title: Communication de la Commission - Bulgarie: Partenariat pour l'adhésion

eurovoc_concepts:
Bulgaria
EU aid
EU programme
accession to the European Union
cooperation policy
financial aid

text: 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/1 I (Communications) PARTENARIATS POUR L’ADHÉSION BULGARIE: PARTENARIAT POUR L’ADHÉSION (98/C 202/01) 1. INTRODUCTION Dans l’avis qu’elle a soumis au Conseil en juillet 1997 conformément aux dispositions de l’article O du traité, la Commission a recommandé l’ouverture de négociations sur l’adhésion avec la Bulgarie dès que ce pays se sera suffisamment rapproché des conditions d’adhésion fixées par le Conseil européen de Copenhague. Cette recom- mandation repose sur l’analyse contenue dans l’avis, dans laquelle la Commission estime que: a) la Bulgarie est en passe de satisfaire les critères politiques en ce qui concerne l’existence d’institutions stables, les garanties relatives à l’État de droit, les droits de l’homme et la protection des minorités; b) les progrès de la Bulgarie dans l’établissement d’une économie de marché ont été limités et le pays ne serait, par conséquent, pas en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union européenne à moyen terme et c) en dépit des progrès constatés, on peut douter que la Bulgarie soit à même d’appliquer l’acquis à moyen terme et, par ailleurs, des réformes administratives de grande ampleur sont nécessaires pour que la Bulgarie puisse l’appliquer effectivement. L’accord européen restera la clé de voûte des relations de l’Union européenne avec la Bulgarie. Toutefois, la straté- gie de préadhésion sera renforcée afin que l’assistance puisse être ciblée sur les besoins spécifiques de chaque pays candidat et qu’une aide puisse leur être fournie pour surmonter les problèmes spécifiques identifiés dans l’avis. Comme la Commission le souligne dans Agenda 2000: «La stratégie de préadhésion renforcée poursuit deux grands objectifs: en premier lieu, réunir les différentes formes d’aide de l’Union en les intégrant dans un cadre unique — les partenariats pour l’adhésion — et, dans ce cadre, travailler en concertation avec les pays candidats, sur la base d’un programme clairement défini pour la préparation de l’adhésion, en obtenant d’eux des engage- ments en ce qui concerne certains domaines d’action prioritaires avec un calendrier de mise en œuvre; en second lieu, familiariser les pays candidats avec les politi- ques et les procédures de l’Union, en leur donnant la possibilité de participer à des programmes communautai- res. » Le Conseil européen réuni à Luxembourg en décembre 1997 a décidé que les partenariats pour l’adhésion consti- tueraient l’axe essentiel de la stratégie renforcée de pré- adhésion, en mobilisant toutes les formes d’assistance aux pays candidats dans un cadre unique. Ce partenariat pour l’adhésion a été décidé par la Commission, après consul- tation de la Bulgarie et sur la base des principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions adoptés par le Conseil. 2. OBJECTIFS Le partenariat pour l’adhésion a pour objectif d’inscrire dans un cadre unique les domaines prioritaires de travail définis dans l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, les moyens financiers disponibles pour aider la Bulgarie à mettre ces priorités en œuvre et les conditions applicables à cette aide. Le partenariat pour l’adhésion définit un cadre pour une série d’instruments de politique destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l’adhé- sion. Ces instruments sont, entre autres, le programme national d’adoption de l’acquis que la Bulgarie doit approuver, l’évaluation conjointe des priorités en matière de politique économique, le pacte contre le crime organisé et les cartes routières du marché intérieur. Ces instru- ments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en œuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci. 3. PRINCIPES Les domaines prioritaires constatés pour chaque pays candidat dépendent de leur capacité à remplir leur obliga- tion de satisfaire aux critères de Copenhague, en vertu desquels l’adhésion requiert de la part du pays candidat: C 202/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 — qu’il ait des institutions stables garantissant la démo- cratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, — l’existence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, — qu’il ait la capacité d’en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l’union poli- tique, économique et monétaire. Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d’adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonc- tionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg sur le fait que la transposition de l’acquis sur le plan législatif est un élément nécessaire mais non suffisant car il convient d’en assurer l’application effective. 4. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES Les avis de la Commission et les débats du Conseil ont mis en évidence l’étendue des efforts qui restent à accom- plir dans certains domaines par les pays candidats pour préparer leur adhésion et ont conclu qu’aucun de ces pays ne satisfaisait pleinement à tous les critères de Copenhague à l’heure actuelle. Cette situation nécessitera la définition d’étapes intermédiaires sous la forme de priorités, chacune accompagnée d’objectifs précis fixés en collaboration avec les pays concernés et dont la réalisa- tion conditionnera le niveau de l’assistance accordée, l’avancement des négociations en cours avec certains pays et l’ouverture de nouvelles négociations avec d’autres. Les priorités et les objectifs intermédiaires ont été répartis en deux groupes: à court et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu’il est réaliste d’escompter que la Bulgarie les règle ou les fasse progresser suffisamment d’ici à la fin de 1998. Compte tenu du bref laps de temps disponible et des capacités administratives nécessaires, le nombre des priorités retenues à court terme a été limité. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait pren- dre plus d’un an bien que celles-ci puissent et devraient également être abordées dès 1998. La Bulgarie sera invitée à élaborer, d’ici à la fin du mois de mars, un programme national d’adoption de l’acquis qui devrait fixer un calendrier pour le respect des priori- tés et la réalisation des objectifs intermédiaires et préciser, le cas échéant et dans la mesure du possible, les ressour- ces humaines et financières nécessaires à cette fin. l’Union européenne. Dans tous les domaines énumérés ci-dessous, il convient de mettre en œuvre et de faire appliquer l’acquis communautaire de manière crédible et efficace. L’analyse de l’avis de la Commission et l’examen de celui-ci par le Conseil ont permis de définir les priorités à court et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour la Bulgarie. 4. 1. Court terme (1998) — Réforme économique: fixation des priorités de la politique économique à court terme et évaluation conjointe dans le cadre de l’accord européen; pour- suite du programme lancé par le gouvernement, pré- voyant notamment la privatisation transparente des entreprises et des banques publiques, l’adoption de mesures de restructuration dans l’industrie, le secteur financier et l’agriculture et l’adoption de mesures visant à encourager l’investissement direct étranger. — Renforcement des capacités institutionnelles et admi- nistratives: adoption du projet de loi relatif à la fonction publique et poursuite de la réforme de l’ad- ministration publique; renforcement institutionnel dans les domaines du contrôle financier interne, de l’environnement et de la politique douanière; renforce- ment des administrations compétentes en matière phy- tosanitaire et vétérinaire, notamment en ce qui concerne les infrastructures aux frontières extérieures; début de la mise en place des structures nécessaires aux politiques structurelle et régionale. — Marché intérieur: poursuite de l’alignement, notam- ment dans le domaine des droits de propriété intellec- tuelle et industrielle (renforcement des mesures d’ap- plication de la protection), des services financiers et de la fiscalité, adoption du cadre législatif nécessaire au contrôle des aides publiques et établissement d’un premier inventaire des aides, adoption d’une nouvelle législation en matière de concurrence. — Justice et affaires intérieures: adoption de mesures concrètes visant à lutter contre la corruption et le crime organisé et à améliorer la gestion des frontiè- res. — Environnement: poursuite de la transposition de la législation-cadre et de la législation horizontale, élabo- ration et démarrage de la mise en œuvre de program- mes de rapprochement détaillés et de stratégies de mise en œuvre ayant trait à divers actes législatifs. Planification et lancement de ces programmes et stra- tégies. Le partenariat pour l’adhésion précisera que la Bulgarie devra résoudre tous les problèmes recensés dans l’avis. Une liste récapitulant les points mentionnés dans l’avis est jointe en annexe. La transposition de l’acquis sur le plan législatif ne suffit pas; il sera également nécessaire d’en assurer l’application effective au même niveau que dans — Énergie: en particulier élaboration d’une stratégie énergétique globale à long terme et respect des normes de sûreté nucléaire ainsi que des engagements concer- nant un plan réaliste de fermeture de certaines unités souscrit dans le cadre de l’accord concernant le compte de sûreté nucléaire. 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/3 4. 2. Moyen terme — Critères politiques: poursuite des efforts visant à inté- grer les Rom et renforcement de la protection des libertés individuelles. — Réforme économique: achèvement du processus de privatisation. Renforcement des institutions néces- saires au fonctionnement de l’économie de marché. — Politique économique: réexamen régulier de l’évalua- tion conjointe des priorités de politique économique dans le cadre de l’accord européen, l’accent étant mis sur la nécessité de satisfaire aux critères d’adhésion à l’Union européenne définis à Copenhague et d’assimi- ler l’acquis dans le domaine de la politique économi- que et monétaire (coordination des politiques écono- miques, présentation de programmes de convergence, jugulation des déficits). Bien qu’il ne soit pas prévu que la Bulgarie adopte l’euro immédiatement après son adhésion, elle devrait poursuivre des politiques visant à parvenir à une convergence réelle en confor- mité avec les objectifs de cohésion économique et sociale de l’Union et à une convergence nominale compatible avec l’objectif ultime qu’est l’adoption de l’euro. — Renforcement des capacités institutionnelles et admi- nistratives: achèvement des réformes à tous les niveaux, notamment celles relatives à la formation des agents de la fonction publique; amélioration du fonc- tionnement du système judiciaire, formation des pro- fessions juridiques au droit communautaire et à son application; poursuite du développement de la Cour des comptes et des structures de contrôle financier interne; création d’organismes compétents en matière d’antitrust et de contrôle des aides publiques; amélio- rations dans le domaine de la comptabilité, de l’audit et des statistiques et renforcement de l’organisme chargé de la réglementation nucléaire; renforcement des institutions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d’une forma- tion appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux), réfor- me des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en œuvre de l’acquis et le renforcement des administrations compétentes en matière de contrôle des denrées alimentaires. — Marché intérieur: notamment alignement dans le domaine de la politique de concurrence, des aides publiques, de la douane, de la fiscalité, des politiques audiovisuelles, de la législation concernant les marchés publics (notamment en matière de transparence) et mise à niveau des structures compétentes en matière de normalisation et d’évaluation de la conformité; mise en place d’un système de surveillance du