title: Rapport de la Commission sur le code des douanes communautaire

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 03. 06. 1998 COM(1998) 226 final 98/0134 (COD) RAPPORT DE LA COMMISSION sur le code des douanes communautaire Proposition de REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (présentée par la Commission) RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LE CODE DES DOUANES COMMUNAUTAIRE RESUME Le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire engage la Commission à présenter avant la fin de 1997 un rapport sur les adaptations qu'il apparaîtrait nécessaire d'apporter à la lumière notamment du marché intérieur. En assortissant son rapport de propositions de modification, la Commission présente en même temps un aperçu de l'expérience acquise de l'application du code durant les 4 dernières années. Le code des douanes communautaire a apporté un gain de transparence significatif par rapport à la situation antérieure à sa mise en place. Il a été choisi comme modèle par de nombreux Etats tiers en Europe et même au-delà. Son rôle est celui d'un support pour plusieurs politiques communautaires et d'un cadre d'action commun pour les administrations douanières nationales. le règlement de base. S'agissant du règlement prévoyant L'objectif d'une codification au sens qualitatif (remaniement) semble avoir été atteint en ce qui concerne les dispositions d'application, un effort supplémentaire doit encore être fourni. Le cadre de référence pour un code moderne est constitué par le programme d'action "Douane 2000" et l'objectif de la simplification. Le plan d'action relatif au transit communautaire et la Communication sur la gestion des régimes tarifaires préférentiels influencent également l'évolution du code. La transposition des résultats de l'Uruguay Round a été le fait marquant des premières modifications intervenues. L'évolution pour l'avenir se définira autour d'une plus grande simplification de la réglementation, une plus grande flexibilité du règlement de base, une amélioration de la procédure de recouvrement et un alignement sur le principe d'un marché unique des dispositions relatives à la représentation en douane. I. Introduction Le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 19921 a établi le code des douanes communautaire. Dans les dispositions finales de ce texte, le Conseil s'est engagé à réexaminer le code sur la base de l'expérience acquise de son application pratique au bout d'une période de 4 ans. Cette échéance s'est située à la fin de l'année 1997. La législation douanière a été codifiée sur deux plans. D'une part, le règlement de base, à savoir le règlement susvisé, rassemble les structures de principes, d'autre part, un règlement d'application, le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 19932 contient, dans le cadre défini par le premier, les dispositions plus détaillées en la matière. Le mandat de réexamen donné par le Conseil ne saurait être rempli texte des dispositions valablement sans étendre également d'application. En revanche, les modifications du code que la Commission soumet avec la présente communication ne concernent que le règlement de base. la perspective au II. Le code des douanes communautaire - acquis historique et sujet d'actualité Avec la codification du droit communautaire en matière de législation douanière la Communauté a franchi un seuil. Résultat d'un processus d'harmonisation législative mené durant un quart de siècle, le code reste l'exemple pour d'autres domaines du droit communautaire. Il a réalisé un gain en transparence et simplification que probablement peuvent apprécier pleinement seuls ceux qui, avant 1994, ont dû soit appliquer soit se conformer à plusieurs centaines de textes législatifs répartis sur toute une bibliothèque de Journaux officiels. III. Le rayonnement du code des douanes communautaire au-delà des frontières de la Communauté. Sans que cela ait figuré parmi les objectifs de son établissement, le code a connu un intérêt considérable au-delà des frontières de la Communauté. Déjà avant sa mise en application, voir son adoption, le code ou son projet ont été considérés comme une source d'orientation par maints Etats, notamment ceux qui, issus d'un système de commerce d'état, étaient contraints de se doter rapidement d'une législation douanière à caractère opérationnel pour s'intégrer dans le commerce international. L'intérêt montré par les pays de l'Europe centrale et orientale, les Etats issus de l'ancienne Union soviétique et de la Yougoslavie et même par un groupement tel que le Mercosur au code des douanes communautaire témoigne d'une crédibilité qui semble autant dériver de l'image de l'Union européenne en général que se baser sur un élément qualitatif, le code étant considéré comme un compromis équilibré de différentes approches et philosophies, compromis incarné par cette législation. 1 2 JOL 302 du 19. 10. 1992 JOL 253 du 11. 10. 1993 Il va de soi que, de par sa nature d'ensemble normatif compact, le code, comme toute législation codifiée, simplifie tout exercice d'élargissement de la Communauté. Cela a été démontré dans un passé récent lors du passage d'une Communauté de 12 à 15 membres et peut de nouveau se révéler avantageux à l'avenir. les travaux préparatoires précédant Les dispositions du code des douanes communautaire sont également largement utilisées dans le cadre d'Unions douanières conclues par la Communauté avec Andorre, San Marino et la Turquie. IV. Le rôle du code dans le contexte des différentes politiques s'appuyant sur l'union douanière L'importance du code des douanes pour la Communauté est fonction du rôle que jouent pour ses politiques les instruments de l'Union douanière. Bien que le code prête son cadre procédural également à l'application des restrictions et prohibitions à l'importation ou à l'exportation, son véritable terrain est celui de la perception ou non-perception d'un montant de droits de douane. En matière de politique commerciale, si le tarif douanier est de moins en moins un instrument de protection de certains secteurs de l'industrie, il demeure surtout le support d'une politique préférentielle dont l'importance d'une gestion correcte vient d'être soulignée par la Communication de la Commission du 23 juillet 1997 (COM(97) 402). En tant qu'instruments de défense commerciale et industrielle entrent cependant en ligne de compte les droits antidumping et compensateurs qui s'appliquent selon les règles et procédures du code des douanes communautaire. La politique agricole s'appuie, pour son régime de restitutions à l'exportation, sur les procédures douanières faisant partie du code. La protection du secteur agricole à l'importation, suite aux transformations générées par l'Uruguay round, reste axée sur le code des douanes communautaire. Le remplacement du prélèvement par le droit de douane fait reposer le nouveau système sur le concept de base de la valeur en douane. Même si les règles souples du code à cet égard se trouvent supplantées par des mécanismes spécifiques agricoles visant à une plus grande rigueur dans l'application, le système réglementaire du code reste le point de référence dans ce domaine. En matière de statistiques du commerce extérieur, le Document unique, prévu par les dispositions d'application du code, reste l'instrument de base sur lequel repose la collecte des données statistiques. En matière de fiscalité indirecte, l'impact de la législation douanière communautaire est resté important même après l'instauration du marché intérieur. Si les régimes douaniers suspensifs ont à ce moment vu leur champ d'application se réduire considérablement dans les échanges à l'intérieur de la Communauté, en revanche, pour l'application de la TVA sur les produits importés des pays tiers, le lien avec les procédures douanières du code des douanes est devenu plus systématique. Au-delà de son importance horizontale pour toutes ces politiques, le code exerce son rôle de facteur de cohésion au sens "vertical", l'appareil administratif chargé de leur mise en œuvre étant composé de 15 administrations nationales distinctes. Rien que la conscience de disposer dans le code d'un cadre d'action commun représente pour ces administrations un élément d'intégration au même titre que l'éventail d'actions prévues dans le cadre du Programme "Douane 2000". Enfin, le code, en consacrant un certain nombre de concepts appartenant au droit administratif général (annulation, révocation d'une décision, protection de la confiance légitime à l'occasion d'une erreur