title: 98/538/CE: Décision de la Commission du 17 juin 1998 relative à une procédure ouverte en vertu de l'article 86 du traité CE (IV/36.010-F3 - Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato) [notifiée sous le numéro C(1998) 1437] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Italy
distributive trades
dominant position
exclusive distribution agreement
restriction on competition
tobacco industry

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text: 12. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 252/47 COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 17 juin 1998 relative (cid:133) une proc(cid:130)dure ouverte en vertu de l’article 86 du trait(cid:130) CE (IV/36. 010-F3 (cid:190) Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato) [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 1437] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/538/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, consid(cid:130)rant ce qui suit: vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement no 17 du Conseil du 6 f(cid:130)vrier 1962, premier r(cid:138)glement d’application des articles 85 et 86 du trait(cid:130) (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par l’acte d’adh(cid:130)sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Su(cid:138)de, et notamment ses articles 3, paragraphe 1, et 15, paragraphe 2, les respectivement par vu les demandes, au sens de l’article 3 du r(cid:138)glement no 17, pr(cid:130)sent(cid:130)es entreprises R. J. Reynolds Tobacco GmbH et R. J. Reynolds Tobacco Company SAE, par l’entreprise Rothmans International BV et par l’entreprise International Tobacco Company, tendant (cid:133) faire constater que l’Amministrazione Auto- noma dei Monopoli di Stato a enfreint l’article 86 du trait(cid:130), vu la d(cid:130)cision de la Commission, du 27 f(cid:130)vrier 1997, d’ouvrir une proc(cid:130)dure dans le cas d’esp(cid:138)ce, apr(cid:138)s avoir donn(cid:130) (cid:133) l’entreprise int(cid:130)ress(cid:130)e la possibilit(cid:130) de pr(cid:130)senter ses observations sur les griefs retenus par la Commission, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 19, paragraphe 1, du r(cid:138)glement no 17 et au r(cid:138)glement no 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 19, paragraphes 1 et 2, du r(cid:138)glement no 17 du Conseil (2), apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif en mati(cid:138)re d’en- tentes et positions dominantes, PREMI(cid:221)RE PARTIE LES FAITS (1) (2) I. L’Amministrazione Autonoma dei Mono- poli di Stato L’Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (ci-apr(cid:138)s: «AAMS») est un organisme, int(cid:130)gr(cid:130) (cid:133) l’administration financi(cid:138)re de l’(cid:144)tat italien, qui, outre diff(cid:130)rentes activit(cid:130)s administratives, exerce (cid:130)galement une activit(cid:130) de production, d’importa- tion, d’exportation et de distribution en gros de tabacs manufactur(cid:130)s. En vertu de l’article 45 de la loi no 907 du 17 juillet 1942 (3), l’AAMS jouit du droit exclusif de fabriquer du tabac manufactur(cid:130) sur le territoire de l’(cid:144)tat. L’AAMS exerce actuellement ce droit par le biais de vingt et un (cid:130)tablissements de production qui emploient environ 7 500 personnes. Dans ces (cid:130)tablissements, l’AAMS produit non seulement des cigarettes de marques dont elle est propri(cid:130)taire, mais (cid:130)galement des cigarettes de marques apparte- nant (cid:133) l’entreprise Philip Morris. (cid:211) cette fin, l’AAMS a conclu avec cette entreprise, au cours des derni(cid:138)res d(cid:130)cennies, des accords de fabrication sous licence concernant, en particulier, les marques Marlboro, Muratti Ambassador, Mercedes et Diana. En 1995, l’AAMS a fabriqu(cid:130) environ 54 millions de (1) JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. (3) Loi sur le monopole des sels et des tabacs, voir Journal offi- ciel de la R(cid:130)publique italienne (GURI) no 199 du 28. 5. 1942. L 252/48 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 9. 98 (3) kilogrammes de cigarettes, dont 40 millions de kilogrammes ses propres marques et 14 millions de kilogrammes sous les marques Philip Morris. sous En outre, l’AAMS exerce des activit(cid:130)s d’importa- tion, d’introduction par le biais d’achats intracom- munautaires, de distribution et de vente de tabacs manufactur(cid:130)s. La capacit(cid:130) de distribution de l’AAMS se chiffre (cid:133) 102 millions de kilogrammes de cigarettes par an. II. Les produits et leur distribution en Italie 1. Les produits tabacs manufactur(cid:130)s comme les cigares, les ciga- rillos, les tabacs hach(cid:130)s et les tabacs (cid:133) priser). En 1995, les ventes l(cid:130)gales de cigarettes en Italie se sont chiffr(cid:130)es (cid:133) 90 millions de kilogrammes. Il s’agissait de cigarettes fabriqu(cid:130)es en partie (environ 54 millions de kilogrammes) en Italie par l’AAMS et en partie (environ 36 millions de kilogrammes) dans d’autres (cid:144)tats membres. (4) Les produits vis(cid:130)s par la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure sont les (sont par cons(cid:130)quent exclus les autres cigarettes; Au cours des derni(cid:138)res ann(cid:130)es, les parts de march(cid:130) des diff(cid:130)rents producteurs ont (cid:130)t(cid:130) les suivantes: 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 AAMS 62,2 61,9 61,1 58,4 56,0 51,5 48,5 48,5 45,1 43,6 42,1 Philip Morris 30,4 30,9 31,8 34,1 36,3 40,1 42,6 42,9 46,9 49,9 51,6 BAT Rothmans Reynolds Autres 2,9 1,1 1,5 1,9 2,9 1,1 1,6 1,6 2,6 1,2 1,8 1,5 2,7 1,3 2,0 1,5 2,7 1,6 2,1 1,3 2,9 2,0 2,3 1,2 3,1 2,4 2,3 1,1 2,9 2,4 2,2 1,0 2,7 2,4 1,9 1,0 2,2 2,1 1,4 0,8 2,0 1,9 1,5 0,9 (5) 2. La distribution des produits en Italie L’importation en Italie et le commerce de gros des cigarettes provenant des autres (cid:144)tats membres ont (cid:130)t(cid:130) «admis», c’est-(cid:133)-dire lib(cid:130)ralis(cid:130)s, par la loi no 724 du 10 d(cid:130)cembre 1975 (4), qui dispose en son ar- ticle 1er que, par d(cid:130)rogation (cid:133) l’article 45 de la loi no 907/42 pr(cid:130)cit(cid:130)e, l’importation par le biais de d(cid:130)p(cid:147)ts de distribution n’appartenant pas (cid:133) l’admi- nistration des monopoles d’(cid:144)tat est autoris(cid:130)e, (cid:133) condition toutefois que la cr(cid:130)ation de ces d(cid:130)p(cid:147)ts ait (cid:130)t(cid:130) autoris(cid:130)e par l’administration des finances et que les produits import(cid:130)s figurent d(cid:130)j(cid:133) au tarif des prix de vente des cigarettes. Les crit(cid:138)res et moda- lit(cid:130)s relatifs (cid:133) l’autorisation de cr(cid:130)ation des d(cid:130)p(cid:147)ts, de m(cid:136)me que les modalit(cid:130)s (cid:133) observer pour la circulation des produits import(cid:130)s, ont (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)cis(cid:130)s par diff(cid:130)rents d(cid:130)crets du minist(cid:138)re des finances, et notamment par le d(cid:130)cret minist(cid:130)riel du 26 juillet 1983. Cependant, jusqu’(cid:133) pr(cid:130)sent toutes les cigarettes de provenance communautaire ont (cid:130)t(cid:130) import(cid:130)es en Italie par l’AAMS, qui se charge (cid:130)galement de leur distribution en gros sur la base d’accords pass(cid:130)s avec les producteurs ext(cid:130)rieurs souhaitant vendre leurs cigarettes sur le territoire italien. des articles soumis (cid:133) monopole et, donc, des ciga- rettes. En vertu de cette loi, ces services sont fournis par: a) les inspections de secteur; b) les d(cid:130)p(cid:147)ts; c) les bureaux de vente des d(cid:130)p(cid:147)ts; d) les entrep(cid:147)ts de vente en gros; e) les d(cid:130)taillants. (7) Les inspections de secteur (ci-apr(cid:138)s: les «inspec- tions») supervisent les services de distribution et de vente. Conform(cid:130)ment aux dispositions (cid:130)dict(cid:130)es par la direction g(cid:130)n(cid:130)rale de l’AAMS, les inspections organisent ces services et veillent (cid:133) leur bon fonc- tionnement (article 2 de la loi no 1293/57). Les inspections font partie de l’AAMS qui y d(cid:130)l(cid:138)gue ses propres fonctionnaires, lesquels exercent l’autorit(cid:130) disciplinaire sur le personnel de l’ensemble des services et des organes subordonn(cid:130)s, sur les respon- sables d’entrep(cid:147)ts et sur les d(cid:130)taillants. (6) La loi no 1293 du 22 d(cid:130)cembre 1957 (5) arr(cid:136)te l’or- ganisation des services de distribution et de vente (8) (4) GURI no 4 du 7. 1. 1976. (5) GURI no 9 du 13. 1. 1958. soumis (cid:133) monopole (ou Les d(cid:130)p(cid:147)ts d’articles les organes de distribution primaire (cid:190) ci-apr(cid:138)s: «d(cid:130)p(cid:147)ts») ont pour t(cid:131)che de recevoir les articles en question, de les stocker et de les distribuer pour la vente (article 3, paragraphe 1, de la loi no 1293/57). 12. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 252/49 Ils se chargent de recouvrer la taxe sur les ventes desdits articles, ainsi que toutes les recettes reve- nant (cid:133) l’AAMS, et de les verser au Tr(cid:130)sor (article 3, paragraphe 2, de la loi no 1293/57). Ils font partie de l’AAMS et sont g(cid:130)r(cid:130)s par des fonctionnaires de celle-ci. (cid:211) l’heure actuelle, il existe vingt et un d(cid:130)p(cid:147)ts. les Les bureaux de vente des d(cid:130)p(cid:147)ts pr(cid:130)l(cid:138)vent produits stock(cid:130)s des d(cid:130)p(cid:147)ts, contre paiement du montant correspondant, et les vendent aux d(cid:130)tail- lants autoris(cid:130)s. (cid:211) titre exceptionnel, ils peuvent (cid:130)galement fournir les entrep(cid:147)ts de vente en gros pour le compte des d(cid:130)p(cid:147)ts (article 4, premier alin(cid:130)a, de la loi no 1293/57). Afin de pouvoir s’acquitter de leur t(cid:131)che, ils re(cid:135)oivent une dotation (cid:133) titre de d(cid:130)p(cid:147)t (article 4, paragraphe 2, de la loi no 1293/57). (9) Les entrep(cid:147)ts de vente en gros (ou organes de distribution secondaire (cid:190) ci-apr(cid:138)s: les «entrep(cid:147)ts») pr(cid:130)l(cid:138)vent les articles en question des d(cid:130)p(cid:147)ts et des bureaux de vente des d(cid:130)p(cid:147)ts, contre paiement du montant correspondant, et les vendent aux d(cid:130)tail- lants autoris(cid:130)s. Leur exploitation est confi(cid:130)e (cid:133) des particuliers qui re(cid:135)oivent une dotation (cid:133) titre de d(cid:130)p(cid:147)t et qui doivent d(cid:130)poser une caution (article 5, paragraphes 1 et 2, de la loi no 1293/57). Leur r(cid:130)mun(cid:130)ration est fonction du poids conventionnel des articles vendus (article 5, paragraphe 3, de la loi no 1293/57). La gestion des entrep(cid:147)ts est r(cid:130)gie par le d(cid:130)cret pr(cid:130)sidentiel no 1074 du 14 octobre 1958 (6), par un cahier des charges sp(cid:130)cifique et par les instructions (cid:130)manant de l’AAMS. (cid:211) l’heure actuelle, il existe environ 600 entrep(cid:147)ts. (10) Les d(cid:130)bits d’articles soumis (cid:133) monopole (ci-apr(cid:138)s: les «d(cid:130)taillants») se procurent les cigarettes aupr(cid:138)s des entrep(cid:147)ts et les stockent afin de les vendre au public. On distingue les d(cid:130)bits de tabac ordinaires et les d(cid:130)bits sp(cid:130)ciaux. Les d(cid:130)bits d’(cid:144)tat ont (cid:130)t(cid:130) supprim(cid:130)s par la loi no 198 du 13 mai 1983. Les d(cid:130)bits de tabac ordinaires sont donn(cid:130)s en concession ou en g(cid:130)rance (cid:133) des particuliers pour une dur(cid:130)e n’exc(cid:130)dant pas neuf ans (article 19 de la loi no 1293/57). Ils «sont institu(cid:130)s au moment et (cid:133) l’emplacement jug(cid:130)s utiles et opportuns par l’admi- nistration dans l’int(cid:130)r(cid:136)t du service» (article 21 de la loi no 1293/57) et sont class(cid:130)s en d(cid:130)bits de tabac de premi(cid:138)re et deuxi(cid:138)me cat(cid:130)gorie en fonction du revenu, constitu(cid:130) par les remises sur les tabacs et sur les produits d(cid:130)riv(cid:130)s du tabac. Les d(cid:130)bits de tabac sp(cid:130)ciaux sont institu(cid:130)s pour satisfaire (cid:133) des exigences particuli(cid:138)res du service de vente au d(cid:130)tail, et peuvent m(cid:136)me avoir un caract(cid:138)re (6) GURI no 308 du 22. 12. 1958. temporaire lorsque les conditions pour proc(cid:130)der (cid:133) l’institution d’un bureau de tabac ordinaire font d(cid:130)faut (article 22 de la loi no 1293/57). L’administration peut en outre autoriser la vente d’articles soumis (cid:133) monopole dans des (cid:130)tablisse- ments publics, des lieux de rencontre et des coop(cid:130)- ratives de vente. (cid:211) cette fin, elle d(cid:130)livre une autori- sation sp(cid:130)ciale connue sous le nom de «petite licence» (article 23 de la loi no 1293/57). Tous les d(cid:130)taillants sont tenus de verser (cid:133) l’admi- nistration une redevance annuelle proportionnelle (cid:133) leurs revenus et une redevance annuelle suppl(cid:130)- mentaire forfaitaire (article 26 de la loi no 1293/57). Ils sont r(cid:130)tribu(cid:130)s par voie de «remises», c’est-(cid:133)-dire des commissions fixes dont le montant est (cid:130)tabli par d(cid:130)cret du ministre des finances, en accord avec le ministre du Tr(cid:130)sor, apr(cid:138)s consultation du conseil d’administration des monopoles d’(cid:144)tat (article 24 de la loi no 1293/57). Lors de l’achat, le d(cid:130)taillant paie le montant correspondant au prix de l’article, diminu(cid:130) du montant de la remise. La gestion des d(cid:130)bits de tabac est r(cid:130)gie par le d(cid:130)cret pr(cid:130)sidentiel no 1074/1958 pr(cid:130)cit(cid:130), par un cahier des charges sp(cid:130)cifique et par instructions (cid:130)manant de l’AAMS. les (cid:211) l’heure actuelle, il existe environ 58 000 d(cid:130)tail- lants et les (cid:130)tablissements publics d(cid:130)tenteurs d’une «petite licence» avoisinent les 18 000. (11) M(cid:136)me si les cigarettes de provenance communau- taire (cid:130)taient introduites directement en Italie par des op(cid:130)rateurs autres que l’AAMS et, de ce fait, envoy(cid:130)es dans des entrep(cid:147)ts de commerce de gros autres que les siens, la vente au public n’en resterait pas moins soumise (cid:133) monopole. Par cons(cid:130)quent, pour vendre leurs cigarettes au public, les (cid:130)ventuels importateurs autres que l’AAMS devraient dans tous les cas avoir recours aux d(cid:130)bits de tabac d(cid:130)crits ci-dessus. III. Comportement de l’AAMS (12) La conduite de l’AAMS qui pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure concerne: fait l’objet de la (cid:190) le contrat type de distribution conclu par l’AAMS avec certaines entreprises productrices de cigarettes, en vertu duquel ces derni(cid:138)res chargent l’AAMS d’introduire sur le territoire italien et de distribuer en gros les cigarettes qu’elles fabriquent dans un autre (cid:144)tat membre, (cid:190) certains comportements unilat(cid:130)raux de l’AAMS concernant les cigarettes fabriqu(cid:130)es dans un autre (cid:144)tat membre et introduites par la suite en Italie. L 252/50 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 9. 