title: Sixième rapport sur les aides d'État dans le secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs de l'Union européenne

eurovoc_concepts:
State aid
aid to undertakings
control of State aid
manufactured goods
report

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 01. 07. 1998 COM(1998)417 final SIXIÈME RAPPORT SUR LES AIDES D'ÉTAT DANS LE SECTEUR DES PRODUITS MANUFACTURÉS ET CERTAINS AUTRES SECTEURS DE L'UNION EUROPÉENNE (présenté par la Commission) TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION Mise en perspective Remarques concernant la méthodologie PARTIE I - LES AIDES AU SECTEUR MANUFACTURIER Volume et tendances des aides Totaux communautaires Comparaisons entre les États membres Aides à la construction navale Aides à l'industrie sidérurgique Aides au secteur de la construction automobile Types d'instruments d'aide Objectifs des aides Aides d'État "ad hoc" Aides d'État allemandes en faveur des nouveaux Lânder PARTIE II - AIDE NATIONALE GLOBALE DANS LES ÉTATS MEMBRES Aides à d'autres secteurs que le secteur manufacturier Aides à l'agriculture Aides à la pêche Aides au secteur des services Aides aux services financiers Aides aux transports aériens Aides aux transports ferroviaires Aides à l'industrie charbonnière Volume global des aides dans l'Union européenne Incidence budgétaire des aides RÉSULTATS CONCLUSIONS ANNEXE I: ANNEXE TECHNIQUE ANNEXE II: ANNEXE STATISTIQUE 1 1 4 7 7 7 10 14 17 17 18 22 30 32 34 34 34 37 38 39 39 39 41 45 47 49 52 57 72 ANNEXE III: LES FONDS ET LES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES 92 TABLEAUX ET GRAPHIQUES Tableau 1 Aides d'État au secteur manufacturier dans la Communauté 1992-1996 - Montants annuels en prix constants (1995) Tableau 2 Aides d'État au secteur manufacturier dans la Communauté - Chiffres annuels de 1992 à 1996 Tableau 3 Aides d'État au secteur manufacturier dans la Communauté - Moyennes annuelles, 1992-1994 et 1994-1996 Tableau 4 Aides à la construction navale en pourcentage de la valeur contractuelle des navires, 1994-1996 Tableau 5 Aides à la construction navale pour les pays en développement décidées par la CE Tableau 6 Aides d'État autorisées en faveur du secteur de l'automobile, 1992-1996 Tableau 7 Aides d'État au secteur manufacturier, 1994-1996- Ventilation par types d'aide Tableau 8 Aides d'État au secteur manufacturier, 1994-1996 - Ventilation par secteur et par objectif Tableau 9 Aides d'État au secteur manufacturier, 1992-1994 e 1994-1996 - Ventilation par objectifs principaux Tableau 10 Tableau 11 Tableau 12 Aides d'État "ad hoc" et aides de la Treuhand accordées au secteur manufacturier, aux services financiers et aux transports aériens dans les États membres de 1992 à 1996 Aides d'État "ad hoc" accordées au secteur manufacturier, aux services financiers et aux transports aériens: moyennes annuelles, 1992-1994 et 1994-1996 Aides nationales relatives aux produits énumérés à l'Annexe II du traité CE en pourcentage de la valeur ajoutée brute de la production agricole, 1992-1994 et 1994-1996 Tableau 13 Aides à la pêche en pourcentage de la valeur ajoutée brute du secteur. , 1992-1994 et 1994-1996 Tableau 14 Interventions communautaires en faveur du secteur de la pêche. , 1992-1996 Tableau 15 Aides d'État au secteur des transports (ferroviaires) en pourcentage de la valeur ajoutée brute dans le secteur des transports terrestres, 1992-1994 et 1994-1996 Tableau 16 Aides au secteur du charbon, 1992-1994 et 1994-1996 11 16 17 18 19 28 29 31 31 36 38 38 41 42 Tableau 17 Volume global des aides nationales dans les États membres, ,1992-1994 et 1994-1996 Tableau 18 Volume global des aides d'État dans les États membres en pourcentage du PIB, par salarié et en pourcentage des dépenses publiques, 1992-1994 et 1994-1996 Tableau 19 Ventilation sectorielle du volume global des aides nationales dans les États membres, 1992-1994 et 1994-1996 Annexe statistique Tableau A1 Tableau A2 Tableau A3 Tableau A4 Aides d'État au secteur manufacturier à prix courants, 1992-1996 (en monnaies nationales) Aides d'État accordées au secteur manufacturier à prix courants, 1992-1996 (en écus) Aides d'État allemandes aux nouveaux Lender: moyenne annuelle 1994-1996 Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996, par État membre Fonds et instruments communautaires Tableau A Tableau B Tableau C1 Tableau C2 Interventions communautaires annuelles Autres instruments d'intervention communautaire Interventions communautaires par État membre en moyenne annuelle (1992-1994) Interventions communautaires par État membre en moyenne annuelle (1994-1996) 46 47 48 73 74 75 77 101 102 103 104 Graphiques Graphique 1 Graphique 2 Graphique A1 Aides d'État au secteur manufacturier en pourcentage de la valeur ajoutée Aides d'État au secteur manufacturier - Ventilation entre dépenses fiscales et dépenses budgétaires Aides d'État au secteur manufacturier et interventions communautaires par salarié 12 21 76 INTRODUCTION Mise en perspective 1. C'est en 1985, année qui a vu la publication du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur, que la nécessité d'une méthode efficace de quantification systématique des aides d'État aux fins de la politique de concurrence a été pleinement perçue. Dès la fin de cette même année, la Commission a donné instruction à ses services de réaliser et de publier un rapport analytique factuel sur l'octroi d'aides d'État dans les États membres de la Communauté. Comme le premier rapport, qui couvrait la période 1981-1986, avait conclu à la nécessité d'accroître la transparence dans le domaine des aides d'État, il a été décidé que des mises à jour étaient nécessaires, ce qui a été fait dans les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports, couvrant respectivement les périodes 1987-1988, 1988-1990, 1990-1992 et 1992-19941. 2. Le sixième rapport met la série à jour et couvre la période allant jusqu'à fin 1996. Il couvre ainsi pour la première fois les nouveaux États membres, la Finlande, la Suède et l'Autriche, et fournit des informations sur la structure des aides d'État aux entreprises telle qu'elle se présentait à l'époque dans les quinze États membres de l'Union. 3. En publiant ce sixième rapport, la Commission souligne son engagement en faveur d'une politique ouverte en matière de contrôle des aides d'État. Cet accent mis sur la transparence prend de plus en plus d'importance étant donné l'environnement dans lequel la Commission est maintenant appelée à travailler, aussi bien à l'intérieur de l'Union que dans un contexte international plus large. Références COM (88) 945 COM (90) 1021 COM (92) 1116 COM (95) 365 COM (97) 170 Avec l'achèvement du marché intérieur et la réalisation prochaine de l'Union économique et monétaire, un contrôle de plus en plus efficace des aides d'État devient nécessaire, car ces aides peuvent servir à remplacer les barrières commerciales qui ont été démantelées dans le cadre du processus d'intégration. Les États membres ne contribueront de bon gré à l'achèvement et au bon fonctionnement futur du marché intérieur que s'ils ont la certitude d'être tous soumis aux mêmes règles en matière de soutien aux entreprises. Rassembler et publier des données sur les montants d'aide accordés est, pour la Commission, l'un des moyens, et non le moindre, dont elle dispose pour prouver aux États membres qu'elle surveille de près les interventions publiques, en observant leur évolution aussi bien au niveau de l'Union dans son ensemble que dans chacun des États membres. La Commission peut aussi, sur cette base, être amenée à ajuster ses politiques de manière à maintenir un contrôle juste et efficace des aides d'État et à adapter son action à un environnement économique en mutation. 4. Sur le plan international, cette décennie a vu la conclusion des accords avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et, ensuite, l'ouverture des négociations en vue de leur adhésion. Le poids du passé est particulièrement lourd dans ces pays en transition, ce qui rend nécessaire un soutien public considérable. Il est urgent, dans ce contexte, que des mesures soient prises pour améliorer la transparence en matière d'aides d'État dans ces pays. Par la publication de rapports concernant les aides d'État dans la Communauté, la Commission, et à travers elle l'Union européenne dans son ensemble, donnent à ces pays un exemple tangible du niveau de transparence que l'on est en droit d'attendre d'économies de marché modernes et concurrentielles. Cette démarche devrait contribuer au respect par les PECO des obligations en matière d'information que leur imposent les accords européens. Les premières études transmises par un certain nombre de PECO semblent le confirmer. En effet, elles montrent que les informations disponibles sont déjà d'un niveau de qualité raisonnable et que, si l'on progresse encore dans ce domaine, on devrait obtenir, dans un proche avenir, une base de comparaison significative en ce qui concerne l'octroi d'aides d'État dans la Communauté et dans les PECO. Il en va de même, et c'est tout aussi important, dans le contexte de l'Organisation mondiale du commerce, où le rapport fournit un exemple de ce que nous sommes en droit d'attendre de nos partenaires commerciaux en matière de transparence. Il complète, à cet égard, la notification à l'OMC des subventions de la Communauté et de ses États membres faite en application de l'article 25 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Dans le même ordre d'idées, le rapport constitue un exemple pour nos partenaires dans le cadre de l'OCDE. Remarques concernant la méthodologie 5. Ce sixième rapport sur les aides d'État couvre la période 1994-1996. Il met à jour le cinquième rapport (publié en 1997), qui couvrait la période 1992- 1994. Le rapport couvre les aides nationales accordées dans la Communauté des quinze aux secteurs suivants: secteur manufacturier, agriculture, pêche, transports (ferroviaires et aériens), services financiers et énergie (charbon). Par rapport au rapport précédent, des informations plus détaillées sont fournies sur les aides d'État dans certains secteurs. Des explications de caractère général sur la méthodologie suivie sont fournies à l'annexe technique (annexe I). L'annexe statistique (annexe II) contient des données statistiques de base concernant les aides accordées au secteur manufacturier et le volume global des aides. L'annexe III donne un aperçu des fonds et des instruments communautaires. 6. Dans les comparaisons entre États membres, l'analyse des données chiffrées porte sur les moyennes annuelles au cours de la période de trois ans 1994-1996. Les chiffres pour la période 1992-1994 sont fournis, le cas échéant, à titre comparatif. Ainsi qu'il est dit à l'annexe technique (annexe I), on a utilisé pour les trois nouveaux États membres, pour lesquels le rapport ne couvre que les années 1995 et 1996, la moyenne annuelle pour ces deux années. Comme dans les rapports précédents, les périodes comparées se chevauchent d'une année. Pour les comparaisons entre États membres, l'utilisation de moyennes mobiles sur trois ans est la seule solution qui permette de tirer des conclusions fondées sur des statistiques suffisamment fiables. La raison en est que, pour certains de ces chiffres, seuls des montants correspondant à des périodes d'une durée supérieure à un an sont actuellement disponibles. Lorsque tel est le cas, les montants doivent être imputés arbitrairement aux différentes années. De plus, les montants se rapportant à la dernière année couverte (1996) sont, dans une assez large mesure, provisoires et - comme cela été le cas pour la dernière année de la période couverte par le rapport précédent (1994) - ils seront certainement modifiés ultérieurement par les États membres. Le caractère provisoire des chiffres relatifs à la dernière année de la période de référence qui en résulte - en particulier lorsqu'ils sont ventilés par États membres - est redressé statistiquement par l'utilisation de moyennes mobiles sur trois ans. Afin de rendre les moyennes de la période précédente comparables avec celles de 1994-1996, les chiffres de 1992- 1994, sont exprimés en prix de 19952. Dans l'ensemble du rapport, les chiffres sont donc fournis en termes réels3. 7. Pour la première fois l'évolution des aides accordées aux secteurs de l'aviation et des services financiers est mise en évidence, alors que dans les précédents rapports, le faible montant des aides accordées à ces deux secteurs était repris dans les aides au secteur manufacturier. C'est pourquoi, les comparaisons sur l'évolution du niveau général des aides entre le présent rapport et les précédents devraient être basées sur les totaux "secteur manufacturier plus aviation et services financiers" d'une part et sur les chiffres relatifs aux aides au secteur manufacturier enregistrés dans le passé d'autre part. 8. Les chiffres pour 1995 et 1996 ont été établis par les services de la Commission en coopération avec les États membres. Ils ont été vérifiés, et au besoin modifiés, par les États membres, tout comme les chiffres pour 1992-1994 (qui concernaient les douze pays alors membres de la CE). Cette procédure garantit un degré de fiabilité relativement élevé4. De ce fait, et en raison des modifications - parfois considérables - apportées par les États membres aux chiffres de 1994 mentionnés ci-dessus, les chiffres pour 1992-1994 sont différents de ceux publiés dans le cinquième rapport. Les chiffres des aides au secteur manufacturier aux taux de change actuels sont fournis dans l'annexe statistique (annexe II). Les chiffres pour 1994-1996 ont connu une modification particulièrement marquante dans le cas de la Belgique, en raison d'une amélioration sensible des données; de la Grèce, en raison d'une amélioration de la fiabilité des données; de la France, pour laquelle les données sur les aides aux secteurs de l'aviation et de la banque sont présentées dans la partie II du rapport; de l'Irlande, où les chiffres sur le cofinancement ont été retirés (voir p. 4-5); et du Portugal, enfin, pour lequel les données sur les aides à l'aviation sont également présentées dans la partie II. En conséquence, les chiffres présentés dans le 5 En ce qui concerne la Grèce, la Commission avait utilisé comme source d'information pour établir les chiffres des rapports précédents une étude concernant les aides et les dépenses publiques en Grèce réalisée par un consultant. Cette étude a servi de base aux estimations et aux extrapolations effectuées par les services de la Commission. L'amélioration de la contribution reçue des autorités grecques doit être saluée. Elle a permis certaines améliorations des données grecques. Toutefois, comme les autorités grecques n'ont à ce jour jamais transmis de données complètes, les chiffres indiqués comprennent toujours une grande part d'estimations et les résultats concernant la Grèce doivent encore être traités avec circonspection. En ce qui concerne l'Irlande, la diminution considérable du niveau global des aides au secteur manufacturier, par rapport aux enquêtes précédentes, est due au fait que, dans les rapports antérieurs, les chiffres fournis par les autorités irlandaises contenaient les données relatives aux dépenses communautaires. Les autorités irlandaises ayant dû procéder à des estimations pour distinguer les dépenses nationales des dépenses communautaires, les résultats relatifs à l'Irlande devront également être traités avec circonspection. présent rapport ne sont pas directement comparables avec ceux figurant dans le précédent. PARTIE I - LES AIDES AU SECTEUR MANUFACTURIER Volume et tendances des aides 9. Dans la Communauté, le secteur manufacturier reçoit davantage d'aides qu'aucun des autres secteurs couverts par le présent rapport; en fait, pendant la période 1994-1996, 4 6% de l'aide globale sont allés à ce secteur. L'analyse des aides accordées à cette branche de l'économie constitue donc la partie centrale du présent rapport. Totaux communautaires 10. Le tableau 1 indique les montants annuels des aides au secteur manufacturier dans la Communauté pour les années 1992 à 1996. Tableau 1 Aides d'État au secteur manufacturier dans la Communauté, 1992-1996 Montants annuels en prix constants (1995) 1992 1993 1994 1995 1996 en millions d'écus EUR 15 38591 35163 EUR 12 39062 44057 41198 37386 34106 Les chiffres figurant au tableau 1 permettent de conclure que les aides accordées dans l'EUR 12 enregistrent à nouveau la tendance à la baisse observée dans le passé. Les résultats du cinquième rapport, qui indiquait un arrêt de cette tendance, semblent donc avoir constitué une exception à l'évolution générale. Dans l'EUR 12, les seules aides au secteur manufacturier ont tourné, en 1994-1996, autour d'une moyenne annuelle de 37,5 milliards environ. Pour l'EUR 15, le chiffre correspondant est de 38,3 milliards. 11. Les valeurs absolues, même si elles sont agrégées au niveau communautaire, ne reflètent qu'assez mal les tendances des politiques nationales d'aides à long terme. C'est pourquoi, le tableau 2 indique le 7 montant des aides au secteur manufacturier en pourcentage de la valeur ajoutée, par salarié de ce secteur, et en pourcentage des exportations intra-communautaires de produits manufacturés5. Comme une partie peu importante, mais qui ne peut être quantifiée avec précision, des montants d'aide concerne le secteur des services (tourisme, conseil), il est possible que les chiffres indiqués soient légèrement surestimés. 8 Tableau 2 Aides d'État au secteur manufacturier dans la Communauté Chiffres annuels de 1992 à 1996 EUR 12/15 1992 1993 1994 1995 1996 3,2 3,8 3,4 2,9 2,7 1206 1436 1374 1217 1123 5,7 7,0 5,7 4,8 4,4 En pourcentage de la valeur ajoutée En écus* par salarié En pourcentage des échanges intra communautaires ** * à prix constants de 1995 ** échanges intra-communautaires de produits industriels Les aides rapportées à la valeur ajoutée fluctuent un peu au-dessus de 3 % pour l'EUR 12 entre 1992 et 1994 et sont tombées au-dessous de 3 % pour l'EUR 15 en 1995-1996. Le montant des aides par salarié du secteur manufacturier pour l'EUR 12 fluctue entre 1 206 écus en 1992 et 1 436 écus en 1993. Pour l'EUR 15, il tombe de 1 217 écus en 1995 à 1 123 écus en 1996. Les aides rapportées à la valeur des échanges intra-communautaires6 de produits manufacturés - ratio qui peut être considéré comme un bon indicateur des distorsions potentielles de la concurrence dans la Communauté - culmine à 7 % pour l'EUR 12 en 1993 pour retomber à 4,4 % pour l'EUR 15 en 1996. Les chiffres généralement plus bas enregistrés dans l'EUR 15 pour les années 1995 et 1996, si on les compare aux chiffres pour l'EUR 12 en 1992-1994, reflètent non seulement la tendance générale à la baisse du niveau des aides dans la Communauté, mais également les niveaux baisse de L'importante les aides aux exportations intracommunautaires, par rapport aux enqu. Mes précédentes, peut s'expliquer par une modification de le niveau absolu des échanges intracommunautaires (voir annexe technique). la base utilisée pour calculer l'indicateur rapportant d'aides généralement plus bas, en moyenne, dans les trois nouveaux États membres par rapport à l'EUR 12. 12. Les tableaux 1 et 2, montrent que les montants des aides en valeur absolue et les trois indicateurs utilises pour refléter l'évolution des aides au secteur manufacturier au niveau communautaire (EUR 12) concordent largement: ils indiquent un retour de la tendance à la baisse observée dans le passé, qui n'avait été que passagèrement interrompue, ainsi qu'il ressort des chiffres du précédent rapport. Comparaisons entre les États membres 13. Le tableau 3 compare les niveaux moyens d'aide au secteur manufacturier, exprimés en pourcentage de la valeur ajoutée brute et en montants par salarié du secteur, dans les différents États membres7, au cours des périodes 1992-1994 et 1994-19968. Les montants absolus des aides en termes réels sont également fournis pour information. Pour l'Allemagne, une distinction est faite entre les anciens et les nouveaux Lânder, de manière à montrer clairement la différence d'évolution entre les deux parties du pays, caractérisée par le processus d'adaptation sans précédent de l'économie des nouveaux Lânder à un système de marché. Ainsi qu'il est dit au point 6 ci-dessus, une comparaison fiable des données détaillées ventilées par État membre n'est possible que si l'on utilise des moyennes mobiles sur trois ans. Pour une explication de la méthodologie utilisée pour calculer les moyennes annuelles sur la période de trois ans (1994-1996) pour les trois nouveaux États membres, qui n'ont fait partie de l'Union qu'en 1995 et 1996, voir l'annexe technique (annexe I). 10 Tableau 3 Aides d'État au secteur manufacturier dans la Communauté9 Moyennes annuelles, 1992-1994 et 1994-1996 en pourcentage de la valeur ajoutée en écus par salarié * en millions d'écus * 1992-1994 1994-1996 1992-1994 1994-1996 1992-1994 1994-1996 Autriche Belgique Danemark Allemagne -Anciens Lander -Nouveaux Lander Grèce Espagne Finlande France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Suède Royaume-Uni EUR 12 EUR 15 2,5 2,5 4,4 6,5 1. 8 2,4 1. 7 6,4 2,6 1. 5 2,5 0,9 3,5 1310 1120 2091 527 10816 987 512 1174 818 2205 1555 760 443 245 1339 1,3 3,0 2,9 3,8 6,3 2,7 1,6 1,8 1,5 5,8 2,3 1,4 1,9 0,8 0,9 3,0 626 1678 1383 1888 455 8216 863 837 911 927 838 2151 1375 788 371 406 263 920 539 19851 4312 15539 722 1311 4931 198 10320 55 694 467 448 1149 671 16639 3192 13447 662 2101 365 3740 215 9760 46 686 382 318 1431 1513 41439 37563 1238 38318 moyennes aux prix de 1995 Les chiffres pour 1994-1996 fournis au tableau 1 ne correspondent pas à la moyenne présentée au tableau 3 parce que les totaux du tableau 1 ne contiennent pas de chiffres relatifs aux trois nouveaux États membres pour l'année 1994. La moyenne annuelle pour 1994-1996 obtenue à partir du tableau 1 serait par conséquent légèrement inférieure à celle indiquée au tableau 3, qui a été obtenue en calculant la moyenne annuelle des années pour lesquelles des données sont disponibles et en l'utilisant pour l'ensemble de la période. 11 Graphique 1 Aides d'État au secteur manufacturier en pourcentage de la valeur ajoutée (moyennes 1992-1994 et 1994-1996) D1992-1994 "1994-1996 ' au cours de la période 1992-1994, ces pays n'étaient pas encore membres de l'UE S* UK EUR 15 La Grèce et l'Italie enregistrent les niveaux les plus élevés. Ces pays se situent largement au-dessus de la moyenne communautaire. Toutefois, comme il est indiqué plus haut, le caractère encore très incertain des chiffres concernant la Grèce ne permet pas de faire des commentaires détaillés. L'Allemagne et la Belgique sont aussi au-dessus de la moyenne communautaire, tandis que le Danemark et l'Espagne se situent légèrement au-dessous. Les niveaux les plus faibles d'aide au secteur manufacturier sont enregistrés, par ordre décroissant, en Autriche, au Royaume-Uni et en 12 Suède. Dans tous ces pays, le niveau d'aide est sensiblement inférieur à la moyenne communautaire. Faute de statistiques, les aides en pourcentage de la valeur ajoutée n'ont pu être calculées pour chacune des parties de l'Allemagne réunifiée. 14. L'Italie vient en tête, devant l'Allemagne, en ce qui concerne les aides par salarié. Le montant extrêmement élevé enregistré pour les nouveaux Lânder allemands s'explique à la fois par les aides considérables accordées et par une forte baisse du nombre des salariés dans cette partie de l'Allemagne. La diminution que l'on enregistre par rapport à la période de référence précédente montre que le point culminant du processus de restructuration consécutif à la réunification de l'Allemagne, en 1990, avait déjà été atteint au cours de ladite période. Dans le même temps, les aides par salarié ont continué à diminuer dans les anciens Lânder, où elles comptent parmi les plus faibles de la Communauté. La Belgique, le Danemark et le Luxembourg se situent au-dessus de la moyenne communautaire. Le groupe des donneurs d'aides les plus modérés comprend maintenant, par ordre décroissant, la Suède, le Portugal et le Royaume-Uni. 15. D'une manière générale, on peut conclure de l'évolution des aides dans les différents États membres qu'il subsiste des différences considérables d'un État membre à l'autre. La comparaison des quatre pays économiquement les plus importants montre qu'en Italie le niveau des aides au secteur manufacturier exprimées en pourcentage de la valeur ajoutée est plus de six fois plus élevé qu'au Royaume-Uni, trois fois plus élevé qu'en France et une fois et demie plus élevé qu'en Allemagne. La disparité observée entre ces États membres traduit en partie des conceptions différentes en matière de recours aux instruments d'aide. Lorsque l'on considère les différences globales dans la Communauté sous l'angle de la cohésion, la tendance apparaît légèrement plus prometteuse que celle qui s'était dégagée dans le précédent rapport, dans lequel une 13 comparaison directe entre les quatre grands États membres et les quatre pays bénéficiaires du Fonds de cohésion - Espagne, Irlande, Portugal et Grèce- montrait que l'importance relative du soutien au secteur manufacturier augmentait dans les grands États membres aux dépens des pays bénéficiaires du Fonds de cohésion. Le tableau 3 montre que le volume des aides accordées dans lès quatre pays bénéficiaires du Fonds de cohésion est passé de 6,5 à 8,8 % du total des aides au secteur manufacturier dans l'EUR 12, alors que la part de ce total revenant aux quatre grandes économies, qui était d'environ 88 % pendant la période 1992-1994, est tombée à environ 83 % en 1994-1996. Dans ce contexte, il convient également de noter qu'en plus des aides nationales, le secteur manufacturier bénéficie aussi d'interventions communautaires par l'intermédiaire des Fonds structurels (voir annexe II, tableau A1). En termes relatifs, les principaux bénéficiaires de ces interventions sont les quatre pays relevant du Fonds de cohésion qui voient leur position relative aux montants d'aides améliorée à un niveau qui reflète leur situation socio- économique plus faible. Toutefois, l'efficacité de ces instruments communautaires dépend crucialement du fait qu'ils ne soient pas contrebalancés par une évolution déséquilibrée de l'utilisation des mesures d'aide d'État. 16. Il ressort du tableau 3 que derrière la baisse des chiffres sur les aides globales au secteur manufacturier dans l'EUR 12 se cache la réduction considérable des aides en Allemagne, tant dans les nouveaux que dans les anciens Lânder. Cette baisse est, dans une certaine mesure, compensée par une augmentation des aides dans cinq pays. Aides à la construction navale 17. Dans le domaine de la construction navale, qui constitue l'un des sous- secteurs du secteur manufacturier, l'octroi d'aides pendant la période 14 considérée est régi par la septième directive sur les aides à la construction navale10, qui était applicable à partir du 1er janvier 1991. Le tableau 4 indique les aides au fonctionnement liées au contrat couvrant les nouvelles constructions et les transformations navales ainsi que les navires de pêche; il reflète donc les intensités d'aide pour lesquelles la Commission a fixé des plafonds lors de la mise en œuvre de la directive relative à la construction navale. Dans le cadre de la directive en vigueur, les plafonds d'aide sont fixés à 4,5 % de la valeur contractuelle pour les navires dont la valeur contractuelle est inférieure à 10 millions d'écus et pour les transformations et à 9 % de la valeur contractuelle pour les navires dont la valeur contractuelle est supérieure à 10 millions d'écus. En plus des aides au fonctionnement, le secteur de la construction navale peut bénéficier d'aides à la restructuration. Au cours de la période considérée, des aides à la restructuration totalisant quelque 1 080 millions d'écus ont été accordées en Espagne, en Belgique et en Portugal. Dans les nouveaux Lânder allemands, les aides à la restructuration se sont élevées à environ 890 millions d'écus entre 1994 et 1996. Si l'on rapporte le montant total des aides accordées au secteur de la construction navale à la valeur ajoutée imputable à ce secteur, force est de constater qu'il s'agit d'une branche fortement soutenue. Alors que, comme l'a montré le tableau 3, les aides au secteur manufacturier s'élèvent à 3,5 % de la valeur ajoutée, le ratio correspondant est de 25 % environ pour le sous-secteur de la construction navale. Le niveau moyen des aides à la construction navale dans la Communauté est tombé de 34 % de la valeur ajoutée en 1988-1990 à 24 % pour la période 1990-1992, avant de se stabiliser à 25 % environ en 1992-1994 et en 1994-1996. 10 JOL 380 du 31. 12. 1990. 15 Tableau 4 Aides à la construction navale en pourcentage de la valeur contractuelle des navires, 1994-1996 1994 Navires de grandes dimen sions** Navires de petites dimen sions* Total 1995 Navires de grandes dimen sions Navires de petites dimen sions Total 1996 Navires de grandes dimen sions Navires de petites dimen sions Total 0 4,3 4,1 4,3 0 0 4,5 0 4,5 0 3,3 0 0 4,8 0 0 8,4 6,1 9,0 0 8,8 0 9,0 0 3,7 8,8 0 0,7 0 4,3 8,0 5,9 9,0 0 8,4 0 8,5 0 3,6 8,8 0 1,6 0 0 4,2 4,0 0 0 4,3 0 4,5 0 2,9 0 0 0 0 8,3 6,5 9,0 0 8,1 0 9,0 0 3. 3 0 0 0 0 8,2 6,5 9,0 0 7,8 0 8,8 0 3,2 0 0 0 0 4,5 4,5 0 0 4,3 0 4,5 0 3,1 0 0 0 0 9,0 6,7 9,0 0 8,0 0 9,0 0 4,8 0 0 0 0 8,9 6,6 9,0 0 7,4 0 8,7 0 3,2 0 0 4,3 8,6 8,2 4,3 6,0 6,0 Autriche Belgique Danemark Allemagne France Finlande Espagne Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Suède Royaume-Uni EUR 12/15 Les navires de petites dimensions sont ceux dont la valeur contractuelle est inférieure à 10 millions d'écus. Pour les navires entrant dans cette catégorie, l'intensité d'aide maximum autorisée par la septième directive sur les aides à la construction navale s'élève à 4,5% de la valeur contractuelle. Les navires de grandes dimensions sont ceux dont la valeur contractuelle est supérieure à 10 millions d'écus. Pour les navires entrant dans cette catégorie, l'intensité d'aide maximum autorisée par la septième directive sur les aides à la construction navale s'élève à 9% de la valeur contractuelle. Note: le tiret signifie que les données ne sont pas disponibles; le zéro indique l'absence d'aides. Les aides d'État accordées à des chantiers navals européens pour la construction de navires destinés à des pays en développement sont passées d'une moyenne annuelle de 76 millions d'écus au cours de la période 1992-1994 à 203 millions d'écus en 1994-1996. La ventilation par pays est indiquée ci-dessous. 16 Tableau 5 Aides à la construction navale pour les pays en développement décidées par la CE 1992 1993 1994 1995 1996 Allemagne Espagne Pays-Bas France 0 0 0 0 21,6 185,96 108,82 103,44 19,4 0 0 0 0 0 55,98 33,14 34,18 48,89 39,19 0 TOTAL en millions d'écus courants 0 41 185,96 238,17 185,47 Aides à l'industrie sidérurgique 18. Dans l'autre sous-secteur du secteur manufacturier, la sidérurgie, l'octroj d'aides au cours de la période considérée était régi par le cinquième code des aides à la sidérurgie adopté en 1991. Alors qu'à fin 1992, les aides avaient été quasiment éliminées, 1994-1996 a vu l'adoption formelle par la Commission de décisions en application de l'article 95 du traité CECA concernant la restructuration d'entreprises sidérurgiques dans les nouveaux Lander, en Espagne, en Italie, au Portugal, en Irlande, en Belgique et en Autriche. Ensemble, ces aides s'élevaient en moyenne à 1 500 millions d'écus par an en 1994-1996. Ce montant ne comprend pas les aides accordées dans ce secteur en faveur d'autres objectifs, tels que la R&D, le développement régional et la protection de l'environnement. Aides au secteur de la construction automobile 19. Bien qu'il n'existe pas, dans l'Union européenne, de régime d'aides spécifique à ce sous-secteur, les aides d'État accordées au secteur de la construction automobile, essentiellement par le biais d'aides régionales et d'aides au sauvetage et à la restructuration, font pour la première fois l'objet d'une analyse dans le présent rapport. 17 Il est très difficile, pour le moment, de tirer des conclusions quant à la tendance générale, en raison du nombre très limité de cas (en Italie, par exemple, une seule aide s'est élevée à 2 928 millions d'écus en 1992). La principale conclusion est qu'étant donné l'existence d'un encadrement spécifique, l'octroi d'aides par les États membres ne dépasse pas certaines limites. Tableau 6 Aides d'État autorisées en faveur du secteur automobile, 1992-1996 (à l'exclusion des aides inférieures aux seuils de notification) 1992 1993 1994 1995 1996 en millions d'écus courants 0 11 159 8 0 2928 0 0 7 0 0 112 48 32 0 0 0 66 0 0 307 39 0 250 0 0 13 0 33 3 328 0 0 7 0 0 10 0 340 202 83 0 0 103 72 Autriche Belgique Allemagne Espagne France Italie Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Total 3113 258 609 371 810 Types d'instruments d'aide 20. Le tableau 7 donne un aperçu de l'utilisation des différentes formes d'aide dans les États membres. 18 Tableau 7 Aides d'Etat au s Ventilation par tj •ecteur manufacturier, 1994-1996 fpe d'aide % TYPE D'AIDE Groupe A Groupe B Groupe C Groupe D Subven tions Allége ments fiscaux Prises de partici pation Prêts à taux réduits Reports d'impôt Garanties TOTAL Autriche Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne Finlande France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Suède Royaume-Uni 79 54 83 55 66 93 81 44 89 43 92 73 82 61 88 0 35 10 15 13 0 3 38 0 42 4 13 8 19 5 EUR 15 57 23 0 1 0 1 0 0 0 4 0 9 0 0 0 2 0 3 14 3 5 22 3 6 15 3 0 6 4 3 2 18 2 13 0 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 2 0 0 1 1 7 6 2 5 18 0 1 10 11 0 0 9 8 0 4 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 4 100 Les subventions et les allégements fiscaux - interventions qui, dans le présent rapport, constituent le groupe A - sont de loin les formes d'aide les plus utilisées dans la Communauté. Dans ce groupe, les subventions directes sont plus utilisées que les exonérations fiscales. Cela peut tenir au fait que le premier type d'aide est plus souple que le second. L'instauration de subventions étant généralement moins "onéreuse", en termes de procédures parlementaires, que l'aménagement de la législation fiscale, les gouvernements préfèrent recourir au premier type d'aide. Il convient également de noter que la part relative des subventions a considérablement augmenté par rapport à la période précédente, puisqu'elles représentent maintenant 57 % du total des aides accordées 19 dans l'EUR 15, alors qu'en 1992-1994, elles ne représentaient que 4 8% du total des aides dans l'EUR 12. Dans le même temps, la part relative des allégements fiscaux est tombée de 26 % à 23 %. 21. Les aides accordées sous la forme de prises de participation de l'État, qui sont classées dans le groupe B, représentent 3 % des aides accordées au secteur manufacturier dans l'Union européenne; le chiffre correspondant à ce type d'aide a baissé, car très peu de transferts financiers ont été effectués en faveur d'entreprises publiques sous la forme de prises de participation comportant un élément d'aide au cours de la période 1994- 1996. 22. Les formes d'aide classées dans le groupe C, c'est-à-dire les prêts à taux réduit et les reports d'impôt, ne sont importantes qu'en Allemagne et en Suède. Les États membres évitent généralement d'octroyer des prêts de faveur car cette forme d'aide constitue une lourde charge pour le budget. Les chiffres concernant les prêts à des conditions favorables ne reflètent que l'élément d'aide de ces interventions; les ressources budgétaires brutes nécessaires pour financer ces aides sont beaucoup plus élevées. Cela explique la part modeste de cette forme d'aide dans le total des aides au secteur manufacturier. Les États membres préfèrent réduire le coût des prêts en accordant des bonifications d'intérêt. Les reports d'impôt, principalement l'amortissement accéléré et la constitution de provisions exonérées, représentent la forme d'aide la moins utilisée dans la Communauté. Seuls les Pays-Bas, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni accordent des aides sous cette forme. 23. Les garanties, qui constituent le groupe D, continuent d'être principalement utilisées pour contribuer aux opérations de sauvetage et de restructuration et pour encourager le développement des petites et moyennes entreprises. Bien que, rapportées au total des aides à l'industrie, elles ne viennent, en moyenne, qu'en troisième position, elles représentent une part significative des aides en Grèce, en Irlande et en France. Le calcul de l'élément d'aide qui y est contenu étant particulièrement difficile, les garanties constituent, avec les prises de participation, une forme d'aide peu transparente. 20 Graphique 2 Aides d'État au secteur manufacturier Ventilation entre dépenses fiscales et dépenses budgétaires, 1994-1996 AU B DK D GR g Dépenses budgétaires rj Dépenses fiscales 24. Le graphique 2 montre la répartition des aides à l'industrie en fonction du mode de financement. Les dépenses budgétaires, qui comprennent les subventions, les prises de participation, les prêts à taux réduit et les garanties, constituent le mode de financement privilégié des aides dans l'Union européenne. Cela vaut en particulier pour l'Espagne, l'Autriche et l'Irlande, où la totalité des aides sont financées de cette manière, ainsi que la Finlande, le Luxembourg, le Royaume-Uni et le Portugal, où ce mode de financement s'applique à plus de 90 % des aides. Les dépenses fiscales, c'est-à-dire les allégements fiscaux et les reports d'impôt, sont, en revanche, largement pratiquées en Italie, en France et en Belgique. 21 Objectifs des aides 25. Les aides au secteur manufacturier sont également classées selon l'objectif (principal) qu'elles visent ou le secteur auquel elles sont accordées: - Objectifs horizontaux - recherche et développement - environnement - petites et moyennes entreprises - commerce - économies d'énergie - investissements généraux - autres objectifs (principalement sauvetage et restructuration) - Secteurs particuliers - construction navale - sidérurgie - autres secteurs - Objectifs régionaux - régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 a) - régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 c) - (pour l'Allemagne uniquement) Berlin et anciennes régions périphériques ("Zonenrand"). La classification des aides comporte, dans de nombreux cas, une part d'arbitraire, car elle suppose que l'on détermine, parmi les objectifs déclarés par un État membre, celui qui doit être considéré comme l'objectif premier. Dans certains États membres, les aides à la recherche et au développement sont accordées dans le cadre de programmes sectoriels de R&D; dans d'autres, les aides sectorielles sont limitées aux petites et moyennes entreprises, etc. De plus, les objectifs premiers ne permettent pas nécessairement de déterminer les destinataires finals: une part importante des aides régionales est en fait versée à des petites ou 22 moyennes entreprises, les aides à la recherche et au développement vont à des secteurs particuliers, et ainsi de suite. Il convient, par conséquent, de faire preuve de prudence pour tirer des conclusions quant à l'évolution dans le temps de l'importance relative des différents objectifs, notamment en ce qui concerne les différences qui apparaissent, à cet égard, entre États membres. Le tableau 8 fournit la ventilation des aides au secteur manufacturier par objectifs pour la période 1994-1996 et le tableau 9 montre l'évolution dans le temps de l'importance relative des trois principaux objectifs visés par l'EUR 12. 26. Il ressort des pourcentages contenus dans le tableau 8 que 56 % des aides accordées à l'industrie dans l'Union visent des objectifs régionaux. Les données montrent que sur dix écus consacrés à ces aides, huit et demi vont à des régions où le niveau de vie est particulièrement bas, désignées comme "régions visées à l'article 92 paragraphe 3 sous a)"11. Les régions qui bénéficient le plus de cette catégorie d'aides sont localisées en Allemagne, Grèce, Irlande et Italie tel que cela ressort des pourcentages élevés pour cet objectif d'aides dans ces États membres. 27. Les aides destinées à des objectifs horizontaux viennent en deuxième position. Dans cette catégorie, les aides à la recherche et au développement12 sont prioritaires. Si les aides visant de tels objectifs horizontaux peuvent, dans nombre de cas, servir l'intérêt de la Communauté, elles présentent néanmoins l'inconvénient que leur incidence sur la concurrence est souvent difficile à évaluer en raison du manque d'informations concernant leurs répercussions sectorielles et régionales. Il en est notamment ainsi lorsqu'elles se présentent sous cette forme extrême que sont les régimes d'aide aux investissements généraux, dont les objectifs sont si mal définis qu'ils ne peuvent faire l'objet d'une appréciation générale, la Commission étant obligée d'en examiner tous les 1 ' 12 Une liste de ces régions est fournie à l'Annexe I, point 9. 2. Pour les raisons expliquées à l'annexe I, point 11. 1, les chiffres relatifs aux aides à la R&D contenus dans la tableau 6 sont certainement sous-estimés. 23 cas d'application importants. Du point de vue du fonctionnement du marché intérieur, l'existence de tels régimes généraux se justifiait par conséquent de moins en moins, ce qui a conduit à interdire l'octroi de ce type d'aides. Si la Commission interdit d'une manière générale les aides à l'exportation, les programmes prévoyant des aides "soft" non liées à un produit sont généralement jugés compatibles avec l'intérêt commun, et ce d'autant plus qu'ils sont souvent mis en place pour soutenir les PME. Cette catégorie comprend aussi certaines aides qui répondent aux conditions prévues par l'arrangement de l'OCDE pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. 28. Quelque 13 % des aides accordées à l'industrie dans la Communauté ont un caractère sectoriel. Si, au cours de la période précédente, les aides à la sidérurgie avaient été progressivement ramenées à un niveau proche de zéro en application du rigoureux code des aides à la sidérurgie adopté en 1991, la Commission a pris, à partir de 1994, des décisions en application de l'article 95 du traité CECA, qui autorisent l'octroi d'aides à ce secteur pour d'importants projets de restructuration, comme en témoignent les chiffres pour 1994-1996. 29. La situation en ce qui concerne la composition globale des aides au secteur manufacturier se présente comme suit dans les différents États membres: - En Belgique, les aides horizontales, qui ont augmenté au cours de la période considérée, constituent l'essentiel des dépenses: avec une part de 46 %, elles se situent nettement au-dessus de la moyenne communautaire. L'augmentation est due à un seul régime, pour lequel le gouvernement belge doit demander des remboursements et qui, au moment où ceux-ci auront été effectués, disparaîtra des chiffres. Ces aides ont pour principal objectif horizontal le soutien aux PME. Les aides sectorielles (29 %) sont plutôt élevées et les aides régionales (25 %) 24 sont relativement importantes pour un État membre géographiquement compact, sans aucune région relevant de l'article 92 paragraphe 3 a). - Au Danemark, la majeure partie des aides sont horizontales (84 %) et elles se composent essentiellement d'aides aux économies d'énergie, à la protection de l'environnement et à la R&D. Les aides sectorielles (14 %) vont essentiellement à la construction navale. La part de la politique régionale est insignifiante (2 %). - En Allemagne, les aides horizontales représentent 19 %, ce qui est peu par rapport à la moyenne communautaire. Près des deux tiers de ces aides sont consacrées à la recherche et aux PME. Le niveau des aides sectorielles (7 %) est également faible. La catégorie la plus importante est celle des aides régionales (75 %), consistant pour l'essentiel en aides accordées aux nouveaux Lânder en application de l'article 92 paragraphe 3 a) (y compris les aides accordées par l'intermédiaire de la Treuhandanstalt/BvS). En termes absolus, ces aides ont diminué considérablement par rapport à la période précédente. - Pour la Grèce, les chiffres sont considérés comme trop peu fiables pour permettre des commentaires détaillés. - En Espagne, 24 % des aides sont consacrées à des objectifs horizontaux, principalement les PME et la R&D. Les aides sectorielles représentent 63 % des aides au secteur manufacturier, ce qui constitue la proportion la plus élevée au niveau communautaire. À 13 %, la part des aides régionales est faible pour un pays où actuellement 54 % de la population vit dans des régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 a). - En France, 51 % des aides au secteur manufacturier sont affectées à des objectifs horizontaux. Une part de 15% est consacrée à des secteurs particuliers, bien que dans certains cas, ces aides soient 25 destinées à la R&D ou octroyées sous la forme de taxes parafiscales13. La part de la politique régionale s'élève à 34 %. En Irlande, les aides régionales (56 %) constituent encore l'essentiel des dépenses, bien qu'elles aient diminué sensiblement par rapport à la période précédente. Les objectifs horizontaux absorbent 37 % des dépenses, la part des aides sectorielles étant de 7 %. En ce qui concerne le recul de la part de l'Irlande dans le montant total des aides au secteur manufacturier dans la Communauté, il convient de tenir compte du point soulevé dans la section "Remarques concernant la méthodologie", pp. 4-5. En Italie, les aides horizontales représentent 31 %. La catégorie la plus importante est constituée par les aides régionales (58 %). Presque toutes les aides régionales vont aux régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 a) (Mezzogiomo). Les aides sectorielles représentent 1 1 %. Au Luxembourg, les aides régionales viennent en tête (65 %), ce qui est très élevé pour un si petit pays, suivies par les aides aux PME (21 %) et à la R&D (7 %). Aux Pays-Bas, les aides horizontales (74 %) sont de loin le poste le plus important et elles se situent nettement au-dessus de la moyenne communautaire. Dans cette catégorie, les économies d'énergie et la R&D absorbent l'essentiel des aides. Les aides sectorielles représentent 10 % du total des aides au secteur industriel. Comme dans le cas de la Belgique, les aides régionales (17 %) sont relativement importantes pour un État membre géographiquement compact, qui ne comporte pas de région relevant de l'article 92 paragraphe 3 a). Au Portugal, à 52 %, la part des interventions sectorielles est élevée. Les aides horizontales (24 %) sont absorbées presque exclusivement 13 Les taxes parafiscales sont des taxes spécifiques à un secteur, qui sont utilisées pour financer certaines opérations dans ce secteur. 26 par les postes "autres objectifs". Les aides entrant dans cette dernière catégorie sont pour la plupart cofinancées par la Communauté et elles s'apparentent davantage aux aides régionales accordées aux régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 a), car, comme l'Irlande et la Grèce, le territoire portugais tout entier est considéré par la Commission comme constituant une région relevant de l'article 92 paragraphe 3 a). En Finlande, 74 % des aides sont consacrées à des objectifs horizontaux, principalement la R&D et les PME. À 2 %, les dépenses sectorielles sont les plus faibles de la Communauté. Les aides régionales représentent 23 % du montant total des aides. En Suède, 34 % des aides sont consacrées à des objectifs horizontaux, principalement les PME et la R&D. Les dépenses sectorielles n'excèdent pas 4 %. Avec une part de 61 %, les aides régionales représentent l'essentiel des dépenses. Au Royaume-Uni, les aides régionales (59 %) constituent le groupe le plus important. Ces aides vont pour une large part à l'Irlande du Nord, région relevant de l'article 92 paragraphe 3 a). Les aides horizontales représentent 22 % du total, le principal poste à l'intérieur de cette catégorie étant constitué par les aides à la R&D. Les interventions sectorielles représentent 19 % des aides au secteur manufacturier. En Autriche, les aides horizontales constituent de loin la catégorie la plus importante, avec pour principaux bénéficiaires la R&D, l'environnement et les PME. Les dépenses sectorielles correspondent à la moyenne communautaire. La part des aides régionales est modeste, à 13%. 27 Tableau 8 Aides d'État au secteur manufacturier, 1994-1996 Ventilation des aides par secteur et objectif SECTEURS / OBJECTIFS AU B DK D GR E FIN F IRL I L NL p s UK EUR 15 Objectifs horizontaux 74 46 84 19 31 24 74 51 37 31 33 74 24 34 22 30 R&D Environnement PME Commerce Économies d'énergie Investissements généraux Autres objectifs Secteurs particuliers Construction navale Autres secteurs Objectifs régionaux Regions 92 par. 3 c) Regions 92 par. 3 a) Allemagne: Berlin/Zonenrand 19 16 13 0 1 0 24 13 0 13 13 10 3 0 10 0 21 4 0 0 11 29 10 5 7 34 0 0 29 14 2 27 25 25 0 0 10 4 2 2 0 0 7 1 5 0 2 0 4 7 4 3 2 0 2 15 0 2 12 3 0 3 7 1 10 0 1 0 4 63 20 43 74 66 13 3 69 2 0 66 0 9 4 0 35 2 21 10 4 0 2 2 0 2 23 23 0 0 28 1 6 11 1 0 5 15 1 14 6 0 17 3 1 0 10 7 0 7 3 0 6 9 1 0 12 11 2 9 7 5 21 1 0 0 0 2 0 2 20 10 8 3 31 0 3 4 0 0 0 2 0 19 10 52 7 3 4 48 11 5 16 0 3 0 0 4 0 4 12 0 4 5 0 0 1 9 1 7 3 2 0 7 19 13 1 18 4 10 34 56 58 65 17 24 61 59 56 22 12 0 0 56 0 1 57 0 65 0 0 17 0 0 0 24 0 61 0 0 36 23 0 7 48 1 TOTAL 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 28 Tableau 9 Aides d'État au secteur manufacturier, 1992-1994 et 1994-1996 Ventilation par objectifs principaux Objectifs horizontaux Secteurs particuliers Objectifs régionaux 1992- 1994 1994- 1996 1992- 1994 1994- 1996 1992- 1994 1994- 1996 Autriche Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne Finlande France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Suède Royaume-Uni EUR 15 56 73 14 53 38 70 36 35 29 76 23 32 31 74 46 84 19 31 24 74 51 37 31 33 74 24 34 22 30 19 26 6 20 43 11 0 12 0 5 36 16 11 13 29 14 7 3 63 2 15 7 11 2 10 52 4 19 13 26 1 80 27 19 19 63 53 70 19 41 53 58 13 25 2 74 66 13 23 34 56 58 65 17 24 61 59 56 30. En ce qui concerne l'évolution dans le temps de la répartition des aides au secteur manufacturier entre les principaux objectifs, il ressort du tableau 9 qu'au niveau de l'EUR 12, la part des aides destinées à des objectifs horizontaux est tombée de 40 % en 1988-1990 (voir quatrième rapport) à 35 % en 1990-1992 (voir cinquième rapport) et à 31 % en 1992-1994 avant de se stabiliser, pour l'EUR 15, à environ 30 % en 1994-1996. La part des aides régionales est restée élevée et les interventions sectorielles ont légèrement augmenté. La diminution progressive apparente de la part relative des objectifs horizontaux au profit des interventions sectorielles est une cause de préoccupation, en raison de l'effet potentiel de distorsion de la concurrence 29 des aides sectorielles. Certes, des aides relevant aussi bien de l'une que de l'autre de ces deux catégories peuvent être utilisées à des fins plus ou moins occultes et non souhaitables de politique industrielle (soutien à des sociétés considérées comme "champions" de l'économie nationale ou protection de secteurs d'un intérêt prétendument vital pour le pays) et avoir un effet particulièrement négatif sur la concurrence. Toutefois, les aides horizontales accordées à tous les secteurs de l'économie se prêtent moins que les interventions sectorielles à la protection de certains secteurs ou champions de l'économie nationale. Aides d'État "ad hoc" 31. Le tableau 10 indique que, comme on l'avait déjà constaté dans le rapport précédent, des volumes considérables d'aides "ad hoc" continuent d'être accordés à des entreprises individuelles. Ce type d'aides ne relève pas des régimes en faveur d'objectifs horizontaux, sectoriels ou régionaux. On observe ainsi que dans les secteurs manufacturier, des services financiers et des transports aériens réunis, un nombre limité d'aides individuelles d'un montant considérable représente une part disproportionnée du total des aides accordées. Les aides "ad hoc", qui sont destinées principalement au sauvetage et à la restructuration d'entreprises, ont augmenté en volume de 6% en 1992 à 16% en 1996. Si on y ajoute les aides accordées aux nouveaux Lânder par l'intermédiaire de la Treuhandanstalt - dont on peut considérer qu'elles s'apparentent aux aides "ad hoc" - la part de ces interventions dans le volume global des aides est passée de 19 % à 29 %. 30 Tableau 10 Aides d'État "ad hoc" et aides de la Treuhand accordées au secteur manufacturier, aux services financiers et aux transports aériens dans les États membres de 1992 à 1996 1992 1993 1994 1995 1996 En MECU En MECU En % de l'aide totale En MECU En % de l'aide totale En % de l'aide totale En MECU En % de l'aide totale En MECU En % de l'aide totale Aides ad-hoc 2422 6 5742 13 6922 16 5776 14 5888 16 Aides Treuhand de la 5161 13 8854 20 11013 25 6682 16 4839 13 Total 39062 100 44800 100 43466 100 41732 100 37677 100 Tableau 11 Aides d'État "ad hoc" accordées au secteur manufacturier, aux services financiers et aux transports aériens dans les États membres: moyennes annuelles, 1992-1994 et 1994-1996 1992-1994 1994-1996 MECU % MECU % Autriche Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne Finlande France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Suède Royaume-Uni 0 31 0 686 75 473 0 1663. 53 1864 0 0 184 0 0 0 1 0 14 1 10 0 33 1 37 0 0 4 0 0 EUR 12/15 5029 100 65 29 0 584 44 1088 0 2532 58 1453 0 0 365 0 0 6218 1 0 0 10 1 18 0 41 1 23 0 0 6 0 0 100 31 Aides d'Etat allemandes en faveur des nouveaux Lânder 32. Au cours de la période considérée, le processus de réorganisation de l'économie des nouveaux Lânder allemands s'est poursuivi. La réunification de l'Allemagne revêt une importance particulière pour la politique communautaire en matière d'aides d'État. La transition d'une économie centralisée et planifiée soumise au contrôle de l'État, caractérisée par des infrastructures insuffisantes et des entreprises non compétitives, vers une économie de marché décentralisée basée essentiellement sur l'initiative privée, ainsi que développement de l'économie qui devait nécessairement accompagner ce processus, n'ont été possibles que moyennant des transferts financiers considérables des anciens vers les nouveaux Lander. Inévitablement, des montants substantiels d'aide nationale ont donc été nécessaires pour faciliter l'intégration de l'économie est-allemande centralisée et planifiée au marché intérieur. Au cours de la période considérée, un montant annuel moyen proche de 13,5 milliards d'écus a été consacré aux aides au secteur manufacturier dans les nouveaux Lander. Ce chiffre, bien qu'élevé, représente un net recul par rapport à la période 1992- 1994, au cours de laquelle les dépenses se sont élevées à 15,5 milliards d'écus. Cette baisse montre que les principales répercussions de la restructuration de l'économie des nouveaux Lânder sur le volume des aides d'État se sont produites au cours de la période précédente. En outre, cette réduction s'accompagne d'une baisse encore plus sensible des aides aux anciens Lânder, qui sont tombées de 8,9 milliards d'écus en 1990-1992 et de 4,3 milliards d'écus en 1992-1994 au niveau plancher de seulement 3 milliards d'écus en 1994-1996. Ces réductions substantielles témoignent de la détermination du gouvernement allemand à faire porter ses efforts sur les nouveaux Lânder sans augmenter le niveau global des aides en Allemagne. Si les anciens Lânder ont absorbé 53 % du montant total des aides au secteur manufacturier en Allemagne en 1990-1992, leur part n'a été que de 19 % au cours de la période couverte par le présent rapport. La ventilation des aides aux nouveaux Lânder entre les différentes formes d'aides est fournie au tableau A3 de l'Annexe II. 32 Dans le cadre de la privatisation des anciennes entreprises publiques est- allemandes, des aides ont également été accordées pendant la période considérée par l'intermédiaire de la Treuhandanstalt (THA), société de participation publique créée pour administrer, adapter et privatiser ces entreprises, ainsi que par la société qui lui a succédé, la Bundesanstalt fur vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS). Comme il est indiqué dans les décisions prises par la Commission en 1991, 1992 et 1995 concernant les interventions de la THA, certaines de ces interventions peuvent constituer des aides. Tel était généralement le cas des garanties octroyées par la THA pour couvrir des prêts bancaires accordés au taux du marché aux entreprises, généralement en situation précaire, dont elle était propriétaire. De même, la THA empruntait elle-même au taux du marché et consentait ensuite des prêts à ses entreprises au même taux. Dans le cas de la THA/BvS, la Commission estime que la méthode employée pour évaluer les garanties et les prêts (voir annexe I) a pour effet de sous-évaluer l'élément d'aide qui y est contenu pour la période couverte par le sixième rapport. Au cours de la période couverte par le présent rapport, y compris 1996, année où les règles normales régissant les aides d'État étaient applicables, des garanties d'un montant total de 2 776 millions d'écus et des prêts totalisant 13 484 millions d'écus ont été accordés. D'après les enseignements tirés du passé, la Commission estime que 20 % de ces montants peuvent être considérés comme des aides, lesquelles sont couvertes par le rapport. En outre, des subventions d'un montant total de 4 097 millions d'écus destinées à financer des plans sociaux ont été intégralement incluses. 33 PARTIE II - AIDE NATIONALE GLOBALE DANS LES ETATS MEMBRES Aides à d'autres secteurs que le secteur manufacturier 33. Les chapitres qui suivent donnent un aperçu des aides d'État accordées aux secteurs de l'agriculture, de la pêche, des transports (ferroviaires et aériens), des services financiers et de l'énergie (charbon) sur la base des informations disponibles. L'ensemble des aides consenties à ces secteurs, auxquelles s'ajoutent celles examinées dans la première partie du présent rapport, devraient constituer l'aide nationale globale déclarée par les quinze États membres. Malheureusement, certains États membres n'ayant pas été en mesure de fournir des informations complètes pour la totalité de ces secteurs, notamment pour l'agriculture, le chiffre correspondant au montant global manque de fiabilité et la plus grande prudence est donc requise dans l'interprétation des données présentées dans cette section. Aides à l'agriculture 34. Dans un secteur tel que l'agriculture, où une politique communautaire très structurée est mise en œuvre, les limites applicables à l'octroi d'aides d'État sont, en grande partie, fixées par cette politique commune. Ainsi, bien que les articles 92 à 94 du traité CE soient en principe applicables à l'agriculture comme aux autres secteurs de l'économie, l'article 42 précise que leurs dispositions ne sont applicables à l'agriculture que dans la mesure déterminée par le Conseil. C'est ainsi que le Conseil a limité la liberté des États membres d'accorder des aides d'État dans certains domaines de la politique agricole: (1) Soutien des marchés pour la plupart des produits agricoles (Règlements du Conseil portant organisation commune des marchés). Les aides, financées exclusivement par des ressources communautaires (FEOGA), ne sont payables que sur la base des règlements du Conseil prévoyant, entre autres, un système commun d'achats d'intervention et de restitutions à l'exportation, ainsi que, à la 34 suite des réformes de mai 1992, des aides destinées à compenser, dans les différents secteurs, la perte de revenus découlant du gel obligatoire des terres. (2) Soutien à l'amélioration des structures de l'agriculture (Règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil). Les aides en faveur des investissements productifs dans les exploitations agricoles sont déterminées dans une large mesure par les dispositions du règlement susmentionné du Conseil et en partie cofinancées par la Communauté. Dans le secteur de l'agriculture, la transmission d'informations laisse beaucoup à désirer. Plusieurs États membres ont négligé de fournir à la Commission des informations exhaustives sur les dépenses relatives aux aides dans ce secteur. Jusqu'au quatrième rapport, la Commission procédait, dans ces cas-là, à des extrapolations et à des estimations, de manière à combler les blancs. Dans le cinquième ainsi que dans le présent rapport, en revanche, les blancs ont été laissés en l'état et seules les données disponibles sont utilisées pour les deux périodes couvertes, 1992- 1994 et 1994-1996. Le caractère lacunaire des données se reflète dans le tableau 12, qui établit le rapport entre le volume total des aides d'État (y compris la contribution nationale aux mesures socio-structurelles mentionnées au point (ii) ci- dessus) versées en faveur des produits énumérés à l'annexe II du traité CE - produits du sol et de l'élevage et produits de première transformation - et la valeur ajoutée brute de la production agricole au niveau de l'exploitation. Il est à noter que, dans ce tableau, les aides nationales prises en considération s'appliquent à un éventail d'activités plus large que celui utilisé pour le calcul de la valeur ajoutée brute. Deux États membres ont fourni des données couvrant l'ensemble de la période examinée, tandis que cinq autres ont présenté des données ne portant que sur une partie de cette période. Les autres États membres n'ont transmis aucune information. 35 Tableau 12 Aides nationales relatives aux produits énumérés à l'Annexe II du traité CE en pourcentage de la valeur ajoutée brute de la production agricole, 1992-1994 et 1994- 1996 1992-1994 1994-1996 Autriche Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne Finlande France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Suède Royaume-Uni EUR 15 9,6 5,2 27,3 N. D. N. D. 2,7 N. D. N. D. N. D. 5,0 7,6 7,0 N. D. N. D. 6,8 2,8 12,4 N. D. N. D. N. D. N. D. N. D. N. D. N. D. 4,0 N. D. N. D. 2,9 N. D. Les chiffres concernant les aides à l'agriculture en Allemagne comprennent des aides accordées sous la forme d'avantages en matière de TVA (avantages TVA plus aides par hectare) en compensation des réductions de prix résultant des fluctuations agrimonétaires. Sur le total indiqué, ces aides représentent environ 10 points de pourcentage de la valeur ajoutée brute. Ce tableau doit être lu en liaison avec le point 34 (ci-dessus) et le point III. 10. 2 de l'annexe technique. On notera que la notion d'aide nationale totale recouvre différentes catégories d'aide intéressant à des degrés divers la politique de concurrence. Ainsi, on peut faire valoir que certaines aides comme celles en faveur de l'investissement productif ou de la publicité sont potentiellement plus susceptibles d'influer sur les échanges que celles qui sont simplement destinées à rémunérer des opérateurs pour des services rendus, par exemple l'accès à la campagne, ou à indemniser les exploitants victimes de calamités naturelles. On pourrait avancer à peu de chose près le même argument dans le cas des aides financées par certaines taxes parafiscales, qui sont considérées comme aides d'État du point de vue juridique mais dont 36 le poids économique est supporté exclusivement par les bénéficiaires eux- mêmes. En outre, il convient de noter que les données contenues dans le tableau 12 ne donnent pas une idée exacte du niveau total de soutien accordé à l'agriculture dans la Communauté ou dans aucun État membre en particulier. La publication annuelle de la Commission intitulée "La situation de l'agriculture dans la Communauté" fournit des données relatives, entre autres, aux aides communautaires à l'agriculture. Compte tenu de ce qui précède, on ne peut tirer aucune conclusion des données présentées au tableau 12, ni même de toutes les données relatives aux volumes globaux des aides à l'agriculture, en ce qui concerne l'incidence éventuelle de ces interventions sur les échanges (voir Annexe I, section III pour de plus amples informations). Aides à la pêche 35. Dans le secteur de la pêche, les aides nationales suivent fidèlement les orientations et les limites imposées par la Politique commune de la pêche (PCP), contribuant ainsi à la réalisation d'objectifs communs. Les conclusions à tirer de la quantification des aides nationales ne doivent donc pas seulement prendre en considération l'incidence de ces aides sur la concurrence mais aussi leurs répercussions sur la réalisation d'un objectif commun. Les tableaux 13 et 14 ci-après indiquent les aides nationales et les interventions communautaires en faveur de la flotte de pêche communautaire, de la commercialisation et de la première transformation du produit. 37 Tableau 13 Aides à la pêche en pourcentage de la valeur ajoutée brute* du secteur, calculées sur la base des quantités débarquées et des prix moyens, 1992-1994 et 1994-1996 1992-1994 1994-1996 Autriche Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne Finlande France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Suède Royaume-Uni EUR 12/15 3,0 4,0 13,2 0,2 6,0 3,7 9,3 8,4 8,9 2,4 4,1 5,6 2,0 2,0 14,6 0,1 3,0 17,8 4,1 8,4 8,4 9,5 2,2 8,2 3,2 4,9 * Les chiffres ne concernent pas la valeur ajoutée de l'industrie de transformation ni celle d'autres productions à terre. Tableau 14 Interventions communautaires en faveur du secteur de la pêche dans le cadre de l'organisation commune des marchés et de la politique structurelle, 1992-1996. millions d'écus 1992 1993 1994 1995 1996 Garantie 32,1 32,4 35,5 36,9 34,1 Orientation 358,4 401,8 391,1 471,1 382,2 Aides au secteur des services 36. Comme il est expliqué dans les remarques concernant la méthodologie, p. 7, des aides accordées aux secteurs des transports aériens et des services financiers ont été mis en évidence. 38 Aides aux services financiers 37. Par contraste avec la tendance à la baisse des aides au secteur manufacturier relevée plus haut, les aides (principalement "ad hoc") au secteur des services financiers sont passées d'une moyenne annuelle de 340 millions d'écus en 1992-1994 à 1270 millions d'écus au cours de la dernière période couverte. Bien que ces montants soient relativement faibles par rapport au niveau global des aides, la vigilance reste de rigueur en raison de l'augmentation rapide de ces aides et de leur concentration sur un petit nombre d'entreprises de ce secteur dans un pays. Les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration continueront d'être appliquées rigoureusement et la contribution de ces aides aux opérations de restructuration sera surveillée de près. Aides aux transports aériens 38. Les aides (principalement "ad hoc") accordées au secteur des transports aériens ont doublé, passant d'une moyenne annuelle de 660 millions d'écus au cours de la période 1992-1994 à 1 370 millions d'écus en 1994-1996 ; une augmentation qui a reflété un phénomène passager pendant cette période. Suivant un processus de libéralisation progressive, ce secteur, auparavant protégé, s'est davantage ouvert aux forces du marché, ce qui a donné lieu à d'importants programmes de restructuration. Les aides à ce secteur représentant seulement 1,5 % du volume global des aides ou 3 % des aides au secteur manufacturier, ont contribué au processus de restructuration des entreprises concernées et atténué les conséquences sociales de ces restructurations. Pour renforcer son contrôle, la Commission, en 1994, a adopté un encadrement strict applicable aux aides dans ce secteur. Aides aux transports ferroviaires 39. Le tableau 15 indique les aides accordées aux transports ferroviaires en pourcentage de la valeur ajoutée de ce secteur. Bien que la majeure partie des aides soient destinées à compenser les charges découlant pour le chemin de fer des obligations de service public ou de certains engagements 39 hérités du passé (Règlement du Conseil n° 1191/69, dans la version modifiée par le règlement du Conseil n° 1893/91 et le règlement du Conseil n°1192/69), les aides en pourcentage de la valeur ajoutée restent élevées. Toutefois, comme des chiffres récents concernant la valeur ajoutée n'étaient pas toujours disponibles, on a eu recours à des estimations et ces chiffres doivent par conséquent être interprétés avec circonspection. 40 Tableau 15 Aides d'État au secteur des transports (ferroviaires) en pourcentage de la valeur ajoutée brute dans le secteur des transports terrestres, 1992-1994 et 1994-1996 1992-1994 1994-1996 Aide totale dont: règlem. 1191/2-69 Aide totale dont: règlem. 1191/2-69 Autriche Belgique Danemark* Allemagne* Grèce* Espagne* Finlande France Irlande* Italie Luxembourg** Pays-Bas Portugal* Suède 40,5 12,7 40,1 14,9 23,1 25,6 8. 5 9,8 87,3 17,1 6,8 18,1 3. 7 21,4 0,4 1. 1 5,2 4. 5 3. 1 84,8 8,2 3,5 Royaume-Uni 6,8 6,7 13,0 37,6 10,5 38,3 15,4 20,5 1. 4 25. 7 6,7 9. 1 34,8 19,9 5,6 30,2 9,2 0,0 14,1 1,4 11,3 0,4 0. 0 0,0 0. 0 4. 5 2. 8 34,4 2,0 4,4 0,0 9,1 EUR 12/15 25,2 10,3 29,4 7,2 Les données concernant la valeur ajoutée brute n'étant pas disponibles pour tous les pays et pour toutes les années, les données manquantes sont remplacées par des estimations. "Une part très importante des dépenses relevant du règlement n° 1192/69 est consacrée à des pensions de retraite. Aides à l'industrie charbonnière 40. Les aides aux charbonnages présentées dans le tableau 16 sont réparties en deux catégories, selon qu'elles sont ou non destinées à la production courante. Celles destinées à la production courante sont exprimées en écus par salarié du secteur manufacturier et en pourcentage du montant total des aides au secteur. La tendance générale dans les deux principaux États 41 membres producteurs de charbon est à l'augmentation du montant des aides par salarié par rapport à la période précédente. Après avoir suspendu toute aide à la production courante au cours de la période 1990-1992, le Royaume-Uni a accordé un très faible montant d'aides à la production courante en 1992-1994 et en 1994-1996, dans le contexte de la restructuration draconienne de ce secteur préalablement à sa privatisation. En Belgique, le dernier charbonnage a fermé au cours de l'été 1992 et au Portugal à la fin de 1994. Tableau 16 Aides au secteur du charbon, 1992-1994 et 1994-1996 Moyenne annuelle des aides non destinées à la production courante** Moyenne annuelle des aides destinées à la production courante (en millions d'écus) (en écus et %) 1992-1994* 1994-1996 1992-1994* 1994-1996 par salarié en % du total par salarié en % du total Belgique Allemagne*** Espagne France Portugal Royaume-Uni 539 3. 745 657 2. 212 2 286 14. 973 3 134 52. 096 60 58. 383 236 16. 865 44 21. 822 608 13. 800 10 9. 848 2 8. 617 75 1. 881 976 237 2 575 98 76 20 26 1 TOTAL 7. 420 1. 862 34. 096 46 41. 328 77 * Aux prix de 1995 ** À la suite de la décision n° 3632/93/CECA, de la Commission, cette dernière ne fait plus figurer, depuis 1994, les chiffres relatifs au financement des prestations sociales dans son rapport annuel sur les aides dans ce secteur. *** Les chiffres de 1994 sur les aides à la production courante en Allemagne comprennent une aide financière exceptionnelle d'un montant de 5 350 millions de marks allemands, destinée à apurer les dettes du fonds de compensation, à leur niveau atteint fin 1993. 42 Après avoir diminué au cours des années précédentes, la part des aides à la production courante a augmenté, passant de 46% du montant total des aides pour la période 1992-1994, à 77 % au cours de la période 1994-1996 (la tendance persiste même si, en 1994, le financement des prestations sociales a été inclus dans les chiffres des aides). Par salarié dans le secteur manufacturier, les aides destinées à la production courante sont passées en moyenne de 23 500 écus en Î990-1992 à 34 000 écus en 1992-1994 et à 41 000 écus en 1994-1996. Cette évolution va à rencontre, non seulement des objectifs de restructuration et de rationalisation de l'industrie charbonnière de la Communauté, mais également de la mise en place du marché unique. Les aides non destinées à la production courante servent, dans leur majorité, à couvrir des dépenses sociales et des indemnités de licenciement consécutives à la contraction de ce secteur. Le nombre moyen de salariés du secteur est passé de 153 000 en 1994 à 132 000 unités en 1996, contre 215 500 en 1992 et 270 000 en 1990, les réductions importantes enregistrées récemment en Allemagne et au Royaume-Uni étant compensées par des augmentations récentes en Espagne. L'Allemagne et l'Espagne appliquent un système de prix de référence pour le charbon, qui maintient depuis un certain nombre d'années les prix nationaux hors subventions considérablement au-dessus des prix du marché mondial. Bien qu'ayant un effet équivalent à celui d'une aide, une telle mesure ne peut être reflétée par les indicateurs normaux qui figurent au tableau 16. Les chiffres fournis doivent par conséquent être considérés comme donnant un aperçu plutôt qu'une indication précise de la protection fournie par les aides. La nouvelle décision n° 3632/93/CECA relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère a restreint la définition des aides. Dorénavant, celles-ci couvrent: - toutes mesures ou interventions directes ou indirectes des pouvoirs publics liées à la production, à la commercialisation et au commerce extérieur qui, même si elles ne grèvent pas les budgets publics, confèrent 43 un avantage économique aux entreprises de l'industrie charbonnière en allégeant les charges qu'elles devraient normalement supporter; - l'affectation, au bénéfice direct ou indirect de l'industrie houillère, des prélèvements rendus obligatoires par l'intervention des pouvoirs publics; - les éléments d'aide éventuellement contenus dans les mesures de financement prises par les États membres à l'égard des entreprises charbonnières, qui ne sont pas considérés comme du capital à risque fourni par une société selon les pratiques normales en économie de marché. Pour améliorer la transparence, les États membres sont également tenus d'inscrire les aides dans leurs "budgets publics, nationaux, régionaux ou locaux, ou de les insérer dans des mécanismes strictement équivalents", à l'expiration d'une période transitoire n'allant pas au-delà de décembre 1996. À partir de 1994, toute aide perçue par les entreprises charbonnières devra figurer dans leurs comptes de profits et pertes comme un produit distinct du chiffre d'affaires. Enfin, les aides au fonctionnement sont définies comme étant destinées à couvrir "l'écart entre le coût de production et le prix de vente résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial". La nouvelle décision précise que "les régimes existant au 31 décembre 1993, en vertu desquels des aides ont été octroyées en conformité avec les dispositions de la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, et qui sont liés à des accords entre producteurs et consommateurs faisant l'objet d'une exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité CE et/ou d'une autorisation au titre de l'article 65 du traité CECA devront être aménagés avant le 31 décembre 1996", afin de les rendre compatibles avec les dispositions de la nouvelle décision n° 3632/93/CECA. Cela entraînera pour certains États membres une augmentation du montant des aides, puisque les systèmes de prix de référence pour le charbon sont supprimés. 44 41. Aussi bien pour les chemins de fer que pour les charbonnages, les montants des aides sont élevés. La concurrence entre les industries charbonnières a été étouffée; l'incidence de ces aides sur les marchés plus larges des transports et de l'énergie ne peut être ignorée. À mesure que ces marchés s'intègrent avec l'achèvement du marché intérieur, la concurrence devient de plus en plus vive. La volonté déclarée de la Communauté d'ouvrir les marchés du transport et de l'énergie rend de plus en plus important l'exercice, par la Commission, d'une politique rigoureuse de contrôle des aides dans ces secteurs. À l'avenir, le rapport devra contenir des données concernant d'autres modes de transport que le chemin de fer et d'autres sources d'énergie que le charbon, pour permettre d'apprécier pleinement l'incidence des aides dans ces secteurs. Dans le domaine des transports, le problème de l'imputation des coûts d'infrastructure, de protection de l'environnement et de police rend toutefois l'appréciation des distorsions de la concurrence intermodale plus difficile. Volume global des aides dans l'Union européenne 42. Le volume des aides d'État accordées dans l'Union aux secteurs couverts par le présent rapport, en tenant compte du caractère (malheureusement toujours) incomplet des données pour les raisons mentionnées ci-dessus, s'élève en moyenne à environ 84 000 millions d'écus au cours de la période 1994-1996, comme le montre le tableau 17. En raison de l'absence de données sur les dépenses de la plupart des États membres dans le secteur agricole, les chiffres relatifs aux aides dans ce secteur ont été retirés du total général. L'aide totale est donc sous-estimée et les chiffres présentés dans le présent rapport ne sont pas comparables avec ceux fournis précédemment. 45 Tableau 17 Volume global des aides nationales dans les États membres,1992-1994 et 1994-199614 Aide nationale globale dont: - secteur manufacturier - agriculture -pêche - services - secteur houiller 1992-1994 1994-1996 millions d'écus 87 962 41439 N. D. 356 32 375 13 792 83 655 38 318 N. D. 301 36 555 8 481 Le tableau 18 indique les dépenses d'aide totales consenties par les États membres. Elles sont exprimées en pourcentage du produit intérieur brut, en écus par salarié et en pourcentage du montant total des dépenses publiques. Du fait de l'omission des données concernant les aides à l'agriculture, les ratios sont sous-estimés et ne sont pas comparables à ceux présentés dans les rapports précédents. 14 Les totaux ne comprennent pas de chiffres d'aides au secteur agricole. 46 Tableau 18 Volume global des aides nationales dans les États membres en pourcentage du PIB, par salarié et en pourcentage des dépenses publiques, 1992-1994 et 1994-1996 en % du PIB* en écus par salarié en % des dépenses publiques totales 1992-1994 1994-1996 1992-1994 1994-1996 1992-1994 1994-1996 1,5 0,9 2,3 1,3 1,1 1,2 1,0 2,2 2,1 0,6 0,8 0,3 0,6 1,3 0,9 1,9 1,1 1,2 0,4 1,1 0,8 2,0 1,0 0,7 0,9 0,7 0,5 829 467 1. 132 260 362 641 335 781 1. 269 343 150 121 325 735 481 978 253 392 214 574 312 754 623 379 162 346 170 2,8 1,5 4,5 2,4 2,4 2,3 2,3 4,0 4,6 1,1 2,0 0,8 1,1 2,4 1,4 3,7 2,4 2,5 0,7 1,9 2,1 3,8 2,2 1,2 2,1 1,1 1,1 Autriche Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne Finlande France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Suède Royaume- Uni EUR 12/15 1,5 1,4 631 573 2,9 2,6 1992-1994 aux prix de 1995 * Comme les chiffres relatifs aux aides à l'agriculture n'ont pas été pris en compte dans les chiffres totaux des aides, le chiffres relatifs au PIB ont été ajustés en conséquence pas déduction de la valeur ajoutée pour le secteur agricole. Incidence budgétaire des aides 43. En Belgique, le financement des aides d'État représente 33 % du déficit budgétaire, lui-même élevé, et s'élève 4,0% du PIB en 1994-1996. En Allemagne, où le déficit budgétaire atteignait 3,0 % du PIB en 1994-1996, le financement des aides d'État équivaut à 59 % de ce déficit pour cette même période. Enfin, en Italie, où le déficit budgétaire annuel est d'environ 7,9 % du PIB en 1994-1996, le financement du montant global des aides d'État 47 représente 26 % de ce déficit. Par rapport à la période précédente, on ne constate qu'une diminution marginale du déficit budgétaire en Italie, alors que la part qui revient au financement des aides a augmenté. Pour les raisons expliquées ci-dessus, l'aide globale pour tous les États membres est sous-estimée, ce qui entraîne automatiquement une sous-estimation du ratio financement des aides/déficit budgétaire. 44. Le tableau 19 fournit une ventilation de l'aide nationale globale par principaux secteurs économiques. En l'absence de données concernant le secteur agricole, les pourcentages indiqués ne peuvent être considérés que comme une approximation. Tableau 19 Ventilation sectorielle du volume global des aides nationale dans les États membres, 1992-1994 et 1994-1996 % Volume global des aides d'État dans les États membres Secteur manufacturier Pêche Services financiers Charbon TOTAL 1992- 1994 1994- 1996 1992- 1994 1994- 1996 1992- 1994 1994- 1996 1992- 1994 1 9 9 4- 1996 1 9 9 2- 1994 1994- 1996 Autriche Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne Finlande France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Suède Royaume-Uni 0 30 46 50 74 28 0 35 50 58 21 38 69 0 47 41 42 56 49 68 42 88 29 55 58 35 32 52 23 35 0 0 1 0 0 2 0 0 3 1 0 2 1 0 1 0 0 1 0 0 1 1 0 3 1 0 2 1 1 1 0 52 52 27 26 44 0 48 47 41 79 60 29 0 43 59 58 44 34 32 37 11 65 42 41 65 66 47 77 42 0 18 0 23 0 26 0 17 0 0 0 0 1 0 0 0 0 17 0 20 0 6 0 0 0 0 0 0 10 23 0 100 100 100 100 100 0 100 100 100 100 100 100 0 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 EUR 15 47 46 0 0 37 44 16 10 100 100 48 RESULTATS 45. En publiant ce sixième rapport sur les aides d'État dans l'Union européenne, la Commission et les États membres réaffirment leur volonté de maintenir un niveau élevé de transparence dans le domaine des aides publiques à l'économie. Le document contient une analyse détaillée du volume des aides nationales, ventilées selon leur forme et les divers objectifs poursuivis par les États membres. En constituant une base statistique fiable, les données collectées et analysées aident la Commission dans ses efforts constants pour améliorer sa politique en matière d'aides d'État. Le présent rapport est en outre utile à l'Union européenne dans un contexte international plus large, car il traduit, d'une manière cohérente et transparente, la détermination de la Communauté à mettre un terme aux aides qui génèrent des distorsions de concurrence et sont donc incompatibles avec le marché intérieur et à maîtriser globalement le niveau de ces aides. Il souligne de la sorte l'engagement de la Communauté en faveur d'un marché mondial ouvert à la libre concurrence. 46. En ce qui concerne les aides au secteur manufacturier, les chiffres disponibles mènent à la conclusion que l'octroi d'aides dans l'Union européenne suit à nouveau la tendance modeste à la baisse du niveau global des interventions observée dans le passé. L'arrêt de cette évolution auquel concluait le rapport précédent semble donc avoir constitué une exception à la tendance historique. Les aides accordées au secteur manufacturier dans l'EUR 15 en 1994-1996 représentent une moyenne annuelle de quelque 38,3 milliards d'écus. Pour l'EUR 12, le chiffre correspondant est de 37,5 milliards d'écus, contre 41,4 milliards d'écus en 1992-1994. Les disparités entre pays en matière d'octroi d'aides restent importantes. En termes d'aides au secteur manufacturier exprimées en pourcentage de la valeur ajoutée, le niveau le plus élevé est neuf fois supérieur au niveau le plus bas. Il convient aussi de noter que la diminution du volume global des aides au secteur manufacturier constatée pour l'EUR 12 résulte en fait d'une 49 baisse des niveaux d'aides en Allemagne - où l'on observe une baisse considérable, ainsi qu'en France, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal. L'incidence de la baisse enregistrée dans ces pays a été en partie compensée par les augmentations observées en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Irlande et au Royaume-Uni. Lorsque l'on examine les différences globales au niveau communautaire sous l'angle de la cohésion, la tendance observée apparaît légèrement plus prometteuse que celle qui s'était dégagée dans le précédent rapport, dans lequel une comparaison directe entre les quatre plus grands États membres et les quatre pays bénéficiaires du Fonds de cohésion - Grèce, Espagne, Irlande et Portugal - montrait que l'importance relative du soutien à l'industrie augmentait dans les grands États membres aux dépens des pays bénéficiaires du Fonds de cohésion. Le volume des aides dans les quatre pays bénéficiaires du Fonds de cohésion augmente de 6,5 % à 8,8 % du total des aides au secteur manufacturier dans l'EUR 12, tandis que la part de ces aides prises par les quatre grandes économies a baissé d'environ 8 8% au cours de la période 1992-1994 à environ 8 3% en 1994-1996 (l'Allemagne représente 44 % du total pour l'EUR 12, l'Italie 26 %, la France 1 0% et le Royaume-Uni 4%). Néanmoins, la tendance apparemment légèrement plus positive dans la part accrue revenant aux pays bénéficiaires du Fonds de cohésion s'explique, dans une large mesure, par une seule aide "ad-hoc" accordée en Espagne ainsi que par la diminution du niveau des aides dans un grand État membre. Le financement par le budget constitue la forme d'aide d'État au secteur manufacturier que tous les États membres privilégient. La Commission ne peut que s'en féliciter, dans la mesure où ce financement est plus transparent que l'autre solution, à savoir le recours au système fiscal. En ce qui concerne les objectifs, on observe une légère augmentation, bien qu'à un niveau modéré, de la part des aides sectorielles dans les aides globales au secteur manufacturier, ce qui est préoccupant étant donné que les aides à des entreprises individuelles ou à des branches entières du 50 secteur manufacturier sont parmi celles qui occasionnent les distorsions de concurrence les plus fortes. 47. Comme c'était déjà le cas pour le rapport précédent, la tendance la plus marquante tient au maintien d'un volume élevé d'aides "ad hoc" accordées à des entreprises individuelles, en dehors de tout régime d'aides à finalité horizontale, sectorielle ou régionale. On observe ainsi que dans les secteurs manufacturier, des services financiers et des transports aériens réunis, un nombre restreint d'aides individuelles d'un montant élevé représentent une part disproportionnée du montant total des aides accordées. Les aides "ad hoc", qui sont destinées principalement au sauvetage et à la restructuration d'entreprises, sont passées en volume de 6 % de l'aide globale à ces secteurs en 1992 à 16 % en 1996. Si on y ajoute les aides accordées aux nouveaux Lânder allemands par l'intermédiaire de la Treuhandanstalt - dont on peut considérer qu'elles s'apparentent aux aides "ad hoc" - la part de ces interventions dans le volume global des aides est passée de 19 % à 29 %. 48. Pour ce qui est du volume global des aides nationales à l'économie, les chiffres dont dispose la Commission confirment la conclusion des rapports précédents selon laquelle le niveau des aides reste très élevé dans l'Union européenne. Il ne faut pas perdre de vue, dans ce contexte global, que l'article 92, paragraphe 1, du traité CE, sur lequel se fonde la politique de la Commission en matière d'aides d'État, édicté une interdiction générale des aides et que celles-ci ne sont autorisées que dans les cas où une des dérogations définies à l'article 92 est applicable. La Commission autorise bien sûr l'octroi de nombreuses aides, pour autant qu'elle les estime conformes à l'intérêt commun. Les aides en faveur de la recherche- développement, des PME, de la formation, de la protection de l'environnement et du développement régional sont des exemples de ces aides que la Commission considère d'un bon œil. On ne peut nier cependant que l'accumulation des aides d'État risque de compromettre le bon fonctionnement du marché unique. 51 CONCLUSIONS 49. Les rapports précédents que la Commission a publiés sur les volumes des aides accordées par les États membres de l'Union européenne à leurs entreprises ont fait apparaître une tendance à la baisse faible, mais continue, du niveau global des aides en faveur du secteur manufacturier. Cette évolution a été interrompue au cours de la période 1992-1994, qui a été caractérisée par une tendance à la stabilité du volume global des aides. Les données sur lesquelles se fonde le sixième rapport semblent maintenant indiquer un retour à la tendance à la baisse observée dans le passé. Seul l'avenir permettra de confirmer ce retour à une tendance durable à la baisse, mais on ne peut que se féliciter de la diminution des aides au secteur manufacturier au cours de la période 1994-1996. Force est de constater, cependant, qu'avec une moyenne annuelle de quelque 38,3 milliards d'écus, représentant 3,0 % de la valeur ajoutée dans le secteur manufacturier ou plus de 1 200 écus par salarié, les interventions de l'État restent à un niveau très élevé dans ce secteur, ce qui n'est de toute évidence pas conforme aux objectifs globaux de l'Union européenne. Le Conseil européen de Cardiff a souligné le besoin de promouvoir la concurrence et d'en réduire les distorsions telles que les aides d'État. Dans un contexte de globalisation croissante, où des rapports préoccupants indiquent que l'Europe se classe constamment derrière ses principaux partenaires commerciaux sur le plan de la compétitivité, l'Union se doit de réaliser pleinement le potentiel offert par le marché unique. Les niveaux élevés d'aides d'État observés risquent de l'en empêcher. Des aides excessives n'ont pas seulement pour effet de fausser la libre concurrence et le libre échange, mais elles peuvent aussi retarder et même empêcher la restructuration industrielle lorsqu'elle s'impose de façon pressante. Or, la libre concurrence, le libre échange et une restructuration industrielle rapide sont précisément les instruments d'une répartition efficace des ressources au sein de l'économie européenne, qui constitue elle-même le fondement d'une compétitivité accrue et donc de la création d'emplois. 52 À ces obstacles à la création d'une économie européenne efficace s'ajoute le fait que les dépenses publiques élevées consacrées aux aides d'État sont financées par l'impôt. Il est largement reconnu que le niveau d'imposition élevé que connaît la Communauté risque d'étouffer l'initiative privée et donc la création des nouvelles entreprises nécessaires pour fournir des emplois aux travailleurs européens qui en sont privés. En outre, étant donné l'existence, dans la plupart des pays européens, de déficits budgétaires non négligeables, qui sont dus en partie au financement des dépenses élevées que représentent les aides d'État, les gouvernements doivent constamment recourir à l'emprunt sur les marchés financiers européens, au détriment d'un investissement privé potentiellement plus productif. La réduction des niveaux élevés d'aides au secteur manufacturier observée au cours de la période considérée montre que, dans ce secteur, le contrôle est devenu plus efficace. La persistance d'un niveau élevé indique cependant que la pression doit être maintenue. Cela vaut d'autant plus que l'Union économique et monétaire aura pour effet d'accroître la sensibilité des entreprises aux aides qui avantagent leurs concurrents. Avec l'adoption de la monnaie unique, les États ne pourront plus faire jouer les taux de change comme amortisseurs; dans ce nouvel environnement, il faut s'attendre à ce que les sociétés se tournent de plus en plus vers leur gouvernement pour qu'il "amortisse le choc" par le biais du système fiscal ou par des subventions directes. Cela fait planer une menace grave sur la réalisation du marché unique. La nécessité pour la Commission de soumettre les aides d'État à un contrôle strict et pour les États membres de s'astreindre à une autodiscipline rigoureuse demeure donc. 50. La situation décrite ci-dessus et le contexte mondial en pleine évolution dans lequel elle s'inscrit ne peuvent qu'amener la Commission à renforcer son action en matière de contrôle des aides d'État. C'est ainsi qu'ont été adoptées en décembre 1997 les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale qui répondent au besoin d'un contrôle plus strict des aides d'Etat dans l'Union européenne et contribuent à la cohésion et au développement régional équilibré en tant qu'objectif communautaire 53 majeur. Les nouvelles lignes directrices sont destinées à réduire l'étendue des régions admises à bénéficier des aides nationales à finalité régionale, tout en abaissant, d'une manière générale, les niveaux d'intensité maximum autorisée. Cet ajustement aura pour effet de concentrer ces aides dans les régions où leur effet bénéfique sera le plus sensible, tout en réduisant les distorsions de concurrence. Cela devrait contribuer à réduire le volume total des aides régionales. En outre, la tendance qu'ont les États membres, confrontés à des restrictions budgétaires, à concentrer les ressources disponibles pour leurs régimes d'aides régionales sur un petit nombre de gros investissements a également conduit la Commission à introduire la possibilité d'un meilleur contrôle pour les projets susceptibles de causer les distorsions de concurrence les plus fortes. Les critères qui seront applicables à l'examen de ces cas figurent dans l'encadrement dit "multisectoriel", qui entrera en vigueur en septembre 1998. 51. Sous l'effet de la libéralisation en cours dans le contexte du marché unique, de l'évolution technologique et de la globalisation, de nombreux secteurs sont exposés à une concurrence renforcée, qui émane aussi bien de l'intérieur de l'Union que de l'extérieur. Ces secteurs doivent s'adapter rapidement à l'évolution des conditions du marché. La plupart des entreprises le font sans intervention de l'État. Certaines entreprises, qui ne sont pas capables de s'adapter, disparaîtront. Les aides publiques destinées à maintenir en activité une entreprise qui bat de l'aile, même si elles permettent de rétablir la viabilité de l'entreprise en question, peuvent être très onéreuses en termes d'occasions perdues de consacrer les ressources disponibles à des mesures qui contribuent davantage à l'amélioration de la compétitivité et donc à la croissance économique et à la création d'emplois stables. Les processus de restructuration soutenus par l'État, qui précèdent souvent les privatisations, se déroulent selon des profils temporels différents, qui dépendent du secteur et de l'État membre concernés. Bien que les données concernant les aides "ad hoc", catégorie dont relèvent toutes les aides importantes à la restructuration, qui sont présentées dans le rapport, semblent indiquer que, dans le secteur manufacturier, les aides à la 54 restructuration ont maintenant dépassé leur point culminant, la tendance future, non seulement dans ce secteur mais aussi dans les autres, devra être suivie de près. Même si certaines de ces aides contribuent à atténuer les conséquences sociales du processus d'ajustement accéléré dans certains secteurs, il n'en est pas moins indispensable de les limiter strictement aux niveaux nécessaires pour assurer la restructuration et la viabilité à long terme des entreprises bénéficiaires, de manière à ce que de nouvelles aides ne soient plus nécessaires. Ce n'est que dans ces conditions que les emplois maintenus par ces aides peuvent être considérés comme réellement assurés. Si ces conditions ne sont pas remplies, les aides destinées au sauvetage et à la restructuration d'entreprises risquent de retarder et même d'empêcher la restructuration industrielle et donc de détruire effectivement des emplois à long terme. Donc la Commission estime qu'il convient de limiter plus rigoureusement l'octroi d'aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et, dans ce but, finalise actuellement sa proposition concernant de nouvelles lignes directrices, plus rigoureuses, pour les aides au sauvetage et à la restructuration. 52. L'un des éléments clefs qui déterminera le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire consiste dans la bonne santé des finances publiques des États membres qui y participeront. La discipline budgétaire implique que les États membres contrôlent en permanence chaque domaine des dépenses publiques, y compris les aides d'État. De ce point de vue, il est impératif que, de leur propre initiative, les États membres évaluent les régimes d'aide existants et les nouvelles propositions pour vérifier, premièrement, que l'intervention de l'État est nécessaire, deuxièmement, que l'aide d'État est l'instrument le plus approprié pour atteindre l'objectif politique visé, troisièmement, que les aides sont correctement ciblées en fonction du problème à résoudre et, quatrièmement, que le montant des aides n'excède pas le niveau nécessaire pour atteindre cet objectif. Â la suite des conclusions susmentionnées du Conseil européen de Cardiff, la Commission a l'intention de consulter les États membres sur la possibilité de mettre en œuvre une stratégie coordonnée de réduction sélective des aides d'État. 55 53. Une politique de contrôle renforcée suppose aussi une transparence encore plus grande. La Commission continue de souligner l'importance du système standardisé de notification annuelle, qui lui donne une image plus claire, entre autres, de l'incidence régionale et sectorielle des différentes formes de soutien public au secteur manufacturier, notamment en ce qui concerne les aides visant un objectif horizontal. La Commission prendra par conséquent les mesures nécessaires pour faire en sorte que cette obligation de notification soit pleinement respectée. 56 ANNEXE I ANNEXE TECHNIQUE La présente annexe a pour objet d'indiquer les méthodologies et sources utilisées pour réaliser le présent rapport sur les aides d'État, notamment en ce qui concerne les aspects suivants: I. Portée de l'étude Domaines exclus II. Catégories, formes et objectifs des aides III. Nature des données, sources et méthodes d'évaluation de l'élément d'aide IV. Problèmes particuliers Recherche-développement (R&D) Transports au Luxembourg Tourisme et industries agro-alimentaires Formation et chômage Adhésion de trois nouveaux États membres pendant la période couverte par le rapport. 57 I. Portée de l'étude Domaines exclus 1. La présente annexe technique explique la méthodologie et la technique statistique qui ont été utilisées. Elle met à jour l'annexe technique du rapport précédent. Le rapport se concentre sur les aides d'État aux entreprises qui relèvent des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 95 du traité CECA. Les mesures d'ordre général (qui, si elles provoquaient une distorsion de la concurrence, seraient traitées conformément à l'article 101 du traité CE) ne sont donc pas reprises dans les chiffres. 2. Les mesures ou domaines suivants ne sont pas abordés: 2. 1. Aides dont les bénéficiaires ne sont pas des entreprises Aides aux ménages Aides aux handicapés Aides à l'équipement (routes, ports, aéroports, etc. ) Aides aux instituts universitaires Aides aux établissements publics de formation professionnelle Aides directes aux pays en développement 2. 2. Mesures d'ordre général et autres mesures Différences entre les divers systèmes fiscaux et systèmes généraux de sécurité sociale des États membres (amortissements, déficit de la sécurité sociale, etc. ) Quotas, marchés publics, techniques Régimes fiscaux particuliers (coopératives, entreprises individuelles, travailleurs indépendants, etc. )15 Réductions de TVA de caractère général (par exemple, sur les produits alimentaires au Royaume-Uni et sur certains produits dans les départements français d'outre-mer)16 restrictions commerciales, normes 2. 3. Aides accordées par des organismes supranationaux et multinationaux Fonds communautaires (FEDER, FEOGA, etc. ) Financement par la BEI et la BERD Soutien à l'Agence spatiale européenne 15 16 Toutefois, le taux d'imposition préférentiel appliqué aux petites entreprises constitue une aide et a été pris en considération (par exemple, en Allemagne). Les réductions spécifiques telles que la réduction de la TVA appliquée à tous les produits fabriqués à Berlin ont été recensées. En revanche, le fait que tous les produits vendus dans les DOM (indépendamment de leur origine) sont soumis à un taux réduit de TVA n'apparaît pas dans le rapport en tant qu'aide. 58 2. 4. Types particuliers d'aide Défense (voir point 11. 2 de la présente annexe) Aides au secteur énergétique, à l'exception du charbon (voir points 10. 2 et 11) et aides aux économies d'énergie et à l'utilisation d'énergies renouvelables Aides aux transports, à l'exception des chemins de fer (voir point 10. 2) et du secteur de l'aviation, qui est couvert à la section 2. 1. 9: "Autres objectifs" Mesures relatives à la formation et à l'emploi (voir point 14) Presse et médias Bâtiment et travaux publics Services d'utilité publique, télécommunications (structure tarifaire et financement) tels que gaz, eau, électricité, II. Catégories, formes et objectifs des aides 3. Catégories d'aides Toutes les aides représentent un coût ou une perte de recettes fiscales pour les pouvoirs publics et un avantage pour les bénéficiaires. Toutefois, Pélément d'aide", c'est-à-dire l'avantage financier net que procure le montant nominal transféré, dépend, dans une large mesure, des modalités d'attribution de l'aide. Il convient donc de subdiviser les aides selon la forme sous laquelle elles sont dispensées. Quatre catégories ont été établies à cet effet. Chacune est représentée par une lettre : A, B, C ou D, suivie du chiffre 1 ou 2 selon qu'il s'agit, respectivement, d'une aide budgétaire (aide consentie sur le budget du gouvernement central) ou d'un allégement fiscal (aide procurée par le biais du système fiscal), et d'un A quand l'élément d'aide est connu. Par exemple, C1A désigne l'élément d'aide (A) d'un prêt à taux réduit (C1). 4. Groupe A (A1+A2) 4. 1. La première catégorie (A) concerne les aides intégralement transférées au bénéficiaire. En d'autres termes, l'élément d'aide y est égal à la valeur en capital de l'aide. Cette première catégorie a été subdivisée en deux groupes selon que l'aide est de nature budgétaire (A1) ou qu'elle est accordée par le biais du système fiscal ou du régime de sécurité sociale (A2). 4. 2. Liste des aides relevant des catégories A1 et A2 Subventions Bonifications d'intérêt obtenues directement par le bénéficiaire Régimes généraux d'aides à la recherche-développement (voir point 11) 59 Crédits d'impôt et autres mesures d'ordre fiscal, lorsque l'avantage n'est pas subordonné à l'existence d'une dette fiscale (cas où le crédit d'impôt excède l'impôt dû et où l'excédent est restitué) Abattements fiscaux, exonérations et allégement des taux, lorsque l'avantage est subordonné à l'existence d'une dette fiscale Réductions des cotisations de sécurité sociale Mesures équivalant à des subventions, p. ex. la vente ou la location de terrains ou de propriétés publics à des prix inférieurs à ceux du marché. 5. Groupe B1 5. 1. Il est nécessaire de déterminer si un transfert financier effectué par les pouvoirs publics sous la forme d'une prise de participation en capital constitue une aide pour le bénéficiaire ou si le secteur public s'engage dans une activité commerciale et agit comme un investisseur privé dans les conditions normales du marché. Pour cette raison, bien que les prises de participation, sous les diverses formes qu'elles peuvent revêtir, auraient pu être placées dans la première catégorie, elles ont fait l'objet d'une catégorie distincte (B1). L'élément d'aide contenu dans ces participations figure dans la catégorie B1A. 5. 2. Liste des aides relevant de la catégorie B1 Prises de participation sous toutes les formes (y compris la conversion de dettes). 6. Groupe C(C1+C2) 6. 1. La troisième catégorie (C) regroupe les transferts dans lesquels l'élément d'aide est l'intérêt économisé par le bénéficiaire pendant la période où le capital transféré est à sa disposition. Le transfert financier prend la forme d'un prêt à taux réduit (C1) ou d'un report d'impôt (C2). Dans cette catégorie, les éléments d'aide (C1A/C2A) sont nettement inférieurs au montant des aides procurées. 6. 2. Liste des aides relevant des catégories C1 et C2 Prêts à taux réduit (nouveaux prêts accordés) de source publique ou privée. (Le transfert de bonifications d'intérêt relève de la catégorie A1) Prêts participatifs de source publique ou privée Avances remboursables en cas de réussite Modes d'imposition différée (provisions, amortissements libres ou accélérés, etc. ). 7. Groupe D1 7. 1. Cette dernière catégorie (D1) couvre les garanties, exprimées en montants (D1A) sont nominaux garantis. Normalement, nettement inférieurs aux montants nominaux, car ils correspondent à l'avantage que le bénéficiaire reçoit à titre gratuit ou à un taux inférieur à les éléments d'aide 60 celui du marché lorsqu'une prime est versée pour couvrir le risque. Toutefois, si des pertes sont enregistrées dans le cadre du régime de garantie, la perte totale, déduction faite des primes éventuelles, est reprise sous la catégorie D1A, parce qu'elle est assimilable à un transfert définitif au bénéficiaire. Les montants nominaux de ces garanties sont inscrits sous D1, afin de donner une indication des engagements éventuels. 7. 2. Liste des aides relevant de la catégorie D1 Montants couverts par des régimes de garantie (D1) Pertes découlant des régimes de garantie, déduction faite des primes versées (D1A). 8. Pour les renseignements concernant le calcul de l'élément d'aide contenu dans les différentes formes d'intervention, il y a lieu de se référer au point 10. 6. 9. Objectifs des aides 9. 1. Les régimes d'aides ont été répartis en 19 rubriques suivant leurs objectifs sectoriels ou fonctionnels : 1. 1. 1. 2. 2. 2. 1. 2. 1. 1. 2. 1. 2. 2. 1. 3. 2. 1. 4. 2. 1. 5. 2. 1. 6. 2. 1. 7. 2. 1. 8. 2. 1. 9. 2. 2. 2. 2. 2. 1. 2. 2. 2. 2. 2. 3. 2. 2. 4. 1. 2. 2. 4. 2. 2. 2. 5. 3. 3. 1. 3. 2. Agriculture Pêche Secteur manufacturier/services (Objectifs horizontaux) Recherche et développement Environnement Petites et moyennes entreprises Commerce Économies d'énergie Investissements généraux Lutte contre le chômage Aides à la formation Autres objectifs ) voir point 14 de la ) présente annexe Secteur manufacturier/services (Secteurs particuliers) Sidérurgie Construction navale Transports (chemin de fer) Charbon (production courante) Charbon (autres aides) Autres secteurs Aides régionales Régions relevant de l'article 92, paragraphe 3 a) Autres régions Pour l'Allemagne, la rubrique 3, "Aides régionales", contient trois sous- rubriques: aides aux régions relevant de l'article 92, paragraphe 3 a), dont 61 font partie les nouveaux Lânder, aides aux régions relevant de l'article 92, paragraphe 3 c), et aides aux anciennes régions périphériques ("Zonenrandgebiet") et à Berlin-Ouest. Dans le secteur du charbon, une distinction est opérée selon que l'aide est liée ou non à la production courante (ce lien est établi par la Commission dans sa communication annuelle au Conseil relative aux aides financières dans ce secteur). 9. 2. Liste des régions visées à l'article 92, paragraphe 3 sous a)!Z États membres Grèce Irlande Portugal Autriche Allemagne Espagne France Italie Royaume-Uni Régions ) ) la totalité du territoire ) Burgenland Berlin (partie Est) Brandebourg Mecklembourg-Poméranie occidentale Saxe Saxe-Anhalt Thuringe Galice Asturies Cantabrique Castille et Leôn Castille Manche Estrémadure Communauté autonome de Valence Andalousie Murcie Ceuta et Melilla Canaries Départements d'outre-mer Campanie Sud Sicile Sardaigne Irlande du Nord 17 JOCE C 212 du 12. 08. 1988, pages 2 à 10 et modifications ultérieures. 62 III. Nature des données, sources et méthodes d'évaluation de l'élément d'aide 10. En règle générale, les chiffres correspondent aux dépenses effectives (ou aux pertes de recettes effectives pour le fisc). 18 Lorsque cela s'est révélé impossible, ce sont les crédits budgétaires ou les montants inscrits dans les programmes qui ont été retenus après consultation des États membres concernés. Lorsque des données chiffrées n'étaient pas disponibles, une extrapolation a été effectuée à partir des chiffres antérieurs, sauf indication contraire. 10. 1. Tous les chiffres ont été collectés en monnaie nationale et ont été convertis en écus aux taux de conversion annuels moyens communiqués par l'Office statistique des Communautés européennes. Les données statistiques énumérées ci-dessous, qui sont utilisées dans l'étude, ont été extraites de la base de données NEW CRONOS d'EUROSTAT. Un petit nombre de données manquantes ont été remplacées par des statistiques extraites de la base de données AMECO, gérée par la DG II de la Commission, ou par les estimations les plus plausibles. -Produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché -Valeur ajoutée aux prix du marché. -Dépenses publiques générales totales -Statistiques sur l'emploi civil -Exportations intracommunautaires de produits industriels relevant des numéros 5 à 8 de la CTCI, rev. 3. 10. 2. Les services de la Commission ont fourni les données concernant leurs secteurs respectifs comme indiqué ci-après. Les chiffres n'ont pas tous été revérifiés par les États membres et ils n'ont pas été comparés aux budgets par les services de la Commission. Pour l'agriculture et la pêche, les chiffres sont ceux soumis par les États membres conformément à la procédure adoptée dans la résolution des représentants des gouvernements des États membres lors de la 306ème session du Conseil du 20 octobre 1974. l'agriculture, le En ce qui concerne Luxembourg, la Suède et l'Autriche n'ont toutefois fourni aucun chiffre pour la période considérée. En outre, des chiffres n'étaient disponibles que jusqu'en 1992 pour la Grèce et la France, jusqu'en 1993 pour le Portugal et jusqu'en 1995 pour le Danemark, l'Allemagne et le Royaume-Uni. l'Espagne, l'Irlande, l'Italie,, 18 II convient de souligner que les dépenses annuelles (engagements) ne sont pas nécessairement identiques aux crédits budgétaires annuels pour un régime d'aide. 63 Les domaines suivants ont été exclus du montant total des dépenses budgétaires figurant dans l'inventaire: aides à la recherche, aides à l'amélioration foncière (drainage), mesures en matière de sécurité sociale applicables à l'ensemble du secteur, allégements de l'impôt sur le revenu, aides d'assistance financière régionale sélective. Les données englobent les aides suivantes : subventions, allégements fiscaux, aides financées par des taxes parafiscales, bonifications d'intérêt et certains avantages en nature accordés par l'État (actions de formation, par exemple). Dans le secteur de la pêche, les chiffres pour 1995 et 1996 étaient disponibles pour l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. Les prêts et les garanties ne sont pas pris en considération lorsque l'élément d'aide n'est pas quantifiable. Pour le charbon, les chiffres sont ceux soumis par les États membres conformément aux décisions de la Commission n° 528/76/CECA, 2064/86/CECA et 3632/93/CECA et regroupés dans la Communication annuelle de la Commission au Conseil concernant les aides dans ce secteur19. De nouveaux apports en capital qui pourraient constituer des aides n'y figurent pas. Les contrats d'achat de charbon conclus par les entreprises publiques (pour la production d'électricité, par exemple) et qui pourraient contenir un élément d'aide lorsque le prix fixé est supérieur au prix mondial, n'ont pas été pris en considération. Pour les transports (chemins de fer), les chiffres sont ceux soumis par les Etats membres conformément au règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil. Figurent également dans le rapport, bien qu'elles soient présentées séparément, les aides accordées aux chemins de fer dans le cadre du règlement (CEE) n° 1191/69, tel que modifié par le règlement n° 1893/91, et du règlement n° 1192/69 du Conseil, relatifs respectivement au maintien des obligations de service public et à la normalisation des comptes des entreprises de chemins de fer du fait des obligations spéciales qui leur sont imposées. En ce qui concerne les autres formes de transport, les chiffres relatifs aux aides sont incomplets et fragmentaires par manque d'informations, et ils n'ont pas été pris en considération. En particulier, aucune donnée n'a été fournie concernant les transports locaux. Les aides d'État au sauvetage et à la restructuration du secteur de l'aviation sont couvertes à la section 2. 1. 9. : "Autres objectifs". 19 Ces chiffres sont ventilés en aides à la production courante et en aides non liées à la production courante (c'est-à-dire les mesures spéciales de sécurité sociale en faveur des mineurs et les aides destinées à couvrir les dettes héritées du passé). Toutefois, depuis 1994 les chiffres concernant le financement des prestations sociales ne sont plus repris par la Commission dans sa communication annuelle concernant les aides à ce secteur. 64 10. 3. Secteur manufacturier Dans le cas des aides au secteur manufacturier, les données ont, en règle générale, été extraites des notifications faites par les États membres en application de l'article 93 et des informations soumises dans le contexte du système de rapports annuels harmonisés établi par la lettre de la Commission aux États membres du 22 février 1994 et mis à jour par la lettre de la Commission aux États membres du 2 août 1995. En outre, les données sont confrontées aux publications des États membres relatives à l'octroi d'aides, aux comptes nationaux, aux projets de budget et aux autres sources d'information disponibles. 10. 4. Sidérurgie Les chiffres présentés dans le rapport ont été extraits des rapports sur le contrôle des aides à la sidérurgie élaborés par la Commission pour le Conseil. les montants des aides accordées aux entreprises. Ils représentent 10. 5. Dépenses fiscales Dans ce domaine, c'est la définition de l'OCDE qui a été utilisée comme base. "Une dépense fiscale est en général définie comme étant une mesure dérogatoire à la structure de système fiscal généralement admise ou réputée être la norme, qui accorde un régime fiscal favorable à certains types d'activités ou groupes de contribuables". Ainsi, par exemple, les allégements fiscaux accordés à certaines zones de développement, c'est-à-dire à une partie seulement du territoire fiscal, sont considérés comme dépenses fiscales, alors que la structure des taux est considérée comme un élément constitutif du système fiscal normal. Toutefois, dans certains cas, les écarts par rapport à la norme sont à la limite entre les aides au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE et les mesures d'ordre général. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour mieux définir cette "zone grise". 10. 6. Méthodes d'évaluation de l'élément d'aide 10. 6. 1. 11 est nécessaire, pour analyser les différentes interventions sur une base entièrement comparable, de ramener les aides à un dénominateur commun : l'élément "subvention" qu'elles contiennent. Les méthodes actuellement employées par la Commission dans le cadre du contrôle des aides d'État ont été utilisées à cette fin. Elles font toutes partie de la politique officielle de la Commission et ont fait l'objet de discussions sur le plan technique avec les États membres. 10. 6. 2. L'approche fondamentale retenue pour évaluer l'élément d'aide est la méthode commune d'évaluation servant à calculer l'équivalent-subvention net des interventions d'État (pour la dernière mise à jour, se reporter à 65 l'annexe I des lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale, JO C 74 du 10. 3. 1998). Il va de soi que l'obtention d'une aide peut modifier la dette fiscale de certains bénéficiaires. Toutefois, compte tenu des allégements et déductions qui peuvent être demandés au titre de l'impôt sur les bénéfices ou des pertes subies par certaines sociétés, le taux d'imposition effectif auquel sont soumises les entreprises est en général considérablement inférieur au taux maximum théorique. Par conséquent, les résultats obtenus sans tenir compte de l'imposition sont considérés comme plus proches de la réalité que si le taux maximum théorique avait été utilisé. Le dénominateur commun est donc l'équivalent-subvention, et non l'équivalent-subvention net. Méthode appliquée aux différentes formes d'aides 10. 6. 3. Groupe A - Subventions, allégements fiscaux et réduction des charges sociales, etc. Il n'est pas nécessaire de calculer l'élément d'aide, ce groupe comprenant toutes les interventions qui peuvent être considérées comme subventions ou mesures équivalentes. 10. 6. 4. Groupe B - Prises de participation (y compris la conversion de dettes). Conformément à la politique habituelle de la Commission en la matière, de telles interventions constituent des aides lorsqu'un investisseur privé agissant dans les conditions normales d'une économie de marché n'aurait pas réalisé l'investissement en question. Voir la Communication de la Commission "Application des articles 92 et 93 du traité CEE et de l'article 5 de la Directive 80/723/CEE de la Commission aux entreprises publiques du secteur manufacturier", JO C 307 du 13. 11. 1993, p. 320. Cette méthode se fonde sur le calcul de l'avantage que le bénéficiaire retire de l'intervention. Lorsqu'une décision de la Commission n'établit pas l'élément d'aide et que celui-ci ne figure pas dans les données fournies par l'État membre, il est considéré comme équivalant à 15% de la participation totale. Cette approximation n'a été utilisée que dans quelques cas et elle n'a pas eu d'incidence significative sur les résultats. 10. 6. 5. Groupe C - Prêts à taux réduit et modes d'imposition différée. Conformément à les avantages la méthode commune d'évaluation, accordés à une entreprise au cours d'une période donnée sous la forme de prêts à taux réduit et d'impôts différés sont actualisés. Le taux d'actualisation est le "taux de référence", c'est-à-dire celui auquel les entreprises peuvent emprunter aux conditions normales du marché. Le taux de référence applicable dans chaque État membre a été formellement 20 Voir également "Application des articles 92 et 93 du traité CEE aux prises de participation publiques", Bulletin des CE 9-1984, ainsi que "The Measurement of the Aid Element of Acquisitions of Company Capital" - IV/45/87 "Evolution of Concentration and Competition Series", Collection: Working Papers 87. 66 défini par la Commission (voir point 14 de la méthode commune d'évaluation). Pour une année donnée, l'élément d'aide d'un prêt à taux réduit est par conséquent égal à la différence entre le taux de référence et le taux auquel l'État accorde le prêt, multipliée par le montant du prêt. Dans cette catégorie, les éléments d'aide (C1A/C2A) sont nettement inférieurs à la valeur en capital des aides procurées. À partir de 1995, lorsqu'un État membre ne fournit pas de données sur les éléments d'aide, 15% du montant total prêté par l'État sont considérés comme représentant l'élément d'aide, contre 33% auparavant. Cet ajustement à la baisse se justifie par le niveau généralement plus faible de l'élément d'aide dû à la baisse générale des taux d'intérêt dans les États membres par rapport aux périodes couvertes par les études antérieures. De telles approximations n'ont été utilisées que dans quelques cas et elles n'ont pas d'incidence significative sur les résultats. Dans le cas des prêts participatifs, le coût net équivaut à la différence entre le taux de rendement effectivement obtenu par l'État sur ces prêts participatifs et le taux de référence. Dans le cas des avances remboursables, lorsqu'un État membre n'indique pas le pourcentage de remboursement, l'élément d'aide est considéré comme s'élevant à 90 %, car le pourcentage de remboursement s'est révélé très faible en moyenne. Lorsqu'une décision de la Commission établit l'élément d'aide, ce chiffre est utilisé. 10. 6. 6. Groupe D - Montants couverts par des régimes de garantie. Pour les régimes de garantie ordinaires, l'élément d'aide correspond à l'avantage que le régime procure au bénéficiaire. L'élément d'aide (D1A) est sensiblement inférieur au montant couvert par la garantie. Lorsque les informations nécessaires ne sont pas disponibles, ce sont les pertes enregistrées par les pouvoirs publics qui sont retenues comme approximation de l'élément d'aide. Lorsque les données fournies par un État membre n'indiquent que le montant couvert par la garantie mais non les résultats annuels nets du régime, à compter de 1995, l'élément d'aide est considéré comme équivalant à 10% du montant garanti^. Cette approximation n'a été utilisée que dans quelques cas et elle n'a pas eu d'incidence significative sur les résultats. Pour les prêts consentis dans le cadre de régimes de garantie de change, l'élément d'aide se calcule comme si le prêt avait été accordé à taux réduit dans la devise garantie contre les fluctuations de change. L'élément d'aide est donc égal à la différence entre le taux de référence de la devise couverte par la garantie et le taux d'intérêt auquel le prêt est accordé, déduction faite des commissions éventuellement prélevées pour la garantie. Cette méthode d'évaluation est donc fondée sur le calcul de l'avantage que le régime d'aide procure au bénéficiaire. 21 Ce pourcentage se fonde sur un accord correspondant entre États membres dans le secteur de la construction navale. 67 10. 7. Bien que des chiffres soient fournis concernant les prêts ou les garanties accordés par des établissements publics de crédit lorsqu'ils sont considérés comme des aides, ces interventions sont plus difficiles à recenser et à quantifier que d'autres formes d'aide car elles sont moins transparentes par nature. Afin d'éviter toute discrimination injustifiée dans le traitement des aides consenties dans ces domaines, il est nécessaire d'entreprendre des travaux supplémentaires pour les recenser et les chiffrer. 68 IV. Problèmes particuliers 11. Recherche-développement (R&D) 11. 1. Programmes de R&D incluant Les données chiffrées financement public externe de le programmes de R&D d'entreprises nationalisées ou privées figurent dans la catégorie A1A22. Étant donné le caractère global des sources utilisées, il n'a pas toujours été possible d'exclure certains éléments de marchés publics compris dans les dépenses externes (les contrats de R&D, par exemple). Seul le financement direct des activités de R&D ayant été pris en compte, on peut considérer que les données en la matière ont été sous- estimées (les contrats de R&D et réalisée par des établissements publics (voir points 11. 2 et 11. 3 ci-après) ont été laissés de côté faute de pouvoir quantifier l'élément d'aide de ces interventions). la recherche 11. 2. Contrats de R&D Les chiffres relatifs aux contrats de recherche-développement n'ont pas été repris dans le rapport, l'élément d'aide qu'ils contiennent étant, pour l'instant, souvent impossible à quantifier. De plus, les sources disponibles ne permettent pas d'isoler les contrats de recherche-développement spécifiquement liés à des objectifs militaires ni d'évaluer l'incidence de tels contrats sur le marché23. 11. 3. Recherche réalisée par des établissements publics Le rapport ne contient pas de données relatives à l'élément d'aide que peuvent comporter le financement interne d'établissements nationaux ou publics de recherche et le financement de la recherche réalisée dans les établissements d'enseignement supérieur. Le financement public des activités de R&D poursuivies par des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche publics à but non lucratif n'est pas, en règle générale, visé par les dispositions de l'article 92, paragraphe 1 du traité CE24. 11. 4. Énergie nucléaire 22 23 24 L'amortissement accéléré des équipements de R&D n'a pas été considéré comme une aide. Voir point 2. 5 de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche- développement, JO C 45 du 17. 02. 1996. Voir point 2. 4 de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche- développement. 69 Les États membres accordent des aides au secteur de l'énergie nucléaire par l'intermédiaire de leurs entreprises publiques ou par le financement des activités de R&D (principalement sous la forme de contrats de R&D ou de projets publics de recherche). Une partie seulement de ce financement direct a pu être prise en considération dans les chiffres relatifs à la R&D (2. 1. 1. ). Il est possible que les chiffres relatifs à l'énergie nucléaire contenus dans les données concernant la R&D soient sous-estimés. Comme ces données excluent les contrats de R&D et la recherche publique, l'élément d'aide que contiennent de telles mesures est difficile à quantifier. 12. Transports au Luxembourg Les chiffres relatifs aux transports au Luxembourg se révèlent supérieurs à ceux des autres États membres, en raison principalement des pensions de retraite particulièrement élevées qui y sont servies aux anciens employés des chemins de fer. La Commission ne dispose pas d'informations plus détaillées. 13. Tourisme et industries agro-alimentaires Étant donné le manque d'informations pour ces deux secteurs, les données contenues dans le rapport sont probablement incomplètes. 14. Formation et chômage Il est parfois difficile de déterminer si certaines mesures fiscales ou sociales constituent une aide ou si elles sont une partie intégrante et cohérente du système fiscal ou du système de sécurité sociale. En outre, il existe dans plusieurs États membres des programmes d'incitation destinés à stimuler ou à faciliter la formation générale ou le recrutement de certains groupes de travailleurs socialement défavorisés. Dès lors que de tels programmes ne sont pas spécifiquement destinés à l'industrie et qu'ils sont proposés dans tous les secteurs de l'économie et font effectivement partie d'un système général de mesures propres à promouvoir l'emploi, ils ne sont pas à considérer comme des aides d'État. Même si un certain nombre de programmes de formation et d'emploi ont été traités comme des aides d'État par la Commission, toutes les actions entreprises par les États membres dans ces domaines n'ont pas encore été examinées en détail. Étant donné la difficulté qu'il y a à discerner les aides à l'emploi, en particulier celles qui concernent la formation, des mesures d'ordre général, et dans le souci de fournir des données comparables entre les différents États membres, aucune mesure se rapportant à la formation ou au chômage n'a été analysée dans le présent rapport. 15. Adhésion des trois nouveaux États membres au cours de la période couverte par le rapport 70 Pour les raisons indiquées plus haut, aux fins de la comparaison entre les différents États membres, l'analyse des chiffres relatifs aux aides se concentre sur les moyennes annuelles au cours de la période de 1994 à 1996. Comme les trois nouveaux États membres n'ont adhéré qu'en 1995, les chiffres relatifs à ces pays ne sont disponibles que pour les années 1995 et 1996. Pour ces pays, la moyenne annuelle de 1995 et 1996 est par conséquent présentée comme la moyenne annuelle de la période triennale 1994-96 dans les tableaux. 71 ANNEXE II ANNEXE STATISTIQUE La méthodologie utilisée pour l'établissement des tableaux de la présente annexe est exposée dans l'annexe technique. Tableau A1 Tableau A2 Tableau A3 Aides d'État au secteur manufacturier. Montants annuels des aides de 1992 à 1996 à prix courants et en monnaies nationales. Aides d'État au secteur manufacturier. Montants annuels des aides de 1992 à 1996 à prix courants et en écus. Aides d'État accordées aux nouveaux Lânder. Moyennes annuelles de 1994 à 1996 en écus. Graphique A1 Aides d'État au secteur manufacturier et communautaires (Fonds social et FEDER) Moyennes annuelles de 1994 à 1996 par salarié, en écus interventions Tableaux A4/1-15 Total des aides d'État: moyenne annuelle de 1994 à 1996 par État membre. 72 Tableau A1 Aides d'État au secteur manufacturier, à prix courants, 1992-1996 Autriche Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne Finlande France Irlande Italie en monnaies nationales (millions) 1992 1993 1994 1995 1996 0. 00 25. 176,37 0,00 33. 401. 28 0,00 43. 252. 04 6. 515,48 39. 572,04 5. 239,22 50. 178,02 2. 604,90 4. 440,55 4. 377. 04 4. 903,38 5. 489. 77 29. 501,46 38. 145,72 38. 803,33 29. 548. 24 24. 612,29 282. 609,57 131. 376,92 105. 256,25 263. 163,64 243. 859,26 135. 610,43 212. 538,16 240. 391,09 339. 902,85 449. 050. 07 0,00 0,00 0,00 2. 287,91 1. 905,08 32. 438,84 34. 121,64 26. 615,98 22. 000,65 24. 461,03 157,32 169,30 145. 89 159,90 221,15 19. 061,76 22. 316,42 19. 139,58 23. 135,24 20. 109,41 Luxembourg 2. 533,70 1. 669,10 1. 678,50 1. 426,23 1. 371,57 1. 407,29 57. 029,17 74. 759,41 115. 855,07 54. 728,23 49. 716,05 Royaume-Uni 1. 461,89 895,77 1. 029,07 0,00 0,00 0,00 1. 829,79 1. 517,34 1. 815. 47 1. 389. 66 2. 895,78 1. 233,70 3. 070,11 1. 516,38 38. 591,06 36. 705. 27 Pays-Bas Portugal Suède EUR 15 EUR 12 37. 595,51 42. 736,85 40. 542,15 37. 385,71 35. 627,84 Ex-Allemagne de l'Ouest Ex-Allemagne de l'Est 9. 820,84 19. 680,62 7. 040,21 31. 105,51 6. 071,91 32. 731,42 5. 827,60 23. 720,64 5. 975. 71 18. 636,58 73 3 *Q\ - ^O O) Î2 CO rt "«- § m o$ CO T— Tj- o> ^~ CO O) CO CN O) co o>_ oo_ o>_ aï co i-_ v-_ m_ co_ CM_ h-_ co_ CM_ TJ- o) m co in" a>" co" co" co" h»" oo" m" co" o>" co" o" co" 0 0 N ^ < D O ) O ) ( M f f l S ( O t ^ l O ( O (O f O C N I S O O S N r O N C N IM C D C N C O OO x^ CM •«- CM ' CO O *- I fl CD CD CO CO < 0> O) CN h O a - CM ( \l t I r r*- n c CM h- D O) TT O) C Tt CD" CD" CJ>" < >" o" T -" ci o" m" o" D O" h~" CN O (D © CM (D N - » o o c h- 00 CO h- <*- O i h* CN - 00 xfr CO O O T lO T^ T— ( < >_ co CM CO (O (M co o ^ co" T— CO •*• co o T— t -' in O h- CO O O CO CM CO o" o" o" CN~ OJ CO CO C O i- C lO i ' 5f CO O " co ^r o n" CM" O" O T- <o m CN CO co CO" Tj- o TJ- 0 co m o T- 00 • O "^ 0 CM CO O - O CM o >" o" co" o" TJ-" CM" CM" OC P oc o CM > o co > ir - • TJ- m co co o> o> O x- CO o c O CO h~ Tf << o" m~ xf co" c CN CO O) C ' CO U) (O oJ O CD O co — 3>" i n" O M" sr o o" ^- T^ O r«- co" "^ T- in ^ o r D co ci -" o" • - T M c CM T- csi ^ m CM m T -" o" TJ- ) O ce oc ce >" o" co a > CO O" > TJ- co" " 3- T- h^ TT C ^- in O O o_ co_ o" m" co" CN CO o O CD CO CO ^ o r^- O CM_ o M c " 5f" co" o" •« «• CM •« - „ O c r- CM CD 3 m 31 C3 O) C0 a r*- co" Cl CO C c t^ 5" 3 T M en x- • O CM Tj • O 00 r o" T-" CO CM CS oo 1 c co co ) T— co" ce r>-~ o" T— CM m" O N- CD co CD °> • -" CO in 00 CO x- h- in" CO co h-i CO m CM" m d in CO co" CO r^ CM • *• T— in m" o m CO ^ cu a> eu SZ -* J-- ra l O) o r 52 _ i S Cû "E Z> Ô E m CM Table A3 Aides d'État allemandes aux nouveaux Lânder: moyenne annuelle, 1994-1996 Subventions Allégements fiscaux Prises de participation Prêts à taux réduit Reports d'imposition Garanties en millions d'écus en pourcentage en pourcentage du total des aides 7. 373,1 1. 964,0 0,0 3. 418,1 0,0 691,9 54,8 14,6 0,0 25,4 0,0 5,2 44,3 11. 8 A 0,0 20,5 0,0 4,2 TOTAL 13. 447,1 100,0 80,8 Entre 1994 et 1996, des aides d'un montant annuel moyen de 13,497 milliards d'écus (y compris les aides de la Treuhand) ont été accordées aux nouveaux Lander. Ce volume d'aide représente 81 % du total des aides allemandes au secteur manufacturier. L'augmentation du volume global des aides allemandes résultant des interventions en faveur des nouveaux Lânder a été partiellement compensée par une diminution des aides à Berlin et aux régions relevant de l'article 92 paragraphe 2 c) (Zonenrand). 75 Graphique A1 Aides d'État au secteur manufacturier et interventions communautaires par salarié Moyenne 1994-1996 3000 2000 ECU 1000 AU B DK D GR E FIN F IRL L NL P S UK EUR 15 Fonds régional/social par salarié Q Aide à l'industrie par salarié 76 Tableau A4/1 Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 millions d'écus SECTEURS/OBJECTIFS FORMES D'AIDE AIDE TOTALE AUTRICHE A1A A2A B1A C1A C2A D1A N. D. 0,0 N. D. 0,0 N. D. 0,0 N. D. 0,0 N. D. 0,0 TOTAL N. D. 0,0 e n% 0,0 0,0 0,0 40,2 0,0 28,4 330,1 29,9 330,1 73,6 en AIDE AU SECTEUR MANUFACTURIER TOTAL e n% - - 1. 1. Agriculture 1. 2. Pêche 2. 1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs horizontaux 2. 1. 1. Recherche et développement 2. 1. 2. Environnement 2. 1. 3. PME 2. 1. 4. Commerce 2. 1. 5. Économies d'énergie 2. 1. 6. Investissement général 2. 1. 7. Lutte contre le chômage 2. 1. 8. Formation 2. 1. 9. Autres objectifs N. D 0,0 261,5 66,7 67,8 54. 3 0,0 5,8 0,0 0,0 0,0 66,9 2. 2. Secteur manufacturier/Services: particuliers Secteurs 704,0 2. 2. 1. Acier 2. 2. 2 Construction navale 2. 2. 3. Transports dont: règlements 1191/69 and 1192/69 dont: transports aériens 2. 2. 4. 1. Charbon: aides à la production courante 2. 2. 4. 2. Charbon: autres aides 2. 2. 5. Autres secteurs 2. 2. 6. Finances 3. Aides régionales 3. 1. Régions sous 92(3)c 3. 2. Régions sous 92(3)a 6,8 o. o 655,8 0,0 0,0 0,0 0,0 41,4 0,0 43,3 37,8 5,5 TOTAL e n% AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER e n% 1. 008,9 91,4 353,0 78,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 77 0,0 0. 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 17,8 3,5 2,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 16,1 9,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 9,6 0,0 13,6 8,1 5,5 63,4 5,7 63,4 14,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,8 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 26,5 86,2 71,4 57,1 0,0 5,8 0,0 0,0 0,0 109. 5 7,8 6,5 5,2 0,0 0,5 0,0 0,0 0,0 9,9 86,2 71,4 57,1 0,0 5,8 0,0 0,0 0,0 109,5 0,1 713,7 64,6 57,9 6,8 0,0 655,8 0,0 0,0 0,0 0,0 51,1 0,0 60,2 45,9 14,3 0,6 0,0 59,4 0,0 0,0 0,0 0,0 4,6 0,0 5,5 4,2 1,3 6,8 0,0 51,1 0,0 60,2 45,9 14,3 1104,1 100,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 3,3 0,0 3,3 31,8 2,9 31,8 7,1 19,2 15,9 12,7 0,0 1,3 0,0 0,0 0,0 24,4 12,9 1,5 0. 0 11,4 0,0 13,4 10,2 3,2 448,3 100,0 en millions d'écus AIDE AU SECTEUR MANUFACTURIER TOTAL - e n% _ 527,8 46,0 Tableau A4/2 Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 BELGIQUE SECTEURS/OBJECTIFS FORMES D'AIDE AIDE TOTALE A1A A2A B1A C1A C2A D1A 1. 1. Agriculture* 1. 2. Pêche 2. 1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs horizontaux 2. 1. 1. Recherche et développement 2. 1. 2. Environnement 2. 1. 3. PME 2. 1. 4. Commerce 2. 1. 5. Économies d'énergie 2. 1. 6. Investissement général 2. 1. 7. Lutte contre le chômage 2. 1. 8. Formation 2. 1. 9. Autres objectifs 168,5 1,9 420,7 82,8 5,4 230,3 2,0 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 111,6 0,2 0,0 1,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 110,0 2. 2. Secteur manufacturier/Services: particuliers Secteurs 1. 613,9 288,7 2. 2. 1. Acier 2. 2. 2 Construction navale 2. 2. 3. Transports dont: règlements 1191/69 and 1192/69 dont: transports aériens 2. 2. 4. 1. Charbon: aides à la production courante 2. 2. 4. 2. Charbon: autres aides 2. 2. 5. Autres secteurs 2. 2. 6. Finances 3. Aides régionales 3. 1. Régions sous 92(3)c 3. 2. Régions sous 92(3)a TOTAL e n% AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER e n% 3,4 28,0 1. 569,9 590,0 0,0 0,0 0,0 12,7 0,0 259,6 259,6 0,0 2. 196,1 80,7 624,4 54,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 288,7 0,0 6,1 6,1 0,0 406,4 14,9 406,4 35,4 0,0 0,0 14,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 14,1 0,4 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 0,0 0,0 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 14,5 0,5 14,3 1,2 , 0,0 0,0 34,3 32,1 0,0 0,6 1,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 34,5 1,3 34,5 3,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 4,5 4,5 0,0 4,5 0,2 4,5 0,4 TOTAL 168,5 1,9 527,8 115,0 5,4 238,5 44,2 0,2 0,0 0,0 0,0 124,5 e n% 0,1 19,4 4,1 0,2 8,8 1,6 0,0 0,0 0,0 0,0 4,6 0,0 0,0 47,1 0,0 0,0 6,3 40,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 115,0 5,4 238,5 44,2 0,2 0,0 0,0 0,0 124,5 0,1 1. 903,2 70,0 333,2 0,1 1,0 56,6 21,3 0,0 0,0 0,0 11,1 0,0 10,6 10,6 0,0 3,4 28,0 301,8 0,0 287,7 287,7 0,0 3,4 28,0 1. 570,0 590,0 0,2 0,0 0,0 301,8 0,0 287,7 287,7 0,0 2. 720,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 17,4 17,4 0,0 64,6 2,4 64,6 5,6 Le montant des aides d'Etat à l'agriculture est fourni uniquement pour information et il n'est inclus dans aucun total. 78 9,6 0,4 20,8 3,7 0,0 0,0 0,0 0,0 10,8 29,0 0,3 2,3 26,3 0,0 25,0 25,0 0,0 100,0 1. 148,7 100,0 Tableau A4/3 Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 SECTEURS/OBJECTIFS FORMES D'AIDE AIDE TOTALE DANEMARK A1A A2A B1A C1A C2A D1A e n% en millions d'écus AIDE AU SECTEUR MANUFACTURIER TOTAL e n% 1. 1. Agriculture* 1. 2. Pêche 2. 1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs horizontaux 134,6 8,3 0,0 0,0 453,9 68,9 2. 1. 1. Recherche et développement 2. 1. 2. Environnement 2. 1. 3. PME 2. 1. 4. Commerce 2. 1. 5. Économies d'énergie 2. 1. 6. Investissement général 2. 1. 7. Lutte contre le chômage 2. 1. 8. Formation 2. 1. 9. Autres objectifs 2. 2. Secteur manufacturier/Services: Secteurs particuliers 2. 2. 1. Acier 2. 2. 2 Construction navale 2. 2. 3. Transports dont: règlements 1191/69 and 1192/69 dont: transports aériens 2. 2. 4. 1. Charbon: aides à la production courante 2. 2. 4. 2. Charbon: autres aides 2. 2. 5. Autres secteurs 2. 2. 6. Finances 3. Aides régionales 3. 1. Régions sous 92(3)c 3. 2. Régions sous 92(3)a 129,7 45,7 21,7 34,0 222,7 0,0 0,0 0,0 0,0 621,0 0,0 65,4 527,2 68,7 0,0 0,0 0,0 28,5 0,0 11,6 11,6 0,0 50,1 18,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 TOTAL e n% AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER e n% 1. 094,8 90,7 559,3 83,3 68,9 5,7 68,9 10,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 32,4 15,7 0,0 1,0 13,1 2,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 0,0 32,6 2,7 32,6 4,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 TOTAL 134,6 8,3 0,0 0,0 0,7 - 10,5 565,7 46,9 565,7 0,5 0,0 10,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 195,9 64,5 32,8 47,2 225,3 0,0 0,0 0,0 0,0 16,2 5,3 2,7 3,9 18,7 0,0 0,0 0,0 0,0 195,9 64,5 32,8 47,2 225,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 621,0 51,5 93,9 0,0 5,4 43,7 5,7 0,0 0,0 0,0 2,4 0,0 1,0 1,0 0,0 0,0 65,4 28,5 0,0 11,7 11,7 0,0 0,0 65,4 527,2 68,7 0,0 0,0 0,0 28,5 0,0 11,7 11,7 0,0 1. 206,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 10,5 0,9 10,5 1,6 Le montant des aides d'Etat à l'agriculture est fourni uniquement pour information et il n'est inclus dans aucun total. 79 - 84,3 29,2 9,6 4,9 7,0 33,6 0,0 0,0 0,0 0,0 14,0 0,0 9,7 ,4,2 0,0 1,7 1,7 0,0 100,0 671,3 100,0 ALLEMAGNE FORMES D'AIDE AIDE TOTALE C1A C2A D1A TOTAL e n% 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2. 939,1 16,5 777,5 61,1 231,3 3. 190,7 Tableau A4/4 Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 SECTEURS/OBJECTIFS 1. 1. Agriculture* 1. 2. Pêche 2. 1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs horizontaux 2. 1. 1. Recherche et développement 2. 1. 2. Environnement 2. 1. 3. PME 2. 1. 4. Commerce 2. 1. 5. Économies d'énergie 2. 1. 6. Investissement général 2. 1. 7. Lutte contre le chômage 2. 1. 8. Formation 2. 1. 9. Autres objectifs A1A 2. 939,1 16,5 A2A 0,0 0,0 1. 750,2 251,2 1. 076,6 78,6 325,7 0,0 241,3 0,0 0,0 0,0 28,0 0,0 0,0 247,4 0,0 3,8 0,0 0,0 0,0 0,0 B1A 0,0 0,0 119, 4 75,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 43,8 2. 2. Secteur manufacturier/Services: particuliers Secteurs 18. 223,0 143,6 0,0 2. 2. 1. Acier 2. 2. 2 Construction navale 2. 2. 3. Transports dont: règlements 1191/69 and 1192/69 dont: transports aériens 2. 2. 4. 1. Charbon: aides à la production courante 2. 2. 4. 2. Charbon: autres aides 2. 2. 5. Autres secteurs 2. 2. 6. Finances 298,6 519,1 11. 649,2 3. 048,9 0,0 5. 599,8 134,2 22,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 143,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 3. Aides régionales 3. 1. Régions sous 92(3)c 3. 2. Régions sous 92(3)a 3. 3. Allemagne: Zonenrandgebiete/Berlin TOTAL 6. 502,9 375,1 6. 126,0 1,8 26. 492,7 2. 127,2 2,8 1. 964,0 160,4 2. 521,9 e n% AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER 78,1 9. 092,9 7,4 2. 521,9 e n% 55,1 15,3 0,0 0,0 0,0 0,0 119, 4 0,4 119, 4 0,7 0,0 0,1 9,7 3,6 0,4 2,7 0,0 0,8 0,0 0,0 0,0 2,2 en millions d'écus AIDE AU SECTEUR MANUFACTURIER e n% TOTAL "" : 3. 190,7 19,3 1. 166,3 126,9 897,9 0,0 270,6 0,0 0,0 0,0 729,0 298,6 519,1 7,1 0,8 5,4 0. 0 1,6 0,0 0,0 0,0 4,4 6,0 1,8 3,1 172,7 0,0 12. 321,8 447,4 11. 550,9 323,5 1,0 0,0 74,7 2,7 70,0 2,0 0,0 18. 373,7 54,2 990,4 14,1 48,3 184,1 0,0 25,5 0,0 0,0 0,0 505,5 7,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 7,1 0,0 0,0 0,0 61,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 79,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 151,7 1. 166,3 126,9 897,9 0,0 270,6 0,0 0,0 0,0 729,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 298,6 519,1 11. 649,2 3048,9 0,0 5599,8 134,2 172,7 0,0 12. 321,8 447,4 11. 550,9 323,5 33. 902,8 0,9 1,6 34,4 8,9 0,8 17,1 0,4 0,5 0,0 36,3 1,3 34,1 1,0 2. 919,3 69,5 2. 849,9 0,0 3. 703,9 161,4 0,0 0,0 161,4 222,5 611,1 0,0 611,1 0,0 842,4 10,9 3. 703,9 0,7 222,5 2,5 842,4 100,0 16. 503,0 22,4 1,3 5,1 100,0 Le montant des aides d'Etat à l'agriculture est fourni uniquement pour information et il n'est inclus dans aucun total. 80 Tableau A4/5 Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 SECTEURS/OBJECTIFS GRECE FORMES D'AIDE AIDE TOTALE A1A A2A B1A C1A C2A D1A N. D. 0,0 N. D. 0,0 N. D. 0,0 TOTAL N. D. 0,8 e n% 0,0 0,1 en millions d'écus AIDE AU SECTEUR MANUFACTURIER TOTAL e n% - - 1. 1. Agriculture 1. 2. Pêche 2. 1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs horizontaux 2. 1. 1. Recherche et développement 2. 1. 2. Environnement 2. 1. 3. PME 2. 1. 4. Commerce 2. 1. 5. Économies d'énergie 2. 1. 6. Investissement général 2. 1. 7. Lutte contre le chômage 2. 1. 8. Formation 2. 1. 9. Autres objectifs N. D. 0,8 14,0 10,0 0,0 4,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2. 2. Secteur manufacturier/Services: particuliers Secteurs 279,8 2. 2. 1. Acier 2. 2. 2 Construction navale 2. 2. 3. Transports dont: règlements 1191/69 and 1192/69 dont: transports aériens 2. 2. 4. 1. Charbon: aides à la production courante 2. 2. 4. 2. Charbon: autres aides 2. 2. 5. Autres secteurs 2. 2. 6. Finances 3. Aides régionales 3. 1. Régions sous 92(3)c 3. 2. Régions sous 92(3)a TOTAL en % AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER en % 0,0 0,0 271,7 8,0 0,0 0,0 0,0 8,2 0,0 415,7 0,0 415,7 710,4 72,6 437,9 66,2 N. D. 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 44,1 0,0 0,0 44,1 0,0 44,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 44,1 4,5 0,0 0,0 N. D. 0,0 70,6 0,0 0,0 7,0 63,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 12,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 12,5 0,0 0,0 0,0 0,0 83,1 8,5 83,1 12,6 81 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 21,8 0,0 21,8 21,8 2,2 21,8 3,3 0,0 119,1 203,8 20,8 203,8 30,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 37,8 0,0 0,0 0,0 0,0 81,4 10,0 0,0 11,0 101,3 0,0 0,0 0,0 0,0 81,4 1,0 0,0 1,1 10,1 0,0 0,0 0,0 0,0 8,2 10,0 0,0 11,0 101,3 0,0 0,0 0,0 0,0 81,4 0,0 336,4 34,4 20,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 119,1 12,2 119,1 18,0 0,0 0,0 315,8 8,0 44,1 0,0 0,0 20,7 0,0 437,5 0,0 437,5 978,5 0,0 0,0 31,5 0,8 4,4 0,0 0,0 2,1 0,0 44,8 0,0 44,8 100,0 0,0 0,0 20,7 0,0 437,5 0,0 437,5 661,9 1,5 0,0 1,6 14,8 0,0 0,0 0,0 0,0 12,0 3,1 0,0 0,0 3,1 0,0 66,1 0,0 66,1 100,0 Tableau A4/6 Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 SECTEURS/OBJECTIFS FORMES D'AIDE AIDE TOTALE ESPAGNE 1. 1. Agriculture 1. 2. Pêche 2. 1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs horizontaux 2. 1. 1. Recherche et développement 2. 1. 2. Environnement 2. 1. 3. PME 2. 1. 4. Commerce 2. 1. 5. Économies d'énergie 2. 1. 6. Investissement général 2. 1. 7. Lutte contre le chômage 2. 1. 8. Formation 2. 1. 9. Autres objectifs A1A N. D. 62,3 409,9 112,2 30,2 155,8 3,7 29,6 0,0 0,0 0,0 78,4 2. 2. Secteur manufacturier/Services: particuliers Secteurs 4. 117,9 2. 2. 1. Acier 2. 2. 2 Construction navale 2. 2. 3. Transports dont: règlements 1191/69 and 1192/69 dont: transports aériens 2. 2. 4. 1. Charbon: aides à la production courante 2. 2. 4. 2. Charbon: autres aides 2. 2. 5. Autres secteurs 2. 2. 6. Finances 3. Aides régionales 3. 1. Régions sous 92(3)c 3. 2. Régions sous 92(3)a TOTAL e n% AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER en % 663,6 389,3 1. 857,2 0,0 0,0 767,6 236,5 203,7 0,0 267,8 190,6 77,2 4. 857,9 97,3 1. 934,4 93,4 B1A N. D. 0,0 4,1 0,0 0,0 3,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2,8 0,0 2,8 6,9 0,1 6,9 0,3 C1A N. D. 0,0 89,8 33,6 0. 4 46. 8 4,4 0,0 0,0 0,0 0,0 4,6 28,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 28,6 0,0 9,5 0,0 9,5 127,9 2,6 127,9 6,2 A2A N. D. 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 82 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 en millions d'écus AIDE AU SECTEUR MANUFACTURIER e n% TOTAL - - C2A N. D. 0,0 D1A N. D. 0,0 TOTAL N. D. 62,3 e n% 0,0 1,3 2,5 506,2 10,4 506,2 24,4 0,0 0,0 2,1 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 145,8 30,6 207,8 8,4 29,6 0,0 0,0 0,0 84,0 3,0 0,6 4,3 0,2 0,6 0,0 0,0 0,0 1,7 145,8 30,6 207,8 8,4 29,6 0,0 0,0 0,0 84,0 0,0 4. 146,5 83,0 1. 285,3 13,3 7,7 37,2 0,0 0,0 15,4 4,7 4,7 0,0 5,8 3,9 1,8 663,6 389,3 232,3 0,0 280,1 190,6 89,6 663,6 389,3 1857,2 0,0 0,0 767,6 236,5 232,3 0,0 280,1 190,6 89,6 4. 995,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2,5 0,0 2,5 0,1 7,0 1,5 10,0 0,4 1,4 0,0 0,0 0,0 4,1 62,0 32,0 18,8 11,2 0,0 13,5 9,2 4,3 100,0 2. 071,6 100. 0 Tableau A4/7 Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 FINLANDE SECTEURS/OBJECTIFS FORMES D'AIDE AIDE TOTALE A1A A2A B1A C1A C2A D1A TOTAL N. D. 3,5 e n% 0,0 0. 8 N. D. 0,0 1. 1. Agriculture 1. 2. Pêche 2. 1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs horizontaux 2. 1. 1. Recherche et développement 2. 1. 2. Environnement 2. 1. 3. PME 2. 1. 4. Commerce 2. 1. 5. Économies d'énergie 2. 1. 6. Investissement général 2. 1. 7. Lutte contre le chômage 2. 1. 8. Formation 2. 1. 9. Autres objectifs N. D. 3,5 214,1 122,5 8. 9 27. 7 38,2 13,2 0,0 0,0 0,0 3,6 2. 2. Secteur manufacturier/Services: particuliers Secteurs 52,8 2. 2. 1. Acier 2. 2. 2 Construction navale 2. 2. 3. Transports dont: règlements 1191/69 and 1192/69 dont: transports aériens 2. 2. 4. 1. Charbon: aides à la production courante 2. 2. 4. 2. Charbon: autres aides 2. 2. 5. Autres secteurs 2. 2. 6. Finances 3. Aides régionales 3. 1. Régions sous 92(3)c 3. 2. Régions sous 92(3)a TOTAL e n% AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER en % 0,0 0,0 47,6 0,0 0,0 0,0 0,0 5,2 0,0 76,4 76,4 0,0 346,7 83,3 295,6 81,0 N. D. 0,0 54,6 5,6 0,0 49,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 54,7 13,1 54,7 15,0 N. D. 0,0 0,0 0,0 0,0 0. 0 0,0 0,0 0,0 0. 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 N. D. 0,0 N. D. 0. 0 0. 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0. 0 0,0 0,0 0. 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0. 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0. 0 0. 0 0,0 0,0 2,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2,8 0,0 9,1 9,1 0,0 11,8 2,8 11,8 3. 2 83 en millions d'écus AIDE AU SECTEUR MANUFACTURIER TOTAL e n% "* " 2,8 271,5 65,2 271,5 74,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2 0. 0 3,0 0,7 3,0 0,8 128,2 8,9 76,6 38,2 13,2 0,0 0,0 0,0 6,4 55,6 0,0 0,0 47,6 0,0 0,0 0,0 0,0 8,0 0,0 85,7 85,7 0,0 30,8 2,1 18,4 9,2 3,2 0. 0 0. 0 0. 0 1,5 13,4 0,0 0,0 11,4 0,0 0,0 0,0 0,0 1,9 0,0 20,6 20,6 0,0 128,2 8,9 76,6 38. 2 13,2 0,0 0,0 0,0 6,4 8,0 0,0 0,0 8,0 0,0 85,7 85,7 0,0 35,1 2,4 21,0 10,5 3,6 0,0 0,0 0,0 1,7 2,2 0. 0 0. 0 2,2 0,0 23,5 23,5 0,0 416,2 100,0 365,2 100,0 Tableau A4/8 Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 FRANCE SECTEURS/OBJECTIFS FORMES D'AIDE AIDE TOTALE 1. 1. Agriculture 1. 2. Pêche A1A A2A B1A C1A C2A D1A N. D. 32,3 N. D. 0,0 N. D. 0,0 N. D. 0,0 N. D. 0,0 N. D. 0,0 TOTAL N. D. 32,3 e n% 0,0 0,2 en millions d'écus AIDE AU SECTEUR MANUFACTURIER e n% TOTAL - - 2. 1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs horizontaux 773,2 487,1 160,9 100,1 22,1 364,3 1. 907,7 13,9 1. 907,7 51,2 2. 1. 1. Recherche et développement 2. 1. 2. Environnement 2. 1. 3. PME 2. 1. 4. Commerce 2. 1. 5. Économies d'énergie 2. 1. 6. Investissement général 2. 1. 7. Lutte contre le chômage 2. 1. 8. Formation 2. 1. 9. Autres objectifs 2. 2. Secteur manufacturier/Services: particuliers 2. 2. 1. Acier 2. 2. 2 Construction navale 2. 2. 3. Transports dont: règlements 1191/69 and 1192/69 dont: transports aériens 2. 2. 4. 1. Charbon: aides à la production courante 2. 2. 4. 2. Charbon: autres aides 2. 2. 5. Autres secteurs 2. 2. 6. Finances 3. Aides régionales 3. 1. Régions sous 92(3)c 3. 2. Régions sous 92(3)a 504,6 38,2 157,8 8,8 23,7 0,0 0,0 0,0 40,2 469,8 0,0 17,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 160,9 62,9 0,0 37,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 22,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 364,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1. 037,4 38,2 212,3 395,1 23,7 0,0 0,0 0,0 201,1 7,6 0,3 1,5 2,9 0,2 0,0 0,0 0,0 1,5 1. 037,4 38,2 212,3 395,1 23,7 0,0 0,0 0,0 201,1 Secteurs 7. 160,1 20,0 2. 312,3 13,0 28,2 0,0 9. 533,6 74,8 551,0 2,6 24,4 5. 912,4 0,0 0,0 149,5 608,4 462,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 20,0 0,0 0,0 0,0 1. 043,2 0,0 1. 043,2 0,0 0,0 0,0 1. 269,1 353,5 312,1 41,4 913,6 517,2 396,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 13,0 0,0 1,1 0,0 1,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 28,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,5 0,5 0,0 2,6 24,4 6. 955,6 0,0 1. 043,2 149,5 608,4 524,0 1. 269,1 1268,6 829,8 438,8 0,0 0,2 50,6 0,0 7,6 1,1 4,4 3,8 10,0 9,2 6,0 3,2 TOTAL 8. 319,1 1. 420,7 2. 473,2 114,2 50,3 364,8 12. 742, e n% AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER e n% 65,3 1. 616,5 43,4 11,1 1. 420,7 38,1 19,4 160,9 4,3 0,9 114,2 3,1 0,4 50,3 1,3 2,9 364,8 9,8 3 100,0 84 27,8 1,0 5,7 10. 6 0,6 0. 0 0. 0 0,0 5. 4 14,8 0,1 0,7 2,6 24,4 524,0 14,1 1. 268,6 829,8 438,8 34,0 22,3 11,8 3. 727,4 100,0 Tableau A4/9 Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 IRLANDE SECTEURS/OBJECTIFS FORMES D'AIDE AIDE TOTALE 1. 1. Agriculture 1. 2. Pêche 2. 1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs horizontaux 2. 1. 1. Recherche et développement 2. 1. 2. Environnement 2. 1. 3. PME 2. 1. 4. Commerce 2. 1. 5. Économies d'énergie 2. 1. 6. Investissement général 2. 1. 7. Lutte contre le chômage 2. 1. 8. Formation 2. 1. 9. Autres objectifs A1A N. D. 11,8 54,5 12,7 0,0 36,7 3. 9 1,2 0,0 0,0 0,0 0. 0 2. 2. Secteur manufacturier/Services: particuliers Secteurs 141. 7 2. 2. 1. Acier 2. 2. 2 Construction navale 2. 2. 3. Transports dont: règlements 1191/69 and 1192/69 dont: transports aériens 2. 2. 4. 1. Charbon: aides à la production courante 2. 2. 4. 2. Charbon: autres aides 2. 2. 5. Autres secteurs 2. 2. 6. Finances 3. Aides régionales 3. 1. Régions sous 92(3)c 3. 2. Régions sous 92(3)a TOTAL en % AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER e n% 15,5 0,0 126,2 84,1 0,9 0,0 0,0 0,0 0,0 120,1 0,0 120,1 328,2 83,4 190,1 88,6 B1A N. D. 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 41,0 0,0 0,0 41,0 0,0 41,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 41,0 10,4 0,0 0,0 C1A N. D. 0,0 C2A N. D. 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,6 0,1 0,6 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 A2A N. D. 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 0,1 85 en millions d'écus AIDE AU SECTEUR MANUFACTURIER e n% TOTAL - - TOTAL N. D. 11,8 e n% 0,0 3,0 78,5 20,0 78,5 36,6 12,7 0,0 36,9 6,4 1. 2 0. 0 0,0 0,0 21,4 3,2 0,0 9,4 1,6 0,3 0,0 0,0 5,4 3,9 0. 0 42. 5 21. 4 10,6 0,0 0,0 0,1 0,0 30,5 0,0 30,5 15,5 0,0 167,2 84,1 41,8 0,0 0,0 0,5 0,0 120,1 0,0 120,1 393,7 12,7 0,0 36,9 6,4 1. 2 0,0 0. 0 0,0 21,4 16,0 15,5 0,0 0,5 0,0 120,1 o. o. 120,1 5,9 0,0 17,2 3,0 0,5 0,0 0,0 0,0 10,0 7,5 7,2 0,0 0,2 0,0 56,0 0,0 56,0 100,0 214,7 100,0 D1A N. D. 0,0 23,8 0,0 0,0 0,1 2,3 0,0 0,0 0,0 0,0 21,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0. 0 0,0 o. o 0,0 0,0 0,0 23,8 6,0 23,8 11,1 0,0 183,2 46,5 Tableau A4/10 Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 ITALIE SECTEURS/OBJECTIFS FORMES D'AIDE AIDE TOTALE 1. 1. Agriculture 1. 2. Pêche A1A A2A B1A C1A C2A D1A N. D. 88,9 N. D. 0,0 N. D. 0,0 N. D. 0,0 N. D. 0,0 N. D. 0,0 TOTAL N. D. 88,9 e n% 0,0 0,5 en millions d'écus AIDE AU SECTEUR MANUFACTURIER TOTAL e n% : - 2. 1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs horizontaux 1. 914,3 5,2 839,1 289,5 2. 1. 1. Recherche et développement 2. 1. 2. Environnement 2. 1. 3. PME 2. 1. 4. Commerce 2. 1. 5. Économies d'énergie 2. 1. 6. Investissement général 2. 1. 7. Lutte contre le chômage 2. 1. 8. Formation 2. 1. 9. Autres objectifs 2. 2. Secteur manufacturier/Services: particuliers 2. 2. 1. Acier 2. 2. 2 Construction navale 2. 2. 3. Transports dont: règlements 1191/69 and 1192/69 dont: transports aériens 2. 2. 4. 1. Charbon: aides à la production courante 2. 2. 4. 2. Charbon: autres aides 2. 2. 5. Autres secteurs 2. 2. 6. Finances 3. Aides régionales 3. 1. Régions sous 92(3)c 3. 2. Régions sous 92(3)a 232,21 19,8 528,4 444,4 65,8 0,0 0,0 0,0 623,5 0,0 0,0 0,0 0,0 5,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 270,1 0,0 0,0 0,0 0,0 569,0 38,6 0,0 82,8 148,1 0,0 0,0 0,0 0,0 20,0 Secteurs 7. 908,5 13,7 7,3 32,4 544,5 204,8 6. 899,1 2. 142,4 0,0 0,0 0,0 260,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 13,7 0,0 1. 277,6 60,3 1. 217,3 4. 101,8 53,0 4. 048,9 0,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 6,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 32,4 0,0 260,7 0. 0 260,7 582,6 3,5 582,6 6,0 TOTAL e n% AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER en % 11. 189,3 66,8 4. 201,3 43,0 4. 120,7 24,6 4. 120,7 42,2 846,4 5,1 846,4 8,7 86 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,7 3. 049,8 18,2 3. 049,8 31,2 0,0 0,0 1,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 270,9 19,8 612,8 862,6 71,0 0,0 0,0 0,0 1. 212,6 1,6 0,1 3,7 5,2 0,4 0,0 0,0 0,0 7. 2 270,9 19,8 612,8 862,6 71,0 0,0 0,0 0,0 1. 212,6 0,0 7. 961,9 47,5 1. 062,7 545,0 204,8 6. 899,1 2. 142,4 0,0 0,0 0,0 312,9 0,0 5. 647,3 114,8 5. 532,5 17. 690,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 7,1 1,5 5,6 9,3 0,1 8,9 0,1 3,3 1,2 41,2 12,8 0,0 0,0 0,0 1,9 0,0 33,7 0,7 33,0 545,0 204,8 312,9 0,0 5. 647,3 114,8 5. 532. 5 100,0 9. 759,9 2,8 0,2 6,3 9,0 0,7 0,0 0,0 0,0 12,4 10,9 5,6 2,1 3,2 0,0 57,9 1,2 56,7 100,0 Tableau A4/11 Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 SECTEURS/OBJECTIFS LUXEMBOURG FORMES D'AIDE AIDE TOTALE A1A A2A B1A C1A C2A D1A TOTAL e n% 1. 1. Agriculture 1. 2. Pêche 2. 1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs horizontaux N. D. 0,0 13,5 N. D. 0,0 0,0 2. 1. 1. Recherche et développement 2. 1. 2. Environnement 2. 1. 3. PME 2. 1. 4. Commerce 2. 1. 5. Économies d'énergie 2. 1. 6. Investissement général 2. 1. 7. Lutte contre le chômage 2. 1. 8. Formation 2. 1. 9. Autres objectifs 2,8 2,3 8,2 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2. 2. Secteur manufacturier/Services: particuliers Secteurs 86,1 2. 2. 1. Acier 2. 2. 2 Construction navale 2. 2. 3. Transports dont: règlements 1191/69 and 1192/69 dont: transports aériens 2. 2. 4. 1. Charbon: aides à la production courante 2. 2. 4. 2. Charbon: autres aides 2. 2. 5. Autres secteurs 2. 2. 6. Finances 3. Aides régionales 3. 1. Régions sous 92(3)c 3. 2. Régions sous 92(3)a TOTAL e n% AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER e n% 0,7 0,0 85,4 84,5 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 28,2 28,2 0,0 127,9 97,4 42,5 92,5 0,0 0,0 0,0 0,0 o. o o. o 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,8 1,8 0,0 1,8 1,4 1,8 3,9 87 N. D. 0,0 N. D. 0,0 N. D. 0,0 N. D. 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,7 0,2 0,0 1,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1. 7 1,3 1,7 3,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 o. o 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 o. o o. o 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 en millions d'écus AIDE AU SECTEUR MANUFACTURIER TOTAL e n% ~ ** 11,6 15,2 33,1 N. D. 0,0 15,2 3,0 2,3 9,5 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2,3 1,8 7,3 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 86,1 65,6 0,7 0,0 85,4 84,5 0,0 0,0 0,0 0. 1 0,0 30,0 30,0 0,0 0,5 0,0 65,0 64,3 0,0 0,0 0. 0 0,1 0,0 22,9 22,9 0,0 131,4 100,0 3,0 2,3 9,5 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,7 0,7 0,0 0,1 • 0,0 30,0 30,0 0,0 6,5 5,1 20,7 0,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1. 6 1,4 0,0 0,2 0,0 65,3 65,3 0,0 46,0 100,0 Tableau A4/12 Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 PAYS-BAS SECTEURS/OBJECTIFS FORMES D'AIDE AIDE TOTALE en millions d'écus AIDE AU SECTEUR MANUFACTURIER A1A A2A B1A C1A C2A D1A 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 TOTAL 344,4 39,9 e n% TOTAL e n% 0,0 2,0 - - 21,8 12,1 60,5 505,3 24,8 505,3 76,8 1. 1. Agriculture* 1. 2. Pêche 2. 1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs horizontaux 344,4 39,9 0,0 0,0 322,6 88,2 2. 1. 1. Recherche et développement 2. 1. 2. Environnement 2. 1. 3. PME 2. 1. 4. Commerce 2. 1. 5. Économies d'énergie 2. 1. 6. Investissement général 2. 1. 7. Lutte contre le chômage 2. 1. 8. Formation 2. 1. 9. Autres objectifs 131,2 17,4 14,7 0,0 141,4 0,0 0,0 0,0 17,9 2. 2. Secteur manufacturier/Services: particuliers Secteurs 1. 375,9 2. 2. 1. Acier 2. 2. 2 Construction navale 2. 2. 3. Transports dont: règlements 1191/69 and 1192/69 dont: transports aériens 2. 2. 4. 1. Charbon: aides à la production courante 2. 2. 4. 2. Charbon: autres aides 2. 2. 5. Autres secteurs 2. 2. 6. Finances 3. Aides régionales 3. 1. Régions sous 92(3)c 3. 2. Régions sous 92(3)a TOTAL en % AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER e n% 0,0 17,2 1. 336,3 137,2 0,0 0,0 0,0 22,4 0,0 113,4 113,4 0,0 1. 851,7 91,0 475,6 72,2 0,0 35,8 0,0 0,0 52,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 88,2 4,3 88,2 13,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 o. o 0,0 3. 6 o. o o. o 18,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 21,8 1. 1 21,8 3,3 0,0 12,1 0,0 0,0 0,0 0. 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 39,6 0,0 14,2 0. 0 0,0 0,0 3,7 134,9 65,3 54,3 18,2 211,1 0,0 0. 0 0,0 21,6 6,6 3,2 2,7 0,9 10,4 0,0 0,0 0,0 1,1 134,9 65,3 54,3 18,2 211,1 0,0 0,0 0,0 21,6 0,0 1. 375,9 67,6 39,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 17,2 1. 336,3 137,2 0,0 0,0 0,0 22,4 0,0 113,4 113,4 0,0 2034,4 0,0 0,8 65,7 6,7 0,0 0,0 0,0 1. 1 0,0 5,6 5,6 0,0 100,0 0,0 17,2 22,4 0,0 113,4 113,4 0,0 658,2 20,5 9,9 8,2 2,8 32,1 0,0 0,0 0,0 3,3 6,0 0,0 2,6 3,4 0,0 17,2 17,2 0,0 100,0 12,1 0,6 12,1 1,8 60,5 3,0 60,5 9. 2 Le montant des aides d'État à l'agriculture est fourni uniquement pour information et il n'est inclus dans aucun total 88 Tableau A4/13 Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 PORTUGAL SECTEURS/OBJECTIFS FORMES D'AIDE AIDE TOTALE en millions d'écus AIDE AU SECTEUR MANUFACTURIER A1A A2A B1A C1A C2A D1A 1. 1. Agriculture 1. 2. Pêche 2. 1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs horizontaux 2. 1. 1. Recherche et développement 2. 1. 2. Environnement 2. 1. 3. PME 2. 1. 4. Commerce 2. 1. 5. Économies d'énergie 2. 1. 6. Investissement général 2. 1. 7. Lutte contre le chômage 2. 1. 8. Formation 2. 1. 9. Autres objectifs N. D. 3,8 90,1 12,7 0,0 0,3 0,5 7,3 0,0 0,0 0,0 69. 2 2. 2. Secteur manufacturier/Services: particuliers Secteurs 273,2 2. 2. 1. Acier 2. 2. 2 Construction navale 2. 2. 3. Transports dont: règlements 1191/69 and 1192/69 dont: transports aériens 2. 2. 4. 1. Charbon: aides à la production courante 2. 2. 4. 2. Charbon: autres aides 2. 2. 5. Autres secteurs 2. 2. 6. Finances 3. Aides régionales 3. 1. Régions sous 92(3)c 3. 2. Régions sous 92(3)a TOTAL e n% AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER e n% 111,0 3,6 89,4 70,7 0,0 0,6 1,9 66,7 0,0 30,9 0,0 30,9 398,0 56,2 302,2 81,6 N. D. 0,0 N. D. 0,0 N. D. 0,0 N. D. 0,0 N. D. 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 5,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 5,9 0,0 0,5 0,0 0,5 6,5 0,9 6,5 1,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 o. o 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 30,7 0,0 30,7 30,7 4,3 30,7 8,3 0,5 0,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 239,8 0,0 0,0 239,8 0,0 239,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 240,3 33,9 0,5 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2,0 2,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 2,0 30,3 0,0 30,3 32,5 4,6 30,4 8,2 89 TOTAL N. D. 3,8 e n% TOTAL e n% 0,0 0,5 - - 90,7 12,8 90,7 24,5 13,2 0,0 0,3 0,6 7,3 0,0 0,0 0,0 71,2 1,9 0,0 0^0 0,1 1,0 0,0 0,0 0,0 10,1 13,2 0,0 0,3 0,6 7,3 0,0 0,0 0,0 69,2 3,6 0,0 0,1 0,2 2,0 0,0 0,0 0,0 18,7 521,1 73,6 187. 3 50,6 111,0 3,6 329,8 70,7 239,8 0,6 1,9 72,8 0,0 92,4 0,0 92,4 708,0 15,7 0,5 46,5 10,0 33,9 0,1 0. 3 10,3 0,0 13,0 0,0 13,0 100,0 111,0 3,6 30,0 1,0 72,8 0,0 92,4 0,0 92,4 19,6 0,0 24,9 0,0 24,9 370,3 100,0 Tableau A4/14 Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 SECTEURS/OBJECTIFS SUEDE FORMES D'AIDE AIDE TOTALE A1A A2A B1A C1A C2A D1A 1. 1. Agriculture 1. 2. Pêche 2. 1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs horizontaux 2. 1. 1. Recherche et développement 2. 1. 2. Environnement 2. 1. 3. PME 2. 1. 4. Commerce 2. 1. 5. Économies d'énergie 2. 1. 6. Investissement général 2. 1. 7. Lutte contre le chômage 2. 1. 8. Formation 2. 1. 9. Autres objectifs N. D. 7,7 49,2 3,1 9,0 35,1 0,0 1,7 0,0 0,0 0,0 0,3 2. 2. Secteur manufacturier/Services: particuliers Secteurs 1. 093,1 2. 2. 1. Acier 2. 2. 2 Construction navale 2. 2. 3. Transports dont: règlements 1191/69 and 1192/69 dont: transports aériens 2. 2. 4. 1. Charbon: aides à la production courante 2. 2. 4. 2. Charbon: autres aides 2. 2. 5. Autres secteurs 2. 2. 6. Finances 3. Aides régionales 3. 1. Régions sous 92(3)c 3. 2. Régions sous 92(3)a TOTAL en % AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER en % 0,0 0,0 1. 078,8 0,0 0,0 0,0 0,0 14,3 0,0 130,4 130,4 0,0 1. 280,3 91,2 193,8 61,0 N. D. 0,0 46,3 24,8 0,0 13,8 0,0 7,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 o. o 0. 0 0,0 0,0 0. 0 0. 0 0,0 0,0 0,0 11,3 11,3 0,0 57,7 4,1 57,7 18,1 N. D. 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 N. D. 0,0 5,7 N. D. 0,0 5,4 5,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 5,4 0,4 5,4 1,7 0,0 5,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 o. o o. o 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 53,8 53,8 0,0 59,5 4,2 59,5 18,7 90 en millions d'écus AIDE AU SECTEUR MANUFACTURIER TOTAL e n% - - 108. 2 34,0 34,1 14,7 49,7 0,0 9,4 0,0 0,0 0,0 0,3 14,3 0,0 0,0 10,7 4,6 15,6 0,0 3. 0 0. 0 0,0 0,0 0. 1 4. 5 0. 0 0,0 14,3 0,0 195. 6 195,6 0,0 318,0 4. 5 0. 0 61,5 61,5 0,0 100,0 TOTAL N. D. 7,7 N. D. 0,0 1. 6 108,2 0,7 0,0 0. 8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 34,1 14,7 49,7 0,0 9,4 0,0 0,0 0,0 0,3 e n% 0,0 0,5 7,7 2,4 1,0 3,5 0,0 0,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1. 093,1 77,8 0,0 0,0 1. 078,8 0,0 0,0 0,0 0,0 14,3 0,0 195,6 195,6 0,0 1. 404,5 0,0 0. 0 76,8 0. 0 0,0 0,0 0. 0 1,0 0,0 13,9 13,9 0. 0 100. 0 0,0 0,0 o. o 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,6 0,1 1,6 0,5 Tableau A4/15 Aide d'État totale: moyenne annuelle 1994-1996 ROYAUME-UNI SECTEURS/OBJECTIFS FORMES D'AIDE AIDE TOTALE en millions d'écus AIDE AU SECTEUR MANUFACTURIER A1A A2A B1A C1A C2A D1A e n% TOTAL e n% 1. 1. Agriculture* 1. 2. Pêche 2. 1. Secteur manufacturier/Services: Objectifs horizontaux 2. 1. 1. Recherche et développement 2. 1. 2. Environnement 2. 1. 3. PME 2. 1. 4. Commerce 2. 1. 5. Économies d'énergie 2. 1. 6. Investissement général 2. 1. 7. Lutte contre le chômage 2. 1. 8. Formation 2. 1. 9. Autres objectifs 367,3 23,3 303,4 176,1 0,9 41,8 71,3 1. 8 0,0 0,0 0,0 11,5 2. 2. Secteur manufacturier/Services: particuliers Secteurs 3. 069,4 2. 2. 1. Acier 2. 2. 2 Construction navale 2. 2. 3. Transports dont: règlements 1191/69 and 1192/69 dont: transports aériens 2. 2. 4. 1. Charbon: aides à la production courante 2. 2. 4. 2. Charbon: autres aides 2. 2. 5. Autres secteurs 2. 2. 6. Finances 3. Aides régionales 3. 1. Régions sous 92(3)c 3. 2. Régions sous 92(3)a 0,0 8,6 1. 809,5 1. 797,1 0,0 6,4 976,1 268,8 0,0 750,5 468,4 282,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 74,6 7,9 66,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 4,2 0,0 4,2 0,0 0. 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 6,5 0,0 o. o o. o 0,0 o. o 0,0 o. o 6. 5 0. 0 23,6 23,6 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 8. 9 8,9 0,0 0,0 3. 076,0 71,1 283,9 0,0 0,5 7,7 4,1 0,0 1. 9 1,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,3 0,0 0,2 41,8 41,5 0,0 0. 1 22. 6 6,4 0,0 20,6 12,5 8,2 - - 335,3 22. 2 176,1 0,9 72,8 72,3 1,8 o. o o. o 0,0 11,5 0,0 8,6 11,6 0,1 4,8 4,8 0,1 0,0 0,0 0,0 0,8 18. 8 0,0 0,6 275. 3 0,0 893,3 540,2 353. 2 18,2 0,0 59,1 35,7 23,3 TOTAL 367,3 23,3 0,0 0,0 31,9 335,3 0,0 0,0 30,9 1,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 176,1 0,9 72,8 72,3 1,8 0,0 0,0 0,0 11,5 0,0 8. 6 1. 809,5 1. 797,1 0,0 6,4 976,1 275,3 0,0 893,3 540,2 353,2 4327,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 o. o 0,0 0,0 31,4 31,4 0,0 63,3 1,5 63,3 4,2 TOTAL e n% AIDE TOTALE AU SECTEUR MANUFACTURIER e n% * Le montant des aides d'État à l'agriculture est fourni i 4. 146,6 95,8 1. 331,3 88,0 jniquemer 74,6 1,7 74,6 4,9 it pour infc 4,2 0,1 4,2 0,3 )rmation e 30. 2 0,7 30,2 2,0 8,9 0,2 8,9 0,6 t il n'est inclus dans aucun total. 100,0 1. 512. 6 100,0 91 ANNEXE LES FONDS ET LES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES 92 Fonds, instruments et programmes communautaires Les principaux fonds, instruments et programmes communautaires sont brièvement décrits ci-dessous. Il convient de noter que l'instrument financier de cohésion et le Fonds de cohésion ont été créés en avril 1993 et en mai 1994 respectivement. Par ailleurs, en juillet 1993 la deuxième réforme des Fonds structurels (FEOGA Garantie, FEDER, Fonds social , IFOP) a été mise en place, confirmant ainsi les principes fondamentaux qui ont inspiré la première réforme de 1988 et introduisant un certain nombre d'améliorations sur le plan opérationnel. De même, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg, les ressources des Fonds structurels accordées aux quatre États membres qualifiés pour bénéficier de l'assistance du Fonds de cohésion (Grèce, Espagne, Irlande et Portugal) doubleront en termes réels entre 1992 et 1999 et les ressources totales des Fonds structurels s'élèveront à 141 471 millions d'écus (aux prix de 1992) sur la période 1994-1999. Un nouvel instrument a également été mis en œuvre en 1994: il s'agit de l'IFOP (Instrument financier d'orientation de la pêche) destiné à aider à la restructuration du secteur de la pêche. Le quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique a été adopté en avril 1994 pour la période 1994-1998. Ce nouveau programme-cadre, qui couvre toutes les actions communautaires en matière de recherche et de développement, est doté d'un budget de 13,1 milliards d'écus. Sa structure générale a été rationalisée afin de relever trois grands défis: - développer l'excellence scientifique et technologique en Europe, pour répondre aux besoins des entreprises et améliorer la qualité de vie dans les États membres; - promouvoir la coopération et améliorer la coordination et l'exploitation des activités communautaires en matière de recherche; - promouvoir les activités de recherche jugées nécessaires aux autres politiques communautaires. FEOGA Garantie La politique agricole commune est un système général de soutien des marchés fondé sur une protection externe et une intervention interne. Elle est comparable sous cet angle à des quotas d'importation et à des tarifs douaniers, deux systèmes qui entraînent un transfert de ressources entre différents secteurs sans le recours à des aides directes. Les dépenses du FEOGA Garantie concernent en grande partie ce système de soutien et ne peuvent donc pas être comparées à des aides. De plus, la ventilation par État membre a peu de sens dans ce cas, parce que le bénéficiaire final peut ne pas se trouver dans l'État membre où la dépense a été effectuée. Environ 35 % des dépenses du FEOGA Garantie prennent la forme d'aides compensatrices des prix accordées aux producteurs ou aux entreprises de transformation. 93 FEOGA Orientation Le FEOGA Orientation intervient en cofinançant des mesures structurelles dans le cadre de programmes établis avec les États membres et les autorités régionales en vue de - renforcer et réorganiser les structures agricoles et sylvicoles, y compris les structures de transformation et de commercialisation des produits; - compenser les effets des handicaps naturels sur l'agriculture; - assurer la reconversion des productions agricoles et promouvoir le développement d'activités complémentaires pour les agriculteurs; - développer le tissu social des zones rurales et favoriser la conservation des ressources naturelles. Les actions cofinancées dans les domaines couverts par les objectifs 1 et 5b concernent en particulier - - la reconversion, la diversification, la réorientation et l'ajustement du potentiel de production agricole; la promotion, la labellisation et les investissements en faveur de produits locaux ou régionaux agricoles ou sylvicoles de qualité; - le développement des structures et infrastructures rurales; - des mesures visant la diversification, notamment en vue de permettre aux agriculteurs l'exercice de la pluriactivité; - la rénovation et le développement des villages ainsi que la protection et la conservation du patrimoine rural; - l'encouragement des investissements touristiques et artisanaux; - la mise en place d'instruments de prévention appropriés dans les zones exposées aux catastrophes naturelles (en particulier les régions relevant de l'objectif 1) et la reconstitution du potentiel de protection agricole et sylvicole endommagé par des catastrophes naturelles; - l'irrigation, paysages; la protection de l'environnement et la reconstitution de - le développement et la mise en valeur des forêts; - le développement de services de conseil et l'amélioration de la formation professionnelle en matière agricole et sylvicole. IFOP L'assistance structurelle au secteur de la pêche a été mise en place pour la première fois dès 1971, année où il avait été décidé d'utiliser les fonds de la 94 section Orientation du FEOGA pour encourager la construction et la modernisation des navires de pêche côtière et hauturière et promouvoir la transformation et la commercialisation du poisson. En 1978, les règles d'origine ont été remplacées par une série de mesures provisoires annuelles, dont le champ d'application a été élargi de manière à englober la restructuration de la flotte côtière et le développement de l'aquaculture. En 1983, un système de programmes pluriannuels a été institué autour de dispositifs qui permettaient d'accorder des aides à la restructuration du secteur et à la reconversion des activités de pêche. En 1986, la nécessité de renforcer cette approche a conduit à regrouper dans un seul cadre réglementaire l'ensemble des mesures structurelles destinées à la flotte et à l'aquaculture. Des dispositifs d'aide à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche ont été mis en place à partir d'une autre source, qui était partagée avec la politique structurelle en matière de transformation et de commercialisation des produits agricoles. Pendant la transformation et la commercialisation des deux catégories de produits ont été régies par un seul et même règlement. Toutefois, de manière à mieux répondre aux besoins spécifiques du secteur de la pêche, les deux branches ont été dissociées en 1989; la commercialisation des produits de la pêche a depuis lors ses règles propres, qui sont désormais incorporées aux Fonds structurels communautaires. transformation et à longtemps, l'aide à la En 1993, les éléments structurels de la politique commune de la pêche (PCP) ont fait l'objet d'une révision qui a donné lieu à trois grands changements. Ces modifications ont permis d'assurer une plus grande cohérence entre les différents volets de la politique menée, de mettre fin au cloisonnement entre la PCP et les autres activités communautaires et de tenir compte des changements affectant ce secteur. Les mesures structurelles de la PCP ont été intégrées dans le système communautaire des Fonds structurels lors de la réforme de ces derniers en 1993. En outre, les différentes ressources disponibles pour cette activité ont été regroupées dans un fonds appelé Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Fonds social Le Fonds social a pour objectif d'améliorer les possibilités d'emploi pour les jeunes (de moins de 25 ans) et pour d'autres groupes considérés comme ayant besoin d'être aidés longue durée, personnes (chômeurs de travailleurs migrants et autres groupes socialement handicapées, désavantagés). Le Fonds participe donc au financement d'opérations entreprises par des agents publics ou privés dans les domaines suivants: - prévention du chômage de longue durée; - formation professionnelle; - conseils techniques pour la création d'emplois; - mesures destinées à faciliter l'adaptation des salariés aux mutations industrielles et à l'évolution du système de production. 95 Toutes les demandes d'aide sont présentées par l'intermédiaire des États membres. Les versements du Fonds social étant effectués sur une base horizontale et non sectorielle, il n'est pas possible d'établir une extrapolation correspondant à la notion d'aide au sens de l'article 92 du Traité. Fonds régional Le Fonds européen de développement régional (FEDER) a pour objectif de réduire les disparités à l'intérieur de la Communauté en fournissant un concours financier - aux régions en retard de développement (Objectif 1) - aux régions affectées par le déclin industriel (Objectif 2) - aux zones rurales en difficulté (Objectif 5b) - au développement des régions avec un taux de densité de population extrêmement faible (Objectif 6). Ce soutien est centré principalement sur les infrastructures, les ressources humaines et les investissements productifs. Comme les aides du FEDER sont généralement accordées sur une base horizontale et non sectorielle, il n'est pas toujours possible de déterminer les dépenses qui correspondent à la notion d'aide d'État au sens de l'article 92 du Traité. À défaut, les chiffres des engagements concernant le secteur manufacturier et les services, ainsi que le développement économique, ont été retenus; les chiffres obtenus en utilisant cette approche ne donnent qu'une idée de l'importance des aides du FEDER. Instrument financier de cohésion - Fonds de cohésion Après l'incorporation du principe du Fonds de cohésion dans le traité de le Conseil européen d'Edimbourg a décidé d'instituer un Maastricht, instrument provisoire permettant d'accorder, à partir de 1993, une assistance financière de la Communauté aux États membres bénéficiaires, en attendant l'entrée en vigueur du Traité qui devait permettre la création du Fonds de cohésion. La Commission a arrêté la proposition de règlement instituant un instrument financier de cohésion, fondé sur l'article 235 du Traité; le Conseil a ensuite adopté ce règlement le 30 avril 1993 et l'a prorogé jusqu'à la fin de 1994. Le Fonds de cohésion a été créé par l'article 130 D du traité CE, tel que modifié par le traité de Maastricht, et constituait une nouvelle étape de la politique de solidarité, menée essentiellement par l'intermédiaire des Fonds structurels. Ce Fonds apporte une contribution à la fois spécifique et complémentaire, puisqu'il se fonde principalement sur les exigences découlant de la perspective de l'Union économique et monétaire (qui commence déjà à devenir réalité). Dès le départ, le Fonds a façonné son identité propre à partir de trois grands principes. 96 Premièrement son champ d'application est restreint: le protocole sur la cohésion économique et sociale précise que le Fonds de cohésion "attribuera des contributions financières aux États membres à condition que leur produit national brut par habitant soit inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. " Deuxièmement, l'assistance est limitée au financement partiel de projets dans les domaines de l'environnement et des réseaux de transport transeuropéens. Troisièmement, en raison de ses liens avec la mise en œuvre de l'Union économique et monétaire, le Fonds vient en aide aux États membres ayant élaboré un programme qui respecte les conditions définies à l'article 104 C en matière de déficits publics excessifs. Par ailleurs, l'instrument financier de cohésion et, par la suite, le Fonds de cohésion (à partir de mai 1994) ont apporté leur contribution à la réalisation de l'objectif de cohésion. Toutefois, étant donné que les crédits disponibles ont été pour l'essentiel attribués à des projets d'infrastructure, et non à des investissements productifs, les chiffres ne sont présentés que pour information au tableau B. Activités communautaires de recherche et de développement technologique (RDI) Les activités communautaires de recherche sont conduites essentiellement à deux niveaux: (1) (2) par le biais d'actions à frais partagés avec des tiers, notamment des projets de RDT, des réseaux thématiques et des actions concertées (actions indirectes); au Centre commun de recherche (actions directes). la DG XVII La DG XII (Science, recherche et développement) administre les actions indirectes du programme-cadre conjointement avec la DG III (Industrie), la DG VI (Agriculture), la DG VII (Transports), la DG XIII (Télécommunications, marché de l'information et valorisation de la recherche), la DG XIV (Pêche) et le quatrième programme-cadre communautaire de RDT, le montant de 13,1 milliards d'écus prélevé sur le budget communautaire sera consacré au soutien de la recherche au cours de la période 1994-1998. Les principaux participants aux activités de RDT appartiennent aux universités, aux centres de recherche et secteur industriel (y compris des PME). Un peu plus de 950 millions d'écus sont alloués au Centre commun de recherche. (Énergie). Selon Opérations financières de la CECA L'assistance financière de la CECA est accordée sous forme de prêts et de subventions. Les prêts se répartissent en trois grandes catégories: - - les prêts industriels, les prêts de conversion, 97 - les prêts au logement pour les travailleurs. Le fait que les institutions financières, qui distribuent les prêts, sont des organismes sans but lucratif pourrait constituer un avantage pour les bénéficiaires, mais cet avantage n'est pas considéré comme une aide au sens des Traités. Il en est autrement des subventions. Alors que les bonifications d'intérêts (sur les prêts) sont normalement considérées comme des aides, d'autres mesures, notamment les versements à caractère social en faveur des anciens travailleurs des secteurs de la sidérurgie et du charbon, sont moins susceptibles de l'être. Banque européenne d'investissement les objectifs de terme en long l'Union La Banque a pour mission de promouvoir européenne en accordant des crédits à faveur d'investissements fiables. Créée par le Traité de Rome, ses actionnaires sont les États membres, et le Conseil des gouverneurs se compose des ministres des finances des États membres. Pour pouvoir bénéficier des concours de la BEI, les projets et les programmes doivent satisfaire à des critères de viabilité d'un point de vue économique, technique, écologique et financier. La gamme des possibilités de financement se trouve étoffée par les propres opérations de prêt de la Banque et sa capacité à attirer de nouveaux financements. Par ses activités d'emprunt, elle contribue au développement des marchés des capitaux dans l'ensemble de l'Union. Les actions menées par la Banque sont définies en étroite coopération avec les États membres et les autres institutions de l'Union européenne. Elle collabore aussi étroitement avec les milieux économiques et les banques ainsi qu'avec les principales organisations internationales dans ce secteur. Fonds européen d'investissement Le Fonds européen d'investissement est une nouvelle agence financière mise en place pour fournir des garanties en faveur d'investissements à moyen et à long terme dans deux domaines-clés pour le développement de l'économie européenne: les réseaux transeuropéens et les petites et moyennes entreprises. Créé en juin 1994, ce Fonds constitue un partenariat nouveau et unique, au sein duquel la Banque européenne d'investissement et l'Union européenne, par l'intermédiaire de la Commission, coopèrent avec les banques et les institutions financières des États membres. La directive de la Commission, du 15 mars 1994, lui a octroyé le statut de banque multilatérale de développement. L'objectif du Fonds est principalement de drainer davantage de capitaux le flux de privés dans le financement d'infrastructures et d'améliorer ressources destinées aux petites et moyennes entreprises. À cet effet, le Fonds mettra en place des mécanismes visant à transférer et à partager le risque financier et concentrera son activité sur l'octroi de garanties financières sur des prêts à moyen ou à long terme accordés par des banques et autres établissements financiers. 98 Outre les dettes de premier rang à long terme en faveur des projets de RTE, ce Fonds sera en mesure de couvrir des placements privés, des émissions obligataires, des titres émis en représentation de recettes ou de créances et des prêts subordonnés. En ce qui concerne les PME, il pourra couvrir des portefeuilles de prêts, des lignes de crédit et des actifs titrisés. Le Fonds peut également prendre des participations dans des fonds communs de placement à risques. Dans l'accomplissement de sa mission, le Fonds intervient, aux conditions du marché, en complément du secteur bancaire et en coordination avec d'autres institutions et instruments financiers communautaires. II. Données statistiques 1. 2. 3. 4. Le tableau A indique le total des interventions financières de l'Union au cours des années 1992 à 1996. Le tableau B présente les autres instruments d'intervention communautaire accordés de 1992 à 1996. Les tableaux C1 et C2 présentent, respectivement pour les périodes 1992- interventions 1994 et 1994-1996, communautaires, ventilé dans la mesure du possible par État membre. le volume annuel moyen des Il est à noter qu'une comparaison directe entre le volume des interventions communautaires présenté dans la présente annexe et le volume des aides nationales présenté plus haut (c'est-à-dire les aides financées sur les budgets nationaux et les systèmes fiscaux) est trompeuse car dans de nombreux cas, il est difficile, voire impossible, de déterminer l'élément d'aide que contient l'intervention communautaire, qui n'est pas versée directement à des entreprises comme c'est le cas pour les aides d'État. Les comparaisons qui pourraient être effectuées dans le secteur agricole pourraient aboutir à des conclusions erronées, du fait que les bénéficiaires des interventions communautaires ne sont généralement pas des entreprises. En ce qui concerne la comparaison entre les États membres, les avantages des interventions communautaires sont répartis sur tous les opérateurs de l'Union, indépendamment de l'endroit où la dépense (c'est-à- dire des restitutions à l'exportation ou des achats d'intervention) a été effectuée. Quant à la comparaison entre les dépenses communautaires et les dépenses nationales, les dépenses consenties par l'Union sont fortement influencées par les différences entre les prix mondiaux, qui sont fluctuants, et les prix communautaires des produits agricoles, ce qui n'est pas le cas de la plupart des dépenses nationales. 5. Des données supplémentaires relatives aux interventions communautaires figurent dans l'annexe technique. 6. Les documents suivants contiennent de plus amples renseignements sur les interventions et les instruments communautaires 99 Activités de recherche et de développement technologique de l'Union européenne rapport annuel 1995 rapport annuel 1996 ISBN 92-77-93761-0 ISBN 92-78-08603-7 Les fonds structurels rapport annuel 1995 rapport annuel 1996 ISBN 92-78-10829-4 ISBN 92-78-26044-4 Instrument financier de cohésion - Fonds de cohésion rapport combiné 1993-1994 rapport annuel 1995 rapport annuel 1996 ISBN 92-827-5739-0 ISBN 92-827-9688-4 ISBN 92-827-8877-6 CECA: rapport financier 1995 CECA: rapport financier 1996 ISBN 92-827-7933-5 ISBN 92-828-0908-0 Banque européenne d'investissement rapport annuel 1995 ISBN 92-827-6303-X 100 Tableau A. Interventions communautaires annuelles FEOGA Garantie - Agriculture FEOGA Orientation - Agriculture FEOGA Garantie - Pêche FEOGA Orientation - Pêche/FEOP-IFOP (à partir de 1994) FONDS SOCIAL FONDS RÉGIONAL (1) FONDS DE COHÉSION 1992 1993 1994 1995 1996 en millions d'écus 32005. 3 34496,3 32831,4 34377. 5 39041,3 2874. 8 3092,4 3335,4 3609,0 3934,5 32,1 358,4 32,4 35,5 36,9 401,8 391,1 450,3 34. 1 334,4 5894,2 6306,8 5826,8 4382,9 7145,8 1374,0 1635,0 1803,0 1970,0 2037,0 - 1560,6 1853,1 2151,7 2443,7 PROGRAMME-CADRE COMMUNAUTAIRE DE R&TD 2391,0 2094,0 2019,0 3019,0 3183,0 Subventions CECA Reinstallation Art. 56. 2(b) Aides sociales acier Art. 56. 2(b) Aides sociales charbon Art. 56. 2(b) Recherche Art. 55 Bonification d'intérêts Art. 54/56 TOTAL 154,8 46,2 50,0 120,2 106,0 182,4 60,0 50,0 124,6 114,3 157,0 86,0 40,0 52,0 51,5 123,8 41,3 40,0 61,4 11,4 56,3 0,0 23,2 85,0 36,7 45407,0 50154,6 48481. 8 50275,2 •58046. 8 (1} Dart corresDondant approximativement à la notion d'aide au sens de l'article 92 du ' Traité 101 Tableau B Autres instruments d'intervention communautaire en millions d'écus 1992 1993 1994 1995 1996 CECA (nouveaux prêts accordés) 1486,2 918,3 673,4 402,8 279,7 Banque européenne d'investissement* 16066,0 17672,6 17656,0 18603,0 20946,0 Fonds européen d'investissement** - - - - 2294,0 Financement accordé au sein de l'Union européenne Garanties autorisées depuis l'entrée en activité en 1994 102 Tableau C1 Interventions communautaires par État membre en moyenne annuelle (1992-1994 FEOGA Garantie FEOGA Orientation FEOGA Garantie Pêche 1278,7 1257. 0 4979,7 2522,5 4011,5 7680,5 1513,9 4469,0 6,9 2207,5 519,2 2664,7 35,8 28,7 434,2 353,8 530,4 602,5 179,5 421,3 8,4 24,5 371,4 110,2 0,2 3,4 0,9 0,9 10,7 10,1 2,2 1. 1 - 0,1 1,8 1,8 BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRÈCE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS PORTUGAL ROYAUME-UNI Assistance technique FEOGA Orient. Pêche/& FEOP-IFOP 4,6 29,6 16,3 36,1 154,7 54,3 798,5 461,2 127,1 1146,7 31,9 7,8 52,1 - 7,9 50,3 20,0 665,6 307,0 886,6 5,0 163,5 597,9 768,3 ) FONDS SOCIAL FEDER en millions d'écus CE R&DT Programm e-cadre * SUBVEN TIONS CECA* TOTAL FONDS DE COHÉSION (à partir de 1993) 30,0 6,5 304,4 131,9 273,7 145,6 120,6 181,1 3,9 12,9 279,3 113,9 306,2 936,3 154,9 309,0 0,4 1504,0 1379,5 6534,0 3812,6 7036,4 9136,2 2285,9 6011,2 24,2 2416,4 2128,9 3678,9 0,4 TOTAL 33111,1 3100,7 33,2 383,7 6009,3 1603,8 1706,8 2168,0 465,0 48581,6 2168,0 465,0 2633,0 La ventilation par Etat membre est impossible. 103 Tableau C2 Interventions communautaires par FEOGA Garantie État membre FEOGA Orientation en moyenne annuelle (1994-1996) FEOGA Garantie Pêche FEOGA Orient. pêche/FEOP -IFOP FONDS SOCIAL FEDER FONDS DE COHÉSION en millions d'écus CE R&DT Programme- cadre* SUBVEN TIONS CECA* TOTAL AUTRICHE BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FINLANDE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS PORTUGAL SUEDE ROYAUME-UNI Assistance technique 649,2 1312,7 1340,8 2627,2 4297,9 354,7 8641,9 1532,1 3676,6 15,3 1793,7 668,9 348,7 3073,8 110,2 41,7 29,4 T7A A / / 1, 1 352,8 649,7 106,1 498,0 198,9 381,8 6,7 24,2 390,8 45,0 106,9 0,0 0,2 6,6 0,7 6,1 0,0 12,0 2,8 0,5 0,0 0,1 3,2 1,3 2,2 1,0 8,8 24,0 12,8 174,9 11,9 24,1 5. 8 37,4 0,3 6,7 25,0 20,4 21,9 64,5 109,6 50,7 967,7 292,9 1327. 4 52,9 664,2 316,1 417,7 4,3 178,1 520,5 42,1 829,6 12. 9 18,4 4,4 r\A A r\ ^1 1,9 244,2 535,5 36,3 160,8 117,8 248,3 0,6 15,2 272,6 26,0 173,9 • 386,1 1181,5 193,3 387,0 1,5 837,8 1491,4 1455,9 7513,6 3916,7 8173,0 561,9 10001,0 2366,8 4762,3 27,2 2018,0 2268,0 483,5 4208,3 1,5 TOTAL 35867,8 3713,3 36,0 403,3 5838,3 2078,8 2149,4 (") La ventilation par Etat membre est impossible 2740,0 2740,0 288,5 288,5 3028,5 53115,4 104 ISSN 0254-1491 COM(98) 417 final DOCUMENTS FR 06 08 10 16 N° de catalogue : CB-CO-98-439-FR-C ISBN 92-78-37966-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg