title: Règlement (CE) nº 1144/98 de la Commission du 2 juin 1998 établissant pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 les modalités d'application pour un contingent tarifaire de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes originaires de certains pays tiers

eurovoc_concepts:
CCT duties
calf
import
tariff quota
third country

text: L 159/22 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 3. 6. 98 RÈGLEMENT (CE) No 1144/98 DE LA COMMISSION du 2 juin 1998 établissant pour la période du 1er d’application pour un contingent juillet 1998 au 30 juin 1999 les modalités veaux n’excédant pas tarifaire de 80 kilogrammes originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation auto- nome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (1), modifié par le règlement (CE) no 1595/97 (2), et notam- ment son article 8, tarifaires communautaires pour vu le règlement (CE) no 1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, établissant certaines concessions sous forme de contingents certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l’institu- tion de mesures d’accompagnement avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (3), et notamment son article 5, considérant que les règlements (CE) no 3066/95 et (CE) no 1926/96 ont prévu l’ouverture, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, d’un contingent tarifaire de 178 000 animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids n’excédant pas 80 kilogrammes originaire de Hongrie, de Pologne, de République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie, de Bulgarie, d’Estonie, de Lettonie et de Lituanie et bénéficiant d’une réduction du taux de droits de douane de 80 %; qu’il convient d’établir des mesures de gestion relatives aux importations de ces animaux; considérant que, selon les expériences acquises, la limita- tion des importations risque d’entraîner des demandes d’importation spéculatives; que, en vue de garantir le bon fonctionnement des mesures envisagées, il y a lieu dès lors de réserver la partie prépondérante des quantités disponibles aux importateurs dits traditionnels de bovins vivants; que dans certains cas des erreurs administratives commises par l’organisme national compétent, risquent de limiter l’accès des opérateurs à cette partie du contin- gent; qu’il convient de prévoir des dispositions pour corriger un préjudice éventuel; considérant que, dans le souci de ne pas figer outre mesure les relations commerciales dans ce secteur, il est toutefois approprié de mettre une deuxième tranche à la dispositions des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant les échanges pour des quantités d’une certaine importance; qu’il est indiqué, à cet égard et afin d’assurer une gestion efficace, d’exiger qu’un minimum de 100 animaux ait été exporté et/ou importé au cours de l’année 1997 par les opérateurs intéressés; qu’un lot de 100 animaux représente en principe une cargaison normale et que l’expérience a démontré que la vente ou l’achat d’un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable; considérant que le contrôle de ces critères exige que les demandes d’un même opérateur soient présentées dans l’État membre, où l’opérateur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA); considérant que, afin d’éviter les spéculations, il y a lieu d’exclure l’accès au contingent des opérateurs n’exerçant plus une activité dans le secteur de la viande bovine au 1er juin 1998; considérant que, afin d’assurer la régularité des importa- tions des quantités fixées pour la période du 1er juillet 1998 ou 30 juin 1999, il est approprié d’étaler la déli- vrance des certificats en différentes périodes de l’année d’importation; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présenta- tion des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par déro- gation à certaines dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/98 (5), et du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d’application du régime des certificats d’impor- tation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 759/98 (7); qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient déli- vrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un pourcentage unique de réduc- tion; (1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. (2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1. (3) JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 1. (4) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (5) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11. (6) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. (7) JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 7. 3. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 159/23 considérant qu’il convient de prévoir l’identification des animaux importés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En dehors des importations dans le cadre des contingents tarifaires d’importation de 169 000 jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement et de 153 000 animaux vivants de l’espèce bovine de 80 à 300 kilogrammes, les importa- tions dans la Communauté d’animaux vivants de l’espèce bovine relevant des codes NC 0102 90 05, 0102 90 21, 0102 90 29, 0102 90 41 et 0102 90 49 et visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil (2), originaires des pays tiers visés à l’annexe I, sont soumises aux mesures de gestion prévues au présent règlement. b) la seconde partie, égale à 30 %, soit 53 400 têtes, est répartie entre les opérateurs qui peuvent prouver avoir importé et/ou exporté, au cours de l’année 1997, au moins 100 animaux vivants de l’espèce bovine relevant du code NC 0102 90, autres que ceux visés au point a). Les opérateurs doivent être inscrits dans un registre national de TVA. 4. La répartition des 124 600 têtes est effectuée sur base des demandes de droits d’importation entre les importa- teurs éligibles au prorata des importations d’animaux au sens du paragraphe 3, point a), réalisées au cours des années 1995, 1996 et 1997 et prouvées conformément au paragraphe 6. 5. La répartition des 53 400 têtes entre les opérateurs éligibles est effectuée au prorata des quantités demandées et prouvées conformément au paragraphe 6. 6. Les preuves d’importation et d’exportation sont apportées exclusivement à l’aide du document douanier de mise en libre pratique ou du document d’exportation dûment visés par les autorités douanières. Les États membres peuvent accepter une copie du docu- ment susvisé dûment certifiée par l’autorité émettrice si le demandeur peut prouver, à la satisfaction de l’autorité compétente, qu’il lui était impossible d’obtenir les docu- ments originaux. Article 2 Article 3 1. Ne peuvent être délivrés pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 des certificats d’importation au titre de ce règlement que pour 178 000 animaux relevant du code NC 0102 90 05, originaires des pays visés à l’an- nexe I. Le contingent porte le numéro d’ordre 09. 4598. 2. Pour ces animaux, le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 %. La quantité prévue au paragraphe 1 est divisée en 3. deux parties, comme suit: a) la première partie, égale à 70 %, soit 124 600 têtes, est répartie entre les importateurs qui peuvent prouver avoir importé au cours des années 1995, 1996 ou 1997 des animaux relevant du code NC 0102 90 05 dans le cadre des règlements figurant à l’annexe II. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, les États membres peuvent accepter comme quantité de référence des droits d’importation au titre de l’année précédente qui n’ont toutefois pas été atrribués suite à une erreur administrative commise par l’organisme national compétent; (1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1. (2) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 1. Ne sont pas pris en considération, pour la réparti- tion en vertu de l’article 2, paragraphe 3, point a), les opérateurs qui, au 1er juin 1998, n’exerçaient plus aucune activité dans le secteur de la viande bovine. 2. La société issue de la fusion d’entreprises ayant chacune des droits, conformément à l’article 2, paragraphe 4, bénéficie des mêmes droits que les entreprises dont elle est issue. Article 4 1. Une demande de droits d’importation ne peut être présentée que dans l’État membre où le demandeur est enregistré dans le sens de l’article 2, paragraphe 3. 2. Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 3, point a), les opérateurs présentent aux autorités compé- tentes la demande de droits d’importation accompagnée de la preuve visée à l’article 2, paragraphe 6, au plus tard le 18 juin 1998. Après vérification des documents présentés, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 juin 1998, la liste des opérateurs qui répondent aux conditions d’acceptation, comportant notamment leurs nom et adresse et les quantités d’animaux éligibles importés au cours de chacune des années de référence. L 159/24 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 3. 6. 98 3. Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 3, point b), les demandes de droits d’importation de la part des opérateurs doivent être déposées jusqu’au 18 juin 1998, accompagnées de la preuve visée à l’article 2, para- graphe 6. Un même intéressé ne peut déposer qu’une seule demande. En cas de présentation par le même intéressé de plus d’une demande, toutes ses demandes sont irrece- vables. La demande peut porter au maximum sur la quan- tité disponible. Après vérification des documents présentés, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 juin 1998, la liste des demandeurs et des quantités demandées. 4. Toutes les communications, y compris les commu- nications «néant», sont effectuées par message télex ou par télécopie en utilisant les formulaires repris aux annexes III et IV. Article 5 La Commission décide dans quelle mesure il peut 1. être donné suite aux demandes. 2. En ce qui concerne les demandes visées à l’article 4, paragraphe 3, si les quantités sur lesquelles portent les demandes la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées. disponibles, dépassent quantités les Si la réduction visée au premier alinéa aboutit à une quantité inférieure à 100 têtes par demande, l’attribution est opérée, par voie de tirage au sort par lot de 100 têtes par les États membres concernés. Au cas où il y a une quantité restante de moins de 100 têtes, un seul lot porte sur cette quantité. Article 6 1. L’importation des quantités attribuées conformé- ment à l’article 5 est subordonnée à la présentation d’un certificat d’importation. a) dans la case 8, la mention des pays visés à l’annexe I; le certificat oblige à importer d’un ou de plusieurs des pays indiqués; b) dans la case 16, la sous-position NC 0102 90 05; c) dans la case 20, le numéro d’ordre 09. 4598 et au moins une des mentions suivantes: — Reglamento (CE) no 1144/98 — Forordning (EF) nr. 1144/98 — Verordnung (EG) Nr. 1144/98 — Jamomisl ˜or (EJ) aqih. 1144/98 — Regulation (EC) No 1144/98 — Règlement (CE) no 1144/98 — Regolamento (CE) n. 1144/98 — Verordening (EG) nr. 1144/98 — Regulamento (CE) nº 1144/98 — Asetus (EY) N:o 1144/98 — Förordning (EG) nr 1144/98. Les certificats d’importation établis conformément 5. au présent règlement sont valables pour une période de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de leur déli- vrance. Cependant, aucun certificat n’est valable après le 30 juin 1999. Les certificats délivrés sont valables dans toute la 6. Communauté. L’article 8 paragraphe 4 du règlement 7. no 3719/88 ne s’applique pas. (CEE) Article 7 Les animaux bénéficieront des droits visés à l’article 1er sur présentation soit d’un certificat de circulation EUR. 1 délivré par le pays exportateur, conformément aux dispo- sitions du protocole no 4 annexé aux accords européens et du protocole no 3 annexé aux accords sur la libéralisation des échanges, soit d’une déclaration établie par l’exporta- teur conformément aux dispositions desdits protocoles. Article 8 2. La demande de certificat ne peut être déposée que dans l’État membre où la demande de droit d’importation a été déposée. Tout animal importé en vertu du présent règlement est identifié conformément aux dispositions du règlement (CE) no 820/97. 3. Les certificats sont délivrés sur demande de l’opéra- teur jusqu’au 31 décembre 1998 pour 50 % au maximum des droits d’importation attribués. Les certificats d’impor- tation concernant le nombre restant de têtes sont établis à partir du 1er janvier 1999. Le nombre d’animaux pour lesquels un certificat est délivré est exprimé à l’unité. L’arrondissement sera effectué suivant le cas soit vers le haut, soit vers le bas. La demande de certificat et le certificat comportent 4. les mentions suivantes: Article 9 Les dispositions des règlements (CEE) no 3719/88 et (CE) no 1445/95 sont applicables sous réserve des dispositions du présent règlement. Article 10 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 3. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 159/25 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juin 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 159/26 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 3. 6. 98 ANNEXE I Liste des pays tiers — Hongrie — Pologne — République tchèque — Slovaquie — Roumanie — Bulgarie — Lituanie — Lettonie — Estonie ANNEXE II Règlements visés à l’article 2, paragraphe 3, point a) Règlements de la Commission: (CE) no 3076/94 (JO L 325 du 17. 12. 1994, p. 8) (CE) no 1566/95 (JO L 150 du 1. 7. 1995, p. 24) (CE) no 2491/95 (JO L 256 du 26. 10. 1995, p. 36) (CE) no 3018/95 (JO L 314 du 28. 12. 1995, p. 58) (CE) no 403/96 (JO L 55 du 6. 3. 1996, p. 9) (CE) no 1110/96 (JO L 148 du 21. 6. 1996, p. 15) (CE) no 1462/96 (JO L 187 du 26. 7. 1996, p. 34) (CE) no 2501/96 (JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 65). 3. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 159/27 Télécopieur: (32 2) 296 60 27 / (32 2) 295 36 13 ANNEXE III Application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1144/98 Numéro d’ordre 09. 4598 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DG VI/D/2 — SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE DEMANDE DE DROITS D’IMPORTATION Date:. Période:. État membre:. Numéro du demandeur (1) Demandeur (nom et adresse) Quantités importées (têtes) 1995 1996 1997 Total des trois années Total État membre:. Numéro de télécopieur:. Numéro de téléphone:. (1) Numérotation continue. L 159/28 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 3. 6. 98 Télécopieur: (32 2) 296 60 27 / (32 2) 295 36 13 ANNEXE IV Application de l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) no 1144/98 Numéro d’ordre 09. 4598 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DG VI/D/2 — SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE DEMANDE DE DROITS D’IMPORTATION Date:. Période:. État membre:. Numéro du demandeur (1) Demandeur (nom et adresse) Quantité (têtes) Total État membre:. Numéro de télécopieur:. Numéro de téléphone:. (1) Numérotation continue


title: Regolamento (CE) n. 1147/98 della Commissione del 2 giugno 1998 recante undicesima modifica del regolamento (CE) n. 913/97, che stabilisce misure eccezionali di sostegno del mercato nel settore delle carni suine in Spagna

