title: 1999/133/CE: Décision de la Commission du 10 juin 1998 relative à l'aide d'État en faveur de la Coopérative d'exportation du livre français (CELF) [notifiée sous le numéro C(1998) 1728] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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text: 18. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 44/37 COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1998 relative (cid:133) l’aide d’(cid:144)tat en faveur de la Coop(cid:130)rative d’exportation du livre fran(cid:135)ais (CELF) [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 1728] (Le texte en langue fran(cid:135)aise est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (1999/133/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alin(cid:130)a, apr(cid:138)s avoir invit(cid:130) les int(cid:130)ress(cid:130)s (cid:133) lui pr(cid:130)senter leurs obser- vations conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 93, consid(cid:130)rant ce qui suit: I. ANNULATION DE LA D(cid:144)CISION CELF Le 18 septembre 1995, le Tribunal de premi(cid:138)re instance (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «le TPI» ou «le Tribunal» a annul(cid:130) dans son arr(cid:136)t dans l’affaire T49/93, SIDE/Commis- sion (1), partiellement la d(cid:130)cision de la Commission, du 18 mai le l993, autorisant certaines aides accord(cid:130)es par gouvernement fran(cid:135)ais aux exportateurs de livres en langue fran(cid:135)aise. Cette d(cid:130)cision de la Commission est annul(cid:130)e pour autant qu’elle concerne les aides accord(cid:130)es (cid:133) la Coop(cid:130)rative d’exportation du livre fran(cid:135)ais (CELF) pour compenser petites de commandes pass(cid:130)es par des libraires (cid:130)tablis (cid:133) l’(cid:130)tranger. traitement surco(cid:150)t des le II. PROC(cid:144)DURE PR(cid:144)CONTENTIEUSE de diffusion Par lettre du 20 mars 1992, la partie requ(cid:130)rante, la Soci(cid:130)t(cid:130) internationale (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «la SIDE»), un concurrent du CELF, a demand(cid:130) (cid:133) la Commission si les aides accord(cid:130)es au CELF et par ce dernier avaient ou non (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130)es conform(cid:130)- ment (cid:133) l’article 93, paragraphe 3, du trait(cid:130). d’(cid:130)dition et (1) Recueil 1995, p. II-2501. Par lettres du 2 avril 1992 et du 23 f(cid:130)vrier 1993, la Commission a demand(cid:130) au gouvernement fran(cid:135)ais des renseignements sur les mesures dont b(cid:130)n(cid:130)ficiait le CELF. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises les lui ont transmis par lettre du 29 juin 1992 et par t(cid:130)l(cid:130)copie du 19 avril 1993. Par lettre du 7 ao(cid:150)t 1992, la Commission a confirm(cid:130) par (cid:130)crit (cid:133) la SIDE que les aides en question n’ avaient pas (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130)es et l’a invit(cid:130)e (cid:133) lui communiquer toute informa- tion suppl(cid:130)mentaire jug(cid:130)e utile. Par lettre du 7 septembre 1992, la SIDE a communiqu(cid:130) des informations (cid:133) la Commission. Le 18 mai 1993, la Commission a d(cid:130)cid(cid:130) de ne pas s’opposer (cid:133) l’octroi des aides en question. La SIDE a (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130)e de cette d(cid:130)cision de la Commission par lettre du 27 mai 1993. Le gouvernement fran(cid:135)ais a (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130), par lettre du 10 juin 1993, de la d(cid:130)cision de la Commission d’autoriser ces aides au titre de la d(cid:130)rogation pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait(cid:130). III. PRINCIPALES CONCLUSIONS DU TRIBUNAL DE PREMI(cid:221)RE INSTANCE Par requ(cid:136)te d(cid:130)pos(cid:130)e au greffe du Tribunal de premi(cid:138)re instance le 2 ao(cid:150)t 1993, la SIDE a introduit un recours visant (cid:133) l’annulation de la d(cid:130)cision de la Commission. Elle a, pour ce faire, invoqu(cid:130) trois moyens. Le Tribunal, n’ayant cependant retenu que le moyen relatif (cid:133) la viola- tion de l’article 92, paragraphe 3, a annul(cid:130) les parties en cause de la d(cid:130)cision de la Commission pour vice de proc(cid:130)dure. L 44/38 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 18. 2. 1999 Dans la d(cid:130)cision contest(cid:130)e, la Commission a appliqu(cid:130) la d(cid:130)rogation pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 92, paragraphe 3, point c), sur la base, d’une part, de l’objectif culturel des r(cid:130)gimes d’aide en question et, d’autre part, de la situation particuli(cid:138)re de la concurrence dans le secteur du livre. Le Tribunal a par cons(cid:130)quent examin(cid:130), en premier lieu, si la Commission avait pu v(cid:130)rifier que l’objectif poursuivi par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises (cid:130)tait effectivement d’ordre culturel et, en second lieu, si elle avait proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) une analyse (cid:130)cono- mique du secteur concern(cid:130) lui permettant de conclure que l’octroi des aides litigieuses n’affectait pas les condi- tions de la concurrence et des (cid:130)changes dans une mesure contraire (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t commun. Pour ce qui est de l’objectif des aides, le Tribunal n’a (cid:130)mis aucun doute quant au fait que la Commission (cid:130)tait l(cid:130)giti- mement convaincue de son caract(cid:138)re culturel, mais a estim(cid:130), en ce qui concerne le second point, que les infor- mations sur lesquelles la Commission avait fond(cid:130) son appr(cid:130)ciation de la compatibilit(cid:130) des aides avec le march(cid:130) commun n’(cid:130)taient pas suffisantes. Par cons(cid:130)quent, le Tribunal a conclu que la Commission aurait d(cid:150) ouvrir la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93, para- graphe 2, afin de permettre (cid:133) toutes les parties de pr(cid:130)senter leurs observations et d’(cid:136)tre, quant (cid:133) elle, (cid:130)clair(cid:130)e sur les aspects essentiels de l’affaire avant de prendre sa d(cid:130)cision, ce qui lui aurait permis de v(cid:130)rifier le bien-fond(cid:130) de son appr(cid:130)ciation qui (cid:130)tait de nature (cid:133) soulever des difficult(cid:130)s s(cid:130)rieuses. IV. PROC(cid:144)DURE PR(cid:144)VUE (cid:211) L’ARTICLE 93, PARA- GRAPHE 2 DU TRAIT(cid:144) Par lettre du 17 octobre 1995, la Commission a demand(cid:130) aux autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises de l’informer, avant qu’elle n’exa- mine la possibilit(cid:130) d’ouvrir cette proc(cid:130)dure d’enqu(cid:136)te, de toute modification qu’elles auraient apport(cid:130)e aux aides accord(cid:130)es au CELF (cid:133) la lumi(cid:138)re de l’arr(cid:136)t rendu par le Tribunal. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont r(cid:130)pondu, par lettre du 5 d(cid:130)cembre 1995, qu’elles n’avaient apport(cid:130) aucune modification aux aides en question. Une r(cid:130)union s’est tenue, le 7 juin 1996, entre la SIDE et la Commission. Le 28 juin 1996, la SIDE a communiqu(cid:130) suppl(cid:130)mentaires (cid:133) qu’elle jugeait utiles. la Commission des informations Le 30 juillet 1996, la Commission a d(cid:130)cid(cid:130) d’ouvrir la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93, paragraphe 2, du trait(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)gard de ces aides. Le gouvernement fran(cid:135)ais en a (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130) par lettre du 21 ao(cid:150)t 1996. (cid:211) la suite de la lettre du gouvernement fran(cid:135)ais du 23 septembre 1996, la Commission a accord(cid:130) aux autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, par lettre du 1er octobre 1996, une prolongation du d(cid:130)lai qui leur (cid:130)tait imparti pour r(cid:130)pondre (cid:133) sa d(cid:130)cision. Par sa lettre du 13 octobre 1996, la SIDE a fait (cid:130)tat de la proc(cid:130)dure qu’elle a engag(cid:130)e sur le plan national (Tribunal administratif de Paris) pour obtenir la suppression de la petites subvention compensatoire faveur des en commandes et vers(cid:130)es. le remboursement des sommes d(cid:130)j(cid:133) La communication de la Commission (2) invitant les tiers int(cid:130)ress(cid:130)s (cid:133) lui pr(cid:130)senter leurs observations sur les aides en cause a (cid:130)t(cid:130) publi(cid:130)e le 5 d(cid:130)cembre 1996. Plusieurs tiers (voir la partie VII), qui contestent pour la plupart l’octroi de ces aides, lui ont envoy(cid:130) leurs observations au cours des mois de d(cid:130)cembre 1996 et de janvier 1997. La Commission a ensuite transmis ces observations au gouvernement fran(cid:135)ais par lettre du 15 avril 1997. (cid:211) cet (cid:130)gard, il convient de pr(cid:130)ciser que la SIDE, d(cid:130)plorant la lenteur de la proc(cid:130)dure engag(cid:130)e au niveau national, a demand(cid:130) (cid:133) la Commission, par lettre du 6 janvier 1997, d’adopter des mesures d’urgence enjoignant au gouverne- ment fran(cid:135)ais de «suspendre imm(cid:130)diatement le versement de toutes les aides (cid:133) l’exportation du livre et de toutes celles pouvant avoir pour effet de fausser la concurrence sur le march(cid:130) de la Commission (cid:133) l’exportation, quel qu’en soit le remboursement des aides octroy(cid:130)es ill(cid:130)galement depuis 1980. » le b(cid:130)n(cid:130)ficiaire officiel, et d’ordonner Par lettres des 2 et 25 juillet 1997, la SIDE a attir(cid:130) l’attention de la Commission sur le fait que les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont continu(cid:130) d’accorder ill(cid:130)galement des aides au CELF et a d(cid:130)plor(cid:130) la lenteur avec laquelle le gouverne- ment fran(cid:135)ais avait r(cid:130)pondu aux observations des tiers. Ce dernier a r(cid:130)pondu (cid:133) la d(cid:130)cision de la Commission d’ouvrir une proc(cid:130)dure et aux observations des tiers par de longues lettres dat(cid:130)es respectivement du 12 d(cid:130)cembre 1996 et du 1er octobre 1997. Une r(cid:130)union s’est tenue entre les repr(cid:130)sentants de la Commission et les autorit(cid:130)s fran- (cid:135)aises le 29 octobre 1997. (cid:211) la suite de ces discussions, le gouvernement fran(cid:135)ais a transmis (cid:133) la Commission des informations et des observations suppl(cid:130)mentaires par lettres du 30 octobre et du 21 novembre 1997. Par lettre du 19 d(cid:130)cembre 1997, la SIDE a adress(cid:130) (cid:133) la Commission un exemplaire de la requ(cid:136)te qu’elle avait d(cid:130)pos(cid:130)e en d(cid:130)cembre 1997 dans le cadre de la proc(cid:130)dure engag(cid:130)e, au niveau national, contre l’(cid:144)tat fran(cid:135)ais au sujet des aides ill(cid:130)galement vers(cid:130)es au CELF. Le 10 f(cid:130)vrier 1998, la Commission a re(cid:135)u un exemplaire du m(cid:130)moire en duplique pr(cid:130)sent(cid:130) par le gouvernement fran(cid:135)ais dans la m(cid:136)me affaire. Le 13 f(cid:130)vrier 1998, une r(cid:130)union s’est tenue entre, d’une part, les repr(cid:130)sentants de la Commission et, d’autre part, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises et les repr(cid:130)sentants du CELF pour aborder d’une mani(cid:138)re plus d(cid:130)taill(cid:130)e la question de la proportionnalit(cid:130) de l’aide en cause. Par lettre du 5 mars 1998, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont renseignements la Commission des communiqu(cid:130) (cid:133) la nature relatifs, en particulier, suppl(cid:130)mentaires compensatoire de l’aide. Par t(cid:130)l(cid:130)copies du 26 mars et du (cid:133) (2) JO C 366 du 5. 12. 1996, p. 7. 18. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 44/39 10 avril 1998, le CELF a transmis (cid:133) la Commission des informations mises (cid:133) jour concernant les co(cid:150)ts suppl(cid:130)- mentaires li(cid:130)s au traitement des petites commandes et la nature compensatoire de l’aide. Par t(cid:130)l(cid:130)copie du 17 avril 1998, le minist(cid:138)re de la culture a (cid:130)galement fourni (cid:133) la Commission des informations compl(cid:130)mentaires. Enfin, par t(cid:130)l(cid:130)copie du 19 mai 1998, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont communiqu(cid:130) d’autres renseignements (cid:133) la Commission. V. CR(cid:144)ATION ET T(cid:215)CHES DU CELF EN TANT QUE COOP(cid:144)RATIVE Le CELF (Coop(cid:130)rative d’exportation du livre fran(cid:135)ais, agissant sous le nom commercial de «Centre d’exportation du livre fran(cid:135)ais») est une soci(cid:130)t(cid:130) anonyme coop(cid:130)rative dont l’objet, d’apr(cid:138)s ses statuts actuels, est de «traiter direc- tement des commandes vers l’(cid:130)tranger et les territoires et d(cid:130)partements d’outre-mer, de livres, brochures et tous supports de communication et plus g(cid:130)n(cid:130)ralement d’ex(cid:130)- cuter toutes op(cid:130)rations visant notamment (cid:133) d(cid:130)velopper la promotion de la culture fran(cid:135)aise (cid:133) travers le monde au moyen des supports susd(cid:130)sign(cid:130)s. » Les 101 coop(cid:130)rateurs du CELF sont pour la plupart des (cid:130)diteurs (cid:130)tablis en France, bien que la coop(cid:130)rative soit ouverte (cid:133) tout op(cid:130)rateur actif dans le secteur de l’(cid:130)dition ou celui de la diffusion de livres en langue fran(cid:135)aise, ind(cid:130)pendamment de son lieu d’(cid:130)tablissement. Le CELF a une activit(cid:130) commerciale de diffusion de livres dirig(cid:130)e principalement vers les pays et les zones non franco- phones, (cid:130)tant donn(cid:130) que dans les zones francophones, en particulier de la Belgique, du Canada et de la Suisse, cette activit(cid:130) est assur(cid:130)e par les r(cid:130)seaux de distribution (cid:130)tablis par les (cid:130)diteurs (voir l’(cid:130)tude de march(cid:130), partie X). fran(cid:135)ais, avant le cadre des activit(cid:130)s Selon le gouvernement la cr(cid:130)ation du CELF, le traitement des petites commandes (cid:130)tait en partie assur(cid:130) dans internationales de Hachette, la structure de ces activit(cid:130)s ayant (cid:130)t(cid:130) cr(cid:130)(cid:130)e dans l’entre-deux-guerres, lorsque les r(cid:130)seaux de distribution n’existaient pas encore. Cependant, Hachette a d(cid:130)cid(cid:130) de cesser ces activit(cid:130)s en 1976 parce qu’elles n’(cid:130)taient pas rentables. Puis, le CELF a (cid:130)t(cid:130) fond(cid:130) en 1977. En 1979, alors que le CELF faisait face (cid:133) des difficult(cid:130)s financi(cid:138)res, la profession, les (cid:130)diteurs, le Syndicat national de l’(cid:130)dition et les pouvoirs publics ont convenu que le CELF devait (cid:136)tre maintenu, en particulier parce que le traitement des petites commandes (cid:130)tait consid(cid:130)r(cid:130) comme un service d’int(cid:130)r(cid:136)t (cid:130)conomique g(cid:130)n(cid:130)ral qu’aucun autre op(cid:130)rateur (cid:130)conomique n’(cid:130)tait dispos(cid:130) (cid:133) assurer. L’octroi de subven- tions compensatoires pour le traitement des petites commandes n’a donc commenc(cid:130) sous sa forme actuelle qu’en 1980. Les activit(cid:130)s actuelles du CELF sont les suivantes: — la distribution: il s’agit de la principale activit(cid:130) du CELF. En tant que grossiste, le CELF approvisionne uniquement les (cid:130)diteurs et les libraires ayant pass(cid:130) des commandes fermes, — la diffusion: cette activit(cid:130), qui est plus r(cid:130)cente, permet au CELF d’offrir aux (cid:130)diteurs l’(cid:130)quivalent d’une struc- ture d’exportation. Ceux-ci peuvent ainsi (cid:136)tre repr(cid:130)- sent(cid:130)s dans des zones g(cid:130)ographiques qu’ils consi- d(cid:138)rent comme moins importantes sans courir les risques qui sont normalement li(cid:130)s (cid:133) l’exportation, — la gestion de programmes publics b(cid:130)n(cid:130)ficiant du soutien financier de l’(cid:144)tat, tels que le traitement des petites commandes et certains r(cid:130)gimes d’aide; ces derniers ont (cid:130)t(cid:130) autoris(cid:130)s par le TPI parce qu’ils n’af- fectent pas les (cid:130)changes entre (cid:144)tats membres, — le CD-ROM C(cid:130)zame: il s’agit d’une nouvelle activit(cid:130) qui ne b(cid:130)n(cid:130)ficie pas du soutien financier de l’(cid:144)tat. En 1996, le CELF a d(cid:130)cid(cid:130) de commercialiser un CD-ROM destin(cid:130) aux librairies. Ce syst(cid:138)me leur permet de passer leurs commandes aupr(cid:138)s du CELF ou de tout autre fournisseur par t(cid:130)l(cid:130)transmission. VI. L’AIDE ACCORD(cid:144)E AU CELF POUR LE TRAITE- MENT DES PETITES COMMANDES La subvention d’exploitation accord(cid:130)e au CELF a pour objet de compenser le surco(cid:150)t de traitement des petites commandes pass(cid:130)es par les libraires (cid:130)tablis (cid:133) l’(cid:130)tranger. Elle permet au CELF de satisfaire des commandes jug(cid:130)es non rentables par les (cid:130)diteurs ou leurs distributeurs asso- ci(cid:130)s en raison de l’importance des co(cid:150)ts de transport qu’elles impliquent par rapport (cid:133) leur valeur totale. Par cons(cid:130)quent, cette aide contribue (cid:133) la diffusion de la langue et de la litt(cid:130)rature fran(cid:135)aises. Selon le gouvernement fran(cid:135)ais, les autres moyens d’at- teindre les objectifs vis(cid:130)s par l’aide accord(cid:130)e au CELF, tels que l’octroi d’aides directes aux nombreuses librairies concern(cid:130)es ou aux (cid:130)diteurs et distributeurs qui accepte- raient de traiter ces petites commandes, ont (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130)s trop co(cid:150)teux et de nature (cid:133) poser des probl(cid:138)mes de surveil- lance. Les autorit(cid:130)s ont mis en place le m(cid:130)canisme d’aide qui leur a paru le plus rationnel sur le plan (cid:130)conomique et le plus s(cid:150)r en mati(cid:138)re d’utilisation des fonds publics et qui porterait le moins atteinte aux canaux de distribution. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont donc estim(cid:130) que la solution consistant (cid:133) compenser le surco(cid:150)t de traitement des petites commandes au moyen d’une aide sp(cid:130)ciale octroy(cid:130)e par le minist(cid:138)re de la culture aux commissionnaires (cid:133) l’exportation (cid:130)tait la meilleure. Parmi les diff(cid:130)rents intervenants du secteur de la distribu- tion de livres, les commissionnaires qui ne traitent qu’avec les d(cid:130)taillants ou les organisations, mais pas avec les clients finals, satisfont des commandes dont le traite- ment est jug(cid:130) trop co(cid:150)teux par les (cid:130)diteurs ou leurs distri- buteurs. Le commissionnaire collecte les commandes de diff(cid:130)rents clients qui sont insignifiantes en elles-m(cid:136)mes et s’adresse (cid:133) l’(cid:130)diteur ou distributeur concern(cid:130), qui devra donc livrer les ouvrages command(cid:130)s (cid:133) une seule et m(cid:136)me adresse. Si ces clients sont des libraires ou des (cid:130)tablisse- ments publics qui souhaitent commander des ouvrages L 44/40 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 18. 2. 1999 (cid:133) passer plusieurs aupr(cid:138)s de diff(cid:130)rents (cid:130)diteurs, le commissionnaire groupe les commandes par (cid:130)diteur et (cid:130)vite ainsi (cid:133) ses clients d’avoir aupr(cid:138)s de nombreux fournisseurs. En raison des co(cid:150)ts fixes li(cid:130)s au l’intervention d’un commande, traitement de commissionnaire permet (cid:133) la fois aux distributeurs et aux clients de r(cid:130)duire leurs co(cid:150)ts, ce qui la rend (cid:130)conomique- ment rentable. commandes toute des (cid:130)diteurs diff(cid:130)rents passent les co(cid:150)ts de transport, qui En pratique, l’aide est octroy(cid:130)e de la mani(cid:138)re suivante: les libraires qui ont besoin de petites quantit(cid:130)s d’ouvrages publi(cid:130)s par leurs commandes aupr(cid:138)s du CELF, qui fait ensuite fonction de commissionnaire (cid:133) l’exportation. La subvention vise, en particulier, (cid:133) permettre la satisfaction des commandes d’une valeur inf(cid:130)rieure (cid:133) 500 francs fran(cid:135)ais (FRF), sans compter sont consid(cid:130)r(cid:130)s comme (cid:130)tant situ(cid:130)s au-dessous du seuil de rentabilit(cid:130). Un quart du montant de la subvention accord(cid:130)e au cours de l’ann(cid:130)e pr(cid:130)c(cid:130)dente est vers(cid:130) au d(cid:130)but de l’ann(cid:130)e, le reste (cid:130)tant vers(cid:130) (cid:133) l’automne, apr(cid:138)s examen par les pouvoirs publics du budget pr(cid:130)visionnel du CELF et des fluctua- tions enregistr(cid:130)es au cours de la premi(cid:138)re partie de l’exer- cice. Il appartient ensuite au CELF de soumettre au minist(cid:138)re de la culture et de la francophonie un rapport d(cid:130)taillant la mani(cid:138)re dont la subvention a (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)e, dans un d(cid:130)lai de trois mois (cid:133) compter de la fin de l’exer- cice. Le montant de l’aide pr(cid:130)vu au budget s’(cid:130)l(cid:138)ve normale- ment (cid:133) 2 millions de FRF par an. Cependant, si ce montant n’est pas utilis(cid:130) dans son int(cid:130)gralit(cid:130), le montant restant est d(cid:130)duit de la somme pr(cid:130)vue pour l’ann(cid:130)e suivante. Le montant de l’aide a (cid:130)t(cid:130) de 2 millions de FRF en 1990, de 2,4 millions de FRF en 1991, de 2,7 millions de FRF en 1992 et de 2,5 millions de FRF en 1993. En fait, le montant de l’aide effectivement utilis(cid:130)e en 1992 s’est (cid:130)lev(cid:130) (cid:133) 1,7 million de FRF (alors que le montant pr(cid:130)vu au budget (cid:130)tait de 2,7 millions de FRF). La m(cid:136)me tendance s’est poursuivie au cours des ann(cid:130)es suivantes: en 1994 et en 1995, le montant de l’aide a (cid:130)t(cid:130) d’environ 2 millions de FRF, portant ainsi son montant moyen (cid:133) 2,0675 millions de FRF par an pour la p(cid:130)riode 1992-1995 (1,77 million de FRF en 1992 et 2,5 millions en 1993). En 1996, le montant de l’aide a de nouveau (cid:130)t(cid:130) de 2 millions de FRF. Cependant, comme le volume des petites commandes a (cid:130)t(cid:130) un peu moins important cette ann(cid:130)e-l(cid:133), le CELF n’a re(cid:135)u que 1,6 million de FRF en 1997. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises font valoir que le traitement des petites commandes n(cid:130)cessite une s(cid:130)rie de t(cid:131)ches et de proc(cid:130)dures manuelles qui le rendent plus co(cid:150)teux que celui des grosses commandes. Le montant moyen des petites commandes (cid:130)tant faible, ces co(cid:150)ts suppl(cid:130)mentaires rendent leur traitement largement non rentable. En parti- culier, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont pr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133) la Commis- sion une estimation de ces co(cid:150)ts suppl(cid:130)mentaires calcul(cid:130)e sur la base d’un syst(cid:138)me de comptabilit(cid:130) des co(cid:150)ts, qui permet de d(cid:130)terminer le co(cid:150)t des diff(cid:130)rentes t(cid:131)ches inter- venant dans le traitement des petites commandes. Ces t(cid:131)ches sont expliqu(cid:130)es ci-dessous. Le traitement d’une petite commande commence par la r(cid:130)ception d’un bon de commande envoy(cid:130) par une librairie. D(cid:138)s la r(cid:130)ception du bon de commande, les donn(cid:130)es relatives au client sont contr(cid:147)l(cid:130)es (par exemple, de mani(cid:138)re (cid:133) identifier la librairie, (cid:133) contr(cid:147)ler la solvabi- lit(cid:130) du client et (cid:133) v(cid:130)rifier s’il est assur(cid:130)). Le CELF ex(cid:130)cute ces t(cid:131)ches d’une mani(cid:138)re syst(cid:130)matique, ind(cid:130)pendamment de la valeur de la commande en cause. Lorsqu’il s’agit de petits clients, ces t(cid:131)ches sont g(cid:130)n(cid:130)ralement effectu(cid:130)es plus souvent et prennent par cons(cid:130)quent plus de temps. Les activit(cid:130)s de recherche consistent (cid:133) trouver le num(cid:130)ro ISBN correct des livres command(cid:130)s, (cid:133) les rechercher dans les catalogues des (cid:130)diteurs et les bases de donn(cid:130)es ((cid:144)lectre, C(cid:130)zame, Minitel), ainsi qu’(cid:133) v(cid:130)rifier s’ils se trouvent en stock. Dans ces conditions, l’exactitude des informations contenues dans le bon de commande et l’origine des petites commandes sont des (cid:130)l(cid:130)ments importants. Les grandes maisons d’(cid:130)dition passent leurs commandes d’une mani(cid:138)re automatis(cid:130)e; en d’autres termes, elles sont dot(cid:130)es d’un (cid:130)quipement moderne, ce qui permet au CELF d’identifier ais(cid:130)ment les ouvrages command(cid:130)s. La plupart des clients du CELF sont, cependant, de petites librairies qui ne disposent pas toujours d’un (cid:130)quipement moderne, ce qui accro(cid:140)t sa charge de travail bien que le chiffre d’affaires correspondant aux petites commandes ne repr(cid:130)sente que 4,8 % du chiffre d’affaires total du CELF. Les activit(cid:130)s de recherche et livres command(cid:130)s ne soient pas en stock entra(cid:140)nent des co(cid:150)ts suppl(cid:130)mentaires pour le CELF. le fait que les La commande est envoy(cid:130)e (cid:133) un (cid:130)diteur soit par t(cid:130)l(cid:130)trans- mission [(cid:144)dilectre ou Allegro (3)], soit sous format papier. Les commandes adress(cid:130)es aux grands (cid:130)diteurs, tels que Point Seuil, Folio Gallimard ou Hachette, ne posent pas de probl(cid:138)mes particuliers. Cependant, dans les faits, la plupart des commandes sont envoy(cid:130)es aux petits (cid:130)diteurs avec lesquels il n’est pas possible de recourir (cid:133) la t(cid:130)l(cid:130)- transmission. Selon le CELF, les co(cid:150)ts suppl(cid:130)mentaires sont, dans ces conditions, tr(cid:138)s visibles dans la mesure o(cid:151) les petites commandes concernent souvent des livres publi(cid:130)s par des (cid:130)diteurs actifs dans une structure n(cid:130)cessi- tant un traitement particulier. Le CELF traite 67 % de ses petites commandes sans recourir (cid:133) la transmission auto- matis(cid:130)e. De plus, les diff(cid:130)rentes modalit(cid:130)s de paiement largement de la taille des (cid:130)diteurs. Par d(cid:130)pendent exemple, les petits (cid:130)diteurs ont tendance (cid:133) exiger un paiement imm(cid:130)diat. les En ce qui concerne les co(cid:150)ts de transport, il convient de noter que les grandes maisons d’(cid:130)dition facturent actuelle- ment le kilogramme (cid:133) 0,75 FRF (pris convenu par la profession) pour les livraisons concernant Paris. Les tarifs pratiqu(cid:130)s par les services postaux pour la livraison de livres de petits distri- buteurs sont respectivement de 6,5 FRF et 24 FRF le kilogramme. Les montants factur(cid:130)s aux libraires (cid:130)tablis (cid:133) l’(cid:130)tranger (cid:130)tant fix(cid:130)s d’une mani(cid:138)re globale, le traitement de leurs commandes entra(cid:140)ne, d’apr(cid:138)s le gouvernement fran(cid:135)ais, une r(cid:130)duction des marges. services d’exp(cid:130)dition rapide et Pour chaque livraison, les livres doivent (cid:136)tre soigneuse- ment emball(cid:130)s et une facture d(cid:130)taill(cid:130)e doit (cid:136)tre (cid:130)tablie en trois exemplaires, le second (cid:130)tant adress(cid:130) par courrier au client et le troisi(cid:138)me (cid:130)tant utilis(cid:130) (cid:133) des fins comptables. le premier (cid:130)tant joint au paquet, (3) Les livres publi(cid:130)s par de grandes maisons d’(cid:130)dition peuvent (cid:130)tre identifi(cid:130)s automatiquement par lecture optique gr(cid:131)ce au code EAN. 18. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 44/41 Enfin, le service comptable du CELF doit enregistrer toutes les op(cid:130)rations pr(cid:130)cit(cid:130)es. (cid:211) cet (cid:130)gard, le gouvernement fran(cid:135)ais souligne que l’enregistrement d’une facture d’un montant de 100 FRF repr(cid:130)sente la m(cid:136)me quantit(cid:130) de travail que celui d’une facture d’un montant de 10 000 FRF ou plus. En termes de statistiques, le gouvernement fran(cid:135)ais maintient que le nombre de petites commandes trait(cid:130)es en 1994 correspond (cid:133) un niveau normal. Cette ann(cid:130)e-l(cid:133), le CELF a (cid:130)tabli 9 725 factures relatives (cid:133) de petites commandes (soit 47 % de l’ensemble de ses factures, (cid:133) savoir 20 672). Ces petites commandes ont (cid:130)t(cid:130) pass(cid:130)es par 1 848 clients et ont correspondu (cid:133) 19 761 lignes de commandes et 24 933 livres command(cid:130)s. Le chiffre d’affaires correspondant aux factures d’un montant inf(cid:130)rieur ou (cid:130)gal (cid:133) 500 FRF s’est (cid:130)lev(cid:130) (cid:133) 2,28 millions de FRF, ce qui n’a cependant repr(cid:130)sent(cid:130) que 4,83 % du chiffre d’affaires total r(cid:130)alis(cid:130) par le CELF (4). En ce qui concerne la rentabilit(cid:130) des petites commandes, le gouvernement fran(cid:135)ais admet que certaines commandes d’une valeur inf(cid:130)rieure (cid:133) 500 FRF peuvent parfois (cid:136)tre rentables alors que d’autres ne le sont pas. La rentabilit(cid:130) d’une commande d(cid:130)pend du type et du nombre de livres concern(cid:130)s, ainsi que de l’exactitude des informations contenues dans le bon de commande. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises maintiennent, cependant, que les commandes d’une valeur inf(cid:130)rieure ou (cid:130)gale (cid:133) 500 FRF que le CELF est tenu d’honorer sans exception ne sont d’une mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale pas rentables. Ce seuil de 500 FRF a (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130) par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises sur la base de crit(cid:138)res objectifs: selon des crit(cid:138)res purement (cid:130)cono- miques, les commandes d’une valeur comprise entre 0 et 500 FRF ne sont dans l’ensemble pas rentables pour un op(cid:130)rateur priv(cid:130); de plus, les commandes d’une valeur inf(cid:130)rieure (cid:133) 500 FRF concernent dans la plupart des cas (67 %) des maisons d’(cid:130)dition de type artisanal; enfin, le traitement de ces petites commandes implique la gestion de petits comptes. Sur la base de crit(cid:138)res purement (cid:130)conomiques, un op(cid:130)rateur ne traiterait pas ces commandes. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises fondent cette argumentation sur leur analyse comptable des co(cid:150)ts. Type de commandes Nombre de livres Co(cid:150)t total (1) Co(cid:150)t unitaire (1) Autres commandes Petites commandes Total 442 740 24 933 467 673 53 666 275 4 485 354 58 151 629 121,21 179,90 124,34 (1) Avant la r(cid:130)partition des (cid:130)l(cid:130)ments non incorporables li(cid:130)s aux petites commandes. Le nombre de livres vendus dans le cadre de petites commandes s’est (cid:130)lev(cid:130) (cid:133) 24 933 en 1994. Les recettes provenant des petites commandes ont repr(cid:130)sent(cid:130) 2,5 millions de FRF, soit 100,2 FRF par livre vendu. Parall(cid:138)lement, le co(cid:150)t total du traitement des petites commandes a repr(cid:130)sent(cid:130) 4,48 millions de FRF, soit 180 FRF par livre. En comparant ces deux valeurs, on peut estimer le montant des pertes par livre lors du traitement d’une petite commande: 100,2 – 179,6 = 79,4 FRF. En moyenne, une petite commande comprend 2,56 livres, ce qui porte le montant moyen des pertes par commande (cid:133) 203,2 FRF (79,4 (cid:253) 2,56). Le gouvernement fran(cid:135)ais pr(cid:130)cise, (cid:133) cet (cid:130)gard, que ces donn(cid:130)es sont les m(cid:136)mes que celles qui ont (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130)es au TPI par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises en avril 1995. Le tableau ci-dessous pr(cid:130)sente une analyse globale de la couverture des co(cid:150)ts suppl(cid:130)men- taires par l’aide accord(cid:130)e au CELF. En comptabilit(cid:130) analytique, le surplus est estim(cid:130) (cid:133) environ 50 000 FRF. Il convient de pr(cid:130)ciser, cependant, que les quelque 44 000 FRF de recettes ne proviennent pas directement des petites commandes trait(cid:130)es par le CELF, mais ont (cid:130)t(cid:130) n(cid:130)anmoins ajout(cid:130)s pour des raisons de transparence (5). Par cons(cid:130)quent, cette somme a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)duite du r(cid:130)sultat total, portant ainsi le r(cid:130)sultat avant imp(cid:147)ts (cid:133) environ 5 600 FRF, qui sont directement imputables aux petites commandes. (4) Le CELF a pr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133) la Commission une liste d’informations relatives (cid:133) l’ensemble des commandes qu’il a trait(cid:130)es en 1994 (telles que le nom de la librairie, le pays, le nombre de factures d’un montant inf(cid:130)rieur ou (cid:130)gal (cid:133) 500 FRF, le nombre de lignes de commandes, le nombre de livres command(cid:130)s, la valeur en FRF, le nombre de lignes de commandes ex(cid:130)cut(cid:130)es, etc. ). (5) D’apr(cid:138)s le CELF, ces recettes proviennent d’autres activit(cid:130)s, en particulier du «Programme Plus». L 44/42 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 18. 2. 1999 Selon le gouvernement fran(cid:135)ais, ce r(cid:130)sultat montre que le montant de la subvention visant (cid:133) compenser le surco(cid:150)t de traitement des petites commandes a (cid:130)t(cid:130) correctement estim(cid:130). (cid:211) cet (cid:130)gard, les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises soulignent que si, (cid:133) la suite du contr(cid:147)le a posteriori de l’activit(cid:130) du CELF, il appara(cid:140)t que la subvention vers(cid:130)e a (cid:130)t(cid:130) trop (cid:130)lev(cid:130)e, le surplus est soit d(cid:130)duit du montant de la subvention pr(cid:130)vue pour l’ann(cid:130)e suivante, soit rembours(cid:130). Elles attirent aussi l’attention sur le fait que cette subvention est octroy(cid:130)e conform(cid:130)ment (cid:133) des r(cid:138)gles strictes et de mani(cid:138)re (cid:133) assurer une parfaite transparence. Analyse globale de la couverture des co(cid:150)ts suppl(cid:130)mentaires par l’aide Montants (en FRF) Chiffre d’affaires correspondant aux petites commandes de moins de 500 FRF (1) Autres produits Aide Achats de livres, y compris le transport Frais de personnel Frais g(cid:130)n(cid:130)raux Chiffre d’affaires total (I) Charges totales (II) R(cid:130)sultat d’exploitation (III) = (I) – (II) Produits exceptionnels nets (IV) R(cid:130)sultat (comptabilit(cid:130) analytique) avant imp(cid:147)ts de l’activit(cid:130) relative aux petites commandes (III) + (IV) 2 419 455 55 247 2 000 000 4 474 702 2 106 939 1 670 963 660 719 4 438 621 36 082 14 383 50 465 y compris les produits qui ne sont pas directement commandes li(cid:130)s aux petites 44 822 R(cid:130)sultat avant imp(cid:147)ts directement imputable aux petites commandes 5 643 (1) Conditionnement, assurance et transport compris VII. OBSERVATIONS REÇUES PAR LA COMMISSION DANS LE CADRE DE LA PROC(cid:144)DURE OUVERTE 93, EN APPLICATION L’ARTICLE DE PARAGRAPHE 2 Dans le cadre de la proc(cid:130)dure ouverte en application de l’article 93, paragraphe 2, la Commission a re(cid:135)u de diff(cid:130)- rents op(cid:130)rateurs (cid:130)conomiques de nombreuses observa- tions, qui sont d(cid:130)velopp(cid:130)es dans les parties XI et XIII. Le Syndicat national des importateurs et exportateurs de livres (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «le SNIEL») consid(cid:138)re que le CELF n’avait pour objet que le traitement des petites commandes b(cid:130)n(cid:130)ficiant de la subvention compensatoire et produit des estimations selon lesquelles ces petites commandes auraient une valeur moyenne de 300 FRF et repr(cid:130)senteraient environ 6 % du chiffre d’affaires du CELF, ce qui signifierait donc — selon lui — que 94 % du chiffre d’affaires du CELF correspondent (cid:133) des acti- vit(cid:130)s que ce dernier ne devrait pas exercer. Le SNIEL estime que la subvention compensatoire en cause est trop (cid:130)lev(cid:130)e, d’une part, parce que son montant approcherait celui du chiffre d’affaires correspondant aux petites commandes et qu’«il para(cid:140)t impossible que les frais correspondant (cid:133) ces petites factures puissent atteindre 3 millions de FRF (montant des subventions de fonctionne- ment + marge estim(cid:130)e)» et, d’autre part, parce que le les petites seuil de 500 FRF utilis(cid:130) pour d(cid:130)finir commandes serait trop (cid:130)lev(cid:130), sachant que seulement 50 % des commandes de certains op(cid:130)rateurs sont d’une valeur sup(cid:130)rieure (cid:133) ce montant. Si le SNIEL ne remet pas en cause le principe d’une aide en faveur des commandes non rentables, il estime n(cid:130)anmoins que le CELF utilise actuellement la subvention pour d(cid:130)velopper diff(cid:130)rentes activit(cid:130)s (cid:133) finalit(cid:130) commerciale. Le libraire-exportateur «Aux Amateurs de livres interna- tional», dont la client(cid:138)le est constitu(cid:130)e de biblioth(cid:138)ques universitaires, fait valoir qu’il contribue (cid:133) la diffusion de la culture et de la langue fran(cid:135)aises sans soutien public. Il estime que cette subvention compensatoire, qui repr(cid:130)sen- terait selon lui 3 % du chiffre d’affaires du CELF, permet (cid:133) ce dernier d’accorder 3 points de pourcentage de remise suppl(cid:130)mentaires (cid:133) ses clients. Il souligne que le CELF approvisionne d(cid:130)sormais lui-m(cid:136)me des biblioth(cid:138)ques et fait valoir qu’il ne peut d(cid:138)s lors plus recevoir de subven- tion pour traiter les petites commandes des librairies. 18. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 44/43 Aux Amateurs de livres international d(cid:130)clare aussi que «l’aide est une hypocrisie et s’(cid:130)tonne que l’aide puisse correspondre (cid:133) plus de 60 % du montant des commandes en cause». Il estime que l’aide sert au d(cid:130)veloppement des activit(cid:130)s commerciales du CELF. Aux Amateurs de livres international conclut que le versement de l’aide en cause doit cesser, que les sommes d(cid:130)j(cid:133) vers(cid:130)es doivent (cid:136)tre rembours(cid:130)es, que les aides doivent (cid:136)tre r(cid:130)parties «entre les librairies concern(cid:130)es en proportion de leur chiffre d’af- faires vers les pays tiers» et qu’il convient d’interdire au CELF d’approvisionner d’autres clients que les libraires (cid:130)tablis (cid:133) l’(cid:130)tranger. (cid:133) les Hexalivre, qui est (cid:130)galement un libraire dont la client(cid:138)le est constitu(cid:130)e «d’institutionnels» (cid:130)tablis l’(cid:130)tranger, estime que l’activit(cid:130) du CELF, dont la vocation serait libraires (cid:130)tablis (cid:133) l’(cid:130)tranger, ne d’approvisionner devrait pas en principe interf(cid:130)rer avec ses propres acti- vit(cid:130)s. Hexalivre maintient que la subvention en cause profite (cid:133) une «soci(cid:130)t(cid:130) priv(cid:130)e soutenue par l’administration et tendant autant qu’il se peut vers une situation de monopole». Or, selon Hexalivre, la r(cid:130)alit(cid:130) serait diff(cid:130)rente «suite d’une part (cid:133) une entente clairement affich(cid:130)e des diff(cid:130)rents organismes subventionn(cid:130)s pour la diffusion et la distribution du livre fran(cid:135)ais (cid:133) l’(cid:130)tranger et d’autre part (cid:133) des interventions directes de l’administration dans nos activit(cid:130)s. » L’intervention distincte du dirigeant de Hexalivre, M. Van Ginneken, au nom d’une seconde soci(cid:130)t(cid:130) qui porte son nom et qui intervient, d’une mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale, comme grossiste (cid:133) l’exportation, consiste tout d’abord en un rappel «historique» de ses relations avec le CELF, dont il fut autrefois l’un des repr(cid:130)sentants. M. Van Ginneken s’(cid:130)tonne notamment du fait qu’il aurait pu (cid:136)tre int(cid:130)ress(cid:130) («commissionn(cid:130)») pour les ventes correspondant aux petites commandes alors que le CELF recevait une subvention. Doc met en avant des informations selon lesquelles les conditions offertes par le CELF aux libraires (cid:130)trangers ne seraient cependant pas particuli(cid:138)rement int(cid:130)ressantes. Tec et Doc estime que le CELF profite de son image de «partenaire privil(cid:130)gi(cid:130) des (cid:130)diteurs et des pouvoirs publics», qu’il utilise dans le cadre de ses activit(cid:130)s commerciales, ainsi que des conditions privil(cid:130)gi(cid:130)es des (cid:130)diteurs pour approvisionner les clients institutionnels. Sans remettre en cause l’objectif de la subvention, Tec et Doc estime que le plafonnement des petites commandes (cid:133) 500 FRF n’est pas justifi(cid:130). Se fondant sur des estima- tions selon lesquelles les ventes correspondantes repr(cid:130)sen- teraient entre 3 et 6 % du chiffre d’affaires, soit entre 1,5 million et 3 millions de FRF, Tec et Doc fait valoir qu’une aide de 2 millions (cid:133) 2,4 millions de FRF est disproportionn(cid:130)e, (cid:133) moins que la productivit(cid:130) soit parti- culi(cid:138)rement faible. Tec et Doc consid(cid:138)re (cid:133) cet (cid:130)gard qu’une proportion de 3 (cid:133) 6 % (6) de petites commandes ne constitue nullement une charge insurmontable. Tec et Doc avance qu’environ 50 % des commandes qu’il re(cid:135)oit sont de «petites commandes». les commandes que lui a adress(cid:130)es le CELF au cours d’une p(cid:130)riode de deux mois pour conclure que le CELF re(cid:135)oit peu de petites commandes. se fonde sur Il concurrence normale Tec et Doc appelle «au r(cid:130)tablissement des conditions d’une l’exportation, passant notamment par la suppression des aides non fond(cid:130)es sur une v(cid:130)ritable mission de service public ou un objectif culturel indiscutable qui ne peut (cid:136)tre atteint par les moyens existants. » (cid:133) La SIDE estime tout d’abord qu’il existe, (cid:133) l’int(cid:130)rieur du march(cid:130) du livre (cid:133) l’exportation, un sous-march(cid:130) de la commission (cid:133) l’exportation sur lequel elle se trouve en concurrence avec le CELF. Si elle reconna(cid:140)t que les commissionnaires traitent g(cid:130)n(cid:130)ralement des livres (cid:130)dit(cid:130)s dans leur pays, elle consid(cid:138)re que ce march(cid:130) poss(cid:138)de n(cid:130)anmoins une dimension communautaire. La SIDE souligne que le CELF a d(cid:130)velopp(cid:130) une activit(cid:130) classique de petites commandes ne repr(cid:130)sentant que 3 % de son chiffre d’af- faires, et fait valoir que sa mission de service public n’est nulle part clairement identifi(cid:130)e. commissionnaire l’exportation, les (cid:133) M. Van Ginneken met en cause «l’ambigu(cid:139)t(cid:130) permanente» du CELF. Il critique les int(cid:130)r(cid:136)ts des (cid:130)diteurs dans le CELF, estimant que cela les conduit (cid:133) favoriser cet orga- nisme, notamment par le biais de l’organisation des bureaux permanents du CELF. Il consid(cid:138)re que sa qualit(cid:130) de gestionnaire de programmes publics, m(cid:136)me si certains de ces programmes ont (cid:130)t(cid:130) confi(cid:130)s (cid:133) d’autres op(cid:130)rateurs, lui conf(cid:138)re un avantage. libraire-exportateur Lavoisier/Tec et Doc, (cid:130)diteur et sp(cid:130)cialis(cid:130) dans les ouvrages scientifiques et techniques, dont le directeur est d’ailleurs (cid:130)galement pr(cid:130)sident du SNIEL et qui est l’un des actionnaires du CELF, estime que ce dernier n’est cens(cid:130) intervenir que comme commis- sionnaire (cid:133) l’exportation pour traiter les commandes des libraires (cid:130)tablis (cid:133) l’(cid:130)tranger, sans approvisionner les clients institutionnels. Soulignant que les (cid:130)diteurs ont (cid:130)t(cid:130) invit(cid:130)s (cid:133) accorder leurs meilleures conditions au CELF, Tec et La SIDE argue que la Commission ne doit pas seulement tenir compte, dans son appr(cid:130)ciation, de la subvention compensatoire pour les petites commandes, mais aussi de «l’ensemble complexe d’aides dont b(cid:130)n(cid:130)ficient non seule- ment le CELF, mais aussi divers organismes r(cid:130)unissant, comme lui, les (cid:130)diteurs et les pouvoirs publics dans la plus grande opacit(cid:130). » En ce qui concerne les autres orga- nismes, la SIDE estime que l’ensemble des interventions (cid:130)tatiques en faveur des exportations de livres en langue fran(cid:135)aise faussent la concurrence sur le march(cid:130) de la commission (cid:133) l’exportation. Elle conteste aussi le fait que l’aide en cause soit destin(cid:130)e (cid:133) promouvoir la culture. Tout d’abord, la notion de petite commande n’aurait, selon elle, aucun sens pour un commissionnaire (cid:133) l’exportation, qui traite par nature des (6) (cid:211) cet (cid:130)gard, le gouvernement fran(cid:135)ais pr(cid:130)cise qu’il s’agit en r(cid:130)alit(cid:130) de 3 (cid:133) 6 % du chiffre d’affaires et non de 3 (cid:133) 6 % de petites commandes. Pr(cid:138)s de 50 % des commandes du CELF sont de petites commandes. L 44/44 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 18. 2. 1999 petites commandes sans avoir besoin d’aucune subven- tion. La rentabilit(cid:130) de l’activit(cid:130) serait globale, ind(cid:130)pen- damment de la valeur individuelle de chaque commande. Elle avance que le seuil de 500 FRF appliqu(cid:130) par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises est arbitraire. Par cons(cid:130)quent, elle fait valoir que l’aide en cause constitue simplement une aide au fonctionnement. Le gouvernement fran(cid:135)ais n’aurait par ailleurs jamais indiqu(cid:130) la base juridique sur laquelle est fond(cid:130)e cette aide ni, a fortiori, les crit(cid:138)res d’attribution lui sont applicables. La SIDE estime que l’aide qui accord(cid:130)e au CELF n’est pas compatible avec le march(cid:130) commun. De plus, elle argue que les aides accord(cid:130)es aux autres op(cid:130)rateurs cit(cid:130)es par le gouvernement fran(cid:135)ais au cours de la proc(cid:130)dure ne sont nullement comparables. Le CELF cite, pour sa part, diff(cid:130)rentes lettres d’(cid:130)diteurs exprimant leur satisfaction (cid:133) l’(cid:130)gard de ses services et du m(cid:130)canisme d’aide en cause. VIII. ARGUMENTS AVANC(cid:144)S PAR LES AUTORIT(cid:144)S FRANÇAISES Dans sa lettre informant le gouvernement fran(cid:135)ais de l’ouverture de la proc(cid:130)dure, la Commission note que l’ob- jectif de l’aide figure parmi ceux pouvant donner lieu (cid:133) une d(cid:130)rogation au principe d’interdiction des aides figu- rant (cid:133) l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130). La Commission souligne que l’aide a manifestement un objectif culturel au sens de l’article 92, paragraphe 3, point d), dans la mesure o(cid:151) elle a pour objet de diffuser la langue fran(cid:135)aise et de contribuer au rayonnement de la litt(cid:130)rature fran- (cid:135)aise. La Commission s’interroge toutefois sur la question de savoir si l’incidence de cette aide sur la concurrence ne serait pas de nature (cid:133) l’alt(cid:130)rer dans une mesure contraire (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t commun malgr(cid:130) l’objectif poursuivi; elle pense (cid:133) cet (cid:130)gard (cid:133) la fois (cid:133) ses effets sur le secteur de l’(cid:130)dition proprement dit et (cid:133) ses effets sur les diff(cid:130)rents op(cid:130)rateurs assurant l’exportation de livres. La Commission a cependant soulign(cid:130) que la concurrence dans le secteur du livre pouvait (cid:136)tre limit(cid:130)e par certaines barri(cid:138)res d’ordre linguistique et culturel et, partant, que les effets sur les (cid:130)changes intracommunautaires devraient (cid:136)tre r(cid:130)duits. la distribution et En ce qui concerne le premier point, le gouvernement fran(cid:135)ais indique qu’il convient de garder (cid:133) l’esprit que le secteur du livre se caract(cid:130)rise par une tr(cid:138)s faible substitua- bilit(cid:130) des produits, (cid:130)tant donn(cid:130) que le contenu de chaque ouvrage lui est propre. La substituabilit(cid:130) des produits n’existe que d’une mani(cid:138)re limit(cid:130)e, dans des sous-cat(cid:130)go- ries restreintes de livres, en g(cid:130)n(cid:130)ral de nature technique, mais tr(cid:138)s rarement compos(cid:130)es d’œuvres litt(cid:130)raires. Au niveau communautaire et au niveau international, cette substituabilit(cid:130) est encore plus r(cid:130)duite en raison des barri(cid:138)res linguistiques. La concurrence ne s’exerce donc v(cid:130)ritablement qu’entre les livres pour lesquels les qualit(cid:130)s r(cid:130)dactionnelles propres (cid:133) l’auteur ont peu d’importance et qui sont publi(cid:130)s dans la m(cid:136)me langue. Compte tenu de son objectif, l’aide ne pourrait affecter la concurrence qu’en ce qui concerne les livres publi(cid:130)s en langue fran(cid:135)aise. Cependant, comme le sait la Commis- sion, le m(cid:130)canisme d’aide utilis(cid:130) par le CELF est ouvert (cid:133) tout livre en langue fran(cid:135)aise, ind(cid:130)pendamment du pays dans lequel il est publi(cid:130) et du fait que l’(cid:130)diteur soit un actionnaire du CELF ou non. De plus, en raison de ses caract(cid:130)ristiques, ce m(cid:130)canisme d’aide n’est pas appel(cid:130) (cid:133) jouer dans les quatre pays o(cid:151) la concurrence entre les ouvrages en langue fran(cid:135)aise est la plus forte et qui repr(cid:130)- la sentent Belgique, la concurrence dans le secteur de l’(cid:130)dition est par cons(cid:130)- quent tr(cid:138)s marginale. la France, le Canada. L’incidence sur l’essentiel du march(cid:130), (cid:133) savoir la Suisse et En ce qui concerne le second point, le gouvernement fran(cid:135)ais souligne tout d’abord que ce m(cid:130)canisme d’aide n’est en aucun cas susceptible d’affecter l’activit(cid:130) des (cid:130)diteurs assurant eux-m(cid:136)mes la distribution de leurs ouvrages ou celle des distributeurs classiques. D’une part, ces op(cid:130)rateurs ne traitent jamais les commandes concer- n(cid:130)es par l’aide, car ils jugent leur volume insuffisant et, d’autre part, indirectement de l’aide puisque c’est aupr(cid:138)s d’eux que le CELF s’approvisionne. L’aide ne peut donc avoir une (cid:130)ventuelle incidence sur la concurrence qu’au niveau des op(cid:130)rateurs exer(cid:135)ant une activit(cid:130) de commissionnaire (cid:133) l’exportation. ils b(cid:130)n(cid:130)ficient Les commandes dont le m(cid:130)canisme d’aide vise (cid:133) permettre le traitement ne rel(cid:138)vent pas du march(cid:130) normal, m(cid:136)me si des op(cid:130)rateurs peuvent les accepter ponctuellement. Elles ne repr(cid:130)sentent qu’une tr(cid:138)s faible part du chiffre d’affaires des commissionnaires (cid:133) l’exporta- tion (en ce qui concerne le CELF, moins de 5 % en 1994, alors m(cid:136)me qu’il b(cid:130)n(cid:130)ficie du m(cid:130)canisme d’aide). L’aide ne r(cid:130)duit donc pas d’une mani(cid:138)re significative le niveau des ventes des op(cid:130)rateurs sur le cr(cid:130)neau concern(cid:130). En outre, il convient de rappeler que pour la plupart des concurrents du CELF, la commission (cid:133) l’exportation de livres en langue fran(cid:135)aise n’est qu’une activit(cid:130) parmi d’au- tres, dans la mesure o(cid:151) ceux-ci ont une autre client(cid:138)le (les institutionnels), vendent d’autres (la SIDE, par exemple, admet que la vente d’ouvrages en langue fran- (cid:135)aise ne repr(cid:130)sente que 50 % de son chiffre d’affaires) ou exercent une autre activit(cid:130) (de librairie classique). Avant tout, ce r(cid:130)gime est ouvert (cid:133) tout op(cid:130)rateur acceptant un degr(cid:130) de transparence suffisant. livres Compte tenu de ces (cid:130)l(cid:130)ments, le gouvernement fran(cid:135)ais estime qu’au regard de l’objectif poursuivi, l’incidence de l’aide sur la concurrence ne peut pas (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme alt(cid:130)rant les conditions des (cid:130)changes dans une mesure contraire (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t commun. Au contraire, l’aide favorise les (cid:130)changes entre (cid:144)tats membres francophones et (cid:144)tats membres non francophones dans le domaine concern(cid:130). Aux all(cid:130)gations avanc(cid:130)es par les tiers, le gouvernement fran(cid:135)ais r(cid:130)pond que le fait que le CELF devait (cid:133) l’origine assurer le traitement des petites commandes des libraires (cid:130)tablis (cid:133) l’(cid:130)tranger ne lui interdisait aucunement de diver- sifier ses activit(cid:130)s dans d’autres domaines comme tout autre op(cid:130)rateur (cid:130)conomique. En particulier, le gouverne- ment fran(cid:135)ais souligne que, lorsqu’elles ont accord(cid:130) l’aide, les autorit(cid:130)s publiques ont consid(cid:130)r(cid:130) que le CELF (cid:130)tait 18. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 44/45 principalement actif en tant que commissionnaire (cid:133) l’ex- portation et ont ainsi veill(cid:130) (cid:133) ce qu’il puisse mener (cid:133) bien sa mission, (cid:133) savoir l’approvisionnement des petites librai- ries (cid:130)tablies (cid:133) l’(cid:130)tranger. Cela n’exclut pas cependant que le CELF puisse exercer d’autres activit(cid:130)s, sous r(cid:130)serve que celles-ci ne nuisent pas (cid:133) sa mission de service public. Dans ces conditions, le gouvernement fran(cid:135)ais d(cid:130)clare que l’aide en cause est indispensable et proportionn(cid:130)e (7) (cid:133) l’accomplissement d’une mission de service public. Il fait valoir que cette mission ne serait pas assur(cid:130)e sans cette aide puisque cette derni(cid:138)re vise (cid:133) compenser les pertes inh(cid:130)rentes au traitement des commandes non rentables. Le gouvernement fran(cid:135)ais consid(cid:138)re, par cons(cid:130)quent, que cette aide rel(cid:138)ve de l’article 90, pararaphe 2, du trait(cid:130) et non de l’article 92, paragraphe 1, comme l’a estim(cid:130) la Commission pour le r(cid:130)gime de fiscalit(cid:130) locale d(cid:130)rogatoire applicable (cid:133) la Poste fran(cid:135)aise en raison de la contrainte de pr(cid:130)sence sur lui est impos(cid:130)e. l’ensemble du territoire qui Le gouvernement fran(cid:135)ais soutient (cid:130)galement que m(cid:136)me si la principale activit(cid:130) du CELF est celle qu’il exerce en tant que commissionnaire, il ne lui est aucunement interdit d’honorer les commandes de clients finals, tels que les librairies. Cependant, ses activit(cid:130)s g(cid:130)n(cid:130)rales ne doivent pas l’emp(cid:136)cher de remplir la mission de service public qui lui a (cid:130)t(cid:130) impartie par les autorit(cid:130)s nationales, (cid:133) savoir le traitement des petites commandes des libraires. L’aide publique en faveur du traitement de ces petites commandes a pour objet de favoriser la diffusion des ouvrages en langue fran(cid:135)aise et d’asseoir le r(cid:130)seau de distribution des librairies vendant ce type d’ouvrages (cid:133) l’(cid:130)tranger. Le CELF offre, au besoin, ses services aux clients finals lorsque les r(cid:130)seaux de distribution locaux sont limit(cid:130)s. Avec l’accord des (cid:130)diteurs, le CELF a commenc(cid:130) (cid:133) appro- visionner les biblioth(cid:138)ques il y a deux ans. Par exemple, le CELF a approvisionn(cid:130) les biblioth(cid:138)ques universitaires et la biblioth(cid:138)que nationale alg(cid:130)riennes. Le CELF a satisfait la demande de ces biblioth(cid:138)ques sans entrer en concur- rence avec les librairies locales, car les entreprises priv(cid:130)es alg(cid:130)riennes n’(cid:130)taient pas autoris(cid:130)es (cid:133) effectuer des impor- tations en 1994 et en 1995. Enfin, en ce qui concerne l’application du m(cid:130)canisme de soutien (cid:133) l’avenir, il convient de noter que les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises envisagent, dans le cas o(cid:151) celui-ci serait jug(cid:130) compatible avec le fonctionnement du march(cid:130) commun, de lancer un appel d’offres afin de confier l’obligation d’honorer les petites commandes (cid:133) un commissionnaire (cid:133) l’exportation choisi sur la base des crit(cid:138)res d(cid:130)j(cid:133) utilis(cid:130)s actuellement. M(cid:136)me si le montant de la subvention est susceptible d’(cid:136)tre modifi(cid:130) ou adapt(cid:130), les crit(cid:138)res r(cid:130)gissant (7) Le gouvernement rappelle une nouvelle fois que l’utilisation de la subvention est soumise (cid:133) un contr(cid:147)le a posteriori et que les sommes non utilis(cid:130)es sont d(cid:130)duites du montant de la subvention pr(cid:130)vue pour l’ann(cid:130)e suivante. fran(cid:135)ais le m(cid:130)canisme resteraient grosso modo les m(cid:136)mes qu’au- jourd’hui et tels qu’ils ont (cid:130)t(cid:130) indiqu(cid:130)s (cid:133) la SIDE par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes lors d’une r(cid:130)union qui s’est tenue le 24 septembre 1996. Les candidats devront ainsi informations concernant: fournir au minimum des — leur chiffre d’affaires (global et sur les ventes de livres d’expression fran(cid:135)aise (cid:133) l’(cid:130)tranger) avec ventilation par pays, — le nombre d’ouvrages en fran(cid:135)ais vendus par pays, — le nombre de petites commandes d(cid:130)j(cid:133) ex(cid:130)cut(cid:130)es, et le nombre qu’il est envisag(cid:130) d’ex(cid:130)cuter avec le soutien de l’(cid:144)tat, — le chiffrage pr(cid:130)cis du manque (cid:133) gagner sur le traite- ment d’une petite commande, le nombre d’(cid:130)diteurs concern(cid:130)s et le degr(cid:130) d’ouverture aux (cid:130)diteurs franco- phones. Les candidats devront accepter de se soumettre (cid:133) des proc(cid:130)dures de contr(cid:147)le impliquant: — l’(cid:130)tablissement, dans les trois mois suivant la fin de l’exercice, d’un compte d’emploi de la subvention avec un relev(cid:130) des pi(cid:138)ces justificatives, et d’un compte rendu d(cid:130)taill(cid:130) de l’action comprenant notamment un bilan financier, — la diffusion du compte rendu (cid:133) l’ensemble de la profession apr(cid:138)s, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, occultation des infor- mations pouvant porter atteinte au secret des affaires, — sans pr(cid:130)judice des contr(cid:147)les applicables (cid:133) l’emploi des fonds publics, l’acc(cid:138)s de l’autorit(cid:130) publique aux docu- justifiant l’ex(cid:130)cution ments, notamment comptables, des actions donnant lieu (cid:133) subvention. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises soulignent qu’il n’a pas (cid:130)t(cid:130) n(cid:130)ces- saire jusqu’(cid:133) pr(cid:130)sent de faire de la publicit(cid:130) autour des conditions de participation au m(cid:130)canisme, car le syst(cid:138)me est ouvert (cid:133) tout op(cid:130)rateur (cid:130)conomique souhaitant y parti- ciper dans les m(cid:136)mes conditions que pour le CELF. En outre, l’affaire SIDE-CELF est suffisamment connue dans le milieu concern(cid:130) pour que tout op(cid:130)rateur int(cid:130)ress(cid:130) ait pu se manifester aupr(cid:138)s des autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises. IX. APPLICATION DE L’ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, DU TRAIT(cid:144) La concurrence intracommunautaire dans le secteur du livre est limit(cid:130)e par certains aspects de nature linguistique et culturelle. Cependant, il serait erron(cid:130) de consid(cid:130)rer que ce secteur est exempt de toute concurrence. Des livres subventionn(cid:130)s au titre de divers r(cid:130)gimes peuvent (cid:136)tre en concurrence avec des livres portant sur le m(cid:136)me domaine ou relevant de la m(cid:136)me cat(cid:130)gorie qui ne font pas l’objet d’une aide. Il peut s’agir d’ouvrages de fiction, d’œuvres non romanesques ou encore de livres appartenant (cid:133) toute L 44/46 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 18. 2. 1999 autre cat(cid:130)gorie. Par cons(cid:130)quent, une aide destin(cid:130)e (cid:133) promouvoir l’(cid:130)dition, la diffusion ou la commercialisation de certains livres peut avoir une incidence, bien que limit(cid:130)e, sur la concurrence intracommunautaire. De plus, ce type d’aide peut affecter non seulement la concurrence en termes de ventes et d’exportations, mais aussi les acti- vit(cid:130)s des autres acteurs pr(cid:130)sents sur le march(cid:130), tels que les commissionnaires (cid:133) l’exportation, les (cid:130)diteurs poss(cid:130)dant leurs propres canaux de distribution (cid:133) l’(cid:130)tranger et les distributeurs li(cid:130)s (cid:133) des (cid:130)diteurs par des contrats. L’aide en cause est accord(cid:130)e au CELF pour lui permettre de traiter les petites commandes (cid:130)manant des libraires (cid:130)tablis (cid:133) l’(cid:130)tranger. Si elle reconna(cid:140)t que ce m(cid:130)canisme de soutien peut profiter aux acheteurs de livres, ainsi qu’aux (cid:130)diteurs de livres en langue fran(cid:135)aise, dans la mesure o(cid:151) les premiers n’ont pas (cid:133) payer le prix fort et o(cid:151) les ventes des seconds sont stimul(cid:130)es, la Commission maintient que le CELF en est le principal b(cid:130)n(cid:130)ficiaire, d’autant que les autres commissionnaires (cid:133) l’exportation qui distribuent des livres en langue fran(cid:135)aise ne re(cid:135)oivent pas d’aides (cid:130)quivalentes pour traiter leurs petites commandes. Par cons(cid:130)quent, l’aide accord(cid:130)e au CELF constitue une aide d’(cid:144)tat au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130) CE. il convient de noter qu’en ce qui Dans ce contexte, concerne les infractions aux articles 85 et 86, (cid:130)voqu(cid:130)es par la SIDE au cours de la proc(cid:130)dure contentieuse, la Commission se r(cid:130)serve le droit, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, d’examiner s(cid:130)par(cid:130)ment les activit(cid:130)s du CELF au regard de ces dispo- sitions du trait(cid:130) (8). La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision ne concerne par cons(cid:130)quent que l’appr(cid:130)ciation de la compatibilit(cid:130) du m(cid:130)canisme de soutien avec l’article 92 du trait(cid:130). En application de l’article 93, paragraphe 3, du trait(cid:130), les (cid:144)tats membres sont tenus d’informer la Commission en temps utile des projets tendant (cid:133) instituer des aides. (cid:144)tant donn(cid:130) que le gouvernement fran(cid:135)ais n’a pas notifi(cid:130) l’aide en faveur du CELF pour le traitement des petites commandes avant de la verser, cette aide a (cid:130)t(cid:130) octroy(cid:130)e ill(cid:130)galement. En outre, comme le TPI a partiellement annul(cid:130) dans l’affaire T-49/93 la d(cid:130)cision de la Commis- sion du 18 mai 1993 autorisant les aides accord(cid:130)es au CELF (affaire T-49/93), l’aide octroy(cid:130)e (cid:133) ce dernier pour le traitement des petites commandes demeure ill(cid:130)gale (9). (cid:144)tant donn(cid:130) que cette aide rel(cid:138)ve de l’article 92, para- graphe 1, du trait(cid:130), il appartient (cid:133) la Commission de d(cid:130)terminer si l’une des d(cid:130)rogations pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 92, (8) La Commission a proc(cid:130)d(cid:130) de la sorte dans l’affaire La Poste (aide d’(cid:144)tat NN 135/92, France) en consid(cid:130)rant s(cid:130)par(cid:130)ment l’application des articles 92 et 90, paragraphe 2, et celle des articles 85 et 86. les aides accord(cid:130)es au CELF pour (9) Vu que le TPI a confirm(cid:130) la d(cid:130)cision de la Commission auto- risant la gestion des programmes publics, c’est-(cid:133)-dire les aides autres que celles en faveur du CELF pour le traitement des petites commandes, au motif qu’elles ne constituaient pas des aides d’(cid:144)tat au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130) parce qu’elles n’affectaient pas les (cid:130)changes entre (cid:144)tats membres, ces mesures ne sont pas prises en consid(cid:130)ration dans le pr(cid:130)sent contexte et, partant, ne concernent aucune des dispositions relatives aux aides d’(cid:144)tat. paragraphes 2 et 3, lui est applicable pour l’exempter de l’interdiction g(cid:130)n(cid:130)rale pr(cid:130)vue au paragraphe 1 dudit article. La Commission rel(cid:138)ve que les d(cid:130)rogations contenues (cid:133) l’article 92, paragaphe 2, ne sont pas applicables en l’es- p(cid:138)ce, du fait que l’intervention en question ne vise pas (cid:133) atteindre les objectifs qui y sont d(cid:130)finis. L’aide ne remplit pas les conditions fix(cid:130)es pour b(cid:130)n(cid:130)ficier de la d(cid:130)rogation pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 92, paragraphe 3, point a), car elle n’est pas destin(cid:130)e (cid:133) favoriser le d(cid:130)veloppement de r(cid:130)gions pouvant b(cid:130)n(cid:130)ficier de ladite disposition. La d(cid:130)rogation pr(cid:130)vue (cid:133) la premi(cid:138)re partie de l’article 92, paragraphe 3, point b), et concernant la promotion de la r(cid:130)alisation d’un projet important d’int(cid:130)r(cid:136)t commun, ne saurait s’appliquer (cid:133) l’aide accord(cid:130)e au CELF, celle-ci ne visant pas (cid:133) promouvoir ce genre de projet. Comme l’aide ne vise pas (cid:133) rem(cid:130)dier (cid:133) une perturbation grave de l’(cid:130)conomie fran- (cid:135)aise, la d(cid:130)rogation contenue dans la seconde partie de l’article 92, paragraphe 3, point b), n’est pas applicable non plus en l’esp(cid:138)ce. Enfin, l’article 92, paragraphe 3, point c), concernant la contribution au d(cid:130)veloppement de certaines activit(cid:130)s ou de certaines r(cid:130)gions (cid:130)conomiques, ne saurait (cid:136)tre invoqu(cid:130), car l’aide ne poursuit pas les objectifs qui y sont pr(cid:130)vus. Comme il a (cid:130)t(cid:130) indiqu(cid:130) pr(cid:130)c(cid:130)demment, le Tribunal a confirm(cid:130) dans l’arr(cid:136)t dans l’affaire T-49/93 (point 62 des motifs) que l’objectif poursuivi par le gouvernement fran- (cid:135)ais en octroyant cette aide au CELF (cid:130)tait culturel dans le sens o(cid:151) celle-ci visait (cid:133) diffuser la langue et la litt(cid:130)rature fran(cid:135)aises. La Commission souligne que cet argument est valide pour autant que l’aide soit utilis(cid:130)e exclusivement pour le traitement des petites commandes et ne serve pas (cid:133) subventionner d’autres activit(cid:130)s commerciales du CELF. Si tel est le cas, la seule d(cid:130)rogation possible est celle de l’article 92, paragraphe 3, point d), qui dispose que les aides destin(cid:130)es (cid:133) promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’alt(cid:138)rent pas les conditions des (cid:130)changes et de la concurrence dans la Communaut(cid:130) dans une mesure contraire (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t commun, peuvent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme compatibles avec le march(cid:130) commun. Afin de d(cid:130)cider si l’aide accord(cid:130)e au CELF pour le traite- ment des petites commandes peut b(cid:130)n(cid:130)ficier de la d(cid:130)roga- tion pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 92, paragraphe 3, point d), du trait(cid:130), la Commission doit v(cid:130)rifier qu’elle poursuit un objectif v(cid:130)ritablement culturel et, dans l’affirmative, qu’elle n’af- fecte pas les conditions des (cid:130)changes et de la concurrence dans une mesure contraire (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t commun. (cid:211) cette fin, la partie X propose une (cid:130)valuation du march(cid:130) en cause et la partie XI examine le m(cid:130)canisme de soutien en ce qui concerne la proportionnalit(cid:130) de l’aide, l’objectif qu’elle poursuit et son effet au niveau communautaire. 18. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 44/47 X. ANALYSE DU MARCH(cid:144) DU LIVRE La Commission a analys(cid:130) les informations d(cid:130)taill(cid:130)es que les parties lui ont communiqu(cid:130)es sur les conditions qui pr(cid:130)valent sur le march(cid:130) du livre. Elle observe (cid:133) cet (cid:130)gard que son analyse est compliqu(cid:130)e par les caract(cid:130)ristiques sp(cid:130)cifiques du secteur en cause. Elle fait remarquer que l’(cid:130)volution du march(cid:130) des livres, des magazines et des journaux d(cid:130)pend du jeu complexe de nombreux facteurs. Au niveau des particuliers interviennent entre autres des telles que des consid(cid:130)rations (cid:130)conomiques et sociales, donn(cid:130)es d(cid:130)mographiques, l’(cid:130)volution des l’(cid:130)ducation, le loisirs, pouvoir d’achat. Le secteur europ(cid:130)en de l’imprimerie et de l’(cid:130)dition reste davantage une juxtaposition de march(cid:130)s nationaux qu’un march(cid:130) int(cid:130)gr(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)chelle du continent, comme le montre la faible part des exportations dans son chiffre d’affaires. La multiplicit(cid:130) des langues parl(cid:130)es dans la Communaut(cid:130), est une barri(cid:138)re suppl(cid:130)mentaire (cid:133) son «europ(cid:130)anisation» (10). le nombre de biblioth(cid:138)ques publiques et En l’esp(cid:138)ce, il convient de v(cid:130)rifier si l’incidence de l’aide sur la concurrence et les (cid:130)changes intracommunautaires est de nature (cid:133) fausser la concurrence dans une mesure contraire (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t commun. En d’autres termes, la ques- tion est de savoir si le CELF a b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) d’un avantage indu par rapport aux autres op(cid:130)rateurs qui exportent des livres d’expression fran(cid:135)aise, que ces op(cid:130)rateurs soient des commissionnaires (cid:133) l’exportation, des distributeurs ou des (cid:130)diteurs. Aux fins de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, il s’agit d’appr(cid:130)- cier l’effet (cid:130)ventuel de l’aide sur le cr(cid:130)neau que consti- tuent, au sein du march(cid:130) du livre, les commandes d’ouvrages en langue fran(cid:135)aise d’un montant inf(cid:130)rieur (cid:133) 500 FRF. Dans sa d(cid:130)cision d’engager la proc(cid:130)dure en application de l’article 93, paragraphe 2, du trait(cid:130), la Commission a indiqu(cid:130) que l’aide accord(cid:130)e au CELF pouvait avoir une incidence tant sur l’(cid:130)dition de livres elle-m(cid:136)me que sur les divers op(cid:130)rateurs qui interviennent dans leur distribu- tion et leur exportation. Sur le march(cid:130) du livre, pour lequel il est manifeste qu’il existe un commerce intracommunautaire, le CELF se trouve en concurrence avec d’autres op(cid:130)rateurs exportant des œuvres en fran(cid:135)ais. D’apr(cid:138)s les statistiques publi(cid:130)es par le Syndicat national de l’(cid:130)dition (11), le chiffre d’af- faires annuel global du secteur du livre en France s’est (cid:130)lev(cid:130) (cid:133) 14 192 000 000 de FRF en 1993. La part relative aux exportations de livres fran(cid:135)ais dans la Communaut(cid:130) repr(cid:130)sentait 7,8 % de ce chiffre, dont pr(cid:138)s de la moiti(cid:130) (cid:133) destination de la Belgique. La part correspondant aux exportations vers les pays europ(cid:130)ens extracommunautaires repr(cid:130)sentait 2,9 % de ce chiffre. En 1994, derni(cid:138)re ann(cid:130)e pour laquelle le Syndicat national de l’(cid:130)dition a produit des statistiques, les exporta- tions totales de livres (cid:133) partir de la France se sont (cid:130)lev(cid:130)es (cid:133) 2 978 501 000 de FRF. Le chiffre d’affaires du CELF a (cid:130)t(cid:130) de 50 millions de FRF, soit environ 1,7 % du montant pr(cid:130)cit(cid:130). Les petites commandes de moins de 500 FRF ont repr(cid:130)sent(cid:130) moins de 5 % du chiffre d’affaires du CELF (2,3 millions de FRF sur un total de 50 millions), ce qui correspond (cid:133) 0,08 % des exportations de livres fran(cid:135)ais. Le tableau ci-apr(cid:138)s contient des donn(cid:130)es relatives aux exportations de livres, de brochures et d’imprim(cid:130)s simi- laires (cid:133) partir de la France vers les autres (cid:144)tats membres de la Communaut(cid:130) et se fonde sur des sources autres que le Syndicat national de l’(cid:130)dition. Ces donn(cid:130)es montrent (cid:130)galement que la France exporte essentiellement vers la Belgique (et le Luxembourg). Exportations (1) de la France vers les autres (cid:144)tats membres de la Communaut(cid:130) entre 1993 et 1996 (en milliers d’(cid:130)cus) (cid:144)tat membre 1993 1994 1995 1996 Belgique/Luxembourg 88 465,75 98 392,47 112 953,67 115 192,55 Pays-Bas Allemagne Italie 12 305,33 9 866,07 12 745,27 12 914,60 30 966,57 35 623,91 30 944,99 27 992,26 10 440,52 15 023,02 12 375,61 13 246,71 Royaume-Uni 13 218,16 16 994,67 17 800,70 19 278,79 Irlande Danemark Gr(cid:138)ce Portugal 305,93 1 103,78 341,61 880,79 475,28 874,53 2 669,94 1 505,46 2 483,90 2 122,86 2 279,57 2 452,32 2 707,45 3 056,24 2 919,62 3 052,68 (10) Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes: Panorama de (11) Syndicat national de l’(cid:130)dition: L’(cid:130)dition de livres en France l’industrie europ(cid:130)enne, 1997. — Statistiques 1993. L 44/48 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 18. 2. 1999 (cid:144)tat membre 1993 1994 1995 1996 (en milliers d’(cid:130)cus) Espagne Su(cid:138)de Finlande Autriche 9 555,04 11 709,49 12 796,60 14 474,82 1 412,99 1 083,82 1 721,06 3 116,54 431,30 281,18 1 398,26 803,28 1 329,44 1 710,14 1 288,18 1 267,96 Total Communaut(cid:130) 143 759,59 161 462,36 179 628,35 189 975,65 (1) De livres, de brochures et d’imprim(cid:130)s similaires (code NC 4901). Source: Eurostat (base de donn(cid:130)es Comext). Selon le gouvernement fran(cid:135)ais, la distribution de livres doit satisfaire un certain nombre de besoins diff(cid:130)rents selon le type de consommateur, que celui-ci soit un inter- m(cid:130)diaire ou le consommateur final (grossistes, libraires traditionnels, particuliers, clients institutionnels). La diver- sit(cid:130) s’exprime en besoins culturels et techniques et subit l’influence du contexte (cid:130)conomique. La distribution et la commercialisation ne se font pas de la m(cid:136)me fa(cid:135)on pour les ouvrages scientifiques (cid:133) usage universitaire, les livres d’art destin(cid:130)s (cid:133) un public sp(cid:130)cifique ou les romans en vente dans les librairies. Par cons(cid:130)quent, sans une inter- vention publique, le march(cid:130) ne pourrait pas (cid:133) lui seul couvrir tous ces besoins diff(cid:130)rents et l’offre se limiterait par exemple aux seules activit(cid:130)s les plus lucratives au d(cid:130)triment de la promotion de la culture. iii) les distributeurs, interm(cid:130)diaires et int(cid:130)gr(cid:130)s ou non dans sont approvisionn(cid:130)s par Le gouvernement fran(cid:135)ais cite au nombre des principaux intervenants sur le march(cid:130) de la diffusion du livre: i) les (cid:130)diteurs, qui publient les livres; ii) les diffuseurs, int(cid:130)gr(cid:130)s ou non dans des maisons d’(cid:130)dition, qui sont charg(cid:130)s de la promotion commerciale des livres aupr(cid:138)s des librairies de vente au d(cid:130)tail ou de certains grands clients institution- nels; les maisons d’(cid:130)dition, qui sont charg(cid:130)s de la distribution physique des livres. Ils re(cid:135)oivent des commandes des librairies, de certains grands clients institutionnels ou de divers les (cid:130)diteurs; iv) les grossistes, qui n’interviennent pas toujours dans la cha(cid:140)ne de distribution et qui jouent le r(cid:147)le d’inter- m(cid:130)diaire entre les distributeurs, d’une part, et les librairies de vente au d(cid:130)tail et certains grands clients institution- nels, d’autre part. Une distinction doit (cid:136)tre faite entre les cat(cid:130)gories suivantes: v) les commissionnaires (cid:133) l’exporta- tion, qui ne fournissent que les librairies de vente au d(cid:130)tail, mais pas les clients finals; vi) les librairies dont l’activit(cid:130) principale consiste (cid:133) approvisionner directement les grands clients institutionnels et vii) les librairies de vente au d(cid:130)tail, qui vendent aux clients finals tradition- nels, que ces derniers soient des particuliers ou des entit(cid:130)s commerciales (cette cat(cid:130)gorie recouvre (cid:133) la fois les librai- ries traditionnelles et les grandes surfaces). Il existe en outre des r(cid:130)seaux de distribution qui assurent des ventes d’un type moins traditionnel, comme les clubs de lecture, les soci(cid:130)t(cid:130)s de vente par correspondance ou les agences de vente directe dans le cas desquelles l’(cid:130)diteur traite directement avec le client final. Tout en donnant une description similaire du secteur fran(cid:135)ais du livre, la SIDE insiste davantage sur la distinc- tion entre le march(cid:130) national et le march(cid:130) (cid:133) l’exportation. Elle affirme que le CELF, comme elle-m(cid:136)me, a pour activit(cid:130) d’exporter des livres hors de France. Au nombre d’op(cid:130)rateurs pr(cid:130)sents dans les pays d’exportation (en France, soit le march(cid:130) national), la SIDE cite les suivants: les regroupent — les (cid:130)diteurs ou les maisons d’(cid:130)dition disposant de leur propre structure d’exportation: les maisons d’(cid:130)dition telles que Gr(cid:129)nd, Picard ou Vrin exportent elles- m(cid:136)mes livres qu’elles publient. Par ailleurs, certains groupes d’(cid:130)diteurs, comme Hachette ou Galli- exportations de plusieurs mard, maisons d’(cid:130)dition au sein de distributeurs tels que Hachette Livre Diffusion Internationale, qui appar- tient au Groupe Hachette. Ce distributeur exporte non seulement les livres publi(cid:130)s par Hachette, et Fayard, qui fait partie du groupe, mais aussi ceux de Ramsay ou de Calmann-L(cid:130)vy par exemple, qui n’en font pas partie, les — les distributeurs qui ne sont pas int(cid:130)gr(cid:130)s dans des maisons d’(cid:130)dition et dont la seule fonction est de distribuer et d’exporter les livres des (cid:130)diteurs avec lesquels ils ont conclu un accord (DISTIQUE, DIFF- EDIT, etc. ), — les commissionnaires (cid:133) l’exportation, qui commercia- lisent, c’est-(cid:133)-dire vendent et fournissent, les livres de tous les (cid:130)diteurs. Le commissionnaire offre un service qui consiste (cid:133) recevoir les commandes des librairies, des (cid:130)coles ou des institutions situ(cid:130)es (cid:133) l’(cid:130)tranger. Il regroupe les commandes de livres publi(cid:130)s par les diff(cid:130)rentes maisons d’(cid:130)dition. Il ne dispose d’aucun stock et ach(cid:138)te les livres demand(cid:130)s par ses clients aupr(cid:138)s des (cid:130)diteurs ou des distributeurs de langue fran(cid:135)aise. Apr(cid:138)s avoir regroup(cid:130) les commandes des clients, le commissionnaire leur facture et leur envoie les produits demand(cid:130)s. Selon la SIDE, l’int(cid:130)r(cid:136)t pour le client de passer par un commissionnaire (cid:133) l’exportation est de ne pas avoir (cid:133) multiplier les commandes pour se procurer, par exemple, une vingtaine de livres aupr(cid:138)s de quinze (cid:130)diteurs diff(cid:130)- rents, ce travail (cid:130)tant effectu(cid:130) par le commissionnaire. 18. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 44/49 Le client (cid:130)conomise ainsi du temps et de l’argent, par exemple gr(cid:131)ce (cid:133) de moindres frais de transport. Sans les commissionnaires (cid:133) l’exportation, le traitement des petites commandes serait trop on(cid:130)reux pour les (cid:130)diteurs, qui ne pourraient pas les g(cid:130)rer correctement du fait de la lour- deur de leur structure. C’est pourquoi de nombreux (cid:130)diteurs exigent un chiffre d’affaires minimal pour l’ou- verture d’un compte. (cid:211) d(cid:130)faut de compte, l’(cid:130)diteur facture le client avant de lui envoyer le produit demand(cid:130), ce qui accro(cid:140)t encore la lourdeur et le co(cid:150)t du traitement. Comme le commissionnaire (cid:133) l’exportation transmet sa commande (cid:133) l’(cid:130)diteur apr(cid:138)s avoir regroup(cid:130) toutes les petites commandes, celui-ci peut l’honorer. Ce syst(cid:138)me permet aux clients qui r(cid:130)sident (cid:133) l’(cid:130)tranger de ne pas devoir effectuer un ou plusieurs paiements comme pr(cid:130)vu. Selon la SIDE, la client(cid:138)le des commissionnaires (cid:133) l’ex- portation est constitu(cid:130)e de librairies, d’(cid:130)coles ou d’institu- tions telles que les biblioth(cid:138)ques universitaires, les admi- nistrations, etc. , qui sont des consommateurs finals. Les commissionnaires (cid:133) l’exportation fournissent les types d’ouvrages publi(cid:130)s en France et disponibles aupr(cid:138)s des maisons d’(cid:130)dition, y compris les ouvrages d’un type particulier, comme les livres d’art ou les publications techniques, ainsi que de vieux livres qu’il n’est plus possible de se procurer aupr(cid:138)s des (cid:130)diteurs. tous La SIDE estime donc exercer ses activit(cid:130)s dans le m(cid:136)me sous-secteur que le CELF. Les noms des commission- naires (cid:133) l’exportation pr(cid:130)sents en France, ainsi que leur activit(cid:130) principale selon la description de la SIDE, sont indiqu(cid:130)s ci-dessous. Ces commissionnaires se diff(cid:130)ren- cient les uns des autres par le type de clients qu’ils four- nissent et le genre de livres qu’ils vendent. — Aux amateurs de livres international propose tous les livres disponibles aupr(cid:138)s des (cid:130)diteurs fran(cid:135)ais et les vend aux biblioth(cid:138)ques universitaires. — Le CELF exporte des ouvrages en fran(cid:135)ais, principale- ment (cid:133) destination des librairies (cid:130)trang(cid:138)res. — Eska et Lavoisier sont principalement des (cid:130)diteurs de livres techniques qui vendent des ouvrages scienti- fiques et techniques (cid:133) des institutions se trouvant (cid:133) l’(cid:130)tranger, surtout (cid:133) des biblioth(cid:138)ques universitaires. — SFL est avant tout un grossiste actif dans la r(cid:130)gion parisienne qui travaille avec son propre stock, contrai- rement aux autres commissionnaires (cid:133) l’exportation. — La SIDE est un exportateur de livres fran(cid:135)ais qui sont disponibles aupr(cid:138)s des (cid:130)diteurs et un r(cid:130)exportateur et distributeur de livres anglais en France. La SIDE exporte principalement (cid:133) destination des librairies (cid:130)trang(cid:138)res. — Touzot est un (cid:130)diteur sp(cid:130)cialis(cid:130) dans l’exportation de ses propres publications et livres qui ne sont plus publi(cid:130)s. — Van Ginneken est sp(cid:130)cialis(cid:130) dans les livres d’art. Cette soci(cid:130)t(cid:130) exporte exclusivement des livres disponibles aupr(cid:138)s de certains (cid:130)diteurs d’art. En tant que commis- sionnaire (cid:133) l’exportation, elle approvisionne aussi les institutions et librairies situ(cid:130)es (cid:133) l’(cid:130)tranger en livres qu’il est possible de se procurer aupr(cid:138)s desdits (cid:130)diteurs. Selon la SIDE, le march(cid:130) (cid:133) l’exportation, c’est-(cid:133)-dire les pays qui importent des livres de France, recouvre deux cat(cid:130)gories: les zones francophones et les zones non fran- cophones. En ce qui concerne les premi(cid:138)res, le secteur s’apparente, d’apr(cid:138)s la SIDE, au march(cid:130) national. Tous les (cid:130)diteurs importants ont des succursales ou des repr(cid:130)sen- (Canada, Suisse, tants dans Belgique, etc. ) pour couvrir le march(cid:130) local. Le r(cid:147)le des commissionnaires d’exportation y est tr(cid:138)s limit(cid:130). Cette remarque ne vaut cependant que pour les pays franco- phones mentionn(cid:130)s les commissionnaires (cid:133) l’exportation, sp(cid:130)cialis(cid:130)s dans l’appro- visionnement des institutions, jouent un r(cid:147)le significatif. ci-dessus. Dans francophones les pays autres, les Dans les pays francophones (Suisse, Belgique et Canada), les op(cid:130)rateurs pr(cid:130)sents sur le march(cid:130) sont les suivants: i) les distributeurs locaux, ii) les grossistes locaux, iii) les d(cid:130)taillants (librairies, grandes surfaces), iv) les institutions (biblioth(cid:138)ques, (cid:130)coles, administrations) et v) les clubs de lecture, les soci(cid:130)t(cid:130)s de vente par correspondance et les agences de vente directe. La SlDE affirme que la pr(cid:130)sence des (cid:130)diteurs est par contre limit(cid:130)e dans les pays non francophones. Le r(cid:147)le des commissionnaires (cid:133) l’exportation en g(cid:130)n(cid:130)ral, et de ceux qui approvisionnent les librairies en particulier, y est du coup important. Le gouvernement fran(cid:135)ais fait observer que le march(cid:130) de la commission (cid:133) l’exportation ne couvre que marginale- ment les principaux march(cid:130)s pour les livres d’expression fran(cid:135)aise (12) (France, Belgique, Suisse et Canada) et indique que les exportations fran(cid:135)aises vers des pays autres que ces march(cid:130)s se sont (cid:130)lev(cid:130)es en 1994 (cid:133) la part du CELF (cid:130)tant d’environ 1 506 514 000 FRF, 3,25 %. Si l’on tient compte des livres belges, suisses et canadiens d’expression fran(cid:135)aise export(cid:130)s vers des pays autres que la France, la Belgique, la Suisse et le Canada (soit un chiffre d’affaires de quelque 521 millions de la part du CELF tombe (cid:133) 2,47 %. Les petites FRF), commandes de moins de 500 FRF trait(cid:130)es par le CELF repr(cid:130)sentent 0,074 % des exportations totales de livres en fran(cid:135)ais vers des pays autres que la France, la Belgique, le Canada et la Suisse. le gouvernement Toutefois, soit possible de d(cid:130)finir, autrement que de mani(cid:138)re purement th(cid:130)orique, un march(cid:130) de la commission (cid:133) l’exportation pour les livres de langue fran(cid:135)aise. fran(cid:135)ais doute qu’il D’une part, commissionnaires (cid:133) l’exportation. le produit vendu n’est pas sp(cid:130)cifique aux D’autre part, il est (cid:130)vident que les exportations de livres fran(cid:135)ais vers des pays autres que les quatre principaux pays francophones ne se r(cid:130)duisent pas au march(cid:130) de la commission (cid:133) l’exportation. Une partie non n(cid:130)gligeable des commandes (cid:130)manant de ces pays sont suffisamment (12) Sur ces march(cid:130)s, les commandes (cid:130)manant des libraires sont presque toutes suffisantes pour (cid:130)tre adress(cid:130)es directement aux (cid:130)diteurs et aux distributeurs classiques. L 44/50 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 18. 2. 1999 importantes pour (cid:136)tre adress(cid:130)es directement aux distribu- teurs traditionnels sans passer par les commissionnaires, comme le montre tr(cid:138)s clairement un tableau commu- niqu(cid:130) (cid:133) la Commission et comparant les exportations fran(cid:135)aises totales aux exportations du CELF dans les cinquante premiers pays acheteurs (13). d’utiliser ce param(cid:138)tre pour appr(cid:130)cier l’effet de l’aide sur les concurrents du CELF. L’effet concurrentiel sur l’acti- vit(cid:130) de ces op(cid:130)rateurs doit s’appr(cid:130)cier par rapport (cid:133) l’en- semble de leur activit(cid:130) (cid:133) l’exportation, dans la mesure o(cid:151) elle forme un tout coh(cid:130)rent s’ordonnant, sous diff(cid:130)rentes formes, autour de la vente de livres (cid:133) l’(cid:130)tranger. (cid:211) ce sujet, la Commission remarque que les informations contenues dans le tableau susvis(cid:130) ont (cid:130)t(cid:130) compil(cid:130)es par le Syndicat national de l’(cid:130)dition pour l’ann(cid:130)e 1994. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont elles-m(cid:136)mes r(cid:130)alis(cid:130) un tableau qui incorpore ces donn(cid:130)es du SNE en liaison avec des infor- mations relatives au volume des exportations r(cid:130)alis(cid:130)es par le CELF en 1994 vers les m(cid:136)mes pays de r(cid:130)f(cid:130)rence. Chiffre d’affaires r(cid:130)alis(cid:130) (cid:133) l’exportation en 1995 Commissionnaires (cid:133) l’exportation (en millions de FRF) Chiffre d’affaires (cid:133) l’exportation Il ressort de ces donn(cid:130)es que le CELF, pourtant un important commissionnaire, ne r(cid:130)alise dans le meilleur des cas que 20,7 % des exportations de livres en fran(cid:135)ais dans un m(cid:136)me pays (Japon) et que sa part oscille g(cid:130)n(cid:130)ra- lement entre moins de 1 % et 5 %; (cid:133) titre d’exemple, elle est de 1,03 % en Allemagne, de 0,88 % aux (cid:144)tats-Unis ou encore de 2,73 % au Mexique. Il arrive que des libraires (cid:130)trangers fassent appel soit directement (cid:133) des distributeurs classiques, soit (cid:133) des commissionnaires, selon l’impor- tance de la commande. Il n’est pas possible non plus de consid(cid:130)rer que la client(cid:138)le, (cid:133) l’exception peut-(cid:136)tre de celle qui est constitu(cid:130)e par les tr(cid:138)s petites librairies, constitue un march(cid:130) sp(cid:130)cifique. Enfin, contrairement au CELF, les op(cid:130)rateurs qui prati- quent la commission (cid:133) l’exportation ne se limitent pas (cid:133) cette seule activit(cid:130), (cid:133) savoir l’approvisionnement des librairies (cid:130)trang(cid:138)res uniquement en livres d’expression fran(cid:135)aise. Certains, comme la SIDE, fournissent habituel- lement des clients institutionnels (Alliance fran(cid:135)aise et biblioth(cid:138)ques), d’autres d(cid:130)veloppent une activit(cid:130) en France m(cid:136)me et aucun ne se limite (cid:133) l’exportation de livres en fran(cid:135)ais. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises estiment donc qu’il n’est pas possible de disposer de donn(cid:130)es sur un (cid:130)ventuel march(cid:130) de la commission (cid:133) l’exportation au sens strict. M(cid:136)me si l’on interrogeait individuellement chacun des op(cid:130)rateurs affirmant exercer l’activit(cid:130) en cause, il est peu probable que tous tiennent une comptabilit(cid:130) analytique suffisam- ment pr(cid:130)cise pour isoler celle-ci. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises n’ont pu fournir (cid:133) la Commission que les chiffres d’affaires (cid:133) l’exportation r(cid:130)alis(cid:130)s par les op(cid:130)rateurs (cid:130)tablis en France et connus pour traiter le type de commandes adress(cid:130)es normalement aux commission- naires. Le gouvernement fran(cid:135)ais estime qu’il est possible Amateurs de livres international Boussac/LSA CELF Hexalivre/Van Ginneken Lavoisier Le livre fran(cid:135)ais Office du livre SIDE SFL Sous la lampe Touzot (1) Chiffre de 1994 Sources: infogreffe/euridile. 17,2 16 55 14,5 3,6 17,7 (1) 4,2 26,8 9,3 0 20,2 (une dizaine) La France compte un nombre restreint d’op(cid:130)rateurs connus pour pratiquer la commission (cid:133) l’exportation, mais, (cid:133) l’exception du CELF, ces op(cid:130)rateurs traitent peu de commandes d’un montant inf(cid:130)rieur (cid:133) 500 FRF, qui ne sont pas rentables sur un plan (cid:130)co- nomique, et, comme nous l’avons indiqu(cid:130) plus haut, s’int(cid:130)ressent surtout aux clients institutionnels (14). Pour avoir une id(cid:130)e plus exacte de la «concurrence», il convient d’ajouter une partie des exportations r(cid:130)alis(cid:130)es par certaines librairies fran(cid:135)aises et par les services export de certains (cid:130)diteurs. En effet, les grandes librairies sp(cid:130)ciali- s(cid:130)es dans la vente d’ouvrages en fran(cid:135)ais situ(cid:130)es dans les principales villes europ(cid:130)ennes sont le plus souvent appro- visionn(cid:130)es directement par des (cid:130)diteurs fran(cid:135)ais ou des libraires se trouvant en France. (13) Le porte tableau occidentale, l’Am(cid:130)rique du nord, de nombreux pays africains (la plupart de langue fran(cid:135)aise) et d’autres pays encore (tels que le Japon, le Br(cid:130)sil, le Mexique et la Russie). d’Europe pays sur les (14) Il arrive parfois, (cid:133) titre exceptionnel, que le CELF approvi- sionne des clients qui ne sont pas des revendeurs, soit parce qu’il n’y a pas de revendeur le compte d’(cid:130)diteurs qui lui transmettent certaines commandes particu- li(cid:138)res qu’ils re(cid:135)oivent. soit pour local, 18. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 44/51 Compte tenu de ces consid(cid:130)rations, le chiffre d’affaires annuel global r(cid:130)alis(cid:130) par l’ensemble des concurrents sur le march(cid:130) peut (cid:136)tre estim(cid:130) (cid:133) quelque 200 millions de FRF. Ce chiffre est une estimation r(cid:130)alis(cid:130)e (cid:133) partir de recoupe- ments d’indices. La part du CELF dans ce total est d’en- viron 25 %. La part des petites commandes trait(cid:130)e par le CELF repr(cid:130)sente 0,75 % du total. Si l’on s’int(cid:130)resse (cid:133) la seule Communaut(cid:130), le chiffre d’af- faires du CELF s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) environ 12 millions de FRF, soit 24 % de son chiffre d’affaires total. Pour les op(cid:130)rateurs fran(cid:135)ais qui pratiquent la commission (cid:133) l’exportation vers les pays de la Communaut(cid:130), ces exportations repr(cid:130)sentent, selon les estimations, environ 55 % de leur activit(cid:130) totale, soit quelque 110 millions de FRF. Le chiffre d’affaires r(cid:130)alis(cid:130) par le CELF dans la Communaut(cid:130) ne repr(cid:130)sente que 10,9 % du chiffre d’affaires total de ces op(cid:130)rateurs. En ce qui concerne la situation concurrentielle, convient de noter ce qui suit: il fran(cid:135)ais souligne qu’il est naturel pour — la part des ouvrages d’expression fran(cid:135)aise publi(cid:130)s hors de France et b(cid:130)n(cid:130)ficiant du m(cid:130)canisme de soutien peut (cid:136)tre estim(cid:130)e (cid:133) 3 ou 4 %. Le gouverne- ment les libraires se trouvant (cid:133) l’(cid:130)tranger de s’adresser en r(cid:138)gle g(cid:130)n(cid:130)rale aux distributeurs et aux commissionnaires situ(cid:130)s dans le pays de publication plut(cid:147)t qu’(cid:133) ceux d’un autre pays. Toutefois, il y a lieu de noter les chiffres suivants en ce qui concerne les exportations des principaux pays publiant des livres d’expression fran(cid:135)aise: en 1994, les exportations de livres fran(cid:135)ais ont totalis(cid:130) 2 978 millions de FRF pour la France, contre 524 millions de FRF pour la Belgique, 376 millions de FRF pour la Suisse et 315 millions de FRF pour le Canada, — il n’est pas possible de faire une ventilation entre la part des exportations de livres fran(cid:135)ais r(cid:130)alis(cid:130)es par les commissionnaires et celle r(cid:130)alis(cid:130)e par les (cid:130)diteurs ou leurs filiales de distribution pour les raisons expos(cid:130)es pr(cid:130)c(cid:130)demment, — les pays francophones ont absorb(cid:130) 60,4 % des expor- tations totales de livres d’expression fran(cid:135)aise en 1994 (60,9 % en 1993). Quant au CELF, il a r(cid:130)alis(cid:130) 16,1 % francophones de ses exportations dans des pays (13,6 % en 1993). XI. ANALYSE DE LA COMPATIBILIT(cid:144) DE L’AIDE AU REGARD DE L’ARTICLE 92 DU TRAIT(cid:144) Proportionnalit(cid:130) de l’aide (voir la partie VI). Le gouvernement fran(cid:135)ais a pris l’ann(cid:130)e 1994 comme r(cid:130)f(cid:130)rence pour montrer (cid:133) combien s’(cid:130)le- vaient les surco(cid:150)ts. Afin de v(cid:130)rifier la fiabilit(cid:130) de l’analyse fournie par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, la Commission a demand(cid:130) un compl(cid:130)ment d’informations concernant l’ac- tivit(cid:130) de traitement des petites commandes du CELF pour d’autres p(cid:130)riodes (cid:130)galement. La documentation pr(cid:130)sent(cid:130)e par le gouvernement fran(cid:135)ais pour plusieurs autres exer- cices montre que le chiffre d’affaires tir(cid:130) des petites commandes, la quantit(cid:130) de livres command(cid:130)s, le nombre de factures y relatives, le nombre de clients, ainsi que les lignes de commandes, restent plus ou moins identiques d’une ann(cid:130)e (cid:133) l’autre. Les informations transmises par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises (cid:133) la Commission sur ce point sont donc suffisantes pour estimer le surco(cid:150)t r(cid:130)el support(cid:130) par le CELF pour le traitement des commandes d’un montant inf(cid:130)rieur (cid:133) 500 FRF. Comme l’aide couvre uniquement le surco(cid:150)t li(cid:130) (cid:133) ces commandes et que toute somme exc(cid:130)dentaire (cid:130)ven- tuelle est d(cid:130)duite du montant de l’aide vers(cid:130)e l’ann(cid:130)e suivante, l’aide ne sert pas (cid:133) financer d’autres activit(cid:130)s au reproche commerciales du CELF, contrairement formul(cid:130) par plusieurs tiers. Crit(cid:138)res r(cid:130)gissant le m(cid:130)canisme de soutien La SIDE pr(cid:130)tend que le m(cid:130)canisme de soutien a (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)serv(cid:130) exclusivement au CELF et met en question les crit(cid:138)res d’octroi de l’aide. La Commission ne partage pas ce point de vue pour les raisons suivantes. Premi(cid:138)rement, c’est tr(cid:138)s l(cid:130)gitimement que la SIDE s’est vu refuser le b(cid:130)n(cid:130)fice du m(cid:130)canisme en 1991, car elle ne pr(cid:130)sentait pas la transparence requise (cid:133) cette fin (cid:130)tant donn(cid:130) qu’elle ne pouvait pas fournir de donn(cid:130)es relatives aux commandes pays par pays. (cid:211) ce sujet, rappelons que les autorit(cid:130)s nationales sont libres de fixer des crit(cid:138)res pour l’octroi des aides visant un objectif donn(cid:130) pour autant que ces aides soient compatibles avec l’article 92 du trait(cid:130). Cette remarque s’applique en particulier aux mesures de contr(cid:147)le envisag(cid:130)es par les autorit(cid:130)s nationales pour s’assurer que l’aide est v(cid:130)ritablement utilis(cid:130)e aux fins pour lesquelles elle est vers(cid:130)e, comme c’est le cas en l’esp(cid:138)ce. Deuxi(cid:138)mement, la SIDE s’est vu offrir la possibilit(cid:130) de b(cid:130)n(cid:130)ficier de l’aide (cid:133) condition de satisfaire aux r(cid:138)gles r(cid:130)gissant le m(cid:130)canisme de soutien. La Commission a analys(cid:130) la documentation tr(cid:138)s compl(cid:138)te que le gouvernement fran(cid:135)ais lui a communiqu(cid:130)e sur la couverture des surco(cid:150)ts au moyen de l’aide, en particulier en ce qui concerne le syst(cid:138)me de comptabilit(cid:130). Ce syst(cid:138)me permet d’estimer les co(cid:150)ts et de les attribuer aux diff(cid:130)rentes t(cid:131)ches li(cid:130)es au traitement d’une commande Troisi(cid:138)mement, deux autres op(cid:130)rateurs ont re(cid:135)u des aides analogues (cid:133) celles du CELF pour le traitement de petites commandes. Le fait que les activit(cid:130)s subventionn(cid:130)es aient concern(cid:130) certaines zones g(cid:130)ographiques et certains types de livres seulement n’est pas le facteur d(cid:130)terminant. Il est plus important de remarquer que ces op(cid:130)rateurs satisfai- L 44/52 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 18. 2. 1999 saient aux r(cid:138)gles r(cid:130)gissant le m(cid:130)canisme de soutien, en particulier en ce qu’ils fournissaient des comptes transpa- rents. La SIDE pr(cid:130)tend que les aides accord(cid:130)es (cid:133) SERVEDIT et (cid:133) l’(cid:144)cole des loisirs ne sont absolument pas comparables (cid:133) celle dont le CELF a b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130). Quand bien m(cid:136)me les aides vers(cid:130)es aux deux op(cid:130)rateurs susmen- tionn(cid:130)s se limiteraient (cid:133) certaines zones g(cid:130)ographiques ou (cid:133) certains la Commission estime qu’elles (cid:130)taient destin(cid:130)es (cid:133) compenser les surco(cid:150)ts impu- tables au traitement des petites commandes et, par cons(cid:130)- quent, elle ne partage pas l’avis de la SIDE. types d’imprim(cid:130)s, La nature culturelle de l’aide la SIDE, contestent Certains, notamment l’affirmation selon laquelle l’aide contribue (cid:133) la diffusion de la culture. Comme nous l’avons signal(cid:130) plus haut, le Tribunal a reconnu la nature culturelle de l’aide en question. La Commission estime que la seule d(cid:130)rogation permettant d’autoriser l’aide accord(cid:130)e au CELF pour le traitement des petites commandes est celle pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 92, para- graphe 3, point d), qui dispose que «les aides destin(cid:130)es (cid:133) promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’alt(cid:138)rent pas les conditions des (cid:130)changes et de la concurrence dans la Communaut(cid:130) dans une mesure contraire (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t commun» peuvent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme compatibles avec le march(cid:130) commun. la base des informations communiqu(cid:130)es par le Sur gouvernement fran(cid:135)ais, la Commission est parvenue (cid:133) la conclusion que l’aide a v(cid:130)ritablement un objectif culturel. D’une part, le CELF fournit tous les livres disponibles en fran(cid:135)ais. La Commission accepte donc l’argument du gouvernement fran(cid:135)ais selon lequel la langue fran(cid:135)aise est promue, puisque le m(cid:130)canisme de soutien vise sp(cid:130)cifique- ment (cid:133) permettre aux clients se trouvant (cid:133) l’(cid:130)tranger de se procurer des livres publi(cid:130)s dans cette langue. (cid:144)tant donn(cid:130) que les livres publi(cid:130)s dans d’autres langues ne peuvent pas (cid:136)tre couverts par l’aide, seul le fran(cid:135)ais est promu. D’autre part, il convient de noter que les petites commandes portent parfois sur des ouvrages sp(cid:130)cialis(cid:130)s et sur de la litt(cid:130)rature (po(cid:130)sie, romans, essais ou livres d’art). Par cons(cid:130)quent, la nature des livres faisant l’objet de petites commandes d(cid:130)montre elle aussi clairement la dimension culturelle de l’aide. Remarquons que les manuels scolaires sont command(cid:130)s en grandes quantit(cid:130)s lors de chaque ann(cid:130)e scolaire et ne rel(cid:138)vent donc pas du m(cid:130)canisme de soutien aux petites commandes. les pays francophones, francophones. En effet, dans comme la Belgique, le Canada et la Suisse, le march(cid:130) local est couvert par les grands (cid:130)diteurs gr(cid:131)ce (cid:133) leurs filiales ou (cid:133) leurs repr(cid:130)sentants. La commission (cid:133) l’expor- tation ne joue donc qu’un r(cid:147)le limit(cid:130) sur les march(cid:130)s qui constituent les principaux d(cid:130)bouch(cid:130)s pour les livres d’ex- pression fran(cid:135)aise, c’est-(cid:133)-dire les trois pays susmen- tionn(cid:130)s. Le CELF ne r(cid:130)alisait en 1994 que 0,2 % des exportations totales de la France vers ces pays. La Commission observe que les conditions de concur- rence sur le march(cid:130) ne sont pas affect(cid:130)es par l’existence du CELF, en ce sens que les livres publi(cid:130)s par les (cid:130)diteurs membres du CELF peuvent (cid:136)tre command(cid:130)s aussi par d’autres canaux que CELF, en particulier par le biais d’autres commissionnaires (cid:133) l’exportation. Il n’est pas n(cid:130)cessaire de faire partie du CELF pour pouvoir lui commander des livres. Le CELF traite les commandes de livres de la m(cid:136)me fa(cid:135)on, quel que soit l’(cid:130)diteur: peu importe donc que celui-ci soit membre ou non du centre. Les librairies sont libres de choisir leur canal d’approvi- sionnement. Le CELF traite toutes les commandes qu’il re(cid:135)oit. Il convient de rappeler que l’aide vers(cid:130)e au CELF concerne un cr(cid:130)neau se situant hors du march(cid:130) tradi- tionnel, (cid:133) savoir les commandes d’une valeur inf(cid:130)rieure (cid:133) 500 FRF. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises pr(cid:130)tendent que le seuil de 500 FRF a (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130) sur la base de crit(cid:138)res objectifs. Le CELF n’obtient que 2 % de son chiffre d’affaires avec des livres publi(cid:130)s dans d’autres Etats membres (Belgique). Il s’ensuit que le m(cid:130)canisme de soutien produit principale- ment un effet concurrentiel au niveau des op(cid:130)rateurs distribuant des livres d’expression fran(cid:135)aise. G(cid:130)n(cid:130)rale- ment, le client s’adresse au distributeur (cid:130)tabli dans le pays o(cid:151) lui-m(cid:136)me se trouve et non ailleurs. Il ressort des consi- d(cid:130)rations qui pr(cid:130)c(cid:138)dent, et en particulier du fait que l’aide est proportionn(cid:130)e et, partant, ne couvre que les surco(cid:150)ts imputables au traitement des petites commandes par le CELF, que l’incidence de l’aide n’est pas contraire (cid:133) l’in- t(cid:130)r(cid:136)t commun. Conclusion Eu (cid:130)gard (cid:133) ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, la Commission est parvenue (cid:133) la conclusion suivante en ce qui concerne l’aide accord(cid:130)e au CELF pour le traitement des petites commandes. L’aide en question dans le cadre communautaire Comme il est pr(cid:130)cis(cid:130) plus haut, le CELF est certes le principal b(cid:130)n(cid:130)ficiaire de l’aide. Cette aide ne sert toutefois qu’(cid:133) compenser les surco(cid:150)ts li(cid:130)s (cid:133) son activit(cid:130) de traite- ment des petites commandes. Le CELF distribue des livres essentiellement dans des pays et des territoires non L’aide est compatible en application de l’article 92, para- graphe 3, point d), car elle poursuit un objectif culturel; en effet, l’aide accord(cid:130)e au CELF pour le traitement des petites commandes promeut la culture et la conservation du patrimoine sans alt(cid:130)rer les conditions des (cid:130)changes et de la concurrence dans la Communaut(cid:130) dans une mesure contraire (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t commun. 18. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 44/53 XII. APPLICATION DE L’ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2 DU TRAIT(cid:144) XIII. AUTRES QUESTIONS SOULEV(cid:144)ES AU COURS DE LA PROC(cid:144)DURE OUVERTE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2 La Commission a conclu ci-dessus que l’aide accord(cid:130)e au CELF est une aide d’(cid:144)tat au sens de l’article 92, para- graphe 1, du trait(cid:130) et qu’elle est compatible en application de l’article 92, paragraphe 3, point d). Par cons(cid:130)quent, conform(cid:130)ment (cid:133) la jurisprudence (15), il n’y a pas lieu pour elle d’appr(cid:130)cier plus avant les activit(cid:130)s subventionn(cid:130)es du CELF (cid:133) la lumi(cid:138)re de l’article 90, paragraphe 2, (cid:130)tant donn(cid:130) que l’application de l’article 92 du trait(cid:130) ne saurait avoir pour effet d’emp(cid:136)cher le CELF de traiter les petites commandes, activit(cid:130) pour laquelle il re(cid:135)oit une aide de l’(cid:144)tat. La Commission fait toutefois remarquer (cid:133) cet (cid:130)gard que l’une des conditions (cid:133) satisfaire pour que l’article 90, paragraphe 2 s’applique est que l’entreprise soit charg(cid:130)e de la gestion de services d’int(cid:130)r(cid:136)t (cid:130)conomique g(cid:130)n(cid:130)ral au sens dudit article par un acte de la puissance publique (16). Ce dernier ne doit pas forc(cid:130)ment (cid:136)tre un acte l(cid:130)gislatif ou r(cid:130)glementaire, mais peut aussi consister en une conces- sion de droit public (17). Selon les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises, la base juridique de l’aide est constitu(cid:130)e par l’arr(cid:136)t(cid:130) du 9 mai 1995 relatif (cid:133) l’organisa- tion de la direction du livre et de la lecture et par les d(cid:130)crets d’application des lois de finances portant r(cid:130)parti- tion des cr(cid:130)dits ouverts au minist(cid:138)re de la culture. L’ar- ticle 5 de l’arr(cid:136)t(cid:130) susmentionn(cid:130) dispose entre autres que «le d(cid:130)partement de l’(cid:130)conomie du livre. contribue (cid:133) stimuler la pr(cid:130)sence du livre fran(cid:135)ais et de la franco- phonie (cid:133) l’(cid:130)tranger. » La Commission estime que le gouvernement fran(cid:135)ais n’a pas d(cid:130)montr(cid:130) que le service rendu par le traitement des petites commandes s’appuie sur un acte l(cid:130)gislatif ou adminis- tratif, car les actes juridiques susmentionn(cid:130)s portent sur le secteur du livre en g(cid:130)n(cid:130)ral et ne font aucune r(cid:130)f(cid:130)rence au CELF ni ne le concernent express(cid:130)ment. le CELF pour En outre, force est de constater que les arguments pr(cid:130)sent(cid:130)s par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises pour justifier l’appli- cabilit(cid:130) de l’article 90, paragraphe 2, sont contradictoires, en ce que ces autorit(cid:130)s affirment que le m(cid:130)canisme de soutien est ouvert (cid:133) d’autres op(cid:130)rateurs, et non au seul CELF, tout en maintenant que l’aide est octroy(cid:130)e au CELF parce qu’il assume une obligation de service public d’int(cid:130)r(cid:136)t (cid:130)conomique g(cid:130)n(cid:130)ral. (15) Affaire C-387/92, Banco Exterior de Espa(cid:157)a contre Ayunta- miento de Valencia, Recueil 1994, p. I-877 (point 21 des motifs). (16) Affaire 127/73, BRT contre SABAM et NV Fonior, Recueil 1974, p. 313 (point 20 des motifs); affaire 66/86, Ahmed Saeed Flugreisen et autres contre Zentrale zur Bek(cid:132)mpfung unlauteren Wettbewerbs, Recueil 1989, p. 803. (17) Affaire C-159/94, Commission contre France, Recueil 1997, p. I-5815 (point 68 des motifs). Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises soulignent que de nombreuses questions ou affirmations soulev(cid:130)es ou faites au cours de la proc(cid:130)dure ouverte en application de l’article 93, para- graphe 2, du trait(cid:130) ne relevaient pas du champ d’applica- tion de celle-ci. La Commission fait remarquer que la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure a, certes, pour principal objectif de v(cid:130)rifier la compatibilit(cid:130) du m(cid:130)canisme de soutien au titre duquel une aide est vers(cid:130)e au CELF pour le traitement des petites commandes, mais qu’elle n’a pas exclu pour autant la possibilit(cid:130) d’examiner d’autres questions rela- tives au CELF. En effet, lorsque la Commission a d(cid:130)cid(cid:130) d’ouvrir la proc(cid:130)dure d’investigation, elle a (cid:130)voqu(cid:130) plusieurs questions port(cid:130)es (cid:133) son attention par la SIDE et portant sur les activit(cid:130)s du CELF (18). Comme celles-ci ne sont pas li(cid:130)es directement au m(cid:130)canisme de soutien en tant que tel, elles sont trait(cid:130)es s(cid:130)par(cid:130)ment ci-dessous, de pair avec d’autres questions y relatives. En ce qui concerne la recapitalisation du CELF en 1980, il convient de noter que son capital est (cid:133) cette date pass(cid:130) de 80 500 FRF (cid:133) 1 280 500 FRF. Cette op(cid:130)ration a (cid:130)t(cid:130) financ(cid:130)e, d’une part, par l’Association pour le d(cid:130)veloppe- ment de l’(cid:130)dition fran(cid:135)aise (ADEF) ((cid:133) hauteur de 50 %) et, d’autre part, par des actionnaires (priv(cid:130)s) du CELF ((cid:133) hauteur de 50 %). Le principal objectif de la premi(cid:138)re, qui regroupait un certain nombre d’(cid:130)diteurs, (cid:130)tait de stimuler la pr(cid:130)sence des livres en fran(cid:135)ais (cid:133) l’(cid:130)tranger et de soutenir les investissements r(cid:130)alis(cid:130)s par les (cid:130)diteurs ou les exportateurs. L’association a b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) d’une contribu- tion publique que lui a accord(cid:130)e le minist(cid:138)re de la culture. (cid:211) la suite de la dissolution de l’ADEF, survenue en 1994, les parts que celle-ci d(cid:130)tenait dans le CELF ont (cid:130)t(cid:130) transf(cid:130)r(cid:130)es au Syndicat national de l’(cid:130)dition (SNE). Le SNE peut les c(cid:130)der (cid:133) tout nouveau membre du CELF si l’occasion se pr(cid:130)sente. Les actionnaires du CELF sont rest(cid:130)s les m(cid:136)mes, (cid:133) savoir des (cid:130)diteurs, des distributeurs et le SNE. Apr(cid:138)s avoir analys(cid:130) la documentation que lui a soumise le gouvernement la Commission est parvenue (cid:133) la conclusion que cette augmentation de capital n’(cid:130)tait pas une aide d’(cid:144)tat, mais simplement une prise de participation, du fait que des investisseurs priv(cid:130)s y avaient aussi pris part. Les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises ont donc agi selon le principe de l’investisseur dans une (cid:130)conomie de march(cid:130). Aussi l’op(cid:130)ration ne contenait-elle pas d’(cid:130)l(cid:130)- ment d’aide d’(cid:144)tat au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130). fran(cid:135)ais, En ce qui concerne l’avantage que le CELF est suppos(cid:130) retirer de la gestion de programmes publics, notons qu’il n’est actuellement responsable que des programmes «Plus» et «(cid:211) l’Est de l’Europe», qui a pris le relais du programme «Page (cid:133) page». Comme le Tribunal a confirm(cid:130) (18) Voir note 2 en bas de page, point 9. L 44/54 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 18. 2. 1999 dans son arr(cid:136)t du 18 septembre 1995 la d(cid:130)cision initiale prise par la Commission d’autoriser les aides vers(cid:130)es au CELF pour la gestion de ces programmes au motif qu’ils ne relevaient pas de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130), la Commission ne voit aucune raison de continuer (cid:133) se pencher sur cette question. D’aucuns ont aussi pr(cid:130)tendu que le CELF (cid:130)tait avantag(cid:130) du fait de ses relations avec certains organismes publics, tels que France (cid:130)dition. Hexalivre critique ainsi l’attitude de France (cid:130)dition, qui accorderait, selon lui, un traitement privil(cid:130)gi(cid:130) au CELF, notamment en lui donnant acc(cid:138)s (cid:133) son stand dans les foires internationales, ce qu’elle refuse de faire pour Hexalivre. Sur ce point, la Commission fait observer que le CELF, qui est membre de France (cid:130)dition, paie pour de tels services, par exemple en louant l’espace occup(cid:130) sur le stand, comme l’attestent les pi(cid:138)ces justifica- tives jointes (cid:133) ce sujet. De m(cid:136)me, le CELF a pay(cid:130) les catalogues command(cid:130)s (cid:133) France (cid:130)dition. (cid:211) propos de ces all(cid:130)gations ((cid:133) savoir, les relations entre le CELF et France (cid:130)dition ou la Centrale de l’(cid:130)dition et les relations commerciales du CELF avec des (cid:130)diteurs), le gouvernement fran(cid:135)ais maintient qu’elles ne concernent en aucun cas les pouvoirs publics d(cid:138)s lors que les rela- tions susmentionn(cid:130)es n’ont pas de lien avec les actions men(cid:130)es par les autorit(cid:130)s nationales dans le cadre de leur politique culturelle. Par cons(cid:130)quent, la Commission conclut que le CELF n’a pas, dans ce contexte, profit(cid:130) d’avantages en nature relevant de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130), puisqu’il a pay(cid:130) les services que lui a fournis France (cid:130)dition. Les pouvoirs publics se voient aussi reprocher de favoriser le CELF par le biais des commandes publiques. Ces all(cid:130)- gations portent en particulier sur le soutien accord(cid:130) (cid:133) la mise en œuvre du programme «nouveaut(cid:130)s» g(cid:130)r(cid:130) par le minist(cid:138)re des affaires (cid:130)trang(cid:138)res et le r(cid:147)le jou(cid:130) par les commandes pass(cid:130)es par des associations li(cid:130)es (cid:133) ce minis- t(cid:138)re et au minist(cid:138)re de la coop(cid:130)ration [comme l’Associa- tion pour le d(cid:130)veloppement de la pens(cid:130)e fran(cid:135)aise (ADPF) et l’AUDECAM]. La principale t(cid:131)che de l’ADPF est de fournir r(cid:130)guli(cid:138)rement les biblioth(cid:138)ques des instituts cultu- rels fran(cid:135)ais (cid:133) l’(cid:130)tranger pour le compte du minist(cid:138)re. Le CELF n’est qu’un distributeur parmi tous ceux auxquels l’ADPF a recours. Hexalivre critique l’ADPF pour privil(cid:130)gier le CELF par rapport (cid:133) ses concurrents. Afin d’illustrer ses propos, Hexalivre cite l’exemple d’une commande pass(cid:130)e par le service culturel de l’ambassade de France au Maroc, qui a traditionnellement recours (cid:133) Hexalivre, mais qui, apr(cid:138)s avoir (cid:130)t(cid:130) contact(cid:130) par l’ADPF, s’est adress(cid:130) au CELF lequel a transmis la commande (cid:133) Hexalivre. La Commis- sion a appris que les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises n’avaient en aucune fa(cid:135)on cherch(cid:130) (cid:133) favoriser le CELF au d(cid:130)triment des autres fournisseurs. Au contraire, comme le CELF a transmis la commande (cid:133) Hexalivre, celui-ci ne saurait pr(cid:130)tendre avoir perdu au change. La Commission estime donc que cela ne rel(cid:138)ve pas du champ d’application de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130). Enfin, (cid:133) la critique de la SIDE concernant «l’ensemble complexe d’aides dont b(cid:130)n(cid:130)ficient non seulement le CELF, mais aussi divers organismes r(cid:130)unissant, comme lui, les (cid:130)diteurs et les autorit(cid:130)s publiques dans la plus grande opacit(cid:130)» et la politique culturelle men(cid:130)e par les pouvoirs publics en g(cid:130)n(cid:130)ral, le gouvernement fran(cid:135)ais r(cid:130)torque que plusieurs documents publi(cid:130)s par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes, notamment des r(cid:130)ponses (cid:133) des questions parlementaires, informent chaque ann(cid:130)e le public des activit(cid:130)s du minist(cid:138)re responsable en la mati(cid:138)re. Les pouvoirs publics recherchent donc la transparence, et non l’opacit(cid:130), dans ce domaine, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier L’aide accord(cid:130)e au CELF pour le traitement des petites commandes de livres d’expression fran(cid:135)aise est une aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130) CE. (cid:144)tant donn(cid:130) que le gouvernement fran(cid:135)ais a omis de notifier cette aide (cid:133) la Commission avant de la mettre en œuvre, celle-ci a (cid:130)t(cid:130) octroy(cid:130)e ill(cid:130)galement. L’aide est cependant compatible du fait qu’elle remplit les conditions pour b(cid:130)n(cid:130)ficier de la d(cid:130)rogation pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 92, para- graphe 3, point d), dudit trait(cid:130). Article 2 La R(cid:130)publique fran(cid:135)aise est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 10 juin 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission