title: Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001

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Madagascar
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 25. 06. 1998 COM(1998) 390 final 98/0217 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE FIXANT, POUR LA PERIODE ALLANT DU 21 MAI 1998 AU 20 MAI 2 0 0 1, LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE MADAGASCAR Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL RELATIF A LA CONCLUSION DU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE MADAGASCAR POUR LA PERIODE DU 21 MAI 1998 AU 20 MAI 2001 (présentées par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et Madagascar arrive à échéance le 20 05 1998. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 05 03 1998, pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de Madagascar pour la période du 21. 05. 1998 au 20. 05. 2001. La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte: par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive, par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les conditions techniques et financières y afférentes convenues entre la CE et Madagascar pour la période du 21. 05. 1998 au 20. 05. 2001. p:\accords\madag\98\fr. doc PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE FIXANT, POUR LA PERIODE ALLANT DU 21 MAI 1998 AU 20 MAI 2 0 0 1, LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUES DANS Lf ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE MADAGASCAR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, et notamment son article 141, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à l'article 14 de l'accord précité, la Communauté et la République de Madagascar ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 05 mars 1998; 1 J. O. n°L 73 du 18. 3. 1986, p. 26 p:\accords\madag\98\fr. doc considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Madagascar pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001 ; considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que ledit protocole soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, p'u protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité, considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche; DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision. p:\accords\madag\98\fr. doc Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante: a) thoniers senneurs: Espagne: 22 navires France: 20 navires Italie: navires b) palangriers de surface: Espagne 20 navires France Portugal navires navires Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à p:\accords\madag\98\fr. doc Par le Conseil Le président ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE MADAGASCAR POUR LA PERIODE DU 21 MAI 1998 AU 20 MAI 2001 A. Lettre du Gouvernement de Madagascar Monsieur, Me référant au protocole, paraphé le 05 Mars 1998, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 21 Mai 1998 au 20 Mai 2001, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 21 Mai 1998 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 Octobre 1998. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le Gouvernement de la République de Madagascar p:\accords\madag\98\fr. doc B. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "Me référant au protocole, paraphé le 05 Mars 1998, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 21 Mai 1998 au 20 Mai 2001, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 21 Mai 1998 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 Octobre 1998. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. " J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne p:\accords\madag\98\fr. doc PROPOSITION DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL RELATIF A LA CONCLUSION DU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE MADAGASCAR POUR LA PERIODE DU 21 MAI 1998 AU 20 MAI 2001 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen1, considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar2, les deux parties ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001, a été paraphé le 05 mars 1998; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole, 1 J. O. n° 2 J. O. n" L 73 du 18. 3. 