title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture des biens et des services de l'indice des prix à la consommation harmonisé

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consumer price
economic statistics
final consumption
goods and services
price index
prices policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 06. 1998 COM(1998) 323 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture des biens et des services de l'indice des prix à la consommation harmonisé Proposition de o REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture géographique et démographique de l'indice des prix à la consommation harmonisé <*y te ^ 1? Y 1 ^^S^vfe *K? (présentées par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Objet: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement CE n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture des biens et services de l'indice des prix à la consommation harmonisé 1. Le 7 mars 1997, Eurostat a publié la première série d'indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, point b, du règlement n° 2494/95 du Conseil. Les IPCH constituent la meilleure base statistique pour les comparaisons internationales de l'inflation des prix à la consommation et seront utilisés en particulier par la Commission européenne et l'Institut monétaire européen afin d'évaluer la convergence de l'inflation en application de l'article 109 J du traité instituant la Communauté européenne. Ils serviront ensuite de base au calcul de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM) qui sera utilisé, entre autres, par la future Banque centrale européenne pour surveiller l'inflation dans l'Union économique et monétaire. L'obligation de production des IPCH ne remet toutefois pas en cause la possibilité qu'ont les Etats Membres de publier des indices nationaux non- harmonisés de l'inflation qu'ils peuvent souhaiter utiliser dans leurs politiques nationales. 2. En vertu du règlement n° 2494/95 du Conseil, la Commission a arrêté jusqu'à présent trois règlements détaillés qui définissent les mesures spécifiques de mise en œuvre régissant le calcul de 1TPCH. Le premier, à savoir le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission sur les mesures initiales de mise en application, couvre six domaines techniques: la couverture initiale, les biens et services nouvellement significatifs, les agrégats élémentaires ainsi que les normes minimales pour l'ajustement de la qualité, l'échantillonnage et les prix. Le deuxième, le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission, a trait à l'IPCH et à ses sous-indices qui sont transmis à Eurostat, puis diffusés par cet organe. Le troisième, c'est-à-dire le règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission, définit les normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH. 3. L'article 3 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission définit la couverture initiale des IPCH à partir de janvier 1997. Certaines catégories délicates telles que les services de santé et d'éducation, pour lesquelles il existe des différences institutionnelles majeures entre les États membres, ne sont pas encore entièrement couvertes par les IPCH. Le projet de règlement modifie le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture des biens et services et propose une procédure échelonnée pour l'extension de la couverture de l'IPCH en décembre 1998 et décembre 1999 (cf. annexe la du projet). 4. Dans le projet de règlement, le concept de "dépense monétaire de consommation finale des ménages" définit à la fois les biens et services devant être couverts par l'IPCH et les prix à utiliser, c'est-à-dire les prix nets de subventions, remises et remboursements. Le projet de règlement applique les définitions du Système européen des comptes (SEC 1995) lorsqu'elles se prêtent aux comparaisons internationales de l'inflation (cf. également 5. La "dépense monétaire de consommation finale des ménages" fait référence uniquement aux transactions monétaires et ne comprend donc ni les revenus en nature tels que les produits agricoles destinés à la consommation propre, ni les services en rapport avec les logements occupés par leur propriétaire. En particulier, les dépenses 2 les propriétaires-occupants exprimées en tant que loyers imputés ou intérêts hypothécaires auxquelles doivent faire face lorsqu'ils acquièrent un logement ne sont pas considérées comme faisant partie du processus inflationniste et sont donc exclues des IPCH. Les loyers imputés sont les coûts d'opportunité correspondant à l'occupation de son propre logement et non le reflet de dépenses réelles de consommation. De même que tous les autres coûts d'opportunité, ils ne sont pas considérés comme faisant partie de l'inflation. Les intérêts hypothécaires sont simplement le coût du crédit et ce type de dépenses n'est généralement pas inclus dans les IPC. Le comité du programme statistique (CPS) a discuté, le 13 mars 1997, du traitement dans les IPCH des logements occupés par leurs propriétaires. De nombreux États membres étaient favorables à l'inclusion dans les IPCH des prix supportés par les propriétaires à l'achat d'un logement, mais estimaient qu'il était prématuré de calculer un indice d'acquisition nette de nouveaux logements. Une task force spéciale sera créée par Eurostat en 1998. En attendant qu'une solution satisfaisante soit trouvée pour les services liés aux logements occupés par leur propriétaire, ces dépenses sont exclues par définition de la «dépense monétaire de consommation finale des ménages». 6. Les IPCH des Etats membres couvrent actuellement plus de 90% de la "dépense monétaire de consommation finale des ménages". Les 10% restants y seront inclus d'ici décembre 1999: 6% se rapportent à des biens et services qui, conformément au projet de (en décembre 1998 et décembre 1999) et 4% à la couverture géographique et démographique de l'IPCH. Parallèlement, des consultations sont en cours sur un projet de règlement définissant la couverture géographique et démographique. règlement, doivent être ajoutés en deux étapes 7. Le groupe de travail sur les IPCH1 et ses task forces se sont réunis de nombreuses fois au cours des deux dernières années et ont passé de longues heures à étudier la couverture de l'IPCH. La proposition a obtenu l'approbation de la quasi-totalité des membres du groupe de travail, y compris celle des principaux utilisateurs (la DG II et l'IME2), qui ont souligné que la couverture de l'IPCH devrait être aussi large que possible en ce qui concerne l'inflation des prix à la consommation. Groupe d'experts. Toutefois, ÎTME n'a pas élé consulte de façon officielle 3 PROPOSITION DE RÈGLEMENT (CE) N° [xxxx/98] DU CONSEIL du [date] modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture des biens et des services de l'indice des prix à la consommation harmonisé (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, du 23 octobre 1995, relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés , et notamment ses articles 4 et 5, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, après consultation de l'Institut monétaire européen, considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2494/95, chaque État membre est tenu de produire un indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), à compter de janvier 1997; que l'obligation de production des IPCH ne remet toutefois pas en cause la possibilité qu'ont les Etats Membres de publier des indices nationaux non-harmonisés de l'inflation qu'ils peuvent souhaiter utiliser dans leurs politiques nationales; considérant que le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission limite la couverture initiale des IPCH aux biens et services couverts par l'ensemble ou la majorité des indices des prix à la consommation (IPC) nationaux; que les prix à prendre en compte pour la production de l'IPCH nécessitent des définitions harmonisées, notamment eu égard au traitement à réserver aux subventions, rabais et remboursements; que la couverture géographique et démographique des IPCH reste encore à spécifier; considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 2494/95 dispose que l'IPCH se base sur les prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique de l'État membre en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs; que les prix qui ne sont pas intégralement à charge des consommateurs, pas plus que les coûts d'opportunité ou les intérêts, ne sont adaptés aux comparaisons internationales de l'évolution des prix à la consommation; 1 2 JO L 257 du 27. 10. 1995, p. 1. JOL 229 du 10. 9. 1996, p. 3. M considérant qu'il est admis que les changements de remboursements ne devraient pas avoir d'impact sur la mesure de l'inflation dans un contexte plus large, mais qu'ils constituent un élément essentiel du processus les consommateurs; que, par inflationniste affectant conséquent, il doit en être tenu compte dans l'IPCH; considérant que le comité du programme statistique (CPS) n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président; que suivant la procédure inscrite à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2494/95 la Commission, dans ce cas, soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CE) n° 1749/96 est remplacée par les annexes la et Ib du présent règlement. Article 2 Au premier tiret de l'article 1er du règlement (CE) n° 1749/96, le mot "initiale" est supprimé. À l'article 2 du règlement (CE) n° 1749/96, le point a) est remplacé par le texte suivant: Article 3 "al) par "couverture" de l'IPCH, il faut entendre les biens et services qui font partie de la dépense monétaire de consommation finale des ménages (voir article 3, point a2)). Elle est ventilée entre les catégories et sous-catégories à quatre chiffres de la liste reprise à l'annexe la du présent règlement, liste qui est basée sur la classification internationale COICOP et sera appelée COICOP/IPCH (classification des fonctions de la consommation individuelle, adaptée aux exigences du calcul des IPCH); a2) par "dépense monétaire de consommation finale des ménages", il faut entendre les dépenses de consommation finale effectuées par les ménages dans le cadre d'opérations monétaires au cours de la période étudiée ou des deux périodes comparées , telles que spécifiées à l'annexe Ib du présent règlement. Sauf indication contraire, l'annexe Ib reprend les définitions du Système européen des comptes (SEC) 1995. La "dépense monétaire de consommation finale des ménages" comprend les dépenses consacrées à l'acquisition de biens et de services en vue de la satisfaction directe des besoins: a2a) des ménages résidents sur le territoire économique ou à l'étranger, ou a2b) des ménages résidents et non résidents sur le territoire économique, ou a2c) de la population des ménages dans le cadre de l'enquête nationale sur les budgets familiaux; Annexe Ib, nos 4 à 27. 4 6 Annexe Ib, n° 1. Annexe Ib, n° 3. Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25. 6. 1996, JO L 310 du 13. 11. 1996, p. Annexe Ib, n° 2. S a3) les prix utilisés dans l'IPCH sont les prix d'acquisition8 payés par les ménages pour acquérir des biens et services individuels dans le cadre d'opérations monétaires. Si les consommateurs acquièrent gratuitement des biens et services qu'ils sont amenés ultérieurement à payer effectivement, la différence entre le prix nul et le prix effectif doit être prise en compte dans le calcul de l'IPCH et inversement; a4) par "pondérations", il faut entendre les dépenses agrégées que les ménages consacrent à une catégorie donnée de biens et services couverts par l'IPCH, exprimées en pourcentage du total des dépenses consacrées à l'ensemble des catégories de biens et services couverts;" Article 4 L'article 3 du règlement (CE) n° 1749/96 est remplacé par le texte suivant: Couverture "1. Sont réputés comparables les IPCH qui sont établis sur la base de variations de prix et de pondérations pour chacune des catégories de la dépense monétaire de consommation finale des ménages citées à l'annexe la représentant au moins un millième des dépenses totales consacrées à l'ensemble des catégories couvertes en vertu de l'article 3, paragraphe 2. 2. La couverture de l'IPCH évolue comme suit: a) pour la première production de l'IPCH prévue en janvier 1997, les États membres traitent les données collectées pour les catégories inscrites dans la colonne "couverture initiale", comme indiqué à l'annexe la; b) à compter de la production de l'IPCH de décembre 1998 au plus tôt, les États membres traitent les données collectées pour les catégories inscrites dans la colonne "décembre 1998", comme indiqué à l'annexe la; A c) à compter de la production de l'IPCH de décembre 1999 au plus tôt, les États membres traitent les données collectées pour les catégories inscrites dans la colonne "décembre 1999", comme indiqué à l'annexe la. " Article 5 À l'article 4 du règlement (CE) n° 1749/96, les mots "annexe I" sont remplacés par "annexe la". 8 9 Annexe Ib, n° 28. Annexe Ib, n° 29. page 3/15' Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 1 - p a ge A/15. La couverture des IPCH comprendra les categories suivantes de la COICOP/IPCH: ANNEXE la Couverture initiale jan. 1997 Ajout déc. 1998 Ajout dec. 1999 Exclusion <• s , ^ ' ^ - : ' \%*\& /' i , i % - v. <• i : v. - % , if''*'1** ,, i s "-. s > , -. ; v :. >!/. ; exclusion •r. x». r. ^'. '<$. * *S' sV *'v % Code Rubrique COICOP/IPCH 01. 01. 1 01. 1. 1 01. 1. 2 01. 1. 3 01. 1. 4 01. 1. 5 01. 1. 6 01. 1. 7 01. 1. 8 01. 1. 9 01. 2 01. 2. 1 01. 2. 2 02. 02. 1 02. 1. 1 02. 1. 2 02. 1. 3 02. 2 02. 2. 1 PRODUITS ALIMENTAIRES ET BOISSONS NON ALCOOLISÉES Produits alimentaires Pain et céréales Viande Poisson Lait, fromage et œufs Huiles et graisses Fruits Légumes, y compris pommes de terre et autres tubercules Sucre, confitures, miel, sirops, chocolat et confiserie Produits alimentaires n. d. a. Boissons non alcoolisées Café, thé et cacao Eaux minérales, boissons gazeuses et jus BOISSONS ALCOOLISÉES ET TABAC Boissons alcoolisées Spiritueux Vins Bière Tabac Tabac 02. 3 02. 3. 1 Stupéfiants Stupéfiants 03. 03. 1 03. 1. 1 03. 1. 2 03. 1. 3 03. 1. 4 03. 2 03. 2. 1 03. 2. 2 04. 04. 1 04. 1. 1 04. 1. 2 ARTICLES D'HABILLEMENT ET ARTICLES CHAUSSANTS Articles d'habillement Tissus d'habillement Vêtements Autres articles vestimentaires et accessoires du vêtement Nettoyage à sec, réparation et location de vêtements Articles chaussants Chaussures et autres articles chaussants Réparation et location d'articles chaussants LOGEMENT, EAU, ELECTRICITE, GAZ ET AUTRES COMBUSTIBLES Loyers d'habitation réels Loyers réels des locataires Autres loyers réels complète complète complète complète complète complète complète complète complète * complète complète s complète complète complète complète *; - complète complète complète complète complète complète ' ' ; '* i *; V \," "' partielle partielle10. n complète complète11 10 Se réfère aux pratiques suivies par les TPC nationaux. 11 Porte sur tous les loyers effectivement payés par les locataires, c'est-à-dire les loyers payés au propriétaire par le locataire indépendamment de toute prestation sociale que ce dernier reçoit des administrations publiques (y compris •P page 3/16 Code Rubrique COICOP/IPCH Couverture initiate jan. 1997 Ajout dec. 1998 Ajout dec. 1999 Exclusion : exclusion exclusion12 ' •. ,, 15 complète complète15 complète15 04. 2 04. 2. 1 04. 2. 2 Loyers d'habitation imputés Loyers imputés des propriétaires-occupants Autres loyers imputés 04. 3 04. 3. 1 04. 3. 2 04. 4 04. 4. 1 04. 4. 2 04. 4. 3 04. 4. 4 04. 5 04. 5. 1 04. 5. 2 04. 5. 3 04. 5. 4 04. 5. 5 05. 05. 1 05. 1. 1 05. 1. 2 05. 1. 3 05. 2 05. 2. 1 05. 3 05. 3. 1 05. 3. 2 05. 3. 3 05. 4 05. 4. 1 05. 5 Entretien et réparations courantes du logement Produits pour l'entretien et les réparations courantes du logement Services d'entretien et de réparations courantes du logement Autres services relatifs au logement Enlèvement des ordures Services d'assainissement Distribution d'eau Autres services relatifs au logement n. d. a. Electricité, gaz et autres combustibles Electricité Gaz Combustibles liquides Combustibles solides Eau chaude, vapeur d'eau et glace AMEUBLEMENT, EQUIPEMENT MÉNAGER ET ENTRETIEN COURANT DE LA MAISON Meubles, articles d'ameublement, tapis et autres revêtements de sol et réparations Meubles et articles d'ameublement Tapis et autres revêtements de sol Réparation de meubles, articles d'ameublement et revêtements de sol Articles de ménage en textiles Articles de ménage en textiles Appareils de chauffage et de cuisine, réfrigérateurs, machines à laver et autres gros appareils ménagers, y compris accessoires et réparations Gros appareils ménagers électriques ou non Petits appareils électroménagers Réparation des appareils ménagers Verrerie, vaisselle et ustensiles de ménage Verrerie, vaisselle et ustensiles de ménage Outillage pour la maison et le jardin complète complète13 partielle partielle14 partielle14 complète complète complète complète complète complète complète complète complète complète complète complète complète complète les montants qui, à l'appréciation du locataire, sont versés directement au propriétaire); voir également annexe Ib, n° 12b. Ce choix ne préjuge en rien de la couverture en général des logements occupés par leur propriétaire. Couvre les dépenses effectuées par les locataires et les propriétaires-occupants pour l'achat de matériaux et de services destinés à des travaux courants d'entretien et de réparation; il se peut que la couverture de ces catégories doive être étendue, lorsque le traitement des logements occupés par leur propriétaire aura été décidé, afin d'inclure les dépenses liées à des travaux de décoration, d'entretien et de réparation ainsi que les extensions et les transformations du logement qui ne sont habituellement pas effectuées par des locataires; voir également annexe Ib, n°*4 et 15. Porte sur les dépenses calculées d'après la consommation. Porte sur les dépenses identifiables séparément qui se rapportent à des services spécifiques relatifs au logement, que les consommateurs les paient en fonction de leur consommation ou non, c'est-à-dire à l'exclusion des paiements pour les services qui sont financés à partir de la fiscalité générale; voir également annexe Ib, n°*9 et 29. <=3 #_page-&tté- 05. 5. 1 05. 5. 2 Gros outillage Petit outillage et accessoires divers complete complète /l^> Ajout dec. 1998 Ajout dec. 1999 Exclusion Couverture initiale jan. 1997 complète complète Code Rubrique COICOP/IPCH 05. 6 05. 6. 1 05. 6. 2 06. 06. 1 06. 1. 1 06. 2 06. 2. 1 06. 2. 2 06. 2. 3 06. 3 06. 3. 1 07. 07. 1 07. 1. 1A 07. 1. IB 07. 1. 2 07. 1. 3 07. 2 07. 2. 1 07. 2. 2 07. 2. 3 07. 2. 4 07. 3 07. 3. 1 07. 3. 2 07. 3. 3 07. 3. 4 07. 3. 5 07. 3. 6 Biens et services pour l'entretien courant de l'habitation Articles de ménage non durables Services domestiques et autres services pour l'habitation SANTE Médicaments et autres produits pharmaceutiques, appareils et matériel thérapeutiques Médicaments et autres produits pharmaceutiques, appareils et matériel thérapeutiques Services ambulatoires Services médicaux Services dentaires Services paramédicaux Services hospitaliers 18 Services hospitaliers TRANSPORTS Achats de véhicules Automobiles neuves Automobiles d'occasion Motocycles Cycles Utilisation des véhicules personnels Pièces détachées et accessoires Carburants et lubrifiants Entretien et réparations Autres services relatifs aux véhicules personnels Services de transport Transport de voyageurs par chemin de fer Transport de voyageurs par route Transport de voyageurs par air Transport de voyageurs par mer et voies navigables intérieures Autres achats de services de transport Billets combinés partielle. 17 complète complète17 complète17 complète17 complète complète complète complète complète complète complète complète complète complète complète complète complète complète : : : iiiillilill i:i:j:|;:|i||i||§|||;|*: • Porte sur les biens acquis en dehors du système de sécurité sociale. La couverture complète se rapporte à la partie des dépenses en matière de "biens et services de santé" (autres que les services ambulatoires des hôpitaux) effectuée par les consommateurs et non remboursée par les administrations publiques, la sécurité sociale ou les ISBLSM; voir également annexe Ib, n° 12a, ainsi que les détails méthodologiques de l'inclusion spécifiés conformément à la procédure établie à l'article 14 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil. Les détails méthodologiques et le calendrier de l'inclusion seront spécifiés conformément à la procédure établie à l'article 14 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil. Comprend les leçons et épreuves de conduite et la délivrance des permis, les cotisations à des clubs automobiles, les péages des ponts, tunnels, bacs et autoroutes; sont exclus les montants versés pour avoir l'autorisation de détenir ou d'utiliser des véhicules; voir également annexe Ib, n0* 9, 18 et I 9b. Porte sur les billets couvrant deux modes de transport ou davantage, dont le prix ne peut pas être réparti entre eux. S\s) piigr ft/16 ' Code Rubrique COICOP/IPCH 08. 08. 1 08. 1. 1 08. 1. 2 08. 1. 3 09. 09. 1 09. 1. 1 09. 1. 2 09. 1. 3 09. 1. 4 09. 1. 5 09. 2 09. 2. 1 09. 2. 2 09. 3 09. 3. 1 09. 3. 2 09. 3. 3 09. 4 09. 4. 1 09. 4. 2 COMMUNICATIONS Communications Services postaux Equipement de téléphone et de télécopie Services de téléphone, de télégraphe et de télécopie LOISIRS ET CULTURE Equipements et accessoires audiovisuels, photographiques et informatiques, y compris les réparations Appareils de réception, d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image Equipement photographique et cinématographique; instruments d'optique Matériel de traitement de l'information Supports d'enregistrement pour l'image et le son Réparation des équipements et accessoires audiovisuels, photographiques et informatiques Autres biens durables importants pour les loisirs et la culture, y compris les réparations Autres biens durables importants pour les loisirs et la culture Réparation des autres biens durables importants pour les loisirs et la culture Autres articles et équipements de loisirs; fleurs, jardins et animaux d'agrément Jeux, jouets et passe-temps, articles de sport, de camping et de récréation en plein air Horticulture Animaux d'agrément Services récréatifs et culturels Services sportifs et récréatifs Services culturels 09. 4. 3 Jeux de hasard 09. 5 09. 5. 1 09. 5. 2 09. 5. 3 09. 5. 4 09. 6 09. 6. 1 Presse, librairie et papeterie Librairie Journaux et périodiques Imprimés divers Articles de papeterie et de dessin Voyages touristiques tout compris Voyages touristiques tout compris Couverture initiale jan. 1997 complète complète complète Ajout dec. 1998 Ajout dec. 1999 Exclusion : i : : • '. : complète complète complète complète complète complète complète complète complète complète. 21 complète complète partielle complète complète partielle23 complète exclusion :. 24 complète complète24 : 22 Comprend les cotisations à des clubs sportifs ou centres de remise en forme; inclut également les paiements pour les permis de chasse et de pêche si l'administration publique utilise la procédure d'octroi d'une quelconque autorisation pour mettre en œuvre une fonction régulatrice déterminée; voir également annexe Ib, nw 9 et 19b. Couvre les droits d'entrée dans les musées et bibliothèques ainsi que les redevances et abonnements aux chaînes de télévision et de radio; voir également annexe Ib, n03 9 et 10. Couvre uniquement les biens et les services éducatifs qui sont entièrement payés par les consommateurs. La couverture complète porte sur la part des dépenses en matière de biens et de services éducatifs effectuée par les consommateurs et non remboursée par les administrations publiques, la sécurité sociale ou les ISBLSM; voir également annexe Ib, n° 12a et les détails méthodologiques de l'inclusion spécifiés conformément à la procédure établie à l'article 14 du règlement (CL) n° 2494/95 du Conseil. AZ -page 9/163 Code Rubrique COICOP/IPCH Couverture initiale jan. 1997 Ajout dec. 1998 Ajout dec. 1999 Exclusion 10. 10. 1 10. 1. 1 10. 1. 2 10. 1. 3 10. 1. 4 11. 11. 1 11. 1. 1 11. 1. 2 11. 2 11. 2. 1 12. 12. 1 12. 1. 1 12. 1. 2 ENSEIGNEMENT Services éducatifs Enseignement maternel et primaire Enseignement secondaire Enseignement supérieur Enseignement ne correspondant à aucun niveau particulier HÔTELS, CAFÉS ET RESTAURANTS Restaurants et débits de boissons Restaurants et cafés Cantines Services d'hébergement Services d'hébergement AUTRES BIENS ET SERVICES Soins personnels Salons de coiffure et esthétique corporelle Appareils, articles et produits pour les soins personnels complète24 complète24 complète24 complète24 partielle •c h complète partielle23 complète24 partielle23 complète24 complète complète r "• ': : >. • : - ; 12. 1. 3 Services de soins personnels n. d. a. exclusion 12. 2 12. 2. 1 12. 2. 2 12. 3 12. 3. 1 Effets personnels n. d. a. Articles de bijouterie, de joaillerie et d'horlogerie Autres effets personnels Protection sociale Services de protection sociale complète complète partielle Porte sur les cours d'informatique, de langues, de dactylographie et autres cours de ce genre qui sont entièrement payés par les consommateurs. Porte sur les crèches, les poupoimières, les jardins d'enfants, les garderies qui ne constituent pas une partie obligatoire du système scolaire; ne sont couvertes que les dépenses qui sont payées par les consommateurs et ne sont pas remboursées par des administrations publiques, la sécurité sociale ou des ISBLSM; voir également annexe Ib, n° 12a; d'autres postes faisant partie du code 12. 3. 1, comme les maisons de retraite, les établissements d'enseignement pour handicapés, les services d'aide ménagère et les services de restauration sont soumis aux dispositions décrites dans la note 18. 1J pago 10/16- Code Rubrique COICOP/IPCH 12. 4 Assurances 12. 4. 1 12. 4. 2 12. 4. 3 12. 4. 4 12. 4. 5 12. 5 12. 5. 1 Assurances liées au logement Assurances liées à la santé Assurances liées au transport Autres assurances Services financiers n. d. a. Services financiers n. d. a. 12. 5. 2 12. 6 12. 6. 1 Autres services n. d. a. Autres services n. d. a. Couverture initiale jan. 1997 Ajout dec. 1998 Ajout dec. 1999 Exclusion % , Assurance-vie exclusion partielle complète partielle complete > complete32*30 complete33*30 partielle complete i i. i. i m u , , ,, i. ^. 'iv. >'. > *'i FIS1M. , , 36 complète i exclusion i. i. flHf ' Couvre le "service" pour les assurances mobilières. Couvre le "service" payé par les propriétaires-occupants et les locataires pour tous les types d'assurances généralement contractées par les occupants contre l'incendie, le vol, les dégâts des eaux, etc. ; voir également annexe Ib, n°" 7, 8 et 24. Il se peut que la couverture de ces catégories doive être étendue, lorsque le traitement des logements occupés par leur propriétaire aura été décidé, afin d'inclure les charges payées par les propriétaires-occupants pour le type d'assurances généralement contractées par les propriétaires. Couvre le "service" au titre des assurances maladie et accidents privées; voir également annexe Ib, n05 7, 8 et 24 ainsi que les détails méthodologiques relatifs à l'inclusion de la catégorie "06. Santé" spécifiés conformément à la procédure. établie à l'article 14 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil. Les détails méthodologiques et le calendrier de l'inclusion seront spécifiés conformément à la procédure établie à l'article 14 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil. L'application pourrait être fixée à une date antérieure. Ce poste porte sur le "service" versé au titre de l'assurance des véhicules de transport personnel. Ce poste couvre le "service" de l'assurance des véhicules de transport personnel et de l'assurance voyages et bagages; voir également annexe Ib, n°* 7, 8 et 24. Ce poste couvre le "service" versé au titre d'autres assurances telles que la responsabilité civile pour dégâts matériels ou dommages corporels à des tiers ou à leur propriété autrement que du fait de l'utilisation d'un véhicule de transport personnel; voir également amiexe Ib, ncs 7, 8 et 24. Ce poste couvre les "services" bancaires qui ne sont pas calculés au prorata de la valeur de l'opération. Ce poste couvre les services financiers, y compris les services bancaires; il ne couvre pas les coûts des régimes de retraite publics ou privés qui constituent un type d'assurance-vie limitée à un groupe restreint de personnes ni les intérêts; voir également annexe Ib, n°* 21 et 23. Ce poste couvre les redevances versées au titre de la délivrance de passeports, de certificats de naissance, de mariage ou de décès ainsi que les cotisations à des associations professionnelles, si elles peuvent être considérées comme des rémunérations de services rendus; voir annexe Ib, n0* 9 et 19. 29 30 33 36 AH -page 11/ltt ANNEXE Th A. Définition de la dépense monétaire de consommation finale des ménages 1. Le secteur des ménages inclut des individus ou groupes d'individus (tels que définis aux paragraphes 2. 76. a et 2. 76. b du SEC) et peut ou non inclure les ménages collectifs (tels que définis au paragraphe 2. 76. b du SEC). 2. Un ménage résident est un ménage qui a son centre d'intérêt économique sur le territoire économique de l'État membre; celui-ci peut ou non inclure les enclaves territoriales et extra-territoriales (voir paragraphes 2. 04 à 2. 07 du SEC). 3. Une opération monétaire est un flux économique entre unités institutionnelles agissant de commun accord par lequel les unités concernées effectuent (reçoivent) des paiements ou contractent des engagements (prennent possession d'actifs) exprimés en unités monétaires. Par convention, l'enlèvement des ordures ménagères est considéré comme une interaction entre unités agissant de commun accord. Les opérations qui ne donnent pas lieu à un règlement en numéraire ou à un échange d'actifs/de passifs exprimés en unités monétaires constituent des opérations non monétaires. Les opérations internes sont habituellement de type non monétaire. On rencontre des opérations non monétaires impliquant plusieurs unités institutionnelles parmi les opérations sur produits (troc), les opérations de répartition (rémunération en nature, transferts en nature, etc. ) et les autres opérations (troc d'actifs non financiers et non produits). La dépense monétaire de consommation finale des ménages couvre notamment les cas limites suivants: 4. 5. Elle couvre certains biens ne faisant pas partie de la consommation intermédiaire tels les matériaux utilisés pour les petits travaux de réparation et de décoration intérieure des logements habituellement effectués tant par les locataires que par les propriétaires, ainsi que les matériaux utilisés pour la réparation et l'entretien de biens de consommation durables, y compris les véhicules. Elle couvre des biens qui ne font pas partie de la formation de capital, en particulier des biens de consommation durables, mais dont la durée de vie s'étale sur plusieurs périodes comptables; est exclu le transfert. de propriété de certains biens durables d'une entreprise à un ménage. 6. Elle couvre les services d'intermédiation financière explicitement facturés. 7. 8. Elle couvre les services d'assurance-dommages à concurrence du montant du service implicite. Elle couvre toutes les dépenses financées à partir des indemnités d'assurance- dommages, notamment les montants versés directement par les compagnies d'assurance à des garagistes, des hôpitaux ou des médecins, etc. Par conséquent, l'IPCH couvre le montant total versé au garage, à l'hôpital, au médecin, etc. /] S -"pîrjnii'H Les indemnités d'assurance-dommages sont les sommes que les entreprises d'assurance sont tenues de verser en règlement de sinistres survenus à des personnes ou à des biens. Elles constituent des transferts courants des entreprises d'assurance vers les ménages bénéficiaires et font dès lors partie du revenu disponible des ménages. Toutes les dépenses qui s'ensuivent (par exemple, les montants versés à des garagistes, à des hôpitaux ou à des médecins) sont traitées comme étant encourues par les ménages et non par les entreprises d'assurance. Il importe peu que le ménage supporte d'abord la dépense avant que l'indemnité ne soit versée, celle-ci apparaissant alors comme un remboursement de sécurité sociale, ou si les montants dus sont versés directement par l'entreprise d'assurance au garagiste, à l'hôpital, etc. Dans ce dernier cas, l'entreprise d'assurance est simplement considérée comme un intermédiaire agissant pour le compte du ménage qui est toujours réputé être l'unité qui supporte la dépense. 9. Elle couvre les paiements effectués par les ménages en vue de l'obtention de licences, permis, etc. , qui sont considérés comme des achats de services. Si l'administration publique utilise la procédure d'octroi d'une quelconque autorisation pour mettre en œuvre une fonction régulatrice déterminée (par exemple la vérification de la compétence ou des qualifications de la personne concernée), le montant versé devra être considéré comme le paiement de l'achat d'un service à l'administration publique en question et les prix seront pris en compte dans l'IPCH; en revanche, si l'autorisation est accordée automatiquement sur paiement du montant dû, on considère qu'il s'agit d'un impôt direct et non d'un prix. Les permis de conduire, les licences de pilotage, les redevances radio-télévision, les permis de port d'arme, les droits d'entrée dans les musées et bibliothèques, les redevances pour l'enlèvement des ordures, etc. , sont traités dans la plupart des cas comme des achats de services rendus par les administrations publiques, alors que les licences se rapportant à l'utilisation de véhicules, bateaux et avions sont traitées dans la plupart des cas comme un impôt. 10. Elle couvre l'achat d'une production à un prix économiquement non significatif, tel un droit d'entrée dans un musée. La dépense monétaire de consommation finale des ménages ne couvre pas les cas limites suivants: 11. Elle ne couvre pas les revenus en nature parce qu'il ne s'agit pas d'opérations monétaires (bien qu'en vertu du paragraphe 3. 76. b du SEC, ceux-ci fassent partie de la dépense de consommation finale). 12. a) Elle ne couvre pas les transferts sociaux en nature reçus par les ménages, par exemple les dépenses que les ménages effectuent avant d'obtenir un remboursement auprès d'une administration de sécurité sociale, d'une administration publique ou d'une ISBLSM (notamment certaines dépenses médicales et d'enseignement). Lorsqu'un ménage achète un bien ou un service qui lui est ensuite remboursé en partie ou en totalité, le ménage est traité comme un intermédiaire agissant pour le compte d'un fonds de sécurité sociale, d'une administration publique ou d'une ISBLSM. Les montants remboursés aux ménages sont traités comme des transferts sociaux en nature de la part de la sécurité sociale, d'une administration publique ou d'une ISBLSM. Ils ne sont pas comptabilisés comme transferts en espèces aux ménages et ne font donc pas partie du /] Ç. page 12/15 revenu disponible de ceux-ci. Ce traitement comptable conduit au même résultat que lorsqu'une administration de sécurité sociale achète des biens ou des services à des producteurs marchands et les revend à des ménages à des prix inférieurs aux prix du marché. Il s'ensuit que le prix inclus dans l'IPCH est le montant payé par le ménage moins le remboursement. b) Toutes les autres réductions octroyées par des administrations publiques, notamment celles accordées aux locataires en vue d'alléger leur loyer (y compris les sommes qui, à l'appréciation du locataire, sont versées directement aux propriétaires) sont considérées comme des prestations sociales en espèces et, à ce titre, font partie du revenu disponible des ménages. Il s'ensuit que l'IPCH couvre le prix total du bien ou du service avant rabais. 13. Elle ne couvre pas non plus les services produits par les propriétaires-occupants du fait qu'il ne s'agit pas d'opérations monétaires (quoiqu'en vertu du SEC 3. 76. a, ils fassent partie de la dépense de consommation finale). 14. Elle ne couvre pas les achats de logements et les dépenses consacrées à l'acquisition d'actifs non produits, en particulier les terrains. 15. Elle ne couvre pas les dépenses qu'un propriétaire-occupant consacre à la décoration, à l'entretien et à la réparation du logement et qui sont d'un type habituellement pas effectué par un locataire. 16. Elle ne couvre pas les dépenses consacrées à l'acquisition d'objets de valeur. 17. Elle ne couvre pas les dépenses consenties à des fins professionnelles par les ménages propriétaires d'entreprises non constituées en sociétés. 18. Elle ne couvre pas les impôts courants sur le revenu et le patrimoine qui comprennent tous les versements obligatoires, sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés périodiquement par les administrations publiques et par le reste du monde sur le revenu et le patrimoine des unités institutionnelles, ainsi que certains impôts périodiques qui ne sont basés ni sur le revenu, ni sur le patrimoine. Les autres impôts courants comprennent tous les paiements effectués par les ménages qu'il convient de considérer comme des impôts, par exemple ceux nécessaires à l'utilisation des véhicules, bateaux et avions. 19. a) Elle ne couvre pas les cotisations, droits d'inscription et autres montants payés par les ménages à des ISBLSM: syndicats, organismes professionnels, associations de consommateurs, institutions religieuses, associations sociales, culturelles, récréatives et sportives, etc. b) Toutefois, si un club, un organisme, une association ou une institution peut être considéré comme un producteur marchand vendant ses services à des prix économiquement significatifs, ce qui est généralement le cas, même si son statut juridique est celui d'une institution sans but lucratif, les cotisations, droits d'inscription et autres montants payés par les ménages sont considérés comme une rémunération de services rendus et non comme un transfert et sont, à ce titre, couverts par l'IPCH. o^> —f-mge 13/13 20. Elle ne couvre pas les transferts volontaires, en espèces ou en nature, effectués par les ménages au profit d'oeuvres de charité, de bienfaisance ou d'assistance. 21. Elle ne couvre pas les versements de revenus de la propriété, y compris d'intérêts. Les revenus de la propriété sont les revenus que reçoit le propriétaire d'un actif financier ou d'un actif corporel non produit en échange de sa mise à la disposition d'une autre unité institutionnelle. En fonction des caractéristiques de l'instrument financier résultant du contrat passé entre le créancier et son débiteur, les intérêts représentent la différence entre le montant que le second est tenu de payer au premier au cours d'une période déterminée et le montant du principal en cours. 22. Elle ne couvre pas les cotisations sociales obligatoires ou volontaires, telles les cotisations effectives à la charge des employeurs que ceux-ci versent à des administrations de sécurité sociale, à des entreprises d'assurance ou à des fonds de pension autonomes ou non autonomes gérant des régimes d'assurance sociale en vue de garantir le bénéfice de prestations sociales à leurs salariés ou les cotisations sociales que les salariés versent à des administrations de sécurité sociale et à des régimes privés avec et sans constitution de réserves. 23. Elle ne couvre pas les services d'assurance-vie et des fonds de pension (bien qu'en vertu des paragraphes 3. 76. f et 3. 76. g du SEC, ceux-ci fassent partie de la dépense de consommation finale à concurrence du montant du service implicite). 24. Elle ne couvre pas les primes nettes d'assurance-dommages. Il s'agit des versements effectués dans le cadre de polices souscrites par des unités institutionnelles. Les polices souscrites par les ménages correspondent aux contrats passés par ceux-ci de leur propre initiative et pour couvrir leurs propres besoins, indépendamment de leurs employeurs ou des administrations publiques et en dehors de tout régime d'assurance sociale. Les primes nettes d'assurance-dommages comprennent à la fois les primes effectives payées par les assurés pour bénéficier de la couverture d'assurance au cours de la période comptable (primes acquises) et les suppléments de primes correspondant aux revenus de la propriété attribués aux assurés après déduction du service fourni par la société d'assurance (NB: ce service est couvert par la dépense monétaire de consommation finale des ménages!). Les primes nettes d'assurance-dommages qui sont collectées permettent de couvrir les risques liés à divers accidents ou événements d'origine naturelle ou humaine occasionnant des dommages aux biens, à la propriété ou aux personnes (incendie, inondations, accidents, collisions, naufrages, vols, violence, maladie, etc. ) ou les risques de pertes financières consécutives à des événements tels la maladie, le chômage, les accidents et autres. 25. Elle ne couvre pas les transferts courants entre ménages, c'est-à-dire tous les transferts courants en espèces ou en nature que des ménages résidents reçoivent ou effectuent à d'autres ménages résidents ou non résidents. 26. Elle ne couvre pas les amendes et pénalités imposées à des unités institutionnelles par des tribunaux ou autres instances judiciaires. Ces montants sont traités comme des transferts courants obligatoires. Ne sont pas non plus couvertes les amendes et pénalités imposées par les autorités fiscales pour fraude ou retard dans le versement des impôts que l'on ne peut généralement distinguer des impôts eux-mêmes. n. page-W7T5 27. Elle ne couvre pas les loteries et paris, ni la rémunération du service fourni par l'unité qui organise la loterie ou le pari, ni le transfert courant résiduel en faveur des gagnants (bien qu'en vertu du paragraphe 4. 135 du SEC, la rémunération du service fasse partie de la dépense de consommation finale). B. Définition du prix 28. Le prix d'acquisition représente le montant effectif payé par l'acheteur au moment de l'achat des produits. Il comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les produits. Il tient aussi compte des remises accordées en cas d'achats en grandes quantités ou à prix réduit, mais exclut les intérêts ou le service qui viennent s'ajouter en cas d'octroi d'un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de défaut de paiement dans le délai convenu. 29. La consommation individuelle couvre les biens et services (dits "biens et services individuels") acquis par les ménages dans le but de satisfaire les besoins de leurs membres. Les biens et services individuels présentent les caractéristiques suivantes: a) il doit être possible d'observer et d'enregistrer leur acquisition par un ménage déterminé ou par un membre de celui-ci, ainsi que le moment auquel cette opération a lieu; b) la fourniture des biens et services requiert l'accord des ménages qui doivent, en outre, avoir pris toutes dispositions utiles pour les recevoir (par exemple, en fréquentant une école ou en se rendant à l'hôpital); c) ces biens et services doivent être de nature telle que leur acquisition par un ménage, une personne ou, éventuellement, un groupe limité de personnes exclut toute possibilité d'acquisition par d'autres ménages ou personnes. Toutes les dépenses de consommation finale des ménages sont individuelles. Par convention, tous les biens et services fournis par les ISBLSM sont considérés comme individuels. Par convention, toutes les dépenses de consommation finale des administrations publiques en matière d'enseignement, de santé, de sécurité sociale et œuvres sociales, de sports et loisirs et de culture, à l'exception de celles liées à l'administration générale, aux réglementations, à la recherche, etc. , doivent être traitées comme des dépenses de consommation portant sur des services individuels. En outre, les dépenses relatives à la fourniture de logements, à la collecte des déchets ménagers et à l'exploitation de moyens de transport doivent également être traitées comme individuelles. Les dépenses les autres dépenses de de consommation collectives correspondent à consommation finale des administrations publiques. Elles couvrent, en particulier, les services publics généraux, la défense nationale et la sécurité du territoire, le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, les activités législatives et réglementaires, la santé publique, la protection de l'environnement, la recherche et développement, ainsi que le développement des infrastructures et de l'économie. toutes 4 9 -page IVIV FICHE FINANCIERE 1. Intitulé de l'action Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture des biens et services de l'indice des prix à la consommation harmonisé. 2. Ligne budgétaire concernée Article B5-604. 3. Base juridique Règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil. 4. Description de l'action 4. 1 Objectif général Le règlement du Conseil vise à accélérer la mise en œuvre du programme de travail qui doit permettre d'établir des indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) conformément aux exigences du traité instituant la Communauté européenne en matière de critères de convergence. Le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil constitue le cadre dans lequel s'inscrivent les règlements spécifiques de la Commission imposant aux Etats membres d'élaborer des IPCH selon les concepts, les méthodes et les pratiques proposés par le groupe de travail1 sur l'harmonisation des IPC et approuvés par le comité du programme statistique suivant la procédure du comité de réglementation. Le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission, du 9 septembre 1996, établit des mesures concernant la couverture initiale, le traitement des biens et services nouvellement significatifs, les normes minimales pour les procédures d'ajustement de la qualité et pour les prix, les indices des prix d'agrégats élémentaires et les normes minimales d'échantillonnage. Le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission, du 20 novembre 1996, définit les sous-indices des IPCH qui doivent être calculés, transmis et diffusés chaque mois à compter de l'indice de janvier 1997. Groupe d'experts. Le règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission, du 10 décembre 1997, institue des normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH. La décision de référence C(96)2452] prévoit supplémentaires pour les États membres. la Commission le du [n° de 9 septembre 1996 financement d'une partie des coûts Le présent projet de règlement modifie le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture des biens et services de l'indice des prix à la consommation harmonisé. Il propose une procédure échelonnée pour l'extension de la couverture de l'IPCH afin d'y inclure différentes catégories telles que les services de santé et d'éducation, pour lesquelles il existe de grandes différences institutionnelles entre les Etats membres. Parallèlement, des consultations sont en cours sur un projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture géographique et démographique de l'indice des prix à la consommation harmonisé. 4. 2 Durée et dispositions en matière de renouvellement Le règlement du Conseil prévoit la mise en œuvre de mesures d'harmonisation échelonnées. La première étape, en février 1996, a nécessité très peu de ressources, les travaux étant presque uniquement basés sur les indices des prix à la consommation (IPC) existants. La deuxième, en janvier 1997, a exigé des moyens substantiels. La troisième et la quatrième, prévues pour décembre 1998 et 1999, demanderont également des ressources considérables. 5. Classification des dépenses ou recettes Dépenses non obligatoires: crédits dissociés. 6. Type des dépenses ou recettes Cofinancement des subventions (66,6%) avec les administrations nationales; dépenses administratives - cf. paragraphe 10. 7. Impact financier 7. 1 Méthode de calcul du coût total de Faction Les extensions qu'il est proposé d'apporter à la couverture de l'IPCH sont la nécessaires pour assurer la comparabilité. Elles exigeront toutefois mobilisation de ressources supplémentaires importantes dans les États membres et, conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, la Commission (Eurostat) prendra en charge les deux tiers de ces frais additionnels jusqu'à la fin de la deuxième année de mise en œuvre des mesures. On estime que les frais de mise en œuvre des mesures prévues par le règlement (CE) n°2494/95 du Conseil ne dépasseront pas- d'ici fin 1998 - 4,5 millions d'écus, dont 0,5 million pour l'exécution du présent quatrième règlement. 21 Aussi ce dernier ne devrait-il pas engendrer des coûts supérieurs à 2/3 de 0,5 million d'écus pour la Commission. Certains États membres sont mieux à même que d'autres de gérer les modifications de système nécessaires. 7. 2 Ventilation du coût de l'action Les États membres établiront une ventilation des coûts de leur action dans le cadre du processus d'acceptation des contrats. 8. Mesures de prévention des fraudes Des dispositions contractuelles seront convenues avec les États membres afin de veiller à ce que des actions appropriées soient mises en œuvre et dûment justifiées. 9. Eléments de l'analyse coût-efficacité 9. 1. Objectifs spécifiques: spécifiques et quantifiables; population cibleObjectifs Amélioration et comparabilité des indices des prix à la consommation. Population cible: L'amélioration des mesures profitera aux utilisateurs des indices des prix dans les" États membres et facilitera la prise de décision de TIME et de la Commission concernant l'Union monétaire ainsi que d'autres évolutions macro-économiques. 9. 2 Justification de l'action Le règlement du Conseil devrait aboutir à une amélioration de la fiabilité et de la comparabilité internationale des IPC des États membres. Il devrait en outre déboucher sur le partage de connaissances et d'applications technologiques concernant l'établissement d'IPC entre les États membres. Principal facteur d'incertitude: Le règlement du Conseil ne définit qu'un cadre général dans lequel de nombreux détails techniques doivent être résolus en coopération avec les États membres. » 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Les mesures de mise en œuvre prévoient un suivi détaillé ainsi que l'élaboration d'indicateurs de performance appropriés au moyen de questionnaires et de missions d'audit d'Eurostat (cf. ci-dessous pour les coûts). Le règlement du Conseil exige qu'une évaluation soit soumise en novembre 1997 puis, de nouveau, en novembre 1999. L'évaluation de 1997 a déjà été transmise au secrétariat général de la Commission pour soumission au Conseil des ministres. 10. Dépenses administratives (section III, partie A du budget) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision annuelle de la Commission en matière d'affectation des ressources, compte tenu des effectifs et des moyens supplémentaires autorisés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre de postes Type de poste Effectif a affecter a la gestion de Taction Postes permanents Postes temporaires Fonctionnaires ou temporaires A B C Autres ressources (experts) Total VA 2 1 2 TA Duree 3 ans Source Ressources additionnelles Ressources existantes dans la DG ou le service conceme VA 2 1 1 VA Coût annuel des ressources existantes: Fonctionnaires (titres Al, A2, A4, A5) Experts (A-1178) = 682 500 écus x 3 ans = 98 000 écus x 3 ans Total = 2 047 500 = 294 000 = 2 341500 10. 2 Impact financier global des ressources humaines additionnelles 10. 3 Augmentation des autres dépenses administratives imputable à l'action Ligne budgétaire A- 7031 groupes de travail du comité du programme statistique Montants 96 000 ecus Méthode de calcul 4 réunions à 8 Kécus couvrant les dépenses des délégués (x 3 ans) Le coût annuel des missions d'audit dans dix États membres - trois jours à 120 écus par jour + frais de voyage - est estimé à 31 800 écus. A-701 = 31 800 écus x 3 ans = 95 400 Z2> EVALUATION DE L'IMPACT DE LA PROPOSITION SUR L'INDUSTRIE ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Titre de la proposition : Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96. en ce qui concerne la couverture des biens et services de l'indice des prix à la consommation harmonisé La proposition : 1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pour quelles raisons une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels en sont les principaux objectifs ? L'objectif est d'accélérer la mise en oeuvre d'un programme de travail qui doit permettre d'établir des indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) conformément aux exigences du traité instituant la Communauté européenne en matière de critères de convergence. Les IPCH sont conçus pour les comparaisons internationales de l'inflation des prix à la consommation. Ils seront utilisés en particulier par la Commission européenne et l'Institut monétaire européen pour évaluer la convergence de l'inflation en application de l'article 109 J du traité instituant la Communauté européenne. Les IPCH serviront ensuite de base à l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM) qui sera notamment utilisé par la future Banque centrale européenne afin de surveiller l'inflation dans l'Union économique et monétaire. Le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil constitue le cadre dans lequel s'inscrivent les règlements spécifiques de la Commission imposant aux Etats membres d'élaborer des IPCH selon les concepts, les méthodes et les pratiques proposés par le groupe de travail( ) sur l'harmonisation des IPC et approuvés par le comité du programme statistique suivant la procédure du comité de réglementation. Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement du Conseil, des mesures de mise en œuvre sont nécessaires pour assurer la comparabilité des IPCH ainsi que pour préserver et renforcer leur fiabilité. La Commission a arrêté jusqu'à présent trois règlements détaillés qui définissent les normes statistiques spécifiques régissant le calcul de l'IPCH. Le premier, à savoir le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission sur les mesures initiales de mise en application, couvre six domaines techniques : la couverture initiale, les biens et services nouvellement significatifs, les agrégats élémentaires ainsi que les normes minimales pour l'ajustement de la qualité, l'échantillonnage et les prix. Groupe d'experts ^ Le deuxième, le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission, a trait à l'IPCH et à ses sous-indices qui seront transmis par Eurostat puis diffusés par cet organe. Le troisième, c'est-à-dire le règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission, définit des normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH. Le 7 mars 1997, Eurostat a publié la première série d'indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, point b, du règlement n° 2494/95 du Conseil. Les LPCH constituent la meilleure base statistique pour les comparaisons internationales de l'inflation des prix à la consommation et des progrès sensibles ont été réalisés en matière d'harmonisation des méthodologies. D'autres travaux seront toutefois encore nécessaires pour aboutir à une plus grande harmonisation des indices des prix à la consommation. lesquelles L'article 3 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission définit la couverture initiale des LPCH à partir de janvier 1997. Certaines catégories délicates telles que les il existe des différences services de santé et d'éducation, pour institutionnelles majeures entre les États membres, ne sont pas entièrement couvertes par PLPCH. Le projet de règlement modifie le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture des biens et services. Dans le projet de règlement, le concept de "dépense monétaire de consommation finale des ménages" définit à la fois les biens et services devant être couverts par l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) et les prix utilisés dans celui-ci; ces prix s'entendent nets de subventions, remises et remboursements. Le projet de règlement applique les définitions du Système européen des comptes (SEC 1995) lorsqu'elles se prêtent aux comparaisons internationales de l'inflation. Il prévoit que la couverture de PLPCH sera étendue en deux étapes- en décembre 1998 et en décembre 1999- de la façon suivante: a) loyers: à partir de décembre 1998, le traitement des loyers subventionnés sera harmonisé; b) services liés au logement: à partir de décembre 1998, la couverture de l'enlèvement des ordures, des services d'assainissement et de la distribution d'eau (sauf si le financement s'effectue à partir de la fiscalité générale) sera étendue; c) services financiers: à partir de décembre 1999, l'IPCH couvrira les autres services financiers, notamment les honoraires des conseillers fiscaux et des conseillers en placements; d) enseignement: à partir de décembre 1998, l'IPCH couvrira tous les biens et services éducatifs de façon harmonisée. L'enseignement sera couvert sur une base nette, c'est-à-dire que les pondérations et les prix se référeront aux dépenses effectuées par les consommateurs et non remboursées par les administrations publiques. Cela concerne les livres et autres matériels scolaires, les repas et les services éducatifs fournis par tous les types d'écoles et d'universités. Une task force spéciale a été créée par Eurostat afin de résoudre certains détails méthodologiques, par exemple le revenu; traitement variables fonction prix des du en zr e) santé: à partir de décembre 1998, l'IPCH couvrira tous les biens et services de santé (à l'exclusion des services hospitaliers) de façon harmonisée. La couverture se fera sur une base nette, c'est-à-dire que les pondérations et les prix se référeront aux dépenses réellement effectuées par les consommateurs et non remboursées par la sécurité sociale. La task force étudiera les détails méthodologiques de la mise en oeuvre. La méthodologie concernant l'inclusion des services hospitaliers sera définie pour décembre 1998 au plus tard. Cette catégorie sera ensuite incluse le plus tôt possible; f) assurances: à partir de décembre 1998, l'IPCH couvrira toutes les assurances liées au logement, et pas seulement les assurances mobilières. À compter de décembre 1999 au plus tard, l'IPCH couvrira aussi les assurances privées dans les domaines de la santé, de la responsabilité civile et des voyages. La méthodologie sera définie par une autre task force spéciale créée par Eurostat. Si celle-ci trouve rapidement une solution, la mise en oeuvre pourrait être avancée; g) services de protection sociale: à partir de décembre 1998, l'IPCH couvrira les services fournis par les crèches, les jardins d'enfants et les garderies de façon harmonisée. Ces services seront couverts sur une base nette, c'est-à-dire que les pondérations et les prix se référeront aux dépenses réellement effectuées par les consommateurs et non remboursées par les administrations publiques. D'autres services de protection sociale, notamment les maisons de retraite, posent des problèmes de mise en application comparables à ceux des services hospitaliers, mais ils devraient néanmoins être couverts par les IPCH compte tenu de leur importance croissante. La méthodologie concernant l'inclusion des maisons de retraite, par exemple, sera définie pour décembre 1998 au plus tard. Cette catégorie sera ensuite incluse le plus rapidement possible; Compte tenu de l'état actuel des discussions techniques, les biens et services suivants seront exclus, jusqu'à l'an 2000 au moins, de la couverture des IPCH: les stupéfiants, les loyers imputés des propriétaires-occupants, les autres loyers imputés, les jeux de hasard, certains services de soins personnels, les services d'intermédiation financière indirectement mesurés. l'assurance-vie et Impact sur les entreprises : 2. Qui sera touché par la proposition? • quel secteur d'activité ? Les indices des prix à la consommation sont établis sur la base de prix et de pondérations. Ces dernières sont généralement tirées d'informations déjà existantes. Les prix sont collectés auprès des entreprises, dénommées ci-après 'détaillants", qui fournissent des biens et des services destinés à répondre directement aux besoins des consommateurs dans le cadre de la consommation monétaire finale des ménages. Conformément au principe de subsidiarité, l'échantillon de détaillants est défini par les instituts nationaux de statistique. Ceux-ci envoient déjà des enquêteurs auprès des détaillants afin de relever les prix nécessaires pour calculer leurs indices des prix à la consommation nationaux (IPC). Les IPCH sont essentiellement basés sur ces informations. Toutefois, le règlement proposé pourrait exiger la collecte de nouvelles 2ç> données dans certains États membres. Les biens et services qui seront ajoutés à l'LPCH sont en grande partie fournis par les administrations publiques. quelle taille d'entreprise? (quelle est la concentration de petites et moyennes entreprises?) La taille de l'entreprise n'entre en ligne de compte que dans la mesure où les prix collectés doivent refléter correctement l'évolution des prix de toutes les entreprises dans le cadre du concept de dépense monétaire de consommation des ménages. En principe, toutes les tailles de détaillants sont concernées. Conformément au principe de subsidiarité, l'échantillon de détaillants est défini par les instituts nationaux de statistique. ces entreprises se trouvent-elles dans des zones géographiques particulières de VUE? La zone géographique n'est pertinente que dans la mesure où les prix collectés doivent refléter correctement l'évolution des prix sur l'ensemble du territoire économique des États membres dans le cadre du concept de dépense monétaire de consommation des ménages. Tous les États membres de l'Union européenne ainsi que la Norvège et l'Islande sont concernés. 