eurovoc_concepts:
Spain
market support
meat processing industry
pigmeat
slaughter premium
swine

formats: html pdf print

text: 3. 6. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 159/35 REGOLAMENTO (CE) N. 1147/98 DELLA COMMISSIONE del 2 giugno 1998 recante undicesima modifica del regolamento (CE) n. 913/97, che stabilisce misure eccezionali di sostegno del mercato nel settore delle carni suine in Spagna LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 2759/75 del Consiglio, del 29 ottobre 1975, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni suine (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 3290/94 (2), in particolare l’articolo 20, considerando che, in seguito alla comparsa della peste suina classica in alcune regioni di produzione in Spagna, sono state adottate misure eccezionali di sostegno del mercato nel tale Stato regolamento (CE) n. 913/97 della membro con il Commissione (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 988/98 (4); settore delle carni suine per considerando che, a motivo della prosecuzione delle restrizioni veterinarie e commerciali e della loro esten- sione a zone nuove, segnatamente nelle province di Sara- gozza e di Siviglia, occorre aumentare il numero di suinettti che possono essere consegnati alle autorit(cid:133) competenti, in modo da poter cos(cid:141) proseguire l’applica- zione delle misure eccezionali a partire dal 14 maggio 1998, nonch(cid:130) adattare l’elenco delle zone ammissibili figurante nell’allegato II del regolamento (CE) n. 913/97 per tener conto dell’attuale situazione veterinaria e sanita- ria; dalla decisione 98/339/CE (7); che (cid:138) necessario tener conto di tale cambiamento; considerando che le restrizioni alla libera circolazione di suini vivi sono applicate da varie settimane in una delle zone situate nella provincia di Saragozza e nella zona situata nella provincia di Siviglia, il che provoca un aumento considerevole di peso dei suini e di conseguenza una situazione intollerabile sul piano del benessere degli animali; che appare pertanto giustificato applicare le misure di sostegno in queste nuove zone a partire dal 14 maggio 1998; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per le carni suine, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Il regolamento (CE) n. 913/97 (cid:138) modificato come segue: 1) all’articolo 2, paragrafo 2, il rinvio «97/285/CE» (cid:138) sosti- tuito da «98/339/CE»; 2) il testo dell’allegato I (cid:138) sostituito dall’allegato I del presente regolamento. 3) il testo dell’allegato II (cid:138) sostituito dall’allegato II del presente regolamento. Articolo 2 considerando che la decisione 97/285/CE della Commis- sione, del 30 aprile 1997, recante talune misure protettive contro la peste suina classica in Spagna (5), modificata da ultimo dalla decisione 98/271/CE (6), (cid:138) stata sostituita Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Esso si applica a decorrere dal 14 maggio 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 2 giugno 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 282 dell’1. 11. 1975, pag. 1. (2) GU L 349 del 31. 12. 1994, pag. 105. (3) GU L 131 del 23. 5. 1997, pag. 14. (4) GU L 140 del 12. 5. 1998, pag. 3. (5) GU L 114 dell’1. 5. 1997, pag. 47. (6) GU L 120 del 23. 4. 1998, pag. 23. (7) GU L 148 del 19. 5. 1998, pag. 43. L 159/36 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 3. 6. 98 ALLEGATO I «ALLEGATO I Numero totale massimo di animali a partire dal 6 maggio 1997: Suini da ingrasso Suinetti Scrofe da riforma Suini all’ingrasso della razza “suino iberico” 630 000 capi 200 000 capi 8 000 capi 6 000 capi» 3. 6. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 159/37 ALLEGATO II «ALLEGATO II Parte 1 — Nella provincia di Saragozza, le zone di protezione e di sorveglianza definite negli allegati I e II dell’ordi- nanza della Diputaci(cid:155)n General de Arag(cid:155)n, del 25 marzo 1998, pubblicata nella Gazzetta ufficiale della Comunidad, del 27 marzo 1998, pag. 1411. — Nella provincia di Saragozza, le zone di protezione e di sorveglianza definite negli allegati I e II dell’ordi- nanza della Diputaci(cid:155)n General de Arag(cid:155)n, del 17 aprile 1998, pubblicata nella Gazzetta ufficiale della Comunidad, del 20 aprile 1998, pag. 1868. — Nella provincia di Saragozza, le zone di protezione e di sorveglianza definite negli allegati I e II dell’ordi- nanza della Diputaci(cid:155)n General de Arag(cid:155)n, del 28 aprile 1998, pubblicata nella Gazzetta ufficiale della Comunidad, del 4 maggio 1998, pag. 1999. — Nella provincia di Siviglia, le zone di protezione e di sorveglianza definite negli allegati I e II dell’ordi- nanza della Junta de Andaluc(cid:146)a, del 23 aprile 1998, pubblicata nella Gazzetta ufficiale della Junta, del 28 aprile 1998, pag. 4951. Le “comarcas” veterinarie delle province di Segovia, Madrid, Toledo, Saragozza e Siviglia di cui all’allegato I della decisione 98/339/CE. » Parte 2


title: Komission asetus (EY) N:o 1149/98, annettu 2 päivänä kesäkuuta 1998, tietyistä kolmansista maista peräisin olevien vähintään 80 ja enintään 300 kilogramman painoisten elävien nautaeläinten tariffikiintiön soveltamista koskevista tietyistä yksityiskohtaisista säännöistä 1 päivän heinäkuuta 1998 ja 30 päivän kesäkuuta 1999 väliseksi ajaksi

eurovoc_concepts:
cattle
import licence
live animal
originating product
tariff quota
third country

text: L 159/40 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 3. 6. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1149/98, annettu 2 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998, tietyist(cid:132) kolmansista maista per(cid:132)isin olevien v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n 80 ja enint(cid:132)(cid:132)n 300 kilo- gramman painoisten el(cid:132)vien nautael(cid:132)inten tariffikiinti(cid:148)n soveltamista koskevista tietyist(cid:132) yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) 1 p(cid:132)iv(cid:132)n hein(cid:132)kuuta 1998 ja 30 p(cid:132)iv(cid:132)n kes(cid:132)kuuta 1999 v(cid:132)liseksi ajaksi EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopimuk- sen, ottaa huomioon tietyille maataloustuotteille yhteis(cid:148)n tarif- fikiinti(cid:148)in(cid:132) tehdyist(cid:132) tietyist(cid:132) my(cid:148)nnytyksist(cid:132) ja tiettyjen Eurooppa-sopimuksissa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ttyjen maataloutta koske- vien my(cid:148)nnytysten riippumattomasta mukauttamisesta siirtym(cid:132)kauden aikana Uruguayn kierroksen monenv(cid:132)- listen kauppaneuvottelujen osana tehdyn maataloussopi- muksen huomioon ottamiseksi 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 3066/95 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1595/97 (2), ja erityisesti sen 8 artiklan, ottaa huomioon tietyille maataloustuotteille yhteis(cid:148)n tarif- fikiinti(cid:148)in(cid:132) annetuista tietyist(cid:132) my(cid:148)nnytyksist(cid:132) ja Viron, Latvian ja Liettuan kanssa tehdyiss(cid:132) vapaakauppaa ja kaupan liit(cid:132)nn(cid:132)istoimenpiteit(cid:132) koskevissa sopimuksissa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ttyjen tiettyjen maataloutta koskevien my(cid:148)nnytysten autonomisesta ja v(cid:132)liaikaisesta mukauttamisesta Uruguayn kierroksen monenv(cid:132)listen kauppaneuvottelujen osana tehdyn maataloussopimuksen huomioon ottamiseksi 7 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1996 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1926/96 (3) ja erityisesti sen 5 artiklan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) asetuksissa (EY) N:o 3066/95 ja (EY) N:o 1926/96 s(cid:132)(cid:132)de- t(cid:132)(cid:132)n 153 000:tta Unkarista, Puolasta, Tˇsekin tasavallasta, Slovakiasta, Romaniasta, Bulgariasta, Virosta, Latviasta ja Liettuasta per(cid:132)isin olevia v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n 80 ja enint(cid:132)(cid:132)n 300 el(cid:132)vi(cid:132) nautael(cid:132)imi(cid:132) koskevan kilogramman painoisia vuotuisen tariffikiinti(cid:148)n, johon sovelletaan 80 prosentin tullinalennusta, avaamisesta 1 p(cid:132)iv(cid:132)n hein(cid:132)kuuta 1998 ja 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1999 v(cid:132)liseksi ajaksi; olisi vahvistet- tava n(cid:132)iden el(cid:132)inten tuontiin liittyv(cid:132)t hallintotoimenpi- teet, keinottelun v(cid:132)ltt(cid:132)miseksi on aiheellista saattaa k(cid:132)ytett(cid:132)- jotka viss(cid:132) oleva m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) sellaisten toimijoiden k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n, kykenev(cid:132)t osoittamaan toimintansa vakavuuden ja jotka harjoittavat tietyn suuruista kauppaa kolmansien maiden kanssa; t(cid:132)m(cid:132)n vuoksi ja tehokkaan hallinnon varmistami- toimijat ovat seksi on aiheellista vaatia, ett(cid:132) kyseiset (1) EYVL L 328, 30. 12. 1995, s. 31 (2) EYVL L 216, 8. 8. 1997, s. 1 (3) EYVL L 254, 8. 10. 1996, s. 1 vieneet ja/tai tuoneet vuoden 1997 aikana v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n 50 el(cid:132)int(cid:132); 50 el(cid:132)imen er(cid:132) edustaa periaatteessa normaalia rahtia, ja kokemus on osoittanut, ett(cid:132) ainoastaan yhden er(cid:132)n myyminen tai ostaminen on v(cid:132)himm(cid:132)isedellytys liiketoimen pit(cid:132)miseksi todellisena ja elinkelpoisena, n(cid:132)iden arviointiperusteiden valvonta hakemus esitet(cid:132)(cid:132)n siin(cid:132) j(cid:132)senvaltiossa, kirjattu alv-rekisteriin, edellytt(cid:132)(cid:132), ett(cid:132) jossa tuoja on sen varmistamiseksi, ett(cid:132) 1 p(cid:132)iv(cid:132)n hein(cid:132)kuuta 1998 ja 30 p(cid:132)iv(cid:132)n kes(cid:132)kuuta 1999 v(cid:132)liseksi ajaksi vahvistettujen m(cid:132)(cid:132)rien tuonti on s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)llist(cid:132), on syyt(cid:132) jaksottaa todis- tusten antaminen tuontivuoden eri ajanjaksoille, ja vienti- on syyt(cid:132) s(cid:132)(cid:132)t(cid:132)(cid:132), ett(cid:132) j(cid:132)rjestelm(cid:132)(cid:132) hallinnoidaan tuontitodis- tusten avulla; t(cid:132)m(cid:132)n vuoksi olisi s(cid:132)(cid:132)dett(cid:132)v(cid:132) erityisesti hakemusten j(cid:132)tt(cid:132)mist(cid:132) koskevista yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)n- n(cid:148)ist(cid:132) sek(cid:132) tiedoista, joiden on sis(cid:132)llytt(cid:132)v(cid:132) hakemuksiin ja todistuksiin, tarvittaessa poiketen tietyist(cid:132) maataloustuot- teiden tuonti-, ennakkovahvistustodistusten j(cid:132)rjestelm(cid:132)n soveltamista koskevista yksityisist(cid:132), yksityis- kohtaisista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) 16 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1988 annetun komission asetuksen (ETY) N:o 3719/88 (4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1044/98 (5), ja naudanliha-alan tuonti- ja vientitodis- tusj(cid:132)rjestelm(cid:132)n soveltamista koskevista yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) sek(cid:132) asetuksen (ETY) N:o 2377/80 kumoami- sesta 26 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1445/95 (6), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 759/98 (7), s(cid:132)(cid:132)n- n(cid:148)ksist(cid:132); on my(cid:148)s syyt(cid:132) s(cid:132)(cid:132)t(cid:132)(cid:132), ett(cid:132) todistukset annetaan harkinta-ajan j(cid:132)lkeen ja tarvittaessa yhten(cid:132)ist(cid:132) v(cid:132)hennys- prosenttia soveltaen, ja olisi s(cid:132)(cid:132)dett(cid:132)v(cid:132) tuotujen el(cid:132)inten tunnistamisesta nauta- el(cid:132)inten tunnistus- rekister(cid:148)intij(cid:132)rjestelm(cid:132)n sek(cid:132) naudanlihan ja naudanlihatuotteiden merkitsemisen k(cid:132)yt- t(cid:148)(cid:148)nottamisesta 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1997 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 820/97 (8) s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten mukaisesti, ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat naudanlihan hallintokomitean lausunnon mukaiset, (4) EYVL L 331, 2. 12. 1988, s. 1 (5) EYVL L 149, 20. 5. 1998, s. 11 (6) EYVL L 143, 27. 6. 1995, s. 35 (7) EYVL L 105, 4. 4. 1998, s. 7 (8) EYVL L 117, 7. 5. 1997, s. 1 3. 6. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 159/41 ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksissa (EY) N:o 3066/95 ja (EY) N:o 1926/96 1. s(cid:132)(cid:132)dettyjen tariffikiinti(cid:148)iden mukaisesti saa 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1998 30 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n kes(cid:132)kuuta 1999 tuoda 153 000 CN-koodiin 0102 90 21, 0102 90 29, 0102 90 41 tarkoitetuista tai kolmansista maista per(cid:132)isin olevaa nautael(cid:132)int(cid:132) t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten mukaisesti. 0102 90 49 kuuluvaa, liitteess(cid:132) II Tariffikiinti(cid:148)n j(cid:132)rjestysnumero on 09. 4537. Arvotullia ja yhteisess(cid:132) tullitariffissa vahvistettuja alennetaan n(cid:132)iden el(cid:132)inten 2. tuontitullin erityism(cid:132)(cid:132)ri(cid:132) osalta 80 prosenttia. 2 artikla 1. Edell(cid:132) 1 artiklassa tarkoitetun kiinti(cid:148)n k(cid:132)ytt(cid:132)minen edellytt(cid:132)(cid:132), ett(cid:132) kiinti(cid:148)n hakija on luonnollinen henkil(cid:148) tai oikeushenkil(cid:148), jonka on hakemuksen esitt(cid:132)mishetkell(cid:132) todistettava asianomaisen j(cid:132)senvaltion toimivaltaisia vi- ranomaisia tyydytt(cid:132)v(cid:132)ll(cid:132) tavalla tuoneensa ja/tai vieneens(cid:132) vuoden 1997 aikana v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n 50 CN-koodiin 0102 90 kuuluvaa el(cid:132)int(cid:132); hakijan on oltava kirjattu kansalliseen alv-rekisteriin. 2. Todisteet tuonnista ja viennist(cid:132) esitet(cid:132)(cid:132)n ainoastaan vapaaseen liikkeeseen luovuttamista koskevan tulliasia- jonka on oltava tullivi- kirjan tai vientiasiakirjan avulla, ranomaisten asianmukaisesti hyv(cid:132)ksym(cid:132). J(cid:132)senvaltiot voivat kuitenkin hyv(cid:132)ksy(cid:132) edell(cid:132) tarkoitet- tujen asiakirjojen j(cid:132)ljenn(cid:148)ksen, jonka asiakirjat antava vi- ranomainen on asianmukaisella tavalla oikeaksi todista- nut, todistaa toimivaltaista viranomaista tyydytt(cid:132)v(cid:132)ll(cid:132) tavalla, ettei h(cid:132)nen ole ollut mahdollista saada alkuper(cid:132)isi(cid:132) asiakirjoja. jos hakija voi 3 artikla 5. J(cid:132)senvaltioiden on annettava j(cid:132)tetyist(cid:132) hakemuksista komissiolle tieto viimeist(cid:132)(cid:132)n 26 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998. Ilmoitukseen on sis(cid:132)llytt(cid:132)v(cid:132) luettelo hakijoista ja haetuista m(cid:132)(cid:132)rist(cid:132). Tyhj(cid:132)t ilmoitukset mukaan lukien kaikki tiedonannot on l(cid:132)hetett(cid:132)v(cid:132) teleksill(cid:132) tai ja jos hakemuksia on faksilla, tehty, on k(cid:132)ytett(cid:132)v(cid:132) t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteess(cid:132) I olevaa mallia. 4 artikla 1. Komissio p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132), miss(cid:132) m(cid:132)(cid:132)rin hakemuksia voidaan hyv(cid:132)ksy(cid:132). Jos m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t, 2. joista 3 artiklassa tarkoitettuja hake- muksia on j(cid:132)tetty, ylitt(cid:132)v(cid:132)t k(cid:132)ytett(cid:132)viss(cid:132) olevat m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t, komissio vahvistaa haettuja m(cid:132)(cid:132)ri(cid:132) koskevan yhten(cid:132)isen v(cid:132)hennysprosentin. edellisess(cid:132) alakohdassa tarkoitetun v(cid:132)hennyksen Jos tulokseksi saadaan m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), joka on pienempi kuin 50 el(cid:132)int(cid:132) hakemusta kohden, my(cid:148)nt(cid:132)minen suoritetaan arpomalla 50 el(cid:132)imen eriss(cid:132) j(cid:132)senvaltioittain. Jos j(cid:132)ljelle j(cid:132)(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), joka on pienempi kuin 50 el(cid:132)int(cid:132), kyseinen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) muodostaa yhden er(cid:132)n. 5 artikla 1. My(cid:148)nnettyjen m(cid:132)(cid:132)rien tuonnin edellytyksen(cid:132) on yhden tai useamman tuontitodistuksen esitt(cid:132)minen. 2. j(cid:132)senvaltiossa, Todistushakemuksen voi ainoastaan siin(cid:132) j(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) jossa toimija on tuontioikeuksia hakenut. Todistushakemuksessa ja todistuksessa on oltava 3. seuraavat merkinn(cid:132)t: a) 8 kohdassa maininta liitteess(cid:132) II tarkoitetuista maista; todistus velvoittaa tuomaan yhdest(cid:132) tai useammasta merkityst(cid:132) maasta; b) 16 kohdassa toinen samassa luetelmakohdassa maini- tuista yhdistetyn nimikkeist(cid:148)n alanimikeryhmist(cid:132): Tuontioikeushakemuksen voi esitt(cid:132)(cid:132) ainoastaan siin(cid:132) jossa hakija on kirjattu 2 artiklan 1 1. j(cid:132)senvaltiossa, kohdassa tarkoitettuun rekisteriin. — 0102 90 21, 0102 90 29 — 0102 90 41, 0102 90 49; 2. Tuontioikeushakemus — on teht(cid:132)v(cid:132) v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n 50 el(cid:132)imest(cid:132) ja — se ei saa koskea yli 10:t(cid:132) prosenttia k(cid:132)ytett(cid:132)viss(cid:132) olevasta m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)st(cid:132). Jos hakemus tehd(cid:132)(cid:132)n suuremmasta m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)st(cid:132), siit(cid:132) otetaan huomioon vain t(cid:132)m(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132). Tuontioikeushakemus on j(cid:132)tett(cid:132)v(cid:132) viimeist(cid:132)(cid:132)n 17 3. p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998. 4. Yksi hakija voi j(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) ainoastaan yhden hakemuksen. Jos sama hakija j(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) useamman kuin yhden hakemuk- sen, kyseisen hakijan kaikki hakemukset hyl(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n. c) 20 kohdassa j(cid:132)rjestysnumero 09,4537 sek(cid:132) v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n yksi seuraavista merkinn(cid:148)ist(cid:132): — Reglamento (CE) no 1149/98 — Forordning (EF) nr. 1149/98 — Verordnung (EG) Nr. 1149/98 — Jamomisl ˜or (EJ) aqih. 1149/98 — Regulation (EC) No 1149/98 — R(cid:138)glement (CE) no 1149/98 — Regolamento (CE) n. 1149/98 — Verordening (EG) nr. 1149/98 — Regulamento (CE) nº 1149/98 — Asetus (EY) N:o 1149/98 — F(cid:148)rordning (EG) nr 1149/98. L 159/42 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 3. 6. 98 4. Todistuksen on annettava 31 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n joulukuuta 1998 menness(cid:132) enint(cid:132)(cid:132)n 50 prosentille my(cid:148)nnetyist(cid:132) tuontioikeuksista. J(cid:132)ljelle j(cid:132)(cid:132)vi(cid:132) el(cid:132)imi(cid:132) koskevat tuontito- distukset on vahvistettava 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) tammikuuta 1999 alkaen. jonka viej(cid:132)maa on antanut Eurooppa-sopimusten liitteen(cid:132) olevan p(cid:148)yt(cid:132)kirjan n:o 4 ja vapaakauppaa koskevien sopi- musten liitteen(cid:132) olevan p(cid:148)yt(cid:132)kirjan n:o 3 m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ysten mukaisesti, tai tehty viej(cid:132)n edell(cid:132) mainittujen p(cid:148)yt(cid:132)kir- jojen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ysten mukaisesti laatima ilmoitus. T(cid:132)m(cid:132)n asetuksen mukaisesti 5. tuontitodis- tukset ovat voimassa 90 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132) niiden asetuksen (EY) N:o 3719/88 21 artiklan 2 kohdan mukaisesta antop(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132). Yksik(cid:132)(cid:132)n todistus ei kuitenkaan ole voimassa 30 p(cid:132)iv(cid:132)n kes(cid:132)kuuta 1999 j(cid:132)lkeen. laaditut Annetut todistukset ovat voimassa kaikkialla yhtei- 6. s(cid:148)ss(cid:132). 7. Asetuksen (ETY) N:o 3719/88 8 artiklan 4 kohtaa ei sovelleta. T(cid:132)m(cid:132)n vuoksi todistuksen 19 kohtaan merkit(cid:132)(cid:132)n luku nolla ”0”. 6 artikla Edell(cid:132) 1 artiklassa tarkoitettuja tulleja sovelletaan el(cid:132)imiin sen j(cid:132)lkeen, kun niist(cid:132) on esitetty EUR. 1-tavaratodistus, 7 artikla Jokainen t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen nojalla tuotu el(cid:132)in on asetuksen (EY) N:o 820/97 s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten 1. tunnistettava mukaisesti. 8 artikla Asetusten (ETY) N:o 3719/88 ja (EY) N:o 1445/95 s(cid:132)(cid:132)n- n(cid:148)ksi(cid:132) sovelletaan, t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksist(cid:132) muuta johdu. jollei 9 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan kolmantena p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) sen j(cid:132)lkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteis(cid:148)jen viralli- sessa lehdess(cid:132). T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 2 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen 3. 6. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 159/43 Faksi: (32-2) 296 6027 LIITE I Asetuksen (EY) N:o 1149/98 soveltaminen J(cid:132)rjestysnumero: 09. 4537 EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO PO VI/D/2 — NAUDANLIHA-ALA TUONTIOIKEUSHAKEMUS P(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132):. Kausi:. J(cid:132)senvaltio:. Hakijanumero (1) Hakija (nimi ja osoite) M(cid:132)(cid:132)r(cid:132) Yhteens(cid:132) J(cid:132)senvaltio:. Faksinumero:. Puhelin:. (1) Juokseva numerointi. L 159/44 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 3. 6. 98 LIITE II — Unkari — Puola — Tˇsekin tasavalta — Slovakia — Romania — Bulgaria — Liettua — Latvia — Viro


title: Verordening (EG) nr. 1151/98 van de Commissie van 2 juni 1998 tot schorsing van het preferentiële douanerecht en tot wederinvoering van het recht van het gemeenschappelijk douanetarief bij invoer van kleinbloemige rozen van oorsprong uit Israël

eurovoc_concepts:
Israel
common customs tariff
floriculture
import
restoration of customs duties