marché et harmonisation de la législation technique relative aux normes industrielles. Poursuite de l’alignement du droit de la concurrence et application efficace des lois en ce domaine, renforcement des autorités compéten- tes en matière de concurrence, promotion du dévelop- pement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, alignement sur l’acquis dans les domaines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l’éner- gie. — Justice et affaires intérieures: développement de systè- mes efficaces de gestion des frontières et des contrôles aux frontières, mise en œuvre de la politique migra- toire et des procédures d’asile, alignement de la politi- que en matière de visas sur celle de l’Union européen- ne et achèvement de l’alignement sur les conventions internationales et lutte contre le crime organisé (en particulier le blanchiment des capitaux, le trafic de drogue et la traite des êtres humains) et la corruption en vue, notamment, de l’application de l’acquis Schen- gen. — Agriculture: notamment processus de restitution des terres et création d’un système d’enregistrement de la propriété foncière et d’un marché foncier opération- nel, alignement sur l’acquis communautaire (notam- ment en ce qui concerne les questions vétérinaires et phytosanitaires, et en particulier les contrôles aux frontières extérieures), prise en compte des aspects environnementaux de l’agriculture et de la biodiversi- té. Développement des capacités nécessaires à la mise en place et à l’application de la politique agricole commune (PAC), notamment en ce qui concerne les mécanismes de gestion et les structures administratives de base nécessaires à la surveillance des marchés agricoles et mise en œuvre des mesures structurelles et de développement rural, adoption et mise en œuvre des exigences vétérinaires et phytosanitaires, mise à niveau de certains établissements de transformation alimentaire et de certaines installations d’essai et de diagnostic, restructuration du secteur agro-alimen- taire. — Pêche: développement des capacités de mise en œuvre et de contrôle de la politique commune de la pêche. l’efficacité et — Énergie: mise en œuvre d’une politique globale basée sur la diversification, garantissant notamment le respect des engagements souscrits par la Bulgarie en ce qui concerne la fermeture progressive de certaines unités de la centrale nucléaire de Kozlo- duy, le programme de déclassement et le programme de gestion des déchets nucléaires. — Transport: poursuite des efforts d’alignement sur l’ac- quis, notamment dans le domaine du transport mari- time, aérien et routier de marchandises (règles de sécurité) et de mobilisation des investissements néces- saires à l’infrastructure de transport, notamment à l’extension des réseaux transeuropéens. — Emploi et affaires sociales: mise en place de structures appropriées concernant le marché de l’emploi et réexamen conjoint des politiques de l’emploi en vue de préparer la participation à la coordination au sein de l’Union européenne; alignement du droit du travail et de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail et mise en place de structures de contrôle, notamment adoption rapide de la directive-cadre sur la santé et la sécurité des travailleurs; application du principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes; poursuite du développement d’un dia- logue social actif et autonome; développement de la protection sociale; efforts en vue de porter les normes de santé publique au niveau communautaire. — Environnement: mise en place de structures et de capacités de contrôle et de mise en œuvre, poursuite C 202/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 de la planification et de la mise en œuvre des programmes de rapprochement ayant trait à divers actes législatifs. Les secteurs de l’eau, des eaux usées, la pollution atmosphérique, et notamment leurs exi- gences en matière institutionnelle, recevront une atten- tion particulière. Les exigences de protection de l’envi- ronnement et la nécessité d’un développement durable doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre de politiques sectorielles nationales. — Politique régionale et cohésion: introduction d’une base juridique et développement des structures admi- nistratives et des procédures budgétaires. Renforce- ment des instruments financiers et des mécanismes de contrôle en vue d’une participation aux programmes structurels de l’Union européenne après l’adhésion. 5. PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ 5. 1. Programmation des ressources financières La dotation totale de PHARE pour la période 1995-1997 s’est élevée à 212 millions d’écus. Sous réserve de l’appro- bation du budget PHARE pour la période restante, la Commission confirmera les dotations pour 1998 et 1999. De plus, la Bulgarie remplit les conditions pour bénéficier de la facilité «de rattrapage» prévue pour 1998 afin de financer les projets relatifs à la privatisation/restructura- tion, la promotion de l’investissement direct étranger et la lutte contre la corruption. Les propositions de finance- ment seront soumises au comité de gestion PHARE conformément au règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil. Les projets d’investissement seront systématique- ment cofinancés par les pays candidats. La Commission coopérera avec la Bulgarie, la BEI et les institutions financières internationales, notamment la BERD et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement des projets relatifs aux priorités de la préadhésion. À partir de l’an 2000, l’assistance financière comprendra une aide à l’agriculture et un instrument structurel qui accordera la priorité à des mesures similaires à celles instaurées dans le cadre du Fonds de cohésion. La Bulgarie aura accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux directement liés à l’acquis. Le programme PHARE est le principal instrument finan- cier autour duquel s’articule la stratégie renforcée de préadhésion. L’objectif premier de PHARE est d’aider les pays d’Europe centrale et orientale à se préparer à l’adhésion en ciblant l’assistance fournie sur l’adoption de l’acquis communautaire et, en particulier, sur les priorités définies dans le présent partenariat pour l’adhésion et dans le programme national pour l’adoption de l’acquis. Chaque année, la Commission signera avec la Bulgarie un protocole financier dans lequel la Bulgarie s’engagera à respecter un certain nombre de priorités identifiées dans le présent partenariat pour l’adhésion et dans lequel la Commission s’engagera à contribuer financièrement à leur réalisation. La programmation de l’assistance finan- cière de la Communauté tiendra compte des priorités du calendrier du programme national pour l’adoption de l’acquis. En outre, l’octroi de l’assistance financière sera étroite- ment lié au respect par les autorités bulgares des engage- ments souscrits dans le programme national pour l’adop- tion de l’acquis. Certaines activités de préadhésion peu- vent être renforcées dès à présent (soutien au renforce- ment institutionnel notamment) mais d’autres, telles que le financement des grands projets d’investissement visant à satisfaire les critères de l’acquis dans des domaines tels que l’environnement et la sûreté nucléaire, devront être programmées sur une période de cinq à six ans. À partir de 1998, l’aide PHARE portera sur les actions suivantes: — Renforcement des institutions (environ 30 %). Il s’agit de renforcer les institutions démocratiques, l’État de droit, l’administration publique et tous les organismes responsables des services publics afin de mettre sur pied toutes les structures institutionnelles et adminis- tratives nécessaires et de former les personnes qui seront chargées d’appliquer l’acquis communautaire. Une aide en faveur du renforcement des institutions sera fournie, notamment par le biais d’actions de formation, d’une assistance technique et du jumelage d’institutions et d’administrations bulgares avec des organismes correspondants dans les États membres. Dans un premier temps, ce jumelage sera surtout axé sur le secteur financier, l’agriculture, l’environnement, la justice et les affaires intérieures. — Aide aux investissements (environ 70 %). L’objectif de cette aide est de permettre les investissements nécessai- res à l’adaptation des infrastructures bulgares à l’ac- quis communautaire. Cette aide portera principale- ment sur: i) les actions structurelles, visant notam- ment à financer la restructuration de l’agriculture, le développement régional et les investissements dans les ressources humaines et intellectuelles, qui pourraient inclure la participation, par le biais de contributions PHARE, au programme-cadre de recherche et de développement technologique; ii) le respect des nor- mes communautaires, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, de l’industrie, de la sécurité et de l’hygiène industrielles, des transports et des télécommunications; iii) le cofinancement des grands travaux d’infrastructure (1) et iv) le développe- ment des petites et moyennes entreprises (2). 5. 2. Rôle des institutions financières internationales Le partenariat d’adhésion permettra de recibler la coopé- ration entre la Bulgarie et les institutions financières (1) En ce qui concerne les projets d’investissement en général, la Bulgarie devra satisfaire au principe de complémentarité en contribuant au minimum à hauteur de 25 % aux projets qui sont cofinancés. (2) Une facilité horizontale en faveur des petites et moyennes entreprises sera mise à disposition lorsque les petites entre- prises ne disposent pas de capital d’investissement. 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/5 internationales et lui donnera un nouvel élan. Les subven- tions versées dans le cadre du partenariat d’adhésion serviront de capital d’amorçage et serviront de catalyseur pour la mise à disposition par les institutions financières internationales de sommes plus importantes en faveur de l’aide au développement. La Commission poursuivra ce processus en collaboration avec les pays candidats à l’adhésion, la BEI et les institutions financières internatio- nales, notamment la BERD et la Banque mondiale, l’ob- jectif étant de faciliter le cofinancement de projets liés à des thèmes prioritaires de préadhésion. Conformément à un nouveau mandat de prêt portant sur la période 1997-1999, la BEI peut débloquer 3,520 mil- liards d’écus en Europe centrale et orientale. La nouvelle facilité de préadhésion approuvée par les directeurs de la BEI au début de l’année 1998 a porté ce montant à 7 milliards d’écus. Les prêts de la BEI seront répartis entre tous les secteurs pouvant en bénéficier afin de faciliter le processus d’adhésion. 6. CONDITIONNALITÉ La Bulgarie ne pourra bénéficier de l’assistance de la Communauté que si elle respecte les obligations décou- lant de l’accord européen et continue à progresser dans la voie des critères définis à Copenhague et dans la mise en œuvre du présent partenariat pour l’adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d’interrompre l’aide financière en vertu de l’ar- ticle 4 du règlement (CE) no 622/98 du Conseil. 7. MISE EN ŒUVRE DE L’AIDE LORS DE LA PHASE DE PRÉADHÉSION La fourniture d’une aide financière à la Bulgarie dépendra du degré de maturité des projets que le gouvernement bulgare propose d’inclure dans un protocole de finance- ment. Lorsqu’un projet doit faire l’objet d’un appel d’offres, la Commission ne le financera que s’il est possible de lancer l’appel d’offres au moment de la signature du protocole de financement. Par ailleurs, tout engagement antérieur ou existant dans le même secteur devra avoir été pleinement conclu ou être en passe de l’être. Afin d’assurer une mise en œuvre efficace des projets à financer, ceux-ci ne doivent pas, en principe, être d’un montant inférieur à 2 ou 3 millions d’écus, notamment lorsqu’il s’agit de projets d’infrastructure. Si la Bulgarie ne peut pas absorber toute l’enveloppe indica- tive qui lui a été attribuée, celle-ci sera diminuée. La différence entre l’enveloppe indicative et l’enveloppe finale sera transférée aux petites et moyennes entreprises horizontales et/ou à la facilité en faveur des grands travaux d’infrastructure. Ce montant ne fera l’objet d’au- cune compensation ultérieure. Le gouvernement bulgare est invité à mettre en place une structure de mise en œuvre qui assure la cohérence et la complémentarité de toutes les formes d’aide financière fournies par l’Union européenne ainsi que par les États membres. Un coordinateur national sera chargé d’assurer un lien étroit entre le processus général d’adhésion et la planification de l’aide financière communautaire. En 1998, le gouvernement bulgare créera (de préférence au sein du ministère des finances) un fonds national pour la promotion des investissements et le renforcement des institutions. Celui-ci sera placé sous l’autorité d’un ordonnateur national. Le fonds constituera l’entité cen- trale qui canalisera l’aide PHARE et les autres formes d’aide communautaire. Il sera chargé de gérer ces crédits et de les mettre en œuvre de manière décentralisée afin d’accroître la transparence et de réduire la dispersion des fonds. La responsabilité générale de la gestion des fonds lui sera également confiée et il devra par conséquent veiller au respect des dispositions du protocole financier et rendre compte à la Commission de l’utilisation des fonds. Le fonds garantira et supervisera également le flux de ressources de cofinancement provenant des États mem- bres ou d’autres sources conformément aux dispositions du protocole de financement. Les fonctions et les respon- sabilités du fonds national seront détaillées dans chaque protocole d’accord. En coopération avec le gouvernement bulgare, la Com- mission poursuivra une politique de décentralisation en ce qui concerne la mise en œuvre de l’aide financière lorsque certaines conditions préalables sont satisfaites et dans la mesure où le règlement financier des Communautés euro- péennes, et notamment son article 105, paragraphe 3, le permet. L’objectif est d’établir progressivement et dans la mesure du possible une relation à responsabilité partagée entre la Commission et la Bulgarie, à l’instar de la relation existant avec les États membres pour la mise en œuvre des Fonds structurels. Dans ce contexte, la Commission peut, à la demande du gouvernement bulgare, examiner la possibilité d’appliquer des procédures nationales de passation des marchés pour les appels d’offres et la conclusion de marchés relatifs aux projets PHARE, notamment dans le domaine des investis- sements. La décision de la Commission à ce sujet sera prise, entre autres, après avoir vérifié si la législation bulgare en matière de passation des marchés publics respecte les dispositions fondamentales des règles commu- nautaires dans ce domaine et le règlement financier précité, notamment en ce qui concerne l’égalité des chan- ces pour la participation à des appels d’offres, et les dispositions de l’article 118, et si elle est compatible avec ceux-ci. Toute décision relative à l’application de règles nationales en matière de marchés publics sera prise par la Commission cas par cas et sera confirmée dans chaque protocole de financement. Le suivi du programme de mise en œuvre sera assuré conjointement avec la Commission par le biais de procé- dures définies dans chaque protocole de financement. Afin d’assurer un suivi efficace de la mise en œuvre de l’aide, chaque programme PHARE fixera des objectifs chiffrés qui seront spécifiés dans le protocole de finance- ment. Afin d’évaluer leur efficacité et de comparer les C 202/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 résultats avec les objectifs fixés, toutes les opérations financées par un programme PHARE seront soumises à une évaluation ex post. 8. SUIVI Le suivi de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhé- sion sera assuré dans le cadre de l’accord européen. Il commencera en 1998 avant que la Commission présente son premier rapport périodique au Conseil examinant les progrès réalisés par la Bulgarie, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du partenariat pour l’adhé- sion. Le sous-comité compétent examinera les sections concer- nées du partenariat pour l’adhésion. Le comité d’associa- tion examinera l’évolution globale du processus, les pro- grès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous- comités. Le comité d’association tiendra le Conseil d’as- sociation informé de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion. Le comité de gestion PHARE veillera à ce que les décisions financières soient compatibles avec les partena- riats pour l’adhésion. Le partenariat pour l’adhésion sera modifié si nécessaire conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 622/98. La Commission proposera de réexaminer le présent parte- nariat pour l’adhésion avant la fin de 1999 et à interval- les réguliers par la suite. Ces réexamens tiendront compte de la nécessité de préciser de nouveaux objectifs intermé- diaires à la lumière des progrès réalisés par la Bulgarie dans la réalisation des objectifs définis dans le présent partenariat pour l’adhésion. 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/7 ANNEXE La Bulgarie devra s’attacher à résoudre les questions évoquées dans l’avis. La présente annexe a pour but de passer en revue toutes ces questions pour lesquelles des recommandations d’action sont formulées. Elles se succèdent dans l’ordre où elles sont évoquées dans l’avis, cet ordre n’étant pas révélateur d’une importance ou d’une urgence. Les secteurs d’action prioritaires pour chaque candidat figurent en tant que priorités et objectifs intermédiaires dans le partenariat pour l’adhésion lui-même. 1. Critères politiques Les instructions démocratiques doivent être renforcées par une pratique plus respectueuse de la primauté du droit à tous les échelons de l’appareil d’État. Des efforts considérables doivent être accomplis en matière de lutte contre la corruption, d’amélioration du fonctionnement de la justice et de protection des libertés individuelles. Le contrôle démocratique de la police et des services secrets doit être assuré. Des efforts accrus s’imposent pour intégrer complètement les minorités (Rom). 2. Critères économiques Un effort soutenu et cohérent s’impose pour consolider la situation économique et les réformes économi- ques, notamment la mise en œuvre complète du programme de réforme économique et structurelle du gouvernement qui relèvera plusieurs des défis identifiés. La privatisation des entreprises publiques, notamment des banques, doit être poursuivie. Des mesures doivent être adoptées en vue de restructurer l’industrie, le secteur financier et l’agriculture et pour libéraliser les prix, encourager les investissements étrangers directs et mettre en place une politique énergétique globale. L’achèvement et le renforcement des institutions propres à une économie de marché sont nécessaires. Dans le secteur de l’agriculture, la priorité doit être donnée au processus de restitution des terres et à la suppression de toutes les entraves bureaucratiques au fonctionnement du marché foncier. Les marchés agricoles de gros et les entreprises agro-alimentaires doivent être privatisés et ouverts à la concurrence. 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion 3. 1. Marché intérieur sans frontières Les quatre libertés C a d r e g é n é r a l — Des efforts considérables restent à faire dans le domaine des marchés publics, de la propriété intellectuelle et de la protection des données personnelles pour rendre la législation bulgare conforme à la législation et aux normes communautaires. Des efforts restent à accomplir en ce qui concerne le droit des sociétés, notamment pour assurer que les milieux judiciaires disposent des connaissances et de l’expérience suffisantes en matière de droit des sociétés et de droit commercial. Dans le domaine de la comptabilité et de la vérification, des efforts importants doivent être consentis pour assurer l’application totale de la législation. L i b r e c i r c u l a t i o n d e s m a r c h a n d i s e s — Le cadre législatif qui permettra à la Bulgarie d’adopter les principes de base du système communautaire doit être adopté. Cela clarifiera le caractère volontaire de la normalisation. Ensuite, les structures compétentes en matière de normalisation et d’évaluation de la conformité (comprenant la séparation des fonctions de réglementation, de normalisation et de certification des produits) doivent être renforcées et l’alignement avec les directives «nouvelle approche» doit être accéléré. La législation technique relative aux produits chimiques, aux véhicules à moteur, aux denrées alimentaires et aux produits pharmaceutiques doit également être achevée. Dès que la législation sectorielle sera totalement harmonisée, un mécanisme de surveillance des marchés devra être mis en place pour devenir totalement opérationnel à long terme. L i b r e c i r c u l a t i o n d e s c a p i t a u x — En fonction de l’évolution du processus de stabilisation économique, la libéralisation des mouvements de capitaux internationaux doit être améliorée. Les restric- tions en ce qui concerne l’acquisition des biens immobiliers et de terrains par les étrangers doivent être supprimées. L i b r e c i r c u l a t i o n d e s s e r v i c e s — Les efforts dans le domaine des services financiers doivent être poursuivis et doivent suivre de près le programme de réforme structurelle. En ce qui concerne la législation C 202/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 bancaire, la poursuite de l’alignement sur les mesures de la phase I et une nouvelle législation pour les mesures de la phase II, notamment des dispositions concernant les garanties des dépôts bancaires et le blanchiment d’argent, sont nécessaires. Des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour libéraliser complètement le marché des assurances. En ce qui concerne la restructuration du secteur financier, la transparence et le renforcement de la structure de surveillance doivent faire l’objet d’une attention particulière. L i b r e c i r c u l a t i o n d e s p e r s o n n e s — Des efforts restent à accomplir pour mettre en place les dispositions légales déterminant les droits d’entrée et de résidence de la famille d’un travailleur et le traitement égal des travailleurs communautaires en général. Des efforts importants s’imposent pour améliorer la coopération avec les États membres dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des diplômes et des titres de qualification ainsi que pour la mise en œuvre d’organismes publics respectifs. Des efforts restent à faire pour assurer l’adoption des mesures législatives et d’application nécessaires en ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale. Concurrence La législation en matière de concurrence doit être rendue entièrement compatible avec les lois communau- taires sur la concurrence. Des réformes structurelles s’imposent pour assurer la mise en œuvre efficace de la législation, particulièrement en augmentant les pouvoirs administratifs du comité pour la protection de la concurrence. Dans le domaine des aides d’État, un système de contrôle crédible doit être mis en place. Plus particulièrement, la transparence totale doit être assurée grâce à la mise en place et à la mise à jour d’un répertoire détaillé des aides d’État, conformément à ce qui se fait dans la Communauté. En outre, la législation nécessaire doit être créée. L’autorité de surveillance des aides d’État doit être dotée de pouvoirs suffisants pour examiner les aides existantes et contrôler l’octroi des aides et doit disposer d’un personnel suffisant et compétent. Les droits exclusifs et les monopoles d’État qui ne sont pas compatibles avec l’acquis communautaire doivent être progressivement adaptés et/ou supprimés. 3. 2. Innovation Société de l’information Des progrès restent à accomplir en matière de libéralisation économique pour créer des conditions plus favorables au développement d’une société de l’information. Éducation, formation professionnelle et jeunesse Les réformes structurelles, financières et pédagogiques doivent être poursuivies. D’autres problèmes exigent une attention particulière, comme la poursuite de la réforme du financement de l’enseignement et de la formation, la mise à niveau des connaissances et des compétences des enseignants et les investissements en matière d’infrastructure éducative. Il reste à faire un effort particulier pour combattre, par la formation, l’exclusion sociale des jeunes et des nouveaux chômeurs. Le dialogue social sur l’éducation et la formation doit être renforcé. Recherche et développement technologique Il faudra redoubler d’efforts pour rendre la recherche et le développement technologique bulgares efficaces et compétitifs au niveau européen. Télécommunications L’adoption d’une loi sur les télécommunications est essentielle pour la mise en conformité avec la législation communautaire et pour la création d’une autorité réglementaire indépendante. Parallèlement, l’acquis exige maintenant que les gouvernements assurent des services de téléphonie modernes accessibles partout à un prix abordable. Des investissements importants dans le système s’imposent pour répondre à cette obligation. Audiovisuel La législation doit être alignée entièrement sur les exigences communautaires en ce qui concerne la portée de la législation (s’appliquant à tous les diffuseurs et à tous les modes de transmission), la juridiction, la promotion de la production des œuvres européennes et de celles de producteurs indépendants, la publicité et la protection des mineurs. 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/9 3. 3. Affaires économiques et fiscales Union économique et monétaire La politique macro-économique doit s’efforcer de maintenir l’inflation et les taux d’intérêt à des niveaux bas et d’instaurer la confiance dans l’économie. La restructuration du secteur financier doit être poursuivie. Fiscalité D’importantes réformes doivent être entreprises pour adapter la législation sur la TVA aux exigences de l’acquis communautaire, particulièrement en ce qui concerne la portée des exemptions et la nécessité de permettre aux opérateurs étrangers de se faire enregistrer aux fins de la TVA en Bulgarie. Dans le domaine des droits d’accises, une attention particulière doit être consacrée à la mise sur pied d’un système d’entrepôt pour la circulation des marchandises en suspension de droits. Les structures fiscales et le niveau des doits d’accises doivent être alignés sur le modèle communautaire. Statistiques Des efforts doivent être consentis pour améliorer le processus de collecte des données statistiques afin d’assurer la fiabilité, la ponctualité et la diffusion des statistiques officielles. Des améliorations s’imposent dans des secteurs comme le commerce extérieur, les transports et les statistiques régionales, les comptes financiers et la composition du répertoire des entreprises. Des classifications comparables au niveau international doivent être introduites. 3. 4. Politiques sectorielles Industrie Par accroître la compétitivité, des efforts doivent encore être consentis pour mener des politiques dont l’objectif est de promouvoir des marchés ouverts et concurrentiels et pour adopter les instruments de la politique industrielle communautaire, concernant le fonctionnement du marché (spécifications des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d’État et politique de la concurrence) et des mesures concernant l’aptitude des entreprises à s’adapter au changement (environnement macro-économique stable, technologie, formation, etc. ). Un effort particulier s’impose pour restructurer les industries à forte consommation d’énergie, notamment la sidérurgie. Agriculture Des réformes importantes doivent être apportées aux politiques du gouvernement et aux structures physiques et administratives des secteurs agricole et agro-alimentaire pour répondre aux obligations associées à l’adhésion et permettre à ce secteur de faire face à la concurrence d’entreprises communautaires établies. Un développement ou un renforcement considérable des structures administratives s’impose pour assurer l’alignement sur les structures et les mécanismes de la politique agricole commune. La mise en place d’un marché foncier dynamique, de réseaux bancaires ruraux et de services de vulgarisation agricole pour les exploitations publiques ou privées fait partie des priorités. Des efforts particuliers doivent être faits pour mettre en place des capacités institutionnelles et renforcer les contrôles sanitaires et des maladies aux frontières ainsi que dans le pays. Pêche L’administration de la pêche doit être renforcée pour assurer la mise en œuvre efficace de la politique commune de la pêche, en particulier en ce qui concerne la conservation et la gestion des ressources, la mise en œuvre d’un système de suivi et de contrôle, la gestion de l’organisation commune du marché dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, l’application d’une politique structurelle dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, la tenue d’un registre de la flotte de pêche, la collecte de données statistiques ainsi que la mise en œuvre de la politique communautaire de la pêche en matière de protection de l’environne- ment. Énergie Les efforts doivent être intensifiés considérablement, particulièrement en ce qui concerne l’élaboration d’une politique globale couvrant les réformes législatives et structurelles, la réforme de la gestion du secteur de l’énergie, l’efficacité énergétique et l’acquis correspondant, la préparation aux situations d’urgence (notam- ment la constitution de réserves pétrolières), l’interconnexion et les investissements, le marché intérieur de l’énergie dans le cadre de la concurrence et des aides d’État. La mise à niveau des unités 5 et 6 de la centrale nucléaire de Kozloduy doit faire l’objet d’efforts particuliers. Cette mesure est particulièrement urgente C 202/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 compte tenu des engagements de la Bulgarie dans le cadre de l’accord NSA sur la fermeture progressive des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy. Des solutions à long terme doivent être définies en ce qui concerne les déchets radioactifs. Un appui permanent à l’autorité de sûreté doit être prévu. Transports Des efforts doivent être faits pour assurer un alignement rapide de la législation nécessaire et sa mise en œuvre efficace dans les secteurs du fret maritime, aérien et routier, en particulier en ce qui concerne la sécurité et le contrôle (rail). Les moyens nécessaires à la réalisation de la base du futur réseau transeuropéen de transport élargi doivent être mis en place et les insuffisances actuelles du réseau routier doivent être rapidement compensées. Au niveau national, des stratégies spécifiques doivent être définies pour le développement et le financement de l’infrastructure des transports. Petites et moyennes entreprises Un effort déterminé s’impose en vue de stabiliser l’environnement macro-économique, de simplifier la législation et les procédures administratives, de renforcer l’infrastructure de soutien, d’améliorer l’environne- ment fiscal et de développer l’accès des petites et moyennes entreprises aux sources de financement. 3. 5. Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales Dans le cadre de la politique gouvernementale de réforme structurelle, une politique du marché de l’emploi moderne ainsi que des institutions correspondantes doivent être mises en place. Des ajustements de grande ampleur sont requis dans le domaine du droit du travail et de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail, à la fois en ce qui concerne la législation et les structures de mise en œuvre. L’application de la législation sur l’égalité des chances entre hommes et femmes doit être assurée. Des mécanismes viables de protection sociale (secteur public et secteur privé) doivent être mis en place. Des efforts soutenus s’imposent pour assurer la mise en œuvre de mesures appropriées de protection sociale. La capacité administrative dans le domaine de la sécurité sociale des travailleurs migrants doit être développée. Un dialogue social actif et autonome doit être mis en place. Politique régionale de cohésion La Bulgarie doit mettre en place une politique régionale intégrée et efficace. Elle devra renforcer les structures administratives et budgétaires nécessaires pour participer totalement à la politique structurelle de l’Union européenne et orienter efficacement les fonds structurels après l’adhésion. 3. 6. Qualité de vie et environnement Environnement Des efforts considérables s’imposent pour accroître le degré d’harmonisation dans des secteurs tels que la qualité de l’air et de l’eau, la gestion des déchets, les substances chimiques, la radioprotection et la protection de la nature. Les dispositions relatives à l’évaluation des incidences sur l’environnement doivent être approfondies. Il convient en particulier de veiller à la transposition rapide des directives-cadres traitant de l’air, des déchets et de l’eau et de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution, de même qu’à la définition de stratégies de financement pour la législation dans les secteurs de l’eau, de l’air et des déchets. Des investissements considérables seront nécessaires pour une application effective des normes communau- taires dans la plupart des secteurs, notamment en ce qui concerne la qualité de l’eau, les déchets urbains et la modernisation de l’industrie. Il faudra aussi entreprendre des efforts considérables pour parvenir à la capacité administrative nécessaire pour permettre au pays d’adopter, de mettre en œuvre et de faire respecter la législation communautaire. Protection des consommateurs Le projet de loi sur la protection des consommateurs doit être adopté d’urgence et des ajustements doivent être apportés pour aligner la législation sur les normes européennes, particulièrement en ce qui concerne les clauses abusives, les contrôles et les pénalités en matière de sécurité des produits. Des initiatives doivent être prises dans le domaine des voyages à forfait. Un mouvement des consommateurs fort et indépendant soutenu par les pouvoirs publics doit être mis en place. 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/11 3. 7. Justice et affaires intérieures (JAI) Dans le domaine législatif, certaines mesures essentielles doivent encore être prises. Les fonctionnaires bulgares doivent acquérir une expérience pratique de travail avec leurs homologues et les institutions de l’Union européenne, et des mécanismes de coopération régionale plus efficaces doivent être mis en place pour lutter contre le crime transnational. La réforme des institutions compétentes en matière de JAI doit être poursuivie afin d’en améliorer l’efficacité et le respect du principe de la légalité doit être intégré. Des problèmes comme les déficiences structurelles et le manque d’effectifs ainsi que la corruption institutionnelle doivent être résolus. Des progrès restent à faire dans le domaine du contrôle des frontières et de la lutte contre l’immigration illégale. La lutte contre le crime organisé, notamment le trafic de stupéfiants, la traite des femmes et d’autres délits sérieux, doit être intensifiée. Il faut poursuivre l’alignement des procédures d’asile actuelles sur les normes internationales, particulièrement en ce qui concerne les procédures d’examen et d’expulsion. Les efforts pour rapprocher les systèmes d’octroi de visas et d’admission des pratiques de l’Union européenne doivent être poursuivis. La coopération judiciaire en matière pénale et civile doit être améliorée. Le processus de ratification des conventions internationales en matière de JAI doit être poursuivi et des règlements de mise en œuvre doivent être adoptés. Un système complet de protection des données doit être élaboré. 3. 8. Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales Les restrictions encore en vigueur sur certaines opérations comptabilisées dans la balance des paiements devront être supprimées avant l’adhésion. Des préparatifs doivent être faits pour appliquer, au moment de l’adhésion, les divers accords de coopération et préférentiels de la Communauté, les engagements de politique commerciale multilatéraux et bilatéraux et ses instruments autonomes de défense commerciale. Parallèlement, la législation nationale dans ce domaine devra être abrogée. Développement Des préparatifs doivent être effectués pour appliquer, lors de l’adhésion, le régime commercial de la convention de Lomé aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et pour participer, avec les autres États membres, au financement du Fonds européen de développement. Douanes La législation douanière doit être alignée sur celle de la Communauté. Une attention particulière doit être accordée à la clarté du cadre législatif. L’organisation et les tâches des effectifs doivent être alignées sur celles d’une administration douanière moderne. Le contrôle des autorités douanières centrales sur les bureaux de douanes aux frontières doit être renforcé. Un effort important doit être fait pour assurer la probité du dispositif douanier dans son ensemble et pour que le personnel des services douaniers dispose d’une bonne connaissance de la législation. Il faut intensifier les efforts pour introduire les systèmes informatiques nécessaires à une participation totale à l’union douanière et au marché intérieur. Il faut veiller particulièrement à préparer les administrations douanières au fonctionnement de toutes les procédures douanières ayant un impact économique, au régime de suspensions tarifaires et à l’administration de contingents tarifaires et de plafonds. La planification stratégique devra prévoir les ressources nécessaires pour renforcer les postes douaniers aux frontières extérieures de la Bulgarie avec des pays autres que les États membres au moment de l’adhésion. 3. 9. Questions financières De gros efforts s’imposent pour établir et renforcer le contrôle financier interne et les fonctions de contrôle. Le Bureau national de contrôle doit être renforcé. Il faut poursuivre la coopération avec la Commission pour aligner les procédures comptables sur les exigences de l’Union européenne. Les services fiscaux et des douanes doivent être restructurés afin d’assurer la perception efficace des impôts. Des structures efficaces de mise en œuvre, de surveillance, de contrôle et de vérification doivent être mises en place pour le financement futur des politiques agricoles et régionales. 4. Capacité de l’administration d’appliquer l’acquis Pour assurer la mise en œuvre et l’application efficaces de l’acquis, la Bulgarie doit développer ses structures administratives à tous les niveaux. Une fonction publique stable et compétente doit être créée et dotée d’un statut bien défini. La coordination institutionnelle doit être améliorée et les procédures juridiques et administratives doivent être simplifiées. C 202/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 Des efforts considérables doivent être faits pour renforcer les institutions et l’organisation dans les domaines des douanes, de la libre circulation des biens et services, de la concurrence, de la propriété intellectuelle, des contrôles vétérinaires et phytosanitaires, des contrôles alimentaires, de la sécurité des transports, de l’inspection du travail, de l’environnement, de la protection des consommateurs, des normes et de l’évaluation de la conformité et des mécanismes d’audit et de contrôle financier. Le système judiciaire doit être renforcé pour assurer l’application effective de l’acquis. Il faut améliorer les capacités institutionnelles pour la gestion et le contrôle des frontières, la coopération judiciaire et des polices et la lutte contre le crime organisé et la corruption


title: Meddelande från kommissionen - Slovenien: Partnerskap för anslutning

eurovoc_concepts:
EU aid
EU programme
Slovenia
accession to the European Union
cooperation policy
financial aid

formats: html pdf print

text: 29. 6. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 202/93 SLOVENIEN: PARTNERSKAP FÖR ANSLUTNING (98/C 202/10) 1. INLEDNING I det yttrande som kommissionen, i enlighet med arti- kel O i Fördraget, lämnade till rådet i juli 1997 har kommissionen rekommenderat att anslutningsförhand- lingar med Slovenien inleds. Denna rekommendation är grundad på analysen i yttrandet i vilket kommissionen framför som sin åsikt i) att Slovenien har stabila insti- tutioner, garantier för rättsstatliga principer, mänskliga rättigheter och skydd för minoriteter, ii) att Slovenien kan betraktas som en fungerande marknadsekonomi med för- måga att på medellång sikt klara konkurrenstrycket och marknadskrafterna inom unionen, och iii) att Slovenien bör ha förmåga att på medellång sikt tillämpa gemenska- pens regelverk under förutsättning att landet fortsätter med sina ansträngningar för att införliva gemenskapens regelverk med den inhemska rättsordningen och ökar sina insatser för att tillämpa gemenskapens regelverk. Till dess att Europaavtalet träder i kraft kommer inte- rims- och samarbetsavtalen att utgöra grunden för EU:s förbindelser med Slovenien. Strategin inför anslutningen kommer dock att förstärkas för att göra det möjligt att inrikta stödet på de olika kandidatländernas specifika behov och på så sätt hjälpa dem att lösa de särskilda problem som påtalats i yttrandet. I Agenda 2000 anförde kommissionen följande: ”Den förstärkta samarbetssstra- tegi inför anslutning som presenteras nedan har två huvudsyften. För det första att samla de olika former av stöd som unionen tillhandahåller inom en och samma ram, partnerskap för anslutning, och att arbeta tillsam- mans med kandidatländerna inom denna ram på grund- val av ett tydligt definierat program för att förbereda länderna för medlemskap, vilket bland annat innebär att kandidatländerna förbinder sig att ange vissa prioriterade mål och en tidtabell för deras genomförande. För det andra att göra kandidatländerna bekanta med unionens politik och arbetssätt genom att de erbjuds möjlighet att delta i gemenskapsprogram. ” Vid sitt möte i Luxemburg i december 1997 beslöt Europeiska rådet att partnerskapen för anslutning skall utgöra kärnan i strategin inför anslutningen och inom denna enhetliga ram samla alla former av stöd till kandi- datländerna i Central- och Östeuropa. Detta partnerskap för anslutning har beslutats av kommissionen efter sam- råd med Slovenien och på grundval av de principer, prioriteringar, etappmål och villkor som fastställts av rådet. 2. MÅL Syftet med partnerskapet för anslutning är att inom en och samma ram fastställa de prioriteringar i det fortsatta arbetet som anges i kommissionens yttrande om Slove- niens ansökan om medlemskap i Europeiska unionen, de finansiella medlen för att hjälpa Slovenien att förverkliga dessa prioriteringar samt villkoren för detta stöd. Detta partnerskap för anslutning utgör en ram för ett antal politiska instrument som kommer att användas för att hjälpa kandidatländerna att förbereda sig för medlem- skap. Hit hör bland annat det nationella program för antagandet av gemenskapens regelverk som skall antas av Slovenien, den gemensamma utvärderingen av priorite- ringarna i den ekonomiska politiken, pakten mot organi- serad brottslighet och vägledningen till den inre markna- den. Dessa instrument är alla olika och kommer att utarbetas och genomföras på olika sätt. De kommer inte att utgöra en integrerande del av detta partnerskap men de prioriteringar de innehåller kommer att vara förenliga med partnerskapet. 3. PRINCIPER De viktigaste prioriterade områden som fastställts för varje kandidatland rör landets förmåga att uppfylla Köpenhamnskriterierna, enligt vilka det för medlemskap krävs följande: — Kandidatlandet skall ha stabila institutioner som ga- ranterar demokrati, rättssäkerhet, mänskliga rättighe- ter samt respekt för och skydd av minoriteter. — Kandidatlandet skall ha en fungerande marknads- ekonomi liksom förmågan att hantera det konkur- renstryck och de marknadskrafter som råder inom unionen. — Kandidatlandet skall ha förmåga att uppfylla de skyl- digheter som följer av medlemskapet, inbegripet att ansluta sig till de mål som sammanhänger med den politiska, ekonomiska och monetära unionen. Vid sitt möte i Madrid underströk Europeiska rådet att kandidatländerna måste anpassa sina administrativa strukturer för att kunna tillämpa gemenskapspolitiken på ett friktionsfritt sätt efter anslutningen. Vid sitt möte i Luxemburg framhöll Europeiska rådet att införlivandet av gemenskapens regelverk med lagstiftningen är nödvän- digt, men inte i sig tillräckligt. Det är nödvändigt att tillse att regelverket verkligen tillämpas. 4. PRIORITERINGAR OCH ETAPPMÅL Av kommissionens yttranden och rådets behandling av dessa har framgått att kandidatländerna måste göra stora ansträngningar på vissa områden för att förbereda sig för anslutningen. Det har också bedömts att inget kandidat- land för närvarande helt uppfyller Köpenhamnskrite- rierna. Denna situation kommer att göra det nödvändigt att fastställa olika etapper med prioriteringar med angi- vande, för varje prioritering, av bestämda mål vilka skall C 202/94 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 6. 98 fastställas i samarbete med de berörda länderna. Uppnå- endet av dessa mål kommer att påverka omfattningen av det stöd som beviljas, hur förhandlingarna med vissa länder utvecklas och inledandet av förhandlingar med andra länder. Prioriteringarna och etappmålen har delats upp i två grupper, de på kort sikt och de på medellång sikt. Som kortsiktiga betecknas de prioriteringar och etappmål som Slovenien realistiskt sett kan förväntas uppnå under 1998 eller beträffande vilka Slovenien i vart fall kan förväntas göra betydande framsteg inom samma frist. Med hänsyn till den korta tidsfristen och den administrativa kapacitet som fordras för att genomföra dem har endast ett mindre antal prioriteringar fastställts på kort sikt. Prioriteringarna på medellång sikt förväntas ta över ett år att uppnå, även om arbetet med dem kan och bör inledas under 1998. Slovenien kommer att uppmanas att till slutet av mars utarbeta ett nationellt program för antagandet av gemen- skapens regelverk som innehåller en tidsplan för genom- förandet av dessa prioriteringar och etappmål och, i de fall det är möjligt och relevant, uppgift om behovet av personella och finansiella resurser. I partnerskapet för anslutning anges att Slovenien måste vidta åtgärder på alla de områden som tas upp i yttran- det. Bilagan innehåller en kortfattad checklista över dessa områden. Det inte är tillräckligt att införliva gemenska- pens regelverk med den nationella lagstiftningen. Det är dessutom nödvändigt att se till att regelverket faktiskt tillämpas i enlighet med de standarder som gäller inom unionen. På alla de områden som är förtecknade nedan krävs att gemenskapens regelverk genomförs på trovär- digt och effektivt sätt. Med ledning av kommissionens yttrande och rådets behandling av detta har följande prioriteringar och etapp- mål, på kort respektive medellång sikt, fastställts för Slovenien. 4. 1 Prioriteringar på kort sikt (1998) — Ekonomiska reformer: Fastställande av prioriteringar på medellång sikt inom den ekonomiska politiken och gemensam utvärdering inom ramen för det interimis- tiska samarbetsavtalet, åtgärder för en marknads- orienterad omstrukturering inom företags-, finans- och banksektorerna samt förberedandet av en pen- sionsreform. — Förstärkning av den institutionella och administrativa kapaciteten: Detta gäller särskilt införandet av en lag om offentlig tjänst, förbättringar vad gäller rättsvä- sendet, fastighetsregistreringen, fytosanitära och vete- rinärmedicinska förvaltningar, särskilt avseende resur- serna vid de yttre gränserna och funktionerna för finanskontroll och revision samt institutionell för- stärkning på miljöområdet, påbörjande av arbetet med att upprätta de strukturer som krävs för regio- nal- och strukturpolitiken. — Den inre marknaden: Detta omfattar bland annat anpassning på området indirekt beskattning, intellek- tuell och industriell äganderätt, antagandet av en mervärdesskattelag och förberedelser för ett genomfö- rande av denna under 1999, standardisering och certi- ficering (bedömning av överensstämmelse), tekniska föreskrifter, bolagsrätt och liberalisering av kapitalrö- relser (särskilt valutalagstiftning), inrättande av en myndighet för övervakning av statliga stöd, en första förteckning över stöd och upprättandet av en rättslig ram för kontroll av statligt stöd, framsteg i arbetet med att anta en lag om konkurrensbegränsande sam- verkan. — Äganderätt: Ytterligare klargöranden beträffande läget när det gäller äganderättslagstiftningen med särskilt beaktande av frågan om EU-medborgares rätt att förvärva fast egendom. — Miljö: Fortsatt införlivande av ramlagstiftning, slutligt utarbetande av detaljerade tillnärmingsprogram och genomförandestrategier rörande enskilda rättsakter. Planering och inledande av genomförandet av dessa program och strategier. 4. 2 Prioriteringar på medellång sikt — Politiska kriterier: Fortsatta ansträngningar för att påskynda återbördandet av egendom. — Ekonomisk politik: Regelbunden översyn av den gemensamma utvärderingen inom ramen för Europa- avtalen av prioriteringarna i den ekonomiska politi- ken, med fokus på uppfyllande av Köpenhamnskrite- rierna för medlemskap i unionen och gemenskapens regelverk rörande ekonomisk och monetär politik (samordning av den ekonomiska politiken, framläg- gande av konvergensprogram, undvikande av alltför stora underskott). Slovenien förväntas inte införa euron omedelbart vid anslutningen, men förväntas dock föra en politik som syftar till faktisk konvergens i enlighet med unionens mål beträffande ekonomisk och social sammanhållning och till nominell konver- gens som är förenlig med slutmålet, införandet av euron. — Förstärkning av den institutionella och administrativa kapaciteten: Detta omfattar offentlig upphandling (särskilt frågan om insyn), övervakning av försäk- ringsmarknaden och värdepappersmarknaden, den slovenska konkurrensmyndigheten, slutligt utarbe- tande av en konkurrenslag, utarbetande och genomfö- rande av jordbrukspolitik och regionalpolitik, politik på det audiovisuella området, tullförvaltning och till- lämpning av tullkodexen, förbättringar avseende rätts- väsendets verksamhet, utbildning i gemenskapsrätt och dess tillämpning för tjänstemän i rättsväsendet, förstärkning av de institutioner som ansvarar för rättsliga och inrikes frågor (så att de får tillräcklig och välutbildad personal, särskilt polis och gränsvakter samt personal i ministerier och domstolar), förstärk- ning av kärnsäkerhetsmyndigheten, reformering av tull- och skattemyndigheterna så att de är redo att tillämpa gemenskapens regelverk samt förstärkning av myndigheterna med ansvar för livsmedelskontroll. 29. 6. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 202/95 — Den inre marknaden: Detta omfattar bland annat anpassning av lagstiftningen rörande offentlig upp- handling, finansiella tjänster och statliga stöd (särskilt anpassning av övervakningsbestämmelser och speciella eller exklusiva rättigheter), modernisering av struktu- rerna för standardisering och bedömning av överens- stämmelse, upprättande av ett system för marknads- övervakning, anpassning av den övergripande lagstift- ningen rörande industriprodukter, ökade ansträng- ningar för att avreglera kapitalmarknaden och under- lätta utländska investeringar, ytterligare anpassning vad gäller konsumentskydd, förstärkning av konkur- rensmyndigheten och myndigheten för övervakning av statliga stöd, effektiv tillämpning av konkurrenslag- stiftningen, främjande av företagsutveckling, inbegri- pet små och medelstora företag, anpassning till gemenskapens regelverk rörande telekommunikation, konsumentskydd och den inre marknaden för energi. — Rättsliga och inrikes frågor: Slutförande av anpass- ningen till internationella konventioner, särskilt på det straffrättsliga området, kampen mot organiserad brottslighet (särskilt penningtvätt, narkotikahandel samt och människosmuggling) och korruption, genomförande av invandringspolitiken och av refor- mer av asylförfarandet, anpassning av viseringspoliti- ken till Europeiska unionens viseringspolitik och slut- förande av anpassningen till internationella konven- tioner, särskilt med sikte på tillämpning av Schengen- regelverket. — Kärnsäkerhet: Anpassning av kärnkraftpolitiken och investeringsplaner i linje med resultaten av den seis- miska riskbedömning som skall utföras i trakten av kärnkraftverket i Krsko. — Jordbruk: Upprättande av ett fungerande fastighetsre- gister, förstärkning av strukturpolitiken och jord- bruksutvecklingspolitiken, inbegripet anpassning till gemenskapens regelverk på jordbruksområdet (inbe- gripet fytosanitära och veterinärmedicinska frågor, särskilt vad gäller kontrollen vid yttre gränser), beak- tande av jordbrukets miljöaspekter och av den biolo- giska mångfalden, utveckling av kapaciteten att införa och genomdriva den gemensamma jordbrukspolitiken, särskilt de grundläggande förvaltningsmekanismerna och administrativa strukturerna för övervakning av marknaderna för jordbruksprodukter och genomfö- rande av strukturåtgärder och åtgärder för utveckling av landsbygden, antagande och genomförande av veterinärmedicinska och fytosanitära krav, modernise- ring av vissa anläggningar för beredning av livsmedel och av anläggningar för provtagning och diagnostise- ring samt omstrukturering av jordbrukets livsmedels- industri. — Fiskeri: Utveckling av kapaciteten att genomföra och tillämpa den gemensamma fiskeripolitiken. — Transport: Ytterligare insatser för anpassning till gemenskapens regelverk, särskilt järnvägs- och väg- transporter (tillträde till marknaden, säkerhetsregler och beskattning) samt för att tillhandahålla nödvän- diga investeringar i transportinfrastruktur, särskilt en utbyggnad av de transeuropeiska näten. — Sysselsättning och sociala frågor: Utveckling av lämp- liga arbetsmarknadsstrukturer och gemensam översyn av sysselsättningspolitiken som förberedelse för delta- gande i samordningen inom Europeiska unionen, anpassning av arbetslagstiftningen och av lagstift- ningen rörande hälsa och säkerhet i arbetet och utveckling av strukturerna för genomförande, särskilt ett tidigt antagande av ramdirektivet om hälsa och säkerhet i arbetet, genomdrivande av lika möjligheter för män och kvinnor, ytterligare utveckling av en aktiv och oberoende dialog mellan arbetsmarknadens parter, och ytterligare utveckling av det sociala skyd- det. — Miljö: Detta omfattar bland annat utveckling av strukturer och kapacitet för övervakning och genom- förandekontroll, fortgående planering och genomfö- rande av tillnärmningsprogram rörande enskilda rätts- akter. Särskild vikt bör läggas vid spillvattensektorn och luftföroreningar liksom vid integrerad förore- ningskontroll och riskhantering inom industrin. Mil- jöskyddskraven och vikten av en hållbar utveckling måste integreras i fastställandet och genomförandet av nationell politik. — Regionalpolitik och sammanhållning: Införande av en rättslig och administrativ ram samt en budgetram för en nationell politik som syftar till att på ett integrerat sätt utjämna de regionala skillnaderna, med sikte på deltagande i Europeiska unionens strukturprogram efter anslutningen. 5. DE VIKTIGASTE INSTRUMENTEN FÖR GEMENSKA- PENS TEKNISKA OCH EKONOMISKA STÖD 5. 1 Programplanering investeringsbanken och de Anslagen från Phare för perioden 1995–1997 uppgick till sammanlagt 72 miljoner ecu. Förutsatt att Phare-budge- ten för den kvarvarande perioden godkänns kommer kommissionen att bekräfta anslagen för 1998 och 1999. Finansieringsförslag kommer i enlighet med förordning nr 3906/89 att läggas fram för Phares förvaltningskom- mitté. Samfinansiering med kandidatländerna kommer systematiskt att krävas för samtliga investeringsprojekt. tillsammans med Slovenien, Kommissionen kommer Europeiska internationella finansiella instituten, särskilt Europeiska banken för åter- uppbyggnad och utveckling och Världsbanken, att arbeta för att underlätta samfinansieringen av projekt som rör prioriteringarna inför anslutningen. Det finansiella stödet från år 2000 och framåt kommer att omfatta stöd till jordbruket och ett instrument för strukturpolitiken med vars hjälp åtgärder liknande dem som genomförs i sam- manhållningsfondens regi kan prioriteras. Slovenien kom- mer dessutom att få tillgång till finansiering från sådana program som omfattar flera länder och som direkt rör gemenskapens regelverk. C 202/96 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 6. 98 Phare-programmet är det främsta finansieringsinstrumen- tet inom den förstärkta strategin inför anslutningen. Målet för Phare är i första hand att bistå länderna i Central- och Östeuropa i deras förberedelser inför anslut- ningen genom att inrikta stödet på åtgärder för antagan- det av gemenskapens regelverk och särskilt på de priorite- ringar som fastställts i detta partnerskap för anslutning och i det nationella programmet för antagande av gemen- skapens regelverk. Kommissionen kommer varje år att underteckna ett finansavtal med Slovenien i vilken Slove- nien förbinder sig att förverkliga ett antal av de priorite- ringar som anges i detta partnerskap för anslutning och kommissionen förbinder sig att bidra finansiellt till detta. Programplaneringen av gemenskapens finansiella stöd kommer att göras med hänsyn till prioriteringarna och tidsplanen i det nationella programmet för antagande av gemenskapens regelverk. Vidare kommer det fortsatta beviljandet av finansiellt stöd att i hög grad göras beroende av att de slovenska myndigheterna fullgör åtagandena i det nationella pro- grammet för antagande av gemenskapens regelverk. Vissa insatser inför anslutningen kan förstärkas nu (t. ex. stöd till förstärkningen av institutionell och administrativ ka- pacitet) medan andra, såsom finansieringen av större investeringsprojekt som syftar till att kraven i gemenska- pens regelverk på områden som miljö och kärnsäkerhet skall uppfyllas, kommer att bli föremål för programpla- nering över en period på fem till sex år. miljö, transport och telekommunikation, iii) samfinan- siering av stora infrastrukturprojekt (1) och iv) utveck- ling av små och medelstora företag (2). 5. 2 De internationella finansiella institutens roll Partnerskapet för anslutning kommer att ge ny inriktning och nya impulser åt samarbetet mellan Slovenien och de internationella finansiella instituten. Gåvobiståndet som tillhandahålls inom partnerskapet för anslutning kommer att utgöra ett startkapital och fungera som en katalysator för att få fram större belopp för utvecklingsfinansiering från de internationella finansiella instituten. Denna pro- cess kommer att utvecklas av kommissionen tillsammans med kandidatländerna, Europeiska investeringsbanken och Världsbanken i syfte att göra det lättare att samfi- nansiera projekt med anknytning till prioriteringarna inför anslutningen. Med stöd av ett nytt långivningsmandat för perioden 1997–1999 kan Europeiska investeringsbanken ställa 3 520 miljoner ecu till förfogande i Central- och Östeu- ropa. Genom det nya stöd inför anslutningen som god- kändes av EIB:s råd i början på 1998 ökas detta belopp till 7 miljarder ecu. Lån från Europeiska investeringsban- ken kommer, för att underlätta anslutningsprocessen, att användas inom alla sektorer som kan komma i fråga för finansiering från banken. Från 1998 kommer stödet inom Phare att kanaliseras genom insatser av följande slag. 6. VILLKORLIGHET — Förstärkning av institutionell och administrativ kapa- citet, ”Institution building” (omkring 30 %), vilket omfattar förstärkning av de demokratiska institutio- nerna, rättsstaten, den offentliga förvaltningen och alla organ som ansvarar för de offentliga tjänsterna i syfte att upprätta de nödvändiga institutionella och administrativa strukturerna och utbilda de personer som behövs för att tillämpa gemenskapens regelverk. Stödet till förstärkning av den institutionella och administrativa kapaciteten kommer att ges i form av, bland annat, utbildningsåtgärder, tekniskt stöd och organiserat samarbete mellan institutioner och förvalt- ningar i Slovenien och motsvarande organ i medlems- staterna. Inledningsvis kommer detta organiserade samarbete att inriktas på prioriterade områden såsom ekonomi, jordbruk, miljö samt rättsliga och inrikes frågor. — Investeringsstöd (omkring 70 %) för att möjliggöra de investeringar som krävs för att anpassa Sloveniens infrastruktur till gemenskapens regelverk. Detta stöd skall koncentreras på i) strukturåtgärder, vilket omfat- tar omstrukturering av jordbrukssektorn, regional utveckling och investeringar i mänskligt och intellek- tuellt kapital, vilket också skulle kunna omfatta Phare-bidraget för deltagande i ramprogrammet för forskning och teknisk utveckling, ii) förenlighet med gemenskapens normer, särskilt vad gäller miljö, jord- bruk, industri, säkerhet på arbetsplatsen och arbets- Gemenskapens stöd kommer att villkoras av att Slovenien fullgör sina åtaganden enligt Europaavtalet liksom av fortsatta framsteg när det gäller att uppfylla Köpen- hamnskriterierna och av framsteg i tillämpningen av detta partnerskap för anslutning. Om dessa allmänna villkor inte uppfylls kan rådet komma att på grundval av arti- kel 4 i rådets förordning (EG) nr 622/98 av den 16 mars 1998 besluta att tills vidare inställa det finansiella stö- det. 7. GENOMFÖRANDE AV STÖDET INFÖR ANSLUTNINGEN Det finansiella stödet till Slovenien kommer att vara beroende av om de projekt som den slovenska regeringen föreslår skall tas med i finansieringsavtalen är tillräckligt långt framskridna. När det gäller projekt som måste bli föremål för anbudsinfordran kommer kommissionen endast att finansiera projekt som när finansieringsavtalet undertecknas är klara för anbudsinfordran. Dessutom måste eventuella tidigare åtaganden inom samma sektor helt ha omsatts i avtal eller vara under fullgörande. För (1) Vad gäller investeringsprojekt i allmänhet kommer det att fordras av Slovenien att landet, i enlighet med komplementa- ritetsprincipen, bidrar med minst 25 % till gemensamt finan- sierade projekt. (2) Ett horisontellt stöd för små och medelstora företag kommer att ställas till förfogande för att avhjälpa bristen av kapital för investeringar i små företag. 29. 6. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 202/97 att ett effektivt genomförande skall kunna säkerställas får projekten i princip inte understiga ett tröskelvärde på två till tre miljoner ecu, särskilt inte när det gäller infrastruk- turprojekt. Om dessa principer leder till att Slovenien inte kan tillgodogöra sig hela sitt vägledande anslag, kommer anslaget att reduceras i motsvarande mån. Skillnaden mellan det vägledande och det slutgiltiga anslaget kom- mer att överföras till det horisontella stödet för små och medelstora företag eller stödet för stora infrastruktur- projekt. Det kommer inte att ske någon efterföljande gottgörelse för detta belopp. Slovenien uppmanas att inrätta en genomförandestruktur som innebär en garanti för att de olika slagen av finan- siellt stöd från Europeiska unionen och de nationella resurserna är konsekventa och kompletterar varandra. En nationell samordnare kommer att vara ansvarig för att det upprätthålls ett nära samband mellan anslutningspro- cessen i stort och programplaneringen av gemenskapens finansiella stöd. Sloveniens regering kommer under 1998 (helst inom finansministeriet) att inrätta en nationell fond för att främja investeringar och för förstärkning av den insti- tutionella och administrativa kompetensen, vilken skall ledas av en nationell utanordnare. Denna fond skall vara det centrala organet för kanalisering av Phare-stöd och andra former av finansiellt stöd från gemenskapen och som sådant ha ansvar för förvaltningen av dessa medel i ett decentraliserat genomförandesystem som skall medge ökad öppenhet och motverka att fondmedlen splittras. Fonden skall ha det övergripande ansvaret för hur med- len förvaltas, inbegripet iakttagandet av bestämmelserna i finansieringsavtalet, och inför kommissionen ansvara för hur medlen används. Fonden skall också sörja för och övervaka flödet av nationella och andra samfinansierings- resurser i enlighet med finansieringsavtalet. Den natio- nella fondens exakta uppgifter och ansvar kommer att fastställas i de enskilda finansieringsavtalen. I samarbete med Sloveniens regering kommer kommissio- nen, när vissa förutsättningar är uppfyllda och i den utsträckning som medges av gemenskapernas budgetför- ordning, särskilt artikel 105. 3 i denna, att eftersträva en vidare decentralisering av genomförandet av det finan- siella stödet. Detta kommer att göras i syfte att, gradvis och inom vissa gränser, upprätta ett förhållande mellan kommissionen och Slovenien som präglas av gemensamt ansvar i linje med det förhållande som råder mellan kommissionen och medlemsstaterna vad gäller struktur- fonderna. Kommissionen kan, om Slovenien så begär, undersöka möjligheten att tillämpa nationella upphandlingsförfaran- den vid infordran av anbud och ingående av avtal i samband med Phare-projekt, särskilt vad gäller investe- ringar. Kommissionens beslut i denna fråga kommer att fattas efter, bland annat, en granskning av Sloveniens nationella upphandlingslagstiftning med avseende på dess förenlighet med gemenskapens grundläggande regler för offentlig upphandling och med budgetförordningen, inbe- gripet bestämmelserna om lika möjlighet att delta i anbudsförfaranden och bestämmelserna i artikel 118. Kommissionen kommer att fatta eventuella beslut om att använda sig av nationella upphandlingsreglerna i varje enskilt fall, och sådana beslut kommer att bekräftas i de enskilda finansieringsavtalen. Övervakningen av genomförandet av programmen skall utföras gemensamt med kommissionen enligt förfaranden som fastställts i de enskilda finansieringsavtalen. För att säkerställa effektiv övervakning av genomförandet av stödet inom Phare-programmet kommer varje Phare- program att innehålla kvantifierade fysiska och finansiella mål som skall anges i finansieringsavtalet. För att man skall kunna bedöma hur effektiva de åtgärder som finan- sieras inom Phare-programmet faktiskt är kommer dessa att bli föremål för en utvärdering i efterhand av deras verkan i förhållande till målen. 8. ÖVERVAKNING Genomförandet av partnerskapet för anslutning kommer att övervakas inom Europaavtalets ram. Detta kommer att börja 1998, innan kommissionen för rådet lägger fram sin första ordinarie rapport om Sloveniens framsteg som också skall omfatta genomförandet av partnerskapet för anslutning. Relevanta delar av partnerskapet för anslutning kommer att diskuteras i den behöriga underkommittén. Associe- ringskommittén kommer att behandla den allmänna utvecklingen, framsteg och problem vad gäller att upp- fylla prioriteringarna och etappmålen liksom mer speci- fika frågor som hänskjuts till kommittén från underkom- mittéerna. Associeringskommittén kommer att rapportera till associeringsrådet om genomförandet av partnerskapet för anslutning. Phares förvaltningskommitté kommer att sörja för att finansieringsbesluten är förenliga med partnerskapen för anslutning. Partnerskapet för anslutning kommer att i enlighet med artikel 2 i förordning (EG) nr 622/98 av den 16 mars 1998 ändras då så behövs. Kommissionen kommer att föreslå att detta partnerskap ses över före utgången av 1999 och därefter regelbundet. I denna översyn kommer att tas upp frågan om det, mot bakgrund av de förslag som gjorts när det gäller att nå de mål som fastställts i detta partnerskap, finns ett behov av att ange ytterligare etappmål. C 202/98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 6. 98 BILAGA Slovenien kommer att behöva vidta åtgärder på alla de områden som anges i yttrandet. Syftet med denna bilaga är att ge en kortfattad checklista för detta i form av rekomendationer till åtgärder. Dessa anges i den ordning i vilken motsvarande område behandlas i yttrandet, utan rangordning efter betydelse eller angelägenhetsgrad. De prioriterade åtgärdsområdena för varje kandidatland anges i form av prioriteringar och etappmål i själva partnerskapet för anslutning. 1. Politiska kriterier Slovenien bör förbättra rättsväsendet, förstärka kampen mot korruptionen och skynda på restitutionen av egendomar eller ge fullgod kompensation till dem vars egendomar exproprierades av kommunistregimen. Åtgärder måste vidtas för att lösa problemet med de statslösa personer som bor i Slovenien. 2. Ekonomiska kriterier Slovenien bör försäkra sig om en kontinuerlig och förstärkt liberaliserings- och privatiseringsprocess så att överensstämmelse på lång sikt uppnås med Europeiska unionen. I detta sammanhang bör de slovenska myndigheterna ägna särskild uppmärksamhet åt att fullfölja reformen inom den offentliga sektorn, framför allt genom att införa moms den 1 januari 1999, reformera pensionssystemet och inrätta marknadsbaserade reglerings- och förvaltningssystem för statligt ägda företag; sänka realräntorna och kostnaderna för arbetskraften samt genomföra ytterligare liberalisering av priserna och därefter en justering av inflationen till EU:s nivåer på medellång sikt; påskynda omstruktureringen av företagen och moderniseringen av privatiserade och statligt ägda bolag, framför allt genom snabbare liberalisering av kapitalmarknaden och ökade möjligheter att dra till sig utländska investeringar och genom förbättring av bolagsledningen. Det krävs även fortsatt uppmärksamhet vad gäller reformen av banksystemet och liberaliseringen och förstärkningen av det finansiella systemet. Stora investeringar kommer att krävas inom områden som miljö, energi och transport. 3. Förmåga att påta sig skyldigheterna i samband med ett medlemskap 3. 1 En gränslös inre marknad De fyra friheterna D e n a l l m ä n n a r a m e n — På det hela taget måste reformeringen av lagstiftningen på området för offentlig upphandling skyndas på, till exempel i fråga om sektorn för allmännyttiga tjänster, systemet för rättslig överprövning och åtgärderna enligt vitbokens fas II. Tillnärmningen av lagstiftningen på området för intellektuell och industriell äganderätt bör fortsätta, särskilt på området för audiovisuella produktioner och inom läkemedelssektorn. Beträffande företagslagstiftningen måste Slovenien se till att den blir helt förenlig med andra direktivet. Ny lagstiftning på området redovisning och revision måste genomföras fullt ut och revisorer bör få adekvat utbildning. Genomförandet och genomdrivandet av lagstiftningen måste stärkas när det gäller skydd av personuppgifter. F r i r ö r l i g h e t f ö r v a r o r — Slovenien måste skynda på antagandet av EG:s nya metod. Oberoende infrastrukturer för standardisering och bedömning av överensstämmelse måste byggas upp med funktio- nerna för reglering, standardisering och produktcertifiering väl avgränsade från varandra. Sloveniens lagstiftning måste tillnärmas EG:s lagstiftning i fråga om motorfordon, kemikalier, livsmedel och farmaceu- tiska produkter och lagstiftningen om den nya metoden antas. Mekanismer för marknadsövervakning kommer att behöva upprättas och harmoniseringen av den sektoriella lagstiftningen slutföras. F r i r ö r l i g h e t f ö r k a p i t a l — De valutarestriktioner som Slovenska centralbanken har infört måste avskaffas och liberaliseringen av kapitalrörelserna säkerställas. Politiken rörande utländska direktinveste- ringar bör omprövas så att den överensstämmer med liberalare politik för fri rörlighet för kapital och främjar större utländska direktinvesteringar. 29. 6. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 202/99 F r i r ö r l i g h e t f ö r t j ä n s t e r — Helt fri etablering på bank-, värdepappers- och försäkringsområdet måste införas beträffande filialer till utländska institut. Privatiseringen av försäkringssektorn måste gå snabbare och sektorn bör öppnas för EU-aktörer och utländska investeringar. Tillsynsfunktionen måste stärkas. F r i r ö r l i g h e t f ö r p e r s o n e r — I fråga om ömsesidigt erkännande av examensbevis bör vissa justeringar göras. På det tekniska planet kommer regleringarna att behöva anpassas ytterligare. Fler insatser måste göras för att säkerställa att nödvändiga lagstiftnings- och genomdrivandeåtgärder vidtas när det gäller samordning av systemen för social trygghet. Konkurrens Lagen om skydd av konkurrens från 1993 måste ändras så att den stämmer överens med EG:s konkurrensregler. På området för statligt stöd måste en detaljerad förteckning över allt existerande stöd upprättas och regelbundet uppdateras i enlighet med gemenskapens praxis. Det måste skapas nationella, rättsliga rammar för när statligt stöd är tillåtet och hur det skall övervakas. En övervakningsmyndighet bör inrättas som har befogenhet att granska alla befintliga stödåtgärder och se om de är förenliga med Europaavtalet och att systematiskt övervaka allt nytt stöd. Vissa exklusiva rättigheter och statliga monopol som inte är förenliga med gemenskapens regelverk måste anpassas eller avskaffas successivt. 3. 2 Ny teknik och framtidsfrågor Forskning och teknisk utveckling Avsevärda satsningar måste göras för att vitalisera den tekniska utvecklingen inom industrisektorn och utnyttja den nationella forskningens potential för ekonomisk utveckling. Utbildning, yrkesutbildning och ungdomsfrågor Det krävs fortsatta framsteg när det gäller omorienteringen av utbildningssystemet mot en politik för utveckling av mänskliga resurser som är lämplig för en liten, öppen marknadsekonomi som strävar efter att bli internationellt konkurrenskraftig. Budgetmedlen bör omorienteras i linje med dessa nya prioriteringar. Kontakterna med forskning och utveckling bör bli intensivare. Telekommunikation Slovenien behöver vidta ytterligare åtgärder i fråga om politik och regleringar för att uppnå överensstäm- melse med EU-direktiven och för att främja konkurrensen. Gemenskapens regelverk innebär numera också att staten måste se till att moderna telefonitjänster finns att tillgå överallt till ett överkomligt pris. Det kommer att krävas betydande investeringar i systemet för att denna skyldighet skall kunna fullgöras. Den audiovisuella sektorn Gällande lagstiftning måste ändras, särskilt i fråga om frihet att motta sändningar, främjande av europeiska produktioner, normer för reklam och skydd av minderåriga. 3. 3 Ekonomiska och fiskala frågor Den ekonomiska och monetära unionen Penningpolitiken bör ändras så att den kan bromsa stora, spekulativa kapitalinflöden utan att använda sig av kapitalkontroll. Pågående reform av penningpolitiken bör fortsätta. Omstruktureringen av den finansiella sektorn bör slutföras och lagstiftningen om centralbanken bör göras förenlig med EG:s regler. Beskattning Det bör införas lagstiftning om mervärdesskatt som överensstämmer med EU:s krav. Punktskattesystemet måste reformeras så att vissa importerade varor inte missgynnas till förmån för inhemskt tillverkade produkter och skattesatser och omfattning måste tillnärmas gemenskapens lagstift- ning. Vad gäller punktskatter bör Slovenien ägna särskild uppmärksamhet åt upprättandet av en ordning som innebär att varor som omfattas av tillfälligt upphävande av tullar kan befordras mellan olika tullager. Skattestrukturerna och punktskattenivåerna behöver anpassas till gemenskapens modell. C 202/100 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 6. 98 Statistik Beträffande den officiella statistiken krävs det insatser framför allt med avseende på finansiella transak- tioner, jordbruksstatistik och statistik över utrikeshandeln. 3. 4 Politiken inom olika sektorer Industri För att öka konkurrenskraften bör ytterligare ansträngningar göras för att driva en politik med målsätt- ningen att främja öppna och konkurrenskraftiga marknader som bygger på de instrument som ligger till grund för EG:s industripolitik och som gäller både marknadens funktion (produktspecifikationer och marknadstillträde, handelspolitik, statligt stöd och konkurrenspolitik) och åtgärder knutna till industrins anpassningsförmåga (stabilt makroekonomisk klimat, teknik, yrkesutbildning osv. ). Jordbruk Slovenien måste göra betydande insatser för att säkerställa att lagstiftningen anpassas till EU:s krav. När det gäller veterinärmedicinska och fytosanitära krav måste Slovenien särskilt försöka genomdriva dessa och förbättra anläggningarna, så att de når upp till EU:s normer, liksom inspektions- och kontrollåtgärderna för att skydda EU:s yttre gränser. De administrativa strukturerna måste förstärkas så att det går att genomföra och genomdriva instrumenten inom ramen för den gemensamma jordbrukspolitiken, särskilt i fråga om ett fungerande fastighetsregister. Jordbrukets livsmedelssektor måste omstruktureras ytterligare så att den blir konkurrenskraftig. Strukturpolitiken och politiken för landsbygdsutveckling bör stärkas. Fiske Administration på fiskeområdet måste förstärkas så att ett effektivt genomförande av den gemensamma fiskeripolitiken kan ske, särskilt vad beträffar bevarande och förvaltning av resurserna, genomförande av ett övervaknings- och kontrollsystem, förvaltning av den gemensamma organisationen av marknaden i fiskeri- och vattenbrukssektorn, genomförande av strukturpolitik i fiskeri- och vattenbrukssektorn, upprättande av ett register över fiskeflottan, insamling av statistik samt genomförande av EU:s fiskeripolitik avseende miljöskydd. Energi De insatser som nu görs för att anpassa lagstiftningen måste fortgå, särskilt vad gäller anpassningen av monopol (inbegripet import- och exportfrågor), tillgång till nät, energiprissättning, statliga ingrepp inom sektorn för fasta bränslen samt utvecklingen av standarder för effektiv energianvändning och för bränsle- kvalitet. Särskild uppmärksamhet måste ägnas katastrofberedskap och uppbyggnad av de obligatoriska oljereserverna. Slovenien bör anlsuta sig till eller helt genomföra internationella kärnenergiavtal. Långsiktiga lösningar för avfallet från kärnkraftverket i Krsuˇko måste hittas. Oberoendet för den myndighet som ansvarar för säkerheten bör främjas. Transport Ytterligare insatser måste göras för att införa och effektivt genomföra nödvändig lagstiftning beträffande godstransporter på väg (särskilt i fråga om marknadstillträde och skattebestämmelser) och järnvägstranspor- ter. Slovenien måste också sörja för öppenhet i ekonomiskt hänseende inom järnvägssektorn. Åtgärder för att säkerställa en framtida utvidgning av det transeuropeiska transportnätet måste vidtas. På nationell nivå finns ett behov av att utveckla särskilda handlinsprogram för utveckling och finansiering av transportinfra- strukturen. Ytterligare två områden som behöver uppmärksammas är acceptabla nivåer för transportsäker- heten och optimal användning av transportsystemet. Små och medelstora företag Det slovenska programmet för utveckling av små och medelstora företag bör förbättras framför allt i fråga om överensstämmelse mellan och samordning av de olika åtgärdsprogrammen. 3. 5 Ekonomisk och social sammanhållning Sysselsättning och sociala frågor Lagstiftningen måste omstruktureras i linje med EU:s krav på områden som hälsa och säkerhet samt lika möjligheter för kvinnor och män. Arbetsrätten måste anpassas så att den helt överensstämmer med gemenskapens regelverk. En del tekniska anpassningar när det gäller den sociala tryggheten för migrerande arbetstagare är nödvändiga. De sociala reformerna bör fortgå och arbetsmarknadsdialogen utvecklas. 29. 6. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 202/101 Regionalpolitik och sammanhållning En regional utvecklingspolitik som tar itu med regionala skillnader måste införas och de administrativa och budgetmässiga strukturer som krävs för att hantera EG:s integrerade strukturåtgärder efter en anslutning måste upprättas. 3. 6 Miljö och livskvalitet Miljö Åtgärder måste vidtas för att gemenskapens regelverk på miljöområdet skall införlivas helt och efterlevas i betydligt större utsträckning. Det nationella miljöhandlingsprogrammet och miljöstrategin inför anslut- ningen måste antas på kort sikt. Särskilda insatser måste göras för att lagstiftningen i fråga om avloppsvatten från tätorterna, dricksvattnet, delar av avfallshanteringen och luftföroreningar skall stämma helt överens med EU:s regler. Investeringarna måste öka. Stora insatser krävs för utveckling av fullgoda strukturer för genomförande och genomdrivande i fråga om den administrativa kapaciteten. Konsumentskydd Konsumentskyddet bör stärkas, särskilt i fråga om allmän produktsäkerhet och konsumentkredit. Utkastet till en lag om konsumentskydd bör omarbetas så att det blir heltäckande och helt förenligt med EG:s normer i fråga om konsumentskydd. En oberoende konsumentrörelse, stöttad av de offentliga myndig- heterna, måste växa fram parallellt med antagandet av gemenskapens regelverk. 3. 7 Rättsliga och inrikes frågor Det finns en del luckor som behöver fyllas i Sloveniens lagstiftning. Framför allt måste domstolsväsendet och det rättsliga systemet reformeras och de mänskliga resurserna utvecklas inom denna sektor för att den skall kunna fungera effektivt. Ytterligare framsteg krävs beträffande invandringen. Kampen mot den organiserade brottsligheten måste intensifieras, däribland kampen mot handel med narkotika, människor, vapen och stulna bilar. Penningtvätt är en fråga som måste tacklas. Åtgärder måste vidtas så att internationella konventioner ratificeras, framför allt på det straffrättsliga området. 3. 8 Utrikespolitik Handel och internationella ekonomiska förbindelser Förberedelser måste göras för att landet vid tillträdet skall kunna tillämpa gemenskapens olika samarbets- och förmånsavtal, dess multilaterala och bilaterala handelspolitiska åtaganden och dess autonoma handels- politiska skyddsåtgärder. Samtidigt måste den nationella lagstiftningen på detta område upphävas. Slovenien måste även ta itu med avsaknaden av exportkontroll för varor med dubbelt användningsområde för att se till att det finns effektiva kontrollmekanismer vid anslutningen. Utvecklingssamarbete Förberedelser måste göras för att Slovenien vid tillträdet skall kunna tillämpa Lomékonventionens handels- ordning gentemot AVS-länderna och tillsammans med de övriga medlemsstaterna delta i finansieringen av Europeiska utvecklingsfonden. Tull Tullagstiftningen måste anpassas till EG:s bestämmelser, och organisationen och personalens arbetsuppgifter anpassas till vad som gäller i en modern tullförvaltning. Insatser måste göras för att utveckla datoriserade system som medger ett fullständigt deltagande i tullunionen och den inre marknaden. Slovenien måste särskilt uppmärksamma behovet av att förbereda tullförvaltningen för tillämpningen av alla tullförfaranden med ekonomisk verkan och systemet med tillfälliga upphävanden av tullar och för förvaltningen av tullkvoter och tulltak. I sin strategiska planering måste Slovenien beakta förstärkningen av gränskontrollsta- tionerna vid de gränser som landet vid en anslutning till Europeiska unionen har till icke-medlemsländer. 3. 9 Finansiella frågor De nödvändiga strukturerna för finansiell kontroll och revision måste stärkas så att gemenskapspolitiken kan genomföras på ett tillfredsställande sätt. C 202/102 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 6. 98 4. Den offentliga förvaltningens förmåga att tillämpa gemenskapens regelverk För att säkerställa ett effektivt genomförande och genomdrivande av gemenskapens regelverk måste genomgripande reformer göras för att förstärka Sloveniens administrativa strukturer inom de flesta i EU-sammanhang relevanta sektorer. Särskilda åtgärder måste vidtas för att bemanna och utbilda personal på de ministerier och offentliga myndigheter som skall se till att gemenskapens regelverk tillämpas korrekt. De reglerande och övervakande organen måste stärkas på områden som konkurrens, telekommunikation, beskattning, jordbruk, transporter, sociala frågor, regionalpolitik och sammanhållning, miljö, veterinär- medicinsk och fytosanitär kontroll, livsmedelskontroll, konsumentskydd, rättsväsendet, tull och finansiell kontroll. Större insatser måste göras för att förbättra personalens kompetens i EU-relaterade frågor och i fråga om effektiv offentlig förvaltning i allmänhet. I detta bör ingå ett genomförande av huvudplanen för en reform av den offentliga förvaltningen. Domstolsväsendet måste förstärkas i både resurshänseende och i fråga om relevant sakkunskap. Omfattande insatser för att höja domarkårens kunskapsnivå, särskilt i EU-frågor, måste göras