title: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - La gestion de l'internet - Gestion des noms et adresses sur l'internet - Analyse et évaluation, par la Commission européenne, du Livre blanc du ministère américain du commerce

eurovoc_concepts:
United States
competition
information network
management

text: • •. SS-. V. SS-. V. • S >/ t. îy-. i'". " îy-. i'". " -"•. *!'î«^, 1 ' ir » •. ^ i *f. ^ i *f. :*!••*- j « "» •ses. ' •ses. ' ™ " "i. î. ™ " "i. î. •'. *!?-r" •'. *!?-r" ». 'ï '. , • ». 'ï '. , • • : : * * • - *. '• • : : * * • - *. '• •J£C*V •J£C*V s, •-. "*•_»*» s, •-. "*•_»*» ft"1* !»* ft"1* !»* * ^ ! > N; •>- s i:*"T £ * * • • ' & • •' ' & • •'. J ,. r. i. J ,. r. i COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 29. 07. 1998 Bruxelles, le 29. 07. 1998 COM(1998) 476 final COM(1998) 476 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN LA GESTION DE L'INTERNET LA GESTION DE L'INTERNET GESTION DES NOMS ET ADRESSES SUR L'INTERNET GESTION DES NOMS ET ADRESSES SUR L'INTERNET i i DU LIVRE BLANC DU MINISTÈRE AMÉRICAIN DU COMMERCE DU LIVRE BLANC DU MINISTÈRE AMÉRICAIN DU COMMERCE A N A L Y SE ET E V A L U A T I O N, P AR LA C O M M I S S I ON A N A L Y SE ET E V A L U A T I O N, P AR LA C O M M I S S I ON E U R O P É E N N E, E U R O P É E N N E, • • • • V - • V - • ". * - * * -• ". * -• • • - ijtf&jit! ijtf&jit! • Ht • Ht. iA-i. - LA GESTION DE L'INTERNET GESTION DES NOMS ET ADRESSES SUR L'INTERNET A N A L Y SE ET E V A L U A T I O N, P AR LA C O M M I S S I ON E U R O P É E N N E, DU LIVRE BLANC DU MINISTÈRE AMÉRICAIN DU COMMERCE I. INTRODUCTION Le 16 mars 1998, le Conseil et la Commission ont adressé, sur la base d'une proposition de la Commission1, une réponse conjointe de l'Union européenne et de ses Etals membres à une enquête lancée par le ministère américain du commerce sous la forme d'un Livre vert. Les politiques initialement proposées par le Livre vert américain concernant l'organisation et la gestion des noms et adresses internet ont fait l'objet d'une série d'observations et de critiques de la part du Conseil de TUE et de la Commission. Depuis lors, la Commission a rencontré à plusieurs reprises les fonctionnaires américains concernés. Plus récemment, le gouvernement américain a finalement publié un Livre blanc présentant sa politique dans ce domaine. Comme annoncé il y a peu, la politique du gouvernement américain est sensiblement différente de rapproche proposée à l'origine dans le Livre vert. À de nombreux égards, elle tient compte dorénavant des observations et critiques émises par l'Union européenne et par de nombreux autres commentateurs, tant sur la scène internationale qu'à l'intérieur des Etats-Unis. Par conséquent, la Commission peut donc confirmer que l'UE devrait prendre des mesures pour parlieiper pleinement aux travaux d'organisation et de gestion de l'Internet lancés par le Livre blanc américain. 2. L'ESSENTIEL DES PROPOSITIONS AMÉRICAINES: LA NOUVELLE SOCIÉTÉ IANA L'essentiel des propositions américains porte sur la nouvelle société IANA (Internet Addressing and Naming Authority) qui deviendra l'organisme de contrôle central pour la gestion du système de noms et d'adresses internet. Bien que cette activité puisse paraître hautement technique, il est clair que le monde économique y attache une grande importance. En fait, le contrôle du système des serveurs de base (root servers) et des adresses IP est crucial pour la stabilité et l'interopérabilité de services F internet; les politiques menées en matière de registres et de C()M(98) I ! I du 20 février 1998. d'enregistrement (registrars), ainsi que l'attribution de noms de domaines, ont une portée commerciale considérable pour les entreprises concernées, les utilisateurs et les titulaires de marques commerciales. Des consultations ont déjà commencé entre l'organisation IANA actuelle et d'autres parties intéressées sur la constitution de la nouvelle organisation, particulièrement aux Etals-Unis. Les réponses européennes au Livre vert américain ont souligné l'importance d'une et plus spécifiquement le fait que les agences d'enregistrement régionales (RIPE) et les registres nationaux ccTLD devraient avoir un rôle direct à jouer dans la nouvelle organisation. à ce processus, internationale participation Par ailleurs, il est probable que la nouvelle organisation comprendra des "conseils" ou des "comités" distincts qui s'occuperont de la politique de gestion des noms, de la politique de gestion des adresses et de la prise en considération des points de vue du monde économique et des utilisateurs, y compris ceux du secteur public. Par conséquent, la composition globale de la nouvelle société IANA, la représentation des intérêts européens dans les différents conseils, et la procédure d'élection du conseil d'administration importantes actuellement. sont autant de questions lui-même, Lorsque les parties intéressées du secteur privé seront parvenues à un consensus sur la structure et l'organisation de la nouvelle société IANA, le gouvernement américain propose de lui transférer officiellement certaines responsabilités. transfert de responsabilités Ce consultations internationales, auxquelles l'UL souhaitera bien entendu participer. Bien que le calendrier et les modalités de ce transfert n'aient pas encore été définis, il faut être conscient que sous la pression des demandes, il devrait intervenir très rapidement, avant la fin de l'année. également l'objet fera de 3. EVALUATION ET PROBLEMES EN SUSPENS De manière générale, la Commission est satisfaite de la manière dont le Livre blanc tient compte des points soulevés dans la réponse européenne, même si certains sujets réclament la poursuite des consultations et des négociations2. Les principaux sujets qui restent à régler sont l'applicabilité du droit communautaire et national à l'internet en général et aux activités de la nouvelle société en particulier. Alors que le gouvernement américain a déclaré que le Livre blanc ne vise pas à étendre les compétences des Etats-Unis au détriment d'autres juridictions, il convient d'analyser précisément, d'un point de vue juridique, les conséquences de l'enregistrement de la nouvelle société comme société anonyme sans but lucratif de droit américain. 2 Gestion de l'internet, gestion technique des noms et adresses sur l'internet, Livre blanc du ministère du commerce des États-Unis, analyses et évaluation de la Commission européenne, 30 juin 1998. - 2- Dans ce cadre, les principales préoccupations concernent le droit de la concurrence, le droit des marques, le règlement des litiges et plus généralement le droit commercial international. Une bonne partie de ces questions peuvent être examinées dans le cadre de la nouvelle société 1ANA, de l'OMPI, ou dans le cadre de la politique de concurrence. Étant donné que le système proposé relève du secteur privé, il faudra une notification à la Commission, conformément aux règles en matière de concurrence. Par ailleurs, la Commission discutera de ces questions avec le ministère de la justice l'accord de coopération UE/États-Unis sur le droit de la dans concurrence. le cadre de Le récent Livre blanc des Etats-Unis n'aborde cependant pas le problème de la taxation. Les actuels régimes de taxation pourraient probablement continuer à s'appliquer en reposant sur un système d'identification suffisant el liable qui ferait partie intégrante du système de noms de domaines (DNS). 4. LA DIMENSION INTERNATIONALE I s$ Toute une série de sociétés et d'organismes du secteur privé dans LUE, aux États- Unis et dans le monde entier se sentent ou se sentiront extrêmement concernés par l'évolution de l'internet en général, et de la gestion du système de noms et adresses en particulier. L'Europe a connu récemment une soudaine accélération dans la croissance de la taille et de l'importance de l'internet, et l'organisation et la gestion de ce dernier reçoivent une attention de plus en plus prioritaire. On doit s'attendre à ce que de nombreuses autres régions du monde, notamment les économies naissantes, connaissent une expérience similaire dans un avenir proche. 11 serait done indiqué que LUE s'emploie pleinement à favoriser la mise en place la coordination des politiques d'un environnement multilatéral adéquat pour la contribution nécessaire des la matière, avec notamment internationales en organismes internationaux. La communauté internationale peut et doit établir un cadre politique et juridique adapté à la gestion future de l'internet par l'organisme d'auto-contrôle dont la création a été proposée, dans l'intérêt de sa propre stabilité. 3 Le gouvernement américain a également reconnu que l'internet a désormais acquis une dimension internationale prépondérante, un progrès important que LUE peut appuyer et encourager. Certains milieux américains ont en effet mis du temps à percevoir cette importance de l'internet, qu'ils associaient encore aux programmes de recherche américains et aux organismes basés aux États-Unis. i la déclaration conjointe de l'tJR cl des Htats-Unis stipule que Il faut noter que le rôle des gouvernements est de fournir un cadre juridique clair, cohérent et prévisible afin de promouvoir un environnement le commerce électronique pourra se développer, et afin d'assurer une protection adéquate des intérêts publics tels que le respect de la vie privée, les droits de propriété intellectuelle, la lutte contre la fraude, la protection des consommateurs et la sécurité publique (Point 3 (ii)). la concurrence, dans favorable à lequel Le Livre blanc américain a le mérite de reconnaître qu'il est de plus en plus dépassé de rechercher une approche dont les Etats-Unis seraient le centre. L'occasion se présente donc aujourd'hui, pour les intérêts européens et intérêts internationaux, de relever le défi et de prendre part à la prochaine phase du développement de l'internet. les autres 5. LE ROLE DU SECTEUR P R I VE En Europe, la Commission et les Etals membres ont un rôle d'information et de sensibilisation qui devrait être utilisé pour permettre à l'Europe d'obtenir et de maintenir une influence et une participation à la mesure de nos intérêts économiques et sociaux dans ce domaine, en tenant compte du fait que l'internet connaît actuellement une croissance plus rapide en Europe que n'importe où ailleurs dans le monde. Ces intérêts portent notamment sur les registres européens et les organismes d'enregistrement. Les organismes d'enregistrement européens qui se sont déjà manifestés pour participer au registre CORE, proposé devraient également, selon le Livre blanc, avoir rapidement accès à l'actuel registre des domaines génériques de haut niveau (gTLD), tels que. COM,. NIH' el. ORG. télécommunications Les opérateurs de important dans l'acheminement du trafic internet et, dans la plupart des cas, s'implantent sur le marché en tant que fournisseurs de services internet (ISP). D'autres ISP européens se sont déjà positionnés au niveau l'association Euro-ISPA. international par le biais de jouent déjà un rôle façon plus générale, De l'économie, l'efficacité et la sécurité de l'internet sont fondamentales pour elle, étant donné qu'une part croissante de son fonctionnement quotidien s'effectue dorénavant par l'internet. l'industrie européenne constatera que Il faudrait également encourager la participation des groupes d'utilisateurs, afin que l'ensemble de la communauté de l'internet puisse jouer son rôle dans l'organisation et la gestion future de l'internet. À cette fin, la Commission a déjà organisé une réunion d'information et de consultation avec les intérêts concernés du secteur privé européen, le 7 juillet 1998 à Bruxelles. 6. M I SE EN ŒUVRE ET SUIVI Telle qu'elle a été révisée, la déclaration de politique générale des États-Unis tient largement compte des problèmes soulevés dans la réponse de PUE. Le gouvernement américain a reconnu que l'internet est une ressources à caractère mondial, et que la technologie essentielle de la "toile" a été inventée et mise au point 4- par des européens en Europe4. Le gouvernement américain s'est également abstenu de réglementer directement le système de noms de domaines de l'internet et s'en est remis, pour toutes les décisions en suspens, à la nouvelle société IANA qui doit être créée. Il faut cependant agir très rapidement. Du fait que les procédures de consultation des Etats-Unis ont pris du retard, il reste à peine quatre mois pour que la nouvelle société IANA désigne son conseil d'administration provisoire, se constitue en société et commence à arrêter les décisions réglementaires qui ont été reportées à plusieurs reprises au cours des deux dernières années. La Commission propose que PUE adopte Pattitudc suivante: il faut examiner de toute urgence la question de la participation à la nouvelle société, et de sa structure; gardant la conviction q u ' u ne procédure multilatérale abordant l'ensemble des questions connexes est nécessaire dans ce domaine, l'Union européenne et les les autres Etats membres devraient participer, avec partenaires organisations y internationales appropriées, à l'établissement de la future organisation et contribuer à définir essentiels. La Commission estime notamment important de veiller à ce que la structure juridique linalemenl adoptée soit compatible avec le droit communautaire. les Etats-Unis et ses principes de fonctionnement internationaux concernés, compris les t % f[ jj|;, ||i la Commission et les Etals membres doivent instamment attirer l'attention du secteur privé sur la question. La Commission organisera donc les réunions nécessaires pour faciliter la consultation et l'information des organismes intéressés du secteur privé; __,— _ -— - -% """ les registres nationaux de TLD de code de pays (ccTLD) dans les Etats membres devraient devenir des membres actifs et organisés de la nouvelle société IANA cl prendre des mesures pour s'assurer une représentation adéquate au conseil des noms de l'IANA et éventuellement au conseil d'administration de l'IANA; américaines et immédiatement entamer des discussions avec les la Commission devrait autorités sujet de l'obligation, pour les registres et organismes d'enregistrement, de fournir les informations nécessaires pour identifier, dans un but fiscal, les opérateurs de noms de domaines internet; internationale au la communauté (vi) l'importance la Commission et les États membres devraient reconnaître croissante de leur rôle en tant qu'utilisateurs de l'internet. Dans le cadre en effet d ' un organisme privé d'auto-contrôle, le principal apport officiel des 4 Par exemple, les chercheurs du CHRN, en Suisse, ont mis au point le logiciel, les protocoles et les conventions qui ont constitué la hase de l'actuel World Wide Weh (la "toile") en pleine effervescence. (i) (ii) (iii) (iv) (v) autorités publiques aux structures de gestion à long terme de l'internet résidera dans leurs capacités en tant que principaux utilisateurs de Pinternet et fournisseurs d'informations et de services destinés au public. Par conséquent, la Commission envisage de réunir les responsables du développement de l'utilisation de l'internet dans les Etats membres et dans les institutions de LUI: afin d'examiner de quelle manière leurs activités et leurs intérêts entreront en interaction avec la nouvelle organisation proposée. Le Parlement européen et le Conseil sont invités à prendre acte de la présente communication et à marquer leur accord sur l'approche européenne proposée pour la mise en œuvre du Livre blanc américain. Ils sont notamment invités à encourager, en ce qui concerne le développement de l'internet, une approche plus internationale que par le passé. Etant donné l'importance de l'internet dans les domaines économique, social et culturel, les Etals membres sont invités à encourager activement et à faciliter la participation des organismes européens du secteur privé et du secteur public qui sont intéressés par l'utilisation de l'internet, ainsi que leur représentation au sein de la nouvelle société IANA et leur participation à l'organisation de cette dernière. 6- t ISSN 0254-1491 COM(98) 476 final DOCUMENTS FR 01 05 06 16 N° de catalogue : CB-CO-98-504-FR-C ISBN 92-78-38739-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Regulamento (CE) nº 1681/98 da Comissão de 29 de Julho de 1998 que fixa as restituições à exportação de azeite

eurovoc_concepts:
export refund
olive oil

formats: pdf print

text: 30. 7. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 212/37 REGULAMENTO (CE) Nº 1681/98 DA COMISSÃO de 29 de Julho de 1998 que fixa as restituições à exportação de azeite A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento nº 136/66/CEE do Conselho, de 22 de Setembro de 1966, que estabelece uma organização comum de mercado no sector das maté- rias gordas (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1581/96 (2), e, nomeadamente, o nº 3 do seu artigo 3º, Considerando que, nos termos do artigo 3º do Regula- mento nº 136/66/CEE, quando o preço na Comunidade for superior às cotações mundiais, a diferença entre esses preços pode ser coberta por uma restituição à exportação de azeite para países terceiros; Considerando que as modalidades relativas à fixação e concessão da restituição à exportação de azeite se determi- naram no Regulamento (CEE) nº 616/72 da Comissão (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) nº 2962/77 (4); Considerando que, nos termos do nº 3 do artigo 3º do Regulamento nº 136/66/CEE, a restituição deve ser a mesma em relação a toda a Comunidade; Considerando que, nos termos do nº 4 do artigo 3º do Regulamento nº 136/66/CEE, a restituição para o azeite deve ser fixada tendo em consideração a situação e as perspectivas de evolução, no mercado da Comunidade, dos preços do azeite e das disponibilidades, bem como os preços do azeite no mercado mundial; que, todavia, no caso de a situação do mercado mundial não permitir determinar as cotações mais favoráveis do azeite, pode ter-se em consideração o preço, nesse mercado, dos prin- cipais óleos vegetais concorrenciais e a diferença verifi- cada, durante um período representativo, entre esse preço e o do azeite; que o montante da restituição não pode ser superior à diferença existente entre o preço do azeite na Comunidade e o preço do azeite no mercado mundial, ajustado, quando for caso disso, de modo a ter em conta os custos de exportação dos produtos neste último mercado; Considerando que, nos termos do nº 3, terceiro parágrafo da alínea b), do artigo 3º do Regulamento nº 136/66/CEE, pode ser decidido que a restituição seja fixada por concurso; que o concurso incide sobre o montante da restituição e pode ser limitado a determinados países de destino, bem como a determinadas quantidades, quali- dades e formas de apresentação; Considerando que, em conformidade com o nº 3, segundo parágrafo do artigo 3º do Regulamento nº 136/ /66/CEE, as restituições relativas ao azeite podem ser fixadas em níveis diferentes consoante o destino quando a situação do mercado mundial ou as exigências específicas de certos mercados o exigem; Considerando que as restituições devem ser fixadas pelo menos uma vez por mês; que, em caso de necessidade, podem ser alteradas no intervalo; Considerando que a aplicação dessas modalidades à situação actual dos mercados no sector do azeite, nomea- damente ao preço desse produto na Comunidade e nos mercados dos países terceiros, leva a que se fixe a resti- tuição nos montantes constantes do anexo; Considerando que as taxas representativas de mercado, definidas no artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 3813/92 do Conselho (5), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 150/95 (6), são utilizadas para converter o montante expresso em moedas dos países terceiros e estão na base de determinação das taxas de conversão agrícolas das moedas dos Estados-membros; que as regras de aplicação e determinação relativas a essas conversões foram estabelecidas no Regulamento (CEE) nº 1068/93 da Comissão (7), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 961/98 (8); Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão das Matérias Gordas, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º As restituições à exportação dos produtos referidos no nº 2, alínea c), do artigo 1º do Regulamento nº 136/66/CEE são fixadas nos montantes constantes do anexo. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 30 de Julho de 1998. (1) JO 172 de 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO L 206 de 16. 8. 1996, p. 11. (3) JO L 78 de 31. 3. 1972, p. 1. (4) JO L 348 de 30. 12. 1977, p. 53. (5) JO L 387 de 31. 12. 1992, p. 1. (6) JO L 22 de 31. 1. 1995, p. 1. (7) JO L 108 de 1. 5. 1993, p. 106. (8) JO L 135 de 8. 5. 1998, p. 5. L 212/38 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 30. 7. 98 O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 29 de Julho de 1998. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão ANEXO do regulamento da Comissão, de 29 de Julho de 1998, que fixa as restituições à exportação de azeite (Em ECU/100 kg) Código do produto Montante da restituição (1) 1509 10 90 9100 1509 10 90 9900 1509 90 00 9100 1509 90 00 9900 1510 00 90 9100 1510 00 90 9900 6,00 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00 (1) Para os destinos referidos no artigo 34º do Regulamento (CEE) nº 3665/87 da Comissão (JO L 351 de 14. 12. 1987, p. 1) alterado bem como para as exportações para os países terceiros. NB: Os códigos dos produtos, incluindo as remissões em pé-de-página, são definidos no Regulamento (CEE) nº 3846/87 da Comissão, alterado


title: Id-Deċiżjoni tal-Kummissjoni tad-29 ta’ Lulju 1998 li tirrikonoxxi fil-prinċipju l-kompletezza tad-dokumenti legali sottomessi għal eżami dettaljat invista ta’ l-inklużjoni possibli ta’ BAS 620H (tepraloxydim), S-metolachlor u SZX 0722 (iprovalicarb) fl-Anness I tad-Direttiva tal-Kunsill 91/414/KEE dwar it-tqegħid ta’ prodotti ta’ protezzjoni tal-pjanti fis-suq (kif notifikat fid-dokument Nru C(1998) 2368)Test b’relevanża ghaż-ŻEE

eurovoc_concepts:
marketing
pharmaceutical product
plant health product

formats: html pdf print

text: 03/Vol. 23 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 371 31998D0512 15. 8. 1998 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 228/35 ID-DEĊIŻJONI TAL-KUMMISSJONI tad-29 ta’ Lulju 1998 legali sottomessi għal eżami dettaljat li tirrikonoxxi fil-prinċipju l-kompletezza tad-dokumenti invista ta’ ta’ BAS 620H (tepraloxydim), S-metolachlor u SZX 0722 (iprovalicarb) fl-Anness I tad-Direttiva tal-Kunsill 91/414/KEE dwar it-tqegħid ta’ prodotti ta’ protezzjoni tal-pjanti fis-suq l-inklużjoni possibli (kif notifikat fid-dokument Nru C(1998) 2368) (Test b’relevanża ghaż-ŻEE) (98/512/KE) IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, li kkunsidrat Wara Ewropea, it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Wara li kkunsidrat id-Direttiva tal-Kunsill 91/414/KEE tal-15 ta’ Lulju 1991 dwar it-tqegħid ta’ prodotti ta’ protezzjoni tal-pjanti l-aħħar bid-Direttiva tal-Kummissjoni fis-suq (1) kif emendat 98/47/KE (2) u partikolarment bl-Artikolu 6(3) mill-istess dokument, Billi Direttiva 91/414/KEE (minn hawn ’il quddiem “id- Direttiva”) lista tal-Komunità ta’ sustanzi attivi awtorizzati biex jiġu inkorporati fi prodotti ta’ protezzjoni tal-pjanti; ipprovdiet għall-iżvilupp ta’ Billi applikanti tliet issottomettew dokumenti sustanzi attivi lill-awtoritajiet ta’ l-Istati Membri għall-inklużjoni ta’ sustanzi attivi fl-Anness I tad-Direttiva; legali dwar Billi dokument is-sustanzi attivi BAS 620H (tepraloxydim) kien sottomess minn BASF AG lill-awtoritajiet Spanjoli fil-11 ta’ Settembru 1997; legali dwar Billi dokument legali dwar is-sustanza attiva S-metolachlor kien sottomess minn SA Novartis Agro NV lill-awtoritajiet Belġjani fl-1 ta’ Awissu 1997; Billi dokument is-sustanza attiva SZX 0722 (inprovalicarb) kien sottomess minn Bayer AG lill-awtoritajiet Irlandiżi fit-30 ta’ Marzu 1998; legali dwar Billi dawn l-awtoritajiet għaddew lill-Kummissjoni r-riżultati ta’ l-ewwel eżaminazzjoni tal-kompletezza tad-dokument legali fir- rigward ta’ l-esiġenzi tad-data u l-informazzjoni kif provdut fl- Anness II u, ta’ mill-anqas prodott wieħed ta’ protezzjoni tal- pjanti fl-Anness III tad- Direttiva; billi sussegwentement, b’mod konformi mad-dispożiz- zjonijiet ta’ l-Artikolu 6(2), id-dokumenti legali kienu mgħod- dija mill-applikanti lill-Kummissjoni u lil Stati Membri oħra; fih is-sustanza attiva konċernata, li (1) ĠU L 230, tad-19. 8. 1991, p. 1. (2) ĠU L 191, tas-7. 7. 1998, p. 50. Billi d-dokumenti metolachlor u SZX 0722 (iprovalicarb) kienu riferuti Kumitat Permanenti fuq is-Saħħa tal-Pjanti fil-21 t’April 1998; legali dwar BAS 620H (tepraloxydim), S- lill- tal-Komunita li kull dokument Billi l-Artikolu 6(3) tad-Direttiva jirrikjedi li jiġi konfermat fil- legali għandu jkun livell ikkunsidrat li jissodisfa fil-prinċipju r-rekwiżiti dwar l-esiġenzi tad-data u l-informazzjoni kif provdut fl-Anness II u, ta’ mill- anqas prodott wieħed ta’ protezzjoni tal-pjanti li fih is-sustanza attiva konċernata, fl-Anness III tad-Direttiva; Billi din il-konferma hija meħtieġa biex jimxi ’l quddiem il- proċess ta’ l-eżaminazzjoni dettaljata tad-dokument legali kif ukoll biex isir possibbli għall-Istati Membri jawtoriżżaw b’mod temporanju l-protezzjoni tal-pjanti li jkun fihom din is- fl- sustanza attiva b’rispett li Artikolu 8(1) tad-Direttiva, u partikolarment il-kundizzjoni jsir ta’ attivi u l-prodotti tas-sustanzi protezzjoni tal-pjanti fejn jirrigwarda l-htiġijiet tad-Direttiva; lejn il-kundizzjonijiet assessjar dettaljat stipulati li Billi din id-Deċiżjoni ma tippreġudikax li aktar data jew informazzjoni tista’ tkun mitluba mingħand l-applikant fejn b’daqshekk ikun jidher waqt l-eżaminazzjoni dettaljata li din l- informazzjon jew data tkun meħtieġa biex tittieħed Deċiżjoni; li Billi hu miftiehem bejn l-Istati Membri u l-Kummissjoni Spanja tmexxi ’l quddiem l-eżaminazzjoni dettaljata tad- dokument legali dwar il-BAS 620H (tepraloxydim), li l-Belġju jmexxi ’l quddiem l-eżaminazzjoni dettaljata tad-dokument legali dwar l-S-metolachlor u li l-Irlanda tmexxi ’l quddiem l- eżaminazzjoni dettaljata tad-dokument legali dwar l-SZX 0722 (iprovalicarb); il-Belġju u l-Irlanda għandhom jirrapurtaw il- Billi Spanja, l-eżaminazzjoni tagħhom flimkien ma’ xi konklużjonijiet ta’ rakkomandazzjoni dwar jew l-esklużjoni u xi l-inklużjoni kundizzjonijiet relatati lill-Kummissjoni malajr kemm jista’ jkun u mhux aktar tard minn żmien sena, u hekk kif jasal dan ir- l-eżaminazzjoni dettaljata tkompli bl-għajnuna ta’ rapport esperti mill-Istati Membri kollha fi ħdan il-Kumitat Permanenti tas-Saħħa tal-Pjanti; 372 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 23 l-miżuri pprovduti Billi opinjoni tal-Kumitat Permanenti tas-Saħħa tal-Pjanti, f’din id-Deċiżjoni huma skond l- ADOTTAT DIN ID-DEĊIŻJONI: L-Artikolu 1 Id-dokumenti legali li ġejjin jissodisfaw fil-prinċipju l-esiġenzi tad-data u l-informazzjoni kif ipprovdut fl-Anness II u, mill- anqas prodott wieħed tal-protezzjoni tal-pjanti li fih is-sustanza attiva konċernata, tad-Direttiva, meta wieħed jikkunsidra l-użu propost: fl-Anness III 1. Id-dokument legali sottomess minn BASF AG lill-Kummiss- joni u lill-Istati Membri in vista ta’ l-inklużjoni ta’ BAS 620H (tepraloxydim) bħala sustanza attiva fl-Anness I tad-Diret- tiva 91/414/KEE u li kien riferit lill-Kumitat Permanenti tas- Saħħa tal-Pjanti fil-21 ta’ April 1998. 2. Id-dokument legali sottomess minn SA Novartis Agro NV l-inklużjoni lill-Kummissjoni u lill-Istati Membri l-S-metolachlor bħala sustanza attiva fl-Anness I ta’ tad- Direttiva 91/414/KEE u li kien riferit lill-Kumitat Permanenti tas-Saħħa tal-Pjanti fil-21 ta’ April 1998. invista ta’ 3. Id-dokument legali sottomess minn Bayer AG lill-Kummiss- joni u lill-Istati Membri l-SZX invista ta’ 0722 (iprovalicarb) bħala sustanza attiva fl-Anness I tad- Direttiva 91/414/KEE u li kien riferit lill-Kumitat Permanenti tas-Saħħa tal-Pjani fil-21 ta’ April 1998. l-inklużjoni ta’ L-Artikolu 2 Din id-Deċiżjoni hija indirizzata lill-Istati Membri. Magħmula fi Brussel, fid-29 ta’ Lulju 1998. Għall-Kummissjoni Franz FISCHLER Membru tal-Kummissjoni


title: Verordening (EG) nr. 1682/98 van de Commissie van 29 juli 1998 tot vaststelling van de maximumrestituties voor de uitvoer van olijfolie voor de zeventiende deelinschrijving in het kader van de bij Verordening (EG) nr. 1978/97 geopende permanente openbare inschrijving

