title: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social - Commerce électronique et fiscalité indirecte

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 17. 06. 1998 COM(1998) 374 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL COMMERCE ELECTRONIQUE ET FISCALITÉ INDIRECTE I. Contexte Dans sa communication "Une initiative européenne dans le commerce électronique" COM(97) 157 la Commission a souligné la nécessité d'assurer un environnement fiscal clair et neutre et l'importance de mettre en œuvre les règles d'imposition qui évitent des distorsions sur le marché : "afin de permettre au commerce électronique de se développer, il est essentiel que les systèmes d'imposition fournissent la sécurité juridique (de sorte que les obligations fiscales soient claires, transparentes et prévisibles) et la neutralité de la taxe (de sorte qu'il n'y ait aucune charge supplémentaire sur ces nouvelles activités par rapport à un commerce plus traditionnel)". Elle a également énoncé que la TVA, par opposition à toute nouvelle forme d'impôt, est appropriée au commerce électronique, juste comme elle l'est à des formes plus traditionnelles d'exercice du commerce. De même, dans la déclaration commune Union Européenne-USA sur le commerce électronique (5 décembre 1997), il a également été reconnu que "les impôts sur le commerce électronique doivent être clairs, cohérents, neutres et non discriminatoires". Dans la déclaration de Bonn signée par 29 pays le 6 juillet 1997, les ministres ont soutenu "le principe d'impôts sur l'utilisation des réseaux mondiaux d'informations non discriminatoires" et ont déclaré que "les questions de taxation du commerce électronique exigent une coopération internationale et, le cas échéant, une coordination afin d'éviter des distorsions de concurrence". En outre, dans le secteur multilatéral, l'OMC a pris la décision de lancer un programme de travail complet sur le commerce électronique. Les recommandations sur les actions à mener à travers ce programme de travail seront soumises à la conférence ministérielle de l'OMC de 1999. La Commission jouera un rôle actif dans ce travail qui comprendra la prise en compte de la façon dont la fiscalité indirecte devrait être appliquée aux transactions électroniques. Dans cette perspective, l'objectif de la Commission est d'assurer que cette nouvelle manière de faire du commerce peut croître dans un environnement fiscal le moins contraignant. Lorsqu'un changement législatif est nécessaire, il ne doit ni favoriser ni désavantager le commerce électronique comparé à d'autres formes de commerce. Il serait également appréciable que tout mécanisme futur de taxation dans ce domaine soit conçu en coopération avec toutes les parties concernées par les affaires et les partenaires commerciaux. Cela impliquera de tenir pleinement compte des pratiques commerciales dans le nouvel environnement. La TVA s'applique à toutes les livraisons de biens et les prestations de services mis à la consommation au sein de l'Union européenne indépendamment des moyens de communication ou des modalités commerciales utilisés pour effectuer les transactions. Le système de TVA communautaire devrait donc fournir la sécurité, la simplicité et la neutralité juridiques exigées pour un développement complet du commerce électronique. La sécurité juridique permet au commerce d'être exercé dans un environnement où les règles sont claires et cohérentes réduisant ainsi les risques d'assujettissement imprévu à l'impôt et les conflits. La simplicité est nécessaire pour maintenir les charges découlant des obligations à un niveau minimum. À cet égard la Commission continue ses travaux sur l'introduction du futur système commun de TVA basé sur l'imposition à l'origine et permettant l'enregistrement dans un seul pays où l'opérateur pourrait à la fois tenir sa comptabilité et exercer son droit à déduction en relatifs à toutes ses opérations soumises à la TVA communautaire1. La neutralité signifie que : • • les conséquences de l'imposition devraient être identiques pour les transactions portant sur des biens et services, indépendamment du mode de commerce utilisé ou des modalités de livraison, en ligne ou matérielle. les conséquences de l'imposition devraient être identiques pour les services et les biens qu'ils soient acquis à Vintérieur ou à l'extérieur de VUE La sécurité, la simplicité et la neutralité sont essentielles pour assurer aux opérateurs des conditions de concurrence égales sur un marché mondial en développement, et pour éviter des distorsions du marché. II. Commerce électronique : occasions et défis La croissance rapide d'Internet et de son développement comme outil pour faciliter les transactions commerciales offre des opportunités nouvelles considérables au commerce et aux consommateurs en Europe. La communication cadre "Une initiative européenne dans le commerce électronique" a indiqué que "de par sa nature, le commerce électronique est transnational et encourage des commandes et des livraisons transfrontalières des biens et des services dans le Marché unique, qu'il a directement stimulé la croissance et la compétitivité européennes, et qu'il représente "un facteur potentiellement essentiel pour la cohésion et l'intégration en Europe". En même temps, néanmoins, le commerce électronique présente de nouveaux défis, notamment dans le domaine de la fiscalité indirecte. Les nouveaux marchés mondiaux émergeants ne seront plus limités géographiquement. Il deviendra potentiellement plus difficile de connaître l'emplacement et l'identité des parties aux transactions. Cela COM (96) 328 Final représentera un défi pour l'administration fiscale, nécessitant l'étude approfondie en partenariat avec les milieux d'affaires. Il sera essentiel que la fiscalité soit appliquée de manière à permettre au commerce électronique de croître et d'atteindre sa pleine capacité afin de profiter à l'économie de l'Union européenne et de promouvoir des niveaux d'emploi plus élevés. Internet évolue rapidement, d'outil de communication à l'origine, pour devenir une plate forme mondiale du commerce. Les milieux d'affaires sont déjà conscients de son utilisation potentielle comme outil commercial et de vente. À l'heure actuelle, son utilisation commerciale concerne principalement le domaine de la publicité et de la commande de produits. D'autres utilisations innovatrices se développent, à la fois dans le secteur du commerce électronique "indirect" (commande électronique de biens matériels), et du commerce électronique "direct" (commande et livraison électroniques de biens et de services en ligne sur les réseaux). Bien que le marché reste petit, en termes absolus, les réseaux se développent rapidement et sont plus sophistiqués. Avec les vitesses croissantes de transmission et le développement de moyens sûrs de paiement, il est prévu qu'au cours des années à venir le marché croîtra rapidement. Les livraisons de biens et les fournitures de services au sein de l'Union européenne sont soumises à l'impôt selon les règles applicables en TVA. Cela est également le cas pour les importations de biens par les entreprises et les particuliers et pour l'achat par les entreprises de la plupart des services en dehors de l'Union européenne. Jusqu'ici, les achats directs de services par des particuliers de l'Union européenne étant rares, ils ne sont pas, pour la plupart, actuellement soumis à la TVA. Ce dernier type de transaction, qui est susceptible de poser le plus de problèmes aux administrations fiscales, devrait augmenter considérablement au fur et à mesure que les livraisons ^n ligne deviennent plus rapides et plus fiables. Néanmoins, il est peu probable qu'il deviendra significatif en termes économiques d'ici l'année 2001. Tandis qu'il n'y a pas de besoin immédiat de changement dans les dispositions fiscales actuelles, il est néanmoins nécessaire d'étudier la façon dont ces marchés évoluent et de rechercher des solutions en coopération avec l'industrie. De telles solutions devraient simplifier des dispositions fiscales existantes, et être compatibles avec la nature essentiellement décentralisée et internationale des marchés mondiaux électroniques naissants. III. La dimension internationale Les déclarations de principe faites par le Trésor américain, au début de 1997, concernant sa politique en matière de commerce électronique ont déclenché le débat de haut niveau qui se déroule actuellement sur ce nouveau phénomène. Depuis lors, le débat s'est élargi pour inclure un grand nombre de nos autres partenaires commerciaux au sein de divers forums multilatéraux, tels que l'OCDE et l'OMC. La Commission contribue activement à toutes ces activités, notamment dans le domaine capital de la fiscalité. Cela comprend, notamment, des consultations élargies régulières avec les représentants des entreprises sur les questions fiscales à la fois sur sa propre initiative ou sur celle de l'OCDE. La fiscalité, sera ainsi l'une des quatre questions clés examinées à la conférence ministérielle de l'OCDE "Un monde sans frontières : Réaliser le potentiel du commerce électronique", qui aura lieu à Ottawa du 6 au 8 octobre 1998. IV. L'objectif de la communication Le but de cette communication est de préparer la contribution de l'Union européenne et des Etats membres sur les questions de fiscalité indirecte pour la conférence d'Ottawa. À cet égard, cette communication vise à arrêter des orientations en matière de fiscalité qui serviront de base à tout débat ultérieur sur ces questions avec les parties intéressées - les gouvernements, l'industrie, les consommateurs - à la fois dans le contexte du marché intérieur, et internationalement, dans un effort pour trouver des solutions globales. Comme contribution au prochain débat, elle permet également au Conseil d'apprécier le travail qui a été fait jusqu'ici par la Commission et les Etats membres dans le domaine fiscal. Elle propose un certain nombre de lignes directrices qui devraient permettre de guider toute étude ultérieure sur les différentes possibilités d'adapter le système de TVA communautaire afin de fournir les règles claires et simples nécessaires pour satisfaire les besoins et pour soutenir le développement du commerce électronique naissant en Europe. Cette communication n'aborde pas directement la question des changements futurs du système de TVA dans le marché intérieur. La Commission est pleinement consciente des problèmes résultant du système de TVA communautaire actuel, perçus par les opérateurs, et notamment par les PME, comme l'un des obstacles principaux au développement du commerce électronique dans le marché intérieur. Pour cette raison, la Commission continue ses travaux sur l'introduction d'un système commun de TVA basé sur l'imposition à l'origine et permettant à chaque opérateur de s'enregistrer dans un seul Etat membre où il pourrait à la fois tenir sa comptabilité et exercer son droit à déduction de taxe concernant toutes les opérations soumises à la TVA communautaire2. V. Orientations Orientation 1 : Aucun nouvel impôt La première orientation a été formulée pour refléter le concept de base que les impôts existants devraient s'appliquer au commerce électronique : COM (96) 328 Final 1. Dans le domaine de la fiscalité indirecte tous les efforts devraient se concentrer sur l'adaptation des impôts existants et plus particulièrement la TVA pour faire face aux développements du commerce électronique. Aucun impôt nouveau ou supplémentaire ne doit donc être envisagé. Orientation 2 : Les transmissions électroniques en tant que services La TVA est conçue comme une taxe générale sur la consommation qui, en principe, s'applique à toutes les livraisons de biens et les prestations de services. Toutes les opérations ayant lieu au sein de VUE, au moyen du commerce électronique et résultant en une mise à la consommation au sein de VUE, sont soumises à la TVA communautaire selon les règles existantes. Néanmoins, ce n'est pas toujours le cas en ce qui concerne les livraisons et les prestations effectuées par des opérateurs de pays tiers. Dans le cas des marchandises livrées à partir d'un pays non-membre de l'Union européenne, à un destinataire situé dans TUE, les procédures normales d'importation garantissent que la TVA s'applique indépendamment des moyens utilisés pour mener la transaction. De même, certains prestations de services fournies par des opérateurs de pays tiers à des entreprises de VUE sont soumises à la TVA. Néanmoins, sous réserve de quelques exceptions, de telles prestations fournies à des particuliers de VUE ne sont pas, conformément aux règles actuelles, soumises à la TVA, les volumes de telles transactions étant actuellement très faibles. C'est la politique de l'Union européenne de considérer que des biens commandés et livrés sur les réseaux sont des services. La législation TVA communautaire opère une distinction fondamentale entre les livraisons de biens et les prestations de services. Toutes les transmissions électroniques et tous les biens immatériels livrés par de tels moyens sont considérés, aux fins de la TVA communautaire, comme des services. Cela est conforme à la position prise par l'Union européenne et les Etats membres à l'OMC. Dans le domaine fiscal, cela exige d'appliquer d'un ensemble clair de règles. 2. Une opération par laquelle un produit est mis à la disposition du bénéficiaire sous forme numérique via un réseau électronique doit être considérée, pour la TVA, comme une prestation de services". 1 Ces produits livrés sous forme électronique peuvent également l'être de manière plus traditionnelle sous une forme matérielle. Selon leurs caractéristiques, ils peuvent être considérés aux fins de la TVA soit comme des prestations de services, soit comme des livraisons de biens. Ceux qui sont actuellement considérés comme des livraisons de biens, par exemple la livraison d'œuvres musicales ou de vidéos sur disque ou sur cassette peuvent être frappés de droits de douane à l'importation. Les produits qui, sous leur forme matérielle, sont considérés comme des biens aux fins de la TVA sont traités comme des services quand ils sont livrés par des moyens électroniques. Orientation 3 : Assurer la neutralité Il a déjà été noté qu'une croissance rapide du commerce électronique sous toutes ses formes est attendue, aboutissant à une augmentation des approvisionnements des pays non-membres de l'Union européenne vers des consommateurs finaux dans l'Union européenne. Inévitablement, cela concernera les approvisionnements en ligne de "biens immatériels" telles que les œuvres musicales, les vidéos ou les logiciels. Le chiffre d'affaires représentatif des biens consommés dans l'UE grâce au commerce électronique (c'est-à-dire livrés aux particuliers par opposition aux entreprises) est difficile à estimer. Il pourrait atteindre un chiffre de 5 millions d'ECU d'ici l'année 2001 pour tous les types de commerces électroniques - biens et sendees, commandés et payés en ligne, indépendamment du mode de livraison. Seule une partie de ce total serait due à des opérations ayant leur origine en dehors de l'Union et une autre partie représenterait du commerce électronique "direct", c'est-à-dire des services fournis en ligne. Cette dernière catégorie, représentant des sendees commandés par des particuliers de l'UE auprès de fournisseurs situés en dehors de l'UE avec des livraisons en ligne, sont les activités qui représentent le plus grand défi en termes de recouvrement de la TVA. Si l'augmentation prévue de tels services fournis à des consommateurs finaux, qui ne payent actuellement aucune TVA, atteint un niveau économiquement significatif, il peut être nécessaire de concevoir, conjointement avec les milieux d'affaires, des mécanismes poux taxer de telles prestations. L'absence d'une telle taxation générerait une concurrence déloyale pour les opérateurs communautaires qui doivent déjà taxer les prestations de services aux consommateurs privés au sein de l'UE. De même, dans la mesure où beaucoup de sendees en ligne sont actuellement soumis à la TVA communautaire selon la règle du lieu d'origine, la TVA est due par les prestataires de l'UE sur tous les services qu'ils fournissent aux pays tiers. Inversement, les prestations par des opérateurs des pays tiers à l'UE ne sont pas taxées - il en résulte clairement un désavantage compétitif pour les entreprises de l'UE. De telles divergences dans l'application de l'impôt portent atteinte au principe de neutralité. Afin d'éviter ce type de distorsion et d'assurer la neutralité du système fiscal ii serait souhaitable que : 3. La législation sur la TVA communautaire devrait s'assurer que : • Les services fournis, via le commerce électronique ou par d'autres moyens, pour être consommés au sein de l'UE sont taxés au sein de VUE quelle que soit leur origine. • De tels services fournis par des opérateurs communautaires pour être consommés en dehors de VUE ne sont pas soumis à la TVA dans VUE, mais la TVA payée en amont liée à ces services ouvre droit à déduction. Cela ne préjuge pas les règles qui seront appliquées au sein de VUE. Néanmoins, puisque la mise en œuvre pratique de cette orientation posera des problèmes, la Commission entend poursuivre ses réflexions en consultation avec les Etats membres, au sein d'un groupe de travail établi par la Commission et avec le secteur des affaires. l'engagement continu de L'avant-dernière phrase reflète la Commission pour l'introduction d'un système commun de TVA basé sur l'imposition à l'origine et permettant l'enregistrement de chaque opérateur dans un pays unique où il pourra à la fois tenir une comptabilité et exercer son droit à déduction de la taxe concernant toutes les opérations soumises à la TVA communautaire. Un tel système non seulement simplifierait la gestion de l'impôt pour les entreprises de l'Union européenne mais fournirait également aux entreprises de pays non-membres de l'Union européenne la possibilité de faire face à leurs obligations en matière de TVA communautaire dans un seul pays. De façon générale, cette orientation représente un changement significatif comparé à la situation actuelle. Il signifierait que tous les services fournis en ligne de sources non communautaires à des particuliers dans TUE seraient soumis à la TVA et que de tels services exportés de TUE vers d'autres pays seraient exempts de TVA. Cela assurerait la neutralité de les approvisionnements communautaires et non communautaires. Pour préserver la neutralité de l'impôt entre les livraisons matérielles et les livraisons en ligne, cela impliquerait que, à la différence d'aujourd'hui, les services fournis par des moyens traditionnels, tels que le téléphone ou la télécopie, de sources non communautaires à des particuliers dans l'UE, seraient également soumis à la TVA. l'impôt entre Orientation 4 : Faciliter l'accomplissement des obligations La crédibilité de tout système d'imposition repose sur ses aspects pratiques et la faisibilité de sa mise en oeuvre. Aucune incertitude ne doit peser sur les règles applicables, et les obligations pour s'y conformer doivent être aussi simples que possible afin d'éviter des charges inutiles sur les entreprises. Il doit en outre, y avoir certitude, à la fois pour les entreprises intéressées et pour l'administration fiscale, que l'impôt peut être contrôlé et perçu effectivement et efficacement. La dimension mondiale de ces activités commerciales doit être prise en considération et, un consensus international et la coopération, devraient être recherchés pour créer les outils adéquats afin de faciliter l'accomplissement des obligations. Les systèmes d'imposition devraient être conçus pour être totalement compatibles avec les pratiques commerciales qui sont susceptibles de changer avec l'avènement du commerce électronique. En outre, ils devraient tenir compte des spécificités du commerce sur Internet en raison du caractère fondamentalement transnational, diversifié et décentralisé du marché Une coordination entre les systèmes fiscaux et les pratiques commerciales établies est fondamentale pour une comptabilité des impôts efficace à la fois pour les opérateurs et pour l'administration fiscale et à cet égard les formulations suivantes couvrent les besoins prévisibles nécessaires à l'environnement du commerce électronique naissant : 4. L 'accomplissement des obligations par tous les opérateurs dans le domaine du commerce électronique doit être rendu aussi facile et simple que possible. Orientation S : Assurer le contrôle et l'application de l'impôt Comme déjà énoncé, les systèmes fiscaux devront s'assurer que tous les genres de consommation dans TUE seront taxés de la même manière. Les règles doivent être réduites au minimum et des obligations disproportionnées doivent être évitées afin de permettre au commerce électronique de se développer. Néanmoins, en même temps, il doit être certain que l'impôt peut être contrôlé d'une manière efficace. 5. Le système fiscal et ses outils de contrôle doivent garantir la taxation des prestations de services reçues au sein de VUE, via le commerce électronique, à la fois par les entreprises et par tes particuliers. En ce qui concerne les particuliers, les mécanismes conçus devront se conformer à la législation communautaire existante en ce qui concerne la protection des données de caractère personnel. Orientation 6 : Faciliter l'administration de la taxe Si les entreprises doivent avoir confiance dans le système fiscal, celui-ci doit pouvoir être appliqué raisonnablement et en toute sécurité et d'une façon qui permet au commerce électronique de réaliser de complets bénéfices. Il devrait être reconnu que l'intérêt de l'Union européenne et de ses Etats membres réside dans la mise en place de conditions qui faciliteront l'application de la TVA communautaire au commerce électronique par les opérateurs des pays tiers. En même temps, il est essentiel de s'assurer que, dans le domaine du commerce électronique, la charge résultant de l'accomplissement des obligations n'est pas plus lourde pour les opérateurs communautaires que pour les opérateurs de pays tiers. Il est essentiel de s'assurer que, dans le nouvel environnement, la facturation et la tenue de la comptabilité par des moyens électroniques sont possibles. 6. La facturation électronique démaîérialisée sera une caractéristique du commerce électronique et doit être autorisée pour Vétablissement de la TVA applicable aux opérations au sein de VUE. L'intérêt légitime des Etats membres doit néanmoins être sauvegardé en leur fournissant, lors de la détermination des conditions d'utilisation de la facturation électronique, un certain nombre d'outils suffisants, nécessaires au contrôle et à la prévention des abus, sur une base uniforme au sein de VUE. De même, la création dyun cadre de coopération entre VUE et d'autres pays devrait être prioritaire afin de garantir que des conditions, équivalentes à celles fournies au sein de VUE, sont également créées pour la facturation électronique internationale. 7, Sous réserve de règles communes européennes, les administrations fiscales doivent permettre aux opérateurs, participant au commerce électronique de remplir leurs obligations fiscales au moyen dfune comptabilité et de déclarations de TVA électroniques. Ici, encore, les administrations fiscales devront être des acteurs actifs dans le monde électronique, prêtes à intégrer ses concepts et ses pratiques dans leurs relations avec les opérateurs et l'environnement mondial du commerce électronique. les consommateurs, dans VII. Conclusion Les principes qui précèdent sont pleinement conformes aux objectifs et à la finalité du système communautaire de TVA. En outre, ils permettent aussi une attitude neutre face aux régimes fiscaux des pays tiers, étant donné qu'ils contiennent des mesures ne visant que la taxation des livraisons de biens et des prestations de services consommés à l'intérieur du territoire de l'Union européenne. Les livraisons de biens et les prestations de services fournies à partir de l'Union européenne à d'autres pays ne doivent pas être assujetties à la taxe européenne et, comme aujourd'hui, pour les biens et pour la plupart des services, ces pays doivent décider s'ils souhaitent appliquer leur propre fiscalité indirecte à ces acquisitions. Ceci revêt une importance particulière pour les discussions qui auront lieu à la Conférence Ministérielle avec les milieux d'affaires à Ottawa à octobre, concernant la détermination d'un cadre fiscal global. La Commission invite donc le Conseil à souscrire aux orientations générales précitées pour une taxation indirecte européenne du commerce électronique. Elles devraient constituer les éléments principaux de la position de l'Union européenne lors de la prochaine conférence d'Ottawa. Elles serviront de base pour ia poursuite 10 des discussions en cours au sein de l'Union européenne et au niveau international avec tous ceux qui sont concernés par le développement et la participation au commerce électronique. A ce stade, alors que la technologie du commerce électronique se développe encore et que les modèles de fraude ne sont pas encore bien définis, il n'est pas nécessaire ou possible de changer le système fiscal en vigueur. Toutefois, la détermination d'orientations générales est nécessaire pour orienter les débats en cours et pour, en consultation avec les milieux d'affaires, guider les développements futurs du domaine fiscal dans ce nouveau marché mondial en croissance rapide. La Commission est convaincue qu'une taxation guidée par ces orientations contribuera au succès du commerce électronique et de l'économie de l'Union européenne en permettant aux entreprises européennes d'être sur un même pied d'égalité dans le domaine de la concurrence. 11 ISSN 0254-1491 COM(98) 374 final DOCUMENTS FR 15 02 10 16 N° de catalogue : CB-CO-98-399-FR-C ISBN 92-78-37317-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg P-


title: Verordnung (EG) Nr. 1258/98 der Kommission vom 17. Juni 1998 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Olivenöl

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text: L 173/18 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 18. 6. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 1258/98 DER KOMMISSION vom 17. Juni 1998 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Olivenöl DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung Nr. 136/66/EWG des Rates vom 22. September 1966 über die Errichtung einer gemeinsamen Marktorganisation für Fette (1), zuletzt geän- dert durch die Verordnung (EG) Nr. 1581/96 (2), insbeson- dere auf Artikel 3 Absatz 3, in Erwägung nachstehender Gründe: Betrag der Erstattung und kann auf bestimmte Bestim- mungsländer, Mengen, Qualitäten und Aufmachungen beschränkt werden. Nach Artikel 3 Absatz 3 zweiter Unterabsatz der Verord- nung Nr. 136/66/EWG kann die Erstattung für Olivenöl je nach Bestimmung oder Bestimmungsgebiet in unter- schiedlicher Höhe festgesetzt werden, wenn die Welt- marktlage oder die besonderen Erfordernisse bestimmter Märkte dies notwendig machen. Die Erstattung muß mindestens einmal im Monat festge- setzt werden; soweit erforderlich, kann die Erstattung zwischenzeitlich geändert werden. Liegen die Preise in der Gemeinschaft über den Welt- marktpreisen, so kann der Unterschied zwischen diesen Preisen nach Artikel 3 der Verordnung Nr. 136/66/EWG durch eine Erstattung bei der Ausfuhr von Olivenöl nach dritten Ländern gedeckt werden. Bei Anwendung dieser Modalitäten auf die gegenwärtige Marktlage bei Olivenöl, insbesondere auf den Olivenöl- preis in der Gemeinschaft sowie auf den Märkten der Drittländer, sind die Erstattungen in der im Anhang aufgeführten Höhe festzusetzen. Die Festsetzung und die Gewährung der Erstattung bei der Ausfuhr von Olivenöl sind in der Verordnung (EWG) Nr. 616/72 der Kommission (3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EWG) Nr. 2962/77 (4), geregelt worden. Nach Artikel 3 dritter Unterabsatz der Verordnung Nr. 136/66/EWG muß die Erstattung für die gesamte Gemeinschaft gleich sein. Nach Artikel 3 Absatz 4 der Verordnung Nr. 136/ 66/EWG ist die Erstattung für Olivenöl unter Berücksich- tigung der Lage und voraussichtlichen Entwicklung der Olivenölpreise und der davon verfügbaren Mengen auf dem Gemeinschaftsmarkt sowie der Weltmarktpreise für Olivenöl festzusetzen. Läßt es jedoch die auf dem Welt- markt bestehende Lage nicht zu, die günstigsten Notie- rungen für Olivenöl zu bestimmen, so können der auf diesem Markt für die wichtigsten konkurrierenden pflanz- lichen Öle erzielte Preis und der in einem repräsentativen Zeitraum zwischen diesem Preis und dem für Olivenöl festgestellte Unterschied berücksichtigt werden. Die Erstattung darf nicht höher sein als der Betrag, der dem Unterschied zwischen den in der Gemeinschaft und auf dem Weltmarkt erzielten Preisen, gegebenenfalls um die Kosten für das Verbringen des Erzeugnisses auf den Welt- markt berichtigt, entspricht. Nach Artikel 3 Absatz 3 dritter Unterabsatz Buchstabe b) der Verordnung Nr. 136/66/EWG kann beschlossen werden, daß die Erstattung durch Ausschreibung festge- setzt wird. Die Ausschreibung erstreckt sich auf den Die mit Artikel 1 der Verordnung (EWG) Nr. 3813/92 des Rates (5), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 150/95 (6), festgelegten repräsentativen Marktkurse werden bei der Umrechnung der in den Drittlandswährungen ausgedrückten Beträge berücksichtigt. Außerdem werden sie bei der Bestimmung der den Währungen der landwirtschaftlichen Mitgliedstaaten Umrechnungskurse für diese Umrechnungen erforderlichen Durchführungsbestim- mungen wurden mit der Verordnung (EWG) Nr. 1068/93 der Kommission (7), zuletzt geändert durch die Verord- nung (EG) Nr. 961/98 (8), erlassen. zugrunde gelegt. Die entsprechenden Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Fette (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Erstattungen bei der Ausfuhr der in Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe c) der Verordnung Nr. 136/66/EWG genannten Erzeugnisse werden im Anhang festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 18. Juni 1998 in Kraft. (1) ABl. 172 vom 30. 9. 1966, S. 3025/66. (2) ABl. L 206 vom 16. 8. 1996, S. 11. (3) ABl. L 78 vom 31. 3. 1972, S. 1. (4) ABl. L 348 vom 30. 12. 1977, S. 53. (5) ABl. L 387 vom 31. 12. 1992, S. 1. (6) ABl. L 22 vom 31. 1. 1995, S. 1. (7) ABl. L 108 vom 1. 5. 1993, S. 106. (8) ABl. L 135 vom 8. 5. 1998, S. 5. 18. 6. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 173/19 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Brüssel, den 17. Juni 1998 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission ANHANG zur Verordnung der Kommission vom 17. Juni 1998 zur Festsetzung der Ausfuhrerstat- tungen für Olivenöl (ECU/100 kg) Erzeugniscode Erstattungsbetrag (1) 1509 10 90 9100 1509 10 90 9900 1509 90 00 9100 1509 90 00 9900 1510 00 90 9100 1510 00 90 9900 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (1) Für die Bestimmungen, genannt in Artikel 34 der geänderten Verordnung (EWG) Nr. 3665/87 der Kommission (ABl. L 351 vom 14. 12. 1987, S. 1), sowie für die Ausfuhren nach Drittländern. NB: Die die Erzeugnisse betreffenden Codes sowie die Verweisungen und Fußnoten sind durch die geänderte Verordnung (EWG) Nr. 3846/87 der Kommission bestimmt


title: Komisijas Lēmums (1998. gada 17. jūnijs) par kopīgiem tehniskiem noteikumiem attiecībā uz pārvietojamām zemes stacijām ziņu retranslācijai ar satelītu (SNG TES), kas darbojas 11–12/13–14 GHz frekvenču joslās (paziņots ar dokumenta numuru C (1998) 1609) Dokuments attiecas uz EEZ.

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text: 22 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 13/21. sēj. 31998D0517 19. 8. 1998. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 232/12 KOMISIJAS LĒMUMS (1998. gada 17. jūnijs) par kopīgiem tehniskiem noteikumiem attiecībā uz pārvietojamām zemes stacijām ziņu retranslācijai ar satelītu (SNG TES), kas darbojas 11–12/13–14 GHz frekvenču joslās (paziņots ar dokumenta numuru C (1998) 1609) (Dokuments attiecas uz EEZ) (98/517/EK) EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ņemot vērā Eiropas Parlamenta un Padomes 1998. gada 12. feb- ruāra Direktīvu 98/13/EK par telekomunikāciju gala iekārtām un zemes satelītstaciju iekārtām, tostarp to atbilstības savstarpēju atzīšanu (1), tā kā Komisija ir noteikusi pasākumu, ar kuru identificē zemes satelītsakaru staciju iekārtu veidu, attiecībā uz kuru ir vajadzīgi šie kopīgie tehniskie noteikumi, kā arī attiecīgā deklarācija par to pie- mērojuma jomu; tā kā jāpieņem atbilstīgie saskaņotie standarti vai to daļas, ar ko ievieš pamatprasības, kas pārveidojamas par kopīgiem tehniska- jiem noteikumiem; ir tā kā šajā lēmumā paredzētie kopīgie tehniskie noteikumi saskaņā ar Telekomunikāciju iekārtu apstiprināšanas komisijas (ACTE) atzinumu, 2. pants 1. Kopīgie tehniskie noteikumi aptver saskaņoto standartu, ko kompetentā standartizācijas iestāde sagatavojusi, lai pēc iespējas ieviestu pamatprasības, kas minētas Direktīvas 98/13/EK 17. pan- tā. Atsauce uz standartiem ir pielikumā. 2. Zemes satelītsakaru staciju iekārtas, uz ko attiecas šis lēmums, atbilst 1. punktā minētajiem kopīgajiem tehniskajiem noteiku- miem, Direktīvas 98/13/EK 5. a pantā minētajām pamatprasībām, kā arī citu piemērojamo direktīvu, jo īpaši Padomes Direktīvu 73/23/EEK (2) un 89/336/EEK (3) prasībām. 3. pants iestādes, kas Pilnvarotās izraudzītas Direktīvas 98/13/EK 10. pantā minēto procedūru īstenošanai, attiecībā uz zemes satelītstaciju iekārtām, kas minētas šā lēmuma 1. panta 1. punktā, piemēro pielikumā minēto saskaņoto standartu vai nodrošina tā piemērošanu pēc šā lēmuma stāšanās spēkā. IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. 1. pants 4. pants Šis lēmums ir adresēts dalībvalstīm. 1. Šo lēmumu piemēro zemes satelītsakaru staciju iekārtām, uz ko attiecas 2. panta 1. punktā definētais saskaņotais standarts. Briselē, 1998. gada 17. jūnijā 2. Ar šo lēmumu nosaka kopīgus tehniskus noteikumus, kas attiecas uz pārvietojamām zemes stacijām ziņu retranslācijai ar satelītu (SNG TES), kas darbojas 11–12/13–14 GHz frekvenču joslās. Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Martin BANGEMANN (1) OV L 74, 12. 3. 1998. , 1. lpp. (2) OV L 77, 26. 3. 1973. , 29. lpp. (3) OV L 139, 23. 5. 1989. , 19. lpp. 13/21. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 23 PIELIKUMS Atsauce uz piemērojamo saskaņoto standartu Lēmuma 2. pantā minētais saskaņotais standarts ir šāds: zemes satelītsakaru stacijas un sistēmas (SES); pārvietojamās zemes stacijas ziņu retranslācijai ar satelītu (SNG TES), kas darbojas 11–12/13–14 GHz frekvenču joslās ETSI Eiropas Telekomunikāciju standartu institūts ETSI sekretariāts TBR 30 — 1997. gada decembris (izņemot priekšvārdu) Papildu informācija Eiropas Telekomunikāciju standartu institūts ir atzīts saskaņā ar Padomes Direktīvu 83/189/EEK (1). Iepriekš minētais saskaņotais standarts ir izstrādāts atbilstīgi pilnvarai, kas izdota saskaņā ar Direktīvas 83/189/EEK attiecīgajām procedūrām. Pilns iepriekš minētā saskaņotā standarta teksts ir atrodams pēc adreses: European Telecommunications Standards Institute 650, route des Lucioles F-06921 Sophia Antipolis Cedex European Commission DG XIII/A/2 — (BU 31, 1/7) Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Brussels vai iegūstams no jebkuras citas organizācijas, kas atbild par EESI standartu nodošanu, kuru saraksts atrodams tīklā Internets pēc adreses www. ispo. cec. be. (1) OV L 109, 26. 4. 1983. , 8. lpp


title: 98/518/EG: Entscheidung der Kommission vom 17. Juni 1998 über eine gemeinsame technische Vorschrift für ISDN-Paketvermittlung mit Primärmultiplexanschluß (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1998) 1610) (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
European standard
harmonisation of standards
technical regulations
telecommunications
transmission network

text: L 232/14 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 19. 8. 98 ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 17. Juni 1998 (cid:129)ber eine gemeinsame technische Vorschrift f(cid:129)r ISDN-Paketvermittlung mit Prim(cid:132)rmultiplexanschluß (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1998) 1610) (Text von Bedeutung f(cid:129)r den EWR) (98/518/EG) DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Richtlinie 98/13/EG des Europ(cid:132)ischen Parlaments und des Rates vom 12. Februar 1998 (cid:129)ber Telekommunikationsendeinrichtungen und Satelliten- funkanlagen einschließlich der gegenseitigen Anerken- nung (cid:129)ber Konformit(cid:132)t (1), in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Die Kommission hat die Maßnahme zur Festlegung der Endeinrichtungen, die eine technische Vorschrift erfor- dern, erlassen und das entsprechende Bedarfsprofil defi- niert. Die diesbez(cid:129)glichen harmonisierten Normen bzw. Teil- normen zur Erf(cid:129)llung der grundlegenden Anforderungen, die in technische Vorschriften umzusetzen sind, sollten verabschiedet werden. Um die Kontinuit(cid:132)t des Marktzugangs f(cid:129)r Hersteller zu gew(cid:132)hrleisten, sind (cid:154)bergangsbestimmungen f(cid:129)r Einrich- tungen erforderlich, die durch nationale Allgemeinzulas- sungsverordnungen genehmigt wurden. Die mit dieser Entscheidung angenommene technische Vorschrift entspricht der Stellungnahme des ACTE (cid:190) HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 (1) Diese Entscheidung gilt f(cid:129)r Endeinrichtungen, die in den Geltungsbereich der in Artikel 2 Absatz 1 genannten harmonisierten Norm fallen. (2) Mit dieser Entscheidung wird eine gemeinsame tech- nische Vorschrift f(cid:129)r die technischen Merkmale, die elek- trischen und mechanischen Schnittstellenanforderungen sowie f(cid:129)r das Zugangskontrollprotokoll von Endeinrich- tungen erlassen, die f(cid:129)r den Anschluß an einen T- oder einen S- und T-Bezugspunkt geeignet und vom Hersteller als europaweiter oder seinem Vertreter hierf(cid:129)r bestimmt sind. Dieser Bezugspunkt gestattet ISDN-Punkt (EURO-ISDN) den Prim(cid:132)rmultiplexanschluß an einer Schnittstelle eines (cid:148)ffentlichen Telekommunikations- netzes und ist f(cid:129)r Anrufe bestimmt, die durch nachfrage- unterst(cid:129)tzt paketvermittelte Basisdienste abh(cid:132)ngige werden. Artikel 2 (1) Die gemeinsame technische Vorschrift umfaßt die von der zust(cid:132)ndigen Normenorganisation erstellte harmo- nisierte Norm, die im geltenden Umfang den grundle- genden Anforderungen in Artikel 5 Buchstaben c) bis f) der Richtlinie 98/13/EG gerecht wird. Die Fundstelle dieser Norm ist dem Anhang zu entnehmen. (2) Endeinrichtungen, die unter diese Entscheidung fallen, m(cid:129)ssen der in Absatz 1 erw(cid:132)hnten gemeinsamen technischen Vorschrift entsprechen, die grundlegenden Anforderungen in Artikel 5 Buchstaben a) und b) der Richtlinie 98/13/EG erf(cid:129)llen und den Anforderungen aller (cid:129)brigen geltenden Richtlinien gen(cid:129)gen, insbeson- dere denen der Richtlinien 73/23/EWG (2) und 89/ 336/EWG (3) des Rates. Artikel 3 Die f(cid:129)r die Durchf(cid:129)hrung der Verfahren nach Artikel 10 der Richtlinie 98/13/EG benannten Stellen wenden nach Inkrafttreten dieser Entscheidung die im Anhang aufge- f(cid:129)hrte harmonisierte Norm auf Endeinrichtungen an, die unter Artikel 1 Absatz 1 dieser Entscheidung fallen, bzw. sorgen f(cid:129)r deren Anwendung. Artikel 4 (1) Die nationalen Allgemeinzulassungsverordnungen f(cid:129)r Einrichtungen, die in den Geltungsbereich der im Anhang aufgef(cid:129)hrten harmonisierten Norm fallen, werden drei Monate nach Inkrafttreten dieser Richtlinie aufgehoben. (1) ABl. L 74 vom 12. 3. 1998, S. 1. (2) ABl. L 77 vom 26. 3. 1973, S. 29. (3) ABl. L 139 vom 23. 5. 1989, S. 19. 19. 8. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 232/15 (2) Endeinrichtungen, die aufgrund dieser nationalen Allgemeinzulassungsverordnungen genehmigt wurden, k(cid:148)nnen weiterhin auf dem nationalen Markt vertrieben und in Betrieb genommen werden. Diese Entscheidung ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. Artikel 5 Br(cid:129)ssel, den 17. Juni 1998 F(cid:129)r die Kommission Martin BANGEMANN Mitglied der Kommission L 232/16 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 19. 8. 98 ANHANG Fundstelle der geltenden harmonisierten Norm Der Titel der in Artikel 2 dieser Entscheidung erw(cid:132)hnten harmonisierten Norm lautet: Integrated Services Digital Network (ISDN); Attachment requirements for packet mode terminal equipment to connect to an ISDN using ISDN primary rate access [Diensteintegrierendes Digitalnetz (ISDN); Anschaltebedingungen f(cid:129)r paketvermittelte Endger(cid:132)te mit ISDN-Prim(cid:132)rmultiplexanschluß] Europ(cid:132)isches Institut f(cid:129)r Telekommunikationsnormen ETSI Sekretariat TBR 34: Dezember 1997 (mit Ausnahme des Vorworts) Zusatzinformation Das Europ(cid:132)ische Institut f(cid:129)r Telekommunikationsnormen ist gem(cid:132)ß der Richtlinie 83/189/EWG des Rates (1) anerkannt. Die vorgenannte harmonisierte Norm wurde aufgrund eines nach den entsprechenden Verfahren der Richtlinie 83/189/EWG erteilten Auftrags erstellt. Der vollst(cid:132)ndige Text der obengenannten harmonisierten Norm ist bei folgenden Stellen erh(cid:132)ltlich: Europ(cid:132)isches Institut f(cid:129)r Telekommunikationsnormen 650, route des Lucioles F-06921 Sophia Antipolis Cedex Europ(cid:132)ische Kommission GD XIII/A/2 (cid:190) (BU 31, 1/7) Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Br(cid:129)ssel oder kann bei allen anderen Organisationen angefordert werden, die ETSI-Normen zur Verf(cid:129)gung stellen. Eine Liste dieser Stellen ist im Internet unter der Adresse www. ispo. cec. be abrufbar. (1) ABl. L 109 vom 26. 4. 1983, S. 8


