title: Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 88/609/CEE du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion

eurovoc_concepts:
air quality
chemical process
environmental protection
pollution control measures
technological change

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 08. 07. 1998 COM(1998) 415 final 98/0225 (SYN) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 88/609/CEE du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (présentée par la Commission) Exposé des motifs INTRODUCTION OBJECTIFS BASE JURIDIQUE ET PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ COHÉRENCE AVEC D'AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 5. 1 Prévention et réduction intégrées de la pollution 5. 2 Gestion des déchets 5. 3 Efficacité énergétique et énergie renouvelable POSITION DES PARTIES INTÉRESSÉES ÉVALUATION ÉCONOMIQUE 7. 1 Estimation des coûts 7. 2 Quantification des avantages 7. 3 Analyse de la rentabilité 7. 4 Incidence de la proposition sur l'industrie en général 7. 5 Incidence de la proposition sur les PME CONCLUSIONS CONTENU DE LA PROPOSITION 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. ANNEXE SITUATION ACTUELLE DANS L'UNION EUROPÉENNE 10. 1 Législation dans les États membres 10. 2 Inventaire des émissions 3 5 6 6 8 8 H 9 10 10 11 12 14 14 15 15 16 22 22 22 23 EXPOSE DES MOTIFS I. INTRODUCTION La directive 88/609/CLL du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion a été adoptée le 24 novembre 1988 Cette directive, connue sous le nom de "directive GIC", a contribué de manière appréciable à réduire la pollution atmosphérique dans la Communauté. Cependant, à l'heure actuelle, deux nouveaux éléments doivent être pris en considération: l'importance grandissante de l'ozone troposphérique dans le cadre d'une action générale contre la pollution atmosphérique, et les progrès techniques accomplis dans le secteur des grandes installations de combustion. l'acidification et lutte contre la Lutte contre l'acidification et l'ozone troposphérique En mars 1997, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire de lutte contre l'acidification, suite à une demande du Conseil invitant la Commission à fixer des objectifs l'objectif ultime de non-dépassement des charges critiques1. intermédiaires visant à la réalisation de Un élément clé de la stratégie présentée dans la communication est la révision de la directive 88/609/CEE En effet, les grandes installations de combustion (celles dont la puissance thermique est supérieure ou égale à 50 MW) produisent 63% des émissions de dioxyde de soufre (SO2) et 21% de celles d'oxydes d'azote (NOx) dans l'UE2. De plus, l'analyse montre que la réduction des émissions des nouvelles grandes installations de combustion à l'échelle de l'UE représente un élément rentable de la stratégie de lutte contre l'acidification3. Les NOx étant également précurseurs de la formation d'ozone troposphérique - avec les composés organiques volatils (COV) - la proportion relativement grande d'émissions de NOx en provenance des GIC montre l'importance d'une réduction des émissions également de ce point de vue. De nouvelles réductions des émissions provenant des grandes installations de combustion existantes seront prévues dans une directive sur les plafonds nationaux d'émissions qui doit être proposée par la Commission. 1 COM(97) 88 final du 12. 3. 1997. 2 Source: CORINAIR 1990 3 IIASA (1997) "Cost-effective control of acidification and ground-level ozone". Deuxième rapport intermédiaire à la Commission européenne, DG XI. 3 Progrès techniques dans le secteur des grandes installations de combustion Les progrès techniques dans le secteur des GIC peuvent être divisés en deux catégories: progrès des techniques de réduction des émissions produites par les chaudières classiques, évolution vers la maturité technique de la technologie des turbines à gaz. En ce qui concerne la réduction des émissions de S02 produit par les chaudières classiques, les systèmes de désulfùration des gaz de fumée (DGF) se sont considérablement améliorés depuis dix ans, notamment en ce qui concerne l'efficacité de la désulfùration et la fiabilité de l'exploitation à coût plus bas, si bien que leur incidence sur l'exploitation des centrales est désormais minime. La technique la plus courante est celle du lavage, notamment à la chaux ou au calcaire; elle représente environ 90% de la capacité totale de DGF en Allemagne4 et 75% dans le monde. Pour la réduction des NOx produits par les chaudières classiques, la construction d'installations de dénitrification s'est généralisée dans les centrales électriques au charbon. Les émissions de NOx en provenance des centrales électriques sur le territoire de l'ancienne Allemagne de l'Ouest sont tombées de 750 kT en 1984 à 190 kT en 1992, la technique la plus courante étant le procédé de réduction catalytique sélective (RCS). Pendant la même période, l'expérience s'est amassée au niveau mondial dans l'exploitation de mesures primaires telles que les brûleurs à faible émission de NOx, visant à réduire la formation de NOx au niveau de la flamme grâce à une action sur les paramètres de combustion. Pratiquement toutes les nouvelles installations de combustion utilisent désormais des mesures primaires, car ces méthodes de combustion à faible émission de NOx peuvent être intégrées dans la conception à un coût relativement faible. Une réduction supplémentaire peut être obtenue au moyen de mesures secondaires comme la RCS. Pour les turbines à gaz, l'augmentation rapide de leur utilisation comme unités de base dans la production d'électricité depuis le début des années 90 commence à entraîner des changements notables dans le secteur de l'électricité. Les prévisions suivantes concernant l'installation de nouvelles unités de production d'électricité pourvues d'appareils de combustion5 montrent cette évolution dans l'UE des 15: 1 entre 1996 et 2000 1 entre 2000 et 2010 lignite ou 25 GW (intrant thermique) 30 GW (intrant thermique) charbon, combustible liquide Gaz naturel 70 GW (intrant thermique) 150 GW (intrant thermique) NB : la capacité thermique classique pour la production d'électricité a été estimée à 700 GW (intrant thermique) en 1995. 4 Chiffres de 1992, pour le territoire de l'ex-Allemagne de l'Ouest. 5 Tirées du rapport EURPROG 1997 de Eurelectric & Unipede, "Programmes and Prospects for the European Electricity Sector". 4 Cette croissance relativement récente peut être considérée comme le résultat de la combinaison de plusieurs facteurs, notamment: le développement de l'infrastructure de production et de distribution de gaz naturel, les avantages de l'utilisation de ga/ naturel, à la fois pour la facilité de l'exploitation et pour la protection de l'environnement, le facteur spécifique d'émission pour le C()2 étant inférieur à la moitié de celui du charbon; la maturité technique désormais atteinte dans la technologie des turbines à gaz, et la conception des la grande variété des combinaisons possibles pour installations de manière à obtenir une efficacité maximale de la consommation de combustible, notamment grâce à la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE). Il faut également se rappeler que la libéralisation prochaine du marché de l'électricité6 créera un nouvel environnement de concurrence qui devrait renforcer l'importance des facteurs susmentionnés. 2. OBJECTIFS Cette proposition de modification de la directive 88/609/CEE vise à incorporer dans la directive d'origine les progrès techniques accomplis depuis 15 ans dans le secteur des GIC. Cette mesure permettra: de contribuer à atteindre, dans de bonnes conditions économiques, les objectifs de lutte contre l'acidification fixés dans la stratégie dans ce domaine présentée par la Commission en 1997; de réduire encore les dangers pour la santé, notamment ceux que représentent les petites particules en suspension, ainsi que ceux liés à la formation d'ozone troposphérique dont le dioxyde d'azote (NO2) est un important précurseur. La réduction des émissions résultant de la modification proposée contribuera à la réalisation des objectifs de qualité de Pair pour le S02, les NOx, les particules et l'ozone, qui doivent être fixés conformément aux dispositions de la directive 96/62/CE concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant7. Directive 96/92/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, 19. 12. 1996. Proposition de la Commission COM(97) 500 final, de directive du Conseil relative à des valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant Une autre proposition concernant notamment les niveaux d'ozone troposphérique est en préparation dans les services tie la Commission. 5 3. BASE JURIDIQUE ET PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA PROPOSITION Etant donné que la proposition vise à protéger et à améliorer la qualité de l'environnement, ainsi qu'à protéger la santé humaine, sa base juridique est l'article I30S paragraphe I du traité. Les points principaux de cette révision sont les suivants. mise à jour des valeurs limites d'émission applicables aux installations de combustion mises en service après le [1er janvier 2000] et extension du champ d'application aux turbines à gaz. D'autres éléments nouveaux de la proposition sont encore: la mise à jour des types de combustibles couverts, notamment en clarifiant les rapports avec les directives traitant d'incinération des déchets, et en et en abordant la question de la biomasse en tant que source d'énergie, la promotion du développement de la production combinée de chaleur et d'électricité; la mise à jour des dispositions relatives à des conditions anormales d'exploitation; le renforcement des dispositions relatives à la surveillance des émissions (y compris celles des installations existantes) et au respect des valeurs limites; la mise à jour des dispositions relatives à l'inventaire annuel des émissions de S02 et de NOx de manière à inclure les données à la fois des nouvelles installations et des installations existantes sur une base individuelle, ainsi que les données relatives à la consommation d'énergie, afin de fournir des informations sur les tendances observées dans les facteurs d'émission. On peut voir, de ce qui précède, que la modification proposée représente une amélioration et une mise à jour des dispositions de la directive 88/609/CEE, visant essentiellement les nouvelles installations. C'est pourquoi il n'a pas été réalisé, au stade actuel, d'analyse approfondie de nouveaux instruments fondés sur le marché. De telles mesures pourraient être envisagées à un stade ultérieur, sur. la base d'une plus grande expérience, notamment dans le cadre du protocole de Kyoto sur le changement climatique. 4. SUBSIDIARITE ET PROPORTIONNALITE La pollution créée par les grandes installations de combustion possède un caractère transfrontalier. Les agents d'acidification et les précurseurs d'ozone peuvent être transportés sur des centaines ou des milliers de kilomètres avant d'être déposés dans l'environnement sous forme de pluie acide ou de créer des problèmes d'ozone troposphérique. Ainsi, les émissions d'agents acidifiants et de précurseurs d'ozone produites dans un Etat membre peuvent contribuer à une dégradation de l'environnement dans d'autres États membres. Il faut donc introduire des mesures législatives fixant les mêmes exigences minimales pour l'ensemble de la Communauté, plutôt que de laisser l'initiative à chaque Etat membre. Outre la directive 88/609/CEE, plusieurs mesures législatives communautaires traitant entièrement ou partiellement de la pollution par des agents acidifiants ou des précurseurs d'ozone sont déjà en vigueur. Il s'agit notamment des directives 70/220/CEE et 88/77/CEE relatives au contrôle des émissions des véhicules à moteur, de la directive 94/63/CE relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution, de la directive 84/360/CEE relative à la lutte contre la pollution la atmosphérique directive 93/ 12/CEE concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides, de la directive 96/61/CE sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC), et de la directive 96/62/CE concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. En améliorant les dispositions relatives aux grandes installations de combustion, la modification proposée contribuera à compléter le cadre législatif de la lutte contre l'acidification et contre les précurseurs d'ozone. Elle sera complétée par la proposition de directive sur des plafonds nationaux d'émissions, qui doit être présentée par la Commission à la fin de 1998 ou au début de 1999. en provenance des industrielles, de installations L'action communautaire s'inscrit de plus dans le cadre d'actions internationales plus larges, notamment avec la convention UN-ECE de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontières à longue distance (CPATLD). Conformément au principe de subsidiarité, la modification proposée laisse aux Etats membres la possibilité: d'introduire des normes plus strictes que celles fixées dans la mesure; d'autoriser l'industrie à choisir les meilleures techniques disponibles en fonction des conditions locales. Il est cependant essentiel que les mesures adoptées soient suffisamment strictes pour assurer une protection convenable de l'environnement et qu'elles soient les mêmes dans toute la Communauté. Les mesures présentées dans la proposition de modification complètent l'approche «meilleures techniques disponibles» fixée dans la directive IPPC 96/61 /CE, et sont fondées sur un examen attentif des coûts et des bénéfices de l'action. Sur ce point, il importe de noter que: les valeurs limites d'émission révisées ne devant être appliquées qu'aux nouvelles installations, le coût des mesures proposées sera réduit; non seulement les mesures proposées contribueront à réduire l'acidification et l'ozone troposphérique, elles aideront aussi à atteindre les objectifs de qualité de l'air. Elles permettront en outre de diminuer l'eutrophisation et l'érosion des monuments et des immeubles, auxquelles contribue le transport à longue distance de S02 et de NOx. 5. COHERENCE AVEC D'AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 5. 1. Prévention et réduction intégrées de la pollution La prévention et la réduction intégrées de la pollution en provenance de grandes installations industrielles sont régies par la directive 96/61/CE sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC). Celle-ci contient des dispositions pour la délivrance de permis aux installations industrielles sur la base d'une évaluation intégrée de leur performance environnementale. Les installations de combustion dont la puissance thermique nominale dépasse 50 MW tombent dans le champ d'application de la directive. Outre les exigences en matière de permis, la directive IPPC prévoit la fixation de valeurs limites d'émission à l'échelon communautaire lorsqu'une telle mesure est reconnue comme nécessaire8. En l'absence de telles valeurs, les valeurs limites d'émission pertinentes fixées dans la législation communautaire existante sont applicables comme valeurs minimales pour les installations IPPC. Ces limites d'émission communautaires visent à empêcher une interprétation trop laxiste des autres dispositions de la directive IPPC. Etant donné l'urgence d'une mise à jour des valeurs limites d'émission pour les nouvelles installations visées par la directive 88/609/CEE, et l'obligation juridique qu'elle impose à ce sujet, les valeurs révisées sont fondées sur les techniques actuellement disponibles considérées comme les meilleures pour la réduction au minimum des émissions atmosphériques de SO2, de NOx et de poussières. Une cohérence parfaite entre l'approche IPPC et la modification proposée pour la directive 88/609/CEE a été assurée en veillant à ce que les la performance révisées ne compromettent pas valeurs environnementale globale des installations. limites 5. 2. Gestion des déchets Actuellement, il existe trois mesures traitant de l'incinération des déchets: les directive 89/369/CEE et 89/429/CEE relatives aux déchets municipaux (correspondant respectivement aux installations nouvelles et aux installations existantes), et la directive 94/67/CE relative aux déchets dangereux. Cette dernière couvre également les cas où une installation qui n'est pas destinée à l'incinération des déchets dangereux reçoit de tels déchets (co-incinération), y compris les grandes installations de combustion qui utilisent ces déchets comme combustible de substitution. La directive 88/609/CEE actuelle exclut de la définition des combustibles les déchets ménagers ainsi que les déchets toxiques et dangereux. Pour éviter des chevauchements avec la législation existante sur les déchets, cette exclusion fait désormais une référence directe aux directives 89/369/CEE, 89/429/CEE et 94/67/CE du Conseil. 8 Directive 96/61/CE du Conseil, article 18 paragraphe 1. 8 5. 3. Efficacité énergétique et énergie renouvelable L'Union européenne suit une politique générale de promotion de l'efficacité énergétique dans le cadre d'engagements résultant du protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre Plusieurs mesures mettant en œuvre cette politique sont en cours d'application au niveau communautaire, notamment une stratégie9 récemment publiée par la Commission, visant à promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE), connue également sous le nom de co-génération, qui permet de convertir jusqu'à 85-90% de la teneur énergétique du combustible au lieu de 35-50% seulement dans les installations classiques. Cette augmentation de l'efficacité énergétique contribuera à réduire les émissions de C02 et à économiser les ressources en énergie. La communication de la Commission souligne les différents obstacles rencontrés dans le développement de la PCCE. La modification proposée contribuera à supprimer certains de ces obstacles en exigeant que cette option soit étudiée pendant la conception de toutes les nouvelles installations. Cette mesure est la la directive 97/11/CE, relative à directive 85/337/CEE modifiée par l'évaluation des effets de certains projets publics et privés sur l'environnement, et notamment à l'exigence d'inclusion, dans les informations fournies par le promoteur à l'autorité compétente, des principales options étudiées, avec une indication des principales raisons du choix proposé. exigences de aux objectifs conforme aux et La récupération du contenu énergétique de la biomasse est aussi un autre moyen de mettre en œuvre le développement durable. Elle présente en effet le double avantage de tirer parti d'une source importante d'énergie renouvelable tout en réduisant l'excès de CO2. Dans les nouveaux États membres (Autriche, Finlande et Suède), cette source d'énergie renouvelable représente déjà respectivement 12%, 23% et 18% de l'approvisionnement en énergie primaire. Le livre blanc de la Commission "Energie pour l'avenir, les sources d'énergie renouvelables"10 estime le volume total du marché de biomasse végétale solide à 57 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) en 2010, la matière de base étant principalement composée de cultures énergétiques et de résidus de bois. 32 pourraient servir à produire de l'électricité en alimentant des installations de combustion mixte avec du charbon ainsi que des unités de production combinée de chaleur et d'électricité. Il a donc été décidé de considérer explicitement la biomasse comme un combustible afin de lui fixer des exigences équitables. 9 COM(97) 514 final, "Une stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) et supprimer les obstacles à son développement". 1^ Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires COM(97) 599 final (26. 11. 1997)-Annexe 11. 1 9 6. * POSITION DES PARTIES INTERESSEES Une large consultation a été assurée parmi les principales parties intéressées par la proposition de modification, à savoir les États membres, l'industrie et les organisations professionnelles ainsi que les organisations non gouvernementales (ONG) de défense de l'environnement1 '. Les intérêts de l'industrie étaient représentés par les organismes suivants: - UN1CE; - EURELECTRIC pour le secteur de l'électricité; COGEN Europe pour la promotion de la co-génération; EUROP1A pour l'industrie pétrolière; CECSO pour l'industrie des combustibles solides; MARCOGAZ pour l'industrie du gaz naturel; les producteurs européens de turbines à gaz et leurs associations (EGT, Rolls Royce, VDMA, EUMIGT) Ces consultations ont mis en évidence des positions généralement favorables à la proposition; elles ont porté essentiellement sur les valeurs limites d'émission pour les nouvelles installations et sur les définitions. En ce qui concerne les premières, les intéressés ont exprimé des positions différentes sur leur sévérité. Une importance particulière a été attachée à la nécessité de répartir équitablement la charge entre les installations utilisant différents types de combustibles. Pour les définitions, les discussions ont porté principalement sur le problème des déchets et de la biomasse. Une majorité des parties intéressées, notamment les pays nordiques, appuyés par le BEE, souhaitait exclure les déchets de la définition des combustibles et y inclure la biomasse, pour promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. 7. EVALUATION ECONOMIQUE Les coûts et avantages attendus de la proposition de modification ont été calculés pour la période 2000-2010. Il faut souligner que la plupart de ces coûts sont inclus dans les coûts de la stratégie de lutte contre l'acidification adoptée par la Commission en 1997, et ne représentent donc pas de coûts supplémentaires. Les chiffres présentés ci-dessous représentent un rapport avantage/coût supérieur à 7 pour les chaudières et supérieur à 26 pour les turbines à gaz. Étant donné qu'une grande partie des avantages quantifiés concerne la mortalité, ces rapports il Représentées par le Bureau européen de l'environnement (BEE). Î0 sont plus ou moins proportionnels à la valeur de la vie statistique employée dans le calcul des avantages12. En revanche, ils ne sont généralement pas sensibles au taux d'actualisation employé pour calculer les valeurs actualisées nettes (VAN). 11 faut noter qu'aussi bien les coûts que les avantages présentés ci-dessous sont globalement surestimés dans la mesure où des États membres ont déjà adopté des dispositions nationales plus strictes que celles de la directive 88/609/CEE; cependant, cela n'affecte pas notablement le rapport avantage/coût. 7. L Estimation des coûts Les coûts prévus ont été calculés en estimant à la fois la capacité projetée des installations à mettre en service pendant cette période et les coûts supplémentaires par unité de capacité résultant de la modification proposée. Les projections de la capacité des chaudières à mettre en service entre 2000 et 2010 ont été fournies par Eurelectric13, celles pour les turbines à gaz, par un fabricant européen14. Elles suggèrent une capacité de 30 GW(puissance thermique) pour les nouvelles chaudières du secteur de la production d'électricité, pratiquement aucun changement pour les autres secteurs industriels, et une augmentation de 150 GW(puissance thermique) de la capacité des turbines à gaz. Celle-ci peut être divisée approximativement en un tiers pour la production d'électricité et deux tiers pour les autres secteurs industriels. Cette évolution est conforme aux projections actuelles établies par la Commission pour l'énergie, et d'autres éléments de la politique communautaire pour la promotion de la production combinée de chaleur et d'électricité. En ce qui concerne les coûts supplémentaires par unité, des données ont été tirées de travaux préparatoires15 et complétées par d'autres données fournies par des fabricants de turbines à gaz. Les calculs sont fondés sur une comparaison la (VLE) de directive 88/609/CEE actuelle et les VLE présentées dans la proposition. limites d'émission les valeurs entre Le total des coûts supplémentaires des mesures visant à réduire les émissions de S()2, de NOx et le total des particules en suspension (PS) produits par les chaudières est estimé à 800 millions d'ECU16 pour la période 2000-2010. Le coût total des mesures de réduction des NOx provenant des turbines à gaz est estimé à 1 200 millions d' ECU pour la même période de dix ans. 12 Un chiffre de 3 millions d'ECU a été utilisé ici; cf. note 23. 13 Rapport EURPROG 1997 d'Eurelectric & Unipede, "Programmes and Prospects for the European Electricity Sector". 14 European Gas Turbines. 15 ERM{1996) Revision of the EC Emission Limit Values for New Large Combustion Installations >50MW(thermique), connue sous le nom d'étude "ERM LCP BAT" 16 l! s'agit d'une valeur actuelle, c'est-à-dire îa somme du capital actualisé et des coûts d'exploitation pour les mesures de réduction des émissions. L'actualisation est une procédure permettant de créer une valeur pour rendre comparables Ses coûts supportés dans le temps. Un taux de discount de 8% a été retenu et tous les coûts sont indiqués en prix de 1995. Il 7. 2. Quantification des avantages En utilisant la même base de calcul que les coûts, on prévoit que la proposition de modification devrait entraîner les réductions d'émissions suivantes pendant la période 2000-2010: - 1 000 kT de SO. > provenant des chaudières; - 4 000 kT de NOx, dont 500 kT provenant des chaudières et 3 500 des turbines à gaz; - 100 kT de PS. Les avantages escomptés de ces réductions sont en relation avec l'incidence négative sur l'environnement et sur la santé humaine du dégagement de ces polluants en provenance des grandes installations de combustion. La pollution par le S02, les NOx et les PS a divers effets néfastes sur la santé humaine. Le principal effet s'exerce sur la fonction respiratoire, qui est affectée par tous les polluants. De plus le S02 est directement toxique, les NOx accroissent la sensibilité aux autres allergènes et l'exposition aux PS, même à faible niveau, s'est révélée être un facteur d'augmentation de la mortalité et de la morbidité. 17 Les récoltes sont également affectées par la présence de quantités excessives de S02 et de NOx, bien qu'en petites quantités ils soient tous deux bénéfiques au développement végétal. Cependant des concentrations plus élevées entraînent un dysfonctionnement et des dommages importants, entraînant des réductions du rendement des cultures et de la santé de l'écosystème. Les matériaux de construction sont endommagés par le S02 et les NOx et décolorés par les PS. Les deux premiers polluants accélèrent l'érosion par leur acidité et le troisième "salit" les bâtiments, nécessitant souvent un nettoyage. L'évaluation monétaire de ces incidences a été effectuée dans le cadre des projets ExternE18, en tenant compte uniquement des dommages à la santé humaine, aux matériaux et aux récoltes. Les dommages à d'autres récepteurs comme les forêts, les pêches et les écosystèmes naturels, ont été exclus, car l'estimation de ces dommages est entachée d'un niveau d'incertitude inacceptable. ^ Le mécanisme selon lequel les particules affectent la santé n'est pas encore connu. Les recherches les plus récentes suggèrent que les particules les plus fines (par exemple, celles qui proviennent de sources primaires de combustion et les particules secondaires) sont les plus étroitement liées aux effets sur la santé 18 Projet ExternE (cadre comptable pour les coûts externes des cycles du combustible), programme CE JOULE, DG Xii. 12 Environ 99% des avantages quantifiés19 acquis grâce à la proposition de modification concernent les effets sur la santé humaine20 - essentiellement la mortalité - et le reste représente des réductions des dommages subis par les récoltes et les matériaux de construction. Le tableau ci-dessous présente la répartition des avantages quantifiés par catégorie pour les chaudières et les turbines à ga/, estimés pour la période de dix ans Répartition des avantages quantifiés de la réduction des émissions des chaudières et des turbines à gaz pendant la période 2000-2010 Catégorie d'avantage Chaudières (millions d'écus) Turbines à gaz (millions d'écus) Récoltes Matériaux Morbidité aiguë Morbidité chronique Mortalité aiguè Mortalité chronique21 Total -J 40 270 15 1 300 4 700 6 324 150 1 400 70 6 500 24 000 32 120 a) les avantages des chaudières sont présentés globalement, dans chaque catégorie, pour le S02, les NO* et les PS. b) les avantages pour les turbines à gaz concernent uniquement les réductions de NOx. c) un signe négatif représente un dommage plutôt qu'un avantage à l'instar des autres parties du tableau. L'avantage net22*2* des réductions des émissions est estimé à 6 000 millions d'ECU pour les chaudières et à 32 000 millions pour les turbines à gaz. Il faut noter qu'il n'est pas nécessaire d'inclure les éléments les moins certains de l'évaluation des avantages - notamment ceux qui concernent la mortalité - pour justifier les coûts de la proposition de modification pour la même période de dix ans (800 millions d'ECU pour les chaudières et 1 200 millions pour les turbines à gaz). Les pays qui n'ont pas à supporter de coûts de réduction profitent également des avantages, grâce à la réduction de la pollution transfrontières, qui entraîne une réduction des concentrations locales néfastes pour la santé, les cultures et les matériaux. De plus, les avantages financiers pour les pays non membres de l'UE ne sont pas inclus dans les estimations. Dans le cas d'États membres situés dans des régions frontalières, la non-inclusion de ces avantages résulte 19 Le terme "avantage quantifiable" désigne un avantage auquel peut être associée une valeur monétaire. 20 ERM(1997): Revision of the Council Directive of 24. 11. 1988 (88/609/CEE) on the Limitation of Certains pollutants into the Air from Large Combustion Plants: Cost Benefit Analysis of this Revision. 2' La r,io,\Jii' c. ",fc-',. qui cic-bir. o le >ÏZOJ\ zri~i oc décos r. cGociC :J c. b cr-Vifor^C'. '„fit"* connc; L?r*idrn L'!'. ?• 2i. t\z^s, DroiDncu^c i'cx^ori(i!i. n '/,". v\'Dn & un stress ''Oussière de •' '• >r*A"ici 22 O »^ -A. J v i - „-, : „; j - ,z ' ' , ' '. "* 2 ' ! - „. ': r. "> "V. " x r •' * " i' ™ >c o considérée en une sous-estimation de l'avantage global tiré de la réduction des émissions produites par les centrales situées dans ces Etats membres 7. 3. Analyse de la rentabilité Dans le cadre des travaux préparatoires à la proposition de modification une évaluation2'1 des Meilleures Techniques Disponibles (Mil)), (elle évaluation, fondée sur une conforme à l'approche IPPC, inclut une analyse de la rentabilité calculée en coût par tonne de polluant, en partant de l'exploitation sans système de réduction de la pollution jusqu'au respect de niveaux d'émissions conformes aux MTD. Les valeurs indiquées ci-dessous sont calculées en partant du respect des VLE actuelles jusqu'à celui des VLE prévues dans la modification proposée. Pour le SO2, les valeurs estimées varient de 400 à 800 ECU par tonne captée pour les plus grandes installations. Pour les plus petites, elles peuvent aller de I 000 à 2 000 ECU par tonne lorsqu'un dispositif de réduction des émissions est employé, bien que la solution de l'utilisation de charbon à faible teneur en soufre coûte probablement moins de 1 000 ECU par tonne non émise. Pour les PS, le montant est d'environ 1 000 ECU par tonne captée, bien qu'il puisse varier de zéro à 2 000 ECU selon les cas. Pour les NOx, les coûts sont estimés à moins de 500 ECU par tonne non émise lorsque les VLE proposées peuvent être respectées au moyen de mesures primaires, ce qui sera le cas pour la plupart des installations. Lorsque ces mesures doivent être complétées par une dénitrification des gaz de fumée, les coûts peuvent aller jusqu'à I 500-2 000 ECU par tonne captée. Étant donné que les turbines à gaz ne sont pas encore réglementées à l'échelon communautaire, les coûts sont estimés sur la base d'une réduction complète au moyen de mesures concernant la combustion, pour respecter les VLE proposées. Ils sont estimés entre 200 et 400 ECU par tonne de NOx non émise, selon la taille de la turbine 7. 4. Incidence de la proposition sur l'industrie en général La modification proposée ne concerne que les nouvelles installations qui doivent être mises en service après l'an 2000. Du coût total de la modification susmentionné, estimé à 2 milliards d'ECU sur la période 2001-2010, environ 1,2 sera supporté par le secteur de la production d'électricité et 0,8 par les autres secteurs industriels. Pour les autres secteurs, il existe peu d'industries à haute consommation d'énergie susceptibles de supporter une part importante des coûts. Il s'agit notamment de l'industrie pétrochimique, de la production et de la transformation de métaux ferreux et non-ferreux, de l'industrie papetière et de certains processus de transformation de produits agricoles. Dans bien des cas, 24 Étude "ERM LCP BAT": cf. note n°15. 14 il est probable que les coûts supplémentaires seront compensés par les avantages du développement des techniques de PCCE 11 est donc très vraisemblable qu'aucun coût ne sera répercuté sur les consommateurs Pour le secteur de l'électricité, la proposition de modification pourrait affecter le coût de la production d'électricité. Cependant, étant donné que la plupart des nouvelles centrales sera équipée de turbines à gaz, il est peu probable que le coût de production dans les nouvelles centrales augmente de plus de quelques pourcents en moyenne. Dans les coûts supplémentaires seraient intégralement et uniformément répercutés sur les consommateurs finals, l'augmentation moyenne des prix serait très faible (moins de 0,5%). En pratique, elle dépendra d'éléments comme l'élasticité de la demande, la libéralisation du marché et les structures de coût et courbes d'offres effectives. l'hypothèse où 7. 5. Incidence de la proposition sur les PME Le nombre de PME dans les secteurs à haute intensité énergétique et dans celui de la production d'électricité (par exemple, les producteurs indépendants d'électricité) est sans doute faible. La modification proposée ne devrait donc avoir qu'une incidence limitée sur les PME dans la Communauté. Il est difficile de déterminer la nature exacte des incidences indirectes sur les PME en tant que consommatrices. Il se peut qu'elles voient leurs coûts de production augmenter, mais cette augmentation sera probablement modeste. L'emploi peut également être affecté par la directive révisée, bien que dans une proportion probablement très limitée et neutre, car les réductions des emplois causées par une augmentation des coûts devraient être compensées par les emplois nouveaux créés par la fabrication, l'installation et le fonctionnement des dispositifs de réduction des émissions25. 8. CONCLUSIONS La proposition de modification représente un élément important à la fois dans la mise en œuvre de la stratégie communautaire de lutte contre l'acidification et dans les actions visant à réduire les concentrations d'ozone troposphérique dans la Communauté. Les nouvelles valeurs limites d'émission proposées, rendues possibles par les progrès techniques dans le secteur des grandes installations de combustion, sont particulièrement bienvenues dans le contexte actuel de développement de la technologie des turbines, et fourniront une référence pour l'octroi, dans l'avenir, d'autorisations pour les installations existantes. La stratégie de lutte contre l'acidification prévoit que ces mesures soient complétées dans l'avenir par la fixation de plafonds d'émission à l'échelon national pour le SO2, les NOx, le NH3 et les COV 2^ Le point est démontré par Klaassen dans "Macroeconomic impacts of an EEC policy to control air pollution", août 1992. 15 Les principaux éléments de la proposition de modification sont: de nouvelles valeurs limites d'émission, tenant compte des progrès techniques accomplis depuis 15 ans; un élargissement du champ d'application de la directive 88/609/CEE de manière à couvrir les turbines à gaz, compte tenu du rôle important que cette technologie jouera dans l'avenir; la promotion de la production combinée de chaleur et d'électricité, pour harmoniser la directive 88/609/CEE existante avec l'évolution récente de la politique communautaire en matière de développement durable; l'amélioration des dispositions de contrôle existantes, pour répondre aux progrès actuels dans ce domaine et au besoin d'obtenir de meilleures informations sur les émissions en provenance des installations industrielles. L'évaluation économique montre que les coûts supplémentaires induits par ces modifications ne devraient pas avoir d'incidence notable sur l'industrie, alors que les avantages du point de vue de la gestion des ressources et des émissions de polluants compenseront probablement les coûts. Dans la grande majorité des cas, le coût des mesures restera inférieur à 1 000 ECU par tonne de polluant supprimée. 9. CONTENU DE LA PROPOSITION L'article 1er point 1) a) élargit le champ de la définition pour couvrir le cas où la teneur en soufre des effluents gazeux peut être réduite par un autre moyen qu'un traitement par un procédé spécialement conçu à cet effet. Par exemple, les émissions de SO2 peuvent être réduites par l'installation d'une chaudière utilisant la technique de la combustion sur lit fluidisé qui, bien que non conçue spécialement à cet effet, accroît l'efficacité de la désulfùration par sorbant. L'article 1er point 1) b) met à jour les dispositions relatives à l'exclusion de certains combustibles et définit clairement les relations avec les directives sur l'incinération des déchets. L'article 1er point 1) c) i) et ii) place les turbines à gaz dans le champ de la directive GIC. foutes les turbines à gaz employées sur les plates-formes d'exploration pétrolière en mer sont exclues du champ de la directive en raison des conditions très particulières dans lesquelles ces équipements fonctionnent. Le gaz combustible, notamment, est très variable dans sa composition et donc dans sa valeur calorifique, ce qui rend impropres les techniques de réduction employées dans les turbines installées à terre. De plus, le fonctionnement de turbines à gaz dans ces conditions nécessite l'emploi de systèmes simples n'exigeant pas de personnel spécialisé. Enfin, étant donné que les centrales installées en mer dans l'UE représentent 1,5% de la capacité de production d'électricité dans l'Union, et que l'exploitation des plates-formes en mer a déjà enregistré l'essentiel de sa croissance, il est peu probable que les émissions provenant de cette source augmentent encore. 16 L'article 1er point 1) d) donne des définitions des turbines à gaz et de la biomasse. L'objectif de cette dernière est de permettre des VLE particulières adaptées à ce type de combustible. L'article 1er points 2) et 3) supprime les dispositions de l'article 3 paragraphe 4 et de l'article 4 paragraphe 2 de la directive 88/609/CEE, qui ne sont plus pertinentes L'article 1er point 4) exclut les nouvelles installations soumises aux VLE révisées de la dérogation visant les nouvelles installations fonctionnant moins de 2 200 heures par an, car cette dérogation ne paraît plus justifiée pour de telles installations. L'article 1er point 5) supprime l'article 7 de la directive 88/609/CEE, qui ne paraît plus pertinent. Il est remplacé par une nouvelle disposition visant à promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité dans une même installation, car cette technique dépasse nettement, en efficacité de la conversion d'énergie, une production par des installations séparées. L'article 1er point 6) a) vise à améliorer les dispositions actuelles de l'article 8 paragraphe 1 de la directive 88/609/CEE, qui concerne les procédures en cas de mauvais fonctionnement ou de panne du dispositif de réduction. Comme il n'est plus considéré comme réaliste que l'autorité compétente décide en temps réel des mesures à prendre, la nouvelle disposition prévoit que l'autorité compétente définit les principes de telles mesures au moment de la délivrance de l'autorisation, adaptés à chaque installation. L'autorité compétente doit cependant toujours être informée, au moins a posteriori, de tout événement de ce genre. De plus, le délai maximal accordé à l'exploitant pour réparer l'installation avant d'interrompre complètement la production est fixé à 24 heures. Une durée limite de 120 heures par an définit le cadre dans lequel l'autorité compétente peut accorder une exemption lors d'un incident survenant à une période où il serait particulièrement inopportun d'interrompre la production. L'article 1er point 6) b) supprime la disposition actuelle de l'article 8 paragraphe 2, qui concerne une pénurie grave en combustible à faible teneur en soufre. La Commission n'ayant jamais reçu d'informations sur un cas de ce genre, cette disposition est considérée comme n'étant plus pertinente. L'article 1er point 6) c) vise à améliorer la formule actuelle "courte période" employée à l'article 8 paragraphe 3, qui est trop vague. La limite de dix jours sur une période d'un an est considérée comme adéquate pour faire face aux incidents techniques (sur les gazoducs par exemple) ainsi que pour les cas d'interruption de l'approvisionnement envisagés dans les clauses commerciales relatives à la vente de gaz. L'article 1er point 6) d) est lié à la suppression de l'article 8 paragraphe 2. 17 L'article 1er point 7) actualise les dispositions relatives aux raffineries. La valeur de 400 mg/Nm3, proposée comme valeur moyenne pour les nouvelles installations de combustion pour lesquelles une autorisation est délivrée à l'intérieur d'une raffinerie après la date mentionnée, correspond à la valeur normalement applicable aux nouvelles installations utilisant un mélange de combustibles gazeux et liquides. Cette valeur donne à l'exploitant une marge suffisante pour choisir parmi une grande variété d'options. L'article 1er point 8) supprime l'article 13 paragraphes 2 et 3 actuels, en relation avec les nouvelles dispositions de l'annexe IX. A, qui prévoit désormais une mise à jour générale en relation avec les techniques de contrôle des émissions. L'article 1er point 9) introduit un nouveau paragraphe 4 à l'article 15, concernant le respect des nouvelles valeurs limites d'émission fixées aux annexes III à VII. Il précise que ces valeurs doivent être respectées par la valeur journalière moyenne. Les moyennes horaires peuvent dépasser les valeurs limites mais doivent rester inférieures au double de ces valeurs. Ces dispositions sont simples et permettent d'éviter les longs délais pour l'obtention ou le calcul des résultats. Elles sont considérées comme préférables au système actuel fondé sur le respect d'une valeur mensuelle moyenne et le contrôle de toutes les valeurs moyennes sur 48 heures pendant une année civile. Bien que plus strictes, les modifications proposées sont cohérentes, par leur faisabilité industrielle, avec les valeurs fixées aux annexes III à VII. L'article 1er point 10) supprime la disposition relative aux comparaisons régulières des programmes fixés en 1990 pour la réduction progressive des émissions provenant des installations existantes. Cette disposition est considérée comme n'étant plus pertinente. L'annexe introduit de nouvelles VLE modifiant les annexes III à IX de la directive 88/609/CEE. Une série d'éléments a été prise en considération dans la fixation des VLE proposées, notamment: L 'état de la technique Deux rapports séparés ont été établis, qui examinent l'état de la technique et les implications d'une approche MTD pour l'établissement de valeurs limites d'émission: l'une pour les chaudières26, l'autre pour les turbines à gaz27. 26 Étude "ERM LCP BAT "- cf. note n° 15, 27 Byrne O'Cleirigh (1997): Limiting the Emissions of Pollutants into the Air from Gas Turbines. IK VLE comme exigences minimales On a veillé à assurer que les VLE soient conformes à leur rôle d'exigences minimales au niveau communautaire, laissant aux autorités compétentes la possibilité d'appliquer, le cas échéant, des VLE plus strictes, conformément aux dispositions de la directive IPPC 96/61/CEE. Par exemple, les VLE de NOx pour les turbines à gaz sont fondées sur l'état actuel de la technique de réduction primaire appelée "Dry Low Emission" ("faibles émissions à sec"), compte tenu de la différence entre la performance en banc d'essai et les performances industrielles au cours de la durée d'exploitation de l'installation. Une nouvelle réduction est possible avec un traitement en aval (RCS), bien qu'en général il ne paraisse pas économiquement fondé. Une variété de techniques Les VLE proposées permettent, pour chaque taille d'installation, de choisir une solution parmi une série de techniques disponibles n'entraînant pas de coût excessif. D'une manière générale, l'éventail est plus large pour la réduction des NOx que pour celle du SO;, en raison du nombre de techniques spécifiques au site qui font appel à diverses mesures primaires complétées par une réduction en aval, le cas échéant. Pour le S02, l'emploi de combustible à faible teneur en soufre fournit une méthode de remplacement pour respecter les valeurs limites d'émission dans les nouvelles installations, notamment celles dont la puissance thermique ne dépasse pas 300 MW. Un bon équilibre entre les combustibles Pour éviter une incidence trop forte sur la part de marché des différents combustibles concurrents, on a veillé à équilibrer la charge de la réduction entre les différents types de combustibles, notamment entre les combustibles solides et liquides pour le S02, et entre les trois catégories principales pour les NOx. On a particulièrement veillé à fixer les valeurs limites d'émission pour la biomasse à un niveau tel que ce type de combustible puisse être utilisé sans alourdissement significatif des coûts. La directive modifiée permet ainsi de renforcer la compétitivité de la biomasse par rapport aux combustibles classiques. Pour les NOx, les VLE fixées dans la proposition peuvent être respectées sans difficulté en employant des techniques de réduction désormais courantes comme le "lit fluidisé circulant". Les VLE fixées pour Se S02 ne requièrent l'utilisation d'aucune technique de réduction, compte tenu de la faible teneur en soufre de la biomasse. Les nouvelles VLE proposées pour le SO?, ont pour effet d'encourager la combustion mixte de biomasse avec d'autres combustibles solides tels que le charbon, le lignite ou la tourbe, la faible teneur en soufre de la biomasse permettant de respecter les valeurs limites d'émission prescrites pour ces les. S 9 CiuméémHons particulières relatives aux turbines à gaz Des considérations particulières ont été prises en compte pour les turbines à gaz. Les VLE proposées sont applicables uniquement aux combustibles les plus couramment employés dans les turbines à gaz, c'est-à-dire le gaz naturel et les distillats légers et moyens. Ils représentent plus de 95% des combustibles employés dans les turbines à gaz. Pour le reste, la fixation de VLE est laissée à l'appréciation de l'autorité compétente nationale. Étant donné que les considérations économiques exigent que la plupart des turbines à gaz fonctionnent au maximum de leur capacité et de leur rendement, et que les émissions de NOx augmentent en cas d'exploitation à charge partielle, les VLE proposées ne s'appliquent que si l'installation fonctionne à plus de 70% de sa capacité. Un "facteur d'efficacité" a été introduit pour éviter un traitement injuste et techniquement injustifié des turbines à gaz très avancées: les turbines à haut rendement produisent des émissions de NOx légèrement supérieures en raison des températures plus élevées. Cette disposition encourage la mise au point de turbines à gaz de meilleur rendement sans préjudice pour l'environnement, car les émissions de NOx restent égales pour la même production d'énergie. Les installations de production combinée de chaleur et d'électricité exploitent souvent la possibilité d'augmenter la production d'électricité et la souplesse grâce à l'injection d'eau ou de vapeur, ce qui contribue à la viabilité économique de l'installation. Comme cette injection ne permet pas la même réduction des émissions de NOx que la technique "Dry Low Emission" et que l'avantage global de la PCCE pour l'environnement est bien établie (grâce à une meilleure utilisation de P intrant énergétique), une VLE moins stricte a été fixée pour ces installations. Des compresseurs entraînant des turbines à gaz sont employés dans les systèmes de distribution de gaz naturel. Contrairement aux autres installations de turbines à gaz, cet équipement autonome fonctionne la plupart du temps à charge partielle, avec de nombreux arrêts et démarrages. Il exige aussi une grande fiabilité et une grande disponibilité. Pour ces raisons, les techniques de réduction des NOx appliquées actuellement ne peuvent être aussi efficaces. Ces cas étant peu nombreux, une VLE moins stricte est également proposée pour ce cas particulier. Pour éviter les confusions, une définition du gaz naturel est proposée, ainsi que les conditions ISO pour les références aux performances de fonctionnement des turbines à gaz. Le point 7) a) de l'annexe introduit des modifications à l'annexe IX. A en vue: d'étendre les exigences relatives à la surveillance continue des polluants, en abaissant de 300 MW (puissance thermique ) à 100 MW (puissance thermique) le seuil de capacité pour les nouvelles installations et en étendant l'obligation aux installations existantes dont la capacité dépasse 300 MW (puissance thermique), sauf dans le cas d'installations en fin de vie (auxquelles il reste moins de 10 000 heures d'exploitation), 20 de mettre à jour les dispositions relatives à la méthodologie et à la qualité des mesures, conformément aux travaux du CEN (comité européen de normalisation) dans ce domaine. I* point 7) b) de l'annexe introduit à l'annexe IX B des modifications visant à améliorer la connaissance du total des émissions produites par les grandes installations de combustion, car elle fournira la base nécessaire aux futures décisions sur la façon de faire face efficacement au problème de l'acidification. Les dispositions actuelles correspondantes de la directive 88/609/CEE vont dans la bonne direction mais sont limitées. L'expérience acquise et les moyens disponibles aujourd'hui permettent d'améliorer notablement la qualité des inventaires sans surcharge de travail pour les administrations nationales, à condition de veiller à assurer la cohérence avec les données déjà réunies dans le cadre de CORINAIR. Les nouvelles dispositions de l'annexe IX. B représentent donc une amélioration appréciable, notamment parce qu'elles associent des estimations de l'énergie consommée par l'installation concernée avec les chiffres annuels d'émission de S02 et de NOx. Cela permet de caractériser chaque installation du point de vue de ses émissions par unité de consommation d'énergie (exprimées en g/Gj). Ce paramètre est particulièrement la performance environnementale d'une installation de production. important pour déterminer Le point 7) c) de l'annexe fixe l'année 2003 comme dernière année pour laquelle n'est exigée que la détermination du total annuel des émissions des installations existantes - pour vérifier le respect des chiffres indiqués à l'annexe I colonne 3 de la directive 88/609/CEE - compte tenu du fait que cette date est également proposée à l'annexe IX. B modifiée comme l'année de départ d'un inventaire complet de toutes les grandes installations de combustion. 21 10. SITUATION ACTUELLE DANS L'UNION EUROPEENNE ANNEXE 10. 1 Législation dans les États membres Chaudières Actuellement, tous les États membres ont une réglementation limitant les émissions de SO2, de NOx et de PS provenant des grandes installations de combustion. La plupart de ces mesures ont été adoptées pour mettre en œuvre la directive 88/609/CEE. La réglementation nationale définit des valeurs limites d'émission qui varient selon le type de combustible - solide, liquide ou gazeux - et la capacité de l'installation (puissance thermique ). Dans certains États membres (Belgique, Allemagne, Danemark, Italie, Autriche, Finlande, Suède et Pays-Bas), les valeurs limites d'émission sont généralement plus strictes que celles de la directive GIC. Dans les autres (Espagne, France, Royaume-Uni, Irlande, Luxembourg, Grèce et Portugal), les valeurs limites d'émission sont identiques à celles de la directive GIC. Dans la plupart des cas, limites d'émission exprimées les valeurs en mg/Nm3 sont plus strictes pour les combustibles gazeux que pour les les combustibles combustibles solides. Une relation similaire peut être observée pour la dimension des installations, les plus importantes étant plus strictement limitées que les plus petites28. liquides, et plus strictes pour ceux-ci que pour Turbines à gaz La plupart des États membres (sauf l'Irlande, la Grèce et le Luxembourg) réglementent les émissions de NOx provenant des turbines à gaz. Certains ont des réglementations particulières pour les turbines à gaz, d'autres emploient des valeurs limites d'émission applicables aux grandes il n'existe pas d'approche installations de combustion. Cependant, commune concernant les normes environnementales pour les turbines à gaz dans la Communauté. Certains États membres fondent - ou envisagent de fonder - les valeurs limites d'émission sur les normes allemandes TA Luft, fixées à 150 mg/Nm* quel que soit le type de combustible. Cependant, il existe des écarts considérables par rapport à cette norme dans les États membres, notamment dans le cas de la production combinée de chaleur et d'électricité. Ainsi, il n'existe pas de réglementation uniforme des émissions de NOx des turbines à gaz comme dans le cas des chaudières. 28 Une répartition plus complète des valeurs limites d'émission e$i présentée dans l'étude ERM LCP BAT 22 10. 2. Inventaire des émissions La directive 88/609/CEE prévoit que les États membres fournissent à la Commission des rapports de synthèse présentant les émissions de S02 et de NOx (cf. article 3 paragraphe 3 et article 16 paragraphe 1). Tous les États membres ont présenté des données sur les émissions des installations existantes (mises en exploitation avant le 1er juillet 1987) pendant les années 1990-1993, et, dans certains cas, pour 1994-1996. Ces données sont présentées dans les figures 1 et 2. Celles-ci montrent que: - la plupart des pays ont produit des émissions en-deçà des plafonds autorisés, et dans certains cas très en-deçà, à la fois pour le SO2 et pour les NOx; - deux cas font exception: les émissions de SO2 en Grèce dépassent le plafond de 1993, et les émissions de NOx au Portugal sont légèrement supérieures au plafond de 199329. Si, conformément aux prévisions, ce progrès se poursuit, les limites de 1998 pourront être respectées. Malgré les dispositions de l'annexe IX. C de la directive 88/609/CEE, des États membres n'ont pas fourni de données concernant les émissions de "nouvelles" installations de combustion (mise en exploitation après le 1. 7. 1987). Cependant, le Royaume-Uni, la France et les Pays-Bas montrent que les émissions de "nouvelles" installations représentent moins de 2% du total des émissions provenant des grandes installations de combustion en 1993. les données fournies par l'Allemagne, 29 Les États membres concernés expliquent ces dépassements par des conditions atmosphériques exceptionnelles qui ont nécessité une production par les centrales thermiques plus importante que prévu. 23 Figure I Emissions de S()> en provenance Je G7( ' existantes en 1980, 1990 et 1993, comparées au plafond d'émissions de 1993, par Etat membre Figure 2 Emissions de N()x provenant de G/(y existantes en 1980, 1990 et 1993, comparées au plafond d'émissions de 1993, par État membre 24 Proposition de 1WWCTIYIW CQNSpiL modifiant la directive 88/609/CEE du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130S paragraphe I, vu la proposition de la Commission30, vu l'avis du Comité économique et social31, statuant conformément à la procédure visée à l'article I89C du traité en coopération avec le Parlement européen32, 1) 2) 3) 4) considérant que le cinquième programme d'action dans le domaine de l'environnement33 fixe comme objectifs "aucun dépassement des charges et niveaux critiques" de certains polluants acidifiants tels que le dioxyde de soufre (SO2) et les oxydes d'azote (NOx,) ainsi que, pour la qualité de l'air, une "protection effective de tout le monde contre les risques sanitaires reconnus et liés à la pollution atmosphérique"; considérant que la directive 88/609/CEE du Conseil34, modifiée par la directive 94/66/CE35 et modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, a contribué à réduire et à contrôler les émissions atmosphériques en provenance des grandes installations de combustion; considérant que la Commission a publié une communication concernant une stratégie communautaire de lutte contre l'acidification36; que la révision de la directive 88/609/CEE a été désignée comme partie intégrante de cette stratégie; considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3B du traité, l'objectif de réduction des émissions acidifiantes en provenance des grandes installations de combustion ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant séparément et qu'une action non concertée ne garantit pas la réalisation de l'objectif poursuivi; que, compte tenu de la nécessité de réduire les émissions JO JO JO 30 31 32 33 JOC 138 du 17. 5. 1993, p. 1. 34 JOL 336 du 7. 12. 1988, p. 1. 35 JOL 337 du 24. 12. 1994, p. 83. 36 COM(97) 88 final. 25 5) 6) 7) 8) 9) 10) 11 ) 12) acidifiantes dans toute la Communauté, il est plus efficace de prendre des mesures au niveau communautaire; que la présente directive se limite à poser des exigences minimales applicables aux nouvelles installations de combustion; considérant que la directive 96/61/CE du Conseil37 définit une approche de prévention et de réduction intégrées de la pollution qui embrasse tous les aspects de la performance environnementale d'une installation; que les installations de combustion dont la puissance thermique nominale dépasse 50 MW tombent dans le champ d'application de la directive 96/61/CE; considérant que le respect des valeurs limites d'émission fixées dans la directive 88/609/CEE modifiée par la présente directive doit être considéré comme une condition nécessaire mais non suffisante du respect des exigences de la directive 96/61/CE concernant l'utilisation des meilleures techniques disponibles; que ce respect peut entraîner la fixation de valeurs limites d'émission plus strictes visant d'autres substances et d'autres milieux ainsi que d'autres conditions appropriées; considérant qu'une expérience a été acquise par l'industrie, pendant une période de quinze ans, dans la mise en œuvre des techniques de réduction des émissions polluantes en provenance des grandes installations de combustion; considérant que les installations de production d'électricité représentent une large part du secteur des grandes installations de combustion; considérant que la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité38 doit être transposée pour le 19 février 1999; qu'elle devrait avoir pour effet de répartir une nouvelle capacité de production entre les nouveaux arrivants dans ce secteur; considérant que la Communauté s'est engagée à réduire ses émissions de dioxyde de carbone; que la production combinée de chaleur et d'électricité offre de bonnes possibilités d'améliorer notablement l'efficacité globale de l'utilisation des combustibles; considérant qu'une augmentation importante de la consommation de gaz naturel pour la production d'électricité est déjà en cours et devrait se poursuivre, notamment grâce à l'utilisation de turbines à gaz; considérant que la résolution du Conseil, du 24 février 1997, sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets39, insiste sur la nécessité de promouvoir la valorisation des déchets et déclare que des normes d'émission convenables doivent être appliquées à l'exploitation des installations dans lesquelles les déchets sont incinérés, afin d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement; 37 JO L 257 du 10. 10. 1996, p. 26. 38 J OL 27 du 30. 1. 1997, p. 20. 39 J OC 76 du 11. 3. 1997, p. 1. 26 13) 14) considérant que l'industrie a acquis de l'expérience dans l'utilisation de techniques et d'équipements de mesure des principaux polluants émis par les grandes installations de combustion; que le Comité européen de normalisation (CEN) a entrepris des travaux en vue d'établir un cadre qui permette la comparabilité des résultats des mesures dans la Communauté et garantisse un niveau élevé de qualité de ces mesures; considérant qu'il est nécessaire d'améliorer les connaissances relatives aux émissions des principaux polluants en provenance des grandes installations de combustion; que, pour être réellement représentatives du niveau de pollution causé par une installation, ces informations doivent être accompagnées de données sur sa consommation d'énergie; 15) considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier la directive 88/609/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 88/609/CEE est modifiée comme suit: 1 ) L'article 2 est modifié comme suit: a) au point 4), les mots «par des procédés socialement conçus à cet effet» sont supprimés; b) au point 6), les mots «à l'exception des ordures ménagères et des déchets toxiques ou dangereux» sont remplacés par «à l'exception des déchets couverts par les directives 89/369/CEÉ\89/429/CEE** et 94/67/CE*" du Conseil. JOL 163 du 14 6. 1989, p. 32. JOL203du 15. 7. 1989, p. 50. JO L 365 du 31 12. 1994, p. 34» c) le point 7) est modifié comme suit: i) les tirets suivants sont ajoutés au troisième alinéa. «- les dispositifs techniques employés dans la propulsion des véhicules, des vaisseaux ou des aéronefs; - les turbines à gaz employées sur les plates-formes en mer. » ii) au quatrième alinéa, les mots "ou bien par des turbines à gaz, indépendamment du combustible utilisé " sont supprimés; 27 d) les points suivants sont ajoutés: «11) "Biomasse", toute matière végétale, en tout ou partie, pouvant être utilisée en vue de la récupération de son contenu énergétique. Les déchets de bois et de matières végétales sont aussi considérés comme biomasse, sauf s'ils le champ d'application des directives 89/369/CEE, 89/429/CEE et 94/67/CE; tombent dans 12) 'Turbine à gaz", toute machine rotative qui convertit de l'énergie thermique en travail mécanique, composée princi/xitement d'un compresseur, d'un dispositif thermique dans lequel le combustible est oxydé pour chauffer le fluide moteur, et dune turbine. » A l'article 3, le paragraphe 4 est supprimé À l'article 4, le paragraphe 2 est supprimé. À l'article 5, la phrase suivante est ajoutée à la fin du point 1 ): «Cette disposition n 'est pas applicable aux nouvelles installations pour lesquelles une autorisation est délivrée le ou après le 1er janvier 2000. » 2) 3) 4) 5) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Dans les nouvelles installations pour lesquelles une autorisation est délivrée le ou après le 1er janvier 2000, les autorités compétentes pourvoient à la mise en œuvre de la production combinée de chaleur et d'électricité lorsqu'elle est techniquement et économiquement réalisable. A cet effet, les États membres veillent à ce que les exploitants étudient les possibilités d'implantation des installations sur des sites ayant une utilisation de chaleur. » 6) L'article 8 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les Etats membres veillent à ce que les autorisations visées à l prévoient des procédures concernant le l'article 4 paragraphe mauvais fonctionnement ou les pannes du dispositif de réduction. En cas de panne, l'autorité compétente demande notamment à l'exploitant de réduire ou d'arrêter les opérations si le fonctionnement normal ne peut être rétabli dans les vingt-quatre heures, ou d'exploiter l'installation en utilisant des combustibles peu polluants. Dans toits les cas, l'autorité compétente est informée dans les quarante huit heures. La durée cumulée des opérations poursuivies sans dispositif de réduction ne peut en aucun cas dépasser cent vingt heures par an, sauf dans les cas où, de l'avis de l'autorité compétente, il existe une nécessité impérieuse de maintenir l'approvisionnement en énergie. » b) Le paragraphe 2 est supprimé. 28 c) au paragraphe 3, les mots "une courte période " sont remplacés par les mots "une période maximale de dix jours ". d) au paragraphe 4, les mots "au présent article " sont remplacés par les mots "au paragraphe 3". 7) A l'article 9 paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Au lieu des dispositions du paragraphe 2, peut être appliquée la valeur limite d'émission suivante pour le dioxyde de soufre, comme moyenne de toutes les nouvelles installations de la raffinerie et indépendamment de la combinaison de combustibles utilisée: a) pour les installations auxquelles est accordée une autorisation avant le 1er janvier 2000: I 000 mg/Nm\ b) pour les installations auxquelles est accordée une autorisation le ou après le 1er janvier 2000: 450 mg/Nm3. » 8) 9) À l'article 13, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés. A l'article 15, le paragraphe suivant est ajouté: «4. Pour les nouvelles installations recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000, les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si - aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse les chiffres correspondants fixés dans les annexes 111 à Vil; - aucune valeur horaire moyenne validée ne dépasse 200% des chiffres correspondants fixés dans les annexes 111 à VU. Les "valeurs moyennes validées" sont définies comme indiqué à l'annexe IX partie A paragraphe 6. » 10) À l'article 16, le paragraphe 3 est supprimé. 11) Les annexes III à IX sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2001. Us en informent immédiatement la Commission Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 29 Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 4 Hait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 30 ANNEXE 1 ) Le texte suivant est ajouté à l'annexe 111: « Valeurs limites d'émission de SO? exprimées en mg Nm3 (teneur en ()? 6%) applicables aux nouvelles installations recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000 Type de combustible Biomasse ( 'as général 50 à lOOMWth 200 850 100 à 300 MWth 200 850 à 200 (décroissance linéaire) 300 MWth 200 200 2) Le texte suivant est ajouté à l'annexe IV: «Valeurs limites d'émission de S()2 exprimées en mg/Nm3 (teneur en ()2 3%) applicables aux nouvelles installations recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000 50 à 100 MWth I 100 à 300 MWth 850 850 à 200 (décroissance linéaire) I 300 MWth 200 3) Le texte suivant est ajouté à l'annexe V: «Valeurs limites d'émission de SO2 exprimées en mg/Nm3 (teneur en ()2 3%) applicables aux nouvelles installations recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000 ( "ombustibles gazeux en général Paz liquide gaz pauvres de cokerie gaz pauvres de haut-fourneau 35 5 400 200 31 4) Le texte suivant est ajouté à l'annexe VI: «( \>mbustibles solides: \ aleurs limites d'émission de NOx exprimées en mg Nm3 (teneur en (): 6%) applicables aux nouvelles installations recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000 Type de combustible Biomasse ( "as général 50 à 100 MWth 350 400 100 à 300 MWth 300 300 300 MWth 300 200 ( "ombustibles liquides: Valeurs limites d'émission de N0X exprimées en mg/Nm3 (teneur en ()2 3%) applicables aux nouvel les installations (à l'exception des turbines à gaz) recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000 50 à 100 MWth 1 I 400 100 à 300 MWth 300 I 1 300 MWth 200 ( "ombustibles gazeux: Valeurs limites d'émission de N0X exprimées en mg/Nm3 (teneur en 02 3%) applicables aux nouvelles installations (à l'exception des turbines à gaz) recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000 Paz nature?'""*" Autres gaz I \ 50 à 300 MWth [50 200 I \ 300 MWth 100 200 32 Turbines à gaz Vakurs limites d'émission de N()x exprimées en mg/Nm* (teneur en 02 15%) tu>f>licables aux unités à une seule turbine recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2(HM) les valeurs limites suivantes sont applicables uniquement avec une charge supérieure à 70% 50 MWth (puissance thermique aux conditions ISO) Gaz naturel""* n ( "ombustibles liquides*"'"13) \ ttF^ 120 Note I: Le gaz naturel est du méthane de formation naturelle ayant une teneur maximale de 20%> (en volume) en inertes et autres éléments. Note 2: 75 mg Nm3 dans les cas suivants: - turbine à gaz employée dans un système de production combinée de chaleur et d'électricité - compresseur entraînant une turbine à gaz pour le réseau public de distribution de gaz. Tour les turbines à gaz n 'entrant dans aucune de ces deux catégories, mais dont le rendement est supérieur à 35%> - déterminée aux conditions ISO de charge de base - la VLE est de 50*n/35, rj étant le rendement de la turbine à gaz exprimée en pourcentage (déterminé aux conditions ISO de charge de base). Note 3: cette valeur limite d'émission ne s'applique qu 'aux turbines brûlant des distillais légers et moyens. » 5) Le texte suivant est ajouté à l'annexe VII: «( xmbustibles solides: Valeurs limites d'émission de poussières exprimées en mg/Nm3 (teneur en 02 6%) applicables aux nouvelles installations recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000 50 à 100 MWth 1 100 MWth 50 1 30 33 ( 'ombustibles liquides: Valeurs limites d'émission de poussières exprimées en mg/Nm3 (teneur en O? 3%>) applicables aux nouvelles installations recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000 50 à 100 MWth | I 50 100 MWth 30 Combustibles gazeux: Valeurs limites d'émission de poussières en ()2 3%) exprimées en mg/Nm3 (teneur applicables aux nouvelles installations recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000 Règle générale Gaz de haut-fourneau Gaz produits /Kir les aciéries, pouvant être utilisés ailleurs 5 10 30 6) Le texte suivant est ajouté à l'annexe VIN: «Pour les nouvelles installations recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000 50 à 100 MWth 90% 1 1 100 à 300 MWth I 300 MWth 92% ' 95% ? NB: installations atteignant 300 mg/Nm les sont exemptées de l'application du taux correspondant de désulfùration S()2 7) L'annexe IX est modifiée comme suit: a) la partie A est modifiée comme suit: i) dans le titre, les mots "des installations nouvelles" sont remplacés par les mots "des installations de combustion "; ii) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: « I. Jusqu 'au 1er janvier 2000, les concentrations de S02, de poussières et de NOx sont mesurées en continu pour les installations nouvelles d'une puissance thermique nominale supérieure à 300 MW. Cependant, la surveillance du S()2 et des poussières peut être limitée 34 à des mesures discontinues ou à d'autres procédures de détermination appropriées dans les cas où ces mesures ou procédures, qui doivent être vérifiées et reconnues par les autorités compétentes, peuvent être utilisées pour déterminer concentration. ta Dans le cas d'installations non visées au premier alinéa, les autorités compétentes peuvent exiger que des mesures soient effectuées en continu pour ces trois polluants, lorsqu 'elles t'estiment nécessaire. Si des mesures en continu ne sont pas exigées, des mesures discontinues ou des procédures de détermination appropriées, approuvées par les autorités compétentes, sont utilisées périodiquement pour évaluer susmentionnées présente dans les émissions. la quantité de substances À fxirtir du 1er janvier 2000, les autorités compétentes peuvent exiger des mesures en continu des concentrations de S()2, de N()x et de /xmssières provenant de toutes les installations de combustion entrant dans l'une des catégories suivantes: - nouvelles installations de combustion dont la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 100 MW; - autres installations de combustion dont la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 300 MW. Par dérogation au troisième alinéa, des mesures en continu ne sont j>as obligatoires dans les cas suivants: - pour les installations de combustion dont la durée de vie est inférieure à 10 000 heures de fonctionnement; - pour le S()2, et les poussières en provenance de turbines brûlant du gaz naturel ou des distillais légers et moyens. Si des mesures en continu ne sont pas exigées, des mesures discontinues sont exigées au moins tous les six mois. Des procédures de détermination appropriées, vérifiées et approuvées par les autorités compétentes, peuvent également être utilisées pour évaluer la quantité de polluants susmentionnés présente dans les émissions. Ces procédures font appel aux normes CEN pertinentes dès que celles-ci sont disponibles. » iii) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les mesures en continu effectuées conformément au paragraphe 1 incluent les paramètres opératoires pertinents, tels que la teneur en oxygène, la température, la pression. La mesure en continu de la teneur en vapeur d'eau des gaz d'échappement n'est pas nécessaire, à condition que l'échantillon de gaz d'échappement soit séché avant l'analyse des émissions. 35 Des mesures représentatives, c'est-à-dire [Kir échantillonnage et analyse, des polluants et des paramètres opératoires pertinents, ainsi que des méthodes de mesure de référence pour l'étalonnage des appareils automatiques de mesure, sont effectuées conformément aux normes ( "EN. En attendant l'élaboration de telles normes, les normes nationales sont applicables. Les appareils de mesure en continu sont contrôlés au moyen de mesures en parallèle selon les méthodes de référence, au moins une fois par an. » iv) Les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés: «5. La valeur des intervalles de confiance à 95%) déterminés aux valeurs limites d'émission ne dépasse pas les pourcentages suivants de la valeur limite d'émission: dioxyde de soufre 20% 20% oxydes d'azote 30% poussières 6. Les valeurs horaires et journalières moyennes validées sont déterminées pendant le temps de fonctionnement réel (à l'exclusion des périodes de démarrage et de mise à l'arrêt), à partir des valeurs horaires moyennes valides mesurées après soustraction de la valeur de l'intervalle de confiance indiquée ci-dessus. Toute journée pendant laque fie plus de trois valeurs horaires moyennes sont invalides en raison de pannes ou d'opérations d'entretien de l'appareil de mesure en continu, est invalidée. Si plus de dix jours /xir an sont invalidés pour des raisons de ce genre, l'autorité compétente demande à /'exploitant de prendre des mesures adéquates pour améliorer la fiabilité de l'appareil de mesure en continu. » b) La partie B est modifiée comme suit: i) Dans le titre, les mots "installations nouvelles" sont remplacés par les mots "installations de combustion "; ii) Les mots "Jusqu 'en 2003 " sont ajoutés au début du premier alinéa; iii) Les alinéas suivants sont ajoutés: «Les Etats membres dressent, à partir de 2003 et pour chaque année suivante, un inventaire des émissions de S02 et de NOx de toutes les installations de combustion dont la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 50 MW. L'autorité compétente obtient, pour chaque installation exploitée sur un site donné sous le contrôle d'un seul exploitant, les informations suivantes: 36 - - total annuel des émissions de S()2, de N()x et de poussières (total des fkirticutes en susjyension). total annuel de I 'intrant thermique, par rapjxtrt à sa valeur calorifique nette, réfxjrti en cinq catégories de combustibles: biomasse, autres combustibles solides, combustibles liquides, gaz naturel, autres gaz. One synthèse des résultats de cet inventaire est communiquée à la Commission, tous les trois ans, dans tes douze mois suivant la fin de la période de trois ans concernée. Les données annuelles par installation sont fournies sur demande à la Commission. » c) la partie C est modifiée comme suit: i) Au paragraphe I, les mots "jusqu'à 2003 compris" sont ajoutés après les mots "et pour chaque année suivante ". ii) Au paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé. 37 ISSN 0254-1491 COM(98) 415 final DOCUMENTS FR 12 14 15 N° de catalogue : CB-CO-98-459-FR-C ISBN 92-78-38178-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg v<


title: Ændret forslag til Rådets direktiv om begrænsning af svovlindholdet i visse flydende brændstoffer og om ændring af direktiv 93/12/EØF

eurovoc_concepts:
air quality
fuel
prevention of pollution
quality of the environment
sulphur

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text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 08. 07. 1998 KOM( 1998) 385 endelig udg. 97/105 (SYN) Ændret forslag til RÅDETS DIREKTIV om begrænsning af svovlindholdet i visse flydende brændstoffer ou om æ og om ændring af direktiv 93/12/EØF (forelagt af Kommissionen i henhold til EF-traktatens artikel 189A,stk. 2) BEGRUNDELSE 1. Den 12. marts 1997 fremlagde Kommissionen et forslag til rådsdirektiv om begrænsning af svovlindholdet i visse flydende brændstoffer og om ændring af direktiv 93/12/1-ØK forslaget, som var el af de elleve forslag, der var nævnt i meddelelsen om en strategi til bekæmpelse af forsuring, tager sigte på at nedbringe emissionerne af svovldioxid (S02) ved at fastsætte øvre grænser for svovlindholdet i bestemte brændstoffer (fuelolie fra 1. januar 2000 og gasolie fra 1. januar 1999). Forslaget tager udgangspunkt i resultaterne af cost-effectiveness-undersøgelser, men der er ved hjælp af undtagelser åbnet mulighed for den fornødne fleksibilitet for områder, hvor målsætningerne for luftkvaliteten er opfyldt, og hvor udledningen af svovldioxid ikke i nævneværdig grad bidrager til forsuringen. Der er tillige sørget for, at unødvendige overlapninger med direktiv 88/609/EØF er undgået. Retsgrundlaget (artikel 130 S) giver de medlemsstater, der har behov for del, mulighed for at fastsætte strengere grænseværdier for svovlindholdet i de omhandlede brændstoffer. Enkelte brændstoffer (bunkerolie og jelfuel) blev der ikke foreslået regler for på daværende tidspunkt, da der for det førstnævntes vedkommende var en revision af konventionen om havforurening (Marpol-konventionen) i gang og for det andets vedkommende kun var tale om et meget lille bidrag til svovldioxidemissionen. Endelig forudsættes der i forslaget en generel revision af bestemmelserne inden 31. december 2003. 2. Det Økonomiske og Sociale Udvalg vedtog en udtalelse den 1. oktober 1997, som generelt støttede Kommissionens forslag. 3. Regionsudvalget vedtog en udtalelse den 11. november 1997, som generelt støttede Kommissionens forslag kraftigt. 4. Af Europa-Parlamentets 28 ændringsforslag kan Kommissionen acceptere de 16 enten helt, delvis eller i princippet. Kommissionen accepterer - fuldt ud ændringsforslag nr. 2, 3 (anden del), 5 (første del), 8, 13, 14, 15 (første del), 19 (første del) og 28 - delvis ændringsforslag nr. 16, 17, 23 og 27 -. i princippet ændringsforslag nr. 3 (første del), 5 (anden del), 6, 9 (første del), 15 (anden del) og 26. 11 vad angår ændringsforslag nr. 6, 13, 17 og 23 om bunkerolie til skibe, har Kommissionen til hensigt - at tage skridt til at sikre, at Fællesskabet og medlemsstaterne koordinerer deres holdning på det 43. møde i Den Internationale Søfartsorganisations udvalg for beskyttelse af havmiljøet, som finder sted i juni 1999, således at Nordsøen, Den Engelske Kanal og alle andre europæiske have, der måtte kræve det, kan udpeges som områder, der er følsomme for luftforurening - at se nærmere på, hvilke foranstaltninger Fællesskabet kan træffe for at nedsætte det bidrag til forsuring, som kommer fra brug af andre brændstoffer end gasolie i skibe, og om fornødent fremsætte forslag herom inden udgangen af2000. Del oprindelige forslag ændres i overensstemmelse med ovenstående. 5. De resterende ændringsforslag har Kommissionen ikke accepteret (ændringsforslag nr. 1, 4, 7, 9 (anden del), 10, 11, 12, 18, 19 (anden del), 20, 21, 22, 24 og 25). - Kommissionens forslag bygger på traktatens artikel 130 S, eftersom målet er at beskytte miljøet og menneskers sundhed ved at nedbringe den svovldioxid emission, der skyldes svovlindholdet i bestemte brændstoffer. Forslaget om ændring af retsgrundlaget er uforeneligt med den benyttede cost-effectiveness- metode. Derudover kunne Østrig og Finland komme i en vanskelig situation, da deres nuværende særordning, som sætter dem i stand til at opretholde strengere grænseværdier for gasolie, udløber ved årets udgang. Derfor kan Kommissionen ikke acceptere ændringsforslag nr. 1, 4, 7, 11 og 22. - Kommissionens forslag bygger på en omfattende vurdering af cost- effectiveness af mulige foranstaltninger lil formindskelse af forsuringsproblemerne. Det er derfor unødvendigt at stramme kravene til svovlindholdet i de llydende brændstoffer, der foreslås regler for. Dertil kommer, at der med det foreslåede retsgrundlag altid er mulighed for, at de medlemsstater, der ønsker det, kan fastsætte strengere grænseværdier. Følgelig kan Kommissionen ikke acceptere ændringsforslag nr. 10, 12, 19 (anden del) og 24 (anden del). - Kommissionen stræber i sit forslag efter at stille alle erhvervssektorer lige og at tage hensyn til, at miljøkravene i andre direktiver også skal opfyldes, især direktiv 88/609/EØF om store fyringsanlæg. Ændringsforslag nr. 20 ville være en positiv særbehandling af raffinaderisektoren og et miljømæssigt tilbageskridt, eftersom der allerede gælder en strengere gennemsnitlig grænseværdi for visse raffinaderiers fyringsanlæg ifølge direktiv 88/609/EØF. Kommissionen kan således ikke acceptere ændringsforslag nr. 20. - Fællesskabets rammer for brug af økonomiske virkemidler af fiskal art til at tilskynde til brug af renere brændstoffer gennem afgiftsdifferentiering er fastlagt i direktiv 92/81/EØF. Andre økonomiske virkemidler kan Kommissionen lage op til vurdering ved den generelle revision i 2003. Derfor kan ændringsforslag nr. 9 (anden del) ikke aecepleres. lifter Kommissionens opfattelse er spørgsmål om information, underretning og høring mellem institutionerne af horisontal karakter og henhører under udvalgsprocedurerne, så det vil ikke være på sin plads at tage det op i forbindelse med det foreliggende forslag. Kommissionen kan derfor ikke acceptere ændringsforslag nr. 21 og 25. Kommissionen finder, at man ved at bruge udtrykkene "medlemsstaternes område" og "territorialfarvande" undgår unødvendige juridiske diskussioner, sammenholdt med andre definitioner. Derfor kan Kommissionen ikke acceptere ændringsforslag nr. 18 (anden del) og 24 (første del). I Kommissionens forslag til gennemførelsestidspunkter for de omhandlede brændstoffer var der laget hensyn til en passende forberedelsestid for de berørte brancher. Indførelse af et lavere svovlindhold i fuelolie i 1999 er ikke realistisk. Altså kan Kommissionen ikke acceptere ændringsforslag nr. 18 (første del). - 4- Ændret forslag til RÅDETS DIREKTIV om begrænsning af svovlindholdet i visse flydende brændstoffer og om ændring af direktiv 93/12/EØF Kommissionens oprindelige forslag Ændret forslag (Ændringsforslag nr. 2) Betragtning nr. 7 Kommissionen og de enkelte medlemsstater er kontraherende parter i UNE('E-konventionen om grænseoverskridende Iuflforurening over store afstande, og protokollen til denne konvention vedrørende yderligere reduktion i svovlemissionerne forpligter de kontraherende parter til at mindske emissionen af svovldioxid i betydelig grad; Kommissionen og de enkelte medlemsstater er kontraherende parler i UNECE-konventionen om grænseoverskridende luftforurening over store afstande; i henhold til anden UNECE- protokol om grænseoverskridende forurening med svovldioxid skal medlemsstaterne nedsætte deres SO^-emissioner ud over den nedsættelse på 30%, som er fastsat i første protokol, og eftersom anden UNECE-protokol bygger på den forudsætning, at de kritiske belastninger og niveauer fortsat vil blive overskredet på nogle følsomme områder; det vil stadig være nødvendigt med foranstaltninger til at mindske S(),-emissioncrnc, hvis målene i femte handlingsprogram på miljøområdet skal overholdes; de kontraherende parter bør mindske emissionen af svovldioxid i betydelig grad; (Ændringsforslag nr. 3) Betragtning nr. 9a (ny) 9a. undersøgelser har vist, at fordelene ved at mindske SQ2- emissionerne ved at sætte lilTC IWaf2l. 6. IW7,s. •>. - 5- Kommissionens oprindelige forslag ' Ændret forslag svovlindholdet i brændstoffer ned vil være betydeligt større end de anslåede omkostninger for industrien, og teknologien til al nedbringe svovlniveauet i flydende brændstoffer findes og er veletableret; (Ændringsforslag nr. 5) Betragtning nr. 1 Oa (ny) 10a. Kommissionen blev i Rådets direktiv 93/12/EØF anmodet om at forelægge Rådet et forslag, der skulle foreskrive lavere grænseværdier for svovlindholdet i gasolie og nye grænseværdier for flykerosen; det er hensigtsmæssigt samtidig at fastlægge grænseværdier for svovlindholdet i andre flydende brændstoffer, navnlig fuelolie, bunkerolie, dieselolie til skibe og gasolie, på grundlag af cost- effectiveness-undersøgelser; (Ændringsforslag nr. 6) Betragtning nr. 11 11. det bør kun være muligt at 11. det bør - med de i dette direktiv anvende gasolier og fuelolier inden for Fællesskabets område, hvis svovlindholdet ikke overskrider visse grænser, der fastsættes i dette direktiv; anførte undtagelser - kun være muligt at anvende gasolie, dieselolie til skibe, bunkerolie og fuelolie inden for Fællesskabets område, hvis svovlindholdet ikke overskrider visse grænser, der fastsættes i dette direktiv; Kommissionen bør undersøge spørgsmålet om bunkerolie og fremsætte forslag herom senest i 2000, hvis det er hensigts mæssigt; - 6- Kommissionens oprindelige forslag ' Ændret forslag (Ændringsforslag nr. 8) Betragtning nr. 12a (ny) 12a. svovlemissioner fra skibsfarten, som skyldes brug af bunkerolier med et højt svovlindhold, bidrager til SO^-forureningen og problemerne med forsuring; i visse områder er dette særdeles markant, og det er derfor nødvendigt at begrænse svovlindholdet i bunkerolie; (Ændringsforslag nr. 9) Betragtning nr. 13a (ny) 13a. for at lette virkeliggørelsen af målene i dette direktiv kan det være hensigtsmæssigt for Den Europæiske Union og/eller medlemsstaterne at benytte økonomiske instrumenter, f. eks. en afgift på svovl og et system til differentiering af havneafgifterne alt efter svovlindholdet i det brændstof, som det besøgende skib anvender; Kommissionen bør tage dette op i forbindelse med revisionen af direktivet; (Ændringsforslag nr. 13) Betragtning nr. 18a (ny) 18a. Fællesskabet vil i forbindelse med de fortsatte og fremtidige forhandlinger under Marpol- konventionen inden for rammerne af Den Internationale Søfartsorganisation (IMO) arbejde for yderligere beskyttelse af de områder, der er følsomme over for SQ2-emissioner, samt på sænkning af den generelt anvendte grænseværdi for Kommissionens oprindelige forslag ' Ændret forslag bunkerolie (som i dag er 4,5%); Fællesskabets initiativer for at få erklæret Nordsøen/Kanalen for et særligt område med hensyn til SOx-emissioner bør videreføres; (Ændringsforslag nr. 14) Betragtning nr. 18b (ny) 18b. forskningen i virkningerne al" forsuringen på økosystemerne og på den menneskelige organisme må intensiveres; spørgsmålet om, hvilke partikler der i forhold til størrelse, masse eller antal i særlig grad er sundhedsskadelige, tillægges i den forbindelse central betydning; ligesom for klima- og havforskningen bør der for anvendt forskning formuleres nye målsætninger, som f. eks. forbedring af røggasafsvovling, udvikling af katalysatorer til skibe og udvikling af effektive systemer til rensning af udstødningsgasser fra motorkøretøjer (NOx- kâtalysatorer); Fællesskabel støtter denne forskning inden for rammerne af femte frammeprogram for forskning; (Ændringsforslag nr. 15) Betragtning nr. 20 20. medlemsstaterne bør indføre passende ordninger til overvågning af overholdelsen af dette direktivs bestemmelser, og de bør tilsende Kommissionen regelmæssige rapporter om svovlindholdet i flydende brændstoffer; 20. medlemsstaterne indfører passende ordninger til overvågning af overholdelsen af dette direktivs bestemmelser, og de tilsender Kommissionen rapporter om svovlindholdet i flydende brændstoffer; Kommissionens oprindelige forslag Ændret forslag (Ændringsforslag nr. 16) Artikel 2, nr. 2a (nyt) 2a) Dieselolie til skibe: brændstof, der er bestemt til brug i skibe, og som enten modsvarer definitionen i nr. 2 eller hvis viskositet eller densitet ligger inden for de intervaller for viskositet og densitet, der er fastsat for marine destillater i tabel 1 i ISO 8217 (Ændringsforslag nr. 19) Artikel 3, stk. 2 En medlemsstat kan, forudsat at Fællesskabets luftkvalitetsnormer for svovldioxid som fastsat i Rådets direktiv 80/779/EØF og andre relevante fællesskabsbestemmelser overholdes, og forudsat at bidraget til den grænseoverskridende forurening er ubetydeligt, tillade, at fuelolier med et svovlindhold på mellem 1,0 og 2,5 vægtprocent anvendes i dele af eller hele dens område. En medlemsstat kan, forudsat at Fællesskabets luftkvalitetsnormer for svovldioxid som fastsat i Rådets direktiv 80/779/EØF og andre relevante fællesskabs bestemmelser overholdes, og forudsat at bidraget til den grænseoverskridende forurening er ubetydeligt, tillade, at fuelolier med et svovlindhold på mellem 1,0 og 2,0 vægtprocent anvendes i dele af eller hele dens område fra den 1. januar 2000; dog skal den pågældende medlemsstat over for Kommissionen godtgøre, at en sådan undtagelse ikke vil være til hinder for overholdelsen af Fællesskabets lovgivning om luftkvalitet, herunder direktiv 96/62/EØF. (Ændringsforslag nr. 26) Artikel 6, stk. 1 Medlemsstaterne trælfer de nødvendige foranstaltninger til ved slikprøver at kontrollere, al svovlindholdet i de anvendte Medlemsstaterne træffer de nødvendige foranstaltninger til ved stikprøver at kontrollere, at svovlindholdet i de anvendte Kommissionens oprindelige forslag Ændret forslag brændstoffer er i overensstemmelse med artikel 3 og 4. Kontrollen påbegyndes senest seks måneder efter den dato, hvor den pågældende grænseværdi for maksimalt svovlindhold i det pågældende brændstof træder i kraft. Kontrollen foretages med en sådan hyppighed og på en sådan måde, at de udtagne prøver er repræsentative for det undersøgte brændstof. brændstoffer er i overensstemmelse med artikel 3 og 4. Kontrollen påbegyndes senest seks måneder efter den dato, hvor den pågældende grænseværdi for maksimalt svovlindhold i det pågældende brændstof træder i kraft. Kontrollen foretages med en sådan hyppighed og på en sådan måde, at de udtagne prøver er repræsentative for det undersøgte brændstof. (Ændringsforslag nr. 27) Artikel 6, stk. 2, nr. a a) ISO-metode 8754 (1992) for fuelolie og dieselolie til skibe a) ISO-metode 8754 ( 1992) og prEN ISO 14596 for fuelolie og dieselolie til skibe (Ændringsforslag nr. 28) Artikel 7, stk. 2 2. På grundlag af bl. a. de årlige rapporter, der fremsendes i henhold til stk. 1, og de iagttagne tendenser med hensyn til luftkvalitet og forsuring fore lægger Kommissionen senest den 31. december 2003 en rapport for Rådet. Kommissionen kan vedlægge rapporten forslag til revision af dette direktiv, herunder navnlig grænseværdierne for de forskellige brændstolkategorier og undtagelserne i medfør af artikel 3, stk. 2 og 3, og artikel 4, stk. 2. 2. På grundlag af bl. a. de årlige rapporter, der fremsendes i henhold til stk. 1, og de iagttagne tendenser med hensyn til luftkvalitet og forsuring fore lægger Kommissionen senest den 31. december 2003 en rapport for Rådet og Europa-Parlamentet. Kommissionen kan vedlægge rapporten forslag til revision af dette direktiv, herunder navnlig grænseværdierne for de forskellige brændstofkategorier og undtagelserne i medfør af artikel 3, stk. 2 og 3, og artikel 4, stk. 2. - 10- Kommissionens oprindelige forslag ' Ændret forslag (Ændringsforslag nr. 17 og 23) Artikel 7, stk. 3 (nyt) 3. Kommissionen ser nærmere på, hvilke foranstaltninger der kan træffes til. at nedbringe det bidrag, som brug af andet brændstof end det i artikel 2, nr. 2a, definerede til skibe yder til forsuringen, og fremsætter om nødvendigt forslag herom inden udgangen af 2000. 11 ISSN 0254-1459 KOM(98) 385 endelig udg. DOKUMENTER DA 14 01 12 06 Katalognummer : CB-CO-98-396-DA-C ISBN 92-78-37280-3 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg A?


title: La répartition des salaires dans l'Union européenne.

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