formats: pdf print

text: 3. 6. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 159/47 VERORDENING (EG) Nr. 1151/98 VAN DE COMMISSIE van 2 juni 1998 tot schorsing van het preferenti(cid:137)le douanerecht en tot wederinvoering van het recht van het gemeenschappelijk douanetarief bij invoer van kleinbloemige rozen van oorsprong uit Isra(cid:137)l DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 4088/87 van de Raad van 21 december 1987 tot vaststelling van de voorwaarden voor de toepassing van preferenti(cid:137)le douanerechten bij invoer van bepaalde producten van de bloementeelt van oorsprong uit Cyprus, Isra(cid:137)l, Jordani(cid:137) en Marokko alsmede de Westelijke Jordaanoever en de Gazastrook (1), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1300/97 (2), inzonderheid op artikel 5, lid 2, onder b), Overwegende dat bij Verordening (EEG) nr. 4088/87 de voorwaarden zijn vastgesteld voor de toepassing van een preferentieel douanerecht op grootbloemige rozen, klein- bloemige rozen, eenbloemige anjers (standaard) en veel- bloemige anjers (tros) binnen de tariefcontingenten die jaarlijks worden geopend voor de invoer van verse snij- bloemen in de Gemeenschap; Overwegende dat bij Verordening (EG) nr. 1981/94 van de Raad (3), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 650/ 98 van de Commissie (4), communautaire tariefcontin- genten geopend zijn en de wijze van beheer daarvan is vastgesteld voor afgesneden bloemen, bloesems en bloem- knoppen, vers, respectievelijk van oorsprong uit Cyprus, Egypte, Isra(cid:137)l, Malta, Marokko, de Westelijke Jordaan- oever en de Gazastrook; Overwegende dat bij Verordening (EG) nr. 1150/98 van de Commissie (5) de communautaire productie- en invoer- prijzen voor anjers en rozen in het kader van de betrokken regeling zijn vastgesteld; Overwegende dat de uitvoeringsbepalingen van de betrokken regeling zijn vastgesteld bij Verordening (EEG) nr. 700/88 van de Commissie (6), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2062/97 (7); Overwegende dat de in artikel 1 van Verordening (EEG) nr. 3813/92 van de Raad (8), laatstelijk gewijzigd bij Veror- dening (EG) nr. 150/95 (9), gedefinieerde representatieve (1) PB L 382 van 31. 12. 1987, blz. 22. (2) PB L 177 van 5. 7. 1997, blz. 1. (3) PB L 199 van 2. 8. 1994, blz. 1. (4) PB L 88 van 24. 3. 1998, blz. 8. (5) Zie bladzijde 45 van dit Publicatieblad. (6) PB L 72 van 18. 3. 1988, blz. 16. (7) PB L 289 van 22. 10. 1997, blz. 1. (8) PB L 387 van 31. 12. 1992, blz. 1. (9) PB L 22 van 31. 1. 1995, blz. 1. marktkoersen worden gebruikt voor de omrekening van het in de valuta van derde landen aangegeven bedrag en dat deze koersen de grondslag zijn voor de bepaling van de landbouwomrekeningskoersen van de valuta’s van de lidstaten; dat de nadere voorschriften voor de toepassing en de vaststelling van deze omrekeningskoersen zijn vast- gesteld bij Verordening (EEG) nr. 1068/93 van de Commissie (10), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 961/98 (11); Overwegende dat uit de waarnemingen die overeenkom- stig het bepaalde in de Verordeningen (EEG) nr. 4088/87 en (EEG) nr. 700/88 zijn verricht, geconcludeerd moet worden dat de in artikel 2, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 4088/87 bedoelde voorwaarden vervuld zijn voor een schorsing van het preferenti(cid:137)le douanerecht voor klein- bloemige rozen van oorsprong uit Isra(cid:137)l; dat derhalve het recht van het gemeenschappelijk douanetarief opnieuw geldt; Overwegende dat het contingent voor de betrokken producten geldt voor de periode van 1 januari tot en met 31 december 1998; dat het preferenti(cid:137)le recht derhalve uiterlijk tot het einde van deze periode wordt geschorst en eveneens uiterlijk tot het einde van die periode opnieuw het gemeenschappelijk douanetarief geldt; Overwegende dat de Commissie, in de periodes tussen de vergaderingen van het comit(cid:130) van beheer, deze maatre- gelen zonder het advies van het comit(cid:130) dient vast te stellen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de invoer van kleinbloemige rozen (GN-codes ex 0603 10 11 en ex 0603 10 51) van oorsprong uit Isra(cid:137)l wordt het bij Verordening (EG) nr. 1981/94 vastgestelde preferenti(cid:137)le douanerecht geschorst en geldt het recht van het gemeenschappelijk douanetarief opnieuw. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 3 juni 1998. (10) PB L 108 van 1. 5. 1993, blz. 106. (11) PB L 135 van 8. 5. 1998, blz. 5. L 159/48 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 3. 6. 98 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 2 juni 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie


title: Commission Regulation (EC) No 1141/98 of 2 June 1998 amending Regulation (EC) No 1464/95 on special detailed rules for the application of the system of import and export licences in the sugar sector

eurovoc_concepts:
export licence
import licence
sugar

text: L 159/10 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 3. 6. 98 COMMISSION REGULATION (EC) No 1141/98 of 2 June 1998 amending Regulation (EC) No 1464/95 on special detailed rules for the application of the system of import and export licences in the sugar sector THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1785/81 on the common organisation of the markets in the sugar sector (1), amended by Regulation (EC) No 1599/96 (2), and in particular Article 13(2)(b) thereof, last as Whereas Commission Regulation (EC) No 495/97 (3) amends the wording of Article 2a of Commission Regula- tion (EEC) No 3665/87 (4), as last amended by Regulation (EC) No 604/98 (5), by introducing a derogation to the general provisions in that it extends the validity of an export licence comprising advance fixing of the refund to a product falling within a 12-digit product code other than that indicated in section 16 of the licence if both products belong to the same product group; whereas to apply the new wording of Article 2a of Regulation (EEC) No 3665/87 to products governed by the common organ- isation of the market in sugar, the composition of these product groups must be established; Whereas to control trade flows with third countries, provi- sion should also be made for the lodgement of a security in respect of inulin syrup falling within CN code 1702 90 80; Whereas Articles 2 and 8 of Commission Regulation (EC) No 1464/95 (6), as amended by Regulation (EC) No 2136/95 (7), must accordingly be amended; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Sugar, Article 1 Regulation (EC) No 1464/95 is hereby amended as follows: 1. In Article 2: (a) the current text becomes paragraph 1; (b) the following paragraph is added: For the purposes of applying Article 2a(2) of ‘2. Regulation (EEC) No 3665/87, the products mentioned in Article 1(1) of Regulation (EEC) No 1785/81 shall be grouped into the following product groups: — those mentioned in point (a) shall constitute a product group, — those mentioned in point (d) shall constitute a product group, — those mentioned in points (f) and (g) shall constitute a product group. ’ 2. The following clause is added to the last indent of Article 8(1)(c): ‘and ECU 0,60 in respect of inulin syrup falling within CN code 1702 90 80. ’ Article 2 This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities. However, Article 1(1) shall apply to cases that are still open on the day of its publication. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 2 June 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 177, 1. 7. 1981, p. 4. (2) OJ L 206, 16. 8. 1996, p. 43. (3) OJ L 77, 19. 3. 1997, p. 12. (4) OJ L 351, 14. 12. 1987, p. 1. (5) OJ L 80, 18. 3. 1998, p. 19. (6) OJ L 144, 28. 6. 1995, p. 14. (7) OJ L 214, 8. 9. 1995, p. 19


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1152/98 af 2. juni 1998 om ændring af de repræsentative priser og tillægstolden ved indførsel af visse sukkerprodukter

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar product
white sugar

text: 3. 6. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 159/49 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1152/98 af 2. juni 1998 om ændring af de repræsentative priser og tillægstolden ved indførsel af visse sukkerprodukter KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 1222/97 (5), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1082/98 (6); under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Euro- pæiske Fællesskab, under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1785/81 af 30. juni 1981 om den fælles markedsordning for sukker (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1599/ 96 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. juni 1995 om gennemførelsesbestem- 1423/95 af 23. melser sukkerprodukter undtagen me- lasse (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 624/98 (4), særlig artikel 1, stk. 2, andet afsnit, og artikel 3, stk. 1, og import af for ud fra følgende betragtninger: (EF) nr. anvendelsen af de bestemmelser, der er nævnt i forord- ning som Kommissionen har kendskab til, gør det nødvendigt at ændre de nuværende beløb i overensstemmelse med bilaget til nærværende forordning (cid:190) 1423/95, p(cid:134) de oplysninger, UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De repræsentative priser og den tillægstold, der gælder ved indførsel af de i artikel 1 i forordning (EF) nr. 1423/ i 95 omhandlede produkter, bilaget. som angivet fastsættes Størrelsen af de repræsentative priser og af tillægstolden for import af hvidt sukker, r(cid:134)sukker og visse sirupper er Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 3. juni 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 2. juni 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 177 af 1. 7. 1981, s. 4. (2) EFT L 206 af 16. 8. 1996, s. 43. (3) EFT L 141 af 24. 6. 1995, s. 16. (4) EFT L 85 af 20. 3. 1998, s. 5. (5) EFT L 173 af 1. 7. 1997, s. 3. (6) EFT L 154 af 28. 5. 1998, s. 31. L 159/50 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 3. 6. 98 BILAG til Kommissionens forordning af 2. juni 1998 om ændring af de repræsentative priser og den tillægstold, der gælder ved indførsel af hvidt sukker, r(cid:134)sukker og produkter henhørende under KN-kode 1702 90 99 KN-kode 1701 11 10 (1) 1701 11 90 (1) 1701 12 10 (1) 1701 12 90 (1) 1701 91 00 (2) 1701 99 10 (2) 1701 99 90 (2) 1702 90 99 (3) Repræsentativ pris pr. 100 kg netto af det p(cid:134)gældende produkt Tillægstold pr. 100 kg netto af det p(cid:134)gældende produkt (ECU) 18,52 18,52 18,52 18,52 22,59 22,59 22,59 0,23 7,04 12,98 6,85 12,46 14,59 9,42 9,42 0,41 (1) Fastsat for standardkvaliteten, s(cid:134)dan som defineret i artikel 1 i R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 431/68 (EFT L 89 af 10. 4. 1968, s. 3), som ændret. (2) Fastsat for standardkvaliteten, s(cid:134)dan som defineret i artikel 1 i R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 793/72 (EFT L 94 af 21. 4. 1972, s. 1). (3) Fastsat pr. 1 % indhold af saccharose


title: Directiva 98/36/CE da Comissão de 2 de Junho de 1998 que altera a Directiva 96/5/CE, relativa aos alimentos à base de cereais e aos alimentos para bebés destinados a lactentes e crianças jovens (Texto relevante para efeitos do EEE)

eurovoc_concepts:
baby food
cereal product
food hygiene
labelling
marketing standard
nutrition

text: 12. 6. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 167/23 DIRECTIVA 98/36/CE DA COMISS (cid:5)AO de 2 de Junho de 1998 que altera a Directiva 96/5/CE, relativa aos alimentos (cid:133) base de cereais e aos alimentos para beb(cid:130)s destinados a lactentes e crian(cid:135)as jovens (Texto relevante para efeitos do EEE) A COMISS (cid:5)AO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA: Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Directiva 89/398/CEE do Conselho, de 3 de Maio de 1989, relativa (cid:133) aproxima(cid:135)˜ao das legisla(cid:135)˜oes dos Estados-membros respeitantes aos g(cid:130)neros aliment(cid:146)- cios destinados a uma alimenta(cid:135)˜ao especial (1), alterada pela Directiva 96/84/CE do Parlamento Europeu e do Conselho (2), e, nomeadamente, o nº 1 do seu artigo 4º, Ap(cid:155)s consulta do Comit(cid:130) Cient(cid:146)fico da Alimenta(cid:135)˜ao Humana no que respeita (cid:133)s disposi(cid:135)˜oes suscept(cid:146)veis de afectar a sa ´ude p ´ublica, Considerando que os crit(cid:130)rios essenciais quanto (cid:133) compo- si(cid:135)˜ao dos alimentos (cid:133) base de cereais e aos alimentos para beb(cid:130)s se encontram especificados, respectivamente, nos anexos I e II da Directiva 96/5/CE da Comiss˜ao (3); Considerando que, dada a composi(cid:135)˜ao espec(cid:146)fica dos nutrientes e as propriedades qu(cid:146)micas, f(cid:146)sicas e organol(cid:130)p- ticas do queijo, se os produtos (cid:133) base de queijo e outros ingredientes (cid:133)s prote(cid:146)nas estabelecidos no anexo II da Directiva 96/5/CE, tal facto conduziria a um teor excessivo de gorduras e torn ´a-los-ia repulsivos para os lactentes e crian(cid:135)as jovens; observassem os requisitos relativos Considerando que devem, consequentemente, ser refor- mulados os requisitos relativos (cid:133)s prote(cid:146)nas aplic ´aveis a estes produtos; Considerando que a diversidade dos h ´abitos culin ´arios da Comunidade conduziu (cid:133) comercializa(cid:135)˜ao de molhos utili- zados como acompanhamento de refei(cid:135)˜oes que d˜ao um contributo organol(cid:130)ptico importante, muito embora insi- gnificante do ponto de vista nutritivo; que, por conse- guinte, estes molhos devem estar isentos dos requisitos relativos (cid:133)s prote(cid:146)nas constantes do referido anexo II; Considerando que os anexos da Directiva 96/5/CE estabe- lecem os n(cid:146)veis m ´aximos de determinadas subst(cid:131)ncias adicionadas para fins nutricionais; que o artigo 5º da Directiva 96/5/CE prev(cid:136) que, se necess ´ario, sejam estabe- lecidos n(cid:146)veis m ´aximos para al(cid:130)m dos j ´a definidos; Considerando que a Directiva 96/5/CE deve ser alterada em conformidade; Considerando que as medidas estatu(cid:146)das na presente directiva est˜ao em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) Permanente dos G(cid:130)neros Aliment(cid:146)cios, (1) JO L 186 de 30. 6. 1989, p. 27. (2) JO L 48 de 19. 2. 1997, p. 20. (3) JO L 49 de 28. 2. 1996, p. 17. Artigo 1º Os anexos da Directiva 96/5/CE s˜ao alterados em confor- midade com o disposto no presente anexo. Artigo 2º Os Estados-membros por˜ao em vigor as disposi(cid:135)˜oes legis- lativas, regulamentares e administrativas necess ´arias para darem cumprimento 31 de Dezembro de 1998. Do facto informar˜ao imediata- mente a Comiss˜ao. As referidas disposi(cid:135)˜oes ser˜ao apli- cadas de modo a: (cid:133) presente directiva at(cid:130) — permitir o com(cid:130)rcio dos produtos que observem a presente directiva a partir de 1 de Janeiro de 1999, — proibir o com(cid:130)rcio dos produtos que n˜ao observem a presente directiva, a partir de 1 de Janeiro do ano 2000. As disposi(cid:135)˜oes adoptadas pelos Estados-membros devem incluir uma refer(cid:136)ncia (cid:133) presente directiva ou ser acom- panhadas dessa refer(cid:136)ncia aquando da sua publica(cid:135)˜ao oficial. As modalidades da refer(cid:136)ncia s˜ao adoptadas pelos Estados-membros. Artigo 3º O presente regulamento entra em vigor no vig(cid:130)simo dia seguinte ao da sua publica(cid:135)˜ao no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Artigo 4º Os Estados-membros s˜ao os destinat ´arios da presente directiva. Feito em Bruxelas, em 2 de Junho de 1998. Pela Comiss ˜ao Martin BANGEMANN Membro da Comiss ˜ao L 167/24 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 12. 6. 98 ANEXO Os anexos da Directiva 96/5/CE s˜ao alterados como segue: 1) Na sec(cid:135)˜ao 1 do anexo II (cid:130) inserido o seguinte: «1. 3. A Se o queijo for mencionado junto com outros ingredientes no nome do aperitivo, independente- mente de o produto ser ou n˜ao apresentado como uma refei(cid:135)˜ao, — o teor de prote(cid:146)nas provenientes de fontes l ´acteas n˜ao pode ser inferior a 0,5 g/100 kJ (2,2 g/100 kcal), — o teor global de prote(cid:146)nas provenientes de todas as suas fontes n˜ao pode ser inferior a 0,7 g/100 kJ (3 g/100 kcal). 1. 4. A Os molhos apresentados como acompanhamento de refei(cid:135)˜oes est˜ao isentos dos requisitos cons- tantes das sec(cid:135)˜oes 1. 1 a 1. 4 inclusive. 1. 4. B Os preparados doces que mencionem fontes l ´acteas como primeiro ou ´unico ingrediente no seu nome devem conter pelo menos 2,2 g de prote(cid:146)nas l ´acteas/100 kcal. Todos os outros preparados doces est˜ao isentos dos requisitos 1. 1 a 1. 4. ». 2) (cid:144) aditado um novo anexo VI com a seguinte redac(cid:135)˜ao: «ANEXO VI Limites m ´aximos de vitaminas, minerais e elementos vestigiais que podem ser adicionados aos alimentos (cid:133) base de cereais e aos alimentos para beb(cid:130)s destinados a lactentes e crian(cid:135)as Os requisitos relativos aos nutrientes aplicam-se aos produtos prontos a ser utilizados, assim comerciali- zados ou reconstitu(cid:146)dos de acordo com as instru(cid:135)˜oes do fabricante, excepto no que respeita ao pot ´assio e ao c ´alcio, em que os requisitos se referem ao produto na forma em que (cid:130) vendido. Nutriente M ´aximo por 100 kcal Vitamina A (lg ER) Vitamina E (mg a-TE) Vitamina C (mg) Tiamina (mg) Riboflavina (mg) Niacina (mg NE) Vitamina B6 (mg) (cid:1)Acido f(cid:155)lico (lg) Vitamina B12 (lg) (cid:1)Acido pantot(cid:130)nico (mg) Biotina (lg) Pot ´assio (mg) C ´alcio (mg) Magn(cid:130)sio (mg) Ferro (mg) Zinco (mg) Cobre (lg) Iodo (lg) Mangan(cid:136)s (mg) 180 (1) 3 12,5/25 (2)/125 (3) 0,25/0,5 (4) 0,4 4,5 0,35 50 0,35 1,5 10 160 80/180 (5)/100 (6) 40 3 2 40 35 0,6 (1) Em conformidade com o disposto nos anexo I e II. (2) Limite aplic ´avel a produtos enriquecidos em ferro. (3) Limite aplic ´avel a pratos (cid:133) base de fruta, sumos de fruta, n(cid:130)ctares e sumos de vegetais. (4) Limite aplic ´avel a alimentos (cid:133) base de cereais. (5) Limite aplic ´avel aos produtos referidos no nº 2, subal(cid:146)neas a) i) e a) ii), do artigo 1º (6) Limite aplic ´avel aos produtos referidos no nº 2, al(cid:146)nea a) iv), do artigo 1º»


title: Komisjoni otsus, 2. juuni 1998, millega tunnistatakse põhimõtteliselt täielikuks üksikasjaliku läbivaatuse jaoks esitatud toimikud, pidades silmas BAS 615H, KBR 2738 (fenheksamiid), oksadiargüüli ja DPX-KN128 (indoksakarb) lisamist taimekaitsevahendite turuleviimist käsitleva nõukogu direktiivi 91/414/EMÜ I lisasse (teatavaks tehtud numbri K(1998) 1447 all)EMPs kohaldatav tekst

eurovoc_concepts:
health legislation
market approval
pharmaceutical legislation
pharmaceutical product
plant health product

text: 150 ET Euroopa Liidu Teataja 03/23. kd 31998D0398 L 176/34 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 20. 6. 1998 KOMISJONI OTSUS, 2. juuni 1998, millega tunnistatakse põhimõtteliselt täielikuks üksikasjaliku läbivaatuse jaoks esitatud toimikud, pidades silmas BAS 615H, KBR 2738 (fenheksamiid), oksadiargüüli ja DPX-KN128 (indoksakarb) lisamist taimekaitsevahendite turuleviimist käsitleva nõukogu direktiivi 91/414/EMÜ I lisasse (teatavaks tehtud numbri K(1998) 1447 all) (EMPs kohaldatav tekst) (98/398/EÜ) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, dava taimekaitsevahendi puhul III lisaga ettenähtud andmete ja teabega seotud nõudeid; seejärel edastasid taotlejad toimiku ar- tikli 6 lõike 2 kohaselt komisjonile ja teistele liikmesriikidele; juuli 1991. aasta direktiivi võttes arvesse nõukogu 15. kohta, (1) 91/414/EMÜ taimekaitsevahendite viimati muudetud komisjoni direktiiviga 97/73/EÜ, (2) eriti selle artikli 6 lõiget 3, turuleviimise toimikud BAS 615H, KBR 2738 (fenheksamiid), oksadiargüüli ja DPX-KN128 (indoksakarb) kohta edastati 18. veebruaril 1998 alalisele taimetervise komiteele; ning arvestades, et: direktiiviga 91/414/EMÜ (edaspidi ühenduses lubatud, ainete loetelu täiendamine; “direktiiv”) nähakse ette taimekaitsevahenditesse lisatavate toime- taotlejad on esitanud liikmesriikide asutustele toimikud kuue toimeaine kohta nende kandmiseks direktiivi I lisasse; BASF plc esitas 28. aprillil 1997 Ühendkuningriigi ametiasutus- tele toimiku toimeaine BAS 615H kohta; Bayer plc esitas 8. mail 1997 Ühendkuningriigi ametiasutustele toimiku toimeaine KBR 2738 (fenheksamiid) kohta; Rhône Poulenc Agro SpA esitas 16. juunil 1997 Itaalia ameti- asutustele toimiku toimeaine oksadiargüüli kohta; Du Pont de Nemours France SA esitas 6. oktoobril 1997 Hollandi toimeaine DPX-KN128 toimiku (indoksakarb) kohta; ametiasutustele direktiivi artikli 6 lõikega 3 nähakse ette toimiku kinnitamine ühenduse tasemel, et seda võiks käsitada direktiivi II lisaga ja toimeainet sisaldava taimekaitseva- vähemalt ühe asjaomast hendi puhul III lisaga ettenähtud andmete ja teabega seotud nõuetele põhimõtteliselt vastavana; selline kinnitamine on vajalik selleks, et jätkata toimiku üksikas- jalikku läbivaatust ja et anda liikmesriikidele võimalus anda kõnealust toimeainet sisaldavate taimekaitsevahendite puhul ajutisi lube vastavalt direktiivi artikli 8 lõikes 1 sätestatud tingi- mustele ja eriti tingimusele, mis käsitleb toimeaine ja taimekait- sevahendi üksikasjalikku hindamist direktiivi nõuete kohaselt; selline otsus ei välista, et andmeid või ilmneb, et see on vajalik otsuse tegemiseks; taotlejalt nõutakse täiendavaid teavet, kui üksikasjaliku läbivaatuse jooksul nimetatud ametiasutused edastasid komisjonile toimikute täie- likkust käsitleva esimese läbivaatuse tulemused, pidades silmas direktiivi II lisaga ja vähemalt ühe asjaomast toimeainet sisal- (1) EÜT L 230, 19. 8. 1991, lk 1. (2) EÜT L 353, 24. 12. 1997, lk 26. liikmesriigid ja komisjon on kokku leppinud, et Ühendkuning- riik jätkab BAS 615H ja KBR 2738 (fenheksamiid) käsitleva toimiku, Itaalia oksadiargüüli käsitleva toimiku ja Holland DPX- KN128 (indoksakarb) käsitleva toimiku üksikasjalikku läbivaa- tust; 03/23. kd ET Euroopa Liidu Teataja 151 Ühendkuningriik, Itaalia ja Holland edastavad komisjonile läbi- vaatuste tulemused, kõnealuste toimeainete loetellu lisamist või lisamata jätmist käsitlevad soovitused ning sellega seotud tingi- mused võimalikult kiiresti, hiljemalt ühe aasta jooksul; pärast kõnealuse aruande saamist jätkatakse üksikasjalikku läbivaatust alalise taimetervise komitee raames koos kõikide liikmesriikide ekspertidega; käesoleva otsusega ettenähtud meetmed on kooskõlas alalise taimetervise komitee arvamusega, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE: Artikkel 1 Võttes arvesse kavandatud kasutusotstarvet, vastavad II lisaga ja vähemalt ühe asjaomast toimeainet sisaldava taimekaitseva- hendi puhul III lisaga ettenähtud andmete ja teabega seotud nõuetele põhimõtteliselt järgmised toimikud: 1. BASF plc poolt komisjonile ja liikmesriikidele esitatud toimik, mis käsitleb toimeaine BAS 615H lisamist direktiivi 91/414/EMÜ I lisasse ja mis on edastatud alalisele taimeter- vise komiteele 18. veebruaril 1998; 2. Bayer plc poolt komisjonile ja liikmesriikidele esitatud toimik, mis käsitleb toimeaine KBR 2738 lisamist direktiivi 91/414/EMÜ I lisasse ja mis on edastatud alalisele taimeter- vise komiteele 18. veebruaril 1998; 3. Rhône Poulenc Agro SpA poolt komisjonile ja liikmesriiki- dele esitatud toimik, mis käsitleb toimeaine oksadiargüüli lisamist direktiivi 91/414/EMÜ I lisasse ja mis on edastatud alalisele taimetervise komiteele 18. veebruaril 1998; 4. Du Pont de Nemours France SA poolt komisjonile ja liik- mesriikidele esitatud toimik, mis käsitleb toimeaine DPX- KN128 (indoksakarb) kaasamist direktiivi 91/414/EMÜ I lisasse ja mis on edastatud alalisele taimetervise komiteele 18. veebruaril 1998. Käesolev otsus on adresseeritud liikmesriikidele. Artikkel 2 Brüssel, 2. juuni 1998 Komisjoni nimel komisjoni liige Franz FISCHLER


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1691/98 af Kirsi PIHA til Rådet. EU's udvidelse mod øst og Parlamentets rolle

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
Eastern Bloc countries
European Parliament
enlargement of the Union
exchange of information
report

text: C 13/64 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 18. 1. 1999 (1999/C 13/092) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1689/98 af Kirsi Piha (PPE) til Kommissionen (29. maj 1998) Om: Orientering af Parlamentet om udvidelsesforhandlingerne Udvidelsesforhandlingerne er g(cid:229)et over til en mere konkret fase i form af en screeningsproces. Parlamentet har f(cid:229)et tilsagn om dialog og inddragelse i takt med, at forhandlingerne skrider frem. Kan Kommissionen oplyse, hvordan den agter at holde Parlamentet orienteret i takt med, at processen skrider frem? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Hans Van den Broek (16. juli 1998) Ligesom det var tilf(cid:230)ldet under de foreg(cid:229)ende udvidelsesforhandlinger, vil Kommissionen holde Europa- Parlamentet mundtligt informeret om de opn(cid:229)ede fremskridt i screenings-processen. Heri indg(cid:229)r regelm(cid:230)ssige redegłrelser ved hłjtst(cid:229)ende tjenestem(cid:230)nd for de p(cid:229)g(cid:230)ldende udvalg under Europa-Parlamentet, de f(cid:230)lles parlamentariske udvalg samt delegationerne. (1999/C 13/093) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1691/98 af Kirsi Piha (PPE) til R(cid:229)det (2. juni 1998) Om: EU(cid:146)s udvidelse mod łst og Parlamentets rolle EU(cid:146)s udvidelse mod łst i form af en screening er konkret ved at komme i gang. Da Parlamentet godkendte rapporten om udvidelsen, gav repr(cid:230)sentanten for r(cid:229)dsformandskabet Parlamentet et tilsagn om, at Parlamentet skulle have en styrket rolle i form af en dialog i takt med, at udvidelsen skred frem. Kan R(cid:229)det oplyse, om det agter at sende Parlamentet de rapporter, som Kommissionen har udarbejdet om screeningsprocessen, og i givet fald hvor ofte? Svar (28. /29. september 1998) R(cid:229)det er klar over den betydning, som Europa-Parlamentet till(cid:230)gger udvidelsen og dets egen rolle i denne proces. Da Parlamentet havde sin debat om den styrkede fłrtiltr(cid:230)delsesstrategi og, specielt, om rammeforordningen vedrłrende tiltr(cid:230)delsespartnerskaberne, erkl(cid:230)rede R(cid:229)det sig rede til at holde det informeret om alle vigtige fremskridt i udvidelsesprocessen. R(cid:229)dets formandskab vil give disse informationer ved alle kommende lejligheder, som f. eks. under Parlamentets plenarmłder samt i de kompetente parlamentsudvalg og de blandede parlamentariske udvalg. Den analytiske gennemgang af EU-retten er teknisk forberedelse af tiltr(cid:230)delsesforhandlingerne med Cypern, Ungarn, Polen, Estland, Den Tjekkiske Republik og Slovenien. Den er ogs(cid:229) et v(cid:230)sentligt element i forberedelsen af tiltr(cid:230)delsesforhandlingerne med Rum(cid:230)nien, Slovakiet, Letland, Litauen og Bulgarien. Denne analytiske gennemgang, der foretages af Kommissionen, har to hovedform(cid:229)l. For det fłrste at forklare, hvad EU-retten helt nłjagtigt best(cid:229)r af, s(cid:229) ansłgerlandene kan v(cid:230)re fuldt ud klare over, hvilke forpligtelser de m(cid:229) acceptere som fremtidige medlemsstater. For det andet at indkredse mulige problemer i forbindelse med overtagelsen af EU- retten. Kommissionen begyndte den analytiske gennemgang af de fłrste kapitler af EU-retten den 27. april 1998, den g(cid:229)r frem sektorvis og koncentrerer sig i den indledende fase om de sektorer, der efter dens mening giver f(cid:230)rrest problemer. Til trods for Kommissionens meget stramme tidsplan forventes denne screening ikke at v(cid:230)re tilendebragt fłr midten af 1999. Kommissionen underretter regelm(cid:230)ssigt de relevante r(cid:229)dsinstanser om de fremskridt, der głres


title: 98/398/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 2ας Ιουνίου 1998 με την οποία αναγνωρίζεται, καταρχήν, ότι είναι πλήρεις οι φάκελοι οι οποίοι έχουν υποβληθεί για λεπτομερή εξέταση ενόψει της ενδεχόμενης καταχώρησης των ουσιών BAS 615H, KBR 2738 (fenhexamid), oxadiargyl, και DPX-KN128 (indoxacarb) στο παράρτημα Ι της οδηγίας 91/414/ΕΟΚ του Συμβουλίου σχετικά με τη διάθεση στην αγορά φυτοπροστατευτικών προϊόντων [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(1998) 1447] (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

text: L 176/34 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 20. 6. 98 APOVASG TGS EPITQOPGS tgr 2ar Ioum(cid:148)ou 1998 le tgm opo(cid:148)a amacmyq(cid:148)fetai, jataqw(cid:147)m, (cid:149)ti e(cid:148)mai pk(cid:147)qeir oi v(cid:145)jekoi oi opo(cid:148)oi (cid:146)woum upo- bkghe(cid:148) cia keptoleq(cid:147) en(cid:146)tasg em(cid:149)xei tgr emdew(cid:149)lemgr jataw(cid:150)qgsgr tym ousi(cid:150)m BAS 615H, KBR 2738 (fenhexamid), oxadiargyl, jai DPX-KN128 (indoxacarb) sto paq(cid:145)qtgla I tgr odgc(cid:148)ar 91/414/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou swetij(cid:145) le tg di(cid:145)hesg stgm acoq(cid:145) vutopqostateutij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym [joimopoighe(cid:148)sa up(cid:149) tom aqihl(cid:149) E(1998) 1447] (Je(cid:148)lemo pou paqousi(cid:145)fei emdiav(cid:146)qom cia tom EOW) (98/398/EJ) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tgm odgc(cid:148)a 91/414/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 15gr Iouk(cid:148)ou 1991, swetij(cid:145) le tg di(cid:145)hesg stgm acoq(cid:145) vutopqostateu- tij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 97/73/EJ tgr Epitqop(cid:147)r (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 6 paq(cid:145)cqavor 3, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti g odgc(cid:148)a 91/414/EOJ (jako(cid:151)lemg sto en(cid:147)r g «odgc(cid:148)a») pqobk(cid:146)pei tgm jat(cid:145)qtisg joimotijo(cid:151) jatak(cid:149)cou dqastij(cid:150)m ousi(cid:150)m, tym opo(cid:148)ym epitq(cid:146)petai g emsyl(cid:145)tysg se vutopqo- stateutij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta· (cid:149)ti oi aito(cid:151)mter up(cid:146)bakam vaj(cid:146)kour cia t(cid:146)sseqir dqastij(cid:146)r ous(cid:148)er stir aqw(cid:146)r tym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m pqojeil(cid:146)mou ma epiteu- whe(cid:148) g jataw(cid:150)qgsg aut(cid:150)m tym dqastij(cid:150)m ousi(cid:150)m sto paq(cid:145)qtgla I tgr odgc(cid:148)ar· (cid:149)ti stir 28 Apqik(cid:148)ou 1997 upebk(cid:147)hg stir aqw(cid:146)r tou Gmyl(cid:146)- mou Basike(cid:148)ou v(cid:145)jekor cia tg dqastij(cid:147) ous(cid:148)a BAS 615H ej l(cid:146)qour tgr Basf plc· (cid:149)ti stir 8 La(cid:155)ou 1997 upebk(cid:147)hg stir aqw(cid:146)r tou Gmyl(cid:146)mou Basike(cid:148)ou v(cid:145)jekor cia tg dqastij(cid:147) ous(cid:148)a KBR 2738 (fen- hexamid) ej l(cid:146)qour tgr Bayer plc· (cid:149)ti stir 16 Ioum(cid:148)ou 1997 upebk(cid:147)hg stir itakij(cid:146)r aqw(cid:146)r v(cid:145)je- kor cia tg dqastij(cid:147) ous(cid:148)a oxadiargyl ej l(cid:146)qour tgr Rh(cid:147)ne Poulenc Agro SpA· (cid:149)ti stir 6 Ojtybq(cid:148)ou 1997 upebk(cid:147)hg stir okkamdij(cid:146)r aqw(cid:146)r v(cid:145)jekor cia tg dqastij(cid:147) ous(cid:148)a DPX-KN128 (indoxacarb) ej l(cid:146)qour tgr Du Pont de Nemours France SA· (cid:149)ti oi em k(cid:149)cy ehmij(cid:146)r aqw(cid:146)r cmystopo(cid:148)gsam stgm Epitqop(cid:147) ta apotek(cid:146)slata liar pq(cid:150)tgr en(cid:146)tasgr cia to jat(cid:145) p(cid:149)som e(cid:148)mai pk(cid:147)qeir oi em k(cid:149)cy v(cid:145)jekoi (cid:149)som avoq(cid:145) tir apait(cid:147)- seir swetij(cid:145) le ta dedol(cid:146)ma jai tir pkgqovoq(cid:148)er pou pqo- bk(cid:146)pomtai sto paq(cid:145)qtgla II jai, cia touk(cid:145)wistom (cid:146)ma vutopqostateutij(cid:149) pqo(cid:152)(cid:149)m to opo(cid:148)o peqi(cid:146)wei tg swetij(cid:147) (1) EE L 230 tgr 19. 8. 1991, s. 1. (2) EE L 353 tgr 24. 12. 1997, s. 26. dqastij(cid:147) ous(cid:148)a, sto paq(cid:145)qtgla III tgr odgc(cid:148)ar· (cid:149)ti, epo- l(cid:146)myr, s(cid:151)lvyma le tir diat(cid:145)neir tou (cid:145)qhqou 6 paq(cid:145)cqavor 2, oi em k(cid:149)cy v(cid:145)jekoi (cid:146)woum upobkghe(cid:148), ej l(cid:146)qour tym aito(cid:151)mtym, stgm Epitqop(cid:147) jai ta koip(cid:145) jq(cid:145)tg l(cid:146)kg· (cid:149)ti oi v(cid:145)jekoi cia tir ous(cid:148)er BAS 615H, KBR 2738 (fenhe- xamid), oxadiargyl, jai DPX-KN128 (indoxacarb) paqa- p(cid:146)lvhgjam stir 18 Vebqouaq(cid:148)ou 1998 stg l(cid:149)milg vuto(cid:153)- ceiomolij(cid:147) epitqop(cid:147)· (cid:149)ti, s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 6 paq(cid:145)cqavor 3 tgr odgc(cid:148)ar, apaite(cid:148)tai ma epibebai(cid:150)metai sto ep(cid:148)pedo tgr Joim(cid:149)tgtar (cid:149)ti j(cid:145)he v(cid:145)jekor heyqe(cid:148)tai ijamopoigtij(cid:149)r, jataqw(cid:147)m, (cid:149)som avoq(cid:145) tir apait(cid:147)seir swetij(cid:145) le ta dedol(cid:146)ma jai tir pkgqovoq(cid:148)er pou pqobk(cid:146)pomtai sto paq(cid:145)qtgla II jai, cia touk(cid:145)wistom (cid:146)ma vutopqostateutij(cid:149) pqo(cid:152)(cid:149)m to opo(cid:148)o peqi(cid:146)- wei tg swetij(cid:147) dqastij(cid:147) ous(cid:148)a, sto paq(cid:145)qtgla III tgr odgc(cid:148)ar· (cid:149)ti g epibeba(cid:148)ysg aut(cid:147) e(cid:148)mai amacja(cid:148)a cia ma sumewiste(cid:148) g keptoleq(cid:147)r en(cid:146)tasg tou vaj(cid:146)kou, jah(cid:150)r ep(cid:148)sgr jai cia ma dohe(cid:148) sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg g dumat(cid:149)tgta woq(cid:147)cgsgr pqosyqim(cid:147)r (cid:146)cjqisgr vutopqostateutij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym ta opo(cid:148)a peqi(cid:146)- woum aut(cid:147) tg dqastij(cid:147) ous(cid:148)a s(cid:151)lvyma le tour (cid:149)qour pou pqobk(cid:146)pomtai sto (cid:145)qhqo 8 paq(cid:145)cqavor 1 tgr odgc(cid:148)ar, jai id(cid:148)yr (cid:149)som avoq(cid:145) tgm upowq(cid:146)ysg keptoleqo(cid:151)r aniok(cid:149)cgsgr tym dqastij(cid:150)m ousi(cid:150)m jai tym vutopqostateutij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym se sw(cid:146)sg le tir amt(cid:148)stoiwer apait(cid:147)seir tgr odg- c(cid:148)ar· (cid:149)ti g ap(cid:149)vasg aut(cid:147) dem pqodij(cid:145)fei to emdew(cid:149)lemo ma apaitgho(cid:151)m ap(cid:149) tom aito(cid:151)mta peqait(cid:146)qy dedol(cid:146)ma (cid:147) pkgqo- voq(cid:148)er, se peq(cid:148)ptysg pou jat(cid:145) tgm keptoleq(cid:147) en(cid:146)tasg ha pqo(cid:146)jupte (cid:149)ti aut(cid:147) g pkgqov(cid:149)qgsg (cid:147) ta dedol(cid:146)ma ha (cid:147)tam apaqa(cid:148)tgta em(cid:149)xei tgr k(cid:147)xgr tgr swetij(cid:147)r ap(cid:149)vasgr· (cid:149)ti letan(cid:151) tym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m jai tgr Epitqop(cid:147)r (cid:146)wei sulvymghe(cid:148) (cid:149)ti to Gmyl(cid:146)mo Bas(cid:148)keio ha sumew(cid:148)sei tg keptoleq(cid:147) en(cid:146)tasg tym vaj(cid:146)kym cia tir ous(cid:148)er BAS 615H, KBR 2738 (fenhexamid), g Itak(cid:148)a ha sumew(cid:148)sei tg kepto- leq(cid:147) en(cid:146)tasg tou vaj(cid:146)kou cia tgm oxadiargyl jai oi J(cid:145)ty W(cid:150)qer ha sumew(cid:148)soum tg keptoleq(cid:147) en(cid:146)tasg tou vaj(cid:146)kou cia tgm DPX-KN128 (indoxacarb)· 20. 6. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 176/35 ha ap(cid:149) sust(cid:145)seir sumode(cid:151)omtai (cid:149)ti to Gmyl(cid:146)mo Bas(cid:148)keio, g Itak(cid:148)a jai oi J(cid:145)ty W(cid:150)qer ha cmystopoi(cid:147)soum ta sulpeq(cid:145)slata tym enet(cid:145)se(cid:150)m tour ta opo(cid:148)a tgm jataw(cid:150)qgsg, (cid:147) tg lg jataw(cid:150)qgsg tym em k(cid:149)cy ousi(cid:150)m, jah(cid:150)r jai ap(cid:149) swetijo(cid:151)r (cid:149)qour, stgm Epitqop(cid:147) to taw(cid:151)- teqo dumat(cid:149)m, jai to aqc(cid:149)teqo emt(cid:149)r wqomij(cid:147)r pqohesl(cid:148)ar em(cid:149)r (cid:146)tour· (cid:149)ti, (cid:149)tam kgvho(cid:151)m aut(cid:146)r oi ejh(cid:146)seir, g kepto- leq(cid:147)r en(cid:146)tasg ha sumewiste(cid:148), le tg sulletow(cid:147) elpeiqocmy- l(cid:149)mym ap(cid:149) (cid:149)ka ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg, sto pka(cid:148)sio tgr l(cid:149)milgr vuto(cid:153)ceiomolij(cid:147)r epitqop(cid:147)r· cia (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stgm paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr l(cid:149)milgr vuto(cid:153)ceiomolij(cid:147)r epitqop(cid:147)r, ENEDYSE TGM PAQOUSA APOVASG: (cid:129)qhqo 1 Oi aj(cid:149)kouhoi v(cid:145)jekoi jq(cid:148)momtai ijamopoigtijo(cid:148), jat’ aqw(cid:147)m, (cid:149)som avoq(cid:145) tir apait(cid:147)seir swetij(cid:145) le ta dedol(cid:146)ma jai tir pkgqovoq(cid:148)er pou pqobk(cid:146)pomtai sto paq(cid:145)qtgla II jai, cia (cid:146)ma touk(cid:145)wistom vutopqostateutij(cid:149) pqo(cid:152)(cid:149)m to opo(cid:148)o peqi(cid:146)wei tg swetij(cid:147) dqastij(cid:147) ous(cid:148)a, sto paq(cid:145)qtgla III tgr odgc(cid:148)ar, kalb(cid:145)momtar up(cid:149)xg tir pqoteim(cid:149)lemer wq(cid:147)seir: 1. o v(cid:145)jekor o opo(cid:148)or upebk(cid:147)hg ap(cid:149) tg Basf plc stgm Epitqop(cid:147) jai ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg em(cid:149)xei tgr jataw(cid:150)qgsgr tgr dqastij(cid:147)r ous(cid:148)ar BAS 615H sto paq(cid:145)qtgla I tgr odgc(cid:148)ar 91/414/EOJ jai o opo(cid:148)or paqep(cid:146)lvhg stg l(cid:149)milg vuto(cid:153)ceiomolij(cid:147) epitqop(cid:147) stir 18 Vebqouaq(cid:148)ou 1998· 2. o v(cid:145)jekor o opo(cid:148)or upebk(cid:147)hg ap(cid:149) tg Bayer plc stgm Epitqop(cid:147) jai ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg em(cid:149)xei tgr jataw(cid:150)qgsgr tgr dqastij(cid:147)r ous(cid:148)ar KBR 2738 (fenhexamid) sto paq(cid:145)qtgla I tgr odgc(cid:148)ar 91/414/EOJ jai o opo(cid:148)or paqep(cid:146)lvhg stg l(cid:149)milg vuto(cid:153)ceiomolij(cid:147) epitqop(cid:147) stir 18 Vebqouaq(cid:148)ou 1998· 3. o v(cid:145)jekor o opo(cid:148)or upebk(cid:147)hg ap(cid:149) tg Rh(cid:147)ne Poulenc Agro SpA stgm Epitqop(cid:147) jai ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg em(cid:149)xei tgr jataw(cid:150)qgsgr tgr dqastij(cid:147)r ous(cid:148)ar oxadiargyl sto paq(cid:145)qtgla I tgr odgc(cid:148)ar 91/414/EOJ jai o opo(cid:148)or paqep(cid:146)lvhg stg l(cid:149)milg vuto(cid:153)ceiomolij(cid:147) epitqop(cid:147) stir 18 Vebqouaq(cid:148)ou 1998· 4. o v(cid:145)jekor o opo(cid:148)or upebk(cid:147)hg ap(cid:149) tgm Du Pont de Nemours France SA stgm Epitqop(cid:147) jai ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg em(cid:149)xei tgr jataw(cid:150)qgsgr tgr dqastij(cid:147)r ous(cid:148)ar DPX- KN128 (indoxacarb) sto paq(cid:145)qtgla I tgr odgc(cid:148)ar 91/ 414/EOJ jai o opo(cid:148)or paqep(cid:146)lvhg stg l(cid:149)milg vuto(cid:153)- ceiomolij(cid:147) epitqop(cid:147) stir 18 Vebqouaq(cid:148)ou 1998. (cid:129)qhqo 2 G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg apeuh(cid:151)metai sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg. Bqun(cid:146)kker, 2 Ioum(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r


title: A Bizottság 1148/98/EK rendelete (1998. június 2.) a vám és statisztikai nómenklatúráról, valamint a közös vámtarifáról szóló 2086/97/EK rendelet által bevezetett módosításoknak a cukorágazat rendeleteibe történő belefoglalásáról

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
common customs tariff
nomenclature
sugar
tariff nomenclature

text: 126 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 03/23. kötet 31998R1148 L 159/38 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 1998. 6. 3. A BIZOTTSÁG 1148/98/EK RENDELETE (1998. június 2. ) a vám és statisztikai nómenklatúráról, valamint a közös vámtarifáról szóló 2086/97/EK rendelet által bevezetett módosításoknak a cukorágazat rendeleteibe történő belefoglalásáról AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, ELFOGADTA EZT A RENDELETET: tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, tekintettel a legutóbb a 3290/94/EK rendelettel (1) módosított, a mezőgazdasági termékekre használt közös vámtarifa-nómen- klatúra kiigazításának eljárásáról február 5-i 234/79/EGK tanácsi rendeletre (2) és különösen annak 2. cikk (1) bekezdésére, szóló, 1979. mivel a vám- és statisztikai nómenklatúráról, valamint a közös vámtarifáról szóló 2658/87/EGK tanácsi rendelet (3) I. mellékle- tének módosításáról szóló, 1997. november 4-i 2086/97/EK bizottsági rendelet a kombinált nómenklatúra módosításairól rendelkezik, különösen a cukor piacának közös szervezése hatálya alá tartozó egyes termékeket illetően; és tanácsi legutóbb rendeletben (5) mivel a legutóbb az 1599/96/EK rendelettel (4) módosított 1785/81/EGK az 1126/96/EK bizottsági rendelettel (6) módosított 1010/86/EGK rendeletben (7), valamint a legutóbb a 2136/95/EK tanácsi rendelettel (8) módosított 1464/95/EK bizottsági rendeletben (9), az 1729/97/EK bizottsági legutóbb a 158/96/EK rendelettel (11) módosított 2670/81/EGK bizottsági rendeletben (12), a legutóbb az 1714/88/EGK rendelettel (13) módosított 825/75/EGK bizottsági rendeletben (14), valamint a legutóbb módosított 1729/78/EGK bizottsági rendeletben (16) egyes kódok már nem felelnek meg szereplő kódoknak; mivel ezeket a rendeleteket emiatt ki kell igazítani; a Kombinált Nómenklatúrában rendeletben (10), rendelettel (15) 1730/97/EK az a mivel e rendelet hatálybalépése időpontjának meg kell egyeznie a 2086/97/EK rendelet hatálybalépésének időpontjával; mivel az e rendeletben foglalt vannak a Cukorpiaci Irányítóbizottság véleményével, intézkedések összhangban (1) HL L 349. , 1994. 12. 31. , 105. o. (2) HL L 34. , 1979. 2. 9. , 2. o. (3) HL L 312. , 1997. 11. 14. , 1. o. (4) HL L 206. , 1996. 8. 16. , 43. o. (5) HL L 177. , 1981. 7. 1. , 4. o. (6) HL L 150. , 1996. 6. 25. , 3. o. (7) HL L 94. , 1986. 4. 9. , 9. o. (8) HL L 214. , 1995. 9. 8. , 19. o. (9) HL L 144. , 1995. 6. 28. , 14. o. (10) HL L 243. , 1997. 9. 5. , 1. o. (11) HL L 24. , 1996. 1. 31. , 3. o. (12) HL L 262. , 1981. 9. 16. , 14. o. (13) HL L 152. , 1988. 6. 18. , 23. o. (14) HL L 79. , 1975. 3. 28. , 17. o. (15) HL L 243. , 1997. 9. 5. , 5. o. (16) HL L 201. , 1978. 7. 25. , 26. o. 1. cikk 1. Az 1785/81/EGK rendelet szövege a következőképpen módosul: – az 1. cikkben: a) a d) pontban: – az „1702 60 90” kód helyébe az „1702 60 95” lép, és – az „1702 90 90” kód helyébe az „1702 90 99” lép; b) a h) pontban az „ex 1702 60 90” kód helyébe az „1702 60 80” lép. 2. A 1010/86/EGK tanácsi rendelet a következőképpen módosul: – az 1. cikkben: – a „korábbi 1702 60 90” kód helyébe a „korábbi 1702 60 95” lép, és – a „korábbi 1702 90 90” kód helyébe a „korábbi 1702 90 99” lép. 2. cikk 1. Az 1464/95/EK rendelet szövege a következőképpen módosul: a) a 2. cikkben az „1702 60 90” kód helyébe az „1702 60 95” lép; b) – a 8. cikk a) pont harmadik francia bekezdésében az „ex 1702 60 90” kód helyébe az „1702 60 80” lép, – a 8. cikk c) pont harmadik francia bekezdésében az „1702 60 90” kód helyébe az „1702 60 95” lép, – a 8. cikk c) pont ötödik francia bekezdésében a „korábbi 1702 60 90” kód helyébe az „1702 60 80” lép. 2. Az 1729/97/EK rendelet szövege a következőképpen módosul: a) a 3. cikk a) pontjában az „1702 60 90” kód helyébe az „1702 60 95” lép; 03/23. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 127 b) az I. mellékletben: – az „1702 60 90” kód helyébe az „1702 60 95” lép, és – az „1702 90 90” kód helyébe az „1702 90 99” lép. 3. A 2670/81/EGK rendelet szövege a következőképpen módosul: Az 1. cikk d) pontjában az „1702 60 90” kód helyébe az „1702 60 95” lép. 4. A 825/75/EGK rendelet szövege a következőképpen módosul: a) a II. mellékletben a „korábbi 1702 90 90” kód helyébe az „1702 90 99” lép; b) a III. mellékletben: – a „korábbi 1702 60 90” kód helyébe a „korábbi 1702 60 95” lép, és – a „korábbi 1702 90 90” kód helyébe a „korábbi 1702 90 99” lép. 5. Az 1729/78/EGK rendelet szövege a következőképpen módosul: a) a 2. cikk (2) bekezdés második albekezdésének a)–i) pontjában: – az „1702 60 90” kód helyébe az „1702 60 95” lép, és – az „1702 90 90” kód helyébe az „1702 90 99” lép; b) a 3. cikk (3) bekezdés második albekezdésének a)–i) pontjában: – az „1702 60 90” kód helyébe az „1702 60 95” lép, és – az „1702 90 90” kód helyébe az „1702 90 99” lép. 3. cikk Ez a rendelet az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihir- detése napján lép hatályba. Rendelkezéseit 1998. január 1-jétől kezdődő hatállyal kell alkal- mazni. Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban. Kelt Brüsszelben, 1998. június 2-án. a Bizottság részéről Franz FISCHLER a Bizottság tagja


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1665/98 von Patricia McKENNA an den Rat. Versenkung von Atommüll

eurovoc_concepts:
health legislation
health risk
ionising radiation
occupational health
public health
radiation protection
radioactive materials
radioactive waste

text: 18. 1. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 13/61 (1999/C 13/087) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1665/98 von Patricia McKenna (V) an den Rat (2. Juni 1998) Betrifft: Versenkung von Atomm(cid:252)ll Die amtierende Pr(cid:228)sidentschaft des Europ(cid:228)ischen Rates hat als eines ihrer Ziele (cid:132)wirkungsvollere Ma(cid:223)nahmen zum Schutz der Umwelt in Europa und weltweit(cid:147) genannt. Ist der Rat der Auffassung, da(cid:223) die Versenkung von zwei Beh(cid:228)ltern mit radioaktivem M(cid:252)ll aus der Atom- waffenanlage in Aldermaston in die Themse mit diesem Ziel vereinbar ist? Stimmt der Rat ferner zu, da(cid:223) die fr(cid:252)here Methode, radioaktives Tritium durch Ablassen in die Atmosph(cid:228)re zu entsorgen, ebenso unverantwortlich und gef(cid:228)hrlich ist? R(cid:228)umt der Rat in Anbetracht der Tatsache, da(cid:223) Baden und Fischen in der N(cid:228)he einer nuklearen Wiederaufbereitungsanlage in der Normandie aufgrund erh(cid:246)hter Tritiumwerte (15,5 Millionen Mal h(cid:246)her als normal) dieses Jahr verboten werden mu(cid:223)te, ein, da(cid:223) die von Tritium ausgehenden Gefahren untersch(cid:228)tzt werden? Der fragliche M(cid:252)ll › (cid:252)ber 100 Kubikmeter › soll fl(cid:252)ssige Tritiumabf(cid:228)lle enthalten, die bekannterma(cid:223)en die menschliche DNS ver(cid:228)ndern. Ist der Rat der Ansicht, da(cid:223) dies vor dem Hintergrund bereits geh(cid:228)uft auftretender F(cid:228)lle von Leuk(cid:228)mie im Umkreis von Newbury ein verantwortungsbewu(cid:223)tes Verhalten ist? Antwort (24. September 1998) Wie in der vorhergehenden Richtlinie aus dem Jahr 1980 (Richtlinie 80/836/Euratom) (1) wird in der Richtlinie 96/29/Euratom des Rates zur Festlegung der grundlegenden Sicherheitsnormen f(cid:252)r den Schutz der Gesundheit der Arbeitskr(cid:228)fte und der Bev(cid:246)lkerung gegen die Gefahren durch ionisierende Strahlungen (2) Tritium erfa(cid:223)t. Mit dieser am 13. Mai 1996 erlassenen Richtlinie ist der Schutz der Gesundheit gegen ionisierende Strahlungen in der Europ(cid:228)ischen Union verst(cid:228)rkt worden. Die Richtlinie wurde auf der Grundlage neuester wissenschaftlich- technischer Daten erarbeitet. Der Rat vertritt daher die Auffassung, da(cid:223) eine angemessene Durchf(cid:252)hrung dieser Richtlinien durch die Mitgliedstaaten die Bedenken der Frau Abgeordneten zerstreuen sollte. (1) ABl. L 246 vom 17. 9. 1980, S. 1. (2) ABl. L 159 vom 29. 6. 1996, S. 1. (1999/C 13/088) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1668/98 von Ben Fayot (PSE) an die Kommission (29. Mai 1998) Betrifft: Transportsicherheit von Kernbrennstoffen Kontrollen in Frankreich haben ergeben, da(cid:223) 1997 mehr als ein Drittel der Transporte von abgebrannten Kernbrennstoffen aus den Kraftwerken der EDF zu der Wiederaufarbeitungsanlage von La Hague radioaktiv waren. Die Verantwortlichen von COGEMA und EDF r(cid:228)umen ein, da(cid:223) seit Anfang der 90er Jahre anormale Radioaktivit(cid:228)tswerte festgestellt werden. Diese Transporte betreffen aber nicht nur Frankreich, sondern auch die umliegenden L(cid:228)nder. Aus Deutschland kommen Jahr f(cid:252)r Jahr 2. 500 Tonnen Kernbrennstoffe zur Wiederaufarbeitung, die entlang der belgischen und luxemburgischen Grenze durch dichtbesiedelte Regionen transportiert werden. Nachdem am 4. Februar 1997 in Apach (F) ein Zug entgleist war, der nukleare Abf(cid:228)lle von Lingen (D) (cid:252)ber Apach nach Sellafield (UK) bef(cid:246)rderte, hatte ich die Kommission bereits gefragt, wie sicher Transporte von radioaktiven Stoffen seien


title: Regulamento (CE) nº 1141/98 da Comissão de 2 de Junho de 1998 que altera o Regulamento (CE) nº 1464/95 que estabelece regras especiais de aplicação do regime dos certificados de importação e de exportação no sector do açúcar

text: L 159/10 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 3. 6. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 1141/98 DA COMISS (cid:5)AO de 2 de Junho de 1998 que altera o Regulamento (CE) nº 1464/95 que estabelece regras especiais de aplica(cid:135)˜ao do regime dos certificados de importa(cid:135)˜ao e de exporta(cid:135)˜ao no sector do a(cid:135) ´ucar A COMISS (cid:5)AO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1785/81 do Conselho, de 30 de Junho de 1981, que estabelece a orga- niza(cid:135)˜ao comum de mercado no sector do a(cid:135) ´ucar (1), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1599/96 (2), e, nomeadamente, o nº 2, al(cid:146)nea b), do seu artigo 13º, Considerando que o Regulamento (CE) nº 495/97 da Comiss˜ao (3) alterou a redac(cid:135)˜ao do artigo 2ºA do Regula- mento (CEE) nº 3665/87 da Comiss˜ao (4), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 604/98 (5), introduzindo uma derroga(cid:135)˜ao (cid:133) disciplina geral que torna a validade de um certificado de exporta(cid:135)˜ao com fixa(cid:135)˜ao antecipada da restitui(cid:135)˜ao extensiva a produtos com um c(cid:155)digo de doze algarismos diferente do mencio- nado na casa 16 do certificado, desde que os produtos em causa perten(cid:135)am ao mesmo grupo; que, para aplicar a nova redac(cid:135)˜ao do artigo 2ºA ao Regulamento (CEE) nº 3665/87 aos produtos abrangidos pela organiza(cid:135)˜ao comum de mercado no sector do a(cid:135) ´ucar, (cid:130) necess ´ario definir a composi(cid:135)˜ao dos grupos de produtos; Considerando que, para controlar o fluxo do com(cid:130)rcio com o pa(cid:146)ses terceiros, (cid:130) necess ´ario prever, igualmente, para o xarope de inulina do c(cid:155)digo NC 1702 90 80 a constitui(cid:135)˜ao de uma garantia; Considerando que (cid:130), portanto, necess ´ario alterar os artigos 2º e 8º do Regulamento (CE) nº 1464/95 da Comiss˜ao (6), alterado pelo Regulamento (CE) nº 2136/95 (7); Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est˜ao em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest˜ao do A(cid:135) ´ucar, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º O Regulamento (CE) nº 1464/95 (cid:130) alterado do seguinte modo: 1. No artigo 2º: a) O texto actual passa a ser o nº 1; b) (cid:144) aditado o seguinte n ´umero: Para efeitos da «2. aplica(cid:135)˜ao do nº 2 do artigo 2ºA do Regulamento (CEE) nº 3665/87, os produtos mencionados no nº 1 do artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 1785/81 s˜ao agrupados nos seguintes grupos de produtos: — os produtos referidos na al(cid:146)nea a) constituem um grupo de produtos, — os produtos referidos na al(cid:146)nea d) constituem um grupo de produtos, — os produtos referidos nas al(cid:146)neas f) e g) consti- tuem um grupo de produtos. ». 2. Ao nº 1, ´ultimo travess˜ao da al(cid:146)nea c), do artigo 8º (cid:130) aditado o seguinte segmento: «e 0,60 ecus para o xarope de inulina do c(cid:155)digo 1702 90 80. ». Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor na data da sua publica(cid:135)˜ao no Jornal Oficial das Comunidades Euro- peias. N˜ao obstante, o nº 1 do artigo 1º (cid:130) aplic ´avel aos processos que se encontrem abertos na data da sua publica(cid:135)˜ao. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic ´avel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 2 de Junho de 1998. Pela Comiss ˜ao Franz FISCHLER Membro da Comiss ˜ao (1) JO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 206 de 16. 8. 1996, p. 43. (3) JO L 77 de 19. 3. 1997, p. 12. (4) JO L 351 de 14. 12. 1987, p. 1. (5) JO L 80 de 18. 3. 1998, p. 19. (6) JO L 144 de 28. 6. 1995, p. 14. (7) JO L 214 de 8. 9. 1995, p. 19


title: Reglamento (CE) nº 1141/98 de la Comisión de 2 de junio de 1998 que modifica el Reglamento (CE) nº 1464/95 por el que se establecen disposiciones especiales de aplicación del régimen de los certificados de importación y exportación en el sector del azúcar

text: L 159/10 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 3. 6. 98 REGLAMENTO (CE) No 1141/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 2 de junio de 1998 que modifica el Reglamento (CE) no 1464/95 por el que se establecen disposiciones especiales de aplicaci(cid:155)n del r(cid:130)gimen de los certificados de importaci(cid:155)n y exportaci(cid:155)n en el sector del az ´ucar LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1785/81 del Consejo, de 30 de junio de 1981, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com ´un de mercados en el sector del az ´ucar (1), cuya ´ultima modificaci(cid:155)n (CE) no 1599/96 (2), y, en particular la letra b) del apartado 2 del art(cid:146)culo 13, el Reglamento constituye la Considerando que el Reglamento (CE) no 495/97 de la Comisi(cid:155)n (3) modific(cid:155) la redacci(cid:155)n del art(cid:146)culo 2 bis del Reglamento (CEE) no 3665/87 de la Comisi(cid:155)n (4), cuya ´ultima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 604/98 (5), introduciendo una excepci(cid:155)n a la disciplina general por la que un certificado de exportaci(cid:155)n en el que conste la fijaci(cid:155)n anticipada de la restituci(cid:155)n tambi(cid:130)n es v ´alido para un producto correspondiente a un c(cid:155)digo de doce cifras distinto del indicado en la casilla 16 del certi- ficado, siempre que ambos pertenezcan al mismo grupo; que, para aplicar la nueva redacci(cid:155)n del art(cid:146)culo 2 bis del Reglamento (CEE) no 3665/87 a los productos sujetos a la organizaci(cid:155)n com ´un de mercado del sector del az ´ucar, es necesario determinar la composici(cid:155)n de esos grupos de productos; Considerando que, con miras al control del flujo de inter- cambios con terceros pa(cid:146)ses, es preciso establecer el pago de una garant(cid:146)a tambi(cid:130)n en el caso del jarabe de inulina del c(cid:155)digo NC 1702 90 80; Considerando que, por consiguiente, procede modificar los art(cid:146)culos 2 y 8 del Reglamento (CE) no 1464/95 de la Comisi(cid:155)n (6), modificado por el Reglamento (CE) no 2136/95 (7); Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n del az ´ucar, Art(cid:146)culo 1 El Reglamento (CE) no 1464/95 quedar ´a modificado somo sigue: 1) En el art(cid:146)culo 2: a) el texto actual pasa a ser el apartado 1; b) se a ˜nadir ´a el apartado 2 siguiente: «2. Con miras a la aplicaci(cid:155)n del apartado 2 del art(cid:146)culo 2 bis del Reglamento (CEE) no 3665/87, los productos indicados en el apartado 1 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1785/81 se agrupar ´an del siguiente modo: — los mencionados en la letra a) constituir ´an un grupo de productos, — los mencionados en la letra d) constituir ´an un grupo de productos, — los mencionados en las letras f) y g) constituir ´an un grupo de productos. ». 2) En el ´ultimo gui(cid:155)n de la letra c) del apartado 1 del art(cid:146)culo 8, se a ˜nadir ´an las siguientes palabras: «y 0,60 ecus para el jarabe de inulina del c(cid:155)digo NC 1702 90 80. ». Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar ´a en vigor el d(cid:146)a de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. No obstante, el punto 1 del art(cid:146)culo 1 se aplicar ´a a los expedientes que sigan abiertos el d(cid:146)a de su publicaci(cid:155)n. El presente Reglamento ser ´a obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 2 de junio de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) DO L 206 de 16. 8. 1996, p. 43. (3) DO L 77 de 19. 3. 1997, p. 12. (4) DO L 351 de 14. 12. 1987, p. 1. (5) DO L 80 de 18. 3. 1998, p. 19. (6) DO L 144 de 28. 6. 1995, p. 14. (7) DO L 214 de 8. 9. 1995, p. 19