administrative), a contribué à la création d'un espace juridique européen. D'une façon plus générale, le code des douanes communautaire occupe une place essentielle dans les dispositifs juridiques sur lesquels s'appuient les actions visant à déterminer les montants des droits à percevoir et les redevables. Il constitue enfin la base légale pour le recouvrement. Il s'agit d'un instrument essentiel à la protection des intérêts financiers de la Communauté et du bon fonctionnement des politiques communautaires. Il ne faut toutefois pas cacher que l'évolution des fraudes et irrégularités constatées, notamment depuis 1992, se caractérise par une forte augmentation des sommes enjeu, par la multiplication des problèmes liés à leur détection en raison de leur caractère de plus en plus sophistiqué, ainsi que par une intervention croissante de la criminalité organisée qui manifestement a choisi de se réorienter vers les fraudes douanières en raison des bénéfices substantiels qu'elle peut en tirer sans risques réels. Les rapports annuels sur la lutte contre la fraude démontrent aussi bien l'augmentation constante des ressources propres éludées que les difficultés à en assurer le recouvrement et la mise à disposition du budget. A titre d'exemple, ce montant, qui était de 787 Mécus en 1996, représentait près de 6% du produit total des droits de douane et prélèvements agricoles, qui était de 13,7 milliards d'écus pour la même année. V. Les aspects qualitatifs de communautaire. la codification de la législation douanière Afin de savoir si la codification de la législation douanière a été une réussite, il convient de se pencher sur la manière dont l'oeuvre de codification a été réalisée. La cohérence et la transparence d'un système réglementaire - les principaux objectifs d'une codification - ne sont, en effet, ni le résultat présumé ni les retombées gratuites d'une telle action. L'intérêt que la Communauté attache à ces principes a d'ailleurs été souligné dans la résolution du Conseil, du 25 octobre 1996, sur la simplification et la rationalisation des réglementations et procédures douanières de la Communauté3. Bien plus qu'une simple consolidation ou compilation de la matière réglementaire, une codification au sens qualitatif exige un effort poussé de remaniement. Celui-ci présuppose en particulier : une séparation de la matière entre les dispositions ayant un caractère général et les dispositions relatives à des détails, par exemple formalités documentaires, ces dispositions devant être réparties entre un règlement de base et un règlement contenant les dispositions d'application; articulation de rigoureusement structuré et systématisé; l'ensemble de la matière, organisée autour d'un schéma élimination des éléments répétitifs, entre autres par la distillation d'ensembles de dispositions ayant une portée générale; perception des deux niveaux, règlement de base et dispositions d'application, comme formant une unité, non seulement juridiquement mais aussi sur le plan de la présentation. En examinant le règlement de base à la lumière de ce qui précède, il paraît possible de conclure que celui-ci, dans son ensemble, satisfait à ces critères d'une codification qualitative, sans vouloir prétendre que le résultat de la codification ne pouvait être autre que ce qu'en fait il est. Il convient de souligner que le législateur a permis une répartition de la matière sur les deux niveaux de la réglementation en acceptant une délégation de pouvoir généreuse à la Commission, tout en maintenant une formule de comitologie privilégiant la participation des Etats membres. 3 JOC 332 du 7. 11. 1996 En ce qui concerne les dispositions d'application, il convient sans doute d'admettre que, au moment de leur préparation, les disciplines d'un bon législateur qui viennent d'être indiquées n'ont pas reçu toute l'attention qu'elles méritaient. La situation était plus difficile que pour le règlement de base. Les travaux coïncidant avec la phase finale de la préparation du marché intérieur n'ont en fait bénéficié que d'une priorité secondaire. Aussi les travaux ont-ils dû se limiter, compte tenu de leur volume important et sous la pression du temps, à une composition de "blocs" législatifs mis au point chacun dans la section du futur comité du code des douanes, sans qu'un véritable remaniement de la matière puisse avoir lieu. Il convient d'en conclure que, à l'heure actuelle, l'amélioration des aspects qualitatifs de la codification reste une tâche à poursuivre activement. En ce qui concerne les services de la Commission, les mesures de coordination appropriées ont été prises. La révision en cours dans les secteurs du transit et des régimes douaniers économiques procure une occasion propice pour progresser dans cette voie. VI. Le cadre de référence pour un code des douanes communautaire moderne 1. Encore plus importante que les aspects qualitatifs de la codification est la question de savoir si le code est à la hauteur des défis actuels et futurs. Dans le cadre commun d'objectifs qui est à la base du programme d'action "Douane 2000"4 figure au premier rang la garantie d'une "application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté" (article 4). La situation du code des douanes communautaire vis-à-vis de ce programme est d'une double nature. D'une part, il fait lui-même partie de ce droit communautaire dont l'application uniforme doit être assurée et se trouve donc, en tant que son bénéficiaire, en dehors des actions du programme. D'autre part, il vient d'être constaté que le code est à son tour au service de la bonne application du droit communautaire dans la mesure où ce dernier représente les politiques qui s'appuient sur l'union douanière. Le besoin de sa mise à jour et la possibilité d'adaptation du code s'insèrent donc à ce titre dans les actions à mener au. titre du programme "Douane 2000". Les objectifs principaux auxquels le code doit satisfaire sont, selon les termes mêmes de ce programme, l'application homogène des procédures et la protection des intérêts financiers de la Communauté et de ceux des opérateurs économiques. 4 Décision 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19. 12. 1996 - JO L 33 du 4. 2. 1997, p. 24 Le deuxième axe de référence pour un code moderne est qu'il doit répondre à l'objectif de la simplification. L'importance accordée à l'idée de la simplification, qui est un défi permanent, a été mise en exergue par la déclaration des Directeurs généraux des douanes des Etats membres et de la Commission de Stockholm de mai 1996, suivie de la résolution du Conseil du 25 octobre 1996. La simplification des règles et procédures douanières est également mentionnée dans le Plan d'action en faveur du Marché unique (CSE(97) 1 du 4. 6. 1997) comme faisant partie du " Premier objectif stratégique : rendre la législation plus efficace". Toutefois, l'importance des sommes éludées au titre des ressources propres impose que toute avancée en matière de simplification s'accompagne inévitablement de la mise en œuvre de moyens effectifs de contrôle adaptés aux risques potentiels qui en résultent. La Communauté réagit actuellement avec fermeté à l'égard de deux foyers de problème apparus dans le contexte de l'union douanière ainsi que dans celui des politiques qui s'appuient sur ses instruments. Il s'agit du régime du transit communautaire qui s'est vu perturbé et quelque peu désarmé face à la fraude organisée. Des modifications des dispositions d'application du code ont déjà introduit plusieurs éléments de sécurité dans le système; elles seront encore complétées conformément au Plan d'action décidé par la Commission dans ce contexte5. Les régimes tarifaires préférentiels représentent le deuxième champ de problème. Ils sont les victimes d'une gestion laxiste y compris de la part des pays tiers et d'irrégularités commises à une échelle inquiétante comme cela vient d'être souligné par la Commission dans sa communication récente *(COM(97) 402 du 23. 7. 1997). La Commission y a clairement rappelé, à cet égard, que la problématique légitime de la "bonne foi" de nos importateurs ne saurait masquer la nécessité de traiter cette question dans le cadre politique plus large des régimes tarifaires préférentiels sbus toutes leurs composantes. Il est clair cependant, dans ce cas comme dans celui du transit communautaire, qu'une solution aux problèmes ne saurait généralement être trouvée sur la base de mesures législatives seules, mais que celle-ci dépend aussi d'une amélioration substantielle de la gestion des instruments sur lesquels reposent lesdits régimes. 5 JOC 176 du 10. 6. 1997, p. 3. g C'est dans ce sens que la Commission a proposé, au travers de cette approche globale, un programme d'actions applicables aussi bien au niveau communautaire que vis à vis des pays tiers, visant à la fois à assurer une meilleure application des dispositions existantes, mais aussi à mettre en œuvre un certain nombre de mesures opérationnelles conduisant à les améliorer ou à les compléter. Ceci pourrait avoir des incidences ultérieures entre autres sur certains aspects du code des douanes. Les structures législatives et celles de gestion sont complémentaires, mais elles ont chacune leur propre rôle à jouer. Toutes les déficiences qui affectent le fonctionnement de l'union douanière ou dont souffrent certaines politiques ne sont pas à mettre sur le compte du code des douanes. En effet, celui-ci n'est pas resté le seul instrument créé pour affronter ces problèmes de fonctionnement. La complémentarité qui caractérise aussi les relations entre le code et l'instrument "Douane 2000" en reçoit toute sa signification. Pour illustrer cette situation, deux exemples s'imposent. Au niveau des Etats membres de la Communauté, l'absence d'homogénéité de certaines structures de procédures simplifiées ou d'informatisation reste sans doute une réalité regrettée. Il convient de se rendre compte cependant que l'effort d'organisation et de coordination qui reste à faire dans ce contexte n'est pas vraiment lié à une modification des structures législatives existantes. De même le fonctionnement de la procédure de recouvrement a été identifié comme un des problèmes qui affectent la gestion des régimes tarifaires préférentiels. Le fait que les autorités douanières des différents Etats membres procèdent à la prise en compte des droits dus ou à la prise de mesures conservatoires en ordre dispersé et, très souvent, avec retard, prouve que ces autorités retiennent en leur faveur une marge d'appréciation considérable. Pour régler ce problème, une tentative visant à restreindre par la voie législative l'autonomie d'action desdites autorités ne semble pas être à même d'atteindre le but d'une manière satisfaisante. L'établissement de critères en apparence plus fermes qui resteraient toujours sujets à interprétation, est un moyen utile pour harmoniser un comportement général, pas pour soutenir une action commune dans une situation donnée. Comme le confirme d'ailleurs l'article 7 de la décision "Douane 2000", une solution se trouve plutôt sur la ligne de la coordination et donc dans la mise en place de mécanismes adéquats basés sur un environnement coopératif comprenant jusqu'à des éléments de direction quasi-hierarchique. Cette appréciation d'un problème particulier n'enlève rien à la nécessité d'adapter les structures législatives de la procédure de recouvrement, en l'améliorant sur le plan notamment des instruments de sauvegarde face à des délais de prescription proche de l'échéance. Le fait de prévoir les dispositions adéquates dans le cadre du code des douanes communautaire aura un impact général sur l'ensemble des créances à recouvrer, que ce soit en matière de transit ou en matière d'importations à caractère non-préférentiel et préférentiel. VII. Les modifications déjà intervenues et celles que la Commission entend soumettre au Conseil 1. Le code des douanes communautaire a été modifié deux fois depuis son entrée en application en 1994. La première modification est issue de l'Acte d'adhésion 19956 et porte sur l'élargissement du territoire douanier de la Communauté qui en résultait. La deuxième modification qui résulte du règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 19967 a été placée principalement sous le signe de la transposition des résultats des négociations de l'Uruguay Round en matière de politique agricole et des règles d'origine. Par ailleurs, des adaptations de la législation ont été introduites sur un nombre de points hétérogènes qui avaient comme trait commun le fait qu'elles tendaient à rendre le code plus ouvert aux besoins des opérateurs, soit en assouplissant les règles du code même, soit en permettant d'y déroger par des dispositions d'application plus différenciées. 2. Obtenir une plus grande flexibilité du règlement de base est certainement aussi la caractéristique dominante de l'opération de révision actuellement en cours qui fait en partie l'objet de la proposition de modification du code jointe en annexe. Une autre partie de propositions, dissociée du texte ci-joint et portant sur le régime du transit communautaire, s'insère dans la même ligne visant à rendre flexible ou à rendre transparente une flexibilité déjà acquise de facto dans le passé au profit des dispositions d'application dans le domaine du transit communautaire. Dans ce contexte, un thème qui fréquemment se présente au législateur, et cela aux deux niveaux de la législation douanière, est celui selon lequel les règles sur la dette douanière et les conditions de sa naissance s'avèrent trop rigides face à des considérations faisant appel, dans des cas particuliers, au principe de la proportionnalité. La tâche visant à trouver une juste balance entre les intérêts en jeu à laquelle le législateur devait répondre déjà lors de la dernière modification, se poursuivra donc avec la nouvelle proposition de la Commission. 6 7 J O L1 du 1. 1. 1995 J OL 17 du 21. 1. 1997 10 La reconnaissance d'un nouveau type de zone franche, à modalités de surveillance particulières, vise à apporter au code une différenciation de sa structure qui n'affecte pas les conditions de concurrence entre les opérateurs communautaires. En matière de régimes douaniers économiques, une réforme en vue de la simplification des mécanismes en cause, se fera, à l'instar de celle du transit communautaire, essentiellement au niveau des dispositions d'application. Le règlement de base, dans un certain nombre d'articles, poserait des limites à cette réforme, d'où la proposition de la Commission de les assouplir autant que nécessaire pour atteindre cet objectif. La simplification des formalités douanières avait déjà conduit le législateur, lors de la 2ème modification du code, à permettre de déroger à l'obligation de la notification en cas de réexportation de la marchandise. Cette fois, la Commission propose d'assouplir l'obligation de présenter certains documents d'accompagnement avec la déclaration de la marchandise afin de lever un obstacle sur la voie de l'informatisation des procédures de dédouanement. Cette proposition tient compte cependant de la sauvegarde des intérêts financiers et des besoins particuliers de contrôle qui s'y rattachent. L'amélioration de l'efficacité de la procédure de recouvrement représente un deuxième objectif qui exige une adaptation du code des douanes communautaire. Cette procédure n'est pas seulement génératrice de recettes pour le budget communautaire mais elle conditionne surtout la crédibilité des règles et instruments de politique dans la lutte contre les irrégularités. Dans le cadre de la deuxième modification, une proposition de la Commission visant à permettre une prolongation du délai de prescription en cas de soupçon d'irrégularité nécessitant un complément de recherche n'avait pas été retenue par le Conseil, et le Parlement européen avait partagé l'argument qu'il fallait d'abord clarifier la question de la protection de la "bonne foi" à l'égard des preuves documentaires du statut préférentiel des marchandises importées des pays tiers. 11 Cette clarification ayant été fournie dans sa communication du 23 juillet 1997 (COM(97) 402), la Commission présente de nouveau cette proposition. Elle propose en même temps de revoir la relation qui existe entre le recouvrement et la possibilité de faire un recours. Le recours vise à protéger l'opérateur contre le recouvrement de montants indus mais, en cas de rejet du recours, le recouvrement doit pouvoir avoir lieu de façon à ne pas discriminer les débiteurs qui n'avaient pas fait opposition à l'avis de paiement. Un problème d'inégalité des conditions auxquelles les opérateurs dans différents Etats membres participent au commerce extérieur se pose par la façon dont certains de ces Etats réglementent la possibilité de faire accomplir les formalités douanières par des intermédiaires. L'article 5 actuel du code prévoit une "clause de réservation" sous couvert de laquelle le fonctionnement du marché unique se trouve affecté et des distorsions concurrentielles injustifiées se produisent. Une analyse plus détaillée des effets de ces mécanismes est fournie dans l'Exposé des motifs (point 1) de la proposition de modification dudit règlement joint dans la partie II du présent document. Il est proposé de remplacer, avec effet au 1° janvier 2002, la clause de réservation par une faculté de réserver aux commissionnaires en douane la seule modalité de représentation indirecte et de prévoir la possibilité d'établir, par des dispositions d'application, des critères communautaires d'encadrement du service de déclaration en douane. VIII. Consolidation et recodification d'une réglementation en évolution permanente Dans son dernier considérant, le règlement (CE) n° 82/97 note que la Commission, afin de conserver au code des douanes son caractère pratique sur le plan de l'utilisation, s'est déclarée disposée à éditer annuellement une version mise à jour du code accompagnée de ces dispositions d'application. La Commission prévoit de s'acquitter de cet engagement en mettant à la disposition de l'ensemble des utilisateurs une base l'Office des publications de la Communauté européenne et comportant les textes du règlement de base et de celui des dispositions d'application dans les langues communautaires dans facilité leur dernière version d'information va être mise en place au cours de l'année 1998. immédiatement après chaque modification. Cette informatique constituée par Indépendamment de cela, la nécessité d'une recodification ("codification constitutive") se posera au niveau des dispositions d'application amendées au moins deux fois par an. Ce travail ne saurait valablement être mis en œuvre sans que certaines réformes d'envergure en matière de transit communautaire et de régimes douaniers économiques aient d'abord été accomplies. Il suivra donc la constitution de la base informatique qui aura déjà établi la transparence dans ce domaine du droit communautaire. 12 IX. Conclusions Le code des douanes communautaire a apporté un gain de transparence significatif par rapport à la situation antérieure à sa mise en place. Il a été choisi comme modèle par de nombreux Etats tiers en Europe et même au-delà. Son rôle est celui d'un support pour plusieurs politiques communautaires et d'un cadre d'action commun pour les administrations douanières nationales. Dans ce contexte de fraudes croissantes, il convient de veiller à ce que le code des douanes modifié remplisse parfaitement son rôle. Si chacun ne fait pas preuve d'une vigilance réelle pour ne pas voir le code détourné en faveur d'intérêts particuliers ou non légitimes, les risques d'un accroissement de tensions économiques et/ou politiques seront inutilement accrus. L'objectif d'une codification au sens qualitatif (remaniement) semble avoir été atteint en ce qui concerne le règlement de base. S'agissant du règlement prévoyant les dispositions d'application, un effort supplémentaire doit encore être fourni. Le cadre de référence pour un code moderne est constitué par le programme d'action "Douane 2000" et transit communautaire et la communication sur la gestion des régimes tarifaires préférentiels influencent également l'évolution du code, étant entendu que les structures législatives et les structures de gestion doivent être distinguées les unes des autres. la simplification. Le plan d'action l'objectif de relatif au La transposition des résultats de l'Uruguay Round a été le fait marquant des premières modifications intervenues. L'évolution pour l'avenir se définira autour d'une plus grande simplification de la réglementation, une plus grande flexibilité du règlement de base, une amélioration de la procédure de recouvrement et un alignement sur le principe d'un marché unique des dispositions relatives à la représentation en douane. Des propositions de modification du règlement de base se trouvent en annexe. II Proposition de REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire EXPOSÉ DES MOTIFS Point 1 (article 5) L'accomplissement des formalités douanières est une activité souvent confiée par les importateurs et exportateurs entre les mains d'intermédiaires. Cette activité s'exerce alors soit accessoirement à l'organisation du transport des marchandises, soit par une profession spécialisée qui prend, dans certains Etats membres, traditionnellement la forme d'une profession réglementée. En principe, la réglementation douanière permet aux intermédiaires d'agir de deux manières (article 5 du code) : - en représentation directe : agissant en nom et pour le compte de la personne commettante qui seule reste liée par la dette douanière, - en représentation indirecte : agissant en nom propre et pour le compte de la personne commettante, devenant ainsi débiteur de la dette au même titre que le commettant. La réglementation douanière communautaire devrait, en principe, s'abstenir d'intervenir dans la façon dont est organisée l'activité des intermédiaires dans ce domaine, mais l'article 5 du code fut doté par le Conseil en 1992 par voie d'un "compromis" d'une "clause de réservation" permettant aux Etats membres de réserver le droit de faire, sur leur territoire, des déclarations en douane selon l'un des deux modes de représentation (soit directe, soit indirecte), de sorte que le représentant doit être un commissionnaire en douane y exerçant sa profession. S'il peut être concevable que certains Etats membres souhaitent réserver certains droits spéciaux à une catégorie assumant plus de risques (cas de la réservation de la représentation indirecte), force est de constater que cette logique et cet équilibre ne sont plus respectés et que la réservation est de plus en plus dissociée de toute responsabilité financière de l'intermédiaire (cas de la France et de l'Italie, notamment), devenant ainsi un instrument de limitation de l'offre, sans aucune justification ni du point de vue douanier ni du point de vue financier. Ceci est d'autant plus évident que les démarches législatives dans certains Etats membres n'ont pas seulement pour effet d'affranchir une catégorie déterminée de déclarants de la responsabilité solidaire, mais l'imposent au contraire à des prestataires en dehors de cette catégorie pour une activité en tout point identique. Ainsi, le fonctionnement du marché intérieur se trouve affecté, le principe de la libre prestation de services restreint et la concurrence faussée. Il convient de constater que cette situation de déséquilibre a des effets défavorables sur l'environnement économique des opérateurs du commerce extérieur. En effet, face à une demande croissante de déclarations en douane (conséquence de la croissance du commerce extérieur de la Communauté) le morcellement du marché intérieur par le biais de la clause de réservation, et plus particulièrement de la réservation de la représentation directe, constitue un frein injustifié pour l'activité économique. Il en résulte un risque de perte de compétitivité et une tendance à une hausse du prix auquel le service est offert, au détriment notamment des PME. Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose de supprimer l'option dont les Etats Membres jouissent dans le choix des modes de représentation qu'ils peuvent réserver. Elle propose par conséquent de limiter l'application, facultative, de la clause de réservation au seul mode de la représentation indirecte. Elle prévoit, en outre, la possibilité de déterminer, dans des dispositions d'application, des critères communautaires d'encadrement pour tous les prestataires du service de déclaration en douane, de manière à établir un nouvel équilibre, à la lumière des différentes expériences. Afin de permettre aux professionnels du dédouanement et aux autres milieux économiques intéressés de se préparer à cette nouvelle situation, il est proposé de prévoir la mise en application de cette modification au 1er janvier 2002. Point 2 (article 35) La compatibilité du code avec la réglementation relative à l'introduction de l'euro, et notamment avec le règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro8 ne pose pas de problème. Les compétences des autorités bancaires nationales n'étant pas encore définitivement déterminées, il semble approprié de formuler l'article 35 d'une façon plus générale et de retenir la notion des "autorités compétentes en la matière". 8 JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1 Point 3 (article 49) Il est nécessaire de préciser qui est responsable pour l'attribution d'une destination douanière à une marchandise en dépôt temporaire, afin de pouvoir déterminer le débiteur au cas où une dette douanière naîtrait au titre de l'article 203 ou 204. La notion de "détenteur", comme utilisée déjà à l'article 51, semble la plus appropriée. Point 4 (article 62) Il s'est avéré qu'un besoin croissant existe dans la Communauté de permettre à un déclarant de ne pas soumettre aux autorités douanières les documents accompagnant sa déclaration, notamment lorsqu'elle est déposée en recourant à un procédé informatique. Les procédures simplifiées existantes n'offrant qu'une solution partielle au problème, la proposition de introduit une possibilité de dérogation, qui serait conditionnée par des modification dispositions d'application concernant l'accès des autorités douanières à ces documents, ainsi que leur conservation. Point 5 (article 115 paragraphe 4) La nouvelle formulation du paragraphe 4 permet de prévoir également des dispositions d'application qui élargissent les possibilités d'équivalence dans le cadre du régime du perfectionnement actif. Le texte actuel mentionne uniquement les interdictions et limitations. Points 6 et 11 (articles 117 point c) et 133 point e)) Dans le cadre de la modernisation du perfectionnement actif et de la transformation sous douane, il est prévu d'établir des listes de cas dans lesquels les conditions économiques sont considérées comme remplies. Ceci permettra pour ces cas de raccourcir les délais d'octroi d'une autorisation du régime. En même temps, les pratiques des Etats membres sont ainsi alignées. Cette modification s'inscrit dans la politique de simplification. Point 7 (article 118) Il est apparu souhaitable, dans le cadre de la "modernisation" du régime du perfectionnement actif, de pouvoir établir des délais de réexportation spécifiques pour toutes les opérations d'un opérateur déterminé. Point 8 (article 124) Cette modification tient compte des évolutions dans le domaine agricole et permet d'accorder le bénéfice du système du rembours pour certains produits agricoles selon des conditions à fixer dans les dispositions d'application. Point 9 (article 128) Il n'est pas justifié de considérer, pour des marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif, système du rembours, le placement sous le régime du transit comme équivalent à une exportation et donc ouvrant droit au remboursement ou remise des droits. La modification proposée élimine donc la possibilité d'un remboursement ou remise lorsque les produits compensateurs ou marchandises en l'état sont placés sous le régime du transit. Point 10 (article 131) Le texte de cet article est aligné sur l'article 141 afin de permettre une plus grande flexibilité dans l'établissement des cas et des conditions dans lesquels le recours au régime de la transformation sous douane est possible. Point 12 (article 142) Cette formulation aligne l'article 142 sur l'article 141 afin de pouvoir couvrir tous les cas dans lesquels les conditions d'une franchise totale ne sont pas remplies (le texte actuel est plus restrictif pour les cas d'exonération partielle que pour les cas d'exonération total; il exige pour tous les cas que le propriétaire des marchandises soit établi en dehors du territoire douanier de la Communauté). Ce texte permet également de préciser les conditions dans lesquelles le régime peut être utilisé. Point 13 (article 144) La suppression du paragraphe 1 de cet article permet de ne pas taxer l'utilisation régulière d'une marchandise placée sous le régime de l'admission temporaire en appliquant la règle générale de l'article 214. La modification rédactionnelle de l'ancien paragraphe 2, devenu paragraphe unique, s'est révélée nécessaire dans un souci de clarification. Pour les marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle, une partie des doits a déjà été acquittée. Lors de la mise en libre pratique ou dans d'autres cas de naissance de la dette douanière, c'est la différence entre ce montant et le montant de la dette douanière qui reste à payer. Points 14 et 15 (articles 152 et 153) La nouvelle formulation de l'article 152 ainsi que la suppression de l'article 153 renvoient aux dispositions d'application pour fixer les cas dans lesquels une autre taxation que la taxation différentielle selon l'article 151 s'applique. Ceci simplifiera législation et permet une plus grande flexibilité; il ouvre aussi la voie à l'introduction éventuelle d'une taxation de la plus- value au-delà des cas actuellement prévus dans l'article 153. Points 16, 17 et 18 (articles 167 paragraphe 3, 168 paragraphe 1er, et 168bis) Il est apparu que dans certains Etats membres, le concept traditionnel de "zone franche", comme utilisé dans le code, ne convient pas aux besoins de leur commerce extérieur. Pour ces Etats membres, les zones franches devraient être contrôlées en recourant aux méthodes des régimes suspensifs, sans pour autant perdre les avantages liés à l'attrait de la dénomination "zone franche". La proposition consiste donc à prévoir un deuxième type de contrôles dans les zones franches, qui combine certaines caractéristiques des zones franches traditionnelles avec les formalités et méthodes de contrôle afférentes au régime de l'entrepôt douanier. Point 19 (article 212bis) Lors de la précédente modification du code, l'article 212bis a été inséré afin de permettre l'application d'une franchise ou exonération des droits lorsque la dette douanière naît, non pas de l'acceptation d'une déclaration de mise en libre pratique, mais pour d'autres causes. Il est apparu souhaitable d'étendre cette possibilité - sous les même conditions - aux cas de naissance de dette douanière pour des marchandises qui auraient pu bénéficier d'un traitement tarifaire favorable, en raison de leur nature ou de leur destination particulière, ou de la taxation différentielle dans le cadre du perfectionnement passif si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique. Point 20 (article 215 paragraphe 5) Dans certains cas, il est constaté dans un Etat membre qu'une dette douanière est née (généralement en vertu de l'article 202) dans un autre Etat membre. Lorsque le montant de cette dette ne justifie pas les frais administratifs découlant des procédures de coopération entre les Etats membres concernés, il devrait être possible de procéder à la prise en compte et au recouvrement dans l'État membre qui a constaté la dette et où, dans la plupart des cas, se trouve le débiteur. (article 215 paragraphe 6) Les procédures simplifiées de mise en libre pratique doivent pouvoir être appliquées à des marchandises présentées dans plusieurs Etats membres. Lorsque la procédure de la déclaration simplifiée est utilisée, la dette douanière naît dans incomplète ou document l'Etat membre où cette déclaration simplifiée (déclaration commercial ou administratif) est acceptée. Il serait plus logique de faire coïncider le lieu de naissance de la dette avec le lieu où la déclaration complémentaire est déposée, afin de permettre la prise en compte "globalisée", prévue à l'article 218 paragraphe 1 deuxième alinéa. La garantie visée dans cette disposition pourrait être déposée au lieu où la comptabilité principale de l'intéressé est tenue et où l'autorisation a été délivrée. L'autorité douanière compétente pour ce lieu disposerait ainsi de tous les moyens nécessaires pour effectuer le contrôle de la façon la plus efficace possible. Il convient en outre de souligner que les simplifications introduites par la présente proposition dans les procédures douanières ne pourront pas produire leurs pleins effets en ce qui concerne la TVA à l'importation, en raison des règles fiscales communautaires de taxation à destination. Cette situation ne pourra évoluer vers une meilleure cohérence et une réelle simplification de mise en œuvre des dispositions douanières et fiscales que dans le cadre de la réalisation du futur régime commun de TVA, fondé sur un lieu unique de taxation. Point 21 (article 220 paragraphe 1) la première modification substantielle du code de 1995 Dans sa proposition pour (COM(95)335), la Commission avait déjà inclus cette même proposition. L'article 220 paragraphe 1 actuel fait dépendre la prise en compte a posteriori des droits entre autres de ce que les autorités douanières sont en mesure de calculer le montant légalement dû. La certitude à atteindre à cet égard peut souvent prendre un laps de temps supérieur à la durée de la période de prescription (article 221 paragraphe 3), notamment si des contrôles a posteriori impliquent des recherches dans plusieurs Etats membres et/ou dans des pays tiers avec coordination des différentes actions au niveau communautaire. Il y a des cas dans lesquels la situation factuelle est déjà éclaircie, mais l'évaluation juridique des faits connus prenant un certain temps compte tenu des discussions menées à différents niveaux, l'échéance des 3 ans empêche l'action de lutte contre les irrégularités d'aboutir. Ce résultat est difficilement acceptable selon les principes d'une politique de lutte contre les irrégularités. Même si en présence d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives, cette action peut encore continuer, la divergence des délais nationaux de prescription (article 221 paragraphe 3 deuxième phrase) rend quelque peu aléatoire un traitement homogène des cas au niveau communautaire. L'amendement de l'article 220 paragraphe 1 proposé vise à clarifier la base légale pour les administrations afin de passer à la prise en compte des droits avant que le montant légalement dû puisse être déterminé avec toute certitude. De cette façon, une application homogène de la réglementation communautaire pourra être assurée de façon plus efficace (voir aussi point 23). Lors des discussions au Conseil sur la proposition de 1995, les délégations ont indiqué qu'elles estiment que l'incertitude qui pèse sur l'intéressé devrait être limitée dans le temps. Le deuxième alinéa proposé tient compte de ce souhait en limitant cette période à 3 ans après la prise en compte «provisoire». En même temps, le délai normal de prescription est limité à deux ans (voir point 22). Point 22 (article 221 paragraphe 3) Il est proposé de réduire le délai de prise en compte à deux ans après la naissance de la dette douanière, afin de maintenir un certain équilibre entre la sécurité juridique de l'opérateur et la protection des intérêts financiers de la Communauté, eu égard à la prolongation du délai de prise en compte avec trois ans en cas de doute fondé (voir point 21). Il est proposé de suspendre la prescription du délai de prise en compte dans les cas où l'intéressé introduit un recours afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre des procédures judiciaires excessivement longues. (article 221 paragraphe 4) L'introduction de ce paragraphe permettra de recouvrer des dettes pour lesquelles le délai de prescription n'est pas encore écoulé, mais qui deviennent caduques en raison de leur inclusion dans une communication relative à une dette qui est bien prescrite. Dans certains Etats membres, le droit national permet de scinder ces communications, mais cela n'est pas le cas partout. (Voir considérants 65 à 71 de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 14. 5. 1996 dans les affaires jointes C-l53/94 et C-204/94, arrêt "Seafood"). Point 23 (article 222 paragraphe 2) Il est prévu de compléter cette disposition d'un troisième et quatrième tiret. Dans le "Plan d'action pour le transit" il est prévu qu'une certaine hiérarchisation serait introduite dans la série de personnes que les autorités douanières peuvent actionner pour le paiement de la dette douanière née en cas de soustraction à la surveillance douanière de marchandises placées sous le régime du transit. L'article 203 paragraphe 3 énumère les débiteurs pour cette dette et il a été estimé souhaitable de prévoir que le principal obligé, visé au dernier tiret, ne serait tenu au paiement de la dette que lorsqu'il est apparu impossible de recouvrer les montants en cause auprès des autres débiteurs. La structure de la procédure de recouvrement établie dans le code mène à une obligation de paiement dès lors que la dette douanière a été prise en compte et communiquée au débiteur. Afin de permettre aux autorités douanières de tenter d'abord une action de recouvrement auprès des autres débiteurs, il est nécessaire de prévoir dans les dispositions d'application la possibilité de surseoir à cette obligation de paiement à l'égard du principal obligé. • La proposition pour le quatrième tiret se situe dans le contexte du point 21. Elle vise à prévoir que la prise en compte a posteriori de la dette douanière sur la base de l'article 220 paragraphe 1 deuxième alinéa constitue une mesure conservatoire et que le montant afférent ne doit pas être acquitté immédiatement par le débiteur mais qu'il fait l'objet d'un sursis de l'obligation de paiement. Proposition de REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28, 100A et 113, vu la proposition de la Commission9, vu l'avis du Comité économique et social10, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189B du traité11, (1) (2) considérant que le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire12, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil13, prévoit à son article 253 que le Conseil procède, avant le 1er janvier 1998 et sur la base d'un rapport de la Commission, au réexamen du code des douanes en vue d'y apporter les adaptations qui apparaîtraient nécessaires compte tenu notamment de la réalisation du marché intérieur; que ce rapport peut être assorti d'éventuelles propositions; considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au cloisonnement du marché intérieur causé par la réservation du mode de représentation directe en douane à certaines catégories de professionnels, établies sur le territoire de l'Etat membre concerné; qu'il paraît opportun de reporter la mise en application de cette modification au 1er janvier 2002, afin de permettre l'adaptation des milieux économiques à cette nouvelle situation ; (3) considérant que les compétences des différentes autorités en matière d'établissement des taux de change après l'introduction de l'euro ne sont pas encore déterminées; JO JO 9 10 11 12 JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1 13 JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1 JO (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) considérant qu'il convient de définir avec plus de précision la personne responsable pour donner une destination douanière à des marchandises présentées en douane; considérant qu'il est souhaitable de prévoir la possibilité que la déclaration en douane ne soit pas accompagnée de certains documents; considérant qu'une plus grande flexibilité dans les règles y relatives doit faciliter le recours aux régimes du perfectionnement actif, de la transformation sous douane et de l'admission temporaire; considérant qu'il est préférable de fixer selon la procédure du comité certaines modalités alternatives de calcul de la taxation applicable dans le cadre du régime du perfectionnement passif; considérant que, conformément à un besoin économique, il convient de permettre que dans certaines zones franches les formalités relatives au régime de l'entrepôt douanier soient accomplies et les contrôles par les autorités douanières soient exercés conformément à ce régime; considérant que, dans certaines circonstances, le bénéfice du traitement tarifaire favorable en raison de la nature ou de la destination particulière d'une marchandise et de la taxation différentielle au titre du régime du perfectionnement passif doit également être applicable dans le cas d'une dette douanière née pour des raisons autres qu'une mise en libre pratique; considérant que les dispositions concernant le lieu de naissance d'une dette douanière doivent prévoir des règles spéciales pour des cas particuliers où le montant en jeu est inférieur à un certain seuil, ainsi que pour les cas où des procédures simplifiées de mise en libre pratique sont autorisées; que les modalités de fonctionnement, tenant compte notamment d'une éventuelle dissociation du lieu de naissance de la dette douanière et de celui de la TVA due à l'importation, devraient être établies selon la procédure du comité; (11) considérant que, dans certains cas, le montant légalement dû n'étant pas encore calculable exactement, le délai de prescription de trois ans risque de faire échouer une action de recouvrement a posteriori; que, dans une telle situation, la prise en compte du montant probablement dû doit être opérée en temps utile; que la situation d'incertitude dans lequel se trouve l'intéressé ne doit en aucun cas dépasser cinq ans au total; (12) considérant qu'il convient de prévoir un sursis à l'obligation de payer la dette douanière dans les cas où la dette est née en raison de la soustraction d'une marchandise à la surveillance douanière et lorsqu'il existe une pluralité de débiteurs, afin de permettre aux autorités douanières d'engager une procédure de recouvrement auprès d'un débiteur déterminé par priorité aux autres débiteurs; (13) considérant que les intérêts financiers de la Communauté doivent être protégés contre des procédures judiciaires excessivement longues et contre l'invalidité totale d'une communication en raison de la prescription d'une partie de la dette communiquée ; (14) considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2913/92 en conséquence, ONT ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2913/92 est modifié comme suit: 1) A l'article 5 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les Etats Membres peuvent réserver le droit de faire, sur leur territoire, des déclarations en douane selon la modalité de la représentation indirecte, aux seuls commissionnaires en douane. Des modalités d'application peuvent être prévues selon la procédure du comité, notamment afin de garantir des conditions d'accès équitables aux deux modes de représentation. " 2) A Particle 35, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane d'une marchandise sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l'Etat membre où s'effectue l'évaluation, le taux de change à appliquer est celui qui a été dûment publié par les autorités compétentes en la matière. " 3) A l'article 49 paragraphe 1, les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant: "1. Lorsque les marchandises ont fait l'objet d'une déclaration sommaire, la personne qui les détient doit accomplir les formalités en vue de leur donner une destination douanière dans les délais suivants:" 4) A l'article 62, le paragraphe 3 suivant est ajouté: "3. Des exceptions à l'obligation établie au paragraphe 2 peuvent être prévues selon la procédure du comité, notamment en cas de déclaration par la voie informatique. Toutefois, le droit d'accès libre et sans préavis des autorités nationales, ou le cas échéant communautaires, ainsi qu'une obligation pour l'opérateur de conserver ces preuves durant une durée minimale, doivent être garanties. Les modalités de mise en œuvre sont aussi définies selon la procédure du comité. " 5) A l'article 115, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Des dispositions particulières relatives à l'application du paragraphe 1 peuvent être arrêtées selon la procédure du comité. " 6) A l'article 117 point c), la deuxième phrase suivante est ajoutée: "Les cas dans lesquels les conditions économiques sont considérées comme remplies peuvent être déterminés selon la procédure du comité. " 7) A l'article 118, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Des délais spécifiques peuvent être établis selon la procédure du comité. " 8) L'article 124 est remplacé par le texte suivant: "Article 124 1. Le recours au système du rembours est possible pour toutes marchandises, à l'exception de celles qui, au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, sont soumises à des restrictions quantitatives à l'importation ou à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation. 2. Le recours au système du rembours n'est possible que si aucune restitution à les produits compensateurs au moment de l'exportation n'est fixée pour l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique des marchandises d'importation. 3. Le bénéfice du système du rembours ne peut être accordé que si, au moment de l'acceptation de la déclaration d'exportation des produits compensateurs aucune restitution ou taxe à l'exportation n'est fixée pour les produits compensateurs. 4. Des dérogations aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être prévues selon la procédure du comité. " 9) A l'article 128 paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: "- soit placées, en vue de leur réexportation ultérieure, sous le régime de l'entrepôt douanier, de l'admission temporaire, du perfectionnement actif - système de la suspension - ou en zone franche ou entrepôt franc," 10) L'article 131 est remplacé par le texte suivant: "Article 131 Les cas et les conditions particulières dans lesquels il peut être recouru au régime de la transformation sous douane sont déterminés selon la procédure du comité. " 11) A l'article 133 point e), la deuxième phrase suivante est ajoutée: "Les cas dans lesquels les conditions économiques sont considérées comme remplies peuvent être déterminés selon la procédure du comité. " 12) L'article 142 est remplacé par le texte suivant: "Article 142 1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation est accordé pour les marchandises qui ne sont pas mentionnées dans les dispositions arrêtées conformément à l'article 141 ou qui, y étant mentionnées, ne remplissent pas toutes les conditions qui y sont prévues pour l'octroi de l'admission temporaire en exonération totale. 2. La liste des marchandises qui sont exclues de la possibilité de bénéficier du régime de temporaire en exonération partielle des droits à l'importation, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ce régime, sont déterminées selon la procédure du comité. " l'admission 13) L'article 144 est remplacé par le texte suivant: "Article 144 Lorsque, pour une marchandise placée sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation, une dette douanière naît en vertu des articles 201 paragraphe 1 point a), 203 ou 204, le montant de cette dette est égal à la différence entre le montant des droits déterminé en application de l'article 214 et celui dû en application de l'article 143. " 14) L'article 152 est remplacé par le texte suivant: "Article 152 Par dérogation à l'article 151, peuvent être déterminés selon la procédure du comité les cas et les conditions particulières dans lesquels la mise en libre pratique des marchandises suite à une opération de perfectionnement passif peut s'effectuer soit en exonération totale des droits à l'importation, soit en prenant comme base de taxation pour l'application du tarif douanier des Communautés européennes le coût de l'opération de perfectionnement. " 15) L'article 153 est supprimé. 16) L'article 167 est modifié comme suit: a) Aux paragraphes 1, 2 et 3, le terme "Etats membres" est remplacé par le terme "autorités douanières". b) Au paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant: "3. Sans préjudice de l'article 168bis, les zones franches sont clôturées. " 17) A l'article 168, le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant: "1. Lorsque les zones franches sont clôturées, les limites et les points d'accès et de sortie de la zone franche et des entrepôts francs sont soumis à la surveillance des autorités douanières. " 18) L'article 168bis suivant est inséré, entre l'article 168 et le point B. Entrée des marchandises dans les zones franches ou entrepôts francs: "Article 168bis 1. Les autorités douanières peuvent désigner des zones franches dans lesquelles les contrôles et formalités douaniers sont effectués, et dans lesquelles les dispositions en matière de dette douanière sont applicables, conformément au régime de l'entrepôt douanier. Les articles 170, 176 et 180 ne s'appliquent pas aux zones franches ainsi désignées. 2. Les zones franches désignées conformément au paragraphe 1 ne sont pas considérées comme des zones franches au sens des articles 37, 38 et 205. Les références faites aux zones franches dans d'autres domaines de la législation ne sont pas considérées comme des références aux zones franches visées au présent article. " 19) L'article 212bis est remplacé par le texte suivant: "Article 212bis Lorsque la réglementation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable d'une marchandise en raison de sa nature ou de sa destination particulière, une franchise ou une exonération totale ou partielle de droits à l'importation ou de droits à l'exportation en vertu des articles 21, 145 ou 184 à 187, cette franchise ou cette exonération s'applique également dans les cas de naissance de dette douanière en vertu des articles 202 à 205, 210 ou 211, lorsque le comportement de l'intéressé n'implique ni manœuvre frauduleuse ni négligence manifeste et que ce dernier apporte la preuve que les autres conditions d'application du traitement favorable, de la franchise ou de l'exonération sont réunies. " 20) A l'article 215, les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés: "5. Si une autorité douanière constate qu'une dette douanière est née, en vertu de l'article 202, dans un autre Etat membre, la dette douanière est réputée née dans l'Etat membre dans lequel la naissance de la dette douanière a été constatée lorsque le montant de la dette est inférieur à 5 000 écus. 6. En cas de naissance d'une dette douanière suite à l'acceptation d'une déclaration simplifiée ou d'un autre document pour la mise en libre pratique visée à l'article 76 paragraphe 1 points a) ou b), et lorsque l'article 218 paragraphe 1 deuxième alinéa est appliqué, la dette douanière est réputée née dans l'Etat membre où est déposée la déclaration complémentaire prévue à l'article 76 paragraphe 2. " 21) A l'article 220 paragraphe 1, les deuxième et troisième alinéas suivants sont ajoutés: "Lorsque les contrôles que les autorités douanières entreprennent peuvent conduire à la reconnaissance d'une dette douanière ou d'un montant de droits supérieur à celui déjà pris en compte sans que ces autorités soient en mesure de déterminer avec certitude le montant légalement dû, elles prennent en compte le montant dont les marchandises peuvent en définitive être passibles, dans un délai suffisant pour pouvoir communiquer ce montant provisoire au débiteur avant l'expiration du délai prévu à l'article 221 paragraphe 3. Toutefois, la prise en compte du montant dont les marchandises peuvent en définitive être passibles est considérée comme n'ayant pas eu lieu si les autorités douanières ne sont pas en mesure de déterminer avec certitude le montant légalement dû, dans un délai de trois ans à compter de la date de la communication au débiteur du montant provisoire tel que défini au deuxième alinéa. " 22) L'article 221 est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. La communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de naissance de la dette douanière. Ce délai est suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article 243 et pendant la durée de la procédure de recours. " b) Les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés: "4. S'il est constaté que le délai prévu au paragraphe 3 est expiré à l'égard d'une partie des dettes douanières, la communication au débiteur reste valable à l'égard du reste du montant de droits qui en font l'objet. 5. Lorsque les autorités douanières n'ont pas été en mesure de déterminer le montant exact des droits légalement dus en raison d'un acte qui était, au moment où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives, la communication au débiteur peut, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur, être effectuée après l'expiration du délai prévu au paragraphe 3. " 23) A l'article 222, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Peuvent être prévus selon la procédure du comité les cas et conditions dans lesquels il est sursis à l'obligation du débiteur d'acquitter les droits: - lorsqu'une demande de remise des droits est introduite conformément aux articles 236, 238 ou 239 ou lorsqu'une marchandise est saisie en vue d'une confiscation ultérieure conformément à l'article 233 point c) deuxième tiret, ou point d) ou - lorsque la dette douanière est née en application de l'article 203 et qu'il existe une pluralité de débiteurs ou - dans les cas prévus à l'article 220 paragraphe 1 deuxième alinéa. " Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999. Le point 1 de l'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le Président Le Président ISSN 0254-1491 COM(98) 226 final DOCUMENTS FR 02 10 N° de catalogue : CB-CO-98-239-FR-C ISBN 92-78-33164-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg Ji


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1163/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 3ης Ιουνίου 1998 για τον καθορισμό, για το μήνα Μάιο 1998, του ειδικού γεωργικού συντελεστή για τη μετατροπή του επιστρεφόμενου ποσού των δαπανών αποθεματοποίησης στον τομέα της ζάχαρης

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text: L 160/32 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 4. 6. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1163/98 TGS EPITQOPGS tgr 3gr Ioum(cid:148)ou 1998 cia tom jahoqisl(cid:149), cia to l(cid:147)ma L(cid:145)io 1998, tou eidijo(cid:151) ceyqcijo(cid:151) sumtekest(cid:147) cia tg letatqop(cid:147) tou epistqev(cid:149)lemou poso(cid:151) tym dapam(cid:150)m apohelatopo(cid:148)gsgr stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1785/81 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1981, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1599/96 (2), tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3813/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 28gr Dejelbq(cid:148)ou 1992, swetij(cid:145) le tg kocistij(cid:147) lom(cid:145)da jai tir isotil(cid:148)er letatqop(cid:147)r pou pq(cid:146)pei ma evaql(cid:149)fomtai sta pka(cid:148)sia tgr joim(cid:147)r ceyqcij(cid:147)r pokitij(cid:147)r (3), (cid:149)pyr tqopopoi- (cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 150/95 (4)· tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1713/93 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1993, peq(cid:148) eidij(cid:150)m keptoleqei(cid:150)m evaqloc(cid:147)r tou ceyqcijo(cid:151) tgr f(cid:145)waqgr (5), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomi- sl(cid:149) (EJ) aqih. 59/97 (6), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 3, letatqop(cid:147)r sumtekest(cid:147) tol(cid:146)a stom Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 2 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1713/93 oq(cid:148)fei (cid:149)ti to epistqev(cid:149)lemo pos(cid:149) tym dapam(cid:150)m apohelatopo(cid:148)gsgr pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 8 tou jamo- mislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1785/91 letatq(cid:146)petai se ehmij(cid:149) m(cid:149)li- sla b(cid:145)sei eidijo(cid:151) ceyqcijo(cid:151) sumtekest(cid:147) letatqop(cid:147)r, o opo(cid:148)or upokoc(cid:148)fetai pro rata temporis yr o l(cid:146)sor (cid:149)qor tym ceyqcij(cid:150)m sumtekest(cid:150)m letatqop(cid:147)r pou isw(cid:151)oum jat(cid:145) to l(cid:147)ma tgr apohelatopo(cid:148)gsgr· (cid:149)ti o em k(cid:149)cy eidij(cid:149)r ceyqci- j(cid:149)r sumtekest(cid:147)r pq(cid:146)pei ma jahoq(cid:148)fetai j(cid:145)he l(cid:147)ma cia tom pqogco(cid:151)lemo l(cid:147)ma· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tym em k(cid:149)cy diat(cid:145)neym odgce(cid:148) stom jahoqi- sl(cid:149), cia to l(cid:147)ma L(cid:145)io 1998, tou eidijo(cid:151) ceyqcijo(cid:151) sumte- kest(cid:147) letatqop(cid:147)r tou epistqev(cid:149)lemou poso(cid:151) tym dapam(cid:150)m apohelatopo(cid:148)gsgr sta di(cid:145)voqa ehmij(cid:145) mol(cid:148)slata, (cid:149)pyr amav(cid:146)qetai sto paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 O eidij(cid:149)r ceyqcij(cid:149)r sumtekest(cid:147)r pou pq(cid:146)pei ma wqgsilo- poie(cid:148)tai cia tg letatqop(cid:147) tou epistqev(cid:149)lemou poso(cid:151) tym dapam(cid:150)m apohelatopo(cid:148)gsgr pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 8 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1785/81 se jah(cid:146)ma ap(cid:149) ta ehmij(cid:145) mol(cid:148)slata jahoq(cid:148)fetai, cia to l(cid:147)ma L(cid:145)io 1998, (cid:149)pyr amav(cid:146)qetai sto paq(cid:145)qtgla. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 4 Ioum(cid:148)ou 1998. Evaql(cid:149)fetai ap(cid:149) tgm 1g La(cid:155)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 3 Ioum(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 177 tgr 1. 7. 1981, s. 4. (2) EE L 206 tgr 16. 8. 1996, s. 43. (3) EE L 387 tgr 31. 12. 1992, s. 1. (4) EE L 22 tgr 31. 1. 1995, s. 1. (5) EE L 159 tgr 1. 7. 1993, s. 94. (6) EE L 14 tgr 17. 1. 1997, s. 25. 4. 6. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 160/33 PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 3gr Ioum(cid:148)ou 1998, cia tom jahoqisl(cid:149), cia to l(cid:147)ma L(cid:145)io 1998 tou dapam(cid:150)m eidijo(cid:151) ceyqcijo(cid:151) sumtekest(cid:147) cia tg letatqop(cid:147) tou epistqev(cid:149)lemou poso(cid:151) tym apohelatopo(cid:148)gsgr stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr Ceyqcij(cid:146)r isotil(cid:148)er 1 Ecu = 40,9321 7,56225 1,98391 349,703 168,336 6,68769 0,796521 1 973,93 2,23593 13,9576 203,183 6,02811 8,79309 0,678539 bekcij(cid:145) vq(cid:145)cja (cid:147) vq(cid:145)cja Kounelbo(cid:151)qcou damij(cid:146)r joq(cid:149)mer ceqlamij(cid:145) l(cid:145)qja dqawl(cid:146)r ispamij(cid:146)r pes(cid:146)ter cakkij(cid:145) vq(cid:145)cja iqkamdij(cid:146)r k(cid:148)qer itakij(cid:146)r k(cid:148)qer okkamdij(cid:145) vioq(cid:148)mia austqiaj(cid:145) sek(cid:148)mia poqtocakij(cid:145) esjo(cid:151)da vimkamdij(cid:145) l(cid:145)qja sougdij(cid:146)r joq(cid:149)mer steqk(cid:148)mer


title: CHIFFRES CLÉS. Bulletin de la conjoncture européenne et synthèses 6/98.

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