title: Regolamento (CE) n. 1140/98 della Commissione del 2 giugno 1998 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

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text: L 159/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 3. 6. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 1140/98 DELLA COMMISSIONE del 2 giugno 1998 recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determina- zione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CE) n. 3223/94 della Commissione, del 21 dicembre 1994, recante modalit(cid:133) di applicazione del regime di importazione degli ortofrutticoli (1), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2375/96 (2), in particolare l’articolo 4, paragrafo 1, visto il regolamento (CEE) n. 3813/92 del Consiglio, del 28 dicembre 1992, relativo all’unit(cid:133) di conto e ai tassi di conversione da applicare nel quadro della politica agricola comune (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 150/95 (4), in particolare l’articolo 3, paragrafo 3, considerando che il regolamento (CE) n. 3223/94 prevede, in applicazione dei risultati dei negoziati commerciali multilaterali nel quadro dell’Uruguay Round, i criteri in base ai quali la Commissione fissa i valori forfettari all’im- portazione dai paesi terzi, per i prodotti e per i periodi precisati nell’allegato; considerando che in applicazione di tali criteri, i valori forfettari all’importazione devono essere fissati ai livelli figuranti nell’allegato del presente regolamento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I valori forfettari all’importazione di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 3223/94 sono fissati nella tabella riportata nell’allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 3 giugno 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 2 giugno 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 337 del 24. 12. 1994, pag. 66. (2) GU L 325 del 14. 12. 1996, pag. 5. (3) GU L 387 del 31. 12. 1992, pag. 1. (4) GU L 22 del 31. 1. 1995, pag. 1. 3. 6. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 159/9 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 2 giugno 1998, recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli Codice NC Codice paesi terzi (1) (ECU/100 kg) Valore forfettario all’importazione 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 068 999 052 999 382 388 999 060 388 400 404 508 512 524 528 720 804 999 102,2 64,4 83,3 70,4 70,4 57,3 57,3 57,3 34,0 71,8 85,7 95,1 97,8 75,6 90,2 72,0 139,8 103,7 86,6 (1) Nomenclatura dei paesi stabilita dal regolamento (CE) n. 2317/97 della Commissione (GU L 321 del 22. 11. 1997, pag. 19). Il codice «999» rappresenta le «altre origini»


title: Règlement (CE) nº 1143/98 de la Commission du 2 juin 1998 établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers et modifiant le règlement (CE) nº 1012/98

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text: L 159/14 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 3. 6. 98 RÈGLEMENT (CE) No 1143/98 DE LA COMMISSION du 2 juin 1998 établissant les modalités d’application pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers et modifiant le règlement (CE) no 1012/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, convient de prévoir des dispositions pour corriger un préjudice éventuel; vu le traité instituant la Communauté européenne, (CE) no 3066/95 du Conseil du 22 vu le règlement sous décembre 1995 établissant certaines concessions forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1595/ 97 (2), et notamment son article 8, tarifaires communautaires pour vu le règlement (CE) no 1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996 établissant certaines concessions sous forme de certains contingents produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l’institu- la tion de mesures d’accompagnement avec l’Estonie, Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (3), et notamment son article 5, considérant que le règlement (CE) no 3066/95 a prévu l’ouverture d’un contingent tarifaire d’un volume annuel de 7 000 vaches et génisses de certaines races de montagne originaires de Hongrie, de Pologne, de la Répu- blique tchèque, de Slovaquie, de Bulgarie, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie et d’Estonie et bénéficiant d’un taux de droits de douane ad valorem de 6 %; qu’il est nécessaire d’ouvrir ce contingent à titre pluriannuel pour juillet, des périodes de douze mois commençant le 1er ci-après dénommé «année d’importation», et d’arrêter les modalités d’application; considérant que, selon les expériences acquises, la limita- tion des importations risque d’entraîner des demandes d’importation spéculatives; que, en vue de garantir le bon fonctionnement des mesures envisagées, il y a lieu dès lors de réserver la partie prépondérante des quantités disponibles aux importateurs dits traditionnels de vaches et génisses de certaines races de montagne; que, dans certains cas, des erreurs administratives commises par l’or- ganisme national compétent risquent de limiter l’accès importateurs à cette partie du contingent; qu’il des considérant que, dans le souci de ne pas figer outre mesure les relations commerciales dans ce secteur, il est toutefois approprié de mettre une deuxième tranche à la disposition des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant les échanges pour des quantités d’une certaine importance avec des pays tiers; qu’il est indiqué, à cet égard et afin d’assurer une gestion efficace, d’exiger qu’un minimum de 15 animaux ait été importé au cours des douze mois précédant l’année d’importation en question par les opérateurs intéressés; qu’un lot de quinze animaux représente en principe une cargaison normale et que l’expérience a démontré que la vente ou l’achat d’un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable; considérant que le contrôle de ces critères exige que la demande soit présentée dans l’État membre où l’importa- teur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); considérant que, afin d’éviter les spéculations, il y a lieu d’exclure l’accès au contingent des opérateurs n’exerçant plus une activité dans le secteur de la viande bovine au 1er juillet de l’année d’importation en question; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présenta- tion des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par déro- gation à certaines dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/98 (5), et du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’impor- tation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 759/98 (7); qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient déli- vrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un pourcentage unique de réduc- tion; (1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. (2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1. (3) JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 1. (4) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (5) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11. (6) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. (7) JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 7. 3. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 159/15 considérant que, en vue de contrôler la destination, il convient de prévoir l’identification des animaux importés conformément (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1); aux dispositions du règlement (CEE) no 2913/92 du considérant que le règlement Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 82/97 (3), prévoit, dans son article 82, une surveillance douanière pour des marchandises mises en libre pratique au bénéfice d’un droit réduit, en raison de leur destination particulière; qu’il y a lieu de soumettre les animaux importés à un contrôle de non-abattage pendant un certain délai; qu’il convient, en vue de garantir ce non-abattage, de demander la constitution d’une garantie, qui couvre la différence entre les droits de douane du tarif douanier commun (TDC) et les droits réduits, applicables à la date de la mise en libre pratique des animaux en question; le respect du non-abattage pendant un certain délai des animaux importés, la constitution d’une garantie, qui correspond au montant spécifique de droits de douane du TDC; que ce montant ne couvre pas la totalité de la dette douanière en cas de non-respect des obligations liées à ce contingent; qu’il convient dès lors d’adapter le montant de la garantie à la différence entre les droits du TDC et les droits réduits; commises par l’organisme national considérant que, dans certains cas, des erreurs administra- tives compétent risquent de limiter l’accès des importateurs traditionnels à la partie du contingent visé par le règlement précité; qu’il convient de prévoir des dispositions pour corriger un préjudice éventuel; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (CE) no 1012/98 de la considérant que le règlement Commission du 14 mai 1998 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d’importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne (4), prévoit dans son article 7 paragraphe 2, en vue de garantir Article premier 1. À titre pluriannuel pour des périodes allant du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante, ci-après dénommée «année d’importation», le contingent tarifaire suivant est ouvert pour des animaux originaires des pays tiers de l’annexe I. Numéro d’ordre Codes NC (1) Désignation des marchandises 09. 4563 ex 0102 90 05 ex 0102 90 29 ex 0102 90 49 ex 0102 90 59 ex 0102 90 69 Vaches et génisses autres que celles destinées à la boucherie des races de montagne suivantes: grise, brune, jaune, tachetée du Simmenthal et du Pinzgau (1) Codes Taric: voir annexe II. Volume du contingent en têtes Taux des droits de douane 7 000 6 % ad valorem Aux fins du présent 2. règlement, sont considérés comme non destinés à la boucherie les animaux visés au paragraphe 1 qui ne sont pas abattus dans un délai de quatre mois à compter de la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans les cas de force majeure, dûment prouvés. Article 2 Le contingent visé à l’article 1er, paragraphe 1, est 1. subdivisé en deux parties de 80 %, soit 5 600 têtes, et de 20 %, soit 1 400 têtes, respectivement. a) La première partie, égale à 80 %, est répartie entre les importateurs de la Communauté, qui peuvent prouver avoir importé des animaux sous le contingent du numéro d’ordre 09. 4563 au cours des 36 mois précé- dant l’année d’importation en question. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa les États membres peuvent accepter comme quantité de référence des droits d’importation au titre de l’année d’importation qui n’ont toutefois pas été attribués suite à une erreur administrative commise par l’organisme national compétent. b) La seconde partie, égale à 20 %, est réservée aux importateurs qui peuvent prouver avoir importé, au cours des douze mois précédant l’année d’importation en question, au moins quinze animaux vivants de l’es- pèce bovine relevant du code NC 0102 des pays tiers. (1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1. (2) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. (3) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1. (4) JO L 145 du 15. 5. 1998, p. 13. Les importateurs doivent être inscrits dans un registre national de TVA. L 159/16 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 3. 6. 98 2. Sur la base des demandes de droits d’importation la répartition de la première partie entre les différents importateurs est effectuée au prorata des importations des animaux au sens du paragraphe 1 point a), pendant la période visée au même point. 3. Sur la base des demandes de droits d’importation, la répartition de la seconde partie est effectuée au prorata des quantités demandées par les importateurs visés au paragraphe 1, point b). La demande de droits d’importation: — doit porter sur une quantité égale ou supérieure à quinze têtes et — ne peut porter sur une quantité supérieure à cinquante têtes. Dans le cas où une demande de certificat dépasse les cinquante têtes, il n’en est tenu compte que dans la limite de cette quantité. La preuve d’importation est apportée exclusivement 4. à l’aide du document douanier de mise en libre pratique dûment visé par les autorités douanières. Les États membres peuvent accepter une copie du docu- ment susvisé dûment certifié par l’autorité émettrice si le demandeur peut prouver, à la satisfaction de l’autorité compétente, qu’il lui était impossible d’obtenir le docu- ment original. Article 3 1. Ne sont pas pris en considération, pour la réparti- tion en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point a), les opérateurs qui, au 1er juillet de l’année d’importation en question, n’exerçaient plus aucune activité dans le secteur de la viande bovine. La société issue de la fusion d’entreprises ayant 2. chacune des droits, conformément à l’article 2, paragraphe 2, bénéficie des mêmes droits que les entreprises dont elle est issue. Article 4 1. La demande de droits d’importation ne peut être présentée que dans l’État membre où le demandeur est inscrit dans un registre national de TVA. 2. Chaque intéressé ne peut déposer qu’une demande, celle-ci ne devant porter que sur l’une ou l’autre partie du contingent. Si un demandeur soumet plus d’une demande, toutes ses demandes sont irrecevables. 3. Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, point a), les opérateurs présentent aux autorités compé- tentes la demande de droits d’importation accompagnée de la preuve visée à l’article 2, paragraphe 4, au plus tard le 10 juillet de chaque année d’importation. Après vérification des documents présentés, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le septième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, la liste des opérateurs qui comportant aux conditions d’acceptation, répondent notamment leurs nom et adresse et les quantités d’ani- maux importés au cours de la période visée à l’article 2, paragraphe 2. Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, 4. point b), les demandes de droits d’importation de la part des opérateurs doivent être déposées jusqu’au 10 juillet de chaque année d’importation, accompagnées de la preuve visée à l’article 2, paragraphe 4. Après vérification des documents présentés, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le septième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, la liste des demandeurs et des quantités demandées. 5. Toutes les communications, y compris les commu- nications «néant», sont effectuées par message télex ou par télécopie en utilisant, dans le cas où des demandes sont les formulaires repris aux annexes III et IV. déposées, Article 5 La Commission décide dans quelle mesure il peut 1. être donné suite aux demandes. En ce qui concerne les demandes visées à l’article 4, 2. paragraphe 4, si les quantités sur lesquelles portent les demandes la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées. disponibles, dépassent quantités les Si la réduction visée au premier alinéa aboutit à une quantité inférieure à quinze têtes par demande, l’attribu- tion est opérée, par voie de tirage au sort par lot de quinze têtes par les États membres concernés. Au cas où il y a une quantité restante de moins de quinze têtes, un seul lot porte sur cette quantité. Article 6 L’importation des quantités attribuées est subor- 1. donnée à la présentation d’un certificat d’importation. La demande de certificat d’importation ne peut être 2. déposée qu’auprès de l’autorité compétente dans l’État membre où le demandeur est inscrit dans un registre national de TVA. Suite aux communications d’attribution de la 3. Commission, les certificats d’importation sont délivrés dans les meilleurs délais sur demande et aux noms des opérateurs ayant obtenu des droits d’importation. La durée de validité des certificats d’importation est 4. fixée à quatre-vingt-dix jours à partir de leur délivrance effective. Toutefois, la validité des certificats expire au plus tard le 30 juin qui suit la date de leur délivrance. 3. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 159/17 Les certificats délivrés sont valables dans toute la 5. Communauté. 6. Sans préjudice des dispositions du présent règle- ment, les dispositions des règlements (CEE) no 3719/88 et (CE) no 1445/95 sont applicables. Toutefois, l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3719/88 ne s’applique pas. Article 7 1. Le contrôle du non-abattage des animaux importés pendant les quatre mois à compter de la date de mise en libre pratique se fait conformément aux dispositions de l’article 82 du règlement (CEE) no 2913/92. Tout animal importé en vertu du présent règlement 2. est identifié conformément aux dispositions du règlement (CE) no 820/97. 3. Cette identification doit établir la date à laquelle il a été mis en libre pratique et l’identité de l’importateur. 4. En vue de garantir le respect de l’obligation de non- abattage visé au paragraphe 1, et d’assurer la perception des droits non perçus en cas de non-respect de cette obli- gation, une garantie doit être déposée auprès des autorités douanières compétentes. Le montant de cette garantie est égal à la différence entre les droits de douane fixés dans le tarif douanier commun et les droits visés à l’article 1er, paragraphe 1, qui sont applicables à la date de la mise en libre pratique des animaux en question. La garantie est immédiatement libérée si la preuve est fournie aux autorités douanières concernées que les animaux: a) n’ont pas été abattus avant le terme de la période de quatre mois à partir de la date de leur mise en pratique ou b) ont été abattus avant le terme de cette période pour des raisons constituant un cas de force majeure ou pour des raisons sanitaires ou sont morts par suite de maladie ou d’accidents. Article 8 La demande de certificat et le certificat comportent: a) dans la case 8, la mention des pays visés à l’annexe I; le certificat oblige à importer d’un ou de plusieurs des pays indiqués; b) dans la case 16, les codes NC figurant à l’annexe II; c) dans la case 20, l’une des mentions suivantes: — Razas alpinas y de monta ˜na [Reglamento (CE) no 1143/98], a ˜no de importación. — Alpine racer og bjergracer 1143/98), importår. — Höhenrassen (Verordnung Einfuhrjahr:. (forordning (EF) nr. (EG) Nr. 1143/98), — Akpij ˜er jai oqes˜ibier vuk ˜er [jamomisl ˜or (EJ) aqih. 1143/98], ˜etor eisacyc ˜gr. — Alpine and mountain breeds (Regulation (EC) No 1143/98), Year of import. — Races alpines et de montagne [règlement (CE) no 1143/98], année d’importation:. — Razze alpine e di montagna [regolamento (CE) n. 1143/98], anno d’importazione. — Bergrassen (Verordening (EG) nr. 1143/98), jaar van invoer:. — Raças alpinas e de montanha [Regulamento (CE) nº 1143/98], ano de importaç˜ao. — Alppi- ja vuoristorotuja [Asetus (EY) N:o 1143/98], tuontivuosi. — Alp- och bergraser (förordning (EG) nr 1143/98), importår. Article 9 Les animaux bénéficieront des droits visés à l’article 1er sur présentation soit d’un certificat de circulation EUR. 1 délivré par le pays exportateur, conformément aux dispo- sitions du protocole no 4 annexé aux accords européens et du protocole no 3 annexé aux accords sur la libéralisation des échanges, soit d’une déclaration établie par l’exporta- teur conformément aux dispositions desdits protocoles. Article 10 Le règlement (CE) no 1012/98 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, paragraphe 1, point a), l’alinéa suivant est ajouté: «Sans préjudice des dispositions du premier alinéa les États membres peuvent accepter comme quantité de référence des droits d’importation au titre de l’année d’importation précédente qui n’ont toutefois pas été attribués suite à une erreur administrative commise par l’organisme national compétent. » 2) À l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: En vue de garantir le respect de l’obligation de «2. non-abattage visé au paragraphe 1, et d’assurer la perception des droits non perçus en cas de non-respect de cette obligation, une garantie doit être déposée auprès des compétentes. Le montant de cette garantie est égal à la différence entre les droits de douane fixés dans le tarif douanier commun et les droits visés à l’article 1er, paragraphe 1, qui sont applicables à la date de la mise en libre pratique des animaux en question. » autorités douanières Article 11 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1998. L 159/18 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 3. 6. 98 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juin 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 3. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 159/19 ANNEXE I Liste des pays tiers — Hongrie — Pologne — République tchèque — Slovaquie — Roumanie — Bulgarie — Lituanie — Lettonie — Estonie ANNEXE II Codes Taric Codes NC Codes Taric ex 0102 90 05 ex 0102 90 29 ex 0102 90 49 ex 0102 90 59 ex 0102 90 69 0102 90 05 * 20 * 40 0102 90 29 * 20 * 40 0102 90 49 * 20 * 40 0102 90 59 * 11 * 19 * 31 * 39 0102 90 69 * 10 * 30 L 159/20 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 3. 6. 98 ANNEXE III Télécopieur: (32 2) 296 60 27/(32 2) 295 36 13 Application de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1143/98 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DG VI/D/2 — SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE DEMANDE DE DROITS D’IMPORTATION Date:. Période:. État membre:. Numéro du demandeur (1) Demandeur (nom et adresse) Quantités (têtes) importées du au Total État membre: télécopieur:. téléphone:. (1) Numérotation continue. 3. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 159/21 ANNEXE IV Télécopieur: (32 2) 296 60 27/(32 2) 295 36 13 Application de l’article 4 paragraphe 4 du règlement (CE) no 1143/98 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DG VI/D/2 — SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE DEMANDE DE DROITS D’IMPORTATION Date:. Période:. État membre:. Numéro du demandeur (1) Demandeur (nom et adresse) Quantités (têtes) Total État membre: télécopieur:. téléphone:. (1) Numérotation continue