98 (13) 1. Le contrat type de distribution l’AAMS transmet pour L’AAMS a mis au point un contrat type pour la distribution en gros en Italie (ci-apr(cid:138)s: le «contrat de distribution») des cigarettes fabriqu(cid:130)es dans un autre (cid:144)tat membre par une autre entreprise produc- l’«entreprise (cid:130)trang(cid:138)re»). Dans ce trice (ci-apr(cid:138)s: contexte, le contrat de distribution (cid:133) l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re qui a manifest(cid:130) l’intention de lui confier la distribution de ses cigarettes en Italie. L’AAMS propose le m(cid:136)me contrat de distribution (cid:133) toutes les entre- prises (cid:130)trang(cid:138)res. La derni(cid:138)re version dudit contrat a (cid:130)t(cid:130) mise au point fin 1993. Le contrat a une dur(cid:130)e de cinq ans et vient (cid:133) (cid:130)ch(cid:130)ance le 31 d(cid:130)cembre 1998. signature (14) Le texte du contrat de distribution est d(cid:130)fini de fa(cid:135)on unilat(cid:130)rale par l’AAMS et la seule possibilit(cid:130) pour les entreprises (cid:130)trang(cid:138)res de conclure le contrat est de l’accepter tel quel. Les circonstances dans lesquelles le contrat de distribution le plus r(cid:130)cent a (cid:130)t(cid:130) renouvel(cid:130) (fin 1993/d(cid:130)but 1994) d(cid:130)montrent que les entreprises (cid:130)trang(cid:138)res n’ont aucune possibilit(cid:130) de n(cid:130)gocier les diff(cid:130)rentes clauses du contrat ni de proposer des modifications qui tiennent compte de leur point de vue et de leurs int(cid:130)r(cid:136)ts. (cid:211) cette fin, il est utile de rappeler que, par lettre du 10 novembre 1993, R. J. Reynolds Tobacco GmbH et R. J. Reynolds Tobacco Company SAE (ci-apr(cid:138)s «Reynolds») a transmis (cid:133) l’AAMS une «liste d’obser- vations plus sp(cid:130)cifiques que nous souhaiterions discuter avec vous en vue de leur insertion ult(cid:130)- rieure dans ce contrat sous forme de clauses». L’AAMS n’a donn(cid:130) aucune suite (cid:133) cette lettre et s’est born(cid:130)e (cid:133) pr(cid:130)senter (cid:133) Reynolds, par lettre du 28 d(cid:130)cembre 1993, un nouveau contrat de distribution qui ne tient pas compte des propositions que Reynolds formulait. Par la suite, le 7 janvier 1994, l’AAMS a communiqu(cid:130) (cid:133) Reynolds qu’elle suspen- drait la distribution et la vente de ses cigarettes si elle ne recevait pas l’acceptation formelle du contrat de distribution. les lettres envoy(cid:130)es par British De m(cid:136)me, American Tobacco (Deutschland) Export GmbH (ci-apr(cid:138)s «BAT») contenant des propositions rela- tives au renouvellement du contrat, sont rest(cid:130)es sans r(cid:130)ponse. les demandes pr(cid:130)sent(cid:130)es par Rothmans Enfin, International BV (ci-apr(cid:138)s «Rothmans») en vue d’engager une discussion sur la possibilit(cid:130) d’ap- porter certaines modifications au contrat de distri- bution ont connu le m(cid:136)me sort. En fait, en guise de r(cid:130)ponse aux demandes de discussion pr(cid:130)sent(cid:130)es par Rothmans dans sa lettre du 12 novembre 1993, l’AAMS s’est content(cid:130)e de lui transmettre, le 21 d(cid:130)cembre 1993, le texte d’un nouveau contrat qui ne tenait nullement compte de ses propositions en lui demandant «de bien vouloir lui faire parvenir. son accord pour proc(cid:130)der (cid:133) la distribution des produits [de Rothmans] conform(cid:130)ment aux disposi- tions contractuelles pr(cid:130)vues dans le projet de contrat. afin d’(cid:130)viter toute discontinuit(cid:130) dans la distribution. » Par la suite, le 7 janvier 1994, l’AAMS a communiqu(cid:130) (cid:133) Rothmans qu’elle avait «(cid:130)tudi(cid:130) avec soin lesdites demandes», ajoutant que «malgr(cid:130) toute sa bonne volont(cid:130), il n’a pas (cid:130)t(cid:130) possible de les int(cid:130)grer aux dispositions du contrat d(cid:130)j(cid:133) communiqu(cid:130) (cid:133) votre soci(cid:130)t(cid:130), contrat approuv(cid:130) par ailleurs par notre conseil d’administration. Le projet de contrat soumis (cid:133) l’approbation de votre soci(cid:130)t(cid:130) doit, par cons(cid:130)quent, (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme d(cid:130)finitif. nous attendons r(cid:130)ception de votre exemplaire du contrat d(cid:150)ment sign(cid:130). faute de quoi l’administration sera contrainte de suspendre la distribution et la vente des marques produites par votre soci(cid:130)t(cid:130). » Confront(cid:130)e (cid:133) une telle prise de position, Rothmans a r(cid:130)pondu le 10 janvier 1994 (cid:133) l’AAMS en lui annon(cid:135)ant son intention de signer le nouveau contrat. Elle ajoutait «Nous tenons n(cid:130)anmoins (cid:133) manifester notre regret qu’il n’ait pas (cid:130)t(cid:130) possible d’ins(cid:130)rer dans le contrat, ni m(cid:136)me de discuter avec vous, les points mentionn(cid:130)s dans notre lettre du 12 novembre 1993». toutefois: (15) Les clauses les plus importantes du contrat de distribution peuvent se r(cid:130)sumer comme suit: a) b) c) d) l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re confie (cid:133) l’AAMS la distri- bution en gros et au d(cid:130)tail en Italie de ses marques de cigarettes indiqu(cid:130)es en annexe au contrat (article 1er, paragraphe 1); la liste des marques de cigarettes indiqu(cid:130)es en annexe au contrat est mise (cid:133) jour par l’AAMS en cons(cid:130)quence et conform(cid:130)ment aux disposi- tions l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente en ce qui concerne les nouvelles inscriptions au bar(cid:138)me des prix de vente (article 1er, paragraphe 2); administratives prises par l’AAMS, apr(cid:138)s inscription au bar(cid:138)me, autorise l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re (cid:133) introduire, deux fois par an, de nouvelles marques sur son propre circuit de distribution (article 1er, paragraphe 3); l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re doit (cid:133) l’AAMS une r(cid:130)mu- calcul(cid:130)e pour distribution, n(cid:130)ration pour chaque marque sur la base de param(cid:138)tres qui tiennent compte des quantit(cid:130)s vendues (article 7 et annexe C). Pour les cigarettes, la r(cid:130)mun(cid:130)ra- fix(cid:130)e par tranches, en fonction du tion est chiffre annuel des ventes pour chaque marque, exprim(cid:130) en kilogrammes (kg): (cid:190) de 1 (cid:133) 100 000 kg et nouvelles marques: 4 430 lires italiennes (ITL)/kg, (cid:190) de 100 001 (cid:133) 500 000 kg: 3 800 (ITL)/kg, (cid:190) de 500 001 kg (cid:133) 1 000 000 de kg: (cid:190) de 1 000 001 kg (cid:133) 3 000 000 de kg: 3 600 (ITL)/kg, 3 400 (ITL)/kg, (cid:190) 3 000 000 de kg et plus: 2 900 (ITL)/kg, 12. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 252/51 e) f) g) int(cid:130)ress(cid:130)s, dans les quantit(cid:130)s c(cid:130)d(cid:130)es par le paiement des cigarettes a lieu sur pr(cid:130)senta- tion d’une facture mensuelle par l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re pour les d(cid:130)p(cid:147)ts aux entrep(cid:147)ts. (cid:211) cette fin, l’AAMS met (cid:133) les dix la disposition des premiers jours et dans tous les cas au plus tard le 15 du mois suivant, un tableau r(cid:130)capitulatif pour chaque marque et pour chaque d(cid:130)p(cid:147)t. Elle donne ensuite (cid:133) l’agent comptable l’ordre de paiement des cigarettes, dans les vingt-cinq jours (cid:133) compter de la date de r(cid:130)ception de la facture (cid:130)mise par l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re (ar- ticle 9); le biais d’achats lors de la premi(cid:138)re introduction de nouvelles marques, les quantit(cid:130)s import(cid:130)es ou introduites par communautaires ne peuvent exc(cid:130)der 5 000 kg de cigarettes (annexe introductions B, paragraphe 5). Pour suivantes, sur une p(cid:130)riode de douze mois, l’AAMS pr(cid:130)sentera un bon de commande correspondant aux ventes du mois pr(cid:130)c(cid:130)dent (annexe B, paragraphe 6); les continuit(cid:130) de l’AAMS s’engage (cid:133) commander (cid:133) l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re les quantit(cid:130)s n(cid:130)cessaires pour assurer la l’approvisionnement des organes de distribution primaire et secondaire en fonction de la demande effective de march(cid:130) (article 2, paragraphe 1); h) les quantit(cid:130)s mensuelles n(cid:130)cessaires pour remplir les objectifs susmentionn(cid:130)s sont fix(cid:130)es en application des r(cid:138)gles suivantes: (cid:190) (cid:133) la date de d(cid:130)but du contrat et au d(cid:130)but de chaque ann(cid:130)e civile suivante, le montant des stocks dans les entrep(cid:147)ts est d(cid:130)termin(cid:130) sur la base de la moyenne mensuelle des ventes de l’ann(cid:130)e pr(cid:130)c(cid:130)dente rapport(cid:130)e (cid:133) un certain nombre de mois, (cid:133) savoir deux mois pour ventes mensuelles n’exc(cid:138)dent pas 500 000 kg et un mois pour les autres (annexe B, para- graphe 1), les marques dont les (cid:190) l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re doit formuler des distribution mensuelles demandes correspondant aux quantit(cid:130)s vendues le mois pr(cid:130)c(cid:130)dent (annexe B, paragraphe 2), de (cid:190) dans le (cid:130)trang(cid:138)re cas o(cid:151) l’entreprise souhaite faire distribuer des quantit(cid:130)s de cigarettes sup(cid:130)rieures (cid:133) celles mentionn(cid:130)es ci-dessus (la quantit(cid:130) suppl(cid:130)mentaire ne toutefois exc(cid:130)der 30 % de la pouvant commande mensuelle pour chaque marque), leur niveau doit (cid:136)tre fix(cid:130) d’un commun accord avec l’AAMS en tenant compte des capacit(cid:130)s objectives de r(cid:130)ception de cette derni(cid:138)re et de l’(cid:130)volution pr(cid:130)visible de la demande (article 2, para- graphe 5), autoris(cid:130)e i) j) k) l) (cid:190) lorsque l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re introduit des quantit(cid:130)s suppl(cid:130)mentaires de cigarettes, elle doit payer (cid:133) l’AAMS une majoration de 600 LIT par kg, calcul(cid:130)e sur la quantit(cid:130) totale le mois de r(cid:130)f(cid:130)rence introduite durant (article 2, paragraphe 6); les quantit(cid:130)s de cigarettes command(cid:130)es par l’AAMS doivent (cid:136)tre fournies par l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re sur la base de plans mensuels de l’AAMS, r(cid:130)partition entre convenus (cid:133) chaque fois entre les deux entre- prises (article 2, paragraphe 2); les d(cid:130)p(cid:147)ts de l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re doit fournir les cigarettes dans les types d’emballage pr(cid:130)vus par les dispo- sitions en vigueur. De plus, les cigarettes imprim(cid:130) en longueur sur le doivent porter, tube, (article 4, para- graphe 1); le poin(cid:135)on Monital l’AAMS peut effectuer des expertises et des analyses quantitatives sur des (cid:130)chantillons qu’elle pr(cid:130)l(cid:138)ve sur les cigarettes import(cid:130)es (article 5, paragraphe 1). Aux fins de ces expertises, l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re est tenue de payer chaque ann(cid:130)e un montant forfaitaire, pour chaque emballage de chaque marque (article 5, paragraphe 2); l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re a le droit de nommer un repr(cid:130)sentant en Italie, qui est autoris(cid:130) (cid:133) visiter les d(cid:130)p(cid:147)ts, les entrep(cid:147)ts et les d(cid:130)bits de tabac (article 10, paragraphes 1 et 2). Pour l’exercice de cette activit(cid:130), le repr(cid:130)sentant de recourir (cid:133) des l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re peut agents (article 10, paragraphe 4). Le mandat du repr(cid:130)sentant et des agents doit (cid:136)tre communiqu(cid:130) (cid:133) l’AAMS (article 10, para- graphe 5); m) l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re et l’AAMS s’engagent toutes deux (cid:133) s’abstenir de toute activit(cid:130) de promotion et de publicit(cid:130) des cigarettes aupr(cid:138)s des grossistes et des d(cid:130)taillants. En cas de manquement r(cid:130)it(cid:130)r(cid:130) et de responsabilit(cid:130) av(cid:130)r(cid:130)e de l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re ou d’un de ses agents, l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re ne pourra effectuer les visites si elle ne remplace pas au pr(cid:130)alable l’agent concern(cid:130) (article 10, para- graphe 6); n) o) l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re s’engage (cid:133) fournir (cid:133) l’AAMS des cigarettes qui ne contreviennent pas aux lois en vigueur en la mati(cid:138)re en Italie. En cas de manquement (cid:133) cette obliga- tion, tenue de retirer les cigarettes, en prenant (cid:133) sa charge les frais li(cid:130)s au retrait et toute responsabilit(cid:130) d(cid:130)rivant de la commercialisation du produit (article 11); l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re est l’AAMS est habilit(cid:130)e (cid:133) restituer (cid:133) l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re les cigarettes dont l’(cid:130)tat n’est pas irr(cid:130)prochable stockage prolong(cid:130) ou d’avarie. En pareil cas, les frais li(cid:130)s (cid:133) de telles restitutions sont (cid:133) la charge de l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re (article 13, paragraphes 5 et 6); cause pour de L 252/52 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 9. 98 p) q) l’AAMS s’engage (cid:133) maintenir la neutralit(cid:130) de son propre syst(cid:138)me de distribution, (cid:133) tout moment et (cid:133) tous les niveaux dudit syst(cid:138)me, (cid:133) l’(cid:130)gard de tous les produits en distribution, nationaux et (cid:130)trangers, quelle que soit leur notori(cid:130)t(cid:130) ou leur importance, et assure la distribution desdits produits dans les diff(cid:130)- rents points de vente conform(cid:130)ment aux exigences du march(cid:130) (article 12); la dur(cid:130)e du contrat de distribution est de cinq ans (article 15, paragraphe 1). Toutefois, si l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re d(cid:130)cide d’assurer elle- m(cid:136)me, directement ou indirectement, la distribution en gros de ses propres cigarettes en Italie, chaque partie au contrat pourra r(cid:130)silier le contrat de distribution moyennant un pr(cid:130)avis de trois mois (article 15, para- graphe 2). les En ao(cid:150)t 1996, augmentations, (cid:133) concurrence de 30 %, demand(cid:130)es par Rothmans pour ses marques de cigarettes. l’AAMS a refus(cid:130) d’accorder l’AAMS a refuser d’accorder les En ao(cid:150)t 1996, augmentations, (cid:133) concurrence de 30 %, des quan- tit(cid:130)s de cigarettes Barclay, Barclay UL, Kim Menthol, Lucky Strike 10’S, demand(cid:130)es par BAT. Ces refus ont provoqu(cid:130) une baisse des stocks (cid:133) des niveaux inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux pr(cid:130)vus par le contrat de distribution. (18) L’AAMS exerce une activit(cid:130) de coordination et de contr(cid:147)le constants des activit(cid:130)s de distribution des entrep(cid:147)ts. Selon l’AAMS, ce contr(cid:147)le a pour but de lui permettre l’(cid:130)valuation des besoins r(cid:130)els du march(cid:130) et des flux d’approvisionnement. 2. Les comportements unilat(cid:130)raux concernant les cigarettes introduites en Italie (16) Au cours des derni(cid:138)res ann(cid:130)es, certains comporte- ments de l’AAMS ont eu une incidence directe sur la situation en Italie des cigarettes fabriqu(cid:130)es dans un autre (cid:144)tat membre et introduites par la suite en Italie. Ces comportements peuvent (cid:136)tre regroup(cid:130)s comme suit: a) refus de l’AAMS d’augmenter les quantit(cid:130)s import(cid:130)es et distribu(cid:130)es dans le cadre du contrat de distribution; b) interventions de l’AAMS aupr(cid:138)s des entrep(cid:147)ts tendant (cid:133) favoriser les marques de l’AAMS aux d(cid:130)pens des marques concurrentes; c) interventions de l’AAMS aupr(cid:138)s des d(cid:130)taillants tendant (cid:133) favoriser les marques de l’AAMS aux d(cid:130)pens des marques concurrentes. (17) Comme indiqu(cid:130) au consid(cid:130)rant 15, point h), troi- si(cid:138)me et quatri(cid:138)me tirets, les entreprises (cid:130)trang(cid:138)res ont la possibilit(cid:130) de demander (cid:133) l’AAMS d’aug- menter les quantit(cid:130)s destin(cid:130)es (cid:133) (cid:136)tre mises sur le march(cid:130) italien, jusqu’(cid:133) concurrence de 30 % de la commande mensuelle autoris(cid:130)e. Toutefois, cette augmentation est l’accord de l’AAMS. subordonn(cid:130)e (cid:133) Sur la base des documents mentionn(cid:130)s et joints en annexe (cid:133) la communication des griefs, il appara(cid:140)t que diff(cid:130)rents cas se sont produits dans lesquels l’AAMS a refus(cid:130) son accord sans fournir de motif valable. En 1995, l’AAMS a refus(cid:130) (cid:133) quatre reprises les augmentations, (cid:133) concurrence de 30 % des quan- tit(cid:130)s par de Reynolds. cigarettes Amadis, demand(cid:130)es En avril 1996, les augmentations, (cid:133) concurrence de 30 % des quan- tit(cid:130)s de cigarettes Lord, demand(cid:130)es par Rothmans. l’AAMS a refus(cid:130) d’accorder instructions Toutefois, (cid:133) diverses reprises, l’AAMS a donn(cid:130) aux entrep(cid:147)ts des leur enjoignant de r(cid:130)duire leurs commandes de cigarettes introduites en Italie et/ou d’augmenter leurs commandes de cigarettes de l’AAMS, en brandissant contre eux la menace d’une proc(cid:130)dure disciplinaire, au cas o(cid:151) ils n’obtemp(cid:130)reraient pas. (cid:211) cet (cid:130)gard, de nombreux exemples peuvent (cid:136)tre cit(cid:130)s: (cid:190) en janvier 1990, Reynolds s’est adress(cid:130)e (cid:133) l’AAMS pour signaler que de nombreux d(cid:130)p(cid:147)ts avaient r(cid:130)duit de fa(cid:135)on r(cid:130)p(cid:130)t(cid:130)e les fournitures de certaines marques de cigarettes destin(cid:130)es aux entrep(cid:147)ts, (cid:190) en octobre 1993, une inspection a envoy(cid:130) une lettre aux entrep(cid:147)ts relevant de sa comp(cid:130)tence les informant que pour certaines cigarettes de marques (cid:130)trang(cid:138)res et, dans certains cas, pour toutes les cigarettes (cid:130)trang(cid:138)res, elle avait cons- tat(cid:130) l’existence de «stocks excessifs par rapport aux besoins du march(cid:130)». Pour ce motif, l’ins- pection a charg(cid:130) l’entrep(cid:147)t local «d’effectuer un contr(cid:147)le ponctuel des demandes d’approvision- nement visant (cid:133) assurer un meilleur (cid:130)quilibre des stocks et une gestion plus rationnelle des dotations» accord(cid:130)es aux entrep(cid:147)ts, (cid:190) (cid:133) une date ind(cid:130)termin(cid:130)e, une autre inspection a envoy(cid:130) une lettre aux entrep(cid:147)ts relevant de sa comp(cid:130)tence dont le texte est presque identique (cid:133) celui cit(cid:130) ci-dessus; la mesure d’accro(cid:140)tre (cid:190) dans (cid:190) en janvier 1994, une inspection de l’AAMS a envoy(cid:130) une lettre aux entrep(cid:147)ts relevant de sa comp(cid:130)tence leur imposant, «afin de maintenir, du sinon possible (cid:190) les parts de march(cid:130) des produits appartenant aux marques de l’AAMS», de «respecter le quota de vente indiqu(cid:130) ci-apr(cid:138)s». L’inspection a par ailleurs ajout(cid:130): «Il va de soi que l’augmentation du chiffre des ventes des produits (cid:130)trangers devra s’accompagner d’une augmentation proportionnelle des ventes des produits nationaux. Des ventes exceptionnelles 12. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 252/53 de produits non nationaux devront de toute fa(cid:135)on (cid:136)tre compens(cid:130)es dans les deux mois suivants, et ult(cid:130)rieurement, de mani(cid:138)re (cid:133) ce que l’entrep(cid:147)t en question obtienne, (cid:133) la fin de l’ann(cid:130)e 1994, dans le respect de la part de march(cid:130) indiqu(cid:130)e pr(cid:130)c(cid:130)demment, le r(cid:130)sultat suivant. »; (cid:190) en mars 1994, une inspection a envoy(cid:130) une lettre aux entrep(cid:147)ts relevant de sa comp(cid:130)tence les invitant (cid:133) engager tous leurs efforts pour atteindre les objectifs de vente (produits natio- naux par rapport aux produits (cid:130)trangers) qu’elle avait elle-m(cid:136)me fix(cid:130)s dans une note pr(cid:130)c(cid:130)dente, (cid:190) en f(cid:130)vrier 1995, une inspection de l’AAMS a envoy(cid:130) une lettre (cid:133) un entrep(cid:147)t dans laquelle elle affirmait qu’un d(cid:130)taillant avait effectu(cid:130) un pr(cid:130)l(cid:138)vement de cigarettes (cid:130)trang(cid:138)res qui parais- sait «(cid:130)lev(cid:130) par rapport au pr(cid:130)l(cid:138)vement total de l’ensemble des produits et m(cid:136)me sup(cid:130)rieur aux quantit(cid:130)s pr(cid:130)lev(cid:130)es pour les articles de grande consommation». Pour cette raison, l’inspection en question a d(cid:130)cid(cid:130) qu’(cid:133) compter de ce moment, les cigarettes (cid:130)trang(cid:138)res concern(cid:130)es ne seraient fournies que dans des quantit(cid:130)s corres- pondant au pourcentage de vente de l’entrep(cid:147)t destinataire de la lettre, (cid:190) en juillet 1995, une inspection de l’AAMS a envoy(cid:130) une lettre (cid:133) un entrep(cid:147)t lui communi- quant qu’il ressortait des contr(cid:147)les qu’elle avait effectu(cid:130)s que, dans certains cas, cet entrep(cid:147)t avait command(cid:130) (cid:133) un d(cid:130)p(cid:147)t des quantit(cid:130)s de produits (cid:130)trangers «normalement achet(cid:130)s en quantit(cid:130)s plus petites, exc(cid:130)dant de loin le chiffre des ventes», (cid:190) en novembre 1995, une inspection de l’AAMS a l’invitant (cid:133) envoy(cid:130) une lettre (cid:133) un entrep(cid:147)t r(cid:130)duire le niveau des stocks des produits (cid:130)tran- gers «et (cid:133) les ramener au niveau strictement indispensable pour faire face aux n(cid:130)cessit(cid:130)s de fonctionnement de l’ensemble». (20) (19) L’AAMS exerce (cid:130)galement une activit(cid:130) de contr(cid:147)le constant de l’activit(cid:130) commerciale des d(cid:130)taillants, (cid:130)tant donn(cid:130) qu’elle est en mesure de conna(cid:140)tre leurs choix en mati(cid:138)re d’approvisionnement, gr(cid:131)ce (cid:133) un syst(cid:138)me de formulaires standardis(cid:130)s. Divers exemples montrent que l’AAMS a exerc(cid:130) cette activit(cid:130) de contr(cid:147)le en vue de favoriser les cigarettes qu’elle produit elle-m(cid:136)me. (cid:211) cet (cid:130)gard, on peut mentionner que: (21) (cid:190) en mars 1995, un inspecteur de l’AAMS a reproch(cid:130) (cid:133) plusieurs d(cid:130)taillants d’avoir pr(cid:130)lev(cid:130), (cid:133) partir du mois de novembre 1994, des quan- tit(cid:130)s de cigarettes (cid:130)trang(cid:138)res qui pouvaient se comparer aux ventes mensuelles de pratique- ment tout le secteur. Pour ce motif, cet inspec- teur a consid(cid:130)r(cid:130) que les d(cid:130)taillants en cause favorisaient la promotion des cigarettes susmen- tionn(cid:130)es et enfreignaient ainsi le principe de neutralit(cid:130) dans la distribution des produits, (cid:190) en f(cid:130)vrier 1995, une inspection de l’AAMS a communiqu(cid:130) (cid:133) un d(cid:130)taillant que «la quantit(cid:130) minimale des articles de monopole que vous devrez conserver en stock de fa(cid:135)on permanente dans le d(cid:130)bit de tabac que vous g(cid:130)rez. a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)e», (cid:190) en f(cid:130)vrier 1995, une inspection de l’AAMS a communiqu(cid:130) (cid:133) un d(cid:130)taillant qu’elle avait constat(cid:130) qu’il avait pass(cid:130) une commande de cigarettes (cid:130)trang(cid:138)res anormalement (cid:130)lev(cid:130)e tant par rapport au volume total de ses commandes que par rapport au volume des produits de grande consommation, (cid:190) en avril 1996, une inspection de l’AAMS a suspendu la fourniture de cigarettes (cid:133) un d(cid:130)tail- lant au motif que ce dernier non seulement n’avait pas contribu(cid:130) comme il aurait d(cid:150) (cid:133) la vente des cigarettes nationales mais avait m(cid:136)me favoris(cid:130) abusivement la diffusion de cigarettes d’un producteur concurrent. DEUXI(cid:221)ME PARTIE (cid:144)VALUATION JURIDIQUE A. ARTICLE 86 DU TRAIT(cid:144) L’article 86 du trait(cid:130) interdit (cid:133) toute entreprise jouissant d’une position dominante sur le march(cid:130) commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, toute pratique consistant (cid:133) abuser de cette le position dominante, commerce entre les (cid:144)tats membres. Afin de d(cid:130)ter- l’article 86 du trait(cid:130) est applicable en miner si l’esp(cid:138)ce, les conditions il convient d’analyser si (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es dans ledit article sont r(cid:130)unies. susceptible d’affecter I. L’entreprise L’AAMS est une entit(cid:130) qui exerce une activit(cid:130) (cid:130)conomique de nature industrielle (production de tabacs manufactur(cid:130)s) aussi bien que commerciale (vente en gros des tabacs manufactur(cid:130)s). Conform(cid:130)- ment (cid:133) la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes (7), elle doit donc (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme une entreprise au sens des articles 85 (cid:133) 90 du trait(cid:130). Le fait que l’AAMS soit d(cid:130)pourvue d’une personnalit(cid:130) juridique distincte de celle de l’(cid:144)tat n’affecte pas cette conclusion. (7) Arr(cid:136)t du 16 juin 1987 dans l’affaire 118/85, Commission/ Italie, Recueil 1987, p. 2599. L 252/54 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 9. 98 Bien que la personnalit(cid:130) juridique de l’(cid:144)tat soit unique, au regard de l’ordre juridique italien chaque minist(cid:138)re et chaque administration auto- nome est un sujet de droit distinct et dot(cid:130), par cons(cid:130)quent, de la capacit(cid:130) d’ester en justice de mani(cid:138)re ind(cid:130)pendante (legitimatio ad causam). Il convient de rappeler que, (cid:133) ses fins, l’administra- tion autonome peut se servir d’un appareil adminis- tratif qui, sans cesser d’appartenir (cid:133) l’(cid:144)tat, se carac- t(cid:130)rise toutefois par une autonomie pouss(cid:130)e dans son organisation (autonomie de gestion, autonomie de d(cid:130)cision, autonomie du patrimoine et auto- nomie budg(cid:130)taire). impliquant Le fait que l’(cid:144)tat italien ait conf(cid:130)r(cid:130) (cid:133) l’AAMS une s(cid:130)rie de comp(cid:130)tences l’exercice de pouvoirs publics n’exclut pas que les r(cid:138)gles de concurrence communautaires soient applicables au comportement de l’AAMS dans le cadre de l’exer- cice de ses activit(cid:130)s d’entreprise (production de biens et prestations de services) (8). II. Les march(cid:130)s en cause (22) Afin d’(cid:130)tablir si l’AAMS occupe une position domi- nante au sens de l’article 86 du trait(cid:130), il est n(cid:130)ces- saire avant tout de d(cid:130)finir les march(cid:130)s en cause, c’est-(cid:133)-dire les secteurs (cid:130)conomiques et les zones g(cid:130)ographiques dans lesquels doit (cid:136)tre (cid:130)valu(cid:130) le pouvoir (cid:130)conomique de l’AAMS vis-(cid:133)-vis des concurrents et des clients. 1. Les march(cid:130)s de produits et de services (23) Du point de vue des produits et des services, il convient de distinguer trois march(cid:130)s. Le premier d’entre eux est constitu(cid:130) par un ensemble de produits, tandis que les deux autres correspondent (cid:133) des activit(cid:130)s de prestation de services. (24) (25) En premier lieu, il y a le march(cid:130) des cigarettes produites en Italie ou dans d’autres (cid:144)tats membres, et destin(cid:130)es (cid:133) (cid:136)tre distribu(cid:130)es et vendues sur le territoire italien afin de satisfaire la demande des fumeurs (ci-apr(cid:138)s: le «march(cid:130) des cigarettes»). Sur ce march(cid:130) op(cid:138)rent diff(cid:130)rents producteurs de ciga- rettes, qui se font concurrence et cherchent (cid:133) attirer le plus grand nombre possible de consommateurs vers les produits de leurs propres marques et (cid:133) fid(cid:130)liser les consommateurs d(cid:130)j(cid:133) conquis. Il y a ensuite le march(cid:130) des services relatifs (cid:133) la distribution et (cid:133) la vente en gros des cigarettes susmentionn(cid:130)es (ci-apr(cid:138)s: le «march(cid:130) de la distribu- tion en gros»). Sur ce march(cid:130), l’AAMS pr(cid:130)l(cid:138)ve les cigarettes sur les lieux de production (ou, dans le cas de cigarettes produites (cid:133) l’(cid:130)tranger, aux fron- ti(cid:138)res), les garde dans ses propres d(cid:130)p(cid:147)ts et les distribue aux entrep(cid:147)ts ou, par le biais des bureaux de vente des d(cid:130)p(cid:147)ts, aux d(cid:130)taillants. Les entrep(cid:147)ts (26) (27) assurent la garde des cigarettes et proc(cid:138)dent (cid:133) leur vente aux d(cid:130)taillants autoris(cid:130)s. Il y a enfin le march(cid:130) des services relatifs (cid:133) la vente au d(cid:130)tail des cigarettes (ci-apr(cid:138)s: le «march(cid:130) de la distribution au d(cid:130)tail»). Sur ce march(cid:130) op(cid:138)rent environ 58 000 d(cid:130)taillants autoris(cid:130)s et 18 000 (cid:130)tablissements publics d(cid:130)tenteurs d’une «petite licence». Il est (cid:130)vident que bien que ces march(cid:130)s soient distincts, ils se caract(cid:130)risent par un degr(cid:130) (cid:130)lev(cid:130) d’interd(cid:130)pendance, de sorte que le comportement adopt(cid:130) sur l’un d’eux peut entra(cid:140)ner des cons(cid:130)- quences sensibles sur les autres. Cela vaut particu- li(cid:138)rement pour le march(cid:130) des cigarettes, (cid:130)tant donn(cid:130) que la situation concurrentielle des op(cid:130)ra- teurs (cid:130)conomiques y est largement influenc(cid:130)e par le traitement r(cid:130)serv(cid:130) (cid:133) leurs produits dans le cadre des activit(cid:130)s exerc(cid:130)es sur les march(cid:130)s de la distribu- tion en gros et au d(cid:130)tail. 2. Les march(cid:130)s g(cid:130)ographiques (28) Du point de vue g(cid:130)ographique, les march(cid:130)s d(cid:130)finis aux points 24, 25 et 26 correspondent au territoire italien. En effet, (cid:133) la lumi(cid:138)re de la communication de la Commission sur la d(cid:130)finition du march(cid:130) en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (9) (ci-apr(cid:138)s: «la communication de la Commission»), ce territoire doit (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme distinct des territoires des autres (cid:144)tats membres pour les motifs suivants: (cid:190) les pr(cid:130)f(cid:130)rences des italiens fumeurs sont diff(cid:130)rentes de celles des fumeurs des autres (cid:144)tats membres (voir point 46 de la communica- tion de la Commission). Il convient de noter, (cid:133) cet (cid:130)gard, que les marques de l’AAMS ont une part de march(cid:130) tr(cid:138)s (cid:130)lev(cid:130)e en Italie (42,1 %), alors qu’elles sont pratiquement absentes des autres (cid:144)tats membres. De plus, les marques de Philip Morris d(cid:130)tiennent une part de march(cid:130) plus (cid:130)lev(cid:130)e en Italie que dans les autres (cid:144)tats membres, (cid:190) les prix de vente au d(cid:130)tail des cigarettes diff(cid:138)rent sensiblement de ceux pratiqu(cid:130)s dans les autres (cid:144)tats membres, (cid:130)tranger fabricant actuellement (cid:190) afin de satisfaire aux exigences impos(cid:130)es par la en italienne r(cid:130)glementation vigueur, souhaitant tout vendre ses produits en Italie est tenu d’emballer les cigarettes dans des paquets portant les mises en garde n(cid:130)cessaires (par exemple: «Le tabac nuit gravement (cid:133) la sant(cid:130). ») en italien. Il convient de tenir compte de ce motif de diff(cid:130)- renciation du march(cid:130), quand bien m(cid:136)me il trouve son origine dans un texte r(cid:130)glementaire (voir point 50 de la communication de la Commission), (8) Voir arr(cid:136)t de la Cour de justice du 20 mars 1985 dans l’affaire 41/83, Italie/Commission, Recueil 1985, p. 873. (9) JO C 372 du 9. 12. 1997, p. 5. 12. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 252/55 (cid:190) il n’existe pas d’activit(cid:130) d’importation et/ou d’exportation effectu(cid:130)e par des sujets autres que les producteurs (en d’autres termes, il n’existe pas d’importation parall(cid:138)le de cigarettes). 3. Conclusions concernant les march(cid:130)s en cause (29) Sur la base de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, il convient de conclure que les march(cid:130)s (cid:133) prendre en consid(cid:130)ra- tion dans la pr(cid:130)sente affaire sont les suivants: (cid:190) le march(cid:130) italien des cigarettes, (cid:190) le march(cid:130) italien de la distribution en gros, (cid:190) le march(cid:130) italien de la distribution au d(cid:130)tail. III. La position de l’AAMS sur les march(cid:130)s en cause 1. La position de l’AAMS sur le march(cid:130) italien des cigarettes (30) (31) plus dans importantes Le march(cid:130) italien des cigarettes se caract(cid:130)rise par l’existence d’un duopole constitu(cid:130) par Philip Morris et par l’AAMS (qui d(cid:130)tiennent environ 94 % de ce march(cid:130)) et par la pr(cid:130)sence d’autres entre- prises qui d(cid:130)tiennent des parts de march(cid:130) que l’on peut qualifier de marginales, mais qui ont des posi- tions d’autres (cid:144)tats membres. Cette situation existe depuis au moins dix ans. Il convient toutefois de souligner que si la part de march(cid:130) globale des duopoles est rest(cid:130)e pratiquement inchang(cid:130)e (dans tous les cas sup(cid:130)- rieure (cid:133) 90 %), la part de march(cid:130) de Philip Morris a augment(cid:130) de fa(cid:135)on constante et sensible au cours des derni(cid:138)res ann(cid:130)es, en m(cid:136)me temps que celle de l’AAMS diminuait (cid:133) peu pr(cid:138)s dans les m(cid:136)mes proportions. Philip Morris est par cons(cid:130)quent la seule entreprise qui ait b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) des replis succes- sifs de l’AAMS, tandis que les autres entreprises ont conserv(cid:130) globalement une part de march(cid:130) stable. 2. La position de l’AAMS sur le march(cid:130) italien de la distribution en gros En ce qui concerne le march(cid:130) de la vente en gros, il convient tout d’abord de rappeler que l’Italie a adopt(cid:130) une l(cid:130)gislation lib(cid:130)ralisant les activit(cid:130)s d’im- portation et de distribution en gros des ciga- rettes (10). aux entreprise exigences de la l(cid:130)gislation en vigueur peut par cons(cid:130)quent entreprendre une activit(cid:130) de distribu- tion en gros des cigarettes sur le territoire italien. Dans ce contexte, un producteur communautaire satisfaisant Toute (10) Article 1er de la loi no 724/1975. de cigarettes pourrait cr(cid:130)er son propre r(cid:130)seau de distribution ou recourir aux services d’une entre- prise de distribution en gros op(cid:130)rant d(cid:130)j(cid:133) sur le territoire italien. Toutefois, aucun de ces produc- teurs n’a jusqu’(cid:133) pr(cid:130)sent fait usage de ces possibi- lit(cid:130)s et tous ont pr(cid:130)f(cid:130)r(cid:130) continuer de recourir au r(cid:130)seau de distribution de l’AAMS pour distribuer leurs propres produits en Italie. Dans l’analyse de ce choix, il convient de ne pas perdre de vue que, pour les entreprises (cid:130)trang(cid:138)res, il est tr(cid:138)s difficile (cid:130)conomiquement de cr(cid:130)er un r(cid:130)seau propre ind(cid:130)- pendant de distribution en gros qui soit suffisam- ment (cid:130)tendu et ramifi(cid:130). De plus, il n’existe pas actuellement d’entreprise exer(cid:135)ant une activit(cid:130) de distribution en gros (autre que l’AAMS) qui pourrait (cid:130)ventuellement (cid:136)tre charg(cid:130)e de ces activit(cid:130)s, pas plus que n’existent les conditions (cid:130)conomiques susceptibles d’amener des entreprises italiennes (cid:133) se lancer sur ce march(cid:130) en mettant (cid:133) profit la possibi- lit(cid:130) que leur offre la l(cid:130)gislation en vigueur. Il faut enfin rappeler la particularit(cid:130) du syst(cid:138)me de distri- bution italien dans le secteur des cigarettes (tr(cid:138)s vaste pouvoir de contr(cid:147)le de l’AAMS sur l’activit(cid:130) exerc(cid:130)e par les entrep(cid:147)ts et les d(cid:130)taillants, habitude profond(cid:130)ment ancr(cid:130)e chez eux d’avoir l’AAMS pour interlocuteur commercial exclusif, etc. ). Force est donc de conclure que les entreprises (cid:130)trang(cid:138)res n’ont pas dispos(cid:130) (et ne disposent toujours pas) d’une solution de rechange valable qui leur permet- trait d’effectuer un autre choix et que, par cons(cid:130)- quent, l’AAMS est un «partenaire obligatoire» pour ces entreprises. Actuellement, l’AAMS est donc le seul op(cid:130)rateur pr(cid:130)sent sur le march(cid:130) italien des ventes en gros de cigarettes et il s’ensuit qu’elle d(cid:130)tient une position de monopole de fait. l’AAMS a fait valoir Au cours de la proc(cid:130)dure, l’argument selon lequel, depuis le 1er janvier 1993, les entreprises (cid:130)trang(cid:138)res ont la possibilit(cid:130) de confier la distribution en gros de leurs cigarettes aux nombreux op(cid:130)rateurs commerciaux titulaires des entrep(cid:147)ts fiscaux, qui sont actuellement utilis(cid:130)s pour la commercialisation des autres produits soumis (cid:133) accises (et dont le r(cid:130)gime administratif et comptable est semblable (cid:133) celui des cigarettes) (11). En r(cid:130)ponse (cid:133) ces arguments, il convient de souli- gner que les titulaires d’entrep(cid:147)ts fiscaux qui d(cid:130)si- reraient exploiter la possibilit(cid:130), pr(cid:130)vue par la l(cid:130)gis- lation en question, de distribuer (cid:130)galement des cigarettes se heurteraient (cid:133) des obstacles (cid:130)cono- miques infranchissables. Tout d’abord, la r(cid:130)glemen- tation italienne exige que les tabacs manufactur(cid:130)s soient conserv(cid:130)s dans des locaux s(cid:130)par(cid:130)s de ceux destin(cid:130)s (cid:133) l’entreposage des autres produits soumis (cid:133) accises (par exemple les alcools), ce qui obligerait par cons(cid:130)quent les int(cid:130)ress(cid:130)s (cid:133) r(cid:130)aliser des investis- sements substantiels. (11) Le d(cid:130)cret l(cid:130)gislatif du 31 d(cid:130)cembre 1992, et converti en loi no 427 du 29 octobre 1993, a transpos(cid:130) dans l’ordre juridique italien la directive 92/12/CEE du Conseil (JO L 76 du 23. 3. 1992, p. 1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 96/ 99/CE (JO L 8 du 11. 1. 1997, p. 12), sur le r(cid:130)gime de circu- lation intracommunautaire des produits soumis (cid:133) accises. L 252/56 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 9. 98 De plus, les acheteurs potentiels de cigarettes ((cid:133) savoir, les d(cid:130)taillants) se distinguent nettement des clients des autres produits soumis (cid:133) accises (par exemple, dans le cas des alcools, les d(cid:130)taillants dans le secteur de la distribution alimentaire). Il faudrait donc cr(cid:130)er une nouvelle structure de transport et de distribution qui n’offrirait d’ailleurs pas de synergie de fonctionnement avec la structure de distribution existante. Il convient enfin de tenir compte du fait que la part de march(cid:130) d(cid:130)tenue par les producteurs (cid:130)tran- gers ((cid:133) l’exception de Philip Morris, qui est li(cid:130) (cid:133) l’AAMS par des contrats de licence) est extr(cid:136)me- ment faible (environ 7 %) et ne constitue donc pas une incitation (cid:130)conomique suffisante pour les entreprises qui souhaiteraient se lancer dans cette activit(cid:130) de distribution en gros des tabacs en concurrence avec l’AAMS. Il est (cid:130)vident, (cid:133) cet (cid:130)gard, que les d(cid:130)taillants n’auraient aucun int(cid:130)r(cid:136)t (cid:133) se fournir aupr(cid:138)s d’un grossiste diff(cid:130)rent, si ce dernier n’(cid:130)tait en mesure de leur fournir qu’une partie minime des cigarettes dont ils ont besoin. Il y a donc lieu de conclure que l’AAMS occupe une position dominante, au sens de l’article 86 du trait(cid:130), sur le march(cid:130) italien de la distribution en gros des cigarettes. IV. Les abus de position dominante (33) Conform(cid:130)ment (cid:133) la jurisprudence de la Cour de justice (13), la notion d’exploitation abusive est une notion objcective qui implique le fait, pour une entreprise en position dominante sur un march(cid:130) o(cid:151) sa seule pr(cid:130)sence affaiblit d(cid:130)j(cid:133) la concurrence, d’agir sur la structure dudit march(cid:130) de mani(cid:138)re (cid:133) restreindre la concurrence y existant encore ou (cid:133) (cid:130)viter son intensification, en recourant (cid:133) des moyens autres que ceux mis en œuvre pour garantir une concurrence normale entre produits ou services, fond(cid:130)e sur les prestations des op(cid:130)ra- teurs (cid:130)conomiques. 1. Les contrats de distribution (34) Comme indiqu(cid:130) au consid(cid:130)rant 31, l’AAMS occupe une position dominante sur le march(cid:130) de la distri- bution en gros des cigarettes, o(cid:151) elle est le seul op(cid:130)rateur pr(cid:130)sent. Dans ce contexte, les entreprises (cid:130)trang(cid:138)res ont syst(cid:130)matiquement choisi de recourir (cid:133) l’AAMS pour la distribution de leurs cigarettes en Italie. 3. La position de l’AAMS sur le march(cid:130) italien de la distribution au d(cid:130)tail (32) faut souligner que l’(cid:144)tat En ce qui concerne le march(cid:130) de la vente au d(cid:130)tail, il italien a interdit (cid:133) l’AAMS la vente au d(cid:130)tail directe des cigarettes. L’AAMS conserve en revanche le pouvoir adminis- tratif exclusif de d(cid:130)livrer les autorisations d’ex- ploiter les d(cid:130)bits de tabac. Toutefois, la d(cid:130)livrance de ces autorisations ne constitue pas l’exercice d’une activit(cid:130) d’entreprise puisque: (cid:190) elle correspond (cid:133) l’exercice d’un pouvoir public consistant (cid:133) d(cid:130)livrer des autorisations adminis- tratives ayant le caract(cid:138)re d’une concession qui habilite (cid:133) l’exercice de la vente des cigarettes, (cid:190) le fait que la vente au d(cid:130)tail soit subordonn(cid:130)e (cid:133) la d(cid:130)livrance d’une autorisation par l’AAMS ne suffit pas (cid:133) prouver que cette derni(cid:138)re contr(cid:147)le (cid:130)conomiquement les d(cid:130)taillants. Par cons(cid:130)- quent, l’AAMS n’exerce pas sur eux un contr(cid:147)le de facto qui les priverait de leur autonomie de comportement sur le march(cid:130). Les d(cid:130)taillants constituent donc des entreprises autonomes par rapport (cid:133) l’AAMS, tant du point de vue juri- dique que commercial, et sont en concurrence entre eux. La conclusion qui en d(cid:130)coule est que l’AAMS n’est pas pr(cid:130)sente sur le march(cid:130) de la vente au d(cid:130)tail des cigarettes (12). Compte tenu des (cid:130)l(cid:130)ments indiqu(cid:130)s au consid(cid:130)rant 31, la d(cid:130)cision prise par les entreprises (cid:130)trang(cid:138)res de recourir (cid:133) l’AAMS pour la distribution de leurs propres cigarettes en Italie et de conclure (cid:133) cette fin un contrat de distribution, appara(cid:140)t fond(cid:130)e sur des raisons bien d’ordre compr(cid:130)hensibles. (cid:130)conomico-commercial il ressort de l’examen du contrat de Toutefois, distribution actuellement applicable que certaines clauses conf(cid:138)rent (cid:133) l’AAMS un v(cid:130)ritable droit de contr(cid:147)le et, lorsque l’AAMS le juge opportun, d’in- tervention au regard de nombreux choix de l’entre- prise (cid:130)trang(cid:138)re dans des domaines qui doivent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme essentiels pour la libert(cid:130) concur- rentielle de cette derni(cid:138)re. De cette fa(cid:135)on l’AAMS peut, en se pr(cid:130)valant des clauses du contrat de distribution, limiter les initiatives concurrentielles des entreprises (cid:130)trang(cid:138)res sur le march(cid:130) italien, et prot(cid:130)ger ainsi les ventes de ses propres marques. Or, lesdites clauses ont (cid:130)t(cid:130) impos(cid:130)es par l’AAMS, le puisque c’est elle qui r(cid:130)dige unilat(cid:130)ralement texte du contrat de distribution, les entreprises (cid:130)trang(cid:138)res n’ayant d’autre choix que d’accepter le contrat ou de renoncer (cid:133) recourir aux services de l’AAMS pour la distribution de leurs produits en Italie. Compte tenu de la situation d’extr(cid:136)me d(cid:130)pendance dans laquelle elles se trouvent vis-(cid:133)-vis les entreprises (cid:130)trang(cid:138)res ont d(cid:150) de l’AAMS, accepter int(cid:130)gralement les clauses impos(cid:130)es par l’AAMS, quitte (cid:133) manifester leur m(cid:130)contentement. (12) Voir l’arr(cid:136)t de la Cour de Justice du 14 d(cid:130)cembre 1995 dans l’affaire C-387/93, Banchero, Recueil 1995, p. I-4663. (13) Arr(cid:136)t du 13 f(cid:130)vrier 1979 dans l’affaire 85/76, Hoffmann-La Roche/Commission, Recueil 1979, p. 461, point 91 des motifs. 12. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 252/57 l’AAMS a exploit(cid:130) sa position En conclusion, dominante sur le march(cid:130) de la distribution en gros des cigarettes pour faire figurer dans le contrat de distribution des clauses qui lui permettent de contr(cid:147)ler les initiatives concurrentielles des entre- prises (cid:130)trang(cid:138)res et (cid:130)ventuellement de s’y opposer afin de prot(cid:130)ger ses propres ventes. (37) 1. 1. L e s c l a u s e s r e l a t i v e s (cid:133) l ’ i n t r o d u c t i o n c i g a r e t t e s d e n o u v e l l e s m a r q u e s d e s u r l e m a r c h (cid:130) 1. 1. 1. La clause relative au d(cid:130)lai d’introduction de le cigarettes sur nouvelles marques de march(cid:130) (35) L’article 1er, paragraphe 3, du contrat de distribu- tion pr(cid:130)voit que l’AAMS peut permettre aux entre- prises (cid:130)trang(cid:138)res d’introduire de nouvelles marques deux fois par an seulement. Cette clause limite les possibilit(cid:130)s de l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re de lancer de nouvelles marques de ciga- rettes sur le march(cid:130) italien au moment qu’elle consid(cid:138)re le plus opportun. (cid:211) cet (cid:130)gard, il convient de souligner que la saison exerce une forte influence sur les ventes de certaines marques de cigarettes. Une entreprise (cid:130)trang(cid:138)re peut donc parfaitement avoir un int(cid:130)r(cid:136)t particulier (cid:133) intro- duire une marque (cid:133) une date d(cid:130)termin(cid:130)e sans (cid:136)tre oblig(cid:130)e d’attendre le moment de l’ann(cid:130)e o(cid:151) l’AAMS d(cid:130)cidera de se prononcer sur la question conform(cid:130)ment (cid:133) la disposition susmentionn(cid:130)e. Par ailleurs, dans l’hypoth(cid:138)se o(cid:151) un producteur souhai- terait lancer une nouvelle marque de fa(cid:135)on simul- tan(cid:130)e dans l’ensemble de la Communaut(cid:130), son introduction tardive en Italie l’oblige, sans que cela soit en rien justifi(cid:130), (cid:133) modifier sa strat(cid:130)gie et peut nuire (cid:133) sa comp(cid:130)titivit(cid:130). Il convient donc de consid(cid:130)rer que l’imposition de la clause limitant (cid:133) deux fois par an la possibilit(cid:130) d’introduire en Italie de nouvelles marques restreint la capacit(cid:130) concurrentielle de l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re et constitue donc un abus de position dominante au sens de l’article 86 du trait(cid:130). 1. 1. 2. La clause relative au plafonnement du volume des cigarettes de marques nouvelles introduites sur le march(cid:130) (36) Le cinqui(cid:138)me paragraphe de l’annexe B du contrat de distribution dispose que le volume des cigarettes de marques nouvelles introduites sur le march(cid:130) ne le sixi(cid:138)me peut exc(cid:130)der 5 000 kilogrammes, et paragraphe dudit article pr(cid:130)voit que, durant la premi(cid:138)re ann(cid:130)e, les commandes pr(cid:130)sent(cid:130)es par l’AAMS doivent correspondre (cid:133) celles du mois pr(cid:130)c(cid:130)dent. Il convient de rappeler (cid:133) cet (cid:130)gard qu’un produc- teur doit avoir la possibilit(cid:130) de d(cid:130)terminer libre- ment les conditions et les modalit(cid:130)s relatives au lancement d’un nouveau produit, y compris le volume de produits (cid:133) introduire sur le march(cid:130) au moment du lancement. La disposition en question du contrat prive l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re de cette possibilit(cid:130). Il appara(cid:140)t (cid:130)galement que ledit volume est tout (cid:133) fait insuffisant par rapport aux exigences concer- nant le lancement d’un produit nouveau sur le march(cid:130) italien. En fait, la commande minimale (pour chaque marque) que peut pr(cid:130)senter un d(cid:130)tail- lant (cid:130)tant d’une cartouche, il s’ensuit qu’un tiers seulement des d(cid:130)taillants pourra les nouvelles cigarettes (autrement dit 25 000 d(cid:130)tail- lants sur 75 000 environ) au moment du lancement. En revanche, il convient de souligner que les ciga- rettes de l’AAMS et celles fabriqu(cid:130)es sous licence ne sont pas soumises au plafonnement quantitatif susmentionn(cid:130) (14). Par cons(cid:130)quent, les cigarettes des entreprises (cid:130)trang(cid:138)res font (cid:133) cet (cid:130)gard l’objet d’une discrimination par rapport (cid:133) celles produites par l’AAMS et cela sans que la moindre justification puisse en (cid:136)tre donn(cid:130)e (15). recevoir En r(cid:130)alit(cid:130), le but d’une telle disposition est de faire obstacle au lancement de nouvelles cigarettes (cid:130)tran- g(cid:138)res ou, (cid:133) tout le moins, de r(cid:130)duire l’impact de leur lancement sur le march(cid:130). Il en d(cid:130)coule une diminution de la capacit(cid:130) concurrentielle de l’en- treprise (cid:130)trang(cid:138)re, puisque la clause fixe arbitraire- ment (cid:133) un niveau extr(cid:136)mement bas les quantit(cid:130)s qui peuvent (cid:136)tre mises sur le march(cid:130) au moment du lancement d’un nouveau produit. Une telle disposition doit (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme ayant un effet particuli(cid:138)rement restrictif dans le cas o(cid:151) l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re d(cid:130)cide de lancer une nouvelle version (par exemple «light» ou «ultra light») d’une marque d(cid:130)j(cid:133) bien diffus(cid:130)e, puisqu’il est probable, les consommateurs r(cid:130)pondraient en en demandant des quantit(cid:130)s importantes. en pareille hypoth(cid:138)se, que Pour ces motifs, force est de conclure que la dispo- sition qui plafonne le volume des produits pouvant (cid:136)tre mis sur le march(cid:130) au moment de leur lance- ment et au cours de l’ann(cid:130)e suivante, constitue une restriction s(cid:130)rieuse de la capacit(cid:130) concurrentielle de l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re et, (cid:133) ce titre, un abus au sens de l’article 86 du trait(cid:130). 1. 2. L e s c l a u s e s r e l a t i v e s l a d ’ i n t r o d u c t i o n d e s (cid:133) b a s e c i g a - m e n s u e l l e r e t t e s s u r l e m a r c h (cid:130) 1. 2. 1. La clause relative au plafonnement mensuel du volume de cigarettes mis sur le march(cid:130) (38) L’annexe B, paragraphe 2, du contrat de distribu- tion dispose que les quantit(cid:130)s de cigarettes de l’en- treprise (cid:130)trang(cid:138)re destin(cid:130)es (cid:133) (cid:136)tre mises sur le march(cid:130) italien doivent (cid:136)tre proportionnelles aux quantit(cid:130)s vendues le mois pr(cid:130)c(cid:130)dent. (14) Au cours de la proc(cid:130)dure, des exemples r(cid:130)cents de lancement de nouvelles marques de cigarettes par l’AAMS ont (cid:130)t(cid:130) fournis: en juin 1996, premier mois de lancement, l’AAMS a vendu 33 217 kilogrammes de cigarettes de la marque MS E. Slim et en juillet 1996, premier mois de lancement, l’AAMS a vendu 35 543 kilogrammes de cigarettes de la marque MS personal. Ces quantit(cid:130)s sont environ sept fois sup(cid:130)rieures au maximum permis pour les cigarettes (cid:130)trang(cid:138)res. (15) Au cours de la proc(cid:130)dure, il a (cid:130)t(cid:130) soulign(cid:130) que les cigarettes de l’AAMS sont distribu(cid:130)es d’office, d(cid:138)s le premier mois de lancement, (cid:133) tous les entrep(cid:147)ts et (cid:133) tous les d(cid:130)taillants. L 252/58 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 9. 98 Cette clause restreint la libert(cid:130) de l’entreprise (cid:130)tran- g(cid:138)re de d(cid:130)cider du volume des produits destin(cid:130)s (cid:133) la commercialisation. L’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re se voit de ce fait priv(cid:130)e de la possibilit(cid:130) d’agir de mani(cid:138)re le march(cid:130) italien et d’en concurrentielle sur exploiter pleinement les possibilit(cid:130)s. Il faut donc en d(cid:130)duire que cette clause vise (cid:133) prot(cid:130)ger la posi- tion des cigarettes de l’AAMS sur ce march(cid:130) et qu’elle est effectivement de nature (cid:133) permettre une telle protection. (41) (39) La clause en question ne semble pas justifi(cid:130)e par des exigences objectives de protection d’(cid:130)ventuels int(cid:130)r(cid:136)ts (cid:130)conomiques et/ou commerciaux l(cid:130)gitimes de l’AAMS. Avant tout, il convient de rappeler que la capacit(cid:130) de distribution de l’AAMS est de l’ordre de 102 millions de kilogrammes de cigarettes par an et qu’elle exc(cid:138)de donc, de loin, les besoins effectifs du march(cid:130) italien (environ 90 millions de kilo- l’AAMS dispose (cid:133) grammes). Par cons(cid:130)quent, l’heure actuelle d’un r(cid:130)seau de distribution surdi- mensionn(cid:130) qui lui permettrait de r(cid:130)pondre favora- blement (cid:133) d’(cid:130)ventuelles demandes d’augmentation des quantit(cid:130)s (cid:133) distribuer que lui pr(cid:130)senteraient les entreprises (cid:130)trang(cid:138)res, sans avoir (cid:133) renforcer ses structures de distribution. En outre, la clause en question ne semble pas justi- fi(cid:130)e par la n(cid:130)cessit(cid:130) de garantir une correspondance entre les quantit(cid:130)s de cigarettes (cid:130)trang(cid:138)res intro- duites sur le r(cid:130)seau de distribution de l’AAMS et la capacit(cid:130) d’absorption effective du march(cid:130), comme l’AAMS l’avait soutenu lors de la proc(cid:130)dure. (cid:211) cet il convient de souligner que l’entreprise (cid:130)gard, (cid:130)trang(cid:138)re n’a aucun int(cid:130)r(cid:136)t (cid:133) introduire sur ce r(cid:130)seau des quantit(cid:130)s de cigarettes sup(cid:130)rieures (cid:133) celles que le march(cid:130) peut effectivement absorber. l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re a l’obligation de En effet, retirer, (cid:133) ses propres frais, pass(cid:130) un d(cid:130)lai donn(cid:130), tous les stocks de cigarettes invendues conserv(cid:130)s dans les d(cid:130)p(cid:147)ts de l’AAMS (article 10 du contrat de distribution). De plus, lorsque ses cigarettes restent longtemps en stock chez les entrepositaires, l’entre- prise (cid:130)trang(cid:138)re doit les remplacer par d’autres de production plus r(cid:130)cente. Il faut enfin souligner que les cigarettes produites par l’AAMS, sous ses propres marques ou sous licence, ne sont pas soumises (cid:133) semblable limita- tion et qu’elles jouissent, de ce fait, d’un avantage concurrentiel sensible par rapport aux cigarettes produites (cid:133) l’(cid:130)tranger. (40) Pour ces motifs, il convient de consid(cid:130)rer que l’im- position de ladite clause constitue un abus de posi- tion dominante au sens de l’article 86 du trait(cid:130), m(cid:136)me si elle comporte une possibilit(cid:130) partielle de d(cid:130)rogation. 1. 2. 2. La clause relative au rel(cid:138)vement du plafond de commercialisation mensuel des cigarettes L’article 2, paragraphe 5, du contrat de distribution pr(cid:130)voit que l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re peut demander (cid:133) l’AAMS d’augmenter les quantit(cid:130)s de cigarettes mises sur le march(cid:130) italien. Cette possibilit(cid:130) est soumise (cid:133) une triple limitation. En toutefois premier lieu, l’augmentation est subordonn(cid:130)e au consentement de l’AAMS. En deuxi(cid:138)me lieu, ne peuvent (cid:136)tre autoris(cid:130)es que des augmentations n’exc(cid:130)dant pas 30 % de la «commande mensuelle permise» (elle-m(cid:136)me proportionnelle aux ventes du mois pr(cid:130)c(cid:130)dent). En troisi(cid:138)me lieu, l’autorisation d’augmentation fait na(cid:140)tre une obligation, (cid:133) la charge de l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re, de payer une majo- ration de la redevance de distribution calcul(cid:130)e non pas sur la base des quantit(cid:130)s «suppl(cid:130)mentaires», mais sur l’ensemble des cigarettes vendues (article 2, paragraphe 6, du contrat de distribution). Ces dispositions portent gravement atteinte (cid:133) la libert(cid:130) concurrentielle de l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re. En effet, le producteur doit (cid:136)tre libre de fixer la quan- tit(cid:130) de produits qu’il entend commercialiser. La n(cid:130)cessit(cid:130) d’obtenir le consentement de l’AAMS pour pouvoir augmenter les quantit(cid:130)s a manifeste- ment pour objet de restreindre les possibilit(cid:130)s de vente des cigarettes (cid:130)trang(cid:138)res. La limitation des augmentations (cid:133) 30 % de la «commande mensuelle permise» p(cid:130)nalise lourdement la capacit(cid:130) concur- rentielle de l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re en l’emp(cid:136)chant de s’adapter pleinement (cid:133) la demande sur le march(cid:130) italien. Ses effets sont particuli(cid:138)rement n(cid:130)fastes dans le cas de cigarettes dont les ventes ont un caract(cid:138)re saisonnier fortement marqu(cid:130). Il se peut, par exemple, que l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re ne puisse ainsi satisfaire la demande d’une marque de cigarette particuli(cid:138)rement vendue pendant les mois d’(cid:130)t(cid:130) et qu’elle doive se contenter d’augmenter de 30 % les quantit(cid:130)s moyennes vendues durant les mois les moins propices. Enfin, l’obligation, en cas d’augmentation, de payer (cid:133) l’AAMS une redevance suppl(cid:130)mentaire, calcul(cid:130)e sur l’ensemble des quan- tit(cid:130)s vendues, ne semble en aucune fa(cid:135)on justi- fiable. (cid:211) cet (cid:130)gard, il est (cid:133) noter que la redevance de distribution est structur(cid:130)e de telle mani(cid:138)re que son montant diminue graduellement au fur et (cid:133) mesure qu’augmentent les quantit(cid:130)s vendues (par exemple, pour tranche de vente annuelle comprise entre 1 et 3 millions de kilogrammes, la redevance est de 3 400 LIT par kilogramme, tandis que pour la tranche des ventes annuelles sup(cid:130)- rieures aux 3 millions de kilogrammes, elle est de 2 900 LIT par kilogramme). La m(cid:136)me logique quantit(cid:130)s voudrait vendues entra(cid:140)ne une diminution de la redevance de distribution et non pas une majoration comme le pr(cid:130)voient les dispositions en question. augmentation des qu’une la 12. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 252/59 Il semble donc (cid:130)vident que ces dispositions sont dict(cid:130)es par la seule volont(cid:130) d’emp(cid:136)cher l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re d’augmenter, dans la mesure requise par le march(cid:130), les quantit(cid:130)s vendues sur le march(cid:130) italien, et qu’elles sont effectivement de nature (cid:133) produire cet effet. (43) (42) D’apr(cid:138)s l’AAMS, la clause en question serait justi- fi(cid:130)e en premier lieu par la n(cid:130)cessit(cid:130) d’(cid:130)viter un risque financier excessif d(cid:130)coulant du paiement de quantit(cid:130)s de cigarettes (cid:130)trang(cid:138)res sup(cid:130)rieures aux exigences du march(cid:130). (cid:211) cet (cid:130)gard, l’AAMS souligne que, conform(cid:130)ment au contrat de distribution, elle doit, au plus tard le quinze de chaque mois, communiquer (cid:133) l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re les quantit(cid:130)s de cigarettes ayant quitt(cid:130) ses d(cid:130)p(cid:147)ts et que, dans les vingt cinq jours (cid:133) compter de la date de r(cid:130)ception de la facture (cid:130)tablie par l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re, elle doit (cid:130)mettre l’ordre de paiement. En pratique, donc, l’AAMS est oblig(cid:130)e, aux termes du contrat, de proc(cid:130)der au paiement des cigarettes (cid:130)trang(cid:138)res dans les cinquante jours suivant leur sortie des d(cid:130)p(cid:147)ts. L’AAMS poursuit en affirmant que, compte tenu du fait qu’elle n’est pay(cid:130)e qu’au moment o(cid:151) le d(cid:130)tail- lant ach(cid:138)te lesdites cigarettes (cid:133) l’entrep(cid:147)t, elle court le risque de devoir avancer des sommes pour une p(cid:130)riode importante. En second lieu, l’AAMS affirme que la clause en question serait justifi(cid:130)e par la n(cid:130)cessit(cid:130) d’(cid:130)viter certaines cons(cid:130)quences (cid:130)conomiques n(cid:130)gatives. En r(cid:130)alit(cid:130), selon elle, le fait que l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re retire (cid:133) ses propres frais les cigarettes rest(cid:130)es trop longtemps en stock dans les d(cid:130)p(cid:147)ts n’emp(cid:136)che pas qu’elle ait (cid:133) supporter certaines charges financi(cid:138)res, comme par exemple les d(cid:130)penses encourues pour le transport ferroviaire de la fronti(cid:138)re italienne jusqu’au d(cid:130)p(cid:147)t, pour le d(cid:130)chargement des wagons, pour l’entreposage et la gestion des stocks. Toute- fois, l’AAMS n’a donn(cid:130) aucune indication chiffr(cid:130)e sur l’importance de ces charges financi(cid:138)res. La clause appara(cid:140)t disproportionn(cid:130)e par rapport (cid:133) l’objectif (cid:133) atteindre. Les parties pourraient en effet pr(cid:130)voir des mesures de substitution non restrictives visant (cid:133) prendre en compte les d(cid:130)penses effective- ment encourues par l’AAMS pour les cigarettes qui sont rest(cid:130)es invendues dans ses d(cid:130)p(cid:147)ts et qui ont donc (cid:130)t(cid:130) retir(cid:130)es par l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re. Enfin, les parties pourraient ins(cid:130)rer dans le contrat des mesures analogues visant (cid:133) rembourser les d(cid:130)penses effectivement encourues par l’AAMS lorsque les entrep(cid:147)ts conservent des stocks de ciga- rettes invendues (hypoth(cid:138)se qui reste marginale pour les motifs indiqu(cid:130)s au consid(cid:130)rant 42). (cid:211) cet (cid:130)gard, on fera observer que l’AAMS n’a pas fourni d’(cid:130)l(cid:130)ments concernant la dur(cid:130)e moyenne pendant laquelle les cigarettes restent dans les entrep(cid:147)ts, mais qu’elle a seulement fait valoir un risque g(cid:130)n(cid:130)ral de dur(cid:130)e excessive de stockage (16). l’entreprise En revanche, durant Rothmans a indiqu(cid:130) que la dur(cid:130)e moyenne de rotation du stock est de vingt jours et que, de ce fait, l’AAMS n’encourt en g(cid:130)n(cid:130)ral aucun risque financier, mais qu’elle b(cid:130)n(cid:130)ficie au contraire d’un avantage financier d’environ trente jours (puis- qu’elle et attend vingt cinquante environ pour payer). les auditions, jours pour encaisser Par ailleurs, on doit supposer que les entrepositaires adoptent une ligne de conduite commerciale rationnelle et, par cons(cid:130)quent, qu’ils n’effectuent pas habituellement des achats de cigarettes (cid:130)tran- g(cid:138)res destin(cid:130)es (cid:133) rester longtemps en stock. Il y a lieu de consid(cid:130)rer, au contraire, qu’ils effectuent leurs achats aupr(cid:138)s des d(cid:130)p(cid:147)ts en fonction des demandes r(cid:130)elles provenant des d(cid:130)taillants, de sorte que le risque d’un stockage trop long (avec le risque financier que cela comporte pour l’AAMS) doit en r(cid:138)gle g(cid:130)n(cid:130)rale (cid:136)tre exclu. (16) L’AAMS se borne (cid:133) signaler que «des produits peuvent rester longtemps en stock dans le circuit de distribution (c’est-(cid:133)-dire dans les entrep(cid:147)ts eux-m(cid:136)mes) avant d’arriver au d(cid:130)taillant, c’est-(cid:133)-dire avant le moment o(cid:151) l’administration per(cid:135)oit aupr(cid:138)s des d(cid:130)bitants de tabac le prix de la vente des produits. » (44) Il ressort de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de que la clause susmen- tionn(cid:130)e du contrat de distribution concernant la possibilit(cid:130) d’augmenter les quantit(cid:130)s de cigarettes (cid:130)trang(cid:138)res distribu(cid:130)es italien, sur restreint consid(cid:130)rablement les possibilit(cid:130)s concur- rentielles de l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re, et de ce fait, constitue un abus de position dominante au sens de l’article 86 du trait(cid:130). le march(cid:130) 1. 3. L e s c l a u s e s r e l a t i v e s (cid:133) l a p r (cid:130) s e n t a t i o n d e s c i g a r e t t e s e t (cid:133) l e u r c o n t r (cid:147) l e 1. 3. 1. La clause relative (cid:133) l’apposition du poin(cid:135)on Monital sur les cigarettes (45) L’article 4 du contrat de distribution oblige l’entre- prise (cid:130)trang(cid:138)re (cid:133) apposer le poin(cid:135)on Monital (abr(cid:130)- viation de «Monopoles italiens») sur chaque ciga- rette destin(cid:130)e (cid:133) la vente sur le march(cid:130) italien. Cette obligation ne semble pas justifi(cid:130)e par la n(cid:130)cessit(cid:130) de distinguer les cigarettes du march(cid:130) l(cid:130)gal de celle du march(cid:130) de contrebande. (cid:211) cette fin, il suffit en effet d’appliquer sur chaque paquet de cigarettes la marque pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 4 de la loi no 724/1975, puisque les cigarettes ne peuvent (cid:136)tre vendues (cid:133) l’unit(cid:130). L 252/60 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 9. 98 De plus, cette obligation constitue une forme de promotion de l’AAMS r(cid:130)alis(cid:130)e (cid:133) travers le produit d’un concurrent. Enfin, cette obligation peut cr(cid:130)er un doute dans l’esprit du consommateur sur l’iden- tit(cid:130) du producteur des cigarettes en cause. Il convient par cons(cid:130)quent de conclure que l’impo- sition de la clause en question constitue un abus de position dominante au sens de l’article 86 du trait(cid:130). 1. 3. 2. La clause relative aux contr(cid:147)les des cigarettes (47) (46) Les contr(cid:147)les pr(cid:130)vus (cid:133) l’article 5 du contrat de distribution ne peuvent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme n(cid:130)cessaires pour assurer le respect de la r(cid:130)glemen- tation en vigueur et, par cons(cid:130)quent, leur imposi- tion par l’AAMS ne peut (cid:136)tre justifi(cid:130)e. Par voie de cons(cid:130)quence, l’AAMS ne peut exiger de l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re un paiement forfaitaire, pour chaque emballage de chaque marque, en r(cid:130)mun(cid:130)ration de ces contr(cid:147)les. Il convient avant tout de noter que l’article 11 du contrat de distribution impose (cid:133) l’entreprise (cid:130)tran- g(cid:138)re de fournir (cid:133) l’AAMS des cigarettes qui ne contreviennent pas (cid:133) la r(cid:130)glementation italienne en la mati(cid:138)re. Or, cette r(cid:130)glementation est la transposi- tion de la directive 89/622/CEE du Conseil (17), modifi(cid:130)e par la directive 92/41/CEE (18), sur l’(cid:130)ti- quetage des produits du tabac, et de la directive 90/239/CEE du Conseil (19) sur la teneur maximale en goudron des cigarettes, qui ont notamment pour objectif l’(cid:130)limination des obstacles aux (cid:130)changes intracommunautaires et, par cons(cid:130)quent, l’(cid:130)limina- tion de la n(cid:130)cessit(cid:130) de contr(cid:147)les. En outre, de tels contr(cid:147)les ne peuvent (cid:136)tre justifi(cid:130)s par la n(cid:130)cessit(cid:130) de prot(cid:130)ger l’AAMS d’une respon- sabilit(cid:130) (cid:130)ventuelle pour avoir distribu(cid:130) des ciga- rettes non conformes (cid:133) la r(cid:130)glementation en vigueur. En effet, selon la loi italienne no 224 du 24 mai 1988 transposant la directive 85/374/CEE du Conseil (20) sur la responsabilit(cid:130) du fait des produits d(cid:130)fectueux, le distributeur n’est responsable que dans le cas o(cid:151) le producteur ne peut (cid:136)tre identifi(cid:130). En r(cid:130)alit(cid:130), il semble que ces contr(cid:147)les aient eu pour effet de retarder de mani(cid:138)re injustifi(cid:130)e le lancement de nouvelles marques de cigarettes (cid:130)trang(cid:138)res sur le aucune nouvelle marque ne march(cid:130) pouvant (cid:136)tre commercialis(cid:130)e avant que l’AAMS n’ait termin(cid:130) ses contr(cid:147)les. italien, L’imposition de la clause obligeant l’entreprise (cid:130)trang(cid:138)re (cid:133) se soumettre aux contr(cid:147)les de l’AAMS et (cid:133) payer un montant forfaitaire pour ces contr(cid:147)les constitue donc un abus de position dominante au sens de l’article 86 du trait(cid:130). (17) JO L 359 du 8. 12. 1989, p. 1. (18) JO L 151 du 11. 6. 1992, p. 30. (19) JO L 137 du 30. 5. 1990, p. 36. (20) JO L 210 du 7. 8. 1985, p. 29. 2. Les comportements unilat(cid:130)raux concernant les cigarettes import(cid:130)es 2. 1. L e s r e f u s d ’ a u t o r i s e r l e r e l (cid:138) v e m e n t d u c o m m e r c i a l i s a t i o n p l a f o n d m e n s u e l d e s c i g a r e t t e s i m p o r t (cid:130) e s d e cigarettes commercialisation des L’AAMS a refus(cid:130), (cid:133) diverses reprises, d’accorder aux entreprises (cid:130)trang(cid:138)res les rel(cid:138)vements des plafonds import(cid:130)es de (voir consid(cid:130)rant 17). Ce qu’elles demandaient comportement a eu pour effet d’emp(cid:136)cher les entreprises (cid:130)trang(cid:138)res de mettre sur le march(cid:130) italien le volume de cigarettes qu’elles jugeaient opportun et a affaibli par l(cid:133) leur situation concur- rentielle. Conform(cid:130)ment au contrat de distribution, l’AAMS a le droit de refuser toute augmentation sup(cid:130)rieure (cid:133) 30 % de la commande mensuelle permise, tandis (c’est-(cid:133)-dire pour les qu’en dessous de ce seuil augmentations de 0,1 % (cid:133) 30 %), l’AAMS a la facult(cid:130) d’accepter ou non les demandes. Les refus de l’AAMS mentionn(cid:130)s ci-dessus concernaient des demandes d’augmentation admissibles en vertu du contrat (voir consid(cid:130)rant 17). Dans les observations sur la communication des griefs qu’elle a pr(cid:130)sent(cid:130)es, l’AAMS affirme que les refus susmentionn(cid:130)s n’(cid:130)taient pas injustifi(cid:130)s parce que: a) en ce qui concerne Reynolds, au 30 juin 1983, 1984, 1985 et 1986, pour une part de march(cid:130) de 1,9 %, 1,4 %, 1,5 % et 1,6 % respectivement, les r(cid:130)serves dans les d(cid:130)p(cid:147)ts de l’AAMS (cid:130)taient de 3,47 %, 1,78 %, 1,60 % et 1,79 % respectivement; b) en ce qui concerne Rothmans, au 30 juin 1983, 1984, 1985 et 1986, pour une part de march(cid:130) de 2,4 %, 2,1 %, 1,9 % et 1,8 % respectivement, ces r(cid:130)serves (cid:130)taient de 3,7 %, 2,87 %, 2,95 % et 3,06 % respectivement du total des cigarettes pr(cid:130)sentes dans les d(cid:130)p(cid:147)ts de l’AAMS. On fera observer, (cid:133) cet (cid:130)gard, que la comparaison entre les parts de march(cid:130) d’une entreprise (cid:130)trang(cid:138)re et le pourcentage des produits de ladite entreprise par rapport (cid:133) l’ensemble des stocks conserv(cid:130)s dans les d(cid:130)p(cid:147)ts est d(cid:130)nu(cid:130)e de toute pertinence pour ce qui est de la justification du comportement de l’AAMS. Ce qu’il importe en r(cid:130)alit(cid:130) de v(cid:130)rifier, c’est si les stocks conserv(cid:130)s dans les d(cid:130)p(cid:147)ts de l’AAMS (cid:130)taient en mesure de satisfaire la demande effective du march(cid:130) pour une marque d(cid:130)termin(cid:130)e de ciga- rettes (et non pas pour l’ensemble des marques d’une entreprise (cid:130)trang(cid:138)re d(cid:130)termin(cid:130)e) durant une p(cid:130)riode d(cid:130)termin(cid:130)e de l’ann(cid:130)e. L’AAMS n’a fourni aucun (cid:130)l(cid:130)ment susceptible de permettre d’effectuer une telle (cid:130)valuation. 12. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 252/61 toutefois (cid:136)tre utile de rappeler que le Il peut contrat de distribution lui-m(cid:136)me pr(cid:130)voit que les stocks de cigarettes (d’une marque d(cid:130)termin(cid:130)e dont les ventes mensuelles sont inf(cid:130)rieures (cid:133) 500 000 kilogrammes) conserv(cid:130)s dans les d(cid:130)p(cid:147)ts doivent (cid:136)tre (cid:130)gaux au double de la moyenne mensuelle des ventes (de cette m(cid:136)me marque) au cours de l’ann(cid:130)e pr(cid:130)c(cid:130)dente (annexe B du contrat de distribution). Il y a lieu de consid(cid:130)rer que cette clause (qui n’est pas mise en cause dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision) corres- pond (cid:133) une logique commerciale normale en mati(cid:138)re de gestion des stocks et qu’elle peut servir de param(cid:138)tre d’(cid:130)valuation de l’admissibilit(cid:130) des demandes d’augmentation pr(cid:130)sent(cid:130)es par les entre- prises (cid:130)trang(cid:138)res. de vente applicables respectivement aux cigarettes de l’AAMS et (cid:133) celles des entreprises (cid:130)trang(cid:138)res. De tels comportements ne sont impos(cid:130)s par aucune r(cid:130)glementation actuellement en vigueur ni par aucune disposition contractuelle. Ils sont au contraire en contradiction flagrante avec l’article 12 du contrat de distribution, qui (cid:130)tablit le principe de la neutralit(cid:130) du syst(cid:138)me de distribution. (50) Par cons(cid:130)quent, de tels comportements (cid:133) l’(cid:130)gard des entrep(cid:147)ts constituent des abus de position dominante au sens de l’article 86 du trait(cid:130). Les donn(cid:130)es fournies par l’AAMS ne permettent pas de faire de distinction entre les diff(cid:130)rentes marques de chaque entreprise (cid:130)trang(cid:138)re. Toutefois, il ressort des donn(cid:130)es de l’AAMS relatives (cid:133) l’en- semble des marques que les stocks conserv(cid:130)s dans ses d(cid:130)p(cid:147)ts (cid:130)taient inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux pr(cid:130)vus par le contrat de distribution et donc que les demandes d’augmentation (cid:130)taient justifi(cid:130)es. (51) Par cons(cid:130)quent, le refus d’accorder aux entreprises (cid:130)trang(cid:138)res les rel(cid:138)vements du plafond demand(cid:130)s constitue un abus de position dominante au sens de l’article 86 du trait(cid:130). 2. 2. L e s c o m p o r t e m e n t s (cid:133) l ’ (cid:130) g a r d d e s e n t r e p (cid:147) t s (48) L’AAMS exerce, par l’entremise de ses propres inspections, un contr(cid:147)le de l’activit(cid:130) des entrep(cid:147)ts. (cid:211) diverses occasions, les inspecteurs de l’AAMS ne se sont pas born(cid:130)s (cid:133) exercer les pouvoirs de contr(cid:147)le conf(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’AAMS par la r(cid:130)glementation en vigueur, mais ont adopt(cid:130) des comportements tendant pr(cid:130)cis(cid:130)ment (cid:133) favoriser les cigarettes natio- nales et (cid:133) restreindre les ventes des cigarettes import(cid:130)es (voir consid(cid:130)rant 18). (cid:144)tant donn(cid:130) que de pareils comportements ne rentrent pas dans le cadre des pouvoirs publics de contr(cid:147)le des entre- p(cid:147)ts que la r(cid:130)glementation en vigueur conf(cid:138)re (cid:133) l’AAMS, ils constituent des actes d’entreprise. Le fait que ces comportements se produisent sous le couvert d’actes administratifs, loin d’autoriser une conclusion diff(cid:130)rente, tendrait plut(cid:147)t (cid:133) en aggraver le caract(cid:138)re abusif. 2. 3. L e s c o m p o r t e m e n t s (cid:133) l ’ (cid:130) g a r d d e s d (cid:130) t a i l l a n t s L’AAMS exerce, par le truchement de ses propres inspecteurs, un contr(cid:147)le sur le comportement des d(cid:130)taillants. (cid:211) diverses reprises, les inspecteurs de l’AAMS ne se sont pas born(cid:130)s (cid:133) exercer les pouvoirs conf(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’AAMS par la r(cid:130)glementation en vigueur, mais ont adopt(cid:130) un comportement tendant sp(cid:130)cifiquement (cid:133) favoriser les cigarettes de l’AAMS et (cid:133) limiter les ventes des cigarettes import(cid:130)es (voir consid(cid:130)rant 19). Dans ces circonstances, les inspec- teurs de l’AAMS n’ont pas agi dans l’exercice de leur pouvoir de surveillance sur les concession- naires et d(cid:130)bits de tabac (21), mais ont agi (cid:133) seule fin de favoriser sp(cid:130)cifiquement les activit(cid:130)s d’entre- prise de l’AAMS au d(cid:130)triment de ses concurrents. De tels comportements sont manifestement (cid:130)tran- gers aux pouvoirs publics conf(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’AAMS et constituent par cons(cid:130)quent des actes d’entreprise ayant pour but d’accro(cid:140)tre les ventes de cigarettes de l’AAMS par rapport (cid:133) celles des entreprises (cid:130)trang(cid:138)res. Que les comportements en question rev(cid:136)tent la forme d’un acte administratif n’affecte en rien cette conclusion. (52) important dans L’effet anticoncurrentiel de tels comportements a (cid:130)t(cid:130) particuli(cid:138)rement le cas o(cid:151) l’AAMS a impos(cid:130) (cid:133) un d(cid:130)taillant d’acheter des quantit(cid:130)s minimales de cigarettes nationales ou a, jug(cid:130) excessives les quantit(cid:130)s de ciga- sans motif, rettes (cid:130)trang(cid:138)res demand(cid:130)es par ce d(cid:130)taillant. De tels comportements ne sont impos(cid:130)s par aucune r(cid:130)glementation actuellement en vigueur ni par aucune disposition contractuelle. Ils sont au contraire en contradiction flagrante avec l’article 12 du contrat de distribution, qui (cid:130)tablit le principe de la neutralit(cid:130) du syst(cid:138)me de distribution. (53) Par cons(cid:130)quent, de tels comportements (cid:133) l’(cid:130)gard des d(cid:130)taillants constituent des abus de position dominante au sens de l’article 86 du trait(cid:130). (49) L’effet restrictif de ces comportements a (cid:130)t(cid:130) parti- culi(cid:138)rement important dans les cas o(cid:151) l’AAMS a impos(cid:130) aux entrep(cid:147)ts le respect de v(cid:130)ritables quotas (21) Selon l’AAMS, le pouvoir de surveillance «est un pouvoir qui consiste exclusivement dans le contr(cid:147)le de la conformit(cid:130) de l’exercice de la vente au d(cid:130)tail, avec les r(cid:138)gles que l’acte de concession. leur impose». L 252/62 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 9. 98 3. Conclusions relatives aux abus de position (58) dominante Sur la base de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, l’AAMS devra modi- fier les autres clauses abusives du contrat de distri- bution, (cid:133) savoir les clauses mentionn(cid:130)es au consid(cid:130)- rant 15 points f), h) et k), de mani(cid:138)re (cid:133) (cid:130)liminer les aspects abusifs indiqu(cid:130)s aux consid(cid:130)rants 36 (cid:133) 44 et au consid(cid:130)rant 46. B. ARTICLE 3 DU R(cid:221)GLEMENT No 17 (60) (54) Il ressort de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de que l’AAMS, profitant de sa position dominante sur le march(cid:130) de la distri- bution en gros des cigarettes, a mis en œuvre une s(cid:130)rie de comportemens abusifs tendant (cid:133) prot(cid:130)ger et renforcer sa position sur le march(cid:130) des cigarettes, en recourant (cid:133) des moyens autres que ceux sur lesquels repose la concurrence normale. V. Le pr(cid:130)judice port(cid:130) aux (cid:130)changes entre (cid:144)tats membres (55) Les comportements d(cid:130)crits ci-dessus visent sp(cid:130)cifi- quement (cid:133) entraver l’introduction, la distribution et la vente en Italie de cigarettes fabriqu(cid:130)es dans les autres (cid:144)tats membres et remplissent donc manifes- tement la condition relative au commerce entre (cid:144)tats membres. (56) En vertu de l’article 3 du r(cid:138)glement no 17, si la Commission constate une infraction aux disposi- tions de l’article 86 du trait(cid:130), elle peut obliger les entreprises (cid:133) y mettre fin. Il appara(cid:140)t donc justifi(cid:130) d’obliger l’AAMS (cid:133) mettre fin aux infractions qui sont encore en cours (cid:133) l’heure actuelle, et (cid:133) adopter les mesures n(cid:130)cessaires afin d’emp(cid:136)cher la continuation ou la r(cid:130)p(cid:130)tition des infractions constat(cid:130)es (22). I. La cessation des infractions en cours (cid:133) l’heure actuelle (57) Afin de d(cid:130)terminer quelles sont les infractions encore en cours, il convient de tenir compte des mesures adopt(cid:130)es par l’AAMS durant l’instruction de l’affaire et apr(cid:138)s l’ouverture de la proc(cid:130)dure. L’AAMS a communiqu(cid:130) (cid:133) la Commission, par lettre du 10 octobre 1997, une modification du contrat type de distribution consistant dans la suppression de la clause limitant (cid:133) deux fois par an la possibilit(cid:130) d’introduire de nouvelles marques de cigarettes [article 1er, paragraphe 3 du contrat (cid:190) voir consid(cid:130)rant 15 b) de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision] et de celle imposant l’apposition du poin(cid:135)on Monital sur les cigarettes [article 4 paragraphe 1 du contrat (cid:190) voir consid(cid:130)rant 15 j) de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision]. Cette modification a (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130)e aux entreprises (cid:130)trang(cid:138)res le 22 septembre 1997. (22) Dans son arr(cid:136)t du 6 mars 1974 dans les affaires jointes 6 et 7/73, Commercial Solvents/Commission, Recueil 1974, p. 223, la Cour de justice a (cid:130)tabli que la Commission dispose d’un pouvoir discr(cid:130)tionnaire d’ordonner des mesures propres (cid:133) garantir l’efficacit(cid:130) de ses propres d(cid:130)cisions, en imposant aux entreprises d’ex(cid:130)cuter des actes (point 45 des motifs). sp(cid:130)cifiques II. Mesures visant (cid:133) emp(cid:136)cher la poursuite ou la r(cid:130)p(cid:130)tition des infractions (59) Afin de permettre (cid:133) la Commission de s’assurer qu’il a (cid:130)t(cid:130) mis fin (cid:133) l’infraction constat(cid:130)e et qu’elle n’est plus susceptible de continuer, il convient d’imposer (cid:133) l’AAMS de transmettre sans d(cid:130)lai (cid:133) la Commission les nouveaux contrats de distribution, modifi(cid:130)s conform(cid:130)ment aux indications donn(cid:130)es au consid(cid:130)rant 58. En ce qui concerne les comportements unilat(cid:130)raux mentionn(cid:130)s au consid(cid:130)rant 17, il convient d’im- poser (cid:133) l’AAMS de ne pas adopter (cid:133) l’avenir, (cid:133) l’(cid:130)gard des entreprises (cid:130)trang(cid:138)res, des mesures ayant un effet (cid:130)quivalent aux comportements en question. Dans ce contexte, il est opportun que l’AAMS, durant une p(cid:130)riode de trois ans (cid:133) compter de la date de notification de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, trans- mette (cid:133) la Commission, dans les deux mois suivant l’expiration de chaque ann(cid:130)e civile, un rapport indiquant pour l’ann(cid:130)e pr(cid:130)c(cid:130)dente les quantit(cid:130)s de cigarettes (cid:130)trang(cid:138)res distribu(cid:130)es par l’AAMS, ainsi que tout refus (cid:130)ventuel (total ou partiel) de distri- buer lesdites cigarettes. (61) En ce qui concerne les comportements unilat(cid:130)raux mentionn(cid:130)s aux consid(cid:130)rants 18 et 19, il convient de prendre acte de certaines mesures adopt(cid:130)es par l’AAMS pendant l’instruction et (cid:133) la suite de l’ou- verture de la proc(cid:130)dure. En premier lieu, il convient de rappeler que, par lettre du 25 juillet 1997, l’AAMS a transmis (cid:133) la Commission copie d’une circulaire envoy(cid:130)e le 16 juin 1997 par la direction g(cid:130)n(cid:130)rale de l’AAMS (cid:133) toutes ses inspections. Dans cette lettre, l’AAMS invitait tout d’abord tous les inspecteurs (cid:133) «s’abs- tenir d’initiatives qui puissent constituer une infraction au. principe de neutralit(cid:130). tant (cid:133) l’(cid:130)gard des tabacs de production nationale que des tabacs (cid:130)trangers. » De plus, l’AAMS a interdit «toutes les initiatives visant de quelque mani(cid:138)re que ce soit les demandes des d(cid:130)taillants, ne (cid:133) influer sur serait-ce qu’en fixant d’avance un niveau pour les stocks de roulement des produits, pratique incom- patible avec l’obligation des d(cid:130)taillants d’aligner 12. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 252/63 leurs commandes sur la demande des consomma- teurs. » Enfin, l’AAMS a oblig(cid:130) toutes ses inspec- tions (cid:133) porter (cid:133) la connaissance de la direction g(cid:130)n(cid:130)rale de l’AAMS toutes les instructions «concer- nant la commercialisation des tabacs manufactur(cid:130)s qu’elles entendent donner aux entrep(cid:147)ts qu’aux d(cid:130)taillants de produits soumis (cid:133) monopole. » tant En second lieu, il convient de signaler que, par lettres du 25 juillet et du 10 octobre 1997, l’AAMS a communiqu(cid:130) (cid:133) la Commission que, par voie de circulaire du 18 avril 1997, elle a supprim(cid:130) l’obliga- tion impos(cid:130)e au d(cid:130)taillant de contribuer au d(cid:130)ve- loppement des ventes de tabacs fins de production nationale, qui (cid:130)tait prescrite auparavant par l’article 15, paragraphe 4, du cahier des charges r(cid:130)gissant les march(cid:130)s publics relatifs (cid:133) l’exploitation des d(cid:130)bits de produits soumis (cid:133) monopole (23). Cette obliga- tion a (cid:130)t(cid:130) remplac(cid:130)e par la disposition suivante: «Le d(cid:130)taillant est tenu de garantir qu’il fera preuve de neutralit(cid:130) dans la vente des tabacs tant nationaux qu’(cid:130)trangers, ainsi que dans leur exposition, qui doit avoir lieu dans les conditionnements habituel- lement pr(cid:130)sents dans les commerces» (article 14, paragraphe 4, du nouveau cahier des charges). Cette nouvelle disposition a (cid:130)t(cid:130) rappel(cid:130)e dans la circu- laire du 16 juin 1997 susmentionn(cid:130)e. Par voie de circulaire du 24 septembre 1997, la direction centrale de l’AAMS a envoy(cid:130) (cid:133) toutes ses inspec- tions le texte du nouveau cahier des charges r(cid:130)gis- sant les march(cid:130)s publics pour l’exploitation des d(cid:130)bits de produits soumis (cid:133) monopole, qui pr(cid:130)voit diverses modifications, parmi celle rappel(cid:130)e ci-dessus. Cette circulaire dispose en outre que: «Afin que tous les d(cid:130)taillants de produits soumis (cid:133) monopole soient inform(cid:130)s du nouveau texte joint en annexe, Messieurs les directeurs des Inspections pourvoiront (cid:133) en reproduire autant d’exemplaires qu’il y a de d(cid:130)bits desservis par les entrep(cid:147)ts relevant de leur secteur, en chargeant les responsables des entrep(cid:147)ts d’en remettre un (cid:133) chaque d(cid:130)taillant contre accus(cid:130) de r(cid:130)ception. » De plus, par voie d’une autre circulaire dat(cid:130)e du 24 septembre 1997, l’AAMS a communiqu(cid:130) aux inspections le texte du nouveau cahier des charges r(cid:130)gissant les march(cid:130)s publics pour l’exploitation des d(cid:130)bits de produits soumis (cid:133) monopole (24). Le nouveau texte supprime l’obligation de contribuer (cid:133) la promotion des tabacs fins de production natio- nale, (cid:133) laquelle (cid:130)taient soumis jusque l(cid:133) les entre- p(cid:147)ts, et sanctionne le principe de la neutralit(cid:130) de la distribution. De plus, cette circulaire oblige les inspecteurs (cid:133) transmettre le nouveau texte aux entrep(cid:147)ts relevant de leur secteur. lesquelles Compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, il ne semble pas n(cid:130)cessaire d’imposer (cid:133) l’AAMS des mesures sp(cid:130)cifi- ques visant (cid:133) garantir que les comportements abusifs mentionn(cid:130)s aux consid(cid:130)rants 18 et 19 ne se reproduiront pas. C. ARTICLE 15 DU R(cid:221)GLEMENT No 17 (62) Lorsque, de propos d(cid:130)lib(cid:130)r(cid:130) ou par n(cid:130)gligence, les entreprises commettent une infraction aux disposi- tions de l’article 86 du trait(cid:130), la Commission, en application de l’article 15, paragraphe 2, du r(cid:138)gle- ment no 17, peut leur infliger des amendes de 1 000 (cid:130)cus au moins et de 1 000 000 d’(cid:130)cus au plus, ce dernier montant pouvant (cid:136)tre port(cid:130) (cid:133) 10 % du chiffre d’affaires r(cid:130)alis(cid:130) au cours de l’exercice social pr(cid:130)c(cid:130)dent par l’entreprise en question. Pour d(cid:130)ter- miner le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en consid(cid:130)ration, outre la gravit(cid:130) de l’in- fraction, la dur(cid:130)e de celle-ci. L’infraction doit (cid:136)tre imput(cid:130)e (cid:133) l’AAMS qui, bien qu’elle soit d(cid:130)pourvue de personnalit(cid:130) juridique propre, est une entreprise au sens de l’article 86 du trait(cid:130). Il convient en outre d’observer que l’AAMS jouit de l’autonomie d’organisation (notamment en ce qui concerne son patrimoine) et est un sujet de droit distinct (voir (cid:133) ce propos le consid(cid:130)rant 21). Dans la pr(cid:130)sente affaire, il convient de sanctionner par une amende le comportement de l’AAMS. Dans le but de d(cid:130)terminer le montant de l’amende, il faut prendre en consid(cid:130)ration la gravit(cid:130) de l’in- fraction, sa dur(cid:130)e ainsi que l’existence (cid:130)ventuelle de circonstances aggravantes et/ou att(cid:130)nuantes. I. La gravit(cid:130) de l’infraction (63) En vue d’(cid:130)valuer la gravit(cid:130) de l’infraction, il faut prendre en consid(cid:130)ration la nature propre de l’in- fraction, son impact concret sur le march(cid:130) et l’(cid:130)tendue du march(cid:130) g(cid:130)ographique en cause. 1. La nature de l’infraction (23) Il convient de souligner que le cahier des charges r(cid:130)gissant les march(cid:130)s publics pour l’exploitation des d(cid:130)bits de produits soumis (cid:133) monopole est une mesure (cid:130)tatique et ne rentre pas dans le cadre de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure. Toutefois, la modifica- tion de ce cahier des charges est prise en consid(cid:130)ration ici (cid:133) titre d’(cid:130)l(cid:130)ment utile afin d’(cid:130)valuer s’il est n(cid:130)cessaire d’imposer (cid:133) l’AAMS des mesures sp(cid:130)cifiques visant (cid:133) garantir que les comportements abusifs constat(cid:130)s ne se reproduiront pas. (24) Voir la note 23. (64) Les infractions (cid:133) l’article 86 du trait(cid:130) commises par l’AAMS s’ins(cid:138)rent dans une politique visant sp(cid:130)cifi- quement (cid:133) entraver, syst(cid:130)matiquement et grave- ment, au march(cid:130) italien des cigarettes et (cid:133) limiter leurs possibilit(cid:130)s d’expansion dans ledit march(cid:130). l’acc(cid:138)s des producteurs concurrents L 252/64 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 9. 98 (65) Les comportements contraires aux dispositions de l’article 86 du trait(cid:130) ont (cid:130)t(cid:130) mis en œuvre d(cid:130)lib(cid:130)r(cid:130)- ment par l’AAMS. En effet, par de tels comporte- ments, celle-ci visait sp(cid:130)cifiquement (cid:133) entraver gravement l’acc(cid:138)s des producteurs concurrents au march(cid:130) italien des cigarettes. Dans ce contexte, il convient de rappeler que, (cid:133) plusieurs occasions, certaines entreprises (cid:130)trang(cid:138)res ont express(cid:130)ment attir(cid:130) l’attention de l’AAMS sur le fait que de nombreuses clauses du contrat de distri- bution (cid:130)taient contraires aux r(cid:138)gles de concurrence communautaires. 2. L’impact concret sur le march(cid:130) (66) Afin d’(cid:130)valuer l’impact concret que l’infraction a eu sur le march(cid:130), il est n(cid:130)cessaire de prendre en consi- d(cid:130)ration deux (cid:130)l(cid:130)ments: l’existence de mesures (cid:130)ta- tiques restrictives et l’(cid:130)volution du march(cid:130) italien des cigarettes. (67) En premier lieu, il convient de consid(cid:130)rer que les difficult(cid:130)s d’acc(cid:138)s (et de d(cid:130)veloppement) dans le march(cid:130) italien rencontr(cid:130)es par les entreprises (cid:130)trang(cid:138)res doivent, en grande partie, (cid:136)tre imput(cid:130)es (cid:133) des mesures adopt(cid:130)es par l’(cid:144)tat italien au cours de la p(cid:130)riode en cause. (cid:211) ce propos, il faut souligner que: (68) (cid:190) pendant plusieurs p(cid:130)riodes, le ministre des finances italien a omis d’adopter les d(cid:130)crets pour les inscriptions au tarif des nouvelles marques de cigarettes demand(cid:130)es par les entre- prises (cid:130)trang(cid:138)res (en particulier, dans la p(cid:130)riode entre 1992 et 1997, aucun d(cid:130)cret d’inscription au tarif de cigarettes (cid:130)trang(cid:138)res n’a (cid:130)t(cid:130) adopt(cid:130)) et, par cons(cid:130)quent, ces nouvelles marques n’ont pas pu (cid:136)tre introduites sur le march(cid:130) italien (25). Ces omissions de la part de l’(cid:144)tat ont de fait rendu inutiles et priv(cid:130) d’effet concret les clauses relatives (cid:133) l’introduction de nouvelles marques dans le march(cid:130) [voir consid(cid:130)rant 15, points c) et f)] pendant les p(cid:130)riodes en question, (cid:190) pendant toute la p(cid:130)riode durant laquelle les infractions ont (cid:130)t(cid:130) mises en œuvre, les reven- deurs (cid:130)taient oblig(cid:130)s, par l’article 15 du cahier des charges, (cid:133) contribuer au d(cid:130)veloppement des (25) (cid:211) ce propos, il faut rappeler que la r(cid:130)glementation italienne exige, en tant que condition sine qua non pour la commer- cialisation en Italie d’une nouvelle marque de cigarettes la publication au GURI d’un d(cid:130)cret du ministre des finances qui ins(cid:138)re lesdites marques dans des tableaux (article 2 de la loi no 825 du 13 juillet 1965, r(cid:130)gime d’imposition fiscale sur les produits objet du monopole d’(cid:144)tat, modifi(cid:130) par l’article 27 du d(cid:130)cret-loi no 331 du 30 ao(cid:150)t 1993, converti en loi no 427 du 29 octobre 1993, GURI no 225 du 29. 10. 1993, et par l’article 9 de la loi no 76 du 7 mars 1985, GURI no 65 du 16. 3. 1985. Il faut donc consid(cid:130)rer que le respect d’une telle proc(cid:130)dure est une condition n(cid:130)ces- saire pour la commercialisation de nouvelles marques de ciga- rettes. concernant le ventes des tabacs fins de production natio- nale (26). Il faut estimer que, dans ce cas (cid:130)gale- ment, l’influence n(cid:130)gative de cette mesure (cid:130)ta- tique sur les ventes des cigarettes (cid:130)trang(cid:138)res a clauses partiellement neutralis(cid:130) contractuelles, celle des (cid:190) jusqu’en ao(cid:150)t 1993, l’Italie n’avait pas conform(cid:130) sa r(cid:130)glementation aux dispositions communau- taires concernant la fixation des prix de vente au public des tabacs manufactur(cid:130)s import(cid:130)s (27). Jusqu’(cid:133) cette date, la r(cid:130)glementation italienne ne permettait pas aux entreprises (cid:130)trang(cid:138)res de fixer librement les prix de vente au d(cid:130)tail de leurs cigarettes et, par cons(cid:130)quent, constituait un (cid:130)l(cid:130)ment limitant les capacit(cid:130)s concurren- tielles desdites entreprises. Cette r(cid:130)glementation (cid:130)tait donc aussi de nature (cid:133) faire obstacle au le march(cid:130) d(cid:130)veloppement des ventes dans italien des cigarettes import(cid:130)es, puisqu’elle enlevait aux entreprises (cid:130)trang(cid:138)res la libert(cid:130) de fixer le prix de vente de leurs propres cigarettes (cid:133) un niveau conforme (cid:133) leur strat(cid:130)gie de march(cid:130). En deuxi(cid:138)me lieu, il convient de souligner qu’au cours de la p(cid:130)riode pendant laquelle l’infraction a (cid:130)t(cid:130) commise, les parts de march(cid:130) de l’AAMS ont diminu(cid:130) de mani(cid:138)re constante et tr(cid:138)s sensible. Malgr(cid:130) l’existence de cette infraction et des susmentionn(cid:130)es, mesures l’AAMS n’a donc pas r(cid:130)ussi (cid:133) inverser la tendance n(cid:130)gative des ventes de ses propres cigarettes sur le march(cid:130) italien. Tout au plus, les comportements en cause peuvent avoir produit l’effet de ralentir la chute des parts de march(cid:130) de l’AAMS qui, en leur absence, aurait pu (cid:136)tre encore plus significative. restrictives (cid:130)tatiques frappant la consommation des (26) Voir le consid(cid:130)rant 61 et la note 23. (27) Article 5 de la directive 72/464/CEE du Conseil du 12. d(cid:130)cembre 1972 concernant les imp(cid:147)ts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires tabacs manufactur(cid:130)s, JO L 303 du 31. 12. 1972, p. 1 (cette mati(cid:138)re est actuellement r(cid:130)gl(cid:130)e par l’article 9 de la directive 95/59/CE du Conseil, JO L 291 du 6. 12. 1995 p. 40). Jusqu’en ao(cid:150)t 1993, la r(cid:130)glementation italienne (article 2 de la loi no 825/ 65) (cid:130)tablissait que «l’insertion de chaque produit soumis au monopole fiscal dans les tarifs. et ses modifications sont effectu(cid:130)s par d(cid:130)cret du ministre des finances, en relation avec les prix demand(cid:130)s par les fournisseurs pour les marchandises import(cid:130)es, apr(cid:138)s avoir consult(cid:130) le conseil d’administration des monopoles d’(cid:144)tat, et en relation avec les prix propos(cid:130)s par ce m(cid:136)me conseil d’administration pour les autres marchandises. » La Cour de justice des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes a d(cid:130)clar(cid:130) que l’Italie avait manqu(cid:130) aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 5 de la directive 72/464/CEE en maintenant ladite r(cid:130)glementation puisque cette derni(cid:138)re ne pr(cid:130)voyait pas express(cid:130)ment et n’impliquait pas clairement comp(cid:130)tente de l’obligation pour respecter dans les conditions et les limites pr(cid:130)vues par la directive, le principe de libre d(cid:130)termination par les fabricants et par les importateurs des prix maximaux des tabacs manu- factur(cid:130)s import(cid:130)s en Italie (arr(cid:136)t du 28 avril 1993, affaire C- 306/91, Recueil 1993, p. I-2133). En vue de rendre conforme sa l(cid:130)gislation audit arr(cid:136)t, l’Italie a adopt(cid:130) le d(cid:130)cret-loi no 331/ 93 dont l’article 27, en modifiant l’article susmentionn(cid:130) de la loi no 825/65, dispose que «les prix de vente au public et les modifications y aff(cid:130)rentes sont (cid:130)tablis en conformit(cid:130) avec les prix demand(cid:130)s par les fabricants et les importateurs. » administrative l’autorit(cid:130) 12. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 252/65 3. L’(cid:130)tendue du march(cid:130) g(cid:130)ographique en cause V. Le montant de l’amende (69) Il faut consid(cid:130)rer que les effets anti-concurrentiels des comportements en cause sont localis(cid:130)s dans un seul (cid:144)tat membre, l’Italie. (76) Pour ces motifs, le montant de l’amende relative aux infractions constat(cid:130)es par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision doit (cid:136)tre de 6 000 000 d’(cid:130)cus, (70) (71) (72) 4. Conclusion concernant la gravit(cid:130) de l’infraction Sur la base de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, il appara(cid:140)t que les comportements en cause, d’un c(cid:147)t(cid:130), correspondent (cid:133) des infractions ayant une nature et un objet parti- culi(cid:138)rement anticoncurrentiels et, de l’autre c(cid:147)t(cid:130), ont eu un impact concret sur le march(cid:130) qui a (cid:130)t(cid:130) limit(cid:130) (cid:133) un seul (cid:144)tat relativement membre. r(cid:130)duit et Compte tenu de la pr(cid:130)sence de ces divers (cid:130)l(cid:130)ments, il faut conclure que lesdits comportements corres- pondent (cid:133) une infraction grave. Eu (cid:130)gard (cid:133) l’exigence de fixer le montant de l’amende, en fonction de sa gravit(cid:130), (cid:133) un niveau suffisamment dissuasif en vue d’exclure toute r(cid:130)p(cid:130)- tition des comportements d’infraction, il est appro- pri(cid:130) de fixer un montant de 3 000 000 d’(cid:130)cus. A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier En exploitant sa position dominante sur le march(cid:130) italien de la distribution en gros des cigarettes, l’Amministra- zione Autonoma dei Monopoli di Stato («AAMS») a mis en œuvre des comportements abusifs visant (cid:133) prot(cid:130)ger sa position sur le march(cid:130) italien des cigarettes en violation de l’article 86 du trait(cid:130), sous la forme des clauses impo- s(cid:130)es dans les contrats de distribution vis(cid:130)es (cid:133) l’article 2 et des pratiques unilat(cid:130)rales vis(cid:130)es (cid:133) l’article 3. II. La dur(cid:130)e de l’infraction Article 2 Les actuels contrats types de distribution produi- sent leurs effets depuis le 1er janvier 1995 et vien- dront (cid:133) (cid:130)ch(cid:130)ance le 31 d(cid:130)cembre 1998. Les clauses abusives de tels contrats ont un contenu identique (cid:133) celui des clauses correspondantes des pr(cid:130)c(cid:130)dents contrats types de distribution, conclus au d(cid:130)but de 1985 et venus (cid:133) (cid:130)ch(cid:130)ance le 31 d(cid:130)cembre 1993. (cid:211) leur tour, les contrats types de distribution de 1985 reproduisaient les clauses des contrats types pr(cid:130)c(cid:130)- dents (qui ne sont toutefois pas pris en consid(cid:130)ra- tion aux fins de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision). Par cons(cid:130)- quent, il faut estimer que l’infraction dure depuis plus de treize ans (autrement dit, depuis avant 1985). En outre, les comportements abusifs unilat(cid:130)raux (voir consid(cid:130)rants 16 (cid:133) 19) s’(cid:130)talent sur sept ann(cid:130)es (de 1990 (cid:133) 1996). (73) Il r(cid:130)sulte de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, que l’infraction est de longue dur(cid:130)e, et il appara(cid:140)t donc appropri(cid:130) d’im- poser une majoration de 100 % (c’est-(cid:133)-dire de 3 000 000 d’(cid:130)cus) au montant fix(cid:130) en fonction de la gravit(cid:130). III. Le montant de base de l’amende (74) Il en r(cid:130)sulte donc que le montant de base de l’amende doit (cid:136)tre de 6 000 000 d’(cid:130)cus. IV. Circonstances aggravantes et att(cid:130)nuantes (75) Il n’existe pas de circonstances aggravantes ou att(cid:130)- nuantes pouvant respectivement une augmentation ou une diminution du montant de base susmentionn(cid:130). justifier Les clauses impos(cid:130)es abusivement par l’AAMS dans les contrats de distribution sont les suivantes: a) clause relative (cid:133) la fixation d’un d(cid:130)lai pour l’introduc- tion des nouvelles marques de cigarettes sur le march(cid:130) (article 1er, paragraphe 3), b) clause relative au plafonnement des quantit(cid:130)s de nouvelles cigarettes pouvant (cid:136)tre introduites sur le march(cid:130) (annexe B, paragraphes 5 et 6), c) clause relative au plafonnement des quantit(cid:130)s de ciga- rettes pouvant (cid:136)tre mises sur le march(cid:130) chaque mois (annexe B, paragraphe 2), d) clause relative au rel(cid:138)vement du plafond de commer- (article 2, para- cialisation mensuel des cigarettes graphes 5 et 6), e) clause relative (cid:133) l’apposition du poin(cid:135)on Monital sur les cigarettes (article 4), f) clause relative au contr(cid:147)le des cigarettes (article 5). Article 3 Les pratiques unilat(cid:130)rales abusives mises en œuvre par l’AAMS sont les suivantes: a) refus d’autoriser le rel(cid:138)vement du plafond de commer- cialisation mensuel des cigarettes, demand(cid:130) par des entreprises (cid:130)trang(cid:138)res conform(cid:130)ment aux contrats de distribution; b) comportements, (cid:133) l’(cid:130)gard des entrep(cid:147)ts et des d(cid:130)tail- lants, visant (cid:133) favoriser les cigarettes nationales et (cid:133) limiter la vente des cigarettes (cid:130)trang(cid:138)res; L 252/66 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 9. 98 Article 4 tenue de mettre imm(cid:130)diatement L’AAMS est fin aux infractions vis(cid:130)es aux articles 2 et 3, si ce n’est d(cid:130)j(cid:133) fait. En particulier, l’AAMS modifie les clauses des contrats de distribution encore en vigueur mentionn(cid:130)es (cid:133) l’article 2, de mani(cid:138)re (cid:133) en (cid:130)liminer les aspects abusifs constat(cid:130)s dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Elle communique les nouveaux contrats de distribution (cid:133) la Commission. Article 5 L’AAMS s’abstient de poursuivre ou de r(cid:130)p(cid:130)ter les comportements vis(cid:130)s aux articles 2 et 3, et s’abstient de tout comportement ayant un effet (cid:130)quivalent. L’AAMS, durant une p(cid:130)riode de trois ans (cid:133) compter de la date de notification de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, transmet (cid:133) la Commission, dans les deux mois suivant l’expiration de chaque ann(cid:130)e civile, un rapport indiquant pour l’ann(cid:130)e pr(cid:130)c(cid:130)dente, les quantit(cid:130)s de cigarettes (cid:130)trang(cid:138)res distri- bu(cid:130)es par l’AAMS, ainsi que tout refus (cid:130)ventuel (total ou partiel) de distribuer lesdites cigarettes. Article 6 Pour les comportements vis(cid:130)s aux articles 2 et 3, l’AAMS se voit infliger une amende de 6 000 000 d’(cid:130)cus. L’amende doit (cid:136)tre vers(cid:130)e dans les trois mois (cid:133) compter de la notification de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, en (cid:130)cus, au compte de la Commission des Communaut(cid:130)s euro- p(cid:130)ennes no 310-0933000-43, Banque Bruxelles Lambert, rond-point Schuman 5, B-1040 Agence europ(cid:130)enne, Bruxelles. Apr(cid:138)s l’expiration de ce d(cid:130)lai, des int(cid:130)r(cid:136)ts sont automati- quement exigibles au taux calcul(cid:130) le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision a (cid:130)t(cid:130) arr(cid:136)t(cid:130)e, par la Banque centrale europ(cid:130)enne, major(cid:130) de 3,5 points de pourcentage, soit 7,75 %. Article 7 L’Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato, Piazza Mastai, 11, I-00153 Rome est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision forme titre ex(cid:130)cutoire conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 192 du trait(cid:130). Fait (cid:133) Bruxelles, le 17 juin 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission