title: Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : "La mondialisation et la société de l'information - La nécessité de renforcer la coordination internationale"»

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text: C 284/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : “La mondialisation et la société de l’information — La nécessité de renforcer la coordination internationale”» (98/C 284/03) Le 6 février 1998, la Commission européenne a décidé, conformément aux dispositions de l’article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée. La section de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a formulé son avis le 3 juin 1998 (rapporteur: M. Burani). Lors de sa 356e session plénière des 1er et 2 juillet 1998 (séance du 1er juillet), le Comité économique et social a adopté par 143 voix pour et 2 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction 2. Les nouveaux défis politiques 1. 1. Poursuivant son action d’approfondissement des problèmes relatifs à la société de l’information (1), le document de la Commission passe en revue les divers aspects d’une communication qui, rendue «globale» par une information sans frontières, exige désormais un cadre technique et juridique harmonisé au niveau mon- dial. 1. 2. Les problèmes qui se posent dans ce domaine, s’ils sont loin d’être simples au niveau européen, sont encore plus complexes dès qu’intervient le phénomène de «mondialisation». La complexité inhérente aux diffé- rents aspects abordés — le caractère technique du sujet, la variété des disciplines concernées, la diversité des expériences et des besoins des acteurs — se trouve renforcée par le nombre élevé d’organismes internatio- naux qui, à plusieurs titres, sont — ou se considèrent — compétents en la matière. La communication se fixe comme objectif de 1. 3. présenter (2): — la nécessité de créer un cadre international favorisant l’essor du marché électronique mondial; — une analyse préliminaire des obstacles techniques, commerciaux et juridiques qui freinent le développe- ment de ce cadre; — une proposition pour agir immédiatement afin de coordonner les initiatives visant à supprimer les principaux obstacles; — une proposition pour une Charte internationale qui permettrait aux parties en cause de se mettre d’accord. (1) Voir en particulier les communications «Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique» [COM(97)157 final], «Contenu illégal et préjudiciable sur Internet» [COM(96) 487 final] et «Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique» [COM(97) 503 final], ainsi que le «Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information» [COM(96) 483 final]. (2) Voir point 4 de la Communication «Les prochaines étapes». La Communication rappelle la situation: l’Union 2. 1. européenne contribue, au plan international, au dévelop- pement d’accords conclus dans diverses enceintes: OMC, ITA (Accord sur les tarifs pour les produits informati- ques), etc. De nombreuses initiatives et actions réglemen- taires ont été lancées au niveau national dans les pays d’Europe, mais également dans d’autres parties du monde. La cohérence et la coordination de ces initiatives deviennent impératives. Les États membres devraient procéder à une analyse critique de leurs propres politi- ques afin de les adapter aux nouvelles exigences, sans pour autant «renoncer aux traditions et cultures nationales ou régionales». A` condition d’agir «rapidement et de manière 2. 2. audacieuse», l’Union contribuera à la définition d’un nouvel environnement, et devrait fournir un signal dans ce sens à la communauté internationale. La Commission propose donc des moyens appropriés pour identifier les domaines dans lesquels une collaboration internationale renforcée s’avère nécessaire, et souligne qu’il est désor- mais temps de chercher un accord au plan international sur la procédure à suivre à l’avenir afin d’aboutir à la création d’un véritable marché mondial et sans frontières. 2. 3. Le Comité rappelle qu’un certain nombre de communications, récentes ou non, ont depuis longtemps mis l’accent sur la nécessité d’une collaboration interna- tionale et d’une coordination urgente au niveau euro- péen. Répéter maintenant cette nécessité laisse à penser aux lecteurs non avertis que bien peu de progrès ont été réalisés dans ce sens. En d’autres termes, depuis qu’une telle nécessité a été soulignée, il semble que nous ayons perdu un temps précieux. Toutefois, indépendamment des expressions utilisées, cette impression est confirmée, également pour les lecteurs avertis, par les considérations qui suivent. Entre-temps, plusieurs États membres ont pris des initiatives isolées et non coordonnées. Les autorités communautaires et 2. 4. les parties intéressées sont bien conscientes de l’existence de difficul- tés d’ordre juridique, comme elles n’ignorent pas les 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/7 problèmes qui se posent dans des domaines tels que la normalisation, la cryptographie, la signature électroni- que, la concurrence ou la fiscalité. Hormis ce dernier point — la fiscalité —, ces problèmes ont des caractéristi- ques désormais bien connues, notamment parce que les parties intéressées sont consultées en permanence. Pour passer à la vitesse supérieure, la Commission devrait faire connaître dès que possible son point de vue sur les différents problèmes, afin de permettre le lancement d’initiatives concrètes à mettre en œuvre sans délai. 3. La nécessité de solutions technologiques interopéra- bles La Communication souligne que, dans le passé, 3. 1. la collaboration entre autorités, utilisateurs et organis- mes de normalisation a fonctionné de façon satisfaisante dans des domaines tels que les télécommunications, la téléphonie mobile, etc. Dans le domaine des technologies, nous nous trouvons actuellement à un tournant : plutôt qu’un cadre officiel et institutionnalisé, c’est une autoréglementation spontanée qui est en train de se développer, comme dans le cas du réseau Internet qui a créé une véritable communauté avec ses propres règles et ses propres organismes. 3. 2. La Commission ne formule pas un avis critique sur ce phénomène, et se limite à constater que la communauté Internet part de normes ouvertes (protoco- les) respectant les principes de l’interopérabilité et de la concurrence. Elle ajoute que les mesures visant à stimuler la poursuite de la croissance d’Internet devront tenir compte de l’approche «ouverte» déjà en vigueur. Pour sa part, le Comité signale qu’il faudra veiller à ce que l’autoréglementation n’entraîne pas la discrimination sociale ou l’exclusion de certaines catégories d’utilisa- teurs. Pour les jeunes, il faut éviter que l’autoréglementa- tion puisse aboutir à des demandes de données inoppor- tunes ou susceptibles de scandaliser. Le CES estime que ces observations amènent une 3. 3. réflexion : Internet est né à partir de normes initiales prédéfinies avant de se développer en l’absence des règles spécifiques que les autorités n’ont pas été en mesure de fixer au fur et à mesure en raison de la lenteur de leurs processus décisionnels. Heureusement pour nous tous, l’autoréglementation a tenu compte des règles fonda- mentales à caractère général qui sont le fondement de la cohabitation internationale: interopérabilité, non- discrimination, respect des règles de concurrence. 3. 4. Ces constatations nous amènent à tirer une conclusion, ou plutôt une leçon : le progrès technologique ne peut être encadré par des règles minutieuses, qui sont nécessairement basées sur des données du passé. Il suffit de quelques règles fermes sur les principes généraux et d’un contrôle efficace des comportements déviants. Il ne devrait pas être trop difficile d’imaginer des accords internationaux dont le contenu et les délais iraient dans la difficulté surgit dès que l’on cède à la ce sens: tentation de réglementer de façon détaillée un domaine en constante et rapide évolution. 4. Des mesures pour garantir l’accès au marché et à la concurrence 4. 1. En matière d’accès au marché, la Communication mentionne un obstacle de taille, à savoir le coût élevé des télécommunications. Mais elle reconnaît au paragraphe 2. 1 que l’on a déjà pu constater de «fortes réductions de prix» générées par une baisse des coûts et une plus grande concurrence. 4. 2. Cette question n’est pas sans importance: le coût des télécommunications est-il «trop» élevé, et donc de nature à freiner le processus et à pénaliser l’Europe au niveau de la compétitivité face aux États-Unis, ou bien est-il «relativement» élevé sans pour autant décourager l’accès aux personnes défavorisées ni avoir un impact non négligeable sur la compétitivité européenne? 4. 3. Dans la seconde partie du chapitre, qui traite indirectement de la concurrence, la Communication évoque le problème dont il est question ci-dessus: les prix des télécommunications transatlantiques seraient à l’heure actuelle équivalents à 1,5 % des prix en vigueur il y a 60 ans, et devraient encore diminuer de deux tiers d’ici 2010. Cela permettrait aux PME et aux consommateurs d’avoir accès à un marché qui ne serait plus réservé aux seules grandes entreprises. 4. 4. Le CES a déjà mis en garde dans plusieurs de ses avis précédents contre un optimisme facile: d’une part, les PME peuvent tirer parti de la société de l’information mais risquent à leur tour de perdre du terrain face à des concurrents plus habiles et aguerris, d’autre part, les consommateurs doivent être conscients des risques qu’ils intégré où leur encourent sur un marché mondial protection n’est pas encore assurée de façon uniforme. 4. 5. Il ne fait aucun doute que les avantages d’une réduction des prix des télécommunications seront de loin supérieurs aux inconvénients et dangers éventuels. Quoi qu’il en soit, dans les circonstances actuelles, le CES estime de son devoir d’attirer l’attention des autorités sur un fait que tous peuvent constater: les prix des télécommunications varient parfois considérable- ment non seulement d’un pays à l’autre mais également d’un fournisseur à l’autre au sein d’un même pays. Cette situation, qui résulte d’une concurrence bénéficiant aux utilisateurs, doit être accueillie favorablement; le Comité signale toutefois que les prix des différents types de communication (téléphonie fixe et mobile, connexions Internet, etc. ) sont souvent définis de façon détaillée et complexe au cas par cas, ce qui rend leur comparaison difficile. Il devient par conséquent difficile, pour les consommateurs et les PME, de procéder à des choix en connaissance de cause. Le Comité est tout à fait conscient qu’il n’est pas 4. 6. du ressort des autorités de réglementer les prix, qui C 284/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 doivent être soumis au jeu de la libre concurrence. En revanche, elles ont le devoir de garantir le respect du principe de transparence (qui implique notamment la possibilité de comparer les coûts et les prestations) et des normes en matière de concurrence et de position dominante. 5. Développer un cadre juridique cohérent — Ses éléments fondamentaux 5. 1. La nécessité de créer un cadre juridique interna- tional a déjà été évoquée dans plusieurs communications de la Commission, dont la plus récente — «Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique» (1) — a souligné l’urgence de trouver des solutions en matière de certification et d’authentification des signatures. Le cadre juridique relatif à l’ensemble de la 5. 2. communication électronique est extrêmement vaste et concerne une multitude d’aspects dont la Commission tente de dresser un inventaire non exhaustif: l’application de la TVA, les conflits de compétence juridique et juridictionnelle, le droit du travail, les droits d’auteur, la protection des données et des marques, les droits des consommateurs, la validité des contrats, la lutte contre la fraude et la criminalité, etc. Bien qu’il ne soit pas mentionné, le problème des contenus des communica- tions n’en est certainement pas moins important, en particulier pour ce qui concerne la protection des mineurs (2). Le Comité signale que, d’une façon générale, le cadre juridique ne doit pas se substituer à l’autorégle- mentation; il doit néanmoins définir des «limites» dans le cadre desquelles la libre volonté des différentes parties peut s’exprimer. Le Comité ne peut qu’approuver la nécessité de 5. 3. faire face aux problèmes susmentionnés et de les résoudre sans délais. En revanche, il reste perplexe quant à la nécessité d’établir un ordre de priorité pour les obstacles au développement de la société de l’information, et ce pour deux raisons. Premièrement, ces obstacles sont désormais bien connus des législateurs et des opérateurs, et si les avis peuvent varier quant aux solutions apporter, leur nature fait l’unanimité; la deuxième raison concerne la méthode : définir un ordre d’urgence (et probablement d’importance) implique un morcellement du problème global en une multitude de solutions individuelles. 5. 4. D’un point de vue conceptuel et pratique, l’appro- che basée sur les «priorités» semblerait à première vue défendable : en fin de compte, les problèmes sont de nature différente et concernent des disciplines différen- tes. Mais on oublie un élément fondamental, à savoir que le «cadre» juridique ne peut, de par sa nature, reposer sur des composantes séparées et décalées dans le temps. Le secteur concerné est fondamentalement (1) JO C 157 du 25. 5. 1998, relatif à cette communication. (2) JO C 287 du 22. 9. 1997 et JO C 214 du 10. 7. 1998. multidisciplinaire, mais les différents domaines qui le composent sont étroitement liés. 5. 5. Il est donc nécessaire, selon le CES, qu’il existe une volonté politique d’instaurer, dans des délais relati- vement brefs, un cadre juridique européen coordonné et inspiré de principes généraux unitaires, qui tienne compte, sans se laisser influencer, de ce qui a déjà été réalisé dans les différents États membres. En principe, rien ne s’oppose à ce que des domaines différents soient discutés séparément et simultanément par des différents organismes et experts, avec une coordination centrale. Le CES est conscient qu’il est plus aisé d’énoncer une telle solution que de la concrétiser: en effet, sa réalisation se heurte à la variété des intérêts en jeu, mais surtout (voir paragraphe 6. 1) à la pluralité des organismes internationaux et aux habitudes en matière de procédu- res de négociation, qui se sont consolidées avec le temps et qui devraient être revues et assouplies. 5. 6. L’opportunité d’une réglementation européenne résulte du fait que 90 % des échanges commerciaux ont lieu au niveau intracommunautaire. Par ailleurs, étant donné que la société de l’information est de par sa nature un phénomène global, le cadre juridique devra être rédigé avec réalisme: plus il sera détaillé, plus il risquera de ne pas être reconnu à l’étranger. En d’autres termes, les normes devront se limiter à établir des principes de base universellement reconnus. Naturellement, cela n’empêchera pas la rédaction de règles plus détaillées qui seront valables uniquement pour les rapports entre fournisseurs, utilisateurs et exploitants européens. 6. Renforcer la coordination internationale 6. 1. La Commission met en évidence la nécessité de coordination, mais la description qu’elle donne des initiatives en cours et programmées n’est pas de nature à tranquilliser les esprits. Pour ne citer qu’un des aspects de la société de l’information, le commerce électronique, on ne compte pas moins de douze événements ou conférences organisés entre 1995 et le début de l’année 1998 par autant d’organisations, gouvernementales ou non. S’il est vrai qu’une «grande quantité de travail a déjà été effectuée dans le cadre de l’OMC (en particulier des accords GATT, GATS et TRIPS)», la réalisation d’un cadre juridique universel ne devrait plus tarder. 6. 2. La réalité semble tout autre: la liberté de fourni- ture et d’accès aux services d’information n’est pas encore codifiée; les règles de concurrence, discutées au sein d’un groupe de travail de l’OMC, devraient «à terme» être renforcées, mais il est clair que la transposi- tion d’un accord OMC dans la législation prendra du temps et exigera de vaincre de nombreuses réserves. La Commission elle-même reconnaît que «bien que des 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/9 progrès sensibles aient été réalisés, les arrangements et accords approuvés dans ces forums se limitent à des principes généraux, qui ne sont pas nécessairement compatibles, ou ne couvrent pas tous les éléments d’un cadre détaillé. (. ) Un nombre croissant de questions urgentes restent à résoudre». Concernant ces affirma- tions, on pourrait signaler que si les questions «urgentes» les mécanismes qui se multiplient au fil du temps, permettent de les résoudre ont prouvé qu’ils ne sont pas à la hauteur. Se basant sur les déclarations de la Commission 6. 3. elle-même, le CES constate que si ces résultats ont été obtenus après plusieurs années de discussions menées dans des dizaines de forums par des centaines d’experts, gouvernementaux ou non, sur un sujet désormais bien connu et dont les problèmes sont d’actualité depuis des années, il faut s’interroger sérieusement sur l’efficacité des mécanismes consultatifs et décisionnels internatio- naux. Face à cette situation, le marché, et en particulier les PME et les consommateurs, éprouvent un sentiment d’inquiétude et de frustration. 6. 4. D’un point de vue individuel, chaque organisme justifie sa propre existence en invoquant les résultats de son action: défense d’intérêts particuliers, coordination d’intérêts divers, ou encore mise à disposition d’un forum de discussion pour différents acteurs et entités. En revanche, si l’on considère la situation d’ensemble, la pluralité excessive — ou la pléthore, si l’on veut — des organismes alourdit et complique le processus décisionnel. D’une façon plus générale, faudrait s’interroger sur le coût pour la collectivité de chaque décision. il 6. 5. Le CES est pleinement conscient de l’inutilité d’une proposition visant à réduire le nombre d’organis- mes internationaux, dont l’existence est justifiée par une tradition désormais bien ancrée et impossible à déraciner. Il souhaite seulement attirer l’attention des autorités nationales, européennes et internationales sur la néces- sité de revoir les procédures dans un souci d’efficacité, de rapidité décisionnelle et de limitation des frais à charge du contribuable. Il est évident que les autorités doivent également accorder une attention particulière à leurs propres procédures internes. 