title: 98/513/CE: Décision de la Commission du 11 juin 1998 relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité (IV/35.613 - Alpha Flight Services/Aéroports de Paris) [notifiée sous le numéro C(1998) 1417] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
France
airport
dominant position
freedom to provide services
quasi-fiscal charge
services company

text: L 230/10 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 18. 8. 98 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 11 juin 1998 relative (cid:133) une proc(cid:130)dure d’application de l’article 86 du trait(cid:130) (IV/35. 613 (cid:190) Alpha Flight Services/A(cid:130)roports de Paris) [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 1417] (Le texte en langue fran(cid:135)aise est le seul faisant foi. ) (98/513/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, consid(cid:130)rant ce qui suit: vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement no 17 du Conseil du 6 f(cid:130)vrier 1962, premier r(cid:138)glement d’application des articles 85 et 86 du trait(cid:130) (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par l’acte d’adh(cid:130)sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Su(cid:138)de, et notamment son article 3, vu la plainte d’Alpha Flight Services du 22 juin 1995 faisant (cid:130)tat d’une infraction (cid:133) l’article 86 du trait(cid:130) commise par A(cid:130)roports de Paris et demandant (cid:133) la Commission de mettre fin (cid:133) cette infraction, apr(cid:138)s avoir donn(cid:130) aux entreprises int(cid:130)ress(cid:130)es l’occasion de faire conna(cid:140)tre leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 19, paragraphe 1, du r(cid:138)glement no 17 et au r(cid:138)glement no 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 19, paragraphes 1 et 2, du r(cid:138)glement no 17 du Conseil (2), I. FAITS a) Objet de la d(cid:130)cision (1) (2) La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision concerne le r(cid:130)gime de rede- vances commerciales appliqu(cid:130) par l’exploitant des a(cid:130)roports parisiens, A(cid:130)roports de Paris (ADP), en contrepartie de l’autorisation d’activit(cid:130) d(cid:130)livr(cid:130)e aux prestataires de certaines cat(cid:130)gories de services d’as- sistance en escale dans les a(cid:130)roports d’Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle (CDG). Le 22 juin 1995, la soci(cid:130)t(cid:130) Alpha Flight Services SARL (AFS), prestataire de services de commissariat a(cid:130)rien (catering) sur l’a(cid:130)roport de Paris-Orly, a d(cid:130)pos(cid:130) une plainte formelle (cid:133) l’encontre d’A(cid:130)ro- ports de Paris au motif que celui-ci imposerait des redevances discriminatoires aux prestataires de services de commissariat a(cid:130)rien en violation des dispositions de l’article 86 du trait(cid:130). apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif en mati(cid:138)re d’en- tentes et de positions dominantes, (3) (1) JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. b) Les parties ADP est un (cid:130)tablissement public dot(cid:130) de l’auto- nomie financi(cid:138)re, inscrit au registre du commerce de Paris et exer(cid:135)ant des activit(cid:130)s d’am(cid:130)nagement, d’exploitation et de d(cid:130)veloppement de l’ensemble 18. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 230/11 (4) (5) (6) (7) des installations de transport civil a(cid:130)rien ayant leur centre dans la r(cid:130)gion parisienne qui ont pour objet de faciliter l’arriv(cid:130)e et le d(cid:130)part des avions, de guider la navigation, d’assurer l’embarquement, le terre des d(cid:130)barquement et voyageurs, des marchandises et du courrier trans- port(cid:130) par air. ADP est donc notamment l’exploitant des a(cid:130)roports d’Orly et CDG. l’acheminement (cid:133) AFS est une filiale de la soci(cid:130)t(cid:130) britannique Alpha Airport Group fournissant des services de commis- sariat a(cid:130)rien sur l’a(cid:130)roport d’Orly. Alpha Airport Group fournit des services d’avitaillement aux compagnies a(cid:130)riennes sur divers a(cid:130)roports commu- nautaires, en particulier Londres, Amsterdam et Orly. Le chiffre d’affaires relatif aux activit(cid:130)s de commissariat d’AFS (cid:133) Orly atteignait en 1995 environ 150 millions de francs fran(cid:135)ais. Les relations contractuelles entre ADP et d’autres prestataires de services d’assistance en escale, incluant certaines compagnies a(cid:130)riennes exer(cid:135)ant des activit(cid:130)s d’auto-assistance, ont (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130)es par la Commission dans le cadre de cette affaire. Ces entreprises ne sont pas vis(cid:130)es par la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure, mais seront cit(cid:130)es dans la suite du texte. c) Conventions commerciales conclues par ADP AFS et ADP ont conclu une convention commer- ciale pour une dur(cid:130)e de vingt-cinq ans d(cid:130)butant le 1er f(cid:130)vrier 1990. AFS exerce ses activit(cid:130)s (cid:133) Orly depuis 1974, (cid:133) l’(cid:130)poque sous la d(cid:130)nomination Forte Airport Services. En 1988, ADP a organis(cid:130) un appel d’offres afin de s(cid:130)lectionner une seule soci(cid:130)t(cid:130) prestataire de services de commissariat aux tiers (cid:133) Orly en plus de la compagnie Air France. L’appel d’offres laissait le choix aux soumissionnaires entre une concession «courte» d’environ cinq ans n’impliquant pas d’in- vestissements concession «longue» impliquant des investissements sur un terrain de l’a(cid:130)roport. Dans les deux cas, les condi- tions financi(cid:138)res demand(cid:130)es par ADP n’envisa- geaient que le versement d’une redevance calcul(cid:130)e sur la base du chiffre d’affaires du prestataire (voir l’annexe 2 des observations d’ADP du 25 ao(cid:150)t 1995, en particulier l’article 12 du cahier des charges). substantiels une et (8) le conseil d’administration Le 17 mars 1988, d’ADP a s(cid:130)lectionn(cid:130) la soci(cid:130)t(cid:130) Forte Airport Services. Le 21 mai 1992, ADP et la soci(cid:130)t(cid:130) Forte Airport Services ont sign(cid:130) une concession d’une dur(cid:130)e de vingt-cinq ans d(cid:130)butant r(cid:130)troactivement le 1er f(cid:130)vrier 1990 et d(cid:130)livrant une autorisation d’exer- cice de services de commissariat a(cid:130)rien sur l’a(cid:130)ro- port d’Orly ainsi qu’une autorisation d’occupation de biens immobiliers situ(cid:130)s sur cet a(cid:130)roport. La concession fut amend(cid:130)e le 12 avril 1995 afin de prendre en compte le changement de d(cid:130)nomina- tion sociale de Forte Airport Services devenue AFS. (9) La convention commerciale d’AFS d(cid:130)finit, entre autres, les conditions suivantes: (cid:190) article 17, objet de la convention (cid:190) ADP auto- rise AFS (cid:133) occuper sur l’a(cid:130)roport d’Orly un ensemble de biens destin(cid:130)s (cid:133) l’exploitation d’un commissariat h(cid:147)telier ainsi qu’(cid:133) construire et (cid:130)quiper un b(cid:131)timent n(cid:130)cessaire (cid:133) cette exploita- tion, (cid:190) article 18, (cid:130)tendue de l’autorisation (cid:190) l’autori- sation accord(cid:130)e est limit(cid:130)e (cid:133) l’a(cid:130)roport d’Orly et AFS est autoris(cid:130)e (cid:133) exercer une liste d’activit(cid:130)s de commissariat comportant la pr(cid:130)paration, le conditionnement, la mise (cid:133) bord et l’enl(cid:138)ve- ment de la nourriture, des boissons et des articles pr(cid:130)vus pour les passagers et l’(cid:130)quipage. AFS peut (cid:130)galement exercer des activit(cid:130)s de pr(cid:130)paration et de nettoyage des cabines des avions. De plus, AFS est autoris(cid:130)e (cid:133) exercer des activit(cid:130)s de traiteur non destin(cid:130)es (cid:133) la consom- mation en vol ou destin(cid:130)es (cid:133) la client(cid:138)le ext(cid:130)- rieure (cid:133) informations recueillies lors de l’audition du 16 avril 1997, AFS n’exercerait pas d’activit(cid:130)s de pr(cid:130)paration et de nettoyage des cabines. De plus, l’activit(cid:130) de traiteur (cid:133) l’ext(cid:130)rieur repr(cid:130)senterait une part n(cid:130)gligeable de son activit(cid:130), l’a(cid:130)roport. Selon les (cid:190) articles 19 (cid:133) 21, d(cid:130)signation des biens et condi- tions relatives aux travaux (cid:190) ces dispositions concernent l’autorisation d’occupation de biens immobiliers d’une superficie d’environ 8 000 m(cid:130)tres l’a(cid:130)roport d’Orly. Elles pr(cid:130)voient (cid:130)galement le contr(cid:147)le par ADP des travaux r(cid:130)alis(cid:130)s par la construction de nouvelles installations, le prestataire pour carr(cid:130)s sur (cid:190) article 22, conditions relatives (cid:133) l’exploitation (cid:190) ces dispositions imposent (cid:133) AFS le respect de crit(cid:138)res de qualit(cid:130) de service, aussi bien pour la tenue des installations que pour la satisfaction des compagnies a(cid:130)riennes. Il est pr(cid:130)vu que la qualit(cid:130) des services autoris(cid:130)s devra toujours r(cid:130)pondre aux besoins et aux exigences d’efficacit(cid:130) et de rapidit(cid:130) s’engage (cid:133) du transport a(cid:130)rien. L’exploitant le respecter une liste de crit(cid:138)res pr(cid:130)cis dont L 230/12 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 18. 8. 98 non-respect peut conduire ADP (cid:133) favoriser l’ins- tallation rapide d’un ou de plusieurs autres concessionnaires rendre des services de meilleure qualit(cid:130). ADP a la facult(cid:130) de recueillir les appr(cid:130)ciations et les r(cid:130)clamations de la client(cid:138)le d’AFS, notamment par le moyen d’en- qu(cid:136)tes de qualit(cid:130), susceptibles de (cid:190) article 23, conditions financi(cid:138)res (cid:190) en contre- partie de l’autorisation d’occupation et de l’au- torisation d’exploitation conc(cid:130)d(cid:130)es par ADP, AFS s’engage (cid:133) verser une redevance d(cid:130)finie selon les termes suivants: i) aucune redevance domaniale n’est per(cid:135)ue; ii) une redevance commerciale est calcul(cid:130)e proportionnellement au chiffre d’affaires [. ] r(cid:130)alis(cid:130) par AFS, [. ]. Le chiffre d’af- faires des prestations (cid:130)labor(cid:130)es dans les installations de Rungis et fournies directe- install(cid:130) sur les ment (cid:133) tout autre client plates-formes d’ADP, qu’il s’agisse de compagnies a(cid:130)riennes ou non, reste soumis (cid:133) redevance (1). Le taux de la redevance commerciale variait initialement [. ] en fonction du chiffre d’affaires r(cid:130)alis(cid:130). Ces taux furent abaiss(cid:130)s uniform(cid:130)ment (cid:133) [. ] le 26 f(cid:130)vrier 1993; iii) enfin, l’exploitant a initialement vers(cid:130) (cid:133) ADP une somme de [. ] de francs fran(cid:135)ais en sus de la redevance. (10) Il convient de remarquer qu’AFS occupe (cid:130)galement des installations (cid:133) Rungis, en dehors de l’enceinte de l’a(cid:130)roport. Ces installations n’appartiennent pas au domaine d’ADP (voir le courrier d’AFS du 18 mars 1996 et l’article 23. 2 de la convention d’AFS). (11) AFS s’est plainte des redevances commerciales diff(cid:130)rentes qui sont demand(cid:130)es par ADP (cid:133) AFS et Orly Air Traiteur (OAT), prestataires concurrents pour la fourniture de services de commissariat a(cid:130)rien (cid:133) Orly. La Commission a demand(cid:130) le 6 juillet 1995 (cid:133) ADP de l’informer des conditions consenties pax ADP (cid:133) OAT. La r(cid:130)ponse et les observations d’ADP du 27 juillet 1995 et du 25 ao(cid:150)t 1995 font ressortir les (cid:130)l(cid:130)ments suivants. (12) [. ], le conseil d’administration d’ADP a autoris(cid:130) la soci(cid:130)t(cid:130) La Toque Dor(cid:130)e, devenue par la suite OAT, (cid:133) fournir des services de commissariat (cid:133) Orly. Le 17 juillet 1992, ADP rappelait par courrier aux compagnies a(cid:130)riennes d’Orly que, (cid:133) la suite de l’autorisation d’activit(cid:130) octroy(cid:130)e (cid:133) La Toque Dor(cid:130)e, devenue par la suite OAT, seules CARH (Air France), Forte Airport Services et La Toque Dor(cid:130)e (1) Dans la version de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision destin(cid:130)e (cid:133) la publica- tion, certains (cid:130)l(cid:130)ments ont (cid:130)t(cid:130) omis pour des raisons de confi- dentialit(cid:130). (cid:130)taient autoris(cid:130)es (cid:133) effectuer des prestations de catering pour les compagnies d’Orly. (13) OAT est une filiale d(cid:130)tenue majoritairement par le groupe Air France, (cid:133) travers sa filiale Servair, qui fournit (cid:130)galement des services d’assistance en escale (cid:133) CDG. [. ]. Les modalit(cid:130)s d’exploitation d’OAT ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)finies dans un courrier dat(cid:130) du [. ]. [. ], ADP a octroy(cid:130) (cid:133) OAT une concession d’une dur(cid:130)e de en vingt-cinq ans, d(cid:130)butant d(cid:130)cembre 1992, et portant sur l’autorisation d’ex- ploitation de services de commissariat sur l’a(cid:130)roport d’Orly et l’occupation de biens immobiliers situ(cid:130)s dans l’a(cid:130)roport. [. ] (14) La convention d’OAT pr(cid:130)cise notamment: a) article 19, objet de la convention (cid:190) ADP auto- rise OAT, d’une part, (cid:133) occuper sur l’a(cid:130)roport d’Orly un terrain d(cid:130)sign(cid:130) (cid:133) l’article 20 en vue de et d’am(cid:130)nager un commissariat construire h(cid:147)telier et, d’autre part, (cid:133) exercer sur l’a(cid:130)roport d’Orly les activit(cid:130)s d(cid:130)finies (cid:133) l’article 24; b) articles 20 (cid:133) 23, d(cid:130)signation des biens, (cid:130)tendue des travaux et dispositions diverses (cid:190) OAT est ainsi autoris(cid:130)e (cid:133) occuper un terrain [. ] et (cid:133) y b(cid:131)tir les installations et les (cid:130)quipements n(cid:130)ces- saires; c) article 24, activit(cid:130) autoris(cid:130)e (cid:190) le b(cid:130)n(cid:130)ficiaire de la convention est autoris(cid:130) (cid:133) exercer une liste d’activit(cid:130)s de commissariat incluant la pr(cid:130)para- tion, le conditionnement et la mise (cid:133) bord des avions de plateaux-repas, de boissons et d’arti- cles destin(cid:130)s aux passagers ou (cid:133) l’(cid:130)quipage. OAT est autoris(cid:130)e (cid:133) fournir des services de traiteur non destin(cid:130)s (cid:133) la consommation en vol ou destin(cid:130)s (cid:133) la client(cid:138)le ext(cid:130)rieure (cid:133) l’a(cid:130)roport; d) article 25, conditions d’exploitation (cid:190) contr(cid:147)le par ADP de la qualit(cid:130) des services fournis aux compagnies a(cid:130)riennes (voir l’article 22 de la convention d’AFS); e) article 26, conditions financi(cid:138)res (cid:190) ces condi- tions distinguent les conditions de r(cid:130)mun(cid:130)ration des deux autorisations dans les termes suivants: (cid:190) d’une part, en contrepartie de l’autorisation d’occupation de terrain, le b(cid:130)n(cid:130)ficiaire s’en- gage (cid:133) verser (cid:133) ADP une redevance doma- niale annuelle proportionnelle (cid:133) la surface occup(cid:130)e, (cid:190) d’autre part, en contrepartie de l’autorisation d’exercice d’activit(cid:130) accord(cid:130)e, le b(cid:130)n(cid:130)ficiaire s’engage (cid:133) verser (cid:133) ADP une redevance commerciale compos(cid:130)e de: 18. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 230/13 i) un taux de [. ] sur le chiffre d’affaires total r(cid:130)alis(cid:130) avec la Compagnie nationale Air France et les compagnies filiales du groupe Air France, Air Charter et Air Inter (les prestations r(cid:130)alis(cid:130)es par OAT avec les filiales ou sous-filiales de Servair, titulaires d’une autorisation d’exploitation commerciale avec ADP sont exclues de l’assiette du chiffre d’affaires); ii) un taux de [. ] sur le chiffre d’affaires total r(cid:130)alis(cid:130) avec toute autre compagnie a(cid:130)rienne. aux consenties (15) Dans ses commentaires du 27 juillet 1995, point 2. 3, ADP a indiqu(cid:130) que la structure des conditions est financi(cid:138)res compos(cid:130)e d’une partie fixe correspondant (cid:133) l’occu- pation des immeubles et d’une partie variable correspondant au chiffre d’affaires d(cid:130)velopp(cid:130) sur l’a(cid:130)roport et que, au demeurant, cette structure tari- faire est appliqu(cid:130)e dans toutes les conventions commerciales d’ADP et indisso- ciable. forme un tout prestataires (16) Le 1er f(cid:130)vrier 1996, une demande de renseigne- ments au titre des dispositions de l’article 11 du r(cid:138)glement no 17 fut adress(cid:130)e (cid:133) ADP afin d’obtenir des pr(cid:130)cisions sur l’identit(cid:130) des prestataires de services d’assistance en escale autoris(cid:130)s par ADP (cid:133) Orly et (cid:133) CDG et sur les redevances demand(cid:130)es (cid:133) ces prestataires. La r(cid:130)ponse d’ADP (cid:133) cette demande pr(cid:130)sente la liste exhaustive des prestataires autoris(cid:130)s pour chaque cat(cid:130)gorie d’assistance. Les cat(cid:130)gories d’assistance soumises (cid:133) une redevance sur le chiffre d’affaires incluent les services de commissariat, les services de nettoyage et les services relatifs au fret. (17) Certains transporteurs sont autoris(cid:130)s par ADP (cid:133) exercer des activit(cid:130)s d’auto-assistance destin(cid:130)es (cid:133) leurs services de transport a(cid:130)rien. Les transporteurs ayant un int(cid:130)r(cid:136)t (cid:130)conomique (cid:133) d(cid:130)velopper une acti- vit(cid:130) d’auto-assistance sont ceux qui ont un volume d’activit(cid:130) suffisant dans l’a(cid:130)roport. D(cid:138)s lors, un nombre limit(cid:130) de transporteurs exerce l’auto-assis- tance pour chacune des trois cat(cid:130)gories d’assistance pr(cid:130)cit(cid:130)es. Certains transporteurs exercent leurs acti- vit(cid:130)s d’auto-assistance (cid:133) travers des filiales sp(cid:130)ciali- s(cid:130)es. (18) Suivant le r(cid:130)gime adopt(cid:130) par ADP, des taux de redevance commerciale diff(cid:130)rents sont appliqu(cid:130)s aux prestataires en distinguant: (cid:190) le chiffre d’affaires externe (ou extra-groupe) concernant les prestations aux tiers, (cid:190) le chiffre d’affaires interne (ou intra-groupe) concernant les prestations destin(cid:130)es aux compa- gnies a(cid:130)riennes du m(cid:136)me groupe. Il s’agit donc du chiffre d’affaires relatif (cid:133) l’auto-assistance, le taux correspondant (cid:130)tant g(cid:130)n(cid:130)ralement inf(cid:130)- rieur au taux externe et, dans certains cas, nul. (19) Les taux des redevances externes et internes varient selon l’identit(cid:130) du prestataire, comme il appara(cid:140)t dans le tableau r(cid:130)capitulatif suivant: Soci(cid:130)t(cid:130) Redevance externe Redevance interne (1) Service «commissariat» AFS OAT (groupe Air France) Servair (groupe Air France) Skychef HRS (sous-traitant AOM) Service «nettoyage» ACNA (groupe Air France) Euronetec Servair (groupe Air France) Skychef SAP (sous-traitant AOM) Service «fret» Air France (2) France Handling SFS Witra (sous-traitant Lufthansa) Trafic (sous-traitant TWA) Orly Orly CDG CDG Orly Orly CDG CDG [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] L 230/14 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 18. 8. 98 Soci(cid:130)t(cid:130) Redevance externe Redevance interne (1) Alitalia, Lufthansa, Swissair Air Canada, JAL, TWA Fedex, UPS A(cid:130)ropostale [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] CDG CDG CDG CDG (1) Redevance s’appliquant aux activit(cid:130)s d’auto-assistance. (2) Le courrier d’ADP du 1er avril 1996 pr(cid:130)cisait qu’Air France fournissait un faible volume d’assistance aux tiers. (20) (21) Par ailleurs, les prestataires de services mentionn(cid:130)s versent (cid:133) ADP des redevances domaniales proportionnelles aux surfaces occup(cid:130)es dans le p(cid:130)rim(cid:138)tre de l’a(cid:130)roport. Les tarifs appliqu(cid:130)s varient selon les prestataires. Selon les informations transmises par ADP le 23 mai 1997 en r(cid:130)ponse (cid:133) une demande de renseignements de la Commission, les montants des redevances commerciales variables vers(cid:130)es par certains prestataires au titre de 1996 (cid:130)taient les suivants (en milliers de francs fran(cid:135)ais): Soci(cid:130)t(cid:130) Chiffre d’affaires externe Redevance externe Chiffre d’affaires interne (1) Redevance interne «commissariat» Services «nettoyage» (2) AFS et OAT Skychef Servair ACNA Service «fret» Witra Trafic (3) [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] [. ] (1) Chiffre d’affaires relatif (cid:133) l’auto-assistance. (2) Un taux unique est appliqu(cid:130) (cid:133) un m(cid:136)me prestataire fournissant plusieurs cat(cid:130)gories de services. (3) Sur la p(cid:130)riode du 1er avril 1996 au 31 mars 1997. (22) Dans ses observations du 28 f(cid:130)vrier 1997 et lors de l’audition du 16 avril 1997, ADP a fait valoir qu’il ne demande pas redevances commerciales pr(cid:130)vues par les conventions des pres- tataires de services d’assistance relatifs au fret. ADP justifie cette exemption temporaire en raison de la fragilit(cid:130) (cid:130)conomique des prestataires concern(cid:130)s. [. ]. le paiement des d) Agr(cid:130)ment des prestataires de services d’as- sistance dans les a(cid:130)roports parisiens (23) Les conventions commerciales conclues par ADP et chaque prestataire de services d(cid:130)livrent deux autorisations: d’une part, l’autorisation d’occuper des biens immobiliers appartenant au domaine public g(cid:130)r(cid:130) par ADP et, d’autre part, l’autorisation d’exercice pour les cat(cid:130)gories d’assistance concer- nant le commissariat a(cid:130)rien, le nettoyage des avions et le fret. (24) (25) les En compl(cid:130)ment des autorisations d’exercice, prestataires de services ayant acc(cid:138)s aux avions sont soumis (cid:133) une proc(cid:130)dure d’agr(cid:130)ment permettant (cid:133) ADP d’interdire l’acc(cid:138)s aux installations de l’a(cid:130)ro- port et aux compagnies a(cid:130)riennes d’entreprises ext(cid:130)rieures non autoris(cid:130)es. En 1993, AFS a demand(cid:130) l’application de mesures de contr(cid:147)le plus strictes afin d’emp(cid:136)cher l’acc(cid:138)s (cid:133) la zone r(cid:130)serv(cid:130)e de l’a(cid:130)roport d’entreprises non autori- s(cid:130)es (cid:133) fournir (cid:133) Orly des services de commissariat a(cid:130)rien aux tiers. AFS se plaignait de la fourniture de services d’assistance aux tiers par des usagers dont l’autorisation (cid:130)tait limit(cid:130)e (cid:133) l’auto-assistance. AFS consid(cid:130)rait qu’il ne lui (cid:130)tait pas possible de concur- rencer au niveau des prix un prestataire non soumis aux redevances a(cid:130)roportuaires et que l’acc(cid:138)s de prestataires non agr(cid:130)(cid:130)s entra(cid:140)nait un manque (cid:133) gagner pour ADP en termes de redevances (voir les annexes 13, 14, 15 et 20 de la plainte d’AFS). 18. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 230/15 (26) Le 31 mai 1994, en r(cid:130)ponse (cid:133) la requ(cid:136)te d’AFS, ADP a rappel(cid:130) que la mise en place d’une proc(cid:130)- dure d’agr(cid:130)ment des activit(cid:130)s sur la plate-forme d’Orly correspondait (cid:133) son souci de mettre un terme aux activit(cid:130)s non autoris(cid:130)es (voir l’annexe 23 de la plainte d’AFS). Au cours de l’audition du 16 avril 1997, ADP a donn(cid:130) une description de la proc(cid:130)dure d’agr(cid:130)ment: un formulaire remis par ADP est n(cid:130)cessaire pour obtenir l’autorisation d’acc(cid:138)s de la part des services de police charg(cid:130)s des contr(cid:147)les. (27) Par ailleurs, AFS a demand(cid:130) (cid:133) ADP une autorisa- tion d’exercice sur l’a(cid:130)roport CDG. Le 24 mai 1995, ADP indiquait (cid:133) AFS que sa demande d’auto- risation (cid:133) CDG ne pouvait (cid:136)tre accept(cid:130)e, en parti- culier pour les motifs suivants (voir l’annexe 26 de la plainte d’AFS): «(cid:190) les imp(cid:130)ratifs de s(cid:150)ret(cid:130) imposent que l’acc(cid:138)s en zone r(cid:130)serv(cid:130)e soit limit(cid:130) aux stricts besoins de l’assistance a(cid:130)roportuaire, compte tenu de la n(cid:130)cessit(cid:130) d’exercer un contr(cid:147)le efficace sur les personnes et les biens. Si l’on prend en consi- d(cid:130)ration les moyens tr(cid:138)s importants d(cid:130)j(cid:133) mis en œuvre par les autorit(cid:130)s de police en coop(cid:130)- ration avec notre (cid:130)tablissement, il nous appa- ra(cid:140)t assur(cid:130)ment d(cid:130)raisonnable d’augmenter le nombre d’intervenants en zone r(cid:130)serv(cid:130)e, sous peine de compromettre de mani(cid:138)re irr(cid:130)m(cid:130)- diable la qualit(cid:130) et l’efficacit(cid:130) des contr(cid:147)les susvis(cid:130)s, (cid:190) la n(cid:130)cessit(cid:130) d’assurer la s(cid:130)curit(cid:130) des personnes et des biens impose (cid:130)galement, compte tenu du nombre important d’accidents constat(cid:130)s en d(cid:130)pit des mesures draconiennes adopt(cid:130)es en la mati(cid:138)re, de limiter notamment le nombre de v(cid:130)hicules amen(cid:130)s (cid:133) se d(cid:130)placer en zone r(cid:130)serv(cid:130)e. L’intervention d’un nouvel op(cid:130)rateur serait de nature (cid:133) accro(cid:140)tre de mani(cid:138)re signifi- cative les risques d’accidents de toute nature: A(cid:130)roports de Paris ne pourrait donc accorder une telle autorisation sans engager sa responsa- bilit(cid:130), (cid:190) enfin, sur un plan strictement commercial, il n’est nullement d(cid:130)montr(cid:130) que le march(cid:130) du catering, qui ne pr(cid:130)sente aucun caract(cid:138)re accueillir un soit pr(cid:136)t monopolistique, nouvel intervenant. Au demeurant, aucune compagnie a(cid:130)rienne n’a (cid:133) ce jour manifest(cid:130) de m(cid:130)contentement quant (cid:133) l’organisation mise en place par A(cid:130)roports de Paris, ni demand(cid:130) une augmentation du nombre de prestataires dans ce domaine. » (cid:133) (28) Le 29 octobre 1996, AFS a inform(cid:130) ADP du fait qu’une compagnie op(cid:130)rant (cid:133) partir d’Orly avait s(cid:130)lectionn(cid:130) sur la base d’un appel d’offres un pres- tataire non agr(cid:130)(cid:130) par ADP en d(cid:130)pit de l’autorisation pour l’auto-assistance d(cid:130)livr(cid:130)e (cid:133) cette compagnie. En r(cid:130)ponse, ADP a indiqu(cid:130) le 24 d(cid:130)cembre 1996 (cid:133) AFS que cette situation n’(cid:130)tait pas conforme aux autorisations d’activit(cid:130) en vigueur et que, en cons(cid:130)- instructions n(cid:130)cessaires avaient (cid:130)t(cid:130) quence, donn(cid:130)es aux services d’ADP afin qu’il soit mis fin (cid:133) cette pratique dans les d(cid:130)lais les plus brefs (voir les observations d’AFS du 21 f(cid:130)vrier 1996). les (29) les proc(cid:130)dures d’autorisation En cons(cid:130)quence, pr(cid:130)vues par ADP lui permettent de contr(cid:147)ler effec- tivement les modalit(cid:130)s d’acc(cid:138)s au march(cid:130) des pres- tataires de services d’assistance dans les a(cid:130)roports parisiens. e) Le litige (30) (cid:211) l’occasion de l’installation d’OAT, ADP a propos(cid:130) (cid:133) son conseil d’administration de retenir les conditions financi(cid:138)res n(cid:130)goci(cid:130)es avec le presta- taire. [. ]. (31) En 1992, un diff(cid:130)rend entre AFS et ADP a surgi au sujet du calcul de la redevance sur le chiffre d’af- faires et de la qualit(cid:130) des services d’AFS. Apr(cid:138)s un accord portant sur le paiement d’une compensation par Forte Airport Services et la constatation de la nouvelle situation cr(cid:130)(cid:130)e par l’arriv(cid:130)e d’OAT, ADP et AFS se sont accord(cid:130)s sur la r(cid:130)duction (cid:133) [. ] du taux de la redevance commerciale d’AFS. La concession fut amend(cid:130)e (cid:133) cet effet le 26 f(cid:130)vrier 1993. (32) Certaines correspondances commerciales d’AFS avec ses clients l’ont inform(cid:130)e du taux de redevance commerciale que son concurrent OAT versait (cid:133) ADP (voir l’annexe 20 de la plainte d’AFS). Certaines correspondances montrent que certaines taux de redevances compagnies commerciales vers(cid:130)es (cid:133) ADP par les prestataires concurrents pour demander une r(cid:130)duction de l’offre de prix d’AFS (voir les annexes 16 (cid:133) 19 de la plainte d’AFS). invoquent les (33) (cid:211) titre d’exemple, un transporteur demandant (cid:133) AFS une offre de prix ajoutait qu’il y avait lieu «(cid:130)galement de pr(cid:130)ciser les redevances (cid:130)ventuelles (cid:133) subir au niveau de la plate-forme a(cid:130)roportuaire d’Orly». (34) (cid:211) la suite d’une offre d’AFS, un autre client indi- quait que «la redevance d’ADP est source d’inqui(cid:130)- tude (. ) en raison de la distorsion que cette rede- vance provoque sur une offre autrement bien construite (traduction)». En informant AFS de l’existence d’une offre de prix plus attractive qui (cid:130)tait propos(cid:130)e par un prestataire concurrent, ce transporteur demandait une r(cid:130)duction du prix d’AFS permettant express(cid:130)ment de r(cid:130)duire l’effet de la redevance commerciale. L 230/16 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 18. 8. 98 (35) Dans plusieurs courriers et, en particulier, le 29 d(cid:130)cembre 1993 (voir l’annexe 20 de la plainte), AFS a inform(cid:130) ADP qu’elle consid(cid:130)rait que les taux de redevances commerciales appliqu(cid:130)s aux chiffres (cid:133) Orly d’affaires des prestataires n’(cid:130)taient pas (cid:130)quivalents, m(cid:136)me apr(cid:138)s prise en compte d’(cid:130)ventuelles diff(cid:130)rences de charges doma- niales, et que ces diff(cid:130)rences de taux introduisaient un biais entre prestataires concurrents. AFS faisait valoir (cid:133) ADP que la diff(cid:130)rence de taux lui occasion- nait la perte de clients et demandait en cons(cid:130)- quence l’alignement de ces taux de redevances pour les prestataires concurrents. concurrents (36) Le 31 mai 1994, ADP a r(cid:130)pondu (cid:133) la demande d’AFS en soulignant que l’abaissement du taux de redevance commerciale d’AFS le 26 f(cid:130)vrier 1993 conduisait, compte tenu des charges fonci(cid:138)res, (cid:133) un niveau (cid:130)quivalent (cid:133) celui des autres concession- naires. f) Arguments essentiels des parties (37) (38) Le 22 juin 1995, AFS a d(cid:130)pos(cid:130) aupr(cid:138)s de la Commission une plainte formelle (cid:133) l’encontre d’ADP au motif que celui-ci imposerait des rede- vances abusives aux prestataires de services de commissariat a(cid:130)rien en violation des dispositions de l’article 86 du trait(cid:130). AFS consid(cid:138)re que l’appli- cation de taux de redevances commerciales et domaniales identiques (cid:133) ceux d’OAT lui ferait b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une diminution du montant de sa redevance annuelle d’environ 3,5 millions de francs fran(cid:135)ais. Lors de l’audition du 16 avril 1997, AFS a de plus pr(cid:130)sent(cid:130) des exemples pr(cid:130)cis de n(cid:130)gociations avec des compagnies communautaires clientes. Selon AFS, ces exemples mettraient en lumi(cid:138)re les effets discriminatoires des redevances commerciales sur les prestataires concurrents: d’une part, l’offre de prix trop (cid:130)lev(cid:130)s peut conduire AFS (cid:133) perdre des clients, d’autre part, AFS peut (cid:136)tre contrainte d’ali- gner son offre sur celle de son concurrent en sacri- fiant une part de sa marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire (cid:130)gale (cid:133) la diff(cid:130)rence des niveaux des redevances commer- ciales. La diff(cid:130)rence de redevances commerciales [. ] conduirait ainsi AFS (cid:133) perdre [. ] de sa marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire. taux de (41) (42) (43) (40) La Commission a adopt(cid:130) le 4 d(cid:130)cembre 1996 une communication des griefs (cid:133) l’encontre d’ADP au titre de l’article 86 du trait(cid:130). Dans ses observations du 28 f(cid:130)vrier 1997 sur la communication des griefs et lors de l’audition du 16 avril 1997, ADP a fait valoir les points suivants: (cid:190) ADP n’occuperait aucune position dominante vis-(cid:133)-vis des prestataires de services d’assistance en escale dans les a(cid:130)roports parisiens car les activit(cid:130)s d’ADP seraient limit(cid:130)es (cid:133) la mise (cid:133) disposition de biens immobiliers, (cid:190) les conventions commerciales d’ADP seraient conformes au droit fran(cid:135)ais concernant l’occu- pation du domaine public, (cid:190) les conditions financi(cid:138)res consenties (cid:133) AFS et OAT seraient (cid:130)quivalentes (cid:133) condition de tenir compte des charges fonci(cid:138)res respectives et d’exclure, dans le cas d’OAT, le chiffre d’affaires r(cid:130)alis(cid:130) avec les compagnies membres du m(cid:136)me groupe, (cid:190) les situations d’OAT et d’AFS ne seraient pas (cid:130)quivalentes, notamment en raison des biens immobiliers diff(cid:130)rents occup(cid:130)s par ces presta- taires dans le p(cid:130)rim(cid:138)tre de l’a(cid:130)roport, (cid:190) enfin, les usagers exer(cid:135)ant l’auto-assistance ne pourraient (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme exer(cid:135)ant leurs activit(cid:130)s sur le m(cid:136)me march(cid:130) des services d’assistance que les prestataires de services aux tiers. II. ANALYSE JURIDIQUE a) Dispositions applicables La plainte d’AFS dans cette affaire concerne le r(cid:130)gime des redevances appliqu(cid:130)es par le gestion- naire des a(cid:130)roports parisiens aux activit(cid:130)s de commissariat a(cid:130)rien (catering) exerc(cid:130)es dans les a(cid:130)roports parisiens d’Orly et CDG. Toutefois, des r(cid:130)gimes de redevances similaires sont utilis(cid:130)s par l’exploitant des a(cid:130)roports concern(cid:130)s pour d’autres services d’assistance en escale: services de nettoyage des avions et les services d’assistance fret et poste. les Il y a lieu de rappeler que l’article 59 du trait(cid:130) a pour objectif de supprimer les restrictions (cid:133) la libre prestation de services dans la Communaut(cid:130) et que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 61 du trait(cid:130), cet objectif doit (cid:136)tre atteint dans le cadre de la politique commune des transports. Tel est l’objectif de la directive 96/67/CE du Conseil (1) qui pr(cid:130)voit, sous certaines conditions, l’ouverture progressive, (cid:133) partir du 1er janvier 1998 et jusqu’au 31 d(cid:130)cembre 2002, de l’acc(cid:138)s au march(cid:130) de l’assistance en escale dans les a(cid:130)roports de la Communaut(cid:130). La directive (cid:130)tablit un cadre juri- dique nouveau (cid:133) l’int(cid:130)rieur duquel les r(cid:138)gles de de concurrence d(cid:130)ployer leurs effets. continuent entreprises entre (39) [. ] (1) JO L 272 du 25. 10. 1996, p. 36. 18. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 230/17 (44) En adoptant la directive 96/67/CE, le Conseil a consid(cid:130)r(cid:130) que l’acc(cid:138)s des installations a(cid:130)ropor- tuaires doit (cid:136)tre garanti aux prestataires autoris(cid:130)s (cid:133) fournir des services d’assistance en escale et aux usagers autoris(cid:130)s (cid:133) pratiquer l’auto-assistance dans la mesure n(cid:130)cessaire (cid:133) l’exercice de leurs droits et permettre une concurrence effective et loyale et que, toutefois, cet acc(cid:138)s peut donner lieu (cid:133) la perception d’une r(cid:130)mun(cid:130)ration. Les dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive pr(cid:130)voient que, lorsque l’acc(cid:138)s aux installations a(cid:130)ro- portuaires entra(cid:140)ne la perception d’une r(cid:130)mun(cid:130)ra- sera d(cid:130)termin(cid:130)e en fonction de tion, celle-ci crit(cid:138)res pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires. La directive 96/67/CE ne pr(cid:130)juge cependant pas de l’application des r(cid:138)gles de concurrence pr(cid:130)vues par le trait(cid:130). La Commission continue de veiller au respect des r(cid:138)gles de concur- rence (voir le consid(cid:130)rant 28 de la directive). (45) Concernant l’application des dispositions des articles 85 et 86 du trait(cid:130), le secteur des transports a (cid:130)t(cid:130) soustrait (cid:133) l’application du r(cid:138)glement no 17 par le r(cid:138)glement no 141 du Conseil (1), lequel a (cid:130)t(cid:130) ult(cid:130)rieurement remplac(cid:130) par les trois r(cid:138)glements sectoriels relatifs aux transports terrestres, mari- times et a(cid:130)riens [voir l’arr(cid:136)t de la Cour de justice du 11 mars 1997 dans l’affaire C-264/95 P, Commis- sion/UIC (2)]. (46) Dans ce cadre, les dispositions de l’article 1er du r(cid:138)glement (CEE) no 3975/87 du Conseil (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CEE) no 2410/ 92 (4), pr(cid:130)voient que ledit r(cid:138)glement d(cid:130)termine les modalit(cid:130)s d’application des articles 85 et 86 du trait(cid:130) aux services de transport a(cid:130)rien entre deux a(cid:130)roports de la Communaut(cid:130). (47) Les activit(cid:130)s du gestionnaire de l’a(cid:130)roport ainsi que les activit(cid:130)s d’assistance fournies dans ces a(cid:130)roports ne font pas partie du service de transport a(cid:130)rien entre deux a(cid:130)roports de la Communaut(cid:130). Ces acti- vit(cid:130)s (cid:130)chappent donc au champ d’application des r(cid:138)glements de proc(cid:130)dure sp(cid:130)cifiques au secteur des transports et rel(cid:138)vent du r(cid:138)glement no 17 pour l’ap- plication des articles 85 et 86 du trait(cid:130). (48) En cons(cid:130)quence, la Commission consid(cid:138)re que le r(cid:138)glement de proc(cid:130)dure applicable dans le cas d’es- p(cid:138)ce est le r(cid:138)glement no 17. b) Notion d’entreprise (49) Il r(cid:130)sulte d’une jurisprudence constante de la Cour de justice que la notion d’entreprise dans le droit communautaire de la concurrence comprend toute entit(cid:130) exer(cid:135)ant une activit(cid:130) (cid:130)conomique, ind(cid:130)pen- damment du statut juridique de cette entit(cid:130) et de son mode de financement [voir notamment l’arr(cid:136)t du 23 avril 1991 dans l’affaire C-41/90, H(cid:148)fner et Elser/Macrotron (5)]. (50) Les articles 85 et 86 du trait(cid:130) s’appliquent aux comportements d’une entit(cid:130) publique lorsqu’il est (cid:130)tabli que, (cid:133) travers cette entit(cid:130), l’(cid:144)tat exerce des activit(cid:130)s (cid:130)conomiques de caract(cid:138)re industriel ou commercial consistant (cid:133) offrir des biens ou des services sur le march(cid:130). Il n’importe pas que l’(cid:144)tat agisse directement par le moyen d’un organe faisant partie de l’administration publique ou par le moyen d’une entit(cid:130) qu’il a investie de droits sp(cid:130)ciaux ou exclusifs. Il est donc n(cid:130)cessaire d’exa- miner la nature des activit(cid:130)s exerc(cid:130)es par l’entre- prise publique ou l’entit(cid:130) investie par l’(cid:144)tat de droits sp(cid:130)ciaux ou exclusifs [voir l’arr(cid:136)t du 16 juin 1987 dans l’affaire 118/85, Commission/Italie (6) et l’arr(cid:136)t du 18 mars 1997 dans l’affaire C-343/95, Cal(cid:141) & Figli contre SEPG (7)]. (51) ADP est un (cid:130)tablissement public dot(cid:130) de l’auto- nomie financi(cid:138)re, inscrit au registre du commerce de Paris et exer(cid:135)ant les activit(cid:130)s d’am(cid:130)nagement, d’exploitation et de d(cid:130)veloppement de l’ensemble des installations de transport civil a(cid:130)rien ayant leur centre dans la r(cid:130)gion parisienne et qui ont pour objet de faciliter l’arriv(cid:130)e et le d(cid:130)part des avions, de guider la navigation, d’assurer l’embarquement, le d(cid:130)barquement et terre des voyageurs, des marchandises et du courrier trans- port(cid:130) par air. l’acheminement (cid:133) (52) L’article R. 252-12 du code fran(cid:135)ais de l’aviation civile pr(cid:130)voit que le conseil d’administration d’ADP d(cid:130)finit la politique g(cid:130)n(cid:130)rale des a(cid:130)roports parisiens, qu’il a l’initiative des mesures n(cid:130)cessaires (cid:133) la cr(cid:130)ation des ressources destin(cid:130)es (cid:133) couvrir les charges d’administration, d’entretien, d’exploitation et d’am(cid:130)lioration des a(cid:130)roports et qu’il d(cid:130)cide de la mise (cid:133) la disposition des usagers, sous le r(cid:130)gime de l’occupation temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations des a(cid:130)roports ainsi que des installations annexes. (53) Selon le rapport annuel d’ADP pour l’ann(cid:130)e 1996, le chiffre d’affaires d’ADP provenait en particulier de: (cid:190) recettes commerciales (concessions commer- ciales, recettes): 1 054 autres millions de francs fran(cid:135)ais, soit 15 % du chiffre d’affaires total, carburant et (1) JO 124 du 28. 11. 1962, p. 2751/62. (2) Rec. 1997, p. I-1287, point 44 des motifs. (3) JO L 374 du 31. 12. 1987, p. 1. (4) JO L 240 du 24. 8. 1992, p. 18. (5) Rec. 1991, p. I-1979, point 21 des motifs. (6) Rec. 1987, p. 2599, points 7 et 8 des motifs. (7) Rec. 1997, p. I-1547, points 16, 17 et 18 des motifs. L 230/18 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 18. 8. 98 (cid:190) usage d’installations et mat(cid:130)riels (parcs de stationnement, transport, passerelles, navettes): 866 millions de francs fran(cid:135)ais, soit 12,5 % du chiffre d’affaires total, (cid:190) assistance a(cid:130)roportuaire (aide technique des avions au sol, enregistrement des passagers): 1 253 millions de francs fran(cid:135)ais, soit 18 % du chiffre d’affaires total, (cid:190) redevances domaniales (terrains, b(cid:131)timents): 720 millions de francs fran(cid:135)ais, soit 10 % du chiffre d’affaires total. (54) Il ressort des (cid:130)l(cid:130)ments du dossier que les activit(cid:130)s d’ADP concernant la gestion des a(cid:130)roports incluent notamment: l’agr(cid:130)ment du prestataire pour l’exer- cice d’une certaine cat(cid:130)gorie d’assistance (voir en particulier les consid(cid:130)rants 9, 14 et 23 (cid:133) 29), le contr(cid:147)le des d(cid:130)placements des v(cid:130)hicules et des personnes et l’organisation des activit(cid:130)s se d(cid:130)rou- lant sur les installations utilis(cid:130)es en commun (voir les consid(cid:130)rants 12, 26 et 27), le contr(cid:147)le de la qualit(cid:130) des services d’assistance fournis aux compa- gnies a(cid:130)riennes (voir les consid(cid:130)rants 9, 14 et 30). En contrepartie de ses services de gestionnaire des a(cid:130)roports parisiens, ADP n(cid:130)gocie de sa propre initiative des conventions commerciales avec les prestataires de services (voir les consid(cid:130)rants 7, 8 et 9, 12, 13 et 14, 18 (cid:133) 22). (55) Compte tenu de ces (cid:130)l(cid:130)ments, la Commission estime qu’ADP d(cid:130)termine les conditions d’activit(cid:130) des prestataires d’assistance en escale qu’il agr(cid:130)e et que ces activit(cid:130)s constituent des activit(cid:130)s d’entre- prise au sens de l’article 86 du trait(cid:130). (58) c) March(cid:130) (cid:133) prendre en compte Services de gestion de l’exploitant l’a(cid:130)roport fournis par (56) La pr(cid:130)sente affaire concerne les activit(cid:130)s de gestion et d’exploitation des a(cid:130)roports de la r(cid:130)gion pari- sienne. L’exploitant d’un a(cid:130)roport a notamment pour activit(cid:130)s de g(cid:130)rer les infrastructures a(cid:130)ropor- tuaires et d’en assurer le bon fonctionnement par le contr(cid:147)le et la coordination de l’ensemble des acti- vit(cid:130)s qui s’y d(cid:130)roulent. (57) Ainsi, la Commission a d(cid:130)j(cid:133) op(cid:130)r(cid:130) une distinc- tion (1) entre le march(cid:130) de l’assistance et les acti- vit(cid:130)s de l’exploitant a(cid:130)roportuaire correspondant (1) COM(94) 590 final, points 12, 13 et 14. aux services de gestion et d’organisation de l’usage des infrastructures de la fa(cid:135)on suivante. Le march(cid:130) de l’assistance est caract(cid:130)ris(cid:130) par le fait que l’exercice de la prestation de ces services est souvent r(cid:130)serv(cid:130) (cid:133) l’a(cid:130)roport lui-m(cid:136)me ou au trans- porteur national. De plus, l’auto-assistance n’est pas toujours autoris(cid:130)e ou elle est r(cid:130)serv(cid:130)e (cid:133) certains transporteurs, choisis sur la base de crit(cid:138)res qui manquent souvent de transparence. Dans cette situation, les prix peuvent (cid:136)tre fix(cid:130)s de fa(cid:135)on discr(cid:130)tionnaire et peu transparente. De surcro(cid:140)t, les transporteurs n’ont pas toujours les moyens d’obtenir l’am(cid:130)lioration de la qualit(cid:130) des services ou leur adaptation aux besoins sp(cid:130)cifiques de la client(cid:138)le. De plus, un prestataire peut avan- tager certains transporteurs au d(cid:130)triment d’autres: ce risque est encore plus (cid:130)lev(cid:130) si ce prestataire est le transporteur national, concurrent direct des compagnies qui sont forc(cid:130)es d’avoir recours (cid:133) ses services. Les a(cid:130)roports ont pour mission de g(cid:130)rer les infra- structures a(cid:130)roportuaires, de les entretenir, parfois m(cid:136)me de les construire, de les mettre (cid:133) la disposi- tion des usagers et d’en assurer le bon fonctionne- ment, notamment en organisant et coordonnant l’ensemble des activit(cid:130)s qui s’y d(cid:130)roulent. L’acc(cid:138)s d’autres prestataires au march(cid:130) de l’assistance en escale ne porterait donc pas atteinte au bon fonc- tionnement des a(cid:130)roports. Les services de gestion des a(cid:130)roports rendus par ADP aux prestataires et usagers exer(cid:135)ant des services d’assistance dans les a(cid:130)roports parisiens l’agr(cid:130)ment des presta- concernent en particulier: taires autoris(cid:130)s, l’organisation des le contr(cid:147)le et activit(cid:130)s sur les installations de l’a(cid:130)roport utilis(cid:130)es en commun ainsi que le contr(cid:147)le de la qualit(cid:130) des services d’assistance fournis dans les a(cid:130)roports pari- siens (voir le consid(cid:130)rant 54). En contrepartie de ces services, et notamment de l’autorisation d’acti- vit(cid:130), ADP peut demander une r(cid:130)mun(cid:130)ration qui est d(cid:130)finie dans le cadre de conventions commerciales. Substituabilit(cid:130) des a(cid:130)roports (59) Il existe un march(cid:130) sp(cid:130)cifique pour la gestion et la coordination des activit(cid:130)s autoris(cid:130)es sur les a(cid:130)ro- ports parisiens car les transporteurs usagers de ces a(cid:130)roports, ainsi que les prestataires de services d’as- sistance en escale indispensables (cid:133) l’exploitation des services a(cid:130)riens concern(cid:130)s, n’ont pas d’autre choix que d’utiliser les a(cid:130)roports d’Orly et CDG. 18. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 230/19 (60) En effet, les services a(cid:130)riens int(cid:130)rieurs ou interna- tionaux au d(cid:130)part ou (cid:133) destination de la r(cid:130)gion parisienne utilisent les a(cid:130)roports d’Orly et CDG. Les a(cid:130)roports autres qu’Orly et CDG qui seraient susceptibles d’accueillir un choix comparable de services a(cid:130)riens pour les m(cid:136)mes destinations sont distants de plusieurs centaines de kilom(cid:138)tres et situ(cid:130)s g(cid:130)n(cid:130)ralement dans d’autres (cid:144)tats membres. Orly et CDG jouent, de plus, un r(cid:147)le particulier de plates-formes pivots (hubs) permettant aux passa- gers de tr(cid:138)s nombreux services int(cid:130)rieurs de trouver une correspondance sur un autre service int(cid:130)rieur, intracommunautaire ou international. (61) D(cid:138)s lors, aux yeux de nombreux passagers au d(cid:130)part ou (cid:133) destination de la r(cid:130)gion parisienne ou d’autres r(cid:130)gions fran(cid:135)aises, les services a(cid:130)riens int(cid:130)- rieurs ou intracommunautaires utilisant les a(cid:130)ro- ports d’Orly et CDG ne sont pas interchangeables avec les services offerts dans d’autres a(cid:130)roports communautaires. Il s’agit notamment des voyageurs qui utilisent, pour des raisons professionnelles, les services (cid:133) horaires adapt(cid:130)s et offrant un grand nombre de fr(cid:130)quences quotidiennes car le temps de trajet et la qualit(cid:130) des services offerts constituent des facteurs d(cid:130)terminants pour r(cid:130)pondre (cid:133) leurs exigences professionnelles. (62) (63) La concurrence entre a(cid:130)roports n’est importante que dans la mesure o(cid:151) un a(cid:130)roport repr(cid:130)sente un «pivot», c’est-(cid:133)-dire un point de correspondance. Dans ce contexte, plusieurs grands a(cid:130)roports se font concurrence pour une partie du trafic global, c’est-(cid:133)-dire le trafic indirect utilisant un a(cid:130)roport comme point de correspondance. Toutefois, le trafic de correspondance ne repr(cid:130)sente pas la tota- lit(cid:130) du trafic dans un a(cid:130)roport et la majorit(cid:130) de ce trafic sera du trafic pour lequel l’a(cid:130)roport en ques- tion peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme point d’origine ou de destination. Selon IATA 1996 Analysis reprise dans la revue Airline Business de d(cid:130)cembre 1996, le trafic de transfert ne repr(cid:130)senterait que moins de 5 % (cid:133) Orly et environ 7 % (cid:133) CDG. Les transporteurs a(cid:130)riens fournissant des services int(cid:130)rieurs ou intracommunautaires au d(cid:130)part ou (cid:133) destination de la r(cid:130)gion parisienne n’ont donc pas d’autre choix que d’utiliser les a(cid:130)roports d’Orly ou CDG et les services d’assistance en escale qui sont offerts dans ces a(cid:130)roports. La question de l’inter- changeabilit(cid:130) des a(cid:130)roports parisiens entre eux est sans objet dans la pr(cid:130)sente affaire car ADP est l’exploitant des a(cid:130)roports internationaux situ(cid:130)s en r(cid:130)gion parisienne. Services d’assistance en escale dans les a(cid:130)roports (64) Les services d’assistance dans les a(cid:130)roports d’Orly et CDG sont indispensables (cid:133) la bonne ex(cid:130)cution des services a(cid:130)riens au d(cid:130)part ou (cid:133) destination de la r(cid:130)gion parisienne. Ils fournissent une contribution essentielle (cid:133) l’utilisation efficace des infrastructures a(cid:130)roportuaires concern(cid:130)es. (65) Les services d’assistance en escale sont d(cid:130)finis dans l’annexe de la directive 96/67/CE qui les classe en onze cat(cid:130)gories. Les diff(cid:130)rents types de services pr(cid:130)sentent des caract(cid:130)ristiques tr(cid:138)s diverses (1), en particulier: (cid:190) les services ne requi(cid:138)rent pas tous le m(cid:136)me type, ni le m(cid:136)me degr(cid:130) de comp(cid:130)tence tech- nique, (cid:190) certains, comme le tri bagages, impliquent la mise en œuvre de mat(cid:130)riels importants ou de syst(cid:138)mes sophistiqu(cid:130)s, (cid:190) certains, comme l’assistance en piste, sont de gros consommateurs d’espace ou, comme dans le cas de l’assistance aux passagers, n(cid:130)cessitent de nombreux points de contact avec le public dans l’a(cid:130)rogare, d’autres, comme le catering, peuvent (cid:136)tre pour une large part rendus (cid:133) l’ext(cid:130)- rieur de l’enceinte a(cid:130)roportuaire, (cid:190) certains, en particulier l’assistance en piste, le nettoyage et le catering, impliquent la circula- tion de personnel et de v(cid:130)hicules dans les zones r(cid:130)serv(cid:130)es de l’a(cid:130)roport exigeant un haut niveau le maintien de s(cid:150)ret(cid:130) et de s(cid:130)curit(cid:130) dont constitue l’une des missions essentielles de l’en- tit(cid:130) gestionnaire. (66) (67) la de directive 96/67/CE), La pr(cid:130)sente affaire concerne plus particuli(cid:138)rement les trois cat(cid:130)gories de services d’assistance suivantes: l’assistance «fret et poste» (cat(cid:130)gorie no 4 de l’an- nexe l’assistance «nettoyage et service de l’avion» (cat(cid:130)gorie no 6 de l’annexe de la directive 96/67/CE) et l’assistance «service commissariat (catering)» (cat(cid:130)gorie no 11 de l’annexe de la directive 96/67/CE). Les activit(cid:130)s de commissariat d(cid:130)finies selon les conventions d’ADP (article 18. 1 de la convention d’AFS et article 24. 1 de la convention d’OAT) comportent de surcro(cid:140)t des (cid:130)l(cid:130)ments de l’activit(cid:130) de service en piste au sens de la directive 96/67/CE, notamment les (cid:130)l(cid:130)ments de «transport, chargement dans l’avion et d(cid:130)charge- ment de l’avion de la nourriture et des boissons» (cat(cid:130)gorie no 5. 7 de l’annexe de la directive 96/67/ CE). L’assistance en escale repr(cid:130)sente une part non n(cid:130)gligeable des co(cid:150)ts d’exploitation des compa- gnies a(cid:130)riennes communautaires. Ces charges se situent (cid:133) un niveau comparable (cid:133) celui des rede- vances d’acc(cid:138)s aux a(cid:130)roports vers(cid:130)es par les compa- gnies a(cid:130)riennes. Les transporteurs communautaires ont un int(cid:130)r(cid:136)t direct (cid:133) mieux ma(cid:140)triser les co(cid:150)ts d’assistance en escale. De surcro(cid:140)t, l’assistance en escale constitue un (cid:130)l(cid:130)ment important de la stra- t(cid:130)gie de diff(cid:130)rentiation de la qualit(cid:130) des services de transport offerts par les compagnies a(cid:130)riennes qui visent (cid:133) adapter la qualit(cid:130) de leurs services aux besoins de leur client(cid:138)le. (68) transporteurs Pour une cat(cid:130)gorie de services d’assistance donn(cid:130)e, certains sont autoris(cid:130)s (cid:133) exercer l’auto-assistance. Les autres transporteurs s’adres- sent (cid:133) des prestataires d’assistance aux tiers. L’auto- assistance signifie qu’un usager est autoris(cid:130) (cid:133) se (1) COM(94) 590 final, point 11. L 230/20 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 18. 8. 98 (69) rendre (cid:133) lui-m(cid:136)me une cat(cid:130)gorie de services d’assis- tance en escale. Les transporteurs exer(cid:135)ant l’auto- assistance choisissent fr(cid:130)quemment de confier cette activit(cid:130) (cid:133) une filiale sp(cid:130)cialis(cid:130)e. Certains usagers exer(cid:135)ant l’auto-assistance b(cid:130)n(cid:130)ficient d’une autori- sation pour fournir des services aux autres compa- gnies. En revanche, d’autres usagers exer(cid:135)ant l’auto- assistance ne sont pas autoris(cid:130)s (cid:133) offrir leurs services (cid:133) des tiers (voir les consid(cid:130)rants 16 (cid:133) 19, 25, 26 et 28). Les services d’auto-assistance constituent l’une des modalit(cid:130)s de l’activit(cid:130) d’assistance en escale. Il ressort du dossier que les compagnies d’un m(cid:136)me groupe ne r(cid:130)servent pas forc(cid:130)ment l’ensemble de leurs besoins d’assistance aux seules filiales sp(cid:130)ciali- s(cid:130)es de leur groupe (voir le consid(cid:130)rant 28). Par ailleurs, certains usagers b(cid:130)n(cid:130)ficiaires d’une autori- sation limit(cid:130)e (cid:133) l’auto-assistance souhaitent (cid:130)tendre leurs activit(cid:130)s aux services aux tiers, sous r(cid:130)serve de l’accord du gestionnaire (voir le consid(cid:130)rant 25). Sous le gestionnaire d’a(cid:130)roport, le choix des transporteurs d(cid:130)pend n(cid:130)anmoins de consid(cid:130)rations (cid:130)conomiques relatives au co(cid:150)t et (cid:133) la rentabilit(cid:130) de l’activit(cid:130) d’assistance consid(cid:130)r(cid:130)e. L’usager choisissant l’auto- assistance doit notamment assurer un volume d’ac- tivit(cid:130) suffisant pour couvrir le co(cid:150)t de ses investis- sements. r(cid:130)serve des autorisations d(cid:130)livr(cid:130)es par (70) Les services d’auto-assistance mis en œuvre par un transporteur pour ses propres op(cid:130)rations a(cid:130)riennes b(cid:130)n(cid:130)ficient des services du gestionnaire de l’a(cid:130)ro- port au m(cid:136)me titre que les services d’assistance des prestataires aux tiers. Conclusion (71) Compte tenu de ces consid(cid:130)rations, il convient de prendre en compte dans la pr(cid:130)sente affaire le march(cid:130) des services de gestion de l’a(cid:130)roport fournis aux prestataires et aux usagers exer(cid:135)ant des activit(cid:130)s d’assistance dans les a(cid:130)roports parisiens (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «march(cid:130) des services de gestion de l’a(cid:130)- roport»). Les comportements anticoncurrentiels sur le march(cid:130) des services de gestion de l’a(cid:130)roport ont (cid:130)galement des effets sur le march(cid:130) des services d’assistance en escale dans les a(cid:130)roports parisiens et, indirectement, sur le march(cid:130) des services de transport au d(cid:130)part ou (cid:133) destination de ces a(cid:130)ro- ports. une entreprise, qui donne (cid:133) celle-ci le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effec- tive sur le march(cid:130) en lui fournissant la possibilit(cid:130) de comportements ind(cid:130)pendants dans une mesure appr(cid:130)ciable vis-(cid:133)-vis de ses concurrents et de ses clients [voir l’arr(cid:136)t du 9 novembre 1983 dans l’af- faire C-322/81, Michelin (1)]. Il r(cid:130)sulte (cid:130)galement de la jurisprudence que l’application de l’article 86 du trait(cid:130) n’est pas exclue par le fait que l’absence ou la limitation de la concurrence est favoris(cid:130)e par des dispositions l(cid:130)gislatives ou r(cid:130)glementaires [voir l’arr(cid:136)t du 4 mai 1988 dans l’affaire C-30/87, Bodson/Pompes fun(cid:138)bres (2)]. (73) ADP d(cid:130)tient le monopole l(cid:130)gal d’exploitation des a(cid:130)roports d’Orly et CDG. ADP fournit directement certains services d’assistance en escale dans ces le pouvoir de a(cid:130)roports et d(cid:130)tient (cid:130)galement conc(cid:130)der l’autorisation entreprises d’autres d’exercer des activit(cid:130)s d’assistance. (cid:133) (74) En cons(cid:130)quence, ADP d(cid:130)termine le nombre et l’identit(cid:130) des prestataires de services d’assistance ou d’auto-assistance qu’il autorise (voir le consid(cid:130)- rant 54). Le refus d’agr(cid:130)ment des activit(cid:130)s d’un prestataire peut reposer sur des consid(cid:130)rations rela- tives (cid:133) la s(cid:150)ret(cid:130) et (cid:133) la s(cid:130)curit(cid:130) des biens et des personnes aussi bien que sur des consid(cid:130)rations commerciales relatives au march(cid:130) des services d’as- sistance (voir le consid(cid:130)rant 27). conventions (75) ADP d(cid:130)termine de sa propre initiative les condi- tions octroy(cid:130)es aux prestataires autoris(cid:130)s dans le cadre de commerciales. Chaque convention pr(cid:130)cise, d’une part, les biens immobi- liers de l’a(cid:130)roport mis (cid:133) la disposition du b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaire et, d’autre part, les activit(cid:130)s d’assistance auto- ris(cid:130)es. ADP se charge (cid:130)galement de contr(cid:147)ler la qualit(cid:130) des services fournis aux tiers. Les presta- taires agr(cid:130)(cid:130)s versent des redevances domaniales en contrepartie de la mise (cid:133) disposition de biens immobiliers dans le p(cid:130)rim(cid:138)tre de l’a(cid:130)roport et des redevances commerciales en contrepartie de l’auto- risation d’exercer des activit(cid:130)s d’assistance en escale dans l’a(cid:130)roport. d) Position dominante (72) Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, une entreprise qui b(cid:130)n(cid:130)ficie d’un monopole l(cid:130)gal peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme occupant une position dominante, au sens de l’article 86 du trait(cid:130). Une telle position dominante se caract(cid:130)rise par une situation de puissance (cid:130)conomique d(cid:130)tenue par (76) ADP d(cid:130)tient le pouvoir d’autoriser et de d(cid:130)terminer les conditions d’exploitation des prestataires de services d’assistance en escale dans les a(cid:130)roports parisiens. Les prestataires de services d’assistance en les usagers souhaitant exercer escale aux tiers, l’auto-assistance et, plus largement, les transpor- teurs pour lesquels les services d’assistance sont (1) Rec. 1983, p. 3461. (2) Rec. 1988, p. 2479, point 26 des motifs. 18. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 230/21 indispensables sont donc plac(cid:130)s dans une situation de d(cid:130)pendance appr(cid:130)ciable vis-(cid:133)-vis d’ADP. En cons(cid:130)quence, la Commission consid(cid:138)re qu’ADP occupe une position dominante sur le march(cid:130) des services de gestion de l’a(cid:130)roport qui est pris en consid(cid:130)ration dans cette affaire. (77) (78) (79) e) Partie substantielle du march(cid:130) commun Le march(cid:130) des services de gestion de l’a(cid:130)roport pris en compte dans cette affaire concerne les a(cid:130)roports internationaux de la r(cid:130)gion parisienne Orly et CDG. Ce sont les deux a(cid:130)roports fran(cid:135)ais les plus importants en termes de trafic int(cid:130)rieur et interna- tional. Le rapport annuel d’ADP pour l’ann(cid:130)e 1996 constatait que, en accueillant 59,1 millions de passagers et 1 244 000 tonnes de fret et poste, ADP (cid:130)tait la deuxi(cid:138)me place a(cid:130)roportuaire europ(cid:130)enne et la deuxi(cid:138)me place mondiale pour les passagers internationaux et se situait au troisi(cid:138)me rang euro- p(cid:130)en pour le trafic fret et poste. La r(cid:130)partition entre les a(cid:130)roports du trafic passager s’est (cid:130)tablie (cid:133) 31,76 millions de passagers pour CDG et 27,37 millions de passagers pour Orly. Les passagers et les marchandises au d(cid:130)part ou (cid:133) destination de la r(cid:130)gion parisienne, qui constitue l’une des plus importantes zones (cid:130)conomiques dans la Communaut(cid:130), utilisent les services a(cid:130)riens au d(cid:130)part ou (cid:133) destination d’Orly et de CDG qui desservent tous les principaux a(cid:130)roports int(cid:130)rieurs et communautaires. De surcro(cid:140)t, Orly et CDG jouent (hubs) le r(cid:147)le de plates-formes pivots permettant le transfert ais(cid:130) de nombreux passagers souhaitant aller d’une r(cid:130)gion fran(cid:135)aise (cid:133) une r(cid:130)gion situ(cid:130)e dans un autre (cid:144)tat membre ou inversement. Enfin, internationaux situ(cid:130)s en dehors de la Communaut(cid:130) sont desservis par des services a(cid:130)riens au d(cid:130)part des deux a(cid:130)ro- ports parisiens. les principaux a(cid:130)roports (80) Concernant plus particuli(cid:138)rement le trafic intra- communautaire accueilli dans les deux a(cid:130)roports, 63 % du trafic passagers total utilisant les deux a(cid:130)roports parisiens provenait en 1996 des services a(cid:130)riens int(cid:130)rieurs et communautaires. Par ailleurs, la m(cid:136)me ann(cid:130)e, le trafic fret int(cid:130)rieur et commu- nautaire, mesur(cid:130) en tonnes, repr(cid:130)sentait environ 19 % du trafic de marchandises dans les deux a(cid:130)ro- ports. (81) Les activit(cid:130)s de gestion des a(cid:130)roports parisiens sont indispensables (cid:133) la bonne ex(cid:130)cution des services a(cid:130)riens nationaux et internationaux au d(cid:130)part ou (cid:133) destination de la r(cid:130)gion parisienne. Ces activit(cid:130)s activit(cid:130)s d’ADP relatives visent (cid:130)galement (cid:133) assurer une utilisation efficace des infrastructures. Le chiffre d’affaires g(cid:130)n(cid:130)r(cid:130) par les aux concessions commerciales, (cid:133) l’usage d’installations et (cid:133) l’assis- tance a(cid:130)roportuaire atteignait environ 3,2 milliards de francs fran(cid:135)ais en 1996. Ces activit(cid:130)s ont produit plus de 45 % du chiffre d’affaires total d’ADP (voir le consid(cid:130)rant 53). (82) Compte tenu de ces consid(cid:130)rations, il convient de consid(cid:130)rer qu’ADP occupe une position dominante sur une partie substantielle du march(cid:130) commun. (83) (84) f) Abus de position dominante La Cour de justice a rappel(cid:130) dans son arr(cid:136)t rendu le 19 mars 1991 dans l’affaire C-202/88, France/ Commission (1), qu’un syst(cid:138)me de concurrence non fauss(cid:130)e tel que celui pr(cid:130)vu par le trait(cid:130) ne peut (cid:136)tre garanti que si l’(cid:130)galit(cid:130) des chances entre les differents op(cid:130)rateurs (cid:130)conomiques est assur(cid:130)e. De m(cid:136)me, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice qu’une entreprise ne saurait pratiquer des diff(cid:130)rences artificielles de prix de nature (cid:133) entra(cid:140)ner un d(cid:130)savantage pour ses clients et (cid:133) fausser la concurrence [arr(cid:136)t rendu le 6 octobre 1994 dans l’affaire T-83/91, Tetra Pak/Commission (2), et arr(cid:136)t rendu le 21 octobre 1997 dans l’affaire T-229/ 94, Deutsche Bahn/Commission (3)]. L’article 86 du trait(cid:130) vise les comportements anti- concurrentiels qui ont (cid:130)t(cid:130) adopt(cid:130)s par les entre- prises de leur propre initiative. Les dispositions de l’article 86 pr(cid:130)voient qu’une entreprise occupant une position dominante dans une partie substan- tielle du march(cid:130) commun ne peut appliquer (cid:133) l’(cid:130)gard de partenaires commerciaux des conditions in(cid:130)gales (cid:133) des prestations (cid:130)quivalentes, en leur infligeant de ce fait un d(cid:130)savantage dans la concur- rence. (85) ADP demande des niveaux de redevances diff(cid:130)rents pour les prestataires de certaines cat(cid:130)gories d’assis- tance concurrents sur le m(cid:136)me a(cid:130)roport. Compte tenu de la position dominante occup(cid:130)e par ADP, il convient donc de d(cid:130)terminer si, dans un m(cid:136)me a(cid:130)roport parisien, des diff(cid:130)rences dans les rede- vances demand(cid:130)es par ADP aux prestataires de services d’assistance d’une m(cid:136)me cat(cid:130)gorie cr(cid:130)ent des conditions in(cid:130)gales pour des prestations (cid:130)quiva- lentes en faussant le jeu de la concurrence. Autorisations octroy(cid:130)es par ADP (86) ADP a mis en place une proc(cid:130)dure d’agr(cid:130)ment pour contr(cid:147)ler l’acc(cid:138)s des prestataires de services d’assistance sur les a(cid:130)roports parisiens dont il d(cid:130)ter- mine le nombre afin d’assurer le bon fonctionne- ment de l’a(cid:130)roport et de pr(cid:130)server ses int(cid:130)r(cid:136)ts (1) Rec. 1991, p. I-1223, point 51 des motifs. (2) Rec. 1994, p. II-755, point 160 des motifs. (3) Rec. 1997, p. II-1689. L 230/22 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 18. 8. 98 commerciaux (voir les consid(cid:130)rants 23 (cid:133) 29). Le 1er avril 1996, ADP a transmis la liste des prestataires autoris(cid:130)s en indiquant les conditions financi(cid:138)res pr(cid:130)vues par leurs conventions respectives (voir les consid(cid:130)rants 16 (cid:133) 22). ADP a indiqu(cid:130) que la m(cid:136)me structure tarifaire (cid:130)tait appliqu(cid:130)e dans toutes les conventions commerciales d’ADP (voir le point 2. 3 des commentaires d’ADP du 27 juillet 1995). (92) (87) les principe, conventions commerciales En octroy(cid:130)es par ADP distinguent l’autorisation de fournir une cat(cid:130)gorie de services d’assistance dans un a(cid:130)roport et l’autorisation d’occuper des terrains situ(cid:130)s sur cet a(cid:130)roport. (88) (cid:211) titre d’exemple, les dispositions des articles 19 et 24 de la convention commerciale d’OAT distin- guent clairement deux autorisations: d’une part, l’autorisation d’occupation de biens immobiliers et, d’autre part, l’autorisation d’exercice d’une activit(cid:130) d’assistance (voir le consid(cid:130)rant 14). La convention d’AFS autorisations diff(cid:130)rentes. En effet, les articles 17 et 18 du contrat d(cid:130)livrent, d’une part, une autorisation d’occupation de biens immobiliers et, d’autre part, une autorisa- tion d’exercice d’activit(cid:130)s d’assistance de commissa- riat a(cid:130)rien limit(cid:130)e (cid:133) l’a(cid:130)roport d’Orly (voir le consi- d(cid:130)rant 9). (cid:130)galement d(cid:130)livre deux (89) (90) Les conventions d’ADP d(cid:130)terminent pr(cid:130)cis(cid:130)ment l’(cid:130)tendue des activit(cid:130)s d’assistance autoris(cid:130)es. Elles pr(cid:130)voient qu’ADP contr(cid:147)le la satisfaction des usagers de l’a(cid:130)roport et la qualit(cid:130) des services des prestataires. ADP peut appliquer des sanctions en cas de non-respect de certains crit(cid:138)res de qualit(cid:130) de services. Lors de l’audition du 16 avril 1997, il est apparu qu’ADP ne demande pas le versement de rede- vances commerciales les chiffres d’affaires sur r(cid:130)alis(cid:130)s par les prestataires de commissariat lorsque ces prestataires fournissent des services de traiteur destin(cid:130)s (cid:133) des clients hors de l’a(cid:130)roport [. ]. ADP consid(cid:138)re en effet qu’il n’ouvre aucun march(cid:130) sur les plates-formes a(cid:130)roportuaires en ce qui concerne les services fournis aux entreprises ferroviaires. les que conventions (91) (cid:211) la lumi(cid:138)re de ces observations, il y a lieu de commerciales constater conclues par ADP et les prestataires de services d’assistance ont pour objet de d(cid:130)livrer deux autori- sations distinctes: d’une part, la mise (cid:133) disposition de biens immobiliers dans les a(cid:130)roports parisiens, la d(cid:130)finition des d’autre part, conditions d’exercice des activit(cid:130)s d’assistance en escale des prestataires agr(cid:130)(cid:130)s dans les a(cid:130)roports parisiens. l’autorisation et Redevances d’occupation du domaine public L’occupation de terrains situ(cid:130)s dans le p(cid:130)rim(cid:138)tre d’un a(cid:130)roport exploit(cid:130) par ADP donne lieu au versement d’une redevance d’occupation par le b(cid:130)n(cid:130)ficiaire. Les a(cid:130)roports de Paris (cid:130)tant situ(cid:130)s sur des terrains appartenant au domaine public, cette redevance est qualifi(cid:130)e de redevance domaniale ou redevance d’occupation du domaine public. En droit fran(cid:135)ais, la redevance doit (cid:136)tre calcul(cid:130)e en fonction de la valeur locative d’une propri(cid:130)t(cid:130) priv(cid:130)e comparable (cid:133) la d(cid:130)pendance du domaine public pour laquelle la permission est d(cid:130)livr(cid:130)e. Cette rede- vance est calcul(cid:130)e en fonction des caract(cid:130)ristiques sp(cid:130)cifiques de chaque terrain et des (cid:130)quipements mis (cid:133) disposition et de leur localisation dans le p(cid:130)rim(cid:138)tre de l’a(cid:130)roport qui peuvent conduire (cid:133) d’importantes disparit(cid:130)s entre les redevances doma- niales rapport(cid:130)es (cid:133) l’unit(cid:130) de surface vers(cid:130)es par diff(cid:130)rents concessionnaires (voir les consid(cid:130)rants 9, 14 et 20). Pour une m(cid:136)me unit(cid:130) de surface, le type de surface (bureau, b(cid:131)timent ou hangar) et sa locali- sation (cid:133) l’int(cid:130)rieur du p(cid:130)rim(cid:138)tre de l’a(cid:130)roport entra(cid:140)nent des redevances d’occupation diff(cid:130)rentes. (93) Il convient d’observer que certains produits n(cid:130)ces- saires (cid:133) l’assistance en escale fournie sur les plates- formes a(cid:130)roportuaires peuvent (cid:136)tre partiellement ou totalement (cid:130)labor(cid:130)s (cid:133) l’ext(cid:130)rieur de l’enceinte a(cid:130)ro- portuaire. Les prestataires de tels services disposent d’un choix d’implantation partielle (cid:133) l’int(cid:130)rieur et/ ou (cid:133) l’ext(cid:130)rieur de l’a(cid:130)roport. (cid:211) titre d’exemple, AFS utilise pour son activit(cid:130) des installations (cid:133) l’ext(cid:130)rieur de la commune de Rungis (voir les consid(cid:130)rants 10 et 65). l’enceinte de l’a(cid:130)roport sur (94) Dans le cas d’esp(cid:138)ce, deux prestataires concurrents pour un m(cid:136)me type de service d’assistance sur un m(cid:136)me a(cid:130)roport sont donc susceptibles d’occuper dans l’a(cid:130)roport des surfaces et des installations diff(cid:130)rentes, selon leur choix de s’implanter partiel- lement ou compl(cid:138)tement (cid:133) l’int(cid:130)rieur de l’a(cid:130)roport. Ce choix conduit (cid:133) certaines disparit(cid:130)s dans le calcul de leurs redevances domaniales respectives. Pour un prestataire donn(cid:130), le versement d’une rede- vance domaniale plus faible (cid:133) ADP peut donc se trouver compens(cid:130) par des loyers et des charges fonci(cid:138)res plus (cid:130)lev(cid:130)s (cid:133) l’ext(cid:130)rieur de l’a(cid:130)roport. (95) Ces observations conduisent (cid:133) consid(cid:130)rer que l’acti- vit(cid:130) de mise (cid:133) disposition de terrains situ(cid:130)s dans le p(cid:130)rim(cid:138)tre des a(cid:130)roports, qui justifie l’existence des redevances domaniales per(cid:135)ues par ADP, constitue une activit(cid:130) distincte de son activit(cid:130) d’autorisation et de contr(cid:147)le des activit(cid:130)s qui se d(cid:130)roulent sur les infrastructures a(cid:130)roportuaires. Au titre de cette acti- vit(cid:130), ADP est en concurrence avec les propri(cid:130)taires de terrains et installations industriels et commer- ciaux dans une large zone g(cid:130)ographique autour des a(cid:130)roports concern(cid:130)s. 18. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 230/23 (96) Conform(cid:130)ment aux conditions fix(cid:130)es par ADP lors de l’appel d’offres qui l’a conduit (cid:133) s(cid:130)lectionner AFS, aucune redevance domaniale n’est per(cid:135)ue. Les conditions financi(cid:138)res de la convention pr(cid:130)voient n(cid:130)anmoins qu’AFS s’engage (cid:133) verser (cid:133) ADP une somme [. ] en sus de la redevance commerciale. M(cid:136)me dans ce cas particulier, les conditions finan- ci(cid:138)res distinguent clairement la redevance doma- niale et la redevance commerciale (voir le consid(cid:130)- rant 9). «Alors que l’(cid:130)l(cid:130)ment fixe constitue la contrepartie du droit d’occuper (cid:133) titre privatif l’emplacement conc(cid:130)d(cid:130), abstraction faite m(cid:136)me de toute prise de possession r(cid:130)elle, le second (cid:130)l(cid:130)ment de la rede- vance (cid:190) ou la deuxi(cid:138)me composante de la rede- vance globale (cid:190) correspond (cid:133) l’utilisation effective du bien, dans la mesure o(cid:151) cette utilisation est g(cid:130)n(cid:130)ratrice de profits ou d’avantages appr(cid:130)ciables en argent, de sorte que la redevance globale repr(cid:130)- sente le juste prix du service rendu. (97) Selon les informations transmises par ADP le 1er avril 1996, les autres prestataires de services aux tiers pour les cat(cid:130)gories d’assistance concern(cid:130)es versent tous des redevances domaniales proportion- nelles (cid:133) la surface occup(cid:130)e. L’absence de redevance domaniale annuelle en contrepartie de l’occupation de biens immobiliers par AFS appara(cid:140)t donc excep- tionnelle dans le cadre du r(cid:130)gime de redevances domaniales appliqu(cid:130) par ADP. (98) Dans cette affaire, la Commission consid(cid:138)re qu’elle n’est pas amen(cid:130)e (cid:133) se prononcer sur les niveaux des redevances domaniales demand(cid:130)es aux prestataires des services d’assistance en question. Redevances commerciales (99) ADP a indiqu(cid:130) que la structure des conditions financi(cid:138)res conclues avec AFS et OAT, compos(cid:130)e d’une partie fixe correspondant (cid:133) l’occupation des immeubles et d’une partie variable correspondant au chiffre d’affaires d(cid:130)velopp(cid:130) sur l’a(cid:130)roport, (cid:130)tait appliqu(cid:130)e dans toutes les conventions commer- ciales d’ADP et indissociable (voir le point 2. 3 des commentaires d’ADP du 27 juillet 1995). ADP se r(cid:130)f(cid:138)re aux recommandations donn(cid:130)es par autorit(cid:130)s publiques dans ce domaine, et notamment aux recommandations formul(cid:130)es par les services fiscaux fran(cid:135)ais (voir l’an- nexe 3 des observations d’ADP du 28 f(cid:130)vrier 1997). formerait un tout les (100) La documentation des services fiscaux vise les rede- vances vers(cid:130)es au profit du Tr(cid:130)sor et fix(cid:130)es confor- m(cid:130)ment aux proc(cid:130)dures suivantes: taux fix(cid:130)s par la loi ou par des bar(cid:138)mes (cid:130)tablis par les services fiscaux au niveau national, r(cid:130)gional et d(cid:130)parte- mental, ou enfin par le directeur des services fiscaux dans d’autres cas. Ces m(cid:130)thodes ne concer- nent donc pas les redevances fix(cid:130)es par ADP de sa propre initiative. Il convient n(cid:130)anmoins de relever que les recommandations des services fiscaux au sujet de la d(cid:130)composition des redevances d’occupa- tion du domaine public pr(cid:130)cisent: Il est donc normal que le deuxi(cid:138)me (cid:130)l(cid:130)ment (cid:190) ou la deuxi(cid:138)me composante de la redevance (cid:190) varie pour une occupation d(cid:130)termin(cid:130)e en fonction du degr(cid:130) d’utilisation. (cid:211) cet (cid:130)gard, il y a lieu d’(cid:130)carter tout proc(cid:130)d(cid:130) qui consisterait (cid:133) fixer le deuxi(cid:138)me (cid:130)l(cid:130)ment suivant un pourcentage de l’(cid:130)l(cid:130)ment fixe. Les avantages retir(cid:130)s par le concessionnaire de l’utilisation du domaine public peuvent (cid:136)tre appr(cid:130)- ci(cid:130)s, par exemple, d’apr(cid:138)s l’(cid:130)conomie que procure l’utilisation de ce domaine (cid:133) la place de propri(cid:130)t(cid:130)s priv(cid:130)es. Le chiffre d’affaires ou les b(cid:130)n(cid:130)fices de l’entreprise peuvent (cid:136)tre retenus comme (cid:130)l(cid:130)ments d’appr(cid:130)ciation, tout en essayant (cid:190) quand d’autres informations peuvent (cid:136)tre recueillies (cid:190) de ne pas en faire la base de calcul unique du deuxi(cid:138)me (cid:130)l(cid:130)ment ou de la deuxi(cid:138)me composante de la rede- vance. Pratiquement, le probl(cid:138)me pourra (cid:136)tre r(cid:130)solu de fa(cid:135)on satisfaisante en rattachant le calcul du deuxi(cid:138)me (cid:130)l(cid:130)ment ou de la deuxi(cid:138)me composante de la redevance (cid:133) une donn(cid:130)e mat(cid:130)rielle, facile- ment contr(cid:147)lable, en rapport direct avec l’exercice du droit r(cid:130)sultant de la concession, et dont les variations donnent une id(cid:130)e suffisamment exacte du degr(cid:130) d’utilisation du bien conc(cid:130)d(cid:130). » les a(cid:130)riennes pour le nettoyage des appareils, (101) Dans le cas d’esp(cid:138)ce, la Commission constate que le chiffre d’affaires du prestataire r(cid:130)alis(cid:130) avec les compagnies cat(cid:130)gories de services en cause n’est pas li(cid:130) au degr(cid:130) d’utilisation du bien immobilier dans le p(cid:130)rim(cid:138)tre de l’a(cid:130)roport. En particulier, les services de chargement ou de d(cid:130)chargement des appareils aussi bien pour le fret que pour la nourri- ture et les boissons, la circulation, la livraison et le stockage en zone r(cid:130)serv(cid:130)e ne sont pas des activit(cid:130)s li(cid:130)es (cid:133) l’utilisation des biens immobiliers attribu(cid:130)s par ADP aux prestataires. En outre, il est apparu lors de l’audition du 16 avril 1997 qu’ADP ne per(cid:135)oit pas de redevance commerciale sur la base du chiffre d’affaires des prestataires de commissa- riat r(cid:130)alis(cid:130) avec des entreprises [. ] (cid:133) l’ext(cid:130)rieur de l’a(cid:130)roport. Pour ces raisons, les redevances deman- d(cid:130)es par ADP ne correspondent pas au cadre fix(cid:130) par les recommandations de droit interne pr(cid:130)cit(cid:130)es. L 230/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 18. 8. 98 (102) Par ailleurs, il convient de remarquer que les recommandations de droit interne pr(cid:130)cit(cid:130)es ne conduisent pas ADP (cid:133) enfreindre les r(cid:138)gles de concurrence communautaires. En tout (cid:130)tat de r(cid:138)gles de concurrence du trait(cid:130) ne cause, permettraient pas aux autorit(cid:130)s nationales d’(cid:130)dicter des r(cid:138)gles amenant ADP (cid:133) enfreindre les r(cid:138)gles du trait(cid:130). les (103) Les conventions commerciales distinguent claire- ment les r(cid:130)mun(cid:130)rations des diff(cid:130)rentes activit(cid:130)s d’ADP. (cid:211) titre d’illustration, les conditions finan- les ci(cid:138)res de la concession d’OAT distinguent r(cid:130)mun(cid:130)rations pr(cid:130)vues pour chacune des deux autorisations (voir le consid(cid:130)rant 14): (cid:190) la redevance domaniale (article 26. 1) est vers(cid:130)e (cid:133) ADP en contrepartie de l’autorisation d’occupa- tion du terrain accord(cid:130)e et (cid:190) la redevance commerciale (article 26. 2) est vers(cid:130)e (cid:133) ADP en contrepartie de l’autorisation d’exercice d’activit(cid:130)s accord(cid:130)e. (104) Dans le cas d’AFS, la convention distingue (cid:130)gale- ment la redevance commerciale de la redevance domaniale, m(cid:136)me si cette derni(cid:138)re est nulle (voir le consid(cid:130)rant 9). (105) ADP a indiqu(cid:130) que la m(cid:136)me structure tarifaire (cid:130)tait appliqu(cid:130)e pour chacune des conventions commer- ciales conclues avec les prestataires agr(cid:130)(cid:130)s. La Commission consid(cid:138)re d(cid:138)s lors que la redevance commerciale variable constitue une charge d’acc(cid:138)s vers(cid:130)e en contrepartie de l’autorisation d’activit(cid:130) dans l’a(cid:130)roport. Cette redevance assise sur le chiffre d’affaires du prestataire r(cid:130)mun(cid:138)re des services rendus par le gestionnaire de l’a(cid:130)roport qui ne concernent pas la mise (cid:133) disposition de biens immobiliers. Ces services du gestionnaire d’a(cid:130)ro- port incluent, entre autres, le contr(cid:147)le et l’organisa- tion des activit(cid:130)s d’assistance en escale ainsi que la mise (cid:133) disposition des installations utilis(cid:130)es en commun par les usagers et les prestataires op(cid:130)rant sur l’a(cid:130)roport. (106) La gestion des infrastructures utilis(cid:130)es en commun n(cid:130)cessite l’organisation et la coordination de l’en- semble des activit(cid:130)s qui s’y d(cid:130)roulent dans des conditions d’efficacit(cid:130) et de s(cid:130)curit(cid:130) suffisantes. En particulier, commissariat, de nettoyage des appareils ou encore les services de fret et poste n(cid:130)cessitent la circulation de personnel et de v(cid:130)hicules dans les zones r(cid:130)serv(cid:130)es de l’a(cid:130)ro- port qui exigent un haut niveau de s(cid:150)ret(cid:130) et de s(cid:130)curit(cid:130) (voir les consid(cid:130)rants 27 et 65). services de les (107) En ce qui concerne les services d’assistance de commissariat, de nettoyage des avions et de fret, chacun des prestataires agr(cid:130)(cid:130)s pour une m(cid:136)me cat(cid:130)- gorie de services d’assistance b(cid:130)n(cid:130)ficie des services rendus par le gestionnaire de l’a(cid:130)roport, de mani(cid:138)re (cid:130)quivalente, en proportion de l’activit(cid:130) d(cid:130)velopp(cid:130)e par le prestataire. (108) En vertu de la position dominante occup(cid:130)e par ADP, le paiement d’une redevance commerciale ne doit pas cr(cid:130)er des conditions in(cid:130)gales pour des prestations (cid:130)quivalentes en infligeant de ce fait un d(cid:130)savantage dans la concurrence entre prestataires ou usagers se livrant (cid:133) un m(cid:136)me type de services d’assistance. Redevances commerciales appliqu(cid:130)es aux activit(cid:130)s d’assistance aux tiers (109) La redevance commerciale constitue un (cid:130)l(cid:130)ment important de la structure des co(cid:150)ts du prestataire. Dans le cas d’esp(cid:138)ce, elle s’ajoute directement au prix unitaire des services en question. Il ressort des (cid:130)l(cid:130)ments du dossier portant sur des n(cid:130)gociations commerciales entre transporteurs a(cid:130)riens et presta- taires de services qu’une diff(cid:130)rence injustifi(cid:130)e entre les pourcentages des redevances commerciales affecte de fa(cid:135)on significative la concurrence entre prestataires de services aux tiers (voir les consid(cid:130)- rants 30 (cid:133) 32 et 38). (110) Il ressort de ces (cid:130)l(cid:130)ments que le prestataire versant le taux le plus (cid:130)lev(cid:130) ne peut proposer un prix comp(cid:130)titif en maintenant sa marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire. En cons(cid:130)quence, ce prestataire est conduit soit (cid:133) perdre des clients, soit (cid:133) diminuer sa marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire afin de proposer un prix comp(cid:130)titif compensant les diff(cid:130)rences des redevances commerciales. (111) Pour l’ann(cid:130)e 1995, sur la base de chiffres d’affaires comparables [. ], le montant de la redevance commerciale vers(cid:130)e par AFS fut tr(cid:138)s sup(cid:130)rieur au montant de la redevance commerciale vers(cid:130)e par OAT. En effet, AFS a vers(cid:130) environ [. ] et OAT n’a vers(cid:130) que [. ] au titre de la redevance commerciale incluant les redevances intra-groupe et extra-groupe (voir le courrier d’ADP du 9 novembre 1995 et les observations d’ADP du 28 f(cid:130)vrier 1997, page 12). Pour l’ann(cid:130)e 1996, AFS a r(cid:130)alis(cid:130) un chiffre d’affaires d’environ [. ] et a vers(cid:130) environ [. ] au titre de la redevance commerciale, soit un taux de redevance commer- ciale moyen de [. ]. En comparaison, OAT a vers(cid:130) [. ] de redevance commerciale pour un chiffre d’affaires global de [. ], c’est-(cid:133)-dire un taux de redevance moyen de [. ] (voir le consid(cid:130)- rant 21). 18. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 230/25 (112) AFS b(cid:130)n(cid:130)ficie de conditions financi(cid:138)res particu- li(cid:138)res puisque la convention commerciale consentie par ADP pr(cid:130)voit une redevance domaniale annuelle nulle. N(cid:130)anmoins, pour des chiffres d’affaires (cid:130)qui- valents, m(cid:136)me en incluant la redevance domaniale d’OAT, la redevance globale vers(cid:130)e en 1995 par cette derni(cid:138)re atteignait environ [. ] en compa- raison de [. ] pour AFS alors qu’OAT occupe une surface beaucoup plus importante qu’AFS dans l’a(cid:130)roport (voir les consid(cid:130)rants 9 et 14). De plus, AFS a initialement vers(cid:130) (cid:133) ADP une somme de [. ] en sus de la redevance. La diff(cid:130)rence des redevances commerciales respectivement vers(cid:130)es [. ] est donc nettement plus importante que ne le justifierait l’inclusion d’une composante domaniale dans la redevance commerciale vers(cid:130)e annuelle- ment par AFS. (113) [. ] (114) La redevances comparaison des commerciales vers(cid:130)es en 1996 par les prestataires montre que les diff(cid:130)rences de taux, (cid:133) premi(cid:138)re vue assez limit(cid:130)es, conduisent (cid:133) de fortes variations des montants effectivement vers(cid:130)s. Au-del(cid:133) de l’exemple d’AFS et les variations de taux de redevances d’OAT, commerciales affectent l’ensemble des prestataires des trois cat(cid:130)gories de services concern(cid:130)s par la pr(cid:130)sente affaire (voir les consid(cid:130)rants 19 et 21). Sur la base des chiffres d’affaires les prestataires de services de commissariat et de nettoyage dans le m(cid:136)me a(cid:130)roport, un taux plus faible de quelques pour-cent conduit (cid:133) une rede- vance annuelle inf(cid:130)rieure de plusieurs millions de francs fran(cid:135)ais. Le taux moyen des redevances externes vers(cid:130)es par les prestataires de services d’assistance commissariat et nettoyage aux tiers mentionn(cid:130)s au consid(cid:130)rant 21 est [. ] (1), mais les taux des redevances commerciales externes indivi- duellement vers(cid:130)es par ces prestataires varient de [. ]. r(cid:130)alis(cid:130)s par le versement des sont n(cid:130)anmoins pr(cid:130)vues par (115) Concernant les services de fret, ADP ne demande pas redevances commerciales pr(cid:130)vues par les conventions de certains prestataires de services d’assistance aux tiers. Des redevances commerciales les conventions. Un prestataire aux tiers b(cid:130)n(cid:130)ficie les d’une autres prestataires redevance commerciale de [. ]. Seuls deux prestataires dont les activit(cid:130)s sont limit(cid:130)es (cid:133) la sous-traitance pour le en compte de pratique des se trouvent donc d(cid:130)favoris(cid:130)s (voir les consid(cid:130)rants 19, 21 et 22). alors que versent une redevance nulle versent et commerciales compagnies redevances certaines tiers aux Redevances commerciales appliqu(cid:130)es aux activit(cid:130)s d’auto-assistance (116) ADP demande (cid:133) certaines compagnies, ou (cid:133) leurs filiales sp(cid:130)cialis(cid:130)es, de verser une redevance au titre de l’auto-assistance. Cette redevance est appel(cid:130)e redevance interne (voir les consid(cid:130)rants 17 (cid:133) 19 [. ]). L’existence de taux de redevances diff(cid:130)rents (redevance pour (redevance externe) interne) peut d(cid:130)terminer le choix d’un usager comparant les avantages d’un recours (cid:133) un presta- taire de services aux tiers par rapport (cid:133) l’exercice d’une activit(cid:130) d’auto-assistance (voir le consid(cid:130)- rant 69). fournis aux tiers l’auto-assistance services pour et les (117) Lorsqu’une compagnie a(cid:130)rienne, ou l’une de ses filiales sp(cid:130)cialis(cid:130)es, est autoris(cid:130)e par ADP (cid:133) exercer l’auto-assistance pour une cat(cid:130)gorie des services en question et, par ailleurs, est (cid:130)galement autoris(cid:130)e (cid:133) fournir ces m(cid:136)mes services aux tiers, ADP lui fournit des services de gestion de l’a(cid:130)roport iden- tiques pour toutes ses activit(cid:130)s d’assistance. Or, un taux de redevance commerciale interne appliqu(cid:130) au chiffre d’affaires r(cid:130)alis(cid:130) au titre de l’auto-assistance plus faible que le taux appliqu(cid:130) au chiffre d’affaires r(cid:130)alis(cid:130) avec des compagnies tierces avantage les compagnies du activit(cid:130)s d’auto-assistance des m(cid:136)me groupe. total des le montant (118) En effet, sur la base des montants figurant au consi- redevances d(cid:130)rant 21, commerciales vers(cid:130)es par les prestataires qui pra- tiquent l’auto-assistance et versent une redevance interne s’(cid:130)levait en 1996 (cid:133) environ [. ] (2) du cumul des chiffres d’affaires des prestataires concern(cid:130)s. S’il (cid:130)tait tenu compte des chiffres d’af- faires des usagers qui pratiquent l’auto-assistance sans verser de redevance commerciale, le taux correspondant serait inf(cid:130)rieur (cid:133) [. ]. En revanche, le cumul des redevances commerciales externes vers(cid:130)es par les prestataires au titre des services aux tiers s’(cid:130)levait (cid:133) environ [. ] du cumul des chiffres d’affaires externes des prestataires mentionn(cid:130)s (voir le consid(cid:130)rant 114). (119) En cons(cid:130)quence, les compagnies exer(cid:135)ant l’auto- assistance b(cid:130)n(cid:130)ficient, sans justification objective, de services d’assistance (cid:133) un co(cid:150)t plus faible. Il convient cependant de tenir compte de la situation l’autorisation particuli(cid:138)re des compagnies dont d’exercice est limit(cid:130)e (cid:133) l’auto-assistance par les conventions octroy(cid:130)es par ADP. (120) Une limitation excluant la prestation de services (cid:133) des tiers peut en effet provoquer des d(cid:130)savantages (cid:130)conomiques. Ce serait le cas si ces prestataires aux droits limit(cid:130)s ne sont pas en mesure de d(cid:130)velopper (1) Somme des redevances externes vers(cid:130)es par les prestataires de services commissariat et nettoyage figurant au consid(cid:130)rant 21, rapport(cid:130)e (cid:133) la somme des chiffres d’affaires externes des m(cid:136)mes prestataires. (2) Somme des redevances internes vers(cid:130)es par les prestataires de services commissariat et nettoyage figurant au consid(cid:130)rant 21, rapport(cid:130)e (cid:133) la somme des chiffres d’affaires internes des m(cid:136)mes prestataires. L 230/26 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 18. 