title: Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "Affirmer le rôle international de la recherche communautaire" (1998-2002)

eurovoc_concepts:
EU programme
EU research policy
innovation
research and development
research expenditure (EU)
the EU's international role

formats: html pdf print

text: 18. 8. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 260/65 Proposition de de´cision du Conseil arreˆtant un programme spe´cifique de recherche, de le rôle de´veloppement technologique et de de´monstration dans le domaine «Affirmer international de la recherche communautaire» (1998-2002) (98/C 260/05) (Texte pre´sentant de l’inte´reˆt pour l’EEE) COM(98) 305 final — 98/0181(CNS) (Pre´sente´e par la Commission le 10 juin 1998) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ notamment son article 130 I, paragraphe 4, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europe´en, vu l’avis du Comite´ e´conomique et social, programmes spe´cifiques mettant en œuvre le quatrie`me programme-cadre, la Commission a fait proce´der à une e´valuation externe qu’elle a transmise avec ses conclu- sions et ses observations au Parlement europe´en, au Conseil, au Comite´ e´conomique et social et au Comite´ des re´gions; conside´rant que le Comite´ de la recherche scientifique et technique a e´te´ consulte´ sur le contenu scientifique et technologique des programmes spe´cifiques, figurant dans le document de travail adopte´ par la Commission le 5 novembre 1997 (3); conside´rant que, par leur de´cision no. /98/CE (1), le Parlement europe´en et le Conseil ont arreˆte´ le cinquie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne (ci- apre`s «cinquie`me programme-cadre») pour des actions de technologique et de recherche, de de´veloppement de´monstration (ci-apre`s «RDT») pour la pe´riode 1998- 2002 de´finissant notamment les activite´s à mener dans le domaine du rôle international de la recherce communau- taire; conside´rant que, conforme´ment à l’article 130 J du traite´, la de´cision 98/. /CE du Conseil du. relative aux re`gles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universite´s et aux re`gles de diffusion de re´sultats de la recherche (4) (ci-apre`s «re`gles de participa- tion et de diffusion»), s’applique au pre´sent programme spe´cifique et permet la participation du Centre commun de recherche aux actions indirectes couvertes par le pre´sent programme; conside´rant que l’article 130 I, paragraphe 3, du traite´ dispose que le programme-cadre est mis en œuvre par des programmes spe´cifiques de´veloppe´s à l’inte´rieur de cha- cune des actions qui le composent; que, chaque pro- gramme spe´cifique pre´cise les modalite´s de sa re´alisation, fixe sa dure´e et pre´voit les moyens estime´s ne´cessaires; conside´rant que, conforme´ment à l’article 4, paragraphe 2, de la de´cision no 1110/94/CE du Parlement europe´en et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (1994-1998) (2) et à l’article 4, paragraphe 2, des de´cisions du Conseil relatives aux (1) Position commune no 31/98, adopte´e par le Conseil le 23 mars 1998 (JO C 178 du 10. 6. 1998, p. 49). (2) JO L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. De´cision modifie´e en dernier la de´cision no 2535/97/CE (JO L 347 du lieu par 18. 12. 1997, p. 1). conside´rant que dans la mise en œuvre du pre´sent pro- gramme, outre la coope´ration couverte par l’accord sur l’Espace e´conomique europe´en ou par un accord d’asso- ciation, des activite´s de coope´ration internationale peu- vent, sur base notamment de l’article 130 M du traite´, s’ave´rer opportunes avec des pays tiers ou des organisa- tions internationales; conside´rant que la mise en œuvre du pre´sent programme comporte e´galement des activite´s et me´canismes visant à stimuler, diffuser et valoriser les re´sultats de la RDT, en particulier envers les petites et moyennes entreprises, ainsi que des activite´s de stimulation de la mobilite´ et de la formation des chercheurs; (3) COM(97) 553 final. (4) COM(97) 587 final (JO C 40 du 7. 2. 1998, p. 14). C 260/66 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 8. 98 conside´rant que, conforme´ment aux objectifs du premier «plan d’action pour l’innovation», les activite´s de recher- che du cinquie`me programme-cadre doivent eˆtre mieux oriente´es vers l’innovation; te´s s’y rattachant, figurent à l’annexe I. Ils sont de´finis conforme´ment aux principes fondamentaux et aux trois cate´gories de crite`res de se´lection figurant à l’annexe I du cinquie`me programme-cadre. conside´rant qu’il convient, d’une part, d’examiner l’e´tat de re´alisation du pre´sent programme en vue de son e´ventuelle adaptation aux e´volutions scientifiques et tech- nologiques; qu’il convient, d’autre part, de faire proce´der par des experts inde´pendants, en temps utile, à une e´valuation de l’e´tat des re´alisations du programme, 2. Conforme´ment à ces principes et crite`res, les crite`res de se´lection e´nonce´s à l’article 10 des re`gles de participa- tion et de diffusion, sont applique´s pour la se´lection des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (RDT) à mener. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: La mise en œuvre du programme respecte, y compris dans le programme de travail de´fini à l’article 5, paragra- phe 1, tous ces crite`res, meˆme s’ils peuvent faire l’objet de ponde´rations diffe´rentes. Article premier 3. Les re`gles de participation et de diffusion s’appliquent au programme spe´cifique. Conforme´ment à l’article 3, paragraphe 1, du cinquie`me programme-cadre, le programme spe´cifique relatif au the`me «Qualite´ de la vie et gestion des ressources du vivant» (ci-apre`s «programme spe´cifique») est arreˆte´ pour la pe´riode allant du [date d’adoption du pre´sent pro- gramme] au 31 de´cembre 2002. Article 2 1. Conforme´ment à l’annexe III du cinquie`me pro- gramme-cadre, le montant estime´ ne´cessaire pour l’exe´cu- tion du programme spe´cifique (ci-apre`s «montant») s’e´le`- ve à 491 millions d’e´cus, dont au maximum 9,50 % pour les de´penses administratives de la Commission. 2. De ce montant, — 70 millions d’e´cus sont destine´s à la pe´riode 1998-1999, — 421 millions d’e´cus à la pe´riode 2000-2002. Le cas e´che´ant, ce dernier chiffre est adapte´ dans les conditions pre´vues à l’article 3, paragraphe 3, du cinquie`- me programme-cadre. 3. L’autorite´ budge´taire fixe, dans le respect des objectifs scientifiques et technologiques et des priorite´s e´tablis dans la pre´sente de´cision, les cre´dits pour chaque exercice en tenant compte de la disponibilite´ des ressources arreˆte´es dans le cadre des perspectives financie`res pluriannuelles. 4. Les modalite´s de la participation financie`re de la Communaute´ au programme spe´cifique sont de´finies à l’article 4 du cinquie`me programme-cadre. 5. Les actions indirectes de RDT du programme spe´cifi- que sont de´finies aux annexes II et IV du cinquie`me programme-cadre. Les modalite´s de re´alisation propres au programme spe´ci- fique sont pre´cise´es à l’annexe II. Article 4 Au regard des crite`res fixe´s à l’article 3, des objectifs scientifiques et technologiques et des priorite´s figurant à l’annexe I, la Commission: a) examine l’e´tat de re´alisation du programme spe´cifique et soumet, le cas e´che´ant, des propositions d’adapta- tion, conforme´ment à l’article 5, paragraphe 1, du cinquie`me programme-cadre; b) fait proce´der à l’e´valuation externe pre´vue à l’article 5, paragraphe 2, du cinquie`me programme-cadre, pour ce qui concerne les actions mene´es dans les domaines couverts par le programme spe´cifique. Article 5 1. La Commission e´tablit un programme de travail pre´- cisant: Article 3 a) le contenu de l’annexe I; 1. Les grandes lignes, les objectifs scientifiques et tech- nologiques du programme spe´cifique, ainsi que les priori- b) le calendrier indicatif de mise en œuvre du pro- gramme spe´cifique; 18. 8. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 260/67 c) les modalite´s de coordination, indique´es à l’annexe Article 7 II; d) et en tant que de besoin, les crite`res de se´lection ainsi que leurs modalite´s d’application par action indirecte de RDT. Le programme de travail est mis à jour le cas e´che´ant. 2. Pour re´aliser les actions indirectes de RDT, la Com- mission lance, sur la base du programme de travail, les proce´dures figurant dans les re`gles de participation et de diffusion, principalement par appel à propositions. Article 6 1. La Commission est charge´e de l’exe´cution du pre´sent programme spe´cifique. 2. Elle est assiste´e par le comite´ du programme compose´ de repre´sentants des États membres et pre´side´ par le repre´sentant de la Commission. 3. Le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ du programme les projets de mesures relatives à: — l’e´tablissement et à la mise à jour du programme de travail vise´ à l’article 5, paragraphe 1, 1. Le comite´ du programme e´met son avis sur les projets de mesures vise´es à l’article 6, paragraphe 3, dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est e´mis à la majorite´ pre´vue à l’article 148, paragraphe 2, du traite´ pour l’adoption des de´cisions que le Conseil est appele´ à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comite´, les voix des repre´sentants des États membres sont affecte´es de la ponde´ration de´finie à l’arti- cle pre´cite´. Le pre´sident ne prend pas part au vote. La Commission arreˆte les mesures envisage´es lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comite´. Lorsque les mesures envisage´es ne sont pas conformes à l’avis du comite´, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorite´ qualifie´e. Si, à l’expiration d’un de´lai de six semaines à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statue´, les mesures propose´es sont arreˆte´es par la Commission. 2. La Commission informe re´gulie`rement le comite´ du programme de l’e´volution de la mise en œuvre du pro- gramme spe´cifique, et notamment des re´sultats de l’e´va- luation et de la se´lection des actions indirectes de RDT. Article 8 — l’e´tablissement du mandat re´gissant l’e´valuation externe pre´vue à l’article 5, paragraphe 2, du cinquie`- me programme-cadre. Les États membres sont destinataires de la pre´sente de´cision. C 260/68 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 8. 98 ANNEXE I LES GRANDES LIGNES, LES OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ET LES PRIORITÉS INTRODUCTION Ce the`me horizontal se propose avant tout de promouvoir la coope´ration S/T internationale, de renforcer les capacite´s de la Communaute´ dans les domaines de la science et de la technologie, de soutenir d’une manie`re ge´ne´rale l’excellence scientifique dans un cadre international plus large et de contribuer à la mise en œuvre de la politique exte´rieure de la Communaute´, notamment dans la perspective de nouvelles adhe´sions. Objectifs et approche strate´giques du programme — promouvoir une coope´ration scientifique et technologique entre entreprises, organismes et chercheurs, des pays tiers et de la Communaute´, qui soit apte à produire des be´ne´fices substantiels, mutuels et e´quilibre´s, et qui tienne compte de la varie´te´ des besoins et conditions des groupes de pays et re´gions conside´re´s, tout en respectant la protection de la proprie´te´ intellectuelle; — faciliter, pour des centres de recherche, et des entreprises e´tablis dans la Communaute´, l’acce`s à des connaissances, scientifiques et technologiques disponibles en dehors de la Communaute´ et utile à ses inte´reˆts; — renforcer la place et le rôle de la recherche communautaire sur la sce`ne scientifique et technologique internationale et promouvoir une culture scientifique et technologique europe´enne; — pre´parer l’adhe´sion de nouveaux États membres, par exemple en encourageant leur pleine association au programme-cadre; contribuer à la stabilisation du potentiel de RDT des pays d’Europe centrale et orientale en ge´ne´ral et des nouveaux États inde´pendants issus de l’ex-Union sovie´tique (NEI); soutenir et de´velopper le partenariat euro-me´diterrane´en et contribuer au de´veloppement e´conomique, social et