6. 6. Les observations formulées aux paragraphes 6. 4 et 6. 5 ont un caractère général et ne se réfèrent pas de façon spécifique au thème traité dans le présent avis. En ce qui concerne le sujet à l’examen, il apparaît que la Commission a prévu d’une part de convier des experts à participer à une table ronde en 1998 afin de fournir à tous les participants la possibilité de présenter leurs points de vue, et d’autre part d’organiser — éventuelle- ment — une conférence ministérielle internationale afin d’identifier les priorités évoquées au paragraphe 5. 3. Le CES souhaite que toutes les propositions concrètes formulées aux paragraphes 5. 4 et 5. 5 soient prises en considération. Il espère également que le suivi des travaux s’inspirera des considérations générales conte- nues dans le présent avis. 7. Vers une nouvelle méthode de coordination : une Charte internationale 7. 1. Les considérations du CES formulées au paragra- phe 6. 5 — qui pourraient être ressenties comme une provocation — sont implicitement partagées par la Commission (1) qui, étant donné la «multiplication des acteurs et entités concernés», se demande comment ceux-ci pourraient «travailler de concert à l’avenir». La Commission propose dès lors de dégager un accord entre les parties sur «le meilleur moyen d’élaborer des approches communes» et sur le développement de procédures de coordination entre les intérêts des secteurs public et privé. Cet accord — ou Charte — aurait un statut non contraignant, reconnaîtrait l’apport du travail en cours et contribuerait à une plus grande transparence réglementaire. A` cet égard, le Comité exprime à nouveau sa 7. 2. perplexité. La proposition a certainement un sens en soi, mais la complexité des procédures nécessaires à l’approbation d’une «Charte» soulève des problèmes déjà évoqués: multiplication excessive des parties, conflits de compétence, longueur des délais. Ces procédu- res aboutiraient à un accord [non contraignant] sur «une procédure visant à renforcer la coordination internationale». La signature de la Charte suppose l’existence d’une coordination: combien de temps et d’efforts seront nécessaires pour aboutir à ce résultat, préalable à tout le reste? Le Comité exprime sa perplexité non pas quant à la proposition elle-même, mais plutôt quant à la possibilité de la mettre en œuvre dans de brefs délais. 8. Les prochaines étapes 8. 1. Le dernier chapitre de la Communication expose le programme de la Commission pour les prochaines années, à savoir: — rechercher un accord avec les États membres sur la procédure à suivre; — poursuivre un débat avec les partenaires internatio- naux; — organiser une table ronde d’experts afin d’obtenir une vision plus complète des problèmes; — rechercher une «contribution active» au niveau européen pour un consensus entre les secteurs public et privé; — inviter toutes les parties concernées à envoyer, avant le 31 mars 1998, leurs commentaires. Le CES approuve ces initiatives et encourage la 8. 2. Commission à poursuivre ses efforts afin d’arriver à définir un cadre pour cette matière complexe dans des délais raisonnables. De tels efforts sont rendus plus (1) Voir Communication, point 3. 3. C 284/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 difficiles encore par des procédures longues et coûteuses, qui ne pourront être modifiées si l’on n’est pas conscient du problème de fond : l’évolution des technologies et de leurs applications précède de loin les réglementations. Un assouplissement des procédures devrait faire partie des réflexions que les instances internationales et com- munautaires devraient considérer comme leur principal devoir vis-à-vis de la collectivité. Bruxelles, le 1er juillet 1998. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE» (1) (98/C 284/04) Le 11 mars 1998, le Conseil a décidé, conformément à l’article 198 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, chargée de l’élaboration des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 juin 1998 (rapporteur: M. Sepi). Lors de sa 356e session plénière des 1er et 2 juillet 1998 (séance du 1er juillet), le Comité a adopté par 135 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions le présent avis. 1. Introduction 1. 1. Le Comité a déjà fait état à plusieurs reprises de la nécessité d’élaborer des actes normatifs pour régler le domaine de la concurrence de manière exhaustive et recevable sur le plan juridique. 1. 2. Dans son avis consacré au vingt-deuxième rap- port sur la politique de concurrence (2), il avait par ailleurs souligné que pour assurer à toutes les parties intéressées une action transparente et une sécurité juridique accrue, il importait absolument que la Commis- sion lance une initiative de normalisation. 1. 3. Le Comité souligne qu’en raison des résultats positifs qu’elle a produits pour brider les prix et améliorer la compétitivité, la concurrence est un thème qui, dans tous les pays de l’UE, retient de plus en plus l’attention des acteurs économiques et juridiques mais aussi, d’une manière plus générale, de l’opinion publique. 1. 4. C’est précisément dans ce contexte que se fait sentir la nécessité d’une législation susceptible de coiffer l’action de la Communauté et de la rendre transparente et ordonnée. Par ailleurs, le règlement envisagé fait suite à 1. 5. celui qui porte sur l’application des articles 92 et 93 du traité pour «certaines catégories d’aides d’État horizontales» (3). 1. 6. Le Comité encourage la Commission à donner une extension de plus en plus large à cette œuvre de codification, de manière à bâtir un corpus de dispositions qui, dans la perspective de l’élargissement, homogénéise et clarifie tout le contenu de la question. 1. 7. Dans cette œuvre de codification, il faudra tenir compte, pour certains secteurs névralgiques de l’industrie européenne, de la situation en matière d’octroi d’aides dans les pays concurrents. 1. 8. La proposition de règlement cherche à trouver le fragile point d’équilibre entre l’efficacité et la transpa- rence. D’une manière générale, le Comité souligne que les institutions communautaires doivent se montrer plus attentives à cette dernière et aux droits des tiers. 2. Le document de la Commission 2. 1. Fondamentalement, la proposition de règlement porte sur la procédure; tout en codifiant une pratique (1) JO C 116 du 16. 4. 1998, p. 13. (2) JO C 34 du 2. 2. 1994. (3) JO C 129 du 27. 4. 1998


title: Verordening (EG) nr. 1403/98 van de Commissie van 1 juli 1998 tot vaststelling, voor de sector suiker, van de representatieve prijzen en de bedragen van de aanvullende invoerrechten voor melasse

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text: L 188/20 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 2. 7. 98 VERORDENING (EG) Nr. 1403/98 VAN DE COMMISSIE van 1 juli 1998 tot vaststelling, voor de sector suiker, van de representatieve pr¶zen en de bedragen van de aanvullende invoerrechten voor melasse DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1785/81 van de Raad van 30 juni 1981 houdende een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector suiker (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1599/96 (2), Gelet op Verordening (EG) nr. 1422/95 van de Commissie van 23 juni 1995 tot vaststelling, voor de sector suiker, van de uitvoeringsbepalingen voor de invoer van melasse en tot w¶ziging van Verordening (EEG) nr. 785/68 (3), en met name op artikel 1, lid 2, en artikel 3, lid 1, Overwegende dat in Verordening (EG) nr. 1422/95 is bepaald dat de cif-invoerpr¶s voor melasse, hierna „repre- sentatieve pr¶s” genoemd, wordt vastgesteld overeenkom- stig Verordening (EEG) nr. 785/68 van de Commissie (4); dat deze pr¶s geldt voor de standaardkwaliteit als gedefi- nieerd in artikel 1 van Verordening (EEG) nr. 785/68; Overwegende dat de representatieve pr¶s voor melasse wordt berekend voor een plaats van grensoverschr¶ding van de Gemeenschap, namel¶k Amsterdam; dat b¶ de berekening van deze pr¶s moet worden uitgegaan van de gunstigste aankoopmogel¶kheden op de wereldmarkt, die worden vastgesteld op grond van de noteringen of pr¶zen op deze markt, aangepast op basis van de eventuele kwali- teitsverschillen ten opzichte van de standaardkwaliteit; dat de standaardkwaliteit van melasse is vastgesteld b¶ Veror- dening (EEG) nr. 785/68; internationale handelsverkeer Overwegende dat voor de constatering van de gunstigste aankoopmogel¶kheden op de wereldmarkt rekening moet worden gehouden met alle gegevens betreffende de op de wereldmarkt gedane aanbiedingen, de op belangr¶ke markten in derde landen geconstateerde pr¶zen en de in stand gekomen het verkooptransacties, waarvan de Commissie door de lidstaten of op eigen initiatief kennis heeft genomen; dat krachtens artikel 7 van Verordening (EEG) nr. 785/68 b¶ die constatering kan worden uitgegaan van een gemid- delde van verschillende pr¶zen wanneer dat gemiddelde beschouwd kan worden als voor de werkel¶ke marktontwikkeling; representatief tot evenmin rekening moet worden gehouden met die aanbiedingspr¶zen waarvan mag worden aangenomen dat ze niet representatief z¶n voor de werkel¶ke marktont- wikkeling; te verkr¶gen die Overwegende dat, om gegevens vergel¶kbaar z¶n met die voor melasse van de standaard- kwaliteit, de pr¶zen, naargelang van de kwaliteit van de aangeboden melasse, moeten worden verhoogd of verlaagd op basis van de resultaten die b¶ toepassing van artikel 6 van Verordening (EEG) nr. 785/68 worden verkregen; Overwegende dat een representatieve pr¶s b¶ uitzonde- ring voor een beperkte t¶d ongew¶zigd gehandhaafd kan worden wanneer de Commissie geen kennis meer heeft kunnen nemen van de aanbiedingspr¶s waarvan is uitge- gaan voor de vorige vaststelling van de representatieve pr¶s, en wanneer de beschikbare aanbiedingspr¶zen die l¶ken te z¶n voor de niet voldoende representatief en aanzienl¶ke werkel¶ke markttendens, plotselinge w¶zigingen van de representatieve pr¶s teweeg zouden brengen; indien er een verschil Overwegende dat, is tussen de reactiepr¶s voor het betrokken product en de representa- tieve pr¶s, aanvullende invoerrechten moeten worden vastgesteld overeenkomstig artikel 3 van Verordening (EG) nr. 1422/95; dat als de invoerrechten worden geschorst overeenkomstig artikel 5 van Verordening (EG) nr. 1422/95, specifieke bedragen ter vervanging van die rechten moeten worden vastgesteld; Overwegende dat toepassing van deze bepalingen leidt tot de representatieve pr¶zen en de aanvullende invoer- rechten voor de betrokken producten zoals die worden vastgesteld in de b¶lage b¶ deze verordening; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comité van beheer voor suiker, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Overwegende dat geen rekening met die gegevens wordt van gezonde gehouden wanneer de goederen niet handelskwaliteit z¶n of wanneer de in de aanbieding vermelde pr¶s slechts betrekking heeft op een geringe en representatieve hoeveelheid; dat niet voor de markt De representatieve pr¶zen en de aanvullende invoer- rechten voor de in artikel 1 van Verordening (EG) nr. 1422/95 bedoelde producten worden vastgesteld zoals aangegeven in de b¶lage. (1) PB L 177 van 1. 7. 1981, blz. 4. (2) PB L 206 van 16. 8. 1996, blz. 43. (3) PB L 141 van 24. 6. 1995, blz. 12. (4) PB L 145 van 27. 6. 1968, blz. 12. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 2 juli 1998. 2. 7. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 188/21 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 1 juli 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie B(cid:246)LAGE b¶ de verordening tot vaststelling, voor de sector suiker, van de representatieve pr¶zen en de aanvullende invoerrechten voor melasse GN-code Representatieve pr¶s in ecu per 100 kg netto van het betrokken product Aanvullend recht in ecu per 100 kg netto van het betrokken product Toe te passen recht b¶ invoer als gevolg van schorsing van de invoerrechten, als bedoeld in artikel 5 van Verordening (EG) nr. 1422/95, in ecu per 100 kg netto van het betrokken product (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,89 8,30 0,07 (cid:190) (cid:190) 0,00 (1) Vaststelling voor de standaardkwaliteit als gedefinieerd in artikel 1 van de gew¶zigde Verordening (EEG) nr. 785/68. (2) Dit bedrag vervangt, overeenkomstig artikel 5 van Verordening (EG) nr. 1422/95, het voor deze producten vastgestelde bedrag van het recht van het gemeenschappel¶k douanetarief


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1411/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 1ης Ιουλίου 1998 για διόρθωση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1381/98 για τον καθορισμό των δασμών κατά την εισαγωγή στον τομέα του ρυζιού

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import
rice

text: 2. 7. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 188/33 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1411/98 TGS EPITQOPGS tgr 1gr Iouk(cid:148)ou 1998 cia di(cid:149)qhysg tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1381/98 cia tom jahoqisl(cid:149) tym dasl(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) stom tol(cid:146)a tou qufio(cid:151) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tgr Epitqop(cid:147)r (3) jai sumep(cid:150)r ha pq(cid:146)pei ma dioqhyhe(cid:148) o em k(cid:149)cy jamomisl(cid:149)r, tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3072/95 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 22ar Dejelbq(cid:148)ou 1995, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr tgr acoq(cid:145)r oq(cid:151)fgr (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 192/98 (2), (cid:129)qhqo 1 To paq(cid:145)qtgla I tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1381/98 amti- jah(cid:148)statai ap(cid:149) to paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151). Ejtil(cid:150)mtar: (cid:129)qhqo 2 (cid:149)ti, let(cid:145) ap(cid:149) epak(cid:147)heusg, diapist(cid:150)hgje (cid:149)ti up(cid:147)qne sv(cid:145)kla sto paq(cid:145)qtgla tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1381/98 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 2 Iouk(cid:148)ou 1998. Evaql(cid:149)fetai ap(cid:149) tgm 1g Iouk(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 1 Iouk(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 329 tgr 30. 12. 1995, s. 18. (2) EE L 20 tgr 27. 1. 1998, s. 16. (3) EE L 187 tgr 1. 7. 1998, s. 10. L 188/34 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 2. 7. 98 PAQAQTGLA Eisacycijo(cid:148) daslo(cid:148) pou evaql(cid:149)fomtai sto q(cid:151)fi jai sta hqa(cid:151)slata qufio(cid:151) Eisacycij(cid:149)r dasl(cid:149)r (5) Tq(cid:148)ter w(cid:150)qer (ejt(cid:149)r AJE jai Lpacjkamt(cid:146)r) (3) (7) AJE Lpacjkamt(cid:146)r (1) (2) (3) (4) Q(cid:151)fi Basmati Imd(cid:148)ar jai Pajist(cid:145)m (6) A(cid:148)cuptor (8) (se Ecu/t(cid:149)mo) 12,12 12,12 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 294,34 294,34 294,34 262,12 294,34 294,34 294,34 262,12 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 142,83 142,83 142,83 126,72 142,83 142,83 142,83 126,72 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 232,09 72,38 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 220,76 220,76 220,76 196,59 220,76 220,76 220,76 196,59 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 370,50 114,00 Jydij(cid:149)r SO 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 (1) Up(cid:149) tgm epiv(cid:151)kang tym diat(cid:145)neym tym (cid:145)qhqym 12 jai 13 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 715/90 tou Sulbouk(cid:148)ou (EE L 84 tgr 30. 3. 1990, s. 85), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje. (2) S(cid:151)lvyma le tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 715/90, oi eisacycijo(cid:148) daslo(cid:148) dem evaql(cid:149)fomtai sta pqo(cid:152)(cid:149)mta jatacyc(cid:147)r tym jqat(cid:150)m tgr Avqij(cid:147)r, Jaqa(cid:152)bij(cid:147)r jai Eiqgmijo(cid:151), ta opo(cid:148)a eis(cid:145)comtai apeuhe(cid:148)ar sto upeqp(cid:149)mtio dial(cid:146)qisla tgr Reuni(cid:155)n. (3) O eisacycij(cid:149)r dasl(cid:149)r qufio(cid:151) sto upeqp(cid:149)mtio dial(cid:146)qisla tgr Reuni(cid:155)n jahoq(cid:148)fetai sto (cid:145)qhqo 11 paq(cid:145)cqavor 3 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 3072/95. (4) Cia tir eisacyc(cid:146)r qufio(cid:151), ejt(cid:149)r tym hqausl(cid:145)tym qufio(cid:151) (jydij(cid:149)r SO 1006 40 00), jatacyc(cid:147)r Lpacjkamt(cid:146)r, o eisacycij(cid:149)r dasl(cid:149)r evaql(cid:149)fetai sto pka(cid:148)sio tou jahest(cid:150)tor pou jahoq(cid:148)fetai ap(cid:149) tour jamomislo(cid:151)r (EOJ) aqih. 3491/90 tou Sulbouk(cid:148)ou (EE L 337 tgr 4. 12. 1990, s. 1) jai (EOJ) aqih. 862/91 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 88 tgr 9. 4. 1991, s. 7), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje. (5) G eisacyc(cid:147) pqo(cid:152)(cid:149)mtym jatacyc(cid:147)r tym upeqpomt(cid:148)ym wyq(cid:150)m jai edav(cid:150)m apakk(cid:145)ssetai tou eisacycijo(cid:151) daslo(cid:151) s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 101 paq(cid:145)cqavor 1 tgr ap(cid:149)vasgr 91/482/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou (EE L 263 tgr 19. 9. 1991, s. 1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje. (6) Cia to apovkoiyl(cid:146)mo q(cid:151)fi tgr poijik(cid:148)ar Basmati, jatacyc(cid:147)r Imd(cid:148)ar jai Pajist(cid:145)m, le(cid:148)ysg 250 Ecu/t(cid:149)mo [(cid:145)qhqo 4a tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1503/96, (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje]. (7) Dasl(cid:149)r pou jahoq(cid:148)fetai sto joim(cid:149) daslok(cid:149)cio. (8) Cia tir eisacyc(cid:146)r qufio(cid:151) jatacyc(cid:147)r jai pqoeke(cid:151)seyr Aic(cid:151)ptou, o eisacycij(cid:149)r dasl(cid:149)r evaql(cid:149)fetai sto pka(cid:148)sio tou jahest(cid:150)tor pou jahoq(cid:148)fetai ap(cid:149) tour jamomislo(cid:151)r (EJ) aqih. 2184/96 tou Sulbouk(cid:148)ou (EE L 292 tgr 15. 11. 1996, s. 1) jai (EJ) aqih. 196/97 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 31 tgr 1. 2. 1997, s. 53)


title: Den Europæiske Investeringsbank : 40 års finansieringsbidrag til fordel for den europæiske integration.

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European Investment Bank
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