title: Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (COM(98)0004 C4-0046/ 98 98/0013(CNS))(Procédure de consultation)

eurovoc_concepts:
ACP countries
common organisation of markets
import
tropical fruit

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title: PREGUNTA ESCRITA n. 1912/98 del Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA al Consejo. Proyecto europeo de ordenación del territorio y Fondos estructurales

eurovoc_concepts:
EU control
European Commission
Structural Funds
project evaluation
regional policy
town and country planning

text: C 96/14 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 8. 4. 1999 En 1997 se celebraron 29 actos del programa Interprise, un tercio en industrias bÆsicas como la agroalimentaria (6), ingenier(cid:237)a mecÆnica y electr(cid:243)nica (2), metalurgia (1) y tØxtil (1). Hubo otros actos en diversas industrias espec(cid:237)ficas: la industria del petr(cid:243)leo (Harstad, Noruega), el transporte y los servicios log(cid:237)sticos (Verona, Italia), la industria de defensa DecideV ((cid:214)rebro, Suecia), redes y programas informÆticos (Venecia, Italia), telecomuni- caciones (Rennes, Francia) y diseæo (Barcelona, Espaæa). QuizÆs deber(cid:237)an mencionarse en particular las tecnolog(cid:237)as del medio ambiente, que fueron objeto de seis actos. Es dif(cid:237)cil determinar los sectores de pequeæas y medianas empresas (PYME) que mÆs se han beneficiado de estos programas. En lo que se refiere a la cobertura de los diferentes sectores, la Comisi(cid:243)n opina que los programas abarcan una gran variedad de sectores. Por lo que respecta a los resultados, la Comisi(cid:243)n no considera que haya una relaci(cid:243)n directa entre la elecci(cid:243)n del sector y los resultados de la cooperaci(cid:243)n. Existen muchas otras variables cuyo papel puede tener un impacto en estos resultados (caracter(cid:237)sticas regionales, calidad de las empresas de la regi(cid:243)n anfitriona, calidad de la organizaci(cid:243)n log(cid:237)stica y de la promoci(cid:243)n en otros pa(cid:237)ses, pol(cid:237)ticas de apoyo a las PYME que tengan lugar o no en las regiones o pa(cid:237)ses en cuesti(cid:243)n). Las respuestas que los organizadores env(cid:237)an a la Comisi(cid:243)n sobre los actos sugieren que no importa el sector que elijan los organizadores regionales o nacionales, ya que la gran mayor(cid:237)a de PYME que participan en los actos estÆn muy satisfechas con los actos organizados en su sector. (1999/C 96/019) PREGUNTA ESCRITA E-1912/98 de Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) al Consejo (17 de junio de 1998) Asunto: Proyecto europeo de ordenaci(cid:243)n del territorio y Fondos estructurales El Parlamento Europeo ha hecho referencia en su informe A4-206/98 a que, a pesar de que el Tratado no prevØ competencia expresa espec(cid:237)fica en materia de ordenaci(cid:243)n del territorio, de algunas de sus disposiciones se desprende que la Comisi(cid:243)n ostenta un mandato de control y coordinaci(cid:243)n de los efectos territoriales de las pol(cid:237)ticas comunitarias y de las pol(cid:237)ticas econ(cid:243)micas nacionales (art(cid:237)culos 129 B, 130 A, 130 B, 130 R y 130 S), en el marco del ejercicio de sus potestades de iniciativa legislativa y de ejecuci(cid:243)n. Al mismo tiempo, con posterioridad al Consejo informal de Noordwijk, la Comisi(cid:243)n llev(cid:243) a cabo una serie de consultas internas entre sus diferentes servicios que tuvieron como resultado la convicci(cid:243)n de que ser(cid:237)a factible establecer mecanismos permanentes de control, evaluaci(cid:243)n y coordinaci(cid:243)n de los efectos territoriales en relaci(cid:243)n con los distintos campos de actividad comunitaria. ¿Podr(cid:237)a el Consejo informar sobre quØ valoraci(cid:243)n le merece la forma en que se ha tenido en cuenta este mandato en las propuestas de reforma de los Fondos estructurales, aprobadas por el Colegio de Comisarios el pasado d(cid:237)a 18 de marzo? Respuesta (19 de octubre de 1998) Las propuestas de la Comisi(cid:243)n sobre la reforma de los Fondos Estructurales estÆn siendo estudiadas, por lo que el Consejo no estÆ en condiciones de hacer una apreciaci(cid:243)n de su contenido por el momento. (1999/C 96/020) PREGUNTA ESCRITA E-1918/98 de Winfried Menrad (PPE) a la Comisi(cid:243)n (18 de junio de 1998) Asunto: Enseæanza de lengua y cultura italianas en Baden-Wurtemberg para niæos de origen italiano en edad escolar La enseæanza en lengua materna a niæos de origen italiano se organiza en Baden-Wurtemberg en centros de enseæanza alemanes y la imparten tanto funcionarios italianos destinados en comisi(cid:243)n de servicios a la Repœblica Federal de Alemania, como profesores con contratos temporales y profesores retribuidos sobre la base de honorarios. Los funcionarios en comisi(cid:243)n de servicios reciben su n(cid:243)mina habitual y gozan de un buen rØgimen de seguridad social


title: A Bizottság határozata (1998. június 17.) az ISDN alaphozzáférést használó ISDN-csomagkapcsolásra vonatkozó közös műszaki szabályokról (az értesítés a C(1998) 1614. számú dokumentummal történt)EGT vonatkozású szöveg.

text: 13/21. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 29 31998D0521 1998. 8. 19. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 232/22 A BIZOTTSÁG HATÁROZATA (1998. június 17. ) az ISDN alaphozzáférést használó ISDN-csomagkapcsolásra vonatkozó közös műszaki szabályokról (az értesítés a C(1998) 1614. számú dokumentummal történt) (EGT vonatkozású szöveg) (98/521/EK) AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, tekintettel a távközlő végberendezésekről és a műholdas földiállomás-berendezésekről, valamint a megfelelőségük kölcsö- nös elismeréséről szóló, 1998. február 12-i 98/13/EK európai par- lamenti és tanácsi irányelvre (1), mivel a Bizottság elfogadta a közös műszaki szabályokat igénylő végberendezések típusazonosítására vonatkozó intézkedést, és ehhez kapcsolódóan megállapította a szabályozás hatályát; mivel célszerű a megfelelő harmonizált szabványokat, illetve rész- szabványokat is elfogadni, amelyek a közös műszaki szabályokba belefoglalandó alapvető követelmények teljesítésére vonatkoznak; mivel annak érdekében, hogy a gyártók piacra jutásának folyama- tosságát biztosítani lehessen, átmeneti szabályokra van szükség a nemzeti típus-jóváhagyási szabályok alapján engedélyezett beren- dezések tekintetében; gyártójuk vagy annak képviselője erre a célra szánt, egy nyilvános távközlő hálózat valamely interfészéhez való hozzáférés lehetővé tétele érdekében, mint a páneurópai ISDN (Euro-ISDN) alaphoz- záférési pontjaként és olyan hívásokhoz szolgálva, amelyek kére- lemre csomagkapcsolt alapszolgáltatásokat biztosítanak. 2. cikk (1) A közös műszaki szabályok tartalmazzák az eljárni jogosult szabványügyi szervezet által kidolgozott harmonizált szabványt, amely a lehetséges mértékben eleget tesz a 98/13/EK irányelv 5. cikkének c)–f) pontjában szereplő alapvető követelményeknek. Az e szabványra történő hivatkozás a mellékletben szerepel. (2) Az e határozat hatálya alá tartozó végberendezések megfelel- nek az (1) bekezdésben említett közös műszaki szabályoknak, tel- jesítik a 98/13/EK irányelv 5. cikkének a) és b) pontjában szereplő alapvető követelményeket, és teljesítik az összes egyéb vonatkozó irányelv, különösen a 73/23/EGK (2) és 89/336/EGK (3) tanácsi irányelv követelményeit. mivel az e határozatban elfogadott közös műszaki szabályok összhangban vannak az ACTE véleményével, 3. cikk ELFOGADTA EZT A HATÁROZATOT: 1. cikk (1) Ezt a határozatot olyan végberendezésekre kell alkalmazni, amelyek nyilvános távközlő hálózathoz csatlakoztathatók, és a 2. cikk (1) bekezdésében meghatározott harmonizált szabvány hatálya alá tartoznak. (2) Ez a határozat közös műszaki szabályokat állapít meg olyan jellemzőire, elektromosinterfész- és végberendezések műszaki mechanikaiinterfész-követelményeire, hozzáférés- valamint ellenőrzési protokolljára, amelyek T, illetve együttes S és T vonat- koztatási ponthoz történő csatlakozásra szolgálnak, és amelyeket 10. cikkében A 98/13/EK irányelv eljárások végrehajtására kijelölt szervek az e határozat 1. cikke (1) bekezdésének hatálya alá tartozó végberendezések tekintetében a e határozat mellékletben említett harmonizált hatálybalépését követően alkalmazzák, vagy biztosítják annak alkalmazását. szabványt említett 4. cikk (1) A mellékletben említett harmonizált szabvány hatálya alá tar- tozó végberendezésekre vonatkozó nemzeti típus-jóváhagyási szabályok az e határozat hatálybalépését követő három hónappal hatályukat vesztik. (1) HL L 74. , 1998. 3. 12. , 1. o. (2) HL L 77. , 1973. 3. 26. , 29. o. (3) HL L 139. , 1989. 5. 23. , 19. o. 30 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 13/21. kötet (2) Az említett nemzeti típus-jóváhagyási szabályoknak megfelelően engedélyezett végberendezések továbbra is forgalmazhatók és üzembe helyezhetők a nemzeti piacon. Ennek a határozatnak a tagállamok a címzettjei. Kelt Brüsszelben, 1998. június 17-én. 5. cikk a Bizottság részéről Martin BANGEMANN a Bizottság tagja 13/21. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 31 MELLÉKLET Hivatkozás a vonatkozó harmonizált szabványra Az e határozat 2. cikkében említett harmonizált szabvány a következő: Integrated Services Digital Network (ISDN); Attachment requirements for packet mode terminal equipment to connecte to an ISDN using ISDN basic access [Integrált szolgáltatású digitális hálózat (ISDN); ISDN-alaphozzáférést használó ISDN csomagkapcsolású végberen- dezésekre vonatkozó csatlakoztatási követelmények] ETSI Európai Távközlési Szabványügyi Intézet ETSI Titkárság TBR 33 – 1997. december (az előszó kivételével) Kiegészítő információk Az Európai Távközlési Szabványügyi Intézet a 83/189/EGK tanácsi irányelv (1) szerint elismert szervezet. A fent említett harmonizált szabvány a 83/189/EGK tanácsi irányelv vonatkozó eljárása alapján kiadott megbízás- nak megfelelően készült. A fentiekben említett harmonizált szabvány teljes szövege az alábbi címen szerezhető be: Európai Távközlési Szabványügyi Intézet(European Telecommu- nications Standards Institute) 650, route des Lucioles F–06921 Sophia Antipolis Cedex Európai Közösségek Bizottsága (Commission of the European Communities) DG XIII/A/2 – (BU 31, 1/7) Rue de la Loi/Wetstraat 200 B–1049 Brussels vagy bármely egyéb, az ETSI-szabványok rendelkezésre bocsátásáért felelős szervezetnél, amelyek listája a www. ispo. cec. be internetcímen érhető el. (1) HL L 109. , 1983. 4. 26. , 8. o


title: Law of industrial subcontracting in the European Community : A practical guide.

eurovoc_concepts:
commercial law
contract


title: 98/520/CE: Decisão da Comissão de 17 de Junho de 1998 relativa a um regulamento técnico comum para o acesso em débito primário à rede digital com integração de serviços (RDIS) pan-europeia (alteração 1) [notificada com o número C(1998) 1613] (Texto relevante para efeitos do EEE)

text: 19. 8. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 232/19 DECIS(cid:212)O DA COMISS(cid:212)O de 17 de Junho de 1998 relativa a um regulamento t(cid:130)cnico comum para o acesso em d(cid:130)bito prim(cid:145)rio (cid:133) rede digital com integra(cid:135)(cid:209)o de servi(cid:135)os (RDIS) pan-europeia (altera(cid:135)(cid:209)o 1) [notificada com o n(cid:156)mero C(1998) 1613] (Texto relevante para efeitos do EEE) (98/520/CE) A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Directiva 98/13/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 12 de Fevereiro de 1998, relativa aos equipamentos terminais de telecomunica(cid:135)(cid:210)es e aos equipamentos das esta(cid:135)(cid:210)es terrestres de comuni- ca(cid:135)(cid:209)o via sat(cid:130)lite, incluindo o reconhecimento m(cid:156)tuo da sua conformidade (1), Considerando que a Comiss(cid:209)o adoptou a medida que identifica o tipo de equipamentos terminais para o qual (cid:130) exigido um regulamento t(cid:130)cnico comum, bem como a declara(cid:135)(cid:209)o associada relativa ao seu (cid:131)mbito; Considerando que devem ser adoptadas as correspon- dentes normas harmonizadas ou partes destas normas harmonizadas que d(cid:209)o execu(cid:135)(cid:209)o aos requisitos essenciais que devem ser transformados em regulamentos t(cid:130)cnicos comuns; Considerando que, para garantir a continuidade do acesso dos fabricantes aos mercados, (cid:130) necess(cid:145)rio prever disposi- (cid:135)(cid:210)es transit(cid:155)rias respeitantes aos equipamentos aprovados, em conformidade com o disposto na Decis(cid:209)o nº 97/ /347/CE da Comiss(cid:209)o (2); Considerando que o regulamento t(cid:130)cnico comum adop- tado na presente decis(cid:209)o est(cid:145) em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Aprova(cid:135)(cid:209)o de Equipamentos de Telecomunica(cid:135)(cid:210)es (ACTE), ADOPTOU A PRESENTE DECIS(cid:212)O: Artigo 1º 2. A presente decis(cid:209)o estabelece um regulamento t(cid:130)cnico comum que abrange as caracter(cid:146)sticas t(cid:130)cnicas, os requisitos de interface el(cid:130)ctrica e mec(cid:131)nica e o protocolo de controlo do acesso a que devem obedecer os equipa- mentos terminais que podem (cid:190) ou s(cid:209)o destinados pelo fabricante ou seu representante a (cid:190) ser ligados a um ponto de refer(cid:136)ncia T ou S e T coincidentes para acesso em d(cid:130)bito prim(cid:145)rio numa interface com uma rede p(cid:156)blica de telecomunica(cid:135)(cid:210)es, apresentado como ponto de acesso em d(cid:130)bito prim(cid:145)rio (cid:133) RDIS pan-europeia (Euro-RDIS). Artigo 2º 1. O regulamento t(cid:130)cnico comum incluir(cid:145) a norma harmonizada, preparada pelo competente organismo de normaliza(cid:135)(cid:209)o, que, na medida em que tal se justifique, aplica os requisitos essenciais a que se referem as al(cid:146)neas c), d) e f) do artigo 5º da Directiva 98/13/CE. A refer(cid:136)ncia (cid:133) norma (cid:130) apresentada no anexo. 2. Os equipamentos terminais abrangidos pela presente decis(cid:209)o devem respeitar o regulamento t(cid:130)cnico comum referido no nº 1, os requisitos essenciais a que se referem as al(cid:146)neas a) e b) do artigo 5º da Directiva 98/13/CE e os aplic(cid:145)veis, requisitos de quaisquer outras directivas nomeadamente 89/ /336/CEE (4) do Conselho. as Directivas 73/23/CEE (3) e Artigo 3º Os organismos notificados designados para efectuar os procedimentos referidos no artigo 10º da Directiva 98/ /13/CE devem, no que respeita aos equipamentos termi- nais abrangidos pelo nº 1 do artigo 1º da presente decis(cid:209)o, utilizar ou assegurar a utiliza(cid:135)(cid:209)o da norma harmo- nizada referida no anexo ap(cid:155)s a entrada em vigor da presente decis(cid:209)o. 1. A presente decis(cid:209)o (cid:130) aplic(cid:145)vel aos equipamentos terminais destinados a liga(cid:135)(cid:209)o a uma rede p(cid:156)blica de telecomunica(cid:135)(cid:210)es e abrangidos pela norma harmonizada referida no nº 1 do artigo 2º Artigo 4º 1. A Decis(cid:209)o nº 97/347/CE (cid:130) revogada com efeitos a partir de 20 de Maio de 1998. (1) JO L 74 de 12. 3. 1998, p. 1. (2) JO L 148 de 6. 6. 1997, p. 24. (3) JO L 77 de 26. 3. 1973, p. 29. (4) JO L 139 de 23. 5. 1989, p. 19. L 232/20 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 19. 8. 98 2. A Decis(cid:209)o nº 94/796/CE da Comiss(cid:209)o (1) (cid:130) revogada com efeitos a partir de 20 de Maio de 1998. 3. Os equipamentos terminais aprovados nos termos das Decis(cid:210)es nº 97/347/CE e 94/796/CE podem continuar a ser colocados no mercado e postos em servi(cid:135)o. Os Estados-membros s(cid:209)o os destinat(cid:145)rios da presente decis(cid:209)o. Artigo 5º Feito em Bruxelas, em 17 de Junho de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Martin BANGEMANN Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 329 de 20. 12. 1994, p. 1. 19. 8. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 232/21 ANEXO Refer(cid:136)ncia (cid:133) norma harmonizada aplic(cid:145)vel A norma harmonizada a que se refere o artigo 2º da decis(cid:209)o (cid:130) a seguinte: Rede Digital com Integra(cid:135)(cid:209)o de Servi(cid:135)os (RDIS); Requisitos de liga(cid:135)(cid:209)o para equipamentos terminais a ligar a uma RDIS atrav(cid:130)s de acesso em d(cid:130)bito prim(cid:145)rio ETSI Instituto Europeu de Normaliza(cid:135)(cid:209)o das Telecomunica(cid:135)(cid:210)es Secretariado do ETSI TBR4 (cid:190) Novembro de 1995, com as altera(cid:135)(cid:210)es introduzidas pela TBR4 A1 (cid:190) Dezembro de 1997 (com exclus(cid:209)o do pre(cid:131)mbulo) Informa(cid:135)(cid:210)es suplementares O Instituto Europeu de Normaliza(cid:135)(cid:209)o das Telecomunica(cid:135)(cid:210)es (cid:130) reconhecido nos termos da Directiva 83/189/CEE do Conselho (1). A norma harmonizada acima referida foi elaborada de acordo com um mandato conferido nos termos dos procedimentos pertinentes da Directiva 83/189/CEE. O texto completo da norma harmonizada acima referenciada pode ser obtido junto de: Instituto Europeu de Normaliza(cid:135)(cid:209)o das Telecomunica(cid:135)(cid:210)es 650, Route des Lucioles F-06921 Sophia Antipolis Cedex Comiss(cid:209)o Europeia DGXIII/A/2 (cid:190) (BU 31, 1/7) Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bruxelles/Brussel ou junto de qualquer outra organiza(cid:135)(cid:209)o respons(cid:145)vel pela disponibiliza(cid:135)(cid:209)o das normas ETSI. Pode obter-se a lista destas organiza(cid:135)(cid:210)es no endere(cid:135)o www. ispo. cec. be da Internet. (1) JO L 109 de 26. 4. 1983, p. 8


title: Reglamento (CE) n° 1259/98 de la Comisión de 17 de junio de 1998 relativo a la fación de las restituciones máximas a la exportación de aceite de oliva para la decimocuarta licitación parcial efectuada en el marco de la licitación permanente abierta por el Reglamento (CE) n° 1978/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
olive oil

text: L 173/20 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 6. 98 REGLAMENTO (CE) No 1259/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 17 de junio de 1998 relativo a la fijaci(cid:155)n de las restituciones m(cid:145)ximas a la exportaci(cid:155)n de aceite de oliva para la decimocuarta licitaci(cid:155)n parcial efectuada en el marco de la licita- ci(cid:155)n permanente abierta por el Reglamento (CE) no 1978/97 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento no 136/66/CEE del Consejo, de 22 de septiembre de 1966, por el que se establece la organi- zaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de las materias grasas (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Regla- mento (CE) no 1581/96 (2), y, en particular, su art(cid:146)culo 3, Considerando que el Reglamento (CE) no 1978/97 de la Comisi(cid:155)n (3) abri(cid:155) una licitaci(cid:155)n permanente para la determinaci(cid:155)n de las restituciones a la exportaci(cid:155)n de aceite de oliva; Considerando que, de conformidad con el art(cid:146)culo 6 del Reglamento (CE) no 1978/97, teniendo en cuenta espe- cialmente la situaci(cid:155)n y la evoluci(cid:155)n previsible del mercado del aceite de oliva en la Comunidad y en el mercado mundial, y bas(cid:145)ndose en las ofertas recibidas, se procede a la fijaci(cid:155)n de los importes m(cid:145)ximos de las restituciones a la exportaci(cid:155)n; que la licitaci(cid:155)n se atribuye a todo licitador cuya oferta se sit(cid:156)e en el nivel de la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n o en un nivel infe- rior; Considerando que la aplicaci(cid:155)n de las disposiciones antes mencionadas conduce a fijar las restituciones m(cid:145)ximas a la exportaci(cid:155)n en los importes contemplados en el anexo; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de las materias grasas, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Las restituciones m(cid:145)ximas a la exportaci(cid:155)n de aceite de oliva para la decimocuarta licitaci(cid:155)n parcial efectuada en el marco de la licitaci(cid:155)n permanente abierta por el Regla- mento (CE) no 1978/97 se fijan en el anexo sobre la base de las ofertas presentadas para el 9 de junio de 1998. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 18 de junio de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 17 de junio de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO 172 de 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) DO L 206 de 16. 8. 1996, p. 11. (3) DO L 278 de 11. 10. 1997, p. 7. 18. 6. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 173/21 ANEXO al Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 17 de junio de 1998, relativo a la fijaci(cid:155)n de las restitu- ciones m(cid:145)ximas a la exportaci(cid:155)n de aceite de oliva para la decimocuarta licitaci(cid:155)n parcial efectuada en el marco de la licitaci(cid:155)n permanente abierta por el Reglamento (CE) no 1978/97 C(cid:155)digo del producto Importe de la restituci(cid:155)n (en ecus/100 kg) 1509 10 90 9100 1509 10 90 9900 1509 90 00 9100 1509 90 00 9900 1510 00 90 9100 1510 00 90 9900 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) NB: Los c(cid:155)digos de productos, incluidas las notas a pie de p(cid:145)gina, se definen en el Reglamento (CEE) no 3846/87 de la Comisi(cid:155)n, modificado


title: Decyzja Komisji z dnia 17 czerwca 1998 r. w sprawie wspólnego rozporządzenia technicznego dotyczącego stacji końcowych z małymi antenami (VSAT) działających w pasmach częstotliwości 11/12/14 GHz (notyfikowana jako dokument nr C(1998) 1612)Tekst mający znaczenie dla EOG.

text: 24 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 13/t. 21 31998D0519 19. 8. 1998 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 232/17 DECYZJA KOMISJI z dnia 17 czerwca 1998 r. w sprawie wspólnego rozporządzenia technicznego dotyczącego stacji końcowych z małymi antenami (VSAT) działających w pasmach częstotliwości 11/12/14 GHz (notyfikowana jako dokument nr C(1998) 1612) (Tekst mający znaczenie dla EOG) (98/519/WE) KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, Artykuł 2 uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając dyrektywę 98/13/WE Parlamentu Europejskiego i Rady z dnia 12 lutego 1998 r. odnosząca się do telekomunika- cyjnych urządzeń końcowych oraz urządzeń naziemnych stacji satelitarnych, w tym wzajemnego uznawania ich zgodności (1), a także mając na uwadze, co następuje: Komisja przyjęła środek określający typ urządzeń naziemnych stacji satelitarnych, dla których jest wymagana wspólna regulacja techniczna, jak również związana z nim deklaracja w sprawie zakresu; należy przyjąć odpowiednie zharmonizowane normy lub ich czę- ści, wdrażające zasadnicze wymagania, które mają zostać prze- kształcone we wspólną regulację techniczną; wspólna regulacja techniczna przyjęta w niniejszej decyzji jest zgodna z opinią ACTE, 1. Wspólna regulacja techniczna obejmuje zharmonizowane normy opracowane przez właściwy organ normalizacyjny i wdra- żające w odpowiednim zakresie zasadnicze wymagania określone w art. 17 dyrektywy 98/13/WE. Odniesienie do norm przedsta- wione jest w Załączniku. 2. Urządzenia naziemnych stacji satelitarnych objęte niniejszą decyzją są zgodne ze wspólną regulacją techniczną określoną w ust. 1, spełniają podstawowe wymagania określone w art. 5 lit. a) dyrektywy 98/13/WE oraz spełniają wymagania wszystkich innych mających zastosowanie dyrektyw, w szczególności dyrek- tyw Rady 73/23/EWG (2) i 89/336/EWG (3). Artykuł 3 Notyfikowane organy wyznaczone do realizacji procedur określonych w art. 10 dyrektywy 98/13/WE w odniesieniu do urządzeń naziemnych stacji satelitarnych objętych art. 1 ust. 1 niniejszej stosowanie zharmonizowanej normy określonej w Załączniku po notyfikacji niniejszej decyzji. zapewniają decyzji stosują lub PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: Artykuł 1 Niniejsza decyzja skierowana jest do Państw Członkowskich. Artykuł 4 1. Niniejsza decyzja stosuje się do urządzeń naziemnych stacji satelitarnych wchodzących w zakres zharmonizowanej normy określonej w art. 2 ust. 1. 2. Niniejsza decyzja ustanawia wspólną regulację techniczną dotyczącą stacji końcowych z małymi antenami (VSAT) działają- cych w pasmach częstotliwości 11/12/14 GHz. Sporządzono w Brukseli, dnia 17 czerwca 1998 r. W imieniu Komisji Martin BANGEMANN Członek Komisji (1) Dz. U. L 74 z 12. 3. 1998, str. 1. (2) Dz. U. L 77 z 26. 3. 1973, str. 29. (3) Dz. U. L 139 z 23. 5. 1989, str. 19. 13/t. 21 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 25 ZAŁĄCZNIK Odniesienie do mającej zastosowanie zharmonizowanej normy Zharmonizowaną normą określoną w art. 2 niniejszej decyzji jest: Naziemne stacje i systemy satelitarne (SES); Stacje końcowe z małymi antenami (VSAT); nadawcze, nadawczo-odbiorcze, odbiorcze naziemne stacje satelitarne działające w pasmach częstotliwości 11/12/14 GHz ETSI Europejski Instytut Norm Telekomunikacyjnych Sekretariat ETSI TBR 28 — grudzień 1997 r. (oprócz przedmowy) Dodatkowe informacje Europejski Instytut Norm Telekomunikacyjnych jest organem uznanym zgodnie z dyrektywą Rady 83/189/EWG (1). Zharmonizowana norma określona wyżej została opracowana na podstawie zalecenia wydanego zgodnie z odpo- wiednim procedurami dyrektywy 83/189/EWG. Pełny tekst normy zharmonizowanej, do której odniesienie nastąpiło powyżej można otrzymać od: Europejski Instytut Norm Telekomunikacyjnych 650, route des Lucioles F-06921Sophia Antipolis Cedex Komisja Europejska DG XIII/A/2 — (BU 31, 1/7) Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bruksela lub od innych organizacji odpowiedzialnych za udostępnianie norm ETSI. Wykaz tych organizacji i instytucji znaj- duje się na stronie internetowej po adresem www. ispo. cec. be. (1) Dz. U. L 109 z 26. 4. 1983, str. 8


title: 1998 m. birželio 17 d. Komisijos Sprendimas dėl bendrojo techninio reglamento, skirto viešosios patobulintos radijo pranešimų sausumos sistemos (ERMES) imtuvų reikalavimams (antrasis leidimas) (pranešta dokumentu Nr. C(1998) 1615)Tekstas svarbus EEE.

eurovoc_concepts:
European standard
harmonisation of standards
radio telecommunications
technical regulations
telecommunications
transmission network

text: 32 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 13/21 t. 31998D0522 1998 8 19 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS L 232/25 KOMISIJOS SPRENDIMAS 1998 m. birželio 17 d. dėl bendrojo techninio reglamento, skirto viešosios patobulintos radijo pranešimų sausumos sistemos (ERMES) imtuvų reikalavimams (antrasis leidimas) (pranešta dokumentu Nr. C(1998) 1615) (tekstas svarbus EEE) (98/522/EB) EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, patobulinta radijo pranešimų sistema (ERMES), ir įtrauktiems į 2 straipsnio 1 dalyje nurodyto darniojo standarto taikymo sritį. 2. Šiuo sprendimu nustatomas bendrasis techninis reglamentas, taikomas ERMES galinių įrenginių imtuvų reikalavimams. atsižvelgdama į 1998 m. vasario 12 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyvą 98/13/EB dėl telekomunikacijų galinių įrengi- nių ir palydovinių antžeminių stočių įrangos, taip pat dėl abipu- sio jų atitikties pripažinimo (1), kadangi Komisija patvirtino priemonę, nustatančią, kokio tipo galiniams įrenginiams bendrasis techninis reglamentas turi būti priimtas, kartu apibrėžiant jo taikymo sritį; kadangi turėtų būti patvirtinti atitinkami darnieji standartai arba jų dalys, įgyvendinantys esminius reikalavimus, kurie turės būti pakeisti bendraisiais techniniais reglamentais; kadangi užtikrinant, kad gamintojai ir toliau galėtų patekti į rin- kas, reikia numatyti pereinamojo laikotarpio priemones, taikyti- nas įrenginiams, patvirtintiems pagal Komisijos sprendimą 95/290/EB (2); kadangi šiuo sprendimu priimamas bendrasis techninis reglamen- tas atitinka TĮTK nuomonę, 2 straipsnis 1. Bendrajame techniniame reglamente pateikiamas darnusis standartas, parengtas atitinkamos standartizacijos įstaigos, tin- kamu mastu įgyvendinant Direktyvos 98/13/EB 5 straipsnio d, e, f ir g punktuose nurodytus esminius reikalavimus. Nuoroda į standartą pateikiama priede. 2. Galiniai įrenginiai, kuriems taikomas šis sprendimas, turi ati- tikti šio straipsnio 1 dalyje minimą bendrąjį techninį reglamentą, Direktyvos 98/13/EB 5 straipsnio a ir b punktuose nurodytus esminius reikalavimus ir visų kitų taikytinų direktyvų, ypač Tary- bos direktyvų 73/23/EEB (3) ir 89/336/EEB (4), reikalavimus. 3 straipsnis Notifikuotosios įstaigos, kurioms yra skirta atlikti Direktyvos 98/13/EB 10 straipsnyje nurodytas procedūras, per 12 mėnesių nuo šio sprendimo įsigaliojimo dienos galiniams įrenginiams, kuriems taikoma jo 1 straipsnio 1 dalis, ima taikyti priede nurodytą darnųjį standartą arba užtikrina jo taikymą. PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ: 1 straipsnis 1. Šis sprendimas taikomas galiniams įrenginiams, skirtiems pri- jungti prie Europos radijo ieškos sausumos sistemos, vadinamos 1. Sprendimas 95/290/EB panaikinamas praėjus 12 mėnesių nuo šio sprendimo įsigaliojimo. 4 straipsnis (1) OL L 74, 1998 3 12, p. 1. (2) OL L 181, 1995 8 2, p. 21. (3) OL L 77, 1973 3 26, p. 29. (4) OL L 139, 1989 5 23, p. 19. 13/21 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 33 2. Galiniai įrenginiai, patvirtinti pagal Sprendimą 95/290/EB, gali būti ir toliau pateikiami į rinką ir naudojami. 5 straipsnis Šis sprendimas skirtas valstybėms narėms. Priimta Briuselyje, 1998 m. birželio 17 d. Komisijos vardu Martin BANGEMANN Komisijos narys 34 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 13/21 t. PRIEDAS Nuoroda į taikytiną darnųjį standartą Sprendimo 2 straipsnyje minimas darnusis standartas yra: radijo ryšio įrenginiai ir sistemos (RSĮS); patobulinta radijo pranešimų sistema (ERMES); imtuvų reikalavimai ETSI Europos telekomunikacijų standartų institutas ETSI sekretoriatas TBR 7 — antrasis leidimas — 1997 m. spalio mėn. (išskyrus įžangą) Papildoma informacija Europos telekomunikacijų standartų institutas yra pripažintas pagal Tarybos direktyvą 83/189/EEB (1). Pirmiau nurodytas darnusis standartas yra parengtas vadovaujantis Direktyva 83/189/EEB nustatyta atitinkama tvarka suteiktu įgaliojimu. Visą pirmiau nurodyto darniojo standarto tekstą galima gauti iš: European Telecommunications Standards Institute 650, Route des Lucioles F-06921 Sophia Antipolis Cedex European Commision DG XIII/A/2 — (BU 31, 1/7) Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Brussels arba iš bet kurios kitos už ETSI standartų platinimą atsakingos organizacijos, kurių sąrašą galima rasti internete (www. ispo. cec. be). (1) OL L 109, 1983 4 26, p. 8


title: Komission asetus (EY) N:o 1264/98, annettu 17 päivänä kesäkuuta 1998, tiettyjen tavaroiden luokittelusta yhdistettyyn nimikkeistöön

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
foodstuff
motor fuel
powdered milk
prepared foodstuff
tariff nomenclature

text: L 175/4 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 19. 6. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1264/98, annettu 17 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998, tiettyjen tavaroiden luokittelusta yhdistettyyn nimikkeist(cid:148)(cid:148)n EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon tariffi- ja tilastonimikkeist(cid:148)st(cid:132) ja yhtei- sest(cid:132) tullitariffista 23 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1987 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2658/87 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 1048/98 (2), ja erityisesti sen 9 artiklan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) mainitun asetuksen liitteen(cid:132) olevan yhdistetyn nimik- keist(cid:148)n yhdenmukaisen soveltamisen varmistamiseksi on tarpeen antaa t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteess(cid:132) esitettyjen tava- roiden luokittelua koskevia s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksi(cid:132), asetuksessa (ETY) N:o 2658/87 vahvistetaan yhdistetyn nimikkeist(cid:148)n yleiset tulkintas(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)t; n(cid:132)it(cid:132) s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)j(cid:132) sovel- letaan my(cid:148)s kaikkiin muihin nimikkeist(cid:148)ihin, jotka perustuvat kokonaan tai osittain yhdistettyyn nimikkeis- t(cid:148)(cid:148)n taikka joissa siihen mahdollisesti lis(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n alajakoja ja jotka vahvistetaan yhteis(cid:148)n erityiss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksill(cid:132) tavaroiden kauppaa koskevien tariffim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ysten tai muiden toimen- piteiden soveltamiseksi, mainittujen yleisten tulkintas(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)jen mukaan on t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteen taulukossa olevassa 1 sarakkeessa esitetyt tavarat luokiteltava 2 sarakkeen CN-koodeihin 3 sarakkeesta ilmenevin perustein, on asianmukaista, ett(cid:132) j(cid:132)senvaltioiden tulliviranomaisten tavaroiden luokittelusta yhdistettyyn nimikkeist(cid:148)(cid:148)n anta- miin sitoviin tariffitietoihin, jotka eiv(cid:132)t ole t(cid:132)ll(cid:132) asetuk- sella vahvistettujen s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten mukaisia, voidaan edelleen vedota yhteis(cid:148)n tullikoodeksista 12 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2913/92 (3) 12 artiklan 6 kohdan mukaisesti kolmen kuukauden ajan, tullikoodeksikomitean tariffi- ja tilastonimikkeist(cid:148)jaosto ei ole puheenjohtajansa asettamassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ajassa antanut lausuntoa liitteen taulukossa olevan 2, 4, 6 ja 7 kohdan tuotteista, ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat tullikoodeksi- komitean tariffi- ja tilastonimikkeist(cid:148)jaoston lausunnon mukaiset liitteen taulukossa olevan 1, 3 ja 5 kohdan tuot- teiden osalta, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Liitteen taulukossa olevassa 1 sarakkeessa esitetyt tavarat luokitellaan yhdistetyss(cid:132) nimikkeist(cid:148)ss(cid:132) taulukossa olevan 2 sarakkeen CN-koodeihin. 2 artikla J(cid:132)senvaltioiden tulliviranomaisten antamiin sitoviin tarif- fitietoihin, jotka eiv(cid:132)t ole t(cid:132)ll(cid:132) asetuksella vahvistettujen s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten mukaisia, voidaan vedota asetuksen (ETY) N:o 2913/92 12 artiklan 6 kohdan mukaisesti viel(cid:132) kolmen kuukauden ajan. 3 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan kahdentenakymmenenten(cid:132)en- simm(cid:132)isen(cid:132) p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) sen j(cid:132)lkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteis(cid:148)jen virallisessa lehdess(cid:132). T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 17 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998. Komission puolesta Mario MONTI Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 256, 7. 9. 1987, s. 1 (2) EYVL L 151, 21. 5. 1998, s. 1 (3) EYVL L 302, 19. 10. 1992, s. 1 19. 6. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 175/5 Tavaran kuvaus (1) 1. Jauhe, jossa on t(cid:132)ysmaitojauhetta 80 painoprosenttia ja laktoseerumia 20 painoprosenttia ja jonka koostumus on seuraava (painoprosentteina): (cid:190) vett(cid:132): 5 (cid:190) maitoproteiinia: 21 (cid:190) maitorasvaa: 24 (cid:190) tuhkaa: 6 (cid:190) laktoosia: 44 2. Jauhe, jossa on maitojauhetta 80 painoprosenttia ja muita ainesosia 20 painoprosenttia (8 % laktoosia, 11,8 % maltodekstriini(cid:132), jossa on pelkist(cid:132)v(cid:132)(cid:132) sokeria dekstroosina ilmaistuna enemm(cid:132)n kuin 10 % mutta v(cid:132)hemm(cid:132)n kuin 20 % kuiva-painosta laskettuna, sek(cid:132) kivenn(cid:132)isaineita, lesitiini(cid:132) ja vitamiineja) ja jonka koostumus on seuraava (painoprosentteina): (cid:190) laktoosia: 41 (cid:190) maitorasvaa: 21 (cid:190) maitoproteiinia: 21 (cid:190) maltodekstriini(cid:132): 12 3. Kappale, joka koostuu juustolta tuoksuvista ep(cid:132)s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)lli- ja joka sist(cid:132) kellert(cid:132)vist(cid:132)/harmaista rakeista, sis(cid:132)lt(cid:132)(cid:132) (painoprosentteina): j(cid:132)(cid:132)dytetty, (cid:190) kuiva-ainetta: 60 (cid:190) maitorasvaa: 28 (cid:190) proteiinia: 27 (cid:190) heraproteiinia: 3,5 (cid:190) laktoosia: 1,0 (cid:190) tuhkaa: 3,3 (cid:190) natriumkloridia: 0,7 4. Pallon muotoinen arabikumilla p(cid:132)(cid:132)llystetty elintarvike- valmiste, joka voidaan sy(cid:148)d(cid:132) yhten(cid:132) suupalana ja jossa on p(cid:132)(cid:132)asiassa maitosuklaata, raastettua kookosta, kaakaotahnaa ja kaakaovoita. rommia, sokeria, LIITE Luokittelu (CN-koodi) (2) 0404 90 23 Perusteet (3) Luokittelu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ytyy yhdistetyn nimikkeist(cid:148)n 1 ja 6 yleisen tulkintas(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n sek(cid:132) CN-koodien 0404, ja 0404 90 23 nimiketekstien mukaan 0404 90 0404 90 83 Luokittelu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ytyy yhdistetyn nimikkeist(cid:148)n 1 ja 6 yleisen tulkintas(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n sek(cid:132) CN-koodien 0404, ja 0404 90 83 nimiketekstien mukaan 0404 90 0406 10 20 Luokittelu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ytyy yhdistetyn nimikkeist(cid:148)n 1 ja 6 yleisen tulkintas(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n sek(cid:132) CN-koodien 0406, ja 0406 10 20 nimiketekstien mukaan 0406 10 V(cid:132)h(cid:132)isen laktoosi- tuotetta on pidett(cid:132)v(cid:132) juustoaineena ja heraproteiinipitoisuutensa vuoksi 1806 90 11 Luokittelu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ytyy yhdistetyn nimikkeist(cid:148)n 1 ja 6 yleisen tulkintas(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n, 18 ryhm(cid:132)n 2 lis(cid:132)huomautuksen sek(cid:132) CN- koodien 1806, 1806 90 ja 1806 90 11 nimiketekstien mukaan 5. Kapselien muodossa oleva lis(cid:132)ravinne, jossa on malto- dekstriini(cid:132) (70 %), magnesiumstearaattia (3 %) ja askor- biinihappoa (0,5 %) ja johon on lis(cid:132)tty maitohappok(cid:132)yt- teit(cid:132) (Bifidobacterium breve ja B. longum, Lactobacillus acidophilus ja L. Rhamnosus, noin biljoona/g) 2106 90 98 Luokittelu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ytyy yhdistetyn nimikkeist(cid:148)n 1 ja 6 yleisen tulkintas(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n sek(cid:132) CN-koodien 2106, ja 2106 90 98 nimiketekstien mukaan 2106 90 6. Rypsi(cid:148)ljyn (98 %) ja maa(cid:148)ljyn (2 %) sekoitus 3824 90 95 Luokittelu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ytyy yhdistetyn nimikkeist(cid:148)n 1 ja 6 yleisen tulkintas(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n sek(cid:132) CN-koodien 3824, ja 3824 90 95 nimiketekstien mukaan 3824 90 Lis(cid:132)tty maa(cid:148)ljy (2 %) antaa tuotteelle polttoaineen luonteen L 175/6 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 19. 6. 98 Tavaran kuvaus (1) Luokittelu (CN-koodi) (2) Perusteet (3) 7. Sekoitus, joka koostuu rypsi(cid:148)ljyst(cid:132) (98 %) sek(cid:132) diesel(cid:148)ljyn 3824 90 95 ja muiden raskaiden (cid:148)ljyjen sekoituksesta (2 %) Luokittelu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ytyy yhdistetyn nimikkeist(cid:148)n 1 ja 6 yleisen tulkintas(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n sek(cid:132) CN-koodien 3824, ja 3824 90 95 nimiketekstien mukaan 3824 90 Lis(cid:132)tty diesel(cid:148)ljyst(cid:132) ja muista raskaista (cid:148)ljyist(cid:132) muodostuva sekoitus (2 %) antaa tuotteelle polttoaineen luonteen


title: Reglamento (CE) n° 1250/98 de la Comisión de 17 de junio de 1998 por el que se modifican las restituciones a la exportación del azúcar blanco y del azúcar en bruto sin perfeccionar

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

text: 18. 6. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 173/5 REGLAMENTO (CE) No 1250/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 17 de junio de 1998 por el que se modifican las restituciones a la exportaci(cid:155)n del az(cid:156)car blanco y del az(cid:156)car en bruto sin perfeccionar LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1785/81 del Consejo, de 30 de junio de 1981, por el que se establece una organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector del az(cid:156)car (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1599/ 96 (2), y, en particular, el p(cid:145)rrafo segundo del apartado 4 de su art(cid:146)culo 19, Considerando que el Reglamento (CE) no 1201/98 de la Comisi(cid:155)n (3) ha fijado las restituciones aplicables a la exportaci(cid:155)n para el az(cid:156)car blanco y el az(cid:156)car en bruto; Considerando que la aplicaci(cid:155)n de las modalidades mencionadas en el Reglamento (CE) no 1201/98 a los datos de que dispone la Comisi(cid:155)n conduce a modificar las restituciones a la exportaci(cid:155)n actualmente en vigor, con arreglo al anexo del presente Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 las Se modificar(cid:145)n, con arreglo a los importes consignados en el anexo, restituciones a la exportaci(cid:155)n de los productos contemplados en la letra a) del apartado 1 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1785/81, sin perfec- cionar o desnaturalizados, fijadas en el anexo del Regla- mento (CE) no 1201/98. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 18 de junio de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 17 de junio de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) DO L 206 de 16. 8. 1996, p. 43. (3) DO L 166 de 11. 6. 1998, p. 8. L 173/6 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 6. 98 del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 17 de junio de 1998, por el que se modifican las restituciones a la exportaci(cid:155)n del az(cid:156)car blanco y del az(cid:156)car en bruto sin perfeccionar ANEXO C(cid:155)digo del producto Importe de la restituci(cid:155)n 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 (cid:190) ecus/100 kg (cid:190) 40,92 40,70 40,92 40,70 (1) (1) (2) (1) (1) (2) (cid:190) ecus/1 % de sacarosa (cid:253) 100 kg (cid:190) 1701 91 00 9000 0,4448 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 (cid:190) ecus/100 kg (cid:190) 44,48 44,24 44,24 (cid:190) ecus/1 % de sacarosa (cid:253) 100 kg (cid:190) 1701 99 90 9100 0,4448 (1) El presente importe ser(cid:145) aplicable al az(cid:156)car en bruto de un rendimiento del 92 %. Si el rendimiento del az(cid:156)car en bruto exportado se aparta del 92 %, el importe de la restituci(cid:155)n aplicable se calcular(cid:145) con arreglo a lo dispuesto en el apartado 4 del art(cid:146)culo 17 bis del Reglamento (CEE) no 1785/81. (2) Fijaci(cid:155)n suspendida por el Reglamento (CEE) no 2689/85 de la Comisi(cid:155)n (DO L 255 de 26. 9. 1985, p. 12), modificado por el Reglamento (CEE) no 3251/85 (DO L 309 de 21. 11. 1985, p. 14)


title: Πρόταση κανονισμού (ΕΚ) του Συμβουλίου για τη σύναψη συμφωνίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Δημοκρατίας της Γκαμπόν σχετικά με την αλιεία στα ανοικτά των ακτών της Γκαμπόν

eurovoc_concepts:
Gabon
financial compensation of an agreement
fishing agreement
fishing regulations
fishing rights

text: 31. 7. 98 EL Ep(cid:242)shmh Efhmer(cid:242)da tvn Eyrvpaık(cid:215)n Koinot(cid:254)tvn C (cid:216)240/7 II (Proparaskeyastik~w pr‘jeiw) EPITROPH Pr(cid:246)tash kanonismo(cid:255) (EK) toy Symboyl(cid:242)oy gia th s(cid:255)nach symfvn(cid:242)aw metaj(cid:255) thw Eyrvpaık(cid:254)w Koin(cid:246)(cid:220) thtaw kai thw Dhmokrat(cid:242)aw thw Gkamp(cid:246)n sxetik‘ me thn alie(cid:242)a sta anoikt‘ tvn akt(cid:215)n thw Gkamp(cid:246)n (98/C 240/05) COM(1998) 376 telik(cid:246) - 98/0212(CNS) (Ypobl(cid:254)qhke ap(cid:246) thn Epitrop(cid:254) stiw 17 Ioyn(cid:242)oy 1998) TO SYMBOYLIO THS EYRVPA(cid:231)KHS ENVSHS, To ke(cid:242)meno toy prvtok(cid:246)lloy episyn‘ptetai ston par(cid:246)nta kanonism(cid:246). (cid:190)Exontaw yp(cid:246)ch: th synq(cid:254)kh gia thn (cid:242)drysh thw Eyrvpaık(cid:254)w Koin(cid:246)thtaw, kai id(cid:242)vw to ‘rqro 43, se syndyasm(cid:246) me to ‘rqro 228 par‘(cid:220) grafow 2 pr(cid:215)th pr(cid:246)tash kai par‘grafow 3 pr(cid:215)to ed‘fio, Oi alieytik~w dynat(cid:246)thtew poy kaqor(cid:242)zontai sto prvt(cid:246)(cid:220) kollo katan~montai metaj(cid:255) tvn krat(cid:215)n mel(cid:215)n me thn ak(cid:246)(cid:220) loyqh m~qodo: (cid:190)Arqro 2 thn pr(cid:246)tash thw Epitrop(cid:254)w, th gn(cid:215)mh toy Eyrvpaıko(cid:255) Koinoboyl(cid:242)oy, Ektim(cid:215)ntaw: (cid:246)ti h Eyrvpaık(cid:254) Koin(cid:246)thta kai h Dhmokrat(cid:242)a thw Gkamp(cid:246)n diapragmate(cid:255)thkan kai mon(cid:246)gracan alieytik(cid:254) symfvn(cid:242)a poy ejasfal(cid:242)zei tiw alieytik~w dynat(cid:246)thtew stoyw alie(cid:242)w thw Koin(cid:246)thtaw sta (cid:255)data poy yp‘gontai sthn kyriarx(cid:242)a (cid:254) th dikaiodos(cid:242)a thw Dhmokrat(cid:242)aw thw Gkamp(cid:246)n(cid:221) (cid:246)ti e(cid:242)nai prow to symf~ron thw Koin(cid:246)thtaw na egkr(cid:242)nei to en l(cid:246)gv prvt(cid:246)kollo(cid:221) (cid:246)ti pr~pei na kaqoriste(cid:242) to s(cid:255)sthma katanom(cid:254)w tvn aliey(cid:220) tik(cid:215)n dynatot(cid:254)tvn metaj(cid:255) tvn krat(cid:215)n mel(cid:215)n me b‘sh thn paradosiak(cid:254) katanom(cid:254) tvn alieytik(cid:215)n dynatot(cid:254)tvn, EJEDVSE TON PARONTA KANONISMO: (cid:190)Arqro 1 H symfvn(cid:242)a metaj(cid:255) thw Koin(cid:246)thtaw kai thw Dhmokrat(cid:242)aw thw Gkamp(cid:246)n sxetik‘ me thn alie(cid:242)a sta anoikt‘ tvn akt(cid:215)n thw Gkamp(cid:246)n egkr(cid:242)netai ej on(cid:246)matow thw Koin(cid:246)thtaw. a)(cid:217)qynnalieytik‘ gri gri: Ispan(cid:242)a: 22 sk‘fh Gall(cid:242)a: 20 sk‘fh b) paragadi‘rika epifane(cid:242)aw: Ispan(cid:242)a: 28 sk‘fh Portogal(cid:242)a: 5 sk‘fh. E‘n oi ait(cid:254)seiw adei(cid:215)n tvn xvr(cid:215)n ayt(cid:215)n den ejantl(cid:254)soyn tiw alieytik~w dynat(cid:246)thtew poy kaqor(cid:242)zontai sto prvt(cid:246)(cid:220) kollo, h Epitrop(cid:254) mpore(cid:242) na l‘bei yp(cid:246)ch tiw ait(cid:254)seiw adei(cid:215)n opoioyd(cid:254)pote ‘lloy kr‘toyw m~loyw. (cid:190)Arqro 3 O Pr(cid:246)edrow toy Symboyl(cid:242)oy ejoysiodote(cid:242)tai na or(cid:242)sei ta pr(cid:246)svpa poy e(cid:242)nai arm(cid:246)dia na ypogr‘coyn to prvt(cid:246)kollo desme(cid:255)ontaw thn Koin(cid:246)thta. (cid:190)Arqro 4 O par(cid:215)n kanonism(cid:246)w arx(cid:242)zei na isx(cid:255)ei thn tr(cid:242)th hm~ra ap(cid:246) th dhmos(cid:242)eys(cid:254) toy sthn Ep(cid:242)shmh Efhmer(cid:242)da tvn Eyrv(cid:220) paık(cid:215)n Koinot(cid:254)tvn. O par(cid:215)n kanonism(cid:246)w e(cid:242)nai desmeytik(cid:246)w vw prow (cid:246)la ta m~rh toy kai isx(cid:255)ei ‘mesa se k‘qe kr‘tow m~low


title: Convenção estabelecida com base no artigo K.3 do Tratado da União Europeia, relativa às decisões de inibição de conduzir

eurovoc_concepts:
EU law - national law
application of the law
driving licence
free movement of persons
freedom of movement
residence


title: WRITTEN QUESTION No. 1982/98 by Allan MACARTNEY to the Council. Commission document on measures to compensate the abolition of duty-free sales

eurovoc_concepts:
common commercial policy
duty-free sale
exemption from customs duties
frontier region
market approval

text: 18. 1. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 13/129 (1999/C 13/182) WRITTEN QUESTION P-1982/98 by Allan Macartney (ARE) to the Council (17 June 1998) Subject: Commission document on measures to compensate the abolition of duty-free sales Will the Council ensure that the Commission(cid:146)s document outlining possibilities for measures to compensate the regions hardest hit by the abolition of intra-EU duty- and tax-free sales after 1999, as agreed at the May Ecofin Council, is presented to and debated at an Ecofin Council this autumn? Reply (24 September 1998) At the outcome of the discussion at the Ecofin Council on 19 May 1998, it appeared that there was no consensus to call for a Community-wide study on the impact of the abolition of intra-EU tax- and duty-free sales on 30 June 1999. However, in the light of the various national studies and the comments made during this meeting, the Commission will clarify in a working document the instruments available to Member States for addressing the consequences of such abolition. (1999/C 13/183) WRITTEN QUESTION E-1983/98 by Klaus-Heiner Lehne (PPE) to the Commission (30 June 1998) Subject: Staff of the European Schools appointed by the Headmaster, generally known as (cid:145)part-time teachers(cid:146) Article 3(2) of the Conditions of employment for part-time teachers in the European Schools (97 › D-422) clearly stipulates that Article 80(1) of the Regulations for members of the seconded staff of the European Schools applies. Article 80(1) reads: The Board of Appeal shall have sole jurisdiction in the first and final instance in any dispute between the management organs of the School and members of staff regarding the legality of an act adversely affecting them. Where such appeals are of a financial character, the Board of Appeal shall have unlimited jurisdiction. Article 3(4) (Legislation of the country in which the School is situated) of the Conditions of employment for part- time teachers in the European Schools is equally clear in stipulating: The conditions of appointment and of dismissal of part-time teachers, teachers of religion and temporary staff shall be governed by the legislation of the country in which the School is situated with respect to employment relationship, social security and taxation regulations, without prejudice to the provisions above. The courts of the country in which the School is situated shall have jurisdiction in any dispute to be resolved. The members of the legal profession are therefore divided in their opinions on which of these provisions takes precedence. In view of the decision of a German court to declare that it does not have jurisdiction in a case involving dismissal it must be assumed that the inconsistency between Article 3(2) and Article 3(4) results in some uncertainty as to what the law is. As the Commission is represented on the Board of Governors of the European Schools and as such has accepted the Regulations for members of the seconded staff of the European Schools and the Conditions of employment for part-time teachers, could it consider this problem and explain › what are the respective areas of responsibility of the Board of Appeal and the local courts with respect to the Conditions of employment for part-time teachers in disputes with the management of the European Schools, especially in the event of dismissal and of annual reappointment followed by termination,


title: 98/516/EG: Entscheidung der Kommission vom 17. Juni 1998 über eine gemeinsame technische Vorschrift für terrestrische Satellitenfunkanlagen niedriger Geschwindigkeit (LMES) zum Betrieb in den Frequenzbändern 11/12/14 GHz (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1998) 1608) (Text von Bedeutung für den EWR)

text: L 232/10 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 19. 8. 98 ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 17. Juni 1998 (cid:129)ber eine gemeinsame technische Vorschrift f(cid:129)r terrestrische Satellitenfunkan- lagen niedriger Geschwindigkeit (LMES) zum Betrieb in den Frequenzb(cid:132)ndern 11/12/14 GHz (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1998) 1608) (Text von Bedeutung f(cid:129)r den EWR) (98/516/EG) DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Richtlinie 98/13/EG des Europ(cid:132)ischen Parlaments und Rates vom 12. Februar 1998 (cid:129)ber Tele- kommunikationsendeinrichtungen und Satellitenfunkan- lagen einschließlich der gegenseitigen Anerkennung ihrer Konformit(cid:132)t (1), in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Die Kommission hat die Maßnahme zur Festlegung der Satellitenfunkanlagen, die eine technische Vorschrift erfordern, erlassen und das entsprechende Bedarfsprofil definiert. Die diesbez(cid:129)glichen harmonisierten Normen bzw. Teil- normen zur Erf(cid:129)llung der grundlegenden Anforderungen, die in technische Vorschriften umzusetzen sind, sollten verabschiedet werden. Die mit dieser Entscheidung angenommene technische Vorschrift entspricht der Stellungnahme des ACTE (cid:190) HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 2 (1) Die gemeinsame technische Vorschrift umfaßt die von der zust(cid:132)ndigen Normenorganisation erstellte harmo- nisierte Norm, die im geltenden Umfang den grundle- genden Anforderungen in Artikel 17 der Richtlinie 98/ 13/EG gerecht wird. Die Fundstelle dieser Norm ist dem Anhang zu entnehmen. Satellitenfunkanlagen, die unter diese Entscheidung (2) fallen, m(cid:129)ssen der in Absatz 1 erw(cid:132)hnten gemeinsamen technischen Vorschrift entsprechen, die grundlegenden Anforderungen in Artikel 5 Buchstabe a) der Richtlinie 98/13/EG erf(cid:129)llen und den Anforderungen aller (cid:129)brigen geltenden Richtlinien gen(cid:129)gen, insbesondere denen der Richtlinien 73/23/EWG (2) und 89/336/EWG (3) des Rates. Artikel 3 Die f(cid:129)r die Durchf(cid:129)hrung der Verfahren nach Artikel 10 der Richtlinie 98/13/EG benannten Stellen wenden nach Inkrafttreten dieser Entscheidung die im Anhang aufge- f(cid:129)hrte harmonisierte Norm auf Satellitenfunkanlagen an, die unter Artikel 1 Absatz 1 dieser Entscheidung fallen, bzw. sorgen f(cid:129)r deren Anwendung. Artikel 1 Diese Entscheidung ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. Artikel 4 (1) Diese Entscheidung gilt f(cid:129)r Satellitenfunkanlagen, die in den Geltungsbereich der in Artikel 2 Absatz 1 genannten harmonisierten Norm fallen. (2) Mit dieser Entscheidung wird eine gemeinsame tech- nische Vorschrift f(cid:129)r terrestrische Satellitenfunkanlagen niedriger Geschwindigkeit zum Betrieb in den Frequenz- b(cid:132)ndern 11/12/14 GHz erlassen. Br(cid:129)ssel, den 17. Juni 1998 F(cid:129)r die Kommission Martin BANGEMANN Mitglied der Kommission (1) ABl. L 74 vom 12. 3. 1998, S. 1. (2) ABl. L 77 vom 26. 3. 1973, S. 29. (3) ABl. L 139 vom 23. 5. 1989, S. 19. 19. 8. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 232/11 ANHANG Fundstelle der geltenden harmonisierten Norm Der Titel der in Artikel 2 dieser Entscheidung erw(cid:132)hnten harmonisierten Norm lautet: Satellite Earth Stations and Systems (SES); Low data rate Land Mobile satellite Earth Stations (LMES) operating in the 11/12/14 GHz frequency bands [Satellitenfunkanlagen und -systeme (SES); Terrestrische Satellitenfunkanlagen niedriger Geschwindigkeit (LMES) zum Betrieb in den Frequenzb(cid:132)ndern 11/12/14 GHz] Europ(cid:132)isches Institut f(cid:129)r Telekommunikationsnormen ETSI Sekretariat TBR27: Dezember 1997 (mit Ausnahme des Vorworts) Zusatzinformation Das Europ(cid:132)ische Institut f(cid:129)r Telekommunikationsnormen ist gem(cid:132)ß der Richtlinie 83/189/EWG des Rates (1) anerkannt. Die vorgenannte harmonisierte Norm wurde aufgrund eines nach den einschl(cid:132)gigen Verfahren der Richtlinie 83/189/EWG erteilten Auftrags erstellt. Der vollst(cid:132)ndige Text der obengenannten harmonisierten Norm ist bei folgenden Stellen erh(cid:132)ltlich: Europ(cid:132)isches Institut f(cid:129)r Telekommunikationsnormen 650, Route des Lucioles F-06921 Sophia Antipolis Cedex Europ(cid:132)ische Kommission GD XIII/A/2 (cid:190) (BU 31, 1/7) Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Br(cid:129)ssel oder kann bei allen anderen Organisationen angefordert werden, die ETSI-Normen zur Verf(cid:129)gung stellen. Eine Liste dieser Stellen ist im Internet unter der Adresse www. ispo. cec. be abrufbar. (1) ABl. L 109 vom 26. 4. 1983, S. 8