title: Communication de la Commission - Estonie: Partenariat pour l'adhésion

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EU aid
EU programme
Estonia
accession to the European Union
cooperation policy
financial aid

text: 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/23 ESTONIE: PARTENARIAT POUR L’ADHÉSION (98/C 202/03) 1. INTRODUCTION Dans l’avis qu’elle a soumis au Conseil en juillet 1997 conformément aux dispositions de l’article O du traité, la Commission a recommandé l’ouverture de négociations sur l’adhésion avec l’Estonie. Cette recommandation repose sur l’analyse contenue dans l’avis, dans laquelle la Commission estime que: a) l’Estonie présente les caracté- ristiques d’une démocratie disposant d’institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l’homme et le respect des minorités; b) les progrès de l’Estonie dans l’établissement d’une économie de marché ont été limités et le pays ne serait, par conséquent, pas en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union européenne à moyen terme et c) en dépit des progrès constatés, on peut douter que l’Estonie soit à même d’appliquer l’acquis à moyen terme et, par ailleurs, des réformes administratives de grande ampleur sont nécessaires pour que l’Estonie puisse l’appliquer effectivement. L’accord européen restera la clé de voûte des relations de l’Union européenne avec l’Estonie. Toutefois, la stratégie de préadhésion sera renforcée afin que l’assistance puisse être ciblée sur les besoins spécifiques de chaque pays candidat et qu’une aide puisse leur être fournie pour surmonter les problèmes spécifiques identifiés dans l’avis. Comme la Commission le souligne dans Agenda 2000: «La stratégie de préadhésion renforcée poursuit deux grands objectifs: en premier lieu, réunir les différentes formes d’aide de l’Union en les intégrant dans un cadre unique — les partenariats pour l’adhésion — et, dans ce cadre, travailler en concertation avec les pays candidats, sur la base d’un programme clairement défini pour la préparation de l’adhésion, en obtenant d’eux des engage- ments en ce qui concerne certains domaines d’action prioritaires avec un calendrier de mise en œuvre; en second lieu, familiariser les pays candidats avec les politi- ques et les procédures de l’Union, en leur donnant la possibilité de participer à des programmes communautai- res. » Le Conseil européen réuni à Luxembourg en décembre 1997 a décidé que les partenariats pour l’adhésion consti- tueraient l’axe essentiel de la stratégie renforcée de pré- adhésion, en mobilisant toutes les formes d’assistance aux pays candidats dans un cadre unique. Ce partenariat pour l’adhésion a été décidé par la Commission, après consul- tation de l’Estonie et sur la base des principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions adoptés par le Conseil. 2. OBJECTIFS Le partenariat pour l’adhésion a pour objectif d’inscrire dans un cadre unique les domaines prioritaires de travail définis dans l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de l’Estonie à l’Union européenne, les moyens financiers disponibles pour aider l’Estonie à mettre ces priorités en œuvre et les conditions applicables à cette aide. Le partenariat pour l’adhésion définit un cadre pour une série d’instruments de politique destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l’adhésion. Ces instruments sont, entre autres, le programme national d’adoption de l’acquis que l’Estonie doit approuver, l’éva- luation conjointe des priorités en matière de politique économique, le pacte contre le crime organisé et les cartes routières du marché intérieur. Ces instruments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en œuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci. 3. PRINCIPES Les domaines prioritaires constatés pour chaque pays candidat dépendent de leur capacité à remplir leur obliga- tion de satisfaire aux critères de Copenhague, en vertu desquels l’adhésion requiert de la part du pays candidat: — qu’il ait des institutions stables garantissant la démo- cratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, — l’existence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, — qu’il ait la capacité d’en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l’union poli- tique, économique et monétaire. Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d’adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonc- tionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg sur le fait que la transposition de l’acquis sur le plan législatif est un élément nécessaire mais non suffisant car il convient d’en assurer l’application effective. 4. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES Les avis de la Commission et les débats du Conseil ont mis en évidence l’étendue des efforts qui restent à accom- plir dans certains domaines par les pays candidats pour préparer leur adhésion et ont conclu qu’aucun de ces pays ne satisfaisait pleinement à tous les critères de Copenhague à l’heure actuelle. Cette situation nécessitera la définition d’étapes intermédiaires sous la forme de priorités, chacune accompagnée d’objectifs précis fixés en collaboration avec les pays concernés et dont la réalisa- tion conditionnera le niveau de l’assistance accordée, l’avancement des négociations en cours avec certains pays C 202/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 et l’ouverture de nouvelles négociations avec d’autres. Les priorités et les objectifs intermédiaires ont été répartis en deux groupes: à court et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu’il est réaliste d’escompter que l’Estonie les règle ou les fasse progresser suffisamment d’ici à la fin de 1998. Compte tenu du bref laps de temps disponible et des capacités administratives nécessaires, le nombre des priorités retenues à court terme a été limité. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait pren- dre plus d’un an bien que celles-ci puissent et devraient également être abordées dès 1998. L’Estonie sera invitée à élaborer, d’ici à la fin du mois de mars, un programme national d’adoption de l’acquis qui devrait fixer un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires et préciser, le cas échéant et dans la mesure du possible, les ressources humaines et financières nécessaires à cette fin. Le partenariat pour l’adhésion précisera que l’Estonie devra résoudre tous les problèmes recensés dans l’avis. Une liste récapitulant les points mentionnés dans l’avis est jointe en annexe. La transposition de l’acquis sur le plan législatif ne suffit pas; il sera également nécessaire d’en assurer l’application effective au même niveau que dans l’Union européenne. Dans tous les domaines énumérés ci-dessous, il convient de mettre en œuvre et de faire appliquer l’acquis communautaire de manière crédible et efficace. L’analyse de l’avis de la Commission et l’examen de celui-ci par le Conseil ont permis de définir les priorités à court et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour l’Estonie. 4. 1. Court terme (1998) — Critères politiques: adoption de mesures visant à faciliter le processus de naturalisation et à améliorer l’intégration des «non-citoyens», notamment des enfants apatrides. Amélioration de l’accès à la forma- tion à la langue estonienne pour les allophones. — Réforme économique: fixation des priorités de la politique économique à moyen terme et évaluation conjointe dans le cadre de l’accord européen, l’objectif plus spécifique étant de maintenir la forte croissance enregistrée ces dernières années, de réduire l’inflation et d’accroître le niveau de l’épargne; accélération de la réforme foncière en vue d’étendre la propriété privée et introduction de la législation de base liée à la réforme du système de pension. — Renforcement des capacités institutionnelles et admi- nistratives: concerne notamment les organismes char- gés de la réglementation et du contrôle et l’élabora- tion d’une stratégie de formation nationale globale pour les agents de la fonction publique et d’une stratégie ainsi que d’un calendrier pour la consolida- tion des diverses agences de surveillance actives dans le secteur financier, le renforcement du contrôle finan- cier interne, le renforcement des administrations com- pétentes en matière phytosanitaire et vétérinaire, notamment en ce qui concerne les infrastructures aux frontières extérieures, et le renforcement institutionnel dans le domaine de l’environnement; début de la mise en place des structures nécessaires aux politiques structurelle et régionale. — Marché intérieur: notamment poursuite de l’aligne- ment dans le domaine des marchés publics, de la propriété intellectuelle et industrielle, des services financiers, de la fiscalité, de la législation technique et de la concurrence (en particulier la transparence des aides publiques). Adoption d’une nouvelle législation en matière de concurrence, couvrant à la fois les dispositions antitrust et les aides publiques, renforce- ment de l’organisme chargé du contrôle des aides publiques et établissement d’un premier inventaire des aides. — Justice et affaires intérieures: en particulier, poursuite des efforts pour mettre en œuvre des mesures visant à lutter contre la corruption et le crime organisé et à poursuivre la réforme du système judiciaire. — Environnement: poursuite de la transposition de la législation-cadre, élaboration de programmes de rap- prochement détaillés et de stratégies de mise en œuvre ayant trait à divers actes législatifs. Planification et lancement de ces programmes et stratégies. 4. 2. Moyen terme — Critères politiques: poursuite de l’intégration des «non-citoyens» par le renforcement de la formation à la langue estonienne pour les russophones dans les écoles primaires et secondaires et organisation de cours destinés aux adultes; adoption de mesures com- plémentaires visant à accélérer le processus de natura- lisation. — Politique économique: réexamen régulier de l’évalua- tion conjointe des priorités de politique économique dans le cadre de l’accord européen, l’accent étant mis sur la nécessité de satisfaire aux critères d’adhésion à l’Union européenne définis à Copenhague et d’assimi- ler l’acquis dans le domaine de la politique économi- que et monétaire (coordination des politiques écono- miques, présentation de programmes de convergence, jugulation des déficits). Bien qu’il ne soit pas prévu que l’Estonie adopte l’euro immédiatement après son adhésion, elle devrait poursuivre des politiques visant à parvenir à une convergence réelle en conformité avec les objectifs de cohésion économique et sociale de l’Union et à une convergence nominale compatible avec l’objectif ultime qu’est l’adoption de l’euro. — Renforcement des capacités institutionnelles et admi- nistratives: aux niveaux central et local, assurer une gestion efficace du secteur public; une attention parti- culière devrait être accordée au processus budgétaire, au contrôle financier interne, aux statistiques, à l’envi- ronnement et à l’agriculture; amélioration du fonc- tionnement du système judiciaire; formation des pro- 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/25 fessions juridiques au droit communautaire et à son application, renforcement des institutions compétentes dans les domaines de la justice et des affaires intérieu- res (permettant de compter sur un personnel en nom- bre suffisant et doté d’une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux), réforme des adminis- trations douanière et fiscale afin de garantir la prépa- ration à la mise en œuvre de l’acquis et renforcement de l’administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires. — Marché intérieur: notamment alignement dans le domaine des marchés publics, des services financiers (législation bancaire et des assurances), de la propriété intellectuelle et industrielle, des aides publiques et de la protection des données; renforcement des organis- mes chargés de la réglementation concernant les valeurs mobilières, le secteur audiovisuel et la fiscalité indirecte. Mise à niveau des structures de normalisa- tion et d’évaluation de la conformité, alignement de la législation technique concernant les produits indus- triels et mise en place d’un système de surveillance du marché. Achèvement de l’alignement et mise en œuvre effective du droit de la concurrence et renforcement des autorités compétentes en matière de concurrence, promotion du développement des entreprises, notam- ment des petites et moyennes entreprises, alignement sur l’acquis dans les domaines des télécommunica- tions, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l’énergie. — Justice et affaires intérieures: ratification et applica- tion des instruments juridiques et internationaux nécessaires au regard de l’acquis, amélioration de la gestion des frontières, en particulier à la frontière orientale, mise en œuvre de la politique migratoire et des procédures d’asile, alignement de la politique en matière de visas sur celle de l’Union européenne et achèvement de l’alignement sur les conventions inter- nationales et lutte contre le crime organisé (en parti- culier le blanciment des capitaux, le trafic de drogue et la traite des êtres humains) en vue, notamment, de l’application de l’application de l’acquis Schengen. — Agriculture: notamment alignement sur l’acquis com- munautaire (notamment en ce qui concerne les ques- tions vétérinaires et phytosanitaires, et en particulier les contrôles aux frontières extérieures), prise en compte des aspects environnementaux de l’agriculture et de la biodiversité. Développement des capacités nécessaires à la mise en place et à l’application de la politique agricole commune (PAC), notamment en ce qui concerne les mécanismes de gestion et les structu- res administratives de base nécessaires à la surveil- lance des marchés agricoles et mise en œuvre des mesures structurelles et de développement rural, adop- tion et mise en œuvre des exigences vétérinaires et phytosanitaires, mise à niveau de certains établisse- ments de transformation alimentaire et de certaines installations d’essai et de diagnostic, restructuration du secteur agro-alimentaire. — Pêche: développement des capacités de mise en œuvre et de contrôle de la politique commune de la pêche. — Transport: poursuite des efforts d’alignement sur l’ac- quis, en particulier dans le domaine du transport routier (accès au marché, règles de sécurité), maritime (sécurité) et ferroviaire; mobilisation des investisse- ments nécessaires à l’infrastructure de transport, notamment à l’extension des réseaux transeuropéens. — Emploi et affaires sociales: mise en place de structures appropriées concernant le marché de l’emploi et réexamen conjoint des politiques de l’emploi en vue de préparer la participation à la coordination au sein de l’Union européenne; alignement du droit du travail et de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail et mise en place de structures de contrôle, notamment adoption rapide de la directive-cadre sur la santé et la sécurité des travailleurs; application du principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes; poursuite du développement d’un dia- logue social actif et autonome; développement de la protection sociale; efforts en vue de porter les normes de santé publique au niveau communautaire. — Environnement: mise en place de structures et de capacités de contrôle et de mise en œuvre, poursuite de la planification et de la mise en œuvre des programmes de rapprochement ayant trait à divers actes législatifs. Les secteurs de l’eau et des déchets, radioactifs notamment, ainsi que la pollution atmo- sphérique, recevront une attention particulière. Les exigences de protection de l’environnement et la nécessité d’un développement durable doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre de politiques sectorielles nationales. — Politique régionale et cohésion: poursuite du dévelop- pement du cadre juridique, administratif et budgétaire permettant de mener une politique nationale intégrée de lutte contre les disparités régionales, en vue de participer aux programmes structurels de l’Union européenne après l’adhésion. 5. PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ 5. 1. Programmation des ressources financières La dotation totale de PHARE pour la période 1995-1997 s’est élevée à 90 millions d’écus. Sous réserve de l’appro- bation du budget PHARE pour la période restante, la Commission confirmera les dotations pour 1998 et 1999. Les propositions de financement seront soumises au comité de gestion PHARE conformément au règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil. Les projets d’investisse- ment seront systématiquement cofinancés par les pays candidats. La Commission coopérera avec l’Estonie, la BEI et les institutions financières internationales, notam- ment la BERD et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement des projets relatifs aux priorités de la préadhésion. À partir de l’an 2000, l’assistance financière comprendra une aide à l’agriculture et un instrument C 202/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 structurel qui accordera la priorité à des mesures similai- res à celles instaurées dans le cadre du Fonds de cohésion. L’Estonie aura accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux directement liés à l’ac- quis. Le programme PHARE est le principal instrument finan- cier autour duquel s’articule la stratégie renforcée de préadhésion. L’objectif premier de PHARE est d’aider les pays d’Europe centrale et orientale à se préparer à l’adhésion en ciblant l’assistance fournie sur l’adoption de l’acquis communautaire et, en particulier, sur les priorités définies dans le présent partenariat pour l’adhésion et dans le programme national pour l’adoption de l’acquis. Chaque année, la Commission signera avec l’Estonie un protocole financier dans lequel l’Estonie s’engagera à respecter un certain nombre de priorités identifiées dans le présent partenariat pour l’adhésion et dans lequel la Commission s’engagera à contribuer financièrement à leur réalisation. La programmation de l’assistance finan- cière de la Communauté tiendra compte des priorités du calendrier du programme national pour l’adoption de l’acquis. En outre, l’octroi de l’assistance financière sera étroite- ment lié au respect par les autorités estoniennes des engagements souscrits dans le programme national pour l’adoption de l’acquis. Certaines activités de préadhésion peuvent être renforcées dès à présent (soutien au renfor- cement institutionnel notamment) mais d’autres, telles que le financement des grands projets d’investissement visant à satisfaire les critères de l’acquis dans des domai- nes tels que l’environnement et la sûreté nucléaire, devront être programmées sur une période de cinq à six ans. inclure la participation, par le biais de contributions PHARE, au programme-cadre de recherche et de développement technologique; ii) le respect des nor- mes communautaires, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, de l’industrie, de la sécurité et de l’hygiène industrielles, des transports et des télécommunications; iii) le cofinancement des grands travaux d’infrastructure (1) et iv) le développe- ment des petites et moyennes entreprises (2). 5. 2. Rôle des institutions financières internationales Le partenariat d’adhésion permettra de recibler la coopé- ration entre l’Estonie et les institutions financières inter- nationales et lui donnera un nouvel élan. Les subventions versées dans le cadre du partenariat d’adhésion serviront de capital d’amorçage et serviront de catalyseur pour la mise à disposition par les institutions financières interna- tionales de sommes plus importantes en faveur de l’aide au développement. La Commission poursuivra ce proces- sus en collaboration avec les pays candidats à l’adhésion, la BEI et les institutions financières internationales, notamment la BERD et la Banque mondiale, l’objectif étant de faciliter le cofinancement de projets liés à des thèmes prioritaires de préadhésion. Conformément à un nouveau mandat de prêt portant sur la période 1997-1999, la BEI peut débloquer 3,520 mil- liards d’écus en Europe centrale et orientale. La nouvelle facilité de préadhésion approuvée par les directeurs de la BEI au début de l’année 1998 a porté ce montant à 7 milliards d’écus. Les prêts de la BEI seront répartis entre tous les secteurs pouvant en bénéficier afin de faciliter le processus d’adhésion. À partir de 1998, l’aide PHARE portera sur les actions suivantes: 6. CONDITIONNALITÉ — Renforcement des institutions (environ 30 %). Il s’agit de renforcer les institutions démocratiques, l’État de droit, l’administration publique et tous les organismes responsables des services publics afin de mettre sur pied toutes les structures institutionnelles et adminis- tratives nécessaires et de former les personnes qui seront chargées d’appliquer l’acquis communautaire. Une aide en faveur du renforcement des institutions sera fournie, notamment par le biais d’actions de formation, d’une assistance technique et du jumelage d’institutions et d’administrations estoniennes avec des organismes correspondants dans les États mem- bres. Dans un premier temps, ce jumelage sera surtout axé sur le secteur financier, l’agriculture, l’environne- ment, la justice et les affaires intérieures. — Aide aux investissements (environ 70 %). L’objectif de cette aide est de permettre les investissements nécessai- res à l’adaptation des infrastructures estoniennes à l’acquis communautaire. Cette aide portera principale- ment sur: i) les actions structurelles, visant notam- ment à financer la restructuration de l’agriculture, le développement régional et les investissements dans les ressources humaines et intellectuelles, qui pourraient L’Estonie ne pourra bénéficier de l’assistance de la Com- munauté que si elle respecte les obligations découlant de l’accord européen et continue à progresser dans la voie des critères définis à Copenhague et dans la mise en œuvre du présent partenariat pour l’adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d’interrompre l’aide financière en vertu de l’ar- ticle 4 du règlement (CE) no 622/98 du Conseil. 7. MISE EN ŒUVRE DE L’AIDE LORS DE LA PHASE DE PRÉADHÉSION La fourniture d’une aide financière à l’Estonie dépendra du degré de maturité des projets que le gouvernement (1) En ce qui concerne les projets d’investissement en général, l’Estonie devra satisfaire au principe de complémentarité en contribuant au minimum à hauteur de 25 % aux projets qui sont cofinancés. (2) Une facilité horizontale en faveur des petites et moyennes entreprises sera mise à disposition lorsque les petites entre- prises ne disposent pas de capital d’investissement. 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/27 estonien propose d’inclure dans un protocole de finance- ment. Lorsqu’un projet doit faire l’objet d’un appel d’offres, la Commission ne le financera que s’il est possible de lancer l’appel d’offres au moment de la signature du protocole de financement. Par ailleurs, tout engagement antérieur ou existant dans le même secteur devra avoir été pleinement conclu ou être en passe de l’être. Afin d’assurer une mise en œuvre efficace des projets à financer, ceux-ci ne doivent pas, en principe, être d’un montant inférieur à 2 ou 3 millions d’écus, notamment lorsqu’il s’agit de projets d’infrastructure. Si l’Estonie ne peut pas absorber toute l’enveloppe indica- tive qui lui a été attribuée, celle-ci sera diminuée. La différence entre l’enveloppe indicative et l’enveloppe finale sera transférée aux petites et moyennes entreprises horizontales et/ou à la facilité en faveur des grands travaux d’infrastructure. Ce montant ne fera l’objet d’au- cune compensation ultérieure. Le gouvernement estonien est invité à mettre en place une structure de mise en œuvre qui assure la cohérence et la complémentarité de toutes les formes d’aide financière fournies par l’Union européenne ainsi que par les États membres. Un coordinateur national sera chargé d’assurer un lien étroit entre le processus général d’adhésion et la planification de l’aide financière communautaire. En 1998, le gouvernement estonien créera (de préférence au sein du ministère des finances) un fonds national pour la promotion des investissements et le renforcement des institutions. Celui-ci sera placé sous l’autorité d’un ordonnateur national. Le fonds constituera l’entité cen- trale qui canalisera l’aide PHARE et les autres formes d’aide communautaire. Il sera chargé de gérer ces crédits et de les mettre en œuvre de manière décentralisée afin d’accroître la transparence et de réduire la dispersion des fonds. La responsabilité générale de la gestion des fonds lui sera également confiée et il devra par conséquent veiller au respect des dispositions du protocole financier et rendre compte à la Commission de l’utilisation des fonds. Le fonds garantira et supervisera également le flux de ressources de cofinancement provenant des États mem- bres ou d’autres sources conformément aux dispositions du protocole de financement. Les fonctions et les respon- sabilités du fonds national seront détaillées dans chaque protocole d’accord. En coopération avec le gouvernement estonien, la Com- mission poursuivra une politique de décentralisation en ce qui concerne la mise en œuvre de l’aide financière lorsque certaines conditions préalables sont satisfaites et dans la mesure où le règlement financier des Communautés euro- péennes, et notamment son article 105, paragraphe 3, le permet. L’objectif est d’établir progressivement et dans la mesure du possible une relation à responsabilité partagée entre la Commission et l’Estonie, à l’instar de la relation existant avec les États membres pour la mise en œuvre des Fonds structurels. Dans ce contexte, la Commission peut, à la demande du gouvernement estonien, examiner la possibilité d’appli- quer des procédures nationales de passation des marchés pour les appels d’offres et la conclusion de marchés relatifs aux projets PHARE, notamment dans le domaine des investissements. La décision de la Commission à ce sujet sera prise, entre autres, après avoir vérifié si la législation estonienne en matière de passation des mar- chés publics respecte les dispositions fondamentales des règles communautaires dans ce domaine et le règlement financier précité, notamment en ce qui concerne l’égalité des chances pour la participation à des appels d’offres, et les dispositions de l’article 118, et si elle est compatible avec ceux-ci. Toute décision relative à l’application de règles nationales en matière de marchés publics sera prise par la Commission cas par cas et sera confirmée dans chaque protocole de financement. Le suivi du programme de mise en œuvre sera assuré conjointement avec la Commission par le biais de procé- dures définies dans chaque protocole de financement. Afin d’assurer un suivi efficace de la mise en œuvre de l’aide, chaque programme PHARE fixera des objectifs chiffrés qui seront spécifiés dans le protocole de finance- ment. Afin d’évaluer leur efficacité et de comparer les résultats avec les objectifs fixés, toutes les opérations financées par un programme PHARE seront soumises à une évaluation ex post. 8. SUIVI Le suivi de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhé- sion sera assuré dans le cadre de l’accord européen. Il commencera en 1998 avant que la Commission présente son premier rapport périodique au Conseil examinant les progrès réalisés par l’Estonie, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du partenariat pour l’adhé- sion. Le sous-comité compétent examinera les sections concer- nées du partenariat pour l’adhésion. Le comité d’associa- tion examinera l’évolution globale du processus, les pro- grès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous- comités. Le comité d’association tiendra le Conseil d’as- sociation informé de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion. Le comité de gestion PHARE veillera à ce que les décisions financières soient compatibles avec les partena- riats pour l’adhésion. Le partenariat pour l’adhésion sera modifié si nécessaire conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 622/98 du 16 mars 1998. La Commission proposera de réexami- ner le présent partenariat pour l’adhésion avant la fin de 1999 et à intervalles réguliers par la suite. Ces réexamens tiendront compte de la nécessité de préciser de nouveaux objectifs intermédiaires à la lumière des progrès réalisés par l’Estonie dans la réalisation des objectifs définis dans le présent partenariat pour l’adhésion. C 202/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 ANNEXE L’Estonie devra s’attacher à résoudre les questions évoquées dans l’avis. La présente annexe a pour but de passer en revue toutes ces questions pour lesquelles des recommandations d’action sont formulées. Elle se succèdent dans l’ordre où elles sont évoquées dans l’avis, cet ordre n’étant pas révélateur d’une importance ou d’une urgence. Les secteurs d’action prioritaires pour chaque candidat figurent en tant que priorités et objectifs intermédiaires dans le partenariat pour l’adhésion lui-même. 1. Critères politiques Des efforts doivent être faits pour renforcer le système judiciaire, pour créer une institution d’Ombudsman, pour améliorer les conditions dans les prisons et pour intensifier la lutte contre la corruption. Des mesures particulières doivent être prises pour accélérer le processus de naturalisation et pour améliorer l’intégration des non-citoyens dans la société estonienne. Des mesures doivent être prises pour faciliter la naturalisation des enfants apatrides. Des ressources supplémentaires doivent être consacrées à l’enseignement de l’estonien à ceux qui ne le parlent pas. 2. Critères économiques Le processus de libéralisation doit être achevé, en particulier, en supprimant les contrôles des prix qui subsistent et en créant ou en renforçant les organismes de réglementation qui garantissent le fonctionnement correct du marché (notamment dans les secteurs de l’énergie, des télécommunications et des transports). La restitution et la privatisation des terres doivent être accélérées. Il convient de veiller tout particulièrement à la stabilité macro-économique, essentiellement en augmentant le nombre de secteurs exportateurs, en mobilisant l’épargne intérieure, en réduissant le taux d’inflation et en maintenant la compétitivité des prix à l’exportation. Une saine gestion du budget général du gouvernement (y compris les budgets locaux et les fonds extrabudgétaires) est également cruciale pour accroître les ressources pour les investissements publics, notamment dans des domaines tels que l’environnement, l’énergie et les transports. Le secteur public comme le secteur privé doivent s’intéresser de près à l’éducation et à la formation de la main-d’œuvre et y consacrer des ressources en vue de répondre aux besoins de plus en plus complexes et diversifiés de l’économie. 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion 3. 1. Marché intérieur sans frontières Les quatre libertés C a d r e g é n é r a l — Des efforts doivent être faits pour accélérer les réformes législatives dans le domaine des marchés publics, par exemple en ce qui concerne le secteur des services d’utilité publique, le système des voies de recours et les mesures de la deuxième étape prévues par le livre blanc. Dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle, la législation tout comme les mécanismes de contrôle doivent être considérablement renforcés. En ce qui concerne le droit des sociétés, il convient d’assurer la compatibilité totale avec la première et la douzième directives. La législation sur la comptabilité et sur les rapports annuels des entreprises doit être totalement alignée sur les prescriptions de l’Union européenne et il convient de remédier à la pénurie de comptables qualifiés et de contrôleurs. La protection des données personnelles doit être améliorée, notamment en instituant une autorité de surveillance indépendante. L i b r e c i r c u l a t i o n d e s m a r c h a n d i s e s — La législation-cadre qui permettra à l’Estonie d’intégrer les principes de base du système de l’Union européenne doit être développée, l’accent étant mis tout particulièrement sur l’évaluation de la conformité. Parallèlement, il est urgent d’accélérer l’adoption des directives de la nouvelle approche et de renforcer les infrastructures de normalisation et d’évaluation de la conformité. L’harmonisation de la législation technique concernant les produits pharmaceutiques, les denrées alimentaires et les produits chimiques doit être achevée, et la législation sur les véhicules à moteur doit être intégrée. Lorsque la législation sectorielle sera totalement alignée sur les directives de la Communauté européenne, il faudra créer un mécanisme de surveillance du marché qui deviendra totalement opération- nel. L i b r e c i r c u l a t i o n d e s c a p i t a u x — Les restrictions concernant l’acquisition de biens immobiliers ou fonciers par des non-résidents doivent être supprimées. 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/29 L i b r e c i r c u l a t i o n d e s s e r v i c e s — La législation bancaire doit être amendée pour répondre aux exigences de l’Union européenne, et notamment les dispositions relatives aux systèmes de garantie des dépôts et au blanchiment d’argent. En ce qui concerne les valeurs mobilières, la réforme législative doit être intensifiée, et l’inspection des valeurs mobilières doit être considérablement renforcée. La loi actuelle sur l’assurance doit être révisée pour revoir à la hausse les exigences en matière de capital minimal et achever le processus de privatisation, alors que le système de contrôle de l’assurance doit être renforcé. L i b r e c i r c u l a t i o n d e s p e r s o n n e s — En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifica- tions professionnelles, des efforts doivent être faits pour assurer l’adoption des mesures législatives et d’exécution nécessaires. Il convient également de progresser pour garantir ces mêmes mesures dans le domaine de la coordination des régimes de sécurité sociale. Concurrence Les mesures nécessaires à l’application effective de la nouvelle loi sur la concurrence, qui couvre à la fois la politique antitrust et les aides d’État, doivent être adoptées. En ce qui concerne les aides d’État, des efforts considérables sont nécessaires pour assurer la transparence totale, en particulier par la création et la mise à jour d’un inventaire des aides d’État conformément à la pratique communautaire. Un examen de toutes les mesures d’aide existantes doit être entrepris et les mesures qui ne sont pas compatibles avec l’accord européen doivent être modifiées ou supprimées (par exemple, les mesures d’aide à l’exportation). Des procédures doivent être mises en place pour le suivi systématique des nouvelles mesures d’aide. Certains droits exclusifs et monopoles d’État qui ne sont pas compatibles avec l’acquis doivent être progressivement adaptés et/ou supprimés. 3. 2. Innovation Éducation, formation professionnelle et jeunesse Des efforts doivent être faits pour assurer des investissements considérables dans la refonte des programmes, la formation des enseignants, les manuels, les équipements et les bâtiments. La politique en matière de formation professionnelle doit viser à rehausser le niveau général de l’éducation et des qualifications de la main-d’œuvre. Recherche et développement technologique Le niveau de l’innovation dans l’économie doit être amélioré ainsi que dans les liens entre établissements de recherche, industrie et petites et moyennes entreprises. Télécommunications Des modifications substantielles de la législation sont nécessaires pour l’aligner sur les directives de l’Union européenne, en particulier pour garantir l’indépendance de l’organisme de réglementation. Dans le même temps, l’acquis impose aux gouvernements d’assurer que des services modernes de téléphonie soient disponibles partout à un prix abordable. Il faudra d’importants investissements dans le système pour honorer cette obligation. Audiovisuel La législation actuelle doit être amendée, en particulier en ce qui concerne les questions de liberté de réception, de promotion des œuvres européennes, de règles dans le domaine de la publicité et de protection des mineurs. 3. 3. Affaires économiques et fiscales Union économique et monétaire La réforme de la politique monétaire en cours doit être poursuivie en vue notamment de réduire l’inflation. La restructuration du secteur financier doit être achevée. Fiscalité Des adaptations substantielles doivent être apportées pour rendre la législation sur la TVA conforme aux exigences de l’Union européenne afin d’assurer une application cohérente et moins générale. Des efforts particuliers doivent être faits en ce qui concerne l’étendue des exonérations de la TVA et le régime de remboursement de la TVA applicable aux assujettis étrangers. Dans le domaine des droits d’accises, une attention particulière doit être accordée à la mise en place d’un régime de l’entrepôt permettant la circulation de marchandises sous le régime de la suspension des droits. Les structures des taxes et le niveau des taux d’accises doivent être alignés sur le modèle communautaire. C 202/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 Statistiques L’Estonie doit faire des efforts pour améliorer la qualité, la complétude et l’opportunité des statistiques officielles, en particulier en ce qui concerne les statistiques relatives aux entreprises, l’établissement d’un registre des entreprises, les indicateurs économiques à court terme, les statistiques d’entrées-sorties et les statistiques agricoles. 3. 4. Politiques sectorielles Industrie Pour renforcer la compétitivité, des efforts supplémentaires doivent être accomplis pour poursuivre des politiques visant à promouvoir des marchés ouverts et concurrentiels et à intégrer les instruments qui constituent la politique industrielle de la Communauté européenne, concernant à la fois le fonctionnement des marchés (spécification des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d’État et politique de la concurrence) et les mesures liées à la capacité de l’industrie à s’adapter au changement (environnement macro-économique stable, technologie, formation, etc. ) Agriculture L’Estonie doit faire des efforts substantiels pour assurer l’alignement de sa législation sur les exigences de l’Union européenne. En ce qui concerne les exigences vétérinaires et phytosanitaires, une attention particulière doit être accordée à l’amélioration des établissements et au système d’inspection et de contrôle nécessaire pour protéger les frontières extérieures de l’Union européenne. Les structures administratives doivent être renforcées pour assurer la mise en œuvre et le contrôle des instruments de la politique agricole commune, y compris les dispositions relatives aux importations. La restructuration du secteur agro- alimentaire doit être poursuivie pour assurer sa compétitivité. Pêche L’administration des pêches doit être renforcée pour être capable de mettre en œuvre la politique commune de la pêche, et d’assurer en particulier la conservation et la gestion des ressources, la mise en place d’un système de suivi et de contrôle, la gestion de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, la mise en œuvre d’une politique structurelle dans ce même secteur, l’établissement d’un registre officiel des navires, la collecte de données statistiques de même que la mise en œuvre de la politique communautaire de la pêche dans le domaine de la protection de l’environnement. Énergie L’Estonie doit intensifier ses efforts en particulier en ce qui concerne l’alignement de la législation, l’adaptation des monopoles, et notamment les questions d’importation et d’exportation, l’accès aux réseaux, la tarification de l’énergie et les interventions de l’État. Une attention particulière doit être accordée à la restructuration du secteur des schistes bitumineux, au rendement énergétique, aux normes environnementa- les et aux mesures de crise, y compris la constitution de réserves de pétrole obligatoires. Transports Les efforts doivent être poursuivis pour assurer l’adoption de la législation nécessaire et sa mise en œuvre effective en ce qui concerne le transport routier (accès au secteur, poids et dimensions, règles de sécurité), le secteur maritime (sécurité) et le transport aérien. La transparence financière doit être assurée dans le secteur ferroviaire. Des mesures doivent être prises pour assurer l’extension future des réseaux transeuropéens. Les organismes d’inspection, en particulier pour sa sécurité des transports, doivent être renforcés. Au niveau national, il faut élaborer des stratégies spécifiques pour le développement et le financement des infrastructu- res de transport. Petites et moyennes entreprises Des mesures doivent être prises pour affiner davantage la politique des petites et moyennes entreprises et en améliorer la cohérence, pour simplifier la législation, pour améliorer l’environnement administratif pour le rendre plus favorable aux petites et moyennes entreprises, pour renforcer les infrastructures de soutien, pour améliorer l’environnement fiscal et faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises au financement. 3. 5. Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales La législation doit être alignée sur les exigences de l’Union européenne dans des domaines tels que la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et l’égalité des chances. Les réformes sociales doivent être poursuivies tandis que les investissements dans le système de santé publique doivent être considérablement augmentés. Des politiques actives du marché du travail doivent être définies et examinées conjointement 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/31 dans le cadre de la préparation pour la participation à la coordination de l’Union européenne. Un dialogue social actif et autonome ainsi qu’une protection sociale doivent être mis en place. Les structures administratives doivent être renforcées pour assurer la mise en œuvre effective de la législation. Politique régionale et cohésion Il faut mettre en place une politique différenciée de lutte contre les disparités régionales et développer les structures administratives et les procédures budgétaires nécessaires pour gérer des actions structurelles intégrées de la Communauté européenne après l’adhésion. 3. 6. Qualité de vie et environnement Environnement Des mesures doivent être prises pour assurer la transposition complète de l’acquis en matière d’environne- ment et des progrès substantiels doivent être faits en matière de conformité effective. Des efforts particuliers doivent être consentis pour obtenir l’harmonisation complète de la législation estonienne concernant les déchets, l’eau et la nature avec les dispositions de l’Union européenne, et pour assurer la transposition des directives-cadres traitant de l’air, des déchets, de l’eau et de la directive relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution. Il faut augmenter les investissements, particulièrement en ce qui concerne les grandes installations de combustion, le secteur de l’eau, l’industrie, la pollution atmosphérique urbaine, la gestion des déchets solides et dangereux et la gestion des déchets urbains. Un effort considérable est requis pour mettre en place des structures adéquates de mise en œuvre et de contrôle. Il faut stimuler la sensibilité du public à l’égard de l’environnement. Il convient de suivre de près le sort réservé aux déchets nucléaires de la base navale sous-marine de Paldiski (qui appartenait à l’Union soviétique). Protection des consommateurs La législation doit être amendée dans des domaines tels que la protection des intérêts économiques des consommateurs, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux, la vente à distance, les voyages à forfait, la multipropriété, les conditions contractuelles déloyales, la publicité mensongère, l’indication des prix, le crédit à la consommation et la sécurité des produits. Il conviendra de développer un mouvement des consommateurs fort et indépendant, avec l’appui des autorités publiques. 3. 7. Justice et affaires intérieures D’importantes lacunes doivent être comblées dans la législation. Des améliorations s’imposent en ce qui concerne le niveau de formation et d’expérience des avocats et de l’administration qui sont chargés des problèmes liés aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. Les progrès concernant la gestion et le contrôle de la frontière doivent être poursuivis. L’application effective de la convention de Genève et du protocole de 1967 ainsi que de la loi sur les réfugiés doit être garantie. La lutte contre le crime organisé doit être intensifiée dans des domaines tels que le trafic de drogue, le blanchiment d’argent, les vols de voitures, les services de sécurité et les fraudes. L’application de la législation antidrogue doit être renforcée. Des mesures doivent être prises pour que les conventions internationales dans le domaine de la justice et des affaires intérieures soient ratifiées par l’Estonie. La mise à disposition des ressources nécessaires au développement institutionnel mérite une attention particulière. 3. 8. Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales L’Estonie doit se préparer à appliquer, dès l’adhésion, les divers accords préférentiels et de coopération ainsi que les engagements de la Communauté concernant la politique commerciale multilatérale et bilatérale et les instruments de défense commerciale indépendants. Dans le même temps, la législation nationale dans ce domaine doit être abrogée. L’adhésion de l’Estonie aux régimes de non-prolifération devrait être pour- suivie. Développement Il convient de préparer l’application, dès l’adhésion, du régime commercial de la convention de Lomé aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la participation avec les autres États membres, au financement du Fonds européen de développement. Douanes La législation douanière doit être alignée sur celle de la Communauté européenne. L’Estonie devra aussi aligner sa structure tarifaire sur les droits du tarif douanier commun. L’organisation et les fonctions du C 202/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 personnel doivent être adaptées à celles d’une administration douanière moderne. Des efforts doivent être faits pour introduire les systèmes informatiques nécessaires à la pleine participation de l’Estonie à l’union douanière et au marché intérieur. Une attention particulière doit être accordée à la préparation des administrations douanières au fonctionne- ment de toutes les procédures douanières ayant un impact économique, au mécanisme des suspensions tarifaires et à la gestion des contingents et plafonds tarifaires. Le renforcement des postes frontières le long de la frontière extérieure que l’Estonie aura avec des pays autres que les États membres de l’Union européenne lors de son adhésion doit être pris en compte dans sa planification stratégique. 3. 9. Questions financières Il convient de créer les mécanismes nécessaires de gestion et de contrôle financiers pour une bonne mise en œuvre des politiques communautaires. Des dispositions de lutte contre la fraude devront être adoptées pour protéger les intérêts financiers de la Communauté européenne. Le système comptable existant ainsi que le système douanier doivent être amendés pour assurer une gestion efficace du système des «ressources propres». La fiabilité des comptes nationaux doit être assurée pour permettre le calcul correct de la ressource PNB. 4. Capacité de l’administration d’appliquer l’acquis D’importantes réformes doivent être introduites pour assurer la mise en œuvre effective de l’acquis en vue de renforcer les structures administratives de l’Estonie dans pratiquement tous les secteurs pertinents de l’Union européenne. Des efforts particuliers doivent être déployés pour renforcer les autorités assurant l’application correcte des exigences communautaires dans le marché unique ainsi que les autorités douanières. Les organismes de réglementation et de contrôle doivent être renforcés dans des domaines tels que la concurrence, les valeurs mobilières, les assurances, les banques, le blanchiment d’argent, les marchés publics, la protection des consommateurs, la sécurité des transports, les normes et la certification, les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, le contrôle alimentaire et les inspections du travail. Les efforts doivent être intensifiés pour l’amélioration des qualifications du personnel en ce qui concerne les questions liées à l’Union européenne et une gestion publique efficace en général. Cela doit comprendre l’élaboration d’une stratégie de formation nationale globale pour les fonctionnaires publics. Le système juridictionnel doit être renforcé au niveau des ressources et des compétences pertinentes. Il convient de procéder à une amélioration globale des compétences des juges, en particulier en ce qui concerne l’application du droit communautaire


title: Mededeling van de Commissie - Litouwen: Partnerschap voor toetreding

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EU aid
EU programme
Lithuania
accession to the European Union
cooperation policy
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text: 29. 6. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 202/53 LITOUWEN: PARTNERSCHAP VOOR TOETREDING (98/C 202/06) 1. INLEIDING 2. DOELSTELLINGEN In het advies dat de Commissie in juli 1997 aan de Raad heeft voorgelegd overeenkomstig de bepalingen van arti- kel O van het Verdrag, doet de Commissie haar aanbeve- ling betreffende de aanvraag van Litouwen voor lidmaat- schap van de Europese Unie. De Commissie is van mening dat de onderhandelingen met Litouwen inzake toetreding tot de Europese Unie moeten worden geopend zodra het land voldoende vooruitgang heeft geboekt met betrekking tot de door de Europese Raad van Kopenha- gen gedefinieerde voorwaarden voor lidmaatschap. Deze aanbeveling vloeit voort uit de analyse die in het advies is opgenomen, waarin de Commissie van mening is dat i) Litouwen stabiele instellingen kent, en de rechtsstaat, de mensenrechten en de bescherming van minderheden garandeert, ii) de vooruitgang op weg naar het instellen van een markteconomie aanzienlijk is, maar Litouwen toch voor grote problemen zou komen te staan indien het op middellange termijn het hoofd zou moeten bieden aan de concurrentiedruk en de marktkrachten binnen de Unie, en iii) Litouwen enige vooruitgang heeft geboekt bij het overnemen en uitvoeren van het acquis, vooral wat de interne markt betreft, en met aanzienlijke inspanningen in staat zou moeten zijn op middellange termijn volledig deel te nemen aan de interne markt. De Europa-Overeenkomst blijft de basis voor de betrek- kingen van de Unie met Litouwen. De pretoetredingsstra- tegie zal echter worden versterkt zodat de steun gericht kan worden op de specifieke behoeften van elke kandi- daat zodat de in het advies genoemde problemen kunnen worden overwonnen. Dit werd door de Commissie in Agenda 2000 als volgt omschreven: „De voornaamste doelstellingen van de versterkte voorbereidingsstrategie zijn tweeërlei: de verschillende vormen van door de Unie verstrekte hulp in te passen in een kader, de partner- schappen voor de toetreding, en binnen dit kader met de kandidaat-landen samen te werken op basis van een duidelijk omlijnd programma ter voorbereiding op het lidmaatschap, waarbij de kandidaat-landen verbintenissen aangaan met betrekking tot bepaalde prioriteiten en een tijdschema voor het nakomen van die verbintenissen aanvaarden; ten tweede, de kandidaat-landen met het beleid en de procedures van de Unie vertrouwd maken, door hun de mogelijkheid te geven aan communautaire programma’s deel te nemen. ”. Op de vergadering in Luxemburg van december 1997 besloot de Europese Raad dat de partnerschappen voor toetreding de spil zouden vormen van de versterkte pretoetredingsstrategie, waarbij alle vormen van steun aan de kandidaat-landen in één enkel kader worden ondergebracht. Tot dit partnerschap voor toetreding werd besloten door de Commissie, na raadpleging van Litouwen en op basis van de door de Raad vastgestelde beginselen, prioriteiten, tussentijdse doelstellingen en voorwaarden. Het partnerschap voor toetreding heeft als doel in een alomvattend kader de prioritaire gebieden te omschrijven voor verdere werkzaamheden zoals die zijn vastgelegd in het advies van de Commissie inzake het verzoek van Litouwen om toetreding tot de Europese Unie, de beschikbare financiële middelen om Litouwen te helpen bij de tenuitvoerlegging van deze prioriteiten, en de aan deze bijstand verbonden voorwaarden. Het partnerschap voor toetreding biedt een kader voor een aantal beleids- instrumenten die gebruikt zullen worden om de kandi- daat-landen te helpen bij de voorbereidingen op het lidmaatschap. Hiertoe behoren onder andere het natio- nale programma voor overname van het acquis, dat door Litouwen moet worden vastgesteld, de gezamenlijke beoordeling van economische beleidsprioriteiten, het pact tegen de georganiseerde misdaad en het parcours voor de interne markt. Deze instrumenten zijn alle verschillend van aard en zullen worden opgezet en aangewend volgens specifieke procedures. Zij vormen geen integrerend onder- deel van dit partnerschap, maar de erin opgenomen prioriteiten zijn met het partnerschap verenigbaar. 3. BEGINSELEN De belangrijkste prioriteiten voor de kandidaat-landen hebben betrekking op hun vermogen te voldoen aan de criteria van Kopenhagen, waarin is vastgelegd dat voor het lidmaatschap het volgende vereist is: — het kandidaat-land heeft stabiele instellingen die de democratie, de rechtsstaat, de mensenrechten, en het respect voor en de bescherming van minderheden garanderen; — het kandidaat-land heeft een functionerende markt- economie, en kan het hoofd bieden aan de concurren- tiedruk en de marktkrachten binnen de Unie; — het kandidaat-land is in staat de verplichtingen van het lidmaatschap aan te gaan, met inbegrip van de doelstellingen van een politieke, economische en monetaire unie. Op de bijeenkomst in Madrid benadrukte de Europese Raad dat de kandidaat-landen hun administratieve struc- turen moeten aanpassen om na de toetreding een harmo- nieus functioneren van het beleid van de Gemeenschap te garanderen; in Luxemburg benadrukte de Europese Raad dat de opname van het acquis in de wetgeving noodzake- lijk is, maar op zich niet afdoende; het acquis moet ook daadwerkelijk worden toegepast. 4. PRIORITEITEN EN TUSSENTIJDSE DOELSTELLINGEN De adviezen van de Commissie en de bestudering ervan door de Raad hebben duidelijk gemaakt dat op bepaalde C 202/54 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 29. 6. 98 terreinen nog aanzienlijke inspanningen van de kandi- daat-landen vereist zijn bij de voorbereiding op de toetre- ding, en dat geen van deze landen op dit moment volledig aan alle criteria van Kopenhagen voldoet. Deze situatie vereist een definitie van tussenfasen in termen van priori- teiten, waarbij voor elke prioriteit exacte doelstellingen worden opgesteld in samenwerking met de betrokken landen; het bereiken van deze doelstellingen bepaalt het niveau van de toegekende steun, de vooruitgang in de lopende onderhandelingen met bepaalde landen, en de opening van onderhandelingen met de andere landen. De prioriteiten en tussentijdse doelstellingen zijn in twee groepen verdeeld: korte en middellange termijn. Met betrekking tot de in de categorie „korte termijn” opgeno- men prioriteiten en tussentijdse doelstellingen wordt het realistisch geacht dat Litouwen ze eind 1998 kan verwe- zenlijken of er aanzienlijke vooruitgang mee kan hebben geboekt. Met het oog op het korte tijdsinterval en de benodigde administratieve capaciteit is het aantal priori- teiten voor de korte termijn beperkt gehouden. Van de onder „middellange termijn” opgenomen prioriteiten wordt aangenomen dat de verwezenlijking langer dan een jaar zal vergen, hoewel in de loop van 1998 met de werkzaamheden kan en moet worden begonnen. Litouwen zal gevraagd worden eind maart een nationaal programma voor de overname van het acquis (National Programme for the adoption of the acquis — NPAA) op te stellen, waarin zijn opgenomen een tijdschema voor het verwezenlijken van deze prioriteiten en de tussentijdse doelstellingen en, indien mogelijk en relevant, de nodige personele en financiële middelen. In het partnerschap voor toetreding zal worden opgeno- men dat Litouwen alle in het advies genoemde zaken moet aanpakken. Ook zal erop worden gewezen dat de opname van het acquis in de wetgeving op zich niet voldoende is, en dat het acquis ook daadwerkelijk moet worden toegepast volgens de normen die binnen de Unie worden gehanteerd. Op alle onderstaande terreinen bestaat behoefte aan geloofwaardige en daadwerkelijke toepassing en handhaving van het acquis. Aan de hand van de analyse van het advies van de Commissie en de bestudering ervan door de Raad zijn voor Litouwen de volgende prioriteiten op korte en middellange termijn en tussentijdse doelstellingen vastge- steld. 4. 1. Korte termijn (1998) — Economische hervorming: het vaststellen van de eco- nomische beleidsprioriteiten voor de middellange ter- mijn en een gezamenlijke beoordeling binnen het kader van de Europa-Overeenkomst; snellere groot- schalige privatisering en vooruitgang bij herstructure- ring banksector, energiesector en agrovoedingssector; handhaving van financiële discipline van ondernemin- gen. — Versterking van institutionele en administratieve capa- citeit: vooral grote inspanningen op het gebied van hervorming overheidsapparaat, grenscontrole, douane, belasting en financiën; het opzetten van opleiding ambtenaren en gerechtelijk apparaat; versterking van de fytosanitaire en veterinaire structuren, vooral met betrekking tot faciliteiten aan de buitengrenzen; een begin maken met het opzetten van structuren voor regionaal en structuurbeleid. — Interne markt: onder andere verdere aanpassing op het gebied van intellectuele en industriële eigendom, overheidsopdrachten, financiële diensten, fytosanitaire en veterinaire diensten; modernisering van structuren voor standaardisering en conformiteitsbeoordeling; vaststelling nieuwe mededingingswet en het opstellen van een transparante inventarisatie staatssteun. — Justitie en binnenlandse zaken: vooral verdere inspan- ningen om maatregelen uit te voeren ter bestrijding van de corruptie en georganiseerde misdaad, beter grensbeheer en betere omstandigheden in de facilitei- ten voor de opvang van vluchtelingen. — Milieu: verdere omzetting van de kaderwetgeving, het vaststellen van en beginnen met de uitvoering van uitvoerige harmonisatieprogramma’s en uitvoerings- strategieën die verband houden met individuele wet- ten; planning en aanvang van de uitvoering van deze programma’s en strategieën. — Energie: vooral het uitstippelen van een algemene energiestrategie voor de lange termijn, en een ontman- telingsplan voor de Ignalina-kerncentrale overeenkom- stig de verbintenissen die zijn vastgelegd in het „Nuc- lear Safety Account Agreement”. 4. 2. Middellange termijn — Economische hervorming: consolidering privatisering en herstructurering banksector, energiesector en agro- voedingssector; aanpassing wettelijk kader (faillisse- ment, mededinging, vereenvoudiging regelgeving be- drijfsleven, met inbegrip van vergunningen). — Economisch beleid: regelmatige herziening van de gezamenlijke beoordeling van de economische beleids- prioriteiten, binnen het kader van de Europa-Overeen- komst, gericht op het voldoen aan de criteria van Kopenhagen voor lidmaatschap van de Unie en het acquis op het gebied van economisch en monetair beleid (coördinatie van economisch beleid, het indie- nen van convergentieprogramma’s, het vermijden van excessieve tekorten); hoewel van Litouwen niet wordt verwacht dat het de euro onmiddellijk na de toetre- ding overneemt, wordt een beleid verwacht dat is gericht op daadwerkelijke convergentie overeenkom- stig de doelstellingen van de Unie inzake economische en sociale cohesie en een nominale convergentie die verenigbaar is met het uiteindelijke doel van het overnemen van de euro. 29. 6. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 202/55 — Versterking van institutionele en administratieve capa- citeit: ontwikkeling antifraude-eenheid en auditbureau overheid en instelling van controlemechanismen begroting en financiën; verbeterde werking van justi- tie, opleiding personeel justitie in Gemeenschapsrecht en de toepassing ervan; versterking van de instellingen voor justitie en binnenlandse zaken (zorgen voor voldoende en goed opgeleid personeel, vooral politie, grenswachten, ministeries en rechtbanken); versterking van de nucleaire veiligheidsautoriteit; hervorming douane- en belastingdiensten zodat deze klaar zijn voor overname van het acquis; versterking van instan- ties voor voedselcontrole. — Interne markt: onder andere aanpassing liberalisering kapitaal, wetgeving overheidsopdrachten, audiovisueel beleid, indirecte belastingen en statistiek: verdere aan- passing en daadwerkelijke toepassing mededingings- recht, vooral controle op staatssteun; versterking mededingingsautoriteiten; modernisering structuren voor standaardisering en conformiteitsbeoordeling; het instellen van een systeem voor markttoezicht; aanpassing horizontale technische wetgeving indus- trieproducten; ontwikkeling bedrijfsleven met inbegrip van midden- en kleinbedrijf; aanpassing aan het acquis op het gebied van telecommunicatie, consu- mentenbescherming en de interne energiemarkt. — Justitie en binnenlandse zaken: ontwikkeling van een doeltreffend grensbeheer, de strijd tegen georgani- seerde misdaad (vooral witwassen, drugs, mensenhan- del), en corruptie, tenuitvoerlegging van asielbeleid en asielprocedures; aanpassing van het visumbeleid aan dat van de Europese Unie, voltooiing van de aanpas- sing aan internationale verdragen, met name met het oog op de toepassing van het acquis van Schengen. — Landbouw: onder andere aanpassing aan het land- bouwacquis (onder andere veterinaire en fytosanitaire zaken, vooral controle aan de buitengrens), aandacht voor de milieuaspecten van landbouw en biodiversi- teit; voltooiing landregistratie en instelling van func- tionerende grondmarkt; vergroting van de capaciteit om het SAP uit te voeren en te handhaven, vooral de fundamentele beheermechanismen en bestuurlijke structuren om toezicht te houden op de landbouw- markten en de maatregelen voor structurele en platte- landsontwikkeling uit te voeren; het vaststellen en uitvoeren van de veterinaire en fytosanitaire voor- schriften; het moderniseren van bepaalde voedselver- werkende bedrijven en test- en diagnosefaciliteiten; herstructurering van de agrovoedingssector. — Visserij: ontwikkeling van de capaciteit voor de tenuitvoerlegging en handhaving van het gemeen- schappelijk visserijbeleid. — Energie: tenuitvoerlegging van een alomvattende, effi- ciënte en gediversifieerde energiestrategie, met inbe- grip van eerbiediging normen kernveiligheid en rea- listische verbintenissen voor sluiting kerncentrales (NSA). — Vervoer: verdere aanpassing aan het acquis, vooral wat betreft het zeevervoer (veiligheid) en weg- en spoorvervoer en de noodzakelijke investeringen voor de vervoersinfrastructuur, vooral de uitbreiding van de trans-Europese netwerken. — Werkgelegenheid en sociale zaken: ontwikkeling van de gepaste arbeidsmarktstructuren en een gezamen- lijke herziening van het werkgelegenheidsbeleid ter voorbereiding op deelname aan EU-coördinatie van het werkgelegenheidsbeleid; aanpassing van arbeids- wetgeving en wetgeving op het gebied van de gezond- heid en veiligheid op het werk; verdere ontwikkeling van een actieve sociale dialoog; verdere ontwikkeling van sociale bescherming; waarborgen van gelijke kan- sen voor mannen en vrouwen; stappen om de normen voor de volksgezondheid op Gemeenschapsniveau te brengen. — Milieu: onder andere ontwikkeling van controlestruc- turen en capaciteiten voor toezicht en uitvoering, continue planning en tenuitvoerlegging van aanpas- singsprogramma’s die verband houden met specifieke wetten. Drinkwater, afval, luchtvervuiling en nucleaire veiligheid verdienen bijzondere aandacht. Milieube- schermingseisen en de noodzaak van duurzame ont- wikkeling moeten worden opgenomen in de definitie en de implementatie van nationaal en sectoraal beleid. — Regionaal beleid en cohesie: invoering van een wette- lijk, bestuurlijk en budgettair kader voor een natio- naal beleid om de regionale verschillen aan te pakken via een geïntegreerde benadering, teneinde na toetre- ding deel te nemen aan de structuurprogramma’s van de Europese Unie. 5. BELANGRIJKSTE INSTRUMENTEN VOOR DE TECHNISCHE EN FINANCIËLE BIJSTAND VAN DE GEMEENSCHAP 5. 1. Programmering van de financiële middelen In de periode 1995—1997 is in het kader van Phare 145 miljoen ECU toegewezen. Onder voorbehoud van de goedkeuring van het Phare-budget voor de resterende periode, zal de Commissie de toewijzingen voor 1998 en 1999 bevestigen. Bovendien komt Litouwen in aanmer- king voor steun uit hoofde van de voor 1998 geplande inhaalfaciliteit („catch-up facility”) voor de financiering van projecten in verband met privatisering en herstructu- rering, bevordering van directe buitenlandse investerin- gen, en de bestrijding van de corruptie. Financiële voor- stellen worden ingediend bij het Phare-beheerscomité, zoals bepaald in Verordening (EEG) nr. 3906/89 van de Raad. Voor alle investeringsprojecten zal systematisch gemeenschappelijke financiering door de kandidaat-lan- den worden vereist. De Commissie zal samenwerken met Litouwen, de Europese Investeringsbank (EIB) en de C 202/56 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 29. 6. 98 internationale financiële instellingen, in het bijzonder de Europese Bank voor wederopbouw en ontwikkeling (EBWO) en de Wereldbank, ter bevordering van de cofinanciering van projecten in verband met de pretoetre- dingsprioriteiten. Financiële bijstand na het jaar 2000 zal hulp voor de landbouw omvatten en een structureel instrument dat prioriteit zal geven aan soortgelijke maat- regelen als die van het Cohesiefonds. Bovendien zal Litouwen toegang hebben tot financiering uit meerlan- denprogramma’s die direct verband houden met het acquis. Het Phare-programma is het belangrijkste financiële instrument van de versterkte pretoetredingsstrategie. Het hoofddoel van Phare is de landen van Midden- en Oost- Europa te helpen bij de voorbereiding op de toetreding door de bijstand te concentreren op de overname van het acquis van de Gemeenschap, en in het bijzonder op de prioriteiten zoals omschreven in het partnerschap voor de toetreding en in het nationale programma voor overname van het acquis (National Programme for the adoption of the acquis — NPAA). Elk jaar zal de Commissie een financieringsmemorandum met Litouwen ondertekenen waarin Litouwen zich ertoe verbindt een aantal in dit partnerschap voor toetreding omschreven prioriteiten te verwezenlijken; de Commissie zal zich ertoe verbinden financieel aan deze verwezenlijking bij te dragen. Bij de programmering van de financiële bijstand van de Gemeenschap zal rekening worden gehouden met de prioriteiten en het tijdschema van het nationale pro- gramma voor overname van het acquis. De daaropvolgende toewijzing van financiële steun zal nauw verband houden met de naleving door de Litouwse regering van verbintenissen in het NPAA. Bepaalde toe- tredingsactiviteiten kunnen nu worden versterkt (bijvoor- beeld steun voor institutionele versterking), maar andere, zoals de financiering van belangrijke investeringsprojecten die gericht zijn op overname van het acquis op terreinen als milieu en kernveiligheid, zullen over een periode van vijf tot zes jaar moeten worden geprogrammeerd, wan- neer meer middelen beschikbaar komen. Gemeenschap. Deze steun zal geconcentreerd zijn op: i) structurele maatregelen, vooral herstructurering van de landbouw, regionale ontwikkeling en investering in menselijk en intellectueel kapitaal, waaronder Phare- bijdragen zouden kunnen vallen voor deelname aan het kaderprogramma voor onderzoek en technologi- sche ontwikkeling, ii) het voldoen aan de normen van de Gemeenschap, met name wat betreft milieu, land- bouw, industrie, veiligheid en gezondheid op het werk, vervoer en telecommunicatie, iii) medefinancie- ring van grootschalige infrastructuur (1) en iv) de ont- wikkeling van kleine en middelgrote ondernemin- gen (2). 5. 2. De rol van de internationale financiële instellingen De samenwerking tussen Litouwen en de internationale financiële instellingen (IFI) krijgt door het partnerschap voor toetreding nieuwe richting en een nieuw elan. De subsidies in het kader van het partnerschap voor toetre- ding zullen dienen als startkapitaal en als katalysator voor grotere hoeveelheden ontwikkelingskapitaal van de IFI. Dit proces zal door de Commissie worden ontwik- keld in overleg met de kandidaat-landen, de EIB en de IFI, in het bijzonder de EBWO en de Wereldbank, teneinde de medefinanciering van projecten in verband met de pretoetredingsprioriteiten te bevorderen. Krachtens een nieuw leenmandaat over de periode 1997—1999 kan de EIB 3,52 miljoen ECU beschikbaar stellen voor Midden- en Oost-Europa. Met de nieuwe pretoetredingsfaciliteit die begin 1998 door de gouver- neurs van de EIB werd goedgekeurd, werd dit bedrag verhoogd tot 7 miljard ECU. EIB-leningen zullen in alle sectoren worden gebruikt die in aanmerking komen voor EIB-financiering om het toetredingsproces te vergemakke- lijken. Na 1998 zal de bijstand van Phare via de volgende soorten activiteiten worden gekanaliseerd: 6. CONDITIONALITEIT — Institutionele versterking (ongeveer 30 %): versterking van de democratische instellingen, rechtsstaat, over- heidsapparaat en alle organen die verantwoordelijk zijn voor openbare diensten, teneinde de nodige insti- tutionele en bestuurlijke structuren op te zetten en de mensen op te leiden die het acquis moeten toepassen. Steun voor institutionele versterking zal onder andere vorm krijgen in opleidingsactiviteiten, technische bij- stand en het smeden van nauwe banden tussen instel- lingen en bestuurlijke eenheden in Litouwen met de desbetreffende organen in de lidstaten. Aanvankelijk zal deze steun geconcentreerd worden op prioritaire gebieden als financiën, landbouw, milieu, justietie en binnenlandse zaken. — Investeringssteun (ongeveer 70 %): voor de aanpassing van de Litouwse infrastructuur aan het acquis van de Aan de bijstand van de Gemeenschap zijn voor Litouwen voorwaarden verbonden in verband met het nakomen van de verbintenissen krachtens de Europa-Overeen- komst, en verdere vooruitgang bij het voldoen aan de criteria van Kopenhagen en bij de tenuitvoerlegging van dit partnerschap voor toetreding. Het niet-naleven van deze algemene voorwaarden kan leiden tot een besluit van de Raad inzake opschorting van de financiële bij- stand op basis van artikel 4 van Verordening (EG) nr. 622/98 van de Raad. (1) Met betrekking tot investeringsprojecten in het algemeen zal Litouwen moeten voldoen aan het principe van de comple- mentariteit door minimaal 25 % bij te dragen aan gemeen- schappelijk gefinancierde projecten. (2) Een horizontale faciliteit voor het midden- en kleinbedrijf zal beschikbaar zijn om het tekort aan investeringskapitaal voor kleinschalige bedrijven op te vangen. 29. 6. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 202/57 7. TENUITVOERLEGGING VAN DE PRETOETRE- DINGSSTEUN lidstaten bij de tenuitvoerlegging van de Structuurfond- sen. Het verlenen van financiële bijstand aan Litouwen is afhankelijk van de „rijpheid” van de projecten waarvan de Litouwse regering opname in een financieringsmemo- randum voorstelt. Bij aanbesteding zal de Commissie alleen die projecten financieren die bij de ondertekening van het financieringsmemorandum gereed zijn voor aan- besteding. Bovendien moeten voor alle voorgaande of bestaande verbintenissen in dezelfde sector contracten zijn afgerond of op schema liggen. Met het oog op een efficiënte uitvoering mogen projecten in principe niet onder een drempel van 2 tot 3 miljoen ECU vallen, vooral waar het infrastructuur betreft. Als deze principes ertoe leiden dat Litouwen zijn indicatieve toewijzing niet volledig kan absorberen, zal de toewijzing dienovereen- komstig worden verminderd. Het verschil tussen de indi- catieve en uiteindelijke toewijzing zal worden overge- maakt naar de horizontale MKB-faciliteit en/of de groot- schalige infrastructuurfaciliteit. Dit bedrag wordt nader- hand niet gecompenseerd. De regering van Litouwen wordt verzocht een implemen- tatiestructuur op te zetten die samenhang een comple- mentariteit tussen alle soorten financiële bijstand van de Europese Unie en de nationale middelen garandeert. Een nationale coördinator zorgt voor een nauwe samenhang tussen het algemene toetredingsproces en de programme- ring van de financiële bijstand van de Gemeenschap. De regering van Litouwen zal (bij voorkeur in het Minis- terie van Financiën) in de loop van 1998 een Nationaal Fonds voor bevordering van investeringen en versterking van de capaciteit opzetten, onder verantwoordelijkheid van een nationaal ordonnateur. Dit Nationaal Fonds zal, als centrale eenheid via welke de financiële bijstand van Phare of andere vormen van financiering door de Gemeenschap gekanaliseerd worden, verantwoordelijk zijn voor het beheer van deze fondsen door middel van gedecentraliseerde tenuitvoerlegging, om de transparantie te vergroten en versnippering van middelen tegen te gaan. Het fonds zal de algemene verantwoordelijkheid dragen voor het fondsenbeheer, waartoe ook de naleving van de bepalingen van het financieringsmemorandum behoort, en moet aan de Commissie rekenschap afleggen over het gebruik van de fondsen. Het fonds ziet ook toe op de stroom van nationale middelen en andere cofinancierings- middelen zoals omschreven in het financieringsmemoran- dum. De taken en verantwoordelijkheden van het Natio- naal Fonds zullen gedetailleerd omschreven worden in de individuele financieringsmemoranda. Samen met de regering van Litouwen zal de Commissie streven naar verdere decentralisatie van de implementatie van de financiële bijstand indien aan bepaalde voorwaar- den is voldaan, en voorzover het Financieel Reglement van de Europese Gemeenschappen dat toelaat, met name artikel 105, lid 3. Doel hiervan is binnen bepaalde grenzen en geleidelijk een relatie van gedeelde verant- woordelijkheid te creëren tussen de Commissie en Litou- wen, analoog aan de bestaande betrekkingen met de In dit kader kan de Commissie onderzoeken of de natio- nale aanbestedingsprocedures bij de aanbesteding en gun- ning van Phare-projecten kunnen worden toegepast, indien de regering van Litouwen hierom vraagt, vooral waar het investeringen betreft. Het besluit van de Com- missie over deze zaak zal worden genomen nadat — onder andere — is bestudeerd in hoeverre de Litouwse nationale aanbestedingswetgeving voldoet aan en verenig- baar is met de basisbepalingen van de communautaire aanbestedingsregels voor overheidsopdrachten en het Financieel Reglement, met inbegrip van gelijke voorwaar- den voor deelneming aan aanbestedingen en de bepalin- gen van artikel 118. Besluiten over het gebruik van de nationale aanbestedingsregels worden door de Commissie van geval tot geval genomen en worden bevestigd in de individuele financieringsmemoranda. Het toezicht op de uitvoering van het programma wordt samen met de Commissie uitgevoerd via procedures die zijn vastgelegd in de individuele financieringsmemoranda. Met het oog op een effectief toezicht op de uitvoering van de bijstand in het Phare-programma zal elk Phare- programma gekwantificeerde fysieke en financiële doel- stellingen hebben, die in het financieringsmemorandum worden gespecificeerd. Voor een beoordeling van de effectiviteit worden alle in het kader van Phare geplande operaties onderworpen aan een ex post-evaluatie om hun effect in relatie tot hun doelstellingen te beoordelen. 8. TOEZICHT Op de uitvoering van het partnerschap voor toetreding wordt toezicht gehouden in het kader van de Europa- Overeenkomst. Dit neemt een aanvang in 1998, voordat de Commissie haar eerste periodieke evaluatierapport over de voortgang van Litouwen bij de uitvoering van het partnerschap voor toetreding bij de Raad indient. De relevante onderdelen van het partnerschap voor toe- treding zullen in het desbetreffende subcomité worden besproken. Het Associatiecomité bespreekt de algemene ontwikkelingen, de vooruitgang en de problemen bij het verwezenlijken van de prioriteiten en de tussentijdse doel- stellingen, en specifiekere zaken die door de subcomités worden doorverwezen. Het Associatiecomité brengt ver- slag uit aan de Associatieraad over de tenuitvoerlegging van het partnerschap voor toetreding. Het Phare-beheerscomité zorgt ervoor dat financierings- besluiten verenigbaar zijn met de partnerschappen voor toetreding. Het partnerschap voor toetreding wordt zodanig gewij- zigd dat het voldoet aan artikel 2 van Verordening (EG) nr. 622/98. De Commissie zal voorstellen dit partner- schap voor eind 1999, en daarna periodiek, te evalueren. Bij deze evaluaties wordt onder andere nagegaan of er behoefte is aan verdere specificatie van tussentijdse doel- stellingen in het licht van de vooruitgang van Litouwen bij de verwezenlijking van de in dit partnerschap opgeno- men doelstellingen. C 202/58 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 29. 6. 98 BIJLAGE Litouwen zal oplossingen moeten zoeken voor alle in het advies vermelde problemen. Doel van deze bijlage is het verstrekken van een beknopt overzicht van die problemen, welke worden omschreven in de vorm van aanbevelingen tot optreden. Voor de volgorde werd uitgegaan van die waarin zij worden vermeld in het advies en werd geen rangschikking naar relatief belang of urgentie in aanmerking genomen. De prioritaire gebieden waarop elk kandidaat-land maatregelen dient te nemen, werden reeds als prioriteiten en tussentijdse doelstellingen opgenomen in het partnerschap voor toetreding zelf. 1. Politieke eriteria Er dienen maatregelen te worden genomen om de werking van het gerechtelijk apparaat te verbeteren, de corruptiebestrijding te intensiveren en de levensomstandigheden in de gevangenissen te verbeteren. 2. Economische eriteria Het liberalisatieproces moet worden vervolledigd met name door het wegwerken van de nog resterende prijscontroles en commerciële staatsmonopolies, en voortgang op het gebied van relatieve prijsaanpassingen, grootschalige privatisering, de faillissementsprocedures alsook de handhaving van financiële discipline voor ondernemingen. Er is nog aanzienlijke bedrijfsherstructurering nodig. De hervorming van de energiesector moet worden voltooid, de landbouw gemoderniseerd en de banksector geconsolideerd. Met betrekking tot de aanpassing van het wettelijk kader zijn nog verdere maatregelen nodig op het gebied van de wetgeving inzake faillissementen en concurrentie, eigendomsregisters en de vereenvoudiging van de regelgeving voor het bedrijfsleven, met inbegrip van de voorwaarden voor het verkrijgen van vergunningen. Er dient speciale aandacht te worden besteed aan de voltooiing van het herstructureringsplan van de regering voor de banksector (dat in hoofdzaak de herstructurering, privatisering en herkapitalisatie van de staatsbanken alsook de liquidatie van insolvente banken omvat), de voltooiing van de grootschalige privatisering en de totstandbrenging van geschikte voorwaarden voor investeringen op het gebied van de milieubescherming, de energievoorziening, het vervoer, en onderzoek en ontwikkeling. Het economisch beleid moet de opleiding van de beroepsbevolking stimuleren met het oog op een toenemende flexibiliteit en afstemming op een markteconomie. 3. Vermogen om de verplichtingen van het lidmaatschap na te komen 3. 1. Interne markt zonder grenzen De vier vrijheden A l g e m e e n k a d e r — Aanzienlijke inspanningen zijn nodig in verband met de zwakke punten in het overheidsapparaat, met name ter versterking van de capaciteit van verschillende diensten die erop moeten toezien dat de wetgeving inzake de interne markt — met inbegrip van de voorschriften betreffende strengere controles aan de buitengrenzen van de Europese Unie — wordt ten uitvoer gelegd en nageleefd. Er dienen maatregelen te worden genomen ter bespoediging van de aanpassingen op het gebied van de overheidsop- drachten, vooral met betrekking tot de sectoren telecommunicatie, transport, energie en watervoorziening. De goedkeuring en tenuitvoerlegging van de wetgeving inzake intellectuele en industriële eigendom met het oog op de aanpassing ervan aan het acquis is eveneens een dringende aangelegenheid. Met betrekking tot de boekhouding en de financiële controle dienen maatregelen te worden genomen om de beroepskwalificaties van de financieel controleurs in overeenstemming te brengen met de achtste richtlijn, terwijl eveneens dient te worden voorzien in het tekort aan boekhouders en financiële controleurs. De persoonsgegevens dienen beter te worden beschermd, met name door de oprichting van een onafhankelijke toezichthoudende instantie en door het met de kaderrichtlijn in overeenstemming brengen van het afgeleid recht. V r i j v e r k e e r v a n g o e d e r e n — De invoering van de kaderwetgeving waarin Litouwen de grondbegin- selen van het EU-systeem opneemt, moet worden voltooid. Er dient te worden voorzien in infrastructuur met betrekking tot onafhankelijke standaardisatie en conformiteitsbeoordeling, alsook in de verdere aanpassing van de sectorale wetgeving aan zowel de nieuwe aanpak als aan de voorschriften betreffende levensmiddelen, farmaceutische producten, scheikundige stoffen en motorvoertuigen. Een regeling voor markttoezicht dient te worden opgezet en volledig operationeel te zijn zodra de technische wetgeving volkomen in overeenstemming is gebracht met de EG-richtlijnen. V r i j v e r k e e r v a n k a p i t a a l — Verdere inspanningen zijn vereist om de liberalisering van de Litouwse kapitaalmarkten te voltooien, met name ten aanzien van beperkingen op grensoverschrijdende transacties van beleggingsmaatschappijen. V r i j v e r k e e r v a n d i e n s t e n — Volledig vrije vestiging voor het bankwezen, de effectenmarkt en het verzekeringswezen moet nog adequaat worden ingevoerd en geïmplementeerd. 29. 6. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 202/59 V r i j v e r k e e r v a n p e r s o n e n — Met betrekking tot de wederzijdse erkenning van beroepskwalificaties dienen de noodzakelijke wetgevings- en handhavingsmaatregelen te worden genomen. Er dienen eveneens nog inspanningen te worden geleverd om te voorzien in de nodige wetgevings- en handhavingsmaatregelen met betrekking tot de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels. Mededinging De procedures voor de vaststelling van een nieuwe mededingingswet waardoor de concurrentievoorschriften verder met die van de Europese Unie worden geharmoniseerd, dienen tot een goed einde te worden gebracht. Met betrekking tot de overheidssteun moet een aanzienlijke inspanning worden geleverd met het oog op volledige doorzichtigheid, door het opstellen en bijhouden van een inventaris van de daarop betrekking hebbende maatregelen in overeenstemming met de praktijk in de Gemeenschap. Alle bestaande steunmaatregelen dienen te worden herzien en de niet met de Europa-Overeenkomst verenigbare maatrege- len moeten worden gewijzigd of afgeschaft. Er moeten procedures worden ingevoerd en praktische middelen beschikbaar komen voor het houden van systematisch toezicht op nieuwe overheidssteun en het aldus op betrouwbare wijze doen naleven van het overheidssteundecreet. Een aantal exclusieve rechten en staatsmo- nopolies welke niet verenigbaar zijn met het communautair acquis moeten geleidelijk worden aangepast en/of afgeschaft. 3. 2. Innovatie Onderwijs, opleiding en jeugdzaken De institutionele hervormingen en de ontwikkeling van leerprogramma’s dienen het onderwijs te ondersteu- nen in de vakgebieden die rechtstreeks bijdragen tot de toetreding. Er zijn inspanningen nodig met betrekking tot de ontwikkeling van Europese studies, de invoering van nieuwe cursussen op het gebied van de gereglementeerde beroepen, de toepassing van moderne technologieën en de totstandbrenging van systemen voor kwaliteitswaarborging. Onderzoek en technologische ontwikkeling De verbeteringen moeten gericht zijn op de reorganisatie van instellingen en vervanging van overheidsfinan- ciering door een door concurrentie op basis van merites gekenmerkt financieringssysteem. Telecommunicatie De wetgeving dient in aanzienlijke mate te worden uitgebreid met het oog op de bestaande geliberaliseerde markt, ter bevordering van de concurrentie en de investeringen en met het oog op harmonisatie met de EU-richtlijnen. Bovendien dienen, op grond van het acquis, de regeringen erop toe te zien dat tegen een betaalbare prijs overal moderne telefonie beschikbaar is. In verband met deze verplichting zullen aanzienlijke investeringen in het telefoniesysteem nodig zijn. Audiovisuele sector De bestaande wetgeving moet worden aangepast, vooral met betrekking tot de vrijheid van ontvangst, rechtsbevoegdheid, het promoten van Europese werken, de regels voor reclame en sponsorbijdragen, de bescherming van minderjarigen en het recht van antwoord. 3. 3. Economische en fiscale aspecten Economische en Monetaire Unie Het macro-economisch beleid moet gericht zijn op het laag houden van inflatie en rentevoeten, en het wekken van vertrouwen in de economie. Belastingen Belangrijke aanpassingen zijn nodig om de BTW-wetgeving in overeenstemming te brengen met de EU-vereisten. Een speciale inspanning moet worden geleverd met betrekking tot de strekking van de BTW-vrijstellingen en de regeling voor het terugbetalen van BTW aan buitenlandse belastingplichtigen. De aanzienlijke verschillen tussen het Litouwse accijnsstelsel en de EU-vereisten dienen te worden weggewerkt. Met betrekking tot de accijnswetgeving dient bijzondere aandacht te worden besteed aan het opzetten van een systeem voor het opschorten van accijns op goederen die zonder betaling van rechten tussen erkende belastingentrepots worden vervoerd. De belasting- en accijnstarieven moeten aan het communautair model worden aangepast. De registratie van handelaars voor accijnsdoeleinden dient te worden herzien. Statistieken Er dienen inspanningen te worden geleverd op het gebied van de officiële statistieken, vooral met betrekking tot de bedrijfsstatistieken, de kapitaalrekeningen, de financiële rekeningen en de regionale gegevens. C 202/60 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 29. 6. 98 3. 4. Sectoraal beleid Industrie Met het oog op verbetering van de concurrentiepositie moeten beleidsmaatregelen worden genomen ter bevordering van een vrije, concurrerende markt en het overnemen van de instrumenten van het EG- industriebeleid die betrekking hebben op zowel het functioneren van de markten (productspecificaties en markttoegang, handelsbeleid, staatssteun en mededingingsbeleid) als maatregelen gericht op het verhogen van het potentieel van de industrie om zich aan veranderingen aan te passen (een stabiel macro-economisch klimaat, technologie, opleiding, enz. ). Landbouw Aanzienlijke inspanningen zijn nodig om de Litouwse wetgeving op de EU-vereisten af te stemmen. Met betrekking tot de veterinaire en fytosanitaire vereisten dient speciale aandacht te worden besteed aan de modernisering van inrichtingen en aan de keuringen en controles in het kader van de bescherming van de buitengrenzen van de Europese Unie. Het administratief apparaat dient te worden versterkt om te bereiken dat de instrumenten van het gemeenschappelijk landbouwbeleid kunnen worden toegepast en dat toezicht kan worden gehouden op de naleving van de voorschriften. De agrovoedingssector dient verder te worden geherstructureerd met het oog op een verbetering van het concurrentievermogen. Teneinde in een functionerende grondmarkt en toereikende faciliteiten inzake hypothecair krediet te kunnen voorzien, is het belangrijk dat het grondregistratieproces wordt voltooid. Visserij De visserijdienst moet worden versterkt met het oog op een daadwerkelijke tenuitvoerlegging van het gemeenschappelijk visserijbeleid, vooral met betrekking tot het in stand houden en het beheer van de bestanden, het opzetten van een toezicht- en controlesysteem, het beheer van de gemeenschappelijke marktregeling in de visserij- en aquacultuursector, de tenuitvoerlegging van een structuurbeleid in de visserij- en aquacultuursector, het bijhouden van een register van vissersvaartuigen, het verzamelen van statistische gegevens en het ten uitvoer leggen van de op milieubescherming gerichte maatregelen van het EU- visserijbeleid. Energie De huidige inspanningen dienen te worden geïntensiveerd, vooral met betrekking tot de harmonisatie van de wetgeving, de aanpassing van monopolies aan de richtlijnen betreffende de interne energiemarkt in combinatie met de concurrentievoorschriften van de Europese Unie, ook op het gebied van de in- en uitvoer, toegang tot netwerken en energietarieven. Speciale aandacht dient te worden besteed aan energie-efficiëntie, milieunormen en voorzorgsmaatregelen voor noodsituaties, inclusief het verplicht aanhouden van olievoor- raden. Er dienen belangrijke steunmaatregelen te worden genomen om de instantie verantwoordelijk voor de nucleaire regelgeving (Vatesi) in staat te stellen Westerse criteria toe te passen voor het verlenen van vergunningen aan de kerncentrale van Ignalina. Het is nodig werk te maken van een algemene energiestra- tegie op lange termijn en bij het uitwerken van de tariefstructuur voor elektriciteit rekening te houden met de middelen die nodig zijn voor de behandeling van verbruikte splijtstof en voor het buiten werking stellen van genoemde kerncentrale. Er dient een realistisch plan voor het buiten werking stellen en sluiten van de kerncentrale van Ignalina en voor het verwijderen van de afval te worden opgesteld. Bij de bevolking dient het bewustzijn inzake milieuaangelegenheden en nucleaire veiligheid te worden gestimuleerd. Vervoer Maatregelen dienen te worden genomen met het oog op de verbetering van de veiligheid (met name in het zeevervoer), de harmonisatie van de milieunormen inzake luchtverontreiniging en geluidshinder, en de tenuitvoerlegging van het acquis betreffende goederenvervoer over de weg en vervoer per spoor. Er dienen stappen te worden ondernomen met het oog op de toekomstige uitbreiding van de trans-Europese netwerken. De controle-instanties, vooral die welke bevoegd zijn voor de veiligheid, moeten worden versterkt. Op nationaal niveau moeten speciale strategieën voor de ontwikkeling en financiering van de vervoersinfrastructuur worden uitgewerkt. Midden- en kleinbedrijf Er is behoefte aan verdere verfijning en grotere samenhang in het MKB-beleid, vereenvoudiging van de wetgeving en van de administratieve procedures met het oog op een grotere MKB-vriendelijkheid, uitbreiding van de ondersteunende infrastructuur en meer toegang tot kredietfaciliteiten voor het MKB. 3. 5. Economische en sociale cohesie Werkgelegenheid en sociale zaken De wetgeving dient in overeenstemming te worden gebracht met de EG-vereisten op gebieden als gezondheidszorg en veiligheid, arbeidsrecht en gelijke kansen. De sociale hervormingen dienen te worden voortgezet en het openbaregezondheidszorgstelsel moet aanzienlijk worden verbeterd. Er dient verder te 29. 6. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 202/61 worden gewerkt aan het tot stand brengen van ingrijpend sociaal overleg. Het administratief apparaat dient met het oog op een doeltreffende tenuitvoerlegging van de wetgeving te worden versterkt. Regionaal beleid en cohesie Als onderdeel van een algemeen kader voor een geïntegreerde ontwikkelingsstrategie moet een gedifferen- tieerd ontwikkelingsbeleid worden ingevoerd om de regionale verschillen aan te pakken. Bovendien moeten de administratieve en begrotingsprocedures worden ingevoerd met het oog op het beheer van de geïntegreerde EG-structuurmaatregelen na verkrijging van het lidmaatschap. 3. 6. Levenskwaliteit en milieu Milieu Litouwen dient stappen te ondernemen met het oog op de volledige overneming van het milieuacquis evenals het boeken van aanzienlijke vooruitgang met betrekking tot de werkelijke naleving ervan. Speciale inspanningen zullen nodig zijn om de wetgeving op het gebied van afval, water en natuur volledig verenigbaar te maken met de EU-wetgeving en de kaderrichtlijnen op het gebied van lucht, afval en water, evenals de richtlijn inzake geïntegreerde preventie en bestrijding van vervuiling om te zetten. De investerin- gen moeten worden opgevoerd, vooral met betrekking tot grote verbrandingsinstallaties, de watersector, de industrie, stedelijke luchtvervuiling, het beheer van vast en gevaarlijk afval, en het beheer van gemeentelijk afval. De onlangs goedgekeurde kaderwet inzake nucleaire veiligheid dient te worden aangevuld met wetgeving inzake stralingsbescherming, de behandeling van radioactief afval en planning voor noodgevallen. Adequate structuren voor de tenuitvoerlegging en de naleving moeten worden ontwikkeld. Consumentenbeleid De wetgeving moet worden aangepast op belangrijke gebieden zoals de productveiligheid in het algemeen, de verkoop buiten normale verkoopruimten, televerkoop, pakketreizen, timesharing, oneerlijke voorwaarden in consumentencontracten, misleidende reclame, consumentenkrediet en prijsaanduiding. Er is behoefte aan een sterke en onafhankelijke, door de overheid gesteunde, consumentenbeweging. 3. 7. Justitie en binnenlandse zaken (JBZ) Er dienen stappen te worden ondernomen om de illegale immigratie tegen te gaan. Aanzienlijke vooruitgang is nodig met betrekking tot de grensbewaking en -controle, met inbegrip van een vervollediging van de grensafbakening. De bestrijding van de georganiseerde misdaad, transnationale financiële fraude en institutionele corruptie moet worden geïntensiveerd met betrekking tot met name de illegale drugshandel, mensenhandel, het witwassen van geld, autodiefstal, veiligheidsdiensten en fraude. Het is nodig dat de internationale overeenkomsten op JBZ-gebied worden geratificeerd. Speciale aandacht dient te worden geschonken aan het beschikbaar maken van voldoende financiële en personele middelen voor de institutio- nele ontwikkeling en aan het bevorderen van de samenwerking van de ambtenaren van politie en justitie met hun EU-ambtsgenoten. 3. 8. Buitenlands beleid Handel en internationale economische betrekkingen Er dienen voorbereidingen te worden getroffen om na de toetreding in staat te zijn uitvoering te geven aan de diverse samenwerkingsovereenkomsten en preferentiële akkoorden van de Gemeenschap, de multilaterale en bilaterale verbintenissen in het kader van het EU-handelsbeleid na te komen, en de autonome instrumenten ter bescherming van het handelsverkeer aan te wenden. Ontwikkeling Litouwen dient zich tegen de toetreding voor te bereiden op het toepassen van de Lomé-handelsregeling op de ACS-staten en op het tezamen met de andere lidstaten deelnemen aan de financiering van het Europees Ontwikkelingsfonds. Douane De douanewetgeving dient te worden aangepast aan die van de Europese Unie, en de organisatie en taken van het personeel moeten worden aangepast aan die van een moderne douaneadministratie. Het zal nodig zijn gecomputeriseerde systemen in te voeren om een volwaardige rol in de douane-unie en de interne markt te kunnen vervullen. Speciale aandacht dient te worden besteed aan het voorbereiden van de douaneadmi- nistraties op de toepassing van alle douaneprocedures die een economisch effect hebben, het tariefschorsin- gensysteem en het beheer van tariefcontingenten en plafonds. Bij het bepalen van de douanestrategie moet — voor de periode die volgt op de toetreding — rekening worden gehouden met de middelen die nodig zijn voor de versterking van de grensposten aan de grenzen met andere staten dan de lidstaten van de Europese Unie. C 202/62 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 29. 6. 98 3. 9. Financiële aspecten Er dient te worden voorzien in de nodige financiële beheer- en controlemechanismen om het EU-beleid correct te kunnen toepassen. Het is nodig speciale aandacht te besteden aan het opzetten van efficiënte interne controlemechanismen en -instellingen en met name te voorzien in een toereikend aantal financieel controleurs met de nodige kwalificaties alsook in degelijke boekhoudkundige procedures. Het bestaande boekhoudsysteem evenals het douanesysteem dienen te worden gewijzigd met het oog op een efficiënt beheer van de „eigen middelen”. In verband met een nauwkeurige berekening van het BNP en de BTW moet ook de betrouwbaarheid van de nationale rekeningen en officiële statistieken worden verzekerd. 4. Administratieve mogelijkheden om het acquis toe te passen Teneinde een efficiënte tenuitvoerlegging en handhaving van het acquis te verzekeren zal het in Litouwen nodig zijn het administratief apparaat in nagenoeg alle voor de Europese Unie relevante sectoren te versterken. Speciale maatregelen dienen te worden genomen met betrekking tot de capaciteit van de instanties verantwoordelijk voor een correcte toepassing van de communautaire voorschriften betreffende de interne markt en de douaneautoriteiten. Er is een versterking nodig van de organen belast met de regelgeving en de controle op het gebied van met name de concurrentie, de effectenhandel, de verzekeringen, het bankwezen, het witwassen van geld, overheidsopdrachten, landbouw, financiële controle, consumentenbe- scherming, de verkeersveiligheid maar ook normen en certificatie, veterinaire en fytosanitaire controles en de voedselcontrole, alsook de arbeidsinspectie. Er zijn nog grotere inspanningen nodig om de kwalificaties van personeel op te voeren met betrekking tot alle met de Europese Unie verband houdende aangelegenheden en een efficiënt overheidsbeheer in het algemeen. Een en ander omvat de uitwerking van een algemene nationale opleidingsstrategie voor overheidsambtenaren. Het gerechtelijk apparaat moet worden versterkt op het gebied van zowel de middelen als de relevante bekwaamheid. De kwalificaties van rechters dienen, met name op alle voor de Europese Unie-relevante gebieden, te worden verhoogd