title: Communication de la Commission - Lituanie: Partenariat pour l'adhésion

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Lithuania
accession to the European Union
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text: 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/53 LITUANIE: PARTENARIAT POUR L’ADHÉSION (98/C 202/06) 1. INTRODUCTION 2. OBJECTIFS Dans l’avis qu’elle a soumis au Conseil en juillet 1997 conformément aux dispositions de l’article O du traité, la Commission a présente sa recommandation au Conseil concernant la candidature de la Lituanie à l’adhésion à l’Union européenne. La Commission considère que les négociations sur l’adhésion avec la Lituanie devraient être ouvertes dès que ce pays se sera suffisamment rapproché des conditions d’adhésion fixées par le Conseil européen de Copenhague. Cette recommandation repose sur l’ana- lyse contenue dans l’avis, dans laquelle la Commission estime que: a) la Lituanie présente des institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l’homme et la protection des minorités, b) la Lituanie a fait des progrès considérables dans la création d’une économie de marché, mais qu’elle aurait des difficultés sérieuses à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union européenne à moyen terme et c) la Lituanie a fait des progrès dans la transposition et l’application de l’acquis communautaire particulièrement en matière de marché unique et que, si elle entreprend des efforts considérables, elle devrait être à même de partici- per pleinement au marché unique à moyen terme. L’accord européen restera la clé de voûte des relations de l’Union européenne avec la Lituanie. Toutefois, la straté- gie de préadhésion sera renforcée afin que l’assistance puisse être ciblée sur les besoins spécifiques de chaque pays candidat et qu’une aide puisse leur être fournie pour surmonter les problèmes spécifiques identifiés dans l’avis. Comme la Commission le souligne dans Agenda 2000: «La stratégie de préadhésion renforcée poursuit deux grands objectifs: en premier lieu, réunir les différentes formes d’aide de l’Union en les intégrant dans un cadre unique — les partenariats pour l’adhésion — et, dans ce cadre, travailler en concertation avec les pays candidats, sur la base d’un programme clairement défini pour la préparation de l’adhésion, en obtenant d’eux des engage- ments en ce qui concerne certains domaines d’action prioritaires avec un calendrier de mise en œuvre; en second lieu, familiariser les pays candidats avec les politi- ques et les procédures de l’Union, en leur donnant la possibilité de participer à des programmes communautai- res. » Le Conseil européen réuni à Luxembourg en décembre 1997 a décidé que les partenariats pour l’adhésion consti- tueraient l’axe essentiel de la stratégie renforcée de pré- adhésion, en mobilisant toutes les formes d’assistance aux pays candidats dans un cadre unique. Ce partenariat pour l’adhésion a été décidé par la Commission, après consul- tation de la Lituanie et sur la base des principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions adoptés par le Conseil. Le partenariat pour l’adhésion a pour objectif d’inscrire dans un cadre unique les domaines prioritaires de travail définis dans l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Lituanie à l’Union européenne, les moyens financiers disponibles pour aider la Lituanie à mettre ces priorités en œuvre et les conditions applicables à cette aide. Le partenariat pour l’adhésion définit un cadre pour une série d’instruments de politique destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l’adhé- sion. Ces instruments sont, entre autres, le programme national d’adoption de l’acquis que la Lituanie doit approuver, l’évaluation conjointe des priorités en matière de politique économique, le pacte contre le crime organisé et les cartes routières du marché intérieur. Ces instru- ments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en œuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci. 3. PRINCIPES Les domaines prioritaires constatés pour chaque pays candidat dépendent de leur capacité à remplir leur obliga- tion de satisfaire aux critères de Copenhague, en vertu desquels l’adhésion requiert de la part du pays candidat: — qu’il ait des institutions stables garantissant la démo- cratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, — l’existence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, — qu’il ait la capacité d’en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l’union poli- tique, économique et monétaire. Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d’adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonc- tionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg sur le fait que la transposition de l’acquis sur le plan législatif est un élément nécessaire mais non suffisant car il convient d’en assurer l’application effective. 4. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES Les avis de la Commission et les débats du Conseil ont mis en évidence l’étendue des efforts qui restent à accom- C 202/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 plir dans certains domaines par les pays candidats pour préparer leur adhésion et ont conclu qu’aucun de ces pays ne satisfaisait pleinement à tous les critères de Copenhague à l’heure actuelle. Cette situation nécessitera la définition d’étapes intermédiaires sous la forme de priorités, chacune accompagnée d’objectifs précis fixés en collaboration avec les pays concernés et dont la réalisa- tion conditionnera le niveau de l’assistance accordée, l’avancement des négociations en cours avec certains pays et l’ouverture de nouvelles négociations avec d’autres. Les priorités et les objectifs intermédiaires ont été répartis en deux groupes: à court et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu’il est réaliste d’escompter que la Lituanie les règle ou les fasse progresser suffisamment d’ici à la fin de 1998. Compte tenu du bref laps de temps disponible et des capacités administratives nécessaires, le nombre des priorités retenues à court terme a été limité. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait pren- dre plus d’un an bien que celles-ci puissent et devraient également être abordées dès 1998. La Lituanie sera invitée à élaborer, d’ici à la fin du mois de mars, un programme national d’adoption de l’acquis qui devrait fixer un calendrier pour le respect des priori- tés et la réalisation des objectifs intermédiaires et préciser, le cas échéant et dans la mesure du possible, les ressour- ces humaines et financières nécessaires à cette fin. Le partenariat pour l’adhésion précisera que la Lituanie devra résoudre tous les problèmes recensés dans l’avis. Une liste récapitulant les points mentionnés dans l’avis est jointe en annexe. La transposition de l’acquis sur le plan législatif ne suffit pas; il sera également nécessaire d’en assurer l’application effective au même niveau que dans l’Union européenne. Dans tous les domaines énumérés ci-dessous, il convient de mettre en œuvre et de faire appliquer l’acquis communautaire de manière crédible et efficace. L’analyse de l’avis de la Commission et l’examen de celui-ci par le Conseil ont permis de définir les priorités à court et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour la Lituanie. 4. 1. Court terme (1998) — Réforme économique: définition des priorités de poli- tique économique à moyen terme et évaluation conjointe dans le cadre de l’accord européen; accéléra- tion de la privatisation à grande échelle et mesures allant dans le sens de la restructuration des secteurs bancaire, énergétique et agro-alimentaire, application d’une discipline financière pour les entreprises. — Renforcement des capacités institutionnelles et admi- nistratives: notamment efforts massifs portant sur la réforme de l’administration, les contrôles aux frontiè- res, la douane, la fiscalité et les finances, ainsi que sur la préparation d’une stratégie de formation des agents de la fonction publique, le pouvoir judiciaire, les administrations vétérinaires et phytosanitaires et sur le renforcement des institutions dans le domaine de l’environnement, début de la mise en place des struc- tures nécessaires aux politiques structurelle et régio- nale. — Marché intérieur: notamment poursuite de l’aligne- ment dans les domaines de la propriété industrielle et intellectuelle, des marchés publics, des services finan- ciers, des questions phytosanitaires et vétérinaires, mise à niveau de structures indépendantes de normali- sation et d’évaluation de la conformité. Adoption d’une nouvelle législation en matière de concurrence et mise en place d’un inventaire transparent des aides d’État. — Justice et affaires intérieures: notamment poursuite des efforts de mise en œuvre de mesures concrètes visant à lutter contre la corruption et le crime organi- sé et à améliorer la gestion des frontières et des conditions prévalant dans les locaux d’accueil des réfugiés. — Environnement: poursuite de la transposition de la législation-cadre, élaboration de programmes de rap- prochement détaillés et de stratégies de mise en œuvre ayant trait à divers actes législatifs. Planification et lancement de ces programmes et stratégies. — Énergie: notamment mise en place d’une stratégie d’ensemble à long terme en matière d’énergie et pro- gramme de démantèlement de la centrale nucléaire d’Ignalina conformément aux engagements pris dans le cadre du compte de sûreté nucléaire. 4. 2. Moyen terme — Réforme économique: renforcement du processus de privatisation et de la restructuration des secteurs ban- caire, énergétique et agro-alimentaire, alignement du cadre législatif (législation en matière de faillite et de concurrence, simplification de la réglementation appli- cable aux entreprises, notamment en matière de bre- vets). — Politique économique: réexamen régulier de l’évalua- tion conjointe des priorités de politique économique dans le cadre de l’accord européen, l’accent étant mis sur la nécessité de satisfaire aux critères d’adhésion à l’Union européenne définis à Copenhague et d’assimi- ler l’acquis dans le domaine de la politique économi- que et monétaire (coordination des politiques écono- miques, présentation de programmes de convergence, jugulation des déficits). Bien qu’il ne soit pas prévu que la Lituanie adopte l’euro immédiatement après son adhésion, elle devrait poursuivre des politiques visant à parvenir à une convergence réelle en confor- mité avec les objectifs de cohésion économique et sociale de l’Union et à une convergence nominale compatible avec l’objectif ultime qu’est l’adoption de l’euro. 