title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1997/1998

eurovoc_concepts:
India
agreement (EU)
cane sugar
guaranteed price

text: 26. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 317/35 ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne et la République de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1997/1998 A. Lettre no 1 Bruxelles, le. Monsieur, Dans le cadre des négociations prévues à l’article 5, paragraphe 4, de l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et la République de l’Inde sur le sucre de canne, les représentants de l’Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit. Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 de l’accord: a) pour le sucre brut: 52,37 écus pour 100 kilogrammes; b) pour le sucre blanc: 64,65 écus pour 100 kilogrammes. Ces prix s’entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L’instaura- tion de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouverne- ment et la Communauté. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l’Union européenne L 317/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 11. 98 B. Lettre no 2 Bruxelles, le. Monsieur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «Dans le cadre des négociations prévues à l’article 5, paragraphe 4, de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de l’Inde sur le sucre de canne, les représentants de l’Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit. Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 de l’accord: a) pour le sucre brut: 52,37 écus pour 100 kilogrammes; b) pour le sucre blanc: 64,65 écus pour 100 kilogrammes. Ces prix s’entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, “free out” ports européens de la Communauté. L’instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté. » J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur ce qui précède. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération. Au nom du gouvernement de la République de l’Inde 26. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 317/37 Hecho en Bruselas, el veintiséis de junio de mil novecientos noventa y ocho. Udfærdiget i Bruxelles den seksogtyvende juni nitten hundrede og otteoghalvfems. Geschehen zu Brüssel am sechsundzwanzigsten Juni neunzehnhundertachtundneunzig. (cid:130)cime stir Bqun(cid:146)kker, stir e(cid:148)josi (cid:146)ni Ioum(cid:148)ou w(cid:148)kia emmiaj(cid:149)sia emem(cid:147)mta ojt(cid:150). Done at Brussels on the twenty-sixth day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-eight. Fait à Bruxelles, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit. Fatto a Bruxelles, addì ventisei giugno millenovecentonovantotto. Gedaan te Brussel, de zesentwintigste juni negentienhonderd achtennegentig. Feito em Bruxelas, em vinte e seis de Junho de mil novecentos e noventa e oito. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä kesäkuuta vuonna tuhatyhdek- sänsataayhdeksänkymmentäkahdeksan. Som skedde i Bryssel den tjugosjätte juni nittonhundranittioåtta. En nombre del Consejo de la Unión Europea På vegne af Rådet for Den Europæiske Union Im Namen des Rates der Europäischen Union En om(cid:149)lator tou Sulbouk(cid:148)ou tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r (cid:130)mysgr On behalf of the Council of the European Union Au nom du Conseil de l’Union européenne A nome del Consiglio dell’Unione europea Namens de Raad van de Europese Unie Em nome do Conselho da União Europeia Euroopan unionin neuvoston puolesta På Europeiska unionens råds vägnar L 317/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 11. 98 For the Government of the Republic of India Por el Gobierno de la República de la India For regeringen for Republikken Indien Für die Regierung der Republik Indien Cia tgm jub(cid:146)qmgsg tgr Dglojqat(cid:148)ar tgr Imd(cid:148)ar Pour le gouvernement de la République de l’Inde Per il governo della Repubblica dell’India Voor de regering van de Republiek India Pelo Governo da República da Índia Intian tasavallan hallituksen puolesta För Indiens regering


title: EC economic data pocket book : No 6/1998.

eurovoc_concepts:
EU Member State
Japan
United States
exchange rate
gross domestic product
industrial production
labour market
public finance
statistics


title: Règlement (CE) n° 1350/98 de la Commission du 26 juin 1998 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

eurovoc_concepts:
EU aid
Haiti
Mali
award of contract
food aid
skimmed milk powder

formats: pdf print

text: 27. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 184/19 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1350/98 DE LA COMMISSION du 26 juin 1998 relatif (cid:133) la fourniture de produits laitiers au titre de l’aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la gestion de l’aide alimentaire et des actions sp(cid:130)cifiques d’appui (cid:133) la s(cid:130)curit(cid:130) alimentaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 1, point b), la politique et consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement pr(cid:130)cit(cid:130) (cid:130)tablit la liste des pays et organisations susceptibles de b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une aide communautaire et d(cid:130)termine les crit(cid:138)res g(cid:130)n(cid:130)raux relatifs au transport de l’aide alimentaire au-del(cid:133) du stade fob; consid(cid:130)rant que, suite (cid:133) plusieurs d(cid:130)cisions relatives (cid:133) l’al- location d’aide alimentaire, la Commission a allou(cid:130) du lait en poudre (cid:133) certains b(cid:130)n(cid:130)ficiaires; consid(cid:130)rant qu’il y a lieu de proc(cid:130)der (cid:133) ces fournitures suivant les r(cid:138)gles pr(cid:130)vues au r(cid:138)glement (CE) no 2519/97 de la Commission du 16 d(cid:130)cembre 1997 portant moda- lit(cid:130)s g(cid:130)n(cid:130)rales de mobilisation de produits (cid:133) fournir au titre du r(cid:138)glement (CE) no 1292/96 du Conseil pour l’aide alimentaire communautaire (2); qu’il est n(cid:130)cessaire de pr(cid:130)ciser notamment les d(cid:130)lais et conditions de fourniture pour d(cid:130)terminer les frais qui en r(cid:130)sultent, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Il est proc(cid:130)d(cid:130), au titre de l’aide alimentaire communau- taire, (cid:133) la mobilisation dans la Communaut(cid:130) de produits laitiers en vue de fournitures aux b(cid:130)n(cid:130)ficiaires indiqu(cid:130)s en annexe, conform(cid:130)ment aux dispositions du r(cid:138)glement (CE) no 2519/97 et aux conditions figurant en annexe. Le soumissionnaire est r(cid:130)put(cid:130) avoir pris connaissance de toutes les conditions g(cid:130)n(cid:130)rales et particuli(cid:138)res applicables et les avoir accept(cid:130)es. Toute autre condition ou r(cid:130)serve contenue dans son offre est r(cid:130)put(cid:130)e non (cid:130)crite. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 26 juin 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1. (2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23. L 184/20 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 27. 6. 98 ANNEXE LOT A 1. Actions nos: 730/96 (lot A partie 1); 183/97 (lot A partie 2) 2. B(cid:130)n(cid:130)ficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland. T(cid:130)l. : (31 70) 33 05 757; t(cid:130)l(cid:130)- copieur: 36 41 701; t(cid:130)lex: 30960 EURON NL 3. Repr(cid:130)sentant du b(cid:130)n(cid:130)ficiaire: (cid:133) d(cid:130)signer par le b(cid:130)n(cid:130)ficiaire 4. Pays de destination: lot A partie 1: Mali; lot A partie 2: Ha(cid:139)ti 5. Produit (cid:133) mobiliser: lait (cid:130)cr(cid:130)m(cid:130) en poudre vitamin(cid:130) 6. Quantit(cid:130) totale (tonnes net): 70 7. Nombre de lots: 1 en 2 parties (lot A partie 1: 30 tonnes; lot A partie 2: 40 tonnes) 8. Caract(cid:130)ristiques et qualit(cid:130) du produit (3) (5): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point I B 1] 9. Conditionnement (7): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 6. 3 A et B. 2] 10. (cid:144)tiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point I B 3] — Langue (cid:133) utiliser pour le marquage: fran(cid:135)ais — Inscriptions compl(cid:130)mentaires: — 11. Mode de mobilisation du produit: march(cid:130) communautaire La fabrication du lait (cid:130)cr(cid:130)m(cid:130) en poudre et l’incorporation des vitamines doivent (cid:136)tre op(cid:130)r(cid:130)es post(cid:130)rieure- ment (cid:133) l’attribution de la fourniture 12. Stade de livraison pr(cid:130)vu: rendu port d’embarquement 13. Stade de livraison alternatif: — 14. a) Port d’embarquement: — b) Adresse de chargement: — 15. Port de d(cid:130)barquement: — 16. Lieu de destination: — — port ou magasin de transit: — — voie de transport terrestre: — 17. P(cid:130)riode ou date limite de livraison au stade pr(cid:130)vu: — premier d(cid:130)lai: du 3 au 23. 8. 1998 — deuxi(cid:138)me d(cid:130)lai: du 17. 8 au 6. 9. 1998 18. P(cid:130)riode ou date limite de livraison au stade alternatif: — premier d(cid:130)lai: — — deuxi(cid:138)me d(cid:130)lai: — 19. D(cid:130)lai pour la pr(cid:130)sentation des offres ((cid:133) 12 heures, heure de Bruxelles): — premier d(cid:130)lai: le 13. 7. 1998 — deuxi(cid:138)me d(cid:130)lai: le 27. 7. 1998 20. Montant de la garantie de soumission: 20 (cid:130)cus par tonne 21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1): Bureau de l’aide alimentaire (cid:211) l’attention de Monsieur T. Vestergaard B(cid:131)timent Loi 130, bureau 7/46 Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles t(cid:130)lex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement) 22. Restitution (cid:133) l’exportation (4): restitution applicable le 17. 6. 1998, fix(cid:130)e par le r(cid:138)glement (CE) no 1089/98 de la Commission (JO L 155 du 29. 5. 1998, p. 26) 27. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 184/21 Notes (1) Renseignements compl(cid:130)mentaires: Andr(cid:130) Debongnie (T(cid:130)l. : (32 2) 295 14 65) Torben Vestergaard (T(cid:130)l. : (32 2) 299 30 50). (2) Le fournisseur prend contact avec le b(cid:130)n(cid:130)ficiaire ou son repr(cid:130)sentant dans les plus brefs d(cid:130)lais, en vue de d(cid:130)terminer les documents d’exp(cid:130)dition n(cid:130)cessaires. (3) Le fournisseur d(cid:130)livre au b(cid:130)n(cid:130)ficiaire un certificat (cid:130)manant d’une instance officielle et certifiant que, pour le produit (cid:133) livrer, les normes en vigueur, relatives (cid:133) la radiation nucl(cid:130)aire, dans l’(cid:144)tat membre concern(cid:130) ne sont pas d(cid:130)pass(cid:130)es. Le certificat de radioactivit(cid:130) doit indiquer la teneur en c(cid:130)siums 134 et 137 et en iode 131. (4) Le r(cid:138)glement (CE) no 259/98 de la Commission (JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 39) est applicable en ce qui concerne la restitution (cid:133) l’exportation. La date vis(cid:130)e (cid:133) l’article 2 du r(cid:138)glement pr(cid:130)cit(cid:130) est celle figurant au point 22 de la pr(cid:130)sente annexe. (5) Le fournisseur transmet au b(cid:130)n(cid:130)ficiaire ou (cid:133) son repr(cid:130)sentant, lors de la livraison, les documents suivants: — un certificat sanitaire, d(cid:130)livr(cid:130) par un organisme officiel, attestant que le produit a (cid:130)t(cid:130) transform(cid:130) dans d’excellentes conditions sanitaires contr(cid:147)l(cid:130)es par un personnel technique qualifi(cid:130). Le certificat doit pr(cid:130)ciser la temp(cid:130)rature et la dur(cid:130)e de la pasteurisation, la temp(cid:130)rature et la dur(cid:130)e du traitement dans la tour de s(cid:130)chage par atomisation et la date limite de consommation, — un certificat v(cid:130)t(cid:130)rinaire, d(cid:130)livr(cid:130) par un organisme officiel, attestant que la zone de production du lait cru a (cid:130)t(cid:130), au cours des douze mois qui ont pr(cid:130)c(cid:130)d(cid:130) la transformation, exempte de fi(cid:138)vre aphteuse ainsi que de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse (cid:133) notifier obligatoirement. (6) Par d(cid:130)rogation au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes C 114, le texte du point I A 3 c) est remplac(cid:130) par le texte suivant: «la mention “Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne”». (7) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL» (A2: chaque conte- neur devant imp(cid:130)rativement avoir un contenu net de 15 tonnes). Le fournisseur assume le co(cid:150)t d’empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d’em- barquement. Le b(cid:130)n(cid:130)ficiaire supporte tous les co(cid:150)ts de chargement ult(cid:130)rieurs, y compris le co(cid:150)t de l’enl(cid:138)- vement des conteneurs du terminal des conteneurs. Le fournisseur doit pr(cid:130)senter au r(cid:130)ceptionnaire la liste d’emballage compl(cid:138)te de chaque conteneur en pr(cid:130)cisant le nombre de sacs relevant de chaque num(cid:130)ro d’action ainsi qu’il est sp(cid:130)cifi(cid:130) dans l’avis d’appel d’offres. Le fournisseur doit fermer chaque conteneur (cid:133) l’aide d’un dispositif de verrouillage num(cid:130)rot(cid:130) (ONESEAL, SYSKO, Locktainer 180 ou des scell(cid:130)s de haute s(cid:130)curit(cid:130) similaires) dont le num(cid:130)ro est (cid:133) communiquer au repr(cid:130)sentant du b(cid:130)n(cid:130)ficiaire


title: Komission asetus (EY) N:o 1355/98, annettu 26 päivänä kesäkuuta 1998, asetuksessa (ETY) N:o 429/90 säädetyn pysyvän tarjouskilpailun osana järjestetyssä 184. erityisessä tarjouskilpailussa sovellettavan voiöljylle myönnettävän tuen enimmäismäärän vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
EU aid
award of contract
butter
concentrated product

text: 27. 6. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 184/35 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1355/98, annettu 26 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998, asetuksessa (ETY) N:o 429/90 s(cid:132)(cid:132)detyn pysyv(cid:132)n tarjouskilpailun osana j(cid:132)rjestetyss(cid:132) 184. erityisess(cid:132) tarjouskilpailussa sovellettavan voi(cid:148)ljylle my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132)n tuen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n vahvistamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon maito- ja maitotuotealan yhteisest(cid:132) mark- kinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 27 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1968 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 804/68 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1587/ 96 (2), ja erityisesti sen 7 a artiklan 3 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) yhteis(cid:148)ss(cid:132) suoraan kulutukseen tarkoitetulle voi(cid:148)ljylle tarjouskilpailulla my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132)st(cid:132) tuesta 20 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmi- kuuta 1990 annetun komission asetuksen (ETY) N:o 429/ 90 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuk- sella (EY) N:o 417/98 (4), mukaisesti interventioelimet aloittavat pysyv(cid:132)n tarjouskilpailun tuen my(cid:148)nt(cid:132)miseksi voi(cid:148)ljylle; mainitun asetuksen 6 artiklassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) jokaisessa erityisess(cid:132) tarjouskilpailussa saadut tarjoukset huomioon ottaen on vahvistettava v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n 96 prosenttia rasva-ainetta sis(cid:132)lt(cid:132)v(cid:132)lle voi(cid:148)ljylle my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132)n tuen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132) tai voidaan p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) tarjouskilpailun j(cid:132)tt(cid:132)- misest(cid:132) ratkaisematta; k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitusvakuuden m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) on vahvistettava t(cid:132)m(cid:132)n mukaisesti, saatujen tarjousten tutkimisesta seuraa, ett(cid:132) olisi vahvistet- tava tarjouskilpailussa saatujen tarjousten perusteella tuen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132) j(cid:132)ljemp(cid:132)n(cid:132) tarkoitetulle tasolle ja m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t- t(cid:132)v(cid:132) sen perusteella k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitusvakuus, ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tyt toimenpiteet ovat maidon ja maitotuotteiden hallintokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksessa (ETY) N:o 429/90 s(cid:132)(cid:132)detyn pysyv(cid:132)n tarjous- kilpailun osana j(cid:132)rjestetyss(cid:132) 184. erityisess(cid:132) tarjouskilpai- lussa ja k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitusvakuus vahvistetaan seuraavasti: tuen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (cid:190) tuen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132): (cid:190) k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitusvakuus: 134 ecua/100 kg 148 ecua/100 kg. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 27 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 26 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 148, 28. 6. 1968, s. 13 (2) EYVL L 206, 16. 8. 1996, s. 21 (3) EYVL L 45, 21. 2. 1990, s. 8 (4) EYVL L 52, 21. 2. 1998, s. 18


title: Overeenkomst in de vorm van een briefwisseling tussen de Europese Gemeenschap en de Republiek India inzake de gegarandeerde prijzen voor rietsuiker voor de leveringsperiode 1997/1998

formats: html pdf print

text: 26. 11. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 317/35 OVEREENKOMST IN DE VORM VAN EEN BRIEFWISSELING tussen de Europese Gemeenschap en de Republiek India inzake de gegarandeerde pr¶zen voor rietsuiker voor de leveringsperiode 1997/1998 A. Brief nr. 1 Brussel, M¶nheer, De vertegenwoordigers van India en de vertegenwoordigers van de Commissie, handelend namens de Europese Gemeenschap, hebben in het kader van de onderhandelingen bedoeld in artikel 5, lid 4, van de Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en de Republiek India betreffende rietsuiker overeenstemming bereikt over de volgende punten: Voor de leveringsperiode van 1 juli 1997 tot en met 30 juni 1998 worden de in artikel 5, lid 4, van de overeenkomst bedoelde gegarandeerde pr¶zen met het oog op de in artikel 6 van de overeenkomst bedoelde interventie vastgesteld op: a) 52,37 ECU per 100 kg voor ruwe suiker, b) 64,65 ECU per 100 kg voor witte suiker. Deze pr¶zen gelden voor onverpakte suiker van de standaardkwaliteit zoals omschreven in de communautaire voorschriften, geleverd cif „free out” in Europese havens van de Gemeenschap. De invoering van deze pr¶zen doet geen afbreuk aan de respectieve standpunten van de overeen- komstsluitende part¶en ten aanzien van de beginselen voor de bepaling van de gegarandeerde pr¶zen. Ik moge u verzoeken m¶ de ontvangst te bevestigen van deze brief en m¶ te bevestigen dat deze brief tezamen met uw antwoord een overeenkomst vormt tussen uw regering en de Gemeen- schap. Gelieve, m¶nheer, de verzekering van m¶n b¶zondere hoogachting te aanvaarden. Namens de Raad van de Europese Unie L 317/36 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 26. 11. 98 B. Brief nr. 2 Brussel, M¶nheer, Ik heb de eer u de ontvangst te melden van uw brief van heden, die luidt als volgt: „De vertegenwoordigers van India en de vertegenwoordigers van de Commissie, handelend namens de Europese Gemeenschap, hebben in het kader van de onderhandelingen bedoeld in artikel 5, lid 4, van de Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en de Republiek India betreffende rietsuiker overeenstemming bereikt over de volgende punten: Voor de leveringsperiode van 1 juli 1997 tot en met 30 juni 1998 worden de in artikel 5, lid 4, van de overeenkomst bedoelde gegarandeerde pr¶zen met het oog op de in artikel 6 van de overeenkomst bedoelde interventie vastgesteld op: a) 52,37 ECU per 100 kg voor ruwe suiker, b) 64,65 ECU per 100 kg voor witte suiker. Deze pr¶zen gelden voor onverpakte suiker van de standaardkwaliteit zoals omschreven in de communautaire voorschriften, geleverd cif „free out” in Europese havens van de Gemeen- schap. De invoering van deze pr¶zen doet geen afbreuk aan de respectieve standpunten van de overeenkomstsluitende part¶en ten aanzien van de beginselen voor de bepaling van de gegarandeerde pr¶zen. Ik moge u verzoeken m¶ de ontvangst te bevestigen van deze brief en m¶ te bevestigen dat deze brief tezamen met uw antwoord een overeenkomst vormt tussen uw regering en de Gemeenschap. ”. Ik heb de eer u de instemming van m¶n regering met het voorafgaande te bevestigen. Gelieve, m¶nheer, de verzekering van m¶n b¶zondere hoogachting te aanvaarden. Namens de regering van de Republiek India 26. 11. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 317/37 Hecho en Bruselas, el veintiséis de junio de mil novecientos noventa y ocho. Udfærdiget i Bruxelles den seksogtyvende juni nitten hundrede og otteoghalvfems. Geschehen zu Brüssel am sechsundzwanzigsten Juni neunzehnhundertachtundneunzig. (cid:130)cime stir Bqun(cid:146)kker, stir e(cid:148)josi (cid:146)ni Ioum(cid:148)ou w(cid:148)kia emmiaj(cid:149)sia emem(cid:147)mta ojt(cid:150). Done at Brussels on the twenty-sixth day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-eight. Fait à Bruxelles, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit. Fatto a Bruxelles, addì ventisei giugno millenovecentonovantotto. Gedaan te Brussel, de zesentwintigste juni negentienhonderd achtennegentig. Feito em Bruxelas, em vinte e seis de Junho de mil novecentos e noventa e oito. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä kesäkuuta vuonna tuhatyhdek- sänsataayhdeksänkymmentäkahdeksan. Som skedde i Bryssel den tjugosjätte juni nittonhundranittioåtta. En nombre del Consejo de la Unión Europea På vegne af Rådet for Den Europæiske Union Im Namen des Rates der Europäischen Union En om(cid:149)lator tou Sulbouk(cid:148)ou tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r (cid:130)mysgr On behalf of the Council of the European Union Au nom du Conseil de l’Union européenne A nome del Consiglio dell’Unione europea Namens de Raad van de Europese Unie Em nome do Conselho da União Europeia Euroopan unionin neuvoston puolesta På Europeiska unionens råds vägnar L 317/38 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 26. 11. 98 For the Government of the Republic of India Por el Gobierno de la República de la India For regeringen for Republikken Indien Für die Regierung der Republik Indien Cia tgm jub(cid:146)qmgsg tgr Dglojqat(cid:148)ar tgr Imd(cid:148)ar Pour le gouvernement de la République de l’Inde Per il governo della Repubblica dell’India Voor de regering van de Republiek India Pelo Governo da República da Índia Intian tasavallan hallituksen puolesta För Indiens regering


title: 98/412/CE: Decisione della Commissione del 26 giugno 1998 che deroga la decisione 97/216/CE recante talune misure protettive contro la peste suina classica nei Paesi Bassi [notificata con il numero C(1998) 1780] (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
Netherlands
animal plague
health certificate
health control
swine
veterinary legislation

text: 2. 7. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 188/43 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 26 giugno 1998 che deroga la decisione 97/216/CE recante talune misure protettive contro la peste suina classica nei Paesi Bassi [notificata con il numero C(1998) 1780] (Testo rilevante ai fini del SEE) (98/412/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, vista la direttiva 90/425/CEE del Consiglio, del 26 giugno 1990, relativa ai controlli veterinari e zootecnici applica- bili negli scambi intracomunitari di taluni animali vivi e prodotti di origine animale, nella prospettiva della realiz- zazione del mercato interno (1), modificata da ultimo dalla direttiva 92/118/CEE (2) in particolare l’articolo 10, para- grafo 4, considerando che nei Paesi Bassi si sono manifestati focolai di peste suina classica; considerando che i Paesi Bassi hanno adottato provvedi- menti nel quadro della direttiva 80/217/CEE del Consi- glio, del 22 gennaio 1980, che stabilisce misure comuni- tarie di lotta contro la peste suina classica (3), modificata da ultimo dall’atto di adesione dell’Austria, della Finlandia e della Svezia; considerando che, a motivo della presenza della malattia, la Commissione ha adottato la decisione 97/216/CE recante talune misure protettive contro la peste suina classica nei Paesi Bassi e abrogazione della decisione 97/ 122/CE (4); considerando che la decisione 97/216/CE (cid:138) stata modifi- cata dalla decisione 98/226/CE (5) a sua volta modificata dalla decisione 98/338/CE (6); considerando che la autorit(cid:133) olandesi hanno informato il comitato veterinario permanente delle misure adottate nei Paesi Bassi per migliorare il controllo dei movimenti dei suini; considerando che, in seguito all’evoluzione favorevole della malattia, si rende necessario abrogare la decisione 97/216/CE; considerando che le misure previste dalla presente deci- sione sono conformi al parere del comitato veterinario permanente, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 La decisione 97/216/CE (cid:138) abrogata. Articolo 2 Gli Stati membri modificano le misure applicate agli scambi per renderle conformi alla presente decisione. Essi ne informano inmediatamente la Commissione. Articolo 3 Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Fatto a Bruxelles, il 26 giugno 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 224 del 18. 8. 1990, pag. 29. (2) GU L 62 del 15. 3. 1993, pag. 49. (3) GU L 47 del 21. 2. 1980, pag. 11. (4) GU L 87 del 2. 4. 1997, pag. 24. (5) GU L 85 del 20. 3. 1998, pag. 34. (6) GU L 148 del 19. 5. 1998, pag. 41


