title: 1999/99/CE: Décision de la Commission du 3 juin 1998 concernant la loi de la région Sicile nº 25/93 portant mesures spéciales en faveur de l'emploi en Sicile (articles 51, 114, 117 et 119) [notifiée sous le numéro C(1998) 1713] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text: L 32/18 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 2. 1999 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 3 juin 1998 concernant la loi de la r(cid:130)gion Sicile no 25/93 portant mesures sp(cid:130)ciales en faveur de l’emploi en Sicile (articles 51, 114, 117 et 119) [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 1713] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (1999/99/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alin(cid:130)a, apr(cid:138)s avoir, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article susmentionn(cid:130), mis les int(cid:130)ress(cid:130)s en demeure de pr(cid:130)senter leurs observations, octobre 1997, no 7072 du 22 octobre 1997 et du 6 mai 1998 de sa Repr(cid:130)sentation permanente. Aucun autre (cid:144)tat membre ni tiers int(cid:130)ress(cid:130) n’a pr(cid:130)sent(cid:130) d’observations. consid(cid:130)rant ce qui suit: III (3) (4) I (1) Par lettre no 3416 du 2 mai 1997 (1), la Commission a communiqu(cid:130) au gouvernement italien sa d(cid:130)cision d’ouvrir la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93, para- graphe 2, du trait(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)gard des aides pr(cid:130)vues aux articles 51, 114, 117 et 119 de la loi de la r(cid:130)gion Sicile no 25/93. Par la m(cid:136)me lettre, la Commission a mis le gouvernement italien et les autres int(cid:130)- ress(cid:130)s en demeure de pr(cid:130)senter leurs observations dans un d(cid:130)lai de trente jours (cid:133) compter respective- ment de la notification et de la publication de la lettre. II (2) Le gouvernement italien a pr(cid:130)sent(cid:130) ses observations par lettres no 4319 du 30 juin 1997, no 6799 du 10 (1) JO C 204 du 4. 7. 1997, p. 10. Les aides qui font l’objet de la lettre du 2 mai 1997 sont celles d(cid:130)crites ci-apr(cid:138)s. L’article 51 de la loi de la r(cid:130)gion Sicile no 25/93 refinance pour un montant de 24 milliards de lires italiennes (12,7 millions d’(cid:130)cus) le r(cid:130)gime d’aides en faveur de coop(cid:130)ratives pr(cid:130)vu par la loi r(cid:130)gionale no 36/91. Les aides pr(cid:130)vues par ce r(cid:130)gime sont les suivantes: d(cid:130)nomm(cid:130)es (ci-apr(cid:138)s «ITL») a) (cid:133) l’article 8, premier alin(cid:130)a, des subventions en faveur des entreprises coop(cid:130)ratives dans la mesure de 50 % des d(cid:130)penses d’investissement admissibles. Cette subvention est plafonn(cid:130)e (cid:133) 150 millions ITL (5 78 000 (cid:130)cus); b) (cid:133) l’article 8, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, des pr(cid:136)ts au taux de 4 % en faveur des entreprises coop(cid:130)ratives sur le montant des d(cid:130)penses d’investissement qui n’est pas couvert par la subvention dont question (cid:133) l’article 8, premier alin(cid:130)a. 5. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 32/19 Sont (cid:130)ligibles (cid:133) ces aides les investissements pour la r(cid:130)alisation, la modernisation, l’agrandissement et le d(cid:130)veloppement des initiatives productives li(cid:130)es au maintien et (cid:133) l’augmentation de l’emploi. Les d(cid:130)penses (cid:130)ligibles sont celles relatives aux outils et machines. L’intensit(cid:130) maximale de ces aides ne peut pas d(cid:130)passer le plafond d’intensit(cid:130) fix(cid:130) pour la Sicile (1) en fonction de la taille et de la r(cid:130)gion d’implantation de l’entreprise; c) (cid:133) l’article 14, premier alin(cid:130)a, des pr(cid:136)ts au taux de 4 % pour une dur(cid:130)e maximale de 24 mois pour les financements de fonds de roulement; d) (cid:133) l’article 14, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, des pr(cid:136)ts au taux de 4 % (dur(cid:130)e quinze ans incluant deux ans de franchise) et un cr(cid:130)dit-bail au taux de 7,5 %. Sont (cid:130)ligibles les m(cid:136)mes types d’investissements et de d(cid:130)penses que ceux pr(cid:130)vus (cid:133) l’article 8, premier et deuxi(cid:138)me alin(cid:130)as. L’article 114 de la loi r(cid:130)gionale no 25/93 autorise l’lRCAC (institut r(cid:130)gional pour le cr(cid:130)dit aux coop(cid:130)- ratives) (cid:133) octroyer aux coop(cid:130)ratives des secteurs touristique-h(cid:147)telier et agrotouristique les pr(cid:136)ts (cid:133) taux bonifi(cid:130) pr(cid:130)vus (cid:133) l’article 14, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, de la loi r(cid:130)gionale no 36/91 susmentionn(cid:130)e pour leur permettre le paiement de leurs dettes vis-(cid:133)-vis des organismes publics nationaux et r(cid:130)gionaux ainsi que vis-(cid:133)-vis des banques. Cette intervention est le 30 juin 1993. limit(cid:130)e aux dettes contract(cid:130)es avant Cette disposition s’applique (cid:130)galement aux entre- prises du secteur des loisirs sportifs ayant contract(cid:130) des pr(cid:136)ts en application des lois r(cid:130)gionales et qui ont des difficult(cid:130)s (cid:133) cause de la diminution du nombre de touristes. L’article 117 modifie un r(cid:130)gime d’aide pr(cid:130)vu par la loi de la r(cid:130)gion Sicile no 46/67. Il pr(cid:130)voit des subventions repr(cid:130)sentant 20 % du co(cid:150)t et destin(cid:130)es (cid:133) promouvoir le transport touristique au moyen de vols charters par les voyagistes italiens et (cid:130)trangers qui prennent en location des avions pour le trans- port touristique vers la Sicile. Des subventions sont (cid:130)galement pr(cid:130)vues en faveur des agences de voyages italiennes et (cid:130)trang(cid:138)res pour des transports touristiques effectu(cid:130)s par «inclusive tours», ainsi que par chemin de fer et bateau plus autobus. La subvention repr(cid:130)sente (cid:130)galement 20 % du co(cid:150)t. Les conditions d’applicabilit(cid:130) ont (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)cis(cid:130)es dans la circulaire de la r(cid:130)gion Sicile no 15353 du 14 octobre 1993 et dans le formulaire pour la pr(cid:130)sen- tation de la demande pour b(cid:130)n(cid:130)ficier des subven- (5) (6) (7) (8) (9) (1) Ces plafonds la d(cid:130)cision de la Commission du 1er mars 1995 sur les aides (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale en Italie (aide N 40/95), JO C 184 du 18. 7. 1995, p. 4. sont ceux indiqu(cid:130)s dans tions. Ces subventions s’appliquent uniquement dans le cas o(cid:151) les touristes transport(cid:130)s passent en Sicile au moins six nuits. Les voyagistes et les agences de voyages sont tenus de communiquer (cid:133) l’administration le nom de l’(cid:130)tablissement touris- tique o(cid:151) le touriste s(cid:130)journe. Les administrations comp(cid:130)tentes doivent conclure des conventions avec ces op(cid:130)rateurs touristiques pour garantir que ces subventions se traduisent par une diminution des prix demand(cid:130)s aux touristes, diminution qui soit (cid:130)gale au montant de la subvention vers(cid:130)e. transport(cid:130)s, Les voyagistes et les agences de voyages sont tenus la documentation n(cid:130)cessaire pour de pr(cid:130)senter permettre (cid:133) l’administration de v(cid:130)rifier le co(cid:150)t unitaire de transport par passager (factures concer- nant le co(cid:150)t du moyen de transport, nombre de passagers etc. ). La documentation permettant (cid:133) l’administration de v(cid:130)rifier que les subventions vers(cid:130)es ont donn(cid:130) lieu (cid:133) une diminu- tion (cid:130)quivalente du prix demand(cid:130) aux touristes, doit (cid:136)tre (cid:130)galement pr(cid:130)sent(cid:130)e. Les voyagistes et agences doivent aussi signaler dans leurs d(cid:130)pliants publicitaires l’initiative de la r(cid:130)gion Sicile en infor- mant les touristes des avantages pr(cid:130)vus en leur faveur. (10) Le budget annuel allou(cid:130) (cid:133) ce r(cid:130)gime est de 15 milliards ITL (7,7 millions d’(cid:130)cus). (11) L’article 119 pr(cid:130)voit des pr(cid:136)ts au taux de 4 % en faveur des agences de voyages et des autres op(cid:130)ra- teurs offrant des services de transport non r(cid:130)guliers sur route. Les pr(cid:136)ts sont destin(cid:130)s (cid:133) financer le fonds de roulement. Le pr(cid:136)t est plafonn(cid:130) (cid:133) 150 millions ITL. Une garantie subsidiaire de la r(cid:130)gion est (cid:130)gale- ment pr(cid:130)vue. Le budget allou(cid:130) est de 3 milliards ITL pour les ann(cid:130)es 1993, 1994 et 1995. Par lettre no 4319 du 30 juin 1997, les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes ont communiqu(cid:130) que ce r(cid:130)gime a (cid:130)t(cid:130) abrog(cid:130) par la loi de la r(cid:130)gion Sicile no 33/96 et qu’aucune aide n’avait (cid:130)t(cid:130) octroy(cid:130)e auparavant. Par cons(cid:130)quent, la proc(cid:130)dure ouverte (cid:133) l’(cid:130)gard de ce r(cid:130)gime est devenue sans objet. IV (12) Les aides en faveur des coop(cid:130)ratives refinanc(cid:130)es par l’article 51 de la loi r(cid:130)gionale no 25/93 et modifi(cid:130)es r(cid:130)gionale no 25/93 par rel(cid:138)vent des dispositions de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130). l’article 114 de la loi L 32/20 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 2. 1999 (13) Ces aides sont octroy(cid:130)es (cid:133) des entreprises qui op(cid:138)rent dans certaines zones du territoire italien. Elles favorisent ces entreprises dans la mesure o(cid:151) elles ne sont pas accord(cid:130)es aux entreprises en dehors de ces zones. la concurrence, (cid:130)tant donn(cid:130) (14) Ces aides faussent les la position financi(cid:138)re et qu’elles renforcent possibilit(cid:130)s d’action des entreprises b(cid:130)n(cid:130)ficiaires par rapport (cid:133) leurs concurrents qui n’en b(cid:130)n(cid:130)ficient pas. Dans la mesure o(cid:151) cet effet se produit dans le cadre des (cid:130)changes intracommunautaires, ceux-ci sont affect(cid:130)s par l’aide. (18) (15) (16) En particulier, ces aides faussent la concurrence et affectent les (cid:130)changes entre (cid:144)tats membres dans la mesure o(cid:151) les entreprises b(cid:130)n(cid:130)ficiaires exportent une partie de leur production dans les autres (cid:144)tats membres; de m(cid:136)me, m(cid:136)me si ces entreprises n’ex- portent pas, la production nationale est favoris(cid:130)e du fait que les possibilit(cid:130)s des entreprises (cid:130)tablies dans d’autres (cid:144)tats membres d’exporter leurs produits vers le march(cid:130) italien en sont diminu(cid:130)es (1). Les (cid:130)changes sont (cid:130)galement affect(cid:130)s par l’in- fluence des aides sur les d(cid:130)cisions d’implantation des entreprises b(cid:130)n(cid:130)ficiaires. Dans la mesure o(cid:151) les aides am(cid:138)nent ces entreprises (cid:133) choisir les zones aid(cid:130)es comme site d’implantation ou (cid:133) se d(cid:130)placer d’un (cid:144)tat membre (cid:133) un autre, la production dans le nouveau site d’implantation et l’offre des produits provenant de courants celui-ci modifient d’(cid:130)change entre les (cid:144)tats membres. les Les consid(cid:130)rations qui pr(cid:130)c(cid:138)dent indiquent que les aides accord(cid:130)es dans le cadre du r(cid:130)gime refinanc(cid:130) par l’article 51 de la loi r(cid:130)gionale no 25/93 et modifi(cid:130) par l’article 114 de la loi r(cid:130)gionale no 25/93 rel(cid:138)vent des dispositions de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130). Par cons(cid:130)quent, elles sont incompa- tibles avec le march(cid:130) commun, (cid:133) moins qu’une des d(cid:130)rogations pr(cid:130)vues par le trait(cid:130) puisse leur (cid:136)tre appliqu(cid:130)e. En outre, l’Italie en mettant en œuvre ces aides, malgr(cid:130) l’effet suspensif de l’article 93, paragraphe 3, du trait(cid:130), avant que la Commission ne se soit prononc(cid:130)e (cid:133) leur sujet, a rendu ces aides ill(cid:130)gales. manque d’information sur le r(cid:130)gime de base. (cid:211) la suite des informations suppl(cid:130)mentaires donn(cid:130)es par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes, il a (cid:130)t(cid:130) possible d’(cid:130)ta- blir que le r(cid:130)gime de la loi de la r(cid:130)gion Sicile no 36/91 avait (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130) et approuv(cid:130) par la Commis- sion en avril 1991 (2). En outre, les informations dont la Commission dispose maintenant per- mettent de parvenir aux conclusions suivantes. Pour ce qui concerne le refinancement des aides (cid:133) l’investissement productif pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 8, premier et deuxi(cid:138)me alin(cid:130)as, et (cid:133) l’article 14, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, de la loi no 36/91, il y a lieu de confirmer le pr(cid:130)jug(cid:130) favorable que la Commission avait exprim(cid:130) (cid:133) leur (cid:130)gard en 1991. En effet, la r(cid:130)gion Sicile souffrant de probl(cid:138)mes particuli(cid:138)re- ment graves par rapport (cid:133) la situation dans le reste de la Communaut(cid:130), est (cid:130)ligible (cid:133) la d(cid:130)rogation de l’article 92, paragraphe 3, point a), du trait(cid:130) (3). Les dispositions d’application de ces aides respectent les r(cid:138)gles communautaires en mati(cid:138)re d’investisse- ments et de d(cid:130)penses (cid:130)ligibles ainsi que d’inten- sit(cid:130)s maximales applicables. Dans ce contexte, il y a lieu de consid(cid:130)rer que ces aides peuvent b(cid:130)n(cid:130)ficier de la d(cid:130)rogation de l’article 92, paragraphe 3, point a), du trait(cid:130) en tant qu’aides destin(cid:130)es (cid:133) favoriser le d(cid:130)veloppement (cid:130)conomique d’une r(cid:130)gion dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas et dans laquelle s(cid:130)vit un grave sous-emploi. (19) Quant au refinancement des aides pour le finance- ment de fonds de roulement dont question (cid:133) l’ar- ticle 14, paragraphe 1, de la loi de la r(cid:130)gion Sicile no 36/91, le gouvernement italien n’a pas contest(cid:130) les reproches formul(cid:130)s par la Commission (cid:133) cet (cid:130)gard (cid:133) l’occasion de l’ouverture de la proc(cid:130)dure. La Commission, (cid:133) cette occasion, avait notamment fait observer que ces aides constituaient des aides au fonctionnement et qu’elles ne respectaient pas les conditions pr(cid:130)vues par la communication de la Commission sur la m(cid:130)thode pour l’application de l’article 92, paragraphe 3, points a) et c), aux aides r(cid:130)gionales (4), n’(cid:130)tant ni limit(cid:130)es dans le temps, ni d(cid:130)gressives, ni destin(cid:130)es (cid:133) surmonter des handicaps structurels. Ces (cid:130)l(cid:130)ments n’ont pas (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)mentis. (17) Pour ce qui concerne le refinancement du r(cid:130)gime pr(cid:130)vu par la loi r(cid:130)gionale no 36/91, vis(cid:130) (cid:133) l’article 51 de la loi r(cid:130)gionale no 25/93, ainsi que la modifi- cation d’une des mesures de ce r(cid:130)gime pr(cid:130)vue par l’article 114 de la loi r(cid:130)gionale no 25/93, l’ouverture de la proc(cid:130)dure (cid:130)tait justifi(cid:130)e essentiellement par le (20) Les m(cid:136)mes consid(cid:130)rations sont valables (cid:133) l’(cid:130)gard de l’octroi, pr(cid:130)vu par l’article 114 de la loi no 25/93, de pr(cid:136)ts vis(cid:130)s (cid:133) l’article 14, paragraphe 2, de la loi no 36/91 aux entreprises des touristique- h(cid:147)telier et agrotouristique pour leur permettre le paiement de leur dette vis-(cid:133)-vis des organismes secteurs (1) Arr(cid:136)t de la Cour du 13. 7. 1988 dans l’affaire 102/87 (SEB), Rec. 1988, p. 4067. (2) Aide d’(cid:144)tat N 582/90, JO C 192 du 23. 7. 1991, p. 2. (3) D(cid:130)cision de la Commission du 1er mars 1995 (Aide No 40/95). (4) JO C 212 du 12. 8. 1988, p. 2. 5. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 32/21 publics nationaux et r(cid:130)gionaux ainsi que vis-(cid:133)-vis des banques. Les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes n’ont pas contest(cid:130) la nature d’aides au fonctionnement de cette mesure. Ces aides en effet peuvent (cid:130)galement (cid:136)tre qualifi(cid:130)es d’aides au fonctionnement non d(cid:130)gressives. De plus, compte tenu du fait qu’elles interviennent pour des d(cid:130)penses d(cid:130)j(cid:133) effectu(cid:130)es, elles n’ont aucun effet d’incitation pour des inves- tissements additionnels. (23) (24) (21) Il convient de rappeler que, dans sa communica- tion relative aux aides «de minimis» (1), la Commis- sion a consid(cid:130)r(cid:130) que le montant maximal de 100 000 (cid:130)cus sur une p(cid:130)riode de trois ans constitue un seuil d’aide au-dessous duquel l’article 92, para- graphe l, du trait(cid:130) peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme inapplicable et l’aide n’est plus soumise (cid:133) l’obliga- tion de notification pr(cid:130)alable en vertu de l’article 93, paragraphe 3. La Commission a toutefois pr(cid:130)cis(cid:130) les conditions d’application de cette r(cid:138)gle, telles que celles rela- tives au contr(cid:147)le qui doit assurer que le cumul de diff(cid:130)rentes aides accord(cid:130)es (cid:133) un m(cid:136)me b(cid:130)n(cid:130)ficiaire au titre d’aide «de minimis» respecte le seuil fix(cid:130), ou telles que celles relatives (cid:133) la conversion en (cid:130)quivalent subvention des aides accord(cid:130)es autre- ment que sous la forme de subventions. Cette r(cid:138)gle «de minimis» int(cid:130)resse en priorit(cid:130) les petites et moyennes entreprises, mais s’applique quelle que soit la taille des entreprises b(cid:130)n(cid:130)ficiaires. (22) D(cid:138)s lors, les aides vis(cid:130)es (cid:133) l’article 14, premier alin(cid:130)a, de la loi r(cid:130)gionale no 36/91 et celles octroy(cid:130)es en application de la modification de l’ar- ticle 14, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, de la loi r(cid:130)gionale no 36/91 pr(cid:130)vue par l’article 114 de la loi r(cid:130)gionale no 25/93 ne sont pas conformes aux dispositions communautaires en mati(cid:138)re d’aides au fonctionne- ment. Ces aides ne pouvant b(cid:130)n(cid:130)ficier d’aucune des d(cid:130)rogations sont incompatibles avec le trait(cid:130) pour la partie non couverte par la r(cid:138)gle «de minimis». V Pour ce qui concerne l’intervention pr(cid:130)vue (cid:133) l’ar- ticle 117 de la loi r(cid:130)gionale no 25/93, les autorit(cid:130)s italiennes ont fait part (cid:133) la Commission des obser- vations suivantes. Elles observent tout d’abord que la mesure sous examen n’est pas discriminatoire ni au niveau de la nationalit(cid:130) ni (cid:133) celui des moyens de transport utilis(cid:130)s. Cette mesure b(cid:130)n(cid:130)ficie tant aux agences de voyages et voyagistes italiens qu’(cid:130)trangers; en outre, elle concerne tous les moyens de transport. De ce fait, elles estiment qu’il ne peut pas y avoir d’atteinte (cid:133) la concurrence (cid:133) ces niveaux. (25) Ces autorit(cid:130)s estiment en outre que les b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaires directs de ces subventions sont les consom- mateurs-touristes, les voyagistes et les agences de voyages (cid:130)tant oblig(cid:130)s par les dispositions l(cid:130)gales de r(cid:130)duire le prix du transport pratiqu(cid:130) d’un montant (cid:130)gal (cid:133) la subvention vers(cid:130)e par la r(cid:130)gion et donc de leur transf(cid:130)rer la totalit(cid:130) de la subvention. Ces agents (cid:130)conomiques ont donc une simple fonction de guichet, car ils ne peuvent garder pour eux la moindre partie de la subvention vers(cid:130)e par la r(cid:130)gion. (26) Les autorit(cid:130)s italiennes estiment que, si le but de la mesure est certainement celui d’attirer des touristes en Sicile, les subventions sous examen n’ont que des effets indirects et extr(cid:136)mement diffus sur l’en- semble du secteur (cid:130)conomique du tourisme et par ailleurs sur l’(cid:130)conomie de l’(cid:140)le en g(cid:130)n(cid:130)ral. Ces avantages par leur nature indirecte, diffuse et non quantifiable, ne rel(cid:138)vent pas, selon l’avis des auto- rit(cid:130)s italiennes, de l’article 92, paragraphe 1 du trait(cid:130). (27) Par ailleurs, ces autorit(cid:130)s ont fourni une s(cid:130)rie de donn(cid:130)es sur le secteur du tourisme en Sicile qui, (cid:133) leur avis, n(cid:130)cessite des interventions pour en soutenir le d(cid:130)veloppement. Il s’agit notamment des donn(cid:130)es suivantes: Tableau 1 Donn(cid:130)s fournies par la r(cid:130)gion Sicile Ann(cid:130)e 1991 1992 1995 1996 1997 Nuit(cid:130)es 10 820 000 7 033 000 9 548 000 10 228 000 10 329 000 Dur(cid:130)es de s(cid:130)jour moyennes en Sicile (en jours) 4,12 3,80 3,01 2,99 3,10 (1) JO C 68 du 6. 3. 1996, p. 9. L 32/22 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 2. 1999 Tableau 2 Donn(cid:130)es fournies par la r(cid:130)gion Sicile relatives (cid:133) 1996 R(cid:130)gion Touriste/habitant Touriste/km2 S(cid:130)jour moyen (en jours) (1) Sicilia Veneto Friuli V. G. Val d’Aosta Emilia R. 1,74 12,04 7,97 22,62 7,17 344 2 899 1 210 821 1 271 2,99 5,10 5,80 4,02 4,31 (1) La dur(cid:130)e moyenne des s(cid:130)jours des touristes en Italie est de 4,3 jours. (28) Enfin, la Commission dispose des donn(cid:130)es suppl(cid:130)mentaires suivantes pour la r(cid:130)gion Sicile: Tableau 3 Valeur ajout(cid:130)e du secteur du tourisme au co(cid:150)t des facteurs en pourcentage de la valeur ajout(cid:130)e de l’ensemble des activit(cid:130)s (cid:130)conomiques (Donn(cid:130)es relatives (cid:133) 1991, source: Istituto Tagliacarne) Italia Trentino Val d’Aosta Friuli V. G. Veneto Emilia Romagna Sicilia (%) 2,8 9,7 7,1 3,5 3,1 2,8 1,9 (29) La productivit(cid:130) du Mezzogiorno (dont la Sicile fait partie) en 1996 (cid:130)tait de 76,6 % de celle du centre Nord. L’indice g(cid:130)n(cid:130)ral de la dotation d’infrastruc- ture en Sicile (cid:130)tait en 1995 de 69,3 % de l’indice national (Italie = 100). Le taux de ch(cid:147)mage en 1996 (cid:130)tait de 24 % et le taux de ch(cid:147)mage des jeunes de 60,1 %. En mati(cid:138)re de formation il est (cid:133) signaler que les cours de formation organis(cid:130)s faits dans le Mezzogiorno ne repr(cid:130)sentent que 22 % du total national. (30) Quant (cid:133) la nature d’aide de ces interventions, la Commission observe ce qui suit: a) la mesure est non discriminatoire dans le sens indiqu(cid:130) par les autorit(cid:130)s italiennes, puisqu’il n’y a pas d’effet sur la concurrence ni au niveau des agences de voyages, ni (cid:133) celui des moyens de transport utilis(cid:130)s; b) compte tenu de l’(cid:130)conomie du syst(cid:138)me, les effets directs de l’aide en termes d’avantages financiers passent effectivement des agences de voyages et des voyagistes vers les consomma- teurs et que donc ces op(cid:130)rateurs (cid:130)conomiques ne b(cid:130)n(cid:130)ficient d’aucun avantage financier direct. Toutefois, il est aussi vrai que cette mesure a comme but et comme effet d’inciter les touristes (cid:133) visiter la r(cid:130)gion Sicile. De ce fait, les op(cid:130)rateurs touristiques siciliens b(cid:130)n(cid:130)ficient d’un avantage indirect sous forme d’une demande accrue gr(cid:131)ce (cid:133) ces subventions. 5. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 32/23 (31) (32) (33) Si la Commission peut partager l’avis du gouverne- ment italien sur l’effet diffus indirect et non quan- tifiable de cet avantage, elle estime n(cid:130)anmoins que cet avantage rel(cid:138)ve de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130) CE. En effet, ces aides b(cid:130)n(cid:130)ficient unique- ment (cid:133) des entreprises qui op(cid:138)rent dans certaines zones du territoire. Elles favorisent ces entreprises dans la mesure o(cid:151) elles ne sont pas accord(cid:130)es pour le transport de touristes en dehors de ces zones. Les (cid:130)changes sont (cid:130)galement affect(cid:130)s par l’in- fluence des aides sur les choix des touristes. Dans la mesure o(cid:151) les aides am(cid:138)nent les touristes (cid:133) choisir les zones aid(cid:130)es comme lieu de s(cid:130)jour, les courants touristiques communautaires sont modifi(cid:130)s et donc, la concurrence, (cid:130)tant donn(cid:130) ces aides faussent qu’elles renforcent les la position financi(cid:138)re et possibilit(cid:130)s d’action des entreprises b(cid:130)n(cid:130)ficiaires par rapport (cid:133) leurs concurrents qui n’en b(cid:130)n(cid:130)ficient pas. Dans la mesure o(cid:151) cet effet se produit dans le cadre des (cid:130)changes intracommunautaires, ceux-ci sont affect(cid:130)s par l’aide. Sur la base de ces consid(cid:130)rations, la Commission estime donc que ces subventions rel(cid:138)vent de l’ar- ticle 92, paragraphe 1, du trait(cid:130). Par cons(cid:130)quent, elles sont incompatibles avec le march(cid:130) commun, (cid:133) moins qu’une des d(cid:130)rogations pr(cid:130)vues par le trait(cid:130) l’Italie en puisse leur (cid:136)tre appliqu(cid:130)e. En outre, mettant en œuvre ces aides malgr(cid:130) l’effet suspensif de l’article 93, paragraphe 3, du trait(cid:130) avant que la Commission se soit prononc(cid:130)e (cid:133) leur sujet, a rendu ces aides ill(cid:130)gales. (34) Aux fins de l’(cid:130)valuation de leur compatibilit(cid:130), la Commission doit tout d’abord, comme elle l’avait d(cid:130)j(cid:133) relev(cid:130) lors de l’ouverture de la proc(cid:130)dure, souligner la nature d’aide au fonctionnement de ces aides. (cid:211) cette occasion, la Commission avait aussi constat(cid:130) la non-conformit(cid:130) de ces aides aux r(cid:138)gles communautaires en mati(cid:138)re d’aides au fonctionne- ment, c’est-(cid:133)-dire (cid:136)tre limit(cid:130)es dans le temps, (cid:136)tre d(cid:130)gressives et avoir pour but de surmonter les handicaps structurels. (35) suivants. Le suppl(cid:130)mentaires La Commission doit prendre en compte les (cid:130)l(cid:130)ments secteur touristique, compte tenu des richesses naturelles et du patrimoine architectural de l’(cid:140)le, pourrait jouer un r(cid:147)le important dans le d(cid:130)veloppement de l’(cid:130)co- nomie de la r(cid:130)gion qui fait partie des zones d(cid:130)favo- ris(cid:130)es de l’Union europ(cid:130)enne au sens de l’article 92, paragraphe 3, point a), du trait(cid:130). Ce secteur, (cid:133) cause d’une s(cid:130)rie de facteurs structurels, tels que le sous- d(cid:130)veloppement des infrastructures, le bas niveau de formation, n’a pas encore connu en Sicile le d(cid:130)ve- loppement qu’il m(cid:130)ritait. Comme le d(cid:130)montrent les donn(cid:130)es fournies par les autorit(cid:130)s italiennes si on compare cinq r(cid:130)gions (voir tableau 2), italiennes touristiques, la Sicile s’av(cid:138)re la moins d(cid:130)velopp(cid:130)e du point de vue touristique par rapport aux autres r(cid:130)gions tant sous le profil du nombre de touristes par rapport au nombre d’habitants (1,75 pour la Sicile et entre 7,17 et 22,62 pour les autres r(cid:130)gions) que sous celui du nombre de touristes par les autres kilom(cid:138)tre carr(cid:130) (344 pour la Sicile et entre 821 et 2 899 pour r(cid:130)gions). En outre, ces donn(cid:130)es d(cid:130)montrent que le nombre de nuit(cid:130)es sur l’(cid:140)le n’a pas augment(cid:130) depuis au moins 1991 et que le poids de la valeur ajout(cid:130)e du secteur du tourisme par rapport (cid:133) la valeur ajout(cid:130)e de l’ensemble des activit(cid:130)s (cid:130)conomiques est en Sicile largement inf(cid:130)- rieur tant par rapport (cid:133) la valeur ajout(cid:130) au niveau national qu’(cid:133) celle des autres r(cid:130)gions touristiques italiennes. Enfin, il ressort de ces m(cid:136)mes donn(cid:130)es que la dur(cid:130)e de s(cid:130)jour moyenne en Sicile (2,99 jours) des touristes est tr(cid:138)s inf(cid:130)rieure (cid:133) la moyenne nationale (4,3 jours). En g(cid:130)n(cid:130)ral, la Commission estime que le d(cid:130)velop- pement doit se baser sur des politiques de longue haleine qui agissent sur l’infrastructure n(cid:130)cessaire (cid:133) cette fin. Toutefois, les mesures examin(cid:130)es peuvent utilement compl(cid:130)ter les interventions structurelles. En effet, d’une part, les mesures examin(cid:130)es, s’appli- quant uniquement dans le cas o(cid:151) le touriste passe au moins six nuits dans l’(cid:140)le, devrait donc avoir comme effet de prolonger les s(cid:130)jours. D’autre part, compte tenu de la situation (cid:130)conomique de l’(cid:140)le ainsi que des d(cid:130)ficiences structurelles dont ce secteur souffre, il s’av(cid:138)re n(cid:130)cessaire de continuer (cid:133) soutenir l’effort de d(cid:130)veloppement du potentiel touristique de la r(cid:130)gion, temporairement, par le biais des mesures examin(cid:130)es. On peut, en effet, s’attendre (cid:133) ce qu’un soutien de la demande constitue un (cid:130)l(cid:130)ment d(cid:130)terminant de l’am(cid:130)lioration de l’offre touristique et que donc les mesures en cause puissent utilement contribuer (cid:133) l’am(cid:130)liora- tion des infrastructures et au d(cid:130)veloppement de ce secteur. Sur la base de ces consid(cid:130)rations, la Commission estime que les mesures examin(cid:130)es, (cid:133) condition qu’elles soient limit(cid:130)es dans le temps, sont compa- tibles avec le march(cid:130) commun en application de la d(cid:130)rogation de l’article 92, paragraphe 3, point a), du trait(cid:130). En ce qui concerne cette limitation, il semble raisonnable de se r(cid:130)f(cid:130)rer (cid:133) une p(cid:130)riode de cinq ans depuis l’ouverture de la proc(cid:130)dure. Par cons(cid:130)quent la date d’expiration du r(cid:130)gime est fix(cid:130)e au 31 d(cid:130)cembre 2002. Compte tenu du fait que cette aide existe depuis 1967, il est (cid:130)galement opportun d’exclure toute (cid:130)ventuelle prorogation ou refinancement pour le futur, (36) (37) A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Les refinancements et les modifications des r(cid:130)gimes d’aides en faveur des soci(cid:130)t(cid:130)s coop(cid:130)ratives pr(cid:130)vus par les articles 51 et 114 de la loi de la r(cid:130)gion Sicile no 25/93, pour la partie non couverte par la r(cid:138)gle «de minimis» sont des aides ill(cid:130)gales dans la mesure o(cid:151) elles ont (cid:130)t(cid:130) mises en œuvre avant que la Commission ne se soit prononc(cid:130)e (cid:133) leur sujet conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 93, paragraphe 3, du trait(cid:130). L 32/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 2. 1999 Article 2 Article 5 Le refinancement des mesures d’aides de l’article 8, premier et deuxi(cid:138)me alin(cid:130)as, et de l’article 14, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, de la loi de la r(cid:130)gion Sicile no 36/91, pr(cid:130)vu par l’article 51 de la loi r(cid:130)gionale no 25/93 est compatible avec le march(cid:130) commun en application de l’article 92, paragraphe 3, point a), du trait(cid:130). Article 3 Le refinancement de l’aide vis(cid:130)e (cid:133) l’article 14, premier alin(cid:130)a, de la loi r(cid:130)gionale no 36/91, pr(cid:130)vue par l’article 51 de la loi r(cid:130)gionale no 25/93 et la modification de l’aide vis(cid:130)e (cid:133) l’article 14, paragraphe 2, de la loi no 36/91, pr(cid:130)vue par l’article 114 de la loi r(cid:130)gionale no 25/93 sont, pour la partie non couverte par la r(cid:138)gle «de minimis» qui a fix(cid:130) un seuil de 100 000 (cid:130)cus sur trois ans, incompatibles avec le march(cid:130) commun car elles ne peuvent b(cid:130)n(cid:130)ficier d’au- cune des d(cid:130)rogations pr(cid:130)vues par l’article 92, paragraphes 2 et 3, du trait(cid:130) CE et par l’article 61, paragraphes 2 et 3, de l’accord EEE. Article 4 L’Italie prend les mesures appropri(cid:130)es pour mettre fin sans d(cid:130)lai (cid:133) l’octroi des aides vis(cid:130)es (cid:133) l’article 3 dans la mesure o(cid:151) le montant total des aides en question n’est pas couvert par la r(cid:138)gle de minimis mentionn(cid:130)e audit article. L’Italie prend les mesures appropri(cid:130)es pour assurer la r(cid:130)cup(cid:130)ration des aides ill(cid:130)galement vers(cid:130)es au sens de l’article 3. Le remboursement s’effectue conform(cid:130)ment aux proc(cid:130)dures et aux dispositions de la loi italienne, major(cid:130) d’un int(cid:130)r(cid:136)t (cid:130)gal au taux de r(cid:130)f(cid:130)rence servant au calcul de l’(cid:130)quivalent-subvention net des aides r(cid:130)gionales en Italie et appliqu(cid:130) jusqu’(cid:133) la r(cid:130)cup(cid:130)ration effective de ces aides. Les aides pr(cid:130)vues par l’article 117 de la loi r(cid:130)gionale no 25/93 sont des aides ill(cid:130)gales dans la mesure o(cid:151) elles ont (cid:130)t(cid:130) mises en œuvre avant que la Commission ne se soit prononc(cid:130)e (cid:133) leur sujet, conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 93, paragraphe 3, du trait(cid:130). Les mesures examin(cid:130)es sont compatibles avec le march(cid:130) commun en application de la d(cid:130)rogation de l’article 92, paragraphe 3, point a), du trait(cid:130) pendant une p(cid:130)riode limit(cid:130)e (cid:133) cinq ans (cid:133) partir de la date d’ouverture de la proc(cid:130)dure. Par cons(cid:130)quent la date d’expiration du r(cid:130)gime est fix(cid:130)e au 31 d(cid:130)cembre 2002. Toute prorogation ou tout refinancement sont exclus. Article 6 L’Italie prend les mesures appropri(cid:130)es pour mettre fin le 31 d(cid:130)cembre 2002 (cid:133) l’octroi des aides vis(cid:130)es (cid:133) l’article 5. Article 7 Le gouvernement italien est tenu d’informer la Commis- sion, dans un d(cid:130)lai de deux mois (cid:133) compter de la notifica- tion de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, des mesures prises pour s’y conformer. Article 8 La R(cid:130)publique italienne est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 3 juin 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission


title: Reglamento (CE) nº 1159/98 de la Comisión de 3 de junio de 1998 que modifica el Reglamento (CEE) nº 1517/77 por el que se establece la lista de los diferentes grupos de variedades de lúpulo cultivadas en la Comunidad

eurovoc_concepts:
EU production
aromatic plant
directory
hops
industrial plant

formats: html pdf print

text: L 160/18 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 4. 6. 98 REGLAMENTO (CE) No 1159/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 3 de junio de 1998 que modifica el Reglamento (CEE) no 1517/77 por el que se establece la lista de los diferentes grupos de variedades de l(cid:156)pulo cultivadas en la Comunidad LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1696/71 del Consejo, de 26 de julio de 1971, por el que se establece la organizaci(cid:155)n l(cid:156)pulo (1), cuya com(cid:156)n de mercados en el sector del (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1554/97 (2), y, en particular, el apartado 8 de su art(cid:146)culo 12, Considerando que el Reglamento (CEE) no 1517/77 de la Comisi(cid:155)n (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2265/96 (4), distribuye las variedades «l(cid:156)pulo de l(cid:156)pulo en los grupos «l(cid:156)pulo arom(cid:145)tico», amargo» y «los dem(cid:145)s», seg(cid:156)n los usos comerciales en vigor en el mercado comunitario y mundial del l(cid:156)pulo, que dependen en particular del predominio del contenido de sustancias amargas o del car(cid:145)cter arom(cid:145)tico del producto; Considerando que determinadas variedades experimen- tales han llegado a una fase en la que pueden ser comer- cializadas; que, por consiguiente, conviene a(cid:157)adirlas al anexo del Reglamento (CEE) no 1517/77; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n del l(cid:156)pulo, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 El anexo del Reglamento (CEE) no 1517/77 se sustituir(cid:145) por el anexo del presente Reglamento. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el s(cid:130)ptimo d(cid:146)a siguiente al de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 3 de junio de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 175 de 4. 8. 1971, p. 1. (2) DO L 208 de 2. 8. 1997, p. 1. (3) DO L 169 de 7. 7. 1977, p. 13. (4) DO L 306 de 28. 11. 1996, p. 23. 4. 6. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 160/19 ANEXO «ANEXO A. Grupo I: L(cid:156)pulo arom(cid:145)tico B. Grupo II: L(cid:156)pulo amargo C. Grupo III: Los dem(cid:145)s Record Zenith Los dem(cid:145)s, incluidas las variedades experimentales» Admiral Brewers Gold Buket Bullion Chinook Columbus H-3 Leones H-7 Leones Hallertauer Magnum Hallertauer Taurus Herald Northdown Northern Brewer Nugget Omega Orion Target Yeoman Aurora Bramling Cross C(cid:130)leia Challenger Cicero First Gold Fuggles Goldings Hallertauer Hallertauer Hersbr(cid:129)cker Sp(cid:132)t H(cid:129)ller Malling Perle Phoenix Pioneer Progress Saaz Spalter Spalter Select Strisselspalt Tettnanger W. G. V


title: Transeuropeiska transportnät: rapport om utveckling och genomförande av de fjorton Essen-projekten (1998)

eurovoc_concepts:
project of common interest
trans-European network
transport infrastructure
transport network
transport statistics