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/55 — Renforcement des capacités institutionnelles et admi- nistratives: développement de l’unité antifraude, de la Cour des comptes et de mécanismes de contrôle financier et budgétaire; amélioration du fonctionne- ment du système judiciaire; formation des professions juridiques au droit communautaire et à son applica- tion; renforcement des institutions compétentes dans le domaines de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d’une formation appropriée, notam- ment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux); renforcement de l’autorité chargée de la sûreté nucléaire, réforme des administra- tions douanière et fiscale afin de garantir la prépara- tion à la mise en œuvre de l’acquis et le renforcement des administrations compétentes en matière de contrô- le des denrées alimentaires. — Marché intérieur: notamment alignement de la libéra- lisation des capitaux, de la législation en matière de marchés publics, des politiques audiovisuelles, de la fiscalité indirecte et des statistiques, poursuite de l’alignement et application efficace du droit de la concurrence, notamment en matière de contrôle des aides d’État; renforcement des autorités chargées de la concurrence, mise à niveau des structures de normali- sation et d’évaluation de la conformité, mise en place d’un système de surveillance du marché et alignement de la législation technique horizontale concernant les produits industriels, promotion du développement des entreprises, notamment des petites et moyennes entre- prises, alignement sur l’acquis dans les domaines des télécommunications, de la protection des consomma- teurs et du marché intérieur de l’énergie. — Justice et affaires intérieures: développement de la gestion efficace des frontières, lutte contre le crime organisé (notamment contre le blanchiment des capi- taux, le trafic de drogue et la traite des êtres humains) et la corruption, alignement du régime des visas sur celui de l’Union européenne et achèvement de l’aligne- ment sur les conventions internationales, mise en œuvre de la politique migratoire et des procédures d’asile, en vue, notamment, de l’application de l’ac- quis Schengen. — Agriculture: notamment alignement sur l’acquis com- munautaire (notamment en ce qui concerne les ques- tions vétérinaires et phytosanitaires, et en particulier les contrôles aux frontières extérieures), prise en compte des aspects environnementaux de l’agriculture et de la biodiversité. Développement des capacités nécessaires à la mise en place et à l’application de la politique agricole commune (PAC), notamment en ce qui concerne les mécanismes de gestion et les structu- res administratives de base nécessaires à la surveil- lance des marchés agricoles et mise en œuvre des mesures structurelles et de développement rural, adop- tion et mise en œuvre des exigences vétérinaires et phytosanitaires, mise à niveau de certains établisse- ments de transformation alimentaire et de certaines installations d’essai et de diagnostic, restructuration du secteur agro-alimentaire. — Pêche: développement des capacités de mise en œuvre et de contrôle de la politique commune de la pêche. — Énergie: mise en œuvre d’une stratégie énergétique globale basée sur l’efficience et la diversification et prévoyant le respect des normes de sûreté nucléaire et des engagements [réalistes] en matière de fermeture de centrales. — Transport: poursuite des efforts pour s’aligner sur l’acquis en particulier en matière de transport mari- time (sécurité), routier et ferroviaire et pour assurer les investissements nécessaires à l’infrastructure de transport, notamment à l’extension des réseaux tran- seuropéens. — Emploi et affaires sociales: mise en place de structures appropriées concernant le marché de l’emploi et réexamen conjoint des politiques de l’emploi en vue de préparer la participation à la coordination au sein de l’Union européenne; alignement du droit du travail et de la législation relative à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, notamment adoption rapide de la directive-cadre sur la santé et la sécurité des travail- leurs, poursuite de l’instauration d’un dialogue social actif; poursuite de la mise en place de la protection sociale; application du principe de l’égalité des chan- ces entre les hommes et les femmes, efforts en vue de porter les normes de santé publique au niveau com- munautaire. — Environnement: mise en place de structures et de capacités de contrôle et de mise en œuvre, poursuite de la planification et de la mise en œuvre des programmes de rapprochement ayant trait à divers actes législatifs. Accent particulier sur la qualité de l’eau potable, les déchets et la pollution de l’air ainsi que sur la sûreté nucléaire. Les exigences de protec- tion de l’environnement et la nécessité d’un dévelop- pement durable doivent être intégrées dans la défini- tion et la mise en œuvre de politiques sectorielles nationales. — Politique régionale et cohésion: introduction du cadre juridique, administratif et budgétaire permettant de mener une politique nationale intégrée de lutte contre les disparités régionales, en vue d’une participation aux programmes structurels de l’Union européenne après l’adhésion. 5. PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ 5. 1. Programmation des ressources financières La dotation totale de PHARE pour la période 1995-1997 s’est élevée à 145 millions d’écus. Sous réserve de l’appro- bation du budget PHARE pour la période restante, la Commission confirmera les dotations pour 1998 et 1999. De plus, la Lituanie remplit les conditions pour bénéficier de la facilité «de rattrapage» prévue pour 1998 afin de financer les projets relatifs à la privatisation/restructura- tion, la promotion de l’investissement direct étranger et la lutte contre la corruption. Les propositions de finance- ment seront soumises au comité de gestion PHARE conformément au règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil. Les projets d’investissement seront systématique- ment cofinancés par les pays candidats. La Commission C 202/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 coopérera avec la Lituanie, la BEI et les institutions financières internationales, notamment la BERD et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement des projets relatifs aux priorités de la préadhésion. À partir de l’an 2000, l’assistance financière comprendra une aide à l’agriculture et un instrument structurel qui accordera la priorité à des mesures similaires à celles instaurées dans le cadre du Fonds de cohésion. La Lituanie aura accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux directement liés à l’acquis. Le programme PHARE est le principal instrument finan- cier autour duquel s’articule la stratégie renforcée de préadhésion. L’objectif premier de PHARE est d’aider les pays d’Europe centrale et orientale à se préparer à l’adhésion en ciblant l’assistance fournie sur l’adoption de l’acquis communautaire et, en particulier, sur les priorités définies dans le présent partenariat pour l’adhésion et dans le programme national pour l’adoption de l’acquis. Chaque année, la Commission signera avec la Lituanie un protocole financier dans lequel la Lituanie s’engagera à respecter un certain nombre de priorités identifiées dans le présent partenariat pour l’adhésion et dans lequel la Commission s’engagera à contribuer financièrement à leur réalisation. La programmation de l’assistance finan- cière de la Communauté tiendra compte des priorités du calendrier du programme national pour l’adoption de l’acquis. En outre, l’octroi de l’assistance financière sera étroite- ment lié au respect par les autorités lituaniennes des engagements souscrits dans le programme national pour l’adoption de l’acquis. Certaines activités de préadhésion peuvent être renforcées dès à présent (soutien au renfor- cement institutionnel notamment) mais d’autres, telles que le financement des grands projets d’investissement visant à satisfaire les critères de l’acquis dans des domai- nes tels que l’environnement et la sûreté nucléaire, devront être programmées sur une période de cinq à six ans. À partir de 1998, l’aide PHARE portera sur les actions suivantes: — Renforcement des institutions (environ 30 %). Il s’agit de renforcer les institutions démocratiques, l’État de droit, l’administration publique et tous les organismes responsables des services publics afin de mettre sur pied toutes les structures institutionnelles et adminis- tratives nécessaires et de former les personnes qui seront chargées d’appliquer l’acquis communautaire. Une aide en faveur du renforcement des institutions sera fournie, notamment par le biais d’actions de formation, d’une assistance technique et du jumelage d’institutions et d’administrations lituaniennes avec des organismes correspondants dans les États mem- bres. Dans un premier temps, ce jumelage sera surtout axé sur le secteur financier, l’agriculture, l’environne- ment, la justice et les affaires intérieures. — Aide aux investissements (environ 70 %). L’objectif de cette aide est de permettre les investissements nécessai- res à l’adaptation des infrastructures lituaniennes à l’acquis communautaire. Cette aide portera principale- ment sur: i) les actions structurelles, visant notam- ment à financer la restructuration de l’agriculture, le développement régional et les investissements dans les ressources humaines et intellectuelles, qui pourraient inclure la participation, par le biais de contributions PHARE, au programme-cadre de recherche et de développement technologique; ii) le respect des nor- mes communautaires, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, de l’industrie, de la sécurité et de l’hygiène industrielles, des transports et des télécommunications; iii) le cofinancement des grands travaux d’infrastructure (1) et iv) le développe- ment des petites et moyennes entreprises (2). 5. 2. Rôle des institutions financières internationales Le partenariat d’adhésion permettra de recibler la coopé- ration entre la Lituanie et les institutions financières internationales et lui donnera un nouvel élan. Les subven- tions versées dans le cadre du partenariat d’adhésion serviront de capital d’amorçage et serviront de catalyseur pour la mise à disposition par les institutions financières internationales de sommes plus importantes en faveur de l’aide au développement. La Commission poursuivra ce processus en collaboration avec les pays candidats à l’adhésion, la BEI et les institutions financières internatio- nales, notamment la BERD et la Banque mondiale, l’ob- jectif étant de faciliter le cofinancement de projets liés à des thèmes prioritaires de préadhésion. Conformément à un nouveau mandat de prêt portant sur la période 1997-1999, la BEI peut débloquer 3,520 mil- liards d’écus en Europe centrale et orientale. La nouvelle facilité de préadhésion approuvée par les directeurs de la BEI au début de l’année 1998 a porté ce montant à 7 milliards d’écus. Les prêts de la BEI seront répartis entre tous les secteurs pouvant en bénéficier afin de faciliter le processus d’adhésion. 6. CONDITIONNALITÉ La Lituanie ne pourra bénéficier de l’assistance de la Communauté que si elle respecte les obligations décou- lant de l’accord européen et continue à progresser dans la voie des critères définis à Copenhague et dans la mise en œuvre du présent partenariat pour l’adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d’interrompre l’aide financière en vertu de l’ar- ticle 4 du règlement (CE) no 622/98 du Conseil. (1) En ce qui concerne les projets d’investissement en général, la Lituanie devra satisfaire au principe de complémentarité en contribuant au minimum à hauteur de 25 % aux projets qui sont cofinancés. (2) Une facilité horizontale en faveur des petites et moyennes entreprises sera mise à disposition lorsque les petites entre- prises ne disposent pas de capital d’investissement. 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/57 7. MISE EN ŒUVRE DE L’AIDE LORS DE LA PHASE DE PRÉADHÉSION La fourniture d’une aide financière à la Lituanie dépendra du degré de maturité des projets que le gouvernement lituanien propose d’inclure dans un protocole de finance- ment. Lorsqu’un projet doit faire l’objet d’un appel d’offres, la Commission ne le financera que s’il est possible de lancer l’appel d’offres au moment de la signature du protocole de financement. Par ailleurs, tout engagement antérieur ou existant dans le même secteur devra avoir été pleinement conclu ou être en passe de l’être. Afin d’assurer une mise en œuvre efficace des projets à financer, ceux-ci ne doivent pas, en principe, être d’un montant inférieur à 2 ou 3 millions d’écus, notamment lorsqu’il s’agit de projets d’infrastructure. Si la Lituanie ne peut pas absorber toute l’enveloppe indica- tive qui lui a été attribuée, celle-ci sera diminuée. La différence entre l’enveloppe indicative et l’enveloppe finale sera transférée aux petites et moyennes entreprises horizontales et/ou à la facilité en faveur des grands travaux d’infrastructure. Ce montant ne fera l’objet d’au- cune compensation ultérieure. Le gouvernement lituanien est invité à mettre en place une structure de mise en œuvre qui assure la cohérence et la complémentarité de toutes les formes d’aide financière fournies par l’Union européenne ainsi que par les États membres. Un coordinateur national sera chargé d’assurer un lien étroit entre le processus général d’adhésion et la planification de l’aide financière communautaire. En 1998, le gouvernement lituanien créera (de préférence au sein du ministère des finances) un fonds national pour la promotion des investissements et le renforcement des institutions. Celui-ci sera placé sous l’autorité d’un ordonnateur national. Le fonds constituera l’entité cen- trale qui canalisera l’aide PHARE et les autres formes d’aide communautaire. Il sera chargé de gérer ces crédits et de les mettre en œuvre de manière décentralisée afin d’accroître la transparence et de réduire la dispersion des fonds. La responsabilité générale de la gestion des fonds lui sera également confiée et il devra par conséquent veiller au respect des dispositions du protocole financier et rendre compte à la Commission de l’utilisation des fonds. Le fonds garantira et supervisera également le flux de ressources de cofinancement provenant des États mem- bres ou d’autres sources conformément aux dispositions du protocole de financement. Les fonctions et les respon- sabilités du fonds national seront détaillées dans chaque protocole d’accord. En coopération avec le gouvernement lituanien, la Com- mission poursuivra une politique de décentralisation en ce qui concerne la mise en œuvre de l’aide financière lorsque certaines conditions préalables sont satisfaites et dans la mesure où le règlement financier des Communautés euro- péennes, et notamment son article 105, paragraphe 3, le permet. L’objectif est d’établir progressivement et dans la mesure du possible une relation à responsabilité partagée entre la Commission et la Lituanie, à l’instar de la relation existant avec les États membres pour la mise en œuvre des Fonds structurels. Dans ce contexte, la Commission peut, à la demande du gouvernement lituanien, examiner la possibilité d’appli- quer des procédures nationales de passation des marchés pour les appels d’offres et la conclusion de marchés relatifs aux projets PHARE, notamment dans le domaine des investissements. La décision de la Commission à ce sujet sera prise, entre autres, après avoir vérifié si la législation lituanienne en matière de passation des mar- chés publics respecte les dispositions fondamentales des règles communautaires dans ce domaine et le règlement financier précité, notamment en ce qui concerne l’égalité des chances pour la participation à des appels d’offres, et les dispositions de l’article 118, et si elle est compatible avec ceux-ci. Toute décision relative à l’application de règles nationales en matière de marchés publics sera prise par la Commission cas par cas et sera confirmée dans chaque protocole de financement. Le suivi du programme de mise en œuvre sera assuré conjointement avec la Commission par le biais de procé- dures définies dans chaque protocole de financement. Afin d’assurer un suivi efficace de la mise en œuvre de l’aide, chaque programme PHARE fixera des objectifs chiffrés qui seront spécifiés dans le protocole de finance- ment. Afin d’évaluer leur efficacité et de comparer les résultats avec les objectifs fixés, toutes les opérations financées par un programme PHARE seront soumises à une évaluation ex post. 8. SUIVI Le suivi de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhé- sion sera assuré dans le cadre de l’accord européen. Il commencera en 1998 avant que la Commission présente son premier rapport périodique au Conseil examinant les progrès réalisés par la Lituanie, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du partenariat pour l’adhé- sion. Le sous-comité compétent examinera les sections concer- nées du partenariat pour l’adhésion. Le comité d’associa- tion examinera l’évolution globale du processus, les pro- grès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous- comités. Le comité d’association tiendra le Conseil d’as- sociation informé de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion. Le comité de gestion PHARE veillera à ce que les décisions financières soient compatibles avec les partena- riats pour l’adhésion. Le partenariat pour l’adhésion sera modifié si nécessaire conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 622/98 du 16 mars 1998. La Commission proposera de réexami- ner le présent partenariat pour l’adhésion avant la fin de 1999 et à intervalles réguliers par la suite. Ces réexamens tiendront compte de la nécessité de préciser de nouveaux objectifs intermédiaires à la lumière des progrès réalisés par la Lituanie dans la réalisation des objectifs définis dans le présent partenariat pour l’adhésion. C 202/58 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 ANNEXE La Lituanie devra s’attacher à résoudre les questions évoquées dans l’avis. La présente annexe a pour but de passer en revue toutes ces questions pour lesquelles des recommandations d’action sont formulées. Elles se succèdent dans l’ordre où elles sont évoquées dans l’avis, cet ordre n’étant pas révélateur d’une importance ou d’une urgence. Les secteurs d’action prioritaires pour chaque candidat figurent en tant que priorités et objectifs intermédiaires dans le partenariat pour l’adhésion lui-même. 1. Critères politiques La Lituanie doit poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire, renforcer la lutte contre la corruption et améliorer les conditions pénitentiaires. 2. Critères économiques Le processus de libéralisation doit être achevé, en particulier en supprimant les contrôles des prix qui subsistent et les monopoles d’État à caractère commercial, ainsi que par des progrès en ce qui concerne l’ajustement des prix relatifs, la privatisation à grande échelle, les procédures en matière de faillite et le renforcement d’une discipline financière pour les entreprises. Une restructuration de fond des entreprises reste toujours nécessaire. La réforme du secteur énergétique doit être poursuivie, l’agriculture doit être modernisée et le secteur bancaire consolidé. Des efforts supplémentaires doivent être fournis en vue d’adapter le cadre juridique régissant les faillites et la concurrence, les registres fonciers et la simplification de la réglementation relative aux entreprises, notamment dans le domaine des licences. La Lituanie devra en outre prêter une attention particulière à la poursuite de son plan de restructuration du secteur bancaire (qui passe essentiellement par une restructuration, des privatisations et une recapitalisation des banques d’État et la liquidation des banques insolvables), à la poursuite des privatisations à grande échelle et à l’instauration de conditions appropriées pour des investissements dans des secteurs tels que l’environnement, l’énergie, les transports et la recherche et le développement. La politique économique doit favoriser une formation appropriée de la main-d’œuvre de manière à augmenter sa flexibilité dans le cadre d’une économie de marché. 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion 3. 1. Marché intérieur sans frontières Les quatre libertés C a d r e g é n é r a l — Des efforts importants sont nécessaires pour pallier les faiblesses de l’administration publique, de manière notamment à renforcer la capacité des différentes structures nécessaires à la mise en œuvre et à l’application de la législation nationale en matière de marché intérieur, y compris l’amélioration des contrôles douaniers à la frontière extérieure de l’Union européenne. La Lituanie doit aussi accélérer le rapprochement de sa législation dans le domaine des marchés publics, notamment en ce qui concerne les secteurs des télécommunications, des transports, de l’énergie et de l’eau. L’adoption et la mise en œuvre d’une législation en matière de propriété intellectuelle et industrielle, conforme à l’acquis communautaire, doivent être stimulées. Dans le domaine de la comptabilité, il convient d’aligner les qualifications professionnelles des commissaires aux comptes sur les dispositions de la huitième directive et de pallier le manque de comptables et de commissaires aux comptes qualifiés. Des améliorations de la protection des données personnelles, notamment par la création d’une autorité de contrôle indépendante et par l’aligne- ment du droit dérivé sur la directive-cadre, sont nécessaires. L i b r e c i r c u l a t i o n d e s m a r c h a n d i s e s — L’adoption du cadre législatif permettant à la Lituanie d’absorber les principes de base du régime communautaire doit être menée à terme. La Lituanie doit mettre en place des infrastructures indépendantes de normalisation et d’évaluation de la conformité et s’aligner davantage sur la législation sectorielle dans les domaines des produits alimentaires, pharmaceutiques et chimiques et des véhicules à moteur. Un mécanisme de surveillance du marché devra être créé afin de devenir totalement opérationnel à long terme, une fois la législation technique complètement harmonisée. L i b r e c i r c u l a t i o n d e s c a p i t a u x — La Lituanie a encore quelques efforts à faire pour mener à terme la libéralisation de ses marchés de capitaux: elle doit par exemple supprimer les dernières restrictions aux prises de contrôle transfrontalières des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières. L i b r e c i r c u l a t i o n d e s s e r v i c e s — De nouveaux efforts doivent être réalisés pour garantir la liberté totale d’établissement dans les secteurs des banques, des assurances et des valeurs mobilières par le biais de l’harmonisation de la législation et de son application correcte. 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/59 L i b r e c r i c u l a t i o n d e s p e r s o n n e s — En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifica- tions professionnelles, des efforts doivent être faits pour assurer l’adoption des mesures législatives et d’exécution nécessaires. Il convient de progresser pour garantir ces mêmes mesures dans le domaine de la coordination des régimes de sécurité sociale. Concurrence Il convient de mener à bien la procédure d’adoption d’une nouvelle loi relative à la concurrence, qui soit compatible avec les règles communautaires dans ce domaine. En ce qui concerne les aides d’État, une transparence totale devrait être garantie par la création et la mise à jour régulière d’un inventaire complet des aides d’État conformément à la pratique communautaire. Un inventaire de toutes les mesures d’aide existantes devrait être dressé afin que les mesures qui ne sont pas compatibles avec l’accord européen soient modifiées ou supprimées. Une application fiable du décret relatif au contrôle des aides d’État s’impose par le biais de l’adoption des procédures et des moyens pratiques nécessaires permettant de contrôler systématique- ment toutes les nouvelles mesures d’aide adoptées. Il faut adapter progressivement et/ou supprimer certains droits exclusifs et monopoles d’État qui sont incompatibles avec l’acquis communautaire. 3. 2. Innovation Éducation, formation professionnelle et jeunesse Les réformes institutionnelles et l’aménagement de cycles d’études devraient étayer l’enseignement dans les filières professionnelles qui concourent directement à l’adhésion. La Lituanie doit faire des efforts en ce qui concerne l’instauration de programmes d’études européennes, l’introduction de nouveaux cours dans le domaine des professions réglementées, l’application des technologies modernes et la mise en place de systèmes d’assurance de la qualité. Recherche et développement technologique Il est nécessaire pour la Lituanie de poursuivre et d’améliorer ses réformes afin de réorganiser les institutions et de remplacer le système actuel de financement centralisé par un système axé sur la compétitivité et le mérite. Télécommunications Un renforcement important de la législation s’impose pour soutenir le marché libéralisé des télécommunica- tions, favoriser la concurrence et les investissements et se conformer aux directives communautaires. L’acquis communautaire exige désormais également des États qu’ils garantissent l’accès de tous à des services téléphoniques modernes et à un prix abordable. Pour y parvenir, la Lituanie devra consentir des investissements importants dans son réseau de télécommunications. Audiovisuel La législation lituanienne actuelle devra être amendée en ce qui concerne les questions de liberté de réception, de compétence judiciaire, de promotion des œuvres européennes, de règles dans le domaine de la publicité et de la sponsorisation et de protection des mineurs et de droit de réponse. 3. 3. Affaires économiques et fiscales Union économique et monétaire La politique macro-économique lituanienne doit viser à freiner l’inflation et les taux d’intérêt et à établir la confiance dans l’économie. Fiscalité La Lituanie devra fournir de gros efforts pour adapter sa législation sur la TVA à la réglementation communautaire. Des efforts particuliers doivent être faits en ce qui concerne l’étendue des exemptions de la TVA et le régime de remboursement de la TVA applicable aux assujettis étrangers. Les écarts entre le régime de droits d’accises lituanien et les exigences de l’Union européenne doivent être corrigés. Une attention particulière devra être accordée à la mise en place d’un régime de l’entrepôt permettant la circulation de marchandises sous le régime de la suspension des droits. Les structures des taxes et le niveau des taux d’accises doivent être alignés sur le modèle communautaire. Les modalités d’enregistrement des opérateurs à des fins fiscales doivent être revues. Statistiques Il faut que la Lituanie fasse des progrès dans le domaine des statistiques officielles, notamment en ce qui concerne les statistiques relatives aux entreprises, à la comptabilité financière et budgétaire et aux données régionales. C 202/60 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 3. 4. Politiques sectorielles Industrie Il convient, pour que sa compétitivité s’améliore, que la Lituanie adopte des mesures visant à promouvoir des marchés ouverts et concurrentiels et à intégrer les instruments qui constituent la politique industrielle de la Communauté européenne, concernant à la fois le fonctionnement des marchés (spécification des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d’État et politique de la concurrence) et les mesures liées à la capacité de l’industrie à s’adapter aux changements (stabilité de l’environnement macro-économique, technologie, formation, etc. ). Agriculture D’importants efforts doivent être consacrés à l’alignement de la législation lituanienne sur les exigences de l’Union européenne. En ce qui concerne les exigences vétérinaires et phytosanitaires, une attention particulière doit être accordée à l’amélioration des établissements et au système d’inspection et de contrôle nécessaires pour protéger les frontières extérieures de l’Union européenne. Les structures administratives de l’agriculture doivent être renforcées de manière à garantir la mise en œuvre et le contrôle des instruments de la politique agricole commune. La restructuration du secteur agro-alimentaire doit être poursuivie pour assurer sa compétitivité. Il est important de terminer le processus de constitution du cadastre pour qu’un marché foncier et un système de crédit hypothécaire puissent se développer. Pêche L’administration de la pêche doit être renforcée pour être capable de mettre en œuvre la politique commune de la pêche, et d’assurer en particulier la conservation et la gestion des ressources, la mise en œuvre d’un système de surveillance et de contrôle, la gestion de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, la mise en œuvre d’une politique structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, l’établissement d’un registre officiel des navires, la collecte de données statistiques ainsi que la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans le domaine de la protection de l’environnement. Énergie Les efforts entrepris actuellement doivent être intensifiés, notamment en ce qui concerne l’alignement de la législation, l’adaptation des monopoles d’État aux directives relatives au marché intérieur de l’énergie et aux dispositions conjointes du droit de la concurrence dans la Communauté européenne, notamment en ce qui concerne les questions d’importation et d’exportation, l’accès aux réseaux et le prix de l’énergie. Une attention particulière devra être accordée au rendement énergétique, aux normes en matière d’environne- ment et aux mesures de crise, y compris la constitution de réserves obligatoires de pétrole. La mise en œuvre par l’Autorité de réglementation nucléaire (VATESI) d’un système d’autorisation du type occidental pour la centrale nucléaire d’Ignalina doit être très vivement soutenue. Des efforts doivent être faits pour préparer une stratégie énergétique globale et à long terme, qui inclue, dans la structure tarifaire de l’électricité, des dispositions pour l’élimination du combustible épuisé ainsi que le déclassement de la centrale. La préparation d’un plan de fermeture et de déclassement de la centrale d’Ignalina qui englobe les solutions à long terme pour l’élimination des déchets nucléaires s’impose. Il convient que le public soit sensibilisé aux problèmes de l’environnement et de la sûreté nucléaire. Transports Des efforts doivent être réalisés en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité des transports (notamment maritimes), l’harmonisation des normes environnementales relatives à la pollution atmosphérique et au bruit, et la mise en œuvre de l’acquis dans le domaine des transports routiers de marchandises ainsi que dans le secteur ferroviaire. Des mesures doivent être prises pour assurer l’extension future des réseaux transeuropéens. Les organismes d’inspection, surtout dans le domaine de la sécurité, doivent être renforcés. Au niveau national, des stratégies particulières doivent être adoptées pour le développement et le financement des infrastructures de transport. Petites et moyennes entreprises Des mesures s’imposent pour affiner et accroître la cohérence de la politique relative aux petites et moyennes entreprises, pour simplifier l’environnement juridique et administratif afin de le rendre plus convivial pour elles, pour renforcer les structures d’appui des petites et moyennes entreprises et faciliter l’accès de celles-ci aux moyens de financement. 3. 5. Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales La Lituanie doit encore faire des efforts notables pour aligner sa législation sur les exigences de la Communauté dans des domaines tels que la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et l’égalité des 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/61 chances. Les réformes sociales doivent se poursuivre et le système de santé publique doit être considérable- ment amélioré. Le dialogue social doit être activé. Les structures administratives doivent être renforcées pour assurer la mise en œuvre effective de la législation. Politique régionale et cohésion Dans le cadre général d’une stratégie de développement intégré, la Lituanie doit introduire une politique de développement différencié afin de réduire les disparités régionales et elle doit mettre en place les structures administratives et budgétaires nécessaires pour gérer, après l’adhésion, des programmes de développement intégré régional découlant des politiques structurelles de la Communauté européenne. 3. 6. Qualité de vie et environnement Environnement Des mesures doivent être prises pour assurer la transposition totale de l’acquis en matière d’environnement et des progrès substantiels doivent être réalisés pour obtenir la conformité effective de la législation. Des efforts particuliers doivent être consentis pour obtenir l’harmonisation complète de la législation lituanienne concernant les déchets, l’eau et la nature avec les dispositions de l’Union européenne, et pour assurer la transposition des directives-cadres traitant de l’air, des déchets, de l’eau et de la directive relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution. Il faut augmenter les investissements dans les domaines suivants notamment: les grandes installations de combustion, le secteur de l’eau, l’industrie, la pollution atmosphérique urbaine, la gestion des déchets solides et dangereux et la gestion des déchets urbains. La loi-cadre adoptée récemment dans le domaine nucléaire doit être complétée par des actes législatifs relatifs à la radioprotection, à la gestion des déchets radioactifs et à la protection civile. Un effort considérable est requis pour mettre en place des structures adéquates de mise en œuvre et de contrôle. Protection des consommateurs La législation lituanienne doit être harmonisée dans des secteurs aussi importants que la sécurité générale des produits, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux, la vente à distance, les voyages à forfait, la multipropriété, les conditions contractuelles déloyales, le crédit à la consommation et l’indication des prix. Il conviendra de développer un mouvement des consommateurs fort et indépendant, avec l’appui des autorités publiques. 3. 7. Justice et affaires intérieures (JAI) Des mesures doivent être prises pour lutter contre l’immigration illégale. La gestion et le contrôle des frontières, notamment la démarcation effective de la frontière, doivent être nettement améliorés. La lutte contre le crime organisé, la fraude financière internationale et la corruption institutionnelle doit être intensifiée dans des domaines tels que le trafic des stupéfiants, le trafic des êtres humains, le blanchiment d’argent, les vols de voitures, les services de sécurité et les fraudes. Des mesures doivent être prises pour que les conventions internationales dans le domaine de la justice et des affaires intérieures soient ratifiées par la Lituanie. La mise à disposition des ressources humaines et financières nécessaires au développement institutionnel et à la coopération de la police et des instances judiciaires avec leurs homologues de l’Union européenne mérite une attention particulière. 3. 8. Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales La Lituanie doit se préparer à appliquer, dès l’adhésion, les divers accords préférentiels et de coopération, ainsi que les engagements de la Communauté concernant la politique commerciale multilatérale et bilatérale et les instruments de défense commerciale indépendants. Développement La Lituanie doit se préparer à appliquer, dès son adhésion, le régime commercial de la convention de Lomé aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et à participer, avec les autres États membres, au financement du Fonds européen de développement. Douanes La législation douanière doit être alignée sur celle de la Communauté européenne et l’organisation et les fonctions du personnel doivent être adaptées aux tâches d’une administration douanière moderne. Des efforts doivent être faits pour introduire les systèmes informatiques nécessaires à la pleine participation de la Lituanie à l’union douanière et au marché intérieur. Une attention particulière doit être accordée à la formation de l’administration douanière au fonctionnement de tous les régimes douaniers économiques, au mécanisme des suspensions tarifaires et à la gestion des contingents et des plafonds tarifaires. Le renforcement des postes frontières le long de la frontière extérieure que la Lituanie aura avec des pays autres que les États membres de l’Union européenne lors de son adhésion doit être pris en compte dans sa planification stratégique. C 202/62 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 3. 9. Questions financières L’introduction des mécanismes nécessaires de gestion et de contrôle financiers pour assurer la mise en œuvre satisfaisante des politiques communautaires requiert des préparatifs très importants. Une attention particu- lière doit être accordée à la mise en place de mécanismes et d’institutions de contrôle interne performants, notamment au niveau du nombre des commissaires aux comptes qualifiés et de l’organisation comptable. Le système de comptabilité actuel ainsi que le régime douanier devraient être revus pour garantir une gestion efficace du système des ressources propres. Les comptes nationaux et les statistiques officielles doivent être nettement améliorés pour en assurer la fiabilité dans la perspective du calcul correct de la ressource PNB ainsi que pour établir l’assiette de la ressource propre TVA. 4. Capacité de l’administration d’appliquer l’acquis D’importantes réformes doivent être introduites pour assurer la mise en œuvre effective de l’acquis en vue de renforcer les structures administratives de la Lituanie dans pratiquement tous les secteurs pertinents de l’Union européenne. Des efforts particuliers doivent être déployés pour renforcer les autorités assurant l’application correcte des exigences communautaires dans le marché unique ainsi que les autorités douanières. Les organismes de réglementation et de contrôle doivent être renforcés dans des domaines tels que la concurrence, les valeurs mobilières, les assurances, les banques, le blanchiment d’argent, les marchés publics, l’agriculture, le contrôle financier, la protection des consommateurs, la sécurité des transports, les normes et la certification, les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, le contrôle alimentaire et les inspections du travail. Les efforts doivent être intensifiés pour l’amélioration des qualifications du personnel en ce qui concerne les questions liées à l’Union européenne et une gestion publique efficace en général. Cela doit comprendre l’élaboration d’une stratégie de formation nationale globale pour les fonctionnaires publics. Le système juridictionnel doit être renforcé au niveau des ressources et des compétences pertinentes. Il convient de procéder à une amélioration globale des compétences des juges, en particulier en ce qui concerne l’application du droit communautaire


title: Reglamento (CE) nº 1370/98 de la Comisión de 29 de junio de 1998 por el que se modifica el Reglamento (CE) nº 1251/96 por el que se abren contingentes arancelarios en el sector de la carne de aves de corral y se establece su método de gestión

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CCT duties
poultrymeat
tariff quota

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text: 30. 6. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 185/15 REGLAMENTO (CE) No 1370/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 29 de junio de 1998 por el que se modifica el Reglamento (CE) no 1251/96 por el que se abren contingentes arancelarios en el sector de la carne de aves de corral y se establece su m(cid:130)todo de gesti(cid:155)n LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 1095/96 del Consejo, de 18 de junio de 1996, relativo a la aplicaci(cid:155)n de las conce- siones que figuran en la lista CXL elaborada a ra(cid:146)z de la conclusi(cid:155)n de las negociaciones enmarcadas en el apar- tado 6 del art(cid:146)culo XXIV del GATT (1), y en particular, su art(cid:146)culo 1, Considerando que, en el marco de la Organizaci(cid:155)n Mundial del Comercio, la Comunidad se ha comprome- tido a abrir contingentes arancelarios para determinados productos en el sector de la carne de aves de corral, que conviene por lo tanto establecer las normas de aplicaci(cid:155)n para estos contingentes para el per(cid:146)odo comprendido entre el 1 de julio de 1998 y el 30 de junio de 1999; Considerando que en el Reglamento (CE) no 1251/96 de la Comisi(cid:155)n (2), cuya ´ultima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1514/97 (3), se ha previsto la gesti(cid:155)n de estos contingentes para el per(cid:146)odo comprendido entre el 1 de julio de 1997 y el 30 de junio de 1998; que es conveniente prever la gesti(cid:155)n de los mismos para el per(cid:146)odo comprendido entre el 1 de julio de 1998 y el 30 de junio de 1999; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de la carne y de los huevos de aves de corral, Art(cid:146)culo 1 El Reglamento (CE) no 1251/96 quedar ´a modificado como sigue: 1) el art(cid:146)culo 1 se sustituir ´a por el texto siguiente: «Art(cid:146)culo 1 Quedan abiertos, para el per(cid:146)odo comprendido entre el 1 de julio de 1998 y el 30 de junio de 1999, los contin- gentes arancelarios de importaci(cid:155)n que figuran en el anexo I para los grupos de productos y en las condi- ciones en (cid:130)l establecidas»; 2) el anexo I se sustituir ´a por el anexo del presente Regla- mento. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar ´a en vigor el 1 de julio de 1998. El presente Reglamento ser ´a obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 29 de junio de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 146 de 20. 6. 1996, p. 1. (2) DO L 161 de 29. 6. 1996, p. 136. (3) DO L 204 de 31. 7. 1997, p. 16. L 185/16 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 30. 6. 98 N ´umero de grupo P 1 P 2 P 3 P 4 ANEXO «ANEXO I C(cid:155)digo NC Derecho aplicable (ecus por tonelada) (en toneladas) Contingentes arancelarios 1. 7. 1998 — 30. 6. 1999 3 720 2 400 468 600» 0207 11 10 0207 11 30 0207 11 90 0207 12 10 0207 12 90 0207 13 10 0207 13 20 0207 13 30 0207 13 40 0207 13 50 0207 13 60 0207 13 70 0207 14 20 0207 14 30 0207 14 40 0207 14 60 0207 14 10 0207 24 10 0207 24 90 0207 25 10 0207 25 90 0207 26 10 0207 26 20 0207 26 30 0207 26 40 0207 26 50 0207 26 60 0207 26 70 0207 26 80 0207 27 30 0207 27 40 0207 27 50 0207 27 60 0207 27 70 131 149 162 149 162 512 179 134 93 301 231 504 179 134 93 231 795 170 186 170 186 425 205 134 93 339 127 230 415 134 93 339 127 230


title: Règlement (CE) n° 1376/98 de la Commission du 29 juin 1998 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza

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common price policy
floriculture
import policy
import price
producer price
third country

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text: 30. 6. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 185/45 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1376/98 DE LA COMMISSION du 29 juin 1998 fixant les prix communautaires (cid:133) la production et les prix communautaires (cid:133) l’importation pour les œillets et les roses pour l’application du r(cid:130)gime (cid:133) l’impor- tation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Isra(cid:137)l, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 4088/87 du Conseil, du 21 d(cid:130)cembre 1987, d(cid:130)terminant les conditions d’application des droits de douane pr(cid:130)f(cid:130)rentiels (cid:133) l’importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Isra(cid:137)l, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1300/97 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2 point a), consid(cid:130)rant que, en application de l’article 2 paragraphe 2 et de l’article 3 du r(cid:138)glement (CEE) no 4088/87 pr(cid:130)cit(cid:130), des prix communautaires (cid:133) l’importation et des prix communautaires (cid:133) la production sont fix(cid:130)s tous les quinze jours pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses (cid:133) grande fleur et les roses (cid:133) petite fleur, applicables pour des p(cid:130)riodes de deux semaines; que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 1er ter du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 700/88 de la Commission, du 17 mars 1988, portant certaines modalit(cid:130)s d’application du r(cid:130)gime applicable (cid:133) l’importation dans la Communaut(cid:130) de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Isra(cid:137)l, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2062/97 (4), ces prix sont fix(cid:130)s pour des p(cid:130)riodes de deux semaines sur la base des donn(cid:130)es pond(cid:130)- r(cid:130)es fournies par les (cid:144)tats membres; qu’il est important que ceux-ci soient fix(cid:130)s sans d(cid:130)lai pour pouvoir d(cid:130)ter- miner les droits de douane (cid:133) appliquer; que, (cid:133) cet effet, il est opportun de pr(cid:130)voir la mise en vigueur imm(cid:130)diate du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier les prix Les prix communautaires (cid:133) la production et communautaires (cid:133) l’importation pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses (cid:133) grande fleur et les roses (cid:133) petite fleur vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er ter du r(cid:138)glement (CEE) no 700/88, pour une p(cid:130)riode de deux semaines, sont fix(cid:130)s en annexe. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 1er juillet 1998. Il est applicable du 1er au 14 juillet 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 29 juin 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 382 du 31. 12. 1987, p. 22. (2) JO L 177 du 5. 7. 1997, p. 1. (3) JO L 72 du 18. 3. 1988, p. 16. (4) JO L 289 du 22. 10. 1997, p. 1. L 185/46 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 30. 6. 98 ANNEXE P(cid:130)riode: 1er juillet (cid:190) 14 juillet 1998 (en (cid:130)cus par 100 pi(cid:138)ces) Prix communautaires (cid:133) la production Œillets uniflores (standard) Œillets multiflores (spray) Roses (cid:133) grande fleur Roses (cid:133) petite fleur 15,32 13,35 24,64 10,29 Prix communautaires (cid:133) l’importation Isra(cid:137)l Maroc Chypre Jordanie Cisjordanie et bande de Gaza Œillets uniflores (standard) 11,01 14,82 (cid:190) (cid:190) (cid:190) Œillets multiflores (spray) 5,07 14,72 (cid:190) (cid:190) (cid:190) Roses (cid:133) grande fleur Roses (cid:133) petite fleur 8,38 7,37 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190)


title: GEMEINSAMER STANDPUNKT (EG) Nr. 44/98 vom Rat festgelegt am 29. Juni 1998 im Hinblick auf den Erlaß der Entscheidung 98/.../EG des Rates vom ... zur Förderung von alternierenden Europäischen Berufsbildungsabschnitten einschließlich der Lehrlingsausbildung

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action programme
apprenticeship
vocational training

text: 19. 8. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 262/41 GEMEINSAMER STANDPUNKT (EG) Nr. 44/98 vom Rat festgelegt am 29. Juni 1998 im Hinblick auf den Erlaß der Entscheidung 98/. /EG des Rates vom. zur Förderung von alternierenden Europäischen Berufsbildungsabschnitten einschließlich der Lehrlingsausbildung (98/C 262/04) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 127, auf Vorschlag der Kommission (1), nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschus- ses (2), lingsausbildung wurde von der Kommission in ihrer Mitteilung über die „Förderung der Lehr- lingsausbildung in Europa“ dargelegt. (4) In der Entschließung des Rates vom 18. Dezember 1979 über die alternierende Ausbildung von Jugendlichen (6) wird den Mitgliedstaaten empfoh- len, die Entwicklung effektiver Verbindungen zwi- schen der Ausbildung und der am Arbeitsplatz gesammelten Erfahrung zu fördern. gemäß dem Verfahren des Artikels 189c des Ver- trags (3), (5) In seiner Entschließung vom 15. Juli 1996 (7) ersucht der Rat die Mitgliedstaaten, sich für eine größere Transparenz der beruflichen Ausbildungs- und Befähigungsnachweise einzusetzen. in Erwägung nachstehender Gründe: (1) Der Vertrag gibt der Gemeinschaft die Befugnis, eine Politik der beruflichen Bildung zu führen, welche die Maßnahmen der Mitgliedstaaten unter strikter Beachtung der Verantwortung der Mit- gliedstaaten unterstützt und ergänzt, vor allem durch die Förderung der Mobilität der in berufli- cher Bildung befindlichen Personen und unter Aus- schluß jedweder Harmonisierung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften der Mitgliedstaaten. (2) Mit seinem Beschluß 63/266/EWG (4) hat der Rat allgemeine Grundsätze für die Durchführung einer gemeinsamen Politik der Berufsausbildung aufge- stellt und eine Reihe grundlegender Ziele festgelegt. Mit dem Beschluß 94/819/EG (5) hat er das Aktionsprogramm Leonardo da Vinci zur Durch- führung einer Berufsbildungspolitik der Europäi- schen Gemeinschaft angenommen. (3) Der Europäische Rat von Florenz hat die Kommis- sion gebeten, eine Studie über die Rolle der Lehr- lingsausbildung bei der Schaffung von Arbeitsplät- zen durchzuführen. Die wichtige Rolle der Lehr- (1) ABl. C 67 vom 3. 3. 1998, S. 7. (2) ABl. C 214 vom 10. 7. 1998, S. 63. (3) Stellungnahme des Europäischen Parlaments vom 30. April 1998 (ABl. C 152 vom 18. 5. 1998, S. 54), Gemeinsamer Standpunkt des Rates vom 29. Juni 1998 und Beschluß des Europäischen Parlaments vom. (noch nicht im Amtsblatt veröffentlicht. (4) ABl. 63 vom 20. 4. 1963, S. 1338/63. (5) ABl. L 340 vom 29. 12. 1994, S. 8. (6) (7) In den Schlußfolgerungen des Rates vom 6. Mai 1996 (8) zum Weißbuch der Kommission „Lehren und Lernen: Auf dem Weg zur kognitiven Gesell- schaft“ wird mit Nachdruck unterstrichen, wie wichtig eine Zusammenarbeit zwischen Schule und Unternehmen ist. In den Beschäftigungspolitischen Leitlinien für 1998, die der Entschließung des Rates vom 15. Dezember 1997 (9) beigefügt sind, werden die Mitgliedstaaten aufgefordert, die Beschäftigungsperspektiven für Jugendliche zu ver- bessern, indem man ihnen den Bedürfnissen des Arbeitsmarktes entsprechende Qualifikationen an- bietet. In diesem Zusammenhang fordert der Rat die Mitgliedstaaten auf, gegebenenfalls Lehrlings- ausbildungssysteme einzurichten oder auszubauen. Bildungseinrichtungen und Unternehmen können einander ergänzende Räume des Erwerbs allgemei- ner, fachlicher, sozialer und persönlicher Kennt- nisse und Befähigungen sein. Die alternierende Ausbildung einschließlich der Lehrlingsausbildung leistet einen wesentlichen Beitrag zur sozialen und beruflichen Integration in das Erwerbsleben und in den Arbeitsmarkt. Sie kann für die unterschiedlich- sten Zielgruppen auf unterschiedlichen Ausbil- dungsniveaus von Interesse sein, auch für Studie- rende an Hochschulen. (6) ABl. C 1 vom 3. 1. 1980, S. 1. (7) ABl. C 224 vom 1. 8. 1996, S. 7. (8) ABl. C 195 vom 6. 7. 1996, S. 1. (9) ABl. C 30 vom 28. 1. 1998, S. 1. C 262/42 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 19. 8. 98 (8) In der Entschließung des Rates vom 5. Dezember 1994 zur Qualität und Attraktivität beruflicher Bildung (1) wird die Bedeutung der alternierenden Berufsausbildung und die Notwendigkeit einer ver- stärkten Förderung von Berufsbildungsabschnitten in anderen Mitgliedstaaten sowie einer Integration dieser Abschnitte in die nationalen Berufsbildungs- angebote hervorgehoben. (9) Zur Förderung einer derartigen Mobilität sollte unter der Bezeichnung „EUROPASS-Berufsbil- dung“ ein Dokument eingeführt werden, mit dem seinem Inhaber auf Gemeinschaftsebene bescheinigt wird, daß er einen oder mehrere Ausbildungsab- schnitte in einem anderen Mitgliedstaat zurückge- legt hat. (10) Es ist wichtig, daß die Qualität solcher länderüber- greifender Mobilitätsabschnitte gewährleistet ist; die Mitgliedstaaten tragen dabei eine besondere Verantwortung. Die Kommission müßte in enger Zusammenarbeit mit den Mitgliedstaaten Vorkeh- rungen für den Informationsaustausch und die Koordination der Aktivitäten und der von den Mitgliedstaaten zur Umsetzung der vorliegenden Entscheidung ausgearbeiteten Maßnahmen treffen. (11) Der Europäische Rat hat auf seiner Sondertagung von Luxemburg über Beschäftigungsfragen die ent- scheidende Rolle der kleinen und mittleren Unter- nehmen (KMU) bei der Schaffung dauerhafter Arbeitsplätze anerkannt. (12) Die alternierende Ausbildung — darunter die Lehr- lingsausbildung — in Kleinstunternehmen, in KMU und im Handwerk ist ein wichtiges Instrument für die berufliche Eingliederung. Die besonderen Erfor- dernisse dieser Ausbildung sind zu berücksichti- gen. (13) Die sich in Ausbildung befindende Person sollte über die in dem Aufnahmemitgliedstaat geltenden einschlägigen Vorschriften entsprechend informiert werden. (14) Die Gemeinschaftscharta der sozialen Grundrechte der Arbeitnehmer erkennt die Bedeutung des Kampfes gegen Diskriminierungen jeglicher Art, insbesondere aufgrund von Geschlecht, Hautfarbe, Rasse, Meinung oder Glauben an. (15) Der Rat fordert in seiner Empfehlung vom 30. Juni 1993 über den Zugang zur beruflichen Weiterbil- dung (2) dazu auf, den Zugang von Fragen zur beruflichen Weiterbildung und ihre tatsächliche Teilnahme an Veranstaltungen zur beruflichen Weiterbildung zu fördern; deshalb ist es wichtig, daß die Chancengleichheit bei der Teilnahme an „Europäischen Berufsbildungsabschnitten“ geför- dert wird und entsprechende Maßnahmen getrof- fen werden. (16) Die Kommission hat in Zusammenarbeit mit den Mitgliedstaaten für die Gesamtkohärenz zwischen den zur Durchführung der vorliegenden Entschei- dung getroffenen Maßnahmen und den Gemein- schaftsprogrammen und -initiativen in den Berei- chen Bildung, Ausbildung und Jugendfragen Sorge zu tragen. (17) Es ist eine kontinuierliche Begleitung der Maßnah- men zur Durchführung dieser Entscheidung sicher- zustellen. Deshalb wird die Kommission aufgefor- dert, dem Europäischen Parlament, dem Rat und dem Wirtschafts- und Sozialausschuß einen Bericht vorzulegen und alle für die Zukunft erforderlichen Vorschläge zu unterbreiten. (18) Es ist wichtig, daß drei Jahre nach Annahme dieser Entscheidung eine Bewertung ihrer Wirkung und eine Bestandsaufnahme der bis dahin gemachten Erfahrungen vorgenommen werden, auf deren Grundlage erwogen werden kann, ob Korrektur- maßnahmen zu treffen sind. (19) In diese Entscheidung wird zur erleichterten Ein- führung der EUROPASS-Maßnahme ein als finan- zieller Bezugsrahmen im Sinne von Nummer 2 der Erklärung des Europäischen Parlaments, des Rates und der Kommission vom 6. März 1995 dienender Betrag eingesetzt, ohne daß dadurch die im Vertrag festgelegten Befugnisse der Haushaltsbehörde be- rührt werden. Die finanzielle Unterstützung aus dem Gemeinschaftshaushalt ist auf eine Startphase begrenzt, die vom 1. Januar 2000 bis zum 31. Dezember 2004 reicht. (20) Nach dem Subsidiaritätsprinzip und dem Prinzip der Verhältnismäßigkeit nach Artikel 3b des Ver- trags ist festzustellen, daß die Ziele der angestreb- ten Maßnahme bezüglich der Ausarbeitung des Dokuments „EUROPASS-Berufsbildung“ wegen der Vielfältigkeit der Systeme und der Ausbildungs- einrichtungen der Mitgliedstaaten ein koordiniertes Vorgehen auf Gemeinschaftsebene erfordern. Diese Entscheidung geht nicht über das für die Errei- chung der Ziele erforderliche Maß hinaus — (1) ABl. C 374 vom 30. 12. 1994, S. 1. (1) ABl. L 181 vom 23. 7. 1993, S. 37. 19. 8. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 262/43 HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Ziele „EUROPASS-Berufsbildung“ (1) Mit dieser Entscheidung soll ein Dokument mit der eingeführt Bezeichnung werden. Damit wird auf Gemeinschaftsebene bestätigt, daß eine Person in alternierender Berufsausbildung, ein- schließlich der Lehrlingsausbildung, einen oder mehrere Ausbildungsabschnitte in einem anderen Mitgliedstaat absolviert hat als dem, in dem sie ihre Berufsausbildung erhalten hat (im folgenden „Europäische Berufsbildungs- abschnitte“ genannt). (2) Die Verwendung dieses Dokuments und die Teil- nahme an den europäischen Berufsbildungsabschnitten ist freiwillig und mit keinen anderen als den in der vorliegen- den Entscheidung festgelegten Verpflichtungen und Rech- ten verbunden. Artikel 2 Definitionen Im Sinne dieser Entscheidung und unter Berücksichtigung der Unterschiede zwischen den alternierenden Ausbil- dungssystemen und Regelungen in den einzelnen Mit- gliedstaaten bezeichnet der Ausdruck 1. „Europäische Berufsbildungsabschnitte“ nach einer Einigung über die Verwendung der „EUROPASS- Berufsausbildung“ alle Abschnitte der Berufsausbil- dung, die in einem anderen Mitgliedstaat (Aufnahme- mitgliedstaat) als dem, in dem die betreffende Person ihre Berufsausbildung erhält (Herkunftsmitgliedstaat) und im Rahmen dieser Berufsausbildung zurücklegt werden; 2. „Person in alternierender Berufsbildung“ jede Person gleich welchen Alters, die in einer Berufsbildung, unabhängig von deren Niveau, einschließlich einer Hochschulausbildung, steht. Diese von den zuständi- gen Behörden des Herkunftsmitgliedstaats nach den dort geltenden Rechtsvorschriften, Verfahren oder Praktiken anerkannte oder bescheinigte Ausbildung in einem umfaßt strukturierte Ausbildungsphasen Unternehmen und gegebenenfalls in einer Ausbil- dungseinrichtung oder einem Ausbildungszentrum, unabhängig vom Status der betreffenden Person (in einem Arbeits- oder Lehrverhältnis stehende Person, Schüler oder Student); 3. „Ausbilder“ jede Person bei einem privaten oder öffentlichen Arbeitgeber oder einer Ausbildungsein- richtung bzw. einem Ausbildungszentrum des Aufnah- memitgliedstaats, deren Aufgabe es ist, eine Person in der Berufsbildung für die Dauer ihres europäischen Berufsbildungsabschnitts zu unterstützen, zu informie- ren, zu beraten und zu betreuen; 4. „EUROPASS-Berufsbildung“ das Dokument, mit dem bescheinigt wird, daß dessen Inhaber unter den in dieser Entscheidung festgelegten Voraussetzungen einen oder mehrere alternierende Ausbildungsab- schnitte, einschließlich der Lehrlingsausbildung, in einem anderen Mitgliedstaat zurückgelegt hat; 5. „Ausbildungspartner im Aufnahmemitgliedstaat“ jede Einrichtung im Aufnahmemitgliedstaat (insbesondere privater oder öffentlicher Arbeitgeber, Berufsbildungs- einrichtung oder -zentrum), mit der zur Durchführung eines europäischen Berufsbildungsabschnitts eine Part- nerschaft mit der für die Organisation der Berufsbil- dung im Herkunftsmitgliedstaat zuständigen Einrich- tung geschaffen worden ist. Artikel 3 Inhalt und gemeinsame Grundsätze Für die „EUROPASS-Berufsbildung“ gelten die folgenden Bedingungen: a) Die europäischen Berufsbildungsabschnitte sind Be- standteil der Berufsbildung im Herkunftsmitgliedstaat nach den dort geltenden Rechtsvorschriften, Verfah- ren oder Praktiken. b) Die für die Organisation der Ausbildung verantwortli- che Einrichtung im Herkunftsmitgliedstaat und der Ausbildungspartner im Aufnahmemitgliedstaat verein- barten Inhalt, Ziele und Modalitäten des europäi- schen Berufsbildungsabschnitts. c) Der europäische Berufsbildungsabschnitt wird von einem Ausbilder begleitet und überwacht. Artikel 4 EUROPASS-Berufsbildung (1) Jeder Person, die einen europäischen Berufsbildungs- abschnitt durchlaufen hat, wird von der für die Organisa- tion der Berufsbildung in dem Herkunftsmitgliedstaat verantwortlichen Einrichtung ein Informationsdokument der Gemeinschaft mit der Bezeichnung „EUROPASS- Berufsbildung“ ausgestellt, dessen Inhalt und Gestaltung im Anhang erläutert werden. (2) Die „EUROPASS-Berufsbildung“ a) enthält Angaben zur Art der Berufsausbildung, in deren Rahmen der europäische Berufsbildungsab- schnitt absolviert wurde, sowie zu der Qualifikation oder dem Befähigungsnachweis, dem Titel oder jedem anderen Zeugnis, das mit der Ausbildung angestrebt wird; b) enthält die Erklärung, daß der europäische Berufsbil- dungsabschnitt nach den geltenden Vorschriften, Ver- fahren oder Praktiken Bestandteil der Ausbildung im Herkunftsmitgliedstaat ist; c) enthält Angaben zu den Inhalten des europäischen Berufsbildungsabschnitts, zu den dabei im Rahmen der Ausbildung oder am Arbeitsplatz gesammelten C 262/44 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 19. 8. 98 Erfahrungen sowie gegebenenfalls zu den erworbenen Fähigkeiten und der Methode zu deren Evaluierung; d) gibt die Dauer des während der Arbeitserfahrung oder Berufsausbildung vom Ausbildungspartner im Auf- nahmemitgliedstaat organisierten europäischen Be- rufsbildungsabschnitts an; e) bezeichnet den Ausbildungspartner im Aufnahmemit- gliedstaat; f) bezeichnet die Funktion des Ausbilders; g) wird von der für die Organisation der Berufsbildung im Herkunftsmitgliedstaat verantwortlichen Einrich- tung ausgestellt. Er enthält für jeden europäischen Berufsbildungsabschnitt eine Bescheinigung, die Be- standteil der „EUROPASS-Berufsbildung“ ist und vom Partner im Aufnahmemitgliedstaat ausgefüllt und von diesem sowie vom Teilnehmer unterzeichnet wird. (3) Die Kommission trifft in enger Zusammenarbeit mit den Mitgliedstaaten Vorkehrungen für den Informations- austausch und die Koordinierung. (4) Die Kommission und die Mitgliedstaaten tragen bei der Durchführung dieser Entscheidung der Bedeutung der KMU und des Handwerks sowie deren besonderen Anforderungen Rechnung. Artikel 7 Finanzierung Der als finanzieller Bezugsrahmen dienende Betrag für die Durchführung der in Artikel 6 Absätze 1, 3 und 4 genannten Tätigkeiten beläuft sich für den Zeitraum vom 1. Januar 2000 bis zum 31. Dezember 2004 auf 7,3 Millionen ECU. Artikel 5 Kohärenz und Komplementarität Die jährlichen Mittel werden von der Haushaltsbehörde innerhalb der durch die finanzielle Vorausschau festgeleg- ten Grenzen bewilligt. Die Kommission trägt unter Beachtung der für die Gemeinschaftsprogramme und -initiativen im Bereich der allgemeinen und beruflichen Bildung vorgesehenen Ver- fahren und Ressourcen in Zusammenarbeit mit den Mit- gliedstaaten Sorge für die Gesamtkohärenz zwischen der Durchführung dieser Entscheidung und den Gemein- schaftsprogrammen und -initiativen. Artikel 6 Unterstützende und begleitende Maßnahmen (1) Die Kommission gewährleistet die Herstellung sowie eine angemessene Verbreitung und Begleitung der „EU- ROPASS-Berufsbildung“ in enger Zusammenarbeit mit den Mitgliedstaaten. Zu diesem Zwecke benennt jeder Mitgliedstaat eine oder mehrere Einrichtungen, die in enger Zusammenarbeit mit den Sozialpartnern sowie gegebenenfalls mit den die alternierende Berufsbildung vertretenen Organisationen für die Durchführung auf nationaler Ebene sorgen. Jeder Mitgliedstaat trifft zu diesem Zweck Maßnah- (2) men, um a) den Zugang zur „EUROPASS-Berufsbildung“ durch Informationen zu die Verbreitung einschlägiger erleichtern; b) eine Bewertung der durchgeführten Maßnahmen zu ermöglichen und c) insbesondere durch die entsprechende Sensibilisierung aller Beteiligten die Chancengleichheit zu fördern. Artikel 8 Diese Entscheidung gilt ab dem 1. Januar 2000. Artikel 9 Evaluierung Die Kommission unterbreitet dem Europäischen Parla- ment und dem Rat drei Jahre nach der Annahme dieser Entscheidung einen Bericht über deren Durchführung, bewertet ihre Auswirkungen auf die Förderung der Mobi- lität in der alternierenden Berufsbildung einschließlich der Lehrlingsausbildung, schlägt etwaige Korrekturmaßnah- men zur Verbesserung der Wirksamkeit vor und unter- breitet alle von ihr als erforderlich erachteten Vorschläge, und zwar auch in haushaltspolitischer Hinsicht. Artikel 10 Diese Entscheidung ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. Geschehen zu Luxemburg am. Im Namen des Rates Der Präsident 19. 8. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 262/45 ANHANG „EUROPASS-Berufsbildung“ Beschreibung des Dokuments Es handelt sich um ein Heft im Format DIN A 5. Das Heft besteht aus einem Deckblatt und 12 Seiten. Erste Umschlagseite. auf dieser Seite befinden sich — die Bezeichnung „EUROPASS-Berufsbildung“ — das Emblem der Europäischen Gemeinschaft Zweite Umschlagseite: Allgemeine Darstellung der „EUROPASS-Berufsbildung“ (in der Sprache, in der die Ausbildung im Herkunftsmitgliedstaat absolviert wurde). „Das vorliegende, gemeinschaftsweit zu verwendende Informationsdokument „EUROPASSS-Berufsbildung“ wurde gemäß der Entscheidung 98/. /EG des Rates der Europäischen Union zur Förderung von alternierenden europäischen Berufsbildungsabschnitten einschließlich der Lehrlingsausbildung (ABl. L. vom. , S. ) erstellt. Es dient nach Artikel 1 der Entscheidung dazu, auf Gemeinschaftsebene zu bestätigen, daß eine Person in alternierender Berufsausbildung, einschließlich der Lehrlingsausbildung, einen oder mehrere Ausbildungsab- schnitte in einem anderen Mitgliedstaat absolviert hat als in dem Mitgliedstaat, in dem sie ihre Berufsausbil- dung erhalten hat. Es wurde vom. (für die Gestaltung der Ausbildung im Herkunftsmitgliedstaat zuständigen Einrichtung) ausgestellt. (Datum und Unterschrift)“ Seite 1 (Sprache der Bildungseinrichtung des Herkunftsmitgliedstaats) Personalien des Teilnehmers/der Teilnehmerin — Name, — Vorname, — Unterschrift. Die Entsprechungen für die übrigen Amtssprachen der Organe der Europäischen Union befinden sich auf der dritten Umschlagseite. Seite 2 (Sprache des Ausbildungspartners im Aufnahmemitgliedstaat) Europäischer Berufsbildungsabschnitt 1 a) Berufsausbildung; b) dieser europäische Berufsbildungsabschnitt ist Bestandteil der Berufsausbildung im Herkunftsmitglied- staat; c) Inhalte des europäischen Berufsbildungsabschnitts mit sachdienlichen Informationen über die Arbeitser- fahrung oder die während dieses Abschnitts erhaltene Ausbildung sowie gegebenenfalls die erworbenen Kenntnisse und Fähigkeiten und die Methode zu deren Evaluierung; d) Dauer des europäischen Berufsbildungsabschnitts; e) Angaben zum Ausbildungspartner im Aufnahmemitgliedstaat; f) Name und Funktion des Ausbilders; g) Unterschriften des Ausbildungspartners im Aufnahmemitgliedstaat und des Teilnehmers/der Teilnehme- rin. C 262/46 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 19. 8. 98 Seite 3 (Sprache der Ausbildungseinrichtung im Herkunftsmitgliedstaat) Europäischer Berufsbildungsabschnitt 1 Gleiche Angaben wie auf Seite 2 in der Sprache der Ausbildungseinrichtung im Herkunftsmitgliedstaat Seite 4 (Sprache des Teilnehmers/der Teilnehmerin) Europäischer Berufsbildungsabschnitt 1 Gleiche Angaben wie auf Seite 2 in der Sprache des Teilnehmers/der Teilnehmerin, sofern diese sich von der auf den Seiten 1 und 2 benutzten Sprache unterscheidet und es sich um eine Amtssprache der Organe der Europäischen Union handelt. Seiten 5, 6 und 7 Europäischer Berufsbildungsabschnitt 2 (sofern erforderlich) Seiten 8, 9 und 10 Europäischer Berufsbildungsabschnitt 3 (sofern erforderlich) 19. 8. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 262/47 BEGRÜNDUNG DES RATES I. EINLEITUNG 1. Die Kommission hat dem Rat am 12. Januar 1998 auf der Grundlage von Artikel 127 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft einen Vorschlag für eine Entscheidung zur Förderung von dualen europäischen Berufsbildungswegen einschließ- lich der Lehrlingsausbildung übermittelt. 2. Der Wirtschafts- und Sozialausschuß und der Ausschuß der Regionen haben am 29. April 1998 bzw. 12. März 1998 Stellung genommen. Das Europäische Parlament hat am 30. April 1998 in erster Lesung Stellung genom- men. 3. Mit Schreiben vom 2. Juni 1998 hat die Kommission dem Rat einen geänderten Vorschlag vorgelegt, der eine Reihe von Änderungsvorschlägen des Europäischen Parlaments aufgreift. 4. Der Rat hat seinen Gemeinsamen Standpunkt nach Artikel 189c des EG-Vertrags am 29. Juni 1998 festgelegt. II. ZIEL Mit dieser Entscheidung soll ein Dokument (mit der Bezeichnung „EUROPASS-Berufsbil- dung“) eingeführt werden, mit dem seinem Inhaber auf Gemeinschaftsebene bescheinigt wird, daß er Berufsbildungsabschnitte einschließlich einer Lehrlingsausbildung in einem anderen Mitgliedstaat zurückgelegt hat. Durch die Verwendung dieses Dokuments soll eine bessere Erkennbarkeit der während eines Berufsbildungsabschnitts im Ausland erworbenen Qualifikationen und Erfahrungen gewährleistet werden. III. DARLEGUNG DES GEMEINSAMEN STANDPUNKTS 1. ALLGEMEINE BEMERKUNGEN Artikel 127 des EG-Vertrags sieht vor, daß die Gemeinschaft eine Politik der beruflichen Bildung führt, welche die Maßnahmen der Mitgliedstaaten unter strikter Beachtung der Verantwortung der Mitgliedstaaten für Inhalt und Gestaltung der Bildung unterstützt. Der vom Rat festgelegte Gemeinsame Standpunkt steht in vollem Umfang im Geiste dieser Bestimmung. In den vom Europäischen Rat auf seiner Sondertagung in Luxemburg (20. /21. November 1997) angenommenen beschäftigungspolitischen Leitlinien für 1998 wird auf die Bedeutung der Lehrlingsausbildung für die Beschäftigungsfähigkeit verwie- sen. Der Gemeinsame Standpunkt ist in diesem Sinne von dem Bestreben bestimmt, eine verstärkte Mobilität im Wege einer alternierenden Berufsbildung zu fördern und zugleich den Austausch der Praktiken zu ermöglichen, die sich in jedem Mitgliedstaat in diesem Bereich bewährt haben. 2. ÄNDERUNGSVORSCHLÄGE DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS 2. 1. Von der Kommission übernommene Änderungsvorschläge des Europäischen Parla- ments Die Kommission hat in ihrem geänderten Vorschlag 26 der 29 Änderungsvorschläge des Europäischen Parlaments übernommen. 2. 2. Von der Kommission nicht übernommene Änderungsvorschläge des Europäischen Parlaments Hingegen hat die Kommission die Änderungsvorschläge Nr. 19 und Nr. 29 sowie einen Teil des Änderungsvorschlags Nr. 28 in ihrem geänderten Vorschlag nicht übernommen. C 262/48 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 19. 8. 98 3. ÄNDERUNGEN DES RATES AM GEÄNDERTEN VORSCHLAG DER KOMMISSION (Sofern keine weitere Präzisierung erfolgt, beziehen sich die hinsichtlich der einzel- nen Erwägungsgründe und Absätze angegebenen Nummern auf den gemeinsamen Standpunkt. ) 3. 1. Präambel Die Mehrzahl der Änderungsvorschläge des Europäischen Parlaments betraf die Präambel. Der Rat hat die meisten dieser Änderungsvorschläge übernommen, wenn nicht immer wörtlich, so doch in ihrem Geiste: — Erwägungsgrund Nr. 3 mit der Anpassung an den genauen Wortlaut der Schlußfolgerungen des Europäischen Rates vom 21. und 22. Juni 1996 in Florenz (Erwägungsgrund Nr. 3 des geänderten Vorschlags); — Erwägungsgrund Nr. 4 (erster Teil des Erwägungsgrunds Nr. 6 des geänderten Vorschlags); — Erwägungsgründe Nr. 6 und Nr. 7 (Erwägungsgründe Nr. 7 und Nr. 8 des geänderten Vorschlags); — Erwägungsgrund Nr. 8 (zweiter Teil des Erwägungsgrunds Nr. 6 des geänderten Vorschlags); — Erwägungsgrund Nr. 10 (ausgehend von Erwägungsgrund Nr. 9 des geänderten Vorschlags); — Erwägungsgrund Nr. 11 (Erwägungsgrund Nr. 4 des geänderten Vorschlags); — Erwägungsgrund Nr. 12 (Erwägungsgrund Nr. 5 des geänderten Vorschlags); — Erwägungsgrund Nr. 13 (Erwägungsgrund Nr. 13 des geänderten Vorschlags mit leicht veränderter Formulierung); — Erwägungsgrund Nr. 15 bezüglich der Chancengleichheit, in dem nun auf die Empfehlung des Rates vom 30. Juni 1993 Bezug genommen wird (Erwägungs- grund Nr. 15 des geänderten Vorschlags); — Erwägungsgründe Nr. 16 und Nr. 17 (Erwägungsgrund Nr. 16 des geänderten Vorschlags); — Erwägungsgrund Nr. 18 (Erwägungsgrund Nr. 17 des geänderten Vorschlags); — Erwägungsgrund Nr. 20 (Erwägungsgrund Nr. 19 des geänderten Vorschlags). Die Erwägungsgründe Nr. 5 (Transparenz der Ausbildungs- und Befähigungsnach- weise), Nr. 9 (Gesamtziel der Entscheidung), Nr. 16 (Kohärenz mit den anderen Programmen) und Nr. 19 (finanzieller Bezugsrahmen) sind neu aufgenommen worden. 3. 2. Ziele (Artikel 1) Der Rat hat den ersten Absatz vereinfacht, indem er die Absätze 1 und 2 des geänderten Vorschlags zusammengefaßt hat, sowie Absatz 3 des geänderten Vor- schlags mit einer leicht veränderten Formulierung übernommen. 3. 3. Definitionen (Artikel 2) Die Definition der „Person in alternierender Berufsbildung“ wurde leicht verein- facht. Ebenso wurde die Definition des „Ausbilders“ vereinfacht. Der Rat hat auf die Definition der „signifikanten Dauer“ verzichtet, denn es soll bei den Ausbildungsabschnitten keine Mindestdauer vorgeschrieben, sondern davon ausgegangen werden, daß diese von signifikanter Dauer sind, wenn die beteiligten Seiten sich über die jeweilige Dauer geeinigt haben. 3. 4. Inhalt und gemeinsame Grundsätze (Artikel 3) Der Rat hat die Formulierung dieses Artikels vereinfacht, um die Modalitäten des europäischen Berufsbildungsabschnitts einfacher zu gestalten. 19. 8. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 262/49 3. 5. EUROPASS-Berufsbildung (Artikel 4) Die Beschreibung des Dokuments „EUROPASS-Berufsbildung“ wurde klarer gestal- tet. 3. 6. Kohärenz und Komplementarität (Artikel 5) Der Rat hat zwar den von der Kommission vorgeschlagenen Ausdruck „Synergie“ für das Verhältnis zwischen dem EUROPASS und den Gemeinschaftsprogrammen und -initiativen im Bereich der allgemeinen und beruflichen Bildung nicht übernom- men, doch wurde der Begriff der „Gesamtkohärenz“ aufgenommen. 3. 7. Unterstützende und begleitende Maßnahmen (Artikel 6) Artikel 6 Absatz 2 Buchstabe c) des geänderten Vorschlags wurde nicht wörtlich übernommen, da dessen Inhalt nach Auffassung des Rates bereits durch Artikel 3 Absätze 1 und 2 implizit abgedeckt ist. 3. 8. Finanzierung (Artikel 7) Der Artikel betreffend die Finanzierung wurde entsprechend den Gepflogenheiten des Haushaltsverfahrens bei dieser Art von Entscheidungen abgefaßt. 3. 9. Evaluierung (Artikel 9) Dieser neue Artikel greift Artikel 6 Absatz 4 des geänderten Vorschlags auf. 3. 10. Beschreibung des Dokuments „EUROPASS-Berufsbildung“ (Anhang) In diesem Anhang wurden geringfügige Änderungen vorgenommen, um ihn in Übereinstimmung mit dem Wortlaut der Entscheidung zu bringen und für die Benutzer klarer zu gestalten. 4. ÄNDERUNGEN, DIE ZWAR VON DER KOMMISSION, NICHT HINGEGEN VOM RAT ÜBERNOMMEN WURDEN Der Rat hat es nicht für zweckmäßig gehalten, die Erwägungsgründe Nr. 10, Nr. 11, Nr. 12, Nr. 14 und Nr. 18 des geänderten Vorschlags zu übernehmen, da bei diesen seines Erachtens keine unmittelbare Verbindung zu den einschlägigen Bestim- mungen des Entwurfs einer Entscheidung besteht


title: Padomes Lēmums (1998. gada 29. jūnijs) par to, kā valstu iestādes apspriežas ar Eiropas Centrālo banku par tiesību aktu projektiem

eurovoc_concepts:
EU Member State
Economic and Monetary Union
European Central Bank
drafting of EU law
financial legislation

text: 446 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 01/1. sēj. 31998D0415 3. 7. 1998. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 189/42 PADOMES LĒMUMS (1998. gada 29. jūnijs) par to, kā valstu iestādes apspriežas ar Eiropas Centrālo banku par tiesību aktu projektiem (98/415/EK) EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, un jo īpaši tā 105. panta 4. punktu, kā arī 4. pantu Līgumam pievienotajā Pro- tokolā par Eiropas Centrālo banku sistēmu un Eiropas Centrālās bankas statūtiem, ņemot vērā Komisijas priekšlikumu (1), ņemot vērā Eiropas Parlamenta atzinumu (2), ņemot vērā Eiropas Monetārā institūta atzinumu (3), ievērojot procedūru, kas paredzēta Līguma 106. panta 6. punktā un minētā protokola 42. pantā, (1) (2) (3) tā kā Eiropas Centrālā banka (ECB) tiek izveidota līdz ar tās Valdes iecelšanu; tā kā Līgumā noteikts, ka valstu iestādes apspriežas ar ECB par tiesību aktu projektiem tās kompetences jomās; tā kā Padomes uzdevums ir noteikt tādu apspriežu ierobežoju- mus un nosacījumus; tā kā dalībvalstu iestāžu pienākums apspriesties ar ECB nedrīkst mazināt to atbildību par tiesību aktā ietvertiem jautājumiem; tā kā dalībvalstīm ar ECB par tās kompetencē ietilpstošiem tiesību aktu projektiem jāapspriežas, ievēro- jot Līguma 105. panta 4. punktu; tā kā šā lēmuma 2. pantā dotais atbildības jomu saraksts nav izsmeļošs; tā kā šā lēmuma 2. panta sestais ievilkums neietekmē pašreizējo (1) OV C 118, 17. 4. 1998. , 11. lpp. (2) OV C 195, 22. 6. 1998. (3) Atzinums sniegts 1998. gada 6. aprīlī (Oficiālajā Vēstnesī vēl nav pub- kompetenču sadalījumu attiecībā uz politiku saistībā ar kredītiestāžu konsultatīvu uzraudzību un finanšu sistēmas stabilitāti; iesaistīto dalībvalstu centrālās bankas tā kā Eiropas Centrālo banku sistēmas (ECBS) monetārās funkcijas un darbības ir definētas ECBS un ECB Statūtos; tā kā ir ECBS neatņemama sastāvdaļa, un tām jārīkojas saskaņā ar ECB pamatnostādnēm un norādījumiem; tā kā Ekonomikas un monetārās savienības (EMS) trešajā posmā neiesaistīto dalībvalstu iestādēm jāapspriežas ar ECB par tiesību aktu projektiem attiecībā uz monetārās politikas līdzekļiem; tā kā tiktāl, ciktāl dalībvalstis nav iesaistījušās ECBS mone- tārajā politikā, šis lēmums neattiecas uz lēmumiem, ko tādu dalībvalstu iestādes pieņem saistībā ar savas monetā- rās politikas īstenošanu; tā kā apspriedēm ar ECB nevajadzētu lieki paildzināt tie- sību aktu pieņemšanas procedūras dalībvalstīs; tā kā tomēr ECB jāatvēl pietiekams laiks atzinuma sniegšanai tā, lai ECB iesniegtos tekstus varētu pārbaudīt ar vajadzīgo rūpību; tā kā pienācīgi pamatotos ārkārtējas steidzamības gadījumos, minot iemeslus, piemēram, tirgus ietekmējamību, dalībval- stis var paredzēt termiņu, kas ir īsāks par vienu mēnesi un kas atspoguļo lietas steidzamību; tā kā īpaši šādos gadīju- mos, risinot dialogu starp valstu iestādēm un ECB, jāņem vērā abu pušu intereses; tā kā, saskaņā ar 5. un 8. punktu Līgumam pievienotajā Protokolā Nr. 11, šis lēmums neattiecas uz Lielbritānijas un Ziemeļīrijas Apvienoto Karalisti, ja tā nepievienojas EMS trešajam posmam; tā kā no ECB izveidošanas dienas līdz EMS trešā posma uzsākšanai valstu iestādēm jāapspriežas ar ECB saskaņā ar Lēmumu 93/717/EK (4) un Līguma 109. l panta 2. punktu, (4) (5) (6) (7) (8) licēts). (4) OV L 332, 31. 12. 1993. , 14. lpp. 01/1. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 447 IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. 3. pants 1. pants 1. Šajā lēmumā: “iesaistītā dalībvalsts” nozīmē dalībvalsti, kura ir pieņēmusi vie- noto valūtu saskaņā ar Līgumu; “tiesību akta projekts” nozīmē tādu tiesību aktu, kurš pēc tam, kad tas kļūst juridiski saistošs un vispārēji piemērojams attiecīgās dalībvalsts teritorijā, paredz noteikumus neierobežotam skaitam gadījumu un ir adresēts nenoteiktam skaitam fizisku vai juridisku personu. 2. Ar tiesību aktu projektiem nesaprot tādus projektus, kuru vie- nīgais mērķis ir Kopienas direktīvu transponēšana dalībvalstu tie- sību aktos. 2. pants 1. Dalībvalstu iestādes apspriežas ar ECB par tiesību aktu projek- tiem tās kompetences jomā atbilstīgi Līgumam un, jo īpaši, sai- stībā ar: — valūtas lietām, — maksāšanas līdzekļiem, — valstu centrālajām bankām, — monetārās, finanšu, banku, maksājumu sistēmu un maksā- jumu bilances statistikas vākšanu, apkopošanu un izplatīšanu, 1. Dalībvalstu iestādes, kuras izstrādā kāda tiesību akta projektu, ja tās uzskata par vajadzīgu, var noteikt ECB atzinuma sniegšanas termiņu, kurš nevar būt īsāks par vienu mēnesi no dienas, kad ECB priekšsēdētājs saņēmis attiecīgu paziņojumu. 2. Ārkārtējas steidzamības gadījumā var paredzēt īsāku termiņu. Tādā gadījumā attiecīgā iestāde min steidzamības iemeslus. 3. ECB pēc tam, kad pagājis atbilstošs laiks, var lūgt pagarināt ter- miņu maksimāli vēl par četrām nedēļām. Attiecīgā iestāde šādu lūgumu bez pietiekama pamatojuma nenoraida. 4. Ja, termiņam beidzoties, atzinums nav sniegts, attiecīgā valsts iestāde var rīkoties pēc saviem ieskatiem. Ja ECB atzinums tiek saņemts tad, kad termiņš jau beidzies, dalībvalstis tomēr nodro- šina atzinuma paziņošanu 4. pantā minētajām iestādēm. 4. pants Tādā nolūkā ievērošanai. Katra dalībvalsts veic efektīvus pasākumus, kas vajadzīgi šā lēmuma dalībvalsts apspriešanos ar ECB rīko savlaicīgi tā, lai iestāde, kas ierosinājusi konkrētā tiesību akta projektu, ECB atzinumu varētu ņemt vērā, pirms pieņemt galīgo lēmumu par aktu pēc būtības, kā arī nodrošina ECB atzinuma paziņošanu iestādei, kas pieņem konkrēto tiesību aktu, ja tā ir cita iestāde, nekā akta projekta izstrādātāja iestāde. attiecīgā 5. pants 1. Šo lēmumu piemēro no 1999. gada 1. janvāra. 2. No 1999. gada 1. janvāra atceļ Lēmumu 93/717/EK. — maksājumu un norēķinu sistēmām, 6. pants — noteikumiem, ko piemēro finanšu iestādēm tiktāl, ciktāl tie materiāli ietekmē finanšu iestāžu un tirgu stabilitāti. Šis lēmums ir adresēts dalībvalstīm. 2. Neiesaistīto dalībvalstu iestādes ar ECB apspriežas arī par tie- sību aktu projektiem attiecībā uz monetārās politikas līdzekļiem. Luksemburgā, 1998. gada 29. jūnijā 3. ECB tūlīt pēc tiesību akta projekta saņemšanas attiecīgajai iestādei ziņo, vai pēc tās ieskatiem konkrētais akts ir tās kompe- tencē. Padomes vārdā — priekšsēdētājs R. COOK