title: Regolamento (CE) n. 1143/98 della Commissione del 2 giugno 1998 che stabilisce le modalità di applicazione di un contingente tariffario per vacche e giovenche, diverse da quelle destinate alla macellazione, di alcune razze di montagna originarie di determinati paesi terzi e che modifica il regolamento (CE) n. 1012/98

text: L 159/14 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 3. 6. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 1143/98 DELLA COMMISSIONE del 2 giugno 1998 che stabilisce le modalità di applicazione di un contingente tariffario per vacche e giovenche, diverse da quelle destinate alla macellazione, di alcune razze di montagna originarie di determinati paesi terzi e che modifica il regolamento (CE) n. 1012/98 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, che occorre prevedere disposizioni pe correggere eventuali pregiudizi; visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 3066/95 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, che stabilisce talune concessioni sotto forma di contingenti tariffari comunitari per determinati prodotti agricoli e prevede l’adeguamento autonomo e transitorio di alcune concessioni agricole previste dagli accordi europei al fine di tener conto dell’accordo sull’a- gricoltura concluso nel quadro dei negoziati commerciali multilaterali dell’Uruguay Round (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1595/97 (2), in particolare l’arti- colo 8, visto il regolamento (CE) n. 1926/96 del Consiglio, del 7 ottobre 1996, che stabilisce talune concessioni sotto forma di contingenti tariffari comunitari per taluni prodotti agri- coli e prevede l’adeguamento autonomo e transitorio di talune concessioni agricole previste dagli accordi con l’Estonia, la Lettonia e la Lituania sul libero scambio e sull’istituzione di misure di accompagnamento, al fine di tener conto dell’accordo sull’agricoltura concluso nel quadro dei negoziati commerciali multilaterali dell’Uru- guay Round (3), in particolare l’articolo 5, considerando che il regolamento (CE) n. 3066/95 ha previsto l’apertura di un contingente tariffario di un volume annuo di 7 000 vacche e giovenche di alcune razze di montagna originarie dell’Ungheria, della Polonia, della Repubblica ceca, della Slovacchia, della Romania, della Bulgaria, dell’Estonia, della Lettonia e della Lituania, con applicazione di un’aliquota dei dazi doganali ad valorem del 6 %; che è necessario aprire tale contingente a titolo pluriennale per periodi di dodici mesi decorrenti dal 1o luglio, di seguito denominati anni d’importazione, e adottare le relative modalità di applicazione; considerando che, in base all’esperienza finora acquisita, la limitazione delle importazioni rischia di prococare la presentazione di domande di importazione a fini specula- tivi; che, per garantire il corretto funzionamento delle misure previste, occorre quindi riservare la parte prepon- derante dei quantitativi disponibili agli importatori «tradi- zionali» di vacche e giovenche di alcune razze di monta- gna; che talvolta errori amministrativi commessi dall’orga- nismo nazionale limitare l’accesso degli importatori a questa parte del contingente; rischiano di competente considerando che, per evitare un eccessivo irrigidimento nelle relazioni commerciali del settore, è tuttavia oppor- tuno mettere una seconda quota del contingente a dispo- sizione degli operatori che possono dimostrare la serietà della loro attività e che commercializzano quantitativi di una certa entità con paesi terzi; che, a tal fine ed anche per garantire una gestione efficace, è opportuno esigere che un minimo di 15 capi sia stato importato dagli opera- tori interessati nel corso dei dodici mesi precedenti l’anno d’importazione in causa; che una partita di 15 animali rappresenta in linea di massima un carico normale e che l’esperienza ha dimostrato che la vendita o l’acquisto di una sola partita costituisce il minimo per poter conside- rare che una transazione è reale e accettabile; considerando che il controllo di tali criteri presuppone che la domanda sia presentata nello Stato membro in cui l’importatore è iscritto al registro dell’IVA; considerando che, per evitare operazioni speculative, è necessario escludere dall’accesso al contingente gli opera- tori che alla data del 1o luglio dell’anno d’importazione in causa non esercitavano più alcuna attività nel settore delle carni bovine; regime dei considerando che è opportuno stabilire che la gestione di tale regime preveda il ricorso ai titoli d’importazione; che a tal fine è opportuno prescrivere, in particolare, le moda- lità di presentazione delle domande, nonché le indica- zioni che devono figurare nelle domande stesse e nei titoli, se del caso in deroga a talune disposizioni del rego- lamento (CEE) n. 3719/88 della Commissione, del 16 novembre 1988, che stabilisce le modalità comuni di applicazione del titoli d’importazione, di esportazione e di fissazione anticipata relativi ai prodotti agricoli (4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. regolamento (CE) n. 1445/95 della 1044/98 (5), e del Commissione, del 26 giugno 1995, che stabilisce le moda- lità di applicazione del regime dei titoli d’importazione e di esportazione nel settore delle carni bovine e che abroga il regolamento (CEE) n. 2377/80 (6), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 759/98 (7); che è inoltre oppor- tuno disporre che i titoli vengano rilasciati dopo un periodo di riflessione, applicando, ove del caso, una percentuale unica di riduzione; (1) GU L 328 del 30. 12. 1995, pag. 31. (2) GU L 216 dell’8. 8. 1997, pag. 1. (3) GU L 254 dell’8. 10. 1996, pag. 1. (4) GU L 331 del 2. 12. 1988, pag. 1. (5) GU L 149 del 20. 5. 1998, pag. 11. (6) GU L 143 del 27. 6. 1995, pag. 35. (7) GU L 105 del 4. 4. 1998, pag. 7. 3. 6. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 159/15 considerando che per controllare la destinazione occorre prevedere l’identificazione degli animali importati confor- memente alle disposizioni del regolamento (CE) n. 820/97 del Consiglio, del 21 aprile 1997, che istituisce un sistema di identificazione e di registrazione dei bovini e relativo all’etichettatura delle carni bovine e dei prodotti a base di carni bovine (1); considerando che il regolamento (CEE) n. 2913/92 del Consiglio, del 12 ottobre 1992, che istituisce un codice doganale comunitario (2), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 82/97 (3), prevede, all’articolo 82, una vigi- lanza doganale per le merci immesse in libera pratica che fruiscono di un dazio all’importazione ridotto, a motico della loro utilizzazione per fini particolari; che occorre sottoporre gli animali importati ad un controllo di non abbattimento durante un certo periodo; che per garantire che gli animali non vengano abbattuti è opportuno esigere la costituzione di una cauzione che copra la diffe- renza tra i dazi doganali della tariffa doganale comune (TDC) e i dazi applicabili alla data dell’immissione in libera pratica degli animali in causa; considerando che il regolamento (CE) n. 1012/98 della Commissione del 14 maggio 1998, relativo all’apertura e alle modalità di gestione di contingenti tariffari d’impor- tazione per tori, vacche e giovenche, diversi da quelli destinati alla macellazione, di alcune razze alpine e di montagna (4), prevede all’articolo 7, paragrafo 2, al fine di garantire il rispetto dell’obbligo di non abbattimento per un determinato periodo degli animali importati, la costi- tuzione di una cauzione pari all’importo specifico dei dazi doganali della TDC; che tale importo non copre l’intera obbligazione doganale in caso di mancato rispetto degli obblighi connessi a tale contingente; che occorre pertanto adattare l’importo della cauzione alla differenza fra i dazi della TDC e i dazi ridotti; considerando che talvolta errori amministrativi commessi dall’organismo nazionale competente rischiano di limitare tradizionali alla parte del l’accesso degli contingente oggetto del regolamento suindicato; che occorre prevedere disposizioni per correggere eventuali pregiudizi; importatori considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per le carni bovine, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 1. È aperto a titolo pluriennale, per periodi comprese tra il 1o luglio e il 30 giugno dell’anno successivo, di seguito denominati anni d’importazione, seguente contingente tariffario per animali originari dei paesi terzi elencati nell’allegato I: il Numero d’ordine Codice NC (1) Designazione delle merci 09. 4563 ex 0102 90 05 ex 0102 90 29 ex 0102 90 49 ex 0102 90 59 ex 0102 90 69 (1) Codici TARIC nell’allegato II. Vacche e giovenche, escluse quelle da macello, delle seguenti razze di monta- gna; razza gialla, razza pezzata del Simmental e razza del Pinzgau razza bruna, razza grigia, Volume del contingente (in capi) Aliquota del dazio doganale 7 000 6 % ad valorem 2. Ai fini del presente regolamento si considerano non destinati alla macellazione gli animali di cui al paragrafo 1 che non vengano macellati entro quatto mesi dalla data di accettazione della dichiarazione di immissione in libera pratica. Possono nondimeno essere concesse deroghe in casi di forza maggiore debitamente comprovati. Articolo 2 1. Il contingente di cui all’articolo 1, paragrafo 1, è suddiviso in due parti, rispettivamente dell’80 %, pari a 5 600 capi, e del 20 % pari a 1 400 capi. a) La prima parte (80 %) è ripartita tra gli importatori della Comunità che possono comprovare di avere importato animali compresi nel contingente con numero d’ordine 09. 4563 nel corso dei trentasei mesi precedenti l’anno d’importazione in causa. (1) GU L 117 del 7. 5. 1997, pag. 1. (2) GU L 302 del 19. 10. 1992, pag. 1. (3) GU L 17 del 21. 1. 1997, pag. 1. (4) GU L 145 del 15. 5. 1998, pag. 13. Fatto salvo il disposto del primo comma, gli Stati membri possono accettare come quantitativo di riferi- mento dell’anno d’importazione che non sono stati attribuiti a seguito di un errore amministrativo commesso dall’organismo nazionale competente; d’importazione diritti titolo a b) La seconda parte (20 %) è riservata agli importatori che possono comprovare di aver importato, nel corso dei dodici mesi precedenti l’anno d’importazione in causa, animali vivi della specie bovina di cui al codice NC 0102 dai paesi terzi. Gli importatori devono essere iscritti in un registro nazio- nale dell’IVA. L 159/16 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 3. 6. 98 2. In base alle domande di diritti d’importazione, la ripartizione della prima parte fra i diversi importatori è effettuata proporzionalmente importazioni degli animali ai sensi del paragrafo 1, lettera a), nel periodo ivi stabilito. alle 3. In base alle domande di diritti d’importazione, la ripartizione della seconda parte è invece effettuata propor- zionalmente ai quantitativi richiesti dagli importatori di cui al paragrafo 1, lettera b). La domanda di diritti d’importazione: — deve riferirsi ad un quantitativo pari o superiore a 15 capi, e — non può riferirsi ad un quantitativo superiore a 50 capi. Qualora superi i 50 capi, la domanda viene presa in consi- derazione solo entro i limiti di detto quantitativo. La prova di importazione è fornita esclusivamente 4. tramite il documento doganale di immissione in libera pratica debitamente vistato dalle autorità doganlai. Gli Stati membri possono accettare copia del documento suddetto debitamente certificata dall’autorità che l’ha rila- sciata se il richiedente è in grado di provare alle autorità competenti che non gli è stato possibile ottenere il docu- mento originale. Articolo 3 1. Ai fini della ripartizione di cui all’articolo 2, para- grafo 1, lettera a), non sono presi in considerazione gli operatori che, alla data del 1o luglio dell’anno d’importa- zione in causa, non esercitavano più alcuna attività nel settore delle carni bovine. La società sorta dalla fusione di imprese aventi 2. ciascuna diritti ai sensi dell’articolo 2, paragrafo 2, gode degli stessi diritti delle imprese da cui è derivata. Articolo 4 1. La domanda di diritti d’importazione può essere presentata unicamente nello Stato membro presso il quale il richiedente è iscritto in un registro nazionale dell’IVA. 2. Uno stesso interessato può presentare una sola domanda, che deve riguardare soltanto una delle due parti del contingente. Se un richiedente inoltra più di una domanda, tutte le sue domande sono irricevibili. 3. Ai fini dell’applicazine dell’articolo 2, paragrafo 1, lettera a), la domanda di diritti d’importazione, corredata della prova di cui all’articolo 2, paragrafo 4, deve essere sottoposta dagli operatori alle autorità competenti entro il 10 luglio di ogni anno d’importazione. Dopo aver verificato i documenti presentati, gli Stati membri trasmettono alla Commissione, entro il settimo giorno lavorativo alla fine del periodo di presentazione delle domande, l’elenco degli operatori che rispondono alle condizioni di accettazione, indicando il loro nome e indirizzo ed i quantitativi di animali importati durante il periodo di cui all’articolo 2, paragrafo 2. 4. Ai fini dell’applicazione dell’articolo 2, paragrafo 1, lettera b), le domande di diritti d’importazione, corredate della prova di cui all’articolo 2, paragrafo 4, sono presen- tate dagli operatori entro il 10 luglio di ogni anno d’importazione. Dopo aver verificato i documenti presentati, gli Stati membri comunicano alla Commissione, entro il settimo giorno lavorativo dalla fine del periodo di presentazione delle domande, l’elenco dei richiedenti e dei quantitativi richiesti. 5. Tutte le comunicazioni, comprese quelle negative, devono essere effettuate a mezzo telex o telefax; ove vengano presentate domande d’importazione, vanno compilati i moduli riprodotti negli allegati III e IV del presente regolamento. Articolo 5 La Commissione decide entro quali limiti possono 1. essere accolte le domande. 2. Per quanto riguarda le domande di cui all’articolo 4, paragrafo 4, se i quantitativi di cui è stata chiesta l’impor- tazione superano i quantitativi disponibili, la Commis- sione fissa una percentuale unica di riduzione dei quanti- tativi richiesti. Se con la riduzione di cui al primo comma si ottiene un quantitativo inferiore a 15 capi per domanda, i quantita- tivi vengono assegnati mediante estrazione a sorte per partite di 15 capi a cura degli Stati membri interessati. Qualora vi sia un quantitativo residuo di meno di 15 capi, tale quantitativo costituisce una sola partita. Articolo 6 L’importazione dei quantitativi assegnati è subordi- 1. nata alla presentazione di un titolo d’importazione. 2. La domanda del titolo d’importazione può essere presentata soltanto all’autorità competente dello Stato membro presso il quale il richiedente è iscritto in un regi- stro nazionale dell’IVA. 3. Sulla base delle comunicazioni della Commissione in merito all’assegnazione dei quantitativi, i titoli d’impor- tazione sono rilasciati tempestivamente su richiesta e al nome degli operatori che hanno ottenuto diritti d’impor- tazione. La durata di validità dei titoli d’importazione è 4. fissata a novanta giorni a decorrere dal rilascio effettivo. Tuttavia, il 30 giugno successivo alla data del loro rilascio. titoli scade al più tardi la validità dei 3. 6. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 159/17 5. I titoli rilasciati sono validi in tutta la Comunità. 6. Fatto salvo quanto disposto dal presente regola- mento, si applicano le disposizioni dei regolamenti (CEE) n. 3719/88 e (CE) n. 1445/95. Tuttavia, l’articolo 8, paragrafo 4, del regolamento (CEE) n. 3719/88 non si applica. Articolo 7 1. Il controllo di non abbattimento degli animali importati nel periodo di quattro mesi decorrente dalla immissione in libera pratica viene effettuato data di conformemente alle disposizioni dell’articolo 82 del rego- lamento (CEE) n. 2913/92. 2. Ogni animale importato ai sensi del presente regola- mento viene identificato conformemente alle disposizioni del regolamento (CE) n. 820/97. 3. L’identificazione deve stabilire la data in cui l’ani- male è stato immesso in libera pratica e l’identità dell’im- portatore. 4. Per garantire il rispetto dell’obbligo di non abbatti- mento di cui al paragrafo 1 nonché il versamento dei dazi non riscossi in caso di mancato rispetto di tale obbligo, è richiesto il deposito di una cauzione presso le autorità doganali competenti. L’importo della cauzione è pari alla differenza tra i dazi doganali fissati nella tariffa doganale comune e i dazi di cui all’articolo 1, paragrafo 1, applica- bili alla data di immissione in libera pratica degli animali di cui trattasi. La cauzione è immediatamente svincolata se viene fornita la prova alle autorità doganali competenti che gli animali: a) non sono stati macellati prima dello scadere del periodo di quattro mesi dalla data di immissione in libera pratica, oppure b) sono stati abbattuti prima dello scadere di tale periodo per causa di forza maggiore o per motivi sanitari o sono morti in seguito a malattia o incidente. Articolo 8 La domanda di titolo e il titolo stesso recano: a) nella casella 8, l’indicazione dei paesi menzionati nell’allegato I; il titolo obbliga ad importare da uno o più dei paesi indicati; b) nella casella 16, i codici NC di cui all’allegato II; c) nella casella 20 una delle diciture seguenti: — Razas alpinas y de monta ˜na [Reglamento (CE) no 1143/98], a ˜no de importación. — Alpine racer og bjergracer 1143/98), importår. — Höhenrassen (Verordnung Einfuhrjahr:. (forordning (EF) nr. (EG) Nr. 1143/98), — Akpij ˜er jai oqes˜ibier vuk ˜er [jamomisl ˜or (EJ) aqih. 1143/98], ˜etor eisacyc ˜gr. — Alpine and mountain breeds (Regulation (EC) No 1143/98), Year of import. — Races alpines et de montagne [règlement (CE) no 1143/98], année d’importation:. — Razze alpine e di montagna [regolamento (CE) n. 1143/98], anno d’importazione. — Bergrassen (Verordening (EG) nr. 1143/98), jaar van invoer:. — Raças alpinas e de montanha [Regulamento (CE) nº 1143/98], ano de importaç˜ao. — Alppi- ja vuoristorotuja [Asetus (EY) N:o 1143/98], tuontivuosi. — Alp- och bergraser (förordning (EG) nr 1143/98), importår. Articolo 9 Gli animali beneficiano dei dazi di cui all’articolo 1 su presentazione di un certificato di circolazione EUR. 1 rila- sciato dal paese esportatore, conformemente alle disposi- zioni del protocollo n. 4 allegato agli accordi europei e del protocollo n. 3 allegato agli accordi sulla liberalizzazione degli scambi, oppure su presentazione di una dichiara- zione dell’esportatore, redatta conformemente alle disposi- zioni previste dai citati protocolli. Articolo 10 Il regolamento (CE) n. 1012/98 è modificato come segue: 1) All’articolo 2, paragrafo 1, lettera a), è aggiunto il comma seguente: «Fatto salvo il disposto del primo comma, gli Stati membri possono accettare come quantitativo di riferi- mento dell’anno d’importazione precedente che non sono stati attribuiti a seguito di un errore amministrativo commesso dall’organismo nazionale competente. » d’importazione diritti titolo a 2) L’articolo 7, paragrafo 2 è sostituito dal seguente: «Per garantire il rispetto dell’obbligo di non abbatti- mento di cui al paragrafo 1 nonché il versamento dei dazi non riscossi in caso di mancato rispetto di tale obbligo, è richiesto il deposito di una cauzione presso competenti. L’importo della le cauzione è pari alla differenza tra i dazi doganali fissati nella tariffa doganale comune e i dazi di cui all’articolo 1, paragrafo 1, applicabili alla data di immissione in libera pratica degi animali di cui trattasi. » autorità doganali Articolo 11 Il presente regolamento entra in vigore il terzo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Esso si applica a decorrere dal 1o luglio 1998. L 159/18 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 3. 6. 98 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 2 giugno 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione 3. 6. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 159/19 ALLEGATO I Elenco dei paesi terzi — Ungheria, — Polonia, — Repubblica ceca, — Slovacchia, — Romania, — Bulgaria, — Lituania, — Lettonia, — Estonia. ALLEGATO II Codice TARIC Codice NC Codice TARIC ex 0102 90 05 ex 0102 90 29 ex 0102 90 49 ex 0102 90 59 ex 0102 90 69 0102 90 05 * 20 * 40 0102 90 29 * 20 * 40 0102 90 49 * 20 * 40 0102 90 59 * 11 * 19 * 31 * 39 0102 90 69 * 10 * 30 L 159/20 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 3. 6. 98 ALLEGATO III Telefax: (32-2) 296 60 27/295 36 13 Applicazione dell’articolo 4, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 1143/98 COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE DG VI/D/2 — CARNI BOVINE DOMANDA DI DIRITTI D’IMPORTAZIONE Data:. Periodo:. Stato membro:. Numero del richiedente (1) Richiedente (nome e indirizzo) Quantitativo (capi) dal al Totale Stato membro: Telefax:. Telefono:. (1) Numerazione progressiva. 3. 6. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 159/21 ALLEGATO IV Telefax: (32-2) 296 60 27/295 36 13 Applicazione dell’articolo 4, paragrafo 4, del regolamento (CE) n. 1143/98 COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE DG VI/D/2 — CARNI BOVINE DOMANDA DI DIRITTI D’IMPORTAZIONE Data:. Periodo:. Stato membro:. Numero del richiedente (1) Richiedente (nome e indirizzo) Quantitativo (capi) Totale Stato membro: Telefax:. Telefono:. (1) Numerazione progressiva


title: WRITTEN QUESTION No. 1669/98 by Monica BALDI to the Council. Reintroduction of Latin into the school curriculum

eurovoc_concepts:
educational system
language teaching
teaching curriculum

text: 19. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 354/119 Svar fr(cid:229)n Pa·draig Flynn p(cid:229) kommissionens va¤gnar (19 juni 1998) Det a¤r medlemsstaternas skyldighet att tillse att deras lagstiftning o¤verenssta¤mmer med gemenskapslagstiftning- en i allma¤nhet. Fo¤rutsatt att r(cid:229)dets direktiv 93/104/EC av den 23 november 1993 om vissa aspekter av arbetstidens fo¤rla¤ggning, eller det s(cid:229) kallade arbetstidsdirektivet, (1) tilla¤mpas p(cid:229) ra¤tt sa¤tt, a¤r det de nationella myndigheternas som skall o¤vervaka och verksta¤lla de nationella (cid:229)tga¤rder som beho¤vs fo¤r tilla¤mpandet av direktivet. Kommissionen genomfo¤r fo¤r na¤rvarande en ing(cid:229)ende underso¤kning av de nationella (cid:229)tga¤rderna fo¤r att kunna la¤gga fram en rapport om hur detta direktiv har tilla¤mpats. (1) EGT L 307, 13. 12. 1993. (98/C 354/192) SKRIFTLIG FR¯GA E-1661/98 fr(cid:229)n Rainer Wieland (PPE) till kommissionen (29 maj 1998) A¤mne: Sto¤d till regionen Stuttgart och Tyskland Hur mycket och vilken typ av sto¤d har sedan 1990 g(cid:229)tt fr(cid:229)n samtliga typer av program och finansieringsva¤gar i EU till Rems-Murr, Go¤ppingen, Ludwigsburg, Bo¤blingen, Esslingen och Stuttgart, fo¤rdelat p(cid:229) (cid:229)r, typ och distrikt? Hur mycket och vilken typ av sto¤d har sedan 1990 g(cid:229)tt fr(cid:229)n samtliga typer av program och finansieringsva¤gar i EU till Tyskland och till delstaten Baden-Wu¤rttemberg, fo¤rdelat p(cid:229) (cid:229)r, typ och delstat? Svar avgivet av Jacques Santer p(cid:229) kommissionens va¤gnar (5 juni 1998) Kommissionen h(cid:229)ller p(cid:229) att inha¤mta de upplysningar som beho¤vs fo¤r att kunna besvara fr(cid:229)gan. Den kommer att vidarebefordra dessa s(cid:229) snart som mo¤jligt. (98/C 354/193) SKRIFTLIG FR¯GA E-1669/98 fr(cid:229)n Monica Baldi (PPE) till r(cid:229)det (2 juni 1998) A¤mne: ¯terinfo¤rande av latin i skolans la¤roplan Undervisning i latin, som under l(cid:229)ng tid inte har funnits med i m(cid:229)nga skolors la¤roplaner, a¤r p(cid:229) va¤g in igen, i fo¤rsta hand i europeiska la¤nder som Tyskland, Belgien, Finland och Norge, da¤r intresset fo¤r detta spr(cid:229)k som under flera hundra (cid:229)r var det som spred v(cid:229)r europeiska kultur h(cid:229)ller p(cid:229) att va¤ckas till liv p(cid:229) nytt. I Italien har utbildningsministern, i samband med fo¤ra¤ndringen av den obligatoriska skolan, talat om Europa utan att glo¤mma latinets kultur. Vad kan ministerr(cid:229)det go¤ra fo¤r att (cid:229)terinfo¤ra latin i den obligatoriska skolundervisningen i samtliga medlemsstater, vilket sedan la¤nge efterlyses av ett flertal europeiska intellektuella?


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1151/98 af 2. juni 1998 om suspension af præferencetolden og genindførelse af tolden ifølge den fælles toldtarif ved indførsel af småblomstrede roser med oprindelse i Israel

eurovoc_concepts:
Israel
common customs tariff
floriculture
import
restoration of customs duties

text: 3. 6. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 159/47 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1151/98 af 2. juni 1998 om suspension af præferencetolden og genindførelse af tolden ifølge den fælles toldtarif ved indførsel af sm(cid:134)blomstrede roser med oprindelse i Israel KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 4088/87 af 21. december 1987 om betingelserne for anvendelse af præferencetold ved indførsel af visse af blomsterdyrknin- gens produkter med oprindelse i Cypern, Israel, Jordan og Marokko samt p(cid:134) Vestbredden og i Gazastriben (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1300/97 (2), særlig artikel 5, stk. 2, litra b), og ud fra følgende betragtninger: Forordning (EØF) nr. 4088/87 fastsætter betingelserne for anvendelse af en præferencetold for stor- og sm(cid:134)blom- (standard) og strede roser, enkeltblomstrede nelliker mangeblomstrede nelliker (spray) inden for rammerne af (cid:134)rlige toldkontingenter for indførsel til Fællesskabet af friske afsk(cid:134)rne blomster; ved R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 1981/94 (3), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 650/98 (4), er der fastsat (cid:134)bning og forvaltning af fællesskabstoldkontin- genter for afsk(cid:134)rne blomster og blomsterknopper, friske, med oprindelse i Cypern, Egypten, Israel, Malta, Marokko samt p(cid:134) Vestbredden og i Gazastriben; ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1150/98 (5) er Fællesskabets produktions- og importpriser for nelliker og roser blevet fastsat med henblik p(cid:134) ordningens anven- delse; forordning (EØF) nr. 700/88 (6), ved Kommissionens senest ændret ved forordning (EF) nr. 2062/97 (7), er ordningen blevet gennemførelsesbestemmelserne fastsat; for (1) EFT L 382 af 31. 12. 1987, s. 22. (2) EFT L 177 af 5. 7. 1997, s. 1. (3) EFT L 199 af 2. 8. 1994, s. 1. (4) EFT L 88 af 24. 3. 1998, s. 8. (5) Se side 45 i denne Tidende. (6) EFT L 72 af 18. 3. 1988, s. 16. (7) EFT L 289 af 22. 10. 1997, s. 1. de i artikel 1 i R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 3813/92 (8), senest ændret ved forordning (EF) nr. 150/95 (9), fastsatte repræsentative markedskurser anvendes til omregning af det beløb, der er udtrykt i tredjelandenes valuta, og ligger til grund for fastlæggelsen af landbrugsomregningskur- serne for medlemsstaternes valutaer; betingelserne for anvendelse og fastsættelse af disse omregningskurser blev fastlagt ved Kommissionens forordning (EØF) nr. 1068/ 93 (10), senest ændret ved forordning (EF) nr. 961/98 (11); p(cid:134) grundlag af de konstateringer, der er foretaget efter bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 4088/87 og (EØF) nr. 700/88, kan det fastsl(cid:134)s, at de i artikel 2, stk. 2, i forordning (EØF) nr. 4088/87 fastsatte betingelser er en suspension af præferencetolden for opfyldt sm(cid:134)blomstrede roser med oprindelse i Israel; tolden ifølge den fælles toldtarif bør derfor genindføres; for af de p(cid:134)gældende produkter vedrører kontingentet perioden fra 1. januar til 31. december 1998; suspension af præferencetolden og genindførelse af tolden i den fælles toldtarif kan kun foretages indtil udgangen af denne periode; i perioden mellem forvaltningskomit(cid:130)ens møder bør Kommissionen træffe disse foranstaltninger (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 indførsel af sm(cid:134)blomstrede roser For (KN-kode ex 0603 10 11 og ex 0603 10 51) med oprindelse i Israel suspenderes den ved forordning (EF) nr. 1981/94 fastsatte toldtarif præferencetold, og tolden ifølge den fælles genindføres. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 3. juni 1998. (8) EFT L 387 af 31. 12. 1992, s. 1. (9) EFT L 22 af 31. 1. 1995, s. 1. (10) EFT L 108 af 1. 5. 1993, s. 106. (11) EFT L 135 af 8. 5. 1998, s. 5. L 159/48 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 3. 6. 98 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 2. juni 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen


title: Commission Regulation (EC) No 1153/98 of 2 June 1998 amending Regulation (EC) No 1105/98 fixing the import duties in the cereals sector

eurovoc_concepts:
CCT duties
cereals
import

text: 3. 6. 98 EN Official Journal of the European Communities L 159/51 COMMISSION REGULATION (EC) No 1153/98 of 2 June 1998 amending Regulation (EC) No 1105/98 fixing the import duties in the cereals sector THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organization of the market in cereals (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 923/96 (2), Whereas Commission Regulation (EC) No 1105/98 (5) lays down detailed rules as regards import duties in the cereals sector; Whereas an error has been discovered in Annex I of Regulation (EC) No 1105/98; whereas the Regulation in question should therefore be corrected, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Having regard to Commission Regulation (EC) No 1249/ 96 of 28 June 1996 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 1766/92 as regards import duties in the cereals sector (3), as last amended by Regualtion (EC) No 2092/97 (4), and in particular Article 2(1) thereof, Annex I to Regulation (EC) No 1105/98 is replaced by the Annex to this Regulation. Article 2 This Regulation shall enter into force on 3 June 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 2 June 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 126, 24. 5. 1996, p. 37. (3) OJ L 161, 29. 6. 1996, p. 125. (4) OJ L 292, 25. 10. 1997, p. 10. (5) OJ L 157, 30. 5. 1998, p. 20. L 159/52 EN Official Journal of the European Communities 3. 6. 98 ANNEX ‘ANNEX I Import duties for the products listed in Article 10 (2) of Regulation (EEC) No 1766/92 CN code Description 1001 10 00 Durum wheat (1) 1001 90 91 Common wheat seed 1001 90 99 Common high quality wheat other than for sowing (3) medium quality low quality 1002 00 00 Rye 1003 00 10 Barley, seed 1003 00 90 Barley, other (3) 1005 10 90 Maize seed other than hybrid 1005 90 00 Maize other than seed (3) 1007 00 90 Grain sorghum other than hybrids for sowing Import duty by land inland waterway or sea from Mediterranean, the Black Sea or Baltic Sea ports (ECU/tonne) Import duty by air or by sea from other ports (2) (ECU/tonne) 7,19 51,53 51,53 76,84 92,82 108,30 108,30 108,30 98,71 98,71 108,30 0,00 41,53 41,53 66,84 82,82 98,30 98,30 98,30 88,71 88,71 98,30 (1) In the case of durum wheat not meeting the minimum quality requirements referred to in Annex I to Regulation (EC) No 1249/96, the duty applicable is that fixed for low-quality common wheat. (2) For goods arriving in the Community via the Atlantic Ocean or via the Suez Canal (Article 2 (4) of Regulation (EC) No 1249/96), the importer may benefit from a reduction in the duty of: (cid:190) ECU 3 per tonne, where the port of unloading is on the Mediterranean Sea, or (cid:190) ECU 2 per tonne, where the port of unloading is in Ireland, the United Kingdom, Denmark, Sweden, Finland or the Atlantic Coasts of the Iberian Peninsula. (3) The importer may benefit from a flat-rate reduction of ECU 14 or 8 per tonne, where the conditions laid down in Article 2 (5) of Regulation (EC) No 1249/96 are met. '


title: Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 1141/98 tat-2 ta’ Ġunju, 1998 li jemenda r-Regolament (KE) Nru 1464/95 dwar regoli speċjali dettaljati tas-sistema ta’ liċenzi ta’ importazzjoni u esportazzjoni fis-settur taz-zokkor

eurovoc_concepts:
export licence
import licence
sugar

text: 03/Vol. 23 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 125 31998R1141 L 159/10 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 3. 6. 1998 IR-REGOLAMENT TAL-KUMMISSJONI (KE) Nru 1141/98 tat-2 ta’ Ġunju, 1998 li jemenda r-Regolament (KE) Nru 1464/95 dwar regoli speċjali dettaljati tas-sistema ta’ liċenzi ta’ importazzjoni u esportazzjoni fis-settur taz-zokkor IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, ADOTTAT DAN IR-REGOLAMENT: li kkunsidrat Wara Ewropea, it-Trattat li jistabbilixxi il-Komunità Artikolu 1 li kkunsidrat Wara 1785/81 dwar l-organizzazzjoni komuni taz-zokkor (1), kif emendat l-aħħar bir-Regolament 1599/96 (2), u b’mod partikolari l-Artikolu 13(2)(b) ta’ dan, (KEE) Nru tas-swieq fis-settur (KE) Nru ir-Regolament tal-Kunsill li r-Regolament l-esportazzjoni tal-Kummissjoni tkun tikkonsisti (KE) Nru 495/97 (3) Billi jemenda l-għażla tal-kliem użat fl-Artikolu 2a tar-Regolament (KEE) Nru 3665/87 (4), kif emendat l-aħħar tal-Kummissjoni bir-Regolament (KE) Nru 604/98 (5), bl-introduzzjoni ta’ deroga għad-disposizzjonijiet ġenerali li biha tkun estiża l-validità ta’ liċenza ta’ f’iffissar bil- quddiem tar-rimborż għal prodott li jinsab f’kodiċi ta’ prodott ta’ 12-il ċifra barra minn dik imsemmija fit-taqsima 16 tal- liċenza jekk iż-żewġ prodotti jagħmlu parti mill-istess grupp ta’ prodotti; billi biex tkun applikata l-għażla ġdida ta’ kliem fl- Artikolu 2a tar-Regolament (KEE) Nru 3665/87 għal prodotti relevanti għall-organizzazzjoni komuni tas-suq fiz-zokkor, hu meħtieġ li tkun stabbilita l-kompożizzjoni ta’ dawn il-gruppi ta’ prodotti; Billi biex tkun ikkontrollata ċ-ċirkulazzjoni ta’ kummerċ ma’ terzi, għandha ssir dispożizzjoni għal depożitu ta’ pajjiżi garanzija għar-rigward ta’ ġulepp ta’ inulin li jinsab fil-kodiċi NM 1702 90 80; Billi l-Artikoli 2 u 8 tar-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 1464/95 (6), kif emendat bir-Regolament (KE) Nru 2136/95 (7), għandhom ikunu emendati kif xieraq; li hemm provdut għalihom f’dan ir-Regolament Billi l-miżuri huma konformi ma’ l-opinjoni tal-Kumitat tat-Tmexxija għaz- Zokkor, Ir-Regolament (KE) Nru 1464/95 huwa hawnhekk emendat kif ġej: 1. Fl-Artikolu 2: Għall-finijiet (a) it-test kurrenti jsir paragrafu 1; (b) jiżdied il-paragrafu li ġej: ta’ l-Arti- “2. ta’ (KEE) Nru kolu 2a(2) tar-Regolament tal-Kummissjoni 3665/87, tar- Regolament (KEE) Nru 1785/81 jitqiegħdu fil-gruppi ta’ prodotti li ġejjin: — dawk imsemmija f’punt (a) jikkostitwixxu grupp ta’ il-prodotti msemmija fl-Artikolu 1(1) l-applikazzjoni prodotti, — dawk imsemmija f’punt (d) jikkostitwixxu grupp ta’ prodotti, — dawk imsemmija f’punti (f) u (g) jikkostitwixxu grupp ta’ prodotti. ” 2. Il-klawsola li ġejja tiżdiedġż ma’ l-aħħar indent ta’ l- Artikolu 8(1)(ċ): “u ECU 0,60 rigward il-ġulepp ta’ inulina li jinsab fil-kodiċi NM 1702 90 80. ” Artikolu 2 Dan ir-Regolament għandu jidħol ippubblikat fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. japplika għal każijiet Madankollu, għadhom miftuħin dakinhar li jkun ippubblikat. l-Artikolu 1(1) fis-seħħ dakinhar li jkun li jkunu Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha. Magħmul fi Brussel, it-2 ta’ Ġunju, 1998. Għall-Kummissjoni Franz FISCHLER Membru tal-Kummissjoni (1) ĠU L 177, ta’ l-1. 7. 1981, p. 4. (2) ĠU L 206, tas-16. 8. 1996, p. 43. (3) ĠU L 77, tad-19. 3. 1997, p. 12. (4) ĠU L 351, ta’ l-14. 12. 1987, p. 1. (5) ĠU L 80, tat-18. 3. 1998, p. 19. (6) ĠU L 144, tat-28. 6. 1995, p. 14. (7) ĠU L 214, tat-8. 9. 1995, p. 19


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1691/98 von Kirsi PIHA an den Rat. Osterweiterung der Union und Rolle des Parlaments

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
Eastern Bloc countries
European Parliament
enlargement of the Union
exchange of information
report

text: C 13/64 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 18. 1. 1999 (1999/C 13/092) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1689/98 von Kirsi Piha (PPE) an die Kommission (29. Mai 1998) Betrifft: Unterrichtung des Parlaments (cid:252)ber die Erweiterungsverhandlungen Die Erweiterungsverhandlungen sind mit dem Pr(cid:252)fungsproze(cid:223) in eine konkretere Phase eingetreten. Dem Parlament ist zugesagt worden, da(cid:223) es im Zuge der Verhandlungen am Dialog beteiligt wird und sich einbringen kann. Wie beabsichtigt die Kommission die Unterrichtung des Parlaments im Zuge des Prozesses zu gew(cid:228)hrleisten? Antwort von Herrn Van den Broek im Namen der Kommission (16. Juli 1998) Wie bei den fr(cid:252)heren Erweiterungsverhandlungen wird die Kommission das Parlament m(cid:252)ndlich (cid:252)ber Fortschritte bei der Auslese auf dem laufenden halten. Dazu geh(cid:246)ren u. a. regelm(cid:228)(cid:223)ige Ausf(cid:252)hrungen ranghoher Beamter vor den betreffenden parlamentarischen Aussch(cid:252)ssen, gemischten parlamentarischen Aussch(cid:252)ssen und Delegationen. (1999/C 13/093) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1691/98 von Kirsi Piha (PPE) an den Rat (2. Juni 1998) Betrifft: Osterweiterung der Union und Rolle des Parlaments Die Osterweiterung der Union ist in Form der Pr(cid:252)fungst(cid:228)tigkeit konkret in Gang gekommen. Bei der Annahme des Berichts (cid:252)ber die Erweiterung durch das Parlament hat der Vertreter des Ratsvorsitzes dem Parlament in Form eines Dialogs eine st(cid:228)rkere Rolle im Proze(cid:223) der Erweiterung zugesagt. Beabsichtigt der Rat, dem Parlament die von der Kommission ausgearbeiteten Berichte (cid:252)ber den Pr(cid:252)fungsproze(cid:223) zur Kenntnis zu geben, und wie oft? Antwort (28. /29. September 1998) Der Rat ist sich der Bedeutung bewu(cid:223)t, die das Europ(cid:228)ische Parlament der Frage der Erweiterung und seiner Rolle in diesem Proze(cid:223) beimi(cid:223)t. Anl(cid:228)(cid:223)lich der Debatte des Parlaments (cid:252)ber die intensivierte Heranf(cid:252)hrungs- strategie und insbesondere (cid:252)ber die Rahmenverordnung zur Schaffung der Beitrittspartnerschaften hat der Rat seine Bereitschaft bekundet, das Parlament (cid:252)ber alle bedeutsamen Entwicklungen im Erweiterungsproze(cid:223) zu unterrichten. Diese Unterrichtung erfolgt durch den Pr(cid:228)sidenten des Rates bei jeder sich bietenden Gelegenheit, beispielsweise in Plenarsitzungen des Parlaments sowie in den zust(cid:228)ndigen Parlamentarischen Aussch(cid:252)ssen und den Gemischten Parlamentarischen Aussch(cid:252)ssen. Die analytische Pr(cid:252)fung des Besitzstandes ist eine technische Vorarbeit f(cid:252)r die Verhandlungen im Hinblick auf den Beitritt Zyperns, Ungarns, Polens, Estlands, der Tschechischen Republik und Sloweniens. Sie ist au(cid:223)erdem ein wesentliches Element der Vorbereitung der Beitrittsverhandlungen mit Rum(cid:228)nien, der Slowakei, Lettland, Litauen und Bulgarien. Mit dieser analytischen Pr(cid:252)fung, welche die Kommission durchf(cid:252)hrt, werden zwei Hauptziele verfolgt: Zun(cid:228)chst soll erl(cid:228)utert werden, was genau unter dem Besitzstand der Union zu verstehen ist, um so sicherzustellen, da(cid:223) die Beitrittskandidaten sich voll dar(cid:252)ber im klaren sind, welches ihre Verpflichtungen als k(cid:252)nftige Mitgliedstaaten sein werden; au(cid:223)erdem sollen etwaige Probleme hinsichtlich der (cid:220)bernahme dieses Besitzstandes ermittelt werden. Die Kommission hat am 27. April 1998 mit der analytischen Pr(cid:252)fung der ersten Kapitel des Besitzstandes der Union begonnen; sie geht dabei sektorweise vor und konzentriert sich zun(cid:228)chst auf die Sektoren, die nach ihrem Daf(cid:252)rhalten die wenigsten Probleme aufwerfen. Ungeachtet des gedr(cid:228)ngten Zeitplans der Kommission ist nicht zu erwarten, da(cid:223) diese Pr(cid:252)fung vor Mitte 1999 abgeschlossen sein wird. Die Kommission unterrichtet die zust(cid:228)ndigen Ratsgremien regelm(cid:228)(cid:223)ig (cid:252)ber den Stand dieser Arbeiten


title: 98/373/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 2ας Ιουνίου 1998 για τις εισαγωγές στην Κοινότητα ορισμένων ζώντων ζώων και των προϊόντων τους καταγωγής ορισμένων ευρωπαϊκών χωρών, σε σχέση με τον αφθώδη πυρετό, και για την τροποποίηση των αποφάσεων 93/367/ΕΚ, 96/414/ΕΚ και 96/730/ΕΚ [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(1998) 1466] (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

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Central and Eastern Europe
animal product
health control
health legislation
import policy
live animal

text: L 170/62 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 16. 6. 98 APOVASG TGS EPITQOPGS tgr 2ar Ioum(cid:148)ou 1998 cia tir eisacyc(cid:146)r stgm Joim(cid:149)tgta oqisl(cid:146)mym f(cid:150)mtym f(cid:150)ym jai tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym tour jatacyc(cid:147)r oqisl(cid:146)mym euqypa(cid:152)j(cid:150)m wyq(cid:150)m, se sw(cid:146)sg le tom avh(cid:150)dg puqet(cid:149), jai cia tgm tqopopo(cid:148)gsg tym apov(cid:145)seym 93/367/EJ, 96/414/EJ jai 96/730/EJ [joimopoighe(cid:148)sa up(cid:149) tom aqihl(cid:149) E(1998) 1466] (Je(cid:148)lemo pou paqousi(cid:145)fei emdiav(cid:146)qom cia tom EOW) (98/373/EJ) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tgm odgc(cid:148)a 91/496/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 15gr Iouk(cid:148)ou 1991, cia tom jahoqisl(cid:149) tym basij(cid:150)m aqw(cid:150)m swetij(cid:145) le tgm oqc(cid:145)mysg tym jtgmiatqij(cid:150)m ek(cid:146)cwym tym f(cid:150)ym pqoe- ke(cid:151)seyr tq(cid:148)tym wyq(cid:150)m pou eis(cid:145)comtai stgm Joim(cid:149)tgta jai peq(cid:148) tqopopoi(cid:147)seyr tym odgci(cid:150)m 89/662/EOJ, 90/425/ EOJ jai 90/675/EOJ (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 96/43/EJ (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 18 paq(cid:145)- cqavor 7, tgm odgc(cid:148)a 90/675/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 10gr Dejel- bq(cid:148)ou 1990, cia tom jahoqisl(cid:149) tym basij(cid:150)m aqw(cid:150)m swetij(cid:145) le tgm oqc(cid:145)mysg tym jtgmiatqij(cid:150)m ek(cid:146)cwym tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym pqoeke(cid:151)seyr tq(cid:148)tym wyq(cid:150)m pou eis(cid:145)comtai stgm Joi- m(cid:149)tgta (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tgm ap(cid:149)- vasg 96/43/EJ, jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 19 paq(cid:145)cqavor 7, tgm odgc(cid:148)a 90/425/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 26gr Ioum(cid:148)ou 1990, swetij(cid:145) le tour jtgmiatqijo(cid:151)r jai tour fyotewmijo(cid:151)r ek(cid:146)cwour pou evaql(cid:149)fomtai sto emdojoimotij(cid:149) elp(cid:149)qio oqi- sl(cid:146)mym f(cid:150)mtym f(cid:150)ym jai pqo(cid:152)(cid:149)mtym le pqooptij(cid:147) tgm uko- po(cid:148)gsg tgr esyteqij(cid:147)r acoq(cid:145)r (4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 92/118/EOJ (5), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 10, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti, sto pka(cid:148)sio tgr jat(cid:145)stasgr tym euqypa(cid:152)j(cid:150)m wyq(cid:150)m (cid:149)som avoq(cid:145) tgm uce(cid:148)a tym f(cid:150)ym, e(cid:148)mai dumat(cid:149)m ma hespi- sto(cid:151)m eidijo(cid:148) (cid:149)qoi cia tgm eisacyc(cid:147) f(cid:150)mtym f(cid:150)ym jai tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym tour ap(cid:149) oqisl(cid:146)mer w(cid:150)qer· (cid:149)ti g jat(cid:145)stasg (cid:149)som avoq(cid:145) tom avh(cid:150)dg puqet(cid:149) (cid:145)kkane jai wqei(cid:145)fetai ma amaheyqgho(cid:151)m oi (cid:146)kecwoi pou hesp(cid:148)stg- jam le tgm ap(cid:149)vasg 93/242/EOJ tgr Epitqop(cid:147)r (6), peq(cid:148) tgr eisacyc(cid:147)r f(cid:150)ym jai fyij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym ap(cid:149) tir w(cid:150)qer aut(cid:146)r· (1) EE L 268 tgr 24. 9. 1991, s. 56. (2) EE L 162 tgr 1. 7. 1996, s. 1. (3) EE L 373 tgr 31. 12. 1990, s. 1. (4) EE L 224 tgr 18. 8. 1990, s. 29. (5) EE L 62 tgr 15. 3. 1993, s. 49. (6) EE L 110 tgr 4. 5. 1993, s. 36. 96/367/EJ (7), (cid:149)ti oi apov(cid:145)seir tgr Epitqop(cid:147)r 96/ 414/EJ (8), 96/730/EJ (9) jai 95/301/EJ (10), h(cid:146)spisam oqi- sl(cid:146)ma l(cid:146)tqa pqostas(cid:148)ar (cid:149)som avoq(cid:145) tir eisacyc(cid:146)r f(cid:150)ym jai fyij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym ap(cid:149) tgm Akbam(cid:148)a, tgm pq(cid:150)gm Ciou- cjoskabij(cid:147) Dglojqat(cid:148)a tgr Lajedom(cid:148)ar, tg Boukcaq(cid:148)a jai tg Qys(cid:148)a, k(cid:149)cy elv(cid:145)misgr jqousl(cid:145)tym avh(cid:150)dour puqeto(cid:151)· (cid:149)ti, ap(cid:149) tir 4 Iouk(cid:148)ou 1995, dem sglei(cid:150)hgjam stg Qys(cid:148)a jqo(cid:151)slata avh(cid:150)dour puqeto(cid:151)· (cid:149)ti, ci’ aut(cid:149) to k(cid:149)co, g ap(cid:149)vasg 95/301/EJ ha pq(cid:146)pei ma jataqcghe(cid:148)· (cid:149)ti, cia k(cid:149)cour diav(cid:145)meiar, e(cid:148)mai amacja(cid:148)o ma jataqcghe(cid:148) g ap(cid:149)vasg 93/242/EOJ· tqopopoi(cid:147)hgje (cid:149)ti g odgc(cid:148)a 72/462/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 12gr Dejel- bq(cid:148)ou 1972, peq(cid:148) tym uceiomolij(cid:150)m pqobkgl(cid:145)tym jai tym uceiomolij(cid:150)m l(cid:146)tqym jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) f(cid:150)ym tou boe(cid:148)ou, woiqe(cid:148)ou, pq(cid:149)beiou jai aice(cid:148)ou e(cid:148)dour, myp(cid:150)m jqe(cid:145)tym (cid:147) pqo(cid:152)(cid:149)mtym le b(cid:145)sg to jq(cid:146)ar pqo(cid:146)keusgr tq(cid:148)tym wyq(cid:150)m (11), (cid:149)pyr tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 97/ 79/EJ (12), epitq(cid:146)pei sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg ma eis(cid:145)coum myp(cid:149) jq(cid:146)ar pou dem pqooq(cid:148)fetai cia amhq(cid:150)pimg jatam(cid:145)kysg, up(cid:149) eidij(cid:146)r pqo(cid:153)poh(cid:146)seir· (cid:149)ti pq(cid:146)pei ma hespisto(cid:151)m (cid:145)kkoi uceio- molijo(cid:148) (cid:149)qoi cia to jq(cid:146)ar pou dem pqooq(cid:148)fetai cia amhq(cid:150)- pimg jatam(cid:145)kysg, s(cid:151)lvyma le tir diat(cid:145)neir tgr odgc(cid:148)ar 92/118/EOJ jai tgr ap(cid:149)vasgr 89/18/EOJ tgr Epi- tqop(cid:147)r (13)· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stgm paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr l(cid:149)milgr jtgmiatqij(cid:147)r epi- tqop(cid:147)r, ENEDYSE TGM PAQOUSA APOVASG: (cid:129)qhqo 1 To (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 1 tgr ap(cid:149)vasgr 96/367/EJ tqopo- poie(cid:148)tai yr en(cid:147)r: a) oi k(cid:146)neir «Epipk(cid:146)om ap(cid:149) tir diat(cid:145)neir tgr ap(cid:149)vasgr 93/242/EOJ» diacq(cid:145)vomtai· b) stg de(cid:151)teqg peq(cid:148)ptysg, oi k(cid:146)neir «fyotqov(cid:150)m jai» dia- cq(cid:145)vomtai. (7) EE L 145 tgr 19. 6. 1996, s. 17. (8) EE L 167 tgr 6. 7. 1996, s. 58. (9) EE L 331 tgr 20. 12. 1996, s. 49. (10) EE L 184 tgr 3. 8. 1995, s. 59. (11) EE L 302 tgr 31. 12. 1972, s. 28. (12) EE L 24 tgr 30. 1. 1998, s. 31. (13) EE L 8 tgr 11. 1. 1989, s. 17. 16. 6. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 170/63 (cid:129)qhqo 2 To (cid:145)qhqo 2 paq(cid:145)cqavor 2 tgr ap(cid:149)vasgr 96/414/EJ tqopo- poie(cid:148)tai yr en(cid:147)r: a) oi k(cid:146)neir «Epipqosh(cid:146)tyr pqor ta pqobkep(cid:149)lema ap(cid:149) tgm ap(cid:149)vasg 93/242/EOJ» diacq(cid:145)vomtai· b) stg de(cid:151)teqg peq(cid:148)ptysg, oi k(cid:146)neir «fyotqov(cid:150)m jai» dia- cq(cid:145)vomtai. mta tou c(cid:145)kajtor, pou epitq(cid:146)petai ma apost(cid:146)kkomtai ap(cid:149) tg Boukcaq(cid:148)a». (cid:129)qhqo 4 Oi apov(cid:145)seir 93/242/EOJ jai 95/301/EJ jataqco(cid:151)mtai. (cid:129)qhqo 5 (cid:129)qhqo 3 G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg evaql(cid:149)fetai ap(cid:149) tir 15 Ioum(cid:148)ou 1998. To (cid:145)qhqo 2 tgr ap(cid:149)vasgr 96/730/EJ tqopopoie(cid:148)tai yr en(cid:147)r: a) stgm paq(cid:145)cqavo 2, oi k(cid:146)neir «Ejt(cid:149)r tym diat(cid:145)neym pou pqobk(cid:146)pei g ap(cid:149)vasg 93/242/EOJ» diacq(cid:145)vomtai· b) stgm paq(cid:145)cqavo 2 stg de(cid:151)teqg peq(cid:148)ptysg, oi k(cid:146)neir «fyotqov(cid:150)m jai» diacq(cid:145)vomtai· c) stgm paq(cid:145)cqavo 4, oi (cid:149)qoi «ta fyij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta ejd(cid:148)do- mtai sulv(cid:150)myr pqor tir paqacq(cid:145)vour 1 jai 3 jai apo- st(cid:146)kkomtai ap(cid:149) tir epaqw(cid:148)er Bourgas, Jambol, Sliven, Starazagora, Haskovo jai Kardjali tgr Boukcaq(cid:148)ar» amtijah(cid:148)stamtai ap(cid:149) tour (cid:149)qour «to a(cid:148)la jai ta pqo(cid:152)(cid:149)- (cid:129)qhqo 6 G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg apeuh(cid:151)metai sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg. Bqun(cid:146)kker, 2 Ioum(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r


title: Förslag till Europaparlamentets och rådets direktiv om ändring av rådets direktiv 97/12/EG av den 17 mars 1997 om ändring och uppdatering av direktiv 64/432/EEG om djurhälsoproblem som påverkar handeln med nötkreatur och svin inom gemenskapen

eurovoc_concepts:
animal disease
cattle
health control
intra-EU trade
swine

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 02. 06. 1998 KOM(1998) 338 slutlig 98/0194(COD) Förslag till EUROPAPARLAMENTETS OCH RÅDETS DIREKTIV om ändring av rådets direktiv 97/12/EG av den 17 mars 1997 om ändring och uppdatering av direktiv 64/432/EEG om djurhälsoproblem som påverkar handeln med nötkreatur och svin inom gemenskapen (framlagt av Kommissionen) VI/1887/98-SV Rev. 1 (PVET/SV/98/1887Rl. doc) MOTIVERING Rådets direktiv 64/432/EEG av den 26 juni 1964 om hälsoproblem som påverkar handeln med nötkreatur och svin inom gemenskapen1 har nyligen ändrats, uppdaterats och konsoliderats genom direktiv 97/12/EG2. Direktivets artikel 16. 1 a ålägger kommissionen alt föreslå en anpassning av bilagorna A, D och F (avsnitt I), särskilt beträffande den tekniska och vetenskapliga utvecklingen. Detta förslag3 förelades rådet i juli 1997 för att göra det möjligt för rådet att före den 1 januari 1998 med kvalificerad majoritet besluta om förslaget, i enlighet med vad som anges i artikel 16. 1 a. Den tidsplan för beslutsprocessen som föreskrivs i rådets direktiv 97/12/EG har varit svår att hålla på grund av grundliga studier och diskussioner kring tekniska frågor. Förslagets syfte är att ge ytterligare tid till att byta och iniöra nya bestämmelser för övervakning och kontroll av sjukdomar som tuberkulos, bruccllos och cnzoolisk leukos hos nötkreatur. 1 2 3 IX i l l. 121,29. 7. 1964, s. 1977/64. I ( i l l. 109, 25. 4. 1997, s. I. KOM (97) 404 slutlig. 2 VI/1887/98-SV Rev. 1 (PVET/SV/98/1887R1. doc) Förslag till EUROPAPARLAMENTETS OCH RÅDETS DIREKTIV av den om ändring av rådets direktiv 97/12/EG av den 17 mars 1997 om ändring och uppdatering av direktiv 64/432/EEG om djurhälsoproblem som påverkar handeln med nötkreatur och svin inom gemenskapen EUROPAPARLAMENTET OCH EUROPEISKA UNIONENS RÅD MAR ANTAGIT DETTA DIREKTIV med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artiklarna 43 och 100a i detta, med beaktande av kommissionens förslag, med beaktande av Ekonomiska och sociala kommitténs yttrande, i enlighet med det förfarande som anges i artikel 189b i fördraget1, och med beaktande av följande: Eftersom regler för handel med nötkreatur och svin är av betydelse för skyddet av människors och djurs hälsa och lör hur den inre marknaden fungerar, bör den rättsliga grunden utgöras av artiklarna 100a och 43 i fördraget. Genom rådets direktiv 97/12/EG av den 17 mars 1997 ändrades och uppdaterades direktiv 64/432/EEG om djurhälsoproblem som påverkar handeln med nötkreatur och svin inom gemenskapen2, vilket förbättrade de juridiska förutsättningarna för att 1 Parlamentets yttrande (EGT C. ) Rådets yttrande (EGT C. ) Europaparlamentets beslut av den. Rådets beslut av den. 2 EGTL 109, 25. 4. 1997, s. I. 3 VI/1887/98-SV Rev. 1 (PVET/SV/98/1887Rl. doc) Bestämmelserna i rådets direktiv 97/12/EG innehöll särskilda villkor för en uppdatering av kriterierna för hur en depopulations hälsostatus skall definieras på besättnings-, regions- och medlemsstatsnivä i fallen tuberkulos, bruccllos och cn/. ootisk leukos hos nötkreatur. linligt ett förslag som förelades rådet löre juli 1997 skulle dessa kriterier uppdateras löre den 1 januari 1998 Rådets översyn av diagnostiska förfaranden av vikt för genomförandet av effektiva övervaknings- och kontrollprogram för tuberkulos, bruccllos och enzootisk leukos hos nötkreatur har inneburit grundliga studier av testmetoder pä laboratorienivå och lett till tidskrävande diskussioner. De förändringar som krävs för att uppdatera övervaknings- och kontrollprogrammen kan inte med kort varsel genomföras på området. Mot denna bakgrund är det nödvändigt att ändra rådets direktiv 97/12/EG, särskilt när det gäller perioden inom vilken medlemsstaterna skall byta och införa nya regler för övervakning och kontroll av sjukdomar. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 I rådets direktiv 97/12/EG skall artikel 1 ersättas med följande "Artikel 1 Frän och med den 1 juli 1998 skall artiklarna och frän och med den 1 januari 1999 bilagorna till direktiv 64/432/EEG ersättas med texten i bilagan till detta direktiv. " Artikel 2 1. Medlemsstaterna skall sätta i kraft de lagar och andra författningar som är nödvändiga lör att följa delta direktiv senast den 1 juli 1998. De skall underrätta kommissionen om detta. i VI/1887/98-SV Rev. 1 (PVKT/SV/98/1887Rl. doc) När en medlemsstat antar dessa bestämmelser skall de innehålla en hänvisning till detta direktiv eller åtföljas av en sådan hänvisning när de offentliggörs. Närmare föreskrifter om hur hänvisningen skall göras skall varje medlemsstat själv utfärda. 2. Medlemsstaterna skall till kommissionen överlämna texterna till de centrala bestämmelser i nationell lagstiftning som de antar inom del område som omfattas av detta direktiv. Artikel 3 Detta direktiv träder i kraft samma dag som det offentliggörs i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Artikel 4 Detta direktiv riktar sig till medlemsstaterna. Utfärdat i Bryssel den Pä rådets vägnar Ordförande ISSN 1024-4506 KOM(98) 338 slutlig DOKUMENT SV 03 02 05 15 Katalognummer : CB-CO-98-368-SV-C ISBN 92-78-37000-2 Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-2985 Luxemburg C


title: Règlement (CE) nº 1142/98 de la Commission du 2 juin 1998 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999)

eurovoc_concepts:
beef
frozen product
tariff quota

text: 3. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 159/11 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1142/98 DE LA COMMISSION du 2 juin 1998 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine congel(cid:130)e relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL (cid:130)tablie (cid:133) la suite de la conclusion des n(cid:130)gociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, consid(cid:130)rant que la liste CXL impose l’ouverture d’un contingent tarifaire annuel de 53 000 tonnes pour la viande bovine congel(cid:130)e relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91; qu’il y a lieu d’en fixer les modalit(cid:130)s d’application pour l’ann(cid:130)e contin- gentaire 1998/1999 commen(cid:135)ant le 1er juillet 1998; consid(cid:130)rant qu’il convient d’appliquer un mode de gestion qui est comparable (cid:133) celui utilis(cid:130) dans le pass(cid:130) pour des contingents correspondants; que ce r(cid:130)gime repose sur l’attribution par la Commission des quantit(cid:130)s disponibles entre les op(cid:130)rateurs traditionnels et les op(cid:130)ra- teurs int(cid:130)ress(cid:130)s par le commerce de la viande bovine; consid(cid:130)rant qu’il convient d’attribuer aux importateurs traditionnels 80 % du contingent, soit 42 400 tonnes, au prorata des quantit(cid:130)s import(cid:130)es dans le cadre du m(cid:136)me type de contingent au cours de la p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence la plus r(cid:130)cente; que dans certains cas des erreurs administra- tives comp(cid:130)tent risquent de limiter l’acc(cid:138)s des op(cid:130)rateurs (cid:133) cette partie du contingent; qu’il convient de pr(cid:130)voir des dispositions pour corriger un pr(cid:130)judice (cid:130)ventuel; l’organisme national commises par consid(cid:130)rant qu’il convient de permettre, dans le cadre d’une proc(cid:130)dure fond(cid:130)e sur la pr(cid:130)sentation de demandes par les int(cid:130)ress(cid:130)s et leur acceptation par la Commission, l’acc(cid:138)s (cid:133) la deuxi(cid:138)me tranche du contingent, correspon- dant (cid:133) 10 600 tonnes, aux op(cid:130)rateurs pouvant d(cid:130)montrer le s(cid:130)rieux de leur activit(cid:130) et agissant pour des quantit(cid:130)s d’une certaine importance; que la d(cid:130)monstration du s(cid:130)rieux de leur activit(cid:130) n(cid:130)cessite la production de preuves d’un commerce de viande bovine d’une certaine impor- tance avec des pays tiers; consid(cid:130)rant que les exportations de viande bovine en provenance du Royaume-Uni ont (cid:130)t(cid:130) gravement touch(cid:130)es par les d(cid:130)bats sur l’enc(cid:130)phalopathie spongiforme bovine (ESB), en particulier depuis la fin de mars 1996; que, pour ce qui est desdites 10 600 tonnes, la situation du Royau- me-Uni sur le plan des exportations devrait (cid:136)tre prise en compte dans la fixation des crit(cid:138)res de r(cid:130)sultats; (1) JO L 146 du 20. 6. 1996, p. 1. consid(cid:130)rant que le contr(cid:147)le de ces crit(cid:138)res exige que la demande soit pr(cid:130)sent(cid:130)e dans l’(cid:144)tat membre o(cid:151) l’importa- teur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajout(cid:130)e (TVA); consid(cid:130)rant que, afin d’(cid:130)viter les sp(cid:130)culations, il y a lieu d’exclure l’acc(cid:138)s au contingent des op(cid:130)rateurs n’exer(cid:135)ant plus d’activit(cid:130) dans le secteur de la viande bovine au 1er avril 1998; consid(cid:130)rant que, sous r(cid:130)serve des dispositions du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, le r(cid:138)glement (CEE) no 3719/88 de la Commis- sion du 16 novembre 1988 portant modalit(cid:130)s communes d’application du r(cid:130)gime des certificats d’importation, d’ex- portation et de pr(cid:130)fixation pour les produits agricoles (2), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1404/ 97 (3), et le r(cid:138)glement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:130)gime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le r(cid:138)glement (CEE) no 2377/80 (4), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 759/98 (5), sont applicables aux certificats d’importation d(cid:130)livr(cid:130)s en vertu du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement; consid(cid:130)rant qu’une gestion efficace du pr(cid:130)sent contingent et, notamment, la lutte contre les pratiques frauduleuses requi(cid:138)rent que les certificats utilis(cid:130)s soient rendus aux autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes pour que celles-ci puissent v(cid:130)rifier la r(cid:130)gularit(cid:130) des quantit(cid:130)s figurant sur lesdits certificats; qu’il convient (cid:133) cet (cid:130)gard d’(cid:130)tablir l’obligation pour les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes de proc(cid:130)der (cid:133) une telle v(cid:130)rification; que le montant de la garantie (cid:133) constituer lors de la d(cid:130)li- vrance des certificats doit (cid:136)tre fix(cid:130) de mani(cid:138)re (cid:133) assurer l’utilisation des certificats et leur restitution aux autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion de la viande bovine, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Un contingent 1. la viande bovine tarifaire pour congel(cid:130)e relevant du code NC 0202 et les produits rele- vant du code NC 0206 29 91, d’un volume total, exprim(cid:130) en poids de viande d(cid:130)soss(cid:130)e, de 53 000 tonnes, est ouvert pour la p(cid:130)riode du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. (2) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 5. (3) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 5. (4) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. (5) JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 7. L 159/12 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 3. 6. 98 Le contingent tarifaire porte le num(cid:130)ro de s(cid:130)rie 09. 4003. Pour l’imputation sur ce contingent, 100 kilogrammes de viande non d(cid:130)soss(cid:130)e (cid:130)quivalent (cid:133) 77 kilogrammes de viande d(cid:130)soss(cid:130)e. Aux fins du pr(cid:130)sent 2. r(cid:138)glement, on entend par «viande congel(cid:130)e» la viande qui, au moment de l’introduc- tion dans le territoire douanier de la Communaut(cid:130), est pr(cid:130)sent(cid:130)e en (cid:130)tat congel(cid:130) avec une temp(cid:130)rature interne (cid:130)gale ou inf(cid:130)rieure (cid:133) –12 HC. 3. Dans le cadre du contingent vis(cid:130) au paragraphe 1, le fix(cid:130) (cid:133) droit du tarif douanier commun applicable est 20 % ad valorem. Par d(cid:130)rogation aux dispositions du second tiret, la p(cid:130)riode d’exportation pour les op(cid:130)rateurs en place et inscrits au registre TVA au Royaume-Uni depuis le 1er avril 1996 s’(cid:130)tend du 1er avril 1994 au 31 mars 1996. 3. La r(cid:130)partition de la quantit(cid:130) de 10 600 tonnes vis(cid:130)e au paragraphe 2 a lieu au prorata des quantit(cid:130)s demand(cid:130)es par les op(cid:130)rateurs r(cid:130)pondant aux conditions d’attribution. Les preuves d’importation et d’exportation sont 4. apport(cid:130)es exclusivement (cid:133) l’aide du document douanier de mise en libre pratique ou du document d’exportation. Les (cid:144)tats membres peuvent accepter des copies des docu- ments susvis(cid:130)s d(cid:150)ment certifi(cid:130)s par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)- tentes. Article 2 Article 3 1. Le quota vis(cid:130) (cid:133) l’article 1er est divis(cid:130) en deux parties: a) la premi(cid:138)re partie, (cid:130)gale (cid:133) 80 %, soit 42 400 tonnes, est r(cid:130)partie entre les importateurs de la Communaut(cid:130), au prorata de leurs importations dans le cadre des r(cid:138)gle- ments (CE) no 3305/94 (1), (CE) no 1151/95 (2), (CE) no 1141/96 (3) et (CE) no 1042/97 (4) de la Commission, effectu(cid:130)es avant le 1er avril 1998. Sans pr(cid:130)judice des dispositions du premier alin(cid:130)a les (cid:144)tats membres peuvent accepter comme quantit(cid:130) de r(cid:130)f(cid:130)rence des droits d’importation au titre de l’ann(cid:130)e pr(cid:130)c(cid:130)dente qui n’ont toutefois pas (cid:130)t(cid:130) attribu(cid:130)s suite (cid:133) une erreur administrative commise par l’organisme national comp(cid:130)tent; b) la seconde partie, (cid:130)gale (cid:133) 20 %, soit 10 600 tonnes, est r(cid:130)partie entre les op(cid:130)rateurs qui peuvent prouver leur activit(cid:130), pour une quantit(cid:130) minimale et au cours d’une certaine p(cid:130)riode, en mati(cid:138)re d’(cid:130)changes avec les pays tiers, de viandes bovines autres que les quantit(cid:130)s prises en consid(cid:130)ration au titre du point a) et (cid:133) l’exclusion de la viande faisant l’objet d’op(cid:130)rations de perfectionne- ment actif ou passif. 2. Aux fins de l’application du paragraphe 1 point b), la quantit(cid:130) de 10 600 tonnes est attribu(cid:130)e aux op(cid:130)rateurs qui peuvent prouver avoir: — import(cid:130) une quantit(cid:130) de viande bovine au moins (cid:130)gale (cid:133) 160 tonnes pendant la p(cid:130)riode du 1er avril 1996 au 31 mars 1998, autre que les quantit(cid:130)s import(cid:130)es dans le cadre des r(cid:138)glements (CE) no 1151/95, (CE) no 1141/96 et (CE) no 1042/97 ou — export(cid:130) une quantit(cid:130) de viande bovine au moins (cid:130)gale (cid:133) 300 tonnes au cours de la m(cid:136)me p(cid:130)riode. (cid:211) cette fin, les produits relevant des codes NC 0201, 0202 ainsi que 0206 29 91 sont consid(cid:130)r(cid:130)s comme viande bovine et les quantit(cid:130)s minimales de r(cid:130)f(cid:130)rence sont expri- m(cid:130)es en poids de produit. (1) JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 49. (2) JO L 116 du 23. 5. 1995, p. 15. (3) JO L 151 du 26. 6. 1996, p. 9. (4) JO L 152 du 11. 6. 1997, p. 2. 1. Le b(cid:130)n(cid:130)fice du r(cid:130)gime (cid:130)tabli par le pr(cid:130)sent r(cid:138)gle- ment n’est pas accord(cid:130) aux op(cid:130)rateurs qui, au 1er avril 1998, n’exer(cid:135)aient plus aucune activit(cid:130) dans le secteur de la viande bovine. 2. Les soci(cid:130)t(cid:130)s issues de la fusion d’entreprises ayant chacune des droits au titre de l’article 2 paragraphe 1 point a), b(cid:130)n(cid:130)ficient des m(cid:136)mes droits que les entreprises dont elles sont issues. Article 4 1. La demande de droits d’importation accompagn(cid:130)e de la preuve vis(cid:130)e (cid:133) l’article 2, paragraphe 4, est pr(cid:130)sent(cid:130)e, avant le 12 juin 1998, (cid:133) l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente de l’(cid:144)tat membre o(cid:151) le demandeur est inscrit au registre TVA. En cas de pr(cid:130)sentation par le m(cid:136)me int(cid:130)ress(cid:130) de plus d’une demande au titre de chacun des r(cid:130)gimes vis(cid:130)s (cid:133) l’article 2, paragraphe 1, point a) et b), toutes ses demandes sont irre- cevables. La demande au titre de l’article 2, paragraphe 1, point b), doit porter sur une quantit(cid:130) globale correspondant, au maximum, (cid:133) 50 tonnes de viande congel(cid:130)e d(cid:130)soss(cid:130)e. 2. Apr(cid:138)s v(cid:130)rification des documents pr(cid:130)sent(cid:130)s, les (cid:144)tats membres communiquent (cid:133) la Commission, avant le 25 juin 1998: — en ce qui concerne le r(cid:130)gime de l’article 2, paragraphe 1, point a), la liste des importateurs qui r(cid:130)pondent aux conditions d’attribution, comportant notamment leurs nom et adresse ainsi que la quantit(cid:130) de viande admis- sible import(cid:130)e au cours de la p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence consid(cid:130)r(cid:130)e, — en ce qui concerne le r(cid:130)gime de l’article 2, paragraphe la liste des demandeurs, comportant 1, point b), notamment leurs nom et adresse ainsi que les quan- tit(cid:130)s demand(cid:130)es. Article 5 1. La Commission d(cid:130)cide, dans les meilleurs d(cid:130)lais, dans quelle mesure il peut (cid:136)tre donn(cid:130) suite aux demandes. 3. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 159/13 Si 2. les quantit(cid:130)s pour lesquelles des demandes de droits d’importation ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)pos(cid:130)es d(cid:130)passent les quan- tit(cid:130)s disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de r(cid:130)duction des quantit(cid:130)s demand(cid:130)es. — 0202 10 00, 0202 20, — 0202 30, — 0206 29 91. Article 6 1. L’importation des quantit(cid:130)s attribu(cid:130)es est subor- donn(cid:130)e (cid:133) la pr(cid:130)sentation d’un ou plusieurs certificats d’importation. 2. La demande de certificat ne peut (cid:136)tre d(cid:130)pos(cid:130)e que dans l’(cid:144)tat membre o(cid:151) l’op(cid:130)rateur a demand(cid:130) des droits d’importation. 3. (cid:211) la suite des d(cid:130)cisions d’attribution de la Commis- sion conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 5, les certificats d’importa- tion sont d(cid:130)livr(cid:130)s sur demande et au nom des op(cid:130)rateurs ayant obtenu des droits d’importation. 4. La demande de certificat et le certificat comportent: a) dans la case 20, l’une des mentions suivantes: — Carne de vacuno congelada [Reglamento (CE) no 1142/98] — Frosset oksekød (forordning (EF) nr. 1142/98) — Gefrorenes Rindfleisch (Verordnung (EG) Nr. 1142/98) — Jatexucl ˜emo b ˜oeio jq ˜ear [Jamomisl ˜or (EJ) aqih. 1142/98] — Frozen meat of bovine animals (Regulation (EC) No 1142/98) — Viande bovine 1142/98] congel(cid:130)e [R(cid:138)glement (CE) no — Carni bovine congelate [Regolamento (CE) n. 1142/98] — Bevroren rundvlees (Verordening (EG) nr. 1142/98) — Carne de bovino congelada [Regulamento (CE) nº 1142/98] — J(cid:132)(cid:132)dytetty(cid:132) naudanlihaa (asetus (EY) N:o 1142/98) — Fryst k(cid:148)tt av n(cid:148)tkreatur (f(cid:148)rordning (EG) nr 1142/ 98); Article 7 Aux fins de l’application du r(cid:130)gime pr(cid:130)vu par le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, l’introduction de la viande congel(cid:130)e dans le territoire douanier de la Communaut(cid:130) est subordonn(cid:130)e au respect des conditions pr(cid:130)vues par l’article 17, paragraphe 2, point f), de la directive 72/462/CEE du Conseil (1). Article 8 1. Sous r(cid:130)serve des dispositions du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, les dispositions des r(cid:138)glements (CEE) no 3719/88 et (CE) no 1445/95 sont applicables. (CEE) no 3719/88, Par d(cid:130)rogation (cid:133) l’article 8, paragraphe 4, du r(cid:138)gle- 2. ment l’int(cid:130)gralit(cid:130) du droit du tarif douanier commun applicable (cid:133) la date de mise en libre pratique est per(cid:135)ue pour toutes les quantit(cid:130)s exc(cid:130)dant celles indiqu(cid:130)es sur le certificat d’importation. 3. La dur(cid:130)e de validit(cid:130) des certificats d’importation (cid:130)mis dans le cadre du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est de quatre- vingt-dix jours (cid:133) compter de la date de d(cid:130)livrance. Toute- fois, aucun certificat ne sera valable apr(cid:138)s le 30 juin 1999. 4. La garantie relative aux certificats d’importation est fix(cid:130)e (cid:133) 35 (cid:130)cus par 100 kilogrammes poids net. Elle doit (cid:136)tre d(cid:130)pos(cid:130)e conjointement avec la demande de certificat. Lors de la restitution des certificats d’importation en 5. vue de la lib(cid:130)ration des garanties constitu(cid:130)es, les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes v(cid:130)rifient si les quantit(cid:130)s indiqu(cid:130)es corres- pondent (cid:133) celles figurant sur ces certificats lors de leur les (cid:144)tats d(cid:130)livrance. Pour les certificats non restitu(cid:130)s, membres proc(cid:138)dent (cid:133) une enqu(cid:136)te en vue d’(cid:130)tablir par qui et dans quelle mesure ces certificats ont (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)s. Les (cid:144)tats membres communiquent, dans les meilleurs d(cid:130)lais, les r(cid:130)sultats de ces enqu(cid:136)tes (cid:133) la Commission. Article 9 b) dans la case 8, la mention du pays d’origine; c) dans la case 16, l’indication de l’un des groupes suivants de codes NC: Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le septi(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 2 juin 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28