title: Communication de la Commission - Slovaquie: Partenariat pour l'adhésion

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EU aid
EU programme
Slovakia
accession to the European Union
cooperation policy
financial aid

text: 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/83 SLOVAQUIE: PARTENARIAT POUR L’ADHÉSION (98/C 202/09) 1. INTRODUCTION Dans l’avis qu’elle a soumis au Conseil en juillet 1997 conformément aux dispositions de l’article O du traité, la Commission a recommandé l’ouverture de négociations sur l’adhésion avec la Slovaquie dès que ce pays se sera suffisamment rapproché des conditions d’adhésion fixées par le Conseil européen de Copenhague. Cette recom- mandation repose sur l’analyse contenue dans l’avis, dans laquelle la Commission estime que la Slovaquie ne rem- plit pas de manière satisfaisante les conditions politiques posées par le Conseil européen de Copenhague, mais qu’elle pourrait satisfaire à moyen terme aux critères économiques et qu’elle s’est engagée résolument dans la reprise de l’acquis en particulier en ce qui concerne le marché unique, même si des progrès importants restent à faire pour assurer son application effective. L’accord européen restera la clé de voûte des relations de l’Union européenne avec la Slovaquie. Toutefois, la stra- tégie de préadhésion sera renforcée afin que l’assistance puisse être ciblée sur les besoins spécifiques de chaque pays candidat et qu’une aide puisse leur être fournie pour surmonter les problèmes spécifiques identifiés dans l’avis. Comme la Commission le souligne dans Agenda 2000: «La stratégie de préadhésion renforcée poursuit deux grands objectifs: en premier lieu, réunir les différentes formes d’aide de l’Union en les intégrant dans un cadre unique — les partenariats pour l’adhésion — et, dans ce cadre, travailler en concertation avec les pays candidats, sur la base d’un programme clairement défini pour la préparation de l’adhésion, en obtenant d’eux des engage- ments en ce qui concerne certains domaines d’action prioritaires avec un calendrier de mise en œuvre; en second lieu, familiariser les pays candidats avec les politi- ques et les procédures de l’Union, en leur donnant la possibilité de participer à des programmes communautai- res. » Le Conseil européen réuni à Luxembourg en décembre 1997 a décidé que les partenariats pour l’adhésion consti- tueraient l’axe essentiel de la stratégie renforcée de pré- adhésion, en mobilisant toutes les formes d’assistance aux pays candidats dans un cadre unique. Ce partenariat pour l’adhésion a été décidé par la Commission, après consul- tation de la Slovaquie et sur la base des principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions adoptés par le Conseil. 2. OBJECTIFS Le partenariat pour l’adhésion a pour objectif d’inscrire dans un cadre unique les domaines prioritaires de travail définis dans l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Slovaquie à l’Union européenne, les moyens financiers disponibles pour aider la Slovaquie à mettre ces priorités en œuvre et les conditions applicables à cette aide. Le partenariat pour l’adhésion définit un cadre pour une série d’instruments de politique destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l’adhé- sion. Ces instruments sont, entre autres, le programme national d’adoption de l’acquis que la Slovaquie doit approuver, l’évaluation conjointe des priorités en matière de politique économique, le pacte contre le crime organisé et les cartes routières du marché intérieur. Ces instru- ments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en œuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci. 3. PRINCIPES Les domaines prioritaires constatés pour chaque pays candidat dépendent de leur capacité à remplir leur obliga- tion de satisfaire aux critères de Copenhague, en vertu desquels l’adhésion requiert de la part du pays candidat: — qu’il ait des institutions stables garantissant la démo- cratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, — l’existence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, — qu’il ait la capacité d’en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l’union poli- tique, économique et monétaire. Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d’adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonc- tionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg sur le fait que la transposition de l’acquis sur le plan législatif est un élément nécessaire mais non suffisant car il convient d’en assurer l’application effective. 4. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES Les avis de la Commission et les débats du Conseil ont mis en évidence l’étendue des efforts qui restent à accom- plir dans certains domaines par les pays candidats pour préparer leur adhésion et ont conclu qu’aucun de ces pays ne satisfaisait pleinement à tous les critères de Copenhague à l’heure actuelle. Cette situation nécessitera la définition d’étapes intermédiaires sous la forme de priorités, chacune accompagnée d’objectifs précis fixés en collaboration avec les pays concernés et dont la réalisa- tion conditionnera le niveau de l’assistance accordée, l’avancement des négociations en cours avec certains pays et l’ouverture de nouvelles négociations avec d’autres. Les C 202/84 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 priorités et les objectifs intermédiaires ont été répartis en deux groupes: à court et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu’il est réaliste d’escompter que la Slovaquie les règle ou les fasse progresser suffisamment d’ici à la fin de 1998. Compte tenu du bref laps de temps disponible et des capacités administratives nécessaires, le nombre des priorités retenues à court terme a été limité. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait pren- dre plus d’un an bien que celles-ci puissent et devraient également être abordées dès 1998. La Slovaquie sera invitée à élaborer, d’ici à la fin du mois de mars, un programme national d’adoption de l’acquis qui devrait fixer un calendrier pour le respect des priori- tés et la réalisation des objectifs intermédiaires et préciser, le cas échéant et dans la mesure du possible, les ressour- ces humaines et financières nécessaires à cette fin. Le partenariat pour l’adhésion précisera que la Slovaquie devra résoudre tous les problèmes recensés dans l’avis. Une liste récapitulant les points mentionnés dans l’avis est jointe en annexe. La transposition de l’acquis sur le plan législatif ne suffit pas; il sera également nécessaire d’en assurer l’application effective au même niveau que dans l’Union européenne. Dans tous les domaines énumérés ci-dessous, il convient de mettre en œuvre et de faire appliquer l’acquis communautaire de manière crédible et efficace. L’analyse de l’avis de la Commission et l’examen de celui-ci par le Conseil ont permis de définir les priorités à court et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour la Slovaquie. 4. 1. Court terme (1998) — Critères politiques: élections présidentielles, nationales et locales libres et loyales en 1998; participation effective de l’opposition aux commissions de contrôle et aux instances de surveillance parlementaires; adop- tion de dispositions législatives sur l’usage des langues minoritaires et des mesures d’application y afféren- tes. — Réforme économique: définition de priorités de la politique économique à court terme et évaluation conjointe dans le cadre de l’accord européen; mise en œuvre de politiques visant à lutter contre les déséqui- libres internes et externes et à soutenir la stabilité macro-économique; poursuite des réformes structurel- les et de la privatisation et de la restructuration des secteurs de l’entreprise, de la finance, de la banque et des industries lourdes à haute intensité énergétique. — Renforcement des capacités institutionnelles et admi- nistratives: notamment adoption d’une loi sur le ser- vice public et élaboration d’une stratégie de réforme de l’administration, l’accent étant mis sur le renforce- ment de l’administration chargée de l’adhésion à l’Union européenne, renforcement de l’administration dans les domaines de l’environnement et des questions vétérinaires et phytosanitaires, notamment en ce qui concerne les infrastructures aux frontières extérieures, début de la mise en place des structures nécessaires aux politiques régionale et structurelle. — Marché intérieur: notamment poursuite de l’aligne- ment de la législation dans les domaines des normes et de la certification, des aides d’État (progrès dans le sens de l’adoption d’une loi), de la propriété intellec- tuelle (alignement de la législation), des marchés publics (transparence), des procédures de faillite et de l’agriculture (domaines vétérinaire et phytosanitaire), mise en place de structures de normalisation et d’éva- luation de la conformité. — Environnement: poursuite de la transposition de la législation-cadre, élaboration de programmes de rap- prochement détaillés et de stratégies de mise en œuvre ayant trait à divers actes législatifs. Planification et lancement de ces programmes et stratégies. 4. 2. Moyen terme — Critères politiques: nouvelles mesures visant à assurer le respect de la constitution et des droits de l’opposi- tion, à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et à encourager et renforcer le fonctionnement des institutions démocratiques et des organisations non gouvernementales, l’indépendance des médias (notam- ment la radio et la télévision) et mise en place de politiques et d’institutions qui protègent les droits des minorités. — Politique économique: réexamen régulier de l’évalua- tion conjointe des priorités de politique économique dans le cadre de l’accord européen, l’accent étant mis sur la nécessité de satisfaire aux critères d’adhésion à l’Union européenne définis à Copenhague et d’assimi- ler l’acquis dans le domaine de la politique économi- que et monétaire (coordination des politiques écono- miques, présentation de programmes de convergence, jugulation des déficits). Bien qu’il ne soit pas prévu que la Slovaquie adopte l’euro immédiatement après son adhésion, elle devrait poursuivre des politiques visant à parvenir à une convergence réelle en confor- mité avec les objectifs de cohésion économique et sociale de l’Union et à une convergence nominale compatible avec l’objectif ultime qu’est l’adoption de l’euro. — Renforcement des capacités institutionnelles et admi- nistratives: Cour des comptes, contrôle financier et fonctions d’audit interne, douane, organes de surveil- lance du système bancaire et du marché financier, structures institutionelles et mécanismes budgétaires de développement régional; amélioration du fonction- nement du système judiciaire; formation des profes- sions juridiques au droit communautaire et à son application, renforcement des institutions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (per- mettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d’une formation appropriée, notam- 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/85 ment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux), renforcement de l’autorité chargée de la sûreté nucléaire, réforme des administra- tions douanière et fiscale afin de garantir la prépara- tion à la mise en œuvre de l’acquis et le renforcement des administrations compétentes en matière de contrô- le des denrées alimentaires. — Marché intérieur: notamment poursuite de l’aligne- ment de la législation dans les domaines de la concur- rence (contrôle et transparence en matière d’aides d’État et de concentrations), de la fiscalité indirecte, de la propriété intellectuelle (application), des services financiers, de la protection des données et de l’audio- visuel, consolidation des structures de normalisation et d’évaluation de la conformité, mise en place d’un système de surveillance du marché et alignement de la réglementation technique sur les produits industriels, promotion du développement des entreprises, notam- ment des petites et moyennes entreprises, alignement sur l’acquis dans les domaines des télécommunica- tions, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l’énergie. — Justice et affaires intérieures: poursuite de la mise en place et du renforcement des institutions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (no- tamment en vue d’assurer la responsabilité de la police et l’indépendance du pouvoir judiciaire); pour- suite de l’élaboration d’un système efficace de gestion des frontières; lutte contre le crime organisé (notam- ment contre le blanchiment des capitaux, le trafic de drogue et la traite des êtres humains) et la corruption, alignement de la politique en matière de visas sur celle de l’Union européenne ainsi qu’achèvement de l’ali- gnement sur les dispositions des conventions interna- tionales, amélioration de la capacité à traiter la ques- tion des demandeurs d’asile et des migrants en vue, notamment, de l’application de l’acquis Schengen. — Agriculture: notamment alignement sur l’acquis com- munautaire (notamment en ce qui concerne les ques- tions vétérinaires et phytosanitaires, et en particulier les contrôles aux frontières extérieures), prise en compte des aspects environnementaux de l’agriculture et de la biodiversité. Développement des capacités nécessaires à la mise en place et à l’application de la politique agricole commune (PAC), notamment en ce qui concerne les mécanismes de gestion et les structu- res administratives de base nécessaires à la surveil- lance des marchés agricoles et mise en œuvre des mesures structurelles et de développement rural, adop- tion et mise en œuvre des exigences vétérinaires et phytosanitaires, mise à niveau de certains établisse- ments de transformation alimentaire et de certaines installations d’essai et de diagnostic, restructuration du secteur agro-alimentaire. — Énergie: mise en œuvre d’une stratégie énergétique globale à long terme, basée sur l’efficacité et la diversification, qui prévoit l’alignement sur la législa- tion énergétique de l’Union européenne et son appli- cation, la centrale nucléaire de Mochovce dans le respect des principes de sécurité reconnus au niveau international et la mise en œuvre l’achèvement de d’un programme réaliste pour la clôture de la centrale de Bohunice. — Transport: poursuite des efforts d’alignement sur l’ac- quis en particulier en matière de transport routier (accès au marché, règles de sécurité et fiscalité) et ferroviaire et pour assurer les investissements nécessai- res à l’infrastructure de transport, notamment à l’ex- tension des réseaux transeuropéens. — Emploi et affaires sociales: mise en place de structures appropriées concernant le marché de l’emploi et réexamen conjoint des politiques de l’emploi en vue de préparer la participation à la coordination au sein de l’Union européenne; alignement du droit du travail et de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail, notamment adoption rapide de la directive- cadre sur la santé et la sécurité des travailleurs; application du principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes; poursuite du développe- ment d’un dialogue social actif et autonome; dévelop- pement de la protection sociale; efforts en vue de porter les normes de santé publique au niveau com- munautaire. — Environnement: notamment mise en place de capaci- tés et de structures de contrôle et de mise en œuvre, poursuite de la planification et de la mise en œuvre de programmes de rapprochement ayant trait à divers actes législatifs. Accent particulier sur la qualité de l’air et de l’eau et sur le secteur des déchets ainsi que sur une politique globale de lutte contre la pollution industrielle et de gestion des risques. Les exigences de protection de l’environnement et la nécessité d’un développement durable doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre de politiques sectorielles nationales. — Politique régionale et cohésion: création d’un cadre juridique, administratif et budgétaire pour l’élabora- tion d’une politique régionale intégrée en vue de participer aux programmes structurels de l’Union européenne après l’adhésion. 5. PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ 5. 1. Programmation des ressources financières La dotation totale de PHARE pour la période 1995-1997 s’est élevée à 95 millions d’écus. Sous réserve de l’appro- bation du budget PHARE pour la période restante, la Commission confirmera les dotations pour 1998 et 1999. De plus, la Slovaquie remplit les conditions pour bénéfi- cier de la facilité «de rattrapage» prévue pour 1998 afin de financer les projets relatifs à la privatisation/restructu- ration, la promotion de l’investissement direct étranger et la lutte contre la corruption. Les propositions de finance- ment seront soumises au comité de gestion PHARE conformément au règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil. Les projets d’investissement seront systématique- ment cofinancés par les pays candidats. La Commission coopérera avec la Slovaquie, la BEI et les institutions C 202/86 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 financières internationales, notamment la BERD et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement des projets relatifs aux priorités de la préadhésion. À partir de l’an 2000, l’assistance financière comprendra une aide à l’agriculture et un instrument structurel qui accordera la priorité à des mesures similaires à celles instaurées dans le cadre du Fonds de cohésion. La Slovaquie aura accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux directement liés à l’acquis. Le programme PHARE est le principal instrument finan- cier autour duquel s’articule la stratégie renforcée de préadhésion. L’objectif premier de PHARE est d’aider les pays d’Europe centrale et orientale à se préparer à l’adhésion en ciblant l’assistance fournie sur l’adoption de l’acquis communautaire et, en particulier, sur les priorités définies dans le présent partenariat pour l’adhésion et dans le programme national pour l’adoption de l’acquis. Chaque année, la Commission signera avec la Slovaquie un protocole financier dans lequel la Slovaquie s’engagera à respecter un certain nombre de priorités identifiées dans le présent partenariat pour l’adhésion et dans lequel la Commission s’engagera à contribuer financièrement à leur réalisation. La programmation de l’assistance finan- cière de la Communauté tiendra compte des priorités du calendrier du programme national pour l’adoption de l’acquis. En outre, l’octroi de l’assistance financière sera étroite- ment lié au respect par les autorités slovaques des engage- ments souscrits dans le programme national pour l’adop- tion de l’acquis. Certaines activités de préadhésion peu- vent être renforcées dès à présent (soutien au renforce- ment institutionnel notamment) mais d’autres, telles que le financement des grands projets d’investissement visant à satisfaire les critères de l’acquis dans des domaines tels que l’environnement et la sûreté nucléaire, devront être programmées sur une période de cinq à six ans. développement régional et les investissements dans les ressources humaines et intellectuelles, qui pourraient inclure la participation, par le biais de contributions PHARE, au programme-cadre de recherche et de développement technologique; ii) le respect des nor- mes communautaires, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, de l’industrie, de la sécurité et de l’hygiène industrielles, des transports et des télécommunications; iii) le cofinancement des grands travaux d’infrastructure (1) et iv) le développe- ment des petites et moyennes entreprises (2). 5. 2. Rôle des institutions financières internationales Le partenariat d’adhésion permettra de recibler la coopé- ration entre la Slovaquie et les institutions financières internationales et lui donnera un nouvel élan. Les subven- tions versées dans le cadre du partenariat d’adhésion serviront de capital d’amorçage et serviront de catalyseur pour la mise à disposition par les institutions financières internationales de sommes plus importantes en faveur de l’aide au développement. La Commission poursuivra ce processus en collaboration avec les pays candidats à l’adhésion, la BEI et les institutions financières internatio- nales, notamment la BERD et la Banque mondiale, l’ob- jectif étant de faciliter le cofinancement de projets liés à des thèmes prioritaires de préadhésion. Conformément à un nouveau mandat de prêt portant sur la période 1997-1999, la BEI peut débloquer 3,520 mil- liards d’écus en Europe centrale et orientale. La nouvelle facilité de préadhésion approuvée par les directeurs de la BEI au début de l’année 1998 a porté ce montant à 7 milliards d’écus. Les prêts de la BEI seront répartis entre tous les secteurs pouvant en bénéficier afin de faciliter le processus d’adhésion. À partir de 1998, l’aide PHARE portera sur les actions suivantes: 6. CONDITIONNALITÉ — Renforcement des institutions (environ 30 %). Il s’agit de renforcer les institutions démocratiques, l’État de droit, l’administration publique et tous les organismes responsables des services publics afin de mettre sur pied toutes les structures institutionnelles et adminis- tratives nécessaires et de former les personnes qui seront chargées d’appliquer l’acquis communautaire. Une aide en faveur du renforcement des institutions sera fournie, notamment par le biais d’actions de formation, d’une assistance technique et du jumelage d’institutions et d’administrations slovaques avec des organismes correspondants dans les États membres. Dans un premier temps, ce jumelage sera surtout axé sur le secteur financier, l’agriculture, l’environnement, la justice et les affaires intérieures. La Slovaquie ne pourra bénéficier de l’assistance de la Communauté que si elle respecte les obligations décou- lant de l’accord européen et continue à progresser dans la voie des critères définis à Copenhague et dans la mise en œuvre du présent partenariat pour l’adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d’interrompre l’aide financière en vertu de l’ar- ticle 4 du règlement (CE) no 622/98 du Conseil. 7. MISE EN ŒUVRE DE L’AIDE LORS DE LA PHASE DE PRÉADHÉSION La fourniture d’une aide financière à la Slovaquie dépen- dra du degré de maturité des projets que le gouvernement — Aide aux investissements (environ 70 %). L’objectif de cette aide est de permettre les investissements nécessai- res à l’adaptation des infrastructures slovaques à l’acquis communautaire. Cette aide portera principale- ment sur: i) les actions structurelles, visant notam- ment à financer la restructuration de l’agriculture, le (1) En ce qui concerne les projets d’investissement en général, la Slovaquie devra satisfaire au principe de complémentarité en contribuant au minimum à hauteur de 25 % aux projets qui sont cofinancés. (2) Une facilité horizontale en faveur des petites et moyennes entreprises sera mise à disposition lorsque les petites entre- prises ne disposent pas de capital d’investissement. 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/87 slovaque propose d’inclure dans un protocole de finance- ment. Lorsqu’un projet doit faire l’objet d’un appel d’offres, la Commission ne le financera que s’il est possible de lancer l’appel d’offres au moment de la signature du protocole de financement. Par ailleurs, tout engagement antérieur ou existant dans le même secteur devra avoir été pleinement conclu ou être en passe de l’être. Afin d’assurer une mise en œuvre efficace des projets à financer, ceux-ci ne doivent pas, en principe, être d’un montant inférieur à 2 ou 3 millions d’écus, notamment lorsqu’il s’agit de projets d’infrastructure. Si la Slovaquie ne peut pas absorber toute l’enveloppe indicative qui lui a été attribuée, celle-ci sera diminuée. La différence entre l’enveloppe indicative et l’enveloppe finale sera transférée aux petites et moyennes entreprises horizontales et/ou à la facilité en faveur des grands travaux d’infrastructure. Ce montant ne fera l’objet d’au- cune compensation ultérieure. Le gouvernement slovaque est invité à mettre en place une structure de mise en œuvre qui assure la cohérence et la complémentarité de toutes les formes d’aide financière fournies par l’Union européenne ainsi que par les États membres. Un coordinateur national sera chargé d’assurer un lien étroit entre le processus général d’adhésion et la planification de l’aide financière communautaire. En 1998, le gouvernement slovaque créera (de préférence au sein du ministère des finances) un fonds national pour la promotion des investissements et le renforcement des institutions. Celui-ci sera placé sous l’autorité d’un ordonnateur national. Le fonds constituera l’entité cen- trale qui canalisera l’aide PHARE et les autres formes d’aide communautaire. Il sera chargé de gérer ces crédits et de les mettre en œuvre de manière décentralisée afin d’accroître la transparence et de réduire la dispersion des fonds. La responsabilité générale de la gestion des fonds lui sera également confiée et il devra par conséquent veiller au respect des dispositions du protocole financier et rendre compte à la Commission de l’utilisation des fonds. Le fonds garantira et supervisera également le flux de ressources de cofinancement provenant des États mem- bres ou d’autres sources conformément aux dispositions du protocole de financement. Les fonctions et les respon- sabilités du fonds national seront détaillées dans chaque protocole d’accord. En coopération avec le gouvernement slovaque, la Com- mission poursuivra une politique de décentralisation en ce qui concerne la mise en œuvre de l’aide financière lorsque certaines conditions préalables sont satisfaites et dans la mesure où le règlement financier des Communautés euro- péennes, et notamment son article 105, paragraphe 3, le permet. L’objectif est d’établir progressivement et dans la mesure du possible une relation à responsabilité partagée entre la Commission et la Slovaquie, à l’instar de la relation existant avec les États membres pour la mise en œuvre des Fonds structurels. Dans ce contexte, la Commission peut, à la demande du gouvernement slovaque, examiner la possibilité d’appli- quer des procédures nationales de passation des marchés pour les appels d’offres et la conclusion de marchés relatifs aux projets PHARE, notamment dans le domaine des investissements. La décision de la Commission à ce sujet sera prise, entre autres, après avoir vérifié si la législation slovaque en matière de passation des marchés publics respecte les dispositions fondamentales des règles communautaires dans ce domaine et le règlement finan- cier précité, notamment en ce qui concerne l’égalité des chances pour la participation à des appels d’offres, et les dispositions de l’article 118, et si elle est compatible avec ceux-ci. Toute décision relative à l’application de règles nationales en matière de marchés publics sera prise par la Commission cas par cas et sera confirmée dans chaque protocole de financement. Le suivi du programme de mise en œuvre sera assuré conjointement avec la Commission par le biais de procé- dures définies dans chaque protocole de financement. Afin d’assurer un suivi efficace de la mise en œuvre de l’aide, chaque programme PHARE fixera des objectifs chiffrés qui seront spécifiés dans le protocole de finance- ment. Afin d’évaluer leur efficacité et de comparer les résultats avec les objectifs fixés, toutes les opérations financées par un programme PHARE seront soumises à une évaluation ex post. 8. SUIVI Le suivi de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhé- sion sera assuré dans le cadre de l’accord européen. Il commencera en 1998 avant que la Commission présente son premier rapport périodique au Conseil examinant les progrès réalisés par la Slovaquie, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du partenariat pour l’adhé- sion. Le sous-comité compétent examinera les sections concer- nées du partenariat pour l’adhésion. Le comité d’associa- tion examinera l’évolution globale du processus, les pro- grès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous- comités. Le comité d’association tiendra le Conseil d’as- sociation informé de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion. Le comité de gestion PHARE veillera à ce que les décisions financières soient compatibles avec les partena- riats pour l’adhésion. Le partenariat pour l’adhésion sera modifié si nécessaire conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 622/98. La Commission proposera de réexaminer le présent parte- nariat pour l’adhésion avant la fin de 1999 et à interval- les réguliers par la suite. Ces réexamens tiendront compte de la nécessité de préciser de nouveaux objectifs intermé- diaires à la lumière des progrès réalisés par la Slovaquie dans la réalisation des objectifs définis dans le présent partenariat pour l’adhésion. C 202/88 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 ANNEXE La Slovaquie devra s’attacher à résoudre les questions évoquées dans l’avis. La présente annexe a pour but de passer en revue toutes ces questions pour lesquelles des recommandations d’action sont formulées. Elles se succèdent dans l’ordre où elles sont évoquées dans l’avis, cet ordre n’étant pas révélateur d’une importance ou d’une urgence. Les secteurs d’action prioritaires pour chaque candidat figurent en tant que priorités et objectifs intermédiaires dans le partenariat pour l’adhésion lui-même. 1. Critères politiques Bien que la Slovaquie ait été fondée en tant que démocratie parlementaire, le fonctionnement de ses institutions se caractérise par le fait que le gouvernement ne respecte pas suffisamment les attributions dévolues par la constitution aux autres pouvoirs et méconnaît trop souvent les droits de l’opposition. Il convient d’améliorer le traitement des minorités et la situation des Tsiganes mérite l’attention des autorités. Des mesures supplémentaires sont donc nécessaires pour assurer un meilleur respect de la constitution et des droits de l’opposition, pour améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques, des organisations non gouvernementales, des médias indépendants (notamment la télévision et la radio) ainsi que des politiques et des institutions vouées à la protection des droits des minorités. Des efforts substantiels devront être consentis pour mieux assurer l’indépendance du système judiciaire et son fonctionnement dans des conditions satisfaisantes. Il faut également améliorer la lutte contre la corruption. 2. Critères économiques Pour assurer la stabilité économique, il est nécessaire de mieux coordonner les politiques macro- économiques qui doivent être suffisamment restrictives. Il convient d’aborder en temps voulu et en toute transparence les problèmes structurels de l’économie slovaque (le problème des créances douteuses, la lenteur du processus de restructuration des entreprises et du secteur financier et le manque d’investissements directs étrangers). Il est nécessaire d’adopter des politiques économiques plus transparentes et axées sur le marché. Il convient de prendre de nouvelles mesures pour faciliter la restructuration des entreprises et encourager les investissements directs étrangers. Le secteur financier doit être renforcé et il faudra réaliser des progrès dans la réglementation des procédures de faillite et des marchés des capitaux. La loi slovaque sur les prix ainsi que la loi pour la redynamisation des entreprises constituent un grave recul par rapport au respect des mécanismes du marché et devraient être réexaminées. 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion 3. 1. Marché intérieur sans frontières Les quatre libertés C a d r e g é n é r a l — Un gros effort doit être consenti pour renforcer les structures de mise en application et d’exécution dans les domaines des marchés publics (notamment en ce qui concerne le secteur des services d’utilité publique et les procédures de réexamen), des droits de propriété industrielle et intellectuelle et de la protection des données. L i b r e c i r c u l a t i o n d e s m a r c h a n d i s e s — Il faudrait accélérer l’alignement sur le système commu- nautaire. Il convient de mettre l’accent sur l’amélioration de la réglementation-cadre ainsi que sur la mise en place d’infrastructures indépendantes de normalisation et d’évaluation de la conformité et d’adopter les directives «nouvelle approche». Le rapprochement d’autres directives sectorielles (notamment sur les denrées alimentaires, les véhicules à moteur et les produits pharmaceutiques) est également nécessaire. Ensuite, lorsque la législation sectorielle sera totalement harmonisée, il faudra mettre en place un mécanisme de surveillance du marché qui deviendra pleinement opérationnel à plus long terme. L i b r e c i r c u l a t i o n d e s s e r v i c e s — Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour aligner la législation en matière d’assurance, de comptabilité et d’audit. Bien que des progrès considérables aient été réalisés dans l’alignement du droit des sociétés et des législations relatives au secteur bancaire, aux valeurs mobilières et à la libre circulation des capitaux, il reste du chemin à parcourir avant d’atteindre l’alignement total sur les règles communautaires dans ces domaines. L i b r e c i r c u l a t i o n d e s p e r s o n n e s — Des modifications devront être apportées à la législation actuelle concernant les étrangers et l’emploi des étrangers pour qu’elle soit parfaitement conforme aux principes de l’Union européenne en matière de libre circulation des travailleurs. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour assurer la mise en place de la législation et des structures de mise en œuvre nécessaires à la coordination des régimes de sécurité sociale. 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/89 Concurrence Il convient de mener à terme la rapprochement des législations dans le domaine antitrust. Dans le domaine des aides d’État, l’inventaire devrait englober toutes les aides accordées par toutes les autorités compétentes, notamment celles qui ont été octroyées dans le cadre de la loi sur la redynamisation des entreprises. Cet inventaire doit être continuellement mis à jour conformément à la pratique communautaire. Il convient de mettre en place un cadre juridique national pour réglementer le contrôle et les conditions d’octroi des aides d’État. Il faudrait réexaminer toutes les aides accordées et modifier ou supprimer celles qui ne sont pas compatibles avec l’accord européen. L’autorité de contrôle des aides d’État doit avoir les pouvoirs nécessaires, disposer d’un personnel qualifié suffisant et des procédures et instruments indispensables pour contrôler efficacement et systématiquement toutes les nouvelles aides. Certains droit exclusifs ou monopoles publics incompatibles avec l’acquis communautaire doivent être progressivement adaptés et/ou supprimés. 3. 2. Innovation Éducation, formation professionnelle et jeunesse D’autres réformes sont nécessaires pour améliorer la qualité du système éducatif slovaque à tous les niveaux. Dans la perspective de l’adaptation de la main-d’œuvre au processus de restructuration économique en cours et compte tenu de la nécessité d’assurer la compatibilité des normes applicables dans ce domaine avec celles des États membres, il importe de poursuivre la réforme du système de formation professionnelle. Recherche et développement technologique Le cadre juridique et financier pour la recherche et le développement doit être consolidé afin de stabiliser le secteur et de lui offrir des perspectives claires de développement à l’avenir. Télécommunications Il est nécessaire de prendre des décisions importantes en vue de définir et de mettre en œuvre une politique satisfaisante dans le secteur des télécommunications. Une nouvelle législation ambitieuse est nécessaire pour se conformer aux directives communautaires, notamment pour instaurer une véritable autorité de réglemen- tation. De plus, l’acquis exige des gouvernements qu’ils mettent des services téléphoniques modernes à la disposition de tout un chacun à des prix abordables. Il faudra, pour satisfaire à cette exigence, consentir des investissements considérables. Audiovisuel La législation audiovisuelle slovaque devra être modifiée, notamment en ce qui concerne la promotion de productions européennes et indépendantes. 3. 3. Affaires économiques et fiscales Union économique et monétaire La législation de la Banque centrale doit être rendue pleinement compatible avec les règles communautaires et le secteur bancaire restructuré conformément aux principes et aux pratiques d’une économie de marché. Fiscalité Des efforts particuliers doivent être consentis en ce qui concerne la structure des taux de TVA et du système de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers. Il est nécessaire d’aborder le problème des écarts significatifs entre le régime slovaque des droits d’accises et les exigences communautaires. Dans le domaine des droits d’accises, la mise en place d’un système d’entrepôt pour les marchandises circulant en suspension de droits mérite une attention particulière. La structure et le niveau des taux d’accises devront être alignés sur le modèle communautaire. Statistiques Les problèmes de transparence, de confidentialité et de diffusion des statistiques requièrent des efforts particuliers. La comptabilité nationale et régionale ainsi que le répertoire des entreprises doivent être améliorés. Étant donné la réforme de la division territoriale du pays, des améliorations s’imposent également dans le système statistique régional. C 202/90 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 3. 4. Politiques sectorielles Industrie Afin d’assurer la compétitivité des entreprises, il convient de s’efforcer de poursuivre des politiques visant à créer des marchés ouverts et concurrentiels et à intégrer les instruments de la politique industrielle communautaire concernant soit le fonctionnement du marché (spécification des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d’État et politique de la concurrence), soit l’aptitude des entreprises à s’adapter au changement (environnement macro-économique stable, technologie, formation, etc. ). Des efforts supplé- mentaires s’imposent pour restructurer certaines entreprises, notamment celles à haute intensité énergéti- que. Agriculture L’alignement sur l’acquis communautaire reste à l’ordre du jour. Des efforts particuliers restent à fournir en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application des dispositions vétérinaires et phytosanitaires ainsi que la mise à niveau des installations sur les normes communautaires (ce point étant particulièrement important pour ce qui est des accords d’inspection et de contrôle aux fins de la protection des frontières externes de l’Union européenne), le renforcement des structures administratives afin de garantir leur capacité à mettre en œuvre et à appliquer les instruments de la politique agricole commune et la poursuite de la restructuration profonde du secteur agro-alimentaire destinée à en améliorer la compétitivité. Énergie La Slovaquie doit multiplier les efforts consentis en vue de se conformer à la législation communautaire sur l’énergie. Elle doit notamment se pencher sur des questions telles que l’adaptation des monopoles, et les problèmes d’importation et d’exportation y afférents, l’accès aux réseaux, la tarification de l’énergie, le plan de préparation en cas d’urgence, notamment la constitution des réserves de pétrole obligatoires, les interventions de l’État dans le secteur des combustibles solides, l’efficacité énergétique et les normes de qualité relatives aux combustibles. La sûreté nucléaire exige en permanence une attention particulière. Il conviendrait de traiter de manière adéquate la question des normes de sûreté et de mettre rapidement en œuvre des programmes réalistes. Des solutions à plus long terme devraient être étudiées en ce qui concerne les déchets. Enfin, il convient de soutenir l’indépendance de l’autorité chargée de la sûreté. Transports La Slovaquie doit encore faire des efforts pour adopter la législation relative au transport routier des marchandises (accès au marché, règles de sécurité et fiscalité, plus particulièrement) et au secteur ferroviaire et en assurer la mise en œuvre efficace. Elle doit adopter des mesures pour faciliter les investissements dans les réseaux transeuropéens et mettre en place, au niveau national, des stratégies spécifiques de développe- ment et de financement des infrastructures de transport. Il importe de renforcer de façon conséquente et à tous les niveaux les structures administratives slovaques, notamment les organismes de contrôle. Petites et moyennes entreprises Il est nécessaire d’adopter des mesures visant à simplifier la législation et l’environnement administratif afin de les rendre plus favorables aux petites et moyennes entreprises, à renforcer les infrastructures de soutien, à améliorer l’environnement fiscal et à développer à la fois l’accès des petites et moyennes entreprises au crédit et leur capacité à s’implanter sur de nouveaux marchés. 3. 5. Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales Les réformes sociales doivent être approfondies, le dialogue social renforcé et le système de soins de santé amélioré. La Slovaquie doit accomplir des progrès importants dans les domaines de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et de la législation du travail pour s’aligner sur les normes communautaires en la matière. Elle doit poursuivre ses efforts pour la mise en œuvre efficace de l’acquis. Politique régionale et cohésion Il faudrait mettre en place une politique globale différenciée pour résoudre les disparités régionales. La capacité administrative de la République slovaque à gérer les programmes de développement régional intégré doit être améliorée. Des efforts considérables doivent être consentis pour assurer l’établissement de procédures budgétaires et administratives appropriées afin de faciliter l’application des règles communautai- res et la gestion efficace des fonds des politiques structurelles de la Communauté après l’adhésion. 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/91 3. 6. Qualité de vie et environnement Environnement Des mesures doivent être prises pour assurer la transposition totale de l’acquis dans le domaine de l’environnement et réaliser des progrès substantiels dans son application effective. La Slovaquie doit mettre la dernière main à sa stratégie d’adhésion en matière d’environnement. Elle doit veiller tout particulièrement à transposer les directives-cadres concernant l’air, les déchets et l’eau ainsi que la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution et à définir des stratégies de financement pour la législation dans les secteurs de l’eau, de l’air et des déchets, qui exigent des investissements importants. Elle doit consentir des efforts considérables pour assurer la mise en œuvre de la législation en matière d’environnement et mettre en place des structures d’application efficaces. La situation exige des investissements importants et un effort administratif considérable. Il faudrait également encourager la prise de conscience de la population. Protection des consommateurs Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour aligner totalement la législation sur les directives communautaires concernant la sécurité générale des produits, l’indication des prix, la publicité mensongère, le crédit à la consommation, les clauses abusives, les voyages à forfait, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux et la propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé. Il conviendra de mettre en place un mouvement des consommateurs fort et indépendant, encouragé par les pouvoirs publics. 3. 7. Justice et affaires intérieures (JAI) Il existe encore quelques lacunes importantes à combler dans la législation de la Slovaquie. Il faut assurer l’indépendance du système judiciaire. Des réformes sont nécessaires, notamment en ce qui concerne l’instauration du visa pour les ressortissants des nouveaux États indépendants, la gestion du trafic transfrontalier et le contrôle des flux migratoires ou encore l’extradition. Il convient de renforcer la lutte contre le crime organisé, notamment contre la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants, d’armes, de produits radioactifs, de voitures volées, de devises ou de contrefaçons. Il faut aborder les problèmes du racket et du blanchiment d’argent. Des efforts particuliers sont nécessaires pour assurer la responsabilisation de la police et lutter efficacement contre la corruption des institutions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. 3. 8. Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales La Slovaquie doit se préparer à appliquer, dès l’adhésion, les accords préférentiels et les accords de coopération conclus par la Communauté ainsi que ses instruments autonomes de défense commerciale et à respecter les engagements communautaires dans le cadre de la politique commerciale multilatérale et bilatérale. Elle devra également abroger sa législation nationale dans ce secteur. Développement La Slovaquie doit se préparer à appliquer, dès l’adhésion, le régime commercial de la convention de Lomé aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et participer, avec les autres États membres, au financement du Fonds européen de développement. Douanes Il convient de rapprocher les législations douanières et d’adapter l’organisation et le personnel des douanes aux tâches qui incombent à une administration douanière moderne. Il faut s’efforcer d’introduire des systèmes informatisés permettant la pleine participation à l’union douanière et au marché intérieur. Une attention particulière doit être accordée à la préparation de l’administration des douanes au fonctionnement des régimes douaniers économiques, au régime des suspensions tarifaires ainsi qu’à la gestion des contingents et des plafonds tarifaires. Il faudra tenir compte, lors de la planification stratégique, du renforcement des postes frontières le long des frontières avec des pays non membres de l’Union européenne au moment de l’adhésion. 3. 9. Questions financières La mise en œuvre des politiques communautaires, notamment pour l’agriculture et les Fonds structurels, exige la mise en place de mécanismes efficaces de gestion et de contrôle des dépenses publiques et des dispositions de lutte contre la fraude. Le renforcement nécessaire des fonctions du contrôle financier et d’audit exige des efforts importants. L’harmonisation de la législation est également nécessaire pour permettre l’introduction du système de «ressources propres» assorti de dispositions comptables appro- priées. C 202/92 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 4. Capacité de l’administration d’appliquer l’acquis La mise en œuvre et l’application effectives de l’acquis exigent des efforts de réforme considérables visant à renforcer les structures administratives slovaques dans pratiquement la totalité des secteurs présentant un intérêt pour l’Union européenne. La Slovaquie doit consentir des efforts particuliers pour renforcer les autorités chargées de l’application des exigences du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la normalisation et la certification, la propriété intellectuelle et les marchés publics. Elle doit également renforcer les organes de réglementation et de surveillance dans des domaines tels que les aides d’État, les valeurs mobilières, les assurances, les banques, les marchés des capitaux, le blanchiment d’argent, le contrôle vétérinaire et phytosanitaire, le contrôle des denrées alimentaires, l’environnement, la sécurité des transports, les télécommunications, la protection des consommateurs et le marché de l’emploi. Dans certains secteurs tels que la protection des données et les marchés des capitaux, il est nécessaire de mettre en place des autorités indépendantes. Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, la gestion effective de l’acquis exige une plus grande responsabilisation de la police, l’indépendance du pouvoir judiciaire et le renforcement du cadre institutionnel. À tous les niveaux de la fonction publique, il est urgent d’améliorer les capacités professionnelles, de relever les règles éthiques et de promouvoir un esprit de corps. Les connaissances linguistiques devront être considérablement développées pour faciliter les contacts avec les institutions européennes et permettre un accès plus rapide et plus direct aux documents concernant l’intégration européenne. Le système judiciaire doit être renforcé par l’accroissement des ressources et l’amélioration des connaissances spécifiques. Les juges doivent bénéficier d’une vaste mise à niveau de leurs connaissances, notamment pour le droit communautaire


title: Decyzja Rady z dnia 29 czerwca 1998 r. w sprawie konsultacji Europejskiego Banku Centralnego udzielanych władzom krajowym w sprawie projektów przepisów prawnych

eurovoc_concepts:
EU Member State
Economic and Monetary Union
European Central Bank
drafting of EU law
financial legislation

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text: 446 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 01/t. 1 31998D0415 3. 7. 1998 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 189/42 DECYZJA RADY z dnia 29 czerwca 1998 r. w sprawie konsultacji Europejskiego Banku Centralnego udzielanych władzom krajowym w sprawie projektów przepisów prawnych (98/415/WE) RADA UNII EUROPEJSKIEJ, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, w szczególności jego art. 105 ust. 4, oraz art. 4 dołączonego Pro- tokołu w sprawie Statutu Europejskiego Systemu Banków Cen- tralnych i Europejskiego Banku Centralnego, uwzględniając wniosek Komisji (1), uwzględniając opinię Parlamentu Europejskiego (2), uwzględniając opinię Europejskiego Instytutu Walutowego (3), stanowiąc zgodnie z procedurą określoną w art. 106 ust. 6 Trak- tatu oraz w art. 42 wymienionego Protokołu, a także mając na uwadze, co następuje: (1) (2) (3) Europejski Bank Centralny (EBC) zostanie ustanowiony z chwilą powołania jego Zarządu. Traktat przewiduje, że władze krajowe będą zasięgać opi- nii EBC w sprawie każdego projektu przepisów prawnych w dziedzinach podlegających jego kompetencji; do Rady należy ustalenie granic i warunków takich konsultacji. Obowiązek władz Państw Członkowskich do zasięgania opinii EBC nie może naruszać odpowiedzialności tych władz za sprawy, które są przedmiotem takich przepisów; zgodnie z art. 105 ust. 4 Traktatu, Państwa Członkowskie muszą zasięgać opinii EBC w sprawie każdego projektu przepisu prawnego, w dziedzinach podlegających jego kompetencji; wykaz poszczególnych dziedzin włączonych do art. 2 niniejszej decyzji nie jest wyczerpujący; art. 2 szóste tiret niniejszej decyzji jest bez uszczerbku dla obec- polityk nego kompetencji w sprawie podziału (1) Dz. U. C 118 z 17. 4. 1998, str. 11. (2) Dz. U. C 195 z 22. 6. 1998. (3) Opinia wydana dnia 6 kwietnia 1998 r. (dotychczas nieopubliko- odnoszących się do nadzoru ostrożnościowego nad insty- tucjami kredytowymi oraz nad stabilnością systemu finan- sowego. Funkcje i operacje pieniężne Europejskiego Systemu Ban- ków Centralnych (ESBC) zostały zdefiniowane w Statucie ESBC oraz EBC; banki centralne uczestniczących Państw Członkowskich są integralną częścią ESBC oraz muszą działać zgodnie z wytycznymi i instrukcjami EBC; w trze- cim etapie Unii Gospodarczej i Walutowej (UGW), władze nieuczestniczących Państw Członkowskich muszą zasięgać opinii EBC w sprawie projektów przepisów prawnych regulujących instrumenty polityki pieniężnej. Dopóki Państwa Członkowskie nie uczestniczą w polityce pieniężnej ESBC, niniejsza decyzja nie dotyczy decyzji podejmowanych przez władze tych Państw Członkow- skich w kontekście wykonywania ich polityki pieniężnej. Konsultacje EBC nie mogą nadmiernie przedłużać proce- dur przyjmowania przepisów prawnych w Państwach Członkowskich; limity czasu, w ramach, których EBC musi wydać swoją opinię, muszą jednakże umożliwić mu zba- danie danego tekstu z należytą uwagą; w sprawach właści- wie uzasadnionych nagłą koniecznością, której powody będą wymienione, na przykład ze względu na wrażliwość rynku, Państwa Członkowskie mogą ustalić limit czasu krótszy niż jeden miesiąc i odzwierciedlający pilność sytu- acji; w takich sprawach szczególnie powinno brać się pod uwagę dialog pomiędzy władzami krajowymi i EBC. Zgodnie z ust. 5 i 8 protokołu nr 11 dołączonego do Trak- tatu, niniejsza decyzja nie ma zastosowania do Zjednoczo- Irlandii, nego Królestwa Wielkiej Brytanii dopóki te Państwa Członkowskie nie przejdą do trzeciego etapu Unii Gospodarczej i Walutowej (UGW). i Północnej Od dnia ustanowienia EBC do początku trzeciego etapu UGW, zgodnie z decyzją 93/717/WE (4) oraz art. 1091 ust. 2 Traktatu, władze krajowe muszą zasięgać opinii EBC, (4) (5) (6) (7) (8) wana w Dzienniku Urzędowym). (4) Dz. U. L 332 z 31. 12. 1993, str. 14. 01/t. 1 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 447 PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: Artykuł 3 Artykuł 1 1. Do celów niniejszej decyzji: „uczestniczące Państwo Członkowskie” oznacza Państwo Człon- kowskie, które zgodnie z Traktatem przyjęło jedną walutę; „projekt przepisu prawnego” oznacza wszelkie przepisy, które, z chwilą, kiedy stają się prawnie wiążące i powszechnie stosowane na terytorium Państwa Członkowskiego, ustalają zasady odno- szące się do nieograniczonej liczby przypadków i są adresowane do nieograniczonej liczby osób fizycznych i prawnych. 2. Projekty przepisów prawnych nie obejmują projektów przepi- sów, których wyłącznym celem jest przeniesienie dyrektyw wspólnotowych do prawa Państw Członkowskich. 1. Władze Państw Członkowskich, przygotowując przepisy prawne, mogą, jeżeli uznają to za konieczne, wyznaczyć EBC limit czasu na przedstawienie jego opinii, który nie może być krótszy niż jeden miesiąc od dnia, w którym prezes EBC otrzyma zawiadomienie na ten temat. 2. W sytuacjach nagłej konieczności termin ten może być skrócony. W takim przypadku władze proszące o konsultacje podadzą powody pilności sprawy. 3. EBC może wymagać, w odpowiednim czasie, przedłużenia limitu o dodatkowy okres do czterech tygodni. Wniosek ten nie może być odrzucony bez uzasadnienia przez korzystające z kon- sultacji organy władzy. 4. Brak opinii EBC przy wygaśnięciu limitu czasu nie stanowi przeszkody w podjęciu dalszych działań ze strony zasięgających konsultacji władz krajowych. Jeżeli opinia EBC zostanie otrzy- mana po terminie, Państwa Członkowskie, pomimo to, zapewnią przekazanie jej do wiadomości władzom określonym w art. 4. Artykuł 2 Artykuł 4 1. Władze Państw Członkowskich zasięgają opinii EBC w spra- wie każdego projektu przepisu prawnego w dziedzinach podle- gających jego kompetencji, zgodnie z Traktatem, szczególnie odnośnie do: — spraw walutowych, — środków płatności, — krajowych banków centralnych, Każde Państwo Członkowskie podejmuje środki konieczne do zapewnienia całkowitej zgodności z niniejszą decyzją. W tym celu zapewni, że EBC będzie proszony o konsultacje na właściwym etapie umożliwiającym władzy rozpoczynającej opracowywanie projektu przepisu prawnego rozważenie opinii EBC przed podjęciem merytorycznych decyzji oraz że opinia otrzymana z EBC zostanie przekazana do wiadomości władzy przyjmującej akt prawny, jeżeli ten ostatni jest innym organem władzy niż ten, który opracował dany projekt przepisu prawnego. — gromadzenia, tworzenia i upowszechniania systemów walu- towych, finansowych, bankowych, płatności oraz statystyk bilansów płatniczych, Artykuł 5 1. Niniejszą decyzję stosuje się od dnia 1 stycznia 1999 r. — systemów płatności i rozliczeń, 2. Decyzja 93/717/WE traci moc z dniem 1 stycznia 1999 r. — zasad mających zastosowanie do instytucji finansowych, w zakresie, w jakim wywierają istotny wpływ na stabilność instytucji finansowych i rynków. 2. Ponadto władze Państw Członkowskich, innych niż uczestni- czących Państw Członkowskich, zasięgają opinii EBC w sprawie każdego projektu przepisu prawnego w sprawie instrumentów polityki pieniężnej. 3. EBC, niezwłocznie po przyjęciu każdego projektu przepisu prawnego, powiadamia organ władzy, który korzysta z konsulta- cji, czy, w jego opinii, dane przepisy są w ramach jego kompe- tencji. Artykuł 6 Niniejsza decyzja jest skierowana do Państw Członkowskich. Sporządzono w Luksemburgu, dnia 29 czerwca 1998 r. W imieniu Rady R. COOK Przewodniczący


title: 98/429/JBZ: Gemeenschappelijk optreden van 29 juni 1998 door de Raad aangenomen op basis van artikel K.3 van het Verdrag betreffende de Europese Unie, tot vaststelling van een mechanisme voor collectieve evaluatie van de inwerkingtreding, de toepassing en de daadwerkelijke uitvoering van het acquis van de Europese Unie op het gebied van Justitie en Binnenlandse Zaken in de kandidaat-lidstaten

eurovoc_concepts:
European integration
accession to the European Union
cooperation in home affairs
joint action
judicial cooperation
project evaluation

text: L 191/8 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 7. 7. 98 GEMEENSCHAPPEL(cid:246)K OPTREDEN van 29 juni 1998 door de Raad aangenomen op basis van artikel K. 3 van het Verdrag betreffende de Europese Unie, tot vaststelling van een mechanisme voor collectieve evaluatie van de inwerkingtreding, de toepassing en de daadwerkel¶ke uitvoering van het acquis van de Europese Unie op het gebied van Justitie en Binnenlandse Zaken in de kandidaat-lidstaten (98/429/JBZ) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag betreffende de Europese Unie, inzonderheid op artikel K. 3, lid 2, onder b), Gezien de conclusies van de Europese Raad van Kopen- hagen van 1993, en van Luxemburg van 1997, Gezien de conclusies van de Raadszitting van 19 maart 1998 in Brussel, Overwegende dat het wensel¶k is een mechanisme vast te stellen dat deskundigen van de lidstaten en de Commissie in staat stelt tot een collectieve evaluatie, binnen het kader van de Raad, van de inwerkingtreding, de toepas- sing en de daadwerkel¶ke uitvoering van het acquis van de Europese Unie op het gebied van Justitie en Binnen- landse Zaken in de kandidaat-lidstaten; Overwegende dat de Commissie b¶ de b¶stelling van de prioriteiten en doelstellingen van de partnerschappen voor de toetreding, alsook binnen de bestaande structuren van de Europese Unie, in het kader van toekomstige besprekingen over de uitbreiding, rekening moet houden met deze evaluaties, Artikel 2 Groep deskundigen 1. Een groep van deskundigen, opgericht overeenkom- stig het reglement van orde van de Raad onder toezicht van het Comit(cid:130) van Permanente Vertegenwoordigers van de lidstaten (Coreper), heeft tot taak het opstellen en b¶werken van collectieve evaluaties van de situatie in de kandidaat-lidstaten voor wat betreft de inwerkingtreding, de toepasing en de daadwerkel¶ke uitvoering van het acquis van de Unie op het gebied van Justitie en Binnen- landse Zaken. 2. In nauwe samenwerking met de Commissie kunnen een of meer lidstaten b¶zondere steun verlenen b¶ het opstellen en b¶houden, voor een bepaalde kandidaat- lidstaat, van uitvoerige rapporten die, rekening houdend met de uit hoofde van artikel 3 beschikbaar gestelde informatie, de grondslag voor de in lid 1 bedoelde evalua- ties vormen. 3. De groep van deskundigen verm¶dt doublures van reeds ondernomen werkzaamheden en overlapping van andere activiteiten van de Unie op dit gebied. HEEFT OPTREDEN AANGENOMEN: VOLGENDE HET GEMEENSCHAPPEL(cid:246)K Artikel 3 B¶eenbrenging van de informatie Artikel 1 Doel 1. Onverminderd de bevoegdheid van de Gemeenschap of de bestaande structuren voor de bepaling van het standpunt van de lidstaten in toetredingsonderhande- lingen, wordt, overeenkomstig de hiernavolgende bepa- lingen, een mechanisme vastgesteld voor de collectieve evaluatie van de inwerkingtreding, de toepassing en de daadwerkel¶ke uitvoering van het acquis van de Europese Unie op het gebied van Justitie en Binenlandse Zaken in de staten die kandidaat z¶n voor toetreding tot de Euro- pese Unie („kandidaat-lidstaten”). 2. Elke lidstaat zorgt ervoor dat z¶n nationale autori- teiten hun volledige medewerking verlenen aan de uitvoe- ring van het b¶ dit gemeenschappel¶k optreden vastge- stelde mechanisme voor collectieve evaluatie („het evalua- tiemechanisme”). 1. De lidstaten en de Commissie stellen alle terzake dienende informatie in verband met de inwerkingtreding, de toepassing en de daadwerkel¶ke uitvoering van het acquis van de Unie op het gebied van Justitie en Binnen- landse Zaken in de kandidaat-lidstaten ter beschikking van de groep deskundigen opdat deze collectieve evalua- ties van de situatie in elke kandidaat-lidstaat kan opstellen en b¶houden, en eventuele probleemgebieden kan aanw¶zen. 2. De gegevens voor de in lid 1 bedoelde evaluaties worden in eerste instantie meer bepaald betrokken uit: (cid:190) individueel of collectief door de lidstaten verstrekte informatie op basis van hun rechtstreekse ervaringen met de kandidaat-lidstaten, met inbegrip van infor- matie beschikbaar in het kader van Schengen; (cid:190) verslagen, naargelang het geval, van de ambassades van de lidstaten en de delegaties van de Commissie in de kandidaat-lidstaten, zonodig op basis van een door de groep van deskundigen opgestelde vragenl¶st; 7. 7. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 191/9 (cid:190) informatie waarover de Commissie beschikt als gevolg van haar rol in het gehele toetredingsproces, met inbegrip van verslagen van missies in het kader van het Phare-programma; (cid:190) verslagen van de Raad van Europa over de uitvoering van de verdragen en aanbevelingen van de Raad van Europa, of uit andere bronnen die, gelet op de inhoud van het acquis, nuttig worden geacht. Indien aanvullende informatie nodig wordt geacht, 3. worden ad hoc-teams gevormd van vertegenwoordigers en deskundigen van de lidstaten en de Commissie die, zonder dat de kandidaat-lidstaten overlast wordt bezorgd, verdere missies met betrekking tot specifieke aspecten uitvoeren. Na advies van de groep deskundigen, die nauw samenwerkt met de Commissie, neemt de Raad met gekwalificeerde meerderheid van stemmen een besluit inzake het instellen van dergel¶ke missies en inzake samenstelling, t¶dschema en taakomschr¶ving van die missies. Artikel 4 Vorderingen en resultaten van het evaluatiemecha- nisme 1. Via het Coreper en in nauwe samenwerking met het b¶ artikel K. 4 van het Verdrag ingestelde comit(cid:130) en andere Raadsinstanties die b¶ het uitbreidingsproces betrokken z¶n, informeert de groep deskundigen de Raad over de vorderingen en de resultaten van de evaluaties. De groep houdt ook andere bevoegde Raadsinstanties op de hoogte van haar werkzaamheden. 2. De Commissie wordt verzocht in haar voorstellen voor belangr¶ke w¶zigingen van de prioriteiten en doel- stellingen van de partnerschappen voor de toetreding, die overeenkomstig artikel 2 van Verordening (EG) nr. 622/98 van de Raad (1) ter goedkeuring aan de Raad worden voor- gelegd, rekening te houden met de collectieve evaluaties. In het kader van toekomstige besprekingen over de uitbreiding wordt, binnen de bestaande structuren van de Europese Unie, eveneens rekening gehouden met deze evaluaties. Artikel 5 Herziening van het evaluatiemechanisme Uiterl¶k (cid:130)(cid:130)n jaar na de inwerkingtreding van dit gemeen- schappel¶k optreden, beziet de Raad de werking en het toepassingsgebied van het evaluatiemechanisme opnieuw en past h¶ het mechanisme zonodig aan. Artikel 6 Inwerkingtreding Dit gemeenschappel¶k optreden treedt in werking op de dag van z¶n bekendmaking in het Publicatieblad. Artikel 7 Bekendmaking Dit gemeenschappel¶k optreden wordt bekendgemaakt in het Publicatieblad. Gedaan te Luxemburg, 29 juni 1998. Voor de Raad De Voorzitter R. COOK (1) PB L 85 van 20. 3. 1998, blz. 1