title: Communication de la Commission - Lettonie: Partenariat pour l'adhésion

eurovoc_concepts:
EU aid
EU programme
Latvia
accession to the European Union
cooperation policy
financial aid

text: C 202/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 LETTONIE: PARTENARIAT POUR L’ADHÉSION (98/C 202/05) 1. INTRODUCTION Dans l’avis qu’elle a soumis au Conseil en juillet 1997 conformément aux dispositions de l’article O du traité, la Commission a présenté sa recommandation au Conseil concernant la candidature de la Lettonie à l’adhésion à l’Union européenne. La Commission considère que les négociations sur l’adhésion avec la Lettonie devraient être ouvertes dès que ce pays se sera suffisamment rapproché des conditions d’adhésion fixées par le Conseil européen de Copenhague. Cette recommandation repose sur l’ana- lyse contenue dans l’avis, dans laquelle la Commission estime que: a) la Lettonie présente les caractéristiques d’une démocratie disposant d’institutions stables garantis- sant la primauté du droit, le respect des droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, mais que des mesures doivent être prises pour accélérer le rythme des naturalisations des «non-citoyens» afin de mieux les intégrer dans la société lettone; b) la Lettonie a fait des progrès considérables dans la création d’une économie de marché mais qu’elle aurait de grands diffi- cultés à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de la Communauté à moyen terme et c) la Lettonie a fait des progrès dans la transposition et l’application de l’acquis particulièrement en matière de marché unique et que, si elle entreprend des efforts considérables, elle devrait être à même de partici- per pleinement au marché unique à moyen terme. L’accord européen restera la clé de voûte des relations de l’Union européenne avec la Lettonie. Toutefois, la straté- gie de préadhésion sera renforcée afin que l’assistance puisse être ciblée sur les besoins spécifiques de chaque pays candidat et qu’une aide puisse leur être fournie pour surmonter les problèmes spécifiques identifiés dans l’avis. Comme la Commission le souligne dans Agenda 2000: «La stratégie de préadhésion renforcée poursuit deux grands objectifs: en premier lieu, réunir les différentes formes d’aide de l’Union en les intégrant dans un cadre unique — les partenariats pour l’adhésion — et, dans ce cadre, travailler en concertation avec les pays candidats, sur la base d’un programme clairement défini pour la préparation de l’adhésion, en obtenant d’eux des engage- ments en ce qui concerne certains domaines d’action prioritaires avec un calendrier de mise en œuvre; en second lieu, familiariser les pays candidats avec les politi- ques et les procédures de l’Union, en leur donnant la possibilité de participer à des programmes communautai- res. » Le Conseil européen réuni à Luxembourg en décembre 1997 a décidé que les partenariats pour l’adhésion consti- tueraient l’axe essentiel de la stratégie renforcée de pré- adhésion, en mobilisant toutes les formes d’assistance aux pays candidats dans un cadre unique. Ce partenariat pour l’adhésion a été décidé par la Commission, après consul- tation de la Lettonie et sur la base des principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions adoptés par le Conseil. 2. OBJECTIFS Le partenariat pour l’adhésion a pour objectif d’inscrire dans un cadre unique les domaines prioritaires de travail définis dans l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Lettonie à l’Union européenne, les moyens financiers disponibles pour aider la Lettonie à mettre ces priorités en œuvre et les conditions applicables à cette aide. Le partenariat pour l’adhésion définit un cadre pour une série d’instruments de politique destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l’adhé- sion. Ces instruments sont, entre autres, le programme national d’adoption de l’acquis que la Lettonie doit approuver, l’évaluation conjointe des priorités en matière de politique économique, le pacte contre le crime organisé et les cartes routières du marché intérieur. Ces instru- ments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en œuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci. 3. PRINCIPES Les domaines prioritaires constatés pour chaque pays candidat dépendent de leur capacité à remplir leur obliga- tion de satisfaire aux critères de Copenhague, en vertu desquels l’adhésion requiert de la part du pays candidat: — qu’il ait des institutions stables garantissant la démo- cratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, — l’existence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, — qu’il ait la capacité d’en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l’union poli- tique, économique et monétaire. Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d’adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonc- tionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg sur le fait que la transposition de l’acquis sur le plan législatif est un élément nécessaire mais non suffisant car il convient d’en assurer l’application effective. 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/43 4. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES Les avis de la Commission et les débats du Conseil ont mis en évidence l’étendue des efforts qui restent à accom- plir dans certains domaines par les pays candidats pour préparer leur adhésion et ont conclu qu’aucun de ces pays ne satisfaisait pleinement à tous les critères de Copenhague à l’heure actuelle. Cette situation nécessitera la définition d’étapes intermédiaires sous la forme de priorités, chacune accompagnée d’objectifs précis fixés en collaboration avec les pays concernés et dont la réalisa- tion conditionnera le niveau de l’assistance accordée, l’avancement des négociations en cours avec certains pays et l’ouverture de nouvelles négociations avec d’autres. Les priorités et les objectifs intermédiaires ont été répartis en deux groupes: à court et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu’il est réaliste d’escompter que la Lettonie les règle ou les fasse progresser suffisamment d’ici à la fin de 1998. Compte tenu du bref laps de temps disponible et des capacités administratives nécessaires, le nombre des priorités retenues à court terme a été limité. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait pren- dre plus d’un an bien que celles-ci puissent et devraient également être abordées dès 1998. La Lettonie sera invitée à élaborer, d’ici à la fin du mois de mars, un programme national d’adoption de l’acquis qui devrait fixer un calendrier pour le respect des priori- tés et la réalisation des objectifs intermédiaires et préciser, le cas échéant et dans la mesure du possible, les ressour- ces humaines et financières nécessaires à cette fin. Le partenariat pour l’adhésion précisera que la Lettonie devra résoudre tous les problèmes recensés dans l’avis. Une liste récapitulant les points mentionnés dans l’avis est jointe en annexe. La transposition de l’acquis sur le plan législatif ne suffit pas; il sera également nécessaire d’en assurer l’application effective au même niveau que dans l’Union européenne. Dans tous les domaines énumérés ci-dessous, il convient de mettre en œuvre et de faire appliquer l’acquis communautaire de manière crédible et efficace. L’analyse de l’avis de la Commission et l’examen de celui-ci par le Conseil ont permis de définir les priorités à court et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour la Lettonie. 4. 1. Court terme (1998) — Critères politiques: prendre des mesures visant à facili- ter le processus de naturalisation pour mieux intégrer les «non-citoyens», notamment les enfants apatrides, et renforcer la formation des allophones à la langue lettone. — Réforme économique: définition des priorités de la politique économique à moyen terme dans le cadre de l’accord européen; accélération de la restructuration des entreprises dans une logique de marché, notam- ment par l’achèvement du processus de privatisation; poursuite du renforcement du secteur bancaire; modernisation du secteur de l’agriculture et mise en place d’un registre foncier et immobilier. — Renforcement des capacités institutionnelles et admi- nistratives: poursuite de la réforme structurelle des administrations publiques, en particulier de l’adminis- tration des douanes et des impôts ainsi que de la capacité de contrôle financier, renforcement du minis- tère de l’agriculture et élaboration d’une stratégie de formation pour le pouvoir judiciaire, renforcement des administrations compétentes en matière vétérinai- re et phytosanitaire, notamment en ce qui concerne les infrastructures aux frontières extérieures, renforce- ment institutionnel dans le domaine de l’environne- ment et début de mise en place des structures néces- saires à la politique régionale et structurelle. — Marché intérieur: poursuite de l’alignement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et indus- trielle, des marchés publics, des services financiers, de la concurrence, des aides publiques et de la fiscalité indirecte, adoption d’une loi sur les aides d’État et accroissement de la transparence grâce à l’améliora- tion de l’inventaire des aides d’État et le renforcement de la nouvelle autorité antitrust. — Justice et affaires intérieures: en particulier, poursuite des efforts pour mettre en œuvre des mesures visant à lutter contre la corruption et le crime organisé et à poursuivre la réforme du système judiciaire. — Environnement: poursuite de la transposition de la législation-cadre, instauration de programmes de rap- prochement détaillés et de stratégies de mise en œuvre ayant trait à divers actes législatifs. Planification et lancement de ces programmes et stratégies. 4. 2. Moyen terme — Critères politiques: intégration accélérée des «non- citoyens» en facilitant le processus de naturalisation, notamment pour les enfants apatrides. — Réforme économique: consolidation du processus de privatisation; renforcement de la restructuration des secteurs de l’entreprise, de la finance et de la banque, dans une logique de marché; instauration d’un cadre réglementaire pour les services publics et les services financiers et renforcement de la politique de concur- rence. — Politique économique: réexamen régulier de l’évalua- tion conjointe des priorités de politique économique dans le cadre de l’accord européen, l’accent étant mis sur la nécessité de satisfaire aux critères d’adhésion à l’Union européenne définis à Copenhague et d’assimi- ler l’acquis dans le domaine de la politique économi- que et monétaire (coordination des politiques écono- miques, présentation de programmes de convergence, jugulation des déficits). Bien qu’il ne soit pas prévu que la Lettonie adopte l’euro immédiatement après son adhésion, elle devrait poursuivre des politiques C 202/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 visant à parvenir à une convergence réelle en confor- mité avec les objectifs de cohésion économique et sociale de l’Union et à une convergence nominale compatible avec l’objectif ultime qu’est l’adoption de l’euro. — Renforcement des capacités institutionnelles et admi- nistratives: application de la législation communau- taire relative au marché intérieur et mise en place d’institutions capables de mettre en œuvre les pro- grammes communautaires de développement régional et la politique agricole (dotées de capacités en matière de statistiques) notamment des services antifraude, renforcement du processus budgétaires et des capaci- tés de prévision macro-économique; amélioration du fonctionnement du système judiciaire; formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application, renforcement des institutions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (per- mettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d’une formation appropriée, notam- ment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux), réforme des administra- tions douanière et fiscale afin de garantir la prépara- tion à la mise en œuvre de l’acquis et renforcement de l’administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires. — Marché intérieur: notamment alignement de la législa- tion dans les domaines de la douane, des politiques audiovisuelles, des statistiques et des services finan- ciers, mise à niveau des structures de normalisation et d’évaluation de conformité, mise en place d’un systè- me de surveillance du marché et alignement de la législation technique horizontale applicable aux pro- duits industriels, poursuite de l’alignement de la légis- lation en matière de concurrence, en particulier dans le domaine des aides d’État, renforcement des autori- tés chargées des aides d’État et des concentrations, promotion du développement des entreprises, notam- ment des petites et moyennes entreprises, alignement sur l’acquis dans les domaines des télécommunica- tions, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l’énergie. — Justice et affaires intérieures: notamment développe- ment d’une gestion efficace des frontières, en particu- lier sur la frontière orientale, mise en œuvre de la politique migratoire et de la législation concernant le droit d’asile et le droit des réfugiés, alignement du régime des visas sur celui de l’Union européenne et achèvement de l’alignement sur les conventions inter- nationales, poursuite de la lutte contre le crime orga- nisé (notamment le blanchiment des capitaux, le trafic de drogue et la traite des êtres humains) et la corrup- tion, en vue, notamment, de l’application de l’acquis Schengen. — Agriculture: notamment alignement sur l’acquis com- munautaire (notamment en ce qui concerne les ques- tions vétérinaires et phytosanitaires, et en particulier les contrôles aux frontières extérieures), prise en compte des aspects environnementaux de l’agriculture et de la biodiversité, consolidation des structures foncières et développement d’une politique rurale. Développement des capacités nécessaires à la mise en place et à l’application de la politique agricole commune (PAC), notamment en ce qui concerne les mécanismes de gestion et les structures administratives de base nécessaires à la surveillance des marchés agricoles et mise en œuvre des mesures structurelles et de développement rural, adoption et mise en œuvre des exigences vétérinaires et phytosanitaires, mise à niveau de certains établissements de transformation alimentaire et de certaines installations d’essai et de diagnostic, restructuration du secteur agro-alimen- taire. — Pêche: développement des capacités de mise en œuvre et de contrôle de la politique commune de la pêche. — Transport: poursuite des efforts d’alignement sur l’ac- quis, notamment dans le domaine du transport routier de marchandises (règles techniques et fiscalités), du transport maritime (sécurité) et du transport ferro- viaire, et de mobilisation des investissements nécessai- res à l’infrastructure de transport, notamment à l’ex- tension des réseaux transeuropéens. — Emploi et affaires sociales: mise en place de structures appropriées concernant le marché de l’emploi et réexamen conjoint des politiques de l’emploi en vue de préparer la participation à la coordination au sein de l’Union européenne; alignement du droit du travail et de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail et mise en place de structures de contrôle, notamment adoption rapide de la directive-cadre sur la santé et la sécurité des travailleurs; application du principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes; poursuite du développement d’un dia- logue social actif et autonome; développement de la protection sociale; efforts en vue de porter les normes de santé publique au niveau communautaire. — Environnement: mise en place de structures et de capacités de contrôle et de mise en œuvre, poursuite de la planification et de la mise en œuvre des programmes de rapprochement ayant trait à divers actes législatifs. L’accent devrait être mis en particulier sur la qualité de l’eau potable, les eaux usées, le secteur des déchets et la pollution de l’air. Les exigen- ces de protection de l’environnement et la nécessité d’un développement durable doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre de politiques sectorielles nationales. — Politique régionale et cohésion: introduction du cadre juridique, administratif et budgétaire permettant de mener une politique nationale intégrée de lutte contre les disparités régionales, en vue de participer aux programmes structurels de l’Union européenne après l’adhésion. 5. PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ 5. 1. Programmation des ressources financières La dotation totale de PHARE pour la période 1995-1997 s’est élevée à 112 millions d’écus. Sous réserve de l’appro- 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/45 bation du budget PHARE pour la période restante, la Commission confirmera les dotations pour 1998 et 1999. De plus, la Lettonie remplit les conditions pour bénéficier de la facilité «de rattrapage» prévue pour 1998 afin de financer les projets relatifs à la privatisation/restructura- tion, la promotion de l’investissement direct étranger et la lutte contre la corruption. Les propositions de finance- ment seront soumises au comité de gestion PHARE conformément au règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil. Les projets d’investissement seront systématique- ment cofinancés par les pays candidats. La Commission coopérera avec la Lettonie, la BEI et les institutions financières internationales, notamment la BERD et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement des projets relatifs aux priorités de la préadhésion. À partir de l’an 2000, l’assistance financière comprendra une aide à l’agriculture et un instrument structurel qui accordera la priorité à des mesures similaires à celles instaurées dans le cadre du Fonds de cohésion. La Lettonie aura accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux directement liés à l’acquis. Le programme PHARE est le principal instrument finan- cier autour duquel s’articule la stratégie renforcée de préadhésion. L’objectif premier de PHARE est d’aider les pays d’Europe centrale et orientale à se préparer à l’adhésion en ciblant l’assistance fournie sur l’adoption de l’acquis communautaire et, en particulier, sur les priorités définies dans le présent partenariat pour l’adhésion et dans le programme national pour l’adoption de l’acquis. Chaque année, la Commission signera avec la Lettonie un protocole financier dans lequel la Lettonie s’engagera à respecter un certain nombre de priorités identifiées dans le présent partenariat pour l’adhésion et dans lequel la Commission s’engagera à contribuer financièrement à leur réalisation. La programmation de l’assistance finan- cière de la Communauté tiendra compte des priorités du calendrier du programme national pour l’adoption de l’acquis. En outre, l’octroi de l’assistance financière sera étroite- ment lié au respect par les autorités lettones des engage- ments souscrits dans le programme national pour l’adop- tion de l’acquis. Certaines activités de préadhésion peu- vent être renforcées dès à présent (soutien au renforce- ment institutionnel notamment) mais d’autres, telles que le financement des grands projets d’investissement visant à satisfaire les critères de l’acquis dans des domaines tels que l’environnement et la sûreté nucléaire, devront être programmées sur une période de cinq à six ans. À partir de 1998, l’aide PHARE portera sur les actions suivantes: Une aide en faveur du renforcement des institutions sera fournie, notamment par le biais d’actions de formation, d’une assistance technique et du jumelage d’institutions et d’administrations lettones avec des organismes correspondants dans les États membres. Dans un premier temps, ce jumelage sera surtout axé sur le secteur financier, l’agriculture, l’environnement, la justice et les affaires intérieures. — Aide aux investissements (environ 70 %). L’objectif de cette aide est de permettre les investissements nécessai- res à l’adaptation des infrastructures lettones à l’ac- quis communautaire. Cette aide portera principale- ment sur: i) les actions structurelles, visant notam- ment à financer la restructuration de l’agriculture, le développement régional et les investissements dans les ressources humaines et intellectuelles, qui pourraient inclure la participation, par le biais de contributions PHARE, au programme-cadre de recherche et de développement technologique; ii) le respect des nor- mes communautaires, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, de l’industrie, de la sécurité et de l’hygiène industrielles, des transports et des télécommunications; iii) le cofinancement des grands travaux d’infrastructure (1) et iv) le développe- ment des petites et moyennes entreprises (2). 5. 2. Rôle des institutions financières internationales Le partenariat d’adhésion permettra de recibler la coopé- ration entre la Lettonie et les institutions financières internationales et lui donnera un nouvel élan. Les subven- tions versées dans le cadre du partenariat d’adhésion serviront de capital d’amorçage et serviront de catalyseur pour la mise à disposition par les institutions financières internationales de sommes plus importantes en faveur de l’aide au développement. La Commission poursuivra ce processus en collaboration avec les pays candidats à l’adhésion, la BEI et les institutions financières internatio- nales, notamment la BERD et la Banque mondiale, l’ob- jectif étant de faciliter le cofinancement de projets liés à des thèmes prioritaires de préadhésion. Conformément à un nouveau mandat de prêt portant sur la période 1997-1999, la BEI peut débloquer 3,520 mil- liards d’écus en Europe centrale et orientale. La nouvelle facilité de préadhésion approuvée par les directeurs de la BEI au début de l’année 1998 a porté ce montant à 7 milliards d’écus. Les prêts de la BEI seront répartis entre tous les secteurs pouvant en bénéficier afin de faciliter le processus d’adhésion. — Renforcement des institutions (environ 30 %). Il s’agit de renforcer les institutions démocratiques, l’État de droit, l’administration publique et tous les organismes responsables des services publics afin de mettre sur pied toutes les structures institutionnelles et adminis- tratives nécessaires et de former les personnes qui seront chargées d’appliquer l’acquis communautaire. (1) En ce qui concerne les projets d’investissement en général, la Lettonie devra satisfaire au principe de complémentarité en contribuant au minimum à hauteur de 25 % aux projets qui sont cofinancés. (2) Une facilité horizontale en faveur des petites et moyennes entreprises sera mise à disposition lorsque les petites entre- prises ne disposent pas de capital d’investissement. C 202/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 6. CONDITIONNALITÉ La Lettonie ne pourra bénéficier de l’assistance de la Communauté que si elle respecte les obligations décou- lant de l’accord européen et continue à progresser dans la voie des critères définis à Copenhague et dans la mise en œuvre du présent partenariat pour l’adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d’interrompre l’aide financière en vertu de l’ar- ticle 4 du règlement (CE) no 622/98 du Conseil. 7. MISE EN ŒUVRE DE L’AIDE LORS DE LA PHASE DE PRÉADHÉSION La fourniture d’une aide financière à la Lettonie dépendra du degré de maturité des projets que le gouvernement letton propose d’inclure dans un protocole de finance- ment. Lorsqu’un projet doit faire l’objet d’un appel d’offres, la Commission ne le financera que s’il est possible de lancer l’appel d’offres au moment de la signature du protocole de financement. Par ailleurs, tout engagement antérieur ou existant dans le même secteur devra avoir été pleinement conclu ou être en passe de l’être. Afin d’assurer une mise en œuvre efficace des projets à financer, ceux-ci ne doivent pas, en principe, être d’un montant inférieur à 2 ou 3 millions d’écus, notamment lorsqu’il s’agit de projets d’infrastructure. Si la Lettonie ne peut pas absorber toute l’enveloppe indica- tive qui lui a été attribuée, celle-ci sera diminuée. La différence entre l’enveloppe indicative et l’enveloppe finale sera transférée aux petites et moyennes entreprises horizontales et/ou à la facilité en faveur des grands travaux d’infrastructure. Ce montant ne fera l’objet d’au- cune compensation ultérieure. Le gouvernement letton est invité à mettre en place une structure de mise en œuvre qui assure la cohérence et la complémentarité de toutes les formes d’aide financière fournies par l’Union européenne ainsi que par les États membres. Un coordinateur national sera chargé d’assurer un lien étroit entre le processus général d’adhésion et la planification de l’aide financière communautaire. En 1998, le gouvernement letton créera (de préférence au sein du ministère des finances) un fonds national pour la promotion des investissements et le renforcement des l’autorité d’un institutions. Celui-ci sera placé sous ordonnateur national. Le fonds constituera l’entité cen- trale qui canalisera l’aide PHARE et les autres formes d’aide communautaire. Il sera chargé de gérer ces crédits et de les mettre en œuvre de manière décentralisée afin d’accroître la transparence et de réduire la dispersion des fonds. La responsabilité générale de la gestion des fonds lui sera également confiée et il devra par conséquent veiller au respect des dispositions du protocole financier et rendre compte à la Commission de l’utilisation des fonds. Le fonds garantira et supervisera également le flux de ressources de cofinancement provenant des États mem- bres ou d’autres sources conformément aux dispositions du protocole de financement. Les fonctions et les respon- sabilités du fonds national seront détaillées dans chaque protocole d’accord. En coopération avec le gouvernement letton, la Commis- sion poursuivra une politique de décentralisation en ce qui concerne la mise en œuvre de l’aide financière lorsque certaines conditions préalables sont satisfaites et dans la mesure où le règlement financier des Communautés euro- péennes, et notamment son article 105, paragraphe 3, le permet. L’objectif est d’établir progressivement et dans la mesure du possible une relation à responsabilité partagée entre la Commission et la Lettonie, à l’instar de la relation existant avec les États membres pour la mise en œuvre des Fonds structurels. Dans ce contexte, la Commission peut, à la demande du gouvernement letton, examiner la possibilité d’appliquer des procédures nationales de passation des marchés pour les appels d’offres et la conclusion de marchés relatifs aux projets PHARE, notamment dans le domaine des investis- sements. La décision de la Commission à ce sujet sera prise, entre autres, après avoir vérifié si la législation lettone en matière de passation des marchés publics respecte les dispositions fondamentales des règles commu- nautaires dans ce domaine et le règlement financier précité, notamment en ce qui concerne l’égalité des chan- ces pour la participation à des appels d’offres, et les dispositions de l’article 118, et si elle est compatible avec ceux-ci. Toute décision relative à l’application de règles nationales en matière de marchés publics sera prise par la Commission cas par cas et sera confirmée dans chaque protocole de financement. Le suivi du programme de mise en œuvre sera assuré conjointement avec la Commission par le biais de procé- dures définies dans chaque protocole de financement. Afin d’assurer un suivi efficace de la mise en œuvre de l’aide, chaque programme PHARE fixera des objectifs chiffrés qui seront spécifiés dans le protocole de finance- ment. Afin d’évaluer leur efficacité et de comparer les résultats avec les objectifs fixés, toutes les opérations financées par un programme PHARE seront soumises à une évaluation ex post. 8. SUIVI Le suivi de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhé- sion sera assuré dans le cadre de l’accord européen. Il commencera en 1998 avant que la Commission présente son premier rapport périodique au Conseil examinant les progrès réalisés par la Lettonie, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du partenariat pour l’adhé- sion. Le sous-comité compétent examinera les sections concer- nées du partenariat pour l’adhésion. Le comité d’associa- tion examinera l’évolution globale du processus, les pro- grès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/47 des priorités et des objectifs intermédiaires ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous- comités. Le comité d’association tiendra le Conseil d’as- sociation informé de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion. Le comité de gestion PHARE veillera à ce que les décisions financières soient compatibles avec les partena- riats pour l’adhésion. Le partenariat pour l’adhésion sera modifié si nécessaire conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 622/98 du 16 mars 1998. La Commission proposera de réexami- ner le présent partenariat pour l’adhésion avant la fin de 1999 et à intervalles réguliers par la suite. Ces réexamens tiendront compte de la nécessité de préciser de nouveaux objectifs intermédiaires à la lumière des progrès réalisés par la Lettonie dans la réalisation des objectifs définis dans le présent partenariat pour l’adhésion. C 202/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 ANNEXE La Lettonie devra s’attacher à résoudre les questions évoquées dans l’avis. La présente annexe a pour but de passer en revue toutes ces questions pour lesquelles des recommandations d’action sont formulées. Elle se succèdent dans l’ordre où elles sont évoquées dans l’avis, cet ordre n’étant pas révélateur d’une importance ou d’une urgence. Les secteurs d’action prioritaires pour chaque candidat figurent en tant que priorités et objectifs intermédiaires dans le partenariat pour l’adhésion lui-même. 1. Critères politiques Des efforts doivent être faits pour renforcer le système judiciaire, pour améliorer les conditions dans les prisons et pour intensifier la lutte contre la corruption. Des mesures particulières doivent être prises pour accélérer le processus de naturalisation et pour améliorer l’intégration des non-citoyens dans la société lettonne, il s’agit notamment de l’examen du système des tranches d’âge et de la facilitation de la naturalisation des enfants apatrides. La Lettonie doit également poursuivre ses efforts pour assurer l’égalité générale de traitement pour les non-citoyens et les minorités, en particulier en ce qui concerne l’accès aux activités professionnelles. Les efforts entrepris pour enseigner le letton à ceux qui ne le parlent pas doivent être poursuivis. 2. Critères économiques Le processus de libéralisation doit être poursuivi. En particulier, les obstacles qui subsistent à l’entrée de nouvelles entreprises sur le marché, tels qu’une bureaucratie excessive et une législation incohérente, doivent être supprimés. Le processus de privatisation doit être achevé. Une attention particulière doit être accordée à la restructuration des entreprises et à l’élimination des contraintes structurelles qui empêchent une restructuration plus rapide. À cet égard, l’institution d’un registre foncier est une priorité. Les autorités responsables de la concurrence doivent être renforcées et des organismes de réglementation pour les services d’utilité publique et le secteur financier doivent être créés. Il faut poursuivre le renforcement du système bancaire et du secteur financier. L’environnement, l’énergie et les transports nécessiteront des niveaux élevés d’investissement. La politique économique doit encourager une formation appropriée de la main-d’œuvre en vue d’accroître sa flexibilité et de l’orienter vers une économie de marché. 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion 3. 1. Marché intérieur sans frontières Les quatre libertés C a d r e g é n é r a l — Des efforts doivent être faits pour accélérer les réformes législatives dans le domaine des marchés publics, par exemple en ce qui concerne le secteur des services d’utilité publique et les règles concernant les services et les procédures d’appel d’offres. Dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle, la législation tout comme les mécanismes de contrôle doivent être considérablement renforcés. En ce qui concerne le droit des sociétés, il convient d’assurer la compatibilité totale avec la troisième, la onzième et la douzième directives. La législation sur la comptabilité et sur les rapports annuels des entreprises doit être totalement alignée sur les prescriptions de l’Union européenne et il convient de remédier à la pénurie de comptables qualifiés et de contrôleurs. La protection des données personnelles doit être améliorée afin d’égaler le niveau de protection de la directive-cadre de la Communauté européenne. L i b r e c i r c u l a t i o n d e s m a r c h a n d i s e s — La législation-cadre qui permettra à la Lettonie d’intégrer les principes de base du système de l’Union européenne a déjà été adoptée et doit être mise en œuvre. Le renforcement des infrastructures de normalisation et d’évaluation de la conformité s’impose maintenant. Parallèlement, l’alignement de directives sectorielles devrait être accéléré, particulièrement en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, les produits chimiques et les véhicules à moteur. Lorsque la législation technique sera totalement harmonisée, il faudra créer un mécanisme de surveillance du marché qui deviendra totalement opérationnel à plus long terme. L i b r e c i r c u l a t i o n d e s c a p i t a u x — La Lettonie a introduit la convertibilité pour la balance courante et pratiquement terminé la libéralisation des mouvements de capitaux et devrait être en mesure de supprimer les restrictions restantes à moyen terme. 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/49 L i b r e c i r c u l a t i o n d e s s e r v i c e s — Le secteur bancaire doit être renforcé afin qu’il puisse fonctionner en tant qu’intermédiaire financier en appui aux investissements nationaux. En outre, la législation dans le secteur bancaire doit être totalement amendée pour satisfaire aux exigences de l’Union européenne, y compris des dispositions relatives au système de garantie des dépôts et au blanchiment d’argent. Il conviendrait également de modifier la législation sur les valeurs mobilières (par exemple, les opérations d’initiés et les prospectus concernant les valeurs mobilières admises à la cote) ainsi que sur les assurances afin de la rendre conforme à la législation communautaire. L i b r e c i r c u l a t i o n d e s p e r s o n n e s — En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifica- tions professionnelles, des efforts doivent être faits pour assurer l’adoption des mesures législatives et d’exécution nécessaires. Il convient également de progresser pour garantir ces mêmes mesures dans le domaine de la coordination des régimes de sécurité sociale. Concurrence L’alignement de la loi sur la concurrence doit être intensifié, en particulier dans le domaine du contrôle des fusions. Les procédures pour l’adoption de la législation sur le contrôle des aides d’État, comprenant les règles de fond et de procédure, doivent être finalisées. Une plus grande transparence est nécessaire en ce qui concerne l’octroi des aides par la création et la mise à jour constante d’un inventaire global des aides conformément à la pratique communautaire. Un examen de toutes les mesures d’aide existantes doit être entrepris et les mesures qui ne sont pas compatibles avec l’accord européen doivent être modifiées ou supprimées. Les nouvelles mesures d’aide doivent être efficacement et systématiquement contrôlées. Certains droits exclusifs et monopoles d’État qui ne sont pas compatibles avec l’acquis doivent être progressivement adaptés et/ou supprimés. 3. 2. Innovation Éducation, formation professionnelle et jeunesse Afin d’améliorer la compétitivité et la qualité de la production, des efforts doivent être faits pour assurer des investissements considérables dans la refonte des programmes, la formation des enseignants, les manuels, les équipements et les bâtiments. Recherche et développement technologique Un soutien constant doit être accordé aux initiatives de réforme visant à moderniser et à rationaliser le système de recherche. Télécommunications Des modifications substantielles de la politique et de la législation sont nécessaires pour les aligner sur les directives de l’Union européenne, en particulier pour réduire le monopole accordé à la principale société d’exploitation nationale. Dans le même temps, l’acquis impose aux gouvernements d’assurer que des services modernes de téléphonie soient disponibles partout à un prix abordable. Il faudra d’importants investisse- ments dans le système pour honorer cette obligation. Audiovisuel La législation actuelle doit être amendée, en particulier en ce qui concerne les questions de liberté de réception, de promotion des œuvres européennes, de règles dans le domaine de la publicité et de protection des mineurs. 3. 3. Affaires économiques et fiscales Union économique et monétaire Les dispositions et la pratique du financement du déficit budgétaire par la Banque centrale devraient être amendées pour être totalement compatibles avec les règles de la Communauté européenne. Des efforts soutenus doivent être maintenus pour renforcer le secteur bancaire toujours vulnérable. Fiscalité Des adaptations substantielles doivent être apportées à la législation sur la TVA et les droits d’accises pour que le régime letton soit parfaitement conforme aux exigences de l’Union européenne afin d’assurer une application cohérente et moins générale. Des efforts particuliers doivent être faits en ce qui concerne l’étendue des exonérations de la TVA et le régime de remboursement de la TVA applicable aux assujettis étrangers. Les écarts entre le régime de droits d’accises letton et les exigences de l’Union européenne doivent être corrigés. Dans le domaine des droits d’accises, une attention particulière doit être accordée à la mise en place d’un régime de l’entrepôt permettant la circulation de marchandises sous le régime de la suspension des droits. Les structures des taxes et le niveau des taux d’accises doivent être alignés sur le modèle communautaire. Statistiques La Lettonie doit faire des efforts dans le domaine des statistiques officielles, en particulier en ce qui concerne les statistiques relatives aux entreprises, les comptes nationaux, les comptes agricoles et l’utilisation des classifications et les nomenclatures. C 202/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 3. 4. Politiques sectorielles Industrie Pour renforcer la compétitivité, des efforts supplémentaires doivent être accomplis pour poursuivre des politiques visant à promouvoir des marchés ouverts et concurrentiels et à intégrer les instruments qui constituent la politique industrielle de la Communauté européenne, concernant à la fois le fonctionnement des marchés (spécification des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d’État et politique de la concurrence) et les mesures liées à la capacité de l’industrie à s’adapter au changement (environnement macro-économique stable, technologie, formation, etc. ) Agriculture Des efforts substantiels doivent être faits pour assurer l’alignement de la législation lettone sur les exigences de l’Union européenne. En ce qui concerne les exigences vétérinaires et phytosanitaires, une attention particulière doit être accordée à l’amélioration des établissements et au système d’inspection et de contrôle nécessaire pour protéger les frontières extérieures de l’Union européenne. Les structures administratives doivent être renforcées pour assurer la mise en œuvre et le contrôle des instruments de la politique agricole commune, y compris les dispositions relatives aux importations. La restructuration du secteur agro- alimentaire doit être poursuivie pour assurer sa compétitivité. Pêche L’administration de la pêche doit être renforcée pour être capable de mettre en œuvre la politique commune de la pêche, et d’assurer en particulier la conservation et la gestion des ressources, la mise en place d’un système de suivi et de contrôle, la gestion de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, la mise en œuvre d’une politique structurelle dans ce même secteur, l’établissement d’un registre officiel des navires, la collecte de données statistiques de même que la mise en œuvre de la politique communautaire de la pêche dans le domaine de la protection de l’environnement. Énergie Les efforts entrepris actuellement doivent être intensifiés en particulier en ce qui concerne l’alignement de la législation, l’adaptation des monopoles, et notamment les questions d’importation et d’exportation, l’accès aux réseaux, la tarification de l’énergie, le rendement énergétique, les normes environnementales et les mesures de crise, y compris la constitution de réserves de pétrole obligatoires. Transports Le efforts de transposition de la législation de la Communauté européenne dans le domaine des transports doivent être poursuivis pour garantir la législation nécessaire et sa mise en œuvre effective, en particulier en ce qui concerne le transport routier de marchandises (accès à la profession, poids et dimensions, fiscalité routière) les secteurs maritime (sécurité) et ferroviaire (service public et normalisation des comptabilités). La Lettonie doit investir dans les infrastructures utilisées par le trafic international, par exemple pour des améliorations dans son réseau ferroviaire est-ouest et pour améliorer les infrastructures aux frontières à toutes les frontières ainsi que dans les ports. Il serait judicieux que les structures administratives lettonnes, y compris les organismes de contrôle comme ceux responsables de la sécurité soient améliorées. Au niveau national, il faut élaborer des stratégies spécifiques pour le développement et le financement des infrastructu- res de transport. Petites et moyennes entreprises Des mesures doivent être prises pour affiner davantage la politique des petites et moyennes entreprises et en améliorer la cohérence, pour simplifier la législation, pour améliorer l’environnement administratif pour le rendre plus favorable aux petites et moyennes entreprises, pour renforcer les infrastructures de soutien, pour améliorer l’environnement fiscal et faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises au financement. 3. 5. Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales La législation lettone doit être alignée sur les exigences de l’Union européenne dans des domaines tels que la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et l’égalité des chances, et des structures doivent être mises en place afin d’assurer une mise en œuvre effective de cette législation. Les réformes sociales doivent être poursuivies tandis que les investissements dans le système de santé publique doivent être considérablement renforcés. Des politiques actives du marché du travail doivent être définies et examinées conjointement dans le cadre de la préparation pour la participation à la coordination UE. Un dialogue social actif et autonome ainsi qu’une protection sociale doivent être mis en place. Politique régionale et cohésion La Lettone doit introduire une politique régionale intégrée et efficace. Elle doit développer les structures administratives et les procédures budgétaires nécessaires pour participer pleinement à la politique structu- relle de l’Union européenne et gérer efficacement les fonds provenant des politiques structurelles après son adhésion. 29. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 202/51 3. 6. Qualité de vie et environnement Environnement Des mesures doivent être prises pour assurer la transposition complète de l’acquis en matière d’environne- ment et des progrès substantiels doivent être faits en matière de conformité effective. Une attention particulière doit être accordée à la transposition rapide de directives-cadres traitant de l’air, des déchets, de l’eau, et de la directive relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution. Il faut augmenter les investissements, particulièrement en ce qui concerne le traitement des eaux usées urbaines, l’eau potable, la gestion des déchets et la législation concernant la pollution atmosphérique. Un effort considérable est requis pour mettre en place des structures adéquates de mise en œuvre et de contrôle. Protection des consommateurs La législation doit être amendée dans des domaines tels que la protection des intérêts économiques des consommateurs (la vente négociée en dehors des établissements commerciaux, la vente à distance, la multipropriété et le crédit à la consommation). Il convient également d’amender la législation relative à la publicité mensongère, aux clauses abusives et à la sécurité des produits dans certains secteurs. L’alignement de la législation relative aux voyages à forfait et à l’indication des prix doit être achevé. Il conviendra de développer un mouvement des consommateurs fort et indépendant, avec l’appui des autorités publiques. 3. 7. Justice et affaires intérieures (JAI) D’importantes lacunes doivent être comblées dans la législation et les systèmes de mise en œuvre de la Lettonie. La lutte contre le délits financiers doit être intensifiée. Les systèmes de gestion de la frontière orientale doivent être considérablement améliorés au niveau des ressources humaines, des ressources techniques et des structures de contrôle. La démarcation physique de la frontière entre la Lettonie et le Belarus doit encore être achevée. La mise en œuvre effective de la convention de Genève de 1951 et de la loi sur les réfugiés doit être garantie. La lutte contre le crime organisé doit être intensifiée dans des domaines tels que le trafic de drogue, la traite des femmes, la prostitution, le blanchiment d’argent et la contrebande. L’application de la législation antidrogue doit être renforcée. Le système judiciaire letton doit être préparé en vue de l’adhésion à l’Union européenne. Il faut remédier aux contraintes au niveau des ressources institutionnelles et au manque de personnel expérimenté ainsi qu’aux faiblesses au niveau de la gestion qui conduisent à des inefficacités et à une certaine corruption. 3. 8. Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales Il convient de préparer l’application, lors de l’adhésion, des divers accords de coopération et préférentiels de la Communauté de même que les engagements multilatéraux et bilatéraux de la Communauté en matière de politique commerciale et ses instruments autonomes de défense commerciale. Dans le même temps, la législation nationale dans ce domaine doit être abrogée. Développement Il convient de préparer l’application, lors de l’adhésion, du régime commercial de la convention de Lomé aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la participation avec les autres États membres au financement du Fonds européen de développement. Douanes La législation douanière doit être alignée sur celle de la Communauté européenne et l’organisation et les fonctions du personnel doivent être alignées sur celles d’une administration douanière moderne. Il convient d’améliorer considérablement la probité des services douaniers dans leur ensemble. Des efforts doivent être faits pour introduire des systèmes informatisés en vue de la pleine participation à l’union douanière et au marché intérieur. Une attention particulière doit être accordée à la familiarisation des administrations douanières aux procédures douanières ayant un impact économique, le régime des suspensions tarifaires et la gestion des contingents et plafonds tarifaires. La planification stratégique doit tenir compte du renforcement des postes frontières le long de la frontière extérieure que la Lettonie aura avec des pays autres que les États membres de l’Union européenne lors de son adhésion. 3. 9. Questions financières Les mécanismes nécessaires de gestion et de contrôle financiers doivent être mis en place pour assurer une mise en œuvre satisfaisante des politiques communautaires. Le système comptable existant ainsi que le système douanier doivent être amendés pour assurer une gestion efficace du système des «ressources propres». La fiabilité des comptes nationaux doit être assurée pour permettre le calcul correct de la ressource PNB. C 202/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 98 4. Capacité de l’administration d’appliquer l’acquis D’importantes réformes doivent être introduites pour assurer la mise en œuvre effective de l’acquis en vue de renforcer les structures administratives de la Lettonie dans pratiquement tous les secteurs pertinents de l’Union européenne. Des efforts particuliers doivent être déployés pour renforcer les autorités assurant l’application correcte des exigences communautaires dans le marché unique ainsi que les autorités douanières. Les organismes de réglementation et de suivi doivent être renforcés dans des domaines tels que la concurrence, les valeurs mobilières, les assurances, les banques, le blanchiment d’argent, les marchés publics, la protection des consommateurs, la sécurité des transports, les normes et la certification, l’environnement, le contrôle financier, les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, le contrôle alimentaire et les inspections du travail. Les efforts doivent être intensifiés pour l’amélioration des qualifications du personnel pour les questions liées à l’Union européenne et une gestion publique efficace en général. Cela doit comprendre l’élaboration d’une stratégie de formation nationale globale pour les fonctionnaires publics. Le système juridictionnel doit être renforcé au niveau des ressources et des compétences pertinentes. Il convient de procéder à une amélioration globale des compétences des juges, en particulier pour les questions européennes