γω απο΄φασης. Οι χω΄ρες η΄ τα εδα΄φη που περιλαµβα΄νονται στον κατα΄λογο ε΄χουν παρα΄σχει στοιχει΄α και εγγυη΄σεις ο΄σον αφορα΄ αυτα΄ τα θε΄µατα. Κατε΄ξαι΄ρεση, για να αποφευχθει΄ διαταραχη΄ του εµπορι΄ου, η προαναφερθει΄σα απο΄φαση επιτρε΄πει στα κρα΄τη µε΄λη να εισα΄γουν σε διµερη΄ βα΄ση αλιευτικα΄ προι¨ο΄ντα απο΄ τρι΄τες χω΄ρες και εδα΄φη τα οποι΄α δεν περιλαµβα΄νονταν στον κατα΄λογο µε΄χρι την 1 Οκτωβρι΄ου 1998. Εφο΄σον οι ολλανδικε΄ς Αντι΄λλες παρε΄σχαν στην Επιτροπη΄ τα αναγκαι΄α στοιχει΄α µετα΄ απο΄ την 1 Οκτωβρι΄ου 1998, δεν η΄ταν δυνατο΄ να υποβα΄λει η Επιτροπη΄ προ΄ταση για να επιτραπου΄ν οι εισαγωγε΄ς αλιευτικω΄ν προι¨ο΄ντων στα κρα΄τη µε΄λη απο΄ αυτη΄ τη χω΄ρα. Ως εκ του΄του, οι ολλανδικε΄ς Αντι΄λλες δεν περιλαµβα΄νονται στους καταλο΄γους της απο΄φασης 97/296/ΕΚ. Μο΄λις αξιολογηθου΄ν τα στοιχει΄α που ελη΄φθησαν και εξαχθει΄ το συµπε΄ρασµα ο΄τι οι υγειονοµικε΄ς συνθη΄κες που εφαρµο΄ζονται στα αλιευτικα΄ προι¨ο΄ντα στις ολλανδικε΄ς Αντι΄λλες που προορι΄ζονται για την κοινοτικη΄ αγορα΄ παρε΄χουν ισοδυ΄ναµες εγγυη΄σεις µε τις κοινοτικε΄ς διατα΄ξεις, θα υποβληθει΄ προ΄ταση για να επιτραπου΄ν αυτε΄ς οι εισαγωγε΄ς. (1) (2) EE L 268 της 24. 9. 1991. EE L 122 της 14. 5. 1997. (1999/C 297/011) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2218/98 υποβολη΄: Joan Vallvé (ELDR) προς την Επιτροπη΄ (16 Ιουλι΄ου 1998) Θε΄µα: Οριστικη΄ παυ΄ση των αλιευτικω΄ν δραστηριοτη΄των των σκαφω΄ν Ο κανονισµο΄ς 3699/93 (1) της 21ης ∆εκεµβρι΄ου 1993 περι΄ καθορισµου΄ των κριτηρι΄ων και ο΄ρων των κοινοτικω΄ν παρεµβα΄σεων διαρθρωτικου΄ χαρακτη΄ρα στον τοµε΄α της αλιει΄ας, της υδατοκαλλιε΄ργειας και της µεταποι΄ησης και εµπορι΄ας των προι¨ο΄ντων τους, καθορι΄ζει στο α΄ρθρο 8 παρ. 2 τα µε΄τρα οριστικη΄ς παυ΄σης των αλιευτικω΄ν δραστηριοτη΄των των σκαφω΄ν. Στο ι΄διο α΄ρθρο καθορι΄ζεται ο΄τι για σκα΄φη µε χωρητικο΄τητα µικρο΄τερη των 25 κοχ, µο΄νο η δια΄λυση του σκα΄φους µπορει΄ να δι΄νει δικαι΄ωµα σε δηµο΄σια ενι΄σχυση


title: Résolution sur la situation en Biélorussie

eurovoc_concepts: Publications Office of the European Union


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1529/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 16ης Ιουλίου 1998 σχετικά με τις προσφορές που ανακοινώνονται για την εισαγωγή αραβοσίτου στο πλαίσιο του διαγωνισμού που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1445/98

eurovoc_concepts:
CCT duties
award of contract
import
import licence
maize
tariff reduction

formats: pdf print

text: 17. 7. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 201/61 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1529/98 TGS EPITQOPGS tgr 16gr Iouk(cid:148)ou 1998 swetij(cid:145) le tir pqosvoq(cid:146)r pou amajoim(cid:150)momtai cia tgm eisacyc(cid:147) aqabos(cid:148)tou sto pka(cid:148)sio tou diacymislo(cid:151) pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1445/98 G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1992, peq(cid:148) dgliouqc(cid:148)ar joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 923/96 tgr Epi- tqop(cid:147)r (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 12 paq(cid:145)cqavor 1, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti (cid:146)wei pqojgquwhe(cid:148) diacymisl(cid:149)r cia tg l(cid:146)cistg le(cid:148)ysg tou daslo(cid:151) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) aqabos(cid:148)tou stgm Ispam(cid:148)a le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1445/98 tgr Epitqop(cid:147)r (3)· (cid:149)ti, s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 5 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1839/95 tgr Epitqop(cid:147)r (4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1963/95 (5), le b(cid:145)sg tir amajoimyhe(cid:148)- ser pqosvoq(cid:146)r, g Epitqop(cid:147) lpoqe(cid:148) ma apovas(cid:148)sei, s(cid:151)lvyma le tg diadijas(cid:148)a pou pqobk(cid:146)petai sto (cid:145)qhqo 23 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1766/92, ma lg dohe(cid:148) sum(cid:146)weia sto diacymisl(cid:149)· (cid:149)ti, kalbamol(cid:146)mym up(cid:149)xg id(cid:148)yr tym jqitgq(cid:148)ym pou pqobk(cid:146)- pomtai sta (cid:145)qhqa 6 jai 7 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1839/95, dem emde(cid:148)jmutai ma pqobe(cid:148) se jahoqisl(cid:149) l(cid:146)cistgr le(cid:148)ysgr tou daslo(cid:151)· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr sitgq(cid:150)m, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Dem d(cid:148)detai sum(cid:146)weia stir pqosvoq(cid:146)r pou amajoim(cid:150)momtai ap(cid:149) tir 10 (cid:146)yr tir 16 Iouk(cid:148)ou 1998 sto pka(cid:148)sio tou diacymi- slo(cid:151) cia tg le(cid:148)ysg tou daslo(cid:151) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) aqabo- s(cid:148)tou pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1445/98. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 17 Iouk(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 16 Iouk(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 181 tgr 1. 7. 1992, s. 21. (2) EE L 126 tgr 24. 5. 1996, s. 37. (3) EE L 191 tgr 7. 7. 1998, s. 47. (4) EE L 177 tgr 28. 7. 1995, s. 4. (5) EE L 189 tgr 10. 8. 1995, s. 22


title: WRITTEN QUESTION No. 2217/98 by Pedro APARICIO SÁNCHEZ to the Commission. Existence of two qualifications of different academic levels for the same profession and duties in the state health service

eurovoc_concepts:
Spain
freedom to provide services
higher education
nutrition
paramedical profession
paramedical training
professional qualifications
recognition of diplomas
right of establishment
vocational training