1986, p. 26 p:\accords\madag\98\fr. doc considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche; A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante: a) thoniers senneurs: Espagne: 22 navires France: 20 navires Italie: navires b) palangriers de surface: Espagne 20 navires France Portugal navires navires Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre. \\fxrflux\poolb3\accords\madag\98\fr. doc Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à. Par le Conseil p:\accords\madag\98\fr. doc PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR CONCERNANT LA PÈCHE AU LARGE DE MADAGASCAR POUR LA PERIODE DU 21 MAI 1998 AU 20 MAI 2001 Article premier En application de l'article 2 de l'Accord et pour une période de trois ans à partir du 21 mai 1998, des licences autorisant l'exercice de la pêche dans la zone de pêche malgache sont accordées à 45 thoniers senneurs congélateurs et à 30 palangriers de surface. En outre, à la demande de la Communauté, certaines autorisations pourront être accordées à d'autres catégories de navires de pêche, dans des conditions à définir au sein de la commission mixte visée à l'article 9 de l'accord. Article 2 Le montant de la participation visée à l'Art. 7 de l'Accord est fixé à 304. 000 ECU, pour chacune des 3 années de validité du protocole et payable au plus tard le 30 Octobre 1998 pour la première tranche, et au plus tard le 20 Mai 1999 et le 20 Mai 2000 pour les deux autres tranches. Ce montant couvre un poids de captures dans les eaux malgaches de 9 500 tonnes par an de thonidés; si le volume des captures des thonidés effectuées par les navires communautaires dans la zone de pêche malgache dépasse cette quantité, le montant susvisé est majoré de 50 ECU par tonne additionnelle. Le montant de cette participation est versé sur un compte, ouvert auprès du Trésor Public, indiqué par les autorités malgaches. p : \accords\madag\98\fr. doc 10 Article 3 1. La Communauté participera en outre, pendant la période visée à l'article 1er au financement des actions suivantes pour un montant de 1 368 000 ECU selon la répartition ci-dessous: (1) financement de programmes scientifiques malgaches destinés à améliorer les connaissances des ressources halieutiques pour en assurer la gestion durable, à concurrence de 168. 000 ECU. Cette participation pourra notamment revêtir, à la demande du gouvernement de Madagascar, la forme d'une contribution aux frais de réunions internationales destinées à améliorer lesdites connaissances ainsi que la gestion des ressources halieutiques. (2) appui à un système de suivi, contrôle et de surveillance des pêches, à concurrence de 600. 000 ECU. (3) financement de bourses d'étude et de stages de formation, à concurrence de 300. 000 ECU. (4) assistance au développement de la pêche traditionnelle, à concurrence de 125. 000 ECU. (5) appui à l'Ecole Nationale de enseignement Maritime de Majunga (ENEM), à concurrence de 175. 000 ECU. 2. Les autorités malgaches compétentes communiquent à la Commission un rapport annuel détaillé sur l'utilisation des fonds alloués aux actions prévues au paragraphe 1 ci-dessus, au plus tard 3 mois après la date anniversaire du protocole, sur la mise en oeuvre de ces actions ainsi que sur les résultats obtenus. La Commission européenne se réserve le droit de demander au Ministère chargé de la pêche tous renseignements complémentaires et de réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective de ces actions. p:\accords\madag\98\fr. doc 11 3. Les montants alloués aux actions ci-dessus sont mis à la disposition du Ministère chargé de la pêche et versées au fur et à mesure de leur utilisation sur les comptes bancaires communiqués par celui-ci. Article 4 Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 3 de ce protocole, l'Accord de pêche peut être suspendu. Article 5 L'annexe à l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar est abrogée et remplacée par l'annexe au présent protocole. Article 6 Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. Il est applicable à partir du 21 mai 1998. p:\accords\madag\98\fr. doc 12 ANNEXE CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE MALGACHE POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ 1. Formalités relatives à la demande et à la délivrance de licences La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires de la Communauté à pêcher dans les eaux malgaches est la suivante : (1) par l'intermédiaire de son représentant à Madagascar, la Commission européenne présente simultanément aux Autorités malgaches: - une demande de licence pour chaque navire, formulée par l'armateur qui souhaite exercer une activité de pêche au titre du présent Accord, au moins vingt jours avant la date du début de la période de validité souhaitée; - une demande annuelle d'autorisation préalable d'entrée dans les eaux territoriales malgaches; cette autorisation est valable pour la durée de la licence. La demande de licence doit être faite au moyen du formulaire prévu à cet effet par Madagascar, selon le modèle joint en appendice 1; elle est accompagnée de la preuve du paiement de l'avance à charge de l'armateur; (2) la licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur demande de la Commission européenne, la licence d'un navire, en cas de force majeure, est remplacée par une nouvelle licence au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère malgache chargé des pêches maritimes via la délégation de la Commission des Communautés européennes à Madagascar. Sur la nouvelle licence, sont indiqués : - la date de la délivrance, - le fait que cette nouvelle licence annule et se substitue à celle du navire précédent. Aucune redevance telle que prévue à l'article 5 de l'accord n'est due pour la période de validité restante ; p:\accords\madag\98\fr. doc 13 (3) (4) (5) (6) la licence est remise par les autorités malgaches au représentant de la Commission des Communautés européennes à Madagascar; la licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, dès réception de la notification du paiement de l'avance adressée par la Commission européenne aux Autorités malgaches, le navire est inscrit sur une liste des navires autorisés à pêcher, qui est notifiée aux Autorités malgaches chargées du contrôle de la pêche. Une copie de ladite licence peut être obtenue par télécopie dans l'attente de la réception de la licence proprement dite; cette copie est conservée à bord ; les armateurs thoniers ont l'obligation de se faire représenter par un consignataire à Madagascar ; les Autorités malgaches communiquent, avant l'entrée en vigueur de l'Accord, tous les renseignements relatifs aux comptes bancaires à utiliser pour le paiement des redevances et avances. 2. Validité et paiement des licences (1) Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables. (2) (3) La redevance est fixée à 20 ECU par tonne capturée dans les eaux sous juridiction malgache. Les licences sont délivrées moyennant paiement anticipatif au Trésor malgache d'une avance de 2 000 ECU par an, par thonier-senneur, de 1 100 ECU par an par palangrier de surface de plus de 150 TJB et de 800 ECU par an par palangrier de surface égal ou inférieur à 150 TJB. Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission européenne à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur, confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures tels que l'ORSTOM, l'IEO (Institut Océanographique Espagnol) et l'USTA (Unité Statistique Thonière d'Antsiranana) et transmises par les Etats Membres de la Communauté Européenne. Ce décompte est communiqué simultanément aux services malgaches des pêches maritimes et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs aux services malgaches des pêches au plus tard 30 jours après la notification du décompte final. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée au point (2) ci-dessus, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur. p :\accords\madag\98\fr. doc 14 3. Déclaration des captures ( 1 ) Les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Madagascar, dans le cadre de l'accord, doivent communiquer leurs données de captures aux services chargés des pêches maritimes malgaches avec copie à la Délégation de la Commission européenne à Madagascar, selon les modalités suivantes: les thoniers senneurs et les palangriers de surface tiennent une fiche de pêche selon les modèles joints en appendice 2 lors de chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de Madagascar. Les formulaires sont envoyés aux Autorités compétentes ci-dessus au plus tard le 30 septembre de chaque année. Ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le capitaine du navire. En outre, ils doivent être remplis par tous les navires qui ont obtenu une licence même s'ils n'ont pas péché. (2) En cas de non-respect de ces dispositions, les autorités malgaches se réservent le droit de suspendre la licence du navire contrevenant jusqu'à l'accomplissement de la formalité requise. Dans ce cas, la délégation de la Commission européenne à Madagascar en est informée sans délai. 4. Communications Le capitaine notifie, au moins vingt-quatre heures à l'avance, à la station radio côtière d'Antsiranana, par radio ou par télex ou telefax et au Ministère chargé de la pêche par telefax (n° (261 20) 22 41655) son intention, soit de faire entrer son navire dans la zone de pêche malgache soit de le faire sortir de ladite zone. Il notifie également les quantités estimées de captures effectuées pendant son séjour dans la zone malgache, lors de la notification de son intention de sortir. La fréquence radio ainsi que les numéros du télex et du telefax seront indiqués sur la licence. 5. Observateurs Sur demande des autorités malgaches, les navires thoniers senneurs et palangriers de surface prennent un observateur à bord, qui est traité comme un officier. Le temps de présence de l'observateur à bord est fixé par les autorités malgaches, sans que pour autant il ne dépasse, en règle générale, les délais nécessaires pour effectuer ses tâches. A bord, celui-ci: - observe les activités de pêche des navires, - vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche, - procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques, p:\accords\madag\98\fr. doc 15 - fait les relevé des engins de pêche utilisés, - vérifie les données de captures relatives à la zone malgache figurant dans le journal de bord. Durant son séjour à bord, l'observateur: - prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navires n'interrompent, ni n'entravent les opérations de pêche, - respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tous documents appartenant audit navire. Les conditions de son embarquement sont définies de commun accord entre l'armateur ou son consignataire et les Autorités malgaches. L'armateur effectue auprès du gouvernement malgache, par l'intermédiaire du consignataire, un paiement de 10 ECU par journée passée par un observateur à bord d'un navire thonier scnncur ou palangrier de surface. Les frais de mobilisation et de démobilisation de l'observateur sont à la charge de l'armateur si celui-ci n'est pas en mesure de prendre en charge et de débarquer l'observateur dans un port malgache convenu d'un commun accord avec les Autorités de ce pays. En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et dans les douze heures qui suivent, l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur. 6. Embarquement des marins Pour la flotte des thoniers senneurs et palangriers de surface, six marins malgaches au moins sont embarqués en permanence pendant la durée de la campagne. En cas de non embarquement de ces marins, les armateurs sont tenus de payer intégralement le montant du salaire du ou des marins non embarqués ; cette somme sera utilisée pour la formation de pêcheurs malgaches et sera versée sur un compte dont le numéro sera communiqué au consignataire. Les contrats d'engagement de ces marins sont passés entre les consignataires et les intéressés. 7. Zones de pêche Les zones de pêche accessibles aux navires de la Communauté sont l'ensemble de l'étendue des eaux sous juridiction malgache situées au-delà de 10 milles marins des côtes. Au cas où les autorités malgaches décident d'installer des dispositifs expérimentaux de concentration de poisson, elles en informent la Commission européenne ainsi que leurs coordonnées les consignataires des armateurs concernés en indiquant géographiques. p:\accords\madag\98\fr. doc 16 A partir du trentième jour suivant cette notification, il est interdit de s'approcher à moins de 1,5 mille de ces dispositifs. Tout démantèlement de dispositifs expérimentaux de concentration de poisson doit être communiqué sans délai aux mêmes parties. 8. Utilisation des équipements portuaires Les Autorités de Madagascar détermineront avec les utilisateurs de l'accord les conditions d'utilisation des équipements portuaires. 9. Inspection et surveillance des activités de pêche Les navires titulaires d'une licence permettent et facilitent la montée à bord ainsi que l'accomplissement des tâches de tout fonctionnaire malgache chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche. 10. Transbordements En cas de transbordement de poissons, les thoniers senneurs congélateurs remettent à une société ou organisme désigné par les Autorités malgaches responsables de la pêche les poissons qu'ils ne conservent pas. 11. Prestations de service Les armateurs de la Communauté opérant dans la zone de pêche malgache s'efforceront de privilégier les prestations de services malgaches (carénage, manutention, soutage, consignation, etc. ). 12. Procédure en cas d'Arraisonnement ( 1 ) Transmission de l'information Le Ministère malgache chargé de la pêche informe la Délégation et l'Etat du pavillon, dans un délai maximum de 48 heures, de tout arraisonnement d'un navire de pêche de la Communauté et opérant dans le cadre de l'Accord de pèche, intervenu dans la zone de pêche de Madagascar, et transmet un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont amené à cet arraisonnement. De même, la Délégation et l'Etat du pavillon sont tenus informées du déroulement des procédures entamées et des sanctions prises. (2) Règlement de l'arraisonnement conformément aux dispositions de la loi des pêches et des règlements y afférents, l'infraction peut se régler: - soit par voie transactionnelle, et dans ce cas le montant de l'amende est appliqué conformément aux dispositions de la loi à l'intérieur d'une fourchette comprenant un minimum et un maximum prévu dans la législation malgache; p:\accords\madag\98\fr. doc 17 soit par voie judiciaire au cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par la procédure transactionnelle, selon les dispositions prévues par la loi malgache. (3) La main levée du navire est obtenue et son équipage est autorisé à quitter le port: - soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle sur présentation du récépissé de règlement; - soit dès le dépôt d'une caution bancaire, en attendant l'accomplissement de la procédure judiciaire, sur présentation d'une attestation de dépôt de caution. p:\accords\madag\98\fr. doc IS *. App?n<3iç<? 1 ' FORMULAIRE DE- DEMANDE DB LICENCE 1. Nouvelle demande ou Renouvellement : 2. Nom du navire et pavillon : 3. Durée de validité : 4. Nom de l'armateur : 5. Adresse de l'armateur : ;. au 6. Nom et adresse de l'affréteur, si différents des points 4 et 5 : 7. Nom et adresse du représentant officiel à Madagascar 8. Nom du capitaine du navire : 9. Type du navire : 10. Numéro d'immatriculation : 11. Identification extérieure du navire : 12. Port et pays d'enregistrement : 13. Longueur et largeur hors tout du navire :. 14. Tonnage brut et tonnage net du navire : 15. Marque et puissance du moteur principal :. 16. Puissance de congélation (t/j) : 17. Capacités des cales (m3) : 18. Indicatif d'appel radio : 19. Autres équipements de communication (télex, fax) 20. Equipements d'aide à la pêche : 21. Effectif de l'équipage par nationalité : 22. Numéro de la licence de pêche (en cas de renouvellement, licence jointe) Je soussigné,. certifie l'exactitude des renseignements ci-dessus et m'engage à les respecter. Cochet et signature de l'armateur Date ,/)9 FICHE FINANCIERE 1. INTITULE DE L'ACTION: Nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière à l'accord de pêche CE/Madagascar 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE: B7-8000 3. BASE LEGALE: art. 43 du traité, en liaison avec l'art. 228, par. 2 et par. 3 premier alinéa Accord CE/Madagascar (JO L 73 du 18. 3. 1986). Règl. 780/86 du Conseil. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION: 4. 1. Objectif général de l'action: protocole et annexe pour une période de 3 ans 4. 2. Période couverte par renouvellement ou sa prorogation l'action et modalités prévues pour son Période: 21. 5. 1998 au 20. 5. 2001 Modalités pour renouvellement: négociation avant l'expiration du protocole 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE: 5. 1. DQ 5. 2. CD 5. 3. Types de recette visées 6. TYPE DE LA DEPENSE - Autres: contrepartie financière en faveur d'un pays tiers en échange de possibilités de pêche octroyées par lui et consignées dans le protocole. p:\accords\madag\98\fichfin. doc <?"? 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1. Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires) voir annexe du protocole 7. 2. Ventilation par éléments du coût de Taction Ventilation 1998 1999 2000 TOTAL en M ECU courants (écus courants) Compensation visée à l'art. 2 financière 0,304 0,304 0 34 Dotations Art. 3 U 6 81 TOTAL 1,672 0,304 0,304 0,912 1,368 2,280 7. 3. Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle en MECU courants Crédits d'engagement Crédits de paiement 1998 1999 2000 1998 1,672 0,988 1999 0304 0,646 2000 0,304 0,646 TOTAL 0,988 0,646 0,646 TOTAL 2,280 0,988 0,646 0,646 2,280 1 programmes scientifique et technique: surveillance des pêches: formation: pêche artisanale: ENEM: 168. 000 ECU 600. 000 ECU 300. 000 ECU 125. 000 ECU 175. 000 ECU Le total des dotations hors compensation financière devrait être payé à concurrence de 50% en 1998, 25% en 1999 et 25% en 2000. p:\accords\madag\98\fichfin. doc 2t 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) Etant le paiement d'une prestation (possibilité de pêcher), les contreparties financières versées par la Communauté sont utilisées par les autorités du pays tiers comme elles l'entendent, sauf à fournir à la Communauté les rapports, selon les modalités prévues dans chaque accord, sur l'utilisation de certains crédits (contribution au programme scientifique). Dans le cas de Madagascar, toutes les actions visées à l'article 3 du protocole sont soumises à un rapport annuel sur leur mise en oeuvre et les résultats obtenus; les paiements pourront être réexaminés en fonction de la mise en oeuvre effective des diverses actions. Par ailleurs, l'accord prévoit des déclarations de captures pour les navires de la Communauté. 9. ELEMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITE 1994-1997 1998-2001 Catégorie Possibilités de pêche (TJB) Taux d'utilisation Possibilités de pêche (navires) Thoniers senneurs 42 navires Palangriers surface de 16 91% 73% 45 navires 30 navires En termes de bénéfices de cet accord thonier, le coût unitaire de chaque tonne de thon capturée est de 80 ECU à la charge de la Communauté et 20 ECU à charge des armateurs alors que la valeur moyenne commerciale d'une tonne de thon est de 1. 000 ECU. Cette répartition n'a pas pu être modifiée à la suite de la discussion qu'a eu lieu au sein du groupe externe du Conseil où il a été dit par les Etats membres pêcheurs que toute modification s'appliquerait aux nouveaux accords thoniers. Une caractéristique de la pêche thonière, directement liée au caractère hautement migratoire du poisson, est que le niveau des captures effectif dans une zone déterminée peut connaître des fluctuations très importantes d'une campagne à l'autre. p:\accords\madag\98\fichfin. doc 23 Dans tout accord de pêche thonière, les captures de la flotte communautaire dans les eaux du pays tiers ne sont pas connues à l'avance, la Communauté verse un montant forfaitaire directement proportionnel à un tonnage escompté de captures ("tonnage de référence") établi sur la base de la moyenne des captures constatées au cours des années précédentes, réajusté éventuellement en fonction du nombre de navires autorisés à pêcher. En cas de dépassement du niveau escompté, un paiement complémentaire est effectué; dans le cas inverse, le paiement reste acquis au pays tiers. Par ailleurs, les directives de négociations des accords de pêche avec les pays ACP définies par le Conseil précisent la nécessité de prendre en compte l'intérêt de la Communauté de maintenir ou d'établir des relations en matière de pêche avec les pays concernés. Dans le cas de Madagascar, les licences pour la pêche thonière ont effectivement été souscrites par les armateurs communautaires au cours du protocole 95/98, à concurrence de 91% du disponible pour les thoniers senneurs et de 73% pour les palangriers de surface. Pour des raisons tant conjoncturelles que biologiques, le niveau moyen des captures enregistré au cours du protocole 95/98 est de l'ordre de 6. 000 tonnes par an, inférieur au tonnage de référence de 9. 000 tonnes par an. Toutefois, compte tenu du fait que le nombre de navires autorisés à pêcher dans le nouveau protocole a augmenté de 17 unités, il est justifié de prévoir une augmentation des captures effectives et de relever légèrement le tonnage de référence pour la période 1998/2001 de 9. 000 T à 9. 5000 T/an. Dans la contrepartie financière globale de 2. 280. 000 écus, 1. 368. 000 écus sont expressément destinés à des actions ciblées visant au développement de la pêche (recherche scientifique, surveillance maritime, formation, etc. ). Ces actions représentent 60 % du coût total de l'accord; ce rapport était de 37,5% dans le protocole précédent. Ceci démontre la sensibilité de la Commission pour assurer, parallèlement au développement des activités de pêche des navires communautaires, un développement durable du secteur de la pêche à Madagascar. Le Protocole prévoit et c'est une nouveauté, un rapport détaillé sur l'utilisation des fonds destinés aux actions ciblées et la possibilité pour la Commission de réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre des actions ciblées. Les avances payées par les armateurs thoniers pour obtenir leur licence sont substantiellement majorées pour les thoniers senneurs (2. 000 écus au lieu de 1. 500) et pour les palangriers de surface à 800 écus et 1. 100 écus selon le tonnage du navire (au lieu de 500 écus). Cette augmentation vise à responsabiliser davantage les armateurs en leur faisant assumer une plus grande parité du coût. L'annexe prévoit aussi une augmentation du nombre de marins malgaches à embarquer sur les navires communautaires. Se fondant sur une utilisation maximale des possibilités de pêche inscrites dans le protocole nous pouvons constater que l'augmentation du coût annuel pour le budget CE est de 35 000 écus alors que celle des armateurs, sur la base des avances majorées serait de 55 000 écus. En termes de bénéfices de cet accord, il est évident que la valeur des captures dépasse de loin le coût du protocole. p:\accords\madag\98\fichfin. doc £4 En plus de la valeur commerciale directe des captures, on peut dégager de cet accord les bénéfices suivants : garantie d'emploi à bord des navires de pêche, l'effet multiplicateur dans les régions concernées sur l'emploi dans les ports, les criées, les usines de transformation, les chantiers navals et les industries de services, - ces emplois sont créés dans des régions où il n'existe pas d'autre alternative que la pêche, - assurer l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche. Evidemment, en plus de ces bénéfices, il faut tenir compte de l'importance de nos relations avec Madagascar, tant dans le secteur de la pêche que dans le domaine politique. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) Pas d'incidence sur les dépenses administratives. p:\accords\madag\98\fichfin. doc C 5 ISSN 0254-149 COM(98) 390 final DOCUMENTS FR 03 11 02 N° de catalogue : CB-CO-98-405-FR-C ISBN 92-78-37383-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Risoluzione del Comitato Consultivo CECA in merito alla necessità di mantenere le competenze dell'organo permanente per la sicurezza e l'igiene nelle miniere di carbone e nelle altre industrie estrattive

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
coal industry
mining extraction
occupational health
occupational safety
social dialogue (EU)

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text: C 232/4 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee 24. 7. 98 RISOLUZIONE DEL COMITATO CONSULTIVO CECA IN MERITO ALLA NECESSIT[ DI MANTENERE LE COMPETENZE DELL’ORGANO PERMANENTE PER LA SICUREZZA E L’IGIENE NELLE MINIERE DI CARBONE E NELLE ALTRE INDUSTRIE ESTRATTIVE (98/C 232/04) (adottata all’unanimit{ meno un’astensione nella 340a sessione del 25 giugno 1998) 1. Introduzione 1. 1. (cid:217)La proposta della Commissione di fondere l’Or(cid:220) gano permanente e il Comitato consultivo per la sicurezza, l’igiene e la salvaguardia della salute sul posto di lavoro, quale figura nel programma comunitario 1996(cid:220)2000(cid:216)(˛), non (cid:127) stata ancora at(cid:220) tuata. 1. 2. (cid:217)Il Comitato consultivo CECA ha gi{ espresso pa(cid:220) rere contrario a questa proposta con una risolu(cid:220) zione adottata all’unanimit{ durante la 328a ses(cid:220) sione del 14 marzo 1996(cid:216)(ˇ). 1. 3. (cid:217)L’istituzione dell’Organo permanente risale alla 36a e alla 42a sessione del Consiglio dei ministri, rispettivamente del 6 settembre 1956 e del 10 maggio 1957(cid:216)(—). Un mandato preciso e detta(cid:220) gliato, che autorizza in questo quadro un diritto di iniziativa, (cid:127) stato conferito all’Organo con de(cid:220) cisione del Consiglio adottata durante la 44a ses(cid:220) sione tenutasi il 9 luglio 1957(cid:216)((cid:209)). Il suo settore di competenza, limitato originariamente alle miniere di carbone, (cid:127) stato esteso a tutte le industrie estrattive con decisione del Consiglio del 27 giu(cid:220) gno 1974(cid:216)((cid:210)). Il Comitato consultivo per la sicurezza, l’igiene e la salvaguardia della salute sul posto di lavoro (cid:127) istituito con decisione del Consiglio del stato 27 giugno 1974(cid:216)((cid:211)) allo scopo di assistere la Commissione nella preparazione e nello svolgi(cid:220) mento della sua attivit{ nei settori citati. Mentre l’Organo permanente dunque ha un mandato ben specifico, il compito del Comitato consultivo per la sicurezza, l’igiene e la salvaguardia della salute sul posto di lavoro (cid:127) molto generico e limitato a sostenere la Commissione nel preparare ed esple(cid:220) tare le sue attivit{. (˛)(cid:217)COM(95) 282 finale. (ˇ)(cid:217)GU C 138 del 9. 5. 1996. (—)(cid:217)GU 487 del 31. 8. 1957. ((cid:209))(cid:217)GU 487 del 31. 8. 1957. ((cid:210))(cid:217)GU L 185 del 9. 7. 1974. ((cid:211))(cid:217)GU L 185 del 9. 7. 1974. 1. 4. (cid:217)I cambiamenti di rilievo recentemente verificatisi nella costruzione europea e l’integrazione nel trattato di Amsterdam di un capitolo sociale im(cid:220) pongono un riesame critico e costruttivo delle esperienze di dialogo e degli organismi collocati tra le parti sociali nell’Unione europea. 1. 5. (cid:217)L’Organo permanente rappresenta una delle esperienze piß riuscite e piß produttive sul piano della continuit{ e dell’efficacia della sua attivit{ mirante a migliorare le condizioni di sicurezza nelle industrie estrattive mettendo a punto prati(cid:220) che operative tecnicamente valide. 2. L’aspetto settoriale del dialogo sociale 2. 1. (cid:217)Un esame critico degli organismi consultivi a li(cid:220) vello europeo evidenzia che la loro efficacia sem(cid:220) bra essere tanto maggiore quanto piß la loro na(cid:220) tura (cid:127) spiccatamente settoriale. Potrebbe forse trattarsi di una conseguenza logica del principio di sussidiariet{. 2. 2. (cid:217)A differenza degli organismi consultivi istituiti nell’ambito del trattato CECA, necessariamente di natura settoriale, quelli istituiti in seguito sono stati organismi di consultazione orizzontali, come ad esempio il Comitato consultivo per la sicurezza, l’igiene e la salvaguardia della salute sul posto di lavoro. 2. 3. (cid:217)In un momento in cui vengono discusse le carat(cid:220) teristiche future del dialogo sociale giova ricor(cid:220) dare che l’esperienza acquisita in molti anni nel contesto comunitario rivela che un tale dialogo presenta un’efficacia e una produttivit{ ottimali quando riguarda un settore specifico di attivit{ e si sviluppa nello stesso ambito a differenti livelli e su temi diversi che vanno dall’evoluzione di mer(cid:220) cato, ricerca e innovazione alla formazione, alla sicurezza e alla salvaguardia della salute dei lavo(cid:220) ratori e agli aspetti sociali legati alle ristruttura(cid:220) zioni. 24. 7. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee C 232/5 3. Necessit{ di mantenere la competenza specifica del(cid:220) l’Organo permanente europeo il miglioramento delle condizioni di la(cid:220) voro basato sull’esperienza compiuta. 3. 1. (cid:217)Sebbene l’Organo permanente sia fondato sul trattato di Roma e di conseguenza la sua esi(cid:220) stenza non sia direttamente vincolata alla data di scadenza del trattato CECA, molti elementi di(cid:220) mostrano la necessit{ di un proseguimento della sua opera, non soltanto a breve ma anche a lungo termine. 3. 2. (cid:217)Le prime statistiche armonizzate europee sugli incidenti evidenziano che rispetto agli altri settori di produzione, anche se sono stati realizzati enormi progressi, le condizioni di lavoro nelle miniere di carbone e nelle industrie estrattive sono ancora molto gravose e presentano rischi maggiori connessi ad un ambiente di lavoro par(cid:220) ticolarmente ostile. 3. 3. (cid:217)Le condizioni di lavoro nelle miniere di carbone e nelle industrie estrattive sono d’altro canto tal(cid:220) mente particolari da aver indotto molti paesi del(cid:220) l’Unione europea ad emanare delle legislazioni specifiche. 3. 4. (cid:217)La trasmissione di questa particolare esperienza di lavoro, da un lato, ai giovani che lavorano in miniere in cui il personale esperto ha spesso la(cid:220) sciato il lavoro in seguito a profonde ristruttura(cid:220) zioni, dall’altro, ai lavoratori dei paesi candidati all’adesione rende indispensabile ricorrere a stru(cid:220) menti di dialogo quale l’Organo permanente per integrare progressivamente nel Mercato unico 4. Conclusioni Il Comitato consultivo della CECA 4. 1. RITIENE AUSPICABILE E RACCOMANDA alla Commissione che, nonostante la data di scadenza del trattato CECA che gli ha dato origine, l’Or(cid:220) gano permanente continui ad esistere autonoma(cid:220) mente; 4. 2. INVITA di conseguenza la Commissione europea ad impedire che l’Organo permanente scompaia in seguito alla fusione con la Commissione con(cid:220) sultiva per la sicurezza e l’igiene; 4. 3. RACCOMANDA, nella prospettiva di una even(cid:220) tuale futura razionalizzazione, di mantenere l’au(cid:220) tonomia e la competenza specifica dell’Organo permanente, seppure funzionalmente connesso al Comitato consultivo per la sicurezza e l’igiene; 4. 4. RICORDA che una siffata struttura, basata sulla relazione funzionale di uno o piß gruppi specifici che abbiano dinamiche proprie con un organo piß generale, potrebbe fungere da esempio per realizzare un’interconnessione efficace tra gli aspetti settoriali di altri comparti industriali e gli aspetti orizzontali a livello di Unione


title: Harmonisierte Verbraucherpreisindizes : April 1998.

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