title: Directive 98/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 portant modification de l'article 12 de la directive 77/780/CEE du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, des articles 2, 5, 6, 7 et 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, ainsi que de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit

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text: 21. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 204/29 DIRECTIVE 98/33/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juin 1998 portant modification de l’article 12 de la directive 77/780/CEE du Conseil concernant l’acce`s à l’activite´ des e´tablissements de cre´dit et son exercice, des articles 2, 5, 6, 7 et 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilite´ des e´tablissements de cre´dit, ainsi que de l’article 2 et de l’annexe II de la directive 93/6/CEE du Conseil sur l’ade´quation des fonds propres des entreprises d’investissement et des e´tablissements de cre´dit LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu le traite´ notamment son article 57, paragraphe 2, premie`re et troisie`me phrases, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), statuant conforme´ment à la proce´dure vise´e à l’article 189 B du traite´ (3), (1) conside´rant que la directive 77/780/CEE, premie`re directive du Conseil du 12 de´cembre 1977 visant à la coordination des dispositions le´gislatives, re´gle- mentaires et administratives concernant l’acce`s à l’activite´ des e´tablissements de cre´dit et son exer- cice (4) autorise les e´changes d’informations, dans un meˆme État membre ou entre États membres, entre les autorite´s compe´tentes et certains autres types d’autorite´s ou d’organes; que la directive donne aussi aux États membres la possibilite´ de conclure avec les autorite´s compe´tentes de pays tiers des accords de coope´ration qui pre´voient l’e´change d’informations; que, pour des raisons de cohe´rence, cette possibilite´ de conclure des accords d’e´change d’informations avec des pays tiers devrait eˆtre e´largie de manie`re à permettre l’e´chan- ge d’informations avec certains autres types d’auto- (1) JO C 208 du 19. 7. 1996, p. 8 et JO C 259 du 26. 8. 1997, p. 11. (2) JO C 30 du 30. 1. 1997, p. 13. (3) Avis du Parlement europe´en du 10 avril 1997 (JO C 132 du 28. 4. 1997, p. 234), position commune du Conseil du 9 mars 1998 (JO C 135 du 30. 4. 1998, p. 32) et de´cision du Parlement europe´en du 30 avril 1998 (JO C 152 du 18. 5. 1998). (4) JO L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifie´e en la directive 96/13/CE (JO L 66 du dernier lieu par 16. 3. 1996, p. 15). (2) (3) (4) rite´s ou d’organes de ces pays, pour autant que les informations divulgue´es be´ne´ficient de garanties de secret professionnel approprie´es; conside´rant que la directive 89/647/CEE du Conseil du 18 de´cembre 1989 relative à un ratio de solvabilite´ des e´tablissements de cre´dit (5) ponde`re les actifs et les e´le´ments de hors bilan en fonction de leur degre´ de risque de cre´dit; conside´rant que les e´glises et les communaute´s religieuses qui, ayant la forme de personnes mora- les de droit public, le`vent des impôts conforme´- ment à la le´gislation leur confe´rant ce droit pre´sen- tent un risque de cre´dit similaire à celui des admi- nistrations re´gionales ou locales; qu’il est, par conse´quent, cohe´rent de donner aux autorite´s com- pe´tentes la possibilite´ d’accorder aux cre´ances sur les e´glises et les communaute´s religieuses le meˆme traitement que les cre´ances sur des administrations re´gionales ou locales, lorsque ces e´glises et ces communaute´s religieuses le`vent des impôts; que, toutefois, le droit de lever des impôts ne justifie pas à lui seul que la faculte´ d’appliquer une ponde´ra- tion de 0 % aux cre´ances sur les administrations re´gionales et locales soit e´tendue aux cre´ances sur les e´glises et les communaute´s religieuses; conside´rant que la directive 94/7/CE de la Com- mission du 15 mars 1994 portant adaptation tech- nique de la directive 89/647/CEE du Conseil rela- tive à un ratio de solvabilite´ des e´tablissements de cre´dit en ce qui concerne la de´finition des banques multilate´rales de de´veloppement (6) a inclus, dans la de´finition des «banques multilate´rales de de´ve- loppement», le Fonds europe´en d’investissement; que ce Fonds constitue une structure nouvelle et unique de coope´ration en Europe, destine´e à contribuer à la consolidation du marche´ inte´rieur, au soutien de la reprise e´conomique en Europe et au renforcement de la cohe´sion e´conomique et sociale; (5) conside´rant que, en vertu de l’article 6, para- graphe 1, point d) 7, de la directive 89/647/CEE, la fraction non libe´re´e du capital souscrit au Fonds (5) Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 98/32/CE (voir page 26 du pre´sent Journal officiel). (6) JO L 89 du 6. 4. 1994, p. 17. L 204/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 21. 7. 98 europe´en d’investissement par les e´tablissements de cre´dit devrait eˆtre ponde´re´e à 100 %; de la qualite´ et du niveau de protection du nantis- sement; (6) (7) (8) conside´rant que le capital du Fonds europe´en d’in- vestissement re´serve´ à la souscription des institu- tions financie`res est limite´ à 30 %, dont 20 % doivent eˆtre libe´re´s au de´but en quatre versements annuels de 5 % chacun, et que, par conse´quent, 80 % ne doivent pas eˆtre libe´re´s, restant comme engagement conditionnel des membres du Fonds; que, compte tenu de l’objectif de´fini par le Conseil europe´en lors de la cre´ation du Fonds, qui est d’encourager la participation de banques commer- ciales, il n’est pas souhaitable de pe´naliser cette participation et que, par conse´quent, il serait plus approprie´ d’appliquer une ponde´ration de 20 % à la fraction non libe´re´e du capital souscrit; conside´rant que l’annexe I de la directive 89/ 647/CEE, concernant la classification des e´le´ments de hors bilan, attribue à certains de ces e´le´ments un risque e´leve´ et, par conse´quent, une ponde´ra- tion de 100 %; que l’article 6, paragraphe 4, de ladite directive e´tablit que: «Quand les e´le´ments de hors bilan font l’objet d’une garantie explicite, ils sont ponde´re´s comme s’ils avaient e´te´ contracte´s pour le compte du garant et non de la contrepartie re´elle. Quand le risque re´sultant de la transaction hors bilan est inte´gralement garanti, à la satisfac- tion des autorite´s compe´tentes, par l’un des actifs reconnus comme nantissement au paragraphe 1, points a) 7 et b) 11, la ponde´ration applique´e sera de 0 ou de 20 % en fonction du nantissement conside´re´»; conside´rant que la compensation d’instruments de´rive´s hors bourse effectue´e par des chambres de compensation faisant fonction de contrepartie cen- trale joue un rôle important dans certains États membres; qu’il convient de reconnaître les avanta- ges d’une telle compensation, en termes de re´duc- tion du risque de cre´dit et du risque syste´mique connexe dans le traitement prudentiel du risque de cre´dit; qu’il est ne´cessaire de couvrir pleinement les risques actuels et les risques futurs potentiels de´coulant des contrats relatifs aux instruments de´rive´s hors bourse compense´s et d’e´liminer le danger de voir les risques pour la chambre de compensation s’accumuler au-delà de la valeur du marche´ du nantissement afin que les instruments de´rive´s hors bourse compense´s be´ne´ficient tempo- rairement du meˆme traitement prudentiel que les instruments de´rive´s ne´gocie´s en bourse; que les autorite´s compe´tentes doivent eˆtre satisfaites du niveau des marges initiales et variables requises et (9) conside´rant qu’il est souhaitable de tenir compte aussi du cas où la garantie est une sûrete´ re´elle au sens de l’article 6, paragraphe 1, point c) 1, quand il s’agit d’e´le´ments de hors bilan qui sont des cautionnements ou des garanties de cre´dits consti- tuant des substituts de cre´dits; (10) conside´rant que, en vertu de l’article 6, para- graphe 1, points a) 2, a) 4 et a) 7, de la directive 89/647/CEE, une ponde´ration ze´ro est applique´e aux actifs constituant des cre´ances sur les adminis- trations centrales et les banques centrales de la zone A ou garanties expresse´ment par celles-ci et aux actifs garantis par un nantissement sous forme de titres e´mis par les administrations centrales et les banques centrales de la zone A; que, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive, les États membres peuvent appliquer, sous certaines conditions, une ponde´ration ze´ro aux actifs qui constituent des cre´ances sur leurs propres adminis- trations re´gionales ou locales ainsi qu’aux cre´ances sur des tiers et aux e´le´ments de hors bilan de´tenus pour le compte de tiers et garantis par ces adminis- trations re´gionales ou locales; (11) conside´rant que l’article 8, paragraphe 1, de la directive 89/647/CEE e´tablit que les États membres peuvent appliquer une ponde´ration de 20 % aux e´le´ments d’actif qui sont garantis, à la satisfaction des autorite´s compe´tentes, par un nantissement sous forme de titres e´mis par les administrations re´gionales ou locales de la zone A; qu’il convient de conside´rer le nantissement sous forme de titres e´mis par les administrations re´gionales ou locales des États membres comme une garantie de celles-ci au sens de l’article 7, paragraphe 1, en vue de permettre aux autorite´s compe´tentes d’appliquer aux actifs et aux e´le´ments de hors bilan garantis par ce nantissement une ponde´ration ze´ro, toujours dans les conditions e´tablies audit paragraphe; (12) conside´rant que l’annexe II de la directive 89/ 647/CEE de´finit le traitement des e´le´ments de hors bilan commune´ment appele´s instruments de´rive´s hors bourse relatifs aux taux d’inte´reˆt et aux taux de change dans le cadre du calcul des exigences de capital impose´es aux e´tablissements de cre´dit; (13) conside´rant que l’article 2, point 1 a), point 2, point 3 b), et point 6, ainsi que l’article 3, points 1 et 2, et l’annexe de la pre´sente directive tiennent compte des travaux mene´s par les autorite´s de 21. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 204/31 surveillance du secteur bancaire dans une enceinte internationale sur un traitement ame´liore´ et, à certains e´gards, plus strict des risques de cre´dit inhe´rents aux instruments de´rive´s hors bourse; que ces travaux pre´voient notamment d’e´tendre l’obli- gation de couverture par les fonds propres aux instruments de´rive´s hors bourse portant sur des e´le´ments sous-jacents autres que les contrats sur taux d’inte´reˆt et sur taux de change, et d’autoriser la prise en compte de la re´duction des risques induite par les conventions de compensation («contractual netting») reconnues par les autorite´s compe´tentes dans le calcul des exigences de capital applicables aux risques de cre´dit susceptibles d’eˆtre encourus ulte´rieurement sur les instruments de´rive´s hors bourse; (14) conside´rant que les re`gles adopte´es sur un plan international plus large auront pour effet d’ame´lio- rer, dans un grand nombre de pays tiers, le traite- ment prudentiel des instruments de´rive´s hors bourse des e´tablissements et groupes d’e´tablisse- ments de cre´dit qui ope`rent au niveau international et concurrencent les e´tablissements communautai- res; que cette ame´lioration se traduit par une couverture obligatoire par les fonds propres mieux adapte´e parce que tenant compte du fait que les conventions de compensation reconnues par les autorite´s de contrôle ont pour effet de re´duire les risques susceptibles d’eˆtre encourus ulte´rieure- ment; (15) conside´rant que seule une modification de la direc- tive 89/647/CEE permet d’ame´liorer de la meˆme façon le traitement prudentiel des instruments de´ri- ve´s hors bourse des e´tablissements de cre´dit com- munautaires, en leur donnant notamment la possi- bilite´ de tenir compte de la re´duction des risques susceptibles d’eˆtre encourus ulte´rieurement induite par les conventions de compensation reconnues par les autorite´s compe´tentes; (16) conside´rant que, pour assurer des conditions de concurrence e´gales entre e´tablissements de cre´dit et entreprises d’investissement dans la Communaute´, il est ne´cessaire d’assurer l’homoge´ne´ite´ du traite- ment prudentiel de leurs activite´s respectives dans le domaine des instruments de´rive´s hors bourse et que cela exige de modifier la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l’ade´quation des fonds propres des entreprises d’investissement et des e´tablissements de cre´dit (1); (17) conside´rant que la pre´sente directive constitue le moyen le plus approprie´ pour atteindre les objectifs recherche´s et n’exce`de pas ce qui est ne´cessaire pour les atteindre, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l’article 12 de la directive 77/780/CEE, le paragraphe 3 est remplace´ par le texte suivant: «3. Les États membres peuvent conclure, avec les autorite´s compe´tentes de pays tiers ou avec les autori- te´s ou organes de ces pays tels que de´finis aux paragra- phes 5 et 5 bis, des accords de coope´ration qui pre´voient des e´changes d’informations, pour autant que les informations divulgue´es be´ne´ficient de garanties de secret professionnel au moins e´quivalentes à celles qui sont vise´es au pre´sent article. Cet e´change d’infor- mations doit eˆtre destine´ à l’accomplissement de la mission de surveillance des autorite´s ou organes men- tionne´s. Lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles ne peuvent eˆtre divulgue´es qu’avec l’ac- cord expre`s des autorite´s compe´tentes qui ont divulgue´ lesdites informations et, le cas e´che´ant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernie`res autorite´s ont marque´ leur accord. » Article 2 La directive 89/647/CEE est modifie´e comme suit. 1) l’article 2 est modifie´ comme suit. a) au paragraphe 1, le tiret suivant est ajoute´: «— “marche´ reconnu”: un marche´ reconnu par les autorite´s compe´tentes, qui: i) fonctionne re´gulie`rement; ii) a des re`gles, e´tablies ou approuve´es par les autorite´s approprie´es du pays d’ori- gine du marche´, qui de´finissent les conditions de fonctionnement du mar- che´, les conditions d’acce`s au marche´, ainsi que les conditions que doit remplir un contrat avant de pouvoir eˆtre effecti- vement ne´gocie´ sur le marche´; iii) dispose d’un me´canisme de compensa- tion pre´voyant que les contrats e´nume´re´s à l’annexe III sont soumis à des exigen- ces en matie`re de marges journalie`res offrant une protection juge´e approprie´e par les autorite´s compe´tentes. » (1) JO L 141 du 11. 6. 1993, p. 1. b) au paragraphe 2, l’aline´a suivant est ajoute´: L 204/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 21. 7. 98 «Les autorite´s compe´tentes peuvent en outre inclure dans le concept d’administration re´gionale et d’autorite´ locale les e´glises et les communaute´s religieuses qui ont la forme de personnes morales de droit public, dans la mesure où elles le`vent des impôts conforme´ment à la le´gislation leur confe´- rant ce droit. Toutefois, dans ce cas, la faculte´ pre´vue à l’article 7 n’est pas applique´e. » 2) à l’article 5, paragraphe 3, la premie`re phrase est remplace´e par le texte suivant: «3. Dans le cas des e´le´ments de hors bilan vise´s à l’article 6, paragraphe 3, le coût potentiel de rempla- cement des contrats en cas de de´faillance de la contre- partie est calcule´ par application de l’une des deux me´thodes de´crites à l’annexe II. » 3) l’article 6 est modifie´ comme suit: a) au paragraphe 2, la phrase suivante est ajoute´e: «La fraction du capital non libe´re´ souscrit au Fonds europe´en d’investissement peut eˆtre ponde´- re´e à 20 %. » graphe 1, point a) 7, et que le danger de voir les risques pour la chambre de compensation s’accumuler au-delà de la valeur du marche´ du nantissement est e´limine´. Les États membres informent la Commission de l’usage qu’ils font de cette faculte´. » c) au paragraphe 4, l’aline´a suivant est ajoute´: «Les États membres peuvent appliquer une ponde´- ration de 50 % aux e´le´ments de hors bilan qui sont des cautionnements ou des garanties consti- tuant des substituts de cre´dits et qui sont inte´gra- lement garantis, à la satisfaction des autorite´s compe´tentes, par des hypothe`ques qui remplissent les conditions du paragraphe 1, point c) 1, sous re´serve que le garant be´ne´ficie d’un droit direct sur ce nantissement. » 4) l’article 7 est modifie´ comme suit: a) à la fin du paragraphe 1, les termes suivants sont ajoute´s: «ou garantis, à la satisfaction des autorite´s compe´- tentes concerne´es, par un nantissement sous forme de titres e´mis par ces administrations re´gionales ou locales. » b) au paragraphe 2, les termes suivants sont ajoute´s apre`s les termes «ces dernie`res»: «, y compris par un nantissement sous forme de titres. » b) le paragraphe 3 est remplace´ par le texte suivant: 5) à l’article 8, le paragraphe 1 est remplace´ par le texte «3. Les me´thodes de´crites à l’annexe II sont applique´es aux e´le´ments de hors bilan e´nume´re´s à l’annexe III, à l’exception: — des contrats ne´gocie´s sur un marche´ reconnu, — des contrats sur taux de change (sauf les contrats concernant l’or) d’une dure´e initiale de quatorze jours de calendrier ou moins. Jusqu’au 31 de´cembre 2006, les autorite´s com- pe´tentes des États membres peuvent dispenser de l’application des me´thodes fixe´es à l’annexe II les contrats hors bourse compense´s par une chambre de compensation lorsque cette dernie`- re fait office de contrepartie juridique et que tous les participants couvrent pleinement et quotidiennement le risque qu’ils pre´sentent à la chambre de compensation, offrant ainsi une protection couvrant à la fois les risques actuels et les risques futurs potentiels. Les autorite´s compe´tentes doivent eˆtre convaincues que le nantissement donne´ en garantie offre le meˆme niveau de protection qu’un nantissement qui fixe´es au para- satisfait aux conditions suivant: «1. Sans pre´judice de l’article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer une ponde´ration de 20 % aux e´le´ments d’actifs qui sont garantis, à la satisfaction des autorite´s compe´tentes concerne´es, par un nantissement sous forme de titres e´mis par les administrations re´gionales ou les autorite´s locales de la zone A, par des de´pôts aupre`s d’e´tablissements de cre´dit de la zone A autres que l’e´tablissement preˆteur ou par des certificats de de´pôt ou des instruments similaires e´mis par ces e´tablissements de cre´dit. » 6) les annexes II et III sont respectivement modifie´es ou remplace´es, conforme´ment aux parties A et B figurant à l’annexe de la pre´sente directive. Article 3 La directive 93/6/CEE est modifie´e comme suit: 1) à l’article 2, le point 10 est remplace´ par le texte suivant: 21. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 204/33 «10) “instruments de´rive´s hors bourse”: les e´le´ments de hors bilan auxquels s’appliquent les me´tho- des de´finies à l’annexe II de la directive 89/ 647/CEE en vertu de l’article 6, paragraphe 3, premier aline´a, de cette dernie`re. » 2) à l’annexe II, le point 5 est remplace´ par le texte suivant: «5. Pour le calcul des exigences de capital relatives à leurs instruments de´rive´s hors bourse, les la e´tablissements appliquent directive 89/647/CEE. Les ponde´rations du ris- que applicables aux contreparties concerne´es sont de´termine´es conforme´ment à l’article 2, point 9, de la pre´sente directive. l’annexe II de Jusqu’au 31 de´cembre 2006, les autorite´s com- pe´tentes des États membres peuvent dispenser de l’application des me´thodes fixe´es à l’annexe II les contrats hors bourse compense´s par une chambre de compensation lorsque cette dernie`re fait office de contrepartie juridique et que tous les participants couvrent pleinement et quoti- diennement le risque qu’ils pre´sentent à la chambre de compensation, offrant ainsi une protection couvrant à la fois les risques actuels et les risques futurs potentiels. Les autorite´s compe´tentes doivent eˆtre convaincues que le nantissement donne´ en garantie offre le meˆme niveau de protection qu’un nantissement qui satisfait aux conditions fixe´es à l’article 6, para- graphe 1, point a) 7, de la directive 89/647/CEE et que le danger de voir les risques pour la chambre de compensation s’accumuler au-delà de la valeur du marche´ du nantissement est e´limine´. Les États membres informent la Com- mission de l’usage qu’ils font de cette faculte´. » Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions le´gislatives, re´glementaires et administratives ne´cessaires pour se conformer à la pre´sente directive, au plus tard vingt-quatre mois apre`s sa date d’entre´e en vigueur. Ils en informent imme´diatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une re´fe´rence à la pre´sente directive ou sont accompagne´es d’une telle re´fe´rence lors de leur publication officielle. Les modalite´s de cette re´fe´rence sont arreˆte´es par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine re´gi par la pre´sente directive. Article 5 La pre´sente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Article 6 Les États membres sont destinataires de la pre´sente directive. Fait à Luxembourg, le 22 juin 1998. Par le Parlement europe´en Par le Conseil Le pre´sident Le pre´sident J. M. GIL-ROBLES J. CUNNINGHAM L 204/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 21. 7. 98 ANNEXE A. L’annexe II de la directive 89/647/CEE est modifie´e comme suit: 1) le titre est remplace´ par le texte suivant: «Annexe II TRAITEMENT DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN»; 2) le point 1 est remplace´ par le texte suivant: «1. Choix de la me´thode Pour estimer les risques de cre´dit associe´s aux contrats vise´s aux points 1 et 2 de l’annexe III, les e´tablissements de cre´dit peuvent choisir, avec l’accord des autorite´s compe´tentes, l’une des me´thodes de´crites ci-apre`s. Les e´tablissements de cre´dit tenus d’appliquer les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/6/CEE doivent employer la premie`re me´thode de´crite ci-apre`s. Pour estimer les risques de cre´dit associe´s aux contrats vise´s au point 3 de l’annexe III, tous les e´tablissements de cre´dit doivent employer la me´thode 1 de´crite ci-apre`s. » 3) au point 2, le tableau 1 est remplace´ par le texte suivant: «TABLEAU (a) (b) Dure´e re´siduelle (c) Contrats sur taux d’inte´reˆt Contrats sur taux de change et sur or Contrats sur titres de proprie´te´ Contrats sur me´taux pre´cieux autres que l’or Contrats sur matie`res premie`res autres que les me´taux pre´cieux Un an ou moins 0 % 1 % De plus d’un an à cinq ans Plus de cinq ans 0,5 % 1,5 % 5 % 7,5 % 6 % 8 % 10 % 7 % 7 % 8 % 10 % 12 % 15 % (a) Les contrats qui n’entrent pas dans l’une des cinq cate´gories de ce tableau sont conside´re´s comme des contrats sur matie`res premie`res autres que les me´taux pre´cieux. (b) En cas de contrat pre´voyant de multiples e´changes de principal, les pourcentages doivent eˆtre multiplie´s par le nombre de paiements restant à effectuer en vertu du contrat. (c) Pour les contrats structure´s de manie`re à re´gler le risque qui subsiste apre`s certaines dates de paiement de´termine´es et lorsque les termes sont re´vise´s de façon à ce que la valeur de marche´ du contrat soit e´gale à ze´ro auxdites dates, la dure´e re´siduelle est e´gale à la dure´e qui reste à courir jusqu’à la prochaine date de re´vision des termes du contrat. En cas de contrats sur taux d’inte´reˆt re´pondant à ces crite`res et ayant une dure´e re´siduelle de plus d’un an, le pourcentage ne peut eˆtre infe´rieur à 0,5 %. Aux fins de calculer les risques futurs potentiels conforme´ment à l’e´tape b), les autorite´s compe´tentes peuvent permettre aux e´tablissements de cre´dit, et ce jusqu’au 31 de´cembre 2006, d’appliquer les pourcentages e´nonce´s ci-apre`s au lieu de ceux pre´vus dans le tableau 1, à condition que les e´tablissements fassent usage de la faculte´ pre´vue à l’article 11 bis de la directive 93/6/CEE pour les contrats au sens des points 3 b) et 3 c) de l’annexe III: Tableau 1 bis Dure´e re´siduelle Me´taux pre´cieux (sauf or) Me´taux de base Produits non durables (agricoles) Autres, y compris produits e´nerge´tiques Un an ou moins De plus d’un an à cinq ans Plus de cinq ans 2 % 5 % 7,5 % 2,5 % 4 % 8 % 3 % 5 % 9 % 4 % 6 % 10 %» 21. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 204/35 4) dans le tableau 2, l’intitule´ de la premie`re ligne de la troisie`me colonne est remplace´ par le texte suivant: «Contrats sur taux de change et sur or»; 5) à la fin du point 2, l’aline´a suivant est ajoute´: «Dans les me´thodes 1 et 2, les autorite´s compe´tentes doivent s’assurer que le montant notionnel à prendre en compte donne une indication ade´quate du risque inhe´rent au contrat. Si, par exemple, le contrat pre´voit une multiplication des flux de tre´sorerie, le montant notionnel doit eˆtre ajuste´ pour tenir compte des effets de cette multiplication sur la structure de risque du contrat:» 6) à la fin du point 3 b), l’aline´a suivant est ajoute´: «Les autorite´s compe´tentes peuvent reconnaître comme re´duisant les risques les conventions de compensation couvrant des contrats sur taux de change d’une dure´e initiale de quatorze jours de calendrier ou moins, des options vendues ou des autres e´le´ments de hors bilan similaires auxquels la pre´sente annexe ne s’applique pas parce qu’ils ne pre´sentent aucun risque de cre´dit ou seulement un risque ne´gligeable. Dans le cas où, selon que la valeur de marche´ de ces contrats est positive ou ne´gative, leur inclusion dans une autre convention de compensation peut entraîner une augmentation ou une diminution des exigences de capital, les autorite´s compe´tentes doivent faire obligation aux e´tablissements de cre´dit d’appliquer de manie`re cohe´rente la meˆme me´thode. » 7) au point 3 c) ii), les mots introductifs, le premier aline´a et le premier tiret du deuxie`me aline´a sont remplace´s par le texte suivant: «ii) Autres conventions de compensation Pour l’application de la me´thode 1: dans l’e´tape a): le coût de remplacement actuel des contrats couverts par la convention de compensation peut eˆtre calcule´ en tenant compte du coût de remplacement net the´orique re´el re´sultant de la convention; lorsque la compensation conduit à une obligation nette pour l’e´tablissement de cre´dit qui calcule le coût de remplacement net, le coût de remplacement actuel est conside´re´ comme e´gal à ze´ro; dans l’e´tape b): le risque de cre´dit potentiel futur de tous les contrats couverts par une convention de compensation peut eˆtre re´duit conforme´ment à l’e´quation suivante: PCEred = 0,4 * PCEgross + 0,6 * NGR * PCEgross e´quation dans laquelle: — PCEred — PCEgross = montant re´duit du risque de cre´dit potentiel futur de tous les contrats passe´s avec une contrepartie donne´e qui sont couverts par une convention de compensation bilate´rale juridiquement valable, = somme des risques de cre´dit potentiel futur de tous les contrats passe´s avec une contrepartie donne´e qui sont couverts par une convention de compensa- tion bilate´rale juridiquement valable et qui sont calcule´s en multipliant le montant du principal notionnel par les pourcentages indique´s au tableau 1, — NGR = “ratio net/brut”: au choix des autorite´s compe´tentes: i) soit calcul se´pare´: le quotient du coût de remplacement net pour tous les contrats couverts par une convention de compensation bilate´rale juridi- quement valable passe´s avec une contrepartie donne´e (nume´rateur) par le coût de remplacement brut de tous les contrats couverts par une convention de compensation bilate´rale juridiquement valable passe´s avec cette contrepartie (de´nominateur); ii) soit calcul agre´ge´: le quotient de la somme des coûts de remplacement nets calcule´s sur une base bilate´rale pour toutes les contreparties en tenant compte des contrats couverts par des conventions de compensa- tion juridiquement valables (nume´rateur) par la somme des coûts de remplacement bruts de tous les contrats couverts par des conventions de compensation juridiquement valables (de´nominateur). Lorsque les États membres laissent aux e´tablissements de cre´dit la faculte´ de choisir entre les me´thodes, la me´thode choisie doit eˆtre applique´e de manie`re syste´matique. Pour le calcul du risque susceptible d’eˆtre encouru ulte´rieurement selon la formule indique´e ci-dessus, les contrats parfaitement correspondants inclus dans la convention de compensation peuvent eˆtre conside´re´s comme formant un seul contrat dont le principal notionnel e´quivaut à leur montant net. Les contrats parfaitement correspondants sont des contrats de taux de change à terme ou des contrats similaires dont le principal notionnel est e´gal aux flux de tre´sorerie lorsque ceux-ci sont exigibles le meˆme jour et libelle´s entie`rement ou partiellement dans la meˆme monnaie. L 204/36 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 21. 7. 98 Pour l’application de la me´thode 2: — dans l’e´tape a): les contrats parfaitement correspondants inclus dans la convention de compensation peuvent eˆtre conside´re´s comme formant un seul contrat, dont le principal notionnel est e´gal à leur montant net; les montants du principal notionnel sont multiplie´s par les pourcentages indique´s dans le tableau 2. » B. L’annexe III de la directive 89/647/CEE est remplace´e le texte suivant: «ANNEXE III TYPES D’ÉLÉMENTS DE HORS BILAN 1. Contrats sur taux d’inte´reˆt: a) Échanges de taux d’inte´reˆt dans une meˆme devise b) Échanges de taux d’inte´reˆt variables de diffe´rentes natures (e´changes de base) c) Contrats à terme de taux d’inte´reˆt d) Contrats financiers à terme sur taux d’inte´reˆt e) Options sur taux d’inte´reˆt achete´es f) Autres contrats de meˆme nature 2. Contrats sur taux de change et contrats sur or: a) Échanges de taux d’inte´reˆt (dans des devises diffe´rentes) b) Ope´rations de change à terme c) Contrats financiers à terme sur devises d) Options sur devises achete´es e) Autres contrats de meˆme nature f) Contrats sur or de meˆme nature que les contrats de types a) à e) 3. Contrats de meˆme nature que ceux e´nume´re´s aux points 1 a) à 1 e) et 2 a) à 2 d) concernant d’autres e´le´ments de re´fe´rence ou indices: a) Contrats sur titres de proprie´te´ b) Contrats sur me´taux pre´cieux autres que l’or c) Contrats sur matie`res premie`res autres que me´taux pre´cieux d) Autres contrats de meˆme nature. »