8. 98 suffisamment leur activit(cid:130) d’assistance pour renta- biliser leurs investissements mat(cid:130)riels au m(cid:136)me titre que les prestataires de services aux tiers. Toute- fois, ADP offrant les m(cid:136)mes services de gestion des a(cid:130)roports (cid:133) tous les prestataires, une (cid:130)ventuelle diff(cid:130)rence des conditions consenties aux presta- taires d(cid:130)tenant un droit d’exercice limit(cid:130) doit (cid:136)tre justifi(cid:130)e sur la base de consid(cid:130)rations objectives et non discriminatoires. Dans la Commission constate que l’absence de redevance pour les usagers aux droits limit(cid:130)s (cid:133) l’auto-assis- tance offre un avantage discriminatoire en termes de co(cid:150)ts (cid:133) leurs activit(cid:130)s d’auto-assistance et, d(cid:138)s lors, de transport a(cid:130)rien (voir le consid(cid:130)rant 19). le cas d’esp(cid:138)ce, (121) Il est possible que le chiffre d’affaires d’un presta- taire de certains services d’auto-assistance ne puisse (cid:136)tre d(cid:130)termin(cid:130) aussi pr(cid:130)cis(cid:130)ment ou avec la m(cid:136)me fiabilit(cid:130) que celui des autres prestataires. Dans ce cas, la redevance commerciale demand(cid:130)e aux pres- tataires ou usagers peut (cid:136)tre calcul(cid:130)e en proportion directe des volumes d’activit(cid:130) des prestataires, notamment: le nombre de passagers servis dans le cas des services de commissariat, le nombre d’appa- reils nettoy(cid:130)s dans le cas des services de nettoyage, le nombre de tonnes de fret ou de poste trait(cid:130)s dans le cas des services fret et poste. (122) Pour ces raisons, la Commission consid(cid:138)re que les taux nuls ou tr(cid:138)s faibles appliqu(cid:130)s par ADP pour les activit(cid:130)s d’auto-assistance pratiqu(cid:130)es par les compagnies conduisent au report sur les presta- taires de services aux tiers de la r(cid:130)mun(cid:130)ration des services de gestion d’ADP pour tous les services d’assistance concern(cid:130)s, auto-assistance incluse. Les services d’assistance aux tiers sont d(cid:138)s lors plus on(cid:130)reux que l’auto-assistance. (123) La Commission remarque que les compagnies exer(cid:135)ant l’auto-assistance sont celles qui d(cid:130)ve- loppent des volumes d’activit(cid:130) de transport a(cid:130)rien suffisamment importants dans les a(cid:130)roports pari- siens. Il s’agit en particulier des plus grandes compagnies int(cid:130)rieures. En revanche, de nombreux transporteurs originaires d’autres (cid:144)tats membres ont des volumes d’activit(cid:130) insuffisants pour justifier l’exercice de l’auto-assistance. Ces compagnies n’exer(cid:135)ant pas l’auto-assistance sont conduites (cid:133) recourir (cid:133) des services d’assistance aux tiers plus on(cid:130)reux et subissent en cons(cid:130)quence les effets discriminatoires commerciales des appliqu(cid:130)es par ADP. redevances exercer, sur le m(cid:136)me a(cid:130)roport, un m(cid:136)me type de services d’assistance, les services d’auto-assistance (cid:130)tant inclus. (125) Dans de taux le cas d’esp(cid:138)ce, ADP n’applique aucun fixant de r(cid:130)gime de redevances commerciales mani(cid:138)re pr(cid:130)d(cid:130)finie redevances des commerciales sur le chiffre d’affaires. En contre- partie des services de gestion de l’a(cid:130)roport fournis par ADP, les taux de redevances commerciales varient individuellement selon les prestataires ou les usagers exer(cid:135)ant une m(cid:136)me cat(cid:130)gorie d’assis- tance (voir les consid(cid:130)rants 16 (cid:133) 22). Les taux de redevances commerciales appliqu(cid:130)s dans un m(cid:136)me a(cid:130)roport varient donc d’un prestataire (cid:133) l’autre et d’un usager (cid:133) l’autre en provoquant des effets sen- sibles sur les prix des services concern(cid:130)s et, de ce fait, sur la structure des co(cid:150)ts support(cid:130)s par les transporteurs. Ces discriminations produisent donc des effets anticoncurrentiels sur le march(cid:130) des services de transport a(cid:130)rien. (126) En vertu des les que consid(cid:138)re consid(cid:130)rations pr(cid:130)c(cid:130)dentes, la Commission redevances commerciales en cause constituent (cid:133) l’(cid:130)gard des prestataires des services d’assistance pour les cat(cid:130)- gories concern(cid:130)es des conditions in(cid:130)gales pour des prestations (cid:130)quivalentes de la part d’ADP. Ces diff(cid:130)rences de redevances faussent le jeu de la concurrence entre prestataires ou usagers offrant des services d’assistance dans les a(cid:130)roports parisiens et, (cid:130)galement, entre usagers offrant des services de transport a(cid:130)rien concurrents au d(cid:130)part de Paris. Elles constituent dans le cas d’esp(cid:138)ce un abus de la le position dominante occup(cid:130)e par ADP sur march(cid:130) des services de gestion des a(cid:130)roports pari- siens. (127) Concernant le cas particulier d’AFS, la Commission ne s’oppose cependant pas (cid:133) l’inclusion d’une composante domaniale dans la redevance globale qui lui est demand(cid:130)e. Cette composante domaniale ne justifie cependant pas les (cid:130)carts de redevances commerciales constat(cid:130)s dans le cas d’esp(cid:138)ce (voir consid(cid:130)rant 112). g) Affectation du commerce entre (cid:144)tats membres Conclusion concernant les redevances commerciales (124) L’absence de distorsions entre prestataires ou usagers impose d(cid:138)s lors qu’un r(cid:130)gime de rede- vances soit les entreprises autoris(cid:130)es (cid:133) appliqu(cid:130) (cid:133) toutes commerciales non discriminatoire (128) L’analyse pr(cid:130)c(cid:130)dente a montr(cid:130) que les redevances commerciales en cause produisaient des effets sur le jeu de la concurrence entre services a(cid:130)riens int(cid:130)- rieurs et communautaires au d(cid:130)part ou (cid:133) destina- tion des a(cid:130)roports parisiens (voir notamment les consid(cid:130)rants 71 et 126). 18. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 230/27 (129) (cid:144)tant donn(cid:130) l’importance des montants de rede- vances en jeu, l’assistance en escale repr(cid:130)sente une part non n(cid:130)gligeable des co(cid:150)ts d’exploitation des compagnies a(cid:130)riennes. Elle constitue (cid:130)galement un la qualit(cid:130) des services de (cid:130)l(cid:130)ment d(cid:130)terminant transport offerts aux passagers. Les conditions offertes par les prestataires de services d’assistance dans les a(cid:130)roports affectent donc sensiblement la structure des co(cid:150)ts d’exploitation et la qualit(cid:130) de service des services a(cid:130)riens (cid:133) l’arriv(cid:130)e et au d(cid:130)part des a(cid:130)roports parisiens. (130) En particulier, si un usager autoris(cid:130) (cid:133) l’exercice de l’auto-assistance verse sans justification objective un taux de redevance commerciale inf(cid:130)rieur au taux des autres usagers concurrents se livrant (cid:130)galement (cid:133) l’auto-assistance ou recourant aux services de prestataires aux tiers, cette diff(cid:130)rence influe sur le service de transport a(cid:130)rien par son effet sur les co(cid:150)ts de revient de ce service de transport. (131) Par ailleurs, des diff(cid:130)rences discriminatoires dans les redevances commerciales vers(cid:130)es par les presta- taires, par leur effet sur les prix, influencent le choix des transporteurs clients, sans que les diff(cid:130)- rences de prix refl(cid:138)tent l’efficacit(cid:130) relative des pres- tataires concurrents (voir les consid(cid:130)rants 30 (cid:133) 33 et 38). Le niveau de qualit(cid:130) et d’efficacit(cid:130) des services concern(cid:130)s sensiblement susceptible d’(cid:136)tre affect(cid:130) du fait des distorsions de concurrence entre prestataires. Il y a lieu de souligner que le niveau de qualit(cid:130) des services d’assistance en escale constitue un aspect important de la strat(cid:130)gie de diff(cid:130)rentiation des services de transport offerts par les compagnies a(cid:130)riennes communautaires souhaitant adapter la qualit(cid:130) de leurs prestations aux besoins de leur client(cid:138)le (voir les annexes 4 (cid:133) 6 des observations d’ADP du 25 ao(cid:150)t 1995). En cons(cid:130)quence, l’offre de services a(cid:130)riens intra-communautaires au d(cid:130)part ou (cid:133) destination des a(cid:130)roports parisiens se trouve affect(cid:130)e par les distorsions de concurrence entre prestataires de services d’assistance. (132) est (133) Compte tenu des flux des trafics de passagers ou de fret sur des services int(cid:130)rieurs et intra-communau- taires au d(cid:130)part ou (cid:133) destination des a(cid:130)roports pari- siens concern(cid:130)s (voir les consid(cid:130)rants 77 (cid:133) 80), il convient de consid(cid:130)rer que l’abus de position dominante constat(cid:130) dans la pr(cid:130)sente affaire est susceptible d’affecter le commerce entre (cid:144)tats membres. h) Conclusion (134) L’analyse pr(cid:130)c(cid:130)dente (cid:130)tablit que les redevances commerciales, appliqu(cid:130)es par ADP pour certains types de services d’assistance en escale dans les a(cid:130)roports d’Orly et CDG, notamment les services de commissariat, les services de nettoyage des appa- reils et les services de fret, pr(cid:130)voient le versement de taux de redevances commerciales discrimina- toires affectant le jeu de la concurrence entre les prestataires des cat(cid:130)gories d’assistance concern(cid:130)es et, indirectement, entre les compagnies a(cid:130)riennes communautaires utilisant a(cid:130)roports d’Orly et CDG. les (135) En cons(cid:130)quence, la Commission estime que le r(cid:130)gime de redevances en cause fausse le jeu de la concurrence sur le march(cid:130) concern(cid:130) en violation des dispositions de l’article 86 du trait(cid:130), A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier A(cid:130)roports de Paris a enfreint les dispositions de l’article 86 du trait(cid:130) en utilisant sa position dominante d’exploi- tant des a(cid:130)roports parisiens pour imposer, aux prestataires ou aux usagers fournissant des services d’assistance ou d’auto-assistance en escale relatifs au commissariat a(cid:130)rien (incluant les activit(cid:130)s de chargement dans l’avion et de d(cid:130)chargement de l’avion de la nourriture et des boissons), au nettoyage des avions et (cid:133) l’assistance fret, des rede- vances commerciales discriminatoires dans les a(cid:130)roports parisiens d’Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle. Article 2 A(cid:130)roports de Paris est tenu de mettre fin (cid:133) l’infraction mentionn(cid:130)e (cid:133) l’article 1er en proposant aux prestataires de services d’assistance en escale concern(cid:130)s un r(cid:130)gime de redevances commerciales non discriminatoire avant l’ex- piration d’un d(cid:130)lai de deux mois (cid:133) compter de la notifica- tion de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Article 3 A(cid:130)roports de Paris, 291, boulevard Raspail, F-75675 Paris Cedex 14, est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 11 juin 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission