title: Réseau transeuropéen de transport: rapport sur les progrès et l'exécution des 14 projets d'Essen, 1998

eurovoc_concepts:
project of common interest
trans-European network
transport infrastructure
transport network
transport statistics

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 03. 06. 1998 COM(1998) 356 final RESEAU TRANSEUROPEEN DE TRANSPORT: RAPPORT SUR LES PROGRES ET L'EXECUTION DES 14 PROJETS D'ESSEN, 1998 (Présenté par la Commission) TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION 2. VUE D'ENSEMBLE 3. EXÉCUTION DES PROJETS 4. ENCOURAGER LES PARTENARIATS ENTRE LE SECTEUR PUBLIC ET LE SECTEUR PRIVÉ 5. PERSPECTIVES ANNEXE A : ETAT D'AVANCEMENT DES PROJETS PRIORITAIRES 3 3 4 6 6 8 ANNEXE B : ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 13 RESEAU TRANSEUROPEEN DE TRANSPORT: RAPPORT SUR LES PROGRES ET L'EXECUTION DES 14 PROJETS D'ESSEN, 1998 1. INTRODUCTION 1. Le Conseil de Luxembourg des 20-21 novembre 1997 a insisté sur l'importance des réseaux transeuropéens (RTE), l'un des principaux piliers la croissance dans l'UE et complément essentiel du marché unique. Les réseaux ont un rôle important à jouer dans une stratégie de l'emploi à moyen terme, étant donné que des infrastructures de transport, de télécommunications et d'énergie efficaces sont capitales pour la compétitivité de l'UE et donc pour la croissance à long terme et la création d'emplois durables. 2. En ce qui concerne plus particulièrement les réseaux de transport, le Conseil de Luxembourg a demandé la fixation d'un calendrier et d'un plan financier pour chacun des quatorze projets spécifiques l'annexe III des orientations communautaires pour le développement du RTE de transport1. Cette demande témoigne de la volonté politique de les mettre en oeuvre et de l'existence de ressources financières à cet effet. Les États membres ont d'ores et déjà établi des calendriers, ainsi que des projections du coût des investissements que nécessitent les projets prioritaires. Le présent rapport fait le point de la situation. figurant dans 2. VUE D'ENSEMBLE 3. Les 14 projets prioritaires, approuvés par le Conseil européen d'Essen des 9 et 10 décembre 1994, ne représentent qu'une partie du RTE de transport: d'après les estimations, coût total des projets prioritaires de RTE se situe aux alentours de 110 milliards d'écus, alors que le coût de l'ensemble du réseau doit dépasser 400 milliards d'écus d'ici 2010. La Commission rédigera en automne une communication sur l'état de la mise en oeuvre du réseau en général, conformément aux dispositions des orientations pour le développement du RTE de transport. Le présent rapport porte essentiellement sur le mandat particulier du Conseil "Emploi" de Luxembourg et le bilan des 14 projets donne des indications sur les perspectives plus générales. 4. Chaque projet ayant ses caractéristiques propres, il est malaisé de tirer des conclusions générales. Globalement, d'importants progrès ont néanmoins été accomplis: trois des projets sont en voie d'achèvement, tous les autres sont en Décision n° 1692/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, JO L 228 du 9. 9. 1996 cours de construction ou à un stade avancé de préparation, et la plupart devraient être terminés d'ici 2005 environ. 5. Par rapport aux prévisions effectuées à l'époque du groupe Christophersen (1994), des dérapages se sont produits dans certains projets sous l'effet combiné de plusieurs facteurs, à savoir: la complexité intrinsèque des projets, de sorte que certains des échéanciers proposés n'étaient pas réalistes eu égard aux obstacles techniques, législatifs et administratifs et à la nécessité de prendre pleinement en considération les implications environnementales; les contraintes en matière de financements publics dans une conjoncture de rigueur budgétaire. Cette rigueur a eu des effets sur le niveau global des dépenses publics en matière d'infrastructure ces dernières années et a posé des problèmes pour quelques-uns des projets prioritaires. 6. Etant donné ces contraintes, le fait que la plupart des projets soient désormais bien en cours, malgré quelques dérapages sans grande conséquence, est un résultat remarquable, à l'image de quelques étapes importantes franchies récemment, comme la première liaison entièrement à grande vitesse entre des capitales européennes (Bruxelles-Paris), inaugurée en décembre 1997. 7. Les projets prioritaires ont fait aux appel financements largement communautaires. C'est particulièrement le cas des projets concernant des zones éligibles aux interventions des fonds structurels et du fonds de cohésion, notamment la liaison ferroviaire Belfast-Dublin, le réseau autoroutier en Grèce et le train à grande vitesse Sud. Le budget du RTE de transport, qui dispose de moyens plus modestes (environ 1,8 milliard d'écus 1995-99) a eu néanmoins une incidence considérable en participant au lancement de projets importants, comme la liaison fixe de l'0resund et le train à grande vitesse belge. La BEI, qui constitue la principale source financement à crédit des projets de RTE, a avancé 1,4 milliards d'écus pour les 14 projets prioritaires au cours de la seule année 1997, tandis que le montant des risques contractés par la FEI à l'égard des projets prioritaires atteint désormais quelque 350 millions d'écus. 3. EXECUTION DES PROJETS 8. En annexe ligure une évaluation succincte des activités relatives à chacun des 14 projets, répartis en trois grandes catégories: 1) Projets en voie d'achèvement liaison ferroviaire classique Cork, Dublin, Belfast, Larne (projet 9) - - aéroport de Malpensa (projet 10) - liaison fixe de F0resund (projet 11 ). 2) Projets devant s'achever d'ici 2005 environ, dont le financement est en grande partie assuré train à grande vitesse Paris-Bruxelles-Cologne-Amsterdam-Londres (projet 2) train à grande vitesse Sud (projet 3) train à grande vitesse Est (projet 4) - - - - chemin de fer classique transport combiné: ligne de la Betuwe (projet 5) - autoroutes grecques (projet 7) - ligne principale côte occidentale (projet 14) 3) Projets dont les calendriers s'étendent largement au-delà de 2005 ou dont le calendrier et le financement demeurent incertains sur des points importants train à grande vitesse Nord-Sud (axe du Brenner) (projet 1) train à grande vitesse Lyon-Trieste (projet 6) liaison multimodale Portugal/Espagne avec le reste de l'Europe (projet 8) - - - - corridor multimodal du triangle Nordique (projet 12) - liaison routière Irlande-Royaume-Uni-Benelux (projet 13) 9. En raison de la nature particulière des projets "liaison multimodale Portugal/Espagne avec le reste de l'Europe" et "Triangle nordique", qui sont des corridors de transport multimodal dans lesquels interviennent de nombreux éléments, il est très difficile d'établir des calendriers globaux et des plans de financement définitifs. 10. Les grands dossiers à suivre avec attention sont les suivants: - - les deux grands tunnels sous les Alpes, à savoir le tunnel du Brenner et le tunnel Lyon-Turin, qui seront essentiels au développement d'une politique des transports durable dans la région alpine et qui attendent encore des décisions définitives en matière de délais et de financement. Étant donné la complexité de ces projets, il faut maintenir le cap voire accélérer la cadence des préparatifs pour que les décisions nécessaires puissent se prendre à temps; le financement du tronçon CTRL (portions britanniques de la ligne Paris- Bruxelles-Cologne-Amsterdam-Londres entre le tunnel sous la Manche et Londres) est en difficulté et il faut impérativement trouver une solution qui permette de mener à bien le projet sans trop s'éloigner du calendrier initialement prévu; - malgré de nouveaux efforts importants consentis par le gouvernement français, il reste un vide financier à combler en ce qui concerne le TGV Est; une demande de financement supplémentaire par la Communauté devrait permettre d'y suppléer, au moins en partie; - si une grande partie du TGV Sud (branche méditerranéenne) sera achevé en temps voulu, l'achèvement du tronçon Perpignan-Montpellier, essentiel pour relier l'Espagne au reste de l'Europe, risque d'accuser du retard; 4. ENCOURAGER LES PARTENARIATS ENTRE LE SECTEUR PUBLIC ET LE SECTEUR PRIVÉ 11. Le Conseil a déjà recommandé d'envisager des partenariats public-privé (PPP) pour une meilleure utilisation des ressources allouées aux projets d'infrastructure et pour attirer des financements supplémentaires, des idées et des méthodes nouvelles. La Commission s'est attachée à mettre en oeuvre cette proposition. En 1996, Monsieur Kinnock, membre de la Commission, a créé un Groupe à haut niveau pour étudier de quelle manière les PPP pourraient accélérer l'élaboration de projets pour le RTE-T. Ce Groupe, dont le rapport a été présenté au Conseil, a notamment conclu à la nécessité d'un ferme engagement politique pour la mise en oeuvre des projets, de recourir davantage aux instruments instruments, financiers existants et d'envisager permettant notamment de libérer des ressources financières sous la forme de fonds propres ou assimilables à des fonds propres. la création de nouveaux 12. À cet égard, la création de fonds de capital-risque, partiellement alimentés grâce au budget communautaire, est envisagée pour stimuler les grandes institutions du secteur privé, telles que les caisses de pension, à investir dans les projets de RTE. La participation de ces institutions permettrait d'accroître sensiblement le volume des financements à long terme mis à la disposition des projets d'infrastructure par le secteur privé. La Commission a lancé une étude concernant cette proposition en octobre dernier, dont elle examine actuellement les conclusions. Il en ressort notamment que, pour que ce type d'instruments financiers puisse se développer, le marché doit être assuré de disposer d'un portefeuille suffisamment vaste de projets de RTE susceptibles d'un investissement. 13. La Commission encourage la création d'entreprises spécialisées dans l'acquisition, la construction ou le financement de certains projets ferroviaires pour favoriser la participation du secteur privé à l'effort et améliorer la qualité des projets. Dans cette perspective, la Commission espère l'adoption prochaine du statut de la société européenne. 5. PERSPECTIVES 14. Les calendriers présentés par les États membres donnent à penser qu'il se produira une très importante augmentation des dépenses liées aux 14 projets prioritaires au cours de la période 2000-2006, avec l'entrée en phase de construction d'une grande partie des projets les plus ambitieux. Bien que ces prévisions doivent être considérées avec prudence à ce stade étant donné que des décisions restent à prendre dans certains cas, il pourrait s'ensuivre des investissements s'élevant à près du double de ceux observés au cours de la période 1995-1999. 15. S'il est vrai cette période continuera d'être marquée par une volonté de rigueur budgétaire, les progrès accomplis jusqu'à présent en matière d'harmonisation fiscale laisse entrevoir la possibilité de nouveaux espaces pour le renforcement des dépenses d'infrastructure dans les limites de budgets globaux nationaux fermement maîtrisés. En effet, l'un des objectifs essentiels de la consolidation budgétaire consiste à ménager une place plus type d'investissements productifs. Dans le même temps, le faible niveau des taux d'intérêt que laisse espérer l'UEM doit favoriser les investissements. C'est particulièrement vrai pour les projets tels que les RTE, qui supposent des investissements considérables à long terme. importante à ce 16. La Communauté et la BEI resteront investies d'une mission importante. Comme le rappelle également la communication de la Commission concernant Agenda 2000, les RTE sont un facteur essentiel du renforcement du marché unique et le budget communautaire continuera déjouer un rôle essentiel pour faire décoller leur élan. Dans certains cas, la contribution les projets et maintenir communautaire sera un facteur déterminant pour assurer la viabilité financière du projet. Les besoins de financement que la Commission associe à la proposition de révision du règlement financier dans le domaine des RTE2 (5 milliards d'écus pour la période 2000-2006) tiennent compte de l'augmentation prévue des activités et de la nécessité de préserver l'important élément transeuropéen dans les projets en question. La proposition comprend l'idée d'un programme pluriannuel indicatif adapté à la nature propre des investissements dans les grandes La Commission entend également poursuivre ses efforts pour rendre le soutien communautaire le plus efficace possible en concentrant les financements sur des projets fondamentaux. La tendance de plus en plus nette de la BEI à vouloir développer ses instruments de crédit de manière à mieux les adapter aux délais et au profil des risques propres à chaque projets jouera un rôle important, en particulier dans la mise au point de montages financiers dans le cadre de partenariats entre le secteur public et le secteur privé. Le FEI aura également un rôle important à jouer à cet égard. Un important effort s'impose en outre pour préparer l'extension des RTE aux pays en voie d'adhésion, pour l'instrument de pré-adhésion (ISPA) constituera le principal instrument de financement par l'UE à partir de 2000. infrastructures de transport. lesquels 17. Pour mener à bien la mise en oeuvre des RTE, il faudra le concours financier du secteur public et du secteur privé sous la forme d'un partenariat. Des étapes concrètes devront être franchies de manière urgente afin de trouver un accord sur les paramètres et les mécanismes de mise en oeuvre de ces PPP, et ceci au cas par cas. Si cette manière de procéder est finalisée, elle sera de nature à permettre une mise en oeuvre plus rapide des projets et d'améliorer la rentabilité des investissements. Pour amener le secteur privé à investir dans l'élaboration d'instruments financiers et de critères appropriés, il faut un ferme engagement de la part des États membres. La Commission poursuivra sa collaboration avec la BEI et le FEI pour assurer un appui efficace de l'UE au PPP, notamment en ce qui concerne les projets prioritaires. COM(1998) 172 final ANNEXE A ETAT D'AVANCEMENT DES PROJETS PRIORITAIRES 1) Projets en voie d'achèvement La liaison ferroviaire Cork-Dublin-Belfast-Larne-Stranraer a largement bénéficié du soutien du fonds de cohésion et du fonds européen de développement régional. La plupart des travaux sur cette ligne (à l'exception de quelques travaux,d'aménagement des voies à proximité de Belfast) se sont achevés en 1997 et le service a pu être amélioré dès le mois d'octobre 1997. Il reste à achever le tronçon Belfast- Londonderry: le coût de ces travaux est en cours de révision, mais ils devraient se terminer vers l'an 2000. Le nouvel aéroport de Malpensa sera achevé en 2000. La première phase des travaux est quasiment terminée et le nouvel aéroport devrait ouvrir ses portes cette année. Ce projet a fait l'objet d'un PPP: le montage financier est composé d'un volet d'autofinancement par la SEA (concessionnaire des aéroports de Malpensa/Linate), de subventions publiques, de prêts de la BEI, d'une garantie du FEI et d'un concours financier imputé au budget des RTE. En ce qui concerne les accès terrestres, la nouvelle liaison ferroviaire vers le centre-ville ne sera opérationnelle qu'en 1999, tandis que le nouvel accès par route devrait être achevé juste à temps pour l'inauguration du nouveau terminal. La liaison fixe de l'Oresund (16 km), y compris ses accès par la route, constitue une liaison combinée route-rail entre le Danemark et la Suède, unissant une région peuplée de 2,3 millions d'habitants. Son achèvement est prévu pour l'année 2001. Trois entreprises publiques sont chargées des différents volets de projet. Les fonds proviennent essentiellement des marchés internationaux des capitaux et de la BEI. Les gouvernements suédois et danois ont couvert de leur garantie les prêts octroyés au projet. 2) Projets devant s'achever d'ici 2005 environ, dont le financement est en grande partie assuré La liaison à grande vitesse Paris-Bruxelles-Cologne-Amsterdam-Londres a été approuvée par les ministres de France, de Belgique, d'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni en 1989. Les sections Paris-tunnel sous la Manche, Paris-Bruxelles ainsi que le Tunnel sous la Manche sont terminés, la construction de la section Londres-tunnel sous la Manche a commencé et les préparatifs sont en bonne voie pour les sections Amsterdam-Bruxelles et Cologne-Bruxelles. Concrètement: - au Royaume-Uni, la liaison ferroviaire "tunnel sous la Manche" (CTRL) a été proposée en 1995 au secteur privé sous la forme d'une concession de conception, construction, financement et exploitation, le marché ayant été attribué 1996 à "London and Continental Railways (LCR)". Cette dernière n'a cependant pas réussi à obtenir les financements supplémentaires nécessaires du secteur privé et se concerte actuellement avec d'éventuels partenaires privés en vue d'achever le projet en respectant les conditions de la concession. La date d'achèvement prévue pour l'ensemble du projet n'est plus garantie. La BEI et le FEI participent au financement de ce projet. - en Belgique, la section reliant la frontière française à Bruxelles a été achevée et inaugurée en décembre 1997. Les travaux ont commencé sur les sections Bruxelles-frontière néerlandaise et Bruxelles-frontière allemande, bien que l'achèvement des sous-sections Anvers-frontière néerlandaise et Liège-frontière allemande ne soit prévu que pour mi-2005. Le gouvernement belge a mis en place la "TGV Financière" en 1996 pour financer l'ensemble des projets de TGV en Belgique. - aux Pays-Bas, le tracé de la liaison Amsterdam-frontière belge a été adopté en 1996. Le gouvernement envisage d'associer le secteur privé à tous les volets de projets: il a commandé une étude, aujourd'hui en cours, afin de déterminer la meilleure manière de procéder dans ce sens. Ce PPP devrait permettre de couvrir quelque 20% du coût estimé du projet; la date d'achèvement prévue est 2005. - en Allemagne, le projet est scindé en deux parties: Aix-la-Chapelle-Cologne et Cologne-Francfort. La construction a commencé sur les deux fronts; la liaison Cologne-Francfort devrait être achevée en 2000, l'ensemble de la section en 2007. Le coût sera assumé essentiellement par le gouvernement central. Le TGV Sud s'articule en deux parties: la branche méditerranéenne (Madrid- Barcelone-Perpignan-Montpellier) et la branche atlantique (Madrid-Vitoria-Dax). Les travaux de la branche méditerranéenne sont plus avancés, sa portion espagnole devant être terminée pour 2004, sous les auspices de la "Gestor de Infraestructuras Ferroviarias (GIF)", une société spécialisée créée en 1997 et propriétaire de la nouvelle infrastructure. D'après le scénario prévu, la branche doit bénéficier d'un important concours du fonds de cohésion. La section internationale (Barcelone- Perpignan) devrait être achevée en 2005. Quant à la section Perpignan-Montpellier, il n'existe pas de calendrier définitif. En ce qui concerne la section espagnole de la branche atlantique, la phase d'enquête publique a commencé pour le tronçon Madrid- Valladolid et est sur le point de commencer pour la portion basque dite "Y Basque" (Vitoria-Bilbao-San Sebastian). Les études préliminaires sont en cours pour le tronçon Valladolid-Vitoria. Il est probable qu'un financement de la BEI sera sollicité pour ce projet. La construction du TGV Est a commencé sur le territoire allemand (aménagement de ligne). Un important pas en avant a été fait lorsque le gouvernement français a annoncé, en février, que la phase finale de l'étude a été lancée sur le territoire français. La première phase des travaux concernant la section française (Vaires-Vandières) devrait commencer en 1999, pour s'achever en 2005. Cette première phase assurera la connexion avec les réseaux allemand et luxembourgeois. Il reste un éventuel vide financier à combler, qui fera probablement l'objet d'une demande d'intervention supplémentaire de la Communauté. Le réseau autoroutier grec se situe sur les axes nord-sud (PATHE) et est-ouest (Via Egnatia), en passant par Thessalonique. Les travaux, qui ont bien avancé sur les deux axes, devraient être terminés vers 2004. Les deux projets ont reçu et recevront encore un important appui tant du fonds de cohésion que du fonds européen de développement régional (FEDER) et bénéficiera de prêts de la BEI et d'interventions au titre du budget des RTE. Le gouvernement grec a également fait appel au secteur privé, créant trois PPP des sections distinctes de l'axe PATHE (pont Rion-Antirion, périphérique extérieur d'Athènes et liaison fixe avec la baie de Malliakos); l'objectif est de trouver de nouvelles sections se prêtant à la formule du PPP, tant sur l'axe PATHE que sur l'axe Via Egnatia. La ligne principale côte occidentale est une autre liaison TGV au Royaume-Uni, destinée à relier la ligne Paris-Bruxelles-Cologne-Amsterdam-Londres à l'Ecosse et au réseau ferroviaire irlandais. Le projet s'inscrit dans le cadre d'un PPP, Railtrack (propriétaire privé de l'infrastructure existante) élaborant le tracé en partenariat avec Virgin Rail, concessionnaire de transport de voyageurs, et le secteur public. Les travaux de signalisation et d'aménagement des voies ont déjà commencé; l'ensemble du projet devrait être terminé pour 2005. La participation financière de la BEI et du FEI a été demandée. La ligne de la Betuwe est un projet original: il s'agit d'une ligne ferroviaire classique presque entièrement nouvelle et principalement affectée au transport de marchandises. Elle a pour but d'offrir une solution de rechange permettant de transporter par chemin de fer l'énorme volume de marchandises actuellement acheminé par route entre Rotterdam et l'Allemagne et le reste de l'Europe. Le gouvernement néerlandais propose à présent d'inscrire le projet dans le cadre d'un PPP, le secteur public se chargeant du projet jusqu'à la construction avant de céder le relais au secteur privé sous la forme d'un appel d'offres portant sur une concession d'exploitation. Le projet devrait être terminé pour 2005. 3) Projets dont les calendriers s'étendent largement au-delà de 2005 ou dont le calendrier et le financement demeurent incertains sur des points importants La liaison à grande vitesse Nord-Sud part de Berlin pour rejoindre Fortezza et Vérone en passant par Leipzig, Nuremberg, Munich, Innsbruck et le futur tunnel du Brenner. Les travaux de construction de certaines sous-sections sont en bonne voie en Allemagne, l'achèvement de l'ensemble de la section Allemande étant prévu pour 2007. La phase préparatoire du tunnel du Brenner a également progressé; plusieurs compagnies de chemin de fer ont l'intention de constituer un groupement européen d'intérêt économique (GELE) pour superviser l'évolution et la conception du tunnel de base. L'aménagement de la ligne existante Fortezza-Vérone est en cours et devrait être terminé en 2001. Si le financement des sections Berlin-Nuremberg est assuré dans une large mesure, celui des autres sections, notamment du tunnel du Brenner, est incertain. Un financement de la BEI a d'ores et déjà été accordé et utilisé pour les phases initiales du projet en Italie et dans la vallée de l'Inn en Autriche. La liaison à grande vitesse Lyon-Turin-Trieste part de Lyon pour rejoindre Trieste en passant par Turin, Milan, Vérone et Venise. En Italie, les travaux de construction ont commencé sur un certain nombre de noeuds de communication importants. Les 10 grands travaux de construction de certaines sous-sections importantes en Italie devraient commencer en 1999. Du côté français, la procédure de DUP (Déclaration d'utilité publique) devrait être lancée en 2000; les travaux pourraient alors commencer sur cette section. En ce qui concerne le tronçon international, des études géologiques devraient être menées à bien d'ici 2000. La société nationale de chemin de fer italienne, FS, dispose d'une filiale qu'elle contrôle à 100 pour cent, la TAV (Treno Alta Velocità), chargée du développement des réseaux de TGV en Italie. La FS prendra en charge 40% du coût estimé de la section italienne; le solde sera sollicité auprès d'institutions financières et prélevé sur le budget RTE. Le Triangle nordique est constiî ^ d'une succession de corridors de transport, qui s'étend du sud de la Suède à la frc Jière norvégienne et à Stockholm, et se prolonge vers Turku, Helsinki et la frontier russe. Les travaux sont en cours sur toute la longueur des corridors (et notamment des études de sécurité pour la portion maritime). La liaison multimodaïe Portugal/Espagne avec le reste de l'Europe se compose de trois corridors principaux, rayonnant de Lisbonne à Seville^ La Corogne et Irûn. Le projet a pour but de proposer une solution de rechange, à savoir le transport par chemin de fer, au transport de marchandises par route de la péninsule ibérique vers le reste de l'Union européenne. La construction a commencé en certains endroits, mais la plupart des tronçons en sont encore au stade de l'étude de faisabilité. Le projet étant encore relativement peu développé - il n'a été définitivement retenu qu'en 1996 - les autorités portugaises n'ont pas encore établi de liste définitive des projets. Elles envisagent toutefois la possibilité d'associer le secteur privé aux nouveaux tronçons routiers et ont sollicité un financement auprès de la BEI. La liaison routière Irlande-Royaume-Uni-Benelux comprend un certain nombre de routes de caractéristiques différentes, qu'il est proposé d'adapter dans la mesure des besoins à la norme appropriée, en fonction de la densité de circulation. Dans la République d'Irlande, le projet a bénéficié d'un soutien considérable du fonds de cohésion et l'aménagement du corridor est en nets progrès. En Irlande du Nord, le fonds d'investissement dont la création a été annoncée récemment contribuera au financement du projet. Pour le reste, cependant, le programme routier national du Royaume-Uni fait actuellement l'objet d'une évaluation stratégique, et il n'est pas possible de dire à l'heure actuelle à quelle date le projet sera achevé. 11 Les 14 projets prioritaires d'Essen: Aperçu général des investissements et des financements provenant de l'UE, de la BEI et du FEI r* Projet Lon gueur (Km) Invest, total (MECU) Invest, avant 98 (MECU) Invest, prévus S Invest, prévus 98-99 (MECU) S au delà de 2000 (MECU) Soutien RTE avant 98 (MECU) engagements 1. TG V7TC Nord-Sud (a) 958 15102 2. TGV PBKAL 3. TGV Sud 4. TGV Est 5. Ligne de la Betuwe 6. TGVn"C Lyon-Trieste 1176 17232 1601 14072 551 160 734 4777 4094 18260 ~ — 1- 2505 3728 240 59 360 368 1325 4118 1375 170 870 943 7. Autoroutes grecques 1580 9242 2175 2351 8. Lien multimodal Portugal- Espagne- Europe centrale (b) 9. Rail conventionnel Cork- Dublin-Belfast-Larne-Stranraer 6200 (b) 502 357 328 10 Aéroport de Malpensa n/a 1047 11. Lien fixe de l'Ôresund 52,5 4158 12. Triangle nordique 1800 10070 13. Liaison routière Irlande-RU- Benelux 14 Ligne principale de la côte loccidentate. 1530 3629 850 3000 473 2505 679 287 (b) 29 406 1377 1260 370 532 11245 9386 11757 3086 2864 16949 4716 (b) 168 276 3320 2580 2180 152,23 392,45 19,6 66,9 39 94,9 75 (b) 0 7,8 88 57 7,4 24,8 naÇs Fond de cohésion avant 98 (MECU) engagements 300 FEDER avant 98 (MECU) Prêts BEI signés (MECU) Garanties FEI engagées (MECU) "'if* 350 I wmr-. TSnog 1047 153,4 406,6 860 (b) 53,9 (b) 55 127 77,6 806 (b) 4,2 208 801 969 153,1 70(c) 26,6 Total(d) 111240 13707 Ê8527 1025,06 913,6 885 4211,8 353 Notes: a) Le coût de l'aménagement à quatre voies de l'accès au tunnel de base ( 7 rnHferds d" «eus supplémentaires) n'est pas inclus, le calendrier de réalisation devant être établi ultérieure ; i investissement total indicatif; projet identifié seulement en 1996, définition précise toujours à l'étude. :> t'approche par programme utilisée par le FEDER limite la transcription de toutes les informations. • L'investissement total (col 2) n'est pas équivalent à la somme des investissements mentionnés pour la période avant 98, la période 98-99 ainsi Àmieis B: état d'avancement des travaux '" PROJET j" ! ! ;; Train a grande \ vitmseAransport combing \ nctti-sud i i [2; Paris -Bruxefles- 1 Coiogne/Frankfurt- \Amsterdam-Londres (PBKAL) LONGUEUR (km} 958 COUT (MECU) 15102 [ A U T O M A T I O NS / SITUATION | TECHMftHJ£ I Perrnia de construire accordât progi'^sîvemeni; étiioes iechniquss prévues pour la tunnel cte bàt»3 eus Biâtitier 1176 17 232 1 i Quelques rtisicb; icutes tes e s t i o ns sont maintenant en bonne voie j I 13) Train a grande Vitesse sud 1 601 14 072 ~4J~TGV Paris-*st de la France- sudouest de I'AHemagne (TGVest) 551 4 777 i 1 |PfOJ«dUf fi-s terminée peur cartairias | afcctioi•«; études techniques cammerseéesi 1 psur d'autre» ] Les permis «x « i té ^oùfûés peur is tronçon aîieriKtfva. L2 céci^on ^ i i i i q us a été prisa peur fa 1ère phaaa du 'troftycn Vraiiçais, crure Vair&s et Vartïisères 5) Ligne Betuwe 160 4 094 [ f o u t es tes décbkms poiieiquo» et ) administratives nécessaires 0; il été prisas \6) Train & grande vitesseAransport combini - Lyon-Turin-Trieste 734 18 260 Déclaration d'utilité publique pour Lyen- Montméiiân, procédures adminisirsiivas d'auîorteaîion entamées pour Turin-Venise 7) Autoroutes grecques 1 580 9 242 8) Liaison muMmodale Fortugai-Espagne-Europe "52Ï2 i Travaux m coins sur plusieurs s^tiûîi©; permis m cutis» uire accordés, éiudas techniçuss et procédures d'appel e'ofYrss en cours pour d'aufres sections j Procédurea iârmittèsa pour certains sous- i projeis; éiuttas t«cr inique» en cours pour j d'autres promis jLa uyr'i. tiUvKcii &t<a i fineness!; «r :a &*jt„-j? j ^ b i i c, t m r^ ciu'uffcj j i^rudpati A\ tin iwx, j. r I'tiXbKffUi&rt Psitl&ierrj&u b$»S'Jrtf, cenui«»j dffiouiius 1 subs&feni 1 [ T r ui PPP ^Mf PA rne I j Impmtana aids du FEGiitf t x ou S"c«h";* 1 FiNANCcMfe'Nrr J km i' D'AVAl^gKiifNT " j Rfe'^ARCUEi" Pi¥fciistsii«sni assure; certaines difficuites SUi&3&tefit j biijjiiij-NuitHnljeip: u^ v«. cx | v'ji. inisf. ^-i-sj »*• a Cdiiuidtto i'-^ciiuris;. fOueisinisni fcoucSe; I ctiriaines cjifffcujies j sub&isteirt. PPP j pussstok jxiur a c t i on !KI I i'uiiie:!-s)ii«. nt t^usre, 1 cr. 'iniiii. -ncJ'd ;>ur i^-'nci. NL. • L'. „ vtCiiC-j tv. jj. ii - j u. j f i i u i ej ^ it ia j {. uiCte r r f j ^ a us unt CiCiiiivMura j , j ur y I t s o x ^i try*i'\3ij, n. *^ c, JI'VUO. < d-^^rasv-r. t ^ - f i u u ar -Y11Lvd ^. ur i»i (roni/^n a nivsau o? tt c jfrirroncs sur te trof,gxm aiici. iand i t^Ji Wt'v'-ait • L \. ji. s A-1C, Ls a w i c a yj t „> c u cf pj«(- te russiid de b«!. «j uu ^itti!! :•: un GEi£ qui ts,;. -c jitotviit kis tiuvaL'A de conception G i w i q u tj i c t a i d j, sniiis fe psupart cW* (j. cij'iafrttia riort finarrcksrs sont rcc^Su;-. Ugttfi -3V BtiK«*i'*3-Paris cuviiiia iiu iAjrvic5 comu^icial. 31'iiuds?, ijfcins te cjQre d'uri GEIE j Grarsde pi iuritil poftsque 1 I 1 I 1 1 Tou'i pi«iin}b»3 LtaQ. ^3 de * 1 i-orr. ,ii iiCi^) 1, MKTJ 1 w. «d Ly p , ^^ CwV:. ,« c'^cfi& a to 2UD5 ' Ci fllilrcfiOirf J Id iTii-'l[«/,*} j l—3 uv'ndjx th"tt UoiflrrtrfriC^ nut tv»xuiti^ 1 ncxtus vVJfeC-rtu«sy wi UC-UKI, idrf t^kj^s, j lychnfcjUts I>UM tin <?»uro &i. r b p*. t j j intomaJOtiJl l ' " V ^! UtiiUl. W i,!l i;0Ui!j 5*l!r t. Ofts PtJP | t-3. t-irtn'i-i tfcir. J i i j i ^n C. J 3 c^civbio j u;,ii[>j !a h. <j vs^if [juur te prujp,r«=. cirrS9 c'eiucy -iuir rc ^r b a»ci. ^n <rasrfk. aorwtet in. L-. Siresn; 2 ate* eu F C D EK tt du 1 (sv-si) •»« Lf,ij^it»St, \, it. : 5o,id ( r ^ i i ^) an G» citio iiurribru a j u^A-p, o,\. ^s Gt»nnc^, cont piuj>rjun» f - nt J 9) Uaishn ferroviaJre dasskfue Cork-Dublin-Belfast-Larne- 502 " 3 5 7 " " ™" L_ 1 iiîtiàwrs®nt terminé _ _ __ s e n a t es d i f e u i i fe [subtjjr^&fit i rinajiC'jJTBrit a*siuf£ L ] Section Gork-DybJin-Bisstesi terrrsin^e; j fe smis -'idvvait S'^its d'ici«!'gn 20UD AcfMiV^ &n grarKss parfe gricsi a I'iiiutd du FEDER ^ du Fondu de 1 047 4 158 En bonne voie En bonne voie 52,5 Financement assure Financement assure Travaux de construction bien avances, achevement prevu pour 2000 Travaux de construction en cours pour la majeure partie du prpjet cohesion Ouverture prevue en 1998 (1 ere phase) Pas de retard, achevement d'ici Tan 2000 1 800 10 070 1 530 3 629 Permis de construire accordé pour une section, études techniques en cours pour les autres sections Études sur plusieurs sections en cours 850 3 000 Études en cours Partieiiement assure; certaines difficuttes subsistent Oes incertitudes subsistent Financement assure, PPP Travaux en cours sur les routes E 18 et E 6 et ies principaux axes ferroviaires en Finiande et Suede Travaux de construction presque acheves en Irtande, incertitudes concemant les troncons britanniques Travaux de construction commences pour modemiser ia ligne Grand nombre de sous-projets distincts Le schema routier britannique fait I'objeidune revision strategique Partenariat entre entreprises d'infrastructure et de services privees avec financement piJDiic Stranraer 10) Afroport de Malpensa 11) Uaison rail/route fixe de I'Oresund 12) Corridor multimodal du Triangle nordique 13) Liaison routiere Iriande- RU-Benelux 14) Ligne principals cdte occidental 3- ISSN 0254-1491 COM(98) 356 final DOCUMENTS FR 07 15 17 N° de catalogue : CB-CO-98-380-FR-C ISBN 92-78-37117-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: 98/636/EKSF: Kommissionens beslutning af 3. juni 1998 om Spaniens finansielle foranstaltninger til fordel for kulindustrien i 1997 (meddelt under nummer K(1998) 2044) (Kun den spanske udgave er autentisk) (EØS-relevant tekst)

eurovoc_concepts:
Spain
cessation of trading
coal industry
control of State aid
industrial restructuring
severance pay

formats: html pdf print

text: 13. 11. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 303/53 KOMMISSIONENS BESLUTNING af 3. juni 1998 om Spaniens finansielle foranstaltninger til fordel for kulindustrien i 1997 (meddelt under nummer K(1998) 2044) (Kun den spanske udgave er autentisk) (EØS-relevant tekst) (98/636/EKSF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) strukturomlægnings- og aktivitetsindskrænkningsfor- anstaltninger i kulindustrien. Under henvisning til Europæiske Kul- og St(cid:134)lfællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Kommissionens beslutning nr. 3632/93/EKSF af 28. december 1993 om fællesskabsord- ningen for statsstøtte til kulindustrien (1), særlig artikel 2, stk. 1, og artikel 9, og ud fra følgende betragtninger: I Spanien anmeldte ved brev af 25. marts 1997 i overens- stemmelse med artikel 9, stk. 1, i beslutning nr. 3632/93/ EKSF de finansielle foranstaltninger, Spanien havde til hensigt at træffe for kulindustrien i 1997. Ved breve af henholdsvis 4. september 1997, 20. februar 1998 og 31. marts 1998 gav Spanien Kommissionen de supplerende oplysninger, den havde anmodet om i sine breve af 23. april 1997 og 24. oktober 1997. I henhold til beslutning nr. 3632/93/EKSF udtaler Kommissionen sig om følgende finansielle foranstalt- ninger for 1997: a) en støtte p(cid:134) 130 738 mio. ESP til dækning af kulvirk- somhedernes driftstab b) en støtte p(cid:134) 51 244 mio. ESP til dækning af ekstraor- dinær social bistand til arbejdstagere, der mister deres arbejde som følge af moderniserings-, rationaliserings-, strukturomlægnings- og aktivitetsindskrænkningsfor- anstaltninger i kulindustrien De finansielle foranstaltninger, Spanien har til hensigt at træffe til fordel for kulindustrien, er omfattet af artikel 1 i beslutning nr. 3632/93/EKSF og skal i henhold til beslut- ningens artikel 9 godkendes af Kommissionen, der blandt andet træffer sin afgørelse p(cid:134) grundlag af de generelle m(cid:134)lsætninger og kriterier i beslutningens artikel 2 og de specifikke kriterier i dens artikel 3 og 4. I forbindelse med sin undersøgelse vurderer Kommissionen i henhold til beslutningens artikel 9, stk. 6, om foranstaltningerne er i overensstemmelse med de moderniserings-, rationalise- rings-, strukturomlægnings- og aktivitetsindskrænknings- planer for den spanske kulindustri i tidsrummet 1994- 1997, som var genstand for dens beslutning 94/1072/ EKSF (2). II Støtten p(cid:134) 130 738 mio. ESP skal helt eller delvis dække kulvirksomhedernes driftstab p(cid:134) 116 877 mio. ESP samt en afsætningsstøtte til kul p(cid:134) 13 861 mio. ESP. Støtten p(cid:134) 116 877 mio. ESP til dækning af driftstab best(cid:134)r af en driftsstøtte i henhold til artikel 3 i beslutning nr. 3632/93/EKSF p(cid:134) 47 347 mio. ESP og en aktivitets- indskrænkningsstøtte i henhold til beslutningens artikel 4 p(cid:134) 69 530 mio. ESP. Af driftsstøtten p(cid:134) 47 347 mio. ESP til en kulproduktion p(cid:134) 14,6 mio. tons dækkes 46 347 mio. ESP af de særlige omkostninger, der indg(cid:134)r i betalingen for Sistema El(cid:130)c- trico Nacional’s aktiviteter, mens restbeløbet p(cid:134) 1 000 mio. ESP dækkes af de offentlige budgetter. c) en støtte p(cid:134) 9 113 mio. ESP til dækning af de tekniske omkostninger ved lukning af udvindingsanlæg i rationaliserings-, forbindelse med moderniserings-, Spanien foreslog Kommissionen, at en del af støtten til kulindustrien for 1997 skulle indg(cid:134) i ordninger, der efter Spaniens opfattelse svarer fuldstændig til opførelse p(cid:134) de (1) EFT L 329 af 30. 12. 1993, s. 12. (2) EFT L 385 af 31. 12. 1994, s. 31. L 303/54 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 13. 11. 98 offentlige budgetter, s(cid:134)ledes som artikel 2, stk. 2, i beslut- ning nr. 3632/93/EKSF fastsætter. Disse ordninger skulle g(cid:134) ud p(cid:134) at indføre en tillægsbestemmelse i lov 12/1996 af 30. december om det almindelige statsbudget for 1997 (1), s(cid:134)ledes at kulmineindustriens særlige omkost- ninger kom til at indg(cid:134) i elektricitetstaksten med 4,864 % af skal opkræve. Kommissionen mener, at opførelse af støtten p(cid:134) de offentlige budgetter er den udvej, som sikrer den største gennemsigtighed, og noterer sig Spaniens tilsagn om at tilpasse de foresl(cid:134)ede ordninger, s(cid:134) deres anven- delse i 1997 bliver helt i overensstemmelse hermed. som el-distributionsselskaberne beløb, det De spanske kulvirksomheder, som modtager driftsstøtte, skal nedskære deres produktionsomkostninger med 2 % om (cid:134)ret i faste priser, hvad der bidrager til den retningsgi- vende reduktion af produktionsomkostningerne i 1992- priser, som er fastsat i artikel 3, stk. 2, i beslutning nr. 3632/93/EKSF. Skønt denne nedskæring kun er lille, er den i overensstemmelse med den tilstræbte gradvise støtten. En større nedskæring ville formindskelse af bringe de p(cid:134)gældende virksomheders videreførelse i fare og ville derfor f(cid:134) alvorlige sociale følger, da de miner, som drives af dem, ligger i isolerede og økonomisk meget tilbagest(cid:134)ende omr(cid:134)der. for 1994-1997, tidsrummet Da disse foranstaltninger indg(cid:134)r i den moderniserings-, strukturomlægnings- og aktivitetsind- rationaliserings-, skrænkningsplan som Kommissionen har afgivet positiv udtalelse om, bidrager de til virkeliggørelsen af de m(cid:134)lsætninger, der er fastsat i i beslutning nr. artikel 2, stk. 1, første og andet led, 3632/93/EKSF, nemlig at løse de sociale og regionale problemer i forbindelse med kulindustriens udvikling p(cid:134) grundlag af nye fremskridt mod større økonomisk bære- dygtighed og gradvis formindskelse af støtten. Af aktivitetsindskrænkningsstøtten p(cid:134) 69 530 mio. ESP i henhold til beslutningens artikel 4 skal 20 235 mio. ESP dækkes af de særlige udgifter i forbindelse med Sistema El(cid:130)ctrico Nacional, mens 49 295 mio. ESP afholdes over de offentlige budgetter. Støtten over det almindelige statsbudget p(cid:134) 49 295 mio. ESP g(cid:134)r til virksomhederne HUNOSA, Minas de Figaredo SA og Mina de la Camocha SA, som ligger i Asturiens centrale minedistrikt, og de modtager den for en kulpro- duktion p(cid:134) 2,43 mio. tons. For HUNOSAs og Minas de Figaredos vedkommende udbetales denne støtte gennem Agencia Industrial del Estado (AIE), der er et offentligret- (1) BOE nr. 315 af 31. 12. 1996, s. 38918. ligt organ, som er aktionær i de p(cid:134)gældende virksom- heder, og hvis overslag over udgifter og indtægter er opført i det almindelige statsbudget for 1997. I dette (cid:134)r nedskæres disse virksomheders produktion med 7,6 % i forhold til 1996 i overensstemmelse med den gradvise, løbende aktivitetsindskrænkning, som er fastsat i artikel 4 i beslutning nr. 3632/93/EKSF. Resten af støtten, dvs. et beløb af 20 235 mio. ESP, dækkes af de særlige udgifter i forbindelse med Sistema El(cid:130)ctrico Nacional og g(cid:134)r til de samme virksomheder og til andre, der i minedistrikterne i Nordvest-, Nordøst- og Sydspanien og skal gennemføre lukning, inden beslutning nr. 3632/93/EKSF udløber. ligger løse sociale og regionale Denne støtte bidrager til at problemer i forbindelse med kulindustriens udvikling. Den indg(cid:134)r i en lukningsplan og er derfor i overensstem- melse med artikel 4 i beslutning nr. 3632/93/EKSF. Spanien har for 1997 godkendt en præmie for Fælles- skabskul p(cid:134) 10 % af den internationale markedspris for at fremme afsætningen. Denne foranstaltning er en offentlig foranstaltning til fordel for afsætningen af kul, som giver kulvirksomhederne en økonomisk fordel ved at lette de byrder, de normalt selv skulle have b(cid:134)ret. Foranstalt- ningen, der beløber sig til 13 861 mio. ESP, er derfor en støtte i henhold til artikel 1, stk. 2, i beslutning nr. 3632/ 93/EKSF. Foranstaltningen begrundes med, at der kræves en gradvis overgang fra den gamle ordning med regulerede priser til fri prisfastsættelse under hensyntagen til de herskende forhold p(cid:134) verdensmarkedet. Da denne præmie gradvis formindskes og blev nedsat fra 25 % i 1994 til 17 % i 1995, 14 % i 1996 og 10 % i januar 1998, kan 1997, og da den ophæves helt fra 1. afsætningsstøtten betragtes som fællesskabsstøtte og derfor forenelig med det fælles marked. Kommissionen noterer sig Spaniens tilsagn om at træffe de nødvendige foranstaltninger for, at salgsprisen for kul senest den 31. december 1997 fastsættes frit af de kontra- herende parter under hensyntagen til de herskende forhold p(cid:134) verdensmarkedet. I sin anmeldelse godtgør Spanien, at støtten for de enkelte produktionsenheders vedkommende ikke overstiger forskellen mellem produk- tionsomkostningerne og de ansl(cid:134)ede indtægter. virksomheders eller 13. 11. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 303/55 De støttebeløb, Spanien har anmeldt for 1997, er efter sammenligning med salgspriserne under hensyntagen til de herskende forhold p(cid:134) verdensmarkedet 1,5 % lavere end dem, Kommissionen har godkendt for 1996. Spanien har meddelt Kommissionen, at denne nedsættelse bliver p(cid:134) 4 % om (cid:134)ret fra 1998. P(cid:134) baggrund heraf og p(cid:134) grundlag af de oplysninger, Spanien har givet, er denne støtte forenelig med m(cid:134)lsæt- ningerne i beslutning nr. 3632/93/EKSF og med det fælles marked. Kommissionen noterer sig Spaniens tilsagn om at opføre denne støtte p(cid:134) de offentlige budgetter fra den 1. januar 1998. P(cid:134) baggrund heraf og p(cid:134) grundlag af de oplysninger, Spanien har givet, er denne støtte forenelig med m(cid:134)lsæt- ningerne i beslutning nr. 3632/93/EKSF og med det fælles marked. III rationaliserings-, Den støtte, Spanien har til hensigt at give, beløber sig til 51 244 mio. ESP og skal dække erstatning til de af de spanske kulvirksomheders 7 300 ansatte, der som følge af strukturomlægnings- moderniserings-, og aktivitetsindskrænkningsplanen for den spanske kulin- dustri for 1994-1997 m(cid:134) g(cid:134) p(cid:134) førtidspension eller har mistet deres arbejde, og til de arbejdstagere, der har m(cid:134)ttet g(cid:134) p(cid:134) førtidspension uden at være omfattet af de lovbe- stemte pensionsordninger, fordi de har mistet deres arbejde p(cid:134) grund af strukturomlægninger, som fandt sted før den 31. december 1993. En del af denne støtte, dvs. et beløb af 33 316 mio. ESP, g(cid:134)r til virksomhederne HUNOSA, Minas de Figaredo SA og Mina de la Camocha SA og afholdes over det alminde- lige statsbudget. For de to første virksomheders vedkom- mende sker udbetalingerne gennem AIE. Det resterende beløb p(cid:134) 17 928 mio. ESP g(cid:134)r til de øvrige virksomheder, som omfattes af moderniserings-, rationali- serings- aktivitetsind- skrænkningsforanstaltninger, og afholdes over de særlige udgifter i forbindelse med Sistema El(cid:130)ctrico Nacional. strukturomlægnings- eller og Disse finansielle foranstaltninger foranstalt- ninger, der er nødvendige som følge af moderniserings-, rationaliserings- og strukturomlægningsprocessen i den spanske kulindustri og derfor ikke kan betragtes som knyttet til den løbende produktion (gamle forpligtelser). svarer til Ifølge artikel 5 i beslutning nr. 3632/93/EKSF kan den støtte, der udtrykkelig nævnes i bilaget til beslutningen, dvs. udgifter til dækning af sociale ydelser i forbindelse med pensionering af arbejdstagere, før de har n(cid:134)et den lovfæstede ekstraordinære udgifter til arbejdstagere, der mister deres arbejde som følge af strukturomlægning og rationalisering, betragtes som forenelig med det fælles marked, hvis den ikke over- stiger de p(cid:134)gældende udgifter. pensionsalder, andre og IV Den støtte p(cid:134) 9 113 mio. ESP, Spanien har til hensigt at give, skal delvist dække værdiforringelse af indstillede aktiver i de kulvirksomheder, der skal foretage hel eller delvis lukning, og andre ekstraordinære omkostninger, forbindelse med som skyldes gradvise i gennemførelsen af moderniserings-, rationaliserings-, strukturomlægnings- og aktivitetsindskrænkningsplanen for kulindustrien for 1994-1997. lukninger En del af denne støtte, dvs. et beløb p(cid:134) 5 538 mio. ESP, til virksomhederne HUNOSA og Minas de som g(cid:134)r Figaredo SA skal afholdes over det almindelige stats- budget gennem AIE. Resten af støtten, dvs. et beløb p(cid:134) 3 575 mio. ESP, g(cid:134)r til de øvrige virksomheder, som fore- tager strukturomlægning eller aktivitetsindskrænking, og afholdes som særlige udgifter i forbindelse med Sistema El(cid:130)ctrico Nacional. foranstalt- Disse finansielle foranstaltninger ninger, der er nødvendige som følge af moderniserings-, rationaliserings- og strukturomlægningsprocessen i den spanske kulindustri og derfor ikke kan betragtes som knyttet til den løbende produktion (gamle forpligtelser). svarer til Ifølge artikel 5 i beslutning nr. 3632/93/EKSF kan den støtte, der udtrykkelig nævnes i bilaget til beslutningen, dvs. ekstraordinære forringelser af aktiviteter, i det omfang de skyldes strukturomlægning af industrien (uden hensyn til nyvurderinger efter den 1. januar 1986, der overstiger inflationstakten), og ekstra arbejder og resterende forplig- telser i forbindelse med lukning af anlæg, betragtes som forenelig med det fælles marked, hvis den ikke overstiger de p(cid:134)gældende udgifter. Kommissionen noterer sig Spaniens tilsagn om at opføre denne støtte p(cid:134) de offentlige budgetter fra den 1. januar 1998. P(cid:134) baggrund heraf og p(cid:134) grundlag af de oplysninger, Spanien har givet, er denne støtte forenelig med m(cid:134)lsæt- ningerne i beslutning nr. 3632/93/EKSF og med det fælles marked. L 303/56 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 13. 11. 98 V Spanien skal p(cid:134)se, at den støtte, som omhandler i denne beslutning, ikke giver anledning til forskelsbehandling af kulproducenter, kulopkøbere og kulforbrugere p(cid:134) det fælles marked. P(cid:134) baggrund heraf og p(cid:134) grundlag af de oplysninger, Spanien har givet, er denne støtte forenelig med m(cid:134)lsæt- ningerne i beslutning nr. 3632/93/EKSF og med det fælles marked. 3632/93/EKSF: Ifølge artikel 3, stk. 1, andet led, og artikel 9, stk. 2 og 3, i beslutning nr. skal Kommissionen kontrollere, at godkendt støtte udelukkende ydes til de form(cid:134)l, som er anført i beslutningens artikel 3, 4 og 5. Kommissionen skal derfor have oplysninger om udbeta- lingernes størrelse og fordeling — VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 Spanien bemyndiges til for 1997 at udbetale følgende støtte: a) en driftsstøtte i henhold til artikel 3 i beslutning nr. 3632/93/EKSF p(cid:134) 47 347 mio. ESP b) en aktivitetsindskrænkningsstøtte i henhold til artikel 4 i beslutning nr. 3632/93/EKSF p(cid:134) 69 530 mio. ESP c) en støtte til dækning af ekstraordinære udgifter i henhold til artikel 5 i beslutning nr. 3632/93/EKSF p(cid:134) 51 244 mio. ESP, som skal dække ekstraordinære sociale ydelser til de arbejdstagere, der mister deres arbejde som følge af moderniserings-, rationaliserings-, strukturomlægnings- og aktivitetsindskrænkningsfor- anstaltninger i den spanske kulindustri d) en støtte til dækning af ekstraordinære udgifter i henhold til artikel 5 i beslutning nr. 3632/93/EKSF p(cid:134) 9 113 mio. ESP, som skal dække tekniske omkost- ninger ved lukning af udvindingsanlæg i forbindelse med moderniserings-, rationaliserings-, strukturomlæg- nings- og aktivitetsindskrænkningsforanstaltninger i den spanske kulindustri. Artikel 2 Spanien træffer i overensstemmelse med EKSF-traktatens artikel 86 de fornødne almindelige og særlige foranstalt- ninger til at sikre opfyldelsen af de forpligtelser, der følger af denne beslutning. Spanien p(cid:134)ser, at den godkendte støtte udelukkende anvendes til de angivne form(cid:134)l, og at alle udgifter, der ikke afholdes, er for højt ansl(cid:134)et eller anvendes ukorrekt i forhold til denne beslutnings bestem- melser, tilbagebetales. Artikel 3 giver Spanien 1998 den Kommissionen meddelelse om de støttebeløb, der faktisk er blevet udbetalt for 1997. september senest 30. Artikel 4 Denne beslutning er rettet til Kongeriget Spanien. Udfærdiget i Bruxelles, den 3. juni 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Christos PAPOUTSIS Medlem af Kommissionen


title: Komission asetus (EY) N:o 1157/98, annettu 3 päivänä kesäkuuta 1998, sellaisenaan vietävän valkoisen sokerin ja raakasokerin vientitukien muuttamisesta

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

formats: pdf print

text: 4. 6. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 160/15 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1157/98, annettu 3 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998, sellaisenaan viet(cid:132)v(cid:132)n valkoisen sokerin ja raakasokerin vientitukien muuttami- sesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon sokerialan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjeste- lyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1981 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1785/81 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1599/96 (2), ja erityisesti sen 19 artiklan 4 kohdan toisen alakohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) valkoisen sokerin ja raakasokerin vientiin sovellettavat tuet vahvistetaan komission asetuksessa (EY) N:o 1073/ 98 (3), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 1108/98 (4) ja asetuksessa (EY) N:o 1073/98 mainittujen yksityiskoh- taisten s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)jen soveltamisesta komission k(cid:132)ytett(cid:132)viss(cid:132) oleviin tietoihin seuraa, ett(cid:132) nykyisin voimassa olevat vientituet olisi muutettava mukaisesti, t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteen ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Muutetaan asetuksen (ETY) N:o 1785/81 1 artiklan 1 kohdan a alakohdassa tarkoitettujen sellaisenaan viet(cid:132)vien ja denaturoimattomien, asetuksen (EY) N:o 1073/98 liit- teess(cid:132) vahvistettujen tuotteiden vientituet liitteess(cid:132) esitet- tyjen m(cid:132)(cid:132)rien mukaisesti. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 4 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 3 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 177, 1. 7. 1981, s. 4 (2) EYVL L 206, 16. 8. 1996, s. 43 (3) EYVL L 154, 28. 5. 1998, s. 5 (4) EYVL L 157, 30. 5. 1998, s. 29 L 160/16 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 4. 6. 98 sellaisenaan viet(cid:132)v(cid:132)n valkoisen sokerin ja raakasokerin vientitukien muuttamisesta 3 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998 annettuun komission asetukseen LIITE Tuotekoodi 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 Tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (cid:190) ecua/100 kg (cid:190) 40,92 40,22 40,92 40,22 (1) (1) (2) (1) (1) (2) (cid:190) ecua/1 % sakkaroosia (cid:253) 100 kg (cid:190) 1701 91 00 9000 0,4448 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 (cid:190) ecua/100 kg (cid:190) 44,48 44,40 44,40 (cid:190) ecua/1 % sakkaroosia (cid:253) 100 kg (cid:190) 1701 99 90 9100 0,4448 (1) T(cid:132)t(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132) sovelletaan raakasokeriin, jonka tuotto on 92 %. Jos viedyn raaka- sokerin tuotto poikkeaa 92 %:sta, sovellettavan tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) lasketaan asetuksen (ETY) N:o 1785/81 17 a artiklan 4 kohdan s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten mukaisesti. (2) Vahvistaminen keskeytetty komission asetuksella (ETY) N:o 2689/85 (EYVL L 255, 26. 9. 1985, s. 12), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (ETY) 3251/85 (EYVL N:o L 309, 21. 11. 1985, s. 14)


title: Commission Regulation (EC) No 1162/98 of 3 June 1998 amending the export refunds on poultrymeat

eurovoc_concepts:
export refund
poultrymeat
slaughtered poultry

text: L 160/30 EN Official Journal of the European Communities 4. 6. 98 COMMISSION REGULATION (EC) No 1162/98 of 3 June 1998 amending the export refunds on poultrymeat THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Regulation (EEC) No 2777/75 of the Council of 29 October 1975 on the common organization of the market in poultrymeat (1), as last amended by Regu- lation (EC) No 2916/95 (2), and in particular Article 8 (3) thereof, Whereas the export refunds on poultrymeat were fixed by Commission Regulation (EC) No 835/98 (3), as amended by Regulation (EC) No 873/98 (4); Whereas it follows from applying the criteria referred to in Article 8 of Regulation (EEC) No 2777/75 to the information known to the Commission that the export refunds at present amounts set out in the Annex hereto, in force should be altered to the HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The export refunds on the products listed in Article 1 paragraph 1 of Regulation (EEC) No 2777/75, exported in the natural state, as fixed in the Annex to amended Regu- lation (EC) No 835/98 are hereby altered as shown in the Annex to this Regulation. Article 2 This Regulation shall enter into force on 4 June 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 3 June 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 282, 1. 11. 1975, p. 77. (2) OJ L 305, 19. 12. 1995, p. 49. (3) OJ L 119, 22. 4. 1998, p. 10. (4) OJ L 124, 25. 4. 1998, p. 3. 4. 6. 98 EN Official Journal of the European Communities L 160/31 to the Commission Regulation of 3 June 1998 amending the export refunds on poultrymeat ANNEX Product code Destination of refund (1) 0207 12 10 9900 0207 12 90 9190 02 02 Amount of refund ECU/100 kg 28,00 28,00 (1) The destinations are as follows: 02 Angola, Saudi Arabia, Kuwait, Bahrain, Qatar, Oman, the United Arab Emirates, Jordan, Yemen, Lebanon and Iran. NB: The product codes and the footnotes are defined in amended Commission Regulation (EEC) No 3846/87


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1822/98 van Stanislaw TILLICH aan de Commissie. Verrekening van het kostenaandeel van Groot- Brittannië voor de BSE-crisis met de "Britse korting"

eurovoc_concepts:
Member States' contribution
United Kingdom
animal disease
budgetary resources
financing of the EU budget
monetary compensatory amount

text: C 50/98 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 22. 2. 1999 (1999/C 50/141) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1820/98 van Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) aan de Commissie Betreft: Verdeling van de Europese databanken door de Gateways (3 juni 1998) Heeft de Europese Commissie een kosten-batenanalyse gemaakt alvorens de beslissing te nemen de databanken niet langer te laten verdelen via Gateways, maar ze gratis ter beschikking te stellen op internet? Heeft zij een zicht op het soort (burgers/beroepsmensen) en het aantal gebruikers van deze databanken via internet? Is zij er zeker van dat de informatie die nu beschikbaar is via internet voldoet aan de behoeften van de beroepsmensen op het vlak van snelle bijwerkingen en assistentie? Zijn de Gateways nu totaal overbodig geworden? Antwoord van de heer Oreja namens de Commissie (8 juli 1998) Het is inderdaad zo dat de Commissie, zoals het geachte parlementslid opmerkt, steeds vaker communautaire gegevensbanken gratis toegankelijk maakt, met name via Internet, als zij het communautaire beleid daarmee in ruime kring en op effectieve wijze kan bevorderen. Er is heel weinig informatie beschikbaar over het profiel van gegevensbankgebruikers op Internet en tot dusver zijn er nog geen gedetailleerde studies aan dit thema gewijd. De overgang van een gateway- naar een Internetservice heeft geen gevolgen voor de snelheid waarmee de informatie wordt bijgewerkt. Het is nog niet duidelijk wat er met de gateways zal gebeuren, maar de verwachting is dat er ook in de toekomst een markt zal zijn voor diensten met toegevoegde waarde. (1999/C 50/142) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1822/98 van Stanislaw Tillich (PPE) aan de Commissie (3 juni 1998) Betreft: Verrekening van het kostenaandeel van Groot-Brittanniº voor de BSE-crisis met de (cid:132)Britse korting(cid:148) Kan de Commissie mededelen of en zo ja, hoe de Commissie de kosten voor Groot-Brittanniº van de BSE-crisis verrekent met dan wel in mindering brengt op de zogenaamde (cid:132)Britse korting(cid:148) waarover thans opnieuw wordt onderhandeld? Hoe hoog waren de bedragen in de jaren 1997 en 1998? Antwoord van de heer Liikanen namens de Commissie (30 juni 1998) Zoals blijkt uit de tabel die rechtstreeks naar het geachte parlementslid en naar het Secretariaat-generaal van het Parlement is gezonden (uittreksel van een werkdocument voor het voorontwerp van begroting voor 1999), kunnen de kosten van de maatregelen in verband met deze crisis over de periode 1996-1999 op ongeveer 4. 300 miljoen ecu worden geraamd, waarvan 1. 300 miljoen betrekking heeft op 1997 en 800 miljoen op 1998. Voor deze periode kunnen de (reeds betaalde of nog te betalen) kosten ingevolge in de boviene spongiforme encefalopathie (BSE) in het Verenigd Koninkrijk worden geraamd op ongeveer 1. 800 miljoen ecu, waarvan ongeveer 450 miljoen in 1996, 550 miljoen in 1997 en 400 miljoen in 1998 en in 1999. Er bestaat een definitie van de uitgaven die voor de berekening van de correctie voor het Verenigd Koninkrijk in aanmerking worden genomen. Deze definitie is vastgelegd in een door de Raad met eenparigheid van stemmen goedgekeurd document dat bekend staat als de (cid:132)Wijze van berekening. (cid:148). De uitgaven in verband met BSE, worden net als andere landbouwuitgaven in aanmerking genomen bij de berekening van de correctie voor het Verenigd Koninkrijk. In 1997 werd 550 miljoen ecu toegekend aan het Verenigd Koninkrijk in verband de BSE-crisis. Daardoor is het onevenwicht op grond waarvan de correctie voor het Verenigd Koninkrijk wordt berekend, met een even groot bedrag afgenomen, zodat de correctie zelf ongeveer 320 miljoen ecu minder bedroeg. Er zijn echter ook in andere lidstaten uitgaven gedaan in verband met BSE, en dit is zowel van invloed op het totaal bedrag van de uitgaven op grond waarvan de Britse correctie wordt berekend, als op het Britse aandeel daarin. De totale uitgaven voor BSE in 1997 bedroegen 1. 303 miljoen ecu, waarvan 753 miljoen ecu in andere