title: Communication de la Commission - République Tchèque: Partenariat pour l'adhésion

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Czechia
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accession to the European Union
cooperation policy
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text: 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/13 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE: PARTENARIAT POUR L’ADHÉSION (98/C 202/02) 1. INTRODUCTION Dans l’avis qu’elle a soumis au Conseil en juillet 1997 conformément aux dispositions de l’article O du traité, la Commission a recommandé l’ouverture de négociations sur l’adhésion avec la République tchèque. Cette recom- mandation repose sur l’analyse contenue dans l’avis, dans laquelle la Commission estime que: a) la République tchèque présente les caractéristiques d’une démocratie disposant d’institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l’homme et le respect des minorités; b) les progrès de la République tchèque dans l’établisse- ment d’une économie de marché ont été limités et le pays ne serait, par conséquent, pas en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’inté- rieur de l’Union européenne à moyen terme et c) en dépit des progrès constatés, on peut douter que la République tchèque soit à même d’appliquer l’acquis à moyen terme et, par ailleurs, des réformes administratives de grande ampleur sont nécessaires pour que la République tchèque puisse l’appliquer effectivement. L’accord européen restera la clé de voûte des relations de l’Union européenne avec la République tchèque. Toute- fois, la stratégie de préadhésion sera renforcée afin que l’assistance puisse être ciblée sur les besoins spécifiques de chaque pays candidat et qu’une aide puisse leur être fournie pour surmonter les problèmes spécifiques identi- fiés dans l’avis. Comme la Commission le souligne dans Agenda 2000: «La stratégie de préadhésion renforcée poursuit deux grands objectifs: en premier lieu, réunir les différentes formes d’aide de l’Union en les intégrant dans un cadre unique — les partenariats pour l’adhésion — et, dans ce cadre, travailler en concertation avec les pays candidats, sur la base d’un programme clairement défini pour la préparation de l’adhésion, en obtenant d’eux des engagements en ce qui concerne certains domaines d’ac- tion prioritaires avec un calendrier de mise en œuvre; en second lieu, familiariser les pays candidats avec les politi- ques et les procédures de l’Union, en leur donnant la possibilité de participer à des programmes communautai- res. » Le Conseil européen réuni à Luxembourg en décembre 1997 a décidé que les partenariats pour l’adhésion consti- tueraient l’axe essentiel de la stratégie renforcée de pré- adhésion, en mobilisant toutes les formes d’assistance aux pays candidats dans un cadre unique. Ce partenariat pour l’adhésion a été décidé par la Commission, après consul- tation de la République tchèque et sur la base des principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions adoptés par le Conseil. d’adhésion de la République tchèque à l’Union européen- ne, les moyens financiers disponibles pour aider la Répu- blique tchèque à mettre ces priorités en œuvre et les conditions applicables à cette aide. Le partenariat pour l’adhésion définit un cadre pour une série d’instruments de politique destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l’adhésion. Ces instruments sont, entre autres, le programme national d’adoption de l’acquis que la République tchèque doit approuver, l’évaluation conjointe des priorités en matière de politique économi- que, le pacte contre le crime organisé et les cartes routières du marché intérieur. Ces instruments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en œuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci. 3. PRINCIPES Les domaines prioritaires constatés pour chaque pays candidat dépendent de leur capacité à remplir leur obliga- tion de satisfaire aux critères de Copenhague, en vertu desquels l’adhésion requiert de la part du pays candidat: — qu’il ait des institutions stables garantissant la démo- cratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, — l’existence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, — qu’il ait la capacité d’en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l’union poli- tique, économique et monétaire. Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d’adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonc- tionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg sur le fait que la transposition de l’acquis sur le plan législatif est un élément nécessaire mais non suffisant car il convient d’en assurer l’application effective. 4. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES 2. OBJECTIFS Le partenariat pour l’adhésion a pour objectif d’inscrire dans un cadre unique les domaines prioritaires de travail définis dans l’avis de la Commission sur la demande Les avis de la Commission et les débats du Conseil ont mis en évidence l’étendue des efforts qui restent à accom- plir dans certains domaines par les pays candidats pour préparer leur adhésion et ont conclu qu’aucun de ces pays ne satisfaisait pleinement à tous les critères de Copenhague à l’heure actuelle. Cette situation nécessitera C 202/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 la définition d’étapes intermédiaires sous la forme de priorités, chacune accompagnée d’objectifs précis fixés en collaboration avec les pays concernés et dont la réalisa- tion conditionnera le niveau de l’assistance accordée, l’avancement des négociations en cours avec certains pays et l’ouverture de nouvelles négociations avec d’autres. Les priorités et les objectifs intermédiaires ont été répartis en deux groupes: à court et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu’il est réaliste d’escompter que la République tchèque les règle ou les fasse progresser suffisamment d’ici à la fin de 1998. Compte tenu du bref laps de temps disponible et des capacités administratives nécessaires, le nombre des priorités retenues à court terme a été limité. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait prendre plus d’un an bien que celles-ci puissent et devraient également être abordées dès 1998. La République tchèque sera invitée à élaborer, d’ici à la fin du mois de mars, un programme national d’adoption de l’acquis qui devrait fixer un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires et préciser, le cas échéant et dans la mesure du possible, les ressources humaines et financières nécessaires à cette fin. Le partenariat pour l’adhésion précisera que la Républi- que tchèque devra résoudre tous les problèmes recensés dans l’avis. Une liste récapitulant les points mentionnés dans l’avis est jointe en annexe. La transposition de l’acquis sur le plan législatif ne suffit pas; il sera égale- ment nécessaire d’en assurer l’application effective au même niveau que dans l’Union européenne. Dans tous les domaines énumérés ci-dessous, il convient de mettre en œuvre et de faire appliquer l’acquis communautaire de manière crédible et efficace. L’analyse de l’avis de la Commission et l’examen de celui-ci par le Conseil ont permis de définir les priorités à court et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour la République tchèque. 4. 1. Court terme (1998) — Réforme économique: fixation des priorités de la politique économique à moyen terme et évaluation conjointe dans le cadre de l’accord européen; mise en œuvre de politiques visant à maintenir les équilibres internes et externes; amélioration du cadre délimitant le gouvernement d’entreprise, notamment par l’accélé- ration de la restructuration de certains secteurs indus- triels, tel que la sidérurgie ou les banques, la mise en œuvre des lois régissant le secteur financier (banques et sociétés d’investissement) et la mise en application du contrôle par la nouvelle commission des opéra- tions de bourse. — Renforcement des capacités institutionnelles et admi- nistratives: amélioration des capacités dans le domaine du contrôle des banques et des assurances, du contrô- le financier interne, de l’environnement et de l’agricul- ture; renforcement des administrations compétentes en matière phytosanitaire et vétérinaire, notamment en ce qui concerne les infrastructures aux frontières extérieures; début de la mise en place des structures nécessaires aux politiques régionale et structurelle. — Marché intérieur: notamment droits de propriété intel- lectuelle (législation et application), certification et normalisation (poursuite de l’alignement des mesures réglementaires et conclusion d’un accord européen d’évaluation de la conformité), modification de la loi antitrust, poursuite du développement du cadre légis- latif concernant le contrôle des aides publiques et amélioration de la transparence par l’établissement d’un inventaire supplémentaire des aides publiques. — Justice et affaires intérieures: développement d’une gestion efficace des frontières. — Environnement: poursuite de la transposition de la législation-cadre, élaboration et démarrage de la mise en œuvre de programmes de rapprochement détaillés et de stratégies de mise en œuvre ayant trait aux divers actes législatifs. Planification et lancement de ces programmes et stratégies. 4. 2. Moyen terme — Critères politiques: poursuite des travaux concernant l’intégration des Rom. Renforcement de la législation garantissant la liberté de la presse. Poursuite de l’at- tention portée à l’égalité d’accès aux services publics. — Politique économique: réexamen régulier de l’évalua- tion conjointe des priorités de politique économique dans le cadre de l’accord européen, l’accent étant mis sur la nécessité de satisfaire aux critères d’adhésion à l’Union européenne définis à Copenhague et d’assimi- ler l’acquis dans le domaine de la politique économi- que et monétaire (coordination des politiques écono- miques, présentation de programmes de convergence, jugulation des déficits). Bien qu’il ne soit pas prévu que la République tchèque adopte l’euro immédiate- ment après son adhésion, elle devrait poursuivre des politiques visant à parvenir à une convergence réelle en conformité avec les objectifs de cohésion économi- que et sociale de l’Union et à une convergence nomi- nale compatible avec l’objectif ultime qu’est l’adop- tion de l’euro. — Renforcement des capacités institutionnelles et admi- nistratives: poursuite de la politique de modernisation de l’administration publique; amélioration du fonc- tionnement du système judiciaire et des douanes, formation des professions juridiques au droit commu- nautaire et à son application; mise en place d’organis- mes indépendants pour le contrôle de la protection des données et la protection des consommateurs; renforcement des institutions compétentes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (per- mettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d’une formation appropriée, notam- ment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux), renforcement de l’autorité chargée de la sûreté nucléaire, achèvement de l’aligne- ment des capacités en matière de contrôle financier, réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en œuvre de 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/15 l’acquis et le renforcement de l’administration compé- tente en matière de contrôle des denrées alimentai- res. — Marché intérieur: notamment alignement de la législa- tion concernant les marchés publics, la comptabilité, la protection des données, les services financiers, la fiscalité indirecte, le secteur audiovisuel, la protection des consommateurs; poursuite du développement des organismes chargés de la normalisation et de l’évalua- tion de la conformité et mise en place d’un système de surveillance du marché; adoption d’une législation technique concernant les produits industriels, renfor- cement des autorités compétentes en matière de concurrence; achèvement de l’alignement et applica- tion efficace du droit de la concurrence; promotion du développement des entreprises, notamment des PME; alignement sur l’acquis dans les domaines des télé- communications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l’énergie — Justice et affaires intérieures: mise en place d’une gestion efficace des frontières et mise en œuvre de la politique migratoire et des réformes des procédures d’asile, lutte contre la drogue, le crime organisé (en particulier le blanchiment des capitaux, le trafic de drogue et la traite des êtres humains) et la corruption, fonctionnement plus efficace du système judiciaire et meilleure application de la loi, alignement de la politi- que des visas sur celle de l’Union européenne et achèvement de l’alignement sur les conventions inter- nationales en vue, notamment, de l’application de l’acquis Schengen. — Agriculture: notamment alignement sur l’acquis com- munautaire (notamment en ce qui concerne les ques- tions vétérinaires et phytosanitaires et en particulier les contrôles aux frontières extérieures), prise en compte des aspects environnementaux de l’agriculture et la biodiversité. Développement des capacités néces- saires à la mise en place et à l’application de la PAC et notamment des mécanismes de gestion et des struc- tures administratives de base nécessaires à la surveil- lance des marchés agricoles et mise en œuvre des mesures structurelles et de développement rural; adop- tion et mise en œuvre des exigences vétérinaires et phytosanitaires; mise à niveau de certains établisse- ments de transformation alimentaire et de certaines installations d’essai et de diagnostic; restructuration du secteur agro-alimentaire. — Transport: poursuite des efforts en matière d’aligne- ment sur l’acquis, notamment dans le domaine du transport routier (accès au marché, règles de sécurité et fiscalité) et ferroviaire, et mobilisation des investis- sements nécessaires à l’infrastructure de transport, notamment à l’extension des réseaux transeuropéens. — Emploi et affaires sociales: mise en place de structures appropriées en ce qui concerne le marché du travail et examen conjoint des politiques de l’emploi dans la perspective de la participation à la coordination au sein de l’Union européenne; alignement du droit du travail et de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail et mise en place de structures de contrôle, en particulier, adoption rapide de la direc- tive-cadre sur la sécurité et la santé travailleurs; appli- cation du principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes; poursuite du développement d’un dialogue social actif et autonome; poursuite du développement de la protection sociale; efforts en vue de porter les normes de santé publique au niveau communautaire. — Environnement: développement de structures et de capacités de contrôle et de mise en œuvre, poursuite de la planification de programmes rapprochement ayant trait à divers actes législatifs. Les secteurs de l’air, de l’eau et des déchets devraient recevoir une attention particulière. Les exigences de protection de l’environnement et la nécessité d’un développement durable doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre de politiques sectorielles nationales. — Politique de développement régional: création d’un cadre juridique, administratif et budgétaire pour l’éla- boration d’une politique régionale intégrée en vue de participer aux programmes structurels de l’Union européenne après l’adhésion. 5. PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ 5. 1. Programmation des ressources financières La dotation totale de PHARE pour la période 1995-1997 s’est élevée à 224 millions d’écus. Sous réserve de l’appro- bation du budget PHARE pour la période restante, la Commission confirmera les dotations pour 1998 et 1999. Les propositions de financement seront soumises au comité de gestion PHARE conformément au règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil. Les projets d’investisse- ment seront systématiquement cofinancés par les pays candidats. La Commission coopérera avec la République tchèque, la BEI et les institutions financières internationa- les, notamment la BERD et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement des projets relatifs aux priorités de la préadhésion. À partir de l’an 2000, l’assistance financière comprendra une aide à l’agriculture et un instrument structurel qui accordera la priorité à des mesures similaires à celles instaurées dans le cadre du Fonds de cohésion. La République tchèque aura accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux directement liés à l’acquis. Le programme PHARE est le principal instrument finan- cier autour duquel s’articule la stratégie renforcée de préadhésion. L’objectif premier de PHARE est d’aider les pays d’Europe centrale et orientale à se préparer à l’adhésion en ciblant l’assistance fournie sur l’adoption de l’acquis communautaire et, en particulier, sur les priorités définies dans le présent partenariat pour l’adhésion et dans le programme national pour l’adoption de l’acquis. Chaque année, la Commission signera avec la République C 202/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 tchèque un protocole financier dans lequel la République tchèque s’engagera à respecter un certain nombre de priorités identifiées dans le présent partenariat pour l’ad- hésion et dans lequel la Commission s’engagera à contri- buer financièrement à leur réalisation. La programmation de l’assistance financière de la Communauté tiendra compte des priorités du calendrier du programme natio- nal pour l’adoption de l’acquis. En outre, l’octroi de l’assistance financière sera étroite- ment lié au respect par les autorités tchèques des engage- ments souscrits dans le programme national pour l’adop- tion de l’acquis. Certaines activités de préadhésion peu- vent être renforcées dès à présent (soutien au renforce- ment institutionnel notamment) mais d’autres, telles que le financement des grands projets d’investissement visant à satisfaire les critères de l’acquis dans des domaines tels que l’environnement et la sûreté nucléaire, devront être programmées sur une période de cinq à six ans. À partir de 1998, l’aide PHARE portera sur les actions suivantes: — Renforcement des institutions (environ 30 %). Il s’agit de renforcer les institutions démocratiques, l’État de droit, l’administration publique et tous les organismes responsables des services publics afin de mettre sur pied toutes les structures institutionnelles et adminis- tratives nécessaires et de former les personnes qui seront chargées d’appliquer l’acquis communautaire. Une aide en faveur du renforcement des institutions sera fournie, notamment par le biais d’actions de formation, d’une assistance technique et du jumelage d’institutions et d’administrations tchèques avec des organismes correspondants dans les États membres. Dans un premier temps, ce jumelage sera surtout axé sur le secteur financier, l’agriculture, l’environnement, la justice et les affaires intérieures. — Aide aux investissements (environ 70 %). L’objectif de cette aide est de permettre les investissements nécessai- res à l’adaptation des infrastructures tchèques à l’ac- quis communautaire. Cette aide portera principale- ment sur: i) les actions structurelles, visant notam- ment à financer la restructuration de l’agriculture, le développement régional et les investissements dans les ressources humaines et intellectuelles, qui pourraient inclure la participation, par le biais de contributions PHARE, au programme-cadre de recherche et de développement technologique; ii) le respect des nor- mes communautaires, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, de l’industrie, de la sécurité et de l’hygiène industrielles, des transports et des télécommunications; iii) le cofinancement des grands travaux d’infrastructure (1) et iv) le développe- ment des petites et moyennes entreprises (2). (1) En ce qui concerne les projets d’investissement en général, la République tchèque devra satisfaire au principe de complé- mentarité en contribuant au minimum à hauteur de 25 % aux projets qui sont cofinancés. (2) Une facilité horizontale en faveur des petites et moyennes entreprises sera mise à disposition lorsque les petites entre- prises ne disposent pas de capital d’investissement. 5. 2. Rôle des institutions financières internationales Le partenariat d’adhésion permettra de recibler la coopé- ration entre la République tchèque et les institutions financières internationales et lui donnera un nouvel élan. Les subventions versées dans le cadre du partenariat d’adhésion serviront de capital d’amorçage et serviront de catalyseur pour la mise à disposition par les institutions financières internationales de sommes plus importantes en faveur de l’aide au développement. La Commission pour- suivra ce processus en collaboration avec les pays candi- dats à l’adhésion, la BEI et les institutions financières internationales, notamment la BERD et la Banque mon- diale, l’objectif étant de faciliter le cofinancement de projets liés à des thèmes prioritaires de préadhésion. Conformément à un nouveau mandat de prêt portant sur la période 1997-1999, la BEI peut débloquer 3,520 mil- liards d’écus en Europe centrale et orientale. La nouvelle facilité de préadhésion approuvée par les directeurs de la BEI au début de l’année 1998 a porté ce montant à 7 milliards d’écus. Les prêts de la BEI seront répartis entre tous les secteurs pouvant en bénéficier afin de faciliter le processus d’adhésion. 6. CONDITIONNALITÉ La République tchèque ne pourra bénéficier de l’assis- tance de la Communauté que si elle respecte les obliga- tions découlant de l’accord européen et continue à pro- gresser dans la voie des critères définis à Copenhague et dans la mise en œuvre du présent partenariat pour l’adhésion. En cas de non-respect de ces conditions géné- rales, le Conseil pourra décider d’interrompre l’aide financière en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 622/98 du 16 mars 1998. 7. MISE EN ŒUVRE DE L’AIDE LORS DE LA PHASE DE PRÉADHÉSION La fourniture d’une aide financière à la République tchèque dépendra du degré de maturité des projets que le gouvernement tchèque propose d’inclure dans un proto- cole de financement. Lorsqu’un projet doit faire l’objet d’un appel d’offres, la Commission ne le financera que s’il est possible de lancer l’appel d’offres au moment de la signature du protocole de financement. Par ailleurs, tout engagement antérieur ou existant dans le même secteur devra avoir été pleinement conclu ou être en passe de l’être. Afin d’assurer une mise en œuvre efficace des projets à financer, ceux-ci ne doivent pas, en principe, être d’un montant inférieur à 2 ou 3 millions d’écus, notamment lorsqu’il s’agit de projets d’infrastructure. Si la République tchèque ne peut pas absorber toute l’enve- loppe indicative qui lui a été attribuée, celle-ci sera diminuée. La différence entre l’enveloppe indicative et l’enveloppe finale sera transférée aux petites et moyennes 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/17 entreprises horizontales et/ou à la facilité en faveur des grands travaux d’infrastructure. Ce montant ne fera l’ob- jet d’aucune compensation ultérieure. Le gouvernement tchèque est invité à mettre en place une structure de mise en œuvre qui assure la cohérence et la complémentarité de toutes les formes d’aide financière fournies par l’Union européenne ainsi que par les États membres. Un coordinateur national sera chargé d’assurer un lien étroit entre le processus général d’adhésion et la planification de l’aide financière communautaire. En 1998, le gouvernement tchèque créera (de préférence au sein du ministère des finances) un fonds national pour la promotion des investissements et le renforcement des institutions. Celui-ci sera placé sous l’autorité d’un ordonnateur national. Le fonds constituera l’entité cen- trale qui canalisera l’aide PHARE et les autres formes d’aide communautaire. Il sera chargé de gérer ces crédits et de les mettre en œuvre de manière décentralisée afin d’accroître la transparence et de réduire la dispersion des fonds. La responsabilité générale de la gestion des fonds lui sera également confiée et il devra par conséquent veiller au respect des dispositions du protocole financier et rendre compte à la Commission de l’utilisation des fonds. Le fonds garantira et supervisera également le flux de ressources de cofinancement provenant des États mem- bres ou d’autres sources conformément aux dispositions du protocole de financement. Les fonctions et les respon- sabilités du fonds national seront détaillées dans chaque protocole d’accord. En coopération avec le gouvernement tchèque, la Com- mission poursuivra une politique de décentralisation en ce qui concerne la mise en œuvre de l’aide financière lorsque certaines conditions préalables sont satisfaites et dans la mesure où le règlement financier des Communautés euro- péennes, et notamment son article 105, paragraphe 3, le permet. L’objectif est d’établir progressivement et dans la mesure du possible une relation à responsabilité partagée entre la Commission et la République tchèque, à l’instar de la relation existant avec les États membres pour la mise en œuvre des Fonds structurels. Dans ce contexte, la Commission peut, à la demande du gouvernement tchèque, examiner la possibilité d’appli- quer des procédures nationales de passation des marchés pour les appels d’offres et la conclusion de marchés relatifs aux projets PHARE, notamment dans le domaine des investissements. La décision de la Commission à ce sujet sera prise, entre autres, après avoir vérifié si la législation tchèque en matière de passation des marchés publics respecte les dispositions fondamentales des règles communautaires dans ce domaine et le règlement finan- cier précité, notamment en ce qui concerne l’égalité des chances pour la participation à des appels d’offres, et les dispositions de l’article 118, et si elle est compatible avec ceux-ci. Toute décision relative à l’application de règles nationales en matière de marchés publics sera prise par la Commission cas par cas et sera confirmée dans chaque protocole de financement. Le suivi du programme de mise en œuvre sera assuré conjointement avec la Commission par le biais de procé- dures définies dans chaque protocole de financement. Afin d’assurer un suivi efficace de la mise en œuvre de l’aide, chaque programme PHARE fixera des objectifs chiffrés qui seront spécifiés dans le protocole de finance- ment. Afin d’évaluer leur efficacité et de comparer les résultats avec les objectifs fixés, toutes les opérations financées par un programme PHARE seront soumises à une évaluation ex post. 8. SUIVI Le suivi de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhé- sion sera assuré dans le cadre de l’accord européen. Il commencera en 1998 avant que la Commission présente son premier rapport périodique au Conseil examinant les progrès réalisés par la République tchèque, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion. Le sous-comité compétent examinera les sections concer- nées du partenariat pour l’adhésion. Le comité d’associa- tion examinera l’évolution globale du processus, les pro- grès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous- comités. Le comité d’association tiendra le Conseil d’as- sociation informé de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion. Le comité de gestion PHARE veillera à ce que les décisions financières soient compatibles avec les partena- riats pour l’adhésion. Le partenariat pour l’adhésion sera modifié si nécessaire conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 622/98 du 16 mars 1998. La Commission proposera de réexami- ner le présent partenariat pour l’adhésion avant la fin de 1999 et à intervalles réguliers par la suite. Ces réexamens tiendront compte de la nécessité de préciser de nouveaux objectifs intermédiaires à la lumière des progrès réalisés par la République tchèque dans la réalisation des objec- tifs définis dans le présent partenariat pour l’adhésion. C 202/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 ANNEXE La République tchèque devra s’attacher à résoudre les questions évoquées dans l’avis. La présente annexe a pour but de passer en revue toutes ces questions pour lesquelles des recommandations d’action sont formulées. Elles se succèdent dans l’ordre où elles sont évoquées dans l’avis, cet ordre n’étant pas révélateur d’une importance ou d’une urgence. Les secteurs d’action prioritaires pour chaque candidat figurent en tant que priorités et objectifs intermédiaires dans le partenariat pour l’adhésion lui-même. 1. Critères politiques Il convient de pallier les lacunes subsistantes des lois régissant la liberté de la presse. Une attention particulière doit être accordée aux conditions de prorogation d’une loi excluant de la fonction publique les anciens membres des services secrets et les personnes actives sous le régime communiste. Il faut s’efforcer de mettre fin à la surcharge des tribunaux, en particulier en améliorant l’expérience et la qualification des magistrats. La lutte contre la corruption doit être intensifiée. Le problème de la discrimination des Rom, par le biais notamment de l’application de la loi sur la citoyenneté, doit être résolu. 2. Critères économiques Des mesures doivent être adoptées afin de restaurer l’équilibre macro-économique externe et interne. Le pays doit adopter en particulier des mesures à la fois structurelles et macro-économiques afin de maîtriser le déficit de la balance des paiements. Une des toutes premières priorités reste l’adoption de mesures permettant d’améliorer le cadre de la gestion des sociétés, afin notamment d’accélérer la restructuration des entreprises. À cet égard, les banques d’État subsistantes doivent être privatisées. Les récentes modifications apportées aux lois qui régissent les activités bancaires et d’investissement doivent être pleinement appliquées. Des mesures sont nécessaires pour renforcer le secteur financier en République tchèque, ainsi que pour améliorer la transparence et restaurer la confiance des investisseurs. La nouvelle «Securities and Exchange Commission» en particulier doit être autorisée à jouer un rôle de réglementation décisif. Le secteur bancaire doit aussi être renforcé, de même que la surveillance des banques. 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion 3. 1. Marché intérieur sans frontières Les quatre libertés C a d r e g é n é r a l — Un effort reste nécessaire, notamment dans le domaine des marchés publics, de la protection de la propriété intellectuelle et des structures de protection des données à caractère personnel. Il reste aussi un certain travail à accomplir en ce qui concerne le droit des sociétés et le système comptable afin que la législation tchèque soit tout à fait conforme à celle de la Communauté européenne. L i b r e c i r c u l a t i o n d e s m a r c h a n d i s e s — La législation-cadre qui permettra à la République tchèque d’appliquer le système de l’Union européenne a été adoptée. L’alignement sur la législation communautaire doit être achevé. Il est à présent nécessaire de finaliser la législation relative à la nouvelle approche, de renforcer l’infrastructure d’évaluation de la conformité, d’achever l’harmonisation de la législation relative aux produits chimiques et pharmaceutiques, d’améliorer la législation relative aux denrées alimentaires, d’accélérer l’harmonisation de la législation concernant les véhicules à moteur et d’établir un mécanisme de surveillance du marché. La République tchèque devrait maintenir ce rythme élevé de rapprochement de la législation concernant les produits industriels de manière à adopter pleinement le système de l’Union européenne. L i b r e c i r c u l a t i o n d e s c a p i t a u x — Des lois doivent être modifiées afin de permettre l’acquisition de biens immobiliers par des non-résidents. L i b r e c i r c u l a t i o n d e s s e r v i c e s — Un effort considérable doit être accompli dans le secteur des services financiers. La surveillance des banques doit être renforcée. La législation relative aux valeurs 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/19 mobilières, à la bourse, au sociétés et fonds d’investissement doit être tout à fait alignée. La mise en œuvre des mesures du livre blanc sur le marché intérieur (directives de la première phase) dans le domaine des assurances doit être accélérée. L i b r e c i r c u l a t i o n d e s p e r s o n n e s — De nouveaux efforts doivent être consentis afin que soient adoptées les mesures législatives et d’application en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications. Il en est de même pour les mesures législatives et d’application concernant la coordination des régimes de sécurité sociale. Concurrence Les règles dans le domaine des ententes doivent être complétées et alignées sur le droit communautaire. Dans le domaine des aides d’État, des efforts supplémentaires restent nécessaires pour garantir la transparence complète. En particulier, des informations devraient être disponibles en ce qui concerne toutes les aides directes et indirectes existantes accordées par l’État, les autorités régionales ou locales ou à l’aide de ressources publiques, et ce afin d’établir et d’actualiser constamment un inventaire plus complet des aides d’État analogue à celui qui existe dans la Communauté. En outre, le cadre légal indispensable à l’octroi d’aides d’État conformément à la législation communautaire en la matière doit être mis en place. L’autorité responsable de la surveillance des aides d’État doit être dotée de pouvoirs suffisants et de personnel qualifié, et disposer des procédures et outils pratiques nécessaires à l’exercice de cette surveillance. En ce qui concerne les secteurs faisant traditionnellement l’objet de monopoles, la politique de libéralisation et d’ouverture à la concurrence doit être poursuivie. 3. 2. Innovation Éducation, formation professionnelle et jeunesse Il faut renforcer et peaufiner le cadre législatif, tout en mettant l’accent sur l’enseignement supérieur (diversification du financement et de l’offre, amélioration de la gestion stratégique des universités et développement du secteur non universitaire), ainsi que sur l’adaptation des cours pour les professions réglementées dans la Communauté européenne. Une approche plus stratégique doit être développée en ce qui concerne la réforme du système de formation professionnelle. Recherche et développement technologique Le niveau de l’innovation dans l’économie doit être relevé et les liens doivent être améliorés entre les instituts de recherche, l’industrie et les petites et moyennes entreprises. Télécommunications La politique devra être modifiée afin de garantir l’indispensable indépendance de l’autorité réglementaire et de lui faire adopter une attitude entièrement favorable à la concurrence. Une nouvelle législation devra être adoptée afin d’assurer la conformité avec les directives de l’Union européenne. Parallèlement, l’acquis exige à présent de l’État de faire en sorte qu’un service téléphonique moderne soit disponible en tous lieux et à un prix abordable. Pour satisfaire à cette obligation, des investissements importants seront indispensables. Audiovisuel Un effort important et concerté doit être consenti afin que la législation audiovisuelle tchèque soit rendue compatible avec celle de la Communauté européenne. Il faut combler les lacunes de la loi dans les domaines de la liberté de réception, de la promotion des œuvres européennes récentes, de l’indépendance des producteurs et des spots publicitaires isolés. 3. 3. Affaires économiques et fiscales Union économique et monétaire La législation relative à la Banque centrale doit être rendue compatible avec les règles de la Communauté européenne. La privatisation et la restructuration du secteur bancaire doivent se poursuivre et les procédures de faillite doivent être correctement appliquées. Fiscalité Un effort particulier est nécessaire en ce qui concerne la structure des taux de TVA et le régime de remboursement de la TVA applicable aux assujettis et touristes étrangers. Dans le domaine des droits d’accises, une attention particulière doit être accordée à la mise sur pied d’un système d’entrepôt pour la circulation de marchandises en suspension de droits. La structure de la fiscalité et le niveau des droits d’accises doivent être alignés sur le modèle de la Communauté. C 202/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 Statistiques Un certain nombre de problèmes de transparence et de confidentialité requièrent l’attention et des insuffisances subsistent dans des domaines tels que le répertoire des entreprises ou les statistiques régionales, financières et agricoles. 3. 4. Politiques sectorielles Industrie Pour développer la compétitivité, des efforts supplémentaires doivent être consentis afin de poursuivre les politiques visant à promouvoir l’ouverture et le degré de concurrence des marchés et à adopter les instruments de la politique industrielle de la Communauté européenne, tant en ce qui concerne le fonctionnement des marchés (spécification des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d’État et politique de la concurrence) que les mesures concernant l’aptitude des entreprises à s’adapter aux changements (environnement macro-économique stable, technologie, formation, etc. ). La restructuration de certains secteurs industriels doit se poursuivre, notamment dans la sidérugie. Agriculture Un effort particulier est nécessaire pour la mise en œuvre et l’application des exigences vétérinaires et phytosanitaires, la mise à niveau des installations en vue de la conformité avec les normes communautaires, le renforcement des structures administratives pour assurer la capacité nécessaire à la mise en œuvre et à l’application des instruments de la politique agricole commune et la restructuration du secteur agro- alimentaire pour améliorer sa capacité concurrentielle. Énergie L’effort d’alignement doit être maintenu, en particulier en ce qui concerne l’aménagement des monopoles, notamment au niveau des importations et des exportations; l’accès aux réseaux, la détermination de prix de l’énergie, les plans d’intervention en cas d’urgence, y compris la constitution de réserves obligatoires de pétrole, les interventions publiques dans les secteurs des combustibles solides et de l’uranium et l’améliora- tion de l’efficacité énergétique et des normes de qualité des combustibles doivent faire l’objet d’un suivi attentif. Une attention spéciale doit être accordée à la réalisation en temps voulu des programmes de sûreté nucléaire, de manière à amener tous les réacteurs nucléaires au niveau de sûreté généralement accepté dans l’Union européenne; des solutions à long terme doivent être recherchées pour les déchets. Le renforcement de l’autorité responsable de la sûreté nucléaire doit être encouragé. Transports La République tchèque doit améliorer le fonctionnement de son marché intérieur du transport routier (en particulier, l’accès au marché, les règles de sécurité et la fiscalité), de même que la transparence financière du secteur ferroviaire. Les ressources nécessaires à l’extension du réseau transeuropéen de transport doivent être mises à disposition. Au niveau national, il faut mettre au point des stratégies spécifiques pour le développement et le financement des infrastructures de transport. Les structures administratives, notamment les services chargés de la surveillance de la sécurité, doivent être rapidement renforcées. Petites et moyennes entreprises Un effort doit être accompli afin d’affiner et de renforcer la cohérence de la politique des petites et moyennes entreprises et de créer un environnement juridique et administratif favorable à ces dernières. 3. 5. Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales Il faut poursuivre les efforts de rapprochement de la législation relative à la protection de la santé et à la sécurité des travailleurs dans certains domaines spécifiques. Le droit du travail en ce qui concerne la protection des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur et les licenciements collectifs doit encore être aligné. Les lois doivent être également adaptées en ce qui concerne le transfert des entreprises, l’information des travailleurs sur les conditions applicables à leur contrat de travail et la durée du travail. L’information et la consultation des travailleurs, conformément à ce que prescrivent plusieurs directives communautaires, doivent encore être développées. Des changements devront être apportés au droit national afin de consacrer le droit à la libre circulation, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi et l’absence de discrimination fondée sur la nationalité. Certaines adaptations techniques seront nécessaires dans le domaine de la sécurité sociale des travailleurs migrants. Il faudra transposer les directives relatives à l’avertissement général inscrit sur les paquets de cigarettes et à la teneur maximale en goudron. Le système de financement du système tchèque de santé devra être révisé. 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/21 Politique régionale et cohésion Il faudra mettre en place un cadre juridique, administratif et budgétaire pour une politique régionale intégrée conforme aux règles de l’Union européenne. 3. 6. Qualité de vie et environnement Environnement Il convient de combler les lacunes de la législation sectorielle et de la législation secondaire régissant les instruments économiques, la mise en œuvre et l’application. Une attention particulière doit être consacrée à la transposition rapide des directives-cadres pour l’air, les déchets et l’eau, la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution, ainsi qu’à la mise au point de stratégies de financement pour la législation concernant les secteurs de l’eau, de l’air et des déchets. La mise en conformité avec l’acquis est encore faible dans certains secteurs et il faudra se concentrer sur la mise en œuvre et l’application, y compris l’efficacité des instruments économiques. D’importants investisse- ments, à la fois publics et au niveau des entreprises, seront nécessaires. Des mécanismes d’accompagnement, tels que des systèmes de licences ou la participation publique, doivent être établis ou améliorés et les institutions chargées de la mise en œuvre et de l’exécution doivent être renforcées. Protection des consommateurs Des efforts supplémentaires doivent être accomplis afin d’aligner la législation relative à la publicité mensongère et aux conditions contractuelles déloyales. Des lois doivent être adoptées dans des domaines tels que la vente négociée en dehors des établissements commerciaux, la vente à distance, les voyages à forfait, la propriété à temps partagé et le crédit à la consommation. Certains éléments importants font encore défaut en ce qui concerne les obligations relatives à la sécurité générale des produits et aux imitations dangereuses. Les responsabilités des différents organes institutionnels associés à la protection des consommateurs devront être coordonnées et organisées, tout en veillant à la mise en œuvre de la législation. Des associations de consommateurs, fortes et indépendantes, bénéficiant du soutien des pouvoirs publics, doivent être mises en place. 3. 7. Justice et affaires intérieures (JAI) Quelques lacunes importantes de la législation doivent être comblées. Il faudra veiller à maîtriser les flux d’immigration. Il faudra s’attacher à éliminer les contraintes qui pèsent sur les ressources institutionnelles et remédier à l’inexpérience de la police et de la justice en ce qui concerne la nouvelle législation. L’acquis dans le domaine de l’immigration et du droit d’asile doit être adopté. L’indépendance de la justice (magistrats et procureurs) doit être renforcé et son fonctionnement doit être amélioré. Des tribunaux administratifs doivent être mis en place. Il convient d’améliorer la communication entre la police, la police des frontières et la justice. Un travail administratif considérable doit être effectué dans la police et dans la justice. La police et la police des frontières doivent s’inspirer du modèle Schengen. Il faut renforcer les services de police qui ont pour mission de combattre les diverses formes de la criminalité organisée, à savoir la traite des femmes, le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants, d’armements, d’explosifs et de matières nucléaires. La corruption institutionnelle doit être combattue. Les systèmes de communication dans le domaine de la gestion des frontières doivent être améliorés. Des systèmes efficaces de lutte contre le trafic des stupéfiants et la criminalité organisée doivent être développés. 3. 8. Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales La République tchèque doit se préparer à souscrire, dès son adhésion, aux divers accords préférentiels et de coopération et aux engagements de politique commerciale multilatéraux et bilatéraux de la Communauté et à adopter les instruments de défense commerciale de cette dernière. Par la même occasion, la législation nationale dans ce domaine doit être abrogée. Développement La République tchèque doit se préparer à appliquer, dès son adhésion, le régime commercial de la convention de Lomé aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et à participer, avec les autres États membres, au financement du Fonds européen de développement. C 202/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 Douanes La législation douanière doit être alignée sur celle de la Communauté européenne et l’organisation et les missions du personnel doivent s’inspirer de celles d’une administration douanière moderne. Les autorités tchèques doivent accélérer le démantèlement des boutiques hors taxes le long de sa frontière avec l’Allemagne et l’Autriche. Un effort doit être accompli afin de développer des systèmes informatisés permettant une participation sans restrictions à l’union douanière et au marché intérieur. Une attention particulière doit être accordée à la familiarisation des administrations douanières aux procédures douanières ayant un impact économique, le système des suspensions tarifaires et l’administration des contingents et plafonds tarifaires. La programmation stratégique devra tenir compte de la nécessité de renforcer les postes douaniers situés sur la fontière extérieure entre la République tchèque et les pays autres que les États membres de l’Union européenne au moment de son adhésion. 3. 9. Questions financières Contrôle financier Une gestion financière et des mécanismes de contrôle financiers doivent être adoptés afin de garantir une application satisfaisante des politiques de la Communauté (en particulier, un contrôle indépendant). Pour combattre la fraude, il est nécessaire de pouvoir compter sur un personnel suffisant et un système unifié d’échange d’informations et de mettre en place une unité antifraude pour protéger les intérêts financiers de la Communauté. 4. Capacité de l’administration d’appliquer l’acquis L’absence d’un département central chapeautant l’ensemble de la fonction publique et d’un droit de la fonction publique constituent les principales faiblesses structurelles auxquelles il faut remédier. Dans la plupart des ministères, les unités responsables de l’administration de la loi manquent de personnel. La pénurie de personnes expérimentées dans des domaines tels que la surveillance des banques et les marchés des capitaux et l’absence de structures de mise en œuvre et d’application dans des domaines tels que la politique de l’environnement doivent recevoir une solution. Les règles de recrutement et de promotion doivent être améliorées et les problèmes de rémunération doivent être résolus. Un effort doit être fait pour renforcer les organismes responsables de la surveillance et de la réglementation dans les domaines des contrôles vétérinaires et phytosanitaires, du contrôle des denrées alimentaires et de la protection des consommateurs. La lutte contre la corruption doit être intensifiée