title: Verordening (EG) nr. 1405/98 van de Commissie van 1 juli 1998 tot vaststelling van het maximumbedrag van de restitutie bij uitvoer van witte suiker voor de 45e deelinschrijving in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1408/97

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text: L 188/24 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 2. 7. 98 VERORDENING (EG) Nr. 1405/98 VAN DE COMMISSIE van 1 juli 1998 tot vaststelling van het maximumbedrag van de restitutie bij uitvoer van witte suiker voor de 45e deelinschrijving in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1408/97 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1785/81 van de Raad van 30 juni 1981 houdende een gemeenschappelijke ordening der markten in de sector suiker (1), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1599/96 (2), met name op artikel 17, lid 5, tweede alinea, onder b), ling van de suikermarkt in de Gemeenschap en daar- buiten; Overwegende dat na onderzoek van de offertes de in artikel 1 bedoelde bepalingen moeten worden vastgesteld voor de 45e deelinschrijving; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor suiker, Overwegende dat krachtens Verordening (EG) nr. 1408/97 van de Commissie van 22 juli 1997 betreffende een permanente van heffingen en/of restituties bij uitvoer van witte suiker (3) deelinschrijvingen worden gehouden voor de uitvoer van deze suiker; inschrijving vaststelling voor de Overwegende dat, overeenkomstig de bepalingen van artikel 9, lid 1, van Verordening (EG) nr. 1408/97 naar gelang van het geval, een maximumbedrag van de resti- tutie bij uitvoer wordt vastgesteld voor de betrokken deelinschrijving, waarbij met name rekening wordt gehouden met de situatie en de te verwachten ontwikke- HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de 45e deelinschrijving voor witte suiker, gehouden krachtens Verordening (EG) nr. 1408/97, wordt het maxi- mumbedrag van de restitutie bij uitvoer vastgesteld op 47,020 ecu per 100 kg. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 2 juli 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 1 juli 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 177 van 1. 7. 1981, blz. 4. (2) PB L 206 van 16. 8. 1996, blz. 43. (3) PB L 194 van 23. 7. 1997, blz. 16


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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 01. 07. 1998 COM(1998) 412 final Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant les questions de change relatives au franc CFA et au franc comorien (présentée par la Commission) Recommandation de décision du Conseil concernant les questions de change relatives au franc CFA et au franc comorien EXPOSÉ DES MOTIFS La France a conclu plusieurs accords concernant les questions de change avec l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine), la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale) et les Comores1. L'existence d'une monnaie commune dans cette zone, conséquence de l'accord entre la France et les pays de la zone CFA, est un complément majeur de la politique de développement de la Communauté. Ceci s'inscrit en ligne directe avec ses efforts pour améliorer la coopération régionale et la croissance au travers de la solidarité et d'une le cadre de interdépendance économique approfondie (comme par exemple dans l'UEMOA). Ainsi s'en la Communauté pour les pays participants, aide prenant la forme de programmes indicatifs nationaux, de soutien aux ajustements structurels ou de fonds régionaux. l'aide significative de trouve augmentée l'efficacité de L'utilisation d'une monnaie commune est, bien sûr, une matière monétaire. Cependant, dans ce cas particulier, ceci englobe une réelle dimension de développement, s'inscrivant en complément de la stratégie de développement de la Communauté ayant comme objectifs la croissance, la réduction de la pauvreté et l'intégration dans l'économie mondiale au travers d'une intégration régionale. À compter du 1er janvier 1999, la Communauté sera seule compétente pour les questions monétaires et de change dans les États membres adoptant l'euro. Tout accord avec des pays tiers concernant des questions monétaires ou de change doit tenir compte de ce transfert de compétences. La Communauté doit donc décider de l'avenir de ces accords. À cet effet, la Commission présente un projet de décision du Conseil permettant à la France les questions de change relatives au de maintenir franc CFA (émis par la Banque centrale des Flats de l'Afrique de l'Ouest et la Banque des Etats de l'Afrique centrale) et le franc comorien (émis par la Banque centrale des Comores). les accords actuels concernant 1 Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, dans sa version modifiée; Convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'Economie et des Finances de la République Française et le Président du Conseil de l'administration de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale, dans sa version modifiée; Accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les Républiques membres de l'union monétaire ouest-africaine, dans sa version modifiée; Convention de compte d'opérations du 4 décembre 1973 entre le ministre de l'Economie et des Finances de la République Française et le Président du conseil des ministres de l'Union monétaire quest-africaine, dans sa version modifiée; Accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, dans sa version modifiée; Convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l'Economie