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2246/98 do Deputado Allan MACARTNEY à Comissão. Sistema de registo de cavalos

eurovoc_concepts:
animal show
domestic animal
equidae
health control
horsemeat
human nutrition
slaughter animal
sport
veterinary drug

text: C 135/36 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 14. 5. 1999 O debate em curso no Comité sobre Comércio e Ambiente da Organização Mundial de Comércio (OMC) tem, até à data, incidido principalmente na relação entre os requisitos ambientais, incluindo as medidas decorrentes de acordos multilaterais no domínio do ambiente, e as regras de comércio, bem como nos benefícios ambientais da eliminação das restrições e distorções do comércio. Não tem sido especifica- mente considerada a questão do estabelecimento de preferências especiais por produtos consentâneos com a protecção do ambiente. A Comissão apoiaria, todavia, trabalhos futuros de análise de situações mutuamente vantajosas desta natureza que constituam um exemplo concreto da forma como o comércio e o ambiente podem apoiar mutuamente o desenvolvimento sustentável. Por último, a Comissão co-financia várias projectos de investigação destinados ao desenvolvimento de técnicas de produção de têxteis menos poluentes. (1) (2) JO L 99 de 11. 4. 1992. JO L 198 de 22. 7. 1991. (1999/C 135/040) PERGUNTA ESCRITA E-2246/98 apresentada por Allan Macartney (ARE) à Comissão (16 de Julho de 1998) Objecto: Sistema de registo de cavalos Dado que em muitas partes da União Europeia é estabelecida uma clara distinção entre cavalos para abate e cavalos para actividades recreativas, considerou a Comissão a possibilidade de criar um sistema de registo que permita que os cavalos que não se destinam ao consumo continuem a ser tratados com medicamentos habitualmente utilizados no tratamento de doenças comuns? Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissão (21 de Setembro de 1998) Os cavalos (e outros solípedes domésticos como os burros e os póneis) são utilizados como «animais destinados à produção de alimentos» na Comunidade. Nos casos em que os animais são abatidos e a sua carne se destina ao consumo humano, são de aplicação as disposições da Directiva 64/433/CEE do Conselho, de 26 de Junho de 1964, relativa a problemas sanitários em matéria de comércio intracomu- nitário de carne fresca (1). Foi sugerido que, já que não entram na cadeia alimentar, os cavalos criados para fins desportivos deveriam ser excluídos dos requisitos sobre resíduos da Directiva 81/851/CEE do Conselho, de 28 de Setembro de 1981, relativa à aproximação das legislações das Estados-membros respeitantes aos medicamentos veterinários (2) e do Regulamento (CEE) 2377/90 do Conselho, de 26 de Junho de 1990, que prevê um processo comunitário para o estabelecimento de limites máximos de resíduos de medicamentos veterinários nos alimentos de origem animal (3). No entanto, muitos cavalos entram na cadeia de produção de carne no fim das suas vidas, independentemente de terem sido criados para produção de carne ou para fins de recreio. O mesmo se verifica com cavalos nos Estados-membros em que a carne de cavalo não é habitualmente consumida, dado que, frequentemente, estes animais são exportados para outros países onde são abatidos para consumo humano. Não é fácil separar os animais para fins desportivos ou de recreio dos animais destinados à produção de carne. Qualquer eventual sistema de controlo teria de ser simples e fiável. Contudo, confiar unicamente na documentação (especialmente se essa documentação se resumir a uma declaração do proprietário do cavalo) não satisfaz estes requisitos. A utilização de marcação indelével com circuitos integrados, a ferro ou por meio de tatuagem foi sugerida, estando a ser debatidas a viabilidade e a eficiência destes sistemas. É evidente que qualquer que seja a solução adoptada, esta terá de ser válida em toda a Comunidade e não unicamente em determinados Estados-membros. Actualmente, a Comissão procura uma solução para estes problemas que tenha em conta os princípios da protecção do consumidor. (1) (2) (3) JO L 121 de 29. 7. 1964. JO L 317 de 6. 11. 1981. JO L 224 de 18. 8. 1990


title: WRITTEN QUESTION No. 2242/98 by Allan MACARTNEY to the Commission. Human rights in Guatemala

eurovoc_concepts:
Guatemala
civil war
homicide
human rights
judicial inquiry
military regime
peacekeeping
violence

text: 22. 2. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 50/135 3. the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)? 4. Community research programmes? 5. Community energy programmes? 6. Community environmental programmes? 7. Community initiatives? 8. other Community programmes? Answer given by Mr Santer on behalf of the Commission (11 September 1998) The Commission is collecting the information it needs to answer the question. It will communicate its findings as soon as possible. (1999/C 50/196) WRITTEN QUESTION E-2242/98 by Allan Macartney (ARE) to the Commission (16 July 1998) Subject: Human rights in Guatemala The assassination in April 1998 of Monseigneur Juan Gerardi, Auxiliary Bishop of Guatemala and Coordinator of the Archbishop(cid:146)s Human Rights Office, was carried out two days after the publication of Nunca Jamas, a report which blamed the military for 80 % of the atrocities of the Guatemalan civil war. Noting this, and given the commitment of the European Union to the protection of human rights, has the Commission taken any steps to monitor the investigation into Monseigneur Gerardi(cid:146)s death? What influence is the Commission bringing to bear in ensuring that peace accords are being adhered to in Guatemala? Answer given by Mr Mar(cid:237)n on behalf of the Commission (8 September 1998) The Commission would refer the Honourable Member to its answer to Written Question E-2191/98 by Mr Ford (1). (1) OJ C 13, 18. 1. 1999. (1999/C 50/197) WRITTEN QUESTION E-2251/98 by Miguel Arias Caæete (PPE) to the Commission (22 July 1998) Subject: The EAGGF Guarantee Section in Spain from 1986 to 1995 Can the Commission indicate the total amount received by Spain under the EAGGF Guarantee Section from 1986 to 1995 and provide a breakdown of expenditure: › by heading (arable crops, sugar, fibre plants and silk worms, other plant products, wine products, tobacco, milk and milk products, beef/veal, sheepmeat and goatmeat, pigmeat, eggs and poultry, other measures concerning animal products, refunds on certain goods obtained by processing agricultural products, refunds in connection with Community food aid, distribution of agricultural products to deprived persons, accompanying measures, rural development measures linked to markets, other measures, income aid, and the European Fisheries Guarantee Fund); and


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2215/98 del David THOMAS a la Comisión. Pagos por intervenciones en forma de almacenamiento

eurovoc_concepts:
EU aid
cereals
intervention stock
restriction on competition
storage cost
storage premium


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2215/98 van David THOMAS aan de Commissie. Betalingen voor aanleg van interventievoorraden


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1522/98 av den 16 juli 1998 om fastställande av beloppen för de minskade jordbruksrelaterade delarna av avgiften samt de tilläggstullar som skall tillämpas under perioden 1 juli 1998 till och med den 30 juni 1999 vid import till gemenskapen av vissa varor enligt rådets förordning (EG) nr 3448/93 inom ramen för ett interimsavtal mellan Europeiska unionen och Israel

eurovoc_concepts:
CCT duties
Israel
agricultural product
agro-industry
interim agreement (EU)
originating product

text: L 201/14 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 17. 7. 98 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 1522/98 av den 16 juli 1998 om fastst(cid:132)llande av beloppen f(cid:148)r de minskade jordbruksrelaterade delarna av avgiften samt de till(cid:132)ggstullar som skall till(cid:132)mpas under perioden 1 juli 1998 till och med den 30 juni 1999 vid import till gemenskapen av vissa varor enligt r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 3448/93 inom ramen f(cid:148)r ett interimsavtal mellan Euro- peiska unionen och Israel EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 3448/93 av den 6 december 1993 om systemet f(cid:148)r handeln med vissa varor som framst(cid:132)lls genom bearbetning av jordbrukspro- dukter (1), s(cid:132)rskilt artikel 7 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: tr(cid:132)der I avvaktan p(cid:134) att Europa-Medelhavsavtalet om uppr(cid:132)t- tandet av f(cid:148)rbindelser mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater (cid:134) ena sidan och Israel (cid:134) andra sidan, som undertecknades i Bryssel den 20 november 1995, interimsavtal i kraft, undertecknades ett mellan Europeiska gemenskapen och Europeiska kol- och st(cid:134)lgemenskapen (cid:134) ena sidan och Israel (cid:134) andra sidan betr(cid:132)ffande handel och medf(cid:148)ljande (cid:134)tg(cid:132)rder den 18 december 1995 (2) vilket tr(cid:132)dde i kraft den 1 januari 1996. I detta avtal f(cid:148)reskrivs minskningar av den jordbruksrela- terade delen av avgiften f(cid:148)r vissa bearbetade jordbrukspro- dukter inom ramen f(cid:148)r kvoterna. Genom r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 1981/94 av den 25 juli 1994 om (cid:148)ppnande och f(cid:148)rvaltning av gemenskapstull- f(cid:148)r vissa produkter med ursprung i Algeriet, kvoter Cypern, Egypten, Israel, Jordanien, Malta, Marocko, de ockuperade omr(cid:134)dena, Tunisien och Turkiet, samt om f(cid:148)reskrifter f(cid:148)r (cid:148)kning och anpassning av dessa tull- kvoter (3) senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 650/ 98 (4), (cid:148)ppnades kvoter inom vilka vissa jordbrukspro- dukter med ursprung i Israel skall (cid:134)tnjuta en minskning av de jordbruksrelaterade delarna av avgiften. Det (cid:132)r d(cid:132)rf(cid:148)r l(cid:132)mpligt att fastst(cid:132)lla minskningen av dessa jordbruksrela- terade delar av avgifter och till(cid:132)ggstullarna. I kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1460/96 (5) fastst(cid:132)lls till(cid:132)mpningsbest(cid:132)mmelserna f(cid:148)r den f(cid:148)rm(cid:134)nshandel som skall g(cid:132)lla f(cid:148)r vissa varor vilka framst(cid:132)lls genom bearbet- ning av jordbruksprodukter i enlighet med artikel 7 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3448/93. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 F(cid:148)r perioden 1 juli 1998 till och med den 30 juni 1999 fastst(cid:132)lls i bilagorna till denna f(cid:148)rordning de minskade jordbruksrelaterade delarna som skall till(cid:132)mpas vid import av varor enligt f(cid:148)rordning (EG) nr 3448/93, f(cid:148)r vilka en minskning av den jordbruksrelate- rade delen av avgiften har f(cid:148)reskrivits genom det inte- rimsavtal samt motsvarande minskade till(cid:132)ggstullar. som slutits med Israel, av den avgift Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft samma dag som den i Europeiska gemenskapernas officiella offentligg(cid:148)rs tidning. Den skall g(cid:132)lla fr(cid:134)n och med den 1 juli 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 16 juli 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Martin BANGEMANN Ledamot av kommissionen (1) EGT L 318, 20. 12. 1993, s. 18. (2) EGT L 71, 20. 3. 1996, s. 1. (3) EGT L 199, 2. 8. 1994, s. 1. (4) EGT L 88, 24. 3. 1998, s. 8. (5) EGT L 187, 26. 7. 1996, s. 18. 17. 7. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 201/15 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — PAQAQTGLAI — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — AN- EXO I — LIITE I — BILAGA I Elementos agr(cid:146)colas (por 100 kilogramos de peso neto) Landbrugselementer (pr. 100 kg nettovægt), Landwirtschaftliche Teilbetr(cid:132)ge (f(cid:129)r 100 kg Eigengewicht) Acqotij ˜a stoiwe˜ia (cia 100 kg jahaqo ˜u b ˜aqour) Agricultural components (per 100 kilograms net weight) (cid:144)l(cid:130)ments agricoles (par 100 kilogrammes poids net) Elementi agricoli (per 100 kg peso netto) Landbouwelementen (per 100 kg nettogewicht) Elementos agr(cid:146)colas (por 100 quilogramas de peso l(cid:146)quido) Maatalousosat (100 nettopainokilolta) Jordbruksbest(cid:134)ndsdelar (per 100 kg nettovikt) PARTE 1 — DEL 1 — TEIL 1 — LEQOS 1 — PART 1 — PARTIE 1 — PARTE 1 — DEEL 1 — PARTE 1 — OSA 1 — DEL 1 C(cid:155)digo NC KN-kode KN-Code Jydij ˜or SO CN code Code NC Codice NC GN-code C(cid:155)digo NC CN-koodi KN-nummer 0710 40 00 (1) 0711 90 30 (1) 1704 90 30 1806 10 20 1806 10 30 1806 10 90 1806 20 10 1806 20 30 1806 20 50 1806 20 70 1806 20 80 1806 20 95 1806 31 00 1806 32 10 1806 32 90 1806 90 11 1806 90 19 1806 90 31 1806 90 39 1806 90 50 ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 7,84 7,84 36,05 23,21 28,90 38,59 (**) (**) (**) (**) (**) (**) (**) (**) (**) (**) (**) (**) (**) (**) C(cid:155)digo NC KN-kode KN-Code Jydij ˜or SO CN code Code NC Codice NC GN-code C(cid:155)digo NC CN-koodi KN-nummer 1806 90 60 1806 90 70 1806 90 90 1901 10 00 1901 90 99 1904 10 10 1904 10 30 1904 10 90 1904 20 10 1904 20 91 1904 20 95 1904 20 99 1904 90 10 1904 90 90 1905 10 00 1905 20 10 1905 20 30 1905 20 90 1905 30 11 1905 30 19 ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg (**) (**) (**) (*) (*) 16,66 38,22 27,93 (*) 16,66 38,22 27,93 38,22 21,35 10,78 14,49 19,11 24,01 (*) (*) C(cid:155)digo NC KN-kode KN-Code Jydij ˜or SO CN code Code NC Codice NC GN-code C(cid:155)digo NC CN-koodi KN-nummer 1905 30 30 1905 30 51 1905 30 59 1905 30 91 1905 30 99 1905 40 10 1905 40 90 1905 90 10 1905 90 20 1905 90 30 1905 90 40 1905 90 45 1905 90 55 1905 90 60 1905 90 90 2001 90 30 2004 90 10 2005 80 00 2106 10 80 2106 90 98 ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) 13,23 50,26 (*) (*) (*) (*) (*) (*) 7,84 7,84 7,84 (*) (*) (*) V(cid:130)ase parte 2 / Se del 2 / Siehe Teil 2 / Bk ˜epe l ˜eqor 2 / See Part 2 / Voir partie 2 / Vedi parte 2 / Zie deel 2 / Ver parte 2 / Katso osa 2 / Se del 2. (**) V(cid:130)ase parte 3 / Se del 3 / Siehe Teil 3 / Bk ˜epe l ˜eqor 3 / See Part 3 / Voir partie 3 / Vedi parte 3 / Zie deel 3 / Ver parte 3 / Katso osa 3 / Se del 3. (1) Por 100 kg de boniatos, etc. o de ma(cid:146)z escurridos. / Pr. 100 kg afløbne søde kartofler osv. eller majs. / Pro 100 kg S(cid:129)ßkartoffeln usw. oder Mais, abgetropft. / Am ˜a 100 kg stqaccisl ˜emym ckujopatat ˜ym j. kp. ˜g jakalpojio ˜u stqaccisl ˜emou. / Per 100 kilograms of drained sweet potatoes, etc. , or maize. / Par 100 kilogrammes de patates douces, etc. , ou de ma(cid:139)s (cid:130)goutt(cid:130)s. / Per 100 kg di patate dolci, ecc. o granturco sgocciolati. / Per 100 kg zoete aardappelen enz. of ma(cid:139)s, uitgedropen. / Por 100 kg de batatas-doces, etc. , ou de milho, escorridos. / 100:aa kilogrammaa valutettua bataattia jne. tai maissia kohden. / Per 100 kg torkad s(cid:148)tpotatis etc. eller majs. L 201/16 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 17. 7. 98 PARTE 2 — DEL 2 — TEIL 2 — LEQOS 2 — PART 2 — PARTIE 2 — PARTE 2 — DEEL 2 — PARTE 2 — OSA 2 — DEL 2 C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq ˜oshetor jydij ˜or Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq ˜oshetor jydij ˜or Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq ˜oshetor jydij ˜or Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 7000 7001 7002 7003 7004 7005 7006 7007 7008 7009 7010 7011 7012 7013 7015 7016 7017 7020 7021 7022 7023 7024 7025 7026 7027 7028 7029 7030 7031 7032 7033 7035 7036 7037 7040 7041 7042 7043 7044 7045 7046 7047 7048 7049 0 7,63 14,31 20,67 29,57 3,46 11,09 17,77 24,12 33,03 7,38 15,02 21,69 28,05 11,63 19,26 25,93 12,61 20,24 26,92 31,73 40,63 16,07 23,70 30,38 35,18 44,09 19,99 27,63 34,30 39,11 22,68 30,31 36,99 37,84 45,47 52,14 53,85 62,75 41,29 48,93 55,60 57,30 66,21 7050 7051 7052 7053 7055 7056 7057 7060 7061 7062 7063 7064 7065 7066 7067 7068 7069 7070 7071 7072 7073 7075 7076 7077 7080 7081 7082 7083 7084 7085 7086 7087 7088 7090 7091 7092 7095 7096 7100 7101 7102 7103 7104 7105 45,22 52,85 59,53 61,23 44,80 52,44 59,11 67,57 75,20 81,88 75,86 88,82 71,02 78,66 85,33 83,37 92,28 74,95 82,59 89,26 87,31 70,88 78,51 85,18 131,53 139,16 145,84 136,01 144,91 134,99 142,62 149,29 139,46 138,91 146,55 153,22 126,97 134,60 4,73 12,36 19,03 25,39 34,30 8,18 7106 7107 7108 7109 7110 7111 7112 7113 7115 7116 7117 7120 7121 7122 7123 7124 7125 7126 7127 7128 7129 7130 7131 7132 7133 7135 7136 7137 7140 7141 7142 7143 7144 7145 7146 7147 7148 7149 7150 7151 7152 7153 7155 7156 15,82 22,49 28,85 37,75 12,11 19,74 26,42 32,78 16,35 23,98 30,66 17,34 24,97 31,65 36,46 45,36 20,80 28,43 35,10 39,91 48,81 24,72 32,35 39,03 43,84 27,41 35,05 41,72 42,56 50,20 56,87 58,58 67,48 46,02 53,65 60,33 62,03 70,93 49,95 57,58 68,11 65,96 49,53 57,16 17. 7. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 201/17 C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq ˜oshetor jydij ˜or Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq ˜oshetor jydij ˜or Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq ˜oshetor jydij ˜or Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 7157 7160 7161 7162 7163 7164 7165 7166 7167 7168 7169 7170 7171 7172 7173 7175 7176 7177 7180 7181 7182 7183 7185 7186 7187 7188 7190 7191 7192 7195 7196 7200 7201 7202 7203 7204 7205 7206 7207 7208 7209 7210 7211 7212 7213 7215 63,84 72,30 79,93 86,60 84,65 93,55 75,75 83,45 90,06 88,10 97,01 79,68 87,31 93,99 92,03 75,60 83,23 89,91 136,25 143,89 150,56 140,74 139,71 147,35 154,02 144,19 143,64 151,27 157,95 131,69 139,33 31,16 38,79 45,47 51,83 60,73 34,62 42,25 48,93 55,29 64,19 38,55 46,18 52,85 59,22 42,79 7216 7217 7220 7221 7260 7261 7262 7263 7264 7265 7266 7267 7268 7269 7270 7271 7272 7273 7275 7276 7300 7301 7302 7303 7304 7305 7306 7307 7308 7309 7310 7311 7312 7313 7315 7316 7317 7320 7321 7360 7361 7362 7363 7364 7365 7366 50,42 57,10 47,03 54,66 65,54 73,17 79,85 86,21 95,12 69,00 76,63 83,31 89,67 98,57 72,93 80,56 87,23 93,60 77,17 84,80 42,60 50,22 56,90 63,26 72,17 46,05 53,68 60,36 66,72 75,62 49,98 57,61 64,29 70,65 54,22 61,85 68,53 58,46 66,09 71,84 79,48 86,15 92,52 101,42 75,30 82,94 7367 7368 7369 7370 7371 7372 7373 7375 7376 7378 7400 7401 7402 7403 7404 7405 7406 7407 7408 7409 7410 7411 7412 7413 7415 7416 7417 7420 7421 7460 7461 7462 7463 7464 7465 7466 7467 7468 7470 7471 7472 7475 7476 7500 7501 7502 89,62 95,97 104,88 79,23 86,86 93,54 99,90 83,47 91,10 87,71 53,73 61,36 68,04 74,40 83,30 57,19 64,82 71,49 77,85 86,76 61,11 68,75 75,42 81,79 65,35 72,99 79,67 69,60 77,23 77,36 85,00 91,67 98,03 106,93 80,81 88,45 95,12 101,49 84,75 92,38 99,05 88,99 96,61 63,86 71,50 78,18 L 201/18 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 17. 7. 98 C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq ˜oshetor jydij ˜or Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq ˜oshetor jydij ˜or Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq ˜oshetor jydij ˜or Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 7503 7504 7505 7506 7507 7508 7509 7510 7511 7512 7513 7515 7516 7517 7520 7521 7560 7561 7562 7563 7564 7565 7566 7567 7568 7570 7571 7572 7575 7576 7600 7601 7602 7603 7604 7605 7606 7607 7608 7609 7610 7611 7612 7613 7615 7616 84,54 93,44 67,32 74,95 81,65 87,99 96,89 71,25 78,89 85,56 91,92 75,49 83,12 89,80 79,73 87,37 82,87 90,49 97,17 103,53 112,44 86,33 93,95 100,63 106,99 90,25 97,88 104,56 94,49 102,12 85,19 92,83 99,51 105,87 114,77 88,65 96,28 102,97 109,32 118,22 92,58 100,21 106,89 113,25 96,82 104,46 7620 7700 7701 7702 7703 7705 7706 7707 7708 7710 7711 7712 7715 7716 7720 7721 7722 7723 7725 7726 7727 7728 7730 7731 7732 7735 7736 7740 7741 7742 7745 7746 7747 7750 7751 7758 7759 7760 7761 7762 7765 7766 7768 7769 7770 7771 101,06 100,93 108,56 115,24 121,59 104,39 112,02 118,70 125,05 108,31 115,94 122,62 112,55 120,19 99,27 106,91 113,57 119,94 102,73 110,35 117,04 123,39 106,66 114,29 120,96 110,90 118,53 127,63 135,26 141,94 131,09 138,72 145,40 135,02 142,64 15,87 23,50 156,00 163,63 170,30 159,45 167,08 26,93 34,56 163,38 171,01 7778 7779 7780 7781 7785 7786 7788 7789 7798 7799 7800 7801 7802 7805 7806 7807 7808 7809 7810 7811 7818 7819 7820 7821 7822 7825 7826 7827 7828 7829 7830 7831 7838 7840 7841 7842 7843 7844 7845 7846 7847 7848 7849 7850 7851 7852 49,05 56,68 184,36 191,99 187,81 195,45 75,12 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C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 7853 7855 7856 7857 7858 7859 7860 7861 7862 7863 7864 7865 7866 7867 7868 7869 7870 7871 7872 7873 7875 7876 7877 7878 7879 7900 7901 7902 7903 7904 7905 7906 37,51 21,08 28,71 35,39 25,32 32,95 15,76 23,39 30,06 36,43 45,33 19,21 26,84 33,52 39,88 48,79 23,14 30,77 37,45 43,81 27,38 35,01 41,69 31,62 39,26 22,06 29,69 36,37 42,72 51,63 25,52 33,15 7907 7908 7909 7910 7911 7912 7913 7915 7916 7917 7918 7919 7940 7941 7942 7943 7944 7945 7946 7947 7948 7949 7950 7951 7952 7953 7955 7956 7957 7958 7959 7960 39,82 46,18 55,08 29,44 37,07 43,75 50,11 33,68 41,32 47,99 37,93 45,56 31,51 39,15 45,82 52,18 61,09 34,97 42,60 49,28 55,64 64,54 38,90 46,53 53,20 59,57 43,14 50,77 57,45 47,38 55,01 45,70 7961 7962 7963 7964 7965 7966 7967 7968 7969 7970 7971 7972 7973 7975 7976 7977 7978 7979 7980 7981 7982 7983 7984 7985 7986 7987 7988 7990 7991 7992 7995 7996 53,33 60,00 66,36 75,27 49,15 56,78 63,46 69,82 78,72 53,08 60,71 67,38 73,75 57,32 64,95 71,63 61,56 69,19 70,91 78,54 85,21 91,58 100,48 74,36 81,99 88,67 95,03 78,29 85,92 92,60 82,53 90,16 L 201/20 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 17. 7. 98 PARTE 3 — DEL 3 — TEIL 3 — LEQOS 3 — PART 3 — PARTIE 3 — PARTE 3 — DEEL 3 — PARTE 3 — OSA 3 — DEL 3 C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq ˜oshetor jydij ˜or Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq ˜oshetor jydij ˜or Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq ˜oshetor jydij ˜or Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 7000 7001 7002 7003 7004 7005 7006 7007 7008 7009 7010 7011 7012 7013 7015 7016 7017 7020 7021 7022 7023 7024 7025 7026 7027 7028 7029 7030 7031 7032 7033 7035 7036 7037 7040 7041 7042 7043 7044 7045 7046 7047 7048 7049 0 9,26 17,37 25,10 35,90 4,20 13,46 21,57 29,29 40,10 8,96 18,24 26,34 34,07 14,12 23,38 31,49 15,31 24,58 32,69 38,53 49,34 19,51 28,78 36,89 42,72 53,54 24,28 33,55 41,65 47,49 27,55 36,81 44,92 45,95 55,21 63,32 65,39 76,20 50,14 59,41 67,51 69,58 80,40 7050 7051 7052 7053 7055 7056 7057 7060 7061 7062 7063 7064 7065 7066 7067 7068 7069 7070 7071 7072 7073 7075 7076 7077 7080 7081 7082 7083 7084 7085 7086 7087 7088 7090 7091 7092 7095 7096 7100 7101 7102 7103 7104 7105 54,91 64,18 72,29 74,35 54,41 63,67 71,78 82,05 91,31 99,42 92,11 107,85 86,24 95,51 103,62 101,24 112,05 91,01 100,28 108,38 106,01 86,07 95,33 103,43 159,72 168,98 177,09 165,16 175,96 163,91 173,18 181,28 169,35 168,68 177,95 186,06 154,17 163,45 5,74 15,01 23,11 30,84 41,65 9,93 7106 7107 7108 7109 7110 7111 7112 7113 7115 7116 7117 7120 7121 7122 7123 7124 7125 7126 7127 7128 7129 7130 7131 7132 7133 7135 7136 7137 7140 7141 7142 7143 7144 7145 7146 7147 7148 7149 7150 7151 7152 7153 7155 7156 19,20 27,31 35,03 45,84 14,70 23,97 32,08 39,80 19,86 29,12 37,23 21,06 30,32 38,43 44,27 55,08 25,25 34,52 42,62 48,46 59,27 30,02 39,28 47,39 53,23 33,29 42,56 50,66 51,68 60,95 69,06 71,13 81,94 55,88 65,15 73,26 75,32 86,13 60,65 69,92 82,70 80,09 60,15 69,41 17. 7. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 201/21 C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq ˜oshetor jydij ˜or Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq ˜oshetor jydij ˜or Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq ˜oshetor jydij ˜or Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 7157 7160 7161 7162 7163 7164 7165 7166 7167 7168 7169 7170 7171 7172 7173 7175 7176 7177 7180 7181 7182 7183 7185 7186 7187 7188 7190 7191 7192 7195 7196 7200 7201 7202 7203 7204 7205 7206 7207 7208 7209 7210 7211 7212 7213 7215 77,52 87,79 97,05 105,16 102,79 113,59 91,98 101,34 109,36 106,98 117,80 96,76 106,02 114,13 111,75 91,80 101,07 109,18 165,45 174,72 182,83 170,89 169,64 178,92 187,03 175,09 174,42 183,68 191,80 159,92 169,18 37,84 47,11 55,22 62,94 73,75 42,04 51,30 59,42 67,13 77,94 46,81 56,08 64,18 71,91 51,96 7216 7217 7220 7221 7260 7261 7262 7263 7264 7265 7266 7267 7268 7269 7270 7271 7272 7273 7275 7276 7300 7301 7302 7303 7304 7305 7306 7307 7308 7309 7310 7311 7312 7313 7315 7316 7317 7320 7321 7360 7361 7362 7363 7364 7365 7366 61,23 69,33 57,11 66,38 79,59 88,85 96,97 104,69 115,50 83,79 93,05 101,17 108,88 119,69 88,56 97,82 105,93 113,65 93,71 102,97 51,72 60,98 69,10 76,82 87,63 55,92 65,18 73,29 81,01 91,82 60,69 69,96 78,06 85,78 65,84 75,10 83,22 70,99 80,25 87,24 96,51 104,62 112,34 123,16 91,44 100,71 7367 7368 7369 7370 7371 7372 7373 7375 7376 7378 7400 7401 7402 7403 7404 7405 7406 7407 7408 7409 7410 7411 7412 7413 7415 7416 7417 7420 7421 7460 7461 7462 7463 7464 7465 7466 7467 7468 7470 7471 7472 7475 7476 7500 7501 7502 108,82 116,54 127,35 96,21 105,47 113,59 121,30 101,36 110,62 106,51 65,25 74,51 82,62 90,34 101,15 69,45 78,71 86,81 94,54 105,35 74,21 83,48 91,58 99,31 79,36 88,63 96,74 84,51 93,78 93,94 103,21 111,31 119,03 129,84 98,13 107,40 115,51 123,23 102,91 112,17 120,28 108,05 117,32 77,55 86,82 94,93 L 201/22 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 17. 7. 98 C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq ˜oshetor jydij ˜or Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq ˜oshetor jydij ˜or Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq ˜oshetor jydij ˜or Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 7503 7504 7505 7506 7507 7508 7509 7510 7511 7512 7513 7515 7516 7517 7520 7521 7560 7561 7562 7563 7564 7565 7566 7567 7568 7570 7571 7572 7575 7576 7600 7601 7602 7603 7604 7605 7606 7607 7608 7609 7610 7611 7612 7613 7615 7616 102,65 113,46 81,75 91,02 99,14 106,84 117,65 86,52 95,79 103,89 111,62 91,67 100,94 109,05 96,82 106,09 100,62 109,88 118,00 125,72 136,53 104,82 114,09 122,19 129,91 109,59 118,85 126,97 114,74 124,01 103,45 112,72 120,83 128,55 139,37 107,65 116,92 125,03 132,75 143,55 112,42 121,69 129,79 137,52 117,57 126,84 7620 7700 7701 7702 7703 7705 7706 7707 7708 7710 7711 7712 7715 7716 7720 7721 7722 7723 7725 7726 7727 7728 7730 7731 7732 7735 7736 7740 7741 7742 7745 7746 7747 7750 7751 7758 7759 7760 7761 7762 7765 7766 7768 7769 7770 7771 122,72 122,56 131,82 139,93 147,65 126,76 136,02 144,13 151,85 131,52 140,79 148,90 136,67 145,94 120,54 129,81 137,91 145,64 124,74 134,00 142,12 149,83 129,51 138,78 146,88 134,66 143,92 154,98 164,25 172,36 159,18 168,45 176,55 163,95 173,21 19,27 28,53 189,43 198,69 206,80 193,62 202,88 32,70 41,97 198,39 207,66 7778 7779 7780 7781 7785 7786 7788 7789 7798 7799 7800 7801 7802 7805 7806 7807 7808 7809 7810 7811 7818 7819 7820 7821 7822 7825 7826 7827 7828 7829 7830 7831 7838 7840 7841 7842 7843 7844 7845 7846 7847 7848 7849 7850 7851 7852 59,56 68,82 223,87 233,13 228,06 237,33 91,22 100,48 25,01 34,27 227,54 236,81 244,91 231,74 241,00 249,12 38,44 47,70 236,51 245,77 65,30 74,56 233,28 242,54 250,66 237,48 246,74 254,86 96,96 106,22 242,25 251,52 98,86 11,48 20,75 28,86 36,58 47,39 15,68 24,94 33,05 40,77 51,58 20,45 29,71 37,82 17. 7. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 201/23 C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq ˜oshetor jydij ˜or Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq ˜oshetor jydij ˜or Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq ˜oshetor jydij ˜or Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 7853 7855 7856 7857 7858 7859 7860 7861 7862 7863 7864 7865 7866 7867 7868 7869 7870 7871 7872 7873 7875 7876 7877 7878 7879 7900 7901 7902 7903 7904 7905 7906 45,54 25,60 34,86 42,97 30,75 40,01 19,14 28,40 36,50 44,23 55,04 23,33 32,60 40,70 48,43 59,24 28,10 37,37 45,48 53,19 33,25 42,51 50,63 38,40 47,67 26,79 36,05 44,16 51,88 62,69 30,99 40,25 7907 7908 7909 7910 7911 7912 7913 7915 7916 7917 7918 7919 7940 7941 7942 7943 7944 7945 7946 7947 7948 7949 7950 7951 7952 7953 7955 7956 7957 7958 7959 7960 48,36 56,08 66,89 35,75 45,02 53,13 60,85 40,90 50,17 58,28 46,05 55,32 38,27 47,54 55,64 63,36 74,18 42,46 51,73 59,84 67,56 78,37 47,23 56,50 64,61 72,33 52,39 61,65 69,76 57,53 66,80 55,49 7961 7962 7963 7964 7965 7966 7967 7968 7969 7970 7971 7972 7973 7975 7976 7977 7978 7979 7980 7981 7982 7983 7984 7985 7986 7987 7988 7990 7991 7992 7995 7996 64,76 72,86 80,58 91,40 59,68 68,95 77,06 84,78 95,59 64,45 73,72 81,82 89,55 69,61 78,87 86,98 74,75 84,02 86,10 95,37 103,47 111,20 122,01 90,30 99,56 107,67 115,40 95,07 104,34 112,44 100,22 109,48 L 201/24 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 17. 7. 98 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — PAQAQTGLA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Importes de los derechos adicionales sobre el az ´ucar (AD S/Z) y sobre la harina (AD F/M) (por 100 kilogramos de peso neto) Tillægstold for sukker (AD S/Z) og for mel (AD F/M) (pr. 100 kg nettovægt) Betr(cid:132)ge der Zusatzz(cid:148)lle f(cid:129)r Zucker (AD S/Z) und f(cid:129)r Mehl (AD F/M) (f(cid:129)r 100 kg Nettogewicht) Pos ˜a pq ˜oshetym dasl ˜ym stg f ˜awaqg (AD S/Z) jai sto ake ˜uqi (AD/FM) (cia 100 kg jahaqo ˜u b ˜aqour) Amounts of additional duties on sugar (AD S/Z) and on flour (AD F/M) (per 100 kilograms net weight) Montants des droits additionnels sur le sucre (AD S/Z) et sur la farine (AD F/M) (par 100 kilogrammes poids net) Importi dei dazi aggiuntivi sullo zucchero (AD S/Z) e sulla farina (AD F/M) (per 100 kg peso netto) Bedragen der aanvullende invoerrechten op suiker (AD S/Z) en op meel (AD F/M) (per 100 kg nettogewicht) Montantes dos direitos adicionais sobre o a(cid:135) ´ucar (AD S/Z) e sobre a farinha (AD F/M) (por 100 quilogramas de peso l(cid:146)quido) Sokeriin (AD S/Z) ja jauhoihin (AD F/M) (100 nettopainokilolta) sovellettavat lis(cid:132)tullit Till(cid:132)ggstull f(cid:148)r socker (AD S/Z) och f(cid:148)r mj(cid:148)l (AD F/M) (per 100 kg nettovikt) PARTE 1 — DEL 1 — TEIL 1 — LEQOS 1 — PART 1 — PARTIE 1 — PARTE 1 — DEEL 1 — PARTE 1 — OSA 1 — DEL 1 C(cid:155)digo NC KN-kode KN-Code Jydij ˜or SO CN code Code NC Codice NC GN-code C(cid:155)digo NC CN-koodi KN-nummer 1704 90 30 1806 20 10 1806 20 30 1806 20 50 1806 20 80 1806 20 95 1806 31 00 1806 32 10 1806 32 90 1806 90 11 1806 90 19 1806 90 31 1806 90 39 1806 90 50 1806 90 60 AD S/Z AD F/M ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 13,23 (**) (**) (**) (**) (**) (**) (**) (**) (**) (**) (**) (**) (**) (**) C(cid:155)digo NC KN-kode KN-Code Jydij ˜or SO CN code Code NC Codice NC GN-code C(cid:155)digo NC CN-koodi KN-nummer 1806 90 70 1806 90 90 1905 30 11 1905 30 19 1905 30 30 1905 30 51 1905 30 59 1905 30 91 1905 30 99 1905 90 40 1905 90 45 1905 90 55 1905 90 60 1905 90 90 AD S/Z AD F/M ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg (**) (**) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) V(cid:130)ase parte 2 / Se del 2 / Siehe Teil 2 / Bk ˜epe l ˜eqor 2 / See Part 2 / Voir partie 2 / Vedi parte 2 / Zie deel 2 / Ver parte 2 / Katso osa 2 / Se del 2. (**) V(cid:130)ase parte 3 / Se del 3 / Siehe Teil 3 / Bk ˜epe l ˜eqor 3 / See Part 3 / Voir partie 3 / Vedi parte 3 / Zie deel 3 / Ver parte 3 / Katso osa 3 / Se del 3. 17. 7. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 201/25 PARTE 2 — DEL 2 — TEIL 2 — LEQOS 2 — PART 2 — PARTIE 2 — PARTE 2 — DEEL 2 — PARTE 2 — OSA 2 — DEL 2 Contenido en sacarosa, az ´ucar invertido y/o isoglucosa Indhold af saccharose, invertsukker og/eller isoglucose Gehalt an Saccharose, Invertzucker und/oder Isoglucose Peqiejtij ˜otgta se fawaq ˜ofg, ilbeqtopoigl ˜emo f ˜awaqo ˜g/jai isockuj ˜ofg AD S/Z Weight of sucrose, invert sugar and/or isoglucose Teneur en saccharose, sucre interverti et/ou isoglucose Tenore del saccarosio, dello zucchero invertito e/o dell’isoglucosio Gehalte aan saccharose, invertsuiker en/of isoglucose Teor de sacarose, a(cid:135) ´ucar invertido e/ou isoglicose Sakkaroosipitoisuus, inverttisokeri ja/tai isoglukoosi Halt av sackaros, invertsocker och/eller isoglukos ; = 00 — : 05 ; = 05 — : 30 ; = 30 — : 50 ; = 50 — : 70 ; = 70 Contenido en almid(cid:155)n o en f(cid:130)cula y/o glucosa Indhold af stivelse og/eller glucose Gehalt an St(cid:132)rke und/oder Glucose Peqiejtij ˜otgta se pamt ˜or e˜idour ˜aluka ˜g/jai ckuj ˜ofg Weight of starch or glucose Teneur en amidon ou f(cid:130)cule et/ou glucose Tenore dell’amido, della fecola e/o glucosio Gehalte aan zetmeel en/of glucose Teor de amido ou de f(cid:130)cula e/ou glicose T(cid:132)rkkelys- ja/tai glukoosipitoisuus Halt av st(cid:132)rkelse och/eller glukos ; = 00 — : 05 ; = 05 — : 25 ; = 25 — : 50 ; = 50 — : 75 ; = 75 ecus/ECU/ Ecu/ecu/(cid:130)cus/ecua/ 100 kg 0 7,63 14,31 20,67 29,57 AD F/M ecus/ECU/ Ecu/ecu/(cid:130)cus/ecua/ 100 kg 0 3,46 7,38 11,63 15,87 L 201/26 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 17. 7. 98 PARTE 3 — DEL 3 — TEIL 3 — LEQOS 3 — PART 3 — PARTIE 3 — PARTE 3 — DEEL 3 — PARTE 3 — OSA 3 — DEL 3 Contenido en sacarosa, az ´ucar invertido y/o isoglucosa Indhold af saccharose, invertsukker og/eller isoglucose Gehalt an Saccharose, Invertzucker und/oder Isoglucose Peqiejtij ˜otgta se fawaq ˜ofg, ilbeqtopoigl ˜emo f ˜awaqo ˜g/jai isockuj ˜ofg AD S/Z Weight of sucrose, invert sugar and/or isoglucose Teneur en saccharose, sucre interverti et/ou isoglucose Tenore del saccarosio, dello zucchero invertito e/o dell’isoglucosio Gehalte aan saccharose, invertsuiker en/of isoglucose Teor de sacarose, a(cid:135) ´ucar invertido e/ou isoglicose Sakkaroosipitoisuus, inverttisokeri ja/tai isoglukoosi Halt av sackaros, invertsocker och/eller isoglukos ; = 00 — : 05 ; = 05 — : 30 ; = 30 — : 50 ; = 50 — : 70 ; = 70 Contenido en almid(cid:155)n o en f(cid:130)cula y/o glucosa Indhold af stivelse og/eller glucose Gehalt an St(cid:132)rke und/oder Glucose Peqiejtij ˜otgta se pamt ˜or e˜idour ˜aluka ˜g/jai ckuj ˜ofg Weight of starch or glucose Teneur en amidon ou f(cid:130)cule et/ou glucose Tenore dell’amido, della fecola e/o glucosio Gehalte aan zetmeel en/of glucose Teor de amido ou de f(cid:130)cula e/ou glicose T(cid:132)rkkelys- ja/tai glukoosipitoisuus Halt av st(cid:132)rkelse och/eller glukos ; = 00 — : 05 ; = 05 — : 25 ; = 25 — : 50 ; = 50 — : 75 ; = 75 ecus/ECU/ Ecu/ecu/(cid:130)cus/ecua/ 100 kg 0 9,26 17,37 25,10 35,90 AD F/M ecus/ECU/ Ecu/ecu/(cid:130)cus/ecua/ 100 kg 0 4,20 8,96 14,12 19,27


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1535/98 av den 16 juli 1998 om fastställande av det maximala exportbidraget för vitsocker med avseende på den fyrtiosjunde delanbudsinfordran som utfärdas inom ramen för den stående anbudsinfordran som föreskrivs i förordning (EG) nr 1408/97

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award of contract
export refund
white sugar

text: 17. 7. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 201/71 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 1535/98 av den 16 juli 1998 om fastst(cid:132)llande av det maximala exportbidraget f(cid:148)r vitsocker med avseende p(cid:134) den fyrtiosjunde delanbudsinfordran som utf(cid:132)rdas inom ramen f(cid:148)r den st(cid:134)ende anbudsinfordran som f(cid:148)reskrivs i f(cid:148)rordning (EG) nr 1408/97 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING s(cid:132)rskilt till situationen och den f(cid:148)rutsebara utvecklingen i gemenskapen och p(cid:134) v(cid:132)rldsmarknaden i fr(cid:134)ga om socker. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1785/81 av den 30 juni 1981 om den gemensamma organisationen av marknaden f(cid:148)r socker (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1599/96 (2), s(cid:132)rskilt artikel 17. 5 b andra stycket i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: I kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1408/97 av den 22 juli 1997 om en st(cid:134)ende anbudsinfordran f(cid:148)r att fast- st(cid:132)lla f(cid:148)r vitsocker (3), kr(cid:132)vs att delanbudsinfordringar skall utf(cid:132)rdas f(cid:148)r export av detta socker. importavgifter exportbidrag och/eller Efter en granskning av de anbud som har l(cid:132)mnats in till f(cid:148)ljd av den fyrtiosjunde delanbudsinfordran b(cid:148)r de best(cid:132)mmelser som anges i artikel 1 fastst(cid:132)llas. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r socker. med yttrandet H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Med avseende p(cid:134) den fyrtiosjunde delanbudsinfordran f(cid:148)r vitsocker som utf(cid:132)rdas i enlighet med f(cid:148)rordning (EG) nr 1408/97 skall det maximala beloppet f(cid:148)r exportbidrag fastst(cid:132)llas till 46,854 ecu per 100 kg. I enlighet med artikel 9. 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1408/97 skall ett maximalt exportbidrag fastst(cid:132)llas f(cid:148)r den aktuella f(cid:148)rekommande fall, med h(cid:132)nsyn delanbudsinfordran i Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 17 juli 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 16 juli 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 177, 1. 7. 1981, s. 4. (2) EGT L 206, 16. 8. 1996, s. 43. (3) EGT L 194, 23. 7. 1997, s. 16