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 03. 06. 1998 KOM(1998) 356 slutlig TRANSEUROPEISKA TRANSPORTNÄT RAPPORT OM UTVECKLING OCH GENOMFÖRANDE AV DE FJORTON ESSEN-PROJEKTEN 1998 (Framlagt av kommissionen) INNEHÅLLSFÖRTECKNING 1. INLEDNING 2. ÖVERSIKT 3. PROJEKTENS GENOMFÖRANDE 4. FRÄMJANDE AV OFFENTLIG-PRIVATA PARTNERSKAP 5. FRAMTIDSUTSIKTER BILAGA A : DE PRIORITERADE PROJEKTENS UTVECKLING 3 3 4 5 6 8 BILAGA B: SAMMANSTÄLLNING AV UTVECKLING 13 TRANSEUROPEISKA TRANSPORTNÄT RAPPORT OM UTVECKLING OCH GENOMFÖRANDE AV DE FJORTON ESSEN-PROJEKTEN 1998 1. INLEDNING 1. Vid rådets möte i Luxemburg den 20-21 november 1997 betonades vikten av de transeuropeiska näten (TEN). Näten är ett av de viktigaste medlen för att främja tillväxt i Europeiska unionen och ett nödvändigt komplement till den inre marknaden. De är också betydelsefulla i samband med sysselsättningsstrategin på medellång sikt infrastruktur för transport, telekommunikation och energi är eftersom effektiv grundläggande för unionens konkurrenskraft och därmed för långsiktig tillväxt och hållbar sysselsättning. i gemenskapens riktlinjer för utbyggnad av det 2. Vid mötet i Luxemburg anhöll rådet, särskilt vad gäller transportnät, om att tidsplaner och finansiella planer skulle färdigställas för vart och ett av de fjorton projekten i bilaga III transeuropeiska transportnätet1. Detta skulle betona det politiska engagemanget för projektens genomförande och visa att de kan finansieras. Medlemsstaterna har nu tagit fram tidsplaner och beräknat investeringskostnaderna för de prioriterade projekten. Denna rapport ger en övergripande redogörelse. 2. ÖVERSIKT transeuropeiska 3. De fjorton prioriterade projekt som fastställdes av Europeiska rådet i Essen den 9-10 december 1994 utgör endast en del av de transportnäten. Uppskattningsvis uppgår de samlade kostnaderna för de prioriterade projekten för transeuropeiska transportnät till cirka 110 miljarder ecu. Motsvarande kostnad för samtliga nät är mer än 400 miljarder ecu fram till år 2010. Kommissionen har för avsikt att utarbeta ett meddelande om utvecklingssituationen för nätet som helhet i höst, i enlighet med riktlinjerna för de transeuropeiska transportnäten. Föreliggande rapport inriktar sig på de specifika aspekter som behandlades vid mötet om sysselsättningen i Luxemburg, och situationen för de fjorton projekten ger en indikation på bredare utvecklingstendenser. 4. Varje projekt har sina egna särdrag och det är svårt att göra en övergripande bedömning. Generellt kan man dock konstatera att det har gjorts stora framsteg. Tre av projekten är nästan slutförda, samtliga befinner sig under genomförande eller i en långt framskriden förberedande fas, och kommer sannolikt att slutföras omkring år 2005. 5. Jämfört med de prognoser som gjordes av Christophersen-gruppen (1994) har vissa projekt inte helt framskridit enligt planerna beroende på Europaparlamentets och rådets beslut 1692/96 av den 23 juli 1996 om gemenskapens riktlinjer för utbyggnad av det transeuropeiska transportnätet, EGT L 228, 9. 9. 1996. - projektens komplicerade natur, vilket har inneburit att vissa tidsplaner var orealistiska dels på grund av tekniska, juridiska och administrativa svårigheter, och dels på grund av att alla miljöeffekter måste beaktas, i kombination med - begränsad tillgång till offentlig finansiering på grund av budgetåtstramningar vid den tidpunkten. Detta återspeglas i de sammanlagda utgifterna för infrastruktur under de senaste åren och har också inneburit problem för vissa av de prioriterade projekten. 6. Mot bakgrund av dessa restriktioner är det att betrakta som en framgång att de flesta projekten har kommit igång med endast små avvikelser från planerna. Det gäller även vissa större milstolpar som t. ex. den första höghastighetsförbindelsen mellan europeiska huvudstäder (Bryssel-Paris) som invigdes i december 1997. till medel 7. Finansiering från EU har varit ett viktigt bidrag till de prioriterade projekten. Detta gäller särskilt projekt som är berättigade från struktur- och sammanhållningsfonderna vilka har bidragit till bl. a. järnvägen mellan Belfast och Dublin, motorvägsnätet i Grekland och höghastighetståget söder. Budgeten för transeuropeiska transportnät som förfogar över betydligt mindre medel (cirka 1,8 miljarder ecu 1995-99) har ändå spelat en stor roll för att sätta igång större projekt som t. ex. den fasta förbindelsen över Öresund och det belgiska höghastighetståget. EIB är den största långivaren till TEN-projekt. Enbart under 1997 avsattes 1. 4 miljarder ecu till de fjorton prioriterade projekten. EIF:s åtagandeexponering mot de prioriterade projekten uppgår till cirka 350 miljarder ecu. 3. PROJEKTENS GENOMFÖRANDE 8. Bilagan innehåller en kort redogörelse för utvecklingen av vart och ett av de fjorton projekten, uppdelad på tre större kategorier. 1) Nästan slutförda projekt - Cork, Dublin, Belfast, Larne traditionell järnvägslinje (projekt 9) - Flygplats i Malpensa (projekt 10) - Fast förbindelse över Öresund (projekt 11). 2) Projekt som beräknas slutföras kring år 2005 vars finansiering i det närmaste är löst - Höghastighetståg Paris-Bryssel-Köln-Amsterdam-London (PBKAL) (projekt 2) - Höghastighetståg söder (projekt 3) - Höghastighetståg öster (projekt 4) - Betuwe traditionell järnväg kombinerad transport (projekt 5) - Grekiska motorvägar (projekt 7) - Huvudlinje längs västkusten (projekt 14) 3) Projekt som kommer att slutföras betydligt senare än 2005 eller för vilka tidsplaner och finansiering är osäkra till stora delar - Höghastighetståg norr-söder (Brenner) (projekt 1) - Höghastighetsiåg LyonbTfiwte (projekt 6) - Förbindelse för muftîH*oéâî transport mellan Portugal/Spafiien och resten av Europa (projekt 8) - Nordisk triangel - korridor för multimodal transport (projekt 12) - Irland-Förenade kungariket-Benelux (projekt 13) 9. På grund av den särskilda karaktären hos projekten för multimodal transport - förbindelsen mellan Portugal/Spanien och resten av Europa och den nordiska triangeln (multimodala korridorer med ett stort antal komponenter) - är det mycket svårt att ta fram övergripande tids- och finansieringsplaner. 10. De viktigaste frågorna som kräver noggrann övervakning är följande: - De två stora tunnlarna genom Alperna, Brenner och Lyon-Turin, som är av största vikt för utvecklingen av en hållbar transportpolitik i alpområdet, och för vilka det ännu inte har fattats några klara beslut för tids- och finansieringsplaner. Med tanke på att dessa projekt är så komplexa måste aktiviteten upprätthållas och till och med ökas, för att de nödvändiga besluten skall kunna fattas i tid. - Finansieringen av CTRL (delen i Förenade kungariket av PBKAL mellan tunneln under Engelska kanalen och London) är osäker och det är av största vikt att finna en lösning som gör att den ursprungliga tidsplanen kan hållas i görligaste mån. - Trots stora ytterligare ansträngningar från den franska regeringens sida saknas medel för höghastighetståg öst. En begäran om ytterligare gemenskapsmedel kommer sannolikt att åtminstone delvis täcka denna brist. - Stora delar av höghastighetståg syd (Medelhavssträckan) kommer att kunna slutföras i tid, men sträckan Perpignan-Montpellier, som är nödvändig för att förbinda Spanien med resten av nätet, kan komma att bli försenad. 4. FRÄMJANDE AV OFFENTLIG-PRIVATA PARTNERSKAP 11. Rådet har tidigare rekommenderat att man undersöker möjligheten med offentlig- privata partnerskap (PPP) som ett sätt att få bättre avkastning från infrastrukturprojekt och som ett sätt att få ytterligare medel och nya idéer och metoder. Kommissionen har aktivt verkat för detta förslag. Under 1996 inrättade Neil Kinnock en högnivågrupp för att överväga hur offentlig-privata partnerskap skulle kunna snabba på utvecklingen av TEN-projekten för transport. Gruppens rapport lämnades till rådet och av den framgick det bl. a. att det krävs ett fastare politiskt engagemang för projektens genomförande, att nuvarande finansieringsmöjligheter borde utnyttjas bättre och att man bör överväga att skapa nya instrument, särskilt finansiering via aktiekapital eller liknande finansieringsformer. 12. 1 detta sammanhang övervägs riskkapitalfonder som delvis finansieras genom gemenskapens budget. Syftet är att skapa en katalysator för att locka stora privata institutioner, t. ex. pensionsfonder, till att investera i TEN-projekten. Detta skulle kraftigt kunna öka det finansiering av infrastrukturprojekt. Kommissionen påbörjade en undersökning av detta förslag i långsiktiga privata kapitalet för oktober och håller nu på att arbeta med slutsatserna. En klar slutsats är att marknaden måste kunna räkna med en tillräckligt stor portfölj av TEN-projekt för sina investeringar om denna typ av finansiella instrument skall kunna utvecklas. 13. Kommissionen är positiv till att det bildas särskilda företag för ägande, konstruktion eller finansiering av vissa järnvägsprojekt. Detta underlättar investeringar från den privata sektorn och förbättrar projektens kvalitet. I detta sammanhang hoppas kommissionen på ett snabbt antagande av den europeiska företagsstadgan. 5. FRAMTIDSUTSIKTER 14. Enligt de tidsplaner som medlemsstaterna har lämnat in kommer utgifterna för de fjorton prioriterade projekten att öka kraftigt under perioden 2000-2006, och många av de stora projekten kommer då att gå in i själva konstruktionsfasen. Även om dessa prognoser skall ses med viss försiktighet eftersom ytterligare beslut måste fattas i flera av fallen kan det innebära att investeringarna nära nog fördubblas jämfört med 1995-1999. 15. Under den närmaste perioden kommer den stränga budgetregimen att fortsätta, men de åtstramningar som hittills har gjorts gör att man kan hoppas på att få utrymme för större investeringar i infrastruktur inom de strama nationella budgetarna. Ett av de viktigaste målen för budgetåtstramning är just att kunna ge plats åt produktiva investeringar av detta slag. Samtidigt kan de förväntade låga räntorna inom EMU underlätta investeringar. Detta gäller särskilt för den typ av projekt som TEN- projekten tillhör som kräver mycket stora och långsiktiga kapitalinvesteringar. 16. Gemenskapen (EIB) kommer och Europeiska investeringsbanken även fortsättningsvis att spela en viktig roll. Det erkändes även i kommissions meddelande om Agenda 2000 att de transeuropeiska näten är en avgörande faktor för en stärkt inre marknad och bidrag från gemenskapen kommer att fortsätta att vara av stor betydelse för att starta och genomföra projekten. I flera av fallen kommer bidrag från gemenskapen att vara avgörande för projektens ekonomiska bärkraft. Uppskattningen av behoven i kommissionens förslag till ändring av budgetförordningen för TEN2 (5 miljarder ecu för perioden 2000-2006) återspeglar den förväntade ökningen av aktiviteten och behovet av att även fortsättningsvis erkänna det transeuropeiska elementet i de berörda projekten. Förslaget tar upp idén om ett vägledande flerårigt transportinfrastruktur. program Kommissionen har också för avsikt att fortsätta sina ansträngningar för att göra gemenskapens stöd så effektivt som möjligt genom att koncentrera medlen till nyckelprojekt. EIB:s ökande benägenhet att anpassa sina låneinstrument till de olika projektens tidsplan och riskprofil kommer att vara till stor hjälp, inte minst vid framtagningen av finansieringspaket för offentlig-privata partnerskap. Europeiska investeringsfonden (EIF) kommer också att spela en viktig roll i detta sammanhang. Stora ansträngningar måste göras för att utvidga de transeuropeiska näten till de länder som ansöker om medlemskap. För deras del kommer ISPA att vara det viktigaste instrumentet för bidrag från EU från och med år 2000. som är anpassat investeringar till stora i KOM (1998) 172 slutlig. 17. För förverkligande av de transeuropeiska näten kommer det att krävas en kombination av offentlig och privat finansiering i form av partnerskap. Konkreta åtgärder måste snarast möjligt vidtas från fall till fall för fastställande av parametrar och mekanismer för dessa partnerskap. Om så sker kan projekten genomföras snabbare och ge bättre avfcastaing. Det krävs ett starkt engagemang från medlemsstaternas sida om den privata sektorn skall investera i att ta fram lämpliga finansiella instrument och finansieringslösningar. Kommissionen kommer att fortsätta arbetet med EIB och EIF för att se till att särskilt offentlig-privata partnerskap för de prioriterade projekten ges effektiv stöd från EU. BILAGA A DE PRIORITERADE PROJEKTENS UTVECKLING 1) Nästan slutförda projekt Järnvägslinjen Cork-Dublin-Belfast-Larae-Stranraer har främst subventionerats genom sammanhållnings- och regionalfonderna. Det mesta av arbetet på linjen (förutom vissa spårförbättringar i närheten av Belfast) slutfördes under 1997 och en förbättrad drift återupptogs i oktober 1997. Ett sidospår från Belfast till Londonderry är fortfarande inte färdigt. Kostnaderna för detta arbete håller på att uppskattas på nytt, men det förväntas bli klart omkring år 2000. Den nya flygplatsen i Malpensa kommer att bli klar år 2000. Den första fasen är i princip avslutad och den nya flygplatsen bör kunna öppnas i år. Detta projekt har haft formen av ett offentlig-privat partnerskap. Finansieringslösningen består av självfinansiering av SEA (koncessionsinnehavaren på flygplatserna i Malpensa/Linate), statligt stöd, lån från EIB, en garanti från EIF och bidrag från TEN-budgeten. Vad beträffar tillgång via markvägar kommer den nya järnvägsförbindelsen till stadskärnan att tas i drift först under 1999, medan den nya vägen bör kunna vara klar i tid till invigningen av den nya terminalen. Den fasta förbindelsen över Öresund (16 km), inklusive dess tillfartsvägar utgör en väg- och järnvägsförbindelse mellan Danmark och Sverige och binder samman en region med 2,3 miljoner människor. Den förväntas bli klar år 2001. Tre offentliga företag ansvarar för olika delar av projektet. De största bidragen har kommit från de internationella kapitalmarknaderna och från EIB. Svenska och danska regeringen har garanterat lånen för projektet. 2) Projekt som beräknas slutföras kring år 2005 vars finansiering i det närmaste är löst (PBKAL) beslutades Höghastighetståget Paris-Bryssel-Köln-Amsterdam-London gemensamt av Frankrikes, Belgiens, Tysklands, Nederländernas och Förenade kungarikets ministrar 1989. Sträckorna Paris-Kanaltunneln och Paris-BrysscL tillsammans med själva tunneln är klara. Konstruktionsarbetet har påbörjats på sträckan London-Kanaltunneln och förberedande arbete är långt framskridet för sträckonia Amsterdam-Bryssel och Köln-Bryssel. Nedan följer mer utförlig information om de olika sträckorna. - Î Förenade kungariket erbjöds järnvägstillfarten till tunneln under Engelska kanalen (CTRL) till den privata sektorn 1995 som en koncession för utformning, konstruktion, finansiering och drift. Koncessionen tilldelades 1996 London and Continental Railways. Företaget kunde dock inte skaffa fram de ytterligare medel från den privata sektorn som krävdes, och diskussionen pågår med potentiella partner inom den privata sektorn angående slutförande av projektet i enlighet med koncessionens villkor. Slutdatum för hela projektet är nu osäkert. EIB och EIF bidrar till projektets finansiering. -1 Belgien färdigställdes och invigdes sträckan mellan franska gränsen och Bryssel i december 1997. På sträckorna Bryssel-nederländska gränsen och Bryssel-tyska gränsen har arbetet påbörjats, men delsträckorna Antwerpen-nederländska gränsen och Liège-tyska gränsen planeras bli klara först i mitten av år 2005. Den belgiska regeringen inrättade 1996 "TGV Financière" för att finansiera alla projekt för höghastighetståg i Belgien. - I Nederländerna beslutades sträckan Amsterdam-belgiska gränsen 1996. Regeringen planerar att involvera den privata sektorn i alla projektets delar och har beställt en undersökning som nu håller på att genomföras om hur detta kan ske på bästa sätt. Detta offentlig-privata partnerskap bör bidra med omkring 20 % av projektets beräknade kostnad. Det planeras slutföras under år 2005. - I Tyskland genomförs projektet i två delar: Aachen-Köln och Köln-Frankfurt. Konstruktionsarbetet har påbörjats på båda sträckorna. Köln-Frankfurt beräknas bli klar år 2000 och hela sträckan bör vara klar år 2007. Kostnaderna kommer främst att finansieras via statliga medel. Höghastighetståg söder består av två sträckor: en sträcka längs Medelhavet {Madrid- Barcelona-Perpignan-Montpellier) och en sträcka längs Atlanten (Madrid-Vitoria-Dax). Arbetet är längre framskridet längs Medelhavssträckan, där den spanska delen planeras vara klar år 2004 i regi av Gestor de Infraestructuras Ferroviarias (GIF), ett företag som bildades för ändamålet 1997 och som äger den nya infrastrukturen. Sträckan förväntas erhålla omfattande stöd från sammanhållningsfonden. Den internationella delsträckan (Barcelona-Perpignan) beräknas bli klar år 2005. Vad beträffar sträckan Perpignan- Montpellier finns ingen fastslagen tidsplan. För den spanska delen av Atlantsträckan har ett offentligt anbudsförfarande inletts för delsträckan Madrid-Valladolid och kommer snart att inledas för den så kallade Y Basque (Vitoria-Bilbao-San Sebastian) och förstudier håller på att genomföras för delsträckan Valladolid-Vitoria. Medel från EIB kommer sannolikt att begäras för detta projekt. Den tyska sträckan av höghastighetståg öst är för närvarande under konstruktion (förbättring av linjen). Ett stort steg framåt utgjordes av att den franska regeringen i februari meddelade att den sista förberedande fasen hade påbörjats i Frankrike. Arbetet med den första fasen av den franska sträckan (Vaires-Vandières) bör påbörjas 1999 för att kunna slutföras år 2005. Denna första fas kommer att innebära en sammankoppling med näten både i Tyskland och i Luxemburg. Eventuellt saknas ännu medel och det är sannolikt att man kommer att begära ytterligare bidrag från gemenskapen. De grekiska motorvägarna går från norr till söder (PATHE) och från öst till väst (Via Egnatia) genom Thessaloniki. De är båda långt framskridna och beräknas slutföras omkring år 2004. Båda projekten har fått, och kommer att få, stora bidrag både från sammanhållningsfonden och regionalfonden, och även lån från EIB och stöd från TEN- budgeten. Den grekiska regeringen har också vänt sig till den privata sektorn och bildat tre offentlig-privata partnerskap för olika sträckor av PATHE (Rio-Antirion-bron, Athens ringväg och den fasta förbindelsen i Maliakos). Man avser att identifiera andra lämpliga sträckor för sådana partnerskap inom båda projekten. Huvudlinjen längs västkusten är ännu en förbindelse för höghastighetståg i Förenade kungariket. Den kommer att förbinda PBKAL med Skottland och det irländska järnvägsnätet. Projektet genomförs som ett offentlig-privat partnerskap med Railtrack (den privata ägaren av nuvarande infrastruktur) som utvecklar sträckan i samarbete med Virgin Rail (franchisetagaren för passagerarservice) och den offentliga sektorn. Man har redan börjat arbeta med att förbättra signaler och spår. Hela projektet planeras vara klart år 2005. Medel från EIB och EIF har begärts. Linjen Betuwe är unik till sin karaktär. Den är en nästan helt nybyggd, traditionell järnvägslinje, främst avsedd för godstrafik. Syftet är att erbjuda ett alternativ till den tunga godstransport som för närvarande sker via väg mellan Rotterdam och Tyskland och resten av Europa. Den nederländska regeringen vill nu driva projektet vidare som ett offentlig-privat partnerskap, med den offentliga sektorn ansvarig för arbetet fram till och med konstruktionsfasen. Privata företag inbjuds därefter att lämna anbud för driften. Projektet beräknas vara slutfört år 2005. 3) Projekt som kommer att slutföras betydligt senare än 2005 eller för vilka tidsplaner och finansiering är osäkra till stora delar Projektet höghastighetståg norr-söder sträcker sig från Berlin via Leipzig, Nurnberg, Munchen, Innsbruck och den föreslagna Brenner-tunneln till Fortezza och Verona. Konstruktionsarbetet är långt framskridet på vissa delsträckor i Tyskland. Hela den tyska sträckan beräknas vara klar år 2007. Vissa framsteg har också gjorts vad gäller den förberedande fasen för Brenner-tunneln. Ett flertal järnvägsföretag planerar att bilda en europeiska ekonomisk intressegrupp (European Economic Interest Grouping, EEIG) för att övervaka utvecklingen och konstruera bastunneln. Sträckan Fortezza-Verona håller på att förbättras. Detta arbete bör vara slutfört år 2001. Finansieringen av sträckan Berlin- Nurnberg är i princip löst, men hur man skall finansiera de övriga sträckorna är fortfarande osäkert. Medel från EIB har redan beviljats och använts för de inledande faserna av detta projekt i Italien och INN-dalen i Österrike. Projektet höghastighetståg Lyon-Turin-Trieste sträcker sig från Lyon till Trieste via Turin, Milano, Verona och Venedig. Konstruktionsarbetet har redan påbörjats vid vissa nyckelpunkter i Italien. 1999 planeras en del större arbete även att sättas igång på vissa italienska delsträckor. För den franska sträckan avser man att inleda förfarandet för art erhålla en förklaring om allmän nytta (Déclaration d'Utilité Publique - DUP) under år 2000. Därefter kan man påbörja arbetet. Ett antal geologiska undersökningar på den internationella sträckan bör också kunna slutföras under år 2000. Det italienska statliga järnvägsföretaget FS har ett helägt dotterbolag TAV (Treno Älta Velocità) som ansvarar för utvecklingen av järnvägsnäten för höghastighetståg i Italien. F S kommer att betala 40 % av de beräknade kostnaderna för de italienska sträckorna. Återstoden kommer att begäras från finansinstitut och TEN-budgeten. Den Nordiska triangeln består av transportkorridorer som löper från södra Sverige till norska gränsen och Stockholm, till Åbo, Helsingfors och ryska gränsen. Arbete (bl. a. säkerhetsanalyser för de marina sträckorna) pågår på alla sträckorna. 10 Förbindelse för multimodal transport mellan Portugal/Spanien och resten av Europa består av tre huvudkorridorer som utgår från Lissabon mot Sevilla, La Coruna och Irun. Syftet med projektet är att erbjuda järnvägstransport som ett alternativ till godstrafik på väg från iberiska halvön till resten av Europeiska unionen. En del konstruktionsarbete har redan kommit igång, men för de flesta av delsträckorna håller man fortfarande på med genomförbarhetsstudier. Eftersom detta projekt befinner sig i en relativt tidig utvecklingsfas - det togs fram så sent som 1996 - har de portugisiska myndigheterna ännu inte fastställt någon slutlig projektförteckning. De ser dock en möjlighet till samarbete med den privata sektorn vad gäller de nybyggda sträckorna och ansöker om medel från EIB. Vägförbindelsen Irland-Förenade kungariket-Benelux består av flera vägar av olika kvalitet vilka bör förbättras för att uppnå den standard som krävs beroende på trafiktäthet. I Irland har projektet redan fått stora bidrag från sammanhållningsfonden och stora framsteg görs med att uppgradera korridoren. I Nordirland kommer den nya investeringsfonden att hjälpa till med projektets finansiering. Vad gäller den återstående delen genomgår Förenade kungarikets nationella vägprogram just nu en strategisk översyn och det är ännu inte möjligt att göra en bedömning av när projektet kan slutföras. 11 De fjorton prioriterade Essen-projekten: översikt över investeringar och finansiering från EU, EIB och EIF Projakt Langd (Km) Total invest. (MECU) Investering fore 98 (MECU) Inv. prognos 98-99 (MECU) Inv. prognos 2000+ (MECU) TEN-st6d fore 98 (MECU) ataganden Sammanhallni ngsfond fare 98 (MECU) ataganden ERUF tore 98 (MECU) Tecknade EIB- (MECU) lan EIF-ataganden exponering (MECU) ! i |l. HST/KTnord-syd(a) I i 2. HST PBKAL 3. HST soder 4. HST ost 5. Betuwe-linjen 6. HST/KT Lyon-Trieste 958 15102 1176 17232 1601 14072 551 160 734 4777 4094 18260 2505 3728 240 59 360 368 1325 4118 1375 170 870 943 7. Grskiska motorvagar 1580 9242 2175 2351 8. Multimodal ISnk Portugal- jSpanien-Centraleuropa (b) !9. Traditionell jamvagsforbindelse Cork- Dublin-Belfast-Lame-Stranraer 10. Flygplats i Malpensa 11. Fast forbindelse Over Oresund 6200 502 357 n/a 52,5 1047 4158 12. Nordisk triangel '1800 10070 13. Vagforbindelse Irland- Forenade kungariket-Benelux 1530 3629 14. Huvudlinje ISngs vastkusten 850 3000 (b) 328 473 2505 679 287 (b) 29 406 1377 1260 370 532 11245 152,23 9386 11757 3086 2864 16949 4716 (b) 168 276 3320 2580 2180 392,45 19,6 66,9 39 94,9 75 (b) 0 7,8 88 57 7,4 24,8 300 0 406,6 860 (b) 53,9 (b) 55 350 1047 153,4 127 77,6 806 (b) 4,2 208 801 969 153,1 70(c) 26,6 Totalt(d) 111240 13707 15126 68527 1025,08 913,6 985 4211,8 358 Anmärkningar: a) Kostnaden för att uppgradera tillfarterna till bastunneln till fyra spår (ytterligare 7 miljarder ecu) är ej medräknade. Tidsplanen för detta kommer att fastställas senare. b) Ungefärlig siffra för totala investeringar. Projektet identifierades 1996 och den exakta definitionen håller förfarande på att fastställas. c) Den metod som används av regionalfonden gör att fullständig information inte är tillgänglig. d) På grund av pågående beslutsfattande och projektdefiniering överensstämmer inte totala investeringar (kolumn 2) med summan av investeringar före 98, 98-99 och 2000+. TILLSTAND/ TEKNISK SITUATION FINANSIERING STADIUM KOMMENTARER BIILAGA B : SAMMANSTÄLLNING AV UTVECKLING PROJEKT 1) Hoghastighetstag/kombinerad transport nord-syd LANGD (km) 958 KOSTNAD (miljoner ecu) 1 5 1 02 Byggnadstillstånd ges efterhand för olika sträckor; tekniska studier skall utföras för Brennertunneln Deivis klar; nagra svarigheter aterstar 2) Paris-Bryssel-K6ln/Frankfurt- Amsterdam-London (PBKAL) 1 176 17 232 Vissa förseningar; nu pågår arbete på alla sträckor Deivis klar; nagra svarigheter aterstar. PPP mdjlig f6r NL- strackan. 3) Hdghastighetstag syd 1 6 01 14 072 Förfaranden klara för några sträckor, tekniska studier i gång för andra Deivis klar, nagra svarigheter aterstar H6ghastighetstiyParis-6stra 4) Frankrike-sydvastra Tyskland (TGVOst) 551 4 777 Tillstånd finns för del D. Politiskt beslut taget för att bygga en första fas mellan Vaire och Vandieres för del F. Svarigheter aterstar med den franska delen. 5) Betuwe-linjen 160 4 094 Alla politiska och administrativa beslut har tagits. CJ 6) Hoghastighetstiig /Kombinerad transport - Lyon-Turin-Trieste 734 18 260 7) Grekiska motorvagar 1 580 9 242 8) Multimodal fdrbindelse Portugal-Spanien-Europa 6 212 Oéclaration dUtilrté Publique sökt för sträckan Lyon-Montmélian, Myndighetstillstånd sökt förTurin-Venedig. Arbete pågår på flera sträckor; byggnadstillstånd erhållet, tekniska studier och anbudsförfarande på gång för andra. Förfaranden klara för vissa delprojekt; tekniska studier på gång för andra 9) Konventionell tagfdrbindelse Cork-Dublin-Belfast-Lame- Stranraer 10) Malpensa flygplats 11) Oresunds fasta vagAigf&rbindelse 12) Den nordiska triangelns multimodala konidor 502 357 Allt klart 1 047 Pågår 52,5 4 158 Pågår 1 8 00 10 070 Byggnadstillstånd erhållet för en sträcka; tekniska studier på gång för andra Deivis klar; nagra svarigheter aterstar 13) Vagforbindelsen Benelux Iriand-Fk- 1 530 3 629 Studier om olika sträckor pågår Osakerheter kvarstar 14) Huvudlinje langs vastkusten 850 3 0 00 Studie pågår Finansiering klar, PPP Arbetet Berlin-Leipzig: val framskridet; arbete Leipzig-Nurnberg har pabdrjats pa vissa strackor. Brennertunneln fortfarande pa planeringsstadiet. Byggnadsarbetet framskridet pa de bekjiska och tyska strackoma; pabdrjat pa nederiandska strackan, skall pabdrjas pa F6renade kungarikets stracka 1998. Byggnadsarbete pagar inom tva delprojekt pi strackan Madrid- Barcelona. Avslutande tekniska studier kjangsatta pa den franska delen, arbetet bdr bdrja 1999 pa strackan Vaires-Vandieres, uppgraderingsarbeten paborjade pa den tyska strackan Byggandet av hamnjarnvagslinjen har redan pabdrjats. Fdr A-15-linjen ar slutliga planeringsforfaranden nastan fardiga. Byggandet planeras starta under mitten av 1998. Arbetet har pabdrjats for nagra nyckelknytpunkter i Italien, tekniska studier pagar fdr den internationella delen. Intedande arbete pabdrjat fdr tre PPP-program fdr PATHE och vissa andra Arbete pabdrjat pa strackorna Linha do Norte (spar) och Lissabon- Valladolid (vag); studier avseende ytteriigare projekt Strackan Cork-Dublin-Belfast klar; aterstoden fullbordad 2000 Byggnadsarbete val framskridet, kommer att bli fardigt ar 2000. Byggnadsarbete pa stdrre delen av projektet Arbete pagar pa vagama E 18 och E 6 och huvudsparlinjerna i Finland och Sverige Byggnadsarbete nastan fardigt i Irland, osakerhet avseende strackoma i Fdrenade kungariket Byggnadsarbete pabdrjat fdr att modernisera linjen De berdrda medlemsstaterna avser att uppratta en europeisk ekonomisk intressegruppering (EEIG) fdr Brennertunneln fdr att genomfdra planeringsarbetet. Nagra fdrseningar, men de fiesta icke-finansiella problemen Idsta. Bryssel-Paris HSL nastan fardkj Internationella strackan pa planeringsstadiet genom en EEIG. Hdg poiitisk prioritet Mycket tidigt konstruktionsstadium, efter fdrseningar. Projektet planeras bli fardigt ar 2005. Vid fransk-italienska toppmdtet den 3 oktober fattades beslut om att pabdrja studieprogrammet fdr den internationella strackan. Betydande stdd fran ERUF och sammanhallningsfonden Stor mangd separata delprojekt, av vilka flera fortfarande ar pa studiestadiet Till stor del klar tack vare stdd fran ERUF och sammanhallningsfonden Oppnas 1998 (1:a fasen) Haller tiden, klar 2000 Stor mangd separata delprojekt Fdrenade kungarikets nationeila vagplan genomgar en strategisk granskning. Partnerskap mellan privat infrastruktur och tjSnstefdretag, med offentligt understdd Den offentliga sektom kommer att finansiera byggandet, den privata sektom planeras bli inoegripen i driften. Deivis klar; nagra svarigheter aterstar Tre PPP-program f6r PATHE Stdd fran ERUF och sammanhallnings- fonden forvantas; nagra svarigheter aterstar Nagra svarigheter aterstar inom NL- strackan Finansiering klar Finansiering klar ISSN 1024-4506 KOM(98) 356 slutlig DOKUMENT SV 07 15 17 Katalognummer : CB-CO-98-380-SV-C ISBN 92-78-37122-X B yran lor huropeiska gemenskapernas olïiciclla publikalioner i. -29S. S Lux c m b uni