scientifique durable des pays en de´veloppement; — aider les acteurs europe´ens de la recherche à acque´rir des informations et de l’expe´rience sur les capacite´s, les activite´s et les priorite´s en matie`re de recherche des pays tiers industrialise´s et des pays à «e´conomie e´mergente», afin de renforcer la compe´titivite´ de l’industrie de la Communaute´ et sa pre´sence sur les nouveaux marche´s. Sous le 5e programme-cadre, la coope´ration internationale en RDT sera mise en œuvre sous deux formes: premie`rement par le truchement du pre´sent programme de «coope´ration internationale» et deuxie`mement à travers les autres programmes spe´cifiques. — Les actions spe´cifiques pre´vues par le pre´sent programme se pre´sentent comme suit: — mettre en œuvre des activite´s de caracte`re strate´gique visant les pays candidats à l’adhe´sion, d’autres pays d’Europe centrale et orientale, les nouveaux États inde´pendants de l’ex-Union sovie´tique (NEI), les pays partenaires me´diterrane´ens et les pays en de´veloppement. Afin d’exploiter pleinement les opportunite´s de coope´ration et d’optimiser la valeur ajoute´e au niveau europe´en, le pre´sent programme facilitera e´galement la coope´ration avec certains pays industrialise´s et à e´conomie e´mergente; — accroître les occasions de formation des chercheurs; — assurer la coordination avec d’autres programmes du programme-cadre, avec d’autres initiatives et politiques communautaires, notamment les politiques externes, ainsi qu’avec les politiques et les programmes des États membres, et avec des organisations et des cadres internationaux de coope´ration tels que COST et Eureka. — La deuxie`me forme de coope´ration internationale à poursuivre sera la participation de partenaires exte´rieurs à l’Union (sans financement de la part du programme de coope´ration international) dans les projets des autres programmes, suivant les re`gles de participation et de diffusion. 18. 8. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 260/69 1. ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES DU PROGRAMME Le pre´sent programme ne financera que les activite´s spe´cifiques de RDT qui sont pertinentes pour certains pays tiers ou re´gions et qui ne sont pas couvertes par les autres parties du programme-cadre. Les the`mes de recherche prioritaires seront de´finis sur la base d’un dialogue renforce´ avec les re´gions inte´resse´es en tenant compte de la diversite´ de leurs situations e´conomiques et socio-culturelles. Le soutien sera axe´e sur la coope´ration dans les domaines de la recherche et du de´veloppement technologique plutôt que sur l’assistance technique ou le transfert de technologies, qui sont des objectifs plus faciles à atteindre dans le cadre des programmes de relations exte´rieures de la Communaute´. Dans la mise en œuvre de ce programme, les pre´occupations de l’industrie, et en particulier des petites et moyennes entreprises, seront prises en compte. A. COOPÉRATION AVEC CERTAINES CATÉGORIES DE PAYS TIERS A. 1. États en phase de pre´-adhe´sion (1) Justification et objectifs La pe´riode couverte par le 5e programme-cadre coïncidera, pour les pays candidats, avec la pre´paration de leur adhe´sion à l’Union europe´enne. Dans le cadre de l’Agenda 2000, l’objectif du programme est ainsi d’aider à acce´le´rer la re´forme des structures scientifiques de ces pays, tout en y sauvegardant leurs ressources humaines scientifiques hautement qualifie´es et en consolidant leurs infrastructures scientifiques. Ces objectifs seront atteints en encourageant ces pays à s’associer pleinement aux programmes spe´cifiques et à participer à des projets dans des conditions similaires à celles des États membres. Dans la perspective du renforcement de la strate´gie de pre´-adhe´sion propose´e dans l’Agenda 2000, cette association au programme-cadre pourrait eˆtre facilite´e par une contribution financie`re re´duite mais progressivement croissante demande´e à ces pays, et par PHARE, dans le cadre des partenariats pour l’adhe´sion. Activite´s — Des activite´s spe´cifiques seront entreprises pour promouvoir les Centres d’excellence dans ces pays, afin de mettre leurs capacite´s de recherche au service des besoins e´conomiques et sociaux de leur re´gion et de l’Union dans son ensemble. Les centres susceptibles de be´ne´ficier d’un soutien devraient rassembler la recherche the´orique et la recherche applique´e dans le domaine des sciences naturelles, sociales et e´conomiques, utilisant une approche pluridisciplinaire si possible. Ils devraient lier l’expertise locale et l’excellence internationale et devraient e´galement servir de centres de formation pour de jeunes chercheurs. Le soutien sera accorde´ pour des projets comprenant des mesures telles que la constitution de re´seaux, l’organisation de confe´rences et d’ateliers et les visites de scientifiques. Cela rendra possible la coope´ration in situ avec des scientifiques occidentaux, et permettra d’e´tablir des programmes et d’organiser des manifestations mettant en e´vidence l’inte´reˆt «supra-re´gional» des centres, renforçant ainsi leur inte´reˆt pour les pays voisins. — En sus, des mesures d’accompagnement seront de´veloppe´es pour renforcer la participation de ces pays à d’autres programmes du programme-cadre (par exemple en diffusant les informations offertes par ce dernier), en utilisant e´galement des re´seaux de coope´ration. A. 2. NEI et pays d’Europe centrale et orientale non inscrits dans la phase de pre´-adhe´sion Justification et objectifs L’e´tablissement de relations plus e´troites entre ces pays et l’Union dans le domaine de la science et de la technologie aidera à maintenir et à stimuler leur de´veloppement e´conomique. Un certain nombre de ces pays ont fait un effort important pour consolider leur potentiel scientifique et pour cre´er de nouvelles structures administratives mieux adapte´es aux besoins de la recherche. Pour l’Union europe´enne, la coope´ration scientifique avec ces pays a pour objectif de soutenir les efforts visant à mettre en place un syste`me (1) Les dix pays d’Europe centrale et orientale et Chypre, pour ce dernier pays PHARE n’est pas d’application. C 260/70 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 8. 98 scientifique et technologique pluraliste (y compris les infrastructures scientifiques fondamentales) ainsi que de pre´server et de de´velopper leur excellence en matie`re de recherche, en s’appuyant sur leur niveau d’expertise actuel pour les aider à re´soudre certains de leurs principaux proble`mes e´conomiques et sociaux. Activite´s Dans le cadre du pre´sent programme, on entreprendra des projets de recherche communs et des actions concerte´es dans les domaines non couverts par les autres programmes spe´cifiques: — Une premie`re activite´ consistera à identifier les proble`mes structurels de la transition au niveau re´gional. Il s’agit en particulier des proble`mes lie´s à l’environnement et à la sante´ tel que: la de´sertification, l’assainissement de zones maritimes enclave´es et de grands lacs, les conse´quences des approches adopte´es dans le passe´ en matie`re de production et d’utilisation de l’e´nergie, la gestion de l’environnement Arctique, l’exposition des hommes aux agents environnementaux, la pollution atmosphe´rique et la qualite´ de l’eau, les mesures de pre´vention et de lutte contre les maladies qui refont surface, la re´forme du syste`me de sante´. — Une autre activite´ consisterait à pre´server le potentiel de recherche dans ces pays et à promouvoir ses relations avec la communaute´ scientifique europe´enne dans les domaines où ils ont une excellence reconnue et offrent des possibilite´s de coope´ration appre´ciables tels que par exemple la physique, les mathe´matiques, la biologie, la chimie, les ge´o-sciences, les agri-sciences, la biome´decine, les technologies de mate´riaux, les lasers et les technologies de la socie´te´ de l’information, les technologies ae´rospatiales, les transports et les sciences humaines. Cela sera re´alise´ en se fondant sur l’expe´rience de´jà acquise pre´ce´demment dans le cadre de structures de coope´ration telles que Copernicus, COST, Eureka, PHARE et TACIS (avec notamment l’ISTC et le STCU) ainsi que dans le cadre de l’INTAS — si un nouvel accord et conclu entre ses membres pour sa continuation. A. 3. Pays partenaires me´diterrane´ens Justification et objectifs En comple´ment à la participation des pays me´diterrane´ens aux autres programmes spe´cifiques et à l’action spe´cifique «la recherche au service du de´veloppement» du pre´sent programme, certaines actions spe´cifiques seront entreprises avec les pays partenaires du bassin me´diterrane´en pour renforcer la dimension scientifique et technologique du partenariat euro-me´diterrane´en, en ame´liorant si ne´cessaire leurs capacite´s de recherche et de de´veloppement technologique et en promouvant l’innovation. Activite´s Sous re´serve des re´sultats du dialogue avec ces pays, des activite´s spe´cifiques seront entreprises concernant les aspects re´gionaux de quelques-uns des domaines suivants: la gestion inte´gre´e de la zone côtie`re en Me´diterrane´e (y compris les aspects environnementaux); la gestion de l’eau (y compris les interactions eau/e´nergie); la gestion des ressources naturelles dans le contexte du de´veloppement durable du tourisme; la conservation et la restauration du patrimoine culturel; le de´veloppement dans ce contexte de la modernisa- tion socio-e´conomique (y compris l’innovation, la dimension urbaine, les transports et le soutien à l’e´tablissement d’une socie´te´ de l’information euro-me´diterrane´enne). A. 4. La recherche au service du de´veloppement Justification et objectifs L’objectif de cette partie du programme est de traiter, conjointement avec les scientifiques de pays en de´veloppement, des proble`mes de recherche lie´s directement aux de´fis du de´veloppement dans une perspective d’inte´reˆt mutuel à long terme. La se´lection des sujets à couvrir sera base´e sur une politique de dialogue avec des groupes de pays et avec des re´gions concernant leurs besoins en RDT, leurs priorite´s et leurs demandes socio-e´conomiques spe´cifiques, permettant ainsi un ciblage des the`mes. Activite´s Des activite´s spe´cifiques seront entreprises dans les domaines suivants: — Me´canismes et conditions socio-e´conomiques et politiques visant à la mise en place d’un de´veloppement durable: 18. 8. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 260/71 — Analyse des facteurs permettant l’adoption des innovations existantes. En comple´ment des princi- paux domaines mentionne´s ci-apre`s, seront couverts les domaines sectoriels et inter-sectoriels tels que la socie´te´ mondiale de l’information, l’e´nergie, les transports, la population, les questions lie´es au genre et l’urbanisation. — Gestion et utilisation durables de ressources naturelles: — Promotion d’une relation durable entre la pression de´mographique, la se´curite´ alimentaire, et l’utilisation et la gestion des e´cosyste`mes; ame´lioration de la productivite´ et de la pre´vention de la de´gradation des ressources naturelles renouvelables. — Analyse de l’e´volution de la demande de produits agricoles dans ces pays et recherche sur les moyens de satisfaire cette e´volution; ame´lioration de l’efficacite´ des chaînes de production des produits agricoles avec une attention particulie`re sur les aspects qualitatifs et sanitaires. — Ame´lioration de la sante´: Recherches sur des syste`mes de soins efficaces et e´quitables et leur impact, sur l’influence des aspects structurels et politiques, sur la couverture des groupes vulne´rables, sur la qualite´ des soins, leur acceptabilite´ et leur accessibilite´, sur la compre´hension des principaux proble`mes de sante´ rencontre´s dans ces pays et la mise au point de moyens pour la pre´vention et le traitement des maladies pre´dominantes. A. 5. Pays à e´conomie e´mergente et pays industrialise´s Justification et objectifs Ces pays repre´sentent à la fois des concurrents et des partenaires pour l’Union dans le marche´ mondial. La pre´sente partie du programme encouragera: — le dialogue politique bilate´ral et multilate´ral (G7, OCDE, etc. ) en matie`re de recherche afin de faciliter et d’assurer le suivi de la coope´ration, ainsi que la de´finition de priorite´s d’inte´reˆt mutuel; — l’acce`s au savoir-faire en matie`re de recherche et aux opportunite´s qui se pre´sentent dans ces pays afin de contribuer à ame´liorer le fonctionnement de la recherche europe´enne et la compe´titivite´ de l’Union dans l’e´conomie mondiale; — le partage des coûts et be´ne´fices d’actions de porte´e mondiale [par exemple le ge´nome humain, la socie´te´ de l’information et d’autres actions couvertes par l’accord sur les syste`mes de fabrication intelligents (IMS)]; — la coope´ration visant à trouver la solution à des proble`mes mondiaux (par exemple le changement climatique global). Activite´s Afin de faciliter et d’ame´liorer l’acce`s aux capacite´s de recherche qui existent en dehors de l’Union, au profit des actions cle´s et des activite´s ge´ne´riques des programmes spe´cifiques, le pre´sent programme mettra en œuvre des accords de coope´ration scientifiques et technologiques dans certains domaines avec certains pays industrialise´s qui ne font pas partie de l’Union europe´enne. Cet instrument pourrait eˆtre e´galement e´tendu à la coope´ration dans certains domaines avec certains des principaux pays qui e´mergent sur le plan e´conomique, à savoir certains pays en de´veloppement qui constituent des marche´s importants et qui se sont de´veloppe´s à tel point que, dans des domaines scientifiques et technologiques particuliers, ils font jeu e´gal avec les pays industrialise´s. B. FORMATION DES CHERCHEURS Un syste`me de bourse sera e´tabli pour permettre à de jeunes chercheurs ayant atteint un niveau e´quivalant au doctorat originaires de pays en de´veloppement, y compris les pays me´diterrane´ens et des pays à e´conomie e´mergente, de travailler dans des laboratoires europe´ens sur des projets relevant du programme-cadre. Cela constituera un moyen supple´mentaire de renforcer le potentiel scientifique dans ces pays, tout en permettant à la recherche communautaire de tirer parti de leur expe´rience. Un deuxie`me syste`me de bourses sera mis en œuvre pour permettre à un nombre limite´ de jeunes chercheurs de la Communaute´, de travailler dans des domaines pre´sentant un inte´reˆt particulier pour la Communaute´, dans des laboratoires du plus haut niveau oriente´s vers l’industrie, et situe´s dans des pays tiers à l’Union. La politique d’e´galite´ des chances de la Communaute´ sera prise en conside´ration dans la mise en œuvre de ces syste`mes de bourse. C 260/72 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 8. 98 C. COORDINATION Coordination des activite´s relevant du programme-cadre et avec d’autres programmes communautaires Afin de de´finir et de mettre en œuvre la politique de coope´ration internationale en recherche, le pre´sent programme prendra en conside´ration les politiques, les instruments, les initiatives, les inte´reˆts et les capacite´s d’autres acteurs dans ce domaine. Un objectif cle´ est donc d’assurer la coordination avec les autres programmes spe´cifiques et avec d’autres politiques et instruments communautaires. — La coordination avec les autres programmes spe´cifiques se concentrera sur la recherche d’une cohe´rence concernant la participation des partenaires situe´s à l’exte´rieur de l’Union, et aussi sur le suivi et l’analyse (en termes d’inte´reˆt mutuel et d’utilite´) de la participation des entite´s tierces à l’Union ou des organisations internationales, et sur l’e´tude des tendances de la participation par pays et par programme. En outre, là où il y a des opportunite´s de coope´ration internationale en recherche pre´sentant un caracte`re d’inte´reˆt mutuel, le pre´sent programme aidera les autres programmes à e´tablir une coope´ration efficace, y compris par l’organisation d’e´ve´nements visant à fournir des informations sur les re`gles et les politiques applicables à la RDT communautaire en ge´ne´ral, et sur la participation des entite´s de pays tiers à l’Union et des organisations internationales en particulier. — La coordination avec les programmes externes d’assistance technique de la Communaute´ tels que PHARE, TACIS, MEDIA, le FED et les programmes pour l’Asie et l’Ame´rique latine, augmentera la synergie entre leurs actions et les travaux effectue´s dans le cadre de la politique de la recherche. Un appui efficace pour le secteur scientifique et technologique pourrait alors eˆtre apporte´ dans les pays concerne´s. Coordination avec COST, Eureka et les organisations internationales — COST: COST, qui s’e´largit bien au-delà de l’Union, est un bon moyen d’encourager la coope´ration et de stimuler la coordination mutuelle des activite´s nationales et internationales sur une large e´chelle, tant sur le plan the´matique que sur le plan ge´ographique, et de pousser l’inte´gration des chercheurs des PECO dans des activite´s paneurope´ennes. Sa flexibilite´ continuera à eˆtre utilise´e pour intensifier l’exploration de nouvelles ide´es et domaines scientifiques et technologiques. Des me´thodes ame´liore´es seront de´veloppe´es pour assurer la comple´mentarite´ entre COST et les activite´s du programme-cadre, afin d’exploiter mieux la comple´mentarite´ des deux instruments, particulie`rement en ce qui concerne la mise en œuvre des actions cle´s et des activite´s ge´ne´riques du programme-cadre. Le programme soutiendra l’administration de COST. — EUREKA: Les activite´s d’Eureka et celles du programme-cadre sont e´troitement comple´mentaires. Le but est de maximiser, autour d’un nombre limite´ de the`mes prioritaires d’inte´reˆt commun, l’utilisation coordonne´e des deux instruments. Des modalite´s simples et efficaces seront de´veloppe´es pour cre´er des liens entre le 5e programme-cadre et Eureka et seront applique´es en premier lieu aux projets de grande e´chelle inscrits dans les actions cle´s des programmes the´matiques. Les me´canismes d’information et de coordination seront ame´liore´s, afin de stimuler un de´veloppement positif de ces projets, tout en maintenant les rôles distincts d’Eureka et du programme-cadre, ainsi que leurs spe´cificite´s et moyens financiers. — ORGANISATIONS INTERNATIONALES: Une coope´ration plus e´troite entre la Communaute´ et les organisations internationales implique´es dans les activite´s de recherche et dans les de´veloppements de la politique S & T, ainsi que leur participation à toutes les activite´s du 5e programme-cadre, renforceront la cohe´rence globale de la recherche en Europe et optimiseront l’utilisation et l’exploitation des infrastruc- tures scientifiques europe´ennes. La Commission intensifiera sa participation aux activite´s de ces organisations et encouragera la coordination entre les membres de l’Union en leur sein. Coordination avec les États membres Les activite´s internationales de coope´ration de la Communaute´ et des États membres dans le domaine de la recherche traitent souvent de questions semblables ou connexes. Dans le plein respect du principe de subsidiarite´, la possibilite´ et le besoin existent en meˆme temps de renforcer la coordination dans certains domaines et ainsi d’ammener les efforts individuels à un niveau supe´rieur à la masse critique, ame´liorant de 18. 8. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 260/73 ce fait l’efficacite´ d’ensemble, la flexibilite´ et la visibilite´ globales des activite´s de la Communaute´ et des États membres. En s’appuyant sur l’expe´rience acquise dans le cadre d’initiatives telles que «l’Initiative europe´enne pour la recherche agronomique au service du de´veloppement», le pre´sent programme identifiera des domaines de recherche publique et industrielle qui se preˆtent à de nouvelles actions coordonne´es, et initiera les activite´s de coordination approprie´es. 2. COOPÉRATION INTERNATIONALE MISE EN ŒUVRE PAR LES AUTRES ACTIONS DU PROGRAMME-CADRE La deuxie`me forme de coope´ration de RDT internationale vise´e dans l’introduction concerne la participation des entite´s de pays tiers et des organisations internationales dans les autres programmes spe´cifiques du programme-cadre. Les dispositions re´gissant une telle participation sont expose´es dans la de´cision arreˆte´e conforme´ment à l’article 130 J du traite´. Le pre´sent programme permettra de suivre cette participation et ve´rifier les be´ne´fices pour la Communaute´, ainsi que la conformite´ avec la politique exte´rieure de la Communaute´. Il e´valuera e´galement si une telle participation devrait eˆtre soumise à la conclusion d’un accord international, pour ouvrir aux chercheurs communautaires l’acce`s sur une base e´quilibre´e aux programmes de RDT de haute qualite´ des pays tiers concerne´s, et/ou pour assurer des dispositions approprie´es en matie`re de droits de proprie´te´ intellectuelle. ANNEXE II MODALITÉS DE RÉALISATION PROPRES AU PROGRAMME SPÉCIFIQUE Le programme spe´cifique est mis en œuvre par les actions indirectes de RDT de´finies aux annexes II et IV du cinquie`me programme-cadre. En outre, les modalite´s suivantes, propres au programme spe´cifique, sont d’application: 1. Mesures d’accompagnement Les mesures d’accompagnement consistent notamment en: — des e´tudes de soutien au programme spe´cifique, y compris la pre´paration d’activite´s futures, — l’e´change d’informations, des confe´rences, des se´minaires, des ateliers ou des rencontres scientifiques ou techniques, — le recours à des capacite´s d’expertise externe, y compris l’acce`s à des bases de donne´es scientifiques, afin de proce´der notamment à l’examen du programme spe´cifique pre´vu à l’article 5, paragraphe 1, du cinquie`me programme-cadre, à l’e´valuation externe pre´vue à l’article 5, paragraphe 2, du cinquie`me programme-cadre, à l’e´valuation des actions indirectes de RDT ou au suivi de leur mise en œuvre, — des activite´s de diffusion, d’information et de communication, y compris des publications scientifiques, et des activite´s d’exploitation des re´sultats, — des actions de formation lie´es aux activite´s de RDT relevant du programme spe´cifique, — le soutien à des actions de sensibilisation et d’assistance aux acteurs de la recherche, dont les PME, — le soutien aux initiatives de promotion des centres d’excellence. 2. De´rogations aux taux de participation financie`re Pour les entite´s juridiques e´tablies dans des PECO non associe´s, des NEI et des pays en de´veloppement: C 260/74 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 8. 98 — le taux de financement du cinquie`me programme-cadre des projets de RDT peut de´passer 50 % des coûts totaux e´ligibles afin d’assurer la qualite´ de leurs mate´riels et e´quipements de recherche, — les frais de personnel et d’e´quipement de´veloppe´s dans le re`glement portant sur les modalite´s d’application des re`gles de participation et de diffusion, pourront avoir un contenu e´tendu, lorsque la participation aux projets RDT a lieu sur base des coûts additionnels e´ligibles, dans le respect des objectifs du programme spe´cifique. 3. Modalite´s de coordination La Commission veille, à l’inte´rieur du programme, à assurer la comple´mentarite´ entre les actions indirectes de RDT, notamment par leur regroupement autour d’un objectif commun, et à e´viter les doubles emplois, dans le respect des inte´reˆts le´gitimes des proposants d’actions indirectes de RDT. Une coordination est e´galement assure´e entre les actions du programme spe´cifique et celles re´alise´es dans: — d’autres programmes spe´cifiques mettant en œuvre le cinquie`me programme-cadre, — les programmes de recherche et d’enseignement mettant en œuvre la de´cision 98/. /Euratom du Conseil du. relative au cinquie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique (Euratom) pour des activite´s de recherche et d’enseignement (1998-2002), — d’autres cadres europe´ens de recherche tels qu’Eureka et COST et par les organisations internationa- les, — d’autres instruments communautaires inte´ressant la recherche, tels que PHARE, TACIS, MEDA, le FED, les programmes pour l’Asie et l’Ame´rique latine, le FEI, les Fonds structurels et la BEI. Elle consiste: i) en l’identification de the`mes ou de priorite´s communs, de´bouchant notamment sur: — l’e´change d’informations, — la re´alisation de travaux arreˆte´s conjointement, impliquant notamment la mise en œuvre commune de l’une des proce´dures vise´es à l’article 9 des re`gles de participation et de diffusion; ii) en la re´attribution de propositions d’actions indirectes de RDT entre programmes spe´cifiques ou entre programme spe´cifique et programme de recherche et d’enseignement; iii) au soutien du secre´tariat Eureka et aux activite´s et secre´tariat COST (1). (1) Étant donne´ la nature de COST, les de´penses relevant du secre´tariat (personnel non statutaire, missions, re´unions, information, etc. ) seront conside´re´es comme de´penses d’intervention


eurovoc_concepts:
EU programme
EU research policy
Joint Research Centre
innovation
research and development
research expenditure (EU)

text: 18. 8. 98 EN Official Journal of the European Communities C 260/105 Proposal for a Council Decision adopting a specific programme for research and technological development, including demonstration, to be carried out by means of direct actions for the European Community (1998-2002) by the Joint Research Centre (98/C 260/08) (Text with EEA relevance) COM(98) 305 final — 98/0184 (CNS) (Submitted by the Commission on 10 June 1998) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 130I (4) thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Having regard Parliament, to the opinion of the European Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee, Whereas, by Decision No. /. /EC (1), the European Parliament and the Council adopted a fifth framework programme of the European Community activities in the field of technological development and demonstration (RTD) for the period 1998 to 2002, specifying inter alia the activities to be carried out by means of direct action; research, Whereas Article 130 I (3) of the Treaty stipulates that the framework programme shall be implemented through specific programmes developed within each of the activities integrating it, and that each specific programme shall define the detailed rule for its implementation, fix its duration and provide the means deemed necessary; for Whereas, according to Article 4(2) of the European Parliament and Council Decision No 1110/94/EC of 26 April 1994, concerning the European Community fourth framework programme for activities in the field of research, technological development and demonstration (1994 to 1998) (2) and to Article 7(3) of the Council Decision related to the specific programmes implementing the Direct Action in the fourth framework programme, the Commission has requested to proceed to an external its evaluation which has been conclusions the European Parliament, to the Council, to the Economic and Social Committee and to the Committee of the Regions; and observations, transmitted, with to Whereas the Board of Governors of the JRC has been consulted on the scientific and technological objectives of this specific programme as described in the working document adopted on 5th November 1997 (3) by the Commission and also on the present Decision; Whereas according to Article 130 J of the Treaty, the Decision. /. /EC (4), concerning the rules for the participation of undertakings, research centres and universities and for the dissemination of research results, is applied to the present specific programme and allows the participation of the Joint Research Centre in indirect actions; in the implementation of Whereas the present programme, international co-operation activities could be appropriate, in conformity with notably Article 130 M, with third countries or international organisations; Whereas the implementation of the present programme also includes activities and mechanisms aiming to in stimulate, disseminate and exploit RTD results, particular towards small and medium enterprises (SMEs), as well as activities supporting mobility and training of researchers; Whereas, according to the objectives of the first Action Plan for Innovation, research activities in the fifth framework programme must be better oriented to (1) Common position 31/98, adopted by the Council on 23 March 1998 (OJ C 178, 10. 6. 1998, p. 1). (2) OJ L 126, 18. 5. 1994, p. 1. Decision as last amended by Decision No 2535/97/EC (OJ L 347, 18. 12. 1997, p. 1). (3) COM(97)553 final. (4) COM(97)587 final (OJ C 40, 7. 2. 1998, p. 14). C 260/106 EN Official Journal of the European Communities 18. 8. 98 innovation; whereas the JRC should actively pursue activities in innovation and technology transfer; Whereas implementation of this programme should be monitored with a view to its possible adaptation to scientific and technological developments and needs; whereas in due course there should be an independent evaluation of the progress of the programme; HAS ADOPTED THIS DECISION Article 1 In conformity with Article 3 (1) of the fifth 1. framework programme, a specific programme related to direct research and technological development actions, including demonstration, to be carried out by the JRC, (hereinafter referred as the ‘specific programme’) is hereby adopted for the period from [. ] to 31 December 2002. Article 2 1. In agreement with Annexe III of the fifth framework programme, the amount deemed necessary for the execution of direct actions by the JRC under this programme (hereinafter referred as ‘the amount’) is ECU 815 million. 2. An indicative breakdown of this amount is given in Annex II. 3. Of this amount which are defined according fundamental principles and to the three categories of selection criteria indicated in Annex I of the fifth framework programme. the to 2. The rules for dissemination of results apply to this specific programme. 3. The general rules for the Community’s financial contribution are laid down in Article 4 of the fifth framework programme. 4. Direct RTD Actions are defined in Annexes II and IV of the fifth framework programme. 5. Annex III sets out the specific rules for implementing this programme. Article 4 With due regard to the criteria set out in Article 3 (1), and to the scientific and technological objectives and priorities indicated in Annex II, the Commission shall: a) monitor the specific implementation of programme and submit, if necessary, proposals for adaptation, in conformity with Article 5 (1) of the fifth framework programme; this b) make an external assessment of the activities carried out within the areas covered by this programme, as foreseen in Article 5 (2) of the fifth framework programme. Article 5 — ECU 200 million for the period 1998 to 1999, and — ECU 615 million for the period 2000 to 2002. 1. The Commission establishes a work programme detailing: a) the content of Annex II; This amount will be adapted, in accordance with the conditions established in Article 3 (3) of the fifth framework programme. b) an indicative timetable for the implementation of the specific programme. the shall in 4. The budgetary authority accordance with technological objectives and priorities detailed in the present Decision, the appropriations for each financial year, subject to the availability of resources within the pluriannual financial perspectives. scientific and lay down, 2. This work programme is updated, if necessary. Article 6 1. The Commission the is implementation of the present programme, carried out by the JRC. responsible for Article 3 1. Annex II specifies the major domains, scientific and technological objectives and priorities of this programme, 2. The Commission the Board of Governors of the JRC (hereinafter referred to as the ‘Board of Governors’) in this task. is advised by 18. 8. 98 EN Official Journal of the European Communities C 260/107 3. The representative of the Commission submits to the Board of Governors: a) projects of measures related to the establishment and updating of the work programme referred to in Article 5 of this Decision; b) the terms of reference for the external evaluation foreseen in Article 5 (2) of the fifth framework programme; c) any necessary adaptation to the objectives and priorities indicated in Annex II, or the distribution of financial resources indicated in Annex I of the specific programme, to ensure that it is still appropriate in view of scientific and technological developments and needs. 4. The Commission regularly informs the Board of Governors of this specific programme. implementation of the Article 7 The Commission may request the JRC to execute, on the basis of the criterion of mutual benefit, projects with legal entities established in third countries when this contributes effectively to the execution of direct actions. Article 8 This Decision is addressed to the Member States. ANNEX I INDICATIVE BREAKDOWN OF THE AMOUNT DEEMED NECESSARY FOR THIS PROGRAMME Type of activity Serving the citizen Enhancing sustainability Underpinning european competitiveness 39,39 % 43,56 % 17,05 % Total ECU 815 million (1), (2) (1) Of which approximately 6 % may be allocated to exploratory research. (2) This total includes the JRC’s budget contribution necessary for its participation in shared-cost actions. SCIENTIFIC AND TECHNOLOGICAL OBJECTIVES AND PRIORITIES OF THE DIRECT ACTIONS ANNEX II A. The mission of the JRC The mission of JRC is to provide customer-driven scientific and technical support for the conception, implementation and monitoring of European Union policies. As a service of the European Commission, the JRC functions as a reference centre of science and technology for the Union. Close to the policy-making process, it serves the common interest of the Member States, while being independent of commercial or national interests. Carrying out specific high-level research in close contact with industry and other bodies, the JRC supports the policy maker in addressing the concerns of the individual citizen, alleviating conflict between man and the environment and promoting sustainable development. C 260/108 EN Official Journal of the European Communities 18. 8. 98 The JRC’s work depends upon intensive networking with public and private institutions in the Member States through, for example, research networks, joint projects or staff exchanges. This is important because the JRC’s mission is complementary to the indirect action part of the fifth framework programme; while the indirect actions will continue to be the European Union’s main mechanism for developing and testing new ideas, the JRC’s role is to help apply them in the service of the policy maker. B. Objective: Support the management of change Progress in technology, especially in the life sciences and information technology, is changing the way we live, the way we do business and the world we live in. These changes are complex and inter-related so those involved with policy need support in understanding how to harness the technologies to provide better services to the citizen, to allow industry to take advantage of new opportunities and to promote policies that protect the citizen from the risks that accompany the benefits of such changes. JRC as the scientific arm of the Commission, must be able to underpin the management of change by supporting the European Union policy making process through: facilitating a better understanding of emerging issues; providing scientific and technical support to the elaboration and implementation of policies; providing realistic monitoring of the effectiveness of policy measures. The two selection criteria for JRC activities are: — relevance to European Union policies. An understanding of the policy agenda allows JRC research to be timely and support the formulation of policy where it is most needed; — subsidiarity. This has two aspects. First the research must be in an area where European Union involvement is appropriate and secondly it should be appropriate for this involvement to be through the JRC. Thus JRC operates in areas such as cross-border-issues, consumer protection and anti-fraud where its unique pan-European identity provides an added-value. C. The JRC programme JRC’s specific programme for the fifth framework programme reflects the large changes that have taken place in Europe and the wider world in the past ten years. Whilst these changes have all been beneficial for growth and prosperity, care is needed to ensure that the growth continues, that European industry can compete on a fair basis within the internal market and on the wider world market, that the growth is sustainable and that Europe’s citizen’s can live in a clean and safe environment. Accordingly JRC’s programme has been divided into three main themes: I. Serving the citizen II. Enhancing sustainability III. Underpinning European competitiveness The objective of the first theme is to provide support to policy that protects individual citizens. This includes measures to give the consumer confidence that the food he or she eats or buys is identified and labelled correctly, that the European tax payer is protected against fraud, that he or she can fully utilise the benefits of modern medicine, that the information that he or she receives is dependable and that he or she is protected against natural and man-made hazards. The second main theme is sustainability; achieving growth whilst protecting the environment, conserving natural resources, maintaining biodiversity and ensuring that European Union can continue funding the relevant policies and avoiding that efforts in these regards are not undermined by fraud. It is a major European policy objective that environmental considerations be integrated into all other policies and framing legislation that achieves this integration whilst maintaining a broad free market policy is a major challenge to legislators. JRC will support sustainability through analysis of the environmental impact of 18. 8. 98 EN Official Journal of the European Communities C 260/109 policy options, through support to anti-fraud measures in the agriculture and fishery policies, through support to the international effort to prevent global change and through the study of how European ecosystems are changing and could be preserved. The main objective of the third theme is to contribute to the European Union’s industrial competitiveness policy by supporting the transfer of knowledge and research results from the scientific community to industrial users. The JRC will for example, exploit its specific expertise to facilitate the utilisation of the latest technologies by emerging industries, such as earth observation and advanced materials (e. g. biomaterials). Other appropriate actions will be taken to support key policy areas such as enlargement and integration of candidate countries internal market, pre-accession and European Union-Mediterranean cooperation, where further efforts are required to optimise potential synergies between the scientific and industrial communities of the European Union and its partner countries. into a common Two horizontal elements run through all three JRC research themes. The first of these, measurements, standard and testing, constitutes one of the key specialities of the JRC. The second is a techno-economic intelligence that can provide European Union institutions with timely advice concerning the development of new technologies, the likelihood of breakthroughs, the social challenges that they pose and their possible impact on policy. This includes monitoring developments in the other major industrialised trading blocs to determine what lesson can be learned. Both these tasks are generic to all JRC activities even where not explicitly mentioned. Finally the program which follows should not to be considered a rigid blue-print for the work programme of JRC over the next four years but rather a general outline that reflects the current view of the policy agenda and its priorities. Changes to the JRC program are to be expected as science and technology advance and as the policy agenda and the priorities of the customer change. I. SERVING THE CITIZEN The first theme of JRC’s research is centred on the citizen. The objective is to support those European Union policies that are intended to protect him or her, provide him or her with information, maintain his or her health and protect his or her safety. Consumer policy and consumer health protection are most important factors in European Union policy and, in fact, the legal basis for consumer protection will be further strengthened by the Amsterdam Treaty. The main objectives of the policy are to protect the consumer in the internal market; to reinforce market transparency; to improve consumer confidence, especially by a more complete and effective information and education; develop a system of dialogue and consultation between the European Commission and organisations representing consumers, and improve the dialogue between the latter and industry; and to ensure that the interest of the consumer are given due consideration in the development of other European Union policies. JRC will provide scientific support for this policy. Along with biotechnology, information technology is the fastest moving technology and the European Union’s information society initiative, whilst recognising that progress is driven by market forces, ensures that policy fully takes advantages of the benefits of the technology and that individuals can depend on information that has been processed securely. JRC will support the initiative through technical advice on dependable services and improving the ease of access to information. The third thrust of JRC’s effort in services to the citizens is in health. The objective here is to exploit specific technologies where the JRC has unique technologies and expertise for the diagnosis and treatment of disease. Beside safety of food and feed products, European Union measures to protect the safety of citizens include, amongst others, car safety legislation, directives on industrial safety and construction guidelines. JRC will provide a technical back-up to these measures, determine how new technologies can help cope with natural disasters with a cross-border dimension such as flooding and contribute to the European Union effort on civilian de-mining. C 260/110 EN Official Journal of the European Communities 18. 8. 98 I. 1 Consumer protection For consumer health European Union institutions manage scientific committees whose work is based on excellence, independence and transparency; carry out inspections to ensure that rules of hygiene and food safety are respected; and evaluate and assess possible risks to consumer health. This marked strengthening of consumer policy has been prompted by the general desire to match, on the one hand, the rapid growth in the possibilities offered by advanced technologies to increase the variety and lower the cost of products in the market by, on the other hand, adequate measures to protect consumers. It is clear that a strong scientific support to this policy is required — both to understand the complex issues involved and to apply the latest technology for checking the quality and origins of products. JRC will support European Union policy in this area by applying emerging technologies for consumer protection measures and will be ready to assess and react to new hazards as they occur. This work will involve: — research to underpin the harmonisation and validation of methods for quality and safety analysis of feeding stuffs, food, beverages, and consumer products; provision of references for the determination of food and beverages authenticity and origin, for the establishment of inspection practices and for risk-assessment; methods and references in support of food-labelling and development of anti-fraud techniques; — support to implementation of Community policy on biotechnology including methods for the monitoring and detection of genetically modified organisms and risk assessment studies; — toxicological studies on the impact and health effect of diverse food contaminants, toxic chemicals (e. g. , endocrine disrupters) and pathogenic micro-organisms; establishment of models and procedures for risk assessment; — validation of safe alternative procedures to in-vivo experiments currently used to determine the toxicological hazards posed by chemicals, pharmaceuticals and consumer products. I. 2 Medical and health applications Several JRC generated technologies related to nuclear engineering, metrology, informatics and material sciences have potential applications in the area of medicine and health care and are sufficiently mature for further development. The implementation of this work will rely on the use of JRC facilities and unique expertise, and will continue to be carried out in networks together with the medical and pharmaceutical communities; it will include: — active support to development of anti-cancer therapies based on nuclear technologies, applications of boron neutron capture therapies and alpha-immuno therapies and to medical imaging; — prenormative research and validation of for bio-compatible materials and bio-mechanical components; qualification of certain medical equipment for the harmonisation of norms and standards; development, production and certification of reference materials for clinical diagnostics and validation of testing instruments; testing methods — support to telematics systems for the secure exchange of regulatory information on pharmaceuticals in the European Union. I. 3 Benefiting from the information society JRC’s information technology expertise will be used to support dependability aspects of the European Union’s information society initiative and to strengthen fraud control measures; the work includes: — support to the European dependability including research on systems survivability, dependability characterisation of services and qualification procedures for embedded systems; application and demonstration of emerging networking technologies, decision support systems and medical data systems; use of research results in statistical and geographic information applications; initiative 18. 8. 98 EN Official Journal of the European Communities C 260/111 — support to anti-fraud measures including the development and operation of effective, reliable and safe communication systems amongst European Union public authorities and the Commission, development of an early-warning system and methods for analysis and control of large quantities of information from different sources. 1. 4 Safety of the citizen: man-made hazards and natural hazards The European Union has a number of measures to protect individuals against hazards. These include standard in car construction, high pressure equipment, obligations on the labelling and notification of dangerous chemicals and the notification of accidents. JRC plays an active part in the implementation of these policies and in support for the development of new safety measures: — support of Community industrial safety regulations through analysis of industrial accident data, supply of information to the competent authorities and industry and technical advice to the Commission; — design, prototyping, validation and harmonisation of inspection procedures for High Pressure Equipment, with a view to provide maximum safety at the work place; support to the development and implementation of new standards. Interactions of hydrogen with structural materials and preparation of industrial safety norms and standards; — monitoring, control and management of chemical products: implementation and improvement of regulations for the notifications, authorisation, classification and labelling of new and existing chemicals; research on environmental risk assessment; — maintenance and further development of a research platform contributing to the scientific and technical basis needed for civilian land de-mining operations; compilation of an index of mine types and their signatures; development of strategies for examining mine fields and establishing secure detection and destruction methods; establishment of reference criteria and standards and validation of clearing methods and available devices; — chemical characterisation and tools for the determination of the origin of illicit drugs; — characterisation of the structural safety of transport vehicles and crash barriers; calibration of test facilities in the Member States together with validation of simulation methods intended to complement traditional impact tests; — support to the establishment of a common European reporting system for in-flight incidents including analysis of the influence of human error; — support to the formulation and development of construction standards (Eurocodes); research to ensure safety and reliability of buildings and civil engineering structures against seismic movements, rapid impacts and traffic vibrations including applications for the preservation of significant monuments for the European cultural heritage, assessment of their degradation and techniques for their restoration; — applications of Earth observation techniques for the risk and damage assessment, monitoring and post-crisis management of natural hazards such as forest fires, floods, landslides, droughts and coastal storms. II. ENHANCING SUSTAINABILITY Technological development, sustainable growth, respect and care for the environment are key issues for the Union, enshrined in the Treaty and pursued through common policies and actions. The Community’s Fifth Environmental Action Programme (1992-2000) forms the basis of environment policy of the European Union and describes the challenge of the 1990s as making progress towards sustainable development. A recent published action plan identifies five priority areas where Community action needs to be stepped up. These are firstly improved integration of the environment into other policies such as; agriculture, transport, energy, industry and tourism; secondly the use of a wider range of instruments, especially market based instruments but also structural policy, to implement Union policy; thirdly improving the implementation and enforcement of Community legislation; fourthly a raising of C 260/112 EN Official Journal of the European Communities 18. 8. 98 public awareness and lastly a raising of the Union’s profile in international affairs strengthening co-operation with Central and Eastern European countries and the Mediterranean Partnership countries, enhancing the European Union’s role in international environmental actions and dealing with trade and environmental issues. JRC’s scientific and technical services will provide the expertise necessary to help in the understanding of the issues involved and to support the implementation of all five points of the action plan. Its broad range of disciplines will contribute to the establishment of sound and feasible limits for pollutants, the production of commonly accepted reference materials and measurements for monitoring them, the determination of the impact of proposed legislation, the identification of the best available technologies and the assessment available scientific knowledge for improving industrial processes and reduce pollution, the understanding of global climate change processes and their impact, the identification of new technologies that could affect sustainability. Particular efforts will be made in the energy and transport sectors. The JRC research aimed at enhancing sustainability will provide support to the Commission, the European Parliament, the Member States and relevant European Union Agencies, and will include the following targeted issues: II. 1 Integration of environmental protection in other European Union policies The Commission is obliged by Treaty to assess the consequences of any proposal that has an impact on the environment and to endeavour to integrate sustainability objective into all sectoral policies such as agriculture, energy, transport and regional development. JRC will support this effort through: — socio- and techno-economic studies to improve the integration of environmental protection in sectoral European Union policies, including case-studies and development of methods to measure and analyse regulatory instruments (e. g. ‘green-accounting’); — research on land cover and land use dynamics, regional and urban development trends; research on agro-environmental issues mainly using earth observation; coastal zone management, development and harmonisation of indicators of environmental degradation. II. 2 Pollution prevention and control European Union legislation requires that new industrial developments use the best available techniques in order to reduce pollution in an integrated manner (i. e. , to take account of all forms of pollution — air, soil and water). As a support to this and all other pollution control management measures it is a prerequisite that systems be developed for detecting pollutants and that measurements throughout the Union be harmonised. JRC’s work will therefore involve: — support to environmental legislation for integrated (e. g. water, air, soil) pollution prevention and control in industry; development of the reference framework for the use of best available techniques in several industrial sectors; assessment of the impact of legislation on competitiveness and employment; — support to the international harmonisation of pollution monitoring techniques; development and production of reference materials and measurements in different matrices (e. g. soil, water, air, biota, etc. ), for pollution control; — research to underpin the harmonisation and validation of reference methods for the analysis of water quality, water monitoring, water treatment and water management; assessment of toxicological risks posed by water pollutants; interventions in emergency cases; procedures and criteria for water quality control; studies on water management practices and their impacts in geographical areas protected by European legislation and in those prone to flooding and drought; — development of techniques for localisation of soil contamination due to industrial and military activities and to monitor marine pollution events (e. g. algae blooms, oil spills) including the detection of vessels causing pollution; 18. 8. 98 EN Official Journal of the European Communities C 260/113 — research to underpin harmonisation and validation of air-quality control methods and criteria for air-quality in urban and con-urban areas; impact of alternative fuels on air quality and emissions of micro-particulates; surveillance of radioactivity in the environment; regional programs for environmental monitoring of selected regions (e. g. , the Alpine Convention). II. 3 Global change By signing the ‘Kyoto Protocol’ industrialised nations have committed themselves to reducing greenhouse gas emissions. The European Union, which negotiated on behalf of the member states, has promised to reduce emissions to 8 % below 1990 levels. The European Union needs strong technical support in order to maintain credibility as a Party to the Climate Convention, strengthen its position on the international scene, understand possible futures for Europe including implications for managed and unmanaged natural resources, public health and biodiversity, highlight risks and uncertainties and formulate appropriate policy. JRC will support European Union policy by: — study on the fluxes of greenhouse gases and aerosols; research on the processes leading to green house emissions; assessment of the consequences of the Kyoto Protocol on emission levels, air quality, climatic change and the European economy; support to European political initiatives; — exploitation of earth observation for mapping, monitoring and making and inventory of key global, marine and terrestrial resources. Global information systems and models will support the analysis and understanding of observed trends. Access to global data sets will be provided to European research networks. II. 4 Energy and transport The final consumption of energy in Europe is divided almost equally between industry (29 %), transport (32 %) and the household and tertiary sectors (39%). The majority of this is from fossil fuel with petroleum products dominating the transport sector and almost two thirds of all coal being used for the production of electricity. Only by effective measures to reduce emissions and replace fossil fuels with renewable energies can Europe respect international agreements and achieve sustainable growth. The 1996 Green Paper on renewable energy found that the European Union Treaty offered ample scope for promoting renewable energy and suggested that the European Union reinforce its policy in order to achieve a target 12 % of gross inland energy consumption by 2010. JRC will support European Union policy through: — integration of renewable energies in energy systems and related socio-economic studies; development of new testing techniques and proposals for the preparation of norms and standards for photovoltaic and solar thermal systems, the new generation of energy — storage systems, fuel cells and the typology of insulation materials, study of hydrogen as a fuel with particular regard to safety issues and analysis of techno-economic aspects; — improvement and assessment of advanced materials and new surface treatments to enhance the safety and efficiency of high temperature systems; applications to the reduction of emissions and improvement of cost effectiveness of high efficiency power generation systems and components, including engineering and materials techniques for extending operational lifetimes of engines and plants; contribution to the development of new norms and standards. Harmonisation of testing methods, inspection procedures, and standard for characterising structural materials and components; — research on the interaction between neutrons and materials; provision of neutron reference data for energy production in the framework of international conventions. Related techno-economic studies and high-level training in support to industry, with particular attention to partners in enlargement and pre-accession countries; — development and validation of new emission control and reduction technologies for land, air and sea transport systems; analysis of data concerning various emission reduction technologies and creation of a reference laboratory for co-ordination of round robin experiments and networks; execution of cost benefit studies and techno-economical modelling, and development of the technical standards base; — studies to assess demand evolution for urban and regional transport systems. C 260/114 EN Official Journal of the European Communities 18. 8. 98 II. 5 Agriculture, rural development and fisheries European Union policy is to make agriculture more competitive in world markets and to give new priority to sustainable rural development, consumer-friendly products and more environmentally sensitive practices. It should prepare for the Eastwards enlargement which means a 50 % increase of agricultural land and a doubling of the farm labour force. Fraud control is important because of the size of the budget involved and because of health concerns in the case of agriculture, and because of sustainability concerns in the case of fisheries. JRC will continue to play an active role in supporting policy through: — prospective techno-economic studies and scenarios to support better understanding of long-term trends of policies related to the food chain and to regional development policies. Emphasis will be on the contribution of science and technology to these central European Union policies and will consider the wider political context (e. g. enlargement, Mediterranean policy); — studies on the evolution of the rural environment; Earth observation monitoring of change sin rural and coastal areas (environmental impacts, forest development and management, trends in agriculture and aquaculture, tourism); coastal zone management; — development and assessment of methods for the surveillance of regulated activities in the fisheries sector; — development of agro-meteorological models for the prediction of crop yields (particularly with a view to European Union-enlargement); monitoring of results to ensure consistency with priorities of the Common Agricultural Policy and anti-fraud measures; harmonisation and quality control of work done in Members States on farmers declarations; re-orientation of the agriculture information system towards priority sectors of agricultural activities; development of advanced statistical methods and sampling strategies to control subsidies at the decisive stage of the clearance of accounts. — design and operation of a data-base for registering and monitoring livestock movements throughout the European Union; technical support for the implementation of a reliable identification and labelling system for the entire European Union herd, including overall quality control and electronic systems certification. — development and production of certified reference materials and development of reference methods for securing the quality of agricultural products (e. g. , nutritional components, trace contaminants in raw materials, etc). III. UNDERPINNING EUROPEAN COMPETITIVENESS The primary contributions of the European Union towards economic development, growth and the creation of employment are the promotion of industrial competitiveness and an efficient internal market in all products and services. The European Union likewise negotiated trading agreements with third countries that ensure fair access to markets for European Union products and stimulate economic growth in developing countries. Economic growth is also the objective of structural funding, including programs such as PHARE and TACIS, that can help prepare less favoured regions and countries for fuller integration in the internal market and the global economy. Fair trading depends on internationally agreed standards and JRC will continue to support the promotion and development of soundly-based European and international norms, standards, codes of practice and reference tools. Support to structural policy will include the transfer of technology developed in JRC to industry and measures to stimulate the competitiveness on world markets of emerging industries, such as earth observation, where JRC has specific expertise, and the development of a scientific infrastructure in the Mediterranean partnership countries. These efforts will be backed up by more generic studies to determine how technology is transferred from research to industry and how employment is affected by changing patterns of industry. III. 1 Employment, technology and industrial competitiveness The issues related to employment and competitiveness will continue to dominate the political debate in Europe in the years to come. JRC will support this issue through: 18. 8. 98 EN Official Journal of the European Communities C 260/115 — investigation of the technology, employment and competitiveness inter-relationship. Identification of best practices to foster growth and employment. Analysis of the influence of societal trends (age, gender, etc), structural changes in sectors (industry, services, institutions, etc. ) technology changes and European Union policies (Euro, enlargement and deregulation, etc. ) on future competitiveness and employment in Europe; — analysis of factors limiting the development of less favoured European regions with a view to eliminating bottle-necks and improving competitiveness and employment; prospective analysis of European research priorities and role of science and technology for regional development. III. 2 Normative support to the international trading system Industries need predictable and reliable market access conditions before making the considerable investments needed for their penetrations. There is also a need for all market operators to refer to well-established, verifiable and internationally accepted measurements, in order to ensure the transparency of market regulations and avoid unfair competition and unnecessary litigation. In pursuance of these objectives, JRC will undertake: — the characterisation, production, storage, stability testing and international distribution of Bureau Commun de Reference (BCR) certified reference materials is underpinning many of the activities performed by JRC in support of different policies (environment, consumer protection, health, industrial competitiveness, etc. ); production of industrial certified reference materials particularly when urgent intervention is needed or when stocks need to be replaced; — development and performance of primary isotopic measurements; production of isotopic reference materials and establishment of a virtual institute of primary isotopic measurements with national measurements institutes, for transboundary comparability of chemical measurements, to support accreditation bodies and quality assurance systems and to realise traceability of chemical measurements to common references; support to member states in building up their own metrology systems; — development and validation of analytical reference methods for elements and their chemical forms, radionuclides and organic constituents; research on radionuclide metrology for the preparation of primary standards, equipment calibrations and determination of trace elements. — prenormative research and support to the development of measurement and testing standards for materials in emerging technologies such as nanotechnologies. III. 3 Innovation and technology transfer It is universally acknowledged that innovation drives competitiveness and growth. JRC will support efforts to understand the processes that control the transfer of knowledge from the research sector to the private sector and take steps to maximise the benefit of its own technology to industry. The work includes: — studies related to Europe’s innovation system aiming at improving the exploitation of the Europe’s scientific and technological potential. Particular attention will be given to the identification of best methods and practices for the creation, transfer and trading knowledge, organisation of enterprises, educational and training requirements and the specific needs of SMEs, developing the interface of JRC networks with the Enterprise Policy’s networks; — support to the development of a competitive and sustainable value-added Earth observation industry in Europe by identification of new users, development of new products and services and development of tools support customers of Earth observation data, information and services; — exploitation of JRC results; studies to understand users’ needs; selection of innovation and technology transfer projects for JRC-developed technologies; prototyping and demonstrations to users and potential investors. Priority will be given to collaboration with high technology SMEs. C 260/116 EN Official Journal of the European Communities 18. 8. 98 III. 4 Enlargement, pre-accession and international co-operation The increased technology flows under the globalisation of markets, the current European Union external-policy objectives and the need for efficient protection of the financial interest of the European Union, call for strengthening dialogue and co-operation on science and technology issues with future partner countries. JRC will support the enlargement process by sharing its knowledge with scientists from future European Union Member States, hosting their scientists and encouraging them to use its facilities and join its networks. In particular JRC will: — promote the association to international measurements evaluation programmes of relevant organisations in candidate countries to European Union enlargement and in other third countries; extension to industries and research institutions in these countries of the networks for advanced materials and standards; — develop the co-operation with Southern and Eastern Mediterranean Partnership countries with a view to exchange best practices, scientific knowledge and produce techno-economic input to the objectives of the Barcelona process; — a multidisciplinary database of harmonised and coherent geographical data for an enlarged European Union. JRC will provide the necessary technical co-ordination and will foster the development of standard for software and methods aiming at the complete interoperability of geographic information systems. ANNEX III SPECIFIC RULES FOR IMPLEMENTING THE DIRECT ACTIONS 1. The Commission shall implement the direct actions on the basis of the scientific objectives and contents described in Annex II. To this end, it is advised by the Board of Governors of the JRC. The activities relating to this action shall be performed in the relevant institutes of the Joint Research Centre (JRC). 2. In the implementation of its activities, the JRC will, whenever appropriate and feasible, participate in or organise networks of public and private laboratories in the Member States or European research consortia. Particular attention shall be paid to cooperation with industry, especially with small and medium-sized enterprises. Research bodies established in third countries may also cooperate on projects, in accordance with the relevant provisions of Article 9 and, where applicable, of agreements for S & T cooperation between the Community and the third countries concerned. Particular attention will be paid to cooperation with research laboratories and institutes in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union. The knowledge gained through implementation of the projects will be disseminated by the JRC itself (taking into account possible limitations due to confidentiality issues). 3. The accompanying measures shall include: — the organisation of visits to JRC institutes of grant holders, visiting scientists and seconded experts, — organisation of the secondment of JRC staff to national laboratories, industrial laboratories and universities, — specialised training in support of the elaboration or implementation of European policies and specialised training with emphasis on multidisciplinarity, — systematic exchange of information, through inter alia the organisation of scientific seminars, workshops and colloquiums and scientific publications, — the independent scientific and strategic evaluation of the performance of the projects and programmes. 18. 8. 98 EN Official Journal of the European Communities C 260/117 ANNEX IV LIST OF MAJOR TOOLS AND FACILITIES OF THE JRC To carry out its mission JRC has a unique combination of facilities and expertise that draw strength from research performed in collaboration with bodies from the Member States and which, by their nature or cost, have to be set up at a European level. — The ELSA (European Laboratory for Structural Assessment) is one of the world’s largest reaction walls. It is 16 m high and 21 m wide and is designed to resist to forces necessary to deform and seriously damage full-scale test models of buildings and other large civil-engineering structures and historical monuments, to test methods for their strengthening and repair, and to conduct prenormative research on design and structure standards in the European Union. — The LDTF (Large Dynamic Test Facility) is used for the characterisation of the mechanical properties of traditional and new structural materials (aluminium, concrete, steel, composites, etc) critical for safety (aerospace, automotive, energy, mechanical, off-shore industries). The facility allows dynamic testing of large specimens and enables precise measurement of the energy flow at the moment of an impact. The installation uses the elastic energy stored in 100 meter long cables, pre-loaded by two hydraulic pistons and held by explosive bolts, the rupture of which liberates the energy to the specimen. — The LISA (transportable Llnear Synthetic Aperture rail radar) is a high precision facility for the assessment of structural changes of large constructions, impact analysis of natural and man-made hazards on the environment (e. g. land sliding, industrial and military waste, etc. ). — The EMSL (European Microwave Signature Laboratory), a facility enabling new ground to be broken in the study of radar imaging. It consists of a domeshaped radio anechoic chamber with a radius of about 10 metres, which facilitates measurement of radio scattering parameters for natural sized objects. Movable and fixed antennae measure bistatic, polarimetric scattering parameters of a target mounted on a movable platform, e. g. enabling the measurement of the ‘radar identity card’ of cars which can then be used in automatic navigation systems. — The EGO (European Optical Goniometer), a facility for the characterisation of natural and man-made targets by its optical and thermal properties. This facilities allows to analyse the spectral emission and scattering characteristics under controlled environmental conditions with both natural and artificial light sources. It provides a unique test and evaluation capability for the certification of optical sensors of the next generation (e. g. ‘intelligent sensors’). — The Cyclotron particle accelerator (40 MeV Variable Energy) installation is used to produce medical radioisotopes. A very important project is PET (Positron Emission Tomography) in which regional authorities, local hospitals and the JRC work together to create new insights in this promising brain imagine technology. Another application creates radio-nuclides in the surface layer of samples by irradiation. This activated thin layer then provides information, through the gamma radiation it emits, on the material’s behaviour under operational conditions like for the study of wear in car engines. — The ESTI (European Solar Test Installation) is the European reference laboratory for photo-voltaic technology. It measures, tests and certifies photo-voltaic cells, modules and installations. It recently received its quality assurance accreditation. It provides support for a new and fast-developing technology in a sector where European industry and individual national laboratories have limited test facilities. — The 150 MeV GELINA (Geel Electron Linear Accelerator) is one of the most powerful white spectrum neutron sources available in the world. It is unrivalled for the study of neutron-material interactions and in particular neutron cross-section measurements. Its European designation has made it the key facility for determining the high resolution neutron data requested. C 260/118 EN Official Journal of the European Communities 18. 8. 98 — The ‘INDOORTRON’ laboratory, a 30 m3 volume walk in environmental chamber featuring controlled temperature, relative humidity, air-quality and exchange rate. By using this chamber, it is possible to perform emission testing of equipment, determine release dynamics of indoor materials, test models that predict indoor air pollutant concentrations, test efficiency of air-cleaning device, perform human exposure studies. — The AMAL (Advanced Mobile Analytical Laboratory) allows to assess contamination of industrial sites and land-field, the control of waste-water, and more generally the on-site chemical analysis of organic and inorganic pollutants. — The ultra-clean chemical laboratory has a surface of 120 m2, providing 16 workplaces of which 6 or 8 can be occupied simultaneously. The laboratory has a ‘class 10’ status, meaning that less than 10 particles larger than 0,5 µm will be found in 1 cubic foot of air. The laboratory is used for all kinds of ultra clean manipulations such as the characterisation of ultra low concentrations of trace elements. There are only 5 laboratories of this kind world wide. — The JRC has the largest European concentration of high performance mass spectrometers, used as analytical tools in many of its activities such as isotope measurements of highest accuracy as needed for nuclear and environmental reference measurements, certification of primary reference materials, validation of measurement procedures in medical diagnosis, achieving traceability of chemical measurements to the Systeme International, development of advanced methods for food authentication and determination of the origin of illicit drugs. — Multi-functional and flexible laboratory for the production of environmental, biological, clinical, agricultural and industrial reference materials with Europe’s most advanced facilities and technologies like clean chambers for handling of materials, cryo grinding, freeze drying, high purity milling and ultrafine classification, levitation melting. List of major offices and reference laboratories The JRC has constituted and operates a number of offices, bureaux and reference laboratories in support of different European Union-policies: — The Centre for earth Observation (CEO), the aim of the CEO is to grow the customers and market for Earth Observation (EO) data, information and services (Communication from the Commission to the Council and the European Parliament, COM(96)617 final); — European Office for Wine, Alcohol and Spirit Drinks (BEVABS) in support of the European Union legislation on the quality and origin of products in the sector. (Communication from the Commission to the Council and the European Parliament COM(93) 360 final); — European Centre for the Validation of Alternative Methods (ECVAM) to support the European Union legislation on protection of animals used in toxicological tests and other scientific experiments (Communication from the Commission to the Council and the European Parliament SEC(91) 1794 final); — European chemicals Bureau (ECB) to support the European Union legislation on the control and management of existing and new chemicals (Communication from the Commission to the Council and the European Parliament OJ C1, 5. 1. 1993, p. 3); — European Reference Laboratory for Air Pollution (ERLAP) and Radioactive Environmental Monitoring (REM) to support the European Union legislation on air quality and radiative environmental monitoring; — European Soil Bureau (ESB), a platform allowing Member States organisations producing soil maps to harmonise their work in order to better answer the technical challenges required to fulfil the needs of the European Union policies; — Alps Observation and Information System (‘Alps Observatory’) to support, within the frame of the Alpine Convention, the Alpine countries in the management and sustainable development of the rural Alpine space (Communication from the Commission to the Council and the European Parliament COM(93) 713 final); 18. 8. 98 EN Official Journal of the European Communities C 260/119 — The Tropical Forest Information System (TFIS), a major source of data and information on the tropical forest cover in the world. It provides accurate and updated information on the state of the tropical forest ecosystems and on the forest fires; — The Biotechnology Information System (BIOSAFE), to support European Union legislation on the contained use, deliberate release into the environment, and risk assessment of genetically modified organisms; — European Integrated Pollution Prevention and Control Bureau (EIPPCB), to support European Union legislation for the integrated prevention and control of pollution from major industrial facilities based on the ‘best available techniques’ concept (Communication from the Commission to the Council and European Parliament, COM(97) 733 final); — The Major Accidents Hazards Bureau (MAHB), dedicated to scientific and technical support for the control of major industrial hazards and the prevention and mitigation of major accidents, and including the Major Accident Reporting System database and the Community Documentation Centre on Industrial Risk (Communication from the Commission to the Council and European Parliament, COM(96) 7 final); — Monitoring of Agriculture with Remote Sensing (MARS), to support the Common Agriculture Policy with a set of statistical methods adapted to various objectives at European Union level, as well as verification and control of farmer’s declarations implemented in the Member States (Council Decision of 14. 11. 1997, 94/753/EC); — JRC Reference Laboratory for Neutron Data, dedicated to performing very high resolution neutron reference measurements, radionuclide metrology and low level γ-spectrometry, and the preparation and certification of primary radioactivity standards for research, medicine and industry; — JRC Reference Laboratory for Isotopic Measurements, dedicated to performing primary isotopic measurements and the production of isotopic reference materials, metrology in chemistry, quality control for nuclear and environmental safeguards, international measurement evaluation programmes (IMEP, REIMEP), validation of instruments for medical diagnosis and authenticity of food, origin of illicit drugs; — JRC Centre for Reference Materials, dedicated to the production of highest quality chemical, biological, clinical, industrial, environmental and nuclear Certified Reference Materials (CRMs), storage and marketing of CRMs, and the development of analytical reference methods for elements and their chemical forms, radionuclides and organic constituents


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1202/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 10ης Ιουνίου 1998 για καθορισμό του μέγιστου ποσού της επιστροφής κατά την εξαγωγή της λευκής ζάχαρης για την 42α τμηματική δημοπρασία που πραγματοποιείται στο πλαίσιο της διαρκούς δημοπρασίας του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1408/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar

formats: pdf print

text: L 166/10 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 11. 6. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1202/98 TGS EPITQOPGS tgr 10gr Ioum(cid:148)ou 1998 cia jahoqisl(cid:149) tou l(cid:146)cistou poso(cid:151) tgr epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) tgr keuj(cid:147)r f(cid:145)waqgr cia tgm 42a tlglatij(cid:147) dglopqas(cid:148)a pou pqaclatopoie(cid:148)tai sto pka(cid:148)sio tgr diaqjo(cid:151)r dglopqa- s(cid:148)ar tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1408/97 G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1785/81 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1981, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1599/96 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 17 paq(cid:145)cqavor 5 de(cid:151)teqo ed(cid:145)vio stoiwe(cid:148)o b), Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti, dum(cid:145)lei tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1408/97 tgr Epi- tqop(cid:147)r, tgr 22ar Iouk(cid:148)ou 1997, peq(cid:148) diaqjo(cid:151)r dglopqas(cid:148)ar cia tom jahoqisl(cid:149) tym eisvoq(cid:150)m (cid:147)/jai tym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) keuj(cid:147)r f(cid:145)waqgr (3), tgm enacyc(cid:147) tgr f(cid:145)waqgr aut(cid:147)r· (cid:149)ti, jat(cid:145) tir diat(cid:145)neir tou (cid:145)qhqou 9 paq(cid:145)cqavor 1 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1408/97, jahoq(cid:148)fetai (cid:146)ma l(cid:146)cisto pos(cid:149) epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), jat(cid:145) peq(cid:148)ptysg, cia tgm em k(cid:149)cy tlglatij(cid:147) dglopqas(cid:148)a, avo(cid:151) kgvho(cid:151)m up(cid:149)xg, id(cid:148)yr, g jat(cid:145)stasg jai g pqobkep(cid:149)lemg en(cid:146)king tgr acoq(cid:145)r tgr f(cid:145)waqgr stgm Joim(cid:149)tgta jai stg diehm(cid:147) acoq(cid:145)· (cid:149)ti, let(cid:145) ap(cid:149) en(cid:146)tasg tym pqosvoq(cid:150)m, pq(cid:146)pei ma hespi- sto(cid:151)m cia tgm 42a tlglatij(cid:147) dglopqas(cid:148)a oi diat(cid:145)neir pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1· (cid:149)ti g epitqop(cid:147) diawe(cid:148)qisgr f(cid:145)waqgr dem diat(cid:151)pyse cm(cid:150)lg stgm pqohesl(cid:148)a pou (cid:149)qise o pq(cid:149)edq(cid:149)r tgr, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Cia tgm 42a tlglatij(cid:147) dglopqas(cid:148)a keuj(cid:147)r f(cid:145)waqgr, pou pqaclatopoie(cid:148)tai s(cid:151)lvyma le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1408/97, to am(cid:150)tato pos(cid:149) tgr epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) jahoq(cid:148)fetai se 47,800 Ecu am(cid:145) 100 wiki(cid:149)cqalla. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 11 Ioum(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 10 Ioum(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 177 tgr 1. 7. 1981, s. 4. (2) EE L 206 tgr 16. 8. 1996, s. 43. (3) EE L 194 tgr 23. 7. 1997, s. 16