title: Proposition réexaminée de directive du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 08. 07. 1998 COM(1998) 388 final 95/0010(SYN) Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) {XPOSLDLS MOTIFS Le 4 janvier 1995, la Commission a adopté une "Proposition de directive du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine" (COM(94)612 final - 95/0010 SYN). Le 28 avril 1995 (JO C 131, 30. 5. 1995, p. 5) (procédure de coopération conformément à l'article 130S paragraphe 1), la proposition a été présentée au Conseil. Le Comité économique et social a émis un avis le 21 décembre 1995 (JO C 82, 19. 3. 96). Le Comité des régions a émis un avis le 19 septembre 1995 (JO C 100, 2. 4. 1996). Le Parlement européen a émis un avis (en première lecture) lors de sa session du 12 décembre 1996 (J( ) C 020, 20. 1. 1997). La Commission a adopté la proposition modifiée (COM(97)228 final - 95/0010 SYN, du 4. 06. 1997; JO C 213, 15. 7. 1997). Lors de sa réunion du 16 octobre 1997, le Conseil est parvenu à un accord politique en vue de l'adoption d'une position commune. Cette position commune a été adoptée le 19 décembre 1997 (JO C 91, 26. 3. 98) Le Parlement européen a émis un avis (en deuxième lecture) lors de sa session du 13 mai 1998. La Commission a examiné les amendements proposés par le Parlement en deuxième lecture et en a inclus un certain nombre dans la proposition réexaminée présentée ici. Le présent exposé des motifs explique la position de la Commission sur chacun des amendements approuvés par le Parlement en deuxième lecture. D'une manière générale, la Commission ne peut accepter les amendements qu'elle considère inapplicables ou qui rendront la mise en œuvre de la directive excessivement coûteuse, lîn revanche, la. Commission peut accepter les amendements qui clarifieront le texte et dissiperont les ambiguïtés ou les doutes. Elle peut également accepter les amendements qui améliorent la transparence de la directive. C'est pourquoi la Commission peut accepter sans réserve les amendements 6, 8, 15 et 19 car tous améliorent le texte de la directive grâce à des changements rédactionnels ou à une plus grande transparence; les amendements 12 et 29 peuvent être acceptés en partie moyennant une autre formulation, pour des raisons de cohérence avec les autres dispositions de la directive. De plus, la Commission peut accepter les amendements 13, 26 et 30 dans leur principe. Les commentaires suivants sont présentés sur ces amendements: Amendement 13 L'amendement 13 porte sur la désinfection de feau et propose d'ajouter "que la dégradation des produits de désinfection ne provoque aucune contamination nouvelle". Une autre formulation est nécessaire pour adapter cette'disposition à la réalité des faits. ? Amendement 26 I/amendement 26 propose l'ajout d'un paramètre de radioactivité à l'annexe I, partie B. La Commission, suivant l'avis du groupe d'experts travaillant dans le cadre du comité de l'article 31 du traité EURATOM, accepte d'inclure ce paramètre à l'annexe I, partie C (paramètre indicateur). La radioactivité a et \\ totale devrait, pour le moment, être incluse mais non quantifiée. Pour le tritium, une valeur de 100 lk]/l est proposée, la dose totale indicative étant de 0,1 mSv/an. La Commission s'engage à fournir des indications supplémentaires sur la façon dont le paramètre indicateur de dose doit être traduit dans la pratique. Les valeurs adéquates pour la radioactivité totale u et fi ainsi que les fréquences de contrôles prévues à l'annexe II, seront définies en temps voulu. Amendement 30 L'amendement 30 mentionne une étude à réaliser sur les perturbateurs endocriniens, sur laquelle doit s'appuyer une proposition sur la base de l'article 189 B. La Commission applaudit cette idée. Cette référence ne devrait cependant pas figurer dans une directive, étant donné qu'à terme, elle deviendra caduque. Amendement 12 La Commission estime que cette référence a plutôt sa place, en effet, à l'article 6 paragraphe 2 qu'à l'article 2 paragraphe 2, car le texte est ainsi plus compréhensible. Le texte peut être déplacé, comme l'indique la position commune. Le deuxième point de l'amendement 12 mentionne un rapport à établir par les États membres sur l'incidence des canalisations en plomb et sur des plans visant à leur remplacement. La Commission peut accepter le principe de plans à présenter par les États membres dans un délai de cinq ans pour exposer les modalités d'application des dispositions relatives au plomb. Amendement 29 L'amendement 29 demande aux États membres de présenter un rapport sur les zones à forte concentration de THM. La Commission peut accepter l'idée d'un tel rapport. La Commission ne peut accepter les autres amendements, à savoir les amendements 1, 3, 4, 5, 9, U,14,16, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28 et 31. Amendements 1,3,4,5,9,11,14,21,23 Ces amendements n'ajoutent rien de nouveau au texte, ne sont pas pertinents pour la directive ou sont déjà couverts par les dispositions du traité. Amendements 16 et 22 Les amendements 16 et 22 visent à modifier les dispositions de l'article 9 paragraphe 1 et les dérogations. Les accepter pourrait de l'article 15 paragraphe 1 concernant compromettre l'adoption de la directive, car le Conseil a éprouvé de grandes difficultés à établir un accord sur ce point. La Commission estime que les préoccupations principales du Parlement ont été prises en considération, étant donné que des dérogations ne peuvent être accordées qu'en l'absence de risque pour la santé humaine et s'il n'existe pas d'autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux. De plus, les dérogations sont limitées dans le temps et la Commission reste impliquée. Amendement 24 L'amendement 24 vise à abaisser la valeur du paramètre THM à 80 ug/l. La Commission considère que la valeur indiquée dans la position commune représente un bon compromis entre les considérations de protection de la santé et les considérations pratiques. Amendement 25 Une référence aux perturbateurs endocriniens est ajoutée à l'article 4. paragraphe 1, sous a) (amendement 8), mais il est jugé prématuré d'introduire un paramètre à l'annexe 1, partie B. Amendement 27 Bien qu'il soit souhaitable d'employer la même méthode d'échantillonnage dans toute l'Union européenne, cela pourrait n'être pas toujours possible pour diverses raisons. Amendement 28 L'amendement 28 propose un délai de 10 ans pour le respect de la valeur paramétrique applicable au plomb. La Commission ne peut l'accepter. Le délai proposé est de 15 ans, sur la base de ce que la Commission considère comme le meilleur équilibre entre la protection de la santé humaine et les conséquences économiques du respect de cette norme. Amendement 31 L'amendement 31 demande le transfert du cuivre de l'annexe I, partie B (paramètres chimiques) à l'annexe I, partie C (paramètres indicateurs). Comme l'indique l'exposé des motifs, les valeurs guides de la PAO relatives à la qualité des eaux de boisson servent de base à la proposition de directive. La Commission a suivi la ligne directrice PAO pour le cuivre, axée sur la protection de la santé. Lors de la révision continue, effectuée à Genève en avril 1997, cette valeur n'a pas été modifiée. La Commission révisera la valeur paramétrique du cuivre et sa classification après la révision des lignes directrices PAO. -4 Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine Texte de la position commune Proposition réexaminée Article 2, paragraphe 2 les "installation privée de distribution": canalisations et appareillages installés entre les robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine et le réseau de distribution, mais seulement lorsqu'ils ne du relèvent la distributeur de distributeur, conformément à la législation nationale applicable, sauf dans les locaux et établissements où l'eau est fournie au public, tels que les restaurants. responsabilité qualité les hôpitaux et de d'eau, les écoles, pas en sa les "installation privée de distribution": canalisations et appareillages installés entre les robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine et le réseau de distribution, mais seulement lorsqu'ils ne du la relèvent distributeur de en distributeur, conformément à la législation nationale applicable. responsabilité qualité de d'eau, pas sa Article 4, paragraphe I, sous a) de micro-organismes, a) ne contiennent pas un nombre ou une a) ne contiennent pas un nombre ou une concentration de toutes autres substances parasites, de produits chimiques perturbant parasites ou de les fonctions endocrines ou de toutes autres constituant un danger potentiel pour la santé substances constituant un danger potentiel des personnes, et pour la santé des personnes, et de micro-organismes, de concentration Article 6, paragraphe 2 2. En ce qui concerne les eaux visées au paragraphe , point a), les États membres sont réputés avoir rempli leurs obligations au titre du présent article ainsi qu'au titre des articles 4 et 8, paragraphe 2, lorsqu'il peut être établi que le non-respect des valeurs paramétriques fixées en vertu de l'article 5 est imputable à l'installation privée de distribution ou à son entretien. 2. Hn ce qui concerne les eaux visées au paragraphe , point a), les États membres sont réputés avoir rempli leurs obligations au titre du présent article ainsi qu'au titre des articles 4 et X, paragraphe 2, lorsqu'il peut être établi que le non-respect des valeurs paramétriques fixées en vertu de l'article 5 est imputable à l'installation privée de distribution ou à son entretien, et dans établissements où l'eau est fournie au public, tels que les restaurants. Conformément à l'article 13, paragraphe 5, les États membres établissent et transmettent à la Commission un rapport sur l'incidence les en des les hôpitaux et canalisations les écoles, locaux plomb dans sauf les - 6- habitations et présentent, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, un plan de mesures pratiques à adopter afin de remplir leurs obligations, par exemple le remplacement des canalisations en plomb ou d'autres mesures visées au paragraphe 3. Article 7, paragraphe 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer qu'un contrôle régulier de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est effectué, afin de vérifier que les eaux mises à la disposition des consommateurs répondent aux exigences de la présente directive, et notamment aux valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 5. Des échantillons devraient être prélevés de manière à être représentatifs eaux consommées tout au long de l'année. Les États membres prennent en outre toutes les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine traitement de désinfection, comprend un l'efficacité est contrôlée. la qualité des traitement appliqué du de de I. Les Etals membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer qu'un contrôle régulier de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est effectué, afin de vérifier que les eaux mises à la disposition des consommateurs répondent aux exigences de la présente directive, et notamment aux valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 5. Des échantillons devraient être prélevés de manière à être représentatifs eaux consommées tout au long de l'année. Les Etats membres prennent en outre toutes les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine traitement de désinfection, comprend un l'efficacité est traitement du contrôlée et que toute contamination par les soit la sous-produits maintenue au niveau le plus bas qu'il est possible d'obtenir la désinfection. sans compromettre la qualité des désinfection appliqué de Article 8, paragraphe 2 valeurs paramétriques aux obligations les mesures prises pour 2. Si, malgré satisfaire imposées par l'article 4, paragraphe l, les eaux destinées à la consommation humaine ne satisfont pas aux fixées, conformément à l'article 5, et sous réserve de l'État membre l'article 6, concerné veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la valeur paramétrique pertinente a été dépassée et du danger potentiel pour la paragraphe 2, valeurs paramétriques aux obligations les mesures prises pour 2. Si, malgré satisfaire imposées par l'article 4, paragraphe 1, les eaux destinées à la consommation humaine ne satisfont pas aux fixées, conformément à l'article 5, et sous réserve de l'État membre l'article 6, concerné veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité [a_j2J^"iié_jà_Jeu^ ej_ accorde compte tenu de la mesure dans laquelle la valeur paramétrique pertinente a été dépassée et du danger potentiel pour la santé des paragraphe 2, 7- santé des personnes. personnes. Article 10 que ainsi toutes Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les substances les matériaux servant à de nouvelles ou installations et utilisés pour la préparation ou la la distribution des eaux destinées à consommation les humaine impuretés associées à ces substances ou matériaux servant à de nouvelles installations ne demeurent pas présents dans les eaux destinées à la consommation humaine à un niveau de concentration supérieur au niveau nécessaire pour atteindre le but dans lequel ils sont utilisés et qu'ils ne réduisent pas, directement ou indirectement, la protection de la santé des personnes prévue par la la présente directive, sans préjudice de du directive 89/106/CEE 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et des Etats membres concernant les produits de construction (1). administratives Conseil du que ainsi toutes Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les substances les matériaux servant à de nouvelles ou installations et utilisés pour la préparution ou la la distribution des eaux destinées à consommation les humaine impuretés associées à ces substances ou matériaux servant à de nouvelles installations ne demeurent pas présents dans les eaux destinées à la consommation humaine à un niveau de concentration supérieur au niveau nécessaire pour atteindre le but dans lequel ils sont utilisés et qu'ils ne réduisent pas, directement ou indirectement, la protection de la la santé des personnes prévue par présente documents interprétatifs et les spécifications techniques visés à l'article 3, paragraphe 1 et à l'article 4, paragraphe 1 de la directive 80/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1088, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres de construction ( 1 ), doivent être conformes aux exigences de la présente directive. concernant directive; produits les les Annexe I, Part B, note 10 Note 10: Si possible, sans compromettre la Note 10: Si possible, sans compromettre la désinfection, les États membres devraient s'efforcer d'atteindre une valeur inférieure. les États membres devraient désinfection, s'efforcer d'atteindre une valeur inférieure. Les composés spécifiés sont : le chloroforme, Les composés spécifiés sont : le chloroforme, le bromoforme, le dibromochlorométhane et le bromoforme, le dibromochlorométhane et le bromodichlorométhane. le bromodichlorométhane. à les eaux visées Pour l'article 6, paragraphe 1, points a), b) et d), cette valeur doit être respectée au plus tard dix années la date d'entrée en civiles à compter de vigueur de la présente directive. La valeur paramétrique pour le total de THM au cours de la période comprise entre cinq et dix ans à compter de l'entrée en vigueur est de 150 «5/1. à les eaux visées Pour l'article 6, paragraphe 1, points a), b) et d), cette valeur doit être respectée au plus tard dix années la date d'entrée en civiles à compter de vigueur de la présente directive. La valeur paramétrique pour le total de THM au cours de la période comprise entre cinq et dix ans à compter de l'entrée en vigueur est de 150 /Jg/I. 8- le plus possible, au cours de Les Etats membres veillent à ce que toutes Les Etats membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées soient prises pour les mesures appropriées soient prises pour réduire la réduire la période nécessaire pour se conformer à la période nécessaire pour se conformer à la la concentration de valeur paramétrique, la concentration de valeur paramétrique, THM la dans consommation humaine. II IIV1 dans consommation humaine. le plus possible, au cours de eaux destinées destinées eaux les les la à à En mettant en oeuvre les mesures visant à En mettant en oeuvre les mesures visant à les États membres atteindre cette valeur, les États membres atteindre cette valeur, donnent progressivement la priorité aux donnent progressivement la priorité aux zones où les concentrations de THM dans les zones où les concentrations de THM dans les eaux destinées à la consommation humaine eaux destinées à la consommation humaine sont les plus élevées. sont les plus élevées. *_il!'fonnément à l'article 13, paragraphe 5, les Etats membres élaborent et transmettent à la Corn-mission un rapport sur les zones à forte concentration de THM et présentent dans les cinq ans un plan contenant des mesures pratiques à adopter pour respecter les dispositions relatives aux THM. i >_ Annexe I, partie C, entrée 11 bis (nouvelle), (après "oxydabilité") Parametre Valour paramctrique Unite Note Radioactivite: tritium 100 becquerel/1 Note 11 Radioactivite a totale pas de valeur pour l'instant becquerel/1 Notes 8, 11 Radioactivite {\ totale Pas de valeur pour l'instant becquerel/l Note 9, 11 Dose indicative totale 0,10 mSv/an Notes 11 10, Note 8: Note 9: Note 10: Radioactivité a totale: sauf le radon et ses descendants à vie courte. Radioactivité p totale: sauf le K. le tritium et les descendants du radon à vie courte. Des indications supplémentaires seront fournies en temps opportun sur l'évaluation de la dose individuelle annuelle effective, en comparaison avec la dose totale indicative. Note 11: Les fréquences de contrôle visées à l'annexe H seront définies en temps opportun. 10* ISSN 0254-149 COM(98) 388 final DOCUMENTS FR 14 05 10 15 N° de catalogue : CB-CO-98-403-FR-C ISBN 92-78-37361-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg //


title: Regulamento (CE) nº 1460/98 da Comissão de 8 de Julho de 1998 que altera o Regulamento (CEE) nº 1170/93 que estabelece determinadas normas de execução do Regulamento (CEE) nº 2158/92 do Conselho, relativo à protecção das florestas da Comunidade contra os incêndios

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text: L 193/20 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 9. 7. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 1460/98 DA COMISS(cid:212)O de 8 de Julho de 1998 que altera o Regulamento (CEE) nº 1170/93 que estabelece determinadas normas de execu(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CEE) nº 2158/92 do Conselho, relativo (cid:133) protec(cid:135)(cid:209)o das florestas da Comunidade contra os inc(cid:136)ndios A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 2158/92 do Conselho, de 23 de Julho de 1992, relativo (cid:133) protec(cid:135)(cid:209)o das florestas da Comunidade contra os inc(cid:136)ndios (1) alte- rado pelo Regulamento (CE) nº 308/97 (2) e, nomeada- mente, o nº 4 do seu artigo 4º, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1170/93 da Comiss(cid:209)o, de 13 de Maio de 1993, que estabelece deter- minadas normas de execu(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CEE) nº 2158/92, Considerando que h(cid:145) que facilitar a transmiss(cid:209)o e a an(cid:145)lise do estado de adiantamento dos projectos apro- vados pela Comiss(cid:209)o a t(cid:146)tulo do artigo 4º deste (cid:156)ltimo regulamento; Considerando que os prazos de execu(cid:135)(cid:209)o dos trabalhos que obtiveram contribui(cid:135)(cid:209)o financeira comunit(cid:145)ria a projectos aprovados pela Comiss(cid:209)o a t(cid:146)tulo do artigo 4º do Regulamento (CEE) nº 2158/92 s(cid:209)o especificados na decis(cid:209)o de aprova(cid:135)(cid:209)o da Comiss(cid:209)o; Considerando que (cid:130) necess(cid:145)rio estabelecer as condi(cid:135)(cid:210)es que regem as altera(cid:135)(cid:210)es destes prazos de execu(cid:135)(cid:209)o; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) Permanente Florestal, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º O artigo 3º do Regulamento (CEE) nº 1170/93 passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «Artigo 3º Os servi(cid:135)os ou organismos apresentar(cid:209)o anualmente, antes de 1 de Novembro, (cid:133) Comiss(cid:209)o um documento que descreva o estado de adiantamento dos trabalhos (1) JO L 217 de 31. 7. 1992, p. 3. (2) JO L 51 de 21. 2. 1997, p. 11. dos projectos aprovados a t(cid:146)tulo do artigo 4º do Regu- lamento (CEE) nº 2158/92. Esse documento indicar(cid:145), nomeadamente, a lista dos projectos relativamente aos quais os benefici(cid:145)rios n(cid:209)o podem respeitar os prazos de execu(cid:135)(cid:209)o dos trabalhos especificados nas decis(cid:210)es de concess(cid:209)o. Essa lista pode ser acompanhada de pedidos de prorroga(cid:135)(cid:209)o dos prazos, devidamente justificados. A Comiss(cid:209)o pode, em determinados casos, conceder as prorroga(cid:135)(cid:210)es pedidas. Para serem admiss(cid:146)veis os pedidos de prorroga(cid:135)(cid:209)o devem satisfazer as seguintes condi(cid:135)(cid:210)es: (cid:190) devem ser recebidos pela Comiss(cid:209)o antes da data prevista de finaliza(cid:135)(cid:209)o dos trabalhos, estabelecida na decis(cid:209)o de concess(cid:209)o, (cid:190) devem garantir que os trabalhos ser(cid:209)o realizados nos novos prazos solicitados, (cid:190) a prorroga(cid:135)(cid:209)o solicitada n(cid:209)o ser(cid:145) superior a 18 meses, (cid:190) para cada projecto apenas ser(cid:145) concedida uma prorroga(cid:135)(cid:209)o, (cid:190) s(cid:155) incidir(cid:209)o em atrasos de execu(cid:135)(cid:209)o decorrentes de problemas relacionados com condi(cid:135)(cid:210)es clim(cid:145)ticas ou circunst(cid:131)ncias manifesta e totalmente indepen- dentes do benefici(cid:145)rio; em caso algum poder(cid:209)o dever-se a uma programa(cid:135)(cid:209)o inadequada ou insufi- ciente do projecto aquando da sua apresenta(cid:135)(cid:209)o aos servi(cid:135)os da Comiss(cid:209)o, quer por raz(cid:210)es t(cid:130)cnicas, administrativas ou financeiras quer por uma gest(cid:209)o inadequada do projecto. Se os pedidos apresentados n(cid:209)o satisfizerem as condi- (cid:135)(cid:210)es supracitadas, ou se a Comiss(cid:209)o considerar insufi- cientes as justifica(cid:135)(cid:210)es fornecidas, a contribui(cid:135)(cid:209)o para estes projectos ser(cid:145) reduzida ou suspensa. ». Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. 9. 7. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 193/21 O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 8 de Julho de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o


title: Regulamento (CE) nº 1461/98 da Comissão de 8 de Julho de 1998 que altera o Regulamento (CE) nº 2645/97 e eleva a 210 300 toneladas o concurso permanente para a exportação de milho detido pelo organismo de intervenção austríaco

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text: L 193/22 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 9. 7. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 1461/98 DA COMISS(cid:212)O de 8 de Julho de 1998 que altera o Regulamento (CE) nº 2645/97 e eleva a 210 300 toneladas o concurso permanente para a exporta(cid:135)(cid:209)o de milho detido pelo organismo de interven(cid:135)(cid:209)o austr(cid:146)aco A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector dos cereais (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 923/96 da Comiss(cid:209)o (2), e, nomeadamente, o seu artigo 5º, Considerando que o Regulamento (CEE) nº 2131/93 da Comiss(cid:209)o (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2193/96 (4), fixa os processos e as condi(cid:135)(cid:210)es de coloca(cid:135)(cid:209)o (cid:133) venda dos cereais detidos pelos organismos de interven(cid:135)(cid:209)o; Considerando que o Regulamento (CE) nº 2645/97 da Comiss(cid:209)o (5), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1070/98 (6), abriu um concurso permanente para a exporta(cid:135)(cid:209)o de 171 019 toneladas de milho a exportar para todos os pa(cid:146)ses terceiros; que a (cid:214)ustria informou a Comiss(cid:209)o da inten(cid:135)(cid:209)o do seu orga- nismo de interven(cid:135)(cid:209)o de proceder a um aumento de 39 281 toneladas da quantidade posta a concurso com vista (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o; que (cid:130) conveniente elevar a 210 300 toneladas a quantidade global posta em concurso perma- nente para a exporta(cid:135)(cid:209)o de milho detido pelo organismo de interven(cid:135)(cid:209)o austr(cid:146)aco; stock; que (cid:130) conveniente, por isso, nomeadamente, alterar o anexo I do Regulamento (CE) nº 2645/97; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º O Regulamento (CE) nº 2645/97 (cid:130) alterado do seguinte modo: 1. O artigo 2º passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «Artigo 2º 1. O concurso refere-se a uma quantidade m(cid:145)xima de 210 300 toneladas de milho a exportar para todos os pa(cid:146)ses terceiros. 2. As regi(cid:210)es nas quais as 210 300 toneladas de milho est(cid:209)o armazenadas s(cid:209)o as mencionadas no anexo I. ». 2. O anexo I (cid:130) substitu(cid:146)do pelo anexo do presente regula- mento. Artigo 2º Considerando que, tendo em conta o aumento das quanti- dades postas em concurso, se tornou necess(cid:145)rio fazer modifica(cid:135)(cid:210)es na lista das regi(cid:210)es e das quantidades em O presente regulamento entra em vigor na data da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Euro- peias. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 8 de Julho de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 191 de 31. 7. 1993, p. 76. (4) JO L 293 de 16. 11. 1996, p. 1. (5) JO L 356 de 31. 12. 1997, p. 36. (6) JO L 153 de 27. 5. 1998, p. 15. 9. 7. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 193/23 ANEXO «ANEXO I Local de armazenagem Quantidades (em toneladas) Nieder(cid:148)sterreich/n(cid:148)rdliches Burgenland Steiermark/s(cid:129)dliches Burgenland K(cid:132)rnten Ober(cid:148)sterreich 84 037 63 888 12 196 50 179»


title: Règlement (CE) n° 1464/98 de la Commission du 8 juillet 1998 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
rice

text: 9. 7. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 193/31 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1464/98 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1998 fixant les droits (cid:133) l’importation dans le secteur du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 vu le r(cid:138)glement d(cid:130)cembre 1995, portant organisation commune du march(cid:130) du riz (1), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 192/ 98 (2), vu le r(cid:138)glement (CE) no 1503/96 de la Commission, du 29 juillet 1996, portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits (cid:133) l’importation dans le secteur du riz (3), modifi(cid:130) en (CE) no 1403/97 (4), et dernier lieu par le r(cid:138)glement notamment son article 4 paragraphe 1, consid(cid:130)rant que l’article 11 du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95 lors de l’importation des produits vis(cid:130)s (cid:133) pr(cid:130)voit que, l’article 1er dudit r(cid:138)glement, les taux des droits du tarif douanier commun sont per(cid:135)us; que, toutefois, pour les produits vis(cid:130)s au paragraphe 2 de cet article, le droit (cid:133) l’importation est (cid:130)gal au prix d’intervention valable pour ces produits lors de l’importation et major(cid:130) d’un certain pourcentage selon qu’il s’agit du riz d(cid:130)cortiqu(cid:130) ou blanchi, diminu(cid:130) du prix (cid:133) l’importation, pour autant que ce droit ne d(cid:130)passe pas le taux des droits du tarif douanier commun; consid(cid:130)rant que, en vertu de l’article 12 paragraphe 3 du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95, les prix (cid:133) l’importation caf sont calcul(cid:130)s sur la base des prix repr(cid:130)sentatifs pour le produit en question sur le march(cid:130) mondial ou sur le march(cid:130) d’importation communautaire du produit; consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 1503/96 a fix(cid:130) des modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95 en ce qui concerne les droits (cid:133) l’importation dans le secteur du riz; consid(cid:130)rant que les droits (cid:133) l’importation sont applicables jusqu’(cid:133) ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur; qu’ils restent (cid:130)galement en vigueur si aucune cotation n’est disponible dans la source de r(cid:130)f(cid:130)rence pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 5 du r(cid:138)glement (CE) no 1503/96 au cours des deux semaines pr(cid:130)c(cid:130)dant la prochaine fixation p(cid:130)riodique; consid(cid:130)rant que, afin de permettre le fonctionnement normal du r(cid:130)gime des droits (cid:133) l’importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de march(cid:130) constat(cid:130)s au cours d’une p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence; consid(cid:130)rant que l’application du r(cid:138)glement (CE) no 1503/ 96 conduit (cid:133) fixer les droits (cid:133) l’importation conform(cid:130)- ment aux annexes du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les droits (cid:133) l’importation dans le secteur du riz vis(cid:130)s (cid:133) l’article 11 paragraphes 1 et 2 du r(cid:138)glement (CE) no 3072/ 95, sont fix(cid:130)s (cid:133) l’annexe I du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sur la base des (cid:130)l(cid:130)ments repris (cid:133) l’annexe II. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 9 juillet 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 8 juillet 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16. (3) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 71. (4) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 2. L 193/32 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 9. 7. 98 ANNEXE I Droits (cid:133) l’importation applicables au riz et aux brisures Droit (cid:133) l’importation (5) Pays tiers (sauf ACP et Bangladesh) (3) (7) ACP Bangladesh (1) (2) (3) (4) Basmati Inde et Pakistan (6) (cid:144)gypte (8) (en (cid:130)cus par tonne) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 292,80 292,80 292,80 264,38 292,80 292,80 292,80 264,38 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 142,06 142,06 142,06 127,85 142,06 142,06 142,06 127,85 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 72,38 14,38 14,38 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 219,60 219,60 219,60 198,29 219,60 219,60 219,60 198,29 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 114,00 Code NC 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 (1) Sous r(cid:130)serve des dispositions des articles 12 et 13 du r(cid:138)glement (CEE) no 715/90 du Conseil (JO L 84 du 30. 3. 1990, p. 85), modifi(cid:130). (2) Conform(cid:130)ment au r(cid:138)glement (CEE) no 715/90, les droits (cid:133) l’importation ne sont pas appliqu(cid:130)s aux produits originaires des (cid:144)tats d’Afrique, des Cara(cid:139)bes et du Pacifique et import(cid:130)s directement dans le d(cid:130)partement d’outre-mer de la R(cid:130)union. (3) Le droit (cid:133) l’importation de riz dans le d(cid:130)partement d’outre-mer de la R(cid:130)union est d(cid:130)fini (cid:133) l’article 11 paragraphe 3 du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95. (4) Pour les importations de riz, except(cid:130) les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit (cid:133) l’importation est applicable dans le cadre du r(cid:130)gime d(cid:130)fini par les r(cid:138)glements (CEE) no 3491/90 du Conseil (JO L 337 du 4. 12. 1990, p. 1) et (CEE) no 862/91 de la Commission (JO L 88 du 9. 4. 1991, p. 7), modifi(cid:130). (5) L’importation de produits originaires des PTOM est exempt(cid:130)e de droit (cid:133) l’importation, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 101 paragraphe 1 de la d(cid:130)cision 91/482/CEE du Conseil (JO L 263 du 19. 9. 1991, p. 1), modifi(cid:130)e. (6) Pour le riz d(cid:130)cortiqu(cid:130) de la vari(cid:130)t(cid:130) Basmati originaire d’Inde et du Pakistan, r(cid:130)duction de 250 (cid:130)cus par tonne [article 4 bis du r(cid:138)glement (CE) no 1503/96, modifi(cid:130)]. (7) Droit de douane fix(cid:130) dans le tarif douanier commun. (8) Pour les importations de riz orginaire et en provenance d’(cid:144)gypte, le droit (cid:133) l’importation est applicable dans le cadre du r(cid:130)gime d(cid:130)fini par les r(cid:138)glements (CE) no 2184/96 du Conseil (JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 1) et (CE) no 196/97 de la Commission (JO L 31 du 1. 2. 1997, p. 53). 9. 7. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 193/33 ANNEXE II Calcul des droits (cid:133) l’importation dans le secteur du riz Paddy Brisures d(cid:130)cortiqu(cid:130) blanchi d(cid:130)cortiqu(cid:130) blanchi Type Indica Type Japonica 1. Droit tonne) (cid:133) l’importation ((cid:130)cus par (1) 264,38 494,00 292,80 494,00 (1) 2. (cid:144)l(cid:130)ments de calcul: a) Prix caf Arag ((cid:130)cus par tonne) b) Prix fob ((cid:130)cus par tonne) c) Frets maritimes ((cid:130)cus par tonne) d) Source (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) Droit de douane fix(cid:130) dans le tarif douanier commun. 350,23 353,60 349,13 395,06 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 321,57 367,50 27,56 27,56 USDA USDA Op(cid:130)rateurs Op(cid:130)rateurs (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190)


title: Proposta reexaminada de regulamento (CE) do Conselho relativo ao co-financiamento com as organizações não governamentais de desenvolvimento (ONG) europeias de acções em domínios de interesse para os países em desenvolvimento

eurovoc_concepts:
EU financing
co-financing
developing countries
development aid
non-governmental organisation

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 08. 07. 1998 COM(1998) 404 final 95/0168 (SYN) Proposta reexaminada de REGULAMENTO (CE) DO CONSELHO RELATIVO AO CO-FINANCIAMINTO COM AS ORGANIZAÇÕES NÃO GOVERNAMENTAIS DE DESENVOLVIMENTO (ONG) EUROPEIAS DE ACÇÕES EM DOMÍNIOS DE INTERESSE PARA OS PAÍSES EM DESENVOLVIMENTO (apresentada pela Comissão em conformidade com o disposto na alínea d), do artigo 189°-C do tratado CE) EXPOSIÇÃO DOS MOTIVOS (relativa às alterações do Parlamento Europeu em segunda leitura do processo de cooperação aceites pela Comissão, bem como às alterações que a Comissão não aceitou) Em 11 de Julho de 1995, a Comissão apresentou ao Conselho e ao Parlamento uma proposta de regulamento relativa ao co-financiamento com as organizações não governamentais de desenvolvimento (ONG) europeias de acções nos domínios de interesse para os países em desenvolvimento. Essa proposta de regulamento do Conselho, baseada no artigo 130°-W do Tratado, é submetida ao procedimento de cooperação (artigo 189°-C do Tratado). Em conformidade com o processo de cooperação, o Parlamento emitiu em 15 de Dezembro de 1995 o seu parecer em primeira leitura. Em 7 de Julho de 1997, o Conselho adoptou uma posição comum que a Comissão subscreveu. Em 18 de Dezembro de 1997, o Parlamento emitiu o seu parecer em segunda leitura e adoptou um total de oito alterações (P. E. 167. 183). Em conformidade com o disposto na alínea d) do artigo 189°-C, a Comissão apresenta uma proposta reexaminada que inclui as alterações que aceitou. A proposta reexaminada visa fixar as modalidades de gestão da rubrica orçamental destinada ao co-financiamento com as ONG de acções nos domínios de interesse para os países em desenvolvimento. COMENTÁRIOS ÀS ALTERAÇÕES ADOPTADAS PELO PARLAMENTO EM SEGUNDA LEITURA 1. ANÁLISE DAS ALTERAÇÕES ACEITES/REJEITADAS As alterações adoptadas em segunda leitura podem ser agrupadas em três categorias: 1. 1 Alterações que implicam uma modificação que pode ser aceite e que a Comissão aceitou integralmente: n° 1: dá prioridade às iniciativas dos parceiros locais n° 2: salienta a formação, bem como os direitos das crianças n° 6, segunda e terceira partes: especifica a natureza das informações que a Comissão deve fornecer no seu relatório anual ao Parlamento n° 9, primeira e segunda partes: prevê que, por norma, a decisão de apoiar uma acção seja tomada no prazo de seis meses a partir da recepção do pedido. Especifica que se, no âmbito da instrução da documentação, se verificar que o pedido se encontra incompleto, o prazo referido passe a ser contado a partir da data da recepção das informações requeridas. Prevê que, em caso de decisão negativa, a justificação susceptível de ser comprovada seja apresentada à ONG competente. 1. 2 Alterações que implicam uma modificação cujo princípio é aceitável, mas não na formulação adoptada pelo Parlamento: n° 3: recorda que é necessário ter em conta as oscilações cambiais n° 4: autoriza acordos entre ONG europeias e parceiros locais quanto ao reinvestimento de fundos Em ambos os casos, embora aceite e partilhe inteiramente do princípio defendido pelo Parlamento, a Comissão considera que a formulação por este adoptada não é suficientemente clara nem explícita, podendo portanto prestar-se a interpretações ambíguas e não perfeitamente transparentes no plano jurídico e orçamental. Por esse motivo, a Comissão propõe uma nova formulação mais explícita e mais clara. 1. 3 Alterações que não são aceitáveis e que a Comissão não aceitou, quer porque impõem uma limitação excessiva na gestão, quer por razões de oportunidade: n° 6, primeira parte: fixa em 30 de Junho de cada ano o prazo para a apresentação ao Parlamento do relatório anual da Comissão relativo ao exercício anterior. n° 7 - Comitologia: prevê que a Comissão seja assistida por um Comité Consultivo, em substituição do Comité de Gestão IIB para os projectos e programas que excedem 2 MECU e do Comité de Gestão Ha para as orientações anuais, introduzidos pelo Conselho na posição comum. n° 7, última parte (Comitologia): introduz determinadas previsões em relação à transparência dos trabalhos do comité. n° 8: prevê que o Regulamento seja objecto de revisão cinco anos após a data da sua entrada em vigor. n° 9, última parte: prevê que o carácter completo da documentação (apresentada por uma ONG) seja verificado no prazo de um mês. 2. POSIÇÃO DA COMISSÃO E SUA JUSTIFICAÇÃO: Ao mesmo tempo que tem em conta a sua posição proposta para o resto das alterações, tal como indicada no ponto 1, a Comissão rejeita as alterações mencionadas no ponto 1. 3. , pelas razões seguintes: Alteração n° 6, primeira parte (n° 1 do artigo 7o) Atendendo aos procedimentos internos da Comissão e aos procedimentos de transmissão ao Parlamento, o prazo de 30 de Junho de cada ano para envio ao Parlamento do relatório anual relativo ao exercício anterior parece pouco realista (1 de Outubro seria mais realista). Alteração n° 7 - Comitologia (artigo 8 o) Apesar de se aproximar da posição inicial da Comissão, esta alteração volta a pôr em questão a solução de compromisso a que se acabou por chegar em matéria de comitologia na posição comum. Este compromisso foi o único que pôde ser estabelecido, após cerca de dois anos de discussões, entre as diferentes posições dos Estados-membros e a proposta da Comissão. Voltar a pô-lo em questão reabriria o debate, durante o qual a Comissão continuaria a não ter base jurídica, que contudo é indispensável. Alteração n° 7, última parte, Comitologia (artigo 8o) A abordagem preconizada por esta alteração do Parlamento não está em conformidade com a Decisão "Comitologia" de Julho de 1987. Alteração n° 8 (parágrafo único A do artigo 1 Io) Esta alteração prevê que o Regulamento seja objecto de revisão cinco anos após a data da sua entrada em vigor. Esse período de cinco anos parece demasiado curto, atendendo ao facto de que a discussão do projecto de regulamento com o Parlamento e o Conselho durou já dois anos e meio (Julho de 1995-Janeiro de 1998) e não se encontra ainda concluída. Alteração n° 9, última parte (n° 1 do artigo 6o) Esta alteração prevê que o carácter completo da documentação (apresentada por uma ONG) seja verificado no prazo de um mês. Este período de um mês está já incluído no prazo de seis meses mencionado na primeira parte da alteração n° 9, pelo que seria supérfluo. PROPOSTA REEXAMINADA DE REGULAMENTO (CE) N° /98 DO CONSELHO de relativo ao co-financiamento com as organizações não governamentais de desenvolvimento (ONG) europeias de acções em domínios de interesse para os países em desenvolvimento O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 130°-W, Tendo em conta a proposta da Comissão1, Deliberando em conformidade com o procedimento previsto no artigo 189°-C do Tratado2, 1 JO C 251 de 27. 9. 1995, p. 18. Considerando que, na sua Comunicação ao Conselho de 6 de Outubro de 1975, a Comissão apresentou as suas orientações em matéria de relações com as organizações não governamentais (ONG) que se ocupam da cooperação para o desenvolvimento, bem como os critérios gerais e modalidades de utilização das dotações destinadas às acções de desenvolvimento das ONG; Considerando que, em 1976, a autoridade orçamental criou uma rubrica orçamental consagrada ao co-financiamento com as ONG, e desde então a dotação atribuída a essa rubrica tem vindo a aumentar continuamente (de 2,5 milhões de ecus em 1976 para 174 milhões de ecus em 1995) com base nos relatórios de utiliza9ão das dota9ões apresentados anualmente pela Comissão; Considerando que, na sua sessão de 28 de Novembro de 1977, o Conselho aprovou os critérios gerais e modalidades de utilização propostos pela Comissão; Considerando que, na sua Resolução de 14 de Maio de 1992 sobre o papel das ONG na cooperação para o desenvolvimento3, o Parlamento Europeu reafirmou o papel específico e insubstituível das ONG e a utilidade e eficácia das suas acções em favor do desenvolvimento, sublinhando designadamente o papel privilegiado das ONG em favor dos grupos marginais de populações dos países em desenvolvimento, a necessidade de preservar a autonomia de acção das ONG e o papel fundamental das ONG na promoção dos direitos humanos e dos processos de democratização de base; Considerando que, na sua Resolução de 27 de Maio de 1991 relativa à cooperação com as ONG, o Conselho sublinhou a importância da autonomia e da independência das ONG; 2 Parecer do Parlamento Europeu de 15 de Dezembro de 1995 (JO C 17 de 22. 1. 1996, p. 455), Posição Comum do Conselho de 7. 7. 1997 e Decisão do Parlamento Europeu de 18. 12. 1997. 3 JO C 150 de 15. 6,1992, p. 273. que, além disso, reconheceu a complementaridade necessária entre o sistema comunitário de cooperação com as ONG e os esforços no mesmo sentido envidados a nível nacional, bem como a necessidade de flexibilidade dos procedimentos e da sua aplicação; Considerando que, nas suas Conclusões de 18 de Novembro de 1992, o Conselho registou com satisfação os critérios aplicados pela Comissão no que se refere à selecção dos projectos de desenvolvimento e de educação propostos para co-financiamento, designadamente na perspectiva do reforço do tecido democrático e do respeito dos direitos humanos nos países em desenvolvimento, congratulando-se especialmente pelo facto de a Comissão ter afirmado claramente que o critério de selecção mais importante continua a ser a qualidade do projecto, apoiando §em reservas a Comissão na filosofia subjacente a esta abordagem; Considerando que convém fixar as modalidades de gestão aplicáveis ao co-financiamento com as ONG europeias de acções em domínios de interesse para os países em desenvolvimento, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo r 1. A Comunidade co-financiará com organizações não governamentais de desenvolvimento (ONG) europeias, definidas no artigo 3o, acções de campo tendo em vista a satisfação das necessidades fundamentais das populações desfavorecidas nos países em desenvolvimento. Será dada prioridade a propostas de acções que tenham por base iniciativas dos parceiros nos países em desenvolvimento. Estas acções, propostas pelas ONG europeias e realizadas em colaboração com os seus parceiros nos países em desenvolvimento, têm por objectivo a luta contra a pobreza, bem como a melhoria da qualidade de vida e da capacidade de desenvolvimento endógeno dos beneficiários. 2. A Comunidade co-financiará igualmente com ONG europeias, definidas no artigo 3o, acções de sensibilização e de informação da opinião pública europeia relativamente aos problemas de desenvolvimento nos países em desenvolvimento e nas relações entre esses países e países industrializados. Estas acções, propostas por ONG europeias, têm por objectivo a mobilização do público europeu em favor do desenvolvimento e de estratégias e de acções com um impacto positivo sobre as populações dos países em desenvolvimento. 3. A Comunidade co-financiará também acções tendo por objectivo o reforço da cooperação e da coordenação entre ONG dos Estados-membros e entre estas e as instituições comunitárias. Artigo 2C 1. As acções co-financiadas nos países em desenvolvimento a realizar ao abrigo do n° 1 do artigo Io contemplam, designadamente, o desenvolvimento local rural e urbano nos sectores sociais e económicos, o desenvolvimento dos recursos humanos. nomeadamente através de acções de formação, e o apoio institucional aos parceiros locais nos países em desenvolvimento. No âmbito destes diversos domínios de intervenção, e sem deixar de privilegiar o critério da qualidade da acção, será concedida especial atenção às orientações tendo em vista: - o reforço da sociedade civil e do desenvolvimento participativo, a promoção e a defesa dos direitos humanos e da democracia, - o papel da mulher no desenvolvimento, - o desenvolvimento sustentável. Será dada especial atenção : - à defesa das culturas ameaçadas, em particular das culturas indígenas em perigo, - à protecção e melhoria da situação e dos direitos das crianças nos países em desenvolvimento. 2. As acções de sensibilização e de informação da opinião pública de todos os Estados-membros a realizar em conformidade com o n° 2 do artigo 1 ° têm por alvo grupos bem definidos, contemplam temas pertinentes, assentam numa análise equilibrada e num conhecimento adequado dos temas e dos grupos em questão e possuem uma dimensão europeia. Sem deixar de privilegiar o critério da qualidade da acção, será concedida especial atenção às acções de sensibilização que: - salientem a interdependência entre os Estados-membros e os países em desenvolvimento, - pretendam transmitir uma mensagem mobilizadora em favor de um maior equilíbrio Norte/Sul, - incentivem a colaboração entre ONG, - permitam uma participação activa dos parceiros dos países em desenvolvimento. 3. As acções de reforço da coordenação entre ONG dos Estados-membros e com as instituições comunitárias, a realizar em conformidade com o n° 3 do artigo Io, contemplarão, nomeadamente, o apoio ao desenvolvimento de redes de intercâmbio e de comunicação apropriadas. 10 4. O critério a utilizar para determinar se uma acção proposta pode beneficiar de um co-financiamento da Comunidade será o do efeito esperado da acção no desenvolvimento do ou dos países em desenvolvimento em causa. Será dada especial atenção: ao efeito sustentável previsto na concepção do projecto, à definição precisa e ao acompanhamento dos objectivos e dos indicadores de realização para todos os projectos, à coerência com outras acções de desenvolvimento realizadas por agentes descentralizados, evitando qualquer incompatibilidade com outros instrumentos de cooperação comunitária. Artigo 3( 1. Os agentes da cooperação que podem beneficiar de um co-financiamento a título do presente regulamento são as organizações não governamentais que satisfaçam os seguintes critérios: - serem organizações autónomas sem fins lucrativos, constituídas num Estado-membro em conformidade com a legislação em vigor neste último, - terem a sua sede, que deverá constituir o centro efectivo de todas as decisões relativas às acções co-financiadas, num Estado-membro, - a maioria dos seus recursos financeiros ser de origem europeia. 2. A fim de determinar se uma ONG pode aceder a um co-financiamento, serão tomados em consideração os seguintes elementos: 11 - a sua capacidade para mobilizar a solidariedade efectiva do público europeu para as suas actividades no domínio do desenvolvimento, - a prioridade que concede ao desenvolvimento e a sua experiência nesta matéria, - a sua capacidade de gestão administrativa e financeira, - na medida do possível, o seu conhecimento do sector e do país em causa, - a sua capacidade para apoiar as acções de desenvolvimento propostas pelos parceiros nos países em desenvolvimento e a natureza e alcance das suas relações com organizações similares nos países em desenvolvimento. Artigo 4C 1. O co-financiamento comunitário das acções referidas no artigo Io pode abranger, em divisas ou em moeda local: - as despesas de investimento, - as despesas de funcionamento relacionadas com os investimentos, velando por que os projectos permaneçam viáveis após a cessação da ajuda externa, - qualquer despesa que se revele necessária para a boa execução das acções co-financiadas, incluindo os encargos administrativos da ONG ou de redes de ONG. No caso específico de oscilações cambiais de grande envergadura em detrimento dos beneficiários finais dos projectos nos países em desenvolvimento, a Comissão pode, a pedido da ONG interessada, tomar medidas adequadas a fim de neutralizar os efeitos dessa oscilação. 2. A ONG com a qual for celebrado o contrato de co-financiamento informará os seus parceiros da contribuição comunitária para a acção. 12 3. A ONG analisará sistematicamente a possibilidade de os agentes ou parceiros nos países em desenvolvimento, beneficiários finais da acção, proporcionarem a essa mesma acção um contributo financeiro ou em espécie, no limite das suas possibilidades e em função da natureza específica de cada acção. Artigo 5( O co-financiamento comunitário ao abrigo do presente regulamento assumirá a forma de ajudas não reembolsáveis, incluindo contribuições para fundos de maneio no âmbito de projectos de microcrédito. No caso de projectos de microcrédito co-financiados com ONG europeias que prevêem total ou parcialmente a constituição e a gestão de um fundo de maneio pelo parceiro local nos países em desenvolvimento, os montantes dos mini-empréstimos reembolsados pelos beneficiários finais ao fundo de maneio podem ser reutilizados para novos mini-empréstimos a favor de outros beneficiários finais. Artigo 6C 1. Incumbe à Comissão a instrução, decisão e gestão do co-financiamento das acções referidas no presente regulamento, segundo os processos orçamentais e outros em vigor, e designadamente os previstos no Regulamento Financeiro aplicável ao orçamento geral das Comunidades Europeias, tendo em conta as características e especificidades das ONG, bem como o seu contributo financeiro para essas acções. Por norma, a decisão de apoiar ou não uma acção será tomada no prazo de seis meses a partir da recepção do pedido. Se, no âmbito da instrução do documento, se verificar que o pedido se encontra incompleto, o prazo acima mencionado passa a ser contado a partir da 13 recepção das informações requeridas. Em caso de decisão negativa, a justificação susceptível de ser comprovada deverá ser apresentada à ONG competente. 2. Qualquer contrato de co-financiamento celebrado a título do presente regulamento deverá prever a possibilidade de a Comissão e o Tribunal de Contas procederem a controlos in situ segundo as modalidades habituais definidas pela Comissão no âmbito das disposições em vigor, especialmente as previstas no Regulamento Financeiro aplicável ao orçamento geral das Comunidades Europeias. 3. Salvo casos excepcionais, a percentagem da participação comunitária não excederá 50% dos custos totais ou 75% dos contributos financeiros totais. Mesmo nesses casos, a ONG contribuirá significativamente para o seu projecto e a contribuição comunitária não poderá exceder 85% dos contributos financeiros totais. 4. As decisões relativas ao co-financiamento comunitário dos projectos e dos programas (programas plurianuais, acções em consórcio, doações globais (block grants)) que excedam 2 milhões de ecus serão adoptadas em conformidade com o procedimento previsto no n° 2 do artigo 8o. 5. Trimestralmente, a Comissão informará os Estados-membros sobre os projectos e programas de co-financiamento aprovados, com indicação dos respectivos montantes, natureza, país beneficiário e parceiro. Estas informações serão acompanhadas por um anexo no qual são claramente apresentados os projectos ou programas que excedam 1 milhão de ecus. Artigo T 14 1. Durante o segundo semestre, após cada exercício orçamental, a Comissão apresentará ao Parlamento Europeu e ao Conselho um relatório anual que incluirá informações sobre as ONG que beneficiam de co-financiamento, o resumo das acções financiadas no decurso do exercício orçamental anterior, uma avaliação da execução do presente regulamento durante esse exercício, e as orientações gerais para o ano seguinte. Este relatório anual apresentará, no que respeita às doações globais, a lista das ONG beneficiárias, devendo a lista dos projectos financiados por estas doações globais ser retomada no relatório do ano seguinte. O relatório incluirá as conclusões das avaliações externas efectuadas. 2. Em conformidade com o procedimento previsto no n° 3 do artigo 8o, a Comissão adoptará as decisões relativas às orientações gerais para o ano seguinte, bem como a revisão das condições gerais. Artigo 8C 1. A Comissão será assistida por um comité composto por representantes dos Estados-membros e presidido pelo representante da Comissão. 2. Sempre que se remeter para o procedimento definido no presente número, o representante da Comissão submeterá à apreciação do comité um projecto das medidas a tomar. O comité emitirá o seu parecer sobre esse projecto num prazo que o presidente pode fixar em função da urgência da questão em causa. O parecer será emitido por maioria, nos termos previstos no n° 2 do artigo 148° do Tratado para a adopção das decisões que o Conselho é chamado a tomar sob proposta da Comissão. Nas votações do comité, os votos dos representantes dos Estados-membros estão sujeitos à ponderação definida no artigo atrás referido. O presidente não participa na votação. 15 A Comissão adoptará as medidas previstas que são imediatamente aplicáveis. Todavia, se não forem conformes com o parecer emitido pelo comité, essas medidas serão imediatamente comunicadas pela Comissão ao Conselho. Nesse caso: a) A Comissão diferirá a aplica9ão das medidas que aprovou por um prazo de um mês a contar da data da comunicação; b) O Conselho, deliberando por maioria qualificada, pode tomar uma decisão diferente no prazo previsto na alínea a). 3. Sempre que se remeter para o procedimento definido no presente número, o representante da Comissão submeterá à apreciação do comité um projecto de medidas a tomar. O comité emitirá o seu parecer sobre esse projecto num prazo que o presidente pode fixar em função da urgência da questão em causa. O parecer será emitido por maioria, nos termos previstos no n° 2 do artigo 148° do Tratado para a adopção das decisões que o Conselho é chamado a tomar sob proposta da Comissão. Nas votações do comité, os votos dos representantes dos Estados-membros estão sujeitos à ponderação definida no artigo atrás referido. O presidente não participa na votação. A Comissão adoptará as medidas previstas que são imediatamente aplicáveis. Todavia, se não forem conformes com o parecer emitido pelo comité, essas medidas serão imediatamente comunicadas pela Comissão ao Conselho. Nesse caso: a) A Comissão pode diferir, por um período máximo de um mês a contar da data dessa comunicação, a aplicação das medidas que aprovou; b) O Conselho, deliberando por maioria qualificada, pode tomar uma decisão diferente no prazo previsto na alínea a). 16 Artigo 9o A Comissão procederá regularmente a avalia9Ões de ac9ões co-financiadas pela Comunidade a fim de determinar se os objectivos visados por essas ac9ões foram atingidos e fornecer linhas directrizes para melhorar a eficácia das ac9ões futuras. A Comissão apresentará ao comité referido no artigo 8o um resumo das avalia9Ões realizadas que poderiam, sempre que necessário, ser examinadas por este. Os relatórios de avalia9ão estarão à disposição dos Estados-membros que o solicitem. Artigo 10c Três anos após a entrada em vigor do presente regulamento, a Comissão apresentará ao Parlamento Europeu e ao Conselho uma avaliação de conjunto- das acções financiadas pela Comunidade no âmbito do presente regulamento, conjuntamente com sugestões relativas ao futuro do presente regulamento e, sempre que necessário, de propostas de alterações a introduzir. Artigo 11° O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito no Luxemburgo, em Pelo Conselho O Presidente 17 1. RUBRICA ORÇAMENTAL: FICHA FINANCEIRA B7 - 6000 organizações não governamentais. : Participação comunitária em acções a favor dos PED executadas por 2. CARACTERÍSTICAS ORÇAMENTAIS Tipo de despesa Nova EFTA PECO Rubrica PF DNO DD 4 3. BASE JURÍDICA 3. 1 Situação da rubrica orçamental em relação à obrigação de base jurídica (ONG) nos domínios de Em 11 de Julho de 1995, a Comissão apresentou ao Conselho e ao Parlamento uma proposta de regulamento relativo ao co-financiamento de acções com as organizações não governamentais de desenvolvimento europeias interesse para os países em desenvolvimento. Esta proposta de Regulamento do Conselho, baseada no artigo 130°-W do Tratado, está sujeita ao procedimento de cooperação (artigo 189°-C do Tratado). Em conformidade com esse procedimento de cooperação, o Parlamento emitiu o seu parecer em primeira leitura em 15 de Dezembro de 1995. Em 7 de Julho de 1997, o Conselho adoptou uma posição comum à qual a Comissão se juntou. Em 18 de Dezembro de 1997, o Parlamento emitiu o seu parecer em segunda leitura, tendo adoptado, no total, oito alterações (P. E. 167. 183). Em conformidade com a alínea d) do artigo 189°-C, a Comissão deve apresentar uma proposta reexaminada que integre as alterações que aceitou. O projecto de proposta reexaminada foi apresentado em 20. 1. 1998 aos outros serviços da Comissão em causa para acordo e eventuais observações. Foram feitas observações por alguns desses serviços. A DV VIII propôs alterações que esses serviços aprovaram. A base jurídica definitiva deve poder ser aprovada pelo Conselho durante 1998. 4. DESCRIÇÃO E JUSTIFICAÇÃO DA ACÇÃO 4. 1 Necessidade de intervenção comunitária e objectivos perseguidos Na sua primeira comunicação ao Conselho, em 1975, a Comissão referiu que era necessário alargar o âmbito de aplicação das acções das ONG especializadas na cooperação para o desenvolvimento no contexto da política de desenvolvimento da Comissão. Ao propor este instrumento de co-financiamento, com regras flexíveis que se podem adaptar à diversidade e à evolução dos problemas e das situações, a CE procurava facilitar e reforçar a acção das ONG europeias com vista a: ft A. Melhorar de forma directa e duradoura as condições de vida e as perspectivas de desenvolvimento das populações beneficiárias desfavorecidas. Neste aspecto, a CE responde ao empenhamento e ao apoio dado pelo público europeu desde há anos a esta acção de solidariedade no plano não governamental. Trata-se simultaneamente de um acto de solidariedade para com os mais desfavorecidos, que responde directamente às suas necessidades fundamentais, e de um apoio ao seu auto-desenvolvimento. Distingue-se pelo facto de não ter interesse económico político directo por parte dos financiadores. A CE demonstra a sua confiada nesta abordagem do desenvolvimento e na capacidade das ONG de realizarem, de forma eficaz, as opera9ões conjuntamente com os seus parceiros no local; B. Desenvolver e consolidar a solidariedade entre os povos europeus e os povos dos PED. Neste contexto, responde à necessidade de concentrar a atenção da opinião pública europeia nos problemas colocados pela interdependência crescente entre o Norte e o Sul, numa cooperação pacífica e num diálogo aberto entre os povos. Numerosas resoluções, tanto do Conselho, como do Parlamento Europeu, confirmaram que não existe uma verdadeira política de desenvolvimento sem o apoio às acções desenvolvidas pelas ONG. Sublinham o papel específico e insubstituível das ONG, a utilidade e eficácia das suas acções a favor do desenvolvimento autocentrado, bem como o seu papel privilegiado a favor de grupos marginais das populações nos PED e em matéria de promoção dos direitos do Homem e do processo de democratização (cf. designadamente a resolução do PE de 14. 5. 1992, do Conselho de 18. 11. 1992). O Conselho apoia sem reservas a Comissão na filosofia subjacente a esta abordagem; C. Reforçar a cooperação entre as ONG europeias e entre estas e as instituições comunitárias através do Comité de Ligação ONG/CE. 4. 2 Actividades previstas e modalidades das intervenções orçamentais A. Objectivos específicos Esta rubrica orçamental foi criada para apoiar iniciativas em matéria de desenvolvimento tomadas por organismos representativos da sociedade civil europeia, em complemento às políticas geradas a nível oficial, respeitando a sua espontaneidade e autonomia. Trata-se de mostrar que a Comunidade reconhece o seu papel original e indispensável, está aberta a novas ideias e é sensível à dimensão da Europa dos cidadãos no domínio do desenvolvimento. Por conseguinte, na gestão desta rubrica não se impõem projectos às ONG e é-se receptivo à diversidade das suas iniciativas. Tal não obsta de modo algum a que: nos contactos estreitos e contínuos entre a Comissão e as ONG, cada parte dê a conhecer os seus desejos e prioridades e que a Comissão incentive as ONG a interessarem-se por eixos prioritários da cooperação da UE; na selecção dos co-financiamentos, cujos pedidos excedem substancialmente os recursos disponíveis, para além do critério fundamental da qualidade dos projectos, se retenham os projectos que vão simultaneamente ao encontro das prioridades das ONG e da União. I. Acções nos PED (objectivo específico I) (3 As acções co-financiadas para atingir o objectivo geral incidem designadamente no desenvolvimento rural e urbano, nos sectores socio-económicos, no desenvolvimento dos recursos humanos e no apoio aos parceiros locais nos PED. As acções podem realizar-se em todos os PED, embora a Comissão incentive as ONG a empreender o maior número de projectos : nos países onde a cooperação oficial está suspensa ou é impossível por razões políticas; nos países com programas de reabilitação ou em transição democrática; nos países e junto das populações mais pobres. A selecção de projectos de qualidade comparável tem em conta estes critérios. A título exemplificativo de acções co-financiadas podem citar-se a formação profissional, os cuidados de saúde primários no meio rural e urbano, as acções geradoras de rendimentos, os micro-créditos, a segurança alimentar, a sensibilização. II. Acções na área da educação para o desenvolvimento (objectivo específico II) Aos objectivos permanentes, designadamente a integração da educação para o desenvolvimento em programas das estruturas da educação formal e informal e o reforço do impacto da sensibilização através de uma colaboração inter-ONG, acrescem-se igualmente os objectivos específicos seguintes: implicar novos intervenientes de sensibilização e de desenvolvimento; incentivar a participação activa dos parceiros dos PED com vista a criar laços de colaboração Norte-Sul; contrapor as imagens e percepções negativas actuais dos PED, a fim de criar um clima de opinião mais favorável ao desenvolvimento; alargar o impacto de sensibilização aos consumidores através de operações de comércio equitativas. A título exemplificativo de acções co-financiadas podem citar-se o papel da mulher no desenvolvimento, a promoção do comércio alternativo e o apoio a acções de grupos de pressão. N. B. : No seu relatório anual ao Conselho a Comissão apresenta uma lista pormenorizada das acções co-financiadas para os objectivos específicos I e II. III. Comité de Ligação (objectivo especifico III) Permitir que o Comité de Ligação exerça a sua dupla função: 1 ) 2) de representação das ONG europeias junto das instituições da UE; de foro de coordenação entre as próprias ONG e entre estas e a UE. B. População abrangida Objectivo específico I (acções nos PED) Os beneficiários finais das acções são as populações desfavorecidas dos PED, em particular as populações marginalizadas que não são abrangidas pelas cooperações oficiais. Para Lo chegar junto destas populações, a Comissão co-financia acções propostas pelas ONG da UE, iniciadas e desenvolvidas em colaboração com os seus parceiros nos PED. 2. 1 Objectivo específico II (ac9Ões na área da educa9ão para o desenvolvimento) Estas ac9ões destinam-se directamente ao público europeu quer através de ac9ões dirigidas ao "grande público", quer através de ac9ões dirigidas a grupos-alvo muito específicos. Para chegar junto deste público, a Comissão co-financia ac9ões propostas iniciadas pelas ONG que desempenham de igual modo um papel de intermediário entre a opinião pública europeia e os beneficiários indirectos, ou seja, as popula9Ões dos PED. Objectivo específico III As ONG da UE e os seus representantes junto das instituÍ9Ões. C. ContribuÍ9ão comunitária para o co-financiamento com outras fontes do sector público ou privado Objectivos I e II : em regra, a contribuÍ9ão comunitária não pode exceder 50% do custo total da acção. Em casos excepcionais e devidamente justificados, a contribuÍ9ão da CE pode ascender a 75% do custo total da ac9ão. No mínimo, 15% do custo total da acção provém, em princípio, de fundos privados europeus mobilizados pelas ONG (recolha de fundos, doa9ões, mecenato, etc. ). O saldo eventual pode provir do sector público dos Estados-membros, de contribuÍ9ões de parceiros do Sul ou de qualquer outra fonte. Objectivo III : para 1998 a Comissão co-financia até ao limite de + 90% o orçamento do Comité de Liga9ão, sendo o saldo coberto pelas contribuÍ9Ões das ONG. Este orçamento abrange todas as despesas relativas às actividades e ao funcionamento do Comité. Contribui igualmente para cobrir as obriga9Ões do Comité de Liga9ão decorrentes da legisla9ão vigente, em particular para a constituÍ9ão de um fundo social cujas reservas deveriam satisfazer, oportunamente, as obriga9Ões do Comité para com o seu pessoal. A Comissão prevê presentemente contribuir, a título de 1998, com 170 000 ECU para esse fundo social. A contribuição comunitária para o orçamento do Comité de Liga9ão é superior à de 1997 com vista a permitir ao Comité: prosseguir o reforço das plataformas nacionais (recomenda9ão da avalia9ão do Comité de Ligação); financiar o CSP ("Cofinancing Support Programme") criado em Novembro de 1997. O CSP/PACO presta serviços a todas as ONG que procurem informações, apresentem um processo ou recebam um financiamento da Comissão a título da rubrica B7-6000. As funções deste serviço são fornecer informações gerais, rever, a pedido das ONG, do ponto de vista formal e administrativo, os documentos dos projectos e assegurar as formações. O programa está aberto a todas as ONG europeias, sem ser obrigatório. Não é necessário ser membro do Comité de Ligação para beneficiar do programa que, aliás, é gratuito para todas as ONG. O pessoal do CSP/PACO é composto por conselheiros em matéria de co-financiamento ligados às plataformas nacionais e estabelecidos nos Estados-membros da UE, com excepção da Áustria, da Bélgica, da Grécia, do Luxemburgo e dos Países Baixos, que dispõem de conselheiros que trabalham em Bruxelas no Secretariado do Comité de Ligação. ti A Comissão conserva todas as suas prerrogativas no que respeita às tomadas de decisão relativas à elegibilidade das ONG e das suas propostas de acção, à aprecia9ão qualitativa dos processos e dos relatórios, à elaboração dos contratos e aos pagamentos. Para as questões de fundo é mantida a relação directa entre as ONG, a título particular, e a Comissão Europeia. Além disso, o CSP/PACO não pode impedir que uma ONG apresente um processo directamente à Comissão. 5. INCIDÊNCIA FINANCEIRA 5. 1 Objectivos específicos Or9amentode 1998 CE em milhões de ecus, à terceira casa decimal APOdel999 Reparti9ao Objectivo especifico I Objectivo especifico II Objectivo especifico III Etc. TOTAL Var. Em% -20,4 -20 -20 177,1 20 3 200 141 16 3 160 22 5. 2. Cálculo dos custos por actividade prevista para 1999 O objectivo desta rubrica é apoiar as ac9ões iniciadas e apresentadas pelas ONG da UE, pelo que não é possível apresentar, ex ante, uma repartirão das despesas. Os quadros que se seguem apresentam uma repartição das despesas incorridas nos últimos anos. I. Acções nos PED (objectivo específico I) Os projectos nos PED têm essencialmente por objectivo as necessidades fundamentais que são, designadamente, a segurança alimentar, a saúde, a formação, frequentemente sob a forma de abordagens integradas; visam igualmente e cada vez mais objectivos económicos em proveito das mesmas populações marginais (criação de postos de trabalho e acções de geração de rendimentos). Por zona geográfica Africa Subsariana Mediterraneo Asia Amenca Latina Caraibas Pacifico Diversos(l) TOTAL (2) 1995 (em%) 31,4 8,1 17,6 35,5 6,7 - 0,7 100 116,2 milhões de ecus 1996 (em %) 34,6 6 18,6 34,8 4,7 0,6 0,7 100 132,6 milhões de ecus 1997 (em %) 36,2 6,3 22,6 32,8 1,7 0,4 - 100 126,1 milhões de ecus Agricultura Forma9ao Saude Actividades economicas Migrantes, refugiados Social TOTAL (2) 1995 (em %) 30,8 25,4 20,5 9 0,3 14 100 116,2 milhões de ecus 1996 (em %) 32,3 24,4 24,1 7,7 0,5 11 100 132,6 milhões de ecus 1997 (em %) 35,6 27,9 21 6,8 0,7 8 100 126,1 (1 ) Vários países de diversas zonas geográficas. (2) Estes valores não incluem as dota9Ões globais, ou seja, as ac9ões relativamente às quais a contribuÍ9ão comunitária pode variar entre 1 000 e 15 000 ECU (foram consagrados às dota9ões globais 24,7 milhões de ecus em 1997 e 22,4 milhões de ecus em 1996). ^ II. , Acções na área da educação para o desenvolvimento (objectivo específico II) 1997 (em %) _I6_ 13 14 7,2 2,5 1,5 17,8 11 1997 (em %) 30 23 12,7 2,4 3,7 3,9 2,4 4,9 Por grupos-alvo : Ensino Grande público Jovens Órgãos de decisão/imprensa Agências de desenvolvimento Meios do sector laboral Meios do sector agrícola Meios associativos Outros Colectividades locais Consumidores Por tema Desenvolvimento em geral Economia/comércio Regiões específicas Imagens/culturas Direitos/conflitos Agro-alimentar Ambiente Saúde/droga Refugiados Outros Cooperação descentralizada 1996 (em %) 16,3 13,8 14,2 7,2 2,8 1,6 1,7 8,7 16,7 1996 (em %) 30 18,8 12,7 5,9 4,3 6,7 2,4 3,7 2,4 9,2 3,9 III. Comité de Ligação (objectivo específico III) Não aplicável. zs 5. 3. Calendário a cumprir para as acções plurianuais Situa^ao acumula- da Firn 1997 Orçamen to 1998(7) APO 1999 200 160 CE em milhões de ecus, à terceira casa decimal Programa9ao indicativa 2000 2001 2002 2003 eex. seguin- tes TOTAL 6. ACOMPANHAMENTO E AVALIAÇÃO 6. 1. Sistema de acompanhamento Foi desenvolvido um esforço considerável no âmbito dos recursos humanos disponíveis para melhorar a qualidade dos relatórios que as ONG devem apresentar. Os resultados são muito positivos e o esforço será prosseguido (por exemplo, em 1997, o servÍ90 de gestão disponibilizou 4,075 milhões de ecus a título de anulações de autorizações para projectos interrompidos ou realizados). Além disso, foi possível fazer algumas verificações através de visitas no local, na medida dos meios humanos e financeiros disponíveis. 6. 2. Avaliação Os resultados das avaliações demonstram que o efeito multiplicador das acções co-financiadas é importante e que o seu êxito se deve sobretudo ao elevado grau de motivação e de empenhamento das ONG e dos seus parceiros dos países do Sul, à sua independência, à sua dimensão relativamente modesta, à autonomia e à flexibilidade de gestão daí decorrentes. A interacção destes factores positivos traduz-se geralmente a nível da concepção e da execução dos projectos nos PED por uma maior eficácia, rapidez e flexibilidade. A Comissão dispõe do relatório final de avaliação de 20 projectos co-financiados em sete Estados-membros em matéria de educação para o desenvolvimento no meio escolar. Este relatório de síntese e as suas recomendações serão objecto de discussão final durante o primeiro trimestre de 1998. Lições a tirar para a futura gestão dos programas em causa Presentemente, as melhorias introduzidas na gestão são ainda parciais e não resolvem todos os problemas que não deixam de se acumular com o aumento e a diversificação das tarefas, nem os problemas das novas orientações de fundo do sistema. Por conseguinte, estão a ser examinados e preparados os seguintes elementos: ZL a revisão das CondÍ9Ões Gerais de Co-financiamento cujo processo foi relatado (ver desenvolvimento posterior); as possibilidades de melhorar e melhor programar o trabalho das próprias ONG; uma responsabilização cada vez maior das ONG para a prossecução dos objectivos. O processo em curso de revisão das Condições Gerais de Co-financiamento, que está a ser feito em consulta interna e em contacto com as ONG, segue dois eixos principais: a) Favorecer o apoio a programas das ONG europeias em apoio aos programas de acção e ao reforço das ONG do Sul, designadamente através de contratos-programas plurianuais; b) Melhorar o sistema de gestão dos co-financiamentos das ONG, centralizando as regras em elementos essenciais para um controlo eficaz da gestão dos projectos e para uma apreciação do respectivo impacto duradouro no desenvolvimento. 6. 3. Medidas anti-fraude Nas Condições Gerais que regem esta rubrica orçamental estão incluídos métodos de controlo, designadamente: - apresentação e aprovação de relatórios sobre o avanço dos trabalhos que permitem desbloquear os fundos comunitários, bem como de relatórios finais sobre a acção co-financiada. O exame dos relatórios conduz por vezes à conclusão de que as ONG devem reembolsar montantes não utilizados (sem que tal implique necessariamente fraudes); - missão de controlo quer pelos serviços financeiros da Comissão, quer pelo Tribunal de Contas, tanto na sede das ONG, como no local de execução da acção; - em caso de má gestão dos fundos comunitários, a Comissão pode exigir o reembolso parcial ou total da sua contribuição. Por outro lado, o serviço de gestão e as delegações efectuam deslocações em serviço ao local que lhes permitem, designadamente, verificar a boa execução e a veracidade dos relatórios apresentados pelas ONG. Em 1997, solicitou-se à UCLAF que efectuasse uma missão de controlo junto de duas ONG (uma alemã e outra francesa). Presentemente, dispõe-se do relatório da UCLAF sobre a ONG alemã. As conclusões desse relatório serão discutidas com o Controlo Financeiro e com a UCLAF com vista a determinar as medidas a tomar. H- FORMULÁRIO 7 O CALENDÁRIO PREVISÍVEL DOS PAGAMENTOS EM RELAÇÃO AS AUTORIZAÇÕES E O SEGUINTE: AUTORIZAÇÕES PAGAMENTOS Autorizacdes concedidas antes de 1998 e por liquidar (1) 226 183 744 100 000 000 53 000 000 21000 000 13 400 000 38 783 744 1998 1999 2000 2001 Exercicios seguintes - - - - - - 200 000 000 55 000 000 57 000 000 30 000 000 17 000 000 41000 000 160 000 000 - 40 000 000 32 000 000 17 600 000 70 400 000 586 183 744 155 000 000 150 000 000 83 000 000 48 000 000 150 183 744 09 Dotacoes para autorizacoes transferidas e/ou reconstituidas del997 DotacSes 1998 Dota96es 1999 TOTAL \: l-budg\6000\divfin\f-fm98. doc ISSN 0257-9553 COM(98) 404 final DOCUMENTOS PT 11 09 01 N. ° de catálogo : CB-CO-98-415-PT-C ISBN 92-78-37496-2 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo 29


title: Odločba Komisije z dne 8. julija 1998 o določenih ukrepih, potrebnih za izvajanje dejavnosti v zvezi s komunikacijskimi sistemi in sistemi izmenjave informacij ter v zvezi z orodji za jezikovno usposabljanje v okviru programa Fiscalis (Odločba Evropskega parlamenta in Sveta št. 888/98/ES o oblikovanju akcijskega programa Skupnosti za izboljšanje delovanja sistemov posrednega obdavčevanja na notranjem trgu) (notificirana pod dokumentarno številko K(1998) 1866)

eurovoc_concepts:
communications systems
exchange of information
indirect tax
linguistics
single market
tax system

text: 09/Zv. 1 SL Uradni list Evropske unije 313 31998D0532 L 247/9 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 5. 9. 1998 ODLOČBA KOMISIJE z dne 8. julija 1998 o določenih ukrepih, potrebnih za izvajanje dejavnosti v zvezi s komunikacijskimi sistemi in sistemi izmenjave informacij ter v zvezi z orodji za jezikovno usposabljanje v okviru programa Fiscalis (Odločba Evropskega parlamenta in Sveta št. 888/98/ES o oblikovanju akcijskega programa Skupnosti za izboljšanje delovanja sistemov posrednega obdavčevanja na notranjem trgu) (notificirana pod dokumentarno številko K(1998) 1866) (98/532/EC) KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE ker je treba opredeliti potrebne obstoječe in nove komunikacijske sisteme in sisteme izmenjave informacij ter skupna orodja za jezi- kovno usposabljanje; ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Odločbe Evropskega parlamenta in Sveta št. 888/98/ES z dne 30. marca 1998 o oblikovanju akcijskega programa Skupnosti za izboljšanje delovanja sistemov posred- nega obdavčevanja na notranjem trgu (program Fiscalis) (1) in zlasti člena 10 Odločbe, ker morajo v skladu s členom 4(1) Odločbe št. 888/98/ES Komi- sija in države članice zagotoviti delovanje tistih obstoječih komu- nikacijskih sistemov in sistemov izmenjave informacij, za katere menijo, da so potrebni; ker je treba zagotoviti, da lahko Skupnost izpolni svoje obvez- nosti glede teh potrebnih sistemov in orodij v skladu s členi 4(1), 4(2), 6(1)(c) in 8(2)(b) in (c) Odločbe št. 888/98/ES; ker je za zagotovitev učinkovite in smotrne vzpostavitve in delo- vanja teh potrebnih sistemov in orodij treba določiti obveznosti držav članic glede teh potrebnih sistemov in orodij v skladu s členi 4(2), 4(3), 6(1) in 8(3)(b); ker morajo v skladu s členom 4(1) Odločbe št. 888/98/ES Komi- sija in države članice vzpostaviti in vzdrževati delovanje takšnih novih komunikacijskih sistemov in sistemov izmenjave informa- cij, za katere menijo, da so potrebni; ker vsaka posamezna država članica zagotovi, da nobeno od nje- nih dejanj ne bo ogrozilo vzpostavitve in delovanja teh potrebnih sistemov ali škodilo interesom Skupnosti in drugih držav članic; ker morajo v skladu s členom 6 Odločbe št. 888/98/ES države čla- nice v sodelovanju s Komisijo razviti potrebna skupna orodja za jezikovno usposabljanje; (1) UL L 126, 28. 4. 1998, str. 1. ker je za zagotovitev učinkovite in smotrne vzpostavitve in delo- vanja teh potrebnih sistemov in orodij treba uskladiti dejanja Skupnosti in držav članic pri izpolnjevanju svojih obveznosti glede teh sistemov in orodij; ker je primerno, da Komisija to uskladitev zagotovi z izdelavo organizacijskih načrtov za vzpo- stavitev in delovanje posameznega sistema in orodja; 314 SL Uradni list Evropske unije 09/Zv. 1 ker so ukrepi, predvideni s to odločbo, v skladu z mnenjem Odbora iz člena 11 Odločbe Evropskega parlamenta in Sveta št. 888/98/ES, SPREJELA NASLEDNJO ODLOČBO: Člen 1 Delovni program 1. Zagotovi se delovanje naslednjih obstoječih komunikacijskih sistemov in sistemov izmenjave informacij ter infrastrukture: — sistema izmenjave informacij o DDV (VIES), — skupnega komunikacijskega omrežja/skupnega sistemskega vmesnika (Common Communication Network/Common System Interface — CCN/CSI), v obsegu, potrebnem za pod- poro delovanju sistema, opisanega v tem odstavku in odstavku 2, — sistema izmenjave podatkov o trošarinah (SEED), — sistema potrditve gibanja trošarinskih izdelkov, — sistema trošarinskih tabel, — FiscalSCENT (System Customs Enforcement NeTwork). 2. Zagotovi se delovanje naslednjega novega komunikacijskega sistema in sistema izmenjave informacij: — sistema zgodnjega opozarjanja o trošarinah. 3. Izvedejo se študije izvedljivosti in pilotski projekti vzpostavitve naslednjih novih komunikacijskih sistemov in sistemov izmenjave informacij ter skupnih orodij za jezikovno usposabljanje: 2. Komisija usklajuje tiste vidike vzpostavitve in delovanja skup- nostnih in neskupnostnih elementov sistemov, infrastrukture in orodij iz člena 1, ki so potrebni za splošno medsebojno poveza- nost in interoperabilnost sistemov. V ta namen Komisija v sode- lovanju z državami članicami izdela organizacijske načrte za ustrezno vzpostavitev in kasnejše delovanje teh sistemov in oro- dij. V teh organizacijskih načrtih so določene začetne in tekoče naloge, ki jih morajo izpolnjevati Komisija in vsaka država čla- nica, roki za izvršitev teh nalog in morebitni potrebni dokazi o njihovi izvršitvi. Člen 3 Obveznosti držav članic 1. Države članice zagotovijo dokončanje začetnih in tekočih nalog, ki jih zanje določajo organizacijski načrti iz člena 2, v dolo- čenem roku. Komisiji poročajo o izvršitvi teh nalog in o njihovi izvršitvi predložijo potrebne dokaze. 2. V povezavi z vzpostavijo ali delovanjem sistemov iz člena 1 države članice ne sprejmejo nobenih dejanj, ki lahko vplivajo bodisi na splošno medsebojno povezanost in interoperabilnost sistemov bodisi na njihovo celotno delovanje. Vsak ukrep države članice, ki lahko vpliva na splošno medsebojno povezanost in interoperabilnost sistemov ali na njihovo celotno delovanje, se sme sprejeti šele po predhodnem soglasju Komisije. 3. Države članice redno obveščajo Komisijo o ukrepih, ki so jih v skladu s členom 4(3) Odločbe št. 888/98/ES sprejele, da bi lahko te sisteme v svoji upravi izkoristile v polnem obsegu. Člen 4 Začetek veljavnosti Ta odločba začne veljati na dan objave v Uradnem listu Evropskih skupnosti. — sistema gibanja trošarinskih izdelkov in trošarinskega nad- zora, Uporablja se od 1. januarja 1998. — komunikacijskega sistema na področju posrednih davkov (Indirect Taxation Communication System), — večjezikovnih orodij za podporo in usposabljanje. Člen 2 Obveznosti Skupnosti Člen 5 Naslovniki Ta odločba je naslovljena na države članice. V Bruslju, 8. julija 1998 1. Da bi Komisija izpolnjevala obveznosti Skupnosti iz člena 4(1) in (2), člena 6(1)(c) in člena 8(2)(b) in (c) Odločbe št. 888/98/ES glede sistemov iz zgornjega člena 1, Komisija v imenu Skupnosti sklene potrebne pogodbe. Za Komisijo Mario MONTI Član Komisije