title: WRITTEN QUESTION No. 1821/98 by Doeke EISMA to the Commission. Ban on use of silicone breast implants

eurovoc_concepts:
France
dangerous substance
health risk
protective clause
public health
surgery
woman

text: C 31/86 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 5. 2. 1999 (1999/C 31/115) KIRJALLINEN KYSYMYS P-1821/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Doeke Eisma (ELDR) komissiolle (3. kes(cid:228)kuuta 1998) Aihe: Silikoni-implantaattien k(cid:228)yt(cid:246)n kielt(cid:228)minen 1. 2. Pit(cid:228)(cid:228)k(cid:246) komissio silikoni-implantaattien k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228) vaarallisena? Jos pit(cid:228)(cid:228), niin mihin toimiin se aikoo ryhty(cid:228) valvoakseen t(cid:228)llaisten implantaattien k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228)? 3. Mitk(cid:228) j(cid:228)senvaltiot ovat jo kielt(cid:228)neet tai aikovat kielt(cid:228)(cid:228) silikoni-implantaattien k(cid:228)yt(cid:246)n? Komission j(cid:228)senen Martin Bangemannin komission puolesta antama vastaus (1. hein(cid:228)kuuta 1998) 1. ja 2. jossain m(cid:228)(cid:228)rin vaarallista. Komissio tiet(cid:228)(cid:228), ett(cid:228) rintoihin istutettavien silikonigeelit(cid:228)ytteisten ja muiden implanttien k(cid:228)ytt(cid:246) on Vaaratekij(cid:246)iden minimoimiseksi komissio laatii parhaillaan implanttien vaatimustenmukaisuuden arviointia koskevia suuntaviivoja l(cid:228)(cid:228)kinn(cid:228)llisist(cid:228) laitteista 14 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) kes(cid:228)kuuta 1993 annetun neuvoston direktiivin 93/42/ ETY (1) mukaisesti. Komissio pyyt(cid:228)(cid:228) parlamentin j(cid:228)sent(cid:228) my(cid:246)s tutustumaan vastaukseen, jonka komissio on antanut parlamentin j(cid:228)senen Heidi Hautalan esitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n kirjalliseen kysymykseen P-1793/97 (2). 3. Ranskassa on sallittua k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) fysiologisella suolaliuoksella t(cid:228)ytettyj(cid:228) implantteja ja CE-merkinn(cid:228)ll(cid:228) varustettuja muita implantteja, jos ne on erikseen arvioitu Ranskassa vahvistettuja yksityiskohtaisia s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)j(cid:228) noudattaen. Lis(cid:228)ksi Ranska on vedonnut direktiivin 93/42/ETY sis(cid:228)lt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n suojalausekkeeseen. Tapauksen tutkiminen komissiossa on viel(cid:228) kesken. Komissio ja j(cid:228)senvaltiot ovat keskustelleet t(cid:228)st(cid:228) asiasta useaan otteeseen. Komission saamien tietojen mukaan vastaavia rajoituksia ei ole otettu k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n muissa j(cid:228)senvaltioissa. (1) EYVL L 169, 12. 7. 1993. (2) EYVL C 76, 11. 3. 1998, s. 55. (1999/C 31/116) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1829/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Klaus Rehder (PSE) komissiolle (12. kes(cid:228)kuuta 1998) Aihe: Hampun viljely Hampulla on yh(cid:228) t(cid:228)rke(cid:228)mpi asema Euroopan unionissa uusiutuvana raaka-aineena. Se on merkitt(cid:228)v(cid:228) my(cid:246)s ymp(cid:228)rist(cid:246)nsuojelun kannalta, koska sit(cid:228) k(cid:228)ytet(cid:228)(cid:228)n kesantoalueiden viljelykasvina ja kokeiluissa, joissa (mm. Kreikassa) on hampun viljelyll(cid:228) yritetty puhdistaa saastunut maa. Uusiutuvien raaka-aineiden viljely(cid:228) on t(cid:228)h(cid:228)n asti tuettu EU-varoin. 1. Aikooko komissio edelleenkin tukea uusiutuvien raaka-aineiden viljely(cid:228)? 2. Maksetaanko kesantoalueille edelleen tukea? 3. Onko hampun viljelyyn olemassa erityistukea ja mik(cid:228)li on, kuinka paljon? Kuinka suuria hampunviljelyalueet Euroopan maissa nykyisin ovat ja kuinka paljon hampun viljelyn 4. arvioidaan lis(cid:228)(cid:228)ntyv(cid:228)n? 5. Mit(cid:228) tieteellisi(cid:228) hampun viljelyyn liittyvi(cid:228) kokeita Euroopan unionissa tehd(cid:228)(cid:228)n?


title: Id-Direttiva tal-Kummissjoni 98/38/KE tat-3 ta’ Ġunju 1998 li tadatta għall-progress tekniku d-Direttiva tal-Kunsill 75/151/KEE dwar ċerti komponenti u karatteristiċi tat-tratturi bir-roti għall-agrikolura jew għall-foresterija

eurovoc_concepts:
agricultural vehicle
national implementing measure
technical regulations
technological change
tractor

text: 308 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 31998L0038 16. 6. 1998 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 13/Vol. 20 L 170/13 ID-DIRETTIVA TAL-KUMMISSJONI 98/38/KE tat-3 ta’ Ġunju 1998 li tadatta għall-progress tekniku d-Direttiva tal-Kunsill 75/151/KEE dwar ċerti komponenti u karatteristiċi tat-tratturi bir-roti għall-agrikolura jew għall-foresterija (Test b’relevanza għaż-ŻEE) Il-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, Wara li kkunsidrat it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea, Wara li kkunsidrat id-Direttiva tal-Kunsill 74/150/KEE ta’ l-4 ta’ Marzu 1974 dwar l-approssimazzjoni tal-liġijiet tal-Istati Mem- bri relatati għall-approvazzjoni tat-tip tat-tratturi bir-roti għall- agrikoltura jew għall-foresterija (1) kif l-aħħar emendata bid- Direttiva 97/54/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill (2), u partikolarment l-Artikolu 13 tagħha, Wara li kkunsidrat id-Direttiva tal-Kunsill 74/151/KEE tal-4 ta’ Marzu 1974 dwar l-approssimazzjoni tal-liġijiet tal-Istati Mem- bri li tirrigwardja ċert partijiet u kratteristiċi ta’ tratturi bir-roti għall-agrikoltura jew għall-foresterija (3), kif l-aħħar emendata id-Direttiva 97/54/KE, u partikolarment l-Artikolu 4 tagħha, Billi in vista ta’ l-esperjenza u tal-progress teknoloġiku miksub, huwa issa ż-żmien opportun li tadatta l-ħtiġiet li jikkonċernaw il-komponenti u l-karatteristiċi riferiti fl-Artikolu 2 tad-Diretti- va 74/151/KEE; Billi l-miżuri li hemm disposizzjoni dwarhom f’din id-Direttiva huma bi qbil mal-opinjoni tal-Kumitat dwar l-adattament għall- progress tekniku introdott bid-Direttiva 74/150/KEE, ADOTTAT DIN ID-DIRETTIVA: 2. Mill-1 ta’ Ottubru 1999, l-Istati Membri: — ma jistgħux joħorġu aktar id-dokument riferiti fl-Artiko- lu 10(1), l-inċiż finali, tad-Direttiva 74/150/KEE għal tip ta’ trattur li ma jilħaqx il-ħtiġiet tad-Direttiva 74/151/KEE kif emendat b’din id-Direttiva, — jistgħu jiċħdu l-għoti ta’ approvazzjoni tat-tip nazzjonali fir- rigward ta’ tip ta’ trattur jekk din ma’ tilħaqx il-ħtiġiet tad- Direttiva 74/151/KEE kif emendat b’din id-Direttiva. Artikolu 3 L-Istati Membri għandhom idaħħlu fis-seħħ il-liġijiet, 1. ir- regolamenti u id-disposizzjonijiet amministrattivi meħtieġa sa- biex ikunu konformi ma’ din id-Direttiva qabel l-1 ta’ Mejju 1999. Għandhom minnufih jinfurmaw lill-Kummissjoni b’dan. Meta l-Istati Membru jadottaw dawn id-disposizzjonijiet dawn ta’ l-aħħar għandu jkollhom referenza għal din id-Direttiva jew għandhom ikunu akkompanjati b’din ir-referenza fil-pubblikaz- zjoni uffiċjali tagħhom. Il-kundizzjonijiet mehmuża ma’ dik ir- referenza għandhom ikunu stabiliti mill-Istati Membri. L-Istati Membri għandhom jibagħtu lill-Kummissjoni 2. it- test tad-disposizzjonijiet essenzjali tal-liġi nazzjonali li jadottaw fil-qasam kopert minn din id-Direttiva. Artikolu 1 Artikolu 4 L-Annessi skond l-Anness ta’ din id-Direttiva. I sa VI tad-Direttiva 74/151/KEE huma emendati Din id-Direttiva għandha tidħol fis-seħħ fl-għoxrin jum mill- pubblikazzjoni tagħha fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. Artikolu 2 Artikolu 5 Din id-Direttiva hija indirizzata lill-Istati Membri. Magħmula fi Brussel, fit-3 ta’ Ġunju 1998. Għall-Kummissjoni Martin BANGEMANN Membru tal-Kummissjoni 1. Mill-1 ta’ Mejju 1999 l-ebda Stat Membru ma jista’: — jiċħad, li fir-rigward ta’ tip ta’ trattur, l-approvaz- zjoni tat-tip KE, għal ħruġ tad-dokument riferit fl-Artiko- lu 10(1), jew li jagħti l-approvazzjoni tat-tip nazzjonali, jew tad-Direttiva 74/150/KEE, l-aħħar inċiż, jagħti li — jipprojbixxi d-dħul fis-servizz ta’ tratturi, jekk dawn it-tratturi jilħqu il-ħtiġiet tad-Direttiva 74/151/KEE, kif emendat b’din id-Direttiva. (1) ĠU L 84, tat-28. 3. 1974, p. 10. (2) ĠU L 277, ta’ l-10. 10. 1997, p. 24. (3) ĠU L 84, tat-28. 3. 1974, p. 25. 13/Vol. 20 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 309 ANNESS L-Annessi I sa VI tad-Direttiva 74/151/KEE huma emendati kif ġej: (a) l-Anness I, “Piż” huwa mibdul b’ “massa” (b) Fl-Anness II — iż-żewġ inċiżi tad-dettall 1 huma mibdula b’dan li ġej: “— tul: 255 jew 520mm, — wisa: 165 jew 120mm, L-għażla trid tieħu konsiderazzjoni tal-qisien eżistenti fl-Istati Membri tad-destinazzjoni”, — dettall 2. 1 hu mibdul b’dan li ġej: “2. 1. Il-pożizzjoni laterali tal-pjanċa Iċ-ċentru tal-pjanċa ma jistax ikun aktar lejn il-lemin mill-pjan tas-simetrija tat-trattur. It-tarf laterali tax-xellug tal-pjanċa ma jistax ikun aktar lejn ix-xellug mill pjan vertikali parallel għall-pjan tas-simetrija tat-trattur u tanġenti għall-punt ta’ fejn id-dijagonali tat-trattur hija l-aktar wiesa. ”, — it-test tad-dettall 2. 4 huwa mibdul b’dan li ġej: “L-għoli tax-xifer t’isfel tal-pjanċa ‘l fuq mill-art ma jistax ikun anqas minn 0. 3 metri; l-għoli tax-xifer ta’ fuq tal- pjanċa ‘l fuq mill-art m’għandux jeċċedi l- 4. 0 metri. ” (ċ) Fl-Anness III; it-test li ġej huwa miżjud mal-punt 2: “l-istruttura tal-pajpijiet għall-forniment tal-karburanti u l-fetħa għall-mili għandhom ikunu nstallati ‘l barra mill- kabina. ” (d) l-Anness IV huwa mibdul b’dan li ġej: “ANNESS IV IL-PIŻIJIET TAS-SABORRA Jekk it-trattur ikunu sejrin jitwaħlulu l-piżijiet tas-saborra sabiex jilħaq mal-ħtiġijiet l-oħra ta’ l-approvazzjoni ta’ l-KE, dawk il-piżijiet tas-saborra għandhom ikunu fornuti mill-manifattur tat-trattur, jkunu ntiżi biex ikun nstallati, u jkollhom fuqhom il-marka tal-manifattur u stqarrija tal-massa tagħhom f’kilogrammi b’eżattezza ta’ ± 5 %. Il-piżijiet tas-saborra ta’ quddiem ikunu ġew imfassla għat-tneħħija/għall-installar frekwenti għandhom iħallu spazju ta’ sigurtà għall-anqas ta’ 25mm għall-qabda tal-maqbad. Il-metodu tat-tqegħid tas-saborra għandu jkun tali hekk li kull separazzjoni mhux mistennija tkun evitata (e. g. fil-każ li t-trattur jitgerbeb)” li (e) fl-Anness V; id-dettall 2. 14 huwa mibdul b’dan li ġej: “2. 1. 4. Il-valur massimu għal-livell tal-pressjoni tal-ħoss għandu għall anqas ikun 93 dB(A) u l-aktar 112 dB(A). ” (f) Fl-Anness VI, it-test li ġej huwa miżjud mad-dettall II. 1: “Il-pajp ta’ wara ta’ l-exhaust għandu jitqiegħed b’tali mod li l-gassijiet ta’ l-exhaust ma jkunux jistgħu jidħlu fil- kabina. ”


title: Komisijas Direktīva 98/38/EK (1998. gada 3. jūnijs), ar ko tehnikas attīstībai pielāgo Padomes Direktīvu 74/151/EEK attiecībā uz noteiktām lauksaimniecības un mežsaimniecības riteņtraktoru detaļām un parametriem

text: 308 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 31998L0038 16. 6. 1998. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS KOMISIJAS DIREKTĪVA 98/38/EK (1998. gada 3. jūnijs), 13/20. sēj. L 170/13 ar ko tehnikas attīstībai pielāgo Padomes Direktīvu 74/151/EEK attiecībā uz noteiktām lauksaimniecības un mežsaimniecības riteņtraktoru detaļām un parametriem (Dokuments attiecas uz EEZ) vērā vērā Padomes 1974. EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ņemot gada 4. marta Direktīvu 74/150/EEK par dalībvalstu tiesību aktu tuvināšanu attiecībā riteņtraktoru tipa uz lauksaimniecības un mežsaimniecības apstiprinājumu (1), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Eiropas Parlamenta un Padomes Direktīvu 97/54/EK (2), un jo īpaši tās 13. pantu, ņemot gada 4. marta Direktīvu 74/151/EEK par dalībvalstu tiesību aktu tuvināšanu attiecībā uz noteiktām lauksaimniecības un mežsaimniecības riteņtrakto- ru daļām un parametriem (3), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Direktīvu 97/54/EK, un jo īpaši tās 4. pantu, tā kā, ņemot vērā gūto pieredzi un panākto tehnikas attīstību, derētu pielāgot prasības attiecībā uz Direktīvas 74/151/EEK 2. pantā minētajām detaļām un parametriem; tā kā šajā direktīvā paredzētie pasākumi ir saskaņā ar atzi- numu, ko sniegusi ar Direktīvu 74/150/EEK izveidotā Komiteja pielāgošanai tehnikas attīstībai, Padomes 1974. IR PIEŅĒMUSI ŠO DIREKTĪVU. 1. pants No 1999. gada 1. oktobra dalībvalstis: 2. — vairs nedrīkst izdot Direktīvas 74/150/EEK 10. panta 1. punkta pēdējā ievilkumā minēto dokumentu traktora šo direktīvu grozītās Direktīvas tipam, kas neatbilst ar 74/151/EEK prasībām, — var atteikties piešķirt valsts tipa apstiprinājumu traktora šo direktīvu grozītās Direktīvas tipam, kas neatbilst ar 74/151/EEK prasībām. 3. pants Dalībvalstīs stājas spēkā normatīvi un administratīvi akti, līdz 1999. gada 1. maijam izpildītu šīs 1. kas ir vajadzīgi, direktīvas prasības. Par to dalībvalstis tūlīt informē Komisiju. lai Pieņemot šos noteikumus, dalībvalstis tajos ietver atsauci uz šo direktīvu vai arī šādu atsauci pievieno to oficiālai publikācijai. Nosacījumus, kas pievienoti šai atsaucei, nosaka dalībvalstis. Dalībvalstis paziņo Komisijai tos galvenos savu tiesību 2. aktu noteikumus, ko tās pieņem jomā, uz kuru attiecas šī direktīva. 4. pants Ar šo pantu Direktīvas 74/151/EEK I līdz VI pielikumā izdara grozījumus saskaņā ar šīs direktīvas pielikumu. Šī direktīva stājas spēkā 20. dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. 2. pants No 1999. gada 1. maija dalībvalstis nedrīkst: 1. — attiecībā uz traktora tipu atteikties piešķirt EEK tipa apstip- rinājumu, izdot Direktīvas 74/150/EEK 10. panta 1. punkta pēdējā ievilkumā minēto dokumentu vai piešķirt attiecīgās valsts tipa apstiprinājumu, vai — aizliegt sākt traktoru ekspluatāciju, ja šie traktori atbilst ar 74/151/EEK prasībām. šo direktīvu grozītās Direktīvas 5. pants Šī direktīva ir adresēta dalībvalstīm. Briselē, 1998. gada 3. jūnijā Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Martin BANGEMANN (1) OV L 84, 28. 3. 1974. , 10. lpp. (2) OV L 277, 10. 10. 1997. , 24. lpp. (3) OV L 84, 28. 3. 1974. , 25. lpp. 13/20. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 309 PIELIKUMS Direktīvas 74/151/EEK I līdz VI pielikumā izdara šādus grozījumus: a) I pielikumā vārdu “svars” aizstāj ar vārdu “masa”; b) II pielikumā: — abus 1. punkta ievilkumus aizstāj ar šādiem: “– garums: 255 vai 520 mm, — platums: 165 vai 120 mm. Izdarot izvēli, ņem vērā galamērķa dalībvalstīs spēkā esošos gabarītus. ”, — 2. 1. punktu aizstāj ar šādu punktu: “2. 1. Numura zīmes novietojums attiecībā pret traktora sāniem Numura zīmes viduspunkts nedrīkst atrasties pa labi no traktora simetrijas plaknes. Numura zīmes sānu mala nedrīkst atrasties pa kreisi no vertikālās plaknes, kas ir paralēla traktora simetrijas plaknei un pieskaras punktam, kurā traktora šķērsgriezumam ir vislielākais platums. ”, — 2. 4. punkta tekstu aizstāj ar šādu tekstu: “Numura zīmes apakšējā mala nedrīkst būt mazāk nekā 0,3 metra atstatumā no zemes; numura zīmes augšējā mala nedrīkst būt vairāk nekā 4,0 metru atstatumā no zemes. ”; c) III pielikumā 2. punktu papildina ar šādu tekstu: “Degvielas padeves cauruļvadam un uzpildes atverei jābūt ārpus kabīnes. ;” d) IV pielikumu aizstāj ar šādu pielikumu: “IV PIELIKUMS PRETSVARI Ja, ievērojot pārējās EK apstiprinājuma prasības, traktoram jābūt aprīkotam ar pretsvariem, tos piegādā ražotājs, tiem jābūt piemērotiem uzstādīšanai un ar ražotāja marku, kā arī ar masas norādi kilogramos ar ± 5 % precizitāti. Priekšējiem pretsvariem, kas ir paredzēti biežai noņemšanai/uzstādīšanai, jāatstāj vismaz 25 mm drošības josla rokturiem. Pretsvari jāuzstāda tā, lai nepieļautu neparedzētu nomontēšanos (piemēram, traktoram apgāžoties). ” ; e) V pielikumā 2. 1. 4. punktu aizstāj ar šādu punktu: “2. 1. 4. Maksimālais skaņas intensitātes līmenis nedrīkst būt zemāks par 93 dB(A) un augstāks par 112 dB(A). ”; f) VI pielikumā II. 1. punktu papildina ar šādu tekstu: “Izplūdes caurule ir jānovieto tā, lai izplūdes gāzes nevarētu ieplūst kabīnē. ”


title: Åtgärder som vidtagits i enlighet med rådets direktiv 91/676/EEG om skydd mot att vatten förorenas av nitrater från jordbruket.

eurovoc_concepts:
EU Member State
chemical salt
pollution control
pollution control measures
pollution from agricultural sources
report
surface water


title: Kommissionens direktiv 98/38/EG av den 3 juni 1998 om anpassning till den tekniska utvecklingen av rådets direktiv 74/151/EEG om tillnärmning av medlemsstaternas lagstiftning om vissa delar och egenskaper hos jordbruks- eller skogsbrukstraktorer med hjul (Text av betydelse för EES)

text: 16. 6. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 170/13 KOMMISSIONENS DIREKTIV 98/38/EG av den 3 juni 1998 om anpassning till den tekniska utvecklingen av r(cid:134)dets direktiv 74/151/EEG om tilln(cid:132)rmning av medlemsstaternas lagstiftning om vissa delar och egenskaper hos jordbruks- eller skogsbrukstraktorer med hjul (Text av betydelse f(cid:148)r EES) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DETTA DIREKTIV med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets direktiv 74/150/EEG av den 4 mars 1974 om tilln(cid:132)rmning av medlemsstaternas lagstift- ning om typgodk(cid:132)nnande av jordbruks- eller skogsbruk- straktorer med hjul (1), senast (cid:132)ndrad genom Europaparla- mentets och r(cid:134)dets direktiv 97/54/EG (2), s(cid:132)rskilt artikel 13 i detta, med beaktande av r(cid:134)dets direktiv 74/151/EEG av den 4 mars 1974 om tilln(cid:132)rmning av medlemsstaternas lagstift- ning om vissa delar och egenskaper hos jordbruks- och skogsbrukstraktorer med hjul (3), senast (cid:132)ndrad genom direktiv 97/54/EG, s(cid:132)rskilt artikel 4 i detta, och med beaktande av f(cid:148)ljande: Med h(cid:132)nsyn till den erfarenhet som f(cid:148)rv(cid:132)rvats och till den tekniska utvecklingen (cid:132)r det nu n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att anpassa kraven betr(cid:132)ffande de delar och egenskaper som avses i artikel 2 i direktiv 74/151/EEG. Best(cid:132)mmelserna i detta direktiv (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n den kommitt(cid:130) f(cid:148)r anpassning till den tekniska utvec- klingen vilken inr(cid:132)ttades genom direktiv 74/150/EEG. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Bilagorna I–VI till direktiv 74/151/EEG skall (cid:132)ndras i enlighet med bilagan till det h(cid:132)r direktivet. Artikel 2 Fr(cid:134)n och med den 1 maj 1999 f(cid:134)r medlemsstaterna 1. inte — v(cid:132)gra att bevilja EG-typgodk(cid:132)nnande eller nationellt typgodk(cid:132)nnande, eller v(cid:132)gra att utf(cid:132)rda det dokument som avses i artikel 10. 1 sista strecksatsen i direktiv 74/150/EEG f(cid:148)r en viss traktortyp, — f(cid:148)rbjuda att traktorer tas i bruk, traktorer om dessa direktiv uppfyller 74/151/EEG i dess lydelse efter (cid:132)ndringar genom det h(cid:132)r direktivet. kraven i Fr(cid:134)n och med den 1 oktober 1999 f(cid:134)r medlemssta- 2. terna. (1) EGT L 84, 28. 3. 1974, s. 10. (2) EGT L 277, 10. 10. 1997, s. 24. (3) EGT L 84, 28. 3. 1974, s. 25. — inte l(cid:132)ngre utf(cid:132)rda det dokument som avses i artikel 10. 1 sista strecksatsen i direktiv 74/150/EEG f(cid:148)r en traktortyp som inte uppfyller kraven i direktiv 74/151/ EEG i dess lydelse efter (cid:132)ndringar genom det h(cid:132)r direktivet. — v(cid:132)gra att bevilja nationellt typgodk(cid:132)nnande av en trak- tortyp som inte uppfyller kraven i direktiv 74/151/ EEG, i dess lydelse efter (cid:132)ndringar genom det h(cid:132)r direktivet. Artikel 3 1. Medlemsstaterna skall s(cid:132)tta i kraft de best(cid:132)mmelser i lagar och andra f(cid:148)rfattningar som (cid:132)r n(cid:148)dv(cid:132)ndiga f(cid:148)r att f(cid:148)lja detta direktiv f(cid:148)re den 1 maj 1999. De skall genast underr(cid:132)tta kommissionen om detta. N(cid:132)r en medlemsstat antar dessa best(cid:132)mmelser skall de inneh(cid:134)lla en h(cid:132)nvisning till detta direktiv eller (cid:134)tf(cid:148)ljas av en s(cid:134)dan h(cid:132)nvisning n(cid:132)r de offentligg(cid:148)rs. N(cid:132)rmare f(cid:148)re- skrifter om hur h(cid:132)nvisningen skall g(cid:148)ras skall varje medlemsstat sj(cid:132)lv utf(cid:132)rda. 2. Medlemsstaterna skall till kommissionen (cid:148)verl(cid:132)mna texterna till de centrala best(cid:132)mmelser i nationell lagstift- ning som de antar inom det omr(cid:134)de som omfattas av detta direktiv. Artikel 4 Detta direktiv tr(cid:132)der i kraft den tjugonde dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Artikel 5 Detta direktiv riktar sig till medlemsstaterna. Utf(cid:132)rdat i Bryssel den 3 juni 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Martin BANGEMANN Ledamot av kommissionen L 170/14 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 16. 6. 98 BILAGA Bilagorna I–VI till direktiv 74/151/EEG skall (cid:132)ndras p(cid:134) f(cid:148)ljande s(cid:132)tt: a) I bilaga I skall termen ”vikt” genomg(cid:134)ende ers(cid:132)ttas med ”massa”. b) I bilaga II skall — de tv(cid:134) strecksatserna i punkt 1 ers(cid:132)ttas med f(cid:148)ljande strecksatser: ”— l(cid:132)ngd: 255 mm eller 520 mm, — bredd: 165 mm eller 120 mm. Vid valet av dimensioner skall h(cid:132)nsyn tas till de best(cid:132)mmelser som g(cid:132)ller i de medlemsstater d(cid:132)r for- donen (cid:132)r avsedda att anv(cid:132)ndas. ” — punkt 2. 1 ers(cid:132)ttas med f(cid:148)ljande: ”2. 1. Skyltens l(cid:132)ge i f(cid:148)rh(cid:134)llande till fordonets bredd Skyltens mittpunkt f(cid:134)r inte befinna sig till h(cid:148)ger om traktorns symmetriplan. Skyltens v(cid:132)nsterkant f(cid:134)r inte befinna sig till v(cid:132)nster om det vertikalplan som (cid:132)r parallellt med traktorns symmetriplan och tangerar fordonets yttersta punkt. ” — texten i punkt 2. 4 ers(cid:132)ttas med f(cid:148)ljande: ”H(cid:148)jden (cid:148)ver marken f(cid:148)r skyltens nedre kant f(cid:134)r inte vara mindre (cid:132)n 0,3 meter. H(cid:148)jden (cid:148)ver marken f(cid:148)r skyltens (cid:148)vre kant f(cid:134)r inte vara st(cid:148)rre (cid:132)n 4,0 meter. ” c) I bilaga III skall f(cid:148)ljande text l(cid:132)ggas till punkt 2: ”Br(cid:132)nslep(cid:134)fyllningsr(cid:148)ret och p(cid:134)fyllnings(cid:148)ppningen skall vara monterade utanf(cid:148)r f(cid:148)rarhytten. ” d) Bilaga IV skall ers(cid:132)ttas med f(cid:148)ljande: ”BILAGA IV BALLASTVIKTER Om en traktor m(cid:134)ste f(cid:148)rses med ballastvikter f(cid:148)r att den skall uppfylla best(cid:132)mmelserna f(cid:148)r EG-typgod- k(cid:132)nnande, skall dessa vikter tillhandah(cid:134)llas av tillverkaren, vara utformade f(cid:148)r fasts(cid:132)ttning p(cid:134) traktorn och vara f(cid:148)rsedda med varum(cid:132)rke f(cid:148)r det f(cid:148)retag som tillverkar dem samt en angivelse av deras massa i kilogram med en noggrannhet p(cid:134) 55 %. De fr(cid:132)mre ballastvikterna, som (cid:132)r utformade f(cid:148)r att ofta de- monteras/monteras, skall ha ett s(cid:132)kerhetsavst(cid:134)nd p(cid:134) minst 25 mm f(cid:148)r handtagen. Ballastvikterna skall f(cid:132)stas p(cid:134) ett s(cid:134)dant s(cid:132)tt att de inte oavsiktligt kan lossna (t. ex. om traktorn v(cid:132)lter). ” e) I bilaga V skall punkt 2. 1. 4 ers(cid:132)ttas med f(cid:148)ljande: ”Den maximal ljudtrycksniv(cid:134)n skall vara minst 93 dB(A) och h(cid:148)gst 112 dB(A). ” f) I bilaga VI skall f(cid:148)ljande text l(cid:132)ggas till punkt II. 1: ”Avgasr(cid:148)rets mynning skall vara placerad p(cid:134) ett s(cid:134)dant s(cid:132)tt att avgaserna inte kan tr(cid:132)nga in i f(cid:148)rarhyt- ten”


title: Harmonized indices of consumer prices : March 1998.

eurovoc_concepts:
consumer price
economic statistics
inflation
price index


title: Komission asetus (EY) N:o 1163/98, annettu 3 päivänä kesäkuuta 1998, sokerialan varastointikustannusten korvausmäärään sovellettavan erityisen maatalouden muuntokurssin vahvistamisesta toukokuuksi 1998

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
representative rate
storage cost
sugar

formats: pdf print

text: L 160/32 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 4. 6. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1163/98, annettu 3 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998, sokerialan varastointikustannusten korvausm(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132)n sovellettavan erityisen maatalouden muuntokurssin vahvistamisesta toukokuuksi 1998 EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon sokerialan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjeste- lyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1981 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1785/81 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1599/96 (2), ottaa huomioon yhteisess(cid:132) maatalouspolitiikassa sovellet- tavista laskentayksik(cid:148)st(cid:132) ja muuntokursseista 28 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3813/92 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 150/95 (4), ottaa huomioon erityisist(cid:132) yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) maatalouden muuntokurssin soveltamiseksi sokerialalla 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1993 annetun komission asetuksen (ETY) N:o 1713/93 (5), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 59/97 (6), ja erityisesti sen 1 artiklan 3 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) asetuksen (ETY) N:o 1713/93 1 artiklan 2 kohdassa s(cid:132)(cid:132)de- t(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) asetuksen (ETY) N:o 1785/81 8 artiklassa tarkoi- tettu varastointikustannusten korvausm(cid:132)(cid:132)r(cid:132) on muunnet- tava kansallisiksi valuutoiksi k(cid:132)ytt(cid:132)m(cid:132)ll(cid:132) erityist(cid:132) maata- varastointikuukauden louden muuntokurssia, joka saadaan laskemalla pro rata sovellettujen temporis maatalouden muuntokurssien keskiarvo; t(cid:132)m(cid:132) erityinen maatalouden muuntokurssi on vahvistettava joka kuukausi edelliseksi kuukaudeksi, aikana ja kyseisten s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten soveltamisesta seuraa, ett(cid:132) erityinen maatalouden muuntokurssi, jota k(cid:132)ytet(cid:132)(cid:132)n varastointikus- tannusten korvausm(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n muuntamiseen kansallisiksi valuutoiksi, t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteen mukaisesti, toukokuuksi vahvistetaan 1998 ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Erityinen maatalouden muuntokurssi, jota k(cid:132)ytet(cid:132)(cid:132)n muunnettaessa asetuksen (ETY) N:o 1785/81 8 artiklassa tarkoitettu varastointikustannusten korvausm(cid:132)(cid:132)r(cid:132) kansalli- siksi valuutoiksi, vahvistetaan toukokuuksi 1998 t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteen mukaisesti. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 4 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998. Sit(cid:132) sovelletaan 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) toukokuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 3 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 177, 1. 7. 1981, s. 4 (2) EYVL L 206, 16. 8. 1996, s. 43 (3) EYVL L 387, 31. 12. 1992, s. 1 (4) EYVL L 22, 31. 1. 1995, s. 1 (5) EYVL L 159, 1. 7. 1993, s. 94 (6) EYVL L 14, 17. 1. 1997, s. 25 4. 6. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 160/33 LIITE sokerialan varastointikustannusten korvausm(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132)n sovellettavan erityisen maatalouden muuntokurssin vahvistamisesta toukokuuksi 1998 3 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998 annettuun komission asetukseen Erityinen maatalouden muuntokurssi 1 ecu = 40,9321 7,56225 1,98391 349,703 168,336 6,68769 0,796521 1 973,93 2,23593 13,9576 203,183 6,02811 8,79309 0,678539 Belgian tai Luxemburgin frangia Tanskan kruunua Saksan markkaa Kreikan drakmaa Espanjan pesetaa Ranskan frangia Irlannin puntaa Italian liiraa Alankomaiden guldenia It(cid:132)vallan (cid:228)illinki(cid:132) Portugalin escudoa Suomen markkaa Ruotsin kruunua Englannin puntaa