title: Règlement (CE) n° 1201/98 de la Commission du 10 juin 1998 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

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text: L 166/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 98 RÈGLEMENT (CE) No 1201/98 DE LA COMMISSION du 10 juin 1998 fixant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 1er juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) no 1599/96 (2), et notamment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a), considérant que, en vertu de l’article 19 du règlement (CEE) no 1785/81, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l’article 1er paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation; considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 1785/ 81, les restitutions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en l’état doivent être fixées compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et de coûts visés à l’article 17bis dudit règlement; que, conformément au même article, il y a lieu de tenir compte également de l’aspect économique des exporta- tions envisagées; considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie à l’ar- ticle 1er du règlement (CEE) no 431/68 du Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (3), modifié par le règlement (CE) no 3290/94 (4); que cette restitution est, en outre, fixée conformément à l’article 17bis para- graphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81; que le sucre candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission, du 7 septembre 1995, concernant les moda- lités d’application de l’octroi des restitutions à l’exporta- tion dans le secteur du sucre (5); que le montant de la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou additionnés de colorants doit s’appliquer à leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur; considérant que la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre suivant sa destination; considérant que, dans des cas particuliers, le montant de la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé- rente; l’article 1er du règlement considérant que les taux représentatifs de marché définis à (CEE) no 3813/92 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 150/95 (7), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermination des taux de conversion agricole des monnaies des États membres; que les modalités d’applica- tion et de détermination de ces conversions ont été (CEE) no 1068/93 de la établies dans Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 961/98 (9); le règlement considérant que la restitution doit être fixée toutes les deux semaines; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle; considérant que l’application de ces modalités à la situa- tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu- nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu- tion aux montants indiqués à l’annexe du présent règle- ment; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les restitutions à l’exportation des produits visés à l’ar- ticle 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1785/81, en l’état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1998. (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. (3) JO L 89 du 10. 4. 1968, p. 3. (4) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (5) JO L 214 du 8. 9. 1995, p. 16. (6) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (7) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. (8) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. (9) JO L 135 du 8. 5. 1998, p. 5. 11. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 166/9 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 juin 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission du règlement de la Commission, du 10 juin 1998, fixant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état ANNEXE Code produit Montant de la restitution 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 1701 91 00 9000 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 (cid:190) écus/100 kg (cid:190) 40,92 41,20 40,92 41,20 (1) (1) (2) (1) (1) (2) (cid:190) écus/1 % de saccharose × 100 kg (cid:190) 0,4448 (cid:190) écus/100 kg (cid:190) 44,48 44,79 44,79 (cid:190) écus/1 % de saccharose × 100 kg (cid:190) 1701 99 90 9100 0,4448 (1) Le présent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s’écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l’article 17 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81. (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no 2689/85 de la Commission (JO L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no 3251/85 (JO L 309 du 21. 11. 1985, p. 14)


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