title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 295/91 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers»

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indemnification
trade agreement

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text: C 284/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 295/91 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d’embarquement dans les transports aériens réguliers» (98/C 284/05) Le 16 février 1998, le Conseil a décidé, conformément à l’article 84(2) du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 juin 1998 (rapporteur: M. Moreland). Lors de sa 356e session plénière des 1er et 2 juillet 1998 (séance du 1er juillet), le Comité a adopté par 139 voix pour, 5 voix contre et 4 abstentions le présent avis. 1. Introduction 1. 1. La Commission propose de modifier le règlement (CEE) no 295/91 qui établit des règles relatives au paiement d’une compensation dans le cas où un passager est refusé à l’embarquement par une compagnie aérienne en raison d’une surréservation. Le règlement actuel a été adopté en 1991. Lors de son introduction, il a été accueilli favorablement par une majorité, en particulier par les associations de consommateurs et autres, bien que de nombreuses compagnies aériennes aient soutenu que cette mesure était superflue étant donné l’existence de régimes volontaires. Depuis son introduction, certains problèmes sont apparus lors de l’application du règle- ment et des demandes d’amélioration du régime de compensation ont été exprimées. Les modifications proposées par la Commission 1. 2. sont les suivantes: a) abolir la distinction entre les vols réguliers et non réguliers avec pour conséquence l’obligation de payer la compensation aux passagers voyageant en charter «seat-only» qui n’ont pas droit à une compensation en vertu de la directive 90/314/CEE sur les voyages à forfait; b) fixer l’heure d’’enregistrement à 30 minutes avant sauf disposition l’heure de départ annoncée, contraire communiquée par écrit au passager; f) exiger que les règles d’embarquement et de refus d’embarquement soient incluses dans les conditions de transport du transporteur aérien; g) s’assurer que les transporteurs utilisent toute la capacité disponible de l’avion avant de refuser l’embarquement (sans supplément si le passager est placé dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet a été payé et avec remboursement si le passager voyage dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été payé), mettre également davantage l’accent sur l’appel aux volontaires; h) redéfinir la notion de «vol surréservé» pour prendre en compte les cas dans lesquels l’avion prévu pour le voyage a été remplacé par un autre appareil de capacité inférieure; i) établir clairement qu’en cas de remboursement, le passager touchera le montant du billet pour la partie non effectuée du voyage; j) augmenter les seuils de compensation établis en 1991 en fonction du taux d’inflation: — de 150 à 185 écus pour les vols jusqu’à 3 500 kilomètres; — de 300 à 370 écus pour les vols de plus de 3 500 kilomètres; c) exiger que la personne juridique responsable de l’enregistrement des passagers affiche des avis aux comptoirs d’enregistrement; k) clarifier le fait que la reconfirmation de la réservation ne peut être utilisée par le transporteur aérien comme une condition d’obtention de la compensation pour refus d’embarquement; d) inclure la billetterie électronique dans la définition l) du billet; e) renforcer les règles précisant les priorités en matière d’embarquement des passagers en outre du besoin existant d’établir des règles à suivre en cas de surréservation; spécifier que le transporteur refusant l’embarque- ment (c’est-à-dire le véritable opérateur dans le cas d’accords de partage de code) doit payer la compensation au passager; m) créer un comité consultatif de représentants des États membres; 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/15 n) exiger que les États membres dressent un rapport synthétique des cas de refus à l’embarquement survenant dans les aéroports de leur territoire. 2. Observations générales 2. 1. Le Comité accueille favorablement l’initiative de la Commission visant à réviser ce règlement et le fait que la Commission ait accepté certaines améliorations proposées par le Comité dans son avis sur le règlement initial relatif à un système de compensation pour refus d’embarquement. Dans l’ensemble, les modifications sont des améliorations, même si nous avons des observa- tions et des suggestions de changement concernant certaines des propositions détaillées. Le Comité note que selon les compagnies aériennes, une consultation appropriée n’a pas été organisée lors de l’élaboration du nouveau règlement. Le Comité souligne la nécessité de consulter les parties intéressées sur la mise en œuvre pratique du règlement et espère que la Commission se réunira de toute urgence avec ces parties. 3. 1. 3. Par ailleurs, le Comité n’est pas certain que les informations relatives aux heures d’enregistrement données par les agents de voyage à leurs passagers soient toujours correctes. Il serait particulièrement utile que l’heure d’enregistrement soit communiquée, en plus de l’heure de départ, sur le billet ou sur un document accompagnant le billet. Le Comité recommande à la Commission d’envisager d’inclure cette exigence lors d’une prochaine révision du règlement, tout en laissant un délai suffisant afin de redéfinir la présentation des billets. 3. 1. 4. R e c o m m a n d a t i o n L’article 2 (a) devrait être reformulé afin de stipuler que les passagers devraient se présenter à l’enregistrement au moins 30 minutes avant le départ ou plus, si le transporteur aérien ou son agent le précise au préalable par écrit. La «présentation à l’enregistrement» devrait être définie comme l’heure à laquelle les passagers rejoignent la file d’enregistrement. Lors d’une prochaine révision, la Commission devrait envisager de rendre obligatoire la mention de l’heure d’enregistrement sur le billet ou un document accompagnant le billet. 2. 2. Le Comité regrette que la compensation pour annulation pour raisons commerciales soit exclue et insiste auprès de la Commission pour qu’elle présente des propositions en la matière. 3. 2. Article 2 (b) 3. Observations spécifiques 3. 1. Article 2 (a) (ainsi que les considérants y afférents) 3. 1. 1. Pour éviter tout désaccord sur la durée mini- male d’enregistrement, la Commission propose que le «refus d’embarquement» soit défini comme le refus d’embarquer un passager sur un vol même si ce passager dispose d’une réservation confirmée pour le vol concerné et s’il s’est présenté à l’enregistrement «dans les condi- tions requises et 30 minutes avant le départ annoncé ou en cas de délais requis supplémentaires, dans les délais tels que communiqués au préalable et par écrit au passager par le transporteur aérien ou par son agent de voyage agréé». Le Comité se réjouit de cette proposition, mais il est d’avis que l’on pourrait améliorer le texte afin d’éviter tout malentendu et de contribuer à sa bonne compréhension. 3. 1. 2. En particulier, les passagers devraient se présen- ter à l’enregistrement au moins 30 minutes avant le départ ou plus, si le transporteur aérien ou son agent le stipule au préalable par écrit. En outre, la Commission devrait clarifier dans son règlement que les passagers sont considérés comme se présentant à l’enregistrement lorsqu’ils rejoignent la file d’enregistrement et non lorsqu’ils atteignent le comptoir. 3. 2. 1. Un «billet» est défini comme un document vendu par un transporteur aérien ou son agent de voyage agréé. Il n’est nullement fait mention des tour-opérateurs qui pourraient vendre des billets aux passagers, particu- lièrement pour les voyages seuls, mais qui ne sont pas toujours considérés comme des agents de compagnies aériennes. 3. 2. 2. R e c o m m a n d a t i o n La définition du «billet» devrait englober les billets vendus par les tour-opérateurs. 3. 3. Article 3 (1) 3. 3. 1. Selon la proposition, si un passager accepte de voyager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été payé, il a droit, en complément de la compensation pour refus d’embarquement, au rembour- sement de la différence de prix. Le Comité soutient cette proposition. Toutefois, il devrait être stipulé clairement qu’un passager voyageant dans une classe inférieure ne devrait pas être refusé à l’embarquement uniquement dans le but de transporter un passager qui a réservé dans une classe supérieure. C 284/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 3. 3. 2. R e c o m m a n d a t i o n Un passager ayant réservé dans une classe inférieure ne devrait pas être refusé à l’embarquement uniquement dans le but de transporter un passager qui a réservé dans une classe supérieure et qui ne pourrait embarquer d’une autre manière. 3. 4. Article 3 (2) 3. 4. 1. Les compagnies aériennes sont tenues de fixer des règles relatives au paiement de la compensation pour refus d’embarquement. Ces règles et toutes les modifications qui y sont apportées doivent être notifiées à l’État membre concerné et à la Commission, qui les mettra ensuite à la disposition de tous les autres États membres. Tout d’abord, il devrait être de la responsabilité de chaque État membre de s’assurer que chaque compagnie aérienne décollant/atterrissant sur son territoire applique des règles conformes au règle- ment. La Commission devrait être informée par l’État membre du fait qu’une compagnie aérienne a enregistré ses règles relatives au refus d’embarquement et le cas échéant recevoir une copie de celles-ci, mais il est inutile que les règles soient ensuite transmises à l’ensemble des États membres. 3. 4. 2. R e c o m m a n d a t i o n Chaque compagnie aérienne devrait soumettre une copie de ses règles de compensation pour refus d’embarque- ment aux autorités aéronautiques de chaque État mem- bre dans lequel elle exerce ses activités. Chaque État membre devrait informer la Commission de l’enregistre- ment de ces règles et lui en fournir des copies. 3. 5. Article 3 (3) 3. 5. 1. Les transporteurs aériens sont tenus de mettre leurs règles de compensation pour refus d’embarquement à la disposition du public. En particulier, une notice explicite informant les passagers de l’existence d’une compensation en cas de refus à l’embarquement doit être affichée aux comptoirs d’enregistrement. Le règlement prescrit les termes à utiliser, ainsi que la hauteur des lettres de la notice. 3. 5. 2. Le Comité croit qu’il faudrait afficher aux comptoirs d’enregistrement une information exhaustive sur les droits des passagers. Cependant, les comptoirs d’enregistrement sont souvent encombrés d’avis relatifs à la sécurité, aux limitations des bagages à main, etc. Les compagnies aériennes devraient pouvoir afficher ailleurs ces informations, à condition de s’assurer que cela ne risque pas de limiter l’accès des passagers à ces la formulation précise renseignements. Par ailleurs, proposée par la Commission risque de devoir être adaptée en fonction de l’emplacement des notices. C’est manifestement une question au sujet de laquelle la Commission et les États membres devraient consulter les compagnies aériennes, les aéroports et les associations de consommateurs. 3. 5. 3. R e c o m m a n d a t i o n La nécessité de s’assurer que les passagers sont au courant de leurs droits est importante, mais il faudra peut-être adapter la proposition spécifique de la Com- mission après la consultation. 3. 6. Article 4 (2) et 4 (3) 3. 6. 1. La Commission propose que les niveaux de compensation établis en 1991 soient portés de 150 écus à 185 écus pour les vols allant jusqu’à 3 500 km et de 300 écus à 370 écus pour les vols de plus de 3 500 km. Depuis 1991, l’inflation a augmenté dans des 3. 6. 2. proportions très divergentes au sein des différents États membres. Les montants des compensations dues en cas de refus d’embarquement peuvent être ajustés par la Commission selon «l’évolution économique». L’expres- sion «évolution économique» est obscure. Le Comité se féliciterait de l’établissement d’une formule claire pour les futures augmentations des niveaux de compensation. Si le Comité ne croit pas qu’il faille suivre l’ensemble du processus législatif lors des futures modifications, il est manifeste qu’une consultation des États membres et des parties intéressées serait bénéfique. 3. 6. 3. R e c o m m a n d a t i o n La Commission devrait proposer une formule claire pour les augmentations des niveaux de compensation pour refus d’embarquement, ainsi qu’une procédure de consultation des États membres et des parties intéressées avant l’adoption des augmentations. 3. 7. Article 4 (4) 3. 7. 1. Lorsque le passager dont l’embarquement est refusé sur le vol de son choix est réacheminé et arrive à la destination finale prévue dans les deux heures suivant l’heure d’arrivée programmée pour les liaisons allant jusqu’à 3 500 km ou quatre heures pour les liaisons plus longues, les compensations prévues peuvent être réduites de 50 %. Le Comité soutient cette approche sur le fond. Cependant, il semblerait plus raisonnable de limiter les délais supplémentaires autorisés par rapport à l’heure d’arrivée programmée à une heure plutôt que deux dans le cas de vols courts et à deux heures plutôt que quatre dans le cas de vols plus longs. 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/17 3. 7. 2. R e c o m m a n d a t i o n Lorsque le passager dont l’embarquement est refusé sur le vol de son choix est réacheminé et arrive à la destination finale prévue dans l’heure suivant l’heure d’arrivée programmée pour les liaisons allant jusqu’à 3 500 km ou dans les deux heures pour les liaisons plus longues, les compensations prévues devraient être réduites de 50 %. 3. 8. Article 4 (6) 3. 8. 1. Les compensations doivent être payées en espèces ou, avec l’accord écrit du passager, en bons de voyage et/ou d’autres services. Dans certaines circons- tances, la nécessité d’obtenir l’accord écrit du passager pourrait poser problème et le Comité accueille favorable- ment la précision apportée par la Commission selon laquelle la proposition ne dépasse pas le cadre du règlement actuel en requérant un reçu écrit pour la compensation. Toutes les compagnies aériennes ne souhaiteront pas ou ne pourront pas proposer une solution de rechange aux paiements en espèces. L’option devrait être laissée à la discrétion de la compagnie aérienne concernée. 3. 8. 2. R e c o m m a n d a t i o n La compagnie aérienne devrait pouvoir proposer des bons de voyage et/ou d’autres services en échange des compensations en espèces, mais le passager ne devrait pas être obligé d’accepter cette solution de remplacement. 3. 9. Article 9 (b) 3. 9. 1. Les États membres sont contraints de détermi- ner les sanctions applicables aux violations du règlement et de prendre toute mesure nécessaire pour assurer leur mise en œuvre. Ceci signifiera immanquablement que les sanctions pour la même infraction varieront selon les États membres, ce qui risque de provoquer un manque d’uniformité lors de l’application du règlement. quement survenus dans les aéroports de leur territoire du fait de surréservations. La Commission devrait toutefois élaborer, tous les trois ans, un rapport sur l’efficacité du règlement fondé sur les résultats de ses propres recherches et enquêtes menées auprès des États membres. 3. 10. 2. R e c o m m a n d a t i o n La Commission devrait dresser tous les trois ans un rapport sur l’efficacité du règlement, et ce en se basant sur des rapports rédigés par les États membres. 4. Autres observations 4. 1. Exposé des motifs 4. 1. 1. Dans son exposé des motifs accompagnant la révision du règlement, la Commission affirme que, dans de nombreux cas, les passagers n’ont pas été informés de leur droit à une compensation lors d’un refus d’embarquement. La Commission déclare qu’elle lancera une campagne d’information pour faire connaître au grand public ses droits en matière de compensation pour refus d’embarquement, selon le même scénario que celle déjà existante dans le cadre de l’action Citoyen d’Europe. 4. 1. 2. Le Comité est également d’avis qu’une plus grande publicité devrait être réservée au règlement. La Commission devrait s’assurer que les compagnies d’aviation, les consommateurs et les États membres contribuent comme il se doit à rendre publiques les informations nécessaires. 4. 1. 3. R e c o m m a n d a t i o n La Commission devrait consulter les États membres, l’industrie aérienne et les groupes de consommateurs pour définir la façon optimale de communiquer aux voyageurs les droits qui leur sont octroyés par le règlement. 3. 9. 2. R e c o m m a n d a t i o n 4. 2. Évaluation d’impact La Commission devrait évaluer dans quelle mesure la mise en application varie selon les États membres et, si nécessaire, présenter de nouvelles propositions visant à garantir une cohérence accrue. 3. 10. Article 9 (c) Chaque année, les États membres sont invités 3. 10. 1. à faire un rapport synthétique des cas de refus d’embar- 4. 2. 1. Il est regrettable que l’évaluation d’impact ne contienne pas d’évaluation véritable des coûts vraisem- blablement encourus par les parties qui devront appli- quer le règlement. La Commission a eu amplement le temps de calculer les coûts impliqués et d’estimer s’ils se justifient en fonction des avantages qu’en tireront vraisemblablement les consommateurs. Le Comité se réjouirait de l’instauration de révisions régulières du règlement et, en particulier, des niveaux de compensa- tion. Les révisions devraient tenir compte des coûts encourus par les responsables de la mise en œuvre du règlement et des avantages pour les consommateurs. C 284/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 4. 2. 2. R e c o m m a n d a t i o n La Commission devrait réaliser, en consultation avec les parties intéressées, une évaluation complète des coûts et avantages du règlement, et ce avant la nouvelle révision du règlement. Cette évaluation devrait comprendre les coûts de recherche et de compilation des données requises en vertu du règlement. Des révisions plus fréquentes pourraient s’avérer opportunes avant de modifier les niveaux de compensation. comme l’heure à laquelle le passager rejoint la file d’enregistrement. Lors d’une prochaine révision, la Commission devrait envisager de rendre obligatoire la mention de l’heure d’enregistrement sur le billet ou un document accompagnant le billet. La définition du «billet» devrait être étendue afin 7. 2. d’englober les billets vendus par les tour-opérateurs. 5. Conclusion 7. 3. Un passager ayant réservé dans une classe infé- rieure ne devrait pas être refusé à l’embarquement uniquement dans le but de transporter un passager qui a réservé dans une classe supérieure et qui ne pourrait embarquer d’une autre manière. 5. 1. Le Comité est d’accord pour dire, sous réserve des résultats d’une évaluation complète des coûts et avantages impliqués, qu’un règlement régissant le paie- ment de compensations pour refus d’embarquement en cas de surréservation est toujours nécessaire. Le règlement actuel a prouvé son efficacité, mais il doit être révisé pour traiter de problèmes survenus depuis l’adoption de sa première version. 7. 4. Chaque compagnie aérienne devrait soumettre une copie de ses règles de compensation pour refus d’embarquement aux autorités aéronautiques de chaque État membre dans lequel elle exerce ses activités. Chaque État membre devrait informer la Commission de l’enregistrement de ces règles et lui en fournir des copies. 6. Autres considérations 6. 1. Les États-Unis ont instauré des règles de compen- sation pour refus d’embarquement avant l’Union euro- péenne. Elles semblent efficaces, bien que beaucoup moins complexes que celles proposées par la Commis- sion. Les raisons de cet état de fait ne sont pas claires. Le Comité est d’avis qu’il serait utile que la Commission procède à une analyse comparative des règles américaines et des propositions européennes en vue de simplifier éventuellement ces dernières. Une attention toute parti- culière devrait être accordée à la condition américaine de chercher des volontaires au refus d’embarquement dans le cas où tous les passagers ayant réservé ne peuvent être transportés. Il convient d’examiner si ce critère devrait occuper une place plus centrale dans les règles européennes. 7. Synthèse des recommandations 7. 1. La Commission devrait présenter une proposi- tion relative à la compensation pour annulation pour raisons commerciales. L’article 2(a) devrait être refor- mulé afin de stipuler que les passagers doivent se présenter à l’enregistrement au moins 30 minutes avant le départ ou plus, si le transporteur aérien ou son agent le stipule au préalable par écrit. La notion de «présentation à l’enregistrement» devrait être définie 7. 5. La nécessité de s’assurer que les passagers sont au courant de leurs droits est importante, mais il faudra peut-être adapter la proposition spécifique de la Commission après la consultation. 7. 6. La Commission devrait proposer une formule claire pour les augmentations des niveaux de compensa- tion pour refus d’embarquement, ainsi qu’une procédure de consultation des États membres et des parties intéres- sées avant l’adoption des augmentations. 7. 7. Lorsque le passager dont l’embarquement est refusé sur le vol de son choix est réacheminé et arrive à la destination finale prévue dans l’heure suivant l’heure d’arrivée programmée pour les liaisons allant jusqu’à 3 500 km ou dans les deux heures pour les liaisons plus longues, les compensations prévues devraient être réduites de 50 %. La compagnie aérienne devrait pouvoir proposer 7. 8. des bons de voyage et/ou d’autres services en échange des compensations en espèces, mais le passager ne devrait pas être obligé d’accepter cette solution de remplacement. 7. 9. La Commission devrait évaluer dans quelle mesure la mise en application varie selon les États membres et, si nécessaire, présenter de nouvelles proposi- tions visant à garantir une cohérence accrue. 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/19 7. 10. La Commission devrait dresser tous les trois ans un rapport sur l’efficacité du règlement, et ce en se basant sur des rapports rédigés par les États membres. 7. 11. La Commission devrait consulter les États membres, l’industrie aérienne et les groupes de consom- mateurs pour définir la façon optimale de communiquer aux voyageurs les droits qui leur sont octroyés par le règlement. 7. 12. La Commission devrait réaliser, en consultation avec les parties intéressées, une évaluation complète des coûts et avantages du règlement, et ce avant la nouvelle révision du règlement. Cette évaluation devrait compren- dre les coûts de recherche et de compilation des données requises en vertu du règlement. Des révisions plus fréquentes pourraient s’avérer opportunes avant de modifier les niveaux de compensation. 7. 13. La Commision devrait entreprendre une analyse comparative des règles américaines et européennes de compensation en cas de refus en vue de simplifier éventuellement les règles européennes. Bruxelles, le 1er juillet 1998. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS Avis du Comité économique et social sur le thème «Voies et moyens de renforcer les réseaux d’information et de valorisation sur les programmes de RDT appliqués en Europe» (98/C 284/06) Le 29 janvier 1998, le Comité économique et social a décidé, conformément à l’article 23, paragraphe 3, de son Règlement intérieur, d’élaborer un avis sur le thème susmentionné. La section de l’énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 17 juin 1998 à l’unanimité (rapporteur: M. Malosse). Lors de sa 356e session plénière des 1er et 2 juillet 1998 (séance du 1er juillet), le Comité économique et social a adopté à l’unanimité l’avis suivant. I. RECOMMANDATIONS afin de diffuser les technologies nouvelles adaptables auprès des entreprises européennes; Le Comité économique et social considérant, I. 1. l’urgence d’une stratégie structurelle de renforce- ment de la compétitivité de l’industrie européenne, au service de la croissance et de l’emploi; I. 2. dans cette perspective, le rôle fondamental de réseaux d’information et d’accompagnement pour asso- cier les entreprises, notamment les PME à capacité innovante inexploitée (les «précurseurs» aux program- mes de recherche); le rôle fondamental d’un dispositif de valorisation I. 3. des résultats des recherches et de veille technologique l’opportunité du 5e PCRDT communautaire pour I. 4. contribuer à relever ce défi de la compétitivité et marquer une réelle rupture, comme le souhaitent le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social, avec les programmes précédents; I. 5. en matière de réseaux, la trop grande dispersion des efforts actuels, nationaux ou communautaires, incapables, aux yeux du Comité, de contribuer efficace- ment à cette stratégie de rupture, présente, au Conseil,


title: Parecer do Comité Económico e Social sobre a «Comunicação da Comissão ao Conselho, ao Parlamento Europeu, ao Comité Económico e Social e ao Comité das Regiões - A globalização e a sociedade da informação - Necessidade de reforçar a coordenação ao nível internacional»

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Universalism
electronics
mass media
single market
telecommunications

text: C 284/6 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 14. 9. 98 Parecer do Comité Econo´ mico e Social sobre a «Comunicaça˜o da Comissa˜o ao Conselho, ao Parlamento Europeu, ao Comité Econo´ mico e Social e ao Comité das Regio˜ es — A globalizaça˜o e a sociedade da informaça˜o — Necessidade de reforçar a coordenaça˜o ao nı´vel internacional» (98/C 284/03) Em 6 de Fevereiro de 1998, a Comissa˜o decidiu, nos termos do artigo 1984 do Tratado que institui a Comunidade Europeia, consultar o Comité Econo´ mico e Social sobre a comunicaça˜o supramencionada. Foi incumbida da preparaça˜o dos correspondentes trabalhos a Secça˜o de Indu´ stria, Comércio, Artesanato e Serviços, que emitiu parecer em 3 de Junho de 1998, sendo relator U. Burani. Na 3561 reunia˜o plena´ria, de 1 e 2 de Julho de 1998 (sessa˜o de 1 de Julho), o Comité Econo´ mico e Social adoptou por 143 votos a favor e 2 abstenço˜es o seguinte parecer. 1. Introduça˜o 2. Os novos desafios polı´ticos Prosseguindo a sua acça˜o de aprofundamento 1. 1. da problema´tica da sociedade da informaça˜o (1), a Comissa˜o examina no presente documento os aspectos de uma comunicaça˜o que, tornada «global» mercê de uma informaça˜o sem fronteiras, carece de enquadra- mento técnico e jurı´dico harmonizado ao nı´vel mundial. 1. 2. Os problemas sa˜o tudo menos simples, logo ao nı´vel europeu: e mais difı´ceis ainda se volvem quando entra em jogo a «globalizaça˜o». Os aspectos de complexi- dade intrı´nseca — o tecnicismo da matéria, a variedade das disciplinas a enquadrar, as diferentes experiências e necessidades dos agentes em presença — sa˜o complica- dos pelo elevado nu´mero de organismos internacionais que, a tı´tulo va´rio, têm — ou julgam ter — competência na matéria. 1. 3. A comunicaça˜o propo˜e-se apresentar (2): — a necessidade de criar um quadro internacional que favoreça o desenvolvimento do mercado electro´nico mundial; — uma ana´lise preliminar dos obsta´culos técnicos, comerciais e jurı´dicos que entravam o desenvolvi- mento de tal quadro; — uma proposta de acça˜o imediata para coordenar as iniciativas destinadas a eliminar os principais obsta´culos; — uma proposta de carta internacional para pôr as partes em presença de acordo. (1) Cf. , em particular, as comunicaço˜ es: «Uma Iniciativa Europeia para o Comércio Electro´nico» (COM(97) 157 final); «Conteu´do Ilegal e Lesivo na Internet» (COM(96) 487 final); «Garantir a Segurança e a Confiança nas Comunicaço˜es Electro´nicas — Contribuiça˜o para a Defi- niça˜o de um Quadro Europeu para as Assinaturas Digitais e a Cifragem» (COM(97) 503 final); «Livro Verde sobre a Protecça˜o dos Menores e da Dignidade da Pessoa Humana nos Serviços Audiovisuais e de Informaça˜o» (COM(96) 483 final). (2) Cf. ponto 4 da comunicaça˜o: As Pro´ximas Etapas. A comunicaça˜o recorda a situaça˜o: a Unia˜o 2. 1. Europeia contribui, no plano internacional, para o desenvolvimento dos acordos em va´rias sedes: OMC, ITA (acordo sobre as pautas para os produtos das tecnologias da informaça˜o), etc. ; esta˜o em curso numero- sas iniciativas e acço˜es regulamentares no plano nacio- nal, quer em paı´ses europeus quer noutras partes do mundo. A coerência e a coordenaça˜o das iniciativas tornam-se imperativas. Os Estados-Membros deviam fazer uma ana´lise crı´tica das suas pro´prias polı´ticas, para adaptar-se às novas exigências, sem que, por isso, «se menosprezem as tradiço˜es e culturas nacionais ou regionais». Se a Unia˜o agir «com rapidez e determinaça˜o», 2. 2. contribuira´ para a definiça˜o de um novo panorama, devendo, em tal sentido, dar um sinal à comunidade internacional. A Comissa˜o apresenta, pois, propostas sobre os meios aptos a identificar os sectores em que se careça de colaboraça˜o internacional sobre os procedi- mentos a seguir no futuro para criar um mercado realmente mundial e sem fronteiras. O Comité recorda que va´rias comunicaço˜es 2. 3. anteriores, recentes umas, outras na˜o tanto, de ha´ muito vêm realçando a necessidade de colaboraça˜o internacional e de coordenaça˜o urgente ao nı´vel europeu. Repeti-lo agora da´ a impressa˜o, a um leitor na˜o informado, de que bem poucos progressos se tera˜o feito em tal sentido; por outras palavras, desde que se identificou tal necessidade até hoje, parece ter-se perdido tempo precioso. Quaisquer, porém, que sejam as expres- so˜es usadas, confirmam tal impressa˜o, mesmo a leitores informados, as consideraço˜ es que adiante se tecera˜o. Entretanto, diversos Estados-Membros têm tomado iniciativas isoladas e descoordenadas. As autoridades comunita´rias e as partes em 2. 4. presença esta˜o bem cientes dos problemas de cara´cter jurı´dico, tal como dos ligados à normalizaça˜o, à cifra- 14. 9. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 284/7 gem, à assinatura electro´ nica, à concorrência, à fiscali- dade. Exceptuando o u´ltimo dos aspectos citados — a fiscalidade —, as caracterı´sticas dos outros sa˜o, entretanto, bem conhecidas, até porque as partes interes- sadas sa˜o continuamente consultadas. Para acelerar prazos, a Comissa˜o devia, logo que possı´vel, tornar pu´blico o seu pro´prio ponto de vista acerca dos diversos problemas, constituindo, desse modo, o ponto de partida para iniciativas concretas a aplicar com urgência. 3. Necessidade de soluço˜es tecnolo´gicas interopera´veis A comunicaça˜o salienta que a colaboraça˜o entre 3. 1. autoridades, utentes e organismos de normalizaça˜o tem funcionado bem em va´rios sectores, como as telecomunicaço˜es, a telefonia celular, etc. No campo das tecnologias, assiste-se hoje a uma viragem: além de um quadro oficial e institucional, desenvolve-se uma auto-regulaça˜o espontânea, como a da Internet, que criou uma comunidade pro´pria com regras e organismos pro´prios. 3. 2. A Comissa˜o na˜o exprime juı´zo crı´tico sobre este feno´meno, limitando-se a observar que a comunidade Internet adopta normas abertas (protocolos) que respei- tam os princı´pios de interoperabilidade e concorrência; acrescenta, porém, que medidas capazes de estimular o prosseguimento e crescimento da Internet devera˜o levar em conta a filosofia «aberta» ja´ aplicada. Pela sua parte, o Comité observa que sera´ preciso vigilância para evitar que a auto-regulaça˜o produza discriminaço˜ es de cara´cter social ou a exclusa˜o de determinadas categorias de utentes. Por razo˜ es de protecça˜o de menores, a auto- -regulaça˜o tera´ de ter mecanismos que permitam detectar material obsceno ou ofensivo. O Comité considera que estas observaço˜es 3. 3. sugerem uma reflexa˜o: a Internet nasceu de normas iniciais preestabelecidas, tendo-se seguidamente desen- volvido na ausência de regras especı´ficas, que as autori- dades na˜o foram capazes de ditar a tempo, dada a lentida˜o dos processos de decisa˜o. Felizmente para todos, a auto-regulaça˜o ateve-se às regras fundamentais de cara´cter geral que fundam a convivência internacio- nal: interoperabilidade, na˜o discriminaça˜o, respeito das regras de concorrência. Destas observaço˜ es havera´ a extrair uma conclu- 3. 4. sa˜o, ou melhor, um ensinamento: o progresso tecnolo´- gico na˜o pode ser enquadrado por regras minuciosas, necessariamente baseadas no passado: bastam uns pou- cos pontos fixos em matéria de princı´pios gerais e uma fiscalizaça˜o eficaz de comportamentos aberrantes. Acordos internacionais neste sentido na˜o devem ser muito difı´ceis de realizar em termos de conteu´dos e prazos: passam, porém, a sê-lo quando se na˜o resista à tentaça˜o de regular minudências de matérias em contı´nua e ra´pida evoluça˜o. 4. Medidas para garantir o acesso ao mercado e a concorrência 4. 1. Em matéria de acesso ao mercado, a comuni- caça˜o menciona um obsta´culo importante, o elevado custo das telecomunicaço˜es, embora, no ponto 2. 1 do mesmo texto, se reconheça que se deram ja´ «reduço˜es significativas de preços» devidas à queda dos custos e à intensificaça˜o da concorrência. A questa˜o na˜o é de somenos importância: é o 4. 2. custo das telecomunicaço˜es «demasiado» elevado e, portanto, dado a travar o progresso e a penalizar a Europa no ponto de vista da concorrência com os Estados Unidos, ou é «razoavelmente» elevado, na˜o desincentivando o acesso dos menos favorecidos nem surtindo impacto sensı´vel na competitividade europeia? A comunicaça˜o evoca o problema exposto no 4. 3. ponto anterior na segunda parte do capı´tulo, tratando indirectamente da concorrência: os preços das telecomu- nicaço˜es transatlânticas seriam hoje iguais a 1,5 % dos preços de ha´ 60 anos, devendo diminuir, ainda, mais dois terços até 2010; tal permitiria às PME e aos consumidores entrarem num mercado ja´ na˜o reservado às grandes empresas. O Comité ja´ em pareceres anteriores alertou 4. 4. contra entusiasmos fa´ceis; por um lado, as PME podem tirar vantagens da sociedade da informaça˜o — mas esta˜o, por sua vez, sujeitas a perder posiço˜es para concorrentes mais ha´beis e aguerridos: por outro lado, os consumidores devem ter consciência dos riscos que correm num mercado mundial integrado, em que a sua protecça˜o na˜o esta´ uniformemente assegurada. 4. 5. Na˜o ha´, ainda assim, du´vida de que as vantagens advenientes de uma reduça˜o dos preços das telecomuni- caço˜es superam em muito os possı´veis inconvenientes e perigos. Em todo o caso, no que à situaça˜o actual diz respeito, considera o Comité dever chamar a atença˜o das autoridades para algo que esta´ à vista de toda a gente: os preços das telecomunicaço˜es sofrem variaço˜es muito sensı´veis de um paı´s para outro e, até, entre operadores diferentes de um mesmo paı´s. Esta situaça˜o, fruto de uma concorrência benéfica para os utentes, deve ser apreciada com favor; ainda assim, o Comité observa que as tarifas dos va´rios meios (telefonia fixa e mo´vel, ligaço˜ es Internet, etc. ) obedece frequentemente a uma minuciosa e complexa casuı´stica: complicaça˜o que torna difı´cil a comparaça˜o. Torna-se, assim, difı´cil aos consumidores e às PME fazer escolhas conscientes. O Comité esta´ bem ciente de que na˜o é da conta 4. 6. das autoridades regular preços, que devem ser deixados C 284/8 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 14. 9. 98 ao sabor da livre concorrência; recai, porém, entre as suas obrigaço˜ es assegurar o respeito dos princı´pios de transparência (que passam, designadamente, pela possibilidade de efectuar comparaço˜ es de custos e de prestaço˜es) e das normas em matéria de concorrência e de posiço˜es dominantes. 5. Desenvolver um quadro jurı´dico coerente; os ele- mentos fundamentais A necessidade de criar um quadro jurı´dico 5. 1. internacional tem sido evocada em diversas outras comunicaço˜es da Comissa˜o, a mais recente das quais, «Garantir a Segurança e a Confiança nas Comunicaço˜es Electro´nicas» (1), realçou a urgência de chegar a soluço˜es em matéria de certificaça˜o e autenticaça˜o das assina- turas. O quadro jurı´dico em que se abriga o complexo 5. 2. da comunicaça˜o electro´ nica é muito amplo e toca uma grande variedade de aspectos, dos quais a Comissa˜o tenta fazer um elenco na˜o exaustivo: a aplicaça˜o do IVA, os conflitos de competência jurı´dica e jurisdicional, o direito do trabalho, o direito de autor, a protecça˜o de dados e de marcas, os direitos dos consumidores, a validade dos contratos, a defesa contra a fraude e a criminalidade, etc. Na˜o mencionado, mas decerto na˜o menos relevante, é o problema dos conteu´dos das comunicaço˜es, particularmente em matéria de protecça˜o de menores (2). O Comité assinala que, em linhas gerais, o quadro jurı´dico na˜o deve substituir-se à auto-regulaça˜o; deve, porém, estabelecer «limites» den- tro dos quais possa exprimir-se a livre vontade das partes. 5. 3. O Comité na˜o pode sena˜o manifestar o seu acordo com a necessidade de enfrentar os problemas referidos e resolvê-los o mais rapidamente possı´vel. Ja´ manifesta, porém, perplexidade ante a afirmaça˜o de que seja necessa´rio hierarquizar prioridades nos obsta´culos ao desenvolvimento da sociedade da informaça˜o. A perplexidade tem dois motivos: em primeiro lugar, tais obsta´culos ja´ sa˜o bem conhecidos dos legisladores e dos operadores; podem variar os pontos de vista quanto às soluço˜es, mas ha´ unanimidade quanto à respectiva natureza. O segundo motivo diz respeito ao método: estabelecer uma hierarquia de urgência (e, provavel- mente, de importância) significa fraccionar um problema global numa multida˜o de soluço˜es separadas. componentes separadas e em tempos diferentes. A matéria é, por natureza, multidisciplinar, mas apresenta ligaço˜ es estreitas entre os va´rios temas. É, pois, necessa´rio, a ver do Comité, que exista 5. 5. vontade polı´tica de construir, em prazos relativamente breves, um quadro jurı´dico europeu coordenado e inspirado por princı´pios gerais unita´rios, que leve em consideraça˜o o ja´ feito em cada Estado-Membro individual, mas sem se deixar condicionar por isso. Em princı´pio, nada obsta a que temas diferentes se discutam separadamente e simultaneamente por organismos e peritos diferentes, com uma coordenaça˜o central. O Comité tem consciência de que uma soluça˜o destas é fa´cil de enunciar, mas difı´cil de concretizar: fazem-lhe obsta´culo a variedade de interesses em presença, mas, mais ainda (cf. o ponto 6. 1 seguinte), a pluralidade de instituiço˜es internacionais e as rotinas processuais de negociaça˜o que o tempo cristalizou, que se deviam rever e agilizar. 5. 6. A oportunidade de uma regulamentaça˜o euro- peia advém do facto de 90 % das trocas comerciais se operarem ao nı´vel intracomunita´rio. Se nos lembrarmos, porém, que a sociedade da informaça˜o é, por natureza, global, resultara´ necessa´rio que o quadro jurı´dico europeu seja redigido com espı´rito de realismo: quanto mais minucioso for, menos possibilidades tera´ de reco- nhecimento no exterior. Por outras palavras, as normas devera˜o limitar-se a estabelecer princı´pios de base aceita´veis universalmente. Tal na˜o obsta, obviamente, a que se possa redigir regras mais desenvolvidas unica- mente va´lidas nas relaço˜ es entre fornecedores, utentes e operadores europeus. 6. Reforçar a coordenaça˜o internacional 6. 1. A Comissa˜o po˜e em evidência a necessidade de coordenaça˜o, mas a descriça˜o que faz das iniciativas em curso e programadas (3) na˜o é de molde a sossegar. Para citar um so´ dos aspectos da sociedade da informaça˜o, o comércio electro´nico, recordam-se nada menos do que doze convénios ou conferências ocorridas entre 1995 e o inı´cio de 1998 por iniciativa de outros tantos organismos, governamentais ou na˜o. A ser verdade que «muito ja´ se conseguiu no seio da OMC, nomeadamente o Acordo GATT, GATS e TRIPS», a realizaça˜o de um quadro jurı´dico universal na˜o estaria muito distante. 5. 4. Conceptual e praticamente, a o´ptica das «priori- dades» afigurar-se-ia, à primeira vista, defensa´vel: os problemas sa˜o, indiscutivelmente, de diferente ı´ndole e dizem respeito a disciplinas diferentes. Mas esquece-se a fundamental consideraça˜o de que um «quadro» jurı´dico, exactamente por sê-lo, na˜o pode construir-se com A realidade parece ser diferente: a liberdade de 6. 2. fornecimento e de acesso aos serviços de informaça˜o ainda na˜o se encontra codificada; as regras de concorrên- cia, discutidas por um grupo de trabalho da OMC, devera˜o ver-se reforçadas «a prazo», mas sabe-se o tempo que demora, e quantas reservas ha´ a superar, até que um acordo OMC tenha traduça˜o legislativa. A (1) JO C 157 de 25. 5. 1998. (2) JO C 287 de 22. 9. 1997 e JO C 214 de 10. 7. 1998. (3) Cf. o ponto 3. 1 do documento. 14. 9. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 284/9 pro´pria Comissa˜o reconhece que «embora se tenham registado progressos significativos, os entendimentos e acordos obtidos nestes fo´ runs (1) consistem em princı´pios que, ou na˜o sa˜o necessariamente compatı´veis, ou na˜o abrangem todos os elementos de um quadro geral. (. ) ha´ um nu´mero crescente de questo˜ es urgentes a aguardar soluça˜o. » A observaça˜o que sobre estas afirmaço˜es se poderia tecer é de que, se o nu´mero de questo˜es «urgentes» aumenta com o tempo, os mecanismos disponı´veis para resolvê-las têm dado mos- tras de na˜o estarem à altura da situaça˜o. 6. 3. Baseando-se no que a pro´pria Comissa˜o declara, o Comité observa que, se sa˜o estes os resultados de anos de discussa˜o, em dezenas de quadros diferentes, envolvendo centenas de peritos, governamentais ou na˜o, sobre matéria ja´ bem conhecida e cujos problemas esta˜o ha´ anos em cima da mesa, cabera´ disputar seriamente a eficiência dos mecanismos consultivos e deliberativos internacionais. O mercado, e, em particular, as PME e os consumidores, considera esta situaça˜o com um sentimento de inquietaça˜o e frustraça˜o. Cada um por si, os va´rios organismos justificam 6. 4. a sua existência exibindo os resultados da sua acça˜o: defesa de interesses particulares ou coordenaça˜o de interesses diferentes, ou ainda oferta de um foro de discussa˜o a diferentes partes. Conjuntamente, porém, a pluralidade excessiva — a pletora, se se quiser — de organismos adensa e complica o processo deliberativo. Em termos mais gerais, sera´ de questionar o custo para a colectividade de cada decisa˜o especı´fica. O Comité esta´ perfeitamente ciente da inutili- 6. 5. dade de uma proposta tendente a diminuir o nu´mero de organismos internacionais, que vivem de uma praxis ja´ consolidada e impossı´vel de desmantelar. Pretende somente chamar a atença˜o das autoridades nacionais, europeias e internacionais para a necessidade de rever os processos numa o´ptica de maior eficiência, de rapidez de decisa˜o e de contença˜o dos encargos suportados pelo contribuinte. É evidente que igual atença˜o devem as autoridades dirigir sobre os seus pro´prios processos internos. 6. 6. As observaço˜ es tecidas nos pontos 6. 4 e 6. 5 têm cara´cter geral, na˜o se referindo especificamente ao tema tratado no presente parecer. No que diz respeito à matéria em exame, salientar-se-a´ que a Comissa˜o tem programado organizar, em 1998, uma mesa redonda de peritos, para dar oportunidade de expressa˜o aos pontos de vista de todas as partes interessadas, assim como — eventualmente — uma conferência ministerial inter- nacional para identificar as prioridades a que se refere o anterior ponto 5. 3. O Comité exprime o voto de que as sugesto˜es metodolo´gicas formuladas nos pontos 5. 4 e 5. 5 sejam consideradas, do mesmo modo que espera que o seguimento a dar aos trabalhos se inspire nas consideraço˜es gerais do presente parecer. 7. Rumo a um novo método de coordenaça˜o: uma «carta internacional» As 7. 1. tecidas no consideraço˜es do Comité ponto 6. 5 — que se poderiam interpretar como provoca- to´ rias — sa˜o implicitamente partilhadas pela Comis- sa˜o (2), que, considerando «a constelaça˜o crescente de intervenientes e organismos envolvidos», se interroga sobre as respectivas «formas de trabalho em conjunto no futuro». Avança-se, assim, a proposta de estabelecer um acordo entre as partes sobre «a melhor maneira de desenvolver abordagens comuns» e sobre o desenvolvi- mento de métodos de coordenaça˜o dos interesses dos sectores pu´blico e privado. Tal acordo — ou «carta» — na˜o teria cara´cter vinculativo, reconheceria o valor dos trabalhos em curso e contribuiria para que houvesse maior «transparência» regulamentar. 7. 2. Uma vez mais, o Comité manifesta-se perplexo. So´ por si, a proposta tem certamente sentido, mas a complexidade de processos para chegar à subscriça˜o de uma «carta» volta a pôr de manifesto os problemas de que se tem falado: pluralidade excessiva de partes, conflitos de competência, prazos demorados. Tudo para desembocar num «entendimento (na˜o vinculativo) sobre o modo de organizaça˜o de um processo de reforço da coordenaça˜o internacional». A coordenaça˜o é ja´ necessa´ria para se conseguir fazer assinar a «carta»: quanto tempo e quanto esforço sera˜o necessa´rios para obter tal resultado, preliminar a tudo o mais? O Comité manifesta-se perplexo na˜o com a proposta em si, mas com as suas hipo´teses de êxito a curto prazo. 8. As pro´ ximas etapas 8. 1. programa da Comissa˜o para o pro´ ximo futuro: O u´ltimo capı´tulo da comunicaça˜o expo˜e o — procura de um entendimento com os Estados- -Membros sobre o processo a seguir; — prossecuça˜o de uma discussa˜o com os parceiros internacionais; — organizaça˜o de uma mesa redonda de peritos com vista a um levantamento mais completo da situaça˜o; — promoça˜o de «contributos activos» europeus para um consenso entre os sectores privado e pu´blico; — convite a que todas as partes interessadas enviem comenta´rios até 31 de Março de 1998. 8. 2. O Comité manifesta o seu apreço por estas iniciativas e encoraja a Comissa˜o a prosseguir o seu esforço para, em prazos razoavelmente curtos, chegar a criar um enquadramento para ta˜o complexa matéria. (1) OCDE, OMPI, IUT, UNCTAD, organismos alguns deles compreendidos entre os citados no ponto 6. 1. (2) Cf. comunicaça˜o, ponto 3. 3. C 284/10 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 14. 9. 98 Tal esforço ainda mais dificultado é por procedimentos demorados e dispendiosos, que se na˜o podera˜o mudar em faltando a percepça˜o dos problemas de fundo: a evoluça˜o das tecnologias e das respectivas aplicaço˜es antecipa-se em muito à regulamentaça˜o. A preocupaça˜o de agilizar processos devia integrar a reflexa˜o que as instituiço˜es internacionais devera˜o encetar como seu principal dever para com a colectividade. Bruxelas, 1 de Julho de 1998. O Presidente do Comité Econo´ mico e Social Tom JENKINS Parecer do Comité Econo´ mico e Social sobre a «Proposta de regulamento (CE) do Conselho que estabelece as regras de execuça˜o do artigo 934 do Tratado CE» (1) (98/C 284/04) Em 11 de Março de 1998, o Conselho, em conformidade com o disposto no artigo 1984 do Tratado que institui a Comunidade Europeia, decidiu consultar o Comité Econo´ mico e Social sobre a proposta supramencionada. A Secça˜o de Indu´ stria, Comércio, Artesanato e Serviços, encarregada de preparar os trabalhos sobre a matéria, emitiu parecer em 3 de Junho de 1998, com base no relato´ rio introdutivo de M. Sepi, relator. Na sua 3561 reunia˜o plena´ria, de 1 e 2 de Julho de 1998 (sessa˜o de 1 de Julho), o Comité Econo´ mico e Social adoptou, por 135 votos a favor, 1 voto contra e 3 abstenço˜ es, o seguinte parecer. 1. Introduça˜o O Comité tinha ja´ expresso, por va´rias vezes, a 1. 1. necessidade de actos normativos que regulassem a concorrência de modo exaustivo e juridicamente va´lido. Por outro lado, ja´ no parecer sobre o XXII (2) 1. 2. relato´rio sobre a polı´tica de concorrência se sublinhava a importância e a necessidade de acça˜o normativa da Comissa˜o, a fim de dar transparência e maior certeza do direito a todos os interessados. 1. 3. O Comité sublinha progressivamente a maior sensibilidade sobre o tema da concorrência em todos os paı´ses da UE, tanto entre os operadores econo´ micos e do direito, como, mais em geral, na opinia˜o pu´blica, pelos bons resultados obtidos na contença˜o dos preços e no aumento da competitividade. 1. 5. Este regulamento é subsequente, por outro lado, ao relativo à aplicaça˜o dos artigos 924 e 934 do Tratado «para determinadas categorias de auxı´lios de Estado horizontais» (3). O CES convida a Comissa˜o a prosseguir esta 1. 6. acça˜o normativa cada vez mais ampla de modo a realizar um «corpus» de procedimentos que dê unidade e clareza a toda a matéria também em vista do alargamento. 1. 7. Nesta acça˜o dever-se-a´ ter em conta, em alguns sectores nevra´lgicos da indu´stria europeia, a situaça˜o relativa aos auxı´lios concedidos nos Estados concor- rentes. A proposta de regulamento busca o difı´cil 1. 8. equilı´brio entre eficiência e transparência. O Comité considera que, em termos gerais, a transparência e os direitos de terceiros devem merecer maior atença˜o, por parte das instituiço˜ es comunita´rias. Precisamente neste âmbito é observada a neces- 1. 4. sidade de uma legislaça˜o que recolha e dê transparência e método à acça˜o da Comissa˜o. 2. O documento da Comissa˜o 2. 1. A proposta de regulamento é essencialmente uma proposta de procedimento que por um lado (1) JO C 116 de 16. 4. 1998, p. 13. (2) JO C 34 de 2. 2. 1994. (3) JO C 129 de 27. 4. 1998


title: Verordnung (EG) Nr. 1408/98 der Kommission vom 1. Juli 1998 betreffend die Festsetzung der Höchstbeträge der Erstattungen bei der Ausfuhr von Olivenöl für die 15. Teilausschreibung im Rahmen der mit der Verordnung (EG) Nr. 1978/97 eröffneten Dauerausschreibung

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text: L 188/28 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 2. 7. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 1408/98 DER KOMMISSION vom 1. Juli 1998 betreffend die Festsetzung der H(cid:148)chstbetr(cid:132)ge der Erstattungen bei der Ausfuhr von Oliven(cid:148)l f(cid:129)r die 15. Teilausschreibung im Rahmen der mit der Verordnung (EG) Nr. 1978/97 er(cid:148)ffneten Dauerausschreibung DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung Nr. 136/66/EWG des Rates vom 22. September 1966 (cid:129)ber die Errichtung einer gemeinsamen Marktorganisation f(cid:129)r Fette (1), zuletzt ge(cid:132)n- dert durch die Verordnung (EG) Nr. 1581/96 (2), insbeson- dere auf Artikel 3, Zuschlag erhalten, deren Angebot dem H(cid:148)chstbetrag der Ausfuhrerstattung entspricht oder darunter liegt. Die Anwendung dieser Vorschriften f(cid:129)hrt zur Festsetzung der im Anhang genannten H(cid:148)chstbetr(cid:132)ge der Ausfuhrer- stattung. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Fette (cid:190) in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Mit der Verordnung (EG) Nr. 1978/97 der Kommis- sion (3) wurde eine Dauerausschreibung f(cid:129)r die Festset- zung der Erstattungen bei der Ausfuhr von Oliven(cid:148)l er(cid:148)ffnet. Gem(cid:132)ß Artikel 6 der Verordnung (EG) Nr. 1978/97 wird unter Ber(cid:129)cksichtigung insbesondere der Lage und der voraussichtlichen Entwicklung des Oliven(cid:148)lmarkts in der Gemeinschaft sowie des Weltmarkts und auf der Grund- lage der eingegangenen Angebote ein H(cid:148)chstbetrag der Ausfuhrerstattung festgesetzt, wobei die Bieter den Artikel 1 Die H(cid:148)chstbetr(cid:132)ge der Erstattungen bei der Ausfuhr von Oliven(cid:148)l f(cid:129)r die 15. Teilausschreibung im Rahmen der mit der Verordnung (EG) Nr. 1978/97 er(cid:148)ffneten Dauer- ausschreibung werden auf der Grundlage der im Anhang bis 23. Juni 1998 eingereichten Angebote festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 2. Juli 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 1. Juli 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. 172 vom 30. 9. 1966, S. 3025/66. (2) ABl. L 206 vom 16. 8. 1996, S. 11. (3) ABl. L 278 vom 11. 10. 1997, S. 7. 2. 7. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 188/29 ANHANG zur Verordnung der Kommission vom 1. Juli 1998 betreffend die Festsetzung der H(cid:148)chstbe- tr(cid:132)ge der Erstattungen bei der Ausfuhr von Oliven(cid:148)l f(cid:129)r die 15. Teilausschreibung im Rahmen der mit der Verordnung (EG) Nr. 1978/97 er(cid:148)ffneten Dauerausschreibung Erzeugniscode Erstattungsbetrag (ECU/100 kg) 1509 10 90 9100 1509 10 90 9900 1509 90 00 9100 1509 90 00 9900 1510 00 90 9100 1510 00 90 9900 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) NB: Die die Erzeugnisse betreffenden Codes sowie die Verweisungen und Fußnoten sind durch die ge(cid:132)nderte Verordnung (EWG) Nr. 3846/87 der Kommission bestimmt


title: 1999/339/CE: Décision de la Commission, du 1er juillet 1998, relative à des aides accordées par la République fédérale d'Allemagne à Chemieanlagenbau Staßfurt AG [notifiée sous le numéro C(1998) 2050] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Germany
State aid
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aid to undertakings
control of State aid

text: L 130/20 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 26. 5. 1999 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 1er juillet 1998 relative (cid:133) des aides accord(cid:130)es par la R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne (cid:133) Chemieanlagenbau Staßfurt AG [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 2050] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (1999/339/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, ensuite (cid:130)t(cid:130) transf(cid:130)r(cid:130) sur la liste des aides non notifi(cid:130)es, o(cid:151) il a (cid:130)t(cid:130) enregistr(cid:130) sous le num(cid:130)ro NN 24/97. vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alin(cid:130)a, apr(cid:138)s avoir invit(cid:130) les parties (cid:133) pr(cid:130)senter leurs observations, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article pr(cid:130)cit(cid:130), consid(cid:130)rant ce qui suit: I Par la lettre du 9 d(cid:130)cembre 1996, enregistr(cid:130)e par Commission le 10 d(cid:130)cembre 1996, le gouvernement alle- mand avait notifi(cid:130) (cid:133) cette derni(cid:138)re, conform(cid:130)ment (cid:133) l’ar- ticle 93, paragraphe 3, du trait(cid:130), une aide en faveur de Chemieanlagenbau Staßfurt AG (CAS). La Commission a enregistr(cid:130) ce projet sous le num(cid:130)ro d’aide d’(cid:144)tat N 897/ 96. Les renseignements compl(cid:130)mentaires qu’elle avait demand(cid:130)s par lettre du 15 janvier 1997 lui ont (cid:130)t(cid:130) fournis par lettre du 21 f(cid:130)vrier 1997 (enregistr(cid:130)e le 24 f(cid:130)vrier 1997). D’apr(cid:138)s les informations dont elle dispose, des aides en faveur de CAS avaient d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) octroy(cid:130)es sans que la Commission ait pu se prononcer (cid:133) cet (cid:130)gard. Ce cas a Le 2 avril 1997, la Commission a d(cid:130)cid(cid:130), vu les craintes qu’elle nourrissait quant (cid:133) la compatibilit(cid:130) de cette aide avec le march(cid:130) commun en tant qu’aide (cid:133) la restructura- tion, d’ouvrir la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93, para- graphe 2, du trait(cid:130). Cette d(cid:130)cision et sa motivation ont (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130)es (cid:133) l’Allemagne par lettre du 15 avril 1997, dont le contenu a (cid:130)t(cid:130) publi(cid:130) (1) au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. De plus, les tiers int(cid:130)ress(cid:130)s ont (cid:130)t(cid:130) mis en demeure de pr(cid:130)senter leurs observations dans un d(cid:130)lai d’un mois (cid:133) compter de la date de cette publication. L’Allemagne a r(cid:130)pondu (cid:133) la lettre de la Commission du 15 avril 1997 par lettre du 13 mai 1997, enregistr(cid:130)e le 16 mai 1997. (cid:211) la suite de la publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes du 26 juin 1997, des tiers ont pr(cid:130)sent(cid:130) diverses observations: une lettre d’une organisa- tion professionnelle du 23 juillet 1997 (enregistr(cid:130)e par la Commission le 29 juillet 1997) et une autre du 25 juillet 1997 (cid:130)manant d’un groupement d’int(cid:130)r(cid:136)ts europ(cid:130)en (enregistr(cid:130)e le 29 juillet 1997). D’autres observations sont, en outre, parvenues (cid:133) la Commission apr(cid:138)s l’expiration du d(cid:130)lai d’un mois: une lettre de la Repr(cid:130)sentation perma- nente d’un (cid:144)tat membre dat(cid:130)e du 28 juillet 1997 (enregis- tr(cid:130)e le 31 juillet 1997) et une lettre d’un concurrent dat(cid:130)e du 29 juillet 1997 (enregistr(cid:130)e le 31 juillet 1997). (1) JO C 196 du 26. 6. 1997, p. 13. 26. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 130/21 Des copies de ces lettres ont (cid:130)t(cid:130) envoy(cid:130)es (cid:133) l’Allemagne le 21 ao(cid:150)t 1997 pour avis. Ce dernier a (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130) par lettre du 16 septembre 1997 (enregistr(cid:130)e le m(cid:136)me jour). Par lettre du 17 septembre 1997, enregistr(cid:130)e le m(cid:136)me jour, l’Allemagne a fait savoir, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 93, paragraphe 3, du trait(cid:130), qu’elle avait apport(cid:130) des modi- fications (cid:133) la batterie d’aides en faveur de CAS (cid:133) la suite de la privatisation qui avait eu lieu le 2 juillet 1997. Les renseignements compl(cid:130)mentaires demand(cid:130)s par lettre du 12 mars 1998 ont (cid:130)t(cid:130) fournis par lettre du 16 avril 1998 (enregistr(cid:130)e le m(cid:136)me jour). D’autres renseignements encore ont (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130)s par l’Allemagne par lettre du 14 mai 1998 (enregistr(cid:130)e le 18 mai 1998). II CAS a son si(cid:138)ge en Saxe-Anhalt et a r(cid:130)alis(cid:130), en 1997, un chiffre d’affaires de 20,356 millions de marks allemands (DEM) avec un effectif de 210 salari(cid:130)s et un actif de 48,589 millions de DEM. Les origines de l’entreprise remontent (cid:133) 1863. En 1951, l’entreprise a (cid:130)t(cid:130) rebaptis(cid:130)e VEB Maschinen- und Appa- ratebau Staßfurt, puis VEB Chemieanlagenbau Staßfurt. En 1990, sa raison sociale est devenue Chemieanlagenbau Staßfurt AG. Jusqu’en 1993, les parts sociales (cid:130)taient d(cid:130)te- nues par la Treuhandanstalt, puis par la H. W. Urban GmbH & Co Management KG Berlin, d’abord propri(cid:130)t(cid:130) de la Treuhandanstalt, puis de la Bundesanstalt f(cid:129)r ver- einigungsbedingte Sonderaufgaben et qui, ayant travaill(cid:130) pour ces deux institutions, avait, d(cid:138)s juillet 1992, (cid:130)t(cid:130) charg(cid:130)e de la gestion de l’entreprise. En avril 1996, CAS est devenue propri(cid:130)t(cid:130) de la Beteiligungs-Management- Gesellschaft Berlin mbH (BMGB), (cid:130)galement charg(cid:130)e de sa privatisation. En 1996, la BMGB a donn(cid:130) mandat (cid:133) la West Merchant Bank de trouver des investisseurs priv(cid:130)s. La vente s’est faite sous forme d’un appel d’offres public. La BMGB a retenu l’offre la plus avantageuse et la plus cr(cid:130)dible. Le 2 juillet 1997, CAS a (cid:130)t(cid:130) vendue par la BMGB (cid:133) l’investisseur priv(cid:130) BVT Industrie-Beteiligungsgesellschaft mbH (BVT) pour 500 000 DEM. Cette privatisation a occasionn(cid:130) une perte de 28,994 millions de DEM aux autorit(cid:130)s allemandes (s’il y avait eu liquidation, cette perte aurait (cid:130)t(cid:130) de 36,968 millions de DEM). L’investisseur priv(cid:130) a repris certains engagements de CAS envers des tiers. BVT fait partie du groupe BVT (BVT-Gruppe), dont le si(cid:138)ge est (cid:133) Munich et qui r(cid:130)alise des investissements dans le secteur de l’(cid:130)nergie et de l’environnement en Allemagne (2). CAS est pr(cid:130)sente, d’une part, dans le secteur de l’(cid:130)quipe- ment et des machines et, d’autre part, dans celui de la fonderie de fonte. Elle (cid:130)coule 61,7 % de sa production en Allemagne, 10,5 % dans le march(cid:130) commun et 27,8 % dans des pays tiers. Dans le secteur de l’(cid:130)quipement et des machines, CAS produit, livre et installe des (cid:130)quipements pour la fabrica- tion de la soude l(cid:130)g(cid:138)re, de la soude dense et de la potasse. Les tambours tubulaires rotatifs qu’elle fabrique trouvent les applications les plus vari(cid:130)es, par exemple dans l’indus- trie des engrais, le recyclage des d(cid:130)chets, l’industrie des minerais non m(cid:130)talliques et celle du bois. Dans la fonderie, CAS fabrique des produits finis en fonte tant pour ses besoins propres que pour des tiers. Il s’agit de pi(cid:138)ces en fonte grise, alli(cid:130)e ou non alli(cid:130)e, et en fonte (cid:133) graphite sph(cid:130)ro(cid:139)dal, alli(cid:130)e ou non alli(cid:130)e, pesant de 10 kg (cid:133) 40 tonnes ou de 10 kg (cid:133) 16 tonnes. Il s’agit en l’occur- rence de petites s(cid:130)ries de pi(cid:138)ces fabriqu(cid:130)es (cid:133) la demande. Les fonderies de fonte rel(cid:138)vent de l’annexe 1 du trait(cid:130) CECA. Elles ne sont pas vis(cid:130)es par l’encadrement de certains secteurs sid(cid:130)rurgiques hors CECA (3) de 1988. C’est pourquoi elles peuvent (cid:136)tre trait(cid:130)es comme n’im- porte quelle autre branche relevant du trait(cid:130). III La notification initiale de d(cid:130)cembre 1996 portait sur des aides de 44 millions de DEM en faveur de la Beteili- gungs-Gesellschaft Berlin GmbH (BMBG), constitu(cid:130)es de deux sortes de mesures. Il s’agissait d’une part du verse- ment de 27,3 millions de DEM de liquidit(cid:130)s et d’autre part de la constitution de garanties pour 16,7 millions de DEM. Au cours de la privatisation, en juillet 1997, cet arsenal d’aides a (cid:130)t(cid:130) l(cid:130)g(cid:138)rement modifi(cid:130) par la BMGB, de sorte que le montant total a (cid:130)t(cid:130) ramen(cid:130) (cid:133) 42,388 millions de DEM. Dans les deux cas, l’aide a (cid:130)t(cid:130) octroy(cid:130)e pour assurer la survie et la poursuite de la restructuration de CAS et mettre en œuvre les mesures inscrites dans ce m(cid:136)me plan de restructuration, (cid:130)labor(cid:130)es par des conseil- lers d’entreprise (cid:133) la fin de l’ann(cid:130)e 1995 et ex(cid:130)cut(cid:130)es, pour l’essentiel, comme pr(cid:130)vu. Dans le cadre de la privatisation, il y a eu les mesures d’aide nouvelles ci-apr(cid:138)s: (2) Le groupe d(cid:130)tient (cid:130)galement 80 % de Sodawerk Staßfurt AG, avec une option sur les 20 % restants. Sodawerk Staßfurt AG produit de la soude, du sodium et des produits analogues. La part que le groupe d(cid:130)tient dans ces produits est d’environ 20 % sur le march(cid:130) allemand et d’environ 8 % sur le march(cid:130) europ(cid:130)en. (3) JO C 320 du 13. 12. 1988, p. 3. L 130/22 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 26. 5. 1999 Mesure DEM Versement d’indemnit(cid:130)s en cas de compression du personnel de 180 (cid:133) 150 salari(cid:130)s 450 000 Abandon de cr(cid:130)ances sur certains montants affect(cid:130)s (cid:133) un but bien d(cid:130)termin(cid:130) (versement de fonds en faveur du plan social en 1994 et 1995) 12 002 000 Abandon de cr(cid:130)ances sur les services de conseil fournis par la BMGB Reprise d’un engagement portant sur le remboursement de dettes major(cid:130)es d’int(cid:130)- r(cid:136)ts 892 000 10 044 000 Subventions destin(cid:130)es (cid:133) la couverture des pertes estim(cid:130)es entre 1997 et 1999 19 000 000 Il faut ajouter (cid:133) ces mesures un abandon de cr(cid:130)ance de la BMGB sur le pr(cid:136)t d’actionnaire de 73,156 millions de DEM accord(cid:130) par la Treuhandanstalt et sur les fonds de 4,48 millions de DEM destin(cid:130)s (cid:133) ma(cid:140)triser les charges li(cid:130)es (cid:133) la pollution du site. La renonciation au pr(cid:136)t d’ac- tionnaire ne constitue pas une aide suppl(cid:130)mentaire, car les pr(cid:136)ts et garanties accord(cid:130)s par la Treuhandanstalt (cid:130)taient destin(cid:130)s aux entreprises connaissant des difficult(cid:130)s particuli(cid:138)res et l’hypoth(cid:138)se pr(cid:130)valait, (cid:133) l’(cid:130)poque de leur octroi, que celles-ci ne seraient pas en mesure de rembourser ces aides. Dans ces cas-l(cid:133), il fallait consid(cid:130)rer que l’intensit(cid:130) potentielle de l’aide (cid:130)tait de 100 %. Cette hypoth(cid:138)se s’appliquait (cid:133) CAS, laquelle l’abandon d’un pr(cid:136)t aussi risqu(cid:130) ne peut plus (cid:136)tre consi- d(cid:130)r(cid:130) comme une aide nouvelle. Lors de l’ouverture de la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93, paragraphe 2, du trait(cid:130), la Commission a estim(cid:130) que les aides accord(cid:130)es par la Treu- handanstalt (cid:130)taient compatibles (4) avec les encadrements applicables. Le financement de l’(cid:130)limination des charges li(cid:130)es (cid:133) la pollution n’entre pas dans la cat(cid:130)gorie des aides d(cid:130)finies (cid:133) l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130) (5). raison pour Lors de l’ouverture de la proc(cid:130)dure, la Commission a consid(cid:130)r(cid:130) que les autres aides accord(cid:130)es pr(cid:130)c(cid:130)demment la Treuhandanstalt (cid:130)taient compatibles avec les par r(cid:130)gimes d’aide (6) applicables (cid:133) l’(cid:130)poque. Les aides en cause se montent (cid:133) 93,3 millions de DEM en 1994 et (cid:133) 44 millions en 1995. En ouvrant la proc(cid:130)dure, la Commis- sion a toutefois exprim(cid:130) des craintes relatives (cid:133) un abandon de cr(cid:130)ance sur un pr(cid:136)t d’actionnaire de 20 millions de DEM, qui n’avait manifestement pas (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130). Les autorit(cid:130)s allemandes ont alors clarifi(cid:130) cette question: les aides de 93,3 millions de DEM, accord(cid:130)es en 1994, consistaient essentiellement en pr(cid:136)ts et en garanties. Sur cette somme, 20 millions de DEM n’ont jamais (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)clam(cid:130)s par CAS, qui n’a utilis(cid:130) que 73,156 millions de DEM. Ce chiffre (cid:130)tait cit(cid:130) par le gouvernement allemand dans sa lettre du 17 septembre 1997, qui d(cid:130)crit en d(cid:130)tail la privatisation et indique le montant du pr(cid:136)t d’action- naire. aux pr(cid:130)occupations En r(cid:130)ponse la Commission lors de l’ouverture de la proc(cid:130)dure quant au soup(cid:135)on d’octroi de garanties suppl(cid:130)mentaires (cid:133) CAS en exprim(cid:130)es par (4) En ce qui concerne les aides ant(cid:130)rieures au 31 d(cid:130)cembre 1994, voir les d(cid:130)cisions de la Commission relatives aux acti- vit(cid:130)s de la Treuhandanstalt (cas NN 108/91 et E 15/92). En ce les qui concerne les aides vers(cid:130)es en 1995, voir (cid:130)galement d(cid:130)cisions de la Commission relatives aux activit(cid:130)s de la Treu- handanstalt (cas N 768/94). (5) Voir cas NN 108/91. (6) Voir note de bas de page 4. Total 42 388 000 l’Allemagne a assur(cid:130) que de telles garanties 1996, n’avaient jamais (cid:130)t(cid:130) vers(cid:130)es. D’apr(cid:138)s les d(cid:130)clarations de l’Allemagne, 5,957 millions de DEM ont d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) vers(cid:130)s au titre des aides telles que les entend la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, avant que la Commission n’ait pu donner son accord. IV Apr(cid:138)s la publication de la lettre de la Commission (cid:133) l’ouverture de la proc(cid:130)dure l’Allemagne concernant pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 92, paragraphe 3, du trait(cid:130), des tiers int(cid:130)ress(cid:130)s ont pr(cid:130)sent(cid:130) leurs observations. (cid:211) cette occa- sion, le comit(cid:130) des associations europ(cid:130)ennes de fonderie a d(cid:130)clar(cid:130) que, (cid:130)tant donn(cid:130) les surcapacit(cid:130)s qui pr(cid:130)valent dans le secteur de la fonderie d’acier, CAS, qui est active dans ce secteur, ne devrait b(cid:130)n(cid:130)ficier d’aucune aide. Cette association n’a pr(cid:130)sent(cid:130) aucune information sectorielle. En outre, un concurrent a fait valoir qu’il avait perdu des commandes en faveur de CAS (cid:133) cause des prix d’(cid:130)viction qu’elle pratique. Ici non plus, aucune indication d(cid:130)taill(cid:130)e n’a (cid:130)t(cid:130) annex(cid:130)e. Un troisi(cid:138)me avis, (cid:130)manant d’une asso- ciation d’entreprises nationale, a confirm(cid:130) les explications donn(cid:130)es par lettre br(cid:138)ve, l’entrepreneur dans une d(cid:130)pourvue de donn(cid:130)es compl(cid:138)tes. De plus, la repr(cid:130)senta- tion permanente d’un (cid:144)tat membre a all(cid:130)gu(cid:130) que CAS (cid:130)tait sensiblement moins efficace que le concurrent en question et qu’elle ne devrait donc pas recevoir d’aides. Cette lettre avan(cid:135)ait certes quelques arguments, mais elle pr(cid:130)sentait CAS comme une entreprise fabriquant exclusi- vement des pi(cid:138)ces moul(cid:130)es en fonte alors que ce secteur n’est pour elle qu’une activit(cid:130) accessoire, secondaire en chiffres tant relatifs qu’absolus. Ces lettres ont (cid:130)t(cid:130) transmises (cid:133) l’Allemagne pour avis. Dans sa r(cid:130)ponse du 16 septembre 1997, ce pays a soulign(cid:130) que les aides accord(cid:130)es (cid:133) CAS se limitaient au montant minimal n(cid:130)cessaire pour pouvoir mener (cid:133) bien la restructuration, de sorte que CAS ne disposait pas de liquidit(cid:130)s exc(cid:130)dentaires lui permettant de provoquer des distorsions sur le march(cid:130). Enfin, CAS n’avait d(cid:130)tourn(cid:130) de son but aucune ressource pour pouvoir agir d’une mani(cid:138)re la privatisation ne s’est anticoncurrentielle. De plus, accompagn(cid:130)e d’aucune augmentation des capacit(cid:130)s dans le secteur de la fonderie. La question des surcapacit(cid:130)s est d(cid:130)velopp(cid:130)e dans la partie VII, o(cid:151) il est (cid:130)tabli que CAS, 26. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 130/23 conform(cid:130)ment au plan de restructuration de 1995, n’a cess(cid:130) de r(cid:130)duire ses capacit(cid:130)s dans le secteur de la fonderie de fonte. En outre, en application de ce plan, les capacit(cid:130)s ont (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)duites dans l’(cid:130)quipement et les machines, mesure qui faisait partie de la restructura- tion. V Lors de l’ouverture de la proc(cid:130)dure, la Commission avait expos(cid:130) les motifs de l’applicabilit(cid:130) du trait(cid:130), et notam- ment de l’article 92, paragraphe 1, (cid:133) ce cas. Bien que la batterie d’aides ait (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130)e, les motifs d(cid:130)terminants n’ont pas chang(cid:130). Comme l’expose la communication de la Commission, le train d’aides actuel ne pourrait (cid:136)tre d(cid:130)clar(cid:130) compatible avec le march(cid:130) commun qu’en appli- cation des d(cid:130)rogations pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 92, paragraphe 3, point c). Les crit(cid:138)res en faveur de l’application de ces d(cid:130)rogations lignes directrices communautaires pour les aides d’(cid:144)tat au sauvetage et (cid:133) la restructuration des entreprises en difficult(cid:130) (7) (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)es «les lignes directrices»). sont pr(cid:130)cis(cid:130)s dans les La notification doit donc (cid:136)tre examin(cid:130)e sur la base du point 3. 2 des lignes directrices relatives aux aides (cid:133) la restructuration. De plus, l’aide doit permettre de r(cid:130)tablir dans un d(cid:130)lai raisonnable la viabilit(cid:130) (cid:133) long terme de l’entreprise b(cid:130)n(cid:130)ficiaire. En outre, elle ne doit entra(cid:140)ner aucune distorsion de concurrence indue. S’il existe des surcapacit(cid:130)s sur le march(cid:130) en cause, il est en principe demand(cid:130) (cid:133) l’entreprise b(cid:130)n(cid:130)ficiaire de proc(cid:130)der (cid:133) une r(cid:130)duction de capacit(cid:130). Les co(cid:150)ts et les avantages de la restructuration doivent (cid:136)tre proportionn(cid:130)s. Le plan de restructuration doit (cid:136)tre mis en œuvre int(cid:130)gralement et la Commission doit (cid:136)tre tenue inform(cid:130)e de l’(cid:130)tat de sa mise en œuvre. La Commission a indiqu(cid:130), dans sa d(cid:130)cision d’ouvrir la proc(cid:130)dure, quels (cid:130)l(cid:130)ments de l’aide et du plan de restruc- turation soulevaient des objections et lesquels ne posaient pas de probl(cid:138)mes. Elle a exprim(cid:130) des doutes quant (cid:133) la question de savoir si cette aide remplit les crit(cid:138)res (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s dans les lignes directrices pour les aides au sauvetage et (cid:133) la restructura- tion. Ces doutes sont de trois ordres: premi(cid:138)rement, il (cid:130)tait permis de s’interroger sur la possibilit(cid:130) de trouver un investisseur priv(cid:130) pour reprendre CAS (cid:133) l’(cid:130)poque de la notification initiale, raison pour laquelle il fallait s’at- tendre (cid:133) l’octroi de nouvelles aides ou (cid:133) la mise en œuvre partielle du plan de restructuration. Par ailleurs, cela compliquait l’appr(cid:130)ciation des co(cid:150)ts et des avantages escompt(cid:130)s de la restructuration. La deuxi(cid:138)me incertitude r(cid:130)sultait de l’(cid:130)tat, (cid:133) l’(cid:130)poque, du secteur de la fonderie de fonte. En cas de surcapacit(cid:130)s, CAS aurait d(cid:150) r(cid:130)duire dura- blement ses capacit(cid:130)s en proportion. Enfin, certains passages peu clairs dans les informations communiqu(cid:130)es par l’Allemagne laissaient supposer que CAS pouvait avoir per(cid:135)u davantage d’aides que ce qui avait (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130). (7) JO C 368 du 23. 2. 1994, p. 12. VI Conform(cid:130)ment aux lignes directrices, la restructuration doit permettre de r(cid:130)tablir la viabilit(cid:130) (cid:133) long terme de la l’entreprise dans un d(cid:130)lai raisonnable. En ouvrant proc(cid:130)dure, la Commission a attir(cid:130) l’attention sur certaines difficult(cid:130)s caus(cid:130)es par l’application de ce crit(cid:138)re (cid:133) la restructuration de CAS: premi(cid:138)rement, l’absence d’infor- mations sur les mesures de restructuration concr(cid:138)tes (cid:133) prendre ou d(cid:130)j(cid:133) mises en œuvre; deuxi(cid:138)mement, l’absence de donn(cid:130)es quant aux r(cid:130)sultats de l’entreprise apr(cid:138)s 1998, ce qui laissait supposer qu’elle enregistrerait des pertes cette ann(cid:130)e-l(cid:133) (cid:130)galement; l’absence, (cid:133) l’(cid:130)poque, d’une quelconque manifestation d’int(cid:130)r(cid:136)t de la part d’un investisseur priv(cid:130), ce qui ne permettait pas de garantir qu’il s’agirait du versement d’une aide unique, la privatisation (cid:130)tant un cas typique de restructuration irr(cid:130)- versible accompagn(cid:130)e d’aides. Par ailleurs, la pr(cid:130)somption selon laquelle un cr(cid:130)dit d’environ 20 millions de DEM en faveur de CAS aurait (cid:130)t(cid:130) tacitement amorti n’(cid:130)tait pas (cid:130)cart(cid:130)e. troisi(cid:138)mement, En ce qui concerne la mise en œuvre du plan de restruc- turation, l’Allemagne a maintenant pr(cid:130)sent(cid:130) des donn(cid:130)es circonstanci(cid:130)es, tant sur les mesures concr(cid:138)tes pr(cid:130)vues dans le plan (cid:130)labor(cid:130) (cid:133) la fin de l’ann(cid:130)e 1995 que sur l’(cid:130)tat de leur mise en œuvre (dans la notification initiale pr(cid:130)sent(cid:130)e par l’Allemagne en d(cid:130)cembre 1996, ce plan n’(cid:130)tait que grossi(cid:138)rement esquiss(cid:130)). Ce plan de restructu- ration reposait sur une (cid:130)valuation de CAS r(cid:130)alis(cid:130)e par des conseillers d’entreprise au milieu de l’ann(cid:130)e 1995 en vue de trouver un investisseur priv(cid:130) ad(cid:130)quat. Il faisait notam- ment ressortir les probl(cid:138)mes suivants: perte des march(cid:130)s de l’Europe centrale et orientale, (cid:130)tablissement trop grand, absence d’une gestion d’entreprise efficace, manque de clart(cid:130) sur la question de savoir quelles sont les activit(cid:130)s les plus rentables dans la livraison d’installations aux fabri- cants de potasse et de soude, ainsi qu’un contr(cid:147)le finan- cier et des prix m(cid:130)diocres. C’est sur la base de cette (cid:130)valuation que le plan de restructuration (cid:130)labor(cid:130) (cid:133) la fin de l’ann(cid:130)e 1995 a permis de d(cid:130)gager diverses mesures (cid:133) court et (cid:133) moyen terme, qui ont (cid:130)t(cid:130) mises en œuvre entre fin 1995 et 1996. Au nombre de celles-ci figurent: a) l’instauration de modes de calcul appropri(cid:130)s pour s(cid:130)lectionner les cocontractants et suivre l’ex(cid:130)cution des contrats, pour emp(cid:136)cher que ne se reproduise le cas du contrat conclu en 1995, qui s’(cid:130)tait sold(cid:130) par une perte de 15 millions de DEM; b) l’instauration de nouvelles proc(cid:130)dures de calcul et de surveillance des co(cid:150)ts a permis de d(cid:130)terminer les comp(cid:130)tences cl(cid:130)s de CAS, de les remettre au centre de ses activit(cid:130)s et de les appliquer (cid:133) de nouveaux produits. Le recensement de ses activit(cid:130)s les plus lucratives a amen(cid:130) CAS (cid:133) se consacrer (cid:133) la fabrication d’(cid:130)l(cid:130)ments de construction essentiels et (cid:133) la vente de son savoir- faire, sans plus devoir fabriquer et installer d’(cid:130)quipe- ments complets. Un exemple, (cid:133) cet (cid:130)gard, est la fabri- cation de colonnes pour la distillation, l’absorption et la carbonisation. Gr(cid:131)ce (cid:133) l’application et (cid:133) la commer- cialisation de la technique du tambour tubulaire rotatif L 130/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 26. 5. 1999 dans la protection de l’environnement, ces comp(cid:130)- tences cl(cid:130)s s’(cid:130)tendent (cid:133) d’autres march(cid:130)s. Actuelle- ment, l’entreprise s’efforce de trouver, pour ses filtres (cid:133) haute performance, des applications autres que dans la production de soude. Dans le domaine de la fonderie de fonte, de nouvelles lignes de produits sont d(cid:130)velop- p(cid:130)es avec des clients potentiels, comme par exemple les a(cid:130)rog(cid:130)n(cid:130)rateurs, la cok(cid:130)faction et les tuy(cid:138)res de fours (cid:133) coke; c) apr(cid:138)s la vente des terrains non utilis(cid:130)s, l’aire d’entre- prise de CAS ne repr(cid:130)sente plus qu’un tiers du site initial. Outre la vente de ces le bureau d’(cid:130)tudes de Halle a (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) vendu (cid:133) une entre- prise priv(cid:130)e pour 400 000 DEM. D’apr(cid:138)s les autorit(cid:130)s allemandes, aucune aide n’a (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130)e (cid:133) cette occa- sion. La r(cid:130)duction de l’aire de l’entreprise a permis de terrains, diminuer les frais de transport internes. La restructura- tion physique des usines a (cid:130)galement entra(cid:140)n(cid:130) une r(cid:130)duction de capacit(cid:130) durable dans le secteur de la fonderie de fonte, d(cid:130)crit ci-apr(cid:138)s; d) r(cid:130)duction des effectifs: au d(cid:130)but de l’ann(cid:130)e 1990, CAS comptait environ 3 000 salari(cid:130)s. Jusqu’en 1997, ce chiffre est tomb(cid:130) (cid:133) 210, comme le pr(cid:130)voyait le plan. Cette diminution progressive des effectifs a entra(cid:140)n(cid:130) des co(cid:150)ts d’environ 87 millions de DEM. En r(cid:130)ponse (cid:133) la critique qui lui avait (cid:130)t(cid:130) faite (cid:133) propos des informations lacunaires qu’elle avait pr(cid:130)sent(cid:130)es concer- l’(cid:130)volution probable des r(cid:130)sultats de l’entreprise, nant notamment a maintenant pr(cid:130)sent(cid:130) des estimations chiffr(cid:130)es allant jusqu’(cid:133) l’an 2000. apr(cid:138)s 1998, l’Allemagne 1997 1998 1999 2000 Chiffre d’affaires 31 515 000 39 200 000 43 120 000 47 432 000 Autres produits d’exploitation 2 072 000 3 972 000 500 000 500 000 Production 33 587 000 43 172 000 43 620 000 47 932 000 Charges de mati(cid:138)res pre- mi(cid:138)res et consommables 22 475 000 26 180 000 23 613 000 22 135 000 Frais de personnel 17 340 000 16 100 000 13 500 000 13 500 000 R(cid:130)sultat d’exploitation – 16 953 000 – 9 908 000 – 4 338 000 1 305 000 Selon le compte de profits et pertes pr(cid:130)vu, CAS pourra tabler sur un r(cid:130)sultat d’exploitation de 1 305 000 DEM en l’an 2000. Elle doit pouvoir r(cid:130)aliser un b(cid:130)n(cid:130)fice avant imp(cid:147)ts de 221 000 DEM en 1999 et de 1 202 000 DEM en l’an 2000. Ces chiffres annoncent un retour (cid:133) la renta- bilit(cid:130). La cession de CAS (cid:133) BVT en juillet 1997 a permis de dissiper les doutes de la Commission quant (cid:133) l’application du principe du caract(cid:138)re unique des aides. Puisqu’un investisseur priv(cid:130) a repris l’entreprise, les craintes relatives (cid:133) un (cid:130)ventuel besoin de fonds suppl(cid:130)mentaires destin(cid:130)s (cid:133) la restructuration lors d’une prochaine privatisation sont devenues infond(cid:130)es. Les pr(cid:130)occupations de la Commission quant (cid:133) l’existence d’aides suppl(cid:130)mentaires non notifi(cid:130)es ont d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) trait(cid:130)es dans la partie III. Les aides notifi(cid:130)es et modifi(cid:130)es lors de la privatisation ne constituent pas d’autres motifs de pr(cid:130)occupation pour les raisons suivantes: les mesures de restructuration ont pour l’essentiel (cid:130)t(cid:130) mises en œuvre conform(cid:130)ment au plan de 1995; r(cid:130)sultats de CAS (cid:130)voluent essentiellement comme pr(cid:130)vu; hormis la tentative d’ouvrir de nouveaux march(cid:130)s de produits, aucune mesure de restructuration plus ambitieuse n’est pr(cid:130)vue dans le cadre de la privatisa- tion; enfin, la privatisation a permis de r(cid:130)aliser des (cid:130)cono- les mies de co(cid:150)ts gr(cid:131)ce (cid:133) l’utilisation des (cid:130)quipements et des installations en commun avec la nouvelle soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re. Dans ces conditions, la Commission est parvenue (cid:133) la conclusion que les autorit(cid:130)s allemandes ont (cid:130)cart(cid:130) d’une fa(cid:135)on satisfaisante toutes les pr(cid:130)occupations (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es dans cette partie. VII Selon le deuxi(cid:138)me crit(cid:138)re des lignes directrices, l’aide ne doit pas entra(cid:140)ner de distorsions de concurrence indues. La r(cid:138)gle veut que, en g(cid:130)n(cid:130)ral, surtout dans les secteurs grev(cid:130)s de surcapacit(cid:130)s, l’entreprise consid(cid:130)r(cid:130)e comme susceptible de recevoir des aides (cid:133) la restructuration proc(cid:138)de (cid:133) une r(cid:130)duction de capacit(cid:130) pour prot(cid:130)ger ses concurrents. Or, CAS est pr(cid:130)sente dans les deux secteurs de l’(cid:130)quipement et des machines et, dans une moindre mesure, dans celui de la fonderie de fonte. En ce qui concerne plus particuli(cid:138)rement le secteur de la fonderie de fonte, la Commission a toutefois fait savoir (cid:133) l’Allemagne, dans sa lettre du 17 avril 1997 lui annon(cid:135)ant l’ouverture de la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93, para- graphe 2, du trait(cid:130) CE, que des (cid:130)l(cid:130)ments indiquaient l’existence, (cid:133) l’(cid:130)poque de l’appr(cid:130)ciation, de surcapacit(cid:130)s pendant la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. 26. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 130/25 D’apr(cid:138)s les indications fournies par l’Allemagne, CAS a r(cid:130)duit ses capacit(cid:130)s dans son domaine d’activit(cid:130) «(cid:130)quipe- ment et machines» au cours de la phase de restructura- tion, entre 1995 et 1996, de 230 000 heures-machine par an en 1995 (cid:133) 66 000 heures-machine en 1996. Cette r(cid:130)duction a pu se faire gr(cid:131)ce (cid:133) l’abandon de divers secteurs de production, dont celui des petits (cid:130)quipements m(cid:130)caniques et des produits en acier inoxydable obtenus par la technique au carbure ainsi que le secteur des filtres. Cet abandon s’est accompagn(cid:130) de la r(cid:130)duction des effec- tifs employ(cid:130)s dans ce secteur, qui sont tomb(cid:130)s de 175 en 1995 (cid:133) 70 en 1996. En outre, le personnel fixe employ(cid:130) dans l’(cid:130)quipement, secteur (cid:133) forte intensit(cid:130) de main- d’œuvre, s’est vu ramen(cid:130) de 40 en 1995 (cid:133) 20 en 1996. Au total, conform(cid:130)ment au plan de restructuration de fin 1995, le nombre de salari(cid:130)s du secteur de l’(cid:130)quipement et des machines est tomb(cid:130) de plus de 370 en 1995 (cid:133) quelque 150 en 1997 (y compris les ventes, le contr(cid:147)le de la qualit(cid:130) et les emplois de bureau). La part de la fonderie de fonte, qui est de 5 millions de DEM, ne devrait pas repr(cid:130)senter plus de 15 % du chiffre d’affaires total de CAS en 1997, soit 31,515 millions de DEM. (cid:144)tant donn(cid:130) que la production totale de la fonderie de fonte ne changera pas, cela signifie, en chiffres relatifs, que la part de ce secteur tombera (cid:133) environ un dixi(cid:138)me du chiffre d’affaires total d’ici (cid:133) l’an 2000. Sur les quelque 210 salari(cid:130)s employ(cid:130)s chez CAS, moins de 60 le sont dans la fonderie de fonte. En ce qui concerne la capacit(cid:130) du secteur de la fonderie de fonte, qui englobe la fabrication de pi(cid:138)ces en fonte grise, alli(cid:130)e ou non alli(cid:130)e, et en fonte (cid:133) graphite sph(cid:130)- les informations les plus ro(cid:139)dal, alli(cid:130)e ou non alli(cid:130)e, r(cid:130)centes dont on dispose indiquent que pendant le laps de temps consid(cid:130)r(cid:130) (entre la fin de l’ann(cid:130)e 1995 et la fin de l’ann(cid:130)e 1996) ainsi que pendant celui qui l’a imm(cid:130)dia- tement suivi, ce secteur ne souffrait d’aucune surcapacit(cid:130) structurelle, apr(cid:138)s s’(cid:136)tre caract(cid:130)ris(cid:130) pendant de longues ann(cid:130)es par des surcapacit(cid:130)s. Entre 1989 et 1996, 300 fonderies de fonte ont ferm(cid:130) en Europe, dont 100 dans les seuls nouveaux L(cid:132)nder (8). Pendant cette p(cid:130)riode, cette branche (cid:133) forte intensit(cid:130) de main-d’œuvre a perdu quelque 50 000 emplois. Cette vague de licenciements est maintenant au point mort (9). Le recul de la production, tomb(cid:130)e de 9,628 millions de tonnes en 1990 (cid:133) 8,007 millions de tonnes en 1993, avant de conna(cid:140)tre un retour- nement de tendance en 1994 avec une production de fait ressortir les difficult(cid:130)s 8,873 millions de tonnes, engendr(cid:130)es par les surcapacit(cid:130)s (10). Les surcapacit(cid:130)s struc- turelles ont persist(cid:130) jusqu’au d(cid:130)but de l’ann(cid:130)e 1994, lorsque les premiers effets des ambitieuses mesures de restructuration des capacit(cid:130)s et des effectifs prises, entre autres, au cours des ann(cid:130)es pr(cid:130)c(cid:130)dentes se sont fait sentir (11). L’Allemagne a maintenant fourni des pr(cid:130)cisions sur la r(cid:130)duction irr(cid:130)versible de capacit(cid:130), mesure que CAS a mise en œuvre pendant la p(cid:130)riode cit(cid:130)e, conform(cid:130)ment aux lignes directrices, pour prot(cid:130)ger ses concurrents de distor- sions de concurrence indues. CAS a donc ramen(cid:130) ses capacit(cid:130)s dans le secteur de la fonderie de fonte de 4 500 tonnes par an en 1995 (cid:133) 3 500 tonnes par an en 1996. Il s’agit en l’esp(cid:138)ce d’une r(cid:130)duction de capacit(cid:130) irr(cid:130)versible pour les motifs suivants. La r(cid:130)duction de la chambre de refroidissement constitue une r(cid:130)duction de capacit(cid:130), car le refroidissement repr(cid:130)- sente un goulet d’(cid:130)tranglement dans le cycle de produc- tion de l’entreprise. Apr(cid:138)s avoir (cid:130)t(cid:130) coul(cid:130)es, les pi(cid:138)ces moul(cid:130)es en fonte doivent refroidir avant de pouvoir (cid:136)tre vendues ou transform(cid:130)es. Le refroidissement se fait d’ordi- naire dans des sabli(cid:138)res. Chez CAS, celles-ci se trouvaient dans une grande halle pour pouvoir garder le sable sec et les temp(cid:130)ratures stables. Pendant la restructuration, cette halle de refroidissement a (cid:130)t(cid:130) divis(cid:130)e en deux par l’(cid:130)rec- tion d’une paroi de s(cid:130)paration. Le sol a (cid:130)t(cid:130) ciment(cid:130) dans la partie qui n’(cid:130)tait plus destin(cid:130)e au refroidissement et qui sert d(cid:130)sormais (cid:133) l’entreposage des moules (cid:133) fondre, un (cid:130)l(cid:130)ment important du processus de fabrication. La super- ficie en production a ainsi (cid:130)t(cid:130) ramen(cid:130)e de 3 900 m2 (cid:133) 2 300 m2. Cette r(cid:130)duction est durable, puisque rendre cette super- ficie (cid:133) sa destination initiale n(cid:130)cessiterait des travaux et des transformations d’envergure ainsi que l’interruption du cycle de production, tout en rendant plus difficile l’entreposage des moules. CAS est implant(cid:130)e (12) dans une r(cid:130)gion relevant de l’article 93, paragraphe 2, point a), du trait(cid:130). Conform(cid:130)ment aux lignes directrices, la Commission peut, dans ces r(cid:130)gions, approuver une r(cid:130)duction de capacit(cid:130) inf(cid:130)rieure (cid:133) celle qui serait requise dans les r(cid:130)gions qui ne sont pas vis(cid:130)es par l’article 93, paragraphe 2, point a), du trait(cid:130). Vu ces consid(cid:130)rations, la Commission est arriv(cid:130)e (cid:133) la conclusion que: primo, il n’a (cid:130)t(cid:130) exig(cid:130) de CAS aucune r(cid:130)duction de capacit(cid:130) dans le secteur de la fonderie de fonte pour pr(cid:130)venir une distorsion excessive de la concur- rence, et que, secundo, elle a toutefois durablement r(cid:130)duit ses capacit(cid:130)s conform(cid:130)ment au plan de restructuration de 1995. La Commission prend acte du fait qu’une r(cid:130)duction de capacit(cid:130) dans le secteur de l’(cid:130)quipement et des machines a (cid:130)galement eu lieu. Les prescriptions des lignes directrices au sujet des capacit(cid:130)s et de leur r(cid:130)duction sont donc satisfaites. (8) Source: Rapports annuels du CAEF. (9) Source: «Panorama de l’industrie communautaire 1997». (10) Source: Rapports annuels du CAEF. (11) Source: «Panorama de l’industrie communautaire 1997». (12) Voir le cas N 464/93. L 130/26 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 26. 5. 1999 VIII L’aide doit demeurer limit(cid:130)e au strict minimum n(cid:130)ces- saire pour permettre la restructuration et (cid:136)tre raisonnable- ment proportionn(cid:130)e aux co(cid:150)ts et aux avantages de la restructuration. Il ne doit donc rester aucune ressource exc(cid:130)dentaire qui permettrait (cid:133) l’entreprise d’intervenir sur le march(cid:130) d’une mani(cid:138)re agressive susceptible de provo- quer des distorsions de concurrence. L’investisseur est de plus cens(cid:130) contribuer au financement de la restructura- tion. La Commission a cependant jug(cid:130), (cid:133) l’(cid:130)poque de l’ouver- ture de la proc(cid:130)dure, que la faisabilit(cid:130) d’une comparaison co(cid:150)ts-avantages rationnelle pendant la phase que l’entre- prise traversait alors (cid:130)tait sujette (cid:133) caution, et ce pour deux raisons. La premi(cid:138)re (cid:130)tait l’absence d’indications concer- nant la possibilit(cid:130) de r(cid:130)tablir dans un d(cid:130)lai raisonnable la viabilit(cid:130) de l’entreprise (13). Comme cela a d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) dit, les informations manquantes ont (cid:130)t(cid:130) fournies depuis lors. La deuxi(cid:138)me raison (cid:130)tait le soup(cid:135)on que des aides suppl(cid:130)- mentaires non notifi(cid:130)es auraient (cid:130)t(cid:130) octroy(cid:130)es sous forme de garanties, ce qui supposait soit que les co(cid:150)ts de la restructuration fussent plus importants que ce que l’Alle- magne pr(cid:130)tendait, soit que des montants d’aide exc(cid:130)den- taires auraient (cid:130)t(cid:130) octroy(cid:130)s. Ce soup(cid:135)on a cependant (cid:130)t(cid:130) infirm(cid:130), comme cela a d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) dit (14). Lors de l’ouverture de la proc(cid:130)dure, il n’existait aucune perspective de trouver un investisseur priv(cid:130), raison pour laquelle il a (cid:130)t(cid:130) admis que CAS ne pourrait apporter seule une contribution appropri(cid:130)e. Cet (cid:130)tat de choses a chang(cid:130) apr(cid:138)s la reprise de CAS. Le co(cid:150)t total de la restructuration de CAS est de 158,422 millions de DEM [dont 77,636 millions de DEM d(cid:130)j(cid:133) apport(cid:130)s en application de la r(cid:130)glementation r(cid:130)gissant les activit(cid:130)s de la Treuhand (Treuhandregelung)]. L’investis- seur priv(cid:130) fournit 38,898 millions de DEM sur les 80,786 millions de DEM restants. Ce montant se d(cid:130)compose comme suit: reprise des d(cid:130)penses engag(cid:130)es au titre de pr(cid:136)ts, de 2,076 millions de DEM; octroi de garanties pour 26,3 millions de DEM; apport de capital (cid:133) hauteur de 8 millions de DEM et un montant de 1,52 million de DEM destin(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)limination des probl(cid:138)mes de pollution du pass(cid:130). La contribution de l’investisseur priv(cid:130) se monte, y compris le prix d’achat de 500 000 DEM, (cid:133) 38,898 millions de DEM (les 42,388 millions de DEM restants sont fournis sur les fonds publics). La contribution totale de l’investisseur atteint ainsi quelque 25 % de l’ensemble (13) Voir la partie V. (14) Voir la partie III. des co(cid:150)ts de la restructuration et se divise en un montant de 1,52 million de DEM destin(cid:130) (cid:133) (cid:130)liminer la d(cid:130)gradation de l’environnement sur le site de l’entreprise, la reprise d’un engagement contract(cid:130) au titre du remboursement de pr(cid:136)ts d’un montant de 2,076 millions de DEM, l’octroi d’une garantie de 26,3 millions de DEM et un apport en capital de 8 millions de DEM. Il s’agit en l’occurrence d’une contribution appropri(cid:130)e de l’investisseur. La Commission en conclut donc que ce crit(cid:138)re des lignes directrices est maintenant rempli. IX Un autre crit(cid:138)re d’application des lignes directrices pour les aides au sauvetage et (cid:133) la restructuration est la mise en œuvre int(cid:130)grale du plan de restructuration. (cid:144)tant donn(cid:130) que, lors de l’ouverture de la proc(cid:130)dure, aucun investisseur n’(cid:130)tait en vue, l’Allemagne ne pouvait exclure la possibi- lit(cid:130) qu’il f(cid:150)t n(cid:130)cessaire d’apporter des modifications au plan de restructuration en guise de concessions faites (cid:133) un (cid:130)ventuel investisseur. Apr(cid:138)s la privatisation et la mise en œuvre, pour l’essentiel, du plan de restructuration de la fin de l’ann(cid:130)e 1995, cette question est d(cid:130)sormais devenue caduque. L’Allemagne a garanti que l’investisseur priv(cid:130) s’(cid:130)tait engag(cid:130) (cid:133) respecter le plan de restructuration de 1995 et qu’il en m(cid:138)nerait (cid:133) bien les composantes qui restaient (cid:133) r(cid:130)aliser. Elle a en outre confirm(cid:130) que l’investisseur avait l’obligation de pr(cid:130)senter des rapports r(cid:130)guliers sur la mise en œuvre de ce plan et du plan de d(cid:130)veloppement futur de CAS. La Commission est par cons(cid:130)quent convaincue que cette condition des lignes directrices est (cid:130)galement remplie. X Lors de l’ouverture de la proc(cid:130)dure, la Commission n’avait pas fait (cid:130)tat d’autres pr(cid:130)occupations quant (cid:133) l’applicabilit(cid:130) des lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et (cid:133) la restructuration (cid:133) CAS. Par ailleurs, il convient d’observer que CAS est implant(cid:130)e dans une r(cid:130)gion relevant de l’article 93, paragraphe 2, point a), du trait(cid:130). Dans ces conditions et prenant acte des faits nouveaux qui lui ont (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130)s, la Commission est parvenue (cid:133) la conclusion que tous les crit(cid:138)res d’appli- cation des lignes directrices pr(cid:130)cit(cid:130)es sont d(cid:130)sormais satis- faits. La Commission doit toutefois constater que l’Allemagne a vers(cid:130) un montant de 5,957 millions de DEM, en infrac- tion (cid:133) l’article 93, paragraphe 3, du trait(cid:130), 26. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 130/27 A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Les aides nouvelles ci-apr(cid:138)s vers(cid:130)es par la Beteiligungs-Management Gesellschaft Berlin mbH (cid:133) Chemieanlagenbau Staßfurt AG sont compatibles avec le march(cid:130) commun: Mesure DEM Versement d’indeminit(cid:130)s en cas de compression du personal de 180 (cid:133) 150 salari(cid:130)s 450 000 Abandon de cr(cid:130)ances sur certains montants affect(cid:130)s (cid:133) un but bien d(cid:130)termin(cid:130) (versement de fonds en faveur du plan social en 1994 et 1995) Abandon de cr(cid:130)ances sur les services de conseil fournis par la BMGB Reprise d’un engagement portant sur le remboursement de dettes major(cid:130)es d’int(cid:130)- r(cid:136)ts 12 002 000 892 000 10 044 000 Subventions destin(cid:130)es (cid:133) la couverture des pertes estim(cid:130)es entre 1997 et 1999 19 000 000 Total 42 388 000 Article 2 L’Allemagne est tenue, conform(cid:130)ment aux lignes directrices communautaires pour les aides d’(cid:144)tat au sauvetage et (cid:133) la restructuration des entreprises en difficult(cid:130), de pr(cid:130)senter des rapports annuels sur la mise en œuvre des mesures de restructuration. La R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Article 3 Fait (cid:133) Bruxelles, le 1er juillet 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission