title: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne - Protection de l'euro - Lutte anti-contrefaçon

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European Central Bank
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single monetary policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 22. 07. 1998 COM(1998) 474 final Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Banque Centrale Européenne PROTECTION DE L'EURO LUTTE ANTI-CONTREFAÇON 1 1 4 6 7 8 11 12 13 14 Sommaire 1 INTRODUCTION 1. 1 Enjeux et objectifs 1. 2 I^es responsabilités de la BCE, d'Europol et de la Commission 2 LES DOMAINES D'ACTIONS PRIORITAIRES 3 LA FORMATION 4 LE SYSTEME D'INFORMATION 5 LA COOPÉRATION 6 LA PROTECTION PENALE / RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS ENTRAIDE INCRIMINATION, SANCTIONS, NATIONALES : JUDICIAIRE 7 LAPPUI DES INSTRUMENTS-EXISTANTS H LES ECHEANCES 'u. 1 INTROIHJCTION 1. 1 Enjeux et objectifs L'introduction dans de bonnes conditions de la monnaie unique européenne, l'euro, fait partie d'un processus irréversible qui nécessite la mise en place d'un cadre de protection pour l'euro contre le faux monnayage intégrant des stratégies de prévention, de formation, de coopération et de répression pénale. Selon le règlement ()74/()X du Conseil du 3 mai 1(>98', le 1er janvier 2002 les billets de banque et les pièces en euro seront mis en circulation dans les Etats membres participant à l'euro2. Conformément aux dispositions du traité CE (art. 105 A) la BCE est seule habilitée à autoriser l'émission des billets de banque en euro. Les Etats Membres gardent la responsabilité pour l'émission des pièces sous approbation de la BCE. L'Institut Monétaire Européen a pris des initiatives importantes afin d'assurer un niveau élevé de protection technique des billets en prévoyant des éléments de sécurité correspondant aux derniers progrès techniques. Le Conseil des gouverneurs de la Banque Centrale Européenne a adopté le 7 juillet 1998 un certain nombre d'orientations en vue de la protection des billets en euro. Une recommandation vise plus particulièrement la lutte contre le faux monnayage et demande au Conseil, aux États Membres, à Europol et à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent3. De son côté le Parlement européen, par le biais de sa commission de contrôle budgétaire, initiatives ciblées au niveau a demandé à la Commission de développer des communautaire en vue de renforcer la protection de l'euro. Le Parlement se réière notamment à l'expérience acquise dans le domaine de la protection des intérêts financiers des Communautés. Il s'agit maintenant de préciser, suite aux travaux de 1TME, les orientations essentielles quant à la protection de l'euro. La lutte anti-contrefaçon est un élément-clé dans ce sens. Les risques qu'il faut prévenir résultent principalement des potentialités de diffusion importantes de l'euro, y compris en dehors de la Communauté. L'euro aura vocation à devenir une monnaie de transaction et de réserve à l'échelon mondial4. Les conditions de sa protection devront donc être concrètement adaptées à cette dimension nouvelle. Les risques de contrefaçon sont toujours plus grands lors de l'apparition de nouveaux billets ou pièces. Il est bien évident qu'ils le seront davantage encore lors du lancement de la nouvelle monnaie unique. En tant que monnaie de réserve 1 JO n° L 139, 11. 5. 1998, p. 2. D'autres formes de criminalité, en particulier le blanchiment d'avoirs importants libellés en monnaie nationale, peuvent s'ajouter dans la phase de transition, notamment avant et pendant la période de double circulation. 3 Cette recommandation fera l'objet d'un examen détaillé par la Commission. Ce qui implique la nécessité de mettre en place aussi une coopération spécifique avec les partenaires de la Communauté. y /i internationale, l'euro présentera une valeur facilement convertible et exercera un attrait pour toute forme de délinquance, y compris la criminalité organisée. Les potentialités les d'écoulement sur un territoire plus vaste excédant possibilités d'intervention territoriale, limitées à l'espace national, des autorités de chacun des Etats membres, augmentent les risques. Il en est de même pour les progrès techniques (photocopie couleur, offset numérique), accessibles à la criminalité organisée internationale mais également à la petite délinquance « artisanale » limitée à un État membre et à un petit groupe d'individus. la juridiction nationale et La protection de l'euro devra également tenir compte d'une série de facteurs spécifiques comme : le fait que les citoyens européens ne sont pas familiers avec les billets et les pièces. Malgré les campagnes de sensibilisation, il est clair que les utilisateurs de billets et de pièces en euro auront besoin d'une période d'adaptation pour être aussi familiers avec les nouveaux billets et pièces5 en euro qu'ils ne l'étaient avec leur monnaie nationale, les degrés d'expérience très différents des services nationaux compétents. Il est clair que les contrefacteurs se déterminent en fonction des risques mais aussi des possibilités d'écoulement du billet ou de la pièce dont ils ont fait leur cible. Certaines monnaies nationales sont effectivement très peu contrefaites, l'inexpérience de certains personnels et le manque de moyens de détection. Il y a un besoin de personnel formé ainsi que de moyens de contrôle6 et de détection, notamment, auprès de certains établissements financiers dont l'activité lucrative est largement fondée sur la collecte, l'échange, le transport ou la mise en circulation des devises, la pluralité des lieux de production et des supports «papier» ou «métalliques». Malgré les conditions uniformes de sécurité technique prévues par la BCE (billets) et les monnaies ou trésors nationaux (pièces), il restera que les Etats membres pourront recourir à des techniques de fabrication, à des procédés d'impression et de frappe différents, la variété des faces nationales des pièces. En effet, les pièces en euro disposeront d'une face commune et d'une face nationale, ce qui accroît les difficultés de reconnaissance par les utilisateurs des autres Etats membres où ces pièces pourront néanmoins circuler, - - - - - (période de double l'augmentation circulation)7. Les détenteurs de pièces et billets nationaux (y compris la grande considérable des opérations de change I/expérience dans certains lîlats membres montre que l'apparition de contrefaçons de nouvelles pièces apu conduire, dans certaines régions, les utilisateurs à refuser systématiquement tout échange ou tout paiement au moyen de ces pièces. I. a faisabilité d'un système tie détection de (aux, simple el performant, devra être examinée avec les secteurs professionnels concernés afin de mettre en place les gardes Ions supplémentaires en amont de l'investigation policière. Des incitations dans ce sens devront être, le cas échéant, envisagées. Règlement (Cil) n° 974/98 du Conseil du 3. 5. 1998 relatif à l'introduction de l'euro, JO L 139 du 11. 5. 1998, fixant sa durée à 6 mois maximum. Il faut tenir compte aussi que pendant les périodes de migration et d'affiuencc touristique, la demande de change monétaire et le recours au paiement en espèces sont beaucoup plus importants et concentrés en certains points (aéroports, gares, ports, lieux touristiques etc. ). déifmjuance et le crime organisé) vont devoir procéder à l'échange , dans des délais hivfs, de leurs devises nationales en euro, b circulation de l'euro au-delà du territoire des Etats membres participants. La circulation et l'utilisation de la nouvelle monnaie ne sera pas limité aux seuls participants à la troisième phase de l'UEM. L'ensemble des États membres de l'Union seront concernés ainsi qu'un grand nombre de pays tiers8, en particulier les pays candidats à l'adhésion, - les limites du principe de territorialité. La disparité des systèmes juridiques et le maintien des frontières pénales constituent, a priori, un obstacle à la continuité de l'action répressive et à la protection homogène de la monnaie, les facilités apportées par les progrès technologiques. Le développement des techniques de reproduction (laser, numérique), sera aisément accessible pour la « contrefaçon artisanale ». Afin que ces facteurs qui se manifesteront en particulier lors de l'introduction des billets et pièces en euro soient neutralisés, il faut que l'Union soit dotée des moyens et des dispositifs nécessaires lui permettant, de manière préventive et répressive, de mener une lutte coordonnée contre la contrefaçon. La perspective de la substitution de la monnaie unique aux monnaies nationales, de même que l'existence d'approches et de structures différentes pour la prévention et la lutte anti-contrefaçon dans les États membres, doivent conduire la Communauté à prendre les mesures nécessaires pour assurer une coordination et une coopération efficaces. Il importe de parvenir à une situation qui permettra d'assurer une protection équivalente de la monnaie européenne, partout sur le territoire de l'Union. Le Conseil Européen de Madrid et ensuite le traité d'Amsterdam font de la protection équivalente un objectif assigné aux institutions et aux Etats membres en ce qui concerne l'argent du contribuable européen qui transite par le budget communautaire. Le citoyen européen est en droit d'attendre que les institutions et les États Membres se basent sur le même principe pour la protection de la monnaie européenne. La nécessité de concevoir des concepts communs et des obligations réciproques implique un besoin d'interprétation et de règlement communs des différends en cas de désaccord. La réalisation de cet objectif passe par la création d'instruments appropriés pour la protection des intérêts communautaires soumis à contrôle juridictionnel. Dans la mesure où il s'agit d'instruments relevant du traité CE, la juridiction de la Cour de Justice est acquise. Dans la mesure où le dispositif communautaire devra être complété par des instruments relevant du titre VI TUE, il importera de recourir à des instruments conventionnels (Conventions/Protocoles) qui permettent le contrôle juridictionnel de la Cour de Justice. Ceci aura très certainement des incidences sur les sources de fabrication des falsifications et des contrefaçons. Les chiffres connus, relatifs aux dénominations contrefaites sur la base des communications faites à Interpol, montrent que pour certaines monnaies nationales la contrefaçon prend une dimension internationale avec une part importante de fabrication frauduleuse en dehors des pays d'utilisation courante. La situation du dollar, monnaie de réserve internationale, constitue vraisemblablement l'exemple qui montre ie mieux les risques auxquels sera exposé l'euro. La prévention de la contrefaçon de l'euro représente une priorité de premier plan qui nécessite un effort de préparation intensif dès avant l'introduction de la monnaie unique. Les stratégies de prévention devront être suffisamment dissuasives pour décourager les contrefacteurs potentiels et rendre les opérations de contrefaçon difficiles, risquées et coûteuses. La coopération devra être suffisamment efficace et la répression homogène. Cette politique globale de prévention et de lutte anti-contrefaçon nécessite l'association de l'ensemble des Etats membres, des institutions et des instances de l'Union ainsi que des organismes internationaux compétents. Le cadre juridique devra être en place dans le courant de l'an 2000 afin de permettre la mise en place effective des structures appropriées bien avant la mise en circulation des pièces et des billets. 1. 2 Les responsabilités de la BCE, d'Europol et de la Commission La protection de l'euro, en tant qu'élément tangible de l'UEM, relève principalement d'une question d'intérêt communautaire (Traité CE) même si bien entendu il y aura lieu de recourir aux instruments du titre VI pour améliorer la protection pénale de la monnaie. La démarche envisagée par la Commission s'inspire de l'approche arrêtée pour la protection des intérêts financiers des Communautés. Elle comporte un volet prévention fondé sur les échanges d'information et la coopération entre les autorités compétentes. Ce légal communautaire. Elle comporte aussi un volet dispositif nécessite un cadre protection pénale qui pourra s'appuyer sur les instruments du titre VI du TUE. Cette approche intègre tous les types de menace qu'il s'agisse de la criminalité organisée ou d'autres formes de criminalité en matière de faux monnayage, tout aussi redoutables. La BCE LTME a entrepris des travaux importants en vue d'assurer la sécurité technique des billets et des pièces et a pris la décision de créer une base de données techniques dans le cadre d'un centre d'analyse de la contrefaçon de billets (CAC). Les pièces qui relèvent de la compétence des Etats Membres pourraient également être reprises dans la base de données technique de la BCE. Cette base de données technique comprenant les informations sur les faux billets libellés en euro sera gérée sous l'égide de la BCE. Les informations techniques qui nourriront la base proviendront du CAC. La BCE et le SEBC seront responsables de la politique monétaire et de l'émission et de la mise en circulation des billets. C'est pourquoi dès juillet 1996, 1TME a souhaité que ses travaux soient relayés et complétés par d'autres Les informations comportant des données à caractère personnel et opérationnel, devront faire l'objet d'un traitement différencié, hors de la base de données technique conçue par TIME. instances communautaires. Europol La Convention Europol, maintenant ratifiée par tous les Etats membres, ouvre la possibilité d'élargir le mandai d'Europol en ce qui concerne la criminalité organisée internationale tel que repris à l'article 2 de la Convention9. Ceci pourrait amener Europol à fournir une contribution opérationnelle à la lutte contre la contrefaçon de l'euro. Une telle décision serait prise par le Conseil à l'unanimité en se servant des procédures prévues au titre VI TUE. Dans le cadre de son mandat, Europol est aussi appelé à gérer un système d'information qui sera alimenté, sur une base volontaire, par les services nationaux, représentant les Etats membres, et par les officiers de liaison relevant des unités nationales. L'accès direct des unités nationales aux données (données relatives aux infractions, aux faits reprochés, aux dates et lieux, aux moyens utilisés, aux services traitants et à leurs numéros de dossiers, données relatives à la suspicion d'appartenance à une organisation criminelle etc. ) est ouverte sur demande, et par l'intermédiaire des officiers de liaison, ainsi que pour les besoins d'une enquête déterminée (art. 7 et 8 de la convention). La transmission de ces données est soumise aux règles spécifiques de chaque État membre. Europol pourra transmettre des données à des États et instances tiers, dont certains organismes communs et Interpol (cf. articles 18 et 10§4), mais seulement dans des cas individuels, lorsque cette mesure est nécessaire pour la prévention ou la lutte contre les infractions. Sauf changement de la Convention ces règles conditionnent et limitent la coopération continue et directe avec la BCE et avec la Commission. La Commission Le rôle de la Commission est complémentaire du rôle de la BCE et elle intègre la valeur ajoutée de la mission d'Europol. La Commission propose la création d'une base de données et d'un système d'information communautaire (voir ci-après) accessible, en temps réel, aux autorités compétentes et à Europol, en vue de permettre à ce dernier de procéder aux analyses dans le cadre de son mandat. Le système de protection de l'euro devrait relever d'une approche intégrée et globale qui nécessite une vision continue et régulière, des faits et des risques. Il faudra agréger en permanence des informations provenant de sources diverses. Pour l'essentiel ces informations émanent des instituts d'émission, banques centrales, banques commerciales, établissements financiers ou de crédit ainsi que des services douaniers et de police. L'exploitation de cet ensemble d'information par la Commission permettra de renforcer l'efficacité de la prévention et d'améliorer le niveau de détection des comportements irréguliers. C'est pourquoi la Commission a engagé, dès juillet 1996, une réflexion avec des experts des États membres pour évaluer les risques ainsi que le besoin des dispositions communes pour prévenir et combattre la contrefaçon de l'euro. A l'issue de ces travaux, lîxtrait de l'article 2 de la convention : «. pour autant que des indices concrets révèlent l'existence d'une structure ou d'une organisation criminelle et que deux Htats membres ou plus sont affectés par ces formes de criminalité d'une manière telle que, au vu de l'ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions, une action commune des l-tats membres s'impose ». un rapport d'étape a été établi par les services de la Commission. Transmis au Conseil, il a également permis d'aboutir aux conclusions du Conseil Ecofin du 19 mai. Ces conclusions mettent l'accent sur l'urgence de mettre en place une protection efficace de l'euro, à savoir dès avant sa mise en circulation. 2 L ES DOMAINES D'ACTIONS PRIORITAIRES Les travaux conduits au sein du groupe ad hoc réuni par la Commission dans le cadre du comité consultatif de la lutte antifraude intègrent l'expérience de la Commission, celle des experts des États membres, d'Europol, de l'IME et d'Interpol pour dégager les orientations prioritaires. Les travaux du groupe se sont concentrés sur certains aspects relatifs aux supports "papier" (billets) et aux supports "métalliques" (pièces). Pour l'essentiel ils portent sur les données utiles aux échanges d'informations, à la compilation des données et à la coopération entre les autorités compétentes, afin de prévenir, de rechercher les infractions et de lutter efficacement contre toutes activités illégales préjudiciables à l'euro. Ce système devra être en place dès avant la mise en circulation des billets et pièces en euros pour une période probatoire suffisante afin d'évaluer les risques de dysfonctionnement. Le 1er janvier 2002 lorsque les pièces et les billets seront introduits simultanément dans tous les pays participants, les dispositions et les moyens nécessaires devront être effectivement opérationnels. Il importe donc de poursuivre la réflexion sur l'encadrement réglementaire nécessaire pour renforcer la prévention, faciliter et rendre effective la nécessaire coopération des autorités nationales afin d'améliorer le niveau de détection et rendre obligatoire la communication des constatations. En ce qui concerne la protection de l'euro, le dispositif arrêté devra intégrer les obligations respectives des pays participants, de même que celles des autres États membres de l'Union. Il devra tenir compte de la nécessaire coopération avec les instances internationales et les pays tiers. L'effort de protection doit également comprendre un système de coopération qui dépasse les moyens d'action de l'entraide internationale classique conçue, jusqu'ici, pour la coopération entre les autorités d'Etats nationaux souverains en vue de la protection de leur monnaie nationale. Ceci conduit à la nécessité de la création d'une structure au sein des services de la Commission. Cette structure communautaire doit être le correspondant des instances d'émission européennes de la monnaie (BCE pour les billets, États membres pour les pièces) et des autres partenaires au niveau de l'Union (Europol) et sur le plan international (O. I. P. C. Interpol). Pour ces raisons, il importe de développer des initiatives en matière de : • formation10, • systèmes d'information, de communication et de base de données" , • coopération, d'assistance mutuelle, d'assistance technique et opérationnelle aux enquêtes'2, • définition des activités de contrefaçon et de sanctions dissuasives. 3 LA FORMATION La mise en circulation de l'euro requiert une approche en matière de formation, afin de mieux prévenir et de mieux lutter contre le faux monnayage. La Commission a donc été sollicitée pour présenter un document de réflexion sur la politique de formation professionnelle au niveau communautaire. Une telle approche devra être fondée sur une répartition équilibrée et cohérente des efforts entre les différents niveaux (États membres, Communauté, Union), notamment en termes de coût-efficacité, et ce, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. En s'inspirant des orientations d'un document de séance13 des services de la Commission, établi à la demande du groupe « Coopération policière » du Conseil, la Commission examine la possibilité de lancer une « action pilote » qui pourrait débuter en 1999 et servir à l'établissement d'un «plan d'action pluriannuel » en matière de formation professionnelle. Sur le plan douanier, il peut également être envisagé d'étendre le champ d'application du programme communautaire de formation MATTHAEUS, qui couvre le volet formation visé dans la décision DOUANE 2000, aux activités de lutte contre le faux monnayage de l'euro. La Commission tiendra compte également dans ce contexte des impératifs liés à l'élargissement afin d'intégrer les actions de formation spécifiques pour la protection de l'euro dans sa stratégie de pré-adhésion. Dans la mesure des moyens disponibles, les professionnels du secteur privé, susceptibles déjouer un rôle dans la détection des faux, pourraient également être associés à certaines actions de formation ciblées. fous les acteurs concernés, y compris les établissements financiers et tous ceux susceptibles d'améliorer la détection le plus en amont possible, doivent être associés à ces actions. Mise en place de systèmes appropriés pour encourager la disponibilité de ressources et des techniques nécessaires (système d'incitations positives p. ex). Conditions d'accès à celle base, définition de la grille commune de l'information policière, stratégique et opérationnelle, mode de transmission des informations (mise en place d'un mécanisme informatisé d'échange qui repose sur une standardisation des messages en assurant la compatibilité technique des systèmes). lin tenant compte du besoin de coordination accru au niveau européen pour la protection de l'euro et la nécessité de prolonger cette coopération avec les partenaires extérieurs de la Communauté, compte tenu de la dimension internationale du faux monnayage. A titre d'élément préparatoire, un document de séance « Groupe d'experts contrefaçon euro : une approche en matière de formation » a été présenté au groupe « coopération policière ». 4 LE SYSTEME D'INFORMATION Le travail des experts s'est particulièrement focalisé sur l'échange des informations et sur les conditions de cet échange suivant des standards communs afin d'éviter que les communications ne portent sur un éventail de comportements trop différents d'un Etat membre à l'autre se prêtant mal à une analyse pertinente et à une bonne appréhension du phénomène au niveau de l'Union. Les mécanismes de protection de la monnaie unique contre des activités illégales reposent largement sur "le renseignement". Ils doivent donc être fondés sur la collecte, la compilation et l'évaluation des données relatives aux faux billets et pièces, ainsi que sur les informations concernant les opérations de fabrication, de détention, de transport, et de mise en circulation de ces faux. Ces données relèvent pour l'essentiel de deux grandes catégories : l'information technique portant sur le rassemblement des données, sur les procédés de fabrication et les particularités techniques des faux. C'est le centre d'analyse des contrefaçons (CAC), sous l'égide de la BCE, qui aura à traiter ce type d'information. I ,a même approche est en cours d'évaluation pour les pièces, les renseignements administratifs, douaniers et policiers, pour la collecte données en matière de faux monnayage tant sur le plan stratégique qu'opérationnel. des L'exploitation systématique et méthodique du renseignement donne la vue d'ensemble et facilite l'identification des circuits ou réseaux de contrefaçon. Il importe de rassembler et d'ordonner tous les détails obtenus du point de départ de la recherche, du renseignement ou de la dénonciation, jusqu'à la clôture de l'enquête, à la saisine du juge et à l'application des sanctions. Ceci permettra de mener une politique de prévention efficace reposant sur des éléments d'information actualisés de façon continue. Il faut définir des standards communs d'échange et des obligations régulières de communication, via un réseau de messageries. La technologie du réseau AfIS Mail qui est utilisée avec succès, depuis plus d'une décennie pour ce qui concerne l'application SCENT (Secure Enforcement Network) par les autorités compétentes des Etats membres et la Commission chargées de la lutte contre les fraudes en matière douanière et agricole, constitue à cet égard une piste intéressante pour l'échange rapide d'informations. La base de données doit être conviviale recoupements d'informations immédiats pour l'activité opérationnelle. et d'accès direct, afin de permettre les Le système doit, autant que faire se peut, être compatible avec les systèmes d'information existant dans les États membres et avec le système Europol. Le système de la Commission à mettre en place doit aussi être adapté aux techniques et aux méthodes de travail des services d'investigations nationaux. Des règles d'accès devront être définies. il servira à des fins techniques, Le système sera alimenté et mis à jour en continu, opérationnelles et stratégiques, facilitera l'agrégation des différentes informations et donnera une vue d'ensemble. Il permettra aussi la mi. se en œuvre en temps réel d'interventions efficaces et coordonnées sur le plan communautaire et en évitant notamment le risque de voir des services d'investigation enquêter sur une même affaire sans le savoir. L'organisation du système d'information dans ses différentes composantes nécessitera, au-delà de l'utilisation des cadres nationaux, ''établissement d\in cadre juridique approprié au niveau communautaire. Les besoins ont été clairement identifiés par les travaux du groupe d'experts. Une réglementation communautaire devra fournir le cadre juridique nécessaire à la collecte et à rechange d'informations entre autorités chargées de la protection de la monnaie unique dans la lutte anti-contrefaçon L'acquis communautaire en matière de protection des intérêts financiers, qui prévoit un ensemble de dispositions pour la définition des concepts, la collecte et l'échange d'informations pour la coopération, constitue un cadre de référence utileI4. Un système d'information fonctionne déjà dans tous les domaines du budget. I! comprend d'une part la base communautaire IRENE comprenant des données sensibles sur les cas de fraude et d'irrégularité communiqués par les Etats membres. A ce stade, l'accès à celte base n'est pas ouvert aux Etais membres. Dans le domaine de l'assistance mutuelle entre les autorités douanières des Etats membres et de la Commission (Règ. CE n° 515/97), il existe, d'autre part, le Sllî (système d'information douanier) qui constitue une base conviviale, constamment mise à jour et ouverte aux Etats membres et à la Commission. Celte base, gérée par la Commission, comporte également des données sensibles couvertes par les règles relatives à la protection de telles données. Dans cet ordre d'irîse, il n'échappera pas que le titre V du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer ia bonne application des réglementations douanière et agricole, offre la possibilité de stocker, en vue de la prévention, de la recherche et de la poursuite d'irrégularités dans le domaine douanier, y compris celles liées au faux monnayage de l'euro, des informations utiles dans la base de données centrale SID (Système d'Information Douanier). Le SïD offre en outre l'imagerie électronique qui s'avère indispensable dans le cadre de la lutte contre le faux monnayage. l'avantage de pouvoir intégrer En s'inspiranl de ces exemples qui ont déjà fait leurs preuves, le dispositif réglementaire devra comprendre : une définition de l'ensemble des activités qui concourent à la contrefaçon et à la falsification de la monnaie15 afin de permettre un échange d'informations homogène ; Règlements existants dans les différents domaines budgétaires sectoriels : règlement (CEE, Euratom) n° '. 552/89 eu Conseil (JO L 155 du 7. 6. 1989) modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 du Conseil (JO L 175 du 13. 7 1996) peur les ressources propres ; règlement (CEE) N° 729/70 du Conseil (JO L 94 du 28. 4. 1970), règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil (JO E 388 du 3i. 12. 1989), règlement (CEE) n° 595/9'. du Conseil (JO L 67 du 14. 3. 199'. ) pour ie FEOGA-Garantie ; règlement (CEE. ) n° 4253/88 (JO L 374 du 31. 12. 1988), règlements (CE) n° 1681/94 (fonds structurels. JO l. 178 du 12. 7. 1994) et 1831/94 de la Commission (Fonds de cohésion, JO 19! du 27. 7. 1994) ; règlement (CE) n° 5! 5/97 du Cor. v. :i! (assistance mutuelle, JO L 82 du 22. 3. 1997, antérieurement règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil (JO L 144 du 2. 6. Ï98Ï). Il est également possible d'avoir recours à des dispositions qui obligent !cs établissements financiers à stopper puis à saisir les contrefaçons, à informer !a police ainsi que, le cas échéant, la banque centrale. • La nécessité et i'ulilité d'une telle démarche ont été démontrées pour la protection des intérêts financiers où le système d'information, de communication et de coopération administrative ef d'assistance mutuelle repose sur !a notion d'irrégularité telle que définie a ''article 1 du règlement (CE, Euratom) n" 2988/95 du Conseil (JO ". 312 du 23. :2. <o). Pour mettre en œuvre 9 l'obligation pour toutes pertinentes relatives à la contrefaçon et à la falsification de l'euro ; les Etats membres de communiquer les informations l'établissement d'un système informatisé comportant un « réseau de messageries » et une « base de données centrale » avec un accès direct pour les autorités nationales. Ce système, mis à jour régulièrement, aurait pour objectif la prévention, l'aide à la il devrait par conséquent la contrefaçon monétaire, recherche et poursuite de comprendre des données stratégiques, des données opérationnelles et des données judiciaires appropriées. Il devra s'agir d'un système convivial interactif et d'accès direct pour les autorités habilitées ; des dispositions sur les modalités d'échange d'information (et d'accès aux bases) avec les instances communautaires ou de l'Union, les organisations internationales (OIPC- Interpol) et les pays tiers. Les conditions d'accès peuvent être différenciées en fonction de la mission respective des différentes autorités. Il est utile de rappeler qu'en vertu de l'article 29, alinéa 3, du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997, il peut être décidé, sur proposition de la Commission, de permettre à des la base de organisations internationales ou régionales (p. ex. Europol) d'accéder à données SID pour autant qu'un protocole soit conclu parallèlement avec ces organisations ; des dispositions sur la protection des données personnelles qui peuvent s'inspirer du dispositif prévu dans le cadre du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil16 pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les (voir fraudes et autres notamment art. 286 TCE) consacrent ces principes et l'application des règles communautaires relatives à la protection des données à la Commission ; irrégularités. Les dispositions du traité d'Amsterdam l'obligation pour les banques commerciales et les établissements financiers de communiquer les faux détectés aux autorités compétentes, obligation assortie, le cas échéant, de sanction administrative17 ; le système d'information et de coopération administrative et cette assistance mutuelle, les États membres désignent les autorités nationales compétentes. Voir aussi le règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (JO E 341 du 22. 12. 94) où l'on donne une définition des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates, entre autres pour faciliter l'échange d'information et la coopération entre les autorités douanières nationales et la Commission. 16 JO I. 292 du 15. 11. 1996. Voir également le règlement (CE) n" 515/97 du Conseil précité. Améliorer les actions à ce niveau est de nature à favoriser la détection précoce des faux, bien que d'ordre préventif ces actions sont de nature à rendre plus efficace la répression dans la mesure où elles peuvent s'avérer les instruments utiles pour une répression efficace et rapide en permettant le transfert rapide de l'information aux autorités compétentes le plus en amont possible ou plus près du délit initial. Le retour d'information régulier vers ces opérateurs pourrait les encourager à améliorer et à développer le dispositif de détection précoce. 10 5 LA COOPERATION Le passage de intérêt communautaire implique aussi la mise en place d'une coopération et d'une coordination entre les instances nationales avec l'aide des institutions et des instances de l'Union. la protection d'intérêts nationaux à la protection d'un De tout temps et dans tous les pays, la fabrication de la fausse monnaie a été considérée comme une activité criminelle touchant au fondement de l'État Une convention internationale18 de 1929, pour la répression du faux monnayage, préconise la création de structures centrales spécialisées pour prévenir et combattre ce type d'activité illégale. Ces services spécialisés sont sensés correspondre directement entre eux et se communiquer les informations relatives aux faits de faux monnayage. En vue de la mise en circulation de l'euro, il importe de mettre en valeur les réseaux existants en les renforçant. Un élément essentiel serait d'offrir un soutien administratif et opérationnel au niveau de la Commission. Une telle structure communautaire assurerait la communication et la coopération avec les points de contact des Etats membres et avec les autorités responsables de l'émission des billets et des pièces ainsi qu'avec Europol et l'OIPC-Interpol. Cette coopération permettra d'améliorer le niveau d'analyse aussi bien sous l'angle stratégique qu'opérationnel et de renforcer les moyens de lutte anti-contrefaçon notamment dans le cadre de stratégies communes. Sous l'angle opérationnel, l'efficacité des opérations de terrain dépend en général de la fiabilité des informations, de la rapidité de leur échange entre les points de contact habilités et de la qualité de Sa coopération entre les autorités. L'établissement des conditions d'une coopération la plus large fondée sur la loyauté et la confiance des services est une nécessité incontournable. Dans les États membres les structures sont en place. Il reste à établir le cadre juridique pour permettre les ajustements organisationnels nécessaires au niveau de l'Union et créer les conditions d'une coopération effective, étroite et régulière entre les différentes forces d'intervention nationales, ainsi qu'entre ces dernières, les institutions et les instances de l'Union compétentes. Le dispositif réglementaire devra comprendre : - l'obligation de coopération et d'assistance19 entre les autorités nationales compétentes, la Commission, Europol et la BCE ; - des dispositions sur la coopération et l'assistance mutuelle administrative entre la Communauté et les pays tiers (clauses spécifiques dans les accords d'association, de coopération ou de partenariat entre la Communauté et les pays tiers) ; 18 19 Convention signée à Genève le 20 avril 1929. Société des Nations, Recueil des Traités, vol. CXII n° 2623 p. 371. Sur la base des règlements existants, voir note de bas de page n° 12, 14, 15 et 16. 11 la création d'un forum spécialisé pour assurer une concertation efficace entre les autorités nationales, les institutions et les instances européennes. une clarification du rôle opérationnel d'assistance de la Commission en s'inspirant de Particle 7 du protocole n° 2 sur 3a protection des intérêts financiers ainsi que de celui d'Huropol sur la base des nouvelles dispositions du titre VI, article 30, ed al, du traité d'Amsterdam. 6 LA PROTECTION PENALE / R A P P R O C H E M E NT DES LEGISLATIONS NATIONALES *. INCRIMINATION, SANCTIONS, ENTRAIDE JUDICIAIRE Parallèlement à la préparation de l'ensemble du dispositif réglementaire (définition des concepts, coilecie des données, échange d'informations, coopération ), l'opportunité. d'un volet pénal relatif aux incriminations, aux sanciions20 ci à l'entraide judiciaire sera élaboré pour réaliser les objectifs d'une protection équivalente partou' dans l'Union. La question de la définition cl des droits de la victime ainsi que de sa représentation dans le cadre des poursuites pénales, actuellement réglée par chacun des droits nationaux, devra également faire l'objet d'un examen en vue de trouver une solution adaptée aux intérêts monétaires de la Communauté. Incriminations L'existence de systèmes juridiques différents, notamment en matière de droit pénal matériel, doit conduire en premier lieu au rapprochement des incriminations relatives aux activités de contrefaçon monétaire. Celte question s'est déjà posée dans les mêmes termes pour la définition du blanchiment lors de l'élaboration de la directive communautaire21, pour la définition de l'irrégularité dans le cadre du règlement sur la protection 'des intérêts financiers, ou plus particulièrement encore pour la définition de la fraude dans le contexte de la convention sur la protection pénale des intérêts financiers. La poursuite de cet objectif vise à répondre s. u fait que face à des activités criminelles préjudiciables à des intérêts communautaires, les Etats membres, pris isolément, ne sont pas en mesures d'assurer une protection de niveau équivalent partout dans la Communauté. La création de définitions commîmes sera de nature à faciliter l'exploitation de l'information, la coopération internationale en matière pénale et Y application des sanctions. Il importe de souligner la nécessité d'une définition commune des infractions pénales liées à l'ensemble îles activités concourant à la contrefaçon monétaire en ce qui concerne les billets et les pièces. Les faits relatifs à la fabrication de la fausse monnaie, ou ceux qui la précèdent, l'accompagnent ou lui succèdent doivent être circonscrits de manière uniforme, 2> le règlement (CT) n' 97<1/9!5 ±i Conseil relatif à l'introduction de l'euro se limite en cllcl a prévoir que les litats membres assureront des sanctions adéquates contre Se faux monnayage et la falsification. 21 Directive 9l/308/C;-:H du Conseil du 10 juin 1991, JO L 166 du 28. 6. 1991 ; règlement (CH) 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995, JO L 312 du 23. 12. 95 ; convention du 26 juillet 1995, JO C 315 du 27. 11. 95. 12 en tenant'compte des progrès techniques en madère de photocopie ou de reproduction numérique. De l'identification précise des éléments constitutifs des infractions dépendra l'efficacité et l'homogénéité d'un système de protection qui devrait être de niveau équivalent, partout dans la Communauté. La définition contenue dans !a convention de Genève du 20 avril 1929 constitue, à cet égard, un point de départ intéressant. Sanctions dissuasives Du premier état des lieux effectué par l'îME, il apparaît qu'en ce qui concerne les sanctions, les peines maximales varient très sensiblement d'un État membre à l'autre. Une telle situation ne permet pas d'assurer une protection, équivalente partout dans i'UEM. 11 importe de développer une reflexion en la matière en vue d'assurer une dissuasion qui se situe au même niveau. L'expérience et les résultats obtenus dans les domaines de la protection des intérêts financiers pourraient servir de référence. La création d'incriminations spécifiques relatives aux activités du faux monnayage sur la base de la definition commune de la contrefaçon de l'euro évoquée plus haut, pourrait, dans un premier temps, être complétée au niveau de l'Union par l'édiciion d'un seul! minimum de peine ce qui permettrait, à l'évidence, de réduire les risques liés à l'existence de zones de moindre répression. Entraide j udiciaire Un volet entraide judiciaire doit être envisagé pour assurer une répression efficace et homogène dans l'ensemble de l'Union, Les orientations de ia convention de Genève en matière de coopération judiciaire pour la lutte contre le faux monnayage pourraient là aussi servir de cadre de référence22 pour développer la réflexion et engager les initiatives nécessaires. Les conditions de la coopération judiciaire dans le domaine de la protection de Pèuro doivent être définies en allant au-delà du projet de convention relative à Pentraide judiciaire actuellement en cours de négociation, et ce notamment sur les points qui concernent la reconnaissance et fa saisie des moyens de preuve, le rôle de la Commission et de la BCM dans l'assistance des autorités nationales et l'assistance Judiciaire directe. 7 L'APPUI DES INSTRUMENTS EXISTANTS les Les synergies possibles et la complémentarité entre le cadre communautaire, institutions, les instruments intergouvemementaux et les organismes internationaux existants doivent être précisément évaluées. Le travail des experts a montré que les structures de coopération déjà en place contre le faux monnayage sur le plan international peuvent jouer un rôle important, en particulier dans le cadre des relations avec les pays tiers dans lesquels ia devise européenne sera appelée à circuler ou à constituer une monnaie de transaction et. de réserve internationale. L'extradition (art. S, 9, 10, 16). lu transmission directe des commissions rogaî'. wrcs entre autorités judiciaires uut. (6). 13 L'échange des informations relatives à la contrefaçon de l'euro et la coopération l'ensemble des pays du monde devront, par conséquent, être opérationnelle avec internationaux compétents. Cette les organismes intensifiées, notamment à travers coopération sera complétée et précisée dans le cadre de clauses spécifiques intégrées dans les accords de coopération entre la Communauté et les pays tiers (voir ci-dessus). L'entrée en vigueur de la convention Europol23 est prévue pour le mois d'octobre 1998. Le Conseil pourrait éventuellement décider à l'unanimité d'étendre le mandat d'Europol au faux monnayage. C'est dans ce contexte qu'il pourra fournir une contribution à la lutte contre la criminalité organisée transnationale en coopération avec la Commission, la BCE et les États membres. La protection de instruments internationaux existants comme la Convention de Genève24 afin de protéger les intérêts monétaires de la Communauté en dehors de l'Union partout dans le monde25. s'appuyer sur les autres l'euro devra également L'OiPC (Interpol) reçoit des communications sur les faits de contrefaçon à caractère international sur la base d'un système de notification à partir des unités Interpol nationales. Il établit sur celte base des statistiques annuelles relatives au faux monnayage des devises qui circulent dans d'autres pays. La protection de l'euro doit donc pouvoir bénéficier, comme les Etats membres pour leur monnaie nationale avant l'introduction de l'euro, de l'aide de POlPC-Interpol. Ce dernier tiendra compte de l'existence de PUEM et considérera les Etats membres participant à l'euro comme un seul et même espace monétaire. 8 LES ÉCHÉANCES La programmation de ces actions doit être en phase avec les étapes de PUEM. La BCE a décidé la mise en place de la base de données techniques. La Commission, conformément à son approche et aux conclusions du Conseil du 19 mai 1998, préparera la mise en place des moyens nécessaires à la protection de l'euro, et ce, dès avant la mise en circulation, le 1er janvier 2002, des billets et des pièces. A ce titre, la Commission : • • 23 24 25 poursuivra avec les experts l'évaluation de la situation et des besoins d'information et de coopération entre les autorités compétentes ; présentera des initiatives sur le plan législatif qui compléteront notamment l'action de la BCE. Ces initiatives conduiront : JO C 316 du 27. 1 L1995. L'entrée en activité d'Europol est subordonnée à la mise en place d'un certain nombre d'instruments qui conditionnent le fonctionnement même de l'office. Ces instruments sont visés à l'article 45§4 de la convention (règlement intérieur, statut du personnel, règlement financier, protocole sur les privilèges et immunités etc. ). La diversité de ces instruments empêche de formuler une prévision sur la date de l'entrée en activité fonctionnelle de l'office Kuropol. Cf. notes en bas de page 19. Des clauses spécifiques en vue d'intensifier la coopération pourront être intégrées dans les accords conclus entre la Communauté et les pays tiers partenaires. 14 - à la mise en place d'un dispositif destiné à faciliter les échanges d'information et l'organisation d'une coopération étroite et régulière en vue de la prévention et de la lutte contre le faux monnayage, au rapprochement nécessaire des normes et au renforcement de l'entraide judiciaire en matière pénale pour assurer une répression équivalente26 ; • examinera la possibilité de lancer, au cours de l'exercice 1999, une action pilote en matière de formation en direction de l'ensemble des intervenants dans le système de prévention, de détection et de répression du faux monnayage, ce en complément des politiques nationales de formation professionnelle. Cette action permettra de déterminer des orientations pour une politique de formation pluriannuelle. La Commission estime qu'une période probatoire suffisante est nécessaire pour tester la faisabilité des moyens techniques et des structures à mettre en place. Elle propose à cette fin de retenir un délai pour l'adoption des instruments législatifs qui ne dépasse pas l'année 2000. Ceci permettra la mise en place et le « rodage » des systèmes de protection à partir du 1er janvier 2001. Une action législative de la Commission sur base du troisième pilier en matière de coopération judiciaire présuppose l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam qui donne un pouvoir d'initiative à la Commission. 15 ISSN 0254-1491 COM(98) 474 final DOCUMENTS FR 09 10 01 06 N° de catalogue : CB-CO-98-492-FR-C ISBN 92-78-38607-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2265/98 dell'on. Miguel ARIAS CAÑETE alla Commissione. Interventi a titolo del FEAOG in Finlandia nel periodo 1986-1995

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
Finland
agricultural guidance
agricultural production
area of holding
export refund
farm price support
food aid
reform of the CAP
storage premium

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text: C 50/140 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 22. 2. 1999 (1999/C 50/209) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2263/98 di Miguel Arias Caæete (PPE) alla Commissione (22 luglio 1998) Oggetto: Interventi a titolo del FEAOG in Svezia nel 1995 Pu(cid:242) la Commissione far sapere qual Ł l(cid:146)importo totale erogato alla Svezia a titolo del FEAOG, sezione Garanzia nel 1995, fornendo la ripartizione: › per capitoli (seminativi, zucchero, piante tessili e bachi da seta, altri settori o prodotti vegetali, settore vitivinicolo, tabacco, latte e prodotti lattiero-caseari, carni bovine, carni ovine e caprine, carni suine, uova e pollame, altre azioni a favore dei prodotti animali, restituzioni per merci derivanti dalla trasformazione di prodotti agricoli, restituzioni per azioni comunitarie di aiuto alimentare, distribuzione di prodotti agricoli agli indigenti, misure di accompagnamento, misure finalizzate allo sviluppo rurale connesse al funzionamento dei mercati, altre misure, aiuti al reddito e Fondo europeo di garanzia per la pesca) › per tipologia (restituzioni all(cid:146)esportazione, aiuti compensativi per i prezzi, aiuti per superficie, aiuti per capo di bestiame, premi di orientamento, aiuti per l(cid:146)ammasso privato, ritiri e operazioni analoghe, importi compensativi, misure di accompagnamento della riforma della PAC e spese di ammasso pubblico)? (1999/C 50/210) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2264/98 di Miguel Arias Caæete (PPE) alla Commissione (22 luglio 1998) Oggetto: Interventi a titolo del FEAOG in Austria nel 1995 Pu(cid:242) la Commissione far sapere qual Ł l(cid:146)importo totale erogato all(cid:146)Austria a titolo del FEAOG, sezione Garanzia nel 1995, fornendo la ripartizione: › per capitoli (seminativi, zucchero, piante tessili e bachi da seta, altri settori o prodotti vegetali, settore vitivinicolo, tabacco, latte e prodotti lattiero-caseari, carni bovine, carni ovine e caprine, carni suine, uova e pollame, altre azioni a favore dei prodotti animali, restituzioni per merci derivanti dalla trasformazione di prodotti agricoli, restituzioni per azioni comunitarie di aiuto alimentare, distribuzione di prodotti agricoli agli indigenti, misure di accompagnamento, misure finalizzate allo sviluppo rurale connesse al funzionamento dei mercati, altre misure, aiuti al reddito e Fondo europeo di garanzia per la pesca) › per tipologia (restituzioni all(cid:146)esportazione, aiuti compensativi per i prezzi, aiuti per superficie, aiuti per capo di bestiame, premi di orientamento, aiuti per l(cid:146)ammasso privato, ritiri e operazioni analoghe, importi compensativi, misure di accompagnamento della riforma della PAC e spese di ammasso pubblico)? (1999/C 50/211) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2265/98 di Miguel Arias Caæete (PPE) alla Commissione (22 luglio 1998) Oggetto: Interventi a titolo del FEAOG in Finlandia nel 1995 Pu(cid:242) la Commissione far sapere qual Ł l(cid:146)importo totale erogato alla Finlandia a titolo del FEAOG, sezione Garanzia nel 1995, fornendo la ripartizione: › per capitoli (seminativi, zucchero, piante tessili e bachi da seta, altri settori o prodotti vegetali, settore vitivinicolo, tabacco, latte e prodotti lattiero-caseari, carni bovine, carni ovine e caprine, carni suine, uova e pollame, altre azioni a favore dei prodotti animali, restituzioni per merci derivanti dalla trasformazione di prodotti agricoli, restituzioni per azioni comunitarie di aiuto alimentare, distribuzione di prodotti agricoli agli indigenti, misure di accompagnamento, misure finalizzate allo sviluppo rurale connesse al funzionamento dei mercati, altre misure, aiuti al reddito e Fondo europeo di garanzia per la pesca) › per tipologia (restituzioni all(cid:146)esportazione, aiuti compensativi per i prezzi, aiuti per superficie, aiuti per capo di bestiame, premi di orientamento, aiuti per l(cid:146)ammasso privato, ritiri e operazioni analoghe, importi compensativi, misure di accompagnamento della riforma della PAC e spese di ammasso pubblico)?


title: 98/480/EC: Commission Recommendation of 22 July 1998 concerning good environmental practice for household laundry detergents (notified under document number C(1998) 2163)

eurovoc_concepts:
code of conduct
energy consumption
environmental protection
organic chemical
packaging
polishing and scouring preparations

text: 1. 8. 98 EN Official Journal of the European Communities L 215/73 COMMISSION RECOMMENDATION of 22 July 1998 concerning good environmental practice for household laundry detergents (notified under document number C(1998) 2163) (98/480/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 155, second indent, thereof, Whereas detergents and cleaning products are already subject to certain Community provisions concerning the in manufacture, proper handling, usage and labelling, particular with reference to Council Directive 73/ 404/EEC of 22 November 1973 on the approximation of the laws of the Member States relating to detergents (1), as last amended by Directive 86/94/EEC (2), and Commis- sion Recommendation 89/542/EEC of 13 September 1989 for the labelling of detergents and cleaning prod- ucts (3); the laws, Whereas Council Directive 88/379/EEC of 7 June 1988 on the approximation of regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations (4), as last amended by Directive 96/65/EC (5), shall apply to detergents classified as dangerous within the meaning of Article 3 of the abovementioned Directive; Whereas the actions envisaged in this recommendation are without prejudice to the requirements set out in Euro- pean Parliament and Council Directive 94/62/EC of 20 December 1994 on packaging and packaging waste (6); Whereas separate Community requirements apply to cosmetic products, which are not covered by this recom- mendation; Whereas the ecological criteria for the award of the Community eco-label to laundry detergents established by Commission Decision 95/365/EC (7) are different from the present recommendation, so manufacturers should give due consideration to applying for the European Community eco-label in addition to complying with this recommendation; Whereas the Commission has established guidelines for the effective use of environmental agreements in a communication to the Council and the European Parlia- ment (8); whereas the Council and the European Parlia- (1) OJ L 347, 17. 12. 1973, p. 51. (2) OJ L 80, 25. 3. 1986, p. 51. (3) OJ L 291, 10. 10. 1989, p. 55. (4) OJ L 187, 16. 7. 1988, p. 14. (5) OJ L 265, 18. 10. 1996, p. 15. (6) OJ L 365, 31. 12. 1994, p. 10. (7) OJ L 217, 13. 9. 1995, p. 14. (8) COM(96) 561 final of 27 November 1996. ment, in their resolutions of 17 July 1997 and of 7 October 1997 on environmental agreements, have recog- nised that such agreements may be a valuable instrument to make optimum use of industry’s own responsibility (9); Whereas the Commission considers that, in order to enhance the effectiveness and to guarantee the transpar- ency and credibility of this industry commitment recog- nised by the Commission through a Commission recom- mendation, all the interested parties are to be consulted on the recommendation and in particular on its imple- mentation and the results achieved; Whereas the reduction of washing temperatures would decrease energy consumption and thus decrease CO2 emissions; Whereas reducing the consumption of detergents and their packaging is likely to lower the general environ- mental impact related to detergents; Whereas the reduction of the poorly biodegradable ingre- dients in detergents will reduce the effects of detergents on the environment; Whereas industry elaborated a code of conduct in order to improve the information available to consumers to ensure proper usage and in particular the dosing of detergents by more detailed labelling, educational advertising and other programmes aimed at increasing consumer awareness, to save resources and to bring about a direct positive impact on water quality and on the environment in general; Whereas there are, within each Member State, national associations which represent the great majority of the undertakings in the detergents and cleaning products industry in that Member State, each of which is a member of the AISE (Association internationale de la savonnerie, de la d(cid:130)tergence et des produits d’entretien) and which have committed themselves to implement this Commis- sion recommendation; and cleaning product Whereas the AISE, which represents over 90 % of the detergent in the Community, has committed itself to ensure compliance with this recommendation in cooperation with the national associations; industries (9) OJ C 286, 22. 9. 1997, p. 254 and OJ C 321, 22. 10. 1997, p. 6. L 215/74 EN Official Journal of the European Communities 1. 8. 98 Whereas non-AISE members who are selling, marketing or producing household laundry detergents within the European Community and the European Economic Area may also participate in this undertaking; Whereas the results achieved under this recommendation should be communicated to the European Parliament, to the Council and to the public, in line with the Commis- sion communication on environmental agreements; Whereas the implementation of this Commission recom- mendation should be assured on the one hand by the undertaking to the Commission by the AISE to ensure compliance with the provisions of this recommendation and on the other hand by the national associations who will cooperate with the authorities of the Member States in order to ensure the implementation of these provisions; Whereas this recommendation should be implemented as soon as possible in order to reduce the environmental impact related to the use of household detergents; Whereas further efforts by producers and consumers will be necessary to achieve sustainable development, HEREBY RECOMMENDS: Article 5 The content of all poorly biodegradable organic ingredi- ents, as defined in the Annex should be decreased by 10 % for the product group as defined in Article 1 by the year 2002 compared with 1996. Article 6 Without prejudice to Council Directive 84/450/EEC (1) concerning misleading advertising, consumers should be provided with information designed to encourage the correct use of household laundry detergents. Article 7 In order to monitor the progress of this recommendation, statistics will be collected in the Member States. The collected statistics should be reported to the Commission and respectively to the national authorities. The informa- tion and the data to be collected as well as the process for data collection and verification are defined in the Annex. The national associations of the AISE and the AISE itself will provide for an outside organisation to collect and process statistics. Article 1 Article 8 the purpose of this recommendation ‘household For laundry detergents' means products sold to the general public which are intended for washing domestic laundry. For the purpose of the implementation of this recom- mendation, the national authorities should cooperate with the national members of the AISE. Article 2 Article 9 The total amount of energy used per wash cycle for the product group as defined in Article 1 should be reduced by 5 % by the year 2002 compared with 1996. Article 3 The consumption per capita in the European Community of the product group as defined in Article 1 should be reduced by 10 % by the year 2002 compared with 1996. Every two years, until the goals set by the recommenda- tion are reached, the Commission will hold consultations with the Member States, the AISE and Consumer Committee (2) on the state of implementation of this recommendation. The Commission will inform the Council and the European Parliament accordingly and make the information publicly available. Article 4 Done at Brussels, 22 July 1998. The consumption per capita of the primary and sec- ondary packaging of the product group as defined in Article 1 should be reduced by 10 % by the year 2002 compared with 1996. For the Commission Martin BANGEMANN Member of the Commission (1) OJ L 250, 19. 9. 1984, p. 17, Directive as last amended by Directive 97/55/EC of the Council of 6 October 1997, OJ L 290, 23. 10. 1997, p. 18. the European Parliament and of (2) OJ L 162, 13. 7. 1995, p. 37. 1. 8. 98 EN Official Journal of the European Communities L 215/75 ANNEX The AISE and its national member associations will collect all necessary data and monitor the implementation of this recommendation. For this purpose the national member associations of AISE may cooperate with the national authorities. The reference basis for the implementation of the aims of this recommendation is the year 1996. The following data will be collected for each national market: Product consumption The companies will provide the total detergent consumption (in tonnes/year) of household laundry detergents (solid and liquid) for each calendar year. Consumption means the tonnes of detergent sold on each national market. Packaging consumption The companies will provide the total consumption (in tonnes/year) of packaging associated with the abovementioned detergent consumption for each calendar year. Consumption means the tonnes of packaging used on each national market. Poorly biodegradable organic ingredients The companies will provide the total consumption of poorly biodegradable organic ingredients (1) (in tonnes/year) associated with the abovementioned detergent consumption (solid and liquid) for each calendar year. Consumption means the tonnes of poorly biodegradable organics in detergents sold on each national market. Energy consumption The reduction of energy consumption per wash load will be defined on the basis of the change of temperature distribution of wash cycles. The AISE will set up appropriate and representative habit studies on a European basis in order to find the temperature profile for each Member State. The statistics will be collected in Member States to be reported through the AISE to the Commission every second year, except on energy consumption which will be provided only for 1996 and again in the year 2002. The first report with the data for the reference basis of 1996 will be presented to the Commission in September 1998. The first progress report covering 1997 and 1998 will be presented to the Commission in September 1999. The reports to the Commission will include the data for each Member State and the average data for the EU. The compliance with the aims of this recommendation will be judged by the weighted average data for the EU. With the first report the AISE will present to the Commission a list of companies implementing the recommendation in each Member State. The collection and verification of data will be executed by an independent body with suitable expertise. Confidentiality of the data of individual companies shall be guaranteed by the independent body. (1) Poorly biodegradable organic ingredients are those which fail to biodegrade by more than 70 % in SCAS or Zahn Wellens biodegradability test as defined under C. 12. and C. 9 of Annex V to Directive 67/548/EEC (OJ 196, 16. 8. 1967, p. 1), as last amended by Directive 92/32/EEC (OJ L 154, 5. 6. 1992)


title: WRITTEN QUESTION No. 2311/98 by Monica BALDI to the Commission. Schengen Agreement and airport safety

eurovoc_concepts:
Schengen Agreement
air transport
airport
border control
customs inspection
harbour installation
maritime transport
police checks
safety standard
transport safety

formats: html print


title: WRITTEN QUESTION No. 2306/98 by Helwin PETER , Hiltrud BREYER , Doris PACK to the Commission. Marriage, family, parentage and divorce law in the EU Member States

eurovoc_concepts:
EU national
approximation of laws
civil law
civil status
descendant
divorce
family law
legal status
matrimonial law
mutual recognition principle

text: C 135/40 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 14. 5. 1999 (1999/C 135/045) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2304/98 esittäjä(t): Frédéric Striby (I-EDN) komissiolle (22. heinäkuuta 1998) Aihe: Ajokorttien tunnustaminen jäsenvaltioiden välillä Ranskan puolella, Saksan rajan läheisyydessä asuu myös monia Saksan kansalaisia. Raja-alueella asumiseen liittyy monia hallinnollisia muodollisuuksia, joista yksi on saksalaisen ajokortin muuttaminen ranskalaiseksi. Eräs Ranskassa asuva Saksan kansalainen, joka esitti saksalaisen ajokorttinsa tarkastuk- sessa Ranskassa vuonna 1997, tuomittiin sakkoihin. Ajokorttien vastavuoroisesta tunnustamisesta on olemassa eurooppalainen direktiivi. Voiko komissio kertoa, mikä on tilanne tämän direktiivin siirtämisessä kansallisiin lainsäädäntöihin erityisesti Ranskassa ja Saksassa? Komission jäsenen Neil Kinnockin komission puolesta antama vastaus (22. syyskuuta 1998) Yhteisön ajokortista 29. heinäkuuta 1991 annettu neuvoston direktiivi 91/439/ETY (1) tuli voimaan 1. heinäkuuta 1996. Direktiivin 1 artiklan 2 kohdan mukaan jäsenvaltioiden antamat ajokortit on tunnustettava vastavuoroisesti. Koska useat jäsenvaltiot eivät panneet direktiiviä 91/439/ETY täytäntöön määräaikaan mennessä, komissio aloitti rikkomismenettelyn niitä vastaan. Näihin valtioihin kuuluivat Saksa ja Ranska. Saksan viranomaiset ilmoittivat komissiolle 2. kesäkuuta 1998 direktiivin 91/439/ETY saattamisesta osaksi kansallista lainsäädäntöä, joka tulee voimaan 1. tammikuuta 1999. Ranskan viranomaiset ilmoittivat komissiolle 18. maaliskuuta 1998 asetusluonnoksesta direktiivin 91/439/ETY saattamiseksi osaksi kansallista lainsäädäntöä. Asetuksen odotetaan tulevan voimaan 1. tammikuuta 1999. Kaikki jäsenvaltiot ovat kuitenkin noudattaneet vastavuoroisen tunnustamisen periaatetta 1. heinäkuuta 1996 alkaen, vaikka direktiiviä ei olisi virallisesti pantu täytäntöön. Tähän mennessä esiin tulleissa tapauksissa Ranskan ja Saksan keskushallinnon viranomaiset ovat ryhtyneet toimenpiteisiin varmistaak- seen, että tätä periaatetta noudatetaan myös taannehtivasti, silloin kun sitä ovat rikkoneet paikallisviran- omaiset, jotka eivät ole tunteneet yhteisön lainsäädäntöä. Komissio seuraa kaikkia tapauksia, joista unionin kansalaiset sille ilmoittavat, ja ryhtyy tarvittaviin toimiin sen varmistamiseksi, että vastavuoroisen tunnustamisen periaatetta noudatetaan. (1) EYVL L 237, 24. 8. 1991. (1999/C 135/046) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2306/98 esittäjä(t): Helwin Peter (PSE), Hiltrud Breyer (V) ja Doris Pack (PPE) komissiolle (22. heinäkuuta 1998) Aihe: Avioliittoa, perhettä, lapsia ja avioeroa koskeva oikeus EU:n jäsenvaltioissa 1. Avioliittoja, jossa puolisot ovat kotoisin eri EU-maista, on yhä enemmän. Kaikissa jäsenvaltioissa sovelletaan erilaista avioliitto- ja perheoikeutta, jota ei ole tähän mennessä tunnustettu vastavuoroisesti, mikä rajoittaa huomattavasti EU:n kansalaisten liikkumisvapautta. Saksassa avioliitto ei esimerkiksi ole mahdollinen ilman syntymätodistuksen esittämistä. Ranskalainen morsian voi kotimaastaan saada


title: WRITTEN QUESTION No. 2321/98 by José APOLINÁRIO to the Commission. Interreg Community Initiative

eurovoc_concepts:
EU aid
EU initiative
Portugal
Spain
frontier region
regional aid
regional cooperation

text: C 96/74 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 8. 4. 1999 (1999/C 96/104) SKRIFTLIG FR¯GA E-2321/98 fr(cid:229)n JosØ ApolinÆrio (PSE) till kommissionen (22 juli 1998) Ang(cid:229)ende: Gemenskapsinitiativet Interreg Kan kommissionen, med h(cid:228)nsyn till principen om den ekonomiska och sociala sammanh(cid:229)llningen och dess otvetydiga f(cid:246)ljder f(cid:246)r regionalpolitiken, redog(cid:246)ra f(cid:246)r hur mycket st(cid:246)d de portugisiska inlandsomr(cid:229)dena i sj(cid:228)lva verket fick inom ramen f(cid:246)r Interreg-initiativet? Vilka medel fanns till f(cid:246)rfogande under perioden 1994-1999 och vilka medel kommer att beviljas Portugal inom ramen f(cid:246)r Interreg-initiativet under perioden 2000-2006? Svar fr(cid:229)n Monika Wulf-Mathies p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (15 september 1998) De ekonomiska medel som st(cid:228)llts till de portugisiska och spanska myndigheternas f(cid:246)rfogande inom ramen f(cid:246)r gemenskapsinitiativet Interreg II f(cid:246)r perioden 1994-1999 uppg(cid:229)r till ca 570 miljoner ecu. Av detta belopp ansl(cid:229)s ca 208 miljoner ecu till delprogrammet Portugal och 363 miljoner ecu till delprogrammet Spanien. Resurskoncentrationen till inlandsregionerna fastst(cid:228)lldes i samband med att initiativet antogs, d(cid:229) det beslutades att initiativet endast skulle omfatta gr(cid:228)nsregionerna (p(cid:229) NUTS III-niv(cid:229): Minho-Lima, Cavado, Alto TrÆs-os- Montes, Douro, Beira Interior Norte, Cova da Beira, Beira Interior Sul, Alto Alentejo, Alentejo Central, Baixo Alentejo och Algarve). N(cid:228)r det g(cid:228)ller utsikterna f(cid:246)r perioden 2000-2006, f(cid:246)resl(cid:229)r kommissionen att gemenskapsinitiativen skall minskas till tre stycken, varav ett skulle omfatta interregionalt samarbete. Kommissionen f(cid:246)resl(cid:229)r ocks(cid:229) att 5 % av de ekonomiska medlen skall ansl(cid:229)s till gemenskapsinitiativ. Det (cid:228)r i detta skede om(cid:246)jligt att precisera hur stora de olika medlemsstaternas andelar av detta anslag kommer att bli. (1999/C 96/105) SKRIFTLIG FR¯GA P-2322/98 fr(cid:229)n Francesco Baldarelli (PSE) till kommissionen (13 juli 1998) Ang(cid:229)ende: (cid:214)ppnande av f. d. jugoslaviska republiken Makedoniens inre marknad Denna fr(cid:229)ga st(cid:228)lls mot bakgrund av f(cid:246)ljande: › EU har stabila ekonomiska och sociala f(cid:246)rbindelser med Makedonien. › Samarbetet har utvecklats genom en strukturerad dialog som har gjort det m(cid:246)jligt f(cid:246)r unionen att vidta direkta (cid:229)tg(cid:228)rder genom samarbets- och st(cid:246)dprogram inom olika sektorer i landet. › Makedonien har undertecknat internationella handelsavtal. › Den makedoniska regeringen har upprepade g(cid:229)nger och inom olika sektorer lagt hinder i v(cid:228)gen f(cid:246)r initiativ inom industri och handel, och bryter p(cid:229) s(cid:229) s(cid:228)tt mot principerna f(cid:246)r samarbetet med EU och dess medlemsstater samt mot bilaterala och internationella avtal. › Nyligen bildades Apimak, ett bolag som lyder under makedonisk lag, delvis har italienskt aktie(cid:228)gande (52 procent) och (cid:228)r inriktat p(cid:229) energisektorn. › Detta bolag har respekterat principerna f(cid:246)r partnerskap och samarbete, vilka utg(cid:246)r en avg(cid:246)rande grund f(cid:246)r avtal med tredje land och i ett f(cid:246)rsta skede har accepterats av den makedoniska regeringen. › F(cid:246)retaget (cid:228)r f(cid:246)rem(cid:229)l f(cid:246)r en rad restriktiva (cid:229)tg(cid:228)rder av olika slag, vilka syftar till att f(cid:246)rhindra f(cid:246)rs(cid:228)ljning av oljeprodukter och deras derivater


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2304/98 del Frédéric STRIBY a la Comisión. Reconocimiento del permiso de conducir entre Estados miembros

eurovoc_concepts:
EC Directive
European driving licence
France
Germany
driving licence
frontier region
mutual recognition principle
national implementing measure

text: C 135/40 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 14. 5. 1999 (1999/C 135/045) PREGUNTA ESCRITA E-2304/98 de Frédéric Striby (I-EDN) a la Comisión (22 de julio de 1998) Asunto: Reconocimiento del permiso de conducir entre Estados miembros Para los habitantes de una región fronteriza con Alemania, en la que han decidido instalarse numerosos ciudadanos alemanes, las formalidades administrativas son numerosas. Entre otras, la transformación del permiso de conducir alemán en permiso de conducir francés. Un nacional alemán residente en Francia, que presentó su permiso de conducir alemán con ocasión de un control en Francia, fue condenado a pagar una multa. Dado que existe una directiva europea sobre el reconocimiento mutuo de los permisos de conducir, ¿puede informar la Comisión en qué situación se encuentra la transposición de dicha directiva a los Derechos nacionales, en particular, en Francia y Alemania? Respuesta del Sr. Kinnock en nombre de la Comisión (22 de septiembre de 1998) La Directiva 91/439/CEE del Consejo, de 29 de julio de 1991 sobre el permiso de conducción (1) entró en vigor el 1 de julio de 1996. En el artículo 1. 2 se establece el principio del reconocimiento mutuo de los permisos de conducción expedidos por los Estados miembros. Dado que varios Estados miembros no incorporaron a tiempo a su Derecho nacional la Directiva 91/439/ CEE, la Comisión incoó procedimientos de infracción contra estos Estados, entre los que se incluyen Alemania y Francia. Las autoridades alemanas notificaron a la Comisión, el 2 de junio de 1998, la incorporación de la Directiva a su derecho nacional, de tal modo que ésta entrará en vigor el 1 de enero de 1999. Por su parte, las autoridades francesas notificaron a la Comisión, el 18 de marzo de 1998, un proyecto de decreto para incorporar dicha norma. Se prevé que este proyecto entre en vigor el 1 de enero de 1999. Sin embargo, todos los Estados miembros han respetado el principio de reconocimiento mutuo desde el 1 de julio de 1996, aunque no haya habido una incorporación oficial de la Directiva. En los casos que se han planteado hasta la fecha, las autoridades centrales francesas y alemanas han tomado medidas para asegurar la aplicación de este principio, incluso retrospectivamente, cuando éste ha sido infringido por autoridades locales que no están al corriente de la legislación comunitaria. La Comisión llevará a cabo un seguimiento de todos los casos que los ciudadanos de la Unión le denuncien y tomará las medidas necesarias para asegurar que el principio de reconocimiento mutuo se aplica en la práctica. (1) DO L 237 de 24. 8. 1991. (1999/C 135/046) PREGUNTA ESCRITA E-2306/98 de Helwin Peter (PSE), Hiltrud Breyer (V) y Doris Pack (PPE) a la Comisión (22 de julio de 1998) Asunto: Derecho matrimonial, de familia, de filiación y divorcio en los Estados miembros de la UE El número de matrimonios entre cónyuges procedentes de diferentes países de la UE está 1. aumentando. En todos los Estados miembros están vigentes diferentes Derechos matrimoniales y de familia, que hasta el momento no gozan de reconocimiento recíproco y que limitan enormemente la libertad de establecimiento de los ciudadanos de la UE. Por ejemplo, en Alemania no es posible celebrar un matrimonio sin presentar un certificado de filiación. Sin embargo, una novia francesa sólo puede obtener en su país de origen un certificado de procedencia. A nivel comunitario no existe una normativa