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1346/98 av den 26 juni 1998 om fastställande av exportbidrag för ris och brutet ris

eurovoc_concepts:
export refund
rice

text: L 184/12 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 27. 6. 98 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1346/98 av den 26 juni 1998 om fastställande av exportbidrag för ris och brutet ris EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 3072/95 av den 22 december 1995 om den gemensamma organisa- tionen av marknaden för ris (1), ändrad genom förordning (EG) nr 192/98 (2), särskilt artikel 13. 3 andra stycket i denna, och med beaktande av följande: Enligt artikel 13 i förordning (EG) nr 3072/95 får skill- naden mellan noteringarna eller priserna på världsmark- naden för de produkter som är förtecknade i artikel 1 i den förordningen och priserna för dessa produkter inom gemenskapen täckas av ett exportbidrag. Enligt artikel 13. 4 i förordning (EG) nr 3072/95 skall när bidragen fastställs hänsyn tas dels till den aktuella situa- tionen och den framtida utvecklingen i fråga om priser på och tillgång till ris och brutet ris på gemenskapsmark- naden, dels till priserna på ris och brutet ris på världs- marknaden. Enligt samma artikel är det också viktigt att säkerställa jämvikt och en naturlig utveckling av priser och handel på rismarknaden och att dessutom beakta de ekonomiska aspekterna av den planerade exporten och behovet av att undvika störningar på gemenskapsmark- naden liksom de begränsninger som härrör från de avtal som slutits i överensstämmelse med artikel 228 i fördraget. förordning (EG) nr 1162/95 (4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 444/98 (5). Detta bör beaktas när exportbidragen fastställs. I artikel 13. 5 i förordning (EG) nr 3072/95 anges de särskilda kriterier som skall beaktas när exportbidrag för ris och brutet ris beräknas. Situationen på världsmarknaden eller de särskilda kraven för vissa marknader kan göra det nödvändigt att differen- tiera bidragen för vissa produkter efter destination. Ett särskilt bidrag bör fastställas för förpackat långkornigt ris för att tillgodose den aktuella efterfrågan på vissa marknader. Bidraget måste fastställas minst en gång i månaden och får ändras under månadens lopp. Tillämpningen av dessa bestämmelser och villkor på den nuvarande situationen på rismarknaden och särskilt på noteringarna eller priserna på ris och brutet ris inom att gemenskapen och på bidragen bör fastställas i enlighet med bilagan till denna förordning. världsmarknaden medför De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är förenliga med yttrandet från Förvaltningskommittén för spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 I kommissionens förordning (EEG) nr 1361/76 (3) fast- ställs den högsta procentandel av brutet ris som är tillåten i ris för vilket exportbidrag fastställts samt anges med vilken procentandel bidraget skall minskas om propor- tionen brutet ris i det exporterade riset överstiger denna högsta andel. Exportbidragen för de produkter som anges i artikel 1 i förordning (EG) nr 3072/95, med undantag av produkter enligt punkt 1 c i den artikeln, och som exporteras i obearbetad form skall fastställas i enlighet med bilagan till denna förordning. Det finns möjlighet att exportera en kvantitet av 275 ton ris till vissa destinationer. Det är lämpligt att tillgripa det förfarande som föreskrivs i artikel 7. 4 i kommissionens Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 1 juli 1998. (1) EGT L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (2) EGT L 20, 27. 1. 1998, s. 16. (3) EGT L 154, 15. 6. 1976, s. 11. (4) EGT L 117, 24. 5. 1995, s. 2. (5) EGT L 56, 26. 2. 1998, s. 12. 27. 6. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 184/13 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 26 juni 1998. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen till kommissionens förordning av den 26 juni 1998 om fastställande av exportbidrag för ris och brutet ris BILAGA Produktnummer Bestämmelseland (1) Bidragsbelopp (2) Produktnummer Bestämmelseland (1) Bidragsbelopp (2) (ecu/ton) (ecu/ton) 1006 20 11 9000 1006 20 13 9000 1006 20 15 9000 1006 20 17 9000 1006 20 92 9000 1006 20 94 9000 1006 20 96 9000 1006 20 98 9000 1006 30 21 9000 1006 30 23 9000 1006 30 25 9000 1006 30 27 9000 1006 30 42 9000 1006 30 44 9000 1006 30 46 9000 1006 30 48 9000 1006 30 61 9100 1006 30 61 9900 1006 30 63 9100 1006 30 63 9900 1006 30 65 9100 01 01 01 (cid:190) 01 01 01 (cid:190) 01 01 01 (cid:190) 01 01 01 (cid:190) 01 02 03 04 01 04 01 02 03 04 01 04 01 02 03 04 24,00 24,00 24,00 (cid:190) 24,00 24,00 24,00 (cid:190) 24,00 24,00 24,00 (cid:190) 24,00 24,00 24,00 (cid:190) 30,00 36,00 41,00 30,00 30,00 30,00 30,00 36,00 41,00 30,00 30,00 30,00 30,00 36,00 41,00 30,00 1006 30 65 9900 1006 30 67 9100 1006 30 67 9900 1006 30 92 9100 1006 30 92 9900 1006 30 94 9100 1006 30 94 9900 1006 30 96 9100 1006 30 96 9900 1006 30 98 9100 1006 30 98 9900 1006 40 00 9000 01 04 05 (cid:190) 01 02 03 04 01 04 (cid:190) 01 02 03 04 01 04 (cid:190) 01 02 03 04 01 04 (cid:190) 05 (cid:190) (cid:190) 30,00 30,00 36,00 (cid:190) 30,00 36,00 41,00 30,00 30,00 30,00 (cid:190) 30,00 36,00 41,00 30,00 30,00 30,00 (cid:190) 30,00 36,00 41,00 30,00 30,00 30,00 (cid:190) 36,00 (cid:190) (cid:190) (1) Följande bestämmelseländer: 01 Liechtenstein, Schweiz och kommunerna Livigno och Campione d’Italia. 02 Zonerna I–III och VI, Ceuta och Melilla. 03 Zonerna IV, V, VII c, Kanada och zon VIII med undantag av Surinam, Guyana och Madagaskar. 04 Bestämmelseländer angivna i artikel 34 i kommissionens ändrade förordning (EEG) nr 3665/87. 05 Ceuta och Melilla. (2) Exportbidragen skall fastställas i enlighet med den ordning som föreskrivs i artikel 7. 4 i den ändrade förordningen (EG) nr 1162/95 för en kvantitet av 275 ton. Obs. : Zonerna är de som anges i bilagan till kommissionens ändrade förordning (EEG) nr 2145/92


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1355/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 26ης Ιουνίου 1998 για τον καθορισμό του ανωτάτου ποσού για την ενίσχυση στο συμπυκνωμένο βούτυρο για την 184η ειδική δημοπρασία που πραγματοποιείται στο πλαίσιο της διαρκούς δημοπρασίας που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 429/90

text: 27. 6. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 184/35 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1355/98 TGS EPITQOPGS tgr 26gr Ioum(cid:148)ou 1998 cia tom jahoqisl(cid:149) tou amyt(cid:145)tou poso(cid:151) cia tgm em(cid:148)swusg sto sulpujmyl(cid:146)mo bo(cid:151)tuqo cia tgm 184g eidij(cid:147) dglopqas(cid:148)a pou pqaclatopoie(cid:148)tai sto pka(cid:148)sio tgr diaqjo(cid:151)r dglopqas(cid:148)ar pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 429/90 G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 804/68 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 27gr Ioum(cid:148)ou 1968, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr tgr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a cakajtojolij(cid:150)m jai pqo(cid:152)(cid:149)mtym (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1587/96 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 7a paq(cid:145)cqavor 3, c(cid:145)kajtor tym tou Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti, s(cid:151)lvyma le tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 429/90 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 20(cid:147)r Vebqouaq(cid:148)ou 1990, swetij(cid:145) le tg woq(cid:147)cgsg b(cid:145)sei tgr dglopqas(cid:148)ar em(cid:148)swusgr sto sulpujmy- l(cid:146)mo bo(cid:151)tuqo pou pqooq(cid:148)fetai cia (cid:145)lesg jatam(cid:145)kysg stgm Joim(cid:149)tgta (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 417/98 (4), oi oqcamislo(cid:148) paq(cid:146)lbasgr pqoba(cid:148)moum se diaqj(cid:147) dglopqas(cid:148)a cia tg woq(cid:147)cgsg em(cid:148)- swusgr sto sulpujmyl(cid:146)mo bo(cid:151)tuqo· (cid:149)ti sto (cid:145)qhqo 6 tou em k(cid:149)cy jamomislo(cid:151) pqobk(cid:146)petai, (cid:149)ti, kalb(cid:145)momtar up(cid:149)xg tir kgvhe(cid:148)ser pqosvoq(cid:146)r cia tgm j(cid:145)he eidij(cid:147) dglopqas(cid:148)a, jahoq(cid:148)fetai am(cid:150)tato pos(cid:149) em(cid:148)swusgr cia to sulpujmyl(cid:146)mo bo(cid:151)tuqo ek(cid:145)wistgr peqiejtij(cid:149)tgtar se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er 96 % (cid:147) apovas(cid:148)fetai ma lg dohe(cid:148) sum(cid:146)weia stg dglopqas(cid:148)a· (cid:149)ti pq(cid:146)pei sumep(cid:150)r ma jahoqiste(cid:148) to pos(cid:149) ecc(cid:151)gsgr pqooqi- slo(cid:151)· (cid:149)ti pq(cid:146)pei ma jahoqiste(cid:148), b(cid:145)sei tym pqosvoq(cid:150)m pou (cid:146)woum upobkghe(cid:148), to am(cid:150)tato pos(cid:149) em(cid:148)swusgr sto ep(cid:148)pedo pou amav(cid:146)qetai jatyt(cid:146)qy jai ma jahoqiste(cid:148) jat(cid:145) sum(cid:146)peia to pos(cid:149) tgr ecc(cid:151)gsgr pqooqislo(cid:151)· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr c(cid:145)kajtor jai cakajtojolij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Cia tgm 184g eidij(cid:147) dglopqas(cid:148)a sto pka(cid:148)sio tgr diaqjo(cid:151)r dglopqas(cid:148)ar pou pqobk(cid:146)petai ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 429/90, to am(cid:150)tato pos(cid:149) em(cid:148)swusgr jah(cid:150)r jai to pos(cid:149) tgr ecc(cid:151)gsgr pqooqislo(cid:151) jahoq(cid:148)fomtai yr en(cid:147)r: (cid:190) am(cid:150)tato pos(cid:149) em(cid:148)swusgr: (cid:190) ecc(cid:151)gsg pqooqislo(cid:151): 134 Ecu/100 kg, 148 Ecu/100 kg. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 27 Ioum(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 26 Ioum(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 148 tgr 28. 6. 1968, s. 13. (2) EE L 206 tgr 16. 8. 1996, s. 21. (3) EE L 45 tgr 21. 2. 1990, s. 8. (4) EE L 52 tgr 21. 2. 1998, s. 18


title: 98/413/CE: Decisione della Commissione del 26 giugno 1998 che modifica la decisione 98/104/CE recante talune misure protettive contro la peste suina classica in Germania [notificata con il numero C(1998) 1808] (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
Germany
animal plague
export restriction
health certificate
swine
veterinary inspection

text: L 188/44 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 2. 7. 98 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 26 giugno 1998 che modifica la decisione 98/104/CE recante talune misure protettive contro la peste suina classica in Germania [notificata con il numero C(1998) 1808] (Testo rilevante ai fini del SEE) (98/413/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, vista la direttiva 90/425/CEE del Consiglio, del 26 giugno 1990, relativa ai controlli veterinari e zootecnici applica- bili negli scambi intracomunitari di taluni animali vivi e prodotti di origine animale, nella prospettiva della realiz- zazione del mercato interno (1), modificata da ultimo dalla direttiva 92/118/CEE (2), in particolare l’articolo 10, para- grafo 4, considerando che in Germania si sono manifestati focolai di peste suina classica; considerando che tali focolai e l’infezione della popola- zione di suini selvatici possono mettere in pericolo il patrimonio suinicolo di altri Stati membri in seguito agli scambi di suini vivi, sperma, embrioni e ovuli; considerando che la Germania ha adottato provvedimenti nel quadro della direttiva 80/217/CEE del Consiglio, del 22 gennaio 1980, che stabilisce misure comunitarie di lotta contro la peste suina classica (3), modificata da ultimo dall’atto di adesione dell’Austria, della Finlandia e della Svezia; considerando che, in seguito alla diffusione della peste suina classica dalla popolazione infetta di suini selvatici alle aziende di suini domestici, (cid:138) stata adottata la deci- sione 98/104/CE della Commissione (4); considerando che i piani modificati presentati dalla Germania per l’eradicazione della peste suina classica nei suini selvatici nella Bassa Sassonia, nel Brandeburgo e nel Meclemburgo-Pomerania occidentale sono stati esaminati dal comitato veterinario permanente il 9 giugno 1998; considerando che, in seguito all’evoluzione favorevole della malattia, si rende necessario modificare la decisione 98/104/CE; considerando che le misure previste dalla presente deci- sione sono conformi al parere del comitato veterinario permanente, (1) GU L 224 del 18. 8. 1990, pag. 29. (2) GU L 62 del 15. 3. 1993, pag. 49. (3) GU L 47 del 21. 2. 1980, pag. 11. (4) GU L 25 del 31. 1. 1998, pag. 98. Articolo 1 La decisione 98/104/CE (cid:138) modificata come segue: 1) All’articolo 1, il paragrafo 2 (cid:138) sostituito dal seguente paragrafo: «2. La Germania non spedisce suini da macello dalle zone elencate nell’allegato verso altre parti del paese, a meno che gli animali siano destinati alla macellazione diretta e vengano abbattuti in macelli della Germania designati dalla competente autorit(cid:133) veterinaria. I mezzi di trasporto devono essere ufficial- mente sigillati. » 2) All’articolo 1 sono aggiunti i seguenti paragrafi: «3. La Germania non spedisce suini da allevamento e da carne dalle zone elencate nell’allegato verso altre parti del paese, a meno che gli animali: a) provengano da un’azienda in cui non sia stato intro- dotto alcun suino vivo nei trenta giorni immediata- mente precedenti in questione; specizione dei suini la b) siano stati sottoposti ad un test per l’individuazione: — di anticorpi indotti dal virus della peste suina classica e siano risultati negativi, — di virus della peste suina classica e siano risultati negativi; i campioni per gli esami sierologico e virologico sono prelevati secondo quanto disposto nell’allegato IV, punto 1, della direttiva 80/217/CEE; gli esami di laboratorio sono eseguiti secondo quanto disposto nell’allegato I della stessa direttiva; per l’individua- zione del virus pu(cid:149) tuttavia essere utilizzata una prova Elisa per la ricerca dell’antigene del virus approvata dall’autorit(cid:133) competente della Germania; l’esame relativo agli anticorpi e all’antigene viene eseguito entro i dieci giorni precedenti la certifica- zione; c) provengano da un’azienda in cui nelle ventiquattro ore precedenti la spedizione l’ufficiale veterinario ha i suini presenti e proceduto all’ispezione di tutti 2. 7. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 188/45 all’esame clinico dei suini da trasferire, compresa la misurazione della temperatura di una parte degli animali; d) siano adeguatamente identificati con marche aurico- lari nell’azienda di origine in modo da poter essere rintracciati. Il movimento dei suini di cui al paragrafo 3 (cid:138) 4. permesso soltanto: — previa notifica inviata tre giorni prima dall’autorit(cid:133) locale veterinaria veterinaria competente per l’azienda di destinazione; all’autorit(cid:133) locale — direttamente dall’azienda di spedizione all’azienda di destinazione; — verso aziende di destinazione dove i suini siano sottoposti a osservazione ufficiale per un periodo di trenta giorni dal loro arrivo e non possano lasciare dette aziende in tale periodo tranne che per la macellazione diretta. I suini di cui sopra non possono essere spediti in un altro Stato membro. 5. I suini di cui al paragrafo 1 sono accompagnati durante il trasporto da un certificato sanitario rilasciato da un ufficiale veterinario. I mezzi di trasporto devono essere ufficialmente sigillati. ». Articolo 2 Gli Stati membri modificano le misure applicate agli scambi per renderle conformi alla presente decisione. Essi ne informano immediatamente la Commissione. Articolo 3 Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Fatto a Bruxelles, il 26 giugno 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione


title: Règlement (CE) nº 1360/98 du Conseil du 26 juin 1998 fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
intervention price
marketing year
sugar
sugar beet
target price

text: 30. 6. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 185/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit(cid:130)) R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1360/98 DU CONSEIL du 26 juin 1998 fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, certains prix dans le secteur du sucre et la qualit(cid:130) type des betteraves LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 2, para- graphe 3, son article 3, paragraphe 4 et son article 4, paragraphe 3, (cid:136)tre (cid:130)valu(cid:130)es (cid:133) 7,61 (cid:130)cus/100 kg, montant qui est d(cid:130)riv(cid:130) du prix de la m(cid:130)lasse vis(cid:130) (cid:133) l’article 14, paragraphe 2, du r(cid:138)glement (CEE) no 1785/81, ce dernier prix (cid:130)tant (cid:130)valu(cid:130) (cid:133) 8,21 (cid:130)cus/100 kg, ainsi que des frais aff(cid:130)rents (cid:133) la transformation et (cid:133) la livraison des betteraves aux usines et sur la base d’un rendement qui peut (cid:136)tre (cid:130)valu(cid:130) pour la Communaut(cid:130) (cid:133) 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de betteraves (cid:133) 16 % de teneur en sucre, vu la proposition de la Commission (2), vu l’avis du Parlement europ(cid:130)en (3), vu l’avis du Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social (4), consid(cid:130)rant que, lors de la fixation des prix du sucre, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notam- ment pour objectifs d’assurer (cid:133) la population agricole un niveau de vie (cid:130)quitable, de garantir la s(cid:130)curit(cid:130) des appro- visionnements et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; consid(cid:130)rant que, afin d’atteindre ces objectifs, il est n(cid:130)ces- saire de fixer le prix indicatif du sucre (cid:133) un niveau qui, compte tenu notamment du niveau qui en d(cid:130)coule pour le prix d’intervention, assure aux producteurs de bette- raves ou de cannes une r(cid:130)mun(cid:130)ration (cid:130)quitable, tout en respectant les int(cid:130)r(cid:136)ts des consommateurs, et qui soit susceptible de maintenir un rapport (cid:130)quilibr(cid:130) entre les prix des principaux produits agricoles; consid(cid:130)rant que, en raison des caract(cid:130)ristiques r(cid:130)gissant le march(cid:130) du sucre, la commercialisation ne pr(cid:130)sente que des risques relativement limit(cid:130)s; que, d(cid:138)s lors, pour la fixation du prix d’intervention du sucre, la diff(cid:130)rence entre le prix indicatif et le prix d’intervention peut (cid:136)tre fix(cid:130)e (cid:133) un niveau relativement faible; consid(cid:130)rant que le prix de base de la betterave doit (cid:136)tre (cid:130)tabli compte tenu du prix d’intervention, des recettes des entreprises r(cid:130)sultant des ventes de m(cid:130)lasses qui peuvent (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier (CE) no 1599/96 (JO L 206 du le r(cid:138)glement lieu par 16. 8. 1996, p. 43). (2) JO C 87 du 23. 3. 1998, p. 5. (3) Avis rendu le 16 juin 1998 (non encore paru au Journal offi- (4) Avis rendu le 29 avril 1998 (non encore paru au Journal offi- ciel). ciel). A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Le prix indicatif du sucre blanc est fix(cid:130) (cid:133) 66,50 (cid:130)cus 1. pour 100 kilogrammes. Le prix d’intervention du sucre blanc est 2. fix(cid:130) (cid:133) 63,19 (cid:130)cus pour 100 kilogrammes pour les zones non d(cid:130)ficitaires de la Communaut(cid:130). Article 2 Le prix de base de la betterave valable dans la Commu- naut(cid:130) est fix(cid:130) (cid:133) 47,67 (cid:130)cus par tonne au stade de livraison du centre de ramassage. Article 3 Les betteraves de la qualit(cid:130) type pr(cid:130)sentent les caract(cid:130)ris- tiques suivantes: a) qualit(cid:130) saine, loyale et marchande; b) teneur en sucre de 16 % lors de la r(cid:130)ception. Article 4 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1998/1999. L 185/2 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 30. 6. 98 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Luxembourg, le 26 juin 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident J. CUNNINGHAM


title: 98/411/CE: Decisione della Commissione del 26 giugno 1998 che modifica la decisione 98/339/CE che reca talune misure protettive contro la peste suina classica in Spagna [notificata con il numero C(1998) 1778] (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
animal plague
export restriction
health certificate
regions of Spain
swine
veterinary inspection

text: L 188/40 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 2. 7. 98 (Atti per i quali la pubblicazione non è una condizione di applicabilità) II COMMISSIONE DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 26 giugno 1998 che modifica la decisione 98/339/CE che reca talune misure protettive contro la peste suina classica in Spagna [notificata con il numero C(1998) 1778] (Testo rilevante ai fini del SEE) (98/411/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, vista la direttiva 90/425/CEE del Consiglio, del 26 giugno 1990, relativa ai controlli veterinari e zootecnici applica- bili negli scambi intracomunitari di taluni animali vivi e prodotti di origine animale, nella prospettiva della realiz- zazione del mercato interno (1), modificata da ultimo dalla direttiva 92/118/CEE (2), in particolare l’articolo 10, para- grafo 4, considerando che in Spagna si sono manifestati focolai di peste suina classica; considerando che la Spagna ha adottato provvedimenti nel quadro della direttiva 80/217/CEE del Consiglio, del 22 gennaio 1980, che stabilisce misure comunitarie di lotta contro la peste suina classica (3), modificata da ultimo dall’atto di adesione dell’Austria, della Finlandia e della Svezia; considerando che, in seguito alla situazione epidemiolo- gica, è stato necessario adottare la decisione 97/285/CE della Commissione, del 30 aprile 1997, recante talune (1) GU L 224 del 18. 8. 1990, pag. 29. (2) GU L 62 del 15. 3. 1993, pag. 49. (3) GU L 47 del 21. 2. 1980, pag. 11. misure protettive contro la peste suina classica in Spagna (4), modificarla successivamente con le decisioni 97/446/CE (5), 98/93/CE (6) e 98/271/CE (7) e abrogarla con la decisione 98/339/CE (8); considerando che la Spagna ha adottato il programma nazionale di sorveglianza sierologica per la peste suina classica approvato con la decisione 98/176/CE della Commissione (9); considerando che, in seguito all’evoluzione favorevole della peste suina classica, è necessario modificare le misure vigenti per quanto concerne il trasporto di suini e gli scambi di sperma di verri provenienti da alcune zone della Spagna; considerando che le misure previste dalla presente deci- sione sono conformi al parere del comitato veterinario permanente, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 L’allegato I della decisione 98/339/CE è sostituita 1. dall’allegato I della presente decisione. L’allegato II della decisione 98/339/CE è sostituito 2. dall’allegato II della presente decisione. (4) GU L 114 dell’1. 5. 1997, pag. 47. (5) GU L 190 del 19. 7. 1997, pag. 48. (6) GU L 18 del 23. 1. 1998, pag. 35. (7) GU L 120 del 23. 4. 1998, pag. 23. (8) GU L 148 del 19. 5. 1998, pag. 43. (9) GU L 65 del 5. 3. 1998, pag. 26. 2. 7. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 188/41 Gli Stati membri modificano le misure applicate agli scambi per renderle conformi alla presente decisione. Essi ne informano immediatamente la Commissione. Articolo 2 Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Articolo 3 Fatto a Bruxelles, il 26 giugno 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione L 188/42 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 2. 7. 98 ALLEGATO I Comarcas nella provincia di Lerida Pla D’Urgell Urgell Noguera Segrià Garrigues Segarra Comarcas veterinarias nella provincia di Saragozza Alagón Borja Tauste Zaragoza Illueco La Almunia de Doña Godina Comarcas veterinarias nella provincia di Siviglia Los Alcores ALLEGATO II Comarcas veterinarias nella provincia di Lerida Garrigues Segarra


title: Règlement (CE) n° 1357/98 de la Commission du 26 juin 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes

eurovoc_concepts:
export licence
pip fruit

text: L 184/38 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 27. 6. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1357/98 DE LA COMMISSION du 26 juin 1998 concernant la d(cid:130)livrance de certificats d’exportation du syst(cid:138)me A1 dans le secteur des fruits et l(cid:130)gumes LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14 novembre 1996, portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions (cid:133) l’exportation dans le secteur des fruits et l(cid:130)gumes (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1287/98 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3, (CE) no 1276/98 de la consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement Commission (3), rectifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 1302/ 98 (4), a fix(cid:130) les quantit(cid:130)s pour lesquelles des certificats d’exportation du syst(cid:138)me A1, autres que ceux demand(cid:130)s dans le cadre de l’aide alimentaire, peuvent (cid:136)tre d(cid:130)livr(cid:130)s; consid(cid:130)rant que l’article 2 du r(cid:138)glement (CE) no 2190/96 a fix(cid:130) les conditions dans lesquelles des mesures particu- li(cid:138)res peuvent (cid:136)tre prises par la Commission en vue d’(cid:130)viter le d(cid:130)passement des quantit(cid:130)s pour lesquelles des certificats du syst(cid:138)me A1 peuvent (cid:136)tre d(cid:130)livr(cid:130)s; consid(cid:130)rant que, compte tenu des informations dont dispose la Commission (cid:133) la date d’aujourd’hui, ces quan- tit(cid:130)s, diminu(cid:130)es et augment(cid:130)es des quantit(cid:130)s vis(cid:130)es (cid:133) l’ar- (CE) no 2190/96, ticle 2 paragraphe 3 du r(cid:138)glement seraient d(cid:130)pass(cid:130)es si l’on d(cid:130)livrait sans restriction des certificats du syst(cid:138)me A1 demand(cid:130)s depuis le 24 juin 1998 pour les pommes; qu’il convient, en cons(cid:130)quence, pour ce produit, de fixer un pourcentage de d(cid:130)livrance des quantit(cid:130)s demand(cid:130)es le 24 juin 1998 et de rejeter les demandes de certificats du syst(cid:138)me A1 d(cid:130)pos(cid:130)es ult(cid:130)rieu- rement au cours de la m(cid:136)me p(cid:130)riode de demande, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les certificats d’exportation du syst(cid:138)me A1 pour les pommes, dont la demande a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)pos(cid:130)e le 24 juin 1998 au titre de l’article 1er du r(cid:138)glement (CE) no 1276/98, sont d(cid:130)livr(cid:130)s (cid:133) concurrence de 28,7 % des quantit(cid:130)s deman- d(cid:130)es. Pour ce produit, les demandes de certificats du syst(cid:138)me A1 d(cid:130)pos(cid:130)es apr(cid:138)s le 24 juin 1998 et avant le 9 septembre 1998 sont rejet(cid:130)es. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 27 juin 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 26 juin 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12. (2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11. (3) JO L 176 du 20. 6. 1998, p. 6. (4) JO L 180 du 24. 6. 1998, p. 12


title: Commission Regulation (EC) No 1354/98 of 26 June 1998 correcting Regulation (EC) No 1254/98 fixing representative prices and additional import duties in the poultrymeat and egg sectors and for egg albumin, and amending Regulation (EC) No 1484/95

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
poultrymeat
representative price
third country

text: 27. 6. 98 EN Official Journal of the European Communities L 184/33 COMMISSION REGULATION (EC) No 1354/98 of 26 June 1998 correcting Regulation (EC) No 1254/98 fixing representative prices and additional import duties in the poultrymeat and egg sectors and for egg albumin, and amending Regulation (EC) No 1484/95 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2771/75 of 29 October 1975 on the common organisation of the market in eggs (1), as last amended by Commission Regu- lation (EC) No 1516/96 (2), and in particular Article 5 (4) thereof, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2777/75 of 29 October 1975 on the common organisation of the market in poultrymeat (3), as last amended by Commis- sion Regulation (EC) No 2916/95 (4), and in particular Article 5 (4) thereof, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2783/75 of 29 October 1975 on the common system of trade for ovalbumin and lactalbumin (5), as last amended by Commission Regulation (EC) No 2916/95, and in par- ticular Article 3 (4) thereof, Whereas Commission Regulation (EC) No 1254/98 (6), fixes representative prices and additional import duties in the poultrymeat and egg sectors and for egg albumin and amends Regulation (EC) No 1484/95; whereas a check has shown that the Annex is not in accordance with the opinion delivered by the Management Committee; whereas the Regulation in question should be corrected, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Annex I to Regulation (EC) No 1254/98 is replaced by the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 27 June 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 26 June 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 282, 1. 11. 1975, p. 49. (2) OJ L 189, 30. 7. 1996, p. 99. (3) OJ L 282, 1. 11. 1975, p. 77. (4) OJ L 305, 19. 12. 1995, p. 49. (5) OJ L 282, 1. 11. 1975, p. 104. (6) OJ L 173, 18. 6. 1998, p. 12. L 184/34 EN Official Journal of the European Communities 27. 6. 98 ANNEX ‘ANNEX I CN code Description Represen- tative price ECU/100 kg Additional duty ECU/100 kg Origin (1) 0207 14 10 Boneless cuts of fowls of the species gallus domesticus, frozen 1602 32 11 Preparations uncooked of the species gallus domesticus 1602 39 21 Preparations uncooked other than turkeys and of the species gallus domesticus 216,6 249,9 247,3 265,7 265,7 221,6 250,2 232,7 221,6 25 15 16 10 10 20 11 16 20 01 02 03 04 05 01 02 03 01 (1) Origin of imports: 01 China 02 Brazil 03 Thailand 04 Chile 05 Argentina. '


title: 98/433/EZ: Odluka Komisije od 26. lipnja 1998. o usklađenim mjerilima za izuzeća u skladu s člankom 9. Direktive Vijeća 96/82/EZ o kontroli opasnosti od teških nesreća koje uključuju opasne tvari (priopćena pod brojem dokumenta C(1998) 1758)  Tekst značajan za EGP

eurovoc_concepts:
dangerous substance
environmental risk prevention
harmonisation of standards
industrial hazard
public health
safety standard

text: L_1998192HR. 01001901. xml 05/Sv. 004 HR Službeni list Europske unije 216 31998D0433 L 192/19 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 26. 06. 1998. ODLUKA KOMISIJE od 26. lipnja 1998. o usklađenim mjerilima za izuzeća u skladu s člankom 9. Direktive Vijeća 96/82/EZ o kontroli opasnosti od teških nesreća koje uključuju opasne tvari (priopćena pod brojem dokumenta C(1998) 1758) (Tekst značajan za EGP) (98/433/EZ) KOMISIJA EUROPSKIH ZAJEDNICA, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, uzimajući u obzir Direktivu Vijeća 96/82/EZ od 9. prosinca 1996. o kontroli opasnosti od teških nesreća koje uključuju opasne tvari (1), a posebno njezin članak 9. , budući da se člankom 9. Direktive 96/82/EZ utvrđuje da države članice od operatera određenih objekata zahtijevaju izradu sigurnosnih izvješća; budući da se člankom 9. stavkom 6. točkom (a) Direktive 96/82/EZ utvrđuje da, kada se na način zadovoljavajući za nadležno tijelo dokaže da određene tvari prisutne u objektu ili bilo kojem njegovom dijelu ne mogu dovesti do opasnosti od teške nesreće, država članica može, u skladu s mjerilima navedenim u podstavku (b), ograničiti informacije koje se traže u sigurnosnim izvješćima na ona pitanja koja su relevantna za sprečavanje preostalih opasnosti od teških nesreća i ograničenje njihovih posljedica za čovjeka i okoliš; budući da ta mjerila ne utječu na određivanje propisanih količina opasnih tvari za primjenu članka 9. Direktive 96/82/EZ; budući da se člankom 9. stavkom 6. točkom (b) Direktive 96/82/EZ utvrđuje da prije primjene Direktive, Komisija, djelujući u skladu s postupkom utvrđenim u članku 16. Direktive Vijeća 82/501/EEZ od 24. lipnja 1982. o opasnostima od teških nesreća pri određenim industrijskim djelatnostima (2), utvrđuje usklađena mjerila za odluku nadležnog tijela da određeni objekt ne može dovesti do opasnosti od teških nesreća u smislu podstavka (a); budući da su mjere predviđene ovom Odlukom u skladu s mišljenjem odbora osnovanog u skladu s člankom 16. Direktive 82/501/EEZ, DONIJELA JE OVU ODLUKU: Članak 1. Za potrebe članka 9. stavka 6. Direktive 96/82/EZ o kontroli opasnosti od teških nesreća koje uključuju opasne tvari, Komisija ovim donosi usklađena mjerila navedena u Prilogu ovoj Odluci. Članak 2. Ova je Odluka upućena državama članicama. Sastavljeno u Bruxellesu 26. lipnja 1998. Za Komisiju Ritt BJERREGAARD Članica Komisije (1)  SL L 10, 14. 1. 1997. (2)  SL L 230, 5. 8. 1982. Direktiva kako je izmijenjena Direktivom 87/216/EEZ (SL L 85, 28. 3. 1987. , str. 36. ), Direktivom 88/610/EEZ (SL L 336, 7. 12. 1988. , str. 14. ) i Direktivom 91/692/EEZ (SL L 377, 31. 12. 1991. , str. 48. ). PRILOG Usklađena mjerila za izuzeća u skladu s člankom 9. Direktive Vijeća 96/82/EZ o kontroli opasnosti od teških nesreća koje uključuju opasne tvari Izuzeće u skladu s člankom 9. stavkom 6. dopušteno je ako je ispunjeno najmanje jedno od sljedećih generičkih mjerila: 1. Fizički oblik tvari Tvari u krutom obliku kod kojih, kako u uobičajenim uvjetima tako i u svim neuobičajenim uvjetima koji se mogu razumno predvidjeti, nije moguće ispuštanje tvari ili energije koje bi moglo dovesti do opasnosti od teških nesreća. 2. Sadržaj i količine Tvari pakirane ili sadržane na takav način i u takvim količinama da najveće moguće ispuštanje u bilo kojim okolnostima ne može dovesti do opasnosti od teške nesreće. 3. Mjesto i količine Tvari prisutne u takvim količinama i na takvim udaljenostima od drugih opasnih tvari (u objektu ili drugdje) da ne mogu dovesti do opasnosti od teške nesreće same po sebi niti izazvati tešku nesreću u koju su uključene druge tvari. 4. Razvrstavanje Tvari koje su definirane kao opasne tvari zbog svojeg generičkog razvrstavanja u dijelu 2. Priloga I. Direktivi 96/82/EZ, ali koje ne mogu dovesti do opasnosti od teške nesreće te za koje je stoga generičko razvrstavanje u tom smislu neprimjereno


title: Reglamento (CE) nº 1352/98 de la Comisión de 26 de junio de 1998 por el que se modifica el Reglamento (CE) nº 1222/94 por el que se establecen, para determinados productos agrícolas exportados en forma de mercancías no incluidas en el anexo II del Tratado, las disposiciones comunes de aplicación del régimen de concesión de las restituciones a la exportación y los criterios para la fijación de su importe

eurovoc_concepts:
agricultural product
chemical industry
export refund
primary product
processed foodstuff

text: 27. 6. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 184/25 REGLAMENTO (CE) No 1352/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 26 de junio de 1998 por el que se modifica el Reglamento (CE) no 1222/94 por el que se establecen, para determinados productos agr(cid:146)colas exportados en forma de mercanc(cid:146)as no incluidas en el anexo II del Tratado, las disposiciones comunes de aplicaci(cid:155)n del r(cid:130)gimen de concesi(cid:155)n de las restituciones a la exportaci(cid:155)n y los criterios para la fijaci(cid:155)n de su importe LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3448/93 del Consejo, de 6 de diciembre de 1993, por el que se determina el r(cid:130)gimen de intercambio aplicable a determinadas mercanc(cid:146)as resul- tantes de la transformaci(cid:155)n de productos agr(cid:146)colas (1), modificado por el Reglamento (CE) no 1097/98 (2) y, en particular, el primer p ´arrafo del apartado 3 de su art(cid:146)culo 8, Considerando que el Reglamento (CE) no 1222/94 de la Comisi(cid:155)n, de 30 de mayo de 1994, por el que se estable- cen, para determinados productos agr(cid:146)colas exportados en forma de mercanc(cid:146)as no incluidas en el anexo II del Tratado, las disposiciones comunes de aplicaci(cid:155)n del r(cid:130)gimen de concesi(cid:155)n de las restituciones a la exportaci(cid:155)n y los criterios para la fijaci(cid:155)n de su importe (3), cuya ´ultima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1909/97 (4), establece las normas de asimilaci(cid:155)n de determinados productos l ´acteos a la leche entera en polvo; que conviene aportar algunas adaptaciones a estas normas para equilibrar mejor los tipos de restituciones aplicables a los distintos productos l ´acteos y tener en cuenta la clasi- ficaci(cid:155)n de los productos l ´acteos en la nomenclatura combinada; Considerando que una simplificaci(cid:155)n de la relaci(cid:155)n de los productos de base permitir ´a aportar una mayor flexibi- lidad en materia de gesti(cid:155)n y utilizaci(cid:155)n de los certifica- dos; que es necesario prever, en el caso en que se supriman los productos de base, las normas de conversi(cid:155)n necesarias; Considerando que, en lo que se refiere a los productos dulces cubiertos por la organizaci(cid:155)n com ´un de mercado las restituciones se deber ´an establecer en del az ´ucar, funci(cid:155)n del contenido en az ´ucares de estos productos; que conviene, por tanto, establecer normas de asimilaci(cid:155)n que tengan en cuenta las relaciones entre la restituci(cid:155)n apli- cable a estos productos cuando se exportan en estado natural y la aplicable al az ´ucar blanco exportado en estado natural en peque ˜nas cantidades no cubiertas por el r(cid:130)gimen de adjudicaci(cid:155)n; Considerando que los tipos de restituci(cid:155)n deber ´an fijarse para cada mes, respetando la restituci(cid:155)n m ´axima estable- cida en el p ´arrafo segundo del apartado 1 del art(cid:146)culo 13 del Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo (5), cuya ´ultima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) (1) DO L 318 de 20. 12. 1993, p. 18. (2) DO L 157 de 30. 5. 1998, p. 1. (3) DO L 136 de 31. 5. 1994, p. 5. (4) DO L 268 de 1. 10. 1997, p. 20. (5) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. no 923/96 de la Comisi(cid:155)n (6), y en los art(cid:146)culos correspon- dientes de los otros reglamentos a que se refiere el art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CE) no 1222/94; que estos tipos m ´aximos se aplican por lo general desde finales del mes anterior a la fijaci(cid:155)n de los tipos de restituci(cid:155)n para la exportaci(cid:155)n de los mismos productos exportados en forma de mercanc(cid:146)as no incluidas en el anexo II del Tratado; que conviene, por tanto, prever la publicaci(cid:155)n de los tipos de restituci(cid:155)n para los productos agr(cid:146)colas expor- tados en forma de mercanc(cid:146)as no incluidas en el anexo II del Tratado al mismo ritmo que las publicaciones de los tipos de los productos agr(cid:146)colas exportados en las formas m ´as parecidas pero que a ´un se incluyen en el anexo II del Tratado; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de las cuestiones horizontales de los productos transfor- mados no incluidos en el anexo II, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 El Reglamento (CE) no 1222/94 quedar ´a modificado como sigue: 1) En las letras d) y e) del apartado 2 del art(cid:146)culo 1, «40 %» se sustituir ´a por «45 %». 2) Se suprimir ´a la letra g) del apartado 2 del art(cid:146)culo 1 y se a ˜nadir ´an las letras siguientes: «g) el arroz descascarillado del c(cid:155)digo NC 1006 20 se asimilar ´a al arroz blanqueado del c(cid:155)digo NC 1006 30; h) — el az ´ucar sin refinar de remolacha o ca ˜na del c(cid:155)digo NC 1701 11 90 o del c(cid:155)digo NC 1701 12 90 que contenga en estado seco, en peso determinado seg ´un el m(cid:130)todo polarim(cid:130)- trico, 92 % o m ´as de sacarosa, — los az ´ucares de los c(cid:155)digos NC 1701 91 00 y 1701 99 90, — los productos a que se refiere la letra d) del apartado 1 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1785/81 (*), — los productos a que se refieren las letras f) y g) del apartado 1 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1785/81 (*), (6) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. L 184/26 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 27. 6. 98 y — los productos a que se refiere la letra h) del apartado 1 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1785/81 que respondan a las condiciones establecidas por el Reglamento (CEE) no 1785/81 y el Reglamento (CE) no 2135/95 (**), para poder beneficiarse de una restituci(cid:155)n en caso de exportaci(cid:155)n en estado natu- ral, se asimilar ´an al az ´ucar blanco del c(cid:155)digo NC 1701 99 10. (*) Excluidas las mezclas obtenidas en parte a partir de productos incluidos en el Reglamento (CEE) no 1766/92. (**) DO L 214 du 8. 9. 1995, p. 16. ». 3) En el quinto y el sexto gui(cid:155)n de la letra a) del apartado 1 del art(cid:146)culo 3 «26 %» se sustituir ´a por «27 %». 4) En la letra a) del apartado 1 del art(cid:146)culo 3 se a ˜nadir ´an los guiones siguientes: «— a 100 kg del arroz descascarillado de grano redondo a que se refiere la letra g) del apartado 2 corresponder ´an 77,5 kg de arroz blanqueado de grano redondo, — a 100 kg del arroz descascarillado de grano medio o largo a que se refiere la letra g) del apartado 2 del art(cid:146)culo 1 corresponder ´an 69 kg de arroz blan- queado de grano largo, — a 100 kg del az ´ucar sin refinar a que se refiere el primer gui(cid:155)n de la letra h) del apartado 2 del art(cid:146)culo 1 corresponder ´an 92 kg de az ´ucar blanco, — a 100 kg del az ´ucar a que se refiere el segundo gui(cid:155)n de la letra h) del apartado 2 del art(cid:146)culo 1 corresponder ´a 1 kg de az ´ucar blanco por 1 % de sacarosa, 9) En el anexo E a) se incluir ´an las l(cid:146)neas siguientes: — a 100 kg de alguno de los productos a que se refiere el tercer gui(cid:155)n de la letra h) del apartado 2 del art(cid:146)culo 1, que cumplan las condiciones del art(cid:146)culo 3 del Reglamento (CE) no 2135/95, corresponder ´a 1 kg de az ´ucar blanco por 1 % de sacarosa (aumentado, en su caso, en el contenido en otros az ´ucares calculados en sacarosa) determi- nado con arreglo al citado art(cid:146)culo 3, — a 100 kg de materia seca [determinada con arreglo al art(cid:146)culo 5 del Reglamento (CE) no 2135/95] contenida en la isoglucosa o el jarabe de isoglu- cosa a que se refiere el cuarto gui(cid:155)n de la letra h) del apartado 2 del art(cid:146)culo 1, que cumpla las condiciones previstas en el art(cid:146)culo 5 del Regla- mento (CE) no 2135/95, corresponder ´an 100 kg de az ´ucar blanco, — a 100 kg de materia seca de alguno de los productos a que se refiere el quinto gui(cid:155)n de la letra h) del apartado 2 del art(cid:146)culo 1, que cumpla las condiciones previstas en el art(cid:146)culo 6 del Reglamento (CE) no 2135/95, corresponder ´an 100 kg de az ´ucar blanco. ». 5) Se suprimir ´a el inciso ii) de la letra b) del apartado 1 del art(cid:146)culo 3. 6) En el apartado 1 del art(cid:146)culo 4 el p ´arrafo primero se sustituir ´a por el texto siguiente: «1. El tipo de la restituci(cid:155)n se fijar ´a cada mes por 100 kilogramos de productos de base en las condi- ciones establecidas en el apartado 3 del art(cid:146)culo 13 del Reglamento (CEE) no 1766/92 y en los art(cid:146)culos correspondientes de los otros reglamentos a que se refiere el apartado 1 del art(cid:146)culo 1. ». 7) Se suprimir ´a el p ´arrafo cuarto del apartado 2 del art(cid:146)culo 5. 8) El anexo A se sustituir ´a por el anexo A recogido en anexo al presente Reglamento. C(cid:155)digo NC Producto agr(cid:146)cola transformado Coeficiente aplicable Producto de base «1101 00 Harina de trigo blando o de tranquill(cid:155)n con un contenido en cenizas por 100 g de: – 0 a 900 mg: – 901 a 1 900 mg 1102 10 harina de centeno con un contenido en cenizas por 100 g de – 0 a 1 400 mg – 1 401 a 2 000 mg 1103 11 10 gra ˜nones y s(cid:130)molas de trigo duro 1103 11 90 gra ˜nones y s(cid:130)molas de trigo blando con un contenido en cenizas por 100 g de 0 a 600 mg 1,33 1,09 1,37 1,08 1,42 1,37 trigo blando trigo blando centeno centeno trigo duro trigo blando» 27. 6. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 184/27 b) se suprimir ´a la l(cid:146)nea relativa al c(cid:155)digo NC 2302 30 (salvados, moyuelos y otros resi- duos, incluso aglomerados en forma de pellets, cribado, triturado u otro tratamiento del trigo). Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar ´a en vigor el d(cid:146)a siguiente al de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Ser ´a aplicable a partir del 1 de octubre de 1998. El presente Reglamento ser ´a obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 26 de junio de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Martin BANGEMANN Miembro de la Comisi(cid:155)n L 184/28 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 27. 6. 98 ANEXO «ANEXO A C(cid:155)digo NC Designaci(cid:155)n ex 0402 10 19 ex 0402 21 19 Leche en polvo, granulados o en otras formas s(cid:155)lidas, sin adici(cid:155)n de az ´ucar ni de otros edulcorantes, con un contenido en materia grasa no superior al 1,5 % en peso (PG 2): Leche en polvo, granulados o en otras formas s(cid:155)lidas, sin adici(cid:155)n de az ´ucar ni de otros edulcorantes, con un contenido en materia grasa del 26 % en peso (PG 3): ex 0404 10 02 a ex 0404 10 16 Suero de leche en polvo, granulados o en otras formas s(cid:155)lidas, sin adici(cid:155)n de az ´ucar ni de otros edulcorantes, (PG 1) ex 0405 10 Mantequilla con un contenido de materia grasa del 82 % en peso (PG 6) ex 0407 00 30 Huevos de aves de corral con c ´ascara, frescos o en conserva, salvo los huevos de incuba- ci(cid:155)n ex 0408 Huevos sin c ´ascara y yemas de huevo, aptos para el consumo humano, frescos, deshi- dratados, congelados o conservados de otro modo, no edulcorados 1001 10 00 Trigo duro 1001 90 99 Trigo blando y tranquill(cid:155)n, salvo trigo blando y tranquill(cid:155)n que se destine a siembra 1002 00 00 Centeno 1003 00 90 Cebada, salvo cebada que se destine a siembra 1004 00 00 Avena 1005 90 00 Ma(cid:146)z, salvo ma(cid:146)z que se destine a siembra ex 1006 30 Arroz blanqueado 1006 40 00 Arroz partido 1007 00 90 Sorgo en grano, salvo h(cid:146)brido de siembra 1701 99 10 Az ´ucar blanco ex 1702 19 00 Lactosa con un 98,5 % en peso, en estado seco, de producto puro (PG 12) 1703 Melaza obtenida por extracci(cid:155)n o refinado de az ´ucar»


title: Verordening (EG) nr. 1355/98 van de Commissie van 26 juni 1998 tot vaststelling van het maximumbedrag van de steun voor boterconcentraat voor de 184e bijzondere inschrijving die wordt gehouden in het kader van de permanente verkoop bij inschrijving als bedoeld in Verordening (EEG) nr. 429/90

text: 27. 6. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 184/35 VERORDENING (EG) Nr. 1355/98 VAN DE COMMISSIE van 26 juni 1998 tot vaststelling van het maximumbedrag van de steun voor boterconcentraat voor de 184e bijzondere inschrijving die wordt gehouden in het kader van de perma- nente verkoop bij inschrijving als bedoeld in Verordening (EEG) nr. 429/90 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 804/68 van de Raad van 27 juni 1968 houdende een gemeenschappelijke ordening der markten in de sector melk en zuivelproducten (1), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1587/96 (2), en met name op artikel 7 bis, lid 3, Overwegende dat de interventiebureaus overeenkomstig Verordening (EEG) nr. 429/90 van de Commissie van 20 februari 1990 betreffende de toekenning, via openbare inschrijving, van steun voor boterconcentraat voor recht- laatstelijk streekse consumptie in de Gemeenschap (3), gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 417/98 (4), een perma- nente verkoop bij inschrijving houden voor de toeken- ning van steun voor boterconcentraat; dat in artikel 6 van die verordening is bepaald dat, rekening houdend met de voor elke bijzondere inschrijving ontvangen offertes, voor boterconcentraat met een botervetgehalte van ten minste 96 % een maximumbedrag voor de steun wordt vastge- steld of wordt besloten om aan de inschrijving geen gevolg te geven; dat de bestemmingszekerheid dienover- eenkomstig moet worden vastgesteld; Overwegende dat het aanbeveling verdient met inachtne- ming van de ontvangen aanbiedingen het maximumbe- drag van de steun op de hiernavolgende hoogte vast te stellen en dienovereenkomstig de bestemmingszekerheid te bepalen; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor melk en zuivelproducten, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de 184e bijzondere inschrijving die wordt gehouden in het kader van de permanente verkoop bij inschrijving als bedoeld in Verordening (EEG) nr. 429/90 worden het maximumbedrag van de steun en de bestemmingszeker- heid als volgt vastgesteld: (cid:190) maximumbedrag van de steun: (cid:190) bestemmingszekerheid: 134 ECU/100 kg, 148 ECU/100 kg. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 27 juni 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 26 juni 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 148 van 28. 6. 1968, blz. 13. (2) PB L 206 van 16. 8. 1996, blz. 21. (3) PB L 45 van 21. 2. 1990, blz. 8. (4) PB L 52 van 21. 2. 1998, blz. 18


title: Reglamento (CE) nº 1361/98 del Consejo de 26 de junio de 1998 por el que se fijan, para la campaña de comercialización 1998/99, los precios de intervención derivados del azúcar blanco, el precio de intervención del azúcar bruto, los precios mínimos de la remolacha A y de la remolacha B, así como el importe del reembolso para la compensación por gastos de almacenamiento

eurovoc_concepts:
financial equalisation
intervention price
minimum price
storage cost
sugar
sugar beet

text: 30. 6. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 185/3 REGLAMENTO (CE) No 1361/98 DEL CONSEJO de 26 de junio de 1998 por el que se fijan, para la campa(cid:157)a de comercializaci(cid:155)n 1998/99, los precios de intervenci(cid:155)n derivados del az(cid:156)car blanco, el precio de intervenci(cid:155)n del az(cid:156)car bruto, los precios m(cid:146)nimos de la remolacha A y de la remolacha B, as(cid:146) como el importe del reembolso para la compensaci(cid:155)n por gastos de almacenamiento EL CONSEJO DE LA UNI(cid:222)N EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1785/81 del Consejo, de 30 de junio de 1981, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector del az(cid:156)car (1), y, en particular, el apartado 5 de su art(cid:146)culo 3, el apartado 5 de su art(cid:146)culo 5 y el apartado 4 de su art(cid:146)culo 8, Vista la propuesta de la Comisi(cid:155)n (2), Considerando que el Reglamento (CE) no 1360/98 del Consejo, de 26 de junio de 1998, por el que se fijan, para la campa(cid:157)a de comercializaci(cid:155)n 1998/99, determinados precios en el sector del az(cid:156)car y la calidad tipo de la remolacha (3), ha fijado el precio de intervenci(cid:155)n del az(cid:156)car blanco en 63,19 ecus por 100 kilogramos v(cid:145)lidos para las zonas no deficitarias; Considerando que el apartado 1 del art(cid:146)culo 3 del Regla- mento (CEE) no 1785/81 se(cid:157)ala que los precios de inter- venci(cid:155)n derivados del az(cid:156)car blanco deben fijarse para cada una de las zonas deficitarias; que, para dicha fijaci(cid:155)n, resulta apropiado tener en cuenta las diferencias regio- nales del precio del az(cid:156)car, que pueden suponerse, en caso de cosecha normal y de libre circulaci(cid:155)n del az(cid:156)car, bas(cid:145)ndose en las condiciones naturales de formaci(cid:155)n de los precios del mercado; Considerando que es previsible una situaci(cid:155)n de abasteci- miento deficitario en las zonas de producci(cid:155)n de Irlanda, del Reino Unido, de Espa(cid:157)a, de Portugal y de Finlandia; Considerando que el apartado 5 del art(cid:146)culo 3 del Regla- mento (CEE) no 1785/81 prev(cid:130) la fijaci(cid:155)n de un precio de intervenci(cid:155)n para el az(cid:156)car bruto; que procede fijar dicho precio a partir del precio de intervenci(cid:155)n para el az(cid:156)car blanco; Considerando que el Reglamento (CE) no 1360/98 ha fijado el precio de base de la remolacha en 47,67 ecus por tonelada; que el apartado 2 del art(cid:146)culo 5 del Reglamento (CEE) no 1785/81 se(cid:157)ala que el precio m(cid:146)nimo que debe fijarse para la remolacha A es igual al 98 % del precio de base de la remolacha y el precio m(cid:146)nimo que debe fijarse para la remolacha B es en principio igual al 68 % del mencionado precio de base, sin perjuicio del apartado 5 del art(cid:146)culo 28 de dicho Reglamento; Considerando que el art(cid:146)culo 5 del Reglamento (CEE) no 1358/77 del Consejo, de 20 de junio de 1977, por el que se establecen las normas generales de compensaci(cid:155)n de los gastos de almacenamiento en el sector del az(cid:156)car y por (1) DO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. Reglamento cuya (cid:156)ltima modi- ficaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) 1599/96 (DO L 206 de 16. 8. 1996, p. 43). (2) DO C 87 de 23. 3. 1998, p. 7. (3) V(cid:130)ase la p(cid:145)gina 1 del presente Diario Oficial. el que se deroga el Reglamento (CEE) no 750/68 (4), dispone que el importe del reembolso en el marco de la compensaci(cid:155)n de los gastos de almacenamiento se fije, por mes y por unidad de peso, tomando en consideraci(cid:155)n los gastos de financiaci(cid:155)n, los gastos de seguro y los gastos espec(cid:146)ficos de almacenamiento; que conviene, para los gastos de financiaci(cid:155)n, tener en cuenta un tipo de inter(cid:130)s del 4,75 %, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Para las zonas deficitarias de la Comunidad el precio de intervenci(cid:155)n derivado del az(cid:156)car blanco se fija, para los 100 kilogramos, en: a) 64,65 ecus para todas las zonas del Reino Unido; b) 64,65 ecus para todas las zonas de Irlanda; c) 64,65 ecus para todas las zonas de Portugal; d) 64,65 ecus para todas las zonas de Finlandia; e) 64,88 ecus para todas las zonas de Espa(cid:157)a. Art(cid:146)culo 2 El precio de intervenci(cid:155)n del az(cid:156)car bruto se fija en 52,37 ecus por 100 kilogramos. Art(cid:146)culo 3 El precio m(cid:146)nimo de la remolacha A v(cid:145)lido en la 1. Comunidad se fija en 46,72 ecus por tonelada. 2. Salvo aplicaci(cid:155)n del apartado 5 del art(cid:146)culo 28 del Reglamento (CEE) no 1785/81, el precio m(cid:146)nimo de la remolacha B v(cid:145)lido en la Comunidad se fija en 32,42 ecus por tonelada. Art(cid:146)culo 4 El importe del reembolso contemplado en el art(cid:146)culo 8 del Reglamento (CEE) no 1785/81 se fija en 0,38 ecus por 100 kilogramos de az(cid:156)car blanco por mes. Art(cid:146)culo 5 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el d(cid:146)a siguiente al de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comuni- dades Europeas. El presente Reglamento ser(cid:145) aplicable para la campa(cid:157)a de comercializaci(cid:155)n 1998/99. (4) DO L 156 de 25. 6. 1977, p. 4. Reglamento cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CEE) no 3042/78 (DO L 361 de 23. 12. 1978, p. 8). L 185/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 30. 6. 98 El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Luxemburgo, el 26 de junio de 1998. Por el Consejo El Presidente J. CUNNINGHAM


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1347/98 af 26. juni 1998 om ændring af forordning (EØF) nr. 2225/92 om gennemførelsesbestemmelser til de særlige foranstaltninger for forsyning af Madeira og Azorerne med humle

eurovoc_concepts:
Azores
Madeira
hops
import
supply
tariff exemption

text: L 184/14 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 27. 6. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1347/98 af 26. juni 1998 om ændring af forordning (EØF) nr. 2225/92 om gennemførelsesbestemmelser til de særlige foranstaltninger for forsyning af Madeira og Azorerne med humle KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Humle — under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1600/92 af 15. juni 1992 om særlige foranstaltninger for visse land- brugsprodukter for Azorerne og Madeira (1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 562/98 (2), særlig artikel 10, og fordel til ud fra følgende betragtninger: Kommissionen har ved forordning (EØF) nr. 2225/92 (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1201/97 (4), fastsat de mængder, der indg(cid:134)r i den foreløbige forsyningsopgø- relse for humle, som fritages for importtold, eller for hvilken der ydes EF-støtte for produkter fra resten af Fællesskabet, samt støttebeløbet; det bør fastsættes, hvilke mængder der skal gælde for perioden fra 1. juli 1998 til 30. juni 1999; Artikel 1 forordning (EØF) nr. 2225/92 foretages I ændringer: følgende 1) Titlen affattes s(cid:134)ledes: »Kommissionens forordning (EØF) nr. 2225/92 af 31. juli 1992 om gennemførelsesbestemmelser for de særlige foranstaltninger for forsyning af Madeira med humle. « 2) Artikel 1 affattes s(cid:134)ledes: »Artikel 1 Med henblik p(cid:134) anvendelse af artikel 2 og 3 i forord- ning (EØF) nr. 1600/92 fastsættes den mængde i den foreløbige forsyningsopgørelse for humle, henhørende under KN-kode 1210, som fritages for told ved direkte indførsel til Madeira fra Fællesskabet eller for hvilken der ydes EF-støtte, til 5 tons for perioden fra 1. juli 1998 til 30. juni 1999. « humle kan ikke omfattes af forsyningsordningen for Azorerne, da dette produkt ikke er opført p(cid:134) listen i bilag I til forordning (EØF) nr. 1600/92; henvisningen til »Azorerne« i titlen til forordning (EØF) nr. 2225/92 bør derfor fjernes; Artikel 2 Denne forordning træder i kraft p(cid:134) dagen for offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes fra den 1. juli 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 26. juni 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 173 af 27. 6. 1992, s. 1. (2) EFT L 76 af 13. 3. 1998, s. 6. (3) EFT L 218 af 1. 8. 1992, s. 91. (4) EFT L 170 af 28. 6. 1997, s. 23


title: Komission asetus (EY) N:o 1357/98, annettu 26 päivänä kesäkuuta 1998, A1-menettelyn mukaisten hedelmä- ja vihannesalan vientitodistusten antamisesta

text: L 184/38 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 27. 6. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1357/98, annettu 26 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998, A1-menettelyn mukaisten hedelm(cid:132)- ja vihannesalan vientitodistusten antami- sesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, koskevista yksityiskohtaisista ottaa huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2200/96 soveltamista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) hedelm(cid:132)- ja vihannesalan vientitukien osalta 14 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1996 annetun komission asetuksen (EY) N:o 2190/96 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1287/98 (2), sen 2 artiklan 3 kohdan, ja erityisesti sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) komission asetuksessa (EY) N:o 1276/98 (3), sellaisena kuin se on oikaistuna asetuksella (EY) N:o 1302/98 (4), joille voidaan antaa A1-menettelyn vahvistetaan m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t, mukaisesti muita kuin elintarvikeavun yhteydess(cid:132) haettuja vientitodistuksia, asetuksen (EY) N:o 2190/96 2 artiklassa vahvistetaan edel- lytykset, joilla komissio voi toteuttaa erityistoimenpiteit(cid:132) joille niiden m(cid:132)(cid:132)rien A1-menettelyn mukaisia todistuksia saa antaa, v(cid:132)ltt(cid:132)miseksi, ja ylittymisen ylittyisiv(cid:132)t, jos 24 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998 alkaen omenoille haettuja A1-menettelyn mukaisia todistuksia annetaan rajoituksetta; sen vuoksi olisi vahvistettava t(cid:132)lle tuotteelle 24 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998 haettuihin m(cid:132)(cid:132)riin sovellettava prosentti, jonka mukaisesti todistuksia anne- ja hyl(cid:132)tt(cid:132)v(cid:132) saman hakuajanjakson my(cid:148)hemp(cid:132)n(cid:132) taan, koskevat hakemukset, j(cid:132)tett(cid:132)v(cid:132)t ajankohtana A1-menettelyn mukaisia todistuksia, jotka ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla A1-menettelyn mukaisia vientitodistuksia omenoille, joita koskeva hakemus on j(cid:132)tetty 24 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998 asetuksen (EY) N:o 1276/98 1 artiklan mukaisesti, anne- taan 28,7 prosentille kustakin haetusta m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)st(cid:132). Hyl(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n t(cid:132)m(cid:132)n tuotteen osalta A1-menettelyn mukaisia todistuksia koskevat hakemukset, jotka on j(cid:132)tetty 24 p(cid:132)iv(cid:132)n kes(cid:132)kuuta 1998 j(cid:132)lkeen ja ennen 9 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132) syys- kuuta 1998. komission k(cid:132)yt(cid:148)ss(cid:132) t(cid:132)ll(cid:132) hetkell(cid:132) olevien tietojen mukaan n(cid:132)m(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t, lis(cid:132)ttyin(cid:132) ja v(cid:132)hennettyin(cid:132) asetuksen (EY) N:o 2190/96 2 artiklan 3 kohdassa tarkoitetuilla m(cid:132)(cid:132)rill(cid:132), 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 27 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 26 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 292, 15. 11. 1996, s. 12 (2) EYVL L 178, 23. 6. 1998, s. 11 (3) EYVL L 176, 20. 6. 1998, s. 6 (4) EYVL L 180, 24. 6. 1998, s. 12


title: Verordening (EG) nr. 1357/98 van de Commissie van 26 juni 1998 betreffende de afgifte van uitvoercertificaten van systeem A1 in de sector groenten en fruit

text: L 184/38 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 27. 6. 98 VERORDENING (EG) Nr. 1357/98 VAN DE COMMISSIE van 26 juni 1998 betreffende de afgifte van uitvoercertificaten van systeem A1 in de sector groenten en fruit DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 2190/96 van de Commissie van 14 november 1996 houdende uitvoeringsbepalingen van Verordening (EEG) nr. 2200/96 van de Raad wat de toekenning van uitvoerrestituties in de sector groenten en fruit betreft (1), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1287/98 (2), en met name op artikel 2, lid 3, Overwegende dat in Verordening (EG) nr. 1276/98 van de Commissie (3), gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1302/ 98 (4), is bepaald voor welke hoeveelheden, exclusief de hoeveelheden waarvoor in het kader van voedselhulp certificaten zijn aangevraagd, uitvoercertificaten van systeem A1 kunnen worden afgegeven; Overwegende dat in artikel 2 van Verordening (EG) nr. 2190/96 is bepaald onder welke voorwaarden de Commissie bijzondere maatregelen kan nemen om over- schrijding van de hoeveelheden waarvoor certificaten van systeem A1 kunnen worden afgegeven, te voorkomen; Overwegende dat, volgens de informatie waarover de Commissie op dit ogenblik beschikt, deze hoeveelheden, verminderd en vermeerderd met de in artikel 2, lid 3, van Verordening (EG) nr. 2190/96 bedoelde hoeveelheden, zouden worden overschreden als de certificaten van systeem A1 die op of na 24 juni 1998 zijn aangevraagd voor appelen, onbeperkt zouden worden afgegeven; dat het bijgevolg dienstig is voor dit product een afgifteper- centage voor certificaten van systeem A1 vast te stellen voor op 24 juni 1998 aangevraagde hoeveelheden en certi- ficaataanvragen die later in de loop van dezelfde aanvraag- periode worden ingediend, af te wijzen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Uitvoercertificaten van systeem A1 voor appelen, die op 24 juni 1998 zijn aangevraagd op grond van artikel 1 van Verordening (EG) nr. 1276/98, worden afgegeven voor 28,7 % van de aangevraagde hoeveelheden. Na 24 juni 1998 en v(cid:155)(cid:155)r 9 september 1998 ingediende certificaataanvragen van systeem A1 voor dit product worden afgewezen. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 27 juni 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 26 juni 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 292 van 15. 11. 1996, blz. 12. (2) PB L 178 van 23. 6. 1998, blz. 11. (3) PB L 176 van 20. 6. 1998, blz. 6. (4) PB L 180 van 24. 6. 1998, blz. 12


title: Reglamento (CE) n° 1355/98 de la Comisión de 26 de junio de 1998 por el que se fija el importe máximo de la ayuda a la mantequilla concentrada para la 184a licitación específica efectuada en el marco de la licitación permanente establecida en el Reglamento (CEE) n° 429/90

text: 27. 6. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 184/35 REGLAMENTO (CE) No 1355/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 26 de junio de 1998 por el que se fija el importe m(cid:145)ximo de la ayuda a la mantequilla concentrada para la 184a licitaci(cid:155)n espec(cid:146)fica efectuada en el marco de la licitaci(cid:155)n perma- nente establecida en el Reglamento (CEE) no 429/90 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 804/68 del Consejo, de 27 de junio de 1968, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de la leche y los productos l(cid:145)cteos (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la consti- tuye el Reglamento (CE) no 1587/96 (2), y, en particular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 7 bis, Considerando que, de conformidad con lo dispuesto en el Reglamento (CEE) no 429/90 de la Comisi(cid:155)n, de 20 de febrero de 1990, relativo a la concesi(cid:155)n mediante licita- ci(cid:155)n de una ayuda para la mantequilla concentrada desti- nada al consumo inmediato en la Comunidad (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 417/98 (4), los organismos de intervenci(cid:155)n proceder(cid:145)n a una licitaci(cid:155)n permanente para conceder una ayuda a la mantequilla concentrada; que el art(cid:146)culo 6 de dicho Reglamento dispone que, habida cuenta de las ofertas recibidas para cada licitaci(cid:155)n espec(cid:146)fica, se fijar(cid:145) un importe m(cid:145)ximo de la ayuda para la mantequilla concen- trada con un contenido m(cid:146)nimo de materia grasa del 96 % o bien se decidir(cid:145) no dar curso a la licitaci(cid:155)n; que, por consiguiente, debe fijarse el importe de la garant(cid:146)a de destino; Considerando que, por raz(cid:155)n de las ofertas recibidas, es conveniente fijar el importe m(cid:145)ximo de la ayuda al nivel que se contempla a continuaci(cid:155)n y determinar en conse- cuencia la garant(cid:146)a de destino; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de la leche y de los productos l(cid:145)cteos, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 En lo que respecta a la 184a licitaci(cid:155)n espec(cid:146)fica de acuerdo con el procedimiento de licitaci(cid:155)n permanente establecido en el Reglamento (CEE) no 429/90, el importe m(cid:145)ximo de la ayuda y el importe de la garant(cid:146)a de destino quedan fijados como sigue: (cid:190) importe m(cid:145)ximo de la ayuda: (cid:190) garant(cid:146)a de destino: 134 ecus/100 kg, 148 ecus/100 kg. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 27 de junio de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 26 de junio de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 148 de 28. 6. 1968, p. 13. (2) DO L 206 de 16. 8. 1996, p. 21. (3) DO L 45 de 21. 2. 1990, p. 8. (4) DO L 52 de 21. 2. 1998, p. 18