et des Finances de la République Française et le ministre des Finances, de l'Economie et du Plan de la République fédérale des Comores, clans sa version modifiée. I. Considérations générales L'article 109, paragraphe 3, du Traité dispose que "Par dérogation à l'article 228, au cas où des accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire l'objet de négociations entre la Communauté et un ou plusieurs États ou organisations la majorité qualifiée sur le Conseil, statuant à recommandation de la Commission et après consultation de la BCE, décide des arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion de ces accords". internationales, Les accords actuels entre la France et l'UEMOA (Union économique et monétaire l'Afrique ouest-africaine), centrale) et les Comores définissent, pour le franc CFA et le franc comorien, une parité fixe avec le franc français, qui sera remplacé par l'euro à compter du 1er janvier 1999. la CEMAC (Communauté économique et monétaire de Ces accords ne sont pas susceptibles d'influer sur la conduite de la politique monétaire et de change unique de la zone euro. La garantie de convertibilité du franc CFA et du franc comorien repose sur un engagement budgétaire du Trésor français. Chacune des banques centrales qui sont partie à ces accords (Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest, Banque des États de l'Afrique centrale et Banque centrale des Comores) détient un compte d'opérations auprès du Trésor français, qui lui accorde en principe un découvert illimité. En contrepartie, ces banques centrales sont tenues de déposer sur leur compte d'opérations une part importante (en principe, 65 % au moins) de leurs avoirs extérieurs. La Banque de France, qui fera partie intégrante du système européen de banques centrales à compter du 1er janvier 1999, n'est aucunement tenue de garantir la convertibilité du franc CFA et du franc comorien. Le maintien des accords actuels ne devrait donc pas entraver le bon fonctionnement de l'UEM. II. Commentaire des articles Article premier Cet article reflète le fait que les accords concernant les questions de change entre la France et l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine), la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale) et les Comores, relèveront des compétences de la Communauté à compter de la date d'introduction de l'euro. Cet article dispose que la France peut maintenir les accords actuellement en vigueur. Article 2 Cet article dispose que la France et les pays africains signataires conservent la responsabilité de la mise en oeuvre des accords conclus entre la France et l'UEMOA, la CEMAC et les Comores. Il ne concerne pas les modifications qui pourraient être apportées à ces accords. Article 3 Cet article dispose que la France tient la Commission et le Comité économique et financier régulièrement informés de la mise en oeuvre des accords. Par "régulièrement", il faut entendre que tout développement susceptible d'affecter le bon fonctionnement de la politique monétaire et de change unique doit être signalé à temps. En cas de modification de la parité entre le franc français et les francs CFA et comorien, la France doit informer préalablement le Comité économique et financier. Article 4 Les articles 4 et 5 définissent des règles pour des modifications futures des accords entre la France, l'ULMOA, la ('EMAC et les Contorcs. Une distinction est établie entre les modifications changeant la nature ou la portée des accords, et les modifications qui sont sans incidence à cet égard. L'article 4 est consacré à ce dernier type de modifications. Dans de tels cas, la France peut arrêter des modifications après en avoir informé la Commission et le Comité économique et financier. En habilitant la France à négocier et à arrêter de telles modifications aux accords existants, le Conseil exerce son pouvoir de décider des arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion d'accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change. Article 5 ('cl article fait référence aux modifications qui pourraient être apportées aux accords actuels entre la France, l'UEMOA, la CEMAC et les Comorcs, et qui en changeraient la portée ou la nature. La France est tenue de soumettre de tels projets à la Commission et au Comité économique et financier. La Commission devra alors présenter au Conseil une recommandation de décision. Conformément à l'article 109, paragraphe 3, la BCE sera consultée avant toute décision du Conseil. Toute modification allant au-delà des aspects techniques et changeant la nature ou la portée de ces accords devra donc être approuvée par le Conseil. Cette disposition s'applique à toute modification de la composition des pays signataires des accords et à toute modification du principe de la libre convertibilité à parité fixe entre l'euro et les francs CFA et comorien, convertibilité qui est garantie par un engagement budgétaire du Trésor français. Articles 6 et 7 Ces articles garantissent que la décision adressée à la France sera applicable dès le premier jour de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, c'est-à-dire à compter du 1er janvier 1999, qui est aussi le jour d'entrée en vigueur de l'article 109, paragraphe 3. Recommandation de décision [ ] du Conseil du. concernant les questions de change relatives au franc CFA et au franc comorien Le Conseil de l'Union européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, vu l'avis de la Banque centrale européenne, (1) considérant que, conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du 3 mai 19981, l'euro remplacera la monnaie de chaque État membre participant, au taux de conversion, à compter du 1er janvier 1999; (2) considérant que la Communauté sera compétente pour les questions monétaires et de change dans les États membres adoptant F euro à compter de cette même date; (3) considérant que le Conseil décide des arrangements appropriés relatifs aux négociations et à la conclusion des accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change; (4) considérant que la France a conclu avec l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine), la CEMAC (Communauté économique et monétaire 1 JOL 139, du 11. 5. 1998, p. 1. de l'Afrique centrale) et les Comorcs plusieurs accords destinés à garantir la convertibilité en franc français, à parité fixe, du franc CFA et du franc comorien2; (5) considérant que l'euro remplacera le franc français le 1er janvier 1999; (6) considérant que la convertibilité du franc CFA et du franc comorien est garantie par un engagement budgétaire des autorités françaises; que les autorités françaises ont assuré que les accords signés avec l'UEMOA, la CEMAC et les Comores n'avaient pas d'implications financières substantielles pour la France; (7) considérant que ces accords ne sont pas susceptibles d'influer sur la politique monétaire et de change de la zone euro; que, sous leur forme actuelle, et dans l'état actuel de leur mise en oeuvre, ces accords ne risquent donc pas de faire obstacle au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire; (8) considérant que la France et les pays africains signataires des accords souhaitent maintenir les accords actuels après le remplacement du franc français par l'euro; qu'il est opportun que la France puisse maintenir ces accords après le remplacement du franc français par l'euro et que la France et les pays africains signataires de ces accords conservent la responsabilité de leur mise en oeuvre; (9) considérant qu'il est nécessaire que la Communauté soit informée régulièrement de la mise en oeuvre de ces accords et des modifications envisagées; (10) considérant qu'il convient que les organes communautaires compétents puissent se prononcer avant toute modification de la nature ou de la portée des accords Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, dans sa version modifiée; Convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'Economie et des Finances de la République Française et le Président dv Conseil de l'administration de la Banque des Etais de l'Afrique Centrale, dans sa version modifiée; Accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les Républiques membres de l'union monétaire ouesi-afWcan,<--. , dans sr> version modifiée; Convention de compte d'opérations d. v 4 déeeirlre 19'73 en::"* le ndnisire de l'Economie et des Finances de la République Française et le Prér. klezr!' d\ ':'c:^eil des ministres de l'Union monétaire quest-africaine, dans m. version modifiéc; Accord é. e coopération. monétaire du 23 novembre 1979 entre !a République française et la République fédérale isk-inique dei, Comoro::,, dans sa version modifiée; Convention de c<rne\e d'opérations du 23 novemb e 197 ) en lie le miniatre de l'Economie et des Finances de la République Française et le ministre ''. - Finances, de l'Economie et du Plan de la République fédérale des Comores, dans sa version modifiée. -2- actuels; que cela s'applique aux modifications concernant les parties à l'accord et le principe de la libre convertibilité à parité fixe entre l'euro et les francs CFA et comoricn, cette convertibilité étant garantie par un engagement budgétaire du Trésor français; (11) considérant que les Etats membres peuvent conclure des accords internationaux sans préjudice des compétences et des accords communautaires dans le domaine de FUnion économique et monétaire, A ARRETE LA PRESENTE DECISION: Article premier Après le remplacement du franc français par l'euro, la France peut maintenir les accords sur des questions de change qui la lient actuellement à l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine), à la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale) cl aux Comores. Article 2 La France et les pays africains signataires de ces accords conservent la responsabilité de la mise en oeuvre de ces accords. Article 3 Les autorités françaises compétentes tiennent la Commission, la Banque centrale européenne et le Comité économique et financier régulièrement informés de la mise en oeuvre de ces accords. Les autorités françaises informent le Comité économique et financier préalablement à toute modification de la parité entre l'euro et les francs CFA et comorien. -3- Article 4 La France peut négocier et conclure des modifications des accords actuels dans la mesure où la nature ou la portée de ces accords n'est pas changée. Elle en informe au préalable la Commission et le Comité économique et financier. Article 5 La France soumet à la Commission et au Comité économique et financier tout projet tendant à modifier la nature ou la portée de ces accords. Ces projets doivent être approuvés par le Conseil sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne. Article 6 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. Article 7 La France est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président -4- ISSN 0254-149 COM(98) 412 final DOCUMENTS FR 09 06 11 N° de catalogue : CB-CO-98-431-FR-G ISBN 92-78-37878-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg <?


title: 1999/226/CECA: Decisión de la Comisión de 1 de julio de 1998 relativa a las ayudas previstas por la región Friul-Venecia Julia en favor de la empresa siderúrgica Servola SpA [notificada con el número C(1998) 1941] (El texto en lengua italiana es el único auténtico) (Texto pertinente a los fines del EEE)

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text: 27. 3. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 83/69 DECISI(cid:222)N DE LA COMISI(cid:222)N de 1 de julio de 1998 relativa a las ayudas previstas por la regi(cid:155)n Friul-Venecia Julia en favor de la empresa sider(cid:156)rgica Servola SpA [notificada con el n(cid:156)mero C(1998) 1941] (El texto en lengua italiana es el (cid:156)nico aut(cid:130)ntico) (Texto pertinente a los fines del EEE) (1999/226/CECA) LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea del Carb(cid:155)n y del Acero, Vista la Decisi(cid:155)n no 2496/96/CECA de la Comisi(cid:155)n, de 18 de diciembre de 1996, por la que se establecen normas comunitarias relativas a las ayudas estatales en favor de la siderurgia (1), y, en particular, el apartado 5 de su art(cid:146)culo 6, Tras instar a las partes interesadas sus observaciones y, habida cuenta de estas (cid:156)ltimas (2), Considerando lo que sigue: I Por carta de 28 de junio de 1996, la Comisi(cid:155)n comunic(cid:155) a las autoridades italianas su decisi(cid:155)n de incoar el procedi- miento previsto por el apartado 4 del art(cid:146)culo 6 de la Decisi(cid:155)n no 3855/91/CECA de la Comisi(cid:155)n (sustituida el 1 de enero de 1997 por la Decisi(cid:155)n no 2496/96 CECA, en lo sucesivo «las Directrices sobre ayudas») en relaci(cid:155)n con una parte de las ayudas que la regi(cid:155)n aut(cid:155)noma de Friuli ten(cid:146)a intenci(cid:155)n de conceder a la empresa sider(cid:156)rgica Servola SpA (en lo sucesivo «Servola»). De los datos en posesi(cid:155)n de la Comisi(cid:155)n, que ten(cid:146)an como fuente principal las declaraciones efectuadas por las autoridades italianas en las cartas de informaci(cid:155)n remi- tidas, se desprend(cid:146)a lo siguiente: En aplicaci(cid:155)n del Proyecto de ley regional no 166, apro- bado por la Junta el 22 de mayo de 1995, la regi(cid:155)n aut(cid:155)noma de Friul-Venecia Julia se propon(cid:146)a ayudar a Servola a fin de que esta empresa pudiera adecuar sus instalaciones de Trieste a la legislaci(cid:155)n medioambiental vigente. La ayuda preve(cid:146)a la concesi(cid:155)n de una aportaci(cid:155)n de capital de 8 500 millones de liras italianas para inver- siones medioambientales evaluadas en unos 37 900 millones de liras. En principio, las inversiones se desti- naban a la reducci(cid:155)n de las emisiones de humo y polvo, a la protecci(cid:155)n ac(cid:156)stica y al saneamiento del agua. Tras haber analizado las ayudas y las inversiones notifi- la Comisi(cid:155)n decidi(cid:155) incoar el procedimiento cadas, previsto en el apartado 4 del art(cid:146)culo 6 de la Decisi(cid:155)n no 3855/91/CECA, dado que una parte de las inversiones, valorada en 10 000 millones de liras italianas y que seg(cid:156)n la informaci(cid:155)n facilitada iban dirigidas al «saneamiento ambiental del polvo de la acer(cid:146)a, molinete del polvo de (1) DO L 338 de 28. 12. 1996, p. 42. (2) DO C 273 de 19. 9. 1996, p. 4. trasvase del hierro fundido en acer(cid:146)a y limpieza de torpedos», se destinaba fundamentalmente a instalaciones que hab(cid:146)an empezado a funcionar en el bienio 1991-1992. Teniendo en cuenta que las normas medioambientales para cuyo respecto se preve(cid:146)an inversiones por valor de 10 000 millones de liras italianas se hab(cid:146)an adoptado en julio de 1990, no se cumpl(cid:146)a la condici(cid:155)n prevista en el art(cid:146)culo 3 de la Decisi(cid:155)n mencionada seg(cid:156)n la cual s(cid:155)lo pueden autorizarse las ayudas en favor de las instalaciones que lleven en servicio, como m(cid:146)nimo, desde dos a(cid:157)os antes de la entrada en vigor de las disposiciones medioambientales en cuesti(cid:155)n. la Comisi(cid:155)n albergaba serias dudas Por otra parte, respecto de la compatibilidad con el mercado com(cid:156)n de buena parte de las dem(cid:145)s inversiones notificadas, por valor de 4 000 millones de liras italianas, destinadas a la reducci(cid:155)n del polvo y a la protecci(cid:155)n ac(cid:156)stica gracias a la nueva pavimentaci(cid:155)n de las calles y plazas dentro del pol(cid:146)gono industrial. La Comisi(cid:155)n consideraba que este tipo de intervenci(cid:155)n no pod(cid:146)a considerarse admisible en virtud del art(cid:146)culo 3 de la mencionada Decisi(cid:155)n, dado que las calles y plazas del recinto de la empresa sider(cid:156)rgica no parec(cid:146)an corresponder al concepto de instalaciones del art(cid:146)culo citado. La Comisi(cid:155)n decidi(cid:155) no plantear objeciones en relaci(cid:155)n con las ayudas previstas en relaci(cid:155)n con los 23 940 millones de liras italianas restantes. II La Comisi(cid:155)n inst(cid:155) al Gobierno italiano a presentarle sus observaciones en relaci(cid:155)n con el procedimiento incoado e inform(cid:155) a los dem(cid:145)s Estados miembros y terceros intere- sados mediante la publicaci(cid:155)n de la decisi(cid:155)n de incoaci(cid:155)n procedimiento. Por carta de 17 de octubre de 1996, la BISPA (British Iron and Steel Producers Association) comunic(cid:155) sus observa- ciones a la Comisi(cid:155)n, quien a su vez las remiti(cid:155) al Gobierno italiano por carta de 23 de diciembre de 1996. En dichas observaciones, la BISPA respaldaba la incoa- ci(cid:155)n del procedimiento decidida por la Comisi(cid:155)n. En particular, manten(cid:146)a que no se pod(cid:146)a autorizar ninguna ayuda destinada a las instalaciones creadas en el bienio 1991-1992 puesto que las normas medioambientales estaban vigentes desde 1990. Por lo que respecta a las ayudas para la pavimentaci(cid:155)n de las calles y plazas, no estaban L 83/70 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 27. 3. 1999 destinadas a instalaciones, seg(cid:156)n la definici(cid:155)n del art(cid:146)culo 3 de las Directrices de ayuda, ya que seg(cid:156)n la interpreta- ci(cid:155)n la Comisi(cid:155)n, s(cid:155)lo pod(cid:146)a entenderse por instalaciones la maquinaria y el equipo. a la luz de dichas Directrices, el incremento puede apli- carse exclusivamente a quella parte de la inversi(cid:155)n medioambiental que rebasa la inversi(cid:155)n necesaria para cumplir las normas medioambientales m(cid:146)nimas. As(cid:146) pues, BISPA solicitaba a la Comisi(cid:155)n que declarase las ayudas en cuesti(cid:155)n incompatibles con el mercado com(cid:156)n del carb(cid:155)n y el acero, con arreglo a la letra c) del art(cid:146)culo 4 del Tratado CECA. III En respuesta a la incoaci(cid:155)n del procedimiento y a las observaciones remitidas por los terceros interesados, el Gobierno italiano, mediante carta de 20 de octubre de 1997, tras haber tomado nota de la posici(cid:155)n de la Comi- si(cid:155)n, redefini(cid:155) las inversiones subvencionables mencio- nadas en la notificaci(cid:155)n, as(cid:146) como las ayudas previstas, declarando, por un lado, que retirar(cid:146)a aqu(cid:130)llas a las que se opon(cid:146)a la Comisi(cid:155)n, por valor de 14 000 millones de liras italianas, y solicitando, por otro, autorizaci(cid:155)n para conceder ayudas por valor de 7 200 millones de liras dirigidas a las inversiones que no hab(cid:146)an dado lugar a objeciones en la decisi(cid:155)n de incoaci(cid:155)n del procedimiento. Por otro lado, de la informaci(cid:155)n faciliada se desprende que algunas de las inversiones notificadas permitir(cid:145)n lograr una mejora significativa de la protecci(cid:155)n ambiental. As(cid:146) ocurre, concretamente con la instalaci(cid:155)n «Still» para la limpieza de aguas residuales (lograr de un nivel de NH3 de 5 mg/l de H S de 0,2 mg/l y 1 mg/l respectivamente) y 2 asimismo con el proyecto de desempolvado primario de las instalaciones de aglomeraci(cid:155)n (polvos de 25 mg/m3 ) de 250 mg/m3, siendo el l(cid:146)mite (cid:155)xidos de nitr(cid:155)geno (No x fijado por la normativa italiana de 50 mg/m3 y 400 mg/Nox, respectivamente). Por consiguiente, el Gobierno italiano solicitaba autoriza- ci(cid:155)n para conceder ayudas por un importe equivalente a 7 200 millones de liras italianas destinadas a otras inver- siones para la protecci(cid:155)n ambiental a las que la Comisi(cid:155)n no se hab(cid:146)a opuesto con motivo de la inoaci(cid:155)n del proce- dimiento, y que ascend(cid:146)an a 23 940 millones de liras italianas (1). A tal respecto, la Comisi(cid:155)n observa que cuando una empresa sider(cid:156)rgica decide aplicar normas para la protec- ci(cid:155)n del medio ambiente m(cid:145)s estrictas que las fijadas por la normativa nacional a fin de obtener un incremento de la ayuda prevista en las Directrices comunitarias sobre ayudas estatales al medio ambiente, el inversor est(cid:145) obli- gado a demostrar, entre otras cosas, que la decisi(cid:155)n de respetar estas normas m(cid:145)s estrictas que exigen inversiones adicionales ha sido adoptada voluntariamente, o sea, que existe una soluci(cid:155)n menos costosa con arreglo a las pres- cripciones m(cid:146)nimas de protecci(cid:155)n ambiental impuestas por las disposiciones nacionales. Por otra lado, contrariamente al m(cid:130)todo de c(cid:145)lculo apli- cado por Italia, seg(cid:156)n el cual, el incremento de la ayuda previsto en las Directrices se calcula sobre la totalidad de la inversi(cid:155)n medioambiental, la Comisi(cid:155)n considera que, Ahora bien, de la informaci(cid:155)n remitida se desprende que, en el presente caso, las inversiones medioambientales cuyo importe rebasa el requerido por la empresa para cumplir las normas previstas por la legislaci(cid:155)n italiana en la materia, equivalen a 17 200 millones de liras italianas, desglosadas de la siguiente forma: para el desempolvado de la instalaci(cid:155)n de aglomeraci(cid:155)n, un gasto de 8 000 millones de liras italianas en vez de 1 500 millones; para las instalaciones ecol(cid:155)gicas para conquer(cid:146)a, unos gastos por valor de 9 000 millones de liras italianas en vez de 2 000; para las instalaciones ecol(cid:155)gicas destinadas a eliminar el polvo de las cintas transportadoras, as(cid:146) como del silo de almacenamiento del carb(cid:155)n y de los dem(cid:145)s minerales 1 000 millones de liras italianas de inversiones adicionales y, por (cid:156)ltimo, para la reducci(cid:155)n del porcentaje de NH 3 en las aguas utilizadas para el ciclo productivo 800 millones de liras italianas de inversiones adicionales. En el presente caso, la magnitud del importe de los gastos adicionales en concepto de inversiones en favor del medio ambiente que rebasan las requeridas por la empresa para cumplir las normas m(cid:146)nimas previstas por la ley se justi- fica, principalmente, por el hecho de que la planta side- r(cid:156)rgica en cuesti(cid:155)n est(cid:145) ubicada en el centro urbano de la ciudad de Trieste, lo que ha inducido a Servola a llevar a cabo inversiones muy superiores a las que hubiesen bastado para las normas medioambientales vigentes. respetar Teniendo en cuenta todo lo expuesto anteriormente, se debe concluir que, dado que Servola hubiera podido limitar el importe de la mayor(cid:146)a de las inversiones notifi- cadas sin dejar de respetar las normas medioambientales previstas por la legislaci(cid:155)n italiana, no se puede aceptar el importe de las ayudas propuestas. Contrariamente a lo que opinan las autoridades incremento propuesto no puede basarse en la totalidad de las inver- siones, sino (cid:156)nicamente en la parte que excede la inver- si(cid:155)n necesaria para el respeto de las normas m(cid:146)nimas. As(cid:146) pues, globalmente, la ayuda estatal no podr(cid:145) superar los 6 171 millones de liras italianas, es decir, 5 160 millones de ayuda (equivalente al 30 % de 17 200 millones en concepto de inversiones), m(cid:145)s 1 011 millones de ayuda (correspondientes al 15 % de los restantes 6 740 millones en concepto de inversiones). italianas, el Por (cid:156)ltimo, la Comisi(cid:155)n observa que en el presente caso se podr(cid:145) autorizar alg(cid:156)n otro incremento de la ayuda, en particular, si est(cid:145) relacionado con la prevista para las PYME ya que, a 31 de diciembre de 1997, Servola contaba con 746 empleados. IV (1) Proyecto de base 37 940 Inversiones excluidas – 14 000 = 23 940. Total Tras tomar nota de la decisi(cid:155)n irrevocable de las autori- dades italianas de retirar las ayudas a las que la Comisi(cid:155)n se hab(cid:146)a opuesto en su decisi(cid:155)n de incoaci(cid:155)n del 27. 3. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 83/71 procedimiento, la presente Decisi(cid:155)n se hab(cid:146)a opuesto en su decisi(cid:155)n de incoaci(cid:155)n del procedimiento, la presente Decisi(cid:155)n se aplica (cid:156)nicamente a las restantes interven- ciones financieras estatales que hab(cid:146)an obtenido el bene- pl(cid:145)cito de la Comisi(cid:155)n, al haber sido consideradas compa- tibles con las normas comunitarias medioambientales en vigor en el momento de la notificaci(cid:155)n, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISI(cid:222)N: Art(cid:146)culo 1 Las medidas de ayuda estatal para inversiones relacionadas con la mejora del medio ambiente proyectadas por la regi(cid:155)n de Friul-Venecia Julia en favor de Servola SpA por un importe m(cid:145)ximo bruto de 6 171 millones de liras italianas son compatibles con el mercado com(cid:156)n del carb(cid:155)n y el acero. Art(cid:146)culo 2 En el plazo de dos meses a partir de la notificaci(cid:155)n de la presente Decisi(cid:155)n, Italia informar(cid:145) a la Comisi(cid:155)n de la magnitud de las ayudas efectivas concedidas a Servola SpA, a fin de permitirle comprobar que no se ha rebasado el importe indicado. Art(cid:146)culo 3 El destinatario de la presente Decisi(cid:155)n ser(cid:145) la Rep(cid:156)blica Italiana. Hecho en Bruselas, el 1 de julio de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Karel VAN MIERT Miembro de la Comisi(cid:155)n


title: Reglamento (CE) nº 1407/98 de la Comisión de 1 de julio de 1998 que modifica por duodécima vez el Reglamento (CE) nº 913/97 por el que se aprueban medidas excepcionales de apoyo del mercado de la carne de porcino en España

eurovoc_concepts:
Spain
market support
pigmeat
swine
veterinary inspection

text: L 188/26 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 2. 7. 98 REGLAMENTO (CE) No 1407/98 DE LA COMISIÓN de 1 de julio de 1998 que modifica por duodécima vez el Reglamento (CE) no 913/97 por el que se aprueban medidas excepcionales de apoyo del mercado de la carne de porcino en Espa ˜na LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 2759/75 del Consejo, de 29 de octubre de 1975, por el que se establece la organiza- ción com ´un de mercados en el sector de la carne de ´ultima modificación la constituye el porcino (1), cuya Reglamento (CE) no 3290/94 (2), y, en particular, su artículo 20, Considerando que la aparición de la peste porcina cl ´asica en determinadas regiones productoras de Espa ˜na originó la adopción de medidas excepcionales de apoyo del mercado de la carne de porcino en ese Estado miembro mediante el Reglamento (CE) no 913/97 de la Comi- sión (3), cuya ´ultima modificación la constituye el Regla- mento (CE) no 1147/98 (4); Considerando que el desarrollo r ´apido y eficaz de las medidas excepcionales de apoyo tropieza actualmente con problemas de capacidad en los talleres de despiece que deben transformar los cochinillos; que, por consiguiente, procede permitir que se sacrifiquen y se almacenen en depósitos frigoríficos; Considerando que, debido a que siguen aplic ´andose las restricciones veterinarias y comerciales, procede aumentar el n ´umero de cerdos de engorde y de cochinillos que puedan entregarse a las autoridades competentes, permi- tiendo de esa forma que se mantengan las medidas excep- cionales durante las próximas semanas, y adaptar a la actual situación veterinaria y sanitaria la lista de las zonas subvencionables que figura en el anexo II del Reglamento (CE) no 913/97; Considerando que la interrupción de las medidas de apoyo, debido a la utilización total del n ´umero de cochi- nillos subvencionables, ha ocasionado un aumento consi- derable del peso de los animales y, por lo tanto, una situa- ción intolerable desde el punto de vista del bienestar de los animales; que procede por lo tanto aplicar el aumento del n ´umero de animales subvencionables a partir del 12 de junio de 1998; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de la carne de porcino, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 El Reglamento (CE) no 913/97 quedar ´a modificado como sigue: 1) en el p ´arrafo tercero del artículo 3 y en el punto 2 del anexo III, los términos «cerdos de engorde» se sustitui- r ´an por «animales»; 2) el anexo I se sustituir ´a por el texto que figura en el anexo I del presente Reglamento; 3) el anexo II se sustituir ´a por el texto que figura en el anexo II del presente Reglamento. Artículo 2 El presente Reglamento entrar ´a en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. No obstante, las disposiciones establecidas en el punto 2 del artículo 1 ser ´an aplicables a partir del 12 de junio de 1998. El presente Reglamento ser ´a obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 1 de julio de 1998. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 282 de 1. 11. 1975, p. 1. (2) DO L 349 de 31. 12. 1994, p. 105. (3) DO L 131 de 23. 5. 1997, p. 14. (4) DO L 159 de 3. 6. 1998, p. 35. 2. 7. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 188/27 ANEXO I «ANEXO I N ´umero total m ´aximo de animales a partir del 6 de mayo de 1997: Cerdos de engorde Cochinillos Cerdas de desvieje Cerdos de engorde de raza ibérica 655 000 cabezas 250 000 cabezas 8 000 cabezas 6 000 cabezas» ANEXO II «ANEXO II Parte 1 — En la provincia de Zaragoza, las zonas de protección y de vigilancia definidas en los anexos I y II de la Orden de la Diputación General de Aragón de 25 de marzo de 1998, publicada en el Diario Oficial de la Comunidad de 27 de marzo de 1998, p ´agina 1411. — En la provincia de Zaragoza, las zonas de protección y de vigilancia definidas en los anexos I y II de la Orden de la Diputación General de Aragón de 17 de abril de 1998, publicada en el Diario Oficial de la Comunidad de 20 de abril de 1998, p ´agina 1868. — En la provincia de Zaragoza, las zonas de protección y de vigilancia definidas en los anexos I y II de la Orden de la Diputación General de Aragón de 28 de abril de 1998, publicada en el Diario Oficial de la Comunidad de 4 de mayo de 1998, p ´agina 1999. — En la provincia de Sevilla, las zonas de protección y de vigilancia definidas en los anexos I y II de la Orden de la Junta de Andalucía de 23 de abril de 1998, publicada en el Diario Oficial de la Junta de 28 de abril de 1998, p ´agina 4951. Las comarcas veterinarias de las provincias de Zaragoza y Sevilla a que se refiere el anexo I de la Decisión 98/339/CE. ». Parte 2