title: Règlement (CE) nº 1705/98 du Conseil du 28 juillet 1998 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter l'«União Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix, et abrogeant le règlement (CE) nº 2229/97

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Angola
economic sanctions
international sanctions
peacekeeping
political group
trade restriction

text: 1. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 215/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 1705/98 DU CONSEIL du 28 juillet 1998 concernant l’interruption de certaines relations économiques avec l’Angola afin d’inciter l’«Uni˜ao Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix, et abrogeant le règlement (CE) no 2229/97 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant notamment ses articles 73 G et 228 A, la Communauté européenne, et vu les positions communes 97/759/PESC (1) et 98/425/ PESC (2) définies par le Conseil sur la base de l’article J. 2 du traité sur l’Union européenne, relatives à l’Angola afin d’inciter l’«Uni˜ao Nacional para a Independência Total de Angola» le processus de paix, eu égard aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, et notamment ses résolutions 864 (1993), 1127 (1997), 1130 (1997), 1173 (1998) et 1176 (1998), ses obligations dans (UNITA) à remplir vu la proposition de la Commission, considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu des dispositions du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé, dans ses résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998), que tous les États membres devraient prendre certaines mesures concernant leurs relations économiques avec l’Angola afin d’amener l’«Uni˜ao Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA) à remplir les obligations que lui imposent les «Acordos de Paz», le protocole de Lusaka et les résolutions du Conseil de sécurité; considérant que certaines de ces mesures relèvent du traité et que la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité requiert, par conséquent, notam- ment pour éviter une distorsion de la concurrence, l’adop- tion de textes législatifs communautaires dans la mesure où le territoire de la Communauté est concerné, ce terri- toire étant considéré comme englobant, aux fins du territoires des États membres présent auxquels le traité est applicable dans les conditions fixées par ledit traité; règlement, les considérant que le Conseil de sécurité a également invité les États membres des Nations unies à appliquer ces (1) JO L 309 du 12. 11. 1997, p. 8. (2) JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 1. imposées par l’existence de droits conférés ou mesures nonobstant d’obligations internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisations résolutions avant accordées susmentionnées; la date d’adoption des les accords la quatrième considérant, partant, que convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, à laquelle l’Angola sont parties, ne fait pas la Communauté et obstacle à l’application desdites mesures du Conseil de sécurité; considérant que les données énumérées dans les annexes du présent règlement qui concernent les régions de l’An- gola auxquelles ne s’étend pas l’administration de l’État, les points d’entrée des fournitures, sur le territoire ango- lais, de pétrole, de produits pétroliers, d’aéronefs et de immatriculés en composants d’aéronefs, Angola et les lieux d’atterrissage et de décollage des aéro- nefs en Angola doivent se fonder sur les données fournies par le gouvernement angolais au comité créé en applica- tion de la résolution 864 (1993) du Conseil de sécurité aux États (ci-après dénommé «comité») et notifiées membres des Nations unies par ce comité; les aéronefs considérant que autorisent, moyennant accord préalable du comité, certaines déroga- tions aux restrictions imposées; résolutions précitées les considérant que l’accord du comité doit être obtenu par les autorités nationales compétentes des États membres dont les appellations et adresses doivent en conséquence être indiquées dans une annexe du présent règlement; considérant que la Commission devrait, pour plus de faci- lité, être habilitée à compléter et/ou modifier les annexes du présent règlement sur la base des informations perti- nentes notifiées par le comité du Conseil de sécurité ou, dans le cas de l’annexe VIII, par les autorités compétentes des États membres; considérant que les autorités compétentes des États membres devraient être autorisées à assurer le respect des dispositions du règlement relatives au gel des capitaux et des ressources financières; L 215/2 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 98 considérant que les États membres et la Commission doivent pouvoir s’informer des mesures prises en vertu du présent règlement et de toute autre information utile rela- tive au présent règlement en leur possession; 6) de fournir des services de transport terrestre et de navi- gation maritime ou intérieure aux personnes ou entités établies dans les régions de l’Angola énumérées à l’an- nexe V; considérant que, pour des raisons de transparence et de simplicité, l’interruption de certaines relations écono- miques avec l’Angola ne doit être régie que par un seul instrument législatif; considérant que les dispositions du règlement (CE) no 2229/97 du Conseil du 30 octobre 1997 concernant l’interruption de certaines relations économiques avec l’Angola afin d’inciter l’«Uni˜ao Nacional para a Indepen- dência Total de Angola» (UNITA) à remplir ses obliga- tions dans le processus de paix (1) doivent donc être incor- porées dans le présent règlement; que ledit règlement doit être abrogé, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I Commerce et prestations de services Article premier II est interdit: 1) d’importer, ou directement indirectement, des diamants originaires ou provenant de l’Angola sur le territoire de la Communauté dès lors qu’ils ne sont pas accompagnés d’une certification d’origine délivrée par le gouvernement d’unité et de réconciliation nationale de l’Angola; 2) de vendre ou de fournir du pétrole et des produits pétroliers figurant à l’annexe I, originaires ou non de la Communauté, sur le territoire de l’Angola en passant par des points d’entrée autres que ceux visés à l’annexe IV; 3) de vendre ou de fournir du matériel utilisé dans les industries extractives ou dans les services dans le domaine des industries extractives énumérées à l’an- nexe II à des personnes ou des entités établies dans les régions de l’Angola énumérées à l’annexe V; 4) de vendre ou de fournir des véhicules, y compris des embarcations à moteur, ou des composants ou des pièces de rechange pour ces véhicules énumérés à l’an- nexe III aux personnes ou entités établies dans les régions de l’Angola énumérées à l’annexe V; 5) de fournir ou de mettre à disposition, sous quelque forme que ce soit, des aéronefs ou des composants d’aéronefs sur le territoire de l’Angola en passant par des points d’entrée autres que ceux visés à l’annexe IV; (1) JO L 309 du 12. 11. 1997, p. 1. 7) de fournir des services techniques et d’entretien, de délivrer des certificats de navigabilité, de régler de nouveaux sinistres au titre de contrats d’assurance exis- tants, de conclure ou de proroger des contrats d’assu- immatriculés en rance directs pour des aéronefs Angola autres que ceux qui sont indiqués à l’annexe VI, ou pour des aéronefs qui sont entrés sur le terri- toire de l’Angola par un point d’entrée autre que ceux visés à l’annexe IV; 8) d’autoriser un aéronef à décoller du territoire de la Communauté, à y atterrir ou à le survoler s’il a décollé d’un lieu situé sur le territoire de l’Angola autre que ceux énumérés à l’annexe IV ou s’il doit atterrir dans un tel lieu; 9) d’ouvrir un quelconque bureau de l’UNITA ou de maintenir un tel bureau en activité. TITRE II Gel des capitaux Article 2 les Tous ressources les capitaux et financières 1. détenus en dehors de l’Angola et appartenant soit à l’«Uni˜ao Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA), soit aux dirigeants de cette organisation, soit encore aux membres adultes de leur famille proche énumérés à l’annexe VII sont gelés. 2. II est interdit de mettre, directement ou indirecte- ment, des capitaux ou des ressources financières à la disposition de l’UNITA, des dirigeants de cette organisa- tion ou des membres adultes de leur famille proche ou de permettre à cette organisation ou à ces personnes de les utiliser à leur profit. 3. Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «capitaux et ressources financières»: les capitaux et actifs financiers de quelque nature que ce soit, notam- ment les numéraires, les liquidités, les intérêts, les divi- dendes, les autres revenus d’actions, les obligations ou autres titres de créance, ainsi que toute plus-value s’ajoutant à tous actifs et capitaux provenant ou générés par les droits de propriété détenus soit par l’UNITA, soit par les dirigeants de cette organisation, soit encore par les membres adultes de leur famille proche énumérés à l’annexe VII; b) «gel des capitaux et de ressources financières»: toute action visant à empêcher un changement du volume, du montant, de la localisation, de la propriété, de la possession, de la nature, de la destination ou d’une autre caractéristique des capitaux et des ressources financières concernés qui pourrait en permettre l’utili- sation. 1. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 215/3 Article 3 Sans préjudice des règles communautaires relatives à la confidentialité, les autorités nationales compétentes visées à l’annexe VIII sont habilitées à exiger des banques, des autres institutions financières et de tout autre organisme et personne de fournir toute information utile nécessaire afin d’assurer le respect de l’article 2. En attendant l’adoption, le cas échéant, des dispositions législatives nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation des dispositions du présent règlement seront celles que les États membres ont déterminées afin de donner effet à l’article 4 du règlement (CE) no 2229/97. Article 8 TITRE III Exceptions et dispositions générales Article 4 L’interdiction des opérations ou activités visées aux ar- ticles 1er et 2 ne s’applique pas aux cas d’urgence médicale ou aux vols d’aéronefs transportant des denrées alimen- taires, des médicaments ou des fournitures pour une aide humanitaire de première nécessité, à condition que les autorités nationales compétentes visées à l’annexe VIII aient auparavant obtenu l’accord du comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la réso- lution 864 (1993). Article 5 II est interdit de participer, sciemment ou volontairement, aux activités connexes ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de favoriser les transactions ou activités visées à l’article 1er ou de contourner les dispositions du présent règlement. Article 6 Le présent règlement s’applique nonobstant les droits conférés ou les obligations imposées par les accords inter- nationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisations accordées avant son entrée en vigueur. La Commission et les États membres s’informent mutuel- lement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les autres informa- tions pertinentes dont ils disposent au sujet du présent règlement, autres problèmes d’application ou les arrêts prononcés par des juridictions nationales. violations ou les telles que les Article 9 La Commission est habilitée à compléter et/ou à modifier les annexes sur la base des informations fournies ou des notifications les autorités compétentes des Nations unies, du gouvernement d’unité et de réconcilia- tion nationale de l’Angola ou, dans le cas de l’annexe VIII, des États membres. faites par Tout complément ou toute modification seront publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Article 10 Le règlement (CE) no 2229/97 est abrogé et remplacé par le présent règlement. Article 11 Le présent règlement s’applique sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, aux aéronefs et navires qui relèvent de la juridiction d’un État membre, aux personnes, où que ce soit, qui sont ressortissantes d’un État membre et aux organismes enregistrés ou cons- titués selon le droit d’un État membre. Article 7 Article 12 Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas d’infraction au présent règlement. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1998. Par le Conseil Le président W. SCH(cid:154)SSEL L 215/4 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 98 ANNEXE I Produits pétroliers visés à l’article 1er, point 2 Code NC Désignation des marchandises 2709 2710 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base 2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux 2712 10 Vaseline 2712 20 00 Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile ex 2712 90 Slack wax, scale wax 2713 2714 Coke de pétrole, bitumine de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de miné- raux bitumineux Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphal- tiques 2715 00 00 Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple) 2901 Hydrocarbures acycliques 2902 11 00 Cyclohexane 2902 20 Benzène 2902 30 Toluène 2902 41 00 o-Xylène 2902 42 00 m-Xylène 2902 43 00 p-Xylène 2902 44 Isomères du xylène en mélange 2902 50 00 Styrène 2902 60 00 Éthylbenzène 2902 70 00 Cumène 2905 11 00 Méthanol (alcool méthylique) 3403 19 10 3811 21 00 3823 90 10 Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrip- page des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de base Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumi- neux Sulfonates de pétrole, à l’exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d’am- monium ou d’éthanolamines; acides sulfoniques d’huiles de minéraux bitumineux, thio- phénés, et leurs sels 1. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 215/5 Matériel utilisé dans les industries extractives ou dans les services dans le domaine des industries extractives, visé à l’article 1er, point 3 ANNEXE II Code NC Désignation des marchandises 8429 8430 8431 8474 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l’arrachage des pieux Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des numéros 8425 à 8430 laver, concasser, broyer, mélanger ou Machines et appareils à trier, cribler, séparer, malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes) D’autres articles, matériels ou services destinés à être utilisés dans les industries extactives ou dans les services dans le domaine des industries extractives. L 215/6 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 98 ANNEXE III Véhicules ou embarcations à moteur ou pièces de rechange pour ces véhicules, visés à l’article 1er, point 4 [Les articles compris dans cette liste s’ajoutent aux véhicules militaires et au matériel déjà interdits par la résolution 864 (1993)] Code NC Désignation des marchandises 8407 8408 8409 8483 8601 8602 8603 8604 8605 8606 8607 8701 8702 8703 8704 8705 8706 8707 8708 8709 8711 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion) Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel) Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des numéros 8407 ou 8408 Arbres de transmission Locomotives et locotracteurs, à source extérieure d’électricité ou à accumulateurs élec- triques Autres locomotives et locotracteurs; tenders Automotrices et autorails Véhicules pour l’entretien ou le service des voies ferrées ou similaires Voitures à voyageurs et autres voitures spéciales, pour voies ferrées ou similaires Wagons pour le transport sur rail de marchandises Parties de véhicules pour voies ferrées ou similaires Tracteurs Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes Véhicules automobiles pour le transport de marchandises Véhicules automobiles à usages spéciaux Châssis des véhicules automobiles, équipés de leur moteur Carrosseries des véhicules automobiles, y compris les cabines Parties et accessoires des véhicules automobiles Chariots automobiles Motocycles 8714 11 Parties et accessoires des véhicules du numéro 8711 8714 19 Parties et accessoires des véhicules du numéro 8711 8716 8901 8902 8903 8904 8905 Remorques et semi-remorques et leurs parties Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux similaires pour le transport de personnes ou de marchandises Bateaux de pêche et navires-usines Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport Remorqueurs et bateaux-pousseurs Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs, pontons-grues et autres bateaux 1. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 215/7 ANNEXE IV Points d’entrée visés à l’article 1er, points 2, 5, 7 et 8 Les aéroports de: Luanda, et Katumbela (province de Benguela) et les ports de: Luanda, Malongo (province de Cabinda), Lobito (province de Benguela) et Namibe (province Namibe). Régions de l’Angola auxquelles ne s’étend pas l’administration de l’État: ANNEXE V Andulo Bailundo Mungo Nharea Aéronefs visés à l’article 1er, point 7 ANNEXE VI ANNEXE VII Liste des personnes liées à l’UNITA, établie en vertu du paragraphe 11 de la résolution 1127(1997) du Conseil de sécurité: L 215/8 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 98 ANNEXE VIII Noms et adresses des autorités nationales compétentes visées aux articles 3 et 4 BELGIQUE — BELGIË (peuvent, le cas échéant, être modifiés) Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement Egmont 1, rue des Petits Carmes 19 B-1000 Bruxelles Direction des relations économiques et bilatérales extérieures a) Service Afrique du Sud du Sahara (B. 22), Tél. : (32 2) 501 85 77 b) Coordination de la politique commerciale (B. 40) Tél. : (32 2) 501 83 20 c) Service transports (B. 42), (32 2) 501 37 62 Tél. : Télécopieur: (32 2) 501 88 27 Ministère des affaires économiques ARE 4o division, service des licences Avenue du Général Leman 60 B-1040 Bruxelles Tél. : Télécopieur: (32 2) 206 58 16/27 (32 2) 230 83 22 Ministère des finances Trésorerie avenue des Arts 30 B-1040 Bruxelles Télécopieur: (32 2) 233 75 18 DANEMARK Danish Agency for Trade and Industry Tagensvej 137 DK-2000 Copenhagen N Tlf. Fax (45) 35 86 86 87 (45) 35 86 86 86/35 86 84 91 /35 86 84 85 Ministry of Foreign Affairs Department of Southern Africa (S. 7) Asiatisk Plads 2 DK-1448 Copenhagen K Tlf. Fax (45) 32 54 05 33/33 92 18 02 (451 33 92 00 00/33 92 09 09/33 92 09 26 Central Customs anad Tax Administration Commercial Department Østbauegade 123 Tlf. (45) 35 29 73 00 Fax (45) 35 43 47 20 ALLEMAGNE Bundesausfuhramt (BAFA) Frankfurter Straße 29-35 D-65760 Eschborn Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) Adickesallee 40 D-60322 Frankfurt Bundesamt für Verkehr Ref. LR 13 Postfach 200 100 D-53170 Bonn 1. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 215/9 GRECE Ministry of Foreign Affairs Ambassador Nikolaos Chatoupis Directorate A7 Tel. (00301) 361 00 12 and Fax 361 00 96, 645 00 49 Zalokosta 1 106 71 Athens Ministry of National Economy Secretariat-General for International Economic Relations Directorate-General for External Economic and Trade Relations Director Th. Vlassopoulos Tel. 32 86 401-3 Fax 32 86 404 Directorate of Procedure of External Trade Directors: I. Tseros Tel. 32 86 021, 23 and Fax 32 86 059 A. Iglessis Tel. 32 86 051 and Fax 32 86 094 Ermou and Kornarou 1 105 63 Athens ESPAGNE Ministerio de Economía y Hacienda Dirección General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana, 162 E-28046 Madrid (34) 913 49 38 60 Tel. Fax (34) 914 57 28 63 FRANCE Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie Direction générale des douanes et des droits indirects Cellule embargo - Bureau E2 Tél. : (33 1) 44 74 48 93 Télécopieur: (33 1) 44 74 48 97 Ministère des affaires étrangères Direction des Nations unies et des organisations internationales Tél. : Télécopieur: (33 1) 43 17 59 68 (33 1) 43 17 46 91 IRLANDE Department of Public Enterprise Aviation Regulation and International Affairs Division 44 Kildare Street Dublin 2 Tel. (353 1) 604 10 50 Fax (353 1) 670 74 11 L 215/10 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 98 ITALIE Ministero degli Affari esteri — Roma D. G. A. E. -Uff. X Tel. 0039 6-36 91 37 50 Fax 36 91 37 52 Ministero del Commercio estero — Roma Gabinetto Tel. 0039 6-59 93 23 10 Fax 59 64 74 94 Ministero dei Trasporti — Roma Gabinetto Tel. 0039 6-44 26 71 16/84 90 40 94 Fax 44 26 71 14 LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangères Direction des relations économiques internationales et de la coopération BP 1602 L-1016 Luxembourg PAYS-BAS Ministerie van Buitenlandse Zaken Directie Verenigde Naties Afdeling Politieke Zaken 2594 AC Den Haag Tel. : Fax: (0031-70) 348 42 06 (0031-70) 348 67 49 AUTRICHE Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten Abteilung II/A/2 Landstrasser Hauptstraße 55-57 A-1030 Wien Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr Oberste Zivilluftfahrtbehörde (OZB) Radetzkystraße 2 A-1030 Wien Österreichische Nationalbank Otto Wagner Platz 3, A-1090 Wien Tel. 01-40420 PORTUGAL Ministério dos Negócios Estrangeiros A/C Mónica Lisboa Direcç˜ao-Geral dos Assuntos Multilaterais Largo Rilvas P-1300 Lisboa FINLANDE Ulkoasiainministeriö PL 176 00161 Helsinki Utrikesministeriet PB 176 00161 Helsingfors 1. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 215/11 SUEDE Riksåklagaren Box 16370 S-103 27 Stockholm Tfn: Fax: (0046-8) 453 66 00 (0046-8) 453 66 99 Regeringskansliet Utrikesdepartementet Rättssekretariatet för EU-frågor Fredsgatan 6 S-103 39 Stockholm Tfn: Fax: (0046-8) 405 10 00 (0046-8) 723 11 76 ROYAUME-UNI Export Control Organisation Department of Trade and Industry Kingsgate House 66-74 Victoria Street London SW1E 6SW Tel. (44 171) 215 6740 Fax (44 171) 222 0612


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1705/98 του Συμβουλίου της 28ης Ιουλίου 1998 όσον αφορά τη διακοπή ορισμένων οικονομικών σχέσεων με την Αγκόλα, προκειμένου να παρακινηθεί η «União Nacional para a Independencia Total de Angola» (UNITA) να εκπληρώσει τις υποχρεώσεις της κατά την ειρηνευτική διαδικασία και για την κατάργηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2229/97

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text: 1. 8. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 215/1 I (Pq˜aneir cia tgm isw˜u tym opo˜iym apaite˜itai dglos˜ieusg) JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1705/98 TOU SULBOUKIOU tgr 28gr Iouk˜iou 1998 ˜osom avoq ˜a tg diajop ˜g oqisl ˜emym oijomolij ˜ym sw ˜eseym le tgm Acj ˜oka, pqojeil ˜emou ma paqajimghe˜i g «Uni˜ao Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA) ma ejpkgq ˜ysei tir upowqe ˜yseir tgr jat ˜a tgm eiqgmeutij ˜g diadijas˜ia jai cia tgm jat ˜aqcgsg tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 2229/97 TO SULBOUKIO TGS EUQYPA˘IJGS EMYSGS, ˜Ewomtar up ˜oxg tg sumh ˜gjg cia tgm ˜idqusg tgr Euqypaˇij ˜gr Joim ˜otgtar, jai id˜iyr ta ˜aqhqa 73 F jai 228 A, tir joim ˜er h ˜eseir 97/759/JEPPA (1) jai 98/425/JEPPA (2) pou uiohet ˜ghgjam ap ˜o to Sulbo ˜ukio b ˜asei tou ˜aqhqou I. 2 tgr sumh ˜gjgr cia tgm Euqyp ˜aˇij ˜g ˜Emysg swetij ˜a le tgm Acj ˜oka, cia ma paqotqumhe˜i g «Uni˜ao Nacional para a Inde- pendência Total de Angola» (UNITA) ma ejpkgq ˜ysei tir upowqe ˜yseir tgr stgm eiqgmeutij ˜g diadujas˜ia em ˜oxei tym swetij ˜ym apov ˜aseym tou Sulbouk˜iou Asvake˜iar tym id˜iyr tym xgvisl ˜atym tou 864 Gmyl ˜emym Ehm ˜ym, jai (1993), 1127 (1997), 1130 (1997), 1173 (1998) jai 1176 (1998), tgm pq ˜otasg tgr Epitqop ˜gr, Ejtil ˜ymtar: ˜oti ˜oti to Sulbo ˜ukio Asvake˜iar tym Gmyl ˜emym Ehm ˜ym, emeq- c ˜ymtar b ˜asei tou jevaka˜iou VII tou W ˜aqtg tym Gmyl ˜emym Ehm ˜ym, apov ˜asise, le ta xgv˜islat ˜a tou 864 (1993), 1127 (1997) jai 1173 (1998), ˜oka ta jq ˜atg ha pq ˜epei ma k ˜aboum oqisl ˜ema l ˜etqa ˜osom avoq ˜a tir oijomolij ˜er sw ˜eseir tour le tgm Acj ˜oka pqojeil ˜emou ma odgc ˜gsoum tgm «Uni˜ao Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA) stgm ejpk ˜gqysg tym upowqe ˜yse ˜ym tgr pou apoq- q ˜eoum ap ˜o tir «Acordos de Qaz», to pqyt ˜ojokko tgr Kous ˜aja jai ta swetij ˜a xgv˜islata tou Sulbouk˜iou Asvake˜iar· ˜oti oqisl ˜ema ap ˜o aut ˜a ta l ˜etqa elp˜iptoum sto ped˜io tgr sumh ˜gjgr jai ˜oti, jat ˜a sum ˜epeia, juq˜iyr cia ma apotqape˜i g stq ˜ebkysg tou amtacymislo ˜u, e˜imai amacja˜ia joimotij ˜g molohes˜ia cia tgm evaqloc ˜g tym swetij ˜ym apov ˜aseym tou Sulbouk˜iou Asvake˜iar, sto bahl ˜o pou avoq ˜a to ˜edavor tgr Joim ˜otgtar, to opo˜io heyqe˜itai ˜oti peqikalb ˜amei, cia tour sjopo ˜ur tou paq ˜omtor jamomislo ˜u, ta ed ˜avg tym jqat ˜ym lek ˜ym sta opo˜ia evaql ˜ofetai g sumh ˜gjg, up ˜o tour ˜oqour pou pqobk ˜epomtai stgm em k ˜ocy sumh ˜gjg· ˜oti to Sulbo ˜ukio Asvake˜iar f ˜gtgse ep˜isgr ap ˜o ta jq ˜atg l ˜ekg tym Gmyl ˜emym Ehm ˜ym ma evaql ˜osoum ta l ˜etqa aut ˜a (1) EE L 309 tgr 12. 11. 1997, s. 8. (2) EE L 190 tgr 4. 7. 1998, s. 1. paq ˜a tgm ˜upaqng tuw ˜om dijaiyl ˜atym pou apom ˜elomtai ˜g upowqe ˜yseym pou epib ˜akkomtai ap ˜o oiad ˜gpote upocqa- ve˜isa diehm ˜g sulvym˜ia ˜g sumavhe˜isa s ˜ulbasg ˜g ap ˜o ˜adeia ˜g ˜ecjqisg pou ˜ewei woqgcghe˜i pqim ap ˜o tgm uioh ˜etgsg tym pqoamaveqh ˜emtym xgvisl ˜atym· ˜oti, jat ˜a sum ˜epeia, g t ˜etaqtg s ˜ulbasg AJE-EJ, pou upecq ˜avg stg Kol ˜e stir 15 Dejelbq˜iou 1989, stgm opo˜ia g Joim ˜otgta jai g Acj ˜oka e˜imai sulbakk ˜olema l ˜eqg, dem elpod˜ifei tgm evaqloc ˜g tym em k ˜ocy l ˜etqym tou Sulbou- k˜iou Asvake˜iar· ˜oti ta stoiwe˜ia pou peqi ˜ewomtai sta paqaqt ˜glata tou paq ˜omtor jamomislo ˜u swetij ˜a le peqiow ˜er tgr Acj ˜okar stir opo˜ier dem ˜ewei epejtahe˜i g jqatij ˜g dio˜ijgsg, ta sgle˜ia eis ˜odou stgm Acj ˜oka pqolghei ˜ym petqeka˜iou, pqoˇi ˜omtym petqeka˜iou, aeqosjav ˜ym jai enaqtgl ˜atym aeqosjav ˜ym, ta aeqosj ˜avg pou e˜imai mgokocgl ˜ema stgm Acj ˜oka jai ta sgle˜ia apoce˜iysgr ˜g pqosce˜iysgr tym aeqosjav ˜ym stgm Acj ˜oka, ha pq ˜epei ma bas˜ifomtai sta stoiwe˜ia pou paq ˜ewei g jub ˜eqmgsg tgr Acj ˜okar stgm epitqop ˜g pou sust ˜ahgje jat’ evaqloc ˜g tou xgv˜islator 864 (1993) tou Sulbouk˜iou Asvake˜iar («em k ˜ocy epitqop ˜g»), jai ta opo˜ia joimopoi ˜g- hgjam ap ˜o tgm em k ˜ocy epitqop ˜g sta jq ˜atg l ˜ekg tym Gmyl ˜emym Ehm ˜ym· ˜oti ta pqoamaveqh ˜emta xgv˜islata pqobk ˜epoum oqisl ˜emer enaiq ˜eseir ap ˜o tour epibakk ˜olemour peqioqislo ˜ur, up ˜o tgm ˜ecjqisgr tgr em k ˜ocy pqoˇup ˜ohesg tgr pqogco ˜ulemgr epitqop ˜gr· ˜oti g ˜ecjqisg tgr em k ˜ocy epitqop ˜gr ha pq ˜epei ma kalb ˜ame- tai l ˜esy tym aql ˜odiym ehmij ˜ym aqw ˜ym tym jqat ˜ym lek ˜ym, oi omolas˜ier jai oi dieuh ˜umseir tym opo˜iym ha pq ˜epei, jat ˜a sum ˜epeia, ma e˜imai diah ˜esiler jai ma pqosaqtgho ˜um stom paq ˜omta jamomisl ˜o· ˜oti, cia k ˜ocour sjopil ˜otgtar, g Epitqop ˜g ha pq ˜epei ma lpoqe˜i ma sulpkgq ˜ymei ˜g/jai ma tqopopoie˜i ta paqaqt ˜g- lata tou paq ˜omtor jamomislo ˜u, b ˜asei swetij ˜ym joimopoi ˜g- seym ap ˜o tgm aql ˜odia epitqop ˜g tou Sulbouk˜iou Asvake˜iar ˜g, stgm peq˜iptysg tou paqaqt ˜glator VIII, ap ˜o tir aql ˜odier aqw ˜er tym jqat ˜ym lek ˜ym· ˜oti ha pq ˜epei ma enousiodotgho ˜um oi aql ˜odier aqw ˜er tym jqat ˜ym lek ˜ym cia ma enasvak˜ifoum tg sull ˜oqvysg le tir diat ˜aneir tg d ˜esleusg tym jevaka˜iym jai tym oijomolij ˜ym p ˜oqym· tou paq ˜omtor jamomislo ˜u swetij ˜a le L 215/2 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 1. 8. 98 ˜oti ta jq ˜atg l ˜ekg jai g Epitqop ˜g e˜imai am ˜acjg ma emgle- q ˜ymoum to ˜ema to ˜akko cia ta l ˜etqa pou kalb ˜amomtai dum ˜alei tou paq ˜omtor jamomislo ˜u jai cia ˜akker sumave˜ir pkgqovoq˜ier pou diah ˜etoum ˜osom avoq ˜a tom paq ˜omta jamo- misl ˜o· ˜oti, cia k ˜ocour diav ˜ameiar jai apko ˜usteusgr, g diajop ˜g oqisl ˜emym oijomolij ˜ym sw ˜eseym le tgm Acj ˜oka ha pq ˜epei ma di ˜epetai ap ˜o l˜ia l ˜omo molij ˜g pq ˜ang· ˜oti, jat ˜a sum ˜epeia, oi diat ˜aneir tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 2229/97 tou Sulbouk˜iou, tgr 30 ˜gr Ojtybq˜iou 1997, swetij ˜a le tg diajop ˜g oqisl ˜emym oijomolij ˜ym sw ˜eseym le tgm Acj ˜oka, pqojeil ˜emou ma paqajimghe˜i g «Uni˜ao Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA) ma ejpkgq ˜y- sei tir upowqe ˜yseir tgr jat ˜a tgm eiqgmeutij ˜g diadi- jas˜ia (1), ha pq ˜epei ma emsylatyho ˜um stom paq ˜omta jamo- misl ˜o, jai ˜oti o jamomisl ˜or aut ˜or ha pq ˜epei ma jataq- cghe˜i, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: 6. g paqow ˜g weqsa˜iym ˜g pkyt ˜ym letavoqij ˜ym upgqesi ˜ym se ˜atola ˜g omt ˜otgter stir peqiow ˜er tgr Acj ˜okar pou apaqihlo ˜umtai sto paq ˜aqtgla V· 7. g paqow ˜g tewmij ˜gr enupgq ˜etgsgr jai sumt ˜gqgsgr, pisto- poigtij ˜ym aeqopkoi¨ar, g pkgqyl ˜g m ˜eym apait ˜gseym apofgl˜iysgr b ˜asei uvist ˜alemym asvakistij ˜ym sulb ˜a- seym, ˜osom ˜g g paqow ˜g ˜g amam ˜eysg pqytasv ˜akisgr, avoq ˜a aeqosj ˜avg mgokocgl ˜ema stgm Acj ˜oka, ejt ˜or ˜g ˜osom aut ˜ym pou apaqihlo ˜umtai sto paq ˜aqtgla VI, avoq ˜a aeqosj ˜avg pou eis ˜eqwomtai sto ˜edavor tgr Acj ˜okar l ˜esy sgle˜iym eis ˜odou, ˜akkym ap ˜o aut ˜a pou amav ˜eqomtai sto paq ˜aqtgla IV· 8. g ˜adeia apoce˜iysgr, pqosce˜iysgr ˜g up ˜eqptgsgr aeqo- ˜ewei sj ˜avour sto ˜edavor tgr Joim ˜otgtar, ev ˜osom apoceiyhe˜i ap ˜o, ˜g pqooq˜ifetai ma pqosceiyhe˜i se sgle˜io tou ed ˜avour tgr Acj ˜okar, ejt ˜or aut ˜ym pou apaqihlo ˜um- tai sto paq ˜aqtgla IV· 9. g ˜emaqng ˜g sum ˜ewisg, up ˜o opoiad ˜gpote loqv ˜g, opoiasd ˜g- pote keitouqcij ˜gr dqastgqi ˜otgtar cqave˜iou tgr UNITA. TITKOS I Elp ˜oqio jai paqow ˜g upgqesi ˜ym ˜Aqhqo 1 Apacoqe ˜uomtai ta aj ˜okouha: 1. g eisacyc ˜g, ˜alesg ˜g ˜ellesg, adal ˜amtym, jatacyc ˜gr ˜g pqo ˜ekeusgr Acj ˜okar, sto ˜edavor tgr Joim ˜otgtar, oi opo˜ioi dem sumode ˜uomtai ap ˜o pistopoigtij ˜o jatacyc ˜gr pou ˜ewei ejdohe˜i ap ˜o tgm jub ˜eqmgsg em ˜otgtar jai ehmi- j ˜gr sulvik˜iysgr tgr Acj ˜okar· 2. g p ˜ykgsg ˜g pqol ˜gheia petqeka˜iou jai pqoˇi ˜omtym petqe- ka˜iou pou apaqihlo ˜umtai sto paq ˜aqtgla I, amen ˜aqtgta am e˜imai jatacyc ˜gr Joim ˜otgtar ˜g ˜owi, sto ˜edavor tgr Acj ˜okar, l ˜esy sgle˜iym eis ˜odou ˜akkym ap ˜o aut ˜a pou apaqihlo ˜umtai sto paq ˜aqtgla IV· 3. g p ˜ykgsg ˜g pqol ˜gheia enopkislo ˜u en ˜oqungr ˜g enoqu- jtij ˜ym upgqesi ˜ym pou apaqihlo ˜umtai sto paq ˜aqtgla II, se ˜atola ˜g omt ˜otgter stir peqiow ˜er tgr Acj ˜okar pou apaqihlo ˜umtai sto paq ˜aqtgla V· 4. g p ˜ykgsg ˜g pqol ˜gheia lgwamoj˜imgtym owgl ˜atym, sulpeqikalbamol ˜emym tym hak ˜assiym sjav ˜ym ˜g enaq- tgl ˜atym ˜g leq ˜ym t ˜etoiym owgl ˜atym, pou apaqihlo ˜umtai sto paq ˜aqtgla III, se ˜atola ˜g omt ˜otgter stir peqiow ˜er tgr Acj ˜okar pou apaqihlo ˜umtai sto paq ˜aqtgla V· 5. g pqol ˜gheia ˜g g di ˜ahesg, up ˜o opoiad ˜gpote loqv ˜g, opoi- oud ˜gpote aeqosj ˜avour ˜g enaqtgl ˜atym aeqosjav ˜ym sto ˜akkym ap ˜o ˜edavor tgr Acj ˜okar, l ˜esy sgle˜iym eis ˜odou, aut ˜a pou apaqihlo ˜umtai sto paq ˜aqtgla IV· (1) EE L 309 tgr 12. 11. 1997, s. 1. TITKOS II D ˜esleusg jevaka˜iym ˜Aqhqo 2 Desle ˜uomtai 1. ˜oka ta jev ˜akaia jai oi oijomolijo˜i p ˜oqoi pou jqato ˜umtai ejt ˜or tou ed ˜avour tgr Acj ˜okar jai am ˜gjoum stgm «Uni˜ao Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA) ˜g se am ˜yteqour upakk ˜gkour aut ˜gr tgr oqc ˜amysgr ˜g se em ˜gkija l ˜ekg tym ˜alesym oijocemei ˜ym tour pou apaqihlo ˜umtai sto paq ˜aqtgla VII. Ta jev ˜akaia jai oi oijomolijo˜i p ˜oqoi dem lpoqo ˜um ma 2. diat˜ihemtai, ˜alesa ˜g ˜ellesa pqor ˜ovekor tgr UNITA, tym amyt ˜eqym upakk ˜gkym aut ˜gr tgr oqc ˜amysgr ˜g tym em ˜gkijym lek ˜ym tym ˜alesym oijocemei ˜ym tour. Cia tour sjopo ˜ur tou paq ˜omtor jamomislo ˜u, moo ˜umtai 3. yr: a) «jev ˜akaia jai oijomolijo˜i p ˜oqoi», t ˜oso ta jev ˜akaia ˜oso jai ta stoiwe˜ia emeqcgtijo ˜u j ˜ahe e˜idour, sta opo˜ia sulpeqikalb ˜amomtai ta letqgt ˜a, ta qeustopoi ˜gsila stoiwe˜ia tou emeqcgtijo ˜u, oi t ˜ojoi, ta leq˜islata, ˜akka ˜esoda ap ˜o letow ˜er, oi olokoc˜ier, ta wqeystij ˜a ol ˜okoca ˜g ˜akka wqe ˜ocqava jai ˜akker an˜ier pou pqost˜ihemtai s’ aut ˜a ta stoiwe˜ia tou emeqcgtijo ˜u jai jev ˜akaia pou apoqq ˜eoum ˜g pqo ˜eqwomtai ap ˜o dijai ˜ylata idiojtgs˜iar pou am ˜gjoum stgm UNITA ˜g se am ˜yteqour upakk ˜gkour aut ˜gr tgr oqc ˜amysgr ˜g se em ˜gkija l ˜ekg tym ˜alesym oijocemei ˜ym tour pou apaqihlo ˜umtai sto paq ˜aqtgla VII· b) «d ˜esleusg tym jevaka˜iym jai tym oijomolij ˜ym p ˜oqym», g apotqop ˜g j ˜ahe akkac ˜gr tou ˜ocjou, tou poso ˜u, tgr h ˜esgr, tgr idiojtgs˜iar, tgr jatow ˜gr, tou waqajt ˜gqa, tou pqooqislo ˜u ˜g j ˜ahe ˜akkgr akkac ˜gr pou ha epitq ˜exei tg wq ˜gsg tym em k ˜ocy jevaka˜iym jai oijo- molij ˜ym p ˜oqym. 1. 8. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 215/3 ˜Aqhqo 3 Le tgm epiv ˜ukang tym joimotij ˜ym jam ˜omym peq˜i elpisteu- tij ˜otgtar, oi aql ˜odier ehmij ˜er aqw ˜er tym jqat ˜ym lek ˜ym, ˜ewoum to dija˜iyla ma pou peqi ˜ewomtai sto paq ˜aqtgla VIII, fgto ˜um ap ˜o tq ˜apefer, koipo ˜ur wqglatopistytijo ˜ur oqcami- slo ˜ur jai ˜akkour voqe˜ir jai pq ˜osypa, ma paq ˜ewoum ˜oker tir swetij ˜er pkgqovoq˜ier pou e˜imai amacja˜ier cia ma enasvak˜ifetai g sull ˜oqvysg pqor to ˜aqhqo 2. TITKOS III Enaiq ˜eseir jai cemij ˜er diat ˜aneir ˜Aqhqo 4 G apac ˜oqeusg tym sumakkac ˜ym ˜g dqastgqiot ˜gtym pou amav ˜eqomtai sta ˜aqhqa 1 jai 2 dem isw ˜uei se peqipt ˜yseir ˜ejtajtgr iatqij ˜gr am ˜acjgr ˜g cia pt ˜gseir aeqosjav ˜ym pou letav ˜eqoum tq ˜ovila, v ˜aqlaja ˜g pqol ˜gheier cia amhqypi- stij ˜g bo ˜gheia pq ˜ytgr am ˜acjgr, up ˜o tom ˜oqo ˜oti ˜ewei kgvhe˜i pqogcoul ˜emyr, l ˜esy tym aql ˜odiym ehmij ˜ym aqw ˜ym pou peqi ˜ewomtai sto paq ˜aqtgla VIII, g ˜ecjqisg tgr epitqop ˜gr tou Sulbouk˜iou Asvake˜iar tym Gmyl ˜emym Ehm ˜ym, g opo˜ia sust ˜ahgje dum ˜alei tou xgv˜islator 864 (1993). ˜Aqhqo 5 Apacoqe ˜uetai g sulletow ˜g, em cm ˜ysei jai ej pqoh ˜eseyr, se swetij ˜er dqastgqi ˜otgter amtije˜ilemo ˜g apot ˜ekesla tym opo˜iym e˜imai g ˜alesg ˜g ˜ellesg pqo ˜yhgsg tym sumakkac ˜ym ˜g dqastgqiot ˜gtym pou amav ˜eqomtai sto ˜aqhqo 1 ˜g g jata- stqat ˜gcgsg tym diat ˜aneym tou paq ˜omtor jamomislo ˜u. ˜Aqhqo 6 O paq ˜ym jamomisl ˜or evaql ˜ofetai paq ˜a tgm ˜upaqng tuw ˜om dijaiyl ˜atym pou apom ˜elomtai ˜g upowqe ˜yseym pou epib ˜ak- komtai ap ˜o oiad ˜gpote upocqave˜isa diehm ˜g sulvym˜ia ˜g sumavhe˜isa s ˜ulbasg, ˜g ap ˜o ˜adeia ˜g ˜ecjqisg pou ˜ewei woqgcghe˜i pqim ap ˜o tgm ˜emaqng isw ˜uor tou paq ˜omtor jamo- mislo ˜u. ˜Aqhqo 7 neym tou paq ˜omtor jamomislo ˜u epib ˜akkomtai oi juq ˜yseir pou ˜ewoum jahoq˜isei ta jq ˜atg l ˜ekg jat’ evaqloc ˜g tou ˜aqhqou 4 tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 2229/97. ˜Aqhqo 8 G Epitqop ˜g jai ta jq ˜atg l ˜ekg emgleq ˜ymoum to ˜ema to ˜akko cia ta l ˜etqa pou kalb ˜amomtai dum ˜alei tou paq ˜omtor jamo- mislo ˜u jai paq ˜ewoum aloiba˜ia ˜akker sumave˜ir pkgqovoq˜ier ˜opyr pou diah ˜etoum ˜osom avoq ˜a tom paq ˜omta jamomisl ˜o, pqobk ˜glata paqab˜iasgr ˜g apov ˜aseir ehmij ˜ym dijastgq˜iym. ˜g epibok ˜gr tgr molohes˜iar ˜Aqhqo 9 G Epitqop ˜g enousiodote˜itai ma sulpkgq ˜ymei ˜g/jai ma tqopopoie˜i ta paqaqt ˜glata b ˜asei tym pkgqovoqi ˜ym pou paq ˜ewoum jai tym joimopoi ˜gseym pou apeuh ˜umoum oi aql ˜o- dier aqw ˜er tym Gmyl ˜emym Ehm ˜ym, g jub ˜eqmgsg em ˜otgtar jai ehmij ˜gr sulvik˜iysgr tgr Acj ˜okar ˜g, stgm peq˜iptysg tou paqaqt ˜glator VI, ta jq ˜atg l ˜ekg. Oi sulpkgq ˜yseir ˜g oi tqopopoi ˜gseir pou pqaclatopoio ˜u- mtai dum ˜alei tou pq ˜ytou edav˜iou, dglosie ˜uomtai stgm Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij˜ym Joimot˜gtym. ˜Aqhqo 10 O jamomisl ˜or (EJ) aqih. 2229/97 jataqce˜itai jai amtijah˜i- statai ap ˜o tir diat ˜aneir tou paq ˜omtor jamomislo ˜u. ˜Aqhqo 11 O paq ˜ym jamomisl ˜or evaql ˜ofetai sto ˜edavor tgr Joim ˜o- tgtar, sulpeqikalbamol ˜emou tou emaeq˜iou w ˜yqou tgr, jai se j ˜ahe aeqosj ˜avor ˜g sj ˜avor pou up ˜acetai stg dijaiodo- s˜ia jq ˜atour l ˜ekour, se j ˜ahe pq ˜osypo, opoud ˜gpote jai am euq˜isjetai, pou e˜imai up ˜gjoor jq ˜atour l ˜ekour, jai se j ˜ahe voq ˜ea pou e˜imai eccecqall ˜emor ˜g ˜ewei sustahe˜i s ˜ulvyma le tg molohes˜ia jq ˜atour l ˜ekour. J ˜ahe jq ˜ator l ˜ekor jahoq˜ifei tir juq ˜yseir pou ha epib ˜ak- kei ˜otam paqabi ˜afomtai oi diat ˜aneir tou paq ˜omtor jamomi- slo ˜u. Em amalom ˜g tgr h ˜espisgr, ev ˜osom apaite˜itai, molohes˜iar cia to sjop ˜o aut ˜o, se peq˜iptysg paqab˜iasgr tym diat ˜a- ˜Aqhqo 12 O paq ˜ym jamomisl ˜or aqw˜ifei ma isw ˜uei tgm gl ˜eqa tgr dglo- s˜ieus ˜gr tou stgm Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij˜ym Joimot˜gtym. O paq ˜ym jamomisl ˜or e˜imai desleutij ˜or yr pqor ˜oka ta l ˜eqg tou jai isw ˜uei ˜alesa se j ˜ahe jq ˜ator l ˜ekor. Bqun ˜ekker, 28 Iouk˜iou 1998. Cia to Sulbo˜ukio O Pq˜oedqor W. SCH(cid:154)SSEL L 215/4 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 1. 8. 98 PAQAQTGLA I Pqoiˇ ˜omta petqeka˜iou pou amav ˜eqomtai sto ˜aqhqo 1 sgle˜io 2 Jydij ˜or SO Peqicqav ˜g elpoqeul ˜atym 2709 2710 K ˜adia ajat ˜eqcasta, ap ˜o petq ˜ekaio ˜g ap ˜o asvakto ˜uwa oqujt ˜a (ajat ˜eqcasto petq ˜ekaio) K ˜adia ap ˜o petq ˜ekaio ˜g asvakto ˜uwa oqujt ˜a, ˜akka ap ˜o ta ajat ˜eqcasta k ˜adia. Paqasjeu ˜a- slata pou dem jatomol ˜afomtai o ˜ute peqikalb ˜amomtai akko ˜u, pou peqi ˜ewoum jat ˜a b ˜aqor 70 % ˜g peqiss ˜oteqo k ˜adia ap ˜o petq ˜ekaio ˜g asvakto ˜uwa oqujt ˜a jai sta opo˜ia ta k ˜adia aut ˜a apoteko ˜um to basij ˜o sustatij ˜o 2711 A ˜eqia petqeka˜iou jai ˜akkoi a ˜eqioi udqocom ˜amhqajer 2712 10 Bafek˜img 2712 20 00 Paqav˜img pou peqi ˜ewei jat ˜a b ˜aqor kic ˜oteqqo tou 0,75 % k ˜adi ex 2712 90 «Slack wax», «scale wax» 2713 2714 Opt ˜amhqajar (joj) ap ˜o petq ˜ekaio, kadi ˜ym petqeka˜iou ˜g tym asvakto ˜uwym oqujt ˜ym ˜asvaktor ap ˜o petq ˜ekaio jai ˜akka upoke˜illata tym ˜Asvaktoi em c ˜emei vusij ˜er. Sw˜ister jai asvakto ˜uwa ˜allor, asvakto ˜uwa. Asvakt˜iter jai petq ˜ylata 2715 00 00 Le˜iclata asvaktij ˜a le b ˜asg tg vusij ˜g ˜asvakto em c ˜emei, tgm p˜issa tou petqeka˜iou, tgm oqujt ˜g p˜issa ˜g to up ˜okeilla aut ˜gr (p. w. last˜iwer asvakto ˜uwer, («cut-backs») 2901 Udqocom ˜ahqajer ˜ajujkoi 2902 11 00 Jujkoen ˜amio 2902 20 2902 30 Bemf ˜okio Tokou ˜okio 2902 41 00 o-Nuk ˜okio 2902 42 00 l-Nuk ˜okio 2902 43 00 p-Nuk ˜okio 2902 44 Isoleq ˜g tou nukok˜iou se le˜icla 2902 50 00 Stuq ˜okio 2902 60 00 Aihukobemf ˜okio 2902 70 00 Joul ˜emio 2905 11 00 Leham ˜okg (lehukij ˜g akjo ˜okg) 3403 19 10 Paqasjeu ˜aslata kipamtij ˜a (sta opo˜ia peqikalb ˜amomtai jai ta k ˜adia jop ˜gr, ta paqa- sjeu ˜aslata cia tgm apekeuh ˜eqysg tou paniladio ˜u tgr b˜idar, paqasjeu ˜aslata amtisjy- qiaj ˜a ˜g amtidiabqytij ˜a jai ta paqasjeu ˜aslata cia to nejako ˜upyla, le b ˜asg ta kipa- mtij ˜a) jai paqasjeu ˜aslata pou peqi ˜ewoum, sam basij ˜a sustatij ˜a, 70 % ˜g peqisst ˜oteqo jat ˜a b ˜aqor k ˜adia ap ˜o petq ˜ekaio ˜g ap ˜o asvakto ˜uwa oqujt ˜a pou dem heyqo ˜umtai basij ˜a sustatij ˜a 3811 21 00 Pqoshetij ˜a cia kipamtij ˜a pou peqi ˜ewoum k ˜adia petqeka˜iou ˜g asvakto ˜uwym oqujt ˜ym 3823 90 10 Soukvomij ˜a ˜akata petqeka˜iou, le ena˜iqesg ta soukvomij ˜a ˜akata petqeka˜iou let ˜akkym, akjak˜iym, allym˜iou ˜g aihamokalij ˜ym. Soukvomij ˜a on ˜ea kadi ˜ym asvakto ˜uwym oqujt ˜ym, heiovaimij ˜a jai ta ˜akata aut ˜ym 1. 8. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 215/5 Enopkisl ˜or wqgsilopoio ˜ulemor stgm en ˜oqung ˜g tir enoqujtij ˜er upgqes˜ier, pou amav ˜eqetai sto ˜aqhqo 1 sgle˜io 3 PAQAQTGLA II jydij ˜or SO Peqicqav ˜g elpoqeul ˜atym 8429 8430 8431 8474 Lpoukmt ˜ofer, pk ˜acier lpoukmt ˜ofer (angledozers), isopedyt ˜gqer, amalowkeut ˜gqer (apon ˜ester dq ˜olym), lgwamij ˜a vtu ˜aqia, ejsjave˜ir, voqtyt ˜er jai voqtyt ˜er-vtuaqist ˜er, sulpiest ˜er jai odostqyt ˜gqer, autopqoyho ˜ulema ˜Akker lgwam ˜er jai susjeu ˜er cia wylatisl ˜o, isop ˜edysg, amal ˜owkeusg, ejsjav ˜g, sulp˜iesg, en ˜oqung ˜g ce ˜ytqgsg, cia oqujt ˜a ˜g l ˜etakka. Passakolp ˜gwter jai lgwam ˜er ejq˜ifysgr pass ˜akym L ˜eqg pou amacmyq˜ifomtai ˜oti pqooq˜ifomtai apojkeistij ˜a ˜g j ˜uqia cia tir jk ˜aseir 8425 jai 8430 Lgwam ˜er jai susjeu ˜er cia tg diakoc ˜g, to josj˜imisla, to diawyqisl ˜o, to pk ˜usilo, to jop ˜a- misla, tom telawisl ˜o, tgm am ˜aleing ˜g l ˜akang wyl ˜atym, k˜ihym, letakkeul ˜atym ˜g ˜akkym steqe ˜ym oqujt ˜ym (sta opo˜ia peqikalb ˜amomtai jai oi sj ˜omer jai oi f ˜uler) ˜Akka e˜idg, enopkisl ˜or ˜g upgqes˜ier, pou pqooq˜ifomtai ma wqgsilopoigho ˜um stgm en ˜oqung ˜g tir enoqujtij ˜er upgqe- s˜ier. L 215/6 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 1. 8. 98 PAQAQTGLA III Lgwamoj˜imgta ow ˜glata ˜g hak ˜assia sj ˜avg ˜g l ˜eqg t ˜etoiym owgl ˜atym, pou amav ˜eqomtai sto ˜aqhqo 1 sgle˜io 4 [Ta e˜idg pou peqikalb ˜amomtai stom paq ˜omta jat ˜akoco, pqost˜ihemtai sta stqatiytij ˜a ow ˜glata jai tom enopkisl ˜o pou ˜ewei ˜gdg apacoqeuhe˜i di ˜a tou xgv˜islator 864 (1993)] Jydij ˜or SO Peqicqav ˜g elpoqeul ˜atym 8407 8408 8409 8483 8601 8602 8603 8604 8605 8606 8607 8701 8702 8703 8704 8705 8706 8707 8708 8709 8711 8714 11 8714 19 8716 8901 8902 8903 8904 8905 Jimgt ˜gqer le pakimdqolij ˜o ˜g peqistqev ˜olemo ˜elboko, stour opo˜iour g am ˜avkeng c˜imetai le gkejtqijo ˜ur spimh ˜gqer (jimgt ˜gqer ejq ˜gneyr) Elbokov ˜oqoi jimgt ˜gqer stour opo˜iour g am ˜avkeng c˜imetai le sulp˜iesg (jimgt ˜gqar mt˜ifek ˜g glimt˜ifek) L ˜eqg pou amacmyq˜ifomtai jk ˜aseym 8407 ˜g 8408 ˜oti pqooq˜ifomtai apojkeistij ˜a ˜g juq˜iyr cia jimgt ˜gqer tym ˜Anomer cia tg let ˜adosg tgr j˜imgsgr Sidgqodqolij ˜er lgwam ˜er, pou jimo ˜umtai le enyteqij ˜g pgc ˜g gkejtqislo ˜u ˜g le gkejtqijo ˜ur sussyqeut ˜er (lpataq˜ier) ˜Akker sidgqodqolij ˜er lgwam ˜er. Evodioletavoqij ˜er Autojimgt ˜alaner jai ow ˜glata autojimo ˜ulema se sidgqotqowi ˜er Ow ˜glata cia tg sumt ˜gqgsg ˜g tgm enupgq ˜etgsg tym sidgqodqolij ˜ym ˜g paq ˜oloiym cqall ˜ym Ow ˜glata epibat ˜ym, sjeuov ˜oqoi, ow ˜glata tawudqole˜iou jai ˜akka eidij ˜a ow ˜glata, cia sidg- qodqolij ˜er ˜g paq ˜oloier cqall ˜er Bac ˜omia cia tg letavoq ˜a elpoqeul ˜atym p ˜amy se sidgqotqowi ˜er L ˜eqg owgl ˜atym cia sidgqodqolij ˜er ˜g paq ˜oloier cqall ˜er Ekjust ˜gqer Autoj˜imgta ow ˜glata cia tir dgl ˜osier letavoq ˜er epibat ˜ym Epibatij ˜a autoj˜imgta jai ˜akka autoj˜imgta ow ˜glata pou e˜imai jatasjeuasl ˜ema juq˜iyr cia tg letavoq ˜a pqos ˜ypym Autoj˜imgta ow ˜glata cia tg letavoq ˜a elpoqeul ˜atym Autoj˜imgta ow ˜glata eidij ˜ym wq ˜gseym B ˜aseir (sas˜i) autojim ˜gtym owgl ˜atym le tom jimgt ˜gqa tour Alan ˜ylata tym autojim ˜gtym owgl ˜atym sta opo˜ia peqikalb ˜amomtai jai oi h ˜akaloi od ˜gcg- sgr L ˜eqg jai enaqt ˜glata autojim ˜gtym owgl ˜atym Autoj˜imgta ow ˜glata, autopqoyho ˜ulema Lotosijk ˜eter L ˜eqg jai enaqt ˜glata tym owgl ˜atym tgr jk ˜asgr 8711 L ˜eqg jai enaqt ˜glata tym owgl ˜atym tgr jk ˜asgr 8711 Quloukjo ˜ulema jai gliquloukjo ˜ulema jai ta l ˜eqg tour Epibatij ˜a pko˜ia, jqouafieq ˜opkoia, owglatacyc ˜a (v ˜eqi-lpot), voqtgc ˜a, voqtgc˜ider jai paq ˜oloia pko˜ia cia tg letavoq ˜a pqos ˜ypym ˜g elpoqeul ˜atym Akieutij ˜a pko˜ia jai pko˜ia eqcost ˜asia Hakalgco˜i (ciot) jai ˜akka pko˜ia jai pkoi ˜aqia amaxuw ˜gr ˜g ahkgtislo ˜u Pko˜ia quloukj ˜a jai pko˜ia pqoyhgtij ˜a Pko˜ia-v ˜aqoi, pko˜ia-amtk˜ier, buhoj ˜oqoi, pkyto˜i ceqamo˜i jai ˜akka pko˜ia 1. 8. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 215/7 PAQAQTGLA IV Sgle˜ia eis ˜odou pou amav ˜eqomtai sto ˜aqhqo 1 sgle˜ia 2, 5, 7 jai 8: Oi aeqokil ˜emer tgr: Luanda jai Katumbela (epaqw˜ia Benguela) jai oi kil ˜emer tgr: Luanda, Malongo (epaqw˜ia Kabinda), Lobito (epaqw˜ia Benguela) jai Namibe (epaqw˜ia Namibe). PAQAQTGLA V Peqiow ˜er tgr Acj ˜okar stir opo˜ier dem ˜ewei epejtahe˜i g jqatij ˜g dio˜ijgsg: Andulo, Bailundo, Mungo, Nharea. PAQAQTGLA VI Aeqosj ˜avor pou amav ˜eqetai sto ˜aqhqo 1 sgle˜io 7: PAQAQTGLA VII Jat ˜akocor amacmyqisl ˜emym pqos ˜ypym tgr UNITA dum ˜alei tgr paqacq ˜avou 11 tou xgv˜islator 1127 (1997) tou Sulbouk˜iou Asvake˜iar: L 215/8 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 1. 8. 98 PAQAQTGLA VIII Omolas˜ier jai dieuh ˜umseir tym aql ˜odiym ehmij ˜ym aqw ˜ym pou amav ˜eqomtai sta ˜aqhqa 3 jai 4 (ha amaheyqgho˜um, em am˜acjg) BEKCIO Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement Egmont 1, rue des Petits Carmes 19 B-1000 Bruxelles Direction des relations économiques et bilatérales extérieures a) Service Afrique du Sud du Sahara (B. 22), Tél. : (32 2) 501 85 77 b) Coordination de la politique commerciale (B. 40) Tél. : (32 2) 501 83 20 c) Service transports (B. 42), (32 2) 501 37 62 Tél. : Télécopieur: (32 2) 501 88 27 Ministère des affaires économiques ARE 4o division, service des licences Avenue du Général Leman 60 B-1040 Bruxelles Tél. : Télécopieur: (32 2) 206 58 16/27 (32 2) 230 83 22 Ministère des finances Trésorerie avenue des Arts 30 B-1040 Bruxelles Télécopieur: (32 2) 233 75 18 DAMIA Danish Agency for Trade and Industry Tagensvej 137 DK-2000 Copenhagen N Tlf. Fax (45) 35 86 86 87 (45) 35 86 86 86/35 86 84 91 /35 86 84 85 Ministry of Foreign Affairs Department of Southern Africa (S. 7) Asiatisk Plads 2 DK-1448 Copenhagen K Tlf. Fax (45) 32 54 05 33/33 92 18 02 (451 33 92 00 00/33 92 09 09/33 92 09 26 Central Customs anad Tax Administration Commercial Department Østbauegade 123 Tlf. (45) 35 29 73 00 Fax (45) 35 43 47 20 CEQLAMIA Bundesausfuhramt (BAFA) Frankfurter Straße 29-35 D-65760 Eschborn Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) Adickesallee 40 D-60322 Frankfurt Bundesamt für Verkehr Ref. LR 13 Postfach 200 100 D-53170 Bonn 1. 8. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 215/9 EKKADA Ministry of Foreign Affairs Ambassador Nikolaos Chatoupis Directorate A7 Tel. (00301) 361 00 12 and Fax 361 00 96, 645 00 49 Zalokosta 1 106 71 Athens Ministry of National Economy Secretariat-General for International Economic Relations Directorate-General for External Economic and Trade Relations Director Th. Vlassopoulos Tel. 32 86 401-3 Fax 32 86 404 Directorate of Procedure of External Trade Directors: I. Tseros Tel. 32 86 021, 23 and Fax 32 86 059 A. Iglessis Tel. 32 86 051 and Fax 32 86 094 Ermou and Kornarou 1 105 63 Athens ISPAMIA Ministerio de Economía y Hacienda Dirección General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana, 162 E-28046 Madrid (34) 913 49 38 60 Tel. Fax (34) 914 57 28 63 CAKKIA Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie Direction générale des douanes et des droits indirects Cellule embargo - Bureau E2 Tél. : (33 1) 44 74 48 93 Télécopieur: (33 1) 44 74 48 97 Ministère des affaires étrangères Direction des Nations unies et des organisations internationales Tél. : Télécopieur: (33 1) 43 17 59 68 (33 1) 43 17 46 91 IQKAMDIA Department of Public Enterprise Aviation Regulation and International Affairs Division 44 Kildare Street Dublin 2 Tel. (353 1) 604 10 50 Fax (353 1) 670 74 11 L 215/10 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 1. 8. 98 ITAKIA Ministero degli Affari esteri — Roma D. G. A. E. -Uff. X Tel. 0039 6-36 91 37 50 Fax 36 91 37 52 Ministero del Commercio estero — Roma Gabinetto Tel. 0039 6-59 93 23 10 Fax 59 64 74 94 Ministero dei Trasporti — Roma Gabinetto Tel. 0039 6-44 26 71 16/84 90 40 94 Fax 44 26 71 14 KOUNELBOUQCO Ministère des affaires étrangères Direction des relations économiques internationales et de la coopération BP 1602 L-1016 Luxembourg JATY WYQES Ministerie van Buitenlandse Zaken Directie Verenigde Naties Afdeling Politieke Zaken 2594 AC Den Haag Tel. : Fax: (0031-70) 348 42 06 (0031-70) 348 67 49 AUSTQIA Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten Abteilung II/A/2 Landstrasser Hauptstraße 55-57 A-1030 Wien Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr Oberste Zivilluftfahrtbehörde (OZB) Radetzkystraße 2 A-1030 Wien Österreichische Nationalbank Otto Wagner Platz 3, A-1090 Wien Tel. 01-40420 POQTOCAKIA Ministério dos Negócios Estrangeiros A/C Mónica Lisboa Direcç˜ao-Geral dos Assuntos Multilaterais Largo Rilvas P-1300 Lisboa VIMKAMDIA Ulkoasiainministeriö PL 176 00161 Helsinki Utrikesministeriet PB 176 00161 Helsingfors 1. 8. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 215/11 SOUGDIA Riksåklagaren Box 16370 S-103 27 Stockholm Tfn: Fax: (0046-8) 453 66 00 (0046-8) 453 66 99 Regeringskansliet Utrikesdepartementet Rättssekretariatet för EU-frågor Fredsgatan 6 S-103 39 Stockholm Tfn: Fax: (0046-8) 405 10 00 (0046-8) 723 11 76 GMYLEMO BASIKEIO Export Control Organisation Department of Trade and Industry Kingsgate House 66-74 Victoria Street London SW1E 6SW Tel. (44 171) 215 6740 Fax (44 171) 222 0612


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2402/98 von Olivier DUPUIS an den Rat. Finanzielle Operationen von Radovan Karadzic

eurovoc_concepts:
Yugoslavia
capital transfer

text: C 135/50 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 14. 5. 1999 (1999/C 135/057) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2401/98 von Marjo Matikainen-Kallström (PPE) an die Kommission (27. Juli 1998) Betrifft: Obligatorische Winterreifen in Finnland und Verkehrssicherheit In Finnland sind Winterreifen obligatorisch, und alle in Finnland registrierten Fahrzeuge müssen im Winter Spikereifen oder speziell für den Winter entwickelte Haftreifen verwenden. Finnland hat aber nicht das Recht, im Winter Fahrzeuge ohne Winterreifen, die anderswo als in Finnland zugelassen sind, an der Einreise nach Finnland zu hindern. Deutschland hingegen kann verbieten, daß ein in Finnland zuge- lassenes Auto in Deutschland einreist, wenn es Spikereifen verwendet. Sollten nicht alle Verbote und Ausnahmen in allen EU-Ländern gleichermaßen gelten und von allen EU- Ländern angewendet werden? Jedes Land sollte das Recht haben, Vorschriften für die Sicherheit seiner Einwohner zu erlassen, und auch das Recht, diese Vorschriften auf alle EU-Bürger, die in diesem Land mit ihrem Auto unterwegs sind, anzuwenden. Wie begründet die Kommission die unterschiedlichen Bestimmungen, die zur Zeit in den verschiedenen Ländern gelten? Antwort von Herrn Kinnock Im Namen der Kommission (6. Oktober 1998) Die in Finnland bestehende Vorschrift, nach der aus Sicherheitsgründen unter bestimmten klimatischen Bedingungen Sicherheitsreifen zu benutzen sind, fällt unter die innerstaatlichen Zuständigkeiten. Sie gilt, wie von dem Herrn Abgeordneten bereits erwähnt, für alle Straßenbenutzer, unabhängig davon, in welchem Mitgliedstaat das Kraftfahrzeug zugelassen wurde, und ist daher nicht diskriminierend. In diesem Zusammenhang sollte darauf hingewiesen werden, daß in anderen Mitgliedstaaten in einigen Gebieten aus Sicherheitsgründen für alle Kraftfahrzeuge das Anlegen von Schneeketten vorgeschrieben ist. Das Verbot von Winterreifen mit Spikes fällt ebenfalls unter die Zuständigkeiten der einzelstaatlichen, für den Straßenverkehr zuständigen Behörden. Der Grund für dieses Verbot ist die durch diese Reifen verursachte übermäßige Abnutzung der Straßen. (1999/C 135/058) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2402/98 von Olivier Dupuis (ARE) an den Rat (28. Juli 1998) Betrifft: Finanzielle Operationen von Radovan Karadzic Einer vom Corriere della Sera in der Ausgabe vom 22. Juni 1998 wiedergegebenen Meldung der Wochenzeitschrift Nezavisne Novine aus Banja Luka zufolge sollen im März 1997 insgesamt 17 Millionen Mark (etwa 17 Milliarden Lire) von der Nationalbank der Serbischen Republik zur Nuova Banca di Credito di Trieste (auch unter dem slowenischen Namen Trzaska Kreditna Banka bekannt) transferiert worden sein. Dieser Transfer soll von den Männern des Kriegsverbrechers Radovan Karadzic durchgeführt worden sein, kurz bevor dieser die Regierung der Serbischen Republik den „Gemäßigten“ unter dem derzeitigen Ministerpräsident Milorad Dodik überlassen mußte. Es wird davon ausgegangen, daß dieses Geld entweder aus den Plünderungen der bosnischen Serben im Zuge der „ethnischen Säuberung“ oder aus Veruntreuungen von Gütern der Serbischen Republik herrührt. − welche Informationen kann der Rat über die Tätigkeiten der in Liechtenstein ansässigen Gesellschaft Sarnos Establishment beschaffen, die vom Karadzic-Clan offenbar zur Deckung von Kapitaltransfers benutzt worden ist? − welche Informationen kann der Rat über die Tätigkeiten des in Rom ansässigen und von Gianfranco Oliverio geführten Ispeco (Istituto internazionale per gli studi politici ed economici per la coopera- zione e per lo sviluppo − Internationales Institut für politische und wirtschaftliche Studien zur Zusammenarbeit und Entwicklung) beschaffen? Dieses Institut wurde offenbar im Juni 1995 als „politisch-wirtschaftliche Lobby“ von Radovan Karadzic in Italien gegründet


title: QUESTION ECRITE no 2406/98 des députes Leonie van BLADEL , James JANSSEN van RAAY au Conseil. Refus opposé par le gouvernement de Trinité-et-Tobago d'extrader M. Bouterse

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EU Member State
Netherlands
Surinam
Trinidad and Tobago
competence of the Member States
dictatorship
drug traffic
extradition
third country

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title: Proposta di decisione del Consiglio recante nomina di membri del comitato del Fondo sociale europeo

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Social Fund
appointment of staff
committee (EU)

text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE Bruxelles, 28. 07. 1998 COM(1998)410def. Proposta di DECISIONE DEL CONSIGLIO recante nomina di membri del comitato del Fondo sociale europeo (presentata dalla Commissione) RELAZIONE 1. 2. L'articolo 17 del regolamento (CEE) n. 2052/88 del Consiglio del 24 giugno 1988, modificato ultimamente dal regolamento (CE) n. 3193/94 del Consiglio del 19 dicembre 1994 relativo alle missioni dei fondi a finalità strutturale, alla loro efficacia, nonché al coordinamento dei loro interventi fra loro e con quelli della Banca europea per gli investimenti e di altri stumenti finanziari esistenti, prevede che la Commissione, per quanto riguarda gli obiettivi 3 e 4, è assistita da un comitato ai sensi dell'articolo 124 del Trattato. Le disposizioni che precisano le modalità relative al funzionamento di tale comitato sono contenute nei regolamenti d'applicazione, e in particolare nell'articolo 28 del regolamento (CEE) n. 4253/88 del Consiglio, da ultimo modificato dal regolamento (CE) n. 3193/94 del Consiglio del 19 dicembre 1994, relativo al coordinamento degli interventi dei vari fondi strutturali, da un lato, e fra questi ultimi e quelli della Banca europea per gli investimenti e degli altri strumenti finanziari esistenti, d'altro lato. Tale articolo prevede che il Comitato si compone di due rappresentanti governativi, due rappresentanti delle organizzazioni sindacali di lavoratori e due rappresentanti delle organizzazioni sindacali dei datori di lavoro per ciascuno Stato membro. Tali membri e i loro sostituti sono designati dal Consiglio su proposta della Commissione per un periodo di tre anni. Il 23 ottobre 1995 il Consiglio ha deciso la nomina dei membri titolari e supplenti del Comitato del Fondo sociale europeo, su proposta della Commissione, per il periodo che va dal 23 ottobre 1995 al 22 ottobre 1998. Nel corso di tale periodo, il Consiglio ha relative alla adottato, su proposta della Commissione, decisioni supplementari sostituzione dei membri titolari e supplenti di detto Comitato. La durata del mandato dei sostituti spira del pari il 22 ottobre 1998. Di conseguenza, e previa consultazione degli Stati membri, la Commissione presenta al Consiglio la presente proposta di decisione del Consiglio relativa alla nomina dei membri titolari e supplenti del Comitato del Fondo sociale europeo per il periodo del 23 ottobre 1998 al 22 ottobre 2001. DECISIONE DEL CONSIGLIO del recante nomina di membri del comitato del Fondo sociale europeo IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n° 2052/88 del Consiglio, del 24 giugno 1988, relativo alle missioni dei Fondi a finalità strutturale, alla loro efficacia e al coordinamento dei loro interventi, di quelli della Banca europea per gli investimenti e degli altri strumenti finanziari esistenti (1), e in particolare l'articolo 17, visto il regolamento (CEE) n° 4253/88 del Consiglio, del 19 décembre 1988, recante disposizioni d'applicazione del regolamento (CEE) n° 2052/88 riguardante il coordinamento tra gli interventi dei vari fondi strutturali, da un lato, e fra tali interventi e quelli della Banca europea per gli investimenti e degli altri strumenti finanziari esistenti dall'altro (2), ed in particolare l'articolo 28, terzo comma, vista la decisione del Consiglio, del 23 ottobre 1995, recante nomina dei membri titolari e supplenti del Comitato del Fondo sociale europeo (3), viste la proposta della Commissione, considerando che il mandato dei membri titolari e supplenti del Comitato del Fondo sociale europeo scade il 22 ottobre 1998, considerando che è necessario nominare i membri titolari e supplenti del Comitato del Fondo sociale europeo per un periodo di tre anni, (1) GU n. L 185 del 15. 7. 1988, pag. 9. Regolamento modificato da ultumo dal regolamento (CE)n. 3193/94 (GUn. L 337 del 24. 12. 1994, pag. 11). (2) GU n. L 374 del 31. 12. 1988, pag. 1. Regolamento modificato dal regolamento (CEE) n. 2082/93 (GU n. L 193 del 31. 7. 1993, pag. 20). (3) GU n. C 296 del 10. 11. 1995, pag. 7. DECIDE: Articolo primo Sono nominati i membri titolari e supplenti del Comitato del Fondo sociale europeo per il periodo dal 23 ottobre 1998 al 22 ottobre 2001: Rappresentant: Membro: AUSTRIA AUSTRIA AUSTRIA AUSTRIA AUSTRIA AUSTRIA AUSTRIA AUSTRIA AUSTRIA BELGIO BELGIO BELGIO BELGIO BELGIO BELGIO BELGIO BELGIO BELGIO GERMANIA GERMANIA GERMANIA GERMANIA GERMANIA GERMANIA GERMANIA GERMANIA Xpcmt. xls-nomi RL 15/07/98 I Datori di lavoro I Datori di lavoro Datori di lavoro Il Governo Il Governo Il Governo Lavoratori I Lavoratori Lavoratori Datori di lavoro Datori di lavoro Datori di lavoro Il Governo Il Governo Il Governo Lavoratori I Lavoratori Lavoratori I Datori di lavoro I Datori di lavoro Datori di lavoro Il Governo Il Governo Il Governo I Lavoratori Lavoratori Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Sr. Fritz MIKLAU Sr. W. TRITREMMEL Sra. M. C. SCHWENG Sr. Michael FÛRSCHNER Sr. R. HANAK Sr. Alfred HALLER Sr. Franz FRIEHS Sra. Silvia HOFBAUER Sr. Bernhard ACHITZ Sr. Johan BORTIER Sra. S. KOHNENMERGEN Sr. J. BELLEFROID Sra. M. CHABEAU Sr. Ph. DOMS Sra. A. PERNOT Sr. M. FOSTIER Sr. Hugo MACHIELSEN Sr. GuyHAAZE Sr. Gemot PREUSS Sra. SCHÛNAICH-CAROLATH Sr. J. HAGEDORN Sr. KurtBRUSS Sr. C. WETZ Sr. W. D. FUCHSEL Sra. Inge KAUFMANN Sr. Oliver LUBKE Rappresentant: Membro: Lavoratori I Datori di lavoro Datori di lavoro I Datori di lavoro Il Governo Governo Il Governo Lavoratori I Lavoratori Lavoratori I Datori di lavoro I Datori di lavoro Datori di lavoro Il Governo Il Governo Il Governo Lavoratori I Lavoratori Lavoratori I Datori di lavoro Datori di lavoro I Datori di lavoro Il Governo Il Governo Il Governo Lavoratori I Lavoratori Lavoratori Datori di lavoro Datori di lavoro I Datori di lavoro Il Governo Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Sr. H. H. RUBBERT Sr. O. KROG Sra. L. SKANTING Sr. N. AAGAARD Sr. Morten FENGER Sr. H. C. LAURBERG Sr. Allan PHILIPS Sr. K. KNUDSEN Sra. Marie Louise KNUPPERT Sr. T. GROES Sr. Petra GIANNOULOPOULOS Sr. L. PAPAIOANNOU Sra. I. PAPAYANNI Sra. A. DALAPORTA Sr. A. KARIDIS Sra. TSILER Sr. K. MARAGOUDAKIS Sr. D. TSOUKALAS Sr. V. PAPADOGAMBROS Sra. B. MORTON Sr. J. I. R. RODRIGUEZ GARCIA CARO Sra. A. BELTRAN BLAZQUEZ Sr. F. MANSO INIGUEZ Sra. Angeles RIESCO Sr. A. SAETE DEL CASTILLO Sra. Bianca GOMEZ MANZANEQUE Sr. A. LANDETA Sra. A. HERMOSA CANOURA Sr. P. GARZON Sr. E. JULIEN Sr. C. AMIS Sr. EricAUBRY GERMANIA DANIMARCA DANIMARCA DANIMARCA DANIMARCA DANIMARCA DANIMARCA DANIMARCA DANIMARCA DANIMARCA GRECIA GRECIA GRECIA GRECIA GRECIA GRECIA GRECIA GRECIA GRECIA SPAGNA SPAGNA SPAGNA SPAGNA SPAGNA SPAGNA SPAGNA SPAGNA SPAGNA FRANCIA FRANCIA FRANCIA FRANCIA Xpcmt. xls-nomi RL 15/07/98 FRANCIA FRANCIA FRANCIA FRANCIA FRANCIA FINLANDIA FINLANDIA FINLANDIA FINLANDIA FINLANDIA FINLANDIA FINLANDIA FINLANDIA FINLANDIA ITALIA ITALIA ITALIA ITALIA ITALIA ITALIA ITALIA ITALIA ITALIA IRLANDA IRLANDA IRLANDA IRLANDA IRLANDA IRLANDA IRLANDA IRLANDA IRLANDA Xpcmt. xls-nomi RL 15/07/98 Rappresentant: Membro: Il Governo Il Governo Lavoratori Lavoratori Lavoratori Datori di lavoro Datori di lavoro Datori di lavoro Il Governo Governo Governo I Lavoratori Lavoratori Lavoratori Datori di lavoro Datori di lavoro Datori di lavoro Il Governo Il Governo Il Governo Lavoratori Lavoratori Lavoratori I Datori di lavoro I Datori di lavoro I Datori di lavoro Il Governo Il Governo Il Governo Lavoratori Lavoratori I Lavoratori Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Sra. H. BRUNEL Sr. M. THEROND Sr. Gérard SAUTY Sr. Michel MARTI Sr. Jean-Claude QUENTIN Sr. P. CASTREN Sr. RiittaWARN Sr. Heikki SUOMALAINEN Sra. V. KORPINEN Sr. A. PAASIVIRTA Sr. J. MANTYVAARA Sr. J. P. JYRKANNE Sra. L KURKI Sr. H. LIEDE Sr. P. FIORENTINO Sr. C. MOCHI Sr. B. GOBBI Sra. S. AMADORI Sra. A. VITTORE Sr. F. ALOISE Sr. R. PETTENELLO Sra. M. A. TIMI Sr. S. AMMANATI Sr. P. BRENNAN Sra C. CARROLL Sra. A. O'DONOGHUE Sr. Michael ENGLISH Sr. HughHAYDEN Sr. William PARNELL Sra. N. GREENE Sr. D. MURPHY Sr. J. DORNEY LUSSEMBURGO LUSSEMBURGO LUSSEMBURGO LUSSEMBURGO LUSSEMBURGO LUSSEMBURGO LUSSEMBURGO LUSSEMBURGO LUSSEMBURGO PAESI BASSI PAESI BASSI PAESI BASSI PAESI BASSI PAESI BASSI PAESI BASSI PAESI BASSI PAESI BASSI PAESI BASSI PORTOGALLO PORTOGALLO PORTOGALLO PORTOGALLO PORTOGALLO PORTOGALLO PORTOGALLO PORTOGALLO PORTOGALLO SVELIA SVELIA SVELIA SVELIA SVELIA Rappresentant: Membro: 1 Datori di lavora 1 Datori di lavoro 1 Datori di lavoro Il Governo Il Governo Il Governo 1 Lavoratori 1 Lavoratori 1 Lavoratori 1 Datori di lavoro 1 Datori di lavoro 1 Datori di lavoro Il Governo Il Governo Il Governo 1 Lavoratori 1 Lavoratori 1 Lavoratori 1 Datori di lavoro 1 Datori di lavoro 1 Datori di lavoro Il Governo Il Governo Il Governo 1 Lavoratori 1 Lavoratori 1 Lavoratori 1 Datori di lavoro 1 Datori di lavoro 1 Datori di lavoro Il Governo Il Governo Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Sr. Romain LANNERS Sr. M. SAUBER Sr. P. JUNCK Sr. J. P. BRAQUET Sr. E. DORNSEIFFER Sr. J. P. LAHIRE Sr. R. PIZZAFERRI Sr. R. SCHADECK Sr. L LAUER Sr. A. M. HUNTJENS Sr. J. H. SCHEPERS Sra. A. G. JOOSTEN Sra. M. G. DREWES Sr. J. VANBAAL Sr. M. VAN DER MEULEN Sr. P. HAZENBOSCH Sra. H. T. M. SCHOLTEN Sra. 1. A. OVERDIEP Sr. 1. BRANQUINHO Sr. J. A. MACIEL DE SOVERAL Sr. N. A. DUARTE Sra. AnaVALE Sr. F. MELO ALBINO Sr. M. CALDEIRA DIAS Sr. L. DE MATOS COSTA Sr. J. M. MONTEIRO VELUDO Sr. José Fernando ASSIS PACHECO Sr. J. CARLSTROM Sra. KarinEKENGER Sra. 1. WESSBERG Sra. Anne-Marie QVARFORT Sr. 1. WIJKSTROM Xpcmt. xls-nomi RL 15/07/98 7. SVELIA SVELIA SVELIA SVELIA REGNO UNITO REGNO UNITO REGNO UNITO REGNO UNITO REGNO UNITO REGNO UNITO REGNO UNITO REGNO UNITO REGNO UNITO Rappresentant: Membro: II Governo 1 Lavoratori 1 Lavoratori 1 Lavoratori 1 Datori di lavoro 1 Datori di lavoro 1 Datori di lavoro Il Governo Il Governo Il Governo 1 Lavoratori 1 Lavoratori 1 Lavoratori Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Titolare Titolare Supplente Articolo secundo La presente decisione è pubblicata per informazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Fatto a Bruxelles, lì Sra. A. CARLSSON Sr. LeifDERGEL Sr. StigCARLSSON Sr. A. ZETTERMARK Sr. M. MORTON Sr. Thomas HADLEY Sr. Rhian CHILCOTT Sra. Elaine TREWARTHA Sra. Jane EVANS Sra. Anne-Marie LAWLOR Sr. DougMcEVOY Sr. Bill CALLAGHAN Sr. L MILLS Per il Consiglio Il Presidente Xpcmt. xls-nomi RL 15/07/98 ISSN 0254-1505 COM(98) 410 def. DOCUMENTI IT 01 06 N. di catalogo : CB-CO-98-423-IT-C ISBN 92-78-37582-9 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo 5


title: Council Regulation (EC) No 1705/98 of 28 July 1998 concerning the interruption of certain economic relations with Angola in order to induce the 'União Nacional para a Independência Total de Angola" (UNITA) to fulfil its obligations in the peace process, and repealing Council Regulation (EC) No 2229/97

text: 1. 8. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 215/1 I (Acts whose publication is obligatory) COUNCIL REGULATION (EC) No 1705/98 of 28 July 1998 concerning the interruption of certain economic relations with Angola in order to induce the ‘Uni˜ao Nacional para a Independência Total de Angola’ (UNITA) to fulfil its obligations in the peace process, and repealing Council Regulation (EC) No 2229/97 THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Articles 73g and 228a, Having regard to Common Positions 97/759/CFSP (1) and 98/425/CFSP (2) defined by the Council on the basis of Article J. 2 of the Treaty on European Union, with regard to Angola and aimed at inducing the ‘Uni˜ao Nacional para a Independência Total de Angola’ (UNITA) to fulfil its obligations in the peace process in view of the relevant decisions of the Security Council of the United Nations, in particular its Resolutions 864 (1993), 1127 (1997), 1130 (1997), 1173 (1998) and 1176 (1998), Having regard to the proposal from the Commission, Whereas the United Nations Security Council, acting under Chapter VII of the Charter of the United Nations, decided in its Resolutions 864 (1993), 1127 (1997) and 1173 (1998) that all States should take certain measures with regard to their economic relations with Angola in order to obtain the implementation by the ‘Uni˜ao Naci- onal para a Independência Total de Angola’ (UNITA) of its obligations under the ‘Acordos de Paz’, the Lusaka Protocol and the relevant Security Council Resolutions; Whereas certain of these measures fall under the scope of the Treaty and, therefore, notably with a view to avoiding distortion of competition, Community legislation is the necessary to implement Security Council as far as the territory of the Community is concerned, such territory being deemed to encompass, for the purposes of this Regulation, the territories of the Member States to which the Treaty is applicable, under the conditions laid down in that Treaty; the relevant decisions of Whereas the Security Council has also called upon the United Nations Member States to apply these measures notwithstanding the existence of any right or obligations (1) OJ L 309, 12. 11. 1997, p. 8. (2) OJ L 190, 4. 7. 1998, p. 1. conferred or imposed by any international agreement signed, any contract entered into or any licence or permit granted before the adoption of the aforementioned Res- olutions; therefore, Whereas, the fourth ACP-EC Convention, signed at Lomé on 15 December 1989, to which the Community and Angola are parties, does not pose an obstacle to the application of the said Security Council measures; Whereas the data contained in the Annexes to this Regu- lation concerning areas of Angola to which that State’s administration has not been extended, points of entry in Angola for supplies of petroleum, petroleum products, aircraft and aircraft components, aircraft registered in Angola and places in Angola for aircraft to take off or land should be based on the data provided by the Govern- ment of Angola to the Committee created pursuant to Resolution 864 (1993) of the Security Council (the ‘said Committee’) and notified to the Member States of the United Nations by the said Committee; Whereas the aforesaid Resolutions provide for certain exceptions to the restrictions imposed on the condition of prior approval of the said Committee; Whereas the approval of the said Committee should be obtained through the competent national authorities of the Member States, whose names and addresses should, therefore, be made available and annexed to this Regula- tion; for reasons of expediency, Whereas, the Commission should be empowered to supplement and/or amend the Annexes to this Regulation on the basis of pertinent noti- fications from the relevant Security Council Committee or, in the case of Annex VIII, the competent authorities of Member States; Whereas the competent authorities of the Member States should be empowered to ensure compliance with the provisions of this Regulation on the freezing of funds and financial resources; L 215/2 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 1. 8. 98 Whereas there is a need for the Member States and the Commission to inform each other of the measures taken under this Regulation and other relevant information at their disposal in connection with this Regulation; 6. to provide ground or waterborne transportation services to persons or entities in areas of Angola listed in Annex V; Whereas, for reasons of transparency and simplicity, the interruption of certain economic relations with Angola should be governed by only one legal instrument; Whereas therefore, the provisions of Council Regulation (EC) No 2229/97 of 30 October 1997 concerning the interruption of certain economic relations with Angola in order to induce the ‘Uni˜ao Nacional para a Indepen- dência Total de Angola’ (UNITA) to fulfil its obligations in the peace process (1), should be incorporated in this Regulation, and that Regulation should be repealed, HAS ADOPTED THIS REGULATION: TITLE I Trade and provision of services Article 1 The following shall be prohibited: 1. to import, be it directly or indirectly, diamonds origi- nating in or coming from Angola into the territory of the Community which are not accompanied by a Certificate of Origin delivered by the Government of Unity and National Reconciliation of Angola; 2. to sell or supply petroleum and petroleum products listed in Annex I, whether or not originating in the Community, in the territory of Angola through points of entry other than those referred to in Annex IV; 3. to sell or supply the equipment used in mining or mining services listed in Annex II to persons or entities in the areas of Angola listed in Annex V; 4. to sell or supply motorised vehicles, including water- craft, or components or parts of such vehicles listed in Annex III to persons or entities in areas of Angola listed in Annex V; 5. to supply or make available in any form any aircraft or aircraft components to the territory of Angola other than through the points of entry referred to in Annex IV; (1) OJ L 309, 12. 11. 1997, p. 1. 7. to provide engineering and maintenance services, certi- fication of airworthiness, payment of new claims against existing insurance contracts or provision or renewal of direct insurance with respect to any aircraft registered in Angola other than those listed in Annex VI, or with respect to any aircraft which entered the territory of Angola other than through a point of entry referred to in Annex IV; 8. to permit any aircraft to take off from, land in or overfly the territory of the Community if it has taken off from or is destined to land at a place in the terri- tory of Angola other than one listed in Annex IV; 9. to start or continue, in any form, any operational acti- vity of any UNITA office. TITLE II Freezing of funds Article 2 1. All funds and financial resources held outside the territory of Angola and belonging to either the ‘Uni˜ao Nacional para a Independência Total de Angola’ (UNITA) or that organisation or adult members of their immediate families listed in Annex VII, shall be frozen. to senior officials of financial 2. No funds or resources shall be made available, be it directly or indirectly, to or for the benefit of UNITA, senior officials of that organisation or adult members of their immediate families. 3. For the purpose of this Regulation: (a) funds and financial resources shall mean both funds and financial assets of any kind, including cash, liquid assets, interest, dividends, other income on shares, bonds, debt obligations or other securities, and other value accruing to or from any such assets and funds derived or generated from any interest in property of either UNITA or senior officials of that organisation or adult members of their immediate families listed in Annex VII; (b) freezing of funds and financial resources shall mean preventing any change in volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or any other change that would enable the use of the funds and financial resources concerned. 1. 8. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 215/3 Article 3 Without prejudice to Community rules on confidentiality, the competent national authorities set out in Annex VIII of the Member States shall have the power to require banks, other financial institutions and other bodies and persons to provide all relevant information necessary for ensuring compliance with Article 2. TITLE III Exceptions and general provisions Article 4 The prohibition of the transactions or activities referred to in Articles 1 and 2 shall not apply to cases of medical urgency or to flights of aircraft carrying food, medicine or supplies for essential humanitarian needs, on condition that, through the competent national authorities set out in Annex VIII, a prior approval has been obtained from the United Nations Security Council Committee created pursuant to Resolution 864 (1993). Article 5 The participation, knowingly and intentionally, in related activities the object or effect of which is, directly or in- directly, to promote the transactions or activities referred to in Article 1 or to circumvent the provisions of this Regulation shall be prohibited. Article 6 This Regulation shall apply notwithstanding any rights conferred or obligations imposed by any international agreement signed or any contract entered into or any licence or permit granted before the entry into force of this Regulation. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provi- sions of this Regulation are infringed shall be those deter- mined by the Member States in order to give effect to Article 4 of Regulation (EC) No 2229/97. Article 8 The Commission and the Member States shall inform each other of the measures taken under this Regulation and supply each other with other relevant information at their disposal in connection with this Regulation, such as violation and other enforcement problems or judgments made by national courts. Article 9 The Commission is hereby empowered to supplement and/or amend the Annexes on the basis of the informa- tion and notifications supplied by the competent author- ities of the United Nations, the Government of Unity and National Reconciliation of Angola or, in the case of Annex VIII, the Member States. Any supplements or amendments made pursuant to the first subparagraph shall be published in the Official Journal of the European Communities. Article 10 Regulation (EC) No 2229/97 is hereby repealed and replaced by the provisions of this Regulation. Article 11 This Regulation shall apply within the territory of the Community including its air space and on any aircraft or any vessel under the jurisdiction of a Member State and to any person elsewhere who is a national of a Member State and any body which is incorporated or constituted under the law of a Member State. Article 7 Article 12 Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 28 July 1998. For the Council The President W. SCH(cid:154)SSEL L 215/4 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 1. 8. 98 ANNEX I Petroleum products referred to in Article 1(2) CN code Product description 2709 2710 Petroleum oils and oils obtained from bituminous minerals, crude Petroleum oils and oils obtained from bituminous minerals, other than crude; prepara- tions not elsewhere specified or included, containing by weight 70 % or more of petro- leum oils or of oils obtained from bituminous minerals, these oils being the basic constituents of the preparations 2711 Petroleum gases and other gaseous hydrocarbons 2712 10 Petroleum jelly 2712 20 00 Paraffin wax containing by weight less than 0,75 % of oil ex 2712 90 ‘Slack wax’, ‘scale wax’ 2713 2714 Petroleum coke, petroleum bitumen and other residues of petroleum oils or of oils obtained from bituminous minerals Bitumen and asphalt, natural; bituminous or oil shale and tar sands; asphalties and asphaltic rocks 2715 00 00 Bituminous mixtures based on natural asphalt, on natural bitumen, on petroleum bitumen, on mineral tar or on mineral tar pitch (for example, bituminous mastics, cutbacks) 2901 Acyclic hydrocarbons 2902 11 00 Cyclohexane 2902 20 Benzene 2902 30 Toluene 2902 41 00 o-Xylene 2902 42 00 m-Xylene 2902 43 00 p-Xylene 2902 44 Mixed xylene isomers 2902 50 00 Styrene 2902 60 00 Ethylbenzene 2902 70 00 Cumene 2905 11 00 Methanol (methyl alcohol) 3403 19 10 3811 21 00 3823 90 10 Lubricating preparations (including cutting-oil preparations, bolt or nut release prepara- tions, anti-rust or anti-corrosion preparations and mould release preparations, based on lubricants) and preparations containing, as basic constituents, 70 % or more by weight of petroleum oils or of oils obtained from bituminous minerals but not as the basic constituent Additives for lubricating oils containing petroleum oils or oils obtained from bitu- minous minerals Petroleum sulphonates, excluding petroleum sulphonated of alkali metals, of ammo- nium or of ethanolamines; thiophenated sulphonic acids of oils obtained from bitu- minous minerals, and their salts 1. 8. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 215/5 Equipment used in mining or mining services, referred to in Article 1(3), such as ANNEX II CN code Product description 8429 8430 8431 8474 Self-propelled bulldozers, angle-dozers, graders, levellers, scrapers, mechanical shovels, excavators, shovel loaders, tamping machines and road rollers Other moving, grading, levelling, scraping, excavating, tamping, compacting, extracting or boring machinery for earth, minerals or ores; pile drivers and pile extractors Spare parts suitable for use solely or principally with the headings 8425 and 8430 Machinery for sorting, screening, separating, washing, crushing, grinding, mixing or kneading earth, stone, ores or other mineral substances in solid form (including powder or paste) Other items, equipment or services intended for use in mining or mining services. L 215/6 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 1. 8. 98 ANNEX III Motorised vehicles or watercraft or spare parts for such vehicles, referred to in Article 1(4), such as (The items included in this list are in addition to military vehicles and equipment already banned by Resolution 864 (1993)) CN code Product description 8407 8408 8409 8483 8601 8602 8603 8604 8605 8606 8607 8701 8702 8703 8704 8705 8706 8707 8708 8709 8711 Spark-ignition reciprocating or rotary internal combustion piston engines Compression-ignition internal combustion piston engines (diesel or semi-diesel engines) Spare parts suitable solely or principally with engines of headings 8407 or 8408 Transmission shafts Rail locomotives powered from an external source of electricity or by electric accumu- lators (batteries) Other rail locomotives; locomotives tenders Self-propelled railway or tramway coaches, vans and trucks Railway or tramway maintenance or service vehicles Other railway or tramway passenger coaches. and other special purpose railway or tramway coaches Railway or tramway freight cars Parts of railway or tramway locomotives and rolling stock Tractors Public transport-type passenger motor vehicles Motor cars and other motor vehicles principally designed for the transport of persons Motor vehicles for the transport of goods Special purpose motor vehicles Chassis fitted with engines for motor vehicles Bodies (including cabs) for motor vehicles Parts and accessories for motor vehicles Works trucks, self-propelled Motorcycles 8714 11 Spare parts and accessories for vehicles in 8711 8714 19 Spare parts and accessories for vehicles in 8711 8716 8901 8902 8903 8904 8905 Trailers and semi-trailers and spare parts thereof Cruise ships, excursion boats, ferry boats, cargo ships, barges and similar vessels for the transport of persons or goods Fishing vessels and factory ships Yachts and other vessels for pleasure or sports Tugs and pusher craft Light-vessels, fire-floats, dredgers, floating cranes and other vessels 1. 8. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 215/7 Points of entry referred to in Article 1(2), (5), (7) and (8) ANNEX IV The airports of: Luanda, and Katumbela (Benguela province) and the ports of: Luanda, Malongo (Cabinda province), Lobito (Benguela province) and Namibe (Namibe province). Areas of Angola to which that State’s administration has not been extended: ANNEX V Andulo Bailundo Mungo Nharea. Aircraft referred to in Article 1(7): ANNEX VI ANNEX VII List of UNITA persons established pursuant to paragraph 11 of Security Council Resolution 1127(1997): L 215/8 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 1. 8. 98 ANNEX VIII Names and addresses of competent national authorities referred to in Articles 3 and 4 BELGIUM (to be revised where necessary) Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement Egmont 1, rue des Petits Carmes 19 B-1000 Bruxelles Direction des relations économiques et bilatérales extérieures a) Service Afrique du Sud du Sahara (B. 22), Tél. : (32 2) 501 85 77 b) Coordination de la politique commerciale (B. 40) Tél. : (32 2) 501 83 20 c) Service transports (B. 42), (32 2) 501 37 62 Tél. : Télécopieur: (32 2) 501 88 27 Ministère des affaires économiques ARE 4o division, service des licences Avenue du Général Leman 60 B-1040 Bruxelles Tél. : Télécopieur: (32 2) 206 58 16/27 (32 2) 230 83 22 Ministère des finances Trésorerie avenue des Arts 30 B-1040 Bruxelles Télécopieur: (32 2) 233 75 18 DENMARK Danish Agency for Trade and Industry Tagensvej 137 DK-2000 Copenhagen N Tlf. Fax (45) 35 86 86 87 (45) 35 86 86 86/35 86 84 91 /35 86 84 85 Ministry of Foreign Affairs Department of Southern Africa (S. 7) Asiatisk Plads 2 DK-1448 Copenhagen K Tlf. Fax (45) 32 54 05 33/33 92 18 02 (451 33 92 00 00/33 92 09 09/33 92 09 26 Central Customs anad Tax Administration Commercial Department Østbauegade 123 Tlf. (45) 35 29 73 00 Fax (45) 35 43 47 20 GERMANY Bundesausfuhramt (BAFA) Frankfurter Straße 29-35 D-65760 Eschborn Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) Adickesallee 40 D-60322 Frankfurt Bundesamt für Verkehr Ref. LR 13 Postfach 200 100 D-53170 Bonn 1. 8. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 215/9 GREECE Ministry of Foreign Affairs Ambassador Nikolaos Chatoupis Directorate A7 Tel. (00301) 361 00 12 and Fax 361 00 96, 645 00 49 Zalokosta 1 106 71 Athens Ministry of National Economy Secretariat-General for International Economic Relations Directorate-General for External Economic and Trade Relations Director Th. Vlassopoulos Tel. 32 86 401-3 Fax 32 86 404 Directorate of Procedure of External Trade Directors: I. Tseros Tel. 32 86 021, 23 and Fax 32 86 059 A. Iglessis Tel. 32 86 051 and Fax 32 86 094 Ermou and Kornarou 1 105 63 Athens SPAIN Ministerio de Economía y Hacienda Dirección General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana, 162 E-28046 Madrid (34) 913 49 38 60 Tel. Fax (34) 914 57 28 63 FRANCE Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie Direction générale des douanes et des droits indirects Cellule embargo - Bureau E2 Tél. : (33 1) 44 74 48 93 Télécopieur: (33 1) 44 74 48 97 Ministère des affaires étrangères Direction des Nations unies et des organisations internationales Tél. : Télécopieur: (33 1) 43 17 59 68 (33 1) 43 17 46 91 IRELAND Department of Public Enterprise Aviation Regulation and International Affairs Division 44 Kildare Street Dublin 2 Tel. (353 1) 604 10 50 Fax (353 1) 670 74 11 L 215/10 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 1. 8. 98 ITALY Ministero degli Affari esteri — Roma D. G. A. E. -Uff. X Tel. 0039 6-36 91 37 50 Fax 36 91 37 52 Ministero del Commercio estero — Roma Gabinetto Tel. 0039 6-59 93 23 10 Fax 59 64 74 94 Ministero dei Trasporti — Roma Gabinetto Tel. 0039 6-44 26 71 16/84 90 40 94 Fax 44 26 71 14 LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangères Direction des relations économiques internationales et de la coopération BP 1602 L-1016 Luxembourg NETHERLANDS Ministerie van Buitenlandse Zaken Directie Verenigde Naties Afdeling Politieke Zaken 2594 AC Den Haag Tel. : Fax: (0031-70) 348 42 06 (0031-70) 348 67 49 AUSTRIA Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten Abteilung II/A/2 Landstrasser Hauptstraße 55-57 A-1030 Wien Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr Oberste Zivilluftfahrtbehörde (OZB) Radetzkystraße 2 A-1030 Wien Österreichische Nationalbank Otto Wagner Platz 3, A-1090 Wien Tel. 01-40420 PORTUGAL Ministério dos Negócios Estrangeiros A/C Mónica Lisboa Direcç˜ao-Geral dos Assuntos Multilaterais Largo Rilvas P-1300 Lisboa FINLAND Ulkoasiainministeriö PL 176 00161 Helsinki Utrikesministeriet PB 176 00161 Helsingfors 1. 8. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 215/11 SWEDEN Riksåklagaren Box 16370 S-103 27 Stockholm Tfn: Fax: (0046-8) 453 66 00 (0046-8) 453 66 99 Regeringskansliet Utrikesdepartementet Rättssekretariatet för EU-frågor Fredsgatan 6 S-103 39 Stockholm Tfn: Fax: (0046-8) 405 10 00 (0046-8) 723 11 76 UNITED KINGDOM Export Control Organisation Department of Trade and Industry Kingsgate House 66-74 Victoria Street London SW1E 6SW Tel. (44 171) 215 6740 Fax (44 171) 222 0612


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2411/98 do Deputado Yvan BLOT ao Conselho. Fome na Coreia do Sul

eurovoc_concepts:
Commission Delegation
EU aid
North Korea
aid recipient
humanitarian aid
hunger
military equipment
report
use of aid


title: WRITTEN QUESTION No. 2249/98 by Jesús CABEZÓN ALONSO , Juan COLINO SALAMANCA to the Council. Number of bovine animals eligible for premiums in Spain

eurovoc_concepts:
Council of Europe
Spain
agricultural guidance
cattle
proposal (EU)

text: 8. 4. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 96/65 › ilman vaatimusta ajoneuvoon liittyvien kaupallisten asiakirjojen esitt(cid:228)misest(cid:228) (kauppalasku, verokuitti tms. ), lukuun ottamatta tapauksia, joissa niit(cid:228) tarvitaan ehdottomasti ajoneuvon t(cid:228)sm(cid:228)llisen mallin toteamiseksi (jos ajoneuvon alkuper(cid:228)j(cid:228)senvaltion my(cid:246)nt(cid:228)m(cid:228)t asiakirjat ovat riitt(cid:228)m(cid:228)tt(cid:246)m(cid:228)t t(cid:228)h(cid:228)n tarkoitukseen), › kohtuullisin kustannuksin kohtuullisessa m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ajassa (ohjeellisesti kustannukset eiv(cid:228)t saisi olla yli 100 ecua, eik(cid:228) m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)aika saisi olla yli kolme viikkoa). Jos komissio saa kansalaiselta tai taloudelliselta toimijalta yksityiskohtaisen valituksen, joka koskee toiseen taloudelliseen toimijaan liittyv(cid:228)(cid:228) yhteis(cid:246)oikeuden rikkomustapausta, se tutkii valituksen ja antaa siihen asianmukaisen vastauksen. (1) EYVL L 225, 10. 8. 1992. (2) Kok. 1975, s. 1 367-1 381. (3) EYVL C 143, 15. 5. 1986. (1999/C 96/092) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2249/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Jesœs Cabez(cid:243)n Alonso (PSE) ja Juan Colino Salamanca (PSE) neuvostolle Aihe: Tukeen oikeutetun nautakarjan m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) Espanjassa (28. hein(cid:228)kuuta 1998) Luxemburgissa 22. (cid:151)25. kes(cid:228)kuuta 1998 kokoontuneet maatalousministerit eiv(cid:228)t vahvistaneet sitoumusta tukeen jo sovittu maatalousministerien oikeutetun nautakarjan m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n lis(cid:228)(cid:228)misest(cid:228) Espanjassa, vaikka t(cid:228)st(cid:228) oli aiemmassa kokouksessa. Tarkoittaako t(cid:228)m(cid:228), ett(cid:228) kyseist(cid:228) lis(cid:228)yst(cid:228) ei toteuteta? Voiko t(cid:228)m(cid:228) vahvistamatta j(cid:228)tt(cid:228)minen tarkoittaa sit(cid:228), ett(cid:228) maatalousministerien neuvosto ei aio hyv(cid:228)ksy(cid:228) esityst(cid:228), jonka komissio teki ehdotuksessaan asetukseksi nautakarjasektorin uudistamisesta? Vastaus (22. lokakuuta 1998) Neuvosto totesi 22. (cid:151)25. kes(cid:228)kuuta 1998 pit(cid:228)m(cid:228)ss(cid:228)(cid:228)n istunnossa tekem(cid:228)ns(cid:228), sek(cid:228) vuosien 1998(cid:151)1999 hintapakettia ett(cid:228) tupakka-, oliivi(cid:246)ljy- ja banaanialan j(cid:228)rjestelyjen tarkistamista koskevan kokonaisratkaisun yhteydess(cid:228), ett(cid:228) t(cid:228)ss(cid:228) vaiheessa ei viel(cid:228) olla yksimielisi(cid:228) siit(cid:228), miten k(cid:228)sitelt(cid:228)isiin komission ehdotusta, jolla pyrit(cid:228)(cid:228)n lis(cid:228)(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n Espanjan osalta vahvistettua niiden urospuolisten nautojen alueellista enimm(cid:228)ism(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228), jotka ovat oikeutettuja erityispalkkioon. T(cid:228)t(cid:228) kysymyst(cid:228) tullaan todenn(cid:228)k(cid:246)isesti k(cid:228)sittelem(cid:228)(cid:228)n vastaisuudessa k(cid:228)yt(cid:228)viss(cid:228) keskusteluissa tarkasteltessa naudanliha-alan uudistamista koskevaa komission ehdotusta. (1999/C 96/093) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2250/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Mar(cid:237)a Sornosa Mart(cid:237)nez (GUE/NGL) komissiolle Aihe: Ihmisoikeuksia ja -arvoa loukkaavat huvitukset (22. hein(cid:228)kuuta 1998) Jokin aika sitten Lloret de Mar(cid:237)n huvipuistossa Espanjassa otettiin k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n uusi laite nimelt(cid:228) (cid:148)Original Shocker(cid:148), joka on kopio s(cid:228)hk(cid:246)tuolista. Sittemmin Katalonian viranomaiset kielsiv(cid:228)t laitteen k(cid:228)yt(cid:246)n, mutta laite her(cid:228)tti keskustelua ja suurta huolta t(cid:228)m(cid:228)nkaltaisissa huvipuistoissa k(cid:228)ytettyj(cid:228) laitteita koskevista s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ist(cid:228) ja kriteereist(cid:228). Vaikka laitteiden hyv(cid:228)ksynt(cid:228)(cid:228) varten on perustettu oma virastonsa (Direcci(cid:243)n General de Juegos y EspectÆculos), todellisuudessa monia laitteita k(cid:228)ytet(cid:228)(cid:228)n ilman viraston hyv(cid:228)ksynt(cid:228)(cid:228)


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2318/98 af Gianfranco DELL'ALBA til Rådet. Den europæiske trojka i Tibet

eurovoc_concepts:
Tibetan question
Troika (EU)
diplomatic profession
homicide
official visit
penal institution
political prisoner
prisoner

text: 8. 4. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 96/73 Heraf fłlger, at den fłrste anerkendelse med henblik p(cid:229) erhvervsarbejde af et eksamensbevis ikke er obligatorisk ifłlge EF-retten. Det er s(cid:229)ledes medlemsstaterne, der tr(cid:230)ffer bestemmelse desang(cid:229)ende. Er erhvervet ikke lovreguleret, er det naturligvis ikke nłdvendigt at lade det p(cid:229)g(cid:230)ldende eksamensbevis anerkende. For at den p(cid:229)g(cid:230)ldende kan f(cid:229) besked om, hvilke skridt der eventuelt skal tages for at f(cid:229) anerkendt et eksamensbevis, oversendes fortegnelsen over, hvilke institutioner der kan kontaktes i hver enkelt medlemsstat, til det (cid:230)rede medlem samt til generalsekretariatet for Parlamentet. (1) EFT L 19 af 24. 1. 1989. (1999/C 96/103) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2318/98 af Gianfranco Dell(cid:146)Alba (ARE) til R(cid:229)det (28. juli 1998) Om: Den europ(cid:230)iske trojka i Tibet Under henvisning til, at en delegation fra EU, best(cid:229)ende af en trojka fra ambassadłrer i Peking fra den 1. til den 4. maj 1998 aflagde informationsbesłg i Tibet og til at der under trojkaens besłg i Lhasa-f(cid:230)ngslet skulle v(cid:230)re opst(cid:229)et tumulter, som medfłrte syv f(cid:230)ngslede tibetanske munkes dłd, som var f(cid:230)ngslet der og kv(cid:230)stelse af en halv snes andre fanger; under henvisning til at EU(cid:146)s formandskab to m(cid:229)neder efter dette besłg, omend det netop har vedtaget retningslinjerne for programmet for forbindelserne mellem EU og Kina, ikke har offentliggjort beretning om dette besłg, men som svar p(cid:229) et spłrgsm(cid:229)l den 23. juni 1998 under hłringen i Europa-Parlamentets Underudvalg om Menneskerettigheder via minister Lloyd p(cid:229) R(cid:229)dets vegne svaret, at denne beretning er »under udarbejdelse«. Hvorledes agter R(cid:229)det at offentliggłre denne beretning, da der er g(cid:229)et nłjagtig to m(cid:229)neder efter afl(cid:230)ggelsen 1. af dette besłg? Er det korrekt, at dette dokument er f(cid:230)rdigt, men er blokeret, idet man ikke kan undg(cid:229) at henvise til de 2. alvorlige begivenheder i Lhasa-f(cid:230)ngslet, som medlemmer af trojkaen uden tvivl har v(cid:230)ret vidne til? Svar (9. november 1998) Den beretning, som det (cid:230)rede parlamentsmedlem omtaler, blev offentliggjort den 19. juni 1998. Trojka- delegationen, der var i Tibet i dagene 1. -10. maj, besłgte ganske rigtigt Drapchi-f(cid:230)ngslet i Lhasa den 4. maj. Den aflagde en detaljeret beretning om dette besłg, idet den indledningsvis anfłrte fłlgende bem(cid:230)rkninger om de begivenheder, som angiveligt skulle have fundet sted: »Det vigtigste spłrgsm(cid:229)l var behandlingen af politiske fanger. Der har siden v(cid:230)ret forlydender om, at der var opst(cid:229)et omfattende tumulter i f(cid:230)ngslet den 1. maj. Delegation var ikke bekendt med disse forlydender, da den besłgte f(cid:230)ngslet. De tibetanske myndigheder havde givet udtryk for nogen skepsis med hensyn til besłget (se afsnit 8), men der blev ikke givet nogen begrundelse herfor, og delegationen fik det indtryk, at dette var et spłrgsm(cid:229)l om forhandlingstaktik fra de tibetanske myndigheders side. Delegationen blev ogs(cid:229) briefet, hvilket den fandt us(cid:230)dvanligt, i fri luft uden for den indre f(cid:230)ngselsport, fłr det egentlige f(cid:230)ngselsbesłg. Imidlertid var der ingen synlige tegn p(cid:229) eftervirkningerne af et oprłr, og f(cid:230)ngselsmyndighederne omtalte naturligvis ikke, at en s(cid:229)dan h(cid:230)ndelse skulle have fundet sted. S(cid:229) vidt det kunne fastsl(cid:229)s, var bevogtningen normal, og der var ingen synlige tegn p(cid:229), at der var indsat ekstra vagtpersonale eller p(cid:229), at beredskabet var blevet forłget. « I august 1998 blev formandskabet og visse medlemsstater bekendt med forlydender om tumulter og om op til ti dłde fłr, under og efter trojkaens besłg. Det har endnu ikke v(cid:230)ret muligt at f(cid:229) disse forlydender bekr(cid:230)ftet


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2357/98 του Graham WATSON προς το Συμβούλ ο. Προεδρικές εκλογές στο Τόγκο

eurovoc_concepts:
Togo
democratisation
fact-finding mission
legitimacy
presidential election