title: Avis du Comité économique et social sur les «Instruments CE d'aide à l'investissement dans les pays tiers»

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Lomé Convention
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investment aid
third country

text: C 284/82 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 Avis du Comité économique et social sur les «Instruments CE d’aide à l’investissement dans les pays tiers» (98/C 284/14) Lors de sa session du 29 janvier 1998, le Comité économique et social a décidé, conformément à l’article 23, paragraphe 3, du Règlement intérieur, d’élaborer un avis sur «Les instruments CE d’aide à l’investissement dans les pays tiers». La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 11 juin 1998 (rapporteur: M. Henri Malosse). Lors de sa 356e session plénière des 1er et 2 juillet 1998 (séance du 1er juillet), le Comité a adopté à l’unanimité l’avis suivant. Recommandations Le Comité économique et social, I. Constatant: l’existence de nombreux instruments communau- 1. taires d’aide à l’investissement dans des pays tiers; l’absence apparente d’intégration entre ces instru- 2. ments et les priorités de l’Union; la grande diversité des modalités de fonctionne- 3. ment de ces instruments. II. Considérant: 1. l’avis d’initiative du Comité sur l’«Uniformisation à l’échelle mondiale des règles applicables à l’investisse- ment direct» (CES 260/96); 2. les nouvelles responsabilités de l’Union européenne en matière de relations extérieures après l’entrée en vigueur du Traité de Maastricht et le Traité d’Am- sterdam; 3. l’importance des investissements directs étrangers s’ils sont au service d’un développement économique et social durable; l’ambition européenne de promouvoir les normes 4. sociales et environnementales les plus élevées; la nécessité de promouvoir le développement des 5. petites et moyennes entreprises européennes, en tant que facteur primordial de création de richesses et d’emplois; dans une stratégie globale, intégrant à la fois les grands principes de coopération, les normes sociales et environnementales et ses intérêts légitimes, notamment en terme de réciprocité, d’emploi et de compétitivité. 2. Cette stratégie doit faire l’objet d’une Communica- tion politique de la Commission, accompagnée de mesures spécifiques pour assurer transparence, cohé- rence et coordination. A` cet effet, le Comité suggère de distinguer entre 3. des instruments spécialisés, aux modalités simples et clairement définies, et des programmes adaptés à chaque région concernée. 4. Le Comité propose de renforcer cette stratégie dans les pays d’Europe orientale et centrale ainsi que dans les pays du bassin méditerranéen dans le cadre d’une zone de coopération et de partenariat privilégiée. 5. Le Comité attire l’attention sur l’importance d’une complémentarité entre ces instruments communautaires et les actions des États membres et fait des propositions opérationnelles dans ce sens. 6. Le Comité préconise une simplification des règles de gestion, notamment par le regroupement des services concernés de la Commission ainsi qu’un renforcement des mesures de contrôle et d’évaluation. Un observatoire de l’impact économique et social de ces instruments est proposé qui fonctionnerait avec la participation des partenaires sociaux et du CES. le contexte des négociations multilatérales sur les 6. investissements; 1. Introduction 7. l’objectif de simplification des procédures commu- nautaires de manière à ce que les instruments CE soient plus accessibles à tous les opérateurs. III. Dans un avis d’initiative, fait les propositions suivantes: La Commission européenne doit encadrer ses 1. instruments d’aide à l’investissement dans des pays tiers 1. 1. Depuis plus de vingt ans, la Commission euro- péenne a développé des instruments destinés à faciliter les investissements européens dans un certain nombre de pays tiers, notamment au travers d’un appui aux joint-ventures. Ces outils couvrent aujourd’hui presque la totalité du globe. Ils demeurent encore aujourd’hui très hétérogènes, car ils ont été mis en œuvre dans la le cadre de politiques d’origine très différentes: Convention de Lomé avec les pays d’Afrique, des 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/83 Caraı¨bes et du Pacifique, la coopération avec l’Amérique latine et l’Asie, la politique méditerranéenne, l’ouverture des pays d’Europe orientale et centrale. Ils n’en consti- tuent pas moins aujourd’hui un ensemble de dispositifs de plus en plus connus par les opérateurs européens, qui ont tendance à les mettre en concurrence avec des dispositifs nationaux plus classiques de promotion des investissements et des exportations. 1. 2. L’ambition du Comité, par cet avis d’initiative, est d’évaluer l’ampleur de ces instruments, d’en étudier leurs effets, notamment économiques et sociaux et de faire des recommandations portant tant sur leurs priorités d’action que sur leurs modalités de gestion et de fonctionnement avec le souci d’éclaircissement et de simplification. 1. 3. Cette ambition paraît d’autant plus opportune que l’Union européenne d’aujourd’hui vient de s’engager dans un processus d’approfondissement avec la mise en œuvre de l’Union économique et monétaire autour d’une monnaie unique ainsi que dans un processus d’élargissement à dix pays d’Europe centrale et orientale ainsi qu’à Chypre. Ces évolutions fondamentales auront forcément des incidences sur la politique extérieure de l’Union européenne, y compris en matière d’investisse- ments. 1. 4. Cette ambition rencontre aussi les défis de ce que l’on appelle la mondialisation des rapports économiques et commerciaux, phénomène qui touche particulière- ment la question des investissements avec le débat sur le projet d’Accord sur les Investissements proposé par l’OCDE (AMI) et l’irruption de plus en plus marquée des questions relatives à l’environnement et aux règles sociales dans les questions d’investissements et de commerce. 2. Les instruments communautaires 2. 1. Centre pour le développement industriel et la Convention de Lomé Dans le cadre de la Convention de Lomé, le Centre pour le développement industriel (CDI) est une institution paritaire UE/ACP, qui fournit une assistance financière et technique aux promoteurs, européens et ACP, de projets industriels dans les États ACP. Le CDI fournit une assistance aux entreprises ACP et européennes sous la forme de quatre facilités: identification de partenaires, assistance aux travaux préparatoires, conseil en matière de structuration du projet (au plan financier et juridique), appui au démarrage. Par ailleurs, dans le cadre de la Convention de Lomé, l’UE peut accorder des finance- ments à des projets d’investissements (prêts, bonifica- tions d’intérêt, capitaux à risques). 2. 1. 1. Dans son avis sur le Livre vert sur l’avenir de la Convention de Lomé (CES 775/97), le Comité avait déjà fait des recommandations pour que le CDI soit profondément réformé et que son rôle soit étendu à une assistance plus large au développement des entreprises locales ACP en matière de qualité et de commercialisa- tion des productions en particulier sous l’appellation d’un Centre pour le développement des entreprises (CDE). Le Comité a également proposé un renforcement des interventions d’ingénierie financière en faveur des investissements et de la coopération industrielle avec l’UE. 2. 2. Le programme ECIP Lancé en 1988 sur l’initiative du Commissaire Claude Cheysson, le programme ECIP (European Community Investment Partner) a pour objectif premier de faciliter les investissements communautaires en Asie, dans les pays tiers méditerranéens et en Asie et en Amérique latine. Ce programme a été doté de 50 millions d’écus par an pour la période 1996-1999 et fonctionne au travers de cinq facilités: — Facilité no 1: Financement d’études préalables pour identifier les projets ou de séminaires de rencontres entre entreprises de l’UE et entreprises des pays éligibles à ECIP. — Facilité no 2: Avance remboursable sans intérêts pour les études préalables à la constitution d’une entreprise conjointe entre l’UE et l’un des pays éligibles à ECIP. — Facilité no 3: Prise de participation ou prêt participatif pour le financement de nouvelles entreprises conjoin- tes, ou d’entreprises existantes en expansion, ou à des nouveaux investissements d’entreprises locales travaillant sous licence avec des entreprises de l’Union européenne. — Facilité no 4: Avance remboursable sans intérêts pour la formation ou l’assistance aux entreprises conjointes. — Facilité no 1 B: Il s’agit d’une nouvelle facilité destinée à financer la préparation de la privatisation d’entreprises des pays éligibles dans le secteur des infrastructures ou de l’environnement. Le Comité remarque que cette nouvelle facilité sort des objectifs classiques du programme ECIP, puisqu’il n’y a pas d’implication directe, à ce stade, d’entreprise européenne. 2. 3. Le programme JOP (Phare et Tacis) Avec le développement de la coopération de l’UE avec les pays d’Europe orientale et centrale, la Commission a lancé, en 1991, sur le modèle d’ECIP, l’instrument JOP pour les pays éligibles au programme Phare et au C 284/84 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 programme Tacis (Europe centrale et orientale et ex- URSS) s’adresse aux entrepreneurs européens, au travers d’institutions financières de l’UE, pour soutenir la création d’entreprises conjointes dans les pays Phare et Tacis. Il comprend quatre facilités: 2. 5. 1. On peut également citer le lancement, en 1997, d’un nouveau programme Asia-Ecobest, visant à la promotion d’un meilleur environnement en Asie, notam- ment en favorisant des investissements ou transferts de savoir-faire venant des opérateurs européens. — Facilité no 1: Assistance à la mise en contact entre partenaires potentiels. — Facilité no 2: Cofinancement d’études de faisabilité sur des projets d’entreprises conjointes UE/Pays Phare et Tacis. Il est à noter qu’il s’agit d’avances qui se transforment en subventions en cas de succès du projet. — Facilité no 3: Financement des besoins en capital des entreprises conjointes sous forme de prise de participation ou de prêt à long terme. (Facilité qui est en voie d’être supprimée). — Facilité no 4: Cofinancement, sous forme d’avances remboursables sans intérêts, d’actions de formation et d’assistance technique pour les entreprises conjoin- tes qui ont été créées. 2. 4. Le programme AL-Invest L’Union européenne a mis en place un instrument AL-Invest, destiné à favoriser la coopération industrielle entre l’UE et l’Amérique latine: rencontres d’entreprises, rencontres spécifiques sur la sous-traitance, créations de centres de coopération d’entreprises en Amérique latine, utilisation des mécanismes informatisés de coopération d’entreprises, rencontres AL-Partenariat. L’Union a dédidé de consacrer 41 millions d’écus à ce programme pour la période 1996-2000. 2. 5. Le programme Asia-Invest Sur le modèle d’AL-Invest, l’Union a lancé en 1997, avec un budget estimé à 45 millions d’écus pour la période 1997-2002, un programme Asia-Invest qui comprend trois facilités: — Le Business Priming Fund, dont la mission première est de cofinancer jusqu’à 50 % des études collectives (réalisées par des chambres de commerce ou associa- tions professionnelles de plusieurs États membres) sur des perspectives de marché en Asie. Le Business Priming Fund soutient également des programmes de formation des entrepreneurs européens au langage et à la culture des pays d’Asie et des missions d’assistance technique sectorielle, à partir du savoir- faire européen, en faveur des pays asiatiques les moins développés. — Les rencontres d’entreprises (Asia-Interprise ou Asia- Partenariat). — Asia Investment facility: il s’agit de financer des études sectorielles par pays et par secteur industriel afin d’identifier, d’évaluer et de promouvoir les les opportunités d’investissement précises pour entreprises de l’UE en Asie. 2. 6. Le programme MEDA En ce qui concerne les bassins méditerranéens, le Comité constate que, depuis le «gel», en 1996 du programme Med-Invest, suite à d’importants problèmes de gestion et au retard apporté à la mise en œuvre de MEDA, il y a, aujourd’hui, des incertitudes quant à la nature des instruments spécifiques destinés à cette zone. Ces pays sont cependant éligibles à ECIP, aux prêts de la Banque européenne d’investissement ainsi qu’à certaines actions de partenaire d’entreprises du type Med-Enterprise et Med-Partenariat. Cependant, les 20 et 21 mai 1996 s’était tenue la 2. 6. 1. première Conférence euroméditerranéenne de l’industrie qui s’était clôturée par l’adoption d’une déclaration sur la coopération industrielle. Sur cette base, avait été approuvé un Plan d’action prévoyant, notamment, la constitution de deux groupes de travail: un premier intitulé «Le développement du tissu industriel et entrepreneurial» et un deuxième axé sur «Le cadre juridique et administratif». Ce Plan d’action permet la mise en œuvre de mesures spécifiques pour la région, telles que des actions ciblées sur le développement de zones industrielles (Guide des meilleures pratiques, programmes de formation et de gestion. ). Cependant, le Comité comprend les attentes des opérateurs de part et d’autre de la Méditerranée qui pourraient, légitimement, espérer un programme de type Asia-Invest ou AL-Invest pour une zone qui est l’une des toutes premières priorités de l’Union. 2. 7. Autres instruments «multipays» Pour compléter cette énumération, même si c’est de manière non exhaustive, et afin de bien mesurer la diversité et l’hétérogénéité des instruments communau- taires, on peut aussi citer ici: 2. 7. 1. La Banque européenne d’investissement, qui a un rôle croissant dans les pays partenaires de l’Union (Europe centrale et orientale; pays ACP, Amérique latine et Asie) en soutenant, par ses financements, le développement d’infrastructures et d’industries de ces pays, en privilégiant le partenariat avec des opérateurs de l’Union. 2. 7. 2. L’établissement d’un «Centre de coopération industrielle» en Bosnie-Herzégovine, des «European Business Information Center» (EBIC) en Asie, «Eurocen- tros» en Amérique latine, «Business Cooperation Cen- ter» dans les pays Tacis, un Centre de coopération UE/Japon. 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/85 2. 7. 3. nationale des recherche-développement. L’application des actions de coopération inter- de communautaires programmes 3. Les interrogations du Comité économique et social 3. 1. Sur la diversité des instruments communautaires Pour l’opérateur économique, comme pour le citoyen, cette diversité d’instruments, avec des règles et des modalités de fonctionnement différentes, apparaît comme exagérée. Et cela, même si on comprend la nécessité d’une diversification des modalités d’opéra- tions, en fonction des problèmes posés et du contexte politico-économique. Le Comité plaide ainsi en faveur d’un éclaircissement (rédaction d’un vade-mecum) et d’une réelle rationalisation. On note ainsi que vers certaines zones (par exemple l’Asie) coexistent des procédures qui peuvent paraître concurrentes dans certains domaines (par exemple Asia-Invest et ECIP). De même, au niveau des procédures, on peut s’étonner de certaines disparités, comme le fait que, pour le financement des études de faisabilité d’entreprises conjointes en Asie, Amérique latine et bassin méditerra- néen (Facilité no 2 d’ECIP), les avances soient remboursa- bles alors qu’elles peuvent être considérées comme des subventions, en cas de succès, pour le même type d’études, si elles concernent les pays Phare et Tacis (Facilité no 2 de JOP/JVP). 3. 2. Sur l’éligibilité des petites et moyennes entreprises Si la plupart des instruments communautaires semblent destinés en priorité aux entreprises petites et moyennes, selon la définition communautaire, il y a une marge d’appréciation, selon les instruments étudiés. Sur cette question aussi, un éclaircissement s’impose ainsi qu’une réflexion sur les priorités de l’action communautaire. 3. 3. Sur les objectifs de ces instruments d’aide à l’investissement Le Comité s’interroge sur la nature des objectifs réels poursuivis par ces instruments: faciliter le développe- ment économique des pays partenaires, favoriser les investissements européens dans ces pays, favoriser l’im- plantation et la présence européenne, développer la coopération industrielle, technique et scientifique, favo- riser l’exportation du savoir-faire européen? En répon- dant à ces questions, et en fixant un ordre de priorités, l’Union doit mettre ces instruments d’aide à l’investisse- ment au service d’une stratégie globale tenant compte à la fois de ses objectifs et engagements internationaux de coopération et d’aide au développement et de ses propres intérêts, sur le plan politique comme sur le plan économique. 3. 4. Sur la cohérence avec les autres politiques commu- nautaires Tous ces instruments sont apparus dans des contextes forts différents. La question doit être donc posée aujourd’hui de leur cohérence avec les grandes politiques communautaires et notamment en matière de politique commerciale, d’actions concertées en matière d’emploi, de développement économique et social durable, la politique agricole commune, la compétitivité de l’indus- trie européenne 3. 4. 1. E n m a t i è r e d e p o l i t i q u e c o m m e r - c i a l e Si la politique commerciale est un domaine de compé- tence principalement communautaire, la promotion des exportations continue à relever, selon le principe de la subsidiarité, de la compétence des autorités nationales. Les seules actions menées à cet égard sur le plan communautaire (programme EXPROM, actions vers le Japon) ont toujours été particulièrement modestes. La tentative d’inclure les actions de promotion des exportations dans le Traité a échoué lors de la dernière Conférence intergouvernementale. Il peut donc y avoir la tentation de présenter ou d’utiliser ces instruments comme les seuls outils communautaires de promotion en matière de politique commerciale. A` cet égard, ces instruments doivent apparaître, soit comme des outils au développement vis-à-vis des pays les moins favorisés, soit comme des incitations de pénétration de marchés, en particulier vers les pays particulièrement fermés à la présence des Européens. 3. 4. 1. 1. En ce qui concerne l’objectif de pénétration de nouveaux marchés, le Comité estime qu’il y a lieu, dans ce domaine, de mettre en place une collaboration étroite avec les autorités concernées des États membres qui disposent de services de promotion et d’antennes commerciales à l’étranger. La Commission devrait concentrer son appui à des initiatives de dimension européenne, notamment émanant d’associations euro- péennes sectorielles. En complément, l’Union devrait favoriser une plus grande coordination des actions nationales de promotion, par exemple en assurant une circulation, au plan européen, des opportunités de marchés et d’investissements détectés par les antennes commerciales nationales. Cette double démarche est une alternative crédible et raisonnable à la création, avec l’appui de la Commission, de structures européennes à l’étranger en concurrence avec les Services et Chambres de commerce des États membres. En matière de politique commerciale et au 3. 4. 1. 2. travers de ses propres investissements, l’Union doit veiller à promouvoir des règles d’un commerce équitable. Des actions d’information devraient impérativement être intégrées aux instruments d’aide à l’investissement pour alerter les investisseurs européens sur le problème C 284/86 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 de la contrefaçon, la connaissance des régimes de protection industrielle et intellectuelle, la lutte contre le dumping, les règles d’origine. 3. 4. 2. E n m a t i è r e d e p o l i t i q u e c o m m e r - c i a l e e t d e d é v e l o p p e m e n t é c o n o - m i q u e e t s o c i a l d u r a b l e En matière de politique commerciale, l’Union euro- péenne se doit de promouvoir le respect des conventions sociales de l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que le respect de l’environnement. Le Traité sur l’Union européenne a fixé comme objectif d’une politique de coopération (article 130 U), le développe- ment économique et social durable. Il est donc fondamen- tal que l’Union, par ses propres instruments, veille non seulement à respecter ses principes, mais en assure la promotion. Sont visées ici notamment les questions liées à l’environnement (cf. les accords environnementaux multilatéraux, notamment les engagements des Confé- rences de Rio et de Kyoto) ainsi qu’en matière de conditions sociales, l’application efficace des Conven- tions de l’OIT (en particulier sur la non-discrimination, les libertés syndicales, la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants). En effet, comme le rappelait le Comité dans son avis sur «L’uniformisation à l’échelle mondiale des règles applicables à l’investissement direct» (CES 260/96): «il faut mettre un frein aux tentatives faites pour attirer l’investissement direct étranger se fondant sur l’argument de normes du travail réduites, ce qui ne doit pas être confondu avec de bas niveau». 3. 4. 3. E n m a t i è r e d ’ e f f e t s s u r l ’ e m p l o i nombreux investissements prennent aussi la forme de simples délocalisations des moyens de production pour rechercher des conditions fiscales ou sociales moins onéreuses et ont des effets très négatifs sur l’emploi en Europe. Les projets présentés devraient comporter des estimations permettant de juger cet impact et l’évaluation a posteriori des projets devrait comporter des éléments significatifs et quantitatifs à cet égard. Le Comité demande à la Commission de mettre en place des études d’impact portant sur des régions et des secteurs prioritaires, afin de conforter, s’il y a lieu, ces indications et d’établir ainsi des critères plus fins pour la sélection des projets présentés en fonction de cette priorité. 3. 4. 4. E n m a t i è r e d e c o m p é t i t i v i t é e u r o - p é e n n e La compétitivité de l’industrie européenne au plan international est un facteur important à prendre en considération pour assurer la croissance et l’amélioration de la situation de l’emploi, surtout dans le cadre de la libéralisation du commerce international. Mais l’analyse de la compétitivité doit prendre en compte les atouts de l’Union européenne, notamment en termes de ressources humaines très qualifiées. Il est donc légitime de se poser la question d’évaluer les objectifs de ces instruments de coopération en fonction de leur effet sur la compétitivité des entreprises européennes. Les investissements et la coopération avec des pays tiers peuvent être bénéfiques à la croissance et à l’emploi en Europe à certaines conditions, notamment dans le cadre d’une vision offensive (conquête des marchés) ou de stratégies secto- rielles, notamment vers des zones de proximité, permet- tant d’établir des complémentarités. C’est ainsi que le Comité, dans son projet d’avis sur le «Plan d’action pour la compétitivité de l’industrie européenne du textile et de l’habillement» (CES 645/98) recommande des investissements européens, sous certaines conditions, en Europe centrale et orientale et dans le Bassin méditerranéen. Ces investissements doivent également être cohérents avec la politique structurelle interne de l’Union, notamment les aides à l’investissement du Feder, de manière à ne pas avoir comme conséquences des surcapacités de production dans certains secteurs industriels. L’effet en matière d’emplois de ces instruments commu- nautaires est rarement mis en avant (sauf dans le programme JOP). Le Comité reconnaît que cette ques- tion soulève toute une série de problèmes complexes: effets directs ou indirects, emplois directs ou indirects, effets à court terme ou effets à long terme, etc. Cette question ne peut être cependant éludée. Il importe de savoir dans quelle mesure ces instruments favorisent réellement le développement économique et social des pays partenaires et de savoir quels effets ils ont sur l’emploi dans les pays de l’Union. Il apparaît en effet que le développement des activités d’une entreprise communautaire dans un pays tiers peut avoir des effets positifs sur l’emploi dans l’Union par la valeur ajoutée créée, les services et la maintenance, l’équipement et les potentialités de croissance induites. Cependant de 3. 5. Sur la cohérence entre actions nationales et com- munautaires et sur l’impact financier Le Comité constate que les opérateurs européens se tournent de plus en plus vers les instruments communau- taires, y compris dans une perspective de promotion des intérêts européens à l’étranger. Cette situation n’est pas sans faire courir le risque de confusion ou de superposition des actions, d’autant que la promotion des exportations relève toujours, en principe, des autorités nationales. Le Comité propose une méthode afin qu’il y 3. 5. 1. ait plus de cohérence, de complémentarité et de 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/87 transparence. Cette méthode devrait aussi concerner la question des structures européennes dans les pays tiers, car on y a constaté une certaine concurrence entre des organisations nationales (Chambres de commerce à l’étranger) et des initiatives de l’Union. On devrait aussi étendre le champ de la cohérence aux relations avec les organisations internationales comme l’ONUDI (Organi- sation des Nations Unies pour le développement indus- triel), la CNUCED ou la Banque mondiale. Dans ces deux organisations, en effet, les pays membres de l’Union détiennent une part majoritaire (pour l’ONUDI) ou prépondérante (35 % du capital pour la Banque mondiale contre seulement 15 % aux USA). 4. 1. 2. Faciliter la transition d’une économie étatisée vers une économie de marché et accroître les coopéra- tions industrielles dans un espace privilégié de partena- riat ou d’intégration avec les pays d’Europe centrale et orientale et les pays méditerranéens. Favoriser les investissements européens sur les 4. 1. 3. marchés émergents ou marchés porteurs vers lesquels un effort d’envergure, de niveau communautaire, peut être nécessaire pour «doper» l’activité des entreprises européennes. 3. 5. 2. En matière de ressources financières, il n’est pas toujours possible d’identifier clairement les montants consacrés par l’UE à ces instruments, soit en raison de la nature même des interventions lorsqu’il s’agit de prêts, soit du fait que certains instruments sont partie intégrante d’enveloppes plus larges, comme c’est le cas pour MEDA. Une plus grande clarification des interventions et de leur complémentarité avec les actions nationales est souhaitable. Elle pourrait prendre la forme d’un tableau de bord, par grandes zones géographiques, des instruments CE et nationaux et des montants qui y sont consacrés. 4. Un cadre d’intégration et de coordination En analysant ces questions et après avoir réalisé une audition des principaux services concernés de la Com- mission européenne, le Comité estime qu’un cadre d’intégration et de coordination doit être mis en œuvre. 4. 1. Des objectifs prioritaires Pour assurer la cohérence de ces instruments par rapport aux grandes priorités et politiques communautaires, un effort d’intégration est nécessaire. Il doit prendre la forme d’une stratégie globale qui distinguerait une série d’objectifs, modulés ou renforcés selon la zone géographique concernée, son niveau de développement et l’étroitesse des liens politiques qui la lie à l’Union européenne. Ces objectifs seraient les suivants: 4. 2. L’insertion de ces objectifs dans une stratégie au plan mondial Il conviendrait d’inscrire cette stratégie dans le cadre des débats actuels autour d’un accord international sur les investissements. Le Comité pourrait appuyer cette initiative, seulement si elle tenait compte d’un certain nombre de principes et de conditions tels que le Parlement européen les a énoncés dans la résolution sur l’AMI présentée par le député Kreissl-Dorfler et adoptée le 11 mars 1998. En outre, selon le Comité, un tel accord «doit rechercher une plus grande discipline dans l’utilisation des encouragements fiscaux et des mesures d’incitation directes visant à attirer l’investissement direct étranger, qui ont des conséquences sur le finance- ment des États destinataires» (avis sur «L’uniformisation à l’échelle mondiale des règles applicables à l’investisse- ment direct»). Il s’agit notamment d’éviter le développe- ment de zones franches à l’exportation qui établissent des discriminations négatives vis-à-vis des entreprises nationales et sont souvent caractérisées par un mépris total de toute règle sociale ou environnementale de base. 4. 3. Les principes pour assurer cette intégration Pour accompagner cette stratégie globale, le Comité préconise un éclaircissement et une rénovation des instruments communautaires selon les principes sui- vants: 4. 3. 1. Distinction à établir entre les actions macroéco- nomiques concernant la fiscalité ou la sécurité des investissements, des actions «mezzo» d’appui aux struc- tures intermédiaires de type Chambres de commerce ou Agences de développement et des interventions directes sur des investissements. Favoriser une croissance durable, dans un 4. 1. 1. contexte de progrès social et de protection de l’environne- ment, ainsi qu’un climat propice aux investissements (stabilité du contexte politique, juridique et économique) dans les pays en voie de développement, en priorité envers ceux qui ont les liens les plus étroits avec l’Union européenne (ACP notamment). Intégration des objectifs des politiques euro- 4. 3. 2. péennes dans les critères prioritaires d’acceptation des projets, en particulier: — prise en compte des critères sociaux et environnemen- taux dans les projets d’investissements; C 284/88 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 — étude des effets sur l’emploi dans l’Union européenne; — ouverture des programmes dans les pays en voie de développement pour des investisseurs d’autres pays en voie de développement ou de zones limitrophes (des pays partenaires méditerranéens en Afrique subsaharienne par exemple), mais les réserver aux seuls opérateurs de l’Union pour les marchés émer- gents d’Amérique latine ou d’Asie. 4. 3. 3. Le Comité plaide pour la mise en place d’une véritable stratégie de partenariat industriel avec les pays candidats à l’adhésion, les autres pays d’Europe centrale et orientale et le Bassin méditerranéen. Avec l’octroi de moyens renforcés en faveur de cette politique dans le cadre des enveloppes MEDA, Phare et Tacis. 4. 3. 4. Le Comité propose l’harmonisation des règles de fonctionnement des différents instruments; règles de participation (éligibilité, définition d’une PME. ), conditions financières (mécanismes d’attribution, rem- boursements éventuels. ), regroupement des services concernés de la Commission, mécanismes d’évaluation et de contrôle qui devraient être communs. Ces réformes doivent être guidées par le souci de la simplification afin d’assurer un accès plus facile et direct aux opérateurs de l’UE, en particulier les petites et moyennes entreprises. Les règles de fonctionnement doivent être, de manière claire et précise, explicitées dans un unique manuel de l’opérateur commun à toutes les procédures et tous les pays. 4. 3. 5. Le Comité suggère de nouvelles méthodes de travail assurant une réelle complémentarité, en identifiant en premier lieu des projets, pour lesquels différents outils communautaires pourraient intervenir de manière coordonnée. Ces nouvelles méthodes de travail permettraient d’établir une distinction entre les actions macroéconomiques concernant la fiscalité ou la sécurité des investissements, des actions «mezzo» d’appui aux structures intermédiaires de type chambres de commerce, organisations professionnelles et agences de développement et des interventions directes sur des investissements. 4. 3. 6. Le Comité préconise, enfin, la mise en pratique du principe de conditionnalité des instruments d’aide à l’investissement, comme pour toute forme d’aide, notamment à partir de critères politiques, économiques et sociaux. 5. Suggestions concrètes pour un véritable cadre de cohérence Afin de rationaliser les instruments actuels, le Comité propose de faire une distinction entre outils techniques et programmes d’action spécifiques pour des zones géographiques données. Cette distinction permettra, notamment, de moduler l’intervention des différents outils techniques en fonction des priorités de l’Union, intégrées par rapport aux autres politiques communau- taires et définies dans une stratégie globale. 5. 1. Des outils techniques homogènes Il s’agirait de refondre la gamme d’outils, actuellement très disparate, en une palette d’instruments, homogènes dans leurs règles de fonctionnement, complémentaires et adaptés aux situations locales et aux besoins des opérateurs. Selon le Comité, il s’agirait des instruments suivants: 5. 1. 1. Programmes d’assistance technique interve- nant sur le contexte macroéconomique (pays en voie de développement, zone euroméditerranéenne). — Des mécanismes de soutien aux structures intermé- diaires, sous la forme de programmes de partenariat, essentiellement par le biais de la formation, avec des institutions similaires de l’UE, orientés sur les services d’appui aux entreprises et le développement de centres de coopération industrielle. — Des instruments d’aide directe aux entreprises à savoir: • La formation des chefs d’entreprises européens à la culture des pays partenaires (notamment pour les pays développés); • Des rencontres d’entreprises selon le modèle Euro- partenariat et Interprise, professionnalisés avec une meilleure sélection des participants des deux côtés; • Le soutien aux études de marchés collectives et études sectorielles en priorité vers les marchés émergents; • Le financement d’études de faisabilité sur des projets d’investissement et de création de joint- ventures, avec des règles harmonisées quelle que soit la zone considérée; • L’intervention d’un Centre d’assistance technique en faveur des investissements dans les pays les plus difficiles. — Des actions de formation et de qualification pour les personnels employés dans les pays tiers. — Des programmes d’encouragement aux femmes chefs d’entreprises (formation, accès au crédit. ). — La mobilisation des outils financiers de l’UE [BEI, mais aussi le Fonds européen d’Investissement (FEI)] et des réseaux bancaires, avec l’utilisation de méca- nismes d’ingénierie financière (capital-risques, fonds de garantie, bonifications) modulés selon le «risque- pays» afin d’encourager les investissements, en parti- culier dans les pays d’Europe centrale et orientale et les pays méditerranéens. Ces programmes d’appui 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/89 financier doivent être réalisés par les réseaux bancai- res eux-mêmes, accompagnés d’un mécanisme d’in- formation et d’identification de projets assuré par des organismes intermédiaires: CDI profondément remanié, Centres de coopération industrielle, Cham- bres de commerce et Associations professionnelles. 5. 2. Des programmes d’action géographique Le Comité propose de moduler l’utilisation de ces différents outils selon la zone géographique concernée et en assurer la cohérence au travers de programmes d’action. A` cet égard, l’exemple d’Asia-Invest semble le plus adapté car comprenant déjà une palette cohérente d’outils. Le Comité suggère, ainsi, l’ensemble de pro- grammes d’action suivant: Un programme AL-Invest étoffé pour l’Améri- 5. 2. 1. que latine, englobant l’outil ECIP, des nouveaux pro- grammes de formation aux cultures du continent latino- américain, des actions d’assistance technique pour les PVD de la zone, des mesures d’aide aux études collectives et études sectorielles de type Business Priming Fund et Investment facility telles que développées dans Asia- Invest. L’élargissement d’Asia-Invest à l’outil ECIP (de 5. 2. 2. manière à éviter les doubles emplois) et aux actions d’assistance technique au PVD. 5. 2. 3. Un programme East-Invest pour les PECO et les pays Tacis incluant des outils particuliers pour l’intégration européenne, le renforcement des structures intermédiaires, la coopération entre PME, la promotion des investissements européens dans des domaines straté- giques (bois, sources d’énergie, aéronautiques. ) par des interventions de la BEI, du FEI et des réseaux bancaires avec un appui communautaire en matière d’ingénierie financière, l’outil JOP pour les études de faisabilité, des centres de coopération industrielle UE/PECO managés de concert entre institutions intermé- diaires locales et de l’UE. Un programme ACP-Invest comprenant l’outil 5. 2. 4. ECIP (inéligible aujourd’hui aux ACP sans véritable raison), l’assistance technique aux réformes, le renforce- ment de structures intermédiaires locales, régionales et professionnelles, le CDI profondément remanié et transformé en Centre pour le développement des entreprises (CDE) afin d’assister les entreprises ACP pour mieux s’insérer dans le commerce international, les outils Europartenariat et Interprise, les interventions de la BEI, du FEI et des réseaux bancaires et un dispositif global de réseaux intermédiaires pour l’appui et l’accompagnement. prise, l’assistance technique aux réformes, le renforce- ment des structures intermédiaires locales par des programmes de formation, la promotion des investisse- ments européens dans des domaines stratégiques (éner- gie, tourisme. ) par des interventions de la BEI, du FEI et des réseaux bancaires avec des mesures d’ingénierie financière, l’assistance technique aux entreprises locales avec un Centre de type CDI. 5. 2. 6. Un programme US-Invest et Japon-Invest orienté uniquement vers l’apprentissage de la culture de ces pays et l’utilisation des outils Europartenariat et Interprise. 5. 3. Règles de gestion, suivi et contrôles 5. 3. 1. Le Comité recommande la mise en place d’un mécanisme commun de monitoring et d’évaluation, fréquente et régulière, pour ces instruments. L’évaluation doit comporter un mécanisme d’enquête auprès des bénéficiaires à caractère obligatoire et à long terme à savoir l’obligation pour les promoteurs de projets de fournir des informations pendant au moins dix ans. L’évaluation doit tenir compte des effets économiques et sociaux, notamment en terme d’emplois à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, de développement durable, de compétitivité et d’intérêts commerciaux de l’Union à long terme. 5. 3. 2. De plus le Comité recommande de mettre en place un processus d’échanges des meilleures pratiques (benchmarking) entre les outils et les programmes, notamment en terme de résultats, de cohérence par rapport aux objectifs et d’intégration des politiques communautaires. Le regroupement fonctionnel des ser- vices concernés de la Commission serait un élément opérationnel pour assurer ce processus de cohérence et d’échanges de bonnes pratiques. 5. 3. 3. Il est indispensable de renforcer les dispositifs antifraudes et de généraliser au niveau européen les contrôles budgétaires du Parlement européen et de la Cour des comptes. Ces dispositions d’évaluation, de monitoring 5. 3. 4. et de lutte antifraudes doivent s’appliquer sans excès de bureaucratie et dans le souci permanent de simplification des procédures. C’est, en effet, en responsabilisant au maximum les opérateurs (évaluation par objectifs, contrôles a posteriori) que l’on peut obtenir les meilleurs résultats. Un nouveau programme MEDA-Invest com- 5. 2. 5. prenant, outre les outils ECIP, Europartenariat, Inter- Le Comité suggère également d’établir un 5. 3. 5. observatoire de l’impact socioéconomique des instru- C 284/90 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 ments d’aides à l’investissement auquel les partenaires sociaux et le CES devraient être associés. Cet observa- toire serait notamment chargé de mesurer l’impact en termes d’emploi dans l’Union européenne, la promotion des normes sociales et environnementales et le développe- ment durable dans les pays bénéficiaires. 5. 4. Ressources financières et complémentarité avec le niveau national 5. 4. 1. Afin d’assurer une bonne cohérence entre actions nationales et actions communautaires, le Comité recommande d’associer étroitement les autorités et entités nationales concernées (Chambres de commerce, associations professionnelles) au suivi et au monitoring des programmes par pays. Le Comité recommande à cet égard l’élaboration d’un tableau de bord des actions nationales et communautaires par zone géographique. 5. 4. 2. Le Comité recommande de concentrer une part importante des ressources disponibles des programmes de coopération à ces instruments, notamment en Europe et dans le Bassin méditerranéen. Afin de pallier les limites budgétaires et dans un souci de complémentarité avec le niveau national, des actions supplémentaires en cofinancement UE/États membres pourraient être lancées pour accélérer cette intégration nécessaire (la participation d’opérateurs des autres États membres étant assurée sur la part communautaire). Bruxelles, le 1er juillet 1998. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS


title: Avis du Comité économique et social sur le thème «Les organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture - Conséquences pour la politique agricole commune»

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common agricultural policy
consumer protection
environmental protection
genetically modified organism
impact study

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text: 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/39 Chacun ne peut que gagner à connaître la vérité des faits. Aucun pauvre ne demande que se prolonge sa situation. La solution est aussi dans le partage équitable et réaliste des conditions et des fruits du développement. Le CES souhaite aussi que la présente ébauche 14. puisse être menée à bonne fin rapidement. Les premiers constats, certes très partiels, montrent, s’il en était besoin, qu’il s’agit — au-delà des aspects éthiques, moraux et civiques — d’un lourd problème social et économique. Tous les citoyens sont concernés. Nul ne peut rester indifférent, pour aujourd’hui et, qui sait pour demain, pour lui-même, pour ses enfants et pour l’avenir de nos sociétés et pour la protection et la promotion des valeurs dont elles se recommandent. 15. En 1989, dans son rapport d’information, le CES tenait le même langage. Les observations qui précèdent ne signifient pas que rien n’a été fait, tant s’en faut, mais qu’à des situations aggravées doivent être opposées des attitudes politiques consensuelles fermes et réalistes. Il n’est pas un seul citoyen européen qui ne soit pleinement concerné. Bruxelles, le 1er juillet 1998. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS Avis du Comité économique et social sur le thème «Les organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture — Conséquences pour la politique agricole commune» (98/C 284/08) Le 11 décembre 1997, le Comité économique et social a décidé, conformément à l’article 23, paragraphe 3, de son Règlement intérieur, d’élaborer un avis sur le thème susmentionné. La section de l’agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 15 juin 1998 (rapporteur: Mme Sa´nchez Miguel). Lors de sa 356e session plénière des 1er et 2 juillet 1998 (séance du 1er juillet), le Comité économique et social a adopté par 145 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. L’utilisation de la biotechnologie moderne dans l’agriculture apporte de nouvelles solutions qui, de prime abord, garantissent les rendements, contribuent à réduire l’utilisation de produits phytosanitaires dans la lutte contre les fléaux et les maladies, et permettent une production de qualité. Un débat s’amorce actuellement au sein de l’UE sur l’utilisation d’organismes transgéni- ques dans l’agriculture. Celui-ci prend en compte les avis soulignant les effets non désirés de ces organismes, susceptibles de se manifester, à moyen ou long terme, tant sur la santé des consommateurs que sur l’environnement. Entre-temps, des produits génétiquement modifiés pro- venant de pays tiers, en particulier les États-Unis, font leur apparition sur le marché. les plantes 1. 1. 1. transgéniques représentent 30 millions d’hectares de (estimation 1998), Aujourd’hui surfaces cultivées dans le monde (contre 14 millions d’ha en 1997). Elles sont localisées essentiellement aux États-Unis (à hauteur de 88 %), en Amérique du Sud (cotons argentins) à hauteur de 6 %, et au Japon à hauteur de 6 % également. Les surfaces cultivées en Chine, qui sont vraisemblablement importantes, ne sont pas connues. L’estimation des surfaces cultivées dans le monde à l’horizon 2000 est de 60 millions d’ha, dont 1 % seulement sera situé en Europe. 1. 2. Le présent avis a pour objectif, en partant d’une position flexible mais en tenant compte de tous les acteurs concernés (agriculteurs, consommateurs et agro- industriels), de parvenir à des conclusions, en accordant une attention particulière aux effets qu’engendrerait la culture de produits transgéniques sur la PAC et, par conséquent, sur les prix des produits en fin de course, étant donné l’incidence que pourrait avoir leur générali- sation sur le marché international. C 284/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 1. 3. Une question importante et quasiment préalable, est celle de l’autorisation d’homologation et de commer- cialisation des variétés génétiquement modifiées. Il sem- ble que certains pays de l’UE commencent à autoriser la mise au point de ces variétés mais pas leur commercialisa- tion, demeurant au stade de l’expérimentation, le plus souvent à charge des entreprises qui actuellement conser- vent le monopole des semences au niveau mondial. C’est le cas notamment de Novartis et de Monsanto. Tous les États membres n’ont pas la même politique à cet égard, ainsi certains États refusent toujours, malgré leur agrément communautaire, de laisser des variétés de maı¨s génétiquement modifiées provenant des États-Unis circuler sur leur territoire. Pendant plusieurs années, la France a autorisé la commercialisation de maı¨s transgénique américain, mais en a interdit jusqu’à récemment la culture sur son territoire! 1. 4. L’autorisation pour la culture de produits trans- géniques dans l’UE doit être précédée d’une information et d’un débat public de grande envergure et impliquant toutes les parties concernées, afin de démontrer de manière scientifique les avantages et les inconvénients pour les agriculteurs et les consommateurs, dans la mesure où le succès de la commercialisation des produits transgéniques dépend de la confiance de ces mêmes consommateurs. Un dialogue entre les producteurs d’OGM et les agriculteurs devrait être recherché. 2. Observations générales 2. 1. État d’avancement des biotechnologies au niveau expérimental et dans le domaine des applications concrètes 2. 1. 1. Les techniques du génie génétique ont été mises au point au niveau expérimental dès le milieu des années 80. Elles ont donné lieu à des produits commercialisables au début des années 90, les pionniers en la matière étant les États-Unis d’Amérique, le Japon et la Chine. Dans l’Union européenne, le développement d’applications concrètes a été retardé en raison des obstacles créés et en particulier de la lenteur et de la complexité administrative des procédures d’homologation et du retard dans l’octroi des licences, mais également du fait d’un contexte économique et industriel moins favorable. 2. 1. 2. Les applications concernent actuellement des bactéries, des champignons et certains produits végé- taux, bien que des potentialités existent également pour les animaux. Les applications du génie génétique aux animaux ne sont pas encore au point ou pas rentables actuellement, et posent des problèmes éthiques pour les animaux supérieurs. 2. 1. 3. Les caractères transférables sont des caractères simples, codés par un gène à locus unique et bien déterminé. Les caractères à déterminisme génétique complexe ou délocalisé ne sont pas concernés actuelle- ment par ces techniques. 2. 2. Le Parlement européen a adopté en février 1998 un avis équilibré sur les biotechnologies, dans lequel il présente, d’une part, les avantages attendus pour l’agriculture, et appelle l’Union à un vigoureux effort de recherche dans ce domaine pour rattraper le retard pris sur les concurrents internationaux. Il demande également une harmonisation internationale du cadre juridique qui régit les homologations des OGM, pour éviter les distorsions de concurrence. D’autre part, il souligne les risques des biotechnologies pour l’être humain et l’environnement, et les questions éthiques que leur utilisation soulève. 2. 3. Au niveau du marché européen, la Commission a donné le 22 avril 1998 un avis positif sur la commerciali- sation des trois variétés de maı¨s et d’une variété de colza génétiquement modifiées. 3. Partie technique 3. 1. Définition des organismes génétiquement modifiés 3. 1. 1. Un organisme génétiquement modifié (ou orga- nisme transgénique) est un organisme vivant auquel on a transféré, par les techniques du génie génétique, un gène d’intérêt, identifié sur un organisme donneur. Le gène transféré confère à la plante un nouveau caractère ou une nouvelle propriété qui se transmet à sa descendance. Les techniques du génie génétique ont été mises 3. 1. 2. au point au niveau expérimental dès le milieu des années 80. Elles ont donné lieu à des résultats commercialisables au début des années 90, les pionniers en la matière étant les États-Unis d’Amérique et la Chine. Le transfert de gènes peut être réalisé en faisant intervenir une bactérie comme Agrobacterium tumefasciens, qui possède la capacité de transférer du matériel génétique à une cellule végétale, au moyen de plasmides. Les gènes seront ensuite intégrés au génome de la cellule infectée. On peut également procéder en bombardant une cellule végétale avec des billes enrobées de fragments d’ADN comportant le gène à transférer. 3. 1. 3. Outre la transgénèse, les biotechnologies com- prennent des techniques et des outils variés, dont la multiplication in vitro, la production de métabolites à grande échelle par des bactéries en fermenteur. toutes ces techniques n’ayant pas nécessairement donné lieu à des applications à grande échelle. 3. 2. Bilan des applications commercialisées en matière d’OGM État en janvier 1998 Caractère États-Unis Canada Japon Union européenne Soja tolérance ammonium au gluphosinate Agr Evo tolérance au glyphosate Monsanto Monsanto Can. Monsanto Japan Ltd. Inc. Monsanto 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/41 État en janvier 1998 Caractère États-Unis Canada Japon Union européenne haute teneur en acide oléique Du Pont Agr Colza/Canola profil lipidique modifié Calgene Calgene Inc. tolérance ammonium au gluphosinate Agr Evo Can. Agr Evo Inc. Plant Genetic (F, System (P) RU, avril 1998) tolérance à l’imidazole tolérance au glyphosate tolérance à un herbicide Pionner Hi Bred Int. Inc. Monsanto Can. Monsanto Japan Ltd. Inc. Monsanto Japan Ltd. mâle stérile, restaurateur de fertilité Plant Genetic System MAI¨S résistance à la pyrale Northrup King Ciba Seeds & Monsanto Myogen Japan Ltd. (Novartis) (Novartis) Co. Novartis (décembre 1996) résistance à la pyrale/tolé- Novartis rance au gluphosinate Novartis Novartis Novartis, (gluphosinate) Agrevo, (gluphosinate) Monsanto (glyphosate) (F, RU, 1998) avril résistance aux lépidoptères Monsanto Ciba (Novartis) au gluphosinate De Kalh Agr Evo tolérance ammonium stérilité mâle + tolérance au gluphosinate ammonium tolérance à l’imidazole tolérance à un herbicide résistance à un insecte résistance à un insecte Plant Genetic System Pionner Hi Bred Int. Inc. Ciba Geigy Japan (Novartis) Ciba Seeds (Novartis) De Kalb Gene- tics Corpora- tion tolérance au glyphosate/résis- Monsanto Agr. tance aux lépidoptères Co. Pomme de terre résistance aux insectes résistance aux coléoptères Monsanto résistance au doryphore Monsanto Nature Mark Potatoes Tomate maturation retardée ramollissement retardé Agritope Cal- gene Monsan- to DNA Plant Tech Zeneca & Peto- seed C 284/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 État en janvier 1998 Caractère États-Unis Canada Japon Union européenne Coton tolérance au sulphonyl Du Pont de Ne- mours tolérance au glyphosate Monsanto tolérance au bromoxinyl Calgene résistance aux lépidoptères Monsanto Courge résistance à un virus Upjohn (3 virus) Asgrow (2 virus) Papaye Tabac Endive résistance au virus PRV Cornel U tolérance au bromoxinyl stérilité mâle + tolérance au gluphosinate ammonium SEITA (F) Bejo Zeden BV (NL) Outre les pays principaux mentionnés dans ce tableau, il existe des cultures de soja transgénique en Argentine et au Brésil, ainsi que des cotons transgéniques en Argentine et en Australie, et un maı¨s résistant à la pyrale en Argentine. Cette liste n’est pas limitative et évolue chaque mois. Il faut remarquer que les surfaces éventuel- lement cultivées en Chine et pouvant être considérables, sont inconnues. 3. 3. Avantages attendus 3. 3. 1. Outre les variétés améliorées par génie généti- que qui sont aujourd’hui sur le marché et concernent une douzaine de cultures vivrières ou commerciales, les progrès à attendre de la recherche dans ce domaine sont immenses et rapides, même si la plupart des applications en sont encore à l’heure actuelle (juin 1998) au stade expérimental. Les améliorations potentielles sont très importantes, surtout pour les cultures vivrières des pays du Sud, pour lesquels l’apport des OGM sera tout simplement vital. Les biotechnologies ne constitueront cependant jamais, comme aucun des outils d’améliora- tion des plantes d’ailleurs, une solution miracle et universelle pour répondre à tous les problèmes. Il faut en attendre des améliorations énormes, mais il serait dangereux de les considérer comme une panacée. Il faut également mentionner le développement attendu des OGM en matière de produits non alimentaires. Ceux-ci constituent une source de diversification très intéressante pour l’agriculture. 3. 3. 1. 1. Pour la production agricole (améliorations techniques, rendement, qualité des produits) A. Tolérance aux herbicides agricole sur l’environnement. Elles sont également porteuses de dangers pour les agriculteurs, en terme de dépendance par rapport aux firmes, si celles ci se trouvent en position d’oligopole et imposent à l’agriculteur d’acheter à la fois les semences transgé- niques et l’herbicide en question (voir partie 3. 4. 5). — Les avantages sont liés à la facilité du désherbage, réalisé à l’aide d’un seul produit, généralement récent et ciblé, donc peu rémanent et relativement peu dangereux pour l’environnement. De multiples trai- tements ne sont pas nécessaires, et en particulier les traitements «d’assurance» peuvent être évités. Le gain en terme de charges, de temps de travail et de diminution de la pollution est alors sensible. Des difficultés peuvent se présenter pour détruire les repousses de plantes tolérantes au cours des campa- gnes suivantes. B. Résistance aux maladies (attaques d’origine virale, bactérienne, fongique) — Les avantages conférés par l’acquisition par la plante d’une résistance aux maladies (au moyen de la transgénèse) sont évidents: en particulier, les moyens de lutte conventionnelle contre les bactéries et les virus sont très peu nombreux, voire inexistants pour certains d’entre eux. La résistance inhérente à la plante permet dans presque tous les cas de supprimer tout traitement, et l’effet sur le rendement est nettement supérieur à celui obtenu par des traite- ments. Il y a donc à ce niveau un gain très net en matière de temps de travail, de simplification de l’itinéraire technique et de charges, si la semence transgénique n’est pas commercialisée à un prix prohibitif. — Les applications existantes dans ce domaine sont les plus avancées. Elles sont très prometteuses sur les plans de la production agricole, de la maîtrise des coûts de production et des incidences de l’activité C. Résistance aux insectes et autres ravageurs — Dans l’exemple du maı¨s transgénique résistant à la pyrale, le gène codant pour une toxine provoquant 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/43 la mort de l’insecte prédateur, provenant générale- ment d’une bactérie (Bacillus thuringiensis), est incorporé par génie génétique au génome de la plante. Celle-ci devient donc résistante au prédateur et aucun traitement insecticide n’est plus nécessaire. Les rendements seraient de plus sensiblement amélio- rés (10 % environ) par rapport au champ traité au moyen d’un pesticide. Des risques existeraient cependant que la faune auxiliaire soit affectée par ces toxines. Des études doivent être menées et poursuivies dans le temps. D. Résistance à des conditions de sol ou de climat difficiles: sécheresse, salinité. (pays nordiques, zones à forte sécheresse, PVD) — Elle permet une meilleure adaptation des plantes à des milieux peu favorables et pourrait constituer un espoir pour les pays en voie de développement. Les références sont encore expérimentales pour la plupart. Résultats E. Amélioration (sensible) et plus grande régularité des rendements. F. Maîtrise des coûts de production et des marges économiques. 3. 3. 1. 2. Pour l’environnement: itinéraires techniques plus favorables G. Diminution des quantités de fertilisants apportées grâce à une meilleure assimilation par les plantes. H. Diminution ou même suppression des applications d’insecticides et autres pesticides pour les cultures considérées. I. Utilisation d’herbicides totaux «à large spectre» rapidement dégradés, diminution du nombre de traitements. 3. 3. 1. 3. Pour la qualité des produits alimentaires J. Amélioration du goût des produits. K. Teneur en vitamines ou protéines, meilleur équilibre entre acides gras saturés et non saturés, entre différents acides aminés, plus forte teneur en huile ou en certains composés intéressants. L. Durée et qualité de conservation (tomate, melon). M. Digestibilité des aliments et élimination des compo- sés allergènes. 3. 3. 1. 4. Pour l’adaptation des produits aux nouveaux Besoins du marché Nouvelles possibilités de production de composés très spécifiques : N. Vaccins. O. Antibiotiques. P. Facteurs humains précieux pour la médecine (hémoglobine, insuline, facteur VIII indispensable au traitement des hémophiles, hormone de crois- sance; par exemple, il est possible de faire produire par des plants de tabac une lipase pancréatique précieuse pour le traitement de maladies graves). Q. Micro-organismes auxiliaires de fabrication (levures, ferments), enzymes; par exemple, la production de fromage de chèvre au moyen de chymosines d’origine végétale permet la consommation de fromage par les végétariens. R. Produits utilisés en agro-alimentaire (arômes, addi- tifs), réponse par les OGM à une plus grande segmentation du marché, utilisation des «niches» ainsi créées. 3. 3. 1. 5. Pour l’autosuffisance alimentaire des pays en développement. des espoirs théoriques cer- tains, une réalité nettement moins optimiste et dépendante de l’effort de recherche publique S. Les coûts de développement d’un OGM pour les firmes semencières sont élevés; il n’est donc pas question pour elles à court terme de développer des produits dont l’amortissement rapide sur des marchés solvables n’est pas garanti. A` l’exception notable de la patate douce, il est peu probable que les OGM issus de recherche privée concernent des cultures vivrières qui intéressent les PVD; les instituts de recherche agronomique publics, nationaux ou internationaux pourraient combler cette lacune majeure: par exemple, l’Institut international de recherche sur le riz (IRRI) travaille actuellement à la mise au point de variétés transgéniques de riz qui prennent toute leur importance du fait que cette céréale est la première cultivée au monde, et essentiel- lement vivrière. L’ORSTOM (Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération) travaille actuellement en collaboration avec l’ILTAB (États-Unis) à la mise au point de variétés de manioc améliorées par génie génétique. 3. 3. 1. 5. 1. Quoi qu’il en soit, les OGM représentent une des seules chances pour permettre aux PVD d’attein- dre l’autosuffisance alimentaire, alors que la demande alimentaire mondiale va doubler dans les prochaines décennies et que les possibilités d’extension des surfaces cultivables dans le monde sont très limitées. Or, l’accrois- sement de la demande alimentaire provient justement C 284/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 des PVD, où les disponibilités des terres agricoles sont les plus limitées et plutôt en régression. 3. 3. 1. 6. Avantage du génie moléculaire par rapport à l’amélioration génétique conventionnelle 3. 3. 1. 6. 1. De par sa nature même, le génie moléculaire permet d’isoler le gène d’intérêt à transférer, au contraire de l’amélioration génétique classique qui procède par croisement de tout le génome de l’organisme améliora- teur avec celui de la variété agronomique à améliorer. Il s’ensuit dans ce cas la nécessité de croisements en retour successifs avec le parent «à améliorer», pour retrouver au maximum ses caractéristiques agronomiques. D’où une perte de plusieurs années et des coûts élevés, pour un résultat partiel. Le génie génétique permet donc une amélioration très ciblée des caractéristiques variétales. Il permet également une prévision des risques mieux ciblée. 3. 4. Risques possibles ou probables liés à l’emploi des OGM 3. 4. 1. Croisement avec des adventices proches aux- quelles sont conférées des résistances aux herbicides ou antibiotiques: ce risque n’est à craindre que pour les plantes allogames, et pour lesquelles des espèces proches existent parmi les adventices présentes dans la région de culture. A` l’heure actuelle, seules les recherches sur le colza ont montré l’existence de réelles possibilités de croisement avec une adventice proche, la ravenelle, pouvant entraîner des problèmes de traitements si la ravenelle acquérait la résistance à l’herbicide du colza par ce croisement naturel. Il reste toujours possible dans ce cas de détruire la ravenelle résistante au moyen d’autres herbicides. Un tel risque est pratiquement exclu avec les céréales à paille, exclusivement autogames, et avec le maı¨s (plante importée ne possédant pas d’espèce proche dans nos régions). Un autre risque existe, en particulier pour le maı¨s fortement allogame, de contaminer les champs voisins en leur transmettant le caractère acquis par transgénèse, pas forcément néfaste mais non prévu et non désiré par l’exploitant du champ voisin. Une nuisance serait en particulier à craindre dans le cas où les cultures voisines doivent répondre à un cahier des charges spécifique (labels de qualité ou agriculture biologique par exemple). 3. 4. 2. R i s q u e s p o u r l a s a n t é h u m a i n e U. Risques allergiques: par exemple, le transfert de gènes provenant d’arachide ou de noix du Brésil à des plantes en principe non allergéniques pourraient entraîner des allergies chez des personnes qui ne tolèrent pas ces aliments; ces problèmes ont tous été détectés très en amont, lors des phases d’expérimen- tation multiples et rigoureuses qui sont un préalable à l’homologation. Bien sûr, aucun produit ne présen- tant un tel inconvénient n’a été commercialisé. V. Communication aux bactéries hébergées par l’homme de la résistance aux antibiotiques. D’après les firmes productrices d’OGM, il sera possible dans un avenir proche de se passer du caractère marqueur que constitue le gène de résistance aux antibiotiques pour sélectionner les plantes sur lesquelles la transgé- nèse a réussi, au cours du processus de création de la variété (le caractère agronomique à transférer sur la plante receveuse ne constitue pas forcément un marqueur efficace). Ce risque, dont les dimensions effectives n’ont pas été prouvées, devrait donc être rapidement éliminé. 3. 4. 2. 1. D’après les spécialistes consultés, ces risques sont réels, au moins au niveau théorique, mais les médias en ont exagéré l’importance en se focalisant sur eux au cours des derniers mois et en présentant des problèmes potentiels détectés avant l’homologation, comme des problèmes survenus sur le marché réel. 3. 4. 3. Uniformisation encore poussée de l’agro- écosystème Bien que les semenciers fassent appel, pour 3. 4. 3. 1. mettre au point leurs nouvelles variétés, à de larges gammes de gènes conservés pour chaque plante cultivée, l’utilisation par les agriculteurs d’un nombre réduit de variétés, notamment transgéniques, réduirait encore la diversité, déjà faible, du pool génétique présent dans les champs cultivés au niveau des populations de plantes. La capacité d’adaptation des plantes cultivées, en cas d’attaque par un ravageur ou un adventice mutant, serait alors fortement réduite. 3. 4. 4. D é p e n d a n c e d e l ’ a g r i c u l t e u r p a r r a p p o r t a u x m u l t i n a t i o n a l e s p h y - t o s a n i t a i r e s e t s e m e n c i è r e s 3. 4. 4. 1. Alors que la plupart des semenciers mondiaux ont été rachetés par des firmes phytosanitaires multina- tionales, le schéma existant actuellement est que la firme impose à l’agriculteur d’acheter à la fois la semence résistante à l’herbicide et cet herbicide en question. Il existe même aux États-Unis de véritables contrats d’intégration entre le producteur agricole et la firme, extrêmement contraignants pour le producteur. Le risque existe d’une généralisation de cette pratique qui renforcerait la toute puissance des quelques multinatio- nales phytosanitaires. s t r i c t s , h a r m o n i s é s e t 3. 4. 5. U n e d o u b l e n é c e s s i t é : d e s c o n t r ô - l e s c r é d i - b l e s d e s O G M e n a m o n t d e l e u r s u i v i l e m a r c h é ; m i s e s u r l e p r o d u i t s d e s u l t é r i e u r c a d r e d e l a b i o v i g i l a n c e d a n s u n 3. 4. 5. 1. Cette nécessité est reconnue par tous les protagonistes concernés par les OGM. Elle seule pourra donner au consommateur la confiance nécessaire pour 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/45 qu’il accepte ces produits. D’après les recommandations récentes de la FAO et de l’OCDE, les contrôles devraient au moins porter sur: — les différences existant entre l’OGM et le produit «conventionnel», dans la composition nutritionnelle (différences qui sont éventuellement susceptibles, entre autres, d’entrer en conflit avec des prescriptions religieuses ou culturelles); — l’absence d’allergènes; — l’absence totale de toxicité du produit, qui doit être garantie par ces contrôles. 3. 5. La réglementation européenne sur les OGM et leur étiquetage (cf. annexe 1) 3. 5. 1. La confiance des consommateurs doit être renforcée grâce à un étiquetage respectant les exigences en matière d’information pour la commercialisation des produits, conformément aux dispositions des articles 14 et suivants de la directive 90/225/CEE. 3. 6. Protection et information des consommateurs Les consommateurs, destinataires finaux des 3. 6. 1. produits résultants des OMG, sont confrontés à un double système d’information: d’une part, l’information provenant des organismes compétents, tant au niveau de l’UE que de chaque État membre, en vertu de leurs compétences concernant l’autorisation de commerciali- sation des produits en question et, d’autre part, l’infor- mation qui doit nécessairement figurer sur l’étiquetage de ces produits de façon à éviter un système préjudiciable qui serait à l’origine d’une certaine confusion sur le marché, en particulier pour ce qui est du mélange de ces produits avec d’autres produits cultivés selon des méthodes naturelles. 3. 7. Bilan de l’accès des OGM sur le marché européen aujourd’hui: les problèmes de la séparation et de l’étiquetage Il est certain aujourd’hui qu’une partie indéter- 3. 7. 1. minée du soja et du maı¨s américains importés dans l’Union européenne sont des OGM. Or, les États-Unis ne pratiquent pas la séparation des grains OGM et non OGM. Un étiquetage clair et non ambigu («contient» / «ne contient pas» d’OGM) des produits, même si un accord était trouvé au niveau européen (voir partie 3. 5), serait donc impossible en pratique sur les produits importés, dans de telles conditions. Une différence fondamentale existe entre l’opinion publique européenne et celle des États-Unis. Les consommateurs de ce dernier pays consomment en effet des produits transgéniques sans état d’âme. 3. 8. Nécessité d’une harmonisation au niveau interna- tional des conditions d’expérimentation et d’ho- mologation des OGM moins favorables dans l’Union européenne que chez ses principaux concurrents, à savoir les États-Unis et le Japon. Une harmonisation doit être recherchée au niveau international, pour éviter que des distorsions de concurrence ne viennent aggraver le retard en matière de recherche dont souffre l’Union européenne. La crédibilité de l’homologation ne devrait bien sûr en aucun cas être altérée par un éventuel raccourcissement des délais. Le CES sollicite la Commission pour qu’elle obtienne que l’OMC reconnaisse la nécessité de l’homo- logation des OGM. 3. 9. Conséquences possibles du développement de l’utilisation des OGM sur la PAC actuellement en cours de réforme (propositions de l’Agenda 2000) 3. 9. 1. Les règlements de la Politique agricole com- mune font actuellement l’objet de propositions de réforme de la Commission, contenues dans le document Agenda 2000. Sans préjuger à ce stade précoce de l’avenir qui sera réservé à ces propositions dans les prochains mois et jusqu’à l’adoption des règlements par le Conseil, on note qu’elles vont dans le sens d’une baisse généralisée des prix de soutien et d’un certain découplage entre les aides directes et la production. Elles conduiraient également à un changement de la nature et de l’objectif de la PAC, passant de l’orientation des marchés au soutien des revenus. Elles visent également à lier davan- tage le soutien avec la réalisation d’objectifs environne- mentaux. Le développement des OGM ne semble pas a priori contradictoire avec ces objectifs. A` ce stade, on peut seulement évoquer les relations possibles entre le développement des OGM et chacun des 6 nouveaux objectifs proposés par la Commission pour la PAC de l’après 2000: agricoles — Objectif d’amélioration de la compétitivité des pro- duits l’utilisation accrue européens: d’OGM semble permettre de contribuer à remplir cet objectif dans une large mesure, pour les productions végétales. Les OGM permettront de limiter les pertes dues aux ravageurs et aux maladies (d’où une augmentation du rendement quantitatif) et devraient contribuer à limiter les charges de production, si leur coût diminue (moindre quantité de traitements nécessaires). — Les OGM contribueront également à améliorer le rendement qualitatif des productions (plus grande richesse en composés intéressants, meilleur goût, meilleure conservation,. ). Or la qualité des produits est, tout particulièrement dans le cas des produits agricoles et alimentaires européens, un atout détermi- nant pour leur compétitivité. Rappelons en effet que la compétitivité ne se réduit pas au seul prix. 3. 8. 1. Les conditions de soutien à la recherche et les conditions administratives de l’homologation et de l’expérimentation des OGM paraissent sensiblement — Objectif de sûreté et de qualité des produits agro- les biotechnologies sont utilisées le alimentaires: si raisonnablement et en respectant pleinement C 284/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 principe de précaution, elles pourront contribuer de façon positive à la satisfaction de cet objectif, car elles permettent la production de denrées de meilleure qualité. Les garanties quant à la sûreté des OGM et l’information des consommateurs doivent être apportées de façon extrêmement rigoureuse. 3. 10. 3. Il est nécessaire que le CES, dans le cadre du vaste débat suscité par l’Agenda 2000 en matière de politique agricole, ne perde pas de vue la nécessité de voir si les cultures d’OGM peuvent constituer une solution pour la réduction de l’emploi, comme cela est prévu pour certaines réformes des OCM. — Objectif d’intégration des objectifs environnemen- taux dans la PAC: les cultures de plantes transgéni- ques nécessitent de moindres traitements phytosani- taires; de ce fait, elles peuvent contribuer sensible- ment à améliorer les interactions entre la production agricole et l’environnement. Cependant, les risques potentiels d’une éventuelle dissémination dans l’envi- ronnement des caractères introduits par génie généti- que doivent être étudiés avec la plus grande rigueur toute autorisation de commercialisation avant d’OGM, et suivis après homologation, au moyen de la biovigilance. — Objectif de stabilisation des revenus agricoles: dans la mesure où le revenu tiré de la vente des produits diminue dans la composition du revenu, dans la proposition de la Commission, par rapport aux aides directes, l’impact d’une plus grande régularité des rendements est amoindri. Cependant, l’influence du développement d’OGM reste positive en tendance sur la stabilisation de revenu, en diminuant les aléas liés à la culture. — Objectif de sources de revenus et d’emplois complé- mentaires pour l’agriculture: les OGM peuvent contribuer à cet objectif à travers l’amélioration qu’ils peuvent apporter à la gamme sans cesse croissante des utilisations diététiques et non alimen- taires, à des fins énergétiques ou médicales. 3. 10. Incidence sociale de la culture d’OGM Selon une première estimation et sur la base 3. 10. 1. d’études économétriques réalisées à cet effet, l’on prévoit une hausse du nombre d’emplois dans le domaine agricole, grâce à l’utilisation d’OGM, un accroissement du nombre d’hectares cultivés et, surtout, un effet positif qui peut résulter de l’obtention d’une grande quantité de produits à valeur ajoutée, tels que des médicaments, des additifs, des parfums, etc. , de même que de nouveaux combustibles ou de nouveaux plastiques biodégradables. 4. Conclusion: la communication doit être améliorée et transparente pour favoriser l’acceptation des OGM Les OGM sont nécessaires au développement de 4. 1. l’agriculture européenne. 4. 1. 1. Du bilan réalisé ci-dessus, il ressort que les OGM sont un des facteurs d’évolution indispensables de l’agriculture européenne dans les prochaines années. Les gains attendus en matière de garantie d’un niveau de récolte, d’environnement, de réduction des charges et de qualité des produits, ainsi que la diversification par des usages non alimentaires, représente un atout dont l’agriculture européenne ne peut se priver. Les OGM représentent un outil parmi d’autres et pas une panacée, mais ils n’en sont pas moins indispensables. Les tests d’homologation doivent être rigoureux 4. 2. sans constituer une entrave. 4. 2. 1. Vu la connaissance encore incomplète des conséquences négatives potentielles des OGM sur l’envi- ronnement et la santé publique, et la nécessité absolue d’appliquer dans ce domaine le principe de précaution, il est indispensable que les tests préalables à l’homologa- tion continuent d’être réalisés avec la plus grande rigueur. Cependant, une harmonisation des règlements internationaux en la matière doit être recherchée, afin d’éviter les distorsions de concurrence qui se produiraient si un pays appliquait des règles plus strictes et plus contraignantes que les autres. L’harmonisation doit être réalisée «vers le haut» car la santé publique est en jeu. Le suivi du comportement des produits doit être 4. 3. effectué par la biovigilance. 3. 10. 2. En dépit de l’attitude extrêmement positive des autorités européennes vis-à-vis de la croissance de l’emploi grâce à la culture d’OGM, il y a lieu de préciser l’existence de positions certains points: d’une part, diverses, au niveau national, qui empêche une situation uniforme dans l’ensemble de l’UE et, d’autre part, le manque de recherche propre, ainsi que la lenteur du processus d’homologation et de brevetabilité, peuvent retarder la culture des OGM, de sorte que le coût des semences ait un impact négatif. Comme les effets à long terme de la dissémina- 4. 3. 1. tion des OGM ne sont, par définition, pas connus actuellement, il apparaît nécessaire de suivre les produits homologués par des contrôles réguliers dans le temps. Les contrôles ne concernent pas les défauts majeurs qui doivent être évidemment dépistés avant la mise sur le marché et interdisent l’homologation. Il s’agit plutôt de vérifier que les produits ne présentent pas d’effets mineurs mais indésirables qui se manifesteraient avec le temps. Cette surveillance est proposée par les comités d’éthique nationaux sous le nom de «biovigilance». 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/47 4. 4. Une nécessité impérieuse pour restaurer la confiance des consommateurs européens: une communi- cation transparente et complète. Au centre du débat: l’étiquetage et la séparation 4. 5. des filières. 4. 4. 1. Depuis plusieurs années, les OGM commencent à être mis sur le marché. Or il apparaît nettement que les agriculteurs et les consommateurs finals européens sont réticents et expriment des craintes par rapport aux OGM, car la communication sur leurs avantages en risques potentiels n’a pas été effectuée avec le sérieux et la transparence nécessaires. Une communication complète, claire et totalement transparente, y compris très sur leurs inconvénients potentiels, entraînerait certainement une meilleure acceptation des OGM par les consommateurs qui ont actuellement la sensation qu’on ne les informe pas de manière satisfaisante, d’où leur crainte légitime d’être trompés. Au niveau de l’Union comme à celui des États 4. 5. 1. membres: les différents acteurs de la société civile (administrations, politiques, agriculteurs, consomma- teurs et fabricants d’OGM) débattent actuellement sur les modalités de l’étiquetage des produits. La proposition de la Commission d’étiqueter les produits «contient des OGM» ou «susceptible de contenir des OGM» est inacceptable et n’a pu recueillir l’accord du Conseil. Concernant le Conseil a les produits transformés, d’ailleurs voté le 26 mai 1998 un règlement supprimant l’option «susceptible de contenir des OGM». Le débat porte également sur la nécessaire séparation des filières de produits OGM et non OGM qui, seule, peut permettre un étiquetage satisfaisant. Bruxelles, le 1er juillet 1998. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS ANNEXE à l’avis du Comité économique et social OGM — État de la législation communautaire — La Commission a présenté le 23 juillet 1997 des orientations générales sur l’étiquetage des produits fabriqués à partir d’OGM. Ces orientations visent à assurer de façon cohérente l’information des consommateurs, en constituant un cadre pour la législation en projet dans ce domaine. — Par ailleurs, la législation communautaire en matière d’OGM est constituée de quatre bases législatives, dont certaines ont été modifiées ou sont en cours de modification, qui couvrent les domaines suivants: • utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés; • législation horizontale, dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement: OGM «vivants»; • législation sectorielle: nouveaux aliments («novel food» règlement du 15 mai 1997), aliments pour animaux (en préparation), semences (en préparation), pesticides (à l’étude); • réglementation spécifique concernant le maı¨s et le soja génétiquement modifiés. — Enfin, il convient de préciser que la sûreté et l’étiquetage des produits sont deux aspects distincts de la réglementation. L’étiquetage ne remplace pas l’évaluation de sûreté appropriée (analyse de risque), préalable à chaque autorisation de mise sur le marché. Orientations pour un système communautaire d’étiquetage La Commission a proposé le 23 juillet des orientations générales sur l’étiquetage des OGM, qu’il s’agisse d’OGM «vivants», d’OGM transformés ou de leurs produits dérivés, qu’ils soient d’origine communautaire ou importés. Ces orientations serviront de cadre aux propositions législatives nouvelles ou modifiant la législation existante: C 284/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 — Ces orientations reposent sur les principes suivants: • étiquetage sur une base scientifique, à travers toute la chaîne alimentaire; • étiquetage visant à donner aux consommateurs une information claire, honnête et neutre sur l’origine modifiée des produits; • étiquetage en accord avec les obligations internationales de l’Union européenne. — Les orientations proposent trois catégories d’étiquetage: • «contient des matières à base d’OGM»: étiquetage obligatoire des produits pour lesquels il peut être prouvé scientifiquement qu’ils sont des OGM, qu’ils en contiennent ou en sont dérivés; • «ne contient pas de matière à base d’OGM»: étiquetage volontaire pour les produits qui ne contiennent aucun OGM ou substance dérivée; • «peut contenir des matières à base d’OGM»: étiquetage obligatoire des produits pour lesquels l’absence d’OGM ne peut être exclue (cas des mélanges par exemple). En ce qui concerne le principe d’un étiquetage volontaire des produits qui ne contiennent pas d’OGM (formule du type «ne contient pas de matières à base d’OGM»), la Commission étudie actuellement un cadre de certification et d’étiquetage communautaire. Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés La directive 90/219/CEE du Conseil, adoptée le 23 avril 1990, constitue le texte de base communautaire en matière d’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Les règles contenues dans cette directive sont de nature très technique et ne concernent que l’utilisation ou la manipulation de micro-organismes génétiquement modifiés dans l’enceinte de centres de recherche ou de laboratoires. Son contenu ne fait donc pas ici l’objet d’une analyse. Toutefois, il convient de noter que la Commission a proposé le 6 décembre 1995 de modifier cette directive pour l’adapter au progrès technique et au niveau des connaissances nouvelles dans le domaine des risques. Législation horizontale: dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environ- nement (OGM «vivants») — Champ d’application La directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 constitue un cadre législatif communautaire de type horizontal, qui a pour but d’assurer des conditions de marché et une protection de la santé humaine et de l’environnement pour les OGM «vivants» (les céréales par exemple). Elle ne s’applique pas aux produits transformés ou dérivés, mais prévoit le développement d’une législation sectorielle (du type «novel food») à adopter au fur et à mesure de l’évolution du progrès technique. Toutefois, pour les produits non couverts par une législation sectorielle, la directive 90/220/CEE s’applique. — Étiquetage A` l’origine, la directive 90/220/CEE était pratiquement muette en ce qui concerne l’étiquetage. Pour palier cette lacune, la Commission a agi en deux temps: • En vue de répondre aux besoins immédiats: la Commission a adopté le 18 juin 1997 une directive de la Commission (97/35/CE) modifiant une annexe de la directive 90/220/CEE du Conseil pour y introduire une obligation d’étiquetage si un produit se compose d’OGM ou en contient. En revanche, dans le cas de produits constitués d’un mélange d’OGM et d’organismes non génétiquement modifiés, l’indication de l’«éventuelle présence d’OGM» est requise. Cette modification de la directive 90/220/CEE n’étant pas rétroactive, elle ne concerne pas les deux produits (maı¨s et soja) qui ont été notifiés avant le 18 juin 1997. • En vue de se doter d’un cadre plus complet: la Commission a présenté le 26 novembre 1997 une proposition de modification de la directive 90/220/CEE. Cette proposition vise à adapter la directive actuelle au progrès technique, à clarifier son champ d’application et à combler les lacunes observées dans sa mise en œuvre, tant du point de vue des procédures d’autorisation de mise sur le marché des OGM que des règles d’étiquetage. Elle établit des mesures précises d’étiquetage qui intègrent les orientations de la Commission adoptées en juillet 1997. Toutefois, le texte n’étant pas encore disponible à ce jour, il n’est pas possible de connaître les termes mêmes prévus en matière d’étiquetage, ni certains aspects réglementaires dans le détail. La Commission devrait présenter formellement sa proposition le 23 février. Cette proposition sera ensuite discutée en vue de son adoption par le Parlement européen et le Conseil des ministres (réunion du Conseil Environnement le 23 mars 1998). 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/49 Législation sectorielle: nouveaux aliments («novel food»), aliments pour animaux (en préparation), semences (en préparation), pesticides (à l’étude) — Champ d’application (aliments nouveaux) Le règlement du Parlement européen et du Conseil 97/258/CE sur les aliments nouveaux, entré en vigueur le 15 mai 1997, concerne les produits finaux. Il s’applique aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires, dont ceux issus du génie génétique. — Étiquetage (aliments nouveaux) Le règlement aliments nouveaux est le premier acte européen à avoir incorporé un cadre d’étiquetage spécifique pour les produits issus de la biotechnologie. Il établit une obligation d’étiquetage et exige que le consommateur soit informé des différences entre un nouveau produit et les produits existants équivalents. Ce règlement antérieur aux orientations adoptées par la Commission en juillet 1997 ne repose pas sur les trois catégories d’étiquetage proposées dans ces orientations. — Aliments pour animaux, semences et pesticides La Commission devrait présenter dans le courant de l’année 1998 des propositions incluant des règles d’étiquetage conformes aux orientations adoptées en juillet 1997. Étiquetage: le cas spécifique du soja et du maı¨s Une variété de soja et de maı¨s génétiquement modifiés a été autorisée en vertu de la directive 90/220/CEE avant sa modification du 18 juin 1997 et avant l’entrée en vigueur du règlement «novel food». Il était donc nécessaire de spécifier des règles d’étiquetage pour ces deux variétés et leurs dérivés, non soumis initialement à une obligation d’étiquetage. Pour les deux variétés, la Commission a négocié avec les producteurs concernés la possibilité d’un étiquetage volontaire. En revanche, pour remédier à la situation spécifique des produits dérivés de ces deux variétés, et afin de ne pas créer de contradiction entre ces produits et ceux qui seront autorisés dans l’avenir dans le cadre de la directive 90/220/CEE modifiée et/ou du règlement «novel food», la Commission a pris les initiatives suivantes: • En vue de répondre aux besoins immédiats: la Commission a adopté le 19 septembre 1997 un règlement (n(cid:176) 1813/97) qui prévoit, à partir du 1er novembre 1997, un étiquetage des produits qui contiennent du soja ou du maı¨s génétiquement modifiés ou en sont dérivés, similaire à celui imposé par le règlement «novel food». Cette mesure ad hoc prévoit que les modalités détaillées de l’étiquetage devront être précisées ultérieurement. • En vue de se doter d’un cadre plus complet: la Commission a présenté le 3 décembre 1997 un projet de règlement de la Commission qui détaille, à la fois sur les bases du règlement «novel food» et des orientations de juillet 1997, les modalités d’étiquetage pour les aliments à base de soja ou de maı¨s génétiquement modifiés (c’est-à-dire les produits transformés). Dans cette proposition, la Commission propose des critères scientifiques entraînant l’étiquetage. Le critère de la présence d’ADN modifié a été choisi car la Commission estime qu’il permettra d’étiqueter un plus grand nombre d’aliments que le critère «protéine modifiée». Toutefois, lorsque le critère ADN n’est pas concluant, la comparaison entre les protéines des produits modifiés et celles des produits classiques sera effectuée. Pour devenir un règlement définitif et remplacer celui du 19 septembre, ce projet doit obtenir la majorité qualifiée au Comité permanent «denrées alimentaires». Or, au niveau de ce Comité, des divergences de vues entre les États membres sont rapidement apparues: seuls l’Autriche, l’Allemagne, le Danemark et la Suède se sont déclarés favorables au texte de la Commission. Le point le plus controversé de la proposition a été le critère retenu par la Commission pour la détection des OGM, à savoir la présence d’ADN modifié. La plupart des autres États membres estiment que seule la détection de protéines modifiées doit servir de critère pour décider d’un étiquetage. Faute d’un avis de ce Comité à la majorité qualifiée lors de sa réunion du 15 janvier 1998, il revenait donc au Conseil agriculture de trancher cette question. Après plusieurs examens et concertations avec la Commission, celle-ci s’est finalement rangée à la contre-proposition de la Présidence britannique, ce qui a permis au Conseil de prendre une décision le 26 mai 1998 [règlement (CE) n(cid:176) 1139/98 (1)]. Le règlement précise que c’est bien l’ADN modifié ou les protéines modifiées qui feront l’objet d’une détection et entraîneront un étiquetage. (1) JO L 159 du 3. 6. 1998. C 284/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 Contrairement à la proposition initiale de la Commission, formulée sur la base de son rapport du 23 juillet 1997, le règlement adopté le 26 mai 1998 supprime l’alternative de libellé «susceptible de contenir des OGM». Par ailleurs, il instaure une liste de denrées non soumises à l’étiquetage (liste initialement vide, qui sera remplie sur la base d’avis des comités scientifiques), et induit dans ses considérants la notion de seuil pour la présence d’ADN ou de protéine, seuil en deçà duquel l’étiquetage ne sera pas nécessaire. Aucune valeur de seuil n’est fixée. Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents» (1) (98/C 284/09) Le 30 mars 1998, le Conseil a décidé, conformément à l’article 100 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 9 juin 1998 (rapporteur : M. Pelletier). Lors de sa 356e session plénière des 1er et 2 juillet 1998 (séance du 1er juillet), le Comité économique et social a adopté par 136 voix pour, 7 contre et 4 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. Le CES apprécie l’initiative de la Commission consistant à corriger une anomalie fiscale qui nuit à l’achèvement d’un marché intérieur intégré. 1. 2. Supprimer les prélèvements à la source de plu- sieurs États de l’Union européenne sur les intérêts et redevances a été reconnu, de longue date, comme un élément prioritaire pour l’achèvement du Marché unique. 1. 3. La première initiative de la Commission dans ce sens remonte au 20 avril 1990. En 1992, le rapport Ruding — qui avait été approuvé dans ses orientations générales par le CES (2) — accordait un caractère prioritaire à cette réforme. Malheureusement, la Com- mission, faute de consensus au sein du Conseil, décidait en 1994 de retirer sa proposition. Ce n’est finalement qu’en décembre 1997, que le Conseil ECOFIN donna un feu vert à la Commission pour élaborer la proposition faisant l’objet de la présente saisine du CES. souhaitable qu’une même persévérance soit observée en ce qui concerne le projet — approuvé par le Conseil et repris dans l’exposé des motifs — d’une directive assurant «une imposition minimum effective des revenus de l’épargne» tout en tenant compte de la «nécessité de préserver la compétitivité des marchés financiers européens à l’échelle mondiale», ce qui impliquera l’extension aux pays tiers ainsi qu’aux territoires dépen- dants ou associés des États membres (3). 1. 5. L’objet de la proposition de directive est d’éviter que les intérêts et redevances versés par une entreprise d’un État membre, à une autre entreprise associée (avec laquelle il existe des liens de participation directe ou indirecte au capital d’au-moins 25 %), dans un autre État membre, n’aient à supporter une imposition sous forme de retenue à la source de la part du pays d’où partent les versements, l’imposition des revenus correspondant à ces versements étant ainsi attribuée au seul pays du bénéficiaire effectif. 2. Justification économique du projet de directive 1. 4. La persévérance de la Commission, voire son opiniâtreté doivent être saluées par le CES. Il est D’un point de vue économique, il s’agit d’éviter 2. 1. une double imposition — par nature critiquable — ou, (1) JO C 123 du 22. 4. 1998, p. 9. (2) Avis du Comité économique et social du 24 novembre 1992 — JO C 19 du 25. 1. 1993, p. 65. (3) Conclusions du Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale — JO C 2 du 6. 1. 1998