title: Règlement (CE) nº 1267/98 de la Commission du 18 juin 1998 établissant pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 les modalités d'application pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus par le règlement (CE) nº 1926/96 du Conseil pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie

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Estonia
Latvia
Lithuania
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tariff quota

text: 19. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 175/11 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1267/98 DE LA COMMISSION du 18 juin 1998 juillet 1998 au 30 juin 1999 les modalit(cid:130)s (cid:130)tablissant pour la p(cid:130)riode du 1er d’application pour les contingents tarifaires de la viande bovine pr(cid:130)vus par le r(cid:138)glement (CE) no 1926/96 du Conseil pour l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, tarifaires communautaires pour vu le r(cid:138)glement (CE) no 1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996 (cid:130)tablissant certaines concessions sous forme de contingents certains produits agricoles et pr(cid:130)voyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles pr(cid:130)vues par les accords sur la lib(cid:130)ralisation des (cid:130)changes et l’institu- tion de mesures d’accompagnement avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des n(cid:130)gociations commerciales multilat(cid:130)rales du cycle d’Uruguay (1), et notamment son article 5, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur de la viande bovine (2), modifi(cid:130) en dernier lieu par son le r(cid:138)glement article 9, paragraphe 2, (CE) no 2634/97 (3), et notamment consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 1926/96 pr(cid:130)voit certains contingents tarifaires annuels de produits (cid:133) base de viande bovine; que les importations (cid:133) l’int(cid:130)rieur de ces contingents b(cid:130)n(cid:130)ficient d’une r(cid:130)duction de 80 % des taux de droits de douane fix(cid:130)s dans le tarif douanier commun (TDC); qu’il est n(cid:130)cessaire d’(cid:130)tablir les modalit(cid:130)s d’appli- cation pour ces contingents pour la p(cid:130)riode du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999; consid(cid:130)rant que, afin d’assurer la r(cid:130)gularit(cid:130) des importa- tions (cid:130)ventuelles des quantit(cid:130)s fix(cid:130)es pour la p(cid:130)riode du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, il est appropri(cid:130) d’(cid:130)taler ces quantit(cid:130)s sur diff(cid:130)rentes p(cid:130)riodes de l’ann(cid:130)e d’impor- tation; consid(cid:130)rant que, tout en rappelant les dispositions des accords destin(cid:130)s (cid:133) assurer l’origine du produit, il y a lieu de pr(cid:130)voir que ledit r(cid:130)gime soit g(cid:130)r(cid:130) (cid:133) l’aide de certificats il y a lieu de pr(cid:130)voir d’importation; que, (cid:133) cet effet, notamment les modalit(cid:130)s de pr(cid:130)sentation des demandes ainsi que les (cid:130)l(cid:130)ments devant figurer sur les demandes et les certificats, par d(cid:130)rogation (cid:133) certaines dispositions du (CEE) no 3719/88 de la Commission du r(cid:138)glement 16 novembre 1988 portant modalit(cid:130)s communes d’appli- cation du r(cid:130)gime des certificats d’importation, d’exporta- tion et de pr(cid:130)fixation pour les produits agricoles (4), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1044/ 98 (5), et du r(cid:138)glement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:130)gime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le r(cid:138)glement (CEE) no 2377/80 (6), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 759/98 (7); qu’il y a lieu en outre de pr(cid:130)voir que les certificats soient d(cid:130)livr(cid:130)s apr(cid:138)s un d(cid:130)lai de r(cid:130)flexion et moyennant, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, l’application d’un pourcentage unique de r(cid:130)duction; consid(cid:130)rant que le risque de sp(cid:130)culation inh(cid:130)rent aux r(cid:130)gimes en cause dans le secteur de la viande bovine am(cid:138)ne (cid:133) d(cid:130)terminer des conditions pr(cid:130)cises pour l’acc(cid:138)s des op(cid:130)rateurs auxdits r(cid:130)gimes; que le contr(cid:147)le de ces conditions exige que la demande soit pr(cid:130)sent(cid:130)e dans l’(cid:144)tat membre o(cid:151) l’importateur est inscrit au registre TVA; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion de la viande bovine, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Au titre de la p(cid:130)riode allant du 1er juillet 1998 au 1. 30 juin 1999, peuvent (cid:136)tre import(cid:130)es, conform(cid:130)ment aux dispositions du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, dans le cadre des contingents (CE) no 1926/96: tarifaires ouverts par le r(cid:138)glement — 1 725 tonnes de viandes bovines fra(cid:140)ches, r(cid:130)frig(cid:130)r(cid:130)es ou congel(cid:130)es, relevant des codes NC 0201 et 0202, originaires de Lituanie, de Lettonie et d’Estonie; ce contigent porte le num(cid:130)ro d’ordre 09. 4561, — 230 tonnes de produits relevant du code NC 1602 50 10 originaires de Lettonie; ce contingent porte le num(cid:130)ro d’ordre 09. 4562. (1) JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 1. (2) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (3) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13. (4) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (5) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11. (6) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. (7) JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 7. L 175/12 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 6. 98 2. Les taux de droits de douane fix(cid:130)s dans le tarif doua- nier commun sont r(cid:130)duits de 80 % pour les quantit(cid:130)s mentionn(cid:130)es au paragraphe 1. Les quantit(cid:130)s vis(cid:130)es au paragraphe 1 sont (cid:130)chelon- 3. n(cid:130)es durant l’ann(cid:130)e comme suit: — 50 % pendant la p(cid:130)riode du 1er juillet au 31 d(cid:130)cembre 1998, — 50 % pendant la p(cid:130)riode du 1er janvier au 30 juin 1999. Si, au cours de la p(cid:130)riode du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, les quantit(cid:130)s faisant l’objet de demandes de certifi- cats d’importation pr(cid:130)sent(cid:130)es au titre de la premi(cid:138)re p(cid:130)riode sp(cid:130)cifi(cid:130)e au premier tiret sont inf(cid:130)rieures aux quantit(cid:130)s disponibles, les quantit(cid:130)s restantes sont ajout(cid:130)es aux quantit(cid:130)s disponibles au titre de la p(cid:130)riode suivante. Article 2 En vue de b(cid:130)n(cid:130)ficier des contingents d’importation 1. vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er: a) le demandeur d’un certificat d’importation doit (cid:136)tre une personne physique ou morale qui, au moment de la pr(cid:130)sentation de la demande, doit prouver, (cid:133) la satis- faction des autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes de l’(cid:144)tat membre concern(cid:130), qu’elle a exerc(cid:130) au cours des douze derniers mois au moins une fois une activit(cid:130) commerciale dans les (cid:130)changes de viande bovine avec des pays tiers et qui est inscrite dans un registre national de TVA; b) la demande de certificat ne peut (cid:136)tre pr(cid:130)sent(cid:130)e que dans l’(cid:144)tat membre o(cid:151) le demandeur est inscrit; c) pour chacun des groupes de produits vis(cid:130)s respective- ment (cid:133) l’article 1er, paragraphe 1, premier ou deuxi(cid:138)me tiret: — la demande de certificat doit porter sur une quan- tit(cid:130) minimale de 15 tonnes en poids de produits sans d(cid:130)passer la quantit(cid:130) disponible pour la p(cid:130)riode respective, — ne peut (cid:136)tre pr(cid:130)sent(cid:130)e qu’une demande par int(cid:130)- ress(cid:130), — en cas de pr(cid:130)sentation par le m(cid:136)me int(cid:130)ress(cid:130) de plus d’une demande pour un groupe, toutes ses demandes concernant ce groupe sont irrecevables; d) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8: — dans le cas de l’article 1er, paragraphe 1, premier tiret, la mention des pays d’origine, — dans le cas de l’article 1er, paragraphe 1, second tiret, la mention du pays d’origine, le certificat oblige (cid:133) importer d’un ou de plusieurs des pays y indiqu(cid:130)s; e) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, au moins une des mentions suivantes: — Reglamento (CE) no 1267/98 — Forordning (EF) nr. 1267/98 — Verordnung (EG) Nr. 1267/98 — Jamomisl ˜or (EJ) aqih. 1267/98 — Regulation (EC) No 1267/98 — R(cid:138)glement (CE) no 1267/98 — Regolamento (CE) n. 1267/98 — Verordening (EG) nr. 1267/98 — Regulamento (CE) nº 1267/98 — Asetus (EY) N:o 1267/98 — F(cid:148)rordning (EG) nr 1267/98. (CE) Par d(cid:130)rogation (cid:133) l’article 5 du r(cid:138)glement 2. no 1445/95, le certificat la demande de certificat et comportent, dans la case 16, les codes NC 0201 et 0202 ou le code NC 1602 50 10. Article 3 Les demandes de certificats ne peuvent (cid:136)tre d(cid:130)pos(cid:130)es 1. que: — du 7 au 17 juillet 1998, — du 2 au 12 f(cid:130)vrier 1999. 2. Les (cid:144)tats membres communiquent (cid:133) la Commission, au plus tard le cinqui(cid:138)me jour ouvrable suivant celui de la fin de la p(cid:130)riode du d(cid:130)p(cid:147)t des demandes, les demandes introduites. Cette communication comprend la liste des demandeurs ventil(cid:130)e par quantit(cid:130)s demand(cid:130)es et par codes de nomen- clature y relatifs, et par pays d’origine des produits. Toutes les communications, y compris la communication «n(cid:130)ant», sont effectu(cid:130)es par message t(cid:130)lex ou par t(cid:130)l(cid:130)co- pieur, en utilisant, dans les cas o(cid:151) les demandes sont d(cid:130)pos(cid:130)es, le formulaire repris en annexe. 3. La Commission d(cid:130)cide, dans le meilleur d(cid:130)lai et par groupe de produits couvert par chaque tiret de l’article 1er, paragraphe 1, dans quelle mesure il peut (cid:136)tre donn(cid:130) suite aux demandes de certificats. Si les quantit(cid:130)s pour lesquelles des certificats ont (cid:130)t(cid:130) demand(cid:130)s d(cid:130)passent les quantit(cid:130)s disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de r(cid:130)duction des quantit(cid:130)s demand(cid:130)es par groupe de produits couvert par chaque tiret de l’article 1er, para- graphe 1. Sous r(cid:130)serve de 4. la d(cid:130)cision d’acceptation des demandes par la Commission, les certificats sont d(cid:130)livr(cid:130)s dans les meilleurs d(cid:130)lais. Les certificats d(cid:130)livr(cid:130)s sont valables dans toute la 5. Communaut(cid:130). Article 4 1. Sans pr(cid:130)judice des dispositions du pr(cid:130)sent r(cid:138)gle- ment, les dispositions des r(cid:138)glements (CEE) no 3719/88 et (CE) no 1445/95 sont applicables. 2. Par d(cid:130)rogation (cid:133) l’article 3 du r(cid:138)glement (CE) no 1445/95, la dur(cid:130)e de validit(cid:130) des certificats d(cid:130)livr(cid:130)s est de cent quatre-vingt jours (cid:133) partir de la date de leur d(cid:130)li- vrance au sens de l’article 21, paragraphe 2, du r(cid:138)glement (CEE) no 3719/88. Cependant, aucun certificat n’est valable apr(cid:138)s le 30 juin 1999. 19. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 175/13 Article 5 Article 6 Les produits b(cid:130)n(cid:130)ficieront des droits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er sur pr(cid:130)sentation d’un certificat de circulation EUR. 1 d(cid:130)livr(cid:130) par le pays exportateur, conform(cid:130)ment aux dispositions du protocole no 3 annex(cid:130) aux accords sur la lib(cid:130)ralisation des (cid:130)changes, ou d’une d(cid:130)claration par l’exportateur conform(cid:130)ment aux dispositions dudit protocole. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le septi(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Il est applicable (cid:133) partir du 1er juillet 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 18 juin 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 175/14 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 6. 98 T(cid:130)l(cid:130)copieur: (32 2) 296 60 27 ANNEXE [Application du r(cid:138)glement (CE) no 1267/98] COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES DG VI/D/2 — SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE DEMANDE DE CERTIFICATS D’IMPORTATION AUX TAUX DE DROITS DE DOUANE DU TDC R(cid:144)DUITS Date:. P(cid:130)riode:. (cid:144)tat membre:. Pays d’origine Num(cid:130)ro du demandeur (1) Demandeur (nom et adresse) Quantit(cid:130) (en tonnes) Code NC Quantit(cid:130) totale demand(cid:130)e (cid:144)tat membre: num(cid:130)ro de t(cid:130)l(cid:130)copieur:. num(cid:130)ro de t(cid:130)l(cid:130)phone:. (1) Num(cid:130)rotation continue


title: Rozhodnutí Rady ze dne 18. června 1998 o Dohodě mezi Evropským společenstvím, Evropskou kosmickou agenturou a Evropskou organizací pro bezpečnost leteckého provozu o evropském příspěvku k rozvoji globálního družicového navigačního systému (GNSS)

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text: 132 CS Úřední věstník Evropské unie 07/sv. 4 31998D0434 10. 7. 1998 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 194/15 ROZHODNUTÍ RADY ze dne 18. června 1998 o Dohodě mezi Evropským společenstvím, Evropskou kosmickou agenturou a Evropskou organizací pro bezpečnost leteckého provozu o evropském příspěvku k rozvoji globálního družicového navigačního systému (GNSS) (98/434/ES) RADA EVROPSKÉ UNIE, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, a zejména na čl. 75 odst. 1, čl. 84 odst. 2 a článek 130m této smlouvy, ve spojení s čl. 228 odst. 2 první větou, odst. 3 prvním pododstavcem a odst. 4 této smlouvy, s ohledem na návrh Komise (1), s ohledem na stanovisko Evropského parlamentu (2), vzhledem k tomu, že Společenství může v rámci svých pravo- mocí přispět k zavedení globálního družicového navigačního systému; vzhledem k tomu, že by měla být schválena dohoda mezi Evropským společenstvím, Evropskou kosmickou agenturou a Evropskou organizací pro bezpečnost leteckého provozu o evropském příspěvku k rozvoji globálního družicového navi- gačního systému (GNSS), ROZHODLA TAKTO: Znění dohody a jejích technických příloh se připojuje k tomuto rozhodnutí. Článek 2 Ve smíšeném výboru uvedeném v článku 5 dohody zastu- 1. puje Společenství Komise. 2. V oblastech uvedených v čl. 5 odst. 4 dohody přijímá postoj Společenství Rada na návrh Komise; v oblastech uve- dených v čl. 5 odst. 1, 2 a 3 určuje postoj Společenství Komise po konzultaci výboru zástupců členských států. Komise je oprávněna schvalovat 3. změny uvedené v čl. 5 odst. 4 dohody. jménem Společenství Článek 3 Předseda Rady je oprávněn jmenovat osobu zmocněnou pode- psat dohodu zavazující Společenství. Článek 1 V Lucemburku dne 18. června 1998. Dohoda mezi Evropským společenstvím, Evropskou kosmickou agenturou a Evropskou organizací pro bezpečnost leteckého provozu o evropském příspěvku k rozvoji globálního druži- cového navigačního systému (GNSS) se schvaluje jménem Společenství. Za Radu předseda G. STRANG (1) Úř. věst. C 337, 7. 11. 1997, s. 37. (2) Úř. věst. C 138, 4. 5. 1998


title: Regulamentul (CE) nr. 1266/98 al Comisiei din 18 iunie 1998 de modificare a Regulamentului (CE) nr. 996/97 privind deschiderea și modul de gestionare a unui contingent tarifar de import pentru mușchiulețul congelat de vită și mânzat, din codul NC 02062991

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text: 02/vol. 10 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 267 31998R1266 L 175/9 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 19. 6. 1998 REGULAMENTUL (CE) NR. 1266/98 AL COMISIEI din 18 iunie 1998 de modificare a Regulamentului (CE) nr. 996/97 privind deschiderea ș(cid:13)i modul de gestionare a unui contingent tarifar de import pentru muș(cid:13)chiulețul congelat de vită ș(cid:13)i mânzat, din codul NC 0206 29 91 COMISIA COMUNITĂȚILOR EUROPENE, (b) la căsuța 20, una dintre mențiunile următoare: având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, — Músculos del diafragma y delgados [Reglamento (CE) no 996/97] având în vedere Regulamentul (CE) nr. 1095/96 al Consiliului din 18 iunie 1996 privind punerea în aplicare a concesiilor care figu- rează în lista CXL stabilită ca urmare a încheierii negocierilor cu privire la articolul XXIV. 6 din GATT (1), în special articolul 1 ali- neatul (1), întrucât Regulamentul (CE) nr. 996/97 al Comisiei (2), astfel cum a fost modificat ultima dată prin Regulamentul (CE) nr. 260/98 (3), prevede pe o perioadă multianuală modul de aplicare pentru contingentul de import de 1 500 de tone de muș(cid:13)chiuleț congelat; întrucât ar trebui precizat modul de completare a certificatelor de autenticitate ș(cid:13)i de completare a mențiunilor ce trebuie făcute în certificatele de import referitoare la acestea; întrucât ar trebui armonizate anumite criterii de eligibilitate ale operatorilor interesați cu cele din cadrul altor regimuri de import ș(cid:13)i, în acest sens, trebuie aduse clarificările necesare; întrucât măsurile prevăzute de prezentul regulament sunt con- forme cu avizul Comitetului pentru gestionarea cărnii de vită ș(cid:13)i mânzat, ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT: — Mellemgulv (forordning (EF) nr. 996/97) — Saumfleisch (Verordnung (EG) Nr. 996/97) — Διάφραγμα [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 996/97] — Thin skirt (Regulation (EC) No 996/97) — Hampe [règlement (CE) no 996/97] — Pezzi detti «hampes» [regolamento (CE) n. 996/97] — Omloop (Verordening (EG) nr. 996/97) — Diafragma [Regulamento (CE) no. 996/97] — Kuveliha (asetus (EY) N:o 996/97) — Mellangärde (förordning (EG) nr 996/97). (3) Valabilitatea certificatelor de import expiră la data de 30 iunie următoare datei de eliberare a acestora. ” 2. La articolul 3, se adaugă următorul alineat (4): „(4) Originalul ș(cid:13)i copiile acestuia se completează fie la maș(cid:13)ina de scris, fie de mână. În acest din urmă caz, se scrie cu cerneală neagră ș(cid:13)i majuscule. ” Articolul 1 3. La articolul 5 alineatul (3), se elimină cuvintele „menționată în articolul 11 alineatul (1). ” Regulamentul (CE) nr. 996/97 se modifică astfel: 4. La articolul 7, litera (a) se înlocuieș(cid:13)te cu următorul text: 1. articolul 2 se înlocuieș(cid:13)te cu următorul text: „Articolul 2 (1) Importul cantităților de carne menționate în articolul 1 ali- neatul (3) este condiționat de prezentarea unui certificat de import. (2) Cererea de certificat ș(cid:13)i certificatul cuprind: (a) la căsuța 8, mențiunea privind țara de origine; „(a) solicitantul unui certificat de import trebuie să fie o persoană fizică sau juridică ce poate dovedi autorităților statului membru în cauză, în momentul prezentării cere- rii, că, în cursul ultimelor douăsprezece luni, a desfăș(cid:13)urat cel puțin o dată o activitate comercială în domeniul comerțului cu carne de vită ș(cid:13)i mânzat, cu țări terțe; solicitantul trebuie să fie înscris într-un registru național TVA. ” 5. La articolul 7, literele (c) ș(cid:13)i (d) se abrogă. Articolul 2 (1) (2) (3) JO L 146, 20. 6. 1996, p. 1. JO L 144, 4. 6. 1997, p. 6. JO L 25, 31. 1. 1998, p. 42. Prezentul regulament intră în vigoare în a ș(cid:13)aptea zi de la data publicării în Jurnalul Oficial al Comunităților Europene. 268 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 02/vol. 10 Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale ș(cid:13)i se aplică direct în toate statele membre. Adoptat la Bruxelles, 18 iunie 1998. Pentru Comisie Franz FISCHLER Membru al Comisiei


title: Résolution sur le Tchad

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Chad
extraction of oil
freedom of expression

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title: Resolution on the situation in Guinea-Bissau

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European organisation
producer organisation


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1266/98 af 18. juni 1998 om ændring af forordning (EF) nr. 996/97 om åbning og forvaltning af et toldkontingent for import af frosset mellemgulv af oksekød henhørende under KN-kode 0206 29 91

text: 19. 6. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 175/9 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1266/98 af 18. juni 1998 om ændring af forordning (EF) nr. 996/97 om (cid:134)bning og forvaltning af et told- kontingent for import af frosset mellemgulv af oksekød henhørende under KN-kode 0206 29 91 KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1095/96 af 18. juni 1996 om iværksættelse af indrømmelserne i liste CXL, der blev udarbejdet efter afslutningen af forhandlingerne i forbindelse med artikel XXIV, stk. 6, i GATT (1), særlig artikel 1, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: Ved Kommissionens forordning (EF) nr. 996/97 (2), senest ændret ved forordning (EF) nr. 260/98 (3), blev der for flere (cid:134)r fastsat gennemførelsesbestemmelser for import- kontingentet p(cid:134) 1 500 tons frosset mellemgulv; det bør anføres, p(cid:134) hvilken m(cid:134)de ægthedscertifikaterne skal udfyldes og de oplysninger, der skal anføres i de tilknyt- tede importlicenser, skal indføjes; visse kriterier for de erhvervsdrivendes støtteberettigelse bør harmoniseres med kriterierne for andre importord- ninger, samtidig med at der foretages de nødvendige afklaringer; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Oksekød — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 I forordning (EF) nr. 996/97 foretages følgende ændringer: 1) Artikel 2 affattes s(cid:134)ledes: »Artikel 2 2. Licensansøgningen og selve licensen indeholder: a) i rubrik 8 oplysning om oprindelseslandet b) i rubrik 20 en af følgende angivelser: — M ´usculos del diafragma y delgados [Reglamento (CE) no 996/97] — Mellemgulv (forordning (EF) nr. 996/97) — Saumfleisch (Verordnung (EG) Nr. 996/97) — Di ˜avqacla [jamomisl ˜or (EJ) aqih. 996/97] — Thin skirt (Regulation (EC) No 996/97) — Hampe [r(cid:138)glement (CE) no 996/97] — Pezzi detti 996/97] «hampes» [regolamento (CE) n. — Omloop (Verordening (EG) nr. 996/97) — Diafragma [Regulamento (CE) nº 996/97] — Kuveliha (asetus (EY) N:o 996/97) — Mellang(cid:132)rde (f(cid:148)rordning (EG) nr 996/97). 3. 30. Importlicensernes gyldighedsperiode udløber den juni efter udstedelsesdatoen. « 2) I artikel 3 indsættes som stk. 4: »4. Originalen og kopierne udfyldes enten p(cid:134) maskine eller i h(cid:134)nden. I sidstnævnte tilfælde skal de udfyldes med sort blæk og blokbogstaver. « 3) I artikel 5, stk. 3, udg(cid:134)r ordene »den i artikel 11, stk. 1, omhandlede«. 4) Artikel 7, litra a), affattes s(cid:134)ledes: »a) Licensansøgeren skal være en fysisk eller juridisk person, som ved ansøgningens indgivelse p(cid:134) en for medlemsstatens myndigheder tilfredsstillende m(cid:134)de skal godtgøre, at han i løbet af de sidste tolv m(cid:134)neder mindst (cid:130)n gang har udøvet handelsvirk- somhed med oksekød med tredjeland. Ansøgeren skal være optaget i et nationalt momsregister. « 5) Artikel 7, litra c) og d), udg(cid:134)r. Ved indførsel af de i artikel 1, stk. 3, anførte 1. mængder kød skal der forelægges en importlicens. Artikel 2 (1) EFT L 146 af 20. 6. 1996, s. 1. (2) EFT L 144 af 4. 6. 1997, s. 6. (3) EFT L 25 af 31. 1. 1998, s. 42. Denne forordning træder i kraft p(cid:134) syvendedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. L 175/10 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 19. 6. 98 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 18. juni 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen


title: Reglamento (CE) nº 1268/98 de la Comisión de 18 de junio de 1998 relativo a la venta, mediante un procedimiento de licitación, de carne de vacuno en poder de determinados organismos de intervención

eurovoc_concepts:
EU Member State
award of contract
beef
intervention agency
sale

text: 19. 6. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 175/15 REGLAMENTO (CE) No 1268/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 18 de junio de 1998 relativo a la venta, mediante un procedimiento de licitaci(cid:155)n, de carne de vacuno en poder de determinados organismos de intervenci(cid:155)n LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 805/68 del Consejo, de 27 de junio de 1968, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com ´un de mercados en el sector de la carne de bovino (1), cuya ´ultima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2634/97 (2), y, en particular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 7, Considerando que la aplicaci(cid:155)n de las medidas de inter- venci(cid:155)n ha conducido, en el sector de la carne de vacuno, a la creaci(cid:155)n de existencias en varios Estados miembros; que, para evitar una prolongaci(cid:155)n excesiva de su almace- namiento, es conveniente poner a la venta mediante lici- taci(cid:155)n una parte de esas existencias; establecidas por Considerando que es conveniente someter dicha venta a las normas el Reglamento (CEE) no 2173/79 de la Comisi(cid:155)n (3), cuya ´ultima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2417/95 (4), con determinadas excepciones espec(cid:146)ficas que son necesarias; Considerando que, con objeto de asegurar un procedi- miento de licitaci(cid:155)n regular y uniforme, deben adoptarse otras medidas adem ´as de las establecidas en el apartado 1 del art(cid:146)culo 8 del Reglamento (CEE) no 2173/79; Considerando que es preciso contemplar la posibilidad de no aplicar las disposiciones de la letra b) del apartado 2 del art(cid:146)culo 8 del Reglamento (CEE) no 2173/79, habida cuenta de las dificultades administrativas que supone la aplicaci(cid:155)n de dicha letra en los Estados miembros inte- resados; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de la carne de bovino, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 1. Se proceder ´a a la venta de: — aproximadamente 100 toneladas de cuartos traseros sin deshuesar en poder del organismo de intervenci(cid:155)n belga, — aproximadamente 100 toneladas de cuartos traseros sin deshuesar en poder del organismo de intervenci(cid:155)n dan(cid:130)s, (1) DO L 148 de 28. 6. 1968, p. 24. (2) DO L 356 de 31. 12. 1997, p. 13. (3) DO L 251 de 5. 10. 1979, p. 12. (4) DO L 248 de 14. 10. 1995, p. 39. — aproximadamente 100 toneladas de cuartos traseros sin deshuesar en poder del organismo de intervenci(cid:155)n alem ´an, — aproximadamente 300 toneladas de cuartos traseros sin deshuesar en poder del organismo de intervenci(cid:155)n espa ˜nol, — aproximadamente 100 toneladas de cuartos traseros sin deshuesar en poder del organismo de intervenci(cid:155)n franc(cid:130)s, — aproximadamente 300 toneladas de cuartos traseros sin deshuesar en poder del organismo de intervenci(cid:155)n italiano, — aproximadamente 100 toneladas de cuartos traseros sin deshuesar en poder del organismo de intervenci(cid:155)n irland(cid:130)s, — aproximadamente 100 toneladas de cuartos traseros sin deshuesar en poder del organismo de intervenci(cid:155)n neerland(cid:130)s, — aproximadamente 100 toneladas de cuartos traseros sin deshuesar en poder del organismo de intervenci(cid:155)n austriaco, — aproximadamente 1,5 toneladas de cuartos traseros sin deshuesar en poder del organismo de intervenci(cid:155)n sueco, — aproximadamente 800 toneladas de carnes de vacuno deshuesada en poder del organismo de intervenci(cid:155)n franc(cid:130)s, — aproximadamente 1 200 toneladas de carnes de vacuno deshuesada en poder del organismo de inter- venci(cid:155)n irland(cid:130)s, — aproximadamente 1 418 toneladas de carne de vacuno deshuesada en poder del organismo de intervenci(cid:155)n del Reino Unido, — aproximadamente 1 tonelada de carne de vacuno deshuesada en poder del organismo de intervenci(cid:155)n dan(cid:130)s. En el anexo I se ofrece informaci(cid:155)n detallada sobre las cantidades. 2. Sin perjuicio de lo dispuesto en el presente Regla- mento, los productos a que se refiere el apartado 1 se vender ´an de conformidad con lo dispuesto en el Regla- mento (CEE) no 2173/79, en particular en sus t(cid:146)tulos II y III. Art(cid:146)culo 2 1. No obstante lo dispuesto en los art(cid:146)culos 6 y 7 del Reglamento (CEE) no 2173/79, las disposiciones y los anexos del presente Reglamento har ´an las veces de anuncio general de licitaci(cid:155)n. L 175/16 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 19. 6. 98 Los organismos de intervenci(cid:155)n en cuesti(cid:155)n redactar ´an una convocatoria de licitaci(cid:155)n en la que indicar ´an, en particular: a) las cantidades de carne de vacuno puestas a la venta, y b) el plazo y el lugar de presentaci(cid:155)n de las ofertas. 2. Los interesados podr ´an obtener la informaci(cid:155)n rela- tiva a las cantidades disponibles, as(cid:146) como a los lugares en que se encuentren almacenados los productos, en las direcciones indicadas en el anexo II del presente Regla- mento. Los organismos de intervenci(cid:155)n expondr ´an, adem ´as, la convocatoria indicada en el apartado 1 en su sede social y podr ´an proceder a publicaciones comple- mentarias. 3. Para cada producto indicado en el anexo I, los orga- nismos de intervenci(cid:155)n en cuesti(cid:155)n deber ´an poner a la venta prioritariamente la carne que lleve m ´as tiempo almacenada. 4. (cid:1)Unicamente se tendr ´an en cuenta las ofertas reci- bidas a m ´as tardar a las 12 horas del 22 de junio de 1998 en los organismos de intervenci(cid:155)n en cuesti(cid:155)n. 5. No obstante lo dispuesto en el apartado 1 del art(cid:146)culo 8 del Reglamento (CEE) no 2173/79, las ofertas deber ´an presentarse al organismo de intervenci(cid:155)n corres- pondiente en un sobre cerrado en el que figure la refe- rencia al Reglamento pertinente. El organismo de inter- venci(cid:155)n no deber ´a abrir dicho sobre hasta que no expire el plazo de la licitaci(cid:155)n indicado en el apartado 4. almacenes en los que se encuentren depositados los productos. 7. No obstante lo dispuesto en el art(cid:146)culo 17 del Regla- mento (CEE) no 2173/79, en el caso de la carne deshue- sada, indicada en la letra c) del anexo I, la cantidad dispo- nible de cada corte ser ´a la cantidad m(cid:146)nima por la que se licitar ´a. Art(cid:146)culo 3 1. Los Estados miembros facilitar ´an a la Comisi(cid:155)n informaci(cid:155)n sobre las ofertas recibidas, a m ´as tardar el d(cid:146)a h ´abil siguiente al del plazo l(cid:146)mite para la presentaci(cid:155)n de las ofertas. 2. Una vez que se examinen las ofertas recibidas se fijar ´a un precio m(cid:146)nimo de venta para cada producto o bien no se dar ´a curso a la licitaci(cid:155)n. Art(cid:146)culo 4 El importe de la garant(cid:146)a prevista en el apartado 1 del art(cid:146)culo 15 del Reglamento (CEE) no 2173/79 queda fijado en 120 ecus por tonelada. Art(cid:146)culo 5 6. No obstante lo dispuesto en la letra b) del apartado 2 las del art(cid:146)culo 8 del Reglamento (CEE) no 2173/79, ofertas no incluir ´an la indicaci(cid:155)n del almac(cid:130)n o de los El presente Reglamento entrar ´a en vigor el tercer d(cid:146)a siguiente al de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento ser ´a obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 18 de junio de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n 19. 6. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 175/17 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — PAQAQTGLA I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq ˜ator l ˜ekor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-membro J(cid:132)senvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Pqoˇi ˜omta (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungef(cid:132)hre Mengen (Tonnen) Jat ˜a pqos ˜eccisg pos ˜otgta (t ˜omoi) Approximate quantity (tonnes) Quantit(cid:130) approximative (tonnes) Quantit(cid:133) approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid bij benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonneina) Ungef(cid:132)rlig kvantitet (ton) a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Jq ˜eata le j ˜ojaka — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — K(cid:148)tt med ben BELGIQUE/BELGI(cid:220) — Quartiers arri(cid:138)re/Achtervoeten DANMARK — Bagfjerdinger DEUTSCHLAND — Hinterviertel ESPA (cid:5)NA FRANCE IRELAND ITALIA NEDERLAND (cid:153)STERREICH SVERIGE — Cuartos traseros — Quartiers arri(cid:138)re — Hindquarters — Quarti posteriori — Achtervoeten — Hinterviertel — Bakkvartsparter 100 100 100 300 100 100 300 100 100 1,5 b) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Jq ˜eata wyq˜ir j ˜ojaka — Boneless beef — Viande d(cid:130)soss(cid:130)e — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt k(cid:148)tt DANMARK FRANCE IRELAND UNITED KINGDOM — Tyksteg (INT 15) — Semelle (INT 14) — Rumsteak (INT 16) — Faux-filet (INT 17) — Entrec(cid:147)te (INT 19) — Intervention topside (INT 13) — Intervention silverside (INT 14) — Intervention fillet (INT 15) — Intervention rump (INT 16) — Intervention striploin (INT 17) — Intervention forerib (INT 19) — Intervention thick flank (INT 12) — Intervention topside (INT 13) — Intervention silverside (INT 14) — Intervention fillet (INT 15) — Intervention rump (INT 16) — Intervention striploin (INT 17) — Intervention forerib (INT 19) 1 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 L 175/18 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 19. 6. 98 c) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Jq ˜eata wyq˜ir j ˜ojaka — Boneless beef — Viande d(cid:130)soss(cid:130)e — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt k(cid:148)tt UNITED KINGDOM (2) — Intervention shank (INT 11) — Intervention thick flank (INT 12) — Intervention topside (INT 13) — Intervention silverside (INT 14) — Intervention fillet (INT 15) — Intervention rump (INT 16) — Intervention striploin (INT 17) — Intervention flank (INT 18) — Intervention forerib (INT 19) — Intervention shin (INT 21) — Intervention shoulder (INT 22) — Intervention brisket (INT 23) — Intervention forequarter (INT 24) 1 1,2 1,8 1,6 0,5 1 1 2,5 0,8 0,5 2,5 1,1 2,5 (1) V(cid:130)anse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisi(cid:155)n (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya ´ultima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2602/97 (DO L 351 de 23. 12. 1997, p. 20). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2602/97 (EFT L 351 af 23. 12. 1997, s. 20). (1) Vgl. Anh(cid:132)nge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2602/97 (ABl. L 351 vom 23. 12. 1997, S. 20). s. 4), (1) Bk ˜epe paqaqt ˜glata V jai VII tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 2456/93 tgr Epitqop ˜gr (EE L 225 tgr 4. 9. 1993, ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 2602/97 (EE L 351 tgr 23. 12. 1997, s. 20). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2602/97 (OJ L 351, 23. 12. 1997, p. 20). (1) Voir annexes V et VII du r(cid:138)glement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2602/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 20). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2602/97 (GU L 351 del 23. 12. 1997, pag. 20). (1) Zie de bijlagen V en VII bij Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2602/97 (PB L 351 van 23. 12. 1997, blz. 20). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) nº 2456/93 da Comiss˜ao (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2602/97 (JO L 351 de 23. 12. 1997, p. 20). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2602/97 (EYVL L 351, 23. 12. 1997, s. 20), liitteet V ja VII. (1) Se bilaga V och VII i f(cid:148)rordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2602/97 (EGT L 351, 23. 12. 1997, s. 20). (2) Los productos que se ofrecen a la venta han sido objeto de compras de intervenci(cid:155)n de conformidad con lo dispuesto en la letra c) del art(cid:146)culo 1 de los Reglamentos de la Comisi(cid:155)n (CE) nos 1788/96 (DO L 233 de 14. 9. 1996, p. 18), 1960/96 (DO L 259 de 12. 10. 1996, p. 1), 2045/96 (DO L 274 de 26. 10. 1996, p. 2), 2195/96 (DO L 293 de 16. 11. 1996, p. 5), 2301/96 (DO L 311 de 30. 11. 1996, p. 43), y 2378/96 (DO L 325 de 14. 12. 1996, p. 9). (2) De produkter, der sælges, blev opkøbt til intervention i henhold til artikel 1, litra c), i forordning (EF) nr. 1788/96 (EFT L 233 af 14. 9. 1996, s. 18), (EF) nr. 1960/96 (EFT L 259 af 12. 10. 1996, s. 1), (EF) nr. 2045/96 (EFT L 274 af 26. 10. 1996, s. 2), (EF) nr. 2195/96 (EFT L 293 af 16. 11. 1996, s. 5), (EF) nr. 2301/96 (EFT L 311 af 30. 11. 1996, s. 43), og (EF) nr. 2378/96 (EFT L 325 af 14. 12. 1996, s. 9). (2) Die zum Verkauf angebotenen Erzeugnisse wurden gem(cid:132)ß Artikel 1 Buchstabe c) der Verordnungen der Kommission (EG) Nr. 1788/96 (ABl. L 233 vom 14. 9. 1996, S. 18), (EG) Nr. 1960/96 (ABl. L 259 vom 12. 10. 1996, S. 1), (EG) Nr. 2045/96 (ABl. L 274 vom 26. 10. 1996, S. 2), (EG) Nr. 2195/96 (ABl. L 293 vom 16. 11. 1996, S. 5), (EG) Nr. 2301/96 (ABl. L 311 vom 30. 11. 1996, S. 43) und (EG) Nr. 2378/96 (ABl. L 325 vom 14. 12. 1996, S. 9) zur Intervention angekauft. (2) Ta pqor p ˜ykgsg diatih ˜elema pqoˇi ˜omta ˜ewoum acoqaste˜i stgm paq ˜elbasg s ˜ulvyma le to ˜aqhqo 1 stoiwe˜io c) tym jamomisl ˜ym tgr Epitqop ˜gr (EJ) aqih. 1788/96 (EE L 233 tgr 14. 9. 1996, s. 18), (EJ) aqih. 1960/96 (EE L 259 tgr 12. 10. 1996, s. 1), (EJ) aqih. 2045/96 (EE L 274 tgr 26. 10. 1996, s. 2), (EJ) aqih. 2195/96 (EE L 293 tgr 16. 11. 1996, s. 5), (EJ) aqih. 2301/96 (EE L 311 tgr 30. 11. 1996, s. 43) jai (EJ) aqih. 2378/96 (EE L 325 tgr 14. 12. 1996, s. 9). (2) The products put up for sale have been bought into intervention in accordance with Article 1(c) of Commission Regulations (EC) No 1788/96 (OJ L 233, 14. 9. 1996, p. 18), (EC) No 1960/96 (OJ L 259, 12. 10. 1996, p. 1), (EC) No 2045/96 (OJ L 274, 26. 10. 1996, p. 2), (EC) No 2195/96 (OJ L 293, 16. 11. 1996, p. 5), (EC) No 2301/96 (OJ L 311, 30. 11. 1996, p. 43), and (EC) No 2378/96 (OJ L 325, 14. 12. 1996, p. 9). (2) Les produits mis en vente ont (cid:130)t(cid:130) achet(cid:130)s (cid:133) l’intervention conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 1er, point c), des r(cid:138)glements (CE) no 1788/96 (JO L 233 du 14. 9. 1996, p. 18), (CE) no 1960/96 (JO L 259 du 12. 10. 1996, p. 1), (CE) no 2045/96 (JO L 274 du 26. 10. 1996, p. 2), (CE) no 2195/96 (JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 5), (CE) no 2301/96 (JO L 311 du 30. 11. 1996, p. 43) et (CE) no 2378/96 (JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 9). I prodotti lettera c), dei regolamenti della Commissione (CE) n. 1788/96 (GU L 233 del 14. 9. 1996, pag. 18), (CE) n. 1960/96 (GU L 259 del 12. 10. 1996, pag. 1), (CE) n. 2045/96 (GU L 274 del 26. 10. 1996, pag. 2), (CE) n. 2195/96 (GU L 293 del 16. 11. 1996, pag. 5), (CE) n. 2301/96 (GU L 311 del 30. 11. 1996, pag. 43), e (CE) n. 2378/96 (GU L 325 del 14. 12. 1996, pag. 9). in commercio sono stati acquistati all’intervento in conformit(cid:133) dell’articolo 1, immessi (2) 19. 6. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 175/19 (2) De te koop aangeboden producten zijn bij interventie aangekocht overeenkomstig artikel 1, onder c), van de Verordeningen (EG) nr. 1788/96 (PB L 233 van 14. 9. 1996, blz. 18), (EG) nr. 1960/96 (PB L 259 van 12. 10. 1996, blz. 1), (EG) nr. 2045/96 (PB L 274 van 26. 10. 1996, blz. 2), (EG) nr. 2195/96 (PB L 293 van 16. 11. 1996, blz. 5), (EG) nr. 2301/96 (PB L 311 van 30. 11. 1996, blz. 43) en (EG) nr. 2378/96 (PB L 325 van 14. 12. 1996, blz. 9) van de Commissie. (2) Os produtos colocados (cid:133) venda foram comprados em interven(cid:135)˜ao, em conformidade com a al(cid:146)nea c) do artigo 1º, dos Regulamentos da Comiss˜ao (CE) nº 1788/96 (JO L 233 de 14. 9. 1996, p. 18), (CE) nº 1960/96 (JO L 259 de 12. 10. 1996, p. 1), (CE) nº 2045/96 (JO L 274 de 26. 10. 1996, p. 2), (CE) nº 2195/96 (JO L 293 de 16. 11. 1996, p. 5), (CE) nº 2301/96 (JO L 311 de 30. 11. 1996, p. 43) e (CE) nº 2378/96 (JO L 325 de 14. 12. 1996, p. 9). (2) Myyntiin saatetut tuotteet on ostettu intreventioon komission asetusten (EY) N:o 1788/96 (EYVL L 233, 14. 9. 1996, s. 18), (EY) N:o 1960/96 (EYVL L 259, 12. 10. 1996, s. 1), (EY) N:o 2045/96 (EYVL L 274, 26. 10. 1996, s. 2), (EY) N:o 2195/96 (EYVL L 293, 16. 11. 1996, s. 5), (EY) N:o 2301/96 (EYVL L 311, 30. 11. 1996, s. 43) ja (EY) N:o 2378/96 (EYVL L 325, 14. 12. 1996, s. 9). (2) De produkter som bjuds ut till f(cid:148)rs(cid:132)ljning har k(cid:148)pts upp f(cid:148)r intervention i enlighet med artikel 1 c i kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1788/96 (EGT L 233, 14. 9. 1996, s. 18), (EG) nr 1960/96 (EGT L 259, 12. 10. 1996, s. 1), (EG) nr 2045/96 (EGT L 274, 26. 10. 1996, s. 2), (EG) nr 2195/96 (EGT L 293, 16. 11. 1996, s. 5), (EG) nr 2301/96 (EGT L 311, 30. 11. 1996, s. 43) och (EG) nr 2378/96 (EGT L 325, 14. 12. 1996, s. 9). L 175/20 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 19. 6. 98 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — PAQAQTGLA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Direcciones de los organismos de intervenci(cid:155)n — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Dieuh ˜umseir tym oqcamisl ˜ym paqelb ˜aseyr — Addresses of the intervention agencies — Adresses des organismes d’intervention — Indirizzi degli organismi d’intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endere(cid:135)os dos organismos de interven(cid:135)˜ao — Interventioelinten osoitteet — Interventionsorganens adresser BELGIQUE/BELGI(cid:220) Bureau d’intervention et de restitution belge Rue de Tr(cid:138)ves 82 B-1040 Bruxelles Belgisch Interventie- en Restitutiebureau Trierstraat 82 B-1040 Brussel T(cid:130)l(cid:130)phone/Tel. : 230 25 33/280 03 07 (32-2) 287 24 11; t(cid:130)lex/telex: BIRB. BRUB/24076-65567; t(cid:130)l(cid:130)copieur/telefax: (32-2) BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND Bundesanstalt f(cid:129)r Landwirtschaft und Ern(cid:132)hrung (BLE) Postfach 180203, D-60083 Frankfurt am Main Adickesallee 40 D-60322 Frankfurt am Main Tel. : (49) 69 1564-704/772; Telex: 411727; Telefax: (49) 69 15 64-790/791 DANMARK Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri EU-direktoratet Kampmannsgade 3 DK-1780 København V Tlf. (45) 33 92 70 00; telex 151317 DK; fax (45) 33 92 69 48, (45) 33 92 69 23 ESPA (cid:5)NA FEGA (Fondo Espa ˜nol de Garant(cid:146)a Agraria) Beneficencia, 8 E-28005 Madrid Tel(cid:130)fono: 915 22 43 87 (34) 913 47 65 00, 913 47 63 10; t(cid:130)lex: FEGA 23427 E, FEGA 41818 E; fax: (34) 915 21 98 32, FRANCE OFIVAL 80, avenue des Terroirs-de-France F-75607 Paris Cedex 12 T(cid:130)l(cid:130)phone: (33 1) 44 68 50 00; t(cid:130)lex: 215330; t(cid:130)l(cid:130)copieur: (33 1) 44 68 52 33 ITALIA AIMA (Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo) Via Palestro 81 I-00185 Roma Tel. 49 49 91; telex 61 30 03; telefax: 445 39 40/445 19 58 IRELAND Department of Agriculture, Food and Forestry Agriculture House Kildare Street Dublin 2 Ireland Tel. (01) 678 90 11, ext. 2278 and 3806; telex 93292 and 93607, telefax (01) 661 62 63, (01) 678 52 14 and (01) 662 01 98 19. 6. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 175/21 NEDERLAND Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, Voedselvoorzieningsin- en verkoopbureau p/a LASER, Zuidoost Slachthuisstraat 71 Postbus 965 6040 AZ Roermond Tel. : (31-475) 35 54 44; telex: 56396 VIBNL; telefax: (31-475) 31 89 39. (cid:153)STERREICH AMA-Agrarmarkt Austria Dresdner Straße 70 A-1201 Wien Tel. : (431) 33 15 12 20; Telefax: SVERIGE (431) 33 15 1297 Statens jordbruksverk – Swedish Board of Agriculture Vallgatan 8 S-551 82 J(cid:148)nk(cid:148)ping Tfn: (46-36) 15 50 00; telex: 70991 SJV-S; fax: (46-36) 19 05 46 UNITED KINGDOM Intervention Board Executive Agency Kings House 33 Kings Road Reading RG1 3BU Berkshire United Kingdom (01-189) 58 36 26 Tel. Fax (01-189) 56 67 50


title: WRITTEN QUESTION No. 1946/98 by Mihail PAPAYANNAKIS to the Commission. European Language Centres

eurovoc_concepts:
Community support framework
Greece
education
language teaching
minority language
operational programme
private education
vocational training

text: C 31/84 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 5. 2. 1999 (1999/C 31/111) SKRIFTLIG FR¯GA E-1807/98 fr(cid:229)n Alexandros Alavanos (GUE/NGL) till kommissionen ˜mne: Centrum f(cid:246)r europeiska studier och deras verksamhet i Grekland (11 juni 1998) Enligt det nationella programmet f(cid:246)r utbildning i fr(cid:228)mmande spr(cid:229)k som finansieras genom delprogram 1 (cid:148)Allm(cid:228)n och teknisk utbildning(cid:148), som ing(cid:229)r i programmet (cid:148)Utbildning och grundl(cid:228)ggande yrkesutbildning(cid:148), finns det planer p(cid:229) att, i synnerhet genom (cid:229)tg(cid:228)rd 1. 1 c (cid:148)Fr(cid:228)mmande spr(cid:229)k(cid:148), grunda ett flertal centrum f(cid:246)r europeiska spr(cid:229)k i Grekland. Jag vill fr(cid:229)ga kommissionen om f(cid:246)ljande: 1. Hur m(cid:229)nga centrum (cid:228)r det fr(cid:229)gan om och n(cid:228)r planeras verksamheten komma ig(cid:229)ng? 2. I Grekland finns en rad privatskolor, s(cid:229) kallade (cid:148)frontistiria(cid:148), som erbjuder undervisning i fr(cid:228)mmande spr(cid:229)k. Kommer de studerande vid dessa att ha samma m(cid:246)jligheter att, p(cid:229) lika villkor som de som studerar vid ett (cid:148)centrum f(cid:246)r europeiska spr(cid:229)k(cid:148), delta i f(cid:246)rfarandena f(cid:246)r utf(cid:228)rdande av bevis (cid:246)ver f(cid:246)rv(cid:228)rvad kunskapsniv(cid:229) i fr(cid:228)mmande spr(cid:229)k, bevis som dessa nya centrum kommer att utf(cid:228)rda, i enlighet med den tekniska information om denna (cid:229)tg(cid:228)rd som finns att tillg(cid:229)? (1999/C 31/112) SKRIFTLIG FR¯GA E-1946/98 fr(cid:229)n Mihail Papayannakis (GUE/NGL) till kommissionen ˜mne: Centrum f(cid:246)r europeiska spr(cid:229)k (18 juni 1998) Inom ramen f(cid:246)r det operativa programmet f(cid:246)r utbildning och grundl(cid:228)ggande yrkesutbildning har uppf(cid:246)ljnings- kommittØn f(cid:246)r den andra gemenskapsst(cid:246)dramen godk(cid:228)nt att (cid:148)centrum f(cid:246)r europeiska spr(cid:229)k(cid:148) inr(cid:228)ttas under en tv(cid:229)(cid:229)rsperiod. Dessa centrum, som inte bara skulle uppmuntra ungdomars spr(cid:229)kinl(cid:228)rning utan (cid:228)ven medverka till att fr(cid:228)mja de mindre spridda spr(cid:229)ken inom Europeiska unionen och f(cid:246)ljaktligen visa p(cid:229) f(cid:246)rdelarna med m(cid:229)ngkulturella relationer, har hittills inte fungerat alls. Av vilken orsak har dessa centrum inte fungerat och vilka (cid:229)tg(cid:228)rder avser kommissionen att vidta f(cid:246)r att deras verksamhet skall inledas? Gemensamt svar p(cid:229) de skriftliga fr(cid:229)gorna E-1807/98 och E-1946/98 ingivna av PÆdraig Flynn f(cid:246)r kommissionen (3 september 1998) ¯tg(cid:228)rd 1. 1c i programmet (cid:148)Utbildning och grundl(cid:228)ggande yrkesutbildning(cid:148) › som godk(cid:228)ndes av programmets (cid:246)vervakningskommittØ i maj 1996 › g(cid:228)ller inr(cid:228)ttandet av och verksamheten vid centrum f(cid:246)r europeiska spr(cid:229)k i Grekland. Enligt de ursprungliga planerna skulle 33 centrum f(cid:246)r europeiska spr(cid:229)k gradvis inleda sin verksamhet fr(cid:229)n och med 1997. Men till f(cid:246)ljd av m(cid:229)nga problem i samband med genomf(cid:246)randet (t. ex. bristen p(cid:229) en l(cid:228)mplig institutionell ram och det faktum att det inte fanns n(cid:229)got ansvarigt organ f(cid:246)r inr(cid:228)ttandet av centrum f(cid:246)r europeiska spr(cid:229)k och verksamheten vid dessa) kom verksamheten aldrig ig(cid:229)ng. Av denna orsak (cid:228)mnar undervisnings- ministeriet f(cid:246)resl(cid:229) en drastisk minskning av (cid:229)tg(cid:228)rden. Eftersom centrumen f(cid:246)r europeiska spr(cid:229)k inte (cid:228)nnu har n(cid:229)gon verksamhet har fr(cid:229)gan om f(cid:246)rfaranden f(cid:246)r utf(cid:228)rdande av bevis (cid:246)ver f(cid:246)rv(cid:228)rvad kunskapsniv(cid:229) i fr(cid:228)mmande spr(cid:229)k inte (cid:228)nnu tagits upp till behandling


title: Resolution on the Second Ministerial Conference of the World Trade Organization (WTO)

eurovoc_concepts:
World Trade Organisation
international conference


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1925/98 von Bill MILLER an die Kommission. Vertikale Wettbewerbsbeschränkungen

eurovoc_concepts:
beverage industry
competition law
distributive trades
market-sharing agreement
marketing restriction
retail selling
vertical agreement

text: C 50/116 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 22. 2. 1999 (1999/C 50/168) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1925/98 von Bill Miller (PSE) an die Kommission (18. Juni 1998) Betrifft: Vertikale Wettbewerbsbeschr(cid:228)nkungen Kann die Kommission mit Blick auf die st(cid:228)ndige (cid:220)berpr(cid:252)fung der vertikalen Wettbewerbsbeschr(cid:228)nkungen angeben, ob ihr vorgeschlagenes neues Konzept dazu beitragen wird, eine gr(cid:246)(cid:223)ere Integration des Marktes im Brauereisektor der EU zu erreichen? Beabsichtigt sie das in einigen Mitgliedstaaten bestehende Problem der Verdr(cid:228)ngung vom Markt anzugehen? Wird ein neuer Vorschlag die Laufzeit von Brauereibindungsdarlehen in der gesamten EU auf einen bestimmten Zeitraum begrenzen? Wenn das der Fall ist, welche Laufzeit ist vorgesehen? Wird es im Zusammenhang mit der (cid:220)berpr(cid:252)fung der vertikalen Wettbewerbsbeschr(cid:228)nkungen sektorbezogene Vorgaben f(cid:252)r die Einzelverkaufsst(cid:228)tten des Brauerei- und Gastst(cid:228)ttengewerbes geben? Welcher Zeitplan ist daf(cid:252)r vorgesehen? Antwort von Herrn Van Miert im Namen der Kommission (22. Juli 1998) Die Kommission ber(cid:228)t zur Zeit (cid:252)ber eine Mitteilung, die sie im Laufe dieses Jahres anzunehmen gedenkt. Diese Antwort ist nicht als endg(cid:252)ltig zu betrachten, da die zust(cid:228)ndigen Dienststellen ihren Standpunkt noch nicht festgelegt haben. Die Mitteilung d(cid:252)rfte auf einem (cid:220)bergang von dem derzeitigen System, das auf die Form und nicht auf die Wirkung abstellt, zu einem System beruhen, das sich auf die wirtschaftliche Folgen gr(cid:252)ndet. Auch wird wohl eine Verlagerung von dem derzeitigen System mit verschiedenen Regelungen f(cid:252)r bestimmte Formen vertikaler Beschr(cid:228)nkungen oder Sektoren auf eine umfassende Gruppenfreistellungsregelung vorgenommen, die alle vertikalen Beschr(cid:228)nkungen f(cid:252)r s(cid:228)mtliche Vertriebssektoren abdeckt. Ein derartiger Ansatz h(cid:228)tte den Vorteil, da(cid:223) verschiedene Formen vertikaler Beschr(cid:228)nkungen mit (cid:228)hnlicher Wirkung auch (cid:228)hnlich behandelt werden, wodurch ungerechtfertigte Unterschiede zwischen Formen oder Sektoren vermieden werden. Auch w(cid:228)re eine politische Orientierung ausgeschlossen, wenn Unternehmen (cid:252)ber ihre Vertriebsformen entscheiden. Eine der Hauptabsichten einer derartig weitgefa(cid:223)ten und flexiblen Gruppenfreistellung ist es, den Unternehmen, denen es an Marktmacht fehlt (und dies ist bei den meisten Unternehmen der Fall), einen Sicherheitsspielraum zu geben, innerhalb dessen sie nicht die G(cid:252)ltigkeit ihrer Vereinbarungen nach den gemeinschaftlichen Wettbe- werbsregeln beurteilen m(cid:252)ssen. Um den Wettbewerb zu erhalten und die Freistellung auf Unternehmen ohne signifikante Marktmacht zu begrenzen, w(cid:252)rden f(cid:252)r die Gruppenfreistellung Marktanteilschwellen festgesetzt, bei deren (cid:220)berschreitung die Unternehmen die allgemeine Freistellung nicht beanspruchen k(cid:246)nnen. Es ist jedoch zu betonen, da(cid:223) bei Unternehmen mit Marktanteilen (cid:252)ber den Schwellenwerten f(cid:252)r die Gruppenfreistellung keine Rechtswidrigkeit vermutet w(cid:252)rde. Die Marktanteilschwelle dient nur dazu, diejenigen Vereinbarungen, deren Rechtm(cid:228)(cid:223)igkeit vermutet wird, von denjenigen zu unterscheiden, die unter Umst(cid:228)nden eine Einzelpr(cid:252)fung erfordern. Um die Unternehmen bei dieser Pr(cid:252)fung zu unterst(cid:252)tzen, w(cid:252)rde die Kommission Leitlinien f(cid:252)r ihre Ma(cid:223)nahmen bei (cid:220)berschreiten der Schwellen aufstellen, bevor sie eine derart weite Gruppenfreistellung beschlie(cid:223)t. Die Marktintegration k(cid:246)nnte auf zweierlei Weise gef(cid:246)rdert werden. Erstens sollte den Wirtschaftsteilnehmern die Freiheit, Vertr(cid:228)ge zu schlie(cid:223)en und dasjenige Vertriebssystem zu w(cid:228)hlen, das am besten den Marketing- und Logistikerfordernissen entspricht, zur(cid:252)ckgegeben werden, allerdings vorbehaltlich einiger begrenzter Aus- nahmen. Da vertikale Beschr(cid:228)nkungen zur Abschottung nationaler M(cid:228)rkte benutzt werden k(cid:246)nnten, insbesondere wenn zwischen den Mitgliedstaaten ein Preisgef(cid:228)lle besteht, sollten zweitens nach der geplanten neuen Politik Wiederverkaufsbeschr(cid:228)nkungen auf eine schwarze Liste gesetzt werden. Der neue Vorschlag sollte sich auch mit der Aussperrung von Konkurrenten vom Markt befassen. Da sich Aussperrungseffekte aus Wettbewerbsverzichtverpflichtungen ergeben k(cid:246)nnen, gedenkt die Kommission auch die Dauer der vertikalen Beschr(cid:228)nkungen zu begrenzen, mit denen die F(cid:228)higkeit der Abnehmer, konkurrierende Produkte zu verkaufen, begrenzt wird. Die Kommission plant auch, auf zeitliche Beschr(cid:228)nkungen f(cid:252)r den Sonderfall zu verzichten, da(cid:223) der Lieferant Eigent(cid:252)mer der Gesch(cid:228)ftsr(cid:228)ume ist, von denen aus der K(cid:228)ufer operiert


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1936/98 dell'on. Roberta ANGELILLI alla Commissione. Agevolazioni occupazioni artisti

eurovoc_concepts:
EU aid
approximation of laws
artistic profession
copyright
cultural policy
intellectual property
performing arts
television
unemployment


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1922/98 af Paul RÜBIG til Kommissionen. Tredje SLIM-fase

eurovoc_concepts:
EU initiative
administrative formalities
competitiveness
drafting of EU law
electro-magnetic equipment
insurance
single market
small and medium-sized enterprises
social security

text: C 50/114 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 22. 2. 1999 Disse retningslinjer skal tage hłjde for bestemmelserne i artikel 1 i forslaget til ovenn(cid:230)vnte forordning, som fasts(cid:230)tter, at EF ved at forfłlge disse m(cid:229)l gennem fondene bidrager til at fremme en harmonisk, afbalanceret og b(cid:230)redygtig łkonomisk udvikling. Disse retningslinjer skal tjene som referenceramme for vurderingen af de planer, som medlemsstaterne frems(cid:230)tter. (1) KOM(98) 131 endelig udg. (1999/C 50/165) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1917/98 af Graham Watson (ELDR) til Kommissionen (11. juni 1998) Om: Kłbstilbud for Christie(cid:146)s auktionsfirma Vil Kommissionen foretage en undersłgelse af tilbuddet fra den franske investor, Francois Pinault, om at kłbe det britiske auktionsfirma Christie(cid:146)s? Som med de fleste af Pinaults erhvervelser vil auktionsfirmaet sandsynligvis overg(cid:229) fra offentlig til privat eje. Giver dette Kommissionen anledning til bekymring? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Karel Van Miert (30. juni 1998) Kommissionen er bekendt med, at ArtØmis, der er et investeringsselskab med Fran(cid:231)ois Pinault som leder, har fremsat et overtagelsestilbud med henblik p(cid:229) at erhverve de resterende aktier i Christie(cid:146)s International Plc (Christie(cid:146)s), som det endnu ikke allerede ejede. Christie(cid:146)s bestyrelse har anbefalet dets aktion(cid:230)rer at tage imod tilbuddet. Kommissionen er for łjeblikket i henhold til R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 4064/89 (1) › den netop (cid:230)ndrede fusionsforordning › ved at undersłge alle fusioner og overtagelsestransaktioner, som resulterer i koncentrationer af f(cid:230)llesskabsdimension, s(cid:229)ledes som defineret i forordningen, hvori man opererer med oms(cid:230)tningen som test. S(cid:229)danne transaktioner m(cid:229) kun gennemfłres, efter at de har v(cid:230)ret anmeldt til Kommissionen med angivelse af alle oplysninger, og der ifaldes sanktioner, dersom der ikke sker anmeldelse. Kommissionen undersłger anmeldte transaktioner for at vurdere, hvorvidt de er forenelige med det f(cid:230)lles marked. Kommissionen skal erkl(cid:230)re transaktioner for ulovlige, dersom de skaber eller styrker en dominerende stilling, der fłrer til, at den effektive konkurrence reduceres m(cid:230)rkbart inden for det f(cid:230)lles marked eller en v(cid:230)sentlig del heraf, og skal s(cid:229)ledes forbyde dem, med mindre parterne (cid:230)ndrer dem, s(cid:229)ledes at de bliver lovlige. Hvorvidt en s(cid:229)dan undersłgelse kan finde sted i det foreliggende tilf(cid:230)lde afh(cid:230)nger derfor af, om transaktionen opfylder det i fusionsforordningen indeholdte oms(cid:230)tningskriterium. Ifłlge de oplysninger, som parterne har givet, er dette imidlertid ikke tilf(cid:230)ldet. Hvorvidt aktierne i et selskab forbliver offentligt noterede p(cid:229) en fondsbłrs efter (cid:230)ndret ejerskab synes generelt set ikke at have nogen stłrre › hvis overhovedet nogen › indvirkning p(cid:229) konkurrencen p(cid:229) de markeder for varer og tjenesteydelser, hvor det p(cid:229)g(cid:230)ldende selskab opererer. Transaktionerne anses derfor ikke at have nogen konsekvenser p(cid:229) beslutninger om, hvorvidt de er ulovlige eller ej. (1) EFT L 395 af 30. 12. 1989. (1999/C 50/166) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1922/98 af Paul R(cid:252)big (PPE) til Kommissionen (18. juni 1998) Om: Tredje SLIM-fase Det er gl(cid:230)deligt, at Kommissionen for nylig har indledt en ny fase i SLIM-initiativet (Simpler Legislation for the Internal Market). Forenklede EU-retsforskrifter er en afgłrende foruds(cid:230)tning for at forbedre netop de sm(cid:229) og mellemstore virksomheders konkurrenceevne i det indre marked. Derfor fortjener aktionen »Mindre, men bedre regulering« ogs(cid:229) fuld stłtte


title: Commission Regulation (EC) No 1267/98 of 18 June 1998 laying down, for the period 1 July 1998 to 30 June 1999, detailed rules of application for the tariff quotas for beef provided for in Council Regulation (EC) No 1926/96 for Estonia, Latvia and Lithuania

text: 19. 6. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 175/11 COMMISSION REGULATION (EC) No 1267/98 of 18 June 1998 laying down, for the period 1 July 1998 to 30 June 1999, detailed rules of application for the tariff quotas for beef provided for in Council Regulation (EC) No 1926/96 for Estonia, Latvia and Lithuania THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 1926/96 of 7 October 1996 establising certain concessions in the form of Community tariff quotas for certain agricultural products and providing for the adjustment, as an auto- nomous and transitional measure, of certain agricultural concessions provided for in the agreements on free trade and trade-related matters with Estonia, Latvia and Lithu- ania, to take account of the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round Multilateral Trade Negotiations (1), and in particular Article 5 thereof, for agricultural products (4), as fixing certificates last amended by Regulation (EC) No 1044/98 (5), and Commission Regulation (EC) No 1445/95 of 26 June 1995 on rules of application for import and export licences in the beef and veal sector and repealing Regula- tion (EEC) No 2377/80 (6), as last amended by Regulation (EC) No 759/98 (7); whereas provision should also be made for the licences to be issued after a period for con- sideration and, where necessary, the application of a single percentage reduction; Whereas, in view of the risk of speculation inherent in these arrangements for beef and veal, clear conditions should be laid down as regards access by operators; whereas verification of the abovementioned conditions requires that applications be submitted in the Member State in which the importer is entered into the value- added tax register; Having regard to Council Regulation (EEC) No 805/68 of 27 June 1968 on the common organisation of the market in beef and veal (2), as last amended by Regulation (EC) No 2634/97 (3), and in particular Article 9(2) thereof, Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Beef and Veal, Whereas Regulation (EC) No 1926/96 provides for certain annual tariff quotas for products made from beef and veal; whereas imports under those quotas qualify for an 80 % reduction in the customs duties set out in the Common Customs Tariff (CCT); whereas detailed rules of applica- tion for these quotas, for the period 1 July 1998 to 30 June 1999, should be laid down; Whereas to ensure orderly importation of the quantities laid down for the period 1 July 1998 to 30 June 1999, they should be staggered over the year of import; intended to guarantee the origin of the abovementioned Whereas, while the provisions of the agreements product should be complied with, the administration of the arrangements should be based on import licences; whereas, to that end, detailed rules should be laid down on, in particular, the submission of applications and the in applications and information which must appear licences, notwithstanding certain provisions of Commis- sion Regulation (EEC) No 3719/88 of 16 November 1988 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 1. During the period 1 July 1998 to 30 June 1999, the following may be imported in accordance with this Regu- lation under the tariff quotas opened by Regulation (EC) No 1926/96: — 1 725 tonnes of fresh, refrigerated or frozen beef and veal falling within CN codes 0201 and 0202, origina- ting in Lithuania, Latvia and Estonia. The serial number of the quota shall be 09. 4561, — 230 tonnes of products falling within CN code 1602 50 10, originating in Latvia. The serial number of the quota shall be 09. 4562. (1) OJ L 254, 8. 10. 1996, p. 1. (2) OJ L 148, 28. 6. 1968, p. 24. (3) OJ L 356, 31. 12. 1997, p. 13. (4) OJ L 331, 2. 12. 1988, p. 1. (5) OJ L 149, 20. 5. 1998, p. 11. (6) OJ L 143, 27. 6. 1995, p. 35. (7) OJ L 105, 4. 4. 1998, p. 7. L 175/12 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 19. 6. 98 2. The rates of customs duty fixed in the CCT shall be reduced by 80 % for the quantities indicated in paragraph 1. The quantities indicated in paragraph 1 may be 3. imported as follows: — 50 % in the period 1 July to 31 December 1998, — 50 % in the period 1 January to 30 June 1999. If, during the period 1 July 1998 to 30 June 1999, the quantities for which licence applications are submitted for the period specified in the first indent are less than those available, the balances shall be added to the quantities available for the following period. — Regolamento (CE) n. 1267/98 — Verordening (EG) nr. 1267/98 — Regulamento (CE) nº 1267/98 — Asetus (EY) N:o 1267/98 — F(cid:148)rordning (EG) nr 1267/98. 2. Notwithstanding Article 5 of Regulation (EC) No 1445/95, licence applications and licences CN codes 0201 and 0202 or CN code 1602 50 10 shall be entered. in Section 16 of Article 3 Article 2 1. Licence applications may be submitted only: In order to qualify for the import quotas referred to 1. in Article 1: — between 7 and 17 July 1998, and — between 2 and 12 February 1999. (a) applicants for import licences must be natural or legal persons who, at the time applications are submitted, can prove to the satisfaction of the competent author- ities of the Member State concerned that they have been active in trade in beef and veal with third coun- tries at least once during the last 12 months and are entered in a national VAT register; (b) licence applications must be submitted only in the Member State in which the applicant is registered; (c) for each of the groups of products referred to in the first and second indents of Article 1(1): — licence applications must cover a minimum of 15 tonnes of product without exceeding the quantity available in the period concerned, — applicants may submit only one application, — where an applicant submits more than one appli- cation for a group, all his applications for that group shall be rejected; (d) in Section 8 of licence applications and licences, the following shall be entered: — in the case of the first indent of Article 1(1), the countries of origin, — in the case of the second indent of Article 1(1), the country of origin. The licence shall carry with it an obligation to import from one or more of the countries indicated in it; (e) in Section 20 of licence applications and licences, at least one of the following shall be entered: — Reglamento (CE) no 1267/98 — Forordning (EF) nr. 1267/98 — Verordnung (EG) Nr. 1267/98 — Jamomisl ˜or (EJ) aqih. 1267/98 — Regulation (EC) No 1267/98 — R(cid:138)glement (CE) no 1267/98 2. Member States shall notify the Commission, within five working days of the end of the period for the submis- sion of applications, of applications received. Notification shall comprise a list of applicants broken down by quantity applied for, nomenclature code and country of origin of the products. All notifications, including notifications of nil applica- tions, shall be made by telex or fax, drawn up, where applications have been received, in accordance with the model set out in the Annex. 3. The Commission shall decide as soon as possible the extent to which licence applications may be issued for each group of products referred to in each indent of Article 1(1). Where the quantities for which licence appli- cations have been submitted exceed the quantities avai- lable, the Commission shall fix a single percentage reduc- tion for the groups of products referred to in each indent of Article 1(1). Subject 4. applications, licences shall be issued promptly. to the Commission’s decision to accept 5. Licences shall be valid throughout the Community. Article 4 1. Without prejudice to this Regulation, Regulations (EEC) No 3719/88 and (EC) No 1445/95 shall apply. 2. Notwithstanding Article 3 of Regulation (EC) No 1445/95, licences shall be valid for 180 days from their date of issue within the meaning of Article 21(2) of Regu- lation (EEC) No 3719/88. However, no licence shall be valid after 30 June 1999. 19. 6. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 175/13 Article 5 Article 6 Products shall benefit from the duties referred to in Article 1 on presentation of an EUR. 1 movement certifi- cate issued by the exporting country in accordance with Protocol 3 annexed to the free-trade agreements or a declaration by the exporter in accordance with the said Protocol. This Regulation shall enter into force on the seventh day following its publication in the Official Journal of the European Communities. It shall apply from 1 July 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 18 June 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission L 175/14 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 19. 6. 98 Fax: (32 2) 296 60 27 ANNEX (Application of Regulation (EC) No 1267/98) COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES DG VI/D/2 — BEEF AND VEAL APPLICATIONS FOR IMPORT LICENCES AT REDUCED CCT DUTIES Date:. Period:. Member State:. Country of origin Number of applicant (1) Applicant (name and address) Quantity (tonnes) CN code Total quantity applied for: Member State: fax number:. telephone number:. (1) Continuous numbering


title: Règlement (CE) nº 1268/98 de la Commission du 18 juin 1998 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention

text: 19. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 175/15 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1268/98 DE LA COMMISSION du 18 juin 1998 relatif (cid:133) la vente, dans le cadre d’une proc(cid:130)dure d’adjudication, de viandes bovines d(cid:130)tenues par certains organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, — 100 tonnes de quartiers arri(cid:138)re non d(cid:130)soss(cid:130)s, d(cid:130)tenues vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur de la viande bovine (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par son le r(cid:138)glement article 7, paragraphe 3, (CE) no 2634/97 (2), et notamment consid(cid:130)rant que l’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit (cid:133) la cr(cid:130)ation de stocks dans plusieurs (cid:144)tats membres; que, pour (cid:130)viter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente dans le cadre d’une proc(cid:130)dure d’adjudication; par l’organisme d’intervention danois, — 100 tonnes de quartiers arri(cid:138)re non d(cid:130)soss(cid:130)s, d(cid:130)tenues par l’organisme d’intervention allemand, — 300 tonnes de quartiers arri(cid:138)re non d(cid:130)soss(cid:130)s, d(cid:130)tenues par l’organisme d’intervention espagnol, — 100 tonnes de quartiers arri(cid:138)re non d(cid:130)soss(cid:130)s, d(cid:130)tenues par l’organisme d’intervention fran(cid:135)ais, — 300 tonnes de quartiers arri(cid:138)re non d(cid:130)soss(cid:130)s, d(cid:130)tenues par l’organisme d’intervention italien, — 100 tonnes de quartiers arri(cid:138)re non d(cid:130)soss(cid:130)s, d(cid:130)tenues par l’organisme d’intervention irlandais, consid(cid:130)rant qu’il convient de soumettre cette vente aux r(cid:138)gles fix(cid:130)es par le r(cid:138)glement (CEE) no 2173/79 de la Commission (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2417/95 (4), sous r(cid:130)serve de certaines exceptions particuli(cid:138)res qui sont n(cid:130)cessaires; — 100 tonnes de quartiers arri(cid:138)re non d(cid:130)soss(cid:130)s, d(cid:130)tenues par l’organisme d’intervention n(cid:130)erlandais, — 100 tonnes de quartiers arri(cid:138)re non d(cid:130)soss(cid:130)s, d(cid:130)tenues par l’organisme d’intervention autrichien, consid(cid:130)rant que, en vue d’assurer une proc(cid:130)dure d’adjudi- cation r(cid:130)guli(cid:138)re et uniforme, des mesures devraient (cid:136)tre prises en plus de celles fix(cid:130)es (cid:133) l’article 8, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CEE) no 2173/79; consid(cid:130)rant qu’il convient de pr(cid:130)voir des d(cid:130)rogations aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, point b), du r(cid:138)gle- (CEE) no 2173/79, compte tenu des difficult(cid:130)s ment administratives que l’application de ce point soul(cid:138)ve dans les (cid:144)tats membres concern(cid:130)s; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion de la viande bovine, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier 1. Il est proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) la vente d’environ: — 1,5 tonne de quartiers arri(cid:138)re non d(cid:130)soss(cid:130)s, d(cid:130)tenues par l’organisme d’intervention su(cid:130)dois, — 800 tonnes de viandes bovines d(cid:130)soss(cid:130)es, d(cid:130)tenues par l’organisme d’intervention fran(cid:135)ais, — 1 200 tonnes de viandes bovines d(cid:130)soss(cid:130)es, d(cid:130)tenues par l’organisme d’intervention irlandais, — 1 418 tonnes de viandes bovines d(cid:130)soss(cid:130)es, d(cid:130)tenues par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni, — 1 tonne de viandes bovines d(cid:130)soss(cid:130)es, d(cid:130)tenues par l’organisme d’intervention danois. Des informations d(cid:130)taill(cid:130)es concernant les quantit(cid:130)s se trouvent (cid:133) l’annexe I. Sous r(cid:130)serve des dispositions du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, 2. les produits vis(cid:130)s au paragraphe 1 sont vendus conform(cid:130)- ment aux dispositions du r(cid:138)glement (CEE) no 2173/79, notamment ses titres II et III. — 100 tonnes de quartiers arri(cid:138)re non d(cid:130)soss(cid:130)s, d(cid:130)tenues par l’organisme d’intervention belge, Article 2 (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13. (3) JO L 251 du 5. 10. 1979, p. 12. (4) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. Par d(cid:130)rogation aux articles 6 et 7 du r(cid:138)glement 1. (CEE) no 2173/79, les annexes du les dispositions et pr(cid:130)sent r(cid:138)glement tiennent lieu d’avis g(cid:130)n(cid:130)ral d’adjudica- tion. L 175/16 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 6. 98 Les organismes d’intervention concern(cid:130)s (cid:130)tablissent un avis d’adjudication indiquant notamment: pas l’indication de l’entrep(cid:147)t ou des entrep(cid:147)ts o(cid:151) les produits sont stock(cid:130)s. a) les quantit(cid:130)s de viandes bovines mises en vente et b) le d(cid:130)lai et le lieu de pr(cid:130)sentation des offres. 2. Les informations relatives aux quantit(cid:130)s ainsi qu’aux lieux o(cid:151) les produits sont entrepos(cid:130)s peuvent (cid:136)tre obte- nues par les int(cid:130)ress(cid:130)s aux adresses indiqu(cid:130)es (cid:133) l’annexe II r(cid:138)glement. Les organismes d’intervention du pr(cid:130)sent affichent, en outre, l’avis vis(cid:130) au paragraphe 1 (cid:133) leurs si(cid:138)ges et peuvent proc(cid:130)der (cid:133) des publications compl(cid:130)men- taires. 3. les Pour chaque produit mentionn(cid:130) (cid:133) l’annexe I, organismes d’intervention concern(cid:130)s vendent en priorit(cid:130) les viandes dont la dur(cid:130)e de stockage est la plus longue. 4. Ne sont prises en consid(cid:130)ration que les offres parve- nues au plus tard le 22 juin 1998 (cid:133) 12 heures aux orga- nismes d’intervention concern(cid:130)s. 5. Par d(cid:130)rogation (cid:133) l’article 8, paragraphe 1, du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 2173/79, une offre doit (cid:136)tre soumise (cid:133) l’organisme d’intervention concern(cid:130) dans une enveloppe ferm(cid:130)e portant la r(cid:130)f(cid:130)rence du r(cid:138)glement concern(cid:130). L’en- veloppe ferm(cid:130)e ne doit pas (cid:136)tre ouverte par l’organisme d’intervention avant l’(cid:130)ch(cid:130)ance de l’adjudication men- tionn(cid:130)e au paragraphe 4. 6. Par d(cid:130)rogation (cid:133) l’article 8, paragraphe 2, point b), du r(cid:138)glement (CEE) no 2173/79, les offres ne comportent 7. Par d(cid:130)rogation (cid:133) l’article 17 du r(cid:138)glement (CEE) no 2173/79, dans le cas de la viande bovine d(cid:130)soss(cid:130)e, mentionn(cid:130)e au point c) de l’annexe I, la quantit(cid:130) dispo- nible de chaque d(cid:130)coupe constitue la quantit(cid:130) minimale (cid:133) soumissionner. Article 3 1. Les (cid:144)tats membres fournissent les informations rela- tives aux offres transmises (cid:133) la Commission au plus tard le jour ouvrable suivant le d(cid:130)lai de pr(cid:130)sentation de ces offres. 2. Apr(cid:138)s examen des offres re(cid:135)ues, un prix minimal de vente est fix(cid:130) pour chaque produit o(cid:151) il n’est pas donn(cid:130) suite (cid:133) l’adjudication. Article 4 Le montant de l’article 15, la garantie pr(cid:130)vue paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CEE) no 2173/79 est fix(cid:130) (cid:133) 120 (cid:130)cus par tonne. (cid:133) Article 5 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le troisi(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 18 juin 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 19. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 175/17 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — PAQAQTGLA I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq ˜ator l ˜ekor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-membro J(cid:132)senvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Pqoˇi ˜omta (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungef(cid:132)hre Mengen (Tonnen) Jat ˜a pqos ˜eccisg pos ˜otgta (t ˜omoi) Approximate quantity (tonnes) Quantit(cid:130) approximative (tonnes) Quantit(cid:133) approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid bij benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonneina) Ungef(cid:132)rlig kvantitet (ton) a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Jq ˜eata le j ˜ojaka — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — K(cid:148)tt med ben BELGIQUE/BELGI(cid:220) — Quartiers arri(cid:138)re/Achtervoeten DANMARK — Bagfjerdinger DEUTSCHLAND — Hinterviertel ESPA (cid:5)NA FRANCE IRELAND ITALIA NEDERLAND (cid:153)STERREICH SVERIGE — Cuartos traseros — Quartiers arri(cid:138)re — Hindquarters — Quarti posteriori — Achtervoeten — Hinterviertel — Bakkvartsparter 100 100 100 300 100 100 300 100 100 1,5 b) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Jq ˜eata wyq˜ir j ˜ojaka — Boneless beef — Viande d(cid:130)soss(cid:130)e — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt k(cid:148)tt DANMARK FRANCE IRELAND UNITED KINGDOM — Tyksteg (INT 15) — Semelle (INT 14) — Rumsteak (INT 16) — Faux-filet (INT 17) — Entrec(cid:147)te (INT 19) — Intervention topside (INT 13) — Intervention silverside (INT 14) — Intervention fillet (INT 15) — Intervention rump (INT 16) — Intervention striploin (INT 17) — Intervention forerib (INT 19) — Intervention thick flank (INT 12) — Intervention topside (INT 13) — Intervention silverside (INT 14) — Intervention fillet (INT 15) — Intervention rump (INT 16) — Intervention striploin (INT 17) — Intervention forerib (INT 19) 1 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 L 175/18 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 6. 98 c) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Jq ˜eata wyq˜ir j ˜ojaka — Boneless beef — Viande d(cid:130)soss(cid:130)e — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt k(cid:148)tt UNITED KINGDOM (2) — Intervention shank (INT 11) — Intervention thick flank (INT 12) — Intervention topside (INT 13) — Intervention silverside (INT 14) — Intervention fillet (INT 15) — Intervention rump (INT 16) — Intervention striploin (INT 17) — Intervention flank (INT 18) — Intervention forerib (INT 19) — Intervention shin (INT 21) — Intervention shoulder (INT 22) — Intervention brisket (INT 23) — Intervention forequarter (INT 24) 1 1,2 1,8 1,6 0,5 1 1 2,5 0,8 0,5 2,5 1,1 2,5 (1) V(cid:130)anse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisi(cid:155)n (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya ´ultima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2602/97 (DO L 351 de 23. 12. 1997, p. 20). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2602/97 (EFT L 351 af 23. 12. 1997, s. 20). (1) Vgl. Anh(cid:132)nge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2602/97 (ABl. L 351 vom 23. 12. 1997, S. 20). s. 4), (1) Bk ˜epe paqaqt ˜glata V jai VII tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 2456/93 tgr Epitqop ˜gr (EE L 225 tgr 4. 9. 1993, ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 2602/97 (EE L 351 tgr 23. 12. 1997, s. 20). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2602/97 (OJ L 351, 23. 12. 1997, p. 20). (1) Voir annexes V et VII du r(cid:138)glement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2602/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 20). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2602/97 (GU L 351 del 23. 12. 1997, pag. 20). (1) Zie de bijlagen V en VII bij Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2602/97 (PB L 351 van 23. 12. 1997, blz. 20). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) nº 2456/93 da Comiss˜ao (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2602/97 (JO L 351 de 23. 12. 1997, p. 20). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2602/97 (EYVL L 351, 23. 12. 1997, s. 20), liitteet V ja VII. (1) Se bilaga V och VII i f(cid:148)rordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2602/97 (EGT L 351, 23. 12. 1997, s. 20). (2) Los productos que se ofrecen a la venta han sido objeto de compras de intervenci(cid:155)n de conformidad con lo dispuesto en la letra c) del art(cid:146)culo 1 de los Reglamentos de la Comisi(cid:155)n (CE) nos 1788/96 (DO L 233 de 14. 9. 1996, p. 18), 1960/96 (DO L 259 de 12. 10. 1996, p. 1), 2045/96 (DO L 274 de 26. 10. 1996, p. 2), 2195/96 (DO L 293 de 16. 11. 1996, p. 5), 2301/96 (DO L 311 de 30. 11. 1996, p. 43), y 2378/96 (DO L 325 de 14. 12. 1996, p. 9). (2) De produkter, der sælges, blev opkøbt til intervention i henhold til artikel 1, litra c), i forordning (EF) nr. 1788/96 (EFT L 233 af 14. 9. 1996, s. 18), (EF) nr. 1960/96 (EFT L 259 af 12. 10. 1996, s. 1), (EF) nr. 2045/96 (EFT L 274 af 26. 10. 1996, s. 2), (EF) nr. 2195/96 (EFT L 293 af 16. 11. 1996, s. 5), (EF) nr. 2301/96 (EFT L 311 af 30. 11. 1996, s. 43), og (EF) nr. 2378/96 (EFT L 325 af 14. 12. 1996, s. 9). (2) Die zum Verkauf angebotenen Erzeugnisse wurden gem(cid:132)ß Artikel 1 Buchstabe c) der Verordnungen der Kommission (EG) Nr. 1788/96 (ABl. L 233 vom 14. 9. 1996, S. 18), (EG) Nr. 1960/96 (ABl. L 259 vom 12. 10. 1996, S. 1), (EG) Nr. 2045/96 (ABl. L 274 vom 26. 10. 1996, S. 2), (EG) Nr. 2195/96 (ABl. L 293 vom 16. 11. 1996, S. 5), (EG) Nr. 2301/96 (ABl. L 311 vom 30. 11. 1996, S. 43) und (EG) Nr. 2378/96 (ABl. L 325 vom 14. 12. 1996, S. 9) zur Intervention angekauft. (2) Ta pqor p ˜ykgsg diatih ˜elema pqoˇi ˜omta ˜ewoum acoqaste˜i stgm paq ˜elbasg s ˜ulvyma le to ˜aqhqo 1 stoiwe˜io c) tym jamomisl ˜ym tgr Epitqop ˜gr (EJ) aqih. 1788/96 (EE L 233 tgr 14. 9. 1996, s. 18), (EJ) aqih. 1960/96 (EE L 259 tgr 12. 10. 1996, s. 1), (EJ) aqih. 2045/96 (EE L 274 tgr 26. 10. 1996, s. 2), (EJ) aqih. 2195/96 (EE L 293 tgr 16. 11. 1996, s. 5), (EJ) aqih. 2301/96 (EE L 311 tgr 30. 11. 1996, s. 43) jai (EJ) aqih. 2378/96 (EE L 325 tgr 14. 12. 1996, s. 9). (2) The products put up for sale have been bought into intervention in accordance with Article 1(c) of Commission Regulations (EC) No 1788/96 (OJ L 233, 14. 9. 1996, p. 18), (EC) No 1960/96 (OJ L 259, 12. 10. 1996, p. 1), (EC) No 2045/96 (OJ L 274, 26. 10. 1996, p. 2), (EC) No 2195/96 (OJ L 293, 16. 11. 1996, p. 5), (EC) No 2301/96 (OJ L 311, 30. 11. 1996, p. 43), and (EC) No 2378/96 (OJ L 325, 14. 12. 1996, p. 9). (2) Les produits mis en vente ont (cid:130)t(cid:130) achet(cid:130)s (cid:133) l’intervention conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 1er, point c), des r(cid:138)glements (CE) no 1788/96 (JO L 233 du 14. 9. 1996, p. 18), (CE) no 1960/96 (JO L 259 du 12. 10. 1996, p. 1), (CE) no 2045/96 (JO L 274 du 26. 10. 1996, p. 2), (CE) no 2195/96 (JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 5), (CE) no 2301/96 (JO L 311 du 30. 11. 1996, p. 43) et (CE) no 2378/96 (JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 9). I prodotti lettera c), dei regolamenti della Commissione (CE) n. 1788/96 (GU L 233 del 14. 9. 1996, pag. 18), (CE) n. 1960/96 (GU L 259 del 12. 10. 1996, pag. 1), (CE) n. 2045/96 (GU L 274 del 26. 10. 1996, pag. 2), (CE) n. 2195/96 (GU L 293 del 16. 11. 1996, pag. 5), (CE) n. 2301/96 (GU L 311 del 30. 11. 1996, pag. 43), e (CE) n. 2378/96 (GU L 325 del 14. 12. 1996, pag. 9). in commercio sono stati acquistati all’intervento in conformit(cid:133) dell’articolo 1, immessi (2) 19. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 175/19 (2) De te koop aangeboden producten zijn bij interventie aangekocht overeenkomstig artikel 1, onder c), van de Verordeningen (EG) nr. 1788/96 (PB L 233 van 14. 9. 1996, blz. 18), (EG) nr. 1960/96 (PB L 259 van 12. 10. 1996, blz. 1), (EG) nr. 2045/96 (PB L 274 van 26. 10. 1996, blz. 2), (EG) nr. 2195/96 (PB L 293 van 16. 11. 1996, blz. 5), (EG) nr. 2301/96 (PB L 311 van 30. 11. 1996, blz. 43) en (EG) nr. 2378/96 (PB L 325 van 14. 12. 1996, blz. 9) van de Commissie. (2) Os produtos colocados (cid:133) venda foram comprados em interven(cid:135)˜ao, em conformidade com a al(cid:146)nea c) do artigo 1º, dos Regulamentos da Comiss˜ao (CE) nº 1788/96 (JO L 233 de 14. 9. 1996, p. 18), (CE) nº 1960/96 (JO L 259 de 12. 10. 1996, p. 1), (CE) nº 2045/96 (JO L 274 de 26. 10. 1996, p. 2), (CE) nº 2195/96 (JO L 293 de 16. 11. 1996, p. 5), (CE) nº 2301/96 (JO L 311 de 30. 11. 1996, p. 43) e (CE) nº 2378/96 (JO L 325 de 14. 12. 1996, p. 9). (2) Myyntiin saatetut tuotteet on ostettu intreventioon komission asetusten (EY) N:o 1788/96 (EYVL L 233, 14. 9. 1996, s. 18), (EY) N:o 1960/96 (EYVL L 259, 12. 10. 1996, s. 1), (EY) N:o 2045/96 (EYVL L 274, 26. 10. 1996, s. 2), (EY) N:o 2195/96 (EYVL L 293, 16. 11. 1996, s. 5), (EY) N:o 2301/96 (EYVL L 311, 30. 11. 1996, s. 43) ja (EY) N:o 2378/96 (EYVL L 325, 14. 12. 1996, s. 9). (2) De produkter som bjuds ut till f(cid:148)rs(cid:132)ljning har k(cid:148)pts upp f(cid:148)r intervention i enlighet med artikel 1 c i kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1788/96 (EGT L 233, 14. 9. 1996, s. 18), (EG) nr 1960/96 (EGT L 259, 12. 10. 1996, s. 1), (EG) nr 2045/96 (EGT L 274, 26. 10. 1996, s. 2), (EG) nr 2195/96 (EGT L 293, 16. 11. 1996, s. 5), (EG) nr 2301/96 (EGT L 311, 30. 11. 1996, s. 43) och (EG) nr 2378/96 (EGT L 325, 14. 12. 1996, s. 9). L 175/20 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 6. 98 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — PAQAQTGLA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Direcciones de los organismos de intervenci(cid:155)n — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Dieuh ˜umseir tym oqcamisl ˜ym paqelb ˜aseyr — Addresses of the intervention agencies — Adresses des organismes d’intervention — Indirizzi degli organismi d’intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endere(cid:135)os dos organismos de interven(cid:135)˜ao — Interventioelinten osoitteet — Interventionsorganens adresser BELGIQUE/BELGI(cid:220) Bureau d’intervention et de restitution belge Rue de Tr(cid:138)ves 82 B-1040 Bruxelles Belgisch Interventie- en Restitutiebureau Trierstraat 82 B-1040 Brussel T(cid:130)l(cid:130)phone/Tel. : 230 25 33/280 03 07 (32-2) 287 24 11; t(cid:130)lex/telex: BIRB. BRUB/24076-65567; t(cid:130)l(cid:130)copieur/telefax: (32-2) BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND Bundesanstalt f(cid:129)r Landwirtschaft und Ern(cid:132)hrung (BLE) Postfach 180203, D-60083 Frankfurt am Main Adickesallee 40 D-60322 Frankfurt am Main Tel. : (49) 69 1564-704/772; Telex: 411727; Telefax: (49) 69 15 64-790/791 DANMARK Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri EU-direktoratet Kampmannsgade 3 DK-1780 København V Tlf. (45) 33 92 70 00; telex 151317 DK; fax (45) 33 92 69 48, (45) 33 92 69 23 ESPA (cid:5)NA FEGA (Fondo Espa ˜nol de Garant(cid:146)a Agraria) Beneficencia, 8 E-28005 Madrid Tel(cid:130)fono: 915 22 43 87 (34) 913 47 65 00, 913 47 63 10; t(cid:130)lex: FEGA 23427 E, FEGA 41818 E; fax: (34) 915 21 98 32, FRANCE OFIVAL 80, avenue des Terroirs-de-France F-75607 Paris Cedex 12 T(cid:130)l(cid:130)phone: (33 1) 44 68 50 00; t(cid:130)lex: 215330; t(cid:130)l(cid:130)copieur: (33 1) 44 68 52 33 ITALIA AIMA (Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo) Via Palestro 81 I-00185 Roma Tel. 49 49 91; telex 61 30 03; telefax: 445 39 40/445 19 58 IRELAND Department of Agriculture, Food and Forestry Agriculture House Kildare Street Dublin 2 Ireland Tel. (01) 678 90 11, ext. 2278 and 3806; telex 93292 and 93607, telefax (01) 661 62 63, (01) 678 52 14 and (01) 662 01 98 19. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 175/21 NEDERLAND Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, Voedselvoorzieningsin- en verkoopbureau p/a LASER, Zuidoost Slachthuisstraat 71 Postbus 965 6040 AZ Roermond Tel. : (31-475) 35 54 44; telex: 56396 VIBNL; telefax: (31-475) 31 89 39. (cid:153)STERREICH AMA-Agrarmarkt Austria Dresdner Straße 70 A-1201 Wien Tel. : (431) 33 15 12 20; Telefax: SVERIGE (431) 33 15 1297 Statens jordbruksverk – Swedish Board of Agriculture Vallgatan 8 S-551 82 J(cid:148)nk(cid:148)ping Tfn: (46-36) 15 50 00; telex: 70991 SJV-S; fax: (46-36) 19 05 46 UNITED KINGDOM Intervention Board Executive Agency Kings House 33 Kings Road Reading RG1 3BU Berkshire United Kingdom (01-189) 58 36 26 Tel. Fax (01-189) 56 67 50


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1934/98 del Outi OJALA a la Comisión. Situación del Kymijoki

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text: 29. 4. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 118/7 (1999/C 118/007) PREGUNTA ESCRITA E-1902/98 de Graham Watson (ELDR) a la Comisi(cid:243)n (16 de junio de 1998) Asunto: Disposiciones especiales relativas a la calidad de los vinos producidos en regiones espec(cid:237)ficas ¿Puede la Comisi(cid:243)n explicar las razones por las que, mientras se espera impacientemente la sentencia del Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas en el recurso interpuesto por BØlgica contra Espaæa (Asunto C388/95), la Comisi(cid:243)n propone una modificaci(cid:243)n del Reglamento 823/87 (1) con el fin de permitir, siempre que se satisfagan determinados criterios, que los Estados miembros autoricen a determinadas apelaciones prohibir el suministro a granel de sus vinos de calidad fuera de sus regiones espec(cid:237)ficas? Ante esta situaci(cid:243)n, ¿puede la Comisi(cid:243)n explicar por quØ una propuesta para el control del suministro a granel de vino, destinada a proteger la autenticidad del vino en cuesti(cid:243)n, se ha mantenido en suspenso en la Comisi(cid:243)n durante mÆs tiempo del que se ha esperado la sentencia relativa al asunto C388/95? (1) DO L 84 de 27. 3. 1987, p. 59. Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (17 de julio de 1998) En relaci(cid:243)n con la primera parte de la pregunta, la Comisi(cid:243)n informa a Su Seæor(cid:237)a de que, en lo tocante a la cuesti(cid:243)n del embotellado de vinos de calidad producidos en una regi(cid:243)n determinada (vcprd), decidi(cid:243), al mismo tiempo, presentar un escrito de la intervenci(cid:243)n ante el Tribunal de Justicia en el Asunto C-388/95 pendiente entre BØlgica y Espaæa, y revisar la normativa. La Comisi(cid:243)n envi(cid:243) al Consejo una propuesta (1) de Reglamento del Consejo que modifica el Reglamento (CE) 823/87 por el que se establecen disposiciones espec(cid:237)ficas relativas a los vinos de calidad producidos en regiones determinadas (2) con el objetivo de proponer un marco comunitario en este sector y para evitar que dicha medida se adopte sin una justificaci(cid:243)n clara y sin el consenso de la mayor parte de los agentes econ(cid:243)micos de la zona. En relaci(cid:243)n con el contenido de la propuesta, Su Seæor(cid:237)a puede consultar la respuesta a la pregunta escrita P-1657/96 del Sr. Buffetaut (3). En relaci(cid:243)n con la segunda parte de la pregunta (por quØ no se ha aprobado una propuesta para el control del suministro a granel de vino), la Comisi(cid:243)n informa a Su Seæor(cid:237)a de que esta propuesta no recibi(cid:243) el apoyo de los Estados miembros productores debido a que era demasiado onerosa y podr(cid:237)a no aplicarse ampliamente a todos los vcprd transportados a granel. Hacer obligatoria esta medida para todos los vcprd se consider(cid:243) desproporcionado ya que, aunque mejorara el control de la autenticidad del vino transportado a granel, podr(cid:237)a no garantizar la calidad espec(cid:237)fica intr(cid:237)nseca ni la identidad del origen de cada vcprd embotellado. (1) DO C 108 de 7. 4. 1998. (2) DO L 84 de 27. 3. 1987. (3) DO C 31 de 5. 2. 1999, p. 65. (1999/C 118/008) PREGUNTA ESCRITA E-1934/98 de Outi Ojala (GUE/NGL) a la Comisi(cid:243)n (18 de junio de 1998) Asunto: Situaci(cid:243)n del Kymijoki El cuarto r(cid:237)o mÆs caudaloso de Finlandia, el Kymijoki, fluye por una regi(cid:243)n de industria maderera y qu(cid:237)mica y estuvo muy contaminado durante largo tiempo. En los œltimos 15 aæos la situaci(cid:243)n del r(cid:237)o ha mejorado perceptiblemente gracias a los cambios acaecidos en los procesos de obtenci(cid:243)n de celulosa y a la reducci(cid:243)n de los vertidos de aguas residuales. A pesar de haber concluido los vertidos, los lodos del r(cid:237)o y de la zona del estuario aœn presentan un aspecto blanquecino debido a los compuestos orgÆnicos de cloro vertidos durante dØcadas, por ejemplo, clorocatecoles, guayacoles y cimenos. TambiØn se elaboraron KY-5 - clorofenoles para evitar que la madera adquiriera un tinte azulado, surgiendo subproductos no


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