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
olive oil

text: 30. 7. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 212/39 VERORDENING (EG) Nr. 1682/98 VAN DE COMMISSIE van 29 juli 1998 tot vaststelling van de maximumrestituties voor de uitvoer van ol¶folie voor de zeventiende deelinschr¶ving in het kader van de b¶ Verordening (EG) nr. 1978/97 geopende permanente openbare inschr¶ving DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening nr. 136/66/EEG van de Raad van 22 september 1966 houdende de totstandbrenging van een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector oli(cid:137)n en vetten (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verorde- ning (EG) nr. 1581/96 (2), inzonderheid op artikel 3, Overwegende dat b¶ Verordening (EG) nr. 1978/97 van de Commissie (3) een permanente openbare inschr¶ving werd geopend voor de vaststelling van de uitvoerrestituties voor ol¶folie; Overwegende dat overeenkomstig artikel 6 van Verorde- ning (EG) nr. 1978/97, met inachtneming van met name de situatie en de verwachte ontwikkeling op de markt van de Gemeenschap en de wereldmarkt voor ol¶folie alsmede op basis van de ontvangen offertes, maxi- mumuitvoerrestituties moeten worden vastgesteld; dat wordt gegund aan de inschr¶ver(s) wiens (wier) offerte niet hoger ligt dan de maximumrestitutie; Overwegende dat op grond van de vorengenoemde bepa- lingen de maximumuitvoerrestituties dienen te worden vastgesteld zoals in de bijlage is aangegeven; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor oli(cid:137)n en vetten, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De maximumrestituties voor de uitvoer van ol¶folie voor de zeventiende deelinschr¶ving in het kader van de b¶ Verordening (EG) nr. 1978/97 geopende permanente openbare inschr¶ving worden in de b¶lage op basis van de voor 23 juli 1998 ingediende offertes vastgesteld. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 30 juli 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 29 juli 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB 172 van 30. 9. 1966, blz. 3025/66. (2) PB L 206 van 16. 8. 1996, blz. 11. (3) PB L 278 van 11. 10. 1997, blz. 7. L 212/40 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 7. 98 B(cid:246)LAGE b¶ de verordening van de Commissie van 29 juli 1998 tot vaststelling van de maximum- restituties voor de uitvoer van ol¶folie voor de zeventiende deelinschr¶ving in het kader van de b¶ Verordening (EG) nr. 1978/97 geopende permanente openbare inschr¶ving Productcode Bedrag van de restitutie (in ECU/100 kg) 1509 10 90 9100 1509 10 90 9900 1509 90 00 9100 1509 90 00 9900 1510 00 90 9100 1510 00 90 9900 9,01 (cid:190) 9,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) NB: Productcodes en voetnoten: zie de gewijzigde Verordening (EEG) nr. 3846/87 van de Commissie


title: 98/511/EG: Aanbeveling van de Commissie van 29 juli 1998 tot wijziging van Aanbeveling 98/195/EG inzake interconnectie in een geliberaliseerde telecommunicatiemarkt (deel 1 - interconnectieprijzen) (kennisgeving geschied onder nummer C(1998) 2234) (Voor de EER relevante tekst)

eurovoc_concepts:
communications systems
liberalisation of the market
systems interconnection
telecommunications
telephone charges
transmission network

text: L 228/30 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 15. 8. 98 II (Besluiten waarvan de publicatie niet voorwaarde is voor de toepassing) COMMISSIE AANBEVELING VAN DE COMMISSIE van 29 juli 1998 tot wijziging van Aanbeveling 98/195/EG inzake interconnectie in een geliberaliseerde telecommunicatiemarkt (deel 1 — interconnectieprijzen) (kennisgeving geschied onder nummer C(1998) 2234) (Voor de EER relevante tekst) (98/511/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Richtlijn 97/33/EG van het Europees Parlement en de Raad van 30 juni 1997 inzake interconnectie op telecommunicatiegebied, wat betreft de waarborging van de universele dienst en van de interoperabiliteit door toepassing van de beginselen van „Open Network Provision” (ONP) (1), inzonderheid op artikel 7, lid 5, Overwegende dat in punt 9 van Aanbeveling 98/195/EG (2) is bepaald dat de aanbeveling, en meer in het bijzonder de „beste huidige praktijk”-prijzen in punt 4 en de gegevens in bijlage II, vóór 31 juli 1998 door de Commissie worden herzien en zo nodig bijgewerkt; Overwegende dat de aanbeveling dient te worden bijgewerkt om rekening te houden met de „beste huidige praktijk”-prijzen in punt 4 en de gegevens betreffende interconnectiekosten in de lidstaten in bijlage II ervan; Overwegende dat het bij artikel 9, lid 1, van Richtlijn 90/387/EEG van de Raad van 28 juni 1990 betreffende de totstandbrenging van de interne markt voor telecommunicatiediensten door middel van de tenuitvoerlegging van Open Network Provision (ONP) (3), gewijzigd bij Richtlijn ingestelde raadgevende comité is 97/51/EG van het Europees Parlement en de Raad (4), geraadpleegd, BEVEELT AAN: Aanbeveling 98/195/EG wordt als volgt gewijzigd: Artikel 1 (1) PB L 199 van 26. 7. 1997, blz. 32. (2) PB L 73 van 12. 3. 1998, blz. 42. (3) PB L 192 van 24. 7. 1990, blz. 1. (4) PB L 295 van 29. 10. 1997, blz. 23. 15. 8. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 228/31 1. Het volgende punt 4 bis wordt ingevoegd: „4 bis. Op basis van de in bijlage II vermelde gegevens worden met ingang van 1 januari 1999 de volgende „beste huidige praktijk”-prijzen als maximale interconnectieprijzen aanbevolen: „Beste huidige praktijk”-interconnectieprijzen „Beste huidige praktijk”-interconnectieprijzen voor LOKAAL niveau (dus bij een lokale centrale of zo dicht mogelijk daarbij) gesprektotstandbrenging op tussen 0,5 en 1,0 ECU/100 per minuut (piekuren) „Beste huidige praktijk”-interconnectieprijzen voor interconnectie (grootstedelijk niveau) tussen 0,8 en 1,6 ECU/100 per minuut (piekuren) een „SINGLE TRANSIT”- „Beste huidige praktijk”-interconnectieprijzen voor een „DOUBLE TRANSIT”- interconnectie (nationaal niveau — afstand groter dan 200 km) tussen 1,5 en 2,3 ECU/100 per minuut (piekuren)” 2. In punt 9 wordt de datum „31 juli 1998” vervangen door de datum „31 juli 1999”. 3. In bijlage II, deel 1, wordt onderstaande figuur 1 bis ingevoegd: Interconnectieprijzen voor gesprektotstandbrenging (mei 1998) „Figuur 1 bis (1) Laatste door de exploitant voorgestelde, doch nog niet door de nationale regelgevende instantie goedgekeurde tarieven. ”. L 228/32 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 15. 8. 98 4. In bijlage II, deel 3, wordt de in de bijlage bij de onderhavige beschikking opgenomen tabel toegevoegd. Deze aanbeveling is gericht tot de lidstaten. Artikel 2 Gedaan te Brussel, 29 juli 1998. Voor de Commissie Martin BANGEMANN Lid van de Commissie 15. 8. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 228/33 BIJLAGE „Tabel 1 a Gedetailleerde gegevens betreffende de interconnectieprijzen per lidstaat (mei 1998) Interconnectieprijzen per minuut, gebaseerd op een gesprek van 3 minuten Basisprijzen in ECU-cent (= ECU/100) Exclusief BTW Lidstaat Lokaal „Single transit” „Double transit” (4) Wisselkoers naar ECU (mei 1998) Interconnectieprijzen in lokale valuta, datum van inwerkingtreding, overige aanvullende informatie Oostenrijk 1,80 (1) 1,80 2,37 13,9 België 1,11 2,10 2,94 41 Denemarken 0,98 1,82 2,22 7,50 Finland 1,42-1,58 (1) 1,42-1,58 (2) 2,81-3,91 (2) 6,01 Frankrijk 0,70 1,71 2,52 6,63 Duitsland (5) 0,99 1,69-2,14 2,58 1,98 Griekenland (*) 1,81 (1) 1,81 2,59 351 Italië (*) 1,51 (3) 2,47 1 958 Prijzen per 1. 1. 1998 (ATS): — lokaal = niet bekendgemaakt — regionaal = 0,25 par min. — nationaal = 0,33 per min. Prijzen per 1. 1. 1998 (BEF): — lokaal = 0,14 per gesprek + 0,41 per min. — regionaal = 0,27 per gesprek + 0,77 per min. — nationaal = 0,38 per gesprek + 1,08 per min. Prijzen per 1. 9. 1997 (DKK/100): — lokaal = 4 per gesprek + 6 per min. — single tandem = 8 per gesprek + 11 per min. — double tandem = 8 per gesprek + 14 per min. Prijzen per 1. 9. 1998 (FIM/100): — lokaal = niet bekendgemaakt — zonaal = 16,5 per gesprek + 3 of 4 per min. — nationaal = zonaal + 8,8 - 14 per min. Prijzen per 1. 1. 1998 (FRF/100): — lokaal = 4,69 per min. — single tandem = 11,40 per min. — double tandem (;200 km) = 16,77 per min. Prijzen per 1. 1. 1998 (DEM/100): — Stedelijk = 1,97 per min. — Regio50 = 3,36 per min. — Regio200 = 4,25 per min. — Nationaal = 5,14 per min. Voorgestelde prijzen voor mobiele exploitanten in 1998 (GRD): — grootstedelijk = 1,7 per gesprek + 5,8 per min. — nationaal = 2,4 per gesprek + 8,3 per min. Voorgestelde tarieven per 1. 1. 1998 (ITL): — lokaal (slechts per 1. 9. 1998) = 29,6 per min. — regionaal = 48,4 per min. — nationaal = niet bekendgemaakt L 228/34 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 15. 8. 98 Interconnectieprijzen per minuut, gebaseerd op een gesprek van 3 minuten Basisprijzen in ECU-cent (= ECU/100) Exclusief BTW Lidstaat Lokaal „Single transit” „Double transit” (4) Wisselkoers naar ECU (mei 1998) Interconnectieprijzen in lokale valuta, datum van inwerkingtreding, overige aanvullende informatie Ierland 2,20 4,15 5,18 0,79 Prijzen voor mobiele exploitanten in 1998 (IEP/100): — lokaal = 1,74 per min. — single tandem = 3,28 per min. — nationaal = 4,09 per min. Luxemburg (*) 2,01 (1) 2,01 2,01 41 Voorgestelde prijzen per 1. 7. 1998 (LUF): — alle afstanden = 0,825 per min. Nederland (6) 1,17 1,60 2,06 2,23 Portugal (*) (7) 1,20 2,37 18 203 Spanje 1,49 (1) 1,49 4,17 168 Zweden 1,14 1,77 2,41 8,45 Verenigd Koninkrijk 0,61 0,87 1,69 0,68 Prijzen zoals vastgesteld door OPTA (NLG/100): — lokaal = 1,5 per gesprek + 2,1 per min. — grootstedelijk = 2,3 per gesprek + 2,8 per min. — nationaal = 3 per gesprek + 3,6 per min. Prijzen sedert 1997 voor mobiele exploitanten (PTE): — lokaal = 2,43 per min. — grootstedelijk = 4,86 per min. — nationaal = 36,4 per min. Prijzen sedert april 1997 (ESP): — lokaal = niet bekendgemaakt — grootstedelijk = 2,5 per min. — nationaal = 7 per min. Prijzen per 1. 1. 1998 (SEK/100): — lokaal = 7 per gesprek + 7,3 per min. — single segment = 7 per gesprek + 12,6 per min. — double segment = 7 per gesprek + 18 per min. Prijzen in mei 1998 (GBP/100): — lokaal = 0,4117 per min. — single tandem = 0,5928 per min. — double tandem (;200 km) = 1,1518 per min. Bron: NRI’s en de Commissie. Noten (1) In Spanje, Finland, Oostenrijk, Luxemburg en Griekenland heeft het laagste interconnectietarief betrekking op de interconnectie met zowel lokale als doorschakelcentrales („tandem”). Het „lokale” tarief is dus hetzelfde als het „single transit”-tarief. (2) In Finland zijn er twee prijzen op „single transit”-niveau, afhankelijk van het zonenummer, en voor „double transit”-verbindingen is er sprake van een prijs die varieert afhankelijk van het verkeersvolume. (3) In Italië zijn de lokale tarieven slechts per 1 september 1998 beschikbaar. (4) De „double transit”-prijs omvat een afstandscomponent voor verbindingen van meer dan 200 km. (5) De vier prijszones in Duitsland, die op basis van afstand worden gedefinieerd, kunnen niet 1:1 worden toegewezen aan de drie banden in de tabel,waarvan de definitie op technische criteria is gebaseerd. (6) In Nederland heeft de regelgevende instantie (OPTA) in een geschillenbeslechtingsprocedure de interconnectietarieven voor „single transit” en „double transit” vastgesteld. Aangezien tegen de beslissing beroep is aangetekend, gelden daarvoor thans nog andere prijzen dan vermeld in de tabel (per 1 maart: 1,82 ECU/100 per minuut voor „single transit” en 2,33 ECU/100 per minuut voor „double transit”). (7) In Portugal zijn de vermelde interconnectietarieven de prijzen die Portugal Telecom aan mobiele exploitanten aanrekent en zij mogen worden gekoppeld aan door die mobiele exploitante toegepaste prijzen. Deze situatie wordt thans door de regelgevende instantie (ICP) bestudeerd. (*) Laatste door de exploitant voorgestelde tarieven, doch nog niet door de nationale regelgevende instantie goedgekeurde tarieven. ”


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1684/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 29ης Ιουλίου 1998 περί εκδόσεως πιστοποιητικών εισαγωγής για το κατεψυγμένο διάφραγμα βοοειδών

eurovoc_concepts:
beef
frozen product
import licence

text: 30. 7. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 212/47 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1684/98 TGS EPITQOPGS tgr 29gr Iouk(cid:148)ou 1998 peq(cid:148) ejd(cid:149)seyr pistopoigtij(cid:150)m eisacyc(cid:147)r cia to jatexucl(cid:146)mo di(cid:145)vqacla booeid(cid:150)m G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 996/97 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 3gr Ioum(cid:148)ou 1997, cia to (cid:145)moicla jai tom tq(cid:149)po diawe(cid:148)qisgr joimotij(cid:147)r daslokocij(cid:147)r pos(cid:149)stysgr eisacyc(cid:147)r cia to jatexucl(cid:146)mo di(cid:145)vqacla booeid(cid:150)m pou up(cid:145)cetai stom jydij(cid:149) SO 0206 29 91 (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1266/98 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 8 paq(cid:145)cqavor 3, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 996/97 pou amav(cid:146)qhgje paqa- p(cid:145)my, sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 3 stoiwe(cid:148)o b), jah(cid:149)qise se 800 t(cid:149)mour tgm pos(cid:149)tgta diavq(cid:145)clator pou lpoqe(cid:148) ma eisawhe(cid:148) le eidij(cid:146)r sumh(cid:147)jer cia tgm peq(cid:148)odo 1998/99· (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 8 paq(cid:145)cqavor 3 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 996/97 pqobk(cid:146)pei (cid:149)ti oi fgto(cid:151)lemer pos(cid:149)tgter lpoqo(cid:151)m ma leiyho(cid:151)m· (cid:149)ti oi ait(cid:147)seir pou upob(cid:145)kkomtai avoqo(cid:151)m sumo- kij(cid:146)r pos(cid:149)tgter pou upeqba(cid:148)moum tir diah(cid:146)siler pos(cid:149)tgter· (cid:149)ti, up(cid:149) tir sumh(cid:147)jer aut(cid:146)r jai vqomt(cid:148)fomtar ma enasvaki- she(cid:148) g d(cid:148)jaig jatamol(cid:147) tym diah(cid:146)silym posot(cid:147)tym, ha pq(cid:146)pei ma leiyho(cid:151)m jat(cid:145) tq(cid:149)po amakocij(cid:149) oi fgto(cid:151)lemer pos(cid:149)tgter, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 J(cid:145)he a(cid:148)tgsg cia pistopoigtij(cid:149) eisacyc(cid:147)r pou jatat(cid:148)hetai sta pka(cid:148)sia tou (cid:145)qhqou 8 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 996/97 ijamopoie(cid:148)tai l(cid:146)wqi 0,53392 % tgr pos(cid:149)tgtar pou fgt(cid:147)hgje. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 30 Iouk(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 29 Iouk(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 144 tgr 4. 6. 1997, s. 6. (2) EE L 175 tgr 19. 6. 1998, s. 9


title: Reglamento (CE) n° 1670/98 de la Comisión de 29 de julio de 1998 por el que se modifican las restituciones a la exportación del azúcar blanco y del azúcar en bruto sin perfeccionar

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

text: 30. 7. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 212/5 REGLAMENTO (CE) No 1670/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 29 de julio de 1998 por el que se modifican las restituciones a la exportaci(cid:155)n del az(cid:156)car blanco y del az(cid:156)car en bruto sin perfeccionar LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1785/81 del Consejo, de 30 de junio de 1981, por el que se establece una organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector del az(cid:156)car (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1599/ 96 (2), y, en particular, el p(cid:145)rrafo segundo del apartado 4 de su art(cid:146)culo 19, Considerando que el Reglamento (CE) no 1581/98 de la Comisi(cid:155)n (3), ha fijado las restituciones aplicables a la exportaci(cid:155)n para el az(cid:156)car blanco y el az(cid:156)car en bruto; Considerando que la aplicaci(cid:155)n de las modalidades mencionadas en el Reglamento (CE) no 1581/98 a los datos de que dispone la Comisi(cid:155)n conduce a modificar las restituciones a la exportaci(cid:155)n actualmente en vigor, con arreglo al anexo del presente Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 las Se modificar(cid:145)n, con arreglo a los importes consignados en el anexo, restituciones a la exportaci(cid:155)n de los productos contemplados en la letra a) del apartado 1 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1785/81, sin perfec- cionar o desnaturalizados, fijadas en el anexo del Regla- mento (CE) no 1581/98. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 30 de julio de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 29 de julio de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) DO L 206 de 16. 8. 1996, p. 43. (3) DO L 206 de 23. 7. 1998, p. 32. L 212/6 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 30. 7. 98 del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 29 de julio de 1998, por el que se modifican las restituciones a la exportaci(cid:155)n del az(cid:156)car blanco y del az(cid:156)car en bruto sin perfeccionar ANEXO C(cid:155)digo del producto Importe de la restituci(cid:155)n 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 (cid:190) ecus/100 kg (cid:190) 40,71 39,66 40,71 39,66 (1) (1) (2) (1) (1) (2) (cid:190) ecus/1 % de sacarosa (cid:253) 100 kg (cid:190) 1701 91 00 9000 0,4425 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 (cid:190) ecus/100 kg (cid:190) 44,25 43,80 43,80 (cid:190) ecus/1 % de sacarosa (cid:253) 100 kg (cid:190) 1701 99 90 9100 0,4425 (1) El presente importe ser(cid:145) aplicable al az(cid:156)car en bruto de un rendimiento del 92 %. Si el rendimiento del az(cid:156)car en bruto exportado se aparta del 92 %, el importe de la restituci(cid:155)n aplicable se calcular(cid:145) con arreglo a lo dispuesto en el apartado 4 del art(cid:146)culo 17 bis del Reglamento (CEE) no 1785/81. (2) Fijaci(cid:155)n suspendida por el Reglamento (CEE) no 2689/85 de la Comisi(cid:155)n (DO L 255 de 26. 9. 1985, p. 12), modificado por el Reglamento (CEE) no 3251/85 (DO L 309 de 21. 11. 1985, p. 14)


title: 1999/227/ΕΚΑΧ: Απόφαση της Επιτροπής της 29ης Ιουλίου 1998 σχετικά με ενισχύσεις του ομόσπονδου κράτους της Κάτω Σαξονίας (Γερμανία) στην εταιρεία Georgsmarienhόtte GmbH [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(1998) 2556] (Το κείμενο στη γερμανική γλώσσα είναι το μόνο αυθεντικό) (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
Lower Saxony
State aid
aid to industry
iron and steel industry
redemption

text: L 83/72 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 27. 3. 1999 APOVASG TGS EPITQOPGS tgr 29gr Iouk(cid:148)ou 1998 swetij(cid:145) le emisw(cid:151)seir tou ol(cid:149)spomdou jq(cid:145)tour tgr J(cid:145)ty Sanom(cid:148)ar (Ceqlam(cid:148)a) stgm etaiqe(cid:148)a Georgsmarienh(cid:129)tte GmbH [joimopoighe(cid:148)sa up(cid:149) tom aqihl(cid:149) E(1998) 2556] (To je(cid:148)lemo stg ceqlamij(cid:147) ck(cid:150)ssa e(cid:148)mai to l(cid:149)mo auhemtij(cid:149)) (Je(cid:148)lemo pou paqousi(cid:145)fei emdiav(cid:146)qom cia tom EOW) (1999/227/EJAW) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar (cid:129)mhqaja jai W(cid:145)kuba, jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 4 stoiwe(cid:148)o c), tgm ap(cid:149)vasg aqih. 2496/96/EJAW tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 18gr Dejelbq(cid:148)ou 1996, swetij(cid:145) le tg h(cid:146)spisg joimotij(cid:150)m jam(cid:149)mym cia tir emisw(cid:151)seir pqor tg biolgwam(cid:148)a sid(cid:147)qou jai w(cid:145)kuba (1), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 3, Avo(cid:151) j(cid:145)kese tour emdiaveq(cid:149)lemour ma upob(cid:145)koum tir paqatgq(cid:147)seir tour, s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 6 paq(cid:145)cqavor 5 tgr amyt(cid:146)qy ap(cid:149)vasgr, Ejtil(cid:150)mtar ta aj(cid:149)kouha: I Stir 15 Iouk(cid:148)ou 1997, g Epitqop(cid:147) apov(cid:145)sise ma jim(cid:147)sei tg diadijas(cid:148)a tou (cid:145)qhqou 6, paq(cid:145)cqavor 5 tgr ap(cid:149)vasgr aqih. 2496/96/EJAW, k(cid:149)cy tgr woq(cid:147)cgsgr ap(cid:149) to ol(cid:149)- spomdo jq(cid:145)tor tgr J(cid:145)ty Sanom(cid:148)ar poso(cid:151) (cid:151)xour 61,64 eja- tolluq(cid:148)ym ceqlamij(cid:150)m l(cid:145)qjym stgm Georgsmarienh(cid:129)tte GmbH (stg sum(cid:146)weia GMH) cia tg di(cid:145)hesg sj(cid:149)mgr w(cid:145)kuba. G Epitqop(cid:147) emgl(cid:146)qyse swetij(cid:145) tour tq(cid:148)tour emdiaveq(cid:149)le- mour le amajo(cid:148)mysg stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqy- pa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym (2). Paqatgq(cid:147)seir ek(cid:147)vhgsam ap(cid:149) tgm Neue Maxh(cid:129)tte Stahlwerke, tgm UK Steel Association jai tg L(cid:149)milg Amtipqosype(cid:148)a tou Gmyl(cid:146)mou Basike(cid:148)ou stgm Euqypa(cid:152)j(cid:147) (cid:130)mysg. G Ceqlam(cid:148)a up(cid:146)bake tir paqatgq(cid:147)seir tgr le epistok(cid:147) tgr 13gr Ojtybq(cid:148)ou 1997 jai ta sw(cid:149)ki(cid:145) tgr (cid:149)som avoq(cid:145) tir paqatgq(cid:147)seir tq(cid:148)tym le epistok(cid:147) tgr 13gr Laqt(cid:148)ou 1998. Stir 13 Iouk(cid:148)ou 1998, g Ceqlam(cid:148)a cmysto- po(cid:148)gse tg m(cid:146)a jai oqistij(cid:147) (cid:145)pox(cid:147) tgr cia to sucjejqil(cid:146)mo h(cid:146)la. II G GMH dgliouqc(cid:147)hgje le enacoq(cid:145) ap(cid:149) ol(cid:145)da dieuhu- mtij(cid:150)m stekew(cid:150)m tom Apq(cid:148)kio tou 1993 tgr Kl(cid:148)ckner Edel- stahl GmbH, Duisburg, hucatqij(cid:147)r tgr Kl(cid:148)ckner Werke AG g opo(cid:148)a e(cid:148)we tehe(cid:148) se jahest(cid:150)r p(cid:150)kgsgr. G Kl(cid:148)ckner Werke AG e(cid:148)we fgt(cid:147)sei stir 11 Dejelbq(cid:148)ou 1992 ma jimghe(cid:148) diadijas(cid:148)a dijastijo(cid:151) sulbibaslo(cid:151), g opo(cid:148)a (cid:145)qwise stir 5 La(cid:155)ou 1993. To aql(cid:149)dio dijast(cid:147)qio epibeba(cid:148)yse stir 15 Ioum(cid:148)ou 1993 tom oqistij(cid:149) dijastij(cid:149) sulbibasl(cid:149), pou e(cid:148)we yr apot(cid:146)kesla tg le(cid:148)ysg tym upowqe(cid:150)seym tgr epi- we(cid:148)qgsgr jat(cid:145) 40 % (peq(cid:148)pou 1,46 disejatoll(cid:151)qia ceqla- mij(cid:145) l(cid:145)qja). G m(cid:146)a dio(cid:148)jgsg tgr GMH apov(cid:145)sise, sto pka(cid:148)sio tgr amadi(cid:145)qhqysgr, ma amtijatast(cid:147)sei tgm pakai(cid:145) uxij(cid:145)limo jai tom letakk(cid:145)jtg le j(cid:145)limo bokta(cid:152)jo(cid:151) t(cid:149)nou. Tom Io(cid:151)kio tou 1993, g Ceqlam(cid:148)a joimopo(cid:148)gse tgm pq(cid:149)tas(cid:147) tgr ma woqgc(cid:147)sei emisw(cid:151)seir, sulpeqikalbamol(cid:146)mym emisw(cid:151)seym cia (cid:146)qeuma jai am(cid:145)ptung, (cid:151)xour 32,5 ejatolluq(cid:148)ym ceqla- mij(cid:150)m l(cid:145)qjym. G em(cid:148)swusg aut(cid:147) ha wqglatodoto(cid:151)se tl(cid:147)la tym dapam(cid:150)m cia (cid:146)qeuma (cid:149)som avoq(cid:145) tgm oijomolij(cid:145) sul- v(cid:146)qousa amaj(cid:151)jkysg pakai(cid:145)r sj(cid:149)mgr se j(cid:145)limo bokta(cid:152)jo(cid:151) t(cid:149)nou. Ep(cid:148) tou paq(cid:149)mtor, g j(cid:149)mir uxijal(cid:148)mou emapot(cid:148)hetai cia paq(cid:145)deicla se ecjatakekeill(cid:146)ma oquwe(cid:148)a (cid:149)tam g peqie- jtij(cid:149)tgt(cid:145) tour se xeud(cid:145)qcuqo e(cid:148)mai t(cid:149)so uxgk(cid:147) pou dem epitq(cid:146)pei tgm epamawqgsilopo(cid:148)gs(cid:147) tour stir ecjatast(cid:145)seir sussyl(cid:145)tysgr (diadijas(cid:148)a paqacyc(cid:147)r se uxij(cid:145)limo). Sto pka(cid:148)sio diadijas(cid:148)ar s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 6, paq(cid:145)cqa- vor 4 tgr ap(cid:149)vasgr aqih. 3855/91/EJAW tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 27gr Moelbq(cid:148)ou 1991, swetij(cid:145) le tg h(cid:146)spisg joimo- tij(cid:150)m jam(cid:149)mym cia tir emisw(cid:151)seir pqor tg biolgwam(cid:148)a sid(cid:147)- qou jai w(cid:145)kuba (3), pou jim(cid:147)hgje to Mo(cid:146)lbqio tou 1993 (4), g Epitqop(cid:147), le tgm ap(cid:149)vasg 95/437/EJAW (5), em(cid:146)jqime to Vebqou(cid:145)qio tou 1995 em(cid:148)swusg (cid:151)xour 15,243 ejatolluq(cid:148)ym ceqlamij(cid:150)m l(cid:145)qjym. Stgm em k(cid:149)cy ap(cid:149)vasg, g Epitqop(cid:147) diap(cid:148)styse (cid:149)ti ta (cid:146)noda (cid:151)xour 62,7 ejatolluq(cid:148)ym ceqla- mij(cid:150)m l(cid:145)qjym cia tgm jatasjeu(cid:147) tgr jal(cid:148)mou bokta(cid:152)jo(cid:151) t(cid:149)nou jai tgr ecjat(cid:145)stasgr apol(cid:145)jqumsgr tgr sj(cid:149)mgr dem elp(cid:148)ptoum stir epik(cid:146)niler dap(cid:145)mer. III G GMH paq(cid:145)cei pqo(cid:152)(cid:149)mta w(cid:145)kuba, sulpeqikalbamol(cid:146)mym tym eidij(cid:150)m wak(cid:151)bym jai tym wak(cid:151)bym uxgk(cid:147)r poi(cid:149)tgtar. (cid:130)yr to Sept(cid:146)lbqio tou 1994, o w(cid:145)kubar paq(cid:147)ceto se ecja- t(cid:145)stasg le uxij(cid:145)limo jai letakk(cid:145)jtg. G sj(cid:149)mg pou peqi(cid:146)- wetai sta a(cid:146)qia ta opo(cid:148)a paq(cid:145)comtai ap(cid:149) tom letakk(cid:145)jtg jai g opo(cid:148)a peqi(cid:146)wei s(cid:148)dgqo, xeud(cid:145)qcuqo, (cid:145)mhqaja jai di(cid:145)voqa baq(cid:146)a l(cid:146)takka, sucjqate(cid:148)to le v(cid:148)ktqa. Ap(cid:149) to Sept(cid:146)lbqio tou 1994, g epiwe(cid:148)qgsg paq(cid:145)cei w(cid:145)kuba se j(cid:145)limo bokta(cid:152)jo(cid:151) t(cid:149)nou. (1) EE L 338 tgr 28. 12. 1996, s. 42. (2) EE C 323 tgr 24. 10. 1997, s. 4. (3) EE L 362 tgr 31. 12. 1991, s. 57. (4) EE C 71 tgr 9. 3. 1994, s. 5. (5) EE L 257 tgr 27. 10. 1995, s. 37. 27. 3. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 83/73 Av(cid:149)tou g epiwe(cid:148)qgsg f(cid:147)tgse, sta t(cid:146)kg tou 1992, ma jimghe(cid:148) g diadijas(cid:148)a dijastijo(cid:151) sulbibaslo(cid:151), to ol(cid:149)spomdo jq(cid:145)- tor tgr J(cid:145)ty Sanom(cid:148)ar desle(cid:151)tgje ma leqilm(cid:147)sei cia tgm oqh(cid:147) diawe(cid:148)qisg tgr sj(cid:149)mgr v(cid:148)ktqym pou e(cid:148)mai apohgjeu- l(cid:146)mg stg h(cid:146)sg ejlet(cid:145)kkeusgr tgr GMH. Oi m(cid:146)oi l(cid:146)towoi tgr GMH epihulo(cid:151)sam ma amtijatast(cid:147)soum tgm uxij(cid:145)limo pou wqgsilopoie(cid:148)to cia tgm paqacyc(cid:147) w(cid:145)kuba le j(cid:145)limo bokta(cid:152)jo(cid:151) t(cid:149)nou. Stir j(cid:145)limour bokta(cid:152)jo(cid:151) t(cid:149)nou dem e(cid:148)mai dumat(cid:149)m, sto paq(cid:149)m st(cid:145)dio tgr tewmokoc(cid:148)ar, ma aniopoighe(cid:148) g sj(cid:149)mg pou sucjqate(cid:148)tai sta v(cid:148)ktqa tou letakk(cid:145)jtg. To ol(cid:149)spomdo jq(cid:145)tor tgr J(cid:145)ty Sanom(cid:148)ar enousiod(cid:149)tgse tgm Nieders(cid:132)chsische Landesentwicklungsgesellschaft mbH (sto en(cid:147)r NILEG), tgm opo(cid:148)a ek(cid:146)cwei pk(cid:147)qyr, ma leqilm(cid:147)sei cia tgm oqh(cid:147) amaj(cid:151)jkysg (cid:147) di(cid:145)hesg tgr sj(cid:149)mgr jai cia to sjop(cid:149) aut(cid:149) jat(cid:146)bake pos(cid:149) (cid:151)xour 69,14 ejatol- luq(cid:148)ym ceqlamij(cid:150)m l(cid:145)qjym. To Vebqou(cid:145)qio tou 1994, g NILEG up(cid:146)cqaxe s(cid:151)lbasg le tgm GMH, tgm opo(cid:148)a enou- siod(cid:149)tgse, yr aqwij(cid:149) paqacyc(cid:149) jai idiojt(cid:147)tg tgr sj(cid:149)mgr, ma diasvak(cid:148)sei tg di(cid:145)hesg jai amaj(cid:151)jkys(cid:147) tgr b(cid:145)sei liar m(cid:146)ar tewmij(cid:147)r, g opo(cid:148)a amapt(cid:151)whgje sto pka(cid:148)sio tou pqoa- maveqh(cid:146)mtor swed(cid:148)ou (cid:146)qeumar jai am(cid:145)ptungr. Cia to sjop(cid:149) aut(cid:149), g NILEG jat(cid:146)bake stgm GMH pos(cid:149) (cid:151)xour 61,46 ejatolluq(cid:148)ym ceqlamij(cid:150)m l(cid:145)qjym se tqeir d(cid:149)seir: — L(cid:145)qtior 1994: 21,82 ejatoll(cid:151)qia ceqlamij(cid:145) l(cid:145)qja — Mo(cid:146)lbqior 1994: 18 ejatoll(cid:151)qia ceqlamij(cid:145) l(cid:145)qja — Vebqou(cid:145)qior 1995: 21,82 ejatoll(cid:151)qia ceqlamij(cid:145) l(cid:145)qja Taut(cid:149)wqoma, to Vebqou(cid:145)qio tou 1994 g GMH p(cid:150)kgse stg NILEG di(cid:145)voqa aj(cid:148)mgta, sulpeqikalbamol(cid:146)mou tou oijo- p(cid:146)dou Westerkamp, sto opo(cid:148)o apohgje(cid:151)etai g sj(cid:149)mg, cia sumokij(cid:149) pos(cid:149) (cid:151)xour 14,5 ejatolluq(cid:148)ym ceqlamij(cid:150)m l(cid:145)qjym. G kocistij(cid:147) an(cid:148)a tym ajim(cid:147)tym upokoc(cid:148)stgje se 38,996 ejatoll(cid:151)qia ceqlamij(cid:145) l(cid:145)qja, cecom(cid:149)r pou odgce(cid:148) sto sulp(cid:146)qasla (cid:149)ti to oij(cid:149)pedo Westerkamp pyk(cid:147)hgje stgm aqmgtij(cid:147) til(cid:147) tym 24,496 ejatolluq(cid:148)ym ceqlamij(cid:150)m l(cid:145)qjym. G an(cid:148)a tym ajim(cid:147)tym, le ena(cid:148)qesg to oij(cid:149)pedo Westerkamp, epibebai(cid:150)hgje ap(cid:149) (cid:146)jhesg elpeiqocmyl(cid:149)mym g opo(cid:148)a jataqt(cid:148)shgje tom Io(cid:151)kio tou 1998 le emtok(cid:147) tgr ceqlamij(cid:147)r jub(cid:146)qmgsgr. IV Sto pka(cid:148)sio tgr diadijas(cid:148)ar up(cid:146)bakam tir paqatgq(cid:147)seir tour g Neue Maxh(cid:129)tte Stahlwerke GmbH, g UK Steel Association jai g L(cid:149)milg Amtipqosype(cid:148)a tou Gmyl(cid:146)mou Basike(cid:148)ou stgm Euqypa(cid:152)j(cid:147) (cid:130)mysg. (cid:133)koi oi emdiaveq(cid:149)lemoi amenaiq(cid:146)tyr en(cid:146)vqasam tgm (cid:145)poxg (cid:149)ti g apakkac(cid:147) ap(cid:149) tgm upowq(cid:146)ysg di(cid:145)hesgr/amaj(cid:151)jkysgr tgr sj(cid:149)mgr v(cid:148)ktqym sumist(cid:145) jqatij(cid:147) em(cid:148)swusg up(cid:146)q tgr GMH, tgm opo(cid:148)a hey- qo(cid:151)m yr em(cid:148)swusg keitouqc(cid:148)ar jai jat(cid:145) sum(cid:146)peia apaco- qeu(cid:149)lemg ap(cid:149) tom j(cid:150)dija emisw(cid:151)seym pqor tg biolgwam(cid:148)a sid(cid:147)qou jai w(cid:145)kuba. Maxh(cid:129)tte Stahlwerke GmbH jat(cid:146)kgne sto sulp(cid:146)qasla (cid:149)ti g NILEG pk(cid:147)qyse stg GMH 43,8 ejatoll(cid:151)qia ceqla- mij(cid:145) l(cid:145)qja peqiss(cid:149)teqa ap(cid:149) (cid:149)sa ha (cid:146)pqepe. V Se pqogco(cid:151)lemg epistok(cid:147) tgr, g Ceqlam(cid:148)a upost(cid:147)qine (cid:149)ti to pos(cid:149) tym 61,64 ejatolluq(cid:148)ym ceqlamij(cid:150)m l(cid:145)qjym, jatabk(cid:147)hgje ap(cid:149) tg NILEG stgm GMH sto pka(cid:148)sio liar sum(cid:147)hour s(cid:151)lbasgr paqow(cid:147)r upgqesi(cid:150)m cia tgm emdew(cid:149)lemg amaj(cid:151)jkysg tgr sj(cid:149)mgr sto Westerkamp jai (cid:149)ti cia to k(cid:149)co aut(cid:149) g em k(cid:149)cy pkgqyl(cid:147) dem peqi(cid:146)wei stoiwe(cid:148)a em(cid:148)- swusgr. Jat(cid:145) tgm (cid:145)poxg tgr Ceqlam(cid:148)ar, g GMH dem e(cid:148)we jal(cid:148)a molij(cid:147) upowq(cid:146)ysg (cid:149)som avoq(cid:145) tgm amaj(cid:151)jkysg tgr sj(cid:149)mgr (g sj(cid:149)mg lpoqe(cid:148) ma paqale(cid:148)mei e(cid:148)te sto Wester- kamp (cid:147) ma apohgjeuhe(cid:148) se oquwe(cid:148)a) jai g amaj(cid:151)jkysg tgr sj(cid:149)mgr cia k(cid:149)cour pqostas(cid:148)ar tou peqib(cid:145)kkomtor (cid:147)tam epihul(cid:148)a tgr NILEG, epiwe(cid:148)qgsgr jai idiojt(cid:147)tqiar tou oijop(cid:146)dou sto opo(cid:148)o apohgje(cid:151)etai g sj(cid:149)mg. tgr dgl(cid:149)siar To pos(cid:149) pou jat(cid:146)bake g NILEG stgm GMH sto pka(cid:148)sio tgr em k(cid:149)cy s(cid:151)lbasgr e(cid:148)mai l(cid:145)kista walgk(cid:149)teqo ap(cid:149) ta (cid:146)noda pou pqo(cid:146)juxam cia tgm GMH yr apot(cid:146)kesla tgr sulletow(cid:147)r tgr sto sw(cid:146)dio, dedol(cid:146)mou (cid:149)ti g j(cid:145)limor bok- ta(cid:152)jo(cid:151) t(cid:149)nou j(cid:149)stise peqiss(cid:149)teqo pqojeil(cid:146)mou ma jata- ste(cid:148) dumat(cid:147) g amaj(cid:151)jkysg tgr sj(cid:149)mgr, jai ep(cid:148)sgr ta tq(cid:146)- womta (cid:146)noda tgr em k(cid:149)cy eidij(cid:147)r jal(cid:148)mou e(cid:148)mai sglamtij(cid:145) uxgk(cid:149)teqa ap(cid:149) (cid:149),ti liar paqadosiaj(cid:147)r uxijal(cid:148)mou, id(cid:148)yr (cid:149)som avoq(cid:145) tgm jatam(cid:145)kysg qe(cid:151)lator. Epipk(cid:146)om, g epi- we(cid:148)qgsg ha pq(cid:146)pei ma pqaclatopoi(cid:147)sei uxgk(cid:149)teqer dap(cid:145)- mer, se peq(cid:148)ptysg pou upowqeyhe(cid:148) ma epamapqosaql(cid:149)sei tgm up(cid:145)qwousa uxij(cid:145)limo stir sum(cid:147)heir apait(cid:147)seir tgr paqacyc(cid:147)r. To pos(cid:149) tym 61,64 ejatolluq(cid:148)ym ceqlamij(cid:150)m l(cid:145)qjym pou jat(cid:146)bake g NILEG wqgsilopoi(cid:147)hgje pqojeil(cid:146)mou ma jakuvho(cid:151)m ta pq(cid:149)sheta (cid:146)noda cia tgm j(cid:145)limo bokta(cid:152)jo(cid:151) t(cid:149)nou (cid:151)xour 17 ejatolluq(cid:148)ym ceqlamij(cid:150)m l(cid:145)qjym jai ta (cid:146)noda amaj(cid:151)jkysgr pou pqo(cid:146)juxam l(cid:146)wqi to 1996 (cid:151)xour 55 ejatolluq(cid:148)ym ceqlamij(cid:150)m l(cid:145)qjym. Em ty letan(cid:151), g GMH emgl(cid:146)qyse tg NILEG (cid:149)ti ta (cid:146)noda amaj(cid:151)jkysgr dem (cid:147)tam dumat(cid:149)m ma leiyho(cid:151)m j(cid:145)ty tym 400 ceqlamij(cid:150)m l(cid:145)qjym am(cid:145) t(cid:149)mo, jai jat(cid:145) sum(cid:146)peia stal(cid:145)tgse tgm amaj(cid:151)jkysg. Epipk(cid:146)om, f(cid:147)tgse ap(cid:149) tg NILEG ma aun(cid:147)sei tgm til(cid:147) tgr s(cid:151)lbasgr pou e(cid:148)we aqwij(cid:145) sulvymghe(cid:148)· yst(cid:149)so, to em k(cid:149)cy a(cid:148)tgla dem (cid:146)cime dejt(cid:149) k(cid:149)cy (cid:146)kkeixgr wqgl(cid:145)tym. T(cid:146)kor, g GMH d(cid:147)kyse (cid:149)ti sto pq(cid:150)to en(cid:145)lgmo tou 1997 k(cid:149)cy tym idiaiteqot(cid:147)tym tgr jal(cid:148)mou bokta(cid:152)jo(cid:151) t(cid:149)nou e(cid:148)we pq(cid:149)sheta (cid:146)noda keitouqc(cid:148)ar (cid:151)xour 2,5 ejatolluq(cid:148)ym ceq- lamij(cid:150)m l(cid:145)qjym jat(cid:145) tgm (cid:145)sjgsg tym paqacycij(cid:150)m dqastgqiot(cid:147)tym tgr. Jat(cid:145) tgm (cid:145)poxg tgr bqetamij(cid:147)r amtipqosype(cid:148)ar, to pos(cid:149) aut(cid:149) jatab(cid:145)kketai pqojeil(cid:146)mou ma jataste(cid:148) g epiwe(cid:148)qgsg ekjustij(cid:149)teqg cia (cid:146)mam emdiaveq(cid:149)lemo acoqast(cid:147). G Neue Maxh(cid:129)tte Stahlwerke GmbH am(cid:146)veqe stir paqatgq(cid:147)seir tgr lia s(cid:151)lbasg letan(cid:151) tgr GMH jai tgr epiwe(cid:148)qgsgr Relux, stgm opo(cid:148)a g GMH jatab(cid:145)kkei pos(cid:149) (cid:151)xour 108 ceqlamij(cid:150)m l(cid:145)qjym am(cid:145) t(cid:149)mo cia tg di(cid:145)hesg tgr sj(cid:149)mgr v(cid:148)ktqym. Avo(cid:151) sum(cid:146)jqime to sumokij(cid:149) pos(cid:149) pou pq(cid:146)pei ma jatabkghe(cid:148) stg Relux cia 150 000 t(cid:149)mour sj(cid:149)mgr, g Neue Le epistok(cid:147) tgr 26gr Ioum(cid:148)ou 1998, g Ceqlam(cid:148)a iswu- q(cid:148)stgje (cid:149)ti g GMH ha lpoqo(cid:151)se ma jqat(cid:147)sei to pos(cid:149) pou amtistoiwo(cid:151)se sta epipq(cid:149)sheta (cid:146)noda, dedol(cid:146)mou (cid:149)ti stgm peq(cid:148)ptysg aut(cid:147) dem pq(cid:149)jeitai cia emisw(cid:151)seir, jai upok(cid:149)- cise (cid:146)ma pos(cid:149) (cid:151)xour 38,586 ejatolluq(cid:148)ym ceqlamij(cid:150)m l(cid:145)qjym, to opo(cid:148)o ha pq(cid:146)pei ma heyqghe(cid:148) yr g em(cid:148)swusg pou jatabk(cid:147)hgje stg GMH. Ap(cid:149) to em k(cid:149)cy pos(cid:149) ha pq(cid:146)pei ep(cid:148)sgr ma avaiqehe(cid:148) g aqmgtij(cid:147) til(cid:147) p(cid:150)kgsgr let(cid:145) tgm aj(cid:151)qysg tgr p(cid:150)kgsgr tou oijop(cid:146)dou Westerkamp. L 83/74 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 27. 3. 1999 (cid:133)som avoq(cid:145) tir paqatgq(cid:147)seir tym tq(cid:148)tym emdiaveq(cid:149)lemym, g Ceqlam(cid:148)a ep(cid:146)leime stgm (cid:145)pox(cid:147) tgr (cid:149)ti g GMH dem e(cid:148)we molij(cid:147) upowq(cid:146)ysg ma amajujk(cid:150)sei tg sj(cid:149)mg jai jat(cid:145) sum(cid:146)peia ta swetij(cid:145) pos(cid:145) dem apoteko(cid:151)m emisw(cid:151)seir. (cid:133)som avoq(cid:145) tir dgk(cid:150)seir tgr bqetamij(cid:147)r amtipqosype(cid:148)ar stgm Euqypa(cid:152)j(cid:147) (cid:130)mysg swetij(cid:145) le to «j(cid:148)mgtqo cia emdiaveq(cid:149)- lemour acoqast(cid:146)r», g Ceqlam(cid:148)a upemh(cid:151)lise (cid:149)ti g GMH idq(cid:151)hgje tom Apq(cid:148)kio tou 1993 jai (cid:149)ti to ep(cid:148)lawo pos(cid:149) jatabk(cid:147)hgje sto pka(cid:148)sio liar s(cid:151)lbasgr, tgm opo(cid:148)a dia- pqaclate(cid:151)hgje se letacem(cid:146)steqg wqomij(cid:147) sticl(cid:147) le tg m(cid:146)a epiwe(cid:148)qgsg. Se sw(cid:146)sg le tour iswuqislo(cid:151)r tgr Neue Max- h(cid:129)tte Stahlh(cid:129)tte GmbH (cid:149)som avoq(cid:145) tg s(cid:151)lbasg le tg Relux, g Ceqlam(cid:148)a paqat(cid:147)qgse (cid:149)ti ta stoiwe(cid:148)a sta opo(cid:148)a bas(cid:148)fomtai oi em k(cid:149)cy iswuqislo(cid:148) dem isw(cid:151)oum, di(cid:149)ti g s(cid:151)lbasg Relux avoq(cid:145) l(cid:149)mo tgm pq(cid:149)svata paqac(cid:149)lemg sj(cid:149)mg ap(cid:149) tgm GMH, ta (cid:146)noda letavoq(cid:145)r dem peqikalb(cid:145)- momtai stgm til(cid:147) s(cid:151)lbasgr, akk(cid:145) epibaq(cid:151)moum tgm GMH, jai g sj(cid:149)mg am(cid:146)qwetai (cid:149)wi se 150 000 t(cid:149)mour akk(cid:145) se 300 000. Le tgkeoloiotup(cid:148)er tgr 10gr jai tgr 13gr Iouk(cid:148)ou 1998, g Ceqlam(cid:148)a amajo(cid:148)myse yst(cid:149)so stgm Epitqop(cid:147) (cid:149)ti g p(cid:150)kgsg tou oijop(cid:146)dou Westerkamp stg NILEG ajuq(cid:150)hgje jai (cid:149)ti g GMH ha epistq(cid:146)xei to pos(cid:149) tym 61,64 ejatolluq(cid:148)ym ceqlamij(cid:150)m l(cid:145)qjym pou (cid:146)kabe ap(cid:149) tg NILEG, avo(cid:151) yst(cid:149)so avaiq(cid:146)sei tgm aqmgtij(cid:147) til(cid:147) p(cid:150)kgsgr cia to Westerkamp (cid:151)xour peq(cid:148)pou 37 ejatolluq(cid:148)ym ceqlamij(cid:150)m l(cid:145)qjym. G gleqolgm(cid:148)a tgr 26gr Ioum(cid:148)ou pou amav(cid:146)qetai stgm epistok(cid:147), ha pq(cid:146)pei ma heyqghe(cid:148) yr (cid:145)juqg. Epipk(cid:146)om, g Ceqlam(cid:148)a amajo(cid:148)myse (cid:149)ti g GMH diatgqe(cid:148) tgm upo- wq(cid:146)ysg di(cid:145)hesgr/amaj(cid:151)jkysgr tgr pakai(cid:145)r sj(cid:149)mgr jat(cid:145) tq(cid:149)po vikij(cid:149) pqor to peqib(cid:145)kkom. VI G GMH apoteke(cid:148) epiwe(cid:148)qgsg jat(cid:145) tgm (cid:146)mmoia tou (cid:145)qhqou 80 tgr sumh(cid:147)jgr EJAW, dedol(cid:146)mou (cid:149)ti paq(cid:145)cei pqo(cid:152)(cid:149)mta pou apaqihlo(cid:151)mtai sto paq(cid:145)qtgla 1 tgr sumh(cid:147)jgr, jai jat(cid:145) sum(cid:146)peia, stgm pqojeil(cid:146)mg peq(cid:148)ptysg evaql(cid:149)fomtai g em k(cid:149)cy sumh(cid:147)jg jai g ap(cid:149)vasg aqih. 2496/96/EJAW. S(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 6, paq(cid:145)cqavor 1 tgr em k(cid:149)cy ap(cid:149)- vasgr, g Epitqop(cid:147) pq(cid:146)pei ma emgleq(cid:150)metai (cid:146)cjaiqa swetij(cid:145) le ta sw(cid:146)dia woq(cid:147)cgsgr emisw(cid:151)seym up(cid:146)q tym epiweiq(cid:147)seym wakubouqc(cid:148)ar EJAW, (cid:150)ste ma d(cid:151)matai ma upob(cid:145)kei tir paqatgq(cid:147)seir tgr. G (cid:146)mmoia «em(cid:148)swusg» peqikalb(cid:145)mei ep(cid:148)sgr tir letavoq(cid:146)r dgl(cid:149)siym p(cid:149)qym, le tg loqv(cid:147) ap(cid:149)jtgsgr letow(cid:150)m (cid:147) eisvoq(cid:145)r jevaka(cid:148)ym (cid:147) paqelveqo(cid:151)r wqglatod(cid:149)tgsgr (cia paq(cid:145)deicla letatq(cid:146)xiler olokoc(cid:148)er (cid:147) d(cid:145)meia pou dem woqgc(cid:147)hgjam le tour sum(cid:147)heir elpoqijo(cid:151)r (cid:149)qour tym opo(cid:148)ym oi t(cid:149)joi (cid:147) g en(cid:149)vkgsg enaqt(cid:145)tai touk(cid:145)- wistom em l(cid:146)qei ap(cid:149) ta apotek(cid:146)slata tgr epiwe(cid:148)qgsgr, peqikalbamol(cid:146)mym tym eccu(cid:147)seym dame(cid:148)ou jai tym letabi- b(cid:145)seym ajim(cid:147)tym), oi opo(cid:148)er pqaclatopoi(cid:147)hgjam ap(cid:149) ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg, (cid:147) tour peqiveqeiajo(cid:151)r (cid:147) topijo(cid:151)r oqcamislo(cid:151)r dglos(cid:148)ou dija(cid:148)ou (cid:147) (cid:145)kkour voqe(cid:148)r up(cid:146)q tym epiweiq(cid:147)seym sid(cid:147)qou jai w(cid:145)kuba, jai pou dem e(cid:148)mai dumat(cid:149)m ma hey- qgho(cid:151)m yr pqaclatij(cid:147) eisvoq(cid:145) jevaka(cid:148)ou epiweiqglatijo(cid:151) jimd(cid:151)mou s(cid:151)lvyma le tg sum(cid:147)hg pqajtij(cid:147) em(cid:149)r epemdut(cid:147) stgm oijomol(cid:148)a tgr acoq(cid:145)r. T(cid:149)so sto joimotij(cid:149) (cid:149)so jai sto ceqlamij(cid:149) d(cid:148)jaio peqikal- b(cid:145)metai g aqw(cid:147) «o qupa(cid:148)mym pkgq(cid:150)mei», s(cid:151)lvyma le tgm opo(cid:148)a o paqacyc(cid:149)r (cid:147)/jai o j(cid:145)towor apobk(cid:147)tym e(cid:148)mai upe(cid:151)humor cia tgm oijokocij(cid:147) tour di(cid:145)hesg (cid:147) amaj(cid:151)jkysg. G upowq(cid:146)ysg tou qupa(cid:148)momta sum(cid:148)statai basij(cid:145) se upo- wq(cid:146)ysg am(cid:145)kgxgr dq(cid:145)sgr jai (cid:149)wi pkgqyl(cid:147)r. O qupa(cid:148)mym d(cid:151)matai b(cid:146)baia ma enousiodot(cid:147)sei tq(cid:148)to aql(cid:149)dio cia tg di(cid:145)hesg tym apobk(cid:147)tym jai ma pkgq(cid:150)sei tir upgqes(cid:148)er tou. G upowq(cid:146)ysg tou qupa(cid:148)momtar e(cid:148)mai amen(cid:145)qtgtg ap(cid:149) tg wqglatooijomolij(cid:147) tou jat(cid:145)stasg. Aj(cid:149)la jai am amti- letyp(cid:148)fei oijomolij(cid:146)r dusw(cid:146)qeier jai upob(cid:145)kei a(cid:148)tgsg cia dijastij(cid:149) sulbibasl(cid:149) pqojeil(cid:146)mou ma diapqaclateuhe(cid:148) tg leqij(cid:147) paqa(cid:148)tgsg ap(cid:149) tir apait(cid:147)seir tym pistyt(cid:150)m tou, upowqeo(cid:151)tai yst(cid:149)so ma diah(cid:146)sei oqh(cid:145) ta ap(cid:149)bkgta pou (cid:146)wei paq(cid:145)cei. (cid:133)tam (cid:146)mar qupa(cid:148)mym dem ejpkgq(cid:150)mei tir upowqe(cid:150)seir tou, oi aql(cid:149)dier aqw(cid:146)r lpoqo(cid:151)m ma tom upowqe(cid:150)soum ma to pq(cid:145)nei le tgm (cid:146)jdosg swetij(cid:147)r emtok(cid:147)r. Se peq(cid:148)ptysg pou dem sulloqvyhe(cid:148), to jq(cid:145)tor d(cid:151)matai ma amak(cid:145)bei tg di(cid:145)hesg tym apobk(cid:147)tym jai ma epibaq(cid:151)mei le ta (cid:146)noda tom qupa(cid:148)momta. Stgm peq(cid:148)ptysg aut(cid:147) to jq(cid:145)tor v(cid:146)qei lem tom j(cid:148)mdumo aveqeccu(cid:149)tgtar tgr epiwe(cid:148)qgsgr, yst(cid:149)so e(cid:145)m lia epiwe(cid:148)qgsg dem e(cid:148)mai se h(cid:146)sg ma enovk(cid:147)sei tir oveik(cid:146)r tgr (cid:146)mamti tou jq(cid:145)tour, aut(cid:149) dem sgla(cid:148)mei (cid:149)ti to jq(cid:145)tor «upowqeo(cid:151)tai epijouqij(cid:145)» ma amak(cid:145)bei tg di(cid:145)hesg tym apobk(cid:147)tym. Dedol(cid:146)mou (cid:149)ti GMH idq(cid:151)hgje sto pka(cid:148)sio dijastijo(cid:151) sulbibaslo(cid:151), g euh(cid:151)mg tgr diadijas(cid:148)ar pakai(cid:145)r epiwe(cid:148)qgsgr cia tir peqibakkomtij(cid:146)r fgl(cid:148)er baq(cid:151)mei tg m(cid:146)a etaiqe(cid:148)a. Jat(cid:145) sum(cid:146)peia, g apakkac(cid:147) tgr GMH ap(cid:149) tir swetij(cid:146)r upowqe(cid:150)seir tgr sumist(cid:145) jqatij(cid:147) em(cid:148)swusg. G apakkac(cid:147) liar epiwe(cid:148)qgsgr ap(cid:149) tg cemij(cid:147) upowq(cid:146)ysg ma diah(cid:146)sei (cid:147) ma amajujk(cid:150)sei le oijokocij(cid:149) tq(cid:149)po biolgwa- mij(cid:146)r sj(cid:149)mer sumist(cid:145) jqatij(cid:147) em(cid:148)swusg. (cid:130)mar amtacy- mist(cid:147)r apakk(cid:145)ssetai epol(cid:146)myr ap(cid:149) ta (cid:146)noda paqacyc(cid:147)r. Lia t(cid:146)toia apakkac(cid:147) amtistoiwe(cid:148) le em(cid:148)swusg keitouqc(cid:148)ar jat(cid:145) tgm (cid:146)mmoia tgr paqacq(cid:145)vou 1. 5. 3. tou joimotijo(cid:151) pkais(cid:148)ou cia tir jqatij(cid:146)r emisw(cid:151)seir up(cid:146)q tgr pqostas(cid:148)ar tou peqib(cid:145)kkomtor. To pos(cid:149) tgr em(cid:148)swusgr pou sumd(cid:146)etai le tgm em k(cid:149)cy apakkac(cid:147) pq(cid:146)pei jamomij(cid:145) ma upokociste(cid:148) le b(cid:145)sg tir sum(cid:147)heir dap(cid:145)mer cia tg di(cid:145)hesg (cid:147) tgm ama- j(cid:151)jkysg tym swetij(cid:150)m apobk(cid:147)tym. Stgm pqojeil(cid:146)mg peq(cid:148)ptysg, to ol(cid:149)spomdo jq(cid:145)tor tgr J(cid:145)ty Sanom(cid:148)ar (cid:146)wei amak(cid:145)bei tgm euh(cid:151)mg cia tg di(cid:145)hesg tgr sj(cid:149)mgr pou dgliouqce(cid:148) g paqacyc(cid:147) w(cid:145)kuba ap(cid:149) tgm GMH. Cia to k(cid:149)co aut(cid:149), g epiwe(cid:148)qgsg apakk(cid:145)whgje ap(cid:149) tir dap(cid:145)mer cia tgm oqh(cid:147) amaj(cid:151)jkysg tgr em k(cid:149)cy sj(cid:149)mgr. Epipk(cid:146)om, to ol(cid:149)spomdo jq(cid:145)tor woq(cid:147)cgse l(cid:146)sy tgr NILEG pos(cid:149) (cid:151)xour 61,64 ejatolluq(cid:148)ym ceqlamij(cid:150)m l(cid:145)qjym stgm GMH cia tgm amaj(cid:151)jkysg tgr sj(cid:149)mgr, pou e(cid:148)we paq(cid:145)cei g (cid:148)dia g epiwe(cid:148)qgsg jai tgr opo(cid:148)ar to j(cid:149)stor amaj(cid:151)jkysgr (cid:147) di(cid:145)hesgr pq(cid:146)pei ma epylishe(cid:148) jamomij(cid:145) g epiwe(cid:148)qgsg. To cecom(cid:149)r (cid:149)ti g GMH p(cid:150)kgse stg NILEG to oij(cid:149)pedo sto opo(cid:148)o apohgje(cid:151)etai g sj(cid:149)mg, stgm aqmgtij(cid:147) til(cid:147) tym 24,496 ejatolluq(cid:148)ym ceqlamij(cid:150)m l(cid:145)qjym, lpoqe(cid:148) ma hey- qghe(cid:148) yr letab(cid:148)basg tym peqibakkomtij(cid:150)m upowqe(cid:150)seym tgr GMH l(cid:149)mo ev(cid:149)som g jatabkghe(cid:148)sa aqmgtij(cid:147) til(cid:147) j(cid:145)kupte to sumokij(cid:149) j(cid:149)stor pou sumep(cid:145)cetai g t(cid:147)qgsg tym upowqe(cid:150)seym peqibakkomtij(cid:147)r pqostas(cid:148)ar. Dem lpoqe(cid:148) ma c(cid:148)mei apodejt(cid:147) g (cid:145)poxg tgr Ceqlam(cid:148)ar (cid:149)ti to oij(cid:149)pedo, sto opo(cid:148)o apohgje(cid:151)etai g sj(cid:149)mg, am(cid:147)jei se dgl(cid:149)sia epi- we(cid:148)qgsg g opo(cid:148)a e(cid:148)mai upe(cid:151)humg cia tg di(cid:145)hes(cid:147) tgr, le apot(cid:146)kesla ta pos(cid:145) pou jatab(cid:145)kkomtai cia tgm em k(cid:149)cy di(cid:145)hesg ma lgm apoteko(cid:151)m emisw(cid:151)seir. 27. 3. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 83/75 Avo(cid:151) ejt(cid:148)lgse to oij(cid:149)pedo stgm aqmgtij(cid:147) til(cid:147) tym 24,496 ejatolluq(cid:148)ym ceqlamij(cid:150)m l(cid:145)qjym, pos(cid:149) pou lpoqe(cid:148) ma heyqghe(cid:148) yr apaqa(cid:148)tgto cia tgm enuc(cid:148)amsg, g GMH (cid:146)kabe 61,64 ejatoll(cid:151)qia ceqlamij(cid:145) l(cid:145)qja ap(cid:149) tgm NILEG, pqo- jeil(cid:146)mou ma amajujk(cid:150)sei tg sj(cid:149)mg pou aut(cid:147) ha paq(cid:147)cace l(cid:146)sy tgr m(cid:146)ar tewmij(cid:147)r cia tgm opo(cid:148)a e(cid:148)we k(cid:145)bei ep(cid:148)sgr emisw(cid:151)seir. G apakkac(cid:147) pou woq(cid:147)cgse to jq(cid:145)tor ap(cid:149) to j(cid:149)stor cia tgm apotekeslatij(cid:147) diawe(cid:148)qisg tgr sj(cid:149)mgr v(cid:148)ktqym sumi- st(cid:145) jqatij(cid:147) em(cid:148)swusg. To ajqib(cid:146)r pos(cid:149) tym eijaf(cid:149)lemym emisw(cid:151)seym e(cid:148)mai (cid:145)cmysto, dedol(cid:146)mou (cid:149)ti to sw(cid:146)dio dem pqaclatopoi(cid:147)hgje jai jat(cid:145) sum(cid:146)peia to sumokij(cid:149) j(cid:149)stor tgr diawe(cid:148)qisgr tgr sj(cid:149)mgr dem e(cid:148)mai cmyst(cid:149). L(cid:146)wqi sticl(cid:147)r jatabk(cid:147)hgjam ejatoll(cid:151)qia ceqlamij(cid:145) 61,64 l(cid:145)qja cia to em k(cid:149)cy sw(cid:146)dio. (cid:133)pyr amajo(cid:148)myse g Ceqlam(cid:148)a le tgkeoloiotup(cid:148)a tgr 10gr Iouk(cid:148)ou 1998, g p(cid:150)kgsg tou Westerkamp ajuq(cid:150)hgje, le apot(cid:146)kesla g upowq(cid:146)ysg cia tg diawe(cid:148)qisg tgr sj(cid:149)mgr jai tgm enuc(cid:148)amsg tou oijop(cid:146)dou ma baq(cid:151)mei tgm GMH. Avo(cid:151) epibebai(cid:150)hgje ep(cid:148)sgla g aj(cid:151)qysg tgr p(cid:150)kgsgr tou oijo- p(cid:146)dou, dem t(cid:148)hetai pk(cid:146)om h(cid:146)la stoiwe(cid:148)ou em(cid:148)swusgr sweti- jo(cid:151) le tgm apakkac(cid:147) ap(cid:149) tir upowqe(cid:150)seir peqibakkomtij(cid:147)r pqostas(cid:148)ar. To pos(cid:149) pou jat(cid:146)bake g NILEG, (cid:151)xour 61,64 ejatollu- q(cid:148)ym ceqlamij(cid:150)m l(cid:145)qjym, dem lpoqe(cid:148) ma heyqghe(cid:148) yr em(cid:148)- swusg s(cid:151)lvyma le to joimotij(cid:149) pka(cid:148)sio cia tir jqatij(cid:146)r emisw(cid:151)seir up(cid:146)q tgr pqostas(cid:148)ar tou peqib(cid:145)kkomtor (dem sumep(cid:145)cetai bekt(cid:148)ysg tgr pqostas(cid:148)ar tou peqib(cid:145)kkomtor), dedol(cid:146)mou (cid:149)ti g GMH dem amaj(cid:151)jkyse tg sj(cid:149)mg jai dem pq(cid:149)jeitai ma to pq(cid:145)nei, di(cid:149)ti g amaj(cid:151)jkys(cid:147) tgr dem e(cid:148)mai oijomolij(cid:145) sulv(cid:146)qousa. Epipk(cid:146)om, dem t(cid:148)hetai h(cid:146)la evaq- loc(cid:147)r tou joimotijo(cid:151) pkais(cid:148)ou cia tir jqatij(cid:146)r emisw(cid:151)seir stgm (cid:146)qeuma jai am(cid:145)ptung, dedol(cid:146)mou (cid:149)ti g Epitqop(cid:147) le tgm ap(cid:149)vasg 95/437/EJAW e(cid:148)we (cid:147)dg ecjq(cid:148)mei to am(cid:150)tato epitqep(cid:149)lemo pos(cid:149) cia am(cid:145)koco sw(cid:146)dio. Epipk(cid:146)om, g Ceqlam(cid:148)a amajo(cid:148)myse stgm Epitqop(cid:147) (cid:149)ti g GMH jai g NILEG ha ajuq(cid:150)soum tg s(cid:151)lbasg p(cid:150)kgsgr cia to Westerkamp jai (cid:149)ti sulvymo(cid:151)m (cid:149)ti cia tgm enu- c(cid:148)amsg tou oijop(cid:146)dou e(cid:148)mai upe(cid:151)humg g GMH. Se peq(cid:148)ptysg pou ajuqyhe(cid:148) (cid:149)mtyr g em k(cid:149)cy s(cid:151)lbasg, e(cid:148)mai dumat(cid:149)m ma jatakocishe(cid:148) g aqmgtij(cid:147) til(cid:147), stgm opo(cid:148)a g GMH p(cid:150)kgse to Westerkamp stg NILEG (24,496 ejatol- l(cid:151)qia ceqlamij(cid:145) l(cid:145)qja) sto pos(cid:149) tym 61,64 ejatolluq(cid:148)ym ceqlamij(cid:150)m l(cid:145)qjym. E(cid:145)m to oij(cid:149)pedo Westerkamp dem e(cid:148)we sumupokocishe(cid:148) stgm p(cid:150)kgsg tym ajim(cid:147)tym, g GMH ha lpoqo(cid:151)se ma e(cid:148)we epit(cid:151)wei uxgk(cid:149)teqg jat(cid:145) 24,496 ejatol- l(cid:151)qia ceqlamij(cid:145) l(cid:145)qja til(cid:147) p(cid:150)kgsgr cia ta up(cid:149)koipa stoiwe(cid:148)a emeqcgtijo(cid:151). G acoqa(cid:148)a an(cid:148)a tym em k(cid:149)cy stoi- we(cid:148)ym emeqcgtijo(cid:151) epibebai(cid:150)hgje ap(cid:149) amen(cid:145)qtgtour elpei- qocm(cid:150)lomer pou pqaclatopo(cid:148)gsam ejt(cid:148)lgsg le emtok(cid:147) tgr Ceqlam(cid:148)ar tom Io(cid:151)mio tou 1998. Aut(cid:149) sgla(cid:148)mei (cid:149)ti let(cid:145) tgm aj(cid:151)qysg tgr p(cid:150)kgsgr tou oijop(cid:146)dou Westerkamp, g GMH (cid:146)kabe adijaiok(cid:149)cgta emisw(cid:151)seir (cid:151)xour 37,144 eja- tolluq(cid:148)ym ceqlamij(cid:150)m l(cid:145)qjym. G em k(cid:149)cy em(cid:148)swusg dem peqikalb(cid:145)metai stir emisw(cid:151)seir keitouqc(cid:148)ar pou pqobk(cid:146)pei g ap(cid:149)vasg aqih. 2496/96/ EJAW. Oi emisw(cid:151)seir keitouqc(cid:148)ar pou woqgco(cid:151)mtai stir epiweiq(cid:147)seir w(cid:145)kuba EJAW dem heyqo(cid:151)mtai sulbib(cid:145)siler le tgm joim(cid:147) acoq(cid:145). Cia to k(cid:149)co aut(cid:149), g GMH pq(cid:146)pei ma epistq(cid:146)xei tir emisw(cid:151)seir aut(cid:146)r sulpeqikalbamol(cid:146)mym tym t(cid:149)jym, pqojeil(cid:146)mou ma apojatastaho(cid:151)m oi sum(cid:147)heir sumh(cid:147)jer acoq(cid:145)r. VII Jat(cid:145) sum(cid:146)peia, pqoj(cid:151)ptei jahaq(cid:149) pos(cid:149) jqatij(cid:150)m emisw(cid:151)- seym (cid:151)xour 37,144 ejatolluq(cid:148)ym ceqlamij(cid:150)m l(cid:145)qjym pou (cid:146)kabe g GMH sto pka(cid:148)sio tgr s(cid:151)lbasgr le tgm NILEG let(cid:145) tgm ava(cid:148)qesg tgr aqmgtij(cid:147)r til(cid:147)r p(cid:150)kgsgr tou oijo- p(cid:146)dou Westerkamp, ev(cid:149)som g em k(cid:149)cy p(cid:150)kgsg ajuqyhe(cid:148). (cid:133)som avoq(cid:145) to e(cid:148)dor en(cid:149)dym pou wqglatodot(cid:147)hgjam ap(cid:149) tir em k(cid:149)cy emisw(cid:151)seir, pq(cid:149)jeitai cia emisw(cid:151)seir keitouq- c(cid:148)ar, pou dem sulbib(cid:145)fomtai o(cid:151)te le tgm ap(cid:149)vasg aqih. 2496/96/EJAW o(cid:151)te le tg sumh(cid:147)jg EJAW. Jat(cid:145) sum(cid:146)peia, g up(cid:149) en(cid:146)tasg em(cid:148)swusg pq(cid:146)pei ma jataqcghe(cid:148) jai ma epi- stqave(cid:148) ap(cid:149) tgm apod(cid:146)jtqia epiwe(cid:148)qgsg. G epistqov(cid:147) tgr em(cid:148)swusgr pqaclatopoie(cid:148)tai s(cid:151)lvyma le tg diadijas(cid:148)a jai tir diat(cid:145)neir tou ceqlamijo(cid:151) dija(cid:148)ou, peqikalbamol(cid:146)mym tym t(cid:149)jym, oi opo(cid:148)oi aqw(cid:148)foum ma upo- koc(cid:148)fomtai ap(cid:149) tgm gleqolgm(cid:148)a woq(cid:147)cgsgr tgr em k(cid:149)cy em(cid:148)swusgr, le b(cid:145)sg to epit(cid:149)jio amavoq(cid:145)r cia tom upokoci- sl(cid:149) tou jahaqo(cid:151) isodum(cid:145)lou epiwoq(cid:147)cgsgr tym peqive- qeiaj(cid:150)m emisw(cid:151)seym. To l(cid:146)tqo aut(cid:149) jq(cid:148)metai apaqa(cid:148)tgto cia tgm apojat(cid:145)stasg tgr pqocem(cid:146)steqgr jat(cid:145)stasgr, le tgm (cid:145)qsg (cid:149)kym tym oijomolij(cid:150)m eueqcetgl(cid:145)tym tym opo(cid:148)ym epyvek(cid:147)hgje g epiwe(cid:148)qgsg, ENEDYSE TGM PAQOUSA APOVASG: (cid:129)qhqo 1 G em(cid:148)swusg pou woq(cid:147)cgse g Ceqlam(cid:148)a l(cid:146)sy tgr Nieder- s(cid:132)chsische Landesentwicklungsgesellschaft mbH stgm etaiqe(cid:148)a Georgsmarienh(cid:129)tte GmbH (cid:151)xour 61,64 ejatollu- q(cid:148)ym ceqlamij(cid:150)m l(cid:145)qjym jatabk(cid:147)hgje paqam(cid:149)lyr wyq(cid:148)r ma (cid:146)wei joimopoighe(cid:148) ej tym pqot(cid:146)qym stgm Epitqop(cid:147) s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 6 tgr ap(cid:149)vasgr 2496/96/EJAW. G em k(cid:149)cy em(cid:148)swusg dem sulbib(cid:145)fetai o(cid:151)te le tg sumh(cid:147)jg EJAW o(cid:151)te le tgm joim(cid:147) acoq(cid:145), dedol(cid:146)mou (cid:149)ti dem pkgqo(cid:148) jal(cid:148)a ap(cid:149) tir pqo(cid:153)poh(cid:146)seir tgr ap(cid:149)vasgr aqih. 2496/96/ EJAW cia ena(cid:148)qesg ap(cid:149) to (cid:145)qhqo 4 tgr sumh(cid:147)jgr EJAW. (cid:129)qhqo 2 G Ceqlam(cid:148)a pq(cid:146)pei ma jataqc(cid:147)sei tgm em(cid:148)swusg pou amav(cid:146)- qetai sto (cid:145)qhqo 1 jai ma fgt(cid:147)sei tgm epistqov(cid:147) tgr emt(cid:149)r d(cid:151)o lgm(cid:150)m ap(cid:149) tgm joimopo(cid:148)gsg tgr paqo(cid:151)sar ap(cid:149)vasgr. E(cid:145)m, (cid:149)pyr amajo(cid:148)myse g Ceqlam(cid:148)a stgm tekeuta(cid:148)a epistok(cid:147) tgr, g p(cid:150)kgsg tou oijop(cid:146)dou Westerkamp ajuqyhe(cid:148), to pos(cid:149) tgr epistqept(cid:146)ar em(cid:148)swusgr lei(cid:150)metai jat(cid:145) 24,496 ejatoll(cid:151)qia ceqlamij(cid:145) l(cid:145)qja se 37,144 ejatoll(cid:151)qia ceq- lamij(cid:145) l(cid:145)qja. L 83/76 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 27. 3. 1999 G epistqov(cid:147) tgr em(cid:148)swusgr pqaclatopoie(cid:148)tai s(cid:151)lvyma le tg diadijas(cid:148)a jai tir diat(cid:145)neir tou ceqlamijo(cid:151) dija(cid:148)ou, peqikalbamol(cid:146)mym tym t(cid:149)jym oi opo(cid:148)oi aqw(cid:148)foum ma upoko- c(cid:148)fomtai ap(cid:149) tgm gleqolgm(cid:148)a woq(cid:147)cgsgr tgr em k(cid:149)cy em(cid:148)- swusgr, le b(cid:145)sg to epit(cid:149)jio amavoq(cid:145)r cia tom upokocisl(cid:149) tou jahaqo(cid:151) isodum(cid:145)lou epiwoq(cid:147)cgsgr tym peqiveqeiaj(cid:150)m emisw(cid:151)seym. (cid:129)qhqo 3 G Ceqlam(cid:148)a ha emgleq(cid:150)sei tgm Epitqop(cid:147) emt(cid:149)r d(cid:151)o lgm(cid:150)m ap(cid:149) tgm gleqolgm(cid:148)a joimopo(cid:148)gsgr tgr paqo(cid:151)sar ap(cid:149)vasgr swetij(cid:145) le ta l(cid:146)tqa pou (cid:146)kabe cia ma sulloqvyhe(cid:148) pqor aut(cid:147)m jai ha pqosjol(cid:148)sei tgm ap(cid:149)deing (cid:149)ti g p(cid:150)kgsg tou oijop(cid:146)dou Westerkamp stgm Nieders(cid:132)chsische Landesent- wicklungsgesellschaft mbH ajuq(cid:150)hgje, pqojeil(cid:146)mou to em k(cid:149)cy stoiwe(cid:148)o ma kgvhe(cid:148) up(cid:149)xg sto pos(cid:149) tgr em(cid:148)swusgr pou pq(cid:146)pei ma epistqave(cid:148). (cid:129)qhqo 4 G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg apeuh(cid:151)metai stgm Olospomdiaj(cid:147) Dglojqat(cid:148)a tgr Ceqlam(cid:148)ar. Bqun(cid:146)kker, 29 Iouk(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Karel VAN MIERT L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r


title: WRITTEN QUESTION No. 2586/98 by Riccardo GAROSCI to the Commission. Murder of Erika Lehrer Grego: injustice caused by the loophole as regards extradition arrangements between Sri Lanka and Italy

eurovoc_concepts:
Italy
Sri Lanka
diplomatic representation
extradition
homicide
legal action

text: 22. 2. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 50/149 Under these circumstances and on the basis of the information available, the Commission does not see any need for further inquiries into the incident, and does not intend to carry out such inquiries. The Commission will however continue to follow events in this area, and will also continue its permanent dialogue with the government of Uganda to improve the security situation in the country. (1999/C 50/226) WRITTEN QUESTION E-2534/98 by Graham Mather (PPE) to the Commission (1 September 1998) Subject: Car prices in the EU In responding to my earlier Written Question E-1851/98 (1), the Commission states that it (cid:145)has been dealing with many complaints from individual consumers related to the purchase of right-hand-drive cars(cid:146). 1. In total, how many such complaints has the Commission received in the last five years? To which Member States do the complaints relate, and how many complaints have been received per 2. Member State over the same time period? To which manufacturers do the complaints relate, and how many complaints have been received per 3. manufacturer over the same time period? Does the Commission have an estimate of the volume of sales that have been affected by the difficulty 4. experienced in purchasing vehicles in another Member State by UK consumers? (1) OJ C 13, 18. 1. 1999. Answer given by Mr Van Miert on behalf of the Commission (15 September 1998) Complaints related to the purchase of right hand drive (RHD) cars arose only from mid-1997. Since then, 1. approximately 250 individual consumers have contacted the Commission. The majority of the complaints concern the Netherlands and Belgium. A smaller number concern Germany, 2. France and Spain. 3. The largest number of complaints concerns Volkswagen, followed by Mercedes-Benz, and to a lesser extent Rover, BMW, Audi, and Peugeot/Citroºn. A small number of complaints concern Japanese manufacturers, notably Honda, Subaru and Mitsubishi. 4. Due to the fact that British consumers only inform the Commission in cases where they have problems, the Commission does not know how many successful parallel imports of RHD cars take place. However, figures supplied by three prominent manufacturers indicate an increase in RHD parallel imports in 1997/1998. As mentioned in the Commission(cid:146)s reply to the Honourable Member(cid:146)s earlier Written Question E-1851/98, certain car manufacturers in Europe have designated telephone lines for people who experience problems trying to buy a car abroad. The Commission is awaiting feedback on how well these (cid:145)hotlines(cid:146) function, and will keep the Honourable Member informed of progress in this area. (1999/C 50/227) WRITTEN QUESTION P-2586/98 by Riccardo Garosci (PPE) to the Commission (29 July 1998) Subject: Murder of Erika Lehrer Grego: injustice caused by the loophole as regards extradition arrangements between Sri Lanka and Italy On 21 March 1998 an Italian national, Erika Lehrer Grego, was killed in Italy by a Sri Lankan national. The murderer, Pereira Nishantha Sudath, immediately fled from Italy to his home country after admitting the crime