3. Que devront faire les entreprises pour se mettre en conformité avec la proposition? Les instituts nationaux de statistique envoient des enquêteurs auprès des détaillants. Pour se mettre en conformité avec le règlement proposé, les détaillants doivent faire en sorte que ces enquêteurs aient accès à leurs locaux et puissent relever les prix concernés. En pratique, la participation à de telles enquêtes est facultative. 4. Quel effet économique la proposition est-elle susceptible d'avoir? sur l'emploi sur l'investissement et la création de nouvelles entreprises sur la compétitivité des entreprises l'évaluation de Un effet indirect, dans la mesure où les IPCH permettent de faire des comparaisons internationales de l'inflation des prix à la consommation et où ils serviront de base statistique à l'inflation en application de la convergence de l'article 109 J du traité instituant la Communauté européenne. Lors de la troisième phase de l'UEM, les IPCH seront utilisés pour calculer l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM) qui constituera l'indicateur de la politique monétaire de la future Banque centrale européenne. L'introduction d'une monnaie unique et stable représente une étape importante, permettant de faire avancer l'intégration européenne et de promouvoir le progrès économique, ce qui aura un impact considérable sur l'emploi, l'investissement et la concurrence. 2-^r 5. La proposition tient-elle compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc. )? Conformément au principe de subsidiarité, l'échantillon de détaillants est défini par les instituts nationaux de statistique. Ceux-ci envoient déjà des enquêteurs auprès des détaillants afin de relever les prix nécessaires pour calculer leurs indices des prix à la consommation nationaux (IPC). Les IPCH sont essentiellement basés sur ces informations. Les biens et services qui seront ajoutés à l'LPCH sont en grande partie fournis par les administrations publiques. En général, la participation à de telles enquêtes est facultative. Toutefois, le règlement proposé pourrait exiger la collecte de nouvelles données dans certains États membres. Consultation : 6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et qui ont émis un avis sur la question Le comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social (CELES)2, la DGII de la Commission, l'Institut monétaire européen et les banques centrales des États membres participent activement aux réunions du groupe de travail3 sur l'harmonisation des IPC et de ses task forces. Ils ont souligné que la couverture de l'LPCH devrait être aussi large que possible et sont donc favorables au règlement proposé. Établi par la décision du Conseil 91/116/CEE, le comité est composé de délégués qui sont spécialisés dans les secteurs scientifique, économique et social et qui représentent les producteurs ainsi que les utilisateurs d'informations statistiques. Groupe d'experts. rZ% EVALUATION COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES PAYS DE L'AELE Titre: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture des biens et services de l'indice des prix à la consommation harmonisé Impact sur les pays de F AELE Les pays de l'AELE ont été associés aux discussions du comité du programme statistique et du groupe de travail sur l'harmonisation des indices des prix à la consommation. Ils ont été pleinement informés des propositions relatives au règlement et leur avis a été pris en considération dans l'élaboration du projet. Ils ont l'intention d'établir des indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) conformes au présent règlement. 2e EXPOSE DES MOTIFS Objet: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) la couverture géographique et n° 1749/96 en ce qui concerne démographique de l'indice des prix à la consommation harmonisé 1. Le 7 mars 1997, Eurostat a publié la première série d'indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, point b, du règlement n° 2494/95 du Conseil. Les IPCH constituent la meilleure base statistique pour les comparaisons internationales de l'inflation des prix à la consommation et seront utilisés en particulier par la Commission européenne et l'Institut monétaire européen afin d'évaluer la convergence de l'inflation en application de l'article 109 J du traité instituant la Communauté européenne. Ils serviront ensuite de base au calcul de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM) qui sera utilisé, entre autres, par la future Banque centrale européenne pour surveiller l'inflation dans l'Union économique et monétaire. L'obligation de production des IPCH ne remet toutefois pas en cause la possibilité qu'ont les Etats Membres de publier des indices nationaux non-harmonisés de l'inflation qu'ils peuvent souhaiter utiliser dans leurs politiques nationales. 2. En vertu du règlement n° 2494/95 du Conseil, la Commission a arrêté jusqu'à présent trois règlements détaillés qui définissent les mesures spécifiques de mise en œuvre régissant le calcul de l'IPCH. Le premier, à savoir le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission sur les mesures initiales de mise en application, couvre six domaines techniques: la couverture initiale, les biens et services nouvellement significatifs, les agrégats élémentaires ainsi que les normes minimales pour l'ajustement de la qualité, l'échantillonnage et les prix. Le deuxième, le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission, a trait à l'IPCH et à ses sous-indices qui sont transmis à Eurostat, puis diffusés par cet organe. Le troisième, c'est-à-dire le règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission, définit les normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH. 3. L'article 3 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil dispose que l'IPCH doit être basé sur les prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique de l'État membre en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs. Toutefois, il n'existe pas encore de définition harmonisée de la couverture géographique et démographique de l'IPCH et le projet de règlement vise à combler cette lacune. Il précise que la couverture, pour le calcul des pondérations de l'IPCH, doit prendre en considération la totalité de la dépense monétaire de consommation finale des ménages effectuée sur le territoire économique de l'État membre en question. En particulier, la couverture doit inclure la dépense des non-résidents (concept intérieur) ainsi que des personnes vivant en permanence en collectivité et exclure la dépense des résidents séjournant dans un pays étranger. Il convient également d'inclure tous les ménages quel que soit leur résidence ou leur niveau de revenu. Les dépenses à des fins commerciales sont exclues. 4. Une définition harmonisée de la couverture géographique et démographique de l'IPCH est nécessaire pour assurer la comparabilité et pour éviter les lacunes ou les doubles emplois lorsque les IPCH des États membres sont agrégés en vue de calculer l'indice des prix à la consommation européen (IPCE) et l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM), qui constituera le principal indicateur de la réussite de la politique de stabilité des prix de la future Banque centrale européenne (BCE). 3o 5. Le concept intérieur s'impose pour les motifs suivants: l'LPCH doit servir de mesure pour le critère de stabilité des prix et constituer la base du futur IPCUM. L'objectif est de mesurer les variations des prix sur le territoire de chacun des États membres et non les variations des prix affectant des ménages sélectionnés, tels que les ménages résidents. Les variations des prix qu'il convient de mesurer sur le territoire d'un État membre incluent celles qui touchent les non-résidents, mais pas celles qui concernent les résidents séjournant dans un pays étranger. Il y a donc lieu d'utiliser le concept intérieur pour les besoins de la mesure de la convergence. En outre, dans l'optique de la troisième phase de l'UEM, la Banque centrale européenne (BCE) devra porter son attention sur l'IPCUM. La mission de la BCE est de veiller à la stabilité des prix dans la zone euro et F IPCUM constituera le principal indicateur de la réussite de cette politique. C'est pourquoi les délimitations de la zone euro et de la zone de l'IPCUM doivent coïncider. Le concept intérieur répond à cette exigence. 6. Les dépenses des personnes vivant en permanence en collectivité, par exemple dans des maisons de retraite, doivent être prises en compte pour la raison suivante: la couverture de l'LPCH est définie comme les biens et services faisant partie de la dépense monétaire de consommation finale des ménages. Or, le secteur des ménages comprend les personnes vivant en permanence en collectivité, si bien que leurs dépenses doivent être incluses dans les pondérations de l'LPCH. Du fait des modifications démographiques au sein de l'UE, les dépenses de ces personnes, et notamment de celles qui vivent dans des maisons de retraite, revêtent une importance croissante et ne doivent donc pas être écartées d'un indice mesurant l'inflation des prix à la consommation. 7. Le projet de règlement n'impose des extensions de la couverture que si celles-ci permettent d'éviter la non-comparabilité. Il définit l'ensemble des ménages que l'EPCH doit couvrir: il s'agit en fait de tous les ménages, qu'ils soient riches ou pauvres, ruraux ou urbains, résidents ou non résidents, privés ou collectifs. Toutefois, le projet de règlement permet d'exclure d'un sous-indice une fraction des ménages, si la dépense consacrée par cette dernière aux postes figurant dans ce sous-indice particulier est faible. Dans ce contexte, 'faible" signifie moins d'un millième de la dépense totale couverte par 1TPCH. La fraction des ménages pouvant être exclue peut se composer de n'importe quel type de ménages, par exemple des ménages collectifs et des visiteurs étrangers ou seulement de visiteurs étrangers. 8. Les LPCH des États membres couvrent actuellement plus de 90% de la 'dépense monétaire de consommation finale des ménages". Les 10% restants seront inclus d'ici décembre 1999: 4% se rapportent à la couverture géographique et démographique de l'LPCH et 6% aux biens et services devant être ajoutés en décembre 1998 et en décembre 1999. Parallèlement, des consultations sont en cours sur un projet de règlement qui définit une procédure progressive concernant la méthode et la date d'inclusion des biens et services additionnels. 9. Le groupe de travail1 sur les IPCH et ses task forces se sont réunis de nombreuses fois au cours des deux dernières années et ont passé de longues heures à étudier la couverture géographique et démographique de 1TPCH. La proposition a obtenu l'approbation de la quasi-totalité des membres du groupe de travail, y compris celle des Groupe d'experts. •3 A principaux utilisateurs (la DGII et l'LME2). Ils ont souligné qu'une définition harmonisée de la couverture géographique et démographique de 1TPCH était nécessaire pour assurer la comparabilité et indispensable pour éviter les lacunes ou les doubles emplois dans la couverture de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (EPCUM), qui devra être calculé à partir de janvier 1999 en tant que principal indicateur pour le suivi de la politique de stabilité des prix de la BCE. Toutefois, l'IME n'a pas été consulté de façon officielle 32; PROPOSITION DE RÈGLEMENT (CE) N° [xx/98] DU CONSEIL du [date] modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture géographique et démographique de l'indice des prix à la consommation harmonisé (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, du 23 octobre 1995, relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés , et notamment ses articles 4 et 5, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, après consultation de l'Institut monétaire européen, considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) n° 2494/95, chaque État membre est tenu de produire un indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), à compter de janvier 1997; que l'obligation de production des IPCH ne remet toutefois pas en cause la possibilité qu'ont les Etats Membres de publier des indices nationaux non-harmonisés de l'inflation qu'ils peuvent souhaiter utiliser dans leurs politiques nationales; considérant que le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission limite la couverture initiale des IPCH aux biens et services couverts par l'ensemble ou la majorité des indices des prix à la consommation (IPC) nationaux; considérant que le règlement (CE) n° [xx/98] du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission définit la couverture de 1TPCH comme les biens et services qui font partie de la dépense monétaire de consommation finale des ménages; considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 2494/95 dispose que 1TPCH se base sur les prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique de l'État membre en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs; que les pondérations de 1TPCH nécessitent une définition harmonisée de leur couverture géographique et démographique; que l'établissement de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM) et de l'indice des prix à la consommation européen (IPCE) nécessite un concept géographique harmonisé pour les IPCH; 1 2 3 JO n°L 257 du 27. 10. 1995, p. 1. JOn°L 229 du 10. 9. 1996, p. 3. JO n° L xxx du [date], p. x. ^ considérant que le comité du programme statistique (CPS) n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président; que suivant la procédure inscrite à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2494/95 la Commission, dans ce cas, soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2 du règlement (CE) n° 1749/96, le point a2) est remplacé par le texte suivant: *j)ar 'dépense monétaire de consommation finale des ménages", il faut entendre la part des dépenses de consommation finale4 effectuées: - par les ménages5 quels que soient leur nationalité ou leur résidence; - dans le cadre d'opérations monétaires6; - sur le territoire économique7 de l'État membre; - consacrées à l'acquisition de biens et de services en vue de la satisfaction directe des besoins personnels; - au cours de la période étudiée ou des deux périodes comparées. La dépense monétaire de consommation finale des ménages est spécifiée à l'annexe Ib du présent règlement et reprend les définitions du Système européen des comptes (SEC) 19958. " Article 2 À l'article 3 du règlement (CE) n° 1749/96, le paragraphe 3 suivant est inséré: "3. Les IPCH établis sur la base de pondérations de sous-indices9 reflétant les dépenses monétaires de consommation finale d'une sous-série de ménages10, et non de tous les ménages, sont présumés comparables lorsque cet écart représente en pratique moins d'un millième de la dépense totale couverte par 1TPCH. Tout changement de pondération nécessaire pour assurer la comparabilité au sens du présent paragraphe est mis en œuvre avant le mois de décembre 1998. " Article 3 À l'annexe Ib du règlement (CE) n° 1749/96, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: "1. Le secteur des ménages comprend les ménages, c'est-à-dire les individus ou groupes d'individus (tels que définis aux paragraphes 2. 76. a et 2. 76. b du SEC) quels que soient notamment leur résidence, leur niveau de revenus et leur nationalité ou statut de résident. Il comprend les personnes vivant en permanence en collectivité (telles que définies au paragraphe 2. 76b du SEC). Il ne comprend pas les entreprises. Annexe lb, n*4 à 27. Annexe lb, n° 1. Annexe lb, n° 3. Annexe lb, n° 2. Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25. 6. 1996, JO n° L 310 du 13. 11. 1996, p. 1. Article 2 du règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission du 20. 11. 1996, JO n° L 296 du 21. 11. 1996, p. Annexe lb, n° 1. ?>M 2. Le territoire économique correspond à la définition du paragraphe 2. 05 du SEC, excepté que les enclaves extra-territoriales situées à l'intérieur du pays sont incluses et que les enclaves territoriales situées dans le reste du monde sont exclues. " Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil !>y FICHE FINANCIERE 1. Intitulé de Taction Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture géographique et démographique de l'indice des prix à la consommation harmonisé. 2. Ligne budgétaire concernée Article B5-604. 3. Base juridique Règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil. 4. Description de l'action 4. 1 Objectif général Le règlement du Conseil vise à accélérer la mise en oeuvre du programme de travail qui doit permettre d'établir des indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) conformément aux exigences du traité instituant la Communauté européenne en matière de critères de convergence. Le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil constitue le cadre dans lequel s'inscrivent les règlements spécifiques de la Commission imposant aux États membres d'élaborer des IPCH selon les concepts, les méthodes et les pratiques proposés par le groupe de travail1 sur l'harmonisation des IPC et approuvés par le comité du programme statistique suivant la procédure du comité de réglementation. Le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission, du 10 septembre 1996, établit des mesures concernant la couverture initiale, le traitement des biens et services nouvellement significatifs, les normes minimales pour les procédures d'ajustement de la qualité et pour les prix, les indices des prix d'agrégats élémentaires et les normes minimales d'échantillonnage. Le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission, du 20 novembre 1996, définit les sous-indices des IPCH qui doivent être calculés, transmis et diffusés chaque mois à compter de l'indice de janvier 1997. Le règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission, du 10 décembre 1997, institue des normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH. de décision La référence C(96)2452] prévoit supplémentaires pour les États membres. la Commission le du de 9 septembre 1996 financement d'une partie des coûts [n° Groupe d'experts. SG Le présent projet de règlement modifie le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture géographique et démographique de l'indice des prix à la consommation harmonisé. Il propose une définition concordante de la zone euro et de la zone à laquelle s'applique l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM), qui sera notamment utilisé par la future Banque centrale européenne afin de surveiller l'inflation dans l'Union économique et monétaire à partir de janvier 1999. Parallèlement, des consultations sont en cours sur un projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 pour ce qui est de la couverture des biens et services de l'indice des prix à la consommation harmonisé. 4. 2 Durée et dispositions en matière de renouvellement Le règlement du Conseil prévoit la mise en œuvre de mesures d'harmonisation échelonnées. La première étape, en février 1996, a nécessité très peu de ressources, les travaux étant presque uniquement basés sur les indices des prix à la consommation (IPC) existants. La deuxième, en janvier 1997, a exigé des moyens substantiels. La troisième et la quatrième, prévues pour décembre 1998 et 1999, demanderont également des ressources considérables. 5. Classification des dépenses ou recettes Dépenses non obligatoires: crédits dissociés. 6. Type des dépenses ou recettes Cofinancement des subventions (66,6%) avec les administrations nationales; dépenses administratives - cf. paragraphe 10. 7. Impact financier 7. 1 Méthode de calcul du coût total de l'action Le projet de règlement est nécessaire pour obtenir des mesures comparables de l'inflation et il est indispensable pour assurer une définition concordante de la zone euro et de la zone à laquelle s'applique l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM), qui sera notamment utilisé par la future Banque centrale européenne pour surveiller l'inflation dans l'Union économique et monétaire à partir de janvier 1999. Il exigera toutefois la mobilisation de ressources supplémentaires dans les États membres et, conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, la Commission (Eurostat) devrait prendre en charge les deux tiers de ces frais additionnels jusqu'à la fin de la deuxième année de mise en œuvre des mesures. On estime que les frais découlant de l'exécution du présent projet de règlement du Conseil ne dépasseront pas 900 000 écus. Les frais que devra supporter la Commission n'excéderont donc pas 600 000 écus. Certains États membres sont mieux à même que d'autres de gérer les modifications de système nécessaires. Conformément à l'article 13, les États membres ne sont pas tenus de mettre en -& œuvre le projet de règlement à moins que la Commission (Eurostat) ne prenne en charge les deux tiers des frais additionnels. 7. 2 Ventilation du coût de Taction Les États membres établiront une ventilation des coûts de leur action dans le cadre du processus d'acceptation des contrats. 8. Mesures de prévention des fraudes Des dispositions contractuelles seront convenues avec les États membres afin de veiller à ce que des actions appropriées soient mises en œuvre et dûment justifiées. 9. Eléments de l'analyse coût-efficacité 9. 1 Objectifs spécifiques et quantifiables; population cible Objectifs spécifiques: Amélioration et cornparabilité des indices des prix à la consommation. Population cible: L'amélioration des mesures profitera aux utilisateurs des indices des prix dans les États membres et facilitera la prise de décision de TIME et de la Commission concernant l'Union monétaire ainsi que d'autres évolutions macro-économiques. 9. 2 Justification de l'action Le règlement du Conseil devrait aboutir à une amélioration de la fiabilité et de la cornparabilité internationale des IPC des États membres. Il devrait en outre déboucher sur le partage de connaissances et d'applications technologiques concernant l'établissement d'IPC entre les États membres. Principal facteur d'incertitude: Le règlement du Conseil ne définit qu'un cadre général dans lequel de nombreux détails techniques doivent être résolus en coopération avec les États membres. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Les mesures de mise en œuvre prévoient un suivi détaillé ainsi que l'élaboration d'indicateurs de performance appropriés au moyen de questionnaires et de missions d'audit d'Eurostat (cf. ci-dessous pour les coûts). Le règlement du Conseil exige qu'une évaluation soit soumise en novembre 1997 puis, à nouveau, en novembre 1999. L'évaluation de 1997 a déjà été transmise au secrétariat général de la Commission pour soumission au Conseil des ministres. 3K 10. Dépenses administratives (section III, partie A du budget) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision annuelle de la Commission en matière d'affectation des ressources, compte tenu des effectifs et des moyens supplémentaires autorisés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre de postes Type de poste Effectif a affecter a la gestion de Taction Postes permanents Postes temporaires Fonctionnaires ou temporaires A B C Autres ressources (experts) Total VA 2 1 2 714 Duree 3 ans Source Ressources additionnelles Ressources existantes dans la DG ou le service concern^ VA 2 1 1 VA Coût annuel des ressources existantes: Fonctionnaires (titres Al, A2, A4, A5) Experts (A-1178) = 682 500 écus x 3 ans = 98 000 écus x 3 ans Total = 2 047 500 = 294 000 = 2 341500 10. 2 Impact financier global des ressources humaines additionnelles 10. 3 Augmentation des autres dépenses administratives imputable à l'action Ligne budgetaire A - 7031 groupes de travail du comite du programme statistique Montants 96 000 Methode de calcul 4 reunions a 8 Kecus couvrant les depenses des delegues (x 3 ans) écus Le coût annuel des missions d'audit dans dix États membres - trois jours à 120 écus par jour + frais de voyage - est estimé à 31 800 écus. A-701 = 31 800 écus x 3 ans 95 400 33 EVALUATION DE L'IMPACT DE LA PROPOSITION SUR L'INDUSTRIE ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Titre de la proposition: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 en ce qui concerne la couverture géographique et démographique de l'indice des prix à la consommation harmonisé La proposition: 1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pour quelles raisons une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels en sont les principaux objectifs? L'objectif est d'accélérer la mise en œuvre d'un programme de travail qui doit permettre d'établir des indices des prix à la consommation harmonisés (LPCH) conformément aux exigences du traité instituant la Communauté européenne en matière de critères de convergence. Les IPCH sont conçus pour les comparaisons internationales de l'inflation des prix à la consommation. Ils seront utilisés en particulier par la Commission européenne et l'Institut monétaire européen pour évaluer la convergence de l'inflation en application de l'article 109 J du traité instituant la Communauté européenne. Les IPCH serviront ensuite de base à l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM) qui sera notamment utilisé par la future Banque centrale européenne afin de surveiller l'inflation dans l'Union économique et monétaire. Le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil constitue le cadre dans lequel s'inscrivent les règlements spécifiques de la Commission imposant aux États membres d'élaborer des LPCH selon les concepts, les méthodes et les pratiques proposés par le groupe de travail1 sur l'harmonisation des IPC et approuvés par le comité du programme statistique suivant la procédure du comité de réglementation. Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement du Conseil, des mesures de mise en œuvre sont nécessaires pour assurer la comparabilité des IPCH ainsi que pour préserver et renforcer leur fiabilité. La Commission a arrêté jusqu'à présent trois règlements détaillés qui définissent les normes statistiques spécifiques régissant le calcul de l'LPCH. Le premier, à savoir le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission sur les mesures initiales de mise en application, couvre six domaines techniques: la couverture initiale, les biens et services nouvellement significatifs, les agrégats élémentaires ainsi que les normes minimales pour l'ajustement de la qualité, l'échantillonnage et les prix. Le deuxième, le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission, a trait à l'IPCH et à ses sous-indices qui seront transmis à Eurostat, puis diffusés par cet organe. Le troisième, c'est-à-dire le règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission, définit des normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH. Groupe d'experts. Le 7 mars 1997, Eurostat a publié la première série d'indicés des prix à la consommation harmonisés (IPCH) conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, point b, du règlement n° 2494/95 du Conseil. Les IPCH constituent la meilleure base statistique pour les comparaisons internationales de l'inflation des prix réalisés en matière à d'harmonisation des méthodologies. D'autres toutefois encore nécessaires pour aboutir à une plus grande harmonisation des indices des prix à la consommation. la consommation et des progrès sensibles ont été travaux seront L'article 3 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil dispose que PLPCH doit être basé sur les prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique de l'État membre en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs. Toutefois, il n'existe pas encore de définition harmonisée de la couverture géographique et démographique de PLPCH et le projet de règlement vise à combler cette lacune. Il précise que la couverture, pour le calcul des pondérations de l'LPCH, doit prendre en considération la totalité de la dépense monétaire de consommation finale des ménages effectuée sur le territoire économique de l'État membre en question. En particulier, la couverture doit comprendre la dépense des non-résidents ('concept intérieur') et des personnes vivant en permanence en collectivité. Il convient également d'y inclure tous les ménages, quel que soit leur résidence ou leur niveau de revenu. Les dépenses à des fins commerciales sont exclues. Une définition harmonisée de la couverture géographique et démographique de l'LPCH est nécessaire pour assurer la comparabilité et pour éviter les lacunes ou les doubles emplois dans la couverture de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM) et de l'indice des prix à la consommation européen (IPCE). Le concept intérieur s'impose pour les motifs suivants: l'LPCH doit servir de mesure pour le critère de stabilité des prix et constituer la base du futur LPCUM. L'objectif est de mesurer les variations des prix sur le territoire de chacun des États membres et non les variations des prix affectant des ménages sélectionnés tels que les ménages résidents. Les variations des prix qu'il convient de mesurer sur le territoire d'un État membre incluent celles qui touchent les non-résidents. Il y a donc lieu d'utiliser le concept intérieur pour les besoins de la mesure de la convergence. En outre, dans l'optique de la troisième phase de l'UEM, la Banque centrale européenne (BCE) devra porter son attention sur l'IPCUM. La mission de la BCE est de veiller à la stabilité des prix dans la zone euro. C'est pourquoi les délimitations de la zone euro et de la zone de l'IPCUM doivent coïncider. Le concept intérieur répond à cette exigence. Les dépenses des personnes vivant en permanence en collectivité doivent être prises en compte pour la raison suivante: la couverture de l'LPCH est définie comme les biens et services faisant partie de la dépense monétaire de consommation finale des ménages. Or, le secteur des ménages comprend les personnes vivant en permanence en collectivité, si bien que leurs dépenses doivent être incluses dans les pondérations de l'IPCH. M-1 Impact sur les entreprises: 2. Qui sera touché par la proposition? • quelle branche d'activité ? Les indices des prix à la consommation sont établis sur la base de prix et de pondérations. Dans la plupart des États membres, le projet de règlement nécessitera l'extension de la couverture des informations entrant dans le calcul des pondérations de l'LPCH. Les États devront par exemple prendre en considération les dépenses des non-résidents ou des personnes vivant en permanence en collectivité, notamment dans les maisons de retraite. Conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux instituts nationaux de statistique de décider où et comment collecter ces informations. Les données pourraient être tirées en grande partie de sources déjà existantes, telles que les statistiques du tourisme. En outre, des renseignements sur les personnes vivant en permanence en collectivité pourraient être collectés auprès d'institutions à but non lucratif au service des ménages ou des administrations publiques. • quelle taille d'entreprise? (quelle est la concentration de petites et moyennes entreprises?) La taille des entreprises n'entre en ligne de compte que dans la mesure où les pondérations doivent refléter correctement les dépenses de tous les ménages, y compris des personnes vivant en permanence en collectivité, notamment dans des maisons de retraite. Conformément au principe de subsidiarité, les sources de données sont choisies par les instituts nationaux de statistique. • ces entreprises se trouvent-elles dans des zones géographiques particulières de VUE? La zone géographique n'est pertinente que dans la mesure où les pondérations doivent refléter correctement la dépense monétaire de consommation finale des ménages sur l'ensemble du territoire économique des États membres. Tous les États membres de l'Union européenne ainsi que la Norvège et l'Islande sont concernés. 3. Que devront faire les entreprises pour se mettre en conformité avec la proposition? Les instituts nationaux de statistique collectent les informations nécessaires sur les dépenses des ménages présents sur le territoire économique à partir de sources de données déjà existantes, telles que les enquêtes sur le budget des ménages, les statistiques du tourisme et les comptes nationaux. Dans certains cas, il pourrait s'avérer nécessaire d'étendre les enquêtes existantes ou de collecter des informations directement auprès d'institutions à but non lucratif au service des ménages, de services des administrations publiques ou des maisons de retraite. En général, la participation à de telles enquêtes est facultative. i^ 4. Quel effet économique la proposition est-elle susceptible d'avoir? • sur l'emploi • sur les investissements et la création de nouvelles entreprises • sur la compétitivité des entreprises Un effet indirect, dans la mesure où les IPCH permettent de faire des comparaisons internationales de l'inflation des prix à la consommation et où ils serviront de base statistique à l'évaluation de la convergence de l'inflation en application de l'article 109 J du traité instituant la Communauté européenne. Lors de la troisième phase de l'UEM, les LPCH seront utilisés pour calculer l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (LPCUM) qui constituera l'indicateur de la politique monétaire de la future Banque centrale européenne. L'introduction d'une monnaie unique et stable représente une étape importante, permettant de faire avancer l'intégration européenne et de promouvoir le progrès économique, ce qui aura un impact considérable sur l'emploi, les investissements et la concurrence. 5. La proposition tient-elle compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc. )? Conformément au principe de subsidiarité, les sources de données sont définies par les instituts nationaux de statistique. Ceux-ci collectent déjà des informations similaires sur les pondérations afin de calculer leurs indices des prix à la consommation nationaux (LPC). Les LPCH sont essentiellement basés sur ces informations. Le règlement proposé pourrait toutefois nécessiter la collecte de nouvelles données dans certains États membres. Celles-ci pourraient être tirées, dans une large mesure, de sources déjà existantes, telles que les statistiques du tourisme. En outre, des renseignements sur les personnes vivant en permanence en collectivité pourraient être obtenus auprès d'institutions à but non lucratif au service des ménages ou des administrations publiques. En général, la participation à de telles enquêtes est facultative. ^3 Consultation: 6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et qui ont émis un avis sur la question Le comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social (CELES)2, la DGII de la Commission, l'Institut monétaire européen et les banques centrales des États membres participent activement aux réunions du groupe de travail3 sur l'harmonisation des IPC et des task forces. Ils ont souligné qu'une définition harmonisée de la couverture géographique et démographique de l'IPCH était nécessaire pour garantir la comparabilité et indispensable pour éviter les lacunes ou les doubles emplois dans la couverture de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (LPCUM), qui doit être calculé à partir de janvier 1999. C'est pourquoi ils sont favorables au règlement proposé. Établi par la décision du Conseil 91/116/CEE, le comité est composé de délégués qui sont spécialisés dans les secteurs scientifique, économique et social et qui représentent les producteurs ainsi que les utilisateurs d'informations statistiques. Groupe d'experts. WM EVALUATION COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES PAYS DE L'AELE Titre: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) la couverture géographique et n° 1749/96 en ce qui concerne démographique de l'indice des prix à la consommation harmonisé Impact sur les pays de l'AELE Les pays de l'AELE ont été associés aux discussions du comité du programme statistique et du groupe de travail sur l'harmonisation des indices des prix à la consommation. Us ont été pleinement informés des propositions relatives au règlement et leur avis a été pris en considération dans l'élaboration du projet. Us ont l'intention d'établir des indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) conformes au présent règlement. ^f-T ISSN 0254-1491 COM(98) 323 final DOCUMENTS FR 10 09 06 17 N° de catalogue : CB-C0-98-331-FR-C ISBN 92-78-36386-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg Hé